# Journal officiel C 137/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.137.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 137 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année17 juin 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.137.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 137

Édition de langue française

Communications et informations

52e année17 juin 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 137/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 137/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2009/C 137/02 | Décision du Conseil du 15 juin 2009 portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions | 2 |
| | Commission |
| 2009/C 137/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2009/C 137/04 | Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 28 mai 2008 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/C.38695 (1) — Rapporteur: Bulgarie | 4 |
| 2009/C 137/05 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38695 — Chlorate de Sodium (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 5 |
| 2009/C 137/06 | Résumé de la décision de la Commission du 11 juin 2008 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38695 — Chlorate de sodium) [notifiée sous le numéro C(2008) 2626]
   (
  1
  ) | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 137/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 10 |
| 2009/C 137/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2009/C 137/02

Décision du Conseil du 15 juin 2009 portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions

2

Commission

2009/C 137/03

Taux de change de l'euro

3

2009/C 137/04

Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 28 mai 2008 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/C.38695 (1) — Rapporteur: Bulgarie

4

2009/C 137/05

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38695 — Chlorate de Sodium (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

5

2009/C 137/06

Résumé de la décision de la Commission du 11 juin 2008 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38695 — Chlorate de sodium) [notifiée sous le numéro C(2008) 2626]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 2626]

1

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 137/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

10

2009/C 137/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

15

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2009/C 137/09 | Avis de concours général EPSO/AD/94/09 | 18 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 137/10 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2009/C 137/09

Avis de concours général EPSO/AD/94/09

18

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 137/10

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

19

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 17.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/1 |
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17.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 137/01

| Date d'adoption de la décision | 10.12.2008 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 110/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Niedersachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | öffentliche Finanzierung des Projekts JadeWeserPort |
| Base juridique | — |
| Type de mesure | Subventions en capital et garanties de prêts, plus conclusion d'une convention de concession |
| Objectif | Construction d'infrastructures portuaires |
| Forme de l'aide | Subvention considérée comme compatible en tout état de cause |
| Budget | 610 millions d'EUR |
| Intensité de l'aide | — |
| Durée de l'aide (période) | 40 ans |
| Secteurs économiques | Infrastructures |
| Nom et adresse de l'autorité qui octroie l'aide | Niedersachsen and Freie Hansestadt Bremen |

Date d'adoption de la décision

10.12.2008

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 110/08

État membre

Allemagne

Région

Niedersachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

öffentliche Finanzierung des Projekts JadeWeserPort

Base juridique

—

Type de mesure

Subventions en capital et garanties de prêts, plus conclusion d'une convention de concession

Objectif

Construction d'infrastructures portuaires

Forme de l'aide

Subvention considérée comme compatible en tout état de cause

Budget

610 millions d'EUR

Intensité de l'aide

—

Durée de l'aide (période)

40 ans

Secteurs économiques

Infrastructures

Nom et adresse de l'autorité qui octroie l'aide

Niedersachsen and Freie Hansestadt Bremen

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 17.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/2 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juin 2009

portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions

2009/C 137/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Emilio PÉREZ TOURIÑO. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Julio César FERNÁNDEZ MATO, |
| --- | --- |

(2)

un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Emilio PÉREZ TOURIÑO. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Julio César FERNÁNDEZ MATO,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Alberto NUÑEZ FEIJOO, Presidente de la Xunta de Galicia, Galicia |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Alberto NUÑEZ FEIJOO, Presidente de la Xunta de Galicia, Galicia

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | M. Jesús GAMALLO ALLER, Director General de Relaciones Exteriores y con la Unión europea, Galicia. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

M. Jesús GAMALLO ALLER, Director General de Relaciones Exteriores y con la Unión europea, Galicia.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 juin 2009.

Par le Conseil

Le président

J. ŠEBESTA

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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Commission

| 17.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/3 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/3

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Taux de change de l'euro (1)

16 juin 2009

2009/C 137/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3890 |
| JPY | yen japonais | 134,78 |
| DKK | couronne danoise | 7,4446 |
| GBP | livre sterling | 0,84370 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8595 |
| CHF | franc suisse | 1,5070 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9170 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,773 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 280,08 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7000 |
| PLN | zloty polonais | 4,5305 |
| RON | leu roumain | 4,2338 |
| TRY | lire turque | 2,1435 |
| AUD | dollar australien | 1,7324 |
| CAD | dollar canadien | 1,5612 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7650 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1809 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0233 |
| KRW | won sud-coréen | 1 742,77 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1064 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,4926 |
| HRK | kuna croate | 7,2676 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 202,52 |
| MYR | ringgit malais | 4,8893 |
| PHP | peso philippin | 66,921 |
| RUB | rouble russe | 43,2647 |
| THB | baht thaïlandais | 47,372 |
| BRL | real brésilien | 2,6887 |
| MXN | peso mexicain | 18,5015 |
| INR | roupie indienne | 66,1160 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3890

JPY

yen japonais

134,78

DKK

couronne danoise

7,4446

GBP

livre sterling

0,84370

SEK

couronne suédoise

10,8595

CHF

franc suisse

1,5070

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9170

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,773

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

280,08

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7000

PLN

zloty polonais

4,5305

RON

leu roumain

4,2338

TRY

lire turque

2,1435

AUD

dollar australien

1,7324

CAD

dollar canadien

1,5612

HKD

dollar de Hong Kong

10,7650

NZD

dollar néo-zélandais

2,1809

SGD

dollar de Singapour

2,0233

KRW

won sud-coréen

1 742,77

ZAR

rand sud-africain

11,1064

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,4926

HRK

kuna croate

7,2676

IDR

rupiah indonésien

14 202,52

MYR

ringgit malais

4,8893

PHP

peso philippin

66,921

RUB

rouble russe

43,2647

THB

baht thaïlandais

47,372

BRL

real brésilien

2,6887

MXN

peso mexicain

18,5015

INR

roupie indienne

66,1160

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 17.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/4 |
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17.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/4

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 28 mai 2008 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/C.38695 (1)

Rapporteur: Bulgarie

2009/C 137/04

| 1. | Le Comité consultatif marque son accord avec l’évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir qu'il y a accord et/ou pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le Comité consultatif marque son accord avec l’évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir qu'il y a accord et/ou pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l’accord EEE.

| 2. | Le Comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne du produit et de la zone géographique affectés par l'entente. |
| --- | --- |

2.

Le Comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne du produit et de la zone géographique affectés par l'entente.

| 3. | Le Comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l’entente constitue une infraction unique et continue. |
| --- | --- |

3.

Le Comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l’entente constitue une infraction unique et continue.

| 4. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

4.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant aux destinataires du projet de décision.

| 5. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l’imposition d’amendes aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

5.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l’imposition d’amendes aux destinataires du projet de décision.

| 6. | Le Comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne en ce qui concerne le montant de base des amendes. |
| --- | --- |

6.

Le Comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne en ce qui concerne le montant de base des amendes.

| 7. | Le Comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne des circonstances atténuantes et aggravantes. |
| --- | --- |

7.

Le Comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne des circonstances atténuantes et aggravantes.

| 8. | Le Comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne en ce qui concerne l’application de la communication de la Commission européenne de 2002 sur la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant. |
| --- | --- |

8.

Le Comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne en ce qui concerne l’application de la communication de la Commission européenne de 2002 sur la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant.

| 9. | Le Comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

9.

Le Comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 17.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/5 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/5

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38695 — Chlorate de Sodium

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

2009/C 137/05

Le projet de décision en l'espèce appelle les observations suivantes:

Communication des griefs et accès au dossier

À la suite de trois demandes de clémence et de l'enquête qui a suivi, la Commission a adressé, le 27 juillet 2007, une communication des griefs concernant des infractions présumées à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE aux parties ci-après:

EKA Chemicals AB («EKA») et sa société faîtière Akzo Nobel NV; Finnish Chemicals OY («Finnish Chemicals») et sa société mère Erikem Luxembourg SA («Erikem»); Arkema France SA (anciennement Atofina SA, ci-après «Atofina») et sa société mère Elf Aquitaine SA («Elf Aquitaine»), ainsi qu'Aragonesas Industrias y Energia SAU («Aragonesas») et sa société mère Uralita SA («Uralita»).

