# Journal officiel C 156/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.156.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 156 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année9 juillet 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.156.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 156

Édition de langue française

Communications et informations

52e année9 juillet 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 156/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 1 |
| 2009/C 156/02 | Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté | 3 |
| 2009/C 156/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5553 — Perdigão/Sadia) (
  1
  ) | 4 |
| 2009/C 156/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5510 — Atlantia/Sias/Acciona/Itinere Chilean Assets) (
  1
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 156/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

1

2009/C 156/02

Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

3

2009/C 156/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5553 — Perdigão/Sadia) (
  1
  )

1

4

2009/C 156/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5510 — Atlantia/Sias/Acciona/Itinere Chilean Assets) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 156/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 156/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 6 |
| 2009/C 156/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 9 |
| 2009/C 156/08 | Mise à jour de la liste des bureaux de douane par lesquels des produits repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission sont susceptibles d'être déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté européenne | 12 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2009/C 156/09 | Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d'intérêt et taux de référence/d'actualisation applicables à la récupération des aides d'État pour trois États de l'AELE, applicables à compter du 1er mars 2009[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)] | 15 |
| 2009/C 156/10 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions de l'article 61 de l'accord AELE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice | 16 |
| 2009/C 156/11 | L'Autorité de surveillance de l'AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord AELE | 17 |
| 2009/C 156/12 | Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE du 5 novembre 2008 sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 156/05

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 156/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

6

2009/C 156/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

9

2009/C 156/08

Mise à jour de la liste des bureaux de douane par lesquels des produits repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission sont susceptibles d'être déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté européenne

o

12

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2009/C 156/09

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d'intérêt et taux de référence/d'actualisation applicables à la récupération des aides d'État pour trois États de l'AELE, applicables à compter du 1er mars 2009[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

er

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no

o

15

2009/C 156/10

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions de l'article 61 de l'accord AELE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

er

16

2009/C 156/11

L'Autorité de surveillance de l'AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord AELE

17

2009/C 156/12

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE du 5 novembre 2008 sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord

18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2009/C 156/13 | Appel à candidatures Politique des consommateurs | 24 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 156/14 | Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/39.316 — Gaz de France (verrouillage des marchés du gaz) (
  1
  ) | 25 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 156/15 | Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2009/C 156/13

Appel à candidatures Politique des consommateurs

24

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 156/14

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/39.316 — Gaz de France (verrouillage des marchés du gaz) (
  1
  )

o

1

25

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 156/15

Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2009/C 156/01

| Date d'adoption de la décision | 22.7.2008 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 683/07 |
| État membre | Lituanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Nuostoliø, patirtø dël gyvûnø uþkreèiamøjø ligø, kompensavimas |
| Base juridique | — | Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymas, (Žin., 2002, Nr. 72-3009); |

Date d'adoption de la décision

22.7.2008

Numéro de référence de l'aide d'État

N 683/07

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Nuostoliø, patirtø dël gyvûnø uþkreèiamøjø ligø, kompensavimas

Base juridique

—

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymas, (Žin., 2002, Nr. 72-3009);

| — | Lietuvos Respublikos veterinarijos įstatymas, (Žin., 1992, Nr. 2-15); |
| --- | --- |

—

Lietuvos Respublikos veterinarijos įstatymas, (Žin., 1992, Nr. 2-15);

| — | Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. spalio 11 d. nutarimas Nr. 987 Dėl valstybės institucijų, savivaldybių ir kitų juridinių asmenų, atsakingų už Europos žemes ūkio garantijų fondo priemonių įgyvendinimą, paskyrimo; |
| --- | --- |

—

Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. spalio 11 d. nutarimas Nr. 987 Dėl valstybės institucijų, savivaldybių ir kitų juridinių asmenų, atsakingų už Europos žemes ūkio garantijų fondo priemonių įgyvendinimą, paskyrimo;

| — | Projektas. Nuostolių, patirtų likviduojant gyvūnų užkrečiamųjų ligų protrūkius, įvertinimo ir atlyginimo taisyklės. |
| --- | --- |

—

Projektas. Nuostolių, patirtų likviduojant gyvūnų užkrečiamųjų ligų protrūkius, įvertinimo ir atlyginimo taisyklės.

Type de la mesure

Éradication des maladies animales

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe et services subventionnés

Budget

Budget global: 115 000 000 LTL (environ 33,3 millions EUR)

Intensité

100 %

Durée

Jusqu’au 31.12.2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija |
| --- |
| Gedimino pr. 19 |
| LT-01103 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 28.5.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 48/09 |
| État membre | Estonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Meetod riigiabi elemendi arvutamiseks Maaelu Edendamise Sihtasutuse garantiide andmisel |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Méthodologie pour le calcul d'aides d'État accordées sous la forme de garantie de crédit |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture et PME opérant dans les zones rurales |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Maaelu Edendamise Sihtasutus |
| R. Tobiase 4 |
| 10147 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |

Date d'adoption de la décision

28.5.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 48/09

État membre

Estonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Meetod riigiabi elemendi arvutamiseks Maaelu Edendamise Sihtasutuse garantiide andmisel

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Méthodologie pour le calcul d'aides d'État accordées sous la forme de garantie de crédit

Forme de l'aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture et PME opérant dans les zones rurales

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Maaelu Edendamise Sihtasutus

R. Tobiase 4

10147 Tallinn

EESTI/ESTONIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

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| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/3 |
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9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/3

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Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

2009/C 156/02

Les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (1) expireront le 9 octobre 2009 (2).

Depuis leur adoption en 2004, la Commission les a appliquées à de nombreuses reprises et l'expérience a montré qu'elles constituaient une base solide pour le contrôle de ce type d'aides d'État.

La crise économique a engendré une situation économique difficile et instable. Compte tenu de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement des aides d'État accordées aux entreprises connaissant des difficultés financières, la Commission a décidé de proroger la validité des lignes directrices existantes jusqu'au 9 octobre 2012.

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(1)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2-17.

(2)  Voir le point 102 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 244 du 1.10.2004, p. 15.

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| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/4 |
| --- | --- | --- | --- |

9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5553 — Perdigão/Sadia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 156/03

Le 29 juin 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5553. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5553.

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| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/4 |
| --- | --- | --- | --- |

9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5510 — Atlantia/Sias/Acciona/Itinere Chilean Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 156/04

Le 26 juin 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5510. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5510.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/5 |
| --- | --- | --- | --- |

9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/5

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Taux de change de l'euro (1)

8 juillet 2009

2009/C 156/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3901 |
| JPY | yen japonais | 131,02 |
| DKK | couronne danoise | 7,4469 |
| GBP | livre sterling | 0,86495 |
| SEK | couronne suédoise | 11,0600 |
| CHF | franc suisse | 1,5162 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,0770 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,047 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 278,10 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7000 |
| PLN | zloty polonais | 4,4338 |
| RON | leu roumain | 4,2178 |
| TRY | lire turque | 2,1623 |
| AUD | dollar australien | 1,7728 |
| CAD | dollar canadien | 1,6206 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7738 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,2168 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0323 |
| KRW | won sud-coréen | 1 776,14 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,3450 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,4984 |
| HRK | kuna croate | 7,3430 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 248,39 |
| MYR | ringgit malais | 4,9522 |
| PHP | peso philippin | 67,049 |
| RUB | rouble russe | 44,1250 |
| THB | baht thaïlandais | 47,368 |
| BRL | real brésilien | 2,7686 |
| MXN | peso mexicain | 18,7010 |
| INR | roupie indienne | 67,9620 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3901

JPY

yen japonais

131,02

DKK

couronne danoise

7,4469

GBP

livre sterling

0,86495

SEK

couronne suédoise

11,0600

CHF

franc suisse

1,5162

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,0770

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,047

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

278,10

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7000

PLN

zloty polonais

4,4338

RON

leu roumain

4,2178

TRY

lire turque

2,1623

AUD

dollar australien

1,7728

CAD

dollar canadien

1,6206

HKD

dollar de Hong Kong

10,7738

NZD

dollar néo-zélandais

2,2168

SGD

dollar de Singapour

2,0323

KRW

won sud-coréen

1 776,14

ZAR

rand sud-africain

11,3450

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,4984

HRK

kuna croate

7,3430

IDR

rupiah indonésien

14 248,39

MYR

ringgit malais

4,9522

PHP

peso philippin

67,049

RUB

rouble russe

44,1250

THB

baht thaïlandais

47,368

BRL

real brésilien

2,7686

MXN

peso mexicain

18,7010

INR

roupie indienne

67,9620

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/6 |
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9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/6

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 156/06

Aide no: XA 387/08

État membre: Pays-Bas

Région: De provincies Groningen en Drenthe

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Provinciale Agrarische bedrijfsverplaatsings regelingen, zie onder rechtsgrondslag voor de exacte benamingen.

Base juridique:

| — | Wet inrichting landelijk gebied |
| --- | --- |

—

Wet inrichting landelijk gebied

| — | Provinciewet |
| --- | --- |

—

Provinciewet

| — | Wet inkomstenbelasting 2001, art. 3.54 |
| --- | --- |

—

Wet inkomstenbelasting 2001, art. 3.54

| — | Les régimes d’aide provinciaux suivants:






  Province | Nom du régime d’aide |
| --- | --- | --- |
| Groningen | Programma landelijk gebied PMJP 2007-2013 Groningen; deel 3, kader voor subsidies en overeenkomsten; paragraaf 9.3 Beleidsregel Verplaatsing Grondgebonden Agrarische Bedrijven |
| Drenthe | Provinciaal Meerjarenprogramma Drenthe, deel 3 subsidiegids, 2. Subsidies voor natuur, Verwerving EHS, Agrarische bedrijfsverplaatsingen |

—

Les régimes d’aide provinciaux suivants:

Province

Nom du régime d’aide

Groningen

Programma landelijk gebied PMJP 2007-2013 Groningen; deel 3, kader voor subsidies en overeenkomsten; paragraaf 9.3 Beleidsregel Verplaatsing Grondgebonden Agrarische Bedrijven

Drenthe

Provinciaal Meerjarenprogramma Drenthe, deel 3 subsidiegids, 2. Subsidies voor natuur, Verwerving EHS, Agrarische bedrijfsverplaatsingen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide en millions d’EUR:

| Province | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Groningen | 0,5 Mio | 0,5 Mio | 0,5 Mio | 0,5 Mio | 0,5 Mio | 0,5 Mio | 3 Mio |
| Drenthe | 0,8 Mio | 0,8 Mio | 0,8 Mio | 0,8 Mio | 0,8 Mio | 0,8 Mio | Maximum 4,8 Mio |

Province

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total (1)

Groningen

0,5 Mio

0,5 Mio

0,5 Mio

0,5 Mio

0,5 Mio

0,5 Mio

3 Mio

Drenthe

0,8 Mio

0,8 Mio

0,8 Mio

0,8 Mio

0,8 Mio

0,8 Mio

Maximum 4,8 Mio

Intensité maximale des aides: Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission relatif aux exploitations agricoles liées au sol, l’aide octroyée s’élève:

Les exploitants qui, aux fins du transfert de leur exploitation, suspendent fiscalement leur activité, sont tenus de liquider les réserves latentes et autres de leur (ancienne) entreprise auprès du fisc. Cela constitue un poste de dépense pour les exploitants qui est lié au transfert de leur exploitation de façon directe et indissociable. Cette mesure d’aide permet d’accorder une aide allant jusqu’à 100 % des dépenses réelles et satisfait ainsi aux conditions de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006;

Sont considérés comme des coûts de transfert (sous a):

les dépenses réelles de transfert (tels que les coûts du transfert des équipements et des animaux sur le nouveau site),

les frais de notaire et de cadastre,

la taxe de transfert due au motif de la réinstallation,

les frais de conseil liés au transfert (comme, par exemple, les frais de courtier et de comptable).

Les coûts d’investissement sur le nouveau site (sous b) concernent:

les coûts d’investissement liés aux bâtiments et installations sur le nouveau site,

les frais (de conseil) généraux, comme les frais d’architecte, d’ingénieur et de conseiller, les études de faisabilité liées à la réinstallation sur le nouveau site. Les coûts de certains droits (permis, modification du plan d’affectation, procédure de l’article 19, déclaration de sol propre, etc.) ne sont pas concernés.

La compensation sous b et c est calculée à partir de la valeur de marché représentative. L’aide s’élève à 40 % de l’éventuel écart positif entre, d’une part, la valeur de marché représentative du site et des bâtiments de l’exploitation quittés par l’exploitant et, d’autre part, le total des coûts suivants:

la valeur de marché représentative des nouveaux site et bâtiments d’exploitation,

les éventuels investissements dans la construction, la modernisation, le remplacement et/ou l’extension des nouveaux bâtiments.

Date de la mise en œuvre: La mise en œuvre démarre après la publication au Journal officiel de l’Union européenne visée à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, ou après la publication d’une décision portant application de la décision du 3 septembre 2007 modifiant l’Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001, Stb. 2007, 328.

Durée du régime d’aide: jusqu’au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l’aide: Transfert — dans l’intérêt public — d’exploitations agricoles offrant de bonnes perspectives dont les terres sont requises pour l'amélioration des structures spatiales ou agricoles, en faveur de la nature, du paysage, de l’eau ou de l’environnement.

