# Journal officiel C 219/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.219.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 219 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année12 septembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.219.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 219

Édition de langue française

Communications et informations

52e année12 septembre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 219/01 | Communication de la Commission — Déclaration de la Commission concernant l'entrée en vigueur le 19 mai 2009 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | 1 |
| 2009/C 219/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 219/01

Communication de la Commission — Déclaration de la Commission concernant l'entrée en vigueur le 19 mai 2009 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

1

2009/C 219/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Conseil |
| 2009/C 219/03 | Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Lituanie, de la République de Lettonie, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre 2009/.../JAI du Conseil du ... relative à la transmission des procédures pénales | 7 |

III   Actes préparatoires

Conseil

2009/C 219/03

Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Lituanie, de la République de Lettonie, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre 2009/.../JAI du Conseil du ... relative à la transmission des procédures pénales

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 219/04 | Taux de change de l'euro | 18 |
| 2009/C 219/05 | Note de la Commission concernant la date d’application des protocoles sur les règles d’origine prévoyant le cumul diagonal entre la Communauté, l’Algérie, l’Egypte, les îles Féroé, l’Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, la Cisjordanie et la bande de Gaza | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 219/04

Taux de change de l'euro

18

2009/C 219/05

Note de la Commission concernant la date d’application des protocoles sur les règles d’origine prévoyant le cumul diagonal entre la Communauté, l’Algérie, l’Egypte, les îles Féroé, l’Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, la Cisjordanie et la bande de Gaza

19

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 219/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5622 — Infineon/LSIS/LS Power Semitech JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 219/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5622 — Infineon/LSIS/LS Power Semitech JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2009/C 219/07 | Rectificatif à l'appel à propositions d'actions dans le domaine de l'éco-innovation sous le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP, décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil) (JO C 89 du 18.4.2009) | 22 |
| 2009/C 219/08 | Rectificatif à l'appel de propositions — Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune — Mise en œuvre d’actions d'information au titre de la ligne budgétaire 05 08 06 pour 2010 (JO C 215 du 9.9.2009) | 22 |

Rectificatifs

2009/C 219/07

Rectificatif à l'appel à propositions d'actions dans le domaine de l'éco-innovation sous le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP, décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil) (JO C 89 du 18.4.2009)

(JO C 89 du 18.4.2009)

22

2009/C 219/08

Rectificatif à l'appel de propositions — Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune — Mise en œuvre d’actions d'information au titre de la ligne budgétaire 05 08 06 pour 2010 (JO C 215 du 9.9.2009)

(JO C 215 du 9.9.2009)

22

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 12.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/1 |
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12.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/1

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Communication de la Commission — Déclaration de la Commission concernant l'entrée en vigueur le 19 mai 2009 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

2009/C 219/01

Le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes entre en vigueur, conformément à son article 16, quatre-vingt-dix jours après la notification au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne de l'accomplissement des procédures nationales requises pour son adoption par l'État, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité.

La dernière de ces notifications ayant eu lieu le 18 février 2009, le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes est entré en vigueur le 19 mai 2009.

La Commission réaffirme son engagement d'accepter les tâches qui lui sont conférées en vertu de l'article 7 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, telles qu'elles sont inscrites dans la déclaration de la Commission sur l'article 7 jointe au présent protocole.

La Commission note ce qui suit:

| — | Le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission est soumis au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit également que la surveillance et le respect des dispositions de ce règlement et de tout autre acte communautaire concernant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel effectué par une institution ou un organe communautaire sont assurés par une autorité de contrôle indépendante, le contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

—

Le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission est soumis au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit également que la surveillance et le respect des dispositions de ce règlement et de tout autre acte communautaire concernant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel effectué par une institution ou un organe communautaire sont assurés par une autorité de contrôle indépendante, le contrôleur européen de la protection des données.

| — | Dans le cadre de l'échange d'informations visé à l'article 7, paragraphe 2, du deuxième protocole, et conformément à son article 8 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, un niveau de protection équivalent au niveau de protection prévu par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) est assuré au sein de la Commission (OLAF) à travers l'application du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2). |
| --- | --- |

—

Dans le cadre de l'échange d'informations visé à l'article 7, paragraphe 2, du deuxième protocole, et conformément à son article 8 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, un niveau de protection équivalent au niveau de protection prévu par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) est assuré au sein de la Commission (OLAF) à travers l'application du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2).

| — | L'autorité chargée d'exercer le contrôle indépendant de la protection des données à caractère personnel détenues par la Commission (OLAF) visée à l'article 11 du deuxième protocole est le contrôleur européen de la protection des données, ce dernier constituant l'autorité de contrôle indépendante établie par le règlement (CE) no 45/2001. |
| --- | --- |

—

L'autorité chargée d'exercer le contrôle indépendant de la protection des données à caractère personnel détenues par la Commission (OLAF) visée à l'article 11 du deuxième protocole est le contrôleur européen de la protection des données, ce dernier constituant l'autorité de contrôle indépendante établie par le règlement (CE) no 45/2001.

| — | La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour connaître de tout litige relatif aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001, conformément à l'article 15 du deuxième protocole. |
| --- | --- |

—

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour connaître de tout litige relatif aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001, conformément à l'article 15 du deuxième protocole.

Par conséquent, ayant rempli l'obligation de publier les règles relatives à la protection des données qui lui incombe en vertu de l'article 9 et des termes de l'article 11 du deuxième protocole concernant l'autorité de contrôle, la Commission considère qu'elle s'est pleinement conformée à ses obligations et que l'article 7, paragraphe 2, du deuxième protocole est désormais intégralement applicable entre elle et les États membres qui ont ratifié le protocole.

Fait à Bruxelles, 11 septembre 2009.

Pour la Commission

Siim KALLAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

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| 12.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/3 |
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12.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 219/02

| Date d’adoption de la décision | 29.4.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 635/08 |
| État membre | Italie |
| Région | Sicilia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Fiat Group Automobiles S.p.A. |
| Base juridique | Normativa di attuazione dei contratti di programma — Art. 8 bis, comma 3, del decreto legge 2 luglio 2007 n. 81, convertito con modificazioni dalla legge 3 agosto 2007 n. 127.
  Il decreto, registrato alla Corte dei conti il 22 febbraio 2008 e pubblicato nella g.u. n. 56 del 6 marzo 2008, disciplina i criteri, le condizioni e le modalità, per la concessione delle agevolazioni finanziarie attraverso la sottoscrizione dei contratti di programma, di cui all’articolo 2, comma 203, lettera e) della legge 23 dicembre 1996, n. 662. |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional, Emploi |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 46,3 Mio EUR |
| Intensité | 14,03 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministero dello Sviluppo Regionale |
| Via del Giorgione 2b |
| 00147 Roma RM |
| ITALIA |

Date d’adoption de la décision

29.4.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 635/08

État membre

Italie

Région

Sicilia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fiat Group Automobiles S.p.A.

