# Journal officiel C 150/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.150.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 150 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année2 juillet 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.150.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 150

Édition de langue française

Communications et informations

52e année2 juillet 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 150/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5481 — Areva SA/Areva NP) (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 150/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5507 — Q-Cells/Good Energies/Norsun/Sunfilm) (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 150/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5487 — Voith/RWEI/JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2009/C 150/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5542 — NPM/Fortis/Helvoet) (
  1
  ) | 2 |
| 2009/C 150/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5536 — Bluebay HYI/Bluebay MSI/Honsel AG) (
  1
  ) | 3 |
| 2009/C 150/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5539 — Safran/GEHP) (
  1
  ) | 3 |
| 2009/C 150/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5509 — Credit Agricole/Caceis) (
  1
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 150/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5481 — Areva SA/Areva NP) (
  1
  )

1

1

2009/C 150/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5507 — Q-Cells/Good Energies/Norsun/Sunfilm) (
  1
  )

1

1

2009/C 150/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5487 — Voith/RWEI/JV) (
  1
  )

1

2

2009/C 150/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5542 — NPM/Fortis/Helvoet) (
  1
  )

1

2

2009/C 150/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5536 — Bluebay HYI/Bluebay MSI/Honsel AG) (
  1
  )

1

3

2009/C 150/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5539 — Safran/GEHP) (
  1
  )

1

3

2009/C 150/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5509 — Credit Agricole/Caceis) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 150/08 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 1,00 % au 1er juillet 2009 — Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2009/C 150/09 | Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)] | 6 |
| 2009/C 150/10 | Autorisation d’une aide d’État conformément à l’article 61 de l’accord EEE et à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice | 8 |
| 2009/C 150/11 | Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)] | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 150/08

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 1,00 % au 1er juillet 2009 — Taux de change de l'euro

er

5

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2009/C 150/09

Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

o

6

2009/C 150/10

Autorisation d’une aide d’État conformément à l’article 61 de l’accord EEE et à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice

er

8

2009/C 150/11

Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

o

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2009/C 150/12 | Appel de propositions au titre du plan de mise en œuvre de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | 11 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2009/C 150/13 | Recours introduit le 30 avril 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande (Affaire E-5/09) | 12 |
| 2009/C 150/14 | Recours introduit le 14 mai 2009 par Magasin- og Ukepresseforeningen contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-6/09) | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2009/C 150/15 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine (
  1
  ) | 14 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 150/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5518 — Fiat/Chrysler) (
  1
  ) | 17 |
| 2009/C 150/17 | Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire COMP/M.5454 — DSV/Versterhavet/DFDS) (
  1
  ) | 18 |
| 2009/C 150/18 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5464 — Veolia Eau/Société des Eaux de Marseille/Société des Eaux d'Arles/Société Stéphanoise des Eaux) (
  1
  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2009/C 150/12

Appel de propositions au titre du plan de mise en œuvre de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

11

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2009/C 150/13

Recours introduit le 30 avril 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande (Affaire E-5/09)

12

2009/C 150/14

Recours introduit le 14 mai 2009 par Magasin- og Ukepresseforeningen contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-6/09)

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2009/C 150/15

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine (
  1
  )

1

14

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 150/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5518 — Fiat/Chrysler) (
  1
  )

1

17

2009/C 150/17

Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire COMP/M.5454 — DSV/Versterhavet/DFDS) (
  1
  )

1

18

2009/C 150/18

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5464 — Veolia Eau/Société des Eaux de Marseille/Société des Eaux d'Arles/Société Stéphanoise des Eaux) (
  1
  )

1

19

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5481 — Areva SA/Areva NP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 150/01

Le 12 juin 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5481. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5481.

---

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5507 — Q-Cells/Good Energies/Norsun/Sunfilm)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 150/02

Le 28 mai 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/en/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5507. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/en/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5507.

---

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/2 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5487 — Voith/RWEI/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 150/03

Le 15 mai 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5487. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5487.

---

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/2 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5542 — NPM/Fortis/Helvoet)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 150/04

Le 23 juin 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5542. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5542.

---

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/3 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/3

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5536 — Bluebay HYI/Bluebay MSI/Honsel AG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 150/05

Le 23 juin 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5536. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5536.

