# Journal officiel C 201/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.201.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 201 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année26 août 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.201.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 201

Édition de langue française

Communications et informations

52e année26 août 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 201/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5545 — Arcelormittal/Noble European Holding) (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 201/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5461 — Lyonnaise des eaux/Sociétés de distribution d'eau et d'assainissement) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 201/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5545 — Arcelormittal/Noble European Holding) (
  1
  )

1

1

2009/C 201/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5461 — Lyonnaise des eaux/Sociétés de distribution d'eau et d'assainissement) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 201/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2009/C 201/04 | Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 2 octobre 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4919 — StatoilHydro/ConocoPhillips — Rapporteur: Lituanie | 3 |
| 2009/C 201/05 | Rapport final du Conseiller-Auditeur dans l’affaire COMP/M.4919 — StatoilHydro/ConocoPhillips | 4 |
| 2009/C 201/06 | Résumé de la Décision de la Commission du 21 octobre 2008 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.4919 — StatoilHydro/ConocoPhillips) [notifiée sous le numéro C(2008) 6125 final]
   (
  1
  ) | 5 |
| | Cour des comptes |
| 2009/C 201/07 | Rapport spécial no 2/2009 Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé? | 9 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 201/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 201/03

Taux de change de l'euro

2

2009/C 201/04

Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 2 octobre 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4919 — StatoilHydro/ConocoPhillips — Rapporteur: Lituanie

3

2009/C 201/05

Rapport final du Conseiller-Auditeur dans l’affaire COMP/M.4919 — StatoilHydro/ConocoPhillips

4

2009/C 201/06

Résumé de la Décision de la Commission du 21 octobre 2008 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.4919 — StatoilHydro/ConocoPhillips) [notifiée sous le numéro C(2008) 6125 final]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 6125 final]

1

5

Cour des comptes

2009/C 201/07

Rapport spécial no 2/2009 Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?

o

9

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 201/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 201/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5583 — PartnerRe/Paris Re) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |
| 2009/C 201/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5555 — Novartis/Ebewe Spezial-Pharma Holding) (
  1
  ) | 12 |
| 2009/C 201/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5580 — Blackrock/Barclays Global Investors UK Holdings) (
  1
  ) | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 201/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5583 — PartnerRe/Paris Re) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

2009/C 201/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5555 — Novartis/Ebewe Spezial-Pharma Holding) (
  1
  )

1

12

2009/C 201/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5580 — Blackrock/Barclays Global Investors UK Holdings) (
  1
  )

1

13

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/1 |
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26.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5545 — Arcelormittal/Noble European Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 201/01

Le 7 juillet 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5545. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5545.

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| 26.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/1 |
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26.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5461 — Lyonnaise des eaux/Sociétés de distribution d'eau et d'assainissement)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 201/02

Le 5 août 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5461. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5461.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/2 |
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26.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/2

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Taux de change de l'euro (1)

25 août 2009

2009/C 201/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4324 |
| JPY | yen japonais | 135,05 |
| DKK | couronne danoise | 7,4429 |
| GBP | livre sterling | 0,87405 |
| SEK | couronne suédoise | 10,0895 |
| CHF | franc suisse | 1,5171 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6095 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,356 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 266,96 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6998 |
| PLN | zloty polonais | 4,0806 |
| RON | leu roumain | 4,2210 |
| TRY | lire turque | 2,1351 |
| AUD | dollar australien | 1,7054 |
| CAD | dollar canadien | 1,5411 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,1015 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0832 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0655 |
| KRW | won sud-coréen | 1 786,44 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1739 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,7859 |
| HRK | kuna croate | 7,3203 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 359,30 |
| MYR | ringgit malais | 5,0413 |
| PHP | peso philippin | 69,300 |
| RUB | rouble russe | 44,9399 |
| THB | baht thaïlandais | 48,723 |
| BRL | real brésilien | 2,6293 |
| MXN | peso mexicain | 18,4851 |
| INR | roupie indienne | 69,8370 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4324

JPY

yen japonais

135,05

DKK

couronne danoise

7,4429

GBP

livre sterling

0,87405

SEK

couronne suédoise

10,0895

CHF

franc suisse

1,5171

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6095

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,356

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

266,96

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6998

PLN

zloty polonais

4,0806

RON

leu roumain

4,2210

TRY

lire turque

2,1351

AUD

dollar australien

1,7054

CAD

dollar canadien

1,5411

HKD

dollar de Hong Kong

11,1015

NZD

dollar néo-zélandais

2,0832

SGD

dollar de Singapour

2,0655

KRW

won sud-coréen

1 786,44

ZAR

rand sud-africain

11,1739

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,7859

HRK

kuna croate

7,3203

IDR

rupiah indonésien

14 359,30

MYR

ringgit malais

5,0413

PHP

peso philippin

69,300

RUB

rouble russe

44,9399

THB

baht thaïlandais

48,723

BRL

real brésilien

2,6293

MXN

peso mexicain

18,4851

INR

roupie indienne

69,8370

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 26.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/3 |
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26.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/3

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Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 2 octobre 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4919 — StatoilHydro/ConocoPhillips

Rapporteur: Lituanie

2009/C 201/04

| 1. | Le comité consultatif estime, à l'instar de la Commission, que l’opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif estime, à l'instar de la Commission, que l’opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

| 2. | Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'appréciation concurrentielle ne porte que sur les marchés (en aval) de la vente au détail de carburants moteur. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'appréciation concurrentielle ne porte que sur les marchés (en aval) de la vente au détail de carburants moteur.

