# Journal officiel C 184E/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2009.184.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 184E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année6 août 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2009.184.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 184E

Édition de langue française

Communications et informations

52e année6 août 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | Parlement européenSESSION 2007-2008Séances du 19 au 21 février 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 96 E, 17.4.2008 |
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| | RÉSOLUTION |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 19 février 2008 |
| 2009/C 184E/01 | Transparence dans le domaine financierRésolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier (2007/2141(INI)) | 1 |
| 2009/C 184E/02 | Protection des intérêts financiers des Communautés — Lutte contre la fraude — Rapports annuels 2005-2006Résolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la protection des intérêts financiers des Communautés — Lutte contre la fraude — Rapports annuels 2005-2006 (2006/2268(INI)) | 8 |
| 2009/C 184E/03 | La stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieursRésolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (2007/2185(INI)) | 16 |
| 2009/C 184E/04 | Déclaration du Parlement européen sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis dans l'UnionDéclaration du Parlement européen sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation | 23 |
| | Mercredi, 20 février 2008 |
| 2009/C 184E/05 | Traité de LisbonneRésolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur le traité de Lisbonne (2007/2286(INI)) | 25 |
| 2009/C 184E/06 | Stratégie de LisbonneRésolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne | 30 |
| 2009/C 184E/07 | Les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010)Résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010) (COM(2007)0803 — 2007/2275(INI)) | 38 |
| 2009/C 184E/08 | Une stratégie européenne en Asie centraleRésolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale (2007/2102(INI)) | 49 |
| | Jeudi, 21 février 2008 |
| 2009/C 184E/09 | Contrôle de l'application du droit communautaire (2005)Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) (2006/2271(INI)) | 63 |
| 2009/C 184E/10 | Situation à GazaRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza | 68 |
| 2009/C 184E/11 | Septième Conseil des Droits de l'homme des Nations uniesRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur la septième session du Conseil des Droits de l'homme (CDH) des Nations unies | 71 |
| 2009/C 184E/12 | L'avenir démographique de l'EuropeRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (2007/2156(INI)) | 75 |
| 2009/C 184E/13 | Coopération scientifique avec l'AfriqueRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur l'importance des mesures destinées à renforcer la coopération scientifique internationale avec l'Afrique | 88 |
| 2009/C 184E/14 | 4e rapport sur la cohésion économique et socialeRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (2007/2148(INI)) | 89 |
| 2009/C 184E/15 | Suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig — vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territorialeRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig — vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale (2007/2190(INI)) | 95 |
| 2009/C 184E/16 | Timor-OrientalRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le Timor-Oriental | 101 |
| 2009/C 184E/17 | BelarusRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le Belarus | 104 |
| 2009/C 184E/18 | Nord-Kivu (République démocratique du Congo)Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le Nord Kivu | 106 |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 19 février 2008 |
| 2009/C 184E/19 | Demande de défense de l'immunité parlementaire de Claudio FavaDécision du Parlement européen du 19 février 2008 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Claudio Fava (2007/2155(IMM)) | 110 |
| 2009/C 184E/20 | Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold TomczakDécision du Parlement européen du 19 février 2008 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak (2007/2130(IMM)) | 111 |
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| | Parlement européen |
| | Mardi, 19 février 2008 |
| 2009/C 184E/21 | Protocole à l'accord euro-méditerranéen CE/Israël visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (15061/2007 — COM(2007)0464 — C6-0445/2007 — 2007/0165(AVC)) | 113 |
| 2009/C 184E/22 | Protocole à l'accord euro-méditerranéen CE/Égypte visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (13199/2007 — COM(2007)0487 — C6-0438/2007 — 2007/0180(AVC)) | 114 |
| 2009/C 184E/23 | Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (COM(2007)0669 — C6-0394/2007 — 2007/0230(COD)) | 114 |
| 2009/C 184E/24 | Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0192 — C6-0108/2007 — 2007/0066(COD)) | 115 |
| 2009/C 184E/25 | Plaques et inscriptions réglementaires concernant les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0344 — C6-0193/2007 — 2007/0119(COD)) | 116 |
| 2009/C 184E/26 | Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0451 — C6-0252/2007 — 2007/0162(COD)) | 116 |
| 2009/C 184E/27 | Suppression des parasites radioélectriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (version codifiée) (COM(2007)0462 — C6-0256/2007 — 2007/0166(COD)) | 117 |
| 2009/C 184E/28 | Niveau sonore des tracteurs agricoles ou forestiers à roue (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0588 — C6-0344/2007 — 2007/0205(COD)) | 118 |
| 2009/C 184E/29 | Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée) (COM(2007)0667 — C6-0397/2007 — 2007/0235(COD)) | 118 |
| 2009/C 184E/30 | Accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) (COM(2007)0587 — C6-0392/2007 — 2007/0206(CNS)) | 119 |
| 2009/C 184E/31 | Accord CE/Suisse sur le programme communautaire MEDIA 2007 *Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final (COM(2007)0477 — C6-0328/2007 — 2007/0171(CNS)) | 120 |
| 2009/C 184E/32 | Code des douanes communautaire ***IIRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) (11272/6/2007 — C6-0354/2007 — 2005/0246(COD)) | 120 |
| 2009/C 184E/33 | Assistance mutuelle et collaboration entre les autorités administratives des États membres et la Commission dans l'application des réglementations douanière et agricole ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2006)0866 — C6-0033/2007 — 2006/0290(COD)) | 121 |
| P6_TC1-COD(2006)0290Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole | 121 |
| | Mercredi, 20 février 2008 |
| 2009/C 184E/34 | Recensements de la population et du logement ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 — C6-0078/2007 — 2007/0032(COD)) | 122 |
| P6_TC1-COD(2007)0032Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement | 122 |
| | Jeudi, 21 février 2008 |
| 2009/C 184E/35 | Accréditation et surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (COM(2007)0037 — C6-0068/2007 — 2007/0029(COD)) | 123 |
| P6_TC1-COD(2007)0029Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 | 123 |
| 2009/C 184E/36 | Cadre commun pour la commercialisation des produits ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (COM(2007)0053 — C6-0067/2007 — 2007/0030(COD)) | 123 |
| P6_TC1-COD(2007)0030Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 février 2008 en vue de l'adoption de la décision no 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE | 124 |
| 2009/C 184E/37 | Application de règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (COM(2007)0036 — C6-0065/2007 — 2007/0028(COD)) | 124 |
| P6_TC1-COD(2007)0028Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE | 125 |

Numéro d'information

Sommaire

page

Parlement européenSESSION 2007-2008Séances du 19 au 21 février 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 96 E, 17.4.2008

RÉSOLUTION

Parlement européen

Mardi, 19 février 2008

2009/C 184E/01

Transparence dans le domaine financierRésolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier (2007/2141(INI))

1

2009/C 184E/02

Protection des intérêts financiers des Communautés — Lutte contre la fraude — Rapports annuels 2005-2006Résolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la protection des intérêts financiers des Communautés — Lutte contre la fraude — Rapports annuels 2005-2006 (2006/2268(INI))

8

2009/C 184E/03

La stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieursRésolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (2007/2185(INI))

16

2009/C 184E/04

Déclaration du Parlement européen sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis dans l'UnionDéclaration du Parlement européen sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation

23

Mercredi, 20 février 2008

2009/C 184E/05

Traité de LisbonneRésolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur le traité de Lisbonne (2007/2286(INI))

25

2009/C 184E/06

Stratégie de LisbonneRésolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne

30

2009/C 184E/07

Les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010)Résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010) (COM(2007)0803 — 2007/2275(INI))

38

2009/C 184E/08

Une stratégie européenne en Asie centraleRésolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale (2007/2102(INI))

49

Jeudi, 21 février 2008

2009/C 184E/09

Contrôle de l'application du droit communautaire (2005)Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) (2006/2271(INI))

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63

2009/C 184E/10

Situation à GazaRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza

68

2009/C 184E/11

Septième Conseil des Droits de l'homme des Nations uniesRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur la septième session du Conseil des Droits de l'homme (CDH) des Nations unies

71

2009/C 184E/12

L'avenir démographique de l'EuropeRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (2007/2156(INI))

75

2009/C 184E/13

Coopération scientifique avec l'AfriqueRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur l'importance des mesures destinées à renforcer la coopération scientifique internationale avec l'Afrique

88

2009/C 184E/14

4e rapport sur la cohésion économique et socialeRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (2007/2148(INI))

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89

2009/C 184E/15

Suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig — vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territorialeRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig — vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale (2007/2190(INI))

95

2009/C 184E/16

Timor-OrientalRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le Timor-Oriental

101

2009/C 184E/17

BelarusRésolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le Belarus

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2009/C 184E/18

Nord-Kivu (République démocratique du Congo)Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le Nord Kivu

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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi, 19 février 2008

2009/C 184E/19

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Claudio FavaDécision du Parlement européen du 19 février 2008 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Claudio Fava (2007/2155(IMM))

110

2009/C 184E/20

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold TomczakDécision du Parlement européen du 19 février 2008 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak (2007/2130(IMM))

111

Parlement européen

Mardi, 19 février 2008

2009/C 184E/21

Protocole à l'accord euro-méditerranéen CE/Israël visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (15061/2007 — COM(2007)0464 — C6-0445/2007 — 2007/0165(AVC))

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2009/C 184E/22

Protocole à l'accord euro-méditerranéen CE/Égypte visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (13199/2007 — COM(2007)0487 — C6-0438/2007 — 2007/0180(AVC))

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2009/C 184E/23

Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (COM(2007)0669 — C6-0394/2007 — 2007/0230(COD))

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2009/C 184E/24

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0192 — C6-0108/2007 — 2007/0066(COD))

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2009/C 184E/25

Plaques et inscriptions réglementaires concernant les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0344 — C6-0193/2007 — 2007/0119(COD))

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2009/C 184E/26

Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0451 — C6-0252/2007 — 2007/0162(COD))

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2009/C 184E/27

Suppression des parasites radioélectriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (version codifiée) (COM(2007)0462 — C6-0256/2007 — 2007/0166(COD))

117

2009/C 184E/28

Niveau sonore des tracteurs agricoles ou forestiers à roue (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0588 — C6-0344/2007 — 2007/0205(COD))

118

2009/C 184E/29

Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée) (COM(2007)0667 — C6-0397/2007 — 2007/0235(COD))

118

2009/C 184E/30

Accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) (COM(2007)0587 — C6-0392/2007 — 2007/0206(CNS))

119

2009/C 184E/31

Accord CE/Suisse sur le programme communautaire MEDIA 2007 *Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final (COM(2007)0477 — C6-0328/2007 — 2007/0171(CNS))

120

2009/C 184E/32

Code des douanes communautaire ***IIRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) (11272/6/2007 — C6-0354/2007 — 2005/0246(COD))

120

2009/C 184E/33

Assistance mutuelle et collaboration entre les autorités administratives des États membres et la Commission dans l'application des réglementations douanière et agricole ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2006)0866 — C6-0033/2007 — 2006/0290(COD))

o

121

P6_TC1-COD(2006)0290Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

o

o

121

Mercredi, 20 février 2008

2009/C 184E/34

Recensements de la population et du logement ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 — C6-0078/2007 — 2007/0032(COD))

122

P6_TC1-COD(2007)0032Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement

o

122

Jeudi, 21 février 2008

2009/C 184E/35

Accréditation et surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (COM(2007)0037 — C6-0068/2007 — 2007/0029(COD))

123

P6_TC1-COD(2007)0029Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93

o

o

123

2009/C 184E/36

Cadre commun pour la commercialisation des produits ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (COM(2007)0053 — C6-0067/2007 — 2007/0030(COD))

123

P6_TC1-COD(2007)0030Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 février 2008 en vue de l'adoption de la décision no 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE

o

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2009/C 184E/37

Application de règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (COM(2007)0036 — C6-0065/2007 — 2007/0028(COD))

o

124

P6_TC1-COD(2007)0028Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE

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o

125

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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Parlement européenSESSION 2007-2008Séances du 19 au 21 février 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 96 E, 17.4.2008

RÉSOLUTION

Parlement européen

Mardi, 19 février 2008

| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/1

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Mardi, 19 février 2008Transparence dans le domaine financier

P6_TA(2008)0051

Résolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier (2007/2141(INI))

2009/C 184 E/01

Le Parlement européen,

vu le Livre vert de la Commission sur une initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194),

vu la communication de la Commission sur le suivi du Livre vert sur une initiative en matière de transparence (COM(2007)0127),

vu l'article 255 du traité CE,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0010/2008),

| A. | considérant que la transparence permet aux citoyens de participer plus étroitement au processus décisionnel et garantit que les institutions de l'Union européenne atteignent à une plus grande légitimité, à une plus grande efficacité et à une plus grande responsabilité vis-à-vis des citoyens, dans un système démocratique, |
| --- | --- |

A.

considérant que la transparence permet aux citoyens de participer plus étroitement au processus décisionnel et garantit que les institutions de l'Union européenne atteignent à une plus grande légitimité, à une plus grande efficacité et à une plus grande responsabilité vis-à-vis des citoyens, dans un système démocratique,

| B. | considérant que la transparence contribue au renforcement des principes de démocratie et au respect des droits fondamentaux visés à l'article 6 du traité UE ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que la transparence contribue au renforcement des principes de démocratie et au respect des droits fondamentaux visés à l'article 6 du traité UE ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| C. | considérant qu'une transparence accrue au sein des institutions de l'Union améliorerait dans le public la compréhension de la manière dont les fonds de l'Union sont utilisés tout en améliorant les possibilités de mesurer l'efficacité des dépenses de l'Union. |
| --- | --- |

C.

considérant qu'une transparence accrue au sein des institutions de l'Union améliorerait dans le public la compréhension de la manière dont les fonds de l'Union sont utilisés tout en améliorant les possibilités de mesurer l'efficacité des dépenses de l'Union.

Divulgation d'informations concernant les bénéficiaires des fonds de l'Union (application pratique)

| 1. | rappelle que l'article 30, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement financier, tel qu'amendé le 13 décembre 2006 (1), dispose qu'en matière de transparence:
  «La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directe dans ses services et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.» |
| --- | --- |

1.

rappelle que l'article 30, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement financier, tel qu'amendé le 13 décembre 2006 (1), dispose qu'en matière de transparence:

«La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directe dans ses services et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.»

| 2. | est d'avis que la transparence est étroitement liée au fait que l'information fournie aux bénéficiaires est aisément accessible, fiable et appropriée à des fins de recherche, de comparaison et d'évaluation, et que, par conséquent, l'application des termes «de manière appropriée» visés dans le règlement financier devrait tenir dûment compte de ces impératifs. |
| --- | --- |

2.

est d'avis que la transparence est étroitement liée au fait que l'information fournie aux bénéficiaires est aisément accessible, fiable et appropriée à des fins de recherche, de comparaison et d'évaluation, et que, par conséquent, l'application des termes «de manière appropriée» visés dans le règlement financier devrait tenir dûment compte de ces impératifs.

Fonds de l'Union faisant l'objet d'une gestion centralisée

| 3. | rappelle que, en matière de transparence touchant aux 20 % de ressources de l'Union faisant l'objet d'une gestion directe et centralisée de la Commission (subventions et marchés publics), l'information, en ce compris l'identification des bénéficiaires, est disponible à des fins de contrôle sur deux sites internet:
  Bénéficiaires de subventions: http://ec.europa.eu/grants/beneficiaries_en.htm
  Bénéficiaires de marchés publics: http://ec.europa.eu/public_contracts/beneficiaries_en.htm |
| --- | --- |

3.

rappelle que, en matière de transparence touchant aux 20 % de ressources de l'Union faisant l'objet d'une gestion directe et centralisée de la Commission (subventions et marchés publics), l'information, en ce compris l'identification des bénéficiaires, est disponible à des fins de contrôle sur deux sites internet:

Bénéficiaires de subventions: http://ec.europa.eu/grants/beneficiaries_en.htm

Bénéficiaires de marchés publics: http://ec.europa.eu/public_contracts/beneficiaries_en.htm

| 4. | demande à la Commission d'indiquer les adresses des deux sites internet qui contiennent des informations sur les bénéficiaires de financements de l'Union gérés directement et centralement par la Commission, ce de manière explicite dans tous les documents ayant trait au budget de l'Union et/ou aux projets et aux programmes relevant de la compétence de la Commission. |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission d'indiquer les adresses des deux sites internet qui contiennent des informations sur les bénéficiaires de financements de l'Union gérés directement et centralement par la Commission, ce de manière explicite dans tous les documents ayant trait au budget de l'Union et/ou aux projets et aux programmes relevant de la compétence de la Commission.

Fonds de l'Union faisant l'objet d'une gestion partagée, décentralisée ou conjointe

| 5. | rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget dans le cadre d'une gestion partagée, les États membres sont tenus, en vertu du paragraphe 2, premier alinéa, point d), dudit article:
  «[d'assurer] par le biais des réglementations sectorielles pertinentes et conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires du fonds en provenance du budget.» |
| --- | --- |

5.

rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget dans le cadre d'une gestion partagée, les États membres sont tenus, en vertu du paragraphe 2, premier alinéa, point d), dudit article:

«[d'assurer] par le biais des réglementations sectorielles pertinentes et conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires du fonds en provenance du budget.»

| 6. | fait observer, dans le même ordre d'idées, que, conformément aux articles 53 quater et quinquies du règlement financier, les pays tiers et les organisations internationales auxquels des tâches d'exécution sont déléguées: «assurent, conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.»; |
| --- | --- |

6.

fait observer, dans le même ordre d'idées, que, conformément aux articles 53 quater et quinquies du règlement financier, les pays tiers et les organisations internationales auxquels des tâches d'exécution sont déléguées: «assurent, conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.»;

| 7. | rappelle que, dans le projet de déclaration de la Commission relative à la transparence annexé aux résultats de travaux de conciliation concernant la révision du règlement financier, la Commission s'est engagée:
  «à prendre les mesures nécessaires, dans le règlement d'application sectorielle, pour que la divulgation des informations concernant les bénéficiaires d'aide provenant des Fonds agricoles (FEADER (2) et FEAGA (3)) se fasse dans les mêmes conditions que celles prévues par le règlement d'application pour la mise en œuvre des Fonds structurels. Elle veille notamment à ce qu'il soit procédé à une publication annuelle ex post adéquate, pour chaque bénéficiaire, des montants perçus au titre de ces fonds, subdivisés en principales catégories de dépenses.» |
| --- | --- |

7.

rappelle que, dans le projet de déclaration de la Commission relative à la transparence annexé aux résultats de travaux de conciliation concernant la révision du règlement financier, la Commission s'est engagée:

«à prendre les mesures nécessaires, dans le règlement d'application sectorielle, pour que la divulgation des informations concernant les bénéficiaires d'aide provenant des Fonds agricoles (FEADER (2) et FEAGA (3)) se fasse dans les mêmes conditions que celles prévues par le règlement d'application pour la mise en œuvre des Fonds structurels. Elle veille notamment à ce qu'il soit procédé à une publication annuelle ex post adéquate, pour chaque bénéficiaire, des montants perçus au titre de ces fonds, subdivisés en principales catégories de dépenses.»

| 8. | signale que le site internet de la Commission http://ec.europa.eu/agriculture/funding/index_en.htm présente des liens vers des bases de données des 14 États membres, permettant d'obtenir des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC au titre de la gestion partagée; regrette, cependant, que les informations soient si disparates et éparpillées et présentent de telles variations de qualité qu'elles sont difficiles à localiser; invite la Commission à s'inspirer du site internet très accessible http://www.farmsubsidy.org/ qui fonctionne très bien et ne bénéficie pas de financements publics; |
| --- | --- |

8.

signale que le site internet de la Commission http://ec.europa.eu/agriculture/funding/index_en.htm présente des liens vers des bases de données des 14 États membres, permettant d'obtenir des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC au titre de la gestion partagée; regrette, cependant, que les informations soient si disparates et éparpillées et présentent de telles variations de qualité qu'elles sont difficiles à localiser; invite la Commission à s'inspirer du site internet très accessible http://www.farmsubsidy.org/ qui fonctionne très bien et ne bénéficie pas de financements publics;

| 9. | note la réserve de la Commission selon laquelle, les liens figurant sur sa page internet étant basés sur des informations fournies par les États membres, lesquelles peuvent varier sensiblement tant du point de vue de l'ampleur que de celui de la précision, la Commission ne peut garantir l'exactitude et la complétude des données et informations fournies et n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'usage qui peut être fait de ces informations; |
| --- | --- |

9.

note la réserve de la Commission selon laquelle, les liens figurant sur sa page internet étant basés sur des informations fournies par les États membres, lesquelles peuvent varier sensiblement tant du point de vue de l'ampleur que de celui de la précision, la Commission ne peut garantir l'exactitude et la complétude des données et informations fournies et n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'usage qui peut être fait de ces informations;

| 10. | insiste pour que la Commission accepte la responsabilité de garantir l'exhaustivité et la fiabilité des informations et pour qu'elle prenne, dès lors, les mesures nécessaires vis-à-vis des autorités des États membres afin de veiller à ce que les données lui soient fournies. |
| --- | --- |

10.

insiste pour que la Commission accepte la responsabilité de garantir l'exhaustivité et la fiabilité des informations et pour qu'elle prenne, dès lors, les mesures nécessaires vis-à-vis des autorités des États membres afin de veiller à ce que les données lui soient fournies.

Généralités concernant la divulgation des bénéficiaires

| 11. | estime que, de manière générale, les pages internet de la Commission divulguant des informations sur les bénéficiaires des ressources de l'Union, quelle que soit la nature de celles-ci — qu'il s'agisse de marchés, de subventions, de dépenses agricoles ou des Fonds structurels ou autres, doivent être organisées de manière à permettre de se renseigner sur les différents bénéficiaires mais aussi d'effectuer des recherches sur la base de critères précis afin d'obtenir une idée globale des différentes rubriques, à comparer ensuite aux données de la Commission relatives à l'exécution; |
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11.

estime que, de manière générale, les pages internet de la Commission divulguant des informations sur les bénéficiaires des ressources de l'Union, quelle que soit la nature de celles-ci — qu'il s'agisse de marchés, de subventions, de dépenses agricoles ou des Fonds structurels ou autres, doivent être organisées de manière à permettre de se renseigner sur les différents bénéficiaires mais aussi d'effectuer des recherches sur la base de critères précis afin d'obtenir une idée globale des différentes rubriques, à comparer ensuite aux données de la Commission relatives à l'exécution;

| 12. | invite la Commission à assumer la responsabilité politique de la divulgation d'informations sur les bénéficiaires des ressources de l'Union, et ce pour tous les modes de gestion; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à assumer la responsabilité politique de la divulgation d'informations sur les bénéficiaires des ressources de l'Union, et ce pour tous les modes de gestion;

| 13. | souligne qu'il ne suffit pas de publier l'information à l'état brut mais que celle-ci doit être organisée, classée et présentée de manière rationnelle afin de présenter un intérêt pratique; |
| --- | --- |

13.

souligne qu'il ne suffit pas de publier l'information à l'état brut mais que celle-ci doit être organisée, classée et présentée de manière rationnelle afin de présenter un intérêt pratique;

| 14. | fait observer que les différents bénéficiaires peuvent obtenir des ressources de l'Union au titre de plusieurs programmes ou secteurs d'activités de l'Union; reconnaît qu'il peut par conséquent s'avérer intéressant d'être en mesure de déterminer tous les montants versés à un bénéficiaire donné dans tous les secteurs; demande à la Commission d'examiner la possibilité de créer un moteur de recherche capable de retrouver les données relatives aux différents bénéficiaires dans tout l'éventail des activités de l'Union — marchés, subventions, programmes de recherche, fonds agricoles ou structurels, gestion centralisée/décentralisée etc.; |
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14.

fait observer que les différents bénéficiaires peuvent obtenir des ressources de l'Union au titre de plusieurs programmes ou secteurs d'activités de l'Union; reconnaît qu'il peut par conséquent s'avérer intéressant d'être en mesure de déterminer tous les montants versés à un bénéficiaire donné dans tous les secteurs; demande à la Commission d'examiner la possibilité de créer un moteur de recherche capable de retrouver les données relatives aux différents bénéficiaires dans tout l'éventail des activités de l'Union — marchés, subventions, programmes de recherche, fonds agricoles ou structurels, gestion centralisée/décentralisée etc.;

| 15. | invite la Commission à tenir compte des remarques contenues dans la présente résolution à et instaurer un système pleinement opérationnel d'information pour le grand public en ce qui concerne l'ensemble des bénéficiaires des subventions de l'Union et des montants à recouvrer, et ce avant les prochaines élections européennes de 2009. |
| --- | --- |

15.

invite la Commission à tenir compte des remarques contenues dans la présente résolution à et instaurer un système pleinement opérationnel d'information pour le grand public en ce qui concerne l'ensemble des bénéficiaires des subventions de l'Union et des montants à recouvrer, et ce avant les prochaines élections européennes de 2009.

Déclaration d'intérêts des mandataires publics au sein des institutions de l'Union

| 16. | fait observer que les institutions de l'Union appliquent, pour l'heure, des approches divergentes en ce qui concerne la déclaration des intérêts financiers de leurs membres, qui vont d'un registre public (Parlement européen) à l'absence de toute déclaration; |
| --- | --- |

16.

fait observer que les institutions de l'Union appliquent, pour l'heure, des approches divergentes en ce qui concerne la déclaration des intérêts financiers de leurs membres, qui vont d'un registre public (Parlement européen) à l'absence de toute déclaration;

| 17. | est d'avis que toutes les institutions devraient examiner la portée des principes et des règles en vigueur et constate qu'il serait éventuellement nécessaire de réviser le règlement du Parlement européen afin de rendre la divulgation publique des intérêts financiers obligatoire sur internet; |
| --- | --- |

17.

est d'avis que toutes les institutions devraient examiner la portée des principes et des règles en vigueur et constate qu'il serait éventuellement nécessaire de réviser le règlement du Parlement européen afin de rendre la divulgation publique des intérêts financiers obligatoire sur internet;

| 18. | fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des comptes, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement; |
| --- | --- |

18.

fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des comptes, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement;

| 19. | a connaissance du souhait de la Commission de créer un «espace éthique commun» parmi les institutions de l'Union; |
| --- | --- |

19.

a connaissance du souhait de la Commission de créer un «espace éthique commun» parmi les institutions de l'Union;

| 20. | rappelle que, comme suite aux recommandations formulées par le comité d'experts indépendants dans son deuxième rapport du 10 septembre 1999 ainsi qu'au Livre blanc de la Commission du 1er mars 2000 sur la réforme administrative, la Commission a élaboré une proposition relative à la mise en place d'un comité consultatif de déontologie de la fonction publique (4), dont une des tâches consisterait à informer d'avance les mandataires publics afin de les aider à éviter des situations de conflit d'intérêts; |
| --- | --- |

20.

rappelle que, comme suite aux recommandations formulées par le comité d'experts indépendants dans son deuxième rapport du 10 septembre 1999 ainsi qu'au Livre blanc de la Commission du 1er mars 2000 sur la réforme administrative, la Commission a élaboré une proposition relative à la mise en place d'un comité consultatif de déontologie de la fonction publique (4), dont une des tâches consisterait à informer d'avance les mandataires publics afin de les aider à éviter des situations de conflit d'intérêts;

| 21. | considère qu'il serait inapproprié de créer un organisme consultatif unique pour tous les mandataires de l'Union étant donné la situation particulière des députés au Parlement européen, qui sont élus directement par les citoyens; |
| --- | --- |

21.

considère qu'il serait inapproprié de créer un organisme consultatif unique pour tous les mandataires de l'Union étant donné la situation particulière des députés au Parlement européen, qui sont élus directement par les citoyens;

| 22. | estime néanmoins que chaque institution devrait se doter de règles de déontologie adaptées à ses propres caractéristiques et fondées sur ses pratiques en vigueur en matière d'intérêts financiers; |
| --- | --- |

22.

estime néanmoins que chaque institution devrait se doter de règles de déontologie adaptées à ses propres caractéristiques et fondées sur ses pratiques en vigueur en matière d'intérêts financiers;

| 23. | recommande que les règles de déontologie de chaque institution abordent également la responsabilité politique, financière et juridique globale de ses membres; |
| --- | --- |

23.

recommande que les règles de déontologie de chaque institution abordent également la responsabilité politique, financière et juridique globale de ses membres;

| 24. | rappelle que, comme suite aux récentes résolutions sur la décharge, la Cour de justice des Communautés européennes a adopté un code de conduite pour ses juges (5); signale que la Cour des comptes examine également ces questions dans le contexte de l'examen de son futur rôle; |
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24.

rappelle que, comme suite aux récentes résolutions sur la décharge, la Cour de justice des Communautés européennes a adopté un code de conduite pour ses juges (5); signale que la Cour des comptes examine également ces questions dans le contexte de l'examen de son futur rôle;

| 25. | convient avec le Médiateur européen (affaire 3269/2005/TN) que la divulgation des noms des représentants d'intérêts rencontrant les commissaires est indispensable. |
| --- | --- |

25.

convient avec le Médiateur européen (affaire 3269/2005/TN) que la divulgation des noms des représentants d'intérêts rencontrant les commissaires est indispensable.

Recouvrements, renonciations

| 26. | signale que le terme «recouvrement» couvre quatre types de procédures:






  — | recouvrement de montants indûment payés par les États membres aux organisations agricoles ou à des organismes participant aux actions structurelles, comme suite à différentes erreurs dues à la négligence ou, parfois, à caractère délibéré, |
| --- | --- | --- |

26.

signale que le terme «recouvrement» couvre quatre types de procédures:

—

recouvrement de montants indûment payés par les États membres aux organisations agricoles ou à des organismes participant aux actions structurelles, comme suite à différentes erreurs dues à la négligence ou, parfois, à caractère délibéré,

| — | amendes imposées par la Commission à des organisations ou à des États membres, |
| --- | --- |

—

amendes imposées par la Commission à des organisations ou à des États membres,

| — | recouvrement de ressources propres au titre de la procédure normale de recouvrement, |
| --- | --- |

—

recouvrement de ressources propres au titre de la procédure normale de recouvrement,

| — | recouvrement auprès de bénéficiaires de financements communautaires en cas de non-respect du marché ou de la convention de subvention, |
| --- | --- |

—

recouvrement auprès de bénéficiaires de financements communautaires en cas de non-respect du marché ou de la convention de subvention,

| 27. | réitère le regret, formulé au paragraphe 36 de sa résolution du 24 octobre 2006 sur le recouvrement des sommes indûment versées (6), que l'information relative au recouvrement ne soit pas couverte par l'initiative en matière de transparence; demande à la Commission de communiquer à l'autorité budgétaire et au public les noms et montants des recouvrements ainsi que l'affectation finale de ces montants; |
| --- | --- |

27.

réitère le regret, formulé au paragraphe 36 de sa résolution du 24 octobre 2006 sur le recouvrement des sommes indûment versées (6), que l'information relative au recouvrement ne soit pas couverte par l'initiative en matière de transparence; demande à la Commission de communiquer à l'autorité budgétaire et au public les noms et montants des recouvrements ainsi que l'affectation finale de ces montants;

| 28. | constate que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006 (7) (paragraphe 2.24), «les informations sur les recouvrements et les corrections financières présentées [par la Commission]dans les rapports annuels d'activité (...) relatifs à 2006 ne sont pas suffisamment explicites»; invite, dès lors, la Commission à fournir des informations fiables et complètes sur les corrections d'erreurs, ainsi que des éléments probants sur les corrections qui ont été effectuées; |
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28.

constate que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006 (7) (paragraphe 2.24), «les informations sur les recouvrements et les corrections financières présentées [par la Commission]dans les rapports annuels d'activité (...) relatifs à 2006 ne sont pas suffisamment explicites»; invite, dès lors, la Commission à fournir des informations fiables et complètes sur les corrections d'erreurs, ainsi que des éléments probants sur les corrections qui ont été effectuées;

| 29. | considère que la Commission devrait communiquer au Parlement, à intervalles réguliers, et, éventuellement, publier sur son site internet un relevé des recouvrements en souffrance ventilés par direction générale et par ordre chronologique; |
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29.

considère que la Commission devrait communiquer au Parlement, à intervalles réguliers, et, éventuellement, publier sur son site internet un relevé des recouvrements en souffrance ventilés par direction générale et par ordre chronologique;

| 30. | se félicite de ce qu'un relevé des renonciations à recouvrer des montants payables en 2006 a été publié sous forme d'annexe à la communication de la Commission (COM(2007)0274) présentant une synthèse des résultats de la Commission en matière d'exécution pour 2006; constate que le total des renonciations (montants supérieurs à 100 000 euros) s'est chiffré à 23 038 784 euros pour le budget CE et à 6 549 996 euros pour le budget Fonds européen de développement; |
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30.

se félicite de ce qu'un relevé des renonciations à recouvrer des montants payables en 2006 a été publié sous forme d'annexe à la communication de la Commission (COM(2007)0274) présentant une synthèse des résultats de la Commission en matière d'exécution pour 2006; constate que le total des renonciations (montants supérieurs à 100 000 euros) s'est chiffré à 23 038 784 euros pour le budget CE et à 6 549 996 euros pour le budget Fonds européen de développement;

| 31. | fait observer que les services de la Commission établissent 10 000 ordres de recouvrement par an et que la DG Budget élabore des soldes trimestriels communiqués aux DG concernées aux fins de recouvrement; |
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31.

fait observer que les services de la Commission établissent 10 000 ordres de recouvrement par an et que la DG Budget élabore des soldes trimestriels communiqués aux DG concernées aux fins de recouvrement;

| 32. | se félicite de la publication dans les comptes provisoires de 2006 (volume 1, pp. 67 à 71) d'un chapitre consacré au recouvrement dans les notes afférentes aux comptes de résultats économiques; constate que la valeur globale des ordres de recouvrement émis en 2006 a atteint 634 000 000 euros; espère que la Commission progressera encore à l'avenir dans cette voie, à l'effet d'accroître la transparence. |
| --- | --- |

32.

se félicite de la publication dans les comptes provisoires de 2006 (volume 1, pp. 67 à 71) d'un chapitre consacré au recouvrement dans les notes afférentes aux comptes de résultats économiques; constate que la valeur globale des ordres de recouvrement émis en 2006 a atteint 634 000 000 euros; espère que la Commission progressera encore à l'avenir dans cette voie, à l'effet d'accroître la transparence.

Composition des groupes d'experts conseillant la Commission

| 33. | constate que la Commission a mis en place un registre (http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/) d'experts définis comme des organismes consultatifs officiels ou officieux mis en place par décision de la Commission ou, de manière informelle, par les services de la Commission pour assister cette dernière et ses services dans l'élaboration des propositions législatives et des initiatives politiques; |
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33.

constate que la Commission a mis en place un registre (http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/) d'experts définis comme des organismes consultatifs officiels ou officieux mis en place par décision de la Commission ou, de manière informelle, par les services de la Commission pour assister cette dernière et ses services dans l'élaboration des propositions législatives et des initiatives politiques;

| 34. | se félicite des engagements pris à cet égard par le vice-président Kallas à la demande de la commission du contrôle budgétaire et tendant à ce que, à compter de 2008:






  — | les noms de tous les membres des groupes formels ou informels soient publiés et mis à disposition via le registre des groupes d'experts de la Commission, |
| --- | --- | --- |

34.

se félicite des engagements pris à cet égard par le vice-président Kallas à la demande de la commission du contrôle budgétaire et tendant à ce que, à compter de 2008:

—

les noms de tous les membres des groupes formels ou informels soient publiés et mis à disposition via le registre des groupes d'experts de la Commission,

| — | pour tous les experts et leurs suppléants ainsi que pour les observateurs dont la participation a une incidence budgétaire, le nom, la qualité professionnelle, le sexe, la nationalité et, le cas échéant, l'organisme représenté soient divulgués, sauf objection contraignante fondée, et mis à la disposition du public via le registre des groupes d'experts, |
| --- | --- |

—

pour tous les experts et leurs suppléants ainsi que pour les observateurs dont la participation a une incidence budgétaire, le nom, la qualité professionnelle, le sexe, la nationalité et, le cas échéant, l'organisme représenté soient divulgués, sauf objection contraignante fondée, et mis à la disposition du public via le registre des groupes d'experts,

| — | les données à caractère personnel non divulguées dans ce contexte puissent être communiquées au Parlement européen, au cas par cas, sans préjudice du règlement (CE) no 45/2001 (8), au titre des dispositions afférentes de l'annexe I de l'accord-cadre, |
| --- | --- |

—

les données à caractère personnel non divulguées dans ce contexte puissent être communiquées au Parlement européen, au cas par cas, sans préjudice du règlement (CE) no 45/2001 (8), au titre des dispositions afférentes de l'annexe I de l'accord-cadre,

| — | un mécanisme de recherche performant soit mis en place pour permettre une recherche par mot-clé de toutes les métadonnées, par exemple nombre d'experts, pays, composition des groupes; |
| --- | --- |

—

un mécanisme de recherche performant soit mis en place pour permettre une recherche par mot-clé de toutes les métadonnées, par exemple nombre d'experts, pays, composition des groupes;

| 35. | fait observer que le registre des groupes d'experts ne couvre pas les aspects suivants:






  — | experts indépendants chargés d'aider la Commission dans la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche et développement, |
| --- | --- | --- |

35.

fait observer que le registre des groupes d'experts ne couvre pas les aspects suivants:

—

experts indépendants chargés d'aider la Commission dans la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche et développement,

| — | comités sectoriels et horizontaux de dialogue social (au nombre de quelque 70 pour 2005), |
| --- | --- |

—

comités sectoriels et horizontaux de dialogue social (au nombre de quelque 70 pour 2005),

| — | «comités de comitologie» assistant la Commission lorsque celle-ci est habilitée à déléguer des pouvoirs d'exécution (au total 250 en 2004), |
| --- | --- |

—

«comités de comitologie» assistant la Commission lorsque celle-ci est habilitée à déléguer des pouvoirs d'exécution (au total 250 en 2004),

| — | entités communes trouvant leur origine dans des accords internationaux (au total 170 en 2004); |
| --- | --- |

—

entités communes trouvant leur origine dans des accords internationaux (au total 170 en 2004);

| 36. | ne souscrit pas à l'exclusion générale de ces groupes du registre et attend de la Commission qu'elle adopte des mesures pour veiller à ce que le registre couvre tous les groupes d'experts et contienne notamment des informations sur les membres des comités de comitologie, les experts indépendants, les entités communes et les comités de dialogue social, pour garantir l'application de la même approche de transparence à la composition de ces comités d'experts, à moins que des raisons impérieuses légitimes ne soient avancées au cas par cas; |
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36.

ne souscrit pas à l'exclusion générale de ces groupes du registre et attend de la Commission qu'elle adopte des mesures pour veiller à ce que le registre couvre tous les groupes d'experts et contienne notamment des informations sur les membres des comités de comitologie, les experts indépendants, les entités communes et les comités de dialogue social, pour garantir l'application de la même approche de transparence à la composition de ces comités d'experts, à moins que des raisons impérieuses légitimes ne soient avancées au cas par cas;

| 37. | demande à la Commission de procéder à un réexamen complet de la composition de ses groupes d'experts avant la fin de 2008 et de prendre des mesures en vue d'assurer une représentation équilibrée des groupes d'intérêts au sein des groupes d'experts; |
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37.

demande à la Commission de procéder à un réexamen complet de la composition de ses groupes d'experts avant la fin de 2008 et de prendre des mesures en vue d'assurer une représentation équilibrée des groupes d'intérêts au sein des groupes d'experts;

| 38. | insiste pour que la Commission mette en œuvre, avant la fin de 2008, une procédure ouverte, transparente et inclusive de sélection des membres des nouveaux groupes d'experts et informe, en février 2009 au plus tard, le Parlement au sujet des nouveaux critères de sélection. |
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38.

insiste pour que la Commission mette en œuvre, avant la fin de 2008, une procédure ouverte, transparente et inclusive de sélection des membres des nouveaux groupes d'experts et informe, en février 2009 au plus tard, le Parlement au sujet des nouveaux critères de sélection.

Gouvernance des institutions et rapports d'activité annuels

| 39. | reconnaît qu'un élément important de la bonne gouvernance des entreprises ou des institutions de l'Union réside dans la mise à disposition des acteurs et du public d'informations sur la gestion financière, sous une forme aisément compréhensible pour le lecteur moyen; |
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39.

reconnaît qu'un élément important de la bonne gouvernance des entreprises ou des institutions de l'Union réside dans la mise à disposition des acteurs et du public d'informations sur la gestion financière, sous une forme aisément compréhensible pour le lecteur moyen;

| 40. | reconnaît que la situation a évolué depuis l'entrée en vigueur en 2003 du nouveau règlement financier, cela étant lié à l'obligation d'élaborer des rapports d'activité annuels qui, dans la pratique, donnent une idée détaillée du fonctionnement intérieur des institutions; |
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40.

reconnaît que la situation a évolué depuis l'entrée en vigueur en 2003 du nouveau règlement financier, cela étant lié à l'obligation d'élaborer des rapports d'activité annuels qui, dans la pratique, donnent une idée détaillée du fonctionnement intérieur des institutions;

| 41. | félicite la Commission d'avoir publié les rapports d'activité 2004, 2005 et 2006 de ses directeurs généraux et autres services, ainsi que le rapport de synthèse de la Commission: Réalisations politiques en 2006 (COM(2007)0067), sur son site internet http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm; |
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41.

félicite la Commission d'avoir publié les rapports d'activité 2004, 2005 et 2006 de ses directeurs généraux et autres services, ainsi que le rapport de synthèse de la Commission: Réalisations politiques en 2006 (COM(2007)0067), sur son site internet http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm;

| 42. | relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union sont utilisés (gestion partagée), car sinon sa propre obligation de rendre compte s'en trouverait entachée; |
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42.

relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union sont utilisés (gestion partagée), car sinon sa propre obligation de rendre compte s'en trouverait entachée;

| 43. | prie dès lors instamment la Commission de soutenir la publication de déclarations nationales d'assurance par les États membres, ce qui permettrait à la Commission d'assumer une responsabilité politique entière à l'égard de l'ensemble de la gestion financière de l'Union; exhorte également la Commission à se fier davantage aux travaux des institutions de contrôle nationales et des bureaux d'audit extérieurs; |
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43.

prie dès lors instamment la Commission de soutenir la publication de déclarations nationales d'assurance par les États membres, ce qui permettrait à la Commission d'assumer une responsabilité politique entière à l'égard de l'ensemble de la gestion financière de l'Union; exhorte également la Commission à se fier davantage aux travaux des institutions de contrôle nationales et des bureaux d'audit extérieurs;

| 44. | se félicite de ce que la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur européen soumettent tous un rapport d'activité annuel à l'autorité de décharge; |
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44.

se félicite de ce que la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur européen soumettent tous un rapport d'activité annuel à l'autorité de décharge;

| 45. | est d'avis que le rapport d'activité annuel des autres institutions, notamment le Conseil et le Parlement européen, devrait être mis à disposition sur leur site internet, par souci de transparence accrue. |
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45.

est d'avis que le rapport d'activité annuel des autres institutions, notamment le Conseil et le Parlement européen, devrait être mis à disposition sur leur site internet, par souci de transparence accrue.

Liste noire des fraudeurs

| 46. | rappelle qu'un des aspects abordés par la Commission dans ses travaux préparatoires en matière de transparence (SEC(2005)1300) a été la question de savoir s'il était possible d'éviter mieux la fraude en accroissant la transparence quant aux résultats des enquêtes et si la Commission devait dresser et publier une liste noire des cas de fraude confirmée, pour dénoncer nominativement les auteurs; |
| --- | --- |

46.

rappelle qu'un des aspects abordés par la Commission dans ses travaux préparatoires en matière de transparence (SEC(2005)1300) a été la question de savoir s'il était possible d'éviter mieux la fraude en accroissant la transparence quant aux résultats des enquêtes et si la Commission devait dresser et publier une liste noire des cas de fraude confirmée, pour dénoncer nominativement les auteurs;

| 47. | relève que le problème d'une liste noire des fraudeurs est abordé dans le détail dans le document de travail de la Commission (SEC(2005)1300) mais non dans le Livre vert de la Commission sur la transparence ni dans la communication de suivi; |
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47.

relève que le problème d'une liste noire des fraudeurs est abordé dans le détail dans le document de travail de la Commission (SEC(2005)1300) mais non dans le Livre vert de la Commission sur la transparence ni dans la communication de suivi;

| 48. | invite la Commission à examiner la manière selon laquelle une liste noire publique des cas de fraude avérée et des entités en sous-main pourrait être établie pour les dénoncer nominativement et informer le grand public des résultats des efforts déployés par la Communauté pour lutter contre la fraude; |
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48.

invite la Commission à examiner la manière selon laquelle une liste noire publique des cas de fraude avérée et des entités en sous-main pourrait être établie pour les dénoncer nominativement et informer le grand public des résultats des efforts déployés par la Communauté pour lutter contre la fraude;

| 49. | rappelle que, dans un souci de protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission, à la demande du Parlement européen, a mis en place en 1997 un système d'alerte précoce à cinq paliers afin d'aider les services de la Commission à déterminer les entités présentant des risques financiers ou autres; constate que ce système couvre à la fois la gestion centralisée (contrats et subventions gérés directement par les services de la Commission) et la gestion décentralisée (gérée par des pays tiers), mais que le dispositif ne couvre pas encore les fonds de l'Union gérés en partenariat avec les États membres (gestion partagée, pour l'essentiel politique agricole commune et Fonds structurels), pas plus que les fonds délégués à des organisations internationales (gestion conjointe); |
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49.

rappelle que, dans un souci de protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission, à la demande du Parlement européen, a mis en place en 1997 un système d'alerte précoce à cinq paliers afin d'aider les services de la Commission à déterminer les entités présentant des risques financiers ou autres; constate que ce système couvre à la fois la gestion centralisée (contrats et subventions gérés directement par les services de la Commission) et la gestion décentralisée (gérée par des pays tiers), mais que le dispositif ne couvre pas encore les fonds de l'Union gérés en partenariat avec les États membres (gestion partagée, pour l'essentiel politique agricole commune et Fonds structurels), pas plus que les fonds délégués à des organisations internationales (gestion conjointe);

| 50. | constate que, selon les conclusions essentielles du rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006, les erreurs de conformité (par exemple, absence ou invalidité d'une procédure d'appel d'offres) ont constitué la cause essentielle d'irrégularités dans le domaine des politiques structurelles et, vu que la protection des intérêts financiers de l'Union représente un objectif majeur, invite la Commission et la Cour des comptes à faire rapport à l'autorité de décharge sur les types d'irrégularités ou de fraude qui surviennent le plus souvent lors des procédures d'appel d'offres, en en précisant la raison; |
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50.

constate que, selon les conclusions essentielles du rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006, les erreurs de conformité (par exemple, absence ou invalidité d'une procédure d'appel d'offres) ont constitué la cause essentielle d'irrégularités dans le domaine des politiques structurelles et, vu que la protection des intérêts financiers de l'Union représente un objectif majeur, invite la Commission et la Cour des comptes à faire rapport à l'autorité de décharge sur les types d'irrégularités ou de fraude qui surviennent le plus souvent lors des procédures d'appel d'offres, en en précisant la raison;

| 51. | rappelle que, pour des raisons de protection des données liées à la sauvegarde des intérêts légitimes des entités concernées, et en l'absence de toute disposition du règlement financier autorisant la publication, les données du système d'alerte précoce sont strictement confidentielles; |
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51.

rappelle que, pour des raisons de protection des données liées à la sauvegarde des intérêts légitimes des entités concernées, et en l'absence de toute disposition du règlement financier autorisant la publication, les données du système d'alerte précoce sont strictement confidentielles;

| 52. | rappelle que l'article 95 du règlement financier prévoit la création d'une banque de données centrale concernant les candidats et les soumissionnaires exclus (dans le respect des dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel), gérée conjointement par toutes les institutions et agences et devant être opérationnelle à partir du 1er janvier 2009; |
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52.

rappelle que l'article 95 du règlement financier prévoit la création d'une banque de données centrale concernant les candidats et les soumissionnaires exclus (dans le respect des dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel), gérée conjointement par toutes les institutions et agences et devant être opérationnelle à partir du 1er janvier 2009;

| 53. | insiste de nouveau sur l'urgence qu'il y a à mettre en place un code de déontologie de l'OLAF afin de garantir la présomption d'innocence des bénéficiaires qui, ayant fait l'objet d'une procédure d'enquête longue et dommageable, sont en fin de compte reconnus innocents par les juridictions, sans qu'il soit possible de les indemniser du préjudice moral et des pertes ainsi subies; |
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53.

insiste de nouveau sur l'urgence qu'il y a à mettre en place un code de déontologie de l'OLAF afin de garantir la présomption d'innocence des bénéficiaires qui, ayant fait l'objet d'une procédure d'enquête longue et dommageable, sont en fin de compte reconnus innocents par les juridictions, sans qu'il soit possible de les indemniser du préjudice moral et des pertes ainsi subies;

| 54. | rappelle que les États membres sont tenus de communiquer les informations relatives aux candidats et aux soumissionnaires exclus à l'ordonnateur compétent; constate par ailleurs que l'accès à cette base de données ne sera pas public mais limité aux institutions de l'Union, aux agences d'exécution et aux agences de régulation (article 95, paragraphe 2, du règlement financier); |
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54.

rappelle que les États membres sont tenus de communiquer les informations relatives aux candidats et aux soumissionnaires exclus à l'ordonnateur compétent; constate par ailleurs que l'accès à cette base de données ne sera pas public mais limité aux institutions de l'Union, aux agences d'exécution et aux agences de régulation (article 95, paragraphe 2, du règlement financier);

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| 55. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions. |
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55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions.

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(1)  Règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  Fonds européen agricole pour le développement rural.

(3)  Fonds européen agricole de garantie.

(4)  Proposition d'accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions instituant un groupe consultatif de déontologie de la fonction publique (SEC(2000)2077).

(5)  JO C 223 du 22.9.2007, p. 1.

(6)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 125.

(7)  JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.

(8)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000, concernant la protection des personnes physiques en rapport avec le traitement des données personnelles de la part des institutions et organismes communautaires et sur la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/8 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/8

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Mardi, 19 février 2008Protection des intérêts financiers des Communautés — Lutte contre la fraude — Rapports annuels 2005-2006

P6_TA(2008)0052

Résolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la protection des intérêts financiers des Communautés — Lutte contre la fraude — Rapports annuels 2005-2006 (2006/2268(INI))

2009/C 184 E/02

Le Parlement européen,

vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, publié le 12 juillet 2006 sous le titre «Protection des intérêts financiers des Communautés — lutte contre la fraude — rapport annuel 2005» (COM(2006)0378), y compris ses annexes (SEC(2006)0911 et SEC(2006)0912),

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, publié le 6 juillet 2007 sous le titre «Protection des intérêts financiers des Communautés — lutte contre la fraude — rapport annuel 2006» (COM(2007)0390), y compris ses annexes (SEC(2007)0930 et SEC(2007)0938),

vu le rapport d'activité annuel de l'OLAF pour l'année 2005 (1),

vu le rapport d'activité annuel de l'OLAF pour l'année 2006 (2),

vu le rapport d'activité du comité de surveillance de l'OLAF pour la période de décembre 2005 à mai 2007 (3),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2005 (4),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006 (5),

vu l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

vu le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du développement régional ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0009/2008),

| A. | considérant la substance de l'article 280, paragraphes 1 et 2, du traité CE, |
| --- | --- |

A.

considérant la substance de l'article 280, paragraphes 1 et 2, du traité CE,

| B. | considérant que l'article 53 ter, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (ci après, le «règlement financier») stipule:
  «2.   Sans préjudice des dispositions complémentaires incluses dans la réglementation sectorielle pertinente, afin d'assurer, en gestion partagée, une utilisation des fonds conforme aux règles et principes applicables, les États membres prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers des Communautés. À cet effet, ils doivent notamment:






  a) | s'assurer que les actions financées sur le budget sont effectivement et correctement exécutées, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que l'article 53 ter, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (ci après, le «règlement financier») stipule:

«2.   Sans préjudice des dispositions complémentaires incluses dans la réglementation sectorielle pertinente, afin d'assurer, en gestion partagée, une utilisation des fonds conforme aux règles et principes applicables, les États membres prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers des Communautés. À cet effet, ils doivent notamment:

a)

s'assurer que les actions financées sur le budget sont effectivement et correctement exécutées,

| b) | éviter et traiter les irrégularités et les fraudes, |
| --- | --- |

b)

éviter et traiter les irrégularités et les fraudes,

| c) | récupérer les fonds indûment versés ou mal employés ou les fonds perdus par suite d'irrégularités ou d'erreurs, |
| --- | --- |

c)

récupérer les fonds indûment versés ou mal employés ou les fonds perdus par suite d'irrégularités ou d'erreurs,

| d) | assurer, par le biais des réglementations sectorielles pertinentes et conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget. |
| --- | --- |

d)

assurer, par le biais des réglementations sectorielles pertinentes et conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.

À cet effet, les États membres procèdent à des vérifications et mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient (...).»

Montant des irrégularités notifiées

| 1. | salue le fait que les rapports sur la protection des intérêts financiers des Communautés, et plus particulièrement le rapport sur l'exercice 2006, sont devenus plus analytiques; remarque, toutefois, que les statistiques s'appuient sur des structures nationales très hétérogènes avec des systèmes administratif, juridique, de contrôle, et d'inspection différents; |
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1.

salue le fait que les rapports sur la protection des intérêts financiers des Communautés, et plus particulièrement le rapport sur l'exercice 2006, sont devenus plus analytiques; remarque, toutefois, que les statistiques s'appuient sur des structures nationales très hétérogènes avec des systèmes administratif, juridique, de contrôle, et d'inspection différents;

| 2. | exige que les rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports du Parlement européen rédigés sur la base desdits rapports, soient mis à l'ordre du jour du Conseil, et que le Conseil communique ensuite ses observations au Parlement et à la Commission; |
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2.

exige que les rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports du Parlement européen rédigés sur la base desdits rapports, soient mis à l'ordre du jour du Conseil, et que le Conseil communique ensuite ses observations au Parlement et à la Commission;

| 3. | constate que, dans les domaines des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles des États membres, les irrégularités notifiées ont porté, en 2006, sur un montant global de quelque 1 143 000 000 euros (exercice 2005: 1 024 000 000 euros; exercice 2004: 982 300 000 euros; exercice 2003: 922 000 000 euros; exercice 2002: 1 150 000 000 euros); les sommes notifiées à la Commission par les États membres en 2006 peuvent se ventiler comme suit:






  — | ressources propres: 353 000 000 euros, (exercice 2005: 328 400 000 euros; exercice 2004: 212 400 000 euros; exercice 2003: 269 900 000 euros; exercice 2002: 367 000 000 euros), |
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3.

constate que, dans les domaines des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles des États membres, les irrégularités notifiées ont porté, en 2006, sur un montant global de quelque 1 143 000 000 euros (exercice 2005: 1 024 000 000 euros; exercice 2004: 982 300 000 euros; exercice 2003: 922 000 000 euros; exercice 2002: 1 150 000 000 euros); les sommes notifiées à la Commission par les États membres en 2006 peuvent se ventiler comme suit:

—

ressources propres: 353 000 000 euros, (exercice 2005: 328 400 000 euros; exercice 2004: 212 400 000 euros; exercice 2003: 269 900 000 euros; exercice 2002: 367 000 000 euros),

| — | garanties au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA): 87 000 000 euros (exercice 2005: 102 000 000 euros; exercice 2004: 82 100 000 euros; exercice 2003: 169 700 000 euros; exercice 2002: 198 100 000 euros), |
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—

garanties au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA): 87 000 000 euros (exercice 2005: 102 000 000 euros; exercice 2004: 82 100 000 euros; exercice 2003: 169 700 000 euros; exercice 2002: 198 100 000 euros),

| — | actions structurelles: 703 000 000 euros (exercice 2005: 601 000 000 euros; exercice 2004: 694 500 000 euros; exercice 2003: 482 200 000 euros; exercice 2002: 614 100 000 euros), |
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—

actions structurelles: 703 000 000 euros (exercice 2005: 601 000 000 euros; exercice 2004: 694 500 000 euros; exercice 2003: 482 200 000 euros; exercice 2002: 614 100 000 euros),

constate également que, dans le domaine des fonds de préadhésion, les irrégularités notifiées ont porté, en 2006, sur un montant global de 12 320 000 euros (exercice 2005: 17 600 000 euros),

| 4. | souligne que les variations annuelles de l'impact financier considéré comme entaché par des irrégularités peuvent être influencées par une multitude de facteurs; |
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4.

souligne que les variations annuelles de l'impact financier considéré comme entaché par des irrégularités peuvent être influencées par une multitude de facteurs;

| 5. | souligne qu'un nombre élevé d'irrégularités communiqué à la Commission ne signifie pas nécessairement un niveau élevé de fraude; il peut constituer également la preuve de l'efficacité des dispositifs de contrôle en place et d'une coopération étroite entre les États membres et la Commission; se félicite que la Commission, dans son rapport annuel pour l'année 2006, a mis l'accent sur l'importance d'une telle coopération. |
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5.

souligne qu'un nombre élevé d'irrégularités communiqué à la Commission ne signifie pas nécessairement un niveau élevé de fraude; il peut constituer également la preuve de l'efficacité des dispositifs de contrôle en place et d'une coopération étroite entre les États membres et la Commission; se félicite que la Commission, dans son rapport annuel pour l'année 2006, a mis l'accent sur l'importance d'une telle coopération.

Analyse générale

| 6. | constate que, s'agissant des ressources propres, le montant entaché par des irrégularités a augmenté (+ 7 %) de 328 000 000 euros (2005) à 353 000 000 euros (2006); les produits plus particulièrement touchés par des irrégularités ont été les téléviseurs (2005: 69 000 000 euros, 2006: 62 300 000 euros) et les cigarettes (2005: 30 900 000 euros, 2006: 27 600 000 euros); le nombre de cas en Italie (+ 122 %), et aux Pays-Bas (+ 81 %) a nettement augmenté; 113 400 000 euros (32 %) ont été recouvrés en 2006; |
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6.

constate que, s'agissant des ressources propres, le montant entaché par des irrégularités a augmenté (+ 7 %) de 328 000 000 euros (2005) à 353 000 000 euros (2006); les produits plus particulièrement touchés par des irrégularités ont été les téléviseurs (2005: 69 000 000 euros, 2006: 62 300 000 euros) et les cigarettes (2005: 30 900 000 euros, 2006: 27 600 000 euros); le nombre de cas en Italie (+ 122 %), et aux Pays-Bas (+ 81 %) a nettement augmenté; 113 400 000 euros (32 %) ont été recouvrés en 2006;

| 7. | remarque que, s'agissant des dépenses agricoles, le montant entaché par des irrégularités a reculé de 105 000 000 euros en 2005 à 87 000 000 euros en 2006; l'Espagne, la France et l'Italie étant responsables pour 57,2 % des irrégularités représentant 64 900 000 euros, et les secteurs les plus touchés étant le secteur du développement rural, le secteur du bœuf et du veau, ainsi que celui des fruits et légumes; |
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7.

remarque que, s'agissant des dépenses agricoles, le montant entaché par des irrégularités a reculé de 105 000 000 euros en 2005 à 87 000 000 euros en 2006; l'Espagne, la France et l'Italie étant responsables pour 57,2 % des irrégularités représentant 64 900 000 euros, et les secteurs les plus touchés étant le secteur du développement rural, le secteur du bœuf et du veau, ainsi que celui des fruits et légumes;

| 8. | se félicite de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (9) (PAC) qui vise à fournir un cadre juridique simplifié et plus efficace aux recouvrements par les États membres des paiements irréguliers; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de cet instrument et à lui faire rapport; |
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8.

se félicite de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (9) (PAC) qui vise à fournir un cadre juridique simplifié et plus efficace aux recouvrements par les États membres des paiements irréguliers; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de cet instrument et à lui faire rapport;

| 9. | se félicite du bon fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui a permis de détecter une partie considérable des irrégularités constatées et par lequel 68 % des opérations sont traitées; |
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9.

se félicite du bon fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui a permis de détecter une partie considérable des irrégularités constatées et par lequel 68 % des opérations sont traitées;

| 10. | est préoccupé par le fait que le taux de recouvrement des sommes indûment versées est faible et variable d'un État membre à l'autre; sachant que les chances de recouvrement diminuent dans le temps, demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour améliorer le taux de recouvrement; |
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10.

est préoccupé par le fait que le taux de recouvrement des sommes indûment versées est faible et variable d'un État membre à l'autre; sachant que les chances de recouvrement diminuent dans le temps, demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour améliorer le taux de recouvrement;

| 11. | estime que, lorsque les taux de recouvrement sont systématiquement faibles dans un État membre donné, la Commission devrait alors prendre des mesures correctives; |
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11.

estime que, lorsque les taux de recouvrement sont systématiquement faibles dans un État membre donné, la Commission devrait alors prendre des mesures correctives;

| 12. | soutient pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et recommande avec insistance que le financement de la PAC fasse lui aussi l'objet de la même procédure que les actions déjà entreprises (10) consistant à ne pas transférer de fonds si la Commission n'a pas de garantie absolue sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds en question; |
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12.

soutient pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et recommande avec insistance que le financement de la PAC fasse lui aussi l'objet de la même procédure que les actions déjà entreprises (10) consistant à ne pas transférer de fonds si la Commission n'a pas de garantie absolue sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds en question;

| 13. | demande à la Commission d'évaluer, dans le cadre de son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés, l'efficacité et la transparence des mécanismes de suivi des versements aux agriculteurs; |
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13.

demande à la Commission d'évaluer, dans le cadre de son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés, l'efficacité et la transparence des mécanismes de suivi des versements aux agriculteurs;

| 14. | se réjouit du travail de la task force recouvrement (11), qui a pu liquider un grand nombre des irrégularités des années précédentes (1971-2006: 3 061 000 000 euros); par conséquent, les États membres ont recouvré 898 000 000 euros et 1 200 000 000 euros ont pu être liquidés par la procédure «apurement des comptes»; souligne, toutefois, que les États membres devraient être beaucoup plus vigilants pour éviter les irrégularités et recouvrer l'argent; |
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14.

se réjouit du travail de la task force recouvrement (11), qui a pu liquider un grand nombre des irrégularités des années précédentes (1971-2006: 3 061 000 000 euros); par conséquent, les États membres ont recouvré 898 000 000 euros et 1 200 000 000 euros ont pu être liquidés par la procédure «apurement des comptes»; souligne, toutefois, que les États membres devraient être beaucoup plus vigilants pour éviter les irrégularités et recouvrer l'argent;

| 15. | prend acte du fait que la Commission a adopté son deuxième rapport sur les lacunes dans l'application du système de «liste noire» (règlement (CE) no 1469/95 du Conseil (12)) et demande que s'engage un large débat entre les institutions communautaires sur les évolutions à prévoir, une augmentation substantielle des amendes imposées aux États membres qui ne s'acquittent pas de leurs obligations en matière de recouvrement des sommes indûment versées étant la mesure la plus évidente; |
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15.

prend acte du fait que la Commission a adopté son deuxième rapport sur les lacunes dans l'application du système de «liste noire» (règlement (CE) no 1469/95 du Conseil (12)) et demande que s'engage un large débat entre les institutions communautaires sur les évolutions à prévoir, une augmentation substantielle des amendes imposées aux États membres qui ne s'acquittent pas de leurs obligations en matière de recouvrement des sommes indûment versées étant la mesure la plus évidente;

| 16. | fait observer que le montant entaché par des irrégularités au niveau des actions structurelles a augmenté de 17 %; de 601 000 000 euros en 2005 à 703 000 000 euros en 2006 (fonds structurels: 517 000 000 euros, fonds de cohésion: 186 000 000 euros); les irrégularités concernaient principalement (75 %) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE); l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont causé environ 85 % du montant entaché (438 100 000 euros) parmi les fonds structurels en 2006; souvent les bénéficiaires ont facturé des dépenses non éligibles; les faits ont été découverts à la suite du contrôle de documents; |
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16.

fait observer que le montant entaché par des irrégularités au niveau des actions structurelles a augmenté de 17 %; de 601 000 000 euros en 2005 à 703 000 000 euros en 2006 (fonds structurels: 517 000 000 euros, fonds de cohésion: 186 000 000 euros); les irrégularités concernaient principalement (75 %) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE); l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont causé environ 85 % du montant entaché (438 100 000 euros) parmi les fonds structurels en 2006; souvent les bénéficiaires ont facturé des dépenses non éligibles; les faits ont été découverts à la suite du contrôle de documents;

| 17. | déplore que, sur les 95 projets financés par les Fonds structurels et audités durant la période actuelle de programmation, 60 soient entachés d'erreurs matérielles dans les dépenses déclarées par projet, ce qui représente une augmentation du nombre d'irrégularités par rapport à l'année précédente; considère qu'un plus grand nombre de projets devraient être audités de sorte que les conclusions tirées permettent de formuler des recommandations claires pour l'amélioration de la gestion financière; |
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17.

déplore que, sur les 95 projets financés par les Fonds structurels et audités durant la période actuelle de programmation, 60 soient entachés d'erreurs matérielles dans les dépenses déclarées par projet, ce qui représente une augmentation du nombre d'irrégularités par rapport à l'année précédente; considère qu'un plus grand nombre de projets devraient être audités de sorte que les conclusions tirées permettent de formuler des recommandations claires pour l'amélioration de la gestion financière;

| 18. | constate que 266 500 000 euros sur les 703 000 000 euros restent encore à recouvrer pour 2006, tandis que, pour les années précédentes, 762 000 000 euros doivent encore être récupérés; invite la Commission à informer deux fois par an les commissions compétentes du Parlement des progrès réalisés et des mesures spécifiques prises afin d'accélérer le recouvrement des montants dus; |
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18.

constate que 266 500 000 euros sur les 703 000 000 euros restent encore à recouvrer pour 2006, tandis que, pour les années précédentes, 762 000 000 euros doivent encore être récupérés; invite la Commission à informer deux fois par an les commissions compétentes du Parlement des progrès réalisés et des mesures spécifiques prises afin d'accélérer le recouvrement des montants dus;

| 19. | remarque que, s'agissant des fonds de préadhésion, l'impact financier a baissé de 26 500 000 euros en 2005 à 12 300 000 euros en 2006; les erreurs les plus fréquentes étaient la facturation de dépenses non éligibles et le non-respect des conditions contractuelles ou réglementaires; depuis le lancement des fonds, 11 000 000 euros ont été recouvrés; toutefois, il reste encore 14 000 000 euros à récupérer; |
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19.

remarque que, s'agissant des fonds de préadhésion, l'impact financier a baissé de 26 500 000 euros en 2005 à 12 300 000 euros en 2006; les erreurs les plus fréquentes étaient la facturation de dépenses non éligibles et le non-respect des conditions contractuelles ou réglementaires; depuis le lancement des fonds, 11 000 000 euros ont été recouvrés; toutefois, il reste encore 14 000 000 euros à récupérer;

| 20. | reste convaincu que, si l'on veut obtenir, un jour, une déclaration d'assurance positive, il faut que les États membres et les institutions communautaires, y compris la Cour des comptes, parviennent à une entente politique sur un «niveau tolérable de risque». |
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20.

reste convaincu que, si l'on veut obtenir, un jour, une déclaration d'assurance positive, il faut que les États membres et les institutions communautaires, y compris la Cour des comptes, parviennent à une entente politique sur un «niveau tolérable de risque».

Faiblesses découvertes

| 21. | demande à la Commission d'intégrer dans le rapport annuel 2008 sur la protection des intérêts financiers des Communautés une analyse des structures des États membres qui sont impliquées dans la lutte contre les irrégularités; cette analyse devrait répondre, parmi d'autres, aux questions suivantes, afin que le Parlement ait une image plus claire de l'application du cadre réglementaire de la «lutte antifraude»:






  — | quelles sont les autorités nationales dans les États membres qui sont concernées par cet exercice? |
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21.

demande à la Commission d'intégrer dans le rapport annuel 2008 sur la protection des intérêts financiers des Communautés une analyse des structures des États membres qui sont impliquées dans la lutte contre les irrégularités; cette analyse devrait répondre, parmi d'autres, aux questions suivantes, afin que le Parlement ait une image plus claire de l'application du cadre réglementaire de la «lutte antifraude»:

—

quelles sont les autorités nationales dans les États membres qui sont concernées par cet exercice?

| — | comment organisent-elles leur coopération? |
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—

comment organisent-elles leur coopération?

| — | quels sont les pouvoirs d'inspection des autorités nationales? |
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—

quels sont les pouvoirs d'inspection des autorités nationales?

| — | les autorités nationales respectives opèrent-elles sur la base d'une programmation annuelle? |
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—

les autorités nationales respectives opèrent-elles sur la base d'une programmation annuelle?

| — | ont-elles l'obligation de rédiger un rapport sur les objectifs à poursuivre dans leur activité de contrôle? |
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—

ont-elles l'obligation de rédiger un rapport sur les objectifs à poursuivre dans leur activité de contrôle?

| — | les autorités nationales ont-elles l'obligation de rédiger un rapport sur l'utilisation des fonds communautaires? |
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—

les autorités nationales ont-elles l'obligation de rédiger un rapport sur l'utilisation des fonds communautaires?

| — | de quelle manière coopèrent-t-elles avec l'OLAF et quel est le mode de transmission de leurs conclusions à la Commission? |
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—

de quelle manière coopèrent-t-elles avec l'OLAF et quel est le mode de transmission de leurs conclusions à la Commission?

| — | à quelles bases de données européennes ont-elles directement accès? |
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—

à quelles bases de données européennes ont-elles directement accès?

| — | quelles sont les bases de données nationales auxquelles la Commission peut avoir accès? |
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—

quelles sont les bases de données nationales auxquelles la Commission peut avoir accès?

| — | quel est le coût estimé des contrôles? |
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—

quel est le coût estimé des contrôles?

| — | quels sont les mécanismes pour notifier les irrégularités? |
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—

quels sont les mécanismes pour notifier les irrégularités?

| — | où en est l'application du règlement (Euratom, CE) du Conseil no 2185/96? |
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—

où en est l'application du règlement (Euratom, CE) du Conseil no 2185/96?

| 22. | demande à la Commission d'indiquer, en ce qui concerne le secteur des ressources propres, quelles mesures ultérieures elle compte engager pour mettre fin à l'importation frauduleuse de téléviseurs, de cigarettes et, plus généralement, des contrefaçons; dans ce contexte, note avec satisfaction que l'OLAF a pu établir une antenne en Chine; encourage la Commission à renforcer la lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à faire rapport, dans le contexte du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés pour 2007, qui sera publié en juillet 2008, sur les initiatives et les mesures prises sur la base de la résolution adoptée par le Parlement le 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (13); |
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22.

demande à la Commission d'indiquer, en ce qui concerne le secteur des ressources propres, quelles mesures ultérieures elle compte engager pour mettre fin à l'importation frauduleuse de téléviseurs, de cigarettes et, plus généralement, des contrefaçons; dans ce contexte, note avec satisfaction que l'OLAF a pu établir une antenne en Chine; encourage la Commission à renforcer la lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à faire rapport, dans le contexte du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés pour 2007, qui sera publié en juillet 2008, sur les initiatives et les mesures prises sur la base de la résolution adoptée par le Parlement le 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (13);

| 23. | estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38 % (33 200 000 euros) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications; |
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23.

estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38 % (33 200 000 euros) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;

| 24. | est d'avis que la période de 39 mois qui s'écoule entre le moment où une irrégularité est commise et le moment où ladite irrégularité est communiquée à la Commission n'est pas tolérable, car un tel retard rend le recouvrement plus difficile; demande à la Commission quelles mesures elle a prises pour rappeler les États membres à l'ordre; constate que le comportement des États membres dénote un manque de vigilance; |
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24.

est d'avis que la période de 39 mois qui s'écoule entre le moment où une irrégularité est commise et le moment où ladite irrégularité est communiquée à la Commission n'est pas tolérable, car un tel retard rend le recouvrement plus difficile; demande à la Commission quelles mesures elle a prises pour rappeler les États membres à l'ordre; constate que le comportement des États membres dénote un manque de vigilance;

| 25. | demande quelles mesures la Commission a prises pour réduire le nombre des irrégularités dans les secteurs du développement rural, du bœuf et du veau, ainsi que des fruits et légumes; |
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25.

demande quelles mesures la Commission a prises pour réduire le nombre des irrégularités dans les secteurs du développement rural, du bœuf et du veau, ainsi que des fruits et légumes;

| 26. | exige que la Commission se montre intransigeante si la Grèce ne respecte pas le plan d'action pour l'introduction du système intégré de gestion et de contrôle (14); souhaite être informé du montant total des subventions/aides issues du budget communautaire versées à la Grèce jusqu'à présent pour mettre en place le SIGC et aimerait savoir si ce montant pourrait être recouvré si le système n'est pas pleinement opérationnel d'ici à septembre 2008; |
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26.

exige que la Commission se montre intransigeante si la Grèce ne respecte pas le plan d'action pour l'introduction du système intégré de gestion et de contrôle (14); souhaite être informé du montant total des subventions/aides issues du budget communautaire versées à la Grèce jusqu'à présent pour mettre en place le SIGC et aimerait savoir si ce montant pourrait être recouvré si le système n'est pas pleinement opérationnel d'ici à septembre 2008;

| 27. | fait observer que, s'agissant des actions structurelles, 84 % de l'ensemble des irrégularités ont été enregistrées en Italie (2006: 228 200 000 euros), en Espagne (2006: 85 700 000 euros), au Royaume-Uni(2006: 59 800 000 euros), au Portugal (2006: 37 200 000 euros) et en Allemagne (2006: 27 200 000 euros), constate, en outre, que ni l'Allemagne, ni l'Espagne n'utilisent le module électronique du système d'information antifraude; que, de plus, l'Allemagne n'envoie pas les données sur les personnes et sociétés impliquées; invite le président de la commission du contrôle budgétaire à adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications; |
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27.

fait observer que, s'agissant des actions structurelles, 84 % de l'ensemble des irrégularités ont été enregistrées en Italie (2006: 228 200 000 euros), en Espagne (2006: 85 700 000 euros), au Royaume-Uni(2006: 59 800 000 euros), au Portugal (2006: 37 200 000 euros) et en Allemagne (2006: 27 200 000 euros), constate, en outre, que ni l'Allemagne, ni l'Espagne n'utilisent le module électronique du système d'information antifraude; que, de plus, l'Allemagne n'envoie pas les données sur les personnes et sociétés impliquées; invite le président de la commission du contrôle budgétaire à adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;

| 28. | considère que, dans ce contexte, la période de programmation entre 2000 et 2006 a prouvé que des règles trop compliquées et des systèmes de contrôle et de surveillance inefficaces contribuent aux irrégularités constatées; relève qu'en plus, les paiements sont arrivés souvent tardivement chez des bénéficiaires; par conséquent, se réjouit des améliorations que le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (15) a apportées; souhaite que, de manière générale, les autorités régionales et locales soient davantage impliquées dans la programmation et l'exécution des fonds; |
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28.

considère que, dans ce contexte, la période de programmation entre 2000 et 2006 a prouvé que des règles trop compliquées et des systèmes de contrôle et de surveillance inefficaces contribuent aux irrégularités constatées; relève qu'en plus, les paiements sont arrivés souvent tardivement chez des bénéficiaires; par conséquent, se réjouit des améliorations que le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (15) a apportées; souhaite que, de manière générale, les autorités régionales et locales soient davantage impliquées dans la programmation et l'exécution des fonds;

| 29. | rappelle que le Parlement avait exprimé dans le paragraphe 11 de sa résolution du 15 juin 2006 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — rapport annuel 2004 (16) que «( ...) durant la période sous revue de 2005, une attention toute particulière doit être accordée aux irrégularités relatives aux actions structurelles»; doit toutefois constater que la situation semble s'être dégradée; |
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29.

rappelle que le Parlement avait exprimé dans le paragraphe 11 de sa résolution du 15 juin 2006 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — rapport annuel 2004 (16) que «( ...) durant la période sous revue de 2005, une attention toute particulière doit être accordée aux irrégularités relatives aux actions structurelles»; doit toutefois constater que la situation semble s'être dégradée;

| 30. | estime que la Commission devrait attacher une importance particulière aux réseaux criminels spécialisés dans le détournement des fonds européens; |
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30.

estime que la Commission devrait attacher une importance particulière aux réseaux criminels spécialisés dans le détournement des fonds européens;

| 31. | demande à la Commission de fournir à sa commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée du ou des systèmes dont se sert la criminalité organisée sur le mode mafieux ou autre pour porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés; |
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31.

demande à la Commission de fournir à sa commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée du ou des systèmes dont se sert la criminalité organisée sur le mode mafieux ou autre pour porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

| 32. | se montre extrêmement préoccupé par le constat du Président de la Cour des comptes que «Les systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres étaient généralement inefficaces ou moyennement efficaces, et la surveillance de leur fonctionnement par la Commission n'était que moyennement efficace» (17); |
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32.

se montre extrêmement préoccupé par le constat du Président de la Cour des comptes que «Les systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres étaient généralement inefficaces ou moyennement efficaces, et la surveillance de leur fonctionnement par la Commission n'était que moyennement efficace» (17);

| 33. | exige, par conséquent, que les États membres garantissent la qualité de leurs systèmes de contrôle et de surveillance en adoptant, à un niveau politique approprié, une déclaration nationale de gestion concernant tous les crédits communautaires en gestion partagée; demande à la Commission de défendre activement cette idée et de rendre compte du progrès accompli dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés; |
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33.

exige, par conséquent, que les États membres garantissent la qualité de leurs systèmes de contrôle et de surveillance en adoptant, à un niveau politique approprié, une déclaration nationale de gestion concernant tous les crédits communautaires en gestion partagée; demande à la Commission de défendre activement cette idée et de rendre compte du progrès accompli dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés;

| 34. | exige que la Commission prenne les mesures appropriées, en ce compris, le cas échéant, l'ouverture de procédures d'infraction, envers les États membres qui ne prêtent pas assistance aux services de la Commission dans l'exercice de contrôles sur place, comme prévu dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil; |
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34.

exige que la Commission prenne les mesures appropriées, en ce compris, le cas échéant, l'ouverture de procédures d'infraction, envers les États membres qui ne prêtent pas assistance aux services de la Commission dans l'exercice de contrôles sur place, comme prévu dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil;

| 35. | demande, dans ce contexte, également à la Commission d'examiner l'introduction d'éléments contraignants et conservatoires dans la future législation communautaire au niveau de la gestion partagée afin que les payements irréguliers puissent être récupérés à la fin de la procédure de recouvrement, par exemple le cautionnement d'un État membre envers les Communautés pour l'utilisation des fonds européens par les destinataires; |
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35.

demande, dans ce contexte, également à la Commission d'examiner l'introduction d'éléments contraignants et conservatoires dans la future législation communautaire au niveau de la gestion partagée afin que les payements irréguliers puissent être récupérés à la fin de la procédure de recouvrement, par exemple le cautionnement d'un État membre envers les Communautés pour l'utilisation des fonds européens par les destinataires;

| 36. | rappelle que, au niveau des actions structurelles, il reste plus de 1 000 000 000 euros à recouvrer pour 2006 et les années précédentes; |
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36.

rappelle que, au niveau des actions structurelles, il reste plus de 1 000 000 000 euros à recouvrer pour 2006 et les années précédentes;

| 37. | insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un État membre dans les systèmes de contrôle et de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'action de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actions structurelles; |
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37.

insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un État membre dans les systèmes de contrôle et de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'action de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actions structurelles;

| 38. | se félicite de ce que dans le cadre de l'initiative européenne en matière de transparence, des informations sur les bénéficiaires de crédits communautaires au titre des Fonds structurels seront rendues publiques et demande instamment d'imposer aux États membres l'obligation stricte de publier des informations sur les projets et les bénéficiaires de crédits au titre de tous les Fonds communautaires en gestion partagée; |
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38.

se félicite de ce que dans le cadre de l'initiative européenne en matière de transparence, des informations sur les bénéficiaires de crédits communautaires au titre des Fonds structurels seront rendues publiques et demande instamment d'imposer aux États membres l'obligation stricte de publier des informations sur les projets et les bénéficiaires de crédits au titre de tous les Fonds communautaires en gestion partagée;

| 39. | demande que les États membres communiquent annuellement la perte financière causée par les montants définitivement perdus à la Commission, qui devrait inscrire le montant dans son rapport annuel; |
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39.

demande que les États membres communiquent annuellement la perte financière causée par les montants définitivement perdus à la Commission, qui devrait inscrire le montant dans son rapport annuel;

| 40. | demande également aux autorités compétentes au sein des États membres d'informer la Commission, y compris l'OLAF, une fois par an, des jugements rendus par les juridictions sur l'utilisation frauduleuse des fonds structurels; |
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40.

demande également aux autorités compétentes au sein des États membres d'informer la Commission, y compris l'OLAF, une fois par an, des jugements rendus par les juridictions sur l'utilisation frauduleuse des fonds structurels;

| 41. | demande que la Commission prenne position sur l'évaluation négative de son travail par la Cour des comptes et explique, en même temps, quelles démarches elle a entreprises pour améliorer, au sein des États membres, une situation qui porte atteinte à la protection des intérêts financiers des Communautés; |
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41.

demande que la Commission prenne position sur l'évaluation négative de son travail par la Cour des comptes et explique, en même temps, quelles démarches elle a entreprises pour améliorer, au sein des États membres, une situation qui porte atteinte à la protection des intérêts financiers des Communautés;

| 42. | invite parallèlement la Commission à faire plus souvent rapport aux États membres sur les modalités d'utilisation des informations communiquées et sur le suivi des irrégularités signalées; |
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42.

invite parallèlement la Commission à faire plus souvent rapport aux États membres sur les modalités d'utilisation des informations communiquées et sur le suivi des irrégularités signalées;

| 43. | constate que, en ce qui concerne l'utilisation des fonds de préadhésion, la Bulgarie (2006: 1 700 000 euros), la Pologne (2006: 2 400 000 euros), la Roumanie (2006: 5 500 000 euros) et la Slovaquie (2006: 1 900 000 euros) ont causé 94 % des irrégularités; observe que, dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité d'arriver à une interprétation commune et à l'utilisation homogène des lignes directrices et des documents de travail; demande alors à la Commission de lui indiquer les mesures qu'elle a prises à cet égard; |
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43.

constate que, en ce qui concerne l'utilisation des fonds de préadhésion, la Bulgarie (2006: 1 700 000 euros), la Pologne (2006: 2 400 000 euros), la Roumanie (2006: 5 500 000 euros) et la Slovaquie (2006: 1 900 000 euros) ont causé 94 % des irrégularités; observe que, dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité d'arriver à une interprétation commune et à l'utilisation homogène des lignes directrices et des documents de travail; demande alors à la Commission de lui indiquer les mesures qu'elle a prises à cet égard;

| 44. | invite la Commission à mettre les États membres en position d'identifier encore plus clairement et dès le début les irrégularités soupçonnées constituer des détournements frauduleux, vu que les États membres ont encore du mal à savoir précisément ce qui constitue une irrégularité ou une fraude et ce qui doit faire l'objet d'une information à la Commission/à l'OLAF, bien qu'ils se conforment aux obligations d'établissement de rapports trimestriels; |
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44.

invite la Commission à mettre les États membres en position d'identifier encore plus clairement et dès le début les irrégularités soupçonnées constituer des détournements frauduleux, vu que les États membres ont encore du mal à savoir précisément ce qui constitue une irrégularité ou une fraude et ce qui doit faire l'objet d'une information à la Commission/à l'OLAF, bien qu'ils se conforment aux obligations d'établissement de rapports trimestriels;

| 45. | invite la Commission à aider les États membres à utiliser le système d'information antifraude/Ciginfo (outil de communication des informations relatives aux saisies de cigarettes) de l'OLAF; estime que cette page d'accueil administrative pourrait améliorer les échanges de données (notamment sur les irrégularités) entre l'OLAF et les États membres lorsque les systèmes nationaux et européen seront compatibles; |
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45.

invite la Commission à aider les États membres à utiliser le système d'information antifraude/Ciginfo (outil de communication des informations relatives aux saisies de cigarettes) de l'OLAF; estime que cette page d'accueil administrative pourrait améliorer les échanges de données (notamment sur les irrégularités) entre l'OLAF et les États membres lorsque les systèmes nationaux et européen seront compatibles;

| 46. | se félicite que la commission du contrôle budgétaire ait déjà rencontré ses homologues des parlements nationaux à deux reprises; considère que des rencontres annuelles entre les commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux et du Parlement européen pourraient être très utiles afin d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance au sein des États membres et afin d'obtenir une déclaration nationale de gestion; |
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46.

se félicite que la commission du contrôle budgétaire ait déjà rencontré ses homologues des parlements nationaux à deux reprises; considère que des rencontres annuelles entre les commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux et du Parlement européen pourraient être très utiles afin d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance au sein des États membres et afin d'obtenir une déclaration nationale de gestion;

| 47. | souhaite que la Cour des comptes européenne collabore aussi étroitement que possible avec les cours des comptes nationales et régionales afin qu'elle puisse, de plus en plus, utiliser leurs rapports pour vérifier l'utilisation des fonds européens dans les États membres. |
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47.

souhaite que la Cour des comptes européenne collabore aussi étroitement que possible avec les cours des comptes nationales et régionales afin qu'elle puisse, de plus en plus, utiliser leurs rapports pour vérifier l'utilisation des fonds européens dans les États membres.

Rapports d'activité de l'OLAF

| 48. | constate que l'OLAF a été restructuré en 2006 en prenant en considération le rapport spécial 1/2005 de la Cour des comptes; estime que le fonctionnement de l'OLAF devrait faire l'objet d'une évaluation par le Parlement lors de la procédure relative à la révision du règlement de l'OLAF; |
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48.

constate que l'OLAF a été restructuré en 2006 en prenant en considération le rapport spécial 1/2005 de la Cour des comptes; estime que le fonctionnement de l'OLAF devrait faire l'objet d'une évaluation par le Parlement lors de la procédure relative à la révision du règlement de l'OLAF;

| 49. | demande à la Commission de faire en sorte que la base de données visée à l'article 95 du règlement financier soit pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2009; |
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49.

demande à la Commission de faire en sorte que la base de données visée à l'article 95 du règlement financier soit pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2009;

| 50. | constate que l'OLAF a reçu, en 2005, 802, et en 2006, 826 nouvelles notifications; salue le fait que le système d'évaluation a permis de réduire les enquêtes ouvertes à 254 cas; et le fait que, de plus, pour la majorité des enquêtes terminées, les statistiques montrent un suivi administratif, disciplinaire, financier, judiciaire ou législatif; note que l'impact financier de l'ensemble des cas en cours et des cas clôturés à la fin de l'année 2005 s'élevait à 6 600 000 000 euros et à 7 400 000 000 euros à la fin de l'année 2006; que les secteurs les plus touchés ont été des Fonds structurels (2006: 1 606 700 000 euros), les cigarettes (2006: 1 320 100 000 euros), la douane (2006: 989 800 000 euros) et la TVA (2006: 727 800 000 euros); |
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50.

constate que l'OLAF a reçu, en 2005, 802, et en 2006, 826 nouvelles notifications; salue le fait que le système d'évaluation a permis de réduire les enquêtes ouvertes à 254 cas; et le fait que, de plus, pour la majorité des enquêtes terminées, les statistiques montrent un suivi administratif, disciplinaire, financier, judiciaire ou législatif; note que l'impact financier de l'ensemble des cas en cours et des cas clôturés à la fin de l'année 2005 s'élevait à 6 600 000 000 euros et à 7 400 000 000 euros à la fin de l'année 2006; que les secteurs les plus touchés ont été des Fonds structurels (2006: 1 606 700 000 euros), les cigarettes (2006: 1 320 100 000 euros), la douane (2006: 989 800 000 euros) et la TVA (2006: 727 800 000 euros);

| 51. | demande à la Commission d'élaborer la base juridique appropriée nécessaire pour la publication des noms des entreprises et des personnes qui ont fraudé la Communauté; |
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51.

demande à la Commission d'élaborer la base juridique appropriée nécessaire pour la publication des noms des entreprises et des personnes qui ont fraudé la Communauté;

| 52. | se félicite de la façon dont l'OLAF a informé le Parlement du suivi des enquêtes clôturées; fait toutefois remarquer que les parquets concernés ont refusé un suivi dans 20 cas (sur 134 cas où un suivi judiciaire a été demandé) pour des raisons de prescription ou de manque de preuves; |
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52.

se félicite de la façon dont l'OLAF a informé le Parlement du suivi des enquêtes clôturées; fait toutefois remarquer que les parquets concernés ont refusé un suivi dans 20 cas (sur 134 cas où un suivi judiciaire a été demandé) pour des raisons de prescription ou de manque de preuves;

| 53. | toutefois, regrette que l'OLAF n'ait pas relancé le dialogue sur les informations écrites que la commission parlementaire compétente reçoit régulièrement, comme le demandait la résolution précitée du Parlement du 15 juin 2006; |
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53.

toutefois, regrette que l'OLAF n'ait pas relancé le dialogue sur les informations écrites que la commission parlementaire compétente reçoit régulièrement, comme le demandait la résolution précitée du Parlement du 15 juin 2006;

| 54. | constate que, comme les années précédentes, la plupart des cas ont été enregistrés en Belgique, en Allemagne et en Italie; |
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54.

constate que, comme les années précédentes, la plupart des cas ont été enregistrés en Belgique, en Allemagne et en Italie;

| 55. | fait remarquer sa résolution précitée du 11 octobre 2007; |
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55.

fait remarquer sa résolution précitée du 11 octobre 2007;

| 56. | constate que, en 2006, un montant supérieur à 450 000 000 euros a été enregistré au titre du recouvrement dans le cadre des enquêtes de l'OLAF; que ce montant provient des cas clôturés en 2006 (environ 114 000 000 euros) et des mesures de suivi en cours (environ 336 000 000 euros, venant principalement du secteur agricole — 134 600 000 euros — et de fonds structurels — 146 300 000 euros); |
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56.

constate que, en 2006, un montant supérieur à 450 000 000 euros a été enregistré au titre du recouvrement dans le cadre des enquêtes de l'OLAF; que ce montant provient des cas clôturés en 2006 (environ 114 000 000 euros) et des mesures de suivi en cours (environ 336 000 000 euros, venant principalement du secteur agricole — 134 600 000 euros — et de fonds structurels — 146 300 000 euros);

| 57. | salue la coopération entre l'OLAF, Europol, Eurojust et certaines organisations internationales, coopération qui a pour but, parmi d'autres, la lutte contre la criminalité organisée; souligne, en même temps, qu'une telle coopération devrait être transparente et de nature à préserver l'indépendance de l'OLAF; |
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57.

salue la coopération entre l'OLAF, Europol, Eurojust et certaines organisations internationales, coopération qui a pour but, parmi d'autres, la lutte contre la criminalité organisée; souligne, en même temps, qu'une telle coopération devrait être transparente et de nature à préserver l'indépendance de l'OLAF;

| 58. | comprend que la Commission veut limiter le nombre de versions linguistiques disponibles de ses rapports pour des raisons d'économie; insiste néanmoins pour que l'annexe 2 des rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports d'activité, soient disponibles au moins en anglais, en français et en allemand. |
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58.

comprend que la Commission veut limiter le nombre de versions linguistiques disponibles de ses rapports pour des raisons d'économie; insiste néanmoins pour que l'annexe 2 des rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports d'activité, soient disponibles au moins en anglais, en français et en allemand.