---

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/3 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/3

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5539 — Safran/GEHP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 150/06

Le 26 juin 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5539. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5539.

---

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/4 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5509 — Credit Agricole/Caceis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 150/07

Le 26 juin 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5509. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5509.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/5 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/5

---

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

1,00 % au 1er juillet 2009

Taux de change de l'euro (2)

1er juillet 2009

2009/C 150/08

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4096 |
| JPY | yen japonais | 136,53 |
| DKK | couronne danoise | 7,4455 |
| GBP | livre sterling | 0,85620 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7200 |
| CHF | franc suisse | 1,5241 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9800 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,770 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 271,11 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7024 |
| PLN | zloty polonais | 4,3904 |
| RON | leu roumain | 4,1941 |
| TRY | lire turque | 2,1559 |
| AUD | dollar australien | 1,7485 |
| CAD | dollar canadien | 1,6224 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9247 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,2017 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0393 |
| KRW | won sud-coréen | 1 797,53 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,9048 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,6319 |
| HRK | kuna croate | 7,2715 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 421,33 |
| MYR | ringgit malais | 4,9604 |
| PHP | peso philippin | 67,623 |
| RUB | rouble russe | 43,8870 |
| THB | baht thaïlandais | 47,990 |
| BRL | real brésilien | 2,7367 |
| MXN | peso mexicain | 18,5228 |
| INR | roupie indienne | 67,5130 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4096

JPY

yen japonais

136,53

DKK

couronne danoise

7,4455

GBP

livre sterling

0,85620

SEK

couronne suédoise

10,7200

CHF

franc suisse

1,5241

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9800

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,770

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

271,11

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7024

PLN

zloty polonais

4,3904

RON

leu roumain

4,1941

TRY

lire turque

2,1559

AUD

dollar australien

1,7485

CAD

dollar canadien

1,6224

HKD

dollar de Hong Kong

10,9247

NZD

dollar néo-zélandais

2,2017

SGD

dollar de Singapour

2,0393

KRW

won sud-coréen

1 797,53

ZAR

rand sud-africain

10,9048

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,6319

HRK

kuna croate

7,2715

IDR

rupiah indonésien

14 421,33

MYR

ringgit malais

4,9604

PHP

peso philippin

67,623

RUB

rouble russe

43,8870

THB

baht thaïlandais

47,990

BRL

real brésilien

2,7367

MXN

peso mexicain

18,5228

INR

roupie indienne

67,5130

---

(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/6 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/6

---

Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

2009/C 150/09

PARTIE I

| Aide no | GBER 1/09 ENV |
| --- | --- |
| État membre de l’AELE | Norvège |
| Numéro de référence de l’État membre de l’AELE | 08/4857 |
| Région | Nom de la région (NUTS) (1)

  Aucune région spécifique | Statut de région assistée (2) |
| Organe octroyant l’aide | Nom | Direction des douanes et accises |
| Adresse | Postboks 8122 Dep |
| 0032 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 1/09 ENV

État membre de l’AELE

Norvège

Numéro de référence de l’État membre de l’AELE

08/4857

Région

Nom de la région (NUTS) (1)

Aucune région spécifique

Statut de région assistée (2)

Organe octroyant l’aide

Nom

Direction des douanes et accises

Adresse

Postboks 8122 Dep

0032 Oslo

NORWAY

Site Internet

www.toll.no

Intitulé du régime d’aide

Taux d’imposition principal réduit sur le fioul domestique

Base juridique nationale

(référence à la publication officielle nationale concernée)

Décision du Parlement du 27 novembre 2008 concernant l’imposition principale applicable au fioul domestique

Règlement no 1451 du 11 décembre 2001 relatif aux taux d’accises, §4-5-2

Lien Internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

http://www.lovdata.no/for/sf/sv/fd-20081127-1295.html

http://www.lovdata.no/for/sf/fd/xd-20011211-1451.html

http://www.toH.no/upIoad/aarsnmdskriv/2009MineraIske%20produkter%202.pdf

Type de mesure

Régime d’aide

Réduction fiscale

Aide ad hoc

Nom du bénéficiaire

Modification d’une mesure d’aide existante

Numéro de l’aide attribué par l’Autorité de surveillance AELE: 63030

Prorogation

Modification

Durée (3)

Régime d’aide

Du 1.1.2009 au 31.12.2018

Date d’octroi de l’aide (4)

Aide ad hoc

Permanente

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l’aide

Aide limitée à certains secteurs — veuillez préciser selon la NACE Rev. 2. (5)

| 24. | Industrie chimique et pharmaceutique; fabrication de colorants et de pigments |
| --- | --- |

24.