| 3. | Le comité consultatif approuve les définitions des marchés en cause retenues par la Commission en ce qui concerne:






  a) | la vente au détail de carburants moteur en Suède; |
| --- | --- | --- |

3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés en cause retenues par la Commission en ce qui concerne:

a)

la vente au détail de carburants moteur en Suède;

| b) | la vente au détail de carburants moteur en Norvège; |
| --- | --- |

b)

la vente au détail de carburants moteur en Norvège;

| c) | la vente au détail de carburants moteur au Danemark. |
| --- | --- |

c)

la vente au détail de carburants moteur au Danemark.

| 4. | Le comité consultatif conclut, comme la Commission, que l’opération notifiée ne soulève aucun problème de concurrence en ce qui concerne le marché danois de la vente au détail de carburants moteur. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif conclut, comme la Commission, que l’opération notifiée ne soulève aucun problème de concurrence en ce qui concerne le marché danois de la vente au détail de carburants moteur.

| 5. | Le comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle la disparition de Jet Sweden en tant que concurrent indépendant et sa concentration avec le plus gros opérateur suédois soulèvent des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle la disparition de Jet Sweden en tant que concurrent indépendant et sa concentration avec le plus gros opérateur suédois soulèvent des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun.

| 6. | Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle la disparition de Jet Norway en tant que concurrent indépendant entraverait la concurrence dans un contexte de barrières élevées à l'entrée et soulève des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun et l'accord EEE. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle la disparition de Jet Norway en tant que concurrent indépendant entraverait la concurrence dans un contexte de barrières élevées à l'entrée et soulève des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun et l'accord EEE.

| 7. | Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les mesures correctives proposées dissiperont les doutes sérieux exprimés par celle-ci concernant la concurrence sur le marché suédois de la vente au détail de carburants moteur. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les mesures correctives proposées dissiperont les doutes sérieux exprimés par celle-ci concernant la concurrence sur le marché suédois de la vente au détail de carburants moteur.

| 8. | Le comité consultatif convient avec la Commission que les mesures correctives proposées dissiperont les doutes sérieux émis par celle-ci en ce qui concerne la concurrence sur le marché norvégien de la vente au détail de carburants moteur. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les mesures correctives proposées dissiperont les doutes sérieux émis par celle-ci en ce qui concerne la concurrence sur le marché norvégien de la vente au détail de carburants moteur.

| 9. | Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée doit être, sous réserve du respect intégral des engagements soumis par la partie notifiante, déclarée compatible avec le marché commun et l’accord EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et à l'article 57 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée doit être, sous réserve du respect intégral des engagements soumis par la partie notifiante, déclarée compatible avec le marché commun et l’accord EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et à l'article 57 de l'accord EEE.

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| 26.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/4 |
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26.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/4

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Rapport final du Conseiller-Auditeur dans l’affaire COMP/M.4919 — StatoilHydro/ConocoPhillips (1)

2009/C 201/05

Le 14 mars 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise StatoilHydro ASA, Norvège, acquiert les activités de vente au détail de produits pétroliers de ConocoPhillips en Scandinavie.

Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu, le 13 mai 2008, que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord sur l’Espace économique européen («accord EEE»). La Commission a donc engagé une procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

StatoilHydro ASA a eu accès aux pièces principales du dossier, comme l'y autorisent les règles relatives aux meilleures pratiques, sous la forme d'une sélection des versions non confidentielles des réponses fournies par les tiers au questionnaire phase I, qui ont été transmises aux parties notifiantes le 22 mai 2008.

Le 20 juin 2008, la Commission a transmis une décision prise au titre de l’article 11, paragraphe 3, à StatoilHydro ASA et à ConocoPhillips afin de suspendre les délais, au motif que les parties n’avaient pas fourni de renseignements complets sur les données concernant leurs stations-service au Danemark, en Norvège et en Suède pour la période 2004-2008. Cette suspension a pris fin le 18 juillet 2008.

Le 27 juin 2008, StatoilHydro ASA a proposé des engagements en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun. Le 25 juillet 2008, StatoilHydro ASA a présenté une proposition améliorée de mesures correctives, que la Commission a présentée aux acteurs du marché. Le 1er septembre 2008, StatoilHydro ASA a soumis une deuxième proposition améliorée de mesures correctives, qui a été modifiée pour répondre à certaines lacunes constatées dans la proposition précédente lors de la consultation des acteurs du marché.

La Commission a conclu que les engagements présentés par StatoilHydro ASA étaient suffisants pour dissiper les doutes sérieux suscités par la concentration. En conséquence, sous réserve du respect intégral des engagements soumis par la partie notifiante, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à l’opération envisagée et de la déclarer compatible avec le marché commun et l’accord EEE.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ni demande de la part des parties ou des tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 6 octobre 2008.

Michael ALBERS

---

(1)  Établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

1

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| 26.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/5 |
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26.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/5

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Résumé de la Décision de la Commission

du 21 octobre 2008

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE

(Affaire COMP/M.4919 — StatoilHydro/ConocoPhillips)

[notifiée sous le numéro C(2008) 6125 final]

(le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 201/06

Le 21 octobre 2008, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1)
  , et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi et dans les langues de travail de la Commission figure sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/decisions/m4919_20081021_20600_en.pdf

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 14 mars 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (ci-après «règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise StatoilHydro ASA («SH», Norvège) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, les activités pétrolières scandinaves de ConocoPhillips Company («ConocoPhillips», États-Unis), à savoir ConocoPhillips Denmark APS («JET Denmark»), ConocoPhillips Nordic AB («JET Sweden») et ConocoPhillips JET AS («JET Norway»). JET Denmark sera rachetée par Statoil A/S (Danemark), JET Sweden par Svenska Statoil AB (Suède) et JET Norway par Statoil Norway AS (Norvège). |
| --- | --- |

1.

