# Journal officiel C 157/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.157.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 157 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année10 juillet 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.157.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 157

Édition de langue française

Communications et informations

52e année10 juillet 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 157/01 | Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté | 1 |
| 2009/C 157/02 | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes | 2 |
| 2009/C 157/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 157/01

Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

1

2009/C 157/02

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2

2009/C 157/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 157/04 | Taux de change de l'euro | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 157/05 | Fiche de renseignements à fournir chaque fois qu'un régime d'aide exempté en vertu du présent règlement est mis en oeuvre et qu'une aide ad hoc exemptée en vertu du présent règlement est accordée en dehors de tout régime d'aide (
  1
  ) | 7 |
| 2009/C 157/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 9 |
| 2009/C 157/07 | Procédure nationale irlandaise pour l’attribution de droits de trafic limités | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 157/04

Taux de change de l'euro

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 157/05

Fiche de renseignements à fournir chaque fois qu'un régime d'aide exempté en vertu du présent règlement est mis en oeuvre et qu'une aide ad hoc exemptée en vertu du présent règlement est accordée en dehors de tout régime d'aide (
  1
  )

1

7

2009/C 157/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

9

2009/C 157/07

Procédure nationale irlandaise pour l’attribution de droits de trafic limités

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 157/08 | Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 14 |
| 2009/C 157/09 | Avis à l'attention des personnes ajoutées par le règlement (CE) no 601/2009 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban | 18 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 157/08

Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

14

2009/C 157/09

Avis à l'attention des personnes ajoutées par le règlement (CE) no 601/2009 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban

o

o

18

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/1 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/1

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Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

2009/C 157/01

Les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (1) expireront le 9 octobre 2009 (2).

Depuis leur adoption en 2004, la Commission les a appliquées à de nombreuses reprises et l'expérience a montré qu'elles constituaient une base solide pour le contrôle de ce type d'aides d'État.

La crise économique a engendré une situation économique difficile et instable. Compte tenu de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement des aides d'État accordées aux entreprises connaissant des difficultés financières, la Commission a décidé de proroger la validité des lignes directrices existantes jusqu'au 9 octobre 2012.

---

(1)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2-17.

(2)  Voir le point 102 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 244 du 1.10.2004, p. 15.

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/2 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/2

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Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2009/C 157/02

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 33

Entre le titre du chapitre 4 (LAIT ET PRODUITS DE LA LAITERIE; ŒUFS D’OISEAUX; MIEL NATUREL; PRODUITS COMESTIBLES D’ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS) et «0401», le texte suivant est inséré:

«Considérations générales

Les caséinates obtenus à partir de la caséine du lait sont utilisés, par exemple, comme émulsifiant (caséinate de sodium) ou source de protéines (caséinate de calcium). Les produits contenant plus de 3 % de caséinates en poids de la matière sèche sont exclus des positions 0401 à 0404, étant donné que les caséinates ne sont pas naturellement présents dans le lait dans ces proportions (voir en particulier la position 1901).»

Page 33

Page 33

Le deuxième alinéa de la note explicative de la NC relative à la position «0402» est remplacé par le texte suivant:

0402

«Les produits contenant plus de 3 % de lécithine de soja (émulsifiant) en poids de la matière sèche sont exclus de cette position.»

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.

2

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/3 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 157/03

| Date d'adoption de la décision | 19.5.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | NN 21/09 |
| État membre | Belgique |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Federale Steunmaatregel “Luchtvaart 2008-2013„ — Mesure d'aide fédérale «Aéronautique 2008-2013» |
| Base juridique | Mededeling aangaande de Federale Steunmaatregel “Luchtvaart 2008-2013„ — Communication relative à la mesure d'aide fédérale «Aéronautique 2008-2013» |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Subvention remboursable |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 178 Mio EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Federaal Luchtvaartplatform/Plateforme aéronautique fédérale (samengesteld uit/composé de: Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie/Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie |
| City Atrium C |
| Vooruitgangstraat 50 |
| 1210/Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Date d'adoption de la décision

19.5.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 21/09

État membre

Belgique

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Federale Steunmaatregel “Luchtvaart 2008-2013„ — Mesure d'aide fédérale «Aéronautique 2008-2013»

Base juridique

Mededeling aangaande de Federale Steunmaatregel “Luchtvaart 2008-2013„ — Communication relative à la mesure d'aide fédérale «Aéronautique 2008-2013»

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe, Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 178 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Federaal Luchtvaartplatform/Plateforme aéronautique fédérale (samengesteld uit/composé de: Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie/Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

City Atrium C

Vooruitgangstraat 50

1210/Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

en/et

| Programmatorische Overheidsdienst Wetenschapsbeleid/Service public de programmation Politique scientifique |
| --- |
| Wetenschapstraat 8 |
| 1000 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Programmatorische Overheidsdienst Wetenschapsbeleid/Service public de programmation Politique scientifique