Industrie chimique et pharmaceutique; fabrication de colorants et de pigments

Type de bénéficiaire

PME

Tous les fabricants de colorants et de pigments

Grandes entreprises

Tous les fabricants de colorants et de pigments

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime (6)

15 millions de NOK par an

Montant total de l’aide ad hoc accordée à l’entreprise (7)

... NOK (en millions)

Pour les garanties (8)

... NOK (en millions)

Instrument d’aide (art. 5)

Mesure fiscale

Réduction fiscale

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides pour la protection de l’environnement (art. 17-25) | Aides environnementales sous forme de réductions fiscales (art. 25) | 15 millions de NOK par an | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides pour la protection de l’environnement (art. 17-25)

Aides environnementales sous forme de réductions fiscales (art. 25)

15 millions de NOK par an

---

(1)  NUTS — Nomenclature des unités territoriales statistiques.

(2)  Article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, zones mixtes, régions non admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale.

(3)  Période pendant laquelle l’organe octroyant l’aide peut s’engager à accorder cette dernière.

(4)  Les aides sont considérées comme étant accordées au moment où le droit légal de les recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale.

(5)  NACE Rev. 2 — Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.

(6)  Dans le cas d’un régime d’aide: veuillez indiquer le montant annuel total du budget prévu au titre du régime ou une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d’aide contenus dans ce régime.

(7)  En cas d’octroi d’une aide ad hoc: veuillez indiquer le montant total de l’aide/les pertes fiscales.

(8)  Pour les garanties, veuillez indiquer le montant (maximal) des prêts garantis.

---

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/8 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/8

---

Autorisation d’une aide d’État conformément à l’article 61 de l’accord EEE et à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice

2009/C 150/10

L’Autorité de surveillance de l’AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision:

Numéro de l’affaire: 63992

État de l’AELE: Norvège

Région: —

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire): Projet relatif à la capture et au stockage de dioxyde de carbone à Kårstø, Norvège. Bénéficiaire: Gassnova SF.

Base juridique: Article 61, paragraphe 1 et paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

Type de mesure: Subvention

Objectif: Protection de l’environnement grâce à la capture, au transport et au stockage de CO2

Forme d’aide: Contribution de fonds

Budget: —

Intensité: Aide à l’investissement et au fonctionnement à hauteur de 100 %

Durée: 10 ans

Secteurs économiques: Capture et stockage de dioxyde de carbone dans le cadre de la production d’énergie

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| État norvégien |
| --- |
| Ministère de l’administration de l’octroi publique et des réformes |
| Akersgata 59 |
| 0030 Oslo |
| NORVÈGE |

État norvégien

Ministère de l’administration de l’octroi publique et des réformes

Akersgata 59

0030 Oslo

NORVÈGE

Autres informations: —

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l’Autorité de surveillance AELE:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

---

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/9 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/9

---

Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

2009/C 150/11

PARTIE I

| Aide no | GBER 2/09 R&D |
| --- | --- |
| État membre de l’AELE | Norvège |
| Région | Nom de la région (NUTS)
  Sarpsborg, comté d’Østfold | Statut de région assistée |
| Autorité responsable | Nom | Conseil du comté d’Østfold |
| Adresse | P.O.Box 220, N-1701 Sarpsborg |
| Site Internet | www.ostfold-f.kommune.no |
| Intitulé du régime d’aides | Services innovants fondés sur la valeur |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | — | «Handlingsprogram for Kompetanseoffensiven 2015» décembre 2007 |

Aide no

GBER 2/09 R&D

État membre de l’AELE

Norvège

Région

Nom de la région (NUTS)

Sarpsborg, comté d’Østfold

Statut de région assistée

Autorité responsable

Nom

Conseil du comté d’Østfold

Adresse

P.O.Box 220, N-1701 Sarpsborg

Site Internet

www.ostfold-f.kommune.no

Intitulé du régime d’aides

Services innovants fondés sur la valeur

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

—

«Handlingsprogram for Kompetanseoffensiven 2015» décembre 2007

| — | Procès-verbal de la commission «Kompetanseoffensiven» (conseil du comté d’Østfold), décision relative à l’affaire 13/2008 |
| --- | --- |