Révision du règlement OLAF

| 59. | rappelle à la Commission que, dans le paragraphe 30 de sa résolution précitée du 15 juin 2006, le Parlement s'est dit «favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF», par ailleurs, souligne que le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude semble aussi être favorable à la rationalisation des bases juridiques actuelles (18); demande donc à l'OLAF de présenter d'urgence, dans le contexte de son rapport d'activités annuel pour 2007, une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'investigation, dans la perspective de l'intégration éventuelle des conclusions de cette analyse dans la future révision du règlement OLAF; dans ce contexte, fait remarquer que le traité de Lisbonne (19) modifie aussi l'article 280 du traité CE, relatif à la lutte contre la fraude; |
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59.

rappelle à la Commission que, dans le paragraphe 30 de sa résolution précitée du 15 juin 2006, le Parlement s'est dit «favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF», par ailleurs, souligne que le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude semble aussi être favorable à la rationalisation des bases juridiques actuelles (18); demande donc à l'OLAF de présenter d'urgence, dans le contexte de son rapport d'activités annuel pour 2007, une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'investigation, dans la perspective de l'intégration éventuelle des conclusions de cette analyse dans la future révision du règlement OLAF; dans ce contexte, fait remarquer que le traité de Lisbonne (19) modifie aussi l'article 280 du traité CE, relatif à la lutte contre la fraude;

| 60. | note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des Droits de l'homme, statuant sur la requête no 20477/05 Tillack contre Belgique, a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête. |
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60.

note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des Droits de l'homme, statuant sur la requête no 20477/05 Tillack contre Belgique, a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête.

Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

| 61. | est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les transactions de type «carrousel»; constate, par exemple, que l'institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 000 000 000 et 18 000 000 000 euros par an; que, d'une manière générale, les États membres estiment qu'ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions transfrontalières de type «carrousel»; |
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61.

est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les transactions de type «carrousel»; constate, par exemple, que l'institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 000 000 000 et 18 000 000 000 euros par an; que, d'une manière générale, les États membres estiment qu'ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions transfrontalières de type «carrousel»;

| 62. | fait remarquer, en outre, que la Chambre des Lords situe la perte des recettes de TVA nationales au Royaume-Uni pour l'année 2005/2006 entre 3 500 000 000 et 4 750 000 000 GBP: à savoir au moins 9 600 000 GBP par jour; cite le rapport qui précise: «Le mécanisme actuellement en place pour les transactions TVA intra-communautaires est intenable.» (20); |
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62.

fait remarquer, en outre, que la Chambre des Lords situe la perte des recettes de TVA nationales au Royaume-Uni pour l'année 2005/2006 entre 3 500 000 000 et 4 750 000 000 GBP: à savoir au moins 9 600 000 GBP par jour; cite le rapport qui précise: «Le mécanisme actuellement en place pour les transactions TVA intra-communautaires est intenable.» (20);

| 63. | rappelle que seules les recettes effectives peuvent être prises en compte pour la perception des ressources propres de TVA; |
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63.

rappelle que seules les recettes effectives peuvent être prises en compte pour la perception des ressources propres de TVA;

| 64. | est très préoccupé par le fait que beaucoup d'États membres continuent à se montrer réticents quant au renforcement de la coopération entre les services nationaux compétents d'une part, et entre la Commission, y compris l'OLAF, et les services nationaux d'autre part; |
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64.

est très préoccupé par le fait que beaucoup d'États membres continuent à se montrer réticents quant au renforcement de la coopération entre les services nationaux compétents d'une part, et entre la Commission, y compris l'OLAF, et les services nationaux d'autre part;

| 65. | félicite la Commission pour sa communication au Conseil concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne (COM(2007)0758); demande, par conséquent, à sa commission compétente d'accompagner la mise en œuvre de cette communication activement; |
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65.

félicite la Commission pour sa communication au Conseil concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne (COM(2007)0758); demande, par conséquent, à sa commission compétente d'accompagner la mise en œuvre de cette communication activement;

| 66. | regrette que le Conseil n'ait pas encore pris position sur la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (21), règlement sur lequel le Parlement s'est prononcé en première lecture le 23 juin 2005 (22); demande à son Président de prendre contact avec la Présidence du Conseil pour faire avancer le dossier; |
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66.

regrette que le Conseil n'ait pas encore pris position sur la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (21), règlement sur lequel le Parlement s'est prononcé en première lecture le 23 juin 2005 (22); demande à son Président de prendre contact avec la Présidence du Conseil pour faire avancer le dossier;

| 67. | estime que pour lutter contre la fraude transfrontalière de type «carrousel», une meilleure coopération entre les services concernés, ainsi qu'avec la Commission (OLAF), est indispensable; que dans ce contexte, le système d'échanges d'informations sur la TVA et la coopération en matière d'analyse des données, avec l'assistance de la Commission (OLAF), devraient être renforcés; |
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67.

estime que pour lutter contre la fraude transfrontalière de type «carrousel», une meilleure coopération entre les services concernés, ainsi qu'avec la Commission (OLAF), est indispensable; que dans ce contexte, le système d'échanges d'informations sur la TVA et la coopération en matière d'analyse des données, avec l'assistance de la Commission (OLAF), devraient être renforcés;

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| 68. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF. |
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68.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

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(1)  http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/aar2005/doc/olaf_aar.pdf/.

(2)  http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/doc/olaf_aar.pdf.

(3)  http://ec.europa.eu/anti_fraud/reports/sup-com_en.html.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(5)  JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.

(6)  JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

(7)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(9)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).

(10)  Selon une réponse écrite de la commissaire Danita Hübner à la commission du contrôle budgétaire, en 2006 des demandes de paiement au titre du FEDER ont été suspendues par l'Espagne dans l'attente des résultats de l'audit sur les mesures de réparation. D'autres exemples sont fournis par des interruptions de paiement au titre du FSE en 2005 pour tous les programmes en cours au Royaume-Uni, pour des programmes relevant de l'Objectif 3 et certains programmes régionaux en France, et pour des programmes dans les régions italiennes de Calabre et de Sicile, et en 2006, pour EQUAL en Espagne et en Italie.

(11)  La task force recouvrement a été créée comme annoncé dans la communication de la Commission intitulée «Amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires»(COM(2002)0671). La task force est une initiative conjointe de l'OLAF et de la DG AGRI, et est présidée par l'OLAF.

(12)  Règlement (CE) no 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section «garantie» (JO L 145 du 29.6.1995, p. 1).

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0432.

(14)  Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006: «5.11. Pour la cinquième année consécutive, la déclaration du directeur général comporte une réserve relative à une mise en œuvre insuffisante du SIGC en Grèce. Pour 2006, la Cour a confirmé que des contrôles clés n'étaient toujours pas mis en œuvre, notamment le traitement des demandes, les procédures de contrôle, l'intégrité de la base de données relatives aux animaux ainsi que le système d'identification des parcelles agricoles.».

(15)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

(16)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 508.

(17)  Discours prononcé le 12 novembre 2007 devant la commission du contrôle budgétaire.

(18)  Lettre du 2 avril 2007 au directeur de l'OLAF.

(19)  JO C 306 du 17.12.2007, p. 127.

(20)  Point 52 du rapport de la Chambre des Lords, European Union Committee, Stopping the Carousel; Missing Trader Fraud in the EU, HL Paper 101, 25 mai 2007.

(21)  Document COM(2004)0509, modifié par le document COM(2006)0473.

(22)  JO C 133 E du 8.6.2006, p. 105.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/16 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/16

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Mardi, 19 février 2008La stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs

P6_TA(2008)0053

Résolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (2007/2185(INI))

2009/C 184 E/03

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs» (COM(2007)0183),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

vu la communication de la Commission intitulée «L'Europe dans le monde — les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation — Livre vert à soumettre à la consultation publique» (COM(2006)0763),

vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (1),

vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (2),

vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (3),

vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (4),

vu sa résolution du 1erjuin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (5),

vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (6),

vu le document de travail des services de la Commissions accompagnant la communication de la Commission intitulée «Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne» (SEC(2006)1467),

vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE — vers une approche plus intégrée de la politique industrielle» (COM(2005)0474),

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne (7),

vu la communication de la Commission intitulée «UE-Chine: rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités» (COM(2006)0631) et le document de travail accompagnant cette communication, intitulé «Un partenariat renforcé, des responsabilités accrues — Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: concurrence et partenariat» (COM(2006)0632),

vu la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne — une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0551),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0002/2008),

| A. | considérant que l'Union européenne est un acteur incontournable dans le commerce mondial et qu'elle devrait continuer à jouer un rôle prépondérant dans le système économique mondial afin de rendre ce dernier plus équitable et plus respectueux des droits environnementaux et sociaux, |
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A.

considérant que l'Union européenne est un acteur incontournable dans le commerce mondial et qu'elle devrait continuer à jouer un rôle prépondérant dans le système économique mondial afin de rendre ce dernier plus équitable et plus respectueux des droits environnementaux et sociaux,

| B. | considérant que l'Union est le premier exportateur mondial et le plus grand fournisseur de services et qu'elle a dès lors tout intérêt à garantir l'ouverture de nouveaux marchés pour les biens, les services et les investissements, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union est le premier exportateur mondial et le plus grand fournisseur de services et qu'elle a dès lors tout intérêt à garantir l'ouverture de nouveaux marchés pour les biens, les services et les investissements,

| C. | considérant que l'Union doit mettre en œuvre des stratégies plus ambitieuses et davantage tournées vers l'avenir pour relever les défis de la mondialisation et faire face à la concurrence accrue émanant des principales économies émergentes, tout en préservant le modèle économique, régional et social européen, et en assurant la promotion des Droits de l'homme et des normes sociales et environnementales, |
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C.

considérant que l'Union doit mettre en œuvre des stratégies plus ambitieuses et davantage tournées vers l'avenir pour relever les défis de la mondialisation et faire face à la concurrence accrue émanant des principales économies émergentes, tout en préservant le modèle économique, régional et social européen, et en assurant la promotion des Droits de l'homme et des normes sociales et environnementales,

| D. | considérant que l'ouverture économique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, revêt une importance capitale pour la création d'emplois et la croissance ainsi que pour le maintien de la compétitivité internationale; considérant que l'Union devrait dès lors, dans le cadre de la stratégie d'accès aux marchés, poursuivre son action d'ouverture de ses marchés et d'encouragement de ses partenaires commerciaux à démanteler leurs propres barrières et à ouvrir davantage leurs marchés, |
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D.

considérant que l'ouverture économique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, revêt une importance capitale pour la création d'emplois et la croissance ainsi que pour le maintien de la compétitivité internationale; considérant que l'Union devrait dès lors, dans le cadre de la stratégie d'accès aux marchés, poursuivre son action d'ouverture de ses marchés et d'encouragement de ses partenaires commerciaux à démanteler leurs propres barrières et à ouvrir davantage leurs marchés,

| E. | considérant qu'un accès adéquat aux marchés des pays tiers permettra aux producteurs de l'Union de conserver leur rang de leaders pour les biens et services à haute valeur ajoutée, de renforcer le caractère innovant de leurs produits, de promouvoir la créativité, de protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) et de réaliser d'importantes économies d'échelle, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'un accès adéquat aux marchés des pays tiers permettra aux producteurs de l'Union de conserver leur rang de leaders pour les biens et services à haute valeur ajoutée, de renforcer le caractère innovant de leurs produits, de promouvoir la créativité, de protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) et de réaliser d'importantes économies d'échelle,

| F. | considérant que l'évolution du commerce international rend la question de l'accès aux marchés des pays tiers aussi importante que celle de la défense des marchés de l'Union vis-à-vis de pratiques commerciales déloyales, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'évolution du commerce international rend la question de l'accès aux marchés des pays tiers aussi importante que celle de la défense des marchés de l'Union vis-à-vis de pratiques commerciales déloyales,

| G. | considérant que la libéralisation commerciale et le volume croissant des échanges favorisent la concurrence internationale mais augmentent également le risque de voir les exportations soumises à des barrières commerciales, ce qui nuit à la compétitivité internationale des entreprises de l'Union, |
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G.

considérant que la libéralisation commerciale et le volume croissant des échanges favorisent la concurrence internationale mais augmentent également le risque de voir les exportations soumises à des barrières commerciales, ce qui nuit à la compétitivité internationale des entreprises de l'Union,

| H. | considérant que la compétitivité économique de l'Union ne peut que souffrir de comportements protectionnistes qui ne reposent pas sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, |
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H.

considérant que la compétitivité économique de l'Union ne peut que souffrir de comportements protectionnistes qui ne reposent pas sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté,

| I. | considérant que le démantèlement des barrières commerciales stimulera certainement les exportations européennes de biens et de services et garantira une croissance économique régulière dans l'Union, |
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I.

considérant que le démantèlement des barrières commerciales stimulera certainement les exportations européennes de biens et de services et garantira une croissance économique régulière dans l'Union,

| J. | considérant qu'il convient de tenir compte du fait que les DPI, y compris les indications géographiques et les appellations d'origine, ne sont pas protégés efficacement par les partenaires commerciaux de l'Union à l'échelle mondiale, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il convient de tenir compte du fait que les DPI, y compris les indications géographiques et les appellations d'origine, ne sont pas protégés efficacement par les partenaires commerciaux de l'Union à l'échelle mondiale,

| K. | considérant qu'il est de la plus haute importance d'opérer une distinction entre les barrières commerciales a priori injustifiées résultant de l'application incohérente des règles commerciales établies aux niveaux bilatéral et multilatéral, et les barrières commerciales résultant de l'action législative et administrative légitime menée par les pouvoirs publics, qui trouvent leur origine dans des domaines autres que le commerce mais qui ont des conséquences involontaires sur les échanges commerciaux, |
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K.

considérant qu'il est de la plus haute importance d'opérer une distinction entre les barrières commerciales a priori injustifiées résultant de l'application incohérente des règles commerciales établies aux niveaux bilatéral et multilatéral, et les barrières commerciales résultant de l'action législative et administrative légitime menée par les pouvoirs publics, qui trouvent leur origine dans des domaines autres que le commerce mais qui ont des conséquences involontaires sur les échanges commerciaux,

| L. | considérant que la lourdeur des procédures douanières applicables à l'importation, à l'exportation et au transit et les restrictions sanitaires et phytosanitaires non justifiées dans le cadre des règles existantes de l'OMC, le recours abusif aux instruments de défense commerciale (IDC), ainsi que la protection insuffisante des DPI constituent manifestement des barrières commerciales a priori injustifiées auxquelles il faut s'attaquer afin de faciliter l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union, |
| --- | --- |

L.

considérant que la lourdeur des procédures douanières applicables à l'importation, à l'exportation et au transit et les restrictions sanitaires et phytosanitaires non justifiées dans le cadre des règles existantes de l'OMC, le recours abusif aux instruments de défense commerciale (IDC), ainsi que la protection insuffisante des DPI constituent manifestement des barrières commerciales a priori injustifiées auxquelles il faut s'attaquer afin de faciliter l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union,

| M. | considérant que, même s'il est extrêmement difficile d'évaluer avec précision l'effet inhibiteur que les restrictions sur les marchés intérieurs exercent, en termes de volumes, sur les échanges commerciaux de l'Union, il est clair que les entraves commerciales ont un impact considérable sur les résultats globaux enregistrés à l'exportation par l'Union, |
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M.

considérant que, même s'il est extrêmement difficile d'évaluer avec précision l'effet inhibiteur que les restrictions sur les marchés intérieurs exercent, en termes de volumes, sur les échanges commerciaux de l'Union, il est clair que les entraves commerciales ont un impact considérable sur les résultats globaux enregistrés à l'exportation par l'Union,

| N. | considérant que la présence économique de l'Union est généralement plus forte dans les pays industrialisés où la demande est statique, mais qu'elle est nettement plus faible dans les régions connaissant une croissance rapide et sur les marchés émergents tels que la Chine et l'Inde, |
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N.

considérant que la présence économique de l'Union est généralement plus forte dans les pays industrialisés où la demande est statique, mais qu'elle est nettement plus faible dans les régions connaissant une croissance rapide et sur les marchés émergents tels que la Chine et l'Inde,

| O. | considérant que l'Union est généralement considérée comme un marché très ouvert et transparent qui s'attaque sérieusement aux comportements anticoncurrentiels et garantit des conditions équitables pour toutes les importations, quelle que soit leur origine, |
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O.

considérant que l'Union est généralement considérée comme un marché très ouvert et transparent qui s'attaque sérieusement aux comportements anticoncurrentiels et garantit des conditions équitables pour toutes les importations, quelle que soit leur origine,

| P. | considérant que les droits de douane élevés demeurent un important obstacle au commerce, notamment dans les relations avec les principaux pays émergents, |
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P.

considérant que les droits de douane élevés demeurent un important obstacle au commerce, notamment dans les relations avec les principaux pays émergents,

| Q. | considérant que l'OMC est le seul cadre efficace pour garantir l'accès aux marchés et instaurer des échanges loyaux et équitables à l'échelle mondiale et que la projection du modèle européen de gouvernance devrait contribuer au développement de règles appropriées et équitables et assurer l'existence d'un système de réglementation plus stable et plus global pour le commerce mondial, |
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Q.

considérant que l'OMC est le seul cadre efficace pour garantir l'accès aux marchés et instaurer des échanges loyaux et équitables à l'échelle mondiale et que la projection du modèle européen de gouvernance devrait contribuer au développement de règles appropriées et équitables et assurer l'existence d'un système de réglementation plus stable et plus global pour le commerce mondial,

| R. | considérant qu'il est dans l'intérêt général de la Commission de veiller à ce que la législation et les pratiques commerciales adoptées par ses partenaires se conforment autant que possible aux règles de l'OMC et autres normes internationales, |
| --- | --- |

R.

considérant qu'il est dans l'intérêt général de la Commission de veiller à ce que la législation et les pratiques commerciales adoptées par ses partenaires se conforment autant que possible aux règles de l'OMC et autres normes internationales,

| S. | considérant que les obstacles aux échanges et les barrières dressées derrière les frontières ne nuisent pas seulement au commerce des marchandises, mais affectent également, de manière significative, le commerce des services et les marchés publics, |
| --- | --- |

S.

considérant que les obstacles aux échanges et les barrières dressées derrière les frontières ne nuisent pas seulement au commerce des marchandises, mais affectent également, de manière significative, le commerce des services et les marchés publics,

| T. | considérant que la résolution des problèmes et une défense plus efficace des intérêts et attentes légitimes de l'industrie seraient également bénéfiques pour l'Union en termes de visibilité et de crédibilité, |
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T.

considérant que la résolution des problèmes et une défense plus efficace des intérêts et attentes légitimes de l'industrie seraient également bénéfiques pour l'Union en termes de visibilité et de crédibilité,

| U. | considérant que pour répondre aux objectifs de l'Agenda de Lisbonne révisé, il faut que les industries de l'Union développent et maintiennent des positions concurrentielles stables sur les marchés mondiaux, |
| --- | --- |

U.

considérant que pour répondre aux objectifs de l'Agenda de Lisbonne révisé, il faut que les industries de l'Union développent et maintiennent des positions concurrentielles stables sur les marchés mondiaux,

| V. | considérant que cette compétitivité, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), dépend de plus en plus de la recherche, du développement, de l'innovation et des DPI, |
| --- | --- |

V.

considérant que cette compétitivité, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), dépend de plus en plus de la recherche, du développement, de l'innovation et des DPI,

| W. | considérant que deux conditions préalables à la compétitivité sont, d'une part, un approvisionnement énergétique sûr et fiable, et, d'autre part, le libre accès des entreprises de l'Union aux technologies de l'information et de la communication les plus modernes. |
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W.

considérant que deux conditions préalables à la compétitivité sont, d'une part, un approvisionnement énergétique sûr et fiable, et, d'autre part, le libre accès des entreprises de l'Union aux technologies de l'information et de la communication les plus modernes.

Considérations générales

| 1. | souligne que l'application réussie d'une stratégie révisée d'accès aux marchés, plus ambitieuse, visant à ouvrir de nouveaux marchés mondiaux aux produits et services de l'Union, est de nature non seulement à renforcer le rôle de l'Union dans le monde, mais aussi à protéger les emplois existants et à en créer de nouveaux en Europe, à renforcer la compétitivité de l'Union et, partant, à contribuer significativement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; |
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1.

souligne que l'application réussie d'une stratégie révisée d'accès aux marchés, plus ambitieuse, visant à ouvrir de nouveaux marchés mondiaux aux produits et services de l'Union, est de nature non seulement à renforcer le rôle de l'Union dans le monde, mais aussi à protéger les emplois existants et à en créer de nouveaux en Europe, à renforcer la compétitivité de l'Union et, partant, à contribuer significativement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

| 2. | rappelle que la stratégie de l'Union tendant à assurer l'accès aux marchés vise spécifiquement à aborder les économies développées et émergentes; |
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2.

rappelle que la stratégie de l'Union tendant à assurer l'accès aux marchés vise spécifiquement à aborder les économies développées et émergentes;

| 3. | souligne que la performance des exportations de l'Union à destination des pays développés comme des économies émergentes se heurte souvent à des obstacles qui tiennent à un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, à un degré insuffisant de respect des règles du commerce international et à la prolifération de pratiques commerciales déloyales; |
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3.

souligne que la performance des exportations de l'Union à destination des pays développés comme des économies émergentes se heurte souvent à des obstacles qui tiennent à un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, à un degré insuffisant de respect des règles du commerce international et à la prolifération de pratiques commerciales déloyales;

| 4. | invite instamment la Commission à garantir la défense des intérêts commerciaux légitimes de l'Union vis-à-vis des pratiques commerciales abusives ou déloyales de pays tiers; estime que, lorsque des pays tiers restreignent indûment l'accès à leurs marchés pour les entreprises de l'Union, cette dernière devrait réagir rapidement et avec fermeté; |
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4.

invite instamment la Commission à garantir la défense des intérêts commerciaux légitimes de l'Union vis-à-vis des pratiques commerciales abusives ou déloyales de pays tiers; estime que, lorsque des pays tiers restreignent indûment l'accès à leurs marchés pour les entreprises de l'Union, cette dernière devrait réagir rapidement et avec fermeté;

| 5. | relève l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le cadre du commerce international; appelle à plus de cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; souligne que l'harmonisation des règles et réglementations ne saurait conduire à un affaiblissement des législations applicables en Europe en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et dans le domaine social, mais devrait au contraire favoriser l'adoption de meilleures règles par les principaux partenaires commerciaux de l'Union; |
| --- | --- |

5.

relève l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le cadre du commerce international; appelle à plus de cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; souligne que l'harmonisation des règles et réglementations ne saurait conduire à un affaiblissement des législations applicables en Europe en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et dans le domaine social, mais devrait au contraire favoriser l'adoption de meilleures règles par les principaux partenaires commerciaux de l'Union;

| 6. | demande à la Commission et aux États membres d'adopter une approche à long terme à l'égard des distorsions structurelles qui, par nature, sont susceptibles de se poursuivre ou de réapparaître même à la suite de mesures prises par la Commission; invite instamment la Commission à ne pas négliger les cas dans lesquels le démantèlement rapide des barrières est peu probable, lorsque leur suppression est néanmoins nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence égales sur des marchés extérieurs essentiels; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission et aux États membres d'adopter une approche à long terme à l'égard des distorsions structurelles qui, par nature, sont susceptibles de se poursuivre ou de réapparaître même à la suite de mesures prises par la Commission; invite instamment la Commission à ne pas négliger les cas dans lesquels le démantèlement rapide des barrières est peu probable, lorsque leur suppression est néanmoins nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence égales sur des marchés extérieurs essentiels;

| 7. | demande à la Commission de traiter les infractions sérieuses et systématiques aux accords et aux règles de l'OMC et autres dispositions régissant le commerce international comme des questions requérant une réparation rapide, et de veiller à ce que le respect de ces règles ne soit pas subordonné à des considérations politiques et économiques autres que celles qui se rapportent au cas d'espèce; |
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7.

demande à la Commission de traiter les infractions sérieuses et systématiques aux accords et aux règles de l'OMC et autres dispositions régissant le commerce international comme des questions requérant une réparation rapide, et de veiller à ce que le respect de ces règles ne soit pas subordonné à des considérations politiques et économiques autres que celles qui se rapportent au cas d'espèce;

| 8. | invite instamment les pays tiers à lever les restrictions en matière de propriété étrangère pesant sur les entreprises européennes et à supprimer les règles discriminatoires; |
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8.

invite instamment les pays tiers à lever les restrictions en matière de propriété étrangère pesant sur les entreprises européennes et à supprimer les règles discriminatoires;

| 9. | se félicite de l'approche suggérée par la Commission concernant l'identification de priorités en matière d'accès aux marchés mais lui demande également de prendre en considération d'autres critères de nature à garantir que cette nouvelle initiative bénéficie au plus grand nombre possible d'opérateurs économiques dans l'Union, et en particulier aux PME, dont la survie dépend inévitablement de la détermination claire et de la mise en œuvre efficace des DPI et des restrictions définitives aux rentes de monopole; |
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9.

se félicite de l'approche suggérée par la Commission concernant l'identification de priorités en matière d'accès aux marchés mais lui demande également de prendre en considération d'autres critères de nature à garantir que cette nouvelle initiative bénéficie au plus grand nombre possible d'opérateurs économiques dans l'Union, et en particulier aux PME, dont la survie dépend inévitablement de la détermination claire et de la mise en œuvre efficace des DPI et des restrictions définitives aux rentes de monopole;

| 10. | souligne que, si elle est conduite avec succès, la lutte contre les barrières commerciales stimulera l'investissement, la production et le commerce dans l'Union et à l'échelle mondiale, notamment en rendant les conditions d'accès aux marchés plus transparentes, plus prévisibles et plus concurrentielles, et en établissant ou en renforçant un lien entre l'Union et les marchés internationaux; |
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10.

souligne que, si elle est conduite avec succès, la lutte contre les barrières commerciales stimulera l'investissement, la production et le commerce dans l'Union et à l'échelle mondiale, notamment en rendant les conditions d'accès aux marchés plus transparentes, plus prévisibles et plus concurrentielles, et en établissant ou en renforçant un lien entre l'Union et les marchés internationaux;

| 11. | estime que les accords de libre-échange (ALE) conclus avec les pays-cibles de l'Union n'auront de sens que s'ils garantissent un accès significatif aux marchés et des progrès réels en vue de la réduction et de l'élimination à terme des barrières non tarifaires qui, pour rappel, provoquent bien souvent plus de distorsions sur les échanges que les barrières tarifaires. |
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11.

estime que les accords de libre-échange (ALE) conclus avec les pays-cibles de l'Union n'auront de sens que s'ils garantissent un accès significatif aux marchés et des progrès réels en vue de la réduction et de l'élimination à terme des barrières non tarifaires qui, pour rappel, provoquent bien souvent plus de distorsions sur les échanges que les barrières tarifaires.

La communication de la Commission

| 12. | se félicite de l'initiative de la Commission visant à instaurer un partenariat renforcé en vue d'assurer l'accès aux marchés pour les exportateurs européens, et, en particulier, d'obtenir des résultats concrets pour les entreprises européennes en améliorant l'accès aux marchés émergents où elles se heurtent à des obstacles nouveaux et complexes au commerce et aux investissements; salue l'initiative de la Commission visant à coordonner les objectifs et les outils de la politique commerciale de l'Union et de la stratégie d'accès aux marchés en vue de mobiliser tout le potentiel de l'Union dans les domaines du commerce international et de la compétitivité mondiale; |
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12.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à instaurer un partenariat renforcé en vue d'assurer l'accès aux marchés pour les exportateurs européens, et, en particulier, d'obtenir des résultats concrets pour les entreprises européennes en améliorant l'accès aux marchés émergents où elles se heurtent à des obstacles nouveaux et complexes au commerce et aux investissements; salue l'initiative de la Commission visant à coordonner les objectifs et les outils de la politique commerciale de l'Union et de la stratégie d'accès aux marchés en vue de mobiliser tout le potentiel de l'Union dans les domaines du commerce international et de la compétitivité mondiale;

| 13. | se félicite en particulier des propositions de la Commission visant à mettre en place un partenariat renforcé entre la Commission, les États membres et les entreprises de l'Union en vue d'aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes qu'ils rencontrent lorsqu'ils souhaitent accéder aux marchés de pays tiers, selon des modalités et un calendrier compatibles avec la réalité économique; |
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13.

se félicite en particulier des propositions de la Commission visant à mettre en place un partenariat renforcé entre la Commission, les États membres et les entreprises de l'Union en vue d'aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes qu'ils rencontrent lorsqu'ils souhaitent accéder aux marchés de pays tiers, selon des modalités et un calendrier compatibles avec la réalité économique;

| 14. | estime que la Commission peut jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie d'accès aux marchés en garantissant un degré approprié de coordination entre les actions menées à l'échelon national et au niveau communautaire, en mobilisant des ressources qui, autrement, seraient dispersées et en assurant une défense plus efficace des droits et des intérêts des exportateurs européens; |
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14.

estime que la Commission peut jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie d'accès aux marchés en garantissant un degré approprié de coordination entre les actions menées à l'échelon national et au niveau communautaire, en mobilisant des ressources qui, autrement, seraient dispersées et en assurant une défense plus efficace des droits et des intérêts des exportateurs européens;

| 15. | estime que l'Union a un rôle irremplaçable à jouer en vue de garantir des conditions égales dans le commerce international, en étroite coopération avec les États membres et dans le respect du principe de subsidiarité et de l'équilibre des compétences existantes; |
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15.

estime que l'Union a un rôle irremplaçable à jouer en vue de garantir des conditions égales dans le commerce international, en étroite coopération avec les États membres et dans le respect du principe de subsidiarité et de l'équilibre des compétences existantes;

| 16. | souligne qu'il importe de procéder à une évaluation qualitative et quantitative périodique des résultats de la stratégie d'accès aux marchés afin d'en mesurer l'efficacité; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action approprié en matière d'accès aux marchés et de soumettre un rapport annuel sur l'accès aux marchés au Parlement, à l'instar du rapport qui lui est soumis en ce qui concerne les IDC; |
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16.

souligne qu'il importe de procéder à une évaluation qualitative et quantitative périodique des résultats de la stratégie d'accès aux marchés afin d'en mesurer l'efficacité; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action approprié en matière d'accès aux marchés et de soumettre un rapport annuel sur l'accès aux marchés au Parlement, à l'instar du rapport qui lui est soumis en ce qui concerne les IDC;

| 17. | prie instamment les sociétés européennes, qui se livrent concurrence les unes les autres en toute légitimité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, d'adopter une démarche de coopération envers une nouvelle stratégie d'accès aux marchés, en ayant à l'esprit que l'ouverture des marchés étrangers et la garantie d'un commerce libre et équitable servent leurs intérêts communs et appellent, par conséquent, des efforts communs et coordonnés; |
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17.

prie instamment les sociétés européennes, qui se livrent concurrence les unes les autres en toute légitimité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, d'adopter une démarche de coopération envers une nouvelle stratégie d'accès aux marchés, en ayant à l'esprit que l'ouverture des marchés étrangers et la garantie d'un commerce libre et équitable servent leurs intérêts communs et appellent, par conséquent, des efforts communs et coordonnés;

| 18. | déplore que plusieurs recommandations raisonnables et fondées sur l'expérience, formulées par le monde des entreprises, les syndicats, les organisations de consommateurs et la société civile, n'aient pas été prises en compte dans la communication susmentionnée, intitulée «L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs» et invite instamment la Commission à prendre ces recommandations en considération lors de la mise en œuvre de ladite communication. |
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18.

déplore que plusieurs recommandations raisonnables et fondées sur l'expérience, formulées par le monde des entreprises, les syndicats, les organisations de consommateurs et la société civile, n'aient pas été prises en compte dans la communication susmentionnée, intitulée «L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs» et invite instamment la Commission à prendre ces recommandations en considération lors de la mise en œuvre de ladite communication.

Initiatives en matière d'accès aux marchés dans l'Union européenne

| 19. | souligne qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres aux fins du partage d'informations et de bonnes pratiques; demande aux États membres de créer des réseaux de services d'assistance nationaux ou, le cas échéant, régionaux, pour centraliser les informations et les plaintes, en mettant particulièrement l'accent sur les intérêts et les besoins des PME; |
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19.

souligne qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres aux fins du partage d'informations et de bonnes pratiques; demande aux États membres de créer des réseaux de services d'assistance nationaux ou, le cas échéant, régionaux, pour centraliser les informations et les plaintes, en mettant particulièrement l'accent sur les intérêts et les besoins des PME;

| 20. | estime que l'efficacité de ces réseaux serait considérablement renforcée si les fédérations industrielles nationales et locales, les chambres de commerce, les associations de PME et les autres agences de promotion du commerce participaient à leur mise en place; |
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20.

estime que l'efficacité de ces réseaux serait considérablement renforcée si les fédérations industrielles nationales et locales, les chambres de commerce, les associations de PME et les autres agences de promotion du commerce participaient à leur mise en place;

| 21. | demande à la Commission et aux États membres de renforcer le rôle du comité consultatif sur l'accès aux marchés et de garantir un lien permanent avec le comité de l'article 133 (ainsi nommé d'après l'article correspondant du traité CE), le comité de règlement sur les obstacles au commerce et les autres comités compétents; |
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21.

demande à la Commission et aux États membres de renforcer le rôle du comité consultatif sur l'accès aux marchés et de garantir un lien permanent avec le comité de l'article 133 (ainsi nommé d'après l'article correspondant du traité CE), le comité de règlement sur les obstacles au commerce et les autres comités compétents;

| 22. | demande à la Commission de mettre en place un système de dialogue permanent permettant aux États membres et, le cas échéant, aux régions et autres parties prenantes européennes de partager des informations et de définir des stratégies et des priorités; |
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22.

demande à la Commission de mettre en place un système de dialogue permanent permettant aux États membres et, le cas échéant, aux régions et autres parties prenantes européennes de partager des informations et de définir des stratégies et des priorités;

| 23. | demande à la Commission de tenir compte des éléments suivants lors de la mise en œuvre de sa stratégie d'accès aux marchés:






  — | gonflement du personnel basé à Bruxelles affecté à l'unité s'occupant des questions liées à l'accès aux marchés, |
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23.

demande à la Commission de tenir compte des éléments suivants lors de la mise en œuvre de sa stratégie d'accès aux marchés:

—

gonflement du personnel basé à Bruxelles affecté à l'unité s'occupant des questions liées à l'accès aux marchés,

| — | création d'un véritable registre des plaintes au sein de la DG Commerce, |
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création d'un véritable registre des plaintes au sein de la DG Commerce,

| — | élaboration de lignes directrices structurées pour le traitement de chaque catégorie de barrière non tarifaire, |
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élaboration de lignes directrices structurées pour le traitement de chaque catégorie de barrière non tarifaire,

| — | création d'un service d'assistance pour les États membres et les entreprises (avec une section consacrée aux PME) au sein de la DG Commerce, |
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—

création d'un service d'assistance pour les États membres et les entreprises (avec une section consacrée aux PME) au sein de la DG Commerce,

| — | révision et renforcement de la politique de communication concernant les services d'accès aux marchés assurés par la Commission, en ciblant en particulier les PME, |
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—

révision et renforcement de la politique de communication concernant les services d'accès aux marchés assurés par la Commission, en ciblant en particulier les PME,

| — | augmentation du nombre des utilisateurs potentiels par la mise à disposition d'informations essentielles (brochures et prospectus, par exemple) dans toutes les langues officielles de l'Union, |
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—

augmentation du nombre des utilisateurs potentiels par la mise à disposition d'informations essentielles (brochures et prospectus, par exemple) dans toutes les langues officielles de l'Union,

| — | amélioration de la base de données sur l'accès aux marchés pour mieux répondre aux besoins des entreprises et la rendre plus conviviale, |
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—

amélioration de la base de données sur l'accès aux marchés pour mieux répondre aux besoins des entreprises et la rendre plus conviviale,

| — | amélioration de la coopération, de la cohérence et de la communication internes entre les services de la Commission qui traitent des questions liées à l'accès aux marchés, |
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—

amélioration de la coopération, de la cohérence et de la communication internes entre les services de la Commission qui traitent des questions liées à l'accès aux marchés,

| — | garantie de la participation de représentants du monde des entreprises au comité consultatif sur l'accès aux marchés, |
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—

garantie de la participation de représentants du monde des entreprises au comité consultatif sur l'accès aux marchés,

| — | développement de lignes directrices structurées concernant les priorités, y compris l'indication des marchés, des secteurs et des barrières sur lesquels il convient de porter une attention particulière, |
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—

développement de lignes directrices structurées concernant les priorités, y compris l'indication des marchés, des secteurs et des barrières sur lesquels il convient de porter une attention particulière,

| — | renforcement de sa position dans les organes de normalisation internationaux, comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO). |
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—

renforcement de sa position dans les organes de normalisation internationaux, comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Initiatives en matière d'accès aux marchés dans les pays tiers

| 24. | demande qu'une coordination plus structurée soit assurée entre la Commission et les États membres dans les pays tiers, ce qui permettrait d'utiliser plus efficacement les ressources diplomatiques et gouvernementales disponibles qui traitent des questions liées à l'accès aux marchés; |
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24.

demande qu'une coordination plus structurée soit assurée entre la Commission et les États membres dans les pays tiers, ce qui permettrait d'utiliser plus efficacement les ressources diplomatiques et gouvernementales disponibles qui traitent des questions liées à l'accès aux marchés;

| 25. | souligne qu'il est nécessaire de délivrer un mandat clair et ambitieux aux délégations de la Commission et aux équipes d'accès aux marchés, nouvellement créées, implantées dans les pays tiers; réaffirme que la stratégie d'accès aux marchés ne sera couronnée de succès que si les États membres sont prêts à y contribuer au moyen de leurs propres ressources, tant humaines que financières, proportionnellement à leurs moyens, intérêts et objectifs; |
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25.

souligne qu'il est nécessaire de délivrer un mandat clair et ambitieux aux délégations de la Commission et aux équipes d'accès aux marchés, nouvellement créées, implantées dans les pays tiers; réaffirme que la stratégie d'accès aux marchés ne sera couronnée de succès que si les États membres sont prêts à y contribuer au moyen de leurs propres ressources, tant humaines que financières, proportionnellement à leurs moyens, intérêts et objectifs;

| 26. | invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les chambres européennes de commerce, les associations commerciales et les agences de promotion du commerce des États membres implantées dans les pays tiers, et à garantir un échange approprié d'informations entre les délégations, les ambassades des États membres, les autres organismes gouvernementaux d'appui au commerce extérieur et les associations professionnelles européennes intéressées; |
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26.

invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les chambres européennes de commerce, les associations commerciales et les agences de promotion du commerce des États membres implantées dans les pays tiers, et à garantir un échange approprié d'informations entre les délégations, les ambassades des États membres, les autres organismes gouvernementaux d'appui au commerce extérieur et les associations professionnelles européennes intéressées;

| 27. | invite la Commission à redéfinir les priorités en ce qui concerne l'affectation des ressources humaines dans les délégations de la Commission et, à finalement accroître ces ressources, en sorte que plus de personnel soit disponible pour assurer le lancement et le bon fonctionnement d'équipes spécialisées dans l'accès aux marchés, en particulier au sein des délégations de première importance, comme, notamment, celles de Pékin, New Dehli, Moscou et Brasilia. |
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27.

invite la Commission à redéfinir les priorités en ce qui concerne l'affectation des ressources humaines dans les délégations de la Commission et, à finalement accroître ces ressources, en sorte que plus de personnel soit disponible pour assurer le lancement et le bon fonctionnement d'équipes spécialisées dans l'accès aux marchés, en particulier au sein des délégations de première importance, comme, notamment, celles de Pékin, New Dehli, Moscou et Brasilia.

Questions sectorielles

| 28. | est favorable à la mise en place d'initiatives spécifiques, dans le cadre de la stratégie d'accès aux marchés, pour s'attaquer à des entraves particulières dans les domaines des services, des marchés publics, de l'investissement, des DPI, des procédures douanières, des aides d'État et autres subventions, ainsi que pour instaurer des règles de concurrence et assurer leur application appropriée dans les pays tiers; |
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28.

est favorable à la mise en place d'initiatives spécifiques, dans le cadre de la stratégie d'accès aux marchés, pour s'attaquer à des entraves particulières dans les domaines des services, des marchés publics, de l'investissement, des DPI, des procédures douanières, des aides d'État et autres subventions, ainsi que pour instaurer des règles de concurrence et assurer leur application appropriée dans les pays tiers;

| 29. | invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les PME puissent systématiquement bénéficier des nouvelles initiatives en matière d'accès aux marchés; demande à la Commission de définir des actions ponctuelles visant à renforcer la présence des produits des PME sur les marchés des pays tiers et à défendre leurs droits légitimes vis-à-vis des pratiques empreintes de partialité ayant cours dans des pays tiers; |
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29.

invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les PME puissent systématiquement bénéficier des nouvelles initiatives en matière d'accès aux marchés; demande à la Commission de définir des actions ponctuelles visant à renforcer la présence des produits des PME sur les marchés des pays tiers et à défendre leurs droits légitimes vis-à-vis des pratiques empreintes de partialité ayant cours dans des pays tiers;

| 30. | invite la Commission à se saisir spécifiquement de toutes les restrictions à la fourniture des services internet et de la société de l'information par les entreprises européennes dans les pays tiers, dans le cadre de sa politique commerciale extérieure, et à considérer toutes les limites inutiles à la fourniture de ces services comme constituant des entraves aux échanges. |
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30.

invite la Commission à se saisir spécifiquement de toutes les restrictions à la fourniture des services internet et de la société de l'information par les entreprises européennes dans les pays tiers, dans le cadre de sa politique commerciale extérieure, et à considérer toutes les limites inutiles à la fourniture de ces services comme constituant des entraves aux échanges.

L'approche multilatérale

| 31. | souligne la nécessité de créer des synergies avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union (comme les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Japon), en vue de définir une stratégie commune en matière d'accès aux marchés et d'ouvrir la voie à un accord multilatéral, bien nécessaire, sur l'accès aux marchés; |
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31.

souligne la nécessité de créer des synergies avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union (comme les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Japon), en vue de définir une stratégie commune en matière d'accès aux marchés et d'ouvrir la voie à un accord multilatéral, bien nécessaire, sur l'accès aux marchés;

| 32. | réaffirme qu'il faut promouvoir plus résolument le renforcement de la coopération et le rapprochement dans le domaine réglementaire au niveau international afin d'éliminer les doubles emplois qui sont source de gaspillage et de réduire les coûts supportés par les consommateurs, les entreprises et les gouvernements; demande à la Commission de promouvoir le rapprochement progressif des normes et des règles de l'Union et de ses partenaires commerciaux, tant au niveau multilatéral qu'à l'échelle bilatérale; |
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32.

réaffirme qu'il faut promouvoir plus résolument le renforcement de la coopération et le rapprochement dans le domaine réglementaire au niveau international afin d'éliminer les doubles emplois qui sont source de gaspillage et de réduire les coûts supportés par les consommateurs, les entreprises et les gouvernements; demande à la Commission de promouvoir le rapprochement progressif des normes et des règles de l'Union et de ses partenaires commerciaux, tant au niveau multilatéral qu'à l'échelle bilatérale;

| 33. | invite instamment la Commission à promouvoir la mise en place, dans le cadre de l'OMC, de mécanismes spécifiques permettant de répondre plus rapidement à l'émergence de nouvelles barrières non tarifaires; estime, à cet égard, que la Commission devrait encourager les autres partenaires commerciaux à recourir davantage aux procédures de notification dans le cadre des accords sur les obstacles techniques au commerce; |
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33.

invite instamment la Commission à promouvoir la mise en place, dans le cadre de l'OMC, de mécanismes spécifiques permettant de répondre plus rapidement à l'émergence de nouvelles barrières non tarifaires; estime, à cet égard, que la Commission devrait encourager les autres partenaires commerciaux à recourir davantage aux procédures de notification dans le cadre des accords sur les obstacles techniques au commerce;

| 34. | insiste sur le fait qu'il convient de continuer à mettre clairement l'accent sur le respect des règles et de garantir que les pays tiers se conforment aux obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC, en faisant valoir ce droit en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. |
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34.

insiste sur le fait qu'il convient de continuer à mettre clairement l'accent sur le respect des règles et de garantir que les pays tiers se conforment aux obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC, en faisant valoir ce droit en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

Perspectives

| 35. | estime que, à moins que cela soit justifié par des considérations de développement, l'Union ne devrait ménager aucun effort pour obtenir de ses partenaires commerciaux des concessions qui soient proportionnées à leur niveau de développement; |
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35.

estime que, à moins que cela soit justifié par des considérations de développement, l'Union ne devrait ménager aucun effort pour obtenir de ses partenaires commerciaux des concessions qui soient proportionnées à leur niveau de développement;

| 36. | invite instamment la Commission à inclure, dans la nouvelle génération d'ALE et dans les autres accords ayant des incidences sur le commerce, des dispositions claires en matière de respect des règles et de règlement des différends, spécialement conçues pour s'attaquer aux barrières dressées derrière les frontières; |
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36.

invite instamment la Commission à inclure, dans la nouvelle génération d'ALE et dans les autres accords ayant des incidences sur le commerce, des dispositions claires en matière de respect des règles et de règlement des différends, spécialement conçues pour s'attaquer aux barrières dressées derrière les frontières;

| 37. | invite les partenaires commerciaux de l'Union à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières qui restreignent l'accès aux marchés des marchandises et des services à optimiser, en lieu et place, les possibilités commerciales sur la base de la réciprocité, y compris en mettant en œuvre de manière satisfaisante les mesures d'ouverture du marché résultant des négociations bilatérales, régionales et multilatérales; |
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37.

invite les partenaires commerciaux de l'Union à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières qui restreignent l'accès aux marchés des marchandises et des services à optimiser, en lieu et place, les possibilités commerciales sur la base de la réciprocité, y compris en mettant en œuvre de manière satisfaisante les mesures d'ouverture du marché résultant des négociations bilatérales, régionales et multilatérales;

| 38. | invite la Commission à lui faire rapport chaque année sur les progrès et les résultats de la stratégie d'accès aux marchés, en accordant une attention toute particulière aux priorités fixées; |
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38.

invite la Commission à lui faire rapport chaque année sur les progrès et les résultats de la stratégie d'accès aux marchés, en accordant une attention toute particulière aux priorités fixées;

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| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.

(2)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 276.

(3)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(4)  JO C 308 E du 16.12.2006, p. 182.

(5)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.

(6)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.

(7)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 321.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/23 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/23

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Mardi, 19 février 2008Déclaration du Parlement européen sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis dans l'Union

P6_TA(2008)0054

Déclaration du Parlement européen sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation

2009/C 184 E/04

Le Parlement européen,

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant qu'au sein de l'Union européenne, un petit nombre de chaînes de supermarchés a de plus en plus tendance à dominer le secteur de la distribution, |
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A.

considérant qu'au sein de l'Union européenne, un petit nombre de chaînes de supermarchés a de plus en plus tendance à dominer le secteur de la distribution,

| B. | considérant que ces distributeurs deviennent rapidement le «passage obligé» du secteur, en exerçant un contrôle sur le seul accès aux consommateurs de l'Union dont disposent véritablement les agriculteurs et les autres fournisseurs, |
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B.

considérant que ces distributeurs deviennent rapidement le «passage obligé» du secteur, en exerçant un contrôle sur le seul accès aux consommateurs de l'Union dont disposent véritablement les agriculteurs et les autres fournisseurs,

| C. | considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés abusent de leur pouvoir d'achat pour contraindre les fournisseurs (installés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union) à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et pour leur imposer des conditions déloyales, |
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C.

considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés abusent de leur pouvoir d'achat pour contraindre les fournisseurs (installés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union) à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et pour leur imposer des conditions déloyales,

| D. | considérant que ces pressions exercées sur les fournisseurs ont des répercussions négatives tant sur la qualité de l'emploi que sur la protection de l'environnement, |
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D.

considérant que ces pressions exercées sur les fournisseurs ont des répercussions négatives tant sur la qualité de l'emploi que sur la protection de l'environnement,

| E. | considérant que les consommateurs risquent d'assister à une diminution de la palette de produits proposés, à un appauvrissement du patrimoine culturel représenté et à une diminution du nombre de points de vente, |
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E.

considérant que les consommateurs risquent d'assister à une diminution de la palette de produits proposés, à un appauvrissement du patrimoine culturel représenté et à une diminution du nombre de points de vente,

| F. | considérant que certains États membres ont introduit, dans leur législation, des dispositions visant à limiter ces abus, mais que les grands supermarchés opèrent de plus en plus à l'échelle transfrontalière et qu'il est souhaitable, à cet égard, de légiférer au niveau communautaire; |
| --- | --- |

F.

considérant que certains États membres ont introduit, dans leur législation, des dispositions visant à limiter ces abus, mais que les grands supermarchés opèrent de plus en plus à l'échelle transfrontalière et qu'il est souhaitable, à cet égard, de légiférer au niveau communautaire;

| 1. | invite la direction générale de la concurrence à enquêter sur les conséquences de la concentration du secteur européen de la grande distribution subies par les petites entreprises, les fournisseurs, les travailleurs et les consommateurs et, en particulier, à évaluer tout abus lié au pouvoir d'achat qui pourrait résulter de cette concentration; |
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1.

invite la direction générale de la concurrence à enquêter sur les conséquences de la concentration du secteur européen de la grande distribution subies par les petites entreprises, les fournisseurs, les travailleurs et les consommateurs et, en particulier, à évaluer tout abus lié au pouvoir d'achat qui pourrait résulter de cette concentration;

| 2. | demande à la Commission de proposer des mesures appropriées, notamment sous la forme de réglementations, permettant de protéger les consommateurs, les travailleurs et les producteurs de tout abus de position dominante ou d'autres conséquences négatives constatées durant cette enquête; |
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2.

demande à la Commission de proposer des mesures appropriées, notamment sous la forme de réglementations, permettant de protéger les consommateurs, les travailleurs et les producteurs de tout abus de position dominante ou d'autres conséquences négatives constatées durant cette enquête;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres:
  Liste des signataires
  Adamos Adamou, Vittorio Agnoletto, Vincenzo Aita, Gabriele Albertini, Jim Allister, Roberta Alma Anastase, Georgs Andrejevs, Alfonso Andria, Laima Liucija Andrikienė, Emmanouil Angelakas, Roberta Angelilli, Alfredo Antoniozzi, Kader Arif, Stavros Arnaoutakis, Richard James Ashworth, Francisco Assis, John Attard-Montalto, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Peter Baco, Mariela Velichkova Baeva, Enrique Barón Crespo, Etelka Barsi-Pataky, Alessandro Battilocchio, Katerina Batzeli, Edit Bauer, Jean Marie Beaupuy, Zsolt László Becsey, Angelika Beer, Ivo Belet, Irena Belohorská, Jean-Luc Bennahmias, Monika Beňová, Pervenche Berès, Sergio Berlato, Giovanni Berlinguer, Thijs Berman, Šarūnas Birutis, Jana Bobošíková, Sebastian Valentin Bodu, Jens-Peter Bonde, Guy Bono, Mario Borghezio, Josep Borrell Fontelles, Umberto Bossi, Costas Botopoulos, Bernadette Bourzai, Sharon Bowles, Iles Braghetto, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, André Brie, Danutė Budreikaitė, Paul van Buitenen, Kathalijne Maria Buitenweg, Ieke van den Burg, Colm Burke, Niels Busk, Cristian Silviu Bușoi, Philippe Busquin, Joan Calabuig Rull, Mogens Camre, Luis Manuel Capoulas Santos, Marco Cappato, Marie-Arlette Carlotti, Carlos Carnero González, Giorgio Carollo, Paulo Casaca, Françoise Castex, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Alejandro Cercas, Giulietto Chiesa, Sylwester Chruszcz, Luigi Cocilovo, Carlos Coelho, Richard Corbett, Dorette Corbey, Giovanna Corda, Titus Corlățean, Jean Louis Cottigny, Michael Cramer, Corina Crețu, Gabriela Crețu, Brian Crowley, Magor Imre Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daniel Dăianu, Joseph Daul, Dragoș Florin David, Chris Davies, Antonio De Blasio, Bairbre de Brún, Arūnas Degutis, Véronique De Keyser, Gérard Deprez, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Nirj Deva, Mia De Vits, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Jolanta Dičkutė, Gintaras Didžiokas, Alexandra Dobolyi, Brigitte Douay, Mojca Drčar Murko, Bárbara Dührkop Dührkop, Árpád Duka-Zólyomi, Constantin Dumitriu, Michl Ebner, Saïd El Khadraoui, Maria da Assunção Esteves, Edite Estrela, Harald Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Richard Falbr, Claudio Fava, Szabolcs Fazakas, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Ilda Figueiredo, Petru Filip, Věra Flasarová, Hélène Flautre, Alessandro Foglietta, Hanna Foltyn-Kubicka, Nicole Fontaine, Glyn Ford, Armando França, Monica Frassoni, Duarte Freitas, Sorin Frunzăverde, Kinga Gál, Vicente Miguel Garcés Ramón, José Manuel García-Margallo y Marfil, Iratxe García Pérez, Giuseppe Gargani, Jas Gawronski, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Claire Gibault, Adam Gierek, Maciej Marian Giertych, Neena Gill, Ioannis Gklavakis, Béla Glattfelder, Gian Paolo Gobbo, Bogdan Golik, Bruno Gollnisch, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Genowefa Grabowska, Dariusz Maciej Grabowski, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Luis de Grandes Pascual, Louis Grech, Elly de Groen-Kouwenhoven, Lilli Gruber, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Umberto Guidoni, Zita Gurmai, Catherine Guy-Quint, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein, Benoît Hamon, Małgorzata Handzlik, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Rebecca Harms, Satu Hassi, Adeline Hazan, Anna Hedh, Gyula Hegyi, Erna Hennicot-Schoepges, Edit Herczog, Esther Herranz García, Jim Higgins, Mary Honeyball, Milan Horáček, Richard Howitt, Ján Hudacký, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Alain Hutchinson, Jana Hybášková, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Monica Maria Iacob-Ridzi, Mikel Irujo Amezaga, Marie Anne Isler Béguin, Carlos José Iturgaiz Angulo, Lily Jacobs, Mieczysław Edmund Janowski, Lívia Járóka, Elisabeth Jeggle, Pierre Jonckheer, Ona Juknevičienė, Jelko Kacin, Gisela Kallenbach, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Metin Kazak, Tunne Kelam, Wolf Klinz, Jaromír Kohlíček, Maria Eleni Koppa, Magda Kósáné Kovács, Miloš Koterec, Sergej Kozlík, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Ģirts Valdis Kristovskis, Urszula Krupa, Wiesław Stefan Kuc, Sepp Kusstatscher, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Joost Lagendijk, André Laignel, Jean Lambert, Stavros Lambrinidis, Romano Maria La Russa, Vincenzo Lavarra, Johannes Lebech, Stéphane Le Foll, Roselyne Lefrançois, Bernard Lehideux, Lasse Lehtinen, Jörg Leichtfried, Jo Leinen, Katalin Lévai, Bogusław Liberadzki, Marcin Libicki, Eva Lichtenberger, Kartika Tamara Liotard, Alain Lipietz, Pia Elda Locatelli, Andrea Losco, Caroline Lucas, Elizabeth Lynne, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Jamila Madeira, Ramona Nicole Mănescu, Mario Mantovani, Marian-Jean Marinescu, Helmuth Markov, David Martin, Hans-Peter Martin, Jean-Claude Martinez, Miguel Angel Martínez Martínez, Jan Tadeusz Masiel, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Ana Mato Adrover, Mario Mauro, Erik Meijer, Íñigo Méndez de Vigo, Emilio Menéndez del Valle, Willy Meyer Pleite, Rosa Miguélez Ramos, Marianne Mikko, Miroslav Mikolášik, Francisco José Millán Mon, Claude Moraes, Eluned Morgan, Luisa Morgantini, Philippe Morillon, Jan Mulder, Roberto Musacchio, Cristiana Muscardini, Joseph Muscat, Francesco Musotto, Sebastiano (Nello) Musumeci, Riitta Myller, Pasqualina Napoletano, Robert Navarro, Cătălin-Ioan Nechifor, Catherine Neris, Rareș-Lucian Niculescu, Ljudmila Novak, Vural Öger, Cem Özdemir, Péter Olajos, Jan Olbrycht, Seán Ó Neachtain, Gérard Onesta, Dumitru Oprea, Josu Ortuondo Larrea, Csaba Őry, Siiri Oviir, Reino Paasilinna, Justas Vincas Paleckis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Vladko Todorov Panayotov, Marco Pannella, Pier Antonio Panzeri, Dimitrios Papadimoulis, Atanas Paparizov, Neil Parish, Ioan Mircea Pașcu, Bogdan Pęk, Maria Petre, Tobias Pflüger, Rihards Pīks, João de Deus Pinheiro, Józef Pinior, Mirosław Mariusz Piotrowski, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Zita Pleštinská, Rovana Plumb, Anni Podimata, Zdzisław Zbigniew Podkański, Bernard Poignant, Adriana Poli Bortone, José Javier Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Christa Prets, Pierre Pribetich, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Karin Resetarits, José Ribeiro e Castro, Teresa Riera Madurell, Giovanni Rivera, Marco Rizzo, Michel Rocard, Bogusław Rogalski, Zuzana Roithová, Luca Romagnoli, Raül Romeva i Rueda, Wojciech Roszkowski, Mechtild Rothe, Libor Rouček, Martine Roure, Christian Rovsing, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Heide Rühle, Eoin Ryan, Guido Sacconi, Aloyzas Sakalas, Katrin Saks, María Isabel Salinas García, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Daciana Octavia Sârbu, Amalia Sartori, Gilles Savary, Luciana Sbarbati, Pierre Schapira, Karin Scheele, Carl Schlyter, Frithjof Schmidt, Pál Schmitt, György Schöpflin, Adrian Severin, Czesław Adam Siekierski, Brian Simpson, Kathy Sinnott, Marek Siwiec, Alyn Smith, Csaba Sógor, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Bart Staes, Grażyna Staniszewska, Petya Stavreva, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Theodor Dumitru Stolojan, Dimitar Stoyanov, Daniel Strož, Robert Sturdy, Margie Sudre, László Surján, Gianluca Susta, József Szájer, Konrad Szymański, Csaba Sándor Tabajdi, Antonio Tajani, Andres Tarand, Salvatore Tatarella, Marianne Thyssen, Silvia-Adriana Țicău, Gary Titley, Patrizia Toia, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Witold Tomczak, Antonios Trakatellis, Catherine Trautmann, Kyriacos Triantaphyllides, Helga Trüpel, Claude Turmes, Feleknas Uca, Inese Vaidere, Johan Van Hecke, Anne Van Lancker, Geoffrey Van Orden, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Bernadette Vergnaud, Marcello Vernola, Oldřich Vlasák, Johannes Voggenhuber, Sahra Wagenknecht, Diana Wallis, Henri Weber, Renate Weber, Anders Wijkman, Glenis Willmott, Janusz Wojciechowski, Francis Wurtz, Luis Yañez-Barnuevo García, Zbigniew Zaleski, Mauro Zani, Andrzej Tomasz Zapałowski, Stefano Zappalà, Tomáš Zatloukal, Tatjana Ždanoka, Dushana Zdravkova, Vladimír Železný, Roberts Zīle, Gabriele Zimmer, Marian Zlotea, Tadeusz Zwiefka |
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3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres:

Liste des signataires

Adamos Adamou, Vittorio Agnoletto, Vincenzo Aita, Gabriele Albertini, Jim Allister, Roberta Alma Anastase, Georgs Andrejevs, Alfonso Andria, Laima Liucija Andrikienė, Emmanouil Angelakas, Roberta Angelilli, Alfredo Antoniozzi, Kader Arif, Stavros Arnaoutakis, Richard James Ashworth, Francisco Assis, John Attard-Montalto, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Peter Baco, Mariela Velichkova Baeva, Enrique Barón Crespo, Etelka Barsi-Pataky, Alessandro Battilocchio, Katerina Batzeli, Edit Bauer, Jean Marie Beaupuy, Zsolt László Becsey, Angelika Beer, Ivo Belet, Irena Belohorská, Jean-Luc Bennahmias, Monika Beňová, Pervenche Berès, Sergio Berlato, Giovanni Berlinguer, Thijs Berman, Šarūnas Birutis, Jana Bobošíková, Sebastian Valentin Bodu, Jens-Peter Bonde, Guy Bono, Mario Borghezio, Josep Borrell Fontelles, Umberto Bossi, Costas Botopoulos, Bernadette Bourzai, Sharon Bowles, Iles Braghetto, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, André Brie, Danutė Budreikaitė, Paul van Buitenen, Kathalijne Maria Buitenweg, Ieke van den Burg, Colm Burke, Niels Busk, Cristian Silviu Bușoi, Philippe Busquin, Joan Calabuig Rull, Mogens Camre, Luis Manuel Capoulas Santos, Marco Cappato, Marie-Arlette Carlotti, Carlos Carnero González, Giorgio Carollo, Paulo Casaca, Françoise Castex, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Alejandro Cercas, Giulietto Chiesa, Sylwester Chruszcz, Luigi Cocilovo, Carlos Coelho, Richard Corbett, Dorette Corbey, Giovanna Corda, Titus Corlățean, Jean Louis Cottigny, Michael Cramer, Corina Crețu, Gabriela Crețu, Brian Crowley, Magor Imre Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daniel Dăianu, Joseph Daul, Dragoș Florin David, Chris Davies, Antonio De Blasio, Bairbre de Brún, Arūnas Degutis, Véronique De Keyser, Gérard Deprez, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Nirj Deva, Mia De Vits, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Jolanta Dičkutė, Gintaras Didžiokas, Alexandra Dobolyi, Brigitte Douay, Mojca Drčar Murko, Bárbara Dührkop Dührkop, Árpád Duka-Zólyomi, Constantin Dumitriu, Michl Ebner, Saïd El Khadraoui, Maria da Assunção Esteves, Edite Estrela, Harald Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Richard Falbr, Claudio Fava, Szabolcs Fazakas, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Ilda Figueiredo, Petru Filip, Věra Flasarová, Hélène Flautre, Alessandro Foglietta, Hanna Foltyn-Kubicka, Nicole Fontaine, Glyn Ford, Armando França, Monica Frassoni, Duarte Freitas, Sorin Frunzăverde, Kinga Gál, Vicente Miguel Garcés Ramón, José Manuel García-Margallo y Marfil, Iratxe García Pérez, Giuseppe Gargani, Jas Gawronski, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Claire Gibault, Adam Gierek, Maciej Marian Giertych, Neena Gill, Ioannis Gklavakis, Béla Glattfelder, Gian Paolo Gobbo, Bogdan Golik, Bruno Gollnisch, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Genowefa Grabowska, Dariusz Maciej Grabowski, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Luis de Grandes Pascual, Louis Grech, Elly de Groen-Kouwenhoven, Lilli Gruber, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Umberto Guidoni, Zita Gurmai, Catherine Guy-Quint, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein, Benoît Hamon, Małgorzata Handzlik, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Rebecca Harms, Satu Hassi, Adeline Hazan, Anna Hedh, Gyula Hegyi, Erna Hennicot-Schoepges, Edit Herczog, Esther Herranz García, Jim Higgins, Mary Honeyball, Milan Horáček, Richard Howitt, Ján Hudacký, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Alain Hutchinson, Jana Hybášková, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Monica Maria Iacob-Ridzi, Mikel Irujo Amezaga, Marie Anne Isler Béguin, Carlos José Iturgaiz Angulo, Lily Jacobs, Mieczysław Edmund Janowski, Lívia Járóka, Elisabeth Jeggle, Pierre Jonckheer, Ona Juknevičienė, Jelko Kacin, Gisela Kallenbach, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Metin Kazak, Tunne Kelam, Wolf Klinz, Jaromír Kohlíček, Maria Eleni Koppa, Magda Kósáné Kovács, Miloš Koterec, Sergej Kozlík, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Ģirts Valdis Kristovskis, Urszula Krupa, Wiesław Stefan Kuc, Sepp Kusstatscher, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Joost Lagendijk, André Laignel, Jean Lambert, Stavros Lambrinidis, Romano Maria La Russa, Vincenzo Lavarra, Johannes Lebech, Stéphane Le Foll, Roselyne Lefrançois, Bernard Lehideux, Lasse Lehtinen, Jörg Leichtfried, Jo Leinen, Katalin Lévai, Bogusław Liberadzki, Marcin Libicki, Eva Lichtenberger, Kartika Tamara Liotard, Alain Lipietz, Pia Elda Locatelli, Andrea Losco, Caroline Lucas, Elizabeth Lynne, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Jamila Madeira, Ramona Nicole Mănescu, Mario Mantovani, Marian-Jean Marinescu, Helmuth Markov, David Martin, Hans-Peter Martin, Jean-Claude Martinez, Miguel Angel Martínez Martínez, Jan Tadeusz Masiel, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Ana Mato Adrover, Mario Mauro, Erik Meijer, Íñigo Méndez de Vigo, Emilio Menéndez del Valle, Willy Meyer Pleite, Rosa Miguélez Ramos, Marianne Mikko, Miroslav Mikolášik, Francisco José Millán Mon, Claude Moraes, Eluned Morgan, Luisa Morgantini, Philippe Morillon, Jan Mulder, Roberto Musacchio, Cristiana Muscardini, Joseph Muscat, Francesco Musotto, Sebastiano (Nello) Musumeci, Riitta Myller, Pasqualina Napoletano, Robert Navarro, Cătălin-Ioan Nechifor, Catherine Neris, Rareș-Lucian Niculescu, Ljudmila Novak, Vural Öger, Cem Özdemir, Péter Olajos, Jan Olbrycht, Seán Ó Neachtain, Gérard Onesta, Dumitru Oprea, Josu Ortuondo Larrea, Csaba Őry, Siiri Oviir, Reino Paasilinna, Justas Vincas Paleckis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Vladko Todorov Panayotov, Marco Pannella, Pier Antonio Panzeri, Dimitrios Papadimoulis, Atanas Paparizov, Neil Parish, Ioan Mircea Pașcu, Bogdan Pęk, Maria Petre, Tobias Pflüger, Rihards Pīks, João de Deus Pinheiro, Józef Pinior, Mirosław Mariusz Piotrowski, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Zita Pleštinská, Rovana Plumb, Anni Podimata, Zdzisław Zbigniew Podkański, Bernard Poignant, Adriana Poli Bortone, José Javier Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Christa Prets, Pierre Pribetich, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Karin Resetarits, José Ribeiro e Castro, Teresa Riera Madurell, Giovanni Rivera, Marco Rizzo, Michel Rocard, Bogusław Rogalski, Zuzana Roithová, Luca Romagnoli, Raül Romeva i Rueda, Wojciech Roszkowski, Mechtild Rothe, Libor Rouček, Martine Roure, Christian Rovsing, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Heide Rühle, Eoin Ryan, Guido Sacconi, Aloyzas Sakalas, Katrin Saks, María Isabel Salinas García, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Daciana Octavia Sârbu, Amalia Sartori, Gilles Savary, Luciana Sbarbati, Pierre Schapira, Karin Scheele, Carl Schlyter, Frithjof Schmidt, Pál Schmitt, György Schöpflin, Adrian Severin, Czesław Adam Siekierski, Brian Simpson, Kathy Sinnott, Marek Siwiec, Alyn Smith, Csaba Sógor, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Bart Staes, Grażyna Staniszewska, Petya Stavreva, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Theodor Dumitru Stolojan, Dimitar Stoyanov, Daniel Strož, Robert Sturdy, Margie Sudre, László Surján, Gianluca Susta, József Szájer, Konrad Szymański, Csaba Sándor Tabajdi, Antonio Tajani, Andres Tarand, Salvatore Tatarella, Marianne Thyssen, Silvia-Adriana Țicău, Gary Titley, Patrizia Toia, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Witold Tomczak, Antonios Trakatellis, Catherine Trautmann, Kyriacos Triantaphyllides, Helga Trüpel, Claude Turmes, Feleknas Uca, Inese Vaidere, Johan Van Hecke, Anne Van Lancker, Geoffrey Van Orden, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Bernadette Vergnaud, Marcello Vernola, Oldřich Vlasák, Johannes Voggenhuber, Sahra Wagenknecht, Diana Wallis, Henri Weber, Renate Weber, Anders Wijkman, Glenis Willmott, Janusz Wojciechowski, Francis Wurtz, Luis Yañez-Barnuevo García, Zbigniew Zaleski, Mauro Zani, Andrzej Tomasz Zapałowski, Stefano Zappalà, Tomáš Zatloukal, Tatjana Ždanoka, Dushana Zdravkova, Vladimír Železný, Roberts Zīle, Gabriele Zimmer, Marian Zlotea, Tadeusz Zwiefka

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Mercredi, 20 février 2008

| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/25 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/25

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Mercredi, 20 février 2008Traité de Lisbonne

P6_TA(2008)0055

Résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur le traité de Lisbonne (2007/2286(INI))

2009/C 184 E/05

Le Parlement européen,

vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, tel qu'amendé par l'Acte unique européen et les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 (1),

vu la Déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 sur l'avenir de l'Union,

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004,

vu ses résolutions du 7 juin 2007 sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l'Union (2) et du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (3),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission du développement régional, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0013/2008),

Considérant ce qui suit:

| A. | au cours des 50 dernières années, le développement de l'Union européenne a été un élément fondamental dans l'établissement d'une zone de paix et de stabilité dans un continent auparavant ravagé par la guerre, dans la consolidation de la démocratie, des libertés et des droits des citoyens, dans l'accroissement de la prospérité, de la solidarité et du bien-être par la création du marché unique le plus grand du monde, doté de règles communes en matière de normes sociales, de protection de l'environnement et des consommateurs et de concurrence équitable, et d'une Union économique et monétaire, en permettant aux États membres de travailler ensemble pour traiter de questions qui transcendent les frontières nationales et en faisant entendre plus fort la voix de l'Europe dans les affaires mondiales, |
| --- | --- |

A.

au cours des 50 dernières années, le développement de l'Union européenne a été un élément fondamental dans l'établissement d'une zone de paix et de stabilité dans un continent auparavant ravagé par la guerre, dans la consolidation de la démocratie, des libertés et des droits des citoyens, dans l'accroissement de la prospérité, de la solidarité et du bien-être par la création du marché unique le plus grand du monde, doté de règles communes en matière de normes sociales, de protection de l'environnement et des consommateurs et de concurrence équitable, et d'une Union économique et monétaire, en permettant aux États membres de travailler ensemble pour traiter de questions qui transcendent les frontières nationales et en faisant entendre plus fort la voix de l'Europe dans les affaires mondiales,

| B. | il existe une nécessité reconnue de réformer et de renforcer les structures de l'Union afin de consolider ces réalisations et d'améliorer la capacité d'une Union à vingt-sept États membres, et potentiellement davantage, de fonctionner efficacement afin qu'elle puisse faire face aux nouveaux défis communs et se plier à une plus grande responsabilisation démocratique, |
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B.

il existe une nécessité reconnue de réformer et de renforcer les structures de l'Union afin de consolider ces réalisations et d'améliorer la capacité d'une Union à vingt-sept États membres, et potentiellement davantage, de fonctionner efficacement afin qu'elle puisse faire face aux nouveaux défis communs et se plier à une plus grande responsabilisation démocratique,

| C. | cette nécessité a été à l'origine des réformes successives qui, depuis le traité de Maastricht — lequel a marqué un tournant dans l'intégration européenne avec la création d'une union économique et monétaire et le passage d'une communauté essentiellement économique à une union politique — ont tenté d'établir la structure institutionnelle de l'Union et ont conduit à la Déclaration de Laeken, qui a également ouvert la voie à un processus de réformes différent, fondé sur la méthode de la Convention et non plus exclusivement sur celle des conférences intergouvernementales, |
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C.

cette nécessité a été à l'origine des réformes successives qui, depuis le traité de Maastricht — lequel a marqué un tournant dans l'intégration européenne avec la création d'une union économique et monétaire et le passage d'une communauté essentiellement économique à une union politique — ont tenté d'établir la structure institutionnelle de l'Union et ont conduit à la Déclaration de Laeken, qui a également ouvert la voie à un processus de réformes différent, fondé sur la méthode de la Convention et non plus exclusivement sur celle des conférences intergouvernementales,

| D. | le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize Députés au Parlement européen, deux représentants de la Commission et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle Convention avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen, |
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D.

le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize Députés au Parlement européen, deux représentants de la Commission et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle Convention avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,

| E. | les précédents efforts en vue de réformer l'Union en remplaçant les traités par une Constitution ont été approuvés par une très large majorité des représentants des citoyennes et des citoyens européens élus au Parlement européen (4), et ont été acceptés par deux tiers des États membres mais rejetés par deux d'entre eux (la France et les Pays-Bas) et, après une période de réflexion au cours de laquelle il est apparu clairement que l'approbation nécessaire de tous les États membres ne pouvait être recueillie, cette approche a été abandonnée en faveur de la modification des traités préexistants, |
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E.

les précédents efforts en vue de réformer l'Union en remplaçant les traités par une Constitution ont été approuvés par une très large majorité des représentants des citoyennes et des citoyens européens élus au Parlement européen (4), et ont été acceptés par deux tiers des États membres mais rejetés par deux d'entre eux (la France et les Pays-Bas) et, après une période de réflexion au cours de laquelle il est apparu clairement que l'approbation nécessaire de tous les États membres ne pouvait être recueillie, cette approche a été abandonnée en faveur de la modification des traités préexistants,

| F. | ce changement de méthode et de procédé, tout en retenant sous une nouvelle forme de nombreux ajustements pratiques de la structure institutionnelle de l'Union envisagée dans la Constitution, a impliqué une réduction des ambitions et l'abandon de plusieurs caractéristiques de la Constitution, le report de l'entrée en vigueur de certains des nouveaux mécanismes qu'elle voulait introduire et l'incorporation dans les traités de dispositions particulières spécifiques à différents États membres, |
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F.

ce changement de méthode et de procédé, tout en retenant sous une nouvelle forme de nombreux ajustements pratiques de la structure institutionnelle de l'Union envisagée dans la Constitution, a impliqué une réduction des ambitions et l'abandon de plusieurs caractéristiques de la Constitution, le report de l'entrée en vigueur de certains des nouveaux mécanismes qu'elle voulait introduire et l'incorporation dans les traités de dispositions particulières spécifiques à différents États membres,

| G. | néanmoins, le fait que chaque gouvernement national, à travers l'Union, a donné son accord sur le traité démontre que les gouvernements élus des États membres considèrent tous que ce compromis est la base sur laquelle ils souhaitent travailler ensemble à l'avenir, et exigera de chacun d'entre eux qu'il fasse preuve de l'engagement politique maximum pour assurer la ratification du traité avant le 1er janvier 2009, |
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G.

néanmoins, le fait que chaque gouvernement national, à travers l'Union, a donné son accord sur le traité démontre que les gouvernements élus des États membres considèrent tous que ce compromis est la base sur laquelle ils souhaitent travailler ensemble à l'avenir, et exigera de chacun d'entre eux qu'il fasse preuve de l'engagement politique maximum pour assurer la ratification du traité avant le 1er janvier 2009,

| H. | il est nécessaire que le traité de Lisbonne soit ratifié par tous les États membres avant la fin de l'année 2008, afin de permettre aux citoyennes et aux citoyens de voter, lors des élections de 2009, en pleine connaissance du nouveau cadre institutionnel de l'Union. |
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H.

il est nécessaire que le traité de Lisbonne soit ratifié par tous les États membres avant la fin de l'année 2008, afin de permettre aux citoyennes et aux citoyens de voter, lors des élections de 2009, en pleine connaissance du nouveau cadre institutionnel de l'Union.

Un pas positif pour l'avenir de l'Union

| 1. | conclut que, pris dans son ensemble, le traité de Lisbonne constitue une amélioration substantielle par rapport aux traités existants, laquelle apportera à l'Union une responsabilisation démocratique plus forte et accroîtra son pouvoir de décision (par un renforcement des rôles du Parlement européen et des parlements nationaux), ainsi que les droits des citoyennes et des citoyens européens à l'égard de l'Union et améliorera le fonctionnement effectif des institutions de l'Union. |
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1.

conclut que, pris dans son ensemble, le traité de Lisbonne constitue une amélioration substantielle par rapport aux traités existants, laquelle apportera à l'Union une responsabilisation démocratique plus forte et accroîtra son pouvoir de décision (par un renforcement des rôles du Parlement européen et des parlements nationaux), ainsi que les droits des citoyennes et des citoyens européens à l'égard de l'Union et améliorera le fonctionnement effectif des institutions de l'Union.

Une plus forte responsabilisation démocratique

| 2. | se félicite de l'accroissement de la responsabilisation démocratique et des pouvoirs de décision, ce qui permettra aux citoyennes et aux citoyens d'avoir un plus fort contrôle de l'action de l'Union, essentiellement en raison des améliorations suivantes:






  a) | l'adoption de toute la législation de l'Union européenne sera l'objet d'un contrôle parlementaire d'un niveau jamais atteint dans aucune autre structure supranationale ou internationale:






  — | toute la législation de l'Union sera, à quelques exceptions près, soumise à une double approbation, à égalité, du Conseil (composé des ministres nationaux qui doivent rendre compte devant leur parlement) et du Parlement européen (composé de députés au Parlement européen directement élus); |
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2.

se félicite de l'accroissement de la responsabilisation démocratique et des pouvoirs de décision, ce qui permettra aux citoyennes et aux citoyens d'avoir un plus fort contrôle de l'action de l'Union, essentiellement en raison des améliorations suivantes:

a)

l'adoption de toute la législation de l'Union européenne sera l'objet d'un contrôle parlementaire d'un niveau jamais atteint dans aucune autre structure supranationale ou internationale:

—

toute la législation de l'Union sera, à quelques exceptions près, soumise à une double approbation, à égalité, du Conseil (composé des ministres nationaux qui doivent rendre compte devant leur parlement) et du Parlement européen (composé de députés au Parlement européen directement élus);

| — | le contrôle préalable, par les parlements nationaux, de toute la législation de l'Union, sera renforcé puisqu'ils recevront toutes les propositions législatives européennes suffisamment à temps pour en débattre avec leurs ministres avant que le Conseil n'adopte une position, et qu'ils obtiendront également le droit de demander le réexamen d'une proposition s'ils estiment qu'elle ne respecte pas le principe de subsidiarité; |
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—

le contrôle préalable, par les parlements nationaux, de toute la législation de l'Union, sera renforcé puisqu'ils recevront toutes les propositions législatives européennes suffisamment à temps pour en débattre avec leurs ministres avant que le Conseil n'adopte une position, et qu'ils obtiendront également le droit de demander le réexamen d'une proposition s'ils estiment qu'elle ne respecte pas le principe de subsidiarité;

| b) | le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil européen, en tenant compte des élections au Parlement européen; |
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b)

le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil européen, en tenant compte des élections au Parlement européen;

| c) | le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera nommé à la fois par le Conseil européen et par le Président de la Commission et, en tant que membre de la Commission, il devra se soumettre à la même procédure d'investiture au Parlement que tout autre membre de la Commission: en tant que vice-président de la Commission, le haut représentant devra se plier aux mêmes règles que les autres commissaires dans le cadre de son investiture et de l'exercice de ses fonctions; |
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c)

le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera nommé à la fois par le Conseil européen et par le Président de la Commission et, en tant que membre de la Commission, il devra se soumettre à la même procédure d'investiture au Parlement que tout autre membre de la Commission: en tant que vice-président de la Commission, le haut représentant devra se plier aux mêmes règles que les autres commissaires dans le cadre de son investiture et de l'exercice de ses fonctions;

| d) | une procédure budgétaire plus simple et plus démocratique prévoyant une seule lecture sera mise en place: la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abolie, ce qui assurera l'égalité totale entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de l'approbation du budget annuel dans son ensemble, cependant que le Parlement se verra reconnaître par ailleurs le droit d'approuver le cadre financier pluriannuel, juridiquement contraignant; |
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d)

une procédure budgétaire plus simple et plus démocratique prévoyant une seule lecture sera mise en place: la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abolie, ce qui assurera l'égalité totale entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de l'approbation du budget annuel dans son ensemble, cependant que le Parlement se verra reconnaître par ailleurs le droit d'approuver le cadre financier pluriannuel, juridiquement contraignant;

| e) | le contrôle démocratique concernant les pouvoirs législatifs délégués à la Commission sera renforcé par un nouveau système de supervision dans lequel le Parlement européen ou le Conseil pourra, soit rappeler des décisions de la Commission, soit révoquer la délégation de pouvoirs; |
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e)

le contrôle démocratique concernant les pouvoirs législatifs délégués à la Commission sera renforcé par un nouveau système de supervision dans lequel le Parlement européen ou le Conseil pourra, soit rappeler des décisions de la Commission, soit révoquer la délégation de pouvoirs;

| f) | l'approbation du Parlement européen sera nécessaire pour adopter un vaste éventail d'accords internationaux signés par l'Union, y compris dans des domaines relevant de la procédure législative ordinaire dans les domaines internes de l'Union; |
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f)

l'approbation du Parlement européen sera nécessaire pour adopter un vaste éventail d'accords internationaux signés par l'Union, y compris dans des domaines relevant de la procédure législative ordinaire dans les domaines internes de l'Union;

| g) | le Conseil se réunira en séance publique lorsqu'il examinera et mettra aux voix des propositions d'actes législatifs, ce qui permettra aux citoyennes et aux citoyens de voir comment agissent leur gouvernement au Conseil; |
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g)

le Conseil se réunira en séance publique lorsqu'il examinera et mettra aux voix des propositions d'actes législatifs, ce qui permettra aux citoyennes et aux citoyens de voir comment agissent leur gouvernement au Conseil;

| h) | les agences, Europol et Eurojust particulièrement, feront l'objet d'un contrôle parlementaire plus étroit; |
| --- | --- |

h)

les agences, Europol et Eurojust particulièrement, feront l'objet d'un contrôle parlementaire plus étroit;

| i) | le Comité des régions se verra conférer le droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, le mandat de ses membres sera porté à cinq ans et ses relations avec le Parlement européen seront définies de manière plus précise; |
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i)

le Comité des régions se verra conférer le droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, le mandat de ses membres sera porté à cinq ans et ses relations avec le Parlement européen seront définies de manière plus précise;

| j) | la procédure de révision des traités sera à l'avenir plus ouverte et plus démocratique puisque le Parlement européen aura aussi le pouvoir de présenter des propositions à cet effet, et que le contrôle de toute révision proposée devra être le fait d'une Convention qui comprendra des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, sauf si le Parlement convient que cela n'est pas nécessaire, cependant que des procédures de révision simplifiée seront mises en place pour modifier, à l'unanimité, certaines dispositions du traité, avec l'approbation des parlements nationaux. |
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j)

la procédure de révision des traités sera à l'avenir plus ouverte et plus démocratique puisque le Parlement européen aura aussi le pouvoir de présenter des propositions à cet effet, et que le contrôle de toute révision proposée devra être le fait d'une Convention qui comprendra des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, sauf si le Parlement convient que cela n'est pas nécessaire, cependant que des procédures de révision simplifiée seront mises en place pour modifier, à l'unanimité, certaines dispositions du traité, avec l'approbation des parlements nationaux.

Des valeurs affirmées, des droits des citoyennes et des citoyens renforcés et une clarté améliorée

| 3. | se félicite du fait que les droits des citoyennes et des citoyens seront renforcés à la suite des améliorations suivantes:






  a) | la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui établit une liste exhaustive et mise à jour des droits civils, politiques, économiques et sociaux, deviendra juridiquement contraignante; elle offrira la sécurité juridique aux citoyennes et aux citoyens de l'Union, en garantissant que toutes les dispositions faisant partie du droit de l'Union et toute action prise par les institutions de l'Union ou fondée sur le droit de l'Union devra se conformer à ces normes, tout en respectant le principe de subsidiarité; |
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3.

se félicite du fait que les droits des citoyennes et des citoyens seront renforcés à la suite des améliorations suivantes:

a)

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui établit une liste exhaustive et mise à jour des droits civils, politiques, économiques et sociaux, deviendra juridiquement contraignante; elle offrira la sécurité juridique aux citoyennes et aux citoyens de l'Union, en garantissant que toutes les dispositions faisant partie du droit de l'Union et toute action prise par les institutions de l'Union ou fondée sur le droit de l'Union devra se conformer à ces normes, tout en respectant le principe de subsidiarité;

| b) | l'Union doit demander à adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, de sorte que l'Union fera l'objet du même contrôle extérieur de l'obligation du respect des droits des citoyennes et des citoyens que ses États membres; |
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b)

l'Union doit demander à adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, de sorte que l'Union fera l'objet du même contrôle extérieur de l'obligation du respect des droits des citoyennes et des citoyens que ses États membres;

| c) | de nouvelles dispositions faciliteront la participation des citoyennes et des citoyens et des associations représentatives de la société civile aux délibérations de l'Union, en s'appuyant sur leur contribution importante à la préparation du traité; le dialogue avec les partenaires sociaux et le dialogue avec les Églises, les communautés religieuses et les organisations non confessionnelles sera encouragé; |
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c)

de nouvelles dispositions faciliteront la participation des citoyennes et des citoyens et des associations représentatives de la société civile aux délibérations de l'Union, en s'appuyant sur leur contribution importante à la préparation du traité; le dialogue avec les partenaires sociaux et le dialogue avec les Églises, les communautés religieuses et les organisations non confessionnelles sera encouragé;

| d) | l'introduction d'une initiative citoyenne européenne permettra aux citoyennes et aux citoyens de soumettre des propositions sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités; |
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d)

l'introduction d'une initiative citoyenne européenne permettra aux citoyennes et aux citoyens de soumettre des propositions sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités;

| e) | la protection judiciaire des citoyens sera accrue, la Cour de justice voyant ses compétences étendues aux matières relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice, ainsi qu'aux actes du Conseil européen, de la Banque centrale européenne et des agences de l'Union, tandis qu'il est également prévu de faciliter l'accès des personnes physiques et morales aux procédures devant la Cour de justice; |
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e)

la protection judiciaire des citoyens sera accrue, la Cour de justice voyant ses compétences étendues aux matières relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice, ainsi qu'aux actes du Conseil européen, de la Banque centrale européenne et des agences de l'Union, tandis qu'il est également prévu de faciliter l'accès des personnes physiques et morales aux procédures devant la Cour de justice;

| 4. | se félicite du fait que le traité établit, d'une façon plus claire et plus visible, les valeurs, communes à tous les États membres, sur lesquelles se fonde l'Union, ainsi que les objectifs de l'Union et les principes qui gouvernent son action et ses relations avec les États membres:






  a) | un partage clair des compétences de l'Union par rapport aux États membres est établi en partant du principe que toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à l'Union par les traités demeurent du ressort des États membres; |
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4.

se félicite du fait que le traité établit, d'une façon plus claire et plus visible, les valeurs, communes à tous les États membres, sur lesquelles se fonde l'Union, ainsi que les objectifs de l'Union et les principes qui gouvernent son action et ses relations avec les États membres:

a)

un partage clair des compétences de l'Union par rapport aux États membres est établi en partant du principe que toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à l'Union par les traités demeurent du ressort des États membres;

| b) | plus d'attention est portée sur les politiques qui, sont manifestement à l'avantage des citoyennes et des citoyens: de nouvelles dispositions d'application générale sont introduites en ce qui concerne la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale, un niveau élevé d'éducation, de formation et de santé, l'élimination de toutes les formes de discrimination et l'encouragement de l'égalité entre les femmes et les hommes; de nouvelles dispositions accroissent la promotion du développement durable et de la protection de l'environnement, y compris la lutte contre le changement climatique, ainsi que le respect des services d'intérêt général; la cohésion économique, sociale et territoriale est réaffirmée en tant qu'objectif de l'Union; |
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b)

plus d'attention est portée sur les politiques qui, sont manifestement à l'avantage des citoyennes et des citoyens: de nouvelles dispositions d'application générale sont introduites en ce qui concerne la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale, un niveau élevé d'éducation, de formation et de santé, l'élimination de toutes les formes de discrimination et l'encouragement de l'égalité entre les femmes et les hommes; de nouvelles dispositions accroissent la promotion du développement durable et de la protection de l'environnement, y compris la lutte contre le changement climatique, ainsi que le respect des services d'intérêt général; la cohésion économique, sociale et territoriale est réaffirmée en tant qu'objectif de l'Union;

| c) | la confusion entre «Communauté européenne» et «Union européenne» prendra fin dès lors que l'Union européenne deviendra une seule et même entité juridique et une seule et même structure; |
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c)

la confusion entre «Communauté européenne» et «Union européenne» prendra fin dès lors que l'Union européenne deviendra une seule et même entité juridique et une seule et même structure;

| d) | une clause de solidarité entre les États membres permet aux citoyennes et aux citoyens d'espérer recevoir un appui de toutes les composantes de l'Union en cas d'attaque terroriste ou en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine; |
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d)

une clause de solidarité entre les États membres permet aux citoyennes et aux citoyens d'espérer recevoir un appui de toutes les composantes de l'Union en cas d'attaque terroriste ou en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine;

| e) | le traité confirme la spécificité de l'organisation institutionnelle de l'Union, à laquelle les États membres confient certaines de leurs compétences qu'ils considèrent être mieux exercées au moyen de mécanismes communs, tout en prévoyant, afin de dissiper tout doute, des garanties suffisantes que l'Union ne deviendra pas un «super-État» centralisé et tout-puissant, ces mécanismes étant par exemple:






  — | l'obligation de respecter l'identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale, ainsi que les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale; |
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e)

le traité confirme la spécificité de l'organisation institutionnelle de l'Union, à laquelle les États membres confient certaines de leurs compétences qu'ils considèrent être mieux exercées au moyen de mécanismes communs, tout en prévoyant, afin de dissiper tout doute, des garanties suffisantes que l'Union ne deviendra pas un «super-État» centralisé et tout-puissant, ces mécanismes étant par exemple:

—

l'obligation de respecter l'identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale, ainsi que les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale;

| — | le principe des compétences d'attribution (par lequel les seules compétences de l'Union sont celles qui lui sont attribuées par les États membres), le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité; |
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—

le principe des compétences d'attribution (par lequel les seules compétences de l'Union sont celles qui lui sont attribuées par les États membres), le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité;

| — | la participation des États membres en tant que tels au processus de prise de décision de l'Union et à l'acceptation de toute modification de celui-ci; |
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—

la participation des États membres en tant que tels au processus de prise de décision de l'Union et à l'acceptation de toute modification de celui-ci;

| — | la reconnaissance du droit de tout État membre qui le souhaite de quitter l'Union. |
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—

la reconnaissance du droit de tout État membre qui le souhaite de quitter l'Union.