Wetenschapstraat 8

1000 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 3.6.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 68/09 |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | ARKimedes risk capital-programme. Increase of annual investment tranches |
| Base juridique | Decreet van 19 december 2003 betreffende het activeren van risicokapitaal in Vlaanderen/Décret du 19 décembre 2003 relatif à l'activation de capital-risque en Flandre; Belgisch Staatsblad/Moniteur Belge 17.2.2004; Besluit van de Vlaamse regering huidende uitvoering van het decreet van 19 december 2003 betreffende het activeren van risicokapitaal in Vlaanderen/Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 décembre 2003 relatif à l'activation du capital-risque en Flandre; Belgisch Staatsblad/Moniteur Belge 30.12.2004 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Capital-investissement, Petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Fourniture de capital-investissement |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 6 562 Mio EUR; |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Vlaamse Regering, Martelaarsplein 7 |
| 1000 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Date d'adoption de la décision

3.6.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 68/09

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ARKimedes risk capital-programme. Increase of annual investment tranches

Base juridique

Decreet van 19 december 2003 betreffende het activeren van risicokapitaal in Vlaanderen/Décret du 19 décembre 2003 relatif à l'activation de capital-risque en Flandre; Belgisch Staatsblad/Moniteur Belge 17.2.2004; Besluit van de Vlaamse regering huidende uitvoering van het decreet van 19 december 2003 betreffende het activeren van risicokapitaal in Vlaanderen/Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 décembre 2003 relatif à l'activation du capital-risque en Flandre; Belgisch Staatsblad/Moniteur Belge 30.12.2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement, Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Dépenses annuelles prévues: 6 562 Mio EUR;

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vlaamse Regering, Martelaarsplein 7

1000 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 22.6.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 331/09 |
| État membre | Slovénie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation of the Slovenian guarantee scheme for credit institutions |
| Base juridique | Zakon o javnih financah (Urandni list RS, št. 79/99, 124/00, 79/01, 30/02, 56/02 – ZJU, 110/02 – ZDT-B, 127/06 – ZJZP, 14/07 – ZSPDPO) Uredba o merilih in pogojih za izdajanje poroštev po 86. a členu Zakona o javnih financah (Uradni list RS, št. 115/08) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 12 000 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 6.2009-12.2009 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministrstvo za finance Župančičeva 3 |
| 1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |

Date d'adoption de la décision

22.6.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 331/09

État membre

Slovénie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Slovenian guarantee scheme for credit institutions

Base juridique

Zakon o javnih financah (Urandni list RS, št. 79/99, 124/00, 79/01, 30/02, 56/02 – ZJU, 110/02 – ZDT-B, 127/06 – ZJZP, 14/07 – ZSPDPO) Uredba o merilih in pogojih za izdajanje poroštev po 86. a členu Zakona o javnih financah (Uradni list RS, št. 115/08)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 12 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

6.2009-12.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministrstvo za finance Župančičeva 3

1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/6 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/6

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Taux de change de l'euro (1)

9 juillet 2009

2009/C 157/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3990 |
| JPY | yen japonais | 130,05 |
| DKK | couronne danoise | 7,4469 |
| GBP | livre sterling | 0,86060 |
| SEK | couronne suédoise | 10,9785 |
| CHF | franc suisse | 1,5119 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,0740 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,933 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 275,00 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6997 |
| PLN | zloty polonais | 4,3548 |
| RON | leu roumain | 4,2142 |
| TRY | lire turque | 2,1625 |
| AUD | dollar australien | 1,7831 |
| CAD | dollar canadien | 1,6182 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,8426 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,2194 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0408 |
| KRW | won sud-coréen | 1 787,29 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,3330 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5575 |
| HRK | kuna croate | 7,3450 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 193,23 |
| MYR | ringgit malais | 4,9860 |
| PHP | peso philippin | 67,306 |
| RUB | rouble russe | 44,5200 |
| THB | baht thaïlandais | 47,669 |
| BRL | real brésilien | 2,8025 |
| MXN | peso mexicain | 18,8424 |
| INR | roupie indienne | 68,1450 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3990

JPY

yen japonais

130,05

DKK

couronne danoise

7,4469

GBP

livre sterling

0,86060

SEK

couronne suédoise

10,9785

CHF

franc suisse

1,5119

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,0740

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,933

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

275,00

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6997

PLN

zloty polonais

4,3548

RON

leu roumain

4,2142

TRY

lire turque

2,1625

AUD

dollar australien

1,7831

CAD

dollar canadien

1,6182

HKD

dollar de Hong Kong

10,8426

NZD

dollar néo-zélandais

2,2194

SGD

dollar de Singapour

2,0408

KRW

won sud-coréen

1 787,29

ZAR

rand sud-africain

11,3330

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5575

HRK

kuna croate

7,3450

IDR

rupiah indonésien

14 193,23

MYR

ringgit malais

4,9860

PHP

peso philippin

67,306

RUB

rouble russe

44,5200

THB

baht thaïlandais

47,669

BRL

real brésilien

2,8025

MXN

peso mexicain

18,8424

INR

roupie indienne

68,1450

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/7

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Fiche de renseignements à fournir chaque fois qu'un régime d'aide exempté en vertu du présent règlement est mis en oeuvre et qu'une aide ad hoc exemptée en vertu du présent règlement est accordée en dehors de tout régime d'aide

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 157/05

1.   État membre: Danemark

2.   Région/autorité qui octroie l'aide: —

3.   Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: XF 10/2009 — Støtteordning: Industri til konsum

4.   Base juridique: Lov om fiskeri og fiskeopdræt (fiskeriloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 978 af 26. september 2008

5.   Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide individuelle accordée: 2 000 000 DKK

6.   Intensité maximale de l'aide: 100 %

7.   Date d'entrée en vigueur:

er

8.   Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014). Indiquer:

| — | au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée |
| --- | --- |

—

au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée

| — | dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche.