—

Procès-verbal de la commission «Kompetanseoffensiven» (conseil du comté d’Østfold), décision relative à l’affaire 13/2008

| — | Confirmation définitive du 6.2.09 concernant le respect des conditions — document 2009/478-4676/2009 |
| --- | --- |

—

Confirmation définitive du 6.2.09 concernant le respect des conditions — document 2009/478-4676/2009

Lien Internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

http://www.borginnovasjon.no/?CatID=1185

http://www.ostfold-f.kommune.no/modules/module_123/proxy.asp?D=2&C=381&I=17392&mnusel=1034a1295a

Type de mesure

Régime d’aide

Aide ad hoc X

Nom du bénéficiaire

Borg Innovasjon AS

Date d’octroi de l’aide

Aide ad hoc

Confirmation de l’octroi le 6.2.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Aide limitée à certains secteurs — veuillez préciser selon la NACE Rev. 2.

72,20

Type de bénéficiaire

PME

Grandes entreprises

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

... NOK (en millions)

Montant total de l’aide ad hoc accordée à l’entreprise

1,2 NOK (en millions)

Pour les garanties

... NOK (en millions)

Instrument d’aide (article 5)

Subvention

1,2 Mio NOK

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aide à la recherche, au développement et à l’innovation (art. 30-37) | Aide aux projets de recherche et de développement (art. 31) | Recherche fondamentale [art. 31, par. 2, point a)] | ... % | |
| Recherche industrielle [art. 31, par. 2, point b)] | 50 % | |
| Développement expérimental [art. 31, par. 2, point c)] | ... % | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aide à la recherche, au développement et à l’innovation (art. 30-37)

Aide aux projets de recherche et de développement (art. 31)

Recherche fondamentale [art. 31, par. 2, point a)]

... %

Recherche industrielle [art. 31, par. 2, point b)]

50 %

Développement expérimental [art. 31, par. 2, point c)]

... %

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/11 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/11

---

Appel de propositions au titre du plan de mise en œuvre de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

2009/C 150/12

Avis est donné du lancement d’un appel de propositions au titre du plan de mise en œuvre annuel 2009 de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant: FCH-JU-2009-1

La documentation relative à l'appel, incluant les délais et le budget, est disponible sur le site web: http://cordis.europa.eu/

---

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/12 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/12

---

Recours introduit le 30 avril 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande

(Affaire E-5/09)

2009/C 150/13

L'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Bjørnar Alterskjær et Ólafur Jóhannes Einarsson, en qualité d'agents, sise au 35, rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l’Islande, le 30 avril 2009, devant la Cour de justice de l'AELE.

L’Autorité de surveillance de l'AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:

| 1) | déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé, entre autres, au point 7b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE,
  et |
| --- | --- |

1)

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé, entre autres, au point 7b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE,

et

| 2) | condamner la République d'Islande aux dépens de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

condamner la République d'Islande aux dépens de la présente instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | La présente affaire concerne l'absence de mise en œuvre d'une directive relative à la réassurance. |
| --- | --- |

—

La présente affaire concerne l'absence de mise en œuvre d'une directive relative à la réassurance.

| — | L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a fourni aucun élément faisant état de la mise en œuvre de cette directive dans le droit islandais. |
| --- | --- |

—

L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a fourni aucun élément faisant état de la mise en œuvre de cette directive dans le droit islandais.

| — | L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a pas contesté ne pas avoir mis en œuvre la directive. |
| --- | --- |

—

L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a pas contesté ne pas avoir mis en œuvre la directive.

---

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/13 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/13

---

Recours introduit le 14 mai 2009 par Magasin- og Ukepresseforeningen contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-6/09)

2009/C 150/14

Le 14 mai 2009, Magasin- og Ukepresseforeningen, représentée par Jan Magne Juuhl-Langseth et Peter Dyrberg, Advokatfirmaet Schjødt, Dronning Mauds gt 11, Oslo, NORVÈGE, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE.