Le 14 mars 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (ci-après «règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise StatoilHydro ASA («SH», Norvège) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, les activités pétrolières scandinaves de ConocoPhillips Company («ConocoPhillips», États-Unis), à savoir ConocoPhillips Denmark APS («JET Denmark»), ConocoPhillips Nordic AB («JET Sweden») et ConocoPhillips JET AS («JET Norway»). JET Denmark sera rachetée par Statoil A/S (Danemark), JET Sweden par Svenska Statoil AB (Suède) et JET Norway par Statoil Norway AS (Norvège).

| 2. | Les activités scandinaves de ConocoPhillips sont conjointement dénommées ci-après «JET Scandinavia». |
| --- | --- |

2.

Les activités scandinaves de ConocoPhillips sont conjointement dénommées ci-après «JET Scandinavia».

| 3. | Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu, le 13 mai 2008, que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. En conséquence, la Commission a ouvert la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu, le 13 mai 2008, que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. En conséquence, la Commission a ouvert la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

II.   LES PARTIES

| 4. | StatoilHydro ASA (SH) est une société intégrée des secteurs pétrolier et gazier qui exerce des activités de prospection et de production de pétrole brut et de gaz naturel (essentiellement en Norvège), de raffinage et de vente au détail et en gros de combustibles et d'autres dérivés du pétrole. Elle a vu le jour en 2007 lors de l'acquisition de la compagnie pétrolière et gazière norvégienne Norsk Hydro ASA par Statoil ASA (2). SH exploite des points de vente au détail de carburants moteur au Danemark, en Norvège et en Suède sous la marque «Statoil» (3). En outre, l'entreprise exploite des points de vente au détail de carburants moteur en Suède sous la marque «Hydro». |
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4.

StatoilHydro ASA (SH) est une société intégrée des secteurs pétrolier et gazier qui exerce des activités de prospection et de production de pétrole brut et de gaz naturel (essentiellement en Norvège), de raffinage et de vente au détail et en gros de combustibles et d'autres dérivés du pétrole. Elle a vu le jour en 2007 lors de l'acquisition de la compagnie pétrolière et gazière norvégienne Norsk Hydro ASA par Statoil ASA (2). SH exploite des points de vente au détail de carburants moteur au Danemark, en Norvège et en Suède sous la marque «Statoil» (3). En outre, l'entreprise exploite des points de vente au détail de carburants moteur en Suède sous la marque «Hydro».

| 5. | JET Scandinavia exploite des points de vente au détail de carburants moteur au Danemark, en Norvège et en Suède sous la marque «JET». JET Sweden possède aussi des installations de stockage de pétrole raffiné, l'une d'entre elles étant destinée à l'approvisionnement du réseau de vente au détail de JET Norway. |
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5.

JET Scandinavia exploite des points de vente au détail de carburants moteur au Danemark, en Norvège et en Suède sous la marque «JET». JET Sweden possède aussi des installations de stockage de pétrole raffiné, l'une d'entre elles étant destinée à l'approvisionnement du réseau de vente au détail de JET Norway.

| 6. | SH et JET Scandinavia sont conjointement dénommées ci-après «les parties». |
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6.

SH et JET Scandinavia sont conjointement dénommées ci-après «les parties».

III.   LES MARCHÉS EN CAUSE

| 7. | SH et JET Scandinavia sont toutes deux présentes sur les marchés de la vente au détail de carburants moteur. |
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7.

SH et JET Scandinavia sont toutes deux présentes sur les marchés de la vente au détail de carburants moteur.

| 8. | Aux fins de la présente affaire, le marché de produits en cause est défini comme étant le marché de vente au détail de carburants moteur. |
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8.

Aux fins de la présente affaire, le marché de produits en cause est défini comme étant le marché de vente au détail de carburants moteur.

| 9. | Le marché de produits est national, notamment parce que de nombreuses stations-service présentent des zones de chalandise qui se chevauchent en grande partie, ce qui provoque des effets d'entraînement sur les prix, et que les principaux paramètres de la compétitivité sont généralement décidés au niveau national plutôt que local. Toutefois, étant donné que la plupart des chaînes de vente au détail de carburants contrôlent les stations de vente au détail voisines, l'évaluation doit tenir compte du fait que la concurrence s'exerce aussi au niveau local. |
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9.

Le marché de produits est national, notamment parce que de nombreuses stations-service présentent des zones de chalandise qui se chevauchent en grande partie, ce qui provoque des effets d'entraînement sur les prix, et que les principaux paramètres de la compétitivité sont généralement décidés au niveau national plutôt que local. Toutefois, étant donné que la plupart des chaînes de vente au détail de carburants contrôlent les stations de vente au détail voisines, l'évaluation doit tenir compte du fait que la concurrence s'exerce aussi au niveau local.

IV.   APPRÉCIATION AU REGARD DE LA CONCURRENCE

| 10. | La décision considère que le projet de concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité i) avec le marché commun en ce qui concerne le marché de la vente au détail de carburants moteur en Suède et ii) avec le marché commun et l'accord EEE en ce qui concerne le marché de la vente au détail de carburants moteur en Norvège. |
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10.

La décision considère que le projet de concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité i) avec le marché commun en ce qui concerne le marché de la vente au détail de carburants moteur en Suède et ii) avec le marché commun et l'accord EEE en ce qui concerne le marché de la vente au détail de carburants moteur en Norvège.

| 11. | La décision considère que le projet de concentration ne soulève pas de doutes sérieux en ce qui concerne le marché de la vente au détail de carburants moteur au Danemark, dans la mesure où l'entité issue de la concentration sera toujours confrontée à la concurrence des acteurs restants sur ce marché. |
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11.

