# Journal officiel C 249/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.249.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 249 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année17 octobre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.249.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 249

Édition de langue française

Communications et informations

52e année17 octobre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2009/C 249/01 | Avis de la Commission du 15 octobre 2009 en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités polonaises à l’encontre de vêtements de protection pour motocyclistes, BF motorcycle hardwear, avec protections antichoc du type Tested PR (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

2009/C 249/01

Avis de la Commission du 15 octobre 2009 en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités polonaises à l’encontre de vêtements de protection pour motocyclistes, BF motorcycle hardwear, avec protections antichoc du type Tested PR (
  1
  )

1

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 249/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2009/C 249/03 | Communication de la Commission relative au pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2009, des contingents d'importation de riz prévus par le règlement (CE) no 1529/2007 | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 249/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2009/C 249/03

Communication de la Commission relative au pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2009, des contingents d'importation de riz prévus par le règlement (CE) no 1529/2007

o

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2009/C 249/04 | Acte du Conseil du 9 octobre 2009 portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d’Europol | 5 |
| | Commission |
| 2009/C 249/05 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 249/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 8 |
| 2009/C 249/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2009/C 249/04

Acte du Conseil du 9 octobre 2009 portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d’Europol

5

Commission

2009/C 249/05

Taux de change de l'euro

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 249/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

8

2009/C 249/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

13

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2009/C 249/08 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 18 |
| 2009/C 249/09 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 19 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 249/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5654 — Brookfield/BBI) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2009/C 249/08

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

18

2009/C 249/09

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

19

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 249/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5654 — Brookfield/BBI) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

| 17.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2009

en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités polonaises à l’encontre de vêtements de protection pour motocyclistes, «BF motorcycle hardwear», avec protections antichoc du type «Tested PR»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 249/01

1.   Notification par les autorites polonaises

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE (1) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI), lorsqu’un État membre constate que les EPI munis du marquage «CE» et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour les retirer du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation.

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d'une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission doit en informer les États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures utiles à l’égard de l’équipement en cause, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1.

Le 8 août 2008, les autorités polonaises ont notifié à la Commission européenne une mesure interdisant la mise sur le marché de vêtements de protection pour motocyclistes, «BF motorcycle hardwear», avec protections antichoc des coudes, des avant-bras, des genoux et des tibias, du type «Tested PR».

Le dossier transmis à la Commission contenait une «déclaration de marque CE» établie par Ashan (UK) Ltd., 68 Greal Eastern Street, Londres, EC2A 3JT, Royaume-Uni, pour le compte de M/S Havaba Bikewear, Metzingen, Allemagne, avec les annexes suivantes déclarées conformes à la directive:

| — | annexe «A», protection des épaules, type HB-S-E |
| --- | --- |

—

annexe «A», protection des épaules, type HB-S-E

| — | annexe «C» protection des genoux, type HB-K-E |
| --- | --- |

—

annexe «C» protection des genoux, type HB-K-E

| — | annexe «D» protection du dos, type HB-B-E |
| --- | --- |

—

annexe «D» protection du dos, type HB-B-E

| — | annexe «E» protection des hanches, type HB-H-E |
| --- | --- |

—

annexe «E» protection des hanches, type HB-H-E

2.   Motifs de la mesure notifiee

Les autorités polonaises ont indiqué que les vêtements de protection en question n'avaient pas été soumis à la procédure d'examen «CE» de type exposée à l'article 10 de la directive.

En outre, le mode d'emploi faisait défaut.

Les autorités polonaises ont précisé que le fabricant n'avait pas mis le produit en conformité lorsqu'il lui a été commandé de le faire en application de l’article 13, paragraphe 4, de la directive.

3.   Avis de la Commission

Le 9 mars 2009, la Commission a envoyé une lettre à Ashan (UK) Ltd l'invitant à communiquer ses observations concernant la mesure prise par les autorités polonaises. Aucune réponse n'a été reçue à ce jour.

Compte tenu de la documentation disponible et des observations formulées par les parties concernées, la Commission considère que les autorités polonaises ont démontré que les vêtements de protection pour motocyclistes, «BF motorcycle hardwear», avec protections antichoc, du type «Tested PR», ne sont pas conformes aux exigences de la directive 89/686/CEE.

Ayant suivi la procédure requise, la Commission est donc d’avis que la mesure d’interdiction prise par les autorités polonaises est justifiée.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2009.