Une plus grande efficacité

| 5. | se félicite du fait que le nouveau traité renforcera la capacité des institutions de l'Union d'effectuer leurs tâches d'une façon plus efficace, spécialement parce que:






  a) | le nombre des domaines dans lesquels les gouvernements réunis au sein du Conseil prennent des décisions par un vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité sera fortement augmenté, ce qui permettra à l'Union de vingt-sept États membres de fonctionner dans un plus grand nombre de domaines sans être bloquée par des vetos; |
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5.

se félicite du fait que le nouveau traité renforcera la capacité des institutions de l'Union d'effectuer leurs tâches d'une façon plus efficace, spécialement parce que:

a)

le nombre des domaines dans lesquels les gouvernements réunis au sein du Conseil prennent des décisions par un vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité sera fortement augmenté, ce qui permettra à l'Union de vingt-sept États membres de fonctionner dans un plus grand nombre de domaines sans être bloquée par des vetos;

| b) | un nouveau système de vote à double majorité facilitera l'obtention de décisions au sein du Conseil; |
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b)

un nouveau système de vote à double majorité facilitera l'obtention de décisions au sein du Conseil;

| c) | le Conseil européen deviendra une institution à part entière de l'Union européenne et sa présidence tournante de six mois sera remplacée par un Président élu par ses membres pour un mandat de deux ans et demi, ce qui permettra davantage de cohérence dans la préparation et la continuité de ses travaux; |
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c)

le Conseil européen deviendra une institution à part entière de l'Union européenne et sa présidence tournante de six mois sera remplacée par un Président élu par ses membres pour un mandat de deux ans et demi, ce qui permettra davantage de cohérence dans la préparation et la continuité de ses travaux;

| d) | le nombre de membres de la Commission sera réduit, à partir de 2014, à deux tiers du nombre des États membres, ce qui facilitera la capacité d'agir de la Commission et montrera encore plus clairement que les commissaires représentent les intérêts de l'Union européenne et non ceux de leur pays d'origine, alors qu'un système de rotation continuera de garantir une participation égale de tous les États membres; |
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d)

le nombre de membres de la Commission sera réduit, à partir de 2014, à deux tiers du nombre des États membres, ce qui facilitera la capacité d'agir de la Commission et montrera encore plus clairement que les commissaires représentent les intérêts de l'Union européenne et non ceux de leur pays d'origine, alors qu'un système de rotation continuera de garantir une participation égale de tous les États membres;

| e) | la visibilité de l'Union et sa capacité en tant qu'acteur mondial seront sensiblement accrues:






  — | le haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et le commissaire aux relations extérieures — deux postes qui font double emploi et qui créent la confusion — seront fusionnés, en instituant un vice-président de la Commission/haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui présidera le Conseil des affaires étrangères et qui pourra parler au nom de l'Union sur les sujets pour lesquels cette dernière a une position commune, ce qui assurera davantage de cohérence dans l'action extérieure de l'Union, |
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e)

la visibilité de l'Union et sa capacité en tant qu'acteur mondial seront sensiblement accrues:

—

le haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et le commissaire aux relations extérieures — deux postes qui font double emploi et qui créent la confusion — seront fusionnés, en instituant un vice-président de la Commission/haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui présidera le Conseil des affaires étrangères et qui pourra parler au nom de l'Union sur les sujets pour lesquels cette dernière a une position commune, ce qui assurera davantage de cohérence dans l'action extérieure de l'Union,

| — | il y aura un service unique pour l'action extérieure, composé de fonctionnaires de la Commission, du Conseil et des services diplomatiques nationaux, qui ne pourra être mis sur pied par le Conseil qu'avec l'avis conforme de la Commission et la consultation du Parlement; ce service extérieur sera dirigé par le vice-président de la Commission/haut représentant, devrait être rattaché à la Commission et vise à apporter davantage de cohérence dans l'élaboration et dans la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union, |
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—

il y aura un service unique pour l'action extérieure, composé de fonctionnaires de la Commission, du Conseil et des services diplomatiques nationaux, qui ne pourra être mis sur pied par le Conseil qu'avec l'avis conforme de la Commission et la consultation du Parlement; ce service extérieur sera dirigé par le vice-président de la Commission/haut représentant, devrait être rattaché à la Commission et vise à apporter davantage de cohérence dans l'élaboration et dans la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union,

| — | la capacité de l'Union à développer des structures communes dans le domaine de la politique de sécurité et de défense sera renforcée, notamment par l'insertion d'une clause prévoyant aide et assistance mutuelles en cas d'agression armée, ce qui accroîtra le sentiment de sécurité des citoyennes et des citoyens, tout en assurant la souplesse nécessaire pour faire face aux approches différentes des États membres en ces matières; |
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—

la capacité de l'Union à développer des structures communes dans le domaine de la politique de sécurité et de défense sera renforcée, notamment par l'insertion d'une clause prévoyant aide et assistance mutuelles en cas d'agression armée, ce qui accroîtra le sentiment de sécurité des citoyennes et des citoyens, tout en assurant la souplesse nécessaire pour faire face aux approches différentes des États membres en ces matières;

| f) | la distinction entre les instruments législatifs et d'exécution sera clarifiée et une nouvelle définition des actes délégués permettra de simplifier et de rationaliser la législation de l'Union, |
| --- | --- |

f)

la distinction entre les instruments législatifs et d'exécution sera clarifiée et une nouvelle définition des actes délégués permettra de simplifier et de rationaliser la législation de l'Union,

| g) | la structure en piliers est abandonnée, ce qui permet une unité d'action dans différents domaines d'activité de l'Union avec des mécanismes et des instruments simplifiés, bien que la nature spécifique de la politique extérieure et de sécurité implique des procédures spécifiques dans ces domaines, |
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g)

la structure en piliers est abandonnée, ce qui permet une unité d'action dans différents domaines d'activité de l'Union avec des mécanismes et des instruments simplifiés, bien que la nature spécifique de la politique extérieure et de sécurité implique des procédures spécifiques dans ces domaines,

| h) | l'action dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice aura des objectifs plus ambitieux et des procédures plus efficaces en ne recourant plus à des instruments et des procédures intergouvernementales séparées, et fera l'objet d'un contrôle juridictionnel, ce qui promet des progrès tangibles en matière de justice, de sécurité et d'immigration, |
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h)

l'action dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice aura des objectifs plus ambitieux et des procédures plus efficaces en ne recourant plus à des instruments et des procédures intergouvernementales séparées, et fera l'objet d'un contrôle juridictionnel, ce qui promet des progrès tangibles en matière de justice, de sécurité et d'immigration,

| i) | les objectifs et les compétences de l'Union dans le domaine du changement climatique, des droits de l'enfant, de la politique européenne de voisinage, de l'aide humanitaire, de l'énergie (y compris une référence dans le traité à la solidarité entre les États membres à cet égard), de l'espace, de la recherche, du tourisme, des sports, de la santé publique et de la protection civile, sont définis d'une façon plus claire; la politique commerciale commune est reconnue en tant que compétence exclusive de l'Union; |
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i)

les objectifs et les compétences de l'Union dans le domaine du changement climatique, des droits de l'enfant, de la politique européenne de voisinage, de l'aide humanitaire, de l'énergie (y compris une référence dans le traité à la solidarité entre les États membres à cet égard), de l'espace, de la recherche, du tourisme, des sports, de la santé publique et de la protection civile, sont définis d'une façon plus claire; la politique commerciale commune est reconnue en tant que compétence exclusive de l'Union;

| j) | pour un certain nombre d'autres questions, il sera possible d'appliquer des méthodes plus efficaces de prise de décision dès que la volonté politique pour ce faire existera, |
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j)

pour un certain nombre d'autres questions, il sera possible d'appliquer des méthodes plus efficaces de prise de décision dès que la volonté politique pour ce faire existera,

| k) | il existe des possibilités plus vastes d'arriver à des arrangements souples lorsque tous les États membres ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure de progresser en même temps dans le cadre de certaines politiques. |
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k)

il existe des possibilités plus vastes d'arriver à des arrangements souples lorsque tous les États membres ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure de progresser en même temps dans le cadre de certaines politiques.

Sujets de préoccupation

| 6. | est conscient de la déception très répandue devant le fait qu'à la suite des résultats des référendums en France et aux Pays-Bas, afin d'arriver à un nouvel accord entre les vingt-sept États membres, il a été nécessaire:






  — | d'abandonner l'approche constitutionnelle ainsi que certaines de ses caractéristiques, comme l'idée d'une Union fondée sur la volonté de ses citoyens et des États membres, un texte nouveau unique et structuré, la terminologie plus claire pour désigner les instruments législatifs, l'ancrage du drapeau et de l'hymne européens dans le traité et l'utilisation du titre de ministre des affaires étrangères au lieu de celui de «haut représentant», |
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6.

est conscient de la déception très répandue devant le fait qu'à la suite des résultats des référendums en France et aux Pays-Bas, afin d'arriver à un nouvel accord entre les vingt-sept États membres, il a été nécessaire:

—

d'abandonner l'approche constitutionnelle ainsi que certaines de ses caractéristiques, comme l'idée d'une Union fondée sur la volonté de ses citoyens et des États membres, un texte nouveau unique et structuré, la terminologie plus claire pour désigner les instruments législatifs, l'ancrage du drapeau et de l'hymne européens dans le traité et l'utilisation du titre de ministre des affaires étrangères au lieu de celui de «haut représentant»,

| — | de reporter la mise en œuvre d'éléments importants du nouveau traité comme l'entrée en vigueur du nouveau système de vote au sein du Conseil (accompagné de dispositions spéciales pour reporter le vote, connues sous le nom de «compromis de Ioannina»), et d'ajouter des mécanismes restrictifs comme des «freins de secours» à la procédure législative ordinaire dans certains domaines de compétence, |
| --- | --- |

—

de reporter la mise en œuvre d'éléments importants du nouveau traité comme l'entrée en vigueur du nouveau système de vote au sein du Conseil (accompagné de dispositions spéciales pour reporter le vote, connues sous le nom de «compromis de Ioannina»), et d'ajouter des mécanismes restrictifs comme des «freins de secours» à la procédure législative ordinaire dans certains domaines de compétence,

| — | de joindre au traité des mesures spécifiques à certains États membres individuels, comme l'extension des arrangements «opt-in» en matière de coopération policière et en matière pénale pour deux États membres, le protocole limitant les effets de la Charte sur le droit interne de deux États membres et l'attribution d'un siège parlementaire supplémentaire à un État membre, par dérogation au principe de la proportionnalité dégressive, |
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—

de joindre au traité des mesures spécifiques à certains États membres individuels, comme l'extension des arrangements «opt-in» en matière de coopération policière et en matière pénale pour deux États membres, le protocole limitant les effets de la Charte sur le droit interne de deux États membres et l'attribution d'un siège parlementaire supplémentaire à un État membre, par dérogation au principe de la proportionnalité dégressive,

| — | de modifier le libellé de plusieurs passages du traité, ou des protocoles et déclarations y annexés, ce qui entraîne un glissement inapproprié vers une tonalité négative, qui crée un sentiment de méfiance à l'égard de l'Union et de ses institutions et envoie ainsi un mauvais signal au public. |
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—

de modifier le libellé de plusieurs passages du traité, ou des protocoles et déclarations y annexés, ce qui entraîne un glissement inapproprié vers une tonalité négative, qui crée un sentiment de méfiance à l'égard de l'Union et de ses institutions et envoie ainsi un mauvais signal au public.

Conclusions

| 7. | accepte le traité et souligne la nécessité pour tous les États membres de l'Union d'en achever la procédure de ratification suffisamment à temps pour qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009; |
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7.

accepte le traité et souligne la nécessité pour tous les États membres de l'Union d'en achever la procédure de ratification suffisamment à temps pour qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009;

| 8. | estime que le traité de Lisbonne constituera un cadre stable permettant une nouvelle avancée de l'Union dans le futur; |
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8.

estime que le traité de Lisbonne constituera un cadre stable permettant une nouvelle avancée de l'Union dans le futur;

| 9. | est conscient qu'un traité modificatif est inévitablement moins clair et moins lisible qu'un traité codifié; demande par conséquent que les traités consolidés, révisés à la lumière du traité de Lisbonne, soient publiés immédiatement, ce qui donnera aux citoyennes et aux citoyens un texte fondamental de l'Union plus clair; |
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9.

est conscient qu'un traité modificatif est inévitablement moins clair et moins lisible qu'un traité codifié; demande par conséquent que les traités consolidés, révisés à la lumière du traité de Lisbonne, soient publiés immédiatement, ce qui donnera aux citoyennes et aux citoyens un texte fondamental de l'Union plus clair;

| 10. | renouvelle sa demande que tous les efforts possibles soient faits, tant au sein des institutions de l'Union que des autorités nationales, conformément au principe de la coopération sincère, afin d'informer d'une façon claire et objective les citoyennes et les citoyens européens du contenu du traité; |
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10.

renouvelle sa demande que tous les efforts possibles soient faits, tant au sein des institutions de l'Union que des autorités nationales, conformément au principe de la coopération sincère, afin d'informer d'une façon claire et objective les citoyennes et les citoyens européens du contenu du traité;

| 11. | charge sa commission compétente de préparer les modifications nécessaires à son règlement et d'évaluer les besoins pour les mesures d'application ultérieures; |
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11.

charge sa commission compétente de préparer les modifications nécessaires à son règlement et d'évaluer les besoins pour les mesures d'application ultérieures;

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| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que le rapport de sa commission des affaires constitutionnelles aux parlements nationaux des États membres, au Conseil, à la Commission, aux anciens membres de la Convention sur l'avenir de l'Europe, et de veiller à ce que les services du Parlement, y compris ses bureaux d'information, diffusent largement l'information au sujet de la position du Parlement sur le traité. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que le rapport de sa commission des affaires constitutionnelles aux parlements nationaux des États membres, au Conseil, à la Commission, aux anciens membres de la Convention sur l'avenir de l'Europe, et de veiller à ce que les services du Parlement, y compris ses bureaux d'information, diffusent largement l'information au sujet de la position du Parlement sur le traité.

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(1)  JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0234.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0328.

(4)  Par 500 voix contre 137 et 40 abstentions (voir sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (rapport Corbett/Méndez de Vigo), JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88).

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/30 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/30

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Mercredi, 20 février 2008Stratégie de Lisbonne

P6_TA(2008)0057

Résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne

2009/C 184 E/06

Le Parlement européen,

vu le paquet stratégique proposé par la Commission concernant la stratégie de Lisbonne comprenant le rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et lançant le nouveau cycle (2008-2010), l'évaluation des programmes de réforme nationaux et les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010) établis dans sa communication au Conseil européen (COM(2007)0803) et la communication de la Commission sur une proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010 (COM(2007)0804),

vu la communication de la Commission intitulée «L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation» (COM(2007)0581),

vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre par les États membres et les régions de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi grâce à la politique de cohésion communautaire 2007-2013 (COM(2007)0798),

vu les 27 programmes nationaux de réforme (PNR) 2005-2008 de la stratégie de Lisbonne tels que présentés par les États membres,

vu les conclusions des Conseils européens des 23 et 24 mars 2000, 23 et 24 mars 2001, 22 et 23 mars 2005, 23 et 24 mars 2006 et 8 et 9 mars 2007, ainsi que le résultat des discussions du Conseil européen informel du 27 octobre 2005,

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (1),

vu la 4e rencontre parlementaire conjointe qui a eu lieu les 11 et 12 février 2008 à Bruxelles,

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la Commission a pris l'engagement de tenir pleinement compte des vues exprimées par le Parlement dans ses résolutions concernant la stratégie de Lisbonne et en particulier sa résolution précitée du 15 novembre 2007 sur la mondialisation, |
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A.

considérant que la Commission a pris l'engagement de tenir pleinement compte des vues exprimées par le Parlement dans ses résolutions concernant la stratégie de Lisbonne et en particulier sa résolution précitée du 15 novembre 2007 sur la mondialisation,

| B. | considérant que le Parlement, dans ses précédentes résolutions, a fait preuve d'un soutien ferme à la stratégie de Lisbonne et s'est particulièrement félicité que l'approche soit recentrée autour de la stratégie pour la croissance et l'emploi, |
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B.

considérant que le Parlement, dans ses précédentes résolutions, a fait preuve d'un soutien ferme à la stratégie de Lisbonne et s'est particulièrement félicité que l'approche soit recentrée autour de la stratégie pour la croissance et l'emploi,

| C. | considérant qu'il existe une forte interrelation entre la croissance économique, l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'intégration sociale, |
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C.

considérant qu'il existe une forte interrelation entre la croissance économique, l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'intégration sociale,

| D. | considérant que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de faire face aux défis, aux possibilités et aux incertitudes que connaissent les citoyens concernant la mondialisation; considérant que l'Union doit assumer sa responsabilité politique en tant qu'acteur mondial et contribuer à la conception et à la réalisation d'un développement durable dans le monde à l'ère de la mondialisation, de façon à permettre aux citoyens du monde entier de saisir les possibilités offertes par la mondialisation, |
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D.

considérant que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de faire face aux défis, aux possibilités et aux incertitudes que connaissent les citoyens concernant la mondialisation; considérant que l'Union doit assumer sa responsabilité politique en tant qu'acteur mondial et contribuer à la conception et à la réalisation d'un développement durable dans le monde à l'ère de la mondialisation, de façon à permettre aux citoyens du monde entier de saisir les possibilités offertes par la mondialisation,

| E. | considérant que le marché intérieur est un instrument important et efficace pour mettre en place une économie dynamique et compétitive reposant sur la connaissance et renforcer la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial afin d'améliorer la qualité de vie de ses citoyens, |
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E.

considérant que le marché intérieur est un instrument important et efficace pour mettre en place une économie dynamique et compétitive reposant sur la connaissance et renforcer la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial afin d'améliorer la qualité de vie de ses citoyens,

| F. | considérant que la présente résolution, conformément au mandat du groupe de coordination stratégique de Lisbonne du Parlement et dans le respect des compétences des autres commissions du Parlement, ne traitera pas de détails concernant la législation en cours et les processus de consultation. |
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F.

considérant que la présente résolution, conformément au mandat du groupe de coordination stratégique de Lisbonne du Parlement et dans le respect des compétences des autres commissions du Parlement, ne traitera pas de détails concernant la législation en cours et les processus de consultation.

Considérations générales

| 1. | souligne une fois de plus l'importance d'une mise en œuvre vigoureuse de la stratégie de Lisbonne, soulignant l'interdépendance des progrès économiques, sociaux et environnementaux dans la création d'une économie durable, dynamique et innovante; |
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1.

souligne une fois de plus l'importance d'une mise en œuvre vigoureuse de la stratégie de Lisbonne, soulignant l'interdépendance des progrès économiques, sociaux et environnementaux dans la création d'une économie durable, dynamique et innovante;

| 2. | considère que le développement économique et la prospérité future en Europe dépendent de la façon dont on peut créer des conditions plus favorables à une croissance durable et à la création d'emplois et appréhender les possibilités et les défis résultant de la mondialisation, de l'évolution démographique et des menaces globales pour l'environnement; estime que la stratégie renouvelée de Lisbonne et les lignes directrices intégrées constituent l'instrument commun de l'Union; |
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2.

considère que le développement économique et la prospérité future en Europe dépendent de la façon dont on peut créer des conditions plus favorables à une croissance durable et à la création d'emplois et appréhender les possibilités et les défis résultant de la mondialisation, de l'évolution démographique et des menaces globales pour l'environnement; estime que la stratégie renouvelée de Lisbonne et les lignes directrices intégrées constituent l'instrument commun de l'Union;

| 3. | estime qu'afin de garantir le succès de la stratégie renouvelée de Lisbonne, il est également nécessaire de renforcer la croissance de l'Europe et de résoudre le problème de l'insuffisance de la demande intérieure, ce qui suppose des augmentations de revenu induites par le développement de la productivité et de l'emploi; |
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3.

estime qu'afin de garantir le succès de la stratégie renouvelée de Lisbonne, il est également nécessaire de renforcer la croissance de l'Europe et de résoudre le problème de l'insuffisance de la demande intérieure, ce qui suppose des augmentations de revenu induites par le développement de la productivité et de l'emploi;

| 4. | reconnaît que l'Union sera confrontée à l'avenir à de nombreux défis: une population qui commencera à décliner vers 2020, des pressions économiques accrues exercées par des compétiteurs mondiaux, une hausse des prix de l'énergie, le changement climatique et des déséquilibres sociaux; considère que l'Europe doit répondre à ces défis par un dosage politique approprié; |
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4.

reconnaît que l'Union sera confrontée à l'avenir à de nombreux défis: une population qui commencera à décliner vers 2020, des pressions économiques accrues exercées par des compétiteurs mondiaux, une hausse des prix de l'énergie, le changement climatique et des déséquilibres sociaux; considère que l'Europe doit répondre à ces défis par un dosage politique approprié;

| 5. | constate que la stratégie de Lisbonne évolue de façon positive tout en observant que des lacunes subsistent en ce qui concerne sa mise en œuvre et que l'on ne perçoit pas suffisamment que le processus de développement européen vers davantage de croissance, de création d'emplois, de sécurité sociale et de protection environnementale n'est toujours pas à l'abri des crises; |
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5.

constate que la stratégie de Lisbonne évolue de façon positive tout en observant que des lacunes subsistent en ce qui concerne sa mise en œuvre et que l'on ne perçoit pas suffisamment que le processus de développement européen vers davantage de croissance, de création d'emplois, de sécurité sociale et de protection environnementale n'est toujours pas à l'abri des crises;

| 6. | rappelle qu'en tant que plus gros importateur et exportateur mondial de marchandises, premier exportateur de services, et deuxième destination et origine des investissements directs étrangers, l'Union est l'un des plus grands bénéficiaires de l'ouverture de l'économie mondiale; estime que dans ces conditions, il lui incombe largement de s'impliquer dans les questions internationales; |
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6.

rappelle qu'en tant que plus gros importateur et exportateur mondial de marchandises, premier exportateur de services, et deuxième destination et origine des investissements directs étrangers, l'Union est l'un des plus grands bénéficiaires de l'ouverture de l'économie mondiale; estime que dans ces conditions, il lui incombe largement de s'impliquer dans les questions internationales;

| 7. | se félicite de la dimension globale du processus de Lisbonne et observe que la stratégie de Lisbonne est une réponse européenne aux possibilités et aux risques inhérents à la mondialisation; à cet égard, souligne particulièrement l'importance de la coopération transatlantique ainsi que l'amélioration de la coopération avec d'autres acteurs de premier plan tels que la Chine, l'Inde, le Brésil et d'autres régions économiques dans le monde; |
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7.

se félicite de la dimension globale du processus de Lisbonne et observe que la stratégie de Lisbonne est une réponse européenne aux possibilités et aux risques inhérents à la mondialisation; à cet égard, souligne particulièrement l'importance de la coopération transatlantique ainsi que l'amélioration de la coopération avec d'autres acteurs de premier plan tels que la Chine, l'Inde, le Brésil et d'autres régions économiques dans le monde;

| 8. | réclame des accords sur les règles et les pratiques du commerce mondial, compatibles avec les objectifs du Millénaire pour le développement ainsi qu'avec la responsabilité qui incombe à l'Union de jouer un rôle de chef de file en matière de lutte contre le changement climatique et de promotion de la santé; préconise en principe l'adoption de mesures visant à combattre le protectionnisme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union; préconise la collaboration et une approche équitable pour poursuivre les négociations sur le cycle de Doha; |
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8.

réclame des accords sur les règles et les pratiques du commerce mondial, compatibles avec les objectifs du Millénaire pour le développement ainsi qu'avec la responsabilité qui incombe à l'Union de jouer un rôle de chef de file en matière de lutte contre le changement climatique et de promotion de la santé; préconise en principe l'adoption de mesures visant à combattre le protectionnisme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union; préconise la collaboration et une approche équitable pour poursuivre les négociations sur le cycle de Doha;

| 9. | souligne la valeur indéniable d'une politique de stabilité et de croissance cohérente ainsi que l'importance de la stabilité macro-économique en tant que source de la confiance sur laquelle repose la réalisation des objectifs de Lisbonne; fait observer que pour préserver la stabilité globale de l'économie, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale; rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité; |
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9.

souligne la valeur indéniable d'une politique de stabilité et de croissance cohérente ainsi que l'importance de la stabilité macro-économique en tant que source de la confiance sur laquelle repose la réalisation des objectifs de Lisbonne; fait observer que pour préserver la stabilité globale de l'économie, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale; rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité;

| 10. | souligne, à l'instar de la Commission, que les économies des États membres sont fortement interdépendantes et que l'argument en faveur d'un programme commun de réformes est plus fort dans la zone euro; |
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10.

souligne, à l'instar de la Commission, que les économies des États membres sont fortement interdépendantes et que l'argument en faveur d'un programme commun de réformes est plus fort dans la zone euro;

| 11. | souligne qu'il est indispensable de sauvegarder la stabilité des marchés financiers et note que la récente crise des subprimes montre la nécessité pour l'Union de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence et la stabilité des marchés financiers et de mieux protéger les clients; demande une évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demande instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes; |
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11.

souligne qu'il est indispensable de sauvegarder la stabilité des marchés financiers et note que la récente crise des subprimes montre la nécessité pour l'Union de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence et la stabilité des marchés financiers et de mieux protéger les clients; demande une évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demande instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes;

| 12. | souligne que la subsidiarité est importante afin de permettre aux États membres d'adapter les politiques arrêtées d'un commun accord concernant la sécurité et la flexibilité aux pratiques et traditions spécifiques des marchés du travail nationaux; |
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12.

souligne que la subsidiarité est importante afin de permettre aux États membres d'adapter les politiques arrêtées d'un commun accord concernant la sécurité et la flexibilité aux pratiques et traditions spécifiques des marchés du travail nationaux;

| 13. | rappelle que la politique de cohésion est un principe fondamental des traités ainsi qu'un instrument de la réalisation de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, jusqu'à 75 % des fonds destinés à la politique de cohésion étant affectés à l'innovation et à la stratégie de Lisbonne; considère que la force de levier exercée par la politique de cohésion en général et les Fonds structurels et le Fonds de cohésion en particulier doit être mise à profit pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional et que les résultats de ce processus doivent être suivis avec attention aux niveaux régional et local; estime que l'actuel développement économique favorable devrait encourager d'autres réformes; souligne la nécessité d'examiner quels ont été les effets de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional, 2008 étant la première année permettant d'évaluer les résultats préliminaires de l'exercice d'affectation des fonds de la politique de cohésion; |
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13.

rappelle que la politique de cohésion est un principe fondamental des traités ainsi qu'un instrument de la réalisation de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, jusqu'à 75 % des fonds destinés à la politique de cohésion étant affectés à l'innovation et à la stratégie de Lisbonne; considère que la force de levier exercée par la politique de cohésion en général et les Fonds structurels et le Fonds de cohésion en particulier doit être mise à profit pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional et que les résultats de ce processus doivent être suivis avec attention aux niveaux régional et local; estime que l'actuel développement économique favorable devrait encourager d'autres réformes; souligne la nécessité d'examiner quels ont été les effets de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional, 2008 étant la première année permettant d'évaluer les résultats préliminaires de l'exercice d'affectation des fonds de la politique de cohésion;

| 14. | considère que la recherche scientifique et technologique constitue l'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne; approuve l'importance extrême attachée au développement de la recherche et développement (R & D) et convient que les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires pour atteindre leurs objectifs en matière d'investissement en R & D pour 2010 en indiquant comment les objectifs nationaux de R & D pour 2010 seront respectés et comment leurs stratégies de R & D contribueront à créer un espace européen de la recherche; souligne que la transformation nécessaire pour arriver à une économie sobre en carbone fondée sur l'efficacité énergétique et sur les sources renouvelables en développant et en appliquant de nouvelles technologies, créera différentes possibilités pour l'Union; note les immenses possibilités offertes à l'économie européenne par le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux services qui contribueront à la «décarbonisation» de l'économie mondiale; se félicite de la proposition de la Commission d'établir une «cinquième liberté» à cet égard — la liberté de la connaissance — complétant ainsi les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, ainsi que de mettre en commun les ressources de R & D de l'Union et des États membres afin d'assurer leur utilisation la plus efficace; |
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14.

considère que la recherche scientifique et technologique constitue l'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne; approuve l'importance extrême attachée au développement de la recherche et développement (R & D) et convient que les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires pour atteindre leurs objectifs en matière d'investissement en R & D pour 2010 en indiquant comment les objectifs nationaux de R & D pour 2010 seront respectés et comment leurs stratégies de R & D contribueront à créer un espace européen de la recherche; souligne que la transformation nécessaire pour arriver à une économie sobre en carbone fondée sur l'efficacité énergétique et sur les sources renouvelables en développant et en appliquant de nouvelles technologies, créera différentes possibilités pour l'Union; note les immenses possibilités offertes à l'économie européenne par le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux services qui contribueront à la «décarbonisation» de l'économie mondiale; se félicite de la proposition de la Commission d'établir une «cinquième liberté» à cet égard — la liberté de la connaissance — complétant ainsi les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, ainsi que de mettre en commun les ressources de R & D de l'Union et des États membres afin d'assurer leur utilisation la plus efficace;

| 15. | se félicite des avancées et investissements importants dans les domaines de la politique industrielle et de la recherche; dans ce contexte, accueille l'Institut européen d'innovation et de technologie et le programme Galileo comme un moyen efficace d'allier les besoins d'innovation technologique à l'agenda de la recherche industrielle; se félicite des programmes européens de système de navigation globale par satellite (Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire) en tant que projets clés pour l'Union; souligne les mérites de ces programmes pour l'économie et le public, et souligne les avantages qu'ils présentent en termes de nouveaux services et de nouveaux marchés; |
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15.

se félicite des avancées et investissements importants dans les domaines de la politique industrielle et de la recherche; dans ce contexte, accueille l'Institut européen d'innovation et de technologie et le programme Galileo comme un moyen efficace d'allier les besoins d'innovation technologique à l'agenda de la recherche industrielle; se félicite des programmes européens de système de navigation globale par satellite (Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire) en tant que projets clés pour l'Union; souligne les mérites de ces programmes pour l'économie et le public, et souligne les avantages qu'ils présentent en termes de nouveaux services et de nouveaux marchés;

| 16. | considère que des réseaux d'excellence sont nécessaires afin de garantir le leadership de l'Europe dans les domaines économique et technologique; estime que les États membres et les régions devraient soutenir le développement de pôles d'excellence ainsi que des mesures visant à encourager la concurrence et la coopération mutuelles afin de stimuler la culture de l'innovation; considère que la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales devraient prendre de nouvelles mesures afin de soutenir activement une coopération plus étroite entre les pouvoirs publics, les institutions de recherche, les universités et l'industrie; |
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16.

considère que des réseaux d'excellence sont nécessaires afin de garantir le leadership de l'Europe dans les domaines économique et technologique; estime que les États membres et les régions devraient soutenir le développement de pôles d'excellence ainsi que des mesures visant à encourager la concurrence et la coopération mutuelles afin de stimuler la culture de l'innovation; considère que la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales devraient prendre de nouvelles mesures afin de soutenir activement une coopération plus étroite entre les pouvoirs publics, les institutions de recherche, les universités et l'industrie;

| 17. | souligne qu'il est important que les entreprises, les autorités et les citoyens européens accomplissent avec succès la transition vers l'ère numérique et instaurent la société et l'économie fondées sur la connaissance préconisée dans la stratégie de Lisbonne; prône la poursuite du développement de la science et de la technologie dans la vie quotidienne des citoyens et la promotion d'une société de la connaissance inclusive pour tous; |
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17.

souligne qu'il est important que les entreprises, les autorités et les citoyens européens accomplissent avec succès la transition vers l'ère numérique et instaurent la société et l'économie fondées sur la connaissance préconisée dans la stratégie de Lisbonne; prône la poursuite du développement de la science et de la technologie dans la vie quotidienne des citoyens et la promotion d'une société de la connaissance inclusive pour tous;

| 18. | invite instamment les gouvernements des États membres et leurs administrations régionales, en tant que principaux employeurs, acheteurs et prestataires de services dans le marché intérieur à stimuler l'innovation en créant des marchés-pilotes pour des produits et des services innovants; |
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18.

invite instamment les gouvernements des États membres et leurs administrations régionales, en tant que principaux employeurs, acheteurs et prestataires de services dans le marché intérieur à stimuler l'innovation en créant des marchés-pilotes pour des produits et des services innovants;

| 19. | note que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et l'exploitation de nouvelles recherches; approuve vivement la loi sur les petites entreprises proposée par la Commission en tant que vecteur de la création de possibilités pour les PME, de la culture «Penser aux petits d'abord» et d'une approche politique intégrée pour débloquer les potentiels de croissance à toutes les étapes du cycle de vie des PME; |
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19.

note que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et l'exploitation de nouvelles recherches; approuve vivement la loi sur les petites entreprises proposée par la Commission en tant que vecteur de la création de possibilités pour les PME, de la culture «Penser aux petits d'abord» et d'une approche politique intégrée pour débloquer les potentiels de croissance à toutes les étapes du cycle de vie des PME;

| 20. | souligne la possibilité d'aider les PME en réduisant leurs charges réglementaires, en améliorant leur accès aux contrats publics et en mettant en place un régime plus favorable au financement et à l'exploitation des innovations; |
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20.

souligne la possibilité d'aider les PME en réduisant leurs charges réglementaires, en améliorant leur accès aux contrats publics et en mettant en place un régime plus favorable au financement et à l'exploitation des innovations;

| 21. | reconnaît que, dans l'Union, les technologies innovantes doivent être plus rapidement traduites en nouveaux produits et services; soutient par conséquent la proposition de la Commission exigeant un «triangle» de la connaissance constitué de la recherche, de l'éducation et de l'innovation; espère des investissements plus efficaces dans les nouveaux savoir-faire, l'apprentissage tout au long de la vie et les systèmes modernes d'éducation/de formation; |
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21.

reconnaît que, dans l'Union, les technologies innovantes doivent être plus rapidement traduites en nouveaux produits et services; soutient par conséquent la proposition de la Commission exigeant un «triangle» de la connaissance constitué de la recherche, de l'éducation et de l'innovation; espère des investissements plus efficaces dans les nouveaux savoir-faire, l'apprentissage tout au long de la vie et les systèmes modernes d'éducation/de formation;

| 22. | se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend du Conseil et de la Commission qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2); note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine; |
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22.

se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend du Conseil et de la Commission qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2); note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;

| 23. | souligne dans ce contexte la nécessité d'une approche nouvelle, globale à l'égard de la politique extérieure et commerciale mettant l'accent sur la convergence, à l'échelle mondiale, des règles, des normes et de la coopération en matière réglementaire, l'objectif consistant à assurer la prééminence de l'Europe concernant la fixation de règles et de normes dans le monde entier, facilitant ainsi les exportations européennes et garantissant que les importations répondent aux normes nécessaires; souligne que l'Europe doit maximiser son potentiel en tant que tremplin pour l'entrée des entreprises sur les marchés nouveaux et en tant que site attractif pour les investisseurs; demande que tous les accords commerciaux européens, bilatéraux ou régionaux en cours de négociation englobent des dispositions applicables concernant la mise en œuvre des normes fondamentales du travail et d'autres aspects du travail décent ainsi que des normes environnementales multilatérales; |
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23.

souligne dans ce contexte la nécessité d'une approche nouvelle, globale à l'égard de la politique extérieure et commerciale mettant l'accent sur la convergence, à l'échelle mondiale, des règles, des normes et de la coopération en matière réglementaire, l'objectif consistant à assurer la prééminence de l'Europe concernant la fixation de règles et de normes dans le monde entier, facilitant ainsi les exportations européennes et garantissant que les importations répondent aux normes nécessaires; souligne que l'Europe doit maximiser son potentiel en tant que tremplin pour l'entrée des entreprises sur les marchés nouveaux et en tant que site attractif pour les investisseurs; demande que tous les accords commerciaux européens, bilatéraux ou régionaux en cours de négociation englobent des dispositions applicables concernant la mise en œuvre des normes fondamentales du travail et d'autres aspects du travail décent ainsi que des normes environnementales multilatérales;

| 24. | réaffirme qu'il considère comme indispensable l'avènement d'une société pouvant faire face à l'évolution vers une prise de décision économique plus inclusive; rappelle les conclusions du Conseil européen de printemps 2005 en soulignant qu'un niveau élevé de protection sociale est au cœur de la stratégie de Lisbonne; réaffirme qu'il est inacceptable que des gens vivent en dessous du seuil de pauvreté et dans une situation d'exclusion sociale; réaffirme que tous les citoyens européens devraient avoir accès à un travail décent et à une vie décente, même après la retraite; soutient les nouvelles mesures visant à renforcer les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en vue de l'adoption d'une approche globale concernant le nouvel élan décisif donné à l'éradication de la pauvreté d'ici à 2010 et la possibilité pour tous les citoyens européens d'avoir accès aux droits fondamentaux; souligne le caractère juridique contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le cadre du traité de Lisbonne; demande que le Conseil européen de printemps 2008 prenne l'engagement d'un agenda social ambitieux qui ait un impact concret sur les résultats de la stratégie de Lisbonne; |
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24.

réaffirme qu'il considère comme indispensable l'avènement d'une société pouvant faire face à l'évolution vers une prise de décision économique plus inclusive; rappelle les conclusions du Conseil européen de printemps 2005 en soulignant qu'un niveau élevé de protection sociale est au cœur de la stratégie de Lisbonne; réaffirme qu'il est inacceptable que des gens vivent en dessous du seuil de pauvreté et dans une situation d'exclusion sociale; réaffirme que tous les citoyens européens devraient avoir accès à un travail décent et à une vie décente, même après la retraite; soutient les nouvelles mesures visant à renforcer les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en vue de l'adoption d'une approche globale concernant le nouvel élan décisif donné à l'éradication de la pauvreté d'ici à 2010 et la possibilité pour tous les citoyens européens d'avoir accès aux droits fondamentaux; souligne le caractère juridique contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le cadre du traité de Lisbonne; demande que le Conseil européen de printemps 2008 prenne l'engagement d'un agenda social ambitieux qui ait un impact concret sur les résultats de la stratégie de Lisbonne;

| 25. | rappelle — la cohésion sociale et territoriale étant l'une des composantes essentielles du marché intérieur —, l'importance d'améliorer la confiance des citoyens en promouvant des objectifs sociaux et environnementaux communs aux États membres tels que des emplois de qualité, l'égalité des chances, la protection de la santé et de l'environnement dans le respect de la diversité culturelle européenne; demande à la Commission d'assurer la mission protectrice de l'Union dans ces domaines et d'y éviter la concurrence réglementaire entre États membres; |
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25.

rappelle — la cohésion sociale et territoriale étant l'une des composantes essentielles du marché intérieur —, l'importance d'améliorer la confiance des citoyens en promouvant des objectifs sociaux et environnementaux communs aux États membres tels que des emplois de qualité, l'égalité des chances, la protection de la santé et de l'environnement dans le respect de la diversité culturelle européenne; demande à la Commission d'assurer la mission protectrice de l'Union dans ces domaines et d'y éviter la concurrence réglementaire entre États membres;

| 26. | considère que le renforcement de l'intégration du secteur des transports dans la stratégie de Lisbonne est nécessaire; souligne que conformément aux nouvelles lignes directrices intégrées, la priorité est accordée au transport durable, à la logistique et au développement des réseaux transeuropéens et invite les États membres à veiller à ce que les plans nationaux qui seront présentés au prochain Conseil européen de printemps 2008 reflètent ces priorités. |
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26.

considère que le renforcement de l'intégration du secteur des transports dans la stratégie de Lisbonne est nécessaire; souligne que conformément aux nouvelles lignes directrices intégrées, la priorité est accordée au transport durable, à la logistique et au développement des réseaux transeuropéens et invite les États membres à veiller à ce que les plans nationaux qui seront présentés au prochain Conseil européen de printemps 2008 reflètent ces priorités.

Marché intérieur et stratégies — réponses à la mondialisation

| 27. | souligne qu'un marché intérieur efficace, une main-d'œuvre hautement qualifiée, une économie sociale de marché équilibrée et la stabilité démocratique constituent le plus fort élément de compétitivité pour l'Europe; souligne que pour les investisseurs de pays tiers, le marché intérieur offre des avantages tels que des conditions équitables et la libre circulation, mais que l'entrée dans le marché intérieur devrait s'accompagner d'une ouverture analogue des pays tiers aux économies développées et émergentes à l'égard des investisseurs de l'Union; fait remarquer qu'il est en outre nécessaire de créer les meilleures conditions générales possibles pour les entreprises européennes, notamment une meilleure réglementation, une bonne gouvernance, une concurrence loyale et équitable, le bon fonctionnement du marché du capital risque et la commercialisation des résultats en matière de recherche et d'innovation; |
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27.

souligne qu'un marché intérieur efficace, une main-d'œuvre hautement qualifiée, une économie sociale de marché équilibrée et la stabilité démocratique constituent le plus fort élément de compétitivité pour l'Europe; souligne que pour les investisseurs de pays tiers, le marché intérieur offre des avantages tels que des conditions équitables et la libre circulation, mais que l'entrée dans le marché intérieur devrait s'accompagner d'une ouverture analogue des pays tiers aux économies développées et émergentes à l'égard des investisseurs de l'Union; fait remarquer qu'il est en outre nécessaire de créer les meilleures conditions générales possibles pour les entreprises européennes, notamment une meilleure réglementation, une bonne gouvernance, une concurrence loyale et équitable, le bon fonctionnement du marché du capital risque et la commercialisation des résultats en matière de recherche et d'innovation;

| 28. | invite instamment les États membres à placer la compétitivité de l'Union au cœur de leurs politiques et à faire de l'achèvement du marché intérieur une priorité, en particulier grâce à la mise en œuvre appropriée et dans les délais requis des directives concernant le marché intérieur et la suppression des obstacles injustifiés aux marchés nationaux; rappelle cependant que l'instauration du marché unique était fondée sur la concurrence, la coopération et la solidarité, principes qui demeurent fondamentaux pour que continue de se réaliser le marché unique au vingt-et-unième siècle; souligne que le marché intérieur doit être développé grâce à des règles de concurrence équitables, un système de protection sociale et un système fiscal performants ainsi que grâce à un haut niveau de protection des consommateurs; |
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28.

invite instamment les États membres à placer la compétitivité de l'Union au cœur de leurs politiques et à faire de l'achèvement du marché intérieur une priorité, en particulier grâce à la mise en œuvre appropriée et dans les délais requis des directives concernant le marché intérieur et la suppression des obstacles injustifiés aux marchés nationaux; rappelle cependant que l'instauration du marché unique était fondée sur la concurrence, la coopération et la solidarité, principes qui demeurent fondamentaux pour que continue de se réaliser le marché unique au vingt-et-unième siècle; souligne que le marché intérieur doit être développé grâce à des règles de concurrence équitables, un système de protection sociale et un système fiscal performants ainsi que grâce à un haut niveau de protection des consommateurs;

| 29. | souligne la nécessité d'achever le marché intérieur et d'effectuer les réformes nécessaires; invite les États membres à ratifier les mesures encore en suspens nécessaires à la création d'un marché intérieur des services, en ce compris les services financiers, et à veiller à ce que leurs régulateurs nationaux encouragent de nouveaux prestataires de services et de nouveaux produits tout en garantissant des conditions équitables et une transparence et une certitude juridique appropriées des intérêts des investisseurs individuels; estime que les nouvelles initiatives politiques destinées à l'achèvement du marché unique devraient être guidées davantage par une analyse de l'impact qu'elles auront sur les différents marchés, les secteurs économiques et sur l'environnement ainsi que dans le domaine social; |
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29.

souligne la nécessité d'achever le marché intérieur et d'effectuer les réformes nécessaires; invite les États membres à ratifier les mesures encore en suspens nécessaires à la création d'un marché intérieur des services, en ce compris les services financiers, et à veiller à ce que leurs régulateurs nationaux encouragent de nouveaux prestataires de services et de nouveaux produits tout en garantissant des conditions équitables et une transparence et une certitude juridique appropriées des intérêts des investisseurs individuels; estime que les nouvelles initiatives politiques destinées à l'achèvement du marché unique devraient être guidées davantage par une analyse de l'impact qu'elles auront sur les différents marchés, les secteurs économiques et sur l'environnement ainsi que dans le domaine social;

| 30. | souligne la nécessité d'un niveau approprié de protection des droits de propriété intellectuelle et soutient l'initiative vers un système de brevets fiable, efficace et économiquement raisonnable qui fournirait des incitations à l'investissement et aux efforts de recherche et favoriserait la capacité d'innovation, en particulier pour les PME; invite instamment les trois institutions à œuvrer ensemble à un consensus politique sur une réelle amélioration du système de brevets qui permette aux citoyens de profiter des nouveaux produits et services à des prix raisonnables; |
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30.

souligne la nécessité d'un niveau approprié de protection des droits de propriété intellectuelle et soutient l'initiative vers un système de brevets fiable, efficace et économiquement raisonnable qui fournirait des incitations à l'investissement et aux efforts de recherche et favoriserait la capacité d'innovation, en particulier pour les PME; invite instamment les trois institutions à œuvrer ensemble à un consensus politique sur une réelle amélioration du système de brevets qui permette aux citoyens de profiter des nouveaux produits et services à des prix raisonnables;

| 31. | note que les instruments fondés sur le marché comportent une large série d'instruments politiques qui sont de plus en plus utilisés pour atteindre les objectifs environnementaux; estime que les instruments fondés sur le marché tels que les taxes, prélèvements et échanges de quotas d'émissions peuvent favoriser une attribution efficace des ressources naturelles et contribuer dans ce contexte à la réalisation de la stratégie de Lisbonne; |
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31.

note que les instruments fondés sur le marché comportent une large série d'instruments politiques qui sont de plus en plus utilisés pour atteindre les objectifs environnementaux; estime que les instruments fondés sur le marché tels que les taxes, prélèvements et échanges de quotas d'émissions peuvent favoriser une attribution efficace des ressources naturelles et contribuer dans ce contexte à la réalisation de la stratégie de Lisbonne;

| 32. | réaffirme son point de vue sur les avantages d'une réorientation de la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement comme un moyen efficace de résoudre à la fois les problèmes d'environnement et d'emploi; estime qu'il convient de diminuer la pression exercée sur le travail afin de créer davantage d'emplois et de lutter contre l'économie souterraine; |
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32.

réaffirme son point de vue sur les avantages d'une réorientation de la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement comme un moyen efficace de résoudre à la fois les problèmes d'environnement et d'emploi; estime qu'il convient de diminuer la pression exercée sur le travail afin de créer davantage d'emplois et de lutter contre l'économie souterraine;

| 33. | considère que si l'on veut atteindre les objectifs de la sécurité d'approvisionnement énergétique, d'une mobilité et d'une énergie durable pour les citoyens européens et du maintien de prix raisonnables et équitables, il convient d'appliquer la même stratégie que pour une protection du climat ambitieuse; |
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33.

considère que si l'on veut atteindre les objectifs de la sécurité d'approvisionnement énergétique, d'une mobilité et d'une énergie durable pour les citoyens européens et du maintien de prix raisonnables et équitables, il convient d'appliquer la même stratégie que pour une protection du climat ambitieuse;

| 34. | invite par conséquent la Commission à traduire dans les faits rapidement et avec cohérence les décisions du Conseil européen de printemps 2007 et à faire des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique les priorités d'une politique commune de l'énergie; |
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34.

invite par conséquent la Commission à traduire dans les faits rapidement et avec cohérence les décisions du Conseil européen de printemps 2007 et à faire des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique les priorités d'une politique commune de l'énergie;

| 35. | souligne qu'une tâche importante de l'Union et des autres pays industrialisés est de passer à une économie à faible consommation d'énergie reposant sur des sources renouvelables et qu'un moyen efficace d'y parvenir est l'application de technologies qui sont d'ores et déjà disponibles, mais pour lesquelles nous devons mettre en œuvre des actions politiques ambitieuses, comportant des sanctions incitatives et multilatérales s'appliquant aux pays qui ne sont pas prêts à supporter leur part de la charge; souligne que la transformation nécessaire pour arriver à une économie durable, peu consommatrice d'énergie et à faible taux d'émission de carbone, en développant et en appliquant de nouvelles technologies, créera différentes possibilités pour l'Union; |
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35.

souligne qu'une tâche importante de l'Union et des autres pays industrialisés est de passer à une économie à faible consommation d'énergie reposant sur des sources renouvelables et qu'un moyen efficace d'y parvenir est l'application de technologies qui sont d'ores et déjà disponibles, mais pour lesquelles nous devons mettre en œuvre des actions politiques ambitieuses, comportant des sanctions incitatives et multilatérales s'appliquant aux pays qui ne sont pas prêts à supporter leur part de la charge; souligne que la transformation nécessaire pour arriver à une économie durable, peu consommatrice d'énergie et à faible taux d'émission de carbone, en développant et en appliquant de nouvelles technologies, créera différentes possibilités pour l'Union;

| 36. | souligne l'importance de la politique des transports pour lutter contre le changement climatique et pour faire face à de nouvelles préoccupations environnementales; préconise instamment des politiques qui réduisent les transports inutiles grâce à une série de mesures et demande que les réseaux de transport transeuropéens fassent l'objet d'une véritable évaluation stratégique de leurs incidences sur l'environnement; |
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36.

souligne l'importance de la politique des transports pour lutter contre le changement climatique et pour faire face à de nouvelles préoccupations environnementales; préconise instamment des politiques qui réduisent les transports inutiles grâce à une série de mesures et demande que les réseaux de transport transeuropéens fassent l'objet d'une véritable évaluation stratégique de leurs incidences sur l'environnement;

| 37. | demande aux États membres d'étendre rapidement les réseaux de transport transeuropéens interconnectés, interopérables, avec une attention particulière pour les besoins dans les nouveaux États membres dans le cadre d'une politique des transports efficace, durable et respectueuse de l'environnement; invite la Commission et les États membres à appliquer le dosage politique approprié afin d'exploiter pleinement les possibilités offertes par de nouveaux systèmes de transport respectueux de l'environnement et intelligents et des innovations technologiques; |
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37.

demande aux États membres d'étendre rapidement les réseaux de transport transeuropéens interconnectés, interopérables, avec une attention particulière pour les besoins dans les nouveaux États membres dans le cadre d'une politique des transports efficace, durable et respectueuse de l'environnement; invite la Commission et les États membres à appliquer le dosage politique approprié afin d'exploiter pleinement les possibilités offertes par de nouveaux systèmes de transport respectueux de l'environnement et intelligents et des innovations technologiques;

| 38. | considère par conséquent qu'il est capital de veiller à ce que la future demande en services logistiques soit compatible avec une moindre incidence environnementale et une réduction des émissions de gaz à effet de serre; estime que les transports durables dépendent de la capacité des décideurs politiques aux niveaux européen, national et régional d'offrir des incitations efficaces afin que les acheteurs de véhicules, les transporteurs et les fabricants de véhicules poursuivent leurs efforts afin de créer un marché logistique plus favorable à l'environnement. |
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38.

considère par conséquent qu'il est capital de veiller à ce que la future demande en services logistiques soit compatible avec une moindre incidence environnementale et une réduction des émissions de gaz à effet de serre; estime que les transports durables dépendent de la capacité des décideurs politiques aux niveaux européen, national et régional d'offrir des incitations efficaces afin que les acheteurs de véhicules, les transporteurs et les fabricants de véhicules poursuivent leurs efforts afin de créer un marché logistique plus favorable à l'environnement.

Marché du travail et investissement dans les personnes

| 39. | reconnaît que la stratégie communautaire en faveur de la croissance et de l'emploi se révèle efficace tout en soulignant que ces bons résultats n'ont pas profité à tous les citoyens de l'Union; souligne que, pour être en mesure de faire face à la mondialisation et au défi démographique, il est de la plus grande importance de doter chacun des capacités et des possibilités nécessaires afin d'attirer davantage de personnes sur le marché de l'emploi et de faire du travail une réelle option pour chacun, en particulier par le biais de mesures s'adressant à ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail; |
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39.

reconnaît que la stratégie communautaire en faveur de la croissance et de l'emploi se révèle efficace tout en soulignant que ces bons résultats n'ont pas profité à tous les citoyens de l'Union; souligne que, pour être en mesure de faire face à la mondialisation et au défi démographique, il est de la plus grande importance de doter chacun des capacités et des possibilités nécessaires afin d'attirer davantage de personnes sur le marché de l'emploi et de faire du travail une réelle option pour chacun, en particulier par le biais de mesures s'adressant à ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail;

| 40. | souligne que, afin de garantir la libre circulation et la mobilité sur le marché du travail, le Conseil doit sans retard adopter les directives concernant l'organisation du temps de travail, les conditions de travail des travailleurs temporaires et la portabilité des droits à pension et devrait, à bref délai, réviser la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (3); souligne que la suppression des obstacles à la mobilité sur le marché du travail européen permet une meilleure protection des travailleurs européens; note que l'Union doit s'efforcer d'expliquer à ses citoyens les avantages d'une approche qui allie efficacement l'élargissement, l'intégration, la solidarité et la mobilité professionnelle; |
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40.

souligne que, afin de garantir la libre circulation et la mobilité sur le marché du travail, le Conseil doit sans retard adopter les directives concernant l'organisation du temps de travail, les conditions de travail des travailleurs temporaires et la portabilité des droits à pension et devrait, à bref délai, réviser la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (3); souligne que la suppression des obstacles à la mobilité sur le marché du travail européen permet une meilleure protection des travailleurs européens; note que l'Union doit s'efforcer d'expliquer à ses citoyens les avantages d'une approche qui allie efficacement l'élargissement, l'intégration, la solidarité et la mobilité professionnelle;

| 41. | réaffirme que l'Europe ne peut se permettre d'avoir le plus grand nombre de personnes sans emploi et inactives; note que le modèle social européen sera forcément affecté par les désordres qui se produisent dans le monde; estime que pour faire face au défi démographique et garantir la pérennité des finances publiques, l'Europe doit poursuivre des réformes du marché du travail et des systèmes de protection sociale afin de renforcer les incitations au travail et de fournir les opportunités et les capacités permettant de faire face aux changements et de faciliter le retour à un travail rémunéré; souligne que si elle veut maintenir sa compétitivité sur la scène mondiale, l'Union doit entreprendre de nombreuses réformes; est d'avis que le niveau de confiance entre les entreprises et les travailleurs nécessaire pour entreprendre ces réformes augmentera avec le renforcement du dialogue social; souligne l'importance de mettre en œuvre les principes communs de flexisécurité, de façon approfondie et équilibrée à la fois pour les employeurs et les travailleurs; |
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41.

réaffirme que l'Europe ne peut se permettre d'avoir le plus grand nombre de personnes sans emploi et inactives; note que le modèle social européen sera forcément affecté par les désordres qui se produisent dans le monde; estime que pour faire face au défi démographique et garantir la pérennité des finances publiques, l'Europe doit poursuivre des réformes du marché du travail et des systèmes de protection sociale afin de renforcer les incitations au travail et de fournir les opportunités et les capacités permettant de faire face aux changements et de faciliter le retour à un travail rémunéré; souligne que si elle veut maintenir sa compétitivité sur la scène mondiale, l'Union doit entreprendre de nombreuses réformes; est d'avis que le niveau de confiance entre les entreprises et les travailleurs nécessaire pour entreprendre ces réformes augmentera avec le renforcement du dialogue social; souligne l'importance de mettre en œuvre les principes communs de flexisécurité, de façon approfondie et équilibrée à la fois pour les employeurs et les travailleurs;

| 42. | souligne que le travail flexible est de plus en plus demandé à la fois par l'employeur et par le travailleur et appuie l'adoption d'un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexisécurité; rappelle que l'éducation, la qualification et la formation font partie d'une politique optimale de l'emploi et que des infrastructures de garde d'enfants doivent être considérées comme une des conditions préalables à l'amélioration de la participation à la vie active, notamment en ce qui concerne les femmes; encourage les États membres à intégrer ces principes communs dans leurs consultations sur les programmes nationaux de réforme avec les partenaires sociaux et souligne le rôle central des mesures conciliant la vie professionnelle et la vie familiale ou privée, la promotion de l'égalité des chances pour tous, la formation et la formation continue, des politiques actives du marché du travail, une protection sociale appropriée et la fin de la segmentation du marché du travail grâce à la garantie de droits à l'emploi pour tous les travailleurs; |
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42.

souligne que le travail flexible est de plus en plus demandé à la fois par l'employeur et par le travailleur et appuie l'adoption d'un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexisécurité; rappelle que l'éducation, la qualification et la formation font partie d'une politique optimale de l'emploi et que des infrastructures de garde d'enfants doivent être considérées comme une des conditions préalables à l'amélioration de la participation à la vie active, notamment en ce qui concerne les femmes; encourage les États membres à intégrer ces principes communs dans leurs consultations sur les programmes nationaux de réforme avec les partenaires sociaux et souligne le rôle central des mesures conciliant la vie professionnelle et la vie familiale ou privée, la promotion de l'égalité des chances pour tous, la formation et la formation continue, des politiques actives du marché du travail, une protection sociale appropriée et la fin de la segmentation du marché du travail grâce à la garantie de droits à l'emploi pour tous les travailleurs;

| 43. | reconnaît la contribution de marchés du travail flexibles, mobiles, sûrs et efficaces à l'intégration sociale grâce à la création de possibilités d'emploi pour toutes les catégories de la société; invite instamment les États membres à évaluer et à améliorer la réglementation relative à l'emploi et à investir dans l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et des politiques du marché du travail actives de façon à créer les meilleures conditions possibles en faveur d'un niveau d'emploi élevé et de la mobilité des travailleurs; souligne la nécessité d'améliorer les compétences fondamentales des jeunes, d'empêcher ceux-ci de quitter l'école prématurément et de réduire les emplois précaires, et de renforcer l'intégration sociale et professionnelle de tous; fait observer que dans le contexte de la société de l'information et de l'économie fondée sur la connaissance du XXIe siècle, l'insertion numérique revêt une importance primordiale, en particulier pour ce qui est des défavorisés, des personnes âgées et des habitants des zones rurales isolées; |
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43.

reconnaît la contribution de marchés du travail flexibles, mobiles, sûrs et efficaces à l'intégration sociale grâce à la création de possibilités d'emploi pour toutes les catégories de la société; invite instamment les États membres à évaluer et à améliorer la réglementation relative à l'emploi et à investir dans l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et des politiques du marché du travail actives de façon à créer les meilleures conditions possibles en faveur d'un niveau d'emploi élevé et de la mobilité des travailleurs; souligne la nécessité d'améliorer les compétences fondamentales des jeunes, d'empêcher ceux-ci de quitter l'école prématurément et de réduire les emplois précaires, et de renforcer l'intégration sociale et professionnelle de tous; fait observer que dans le contexte de la société de l'information et de l'économie fondée sur la connaissance du XXIe siècle, l'insertion numérique revêt une importance primordiale, en particulier pour ce qui est des défavorisés, des personnes âgées et des habitants des zones rurales isolées;

| 44. | note avec préoccupation la tendance à une inégalité croissante des revenus et des richesses dans les États membres; considère qu'une telle tendance devrait être combattue à l'aide de mesures appropriées aux niveaux national et européen afin de réaliser une société plus solidaire et de s'assurer que les citoyens sont conscients de bénéficier de la croissance; |
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44.

note avec préoccupation la tendance à une inégalité croissante des revenus et des richesses dans les États membres; considère qu'une telle tendance devrait être combattue à l'aide de mesures appropriées aux niveaux national et européen afin de réaliser une société plus solidaire et de s'assurer que les citoyens sont conscients de bénéficier de la croissance;

| 45. | note que certains États membres ont introduit le concept d'un salaire minimum; suggère que d'autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d'autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente; |
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45.

note que certains États membres ont introduit le concept d'un salaire minimum; suggère que d'autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d'autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente;

| 46. | se félicite de la communication de la Commission sur une proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010, en ce qu'elle propose un programme où les priorités sont mieux cernées avec seulement 10 objectifs clés qui peuvent être atteints au cours de la période 2008-2010; souligne cependant que la plus grande chance qu'offre la stratégie de Lisbonne est de relier entre eux, en une seule stratégie de réforme, différentes exigences de réformes et des instruments économiques, environnementaux et relatifs à l'emploi; demande par conséquent à la Commission de s'en tenir à cette approche cohérente et intégrée d'un dosage approprié de mesures et de ne pas la démanteler en adoptant des mesures isolées. |
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46.

se félicite de la communication de la Commission sur une proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010, en ce qu'elle propose un programme où les priorités sont mieux cernées avec seulement 10 objectifs clés qui peuvent être atteints au cours de la période 2008-2010; souligne cependant que la plus grande chance qu'offre la stratégie de Lisbonne est de relier entre eux, en une seule stratégie de réforme, différentes exigences de réformes et des instruments économiques, environnementaux et relatifs à l'emploi; demande par conséquent à la Commission de s'en tenir à cette approche cohérente et intégrée d'un dosage approprié de mesures et de ne pas la démanteler en adoptant des mesures isolées.

Évaluation des progrès et suivi de la stratégie de Lisbonne

| 47. | se félicite des efforts déployés par la Commission afin d'alléger la bureaucratie, en particulier en vue d'aider les PME et d'améliorer l'évaluation de l'impact législatif; en même temps, déplore que le Parlement et la Commission ne soient toujours pas parvenus à un accord sur le type d'évaluation requis; à cet égard, préconise à nouveau un examen indépendant, externe d'une telle évaluation; |
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47.

se félicite des efforts déployés par la Commission afin d'alléger la bureaucratie, en particulier en vue d'aider les PME et d'améliorer l'évaluation de l'impact législatif; en même temps, déplore que le Parlement et la Commission ne soient toujours pas parvenus à un accord sur le type d'évaluation requis; à cet égard, préconise à nouveau un examen indépendant, externe d'une telle évaluation;

| 48. | se félicite de l'objectif de la Commission de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises; attend des indications concrètes sur la façon dont cet objectif est poursuivi tout en assurant des conditions de bonne gouvernance; souligne que tous les niveaux de gouvernement peuvent contribuer à atteindre cet objectif et devraient par conséquent être associés aux décisions politiques s'y rapportant; demande, en vue de la réduction de la bureaucratie et de la simplification de la législation européenne, un contrôle clair en vue de déterminer dans quelle mesure la marge de manœuvre ménagée par les actes législatifs européens est véritablement exploitée par les États membres pour tenir compte des spécificités nationales et des goulets d'étranglement des innovations, au moment de leur transposition; |
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48.

se félicite de l'objectif de la Commission de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises; attend des indications concrètes sur la façon dont cet objectif est poursuivi tout en assurant des conditions de bonne gouvernance; souligne que tous les niveaux de gouvernement peuvent contribuer à atteindre cet objectif et devraient par conséquent être associés aux décisions politiques s'y rapportant; demande, en vue de la réduction de la bureaucratie et de la simplification de la législation européenne, un contrôle clair en vue de déterminer dans quelle mesure la marge de manœuvre ménagée par les actes législatifs européens est véritablement exploitée par les États membres pour tenir compte des spécificités nationales et des goulets d'étranglement des innovations, au moment de leur transposition;

| 49. | considère que les États membres et les parties intéressées aux niveaux national, régional et local, sont les principaux acteurs de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne; souligne que les pays qui sont ouverts à la concurrence externe, mettent en œuvre des réformes et poursuivent l'équilibre budgétaire de même que des investissements publics et privés de haute qualité sont ceux qui ont enregistré la plus forte croissance et ont créé le plus d'emplois; regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des autorités régionales et locales et de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes appropriées; appuie la proposition faite par la Commission aux États membres de renforcer la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en prévoyant des débats annuels sur la mise en œuvre des PNR; |
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49.

considère que les États membres et les parties intéressées aux niveaux national, régional et local, sont les principaux acteurs de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne; souligne que les pays qui sont ouverts à la concurrence externe, mettent en œuvre des réformes et poursuivent l'équilibre budgétaire de même que des investissements publics et privés de haute qualité sont ceux qui ont enregistré la plus forte croissance et ont créé le plus d'emplois; regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des autorités régionales et locales et de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes appropriées; appuie la proposition faite par la Commission aux États membres de renforcer la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en prévoyant des débats annuels sur la mise en œuvre des PNR;

| 50. | souligne l'importance de l'engagement des collectivités et des acteurs régionaux et locaux pour l'ampleur autant que pour le caractère novateur des réalisations; se félicite dans ce contexte de l'intérêt soutenu que le Comité économique et social européen et le Comité des régions portent au suivi de la stratégie de Lisbonne; |
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50.

souligne l'importance de l'engagement des collectivités et des acteurs régionaux et locaux pour l'ampleur autant que pour le caractère novateur des réalisations; se félicite dans ce contexte de l'intérêt soutenu que le Comité économique et social européen et le Comité des régions portent au suivi de la stratégie de Lisbonne;

| 51. | rappelle que les lignes directrices intégrées fournissent un important instrument de coordination, un cadre commun permettant à divers États membres de poursuivre leur agenda de réformes nationales; considère que l'analyse et les résultats fournis par les États membres montrent que les lignes directrices s'avèrent efficaces mais qu'une amélioration s'impose s'agissant de l'adaptation aux nouvelles conditions économiques et de l'emploi, ainsi que du suivi (évaluation comparative) de la situation des États membres; préconise une application et une mise en œuvre plus approfondies des indicateurs et des objectifs; |
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51.

rappelle que les lignes directrices intégrées fournissent un important instrument de coordination, un cadre commun permettant à divers États membres de poursuivre leur agenda de réformes nationales; considère que l'analyse et les résultats fournis par les États membres montrent que les lignes directrices s'avèrent efficaces mais qu'une amélioration s'impose s'agissant de l'adaptation aux nouvelles conditions économiques et de l'emploi, ainsi que du suivi (évaluation comparative) de la situation des États membres; préconise une application et une mise en œuvre plus approfondies des indicateurs et des objectifs;

| 52. | se félicite des rapports par pays rédigés par la Commission; exige toutefois une approche plus systématique qui mette l'accent sur les succès comme sur les manquements; appuie la proposition de la Commission d'introduire des «points à observer» particuliers en tant qu'éléments de la surveillance multilatérale et en tant qu'occasions d'améliorer les réponses politiques nationales; |
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52.

se félicite des rapports par pays rédigés par la Commission; exige toutefois une approche plus systématique qui mette l'accent sur les succès comme sur les manquements; appuie la proposition de la Commission d'introduire des «points à observer» particuliers en tant qu'éléments de la surveillance multilatérale et en tant qu'occasions d'améliorer les réponses politiques nationales;

| 53. | considère l'absence de contrôle approprié comme un obstacle majeur à des choix politiques bien informés; souligne à cet égard qu'une utilisation bien meilleure pourrait être faite de l'expertise et des connaissances à disposition dans les agences européennes décentralisées dans le domaine de leurs compétences respectives; |
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53.

considère l'absence de contrôle approprié comme un obstacle majeur à des choix politiques bien informés; souligne à cet égard qu'une utilisation bien meilleure pourrait être faite de l'expertise et des connaissances à disposition dans les agences européennes décentralisées dans le domaine de leurs compétences respectives;

| 54. | se félicite par conséquent de la décision du Conseil européen de printemps 2006 de remédier à l'absence de données concernant la surveillance et de demander au Comité des régions de rédiger la «stratégie pour la croissance et l'emploi» impliquant 104 régions et villes de l'Union et procédant à un échange de vues sur la mise en œuvre de la politique de Lisbonne — une étude qui doit être présentée au Conseil européen de printemps 2008; souligne que cette étude révélera si l'affectation des fonds structurels peut augmenter la part des dépenses au titre des fonds structurels en faveur de l'innovation et de l'environnement; attend de cette étude qu'elle évalue la valeur ajoutée de la régionalisation de la stratégie de Lisbonne; |
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54.

se félicite par conséquent de la décision du Conseil européen de printemps 2006 de remédier à l'absence de données concernant la surveillance et de demander au Comité des régions de rédiger la «stratégie pour la croissance et l'emploi» impliquant 104 régions et villes de l'Union et procédant à un échange de vues sur la mise en œuvre de la politique de Lisbonne — une étude qui doit être présentée au Conseil européen de printemps 2008; souligne que cette étude révélera si l'affectation des fonds structurels peut augmenter la part des dépenses au titre des fonds structurels en faveur de l'innovation et de l'environnement; attend de cette étude qu'elle évalue la valeur ajoutée de la régionalisation de la stratégie de Lisbonne;

| 55. | considère que l'incertitude règne lorsqu'il s'agit d'évaluer le succès de la stratégie de Lisbonne ou de façon plus générale, les indicateurs adaptés pour mesurer les «progrès»; estime clairement toutefois que l'analyse des succès et des échecs ne peut être limitée à des indicateurs économiques tels que le PNB/PIB, étant donné que ceux-ci sont — au mieux — des indicateurs de la création de richesse dans une période donnée mais ne fournissent pas d'information fiable sur le niveau de prospérité au sein d'une société donnée et sont loin de fournir quelque indice que ce soit concernant le coût social et environnemental d'une création de richesse additionnelle; |
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55.

considère que l'incertitude règne lorsqu'il s'agit d'évaluer le succès de la stratégie de Lisbonne ou de façon plus générale, les indicateurs adaptés pour mesurer les «progrès»; estime clairement toutefois que l'analyse des succès et des échecs ne peut être limitée à des indicateurs économiques tels que le PNB/PIB, étant donné que ceux-ci sont — au mieux — des indicateurs de la création de richesse dans une période donnée mais ne fournissent pas d'information fiable sur le niveau de prospérité au sein d'une société donnée et sont loin de fournir quelque indice que ce soit concernant le coût social et environnemental d'une création de richesse additionnelle;

| 56. | affirme la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre une approche pluridimensionnelle afin d'évaluer le bien-être humain au-delà des critères du PNB/PIB; se félicite par conséquent des délibérations de l'Organisation de coopération et de développement économiques lors de son deuxième forum mondial intitulé «Mesurer et favoriser le progrès des sociétés», qui s'est tenu en juin 2007, sur le thème «Statistiques, connaissances et politiques», et des discussions ayant pour cadre la conférence de la Commission intitulée «Au-delà de la croissance», organisée au Parlement en novembre 2007, étant donné que des informations fiables sont importantes pour des choix politiques informés; |
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56.

affirme la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre une approche pluridimensionnelle afin d'évaluer le bien-être humain au-delà des critères du PNB/PIB; se félicite par conséquent des délibérations de l'Organisation de coopération et de développement économiques lors de son deuxième forum mondial intitulé «Mesurer et favoriser le progrès des sociétés», qui s'est tenu en juin 2007, sur le thème «Statistiques, connaissances et politiques», et des discussions ayant pour cadre la conférence de la Commission intitulée «Au-delà de la croissance», organisée au Parlement en novembre 2007, étant donné que des informations fiables sont importantes pour des choix politiques informés;

| 57. | salue le travail entrepris par les différentes DG de la Commission en vue d'élaborer de nouveaux indicateurs qualitatifs; insiste pour que ces indicateurs, qu'ils concernent la dimension sociale, comme l'indicateur de pauvreté, ou environnementale, comme l'indicateur de biodiversité, soient utilisés dans de futures évaluations des PNR et soient intégrés dans le suivi effectué par la Commission; ceci créera une série d'indicateurs plus complexes permettant de mesurer le succès de la stratégie de Lisbonne; |
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57.

salue le travail entrepris par les différentes DG de la Commission en vue d'élaborer de nouveaux indicateurs qualitatifs; insiste pour que ces indicateurs, qu'ils concernent la dimension sociale, comme l'indicateur de pauvreté, ou environnementale, comme l'indicateur de biodiversité, soient utilisés dans de futures évaluations des PNR et soient intégrés dans le suivi effectué par la Commission; ceci créera une série d'indicateurs plus complexes permettant de mesurer le succès de la stratégie de Lisbonne;

| 58. | souligne la nécessité de garantir la coopération et la participation des trois grandes institutions de l'Union dans le suivi de la stratégie de Lisbonne; demande instamment au Conseil et à la Commission de reconnaître le rôle du Parlement, qui suit de près la stratégie de Lisbonne et les PNR, en assurant des moyens budgétaires importants pour les objectifs de Lisbonne et en coopérant avec les parlements nationaux en ce qui concerne des dispositions législatives importantes; |
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58.

souligne la nécessité de garantir la coopération et la participation des trois grandes institutions de l'Union dans le suivi de la stratégie de Lisbonne; demande instamment au Conseil et à la Commission de reconnaître le rôle du Parlement, qui suit de près la stratégie de Lisbonne et les PNR, en assurant des moyens budgétaires importants pour les objectifs de Lisbonne et en coopérant avec les parlements nationaux en ce qui concerne des dispositions législatives importantes;

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| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats. |
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59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0533.

(2)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(3)  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/38 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/38

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Mercredi, 20 février 2008Les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010)

P6_TA(2008)0058

Résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010) (COM(2007)0803 — 2007/2275(INI))

2009/C 184 E/07

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010) (COM(2007)0803, partie V),

vu la communication de la Commission intitulée «Les États membres et les régions concrétisent la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi grâce à la politique de cohésion communautaire 2007-2013» (COM(2007)0798),

vu les 27 programmes nationaux de réforme (PNR) de Lisbonne présentés par les États membres,

vu les conclusions de la Présidence qui ont suivi les réunions des Conseils européens de mars 2000, mars 2001 et mars 2005,

vu les «Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)» de la Commission (COM(2005)0141) (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées»),

vu la communication de la Commission intitulée «Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010)» (COM(2007)0803),

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (1),

vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,

vu les articles 107 et 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0029/2008),

| A. | considérant que la stabilité macroéconomique est assurée par un bon dosage de plusieurs politiques économiques; qu'il convient de s'attaquer aux obstacles à la stabilité non seulement au moyen de mesures macroéconomiques, mais aussi en mettant en œuvre des réformes structurelles sur les marchés des marchandises, du travail et des capitaux, |
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A.

considérant que la stabilité macroéconomique est assurée par un bon dosage de plusieurs politiques économiques; qu'il convient de s'attaquer aux obstacles à la stabilité non seulement au moyen de mesures macroéconomiques, mais aussi en mettant en œuvre des réformes structurelles sur les marchés des marchandises, du travail et des capitaux,

| B. | considérant qu'il reste à faire pour préparer l'Union européenne et les États membres à la mondialisation et pour renforcer les bases du succès économique et accroître la cohésion sociale à moyen et à long terme, |
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B.

considérant qu'il reste à faire pour préparer l'Union européenne et les États membres à la mondialisation et pour renforcer les bases du succès économique et accroître la cohésion sociale à moyen et à long terme,

| C. | considérant que la possibilité se présente pour chacun de «capitaliser» sur le dynamisme dû à l'avantage concurrentiel exceptionnel qui résulte des élargissements de l'Union européenne et de la poursuite de son intégration, |
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C.

considérant que la possibilité se présente pour chacun de «capitaliser» sur le dynamisme dû à l'avantage concurrentiel exceptionnel qui résulte des élargissements de l'Union européenne et de la poursuite de son intégration,

| D. | considérant que le fait d'avoir une monnaie commune et une politique monétaire commune donne à l'intégration des économies et à la coordination des stratégies politiques une dimension supplémentaire propre à renforcer le rôle de la zone euro dans la création de croissance et d'emplois pour l'Union européenne tout entière, |
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D.

considérant que le fait d'avoir une monnaie commune et une politique monétaire commune donne à l'intégration des économies et à la coordination des stratégies politiques une dimension supplémentaire propre à renforcer le rôle de la zone euro dans la création de croissance et d'emplois pour l'Union européenne tout entière,

| E. | considérant que les lignes directrices intégrées sont un instrument essentiel des politiques macroéconomiques de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi, se focalisant sur une période à moyen terme d'une durée de trois ans, |
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E.

considérant que les lignes directrices intégrées sont un instrument essentiel des politiques macroéconomiques de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi, se focalisant sur une période à moyen terme d'une durée de trois ans,

| F. | considérant que l'Union européenne et les États membres doivent mettre en œuvre des politiques macroéconomiques et microéconomiques pour rendre l'Europe plus attrayante comme espace où investir et travailler et pour dynamiser le savoir et l'innovation au service de la croissance, |
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F.

considérant que l'Union européenne et les États membres doivent mettre en œuvre des politiques macroéconomiques et microéconomiques pour rendre l'Europe plus attrayante comme espace où investir et travailler et pour dynamiser le savoir et l'innovation au service de la croissance,

| G. | considérant que lors du Conseil européen de printemps 2007, l'Union européenne s'est engagée à atteindre des objectifs quantitatifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'accroissement de la part des énergies renouvelables d'ici 2020, |
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G.

considérant que lors du Conseil européen de printemps 2007, l'Union européenne s'est engagée à atteindre des objectifs quantitatifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'accroissement de la part des énergies renouvelables d'ici 2020,

| H. | considérant que les services financiers sont particulièrement importants, compte tenu du fait que ce secteur contribue dans une mesure déterminante au développement de très nombreux domaines d'activité économique, |
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H.

considérant que les services financiers sont particulièrement importants, compte tenu du fait que ce secteur contribue dans une mesure déterminante au développement de très nombreux domaines d'activité économique,

| I. | considérant que des politiques visant à accroître les investissements dans la connaissance et les ressources humaines, de même que celles renforçant la capacité d'innovation de l'économie de l'Union sont au centre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, |
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I.

considérant que des politiques visant à accroître les investissements dans la connaissance et les ressources humaines, de même que celles renforçant la capacité d'innovation de l'économie de l'Union sont au centre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

| J. | considérant que les conditions économiques nécessaires pour transformer l'énergie créative des gens en résultats économiques innovants — par exemple idées nouvelles, entreprises de haute technologie et développement régional — sont insuffisamment développées et restent fragmentées, |
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J.

considérant que les conditions économiques nécessaires pour transformer l'énergie créative des gens en résultats économiques innovants — par exemple idées nouvelles, entreprises de haute technologie et développement régional — sont insuffisamment développées et restent fragmentées,

| K. | considérant que, dans un contexte de mondialisation accélérée, une meilleure cohérence internationale des dispositions législatives, y compris l'engagement de respecter des normes environnementales et sociales élevées, revêt une importance décisive, |
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K.

considérant que, dans un contexte de mondialisation accélérée, une meilleure cohérence internationale des dispositions législatives, y compris l'engagement de respecter des normes environnementales et sociales élevées, revêt une importance décisive,

| L. | considérant que stabilité et confiance dans l'Union européenne ne peuvent être assurées que par la compréhension commune de la législation et de règles qui reflètent dûment la réalité, |
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L.

considérant que stabilité et confiance dans l'Union européenne ne peuvent être assurées que par la compréhension commune de la législation et de règles qui reflètent dûment la réalité,

| M. | considérant que, sans la participation active de tous les citoyens de l'Union européenne, il n'est pas possible de réaliser des progrès substantiels dans la création d'une société de la connaissance. |
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M.

considérant que, sans la participation active de tous les citoyens de l'Union européenne, il n'est pas possible de réaliser des progrès substantiels dans la création d'une société de la connaissance.

Cadre économique

Assurer la croissance et la stabilité macroéconomique

| 1. | se félicite du rapport stratégique de la Commission, lequel évalue la mise en œuvre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, en ce compris les lignes directrices intégrées actualisées; convient avec le Conseil que la stratégie renouvelée doit ajouter de la valeur au niveau communautaire, pour améliorer la cohérence des réformes, maximiser les retombées favorables et assurer que les agendas de réforme de Lisbonne ont effectivement pour conséquence des emplois meilleurs et plus nombreux dans l'ensemble de l'Union européenne; |
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1.

se félicite du rapport stratégique de la Commission, lequel évalue la mise en œuvre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, en ce compris les lignes directrices intégrées actualisées; convient avec le Conseil que la stratégie renouvelée doit ajouter de la valeur au niveau communautaire, pour améliorer la cohérence des réformes, maximiser les retombées favorables et assurer que les agendas de réforme de Lisbonne ont effectivement pour conséquence des emplois meilleurs et plus nombreux dans l'ensemble de l'Union européenne;

| 2. | souligne une fois de plus l'importance d'une mise en œuvre résolue de la stratégie de Lisbonne et des lignes directrices intégrées, en soulignant l'interdépendance des progrès économiques, sociaux et environnementaux pour créer une économie durable, dynamique et innovante; |
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2.

souligne une fois de plus l'importance d'une mise en œuvre résolue de la stratégie de Lisbonne et des lignes directrices intégrées, en soulignant l'interdépendance des progrès économiques, sociaux et environnementaux pour créer une économie durable, dynamique et innovante;

| 3. | estime que les déséquilibres croissants, la demande globale et la pression inflationniste globale pourraient finir par représenter un défi important pour la politique monétaire, compte tenu de l'incertitude persistante qui prévaut sur les marchés financiers; souligne qu'un environnement macroéconomique sain et stable exige des finances publiques de haute qualité avec des budgets mieux consolidés et une politique d'investissements privée et publique intelligente qui débouche sur des infrastructures tournées vers l'avenir et qui ouvre aujourd'hui les marchés de demain; demande des mesures coordonnées destinées à accroître la résilience de l'économie de l'Union; |
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3.

estime que les déséquilibres croissants, la demande globale et la pression inflationniste globale pourraient finir par représenter un défi important pour la politique monétaire, compte tenu de l'incertitude persistante qui prévaut sur les marchés financiers; souligne qu'un environnement macroéconomique sain et stable exige des finances publiques de haute qualité avec des budgets mieux consolidés et une politique d'investissements privée et publique intelligente qui débouche sur des infrastructures tournées vers l'avenir et qui ouvre aujourd'hui les marchés de demain; demande des mesures coordonnées destinées à accroître la résilience de l'économie de l'Union;

| 4. | est convaincu que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire les incertitudes dans le contexte des turbulences financières actuelles; considère que, en 2008, l'Union européenne doit augmenter son potentiel de croissance afin d'être en mesure de générer des emplois, étant donné plus particulièrement son élargissement à 27 États membres; |
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4.

est convaincu que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire les incertitudes dans le contexte des turbulences financières actuelles; considère que, en 2008, l'Union européenne doit augmenter son potentiel de croissance afin d'être en mesure de générer des emplois, étant donné plus particulièrement son élargissement à 27 États membres;

| 5. | souligne que, dans l'intérêt de la stabilité macroéconomique, l'accroissement de la productivité doit aller de pair avec une répartition plus juste des bénéfices de la croissance et avec un renforcement de la cohésion sociale; attire l'attention à cet égard sur l'appel à une augmentation des revenus suivant la croissance de productivité à moyen terme; |
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5.

souligne que, dans l'intérêt de la stabilité macroéconomique, l'accroissement de la productivité doit aller de pair avec une répartition plus juste des bénéfices de la croissance et avec un renforcement de la cohésion sociale; attire l'attention à cet égard sur l'appel à une augmentation des revenus suivant la croissance de productivité à moyen terme;

| 6. | souligne que des déséquilibres financiers croissants et la volatilité excessive des taux de change ainsi que le rétrécissement du crédit et l'incertitude prolongée sur les marchés financiers constituent un défi important pour les concepteurs de la politique macro-économique et en particulier la politique monétaire; |
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6.

souligne que des déséquilibres financiers croissants et la volatilité excessive des taux de change ainsi que le rétrécissement du crédit et l'incertitude prolongée sur les marchés financiers constituent un défi important pour les concepteurs de la politique macro-économique et en particulier la politique monétaire;

| 7. | fait remarquer qu'il faudrait s'attacher davantage à créer de meilleures synergies entre politique budgétaire, salaires et croissance de la productivité, tout en prenant également en considération les incidences de la politique budgétaire sur les évolutions macroéconomiques; |
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7.

fait remarquer qu'il faudrait s'attacher davantage à créer de meilleures synergies entre politique budgétaire, salaires et croissance de la productivité, tout en prenant également en considération les incidences de la politique budgétaire sur les évolutions macroéconomiques;

| 8. | est préoccupé par les hauts niveaux du taux de change de l'euro, qui nuisent à la compétitivité de l'économie européenne, ce qui, à de tels niveaux, réduit la marge de manœuvre de la politique monétaire; soutient l'indépendance de la Banque centrale européenne dans l'instauration d'une politique monétaire et souligne que l'appréciation du taux de change de l'euro résulte de déséquilibres croissants dans les pays tiers et d'un manque de demande interne dans la zone euro; |
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8.

est préoccupé par les hauts niveaux du taux de change de l'euro, qui nuisent à la compétitivité de l'économie européenne, ce qui, à de tels niveaux, réduit la marge de manœuvre de la politique monétaire; soutient l'indépendance de la Banque centrale européenne dans l'instauration d'une politique monétaire et souligne que l'appréciation du taux de change de l'euro résulte de déséquilibres croissants dans les pays tiers et d'un manque de demande interne dans la zone euro;

| 9. | souligne la nécessité d'une politique budgétaire saine, comme préalable à une croissance soutenue et à la création d'emplois, dans chaque État membre, conformément aux dispositions pertinentes du traité, en tant que responsabilité commune de l'Union européenne; souligne la grande importance de l'efficacité des finances publiques et considère que, dans la plupart des pays, la consolidation des finances publiques pourrait contribuer à maintenir intacte la viabilité budgétaire à long terme; souligne l'importance de moderniser l'administration publique comme moyen d'améliorer l'efficience et l'efficacité des finances publiques. |
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9.

souligne la nécessité d'une politique budgétaire saine, comme préalable à une croissance soutenue et à la création d'emplois, dans chaque État membre, conformément aux dispositions pertinentes du traité, en tant que responsabilité commune de l'Union européenne; souligne la grande importance de l'efficacité des finances publiques et considère que, dans la plupart des pays, la consolidation des finances publiques pourrait contribuer à maintenir intacte la viabilité budgétaire à long terme; souligne l'importance de moderniser l'administration publique comme moyen d'améliorer l'efficience et l'efficacité des finances publiques.

Des marchés financiers sains

| 10. | fait remarquer qu'un système financier bien intégré pourrait renforcer l'efficience de la politique monétaire, en particulier dans la zone euro; estime que les marchés financiers peuvent contribuer grandement à la viabilité macroéconomique et budgétaire; suggère d'étudier des lignes directrices spécifiques pour les marchés financiers, qui soient liées à une meilleure compréhension de nouvelles crises financières éventuelles ainsi qu'à une transparence, à une responsabilité et à un contrôle accrus des investisseurs, des marchés et des régulateurs; |
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10.

fait remarquer qu'un système financier bien intégré pourrait renforcer l'efficience de la politique monétaire, en particulier dans la zone euro; estime que les marchés financiers peuvent contribuer grandement à la viabilité macroéconomique et budgétaire; suggère d'étudier des lignes directrices spécifiques pour les marchés financiers, qui soient liées à une meilleure compréhension de nouvelles crises financières éventuelles ainsi qu'à une transparence, à une responsabilité et à un contrôle accrus des investisseurs, des marchés et des régulateurs;

| 11. | note que, en matière de besoins en capitaux, l'approche fondée sur les risques facilite les flux de capitaux transfrontaliers générés par les stratégies entrepreneuriales spécifiques au sein des grands groupes financiers et représente un défi macroéconomique pour les petits États membres; est fermement convaincu qu'une supervision financière efficace et la transparence sont essentielles pour contenir les déséquilibres macroéconomiques; |
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11.

note que, en matière de besoins en capitaux, l'approche fondée sur les risques facilite les flux de capitaux transfrontaliers générés par les stratégies entrepreneuriales spécifiques au sein des grands groupes financiers et représente un défi macroéconomique pour les petits États membres; est fermement convaincu qu'une supervision financière efficace et la transparence sont essentielles pour contenir les déséquilibres macroéconomiques;

| 12. | souligne l'interdépendance des économies des États membres, en particulier dans la zone euro; considère que les lignes directrices intégrées devraient définir le cadre global d'une coordination plus étroite des politiques économiques aux fins d'un rapprochement des PNR; à cet égard, considère qu'il faudra adopter une approche nuancée en matière de convergence pour tenir compte de la diversité des économies et des traditions différentes afin de renforcer le large appui au projet commun de l'Union européenne; |
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12.

souligne l'interdépendance des économies des États membres, en particulier dans la zone euro; considère que les lignes directrices intégrées devraient définir le cadre global d'une coordination plus étroite des politiques économiques aux fins d'un rapprochement des PNR; à cet égard, considère qu'il faudra adopter une approche nuancée en matière de convergence pour tenir compte de la diversité des économies et des traditions différentes afin de renforcer le large appui au projet commun de l'Union européenne;

| 13. | estime que, tout en respectant la consolidation financière, la stimulation de l'investissement privé et initiatives communes en matière de coopération privée et publique est en mesure de dégager des synergies importantes, d'améliorer la capacité de l'Europe à faire face aux défis existant dans les domaines de la science et de la recherche, des transports et des communications et de la durabilité énergétique et environnementale, et contribuera à la répartition efficace des ressources dans l'ensemble de l'Europe. |
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13.

estime que, tout en respectant la consolidation financière, la stimulation de l'investissement privé et initiatives communes en matière de coopération privée et publique est en mesure de dégager des synergies importantes, d'améliorer la capacité de l'Europe à faire face aux défis existant dans les domaines de la science et de la recherche, des transports et des communications et de la durabilité énergétique et environnementale, et contribuera à la répartition efficace des ressources dans l'ensemble de l'Europe.

Définir un agenda externe

| 14. | souligne qu'un système financier mondial non réglementé échappe à l'influence directe des politiques de l'Union européenne et peut propager un risque d'instabilité financière; souligne qu'une approche homogène et cohérente de la part des régulateurs et des législateurs est un préalable nécessaire pour contrer la propagation transfrontalière du risque; considère qu'il est nécessaire de réévaluer l'impact du modèle entrepreneurial et du rôle des groupes financiers multinationaux sur les marchés financiers mondiaux; |
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14.

souligne qu'un système financier mondial non réglementé échappe à l'influence directe des politiques de l'Union européenne et peut propager un risque d'instabilité financière; souligne qu'une approche homogène et cohérente de la part des régulateurs et des législateurs est un préalable nécessaire pour contrer la propagation transfrontalière du risque; considère qu'il est nécessaire de réévaluer l'impact du modèle entrepreneurial et du rôle des groupes financiers multinationaux sur les marchés financiers mondiaux;

| 15. | souligne que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée en ce qui concerne la réponse aux défis, aux occasions et aux incertitudes auxquels sont confrontés les citoyens à la suite de la mondialisation; est convaincu que, pour promouvoir la compétitivité européenne dans un monde globalisé, il faut développer la dimension externe du marché intérieur; rappelle que l'Union européenne ne s'adaptera pas simplement passivement à la mondialisation mais, au contraire, modèlera la mondialisation; souligne qu'il importe de renforcer la coopération stratégique au niveau international, particulièrement par le biais des relations transatlantiques, et de collaborer au sein d'organisations multilatérales plus fortes, en défendant les principes clés de l'Union: solidarité, démocratie, état de droit et respect des Droits de l'homme; |
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15.

souligne que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée en ce qui concerne la réponse aux défis, aux occasions et aux incertitudes auxquels sont confrontés les citoyens à la suite de la mondialisation; est convaincu que, pour promouvoir la compétitivité européenne dans un monde globalisé, il faut développer la dimension externe du marché intérieur; rappelle que l'Union européenne ne s'adaptera pas simplement passivement à la mondialisation mais, au contraire, modèlera la mondialisation; souligne qu'il importe de renforcer la coopération stratégique au niveau international, particulièrement par le biais des relations transatlantiques, et de collaborer au sein d'organisations multilatérales plus fortes, en défendant les principes clés de l'Union: solidarité, démocratie, état de droit et respect des Droits de l'homme;

| 16. | demande des mesures visant à combattre le protectionnisme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne; souligne que le protectionnisme mine plutôt qu'il ne protège les droits des consommateurs et des citoyens. |
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16.

demande des mesures visant à combattre le protectionnisme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne; souligne que le protectionnisme mine plutôt qu'il ne protège les droits des consommateurs et des citoyens.