La décision considère que le projet de concentration ne soulève pas de doutes sérieux en ce qui concerne le marché de la vente au détail de carburants moteur au Danemark, dans la mesure où l'entité issue de la concentration sera toujours confrontée à la concurrence des acteurs restants sur ce marché.

1.   Problèmes de concurrence soulevés par l'opération de concentration envisagée en Suède

| 12. | SH est déjà, et de loin, le principal fournisseur sur le marché suédois de la vente au détail de carburants moteur et le rachat de JET Sweden ([10-20] % de part de marché) — générant ainsi une forte augmentation de sa part de marché — consolidera encore sa position en tant que première chaîne de stations-service sur le marché suédois, qui est caractérisé par de nombreuses barrières à l'entrée. |
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12.

SH est déjà, et de loin, le principal fournisseur sur le marché suédois de la vente au détail de carburants moteur et le rachat de JET Sweden ([10-20] % de part de marché) — générant ainsi une forte augmentation de sa part de marché — consolidera encore sa position en tant que première chaîne de stations-service sur le marché suédois, qui est caractérisé par de nombreuses barrières à l'entrée.

| 13. | JET Sweden, qui exploite des stations-service entièrement automatisées (163 stations-service), est l'opérateur le plus rentable sur le marché suédois et enregistre un débit moyen par station-service largement supérieur à celui de ses concurrents. |
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13.

JET Sweden, qui exploite des stations-service entièrement automatisées (163 stations-service), est l'opérateur le plus rentable sur le marché suédois et enregistre un débit moyen par station-service largement supérieur à celui de ses concurrents.

| 14. | JET Sweden casse systématiquement les prix de ses rivaux en appliquant un différentiel de prix et a toujours eu pour habitude de défendre ce différentiel s'il est remis en cause par ses concurrents. |
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14.

JET Sweden casse systématiquement les prix de ses rivaux en appliquant un différentiel de prix et a toujours eu pour habitude de défendre ce différentiel s'il est remis en cause par ses concurrents.

| 15. | Il ressort des documents internes de SH que cette dernière considère JET Sweden comme son principal concurrent. |
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15.

Il ressort des documents internes de SH que cette dernière considère JET Sweden comme son principal concurrent.

| 16. | La forte pression concurrentielle exercée par JET Sweden a été confirmée par i) l'enquête réalisée auprès des acteurs du marché, ii) l'enquête auprès des consommateurs et iii) l'analyse économétrique portant sur l'impact de JET Sweden sur les prix pratiqués par le réseau Statoil. Ces trois études ont été réalisées par la Commission. |
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16.

La forte pression concurrentielle exercée par JET Sweden a été confirmée par i) l'enquête réalisée auprès des acteurs du marché, ii) l'enquête auprès des consommateurs et iii) l'analyse économétrique portant sur l'impact de JET Sweden sur les prix pratiqués par le réseau Statoil. Ces trois études ont été réalisées par la Commission.

| 17. | La décision conclut dès lors que la disparition de JET Sweden en tant que concurrent indépendant et sa concentration avec le principal opérateur en Suède soulève de sérieux doutes quant à son impact sur la concurrence sur le marché suédois de la vente au détail de carburants moteur. |
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17.

La décision conclut dès lors que la disparition de JET Sweden en tant que concurrent indépendant et sa concentration avec le principal opérateur en Suède soulève de sérieux doutes quant à son impact sur la concurrence sur le marché suédois de la vente au détail de carburants moteur.

2.   Problèmes de concurrence soulevés par l'opération de concentration envisagée en Norvège

| 18. | Le marché norvégien de la vente au détail de carburants moteur est fortement concentré puisque [90-100] % de ce marché sont répartis entre les quatre opérateurs historiques (SH, Shell, Esso, YX Energi). JET Norway détient une part de marché d'environ [0-5] %. |
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18.

Le marché norvégien de la vente au détail de carburants moteur est fortement concentré puisque [90-100] % de ce marché sont répartis entre les quatre opérateurs historiques (SH, Shell, Esso, YX Energi). JET Norway détient une part de marché d'environ [0-5] %.

| 19. | Les incitations dont bénéficie JET Norway diffèrent de celles des quatre opérateurs historiques, puisque, contrairement à ces derniers, JET Norway i) est le seul opérateur à exploiter un réseau de stations-service entièrement automatisées en Norvège, ii) pratique une politique de prix net à la pompe qui lui confère une forte visibilité vis-à-vis des clients et iii) n'exerce ses activités que dans le sud-est de la Norvège en raison de difficultés logistiques qui l'ont empêchée de s'étendre dans l'ensemble du pays. |
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19.

Les incitations dont bénéficie JET Norway diffèrent de celles des quatre opérateurs historiques, puisque, contrairement à ces derniers, JET Norway i) est le seul opérateur à exploiter un réseau de stations-service entièrement automatisées en Norvège, ii) pratique une politique de prix net à la pompe qui lui confère une forte visibilité vis-à-vis des clients et iii) n'exerce ses activités que dans le sud-est de la Norvège en raison de difficultés logistiques qui l'ont empêchée de s'étendre dans l'ensemble du pays.

| 20. | JET Norway exerce une contrainte sur le comportement concurrentiel de ses concurrents, étant donné qu'elle i) détient une part de marché plus élevée dans le sud-est de la Norvège ([5-10] %) qu'à l'échelon national, ii) est l'opérateur le plus efficace sur le marché norvégien, enregistrant un débit moyen par station-service largement supérieur à celui de ses concurrents, iii) est rentable malgré ses difficultés logistiques et iv) casse systématiquement les prix pratiqués par ses rivaux dans les stations-service non automatisées en appliquant un différentiel de prix. |
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20.