Les parties ont eu accès au dossier sous la forme d'un DVD qui leur est parvenu entre le 31 juillet et le 2 août 2007. Elles ont pu consulter les déclarations orales d'EKA Chemicals dans les locaux de la Commission le 2 août 2007 (Uralita et Aragonesas), le 14 août 2007 (Finnish Chemicals), ainsi que les 11-12 et 19-20 septembre 2007 (Atofina).

Les parties ne m'ont fait part d'aucun problème d'accès au dossier.

Les destinataires de la communication des griefs disposaient initialement d'un délai de six semaines, à compter de la réception du dossier de la Commission sous la forme d'un DVD, pour formuler par écrit leurs observations sur la communication des griefs. Sur demande motivée des parties, j'ai accordé des prolongations de délai comprises entre deux semaines et un mois. J'ai par ailleurs rejeté une demande en ce sens car insuffisamment motivée. Toutes les parties ont répondu en temps voulu.

Audition

Toutes les parties à la procédure, à l'exception d'Aragonesas, ont exercé leur droit d'être entendues. L'audition s'est déroulée le 20 novembre 2007.

Lors de l'audition, Elf Aquitaine a avancé que la Commission avait porté atteinte à ses droits de la défense en alléguant, dans la communication des griefs et sans l'avoir préalablement entendue, qu'elle exerçait un contrôle sur Atofina. J'ai rejeté cette plainte, car, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission doit donner aux entreprises l'occasion d'être entendues «avant de prendre les décisions». De ce fait, le droit d'être entendue, tout comme celui de présenter des déclarations écrites, est intrinsèquement lié aux allégations concrètes exposées dans la communication des griefs. Il n'est pas reconnu au cours de la phase d'enquête antérieure à la formulation des griefs par la Commission.

En dehors de la durée de l'infraction et de l'application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes, la responsabilité des sociétés mères a été la principale question de fond abordée lors de l'audition. Erikem Luxembourg, Elf Aquitaine et Uralita ont toutes contesté l'application du principe de la responsabilité de la société mère et ont fait valoir des interprétations de la jurisprudence s'écartant fondamentalement de celles de la Commission.

Projet de décision finale

Selon moi, le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit d'être entendues de toutes les parties a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 9 juin 2008.

Karen WILLIAMS

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| 17.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/6 |
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17.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/6

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RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2008

relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38695 — Chlorate de sodium)

[notifiée sous le numéro C(2008) 2626]

(Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 137/06

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le 11 juin 2008, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 juin 2008, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

| (2) | Huit entités juridiques, à savoir EKA Chemicals AB et sa société mère Akzo Nobel NV, Arkema France SA et sa société mère pendant la durée de l'infraction Elf Aquitaine SA, Finnish Chemicals Oy et sa société mère pendant la durée de l'infraction Erikem Luxembourg SA, et Aragonesas Industrias y Energia SAU et sa société mère pendant la durée de l'infraction Uralita SA sont destinataires de la décision pour avoir enfreint les dispositions de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Huit entités juridiques, à savoir EKA Chemicals AB et sa société mère Akzo Nobel NV, Arkema France SA et sa société mère pendant la durée de l'infraction Elf Aquitaine SA, Finnish Chemicals Oy et sa société mère pendant la durée de l'infraction Erikem Luxembourg SA, et Aragonesas Industrias y Energia SAU et sa société mère pendant la durée de l'infraction Uralita SA sont destinataires de la décision pour avoir enfreint les dispositions de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| (3) | Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html |
| --- | --- |

(3)

Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

2.   PROCÉDURE

| (4) | La procédure a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité déposée par EKA Chemicals AB le 28 mars 2003. Le 30 septembre 2003, la Commission a accordé à EKA Chemicals AB une immunité conditionnelle d'amende conformément au point 15 de la communication sur la clémence de 2002 (1). Par la suite, le 18 octobre 2004, Arkema France SA a présenté une demande d'immunité d'amende ou, à défaut, de réduction de son montant. Le 29 octobre 2004, Finnish Chemicals Oy a déposé une demande de réduction de l'amende au titre de la partie B de la communication sur la clémence de 2002. |
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(4)

La procédure a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité déposée par EKA Chemicals AB le 28 mars 2003. Le 30 septembre 2003, la Commission a accordé à EKA Chemicals AB une immunité conditionnelle d'amende conformément au point 15 de la communication sur la clémence de 2002 (1). Par la suite, le 18 octobre 2004, Arkema France SA a présenté une demande d'immunité d'amende ou, à défaut, de réduction de son montant. Le 29 octobre 2004, Finnish Chemicals Oy a déposé une demande de réduction de l'amende au titre de la partie B de la communication sur la clémence de 2002.

| (5) | Plusieurs demandes de renseignements ont été adressées par écrit aux entreprises impliquées dans les accords anticoncurrentiels ainsi qu’à d’autres producteurs de chlorate de sodium et à l’association professionnelle concernée. |
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(5)

Plusieurs demandes de renseignements ont été adressées par écrit aux entreprises impliquées dans les accords anticoncurrentiels ainsi qu’à d’autres producteurs de chlorate de sodium et à l’association professionnelle concernée.

| (6) | Par lettre du 11 juillet 2007, la Commission a informé Finnish Chemicals Oy de son intention de lui accorder une réduction de 30 à 50 % de l’amende conformément à la communication sur la clémence. Quant à Arkema France SA, elle a été informée par écrit de l’intention de la Commission de rejeter sa demande conformément à la communication sur la clémence de 2002. |
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(6)

Par lettre du 11 juillet 2007, la Commission a informé Finnish Chemicals Oy de son intention de lui accorder une réduction de 30 à 50 % de l’amende conformément à la communication sur la clémence. Quant à Arkema France SA, elle a été informée par écrit de l’intention de la Commission de rejeter sa demande conformément à la communication sur la clémence de 2002.

| (7) | La communication des griefs a été adoptée le 27 juillet 2007 et notifiée à toutes les parties le 1er août 2007. Une audition a été organisée le 20 novembre 2007. |
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(7)

La communication des griefs a été adoptée le 27 juillet 2007 et notifiée à toutes les parties le 1er août 2007. Une audition a été organisée le 20 novembre 2007.

| (8) | Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 28 mai 2008 et le 6 juin 2008. |
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(8)

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 28 mai 2008 et le 6 juin 2008.

3.   RÉSUMÉ DE L'INFRACTION

| (9) | Le produit concerné, le chlorate de sodium, est un agent fortement oxydant servant principalement à la fabrication de dioxyde de chlore, utilisé dans l'industrie de la pâte et du papier pour le blanchiment de la pâte chimique. Il est également utilisé dans la purification de l'eau potable, le blanchiment textile, les herbicides et le raffinage de l'uranium. La valeur du marché du chlorate de sodium dans l’EEE était estimée à quelque 203 millions d’EUR pour 1999, tandis que la part de marché détenue la même année par les quatre entreprises parties à l’infraction était estimée à environ 93 %, ce qui représente entre 185 et 195 millions d’EUR. |
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(9)

Le produit concerné, le chlorate de sodium, est un agent fortement oxydant servant principalement à la fabrication de dioxyde de chlore, utilisé dans l'industrie de la pâte et du papier pour le blanchiment de la pâte chimique. Il est également utilisé dans la purification de l'eau potable, le blanchiment textile, les herbicides et le raffinage de l'uranium. La valeur du marché du chlorate de sodium dans l’EEE était estimée à quelque 203 millions d’EUR pour 1999, tandis que la part de marché détenue la même année par les quatre entreprises parties à l’infraction était estimée à environ 93 %, ce qui représente entre 185 et 195 millions d’EUR.

| (10) | La décision conclut qu’EKA Chemicals AB, Finnish Chemicals Oy, Arkema France SA et Aragonesas Industrias y Energia SA ont, entre le 21 septembre 1994 et le 9 février 2000, constitué une entente ayant pour objet de se partager le marché du chlorate de sodium en se répartissant des volumes de ventes et de fixer et/ou de maintenir les prix de ce produit sur le marché de l’EEE. Les parties se sont également échangé des informations visant à faciliter et/ou à surveiller la mise en œuvre des accords illicites |
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(10)