31 décembre 2009

9.   Objectif de l’aide: L'aide doit permettre de couvrir le marché de la consommation d'espèces industrielles, en premier lieu le lançon et le sprat.

10.   Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 16

11.   Activité concernée: Dans le cadre de la pêche au chalutier congélateur affrété il s'agit d'utiliser la possibilité de commercialiser au niveau mondial des espèces industrielles, soit en vrac pour la consommation dans des régions demandeuses de produits alimentaires relativement bon marché, soit en tant que produits transformés.

12.   Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| Fiskeafgiftsfonden |
| --- |
| c/o Danmarks Fiskeriforening |
| Nordensvej 3, Taulov |
| 7000 Fredericia |
| DANMARK |

Fiskeafgiftsfonden

c/o Danmarks Fiskeriforening

Nordensvej 3, Taulov

7000 Fredericia

DANMARK

13.   Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères ou conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://wk.bakuri.dk/filarkiv/fiskeafgiftsfonden.dk/file/budget2009_supplerende_oplysninger.pdf

http://wk.bakuri.dk/filarkiv/fiskeafgiftsfonden.dk/file/FAF_budget2009.pdf

14.   Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aide d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Il s'agit d'un projet d'envergure dont une partie est financée par le Fonds européen pour la pêche et l'autre par des crédits au titre de la loi sur l'innovation. Pour la dernière partie de projet, le reste du financement doit être assuré grâce au régime d'aide en faveur des espèces industrielles destinées à la consommation.

1.   État membre: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

2.   Région: Écosse

3.   Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: XF 11/2009 — QA Fish

4.   Base juridique: Aquaculture and Fisheries (Scotland) Act 2007, article 37

5.   Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 398 GBP en une seule année

6.   Intensité maximale des aides: 60 %

7.   Date de la mise en œuvre:

8.   Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 29 mai 2009

9.   Objectif de l'aide: Aider QA Fish à rembourser le coût de la destruction du poisson dans le Loch Strom à la suite des restrictions de mouvement imposées par le gouvernement écossais dans le cadre de la lutte contre l'AIS (anémie infectieuse du saumon). Le paiement de l’aide interviendra en mai 2009.

10.   Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): L'aide respecte les dispositions de l'article 14.

11.   Activité concernée: L'aide compensera jusqu'à 60 % de la valeur du stock perdu par QA Fish du fait de l'élimination du stock pris au piège dans le Loch of Strom à la suite des restrictions de mouvement imposées aux poissons vivants vers et au départ de tous les sites établis dans les zones de contrôle et de surveillance AIS.

12.   Nom et adresse de l'autorité responsible:

| Brian Dornan |
| --- |
| Scottish Government, Marine Directorate |
| Pentland House |
| 47 Robb’s Loan |
| Edinburgh |
| EH14 1TY |
| UNITED KINGDOM |

Brian Dornan

Scottish Government, Marine Directorate

Pentland House

47 Robb’s Loan

Edinburgh

EH14 1TY

UNITED KINGDOM

13.   Adresse internet: http://www.scotland.gov.uk/Topics/Fisheries/Fish-Shellfish/18610/diseases/infectious-salmon-anaemia/BER

14.   Justification: L'aide payée à QA Fish permettra de couvrir le coût de la perte découlant de l'élimination du poisson à la suite de l'assèchement du Loch et des restrictions de mouvement empêchant les poissons vivants de quitter le Loch. Sans cette aide, il existe un risque réel de disparition de cette branche de l'aquaculture écossaise.

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/9 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 157/06

| Aide no | : | XA 90/09 |
| --- | --- | --- |
| État membre | : | Autriche |
| Région | : | Autriche |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | : | Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt- und Wasserwirtschaft für die Konsolidierung von Verbindlichkeiten land- und forstwirtschaftlicher Betriebe |
| Base juridique | : | Landwirtschaftsgesetz 1992, BGBl. Nr. 1992/375 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | : | Aide (valeur actualisée): au maximum 1,5 Mio EUR/an pendant la période d'application du régime |
| Intensité maximale des aides | : | L'aide consiste en une bonification d'intérêt sur un prêt de consolidation destiné à convertir les prêts existants à intérêt normal et autres passifs de l'entreprise. La subvention s'élève à 50 % du taux d'intérêt brut sur le volume des prêts pendants. Le plafond du prêt éligible est fixé à 100 000 EUR et sa durée maximale est de 15 ans. La bonification d'intérêt est calculée en fonction du taux d'intérêt brut applicable dans chaque cas pendant toute la durée du prêt jusqu'à concurrence de 4,50 % p.a.. Le montant correspondant à un prêt de 100 000 EUR sur une durée de 15 ans est de 15 000 EUR (15 %). |
| Date de la mise en œuvre | : | 1er avril 2009 |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | : | Du 1er avril 2009 au 31 décembre 2013. |
| Objectif de l'aide | : | L'objectif est d'inciter à l'acquisition d'entreprises endettées et à la poursuite de leur activité et de restaurer leur rentabilité dans un délai raisonnable.
  Les aides portent sur la première installation dans une entreprise agricole et la reprise de sa gestion en liaison avec l'application de mesures de rationalisation et de restructuration.
  La demande d'aide est ouverte aux personnes physiques établies en Autriche exploitant une entreprise agricole ou sylvicole en leur nom propre et pour leur propre compte et âgés de moins de 40 ans à la date de la demande (jeunes agriculteurs). |
| Secteur(s) concerné(s) | : | Agriculture et sylviculture |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | : | Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft |
| Stubenring 1 |
| 1012 Wien |
| ÖSTERREICH |