JET Norway exerce une contrainte sur le comportement concurrentiel de ses concurrents, étant donné qu'elle i) détient une part de marché plus élevée dans le sud-est de la Norvège ([5-10] %) qu'à l'échelon national, ii) est l'opérateur le plus efficace sur le marché norvégien, enregistrant un débit moyen par station-service largement supérieur à celui de ses concurrents, iii) est rentable malgré ses difficultés logistiques et iv) casse systématiquement les prix pratiqués par ses rivaux dans les stations-service non automatisées en appliquant un différentiel de prix.

| 21. | Les documents internes de SH indiquent que cette dernière considère JET Norway comme un concurrent sérieux. |
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21.

Les documents internes de SH indiquent que cette dernière considère JET Norway comme un concurrent sérieux.

| 22. | La forte pression concurrentielle exercée par JET Norway a été confirmée par i) l'enquête réalisée auprès des acteurs du marché, ii) l'enquête auprès des consommateurs et iii) l'analyse économétrique portant sur l'impact de JET Norway sur les prix pratiqués par le réseau Statoil. Ces trois études ont été réalisées par la Commission. En outre, l'autorité norvégienne chargée de la concurrence a aussi confirmé la forte pression concurrentielle exercée par JET Norway dans le sud-est de la Norvège. |
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22.

La forte pression concurrentielle exercée par JET Norway a été confirmée par i) l'enquête réalisée auprès des acteurs du marché, ii) l'enquête auprès des consommateurs et iii) l'analyse économétrique portant sur l'impact de JET Norway sur les prix pratiqués par le réseau Statoil. Ces trois études ont été réalisées par la Commission. En outre, l'autorité norvégienne chargée de la concurrence a aussi confirmé la forte pression concurrentielle exercée par JET Norway dans le sud-est de la Norvège.

| 23. | La décision conclut dès lors que la disparition de JET Norway en tant que concurrent indépendant risquerait de produire des effets unilatéraux dans le contexte d'un marché caractérisé par des barrières élevées à l'entrée. Pour ces motifs, la décision conclut que l'opération soulève de sérieux doutes en ce qui concerne la concurrence sur le marché norvégien de la vente au détail de carburants moteur. |
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23.

La décision conclut dès lors que la disparition de JET Norway en tant que concurrent indépendant risquerait de produire des effets unilatéraux dans le contexte d'un marché caractérisé par des barrières élevées à l'entrée. Pour ces motifs, la décision conclut que l'opération soulève de sérieux doutes en ce qui concerne la concurrence sur le marché norvégien de la vente au détail de carburants moteur.

3.   Engagements proposés par SH

| 24. | Afin de résoudre les problèmes de concurrence relevés par la Commission, les parties ont présenté, le 25 juillet 2008, des engagements relatifs à la Norvège et à la Suède. |
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24.

Afin de résoudre les problèmes de concurrence relevés par la Commission, les parties ont présenté, le 25 juillet 2008, des engagements relatifs à la Norvège et à la Suède.

| 25. | Les réponses fournies par les acteurs du marché consultés ont démontré que, moyennant ajustement, les engagements proposés par les parties suffisaient pour supprimer les problèmes de concurrence soulevés par l'opération envisagée. |
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25.

Les réponses fournies par les acteurs du marché consultés ont démontré que, moyennant ajustement, les engagements proposés par les parties suffisaient pour supprimer les problèmes de concurrence soulevés par l'opération envisagée.

| 26. | Après avoir été informées par la Commission des résultats de la consultation des acteurs du marché, les parties ont modifié leurs engagements initiaux, le 1er septembre 2008, en y incluant l'ajustement mentionné ci-dessus. |
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26.

Après avoir été informées par la Commission des résultats de la consultation des acteurs du marché, les parties ont modifié leurs engagements initiaux, le 1er septembre 2008, en y incluant l'ajustement mentionné ci-dessus.

a)   Teneur des engagements proposés le 25 juillet 2008

| 27. | En Suède, SH propose la cession d'un réseau de 158 stations-service automatisées. Ce réseau, qui se compose de 118 stations-service Hydro et de 40 stations-service JET, représenterait une part de marché d'environ [5-10] %. |
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27.

En Suède, SH propose la cession d'un réseau de 158 stations-service automatisées. Ce réseau, qui se compose de 118 stations-service Hydro et de 40 stations-service JET, représenterait une part de marché d'environ [5-10] %.

| 28. | En outre, SH propose de donner à l'acquéreur la possibilité i) d'acheter la part actuelle (50 %) de JET Sweden dans une entreprise commune (formée entre JET Sweden et SH) qui détient et exploite deux dépôts en Suède, ii) de s'approvisionner en essence et en gasoil auprès de certains dépôts de SH ou de certains dépôts tiers avec lesquels SH a conclu des contrats de débit ou d'échange, et ce jusqu'au 31 décembre 2011, iii) de bénéficier de conditions lui permettant de remplir les obligations de stockage lui incombant en vertu de la législation suédoise, et ce jusqu'au 31 décembre 2011, et iv) de conclure des contrats ad hoc avec des opérateurs logistiques pour la fourniture de produits raffinés aux stations-service JET, et ce jusqu'au 31 décembre 2011. |
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28.