La décision conclut qu’EKA Chemicals AB, Finnish Chemicals Oy, Arkema France SA et Aragonesas Industrias y Energia SA ont, entre le 21 septembre 1994 et le 9 février 2000, constitué une entente ayant pour objet de se partager le marché du chlorate de sodium en se répartissant des volumes de ventes et de fixer et/ou de maintenir les prix de ce produit sur le marché de l’EEE. Les parties se sont également échangé des informations visant à faciliter et/ou à surveiller la mise en œuvre des accords illicites

| (11) | Les entreprises concernées menaient une stratégie de stabilisation du marché du chlorate de sodium, dans le but ultime de se répartir les volumes de vente du produit concerné, de coordonner la politique de fixation des prix à l'égard des clients et, ce faisant, d'optimiser leurs marges. Il a en outre été prouvé que les concurrents ont tenté de mettre en œuvre les accords illicites sur le marché en renégociant les prix du chlorate de sodium avec leurs clients respectifs. |
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(11)

Les entreprises concernées menaient une stratégie de stabilisation du marché du chlorate de sodium, dans le but ultime de se répartir les volumes de vente du produit concerné, de coordonner la politique de fixation des prix à l'égard des clients et, ce faisant, d'optimiser leurs marges. Il a en outre été prouvé que les concurrents ont tenté de mettre en œuvre les accords illicites sur le marché en renégociant les prix du chlorate de sodium avec leurs clients respectifs.

| (12) | La décision présente de façon assez détaillée les éléments de preuve découverts concernant de nombreuses réunions bilatérales, trilatérales ou multilatérales et/ou conversations téléphoniques entre des représentants d’EKA Chemicals AB, Finnish Chemicals Oy, Arkema France SA et Aragonesas Industrias y Energia SA, au cours desquelles ces derniers ont chaque fois examiné les volumes de ventes et/ou les prix et ont échangé des informations commerciales sensibles. |
| --- | --- |

(12)

La décision présente de façon assez détaillée les éléments de preuve découverts concernant de nombreuses réunions bilatérales, trilatérales ou multilatérales et/ou conversations téléphoniques entre des représentants d’EKA Chemicals AB, Finnish Chemicals Oy, Arkema France SA et Aragonesas Industrias y Energia SA, au cours desquelles ces derniers ont chaque fois examiné les volumes de ventes et/ou les prix et ont échangé des informations commerciales sensibles.

4.   MESURES CORRECTIVES

4.1.1.   Montant de base de l’amende

| (13) | Le montant de base de l'amende est déterminé proportionnellement à la valeur des ventes du produit en cause réalisées par chaque entreprise dans le secteur géographique considéré au cours de la dernière année complète de l'infraction («montant variable»), multipliée par le nombre d'années d'infraction et majorée d'un montant additionnel («droit d'entrée»), également calculé proportionnellement à la valeur des ventes, afin de dissuader les entreprises de participer à des accords horizontaux sur les prix. |
| --- | --- |

(13)

Le montant de base de l'amende est déterminé proportionnellement à la valeur des ventes du produit en cause réalisées par chaque entreprise dans le secteur géographique considéré au cours de la dernière année complète de l'infraction («montant variable»), multipliée par le nombre d'années d'infraction et majorée d'un montant additionnel («droit d'entrée»), également calculé proportionnellement à la valeur des ventes, afin de dissuader les entreprises de participer à des accords horizontaux sur les prix.

| (14) | Ayant examiné plusieurs facteurs, comme la nature de l'infraction, la part de marché cumulée et la portée géographique de l'infraction, la décision applique en l'espèce à la fois un montant variable et un droit d'entrée de 19 %. |
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(14)

Ayant examiné plusieurs facteurs, comme la nature de l'infraction, la part de marché cumulée et la portée géographique de l'infraction, la décision applique en l'espèce à la fois un montant variable et un droit d'entrée de 19 %.

| (15) | Compte tenu de la durée de l’infraction pour chacune des entités juridiques concernées, le montant variable sera multiplié par 5,5 pour EKA Chemicals AB, Akzo Nobel NV et Finnish Chemicals Oy, par 5 pour Arkema France SA et Elf Aquitaine SA, par 3,5 pour Aragonesas Industrias y Energia SAU et Uralita SA et par 3 pour Erikem Luxembourg SA. |
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(15)

Compte tenu de la durée de l’infraction pour chacune des entités juridiques concernées, le montant variable sera multiplié par 5,5 pour EKA Chemicals AB, Akzo Nobel NV et Finnish Chemicals Oy, par 5 pour Arkema France SA et Elf Aquitaine SA, par 3,5 pour Aragonesas Industrias y Energia SAU et Uralita SA et par 3 pour Erikem Luxembourg SA.

4.2.   Ajustements du montant de base

4.2.1.   Circonstances aggravantes: récidive

| (16) | Au moment où l'infraction a eu lieu, Arkema France SA avait déjà été destinataire de trois décisions antérieures de la Commission concernant des activités d’entente. La décision conclut que cela justifie une majoration de 90 % du montant de base de l'amende à infliger à Arkema France SA. |
| --- | --- |

(16)

Au moment où l'infraction a eu lieu, Arkema France SA avait déjà été destinataire de trois décisions antérieures de la Commission concernant des activités d’entente. La décision conclut que cela justifie une majoration de 90 % du montant de base de l'amende à infliger à Arkema France SA.

4.2.2.   Circonstances atténuantes

| (17) | Les parties ont demandé que soient retenues diverses circonstances atténuantes, telles qu'un rôle passif ou mineur dans l'entente, la cessation rapide de l'infraction, une participation limitée à celle-ci, une coopération effective en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence, la non-application des accords de l'entente et l'absence de contrainte. Ces demandes ont toutes été rejetées dans la décision. |
| --- | --- |

(17)

Les parties ont demandé que soient retenues diverses circonstances atténuantes, telles qu'un rôle passif ou mineur dans l'entente, la cessation rapide de l'infraction, une participation limitée à celle-ci, une coopération effective en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence, la non-application des accords de l'entente et l'absence de contrainte. Ces demandes ont toutes été rejetées dans la décision.

4.2.3.   Augmentation spécifique à des fins dissuasives

| (18) | Eu égard à la nécessité de faire en sorte que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif et à l'importance du chiffre d'affaires d’Elf Aquitaine, au delà des ventes de biens et services sur lesquelles porte l'infraction, la décision majore de 70 % l'amende à infliger à cette entreprise. |
| --- | --- |

(18)

Eu égard à la nécessité de faire en sorte que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif et à l'importance du chiffre d'affaires d’Elf Aquitaine, au delà des ventes de biens et services sur lesquelles porte l'infraction, la décision majore de 70 % l'amende à infliger à cette entreprise.

4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

| (19) | Le plafond de 10 % du chiffre d'affaires réalisé sur le plan mondial visé à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil étant atteint aux fins des amendes à infliger respectivement à Finnish Chemicals Oy et à Erikem Luxembourg SA, celles-ci sont ajustées en conséquence. |
| --- | --- |

(19)

Le plafond de 10 % du chiffre d'affaires réalisé sur le plan mondial visé à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil étant atteint aux fins des amendes à infliger respectivement à Finnish Chemicals Oy et à Erikem Luxembourg SA, celles-ci sont ajustées en conséquence.

4.4.   Application de la communication sur la clémence de 2002: réduction du montant des amendes

| (20) | EKA Chemicals AB, Arkema France SA et Finnish Chemicals Oy ont coopéré avec la Commission à différents stades de son enquête en vue de bénéficier du traitement favorable prévu par la communication sur la clémence de 2002, applicable en l’espèce. |
| --- | --- |

(20)

EKA Chemicals AB, Arkema France SA et Finnish Chemicals Oy ont coopéré avec la Commission à différents stades de son enquête en vue de bénéficier du traitement favorable prévu par la communication sur la clémence de 2002, applicable en l’espèce.