Secteurs concernés: Toutes les exploitations agricoles primaires se livrant à la production des produits énumérés à l’annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

| Province | Adresse |
| --- | --- |
| Groningen | Postbus 610, 9700 AP Groningen |
| Drenthe | Postbus 122, 9400 AC Assen |

Province

Adresse

Groningen

Postbus 610, 9700 AP Groningen

Drenthe

Postbus 122, 9400 AC Assen

Adresse des sites web:

| Province | Site web |
| --- | --- |
| Groningen | http://www.provinciegroningen.nl/boa/documenten/boerderijverplaatsingr0901.pdf |
| Drenthe | www.provincie.drenthe.nl/actueel/bekendmakingen/?ActItmIdt=12790 |

Province

Site web

Groningen

http://www.provinciegroningen.nl/boa/documenten/boerderijverplaatsingr0901.pdf

Drenthe

www.provincie.drenthe.nl/actueel/bekendmakingen/?ActItmIdt=12790

Autres informations: La mesure 125 du Plattelandsontwikkelingsprogramma 2007-2013 (programme de développement rural) prévoit la possibilité de subventionner les transferts d’exploitation. Les provinces décident de ne pas tirer parti de cette possibilité parce que la mesure précitée ne prévoit cette possibilité de subvention qu’en relation avec la réduction des émissions et dépôts d’ammoniac, alors que pour la réalisation effective des objectifs nationaux et provinciaux en matière de nature, d’eau et de structures agricoles, l’application élargie d’un régime de subvention s’impose.

Aide no: XA 442/08

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la realización de auditorías, análisis y estudios

Base juridique: Convocatorias de ayudas para las cooperativas agrarias:

Orden de 8.6.2000 de la Consejería de Agricultura y Medio Ambiente por la que se establecen los programas de fomento de la calidad agroalimentaria en Castilla-La Mancha (FOCAL 2000) programa 1 cooperativismo agrario

Orden de de la Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la mejora de las estructuras asociativas agrarias en Castilla-La Mancha y se convocan dichas ayudas para el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200 000 EUR au total.

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses admissibles.

Les montants facturés par les entreprises externes qui effectuent les audits, les analyses ou les études ou qui mettent en place les normes de qualité.

Dans le cas de participation à des expositions, foires ou manifestations, seront admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses relatives aux droits de participation, aux frais de publication et à la location des installations.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006] et production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, élevage, sylviculture et pêche.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural |
| --- |
| C/Pintor Matías Moreno, no 4 |
| 45004 Toledo |
| ESPAÑA |

Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural

C/Pintor Matías Moreno, no 4

45004 Toledo

ESPAÑA

Adresse du site web: Adresse provisoire:

http://www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/cooperativismo/cooperativismo.htm

une fois publiée sur en

www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

---

(1)  Montants annuels indicatifs; le budget total prévu reste identique.

---

| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 156/07

Aide no: XA 82/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Intercitrus

Base juridique: Propuesta de Resolución del expediente acogido a la linea «Promoción Agroalimentaria de los cítricos»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 250 000 EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2009.

Objectif de l'aide: Participation à des foires. Organisation de forums d'échanges de connaissances entre entreprises. Campagnes d'information et de promotion concernant la consommation des oranges et des clémentines visant à en souligner les avantages du point de vue nutritionnel et de la santé, sans la moindre référence à une entreprise, une marque ou une origine particulière. Actions promotionnelles dans les établissements scolaires à l’intention des élèves. Collecte et analyse d'informations scientifiques pour la présentation de propositions à intégrer dans les listes en cours d'élaboration dans le cadre du règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Amélioration des connaissances relatives à l'évolution des marchés. Sont admissibles au bénéfice d'une aide, les activités conformes aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire de la Communauté de Valence.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/INTERCITRUS%202009.pdf

Autres informations: —

La Directora General de Comercialización

Marta VALSANGIACOMO GIL

Aide no: XA 96/09

o

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Consejo Regulador IGP Cítricos Valencianos.

Base juridique: Ayuda individual nominativa: Presupuestos de la Generalitat 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 604 750,00 EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2009.

Objectif de l'aide: Organisation d'expositions, de concours, de foires, et de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, et participation à ces événements. Seront admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses qui concernent la location du site, du stand ou des espaces où auront lieu les présentations; les droits de participation; les frais de voyage et de publication liés à l'activité; les publications telles que les catalogues ou les sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans ladite publication; les données factuelles relatives au produit générique, à ses avantages nutritionnels et aux utilisations suggérées pour ce produit, l'origine du produit pouvant être mentionnée et devant correspondre exactement à celle qui a été enregistrée par la Communauté européenne [article 15, paragraphe 2, point e), dernier alinéa)].

Activités prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

o

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire de la Communauté de Valence.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/Consejo_Regulador_IGP_CITRICOS_VALENCIANOS.pdf

Autres informations: —

La Directora General de Comercialización

Marta VALSANGIACOMO GIL

Aide no: XA 99/09

o

État membre: France

Région: département de la Haute-Garonne

Intitulé du régime d’aide: Indemnisation des pertes entraînées par la fièvre catarrhale ovine (FCO) en Haute-Garonne: réduction des surcoûts de mise en «quarantaine» des jeunes bovins en surplus sur les exploitations.

Base juridique: Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales,

Article 10 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006,

o

Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton,

er

Décision 90/424 CE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

Délibération du Conseil général de la Haute-Garonne du 28 janvier 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 1 million EUR

Intensité maximale des aides: maximum 100 %

Cette aide serait réservée aux animaux répondant à tous les critères suivants:

nés sur l’exploitation entre le 1er janvier 2008 et le 1er juin 2008 et immatriculés en Haute-Garonne,

er

er

présents sur l’exploitation après le 22 août 2008,

vaccinés contre les sérotypes 1 et 8 de la Fièvre Catarrhale Ovine

commercialisés avant le 1er mars 2009.

er

L’aide correspond à une prise en charge des surcoûts réels de maintien en quarantaine des jeunes bovins dans la double limite de 100 % des surcoûts et de 105 EUR par animal.

Le coût minimal de la quarantaine est évalué à 161,44 EUR pour une durée de blocage de 62 jours sortie avec une virologie négative) et de 201,72 EUR pour une durée de blocage de 81 jours:

—   alimentation: 1,70 EUR/j

—   frais de litière et soins vétérinaires: 0,42 EUR/j

—   coût du différé de trésorerie: 30 EUR/animal.

Coût pour 62 jours:

= (1,7 + 0,42) × 62 + 30 = 161,44 EUR

pour 81 jours:

= (1,7 + 0,42) × 81 + 30 = 201,72 EUR

Dans le premier cas, il restera à la charge de l'éleveur au minimum 56,44 EUR.

Dans le second cas, il restera à la charge de l’éleveur au minimum 96,72 EUR.

Date de la mise en œuvre: 27 mars 2009, à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide: jusqu'à la fin 2009

Objectif de l’aide: Du fait du passage du département de la Haute-Garonne,

en zone réglementée au titre de sérotype 8 de la FCO le 20 juin 2008,

puis au titre des sérotypes 1 et 8 de la FCO le 22 août 2008,

les éleveurs du département ont dû conserver les jeunes bovins sur les exploitations le temps qu’ils acquièrent l’immunité sanitaire alors que les pratiques d’élevage de la Haute-Garonne consistent à vendre à l’export des animaux maigres (âgés de 5 mois en moyenne).

L’aide du Conseil général de la Haute-Garonne est destinée à compenser une partie des surcoûts induits par le maintien en «quarantaine».

En cohérence avec le programme national de lutte contre la fièvre catarrhale ovine et en complément des différentes mesures arrêtées pour le suivi et la surveillance de cette maladie, l'aide permettra, à titre exceptionnel, aux éleveurs de supporter les surcoûts de maintien en «quarantaine» de leurs jeunes bovins mâles et femelles ; la «quarantaine» étant justifiée par le blocage répété des animaux en date du 20 juin 2008, puis du 22 août 2008 et par les délais de mise en œuvre de la vaccination et d’acquisition de l’immunité permettant l’export des animaux.

L’ensemble des critères d’éligibilité des jeunes bovins, et le caractère cumulatif de ces critères d’éligibilité, permet de garantir le ciblage de l’aide exclusivement sur les animaux réellement concernés par la contrainte de «quarantaine».

Secteur(s) concerné(s): secteur bovin

Nom et adresse de l’autorité responsable:

| Conseil général de la Haute-Garonne |
| --- |
| 1 boulevard de la Marquette |
| 31090 Toulouse Cedex |
| FRANCE |

Conseil général de la Haute-Garonne

1 boulevard de la Marquette

31090 Toulouse Cedex

FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cg31.fr/upload/pdf_dadre_fco/aide_au_maintien_quarantaine_bovins.pdf

---

| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/12 |
| --- | --- | --- | --- |

9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/12

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Mise à jour de la liste des bureaux de douane (1) par lesquels des produits repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission (2) sont susceptibles d'être déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté européenne

2009/C 156/08

| État membre | Bureau de douane |
| --- | --- |
| BELGIQUE/BELGIË | Anvers DE — voie maritime
  Bierset — (Grâce-Hollogne) DE — voies aérienne et/ou terrestre
  Bruxelles DE — voie aérienne
  Zaventem D — voie aérienne |
| БЪЛГАРИЯ | Varna and Bourgas ports
  Sofia, Varna and Bourgas airports |
| ČESKÁ REPUBLIKA | Tous les bureaux de douane |
| DANMARK | Chaque port et aéroport au Danemark |
| DEUTSCHLAND | Baden-Württemberg | HZA Lörrach–ZA Weil-am-Rhein-Autobahn
  HZA Stuttgart–ZA Flughafen
  HZA Ulm–ZA Aalen |
| Bayern | HZA München–ZA Flughafen
  HZA Regensburg–ZA Furth-im-Wald-Schafberg
  HZA Schweinfurt–ZA Bayreuth
  HZA Nürnberg–ZA Erlangen-Tennenlohe |
| Berlin | HZA Berlin–ZA Marzahn
  HZA Potsdam–ZA Berlin-Flughafen-Tegel |
| Brandenburg | Bereich HZA Frankfurt (Oder)
  HZA Frankfurt (Oder)–ZA Frankfurt (Oder) Autobahn
  HZA Frankfurt (Oder)–ZA Forst-Autobahn
  Bereich HZA Potsdam
  HZA Potsdam–ZA Berlin-Flughafen Schönefeld |
| Bremen | HZA Bremen–ZA Neustädter Hafen
  HZA Bremerhaven–ZA Bremerhaven |
| Hamburg | HZA Hamburg-Hafen–ZA Waltershof-Abfertigung Köhlfleetdamm
  HZA Hamburg-Stadt–ZA Oberelbe
  HZA Hamburg-Hafen–ZA Waltershof
  HZA Itzehoe–ZA Hamburg-Flughafen |
| Hessen | HZA Frankfurt-am-Main-Flughafen |
| Mecklenburg-Vorpommern | HZA Stralsund–ZA Rostock-Grenzkontrollstelle Rostock |
| Niedersachsen | HZA Hannover–ZA Hannover-Nord
  HZA Braunschweig–ZA Braunschweig-Broitzem |
| Nordrhein-Westfalen | HZA Dortmund–ZA Ost
  HZA Düsseldorf–ZA Flughafen |
| Rheinland-Pfalz | HZA Koblenz–ZA Hahn-Flughafen |
| Schleswig-Holstein | HZA Kiel–ZA Wik, Grenzkontrollstelle Kiel Ostuferhafen
  HZA Kiel–ZA Travemünde |
| EESTI | Narva, Koidula, Luhamaa Frontier Posts, Tallinn Airport, Tallinn, Paljassaare et Muuga Ports |
| ΕΛΛΑΔΑ | Αθηνών, Πειραιά, Κρατικού Αερολιμένα Αθηνών, Θεσσαλονίκης, Αερολιμένα Μίκρας, Βόλου, Πατρών, Ηρακλείου, Αερολιμένα Ηρακλείου Κρήτης, Καβάλας, Ιωαννίνων, Ναυπλίου |
| ESPAÑA | Barcelona (Aeropuerto), Barcelona (Puerto), Irun (Carretera), La Junquera (Carretera), Madrid (Aeropuerto) |
| FRANCE | Bordeaux: transport aérien
  Brive: transport terrestre
  Dunkerque: transport maritime
  Lille: transport aérien et terrestre
  Lyon-Satolas: transport aérien
  Le Puy-en-Velay: transport terrestre
  Marseille: transport aérien, terrestre et maritime
  Nice-aéroport: transport aérien
  Orly: transport aérien
  Roissy: transport aérien et terrestre
  Rungis: transport terrestre
  Saint-Julien-en-Genevois: transport terrestre
  Saint-Louis/Bâle: transport aérien et terrestre
  Strasbourg: transport terrestre
  Thionville: transport terrestre
  Toulouse-Blagnac: transport aérien
  Valence: transport terrestre |
| IRELAND | Tous les bureaux de douane |
| ITALIA | Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Trieste
  Ufficio di Sanità aerea di Torino–Caselle
  Ufficio di Sanità aerea di Roma–Fiumicino
  Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Venezia
  Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Genova
  Ufficio di Sanità marittima di Livorno
  Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Ancona
  Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Brindisi
  Ufficio di Sanità aerea di Varese–Malpensa
  Ufficio di Sanità aerea di Bologna–Panicale
  Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Bari
  Posto d'Ispezione frontaliera di Chiasso |
| ΚΥΠΡΟΣ | Tous les bureaux de douane |
| LATVIJA | Roads: Grebneva, Pãternieki, Terehova; Railways: Daugavpils, Rēzekne-2; Seaports: Liepāja, Rĭga, Ventspils; Airport: Rĭga; Post: Rĭga International branch of the Latvian Post Office |
| LIETUVA | Tous les bureaux de douane |
| LUXEMBOURG | Bureau des Douanes et Accises
  Centre douanier–Luxembourg
  Bureau des Douanes et Accises
  Luxembourg-Aéroport–Niederanven |
| MAGYARORSZÁG | Tous les bureaux de douane |
| MALTE | The Air Freight Section at Malte International Airport, Luqa
  The Sea Freight Entry Processing Unit at Customs House, Valletta
  The Parcel Post Office at Customs Office, Qormi |
| NEDERLAND | Tous les bureaux de douane |
| ÖSTERREICH | Nickelsdorf
  Heiligenkreuz
  Spielfeld
  Tissis
  Wien–Flughafen Schwechat |
| POLSKA | Tous les bureaux de douane |
| PORTUGAL | Aeroportos de Lisboa, Porto e Faro
  Portos de Lisboa e Leixões |
| ROMÂNIA | Tous les bureaux de douane |
| SLOVENIJA | Obrežje (road border crossing), Koper (port border crossing), Dobova (railway border crossing), Gruškovje (road bordercrossing), Jelšane (road border crossing), Brnik (air border crossing), Ljubljana (road and railway) |
| SLOVENSKO | Tous les bureaux de douane |
| SUOMI — FINLAND | Helsinki, Vaalimaa, Niirala, Vartius, Raja-Jooseppi, Utsjoki, Kilpisjärvi, Helsinki-Vantaan lentoaseman |
| SVERIGE | Arlanda, Göteborg, Landvetter, Helsingborg, Karlskrona, Stockholm, Ystad, Karlshamn |
| UNITED KINGDOM | Belfast International Airport, Port of Belfast, Port of Dover, Port of Falmouth, Port of Felixstowe, Gatwick Airport, Glasgow Prestwick Airport, Manchester Airport, Port of Hull and Goole, Port of London, Port of Southampton |