Aide no

:

XA 90/09

État membre

:

Autriche

Région

:

Autriche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

:

Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt- und Wasserwirtschaft für die Konsolidierung von Verbindlichkeiten land- und forstwirtschaftlicher Betriebe

Base juridique

:

Landwirtschaftsgesetz 1992, BGBl. Nr. 1992/375

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

:

Aide (valeur actualisée): au maximum 1,5 Mio EUR/an pendant la période d'application du régime

Intensité maximale des aides

:

L'aide consiste en une bonification d'intérêt sur un prêt de consolidation destiné à convertir les prêts existants à intérêt normal et autres passifs de l'entreprise. La subvention s'élève à 50 % du taux d'intérêt brut sur le volume des prêts pendants. Le plafond du prêt éligible est fixé à 100 000 EUR et sa durée maximale est de 15 ans. La bonification d'intérêt est calculée en fonction du taux d'intérêt brut applicable dans chaque cas pendant toute la durée du prêt jusqu'à concurrence de 4,50 % p.a.. Le montant correspondant à un prêt de 100 000 EUR sur une durée de 15 ans est de 15 000 EUR (15 %).

Date de la mise en œuvre

:

1er avril 2009

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

:

Du 1er avril 2009 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide

:

L'objectif est d'inciter à l'acquisition d'entreprises endettées et à la poursuite de leur activité et de restaurer leur rentabilité dans un délai raisonnable.

Les aides portent sur la première installation dans une entreprise agricole et la reprise de sa gestion en liaison avec l'application de mesures de rationalisation et de restructuration.

La demande d'aide est ouverte aux personnes physiques établies en Autriche exploitant une entreprise agricole ou sylvicole en leur nom propre et pour leur propre compte et âgés de moins de 40 ans à la date de la demande (jeunes agriculteurs).

Secteur(s) concerné(s)

:

Agriculture et sylviculture

Nom et adresse de l'autorité responsable

:

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Stubenring 1

1012 Wien

ÖSTERREICH

Adresse du site web

:

http://www.landnet.at/article/articleview/17666/1/5125/

Autres informations

:

Le régime relève de l'article 7 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et est conforme aux critères prévus à l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005.

Aide no: XA 93/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandenburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Brandenburg-Kredit für den Ländlichen Raum — Baustein 2: Landwirtschaft „Nachhaltigkeit“

Base juridique: Gesetz über die InvestitionsBank des Landes Brandenburg in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Juli 1996 (GVBl. I/96, Nr. 19, S. 258) geändert durch Gesetz vom 20. April 2004 (GVBl. I/04, Nr. 07, S. 156) in Verbindung mit der Programminformation Brandenburg-Kredit für den Ländlichen Raum — Baustein 2: Landwirtschaft „Nachhaltigkeit“ und dem Merkblatt Beihilfen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Des bonifications d'intérêts sont accordées. Le montant de l'aide est estimé à 0,2 million EUR.

Intensité maximale des aides: Au maximum 20 % des coûts admissibles. Le montant maximum d'aide accordé à une entreprise individuelle ne peut dépasser 400 000 EUR sur une période de trois campagnes. En cas de cumul avec d'autres financements publics en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles, les seuils fixés dans le règlement (CE) no 1857/2006 sont respectés.

Date de la mise en œuvre: Conformément au délai prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, mais au plus tôt le 1er avril 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2014

Objectif de l'aide: Aide aux PME actives dans la production primaire de produits agricoles relevant de l'annexe I du traité CE (à l'exception de la pêche et de l'aquaculture) par l'encouragement des investissements dans la production primaire de produits agricoles. Investissements en faveur de la préservation et de l'amélioration de l'environnement naturel ou de l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux. Investissements visant l'amélioration de la qualité de la production [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

Les coûts admissibles sont les suivants: a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, ou c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, les études de faisabilité.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, viticulture, horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| InvestitionsBank des Landes Brandenburg |
| --- |
| Steinstraße 104-106 |
| 14480 Potsdam |
| DEUTSCHLAND |

InvestitionsBank des Landes Brandenburg

Steinstraße 104-106

14480 Potsdam

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.ilb.de/rd/programme/1812.php

Autres informations: —

Aide no: XA 94/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandenburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Brandenburg-Kredit für den Ländlichen Raum — Baustein 1: Landwirtschaft „Wachstum“ mit Zinsbonus für Junglandwirte

Base juridique: Gesetz über die InvestitionsBank des Landes Brandenburg in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Juli 1996 (GVBl. I/96, Nr. 19, S. 258) geändert durch Gesetz vom 20. April 2004 (GVBl. I/04, Nr. 07, S. 156) in Verbindung mit der Programminformation Brandenburg-Kredit für den Ländlichen Raum — Baustein 1: Landwirtschaft „Wachstum“ mit Zinsbonus für Junglandwirte und dem Merkblatt Beihilfen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Des bonifications d'intérêts sont accordées. Le montant de l'aide est estimé à 0,2 million EUR.