Base juridique

Normativa di attuazione dei contratti di programma — Art. 8 bis, comma 3, del decreto legge 2 luglio 2007 n. 81, convertito con modificazioni dalla legge 3 agosto 2007 n. 127.

Il decreto, registrato alla Corte dei conti il 22 febbraio 2008 e pubblicato nella g.u. n. 56 del 6 marzo 2008, disciplina i criteri, le condizioni e le modalità, per la concessione delle agevolazioni finanziarie attraverso la sottoscrizione dei contratti di programma, di cui all’articolo 2, comma 203, lettera e) della legge 23 dicembre 1996, n. 662.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 46,3 Mio EUR

Intensité

14,03 %

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero dello Sviluppo Regionale

Via del Giorgione 2b

00147 Roma RM

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 10.3.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | NN 10/09 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Irish film support scheme |
| Base juridique | Section 481 of the Taxes Consolidation Act, 1997 (as amended) and the Irish Film Board Act 1980 (as amended) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l’aide | Déduction fiscale, Prêt à taux réduit |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 43 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 172 Mio EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Media |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Irish Revenue Commissioners & Irish Film Board Queensgate |
| 23 Dock Road |
| Galway |
| IRELAND |

Date d’adoption de la décision

10.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 10/09

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Irish film support scheme

Base juridique

Section 481 of the Taxes Consolidation Act, 1997 (as amended) and the Irish Film Board Act 1980 (as amended)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l’aide

Déduction fiscale, Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 43 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 172 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Irish Revenue Commissioners & Irish Film Board Queensgate

23 Dock Road

Galway

IRELAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 30.7.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 229/09 |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Programmet for brugerdreven innovation |
| Base juridique | Lov om erhvervsfremme Â§ 2, stk. 2 og 3, stk. 2, Â§ 4 stk. 1 og Â§ 22 stk. 1,3 og 4 i lov nr. 602 af 24. juni 2005
  Bekendtgørelse nr. 241 af 20. marts 2007 som ændret ved bekendtgørelse nr. 616 af 30. juni 2008 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 400,7 Mio DKK |
| Intensité | 50 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Erhvervs- og Byggestyrelsen |
| Dahlerups Pakhus |
| Langelinie Alle 17 |
| 2100 København Ø |
| DANMARK |

Date d’adoption de la décision

30.7.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 229/09

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programmet for brugerdreven innovation

Base juridique

Lov om erhvervsfremme Â§ 2, stk. 2 og 3, stk. 2, Â§ 4 stk. 1 og Â§ 22 stk. 1,3 og 4 i lov nr. 602 af 24. juni 2005

Bekendtgørelse nr. 241 af 20. marts 2007 som ændret ved bekendtgørelse nr. 616 af 30. juni 2008

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 400,7 Mio DKK

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Alle 17

2100 København Ø

DANMARK

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 14.8.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 243/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Niedersachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ausbau der Breitbandinfrastruktur in Niedersachsen |
| Base juridique | Landeshaushaltsordnung Niedersachsen, Verwaltungsvorschriften und allgemeine Nebenbestimmungen zu Artikel 44 Landeshaushaltsordnung |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 80 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Investitions-und Förderbank Niedersachsen, Günther-Wagner Allee 12-14 |
| 30177 Hannover |
| DEUTSCHLAND |

Date d’adoption de la décision

14.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 243/09

État membre

Allemagne

Région

Niedersachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ausbau der Breitbandinfrastruktur in Niedersachsen

Base juridique

Landeshaushaltsordnung Niedersachsen, Verwaltungsvorschriften und allgemeine Nebenbestimmungen zu Artikel 44 Landeshaushaltsordnung

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 80 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Investitions-und Förderbank Niedersachsen, Günther-Wagner Allee 12-14

30177 Hannover

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 15.7.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 276/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Flugzeug-Ausrüsterprogramm |
| Base juridique | Haushaltsgesetz des Bundes, Bundeshaushalt 2009: Kapitel 0902; Titel 66292-634: Ausgaben zur Absicherung des Ausfallrisikos im Zusammenhang mit Darlehen zur Finanzierung der anteiligen Entwicklungskosten ziviler Luftfahrzeuge; Gesetz über die Kreditanstalt für Wiederaufbau in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Juni 1969 (BGBl. I S. 573), zuletzt geändert durch Artikel 173 der Verordnung vom 31. Oktober 2006 (BGBl. I S. 2407); Bekanntmachung über die Möglichkeit einer anteiligen Finanzierung der Entwicklungskosten von Projekten beteiligter Unternehmen der Ausrüstungsindustrie |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement, Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | Subvention remboursable |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 300 Mio EUR |
| Intensité | 25 % |
| Durée | 20.9.2009-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie |
| 10119 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Date d’adoption de la décision

15.7.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 276/09

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Flugzeug-Ausrüsterprogramm

Base juridique

Haushaltsgesetz des Bundes, Bundeshaushalt 2009: Kapitel 0902; Titel 66292-634: Ausgaben zur Absicherung des Ausfallrisikos im Zusammenhang mit Darlehen zur Finanzierung der anteiligen Entwicklungskosten ziviler Luftfahrzeuge; Gesetz über die Kreditanstalt für Wiederaufbau in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Juni 1969 (BGBl. I S. 573), zuletzt geändert durch Artikel 173 der Verordnung vom 31. Oktober 2006 (BGBl. I S. 2407); Bekanntmachung über die Möglichkeit einer anteiligen Finanzierung der Entwicklungskosten von Projekten beteiligter Unternehmen der Ausrüstungsindustrie

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 300 Mio EUR

Intensité

25 %

Durée

20.9.2009-31.12.2013

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

10119 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

III Actes préparatoires

Conseil

| 12.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/7 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/7

---

Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Lituanie, de la République de Lettonie, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre 2009/.../JAI du Conseil du ... relative à la transmission des procédures pénales

2009/C 219/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1, point a), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative de ...