État membre

Bureau de douane

BELGIQUE/BELGIË

Anvers DE — voie maritime

Bierset — (Grâce-Hollogne) DE — voies aérienne et/ou terrestre

Bruxelles DE — voie aérienne

Zaventem D — voie aérienne

БЪЛГАРИЯ

Varna and Bourgas ports

Sofia, Varna and Bourgas airports

ČESKÁ REPUBLIKA

Tous les bureaux de douane

DANMARK

Chaque port et aéroport au Danemark

DEUTSCHLAND

Baden-Württemberg

HZA Lörrach–ZA Weil-am-Rhein-Autobahn

HZA Stuttgart–ZA Flughafen

HZA Ulm–ZA Aalen

Bayern

HZA München–ZA Flughafen

HZA Regensburg–ZA Furth-im-Wald-Schafberg

HZA Schweinfurt–ZA Bayreuth

HZA Nürnberg–ZA Erlangen-Tennenlohe

Berlin

HZA Berlin–ZA Marzahn

HZA Potsdam–ZA Berlin-Flughafen-Tegel

Brandenburg

Bereich HZA Frankfurt (Oder)

HZA Frankfurt (Oder)–ZA Frankfurt (Oder) Autobahn

HZA Frankfurt (Oder)–ZA Forst-Autobahn

Bereich HZA Potsdam

HZA Potsdam–ZA Berlin-Flughafen Schönefeld

Bremen

HZA Bremen–ZA Neustädter Hafen

HZA Bremerhaven–ZA Bremerhaven

Hamburg

HZA Hamburg-Hafen–ZA Waltershof-Abfertigung Köhlfleetdamm

HZA Hamburg-Stadt–ZA Oberelbe

HZA Hamburg-Hafen–ZA Waltershof

HZA Itzehoe–ZA Hamburg-Flughafen

Hessen

HZA Frankfurt-am-Main-Flughafen

Mecklenburg-Vorpommern

HZA Stralsund–ZA Rostock-Grenzkontrollstelle Rostock

Niedersachsen

HZA Hannover–ZA Hannover-Nord

HZA Braunschweig–ZA Braunschweig-Broitzem

Nordrhein-Westfalen

HZA Dortmund–ZA Ost

HZA Düsseldorf–ZA Flughafen

Rheinland-Pfalz

HZA Koblenz–ZA Hahn-Flughafen

Schleswig-Holstein

HZA Kiel–ZA Wik, Grenzkontrollstelle Kiel Ostuferhafen

HZA Kiel–ZA Travemünde

EESTI

Narva, Koidula, Luhamaa Frontier Posts, Tallinn Airport, Tallinn, Paljassaare et Muuga Ports

ΕΛΛΑΔΑ

Αθηνών, Πειραιά, Κρατικού Αερολιμένα Αθηνών, Θεσσαλονίκης, Αερολιμένα Μίκρας, Βόλου, Πατρών, Ηρακλείου, Αερολιμένα Ηρακλείου Κρήτης, Καβάλας, Ιωαννίνων, Ναυπλίου

ESPAÑA

Barcelona (Aeropuerto), Barcelona (Puerto), Irun (Carretera), La Junquera (Carretera), Madrid (Aeropuerto)

FRANCE

Bordeaux: transport aérien

Brive: transport terrestre

Dunkerque: transport maritime

Lille: transport aérien et terrestre

Lyon-Satolas: transport aérien

Le Puy-en-Velay: transport terrestre

Marseille: transport aérien, terrestre et maritime

Nice-aéroport: transport aérien

Orly: transport aérien

Roissy: transport aérien et terrestre

Rungis: transport terrestre

Saint-Julien-en-Genevois: transport terrestre

Saint-Louis/Bâle: transport aérien et terrestre

Strasbourg: transport terrestre

Thionville: transport terrestre

Toulouse-Blagnac: transport aérien

Valence: transport terrestre

IRELAND

Tous les bureaux de douane

ITALIA

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Trieste

Ufficio di Sanità aerea di Torino–Caselle

Ufficio di Sanità aerea di Roma–Fiumicino

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Venezia

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Genova

Ufficio di Sanità marittima di Livorno

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Ancona

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Brindisi

Ufficio di Sanità aerea di Varese–Malpensa

Ufficio di Sanità aerea di Bologna–Panicale

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Bari

Posto d'Ispezione frontaliera di Chiasso

ΚΥΠΡΟΣ

Tous les bureaux de douane

LATVIJA

Roads: Grebneva, Pãternieki, Terehova; Railways: Daugavpils, Rēzekne-2; Seaports: Liepāja, Rĭga, Ventspils; Airport: Rĭga; Post: Rĭga International branch of the Latvian Post Office

LIETUVA

Tous les bureaux de douane

LUXEMBOURG

Bureau des Douanes et Accises

Centre douanier–Luxembourg

Bureau des Douanes et Accises

Luxembourg-Aéroport–Niederanven

MAGYARORSZÁG

Tous les bureaux de douane

MALTE

The Air Freight Section at Malte International Airport, Luqa

The Sea Freight Entry Processing Unit at Customs House, Valletta

The Parcel Post Office at Customs Office, Qormi

NEDERLAND

Tous les bureaux de douane

ÖSTERREICH

Nickelsdorf

Heiligenkreuz

Spielfeld

Tissis

Wien–Flughafen Schwechat

POLSKA

Tous les bureaux de douane

PORTUGAL

Aeroportos de Lisboa, Porto e Faro

Portos de Lisboa e Leixões

ROMÂNIA

Tous les bureaux de douane

SLOVENIJA

Obrežje (road border crossing), Koper (port border crossing), Dobova (railway border crossing), Gruškovje (road bordercrossing), Jelšane (road border crossing), Brnik (air border crossing), Ljubljana (road and railway)

SLOVENSKO

Tous les bureaux de douane

SUOMI — FINLAND

Helsinki, Vaalimaa, Niirala, Vartius, Raja-Jooseppi, Utsjoki, Kilpisjärvi, Helsinki-Vantaan lentoaseman

SVERIGE

Arlanda, Göteborg, Landvetter, Helsingborg, Karlskrona, Stockholm, Ystad, Karlshamn

UNITED KINGDOM

Belfast International Airport, Port of Belfast, Port of Dover, Port of Falmouth, Port of Felixstowe, Gatwick Airport, Glasgow Prestwick Airport, Manchester Airport, Port of Hull and Goole, Port of London, Port of Southampton

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(1)  La mise à jour apparaît en caractères italiques.

(2)  JO L 306 du 7.11.2006, p. 3.

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/15 |
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9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/15

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Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d'intérêt et taux de référence/d'actualisation applicables à la récupération des aides d'État pour trois États de l'AELE, applicables à compter du 1er mars 2009

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2009/C 156/09

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation des «Lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État», modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d'ajouter des marges appropriées conformément aux Lignes directrices relatives aux aides d'État. Pour le taux d'actualisation, ceci signifie qu'il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base, comme le prévoit la décision de l'Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1).

| | Islande | Liechtenstein | Norvège |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.1.2009-31.1.2009 | 16,42 | 2,95 | 6,43 |
| 1.2.2009-28.2.2009 | 16,42 | 2,33 | 5,41 |
| 1.3.2009- | 16,42 | 1,58 | 4,26 |

Islande

Liechtenstein

Norvège

1.1.2009-31.1.2009

16,42

2,95

6,43

1.2.2009-28.2.2009

16,42

2,33

5,41

1.3.2009-

16,42

1,58

4,26

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| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/16 |
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9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/16

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions de l'article 61 de l'accord AELE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

2009/C 156/10

L'Autorité de surveillance ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État ci-après:

Date d'adoption de la décision:

Numéro de l'affaire: 64824

État membre de l'AELE: Norvège

Région: —

Titre (et/ou nom du bénéficiaire): The Bioenergy Scheme

Base juridique: Budget national de la Norvège, chapitre 1150, poste 50, et accord agricole annuel

Type de la mesure: Régime d'aide

Objectif: Protection de l'environnement

Forme de l'aide: Subventions directes

Budget: 35 millions NOK (environ 3,9 millions EUR) par an. Le budget annuel est soumis aux procédures budgétaires du parlement.

Intensité: Selon les lignes directrices

Durée: Jusqu'au 1er janvier 2014

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| Ministry of Agriculture and Food |
| --- |
| P.O. Box 8007 |
| 0030 Oslo |
| NORWAY |

Ministry of Agriculture and Food

P.O. Box 8007

0030 Oslo

NORWAY

Autres informations: —

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

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| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/17 |
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9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/17

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L'Autorité de surveillance de l'AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord AELE

2009/C 156/11

Date d'adoption de la décision:

Numéro de l'affaire: 65833

État membre de l'AELE: Norvège

Région:: —

Titre (et/ou nom du bénéficiaire): Caisse nationale de financement d'Eksportfinans

Base juridique: article 61, paragraphe 1, de l'accord AELE

Type de la mesure: Facilité de prêt

Objectif: Assurer un financement à long terme à Eksportfinans

Forme de l'aide: Prêts directs

Budget: 30 milliards NOK, environ 3,1 milliards EUR

Intensité: —

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2010

Secteurs économiques: Eksportfinans assure le financement de l'ensemble du secteur de l'exportation de la Norvège

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| État de Norvège, Ministère du commerce et de l'industrie, |
| --- |
| Einar Gerhardsensplass 1 |
| 0030 Oslo |
| NORWAY |

État de Norvège, Ministère du commerce et de l'industrie,

Einar Gerhardsensplass 1

0030 Oslo

NORWAY

Autres informations: —

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

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| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/18 |
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9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/18

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RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 5 novembre 2008

sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord

2009/C 156/12

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l’accord sur l’Espace économique européen (1),

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),

VU l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) (2), tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord, et notamment son article 15,

VU la décision de l’Autorité no 194/04/COL du 14 juillet 2004 adoptant une recommandation sur les marchés pertinents dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante et des lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive-cadre instaure un cadre législatif régissant le secteur des communications électroniques dont le but est de répondre aux mouvements de convergence dans ce secteur en englobant l’ensemble des réseaux et services de communications électroniques. L’objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive-cadre instaure un cadre législatif régissant le secteur des communications électroniques dont le but est de répondre aux mouvements de convergence dans ce secteur en englobant l’ensemble des réseaux et services de communications électroniques. L’objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur le marché.

| (2) | L’article 15 de la directive-cadre prévoit l’adoption par l’Autorité de surveillance de l’AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») d’une recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services, après consultation publique et consultation des autorités réglementaires nationales dans les États de l’AELE. |
| --- | --- |

(2)

L’article 15 de la directive-cadre prévoit l’adoption par l’Autorité de surveillance de l’AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») d’une recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services, après consultation publique et consultation des autorités réglementaires nationales dans les États de l’AELE.

| (3) | La présente recommandation a pour objet de recenser les marchés de produits et de services sur lesquels une réglementation ex ante peut se justifier, conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive-cadre. L’objectif final de toute intervention en matière de réglementation ex ante est d’apporter des avantages au consommateur final en rendant les marchés de détail concurrentiels de manière durable. La définition des marchés pertinents peut varier et varie effectivement au fil du temps, à mesure que les caractéristiques des produits et des services évoluent et que les possibilités de substitution du côté de la demande et de l’offre se modifient. La recommandation du 14 juillet 2004 (3) est en vigueur depuis plus de quatre ans. Il est par conséquent opportun de la réviser en tenant compte de l’évolution des marchés dans l’EEE. La présente recommandation remplace donc la recommandation du 14 juillet 2004, telle qu’adoptée par la décision no 194/04/COL. |
| --- | --- |

(3)

La présente recommandation a pour objet de recenser les marchés de produits et de services sur lesquels une réglementation ex ante peut se justifier, conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive-cadre. L’objectif final de toute intervention en matière de réglementation ex ante est d’apporter des avantages au consommateur final en rendant les marchés de détail concurrentiels de manière durable. La définition des marchés pertinents peut varier et varie effectivement au fil du temps, à mesure que les caractéristiques des produits et des services évoluent et que les possibilités de substitution du côté de la demande et de l’offre se modifient. La recommandation du 14 juillet 2004 (3) est en vigueur depuis plus de quatre ans. Il est par conséquent opportun de la réviser en tenant compte de l’évolution des marchés dans l’EEE. La présente recommandation remplace donc la recommandation du 14 juillet 2004, telle qu’adoptée par la décision no 194/04/COL.