4.4.1.   Immunité d'amendes

| (21) | EKA Chemicals AB a été la première entreprise à informer la Commission de l’existence, dans le secteur du chlorate de sodium, d’une entente affectant le marché de l’EEE. Elle pouvait donc prétendre à l’immunité d’amende. |
| --- | --- |

(21)

EKA Chemicals AB a été la première entreprise à informer la Commission de l’existence, dans le secteur du chlorate de sodium, d’une entente affectant le marché de l’EEE. Elle pouvait donc prétendre à l’immunité d’amende.

4.4.2.   Réduction d’amendes

| (22) | Arkema France SA a été la deuxième entreprise à prendre contact avec la Commission. Cette dernière conclut qu’Arkema France SA n’a pas apporté de valeur ajoutée significative conformément au point 21 de la communication sur la clémence de 2002. Elle ne lui a donc pas accordé de réduction de l'amende. |
| --- | --- |

(22)

Arkema France SA a été la deuxième entreprise à prendre contact avec la Commission. Cette dernière conclut qu’Arkema France SA n’a pas apporté de valeur ajoutée significative conformément au point 21 de la communication sur la clémence de 2002. Elle ne lui a donc pas accordé de réduction de l'amende.

| (23) | Finnish Chemicals, qui a aussi présenté une demande en application de la communication sur la clémence de 2002, a été récompensée par une réduction de l'amende de 50 % pour sa coopération. |
| --- | --- |

(23)

Finnish Chemicals, qui a aussi présenté une demande en application de la communication sur la clémence de 2002, a été récompensée par une réduction de l'amende de 50 % pour sa coopération.

5.   DÉCISION

| (24) | Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en participant, pendant les périodes indiquées, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le but de se répartir des volumes de ventes, de fixer les prix, de s’échanger des informations commercialement sensibles sur les prix et les volumes de ventes et de surveiller l'exécution des arrangements anticoncurrentiels portant sur le chlorate de sodium sur le marché de l'EEE:






  a) | EKA Chemicals AB, |
| --- | --- | --- |

(24)

Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en participant, pendant les périodes indiquées, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le but de se répartir des volumes de ventes, de fixer les prix, de s’échanger des informations commercialement sensibles sur les prix et les volumes de ventes et de surveiller l'exécution des arrangements anticoncurrentiels portant sur le chlorate de sodium sur le marché de l'EEE:

a)

EKA Chemicals AB,

| b) | Akzo Nobel NV, |
| --- | --- |

b)

Akzo Nobel NV,

| c) | Finnish Chemicals Oy, |
| --- | --- |

c)

Finnish Chemicals Oy,

| d) | Erikem Luxembourg SA, |
| --- | --- |

d)

Erikem Luxembourg SA,

| e) | Arkema France SA, |
| --- | --- |

e)

Arkema France SA,

| f) | Elf Aquitaine SA, |
| --- | --- |

f)

Elf Aquitaine SA,

| g) | Aragonesas Industrias y Energia SAU, |
| --- | --- |

g)

Aragonesas Industrias y Energia SAU,

| h) | Uralita SA. |
| --- | --- |

h)

Uralita SA.

| (25) | Les amendes suivantes sont infligées pour les infractions mentionnées à l’article 1er:






  a) | EKA Chemicals AB et Akzo Nobel NV, conjointement et solidairement | : | 0 EUR |
| --- | --- | --- | --- | --- |

(25)

Les amendes suivantes sont infligées pour les infractions mentionnées à l’article 1er:

a)

EKA Chemicals AB et Akzo Nobel NV, conjointement et solidairement

:

0 EUR

| b) | Finnish Chemicals Oy | : | 10 150 000 EUR |
| --- | --- | --- | --- |
| conjointement et solidairement avec Erikem Luxembourg SA (en liquidation) | : | 50 900 EUR |

b)

Finnish Chemicals Oy

:

10 150 000 EUR

conjointement et solidairement avec Erikem Luxembourg SA (en liquidation)

:

50 900 EUR

| c) | Arkema France SA et Elf Aquitaine SA, conjointement et solidairement | : | 22 700 000 EUR |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Arkema France SA et Elf Aquitaine SA, conjointement et solidairement

:

22 700 000 EUR

| d) | Arkema France SA | : | 20 430 000 EUR |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Arkema France SA

:

20 430 000 EUR

| e) | Elf Aquitaine SA | : | 15 890 000 EUR |
| --- | --- | --- | --- |

e)

Elf Aquitaine SA

:

15 890 000 EUR

| f) | Aragonesas Industrias y Energia SAU et Uralita SA, conjointement et solidairement | : | 9 900 000 EUR |
| --- | --- | --- | --- |

f)

Aragonesas Industrias y Energia SAU et Uralita SA, conjointement et solidairement

:

9 900 000 EUR

| (26) | Les entreprises précitées mettent fin immédiatement aux infractions visées, si elles ne l'ont pas encore fait, et s'abstiennent dorénavant de tout acte ou comportement tels que ceux décrits au point (22), ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
| --- | --- |

(26)

Les entreprises précitées mettent fin immédiatement aux infractions visées, si elles ne l'ont pas encore fait, et s'abstiennent dorénavant de tout acte ou comportement tels que ceux décrits au point (22), ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

---

(1)  JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 17.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/10 |
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17.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/10

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 137/07

Aide no: XA 69/09

État membre: République tchèque

Région: Vysočina

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora poskytování technické podpory v odvětví zemědělství

Base juridique:

| 1) | Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů |
| --- | --- |

1)

Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů

| 2) | Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů |
| --- | --- |

2)

Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů

| 3) | Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů |
| --- | --- |

3)

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů

| 4) | Program rozvoje kraje Vysočina |
| --- | --- |

4)

Program rozvoje kraje Vysočina

| 5) | Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na podporu zemědělství v kraji Vysočina pro období 2007–2013 z rozpočtu kraje Vysočina a způsobu kontroly jejich využití č. 13/07 |
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5)

Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na podporu zemědělství v kraji Vysočina pro období 2007–2013 z rozpočtu kraje Vysočina a způsobu kontroly jejich využití č. 13/07

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant maximal des dépenses annuelles: 1 000 000 CZK

Intensité maximale des aides: Intensité de l'aide: jusqu'à 100 % des dépenses admissibles.

Les dépenses admissibles, au titre desquelles une contribution financière peut être accordée, vont de 5 000 à 250 000 CZK par projet individuel. Le montant maximal de l'aide financière par bénéficiaire/gestionnaire de projet s'établit à 1 750 000 CZK pour la période 2007-2013.

Ne sont considérées comme admissibles que les dépenses visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. En ce qui concerne les services de conseil, l'aide allouée permettra de couvrir les dépenses suivantes: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et qui n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise (conseil fiscal de routine, service juridique régulier ou frais de publicité, etc.).

L'aide est accordée en nature, sous forme de services subventionnés, et ne peut jamais consister en des paiements directs aux producteurs.

Toute personne admissible de la zone concernée peut bénéficier de l'aide considérée sur la base de critères objectivement définis. Lorsque l'assistance technique est proposée par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, l'accès au service ne doit pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. En pareil cas, toute contribution des personnes non affiliées concernant les frais d'administration du groupement ou de l'organisation est limitée aux coûts afférents à la fourniture du service.

Date de la mise en œuvre: À compter du 15 mars 2009

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide est allouée conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide vise à améliorer le niveau de compétence des personnes exerçant des activités liées à la production primaire de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE afin d'accroître l'efficacité et la productivité de leur travail.