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

| (2) | Le programme de La Haye (2) visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne appelle les États membres à envisager des possibilités de regrouper les poursuites dans un seul État membre dans le cadre d'affaires transfrontalières multilatérales afin d'accroître l'efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice. |
| --- | --- |

(2)

Le programme de La Haye (2) visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne appelle les États membres à envisager des possibilités de regrouper les poursuites dans un seul État membre dans le cadre d'affaires transfrontalières multilatérales afin d'accroître l'efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice.

| (3) | Eurojust a été créé afin de promouvoir et d'améliorer la coordination concernant des enquêtes et des poursuites entre les autorités compétentes des États membres. |
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(3)

Eurojust a été créé afin de promouvoir et d'améliorer la coordination concernant des enquêtes et des poursuites entre les autorités compétentes des États membres.

| (4) | La décision-cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (3) aborde les conséquences négatives lorsque plusieurs États membres ont compétence pour mener des procédures pénales portant sur les mêmes faits impliquant la même personne. Ladite décision-cadre instaure une procédure d'échange d'informations et de consultations directes visant à prévenir les violations du principe non bis in idem. |
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(4)

La décision-cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (3) aborde les conséquences négatives lorsque plusieurs États membres ont compétence pour mener des procédures pénales portant sur les mêmes faits impliquant la même personne. Ladite décision-cadre instaure une procédure d'échange d'informations et de consultations directes visant à prévenir les violations du principe non bis in idem.

| (5) | Il est nécessaire de développer la coopération judiciaire entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des enquêtes et des poursuites. Des règles communes entre les États membres en matière de transmission de procédures sont essentielles pour faire face à la criminalité transfrontière. De telles règles communes aident à prévenir les violations du principe non bis in idem et soutiennent les travaux d'Eurojust. En outre, dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, il convient d'établir un cadre juridique commun pour la transmissions des procédures entre les États membres. |
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(5)

Il est nécessaire de développer la coopération judiciaire entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des enquêtes et des poursuites. Des règles communes entre les États membres en matière de transmission de procédures sont essentielles pour faire face à la criminalité transfrontière. De telles règles communes aident à prévenir les violations du principe non bis in idem et soutiennent les travaux d'Eurojust. En outre, dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, il convient d'établir un cadre juridique commun pour la transmissions des procédures entre les États membres.

| (6) | Treize États membres ont ratifié et appliqué la convention européenne du 15 mai 1972 sur la transmission des procédures répressives. Les autres États membres ne l'ont pas ratifiée. Pour permettre à d'autres États membres de transférer des procédures, certains d'entre eux se sont fondés sur le mécanisme instauré par la convention européenne du 20 avril 1959 d'entraide judiciaire en matière pénale, en liaison avec la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 (4). D'autres ont eu recours à des accords bilatéraux ou à une coopération informelle. |
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(6)

Treize États membres ont ratifié et appliqué la convention européenne du 15 mai 1972 sur la transmission des procédures répressives. Les autres États membres ne l'ont pas ratifiée. Pour permettre à d'autres États membres de transférer des procédures, certains d'entre eux se sont fondés sur le mécanisme instauré par la convention européenne du 20 avril 1959 d'entraide judiciaire en matière pénale, en liaison avec la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 (4). D'autres ont eu recours à des accords bilatéraux ou à une coopération informelle.

| (7) | Un accord entre les États membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives a été signé en 1990. Ledit accord n'est cependant pas entré en vigueur en raison du nombre insuffisant de ratifications. |
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(7)

Un accord entre les États membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives a été signé en 1990. Ledit accord n'est cependant pas entré en vigueur en raison du nombre insuffisant de ratifications.

| (8) | En conséquence, aucune procédure uniforme n'a été appliquée à la coopération entre États membres en ce qui concerne la transmission des procédures. |
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(8)

En conséquence, aucune procédure uniforme n'a été appliquée à la coopération entre États membres en ce qui concerne la transmission des procédures.

| (9) | La présente décision-cadre devrait établir un cadre juridique commun pour la transmission des procédures pénales entre les États membres. Les mesures qui y sont prévues devraient viser à étendre la coopération entre les autorités compétentes des États membres à l'aide d'un instrument qui renforce l'efficacité des procédures pénales et la bonne administration de la justice, en établissant des règles communes fixant les conditions dans lesquelles une procédure pénale engagée dans un État membre peut être transmise à un autre État membre. |
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(9)

La présente décision-cadre devrait établir un cadre juridique commun pour la transmission des procédures pénales entre les États membres. Les mesures qui y sont prévues devraient viser à étendre la coopération entre les autorités compétentes des États membres à l'aide d'un instrument qui renforce l'efficacité des procédures pénales et la bonne administration de la justice, en établissant des règles communes fixant les conditions dans lesquelles une procédure pénale engagée dans un État membre peut être transmise à un autre État membre.

| (10) | Les États membres devraient désigner les autorités compétentes de manière à promouvoir le principe des contacts directs entre ces autorités. |
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(10)

Les États membres devraient désigner les autorités compétentes de manière à promouvoir le principe des contacts directs entre ces autorités.

| (11) | Aux fins de l'application de la présente décision-cadre, un État membre pourrait acquérir une compétence lorsque celle-ci lui est reconnue par un autre État membre. |
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(11)

Aux fins de l'application de la présente décision-cadre, un État membre pourrait acquérir une compétence lorsque celle-ci lui est reconnue par un autre État membre.

| (12) | Plusieurs décisions-cadres du Conseil ont été arrêtées concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale aux fins de l'exécution des peines dans d'autres États membres, notamment la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (5), la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (6) et la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (7). La présente décision-cadre devrait compléter les dispositions de ces décisions-cadres et ne devrait pas être interprétée comme empêchant leur application. |
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(12)

Plusieurs décisions-cadres du Conseil ont été arrêtées concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale aux fins de l'exécution des peines dans d'autres États membres, notamment la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (5), la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (6) et la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (7). La présente décision-cadre devrait compléter les dispositions de ces décisions-cadres et ne devrait pas être interprétée comme empêchant leur application.

| (13) | Les intérêts légitimes des suspects et des victimes devraient être pris en compte lors de l'application de la présente décision-cadre. Aucune disposition de la présente décisioncadre ne devrait cependant être interprétée comme portant préjudice à la prérogative qu'ont les autorités judiciaires compétentes de déterminer si les procédures seront transmises. |
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(13)

Les intérêts légitimes des suspects et des victimes devraient être pris en compte lors de l'application de la présente décision-cadre. Aucune disposition de la présente décisioncadre ne devrait cependant être interprétée comme portant préjudice à la prérogative qu'ont les autorités judiciaires compétentes de déterminer si les procédures seront transmises.