Intensité maximale des aides: Au maximum 20 % des coûts admissibles. Le montant maximum d'aide accordé à une entreprise individuelle ne peut dépasser 400 000 EUR sur une période de trois campagnes. En cas de cumul avec d'autres financements publics en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles, les seuils fixés dans le règlement (CE) no 1857/2006 sont respectés. Des aides peuvent être accordées pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir d'un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses admissibles de l'investissement.

Date de la mise en œuvre: Conformément au délai prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, mais au plus tôt le 1er avril 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2014

Objectif de l'aide: Soutien aux PME actives dans la production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE (excepté la pêche et l'aquaculture) par des aides à l'investissement dans la production primaire de produits agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

Les coûts admissibles sont les suivants: a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, ou c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, les études de faisabilité.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, viticulture, horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| InvestitionsBank des Landes Brandenburg |
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| Steinstraße 104-106 |
| 14480 Potsdam |
| DEUTSCHLAND |

InvestitionsBank des Landes Brandenburg

Steinstraße 104-106

14480 Potsdam

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.ilb.de/rd/programme/1812.php

Autres informations: —

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/11 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/11

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Procédure nationale irlandaise pour l’attribution de droits de trafic limités

2009/C 157/07

En application de l’article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivante pour la répartition des droits de trafic aérien entre transporteurs communautaires éligibles lorsque ces droits sont limités en vertu d’accords sur des services aériens passés avec des pays tiers.

OBJECTIFS GÉNÉRAUX

En matière d’attribution de droits limités de trafic aérien, l’objectif général du ministère des transports est de faciliter et d’encourager la mise en place d’une gamme aussi large que possible de services aériens fiables, réguliers et compétitifs ayant des retombées positives pour le tourisme, le commerce et les entreprises en Irlande.

Plus particulièrement, le ministère veut offrir tous les avantages possibles aux consommateurs, maintenir un niveau élevé de sécurité et promouvoir le développement économique des régions.

1.   Informations et demande d'attribution de droits de trafic

| — | Le département «services aériens et sûreté de l’aviation» du ministère des transports publiera sur son site web la liste des négociations bilatérales planifiées avec des pays tiers. |
| --- | --- |

—

Le département «services aériens et sûreté de l’aviation» du ministère des transports publiera sur son site web la liste des négociations bilatérales planifiées avec des pays tiers.

| — | Les résultats de ces négociations bilatérales seront publiés de même. |
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—

Les résultats de ces négociations bilatérales seront publiés de même.

| — | Les appels à manifestation d’intérêt concernant l’attribution de droits à la suite d’un nouvel accord bilatéral avec un pays tiers ou de modification d'un tel accord seront publiés sur le site web du ministère. Les candidatures seront soumises dans un délai de 30 jours après la publication de l'appel à manifestation d’intérêt. |
| --- | --- |

—

Les appels à manifestation d’intérêt concernant l’attribution de droits à la suite d’un nouvel accord bilatéral avec un pays tiers ou de modification d'un tel accord seront publiés sur le site web du ministère. Les candidatures seront soumises dans un délai de 30 jours après la publication de l'appel à manifestation d’intérêt.

| — | S’il y a plus de demandes que de droits de trafic disponibles, la procédure prévue par le ministère pour l'attribution de droits de trafic limités s’appliquera. |
| --- | --- |

—

S’il y a plus de demandes que de droits de trafic disponibles, la procédure prévue par le ministère pour l'attribution de droits de trafic limités s’appliquera.

2.   Procédure d'attribution

Le processus décisionnel conduisant à l’attribution de droits de trafic limités, ou à la désignation sur la base d’accords bilatéraux restrictifs, se fonde sur les déclarations écrites et sur la situation initiales des transporteurs communautaires qui peuvent prétendre à de tels droits et en font la demande. La demande écrite se fera au moyen d’un formulaire standard qui sera disponible sur le site web du ministère et portera principalement sur les critères de sélection exposés aux points 3.1 et 3.2 ci-dessous.

Commission d’attribution

Toutes les propositions seront évaluées par une commission. Celle-ci sera chargée de comparer les candidatures en concurrence afin de déterminer aussi objectivement que possible laquelle est susceptible de déboucher sur le service le plus avantageux pour les consommateurs, le tourisme et les entreprises en Irlande.

Si nécessaire, la commission consultera l’Irish Aviation Authority et/ou la Commission for Aviation Regulation sur les questions techniques qui relèvent de la compétence de ces organismes réglementaires.