Par la Commission

Günther VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 17.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/3 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 249/02

| Date d'adoption de la décision | 29.7.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 22/09 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Northern Ireland |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | The Renewables Obligation — Northern Ireland |
| Base juridique | Energy (Northern Ireland) Order 2003 as amended by Energy (Amendment) Order 2009; Renewables Obligation Order (Northern Ireland) 2007 as amended |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,8 Mio GBP |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.3.2027 |
| Secteurs économiques | Énergie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department of Enterprise, Trade and Investment for Northern Ireland |
| Netherleigh Massey Avenue |
| Belfast |
| BT4 2JP |
| Northern Ireland |
| UNITED KINGDOM |

Date d'adoption de la décision

29.7.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 22/09

État membre

Royaume-Uni

Région

Northern Ireland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

The Renewables Obligation — Northern Ireland

Base juridique

Energy (Northern Ireland) Order 2003 as amended by Energy (Amendment) Order 2009; Renewables Obligation Order (Northern Ireland) 2007 as amended

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,8 Mio GBP

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.3.2027

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Enterprise, Trade and Investment for Northern Ireland

Netherleigh Massey Avenue

Belfast

BT4 2JP

Northern Ireland

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 17.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/4 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/4

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Communication de la Commission relative au pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2009, des contingents d'importation de riz prévus par le règlement (CE) no 1529/2007

2009/C 249/03

Le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 1529/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant ouverture et mode de gestion pour les années 2008 et 2009 des contingents d'importation de riz originaire des Etats ACP qui font partie de la région Cariforum et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1) au cours de l'année 2009 est fixé comme suit:

| Origine/Produit | Numéro d'ordre | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2009 |
| --- | --- | --- |
| Etats faisant partie de la région Cariforum [article premier, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1529/2007]






  — | codes NC 1006, à l'exception du code NC 1006 10 10 |

Origine/Produit

Numéro d'ordre

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2009

Etats faisant partie de la région Cariforum [article premier, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1529/2007]

—

codes NC 1006, à l'exception du code NC 1006 10 10

09.4220

69,37 %

PTOM [article premier, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1529/2007]

| — | code NC 1006 |
| --- | --- |

—

code NC 1006

| a) | Antilles néerlandaises et Aruba |
| --- | --- |

a)

Antilles néerlandaises et Aruba

09.4189

16,2 %

| b) | PTOM moins développés |
| --- | --- |

b)

PTOM moins développés

09.4190

0 %

---

(1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 155.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 17.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/5 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/5

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ACTE DU CONSEIL

du 9 octobre 2009

portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d’Europol

2009/C 249/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

agissant en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination du directeur et des directeurs adjoints d'Europol,

vu l'avis du conseil d’administration,

Considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat d'un directeur adjoint d'Europol nommé par l'acte du Conseil du 24 juillet 2006 (2) arrivera à expiration le 31 août 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat d'un directeur adjoint d'Europol nommé par l'acte du Conseil du 24 juillet 2006 (2) arrivera à expiration le 31 août 2010.

| (2) | Le statut du personnel d'Europol, et notamment son annexe 8 (3), prévoit des dispositions particulières quant à la procédure visant à renouveler le mandat du directeur et des directeurs adjoints d'Europol. |
| --- | --- |

(2)

Le statut du personnel d'Europol, et notamment son annexe 8 (3), prévoit des dispositions particulières quant à la procédure visant à renouveler le mandat du directeur et des directeurs adjoints d'Europol.

| (3) | Les directeurs adjoints d'Europol sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (ci-après dénommée «décision Europol») (4). |
| --- | --- |

(3)

Les directeurs adjoints d'Europol sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (ci-après dénommée «décision Europol») (4).

| (4) | Conformément à l'article 39 de la décision Europol, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes s'appliquent. Ce sera le cas à partir du 1er janvier 2010, en vertu de l'article 64, paragraphe 2, de la décision Europol. Selon l'article 47, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, l'engagement d'un agent temporaire prend fin à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 65 ans. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 39 de la décision Europol, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes s'appliquent. Ce sera le cas à partir du 1er janvier 2010, en vertu de l'article 64, paragraphe 2, de la décision Europol. Selon l'article 47, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, l'engagement d'un agent temporaire prend fin à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 65 ans.

| (5) | Le conseil d'administration a présenté au Conseil un avis unanime proposant que le mandat de l'actuel directeur adjoint d'Europol, M. Michel QUILLÉ, soit renouvelé. |
| --- | --- |

(5)