| (14) | Aucune disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprété comme portant atteinte au droit des personnes de faire valoir qu'elles devraient être poursuivies sur leur propre territoire ou sur un autre territoire, si ce droit leur est conféré par leur législation nationale. |
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(14)

Aucune disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprété comme portant atteinte au droit des personnes de faire valoir qu'elles devraient être poursuivies sur leur propre territoire ou sur un autre territoire, si ce droit leur est conféré par leur législation nationale.

| (15) | Les autorités compétentes devraient être encouragées à se consulter mutuellement avant qu'une transmission de procédure soit demandée et chaque fois qu'elles le jugent nécessaire pour faciliter l'application efficace et sans heurts de la présente décision-cadre. |
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(15)

Les autorités compétentes devraient être encouragées à se consulter mutuellement avant qu'une transmission de procédure soit demandée et chaque fois qu'elles le jugent nécessaire pour faciliter l'application efficace et sans heurts de la présente décision-cadre.

| (16) | Lorsqu'une procédure a été transmise conformément à la présente décision-cadre, l'autorité destinataire devrait appliquer son droit et ses procédures nationaux. |
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(16)

Lorsqu'une procédure a été transmise conformément à la présente décision-cadre, l'autorité destinataire devrait appliquer son droit et ses procédures nationaux.

| (17) | La présente décision-cadre ne constitue pas une base juridique permettant d'arrêter des personnes en vue de leur transfèrement physique dans un autre État membre pour qu'une procédure puisse y être engagée à leur encontre. |
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(17)

La présente décision-cadre ne constitue pas une base juridique permettant d'arrêter des personnes en vue de leur transfèrement physique dans un autre État membre pour qu'une procédure puisse y être engagée à leur encontre.

| (18) | La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Aucune disposition de la présente décision-cadre ne peut être interprétée comme interdisant de refuser de coopérer s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite procédure a été engagée dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs, |
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(18)

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Aucune disposition de la présente décision-cadre ne peut être interprétée comme interdisant de refuser de coopérer s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite procédure a été engagée dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectif et champ d'application

La présente décision-cadre vise à renforcer l'efficacité des procédures pénales et la bonne administration de la justice dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice par l'établissement de règles communes facilitant la transmission des procédures pénales entre les autorités compétentes des États membres, tout en tenant compte des intérêts légitimes des suspects et des victimes.

Article 2

Droits fondamentaux

La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier les obligations de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux reconnus par l'article 6 du traité.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

| a) | «infraction», un acte constituant une infraction prévue par le droit pénal national; |
| --- | --- |

a)

«infraction», un acte constituant une infraction prévue par le droit pénal national;

| b) | «autorité de transmission», une autorité qui est compétente pour demander la transmission d'une procédure; |
| --- | --- |

b)

«autorité de transmission», une autorité qui est compétente pour demander la transmission d'une procédure;

| c) | «autorité destinataire», une autorité qui est compétente pour recevoir une demande de transmission de procédure. |
| --- | --- |

c)

«autorité destinataire», une autorité qui est compétente pour recevoir une demande de transmission de procédure.

Article 4

Désignation des autorités compétentes

1.   Chaque État membre fait savoir au secrétariat général du Conseil quelles sont les autorités judiciaires compétentes, en vertu de son droit national, pour agir en qualité d'autorité de transmission et d'autorité destinataire («autorités compétentes») en application de la présente décision-cadre.

2.   Les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu'autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées par leur législation ou leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

3.   Chaque État membre peut désigner, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système national, une ou plusieurs autorités centrales chargées d'assister les autorités compétentes lors de la transmission et de la réception administratives des demandes. Il en informe le secrétariat général du Conseil.

4.   Le secrétariat général du Conseil met les informations reçues à la disposition de tous les États membres et de la Commission.

Article 5

Compétence

1.   Aux fins de l'application de la présente décision-cadre, un état membre a compétence pour poursuivre, conformément à son droit national, une infraction à laquelle le droit d'un autre état membre est applicable.

2.   La compétence reconnue à un état membre exclusivement en vertu du paragraphe 1 ne peut être exercée qu'à la suite d'une demande de transmission de procédure.

Article 6

Renonciation aux poursuites

Un État membre ayant compétence en vertu de son droit national pour poursuivre une infraction peut, aux fins de l'application de la présente décision-cadre, renoncer à engager les poursuites contre un suspect ou les abandonner, afin de permettre la transmission à un autre État membre de la procédure relative à cette infraction.

CHAPITRE 2

TRANSMISSION DES PROCÉDURES

Article 7

Critères pour demander une transmission de procédure

Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction prévue par le droit d'un État membre, l'autorité de transmission dudit État membre peut demander à l'autorité destinataire d'un autre État membre de continuer la procédure si ce transfert facilite la bonne administration de la justice et en renforce l'efficacité et si au moins l'une des conditions suivantes est remplie:

| a) | l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur le territoire de l'autre État membre ou la plupart de ses effets ou une part importante du préjudice qu'elle a causé ont eu lieu sur le territoire de l'autre État membre; |
| --- | --- |

a)

l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur le territoire de l'autre État membre ou la plupart de ses effets ou une part importante du préjudice qu'elle a causé ont eu lieu sur le territoire de l'autre État membre;

| b) | le suspect a sa résidence habituelle dans l'autre État membre; |
| --- | --- |

b)

le suspect a sa résidence habituelle dans l'autre État membre;

| c) | des éléments essentiels des preuves les plus importantes se trouvent dans l'autre État membre; |
| --- | --- |

c)

des éléments essentiels des preuves les plus importantes se trouvent dans l'autre État membre;

| d) | une procédure est ouverte contre le suspect dans l'autre État membre; |
| --- | --- |

d)

une procédure est ouverte contre le suspect dans l'autre État membre;

| e) | une procédure est en cours dans l'autre État membre et porte sur les mêmes faits ou des faits connexes impliquant d'autres personnes, en particulier lorsqu'il s'agit d'une même organisation criminelle; |
| --- | --- |

e)

une procédure est en cours dans l'autre État membre et porte sur les mêmes faits ou des faits connexes impliquant d'autres personnes, en particulier lorsqu'il s'agit d'une même organisation criminelle;

| f) | le suspect purge ou doit purger une peine privative de liberté dans l'autre État membre; |
| --- | --- |

f)

le suspect purge ou doit purger une peine privative de liberté dans l'autre État membre;

| g) | l'exécution de la peine dans l'autre État membre est susceptible d'améliorer les perspectives de réinsertion sociale de la personne condamnée ou il existe d'autres raisons pour lesquelles l'exécution de la peine dans l'autre État membre serait plus appropriée; ou |
| --- | --- |

g)

l'exécution de la peine dans l'autre État membre est susceptible d'améliorer les perspectives de réinsertion sociale de la personne condamnée ou il existe d'autres raisons pour lesquelles l'exécution de la peine dans l'autre État membre serait plus appropriée; ou

| h) | la victime a sa résidence habituelle dans l'autre État membre ou a un autre intérêt significatif à ce que la procédure y soit transmise. |
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h)

la victime a sa résidence habituelle dans l'autre État membre ou a un autre intérêt significatif à ce que la procédure y soit transmise.