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| 1) | déclarer que l'Autorité de surveillance AELE n'a pas donné suite à la plainte dont elle a été saisie en août 2006 concernant une aide d'État aux journaux;
  et |
| --- | --- |

1)

déclarer que l'Autorité de surveillance AELE n'a pas donné suite à la plainte dont elle a été saisie en août 2006 concernant une aide d'État aux journaux;

et

| 2) | condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

2)

condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens de l'instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | La requérante est l'association norvégienne des éditeurs de magazines. |
| --- | --- |

—

La requérante est l'association norvégienne des éditeurs de magazines.

| — | La requérante affirme que l'Autorité de surveillance AELE n'a pas donné suite à la plainte dans un délai raisonnable, en violation des obligations qui lui incombent. |
| --- | --- |

—

La requérante affirme que l'Autorité de surveillance AELE n'a pas donné suite à la plainte dans un délai raisonnable, en violation des obligations qui lui incombent.

| — | L'article 37 de l’accord «Surveillance et Cour de justice» dispose que:

  «Dans le cas où, en violation du présent accord ou des dispositions de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE s'abstient de statuer, un État membre de l'AELE peut saisir la Cour de justice de l'AELE en vue de faire constater cette violation.
  Ce recours n'est recevable que si l'Autorité de surveillance AELE a été préalablement invitée à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'Autorité de surveillance AELE n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.
  Toute personne physique ou morale peut, dans les conditions définies dans les paragraphes précédents, introduire une plainte auprès de la Cour de justice de l'AELE au motif que l'Autorité de surveillance AELE a omis de lui adresser une décision». |
| --- | --- |

—

L'article 37 de l’accord «Surveillance et Cour de justice» dispose que:

«Dans le cas où, en violation du présent accord ou des dispositions de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE s'abstient de statuer, un État membre de l'AELE peut saisir la Cour de justice de l'AELE en vue de faire constater cette violation.

Ce recours n'est recevable que si l'Autorité de surveillance AELE a été préalablement invitée à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'Autorité de surveillance AELE n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.

Toute personne physique ou morale peut, dans les conditions définies dans les paragraphes précédents, introduire une plainte auprès de la Cour de justice de l'AELE au motif que l'Autorité de surveillance AELE a omis de lui adresser une décision».

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/14 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/14

---

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 150/15

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par la société Heze Huayi Chemical Co., Ltd (ci-après dénommée «le requérant»), producteur-exportateur en République populaire de Chine.

Elle porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont l'acide trichloro-isocyanurique (également appelé «symclosène» selon sa dénomination commune internationale) et les préparations à base de cette substance, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1631/2005 du Conseil (2) sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire, entre autres, de la République populaire de Chine.

4.   Motifs du réexamen

La demande au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant dont il ressort, à première vue, que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que le maintien des mesures à leur niveau actuel n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Une comparaison entre, d'une part, les prix intérieurs et les valeurs normales construites (calculées sur la base des coûts de production, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices) du requérant et, d'autre part, ses prix à l'exportation vers la Communauté fait apparaître une marge de dumping nettement inférieure au niveau actuel des mesures.

Le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, ne semble donc plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen visant à déterminer si les mesures doivent être supprimées ou modifiées pour le requérant.

Dans l'affirmative, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné en provenance de producteurs-exportateurs du pays concerné non spécifiquement mentionnés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1631/2005 du Conseil, c'est-à-dire le droit qui y est indiqué comme applicable à «toutes les autres sociétés» de la République populaire de Chine.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue, à présenter des informations autres que celle contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 6 a) ii).

c)   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou traitement individuel

Si le requérant fournit des éléments de preuve suffisants montrant qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'il remplit les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. À cet effet, une demande dûment étayée doit être présentée dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis. La Commission enverra un formulaire de demande au requérant, ainsi qu'une copie aux autorités de la République populaire de Chine. Ledit formulaire pourra également être utilisé par le requérant pour demander à bénéficier du traitement individuel, c'est-à-dire pour faire valoir qu'il remplit les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

d)   Choix du pays à économie de marché

Si le requérant ne se voit pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, mais satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission envisage d'utiliser de nouveau le Japon à cette fin, comme dans l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures actuelles sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