| (4) | L’article 15, paragraphe 1, de la directive-cadre requiert de l’Autorité qu’elle définisse les marchés conformément aux principes du droit de la concurrence. Dans la présente recommandation, les marchés de produits dans le secteur des communications électroniques sont délimités conformément aux principes du droit de la concurrence et les marchés particuliers susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante sont recensés et sélectionnés du fait qu’ils présentent des caractéristiques pouvant justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante. La terminologie employée dans la présente recommandation est fondée sur celle utilisée dans la directive-cadre et la directive 2002/22/CE (4). Conformément à la directive-cadre, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire. |
| --- | --- |

(4)

L’article 15, paragraphe 1, de la directive-cadre requiert de l’Autorité qu’elle définisse les marchés conformément aux principes du droit de la concurrence. Dans la présente recommandation, les marchés de produits dans le secteur des communications électroniques sont délimités conformément aux principes du droit de la concurrence et les marchés particuliers susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante sont recensés et sélectionnés du fait qu’ils présentent des caractéristiques pouvant justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante. La terminologie employée dans la présente recommandation est fondée sur celle utilisée dans la directive-cadre et la directive 2002/22/CE (4). Conformément à la directive-cadre, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire.

| (5) | Dans la présente recommandation, le point de départ du recensement des marchés est la définition, de façon prospective, des marchés de détail, en tenant compte de la substituabilité du côté de la demande et de l’offre. Une fois définis les marchés de détail, il convient de recenser les marchés de gros pertinents. Si le marché en amont est approvisionné dans une large mesure par une ou plusieurs entreprises verticalement intégrées, il pourrait être difficile à d’éventuelles entreprises non intégrées d’obtenir les produits ou services nécessaires à la fabrication de leurs propres produits ou services. Il peut donc être nécessaire, aux fins de déterminer si le marché est susceptible d’être soumis à une réglementation ex ante, d’imaginer ce que serait un marché de gros en amont. Dans le secteur des communications électroniques, les marchés sont souvent bifaces «two-sided», car ils recouvrent des services fournis par l’intermédiaire de réseaux ou de plates-formes rassemblant des utilisateurs situés de part et d’autre dudit marché, par exemple des utilisateurs finaux qui échangent des communications, ou des émetteurs et des récepteurs d’informations ou de contenus. Ces éléments doivent être pris en compte lors du recensement et de la définition des marchés car ils peuvent déterminer tant la façon dont ces marchés seront définis que la question de savoir s’ils présentent des caractéristiques justifiant l’imposition d’obligations réglementaires ex ante. |
| --- | --- |

(5)

Dans la présente recommandation, le point de départ du recensement des marchés est la définition, de façon prospective, des marchés de détail, en tenant compte de la substituabilité du côté de la demande et de l’offre. Une fois définis les marchés de détail, il convient de recenser les marchés de gros pertinents. Si le marché en amont est approvisionné dans une large mesure par une ou plusieurs entreprises verticalement intégrées, il pourrait être difficile à d’éventuelles entreprises non intégrées d’obtenir les produits ou services nécessaires à la fabrication de leurs propres produits ou services. Il peut donc être nécessaire, aux fins de déterminer si le marché est susceptible d’être soumis à une réglementation ex ante, d’imaginer ce que serait un marché de gros en amont. Dans le secteur des communications électroniques, les marchés sont souvent bifaces «two-sided», car ils recouvrent des services fournis par l’intermédiaire de réseaux ou de plates-formes rassemblant des utilisateurs situés de part et d’autre dudit marché, par exemple des utilisateurs finaux qui échangent des communications, ou des émetteurs et des récepteurs d’informations ou de contenus. Ces éléments doivent être pris en compte lors du recensement et de la définition des marchés car ils peuvent déterminer tant la façon dont ces marchés seront définis que la question de savoir s’ils présentent des caractéristiques justifiant l’imposition d’obligations réglementaires ex ante.

| (6) | Afin de recenser les marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, il y a lieu d’appliquer les critères cumulatifs suivants. Le premier critère est la présence de barrières élevées et non provisoires à l’entrée, qu’elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire. Cependant, eu égard au caractère et au fonctionnement dynamiques des marchés des communications électroniques, les possibilités de lever ces barrières à l’entrée dans le délai applicable doivent également être prises en compte dans l’analyse prospective effectuée en vue de recenser les marchés pertinents susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Par conséquent, le deuxième critère consiste à n’admettre que les seuls marchés dont la structure ne présage pas d’une évolution vers une situation de concurrence effective dans le délai applicable. L’application de ce critère implique d’examiner la situation de la concurrence au-delà des barrières à l’entrée. Le troisième critère réside dans l’incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillance(s) concernée(s) du marché. |
| --- | --- |

(6)

Afin de recenser les marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, il y a lieu d’appliquer les critères cumulatifs suivants. Le premier critère est la présence de barrières élevées et non provisoires à l’entrée, qu’elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire. Cependant, eu égard au caractère et au fonctionnement dynamiques des marchés des communications électroniques, les possibilités de lever ces barrières à l’entrée dans le délai applicable doivent également être prises en compte dans l’analyse prospective effectuée en vue de recenser les marchés pertinents susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Par conséquent, le deuxième critère consiste à n’admettre que les seuls marchés dont la structure ne présage pas d’une évolution vers une situation de concurrence effective dans le délai applicable. L’application de ce critère implique d’examiner la situation de la concurrence au-delà des barrières à l’entrée. Le troisième critère réside dans l’incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillance(s) concernée(s) du marché.

| (7) | En ce qui concerne les premier et deuxième critères, les principaux indicateurs à considérer lors de l’évaluation sont analogues à ceux examinés dans le contexte d’une analyse de marché prospective. Il s’agit en particulier des indicateurs de barrières à l’entrée en l’absence de réglementation (notamment l’ampleur des coûts irrécupérables), la structure du marché, les performances et la dynamique du marché, notamment des indicateurs tels que les parts de marché et les prix du marché, et leur évolution respective, ainsi que l’étendue et la couverture des réseaux ou infrastructures concurrents. Tout marché est susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante si, en l’absence d’une telle réglementation, il remplit les trois critères. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne les premier et deuxième critères, les principaux indicateurs à considérer lors de l’évaluation sont analogues à ceux examinés dans le contexte d’une analyse de marché prospective. Il s’agit en particulier des indicateurs de barrières à l’entrée en l’absence de réglementation (notamment l’ampleur des coûts irrécupérables), la structure du marché, les performances et la dynamique du marché, notamment des indicateurs tels que les parts de marché et les prix du marché, et leur évolution respective, ainsi que l’étendue et la couverture des réseaux ou infrastructures concurrents. Tout marché est susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante si, en l’absence d’une telle réglementation, il remplit les trois critères.

| (8) | D’un point de vue concurrentiel, les nouveaux marchés émergents ne doivent pas être soumis à des obligations non justifiées, quand bien même existerait un avantage du précurseur, conformément à la directive-cadre. On considère comme nouveaux marchés émergents les marchés de produits ou de services pour lesquels, du fait de leur nouveauté, il est très difficile de prévoir les conditions de la demande, de l’offre ou de l’entrée sur le marché, et donc d’appliquer les trois critères. Le fait de soumettre les nouveaux marchés émergents à des mesures réglementaires, au nom de la concurrence, vise à encourager l’innovation en vertu de l’article 8 de la directive-cadre. Il convient en outre d’empêcher le verrouillage de ces marchés par une entreprise dominante, comme l’indiquent également les lignes directrices de l’Autorité sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (5). Les mises à jour progressives des infrastructures de réseau existantes aboutissent rarement à un marché nouveau ou émergent. Il convient de s’être assuré du caractère non substituable d’un produit, tant du côté de l’offre que de celui de la demande, avant de conclure qu’il ne fait pas l’objet d’un marché existant. L’émergence de nouveaux services de détail peut donner naissance à un nouveau marché de gros dérivé, dans la mesure où ces services de détail ne peuvent être fournis en utilisant les produits de gros existants. |
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(8)

D’un point de vue concurrentiel, les nouveaux marchés émergents ne doivent pas être soumis à des obligations non justifiées, quand bien même existerait un avantage du précurseur, conformément à la directive-cadre. On considère comme nouveaux marchés émergents les marchés de produits ou de services pour lesquels, du fait de leur nouveauté, il est très difficile de prévoir les conditions de la demande, de l’offre ou de l’entrée sur le marché, et donc d’appliquer les trois critères. Le fait de soumettre les nouveaux marchés émergents à des mesures réglementaires, au nom de la concurrence, vise à encourager l’innovation en vertu de l’article 8 de la directive-cadre. Il convient en outre d’empêcher le verrouillage de ces marchés par une entreprise dominante, comme l’indiquent également les lignes directrices de l’Autorité sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (5). Les mises à jour progressives des infrastructures de réseau existantes aboutissent rarement à un marché nouveau ou émergent. Il convient de s’être assuré du caractère non substituable d’un produit, tant du côté de l’offre que de celui de la demande, avant de conclure qu’il ne fait pas l’objet d’un marché existant. L’émergence de nouveaux services de détail peut donner naissance à un nouveau marché de gros dérivé, dans la mesure où ces services de détail ne peuvent être fournis en utilisant les produits de gros existants.

| (9) | Deux types de barrières à l’entrée relèvent de la présente recommandation: les barrières structurelles et les barrières légales ou réglementaires. |
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(9)

Deux types de barrières à l’entrée relèvent de la présente recommandation: les barrières structurelles et les barrières légales ou réglementaires.

| (10) | Les barrières structurelles à l’entrée résultent des conditions initiales en matière de coûts ou de demande, qui génèrent des conditions de concurrence asymétriques entre les opérateurs en place et ceux qui souhaitent accéder au marché, freinant ou empêchant l’entrée de ces derniers sur le marché. Ainsi, les barrières structurelles peuvent s’avérer élevées sur un marché caractérisé par des avantages de coûts absolus, de substantielles économies d’échelle et/ou de gamme, des contraintes de capacité et des coûts irrécupérables importants. À l’heure actuelle, ce type de barrières entrave encore le déploiement et/ou la fourniture généralisée de réseaux d’accès local en positions déterminées. Une barrière structurelle peut également exister lorsque la fourniture de services implique d’avoir à disposition un élément du réseau qui ne peut être reproduit pour des raisons techniques, ou uniquement à un coût dissuasif pour les concurrents. |
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(10)

Les barrières structurelles à l’entrée résultent des conditions initiales en matière de coûts ou de demande, qui génèrent des conditions de concurrence asymétriques entre les opérateurs en place et ceux qui souhaitent accéder au marché, freinant ou empêchant l’entrée de ces derniers sur le marché. Ainsi, les barrières structurelles peuvent s’avérer élevées sur un marché caractérisé par des avantages de coûts absolus, de substantielles économies d’échelle et/ou de gamme, des contraintes de capacité et des coûts irrécupérables importants. À l’heure actuelle, ce type de barrières entrave encore le déploiement et/ou la fourniture généralisée de réseaux d’accès local en positions déterminées. Une barrière structurelle peut également exister lorsque la fourniture de services implique d’avoir à disposition un élément du réseau qui ne peut être reproduit pour des raisons techniques, ou uniquement à un coût dissuasif pour les concurrents.

| (11) | Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d’autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d’entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent. On peut citer, comme exemple de barrière légale ou réglementaire à l’entrée sur le marché, la limitation du nombre d’entreprises ayant accès au spectre pour la fourniture de services sous-jacents. Ou encore, le contrôle des prix et autres mesures de ce type appliquées aux entreprises, qui entravent non seulement l’entrée mais aussi le positionnement des entreprises sur le marché. Les barrières légales ou réglementaires pouvant être supprimées dans le délai applicable ne doivent normalement pas être considérées comme constitutives d’une barrière économique à l’entrée de nature à satisfaire au premier critère. |
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(11)

Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d’autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d’entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent. On peut citer, comme exemple de barrière légale ou réglementaire à l’entrée sur le marché, la limitation du nombre d’entreprises ayant accès au spectre pour la fourniture de services sous-jacents. Ou encore, le contrôle des prix et autres mesures de ce type appliquées aux entreprises, qui entravent non seulement l’entrée mais aussi le positionnement des entreprises sur le marché. Les barrières légales ou réglementaires pouvant être supprimées dans le délai applicable ne doivent normalement pas être considérées comme constitutives d’une barrière économique à l’entrée de nature à satisfaire au premier critère.

| (12) | L’existence de barrières à l’entrée est moins préoccupante sur des marchés novateurs où des progrès technologiques sont en cours. Dans de tels marchés, les pressions concurrentielles proviennent souvent du risque que représentent des innovations de la part de concurrents potentiels qui ne sont pas encore présents sur le marché, et une concurrence dynamique ou à plus long terme peut naître entre des entreprises qui ne sont pas nécessairement concurrentes sur un marché «statique» existant. La présente recommandation ne recense pas les marchés dont les barrières à l’entrée ne devraient vraisemblablement pas perdurer au-delà d’un délai prévisible. Afin de déterminer si des barrières à l’entrée sont susceptibles de perdurer en l’absence de réglementation, il est nécessaire d’examiner si le secteur a fait l’objet d’entrées fréquentes et réussies sur le marché, et si ces entrées ont été menées à bien, ou pourront probablement l’être à l’avenir, de façon suffisamment rapide et pérenne pour limiter la puissance sur le marché. La portée des barrières à l’entrée dépendra entre autres du volume de production effectif minimal et des coûts irrécupérables. |
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(12)