Article 8

Information du suspect

Avant de présenter une demande de transmission, l'autorité de transmission informe la personne soupçonnée de l'infraction, s'il y a lieu et conformément au droit national, de la transmission prévue. Si le suspect émet des observations sur la transmission, l'autorité de transmission en informe l'autorité destinataire.

Article 9

Droits des victimes

Avant de procéder à une demande de transmission, l'autorité de transmission tient dûment compte des intérêts de la victime de l'infraction et veille à ce que les droits que lui reconnaît la législation nationale soient pleinement respectés, et notamment son droit d'être informée de la transmission prévue.

Article 10

Procédure de demande d'une transmission de procédure

1.   Avant de présenter une demande de transmission de procédure conformément à l'article 7, l'autorité de transmission peut informer et consulter l'autorité destinataire, notamment pour déterminer si cette dernière risque d'invoquer l'un des motifs de refus visés à l'article 12.

2.   Aux fins de la consultation de l'autorité destinataire visée au paragraphe 1, l'autorité de transmission lui met à disposition les informations concernant la procédure, ce qu'elle peut faire par écrit, au moyen du formulaire type prévu figurant à l'annexe.

3.   L'autorité de transmission transmet directement à l'autorité destinataire le formulaire visé au paragraphe 2, par tout moyen qui laisse une trace écrite et dans des conditions qui permettent à l'autorité destinataire d'en établir l'authenticité. Toutes les autres communications officielles se font aussi directement entre ces autorités.

4.   Une demande de transmission est accompagnée de l'original ou d'une copie certifiée conforme du dossier pénal ou des parties utiles de celui-ci, de tout autre document utile et d'une copie de la législation concernée ou, si cela n'est pas possible, d'un énoncé de la législation concernée. Si une consultation n'a pas eu lieu conformément à la procédure définie au paragraphe 3, la demande de transmission est présentée par écrit, à l'aide du formulaire type figurant à l'annexe, conformément à la procédure définie au paragraphe 3.

5.   L'autorité de transmission informe l'autorité destinataire de tout acte ou mesure de procédure ayant une incidence sur la procédure engagée dans l'État membre de l'autorité de transmission après la transmission de la demande. Cette communication est accompagnée de tous les documents utiles.

6.   L'autorité de transmission peut retirer la demande de transmission à tout moment, avant que l'autorité destinataire ait décidé en vertu de l'article 13, paragraphe 1, d'accepter la transmission.

7.   Si l'autorité de transmission ne connaît pas l'autorité destinataire, elle effectue toutes les démarches nécessaires, y compris par l'intermédiaire des points de contact du Réseau judiciaire européen, pour en obtenir les coordonnées.

8.   Si l'autorité qui reçoit la demande n'est pas l'autorité compétente au sens de l'article 4, elle transmet d'office la demande à l'autorité compétente et en informe sans délai l'autorité de transmission.

Article 11

Double incrimination

Une demande de transmission de procédure ne peut être exécutée que si l'acte qui la sous-tend constitue une infraction prévue par le droit de l'État membre de l'autorité destinataire.

Article 12

Motifs de refus

1.   L'autorité destinataire d'un État membre peut refuser la transmission uniquement dans les cas suivants:

| a) | l'acte ne constitue pas, conformément à l'article 11, une infraction prévue par son droit national; |
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a)

l'acte ne constitue pas, conformément à l'article 11, une infraction prévue par son droit national;

| b) | l'engagement de poursuites serait contraire au principe non bis in idem; |
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b)

l'engagement de poursuites serait contraire au principe non bis in idem;

| c) | le suspect ne peut pas être tenu pour pénalement responsable de l'infraction en raison de son âge; |
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c)

le suspect ne peut pas être tenu pour pénalement responsable de l'infraction en raison de son âge;

| d) | son droit national prévoit une immunité ou un privilège qui rend impossible l'engagement d'une action; |
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d)

son droit national prévoit une immunité ou un privilège qui rend impossible l'engagement d'une action;

| e) | les poursuites pénales sont prescrites conformément à son droit national; |
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e)

les poursuites pénales sont prescrites conformément à son droit national;

| f) | l'infraction est couverte par l'amnistie conformément au droit national dudit État membre; |
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f)

l'infraction est couverte par l'amnistie conformément au droit national dudit État membre;

| g) | les critères sur lesquels la demande est fondée en application de l'article 7, points a) à h) ne sont pas considérés comme remplis. |
| --- | --- |

g)

les critères sur lesquels la demande est fondée en application de l'article 7, points a) à h) ne sont pas considérés comme remplis.

2.   Si la compétence de l'État membre qui a reçu la demande est exclusivement fondée sur l'article 5, l'autorité destinataire peut, invoquer, outre les motifs de refus prévus au paragraphe 1, le fait que la transmission ne va pas, selon elle, faciliter la bonne administration de la justice ni en renforcer l'efficacité.

3.   Dans le cas visé au paragraphe 1, point g), l'autorité destinataire communique avec l'autorité de transmission, par les moyens appropriés, avant de décider de refuser la transmission et, le cas échéant, elle lui demande de fournir dans les meilleurs délais toute information supplémentaire nécessaire.

Article 13

Décision de l'autorité destinataire

1.   Lorsqu'elle reçoit une demande de transmission de procédure, l'autorité destinataire détermine sans retard indu si elle va l'accepter et, à moins qu'elle décide d'invoquer l'un des motifs de refus visés à l'article 12, elle prend toutes les mesures nécessaires pour l'exécuter conformément à son droit national.

2.   L'autorité destinataire informe dans les meilleurs délais l'autorité de transmission de sa décision, par tout moyen qui laisse une trace écrite. Si elle décide de refuser la transmission, elle informe l'autorité de transmission des motifs de sa décision.

Article 14

Consultations entre l'autorité de transmission et l'autorité destinataire

L'autorité de transmission et l'autorité destinataire peuvent , à chaque fois qu'elles le jugent nécessaire, se consulter mutuellement en vue de faciliter l'application efficace et sans heurts de la présente décision-cadre.