Rétablir le dynamisme des entreprises

Renforcer la coordination des politiques économiques

| 17. | considère que l'Union européenne devrait faire preuve, lors des cycles multilatéraux de différentes négociations multilatérales comme celles de l'OMC, d'une unité de vue qui tienne réellement compte des intérêts de chacun des États membres. |
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17.

considère que l'Union européenne devrait faire preuve, lors des cycles multilatéraux de différentes négociations multilatérales comme celles de l'OMC, d'une unité de vue qui tienne réellement compte des intérêts de chacun des États membres.

Faire porter l'effort sur des domaines prioritaires

| 18. | engage instamment la Commission à définir une politique intégrée cohérente en matière de développement durable; estime qu'utilisation durable des ressources et renforcement des synergies entre protection de l'environnement et croissance, d'une part, et amélioration de la performance innovante, d'autre part, peuvent être réalisés en encourageant le développement et l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement et par l'écologisation des marchés publics, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME); |
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18.

engage instamment la Commission à définir une politique intégrée cohérente en matière de développement durable; estime qu'utilisation durable des ressources et renforcement des synergies entre protection de l'environnement et croissance, d'une part, et amélioration de la performance innovante, d'autre part, peuvent être réalisés en encourageant le développement et l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement et par l'écologisation des marchés publics, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME);

| 19. | souligne le rôle des instruments de marché pour réaliser les objectifs fixés au Conseil européen de printemps de 2007: faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables; considère que, avec la pression à la hausse qui continue de s'exercer sur les prix de l'énergie et avec l'accumulation des menaces pour le climat, il importe de promouvoir les améliorations en matière d'efficacité énergétique en tant que contribution à la croissance et au développement durable; fait remarquer que des entreprises de l'Union européenne comptent au nombre des leaders mondiaux en matière de développement technologique dans le domaine des énergies renouvelables; |
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19.

souligne le rôle des instruments de marché pour réaliser les objectifs fixés au Conseil européen de printemps de 2007: faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables; considère que, avec la pression à la hausse qui continue de s'exercer sur les prix de l'énergie et avec l'accumulation des menaces pour le climat, il importe de promouvoir les améliorations en matière d'efficacité énergétique en tant que contribution à la croissance et au développement durable; fait remarquer que des entreprises de l'Union européenne comptent au nombre des leaders mondiaux en matière de développement technologique dans le domaine des énergies renouvelables;

| 20. | se félicite de la proposition de la Commission de créer une «cinquième liberté» s'agissant de la recherche et de l'innovation — la liberté de la connaissance — qui viendrait compléter les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux; |
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20.

se félicite de la proposition de la Commission de créer une «cinquième liberté» s'agissant de la recherche et de l'innovation — la liberté de la connaissance — qui viendrait compléter les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux;

| 21. | considère que, dans le contexte de l'augmentation des prix des denrées alimentaires qui semble être permanente plutôt que cyclique, les mécanismes de la politique agricole commune (PAC) qui limitent l'offre devraient être révisés; estime que la PAC peut jouer un rôle clé dans la stabilisation des prix des denrées alimentaires; |
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21.

considère que, dans le contexte de l'augmentation des prix des denrées alimentaires qui semble être permanente plutôt que cyclique, les mécanismes de la politique agricole commune (PAC) qui limitent l'offre devraient être révisés; estime que la PAC peut jouer un rôle clé dans la stabilisation des prix des denrées alimentaires;

| 22. | rappelle son avis selon lequel le déplacement, du travail vers la dégradation environnementale, de la charge fiscale constitue une façon efficace de faire face aux questions tant environnementales que d'emploi, et est d'avis que la charge qui pèse sur le travail doit être réduite pour créer davantage d'emplois et pour lutter contre l'économie souterraine. |
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22.

rappelle son avis selon lequel le déplacement, du travail vers la dégradation environnementale, de la charge fiscale constitue une façon efficace de faire face aux questions tant environnementales que d'emploi, et est d'avis que la charge qui pèse sur le travail doit être réduite pour créer davantage d'emplois et pour lutter contre l'économie souterraine.

Renforcer le marché intérieur

| 23. | fait remarquer que, du fait de l'inachèvement du marché intérieur, la productivité de l'Union européenne est en deçà de son potentiel et ne permet pas d'exploiter pleinement les possibilités du marché mondial; considère que, si le marché intérieur des marchandises est relativement bien intégré, les marchés des services, en ce compris les services financiers, restent assez fragmentés; demande une intégration accélérée du marché des services par la mise en œuvre et l'application homogènes et cohérentes des règles convenues et par l'élimination des obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; note que la fourniture, à des prix abordables, de services d'intérêt économique général efficaces a un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique; |
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23.

fait remarquer que, du fait de l'inachèvement du marché intérieur, la productivité de l'Union européenne est en deçà de son potentiel et ne permet pas d'exploiter pleinement les possibilités du marché mondial; considère que, si le marché intérieur des marchandises est relativement bien intégré, les marchés des services, en ce compris les services financiers, restent assez fragmentés; demande une intégration accélérée du marché des services par la mise en œuvre et l'application homogènes et cohérentes des règles convenues et par l'élimination des obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; note que la fourniture, à des prix abordables, de services d'intérêt économique général efficaces a un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique;

| 24. | souligne que la mise en œuvre des quatre libertés devrait intervenir de la même manière et dans la même mesure dans l'ensemble de l'Union européenne et que leur fonctionnement devrait être contrôlé en permanence; |
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24.

souligne que la mise en œuvre des quatre libertés devrait intervenir de la même manière et dans la même mesure dans l'ensemble de l'Union européenne et que leur fonctionnement devrait être contrôlé en permanence;

| 25. | souligne la nécessité d'ouvrir à la concurrence les industries de réseau, en assurant des conditions égales et une concurrence effective sur des marchés intégrés au niveau européen; à cet égard, estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz est un des principaux éléments à l'origine des distorsions au niveau européen et qu'il faut mieux encourager la concurrence sur ces marchés; est convaincu que l'extension, l'amélioration et la mise en réseau d'infrastructures européennes, en particulier dans le cadre de projets transfrontaliers et d'interconnexions entre la vieille Europe et la nouvelle Europe, devraient contribuer à développer des conditions propres à permettre une amélioration considérable de la productivité dans les secteurs des transports, de l'énergie et des technologies de l'information et des communications. |
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25.

souligne la nécessité d'ouvrir à la concurrence les industries de réseau, en assurant des conditions égales et une concurrence effective sur des marchés intégrés au niveau européen; à cet égard, estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz est un des principaux éléments à l'origine des distorsions au niveau européen et qu'il faut mieux encourager la concurrence sur ces marchés; est convaincu que l'extension, l'amélioration et la mise en réseau d'infrastructures européennes, en particulier dans le cadre de projets transfrontaliers et d'interconnexions entre la vieille Europe et la nouvelle Europe, devraient contribuer à développer des conditions propres à permettre une amélioration considérable de la productivité dans les secteurs des transports, de l'énergie et des technologies de l'information et des communications.

Contribution de la politique fiscale à l'agenda de Lisbonne

| 26. | note la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, qui devrait être favorable aux entreprises, particulièrement aux PME, et être axé sur une relance de la croissance et la création d'emplois; |
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26.

note la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, qui devrait être favorable aux entreprises, particulièrement aux PME, et être axé sur une relance de la croissance et la création d'emplois;

| 27. | souligne que, en matière de financement des États, l'Union européenne doit encourager les dispositions fiscales, afin de promouvoir la création de nouvelles entreprises ainsi que les innovations technologiques; note que cela pourrait impliquer, entre autres, une réduction des taxes qui minent l'efficacité et la création d'emplois, particulièrement pour certains groupes sociaux spécifiques comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées. |
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27.

souligne que, en matière de financement des États, l'Union européenne doit encourager les dispositions fiscales, afin de promouvoir la création de nouvelles entreprises ainsi que les innovations technologiques; note que cela pourrait impliquer, entre autres, une réduction des taxes qui minent l'efficacité et la création d'emplois, particulièrement pour certains groupes sociaux spécifiques comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées.

Investir dans les ressources humaines et moderniser les marchés du travail

Esprit d'entreprise et créativité

| 28. | est convaincu qu'il est essentiel, pour promouvoir une culture entrepreneuriale et créer un environnement favorable aux PME, que le système de gouvernance d'un cadre institutionnel pour l'innovation soit rationalisé et étayé par un système de financement efficace qui fournisse un financement à tous les stades du processus d'innovation, depuis le développement d'une idée jusqu'à sa mise en pratique au niveau de l'entreprise; fait remarquer que la politique structurelle doit être conçue avec souplesse, de façon à prendre en compte la créativité et à faciliter l'utilisation rentable des idées créatives; |
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28.

est convaincu qu'il est essentiel, pour promouvoir une culture entrepreneuriale et créer un environnement favorable aux PME, que le système de gouvernance d'un cadre institutionnel pour l'innovation soit rationalisé et étayé par un système de financement efficace qui fournisse un financement à tous les stades du processus d'innovation, depuis le développement d'une idée jusqu'à sa mise en pratique au niveau de l'entreprise; fait remarquer que la politique structurelle doit être conçue avec souplesse, de façon à prendre en compte la créativité et à faciliter l'utilisation rentable des idées créatives;

| 29. | est convaincu que l'amélioration de la réglementation et la réalisation d'objectifs ambitieux en matière de réduction des charges découlant de la législation communautaire nouvelle contribuent à créer un environnement entrepreneurial plus compétitif et encouragent l'initiative privée; invite les États membres à fixer des objectifs également ambitieux pour tous les niveaux de la législation nationale; fait remarquer qu'une attention particulière doit être accordée au renforcement de l'efficacité de la capacité institutionnelle et administrative des États membres. |
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29.

est convaincu que l'amélioration de la réglementation et la réalisation d'objectifs ambitieux en matière de réduction des charges découlant de la législation communautaire nouvelle contribuent à créer un environnement entrepreneurial plus compétitif et encouragent l'initiative privée; invite les États membres à fixer des objectifs également ambitieux pour tous les niveaux de la législation nationale; fait remarquer qu'une attention particulière doit être accordée au renforcement de l'efficacité de la capacité institutionnelle et administrative des États membres.

Approche fondée sur le cycle de vie

| 30. | considère que des politiques du marché du travail actives devraient associer des politiques axées sur la «flexicurité» à de nouvelles formes de sécurité comprenant des incitations à la recherche active d'un emploi, ainsi qu'à une meilleure anticipation et à une gestion positive du changement, en ce compris les restructurations économiques, pour réduire autant que possible l'exclusion sociale et faciliter l'adaptabilité; est convaincu de la nécessité d'accorder une attention particulière aux moyens d'effectuer un travail de terrain plus efficace en direction des citoyens et de répondre à leurs attentes et à leurs besoins; |
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30.

considère que des politiques du marché du travail actives devraient associer des politiques axées sur la «flexicurité» à de nouvelles formes de sécurité comprenant des incitations à la recherche active d'un emploi, ainsi qu'à une meilleure anticipation et à une gestion positive du changement, en ce compris les restructurations économiques, pour réduire autant que possible l'exclusion sociale et faciliter l'adaptabilité; est convaincu de la nécessité d'accorder une attention particulière aux moyens d'effectuer un travail de terrain plus efficace en direction des citoyens et de répondre à leurs attentes et à leurs besoins;

| 31. | considère que l'approche fondée sur le cycle de vie devrait être développée pour relever activement les défis démographiques, en ce compris la modernisation des régimes de pension, dans le but de garantir une viabilité financière, économique et sociale; |
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31.

considère que l'approche fondée sur le cycle de vie devrait être développée pour relever activement les défis démographiques, en ce compris la modernisation des régimes de pension, dans le but de garantir une viabilité financière, économique et sociale;

| 32. | est convaincu que l'éducation constitue un déterminant clé pour le potentiel de croissance à long terme ainsi qu'un instrument efficace pour combattre la pauvreté et l'exclusion et permet une amélioration du niveau de vie de la population; recommande l'application de mesures plus efficaces par l'Union européenne et les États membres afin d'investir davantage dans l'éducation et d'améliorer l'accès à l'éducation et à la formation pour tous; |
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32.

est convaincu que l'éducation constitue un déterminant clé pour le potentiel de croissance à long terme ainsi qu'un instrument efficace pour combattre la pauvreté et l'exclusion et permet une amélioration du niveau de vie de la population; recommande l'application de mesures plus efficaces par l'Union européenne et les États membres afin d'investir davantage dans l'éducation et d'améliorer l'accès à l'éducation et à la formation pour tous;

| 33. | est d'avis que, dans la perspective d'une participation accrue aux formations continues et sur le lieu de travail pendant toute la durée de la vie, spécialement pour les travailleurs peu qualifiés et âgés, des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie peuvent contrebalancer l'impact négatif du vieillissement de la population active de l'Union européenne; considère cependant qu'un effort déterminé doit être fait pour relever les qualifications de base des jeunes, réduire fortement le nombre des décrochages scolaires et la sous-qualification en général et renforcer l'intégration sociale et dans le milieu du travail des travailleurs migrants et des personnes handicapées, notamment en encourageant le développement des compétences. |
| --- | --- |

33.

est d'avis que, dans la perspective d'une participation accrue aux formations continues et sur le lieu de travail pendant toute la durée de la vie, spécialement pour les travailleurs peu qualifiés et âgés, des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie peuvent contrebalancer l'impact négatif du vieillissement de la population active de l'Union européenne; considère cependant qu'un effort déterminé doit être fait pour relever les qualifications de base des jeunes, réduire fortement le nombre des décrochages scolaires et la sous-qualification en général et renforcer l'intégration sociale et dans le milieu du travail des travailleurs migrants et des personnes handicapées, notamment en encourageant le développement des compétences.

Politique en matière d'immigration

| 34. | est fermement convaincu qu'une politique efficace en matière d'immigration devrait être vue à la lumière des déficits de qualifications et des besoins du marché du travail; estime que le développement d'une politique européenne globale en matière d'immigration, complétant les politiques des États membres, reste une priorité fondamentale pour relever les défis et exploiter les possibilités que le phénomène de la migration représente dans une nouvelle ère de mondialisation; |
| --- | --- |

34.

est fermement convaincu qu'une politique efficace en matière d'immigration devrait être vue à la lumière des déficits de qualifications et des besoins du marché du travail; estime que le développement d'une politique européenne globale en matière d'immigration, complétant les politiques des États membres, reste une priorité fondamentale pour relever les défis et exploiter les possibilités que le phénomène de la migration représente dans une nouvelle ère de mondialisation;

| 35. | considère que la promotion de la croissance et de la coopération avec les pays tiers ainsi que la poursuite de l'ouverture économique de l'Union européenne restent essentielles pour une bonne gestion des flux migratoires et pour la lutte contre l'immigration clandestine et les passeurs; reconnaît que l'Union européenne a besoin d'urgence d'une politique cohérente pour l'immigration légale (par exemple, l'immigration économique). |
| --- | --- |

35.

considère que la promotion de la croissance et de la coopération avec les pays tiers ainsi que la poursuite de l'ouverture économique de l'Union européenne restent essentielles pour une bonne gestion des flux migratoires et pour la lutte contre l'immigration clandestine et les passeurs; reconnaît que l'Union européenne a besoin d'urgence d'une politique cohérente pour l'immigration légale (par exemple, l'immigration économique).

Amélioration de la gouvernance économique

| 36. | approuve les rapports par pays rédigés par la Commission; demande toutefois une approche plus systématique mettant l'accent à la fois sur les points positifs et sur les lacunes; appuie la proposition de la Commission visant à introduire des «points à surveiller» dans le cadre du processus de surveillance multilatéral et en tant que possibilité d'améliorer les réponses apportées par les politiques nationales; reconnaît qu'il convient de renforcer le rôle du niveau régional dans la création de croissance et d'emplois, comme cela est reconnu dans la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013; |
| --- | --- |

36.

approuve les rapports par pays rédigés par la Commission; demande toutefois une approche plus systématique mettant l'accent à la fois sur les points positifs et sur les lacunes; appuie la proposition de la Commission visant à introduire des «points à surveiller» dans le cadre du processus de surveillance multilatéral et en tant que possibilité d'améliorer les réponses apportées par les politiques nationales; reconnaît qu'il convient de renforcer le rôle du niveau régional dans la création de croissance et d'emplois, comme cela est reconnu dans la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013;

| 37. | regrette que la visibilité de la stratégie de Lisbonne demeure faible dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle afin de garantir sa mise en œuvre effective; considère en particulier qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des collectivités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et renforcera le débat public sur des réformes appropriées; soutient la proposition de la Commission à l'intention des États membres, invitant ceux-ci à approfondir la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en assurant l'organisation de débats annuels sur la mise en œuvre de leurs PNR; |
| --- | --- |

37.

regrette que la visibilité de la stratégie de Lisbonne demeure faible dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle afin de garantir sa mise en œuvre effective; considère en particulier qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des collectivités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et renforcera le débat public sur des réformes appropriées; soutient la proposition de la Commission à l'intention des États membres, invitant ceux-ci à approfondir la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en assurant l'organisation de débats annuels sur la mise en œuvre de leurs PNR;

| 38. | invite le Conseil à tenir compte des modifications suivantes:






  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION | MODIFICATIONS DU PARLEMENT |
| --- | --- | --- |
| Modification 1 |
| Ligne directrice 1 |
| Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable | Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable,
  l'inclusion sociale et l'augmentation de l'emploi dans l'environnement global |
| 1. | Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n'a pas été atteint, ils doivent prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir. Les États membres doivent éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation. |

38.

invite le Conseil à tenir compte des modifications suivantes:

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

MODIFICATIONS DU PARLEMENT

Modification 1

Ligne directrice 1

Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable

Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable,
  l'inclusion sociale et l'augmentation de l'emploi dans l'environnement global

1.

Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n'a pas été atteint, ils doivent prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir. Les États membres doivent éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation.

| 1. | Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n'a pas été atteint, ils doivent prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir
  et pour assurer la modernisation de l'administration publique ainsi que la consolidation des finances publiques
  . Les États membres doivent éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation. |
| --- | --- |

1.

Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n'a pas été atteint, ils doivent prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir
  et pour assurer la modernisation de l'administration publique ainsi que la consolidation des finances publiques
  . Les États membres doivent éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation.

| 2. | Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable doivent s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit. |
| --- | --- |

2.

Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable doivent s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit.

| 2. | Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable doivent s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit
  et, dans le même but, consolider les résultats de la croissance économique et s'attacher à créer de meilleures synergies entre politique budgétaire et croissance de la productivité. |
| --- | --- |

2.

Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable doivent s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit
  et, dans le même but, consolider les résultats de la croissance économique et s'attacher à créer de meilleures synergies entre politique budgétaire et croissance de la productivité.

| 2 bis. | Dans l'intérêt de la stabilité, les États membres ne devraient pas laisser à la seule politique monétaire la pleine responsabilité de la lutte contre le risque d'inflation, en particulier dans la situation actuelle de taux de change élevés. Les États membres devraient mettre en place toutes les autres politiques susceptibles de contribuer à la lutte contre le risque d'inflation. |
| --- | --- |

2 bis.

| 2 ter. | Les États membres devraient améliorer la résilience de l'économie de l'Union européenne en développant la dimension externe du marché intérieur, afin de résoudre les questions liées aux déséquilibres mondiaux croissants. |
| --- | --- |

2 ter.

| 2 quater. | Suite aux récentes turbulences sur les marchés financiers, les mesures nécessaires pour éviter un resserrement des crédits et rétablir la confiance dans les marchés financiers doivent être prises afin de répondre aux besoins d'investissement des acteurs publics et privés. |
| --- | --- |

2 quater.

Modification 2

Ligne directrice 2

Ligne directrice 2. Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre
  le développement de l'emploi

Ligne directrice 2. Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre
  de meilleures perspectives de croissance

Compte tenu
  du coût anticipé du vieillissement démographique
  , les États membres doivent:

Compte tenu
  des futurs défis démographiques anticipés
  , les États membres doivent:

| 1. | s'employer à réduire la dette publique à un rythme satisfaisant pour renforcer les finances publiques; |
| --- | --- |

1.

| 1. | réformer et renforcer les systèmes de pension, d'assurance sociale et de soins de santé pour qu'ils soient viables
  et durables
  du point de vue financier
  ainsi qu'appropriés
  du point de vue social et accessibles; |
| --- | --- |

1.

réformer et renforcer les systèmes de pension, d'assurance sociale et de soins de santé pour qu'ils soient viables
  et durables
  du point de vue financier
  ainsi qu'appropriés
  du point de vue social et accessibles;

| 2. | réformer et renforcer les systèmes de pension, d'assurance sociale et de soins de santé pour qu'ils soient viables du point de vue financier,
  appropriés
  du point de vue social et accessibles; |
| --- | --- |

2.

réformer et renforcer les systèmes de pension, d'assurance sociale et de soins de santé pour qu'ils soient viables du point de vue financier,
  appropriés
  du point de vue social et accessibles;

| 2. | s'employer à réduire la dette publique à un rythme satisfaisant
  tout en améliorant la gestion de la dette
  pour renforcer les finances publiques; |
| --- | --- |

2.

s'employer à réduire la dette publique à un rythme satisfaisant
  tout en améliorant la gestion de la dette
  pour renforcer les finances publiques;

| 3. | prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l'emploi et à accroître l'offre de main-d'œuvre, notamment de la part des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d'accroître le nombre d'heures ouvrées dans l'économie. |
| --- | --- |

3.

prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l'emploi et à accroître l'offre de main-d'œuvre, notamment de la part des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d'accroître le nombre d'heures ouvrées dans l'économie.

| 3. | prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l'emploi et à accroître l'offre de main-d'œuvre, notamment de la part des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d'accroître le nombre d'heures ouvrées dans l'économie;
  et |
| --- | --- |

3.

prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l'emploi et à accroître l'offre de main-d'œuvre, notamment de la part des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d'accroître le nombre d'heures ouvrées dans l'économie;
  et

| 3 bis. | mettre en œuvre la «cinquième liberté» de la connaissance et promouvoir les qualifications nouvelles; assurer l'apprentissage tout au long de la vie pour tous et moderniser les infrastructures de recherche et les systèmes d'éducation et de formation. |
| --- | --- |

3 bis.

Modification 3

Ligne directrice 3

Ligne directrice 3. Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi

Ligne directrice 3. Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi
  et renforcer la confiance dans l'économie

Les États membres doivent, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l'économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs stratégiques et
  d'assurer
  la cohérence générale des trains de réformes.

Les États membres doivent, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l'économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance,
  en encourageant une croissance tirée par la productivité
  , veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs stratégiques,
  tels que des investissements de haute qualité dans les objectifs de Lisbonne
  , et
  assurer
  la cohérence générale des trains de réformes.

Modification 4

Ligne directrice 4

Ligne directrice 4. Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance

Ligne directrice 4. Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance

Pour accroître l'adaptabilité, les États membres doivent encourager la mise en place de conditions cadres appropriées pour les négociations salariales, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux, en vue de promouvoir une évolution des salaires nominaux et des coûts du travail qui soit compatible avec la stabilité des prix et avec l'évolution de la productivité à moyen terme, en
  tenant compte des
  différences qui existent entre les niveaux de qualification et entre les situations des marchés de l'emploi au niveau local.

Pour accroître l'adaptabilité, les États membres doivent encourager la mise en place de conditions cadres appropriées pour les négociations salariales, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux, en vue de promouvoir une évolution des salaires nominaux et des coûts du travail qui soit compatible avec la stabilité des prix et avec l'évolution de la productivité à moyen terme,
  en particulier
  en
  prenant en considération les professionnels des marchés financiers, ainsi que les
  différences qui existent entre les niveaux de qualification et entre les situations des marchés de l'emploi au niveau local.

Modification 5

Ligne directrice 5

Ligne directrice 5. Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi

Ligne directrice 5. Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi

Les États membres doivent:

| 1. | améliorer la coordination des politiques économiques, afin d'aligner leurs agendas de réforme nationaux, tout en prenant en considération la diversité des économies et des traditions. |
| --- | --- |

1.

Les réformes des marchés du travail et des produits mises en œuvre par les États membres devront à la fois accroître le potentiel de croissance et renforcer le cadre macroéconomique en
  améliorant
  la flexibilité, la mobilité des facteurs et la capacité d'adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, au progrès technologique, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. En particulier, les États membres doivent imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation pour renforcer les incitations à travailler et rendre le travail financièrement attrayant; renforcer la capacité d'adaptation des marchés du travail, en conciliant flexibilité de l'emploi et sécurité; enfin, améliorer l'aptitude à l'emploi en investissant dans le capital humain.

| 2. | mettre en œuvre des
  réformes des marchés du travail et des produits
  qui
  à la fois
  accroissent
  le potentiel de croissance et
  renforcent
  le cadre macroéconomique en
  garantissant
  la flexibilité
  par de nouvelles formes de sécurité
  , la mobilité des facteurs et la capacité d'adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, au progrès technologique, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. En particulier, les États membres doivent imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation pour renforcer les incitations à travailler et rendre le travail financièrement attrayant; renforcer la capacité d'adaptation des marchés du travail, en conciliant flexibilité de l'emploi et sécurité; enfin, améliorer l'aptitude à l'emploi en investissant dans le capital humain. |
| --- | --- |

2.

mettre en œuvre des
  réformes des marchés du travail et des produits
  qui
  à la fois
  accroissent
  le potentiel de croissance et
  renforcent
  le cadre macroéconomique en
  garantissant
  la flexibilité
  par de nouvelles formes de sécurité
  , la mobilité des facteurs et la capacité d'adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, au progrès technologique, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. En particulier, les États membres doivent imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation pour renforcer les incitations à travailler et rendre le travail financièrement attrayant; renforcer la capacité d'adaptation des marchés du travail, en conciliant flexibilité de l'emploi et sécurité; enfin, améliorer l'aptitude à l'emploi en investissant dans le capital humain.

| 3. | Les États membres doivent accorder une attention particulière au renforcement de l'efficacité institutionnelle et administrative; et |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les États membres doivent contribuer à l'élaboration d'une politique d'immigration globale de l'Union, comportant, en matière de migration économique, des critères et des procédures conformes aux exigences du marché du travail. |
| --- | --- |

4.

Modification 6

Ligne directrice 6

Ligne directrice 6. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent assurer une meilleure coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, et notamment:

Ligne directrice 6. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent assurer une meilleure coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, et notamment:

| – 1. | maximiser les retombées favorables des réformes, étant donné que le fait d'avoir une monnaie commune et une politique monétaire commune offre une dimension supplémentaire à la coordination; |
| --- | --- |

– 1.

| 1. | être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

1.

être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance;

| 1. | être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

1.

être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance;

| 2. | contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme; |
| --- | --- |

2.

contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme;

| 2. | contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme; |
| --- | --- |

2.

contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme;

| 3. | faire avancer des réformes structurelles qui renforceront le potentiel de croissance à long terme de la zone euro et qui amélioreront sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d'adaptation aux chocs asymétriques, en accordant une attention toute particulière aux politiques de l'emploi; et |
| --- | --- |

3.

faire avancer des réformes structurelles qui renforceront le potentiel de croissance à long terme de la zone euro et qui amélioreront sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d'adaptation aux chocs asymétriques, en accordant une attention toute particulière aux politiques de l'emploi; et

| 3. | faire avancer des réformes structurelles
  et poursuivre les priorités en matière d'investissement conformément aux objectifs de Lisbonne
  , qui renforceront le potentiel de croissance à long terme de la zone euro et qui amélioreront sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d'adaptation aux chocs asymétriques, en accordant une attention toute particulière aux politiques de l'emploi; et |
| --- | --- |

3.

faire avancer des réformes structurelles
  et poursuivre les priorités en matière d'investissement conformément aux objectifs de Lisbonne
  , qui renforceront le potentiel de croissance à long terme de la zone euro et qui amélioreront sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d'adaptation aux chocs asymétriques, en accordant une attention toute particulière aux politiques de l'emploi; et

| 4. | veiller à ce que l'influence de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de
  son
  poids économique. |
| --- | --- |

4.

veiller à ce que l'influence de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de
  son
  poids économique.

| 4. | veiller à ce que l'influence
  de l'Union européenne et
  de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de
  leur
  poids économique. |
| --- | --- |

4.

veiller à ce que l'influence
  de l'Union européenne et
  de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de
  leur
  poids économique.

Modification 7

Ligne directrice 7, partie introductive et paragraphes 1, 2 et 3

Ligne directrice 7. Pour accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises,
  l'objectif global de 3 % du PIB pour 2010 est confirmé, avec une répartition appropriée entre investissements publics et privés
  . Les États membres
  définiront des niveaux intermédiaires spécifiques
  . Ils doivent poursuivre l'élaboration d'un dosage de mesures propres à favoriser la
  recherche-développement, notamment de la part des entreprises
  :

Ligne directrice 7. Pour accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises,
  et pour promouvoir une culture d'entreprise et encourager l'initiative privée
  , les États membres doivent poursuivre l'élaboration d'un dosage de mesures propres à favoriser la
  modernisation de l'économie et toutes les formes d'innovation
  :

| 1. | en améliorant les conditions cadres
  et en veillant à ce
  que les entreprises opèrent dans un environnement suffisamment concurrentiel
  et attrayant
  ; |
| --- | --- |

1.

en améliorant les conditions cadres
  et en veillant à ce
  que les entreprises opèrent dans un environnement suffisamment concurrentiel
  et attrayant
  ;

| 1. | en
  développant des institutions réactives au marché et en
  améliorant les conditions cadres
  afin
  que les entreprises opèrent dans un environnement
  commercial
  suffisamment concurrentiel
  et bénéficient de la mise en œuvre des innovations
  ; |
| --- | --- |

1.

en
  développant des institutions réactives au marché et en
  améliorant les conditions cadres
  afin
  que les entreprises opèrent dans un environnement
  commercial
  suffisamment concurrentiel
  et bénéficient de la mise en œuvre des innovations
  ;

| 2. | en rendant plus efficaces et plus judicieuses les dépenses publiques en recherche et en développement, et en développant les partenariats public-privé; |
| --- | --- |

2.

| 3. | en développant et en renforçant les centres d'excellence des établissements d'enseignement et des instituts de recherche des États membres, en en créant de nouveaux le cas échéant, et en améliorant la coopération et le transfert de technologies entre les instituts publics de recherche et les entreprises privées; |
| --- | --- |

3.

| 3 bis. | en encourageant la décentralisation des centres de recherche industrielle en vue ensuite de leur reconnexion avec des centres d'éducation, l'exploration de la diversité des différentes cultures de recherche; |
| --- | --- |

3 bis.

Modification 8

Ligne directrice 11, paragraphes 4 bis et 4 ter (nouveaux)

| 4 bis. | donner suite aux engagements qu'ils ont pris lors du Conseil européen de printemps de 2007 de s'attaquer aux défis en matière d'énergie et d'environnement, et |
| --- | --- |

4 bis.

| 4 ter. | dans un contexte de hausse des prix des produits alimentaires qui ne semble pas être cyclique mais persistera, réviser les mécanismes de la politique agricole commune qui limitent l'offre. |
| --- | --- |

4 ter.

Modification 9

Ligne directrice 12

Ligne directrice 12. Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres doivent:

Ligne directrice 12. Pour développer et approfondir le marché intérieur
  et garantir des marchés ouverts et compétitifs
  , les États membres doivent:

| 1. | accélérer la transposition des directives «marché intérieur»; |
| --- | --- |

1.

accélérer la transposition des directives «marché intérieur»;

| 1. | accélérer la transposition des directives «marché intérieur»
  et éliminer les obstacles à l'activité transfrontalière qui subsistent
  ; |
| --- | --- |

1.

accélérer la transposition des directives «marché intérieur»
  et éliminer les obstacles à l'activité transfrontalière qui subsistent
  ;

| 2. | accorder la priorité à une application meilleure et plus rigoureuse de la législation relative au marché intérieur; |
| --- | --- |

2.

accorder la priorité à une application meilleure et plus rigoureuse de la législation relative au marché intérieur;

| 2. | accorder la priorité à une application meilleure et plus rigoureuse de la législation relative au marché intérieur; |
| --- | --- |

2.

accorder la priorité à une application meilleure et plus rigoureuse de la législation relative au marché intérieur;

| 3. | lever les obstacles résiduels à l'activité transfrontalière; |
| --- | --- |

3.

lever les obstacles résiduels à l'activité transfrontalière;

| 3. | lever les obstacles résiduels à l'activité transfrontalière; |
| --- | --- |

3.

lever les obstacles résiduels à l'activité transfrontalière;

| 4. | appliquer efficacement les règles de l'UE en matière de marchés publics; |
| --- | --- |

4.

appliquer efficacement les règles de l'UE en matière de marchés publics;

| 4. | appliquer efficacement les règles de l'UE en matière de marchés publics; |
| --- | --- |

4.

appliquer efficacement les règles de l'UE en matière de marchés publics;

| 5. | promouvoir un marché intérieur des services pleinement opérationnel, tout en préservant le modèle social européen; |
| --- | --- |

5.

promouvoir un marché intérieur des services pleinement opérationnel, tout en préservant le modèle social européen;

| 5. | promouvoir un marché intérieur des services pleinement opérationnel
  et garantir des services publics universels, accessibles et durables avec des prix raisonnables et des normes de haute qualité pour tous
  , tout en préservant le modèle social européen; |
| --- | --- |

5.

promouvoir un marché intérieur des services pleinement opérationnel
  et garantir des services publics universels, accessibles et durables avec des prix raisonnables et des normes de haute qualité pour tous
  , tout en préservant le modèle social européen;

| 6. | accélérer l'intégration des marchés financiers par une mise en œuvre
  et une application conséquente et
  cohérente du Plan d'action pour les services financiers. |
| --- | --- |

6.

accélérer l'intégration des marchés financiers par une mise en œuvre
  et une application conséquente et
  cohérente du Plan d'action pour les services financiers.

| 6. | accélérer l'intégration des marchés
  des services, y compris des services
  financiers, par une mise en œuvre cohérente
  de la législation relative au marché intérieur et l'application
  du Plan d'action pour les services financiers,
  tout en améliorant la transparence, la responsabilité et la supervision pour les investisseurs, les marchés et les régulateurs en ce qui concerne les activités d'investissement sur les marchés financiers, alternatives et non alternatives; |
| --- | --- |

6.

accélérer l'intégration des marchés
  des services, y compris des services
  financiers, par une mise en œuvre cohérente
  de la législation relative au marché intérieur et l'application
  du Plan d'action pour les services financiers,
  tout en améliorant la transparence, la responsabilité et la supervision pour les investisseurs, les marchés et les régulateurs en ce qui concerne les activités d'investissement sur les marchés financiers, alternatives et non alternatives;

| 6 bis. | contribuer au développement d'une approche équilibrée en matière de régulation de la propagation transfrontalière du risque financier; |
| --- | --- |

6 bis.

| 6 ter. | élaborer des conditions propices à une efficacité accrue de l'utilisation des ressources dans les infrastructures de transport et énergétiques, en mettant l'accent sur les sections transfrontalières, les régions périphériques et l'interconnexion entre «anciens» et «nouveaux» États membres; et |
| --- | --- |

6 ter.

| 6 quater. | jouer un rôle de premier plan au niveau international concernant les questions de gestion des crises et l'amélioration des actuels régimes de surveillance globale. |
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6 quater.

Modification 10

Ligne directrice 13, paragraphe 6 bis (nouveau)

| 6 bis. | à l'achèvement d'un marché transatlantique. |
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6 bis.

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* *

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0533.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/49 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/49

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Mercredi, 20 février 2008Une stratégie européenne en Asie centrale

P6_TA(2008)0059

Résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale (2007/2102(INI))

2009/C 184 E/08

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur l'Asie centrale, et en particulier celles du 26 octobre 2006 sur l'Ouzbékistan (1), du 16 mars 2006 sur le Kazakhstan (2), et du 12 mai 2005 sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale (3),

vu les accords de partenariat et de coopération (APC) conclus entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan, le Kirghizstan et le Kazakhstan, tous en vigueur depuis 1999, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, conclu entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (4), signé le 11 octobre 2004, l'APC entre l'Union européenne et le Tadjikistan, qui n'a pas encore été ratifié, et la proposition de la Commission concernant un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre l'Union européenne et le Turkménistan,

vu les clauses relatives aux Droits de l'homme figurant dans ces accords,

vu l'engagement de l'Union en vue de promouvoir la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies et le consensus européen pour le développement (5),

vu l'adoption par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 d'une stratégie de l'Union pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale,

vu le plan d'action du Conseil européen (2007-2013) pour une politique énergétique pour l'Europe, adopté les 8 et 9 mars 2007 et la coopération énergétique entre l'Union, les États riverains de la mer Noire et de la mer Caspienne et leurs pays voisins,

vu sa résolution du 26 septembre 2007«Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie» (6),

vu l'initiative de Bakou visant à renforcer la coopération en matière d'énergie et de transports entre l'Union et les pays riverains de la mer Noire et de la mer Caspienne,

vu les protocoles d'accord conclus avec l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan dans le cadre de l'établissement d'une politique extérieure au service des intérêts de l'Europe en matière énergétique,

vu les conclusions du Conseil sur le sujet, notamment celles sur l'Ouzbékistan des 23 et 24 mai, 13 juin, 18 juillet et 3 octobre 2005, 13 novembre 2006 et 5 mars, 14 et 15 mai et 15 et 16 octobre 2007, et les conclusions sur l'Asie centrale des 23 et 24 avril 2007,

vu les sanctions imposées à l'Ouzbékistan par l'Union à la suite du massacre d'Andijan, dans le règlement (CE) no 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (7), qui ont par la suite été étendues (8), et la levée partielle et la suspension conditionnelle pour une période de six mois des sanctions relatives aux visas, en mai et en octobre 2007 respectivement,

vu l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, lancée en 2003 dans le but de promouvoir les Droits de l'homme et de soutenir la réforme pénale, la démocratie, la bonne gouvernance, la liberté des médias, l'État de droit, les forces de sécurité (police et armée) et la prévention des conflits,

vu l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) (9),

vu la réunion de la troïka des ministres des affaires étrangères de l'Union avec les pays d'Asie centrale, qui a eu lieu à Berlin le 30 juin 2007 en présence de M. Pierre Morel, Représentant spécial de l'Union européenne, et du Premier ministre du Portugal, M. José Sócrates,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0503/2007),

| A. | considérant que les cinq pays regroupés sous la dénomination Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan) occupent une position-clé entre l'Europe et l'Asie et que, historiquement et traditionnellement, ils représentent un point de rencontre et de transit important entre les deux continents, |
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A.

considérant que les cinq pays regroupés sous la dénomination Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan) occupent une position-clé entre l'Europe et l'Asie et que, historiquement et traditionnellement, ils représentent un point de rencontre et de transit important entre les deux continents,

| B. | considérant que l'Union insiste sur la nécessité de renforcer la stabilité et d'élever les niveaux de développement économique, démocratique et humain et de sécurité humaine dans toute l'Asie centrale, qu'il est clairement dans son intérêt de voir des progrès s'accomplir dans ce sens, et qu'elle doit réaffirmer sans relâche son engagement à intégrer la question des Droits de l'homme dans tous les accords avec les pays tiers et à promouvoir la démocratie par des politiques cohérentes et le recours à des moyens propres à servir au mieux ces objectifs, et considérant que cela lui permettra de préserver sa crédibilité et, en fin de compte, contribuera à en faire un acteur de plus en plus efficace dans cette région, mais aussi au-delà, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union insiste sur la nécessité de renforcer la stabilité et d'élever les niveaux de développement économique, démocratique et humain et de sécurité humaine dans toute l'Asie centrale, qu'il est clairement dans son intérêt de voir des progrès s'accomplir dans ce sens, et qu'elle doit réaffirmer sans relâche son engagement à intégrer la question des Droits de l'homme dans tous les accords avec les pays tiers et à promouvoir la démocratie par des politiques cohérentes et le recours à des moyens propres à servir au mieux ces objectifs, et considérant que cela lui permettra de préserver sa crédibilité et, en fin de compte, contribuera à en faire un acteur de plus en plus efficace dans cette région, mais aussi au-delà,

| C. | considérant qu'il existe un intérêt global à ce que la stabilité soit maintenue en Asie centrale, étant donné qu'une instabilité grave et prolongée dans l'un de ces cinq pays pourrait avoir des conséquences désastreuses pour toute la région et pourrait également affecter l'Union et ses États membres de nombreuses manières, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il existe un intérêt global à ce que la stabilité soit maintenue en Asie centrale, étant donné qu'une instabilité grave et prolongée dans l'un de ces cinq pays pourrait avoir des conséquences désastreuses pour toute la région et pourrait également affecter l'Union et ses États membres de nombreuses manières,

| D. | considérant avec attention les risques que comporte la dépendance vis-à-vis d'importations provenant de régions et de fournisseurs instables et la nécessité d'établir des flux d'énergie sûrs et durables à des prix abordables, |
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D.

considérant avec attention les risques que comporte la dépendance vis-à-vis d'importations provenant de régions et de fournisseurs instables et la nécessité d'établir des flux d'énergie sûrs et durables à des prix abordables,

| E. | considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union de voir s'établir dans les pays d'Asie centrale la sécurité et la stabilité ainsi que le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit, étant donné que les évolutions stratégiques, politiques et économiques ainsi que les défis transrégionaux croissants en Asie centrale touchent aussi, directement ou indirectement, les intérêts de l'Union; considérant que les États d'Asie centrale peuvent contribuer à couvrir les besoins de l'Union en matière de sécurité énergétique et d'approvisionnement en énergie, grâce à leurs ressources énergétiques considérables et à leurs efforts de diversification de leurs partenaires commerciaux et des voies d'approvisionnement, |
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E.

considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union de voir s'établir dans les pays d'Asie centrale la sécurité et la stabilité ainsi que le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit, étant donné que les évolutions stratégiques, politiques et économiques ainsi que les défis transrégionaux croissants en Asie centrale touchent aussi, directement ou indirectement, les intérêts de l'Union; considérant que les États d'Asie centrale peuvent contribuer à couvrir les besoins de l'Union en matière de sécurité énergétique et d'approvisionnement en énergie, grâce à leurs ressources énergétiques considérables et à leurs efforts de diversification de leurs partenaires commerciaux et des voies d'approvisionnement,

| F. | considérant que d'une part, nombreux sont les éléments qui plaident en faveur d'une coopération entre les pays de cette région, mais que d'autre part, il existe une forte résistance à ces idées et efforts, notamment de la part du gouvernement de l'État d'Ouzbékistan, à la situation géographique centrale, et qui est de loin le plus peuplé de la région, |
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F.

considérant que d'une part, nombreux sont les éléments qui plaident en faveur d'une coopération entre les pays de cette région, mais que d'autre part, il existe une forte résistance à ces idées et efforts, notamment de la part du gouvernement de l'État d'Ouzbékistan, à la situation géographique centrale, et qui est de loin le plus peuplé de la région,

| G. | considérant que l'isolationnisme tend à résulter d'une situation d'anxiété par rapport au maintien du contrôle interne — le Turkménistan et l'Ouzbékistan constituent des exemples frappants — et que cette anxiété est une donnée propre aux régimes qui se montrent peu soucieux de recueillir l'adhésion de la population pour asseoir leur autorité, |
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G.

considérant que l'isolationnisme tend à résulter d'une situation d'anxiété par rapport au maintien du contrôle interne — le Turkménistan et l'Ouzbékistan constituent des exemples frappants — et que cette anxiété est une donnée propre aux régimes qui se montrent peu soucieux de recueillir l'adhésion de la population pour asseoir leur autorité,

| H. | considérant que les cinq républiques d'Asie centrale sont bénéficiaires de l'aide publique au développement, ce qui signifie que l'assistance de l'Union à ces pays est considérée comme une aide au développement, |
| --- | --- |

H.

considérant que les cinq républiques d'Asie centrale sont bénéficiaires de l'aide publique au développement, ce qui signifie que l'assistance de l'Union à ces pays est considérée comme une aide au développement,

| I. | considérant qu'il découle des intérêts de l'Union en matière de sécurité et dans d'autres domaines, ainsi que de ses valeurs et de son soutien aux OMD, que les difficultés et le manque d'opportunités auxquels sont confrontées de nombreuses personnes dans cette région, en partie touchée par la pauvreté, les menaces pesant sur la sécurité humaine, qui sont également liées aux problèmes sécuritaires des pays voisins, tels que l'Afghanistan, et les risques de déstabilisation et de conflit doivent être placés au cœur même de l'approche de l'Union envers l'Asie centrale, |
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I.

considérant qu'il découle des intérêts de l'Union en matière de sécurité et dans d'autres domaines, ainsi que de ses valeurs et de son soutien aux OMD, que les difficultés et le manque d'opportunités auxquels sont confrontées de nombreuses personnes dans cette région, en partie touchée par la pauvreté, les menaces pesant sur la sécurité humaine, qui sont également liées aux problèmes sécuritaires des pays voisins, tels que l'Afghanistan, et les risques de déstabilisation et de conflit doivent être placés au cœur même de l'approche de l'Union envers l'Asie centrale,

| J. | considérant que l'objectif premier de la coopération au développement de l'Union est l'éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable, y compris en poursuivant les OMD, |
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J.

considérant que l'objectif premier de la coopération au développement de l'Union est l'éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable, y compris en poursuivant les OMD,

| K. | considérant que l'assistance de l'Union à la région a largement pris la forme d'une assistance technique mise en œuvre grâce au programme TACIS, et considérant que les résultats de l'évaluation de l'efficacité de TACIS ont donné des résultats mitigés, |
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K.

considérant que l'assistance de l'Union à la région a largement pris la forme d'une assistance technique mise en œuvre grâce au programme TACIS, et considérant que les résultats de l'évaluation de l'efficacité de TACIS ont donné des résultats mitigés,

| L. | considérant que, conformément à l'article 25 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, le droit à la santé est un droit de l'homme et que l'accès universel aux soins de santé est essentiel pour réaliser les OMD; considérant que les conditions sanitaires se sont détériorées dans toutes les républiques d'Asie centrale après l'effondrement de l'Union soviétique et que les systèmes de santé sont en crise; considérant que les répercussions potentielles d'épidémies telles que le VIH/sida et la tuberculose multirésistante représentent une menace à long terme pour l'Union; considérant que la crise de la grippe aviaire a montré la capacité des maladies infectieuses à se déplacer rapidement à travers l'Europe; considérant que les conséquences sociales des crises dans le domaine de la santé dans les différents pays menacent de façon générale leur stabilité et leurs perspectives de développement et ont des implications pour la sécurité européenne, |
| --- | --- |

L.

considérant que, conformément à l'article 25 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, le droit à la santé est un droit de l'homme et que l'accès universel aux soins de santé est essentiel pour réaliser les OMD; considérant que les conditions sanitaires se sont détériorées dans toutes les républiques d'Asie centrale après l'effondrement de l'Union soviétique et que les systèmes de santé sont en crise; considérant que les répercussions potentielles d'épidémies telles que le VIH/sida et la tuberculose multirésistante représentent une menace à long terme pour l'Union; considérant que la crise de la grippe aviaire a montré la capacité des maladies infectieuses à se déplacer rapidement à travers l'Europe; considérant que les conséquences sociales des crises dans le domaine de la santé dans les différents pays menacent de façon générale leur stabilité et leurs perspectives de développement et ont des implications pour la sécurité européenne,

| M. | considérant que l'énergie et l'eau sont des questions-clés pour la sécurité humaine et les relations entre États dans la région, en particulier en ce qui concerne le Kirghizstan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan, et considérant que la réduction de la pauvreté reste essentielle pour réduire l'instabilité sociale, |
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M.

considérant que l'énergie et l'eau sont des questions-clés pour la sécurité humaine et les relations entre États dans la région, en particulier en ce qui concerne le Kirghizstan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan, et considérant que la réduction de la pauvreté reste essentielle pour réduire l'instabilité sociale,

| N. | considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union d'importer davantage de pétrole et de gaz en provenance d'Asie centrale, de préférence par de nouvelles voies d'acheminement, et d'établir un cadre clair et transparent pour la production et le transport de l'énergie, et considérant que les pays qui doivent être pris en compte dans ce contexte sont le Kazakhstan et le Turkménistan, |
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N.

considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union d'importer davantage de pétrole et de gaz en provenance d'Asie centrale, de préférence par de nouvelles voies d'acheminement, et d'établir un cadre clair et transparent pour la production et le transport de l'énergie, et considérant que les pays qui doivent être pris en compte dans ce contexte sont le Kazakhstan et le Turkménistan,

| O. | considérant que les pays d'Asie centrale sont dotés, à des degrés différents, de pétrole, de gaz naturel, de ressources minérales ou hydroélectriques, que l'exploitation de ces ressources devrait nettement faciliter le développement économique et social; et considérant que dans de mauvaises conditions, des conséquences indésirables telles qu'une dégradation importante de l'environnement, une compétitivité réduite d'autres secteurs économiques, des inégalités profondes en terme de richesse et des tensions politiques et sociales accrues peuvent surgir et même l'emporter sur les effets positifs (le phénomène de la «malédiction des ressources naturelles»), |
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O.

considérant que les pays d'Asie centrale sont dotés, à des degrés différents, de pétrole, de gaz naturel, de ressources minérales ou hydroélectriques, que l'exploitation de ces ressources devrait nettement faciliter le développement économique et social; et considérant que dans de mauvaises conditions, des conséquences indésirables telles qu'une dégradation importante de l'environnement, une compétitivité réduite d'autres secteurs économiques, des inégalités profondes en terme de richesse et des tensions politiques et sociales accrues peuvent surgir et même l'emporter sur les effets positifs (le phénomène de la «malédiction des ressources naturelles»),

| P. | considérant que le 10 octobre 2007, des représentants d'Ukraine, de Pologne, d'Azerbaïdjan et de Géorgie se sont réunis en Lituanie pour débattre d'un nouveau réseau de transport du pétrole destiné à acheminer le pétrole brut de la mer Caspienne jusqu'au port polonais de Gdansk, en passant par Bakou et Odessa, |
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P.

considérant que le 10 octobre 2007, des représentants d'Ukraine, de Pologne, d'Azerbaïdjan et de Géorgie se sont réunis en Lituanie pour débattre d'un nouveau réseau de transport du pétrole destiné à acheminer le pétrole brut de la mer Caspienne jusqu'au port polonais de Gdansk, en passant par Bakou et Odessa,

| Q. | considérant que la Russie et la Chine ont essayé d'accroître leur sphère d'influence en Asie centrale par l'instauration du «Shanghai Five» en 1996, qui réunissait la Chine, la Russie, le Kirghizstan, le Kazakhstan et le Tadjikistan au sein d'un forum visant à traiter des questions transfrontalières, devenu en 2001 l'Organisation de coopération de Shanghaï (OCS), qui est aujourd'hui la plus grande organisation régionale en Asie centrale et compte désormais l'Ouzbékistan comme membre à part entière, ainsi que le Pakistan, l'Inde, l'Iran et la Mongolie comme observateurs, |
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Q.

considérant que la Russie et la Chine ont essayé d'accroître leur sphère d'influence en Asie centrale par l'instauration du «Shanghai Five» en 1996, qui réunissait la Chine, la Russie, le Kirghizstan, le Kazakhstan et le Tadjikistan au sein d'un forum visant à traiter des questions transfrontalières, devenu en 2001 l'Organisation de coopération de Shanghaï (OCS), qui est aujourd'hui la plus grande organisation régionale en Asie centrale et compte désormais l'Ouzbékistan comme membre à part entière, ainsi que le Pakistan, l'Inde, l'Iran et la Mongolie comme observateurs,

| R. | considérant qu'une série de pays disparates ont eu, dans le passé ou récemment, des intérêts directs dans la région; considérant que tous les États membres n'ont pas une ambassade dans la région et considérant qu'un manque de coordination entre les États membres se fait souvent sentir à l'égard de la région, |
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R.

considérant qu'une série de pays disparates ont eu, dans le passé ou récemment, des intérêts directs dans la région; considérant que tous les États membres n'ont pas une ambassade dans la région et considérant qu'un manque de coordination entre les États membres se fait souvent sentir à l'égard de la région,

| S. | considérant que le départ de personnel et de matériel américains, le 21 novembre 2005, de la base aérienne de Karchi-Khanabad (K2), en Ouzbékistan, a réduit les infrastructures militaires américaines en Asie centrale à la seule base de Manas, située près de la capitale kirghize, Bichkek, |
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S.

considérant que le départ de personnel et de matériel américains, le 21 novembre 2005, de la base aérienne de Karchi-Khanabad (K2), en Ouzbékistan, a réduit les infrastructures militaires américaines en Asie centrale à la seule base de Manas, située près de la capitale kirghize, Bichkek,

| T. | considérant que les conditions politiques, économiques, sociales et autres diffèrent largement entre les États d'Asie centrale, et parfois aussi en leur sein même, et qu'il est dès lors absolument essentiel que l'Union mène des politiques différenciées, |
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T.

considérant que les conditions politiques, économiques, sociales et autres diffèrent largement entre les États d'Asie centrale, et parfois aussi en leur sein même, et qu'il est dès lors absolument essentiel que l'Union mène des politiques différenciées,

| U. | considérant que les pays d'Asie centrale sont des États très récents, et que les efforts qu'ils ont consentis dans le renforcement de l'État et la transition politique et économique leur ont fait prendre des orientations différentes et les ont incités à se distancier de façon inégale de l'ancien système soviétique; considérant que la recherche de solutions aux problèmes de gouvernance reste d'une importance capitale pour la stabilité et la sécurité d'un certain nombre d'États et pour le développement politique, social et économique de tous les États, |
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U.

considérant que les pays d'Asie centrale sont des États très récents, et que les efforts qu'ils ont consentis dans le renforcement de l'État et la transition politique et économique leur ont fait prendre des orientations différentes et les ont incités à se distancier de façon inégale de l'ancien système soviétique; considérant que la recherche de solutions aux problèmes de gouvernance reste d'une importance capitale pour la stabilité et la sécurité d'un certain nombre d'États et pour le développement politique, social et économique de tous les États,

| V. | considérant que les préoccupations de l'Union incluent la nécessité de juguler le flux du trafic de stupéfiants provenant de l'Asie centrale, ou passant par cette région, la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, et la prévention d'une augmentation de la menace terroriste; considérant que dans certains cas la «lutte contre le terrorisme» est utilisée comme couverture pour des actions répressives contre ceux qui critiquent le gouvernement, les défenseurs des Droits de l'homme, les mouvements religieux et les milieux d'affaires; considérant qu'il y a tout lieu de croire que ces personnes ont été également visées dans le cadre de la coopération de l'Ouzbékistan avec ses voisins en matière de sécurité; considérant qu'il est reconnu qu'il existe une migration des enfants mis au travail qui appelle de nouvelles formes de partenariat international et social, faisant intervenir toutes les parties concernées dans la recherche d'une solution globale du problème, |
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V.

considérant que les préoccupations de l'Union incluent la nécessité de juguler le flux du trafic de stupéfiants provenant de l'Asie centrale, ou passant par cette région, la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, et la prévention d'une augmentation de la menace terroriste; considérant que dans certains cas la «lutte contre le terrorisme» est utilisée comme couverture pour des actions répressives contre ceux qui critiquent le gouvernement, les défenseurs des Droits de l'homme, les mouvements religieux et les milieux d'affaires; considérant qu'il y a tout lieu de croire que ces personnes ont été également visées dans le cadre de la coopération de l'Ouzbékistan avec ses voisins en matière de sécurité; considérant qu'il est reconnu qu'il existe une migration des enfants mis au travail qui appelle de nouvelles formes de partenariat international et social, faisant intervenir toutes les parties concernées dans la recherche d'une solution globale du problème,

| W. | considérant que la situation des Droits de l'homme diffère dans les diverses républiques d'Asie centrale et qu'elle est, dans l'ensemble, loin de correspondre aux normes fixées par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et considérant, en particulier, que l'Ouzbékistan et le Turkménistan violent systématiquement les droits fondamentaux et ne réalisent aucun progrès en termes de démocratie et de pluralisme, |
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W.

considérant que la situation des Droits de l'homme diffère dans les diverses républiques d'Asie centrale et qu'elle est, dans l'ensemble, loin de correspondre aux normes fixées par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et considérant, en particulier, que l'Ouzbékistan et le Turkménistan violent systématiquement les droits fondamentaux et ne réalisent aucun progrès en termes de démocratie et de pluralisme,

| X. | considérant que les républiques d'Asie centrale doivent encore mener à bien des élections, présidentielles ou législatives, entièrement libres et équitables conformément aux règles établies par le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, |
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X.

considérant que les républiques d'Asie centrale doivent encore mener à bien des élections, présidentielles ou législatives, entièrement libres et équitables conformément aux règles établies par le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE,

| Y. | considérant que les cinq États de l'Asie centrale sont membres de l'OSCE et que, dans ce cadre, ils ont contracté des engagements importants concernant les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit; considérant que le respect de ces engagements diffère selon les États, |
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Y.

considérant que les cinq États de l'Asie centrale sont membres de l'OSCE et que, dans ce cadre, ils ont contracté des engagements importants concernant les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit; considérant que le respect de ces engagements diffère selon les États,

| Z. | considérant que le Kazakhstan obtient de bons résultats par rapport à la plupart des autres États de la région; considérant que les dernières élections législatives, organisées le 18 août 2007, ont montré qu'en dépit de certaines améliorations, le pays ne respecte pas encore entièrement ses engagements ni ne respecte entièrement les normes de l'OSCE ni les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, |
| --- | --- |

Z.

considérant que le Kazakhstan obtient de bons résultats par rapport à la plupart des autres États de la région; considérant que les dernières élections législatives, organisées le 18 août 2007, ont montré qu'en dépit de certaines améliorations, le pays ne respecte pas encore entièrement ses engagements ni ne respecte entièrement les normes de l'OSCE ni les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques,

| AA. | considérant que la société civile est particulièrement active dans la plupart des pays d'Asie centrale, grâce à un réseau d'ONG et d'associations locales qui doivent être protégées et reconnues comme l'expression de la volonté des citoyens de participer à la démocratisation et au processus social de leur pays, |
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AA.

considérant que la société civile est particulièrement active dans la plupart des pays d'Asie centrale, grâce à un réseau d'ONG et d'associations locales qui doivent être protégées et reconnues comme l'expression de la volonté des citoyens de participer à la démocratisation et au processus social de leur pays,

| AB. | considérant que des améliorations politiques, économiques et sociales peuvent être effectivement obtenues dans la région en établissant un système judiciaire réellement indépendant et en luttant efficacement contre la corruption qui se développe, |
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AB.

considérant que des améliorations politiques, économiques et sociales peuvent être effectivement obtenues dans la région en établissant un système judiciaire réellement indépendant et en luttant efficacement contre la corruption qui se développe,

| AC. | considérant que la lutte pour la défense des droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté d'expression et la protection des défenseurs des Droits de l'homme, compte au nombre des principes fondateurs de l'Union, |
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AC.

considérant que la lutte pour la défense des droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté d'expression et la protection des défenseurs des Droits de l'homme, compte au nombre des principes fondateurs de l'Union,

| AD. | considérant que les exemples de répression, de corruption et d'exploitation massives, le déni des droits fondamentaux des personnes et le refus de toute concession permettant d'améliorer leurs conditions de vie, ainsi que l'absence de voies officielles pour exposer des griefs et participer à la vie politique, augmentent les risques d'une extension de l'extrémisme et du terrorisme, |
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AD.

considérant que les exemples de répression, de corruption et d'exploitation massives, le déni des droits fondamentaux des personnes et le refus de toute concession permettant d'améliorer leurs conditions de vie, ainsi que l'absence de voies officielles pour exposer des griefs et participer à la vie politique, augmentent les risques d'une extension de l'extrémisme et du terrorisme,

| AE. | considérant que la plupart des pays d'Asie centrale souffrent de violations des Droits de l'homme, de l'absence d'un système judiciaire approprié, de restrictions visant les partis d'opposition et les organisations indépendantes de la société civile, et de l'absence de liberté des médias, |
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AE.

considérant que la plupart des pays d'Asie centrale souffrent de violations des Droits de l'homme, de l'absence d'un système judiciaire approprié, de restrictions visant les partis d'opposition et les organisations indépendantes de la société civile, et de l'absence de liberté des médias,

| AF. | considérant que l'Union a imposé des sanctions à l'Ouzbékistan après le massacre d'Andijan, en mai 2005, mais que le gouvernement ouzbek continue à bloquer une enquête internationale indépendante sur les événements de l'époque et poursuit sa politique de répression, y compris la persécution des défenseurs des Droits de l'homme; considérant qu'en octobre 2007, le Conseil a néanmoins décidé desuspendre pendant six mois une interdiction de visa concernant huit personnes directement responsables du recours aveugle à la force à Andijan; considérant que le Conseil, par cette suspension, cherche à inciter les autorités ouzbèkes à changer de politique, et considérant que l'interdiction sera automatiquement réactivée en avril/mai 2008, sauf si un ensemble de critères adoptés dans cette décision du Conseil sont remplis, |
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AF.

considérant que l'Union a imposé des sanctions à l'Ouzbékistan après le massacre d'Andijan, en mai 2005, mais que le gouvernement ouzbek continue à bloquer une enquête internationale indépendante sur les événements de l'époque et poursuit sa politique de répression, y compris la persécution des défenseurs des Droits de l'homme; considérant qu'en octobre 2007, le Conseil a néanmoins décidé desuspendre pendant six mois une interdiction de visa concernant huit personnes directement responsables du recours aveugle à la force à Andijan; considérant que le Conseil, par cette suspension, cherche à inciter les autorités ouzbèkes à changer de politique, et considérant que l'interdiction sera automatiquement réactivée en avril/mai 2008, sauf si un ensemble de critères adoptés dans cette décision du Conseil sont remplis,

| AG. | considérant que la coopération avec l'Union dans les domaines des sciences, de la santé et de l'éducation présente un intérêt considérable pour la région, et que cette coopération peut contribuer à intensifier les contacts de la société civile et à diffuser les valeurs européennes de la démocratie, de l'État de droit et des Droits de l'homme, |
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AG.

considérant que la coopération avec l'Union dans les domaines des sciences, de la santé et de l'éducation présente un intérêt considérable pour la région, et que cette coopération peut contribuer à intensifier les contacts de la société civile et à diffuser les valeurs européennes de la démocratie, de l'État de droit et des Droits de l'homme,

| AH. | considérant qu'à de nombreux égards, la Mongolie comme l'Afghanistan présentent des caractéristiques communes avec les cinq principaux États d'Asie centrale, mais ne sont pas visés dans le document de stratégie du Conseil et sont eux-mêmes couverts par différents instruments de l'Union, |
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AH.

considérant qu'à de nombreux égards, la Mongolie comme l'Afghanistan présentent des caractéristiques communes avec les cinq principaux États d'Asie centrale, mais ne sont pas visés dans le document de stratégie du Conseil et sont eux-mêmes couverts par différents instruments de l'Union,

| AI. | considérant que la proximité de l'Afghanistan a fait que certains pays de la région sont devenus des partenaires précieux dans la lutte contre le terrorisme, que les États membres de l'Union ont également utilisé les aéroports ou l'espace aérien de la région et qu'en même temps, l'action de l'Union visant à promouvoir les Droits de l'homme en Asie centrale en général et dans certains pays en particulier a été décevante par sa faiblesse, |
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AI.

considérant que la proximité de l'Afghanistan a fait que certains pays de la région sont devenus des partenaires précieux dans la lutte contre le terrorisme, que les États membres de l'Union ont également utilisé les aéroports ou l'espace aérien de la région et qu'en même temps, l'action de l'Union visant à promouvoir les Droits de l'homme en Asie centrale en général et dans certains pays en particulier a été décevante par sa faiblesse,

| AJ. | considérant que l'Asie centrale représente l'itinéraire de transit de plus de 30 % de l'héroïne afghane, en grande partie destinée aux marchés russes, ce qui conduit à la criminalité organisée liée au trafic de drogue et à la corruption, ainsi qu'à la toxicomanie et aux problèmes sanitaires et sociaux qui y sont liés, avec les conséquences majeures que cela implique pour la stabilité régionale, |
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AJ.

considérant que l'Asie centrale représente l'itinéraire de transit de plus de 30 % de l'héroïne afghane, en grande partie destinée aux marchés russes, ce qui conduit à la criminalité organisée liée au trafic de drogue et à la corruption, ainsi qu'à la toxicomanie et aux problèmes sanitaires et sociaux qui y sont liés, avec les conséquences majeures que cela implique pour la stabilité régionale,

| AK. | considérant que la Mongolie partage un contexte semblable à celui des républiques d'Asie centrale, avec des caractéristiques historiques, culturelles et économiques, et des politiques environnementale et énergétique qui doivent être appréhendées de façon cohérente dans le cadre de la stratégie de l'Union à l'égard de l'Asie centrale; |
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AK.

considérant que la Mongolie partage un contexte semblable à celui des républiques d'Asie centrale, avec des caractéristiques historiques, culturelles et économiques, et des politiques environnementale et énergétique qui doivent être appréhendées de façon cohérente dans le cadre de la stratégie de l'Union à l'égard de l'Asie centrale;

| 1. | se félicite de l'attention accrue accordée par l'Union à l'Asie centrale, dont l'adoption de sa stratégie à l'égard de l'Asie centrale est une claire manifestation; constate néanmoins la lenteur avec laquelle les projets en faveur des cinq pays de la région sont mis en œuvre; |
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1.

se félicite de l'attention accrue accordée par l'Union à l'Asie centrale, dont l'adoption de sa stratégie à l'égard de l'Asie centrale est une claire manifestation; constate néanmoins la lenteur avec laquelle les projets en faveur des cinq pays de la région sont mis en œuvre;

| 2. | est convaincu que, tandis que les valeurs que l'Union doit mettre en avant restent inchangées, les intérêts de l'Union dans les cinq pays de la région, ainsi que les conditions et les possibilités qui y existent, diffèrent largement; |
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2.

est convaincu que, tandis que les valeurs que l'Union doit mettre en avant restent inchangées, les intérêts de l'Union dans les cinq pays de la région, ainsi que les conditions et les possibilités qui y existent, diffèrent largement;

| 3. | demande que les objectifs et les priorités des relations de l'Union avec chacun des cinq pays soient clairement définis, sur la base d'une l'analyse globale de la région et du catalogue général des objectifs politiques de l'Union contenus dans la stratégie adoptée par elle; |
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3.

demande que les objectifs et les priorités des relations de l'Union avec chacun des cinq pays soient clairement définis, sur la base d'une l'analyse globale de la région et du catalogue général des objectifs politiques de l'Union contenus dans la stratégie adoptée par elle;

| 4. | souligne l'importance de la promotion par l'Union d'un développement économique équitable et durable dans la région, de son soutien aux initiatives locales en faveur du développement économique, aux réformes du cadre réglementaire des entreprises et à l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable; eu égard au défi du terrorisme, souligne qu'il est important d'accroître la coopération en matière de sécurité, mais aussi que toute approche visant à combattre la radicalisation et l'extrémisme sans veiller à un bon équilibre entre les exigences de sécurité et les Droits de l'homme et la bonne gouvernance est vouée à l'échec; se félicite du renforcement du dialogue politique avec les pays d'Asie centrale; demande au Conseil et à la Commission de promouvoir davantage la bonne gouvernance, les Droits de l'homme, la démocratie et l'éducation, y compris la prise en compte du dialogue avec tous les types de communautés religieuses; demande également au Conseil et à la Commission de faire en sorte que les questions relatives aux Droits de l'homme pèsent d'un poids égal à celles de l'énergie, de la sécurité et du commerce, domaines dans lesquels l'Union suit une approche vigoureuse; |
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4.

souligne l'importance de la promotion par l'Union d'un développement économique équitable et durable dans la région, de son soutien aux initiatives locales en faveur du développement économique, aux réformes du cadre réglementaire des entreprises et à l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable; eu égard au défi du terrorisme, souligne qu'il est important d'accroître la coopération en matière de sécurité, mais aussi que toute approche visant à combattre la radicalisation et l'extrémisme sans veiller à un bon équilibre entre les exigences de sécurité et les Droits de l'homme et la bonne gouvernance est vouée à l'échec; se félicite du renforcement du dialogue politique avec les pays d'Asie centrale; demande au Conseil et à la Commission de promouvoir davantage la bonne gouvernance, les Droits de l'homme, la démocratie et l'éducation, y compris la prise en compte du dialogue avec tous les types de communautés religieuses; demande également au Conseil et à la Commission de faire en sorte que les questions relatives aux Droits de l'homme pèsent d'un poids égal à celles de l'énergie, de la sécurité et du commerce, domaines dans lesquels l'Union suit une approche vigoureuse;

| 5. | est convaincu que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement qu'au moyen d'approches régionales menant à des solutions régionales (par exemple, antiterrorisme, éradication de la traite des êtres humains, lutte antidrogue, gestion de l'eau) qui requièrent une coopération régionale renforcée; prie par conséquent les institutions européennes de fournir une aide technique là où elle est nécessaire, notamment en partageant le savoir-faire et en proposant leur médiation pour encourager le dialogue entre les pays d'Asie centrale; souligne toutefois que les pays d'Asie centrale présentent différents niveaux de développement et des disparités politiques, culturelles et économiques fondamentales; dans ce contexte, se félicite du fait que la Commission et le Conseil veillent à adopter des approches par pays, ainsi que des approches régionales, pour organiser le partenariat et la coopération dans le futur; |
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5.

est convaincu que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement qu'au moyen d'approches régionales menant à des solutions régionales (par exemple, antiterrorisme, éradication de la traite des êtres humains, lutte antidrogue, gestion de l'eau) qui requièrent une coopération régionale renforcée; prie par conséquent les institutions européennes de fournir une aide technique là où elle est nécessaire, notamment en partageant le savoir-faire et en proposant leur médiation pour encourager le dialogue entre les pays d'Asie centrale; souligne toutefois que les pays d'Asie centrale présentent différents niveaux de développement et des disparités politiques, culturelles et économiques fondamentales; dans ce contexte, se félicite du fait que la Commission et le Conseil veillent à adopter des approches par pays, ainsi que des approches régionales, pour organiser le partenariat et la coopération dans le futur;

| 6. | appelle à la différenciation de la politique de l'Union pour ce qui concerne son approche des pays de la région, différenciation qui soit fondée notamment sur la situation des Droits de l'homme dans chaque pays, le respect des engagements souscrits dans le cadre de l'OSCE par leur gouvernement, leurs besoins en matière de développement et les engagements de leur gouvernement à améliorer le bien-être des citoyens, leur importance actuelle et future pour l'Union en tant que partenaires dans le domaine commercial, la coopération énergétique et dans d'autres secteurs, le dialogue sur les questions internationales et les perspectives de succès des actions de l'Union, y compris différentes formes d'assistance; |
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6.

appelle à la différenciation de la politique de l'Union pour ce qui concerne son approche des pays de la région, différenciation qui soit fondée notamment sur la situation des Droits de l'homme dans chaque pays, le respect des engagements souscrits dans le cadre de l'OSCE par leur gouvernement, leurs besoins en matière de développement et les engagements de leur gouvernement à améliorer le bien-être des citoyens, leur importance actuelle et future pour l'Union en tant que partenaires dans le domaine commercial, la coopération énergétique et dans d'autres secteurs, le dialogue sur les questions internationales et les perspectives de succès des actions de l'Union, y compris différentes formes d'assistance;

| 7. | souligne l'importance de la coopération transfrontalière, sachant en particulier que l'efficacité des efforts communs visant à combattre plus efficacement le trafic des êtres humains et celui de la drogue s'en trouvera accrue; prie par conséquent les institutions de l'Union de fournir une aide technique là où elle est nécessaire, notamment en diffusant le savoir-faire et en se présentant comme médiateur pour encourager le dialogue entre les pays d'Asie centrale; |
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7.

souligne l'importance de la coopération transfrontalière, sachant en particulier que l'efficacité des efforts communs visant à combattre plus efficacement le trafic des êtres humains et celui de la drogue s'en trouvera accrue; prie par conséquent les institutions de l'Union de fournir une aide technique là où elle est nécessaire, notamment en diffusant le savoir-faire et en se présentant comme médiateur pour encourager le dialogue entre les pays d'Asie centrale;

| 8. | souligne la nécessité de veiller à ce que la politique de l'Union en Asie centrale soit cohérente et, partant, rappelle que la stratégie doit être en adéquation avec le consensus européen pour le développement; souligne en outre que toute assistance fournie dans le cadre de l'ICD doit poursuivre ses objectifs généraux, à savoir l'éradication de la pauvreté et la réalisation des OMD; |
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8.

souligne la nécessité de veiller à ce que la politique de l'Union en Asie centrale soit cohérente et, partant, rappelle que la stratégie doit être en adéquation avec le consensus européen pour le développement; souligne en outre que toute assistance fournie dans le cadre de l'ICD doit poursuivre ses objectifs généraux, à savoir l'éradication de la pauvreté et la réalisation des OMD;

| 9. | constate que l'éradication de la pauvreté est décrite, dans l'annexe de la stratégie, comme la principale priorité de l'assistance bilatérale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013; invite la Commission à communiquer régulièrement au Parlement des informations précises sur la façon dont l'assistance bilatérale et régionale s'articule avec chacun des OMD, ainsi que sur le budget qui doit être affecté aux secteurs de la santé et de l'éducation de base; |
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9.

constate que l'éradication de la pauvreté est décrite, dans l'annexe de la stratégie, comme la principale priorité de l'assistance bilatérale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013; invite la Commission à communiquer régulièrement au Parlement des informations précises sur la façon dont l'assistance bilatérale et régionale s'articule avec chacun des OMD, ainsi que sur le budget qui doit être affecté aux secteurs de la santé et de l'éducation de base;

| 10. | souligne que les réformes des secteurs sociaux, la santé, la sécurité alimentaire, la lutte contre la corruption et l'objectif de développement économique durable et équitable sont indispensables pour garantir la stabilité, la sécurité et la prospérité à long terme des pays d'Asie centrale; est par conséquent d'avis que la phase d'évaluation des besoins aux niveaux national et régional donne clairement à l'Union l'occasion de gagner en visibilité et en crédibilité grâce à un dialogue ouvert avec toutes les parties concernées, y compris les représentants de la société civile, les parlements et les autorités locales; |
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10.

souligne que les réformes des secteurs sociaux, la santé, la sécurité alimentaire, la lutte contre la corruption et l'objectif de développement économique durable et équitable sont indispensables pour garantir la stabilité, la sécurité et la prospérité à long terme des pays d'Asie centrale; est par conséquent d'avis que la phase d'évaluation des besoins aux niveaux national et régional donne clairement à l'Union l'occasion de gagner en visibilité et en crédibilité grâce à un dialogue ouvert avec toutes les parties concernées, y compris les représentants de la société civile, les parlements et les autorités locales;

| 11. | estime que l'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est de nature à contribuer largement à la stabilité économique de la région, mais que cet objectif ne peut être atteint qu'en se conformant aux normes internationales qui régissent les investissements étrangers et en se dotant d'un système judiciaire indépendant; |
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11.

estime que l'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est de nature à contribuer largement à la stabilité économique de la région, mais que cet objectif ne peut être atteint qu'en se conformant aux normes internationales qui régissent les investissements étrangers et en se dotant d'un système judiciaire indépendant;

| 12. | invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures appropriées pour encourager une intégration plus poussée de l'Asie centrale dans le système commercial et économique mondial, notamment par l'accession à l'OMC des quatre pays de la région qui n'en sont pas encore membres; |
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12.

invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures appropriées pour encourager une intégration plus poussée de l'Asie centrale dans le système commercial et économique mondial, notamment par l'accession à l'OMC des quatre pays de la région qui n'en sont pas encore membres;

| 13. | juge essentielles au développement économique des pays de la région une profonde réforme des systèmes bancaire et d'assurances, la création d'un dispositif de microcrédit efficace, une meilleure réglementation et surveillance des activités bancaires, la privatisation des banques d'État ainsi que la création de marchés financiers nationaux vraiment concurrentiels et ouverts aux banques étrangères; |
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13.

juge essentielles au développement économique des pays de la région une profonde réforme des systèmes bancaire et d'assurances, la création d'un dispositif de microcrédit efficace, une meilleure réglementation et surveillance des activités bancaires, la privatisation des banques d'État ainsi que la création de marchés financiers nationaux vraiment concurrentiels et ouverts aux banques étrangères;

| 14. | invite instamment le Conseil à autoriser la Banque européenne d'investissement (BEI) à étendre ses facilités de crédits à l'Asie centrale, en coopération avec la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) qui est déjà active dans la région; |
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14.

invite instamment le Conseil à autoriser la Banque européenne d'investissement (BEI) à étendre ses facilités de crédits à l'Asie centrale, en coopération avec la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) qui est déjà active dans la région;

| 15. | demande instamment à la Commission de mettre en œuvre de manière cohérente tous les instruments à sa disposition, du dialogue politique et des politiques communautaires (en particulier, en matière de commerce, de développement, de concurrence, de recherche et d'environnement) aux subventions et aux prêts, y compris ceux accordés par la BEI, la BERD et d'autres institutions financières internationales, pour accélérer la réalisation de ces projets; |
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15.

demande instamment à la Commission de mettre en œuvre de manière cohérente tous les instruments à sa disposition, du dialogue politique et des politiques communautaires (en particulier, en matière de commerce, de développement, de concurrence, de recherche et d'environnement) aux subventions et aux prêts, y compris ceux accordés par la BEI, la BERD et d'autres institutions financières internationales, pour accélérer la réalisation de ces projets;

| 16. | encourage les États de la région à garantir une meilleure protection des investissements directs étrangers; |
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16.

encourage les États de la région à garantir une meilleure protection des investissements directs étrangers;

| 17. | demande à la Commission et au Conseil d'engager toutes les actions possibles en vue de faciliter, pour les pays d'Asie centrale, une meilleure utilisation du système de préférences généralisées de l'Union, ainsi qu'en vue de promouvoir le développement du commerce intrarégional; |
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17.

demande à la Commission et au Conseil d'engager toutes les actions possibles en vue de faciliter, pour les pays d'Asie centrale, une meilleure utilisation du système de préférences généralisées de l'Union, ainsi qu'en vue de promouvoir le développement du commerce intrarégional;

| 18. | demande à la Commission et au Conseil de fournir aux États de la région une assistance technique qualifiée dans les domaines économique et administratif, permettant le renforcement des structures publiques locales, la création d'un tissu économique plus efficace et diversifié, ainsi qu'une meilleure pénétration des marchés étrangers, notamment du marché de l'Union, par les produits locaux; |
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18.

demande à la Commission et au Conseil de fournir aux États de la région une assistance technique qualifiée dans les domaines économique et administratif, permettant le renforcement des structures publiques locales, la création d'un tissu économique plus efficace et diversifié, ainsi qu'une meilleure pénétration des marchés étrangers, notamment du marché de l'Union, par les produits locaux;

| 19. | considère la stratégie comme étant insuffisamment ambitieuse en ce qui concerne la coopération bilatérale sur les Droits de l'homme, l'État de droit, la bonne gouvernance et la démocratisation; |
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19.

considère la stratégie comme étant insuffisamment ambitieuse en ce qui concerne la coopération bilatérale sur les Droits de l'homme, l'État de droit, la bonne gouvernance et la démocratisation;

| 20. | considère que, dans l'évaluation de la situation des Droits de l'homme, l'Union devrait prêter une attention particulière à l'existence — ou à l'absence — d'un engagement crédible de la part du gouvernement en question à améliorer cette situation, en se concentrant sur des progrès tangibles, la situation des défenseurs des Droits de l'homme et le niveau de coopération avec les rapporteurs spéciaux et les mécanismes des Nations unies, ainsi qu'avec les autres acteurs internationaux concernés; |
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20.

considère que, dans l'évaluation de la situation des Droits de l'homme, l'Union devrait prêter une attention particulière à l'existence — ou à l'absence — d'un engagement crédible de la part du gouvernement en question à améliorer cette situation, en se concentrant sur des progrès tangibles, la situation des défenseurs des Droits de l'homme et le niveau de coopération avec les rapporteurs spéciaux et les mécanismes des Nations unies, ainsi qu'avec les autres acteurs internationaux concernés;

| 21. | à cet égard, invite le Conseil et la Commission à continuer de présenter un front uni et cohérent sur les questions relatives aux Droits de l'homme et, afin de faire de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et des Droits de l'homme une partie intégrante de la stratégie de l'Union à l'égard de l'Asie centrale, à fixer des critères, des indicateurs et des objectifs clairs dans ces domaines, en consultation avec les pays partenaires d'Asie centrale, comme cela a été fait dans les autres domaines; |
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21.

à cet égard, invite le Conseil et la Commission à continuer de présenter un front uni et cohérent sur les questions relatives aux Droits de l'homme et, afin de faire de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et des Droits de l'homme une partie intégrante de la stratégie de l'Union à l'égard de l'Asie centrale, à fixer des critères, des indicateurs et des objectifs clairs dans ces domaines, en consultation avec les pays partenaires d'Asie centrale, comme cela a été fait dans les autres domaines;

| 22. | condamne la persécution des défenseurs de Droits de l'homme en Ouzbékistan et au Turkménistan; invite le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour protéger leurs activités et leur intégrité physique, et invite les gouvernements concernés à libérer immédiatement tous les défenseurs de Droits de l'homme emprisonnés ou placés en détention obligatoire dans des hôpitaux psychiatriques pour des raisons politiques; |
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22.

condamne la persécution des défenseurs de Droits de l'homme en Ouzbékistan et au Turkménistan; invite le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour protéger leurs activités et leur intégrité physique, et invite les gouvernements concernés à libérer immédiatement tous les défenseurs de Droits de l'homme emprisonnés ou placés en détention obligatoire dans des hôpitaux psychiatriques pour des raisons politiques;

| 23. | souligne que les contacts de l'Union avec les structures de sécurité ou son appui à la coopération en matière de sécurité, dans le cas d'États hautement répressifs, devraient être réduits à un minimum, et que ces contacts devraient toujours avoir lieu dans la transparence; |
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23.

souligne que les contacts de l'Union avec les structures de sécurité ou son appui à la coopération en matière de sécurité, dans le cas d'États hautement répressifs, devraient être réduits à un minimum, et que ces contacts devraient toujours avoir lieu dans la transparence;

| 24. | invite la Commission et les États membres à proposer une assistance spéciale en faveur de la réforme et de l'amélioration du système judiciaire dans la région, afin que celui-ci puisse fonctionner de façon plus indépendante et plus efficace, y compris dans le domaine de la lutte contre la corruption; |
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24.

invite la Commission et les États membres à proposer une assistance spéciale en faveur de la réforme et de l'amélioration du système judiciaire dans la région, afin que celui-ci puisse fonctionner de façon plus indépendante et plus efficace, y compris dans le domaine de la lutte contre la corruption;

| 25. | demande au Conseil et à la Commission de coopérer étroitement avec les pays d'Asie centrale à la mise en œuvre des réformes des systèmes d'éducation et d'encourager ces pays à dissocier les droits civils et sociaux du citoyen de sa situation sur le plan patrimonial et sur le plan de la propriété, en procédant à une réforme du système d'enregistrement du lieu de résidence (par lequel une personne reçoit dans son passeport, lorsqu'elle devient citoyenne, un cachet d'enregistrement du lieu de résidence); |
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25.

demande au Conseil et à la Commission de coopérer étroitement avec les pays d'Asie centrale à la mise en œuvre des réformes des systèmes d'éducation et d'encourager ces pays à dissocier les droits civils et sociaux du citoyen de sa situation sur le plan patrimonial et sur le plan de la propriété, en procédant à une réforme du système d'enregistrement du lieu de résidence (par lequel une personne reçoit dans son passeport, lorsqu'elle devient citoyenne, un cachet d'enregistrement du lieu de résidence);

| 26. | considère que l'émergence et le soutien d'une véritable société civile sont une condition préalable à tout progrès; déplore la situation difficile des ONG dans certains États d'Asie centrale, dont les activités sont continuellement entravées par les gouvernements; souligne que l'Union doit continuer à soutenir la société civile, aussi bien en l'aidant financièrement qu'en veillant à sa visibilité (par le biais de forums et de consultations), ce qui contribuerait à l'établissement d'une démocratie participative; est d'avis que l'Union doit considérer la société civile comme un partenaire pour mettre en place des sociétés durables, appuyer la stabilité sociale et promouvoir les valeurs et les normes européennes; |
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26.

considère que l'émergence et le soutien d'une véritable société civile sont une condition préalable à tout progrès; déplore la situation difficile des ONG dans certains États d'Asie centrale, dont les activités sont continuellement entravées par les gouvernements; souligne que l'Union doit continuer à soutenir la société civile, aussi bien en l'aidant financièrement qu'en veillant à sa visibilité (par le biais de forums et de consultations), ce qui contribuerait à l'établissement d'une démocratie participative; est d'avis que l'Union doit considérer la société civile comme un partenaire pour mettre en place des sociétés durables, appuyer la stabilité sociale et promouvoir les valeurs et les normes européennes;

| 27. | fait observer que la politique de l'Union à l'égard de l'Asie centrale devrait se fonder sur des débats et des échanges approfondis avec toutes les parties intéressées; invite dès lors l'Union à engager un dialogue politique ouvert associant les parlements, la société civile et les autorités locales à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie et des programmes; |
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27.

fait observer que la politique de l'Union à l'égard de l'Asie centrale devrait se fonder sur des débats et des échanges approfondis avec toutes les parties intéressées; invite dès lors l'Union à engager un dialogue politique ouvert associant les parlements, la société civile et les autorités locales à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie et des programmes;

| 28. | appelle l'attention sur les mauvais traitements infligés aux femmes, largement répandus dans un certain nombre de régions de toute l'Asie centrale (par exemple, mariage forcé, traite à des fins d'exploitation sexuelle, viol, etc.), et demande aux gouvernements des pays d'Asie centrale d'appliquer les lois existantes afin de préserver les droits des femmes et à la Commission de prévoir les mesures appropriées dans les programmes d'aide; |
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28.

appelle l'attention sur les mauvais traitements infligés aux femmes, largement répandus dans un certain nombre de régions de toute l'Asie centrale (par exemple, mariage forcé, traite à des fins d'exploitation sexuelle, viol, etc.), et demande aux gouvernements des pays d'Asie centrale d'appliquer les lois existantes afin de préserver les droits des femmes et à la Commission de prévoir les mesures appropriées dans les programmes d'aide;

| 29. | demande aux gouvernements d'Asie centrale de renforcer les lois existantes sur les droits des femmes et d'en améliorer l'application; insiste pour que la Commission continue de soutenir les projets se rapportant aux Droits de l'homme et à la démocratie, liés au rôle spécifique des femmes; prie instamment l'Union de soutenir l'application pleine et entière de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et d'en faire un critère pour une coopération approfondie; souligne que la situation des femmes se détériore dans de nombreuses parties d'Asie centrale en raison d'un accès inégal à l'éducation, à la santé et à l'emploi et insiste pour que le troisième OMD, consistant à promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes, devienne une priorité à intégrer dans les activités concernées de l'Union; |
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29.

demande aux gouvernements d'Asie centrale de renforcer les lois existantes sur les droits des femmes et d'en améliorer l'application; insiste pour que la Commission continue de soutenir les projets se rapportant aux Droits de l'homme et à la démocratie, liés au rôle spécifique des femmes; prie instamment l'Union de soutenir l'application pleine et entière de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et d'en faire un critère pour une coopération approfondie; souligne que la situation des femmes se détériore dans de nombreuses parties d'Asie centrale en raison d'un accès inégal à l'éducation, à la santé et à l'emploi et insiste pour que le troisième OMD, consistant à promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes, devienne une priorité à intégrer dans les activités concernées de l'Union;

| 30. | se félicite du soutien apporté à la mise en œuvre des normes et des conventions de l'Organisation internationale du travail pour promouvoir un travail décent, et souligne que ces normes doivent jouer un rôle à part entière dans la coopération économique, les investissements et les relations commerciales; constate que le travail des enfants continue de susciter de vives préoccupations, en particulier au Tadjikistan et en Ouzbékistan, et souligne la nécessité de soutenir la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; |
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30.

se félicite du soutien apporté à la mise en œuvre des normes et des conventions de l'Organisation internationale du travail pour promouvoir un travail décent, et souligne que ces normes doivent jouer un rôle à part entière dans la coopération économique, les investissements et les relations commerciales; constate que le travail des enfants continue de susciter de vives préoccupations, en particulier au Tadjikistan et en Ouzbékistan, et souligne la nécessité de soutenir la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

| 31. | met l'accent sur l'ampleur du recours au travail des enfants dans plusieurs États d'Asie centrale, en particulier dans les secteurs de la récolte du coton, de la culture du tabac, de l'extraction du charbon et de l'artisanat, et demande aux gouvernements concernés de veiller à une application plus rigoureuse des mesures existantes pour lutter contre ce phénomène, d'établir une politique nationale cohérente en ce qui concerne le travail des enfants et d'apporter leur soutien total et de participer pleinement aux projets lancés par les organisations internationales et les ONG en vue de l'élimination du travail des enfants; prie la Commission d'établir un programme spécial à ce sujet dans le cadre de l'ICD; |
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31.

met l'accent sur l'ampleur du recours au travail des enfants dans plusieurs États d'Asie centrale, en particulier dans les secteurs de la récolte du coton, de la culture du tabac, de l'extraction du charbon et de l'artisanat, et demande aux gouvernements concernés de veiller à une application plus rigoureuse des mesures existantes pour lutter contre ce phénomène, d'établir une politique nationale cohérente en ce qui concerne le travail des enfants et d'apporter leur soutien total et de participer pleinement aux projets lancés par les organisations internationales et les ONG en vue de l'élimination du travail des enfants; prie la Commission d'établir un programme spécial à ce sujet dans le cadre de l'ICD;

| 32. | insiste auprès de la Commission pour qu'elle participe activement à l'instauration d'un véritable dialogue participatif en matière de migration dans le cadre duquel les causes profondes de la migration sont traitées au moyen de programmes locaux de développement économique spécifiques qui abordent, par exemple, l'absence de perspectives économiques des zones rurales, de manière à atténuer l'augmentation de la pauvreté urbaine qui en résulte; |
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32.

insiste auprès de la Commission pour qu'elle participe activement à l'instauration d'un véritable dialogue participatif en matière de migration dans le cadre duquel les causes profondes de la migration sont traitées au moyen de programmes locaux de développement économique spécifiques qui abordent, par exemple, l'absence de perspectives économiques des zones rurales, de manière à atténuer l'augmentation de la pauvreté urbaine qui en résulte;

| 33. | invite instamment le Conseil et la Commission à mettre pleinement leur expérience et les meilleures pratiques au service de la promotion de la protection des Droits de l'homme des migrants, en particulier des demandeurs d'asile et des réfugiés; condamne l'extradition forcée de demandeurs d'asile, en particulier de réfugiés ouzbeks, par les gouvernements des pays d'Asie centrale, et demande au Conseil et à la Commission de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme (UNHCHR) pour défendre et aider les réfugiés politiques; |
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33.

invite instamment le Conseil et la Commission à mettre pleinement leur expérience et les meilleures pratiques au service de la promotion de la protection des Droits de l'homme des migrants, en particulier des demandeurs d'asile et des réfugiés; condamne l'extradition forcée de demandeurs d'asile, en particulier de réfugiés ouzbeks, par les gouvernements des pays d'Asie centrale, et demande au Conseil et à la Commission de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme (UNHCHR) pour défendre et aider les réfugiés politiques;

| 34. | appelle l'attention sur le fait qu'un grand nombre d'Ouïgours ont été extradés d'Asie centrale en Chine à la demande de cette dernière, ce qui reflète la pression croissante exercée par la Chine sur les gouvernements dans la région, et note que les réfugiés encourent des risques de graves violations des Droits de l'homme; |
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34.

appelle l'attention sur le fait qu'un grand nombre d'Ouïgours ont été extradés d'Asie centrale en Chine à la demande de cette dernière, ce qui reflète la pression croissante exercée par la Chine sur les gouvernements dans la région, et note que les réfugiés encourent des risques de graves violations des Droits de l'homme;

| 35. | considère que, puisque les maladies infectieuses, telles que le VIH/sida, ont fortement progressé dans la région, la santé et les réformes de la santé dans le secteur public devraient figurer au cœur des priorités pour la communauté des donateurs, y compris la Commission; |
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35.

considère que, puisque les maladies infectieuses, telles que le VIH/sida, ont fortement progressé dans la région, la santé et les réformes de la santé dans le secteur public devraient figurer au cœur des priorités pour la communauté des donateurs, y compris la Commission;

| 36. | encourage vivement l'Union à soutenir l'enseignement et la formation, en multipliant les possibilités offertes aux étudiants d'Asie centrale de poursuivre des études dans l'Union et les possibilités d'échange avec des étudiants provenant des universités de l'Union; |
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36.

encourage vivement l'Union à soutenir l'enseignement et la formation, en multipliant les possibilités offertes aux étudiants d'Asie centrale de poursuivre des études dans l'Union et les possibilités d'échange avec des étudiants provenant des universités de l'Union;

| 37. | souligne la situation géopolitique de l'Asie centrale et l'intérêt grandissant des puissances économiques et politiques, comme la Russie, les États-Unis et la Chine et la Turquie, dans la région; estime, en conséquence, qu'une coopération étroite avec ces pays à l'égard de l'Asie centrale est très importante, dans les secteurs où les intérêts coïncident, sans pour autant entrer en conflit avec les préoccupations relatives aux Droits de l'homme; invite instamment le Conseil et la Commission à trouver les moyens d'améliorer la coordination des différentes actions et politiques des États membres de l'Union dans la région, ainsi que d'améliorer la coordination entre l'Union et d'autres États intéressés; souligne, à cet égard, le rôle-clé de la Turquie en Asie centrale, en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, et invite le Conseil et la Commission à exploiter au mieux les relations historiques, économiques et culturelles de la Turquie avec certains pays de la région, en impliquant pleinement ce pays candidat à l'adhésion dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie; |
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37.

souligne la situation géopolitique de l'Asie centrale et l'intérêt grandissant des puissances économiques et politiques, comme la Russie, les États-Unis et la Chine et la Turquie, dans la région; estime, en conséquence, qu'une coopération étroite avec ces pays à l'égard de l'Asie centrale est très importante, dans les secteurs où les intérêts coïncident, sans pour autant entrer en conflit avec les préoccupations relatives aux Droits de l'homme; invite instamment le Conseil et la Commission à trouver les moyens d'améliorer la coordination des différentes actions et politiques des États membres de l'Union dans la région, ainsi que d'améliorer la coordination entre l'Union et d'autres États intéressés; souligne, à cet égard, le rôle-clé de la Turquie en Asie centrale, en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, et invite le Conseil et la Commission à exploiter au mieux les relations historiques, économiques et culturelles de la Turquie avec certains pays de la région, en impliquant pleinement ce pays candidat à l'adhésion dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie;

| 38. | souligne qu'il est important de développer davantage la coopération entre régions, en particulier avec les pays situés dans la région de la mer Noire; |
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38.

souligne qu'il est important de développer davantage la coopération entre régions, en particulier avec les pays situés dans la région de la mer Noire;

| 39. | regrette que la stratégie du Conseil à l'égard de l'Asie centrale n'inclue pas la Mongolie parmi les pays auxquels il est ainsi fait collectivement référence (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan), compte tenu surtout des progrès sensibles accomplis par la Mongolie pour mettre en place, dans la région, un État fondé sur la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit; demande au Conseil et à la Commission de s'attacher à résoudre cette question au niveau européen et de préparer une déclaration sur le développement de la Mongolie; |
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39.

regrette que la stratégie du Conseil à l'égard de l'Asie centrale n'inclue pas la Mongolie parmi les pays auxquels il est ainsi fait collectivement référence (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan), compte tenu surtout des progrès sensibles accomplis par la Mongolie pour mettre en place, dans la région, un État fondé sur la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit; demande au Conseil et à la Commission de s'attacher à résoudre cette question au niveau européen et de préparer une déclaration sur le développement de la Mongolie;

| 40. | prie instamment le Conseil et la Commission de veiller à ce que tous les secteurs de la société, dans chaque pays, soient représentés au niveau du dialogue politique et du partenariat avec l'Union et d'associer un éventail plus large d'acteurs à la politique de l'Union, s'agissant en particulier des parlements et de la société civile; |
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40.

prie instamment le Conseil et la Commission de veiller à ce que tous les secteurs de la société, dans chaque pays, soient représentés au niveau du dialogue politique et du partenariat avec l'Union et d'associer un éventail plus large d'acteurs à la politique de l'Union, s'agissant en particulier des parlements et de la société civile;

| 41. | se félicite de la nomination de M. Pierre Morel au poste de Représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale et invite le Conseil à renforcer son mandat et à mieux définir son rôle, notamment en contribuant à améliorer la coordination des politiques des États membres dans la région; |
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41.

se félicite de la nomination de M. Pierre Morel au poste de Représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale et invite le Conseil à renforcer son mandat et à mieux définir son rôle, notamment en contribuant à améliorer la coordination des politiques des États membres dans la région;

| 42. | invite instamment la Commission à constituer dans les plus brefs délais des délégations à part entière dans tous les pays d'Asie centrale où la situation le permet, étant donné qu'une présence effective sur le terrain est une condition préalable pour une action efficace de l'Union; prend acte du projet de constituer une délégation à part entière à Bichkek et à Douchanbé en 2008, ce qui accroîtra sensiblement la visibilité de l'Union au Kirghizstan et au Tadjikistan et devrait permettre de renforcer la coopération; |
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42.

invite instamment la Commission à constituer dans les plus brefs délais des délégations à part entière dans tous les pays d'Asie centrale où la situation le permet, étant donné qu'une présence effective sur le terrain est une condition préalable pour une action efficace de l'Union; prend acte du projet de constituer une délégation à part entière à Bichkek et à Douchanbé en 2008, ce qui accroîtra sensiblement la visibilité de l'Union au Kirghizstan et au Tadjikistan et devrait permettre de renforcer la coopération;

| 43. | se félicite de la décision prise par le Conseil d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en juin 2008 et au moins tous les deux ans par la suite; estime que cet examen sera l'occasion de lier plus étroitement la stratégie à l'égard de l'Asie centrale à la politique européenne de voisinage. |
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43.

se félicite de la décision prise par le Conseil d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en juin 2008 et au moins tous les deux ans par la suite; estime que cet examen sera l'occasion de lier plus étroitement la stratégie à l'égard de l'Asie centrale à la politique européenne de voisinage.