En outre, SH propose de donner à l'acquéreur la possibilité i) d'acheter la part actuelle (50 %) de JET Sweden dans une entreprise commune (formée entre JET Sweden et SH) qui détient et exploite deux dépôts en Suède, ii) de s'approvisionner en essence et en gasoil auprès de certains dépôts de SH ou de certains dépôts tiers avec lesquels SH a conclu des contrats de débit ou d'échange, et ce jusqu'au 31 décembre 2011, iii) de bénéficier de conditions lui permettant de remplir les obligations de stockage lui incombant en vertu de la législation suédoise, et ce jusqu'au 31 décembre 2011, et iv) de conclure des contrats ad hoc avec des opérateurs logistiques pour la fourniture de produits raffinés aux stations-service JET, et ce jusqu'au 31 décembre 2011.

| 29. | En Norvège, SH rachèterait JET Norway mais n'exercerait aucun contrôle sur cette dernière et la revendrait moyennant des dispositions transitoires appropriées. En outre, avant l'opération, l'acquéreur ne peut détenir une part de marché supérieure à 10 % sur le marché norvégien de la vente au détail de carburants moteur. |
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29.

En Norvège, SH rachèterait JET Norway mais n'exercerait aucun contrôle sur cette dernière et la revendrait moyennant des dispositions transitoires appropriées. En outre, avant l'opération, l'acquéreur ne peut détenir une part de marché supérieure à 10 % sur le marché norvégien de la vente au détail de carburants moteur.

| 30. | SH propose également de donner à l'acquéreur de JET Norway la possibilité i) d'acheter le dépôt suédois (situé à Strömstad, à la frontière norvégienne) appartenant actuellement à JET Norway et utilisé pour ses ventes au détail en Norvège, ii) d'acheter un certain volume d'essence à SH jusqu'au 31 décembre 2011, iii) de bénéficier de conditions lui permettant de remplir les obligations de stockage lui incombant en vertu de la législation norvégienne et ce, jusqu'au 31 décembre 2011, et iv) de conclure des contrats ad hoc avec les opérateurs logistiques pour la fourniture de produits raffinés aux stations-service JET et ce, jusqu'au 31 décembre 2011. |
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30.

SH propose également de donner à l'acquéreur de JET Norway la possibilité i) d'acheter le dépôt suédois (situé à Strömstad, à la frontière norvégienne) appartenant actuellement à JET Norway et utilisé pour ses ventes au détail en Norvège, ii) d'acheter un certain volume d'essence à SH jusqu'au 31 décembre 2011, iii) de bénéficier de conditions lui permettant de remplir les obligations de stockage lui incombant en vertu de la législation norvégienne et ce, jusqu'au 31 décembre 2011, et iv) de conclure des contrats ad hoc avec les opérateurs logistiques pour la fourniture de produits raffinés aux stations-service JET et ce, jusqu'au 31 décembre 2011.

b)   Évaluation de ces engagements

Suède

| 31. | Le nombre de personnes interrogées pour lesquelles la mesure corrective proposée supprimera les problèmes de concurrence et le nombre de personnes ne partageant pas cet avis sont à l'équilibre. Un même équilibre est constaté pour ce qui est de la rentabilité du réseau cédé. |
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31.

Le nombre de personnes interrogées pour lesquelles la mesure corrective proposée supprimera les problèmes de concurrence et le nombre de personnes ne partageant pas cet avis sont à l'équilibre. Un même équilibre est constaté pour ce qui est de la rentabilité du réseau cédé.

| 32. | Les doutes exprimés à propos de la suppression des problèmes de concurrence concernaient i) la position actuellement solide de SH sur le marché et ii) le fait que le réseau cédé serait trop petit et incapable d'exercer une pression concurrentielle sur SH à l'issue de la concentration. |
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32.

Les doutes exprimés à propos de la suppression des problèmes de concurrence concernaient i) la position actuellement solide de SH sur le marché et ii) le fait que le réseau cédé serait trop petit et incapable d'exercer une pression concurrentielle sur SH à l'issue de la concentration.

| 33. | Les principaux doutes exprimés au sujet de la viabilité concernaient i) les débits globaux et moyens du réseau nouvellement créé et ii) le fait que les stations-service Hydro faisant l'objet de la cession seraient mal situées. |
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33.

Les principaux doutes exprimés au sujet de la viabilité concernaient i) les débits globaux et moyens du réseau nouvellement créé et ii) le fait que les stations-service Hydro faisant l'objet de la cession seraient mal situées.

| 34. | En outre, une nette majorité des personnes interrogées considère que la durée (trois ans) du contrat de fourniture proposé par SH à l'acquéreur potentiel n'est pas suffisante, plusieurs d'entre elles estimant qu'une période de cinq ans serait nécessaire. |
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34.

En outre, une nette majorité des personnes interrogées considère que la durée (trois ans) du contrat de fourniture proposé par SH à l'acquéreur potentiel n'est pas suffisante, plusieurs d'entre elles estimant qu'une période de cinq ans serait nécessaire.

| 35. | La décision n'a pas établi que les préoccupations liées à la suppression de la concurrence et à la viabilité étaient fondées. |
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35.

La décision n'a pas établi que les préoccupations liées à la suppression de la concurrence et à la viabilité étaient fondées.

| 36. | En effet, le nouveau réseau i) disposera du troisième débit moyen en importance derrière SH et Tanka, ii) jouit d'une couverture nationale, iii) est bien représenté dans les zones les plus peuplées et iv) disposerait de la «masse critique» nécessaire pour couvrir les frais généraux et être un concurrent rentable. |
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36.