Article 15

Coopération avec Eurojust et le Réseau judiciaire européen

Toute autorité compétente peut, à tout moment de la procédure, demander l'aide d'Eurojust ou du Réseau judiciaire européen.

CHAPITRE 3

EFFETS DE LA TRANSMISSION

Article 16

Effets dans l'État membre de l'autorité de transmission

1.   Au plus tard à la réception de l'avis informant de l'acceptation d'une transmission de procédure par l'autorité destinataire, la procédure relative aux faits qui sous-tendent la demande de transmission est suspendue ou close conformément au droit national, dans l'État membre de l'autorité de transmission, à l'exception des enquêtes indispensables, y compris la fourniture d'une entraide judiciaire à l'autorité destinataire.

2.   L'autorité de transmission peut engager ou réengager des poursuites si l'autorité destinataire l'informe de sa décision de clore la procédure relative aux faits qui sous-tendent la demande.

3.   L'autorité de transmission ne peut pas engager ou réengager des procédures si l'autorité destinataire l'informe qu'une décision a été rendue à l'issue de la procédure dans l'État membre de l'autorité destinataire, si cette décision s'oppose à l'engagement d'une nouvelle procédure selon le droit dudit État membre.

4.   La présente décision-cadre est sans préjudice du droit des victimes à engager une procédure pénale contre l'auteur de l'infraction lorsque le droit national prévoit cette possibilité.

Article 17

Effets dans l'État membre de l'autorité destinataire

1.   La procédure transmise est régie par le droit de l'État membre destinataire.

2.   S'il est compatible avec le droit de l'État membre de l'autorité destinataire, tout acte aux fins de la procédure ou de l'instruction exécuté dans l'État membre de l'autorité de transmission ou tout acte interrompant ou suspendant le délai de prescription a, dans l'autre État membre, la même valeur que s'il y avait été valablement exécuté par les autorités dudit État membre.

3.   Lorsque l'autorité destinataire a décidé d'accepter une transmission de procédure, elle peut appliquer toute mesure procédurale autorisée par son droit national.

4.   Si la procédure est subordonnée à une plainte dans les deux États membres, la plainte déposée dans l'État membre de l'autorité de transmission a la même valeur que celle déposée dans l'autre État membre.

5.   Lorsque seul le droit de l'État membre de l'autorité destinataire exige qu'une plainte soit déposée ou qu'un autre moyen soit utilisé pour engager une procédure, ces formalités sont exécutées dans le délai prévu par le droit dudit État membre. L'autre État membre en est informé. Le délai commence à courir à partir de la date à laquelle l'autorité destinataire a décidé d'accepter une transmission de procédure.

6.   Dans l'État membre de l'autorité destinataire, la sanction applicable à l'infraction est celle prescrite par son propre droit, à moins que celui-ci en dispose autrement. Lorsque la compétence est exclusivement fondée sur l'article 5, la sanction prononcée dans ledit État membre n'est pas plus sévère que celle prévue par le droit de l'autre État membre.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Informations à transmettre par l'autorité destinataire

L'autorité destinataire informe l'autorité de transmission de la clôture de la procédure ou de toute décision rendue à l'issue de la procédure, notamment si celle-ci s'oppose à l'engagement d'une nouvelle procédure en vertu du droit de l'État membre de l'autorité destinataire, ou de toute autre information d'importance. Elle transmet une copie de la décision écrite.

Article 19

Langues

1.   Le formulaire figurant à l'annexe et les parties utiles du dossier pénal sont traduits dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre auquel ils sont transmis.

2.   Tout État membre peut, soit lors de l'adoption de la présente décision-cadre, soit ultérieurement, indiquer dans une déclaration déposée auprès du Secrétariat général du Conseil qu'il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union européenne. Le Secrétariat général met ces informations à la disposition des autres États membres et de la Commission.

Article 20

Frais

Les frais résultant de l'application de la présente décision-cadre sont pris en charge par l'État membre de l'autorité destinataire auquel la procédure a été transmise, à l'exclusion des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l'autre État membre.

Article 21

Relations avec d'autres conventions et accords

1.   Dans les relations entre les états membres qui sont liés par la convention européenne du 15 mai 1972 sur la transmission des procédures répressives, les dispositions de la présente décision-cadre s'appliquent à la place des dispositions correspondantes de ladite convention à partir de la date visée à l'article 22, paragraphe 1.

2.   Les États membres peuvent continuer d'appliquer les conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur dans la mesure où ceux-ci permettent d'aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre ou contribuent à simplifier ou à faciliter davantage la transmission des procédures.

3.   Les États membres peuvent conclure des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre dans la mesure où ceux-ci permettent d'aller au-delà des dispositions de la présente décision-cadre et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage la transmission des procédures.

4.   Au plus tard le ..., les États membres notifient au Conseil et à la Commission, les conventions et accords visés au paragraphe 2 qu'ils souhaitent continuer d'appliquer. Les États membres notifient également au Conseil et à la Commission, dans les trois mois suivant sa signature, toute convention ou tout accord visé au paragraphe 3.

Article 22

Mise en oeuvre

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le ....

2.   Les États membres transmettent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre.

Article 23

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ....

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  Avis rendu le ... (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

2

(3)  Document 8535/09.

3

(4)  JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.

4

(5)  JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.

5

(6)  JO L 327 du 5.12.2008, p. 27.

6

(7)  JO L 337 du 16.12.2008, p. 102.

7

---

ANNEXE

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---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 12.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/18 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/18

---

Taux de change de l'euro (1)

11 septembre 2009

2009/C 219/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4594 |
| JPY | yen japonais | 132,62 |
| DKK | couronne danoise | 7,4431 |
| GBP | livre sterling | 0,87390 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2128 |
| CHF | franc suisse | 1,5137 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6340 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,488 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 273,33 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7023 |
| PLN | zloty polonais | 4,1925 |
| RON | leu roumain | 4,2800 |
| TRY | lire turque | 2,1865 |
| AUD | dollar australien | 1,6908 |
| CAD | dollar canadien | 1,5728 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,3106 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0660 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0752 |
| KRW | won sud-coréen | 1 781,26 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,0648 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,9662 |
| HRK | kuna croate | 7,3300 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 468,46 |
| MYR | ringgit malais | 5,0970 |
| PHP | peso philippin | 70,528 |
| RUB | rouble russe | 44,8015 |
| THB | baht thaïlandais | 49,554 |
| BRL | real brésilien | 2,6442 |
| MXN | peso mexicain | 19,5779 |
| INR | roupie indienne | 70,7440 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4594