Kazakhstan

| 44. | constate que le Kazakhstan est un allié essentiel et un partenaire stratégique dans la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogues et l'extrémisme religieux; reconnaît la tradition d'entente des communautés raciales et religieuses du Kazakhstan, qui héberge plus de 100 groupes ethniques différents et 45 religions; demande au Conseil et à la Commission d'accorder la priorité au soutien au gouvernement kazakh et à la société civile de ce pays en vue de renforcer l'État de droit, et de poursuivre ses efforts pour promouvoir la tenue d'élections démocratiques à l'avenir; |
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44.

constate que le Kazakhstan est un allié essentiel et un partenaire stratégique dans la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogues et l'extrémisme religieux; reconnaît la tradition d'entente des communautés raciales et religieuses du Kazakhstan, qui héberge plus de 100 groupes ethniques différents et 45 religions; demande au Conseil et à la Commission d'accorder la priorité au soutien au gouvernement kazakh et à la société civile de ce pays en vue de renforcer l'État de droit, et de poursuivre ses efforts pour promouvoir la tenue d'élections démocratiques à l'avenir;

| 45. | souligne l'importance que revêt le Kazakhstan pour le commerce de l'Union en matière énergétique, puisqu'il est son principal partenaire commercial en Asie centrale; attire l'attention sur la signature d'un protocole d'accord visant à encourager la coopération avec l'Union en vue de renforcer la sécurité énergétique et la coopération industrielle; observe - en rappelant que le Kazakhstan se classe au troisième rang mondial pour ses réserves d'uranium - que ce protocole a été complété par un accord en matière de coopération énergétique et par une déclaration sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République du Kazakhstan; |
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45.

souligne l'importance que revêt le Kazakhstan pour le commerce de l'Union en matière énergétique, puisqu'il est son principal partenaire commercial en Asie centrale; attire l'attention sur la signature d'un protocole d'accord visant à encourager la coopération avec l'Union en vue de renforcer la sécurité énergétique et la coopération industrielle; observe - en rappelant que le Kazakhstan se classe au troisième rang mondial pour ses réserves d'uranium - que ce protocole a été complété par un accord en matière de coopération énergétique et par une déclaration sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République du Kazakhstan;

| 46. | se félicite de l'intérêt porté par le Kazakhstan au renforcement de la coopération avec l'Union et reconnaît l'importance que des relations politiques et économiques renforcées entre l'Union et le Kazakhstan revêtent pour les deux parties; estime que l'Union devrait poursuivre sa politique d'engagement constructif vis-à-vis du Kazakhstan, tout en soulignant que le renforcement des relations UE-Kazakhstan ne saurait être dissocié des efforts consentis par ce pays pour honorer les obligations qui lui incombent au niveau international et dans le cadre de l'OSCE pour ce qui concerne les Droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie; |
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46.

se félicite de l'intérêt porté par le Kazakhstan au renforcement de la coopération avec l'Union et reconnaît l'importance que des relations politiques et économiques renforcées entre l'Union et le Kazakhstan revêtent pour les deux parties; estime que l'Union devrait poursuivre sa politique d'engagement constructif vis-à-vis du Kazakhstan, tout en soulignant que le renforcement des relations UE-Kazakhstan ne saurait être dissocié des efforts consentis par ce pays pour honorer les obligations qui lui incombent au niveau international et dans le cadre de l'OSCE pour ce qui concerne les Droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie;

| 47. | souligne que les dernières élections législatives, tenues le 18 août 2007, n'ont pas répondu, malgré certaines améliorations, aux exigences de l'OSCE, ni aux autres normes internationales; s'inquiète du fait que tous les sièges au parlement sont revenus au parti pro-présidentiel au pouvoir, ce qui pourrait conduire à une monopolisation du pouvoir par le président, M. Nursultan Nazarbayev, et par ses partisans; demande au gouvernement kazakh d'abolir toute restriction disproportionnée à l'enregistrement de nouveaux partis politiques, comme le nombre peu réaliste de membres (50 000) requis pour la création d'un parti politique; |
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47.

souligne que les dernières élections législatives, tenues le 18 août 2007, n'ont pas répondu, malgré certaines améliorations, aux exigences de l'OSCE, ni aux autres normes internationales; s'inquiète du fait que tous les sièges au parlement sont revenus au parti pro-présidentiel au pouvoir, ce qui pourrait conduire à une monopolisation du pouvoir par le président, M. Nursultan Nazarbayev, et par ses partisans; demande au gouvernement kazakh d'abolir toute restriction disproportionnée à l'enregistrement de nouveaux partis politiques, comme le nombre peu réaliste de membres (50 000) requis pour la création d'un parti politique;

| 48. | approuve la décision de confier au Kazakhstan la présidence de l'OSCE en 2010, ce qui a été rendu possible grâce aux promesses faites par le pays de défendre le mandat actuel du BIDDH et de démocratiser et de libéraliser le système politique national; à cet égard, prend note des promesses d'assouplir les dispositions légales en matière d'enregistrement des partis politiques et des médias et de modifier la loi sur l'élection, tout cela en 2008, ainsi que des promesses de modifier la loi sur les médias de manière à respecter les recommandations de l'OSCE et de réduire la responsabilité pénale en cas de diffamation; se félicite du lien étroit que le Kazakhstan lui-même établit entre ces questions et la future présidence de l'OSCE et espère que les promesses de réforme se traduiront, en temps opportun et de façon convaincante, par des mesures concrètes; encourage vivement le Kazakhstan à saisir cette opportunité pour franchir une étape décisive vers un système pleinement démocratique et partant, préparer une présidence de l'OSCE réellement efficace; |
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48.

approuve la décision de confier au Kazakhstan la présidence de l'OSCE en 2010, ce qui a été rendu possible grâce aux promesses faites par le pays de défendre le mandat actuel du BIDDH et de démocratiser et de libéraliser le système politique national; à cet égard, prend note des promesses d'assouplir les dispositions légales en matière d'enregistrement des partis politiques et des médias et de modifier la loi sur l'élection, tout cela en 2008, ainsi que des promesses de modifier la loi sur les médias de manière à respecter les recommandations de l'OSCE et de réduire la responsabilité pénale en cas de diffamation; se félicite du lien étroit que le Kazakhstan lui-même établit entre ces questions et la future présidence de l'OSCE et espère que les promesses de réforme se traduiront, en temps opportun et de façon convaincante, par des mesures concrètes; encourage vivement le Kazakhstan à saisir cette opportunité pour franchir une étape décisive vers un système pleinement démocratique et partant, préparer une présidence de l'OSCE réellement efficace;

| 49. | demande au gouvernement kazakh d'aller plus avant dans l'établissement d'un système institutionnel démocratique, tout en reconnaissant les progrès constants enregistrés depuis la déclaration d'indépendance du Kazakhstan en 1991; |
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49.

demande au gouvernement kazakh d'aller plus avant dans l'établissement d'un système institutionnel démocratique, tout en reconnaissant les progrès constants enregistrés depuis la déclaration d'indépendance du Kazakhstan en 1991;

| 50. | met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie; |
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50.

met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie;

| 51. | se félicite de la signature par le Kazakhstan du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations unies contre la torture) et l'invite à le ratifier et à le mettre en application rapidement. |
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51.

se félicite de la signature par le Kazakhstan du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations unies contre la torture) et l'invite à le ratifier et à le mettre en application rapidement.

Kirghizstan

| 52. | considère qu'il ne faut négliger aucun effort pour consolider et soutenir les institutions démocratiques fragiles du Kirghizstan; estime que ce pays est susceptible de devenir un exemple pour tous les autres États d'Asie centrale dans les domaines de la démocratie, des Droits de l'homme et de l'État de droit; invite le Conseil et la Commission à intensifier l'aide à ce pays afin de contribuer à lui permettre d'entreprendre et de mettre en œuvre, avec succès, les réformes promises; |
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52.

considère qu'il ne faut négliger aucun effort pour consolider et soutenir les institutions démocratiques fragiles du Kirghizstan; estime que ce pays est susceptible de devenir un exemple pour tous les autres États d'Asie centrale dans les domaines de la démocratie, des Droits de l'homme et de l'État de droit; invite le Conseil et la Commission à intensifier l'aide à ce pays afin de contribuer à lui permettre d'entreprendre et de mettre en œuvre, avec succès, les réformes promises;

| 53. | soutient vigoureusement les progrès accomplis par le Kirghizstan en matière de liberté de la presse et des médias, ainsi que les efforts consentis par les politiques et la société civile pour adopter une réforme constitutionnelle; demande au gouvernement kirghize d'assurer la sécurité de ses journalistes, de mener à bonne fin les réformes promises en ce qui concerne les médias et la lutte anticorruption et d'aller plus avant sur la voie de la décentralisation politique et budgétaire; |
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53.

soutient vigoureusement les progrès accomplis par le Kirghizstan en matière de liberté de la presse et des médias, ainsi que les efforts consentis par les politiques et la société civile pour adopter une réforme constitutionnelle; demande au gouvernement kirghize d'assurer la sécurité de ses journalistes, de mener à bonne fin les réformes promises en ce qui concerne les médias et la lutte anticorruption et d'aller plus avant sur la voie de la décentralisation politique et budgétaire;

| 54. | est préoccupé par le fait que le nouveau projet de Constitution, soumis à référendum le 21 octobre 2007, pourrait modifier sensiblement l'équilibre des pouvoirs et que les autorités kirghizes n'ont pas engagé un vaste débat public sur cette question délicate en y associant toutes les composantes de la société kirghize; demande instamment aux autorités kirghizes de maintenir le juste équilibre entre les pouvoirs; |
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54.

est préoccupé par le fait que le nouveau projet de Constitution, soumis à référendum le 21 octobre 2007, pourrait modifier sensiblement l'équilibre des pouvoirs et que les autorités kirghizes n'ont pas engagé un vaste débat public sur cette question délicate en y associant toutes les composantes de la société kirghize; demande instamment aux autorités kirghizes de maintenir le juste équilibre entre les pouvoirs;

| 55. | regrette que les élections législatives anticipées tenues le 16 décembre 2007 n'ont pas satisfait à une série d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE; souligne que, d'après l'OSCE, les élections ont en général constitué une occasion manquée et un recul par rapport aux élections de 2005, et n'ont pas répondu aux attentes des citoyens quant à une consolidation du processus électoral; se déclare particulièrement préoccupé par le système de double majorité qui a maintenu en dehors du nouveau parlement le principal parti d'opposition, donnant par conséquent au parti du Président Bakiyev une majorité écrasante; à cet égard, demande aux autorités kirghizes de prendre les mesures nécessaires en vue de rétablir un pluralisme politique à part entière; déplore la répression et les arrestations, par les forces de police, de membres d'ONG et de militants des Droits de l'homme qui manifestaient pacifiquement contre les failles du processus électoral. |
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55.

regrette que les élections législatives anticipées tenues le 16 décembre 2007 n'ont pas satisfait à une série d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE; souligne que, d'après l'OSCE, les élections ont en général constitué une occasion manquée et un recul par rapport aux élections de 2005, et n'ont pas répondu aux attentes des citoyens quant à une consolidation du processus électoral; se déclare particulièrement préoccupé par le système de double majorité qui a maintenu en dehors du nouveau parlement le principal parti d'opposition, donnant par conséquent au parti du Président Bakiyev une majorité écrasante; à cet égard, demande aux autorités kirghizes de prendre les mesures nécessaires en vue de rétablir un pluralisme politique à part entière; déplore la répression et les arrestations, par les forces de police, de membres d'ONG et de militants des Droits de l'homme qui manifestaient pacifiquement contre les failles du processus électoral.

Tadjikistan

| 56. | se félicite du développement positif d'un système basé sur le multipartisme et le partage du pouvoir au Tadjikistan après l'arrêt de la guerre civile en 1997, et note que depuis lors, le pays se trouve dans un état de stabilité précaire, avec à sa tête un président qui, bien que bénéficiant apparemment d'un réel soutien populaire, a systématiquement réprimé l'opposition et imposé des contrôles stricts sur la presse écrite et la radiodiffusion; regrette l'absence d'une véritable société civile dans le pays, ce qui fragilisera les prochaines avancées démocratiques, et souligne la nécessité de procéder à de nouvelles réformes importantes et de veiller au respect des Droits de l'homme; à cet égard, demande que toutes les mesures nécessaires soient adoptées pour faire respecter la Convention des Nations unies contre la torture, notamment en traduisant en justice les fonctionnaires responsables de traitements dégradants ou de violences physiques, et demande également que soit abolie la peine de mort; |
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56.

se félicite du développement positif d'un système basé sur le multipartisme et le partage du pouvoir au Tadjikistan après l'arrêt de la guerre civile en 1997, et note que depuis lors, le pays se trouve dans un état de stabilité précaire, avec à sa tête un président qui, bien que bénéficiant apparemment d'un réel soutien populaire, a systématiquement réprimé l'opposition et imposé des contrôles stricts sur la presse écrite et la radiodiffusion; regrette l'absence d'une véritable société civile dans le pays, ce qui fragilisera les prochaines avancées démocratiques, et souligne la nécessité de procéder à de nouvelles réformes importantes et de veiller au respect des Droits de l'homme; à cet égard, demande que toutes les mesures nécessaires soient adoptées pour faire respecter la Convention des Nations unies contre la torture, notamment en traduisant en justice les fonctionnaires responsables de traitements dégradants ou de violences physiques, et demande également que soit abolie la peine de mort;

| 57. | exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses; |
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57.

exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;

| 58. | note que le Tadjikistan, qui manque de ressources naturelles telles que le pétrole et le gaz, est l'un des 20 pays les plus pauvres dans le monde, et que le degré d'exploitation des femmes et des enfants dans les activités de monoculture de coton de ce pays, ainsi qu'en Ouzbékistan, suscite de très vives inquiétudes; |
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58.

note que le Tadjikistan, qui manque de ressources naturelles telles que le pétrole et le gaz, est l'un des 20 pays les plus pauvres dans le monde, et que le degré d'exploitation des femmes et des enfants dans les activités de monoculture de coton de ce pays, ainsi qu'en Ouzbékistan, suscite de très vives inquiétudes;

| 59. | encourage les États membres qui doivent encore ratifier l'APC avec le Tadjikistan à le faire dès que possible, étant donné que tout retard inutile pourrait avoir, dans ce pays, des effets décourageants qui n'ont pas lieu d'être; veillera, pour sa part, à donner son assentiment à l'APC dans un avenir proche; |
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59.

encourage les États membres qui doivent encore ratifier l'APC avec le Tadjikistan à le faire dès que possible, étant donné que tout retard inutile pourrait avoir, dans ce pays, des effets décourageants qui n'ont pas lieu d'être; veillera, pour sa part, à donner son assentiment à l'APC dans un avenir proche;

| 60. | appelle l'attention sur la présence de bombes à sous-munitions non explosées au Tadjikistan; demande instamment que les fonds engagés pour leur désamorçage soient augmentés, et souligne la nécessité d'un traité international interdisant les bombes à sous-munitions; attire également l'attention sur la présence de champs de mines aux frontières avec l'Afghanistan et l'Ouzbékistan; appelle les autorités ouzbèkes à coopérer pleinement dans l'identification de ces champs de mines et la Commission à soutenir les programmes de déminages indispensables; |
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60.

appelle l'attention sur la présence de bombes à sous-munitions non explosées au Tadjikistan; demande instamment que les fonds engagés pour leur désamorçage soient augmentés, et souligne la nécessité d'un traité international interdisant les bombes à sous-munitions; attire également l'attention sur la présence de champs de mines aux frontières avec l'Afghanistan et l'Ouzbékistan; appelle les autorités ouzbèkes à coopérer pleinement dans l'identification de ces champs de mines et la Commission à soutenir les programmes de déminages indispensables;

| 61. | étant donné le rôle du Tadjikistan en tant que pays de transit de la drogue en provenance de l'Afghanistan voisin, encourage l'Union à renforcer encore son soutien pour contrer ces activités au Tadjikistan, sans menacer les échanges transfrontaliers, qui sont vitaux pour le développement économique des régions frontalières. |
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61.

étant donné le rôle du Tadjikistan en tant que pays de transit de la drogue en provenance de l'Afghanistan voisin, encourage l'Union à renforcer encore son soutien pour contrer ces activités au Tadjikistan, sans menacer les échanges transfrontaliers, qui sont vitaux pour le développement économique des régions frontalières.

Turkménistan

| 62. | note un signe de changement positif, quoique très limité, au Turkménistan, dans l'ambition du nouveau président, M. Gurbanguly Berdymoukhammedov, de procéder à des réformes importantes dans le système d'éducation; estime que l'Union a raison de répondre à l'attitude réceptive du Turkménistan pour ce qui est d'une coopération dans ce domaine; |
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62.

note un signe de changement positif, quoique très limité, au Turkménistan, dans l'ambition du nouveau président, M. Gurbanguly Berdymoukhammedov, de procéder à des réformes importantes dans le système d'éducation; estime que l'Union a raison de répondre à l'attitude réceptive du Turkménistan pour ce qui est d'une coopération dans ce domaine;

| 63. | se félicite de la décision du président Berdymoukhammedov d'amnistier onze prisonniers politiques condamnés à de longues peines d'emprisonnement pour s'être opposés à la politique de l'ex-président, M. Saparmourad Niazov; encourage l'adoption d'autres mesures pour la libération de tous les prisonniers politiques dans ce pays; |
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63.

se félicite de la décision du président Berdymoukhammedov d'amnistier onze prisonniers politiques condamnés à de longues peines d'emprisonnement pour s'être opposés à la politique de l'ex-président, M. Saparmourad Niazov; encourage l'adoption d'autres mesures pour la libération de tous les prisonniers politiques dans ce pays;

| 64. | souligne néanmoins que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-rouge un accès libre et sans entrave, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des Droits de l'homme d'exercer librement leur activité dans ce pays; |
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64.

souligne néanmoins que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-rouge un accès libre et sans entrave, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des Droits de l'homme d'exercer librement leur activité dans ce pays;

| 65. | appelle l'attention sur la nécessité urgente d'une amélioration de la situation désastreuse des Droits de l'homme, en particulier au vu de la position difficile dans laquelle se trouvent les petites communautés religieuses non enregistrées et leurs dirigeants, et les autres minorités, et insiste sur le fait que tout développement ultérieur des relations entre l'Union et le Turkménistan, y compris la conclusion éventuelle de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, et plus tard, de l'APC à part entière, doivent être étroitement liés à la preuve évidente qu'un processus d'amélioration significative dans ce domaine est en cours, ainsi qu'à de véritables signes qu'il va se poursuivre; |
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65.

appelle l'attention sur la nécessité urgente d'une amélioration de la situation désastreuse des Droits de l'homme, en particulier au vu de la position difficile dans laquelle se trouvent les petites communautés religieuses non enregistrées et leurs dirigeants, et les autres minorités, et insiste sur le fait que tout développement ultérieur des relations entre l'Union et le Turkménistan, y compris la conclusion éventuelle de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, et plus tard, de l'APC à part entière, doivent être étroitement liés à la preuve évidente qu'un processus d'amélioration significative dans ce domaine est en cours, ainsi qu'à de véritables signes qu'il va se poursuivre;

| 66. | exprime sa vive préoccupation au sujet de l'épidémie de type grippal (influenza), très probablement liée à la culture et à la récolte du coton, qui s'est déclarée récemment au Turkménistan; demande à la Commission, dans le cadre de l'ICD, d'offrir son aide au ministre turkmène de la santé afin d'étudier la nature de la maladie et ses causes et de trouver les remèdes les plus efficaces; demande instamment à la Commission de prêter assistance aux pays d'Asie centrale afin de réduire le recours aux pesticides pour la culture du coton et d'introduire des techniques qui respectent l'environnement. |
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66.

exprime sa vive préoccupation au sujet de l'épidémie de type grippal (influenza), très probablement liée à la culture et à la récolte du coton, qui s'est déclarée récemment au Turkménistan; demande à la Commission, dans le cadre de l'ICD, d'offrir son aide au ministre turkmène de la santé afin d'étudier la nature de la maladie et ses causes et de trouver les remèdes les plus efficaces; demande instamment à la Commission de prêter assistance aux pays d'Asie centrale afin de réduire le recours aux pesticides pour la culture du coton et d'introduire des techniques qui respectent l'environnement.

Ouzbékistan

| 67. | confirme son soutien aux sanctions contre l'Ouzbékistan appliquées par l'Union après le massacre d'Andijan; regrette les avancées très limitées réalisées en ce qui concerne les critères fixés pour l'évaluation de la situation générale des Droits de l'homme; prend acte de la décision du Conseil du 15 octobre 2007 de prolonger de 12 mois l'embargo sur les armes et de lever sous condition les restrictions en matière de visas pour une période initiale de 6 mois (position commune 2007/734/PESC); presse les autorités ouzbèkes de saisir cette occasion pour prendre des mesures concrètes afin d'améliorer la situation des Droits de l'homme, d'honorer les engagements qu'elle a contractés en la matière au niveau international et de satisfaire aux conditions fixées par l'Union; |
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67.

confirme son soutien aux sanctions contre l'Ouzbékistan appliquées par l'Union après le massacre d'Andijan; regrette les avancées très limitées réalisées en ce qui concerne les critères fixés pour l'évaluation de la situation générale des Droits de l'homme; prend acte de la décision du Conseil du 15 octobre 2007 de prolonger de 12 mois l'embargo sur les armes et de lever sous condition les restrictions en matière de visas pour une période initiale de 6 mois (position commune 2007/734/PESC); presse les autorités ouzbèkes de saisir cette occasion pour prendre des mesures concrètes afin d'améliorer la situation des Droits de l'homme, d'honorer les engagements qu'elle a contractés en la matière au niveau international et de satisfaire aux conditions fixées par l'Union;

| 68. | soutient la mise en place d'un dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union et l'Ouzbékistan; note les grandes difficultés que cela implique, et souligne que les attentes devraient être maintenues à un niveau réaliste; rejette toute tendance à invoquer la seule existence de ce dialogue pour justifier une levée des sanctions et présenter les questions relatives aux Droits de l'homme comme étant désormais traitées de façon appropriée; réaffirme que seuls les résultats comptent et souligne que l'engagement de l'Ouzbékistan à faire en sorte que justice soit rendue et que les responsables du massacre d'Andijan rendent des comptes est un élément essentiel de toute coopération future avec l'Union; |
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68.

soutient la mise en place d'un dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union et l'Ouzbékistan; note les grandes difficultés que cela implique, et souligne que les attentes devraient être maintenues à un niveau réaliste; rejette toute tendance à invoquer la seule existence de ce dialogue pour justifier une levée des sanctions et présenter les questions relatives aux Droits de l'homme comme étant désormais traitées de façon appropriée; réaffirme que seuls les résultats comptent et souligne que l'engagement de l'Ouzbékistan à faire en sorte que justice soit rendue et que les responsables du massacre d'Andijan rendent des comptes est un élément essentiel de toute coopération future avec l'Union;

| 69. | invite instamment la Commission à définir des obligations concrètes et à mettre en place des mécanismes de suivi plus efficaces, en plus de la clause relative aux Droits de l'homme et des sanctions que l'Union peut adopter, afin d'obtenir une réelle amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan; |
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69.

invite instamment la Commission à définir des obligations concrètes et à mettre en place des mécanismes de suivi plus efficaces, en plus de la clause relative aux Droits de l'homme et des sanctions que l'Union peut adopter, afin d'obtenir une réelle amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan;

| 70. | se réjouit de l'approbation, par le parlement ouzbek, des dispositions législatives relatives à l'abolition de la peine de mort et de l'autorisation donnée aux tribunaux d'émettre des mandats d'arrêt, ce qui constitue un progrès sur la voie de la réforme du système pénal en Ouzbékistan; demande une révision générale du système pénal qui encourage efficacement la mise en œuvre de ces réformes; |
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70.

se réjouit de l'approbation, par le parlement ouzbek, des dispositions législatives relatives à l'abolition de la peine de mort et de l'autorisation donnée aux tribunaux d'émettre des mandats d'arrêt, ce qui constitue un progrès sur la voie de la réforme du système pénal en Ouzbékistan; demande une révision générale du système pénal qui encourage efficacement la mise en œuvre de ces réformes;

| 71. | déplore que les élections présidentielles tenues le 23 décembre 2007 n'ont à nouveau pas satisfait à bon nombre d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE pour des élections démocratiques et que, selon le BIDDH, le scrutin s'est déroulé dans un climat politique étroitement surveillé sans laisser la place à une réelle opposition; prend note de l'amnistie présidentielle prononcée le 2 janvier 2008 graciant plus de 500 condamnés et allégeant la peine d'emprisonnement de 900 autres détenus, et regrette que seul un très petit nombre de prisonniers politiques a bénéficié de cette amnistie. |
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71.

déplore que les élections présidentielles tenues le 23 décembre 2007 n'ont à nouveau pas satisfait à bon nombre d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE pour des élections démocratiques et que, selon le BIDDH, le scrutin s'est déroulé dans un climat politique étroitement surveillé sans laisser la place à une réelle opposition; prend note de l'amnistie présidentielle prononcée le 2 janvier 2008 graciant plus de 500 condamnés et allégeant la peine d'emprisonnement de 900 autres détenus, et regrette que seul un très petit nombre de prisonniers politiques a bénéficié de cette amnistie.

Remédier à la fragilité des États

| 72. | demande instamment à l'Union d'honorer l'engagement qu'elle a pris de réagir de manière plus adéquate dans le cas de partenariats difficiles et d'États fragiles et d'encourager l'adoption de mesures visant à prévenir la fragilité de l'État par le biais de réformes de la gouvernance, l'instauration de l'État de droit, des mesures anticorruption et par la mise en place d'institutions étatiques viables afin d'aider ces États à assurer un certain nombre de fonctions essentielles et à répondre aux besoins de leurs citoyens, ce qui inclut l'éducation, la santé et tous les services de base; |
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72.

demande instamment à l'Union d'honorer l'engagement qu'elle a pris de réagir de manière plus adéquate dans le cas de partenariats difficiles et d'États fragiles et d'encourager l'adoption de mesures visant à prévenir la fragilité de l'État par le biais de réformes de la gouvernance, l'instauration de l'État de droit, des mesures anticorruption et par la mise en place d'institutions étatiques viables afin d'aider ces États à assurer un certain nombre de fonctions essentielles et à répondre aux besoins de leurs citoyens, ce qui inclut l'éducation, la santé et tous les services de base;

| 73. | note que l'Union s'est engagée à contribuer à la prévention des catastrophes et à améliorer le degré de préparation dans les pays sensibles aux catastrophes naturelles, au changement climatique, à la dégradation de l'environnement et aux chocs économiques externes; par conséquent, considérant la situation actuelle dans les pays d'Asie centrale, souligne que ces engagements doivent être entièrement pris en compte dans la stratégie de l'Union. |
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73.

note que l'Union s'est engagée à contribuer à la prévention des catastrophes et à améliorer le degré de préparation dans les pays sensibles aux catastrophes naturelles, au changement climatique, à la dégradation de l'environnement et aux chocs économiques externes; par conséquent, considérant la situation actuelle dans les pays d'Asie centrale, souligne que ces engagements doivent être entièrement pris en compte dans la stratégie de l'Union.

Environnement

| 74. | note que de grandes parties de la région sont riches en ressources naturelles qui, toutefois, ont été exploitées et transformées par l'industrie durant plusieurs décennies, avec pour effet une pollution importante de l'environnement, une dégradation des terres et une baisse considérable du niveau des fleuves et des lacs, tels que la mer d'Aral; se félicite du fait que le Kazakhstan, depuis sa déclaration de souveraineté en 1990, a interdit les essais nucléaires sur son territoire, mais appelle l'attention sur la nécessité d'une action concertée pour la résolution du problème de l'entretien insuffisant des sites de stockage de déchets radioactifs dans la région; |
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74.

note que de grandes parties de la région sont riches en ressources naturelles qui, toutefois, ont été exploitées et transformées par l'industrie durant plusieurs décennies, avec pour effet une pollution importante de l'environnement, une dégradation des terres et une baisse considérable du niveau des fleuves et des lacs, tels que la mer d'Aral; se félicite du fait que le Kazakhstan, depuis sa déclaration de souveraineté en 1990, a interdit les essais nucléaires sur son territoire, mais appelle l'attention sur la nécessité d'une action concertée pour la résolution du problème de l'entretien insuffisant des sites de stockage de déchets radioactifs dans la région;

| 75. | note qu'une grande partie de la région exploite une multitude de sources d'eau pour l'irrigation en agriculture, toutefois sans recourir à des technologies de pointe, et que cela crée des problèmes considérables pour les fleuves, les lacs, tels que la mer d'Aral, et la poursuite du développement, et pas seulement dans le secteur de l'agriculture; recommande par conséquent la mise en œuvre de nouvelles technologies et méthodes afin d'améliorer la gestion de l'eau dans le secteur agricole, par exemple par un meilleur endiguement des canaux d'irrigation; |
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75.

note qu'une grande partie de la région exploite une multitude de sources d'eau pour l'irrigation en agriculture, toutefois sans recourir à des technologies de pointe, et que cela crée des problèmes considérables pour les fleuves, les lacs, tels que la mer d'Aral, et la poursuite du développement, et pas seulement dans le secteur de l'agriculture; recommande par conséquent la mise en œuvre de nouvelles technologies et méthodes afin d'améliorer la gestion de l'eau dans le secteur agricole, par exemple par un meilleur endiguement des canaux d'irrigation;

| 76. | se félicite des efforts considérables consentis par le Kirghizstan pour la protection de l'environnement, notamment les nombreux projets bilatéraux de coopération auxquels elle participe, qui apportent des avantages considérables au Kirghizstan; |
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76.

se félicite des efforts considérables consentis par le Kirghizstan pour la protection de l'environnement, notamment les nombreux projets bilatéraux de coopération auxquels elle participe, qui apportent des avantages considérables au Kirghizstan;

| 77. | soutient la proposition d'établir à Bichkek une «Académie de l'eau et de l'énergie» pour tous les pays d'Asie centrale, en vue de parvenir à une utilisation durable et appropriée de l'eau et à la production d'énergie hydroélectrique, d'améliorer la technologie de transmission, de protéger la biodiversité et d'améliorer les techniques agricoles et en matière d'irrigation; |
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77.

soutient la proposition d'établir à Bichkek une «Académie de l'eau et de l'énergie» pour tous les pays d'Asie centrale, en vue de parvenir à une utilisation durable et appropriée de l'eau et à la production d'énergie hydroélectrique, d'améliorer la technologie de transmission, de protéger la biodiversité et d'améliorer les techniques agricoles et en matière d'irrigation;

| 78. | note que la seule matière première que le Tadjikistan possède en quantités est l'eau, et que, étant donné que les projets hydroélectriques respectueux de l'environnement exigent des investissements de capitaux importants, un accroissement des investissements étrangers aiderait le Tadjikistan à rendre son économie moins dépendante de la monoculture du coton, avec les coûts qui y sont associés pour l'environnement, la santé et le travail des enfants, et apportera plus d'avantages économiques, sociaux et environnementaux; lance un appel au gouvernement tadjik afin qu'il s'emploie à renforcer son cadre législatif et fiscal et son administration publique, à remédier à son manque d'infrastructure de base et à affronter les niveaux endémiques de la corruption de manière à encourager les investissements dans ce pays; |
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78.

note que la seule matière première que le Tadjikistan possède en quantités est l'eau, et que, étant donné que les projets hydroélectriques respectueux de l'environnement exigent des investissements de capitaux importants, un accroissement des investissements étrangers aiderait le Tadjikistan à rendre son économie moins dépendante de la monoculture du coton, avec les coûts qui y sont associés pour l'environnement, la santé et le travail des enfants, et apportera plus d'avantages économiques, sociaux et environnementaux; lance un appel au gouvernement tadjik afin qu'il s'emploie à renforcer son cadre législatif et fiscal et son administration publique, à remédier à son manque d'infrastructure de base et à affronter les niveaux endémiques de la corruption de manière à encourager les investissements dans ce pays;

| 79. | encourage un dialogue ouvert et efficace avec tous les pays d'Asie centrale dans le domaine de l'environnement et de l'utilisation efficace des ressources et demande sa réalisation concrète. |
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79.

encourage un dialogue ouvert et efficace avec tous les pays d'Asie centrale dans le domaine de l'environnement et de l'utilisation efficace des ressources et demande sa réalisation concrète.

Énergie

| 80. | estime qu'il est important que l'Union s'exprime d'une seule voix sur la politique de l'énergie, étant donné que la région abrite des projets essentiels pour l'approvisionnement énergétique de l'Europe; |
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80.

estime qu'il est important que l'Union s'exprime d'une seule voix sur la politique de l'énergie, étant donné que la région abrite des projets essentiels pour l'approvisionnement énergétique de l'Europe;

| 81. | est d'avis que dans le cadre de la stratégie de l'Union à l'égard de l'Asie centrale, la coopération dans le domaine de la politique étrangère de l'Union relative à l'énergie est d'une importance capitale; soutient par conséquent les efforts de l'Union visant à augmenter les importations de gaz naturel et de pétrole en provenance du Kazakhstan et du Turkménistan et à diversifier les itinéraires de transit; appelle à une coopération énergétique dynamique de l'Union avec la région, en particulier le Kirghizstan, le Tadjikistan et, le cas échéant, l'Ouzbékistan, afin de résoudre les problèmes énergétiques qui revêtent une importance particulière dans le contexte de leurs besoins énormes en termes de développement humain et économique, des relations difficiles entre les États et de la sécurité précaire des approvisionnements; |
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81.

est d'avis que dans le cadre de la stratégie de l'Union à l'égard de l'Asie centrale, la coopération dans le domaine de la politique étrangère de l'Union relative à l'énergie est d'une importance capitale; soutient par conséquent les efforts de l'Union visant à augmenter les importations de gaz naturel et de pétrole en provenance du Kazakhstan et du Turkménistan et à diversifier les itinéraires de transit; appelle à une coopération énergétique dynamique de l'Union avec la région, en particulier le Kirghizstan, le Tadjikistan et, le cas échéant, l'Ouzbékistan, afin de résoudre les problèmes énergétiques qui revêtent une importance particulière dans le contexte de leurs besoins énormes en termes de développement humain et économique, des relations difficiles entre les États et de la sécurité précaire des approvisionnements;

| 82. | estime qu'il est essentiel de renforcer davantage la coopération entre l'Asie centrale et la région de la mer Noire dans les domaines de l'énergie et des transports pour réaliser les objectifs de l'Union énumérés ci-dessus; est d'avis qu'une telle démarche devrait inclure des investissements visant à développer d'autres sources d'énergie, à renforcer l'efficacité énergétique et à accroître les économies d'énergie, ainsi qu'à créer de nouvelles infrastructures dans le secteur énergétique et à moderniser celles qui existent; est conscient du rôle important que remplit le Kazakhstan en tant qu'acteur économique de poids en Asie centrale, où l'Union est le principal partenaire commercial et où le Kazakhstan applique une stratégie de profonde modernisation sociale, économique et politique; |
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82.

estime qu'il est essentiel de renforcer davantage la coopération entre l'Asie centrale et la région de la mer Noire dans les domaines de l'énergie et des transports pour réaliser les objectifs de l'Union énumérés ci-dessus; est d'avis qu'une telle démarche devrait inclure des investissements visant à développer d'autres sources d'énergie, à renforcer l'efficacité énergétique et à accroître les économies d'énergie, ainsi qu'à créer de nouvelles infrastructures dans le secteur énergétique et à moderniser celles qui existent; est conscient du rôle important que remplit le Kazakhstan en tant qu'acteur économique de poids en Asie centrale, où l'Union est le principal partenaire commercial et où le Kazakhstan applique une stratégie de profonde modernisation sociale, économique et politique;

| 83. | considère que l'Union doit encourager une utilisation responsable et durable des ressources naturelles de la région, notamment en favorisant la transparence des revenus et en soutenant à cette fin, chaque fois que nécessaire, la participation des autorités publiques et des ONG à l'initiative pour la transparence des industries extractives; |
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83.

considère que l'Union doit encourager une utilisation responsable et durable des ressources naturelles de la région, notamment en favorisant la transparence des revenus et en soutenant à cette fin, chaque fois que nécessaire, la participation des autorités publiques et des ONG à l'initiative pour la transparence des industries extractives;

| 84. | demande qu'une attention particulière soit accordée aux projets reliant les champs de pétrole et de gaz et le système de distribution d'Asie centrale aux oléoducs et gazoducs en direction de l'Union, notamment à de futurs projets, comme le gazoduc Nabucco; |
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84.

demande qu'une attention particulière soit accordée aux projets reliant les champs de pétrole et de gaz et le système de distribution d'Asie centrale aux oléoducs et gazoducs en direction de l'Union, notamment à de futurs projets, comme le gazoduc Nabucco;

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* *

| 85. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'OSCE, ainsi qu'aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan. |
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85.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'OSCE, ainsi qu'aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan.

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(1)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 466.

(2)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 416.

(3)  JO C 92 E du 20.04.2006, p. 390.

(4)  JO L 340 du 16.11.2004, p. 2.

(5)  Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (JO C 46 du 24.2.2006, p. 1).

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0413.

(7)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). Voir aussi position commune 2005/792/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (JO L 299 du 16.11.2005, p. 72).

(8)  Voir position commune 2007/734/PESC du Conseil du 13 novembre 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (JO L 295 du 14.11.2007, p. 34).

(9)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

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Jeudi, 21 février 2008

| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/63 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/63

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Jeudi, 21 février 2008Contrôle de l'application du droit communautaire (2005)

P6_TA(2008)0060

Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) (2006/2271(INI))

2009/C 184 E/09

Le Parlement européen,

vu le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (COM(2006)0416),

vu les documents de travail des services de la Commission (SEC(2006)0999 et SEC(2006)1005),

vu la communication de la Commission «Pour une Europe des résultats — Application du droit communautaire» (COM(2007)0502),

vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des pétitions (A6-0462/2007),

| A. | considérant que l'efficacité des politiques de l'Union européenne dépend dans une large mesure de leur mise en œuvre aux niveaux national, régional et local; que le respect de la législation communautaire par les États membres doit être strictement suivi et contrôlé afin qu'elle produise les effets positifs souhaités sur la vie quotidienne des citoyens, |
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A.

considérant que l'efficacité des politiques de l'Union européenne dépend dans une large mesure de leur mise en œuvre aux niveaux national, régional et local; que le respect de la législation communautaire par les États membres doit être strictement suivi et contrôlé afin qu'elle produise les effets positifs souhaités sur la vie quotidienne des citoyens,

| B. | considérant que le nombre de plaintes portant sur des violations du droit communautaire atteste l'importance du rôle joué par les citoyens de l'Union dans son application, et que la capacité des institutions de l'Union européenne à répondre comme il se doit aux préoccupations des citoyens est importante pour la crédibilité de l'Union européenne, |
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B.

considérant que le nombre de plaintes portant sur des violations du droit communautaire atteste l'importance du rôle joué par les citoyens de l'Union dans son application, et que la capacité des institutions de l'Union européenne à répondre comme il se doit aux préoccupations des citoyens est importante pour la crédibilité de l'Union européenne,

| C. | considérant que la Commission peut adapter les moyens qu'elle met en œuvre pour remplir efficacement sa mission et procéder à des innovations afin d'améliorer l'application du droit communautaire. |
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C.

considérant que la Commission peut adapter les moyens qu'elle met en œuvre pour remplir efficacement sa mission et procéder à des innovations afin d'améliorer l'application du droit communautaire.

Le rapport annuel pour 2005 et les suites données à la résolution du Parlement

| 1. | note que le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission a eu tendance à augmenter au cours des dernières années, pour atteindre 2 709 violations découvertes en 2003 (dans l'Union européenne à 15); note également que le nombre de violations découvertes a connu une baisse spectaculaire en 2004 (de 563) pour augmenter à nouveau en 2005, bien qu'atteignant un niveau inférieur à celui de 2003: 2 653 infractions enregistrées (pour l'Union européenne à 25); |
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1.

note que le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission a eu tendance à augmenter au cours des dernières années, pour atteindre 2 709 violations découvertes en 2003 (dans l'Union européenne à 15); note également que le nombre de violations découvertes a connu une baisse spectaculaire en 2004 (de 563) pour augmenter à nouveau en 2005, bien qu'atteignant un niveau inférieur à celui de 2003: 2 653 infractions enregistrées (pour l'Union européenne à 25);

| 2. | note en conséquence que l'adhésion de 10 nouveaux États membres ne semble pas avoir eu d'impact sur le nombre de violations constatées, et appelle la Commission à fournir, des explications claires au Parlement, en assurant à celui-ci que cette absence d'impact n'est pas due au non-enregistrement des plaintes et/ou à un manque des ressources internes chargées de traiter les infractions au sein de la Commission, et/ou à la décision politique de se montrer plus indulgent à l'égard de ces États membres; |
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2.

note en conséquence que l'adhésion de 10 nouveaux États membres ne semble pas avoir eu d'impact sur le nombre de violations constatées, et appelle la Commission à fournir, des explications claires au Parlement, en assurant à celui-ci que cette absence d'impact n'est pas due au non-enregistrement des plaintes et/ou à un manque des ressources internes chargées de traiter les infractions au sein de la Commission, et/ou à la décision politique de se montrer plus indulgent à l'égard de ces États membres;

| 3. | se félicite de la volonté de la plupart des directions générales compétentes de fournir des informations sur les ressources allouées aux infractions dans leur domaine respectif ainsi que sur l'état d'avancement des procédures d'infraction; note que chaque direction générale a une façon qui lui est propre de gérer l'application du droit communautaire et les ressources allouées à cette fin, et qu'il n'existe aucun aperçu précis ni aucune évaluation publique générale de la façon dont opèrent ces différentes approches; |
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3.

se félicite de la volonté de la plupart des directions générales compétentes de fournir des informations sur les ressources allouées aux infractions dans leur domaine respectif ainsi que sur l'état d'avancement des procédures d'infraction; note que chaque direction générale a une façon qui lui est propre de gérer l'application du droit communautaire et les ressources allouées à cette fin, et qu'il n'existe aucun aperçu précis ni aucune évaluation publique générale de la façon dont opèrent ces différentes approches;

| 4. | s'engage à appuyer la Commission par une augmentation des crédits budgétaires aux fins d'une augmentation des ressources, comme l'ont demandé la plupart des directions générales compétentes; |
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4.

s'engage à appuyer la Commission par une augmentation des crédits budgétaires aux fins d'une augmentation des ressources, comme l'ont demandé la plupart des directions générales compétentes;

| 5. | se félicite que certaines directions générales aient mis au point des mécanismes spécifiques pour compléter le recours aux procédures d'infraction dans le but de parvenir à un contrôle et à une consolidation efficaces de l'application du droit communautaire; note que le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques a établi les procédures de notification des projets de législations nationales, permettant une coopération à bref délai entre les autorités réglementaires nationales des États membres et la Commission; invite cette dernière à envisager d'étendre à d'autres secteurs l'application systématique de ces mécanismes de prévention; |
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5.

se félicite que certaines directions générales aient mis au point des mécanismes spécifiques pour compléter le recours aux procédures d'infraction dans le but de parvenir à un contrôle et à une consolidation efficaces de l'application du droit communautaire; note que le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques a établi les procédures de notification des projets de législations nationales, permettant une coopération à bref délai entre les autorités réglementaires nationales des États membres et la Commission; invite cette dernière à envisager d'étendre à d'autres secteurs l'application systématique de ces mécanismes de prévention;

| 6. | est d'avis qu'il convient d'encourager le partage des meilleures pratiques entre États membres, par exemple sous la forme de «réunions paquets» et d'ateliers de transposition, organisés par la Commission pour faciliter l'application du droit communautaire; demande à la Commission de réfléchir aux moyens d'associer le Parlement à ces processus; |
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6.

est d'avis qu'il convient d'encourager le partage des meilleures pratiques entre États membres, par exemple sous la forme de «réunions paquets» et d'ateliers de transposition, organisés par la Commission pour faciliter l'application du droit communautaire; demande à la Commission de réfléchir aux moyens d'associer le Parlement à ces processus;

| 7. | se félicite des efforts accomplis par certaines directions générales de la Commission, en particulier la DG «Environnement», pour améliorer les contrôles de conformité aux directives pertinentes, mais n'est pas satisfait de la réponse de la Commission au sujet de la confidentialité des études de conformité; appelle à nouveau la Commission à publier sur son site Internet les études demandées par les différentes directions générales concernant l'évaluation de la conformité à la législation communautaire des mesures nationales d'application; |
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7.

se félicite des efforts accomplis par certaines directions générales de la Commission, en particulier la DG «Environnement», pour améliorer les contrôles de conformité aux directives pertinentes, mais n'est pas satisfait de la réponse de la Commission au sujet de la confidentialité des études de conformité; appelle à nouveau la Commission à publier sur son site Internet les études demandées par les différentes directions générales concernant l'évaluation de la conformité à la législation communautaire des mesures nationales d'application;

| 8. | se félicite de l'inclusion dans le rapport annuel et dans ses annexes — ce qui constitue une première — des informations sur le traitement spécifique et détaillé des infractions liées aux pétitions; |
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8.

se félicite de l'inclusion dans le rapport annuel et dans ses annexes — ce qui constitue une première — des informations sur le traitement spécifique et détaillé des infractions liées aux pétitions;

| 9. | encourage la pratique consistant à envoyer des missions d'investigation dans différents États membres afin d'enquêter sur des questions soulevées par des pétitionnaires; estime qu'il s'agit d'une manière pragmatique de résoudre des problèmes directement avec les États membres, dans l'intérêt des citoyens; est convaincu que ces missions sont d'autant plus nécessaires que la Commission ne dispose pas des pouvoirs d''inspection nécessaires pour vérifier l'application concrète du droit communautaire, par exemple dans le domaine de l'environnement; |
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9.

encourage la pratique consistant à envoyer des missions d'investigation dans différents États membres afin d'enquêter sur des questions soulevées par des pétitionnaires; estime qu'il s'agit d'une manière pragmatique de résoudre des problèmes directement avec les États membres, dans l'intérêt des citoyens; est convaincu que ces missions sont d'autant plus nécessaires que la Commission ne dispose pas des pouvoirs d''inspection nécessaires pour vérifier l'application concrète du droit communautaire, par exemple dans le domaine de l'environnement;

| 10. | se félicite de l'engagement pris par la Commission de se fixer pour règle d'inclure des résumés à l'intention des citoyens dans les futures propositions législatives et demande des exemples concrets de tels résumés, ainsi qu'une clarification précisant qu'ils font partie intégrante de l'acte juridique concerné, comme elle y est invitée au paragraphe 19 de la résolution du Parlement du 16 mai 2006 sur les 21e et 22e rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2003 et 2004) (1); |
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10.

se félicite de l'engagement pris par la Commission de se fixer pour règle d'inclure des résumés à l'intention des citoyens dans les futures propositions législatives et demande des exemples concrets de tels résumés, ainsi qu'une clarification précisant qu'ils font partie intégrante de l'acte juridique concerné, comme elle y est invitée au paragraphe 19 de la résolution du Parlement du 16 mai 2006 sur les 21e et 22e rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2003 et 2004) (1);

| 11. | estime que la Commission devrait être plus volontariste en contrôlant les faits au niveau national qui sont susceptibles de révéler une infraction au droit communautaire; invite en conséquence la Commission à utiliser plus activement ses bureaux de représentation pour prévenir les infractions ou y remédier; |
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11.

estime que la Commission devrait être plus volontariste en contrôlant les faits au niveau national qui sont susceptibles de révéler une infraction au droit communautaire; invite en conséquence la Commission à utiliser plus activement ses bureaux de représentation pour prévenir les infractions ou y remédier;

| 12. | invite les États membres à aller au-delà d'une transposition purement formelle de la législation communautaire et à éviter, autant que possible, la transposition fragmentaire des directives afin d'accroître la transparence et la simplicité de la législation; |
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12.

invite les États membres à aller au-delà d'une transposition purement formelle de la législation communautaire et à éviter, autant que possible, la transposition fragmentaire des directives afin d'accroître la transparence et la simplicité de la législation;

| 13. | se félicite du fait que, dans sa communication précitée intitulée «Pour une Europe des résultats — Application du droit communautaire», la Commission aborde certaines questions politiques essentielles soulevées par la résolution précitée du Parlement du 16 mai 2006; note toutefois que certaines questions demeurent en souffrance et n'ont pas reçu entièrement réponse, en particulier en ce qui concerne les ressources allouées à l'examen des cas d'infraction, la longueur de la procédure d'infraction et l'usage limité de l'article 228 du traité CE, ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre des critères de priorité; invite la Commission à répondre avant mai 2008 à ces questions importantes. |
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13.

se félicite du fait que, dans sa communication précitée intitulée «Pour une Europe des résultats — Application du droit communautaire», la Commission aborde certaines questions politiques essentielles soulevées par la résolution précitée du Parlement du 16 mai 2006; note toutefois que certaines questions demeurent en souffrance et n'ont pas reçu entièrement réponse, en particulier en ce qui concerne les ressources allouées à l'examen des cas d'infraction, la longueur de la procédure d'infraction et l'usage limité de l'article 228 du traité CE, ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre des critères de priorité; invite la Commission à répondre avant mai 2008 à ces questions importantes.

La communication de la Commission de 2007 «Pour une Europe des résultats — Application du droit communautaire»

| 14. | se félicite que, dans sa communication précitée, la Commission accorde une grande importance à la question de l'application du droit communautaire, et la prenne dûment en considération; |
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14.

se félicite que, dans sa communication précitée, la Commission accorde une grande importance à la question de l'application du droit communautaire, et la prenne dûment en considération;

| 15. | constate que l'examen de pétitions a révélé ce qui semble bien être des faiblesses structurelles dans l'application de diverses dispositions du droit communautaire par des États membres; estime que, pour assurer l'unité et la cohérence du droit communautaire, les infractions au droit communautaire doivent être systématiquement portées devant la Cour de justice des Communautés européennes, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudence et la pratique future au niveau national; considère que la cohérence de la part de la Commission à cet égard pourrait réduire fortement le besoin que les citoyens ressentiront par la suite de se plaindre auprès de la Commission et d'adresser au Parlement des pétitions sur des sujets analogues; |
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15.

constate que l'examen de pétitions a révélé ce qui semble bien être des faiblesses structurelles dans l'application de diverses dispositions du droit communautaire par des États membres; estime que, pour assurer l'unité et la cohérence du droit communautaire, les infractions au droit communautaire doivent être systématiquement portées devant la Cour de justice des Communautés européennes, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudence et la pratique future au niveau national; considère que la cohérence de la part de la Commission à cet égard pourrait réduire fortement le besoin que les citoyens ressentiront par la suite de se plaindre auprès de la Commission et d'adresser au Parlement des pétitions sur des sujets analogues;

| 16. | note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non-communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, à un suivi périodique de l'état d'avancement des procédures d'infraction et à en informer les citoyens concernés; |
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16.

note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non-communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, à un suivi périodique de l'état d'avancement des procédures d'infraction et à en informer les citoyens concernés;

| 17. | appelle la Commission à faire preuve de davantage de fermeté dans l'application de l'article 228 du traité afin d'assurer le respect des décisions rendues par la Cour de justice; |
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17.

appelle la Commission à faire preuve de davantage de fermeté dans l'application de l'article 228 du traité afin d'assurer le respect des décisions rendues par la Cour de justice;

| 18. | accueille favorablement l'intention de la Commission de modifier les méthodes de travail actuelles en vue de rendre prioritaires et d'accélérer le traitement et la gestion des procédures existantes et d'impliquer formellement les États membres; note que, dans le cadre de la nouvelle méthode de travail proposée, les demandes et les plaintes reçues par la Commission seront directement transmises à l'État membre concerné lorsqu'elles «requièrent des éclaircissements sur la situation de fait ou de la position juridique de l'État membre concerné [...]. [Les] États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise ou aux citoyens concernés et pour informer la Commission» (2); |
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18.

accueille favorablement l'intention de la Commission de modifier les méthodes de travail actuelles en vue de rendre prioritaires et d'accélérer le traitement et la gestion des procédures existantes et d'impliquer formellement les États membres; note que, dans le cadre de la nouvelle méthode de travail proposée, les demandes et les plaintes reçues par la Commission seront directement transmises à l'État membre concerné lorsqu'elles «requièrent des éclaircissements sur la situation de fait ou de la position juridique de l'État membre concerné [...]. [Les] États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise ou aux citoyens concernés et pour informer la Commission» (2);

| 19. | fait observer que la Commission est bien souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour se plaindre de la non-application du droit communautaire; s'inquiète par conséquent vivement de ce que, en renvoyant l'affaire devant l'État membre concerné (qui est le premier responsable d'une application incorrecte du droit communautaire), la nouvelle méthode de travail risque d'affaiblir la responsabilité institutionnelle de la Commission en tant que «gardienne des traités» dans l'application du droit communautaire, conformément à l'article 211 du traité CE; fait observer que la Commission est bien souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer la non-application du droit communautaire; |
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19.

fait observer que la Commission est bien souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour se plaindre de la non-application du droit communautaire; s'inquiète par conséquent vivement de ce que, en renvoyant l'affaire devant l'État membre concerné (qui est le premier responsable d'une application incorrecte du droit communautaire), la nouvelle méthode de travail risque d'affaiblir la responsabilité institutionnelle de la Commission en tant que «gardienne des traités» dans l'application du droit communautaire, conformément à l'article 211 du traité CE; fait observer que la Commission est bien souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer la non-application du droit communautaire;

| 20. | prend acte de ce que la Commission affirme que la nouvelle méthode de travail ne remplace pas la procédure d'infraction et qu'elle s'engage à ne l'appliquer qu'en amont d'une infraction, selon un calendrier précis et en observant des délais stricts; |
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20.

prend acte de ce que la Commission affirme que la nouvelle méthode de travail ne remplace pas la procédure d'infraction et qu'elle s'engage à ne l'appliquer qu'en amont d'une infraction, selon un calendrier précis et en observant des délais stricts;

| 21. | invite la Commission à veiller à ce que la nouvelle méthode de travail n'affecte pas les garanties procédurales dont bénéficie actuellement le plaignant, et lui rappelle que, selon les décisions du Médiateur européen, le non enregistrement d'une plainte équivaut à un cas de mauvaise administration; souligne, à cet égard, qu'une plainte doit être définie comme toute correspondance dénonçant une violation du droit communautaire ou qui, d'une façon ou d'une autre, est classée comme plainte; |
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21.

invite la Commission à veiller à ce que la nouvelle méthode de travail n'affecte pas les garanties procédurales dont bénéficie actuellement le plaignant, et lui rappelle que, selon les décisions du Médiateur européen, le non enregistrement d'une plainte équivaut à un cas de mauvaise administration; souligne, à cet égard, qu'une plainte doit être définie comme toute correspondance dénonçant une violation du droit communautaire ou qui, d'une façon ou d'une autre, est classée comme plainte;

| 22. | souligne qu'il importe que la Commission tienne le plaignant informé du contenu de toute correspondance avec les États membres concernant sa plainte, et ce tout au long de la procédure, en particulier en amont de l'infraction lorsque la nouvelle méthode est appliquée; |
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22.

souligne qu'il importe que la Commission tienne le plaignant informé du contenu de toute correspondance avec les États membres concernant sa plainte, et ce tout au long de la procédure, en particulier en amont de l'infraction lorsque la nouvelle méthode est appliquée;

| 23. | juge discutable la suspension de certaines parties de l'actuel manuel interne de procédures de la Commission puisque le projet pilote n'associe pas tous les États membres ni ne couvre l'ensemble des secteurs, et que la nouvelle méthode n'est pas encore pleinement opérationnelle; estime que cela risque d'engendrer une confusion, tant sur le plan interne que vis-à-vis des citoyens, quant aux procédures applicables, notamment lorsque des infractions similaires sont commises dans des États membres différents; demande un accès au manuel interne de procédures; |
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23.

juge discutable la suspension de certaines parties de l'actuel manuel interne de procédures de la Commission puisque le projet pilote n'associe pas tous les États membres ni ne couvre l'ensemble des secteurs, et que la nouvelle méthode n'est pas encore pleinement opérationnelle; estime que cela risque d'engendrer une confusion, tant sur le plan interne que vis-à-vis des citoyens, quant aux procédures applicables, notamment lorsque des infractions similaires sont commises dans des États membres différents; demande un accès au manuel interne de procédures;

| 24. | approuve l'importance d'une affectation de ressources aux évaluations de conformité, mais insiste sur la nécessité d'affecter des ressources humaines additionnelles à l'examen des infractions; s'alarme en particulier de ce que la diminution du nombre d'infractions suite à l'élargissement pourrait bien s'expliquer par l'insuffisance des moyens mis en œuvre pour contrôler correctement l'application du droit de l'Union; invite la Commission à communiquer au Parlement des données spécifiques sur le nombre de postes et le montant des crédits spécifiquement affectés, dans le budget de 2008, aux procédures d'infraction. |
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24.

approuve l'importance d'une affectation de ressources aux évaluations de conformité, mais insiste sur la nécessité d'affecter des ressources humaines additionnelles à l'examen des infractions; s'alarme en particulier de ce que la diminution du nombre d'infractions suite à l'élargissement pourrait bien s'expliquer par l'insuffisance des moyens mis en œuvre pour contrôler correctement l'application du droit de l'Union; invite la Commission à communiquer au Parlement des données spécifiques sur le nombre de postes et le montant des crédits spécifiquement affectés, dans le budget de 2008, aux procédures d'infraction.

| 25. | accueille favorablement la suggestion de la Commission visant à tester la nouvelle méthode de travail par une expérience pilote; s'inquiète toutefois d'un risque d'incohérence et de confusion entre d'une part les États membres associés au projet pilote et, d'autre part, ceux qui n'en font pas partie, puisque la suspension de la procédure interne, suite à l'introduction de la nouvelle méthode de travail, s'applique à l'ensemble des cas; |
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25.

accueille favorablement la suggestion de la Commission visant à tester la nouvelle méthode de travail par une expérience pilote; s'inquiète toutefois d'un risque d'incohérence et de confusion entre d'une part les États membres associés au projet pilote et, d'autre part, ceux qui n'en font pas partie, puisque la suspension de la procédure interne, suite à l'introduction de la nouvelle méthode de travail, s'applique à l'ensemble des cas;

| 26. | invite la Commission à cibler l'expérience pilote proposée principalement sur les États membres où la mise en œuvre du droit communautaire reste problématique en raison d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, surtout aux niveaux régional et local; l'invite à vérifier, dans le cadre de cet exercice pilote, si et, le cas échéant, où des ressources additionnelles sont nécessaires au sein des services de la Commission pour traiter et gérer les plaintes suite à l'établissement de la nouvelle méthode de travail; |
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26.

invite la Commission à cibler l'expérience pilote proposée principalement sur les États membres où la mise en œuvre du droit communautaire reste problématique en raison d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, surtout aux niveaux régional et local; l'invite à vérifier, dans le cadre de cet exercice pilote, si et, le cas échéant, où des ressources additionnelles sont nécessaires au sein des services de la Commission pour traiter et gérer les plaintes suite à l'établissement de la nouvelle méthode de travail;

| 27. | les pétitions et les plaintes de citoyens et d'entreprises facilitant la détection d'un nombre très important d'infractions, afin d'éviter toute confusion lors de la saisine des différents organismes qui s'occupent de la résolution des problèmes, invite instamment la Commission à étudier la faisabilité d'une signalisation claire ou à envisager la création d'un guichet unique en ligne pour assister les citoyens; |
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27.

les pétitions et les plaintes de citoyens et d'entreprises facilitant la détection d'un nombre très important d'infractions, afin d'éviter toute confusion lors de la saisine des différents organismes qui s'occupent de la résolution des problèmes, invite instamment la Commission à étudier la faisabilité d'une signalisation claire ou à envisager la création d'un guichet unique en ligne pour assister les citoyens;

| 28. | se félicite de la décision de la Commission selon laquelle «[des] prises de décision accélérées seront introduites pour la plupart des phases de la procédure afin de permettre un traitement plus rapide des affaires»; note que la Commission organise quatre réunions officielles par an pour décider des procédures d'infraction et se félicite de la décision de la Commission de statuer plus fréquemment sur les infractions; regrette que la communication ne définisse pas avec plus de force les actions politiques et organisationnelles qui permettront de faire face à ces nouveaux engagements; |
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28.

se félicite de la décision de la Commission selon laquelle «[des] prises de décision accélérées seront introduites pour la plupart des phases de la procédure afin de permettre un traitement plus rapide des affaires»; note que la Commission organise quatre réunions officielles par an pour décider des procédures d'infraction et se félicite de la décision de la Commission de statuer plus fréquemment sur les infractions; regrette que la communication ne définisse pas avec plus de force les actions politiques et organisationnelles qui permettront de faire face à ces nouveaux engagements;

| 29. | regrette que la Commission n'honore pas son engagement, annoncé en 2002 dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, selon lequel «l'application des critères de priorité fera l'objet d'une évaluation annuelle, à l'occasion de la discussion du rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire» (3); se félicite du nouvel engagement de la Commission à présenter, «[à] compter de 2008, [...] dans ses rapports annuels une description détaillée de son action à l'égard de ces priorités» (4); |
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29.

regrette que la Commission n'honore pas son engagement, annoncé en 2002 dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, selon lequel «l'application des critères de priorité fera l'objet d'une évaluation annuelle, à l'occasion de la discussion du rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire» (3); se félicite du nouvel engagement de la Commission à présenter, «[à] compter de 2008, [...] dans ses rapports annuels une description détaillée de son action à l'égard de ces priorités» (4);

| 30. | constate que le Parlement a continué de recevoir des pétitions invoquant des violations persistantes par les États membres des Droits de l'homme et fondamentaux des pétitionnaires et regrette vivement que les critères applicables aux violations des Droits de l'homme ou des libertés fondamentales, consacrés par le droit matériel communautaire, aient disparu de la nouvelle liste des critères prioritaires; rappelle que le traité UE donne au Parlement compétence pour engager la procédure établie à l'article 7, paragraphe 1, de ce traité; |
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30.

constate que le Parlement a continué de recevoir des pétitions invoquant des violations persistantes par les États membres des Droits de l'homme et fondamentaux des pétitionnaires et regrette vivement que les critères applicables aux violations des Droits de l'homme ou des libertés fondamentales, consacrés par le droit matériel communautaire, aient disparu de la nouvelle liste des critères prioritaires; rappelle que le traité UE donne au Parlement compétence pour engager la procédure établie à l'article 7, paragraphe 1, de ce traité;

| 31. | prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (5); relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de «mauvaise administration» pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'informer et de consulter le Parlement pour toute modification des critères exceptionnels du non-enregistrement des plaintes; |
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31.

prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (5); relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de «mauvaise administration» pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'informer et de consulter le Parlement pour toute modification des critères exceptionnels du non-enregistrement des plaintes;

| 32. | demande instamment à tous les services de la Commission de tenir les plaignants dûment informés des suites données à leurs plaintes à l'expiration de chaque délai (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour), de motiver leurs décisions et de communiquer cette motivation de manière détaillée aux plaignants, conformément aux principes énoncés dans la communication de 2002; |
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32.

demande instamment à tous les services de la Commission de tenir les plaignants dûment informés des suites données à leurs plaintes à l'expiration de chaque délai (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour), de motiver leurs décisions et de communiquer cette motivation de manière détaillée aux plaignants, conformément aux principes énoncés dans la communication de 2002;

| 33. | se félicite de l'intention de la Commission d'entreprendre des actions en vue d'assurer un libre accès à sa base de données électronique et l'encourage à mettre en œuvre cet engagement le plus rapidement possible; |
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33.

se félicite de l'intention de la Commission d'entreprendre des actions en vue d'assurer un libre accès à sa base de données électronique et l'encourage à mettre en œuvre cet engagement le plus rapidement possible;

| 34. | se félicite de l'engagement pris par la Commission de fournir des informations succinctes à tous les stades des procédures d'infraction, dès l'avis de mise en demeure et au fur et à mesure de leur déroulement; estime que, pour permettre la transparence et une meilleure application du droit communautaire dans les juridictions nationales, la Commission devrait rendre accessibles le contenu et le calendrier des contacts avec les États membres dès lors que les sujets concernés ne font plus l'objet d'une enquête; |
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34.

se félicite de l'engagement pris par la Commission de fournir des informations succinctes à tous les stades des procédures d'infraction, dès l'avis de mise en demeure et au fur et à mesure de leur déroulement; estime que, pour permettre la transparence et une meilleure application du droit communautaire dans les juridictions nationales, la Commission devrait rendre accessibles le contenu et le calendrier des contacts avec les États membres dès lors que les sujets concernés ne font plus l'objet d'une enquête;

| 35. | se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits découlant du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence (6). |
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35.

se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits découlant du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence (6).

Le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux dans l'application du droit communautaire

| 36. | considère que les commissions permanentes du Parlement européen devraient se montrer beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif et recevoir un soutien et des informations régulières de la Commission à cet effet; suggère que le rapporteur du Parlement sur un sujet donné, ou son successeur désigné, joue, chaque fois que cela est possible, un rôle central et soutenu dans le contrôle permanent du respect du droit communautaire par les États membres; relève que les réunions organisées à intervalles réguliers par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur l'application du droit communautaire devraient se généraliser à toutes les commissions parlementaires et que la Commission devrait être impliquée de manière systématique; |
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36.

considère que les commissions permanentes du Parlement européen devraient se montrer beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif et recevoir un soutien et des informations régulières de la Commission à cet effet; suggère que le rapporteur du Parlement sur un sujet donné, ou son successeur désigné, joue, chaque fois que cela est possible, un rôle central et soutenu dans le contrôle permanent du respect du droit communautaire par les États membres; relève que les réunions organisées à intervalles réguliers par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur l'application du droit communautaire devraient se généraliser à toutes les commissions parlementaires et que la Commission devrait être impliquée de manière systématique;

| 37. | remarque cependant que la réticence de la Commission à fournir des informations précises sur les thèmes faisant l'objet de procédures d'infraction réduit sensiblement l'intérêt du public pour ces réunions, et leur efficacité; invite les commissions parlementaires à envisager d'inscrire, le cas échéant, des représentants des États membres concernés, ou du Conseil, sur la liste des personnes invitées à participer aux réunions sur l'application du droit communautaire; |
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37.

remarque cependant que la réticence de la Commission à fournir des informations précises sur les thèmes faisant l'objet de procédures d'infraction réduit sensiblement l'intérêt du public pour ces réunions, et leur efficacité; invite les commissions parlementaires à envisager d'inscrire, le cas échéant, des représentants des États membres concernés, ou du Conseil, sur la liste des personnes invitées à participer aux réunions sur l'application du droit communautaire;

| 38. | est d'avis que les commissions parlementaires (en ce comprise la commission des pétitions) devraient bénéficier d'un encadrement administratif adéquat pour mener à bien leur mission; invite le groupe de travail sur la réforme parlementaire, la commission des budgets et les autres organes compétents du Parlement à présenter des propositions concrètes concernant, entre autres, le rôle permanent, précité, des rapporteurs et à étudier la possibilité d'instituer, au sein du secrétariat de chaque commission, une task force spécialisée pour garantir un contrôle permanent et efficace de l'application du droit communautaire; |
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38.

est d'avis que les commissions parlementaires (en ce comprise la commission des pétitions) devraient bénéficier d'un encadrement administratif adéquat pour mener à bien leur mission; invite le groupe de travail sur la réforme parlementaire, la commission des budgets et les autres organes compétents du Parlement à présenter des propositions concrètes concernant, entre autres, le rôle permanent, précité, des rapporteurs et à étudier la possibilité d'instituer, au sein du secrétariat de chaque commission, une task force spécialisée pour garantir un contrôle permanent et efficace de l'application du droit communautaire;

| 39. | appelle de ses vœux une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi qu'entre leurs députés respectifs, afin de promouvoir et d'améliorer l'examen des affaires européennes au niveau national; estime que les parlements nationaux peuvent jouer un rôle précieux dans le contrôle de l'application du droit communautaire, et contribuer ainsi à renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne et rapprocher celle-ci de ses citoyens; |
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39.

appelle de ses vœux une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi qu'entre leurs députés respectifs, afin de promouvoir et d'améliorer l'examen des affaires européennes au niveau national; estime que les parlements nationaux peuvent jouer un rôle précieux dans le contrôle de l'application du droit communautaire, et contribuer ainsi à renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne et rapprocher celle-ci de ses citoyens;

| 40. | rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la corrélation entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; se propose, en sa qualité de colégislateur, de prendre toutes mesures nécessaires pour que les dispositions relatives à ces tableaux ne disparaissent pas des textes des propositions de la Commission au cours de la procédure législative; |
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40.

rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la corrélation entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; se propose, en sa qualité de colégislateur, de prendre toutes mesures nécessaires pour que les dispositions relatives à ces tableaux ne disparaissent pas des textes des propositions de la Commission au cours de la procédure législative;

| 41. | note que les juridictions nationales jouent un rôle de premier plan dans l'application du droit communautaire et appuie sans réserve les efforts de la Commission visant à identifier les domaines dans lesquels des stages de complément de formation pourraient être utilement proposés aux juges nationaux, les praticiens du droit et les fonctionnaires des administrations nationales; |
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41.

note que les juridictions nationales jouent un rôle de premier plan dans l'application du droit communautaire et appuie sans réserve les efforts de la Commission visant à identifier les domaines dans lesquels des stages de complément de formation pourraient être utilement proposés aux juges nationaux, les praticiens du droit et les fonctionnaires des administrations nationales;

| 42. | invite la Commission à mieux contrôler le respect, par les autorités judiciaires des États membres, des décisions du Parlement relatives aux immunités parlementaires et, au cas où la Commission constate l'inobservation de ces décisions, à informer le Parlement des suites qu'elle entend y donner; |
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42.

invite la Commission à mieux contrôler le respect, par les autorités judiciaires des États membres, des décisions du Parlement relatives aux immunités parlementaires et, au cas où la Commission constate l'inobservation de ces décisions, à informer le Parlement des suites qu'elle entend y donner;

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| 43. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, au médiateur européen et aux parlements des États membres. |
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43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, au médiateur européen et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 122.

(2)  COM(2007)0502, section 2.2.

(3)  COM(2002)0725, section 3.1.

(4)  COM(2007)0502, section 3.

(5)  COM(2002)0141.

(6)  Communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 81 et 82 du traité CE (JO C 101 du 27.4.2004, p. 54, paragraphes 17 à 20).

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/68 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/68

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Jeudi, 21 février 2008Situation à Gaza

P6_TA(2008)0064

Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza

2009/C 184 E/10

Le Parlement européen,

vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, et en particulier celles du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (1), du 16 novembre 2006 sur la situation à Gaza (2), du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (3), du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient (4) et du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza (5),

vu les résolutions 242 (S/RES/242) du 22 novembre 1967 et 338 (S/RES/338) du 22 octobre 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies,

vu la quatrième convention de Genève, de 1949,

vu la déclaration d'Annapolis du 27 novembre 2007,

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 28 janvier 2008,

vu la déclaration sur la situation à Gaza, faite le 28 janvier 2008 par la commission politique, de sécurité et des Droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne,

vu la résolution sur les violations des Droits de l'homme dans la bande de Gaza adoptée le 24 janvier 2008 par le Conseil des Droits de l'homme des Nations unies (A/HRC/S-6/L.1),

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la situation humanitaire dans la bande de Gaza a continué de se détériorer en raison de l'embargo concernant la liberté de circulation des personnes et des biens, de la privation partielle de l'accès à l'eau potable, aux produits alimentaires et à l'électricité, et de la pénurie de biens et de services essentiels, |
| --- | --- |

A.

considérant que la situation humanitaire dans la bande de Gaza a continué de se détériorer en raison de l'embargo concernant la liberté de circulation des personnes et des biens, de la privation partielle de l'accès à l'eau potable, aux produits alimentaires et à l'électricité, et de la pénurie de biens et de services essentiels,

| B. | considérant que les points de passage pour l'entrée et la sortie de Gaza sont fermés depuis des mois et que l'embargo concernant la liberté de circulation des personnes et des biens a encore paralysé davantage l'économie dans la bande de Gaza, |
| --- | --- |

B.

considérant que les points de passage pour l'entrée et la sortie de Gaza sont fermés depuis des mois et que l'embargo concernant la liberté de circulation des personnes et des biens a encore paralysé davantage l'économie dans la bande de Gaza,

| C. | considérant que les secteurs clés des services publics, y compris les systèmes de santé et d'éducation, sont confrontés à de graves pénuries, faute de moyens matériels essentiels à leur fonctionnement, et que le manque de médicaments ainsi que de carburant pour faire fonctionner les générateurs des hôpitaux de la bande de Gaza met en danger la vie de Palestiniens, |
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C.

considérant que les secteurs clés des services publics, y compris les systèmes de santé et d'éducation, sont confrontés à de graves pénuries, faute de moyens matériels essentiels à leur fonctionnement, et que le manque de médicaments ainsi que de carburant pour faire fonctionner les générateurs des hôpitaux de la bande de Gaza met en danger la vie de Palestiniens,

| D. | considérant que plusieurs centaines de milliers de Palestiniens ont récemment franchi la frontière entre la bande de Gaza et l'Égypte, après avoir détruit des sections du mur marquant la frontière, pour s'approvisionner en produits de première nécessité afin de pourvoir à leurs besoins essentiels, et que les forces égyptiennes ont graduellement repris le contrôle de la situation et bouclé la frontière le 3 février 2008, mettant ainsi fin à la libre circulation des Palestiniens, comme le demandaient les autorités israéliennes, |
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D.

considérant que plusieurs centaines de milliers de Palestiniens ont récemment franchi la frontière entre la bande de Gaza et l'Égypte, après avoir détruit des sections du mur marquant la frontière, pour s'approvisionner en produits de première nécessité afin de pourvoir à leurs besoins essentiels, et que les forces égyptiennes ont graduellement repris le contrôle de la situation et bouclé la frontière le 3 février 2008, mettant ainsi fin à la libre circulation des Palestiniens, comme le demandaient les autorités israéliennes,

| E. | considérant que la destruction partielle du mur et de la clôture marquant la frontière est une conséquence directe de la crise humanitaire extrêmement grave dans la bande de Gaza, qui a poussé la population palestinienne à tenter de faire valoir son besoin vital de libre circulation, |
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E.

considérant que la destruction partielle du mur et de la clôture marquant la frontière est une conséquence directe de la crise humanitaire extrêmement grave dans la bande de Gaza, qui a poussé la population palestinienne à tenter de faire valoir son besoin vital de libre circulation,

| F. | considérant que, après une longue période durant laquelle de tels actes n'avaient pas eu lieu, un récent attentat suicide terroriste a tué et blessé des civils israéliens à Dimona; que des milices palestiniennes continuent de lancer des roquettes à partir de la bande de Gaza vers le territoire israélien; que les opérations militaires qui tuent ou mettent en danger des civils ainsi que les exécutions extrajudiciaires ciblées perpétrés par l'armée israélienne se poursuivent dans la bande de Gaza, |
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F.

considérant que, après une longue période durant laquelle de tels actes n'avaient pas eu lieu, un récent attentat suicide terroriste a tué et blessé des civils israéliens à Dimona; que des milices palestiniennes continuent de lancer des roquettes à partir de la bande de Gaza vers le territoire israélien; que les opérations militaires qui tuent ou mettent en danger des civils ainsi que les exécutions extrajudiciaires ciblées perpétrés par l'armée israélienne se poursuivent dans la bande de Gaza,

| G. | considérant que la situation et l'évolution récente dans la bande de Gaza menacent de compromettre les négociations en cours entre Israéliens et Palestiniens et de saper les efforts pour conclure, ainsi que l'ont déclaré les parties à la conférence internationale d'Annapolis du 27 novembre 2007, un accord d'ici à la fin de 2008, |
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G.

considérant que la situation et l'évolution récente dans la bande de Gaza menacent de compromettre les négociations en cours entre Israéliens et Palestiniens et de saper les efforts pour conclure, ainsi que l'ont déclaré les parties à la conférence internationale d'Annapolis du 27 novembre 2007, un accord d'ici à la fin de 2008,

| H. | considérant que l'Union européenne a fourni une aide financière considérable aux Palestiniens au cours des dernières années; que le mécanisme international temporaire de l'Union européenne et le financement de projets ont fortement contribué à éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie; que la Commission, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Office de secours et de travaux des Nations Unies et la Banque mondiale ont interrompu plusieurs projets d'infrastructures parce qu'il leur était impossible d'importer des matières premières; que ces offices, agences et organisations humanitaires ont poursuivi leurs activités à une échelle réduite, malgré les difficultés rencontrées; que l'Union européenne continue d'apporter une aide humanitaire à la population palestinienne et des subventions directes aux employés de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza; que le mécanisme palestino-européen de gestion de l'aide socio-économique (PEGASE) constituera un nouveau mécanisme de financement pour l'aide de l'Union européenne et l'aide internationale aux territoires palestiniens, |
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H.

considérant que l'Union européenne a fourni une aide financière considérable aux Palestiniens au cours des dernières années; que le mécanisme international temporaire de l'Union européenne et le financement de projets ont fortement contribué à éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie; que la Commission, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Office de secours et de travaux des Nations Unies et la Banque mondiale ont interrompu plusieurs projets d'infrastructures parce qu'il leur était impossible d'importer des matières premières; que ces offices, agences et organisations humanitaires ont poursuivi leurs activités à une échelle réduite, malgré les difficultés rencontrées; que l'Union européenne continue d'apporter une aide humanitaire à la population palestinienne et des subventions directes aux employés de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza; que le mécanisme palestino-européen de gestion de l'aide socio-économique (PEGASE) constituera un nouveau mécanisme de financement pour l'aide de l'Union européenne et l'aide internationale aux territoires palestiniens,

| I. | considérant que, lors de la conférence organisée à Annapolis, toutes les parties ont exprimé le souhait d'une relance des négociations en vue de la création d'un État palestinien souverain et viable, coexistant avec un État israélien sûr, |
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I.

considérant que, lors de la conférence organisée à Annapolis, toutes les parties ont exprimé le souhait d'une relance des négociations en vue de la création d'un État palestinien souverain et viable, coexistant avec un État israélien sûr,

| J. | considérant que les participants à la conférence internationale des donateurs pour l'État palestinien, qui s'est tenue en décembre 2007 à Paris, ont promis un montant total de 7 400 000 000 USD pour aider à la mise en place des institutions palestiniennes et au redressement économique au cours des trois prochaines années, |
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J.

considérant que les participants à la conférence internationale des donateurs pour l'État palestinien, qui s'est tenue en décembre 2007 à Paris, ont promis un montant total de 7 400 000 000 USD pour aider à la mise en place des institutions palestiniennes et au redressement économique au cours des trois prochaines années,

| K. | considérant que l'envoyé spécial du Quatuor a identifié quatre projets prioritaires pour le développement économique et la mise en place d'institutions dans les territoires palestiniens, dont la remise en état de la station de traitement des eaux usées de Beit Lahia dans le nord de la bande de Gaza; |
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K.

considérant que l'envoyé spécial du Quatuor a identifié quatre projets prioritaires pour le développement économique et la mise en place d'institutions dans les territoires palestiniens, dont la remise en état de la station de traitement des eaux usées de Beit Lahia dans le nord de la bande de Gaza;

| 1. | réaffirme sa vive inquiétude quant à la crise humanitaire et politique qui sévit dans la bande de Gaza et aux graves incidences qu'elle pourrait impliquer; estime que les récents événements de Rafah, tant les manifestations pacifiques que les actes de violence, résultent de cette crise dans la bande de Gaza; |
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1.

réaffirme sa vive inquiétude quant à la crise humanitaire et politique qui sévit dans la bande de Gaza et aux graves incidences qu'elle pourrait impliquer; estime que les récents événements de Rafah, tant les manifestations pacifiques que les actes de violence, résultent de cette crise dans la bande de Gaza;

| 2. | exprime sa plus profonde sympathie pour la population civile touchée par les violences à Gaza et dans le sud d'Israël, |
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2.

exprime sa plus profonde sympathie pour la population civile touchée par les violences à Gaza et dans le sud d'Israël,

| 3. | réitère son appel à mettre fin immédiatement à tout acte de violence; |
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3.

réitère son appel à mettre fin immédiatement à tout acte de violence;

| 4. | invite Israël à cesser toute action militaire mettant en danger et tuant des civils ainsi qu'à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires ciblées; |
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4.

invite Israël à cesser toute action militaire mettant en danger et tuant des civils ainsi qu'à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires ciblées;

| 5. | demande au Hamas, après la prise illégale de contrôle de la bande de Gaza, d'empêcher les tirs de roquettes de milices palestiniennes depuis la bande de Gaza vers le territoire israélien; |
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5.

demande au Hamas, après la prise illégale de contrôle de la bande de Gaza, d'empêcher les tirs de roquettes de milices palestiniennes depuis la bande de Gaza vers le territoire israélien;

| 6. | est convaincu que la politique d'isolement de la bande de Gaza a échoué aussi bien au niveau politique qu'humanitaire; réitère son appel à toutes les parties à respecter pleinement le droit international, notamment le droit humanitaire international; |
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6.

est convaincu que la politique d'isolement de la bande de Gaza a échoué aussi bien au niveau politique qu'humanitaire; réitère son appel à toutes les parties à respecter pleinement le droit international, notamment le droit humanitaire international;

| 7. | considère que la réaction de l'Égypte aux perturbations survenues à Rafah, qui a permis à de nombreuses familles palestiniennes de s'approvisionner en biens de première nécessité afin de pourvoir à leurs besoins essentiels, a été positive; demande instamment au gouvernement égyptien de continuer à jouer un rôle actif pour maintenir la paix et la stabilité dans cette région; |
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7.

considère que la réaction de l'Égypte aux perturbations survenues à Rafah, qui a permis à de nombreuses familles palestiniennes de s'approvisionner en biens de première nécessité afin de pourvoir à leurs besoins essentiels, a été positive; demande instamment au gouvernement égyptien de continuer à jouer un rôle actif pour maintenir la paix et la stabilité dans cette région;

| 8. | réitère son appel à la fin du blocus et à une réouverture contrôlée des passages pour l'entrée et la sortie de la bande de Gaza; demande à Israël de garantir la libre circulation des personnes et des biens à Rafah, à Karni et aux autres points de passage, conformément à l'accord sur la circulation et l'accès; invite à rétablir la mission d'assistance frontalière de l'Union européenne à Rafah; salue la déclaration du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC demandant d'envisager un nouveau mandat du Conseil pour cette mission; appelle dans ce contexte à un renforcement de la présence internationale dans la région; |
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8.

réitère son appel à la fin du blocus et à une réouverture contrôlée des passages pour l'entrée et la sortie de la bande de Gaza; demande à Israël de garantir la libre circulation des personnes et des biens à Rafah, à Karni et aux autres points de passage, conformément à l'accord sur la circulation et l'accès; invite à rétablir la mission d'assistance frontalière de l'Union européenne à Rafah; salue la déclaration du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC demandant d'envisager un nouveau mandat du Conseil pour cette mission; appelle dans ce contexte à un renforcement de la présence internationale dans la région;

| 9. | se félicite de la proposition de l'Autorité palestinienne de prendre le contrôle des points de passage, sur la base d'un accord entre l'Égypte, Israël et l'Autorité palestinienne, et appuie la résolution adoptée récemment par la Ligue arabe à cet égard; invite néanmoins l'Autorité palestinienne à contribuer à mettre en place les conditions nécessaires pour impliquer sur ce point toutes les parties concernées dans la bande de Gaza; |
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9.

se félicite de la proposition de l'Autorité palestinienne de prendre le contrôle des points de passage, sur la base d'un accord entre l'Égypte, Israël et l'Autorité palestinienne, et appuie la résolution adoptée récemment par la Ligue arabe à cet égard; invite néanmoins l'Autorité palestinienne à contribuer à mettre en place les conditions nécessaires pour impliquer sur ce point toutes les parties concernées dans la bande de Gaza;

| 10. | estime que la population civile devrait être préservée de toute action militaire et de toute punition collective; demande à Israël, en tant que puissance occupante, d'honorer ses obligations internationales dans la bande de Gaza; demande à Israël de garantir l'accès continu et suffisant de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services et des marchandises de base, y compris du carburant et de l'électricité, à la bande de Gaza; exprime sa très vive inquiétude devant l'annonce par Israël de coupures de courant supplémentaires de 5 % par semaine dans la bande de Gaza, ce qui ne saurait permettre de couvrir les besoins humanitaires minimaux; accueille favorablement la pétition présentée par dix organisations israéliennes de défense des Droits de l'homme contre les coupures d'électricité et les rationnements de carburant à Gaza; |
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10.

estime que la population civile devrait être préservée de toute action militaire et de toute punition collective; demande à Israël, en tant que puissance occupante, d'honorer ses obligations internationales dans la bande de Gaza; demande à Israël de garantir l'accès continu et suffisant de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services et des marchandises de base, y compris du carburant et de l'électricité, à la bande de Gaza; exprime sa très vive inquiétude devant l'annonce par Israël de coupures de courant supplémentaires de 5 % par semaine dans la bande de Gaza, ce qui ne saurait permettre de couvrir les besoins humanitaires minimaux; accueille favorablement la pétition présentée par dix organisations israéliennes de défense des Droits de l'homme contre les coupures d'électricité et les rationnements de carburant à Gaza;

| 11. | estime que le fonctionnement des institutions publiques fournissant des services essentiels et les opérations des offices, agences et organisations humanitaires internationales en vue d'améliorer les conditions de vie des Palestiniens dans la bande de Gaza requièrent que s'instaure, en dépit de l'impasse politique, un dialogue entre l'Autorité palestinienne et le Hamas; |
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11.

estime que le fonctionnement des institutions publiques fournissant des services essentiels et les opérations des offices, agences et organisations humanitaires internationales en vue d'améliorer les conditions de vie des Palestiniens dans la bande de Gaza requièrent que s'instaure, en dépit de l'impasse politique, un dialogue entre l'Autorité palestinienne et le Hamas;

| 12. | insiste sur la haute importance d'un lien géographique et commercial permanent entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, au même titre que leur réunification politique pacifique et durable; invite le Hamas à revoir sa position, dans la ligne des principes retenus par le Quatuor et des obligations internationales déjà convenues, et à soutenir le processus de paix et les négociations en cours; |
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12.

insiste sur la haute importance d'un lien géographique et commercial permanent entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, au même titre que leur réunification politique pacifique et durable; invite le Hamas à revoir sa position, dans la ligne des principes retenus par le Quatuor et des obligations internationales déjà convenues, et à soutenir le processus de paix et les négociations en cours;

| 13. | réitère son appel à la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit, qui serait perçue comme un acte de bonne volonté de la part du Hamas, ainsi que de tous les anciens ministres, députés et maires palestiniens emprisonnés; reconnaît l'importance de la libération des détenus afin d'instaurer la confiance dans le cadre des négociations de paix actuelles; |
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13.

réitère son appel à la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit, qui serait perçue comme un acte de bonne volonté de la part du Hamas, ainsi que de tous les anciens ministres, députés et maires palestiniens emprisonnés; reconnaît l'importance de la libération des détenus afin d'instaurer la confiance dans le cadre des négociations de paix actuelles;

| 14. | rappelle aux parties qu'elles ont pris l'engagement, à Annapolis, d'organiser des négociations en toute bonne foi en vue de conclure d'ici la fin de l'année 2008 un traité de paix qui permettrait d'apporter une réponse à tous les problèmes en souffrance, et notamment à toutes les questions fondamentales, sans exception, comme le prévoient les accords précédents; demande instamment aux deux parties de remplir les obligations au titre de la feuille de route; |
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14.

rappelle aux parties qu'elles ont pris l'engagement, à Annapolis, d'organiser des négociations en toute bonne foi en vue de conclure d'ici la fin de l'année 2008 un traité de paix qui permettrait d'apporter une réponse à tous les problèmes en souffrance, et notamment à toutes les questions fondamentales, sans exception, comme le prévoient les accords précédents; demande instamment aux deux parties de remplir les obligations au titre de la feuille de route;

| 15. | invite le Conseil et la Commission à continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne de la bande de Gaza, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes particulièrement vulnérables; souligne l'importance du nouveau mécanisme de financement PEGASE; exprime néanmoins sa vive inquiétude quant à la destruction des installations financées dans le cadre de l'aide humanitaire ou de l'assistance à des projets accordée par l'Union européenne, laquelle sape l'efficacité de l'aide de l'Union et le sentiment de solidarité de l'opinion publique dans les États membres; |
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15.

invite le Conseil et la Commission à continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne de la bande de Gaza, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes particulièrement vulnérables; souligne l'importance du nouveau mécanisme de financement PEGASE; exprime néanmoins sa vive inquiétude quant à la destruction des installations financées dans le cadre de l'aide humanitaire ou de l'assistance à des projets accordée par l'Union européenne, laquelle sape l'efficacité de l'aide de l'Union et le sentiment de solidarité de l'opinion publique dans les États membres;

| 16. | se félicite du résultat de la conférence internationale des donateurs pour l'État palestinien, à savoir du fait que plus de 7 400 000 000 USD aient été promis, et invite tous les donateurs à allouer effectivement les sommes promises afin de soutenir les efforts d'édification du futur État palestinien, conformément au plan de réforme et de développement présenté par le Premier ministre palestinien Salam Fayyad; |
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16.

se félicite du résultat de la conférence internationale des donateurs pour l'État palestinien, à savoir du fait que plus de 7 400 000 000 USD aient été promis, et invite tous les donateurs à allouer effectivement les sommes promises afin de soutenir les efforts d'édification du futur État palestinien, conformément au plan de réforme et de développement présenté par le Premier ministre palestinien Salam Fayyad;

| 17. | exprime sa vive inquiétude quant aux conséquences sur l'environnement et sur la santé humaine découlant de l'impossibilité d'effectuer la maintenance des installations de traitement des eaux usées, et demande en particulier à toutes les parties de faciliter l'accès du matériel nécessaire à la réparation et la reconstruction de la station de Beit Lahia, projet identifié par l'envoyé spécial pour le Quatuor; |
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17.

exprime sa vive inquiétude quant aux conséquences sur l'environnement et sur la santé humaine découlant de l'impossibilité d'effectuer la maintenance des installations de traitement des eaux usées, et demande en particulier à toutes les parties de faciliter l'accès du matériel nécessaire à la réparation et la reconstruction de la station de Beit Lahia, projet identifié par l'envoyé spécial pour le Quatuor;

| 18. | demande un projet énergétique urgent et exemplaire pour Gaza, peut-être dans la zone de Rafah, afin d'assurer l'autonomie et l'autosuffisance dans la production d'électricité et le dessalement de l'eau pour la population; |
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18.

demande un projet énergétique urgent et exemplaire pour Gaza, peut-être dans la zone de Rafah, afin d'assurer l'autonomie et l'autosuffisance dans la production d'électricité et le dessalement de l'eau pour la population;

| 19. | invite son groupe de travail sur le Moyen-Orient à examiner, en coopération avec la Commission et les organisations internationales concernées, les conséquences de la destruction des infrastructures dans la bande de Gaza, en accordant une attention particulière aux installations financées dans le cadre de l'aide humanitaire ou de l'assistance à des projets consenties par l'Union européenne; |
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19.

invite son groupe de travail sur le Moyen-Orient à examiner, en coopération avec la Commission et les organisations internationales concernées, les conséquences de la destruction des infrastructures dans la bande de Gaza, en accordant une attention particulière aux installations financées dans le cadre de l'aide humanitaire ou de l'assistance à des projets consenties par l'Union européenne;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor pour le Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien, à la Knesset ainsi qu'au gouvernement et au parlement égyptiens. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor pour le Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien, à la Knesset ainsi qu'au gouvernement et au parlement égyptiens.