Sont considérés comme des dépenses admissibles les coûts afférents à l'organisation de concours et de foires dans le domaine de la production primaire des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE, y compris les aides destinées à couvrir les frais de participation des exposants lors de tels événements, les coûts afférents à l'organisation d'actions de formation liées à la production primaire des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE, sous forme de cours, de séminaires ou d'ateliers, et les dépenses liées à la prestation de conseils technologiques et économiques aux exploitants agricoles.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

| Vysočina |
| --- |
| kraj se sídlem: Žižkova 57 |
| 587 33 Jihlava |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Vysočina

kraj se sídlem: Žižkova 57

587 33 Jihlava

ČESKÁ REPUBLIKA

Adresse du site web: http://www.kr-vysocina.cz/vismo5/dokumenty2.asp?id_org=450008&id=1724443&p1=5411

http://www.kr-vysocina.cz/VismoOnline_ActionScripts/File.aspx?id_org=450008&id_dokumenty=4017824hocina.cz/VismoOnline_ActionScripts/File.aspx?id_org=450008&id_dokumenty=4017824

Autres informations: L'administration régionale de la région de Vysočina déclare que les conditions établies dans le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 seront observées, c'est-à-dire que l'aide sera destinée à des petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la production primaire de produits agricoles et que le plafond fixé dans ledit règlement sera également respecté.

La présente aide modifie le régime d'aide initial notifié à la Commission sous le numéro XA 19/2007, cette modification se limitant toutefois à l'augmentation du montant des dépenses annuelles.

Président du conseil régional

MUDR Jiří BĚHOUNEK

Aide no: XA 75/09

o

État membre: Italie

Region: Regione Abruzzo

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Modalità operative per la concessione di agevolazioni ai sensi delle Leggi 1329/65 e n. 598/94 e s.m.i.

Base juridique: Deliberazione della Giunta della Regione Abruzzo n. 1218 del 10.12.2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 20 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

o

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

Section A-Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Abruzzo — Giunta Regionale — Direzione Sviluppo Economico |
| --- |
| Via Passolanciano, 75 |
| 65124 Pescara |
| ITALIA |

Regione Abruzzo — Giunta Regionale — Direzione Sviluppo Economico

Via Passolanciano, 75

65124 Pescara

ITALIA

Adresse du site web: www.regione.abruzzo.it (News e avvisi)

www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_ABRUZZO/agevolazioni_regionali_new.html

Autres informations: —

| Aide no | : | XA 76/09 |
| --- | --- | --- |
| État membre | : | Finlande |
| Région | : | Régions ayant souffert de phénomènes météorologiques défavorables en 2008 |
| Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle | : | Tuki epäsuotuisten sääolojen aiheuttamien menetysten korvaamiseksi maatalousyrityksille vuonna 2008 |
| Base juridique | : | Laki satovahinkojen korvaamisesta (1214/2000)
  Valtioneuvoston asetus satovahinkojen (297/2008)
  Valtioneuvoston asetus vuoden 2008 viljelmäkohtaisista korvausosuuksista (xx/2009, non encore adopté)
  Maa- ja metsätalousministeriön asetus satovahinkojen korvaamisesta (331/2008) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire | : | Les dépenses annuelles prévues au titre de l’indemnisation des pertes agricoles survenues en 2008 s’élèvent à 5,4 millions d’EUR. |
| Intensité maximale des aides | : | L’indemnisation est versée conformément à l’article 2, point 8), du règlement (CE) no 1857/2006. Le montant de l’indemnisation s’élève à 90 % du montant de dommage dépassant la propre contribution de l’exploitant agricole, laquelle est égale à 30 % de la valeur de la récolte standard. La contribution de l’exploitant agricole égale au moins 30 % du montant total des pertes, également pour chaque culture indemnisable considérée individuellement. La production annuelle de l’année du préjudice est établie sur la base de la récolte standard, qui correspond à la récolte moyenne des cinq années précédentes dans la région, à l’exclusion de la valeur la plus faible et de la valeur la plus forte. Si les données sur la récolte des cinq dernières années ne sont pas disponibles, la valeur de la récolte standard est calculée en tant que moyenne des trois années précédant l'année du préjudice. Les prix de vente moyens au cours de l’année du préjudice sont utilisés pour calculer la valeur de la récolte pour laquelle une indemnité est versée. Le montant des pertes est ensuite calculé individuellement pour chaque exploitant agricole sur la base de ces informations. La méthode de calcul est donc conforme aux dispositions de l’article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.
  Les indemnités d’assurance éventuellement perçues et les coûts ou préjudices ne résultant pas de phénomènes météorologiques défavorables doivent être déduits des montants maximum admissibles au bénéfice de l’aide. |
| Date de la mise en œuvre | : | Le régime d’aide entre en vigueur au plus tôt le 1er avril 2009. |
| Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle | : | L’aide couvre les pertes subies en 2008 |
| Objectif de l’aide | : | Aides aux exploitations agricoles et horticoles ayant subi des pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables [article 11 du règlement (CE) no 1857/2006] |
| Secteur(s) concerné(s) | : | La superficie globale couverte par l’aide est de 30 000 ha environ. 26 cultures différentes ont été endommagées. |
| Nom et adresse de l’autorité responsable | : | Critères d’octroi des subventions






  Maa- ja metsätalousministeriö |
| PL 30 |
| 00023 Valtioneuvosto |
| SUOMI/FINLAND |

Aide no

o

:

XA 76/09

État membre

:

Finlande

Région

:

Régions ayant souffert de phénomènes météorologiques défavorables en 2008

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle

:

Tuki epäsuotuisten sääolojen aiheuttamien menetysten korvaamiseksi maatalousyrityksille vuonna 2008

Base juridique

:

Laki satovahinkojen korvaamisesta (1214/2000)

Valtioneuvoston asetus satovahinkojen (297/2008)

Valtioneuvoston asetus vuoden 2008 viljelmäkohtaisista korvausosuuksista (xx/2009, non encore adopté)

Maa- ja metsätalousministeriön asetus satovahinkojen korvaamisesta (331/2008)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire

:

Les dépenses annuelles prévues au titre de l’indemnisation des pertes agricoles survenues en 2008 s’élèvent à 5,4 millions d’EUR.

Intensité maximale des aides

:

L’indemnisation est versée conformément à l’article 2, point 8), du règlement (CE) no 1857/2006. Le montant de l’indemnisation s’élève à 90 % du montant de dommage dépassant la propre contribution de l’exploitant agricole, laquelle est égale à 30 % de la valeur de la récolte standard. La contribution de l’exploitant agricole égale au moins 30 % du montant total des pertes, également pour chaque culture indemnisable considérée individuellement. La production annuelle de l’année du préjudice est établie sur la base de la récolte standard, qui correspond à la récolte moyenne des cinq années précédentes dans la région, à l’exclusion de la valeur la plus faible et de la valeur la plus forte. Si les données sur la récolte des cinq dernières années ne sont pas disponibles, la valeur de la récolte standard est calculée en tant que moyenne des trois années précédant l'année du préjudice. Les prix de vente moyens au cours de l’année du préjudice sont utilisés pour calculer la valeur de la récolte pour laquelle une indemnité est versée. Le montant des pertes est ensuite calculé individuellement pour chaque exploitant agricole sur la base de ces informations. La méthode de calcul est donc conforme aux dispositions de l’article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

o

o

Les indemnités d’assurance éventuellement perçues et les coûts ou préjudices ne résultant pas de phénomènes météorologiques défavorables doivent être déduits des montants maximum admissibles au bénéfice de l’aide.

Date de la mise en œuvre

:

Le régime d’aide entre en vigueur au plus tôt le 1er avril 2009.

er

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle

:

L’aide couvre les pertes subies en 2008

Objectif de l’aide

:

Aides aux exploitations agricoles et horticoles ayant subi des pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables [article 11 du règlement (CE) no 1857/2006]

o

Secteur(s) concerné(s)

:

La superficie globale couverte par l’aide est de 30 000 ha environ. 26 cultures différentes ont été endommagées.