JPY

yen japonais

132,62

DKK

couronne danoise

7,4431

GBP

livre sterling

0,87390

SEK

couronne suédoise

10,2128

CHF

franc suisse

1,5137

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6340

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,488

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

273,33

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7023

PLN

zloty polonais

4,1925

RON

leu roumain

4,2800

TRY

lire turque

2,1865

AUD

dollar australien

1,6908

CAD

dollar canadien

1,5728

HKD

dollar de Hong Kong

11,3106

NZD

dollar néo-zélandais

2,0660

SGD

dollar de Singapour

2,0752

KRW

won sud-coréen

1 781,26

ZAR

rand sud-africain

11,0648

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,9662

HRK

kuna croate

7,3300

IDR

rupiah indonésien

14 468,46

MYR

ringgit malais

5,0970

PHP

peso philippin

70,528

RUB

rouble russe

44,8015

THB

baht thaïlandais

49,554

BRL

real brésilien

2,6442

MXN

peso mexicain

19,5779

INR

roupie indienne

70,7440

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 12.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/19 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/19

---

Note de la Commission concernant la date d’application des protocoles sur les règles d’origine prévoyant le cumul diagonal entre la Communauté, l’Algérie, l’Egypte, les îles Féroé, l’Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, la Cisjordanie et la bande de Gaza

2009/C 219/05

Aux fins de la mise en place du cumul diagonal de l’origine entre la Communauté, l’Algérie, l’Égypte, les Îles Féroé, l’Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, la Communauté et les pays concernés se communiquent, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les règles d'origine appliquées avec les autres pays.

Fondé sur les communications reçues des pays concernés, le tableau ci-dessous donne un aperçu des protocoles sur les règles d’origine prévoyant le cumul diagonal, en précisant la date à laquelle ce cumul devient applicable. Ce tableau remplace le précédent (JO C 136 du 16.6.2009).

Il est rappelé que le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finale ont conclu des accords de libre échange, comportant des règles d'origine identiques, avec tous les pays qui ont participé à l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est-à-dire avec tous les pays d’où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec les pays de production et de destination finale doivent être traitées comme non originaires. Des exemples précis figurent dans les notes explicatives concernant les protocoles pan-euro-méditerranéens sur les règles d'origine (1).

Il est également rappelé que:

| — | la Suisse et la Principauté du Liechtenstein forment une union douanière; |
| --- | --- |

—

la Suisse et la Principauté du Liechtenstein forment une union douanière;

| — | dans l’Espace économique européen, qui est composé de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, la date d’application est le 1.11.2005. |
| --- | --- |

—

dans l’Espace économique européen, qui est composé de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, la date d’application est le 1.11.2005.

Les codes Iso-alpha 2 des pays figurant dans le tableau sont les suivants:

| — | Algérie |
| --- | --- |

—

Algérie

DZ

| — | Egypte |
| --- | --- |

—

Egypte

EG

| — | Îles Féroé |
| --- | --- |

—

Îles Féroé

FO

| — | Islande |
| --- | --- |

—

Islande

IS

| — | Israël |
| --- | --- |

—

Israël

IL

| — | Jordanie |
| --- | --- |

—

Jordanie

JO

| — | Liban |
| --- | --- |

—

Liban

LB

| — | Liechtenstein |
| --- | --- |

—

Liechtenstein

LI

| — | Maroc |
| --- | --- |

—

Maroc

MA

| — | Norvège |
| --- | --- |

—

Norvège

NO

| — | Suisse |
| --- | --- |

—

Suisse

CH

| — | Syrie |
| --- | --- |

—

Syrie

SY

| — | Tunisie |
| --- | --- |

—

Tunisie

TN

| — | Turquie |
| --- | --- |

—

Turquie

TR

| — | Cisjordanie et bande de Gaza |
| --- | --- |

—

Cisjordanie et bande de Gaza

PS

Date d’application des protocoles sur les règles d’origine prévoyant le cumul diagonal dans la zone pan-euro-méditerranéenne

| | EU | DZ | CH(EFTA) | EG | FO | IL | IS(EFTA) | JO | LB | LI(EFTA) | MA | NO(EFTA) | PS | SY | TN | TR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| EU | | 1.11.2007 | 1.1.2006 | 1.3.2006 | 1.12.2005 | 1.1.2006 | 1.1.2006 | 1.7.2006 | | 1.1.2006 | 1.12.2005 | 1.1.2006 | 1.7.2009 | | 1.8.2006 | (2) |
| DZ | 1.11.2007 | | | | | | | | | | | | | | | |
| CH(EFTA) | 1.1.2006 | | | 1.8.2007 | 1.1.2006 | 1.7.2005 | 1.8.2005 | 17.7.2007 | 1.1.2007 | 1.8.2005 | 1.3.2005 | 1.8.2005 | | | 1.6.2005 | 1.9.2007 |
| EG | 1.3.2006 | | 1.8.2007 | | | | 1.8.2007 | 6.7.2006 | | 1.8.2007 | 6.7.2006 | 1.8.2007 | | | 6.7.2006 | 1.3.2007 |
| FO | 1.12.2005 | | 1.1.2006 | | | | 1.11.2005 | | | 1.1.2006 | | 1.12.2005 | | | | |
| IL | 1.1.2006 | | 1.7.2005 | | | | 1.7.2005 | 9.2.2006 | | 1.7.2005 | | 1.7.2005 | | | | 1.3.2006 |
| IS(EFTA) | 1.1.2006 | | 1.8.2005 | 1.8.2007 | 1.11.2005 | 1.7.2005 | | 17.7.2007 | 1.1.2007 | 1.8.2005 | 1.3.2005 | 1.8.2005 | | | 1.3.2006 | 1.9.2007 |
| JO | 1.7.2006 | | 17.7.2007 | 6.7.2006 | | 9.2.2006 | 17.7.2007 | | | 17.7.2007 | 6.7.2006 | 17.7.2007 | | | 6.7.2006 | |
| LB | | | 1.1.2007 | | | | 1.1.2007 | | | 1.1.2007 | | 1.1.2007 | | | | |
| LI(EFTA) | 1.1.2006 | | 1.8.2005 | 1.8.2007 | 1.1.2006 | 1.7.2005 | 1.8.2005 | 17.7.2007 | 1.1.2007 | | 1.3.2005 | 1.8.2005 | | | 1.6.2005 | 1.9.2007 |
| MA | 1.12.2005 | | 1.3.2005 | 6.7.2006 | | | 1.3.2005 | 6.7.2006 | | 1.3.2005 | | 1.3.2005 | | | 6.7.2006 | 1.1.2006 |
| NO(EFTA) | 1.1.2006 | | 1.8.2005 | 1.8.2007 | 1.12.2005 | 1.7.2005 | 1.8.2005 | 17.7.2007 | 1.1.2007 | 1.8.2005 | 1.3.2005 | | | | 1.8.2005 | 1.9.2007 |
| PS | 1.7.2009 | | | | | | | | | | | | | | | |
| SY | | | | | | | | | | | | | | | | 1.1.2007 |
| TN | 1.8.2006 | | 1.6.2005 | 6.7.2006 | | | 1.3.2006 | 6.7.2006 | | 1.6.2005 | 6.7.2006 | 1.8.2005 | | | | 1.7.2005 |
| TR | (2) | | 1.9.2007 | 1.3.2007 | | 1.3.2006 | 1.9.2007 | | | 1.9.2007 | 1.1.2006 | 1.9.2007 | | 1.1.2007 | 1.7.2005 | |