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(1)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 223.

(2)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 324.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0277.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0350.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0430.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/71 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/71

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Jeudi, 21 février 2008Septième Conseil des Droits de l'homme des Nations unies

P6_TA(2008)0065

Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur la septième session du Conseil des Droits de l'homme (CDH) des Nations unies

2009/C 184 E/11

Le Parlement européen,

vu ses résolutions précédentes adoptées depuis 1996 concernant la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, en particulier sa résolution du 7 juin 2007 sur la cinquième session du Conseil des Droits de l'homme (CDH) des Nations unies (1), ainsi que sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations concernant le Conseil des Droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies (2), sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies (3), sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (4), sa résolution du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 septembre 2005) (5) et sa résolution du 26 avril 2007 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (6),

vu ses résolutions d'urgence sur les Droits de l'homme et la démocratie,

vu la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des Droits de l'homme,

vu les sessions précédentes, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CDH, notamment la sixième session ordinaire et la sixième session extraordinaire sur les «violations des Droits de l'homme résultant des attaques et des incursions miliaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé, notamment dans la bande de Gaza occupée», qui s'est déroulée les 23 et 24 janvier 2008,

vu la septième session du CDH qui se tiendra en mars 2008,

vu les premier et deuxième cycles de l'examen périodique universel, qui se tiendront du 7 au 18 avril 2008 et du 5 au 16 mai 2008,

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des Droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes, |
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A.

considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des Droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes,

| B. | considérant que le CDH constitue un organe efficace de renforcement de la protection et de la promotion des Droits de l'homme dans le cadre des Nations unies, |
| --- | --- |

B.

considérant que le CDH constitue un organe efficace de renforcement de la protection et de la promotion des Droits de l'homme dans le cadre des Nations unies,

| C. | considérant que la septième session du CDH sera cruciale, étant donné qu'elle sera la première à examiner un vaste éventail de questions de fond dans le cadre des nouvelles méthodes de travail issues des réformes en matière de construction institutionnelle adoptées en 2006 et en 2007, et qu'elle affinera les modalités de l'examen périodique universel, |
| --- | --- |

C.

considérant que la septième session du CDH sera cruciale, étant donné qu'elle sera la première à examiner un vaste éventail de questions de fond dans le cadre des nouvelles méthodes de travail issues des réformes en matière de construction institutionnelle adoptées en 2006 et en 2007, et qu'elle affinera les modalités de l'examen périodique universel,

| D. | considérant que la crédibilité du CDH dépend de la mise en œuvre de ces réformes et mécanismes, selon des modalités qui renforceront sa capacité à lutter contre les violations des Droits de l'homme à travers le monde, |
| --- | --- |

D.

considérant que la crédibilité du CDH dépend de la mise en œuvre de ces réformes et mécanismes, selon des modalités qui renforceront sa capacité à lutter contre les violations des Droits de l'homme à travers le monde,

| E. | considérant qu'il va instituer une délégation ad hoc en vue de la septième session du CDH, comme il l'avait fait les deux années précédentes et, auparavant, pour le prédécesseur du CDH, la Commission des Droits de l'homme des Nations unies. |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il va instituer une délégation ad hoc en vue de la septième session du CDH, comme il l'avait fait les deux années précédentes et, auparavant, pour le prédécesseur du CDH, la Commission des Droits de l'homme des Nations unies.

Les travaux du Conseil des Droits de l'homme

| 1. | souligne le rôle crucial du CDH dans l'architecture globale des Nations unies; répète qu'il devrait essentiellement continuer à se concentrer sur les violations des Droits de l'homme, étant donné que les situations politiques générales relèvent de la compétence des autres organes des Nations unies; souligne la spécificité du CDH, à savoir le rôle important des procédures spéciales, les sessions extraordinaires, l'examen périodique universel, le dialogue interactif et la capacité à traiter les crises urgentes; |
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1.

souligne le rôle crucial du CDH dans l'architecture globale des Nations unies; répète qu'il devrait essentiellement continuer à se concentrer sur les violations des Droits de l'homme, étant donné que les situations politiques générales relèvent de la compétence des autres organes des Nations unies; souligne la spécificité du CDH, à savoir le rôle important des procédures spéciales, les sessions extraordinaires, l'examen périodique universel, le dialogue interactif et la capacité à traiter les crises urgentes;

| 2. | prend acte du résultat des travaux du CDH; se félicite de la réalisation du programme ambitieux que le CDH s'était fixé, qui incluait la révision de ses procédures et méthodes de travail, en particulier l'élaboration et la mise en œuvre de la procédure d'examen périodique universel et la révision des procédures spéciales; |
| --- | --- |

2.

prend acte du résultat des travaux du CDH; se félicite de la réalisation du programme ambitieux que le CDH s'était fixé, qui incluait la révision de ses procédures et méthodes de travail, en particulier l'élaboration et la mise en œuvre de la procédure d'examen périodique universel et la révision des procédures spéciales;

| 3. | rend hommage aux réalisations positives de la présidence du CDH, et notamment à sa bonne coopération avec le Haut-commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme (HCDH); invite l'Union à soutenir en priorité les candidats présentant des garanties élevées d'intégrité en vue de l'élection du nouveau président du CDH, qui aura lieu le 23 juin 2008; |
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3.

rend hommage aux réalisations positives de la présidence du CDH, et notamment à sa bonne coopération avec le Haut-commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme (HCDH); invite l'Union à soutenir en priorité les candidats présentant des garanties élevées d'intégrité en vue de l'élection du nouveau président du CDH, qui aura lieu le 23 juin 2008;

| 4. | se félicite de l'organisation de sessions extraordinaires, car elles établissent le lien indispensable entre des violations graves des Droits de l'homme et des analyses d'experts indépendants; s'inquiète, cependant, de la passivité du CDH face à bon nombre des situations les plus urgentes dans le monde en matière de Droits de l'homme; |
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4.

se félicite de l'organisation de sessions extraordinaires, car elles établissent le lien indispensable entre des violations graves des Droits de l'homme et des analyses d'experts indépendants; s'inquiète, cependant, de la passivité du CDH face à bon nombre des situations les plus urgentes dans le monde en matière de Droits de l'homme;

| 5. | souligne que les sessions extraordinaires ont pour objet de traiter les crises urgentes, alors que les violations persistantes des Droits de l'homme devraient être abordées lors des sessions ordinaires, permettant ainsi une analyse plus approfondie et l'élaboration de solutions à long terme; |
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5.

souligne que les sessions extraordinaires ont pour objet de traiter les crises urgentes, alors que les violations persistantes des Droits de l'homme devraient être abordées lors des sessions ordinaires, permettant ainsi une analyse plus approfondie et l'élaboration de solutions à long terme;

| 6. | souligne que les sessions extraordinaires nécessitent une préparation préalable et des méthodes de travail structurées pour aboutir à des résultats positifs; constate, à cet égard, le succès d'initiatives clés de l'Union; |
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6.

souligne que les sessions extraordinaires nécessitent une préparation préalable et des méthodes de travail structurées pour aboutir à des résultats positifs; constate, à cet égard, le succès d'initiatives clés de l'Union;

| 7. | prend acte de l'impact direct de la session extraordinaire sur la Birmanie, qui s'est tenue à Genève en octobre 2007, qui a conduit à la condamnation de la répression gouvernementale et à la visite du rapporteur spécial en vue d'enquêter sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie; déplore l'absence de suivi et de contrôle des recommandations du rapporteur spécial, vu que la situation des Droits de l'homme s'aggrave en Birmanie. |
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7.

prend acte de l'impact direct de la session extraordinaire sur la Birmanie, qui s'est tenue à Genève en octobre 2007, qui a conduit à la condamnation de la répression gouvernementale et à la visite du rapporteur spécial en vue d'enquêter sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie; déplore l'absence de suivi et de contrôle des recommandations du rapporteur spécial, vu que la situation des Droits de l'homme s'aggrave en Birmanie.

Élections par l'Assemblée générale des Nations unies de nouveaux membres du CDH

| 8. | demande des élections ouvertes à la concurrence dans toutes les régions, en mai 2008, de manière à donner un véritable choix parmi les États membres des Nations unies; regrette que certains pays ayant un bilan problématique en matière de Droits de l'homme aient été élus jusqu'ici, ce qui dénote l'effacement de leur passif; |
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8.

demande des élections ouvertes à la concurrence dans toutes les régions, en mai 2008, de manière à donner un véritable choix parmi les États membres des Nations unies; regrette que certains pays ayant un bilan problématique en matière de Droits de l'homme aient été élus jusqu'ici, ce qui dénote l'effacement de leur passif;

| 9. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer à demander avec insistance l'élaboration de critères d'appartenance en vue de l'élection au CDH, y compris la délivrance d'invitations permanentes pour les procédures spéciales, ainsi que le contrôle de la mise en œuvre effective des engagements des États membres de Nations unies lors des élections; demande, dans l'attente de cette réforme, que cette règle soit appliquée afin de définir le soutien que les États membres de l'Union accordent aux pays candidats au sein du CDH. |
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9.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer à demander avec insistance l'élaboration de critères d'appartenance en vue de l'élection au CDH, y compris la délivrance d'invitations permanentes pour les procédures spéciales, ainsi que le contrôle de la mise en œuvre effective des engagements des États membres de Nations unies lors des élections; demande, dans l'attente de cette réforme, que cette règle soit appliquée afin de définir le soutien que les États membres de l'Union accordent aux pays candidats au sein du CDH.

Procédures et mécanismes

Examen périodique universel

| 10. | considère la procédure d'examen périodique universel comme un instrument susceptible d'améliorer l'universalité de la surveillance des engagements et des pratiques en matière de Droits de l'homme à travers le monde en soumettant l'ensemble des États membres des Nations unies à un même traitement et à une même surveillance; |
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10.

considère la procédure d'examen périodique universel comme un instrument susceptible d'améliorer l'universalité de la surveillance des engagements et des pratiques en matière de Droits de l'homme à travers le monde en soumettant l'ensemble des États membres des Nations unies à un même traitement et à une même surveillance;

| 11. | rappelle que l'examen périodique universel a pour objet de passer objectivement en revue la situation d'un pays afin de relever les domaines où se produisent des violations des Droits de l'homme auxquelles il pourrait être remédié par l'échange de bonnes pratiques et la coopération renforcée, instruments qui déboucheraient sur des recommandations et des conclusions; invite, à cet égard, les États membres de l'Union et la Commission à tenir compte de ces recommandations et de ces conclusions lors de l'établissement des objectifs et des priorités des programmes d'aide de l'Union; |
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11.

rappelle que l'examen périodique universel a pour objet de passer objectivement en revue la situation d'un pays afin de relever les domaines où se produisent des violations des Droits de l'homme auxquelles il pourrait être remédié par l'échange de bonnes pratiques et la coopération renforcée, instruments qui déboucheraient sur des recommandations et des conclusions; invite, à cet égard, les États membres de l'Union et la Commission à tenir compte de ces recommandations et de ces conclusions lors de l'établissement des objectifs et des priorités des programmes d'aide de l'Union;

| 12. | demande que la procédure d'examen périodique universel, dont les premier et deuxième cycles se tiendront du 7 au 18 avril 2008 et du 5 au 16 mai 2008, se montre à la hauteur des attentes exprimées jusqu'ici; invite les États membres de l'Union à procéder à l'examen périodique universel dans l'esprit de la résolution 60/251 précitée, de manière transparente et objective; demande aux États membres de l'Union qui seront soumis à l'examen périodique universel de faire preuve d'autocritique et de ne pas limiter leurs exposés à l'énumération des réalisations positives de leur pays; |
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12.

demande que la procédure d'examen périodique universel, dont les premier et deuxième cycles se tiendront du 7 au 18 avril 2008 et du 5 au 16 mai 2008, se montre à la hauteur des attentes exprimées jusqu'ici; invite les États membres de l'Union à procéder à l'examen périodique universel dans l'esprit de la résolution 60/251 précitée, de manière transparente et objective; demande aux États membres de l'Union qui seront soumis à l'examen périodique universel de faire preuve d'autocritique et de ne pas limiter leurs exposés à l'énumération des réalisations positives de leur pays;

| 13. | constate qu'un certain nombre de questions doivent encore faire l'objet d'un examen, y compris le choix des troïkas relatives à l'examen périodique universel, qui faciliteront le passage en revue des États membres des Nations unies dans le domaine des Droits de l'homme; exhorte, à cet égard, les États membres de l'Union à ne pas accepter que des pays soumis à examen puissent révoquer confidentiellement le choix des pays chargés de les examiner; |
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13.

constate qu'un certain nombre de questions doivent encore faire l'objet d'un examen, y compris le choix des troïkas relatives à l'examen périodique universel, qui faciliteront le passage en revue des États membres des Nations unies dans le domaine des Droits de l'homme; exhorte, à cet égard, les États membres de l'Union à ne pas accepter que des pays soumis à examen puissent révoquer confidentiellement le choix des pays chargés de les examiner;

| 14. | invite les membres du CDH à nommer des experts indépendants, en tant que représentants auprès du groupe de travail chargé de la réalisation de l'examen périodique universel; invite les États membres de l'Union à jouer un rôle pionnier pour promouvoir une telle démarche, en adoptant des directives communes sur les modalités de l'examen périodique universel; |
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14.

invite les membres du CDH à nommer des experts indépendants, en tant que représentants auprès du groupe de travail chargé de la réalisation de l'examen périodique universel; invite les États membres de l'Union à jouer un rôle pionnier pour promouvoir une telle démarche, en adoptant des directives communes sur les modalités de l'examen périodique universel;

| 15. | relève l'importance de la participation de la société civile et des défenseurs des Droits de l'homme, ainsi que celle des procédures spéciales; répète que les conclusions et les recommandations issues de ces dernières devraient servir de fondement à un examen indépendant et crédible; |
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15.

relève l'importance de la participation de la société civile et des défenseurs des Droits de l'homme, ainsi que celle des procédures spéciales; répète que les conclusions et les recommandations issues de ces dernières devraient servir de fondement à un examen indépendant et crédible;

Révision des mandats et nomination de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

| 16. | souligne que les procédures spéciales sont au cœur du mécanisme des Nations unies en matière de Droits de l'homme et qu'elles jouent un rôle majeur, notamment au sein du CDH; réaffirme la nécessité pour les membres du CDH d'honorer leur obligation de pleine coopération dans le cadre des procédures spéciales; |
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16.

souligne que les procédures spéciales sont au cœur du mécanisme des Nations unies en matière de Droits de l'homme et qu'elles jouent un rôle majeur, notamment au sein du CDH; réaffirme la nécessité pour les membres du CDH d'honorer leur obligation de pleine coopération dans le cadre des procédures spéciales;

| 17. | souligne que la crédibilité du CDH dépendra des nouvelles nominations de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en mars 2008; |
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17.

souligne que la crédibilité du CDH dépendra des nouvelles nominations de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en mars 2008;

| 18. | demande que les candidats à des mandats soient des personnes possédant un savoir-faire reconnu et une expérience en matière de Droits de l'homme, et qui soient indépendantes, impartiales, intègres et objectives, tout en démontrant une connaissance notable du système des procédures spéciales; |
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18.

demande que les candidats à des mandats soient des personnes possédant un savoir-faire reconnu et une expérience en matière de Droits de l'homme, et qui soient indépendantes, impartiales, intègres et objectives, tout en démontrant une connaissance notable du système des procédures spéciales;

| 19. | prie instamment les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les associations professionnelles pertinentes d'envoyer les noms de candidats éligibles afin de les inclure dans une liste publique des candidats éligibles gérée par le HCDH; |
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19.

prie instamment les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les associations professionnelles pertinentes d'envoyer les noms de candidats éligibles afin de les inclure dans une liste publique des candidats éligibles gérée par le HCDH;

| 20. | invite le groupe consultatif, responsable de l'examen des candidatures aux procédures spéciales et des recommandations de nomination à la présidence du Conseil, à s'acquitter de son mandat de manière objective et transparente et à fonder ses choix sur des critères de professionnalisme et d'intégrité personnelle; |
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20.

invite le groupe consultatif, responsable de l'examen des candidatures aux procédures spéciales et des recommandations de nomination à la présidence du Conseil, à s'acquitter de son mandat de manière objective et transparente et à fonder ses choix sur des critères de professionnalisme et d'intégrité personnelle;

| 21. | condamne la décision du CDH de ne pas renouveler le mandat des rapporteurs spéciaux pour le Belarus et Cuba; |
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21.

condamne la décision du CDH de ne pas renouveler le mandat des rapporteurs spéciaux pour le Belarus et Cuba;

| 22. | accueille favorablement le renouvellement du mandat du rapporteur spécial pour le Soudan et des experts indépendants pour le Liberia, Haïti et le Burundi; |
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22.

accueille favorablement le renouvellement du mandat du rapporteur spécial pour le Soudan et des experts indépendants pour le Liberia, Haïti et le Burundi;

| 23. | regrette que l'Union ait souscrit à la décision du CDH de dissoudre son groupe d'experts sur le Darfour; constate que le suivi des travaux du groupe d'experts a été ajouté au mandat du rapporteur spécial pour le Soudan; est dès lors inquiet que son mandat soit affaibli en raison de l'accroissement de sa charge de travail; |
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23.

regrette que l'Union ait souscrit à la décision du CDH de dissoudre son groupe d'experts sur le Darfour; constate que le suivi des travaux du groupe d'experts a été ajouté au mandat du rapporteur spécial pour le Soudan; est dès lors inquiet que son mandat soit affaibli en raison de l'accroissement de sa charge de travail;

| 24. | souhaite qu'il soit fait preuve de davantage de circonspection dans le retrait du mandat des groupes d'experts à l'avenir, compte tenu de leur forte valeur ajoutée; |
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24.

souhaite qu'il soit fait preuve de davantage de circonspection dans le retrait du mandat des groupes d'experts à l'avenir, compte tenu de leur forte valeur ajoutée;

| 25. | se félicite du renouvellement des mandats thématiques réexaminés jusqu'ici; |
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25.

se félicite du renouvellement des mandats thématiques réexaminés jusqu'ici;

| 26. | demande aux États membres de l'Union d'assurer le renouvellement du mandat des rapporteurs spéciaux pour la Birmanie et la République populaire démocratique de Corée, ainsi que la prolongation du mandat des experts indépendants pour la Somalie et la République démocratique du Congo; |
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26.

demande aux États membres de l'Union d'assurer le renouvellement du mandat des rapporteurs spéciaux pour la Birmanie et la République populaire démocratique de Corée, ainsi que la prolongation du mandat des experts indépendants pour la Somalie et la République démocratique du Congo;

| 27. | accueille favorablement la création d'un mécanisme d'experts, composé de cinq membres indépendants, concernant les Droits de l'homme des peuples autochtones; |
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27.

accueille favorablement la création d'un mécanisme d'experts, composé de cinq membres indépendants, concernant les Droits de l'homme des peuples autochtones;

| 28. | encourage la tenue, dès que possible et en tout cas d'ici à la fin 2008, de débats sur la question de la violence à l'encontre des femmes sous toutes ses formes et manifestations, et l'établissement de priorités pour aborder cette question dans les actions et les programmes de travail futurs du CDH, comme convenu dans la résolution A/RES/61/143 de l'Assemblée générale en date du 19 décembre 2006 sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes; |
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28.

encourage la tenue, dès que possible et en tout cas d'ici à la fin 2008, de débats sur la question de la violence à l'encontre des femmes sous toutes ses formes et manifestations, et l'établissement de priorités pour aborder cette question dans les actions et les programmes de travail futurs du CDH, comme convenu dans la résolution A/RES/61/143 de l'Assemblée générale en date du 19 décembre 2006 sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes;

| 29. | prend acte de l'adoption, le 18 juin 2007, d'un code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales; invite le CDH à mettre en œuvre ce code de conduite dans l'esprit de la résolution 60/251 précitée et à respecter l'indépendance des procédures spéciales; |
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29.

prend acte de l'adoption, le 18 juin 2007, d'un code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales; invite le CDH à mettre en œuvre ce code de conduite dans l'esprit de la résolution 60/251 précitée et à respecter l'indépendance des procédures spéciales;

| 30. | appuie les efforts du comité de coordination des procédures spéciales pour établir la procédure appropriée devant permettre la meilleure mise en œuvre possible du code de conduite et des autres documents pertinents, y compris du manuel des procédures spéciales, afin de renforcer leur capacité à préserver et à promouvoir les Droits de l'homme; invite le comité de coordination des procédures spéciales à œuvrer de manière efficace et transparente afin d'éviter les débats techniques qui pourraient retarder les débats de fond et gêner l'exercice des mandats relevant des procédures spéciales. |
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30.

appuie les efforts du comité de coordination des procédures spéciales pour établir la procédure appropriée devant permettre la meilleure mise en œuvre possible du code de conduite et des autres documents pertinents, y compris du manuel des procédures spéciales, afin de renforcer leur capacité à préserver et à promouvoir les Droits de l'homme; invite le comité de coordination des procédures spéciales à œuvrer de manière efficace et transparente afin d'éviter les débats techniques qui pourraient retarder les débats de fond et gêner l'exercice des mandats relevant des procédures spéciales.

Procédure de plainte

| 31. | relève que la procédure de plainte esquissée dans le processus de construction institutionnelle du CDH se révèle être très semblable à l'ancienne «procédure 1503»; demande l'élaboration d'un nouveau processus qui sera plus efficace pour définir, prévenir et traiter les situations de violations manifestes et flagrantes des Droits de l'homme. |
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31.

relève que la procédure de plainte esquissée dans le processus de construction institutionnelle du CDH se révèle être très semblable à l'ancienne «procédure 1503»; demande l'élaboration d'un nouveau processus qui sera plus efficace pour définir, prévenir et traiter les situations de violations manifestes et flagrantes des Droits de l'homme.

Participation de l'Union

| 32. | reconnaît la participation active de l'Union et de ses États membres pendant la première année des travaux du CDH; |
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32.

reconnaît la participation active de l'Union et de ses États membres pendant la première année des travaux du CDH;

| 33. | se félicite de la participation de l'Union aux négociations difficiles de la sixième session ordinaire, qui a débouché, en particulier, sur des résultats positifs en ce qui concerne le renouvellement des mandats pour les procédures spéciales; |
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33.

se félicite de la participation de l'Union aux négociations difficiles de la sixième session ordinaire, qui a débouché, en particulier, sur des résultats positifs en ce qui concerne le renouvellement des mandats pour les procédures spéciales;

| 34. | rappelle qu'il est nécessaire que l'Union parle d'une seule voix lorsqu'elle aborde les problèmes des Droits de l'homme, mais qu'il importe également que chaque État membre de l'Union exprime la position de cette dernière afin de lui donner davantage de poids; |
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34.

rappelle qu'il est nécessaire que l'Union parle d'une seule voix lorsqu'elle aborde les problèmes des Droits de l'homme, mais qu'il importe également que chaque État membre de l'Union exprime la position de cette dernière afin de lui donner davantage de poids;

| 35. | invite l'Union à parrainer sa propre résolution pour parvenir à un consensus à l'égard du traitement des violations actuelles des Droits de l'homme liées au blocus de Gaza et aux attaques de roquettes visant Israël; |
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35.

invite l'Union à parrainer sa propre résolution pour parvenir à un consensus à l'égard du traitement des violations actuelles des Droits de l'homme liées au blocus de Gaza et aux attaques de roquettes visant Israël;

| 36. | demande une coopération renforcée avec le HCDH et le maintien de son indépendance, par l'octroi d'un financement suffisant; |
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36.

demande une coopération renforcée avec le HCDH et le maintien de son indépendance, par l'octroi d'un financement suffisant;

| 37. | demande un soutien continu en faveur des procédures spéciales en termes de financement et de personnel; apporte son soutien à l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (7), lequel constitue une source importante de financement pour les procédures spéciales; accueille favorablement les initiatives de la présidence du groupe de travail «Droits de l'homme» (COHOM) visant à renforcer sa coopération avec les rapporteurs spéciaux, en les convoquant notamment chaque fois que des réunions les concernent; |
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37.

demande un soutien continu en faveur des procédures spéciales en termes de financement et de personnel; apporte son soutien à l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (7), lequel constitue une source importante de financement pour les procédures spéciales; accueille favorablement les initiatives de la présidence du groupe de travail «Droits de l'homme» (COHOM) visant à renforcer sa coopération avec les rapporteurs spéciaux, en les convoquant notamment chaque fois que des réunions les concernent;

| 38. | invite la Commission et le Conseil à arrêter une position commune destinée à faire en sorte que les États membres de l'Union signent et ratifient automatiquement tous les instruments internationaux en matière de Droits de l'homme; |
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38.

invite la Commission et le Conseil à arrêter une position commune destinée à faire en sorte que les États membres de l'Union signent et ratifient automatiquement tous les instruments internationaux en matière de Droits de l'homme;

| 39. | prend acte des travaux de l'Union en faveur de l'adoption de résolutions par consensus; invite les États membres de l'Union à poursuivre leurs efforts d'engagement auprès de pays originaires d'autres groupes régionaux afin de garantir un large soutien aux résolutions qui renforcent la protection et la promotion des Droits de l'homme; invite l'Union à user de manière plus efficace de son aide et de son appui politique en faveur des pays tiers, afin de les inciter à coopérer avec le CDH; |
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39.

prend acte des travaux de l'Union en faveur de l'adoption de résolutions par consensus; invite les États membres de l'Union à poursuivre leurs efforts d'engagement auprès de pays originaires d'autres groupes régionaux afin de garantir un large soutien aux résolutions qui renforcent la protection et la promotion des Droits de l'homme; invite l'Union à user de manière plus efficace de son aide et de son appui politique en faveur des pays tiers, afin de les inciter à coopérer avec le CDH;

| 40. | charge sa délégation auprès de la septième session du CDH de faire part des inquiétudes exprimées dans la présente résolution, l'invite à rendre compte à la sous-commission sur les Droits de l'homme au terme de sa mission et juge opportun de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions appropriées du CDH; |
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40.

charge sa délégation auprès de la septième session du CDH de faire part des inquiétudes exprimées dans la présente résolution, l'invite à rendre compte à la sous-commission sur les Droits de l'homme au terme de sa mission et juge opportun de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions appropriées du CDH;

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* *

| 41. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au secrétaire général des Nations unies, au président de la 62e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au Haut-commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme et au groupe de travail UE-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères. |
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41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au secrétaire général des Nations unies, au président de la 62e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au Haut-commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme et au groupe de travail UE-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0235.

(2)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 409.

(3)  JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.

(4)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.

(5)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 582.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0165.

(7)  Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/75 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/75

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Jeudi, 21 février 2008L'avenir démographique de l'Europe

P6_TA(2008)0066

Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (2007/2156(INI))

2009/C 184 E/12

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 14 mars 1997 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation démographique dans l'Union européenne (1995) (1),

vu sa résolution du 12 mars 1998 sur le rapport démographique 1997 de la Commission (2),

vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une Europe pour tous les âges — Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations» (3),

vu la communication de la Commission intitulée «La réponse de l'Europe au vieillissement de la population mondiale — Promouvoir le progrès économique et social dans un monde vieillissant — Contribution de la Commission européenne à la deuxième assemblée mondiale sur le vieillissement» (COM(2002)0143),

vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles,

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (4),

vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir (5),

vu la communication de la Commission intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244),

vu l'avis du 14 mars 2007 du Comité économique et social européen intitulé «La famille et l'évolution démographique» (6), et sa proposition centrale de signature d'un pacte européen pour la famille entre les États membres,

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «L'avenir démographique de l'Europe: faits et chiffres» (SEC(2007)0638),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du développement régional ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0024/2008),

| A. | considérant que la démographie est le résultat conjugué de divers facteurs, dont la natalité, l'espérance de vie et les flux migratoires, et que les taux actuels dessinent dans les États membres, à l'horizon 2050, des changements démographiques de grande ampleur qui se traduiront notamment par un vieillissement de la population européenne dont la moyenne d'âge pourrait passer de 39 ans en 2004 à 49 ans en 2050, |
| --- | --- |

A.

considérant que la démographie est le résultat conjugué de divers facteurs, dont la natalité, l'espérance de vie et les flux migratoires, et que les taux actuels dessinent dans les États membres, à l'horizon 2050, des changements démographiques de grande ampleur qui se traduiront notamment par un vieillissement de la population européenne dont la moyenne d'âge pourrait passer de 39 ans en 2004 à 49 ans en 2050,

| B. | considérant que ces changements démographiques pourraient, selon les estimations de la Commission, modifier en profondeur la structure de la population et la pyramide des âges; qu'ainsi, le nombre de jeunes âgés de 0 à 14 ans passerait de 100 millions (indice 1975) à 66 millions en 2050, la population en âge de travailler culminerait à 331 millions vers 2010 et diminuerait ensuite régulièrement (environ 268 millions en 2050), tandis que l'espérance de vie augmentant de 6 ans pour les hommes et 5 ans pour les femmes entre 2004 et 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans passerait de 4,1 % en 2005 à 11,4 % en 2050, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces changements démographiques pourraient, selon les estimations de la Commission, modifier en profondeur la structure de la population et la pyramide des âges; qu'ainsi, le nombre de jeunes âgés de 0 à 14 ans passerait de 100 millions (indice 1975) à 66 millions en 2050, la population en âge de travailler culminerait à 331 millions vers 2010 et diminuerait ensuite régulièrement (environ 268 millions en 2050), tandis que l'espérance de vie augmentant de 6 ans pour les hommes et 5 ans pour les femmes entre 2004 et 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans passerait de 4,1 % en 2005 à 11,4 % en 2050,

| C. | considérant que la moyenne européenne du taux de dépendance vieillesse (nombre de personnes âgées de plus de 65 ans divisé par le nombre des personnes âgées de 14 à 65 ans) passera de 25 % en 2004 à 53 % en 2050, |
| --- | --- |

C.

considérant que la moyenne européenne du taux de dépendance vieillesse (nombre de personnes âgées de plus de 65 ans divisé par le nombre des personnes âgées de 14 à 65 ans) passera de 25 % en 2004 à 53 % en 2050,

| D. | considérant, cependant, que le taux de dépendance économique (nombre d'inactifs, tels que retraités, enfants et jeunes scolarisés, divisé par le nombre d'actifs en âge de travailler) pèse beaucoup plus que le taux de dépendance des personnes âgées dans l'estimation des coûts que représente la population inactive pour la société, |
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D.

considérant, cependant, que le taux de dépendance économique (nombre d'inactifs, tels que retraités, enfants et jeunes scolarisés, divisé par le nombre d'actifs en âge de travailler) pèse beaucoup plus que le taux de dépendance des personnes âgées dans l'estimation des coûts que représente la population inactive pour la société,

| E. | considérant que les changements démographiques ont un impact important sur les dépenses publiques, supposées augmenter de 10 % entre 2004 et 2050, |
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E.

considérant que les changements démographiques ont un impact important sur les dépenses publiques, supposées augmenter de 10 % entre 2004 et 2050,

| F. | considérant que les modifications démographiques ne devraient pas affecter le volume total de la population européenne d'ici 2050, mais qu'elles entraîneront des déséquilibres territoriaux significatifs, certaines régions de l'Union étant marquées par d'importants mouvements d'émigration des jeunes, et notamment de jeunes femmes; considérant, de même, que l'importance relative de la population européenne au niveau mondial passerait de 15 % il y a un siècle à 5 % en 2050; considérant que les régions, à l'intérieur de l'Union, sont très diversement affectées par ces modifications, et que si la proportion, dans les régions d'émigration, de personnes âgées est d'ores et déjà supérieure à la moyenne, le processus de vieillissement de la population dans les régions d'immigration n'est pas encore perceptible du fait de l'immigration des jeunes, |
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F.

considérant que les modifications démographiques ne devraient pas affecter le volume total de la population européenne d'ici 2050, mais qu'elles entraîneront des déséquilibres territoriaux significatifs, certaines régions de l'Union étant marquées par d'importants mouvements d'émigration des jeunes, et notamment de jeunes femmes; considérant, de même, que l'importance relative de la population européenne au niveau mondial passerait de 15 % il y a un siècle à 5 % en 2050; considérant que les régions, à l'intérieur de l'Union, sont très diversement affectées par ces modifications, et que si la proportion, dans les régions d'émigration, de personnes âgées est d'ores et déjà supérieure à la moyenne, le processus de vieillissement de la population dans les régions d'immigration n'est pas encore perceptible du fait de l'immigration des jeunes,

| G. | considérant que l'infertilité est une des causes du déclin démographique et qu'elle devrait être reconnue tant comme un problème de santé publique et que comme un problème de société qui touche les hommes et les femmes; rappelle à la Commission «l'appel à l'action sur l'infertilité et la démographie» lancé par le Parlement en 2005, l'invitant à émettre des recommandations dans ce domaine, |
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G.

considérant que l'infertilité est une des causes du déclin démographique et qu'elle devrait être reconnue tant comme un problème de santé publique et que comme un problème de société qui touche les hommes et les femmes; rappelle à la Commission «l'appel à l'action sur l'infertilité et la démographie» lancé par le Parlement en 2005, l'invitant à émettre des recommandations dans ce domaine,

| H. | considérant l'immigration légale comme un élément positif de la composition de la population européenne, nécessaire si l'on souhaite maintenir un solde positif; considérant toutefois que l'immigration légale ne saurait, à elle seule, compenser le vieillissement progressif de la population de l'Union et qu'il importe donc d'adopter des mesures visant à accroître la natalité de la population résidant dans l'Union, |
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H.

considérant l'immigration légale comme un élément positif de la composition de la population européenne, nécessaire si l'on souhaite maintenir un solde positif; considérant toutefois que l'immigration légale ne saurait, à elle seule, compenser le vieillissement progressif de la population de l'Union et qu'il importe donc d'adopter des mesures visant à accroître la natalité de la population résidant dans l'Union,

| I. | considérant que l'immigration ne constitue qu'une solution partielle, à court terme, si l'on veut faire face aux changements démographiques que connaît l'Europe, lesquels exigent des engagements de la part des États membres en faveur du respect du principe de l'égalité entre les sexes dans les secteurs public et privé, de la protection de la maternité, du soutien socio-économique aux familles, ainsi que des actions qui permettront aux hommes et aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, |
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I.

considérant que l'immigration ne constitue qu'une solution partielle, à court terme, si l'on veut faire face aux changements démographiques que connaît l'Europe, lesquels exigent des engagements de la part des États membres en faveur du respect du principe de l'égalité entre les sexes dans les secteurs public et privé, de la protection de la maternité, du soutien socio-économique aux familles, ainsi que des actions qui permettront aux hommes et aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle,

| J. | considérant que le handicap est fortement lié à l'âge et que les personnes âgées sont davantage susceptibles d'être touchées par des déficiences ou des handicaps. |
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J.

considérant que le handicap est fortement lié à l'âge et que les personnes âgées sont davantage susceptibles d'être touchées par des déficiences ou des handicaps.

Remarques générales

| 1. | prend note avec gravité des projections démographiques à l'horizon 2050; souligne toutefois que des projections à 50 ans ne sont pas des prévisions irréversibles mais qu'elles constituent de sérieuses alertes auxquelles il convient d'apporter, dès aujourd'hui, des réponses qui permettent, demain, de maintenir la compétitivité, une économie durable, la cohésion sociale, la solidarité entre les générations et le modèle social européen; estime que la perspective du déclin démographique, d'ici à 2050, peut contribuer à alléger les contraintes sur l'environnement et offrir une occasion de développement durable qui, de son côté, requiert des politiques en amont afin d'adapter en conséquence l'aménagement du territoire, le logement, les transports et tous les autres types d'infrastructures; reconnaît la compétence des États membres en la matière; |
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1.

prend note avec gravité des projections démographiques à l'horizon 2050; souligne toutefois que des projections à 50 ans ne sont pas des prévisions irréversibles mais qu'elles constituent de sérieuses alertes auxquelles il convient d'apporter, dès aujourd'hui, des réponses qui permettent, demain, de maintenir la compétitivité, une économie durable, la cohésion sociale, la solidarité entre les générations et le modèle social européen; estime que la perspective du déclin démographique, d'ici à 2050, peut contribuer à alléger les contraintes sur l'environnement et offrir une occasion de développement durable qui, de son côté, requiert des politiques en amont afin d'adapter en conséquence l'aménagement du territoire, le logement, les transports et tous les autres types d'infrastructures; reconnaît la compétence des États membres en la matière;

| 2. | rappelle, en guise de préalable, que les deux principales causes des changements démographiques, à savoir la baisse du taux de natalité et le vieillissement de la population, sont les fruits du progrès, que l'allongement de l'espérance de vie est la conséquence directe des progrès de la science, de l'hygiène et du niveau de vie, que la maîtrise par les femmes de leur fécondité est le résultat de leur émancipation et va de pair avec l'élévation du niveau d'éducation des filles ainsi qu'avec la participation des femmes à la vie active et aux responsabilités publiques; estime que cela doit être considéré comme des acquis irréversibles pour l'humanité; |
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2.

rappelle, en guise de préalable, que les deux principales causes des changements démographiques, à savoir la baisse du taux de natalité et le vieillissement de la population, sont les fruits du progrès, que l'allongement de l'espérance de vie est la conséquence directe des progrès de la science, de l'hygiène et du niveau de vie, que la maîtrise par les femmes de leur fécondité est le résultat de leur émancipation et va de pair avec l'élévation du niveau d'éducation des filles ainsi qu'avec la participation des femmes à la vie active et aux responsabilités publiques; estime que cela doit être considéré comme des acquis irréversibles pour l'humanité;

| 3. | reconnaît que la condition pour améliorer le taux de natalité est d'avoir une société qui place les enfants au centre de ses préoccupations; insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre favorable à la famille et d'améliorer les conditions de vie des familles et des enfants, qui devront également permettre la réalisation des désirs familiaux réels; |
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3.

reconnaît que la condition pour améliorer le taux de natalité est d'avoir une société qui place les enfants au centre de ses préoccupations; insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre favorable à la famille et d'améliorer les conditions de vie des familles et des enfants, qui devront également permettre la réalisation des désirs familiaux réels;

| 4. | souligne que le taux moyen de natalité dans l'Union, de 1,5 — anormalement bas —, ne reflète pas la volonté des femmes ni les aspirations des citoyens européens à fonder une famille et pourrait donc être aussi lié à la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale (absence d'infrastructures d'accueil de la petite enfance, de soutien socio-économique aux familles et à l'emploi des femmes), au contexte social anxiogène (instabilité au travail, logement cher), et à la crainte de l'avenir (accès tardif à l'emploi pour les jeunes et précarité de l'emploi); |
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4.

souligne que le taux moyen de natalité dans l'Union, de 1,5 — anormalement bas —, ne reflète pas la volonté des femmes ni les aspirations des citoyens européens à fonder une famille et pourrait donc être aussi lié à la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale (absence d'infrastructures d'accueil de la petite enfance, de soutien socio-économique aux familles et à l'emploi des femmes), au contexte social anxiogène (instabilité au travail, logement cher), et à la crainte de l'avenir (accès tardif à l'emploi pour les jeunes et précarité de l'emploi);

| 5. | rappelle que la consommation d'alcool et de drogue chez les jeunes est un risque pour la population et qu'elle a d'énormes conséquences démographiques puisqu'elle entraîne une baisse de l'aptitude à travailler, à fonder une famille, etc.; recommande, par conséquent, la mise en place de programmes-cadres ciblés de prévention de la consommation précoce d'alcool et de drogue, également destinés à la désintoxication des jeunes qui sont dépendants de ces produits; |
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5.

rappelle que la consommation d'alcool et de drogue chez les jeunes est un risque pour la population et qu'elle a d'énormes conséquences démographiques puisqu'elle entraîne une baisse de l'aptitude à travailler, à fonder une famille, etc.; recommande, par conséquent, la mise en place de programmes-cadres ciblés de prévention de la consommation précoce d'alcool et de drogue, également destinés à la désintoxication des jeunes qui sont dépendants de ces produits;

| 6. | estime que l'allongement de l'espérance de vie est une donnée positive, qui devrait être considérée comme telle; demande donc que les États membres se garantissent contre le risque de pauvreté des personnes retraitées privées des moyens de se loger, de se soigner et d'avoir une fin de vie digne; |
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6.

estime que l'allongement de l'espérance de vie est une donnée positive, qui devrait être considérée comme telle; demande donc que les États membres se garantissent contre le risque de pauvreté des personnes retraitées privées des moyens de se loger, de se soigner et d'avoir une fin de vie digne;

| 7. | encourage la mise en œuvre de mesures globales antidiscriminatoires, puisque la question de l'avenir démographique de l'Europe ne peut être dissociée du problème des groupes vulnérables vivant en marge de la société et gravement touchés par la pauvreté, qui sont souvent considérés comme responsables de leur propre situation, ce qui a une influence non seulement sur les enfants mais aussi sur les générations à venir; |
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7.

encourage la mise en œuvre de mesures globales antidiscriminatoires, puisque la question de l'avenir démographique de l'Europe ne peut être dissociée du problème des groupes vulnérables vivant en marge de la société et gravement touchés par la pauvreté, qui sont souvent considérés comme responsables de leur propre situation, ce qui a une influence non seulement sur les enfants mais aussi sur les générations à venir;

| 8. | attire l'attention sur les situations de maltraitance et de défaut de soins dont sont victimes les personnes âgées dans leur famille ou en institutions d'accueil; demande instamment aux États membres et à la Commission d'œuvrer davantage pour que l'étendue de la maltraitance des personnes âgées dans l'Union soit mieux connue; prend acte des estimations selon lesquelles jusqu'à 10 % des personnes âgées souffrent d'une forme d'abus physique, financier ou psychologique avant leur mort; invite la Commission et les États membres à développer l'information, les systèmes d'alerte et les sanctions contre cette maltraitance; se félicite de l'intention de la Commission de rédiger une communication sur les mauvais traitements infligés aux personnes âgées en 2008; demande que cette communication soit l'occasion d'élaborer une stratégie globale visant à développer une vaste campagne de sensibilisation et d'actions dans ce domaine (formation des prestataires, définition de normes de qualité, sanctions contre la maltraitance); |
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8.

attire l'attention sur les situations de maltraitance et de défaut de soins dont sont victimes les personnes âgées dans leur famille ou en institutions d'accueil; demande instamment aux États membres et à la Commission d'œuvrer davantage pour que l'étendue de la maltraitance des personnes âgées dans l'Union soit mieux connue; prend acte des estimations selon lesquelles jusqu'à 10 % des personnes âgées souffrent d'une forme d'abus physique, financier ou psychologique avant leur mort; invite la Commission et les États membres à développer l'information, les systèmes d'alerte et les sanctions contre cette maltraitance; se félicite de l'intention de la Commission de rédiger une communication sur les mauvais traitements infligés aux personnes âgées en 2008; demande que cette communication soit l'occasion d'élaborer une stratégie globale visant à développer une vaste campagne de sensibilisation et d'actions dans ce domaine (formation des prestataires, définition de normes de qualité, sanctions contre la maltraitance);

| 9. | regrette l'absence de mesures suffisantes prises jusqu'à maintenant pour préparer l'Union à ce défi prévisible depuis plusieurs années; regrette notamment que les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les engagements du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 en faveur de la garde d'enfant, de l'emploi des plus de 55 ans, d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle de la participation des femmes à la vie active n'aient pas été tenus par la grande majorité des États membres, et que l'Union soit encore, dans son ensemble, loin d'atteindre ces objectifs; |
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9.

regrette l'absence de mesures suffisantes prises jusqu'à maintenant pour préparer l'Union à ce défi prévisible depuis plusieurs années; regrette notamment que les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les engagements du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 en faveur de la garde d'enfant, de l'emploi des plus de 55 ans, d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle de la participation des femmes à la vie active n'aient pas été tenus par la grande majorité des États membres, et que l'Union soit encore, dans son ensemble, loin d'atteindre ces objectifs;

| 10. | demande aux États membres d'adopter des mesures susceptibles de prévoir la création de structures d'accueil des enfants et d'autres personnes dépendantes, de bonne qualité et à des prix accessibles, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, qui invitent les États membres à créer, d'ici 2010, des structures permettant d'accueillir au moins 90 % des enfants entre 3 ans et l'âge du début de la scolarité obligatoire et au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans; souligne que ces mesures doivent permettre aux parents d'adapter leur participation au marché du travail en fonction de leur rythme de vie; |
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10.

demande aux États membres d'adopter des mesures susceptibles de prévoir la création de structures d'accueil des enfants et d'autres personnes dépendantes, de bonne qualité et à des prix accessibles, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, qui invitent les États membres à créer, d'ici 2010, des structures permettant d'accueillir au moins 90 % des enfants entre 3 ans et l'âge du début de la scolarité obligatoire et au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans; souligne que ces mesures doivent permettre aux parents d'adapter leur participation au marché du travail en fonction de leur rythme de vie;

| 11. | considère que les objectifs de l'Union ne doivent pas se borner à la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs aux structures d'accueil des enfants; est d'avis que ces structures doivent être considérées comme des services universels accessibles à tous ceux qui en ont besoin; |
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11.

considère que les objectifs de l'Union ne doivent pas se borner à la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs aux structures d'accueil des enfants; est d'avis que ces structures doivent être considérées comme des services universels accessibles à tous ceux qui en ont besoin;

| 12. | souligne le fait que de nombreuses petites entreprises sont mal préparées aux difficultés entraînées par le vieillissement de la main-d'œuvre et qu'elles pourraient, à cet égard, avoir besoin de l'assistance des États membres; |
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12.

souligne le fait que de nombreuses petites entreprises sont mal préparées aux difficultés entraînées par le vieillissement de la main-d'œuvre et qu'elles pourraient, à cet égard, avoir besoin de l'assistance des États membres;

| 13. | se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite au niveau des États membres, entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration. |
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13.

se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite au niveau des États membres, entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration.

Le défi du renouveau démographique

| 14. | reconnaît que la maternité relève des choix les plus intimes des hommes et des femmes qui doivent être respectés; qu'au vu des différences des taux de natalité qui varient de 1,25 à 2,0 d'un État membre à l'autre, il est possible d'infléchir positivement les courbes de la natalité par des politiques publiques concertées en établissant un environnement matériel et psychologique favorable à la famille et à l'enfance; que conformément aux principes défendus par le Comité économique et social européen dans sa proposition de pacte européen pour la famille, ces mesures devraient être mises en place sur le long terme et offrir un cadre de stabilité et de protection nécessaire à la décision de parentalité; |
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14.

reconnaît que la maternité relève des choix les plus intimes des hommes et des femmes qui doivent être respectés; qu'au vu des différences des taux de natalité qui varient de 1,25 à 2,0 d'un État membre à l'autre, il est possible d'infléchir positivement les courbes de la natalité par des politiques publiques concertées en établissant un environnement matériel et psychologique favorable à la famille et à l'enfance; que conformément aux principes défendus par le Comité économique et social européen dans sa proposition de pacte européen pour la famille, ces mesures devraient être mises en place sur le long terme et offrir un cadre de stabilité et de protection nécessaire à la décision de parentalité;

| 15. | appelle les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques en ce qui concerne tant la durée des congés de maternité, lesquels varient selon les États membres de 14 à 28 semaines, que les congés parentaux, les soins et l'accompagnement prénatal, la garantie de rémunération pendant la grossesse et la réintégration dans le même poste de travail; de même, souhaite que les États membres prennent des mesures et envisagent des sanctions contre la violence et la maltraitance domestique; |
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15.

appelle les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques en ce qui concerne tant la durée des congés de maternité, lesquels varient selon les États membres de 14 à 28 semaines, que les congés parentaux, les soins et l'accompagnement prénatal, la garantie de rémunération pendant la grossesse et la réintégration dans le même poste de travail; de même, souhaite que les États membres prennent des mesures et envisagent des sanctions contre la violence et la maltraitance domestique;

| 16. | rappelle les discriminations dont sont victimes les femmes pour ce qui est de leurs conditions de travail et de la méfiance des employeurs vis-à-vis de leur désir de maternité; rappelle que les femmes sont sous-employées au mépris de leurs qualifications, et que le niveau de leurs revenus, inférieur à la moyenne des salaires de référence, est préjudiciable à leur indispensable indépendance économique; appelle les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (7) et à transposer la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes et des jeunes mères allaitantes (8); demande aux États membres de prendre des mesures, dans le cadre de la directive 92/85/CEE, contre les employeurs qui, directement ou indirectement, exercent des discriminations à l'encontre des travailleuses désireuses d'être mères; |
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16.

rappelle les discriminations dont sont victimes les femmes pour ce qui est de leurs conditions de travail et de la méfiance des employeurs vis-à-vis de leur désir de maternité; rappelle que les femmes sont sous-employées au mépris de leurs qualifications, et que le niveau de leurs revenus, inférieur à la moyenne des salaires de référence, est préjudiciable à leur indispensable indépendance économique; appelle les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (7) et à transposer la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes et des jeunes mères allaitantes (8); demande aux États membres de prendre des mesures, dans le cadre de la directive 92/85/CEE, contre les employeurs qui, directement ou indirectement, exercent des discriminations à l'encontre des travailleuses désireuses d'être mères;

| 17. | invite les États membres à examiner des mesures qui, après la naissance d'un enfant, offrent aux femmes une protection et un soutien spécifiques, notamment aux jeunes mères célibataires, compte tenu du nombre croissant de familles monoparentales qui, pour 85 % d'entre elles, ont une femme comme chef de famille et qui, plus que les autres, sont sujettes à un risque de pauvreté plus élevé; |
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17.

invite les États membres à examiner des mesures qui, après la naissance d'un enfant, offrent aux femmes une protection et un soutien spécifiques, notamment aux jeunes mères célibataires, compte tenu du nombre croissant de familles monoparentales qui, pour 85 % d'entre elles, ont une femme comme chef de famille et qui, plus que les autres, sont sujettes à un risque de pauvreté plus élevé;

| 18. | attire l'attention sur la nécessité de dépenses publiques consacrées à la petite enfance et aux familles nombreuses, notamment pour la fourniture de services d'aide à la garde d'enfant et pour la protection des mères isolées et des familles monoparentales particulièrement menacées par l'exclusion sociale, l'isolement et la pauvreté; souligne que ces prestations relèvent de l'intérêt général et contribuent à la création d'emplois et au développement économique local et régional; invite la Commission à mettre en valeur des exemples de meilleures pratiques dans des régions de certains États membres; |
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18.

attire l'attention sur la nécessité de dépenses publiques consacrées à la petite enfance et aux familles nombreuses, notamment pour la fourniture de services d'aide à la garde d'enfant et pour la protection des mères isolées et des familles monoparentales particulièrement menacées par l'exclusion sociale, l'isolement et la pauvreté; souligne que ces prestations relèvent de l'intérêt général et contribuent à la création d'emplois et au développement économique local et régional; invite la Commission à mettre en valeur des exemples de meilleures pratiques dans des régions de certains États membres;

| 19. | recommande par conséquent de combiner les investissements publics et privés dans le secteur de l'accueil des enfants et le système éducatif préscolaire; |
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19.

recommande par conséquent de combiner les investissements publics et privés dans le secteur de l'accueil des enfants et le système éducatif préscolaire;

| 20. | souligne qu'il est essentiel d'assurer un accès adéquat à des services de prise en charge des enfants, des personnes âgées ou handicapées et des autres personnes dépendantes, afin de permettre une participation entière et égale des hommes et des femmes au marché du travail, ce qui aura un impact sur le niveau des soins informels disponibles dans les foyers; |
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20.

souligne qu'il est essentiel d'assurer un accès adéquat à des services de prise en charge des enfants, des personnes âgées ou handicapées et des autres personnes dépendantes, afin de permettre une participation entière et égale des hommes et des femmes au marché du travail, ce qui aura un impact sur le niveau des soins informels disponibles dans les foyers;

| 21. | rappelle que le dialogue social a conclu des accords en matière de congé parental et de temps partiel qui ont fait l'objet de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental (9) et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel (10); invite les États membres et la Commission à garantir la mise en œuvre de cette législation dans le respect du principe de subsidiarité; |
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21.

rappelle que le dialogue social a conclu des accords en matière de congé parental et de temps partiel qui ont fait l'objet de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental (9) et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel (10); invite les États membres et la Commission à garantir la mise en œuvre de cette législation dans le respect du principe de subsidiarité;

| 22. | appelle les États membres à faciliter le placement en famille d'accueil des enfants victimes de maltraitance, orphelins ou élevés dans des institutions spécialisées; invite à une réflexion au niveau européen sur les procédures d'adoption d'enfants originaires d'États membres ou de pays tiers, et de veiller à ce que les règles nationales et internationales soient respectées et modifiées si nécessaire dans le respect de l'enfant; appelle à la plus grande vigilance à l'encontre de toute forme de maltraitance et de trafics d'êtres humains; |
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22.

appelle les États membres à faciliter le placement en famille d'accueil des enfants victimes de maltraitance, orphelins ou élevés dans des institutions spécialisées; invite à une réflexion au niveau européen sur les procédures d'adoption d'enfants originaires d'États membres ou de pays tiers, et de veiller à ce que les règles nationales et internationales soient respectées et modifiées si nécessaire dans le respect de l'enfant; appelle à la plus grande vigilance à l'encontre de toute forme de maltraitance et de trafics d'êtres humains;

| 23. | souligne que les modèles familiaux évoluent et invite par conséquent la Commission et les États membres à dûment tenir compte de cette réalité dans la définition et la mise en œuvre de leurs politiques; |
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23.

souligne que les modèles familiaux évoluent et invite par conséquent la Commission et les États membres à dûment tenir compte de cette réalité dans la définition et la mise en œuvre de leurs politiques;

| 24. | souligne la nécessité d'améliorer la législation européenne en faveur de la protection de la paternité; demande à la Commission de proposer des mesures spécifiques afin de faciliter une plus grande implication des pères dans la vie familiale en développant les droits aux congés de paternité; invite la Commission et les États membres à promouvoir les droits des pères dans l'éducation et la garde des enfants, notamment en cas de séparation et de divorce, afin de développer l'égalité des genres dans la société européenne; |
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24.

souligne la nécessité d'améliorer la législation européenne en faveur de la protection de la paternité; demande à la Commission de proposer des mesures spécifiques afin de faciliter une plus grande implication des pères dans la vie familiale en développant les droits aux congés de paternité; invite la Commission et les États membres à promouvoir les droits des pères dans l'éducation et la garde des enfants, notamment en cas de séparation et de divorce, afin de développer l'égalité des genres dans la société européenne;

| 25. | invite la Commission à prendre en considération le problème sensible de l'infertilité, qui touche des femmes mariées et non mariées, ainsi que les couples; |
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25.

invite la Commission à prendre en considération le problème sensible de l'infertilité, qui touche des femmes mariées et non mariées, ainsi que les couples;

| 26. | relève que l'Organisation mondiale de la santé reconnaît l'infertilité comme une maladie qui peut avoir des effets graves tels que la dépression; souligne que la stérilité est en augmentation et touche actuellement environ 15 % des couples; invite par conséquent les États membres à garantir aux couples le droit d'avoir un accès universel à un traitement contre l'infertilité; |
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26.

relève que l'Organisation mondiale de la santé reconnaît l'infertilité comme une maladie qui peut avoir des effets graves tels que la dépression; souligne que la stérilité est en augmentation et touche actuellement environ 15 % des couples; invite par conséquent les États membres à garantir aux couples le droit d'avoir un accès universel à un traitement contre l'infertilité;

| 27. | encourage les États membres à identifier et à échanger les bonnes pratiques en faveur des familles, des systèmes d'allocations familiales ainsi que des services sociaux d'intérêt général de protection et d'assistance à la famille; invite les États membres à accorder un soutien ciblé aux jeunes parents qui poursuivent leur formation et leurs études; |
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27.

encourage les États membres à identifier et à échanger les bonnes pratiques en faveur des familles, des systèmes d'allocations familiales ainsi que des services sociaux d'intérêt général de protection et d'assistance à la famille; invite les États membres à accorder un soutien ciblé aux jeunes parents qui poursuivent leur formation et leurs études;

| 28. | invite les États membres à reconnaître la valeur sociale, économique et éducative du travail familial atypique concernant la prise en charge des enfants et des autres personnes dépendantes, en examinant la possibilité de reconnaître ces états de service et d'accorder une protection sociale ainsi que des droits à la retraite aux personnes qui fournissent un travail atypique de cette nature; |
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28.

invite les États membres à reconnaître la valeur sociale, économique et éducative du travail familial atypique concernant la prise en charge des enfants et des autres personnes dépendantes, en examinant la possibilité de reconnaître ces états de service et d'accorder une protection sociale ainsi que des droits à la retraite aux personnes qui fournissent un travail atypique de cette nature;

| 29. | encourage les États membres à mettre en œuvre des actions positives en faveur de la parentalité telles que des droits supplémentaires à la retraite et des allègements fiscaux pour la création de crèches d'entreprises, et les encourage également à échanger les bonnes pratiques en la matière. |
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29.

encourage les États membres à mettre en œuvre des actions positives en faveur de la parentalité telles que des droits supplémentaires à la retraite et des allègements fiscaux pour la création de crèches d'entreprises, et les encourage également à échanger les bonnes pratiques en la matière.

Le défi des ressources humaines

| 30. | note que face au déséquilibre entre non actifs et actifs engendrés par les mutations démographiques, l'Union possède des marges de progression d'emploi importantes grâce à l'emploi des femmes, des jeunes, des seniors et des personnes handicapées; soutient que le plein emploi doit devenir un objectif de court terme dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne en 2008; |
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30.

note que face au déséquilibre entre non actifs et actifs engendrés par les mutations démographiques, l'Union possède des marges de progression d'emploi importantes grâce à l'emploi des femmes, des jeunes, des seniors et des personnes handicapées; soutient que le plein emploi doit devenir un objectif de court terme dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne en 2008;

| 31. | appelle à une réforme de la gestion actuelle des ressources humaines européennes qui, par le sous-emploi des jeunes de moins de 25 — 30 ans et des seniors à partir de 55 ans, limite à environ trente années la vie active d'une grande partie de la population; demande que les techniques préventives et globales de gestion de l'âge soient encouragées; |
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31.

appelle à une réforme de la gestion actuelle des ressources humaines européennes qui, par le sous-emploi des jeunes de moins de 25 — 30 ans et des seniors à partir de 55 ans, limite à environ trente années la vie active d'une grande partie de la population; demande que les techniques préventives et globales de gestion de l'âge soient encouragées;

| 32. | appelle à une approche globale et qualitative des ressources humaines et propose de définir un «cycle de vie active» conjuguant la formation, l'apprentissage tout au long de la vie et la valorisation des connaissances et des qualifications officiellement reconnues ou atypiques, ainsi que celle du parcours professionnel du début jusqu'à la fin de la vie active; |
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32.

appelle à une approche globale et qualitative des ressources humaines et propose de définir un «cycle de vie active» conjuguant la formation, l'apprentissage tout au long de la vie et la valorisation des connaissances et des qualifications officiellement reconnues ou atypiques, ainsi que celle du parcours professionnel du début jusqu'à la fin de la vie active;

| 33. | reconnaît que la segmentation du marché de l'emploi et la prévalence croissante de formes de travail précaire conduisent à une insécurité croissante dans la vieillesse; considère que les États membres doivent examiner et partager les bonnes pratiques en ce qui concerne le maintien des cotisations sociales tout au long du cycle de vie afin de renforcer la sécurité dans la vieillesse; |
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33.

reconnaît que la segmentation du marché de l'emploi et la prévalence croissante de formes de travail précaire conduisent à une insécurité croissante dans la vieillesse; considère que les États membres doivent examiner et partager les bonnes pratiques en ce qui concerne le maintien des cotisations sociales tout au long du cycle de vie afin de renforcer la sécurité dans la vieillesse;

| 34. | estime que les mesures éventuelles qui seraient prises eu égard à l'évolution démographique doivent tenir compte de l'augmentation de la productivité observée chez chaque travailleur actif et que, par conséquent, ce n'est pas seulement le nombre d'actifs par rapport au nombre d'inactifs qui importe, mais également l'augmentation de la productivité; |
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34.

estime que les mesures éventuelles qui seraient prises eu égard à l'évolution démographique doivent tenir compte de l'augmentation de la productivité observée chez chaque travailleur actif et que, par conséquent, ce n'est pas seulement le nombre d'actifs par rapport au nombre d'inactifs qui importe, mais également l'augmentation de la productivité;

| 35. | appelle à un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux, les entreprises, les universités, les organisations non gouvernementales et les médias afin de se préparer à ces mutations démographiques; souligne que les gains de productivité dépendront principalement, à l'avenir, de l'investissement dans la recherche et le développement et dans les innovations technologiques, et insiste sur la nécessité vitale pour les entreprises d'anticiper leurs besoins en compétences par la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières et par des investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie, axés sur une valorisation des qualifications professionnelles; |
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35.

appelle à un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux, les entreprises, les universités, les organisations non gouvernementales et les médias afin de se préparer à ces mutations démographiques; souligne que les gains de productivité dépendront principalement, à l'avenir, de l'investissement dans la recherche et le développement et dans les innovations technologiques, et insiste sur la nécessité vitale pour les entreprises d'anticiper leurs besoins en compétences par la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières et par des investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie, axés sur une valorisation des qualifications professionnelles;

| 36. | exige l'adoption de mesures concrètes visant à favoriser une participation prolongée des travailleurs les plus âgés, si ceux-ci le souhaitent, au marché du travail, qui permettra de transmettre aux jeunes, aux autres travailleurs et aux entrepreneurs, les compétences acquises par expérience professionnelle; |
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36.

exige l'adoption de mesures concrètes visant à favoriser une participation prolongée des travailleurs les plus âgés, si ceux-ci le souhaitent, au marché du travail, qui permettra de transmettre aux jeunes, aux autres travailleurs et aux entrepreneurs, les compétences acquises par expérience professionnelle;

| 37. | encourage l'investissement dans l'éducation et la formation, y compris l'utilisation des nouvelles technologies, pour élever le niveau de formation de base de tous, condition du développement de capacité d'adaptation future et de reconversion par l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que le développement de mesures d'aide à l'insertion professionnelle initiale des jeunes et à la réinsertion professionnelle des travailleurs âgés et des groupes de personnes vulnérables, afin d'accompagner de véritables itinéraires professionnels tout au long de la vie active; |
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37.

encourage l'investissement dans l'éducation et la formation, y compris l'utilisation des nouvelles technologies, pour élever le niveau de formation de base de tous, condition du développement de capacité d'adaptation future et de reconversion par l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que le développement de mesures d'aide à l'insertion professionnelle initiale des jeunes et à la réinsertion professionnelle des travailleurs âgés et des groupes de personnes vulnérables, afin d'accompagner de véritables itinéraires professionnels tout au long de la vie active;

| 38. | propose de diminuer au plus vite le recours des entreprises aux préretraites dans le cadre de l'autonomie contractuelle ou en consultation avec les comités d'entreprises, dans le respect des traditions des États membres, et invite ces derniers à promouvoir le rôle des travailleurs seniors et à encourager leur emploi; toutefois, admet que pour les travailleurs âgés (ceux qui ont dépassé l'âge minimum de la retraite) qui ne souhaiteraient plus occuper une fonction à plein temps, les expériences de temps partiel, de travail aménagé, de télétravail et de «job-sharing» peuvent être explorées et constituer une forme innovante de retraite progressive et limitant les effets du stress de la retraite; |
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38.

propose de diminuer au plus vite le recours des entreprises aux préretraites dans le cadre de l'autonomie contractuelle ou en consultation avec les comités d'entreprises, dans le respect des traditions des États membres, et invite ces derniers à promouvoir le rôle des travailleurs seniors et à encourager leur emploi; toutefois, admet que pour les travailleurs âgés (ceux qui ont dépassé l'âge minimum de la retraite) qui ne souhaiteraient plus occuper une fonction à plein temps, les expériences de temps partiel, de travail aménagé, de télétravail et de «job-sharing» peuvent être explorées et constituer une forme innovante de retraite progressive et limitant les effets du stress de la retraite;

| 39. | considère qu'il convient de combattre le «stress de la retraite», c'est-à-dire le sentiment de malaise, d'inutilité et d'anéantissement dont souffre le travailleur quelques jours après son départ à la retraite, lorsqu'il se sent inutile, abandonné, seul et sans avenir; |
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39.

considère qu'il convient de combattre le «stress de la retraite», c'est-à-dire le sentiment de malaise, d'inutilité et d'anéantissement dont souffre le travailleur quelques jours après son départ à la retraite, lorsqu'il se sent inutile, abandonné, seul et sans avenir;

| 40. | invite la Commission et les États membres à proposer des incitations pour favoriser l'accès des jeunes au marché du travail, en soutenant par exemple le tutorat entre travailleurs parvenus à l'âge de la retraite et jeunes travailleurs, par des systèmes de partage de poste et de temps partiel, dans le but de faciliter le passage d'une génération à l'autre; |
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40.

invite la Commission et les États membres à proposer des incitations pour favoriser l'accès des jeunes au marché du travail, en soutenant par exemple le tutorat entre travailleurs parvenus à l'âge de la retraite et jeunes travailleurs, par des systèmes de partage de poste et de temps partiel, dans le but de faciliter le passage d'une génération à l'autre;

| 41. | appelle à une réforme profonde de la gestion des carrières des salariés seniors actuellement pénalisés dès 50 ans à cause des discriminations à l'embauche, d'un accès insuffisant aux formations, notamment aux nouvelles technologies, de l'absence de reconnaissance des acquis de l'expérience et de la rareté des promotions professionnelles; rappelle que les restrictions liées à l'âge en matière de formation professionnelle sont discriminatoires et appelle les États membres à en informer clairement les employeurs et les formateurs; à cet effet, demande la transposition immédiate et l'application effective de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (11) qui déclare illégale la discrimination fondée sur l'âge dans les domaines de la formation et de l'emploi; estime, au delà de la question de l'accès aux compétences, que les travailleurs âgés nécessitent souvent une aide dans des domaines plus personnels relatifs au travail, tels que les techniques d'entretien, l'acquisition de la confiance en soi et la rédaction d'un curriculum vitae; invite les États membres à envisager la diffusion d'informations sur l'emploi destinées spécifiquement aux travailleurs âgés et à lancer davantage de programmes gouvernementaux visant à encourager l'emploi des seniors; invite la Commission à assurer une surveillance et à intervenir auprès des États membres qui maintiennent dans leur législation des discriminations en raison d'un handicap ou de l'âge; |
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41.

appelle à une réforme profonde de la gestion des carrières des salariés seniors actuellement pénalisés dès 50 ans à cause des discriminations à l'embauche, d'un accès insuffisant aux formations, notamment aux nouvelles technologies, de l'absence de reconnaissance des acquis de l'expérience et de la rareté des promotions professionnelles; rappelle que les restrictions liées à l'âge en matière de formation professionnelle sont discriminatoires et appelle les États membres à en informer clairement les employeurs et les formateurs; à cet effet, demande la transposition immédiate et l'application effective de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (11) qui déclare illégale la discrimination fondée sur l'âge dans les domaines de la formation et de l'emploi; estime, au delà de la question de l'accès aux compétences, que les travailleurs âgés nécessitent souvent une aide dans des domaines plus personnels relatifs au travail, tels que les techniques d'entretien, l'acquisition de la confiance en soi et la rédaction d'un curriculum vitae; invite les États membres à envisager la diffusion d'informations sur l'emploi destinées spécifiquement aux travailleurs âgés et à lancer davantage de programmes gouvernementaux visant à encourager l'emploi des seniors; invite la Commission à assurer une surveillance et à intervenir auprès des États membres qui maintiennent dans leur législation des discriminations en raison d'un handicap ou de l'âge;

| 42. | invite la Commission à assurer une surveillance et à intervenir auprès des États membres qui maintiennent dans leur législation des discriminations en raison d'un handicap ou de l'âge, en contradiction avec les traités et la Charte des droits fondamentaux, qui, à partir du 1er janvier 2009 au plus tôt, aura valeur juridique sur l'ensemble du territoire de l'Union, afin qu'ils procèdent sans tarder à leur élimination; |
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42.

invite la Commission à assurer une surveillance et à intervenir auprès des États membres qui maintiennent dans leur législation des discriminations en raison d'un handicap ou de l'âge, en contradiction avec les traités et la Charte des droits fondamentaux, qui, à partir du 1er janvier 2009 au plus tôt, aura valeur juridique sur l'ensemble du territoire de l'Union, afin qu'ils procèdent sans tarder à leur élimination;

| 43. | invite la Commission à recueillir des données statistiques ventilées par groupes d'âge en fonction des différents problèmes rencontrés et des formes très diverses de discrimination fondées sur l'âge; |
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43.

invite la Commission à recueillir des données statistiques ventilées par groupes d'âge en fonction des différents problèmes rencontrés et des formes très diverses de discrimination fondées sur l'âge;

| 44. | rappelle que les personnes âgées ne représentent pas une catégorie homogène; souligne, en particulier, le fait que les femmes âgées et les personnes âgées des minorités ethniques sont exposées à de multiples discriminations; |
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44.

rappelle que les personnes âgées ne représentent pas une catégorie homogène; souligne, en particulier, le fait que les femmes âgées et les personnes âgées des minorités ethniques sont exposées à de multiples discriminations;

| 45. | souligne que le travail à temps partiel constitue une étape importante pour réintégrer le marché de l'emploi; encourage les États membres à soutenir en particulier les petites entreprises dans la promotion du travail à temps partiel et d'une organisation flexible du travail; rappelle les avantages concrets du travail à temps partiel pour les travailleurs âgés qui ne souhaiteraient plus occuper un poste à plein temps; |
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45.

souligne que le travail à temps partiel constitue une étape importante pour réintégrer le marché de l'emploi; encourage les États membres à soutenir en particulier les petites entreprises dans la promotion du travail à temps partiel et d'une organisation flexible du travail; rappelle les avantages concrets du travail à temps partiel pour les travailleurs âgés qui ne souhaiteraient plus occuper un poste à plein temps;

| 46. | invite les États membres à promouvoir le rôle des travailleurs âgés sur le marché du travail en mettant en valeur les avantages liés à l'embauche de ces personnes et en encourageant les employeurs à adopter une organisation flexible du travail qui incite les travailleurs âgés à jouer un rôle sur le marché de l'emploi; |
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46.

invite les États membres à promouvoir le rôle des travailleurs âgés sur le marché du travail en mettant en valeur les avantages liés à l'embauche de ces personnes et en encourageant les employeurs à adopter une organisation flexible du travail qui incite les travailleurs âgés à jouer un rôle sur le marché de l'emploi;

| 47. | demande à la Commission de réaliser une étude — appuyée sur des données ventilées par genre — sur les avantages fiscaux et les obstacles existants liés à l'emploi, plus particulièrement en ce qui concerne la population vieillissante; |
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47.

demande à la Commission de réaliser une étude — appuyée sur des données ventilées par genre — sur les avantages fiscaux et les obstacles existants liés à l'emploi, plus particulièrement en ce qui concerne la population vieillissante;

| 48. | demande instamment à la Commission et aux États membres d'améliorer l'accès à la formation tout au long de la vie; |
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48.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'améliorer l'accès à la formation tout au long de la vie;

| 49. | rappelle que le principe d'âge légal de départ à la retraite constitue un acquis des modèles sociaux européens et une garantie contre l'allongement obligatoire de la durée de la vie active au-delà de limites raisonnables; |
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49.

rappelle que le principe d'âge légal de départ à la retraite constitue un acquis des modèles sociaux européens et une garantie contre l'allongement obligatoire de la durée de la vie active au-delà de limites raisonnables;

| 50. | rappelle que la retraite est un droit que chaque salarié peut faire valoir à partir de l'âge légal de la retraite fixé par chaque État membre, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales; |
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50.

rappelle que la retraite est un droit que chaque salarié peut faire valoir à partir de l'âge légal de la retraite fixé par chaque État membre, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales;

| 51. | souligne l'énorme disparité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant moyen de la retraite qui s'explique par des interruptions de carrière pour assumer des responsabilités familiales auprès d'enfants ou de parents âgés; demande aux États membres de prendre des mesures pour que les arrêts d'activité professionnelle pour maternité et congés parentaux cessent de constituer une pénalité dans le calcul des droits à la retraite; encourage les États membres à envisager des bonifications des retraites en fonction du nombre d'enfants élevés et à reconnaître le rôle de l'aide à la personne dans la société; |
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51.

souligne l'énorme disparité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant moyen de la retraite qui s'explique par des interruptions de carrière pour assumer des responsabilités familiales auprès d'enfants ou de parents âgés; demande aux États membres de prendre des mesures pour que les arrêts d'activité professionnelle pour maternité et congés parentaux cessent de constituer une pénalité dans le calcul des droits à la retraite; encourage les États membres à envisager des bonifications des retraites en fonction du nombre d'enfants élevés et à reconnaître le rôle de l'aide à la personne dans la société;

| 52. | invite les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de moderniser les systèmes de protection sociale, notamment les régimes de retraite, afin d'assurer leur viabilité financière et de leur permettre d'assumer les effets du vieillissement de la population; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la situation des femmes âgées, plus vulnérables à l'isolement et à la pauvreté; |
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52.

invite les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de moderniser les systèmes de protection sociale, notamment les régimes de retraite, afin d'assurer leur viabilité financière et de leur permettre d'assumer les effets du vieillissement de la population; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la situation des femmes âgées, plus vulnérables à l'isolement et à la pauvreté;

| 53. | invite la Commission à effectuer une étude comparative des différents systèmes de retraite et de protection sociale des femmes dans chaque État membre, afin de repérer les meilleures pratiques en vue de développer l'emploi des femmes, mais aussi de permettre une conciliation harmonieuse des vies familiale et professionnelle; |
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53.

invite la Commission à effectuer une étude comparative des différents systèmes de retraite et de protection sociale des femmes dans chaque État membre, afin de repérer les meilleures pratiques en vue de développer l'emploi des femmes, mais aussi de permettre une conciliation harmonieuse des vies familiale et professionnelle;

| 54. | prie instamment la Commission et les États membres de centrer leurs efforts, de toute urgence, sur la mise en œuvre d'un soutien à l'emploi pour les travailleurs âgés, étant donné qu'il est prévu, dans de nombreux États membres, d'élever l'âge légal de la retraite; |
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54.

prie instamment la Commission et les États membres de centrer leurs efforts, de toute urgence, sur la mise en œuvre d'un soutien à l'emploi pour les travailleurs âgés, étant donné qu'il est prévu, dans de nombreux États membres, d'élever l'âge légal de la retraite;

| 55. | estime néanmoins que l'espérance et la qualité de vie des personnes ayant dépassé l'âge légal de la pension sont plus élevées que jamais et considère, dans ce contexte, que les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales, devraient promouvoir et ne pas empêcher l'établissement de normes et de règles communes permettant aux travailleurs de prolonger leur vie active, sur une base volontaire, après l'âge légal établi par chaque État membre; encourage la Commission à poursuivre des études comparatives sur la diversité des systèmes de pension dans les États membres et sur les impacts économiques et sociaux des réformes envisagées dans les États membres; |
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55.

estime néanmoins que l'espérance et la qualité de vie des personnes ayant dépassé l'âge légal de la pension sont plus élevées que jamais et considère, dans ce contexte, que les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales, devraient promouvoir et ne pas empêcher l'établissement de normes et de règles communes permettant aux travailleurs de prolonger leur vie active, sur une base volontaire, après l'âge légal établi par chaque État membre; encourage la Commission à poursuivre des études comparatives sur la diversité des systèmes de pension dans les États membres et sur les impacts économiques et sociaux des réformes envisagées dans les États membres;

| 56. | invite les États membres à mettre en œuvre des mesures permettant de concilier l'emploi des femmes et leurs promotions professionnelles ainsi que les contraintes familiales, et à lutter contre les discriminations et stéréotypes dont elles sont toujours victimes sur le marché du travail et sur le plan de l'éducation; rappelle le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le principe intangible du modèle social européen de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail; |
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56.

invite les États membres à mettre en œuvre des mesures permettant de concilier l'emploi des femmes et leurs promotions professionnelles ainsi que les contraintes familiales, et à lutter contre les discriminations et stéréotypes dont elles sont toujours victimes sur le marché du travail et sur le plan de l'éducation; rappelle le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le principe intangible du modèle social européen de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail;

| 57. | exige donc que des mesures en droit du travail soient mises en œuvre pour éliminer définitivement cette forme de discrimination, et notamment la différence de salaire entre hommes et femmes, et que la dimension homme-femme soit prise en compte dans les budgets publics; |
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57.

exige donc que des mesures en droit du travail soient mises en œuvre pour éliminer définitivement cette forme de discrimination, et notamment la différence de salaire entre hommes et femmes, et que la dimension homme-femme soit prise en compte dans les budgets publics;

| 58. | rappelle qu'un bon environnement de travail est un facteur de productivité important; appelle les États membres à promouvoir des initiatives sur le lieu de travail dans le but de réduire les risques d'accident pour les travailleurs âgés, notamment des interventions visant à améliorer l'environnement de travail psychosocial et physique, des modifications du contenu et de l'organisation du travail, une amélioration globale de la santé physique, du bien-être et des capacités des travailleurs, et un renforcement de leurs aptitudes et de leurs compétences professionnelles; invite les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la médecine du travail, l'hygiène et le dialogue social; |
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58.

rappelle qu'un bon environnement de travail est un facteur de productivité important; appelle les États membres à promouvoir des initiatives sur le lieu de travail dans le but de réduire les risques d'accident pour les travailleurs âgés, notamment des interventions visant à améliorer l'environnement de travail psychosocial et physique, des modifications du contenu et de l'organisation du travail, une amélioration globale de la santé physique, du bien-être et des capacités des travailleurs, et un renforcement de leurs aptitudes et de leurs compétences professionnelles; invite les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la médecine du travail, l'hygiène et le dialogue social;

| 59. | souligne qu'il est essentiel que le lieu de travail soit accessible, et donc sûr, pour les travailleurs âgés ou handicapés, grâce à des infrastructures satisfaisantes et à la fourniture d'équipements spécifiques adaptés aux besoins individuels; souligne également qu'un environnement accessible permet aux personnes âgées de mener une vie autonome, ce qui contribue ainsi à réduire les dépenses publiques consacrées aux soins institutionnalisés; |
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59.

souligne qu'il est essentiel que le lieu de travail soit accessible, et donc sûr, pour les travailleurs âgés ou handicapés, grâce à des infrastructures satisfaisantes et à la fourniture d'équipements spécifiques adaptés aux besoins individuels; souligne également qu'un environnement accessible permet aux personnes âgées de mener une vie autonome, ce qui contribue ainsi à réduire les dépenses publiques consacrées aux soins institutionnalisés;

| 60. | invite les États membres à introduire un droit à solliciter des horaires de travail flexibles ou un emploi à temps partiel, qui ne s'applique pas seulement aux parents mais aussi aux travailleurs âgés susceptibles, eux aussi, d'assumer des responsabilités familiales; |
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60.

invite les États membres à introduire un droit à solliciter des horaires de travail flexibles ou un emploi à temps partiel, qui ne s'applique pas seulement aux parents mais aussi aux travailleurs âgés susceptibles, eux aussi, d'assumer des responsabilités familiales;

| 61. | insiste sur le rôle des petites et moyennes entreprises en tant que principale source d'emplois dans l'Union; |
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61.

insiste sur le rôle des petites et moyennes entreprises en tant que principale source d'emplois dans l'Union;

| 62. | note que le secteur des services est celui qui emploie le plus de femmes, d'immigrés et de travailleurs âgés; demande la réalisation, de toute urgence, du marché intérieur des services. |
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62.

note que le secteur des services est celui qui emploie le plus de femmes, d'immigrés et de travailleurs âgés; demande la réalisation, de toute urgence, du marché intérieur des services.