3.   Un système d’attribution en deux phases a été établi:

| 1) | Présélection |
| --- | --- |

1)

Présélection

| 2) | Évaluation de chaque proposition en fonction de critères de sélection |
| --- | --- |

2)

Évaluation de chaque proposition en fonction de critères de sélection

3.1.   Présélection

Les transporteurs doivent prouver à la commission d'attribution:

| — | qu’ils sont établis en Irlande; |
| --- | --- |

—

qu’ils sont établis en Irlande;

| — | qu’ils ont reçu une licence d’exploitation conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte); (1) |
| --- | --- |

—

qu’ils ont reçu une licence d’exploitation conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte); (1)

| — | qu'ils font l'objet d'un contrôle réglementaire effectif exercé et assuré par l'État membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de leur certificat de transporteur aérien. |
| --- | --- |

—

qu'ils font l'objet d'un contrôle réglementaire effectif exercé et assuré par l'État membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de leur certificat de transporteur aérien.

3.2.   Critères d'évaluation particuliers

Chaque candidature sera évaluée par la commission d’attribution en fonction de critères groupés selon les trois catégories suivantes:

a)   Qualité du service proposé

| | Description du service; |
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Description du service;

| | évaluation des plans d’entreprise et des prévisions de trafic; |
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évaluation des plans d’entreprise et des prévisions de trafic;

| | capacité technique, commerciale et financière à fournir des services et à assurer la continuité de leur exploitation; |
| --- | --- |

capacité technique, commerciale et financière à fournir des services et à assurer la continuité de leur exploitation;

| | type d'exploitation (service régulier ou non, en partage de codes ou non, direct ou indirect), |
| --- | --- |

type d'exploitation (service régulier ou non, en partage de codes ou non, direct ou indirect),

| | fréquence du service; |
| --- | --- |

fréquence du service;

| | disponibilité de correspondances, accessibilité au départ des régions; |
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disponibilité de correspondances, accessibilité au départ des régions;

| | type et configuration des aéronefs; |
| --- | --- |

type et configuration des aéronefs;

| | durée du service, date de début proposée; |
| --- | --- |

durée du service, date de début proposée;

| | variations saisonnières. |
| --- | --- |

variations saisonnières.

b)   Prix

| | Politique et structure tarifaires; |
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Politique et structure tarifaires;

| | définition des prix en fonction de la classe/de la saison. |
| --- | --- |

définition des prix en fonction de la classe/de la saison.

c)   Commercialisation des services

| | Plan commercial/stratégie/accords avec d’autres transporteurs; |
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Plan commercial/stratégie/accords avec d’autres transporteurs;

| | objectifs en nombre de passagers; |
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objectifs en nombre de passagers;

| | distribution/accès au service pour les consommateurs (réservation en ligne uniquement/émission de billets, etc.). |
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distribution/accès au service pour les consommateurs (réservation en ligne uniquement/émission de billets, etc.).

d)   Durée maximale de la procédure

La commission évaluera chaque candidature et, dans un délai de deux mois après sa réception, adressera une recommandation au ministre, qui publiera sa décision sur le site web du ministère.

e)   Recours

À la demande de tout transporteur aérien qui s'estime lésé par une décision de la commission, le ministre met sur pied un comité d’appel. Ce comité se compose de trois personnes nommées par le ministre; il rend ses décisions dans un délai de deux mois à partir de la date de réception du recours. Les décisions seront motivées et seront publiées sur le site web du ministère.

4.   Durée et cession des droits de trafic attribués

| — | Les droits de trafic limités peuvent être attribués pour une durée déterminée (trois ans au maximum), précisée dans l’appel à manifestation d’intérêt. |
| --- | --- |

—

Les droits de trafic limités peuvent être attribués pour une durée déterminée (trois ans au maximum), précisée dans l’appel à manifestation d’intérêt.

| — | Les droits de trafic limités ne sont pas cessibles. |
| --- | --- |

—

Les droits de trafic limités ne sont pas cessibles.

5.   Contrôle et retrait

| — | Les droits de trafic seront soumis au contrôle du département «réglementation de l’aviation et relations internationales». |
| --- | --- |

—

Les droits de trafic seront soumis au contrôle du département «réglementation de l’aviation et relations internationales».

| — | Les droits doivent être exercés rapidement et conformément à l’usage prévu dans la candidature. |
| --- | --- |

—

Les droits doivent être exercés rapidement et conformément à l’usage prévu dans la candidature.

| — | Les droits de trafic limités seront retirés dans les cas suivants:






  — | non-utilisation dans un certain délai; |
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—

Les droits de trafic limités seront retirés dans les cas suivants:

—

non-utilisation dans un certain délai;

| — | niveau de service non atteint; |
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—

niveau de service non atteint;

| — | retrait ou suspension de la licence d’exploitation du transporteur aérien; |
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—

retrait ou suspension de la licence d’exploitation du transporteur aérien;

| — | non-utilisation ou utilisation incomplète des droits de trafic limités pendant une période de six mois, sauf si le transporteur peut démontrer que cette interruption était indépendante de sa volonté ou due à des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

—

non-utilisation ou utilisation incomplète des droits de trafic limités pendant une période de six mois, sauf si le transporteur peut démontrer que cette interruption était indépendante de sa volonté ou due à des circonstances exceptionnelles.

| — | Si les droits de trafic sont retirés, ils seront réattribués conformément aux présentes procédures. |
| --- | --- |

—

Si les droits de trafic sont retirés, ils seront réattribués conformément aux présentes procédures.