L’existence de barrières à l’entrée est moins préoccupante sur des marchés novateurs où des progrès technologiques sont en cours. Dans de tels marchés, les pressions concurrentielles proviennent souvent du risque que représentent des innovations de la part de concurrents potentiels qui ne sont pas encore présents sur le marché, et une concurrence dynamique ou à plus long terme peut naître entre des entreprises qui ne sont pas nécessairement concurrentes sur un marché «statique» existant. La présente recommandation ne recense pas les marchés dont les barrières à l’entrée ne devraient vraisemblablement pas perdurer au-delà d’un délai prévisible. Afin de déterminer si des barrières à l’entrée sont susceptibles de perdurer en l’absence de réglementation, il est nécessaire d’examiner si le secteur a fait l’objet d’entrées fréquentes et réussies sur le marché, et si ces entrées ont été menées à bien, ou pourront probablement l’être à l’avenir, de façon suffisamment rapide et pérenne pour limiter la puissance sur le marché. La portée des barrières à l’entrée dépendra entre autres du volume de production effectif minimal et des coûts irrécupérables.

| (13) | Même lorsqu’un marché est caractérisé par des barrières élevées à l’entrée, d’autres facteurs structurels peuvent indiquer que les entreprises présentes aboutiront à l’adoption d’un comportement effectivement concurrentiel dans le délai applicable. La dynamique du marché peut procéder, par exemple, d’évolutions technologiques ou de la convergence de produits et de marchés, susceptibles de générer des pressions concurrentielles entre opérateurs actifs sur des marchés de produits distincts. Il peut en aller de même sur des marchés abritant un nombre limité, mais suffisant, d’entreprises qui se distinguent par leur structure de coûts et répondent à une demande élastique par rapport au prix. Il peut également arriver qu’un excès de capacités sur un marché encourage des entreprises rivales à augmenter très rapidement leur production à chaque hausse de prix. Sur de tels marchés, on peut observer une variation dans le temps des parts de marché et/ou des chutes de prix. Lorsque la dynamique du marché évolue rapidement, il convient de fixer le délai applicable avec discernement, afin d’anticiper les évolutions pertinentes du marché. |
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(13)

Même lorsqu’un marché est caractérisé par des barrières élevées à l’entrée, d’autres facteurs structurels peuvent indiquer que les entreprises présentes aboutiront à l’adoption d’un comportement effectivement concurrentiel dans le délai applicable. La dynamique du marché peut procéder, par exemple, d’évolutions technologiques ou de la convergence de produits et de marchés, susceptibles de générer des pressions concurrentielles entre opérateurs actifs sur des marchés de produits distincts. Il peut en aller de même sur des marchés abritant un nombre limité, mais suffisant, d’entreprises qui se distinguent par leur structure de coûts et répondent à une demande élastique par rapport au prix. Il peut également arriver qu’un excès de capacités sur un marché encourage des entreprises rivales à augmenter très rapidement leur production à chaque hausse de prix. Sur de tels marchés, on peut observer une variation dans le temps des parts de marché et/ou des chutes de prix. Lorsque la dynamique du marché évolue rapidement, il convient de fixer le délai applicable avec discernement, afin d’anticiper les évolutions pertinentes du marché.

| (14) | La décision de recenser un marché comme susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante doit également procéder d’une appréciation de l’aptitude ou non du droit de la concurrence à résoudre à lui seul les défaillances du marché qui résultent de ce que les deux premiers critères sont remplis. L’application du droit de la concurrence sera probablement insuffisante si, pour pouvoir remédier à une défaillance du marché, elle doit satisfaire à un grand nombre de critères de conformité ou si une telle application doit absolument être fréquente et/ou intervenir à temps. |
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(14)

La décision de recenser un marché comme susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante doit également procéder d’une appréciation de l’aptitude ou non du droit de la concurrence à résoudre à lui seul les défaillances du marché qui résultent de ce que les deux premiers critères sont remplis. L’application du droit de la concurrence sera probablement insuffisante si, pour pouvoir remédier à une défaillance du marché, elle doit satisfaire à un grand nombre de critères de conformité ou si une telle application doit absolument être fréquente et/ou intervenir à temps.

| (15) | L’application de ces trois critères devrait réduire le nombre de marchés du secteur des communications électroniques dans lesquels des obligations réglementaires ex ante sont imposées, contribuant ainsi à l’objectif fixé par le cadre réglementaire de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés. Ces critères sont cumulatifs, de sorte que si un seul d’entre eux n’est pas satisfait il convient de ne pas considérer le marché concerné comme susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante. |
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(15)

L’application de ces trois critères devrait réduire le nombre de marchés du secteur des communications électroniques dans lesquels des obligations réglementaires ex ante sont imposées, contribuant ainsi à l’objectif fixé par le cadre réglementaire de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés. Ces critères sont cumulatifs, de sorte que si un seul d’entre eux n’est pas satisfait il convient de ne pas considérer le marché concerné comme susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante.

| (16) | Il convient de ne procéder à des contrôles réglementaires de la tarification de détail que lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que les mesures applicables aux prix de gros ou à la sélection ou présélection des opérateurs ne permettraient de garantir une concurrence effective et d’atteindre des objectifs d’intérêt public. En intervenant au niveau du marché en gros, y compris avec des mesures correctrices pouvant influer sur les marchés de détail, les États de l’EEE peuvent faire en sorte qu’une part aussi importante que possible de la chaîne de valeur ajoutée soit normalement ouverte à la concurrence, ce qui se traduit à des résultats optimaux pour l’utilisateur final. La présente recommandation a donc pour objet principal de recenser les marchés de gros dont la réglementation permet de remédier à un manque de concurrence effective manifeste sur les marchés où interviennent les utilisateurs finaux. Si une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau du marché de gros ont échoué, le marché de détail correspondant pourra faire l’objet d’une réglementation ex ante, à condition que les trois critères exposés ci-dessus soient remplis. |
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(16)

Il convient de ne procéder à des contrôles réglementaires de la tarification de détail que lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que les mesures applicables aux prix de gros ou à la sélection ou présélection des opérateurs ne permettraient de garantir une concurrence effective et d’atteindre des objectifs d’intérêt public. En intervenant au niveau du marché en gros, y compris avec des mesures correctrices pouvant influer sur les marchés de détail, les États de l’EEE peuvent faire en sorte qu’une part aussi importante que possible de la chaîne de valeur ajoutée soit normalement ouverte à la concurrence, ce qui se traduit à des résultats optimaux pour l’utilisateur final. La présente recommandation a donc pour objet principal de recenser les marchés de gros dont la réglementation permet de remédier à un manque de concurrence effective manifeste sur les marchés où interviennent les utilisateurs finaux. Si une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau du marché de gros ont échoué, le marché de détail correspondant pourra faire l’objet d’une réglementation ex ante, à condition que les trois critères exposés ci-dessus soient remplis.

| (17) | Le 17 décembre 2007, la Commission européenne a arrêté une nouvelle recommandation 2007/879/CE (6) concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive-cadre. |
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(17)

Le 17 décembre 2007, la Commission européenne a arrêté une nouvelle recommandation 2007/879/CE (6) concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive-cadre.

| (18) | La nouvelle recommandation de la Commission et les considérations que contient la note explicative de la Commission sur cette recommandation constituent le point de départ de la révision de la recommandation de l’Autorité sur les marchés pertinents. Dans le cadre de la révision de sa recommandation, l’Autorité a estimé que la comparaison de l’évolution des marchés devait se faire à l’échelle de l’EEE et non pas en tenant simplement compte de la situation du marché dans les différents États de l’AELE. |
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(18)

La nouvelle recommandation de la Commission et les considérations que contient la note explicative de la Commission sur cette recommandation constituent le point de départ de la révision de la recommandation de l’Autorité sur les marchés pertinents. Dans le cadre de la révision de sa recommandation, l’Autorité a estimé que la comparaison de l’évolution des marchés devait se faire à l’échelle de l’EEE et non pas en tenant simplement compte de la situation du marché dans les différents États de l’AELE.

| (19) | Eu égard à l’évolution des marchés dans les États de l’AELE, aux observations présentées dans le cadre de la consultation publique et aux autres informations dont l’Autorité dispose, il apparaît peu probable que le fonctionnement des marchés des communications électroniques dans les trois États de l’AELE s’écarte davantage du fonctionnement des marchés dans l’Union européenne et dans l’ensemble de l’EEE que ne le font les marchés respectifs de chacun des États membres de l’Union européenne par rapport à la moyenne. |
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(19)

Eu égard à l’évolution des marchés dans les États de l’AELE, aux observations présentées dans le cadre de la consultation publique et aux autres informations dont l’Autorité dispose, il apparaît peu probable que le fonctionnement des marchés des communications électroniques dans les trois États de l’AELE s’écarte davantage du fonctionnement des marchés dans l’Union européenne et dans l’ensemble de l’EEE que ne le font les marchés respectifs de chacun des États membres de l’Union européenne par rapport à la moyenne.

| (20) | L’objectif de l’accord EEE est d’établir «un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales» (7). Eu égard à cet objectif et aux considérations qui précèdent, l’Autorité adopte, aux fins de garantir l’application uniforme du cadre réglementaire commun et la sécurité juridique pour les parties concernées dans les marchés des communications électroniques dans l’EEE, une recommandation alignée sur la recommandation de la Commission. Dans cette recommandation, le nombre de marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante a donc été ramené de 18 à 7. |
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(20)

L’objectif de l’accord EEE est d’établir «un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales» (7). Eu égard à cet objectif et aux considérations qui précèdent, l’Autorité adopte, aux fins de garantir l’application uniforme du cadre réglementaire commun et la sécurité juridique pour les parties concernées dans les marchés des communications électroniques dans l’EEE, une recommandation alignée sur la recommandation de la Commission. Dans cette recommandation, le nombre de marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante a donc été ramené de 18 à 7.

| (21) | La réduction du nombre de marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante ne signifie pas nécessairement qu’une concurrence effective existe sur les marchés supprimés dans chacun des États de l’AELE, ni qu’une réglementation ex ante de ces marchés ne se justifierait plus. Selon les observations présentées dans le cadre de la révision de la recommandation, il pourrait être justifié de continuer à réglementer certains marchés. |
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(21)

La réduction du nombre de marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante ne signifie pas nécessairement qu’une concurrence effective existe sur les marchés supprimés dans chacun des États de l’AELE, ni qu’une réglementation ex ante de ces marchés ne se justifierait plus. Selon les observations présentées dans le cadre de la révision de la recommandation, il pourrait être justifié de continuer à réglementer certains marchés.

| (22) | Les marchés énumérés en annexe ont été sélectionnés sur la base des trois critères cumulatifs. En ce qui les marchés non énumérés dans la présente recommandation, les autorités réglementaires nationales doivent leur appliquer les trois critères cumulatifs. En ce qui concerne les marchés figurant à l’annexe de la recommandation no 194/04/COL du 14 juillet 2004 et qui ne sont pas énumérés à l’annexe de la présente recommandation, les autorités réglementaires nationales devraient être compétentes pour appliquer les trois critères afin de déterminer, sur la base des circonstances nationales, si un marché est toujours susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante. En ce qui concerne les marchés énumérés dans la présente recommandation, une autorité réglementaire nationale peut choisir de ne pas analyser un marché donné si elle parvient à la conclusion qu’il ne remplit pas les trois critères. Les autorités réglementaires nationales peuvent recenser d’autres marchés que ceux énumérés dans la présente recommandation, à condition de procéder conformément aux dispositions de l’article 7 de la directive-cadre. Tout manquement à l’obligation de notifier un projet de mesure ayant une incidence sur les échanges entre les États de l’AELE, au sens du considérant 38 de la directive-cadre, peut entraîner l’ouverture d’une procédure d’infraction. Les marchés qui ne sont pas énumérés pas dans la présente recommandation devront être définis sur la base des principes de concurrence énoncés dans la communication de l’Autorité sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’EEE (8) et se conformer aux lignes directrices de l’Autorité sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché, en plus de satisfaire aux trois critères définis ci-dessus. |
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(22)

Les marchés énumérés en annexe ont été sélectionnés sur la base des trois critères cumulatifs. En ce qui les marchés non énumérés dans la présente recommandation, les autorités réglementaires nationales doivent leur appliquer les trois critères cumulatifs. En ce qui concerne les marchés figurant à l’annexe de la recommandation no 194/04/COL du 14 juillet 2004 et qui ne sont pas énumérés à l’annexe de la présente recommandation, les autorités réglementaires nationales devraient être compétentes pour appliquer les trois critères afin de déterminer, sur la base des circonstances nationales, si un marché est toujours susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante. En ce qui concerne les marchés énumérés dans la présente recommandation, une autorité réglementaire nationale peut choisir de ne pas analyser un marché donné si elle parvient à la conclusion qu’il ne remplit pas les trois critères. Les autorités réglementaires nationales peuvent recenser d’autres marchés que ceux énumérés dans la présente recommandation, à condition de procéder conformément aux dispositions de l’article 7 de la directive-cadre. Tout manquement à l’obligation de notifier un projet de mesure ayant une incidence sur les échanges entre les États de l’AELE, au sens du considérant 38 de la directive-cadre, peut entraîner l’ouverture d’une procédure d’infraction. Les marchés qui ne sont pas énumérés pas dans la présente recommandation devront être définis sur la base des principes de concurrence énoncés dans la communication de l’Autorité sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’EEE (8) et se conformer aux lignes directrices de l’Autorité sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché, en plus de satisfaire aux trois critères définis ci-dessus.