En effet, le nouveau réseau i) disposera du troisième débit moyen en importance derrière SH et Tanka, ii) jouit d'une couverture nationale, iii) est bien représenté dans les zones les plus peuplées et iv) disposerait de la «masse critique» nécessaire pour couvrir les frais généraux et être un concurrent rentable.

| 37. | Enfin, plusieurs acteurs interrogés ont manifesté un intérêt pour l'acquisition du nouveau réseau. |
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37.

Enfin, plusieurs acteurs interrogés ont manifesté un intérêt pour l'acquisition du nouveau réseau.

| 38. | Le 1er septembre 2008, SH a présenté une proposition d'engagement modifiée dans laquelle elle donne la possibilité aux acquéreurs potentiels du réseau cédé de porter la durée du contrat de fourniture de trois à cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. Compte tenu de cette prorogation, la durée des contrats de fourniture n'est plus un sujet de préoccupation pour la Commission. |
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38.

Le 1er septembre 2008, SH a présenté une proposition d'engagement modifiée dans laquelle elle donne la possibilité aux acquéreurs potentiels du réseau cédé de porter la durée du contrat de fourniture de trois à cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. Compte tenu de cette prorogation, la durée des contrats de fourniture n'est plus un sujet de préoccupation pour la Commission.

| 39. | En conséquence, la décision considère que les mesures correctives proposées dissiperont les doutes sérieux de la Commission au sujet de la Suède. |
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39.

En conséquence, la décision considère que les mesures correctives proposées dissiperont les doutes sérieux de la Commission au sujet de la Suède.

Norvège

| 40. | L'immense majorité des concurrents estime que la cession de JET Norway débouchera sur la création d'un concurrent rentable et supprimera les problèmes de concurrence relevés par la Commission. |
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40.

L'immense majorité des concurrents estime que la cession de JET Norway débouchera sur la création d'un concurrent rentable et supprimera les problèmes de concurrence relevés par la Commission.

| 41. | De plus, l'acquéreur de JET Norway aura une bonne raison d'exercer une pression concurrentielle sur SH et les trois autres opérateurs historiques, étant donné qu'il ne sera pas autorisé à détenir une part de marché, avant la transaction, supérieure à 10 % du marché norvégien de la vente au détail de carburants moteur. Cette disposition empêchera chacun des trois autres opérateurs historiques de racheter JET Norway. |
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41.

De plus, l'acquéreur de JET Norway aura une bonne raison d'exercer une pression concurrentielle sur SH et les trois autres opérateurs historiques, étant donné qu'il ne sera pas autorisé à détenir une part de marché, avant la transaction, supérieure à 10 % du marché norvégien de la vente au détail de carburants moteur. Cette disposition empêchera chacun des trois autres opérateurs historiques de racheter JET Norway.

| 42. | Toutefois, comme en Suède, une grande majorité des personnes interrogées estime que la durée (trois ans) du contrat de fourniture proposé par SH à l'acquéreur potentiel est insuffisante. Plusieurs d'entre elles ont déclaré qu'une période de cinq ans serait nécessaire. |
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42.

Toutefois, comme en Suède, une grande majorité des personnes interrogées estime que la durée (trois ans) du contrat de fourniture proposé par SH à l'acquéreur potentiel est insuffisante. Plusieurs d'entre elles ont déclaré qu'une période de cinq ans serait nécessaire.

| 43. | Le 1er septembre 2008, SH a présenté une proposition d'engagement modifiée dans laquelle elle donne la possibilité à l'acquéreur potentiel de JET Norway de porter la durée du contrat de fourniture de trois à cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. Compte tenu de cette prorogation, la durée des contrats de fourniture n'est plus un sujet de préoccupation pour la Commission. |
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43.

Le 1er septembre 2008, SH a présenté une proposition d'engagement modifiée dans laquelle elle donne la possibilité à l'acquéreur potentiel de JET Norway de porter la durée du contrat de fourniture de trois à cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. Compte tenu de cette prorogation, la durée des contrats de fourniture n'est plus un sujet de préoccupation pour la Commission.

| 44. | En conséquence, la décision considère que les mesures correctives proposées dissiperont les doutes sérieux de la Commission au sujet de la Norvège. |
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44.

En conséquence, la décision considère que les mesures correctives proposées dissiperont les doutes sérieux de la Commission au sujet de la Norvège.

V.   CONCLUSION

| 45. | Pour les raisons qui précèdent, la décision conclut que, sous réserve du respect intégral des engagements soumis par SH, la concentration notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de l'UE sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE. |
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45.

Pour les raisons qui précèdent, la décision conclut que, sous réserve du respect intégral des engagements soumis par SH, la concentration notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de l'UE sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1-22.

(2)  Voir l’affaire COMP/M.4545 — Statoil/Hydro, décision de la Commission du 3 mai 2007.

(3)  SH exploite aussi des points de vente au détail de carburants moteur en Pologne, en Russie, en Estonie, en Lituanie et en Lettonie.

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Cour des comptes

| 26.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/9 |
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26.8.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 201/9

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Rapport spécial no 2/2009 «Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?»