| — | Les compagnies aériennes concurrentes pourront contester l’utilisation efficace des droits de trafic par les compagnies aériennes en place. Pour ce faire, la compagnie aérienne concurrente devra adresser des observations écrites au département «services aériens et sûreté de l'aviation» du ministère des transports en démontrant en quoi les services qu'elle propose seraient nettement supérieurs à des services existants. |
| --- | --- |

—

Les compagnies aériennes concurrentes pourront contester l’utilisation efficace des droits de trafic par les compagnies aériennes en place. Pour ce faire, la compagnie aérienne concurrente devra adresser des observations écrites au département «services aériens et sûreté de l'aviation» du ministère des transports en démontrant en quoi les services qu'elle propose seraient nettement supérieurs à des services existants.

| — | En ce qui concerne les droits attribués avant l’entrée en vigueur du règlement, ils peuvent être contestés par les compagnies aériennes concurrentes à l’issue d’une période de transition de trois ans, avant que les droits existants ne puissent faire l’objet d’une (ré)attribution. |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne les droits attribués avant l’entrée en vigueur du règlement, ils peuvent être contestés par les compagnies aériennes concurrentes à l’issue d’une période de transition de trois ans, avant que les droits existants ne puissent faire l’objet d’une (ré)attribution.

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(1)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission

| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/14 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/14

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Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 157/08

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«FARINE DE BLÉ NOIR DE BRETAGNE» OU «FARINE DE BLÉ NOIR DE BRETAGNE — GWINIZH DU BREIZH»

No CE: FR-PGI-005-0555-26.09.2006

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Farine de blé noir de Bretagne» ou «Farine de blé noir de Bretagne — Gwinizh du Breizh»

2.   État membre ou pays tiers:

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Produits de la classe 1.6: | «fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés» |
| --- | --- |

Produits de la classe 1.6:

«fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés»

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le produit est une farine obtenue par broyage de graines de blé noir (Fagopyrum esculentum), plante cultivée traditionnellement en Bretagne.

La variété utilisée est la Harpe et/ou Tetra Harpe noire de type argenté.

La couleur de la farine doit être supérieure ou égale à 75. Il s’agit ici de mesurer la couleur de la farine sur une échelle de 0 à 100 [plus cette valeur L (1) est faible, plus la farine est colorée]. La farine de blé noir de Bretagne possède une coloration importante.

L’acidité de la farine doit avoir un pH supérieur à 6.

L’humidité du produit fini stocké doit être maintenue à un taux inférieur ou égal à 14,5 %.

La farine de blé noir de Bretagne présente une odeur plus parfumée caractéristique et un goût prononcé.

3.3.   Matières premières:

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La culture du blé noir, le séchage, le triage, le stockage, la transformation en farine devront être réalisés dans l’aire géographique de l’IGP.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

La farine de blé noir de Bretagne peut être commercialisée en vrac ou sous forme conditionnée en sacs de 0,5 à 25 kg

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Produit vendu sous la dénomination, «farine de blé noir de Bretagne» ou «farine de blé noir de Bretagne — Gwinizh du Breizh».

La mention «Indication Géographique Protégée» et/ou le logo communautaire figureront sur les emballages.

4.   Délimitation concise de l’aire géographique:

La zone géographique définie pour la farine de blé noir de Bretagne correspond à la Bretagne Historique, à savoir, les départements des Côtes d’Armor (372 communes), du Finistère (283 communes), d’Ille et Vilaine (352 communes), du Morbihan (261 communes) et de la Loire Atlantique (221 communes), ainsi que les cantons de Pouancé et de Candé (Maine et Loire) et de Saint-Aignan sur Roe (Mayenne).

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

La Bretagne dispose d’un climat idéal pour la culture du blé noir dont l’exigence en eau est importante. Sur la période culturale, les températures caractéristiques du climat océanique sont parfaites: une amplitude thermique faible et peu de risque de gelée au mois de mai.

Le déficit hydrique du début de l’été est compensé par une pluviométrie répartie régulièrement sur l’année. Ceci est favorable au bon démarrage de la plante de Blé Noir au moment du semis.

C'est une plante annuelle dont le cycle végétatif est très court (semis en mai-juin, récolte en septembre-octobre) adaptés aux climats tempérés.

Les caractéristiques géologiques et hydrographiques sont favorables à la culture du blé noir. La plante de blé noir se plaît particulièrement dans les terres légèrement acides de la zone délimitée, dans des sols caractéristiques de l’aire géographique concernée. Les sous-sols développés à partir de roches acides (granit, schistes, grès) sont assez peu profonds et présentent une réserve en eau faible. Pendant toute sa végétation, l’hygrométrie doit être élevée pour une levée rapide et une bonne fécondation (juillet et août).

Le pH des sols utilisés pour la culture de blé noir ne doit pas dépasser 6,5.

5.2.   Spécificité du produit:

Une farine colorée: tous les travaux réalisés sur la farine de blé noir de Bretagne démontrent une coloration importante par rapport à des farines fabriquées avec des graines de blé noir françaises ou d’importation. Ceci s’explique par la différence d’épaisseur de la graine de blé noir de Bretagne (entre 0,10 et 0,15 mm) et les autres (entre 0,15 et 0,23 mm)

Par ailleurs, les rendements de la graine de blé noir de Bretagne sont moins importants du fait d’une taille de la graine plus petite par rapport aux autres bassins de production.