Le défi de la solidarité entre les générations et les territoires

| 63. | rappelle que le principe de solidarité entre les générations, principe d'excellence des modèles sociaux européens, repose sur la prise en charge par les actifs des revenus de substitution, des coûts de protection et de santé des non-actifs (enfants, jeunes, personnes dépendantes et personnes âgées); insiste pour que le principe de solidarité soit maintenu malgré le déséquilibre démographique prévisible; |
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63.

rappelle que le principe de solidarité entre les générations, principe d'excellence des modèles sociaux européens, repose sur la prise en charge par les actifs des revenus de substitution, des coûts de protection et de santé des non-actifs (enfants, jeunes, personnes dépendantes et personnes âgées); insiste pour que le principe de solidarité soit maintenu malgré le déséquilibre démographique prévisible;

| 64. | souligne l'importance de l'intervention active des pouvoirs publics, notamment par la présence de services sociaux d'intérêt général (SSIG), tant auprès des familles et des jeunes enfants que pour l'accueil et la prise en charge des soins des personnes âgées et de toutes les personnes dépendantes; considère que l'accès à ces services constitue un droit fondamental; invite la Commission à garantir la sécurité juridique des SSIG dans le droit communautaire qui garantisse l'accès universel et le principe de solidarité; |
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64.

souligne l'importance de l'intervention active des pouvoirs publics, notamment par la présence de services sociaux d'intérêt général (SSIG), tant auprès des familles et des jeunes enfants que pour l'accueil et la prise en charge des soins des personnes âgées et de toutes les personnes dépendantes; considère que l'accès à ces services constitue un droit fondamental; invite la Commission à garantir la sécurité juridique des SSIG dans le droit communautaire qui garantisse l'accès universel et le principe de solidarité;

| 65. | souligne l'importance, entre les États membres, de l'échange d'informations et de meilleures pratiques sur la façon dont les systèmes de santé peuvent se préparer à la demande accrue d'une population vieillissante; remarque notamment, dans ce contexte, que le vieillissement de la population contribuera à accroître les dépenses publiques dans le domaine des soins de santé, en raison de la très nette aggravation du handicap et de la maladie au cours de la vieillesse, en particulier chez les personnes très âgées (plus de 80 ans), groupe qui connaîtra la plus forte croissance dans les décennies à venir; |
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65.

souligne l'importance, entre les États membres, de l'échange d'informations et de meilleures pratiques sur la façon dont les systèmes de santé peuvent se préparer à la demande accrue d'une population vieillissante; remarque notamment, dans ce contexte, que le vieillissement de la population contribuera à accroître les dépenses publiques dans le domaine des soins de santé, en raison de la très nette aggravation du handicap et de la maladie au cours de la vieillesse, en particulier chez les personnes très âgées (plus de 80 ans), groupe qui connaîtra la plus forte croissance dans les décennies à venir;

| 66. | invite les États membres à appliquer des mesures plus rigoureuses contre le non-acquittement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, de manière à garantir la viabilité des régimes de pension; estime que les États membres doivent mettre en œuvre des politiques du travail actives et efficaces et les engage à prévoir des systèmes souples et des possibilités de choix personnel en ce qui concerne le moment de la retraite (au-delà de l'âge minimum), au travers de mécanismes d'incitation destinés aux travailleurs qui décident de rester actifs plus longtemps; |
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66.

invite les États membres à appliquer des mesures plus rigoureuses contre le non-acquittement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, de manière à garantir la viabilité des régimes de pension; estime que les États membres doivent mettre en œuvre des politiques du travail actives et efficaces et les engage à prévoir des systèmes souples et des possibilités de choix personnel en ce qui concerne le moment de la retraite (au-delà de l'âge minimum), au travers de mécanismes d'incitation destinés aux travailleurs qui décident de rester actifs plus longtemps;

| 67. | rappelle l'énorme contribution qu'apportent les personnes âgées à la cohésion sociale et à l'économie, et que leur participation active aux solidarités familiale et intergénérationnelle renforce le rôle de redistribution des ressources qui existent au sein de la chaîne familiale; estime, d'autre part, que leur participation aux activités de bénévolat doit être facilitée et encouragée; estime enfin, que leur consommation de biens et de services, de loisirs, de soins, de bien-être constitue un secteur économique en expansion et une nouvelle richesse appelée «or gris»; invite donc les États membres à promouvoir et à développer la participation économique et sociale des personnes âgées en veillant particulièrement sur leur bien-être physique et leurs bonnes conditions de vie sociale et financière; |
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67.

rappelle l'énorme contribution qu'apportent les personnes âgées à la cohésion sociale et à l'économie, et que leur participation active aux solidarités familiale et intergénérationnelle renforce le rôle de redistribution des ressources qui existent au sein de la chaîne familiale; estime, d'autre part, que leur participation aux activités de bénévolat doit être facilitée et encouragée; estime enfin, que leur consommation de biens et de services, de loisirs, de soins, de bien-être constitue un secteur économique en expansion et une nouvelle richesse appelée «or gris»; invite donc les États membres à promouvoir et à développer la participation économique et sociale des personnes âgées en veillant particulièrement sur leur bien-être physique et leurs bonnes conditions de vie sociale et financière;

| 68. | invite les États membres à promouvoir le rôle des personnes âgées pour le maintien de la solidarité intergénérationnelle et encourage les États membres à faciliter, en collaboration avec des partenaires au niveau local, la participation de ces dernières à des activités de bénévolat, notamment de nature éducative, culturelle et entrepreneuriale; |
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68.

invite les États membres à promouvoir le rôle des personnes âgées pour le maintien de la solidarité intergénérationnelle et encourage les États membres à faciliter, en collaboration avec des partenaires au niveau local, la participation de ces dernières à des activités de bénévolat, notamment de nature éducative, culturelle et entrepreneuriale;

| 69. | souligne l'importance du volontariat qui permet à de nombreuses personnes de réintégrer le marché de l'emploi; encourage les gouvernements à faciliter l'accès des personnes âgées au volontariat en échange de contreparties; |
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69.

souligne l'importance du volontariat qui permet à de nombreuses personnes de réintégrer le marché de l'emploi; encourage les gouvernements à faciliter l'accès des personnes âgées au volontariat en échange de contreparties;

| 70. | rappelle que les SSIG, notamment pour l'accueil, la santé, l'éducation des jeunes enfants facilitent l'intégration des parents dans le marché de travail et contribuent à la lutte contre la pauvreté, notamment dans le cas de familles monoparentales; est convaincu que ces services sont essentiels pour que l'Union réponde aux défis démographiques; d'autre part, en créant des emplois, les SSIG stimulent le développement économique local et régional et contribuent à la compétitivité de l'Union; de ce point de vue, considère indispensable de réaliser un travail d'identification des SSIG économiques (SSIEG) et d'évaluation de leurs impacts sociaux et économiques; demande la mise en place d'indicateurs de qualité afin de mesurer les progrès sur les objectifs de Barcelone; souligne que les SSIEG en faveur des personnes âgées et dépendantes doivent faire l'objet de la même attention et du même traitement; |
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70.

rappelle que les SSIG, notamment pour l'accueil, la santé, l'éducation des jeunes enfants facilitent l'intégration des parents dans le marché de travail et contribuent à la lutte contre la pauvreté, notamment dans le cas de familles monoparentales; est convaincu que ces services sont essentiels pour que l'Union réponde aux défis démographiques; d'autre part, en créant des emplois, les SSIG stimulent le développement économique local et régional et contribuent à la compétitivité de l'Union; de ce point de vue, considère indispensable de réaliser un travail d'identification des SSIG économiques (SSIEG) et d'évaluation de leurs impacts sociaux et économiques; demande la mise en place d'indicateurs de qualité afin de mesurer les progrès sur les objectifs de Barcelone; souligne que les SSIEG en faveur des personnes âgées et dépendantes doivent faire l'objet de la même attention et du même traitement;

| 71. | souligne que dans les régions en déclin le bénévolat et les réseaux sociaux contribuent dans une large mesure à satisfaire les besoins de la population locale mais ne sauraient se substituer au rôle essentiel que jouent les autorités publiques en fournissant des services d'intérêt général dans les régions; estime que cet engagement citoyen doit être reconnu et que ses acteurs doivent être encouragés comme partenaires de la politique régionale; souligne qu'il en résulte la mise en route de processus d'amélioration des connaissances qui permettent à une région de relever les défis du changement démographique; |
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71.

souligne que dans les régions en déclin le bénévolat et les réseaux sociaux contribuent dans une large mesure à satisfaire les besoins de la population locale mais ne sauraient se substituer au rôle essentiel que jouent les autorités publiques en fournissant des services d'intérêt général dans les régions; estime que cet engagement citoyen doit être reconnu et que ses acteurs doivent être encouragés comme partenaires de la politique régionale; souligne qu'il en résulte la mise en route de processus d'amélioration des connaissances qui permettent à une région de relever les défis du changement démographique;

| 72. | encourage les États membres et les autorités régionales à recourir, à cette fin, aux fonds structurels; invite la Commission à soutenir l'échange d'expériences entre les régions où l''économie des seniors joue dès à présent ou est appelée à jouer dans l'avenir un rôle important, dans le cadre de la coopération territoriale (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (12)); |
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72.

encourage les États membres et les autorités régionales à recourir, à cette fin, aux fonds structurels; invite la Commission à soutenir l'échange d'expériences entre les régions où l''économie des seniors joue dès à présent ou est appelée à jouer dans l'avenir un rôle important, dans le cadre de la coopération territoriale (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (12));

| 73. | appelle à un vaste débat sur le droit à une retraite décente pour tous, condition de la solvabilité, de la dignité et de l'insertion sociale de la population âgée; rappelle la contribution essentielle des personnes âgées à la cohésion sociale au travers du volontariat et des soins familiaux; |
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73.

appelle à un vaste débat sur le droit à une retraite décente pour tous, condition de la solvabilité, de la dignité et de l'insertion sociale de la population âgée; rappelle la contribution essentielle des personnes âgées à la cohésion sociale au travers du volontariat et des soins familiaux;

| 74. | invite les États membres à une réflexion coordonnée sur de possibles réformes susceptibles d'assurer la durabilité des systèmes de retraite et de protection sociale, en prévoyant notamment des dispositions qui garantiraient aux femmes, dans le calcul de leurs droits à pension, la prise en compte du congé de maternité et du congé parental d'éducation; |
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74.

invite les États membres à une réflexion coordonnée sur de possibles réformes susceptibles d'assurer la durabilité des systèmes de retraite et de protection sociale, en prévoyant notamment des dispositions qui garantiraient aux femmes, dans le calcul de leurs droits à pension, la prise en compte du congé de maternité et du congé parental d'éducation;

| 75. | invite les États membres, dans la mesure où ils ne le font pas déjà, à examiner la relation entre l'octroi de pensions et les incitations au travail, en particulier en ce qui concerne l'organisation flexible du travail, afin d'éliminer tout ce qui peut dissuader de travailler; |
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75.

invite les États membres, dans la mesure où ils ne le font pas déjà, à examiner la relation entre l'octroi de pensions et les incitations au travail, en particulier en ce qui concerne l'organisation flexible du travail, afin d'éliminer tout ce qui peut dissuader de travailler;

| 76. | note que le vieillissement de la société européenne recouvre des inégalités régionales importantes, et que les données nationales relatives aux changements démographiques masquant des réalités locales diverses, il est parfois difficile d'identifier les besoins d'infrastructures et les transferts financiers nécessaires depuis les gouvernements centraux; invite la Commission à contribuer à l'amélioration de la qualité et de la fiabilité des données statistiques relatives aux tendances démographiques et appelle la Commission et les États membres à accélérer davantage le processus de la libre circulation de tous les travailleurs dans l'Union élargie avant même 2014; |
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76.

note que le vieillissement de la société européenne recouvre des inégalités régionales importantes, et que les données nationales relatives aux changements démographiques masquant des réalités locales diverses, il est parfois difficile d'identifier les besoins d'infrastructures et les transferts financiers nécessaires depuis les gouvernements centraux; invite la Commission à contribuer à l'amélioration de la qualité et de la fiabilité des données statistiques relatives aux tendances démographiques et appelle la Commission et les États membres à accélérer davantage le processus de la libre circulation de tous les travailleurs dans l'Union élargie avant même 2014;

| 77. | encourage les États membres à maintenir l'équilibre budgétaire entre recettes et dépenses dans les divers régimes de pension, dans le respect du principe de subsidiarité, et félicite les États membres qui, chaque année, mettent en réserve des crédits budgétaires pour le paiement des pensions futures; |
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77.

encourage les États membres à maintenir l'équilibre budgétaire entre recettes et dépenses dans les divers régimes de pension, dans le respect du principe de subsidiarité, et félicite les États membres qui, chaque année, mettent en réserve des crédits budgétaires pour le paiement des pensions futures;

| 78. | estime que le changement démographique a des incidences graves dans chaque région et exige des stratégies d'adaptation différentes selon qu'il s'agit d'une région d'immigration ou d'une région en déclin démographique; estime que la qualité de la vie se définit différemment dans les régions en déclin, rurales pour la plupart, que dans les régions en croissance démographique et, partant, que des stratégies de soutien différenciées sont nécessaires; |
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78.

estime que le changement démographique a des incidences graves dans chaque région et exige des stratégies d'adaptation différentes selon qu'il s'agit d'une région d'immigration ou d'une région en déclin démographique; estime que la qualité de la vie se définit différemment dans les régions en déclin, rurales pour la plupart, que dans les régions en croissance démographique et, partant, que des stratégies de soutien différenciées sont nécessaires;

| 79. | appelle la Commission et les États membres à considérer la dimension générationnelle dans la solidarité entre les régions d'Europe et à prendre en compte les impacts territoriaux de grande envergure des différentes tendances démographiques à l'œuvre au sein de l'Union; souligne que ces impacts sont importants en matière de logement et d'infrastructures, en particulier dans les zones urbaines qui connaîtront probablement un accroissement et une forte concentration de population migrante; souligne aussi les besoins spécifiques au niveau local dans les régions vieillissantes en matière d'investissement dans les services de proximité afin de tenir compte des besoins des personnes âgées et de leur assurer aussi longtemps que possible l'autonomie et l'indépendance; propose que l'attribution de fonds structurels et les possibilités offertes par le Fonds social européen de mobiliser le capital social local au titre de la prestation prennent en compte ces besoins d'investissement; demande leur maintien après 2013; attire l'attention sur le fait que des mesures doivent être prises par les régions d'émigration en vue de maintenir un équilibre démographique naturel par des investissements en faveur de l'emploi, de la formation et de l'accès aux services publics; |
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79.

appelle la Commission et les États membres à considérer la dimension générationnelle dans la solidarité entre les régions d'Europe et à prendre en compte les impacts territoriaux de grande envergure des différentes tendances démographiques à l'œuvre au sein de l'Union; souligne que ces impacts sont importants en matière de logement et d'infrastructures, en particulier dans les zones urbaines qui connaîtront probablement un accroissement et une forte concentration de population migrante; souligne aussi les besoins spécifiques au niveau local dans les régions vieillissantes en matière d'investissement dans les services de proximité afin de tenir compte des besoins des personnes âgées et de leur assurer aussi longtemps que possible l'autonomie et l'indépendance; propose que l'attribution de fonds structurels et les possibilités offertes par le Fonds social européen de mobiliser le capital social local au titre de la prestation prennent en compte ces besoins d'investissement; demande leur maintien après 2013; attire l'attention sur le fait que des mesures doivent être prises par les régions d'émigration en vue de maintenir un équilibre démographique naturel par des investissements en faveur de l'emploi, de la formation et de l'accès aux services publics;

| 80. | propose à la Commission de promouvoir, dans le cadre de la coopération territoriale, des réseaux européens dans lesquels les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile peuvent profiter mutuellement de leurs expériences dans la recherche de solutions aux problèmes posés par le changement démographique; |
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80.

propose à la Commission de promouvoir, dans le cadre de la coopération territoriale, des réseaux européens dans lesquels les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile peuvent profiter mutuellement de leurs expériences dans la recherche de solutions aux problèmes posés par le changement démographique;

| 81. | encourage les États membres à promouvoir des projets intergénérationnels, dans lesquels les personnes âgées travaillent avec des jeunes afin de partager leurs compétences et d'acquérir une nouvelle expérience; invite la Commission à faciliter l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine; |
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81.

encourage les États membres à promouvoir des projets intergénérationnels, dans lesquels les personnes âgées travaillent avec des jeunes afin de partager leurs compétences et d'acquérir une nouvelle expérience; invite la Commission à faciliter l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

| 82. | demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration garantissant un haut niveau de SIG (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, les services sanitaires et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, par l'investissement dans les nouvelles technologies et par l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières, montagneuses, et autres régions ultrapériphériques; |
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82.

demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration garantissant un haut niveau de SIG (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, les services sanitaires et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, par l'investissement dans les nouvelles technologies et par l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières, montagneuses, et autres régions ultrapériphériques;

| 83. | se félicite de la proposition relative à la création d'un Fonds européen d'intégration; demande aux autorités compétentes à l'échelon national, régional et local, responsables de l'élaboration et de la gestion des programmes de cohésion et de développement, de coopérer plus étroitement encore pour encourager la population à venir s'installer dans les régions rurales faiblement peuplées en améliorant les conditions de vie et de travail dans ces régions; |
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83.

se félicite de la proposition relative à la création d'un Fonds européen d'intégration; demande aux autorités compétentes à l'échelon national, régional et local, responsables de l'élaboration et de la gestion des programmes de cohésion et de développement, de coopérer plus étroitement encore pour encourager la population à venir s'installer dans les régions rurales faiblement peuplées en améliorant les conditions de vie et de travail dans ces régions;

| 84. | constate avec satisfaction que la Commission, dans son quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale, a identifié l'accroissement du déséquilibre démographique comme l'un des défis à relever; attend avec intérêt les résultats des consultations sociales et la définition du rôle de la politique régionale dans la lutte contre les effets négatifs du changement démographique au cours de la prochaine période de programmation; |
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84.

constate avec satisfaction que la Commission, dans son quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale, a identifié l'accroissement du déséquilibre démographique comme l'un des défis à relever; attend avec intérêt les résultats des consultations sociales et la définition du rôle de la politique régionale dans la lutte contre les effets négatifs du changement démographique au cours de la prochaine période de programmation;

| 85. | rappelle aux États membres les multiples désavantages auxquels sont confrontés les soignants volontaires, en particulier les plus âgés; suggère que davantage de soutien soit proposé à ces personnes afin de leur permettre de surmonter les nombreux obstacles à l'emploi; |
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85.

rappelle aux États membres les multiples désavantages auxquels sont confrontés les soignants volontaires, en particulier les plus âgés; suggère que davantage de soutien soit proposé à ces personnes afin de leur permettre de surmonter les nombreux obstacles à l'emploi;

| 86. | estime que, dans les quartiers urbains, les banlieues et les zones rurales défavorisés, les tendances démographiques vont probablement faire apparaître un dépeuplement qui aura un impact décisif sur le logement et sur les infrastructures; |
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86.

estime que, dans les quartiers urbains, les banlieues et les zones rurales défavorisés, les tendances démographiques vont probablement faire apparaître un dépeuplement qui aura un impact décisif sur le logement et sur les infrastructures;

| 87. | invite les États membres à accroître la mise à disposition de logements appropriés aux familles, notamment aux familles monoparentales et aux personnes âgées («projets intergénérationnels», par exemple), dans le cadre du développement et de l'aménagement urbains; |
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87.

invite les États membres à accroître la mise à disposition de logements appropriés aux familles, notamment aux familles monoparentales et aux personnes âgées («projets intergénérationnels», par exemple), dans le cadre du développement et de l'aménagement urbains;

| 88. | souligne que les déséquilibres démographiques au niveau mondial risquent d'accentuer les inégalités de développement et les pressions migratoires; appelle la Commission et les États membres à tenir compte de ces éléments pour leurs politiques d'immigration, dans un objectif de codéveloppement. |
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88.

souligne que les déséquilibres démographiques au niveau mondial risquent d'accentuer les inégalités de développement et les pressions migratoires; appelle la Commission et les États membres à tenir compte de ces éléments pour leurs politiques d'immigration, dans un objectif de codéveloppement.

Le défi de l'immigration intégrée

| 89. | note que le recours à l'immigration est, et va continuer à être, l'un des éléments de la démographie de l'Union et pourrait constituer un apport positif du point de vue économique, social et culturel; en conséquence, appelle la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à développer une approche sereine et raisonnée de l'immigration afin de contrer les opinions et attitudes xénophobes et racistes et de promouvoir l'intégration entière et effective des migrants dans la société; |
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89.

note que le recours à l'immigration est, et va continuer à être, l'un des éléments de la démographie de l'Union et pourrait constituer un apport positif du point de vue économique, social et culturel; en conséquence, appelle la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à développer une approche sereine et raisonnée de l'immigration afin de contrer les opinions et attitudes xénophobes et racistes et de promouvoir l'intégration entière et effective des migrants dans la société;

| 90. | reconnaît toutefois que l'immigration, notamment en provenance des régions d'émigration, offre également la possibilité de remédier aux incidences négatives de l'évolution démographique, et invite par conséquent les États membres à prendre en considération l'intégration des migrants en tant que mesure politique d'importance stratégique; |
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90.

reconnaît toutefois que l'immigration, notamment en provenance des régions d'émigration, offre également la possibilité de remédier aux incidences négatives de l'évolution démographique, et invite par conséquent les États membres à prendre en considération l'intégration des migrants en tant que mesure politique d'importance stratégique;

| 91. | estime qu'il conviendrait de renforcer les politiques d'intégration dans les États membres, afin de faciliter l'installation de migrants dans l'Union; accueille dès lors avec satisfaction la décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (13), en espérant qu'elle contribuera à faciliter l'intégration sociale et économique des migrants dans l'Union; |
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91.

estime qu'il conviendrait de renforcer les politiques d'intégration dans les États membres, afin de faciliter l'installation de migrants dans l'Union; accueille dès lors avec satisfaction la décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (13), en espérant qu'elle contribuera à faciliter l'intégration sociale et économique des migrants dans l'Union;

| 92. | souligne la nécessité de définir les politiques d'immigration et de les coordonner entre les États membres, en garantissant aux immigrés des conditions de vie et de travail égales; demande à la Commission d'étudier et de présenter le plus rapidement possible une stratégie et des mesures spécifiques relatives à l'immigration économique; |
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92.

souligne la nécessité de définir les politiques d'immigration et de les coordonner entre les États membres, en garantissant aux immigrés des conditions de vie et de travail égales; demande à la Commission d'étudier et de présenter le plus rapidement possible une stratégie et des mesures spécifiques relatives à l'immigration économique;

| 93. | souligne l'urgence de mieux coordonner les politiques d'immigration des États membres afin de garantir une meilleure intégration des immigrés dans la société et dans l'économie formelle, d'assurer leur sécurité juridique et sociale y compris leurs droits à la retraite; invite les États membres à lutter résolument contre la traite des êtres humains et les filières clandestines et à sanctionner les employeurs qui embauchent et/ou exploitent des ouvriers en situation irrégulière; se réjouit de l'initiative européenne contre le travail illégal et contre l'exploitation et les conditions de vie indignes dont sont victimes les migrants illégaux; |
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93.

souligne l'urgence de mieux coordonner les politiques d'immigration des États membres afin de garantir une meilleure intégration des immigrés dans la société et dans l'économie formelle, d'assurer leur sécurité juridique et sociale y compris leurs droits à la retraite; invite les États membres à lutter résolument contre la traite des êtres humains et les filières clandestines et à sanctionner les employeurs qui embauchent et/ou exploitent des ouvriers en situation irrégulière; se réjouit de l'initiative européenne contre le travail illégal et contre l'exploitation et les conditions de vie indignes dont sont victimes les migrants illégaux;

| 94. | reconnaît, à cet égard, le rôle spécifique des villes, puisque la majorité des immigrés y réside, et souligne que la Commission et les États membres doivent prendre en compte l'impact des zones urbaines sur les politiques de l'immigration pour les impliquer étroitement dans l'élaboration et la mise en œuvre de ces politiques; prend acte avec intérêt du processus «Integrating Cities», lancé en 2006 par la Commission et EUROCITIES, ainsi que de la déclaration de Milan sur l'intégration, signée le 6 novembre 2007, pour garantir la poursuite du dialogue sur la mise en œuvre, à l'échelle des villes, des principes de base communs en matière d'intégration; |
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94.

reconnaît, à cet égard, le rôle spécifique des villes, puisque la majorité des immigrés y réside, et souligne que la Commission et les États membres doivent prendre en compte l'impact des zones urbaines sur les politiques de l'immigration pour les impliquer étroitement dans l'élaboration et la mise en œuvre de ces politiques; prend acte avec intérêt du processus «Integrating Cities», lancé en 2006 par la Commission et EUROCITIES, ainsi que de la déclaration de Milan sur l'intégration, signée le 6 novembre 2007, pour garantir la poursuite du dialogue sur la mise en œuvre, à l'échelle des villes, des principes de base communs en matière d'intégration;

| 95. | insiste sur le fait que l'immigration légale au sein de l'Union devrait être avantageuse pour les migrants et ne devrait pas représenter un fardeau pour les pays d'origine; encourage les États membres à étendre leurs mesures d'intégration pour les immigrés; |
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95.

insiste sur le fait que l'immigration légale au sein de l'Union devrait être avantageuse pour les migrants et ne devrait pas représenter un fardeau pour les pays d'origine; encourage les États membres à étendre leurs mesures d'intégration pour les immigrés;

| 96. | se réjouit de l'initiative de la Commission et des États membres de prendre en considération la dimension mondiale de l'immigration et les conséquences de la migration économique dans l'Union pour le développement des pays d'origine; souligne la nécessité de prendre en compte le risque de fuite des cerveaux depuis le pays d'origine des migrants; invite la Commission et les États membres à lancer des mesures efficaces, en collaboration avec les pays tiers concernés pour lutter contre ce phénomène; |
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96.

se réjouit de l'initiative de la Commission et des États membres de prendre en considération la dimension mondiale de l'immigration et les conséquences de la migration économique dans l'Union pour le développement des pays d'origine; souligne la nécessité de prendre en compte le risque de fuite des cerveaux depuis le pays d'origine des migrants; invite la Commission et les États membres à lancer des mesures efficaces, en collaboration avec les pays tiers concernés pour lutter contre ce phénomène;

| 97. | insiste pour que la dimension humaine de l'immigration ne disparaisse pas sous des considérations strictement économiques, et pour que le choix de l'intégration familiale reste une possibilité ouverte pour les migrants qui le souhaitent; appelle à une collaboration étroite entre politiques européennes de l'immigration, politiques de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation et politique régionale; |
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97.

insiste pour que la dimension humaine de l'immigration ne disparaisse pas sous des considérations strictement économiques, et pour que le choix de l'intégration familiale reste une possibilité ouverte pour les migrants qui le souhaitent; appelle à une collaboration étroite entre politiques européennes de l'immigration, politiques de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation et politique régionale;

| 98. | rappelle que les revenus des immigrés en Europe permettent, de façon très substantielle, de faire vivre les personnes âgées dans les pays en développement; |
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98.

rappelle que les revenus des immigrés en Europe permettent, de façon très substantielle, de faire vivre les personnes âgées dans les pays en développement;

| 99. | souligne que les politiques d'immigration doivent être conçues pour lutter contre les discriminations et avoir pour objectif un degré plus élevé d'égalité juridique, sociale et sociétale, tant pour les immigrés déjà présents en Europe que pour ceux qui s'y rendront à l'avenir; |
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99.

souligne que les politiques d'immigration doivent être conçues pour lutter contre les discriminations et avoir pour objectif un degré plus élevé d'égalité juridique, sociale et sociétale, tant pour les immigrés déjà présents en Europe que pour ceux qui s'y rendront à l'avenir;

| 100. | estime que les membres de la famille qui accompagnent le travailleur migrant doivent recevoir un permis de séjour et, au besoin, un permis de travail; |
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100.

estime que les membres de la famille qui accompagnent le travailleur migrant doivent recevoir un permis de séjour et, au besoin, un permis de travail;

| 101. | souligne le rôle important joué par les femmes migrantes et invite les États membres à leur accorder la place qu'elles méritent dans les politiques d'intégration et à leur garantir la totalité de leurs droits; |
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101.

souligne le rôle important joué par les femmes migrantes et invite les États membres à leur accorder la place qu'elles méritent dans les politiques d'intégration et à leur garantir la totalité de leurs droits;

| 102. | invite les États membres à inscrire à l'ordre du jour d'un prochain sommet un échange de vues sur les changements démographiques et sur les bonnes pratiques avérées dans les domaines comme le vieillissement actif, l'emploi des jeunes, les politiques de la famille et l'intégration des migrants; |
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102.

invite les États membres à inscrire à l'ordre du jour d'un prochain sommet un échange de vues sur les changements démographiques et sur les bonnes pratiques avérées dans les domaines comme le vieillissement actif, l'emploi des jeunes, les politiques de la famille et l'intégration des migrants;

| 103. | se félicite de l'engagement de la Commission de présenter tous les deux ans un rapport de situation en lien avec le Forum démographique européen; souhaite que ce rapport mesure aussi l'impact des politiques mises en place au sein des États membres dans les domaines concernés; soutient l'intention de la Commission de consacrer, tous les deux ans, un chapitre de son rapport à l'infertilité et d'inclure dans ce rapport un chapitre concernant les préparations de l'Union aux changements démographiques; encourage la Commission à mettre en place un système d'indicateurs destiné à surveiller et à analyser l'évolution démographique dans les différents États membres et dans l'Union; |
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103.

se félicite de l'engagement de la Commission de présenter tous les deux ans un rapport de situation en lien avec le Forum démographique européen; souhaite que ce rapport mesure aussi l'impact des politiques mises en place au sein des États membres dans les domaines concernés; soutient l'intention de la Commission de consacrer, tous les deux ans, un chapitre de son rapport à l'infertilité et d'inclure dans ce rapport un chapitre concernant les préparations de l'Union aux changements démographiques; encourage la Commission à mettre en place un système d'indicateurs destiné à surveiller et à analyser l'évolution démographique dans les différents États membres et dans l'Union;

| 104. | fait observer que l'avenir démographique de l'Europe pose de nouvelles difficultés en ce qui concerne les mécanismes démocratiques et les canaux à travers lesquels la voix de la pluralité de ses composantes peut être entendue et peser au niveau de la décision politique; estime que la question centrale, dans une société vieillissante, est celle de la représentation politique des mineurs, qui constituent l'avenir commun et, partant, l'avenir politique de la communauté, mais qui, à l'heure actuelle, ne sont pas entendus et ne pèsent nullement sur les décisions; constate, pour des raisons diverses, que les immigrés, tant les adultes que leur descendance, éprouvent des difficultés à se faire entendre; est d'avis que la question de l'expression et de la représentation politique des groupes sociaux qui en sont aujourd'hui privés, en particulier les mineurs, constitue un enjeu essentiel qui mérite d'être largement débattu et approfondi; |
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104.

fait observer que l'avenir démographique de l'Europe pose de nouvelles difficultés en ce qui concerne les mécanismes démocratiques et les canaux à travers lesquels la voix de la pluralité de ses composantes peut être entendue et peser au niveau de la décision politique; estime que la question centrale, dans une société vieillissante, est celle de la représentation politique des mineurs, qui constituent l'avenir commun et, partant, l'avenir politique de la communauté, mais qui, à l'heure actuelle, ne sont pas entendus et ne pèsent nullement sur les décisions; constate, pour des raisons diverses, que les immigrés, tant les adultes que leur descendance, éprouvent des difficultés à se faire entendre; est d'avis que la question de l'expression et de la représentation politique des groupes sociaux qui en sont aujourd'hui privés, en particulier les mineurs, constitue un enjeu essentiel qui mérite d'être largement débattu et approfondi;

| 105. | encourage la Commission et les États membres à renforcer la sensibilisation des citoyens de l'Union au sujet des défis démographiques en Europe, notamment par des campagnes et des projets pilotes dans ce domaine; |
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105.

encourage la Commission et les États membres à renforcer la sensibilisation des citoyens de l'Union au sujet des défis démographiques en Europe, notamment par des campagnes et des projets pilotes dans ce domaine;

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| 106. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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106.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 115 du 14.4.1997, p. 238.

(2)  JO C 104 du 6.4.1998, p. 222.

(3)  JO C 232 du 17.8.2001, p. 381.

(4)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.

(5)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141.

(6)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 66.

(7)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(8)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(9)  JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.

(10)  JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

(11)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(12)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(13)  JO L 168 du 28.6.2007, p. 18.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/88 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/88

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Jeudi, 21 février 2008Coopération scientifique avec l'Afrique

P6_TA(2008)0067

Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur l'importance des mesures destinées à renforcer la coopération scientifique internationale avec l'Afrique

2009/C 184 E/13

Le Parlement européen,

vu le récent sommet UE-Afrique des 8 et 9 décembre 2007, le partenariat stratégique UE-Afrique et le plan d'action UE-Afrique (2008-2010),

vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur l'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives (1),

vu le rôle que jouent les technologies en matière d'énergie dans la lutte contre le changement climatique,

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;

| 1. | se félicite que les décideurs africains accordent de plus en plus souvent une haute priorité aux sciences et technologies, ainsi qu'à l'innovation, au service du développement; |
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1.

se félicite que les décideurs africains accordent de plus en plus souvent une haute priorité aux sciences et technologies, ainsi qu'à l'innovation, au service du développement;

| 2. | reconnaît l'intérêt du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), du plan d'action consolidé en matière de sciences et technologies et des programmes de sciences et technologies de l'Union africaine et demande que la mise en œuvre de ces instruments soit améliorée, qu'ils soient développés plus complètement et que les mesures concernées soient améliorées; |
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2.

reconnaît l'intérêt du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), du plan d'action consolidé en matière de sciences et technologies et des programmes de sciences et technologies de l'Union africaine et demande que la mise en œuvre de ces instruments soit améliorée, qu'ils soient développés plus complètement et que les mesures concernées soient améliorées;

| 3. | souligne la nécessité de renforcer la participation des scientifiques africains aux travaux de recherche en collaboration internationaux et aux projets de recherche et de développement (R & D) afin de préserver et de développer les connaissances en Afrique, notamment dans des secteurs particuliers comme l'alimentation, la santé et l'énergie; |
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3.

souligne la nécessité de renforcer la participation des scientifiques africains aux travaux de recherche en collaboration internationaux et aux projets de recherche et de développement (R & D) afin de préserver et de développer les connaissances en Afrique, notamment dans des secteurs particuliers comme l'alimentation, la santé et l'énergie;

| 4. | rappelle que le septième programme cadre de recherche pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2), accorde une place particulière aux maladies négligées et, par conséquent, qu'un effort particulier doit être consenti en faveur de la recherche sur le VIH/sida dans les pays d'Afrique; |
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4.

rappelle que le septième programme cadre de recherche pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2), accorde une place particulière aux maladies négligées et, par conséquent, qu'un effort particulier doit être consenti en faveur de la recherche sur le VIH/sida dans les pays d'Afrique;

| 5. | demande le renforcement des infrastructures de recherche actuelles, suivant les recommandations de l'Union africaine et de la communauté scientifique africaine, y compris le bureau du NEPAD pour la science et la technologie, les programmes de l'Union africaine, ainsi que les projets de R & D, notamment dans des secteurs spécifiques comme l'alimentation, la santé et l'énergie; |
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5.

demande le renforcement des infrastructures de recherche actuelles, suivant les recommandations de l'Union africaine et de la communauté scientifique africaine, y compris le bureau du NEPAD pour la science et la technologie, les programmes de l'Union africaine, ainsi que les projets de R & D, notamment dans des secteurs spécifiques comme l'alimentation, la santé et l'énergie;

| 6. | demande instamment aux États membres d'encourager la coopération scientifique et technologique avec l'Afrique afin d'assurer rapidement un développement véritable et général de la connaissance et des technologies dans les pays africains eux-mêmes; |
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6.

demande instamment aux États membres d'encourager la coopération scientifique et technologique avec l'Afrique afin d'assurer rapidement un développement véritable et général de la connaissance et des technologies dans les pays africains eux-mêmes;

| 7. | relève que le progrès scientifique contribue au développement économique et social inscrit parmi les objectifs du millénaire pour le développement; invite en particulier l'Union à placer le changement climatique en tête de ses projets de coopération scientifique et technologique avec l'Afrique, en exploitant prioritairement l'énorme potentiel de l'Afrique en matière d'énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire; |
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7.

relève que le progrès scientifique contribue au développement économique et social inscrit parmi les objectifs du millénaire pour le développement; invite en particulier l'Union à placer le changement climatique en tête de ses projets de coopération scientifique et technologique avec l'Afrique, en exploitant prioritairement l'énorme potentiel de l'Afrique en matière d'énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire;

| 8. | demande instamment aux États membres d'encourager les transferts de connaissances et de technologies entre l'Union européenne et l'Afrique, ainsi que les projets de recherche et développement, dans un nouveau cadre cohérent afin d'atteindre les objectifs de développement durable à court et long termes, et mettre en place parallèlement les mesures et les ressources nécessaires; |
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8.

demande instamment aux États membres d'encourager les transferts de connaissances et de technologies entre l'Union européenne et l'Afrique, ainsi que les projets de recherche et développement, dans un nouveau cadre cohérent afin d'atteindre les objectifs de développement durable à court et long termes, et mettre en place parallèlement les mesures et les ressources nécessaires;

| 9. | invite l'Union européenne et ses États membres à renforcer la cohérence entre la politique internationale de l'Union en matière de sciences et de technologies et les besoins fondamentaux des pays africains, conduisant ainsi à la mise sur pied d'un nouveau cadre mondial pour la science et la diplomatie avec l'Afrique; |
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9.

invite l'Union européenne et ses États membres à renforcer la cohérence entre la politique internationale de l'Union en matière de sciences et de technologies et les besoins fondamentaux des pays africains, conduisant ainsi à la mise sur pied d'un nouveau cadre mondial pour la science et la diplomatie avec l'Afrique;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres et aux Nations unies. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres et aux Nations unies.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0029.

(2)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/89 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/89

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Jeudi, 21 février 20084e rapport sur la cohésion économique et sociale

P6_TA(2008)0068

Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (2007/2148(INI))

2009/C 184 E/14

Le Parlement européen,

vu le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273) («quatrième rapport de cohésion»),

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives» (COM(2007)0507),

vu les articles 158, 159 et 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'Agenda territorial de l'Union européenne et la Charte de Leipzig sur la ville européenne durable, et le premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'Agenda territorial de l'Union européenne,

vu l'étude de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) sur «Les devenirs du territoire, scénarios territoriaux pour l'Europe» et celle du Parlement européen sur «Les disparités régionales et la cohésion: quelles stratégies pour l'avenir?»,

vu l'avis du Comité des régions (COTER-IV-011) du 28 novembre 2007 et celui du Comité économique et social européen (CESE 1712/2007) du 12 décembre 2007 sur le quatrième rapport de cohésion,

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne (1),

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rôle et l'efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l'Union (2),

vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de la pêche (A6-0023/2008),

| A. | considérant qu'une politique de cohésion européenne globale demeure nécessaire du fait de la persistance d'importantes disparités et de problèmes structurels spécifiques dans de nombreuses régions européennes, situation aggravée par le récent élargissement de l'Union, |
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A.

considérant qu'une politique de cohésion européenne globale demeure nécessaire du fait de la persistance d'importantes disparités et de problèmes structurels spécifiques dans de nombreuses régions européennes, situation aggravée par le récent élargissement de l'Union,

| B. | considérant que la politique de cohésion de l'Union reste donc un pilier fondamental du processus d'intégration européenne et qu'elle joue un rôle majeur dans la réduction des disparités et des déficits de développement, |
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B.

considérant que la politique de cohésion de l'Union reste donc un pilier fondamental du processus d'intégration européenne et qu'elle joue un rôle majeur dans la réduction des disparités et des déficits de développement,

| C. | considérant le lien manifeste entre montée des euroscepticismes et augmentation des disparités territoriales entre les régions et en leur sein, démontrant ainsi le besoin d'une cohésion économique, sociale et territoriale pour renforcer la convergence et pour asseoir la légitimité de l'Union, qui passe par une politique régionale visible sur le terrain; considérant que les autorités régionales et locales et les acteurs locaux ont un rôle central à jouer pour rapprocher l'Union du citoyen et pour la mise en œuvre de la politique régionale, dont les réalisations devraient faire l'objet d'une meilleure publicité, |
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C.

considérant le lien manifeste entre montée des euroscepticismes et augmentation des disparités territoriales entre les régions et en leur sein, démontrant ainsi le besoin d'une cohésion économique, sociale et territoriale pour renforcer la convergence et pour asseoir la légitimité de l'Union, qui passe par une politique régionale visible sur le terrain; considérant que les autorités régionales et locales et les acteurs locaux ont un rôle central à jouer pour rapprocher l'Union du citoyen et pour la mise en œuvre de la politique régionale, dont les réalisations devraient faire l'objet d'une meilleure publicité,

| D. | considérant que, vu sa valeur ajoutée, la politique de cohésion offre à chaque région la possibilité de retirer des avantages concrets en matière d'emplois durables et d'élévation du niveau de vie des habitants, en particulier dans les régions en retard de développement, et contribue au renforcement de la compétitivité et des capacités administratives et à une gestion décentralisée, et qu'il convient, à ce titre, de rejeter toute tentative de renationalisation de cette politique, |
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D.

considérant que, vu sa valeur ajoutée, la politique de cohésion offre à chaque région la possibilité de retirer des avantages concrets en matière d'emplois durables et d'élévation du niveau de vie des habitants, en particulier dans les régions en retard de développement, et contribue au renforcement de la compétitivité et des capacités administratives et à une gestion décentralisée, et qu'il convient, à ce titre, de rejeter toute tentative de renationalisation de cette politique,

| E. | considérant que le traité de Lisbonne, qui a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement le 18 octobre 2007 et signé le 13 décembre 2007, consacre la cohésion territoriale parmi les objectifs fondamentaux de l'Union, à côté de la cohésion économique et sociale, |
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E.

considérant que le traité de Lisbonne, qui a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement le 18 octobre 2007 et signé le 13 décembre 2007, consacre la cohésion territoriale parmi les objectifs fondamentaux de l'Union, à côté de la cohésion économique et sociale,

| F. | considérant que la politique de cohésion doit se voir garantir des moyens accrus dans l'avenir pour faire face aux nouveaux défis qui s'annoncent, dont l'incidence territoriale est importante, tels que l'évolution démographique, la concentration urbaine, la ségrégation, les déplacements migratoires (qui sont particulièrement problématiques pour les régions rurales et périphériques), l'adaptation à la globalisation, le changement climatique et l'approvisionnement énergétique, ainsi que le faible degré de rattrapage des zones rurales; considérant que ces défis ne pourront être relevés que si, à l'avenir, l'importance majeure de la politique de cohésion est reconnue à cet effet. |
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F.

considérant que la politique de cohésion doit se voir garantir des moyens accrus dans l'avenir pour faire face aux nouveaux défis qui s'annoncent, dont l'incidence territoriale est importante, tels que l'évolution démographique, la concentration urbaine, la ségrégation, les déplacements migratoires (qui sont particulièrement problématiques pour les régions rurales et périphériques), l'adaptation à la globalisation, le changement climatique et l'approvisionnement énergétique, ainsi que le faible degré de rattrapage des zones rurales; considérant que ces défis ne pourront être relevés que si, à l'avenir, l'importance majeure de la politique de cohésion est reconnue à cet effet.

Résultats contrastés de l'état de la cohésion dans l'Union à vingt-sept États membres

| 1. | accueille favorablement ce rapport plus détaillé que les précédents, fondé sur des indicateurs variés et fournissant d'utiles données comparatives avec d'autres pays tels que les États-Unis, le Japon, la Chine ou l'Inde, reflétant ainsi le contexte international dans lequel évoluent les économies de l'Union; |
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1.

accueille favorablement ce rapport plus détaillé que les précédents, fondé sur des indicateurs variés et fournissant d'utiles données comparatives avec d'autres pays tels que les États-Unis, le Japon, la Chine ou l'Inde, reflétant ainsi le contexte international dans lequel évoluent les économies de l'Union;

| 2. | regrette toutefois le manque d'informations croisées et comparables pour divers niveaux NUTS, pour mieux apprécier la durabilité de la croissance et de la convergence; demande à ce titre un meilleur outillage statistique — comme les nouveaux indicateurs (outre le PIB par habitant) qui ont été employés avec succès dans le quatrième rapport de cohésion — permettant de mieux mesurer le degré de cohésion économique, sociale et territoriale sur le terrain et la contribution concrète des actions locales dans la politique de cohésion; pour cela, estime nécessaire un renforcement des capacités de l'ORATE; |
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2.

regrette toutefois le manque d'informations croisées et comparables pour divers niveaux NUTS, pour mieux apprécier la durabilité de la croissance et de la convergence; demande à ce titre un meilleur outillage statistique — comme les nouveaux indicateurs (outre le PIB par habitant) qui ont été employés avec succès dans le quatrième rapport de cohésion — permettant de mieux mesurer le degré de cohésion économique, sociale et territoriale sur le terrain et la contribution concrète des actions locales dans la politique de cohésion; pour cela, estime nécessaire un renforcement des capacités de l'ORATE;

| 3. | attire l'attention sur les retards qui existent dans l'absorption des fonds structurels dans les États membres et réclame des mesures propres à améliorer la situation; constate cependant qu'il est trop tôt pour faire une évaluation des résultats de la politique de cohésion dans les nouveaux États membres; accueille favorablement tous les efforts tendant à améliorer l'efficacité de la politique de cohésion et à réduire la bureaucratie excessive et demande une analyse systématique de cette politique; réaffirme son ferme soutien à l''Initiative européenne en matière de transparence lancée par la Commission, qui identifiera les données concernant les bénéficiaires des fonds structurels à compter de 2008; |
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3.

attire l'attention sur les retards qui existent dans l'absorption des fonds structurels dans les États membres et réclame des mesures propres à améliorer la situation; constate cependant qu'il est trop tôt pour faire une évaluation des résultats de la politique de cohésion dans les nouveaux États membres; accueille favorablement tous les efforts tendant à améliorer l'efficacité de la politique de cohésion et à réduire la bureaucratie excessive et demande une analyse systématique de cette politique; réaffirme son ferme soutien à l''Initiative européenne en matière de transparence lancée par la Commission, qui identifiera les données concernant les bénéficiaires des fonds structurels à compter de 2008;

| 4. | se félicite que les anciens pays de cohésion, à savoir la Grèce, l'Espagne, le Portugal et l'Irlande, aient connu un effet de rattrapage considérable, puisqu'ils ont en effet enregistré un taux de croissance impressionnant sur la période 2000-2006, mais rappelle que, malgré cette croissance, d'importants déséquilibres interrégionaux et des problèmes structurels profonds demeurent sans solution; |
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4.

se félicite que les anciens pays de cohésion, à savoir la Grèce, l'Espagne, le Portugal et l'Irlande, aient connu un effet de rattrapage considérable, puisqu'ils ont en effet enregistré un taux de croissance impressionnant sur la période 2000-2006, mais rappelle que, malgré cette croissance, d'importants déséquilibres interrégionaux et des problèmes structurels profonds demeurent sans solution;

| 5. | se réjouit des taux de croissance élevés enregistrés dans les nouveaux États membres mais constate que leur convergence économique ne peut être envisagée qu'à moyen ou long terme et que processus sera long, certains de ces pays partant d'un PIB par habitant très bas; |
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5.

se réjouit des taux de croissance élevés enregistrés dans les nouveaux États membres mais constate que leur convergence économique ne peut être envisagée qu'à moyen ou long terme et que processus sera long, certains de ces pays partant d'un PIB par habitant très bas;

| 6. | se félicite que la Commission confirme une nouvelle fois le rôle important que joue la politique de cohésion en renforçant la capacité de tous les États membres de se développer dans l'harmonie et de créer de nouveaux emplois durables, comme il ressort des résultats très positifs de la politique de cohésion dans de nombreuses régions de l'objectif 2; |
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6.

se félicite que la Commission confirme une nouvelle fois le rôle important que joue la politique de cohésion en renforçant la capacité de tous les États membres de se développer dans l'harmonie et de créer de nouveaux emplois durables, comme il ressort des résultats très positifs de la politique de cohésion dans de nombreuses régions de l'objectif 2;

| 7. | est préoccupé par le fait que la convergence entre les pays masque bien souvent un creusement des écarts entre les régions et à l'intérieur de celles-ci; note que cet accroissement des disparités régionales et locales s'observe sous plusieurs aspects, en termes d'emploi, de productivité, de revenus, de niveaux d'éducation et de capacité d'innovation; insiste également sur le rôle de la coopération territoriale pour le règlement de ces problèmes; |
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7.

est préoccupé par le fait que la convergence entre les pays masque bien souvent un creusement des écarts entre les régions et à l'intérieur de celles-ci; note que cet accroissement des disparités régionales et locales s'observe sous plusieurs aspects, en termes d'emploi, de productivité, de revenus, de niveaux d'éducation et de capacité d'innovation; insiste également sur le rôle de la coopération territoriale pour le règlement de ces problèmes;

| 8. | souligne, par exemple, que la compétitivité des régions dépend beaucoup de la productivité, de l'accessibilité des marchés et des niveaux de qualification de la main d'œuvre, qui varient nettement plus entre les régions qu'entre les États membres; constate, en outre, que les facteurs institutionnels sont de plus en plus considérés comme des éléments clés de la compétitivité, notamment les facteurs tels que la fourniture de capital social, sous la forme de culture d'entreprise ou de normes partagées en matière de comportements, qui facilitent la coopération et rendent l'administration publique plus efficace; |
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8.

souligne, par exemple, que la compétitivité des régions dépend beaucoup de la productivité, de l'accessibilité des marchés et des niveaux de qualification de la main d'œuvre, qui varient nettement plus entre les régions qu'entre les États membres; constate, en outre, que les facteurs institutionnels sont de plus en plus considérés comme des éléments clés de la compétitivité, notamment les facteurs tels que la fourniture de capital social, sous la forme de culture d'entreprise ou de normes partagées en matière de comportements, qui facilitent la coopération et rendent l'administration publique plus efficace;

| 9. | constate à cet égard que certaines régions développées, voire certaines régions défavorisées, commencent à cumuler plusieurs problèmes, qui ont un très fort impact territorial en termes de potentiel de développement: des taux de croissance économique faibles, une baisse de la productivité, de l'emploi et un vieillissement de la population; |
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9.

constate à cet égard que certaines régions développées, voire certaines régions défavorisées, commencent à cumuler plusieurs problèmes, qui ont un très fort impact territorial en termes de potentiel de développement: des taux de croissance économique faibles, une baisse de la productivité, de l'emploi et un vieillissement de la population;

| 10. | constate que, si des taux de croissance élevés ont permis à certains États membres de connaître le plein emploi et une croissance du PIB, certains États, en revanche, ont vu un approfondissement de l'écart entre les différents groupes sociaux et que, dès lors, la nécessité de l'intégration sociale des groupes de citoyens les plus vulnérables demeure; |
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10.

constate que, si des taux de croissance élevés ont permis à certains États membres de connaître le plein emploi et une croissance du PIB, certains États, en revanche, ont vu un approfondissement de l'écart entre les différents groupes sociaux et que, dès lors, la nécessité de l'intégration sociale des groupes de citoyens les plus vulnérables demeure;

| 11. | souligne une faible convergence en termes de niveau d'éducation et un réel fossé éducatif entre l'Union et les États-Unis, où 29 % des personnes âgés de 25 à 64 ans ont un diplôme universitaire contre 16 % à peine dans l'Union; note cependant que la proportion de femmes diplômées de l'enseignement supérieur augmente plus rapidement que parmi les hommes; |
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11.

souligne une faible convergence en termes de niveau d'éducation et un réel fossé éducatif entre l'Union et les États-Unis, où 29 % des personnes âgés de 25 à 64 ans ont un diplôme universitaire contre 16 % à peine dans l'Union; note cependant que la proportion de femmes diplômées de l'enseignement supérieur augmente plus rapidement que parmi les hommes;

| 12. | rappelle qu'il importe d'intégrer la perspective de genre, l'égalité des chances et les besoins particuliers des handicapés et des personnes âgées à chacun des stades de la mise en œuvre des projets relevant de la politique de cohésion; |
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12.

rappelle qu'il importe d'intégrer la perspective de genre, l'égalité des chances et les besoins particuliers des handicapés et des personnes âgées à chacun des stades de la mise en œuvre des projets relevant de la politique de cohésion;

| 13. | met l'accent sur l'effet de polarisation dans les régions capitales — phénomène particulièrement flagrant dans les nouveaux États membres — qui ont généré en moyenne 32 % du PIB de leur pays, alors qu'elles ne représentent que 22 % de la population; note que cette polarisation peut entraîner de grandes disparités de taux de chômage dans les centres villes; |
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13.

met l'accent sur l'effet de polarisation dans les régions capitales — phénomène particulièrement flagrant dans les nouveaux États membres — qui ont généré en moyenne 32 % du PIB de leur pays, alors qu'elles ne représentent que 22 % de la population; note que cette polarisation peut entraîner de grandes disparités de taux de chômage dans les centres villes;

| 14. | constate que, faute de contrôle, le processus d'urbanisation peut créer des déséquilibres démographiques, économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que des inégalités en matière de transport, sur un espace restreint et entrainer une suburbanisation et un dépeuplement des zones rurales éloignées des villes; invite, dès lors, la Commission à répondre spécifiquement à ce problème par des propositions concrètes; |
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14.

constate que, faute de contrôle, le processus d'urbanisation peut créer des déséquilibres démographiques, économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que des inégalités en matière de transport, sur un espace restreint et entrainer une suburbanisation et un dépeuplement des zones rurales éloignées des villes; invite, dès lors, la Commission à répondre spécifiquement à ce problème par des propositions concrètes;

| 15. | souligne les disparités régionales en termes d'accessibilité et de liaison entre les centres et la périphérie, résultat de handicaps géographiques et structurels, d'un manque d'investissement dans les infrastructures de transport et de diversification des potentiels de liaison; appelle en particulier l'attention sur les difficultés d'accessibilité importantes des régions montagneuses et insulaires, mais aussi des régions périphériques et ultrapériphériques, très éloignées du continent européen; met l'accent sur la nécessité d'élaborer des mesures propres à favoriser le potentiel régional, l'attractivité et le développement durable de ces régions; |
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15.

souligne les disparités régionales en termes d'accessibilité et de liaison entre les centres et la périphérie, résultat de handicaps géographiques et structurels, d'un manque d'investissement dans les infrastructures de transport et de diversification des potentiels de liaison; appelle en particulier l'attention sur les difficultés d'accessibilité importantes des régions montagneuses et insulaires, mais aussi des régions périphériques et ultrapériphériques, très éloignées du continent européen; met l'accent sur la nécessité d'élaborer des mesures propres à favoriser le potentiel régional, l'attractivité et le développement durable de ces régions;

| 16. | fait part de sa grande surprise devant la déclaration formulée par la Commission dans le quatrième rapport de cohésion selon laquelle l'insularité «ne semble pas constituer en soi un obstacle majeur» au développement et constate la vive déception des populations des régions insulaires face à cette déclaration, étant donné qu'elles sont confrontées quotidiennement aux incidences négatives et aux difficultés liées à l'insularité. |
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16.

fait part de sa grande surprise devant la déclaration formulée par la Commission dans le quatrième rapport de cohésion selon laquelle l'insularité «ne semble pas constituer en soi un obstacle majeur» au développement et constate la vive déception des populations des régions insulaires face à cette déclaration, étant donné qu'elles sont confrontées quotidiennement aux incidences négatives et aux difficultés liées à l'insularité.

La politique régionale et la stratégie de Lisbonne

| 17. | souligne les énormes différences qui existent entre les États en ce qui concerne les crédits investis dans la recherche et le développement, et constate de fortes disparités régionales en matière d'innovation, mesurées, dans le quatrième rapport de cohésion, selon un utile indicateur de performance régionale en matière d'innovation; |
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17.

souligne les énormes différences qui existent entre les États en ce qui concerne les crédits investis dans la recherche et le développement, et constate de fortes disparités régionales en matière d'innovation, mesurées, dans le quatrième rapport de cohésion, selon un utile indicateur de performance régionale en matière d'innovation;

| 18. | partage l'avis de la Commission sur l'effet de levier de la politique de cohésion pour la stratégie de Lisbonne, permis par l'orientation de l'investissement public vers des projets favorisant la création d'un tissu économique dynamique, porteur de croissance et propice à l'innovation, sur la base des synergies suscitées par une harmonisation plus efficace des politiques et des programmes; |
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18.

partage l'avis de la Commission sur l'effet de levier de la politique de cohésion pour la stratégie de Lisbonne, permis par l'orientation de l'investissement public vers des projets favorisant la création d'un tissu économique dynamique, porteur de croissance et propice à l'innovation, sur la base des synergies suscitées par une harmonisation plus efficace des politiques et des programmes;

| 19. | regrette que le potentiel d'innovation des petites entreprises, des micro-entreprises et des entreprises artisanales n'ait pas été suffisamment pris en compte dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, en dépit du fléchage des crédits; demande, par conséquent, la mise en œuvre d'une politique énergique visant à soutenir l'innovation sous toutes ses formes dans ces entreprises et invite également la Commission à ouvrir des opportunités de coopération mutuelle entre les entreprises, le secteur public, les écoles et les universités, pour créer des groupes d'entreprises innovantes, dans l'esprit de la stratégie de Lisbonne; |
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19.

regrette que le potentiel d'innovation des petites entreprises, des micro-entreprises et des entreprises artisanales n'ait pas été suffisamment pris en compte dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, en dépit du fléchage des crédits; demande, par conséquent, la mise en œuvre d'une politique énergique visant à soutenir l'innovation sous toutes ses formes dans ces entreprises et invite également la Commission à ouvrir des opportunités de coopération mutuelle entre les entreprises, le secteur public, les écoles et les universités, pour créer des groupes d'entreprises innovantes, dans l'esprit de la stratégie de Lisbonne;

| 20. | souligne que l'effet de levier des soutiens structurels peut être rehaussé par le recours au cofinancement privé; demande l'introduction rapide d'une réglementation et de normes claires pour régir des modèles de partenariats public privé qui permettent aux régions d'utiliser du capital privé à des fins publiques; |
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20.

souligne que l'effet de levier des soutiens structurels peut être rehaussé par le recours au cofinancement privé; demande l'introduction rapide d'une réglementation et de normes claires pour régir des modèles de partenariats public privé qui permettent aux régions d'utiliser du capital privé à des fins publiques;

| 21. | rappelle que le respect du principe de la règle du dégagement d'office est essentiel pour encourager le financement et la réalisation rapide des projets par les autorités de gestion; insiste sur le fait qu'il conviendrait de se conformer au principe de la règle n+2 (et n+3 dans les nouveaux États membres durant les trois premières années du cadre financier 2007-2013); |
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21.

rappelle que le respect du principe de la règle du dégagement d'office est essentiel pour encourager le financement et la réalisation rapide des projets par les autorités de gestion; insiste sur le fait qu'il conviendrait de se conformer au principe de la règle n+2 (et n+3 dans les nouveaux États membres durant les trois premières années du cadre financier 2007-2013);

| 22. | rappelle que les retards enregistrés dans l'exécution de la politique structurelle sont dus, entre autres, à l'excessive rigidité des procédures et qu'il convient par conséquent de réfléchir à une simplification de ces procédures et à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre l'Union et les États membres; |
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22.

rappelle que les retards enregistrés dans l'exécution de la politique structurelle sont dus, entre autres, à l'excessive rigidité des procédures et qu'il convient par conséquent de réfléchir à une simplification de ces procédures et à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre l'Union et les États membres;

| 23. | remarque, pour la période de programmation 2007-2013, que le système de fléchage des crédits orientera 64 % des ressources de l'objectif 1 (convergence) et 80 % des ressources de l'objectif 2 (compétitivité régionale et emploi) vers des dépenses d'innovation, soit 55 000 000 000 EUR de plus par rapport à la période précédente; observe que le niveau d'utilisation de ces crédits est lié à la capacité des régions les moins développées à gérer des projets de recherche et développement et d'innovation en termes quantitatifs et qualitatifs suffisants pour que les fonds soient absorbés et qu'ils ne soient pas redirigés vers des investissements de faible valeur; |
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23.

remarque, pour la période de programmation 2007-2013, que le système de fléchage des crédits orientera 64 % des ressources de l'objectif 1 (convergence) et 80 % des ressources de l'objectif 2 (compétitivité régionale et emploi) vers des dépenses d'innovation, soit 55 000 000 000 EUR de plus par rapport à la période précédente; observe que le niveau d'utilisation de ces crédits est lié à la capacité des régions les moins développées à gérer des projets de recherche et développement et d'innovation en termes quantitatifs et qualitatifs suffisants pour que les fonds soient absorbés et qu'ils ne soient pas redirigés vers des investissements de faible valeur;

| 24. | invite la Commission à évaluer le système de fléchage et son impact sur l'évolution des disparités régionales, et à vérifier si, dans la définition des priorités, ce système ne favorise pas une approche trop centralisée ou «top down»; espère que cette évaluation commencera par la publication, en 2008, par la Commission, du cinquième rapport d'étape sur la cohésion, qui devrait porter principalement sur la relation entre la politique de cohésion et les priorités de croissance et d'emploi pour toutes les régions, définies par la stratégie de Lisbonne; |
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24.

invite la Commission à évaluer le système de fléchage et son impact sur l'évolution des disparités régionales, et à vérifier si, dans la définition des priorités, ce système ne favorise pas une approche trop centralisée ou «top down»; espère que cette évaluation commencera par la publication, en 2008, par la Commission, du cinquième rapport d'étape sur la cohésion, qui devrait porter principalement sur la relation entre la politique de cohésion et les priorités de croissance et d'emploi pour toutes les régions, définies par la stratégie de Lisbonne;

| 25. | souligne que la politique de cohésion ne saurait privilégier les régions déjà dynamiques, ce qui se produirait si un fléchage strict des crédits était mis en place; rappelle que, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique de cohésion recouvrira les trois objectifs que sont la cohésion économique, la cohésion sociale et la cohésion territoriale, qui vont au-delà de la stratégie de Lisbonne; |
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25.

souligne que la politique de cohésion ne saurait privilégier les régions déjà dynamiques, ce qui se produirait si un fléchage strict des crédits était mis en place; rappelle que, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique de cohésion recouvrira les trois objectifs que sont la cohésion économique, la cohésion sociale et la cohésion territoriale, qui vont au-delà de la stratégie de Lisbonne;

| 26. | réclame que la stratégie de Lisbonne soit élargie afin d'y inclure la dimension territoriale, permettant ainsi la prise en compte des caractéristiques propres des régions tout en encourageant les synergies et les coopérations transeuropéennes, avec un soutien particulier à la création et au lancement d'activités novatrices polyvalentes; |
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26.

réclame que la stratégie de Lisbonne soit élargie afin d'y inclure la dimension territoriale, permettant ainsi la prise en compte des caractéristiques propres des régions tout en encourageant les synergies et les coopérations transeuropéennes, avec un soutien particulier à la création et au lancement d'activités novatrices polyvalentes;

| 27. | souligne que le rôle de la politique de cohésion ne peut se limiter à la seule réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qu'obtenir une cohésion territoriale en développant des activités relevant de l'objectif de convergence constitue une condition préalable pour assurer la compétitivité des régions à long terme et qu'il convient donc de considérer que les actuels objectifs 1 (convergence) et 2 (compétitivité régionale et emploi) sont appelés à rester complémentaires l'un de l'autre à l'avenir, mais aussi, au demeurant, de l'objectif 3 (coopération territoriale européenne). |
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27.

souligne que le rôle de la politique de cohésion ne peut se limiter à la seule réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qu'obtenir une cohésion territoriale en développant des activités relevant de l'objectif de convergence constitue une condition préalable pour assurer la compétitivité des régions à long terme et qu'il convient donc de considérer que les actuels objectifs 1 (convergence) et 2 (compétitivité régionale et emploi) sont appelés à rester complémentaires l'un de l'autre à l'avenir, mais aussi, au demeurant, de l'objectif 3 (coopération territoriale européenne).

La cohésion territoriale: pour une approche intégrée

| 28. | invite la Commission à inclure, dans le livre vert sur la cohésion territoriale à paraître (publication prévue en septembre 2008), une définition de la «cohésion territoriale» afin de permettre la réalisation de nouveaux progrès dans cette politique communautaire; |
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28.

invite la Commission à inclure, dans le livre vert sur la cohésion territoriale à paraître (publication prévue en septembre 2008), une définition de la «cohésion territoriale» afin de permettre la réalisation de nouveaux progrès dans cette politique communautaire;

| 29. | souligne l'importance d'un véritable partenariat et de la mise en œuvre d'une réelle gouvernance multi-niveaux associant chaque échelon communautaire, national, régional et local, en consultation avec les partenaires économiques et sociaux, à la définition et à la mise en œuvre des objectifs de développement régional en évitant que les priorités d'action définies au niveau européen ne voient réduire leur champ d'application lors de leur mise en œuvre au plan national, régional ou local («bottom up approach») et afin d'éviter tout risque d'exclusion d'acteurs concourant au développement et à la cohésion des territoires, comme c'est souvent le cas dans la politique urbaine; |
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29.

souligne l'importance d'un véritable partenariat et de la mise en œuvre d'une réelle gouvernance multi-niveaux associant chaque échelon communautaire, national, régional et local, en consultation avec les partenaires économiques et sociaux, à la définition et à la mise en œuvre des objectifs de développement régional en évitant que les priorités d'action définies au niveau européen ne voient réduire leur champ d'application lors de leur mise en œuvre au plan national, régional ou local («bottom up approach») et afin d'éviter tout risque d'exclusion d'acteurs concourant au développement et à la cohésion des territoires, comme c'est souvent le cas dans la politique urbaine;

| 30. | propose de donner la priorité aux politiques servant un réel développement polycentrique des territoires, de façon à soulager les pressions sur les villes capitales et favoriser l'émergence de pôles secondaires; fait valoir que le soutien des zones rurales et le rôle important des villes de taille petite et moyenne dans l'espace rural ne doivent pas être négligés; |
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30.

propose de donner la priorité aux politiques servant un réel développement polycentrique des territoires, de façon à soulager les pressions sur les villes capitales et favoriser l'émergence de pôles secondaires; fait valoir que le soutien des zones rurales et le rôle important des villes de taille petite et moyenne dans l'espace rural ne doivent pas être négligés;

| 31. | demande parallèlement que des dispositions concrètes soient prises pour réduire les disparités entre les régions facilement accessibles et celles qui souffrent de handicaps structurels, comme les îles, les régions montagneuses, les zones faiblement peuplées et les régions périphériques et frontalières, en reconnaissant leur position désavantageuse et en prenant des mesures d'aide spéciales et permanentes en leur faveur; réaffirme son attachement à la prise en compte des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques; |
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31.

demande parallèlement que des dispositions concrètes soient prises pour réduire les disparités entre les régions facilement accessibles et celles qui souffrent de handicaps structurels, comme les îles, les régions montagneuses, les zones faiblement peuplées et les régions périphériques et frontalières, en reconnaissant leur position désavantageuse et en prenant des mesures d'aide spéciales et permanentes en leur faveur; réaffirme son attachement à la prise en compte des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques;

| 32. | préconise de mieux lier entre elles les problématiques urbaines et rurales; souligne que le développement des zones rurales devrait être coordonné avec des mesures mises en œuvre dans le cadre de la politique régionale; s'interroge à ce titre sur la pertinence d'une approche séparée de la cohésion et du développement rural — via le Fonds européen agricole pour le développement rural; demande la réalisation d'une étude sur les conséquences de l'augmentation des fonds destinés au développement rural par le jeu de la modulation obligatoire; |
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32.

préconise de mieux lier entre elles les problématiques urbaines et rurales; souligne que le développement des zones rurales devrait être coordonné avec des mesures mises en œuvre dans le cadre de la politique régionale; s'interroge à ce titre sur la pertinence d'une approche séparée de la cohésion et du développement rural — via le Fonds européen agricole pour le développement rural; demande la réalisation d'une étude sur les conséquences de l'augmentation des fonds destinés au développement rural par le jeu de la modulation obligatoire;

| 33. | met en garde contre le danger de la sectorisation des politiques et prône le développement d'une approche intégrée identifiant les synergies possibles entre la politique de cohésion et les grandes politiques sectorielles comme les transports, l'agriculture, la pêche, le développement rural, l'environnement et l'énergie, la recherche et la technologie; |
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33.

met en garde contre le danger de la sectorisation des politiques et prône le développement d'une approche intégrée identifiant les synergies possibles entre la politique de cohésion et les grandes politiques sectorielles comme les transports, l'agriculture, la pêche, le développement rural, l'environnement et l'énergie, la recherche et la technologie;

| 34. | invite la Commission à analyser, dans ses prochains rapports, dans quelle mesure différents instruments et politiques, notamment la politique de cohésion, ont contribué aux progrès accomplis dans le domaine de la cohésion économique et sociale; estime que les succès et les problèmes doivent être analysés dans tous les domaines importants, en particulier dans celui de la stratégie de Lisbonne; |
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34.

invite la Commission à analyser, dans ses prochains rapports, dans quelle mesure différents instruments et politiques, notamment la politique de cohésion, ont contribué aux progrès accomplis dans le domaine de la cohésion économique et sociale; estime que les succès et les problèmes doivent être analysés dans tous les domaines importants, en particulier dans celui de la stratégie de Lisbonne;

| 35. | attend du débat sur la politique de cohésion après 2013 qu'il réserve une importance particulière aux régions situées le long des frontières extérieures de l'Union, afin d'assurer la stabilité et la prospérité au-delà des frontières, ce qui n'aura pas seulement pour effet de garantir le développement des régions frontalières de l'Union, mais concourra aussi à favoriser la convergence et la compétitivité de l'Union dans son ensemble; |
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35.

attend du débat sur la politique de cohésion après 2013 qu'il réserve une importance particulière aux régions situées le long des frontières extérieures de l'Union, afin d'assurer la stabilité et la prospérité au-delà des frontières, ce qui n'aura pas seulement pour effet de garantir le développement des régions frontalières de l'Union, mais concourra aussi à favoriser la convergence et la compétitivité de l'Union dans son ensemble;

| 36. | souligne que, pour combattre des phénomènes de «ségrégation spatiale» et d'exclusion sociale, en se donnant pour objectif une croissance durable et équilibrée, il faut s'assurer la contribution d'une politique du logement scrupuleuse, qui s'inscrive dans une stratégie plus large de développement territorial, de planification urbaine et de gestion des services publics locaux; |
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36.

souligne que, pour combattre des phénomènes de «ségrégation spatiale» et d'exclusion sociale, en se donnant pour objectif une croissance durable et équilibrée, il faut s'assurer la contribution d'une politique du logement scrupuleuse, qui s'inscrive dans une stratégie plus large de développement territorial, de planification urbaine et de gestion des services publics locaux;

| 37. | se félicite à ce titre de l'adoption d'un programme d'action pour la mise en œuvre des objectifs de l'Agenda territorial et de la Charte de Leipzig visant à mieux intégrer la dimension territoriale dans toutes les politiques publiques, communautaires, nationales et locales, et en attend les manifestations concrètes; estime que des indicateurs appropriés doivent être développés pour définir le contenu de la cohésion territoriale, compte tenu de l'extension de la cohésion économique et sociale pour l'assortir d'une composante territoriale, dans le cadre du traité de Lisbonne; |
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37.

se félicite à ce titre de l'adoption d'un programme d'action pour la mise en œuvre des objectifs de l'Agenda territorial et de la Charte de Leipzig visant à mieux intégrer la dimension territoriale dans toutes les politiques publiques, communautaires, nationales et locales, et en attend les manifestations concrètes; estime que des indicateurs appropriés doivent être développés pour définir le contenu de la cohésion territoriale, compte tenu de l'extension de la cohésion économique et sociale pour l'assortir d'une composante territoriale, dans le cadre du traité de Lisbonne;

| 38. | se félicite de l'annonce faite par la Commission d'un futur livre vert sur la cohésion territoriale, dont l'adoption est prévue en septembre 2008, et demande qu'il contienne des pistes concrètes pour la mise en œuvre de l'approche intégrée; |
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38.

se félicite de l'annonce faite par la Commission d'un futur livre vert sur la cohésion territoriale, dont l'adoption est prévue en septembre 2008, et demande qu'il contienne des pistes concrètes pour la mise en œuvre de l'approche intégrée;

| 39. | est conscient de l'importance d'une coopération suivie entre le Parlement, par l'intermédiaire de sa commission du développement régional, et le Comité des régions, au sujet de l'avenir de la politique régionale. |
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39.

est conscient de l'importance d'une coopération suivie entre le Parlement, par l'intermédiaire de sa commission du développement régional, et le Comité des régions, au sujet de l'avenir de la politique régionale.

Nouveaux défis de la politique de cohésion et budget général de l'Union

| 40. | estime que l'Union sera, à l'avenir, de plus en plus confrontée à de nouveaux défis ayant un fort impact territorial exacerbant les obstacles actuels au développement régional, comme l'évolution démographique, la concentration urbaine, les déplacements migratoires (qui sont particulièrement problématiques pour les régions rurales et périphériques), les questions de l'approvisionnement énergétique et du climat et l'adaptation aux mutations résultant de la mondialisation, de l'élargissement et des politiques de voisinage; souligne, à cet égard, l'importance des projets pilotes réalisés pour adapter les régions à ces nouveaux défis; |
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40.

estime que l'Union sera, à l'avenir, de plus en plus confrontée à de nouveaux défis ayant un fort impact territorial exacerbant les obstacles actuels au développement régional, comme l'évolution démographique, la concentration urbaine, les déplacements migratoires (qui sont particulièrement problématiques pour les régions rurales et périphériques), les questions de l'approvisionnement énergétique et du climat et l'adaptation aux mutations résultant de la mondialisation, de l'élargissement et des politiques de voisinage; souligne, à cet égard, l'importance des projets pilotes réalisés pour adapter les régions à ces nouveaux défis;

| 41. | demande des analyses régulières des coûts et des incidences en matière de politique structurelle des élargissements envisagés avant le lancement de toutes nouvelles négociations d'adhésion et espère pouvoir jouer un plus grand rôle dans la politique d'élargissement et la politique de voisinage, en obtenant d'être obligatoirement associé à l'établissement des instruments de préadhésion; |
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41.

demande des analyses régulières des coûts et des incidences en matière de politique structurelle des élargissements envisagés avant le lancement de toutes nouvelles négociations d'adhésion et espère pouvoir jouer un plus grand rôle dans la politique d'élargissement et la politique de voisinage, en obtenant d'être obligatoirement associé à l'établissement des instruments de préadhésion;

| 42. | souligne la gravité du problème entraîné par le dépeuplement de nombreux territoires de l'Union, qui débouche entre autres sur le vieillissement de la population, la perte de capital humain, la fuite des capitaux, un renchérissement des services; |
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42.

souligne la gravité du problème entraîné par le dépeuplement de nombreux territoires de l'Union, qui débouche entre autres sur le vieillissement de la population, la perte de capital humain, la fuite des capitaux, un renchérissement des services;

| 43. | considère que l'évolution démographique peut avoir un impact territorial majeur, comme par exemple le dépeuplement de certaines zones, en particulier les zones rurales les moins développées, accompagné d'une concentration urbaine et du vieillissement des sociétés, ou aussi le développement de l'économie résidentielle dans d'autres, ce qui nécessite la mise en place de stratégies novatrices spécifiques pour résoudre leurs problèmes, impliquant un effort particulier sur le maintien des services d'intérêt économique général et la garantie d'un haut niveau de services universels; |
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43.

considère que l'évolution démographique peut avoir un impact territorial majeur, comme par exemple le dépeuplement de certaines zones, en particulier les zones rurales les moins développées, accompagné d'une concentration urbaine et du vieillissement des sociétés, ou aussi le développement de l'économie résidentielle dans d'autres, ce qui nécessite la mise en place de stratégies novatrices spécifiques pour résoudre leurs problèmes, impliquant un effort particulier sur le maintien des services d'intérêt économique général et la garantie d'un haut niveau de services universels;

| 44. | constate que le changement climatique aura des répercussions variables, avec en particulier une augmentation de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles, comme les feux de forêt, les sécheresses et les inondations, qui nécessiteront des réponses différenciées d'une région de l'Union à l'autre et auxquelles les régions doivent faire face en revoyant et en adaptant leurs stratégies de développement durable pour réaliser l'objectif communautaire de réduction des émissions de CO2; estime que la politique de cohésion de l'Union devrait être respectueuse du climat, mais rappelle que les possibilités de la politique de cohésion dans ce domaine sont limitées; estime que la lutte contre le changement climatique doit aussi être menée dans le cadre d'autres politiques communautaires; |
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44.

constate que le changement climatique aura des répercussions variables, avec en particulier une augmentation de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles, comme les feux de forêt, les sécheresses et les inondations, qui nécessiteront des réponses différenciées d'une région de l'Union à l'autre et auxquelles les régions doivent faire face en revoyant et en adaptant leurs stratégies de développement durable pour réaliser l'objectif communautaire de réduction des émissions de CO2; estime que la politique de cohésion de l'Union devrait être respectueuse du climat, mais rappelle que les possibilités de la politique de cohésion dans ce domaine sont limitées; estime que la lutte contre le changement climatique doit aussi être menée dans le cadre d'autres politiques communautaires;

| 45. | rappelle également l'importance, dans le cadre de l'élaboration d'une politique globale efficace de protection contre les catastrophes naturelles, d'adopter la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108), qui permet d'apporter une réponse plus rapide et mieux adaptée aux catastrophes naturelles d'ampleur régionale, qui sont souvent dévastatrices dans certaines régions en raison de leur situation géographique; |
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45.

rappelle également l'importance, dans le cadre de l'élaboration d'une politique globale efficace de protection contre les catastrophes naturelles, d'adopter la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108), qui permet d'apporter une réponse plus rapide et mieux adaptée aux catastrophes naturelles d'ampleur régionale, qui sont souvent dévastatrices dans certaines régions en raison de leur situation géographique;

| 46. | estime que les questions d'approvisionnement énergétique et l'augmentation du prix de l'énergie peuvent avoir des incidences spatiales majeures sur les territoires du fait de la forte dépendance énergétique de la majorité des États membres, en particulier dans les régions rurales, montagneuses, insulaires, reculées et ultrapériphériques, qui sont tributaires des transports, secteur sensible au coût de l'énergie; rappelle que le développement des énergies renouvelables et la réalisation d'investissements dans l'efficacité énergétique et dans les unités d'approvisionnement décentralisées sont susceptibles d'offrir des possibilités de développement local et régional; |
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46.

estime que les questions d'approvisionnement énergétique et l'augmentation du prix de l'énergie peuvent avoir des incidences spatiales majeures sur les territoires du fait de la forte dépendance énergétique de la majorité des États membres, en particulier dans les régions rurales, montagneuses, insulaires, reculées et ultrapériphériques, qui sont tributaires des transports, secteur sensible au coût de l'énergie; rappelle que le développement des énergies renouvelables et la réalisation d'investissements dans l'efficacité énergétique et dans les unités d'approvisionnement décentralisées sont susceptibles d'offrir des possibilités de développement local et régional;

| 47. | insiste à nouveau pour que les crédits non utilisés soient réemployés par application de la règle n+2 ou n+3 à la politique de cohésion afin de tirer le meilleur parti des faibles ressources disponibles; |
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47.

insiste à nouveau pour que les crédits non utilisés soient réemployés par application de la règle n+2 ou n+3 à la politique de cohésion afin de tirer le meilleur parti des faibles ressources disponibles;

| 48. | estime que le maintien de la politique de cohésion après 2013 est une réponse appropriée à ces nouveaux défis et que cette politique doit s'appliquer, de manière différenciée, à l'ensemble du territoire de l'Union; estime que la politique de cohésion doit rester une politique communautaire conformément au traité et au principe de solidarité et s'oppose, dès lors, à toute tentative de la renationaliser; |
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48.

estime que le maintien de la politique de cohésion après 2013 est une réponse appropriée à ces nouveaux défis et que cette politique doit s'appliquer, de manière différenciée, à l'ensemble du territoire de l'Union; estime que la politique de cohésion doit rester une politique communautaire conformément au traité et au principe de solidarité et s'oppose, dès lors, à toute tentative de la renationaliser;

| 49. | considère que la politique de cohésion devra être encore renforcée et que sa valeur ajoutée devrait être davantage mise en exergue; demande donc que des ressources financières suffisantes soient affectées à la politique de cohésion au niveau communautaire; demande que la révision du cadre financier soit l'occasion de définir les moyens budgétaires nécessaires pour relever l'ensemble des défis territoriaux de l'Union; |
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49.

considère que la politique de cohésion devra être encore renforcée et que sa valeur ajoutée devrait être davantage mise en exergue; demande donc que des ressources financières suffisantes soient affectées à la politique de cohésion au niveau communautaire; demande que la révision du cadre financier soit l'occasion de définir les moyens budgétaires nécessaires pour relever l'ensemble des défis territoriaux de l'Union;

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| 50. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0202.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0356.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/95 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/95

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Jeudi, 21 février 2008Suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig — vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale

P6_TA(2008)0069

Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig — vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale (2007/2190(INI))

2009/C 184 E/15

Le Parlement européen,

vu l'agenda territorial de l'Union européenne (ci-après «agenda territorial») et la charte de Leipzig sur la ville européenne durable (ci-après «charte de Leipzig»), qui furent tous deux adoptés lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire et du développement urbain tenu à Leipzig les 24 et 25 mai 2007, et le premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne adopté lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire et du développement tenu à Ponta Delgada (Açores) les 23 et 24 novembre 2007 (ci-après «premier programme d'action»),

vu le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273) (ci-après «quatrième rapport sur la cohésion»),

vu le schéma de développement de l'espace communautaire adopté lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire tenu à Potsdam le 11 mai 1999,

vu les résultats du programme 2006 de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE),

vu la proposition de programme ORATE 2013,

vu l'article 158 et l'article 159 du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0028/2008),

| A. | considérant que la diversité territoriale, le polycentrisme et les villes compactes sont des caractéristiques structurelles essentielles du territoire de l'Union, |
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A.

considérant que la diversité territoriale, le polycentrisme et les villes compactes sont des caractéristiques structurelles essentielles du territoire de l'Union,

| B. | considérant que la majorité des citoyens de l'Union vit aujourd'hui dans les villes, |
| --- | --- |

B.

considérant que la majorité des citoyens de l'Union vit aujourd'hui dans les villes,

| C. | considérant que les défis actuels du développement territorial dans l'Union sont notamment le changement climatique, l'expansion urbaine et l'occupation des sols, la consommation d'énergie, les infrastructures de transport, le changement démographique, y compris le dépeuplement des zones rurales et autres territoires de l'Union, l'impact de l'élargissement sur la cohésion économique, sociale et territoriale et les conséquences territoriales inégales de la mondialisation, y compris le fossé grandissant entre les régions les plus prospères et les moins favorisées, ainsi que le développement inégal des zones urbaines et des zones rurales conjugué au changement structurel, |
| --- | --- |

C.

considérant que les défis actuels du développement territorial dans l'Union sont notamment le changement climatique, l'expansion urbaine et l'occupation des sols, la consommation d'énergie, les infrastructures de transport, le changement démographique, y compris le dépeuplement des zones rurales et autres territoires de l'Union, l'impact de l'élargissement sur la cohésion économique, sociale et territoriale et les conséquences territoriales inégales de la mondialisation, y compris le fossé grandissant entre les régions les plus prospères et les moins favorisées, ainsi que le développement inégal des zones urbaines et des zones rurales conjugué au changement structurel,

| D. | considérant les objectifs énoncés dans l'agenda territorial, à savoir le développement d'un système urbain équilibré et polycentrique et la création d'un nouveau partenariat entre la ville et la campagne, la formation de grappes régionales innovantes, la garantie d'égalité d'accès aux infrastructures et à la connaissance, la promotion d'une gestion du risque transeuropéenne, le développement durable, une gestion tournée vers l'avenir et la protection de la nature et du patrimoine culturel, |
| --- | --- |

D.

considérant les objectifs énoncés dans l'agenda territorial, à savoir le développement d'un système urbain équilibré et polycentrique et la création d'un nouveau partenariat entre la ville et la campagne, la formation de grappes régionales innovantes, la garantie d'égalité d'accès aux infrastructures et à la connaissance, la promotion d'une gestion du risque transeuropéenne, le développement durable, une gestion tournée vers l'avenir et la protection de la nature et du patrimoine culturel,

| E. | considérant les objectifs énoncés dans la charte de Leipzig, à savoir le renforcement des approches de politique de développement urbain intégrée par la création et la garantie d'espaces publics de qualité, la modernisation des réseaux d'infrastructure et l'amélioration de l'efficacité énergétique, la promotion de l'innovation proactive et des politiques d'éducation et, en particulier pour les quartiers défavorisés, la promotion de transports urbains écologiques, performants et bon marché, les stratégies de revalorisation urbaine, le renforcement de l'économie locale et de la politique locale du marché du travail, les politiques proactives de l'éducation et de la formation pour les enfants et pour les jeunes, |
| --- | --- |

E.

considérant les objectifs énoncés dans la charte de Leipzig, à savoir le renforcement des approches de politique de développement urbain intégrée par la création et la garantie d'espaces publics de qualité, la modernisation des réseaux d'infrastructure et l'amélioration de l'efficacité énergétique, la promotion de l'innovation proactive et des politiques d'éducation et, en particulier pour les quartiers défavorisés, la promotion de transports urbains écologiques, performants et bon marché, les stratégies de revalorisation urbaine, le renforcement de l'économie locale et de la politique locale du marché du travail, les politiques proactives de l'éducation et de la formation pour les enfants et pour les jeunes,

| F. | considérant que l'aménagement de l'espace est l'instrument approprié pour définir l'utilisation des sols et la structure résidentielle des États membres, de leurs régions et de leurs villes et pour définir les conditions de qualité de vie et de développement sur place, |
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F.

considérant que l'aménagement de l'espace est l'instrument approprié pour définir l'utilisation des sols et la structure résidentielle des États membres, de leurs régions et de leurs villes et pour définir les conditions de qualité de vie et de développement sur place,

| G. | considérant qu'à côté de la politique de cohésion comme instrument de gouvernance stratégique, d'autres mesures sont nécessaires pour réaliser les objectifs de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig, en particulier les études d'impact territorial, l'approche intégrée et l'observation de l'aménagement du territoire, |
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G.

considérant qu'à côté de la politique de cohésion comme instrument de gouvernance stratégique, d'autres mesures sont nécessaires pour réaliser les objectifs de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig, en particulier les études d'impact territorial, l'approche intégrée et l'observation de l'aménagement du territoire,

| H. | considérant qu'à côté de la politique de cohésion, la politique de développement rural a des conséquences territoriales considérables; que l'intégration de ces deux politiques est toutefois insuffisante et qu'il est par conséquent nécessaire de renforcer les synergies qui permettront de mettre en valeur leur véritable potentiel de développement et de stimuler l'attractivité et la compétitivité des zones rurales, ce qui contribuera à lutter contre l'exode rural, |
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H.

considérant qu'à côté de la politique de cohésion, la politique de développement rural a des conséquences territoriales considérables; que l'intégration de ces deux politiques est toutefois insuffisante et qu'il est par conséquent nécessaire de renforcer les synergies qui permettront de mettre en valeur leur véritable potentiel de développement et de stimuler l'attractivité et la compétitivité des zones rurales, ce qui contribuera à lutter contre l'exode rural,

| I. | considérant que la qualité des espaces publics et du paysage culturel, naturel et architectural joue un rôle important pour la qualité de vie de la population urbaine et rurale et constitue des facteurs d'implantation pertinents «non contraignants», |
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I.

considérant que la qualité des espaces publics et du paysage culturel, naturel et architectural joue un rôle important pour la qualité de vie de la population urbaine et rurale et constitue des facteurs d'implantation pertinents «non contraignants»,

| J. | considérant que la créativité et l'innovation sont des ressources cruciales dans la transition vers une société mondialisée de la connaissance; que dès lors le succès d'un aménagement urbain et spatial durable dépend largement du développement des potentiels de créativité sur place, |
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J.

considérant que la créativité et l'innovation sont des ressources cruciales dans la transition vers une société mondialisée de la connaissance; que dès lors le succès d'un aménagement urbain et spatial durable dépend largement du développement des potentiels de créativité sur place,

| K. | considérant que la culture d'une architecture de qualité (Baukultur), c'est-à-dire la somme des aspects culturels, économiques, technologiques et écologiques qui influencent la qualité et le processus de planification et de construction, constitue un élément essentiel du développement urbain intégré, |
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K.

considérant que la culture d'une architecture de qualité (Baukultur), c'est-à-dire la somme des aspects culturels, économiques, technologiques et écologiques qui influencent la qualité et le processus de planification et de construction, constitue un élément essentiel du développement urbain intégré,

| L. | considérant que l'approche intégrée implique que les projets développés doivent constituer un plan cohérent et à long terme intégrant les dimensions économiques, sociales et environnementales, et associant pleinement les partenaires-clés à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes de développement urbain, |
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L.

considérant que l'approche intégrée implique que les projets développés doivent constituer un plan cohérent et à long terme intégrant les dimensions économiques, sociales et environnementales, et associant pleinement les partenaires-clés à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes de développement urbain,

| M. | considérant qu'une approche intégrée de la dimension territoriale de la cohésion ne saurait recouvrir uniquement des actions et politiques d'aménagement du territoire et de développement de l'espace urbain, dans la mesure où l'objectif final est de garantir un équilibre entre les citoyens de l'Union, quel que soit leur lieu de résidence, objectif qui ne pourra être atteint sur la seule base de l'aménagement du territoire; |
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M.

considérant qu'une approche intégrée de la dimension territoriale de la cohésion ne saurait recouvrir uniquement des actions et politiques d'aménagement du territoire et de développement de l'espace urbain, dans la mesure où l'objectif final est de garantir un équilibre entre les citoyens de l'Union, quel que soit leur lieu de résidence, objectif qui ne pourra être atteint sur la seule base de l'aménagement du territoire;

| 1. | est d'avis que les objectifs de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig ne peuvent être atteints qu'en poursuivant une stratégie de développement complète, trans-sectorielle et globale, pour mettre en pratique l'approche intégrée; |
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1.

est d'avis que les objectifs de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig ne peuvent être atteints qu'en poursuivant une stratégie de développement complète, trans-sectorielle et globale, pour mettre en pratique l'approche intégrée;

| 2. | propose, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la politique de cohésion et eu égard aux considérations de la politique de cohésion post-2013, que la mise en œuvre d'une approche intégrée constitue une condition obligatoire dans la programmation et le choix des projets au titre des Fonds structurels; invite à cet égard les décideurs à s'engager de manière volontariste à mettre en œuvre de nouvelles méthodes de coopération; |
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2.

propose, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la politique de cohésion et eu égard aux considérations de la politique de cohésion post-2013, que la mise en œuvre d'une approche intégrée constitue une condition obligatoire dans la programmation et le choix des projets au titre des Fonds structurels; invite à cet égard les décideurs à s'engager de manière volontariste à mettre en œuvre de nouvelles méthodes de coopération;

| 3. | se félicite de la décision des ministres européens chargés du développement urbain réunis de façon informelle à Leipzig les 24 et 25 mai 2007, d'établir un groupe de travail intergouvernemental, présidé par l'Allemagne, pour identifier et élucider les différentes questions relatives à la mise en œuvre de l'initiative JESSICA; |
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3.

se félicite de la décision des ministres européens chargés du développement urbain réunis de façon informelle à Leipzig les 24 et 25 mai 2007, d'établir un groupe de travail intergouvernemental, présidé par l'Allemagne, pour identifier et élucider les différentes questions relatives à la mise en œuvre de l'initiative JESSICA;

| 4. | salue, à cet égard, la création d'un groupe interservices à la Commission, chargé des propositions de mise en œuvre de l'approche intégrée, et demande à la Commission de coopérer étroitement avec tous les partenaires sociaux, environnementaux et économiques et de veiller à ce qu'ils soient associés à toutes les décisions ayant trait à la cohésion régionale; demande à la Commission d'informer le Parlement de l'évolution de ces travaux; |
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4.

salue, à cet égard, la création d'un groupe interservices à la Commission, chargé des propositions de mise en œuvre de l'approche intégrée, et demande à la Commission de coopérer étroitement avec tous les partenaires sociaux, environnementaux et économiques et de veiller à ce qu'ils soient associés à toutes les décisions ayant trait à la cohésion régionale; demande à la Commission d'informer le Parlement de l'évolution de ces travaux;

| 5. | demande que soient spécialement pris en compte, lors de l'élaboration de la politique de cohésion post-2013, les caractéristiques et les besoins spatiaux et un traitement différencié par région fondé sur ces aspects; recommande le recours à des instruments d'aménagement du territoire axés sur une mise en œuvre fondée, comme le prévoit la charte de Leipzig, sur la recherche et un contrôle permanent; |
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5.

demande que soient spécialement pris en compte, lors de l'élaboration de la politique de cohésion post-2013, les caractéristiques et les besoins spatiaux et un traitement différencié par région fondé sur ces aspects; recommande le recours à des instruments d'aménagement du territoire axés sur une mise en œuvre fondée, comme le prévoit la charte de Leipzig, sur la recherche et un contrôle permanent;

| 6. | demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la politique de cohésion, de mieux utiliser les synergies avec le Fonds européen agricole pour le développement rural pour le développement du territoire dans son ensemble; recommande, eu égard aux considérations de la politique de cohésion post-2013, de coordonner étroitement la politique de cohésion et la politique de développement rural afin de renforcer les opportunités qui permettront d'améliorer la qualité de vie dans les zones rurales; |
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6.

demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la politique de cohésion, de mieux utiliser les synergies avec le Fonds européen agricole pour le développement rural pour le développement du territoire dans son ensemble; recommande, eu égard aux considérations de la politique de cohésion post-2013, de coordonner étroitement la politique de cohésion et la politique de développement rural afin de renforcer les opportunités qui permettront d'améliorer la qualité de vie dans les zones rurales;

| 7. | indique que ce ne sont pas seulement les régions métropolitaines qui ont un potentiel d'innovation, et que quelques régions rurales relativement éloignées sont bien placées pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne; prie la Commission de considérer davantage les facteurs de réussite de ces régions, pour élaborer un modèle de développement pour les petites et moyennes villes en zone rurale; |
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7.

indique que ce ne sont pas seulement les régions métropolitaines qui ont un potentiel d'innovation, et que quelques régions rurales relativement éloignées sont bien placées pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne; prie la Commission de considérer davantage les facteurs de réussite de ces régions, pour élaborer un modèle de développement pour les petites et moyennes villes en zone rurale;

| 8. | souligne l'importance dévolue aux partenariats et à une répartition fonctionnelle des tâches entre zones urbaines et espaces ruraux si l'on veut instaurer un développement équilibré et durable de l'ensemble du territoire; invite les autorités urbaines et rurales, en coopération avec tous les opérateurs publics et privés, à identifier leurs atouts communs et à mettre en œuvre des stratégies de développement régional et sous-régional conjointes afin de garantir de meilleures conditions de vie et d'améliorer la qualité de la vie pour tous les citoyens de l'Union; invite les prochaines présidences à organiser des réunions informelles des ministres en charge de l'aménagement territorial et du développement urbain afin de traiter de ces questions; |
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8.