Le conseil d'administration a présenté au Conseil un avis unanime proposant que le mandat de l'actuel directeur adjoint d'Europol, M. Michel QUILLÉ, soit renouvelé.

| (6) | Sur la base de l'avis rendu par le conseil d’administration, le Conseil souhaite renouveler le mandat de M. Michel QUILLÉ à la fonction de directeur adjoint. |
| --- | --- |

(6)

Sur la base de l'avis rendu par le conseil d’administration, le Conseil souhaite renouveler le mandat de M. Michel QUILLÉ à la fonction de directeur adjoint.

| (7) | Le plus tôt possible après la date à partir de laquelle la décision Europol s'applique, le Conseil déterminera le grade et l'échelon auxquels M. Michel QUILLÉ est reconduit dans ses fonctions, |
| --- | --- |

(7)

Le plus tôt possible après la date à partir de laquelle la décision Europol s'applique, le Conseil déterminera le grade et l'échelon auxquels M. Michel QUILLÉ est reconduit dans ses fonctions,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat de M. Michel QUILLÉ à la fonction de directeur adjoint d'Europol est renouvelé du 31 août 2010 au 30 avril 2014.

Article 2

Le présent acte prend effet le jour de son adoption.

Il est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxermbourg, le 9 octobre 2009.

Par le Conseil

La présidente

Å. TORSTENSSON

---

(1)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

1

(2)  Document du Conseil 11819/06 EUROPOL 69.

2

(3)  Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23).

3

(4)  Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

4

---

Commission

| 17.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/7 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/7

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Taux de change de l'euro (1)

16 octobre 2009

2009/C 249/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4869 |
| JPY | yen japonais | 135,60 |
| DKK | couronne danoise | 7,4443 |
| GBP | livre sterling | 0,91175 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3907 |
| CHF | franc suisse | 1,5180 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3500 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,771 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 267,85 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7077 |
| PLN | zloty polonais | 4,2133 |
| RON | leu roumain | 4,2882 |
| TRY | lire turque | 2,1768 |
| AUD | dollar australien | 1,6213 |
| CAD | dollar canadien | 1,5458 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,5235 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0138 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0762 |
| KRW | won sud-coréen | 1 733,17 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,9476 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1508 |
| HRK | kuna croate | 7,2445 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 974,08 |
| MYR | ringgit malais | 5,0131 |
| PHP | peso philippin | 69,384 |
| RUB | rouble russe | 43,6990 |
| THB | baht thaïlandais | 49,729 |
| BRL | real brésilien | 2,5562 |
| MXN | peso mexicain | 19,5379 |
| INR | roupie indienne | 68,8430 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4869

JPY

yen japonais

135,60

DKK

couronne danoise

7,4443

GBP

livre sterling

0,91175

SEK

couronne suédoise

10,3907

CHF

franc suisse

1,5180

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3500

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,771

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

267,85

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7077

PLN

zloty polonais

4,2133

RON

leu roumain

4,2882

TRY

lire turque

2,1768

AUD

dollar australien

1,6213

CAD

dollar canadien

1,5458

HKD

dollar de Hong Kong

11,5235

NZD

dollar néo-zélandais

2,0138

SGD

dollar de Singapour

2,0762

KRW

won sud-coréen

1 733,17

ZAR

rand sud-africain

10,9476

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1508

HRK

kuna croate

7,2445

IDR

rupiah indonésien

13 974,08

MYR

ringgit malais

5,0131

PHP

peso philippin

69,384

RUB

rouble russe

43,6990

THB

baht thaïlandais

49,729

BRL

real brésilien

2,5562

MXN

peso mexicain

19,5379

INR

roupie indienne

68,8430

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 17.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/8 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/8

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 249/06

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 8/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | Piemonte (ITC1) |
| Nom de la région (NUTS) | Piemonte
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Piemonte — Direzione regionale Istruzione, Formazione Professionale e Lavoro Settore Attività Formativa via Magenta, 12 — 10128 Torino TO, ITALIA e le amministrazioni provinciali come da allegata scheda in pdf.
  http://www.regione.piemonte.it |
| Titre de la mesure d'aide | Direttiva relativa alla Formazione Continua — Legge 236/93 — Piani aziendali, settoriali e territoriali concordati tra le Parti Sociali — Periodo 2008/2010 |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Deliberazione della Giunta Regionale n. 12-9530 del 2.9.2008 di parziale modifica ed integrazione della D.G.R n. 34-8845 del 26.5.2008 |
| Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide | http://www.regione.piemonte.it/formaz/dirreg08.htm |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | Modification XT 68/08 |
| Durée | 30.6.2008-30.6.2010 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Type de bénéficiaire | PME
  grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | 3,10 Mio EUR |
| Pour les garanties | — |
| Instrument d'aide (art. 5) | Subvention |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | — |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1) | 25 % | — |
| Formation générale (art. 38, paragraphe 2) | 60 % | — |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 8/08