Nom et adresse de l’autorité responsable

:

Critères d’octroi des subventions

Critères d’octroi des subventions

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30

00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

Mise en œuvre du régime d’aide

Mise en œuvre du régime d’aide

| Maaseutuvirasto |
| --- |
| PL 256 |
| 00101 Helsinki |
| SUOMI/FINLAND |

Maaseutuvirasto

PL 256

00101 Helsinki

SUOMI/FINLAND

Adresse du site web

:

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2000/20001214

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2008/20080297

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2008/20080331

http://www.mavi.fi/fi/index/viljelijatuet/satojatulvavahingot/satovahingot.html

Autres informations

:

—

| Aide no | : | XA 77/09 |
| --- | --- | --- |
| État membre | : | République fédérale d'Allemagne |
| Région | : | Saarland |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | : | Gewährung von Beihilfen und sonstigen Leistungen durch die Tierseuchenkasse des Saarlandes gemäß der Satzung der Tierseuchenkasse des Saarlandes über die Gewährung von Beihilfen und Leistungen (Beihilfesatzung) |
| Base juridique | : | — | § 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland |

Aide no

o

:

XA 77/09

État membre

:

République fédérale d'Allemagne

Région

:

Saarland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

:

Gewährung von Beihilfen und sonstigen Leistungen durch die Tierseuchenkasse des Saarlandes gemäß der Satzung der Tierseuchenkasse des Saarlandes über die Gewährung von Beihilfen und Leistungen (Beihilfesatzung)

Base juridique

:

—

§ 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

| — | §§ 8, 9 und 19 des Saarländischen Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz (SAGTierSG) |
| --- | --- |

—

§§ 8, 9 und 19 des Saarländischen Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz (SAGTierSG)

| — | Satzung der Tierseuchenkasse des Saarlandes über die Gewährung von Beihilfen und Leistungen |
| --- | --- |

—

Satzung der Tierseuchenkasse des Saarlandes über die Gewährung von Beihilfen und Leistungen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

:

Aides annuelles d'un montant d'environ 300 000 EUR (financées par les contributions des éleveurs au fonds des maladies animales de Sarre et par des ressources du Land).

Intensité maximale des aides

:

Jusqu'à un maximum de 100 %

Date de la mise en œuvre

:

L'aide est octroyée à compter du premier jour suivant la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la Commission conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006.

o

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

:

31 décembre 2013

Objectif de l'aide

:

Article 10 du règlement (CE) no 1857/2006:

o

| — | aides visant à lutter contre les maladies animales |
| --- | --- |

—

aides visant à lutter contre les maladies animales

| — | aides visant à compenser les pertes résultant de maladies infectieuses |
| --- | --- |

—

aides visant à compenser les pertes résultant de maladies infectieuses

| — | aides concernant des mesures de prévention, détection et éradication de maladies animales |
| --- | --- |

—

aides concernant des mesures de prévention, détection et éradication de maladies animales

| — | aides de couverture des coûts des tests de laboratoire en vue du dépistage des maladies animales |
| --- | --- |

—

aides de couverture des coûts des tests de laboratoire en vue du dépistage des maladies animales

Secteur(s) concerné(s)

:

Tous les élevages de chevaux, bovins, porcins, ovins, caprins et volailles du Land de Sarre.

Nom et adresse de l'autorité responsable

:

| Tierseuchenkasse des Saarlandes |
| --- |
| Anstalt des öffentlichen Rechts |
| Franz-Josef-Röder Straße 23 |
| 66119 Saarbrücken |
| DEUTSCHLAND |
| Mail: tsk-saar@justiz-soziales.saarland.de |

Tierseuchenkasse des Saarlandes

Anstalt des öffentlichen Rechts

Franz-Josef-Röder Straße 23

66119 Saarbrücken

DEUTSCHLAND

Mail: tsk-saar@justiz-soziales.saarland.de

Adresse du site web

:

Tierseuchengesetz (Auszug)

http://www.tsk-sl.de/satzungen/ausztiersg.html

Saarländisches Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz

http://www.tsk-sl.de/satzungen/tiersg.html

Satzung der Tierseuchenkasse des Saarlandes über die Gewährung von Beihilfen

http://www.tsk-sl.de/PDF/Beihilfesatzung.pdf

Autres informations

:

—

| Aide no | : | XA 80/09 |
| --- | --- | --- |
| État membre | : | Espagne |
| Région | : | Comunitat Valenciana |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | : | Intercoop Frutos Secos |
| Base juridique | : | Ayuda individual nominativa: Presupuestos de la Generalitat 2009, programa 714.60, Línea T6172000 «Programas intersectoriales en materia de atributos y valores de la Calidad Agroalimentaria.» |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | : | 70 000 EUR |
| Intensité maximale des aides | : | 100 % |
| Date de la mise en œuvre | : | À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne. |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | : | Décembre 2009. |
| Objectif de l'aide | : | Organisation de journées techniques et de séminaires concernant les caractéristiques et les propriétés appliquées en matière de qualité agroalimentaire dans la Communauté de Valence; divulgation du savoir scientifique au moyen d'études et de rapports techniques sur les caractéristiques et propriétés des fruits secs utilisées dans le développement de nouveaux produits.
  Activités prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006. |
| Secteur(s) concerné(s) | : | Petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire de la Communauté de Valence. |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | : | Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Aide no

o

:

XA 80/09

État membre

:

Espagne

Région

:

Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

:

Intercoop Frutos Secos

Base juridique

:

Ayuda individual nominativa: Presupuestos de la Generalitat 2009, programa 714.60, Línea T6172000 «Programas intersectoriales en materia de atributos y valores de la Calidad Agroalimentaria.»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

:

70 000 EUR

Intensité maximale des aides

:

100 %

Date de la mise en œuvre

:

À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

:

Décembre 2009.

Objectif de l'aide

:

Organisation de journées techniques et de séminaires concernant les caractéristiques et les propriétés appliquées en matière de qualité agroalimentaire dans la Communauté de Valence; divulgation du savoir scientifique au moyen d'études et de rapports techniques sur les caractéristiques et propriétés des fruits secs utilisées dans le développement de nouveaux produits.

Activités prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

o

Secteur(s) concerné(s)

:

Petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire de la Communauté de Valence.

Nom et adresse de l'autorité responsable

:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web

:

http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/INTERCOOP%20FRUTOS%20SECOS.pdf

Autres informations

:

—

La Directora General de Comercialización

Marta VALSANGIACOMO GIL

---

| 17.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/15 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/15

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 137/08

Aide no: XA 81/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación profesional de flores, plantas y tecnología hortícola de la Comunidad Valenciana

Base juridique: Ayuda individual nominativa: Presupuestos de la Generalitat 2009, programa 714.60, Línea T6172000 «Programas intersectoriales en materia de atributos y valores de la Calidad Agroalimentaria.»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 595 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'en Décembre 2009.

Objectif de l'aide: Participation à des foires (IPM-Essen; salon du végétal d'Angers; Tour Oaks Tradas Show; Flormart; Iberflora) et forums de partage de connaissances entre entreprises.

Activités prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire de la Communauté de Valence.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ASOC%20FLORES%20Y%20PLANTAS.pdf

Autres informations: —

La Directora General de Comercialización

Marta VALSANGIACOMO GIL

Aide no: XA 84/09

o

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d’aide: Investissements collectifs qualité produits et sols.

Base juridique: Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: 30 % du montant (HT) de l’investissement, dans la limite d’un montant d’aide plafonné selon la nature de l’investissement: aide de 50 000 EUR maximum.

Date de la mise en œuvre: 2009

Durée du régime d’aide: jusqu'en 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

o

Les aides ont pour objectif l’amélioration de la qualité des produits issus de l’agriculture ou de la viticulture et des sols, vis-à-vis des pollutions par les produits phytosanitaires, en encourageant le développement de nouvelles techniques culturales économes en intrants et les investissements permettant de diminuer les rejets d’effluents phytosanitaires.

Ce régime d’aide concerne les syndicats d’appellation (AOC) et les communes. Conformément au point 5 de l’article 4 du règlement d’exemption agricole, les structures en difficulté sont exclues du bénéfice de ce régime.