L’ensemble de ces facteurs permet aux produits issus de farine de blé noir de Bretagne d’être plus colorés et de présenter une odeur typique de blé noir.

Ce produit est la base de l’alimentation de la population de la zone puisque la farine de blé noir de Bretagne était destinée à être consommée en crêpes et en galettes.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Un savoir faire quant à la production de blé noir de Bretagne

La tradition de production de blé noir, et les pratiques culturales sont connues depuis longtemps. Dés le 14ème siècle, il existait dans l’aire géographique une production de blé noir. Cette production a été développée comme première culture dans les marais nouvellement asséchés ou les terres défrichées.

La technique culturale du faux-semis ainsi que l’absence d’intrants font de la culture du blé noir destiné à la production de la farine de blé noir de Bretagne un produit spécifique.

La plante ne nécessite pas de gros travaux de labourage. En effet, les exploitants bretons ont développé la technologie du faux-semis en effectuant sur le sol un travail comme pour un semis. Cette technique a pour avantage de favoriser la germination des mauvaises herbes et de préparer ensuite le lit de semences et ainsi supprimer l’utilisation de produits phytosanitaires. La différence est notable avec les céréales d’hiver et de printemps dont le travail préparatoire est important.

C’est une culture appropriée aux nombreuses terres pauvres existant dans l’aire géographique. La plante est peu gourmande en azote et demande peu de fertilisation. Cette culture était considérée comme une tête d’assolement et une production économique.

Une tradition de transformation du blé en farine

La paysannerie bretonne produisait du blé noir de Bretagne, tout d’abord pour sa consommation personnelle.

La tradition de transformation de la graine de blé noir en farine remonte au 15ème siècle. Le nombre de moulins transformant la graine de blé noir en farine a toujours été important en Bretagne. Il s’élève encore aujourd’hui à une trentaine.

L'obtention de la farine reprend la méthode traditionnelle. Après nettoyage, le broyage des graines s'effectue par un mode de mouture à cylindre ou à meule.

La réputation du produit

La notoriété du produit se traduit notamment par la tradition culinaire bretonne. Depuis de nombreux siècles, la tradition, veut que l'on utilise la farine pour les crêpes et galettes. Il existe en Bretagne, un véritable savoir-faire en crêpes de blé noir et galettes de blé noir transmis de génération en génération. Les habitudes de consommation sont ancestrales (on allait une fois par semaine manger des crêpes de blé noir en emportant son beurre, ses œufs et sa confiture et on mangeait régulièrement de la galette-saucisse). Tous les paysans étaient équipés d’une galetière ou d’un billig que l’on mettait sur le feu de bois pour cuire les pâtes. Une tradition qui est devenue un secteur économique important et qui s’est exporté à travers le monde.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/IGP2008/cdchFarinedeBleNoirdeBretagnesept2008.pdf

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/18 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/18

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Avis à l'attention des personnes ajoutées par le règlement (CE) no 601/2009 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban

2009/C 157/09

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaïda et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaïda, les Taliban et M. Oussama ben Laden, |
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1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaïda et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

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Al-Qaïda, les Taliban et M. Oussama ben Laden,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaïda, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden, ainsi que |
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les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaïda, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden, ainsi que

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
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les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaïda, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaïda, les Taliban ou M. Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
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a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaïda, les Taliban ou M. Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
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b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
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c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
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d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 29 juin 2009, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter trois personnes physiques à la liste en question, à savoir Arif Qasmani, Mohammed Yahya Mujahid et Fazeel-A-Tul Shaykh Abu Mohammed Ameed Al-Peshawari. Chacune d'entre elles peut lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  United Nations — Focal point for delisting |
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| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

2.

Le 29 juin 2009, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter trois personnes physiques à la liste en question, à savoir Arif Qasmani, Mohammed Yahya Mujahid et Fazeel-A-Tul Shaykh Abu Mohammed Ameed Al-Peshawari. Chacune d'entre elles peut lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (CE) no 601/2009 (2) qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (3), conformément à l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement.
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent donc aux trois personnes physiques concernées:






  1) | le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis
   (4)); ainsi que |
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3.

À la suite de la décision visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (CE) no 601/2009 (2) qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (3), conformément à l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement.

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent donc aux trois personnes physiques concernées:

1)

le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis
   (4)); ainsi que

| 2) | l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | Chaque personne physique inscrite sur la liste par le règlement (CE) no 601/2009 peut demander à la Commission de lui communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

Chaque personne physique inscrite sur la liste par le règlement (CE) no 601/2009 peut demander à la Commission de lui communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

| 5. | L'attention des personnes physiques concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (CE) no 601/2009 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 230, quatrième et cinquième alinéas, du traité instituant la Communauté européenne. |
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5.

L'attention des personnes physiques concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (CE) no 601/2009 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 230, quatrième et cinquième alinéas, du traité instituant la Communauté européenne.

| 6. | Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (CE) no 601/2009 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces donnée (5) 5. Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus. |
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6.

Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (CE) no 601/2009 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces donnée (5) 5. Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

| 7. | À des fins de bonne administration, l'attention des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement. |
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7.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/140/PESC (JO L 53 du 28.2.2003, p. 62).

(2)  JO L 179 du 10.7.2009, p. 54.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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