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La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 2/2009 «Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?» vient d’être publié.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/10 |
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26.8.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 201/10

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 201/08

Aide no: XA 128/09

État membre: France

Région: Département des Yvelines

Intitulé du régime d’aide: Programme d’aides en assistance technique dans les exploitations agricoles

Base juridique:

| — | Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, |
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Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

| — | Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, |
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—

Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

| — | Articles L 1511-2 à L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales, |
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—

Articles L 1511-2 à L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales,

| — | Délibération du Conseil général, |
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Délibération du Conseil général,

| — | Convention entre la Chambre Interdépartementale de l’Agriculture d’Ile-de-France, l’État et le Conseil Général des Yvelines du 25 avril 2002 et son avenant du 20 juillet 2006. |
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Convention entre la Chambre Interdépartementale de l’Agriculture d’Ile-de-France, l’État et le Conseil Général des Yvelines du 25 avril 2002 et son avenant du 20 juillet 2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aides: 20 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 40 % du montant de l'étude, subvention plafonnée à 3 700 EUR.

Date de la mise en oeuvre: A partir de la publication de la fiche d'exemption sur le site de la Commission.

Durée du régime d’aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aides, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, vise à apporter aux exploitants agricoles des Yvelines une assistance technique.

Sont concernées les études ou l’assistance technique dans les domaines suivants:

préservation ou amélioration de la qualité de l'environnement (eau, air, sol),

modernisation de l'agriculture spécialisée,

diversification et valorisation des productions régionales.

Ces études et services de conseil fournis par des tiers n’ont pas de caractère continu ou périodique et n’ont pas trait à des dépenses normales de fonctionnement de l’entreprise. Ils peuvent être de différentes natures:

études marketing, juridique ou de rentabilité,

études de démarches qualités (ISO, HACCP, référentiels, ...),

études de faisabilité (analyse stratégique sur un projet particulier, étude préalable à un projet...).

Sont exclus les honoraires liés aux instructions des permis de construire.

Conformément à l’article 15.3 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, les aides ne seront pas versées directement aux agriculteurs bénéficiaires des services d'assistance technique.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles exerçant leur activité sur le territoire du département des Yvelines.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

| Monsieur le président du Conseil général des Yvelines |
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| Hôtel du département |
| 2 place André Mignot |
| 78012 Versailles Cedex |
| FRANCE |

Monsieur le président du Conseil général des Yvelines

Hôtel du département

2 place André Mignot

78012 Versailles Cedex

FRANCE

Adresse du site Web: http://www.yvelines.fr/yvelines_eco/documents/aide_assist_tech_exploit_agri.pdf

Autres informations: —

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 26.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/11 |
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26.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5583 — PartnerRe/Paris Re)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 201/09

| 1. | Le 18 août 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise PartnerRe Ltd («PartnerRe», Bermudes) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise Paris Re Holdings Limited («Paris Re», Suisse) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 août 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise PartnerRe Ltd («PartnerRe», Bermudes) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise Paris Re Holdings Limited («Paris Re», Suisse) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | PartnerRe: société de réassurance opérant au niveau mondial, cotée à la Bourse de New York, fournissant des services de réassurance multibranches à des compagnies d'assurance, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

PartnerRe: société de réassurance opérant au niveau mondial, cotée à la Bourse de New York, fournissant des services de réassurance multibranches à des compagnies d'assurance,

| — | Paris Re: réassureur coté à la Bourse de Paris et opérant au niveau mondial. |
| --- | --- |

—

Paris Re: réassureur coté à la Bourse de Paris et opérant au niveau mondial.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5583 — PartnerRe/Paris Re, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5583 — PartnerRe/Paris Re, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 26.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/12 |
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26.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5555 — Novartis/Ebewe Spezial-Pharma Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 201/10

| 1. | Le 18 août 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel le groupe Novartis (Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble du groupe Ebewe SP (Autriche) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 août 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel le groupe Novartis (Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble du groupe Ebewe SP (Autriche) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Novartis: développement, production et distribution de produits médicaux, dont des médicaments délivrés sur prescription, des médicaments en vente libre, des vaccins à usage humain et des produits vétérinaires, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Novartis: développement, production et distribution de produits médicaux, dont des médicaments délivrés sur prescription, des médicaments en vente libre, des vaccins à usage humain et des produits vétérinaires,

| — | Ebewe SP: production et distribution de produits pharmaceutiques génériques spécialisés et fabrication de produits pharmaceutiques finis pour le compte d'autres entreprises pharmaceutiques. |
| --- | --- |

—

Ebewe SP: production et distribution de produits pharmaceutiques génériques spécialisés et fabrication de produits pharmaceutiques finis pour le compte d'autres entreprises pharmaceutiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5555 — Novartis/Ebewe Spezial-Pharma Holding, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5555 — Novartis/Ebewe Spezial-Pharma Holding, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/13 |
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26.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5580 — Blackrock/Barclays Global Investors UK Holdings)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 201/11

| 1. | Le 18 août 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise BlackRock, Inc («BlackRock», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Barclays Global Investors UK Holding Limited («BGI», Royaume-Uni) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 août 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise BlackRock, Inc («BlackRock», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Barclays Global Investors UK Holding Limited («BGI», Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BlackRock: société américaine cotée en bourse active dans la gestion globale de patrimoine, la gestion de risques et les services de conseil à une clientèle de particuliers et d'institutionnels, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BlackRock: société américaine cotée en bourse active dans la gestion globale de patrimoine, la gestion de risques et les services de conseil à une clientèle de particuliers et d'institutionnels,

| — | BGI: société britannique actuellement organisée comme une division commerciale du groupe Barclays et qui propose des produits et des services de gestion globale de patrimoine principalement à une clientèle d'institutionnels. |
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—

BGI: société britannique actuellement organisée comme une division commerciale du groupe Barclays et qui propose des produits et des services de gestion globale de patrimoine principalement à une clientèle d'institutionnels.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5580 — Blackrock/Barclays Global Investors UK Holdings, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5580 — Blackrock/Barclays Global Investors UK Holdings, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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