souligne l'importance dévolue aux partenariats et à une répartition fonctionnelle des tâches entre zones urbaines et espaces ruraux si l'on veut instaurer un développement équilibré et durable de l'ensemble du territoire; invite les autorités urbaines et rurales, en coopération avec tous les opérateurs publics et privés, à identifier leurs atouts communs et à mettre en œuvre des stratégies de développement régional et sous-régional conjointes afin de garantir de meilleures conditions de vie et d'améliorer la qualité de la vie pour tous les citoyens de l'Union; invite les prochaines présidences à organiser des réunions informelles des ministres en charge de l'aménagement territorial et du développement urbain afin de traiter de ces questions;

| 9. | demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de la révision du budget général de l'Union, de prendre en considération l'agenda territorial et la charte de Leipzig et d'entreprendre les adaptations qualitatives qui permettront de mieux prendre en compte les objectifs de la cohésion territoriale dans les politiques de l'Union; estime qu'un plan d'action législative doit être mis en œuvre dans les prochaines années pour y parvenir; |
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9.

demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de la révision du budget général de l'Union, de prendre en considération l'agenda territorial et la charte de Leipzig et d'entreprendre les adaptations qualitatives qui permettront de mieux prendre en compte les objectifs de la cohésion territoriale dans les politiques de l'Union; estime qu'un plan d'action législative doit être mis en œuvre dans les prochaines années pour y parvenir;

| 10. | invite le Conseil à définir les intérêts de politique territoriale et urbaine comme objectifs lors du réexamen des stratégies de Lisbonne et de Göteborg (stratégie de développement durable) lors du sommet de printemps 2008; |
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10.

invite le Conseil à définir les intérêts de politique territoriale et urbaine comme objectifs lors du réexamen des stratégies de Lisbonne et de Göteborg (stratégie de développement durable) lors du sommet de printemps 2008;

| 11. | demande instamment aux États membres d'agir rapidement pour atteindre les objectifs de l'agenda territorial et mettre en œuvre la charte de Leipzig; |
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11.

demande instamment aux États membres d'agir rapidement pour atteindre les objectifs de l'agenda territorial et mettre en œuvre la charte de Leipzig;

| 12. | invite le Conseil et les États membres, dans l'esprit d'une véritable gouvernance à plusieurs niveaux qui respecte à la fois la diversité territoriale de l'Union et le principe de subsidiarité, à associer pleinement les instances locales et régionales ainsi que les autorités publiques transfrontalières, et, sur la base du principe de partenariat, à associer les partenaires sociaux et économiques, les organisations non gouvernementales et les opérateurs privés intéressés, aux programmes d'action de mise en œuvre de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig, et soutient activement ces efforts; souligne que cette nécessité de travailler ensemble doit être considérée de façon positive par tous les acteurs concernés tant il est prouvé que la coopération cohérente donne des résultats; |
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12.

invite le Conseil et les États membres, dans l'esprit d'une véritable gouvernance à plusieurs niveaux qui respecte à la fois la diversité territoriale de l'Union et le principe de subsidiarité, à associer pleinement les instances locales et régionales ainsi que les autorités publiques transfrontalières, et, sur la base du principe de partenariat, à associer les partenaires sociaux et économiques, les organisations non gouvernementales et les opérateurs privés intéressés, aux programmes d'action de mise en œuvre de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig, et soutient activement ces efforts; souligne que cette nécessité de travailler ensemble doit être considérée de façon positive par tous les acteurs concernés tant il est prouvé que la coopération cohérente donne des résultats;

| 13. | rappelle le rôle clé dévolu aux technologies de l'information et de la communication dans l'optimisation des perspectives de développement futur des régions, et recommande par conséquent, comme le prévoit l'agenda territorial, que soient intégrées des infrastructures telles que les câbles à haut débit dans les nouveaux programmes de transport et de communication; |
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13.

rappelle le rôle clé dévolu aux technologies de l'information et de la communication dans l'optimisation des perspectives de développement futur des régions, et recommande par conséquent, comme le prévoit l'agenda territorial, que soient intégrées des infrastructures telles que les câbles à haut débit dans les nouveaux programmes de transport et de communication;

| 14. | demande à la Commission d'entreprendre une analyse systématique des conséquences territoriales des politiques clés de l'Union adoptées par les États membres sur la ligne d'action 2 du premier programme d'action, ainsi qu'une étude d'impact spatial des nouveaux textes législatifs; fait remarquer, dans ce contexte, le potentiel des méthodes développées par ORATE en matière d'évaluation; |
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14.

demande à la Commission d'entreprendre une analyse systématique des conséquences territoriales des politiques clés de l'Union adoptées par les États membres sur la ligne d'action 2 du premier programme d'action, ainsi qu'une étude d'impact spatial des nouveaux textes législatifs; fait remarquer, dans ce contexte, le potentiel des méthodes développées par ORATE en matière d'évaluation;

| 15. | reconnaît le rôle fondamental que jouent une éducation pré-scolaire et scolaire de qualité, l'apprentissage tout au long de la vie, les universités et autres instituts de recherche dans le développement futur des villes et des régions; |
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15.

reconnaît le rôle fondamental que jouent une éducation pré-scolaire et scolaire de qualité, l'apprentissage tout au long de la vie, les universités et autres instituts de recherche dans le développement futur des villes et des régions;

| 16. | rappelle que Natura 2000 est un instrument important du développement de l'espace communautaire; insiste pour que les conditions de Natura 2000 soient pleinement mises en œuvre et que soient créés des couloirs paysagers et des réseaux d'espaces ouverts entre les zones protégées afin que la flore puisse se propager et que la faune puisse se déplacer librement, gage de la préservation de la biodiversité; |
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16.

rappelle que Natura 2000 est un instrument important du développement de l'espace communautaire; insiste pour que les conditions de Natura 2000 soient pleinement mises en œuvre et que soient créés des couloirs paysagers et des réseaux d'espaces ouverts entre les zones protégées afin que la flore puisse se propager et que la faune puisse se déplacer librement, gage de la préservation de la biodiversité;

| 17. | réclame l'incorporation d'une politique de création de secteurs économiques dans le développement territorial et urbain dans le but de créer un cadre général visant à améliorer les possibilités d'action créative et innovante à l'aide des instruments disponibles (politique de cohésion, urbanisme et aménagement du territoire) et en tenant compte de la qualité du territoire; |
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17.

réclame l'incorporation d'une politique de création de secteurs économiques dans le développement territorial et urbain dans le but de créer un cadre général visant à améliorer les possibilités d'action créative et innovante à l'aide des instruments disponibles (politique de cohésion, urbanisme et aménagement du territoire) et en tenant compte de la qualité du territoire;

| 18. | considère, vu l'évolution démographique, qu'il est nécessaire d'améliorer l'adaptabilité des villes et des régions, en accordant la priorité au développement autonome et au renforcement du travail volontaire; |
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18.

considère, vu l'évolution démographique, qu'il est nécessaire d'améliorer l'adaptabilité des villes et des régions, en accordant la priorité au développement autonome et au renforcement du travail volontaire;

| 19. | souligne que l'évolution démographique ouvre de nouveaux défis sur le marché du travail, l'accès aux services sociaux et de santé, au logement et à l'aménagement du territoire en général; observe que le vieillissement de la population peut être considéré comme offrant l'opportunité de créer de nouveaux emplois dans un marché en pleine croissance, ainsi que de nouveaux produits et services améliorant la qualité de vie des personnes âgées; souligne que le développement de ce qu'il est convenu d'appeler «l'économie des seniors» joue un rôle important à l'échelle locale et régionale; |
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19.

souligne que l'évolution démographique ouvre de nouveaux défis sur le marché du travail, l'accès aux services sociaux et de santé, au logement et à l'aménagement du territoire en général; observe que le vieillissement de la population peut être considéré comme offrant l'opportunité de créer de nouveaux emplois dans un marché en pleine croissance, ainsi que de nouveaux produits et services améliorant la qualité de vie des personnes âgées; souligne que le développement de ce qu'il est convenu d'appeler «l'économie des seniors» joue un rôle important à l'échelle locale et régionale;

| 20. | demande aux États membres de garantir comme principe sur tout leur territoire la disponibilité, l'accessibilité des services d'intérêt général et le droit d'accès à ceux-ci, pour permettre aux habitants de différentes régions d'exploiter les possibilités et le potentiel spécifiques de leur région; demande qu'une attention particulière soit accordée aux besoins des groupes défavorisés tels que les handicapés, les immigrants, les personnes appartenant à des ethnies minoritaires, les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées, ainsi qu'aux besoins particuliers des femmes; demande à la Commission de permettre aux collectivités locales, dans ses lignes directrices relatives à l'application de la réglementation-cadre sur les services d'intérêt général et la passation de marchés publics, de prendre davantage en compte les besoins et les acteurs locaux, et d'en renforcer l'adaptabilité; |
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20.

demande aux États membres de garantir comme principe sur tout leur territoire la disponibilité, l'accessibilité des services d'intérêt général et le droit d'accès à ceux-ci, pour permettre aux habitants de différentes régions d'exploiter les possibilités et le potentiel spécifiques de leur région; demande qu'une attention particulière soit accordée aux besoins des groupes défavorisés tels que les handicapés, les immigrants, les personnes appartenant à des ethnies minoritaires, les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées, ainsi qu'aux besoins particuliers des femmes; demande à la Commission de permettre aux collectivités locales, dans ses lignes directrices relatives à l'application de la réglementation-cadre sur les services d'intérêt général et la passation de marchés publics, de prendre davantage en compte les besoins et les acteurs locaux, et d'en renforcer l'adaptabilité;

| 21. | demande à la Commission, au vu des nouvelles compétences communautaires conférées par le traité de Lisbonne en matière d'aménagement du territoire, de préparer une communication sur la création d'un cadre de l'Union pour les études d'impact territorial au niveau de projet, en tenant compte des travaux de l'ORATE; |
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21.

demande à la Commission, au vu des nouvelles compétences communautaires conférées par le traité de Lisbonne en matière d'aménagement du territoire, de préparer une communication sur la création d'un cadre de l'Union pour les études d'impact territorial au niveau de projet, en tenant compte des travaux de l'ORATE;

| 22. | fait remarquer qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération et la coordination entre lui-même, le Conseil et la Commission doivent être renforcées dans le cadre de la mise en œuvre du premier programme d'action; |
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22.

fait remarquer qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération et la coordination entre lui-même, le Conseil et la Commission doivent être renforcées dans le cadre de la mise en œuvre du premier programme d'action;

| 23. | se félicite notamment du fait que le traité de Lisbonne désigne la cohésion territoriale, au même titre que la cohésion économique et sociale, comme objectif de ce traité et prévoie une compétence législative partagée entre l'Union et les États membres dans ce domaine; souligne que le traité de Lisbonne reconnaît qu'il doit être remédié aux handicaps territoriaux dont souffrent les régions insulaires, de montagne, transfrontalières et périphériques, ainsi que les régions à faible densité de population, dès lors que ceux-ci ont des incidences négatives sur la compétitivité globale de l'économie de l'Union; demande que la Commission complète le premier programme d'action par des propositions concrètes de mesures et d'initiatives de l'Union; |
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23.

se félicite notamment du fait que le traité de Lisbonne désigne la cohésion territoriale, au même titre que la cohésion économique et sociale, comme objectif de ce traité et prévoie une compétence législative partagée entre l'Union et les États membres dans ce domaine; souligne que le traité de Lisbonne reconnaît qu'il doit être remédié aux handicaps territoriaux dont souffrent les régions insulaires, de montagne, transfrontalières et périphériques, ainsi que les régions à faible densité de population, dès lors que ceux-ci ont des incidences négatives sur la compétitivité globale de l'économie de l'Union; demande que la Commission complète le premier programme d'action par des propositions concrètes de mesures et d'initiatives de l'Union;

| 24. | attire l'attention sur le fait qu'il n'existe encore aucune définition convenue d'un commun accord de la cohésion territoriale; dès lors, invite instamment la Commission à définir clairement la cohésion territoriale et à énoncer, dans son prochain Livre vert sur la cohésion territoriale, les objectifs du développement territorial de l'Union; estime qu'il convient d'accorder la plus haute priorité à l'objectif consistant à offrir à tous les citoyens de l'Union, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union, des chances égales de développement et d'accès; |
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24.

attire l'attention sur le fait qu'il n'existe encore aucune définition convenue d'un commun accord de la cohésion territoriale; dès lors, invite instamment la Commission à définir clairement la cohésion territoriale et à énoncer, dans son prochain Livre vert sur la cohésion territoriale, les objectifs du développement territorial de l'Union; estime qu'il convient d'accorder la plus haute priorité à l'objectif consistant à offrir à tous les citoyens de l'Union, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union, des chances égales de développement et d'accès;

| 25. | recommande de poursuivre la mise en œuvre du schéma de développement de l'espace communautaire et réclame la pleine participation des nouveaux États membres à cet instrument; |
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25.

recommande de poursuivre la mise en œuvre du schéma de développement de l'espace communautaire et réclame la pleine participation des nouveaux États membres à cet instrument;

| 26. | considère qu'il est important de réaliser des évaluations régulières de l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'agenda territorial; demande au Conseil, à la Commission et à toutes les parties prenantes d'évaluer non seulement les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures individuelles du premier programme d'action, mais aussi les effets de ces mesures et leur contribution au développement territorial durable dans l'Union; |
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26.

considère qu'il est important de réaliser des évaluations régulières de l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'agenda territorial; demande au Conseil, à la Commission et à toutes les parties prenantes d'évaluer non seulement les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures individuelles du premier programme d'action, mais aussi les effets de ces mesures et leur contribution au développement territorial durable dans l'Union;

| 27. | invite le Conseil à adopter dès que possible des indicateurs simples et quantifiables pour l'observation du développement territorial de l'Union; demande que l'occupation annuelle des terres soit l'un de ces indicateurs de développement territorial; |
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27.

invite le Conseil à adopter dès que possible des indicateurs simples et quantifiables pour l'observation du développement territorial de l'Union; demande que l'occupation annuelle des terres soit l'un de ces indicateurs de développement territorial;

| 28. | observe que ces indicateurs pourraient être utilisés comme objectifs pour le développement territorial; propose que le Conseil et la Commission utilisent ces indicateurs pour mener une évaluation comparative entre les États membres et pour la constitution d'une base de données sur les meilleures pratiques; |
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28.

observe que ces indicateurs pourraient être utilisés comme objectifs pour le développement territorial; propose que le Conseil et la Commission utilisent ces indicateurs pour mener une évaluation comparative entre les États membres et pour la constitution d'une base de données sur les meilleures pratiques;

| 29. | soutient l'intention du Conseil de publier un rapport sur la mise en œuvre du premier programme d'action à chaque réunion informelle du Conseil; suggère que le Conseil envisage un programme d'apprentissage mutuel pour le développement territorial européen sur la base d'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres; |
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29.

soutient l'intention du Conseil de publier un rapport sur la mise en œuvre du premier programme d'action à chaque réunion informelle du Conseil; suggère que le Conseil envisage un programme d'apprentissage mutuel pour le développement territorial européen sur la base d'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres;

| 30. | souligne l'importance d'une meilleure articulation entre l'agenda territorial et la charte de Leipzig; regrette, à cet égard, que le Conseil n'ait pas encore adopté de programme d'action pour la mise en œuvre des objectifs de la charte de Leipzig et demande aux prochaines présidences de remédier à cet oubli, en assurant ainsi un suivi systématique à la charte de Leipzig; |
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30.

souligne l'importance d'une meilleure articulation entre l'agenda territorial et la charte de Leipzig; regrette, à cet égard, que le Conseil n'ait pas encore adopté de programme d'action pour la mise en œuvre des objectifs de la charte de Leipzig et demande aux prochaines présidences de remédier à cet oubli, en assurant ainsi un suivi systématique à la charte de Leipzig;

| 31. | salue l'initiative de la présidence slovène de préparer et de promouvoir des mesures visant à renforcer la coordination entre le développement territorial et urbain en vue d'une plus grande interconnexion des objectifs de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig; |
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31.

salue l'initiative de la présidence slovène de préparer et de promouvoir des mesures visant à renforcer la coordination entre le développement territorial et urbain en vue d'une plus grande interconnexion des objectifs de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig;

| 32. | se réfère aux conclusions du quatrième rapport sur la cohésion dans lesquelles les villes et les zones urbaines sont considérées comme des centres de population, de puissance économique et d'innovation; se félicite des propositions de création de groupements régionaux et urbains innovants qui s'étendraient de part et d'autre des frontières intérieures et extérieures de l'Union; |
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32.

se réfère aux conclusions du quatrième rapport sur la cohésion dans lesquelles les villes et les zones urbaines sont considérées comme des centres de population, de puissance économique et d'innovation; se félicite des propositions de création de groupements régionaux et urbains innovants qui s'étendraient de part et d'autre des frontières intérieures et extérieures de l'Union;

| 33. | demande à la Commission et au Conseil, en particulier au vu des travaux de l'audit Urban, de fixer des critères de référence pour la durabilité urbaine, comme le prévoit la charte de Leipzig, comme par exemple la consommation énergétique par habitant, l'utilisation des transports publics locaux par rapport au volume total des transports, et les émissions de gaz à effet de serre par habitant; |
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33.

demande à la Commission et au Conseil, en particulier au vu des travaux de l'audit Urban, de fixer des critères de référence pour la durabilité urbaine, comme le prévoit la charte de Leipzig, comme par exemple la consommation énergétique par habitant, l'utilisation des transports publics locaux par rapport au volume total des transports, et les émissions de gaz à effet de serre par habitant;

| 34. | souligne le rôle crucial joué par les villes dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et en appelle, par conséquent, à une stratégie de développement urbain globale et bien coordonnée qui bénéficiera du soutien des pouvoirs publics, à tous les niveaux, ainsi que du secteur privé; |
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34.

souligne le rôle crucial joué par les villes dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et en appelle, par conséquent, à une stratégie de développement urbain globale et bien coordonnée qui bénéficiera du soutien des pouvoirs publics, à tous les niveaux, ainsi que du secteur privé;

| 35. | demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à la question de l'expansion urbaine; demande aux États membres, à la lumière du problème de la fragmentation des paysages et de la perte continue de terres au profit de la croissance urbaine dans les États membres, d'imposer des restrictions de l'occupation des sols par des mesures et des stratégies efficaces; |
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35.

demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à la question de l'expansion urbaine; demande aux États membres, à la lumière du problème de la fragmentation des paysages et de la perte continue de terres au profit de la croissance urbaine dans les États membres, d'imposer des restrictions de l'occupation des sols par des mesures et des stratégies efficaces;

| 36. | recommande que les États membres donnent la priorité au développement urbain interne plutôt qu'au développement externe, en d'autres termes qu'une place prioritaire soit accordée à la réutilisation ou à la réaffectation des bâtiments existants, essentiellement dans le cadre d'une gestion territoriale durable, avant de bâtir sur de nouvelles surfaces; |
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36.

recommande que les États membres donnent la priorité au développement urbain interne plutôt qu'au développement externe, en d'autres termes qu'une place prioritaire soit accordée à la réutilisation ou à la réaffectation des bâtiments existants, essentiellement dans le cadre d'une gestion territoriale durable, avant de bâtir sur de nouvelles surfaces;

| 37. | se félicite de l'accent mis sur l'interconnexion des modes de transport aux termes de la charte de Leipzig; souligne le rôle important que peuvent jouer un système de transport intégré et durable ainsi qu'une amélioration des infrastructures pour les cyclistes et les piétons, en particulier dans les grandes agglomérations; demande à la Commission de se pencher sur des mécanismes qui permettront de soutenir plus efficacement les autorités locales dans leurs stratégies de création de réseaux de transport intégrés, notamment dans les régions les moins développées; |
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37.

se félicite de l'accent mis sur l'interconnexion des modes de transport aux termes de la charte de Leipzig; souligne le rôle important que peuvent jouer un système de transport intégré et durable ainsi qu'une amélioration des infrastructures pour les cyclistes et les piétons, en particulier dans les grandes agglomérations; demande à la Commission de se pencher sur des mécanismes qui permettront de soutenir plus efficacement les autorités locales dans leurs stratégies de création de réseaux de transport intégrés, notamment dans les régions les moins développées;

| 38. | estime que, dans le but de répondre efficacement aux exigences croissantes liées à la qualité de vie élevée dans les villes, il est indispensable que les collectivités mettent rapidement leurs équipements techniques en conformité avec les normes européennes; considère notamment que l'adduction d'eau potable (par exemple par l'amélioration de la distribution ou de la qualité de l'eau distribuée), l'assainissement des eaux usées (par exemple par la destruction des réseaux ou la création de réseaux neufs) et tout équipement analogue doivent être adaptés dans les plus brefs délais aux nouvelles conditions réglementaires; |
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38.

estime que, dans le but de répondre efficacement aux exigences croissantes liées à la qualité de vie élevée dans les villes, il est indispensable que les collectivités mettent rapidement leurs équipements techniques en conformité avec les normes européennes; considère notamment que l'adduction d'eau potable (par exemple par l'amélioration de la distribution ou de la qualité de l'eau distribuée), l'assainissement des eaux usées (par exemple par la destruction des réseaux ou la création de réseaux neufs) et tout équipement analogue doivent être adaptés dans les plus brefs délais aux nouvelles conditions réglementaires;

| 39. | regrette que les disparités sociales et économiques augmentent, notamment dans les régions métropolitaines et les villes de l'Union, ainsi que dans les zones rurales; demande aux États membres d'accorder davantage d'attention au règlement de ce problème et d'en tenir plus grand compte dans la programmation en vue de l'attribution des crédits des Fonds structurels; |
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39.

regrette que les disparités sociales et économiques augmentent, notamment dans les régions métropolitaines et les villes de l'Union, ainsi que dans les zones rurales; demande aux États membres d'accorder davantage d'attention au règlement de ce problème et d'en tenir plus grand compte dans la programmation en vue de l'attribution des crédits des Fonds structurels;

| 40. | est d'avis que les villes assument une responsabilité particulière dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de changement climatique dans la mesure où elles sont les mieux à même de pouvoir définir des solutions potentielles afin de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre à l'échelle mondiale; demande instamment aux États membres d'intégrer la protection du climat au développement urbain en tant qu'objectif transversal; |
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40.

est d'avis que les villes assument une responsabilité particulière dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de changement climatique dans la mesure où elles sont les mieux à même de pouvoir définir des solutions potentielles afin de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre à l'échelle mondiale; demande instamment aux États membres d'intégrer la protection du climat au développement urbain en tant qu'objectif transversal;

| 41. | souligne le fait que les investissements dans des technologies respectueuses de l'environnement, comme les mesures innovantes de prévention, d'atténuation et d'adaptation, offrent à long terme des opportunités commerciales considérables; |
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41.

souligne le fait que les investissements dans des technologies respectueuses de l'environnement, comme les mesures innovantes de prévention, d'atténuation et d'adaptation, offrent à long terme des opportunités commerciales considérables;

| 42. | fait observer que les zones urbaines sont particulièrement affectées par les incidences du changement climatique dès lors que l'absence d'apports d'air frais contribue à accentuer le réchauffement et la concentration de substances polluantes; |
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42.

fait observer que les zones urbaines sont particulièrement affectées par les incidences du changement climatique dès lors que l'absence d'apports d'air frais contribue à accentuer le réchauffement et la concentration de substances polluantes;

| 43. | insiste pour que les efforts soient intensifiés afin d'améliorer l'intégration et la cohésion sociale et territoriale, en particulier en surmontant les défauts de l'aménagement urbain, et en améliorant les conditions environnementales tout en menant une politique de développement équilibrée de l'espace urbain, c'est-à-dire en stabilisant les zones qui posent problème et en prévoyant des zones de vie, de travail et de loisir attractives; |
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43.

insiste pour que les efforts soient intensifiés afin d'améliorer l'intégration et la cohésion sociale et territoriale, en particulier en surmontant les défauts de l'aménagement urbain, et en améliorant les conditions environnementales tout en menant une politique de développement équilibrée de l'espace urbain, c'est-à-dire en stabilisant les zones qui posent problème et en prévoyant des zones de vie, de travail et de loisir attractives;

| 44. | préconise une meilleure intégration des quartiers défavorisés; demande aux autorités compétentes des États membres d'identifier les signes annonciateurs du déclin de certains quartiers et d'intensifier les efforts en vue de la mise en place d'une politique d'intégration sociale qui visera à réduire les inégalités et à prévenir l'exclusion sociale; souligne la contribution importante des petites et moyennes entreprises au développement économique et à la compétitivité territoriale, non seulement dans les quartiers défavorisés mais aussi dans l'ensemble des zones urbaines; |
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44.

préconise une meilleure intégration des quartiers défavorisés; demande aux autorités compétentes des États membres d'identifier les signes annonciateurs du déclin de certains quartiers et d'intensifier les efforts en vue de la mise en place d'une politique d'intégration sociale qui visera à réduire les inégalités et à prévenir l'exclusion sociale; souligne la contribution importante des petites et moyennes entreprises au développement économique et à la compétitivité territoriale, non seulement dans les quartiers défavorisés mais aussi dans l'ensemble des zones urbaines;

| 45. | demande à la Commission, dans le cadre des futurs programmes de financement, notamment le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, de renforcer son aide pour les projets qui favorisent le développement et l'échange d'expériences sur la gestion urbaine durable, la diffusion de pratiques et technologies énergétiquement rentables, la résolution des problèmes environnementaux urbains et la contribution des villes à la lutte contre le changement climatique; |
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45.

demande à la Commission, dans le cadre des futurs programmes de financement, notamment le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, de renforcer son aide pour les projets qui favorisent le développement et l'échange d'expériences sur la gestion urbaine durable, la diffusion de pratiques et technologies énergétiquement rentables, la résolution des problèmes environnementaux urbains et la contribution des villes à la lutte contre le changement climatique;

| 46. | considère que le renforcement de l'identité urbaine et de la citoyenneté active dans les villes peut contribuer à une mise en œuvre réussie de la charte de Leipzig; demande à la Commission et aux États membres de lancer un «dialogue territorial» pour faire participer davantage le public à l'élaboration des plans de revitalisation et de développement des zones urbaines; |
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46.

considère que le renforcement de l'identité urbaine et de la citoyenneté active dans les villes peut contribuer à une mise en œuvre réussie de la charte de Leipzig; demande à la Commission et aux États membres de lancer un «dialogue territorial» pour faire participer davantage le public à l'élaboration des plans de revitalisation et de développement des zones urbaines;

| 47. | demande aux États membres, aux régions et aux villes d'accorder une plus grande attention à la création d'une culture d'architecture de qualité (Baukultur) ainsi qu'à l'accès à un logement décent et abordable, facteurs cruciaux d'intégration sociale et de qualité de la vie citadine dans le contexte du développement urbain durable, tout en accordant une attention particulière à la qualité de l'espace public, notamment en termes de qualité de la conception architecturale, afin d'améliorer le bien-être des citoyens de l'Union; |
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47.

demande aux États membres, aux régions et aux villes d'accorder une plus grande attention à la création d'une culture d'architecture de qualité (Baukultur) ainsi qu'à l'accès à un logement décent et abordable, facteurs cruciaux d'intégration sociale et de qualité de la vie citadine dans le contexte du développement urbain durable, tout en accordant une attention particulière à la qualité de l'espace public, notamment en termes de qualité de la conception architecturale, afin d'améliorer le bien-être des citoyens de l'Union;

| 48. | demande au Conseil, et notamment aux présidences slovène et française, de poursuivre les efforts entrepris dans le cadre des présidences allemande et portugaise au chapitre de la cohésion territoriale, et de prendre de nouvelles initiatives en ce sens; estime, compte tenu de l'accent mis jusqu'à présent sur les villes, sur le rapport entre zones urbaines et zones rurales et sur l'aménagement du territoire, que les initiatives futures devront privilégier les régions confrontées à des handicaps territoriaux, telles que les régions insulaires, de montagne, transfrontalières, périphériques et à faible densité de population; |
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48.

demande au Conseil, et notamment aux présidences slovène et française, de poursuivre les efforts entrepris dans le cadre des présidences allemande et portugaise au chapitre de la cohésion territoriale, et de prendre de nouvelles initiatives en ce sens; estime, compte tenu de l'accent mis jusqu'à présent sur les villes, sur le rapport entre zones urbaines et zones rurales et sur l'aménagement du territoire, que les initiatives futures devront privilégier les régions confrontées à des handicaps territoriaux, telles que les régions insulaires, de montagne, transfrontalières, périphériques et à faible densité de population;

| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité des régions. |
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49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité des régions.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/101 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/101

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Jeudi, 21 février 2008Timor-Oriental

P6_TA(2008)0070

Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le Timor-Oriental

2009/C 184 E/16

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur le Timor-Oriental,

vu le rapport du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies à l'intention du Conseil de sécurité (5432e réunion),

vu le rapport de sa délégation ayant une mission d'observation des élections législatives en République démocratique du Timor-Oriental, du 27 juin au 2 juillet 2007, et dirigée par Ana Gomes,

vu la déclaration sur les élections législatives au Timor-Oriental, faite le 5 juillet 2007 par la présidence portugaise au nom de l'Union européenne,

vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 11 février 2008 condamnant l'attentat qui a visé le président du Timor-Oriental, José Ramos-Horta,

vu la déclaration de Javier Solana, Haut représentant de l'Union pour la Politique étrangère et de sécurité commune, du 11 février 2008, par laquelle il condamnait les tentatives d'assassinat au Timor-Oriental,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le licenciement, en avril 2006, de près de 600 militaires au Timor-Oriental, décidé en réaction aux griefs qu'ils avaient formulés, a plongé le pays dans une très grave crise, caractérisée par une confrontation armée entre les forces armées et les troupes licenciées, ainsi que les forces de police, des descentes de police, des émeutes et des violences généralisées commises par des gangs, événements au cours desquels plusieurs dizaines de personnes ont été tuées, les blessés étant plus nombreux encore, et 150 000 personnes, dont la moitié reste déplacée dans des camps, se sont enfuies de leur domicile, |
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A.

considérant que le licenciement, en avril 2006, de près de 600 militaires au Timor-Oriental, décidé en réaction aux griefs qu'ils avaient formulés, a plongé le pays dans une très grave crise, caractérisée par une confrontation armée entre les forces armées et les troupes licenciées, ainsi que les forces de police, des descentes de police, des émeutes et des violences généralisées commises par des gangs, événements au cours desquels plusieurs dizaines de personnes ont été tuées, les blessés étant plus nombreux encore, et 150 000 personnes, dont la moitié reste déplacée dans des camps, se sont enfuies de leur domicile,

| B. | considérant que la crise de sécurité a également entraîné la chute du gouvernement dirigé par le Premier ministre Mari Alkatiri en juin 2006, et la nomination d'un gouvernement transitoire dirigé par José Ramos-Horta, |
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B.

considérant que la crise de sécurité a également entraîné la chute du gouvernement dirigé par le Premier ministre Mari Alkatiri en juin 2006, et la nomination d'un gouvernement transitoire dirigé par José Ramos-Horta,

| C. | considérant que l'ancien Premier ministre et lauréat du Prix Nobel, José Ramos-Horta, a été élu président du Timor-Oriental le 9 mai 2007 et que, à la suite des élections législatives du 30 juin 2007, l'ancien président Kay Rala Xanana Gusmão est devenu Premier ministre le 6 août 2007, ce qui a fait naître l'espoir d'une stabilisation définitive du pays et du plein respect des institutions démocratiques, |
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C.

considérant que l'ancien Premier ministre et lauréat du Prix Nobel, José Ramos-Horta, a été élu président du Timor-Oriental le 9 mai 2007 et que, à la suite des élections législatives du 30 juin 2007, l'ancien président Kay Rala Xanana Gusmão est devenu Premier ministre le 6 août 2007, ce qui a fait naître l'espoir d'une stabilisation définitive du pays et du plein respect des institutions démocratiques,

| D. | considérant que l'instabilité politique au Timor-Oriental a persisté, malgré la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et pacifiques et un engagement plus résolu de la communauté internationale sous l'égide des Nations unies, en réponse aux appels lancés par les autorités est-timoraises, |
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D.

considérant que l'instabilité politique au Timor-Oriental a persisté, malgré la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et pacifiques et un engagement plus résolu de la communauté internationale sous l'égide des Nations unies, en réponse aux appels lancés par les autorités est-timoraises,

| E. | considérant que cette instabilité tient, pour une large part, au défi à l'État de droit lancé par le chef des soldats rebelles, l'ancien major Alfredo Reinado, en fuite, qui s'était évadé de prison en 2006 et qui a été une source d'inspiration pour les gangs violents de jeunes dans la capitale, |
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E.

considérant que cette instabilité tient, pour une large part, au défi à l'État de droit lancé par le chef des soldats rebelles, l'ancien major Alfredo Reinado, en fuite, qui s'était évadé de prison en 2006 et qui a été une source d'inspiration pour les gangs violents de jeunes dans la capitale,

| F. | considérant que, le 11 février 2008, ces groupes rebelles ont tiré sur le président Ramos-Horta qui, grièvement blessé, a été évacué vers un hôpital australien où il se trouve dans un état critique, et qu'ils ont ouvert le feu sur le Premier ministre Xanana Gusmão lors d'attaques séparées mais coordonnées visant les dirigeants du pays et les institutions de l'État, |
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F.

considérant que, le 11 février 2008, ces groupes rebelles ont tiré sur le président Ramos-Horta qui, grièvement blessé, a été évacué vers un hôpital australien où il se trouve dans un état critique, et qu'ils ont ouvert le feu sur le Premier ministre Xanana Gusmão lors d'attaques séparées mais coordonnées visant les dirigeants du pays et les institutions de l'État,

| G. | considérant que l'état d'urgence a été décrété par le parlement du Timor-Oriental et qu'il reste en vigueur; que le gouvernement a demandé des renforts pour les troupes internationales de maintien de la paix, fortes de 1600 éléments, déjà déployées dans le Timor-Oriental, |
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G.

considérant que l'état d'urgence a été décrété par le parlement du Timor-Oriental et qu'il reste en vigueur; que le gouvernement a demandé des renforts pour les troupes internationales de maintien de la paix, fortes de 1600 éléments, déjà déployées dans le Timor-Oriental,

| H. | considérant que ces violentes attaques dirigées contre les institutions et des dirigeants démocratiquement élus du Timor-Oriental restent une séquelle de la crise d'avril 2006 et montrent à l'évidence que, malgré les efforts déployés par les autorités nationales, la Mission intégrée dans Nations unies au Timor-Leste (MINUT) et les forces internationales, la sécurité nationale et l'État de droit ne fonctionnent pas encore de manière effective au Timor-Oriental, |
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H.

considérant que ces violentes attaques dirigées contre les institutions et des dirigeants démocratiquement élus du Timor-Oriental restent une séquelle de la crise d'avril 2006 et montrent à l'évidence que, malgré les efforts déployés par les autorités nationales, la Mission intégrée dans Nations unies au Timor-Leste (MINUT) et les forces internationales, la sécurité nationale et l'État de droit ne fonctionnent pas encore de manière effective au Timor-Oriental,

| I. | considérant que des observateurs qualifiés ont souligné l'absence d'une riposte prompte et adéquate de la part de la Police internationale des Nations unies et des autres forces internationales aux attaques du 11 février 2008, à l'exception des éléments de la Garde nationale républicaine portugaise qui sont intervenus de manière effective après avoir été appelés à agir, |
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I.

considérant que des observateurs qualifiés ont souligné l'absence d'une riposte prompte et adéquate de la part de la Police internationale des Nations unies et des autres forces internationales aux attaques du 11 février 2008, à l'exception des éléments de la Garde nationale républicaine portugaise qui sont intervenus de manière effective après avoir été appelés à agir,

| J. | considérant que les attaques se sont produites après que le président Ramos-Horta eut personnellement pris l'engagement de s'employer à trouver une solution négociée avec les rebelles; que la séquence exacte des événements reste peu claire et que les rôles des forces de sécurité nationales et internationales laissent de nombreuses questions en suspens, |
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J.

considérant que les attaques se sont produites après que le président Ramos-Horta eut personnellement pris l'engagement de s'employer à trouver une solution négociée avec les rebelles; que la séquence exacte des événements reste peu claire et que les rôles des forces de sécurité nationales et internationales laissent de nombreuses questions en suspens,

| K. | considérant que le piteux état dans lequel se trouve l'économie est-timoraise, en dépit de ses recettes pétrolières, avec 40 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté, 60 % étant âgés de 18 ans et moins, un chômage massif d'environ 80 % et des taux élevés d'analphabétisme, crée des conditions sociales très instables et augmente le risque de troubles civils, |
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K.

considérant que le piteux état dans lequel se trouve l'économie est-timoraise, en dépit de ses recettes pétrolières, avec 40 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté, 60 % étant âgés de 18 ans et moins, un chômage massif d'environ 80 % et des taux élevés d'analphabétisme, crée des conditions sociales très instables et augmente le risque de troubles civils,

| L. | considérant que l'Union comme les Nations unies se sont engagées publiquement à soutenir l'indépendance, la démocratie et l'État de droit au Timor-Oriental, ce qui requiert la consolidation des institutions étatiques, une bonne gouvernance, l'utilisation appropriée des fonds publics pour lutter contre la pauvreté et le chômage et promouvoir le développement et la justice sociale, ainsi qu'un comportement exemplaire de la part des pays voisins du Timor-Oriental, |
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L.

considérant que l'Union comme les Nations unies se sont engagées publiquement à soutenir l'indépendance, la démocratie et l'État de droit au Timor-Oriental, ce qui requiert la consolidation des institutions étatiques, une bonne gouvernance, l'utilisation appropriée des fonds publics pour lutter contre la pauvreté et le chômage et promouvoir le développement et la justice sociale, ainsi qu'un comportement exemplaire de la part des pays voisins du Timor-Oriental,

| M. | considérant que le Timor-Oriental est membre à part entière du groupe des États ACP et que l'Union se doit dès lors, tout particulièrement, de contribuer à consolider sa gouvernance démocratique, en aidant ses institutions à mener l'important effort requis en matière de renforcement des capacités, |
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M.

considérant que le Timor-Oriental est membre à part entière du groupe des États ACP et que l'Union se doit dès lors, tout particulièrement, de contribuer à consolider sa gouvernance démocratique, en aidant ses institutions à mener l'important effort requis en matière de renforcement des capacités,

| N. | considérant qu'il convient de tenir compte des droits de souveraineté inaliénables du peuple du Timor-Oriental, notamment sur ses ressources naturelles; |
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N.

considérant qu'il convient de tenir compte des droits de souveraineté inaliénables du peuple du Timor-Oriental, notamment sur ses ressources naturelles;

| 1. | condamne avec véhémence la tentative d'assassinat du président Ramos-Horta et souhaite que ce dernier se rétablisse pleinement et reprenne rapidement la direction du pays; |
| --- | --- |

1.

condamne avec véhémence la tentative d'assassinat du président Ramos-Horta et souhaite que ce dernier se rétablisse pleinement et reprenne rapidement la direction du pays;

| 2. | condamne de la façon la plus énergique l'attentat perpétré simultanément contre le Premier ministre Xanana Gusmão, qui en est heureusement sorti indemne, et espère que le gouvernement, conjointement avec le président et le parlement du Timor-Oriental, pourra surmonter ces graves menaces pour la stabilité du pays et coopérer de manière à garantir le respect de l'ordre public et le fonctionnement normal des institutions démocratiques, conformément à la Constitution du pays; |
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2.

condamne de la façon la plus énergique l'attentat perpétré simultanément contre le Premier ministre Xanana Gusmão, qui en est heureusement sorti indemne, et espère que le gouvernement, conjointement avec le président et le parlement du Timor-Oriental, pourra surmonter ces graves menaces pour la stabilité du pays et coopérer de manière à garantir le respect de l'ordre public et le fonctionnement normal des institutions démocratiques, conformément à la Constitution du pays;

| 3. | invite instamment toutes les parties au Timor-Oriental à s'abstenir de toute violence et à engager le dialogue et participer au processus démocratique dans le cadre légal et constitutionnel, en contribuant ainsi à rétablir la stabilité sociale et politique; |
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3.

invite instamment toutes les parties au Timor-Oriental à s'abstenir de toute violence et à engager le dialogue et participer au processus démocratique dans le cadre légal et constitutionnel, en contribuant ainsi à rétablir la stabilité sociale et politique;

| 4. | se dit préoccupé par le message d'impunité et de mépris de l'État de droit qu'a peut-être véhiculé, dans un effort visant à promouvoir la réconciliation nationale, l'attitude ambigüe des autorités est-timoraises, de la MINUT et des forces internationales de sécurité à l'égard des personnes citées à comparaître en justice; |
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4.

se dit préoccupé par le message d'impunité et de mépris de l'État de droit qu'a peut-être véhiculé, dans un effort visant à promouvoir la réconciliation nationale, l'attitude ambigüe des autorités est-timoraises, de la MINUT et des forces internationales de sécurité à l'égard des personnes citées à comparaître en justice;

| 5. | condamne quiconque essaiera, au Timor-Oriental, de profiter de la situation fragile à la suite des attentats du 11 février 2008 et invite toutes les parties à respecter les organes politiques issus des élections présidentielles et législatives de 2007, et à coopérer pleinement avec ceux-ci; |
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5.

condamne quiconque essaiera, au Timor-Oriental, de profiter de la situation fragile à la suite des attentats du 11 février 2008 et invite toutes les parties à respecter les organes politiques issus des élections présidentielles et législatives de 2007, et à coopérer pleinement avec ceux-ci;

| 6. | demande la conduite d'une enquête approfondie dans le cadre constitutionnel et légal du Timor-Oriental, avec la coopération et le soutien internationaux nécessaires, visant à faire toute la lumière sur ce qui s'avère être une tentative de coup d'État et sur l'incapacité du système de sécurité du pays à traduire en justice les auteurs des attentats; se félicite de l'ouverture d'une enquête conjointe sur ces attentats par les Nations unies et la police du Timor-Oriental; |
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6.

demande la conduite d'une enquête approfondie dans le cadre constitutionnel et légal du Timor-Oriental, avec la coopération et le soutien internationaux nécessaires, visant à faire toute la lumière sur ce qui s'avère être une tentative de coup d'État et sur l'incapacité du système de sécurité du pays à traduire en justice les auteurs des attentats; se félicite de l'ouverture d'une enquête conjointe sur ces attentats par les Nations unies et la police du Timor-Oriental;

| 7. | invite instamment les principales forces politiques du Timor-Oriental, tant au pouvoir que dans l'opposition, à participer à un effort associant tous les partis en vue de parvenir d'urgence à un accord national sur les questions essentielles touchant au fonctionnement de l'État, comme le rôle des forces armées, la police et le renforcement du système judiciaire; offre son soutien à de tels efforts de la part des partis parlementaires du Timor-Oriental; |
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7.

invite instamment les principales forces politiques du Timor-Oriental, tant au pouvoir que dans l'opposition, à participer à un effort associant tous les partis en vue de parvenir d'urgence à un accord national sur les questions essentielles touchant au fonctionnement de l'État, comme le rôle des forces armées, la police et le renforcement du système judiciaire; offre son soutien à de tels efforts de la part des partis parlementaires du Timor-Oriental;

| 8. | rappelle que le rôle de la communauté internationale, et en particulier des Nations unies et de leur Conseil de sécurité, revêt une importance capitale pour le processus de consolidation de l'État du Timor-Oriental, pour son indépendance et pour sa souveraineté, ainsi que pour le renforcement de la démocratie dans cette jeune nation; |
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8.

rappelle que le rôle de la communauté internationale, et en particulier des Nations unies et de leur Conseil de sécurité, revêt une importance capitale pour le processus de consolidation de l'État du Timor-Oriental, pour son indépendance et pour sa souveraineté, ainsi que pour le renforcement de la démocratie dans cette jeune nation;

| 9. | souligne l'importance du comportement des pays voisins du Timor-Oriental pour ce qui est de respecter et de soutenir la stabilité dans la société est-timoraise ainsi que la consolidation de ses institutions démocratiques nationales; approuve l'attitude positive adoptée par l'Indonésie depuis la reconnaissance de l'indépendance du Timor-Oriental et les décisions prises par l'Australie et d'autres pays de fournir une assistance; |
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9.

souligne l'importance du comportement des pays voisins du Timor-Oriental pour ce qui est de respecter et de soutenir la stabilité dans la société est-timoraise ainsi que la consolidation de ses institutions démocratiques nationales; approuve l'attitude positive adoptée par l'Indonésie depuis la reconnaissance de l'indépendance du Timor-Oriental et les décisions prises par l'Australie et d'autres pays de fournir une assistance;

| 10. | invite le Conseil et la Commission à demander instamment aux autorités est-timoraises et à la MINUT d'interdire, de dissoudre et de désarmer les groupes paramilitaires, les gangs armés et les civils armés, et à faire part aux Nations unies et au gouvernement du Timor-Oriental, à l'occasion de toutes les réunions officielles, et ce au plus haut niveau, des inquiétudes de l'Europe en ce qui concerne la capacité à assurer la sécurité et le respect de l'État de droit; |
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10.

invite le Conseil et la Commission à demander instamment aux autorités est-timoraises et à la MINUT d'interdire, de dissoudre et de désarmer les groupes paramilitaires, les gangs armés et les civils armés, et à faire part aux Nations unies et au gouvernement du Timor-Oriental, à l'occasion de toutes les réunions officielles, et ce au plus haut niveau, des inquiétudes de l'Europe en ce qui concerne la capacité à assurer la sécurité et le respect de l'État de droit;

| 11. | demande aux institutions internationales de fournir un soutien accru pour couvrir les besoins du Timor-Oriental quant à une réforme de son secteur de la sécurité, qui est fragile et politisé, sachant que c'est indispensable pour le bon fonctionnement d'un État démocratique et sûr, moyennant un large processus de consultation et une approche systématique et globale, comme préconisé par la résolution 1704(2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans des rapports ultérieurs des Nations unies; invite le gouvernement est-timorais à accorder un haut degré de priorité à cette tâche; invite le gouvernement est-timorais à mettre à profit l'expertise de l'unité de soutien au secteur de la sécurité des Nations unies pour mener des consultations nationales sur la réforme du secteur de la sécurité; invite le Conseil, la Commission et les autres donateurs internationaux à mettre en place un mécanisme permettant d'améliorer la coordination de l'assistance au secteur de la sécurité; invite la MINUT à doter l'unité de soutien au secteur de la sécurité des ressources et des effectifs nécessaires pour faciliter le processus de consultation et un réexamen global; |
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11.

demande aux institutions internationales de fournir un soutien accru pour couvrir les besoins du Timor-Oriental quant à une réforme de son secteur de la sécurité, qui est fragile et politisé, sachant que c'est indispensable pour le bon fonctionnement d'un État démocratique et sûr, moyennant un large processus de consultation et une approche systématique et globale, comme préconisé par la résolution 1704(2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans des rapports ultérieurs des Nations unies; invite le gouvernement est-timorais à accorder un haut degré de priorité à cette tâche; invite le gouvernement est-timorais à mettre à profit l'expertise de l'unité de soutien au secteur de la sécurité des Nations unies pour mener des consultations nationales sur la réforme du secteur de la sécurité; invite le Conseil, la Commission et les autres donateurs internationaux à mettre en place un mécanisme permettant d'améliorer la coordination de l'assistance au secteur de la sécurité; invite la MINUT à doter l'unité de soutien au secteur de la sécurité des ressources et des effectifs nécessaires pour faciliter le processus de consultation et un réexamen global;

| 12. | recommande que les décisions et jugements rendus par les tribunaux soient rapidement respectés et pleinement mis en œuvre par les autorités est-timoraises avec le soutien, le cas échéant, des forces internationales présentes dans le pays; |
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12.

recommande que les décisions et jugements rendus par les tribunaux soient rapidement respectés et pleinement mis en œuvre par les autorités est-timoraises avec le soutien, le cas échéant, des forces internationales présentes dans le pays;

| 13. | demande aux institutions étatiques du Timor-Oriental et à la MINUT de défendre l'État de droit, de lutter contre l'impunité des crimes et de garantir le respect des normes internationales en matière de Droits de l'homme par toutes les parties au Timor-Oriental, notamment la police et les forces armées; |
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13.

demande aux institutions étatiques du Timor-Oriental et à la MINUT de défendre l'État de droit, de lutter contre l'impunité des crimes et de garantir le respect des normes internationales en matière de Droits de l'homme par toutes les parties au Timor-Oriental, notamment la police et les forces armées;

| 14. | réaffirme qu'il reconnaît que le Timor-Oriental a besoin d'une aide politique, technique et financière pour la création de l'infrastructure et des structures administratives qui sont essentielles pour reprendre la mise en œuvre de son plan de développement, ainsi que pour relancer l'économie est-timoraise et promouvoir l'emploi; demande un soutien permanent de la communauté internationale pour réduire la pauvreté au Timor-Oriental et fournir une aide à la reconstruction des structures physiques et administratives nécessaires pour son développement économique; |
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14.

réaffirme qu'il reconnaît que le Timor-Oriental a besoin d'une aide politique, technique et financière pour la création de l'infrastructure et des structures administratives qui sont essentielles pour reprendre la mise en œuvre de son plan de développement, ainsi que pour relancer l'économie est-timoraise et promouvoir l'emploi; demande un soutien permanent de la communauté internationale pour réduire la pauvreté au Timor-Oriental et fournir une aide à la reconstruction des structures physiques et administratives nécessaires pour son développement économique;

| 15. | invite l'Union et la communauté internationale, et en particulier les pays voisins et les membres de l'ANASE, à maintenir et à accélérer l'aide requise pour consolider la démocratie et la culture démocratique au Timor-Oriental, l'accent étant mis sur la culture multipartite, la liberté d'expression et le renforcement des institutions — à savoir le parlement, le gouvernement, le système judiciaire, la sécurité, la défense et les forces de l'ordre — et à contribuer à l'extension urgente de la couverture médiatique à l'ensemble du pays, ainsi qu'au renforcement des réseaux d'éducation et de santé et des infrastructures en matière de logement, d'assainissement et d'approvisionnement en eau; |
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15.

invite l'Union et la communauté internationale, et en particulier les pays voisins et les membres de l'ANASE, à maintenir et à accélérer l'aide requise pour consolider la démocratie et la culture démocratique au Timor-Oriental, l'accent étant mis sur la culture multipartite, la liberté d'expression et le renforcement des institutions — à savoir le parlement, le gouvernement, le système judiciaire, la sécurité, la défense et les forces de l'ordre — et à contribuer à l'extension urgente de la couverture médiatique à l'ensemble du pays, ainsi qu'au renforcement des réseaux d'éducation et de santé et des infrastructures en matière de logement, d'assainissement et d'approvisionnement en eau;

| 16. | demande à la Commission d'accélérer et d'achever l'installation d'une délégation pleinement opérationnelle à Dili; |
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16.

demande à la Commission d'accélérer et d'achever l'installation d'une délégation pleinement opérationnelle à Dili;

| 17. | recommande l'envoi d'une délégation parlementaire ad hoc au Timor-Oriental pour réévaluer la situation politique, faire preuve de solidarité à l'égard des forces et institutions démocratiques et renouveler l'offre du Parlement européen d'aide au fonctionnement démocratique du parlement du Timor-Oriental; |
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17.

recommande l'envoi d'une délégation parlementaire ad hoc au Timor-Oriental pour réévaluer la situation politique, faire preuve de solidarité à l'égard des forces et institutions démocratiques et renouveler l'offre du Parlement européen d'aide au fonctionnement démocratique du parlement du Timor-Oriental;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement du Timor-Oriental, au Haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements des pays ACP, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements d'Australie et d'Indonésie, au secrétaire général et au secrétariat de l'ANASE, au secrétaire général des Nations unies, au représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Timor-Oriental et au Conseil de sécurité des Nations unies. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement du Timor-Oriental, au Haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements des pays ACP, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements d'Australie et d'Indonésie, au secrétaire général et au secrétariat de l'ANASE, au secrétaire général des Nations unies, au représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Timor-Oriental et au Conseil de sécurité des Nations unies.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/104 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/104

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Jeudi, 21 février 2008Belarus

P6_TA(2008)0071

Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le Belarus

2009/C 184 E/17

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier sa résolution du 6 avril 2006 sur la situation au Belarus après les élections présidentielles du 19 mars 2006 (1),

vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),

vu son prix Sakharov pour la liberté de pensée qui a été décerné, le 14 décembre 2004, à l'Association bélarussienne des journalistes et, le 13 décembre 2006, à Alexandre Milinkevich,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant qu'il a condamné à plusieurs reprises l'échec des élections présidentielles, législatives et locales au Belarus, |
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A.

considérant qu'il a condamné à plusieurs reprises l'échec des élections présidentielles, législatives et locales au Belarus,

| B. | considérant qu'il a invité le Conseil et la Commission à soumettre des propositions en vue d'exercer davantage de pression sur le régime de Loukachenko dans le cadre des organisations internationales et a exigé qu'un train complet de sanctions spécifiques et ciblées — punissant sévèrement les auteurs d'actes d'oppression sans ajouter à la souffrance des citoyens du Belarus — soit présenté, |
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B.

considérant qu'il a invité le Conseil et la Commission à soumettre des propositions en vue d'exercer davantage de pression sur le régime de Loukachenko dans le cadre des organisations internationales et a exigé qu'un train complet de sanctions spécifiques et ciblées — punissant sévèrement les auteurs d'actes d'oppression sans ajouter à la souffrance des citoyens du Belarus — soit présenté,

| C. | considérant qu'il a notamment condamné le fait que la démocratie locale, qui constitue la pierre angulaire de toute gouvernance démocratique et qui traduit la volonté du peuple de satisfaire ses espoirs et espérances réels, ait été méprisée et négligée au Belarus, |
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C.

considérant qu'il a notamment condamné le fait que la démocratie locale, qui constitue la pierre angulaire de toute gouvernance démocratique et qui traduit la volonté du peuple de satisfaire ses espoirs et espérances réels, ait été méprisée et négligée au Belarus,

| D. | considérant que la pression politique et administrative continue exercée sur les organisations non gouvernementale au Belarus menace leur existence et sape leur indépendance, |
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D.

considérant que la pression politique et administrative continue exercée sur les organisations non gouvernementale au Belarus menace leur existence et sape leur indépendance,

| E. | considérant qu'en janvier 2008, plusieurs manifestations de chefs d'entreprises se sont déroulées à Minsk et que les dirigeants de ces manifestations ont été arrêtés et souvent battus, |
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E.

considérant qu'en janvier 2008, plusieurs manifestations de chefs d'entreprises se sont déroulées à Minsk et que les dirigeants de ces manifestations ont été arrêtés et souvent battus,

| F. | considérant que des progrès ont récemment été enregistrés dans la mise en place d'une délégation de la Commission à Minsk; |
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F.

considérant que des progrès ont récemment été enregistrés dans la mise en place d'une délégation de la Commission à Minsk;

| 1. | regrette profondément que la situation en termes de démocratie, de Droits de l'homme et d'État de droit ne s'améliore pas au Belarus; fait remarquer que la succession d'arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants d'opposition, notamment la détention provisoire d'Alexandre Milinkevich, et les mesures répressives contre les médias indépendants contredisent le discours récemment tenu par le gouvernement bélarussien, qui a manifesté sa volonté d'améliorer ses relations avec l'Union; |
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1.

regrette profondément que la situation en termes de démocratie, de Droits de l'homme et d'État de droit ne s'améliore pas au Belarus; fait remarquer que la succession d'arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants d'opposition, notamment la détention provisoire d'Alexandre Milinkevich, et les mesures répressives contre les médias indépendants contredisent le discours récemment tenu par le gouvernement bélarussien, qui a manifesté sa volonté d'améliorer ses relations avec l'Union;

| 2. | déplore que le journaliste Aliaksandr Zdvizhkov ait été condamné à trois ans d'emprisonnement, estimant que cette peine est trop lourde, et invite le gouvernement bélarussien à revoir sa décision; |
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2.

déplore que le journaliste Aliaksandr Zdvizhkov ait été condamné à trois ans d'emprisonnement, estimant que cette peine est trop lourde, et invite le gouvernement bélarussien à revoir sa décision;

| 3. | prend acte de la libération récente de plusieurs militants de l'opposition démocratique, notamment les dirigeants du mouvement de jeunesse du Front populaire bélarussien et du Front de la jeunesse (Malady Front); condamne, dans le même temps, l'arrestation de ces activistes, qui ont été incarcérés pendant quinze jours et risquent d'être expulsés de l'université à la suite de manifestation pacifiques organisées à Minsk le 16 janvier 2008 pour commémorer la journée de la solidarité à l'égard des militants d'opposition bélarussiens emprisonnés ainsi que des familles de personnalités bélarussiennes disparues; |
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3.

prend acte de la libération récente de plusieurs militants de l'opposition démocratique, notamment les dirigeants du mouvement de jeunesse du Front populaire bélarussien et du Front de la jeunesse (Malady Front); condamne, dans le même temps, l'arrestation de ces activistes, qui ont été incarcérés pendant quinze jours et risquent d'être expulsés de l'université à la suite de manifestation pacifiques organisées à Minsk le 16 janvier 2008 pour commémorer la journée de la solidarité à l'égard des militants d'opposition bélarussiens emprisonnés ainsi que des familles de personnalités bélarussiennes disparues;

| 4. | invite instamment les autorités bélarussiennes à libérer immédiatement et sans condition le prisonnier politique restant, Alyaksandr Kazulin, et à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des militants de l'opposition démocratique et de la société civile au Belarus; |
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4.

invite instamment les autorités bélarussiennes à libérer immédiatement et sans condition le prisonnier politique restant, Alyaksandr Kazulin, et à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des militants de l'opposition démocratique et de la société civile au Belarus;

| 5. | se félicite des récents développements en ce qui concerne les accords visant à instaurer une délégation de la Commission à Minsk, démarche positive sur la voie de la reprise du dialogue avec l'Union, et encourage la Commission à tirer le meilleur parti de l'établissement de cette délégation; |
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5.

se félicite des récents développements en ce qui concerne les accords visant à instaurer une délégation de la Commission à Minsk, démarche positive sur la voie de la reprise du dialogue avec l'Union, et encourage la Commission à tirer le meilleur parti de l'établissement de cette délégation;

| 6. | rappelle que le 21 novembre 2006, l'Union a déclaré qu'elle était disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la PEV dès que le gouvernement du Belarus aurait apporté la preuve qu'il respecte les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple bélarussien; |
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6.

rappelle que le 21 novembre 2006, l'Union a déclaré qu'elle était disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la PEV dès que le gouvernement du Belarus aurait apporté la preuve qu'il respecte les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple bélarussien;

| 7. | souligne que pour s'engager dans la voie d'un dialogue de fond avec l'Union, le Belarus doit satisfaire aux autres conditions établies dans le «non-document» intitulé «Ce que l'Union européenne pourrait apporter au Belarus», entre autres la libération de tous les prisonniers politiques, l'abolition de la peine de mort, la liberté des médias et la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux du peuple bélarussien; |
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7.

souligne que pour s'engager dans la voie d'un dialogue de fond avec l'Union, le Belarus doit satisfaire aux autres conditions établies dans le «non-document» intitulé «Ce que l'Union européenne pourrait apporter au Belarus», entre autres la libération de tous les prisonniers politiques, l'abolition de la peine de mort, la liberté des médias et la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux du peuple bélarussien;

| 8. | condamne le fait que le Belarus soit le dernier pays en Europe qui applique encore la peine de mort, contraire aux valeurs européennes; |
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8.

condamne le fait que le Belarus soit le dernier pays en Europe qui applique encore la peine de mort, contraire aux valeurs européennes;

| 9. | invite instamment les autorités bélarussiennes à abroger le décret no 70 du 8 février 2008, dont les dispositions violent le droit à l'éducation des citoyens bélarussiens en limitant l'accès aux institutions d'enseignement supérieur; |
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9.

invite instamment les autorités bélarussiennes à abroger le décret no 70 du 8 février 2008, dont les dispositions violent le droit à l'éducation des citoyens bélarussiens en limitant l'accès aux institutions d'enseignement supérieur;

| 10. | presse les autorités bélarussiennes d'appliquer les normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour l'organisation des prochaines élections législatives du 28 septembre 2008; demande au gouvernement d'autoriser l'accès des représentants de l'opposition démocratique aux commissions électorales des différentes circonscriptions, de permettre l'enregistrement de tous les candidats aux élections législatives ainsi que de leurs observateurs et de ne pas créer d'entraves à une mission internationale d'observation des élections globale et complète; |
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10.

presse les autorités bélarussiennes d'appliquer les normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour l'organisation des prochaines élections législatives du 28 septembre 2008; demande au gouvernement d'autoriser l'accès des représentants de l'opposition démocratique aux commissions électorales des différentes circonscriptions, de permettre l'enregistrement de tous les candidats aux élections législatives ainsi que de leurs observateurs et de ne pas créer d'entraves à une mission internationale d'observation des élections globale et complète;

| 11. | invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures en matière d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où il s'agit là du seul moyen de contribuer à atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de renoncer aux frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent sur le territoire de Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher le Belarus et ses citoyens d'être de plus en plus isolés; |
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11.

invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures en matière d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où il s'agit là du seul moyen de contribuer à atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de renoncer aux frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent sur le territoire de Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher le Belarus et ses citoyens d'être de plus en plus isolés;

| 12. | demande aux États membres de l'espace Schengen d'utiliser tous les instruments disponibles (coûts afférents aux visas nationaux) pour faciliter la circulation des citoyens bélarussiens sur le territoire de tous les États membres; |
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12.

demande aux États membres de l'espace Schengen d'utiliser tous les instruments disponibles (coûts afférents aux visas nationaux) pour faciliter la circulation des citoyens bélarussiens sur le territoire de tous les États membres;

| 13. | invite le Conseil et la Commission ainsi que la communauté internationale dans son ensemble à soutenir davantage la société civile du Belarus, et, plus particulièrement, à accroître l'aide financière fournie aux médias indépendants, aux organisations non gouvernementales et aux étudiants bélarussiens qui étudient à l'étranger; se félicite du soutien financier octroyé par la Commission à l'université des humanités européennes de Vilnius (Lituanie); invite le Conseil et la Commission à envisager une aide financière en faveur du projet déjà existant de création d'une télévision bélarussienne indépendante (BELSAT); |
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13.

invite le Conseil et la Commission ainsi que la communauté internationale dans son ensemble à soutenir davantage la société civile du Belarus, et, plus particulièrement, à accroître l'aide financière fournie aux médias indépendants, aux organisations non gouvernementales et aux étudiants bélarussiens qui étudient à l'étranger; se félicite du soutien financier octroyé par la Commission à l'université des humanités européennes de Vilnius (Lituanie); invite le Conseil et la Commission à envisager une aide financière en faveur du projet déjà existant de création d'une télévision bélarussienne indépendante (BELSAT);

| 14. | exprime sa solidarité à l'égard de l'opposition démocratique unie du Belarus, du chef de ce mouvement, Alexandre Milinkevich, et de tous les citoyens bélarussiens qui luttent pour un pays indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'État de droit; encourage les dirigeants de l'opposition à faire preuve d'unité et de fermeté lors des prochaines élections législatives; |
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14.

exprime sa solidarité à l'égard de l'opposition démocratique unie du Belarus, du chef de ce mouvement, Alexandre Milinkevich, et de tous les citoyens bélarussiens qui luttent pour un pays indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'État de droit; encourage les dirigeants de l'opposition à faire preuve d'unité et de fermeté lors des prochaines élections législatives;

| 15. | regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces deux dernières années d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des députés nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas entraver davantage la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus, ni sa capacité d'observer et de recueillir des expériences de première main au Belarus; |
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15.

regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces deux dernières années d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des députés nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas entraver davantage la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus, ni sa capacité d'observer et de recueillir des expériences de première main au Belarus;

| 16. | condamne les restrictions imposées par les autorités bélarussiennes au clergé étranger, limitant ainsi son accès au pays pour venir en aide aux organisations religieuses, et invite les autorités bélarussiennes à lever ces restrictions; |
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16.

condamne les restrictions imposées par les autorités bélarussiennes au clergé étranger, limitant ainsi son accès au pays pour venir en aide aux organisations religieuses, et invite les autorités bélarussiennes à lever ces restrictions;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ainsi qu'aux autorités bélarussiennes. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ainsi qu'aux autorités bélarussiennes.

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(1)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 304.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/106 |
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6.8.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/106

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Thursday 21 February 2008Nord-Kivu (République démocratique du Congo)

P6_TA(2008)0072

Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le Nord Kivu

2009/C 184 E/18

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situation dans la République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre (1) et vu ses résolutions précédentes sur les violations des Droits de l'homme dans la République démocratique du Congo (RDC),

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 22 novembre 2007 sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'est du pays et son impact sur la région,

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement (2),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité — s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles» (COM(2007)0643) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé (SEC(2007)1417),

vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, depuis 1998, le conflit qui frappe la RDC a coûté la vie à cinq millions quatre cent mille personnes et qu'il continue d'être la cause — directe et indirecte — de la mort de 1 500 personnes chaque jour, |
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A.

considérant que, depuis 1998, le conflit qui frappe la RDC a coûté la vie à cinq millions quatre cent mille personnes et qu'il continue d'être la cause — directe et indirecte — de la mort de 1 500 personnes chaque jour,

| B. | considérant que les combats entre l'armée congolaise, les rebelles du général déchu, M. Laurent Nkunda et les combattants des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR, aussi appelées Interhamwes) plongent depuis de longs mois les populations civiles de la région du Nord-Kivu dans une détresse immense, |
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B.

considérant que les combats entre l'armée congolaise, les rebelles du général déchu, M. Laurent Nkunda et les combattants des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR, aussi appelées Interhamwes) plongent depuis de longs mois les populations civiles de la région du Nord-Kivu dans une détresse immense,

| C. | considérant que ces 18 derniers mois, des massacres, des viols de petites filles, de mères et de grands-mères, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats ainsi que de nombreuses autres exactions et atteintes graves aux Droits de l'homme ont été commis dans l'est de la RDC, tant par les troupes rebelles de M. Laurent Nkunda que par les combattants des FDLR et par l'armée congolaise elle-même, |
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C.

considérant que ces 18 derniers mois, des massacres, des viols de petites filles, de mères et de grands-mères, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats ainsi que de nombreuses autres exactions et atteintes graves aux Droits de l'homme ont été commis dans l'est de la RDC, tant par les troupes rebelles de M. Laurent Nkunda que par les combattants des FDLR et par l'armée congolaise elle-même,

| D. | rappelant que le mandat de la MONUC (mission des Nations unies en République démocratique du Congo) est placé sous le Chapitre VII de la Charte des Nations unies, ce qui l'autorise à utiliser tous les moyens nécessaires pour dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais, notamment les ex-FAR (Forces armées rwandaises) et les combattants Interhamwes, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques, |
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D.

rappelant que le mandat de la MONUC (mission des Nations unies en République démocratique du Congo) est placé sous le Chapitre VII de la Charte des Nations unies, ce qui l'autorise à utiliser tous les moyens nécessaires pour dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais, notamment les ex-FAR (Forces armées rwandaises) et les combattants Interhamwes, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques,

| E. | considérant que, le 25 janvier 2008, le représentant du secrétaire général des Nations unies en RDC a annoncé l'envoi d'observateurs chargés de surveiller le cessez-le-feu dans tous les territoires occupés jusque-là par les groupes armés, ainsi qu'un renforcement militaire et civil du bureau de Goma de la MONUC, |
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E.

considérant que, le 25 janvier 2008, le représentant du secrétaire général des Nations unies en RDC a annoncé l'envoi d'observateurs chargés de surveiller le cessez-le-feu dans tous les territoires occupés jusque-là par les groupes armés, ainsi qu'un renforcement militaire et civil du bureau de Goma de la MONUC,

| F. | considérant les promesses de démobilisation progressive et l'engagement de cessez-le-feu intervenus le 23 janvier 2008 au terme de la conférence de Goma pour la paix, la sécurité et le développement, qui prévoit le cessez-le-feu de toutes les parties au conflit, le désarmement de l'ensemble des forces non gouvernementales, le retour et la réinstallation de toutes les personnes déplacées dans l'est de la RDC, ainsi que la mise en place d'un mécanisme temporaire de contrôle du cessez-le-feu, |
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F.

considérant les promesses de démobilisation progressive et l'engagement de cessez-le-feu intervenus le 23 janvier 2008 au terme de la conférence de Goma pour la paix, la sécurité et le développement, qui prévoit le cessez-le-feu de toutes les parties au conflit, le désarmement de l'ensemble des forces non gouvernementales, le retour et la réinstallation de toutes les personnes déplacées dans l'est de la RDC, ainsi que la mise en place d'un mécanisme temporaire de contrôle du cessez-le-feu,

| G. | considérant que les détails pratiques de cette démobilisation restent à préciser dans le cadre de la commission technique mixte paix et sécurité, tenue sous la coprésidence du gouvernement de la RDC et de la facilitation internationale de cet engagement, |
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G.

considérant que les détails pratiques de cette démobilisation restent à préciser dans le cadre de la commission technique mixte paix et sécurité, tenue sous la coprésidence du gouvernement de la RDC et de la facilitation internationale de cet engagement,

| H. | considérant l'implication dans les combats des FDLR, dont les combattants avaient trouvé refuge dans la région; |
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H.

considérant l'implication dans les combats des FDLR, dont les combattants avaient trouvé refuge dans la région;

| I. | considérant que l'armée congolaise ne dispose pas des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour assumer ses missions au Nord-Kivu et que c'est là la principale raison pour laquelle elle constitue une menace pour la population au lieu d'être au service de la population et de la paix, |
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I.

considérant que l'armée congolaise ne dispose pas des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour assumer ses missions au Nord-Kivu et que c'est là la principale raison pour laquelle elle constitue une menace pour la population au lieu d'être au service de la population et de la paix,

| J. | considérant qu'il est indispensable de trouver une solution politique à la crise du Nord- Kivu pour consolider la paix et la démocratie, promouvoir la stabilité et le développement pour le bien-être de toutes les populations de la région des Grands Lacs, |
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J.

considérant qu'il est indispensable de trouver une solution politique à la crise du Nord- Kivu pour consolider la paix et la démocratie, promouvoir la stabilité et le développement pour le bien-être de toutes les populations de la région des Grands Lacs,

| K. | considérant la rencontre qui a eu lieu le 3 septembre 2007 à Kinshasa entre les ministres des Affaires étrangères de la RDC, M. Mbusa Nyamwisi, et du Rwanda, M. Charles Murigande, dans le cadre de la résolution du conflit au Nord- Kivu, |
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K.

considérant la rencontre qui a eu lieu le 3 septembre 2007 à Kinshasa entre les ministres des Affaires étrangères de la RDC, M. Mbusa Nyamwisi, et du Rwanda, M. Charles Murigande, dans le cadre de la résolution du conflit au Nord- Kivu,

| L. | considérant qu'une réunion s'est tenue du 28 au 30 janvier 2008 à Beni, sous la coprésidence des ministres de la Défense de la RDC, M. Chikez Diemu, et de l'Ouganda, M. Crispus Kiyonga, |
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L.

considérant qu'une réunion s'est tenue du 28 au 30 janvier 2008 à Beni, sous la coprésidence des ministres de la Défense de la RDC, M. Chikez Diemu, et de l'Ouganda, M. Crispus Kiyonga,

| M. | considérant que, depuis la fin 2006, le conflit qui frappe la RDC a également entraîné le déplacement de près de 400 000 personnes et que la province du Nord-Kivu compte aujourd'hui 800 000 déplacés au total, |
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M.

considérant que, depuis la fin 2006, le conflit qui frappe la RDC a également entraîné le déplacement de près de 400 000 personnes et que la province du Nord-Kivu compte aujourd'hui 800 000 déplacés au total,

| N. | considérant que la guerre civile qui se déroule depuis trois ans est caractérisée par le pillage systématique des richesses du pays, auquel se livrent les alliés et les ennemis du gouvernement congolais, |
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N.

considérant que la guerre civile qui se déroule depuis trois ans est caractérisée par le pillage systématique des richesses du pays, auquel se livrent les alliés et les ennemis du gouvernement congolais,

| O. | considérant qu'une amélioration significative de la santé et une réduction du taux de mortalité en RDC, en général, et au Nord-Kivu, en particulier, exigera des années d'engagement soutenu et un investissement financier substantiel, tant de la part du gouvernement congolais que de la part de la communauté internationale, |
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O.

considérant qu'une amélioration significative de la santé et une réduction du taux de mortalité en RDC, en général, et au Nord-Kivu, en particulier, exigera des années d'engagement soutenu et un investissement financier substantiel, tant de la part du gouvernement congolais que de la part de la communauté internationale,

| P. | considérant que, le 3 février 2008, un séisme d'une magnitude de 6 sur l'échelle de Richter a affecté la région des Grands Lacs et, en particulier, les villes de Bukavu et de Goma, ainsi que leurs environs déjà fortement frappés par les conflits, faisant des morts, des blessés ainsi que des dégâts matériels importants, |
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P.

considérant que, le 3 février 2008, un séisme d'une magnitude de 6 sur l'échelle de Richter a affecté la région des Grands Lacs et, en particulier, les villes de Bukavu et de Goma, ainsi que leurs environs déjà fortement frappés par les conflits, faisant des morts, des blessés ainsi que des dégâts matériels importants,

| Q. | considérant qu'à la suite des hostilités en fin d'année 2007, plusieurs organisations humanitaires ont été contraintes de suspendre leurs activités, tandis que les centres de santé ne sont plus approvisionnés ou ont même été désertés par le personnel soignant, |
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Q.

considérant qu'à la suite des hostilités en fin d'année 2007, plusieurs organisations humanitaires ont été contraintes de suspendre leurs activités, tandis que les centres de santé ne sont plus approvisionnés ou ont même été désertés par le personnel soignant,

| R. | considérant que Médecins Sans Frontières (MSF) constate, au Nord-Kivu, que les populations locales et déplacées s'affaiblissent de plus en plus et que la poursuite des combats empêche l'accès des humanitaires à certaines zones qui ont pourtant besoin d'une aide alimentaire et médicale urgente, |
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R.

considérant que Médecins Sans Frontières (MSF) constate, au Nord-Kivu, que les populations locales et déplacées s'affaiblissent de plus en plus et que la poursuite des combats empêche l'accès des humanitaires à certaines zones qui ont pourtant besoin d'une aide alimentaire et médicale urgente,

| S. | considérant que la malnutrition est une autre forme de l'extrême vulnérabilité des populations à l'heure actuelle au Nord-Kivu, et que les données des programmes d'aide médicale de MSF donnent une indication alarmante de l'ampleur de la malnutrition au Nord Kivu et font craindre pour les familles que l'aide ne peut atteindre; |
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S.

considérant que la malnutrition est une autre forme de l'extrême vulnérabilité des populations à l'heure actuelle au Nord-Kivu, et que les données des programmes d'aide médicale de MSF donnent une indication alarmante de l'ampleur de la malnutrition au Nord Kivu et font craindre pour les familles que l'aide ne peut atteindre;

| 1. | se déclare profondément révolté par les massacres et crimes contre l'humanité perpétrés depuis de trop nombreuses années au Nord-Kivu et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de poursuivre et juger systématiquement leurs auteurs, quels qu'ils soient; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles du Nord-Kivu; |
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1.

se déclare profondément révolté par les massacres et crimes contre l'humanité perpétrés depuis de trop nombreuses années au Nord-Kivu et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de poursuivre et juger systématiquement leurs auteurs, quels qu'ils soient; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles du Nord-Kivu;

| 2. | constate qu'en dépit de son large mandat, la MONUC n'a pas disposé des moyens suffisants lui permettant d'empêcher ces massacres, ces viols, ces pillages, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats, ni les nombreuses autres exactions et atteintes aux Droits de l'homme, et demande donc au Conseil et à la Commission de s'assurer que le récent renforcement de la MONUC conduise à une amélioration significative de la sécurité pour les populations du Nord-Kivu, et, si tel n'est pas le cas, de plaider de toute urgence auprès du Conseil de sécurité des Nations unies pour que la MONUC soit en mesure de remplir sa mission, à commencer par la protection effective et durable des populations civiles de la région; |
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2.

constate qu'en dépit de son large mandat, la MONUC n'a pas disposé des moyens suffisants lui permettant d'empêcher ces massacres, ces viols, ces pillages, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats, ni les nombreuses autres exactions et atteintes aux Droits de l'homme, et demande donc au Conseil et à la Commission de s'assurer que le récent renforcement de la MONUC conduise à une amélioration significative de la sécurité pour les populations du Nord-Kivu, et, si tel n'est pas le cas, de plaider de toute urgence auprès du Conseil de sécurité des Nations unies pour que la MONUC soit en mesure de remplir sa mission, à commencer par la protection effective et durable des populations civiles de la région;

| 3. | appelle à la tolérance zéro en matière de violence sexuelle envers les filles et les femmes, qui est utilisée comme arme de guerre, et demande des sanctions pénales sévères pour les auteurs de ces crimes; rappelle l'importance d'accéder aux services de santé génésique dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés, |
| --- | --- |

3.

appelle à la tolérance zéro en matière de violence sexuelle envers les filles et les femmes, qui est utilisée comme arme de guerre, et demande des sanctions pénales sévères pour les auteurs de ces crimes; rappelle l'importance d'accéder aux services de santé génésique dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés,

| 4. | se félicite, compte tenu de la nécessité de trouver une solution politique au conflit qui frappe l'est de la RDC, de la tenue de la conférence pour la paix de Goma; souligne cependant, en plus de l'absence notable de représentants des Interhamwes (FDLR), la fragilité des promesses de démobilisation et de l'engagement de cessez-le-feu intervenu le 23 janvier 2008 au terme de cette conférence, et continue donc d'encourager tous les acteurs de ce conflit à déployer sans relâche leurs efforts de paix et à cesser de violer les droits de la personne humaine et le droit international humanitaire, à arrêter toute attaque visant les civils et à permettre aux organisations humanitaires de venir en aide à la population civile; |
| --- | --- |

4.

se félicite, compte tenu de la nécessité de trouver une solution politique au conflit qui frappe l'est de la RDC, de la tenue de la conférence pour la paix de Goma; souligne cependant, en plus de l'absence notable de représentants des Interhamwes (FDLR), la fragilité des promesses de démobilisation et de l'engagement de cessez-le-feu intervenu le 23 janvier 2008 au terme de cette conférence, et continue donc d'encourager tous les acteurs de ce conflit à déployer sans relâche leurs efforts de paix et à cesser de violer les droits de la personne humaine et le droit international humanitaire, à arrêter toute attaque visant les civils et à permettre aux organisations humanitaires de venir en aide à la population civile;

| 5. | rappelle que les détails pratiques de cette démobilisation restent à préciser dans le cadre de la commission technique mixte paix et sécurité sous la coprésidence du gouvernement de la RDC et de la facilitation internationale de cet engagement, et demande donc que cette commission soit constituée le plus rapidement possible pour finaliser les questions de démobilisation; |
| --- | --- |

5.

rappelle que les détails pratiques de cette démobilisation restent à préciser dans le cadre de la commission technique mixte paix et sécurité sous la coprésidence du gouvernement de la RDC et de la facilitation internationale de cet engagement, et demande donc que cette commission soit constituée le plus rapidement possible pour finaliser les questions de démobilisation;

| 6. | se félicite de la rencontre qui a eu lieu entre les ministres des affaires étrangères congolais et rwandais en septembre 2007 et demande aux autorités rwandaises de s'impliquer concrètement dans les diverses tentatives de résolution du conflit au Nord-Kivu, notamment en termes de poursuites pénales, de désarmement, de démobilisation et de rapatriement des Interhamwes présents dans le Nord-Kivu; |
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6.

se félicite de la rencontre qui a eu lieu entre les ministres des affaires étrangères congolais et rwandais en septembre 2007 et demande aux autorités rwandaises de s'impliquer concrètement dans les diverses tentatives de résolution du conflit au Nord-Kivu, notamment en termes de poursuites pénales, de désarmement, de démobilisation et de rapatriement des Interhamwes présents dans le Nord-Kivu;

| 7. | demande au Conseil et à la Commission de débloquer des fonds d'urgence, étant donné l'extrême gravité de la situation humanitaire à laquelle doivent faire face les populations du Nord-Kivu, non seulement en raison des conflits qui continuent de frapper leur région mais aussi du séisme du 3 février 2008, et de veiller à ce que les humanitaires puissent mener leur mission dans les meilleures conditions possibles; |
| --- | --- |

7.

demande au Conseil et à la Commission de débloquer des fonds d'urgence, étant donné l'extrême gravité de la situation humanitaire à laquelle doivent faire face les populations du Nord-Kivu, non seulement en raison des conflits qui continuent de frapper leur région mais aussi du séisme du 3 février 2008, et de veiller à ce que les humanitaires puissent mener leur mission dans les meilleures conditions possibles;

| 8. | demande au Conseil et à la Commission de mettre, dès à présent, en œuvre des programmes d'aide médicale de grande envergure aux populations civiles de l'est de la RDC, dans la double perspective de la satisfaction des besoins immédiats de la population et de la reconstruction de la région, qu'il s'agit d'anticiper; |
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8.

demande au Conseil et à la Commission de mettre, dès à présent, en œuvre des programmes d'aide médicale de grande envergure aux populations civiles de l'est de la RDC, dans la double perspective de la satisfaction des besoins immédiats de la population et de la reconstruction de la région, qu'il s'agit d'anticiper;

| 9. | demande la mise en place effective de mécanismes de contrôle, tels que le processus de Kimberley, en matière de certification d'origine des ressources naturelles importées sur le marché de l'Union; |
| --- | --- |

9.

demande la mise en place effective de mécanismes de contrôle, tels que le processus de Kimberley, en matière de certification d'origine des ressources naturelles importées sur le marché de l'Union;

| 10. | demande au Conseil ainsi qu'à chaque État membre d'apporter une aide spécifique à destination des populations de l'est de la RDC; |
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10.

demande au Conseil ainsi qu'à chaque État membre d'apporter une aide spécifique à destination des populations de l'est de la RDC;

| 11. | demande à la mission de l'Union européenne au Nord-Kivu, prévue pour le mois de mars 2008, de lui faire rapport; |
| --- | --- |

11.

demande à la mission de l'Union européenne au Nord-Kivu, prévue pour le mois de mars 2008, de lui faire rapport;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux institutions de l'Union africaine, au haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au Président ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la République démocratique du Congo, au Président ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la République du Rwanda. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux institutions de l'Union africaine, au haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au Président ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la République démocratique du Congo, au Président ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la République du Rwanda.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0022.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0540.

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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi, 19 février 2008

| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/110 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/110

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Mardi, 19 février 2008Demande de défense de l'immunité parlementaire de Claudio Fava

P6_TA(2008)0047

Décision du Parlement européen du 19 février 2008 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Claudio Fava (2007/2155(IMM))

2009/C 184 E/19

Le Parlement européen,

vu la demande de Claudio Fava en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile engagée à son encontre devant le tribunal civil de Marsala, en date du 29 mai 2007, communiquée en séance plénière le 6 juin 2007,

ayant entendu Claudio Fava, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0007/2008);

| 1. | décide de défendre l'immunité et les privilèges de Claudio Fava; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Claudio Fava;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités intéressées de la République italienne. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités intéressées de la République italienne.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/111 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/111

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Mardi, 19 février 2008Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak

P6_TA(2008)0048

Décision du Parlement européen du 19 février 2008 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak (2007/2130(IMM))

2009/C 184 E/20

Le Parlement européen,

vu la demande de Witold Tomczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale engagée par le tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski, en Pologne, en date du 21 mai 2007, communiquée en séance plénière le 24 mai 2007,

ayant entendu Witold Tomczak le 4 octobre 2007 conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 105 de la Constitution polonaise,

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0008/2008),

| A. | considérant que Witold Tomczak a été élu à la Sejm (chambre basse du Parlement polonais) le 21 septembre 1997 et le 23 septembre 2001; considérant que, à la suite de la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, il est devenu observateur; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a pris fin le 16 juin 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que Witold Tomczak a été élu à la Sejm (chambre basse du Parlement polonais) le 21 septembre 1997 et le 23 septembre 2001; considérant que, à la suite de la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, il est devenu observateur; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a pris fin le 16 juin 2004,

| B. | considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux agents de police dans l'exercice de leurs fonctions à Ostrów Wielkopolski, le 26 juin 1999, en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant que, Witold Tomczak ne s'étant pas présenté à différentes audiences, le tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de mener le procès par défaut, |
| --- | --- |

B.

considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux agents de police dans l'exercice de leurs fonctions à Ostrów Wielkopolski, le 26 juin 1999, en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant que, Witold Tomczak ne s'étant pas présenté à différentes audiences, le tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de mener le procès par défaut,

| C. | considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais), |
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C.

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),

| D. | considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité, |
| --- | --- |

D.

considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

| E. | considérant que Witold Tomczak affirme que le juge qui préside le tribunal dans cette affaire n'est pas objectif et que la possibilité de tenir le procès par défaut est contraire au principe de la présomption d'innocence, |
| --- | --- |

E.

considérant que Witold Tomczak affirme que le juge qui préside le tribunal dans cette affaire n'est pas objectif et que la possibilité de tenir le procès par défaut est contraire au principe de la présomption d'innocence,

| F. | considérant que Witold Tomczak reproche au tribunal de district de ne pas lui permettre d'accéder au dossier de l'affaire et fait valoir que la procédure pénale menée contre lui est partiale parce qu'il a tenté de contester la légalité de l'action de la police locale et du procureur local, |
| --- | --- |

F.

considérant que Witold Tomczak reproche au tribunal de district de ne pas lui permettre d'accéder au dossier de l'affaire et fait valoir que la procédure pénale menée contre lui est partiale parce qu'il a tenté de contester la légalité de l'action de la police locale et du procureur local,

| G. | considérant, à la lumière des informations obtenues, que Witold Tomczak n'est protégé par l'immunité parlementaire pour aucune des charges portées à la connaissance du président du Parlement européen; |
| --- | --- |

G.

considérant, à la lumière des informations obtenues, que Witold Tomczak n'est protégé par l'immunité parlementaire pour aucune des charges portées à la connaissance du président du Parlement européen;

| 1. | décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Witold Tomczak. |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Witold Tomczak.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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Parlement européen

Mardi, 19 février 2008

| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/113 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/113

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Mardi, 19 février 2008Protocole à l'accord euro-méditerranéen CE/Israël visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***

P6_TA(2008)0036

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (15061/2007 — COM(2007)0464 — C6-0445/2007 — 2007/0165(AVC))

2009/C 184 E/21

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0464),

vu le texte du Conseil (15061/2007),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE (C6-0445/2007),

vu les articles 75, 83, paragraphe 7, et 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0025/2008);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/114 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/114

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Mardi, 19 février 2008Protocole à l'accord euro-méditerranéen CE/Égypte visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***

P6_TA(2008)0037

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (13199/2007 — COM(2007)0487 — C6-0438/2007 — 2007/0180(AVC))

2009/C 184 E/22

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0487),

vu le texte du Conseil (13199/2007),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE (C6-0438/2007),

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0026/2008),

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/114 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/114

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Mardi, 19 février 2008Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***I

P6_TA(2008)0038

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (COM(2007)0669 — C6-0394/2007 — 2007/0230(COD))

2009/C 184 E/23

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0669),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0394/2007),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0012/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
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1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/115 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/115

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Mardi, 19 février 2008Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0039

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0192 — C6-0108/2007 — 2007/0066(COD))

2009/C 184 E/24

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0192),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0108/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0022/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/116 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/116

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Mardi, 19 février 2008Plaques et inscriptions réglementaires concernant les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0040

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0344 — C6-0193/2007 — 2007/0119(COD))

2009/C 184 E/25

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0344),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0193/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0016/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/116 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/116

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Mardi, 19 février 2008Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0041

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0451 — C6-0252/2007 — 2007/0162(COD))

2009/C 184 E/26

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0451),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0252/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0017/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/117 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/117

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Mardi, 19 février 2008Suppression des parasites radioélectriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0042

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (version codifiée) (COM(2007)0462 — C6-0256/2007 — 2007/0166(COD))

2009/C 184 E/27

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0462),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0256/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0018/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/118 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/118

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Thursday 21 February 2008Niveau sonore des tracteurs agricoles ou forestiers à roue (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0043

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0588 — C6-0344/2007 — 2007/0205(COD))

2009/C 184 E/28

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0588),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0344/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0019/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/118 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/118

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Mardi, 19 février 2008Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0044

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée) (COM(2007)0667 — C6-0397/2007 — 2007/0235(COD))

2009/C 184 E/29

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0667),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0397/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0020/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/119 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/119

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Mardi, 19 février 2008Accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) *

P6_TA(2008)0045

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) (COM(2007)0587 — C6-0392/2007 — 2007/0206(CNS))

2009/C 184 E/30

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0587),

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0392/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0021/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/120 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/120

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Mardi, 19 février 2008Accord CE/Suisse sur le programme communautaire MEDIA 2007 *

P6_TA(2008)0046

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final (COM(2007)0477 — C6-0328/2007 — 2007/0171(CNS))

2009/C 184 E/31

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0477),

vu l'article 150, paragraphe 4, et l'article 157, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0328/2007),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0512/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/120 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/120

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Mardi, 19 février 2008Code des douanes communautaire ***II

P6_TA(2008)0049

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) (11272/6/2007 — C6-0354/2007 — 2005/0246(COD))

2009/C 184 E/32

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (11272/6/2007 — C6-0354/2007) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0608),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0011/2008);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | note que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

note que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 298 E du 11.12.2007, p. 1.

(2)  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 82.

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/121 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/121

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Mardi, 19 février 2008Assistance mutuelle et collaboration entre les autorités administratives des États membres et la Commission dans l'application des réglementations douanière et agricole ***I

P6_TA(2008)0050

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2006)0866 — C6-0033/2007 — 2006/0290(COD))

2009/C 184 E/33

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0866),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 135 et 280 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0033/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0488/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Tuesday 19 février 2008P6_TC1-COD(2006)0290

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2008.)

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Mercredi, 20 février 2008

| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/122 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/122

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Mercredi, 20 février 2008Recensements de la population et du logement ***I

P6_TA(2008)0056

Résolution législative du Parlement européen du 20 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 — C6-0078/2007 — 2007/0032(COD))

2009/C 184 E/34

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0069),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0078/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du développement régional (A6-0471/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mercredi, 20 février 2008P6_TC1-COD(2007)0032

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2008.)

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Jeudi, 21 février 2008

| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/123 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/123

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Jeudi, 21 février 2008Accréditation et surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits ***I

P6_TA(2008)0061

Résolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (COM(2007)0037 — C6-0068/2007 — 2007/0029(COD))

2009/C 184 E/35

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0037),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 95 et 133 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0068/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0491/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Jeudi, 21 février 2008P6_TC1-COD(2007)0029

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2008.)

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/123 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/123

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Jeudi, 21 février 2008Cadre commun pour la commercialisation des produits ***I

P6_TA(2008)0062

Résolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (COM(2007)0053 — C6-0067/2007 — 2007/0030(COD))

2009/C 184 E/36

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0053),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0067/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A6-0490/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Jeudi, 21 février 2008P6_TC1-COD(2007)0030

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 février 2008 en vue de l'adoption de la décision no 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no .../2008/CE.)

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| 6.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 184/124 |
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6.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/124

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Jeudi, 21 février 2008Application de règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre ***I

P6_TA(2008)0063

Résolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (COM(2007)0036 — C6-0065/2007 — 2007/0028(COD))

2009/C 184 E/37

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0036),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0065/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A6-0489/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Jeudi, 21 février 2008P6_TC1-COD(2007)0028

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2008.)

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