| (23) | Le fait que la présente recommandation recense les marchés de produits et de services auxquels une réglementation ex ante peut s’appliquer ne signifie pas pour autant qu’une réglementation se justifie systématiquement ou que ces marchés seront soumis aux obligations réglementaires fixées dans les directives particulières. En particulier, la réglementation ne peut pas être imposée ou doit être retirée s’il existe une concurrence effective en son absence, c’est-à-dire si aucun opérateur ne dispose d’une puissance significative sur le marché au sens de l’article 14 de la directive-cadre. Les obligations réglementaires doivent être appropriées et fondées sur la nature du problème de concurrence constaté, ainsi que proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive-cadre, en veillant notamment à ce que les utilisateurs en retirent un bénéfice optimal, à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, à ce que des investissements efficaces en matière d’infrastructures soient encouragés et l’innovation soutenue, et à ce que l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation soit favorisée. |
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(23)

Le fait que la présente recommandation recense les marchés de produits et de services auxquels une réglementation ex ante peut s’appliquer ne signifie pas pour autant qu’une réglementation se justifie systématiquement ou que ces marchés seront soumis aux obligations réglementaires fixées dans les directives particulières. En particulier, la réglementation ne peut pas être imposée ou doit être retirée s’il existe une concurrence effective en son absence, c’est-à-dire si aucun opérateur ne dispose d’une puissance significative sur le marché au sens de l’article 14 de la directive-cadre. Les obligations réglementaires doivent être appropriées et fondées sur la nature du problème de concurrence constaté, ainsi que proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive-cadre, en veillant notamment à ce que les utilisateurs en retirent un bénéfice optimal, à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, à ce que des investissements efficaces en matière d’infrastructures soient encouragés et l’innovation soutenue, et à ce que l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation soit favorisée.

| (24) | Le recensement de marchés dans la présente recommandation ne porte pas préjudice à la définition de marchés dans le cadre d’affaires spécifiques en droit de la concurrence. En outre, le fait qu’une activité relève de la réglementation ex ante ne signifie pas qu’elle échappe à l’application du droit de la concurrence. |
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(24)

Le recensement de marchés dans la présente recommandation ne porte pas préjudice à la définition de marchés dans le cadre d’affaires spécifiques en droit de la concurrence. En outre, le fait qu’une activité relève de la réglementation ex ante ne signifie pas qu’elle échappe à l’application du droit de la concurrence.

| (25) | La présente recommandation a fait l’objet d’une consultation publique, ainsi que d’une consultation des autorités réglementaires nationales et des autorités nationales des États de l’AELE. |
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(25)

La présente recommandation a fait l’objet d’une consultation publique, ainsi que d’une consultation des autorités réglementaires nationales et des autorités nationales des États de l’AELE.

| (26) | La présente recommandation doit être interprétée au regard de la note explicative de la recommandation 2007/879/CE de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive-cadre. Cette note explicative contient, entre autres, une description des technologies en évolution en ce qui concerne les marchés définis dans la recommandation, |
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(26)

La présente recommandation doit être interprétée au regard de la note explicative de la recommandation 2007/879/CE de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive-cadre. Cette note explicative contient, entre autres, une description des technologies en évolution en ce qui concerne les marchés définis dans la recommandation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1. | En définissant les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, conformément à l’article 15, paragraphe 3, de l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE, directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord, les autorités réglementaires nationales sont invitées à analyser les marchés de produits et de services énumérés à l’annexe. |
| --- | --- |

1.

En définissant les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, conformément à l’article 15, paragraphe 3, de l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE, directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord, les autorités réglementaires nationales sont invitées à analyser les marchés de produits et de services énumérés à l’annexe.

| 2. | Lorsqu’elles recensent des marchés autres que ceux énumérés en annexe, les autorités réglementaires nationales doivent s’assurer que les trois critères suivants sont cumulativement remplis:






  a) | il doit exister des barrières élevées et non provisoires à l’entrée, qu’elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire; |
| --- | --- | --- |

2.

Lorsqu’elles recensent des marchés autres que ceux énumérés en annexe, les autorités réglementaires nationales doivent s’assurer que les trois critères suivants sont cumulativement remplis:

a)

il doit exister des barrières élevées et non provisoires à l’entrée, qu’elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire;

| b) | la structure du marché ne doit pas présager d’une évolution vers une situation de concurrence effective dans le délai applicable. À cet égard, il convient d’examiner quelle est la situation de la concurrence derrière les barrières à l’entrée; |
| --- | --- |

b)

la structure du marché ne doit pas présager d’une évolution vers une situation de concurrence effective dans le délai applicable. À cet égard, il convient d’examiner quelle est la situation de la concurrence derrière les barrières à l’entrée;

| c) | le droit de la concurrence ne doit pas permettre, à lui seul, de remédier à la ou aux défaillances concernées du marché. |
| --- | --- |

c)

le droit de la concurrence ne doit pas permettre, à lui seul, de remédier à la ou aux défaillances concernées du marché.

| 3. | La présente recommandation ne préjuge pas de la définition des marchés, de l’issue de l’examen des marchés, ni des obligations réglementaires adoptées par les autorités réglementaires nationales conformément à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16 de l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) avant la date d’adoption de la présente recommandation. |
| --- | --- |

3.

La présente recommandation ne préjuge pas de la définition des marchés, de l’issue de l’examen des marchés, ni des obligations réglementaires adoptées par les autorités réglementaires nationales conformément à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16 de l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) avant la date d’adoption de la présente recommandation.

| 4. | La présente recommandation est adressée aux États de l’AELE. |
| --- | --- |

4.

La présente recommandation est adressée aux États de l’AELE.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2008.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kurt JAEGER

Membre du Collège

---

(1)  Ci-après dénommé «accord EEE».

1

(2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive modifiée par le règlement (CE) no 717/2007 (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32; dénommée ci-après «directive-cadre»).

2

o

(3)  Recommandation de l’Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle qu’insérée dans l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 113 du 27.4.2006, p. 18, et supplément EEE no 21 du 27.4.2006, p. 33). Adoptée par la décision no 194/04/COL.

3

o

o

(4)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51), telle qu’incorporée au point 5 cm de l’annexe XI de l’accord EEE par la décision no 11/2004 du Comité mixte de l’EEE (JO L 116 du 22.4.2004, p. 60, et supplément EEE no 20 du 22.4.2004, p. 14).

4

o

o

(5)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques visées à l’annexe XI de l’accord sur l’Espace économique européen (JO C 101 du 27.4.2006, p. 1, et supplément EEE no 21 du 27.4.2006, p. 1).

5

o

(6)  JO L 344 du 28.12.2007, p. 65.

6

(7)  Quatrième considérant du préambule de l’accord EEE.

7

(8)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 46/98/COL du 4 mars 1998 relative à la publication de deux communications dans le domaine de la concurrence concernant la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence dans l’Espace économique européen (EEE) et les accords d’importance mineure qui ne sont pas visés par l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (JO L 200 du 16.7.1998, p. 46, et supplément EEE no 28 du 16.7.1998, p. 1).

8

o

o

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ANNEXE

Marchés de détail

| 1. | Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle. |
| --- | --- |

1.

Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle.

Marchés de gros

| 2. | Départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
  Aux fins de la présente recommandation, le départ d’appel est réputé comprendre l’acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de transit d’appel et de terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. |
| --- | --- |

2.

Départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.

Aux fins de la présente recommandation, le départ d’appel est réputé comprendre l’acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de transit d’appel et de terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.

| 3. | Terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée.
  Aux fins de la présente recommandation, la terminaison d’appel est réputée comprendre l’acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de départ d’appel et de transit d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. |
| --- | --- |

3.

Terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée.

Aux fins de la présente recommandation, la terminaison d’appel est réputée comprendre l’acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de départ d’appel et de transit d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.

| 4. | Fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau (y compris l’accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée. |
| --- | --- |

4.

Fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau (y compris l’accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée.

| 5. | Marché de la fourniture en gros d’accès à large bande.
  Ce marché englobe l’accès aux réseaux non physiques ou virtuels, y compris l’accès «bit-stream» en position déterminée. Ce marché est situé en aval de l’accès physique qui relève du marché 4 ci-dessus, car la fourniture en gros d’accès à large bande peut être mise en place en utilisant cette ressource en combinaison avec d’autres éléments. |
| --- | --- |

5.

Marché de la fourniture en gros d’accès à large bande.

Ce marché englobe l’accès aux réseaux non physiques ou virtuels, y compris l’accès «bit-stream» en position déterminée. Ce marché est situé en aval de l’accès physique qui relève du marché 4 ci-dessus, car la fourniture en gros d’accès à large bande peut être mise en place en utilisant cette ressource en combinaison avec d’autres éléments.

| 6. | Fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir la capacité louée ou réservée. |
| --- | --- |

6.

Fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir la capacité louée ou réservée.

| 7. | Terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels. |
| --- | --- |

7.

Terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/24 |
| --- | --- | --- | --- |

9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/24

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Appel à candidatures «Politique des consommateurs»

2009/C 156/13

L'appel à candidatures pour le financement des organisations européennes de consommateurs au titre de 2009 a été publié sur le site internet de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eahc/consumers/consumers_calls.html

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/25 |
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9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/25

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Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/39.316 — Gaz de France (verrouillage des marchés du gaz)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 156/14

1.   INTRODUCTION

| (1) | L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

| (2) | Le 22 juin 2009, la Commission a adopté une évaluation préliminaire en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concernant les infractions que Gaz de France Suez S.A. et ses filiales GRTgaz S.A. («GRTgaz») et Elengy S.A. (ensemble, «GDF Suez») auraient commises sur les marchés français du gaz. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 juin 2009, la Commission a adopté une évaluation préliminaire en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concernant les infractions que Gaz de France Suez S.A. et ses filiales GRTgaz S.A. («GRTgaz») et Elengy S.A. (ensemble, «GDF Suez») auraient commises sur les marchés français du gaz.

| (3) | Selon l'évaluation préliminaire, GDF Suez est un acteur dominant sur les marchés des capacités d'importation et de la fourniture de gaz dans les deux zones d'équilibrage Nord et Sud du réseau de transport de GRTgaz. L’évaluation préliminaire de la Commission est que GDF Suez est susceptible d'avoir abusé de sa position dominante au sens de l'article 82 du traité CE en verrouillant l'accès aux capacités d'importation de gaz en France, ce qui aurait limité la concurrence sur les marchés de fourniture. Ce verrouillage résulterait de la réservation à long terme de la majeure partie des capacités d'importation en France, ainsi que des modalités d'allocation des capacités d'importation dans le nouveau terminal méthanier de Fos Cavaou et de la limitation stratégique des investissements dans des capacités d'importation supplémentaires dans le terminal méthanier de Montoir de Bretagne. |
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(3)

Selon l'évaluation préliminaire, GDF Suez est un acteur dominant sur les marchés des capacités d'importation et de la fourniture de gaz dans les deux zones d'équilibrage Nord et Sud du réseau de transport de GRTgaz. L’évaluation préliminaire de la Commission est que GDF Suez est susceptible d'avoir abusé de sa position dominante au sens de l'article 82 du traité CE en verrouillant l'accès aux capacités d'importation de gaz en France, ce qui aurait limité la concurrence sur les marchés de fourniture. Ce verrouillage résulterait de la réservation à long terme de la majeure partie des capacités d'importation en France, ainsi que des modalités d'allocation des capacités d'importation dans le nouveau terminal méthanier de Fos Cavaou et de la limitation stratégique des investissements dans des capacités d'importation supplémentaires dans le terminal méthanier de Montoir de Bretagne.