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Piemonte (ITC1)

Nom de la région (NUTS)

Piemonte

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Regione Piemonte — Direzione regionale Istruzione, Formazione Professionale e Lavoro Settore Attività Formativa via Magenta, 12 — 10128 Torino TO, ITALIA e le amministrazioni provinciali come da allegata scheda in pdf.

http://www.regione.piemonte.it

Titre de la mesure d'aide

Direttiva relativa alla Formazione Continua — Legge 236/93 — Piani aziendali, settoriali e territoriali concordati tra le Parti Sociali — Periodo 2008/2010

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta Regionale n. 12-9530 del 2.9.2008 di parziale modifica ed integrazione della D.G.R n. 34-8845 del 26.5.2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regione.piemonte.it/formaz/dirreg08.htm

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 68/08

Durée

30.6.2008-30.6.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,10 Mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 9/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Piemonte
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Piemonte — Direzione regionale Istruzione, Formazione Professionale e Lavoro Settore Attività Formativa via Magenta, 12 — 10128 Torino TO, ITALIA e le amministrazioni provinciali come da scheda pdf allegata
  http://www.regione.piemonte.it |
| Titre de la mesure d'aide | Direttiva relativa alla formazione dei lavoratori occupati — 2008/2010 |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Deliberazione della Giunta Regionale n. 13-9531 del 2.9.2008 |
| Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide | http://www.regione.piemonte.it/formaz/dirreg08.htm |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 3.9.2008-30.6.2011 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Type de bénéficiaire | PME
  grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | 19,30 Mio EUR |
| Pour les garanties | — |
| Instrument d'aide (art. 5) | Subvention |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | Fondo Sociale Europeo — 22,80 Mio EUR |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26) | 50 % | — |
| Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1) | 25 % | — |
| Formation générale (art. 38, paragraphe 2) | 60 % | — |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 9/08

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Piemonte

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Regione Piemonte — Direzione regionale Istruzione, Formazione Professionale e Lavoro Settore Attività Formativa via Magenta, 12 — 10128 Torino TO, ITALIA e le amministrazioni provinciali come da scheda pdf allegata

http://www.regione.piemonte.it

Titre de la mesure d'aide

Direttiva relativa alla formazione dei lavoratori occupati — 2008/2010

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta Regionale n. 13-9531 del 2.9.2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regione.piemonte.it/formaz/dirreg08.htm

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

3.9.2008-30.6.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

19,30 Mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Fondo Sociale Europeo — 22,80 Mio EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 11/08 |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Numéro de référence de l'État membre | 2161/312/2008 |
| Nom de la région (NUTS) | SUOMI/FINLAND
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Maa- ja metsätalousministeriö |
| PL 30, FI-00023 Valtioneuvosto, FINLAND |
| http://www.mmm.fi |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 11/08

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

2161/312/2008

Nom de la région (NUTS)

SUOMI/FINLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30, FI-00023 Valtioneuvosto, FINLAND

http://www.mmm.fi

Titre de la mesure d'aide

Maataloustuotteiden markkinoinnin ja tuotannon kehittämisen avustaminen pienten ja keskisuurten yritysten neuvontaan ja messuille osallistumiseen liittyen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Valtioneuvoston asetus maataloustuotteiden markkinoinnin ja tuotannon kehittämisen avustamisesta (606/2008)

Valtionavustuslaki (688/2001) 6–8 pykälä

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mmm.fi/fi/index/etusivu/maatalous/tuet/markkinoinnin_kehittaminen.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,20 Mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 12/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Umbria
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Umbria |
| Via Mario Angeloni, 61 — 06124 Perugia PG, ITALIA |
| http://www.formazionelavoro.regione.umbria.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 12/08

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Umbria

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Umbria

Via Mario Angeloni, 61 — 06124 Perugia PG, ITALIA

http://www.formazionelavoro.regione.umbria.it

Titre de la mesure d'aide

Aiuti di Stato all’occupazione

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

D.G.R. n. 1119 del 3.9.2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.formazionelavoro.regione.umbria.it/canale.asp?id=598