En outre, si le requérant se voit octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission peut, le cas échéant, également avoir recours aux conclusions concernant la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles en République populaire de Chine. La Commission envisage d'utiliser aussi le Japon à cette fin.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leurs points de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

ii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché/de traitement individuel

La demande dûment étayée du requérant pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou d'un traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, telle que mentionnée au point 5 c) ci-dessus, doit parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations sur le choix du Japon, qui, comme indiqué au point 5 d) du présent avis, est envisagé comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (3) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

| European Commission |
| --- |
| Directorate General for Trade |
| Directorate H |
| Office: N-105 4/92 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |
| Fax +32 22956505 |

European Commission

Directorate General for Trade

Directorate H

Office: N-105 4/92

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Fax +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

11.   Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  JO L 261 du 7.10.2005, p. 1.

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/17 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/17

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5518 — Fiat/Chrysler)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 150/16

| 1. | Le 23 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Fiat S.p.A. («Fiat», Italie) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Chrysler LLC («Chrysler», États-Unis), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Fiat S.p.A. («Fiat», Italie) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Chrysler LLC («Chrysler», États-Unis), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Fiat: construction et vente de voitures, de véhicules commerciaux, de machines agricoles, d'équipements de construction, de composantes automobiles et de produits métallurgiques; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Fiat: construction et vente de voitures, de véhicules commerciaux, de machines agricoles, d'équipements de construction, de composantes automobiles et de produits métallurgiques;

| — | Chrysler: construction et vente de voitures et de camions. |
| --- | --- |

—

Chrysler: construction et vente de voitures et de camions.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5518 — Fiat/Chrysler, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5518 — Fiat/Chrysler, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/18 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/18

---

Retrait de la notification d’une opération de concentration

(Affaire COMP/M.5454 — DSV/Versterhavet/DFDS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 150/17

[Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil]

Le 30 janvier 2009, la Commission des Communautés européennes a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) («règlement CE sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Vesterhavet A/S («Vesterhavet», Danemark) et DSV A/S («DSV», Danemark) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de DFDS A/S («DFDS», Danemark) par échange d’actions. Cette notification a été déclarée incomplète le 20 février 2009.

Les entreprises concernées ont fourni les informations complémentaires requises et, le 20 avril 2009, la notification a été jugée complète au sens de l’article 10, paragraphe 1, du règlement CE sur les concentrations. Le 12 juin 2009, la Commission a décidé d’engager une procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement CE sur les concentrations. Le 16 juin 2009, les parties notifiantes ont informé la Commission du retrait de leur notification et lui ont démontré qu'elles renonçaient au projet de concentration.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 2.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/19 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/19

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5464 — Veolia Eau/Société des Eaux de Marseille/Société des Eaux d'Arles/Société Stéphanoise des Eaux)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 150/18

| 1. | Le 24 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Veolia Eau (France) appartenant au groupe Veolia Environnement (France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif des entreprises Société des Eaux de Marseille (France), Société des Eaux d'Arles (France) et Société Stéphanoise des Eaux (France) par échange d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 24 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Veolia Eau (France) appartenant au groupe Veolia Environnement (France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif des entreprises Société des Eaux de Marseille (France), Société des Eaux d'Arles (France) et Société Stéphanoise des Eaux (France) par échange d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Veolia Eau: services de distribution d'eau et de l'assainissement principalement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Veolia Eau: services de distribution d'eau et de l'assainissement principalement,

| — | Société des Eaux de Marseille: services de distribution d'eau et de l'assainissement, services de la propreté et de l'éclairage public, |
| --- | --- |

—

Société des Eaux de Marseille: services de distribution d'eau et de l'assainissement, services de la propreté et de l'éclairage public,

| — | Société des Eaux d'Arles: services de distribution d'eau et de l'assainissement, |
| --- | --- |

—

Société des Eaux d'Arles: services de distribution d'eau et de l'assainissement,

| — | Société Stéphanoise des Eaux: services de distribution d'eau et de l'assainissement. |
| --- | --- |

—

Société Stéphanoise des Eaux: services de distribution d'eau et de l'assainissement.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5464 — Veolia Eau/Société des Eaux de Marseille/Société des Eaux d'Arles/Société Stéphanoise des Eaux, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5464 — Veolia Eau/Société des Eaux de Marseille/Société des Eaux d'Arles/Société Stéphanoise des Eaux, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---