EU

DZ

CH(EFTA)

EG

FO

IL

IS(EFTA)

JO

LB

LI(EFTA)

MA

NO(EFTA)

PS

SY

TN

TR

EU

1.11.2007

1.1.2006

1.3.2006

1.12.2005

1.1.2006

1.1.2006

1.7.2006

1.1.2006

1.12.2005

1.1.2006

1.7.2009

1.8.2006

(2)

DZ

1.11.2007

CH(EFTA)

1.1.2006

1.8.2007

1.1.2006

1.7.2005

1.8.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.8.2005

1.3.2005

1.8.2005

1.6.2005

1.9.2007

EG

1.3.2006

1.8.2007

1.8.2007

6.7.2006

1.8.2007

6.7.2006

1.8.2007

6.7.2006

1.3.2007

FO

1.12.2005

1.1.2006

1.11.2005

1.1.2006

1.12.2005

IL

1.1.2006

1.7.2005

1.7.2005

9.2.2006

1.7.2005

1.7.2005

1.3.2006

IS(EFTA)

1.1.2006

1.8.2005

1.8.2007

1.11.2005

1.7.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.8.2005

1.3.2005

1.8.2005

1.3.2006

1.9.2007

JO

1.7.2006

17.7.2007

6.7.2006

9.2.2006

17.7.2007

17.7.2007

6.7.2006

17.7.2007

6.7.2006

LB

1.1.2007

1.1.2007

1.1.2007

1.1.2007

LI(EFTA)

1.1.2006

1.8.2005

1.8.2007

1.1.2006

1.7.2005

1.8.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.3.2005

1.8.2005

1.6.2005

1.9.2007

MA

1.12.2005

1.3.2005

6.7.2006

1.3.2005

6.7.2006

1.3.2005

1.3.2005

6.7.2006

1.1.2006

NO(EFTA)

1.1.2006

1.8.2005

1.8.2007

1.12.2005

1.7.2005

1.8.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.8.2005

1.3.2005

1.8.2005

1.9.2007

PS

1.7.2009

SY

1.1.2007

TN

1.8.2006

1.6.2005

6.7.2006

1.3.2006

6.7.2006

1.6.2005

6.7.2006

1.8.2005

1.7.2005

TR

(2)

1.9.2007

1.3.2007

1.3.2006

1.9.2007

1.9.2007

1.1.2006

1.9.2007

1.1.2007

1.7.2005

---

(1)  JO C 83 du 17.4.2007.

(2)  Pour les marchandises relevant de l'union douanière CE-Turquie, la date d'application est le 27 juillet 2006.

Pour les produits agricoles, la date d'application est le 1er janvier 2007.

Pour les produits du charbon et de l'acier la date d'application est le 1er mars 2009.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 12.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/21 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/21

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5622 — Infineon/LSIS/LS Power Semitech JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 219/06

| 1. | Le 4 septembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Infineon Technologies AG («Infineon», Allemagne) et LS Industrial System Co. Ltd. («LSIS», République de Corée) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise LS Power Semitech Co. Ltd. («LS Power Semitech», République de Corée) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 4 septembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Infineon Technologies AG («Infineon», Allemagne) et LS Industrial System Co. Ltd. («LSIS», République de Corée) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise LS Power Semitech Co. Ltd. («LS Power Semitech», République de Corée) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Infineon: conception, fabrication et commercialisation de semi-conducteurs et de solutions de système pour des applications dans le secteur de l'automobile et de la sécurité ainsi que pour des applications domestiques et industrielles, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Infineon: conception, fabrication et commercialisation de semi-conducteurs et de solutions de système pour des applications dans le secteur de l'automobile et de la sécurité ainsi que pour des applications domestiques et industrielles,

| — | LSIS: conception, fabrication et commercialisation de semi-conducteurs et de solutions de système pour des applications électriques industrielles et des applications d’automatisation, |
| --- | --- |

—

LSIS: conception, fabrication et commercialisation de semi-conducteurs et de solutions de système pour des applications électriques industrielles et des applications d’automatisation,

| — | LS Power Semitech: conception, fabrication et commercialisation de modules de puissance intelligents moulés pour applications domestiques. |
| --- | --- |

—

LS Power Semitech: conception, fabrication et commercialisation de modules de puissance intelligents moulés pour applications domestiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5622 — Infineon/LSIS/LS Power Semitech JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5622 — Infineon/LSIS/LS Power Semitech JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

Rectificatifs

| 12.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/22 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/22

---

Rectificatif à l'appel à propositions d'actions dans le domaine de l'éco-innovation sous le «programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité» (CIP, décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 89 du 18 avril 2009
  )

2009/C 219/07

Page 2:

Prorogation des délais pour la présentation des propositions relatives à l'appel à propositions mentionné ci-dessus.

En raison de la survenue d'un problème technique imprévu affectant le système de soumission électronique des propositions (EPSS), les délais pour la présentation des propositions relatives à l'appel à propositions CIP-EIP-Éco-innovation-2009 est prorogé jusqu'au mardi 15 septembre 2009, à 17 heures (heure de Bruxelles).

Accès au site internet du programme: http://ec.europa.eu/environment/eco-innovation/application_en.htm

---

| 12.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/22 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/22

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Rectificatif à l'appel de propositions — «Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune» — Mise en œuvre d’actions d'information au titre de la ligne budgétaire 05 08 06 pour 2010

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 215 du 9 septembre 2009
  )

2009/C 219/08

Page 1 de couverture et page 3, première partie du titre:

au lieu de:

lire:

---