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

4.9.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,20 Mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR FSE 2007-2013 Regione Umbria — codice CCI2007IT052PO013 approvato con decisione della Commissione europea n. C(2007) 5498 dell′8.11.2007 — 0,36 milioni EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

10 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

—

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 13/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Umbria
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Umbria |
| Via Mario Angeloni, 61 — 06124 Perugia PG, ITALIA |
| http://www.formazionelavoro.regione.umbria.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 13/08

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Umbria

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Umbria

Via Mario Angeloni, 61 — 06124 Perugia PG, ITALIA

http://www.formazionelavoro.regione.umbria.it

Titre de la mesure d'aide

Aiuti di Stato all’assunzione di soggetti svantaggiati e disabili

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

D.G.R. n. 1120 del 3.9.2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aidee

http://www.formazionelavoro.regione.umbria.it/canale.asp?id=598

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

4.9.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,20 Mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR FSE 2007-2013 Regione Umbria — codice CCI2007IT052PO013 approvato con decisione della Commissione europea n. C(2007) 5498 dell′8.11.2007 — 0,36 milioni EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100 %

—

---

| 17.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/13 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/13

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 249/07

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 2/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Umbria
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Umbria |
| Via Mario Angeloni 61 — 06124 Perugia PG, ITALIA |
| http://www.regione.umbria.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 2/08

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Umbria

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Umbria

Via Mario Angeloni 61 — 06124 Perugia PG, ITALIA

http://www.regione.umbria.it

Titre de la mesure d'aide

Regime di aiutoa favore degli investimenti delle PMI

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Por FESR Regione Umbria 2007-2013

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

—

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

3.9.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

16 Mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FESR — 22,00 Mio EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

20 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 3/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Umbria
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Regione Umbria |
| Via Mario Angeloni 61 — 06100 Perugia PG, ITALIA |
| http://www.regione.umbria.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 3/08

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Umbria

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Regione Umbria

Via Mario Angeloni 61 — 06100 Perugia PG, ITALIA

http://www.regione.umbria.it

Titre de la mesure d'aide

Regime di aiuto a favore della ricerca industriale e dello sviluppo sperimentale

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge n. 598/94, articolo 11

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.sviluppoeconomico.regione.umbria.it

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

3.9.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

12,00 Mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FESR — 17,00 Mio EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 4/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Umbria
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Regione Umbria |
| Via Mario Angeloni 61 — 06124 Perugia PG, ITALIA |
| http://www.regione.umbria.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 4/08

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Umbria

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Regione Umbria

Via Mario Angeloni 61 — 06124 Perugia PG, ITALIA

http://www.regione.umbria.it

Titre de la mesure d'aide

Regime di aiuto alle PMI per servizi ex articoli 26, 27 e 33 regolamento (CE) n. 800/2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Por FESR Regione Umbria 2007-2013

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.sviluppoeconomico.regione.umbria.it

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

3.9.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

5,50 Mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FESR — 10,00 Mio EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

60 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 7/08 |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Lithuania
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| Gedimino pr. 38/2, LT-01104 Vilnius, LIETUVA |
| http://www.ukmin.lt |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 7/08

État membre

Lituanie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Lithuania

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2, LT-01104 Vilnius, LIETUVA

http://www.ukmin.lt

Titre de la mesure d'aide

Sanglaudos skatinimo veiksmų programos I prioriteto „Vietinė ir urbanistinė plėtra, kultūros paveldo ir gamtos išsaugojimas bei pritaikymas turizmo plėtrai“ priemonė „Ekologinio (pažintinio) turizmo, aktyvaus poilsio ir sveikatos gerinimo infrastruktūros kūrimas ir plėtra“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. rugsėjo 11 d. įsakymas Nr. 4–415 „Dėl priemonės „Ekologinio (pažintinio) turizmo, aktyvaus poilsio ir sveikatos gerinimo infrastruktūros kūrimas ir plėtra“ projektų finansavimo sąlygų aprašo ir kvietimo teikti paraiškas dokumentų patvirtinimo“ (Žin., 2008, Nr. 107–4107)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=327192&p_query=Ekologin*&p–tr2=2

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

11.9.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Arts, spectacles et activités récréatives, Activités sportives, récréatives et de loisirs

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

26,15 Mio LTL

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. liepos 23 d. nutarimas Nr. 787