3.   ESSENTIEL DU CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

| (4) | GDF Suez conteste l’évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins proposé des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence. Les principaux éléments des engagements peuvent être résumés comme suit (pour le détail de l’ensemble des points, voir le texte des engagements). |
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(4)

GDF Suez conteste l’évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins proposé des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence. Les principaux éléments des engagements peuvent être résumés comme suit (pour le détail de l’ensemble des points, voir le texte des engagements).

| (5) | Dès le 1er octobre 2010 et pour la durée des souscriptions de GDF Suez restant à courir à la date de notification de la décision que la Commission pourrait adopter conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, GDF Suez cèdera au profit des tiers des capacités fermes long terme aux points d'entrée d'Obergailbach (80 GWh/jour) et Taisnières-H (10 GWh/jour). |
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(5)

Dès le 1er octobre 2010 et pour la durée des souscriptions de GDF Suez restant à courir à la date de notification de la décision que la Commission pourrait adopter conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, GDF Suez cèdera au profit des tiers des capacités fermes long terme aux points d'entrée d'Obergailbach (80 GWh/jour) et Taisnières-H (10 GWh/jour).

| (6) | Dès le 1er octobre 2010, GDF Suez cèdera également au profit des tiers des capacités de transport en amont équivalentes, jusqu'au 30 septembre 2027 sur le point d'entrée Waidhaus et sur le point de sortie Medelsheim, jusqu'au 30 septembre 2025 sur le point d'entrée Zeebrugge et sur le point de sortie Blaregnies et, en cas de demande des acquéreurs, jusqu'au 30 septembre 2018 sur le gazoduc Interconnector au point d’entrée «sortie NBP» et au point de sortie «zone d’entrée Zeebrugge IZT». |
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(6)

Dès le 1er octobre 2010, GDF Suez cèdera également au profit des tiers des capacités de transport en amont équivalentes, jusqu'au 30 septembre 2027 sur le point d'entrée Waidhaus et sur le point de sortie Medelsheim, jusqu'au 30 septembre 2025 sur le point d'entrée Zeebrugge et sur le point de sortie Blaregnies et, en cas de demande des acquéreurs, jusqu'au 30 septembre 2018 sur le gazoduc Interconnector au point d’entrée «sortie NBP» et au point de sortie «zone d’entrée Zeebrugge IZT».

| (7) | GDF Suez cèdera également au profit des tiers des capacités fermes long terme dans les terminaux méthaniers de Montoir de Bretagne (1 Gm3/an prenant effet le 1er octobre 2010 et 1 Gm3/an prenant effet le 1er octobre 2011) et de Fos Cavaou [2,175 Gm3/an prenant effet le 1er janvier 2011 (2)]. |
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(7)

GDF Suez cèdera également au profit des tiers des capacités fermes long terme dans les terminaux méthaniers de Montoir de Bretagne (1 Gm3/an prenant effet le 1er octobre 2010 et 1 Gm3/an prenant effet le 1er octobre 2011) et de Fos Cavaou [2,175 Gm3/an prenant effet le 1er janvier 2011 (2)].

| (8) | Au plus tard à compter du 1er octobre 2014 et pour une durée de dix ans, GDF Suez limitera ses souscriptions de capacités à moins de 50 % de la totalité des capacités d'entrée fermes long terme en gaz H dans les zones d'équilibrage Nord et Sud du réseau de GRTgaz et sur l'ensemble du territoire français (3). |
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(8)

Au plus tard à compter du 1er octobre 2014 et pour une durée de dix ans, GDF Suez limitera ses souscriptions de capacités à moins de 50 % de la totalité des capacités d'entrée fermes long terme en gaz H dans les zones d'équilibrage Nord et Sud du réseau de GRTgaz et sur l'ensemble du territoire français (3).

| (9) | Entre le 1er octobre 2014 et le 1er octobre 2021, GDF Suez s’engage, sur la période comprise entre le 1er octobre 2024 et le 1er octobre 2029, à limiter ses souscriptions de capacités fermes long terme d’entrée en gaz H dans les ouvrages existants au 1er octobre 2014, dans une proportion inférieure à 50 % de la totalité des capacités fermes long terme disponibles sur lesdits ouvrages. |
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(9)

Entre le 1er octobre 2014 et le 1er octobre 2021, GDF Suez s’engage, sur la période comprise entre le 1er octobre 2024 et le 1er octobre 2029, à limiter ses souscriptions de capacités fermes long terme d’entrée en gaz H dans les ouvrages existants au 1er octobre 2014, dans une proportion inférieure à 50 % de la totalité des capacités fermes long terme disponibles sur lesdits ouvrages.

| (10) | Enfin, GDF Suez s'engage à continuer dans des conditions sensiblement identiques aux conditions en vigueur le service de swap de gaz H en gaz B fourni à GRTgaz pour que celui-ci puisse pérenniser le service régulé de conversion du gaz H en gaz B. |
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(10)

Enfin, GDF Suez s'engage à continuer dans des conditions sensiblement identiques aux conditions en vigueur le service de swap de gaz H en gaz B fourni à GRTgaz pour que celui-ci puisse pérenniser le service régulé de conversion du gaz H en gaz B.

| (11) | Un mandataire indépendant sera chargé de superviser le respect des engagements par GDF Suez. |
| --- | --- |

(11)

Un mandataire indépendant sera chargé de superviser le respect des engagements par GDF Suez.

| (12) | Les engagements sont publiés dans leur intégralité, en français, sur le site Internet de la direction générale de la concurrence à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html |
| --- | --- |

(12)

Les engagements sont publiés dans leur intégralité, en français, sur le site Internet de la direction générale de la concurrence à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

| (13) | Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site Internet de la direction générale de la concurrence. |
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(13)

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site Internet de la direction générale de la concurrence.

| (14) | Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Dans ce contexte, la Commission invite les parties intéressées à faire savoir dans leurs observations si elles considèrent que les engagements que GDF Suez propose de souscrire sont de nature à répondre aux préoccupations soulevées. Ces observations doivent lui parvenir dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». Les demandes légitimes seront prises en considération. |
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(14)

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Dans ce contexte, la Commission invite les parties intéressées à faire savoir dans leurs observations si elles considèrent que les engagements que GDF Suez propose de souscrire sont de nature à répondre aux préoccupations soulevées. Ces observations doivent lui parvenir dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». Les demandes légitimes seront prises en considération.

| (15) | Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/B-1/39.316 — GDF (verrouillage des marchés du gaz), par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie +32 22950128 ou par voie postale à l’adresse suivante:





  European Commission |
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| Directorate-General for Competition |
| Antitrust Registry |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

(15)

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/B-1/39.316 — GDF (verrouillage des marchés du gaz), par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie +32 22950128 ou par voie postale à l’adresse suivante:

European Commission

Directorate-General for Competition

Antitrust Registry

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(2)  Une capacité de 0,175 Gm3/an bénéficiera en priorité aux expéditeurs ayant souscrit des capacités court terme dans le terminal de Fos Cavaou.

(3)  Pour les besoins des engagements, les points d'entrée en gaz comprennent tout les points d'entrée en gaz existants ou futurs en France, y compris le point d'entrée Espagne-France.

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AUTRES ACTES

Commission

| 9.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/27 |
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9.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/27

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Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 156/15

La présente publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE STG

RÈGLEMENT (CE) No 509/2006 DU CONSEIL

«KABANOSY»

No CE: PL-TSG-0007-0050-22.01.2007

1.   Nom et adresse du groupement demandeur:

Nom: Związek „Polskie Mięso”

Adresse:

| ul. Chałubińskiego 8 |
| --- |
| 00-613 Warsaw |
| POLSKA/POLAND |

ul. Chałubińskiego 8

00-613 Warsaw

POLSKA/POLAND

Tél. +48 228302657

Fax +48 228301648

Courriel: info@polskie-mieso.pl.

2.   État membre ou pays tiers:

Pologne

3.   Cahier des charges:

3.1.   Nom(s) à enregistrer [article 2 du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]:

«Kabanosy»

3.2.   Il s’agit d’un nom:

 spécifique en lui-même

Image

Le nom kabanosy exprime les caractéristiques spécifiques du produit. Dans la Pologne et la Lituanie du 19e siècle, le nom «kabana» ou le diminutif «kabanek» étaient utilisés pour désigner le jeune porc nourri dans le cadre d’une alimentation extensive et dont l’engraissement était à l’époque principalement à base de pommes de terre. La viande obtenue était quant à elle couramment désignée par le nom «kabanina». Le nom kabanos est un nom dérivé de celui utilisé pour désigner ce type d’animal.

3.3.   Demande de réservation du nom conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006:

 Enregistrement accompagné de la réservation du nom

Image

3.4.   Type de produit:

| Classe 1.2 — | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.2 —

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]:

Les kabanosy sont de longues et minces saucisses sèches tournées d’un côté et dont la peau est uniformément plissée. Les saucisses sont pliées en deux et portent dans le creux la marque du crochet.

La surface des kabanosy présente une couleur rouge foncé assortie de nuances rouge cerise. La tranche de la saucisse fait apparaître des morceaux de viande rouge foncé ainsi que des morceaux de graisse crème clair.

Au toucher, la saucisse se caractérise par une texture douce, sèche et uniformément plissée.

Les kabanosy se distinguent par un goût prononcé de viande de porc rôtie, saumurée, ainsi que par un léger arôme de cumin, de poivre et de fumée.

Composition chimique:

| — | teneur en protéines supérieure ou égale à 15,0 %, |
| --- | --- |

—

teneur en protéines supérieure ou égale à 15,0 %,

| — | teneur en eau inférieure ou égale à 60,0 %, |
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—

teneur en eau inférieure ou égale à 60,0 %,

| — | teneur en matière grasse inférieure ou égale à 35,0 %, |
| --- | --- |

—

teneur en matière grasse inférieure ou égale à 35,0 %,

| — | teneur en sel inférieure ou égale à 3,5 %, |
| --- | --- |

—

teneur en sel inférieure ou égale à 3,5 %,

| — | teneur en nitrates (III) et en nitrates (V) sous forme de NaNO2 inférieure ou égale à 0.0125 %. |
| --- | --- |

—

teneur en nitrates (III) et en nitrates (V) sous forme de NaNO2 inférieure ou égale à 0.0125 %.

Cette composition chimique garantit la qualité traditionnelle du produit. La quantité de produit fini obtenue doit être inférieure à 68 % de la quantité de matière première carnée utilisée.

3.6.   Description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]:

Ingrédients

| | Viande (pour 100 kg de matière première):






  — | viande de porc de catégorie I présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 15 %: 30 kg, |
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Viande (pour 100 kg de matière première):

—

viande de porc de catégorie I présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 15 %: 30 kg,

| — | viande de porc de catégorie IIA présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 20 %: 40 kg, |
| --- | --- |

—

viande de porc de catégorie IIA présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 20 %: 40 kg,

| — | viande de porc de catégorie IIB — viande tendineuse présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 40 %: 30 kg. |
| --- | --- |

—

viande de porc de catégorie IIB — viande tendineuse présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 40 %: 30 kg.

| | Condiments (pour 100 kg de viande):






  — | poivre naturel — 0,15 kg |
| --- | --- | --- |

Condiments (pour 100 kg de viande):

—

poivre naturel — 0,15 kg

| — | muscade — 0,05 kg |
| --- | --- |

—

muscade — 0,05 kg

| — | cumin — 0,07 kg |
| --- | --- |

—

cumin — 0,07 kg

| — | sucre — 0,20 kg |
| --- | --- |

—

sucre — 0,20 kg

| | Autres:






  — | mélange de salaison composé de sel de table (NaCL) et de nitrite de sodium (NaNO2): environ 2 kg |
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Autres:

—

mélange de salaison composé de sel de table (NaCL) et de nitrite de sodium (NaNO2): environ 2 kg

Alimentation des porcs dont la viande servira à la fabrication des kabanosy

L’alimentation vise l’obtention par engraissement de porcs gras et à viande. Il s’agit de produire des porcs d’un poids vif allant jusqu’à 120 kg, se caractérisant par une teneur en gras intramusculaire supérieure à 3 %.

| — | Les races choisies pour l’engraissement sont des races à croissance lente, ce qui permet, lorsque ce dernier est mené à bien correctement, d’obtenir la teneur en gras intramusculaire souhaitée. Ces races ne possèdent pas de gène RN- et la fréquence du gène RYR 1T dans la population s’élève à 20 %. |
| --- | --- |

—

Les races choisies pour l’engraissement sont des races à croissance lente, ce qui permet, lorsque ce dernier est mené à bien correctement, d’obtenir la teneur en gras intramusculaire souhaitée. Ces races ne possèdent pas de gène RN- et la fréquence du gène RYR 1T dans la population s’élève à 20 %.

| — | L’engraissement doit se dérouler en trois phases, à savoir une première phase d’engraissement jusqu’à 60 kg environ, une deuxième phase d’engraissement jusqu’à 90 kg environ et une troisième phase d’engraissement jusqu’à 120 kg. |
| --- | --- |

—

L’engraissement doit se dérouler en trois phases, à savoir une première phase d’engraissement jusqu’à 60 kg environ, une deuxième phase d’engraissement jusqu’à 90 kg environ et une troisième phase d’engraissement jusqu’à 120 kg.

| — | L’engraissement des animaux jusqu’au poids vif de 90 kg est effectué sur la base de deux types de mélange. Entrent dans la composition des mélanges (rations):






  — | à titre d’éléments énergétiques: le froment (blé), l’orge, le seigle, l’avoine, le triticale et le maïs égrugés; le maïs égrugé ainsi que l’avoine nue égrugée peuvent être utilisés jusqu’à concurrence de 30 % dans les mélanges, |
| --- | --- | --- |

—

L’engraissement des animaux jusqu’au poids vif de 90 kg est effectué sur la base de deux types de mélange. Entrent dans la composition des mélanges (rations):

—

à titre d’éléments énergétiques: le froment (blé), l’orge, le seigle, l’avoine, le triticale et le maïs égrugés; le maïs égrugé ainsi que l’avoine nue égrugée peuvent être utilisés jusqu’à concurrence de 30 % dans les mélanges,

| — | à titre d’éléments protéiques: les graines de lupin, de féverole et de pois égrugées, les remoulages de soja et de colza, les tourteaux de colza, les levures fourragères et les fourrages verts séchés. |
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—

à titre d’éléments protéiques: les graines de lupin, de féverole et de pois égrugées, les remoulages de soja et de colza, les tourteaux de colza, les levures fourragères et les fourrages verts séchés.

| — | Entrent dans la composition des mélanges (rations) pour les animaux entre 90 et 120 kg:






  — | à titre d’éléments énergétiques: le froment (blé), l’orge, le seigle et le triticale égrugés. Il est interdit d’utiliser dans les mélanges (rations) des grains égrugés de maïs et d’avoine nue, |
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—

Entrent dans la composition des mélanges (rations) pour les animaux entre 90 et 120 kg:

—

à titre d’éléments énergétiques: le froment (blé), l’orge, le seigle et le triticale égrugés. Il est interdit d’utiliser dans les mélanges (rations) des grains égrugés de maïs et d’avoine nue,

| — | à titre d’éléments protéiques: des légumineuses (lupin, féverole, pois) égrugées, des remoulages de soja, des tourteaux ou des remoulages de colza et des fourrages verts séchés. |
| --- | --- |

—

à titre d’éléments protéiques: des légumineuses (lupin, féverole, pois) égrugées, des remoulages de soja, des tourteaux ou des remoulages de colza et des fourrages verts séchés.

| — | Pendant toute la durée de l’engraissement, il est interdit d’utiliser dans les mélanges et les rations des huiles végétales et des aliments d’origine animale (lait en poudre, lactosérum séché, farine de poisson). |
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—

Pendant toute la durée de l’engraissement, il est interdit d’utiliser dans les mélanges et les rations des huiles végétales et des aliments d’origine animale (lait en poudre, lactosérum séché, farine de poisson).

| — | La quantité d’énergie métabolique apportée par les mélanges dans toutes les phases d’engraissement est comprise entre 12 et 13 MJ EM/kg de mélange. La teneur en protéines des mélanges de la première phase d’engraissement se situe entre 16 et 18 % environ de la quantité du mélange, celle des mélanges de la deuxième phase entre 15 et 16 % environ de la quantité du mélange et celle de la troisième phase à environ 14 % de la quantité du mélange. |
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—

La quantité d’énergie métabolique apportée par les mélanges dans toutes les phases d’engraissement est comprise entre 12 et 13 MJ EM/kg de mélange. La teneur en protéines des mélanges de la première phase d’engraissement se situe entre 16 et 18 % environ de la quantité du mélange, celle des mélanges de la deuxième phase entre 15 et 16 % environ de la quantité du mélange et celle de la troisième phase à environ 14 % de la quantité du mélange.

| — | Les rations destinées aux porcs d’engraissement peuvent être constituées de mélanges riches uniquement, ou bien de mélanges riches et d’aliments grossiers (pommes de terre et fourrages verts). |
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—

Les rations destinées aux porcs d’engraissement peuvent être constituées de mélanges riches uniquement, ou bien de mélanges riches et d’aliments grossiers (pommes de terre et fourrages verts).