Secteur(s)concerné(s): secteur agricole

Nom et adresse de l’autorité responsible:

| Conseil régional de Bourgogne |
| --- |
| Direction de l’agriculture et du développement rural |
| 17, boulevard de la Trémouille |
| BP 1602 |
| 21035 Dijon cedex |
| FRANCE |

Conseil régional de Bourgogne

Direction de l’agriculture et du développement rural

17, boulevard de la Trémouille

BP 1602

21035 Dijon cedex

FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cr-bourgogne.fr/doc/gda/2009-02/RT_7101AA_equipements_qualite_des_produits_et_des_sols.doc

Aide no: XA 85/09

o

État membre: Espagne

Région: Castilla y León

Province: Segovia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas destinadas a compensar a los titulares de explotaciones agrarias de la provincia de Segovia por las pérdidas ocasionadas por un fenómeno climático adverso

Base juridique: Orden AYG/538/2009, de la Consejería de Agricultura y Ganadería por la que se establecen las Bases Reguladoras para la concesión de las ayudas destinadas a compensar a los titulares de explotaciones agrarias de la provincia de Segovia por las pérdidas ocasionadas por un fenómeno climático adverso.

Le régime d'aides bénéficie de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et est conforme aux dispositions de l'article 11 dudit règlement.

o

Dépenses annuelles prévues: 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: Bonification d'intérêt pour un prêt d'un montant maximal de 60 000 EUR à rembourser dans un délai maximal de 5 années dont une de carence.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide:: Assistance technique [article 11 du règlement (CE) no 1857/2006]. Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables.

o

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, élevage, sylviculture et secteur agroalimentaire.

Nom et adresse de l'autorité responsible: Dirección General de Producción Agropecuaria.

Adresse du site web: Le texte du régime d’aide sera publié dans son intégralité sur le site web de la Junta de Castilla y León.

Lien direct: http://www.jcyl.es/scsiau/Satellite/up/es/EconomiaEmpleo/Page/PlantillaN3/1175259771003/_/_/_?asm=jcyl&paginaNavegacion=&seccion=

Aide no: XA 87/09

o

État membre: Espagne

Région: Castilla y León

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la compra de ganado bovino, ovino y caprino que tenga por objeto la reposición de reses como consecuencia de su sacrificio en aplicación de programas sanitarios oficiales de enfermedades de los rumiantes

Base juridique: Orden AYG/539/2009, de la Consejería de Agricultura y Ganadería por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de las ayudas para la compra de ganado bovino, ovino y caprino que tenga por objeto la reposición de reses como consecuencia de su sacrificio en aplicación de programas sanitarios oficiales de enfermedades de los rumiantes

Le régime d'aides bénéficie de l’exemption prévue par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et est conforme aux dispositions de l'article 10 dudit règlement.

o

Dépenses annuelles prévues: 700 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide:: Assistance technique [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires.

o

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, élevage, sylviculture et secteur agroalimentaire.

Nom et adresse de l'autorité responsible: Dirección General de Producción Agropecuaria.

Adresse du site web: Le texte du régime d’aide sera publié dans son intégralité sur le site web de la Junta de Castilla y León.

Lien direct: http://www.jcyl.es/scsiau/Satellite/up/es/EconomiaEmpleo/Page/PlantillaN3/1175259771003/_/_/_?asm=jcyl&paginaNavegacion=&seccion=

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 17.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/18 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/18

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/AD/94/09

2009/C 137/09

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise le concours général EPSO/AST/94/09 pour le recrutement d'assistants (AST 3) dans le secteur des bâtiments.

L'avis de concours est publié en 23 langues au Journal Officiel C 137 A du 17 juin 2009.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO http://eu-careers.eu

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AUTRES ACTES

Commission

| 17.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/19 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/19

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 137/10

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la présente publication.

DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE STG

RÈGLEMENT (CE) No 509/2006 DU CONSEIL

«BELOKRANJSKA POGAČA»

No CE: SI-TSG-007-0029-29.10.2004

1.   Nom et adresse du groupement demandeur:

| Nom: | Društvo kmečkih žena Metlika |
| --- | --- |
| Adresse: | Mestni trg 24 |
| 8330 Metlika |
| SLOVENIJA |

Nom:

Društvo kmečkih žena Metlika

Adresse:

Mestni trg 24

8330 Metlika

SLOVENIJA

Tél.

+386 73059002

Télécopieur

—

2.   État membre ou pays tiers:

Slovénie

3.   Cahier des charges:

3.1.   Nom à enregistrer:

«Belokranjska pogača»

Le nom doit être enregistré en langue slovène. La mention devant être traduite dans les différentes langues étrangères est la suivante: «selon la méthode traditionnelle slovène».

3.2.   Il s'agit d'un nom:

| | spécifique en lui-même |
| --- | --- |
|  | indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire |

Image

spécifique en lui-même



indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Le nom «Belokranjska pogača» n'indique pas les caractéristiques spécifiques du produit, mais est traditionnellement employé pour désigner ce produit, comme l'attestent les différentes sources indiquées au point 3.8.

3.3.   Demande de réservation du nom conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006?

| | Enregistrement accompagné de la réservation du nom |
| --- | --- |
|  | Enregistrement non accompagné de la réservation du nom |

Image

Enregistrement accompagné de la réservation du nom



Enregistrement non accompagné de la réservation du nom

3.4.   Type de produit:

| 2.3. | Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie |
| --- | --- |

2.3.

Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1.:

La «Belokranjska pogača» a la forme d'un pain plat et arrondi et possède une recette originale. Ses ingrédients sont les suivants: farine blanche fluide de type 500, eau tiède additionnée de sel et de levure. La «Belokranjska pogača» a une forme arrondie d'un diamètre d'environ 30 cm et d'une épaisseur de 3 à 4 cm en son centre et de 1 à 2 cm sur les bords; sur le dessus, des lignes obliques tracées tous les 4 cm s'entrecroisent en formant des carrés; elle est enduite d'œuf battu et saupoudrée de cumin et de gros sel. Une fois cuite, sa croûte est uniforme, sans bulles d'air et présente un arôme et un goût prononcés, caractéristiques du cumin et du sel.

Elle se déguste de préférence chaude. Elle ne se coupe pas au couteau, mais se brise à la main, le long des lignes obliques tracées.

3.6.   Description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1.:

| 3.6. | Description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 (article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission)
  Ingrédients: | 500 g de farine blanche fluide (type 500) |
| --- | --- | --- |

3.6.

Description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 (article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission)

Ingrédients:

500 g de farine blanche fluide (type 500)

| | 3 dl d'eau tiède |
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3 dl d'eau tiède

| | 2 cuillères à café de sel |
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2 cuillères à café de sel

| | 20 g de levure |
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20 g de levure

| | une demi-cuillère de sucre |
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une demi-cuillère de sucre

| | 1 œuf entier |
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1 œuf entier

| | 1 pincée de cumin |
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1 pincée de cumin

| | 1 pincée de gros sel de mer |
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1 pincée de gros sel de mer

Préparation de la pâte:

| | Levage de la pâte:

  Émietter 20 g de levure, ajouter 3 cuillères de farine blanche fluide, 1⁄2 dl d'eau tiède et le sucre. Mélanger tous les ingrédients jusqu'à l'obtention d'une pâte liquide et épaisse à laisser lever jusqu'à ce qu'elle double de volume. |
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Levage de la pâte:

Émietter 20 g de levure, ajouter 3 cuillères de farine blanche fluide, 1⁄2 dl d'eau tiède et le sucre. Mélanger tous les ingrédients jusqu'à l'obtention d'une pâte liquide et épaisse à laisser lever jusqu'à ce qu'elle double de volume.

| | Pétrissage de la pâte:

  Pétrir le mélange de farine blanche fluide (type 500), d'eau tiède et de levure pendant 8 à 10 minutes ou jusqu'à l'obtention d'une pâte lisse et souple, qui ne colle pas aux doigts. Déposer la pâte à lever dans le même récipient qui a servi au pétrissage et le couvrir; laisser la pâte lever jusqu'à ce qu'elle ait doublé de volume. |
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Pétrissage de la pâte:

Pétrir le mélange de farine blanche fluide (type 500), d'eau tiède et de levure pendant 8 à 10 minutes ou jusqu'à l'obtention d'une pâte lisse et souple, qui ne colle pas aux doigts. Déposer la pâte à lever dans le même récipient qui a servi au pétrissage et le couvrir; laisser la pâte lever jusqu'à ce qu'elle ait doublé de volume.

| | Confection de la «Belokranjska pogača»:

  Déposer la pâte levée dans le moule graissé, l'étirer et l'aplatir jusqu'à l'obtention d'un diamètre de 30 cm et d'une épaisseur de 1 à 2 cm diminuant sur les bords. La pâte ne doit pas toucher le bord du moule et le bord de la pâte doit être plus mince que le centre de celle-ci. |
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Confection de la «Belokranjska pogača»:

Déposer la pâte levée dans le moule graissé, l'étirer et l'aplatir jusqu'à l'obtention d'un diamètre de 30 cm et d'une épaisseur de 1 à 2 cm diminuant sur les bords. La pâte ne doit pas toucher le bord du moule et le bord de la pâte doit être plus mince que le centre de celle-ci.

| | Badigeonnage, saupoudrage et découpage de la surface:

  Une fois la pâte ainsi préparée, faire des incisions obliques profondes (jusqu'au fond du moule), espacées d'environ 4 cm, dans un sens puis dans l'autre. Badigeonner ensuite la pâte avec l'œuf battu auquel auront été ajoutées deux pincées de graines de cumin et une pincée de gros sel de mer. |
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Badigeonnage, saupoudrage et découpage de la surface:

Une fois la pâte ainsi préparée, faire des incisions obliques profondes (jusqu'au fond du moule), espacées d'environ 4 cm, dans un sens puis dans l'autre. Badigeonner ensuite la pâte avec l'œuf battu auquel auront été ajoutées deux pincées de graines de cumin et une pincée de gros sel de mer.

| | Cuisson:

  Cuire la pâte pendant 20 à 25 minutes dans un four préchauffé à 220 °C. |
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Cuisson:

Cuire la pâte pendant 20 à 25 minutes dans un four préchauffé à 220 °C.

Une fois cuite, la «Belokranjska pogača» doit présenter une couleur brun clair, la croûte doit être de teinte uniforme et croquante, sans bulles d'air; le centre doit être de consistance uniforme, sans formation de «cercles d'eau» ni de grumeaux de sel ou de farine et ne doit pas être collant. La «pogača» doit avoir, au centre, une épaisseur de 3 à 4 cm, et de 1 à 2 cm sur les bords. Le saupoudrage de cumin et de sel doit être uniforme. Son arôme et son goût doivent être caractéristiques de la «Belokranjska pogača», c'est–à-dire du cumin et du sel.

3.7.   Caractère spécifique du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

La «Belokranjska pogača» est une spécialité culinaire slovène. On la trouve principalement dans la commune de Metlika. Elle se caractérise par sa recette, son mode de préparation et sa présentation. En surface, la «Belokranjska pogača» présente des incisions obliques espacées d'environ 4 cm. Lorsqu'elle est cuite, elle ne se coupe pas au couteau mais à la main, le long de ces lignes obliques. La «Belokranjska pogača» se caractérise également par le fait qu'elle est badigeonnée d'œuf battu et saupoudrée de cumin et de gros sel, ce qui lui confère, après cuisson, l'arôme et le goût prononcés du cumin.

3.8.   Caractère traditionnel du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

La «Belokranjska pogača» est une denrée alimentaire protégée en Bela krajina en ce sens qu'elle se transmet de génération en génération. Il y a tout lieu de croire qu'elle a été introduite par les Uskoks qui se sont établis sur les hauteurs du massif des Gorjanci, du côté de la Bela krajina.

Il existe des preuves écrites et orales de l'origine de la «Belokranjska pogača», les sources écrites étant toutefois plus rares.

Janez Trdina, écrivain slovène célèbre originaire de la région de Dolenjska, voyageur et collectionneur de documents sur la culture populaire locale, aimait partir à la découverte de ces contrées, aller à la rencontre des habitants du versant ensoleillé du massif des Gorjanci et écrire à leur sujet. C'est ainsi que la «Belokranjska pogača» est mentionnée dans son livre Bajke in povesti o Gorjancih (1882).

Ivan Navratil, linguiste de Metlika et grand connaisseur de la culture populaire en fait mention également dans une chanson populaire sur Zeleni Jurij «dajte mu pogače, da mu noga poskače...», que les enfants chantonnaient en se rendant de maison en maison. Dans son livre Kresovanje v Metliki (1849), il évoque la galette de pain blanc que les habitants appelaient «pogača».

La «pogača» est également mentionnée dans l'Encyclopédie de la cuisine yougoslave (1967) de L.Simeonovič.

Dans la Topographie ethnologique du territoire ethnique slovène au 20ème siècle (1994), l'ethnologue M. Balkovec, qui a travaillé pour le musée de Bela krajina à Metlika, fait également référence à la «Belokranjska pogača».

Dans Nerajska prehrana (1999), Ksenja Vitkovič Khalil utilise le terme «prostača» pour parler de la «Belokranjska pogača». La «Belokranjska pogača» est également citée dans le Leksikon Cankarjeve založbe (1973) et dans le livre Dobra kuharica de Minka Vasičeva (1902).

La «pogača» jouit d'une longue tradition en Bela krajina et se transmet de génération en génération en tant que spécialité locale. Autrefois, lorsque les ménagères cuisaient leur pain au four pour leur consommation courante, elles enfournaient également une «pogača» que les enfants pouvaient manger chaude, alors qu'il fallait attendre que le pain ait refroidi avant de le consommer.

La «pogača» est toujours très présente aujourd'hui. En effet, les maîtresses de maison la préparent pour l'offrir à leurs invités, en signe de bienvenue et elle est également servie dans les fermes touristiques, à l'arrivée des hôtes. On la sert également lors de la vente de vins. Selon les anciens, la «pogača» absorberait le vin et empêcherait ainsi de s'enivrer.

3.9.   Exigences minimales et procédures en matière de contrôle du caractère spécifique:

| — | La «Belokranjska pogača» doit présenter toutes les caractéristiques spécifiques décrites dans le cahier des charges (utilisation des ingrédients prescrits, production selon la méthode prescrite, et le produit final doit avoir la forme, l'aspect, le parfum, l'arôme et la texture prescrits). |
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La «Belokranjska pogača» doit présenter toutes les caractéristiques spécifiques décrites dans le cahier des charges (utilisation des ingrédients prescrits, production selon la méthode prescrite, et le produit final doit avoir la forme, l'aspect, le parfum, l'arôme et la texture prescrits).

| — | Les producteurs de «Belokranjska pogača» doivent consigner dans un registre les matières premières reçues et utilisées, la quantité de «Belokranjska pogača» produite et la quantité vendue. |
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Les producteurs de «Belokranjska pogača» doivent consigner dans un registre les matières premières reçues et utilisées, la quantité de «Belokranjska pogača» produite et la quantité vendue.

| — | Le contrôle du respect des prescriptions relatives aux ingrédients utilisés, à la méthode de production et à l'aspect et aux caractéristiques organoleptiques du produit fini doit être effectué par le producteurs individuel et/ou des organisations de producteurs, et au moins une fois par an, par un organisme de certification chargé de s'assurer de la conformité à la norme EN 45011. |
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Le contrôle du respect des prescriptions relatives aux ingrédients utilisés, à la méthode de production et à l'aspect et aux caractéristiques organoleptiques du produit fini doit être effectué par le producteurs individuel et/ou des organisations de producteurs, et au moins une fois par an, par un organisme de certification chargé de s'assurer de la conformité à la norme EN 45011.

3.10.   Logo:

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4.   Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges:

4.1.   Nom et adresse:

| Nom: | Bureau Veritas d.o.o. |
| --- | --- |
| Adresse: | Linhartova 49a |
| Tél. | 386 14757670 |
| Télécopieur | — |
| Courrier électronique: | info@bureauveritas.com |

Nom:

Bureau Veritas d.o.o.

Adresse:

Linhartova 49a

Tél.

386 14757670

Télécopieur

—

Courrier électronique:

info@bureauveritas.com

 PublicImage Privé

4.2.   Tâches spécifiques de l'autorité ou de l'organisme:

Le Bureau Veritas d.o.o. est l'organisme chargé du contrôle de toutes les étapes reprises dans le cahier des charges de la «Belokranjska pogača».

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