„Dėl sanglaudos Skatinimo veiksmų programos patvirtinimo“ – 140,40 LTL (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 15/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | Bayern |
| Nom de la région (NUTS) | Bayern
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie |
| Prinzregentenstraße 28, 80525 München, DEUTSCHLAND |
| http://www.stmwivt.bayern.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 15/08

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Bayern

Nom de la région (NUTS)

Bayern

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie

Prinzregentenstraße 28, 80525 München, DEUTSCHLAND

http://www.stmwivt.bayern.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie zur Durchführung des bayerischen regionalen Förderprogramms für die gewerbliche Wirtschaft

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

BayHO, BayVwVfG, Richtlinie vom 27.8.2008 zur Durchführung des bayerischen regionalen Förderprogramms für die gewerbliche Wirtschaft (AllMBl S. 523)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.stmwivt.bayern.de/pdf/foerderprogramme/BRF_2008.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.9.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

100,00 Mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

EFRE — 12,00 Mio EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 17.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/18 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/18

---

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2009/C 249/08

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2.   Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 04/92, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

| Produit concerné | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Fibres discontinues de polyesters | République de Corée | Droit antidumping | Règlement (CE) no 2852/2000 du Conseil (JO L 332 du 28.12.2000, p. 17), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 412/2009 du Conseil (JO L 125 du 21.5.2009, p. 1) | 18.3.2010 |

Produit concerné

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration

Fibres discontinues de polyesters

République de Corée

Droit antidumping

Règlement (CE) no 2852/2000 du Conseil (JO L 332 du 28.12.2000, p. 17), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 412/2009 du Conseil (JO L 125 du 21.5.2009, p. 1)

18.3.2010

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  Télécopieur +32 22956505.

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| 17.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/19 |
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17.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/19

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2009/C 249/09

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2.   Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

| Produit concerné | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Fibres discontinues de polyesters | République populaire de Chine,
  Arabie saoudite | Droit antidumping | Règlement (CE) no 428/2005 du Conseil (JO L 71 du 17.3.2005, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 412/2009 du Conseil (JO L 125 du 21.5.2009, p. 1) | 18.3.2010 |

Produit concerné

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration

Fibres discontinues de polyesters

République populaire de Chine,

Arabie saoudite

Droit antidumping

Règlement (CE) no 428/2005 du Conseil (JO L 71 du 17.3.2005, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 412/2009 du Conseil (JO L 125 du 21.5.2009, p. 1)

18.3.2010

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  Fax +32 22956505.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 17.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/20 |
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17.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/20

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5654 — BROOKFIELD/BBI)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 249/10

| 1. | Le 9 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel BROOKFIELD ASSET MANAGEMENT INC. («BROOKFIELD», Canada) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle indirect, par l'intermédiaire d'une société en commandite dénommée BROOKFIELD INFRASTRUCTURE PARTNERS LP («BIP»), de l'ensemble de BABCOCK & BROWN INFRASTRUCTURE LIMITED («BBIL») et de BABCOCK & BROWN INFRASTRUCTURE TRUST («BBIT»), qui, ensemble, constituent BABCOCK & BROWN INFRASTRUCTURE («BBI», Australie), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel BROOKFIELD ASSET MANAGEMENT INC. («BROOKFIELD», Canada) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle indirect, par l'intermédiaire d'une société en commandite dénommée BROOKFIELD INFRASTRUCTURE PARTNERS LP («BIP»), de l'ensemble de BABCOCK & BROWN INFRASTRUCTURE LIMITED («BBIL») et de BABCOCK & BROWN INFRASTRUCTURE TRUST («BBIT»), qui, ensemble, constituent BABCOCK & BROWN INFRASTRUCTURE («BBI», Australie), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BROOKFIELD: gestionnaire d'actifs au niveau mondial investissant dans des actifs immobiliers et énergétiques, ainsi que dans des actifs d'infrastructure, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BROOKFIELD: gestionnaire d'actifs au niveau mondial investissant dans des actifs immobiliers et énergétiques, ainsi que dans des actifs d'infrastructure,

| — | BBI: fonds d'infrastructure gérant un portefeuille international d'actifs d'infrastructure, principalement dans le secteur des transports et dans le secteur du transport et de la distribution d'énergie. |
| --- | --- |

—

BBI: fonds d'infrastructure gérant un portefeuille international d'actifs d'infrastructure, principalement dans le secteur des transports et dans le secteur du transport et de la distribution d'énergie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5654 — BROOKFIELD/BBI, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5654 — BROOKFIELD/BBI, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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