Étapes de production des kabanosy

| Étape 1 | Hachage préalable de toutes les matières premières carnées. Homogénéisation de la taille des morceaux de viande (diamètre de 5 centimètres environ). |
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Étape 1

Hachage préalable de toutes les matières premières carnées. Homogénéisation de la taille des morceaux de viande (diamètre de 5 centimètres environ).

| Étape 2 | Salaison traditionnelle (à sec) pendant environ 48 heures par application du mélange de salaison. |
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Étape 2

Salaison traditionnelle (à sec) pendant environ 48 heures par application du mélange de salaison.

| Étape 3 | Hachage de la viande de catégorie I en morceaux de 10 mm environ, hachage de la viande de catégorie IIA et de catégorie IIB en morceaux de 8 mm environ. |
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Étape 3

Hachage de la viande de catégorie I en morceaux de 10 mm environ, hachage de la viande de catégorie IIA et de catégorie IIB en morceaux de 8 mm environ.

| Étape 4 | Mélange de toutes les matières premières carnées avec ajout de condiments: poivre naturel, muscade, cumin et sucre. |
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Étape 4

Mélange de toutes les matières premières carnées avec ajout de condiments: poivre naturel, muscade, cumin et sucre.

| Étape 5 | Embossage dans des boyaux fins de mouton d’un diamètre compris entre 20 et 22 mm. Le boyau est ensuite tourné pour former un U dont chaque branche doit mesurer environ 25 cm. |
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Étape 5

Embossage dans des boyaux fins de mouton d’un diamètre compris entre 20 et 22 mm. Le boyau est ensuite tourné pour former un U dont chaque branche doit mesurer environ 25 cm.

| Étape 6 | Repos à une température ne devant pas dépasser 30 °C pendant deux heures. Assèchement préliminaire de la surface; les ingrédients du mélange se «mettent en place» à l’intérieur des bâtons de saucisse. |
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Étape 6

Repos à une température ne devant pas dépasser 30 °C pendant deux heures. Assèchement préliminaire de la surface; les ingrédients du mélange se «mettent en place» à l’intérieur des bâtons de saucisse.

| Étape 7 | Assèchement de la surface et fumage traditionnel à la fumée chaude (pendant 150 minutes environ) puis cuisson au four jusqu’à obtention à l’intérieur des bâtons d’une température d’au moins 70 °C. |
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Étape 7

Assèchement de la surface et fumage traditionnel à la fumée chaude (pendant 150 minutes environ) puis cuisson au four jusqu’à obtention à l’intérieur des bâtons d’une température d’au moins 70 °C.

| Étape 8 | Séjour dans le fumoir éteint pendant environ 1 heure, puis refroidissement à l’air jusqu’à une température inférieure à 10 °C. |
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Étape 8

Séjour dans le fumoir éteint pendant environ 1 heure, puis refroidissement à l’air jusqu’à une température inférieure à 10 °C.

| Étape 9 | Séchage pendant 3 à 5 jours à une température comprise entre 14 et 18 °C avec un taux d’humidité de 80 % jusqu’à obtention du rendement voulu (pas plus de 68 %). |
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Étape 9

Séchage pendant 3 à 5 jours à une température comprise entre 14 et 18 °C avec un taux d’humidité de 80 % jusqu’à obtention du rendement voulu (pas plus de 68 %).

3.7.   Caractère spécifique du produit agricole ou de la denrée alimentaire [article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]:

Le caractère spécifique des kabanosy tient à certaines caractéristiques propres à ce produit:

| — | tendreté, jutosité et spécificité de la viande, |
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—

tendreté, jutosité et spécificité de la viande,

| — | goût et arôme exceptionnels, |
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—

goût et arôme exceptionnels,

| — | forme unique, caractéristique. |
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—

forme unique, caractéristique.

Tendreté, jutosité et spécificité de la viande

La viande de porc issue d’animaux de races à croissance lente engraissés jusqu’à un poids vif de 120 kg environ et possédant les caractéristiques génétiques décrites au point 3.6 est l’ingrédient auquel les kabanosy doivent principalement leur spécificité. Le respect de ces exigences permet d’obtenir une teneur en gras intramusculaire supérieure à 3 %, ce qui garantit au produit les qualités gustatives voulues ainsi que la qualité technologique nécessaire à la fabrication des kabanosy. L’utilisation de cette matière première et le respect de la méthode de fabrication traditionnelle, eu égard en particulier aux étapes du cutterage, de la salaison et du fumage, confèrent aux kabanosy leur tendreté et leur jutosité exceptionnelles. Les kabanosy se caractérisent aussi par le craquement que l’on entend très distinctement lorsqu’on les casse en deux. Ce «coup de feu» s’explique par la tendreté de la viande et par un mode de préparation adéquat, notamment par le séchage et le fumage.

Goût et arôme exceptionnels

Les kabanosy se distinguent des autres saucisses par leur goût et leur arôme, qui résultent de l’utilisation, lors du processus de fabrication, de condiments soigneusement sélectionnés (poivre naturel, muscade, cumin et sucre) et précisément dosés, ainsi que du processus de fumage, qui renforce encore les qualités gustatives du produit.

Forme unique, caractéristique

Le caractère spécifique des kabanosy est lié avant tout à leur forme unique. Les kabanosy sont de longues et minces saucisses sèches tournées d’un côté, dont la peau est uniformément plissée.

3.8.   Caractère traditionnel du produit agricole ou de la denrée alimentaire [article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]:

Méthode de production traditionnelle et composition

Les kabanosy, longues et minces saucisses de porc séchées et fumées, conditionnées dans des boyaux de mouton, étaient consommées couramment en Pologne dès les années 20 et 30 du siècle dernier. Les petites charcuteries et petits ateliers approvisionnant le marché local les fabriquaient sous une dénomination unique, mais dans des «versions» différentes selon les régions. Ces différences tenaient pour l’essentiel aux condiments utilisés, mais également à la qualité même des saucisses. Les livres de cuisine et autres ouvrages spécialisés de cette époque, tels que «Wyrób wędlin i innych przetworów mięsnych sposobem domowym» (fabrication maison de charcuteries et autres préparations à base de viande) de Maria Karczewska, publié en 1937 à Varsovie, ont popularisé les recettes et la technique uniformisée de fabrication des kabanosy, ce qui a favorisé le renforcement de l’image de marque et l’amélioration de la qualité du produit. Le point fort de cette saucisse sèche résidait dans ses qualités gustatives et sa durée de conservation, qui était assurée par des opérations comme le fumage et l’assèchement.

Après 1945, la volonté de garantir le développement qualitatif du produit a été consacrée par l’élaboration de normes. En 1948, avec le décret des ministres de l’approvisionnement, de l’industrie et du commerce du 15 septembre 1948 (Journal officiel no 44, pos. 334, 1948), la commercialisation des kabanosy a été officiellement autorisée. Plus tard, les questions relatives à la technique et à la production ont été réglementées conformément à la norme RN-54/MPMIM1-Mięs-56 établie le 30 décembre 1954 et, en 1964, une recette unique de fabrication des kabanosy a été élaborée sur la base de la tradition historique, ce qui a donné effet à la norme de la centrale de l’industrie de la viande, publiée à Varsovie (Règles internes no 21 — Kabanosy — Recette).

Les kabanosy ont acquis une grande popularité au temps de la République populaire de Pologne (période 1945-1989). Tout un chacun en achetait. Elles figuraient sur les tables de fête élégamment dressées et convenaient à merveille comme en-cas de voyage, comme présent ou comme hors-d’œuvre accompagnant un verre de vodka. Elles sont devenues une spécialité polonaise qui s’exporte, au même titre que le jambon et le bacon.

Matière première traditionnelle — la viande de porc

Les kabanosy sont fabriquées à partir de viande issue de porcs spécialement engraissés, autrefois appelés «kaban». Ce terme apparaît en 1834 dans l’œuvre du célèbre poète polonais Adam Mickiewicz, «Pan Tadeusz». Il a tout d’abord désigné les sangliers, les porcs ainsi que les chevaux. Toutefois, au 19e siècle, il était déjà utilisé universellement, comme l’indique l’Encyclopédie universelle de 1863 (tome 13), publiée à Varsovie, pour désigner les jeunes porcs bien nourris et bien gras. Le porc était spécialement engraissé afin d’obtenir une viande délicate et raffinée présentant un degré élevé d’engraissement intramusculaire conférant au produit son goût spécifique prononcé, sa tendreté et sa jutosité. Dérivé de «kabana», le terme «kabanina», qui, conformément à la définition figurant dans le dictionnaire de la langue polonaise paru en 1861 à Vilnius, désigne communément la viande de porc, s’est également répandu dans l’usage courant.

La viande issue des animaux élevés pour la fabrication des kabanosy doit se caractériser par une teneur en gras intramusculaire supérieure à 3 %, autrement dit, par ce que l’on peut appeler des «marbrures», lesquelles donnent au produit sa tendreté, sa jutosité et son goût exquis. L’utilisation de ce type de viande détermine la qualité finale du produit ainsi que son caractère spécifique et est conforme à la méthode de fabrication traditionnelle.

3.9.   Exigences minimales et procédures en matière de contrôle du caractère spécifique [article 4 du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]:

Pour garantir le caractère spécifique des kabanosy, il y a lieu de contrôler en particulier les éléments suivants:

| 1) | la qualité de la matière première utilisée pour la production (viande de porc, condiments), en particulier:






  — | la qualité technologique de la viande, |
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1)

la qualité de la matière première utilisée pour la production (viande de porc, condiments), en particulier:

—

la qualité technologique de la viande,

| — | le type d’engraissement, |
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le type d’engraissement,

| — | le temps de salaison, |
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le temps de salaison,

| — | les condiments utilisés pour la production des kabanosy et leur dosage; |
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—

les condiments utilisés pour la production des kabanosy et leur dosage;

| 2) | le processus de fumage des kabanosy:
  Au cours du contrôle, il convient de vérifier:






  — | le respect de la température de fumage traditionnel à la fumée chaude et de la température de chauffage, |
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2)

le processus de fumage des kabanosy:

Au cours du contrôle, il convient de vérifier:

—

le respect de la température de fumage traditionnel à la fumée chaude et de la température de chauffage,

| — | le respect du temps et de la température de la deuxième étape du fumage à l’aide de fumée froide, |
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—

le respect du temps et de la température de la deuxième étape du fumage à l’aide de fumée froide,

| — | l’utilisation de copeaux de hêtre pour le fumage à froid; |
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l’utilisation de copeaux de hêtre pour le fumage à froid;

| 3) | la qualité du produit fini:






  — | teneur en protéines, |
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3)

la qualité du produit fini:

—

teneur en protéines,

| — | teneur en eau, |
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teneur en eau,

| — | teneur en graisse, |
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teneur en graisse,

| — | teneur en chlorure de sodium, |
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teneur en chlorure de sodium,

| — | teneur en nitrates III et en nitrates V, |
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teneur en nitrates III et en nitrates V,

| — | goût et arôme; |
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goût et arôme;

| 4) | la forme du produit. |
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4)

la forme du produit.

Intensité des contrôles

Les étapes susmentionnées doivent faire l’objet d’un contrôle une fois tous les deux mois. Lorsque toutes les étapes sont réalisées dans les règles de l’art, la fréquence des contrôles peut être ramenée à deux par an.

Dans les cas où des irrégularités sont constatées pour une étape donnée, il y a lieu de la soumettre à la fréquence plus rapprochée (contrôles une fois tous les deux mois). Les autres étapes peuvent continuer à être contrôlées une fois tous les semestres.

4.   Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges:

4.1.   Nom et adresse:

Nom: Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno–Spożywczych

Adresse:

| ul. Wspólna 30 |
| --- |
| 00-930 Warsaw |
| POLSKA/POLAND |

ul. Wspólna 30

00-930 Warsaw

POLSKA/POLAND

Tél. +48 226232901

Fax +48 226232099

Courriel: —

ImagePublic Privé

4.2.   Tâches spécifiques de l’autorité ou de l’organisme:

L’organisme de contrôle susmentionné est chargé du contrôle de la totalité du cahier des charges.

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