# Journal officiel C 268/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 268 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année31 juillet 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 268

Édition de langue française

Communications et informations

66e année31 juillet 2023

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 268/01 | Avis à l'attention de certaines personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives conformément à l'annexe I de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua | 1 |
| 2023/C 268/02 | Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/1567 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1564 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | 2 |
| 2023/C 268/03 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | 3 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 268/04 | Taux de change de l'euro — 28 juillet 2023 | 5 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 268/01

Avis à l'attention de certaines personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives conformément à l'annexe I de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

1

2023/C 268/02

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/1567 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1564 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

2

2023/C 268/03

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

3

Commission européenne

2023/C 268/04

Taux de change de l'euro — 28 juillet 2023

5

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 268/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11170 – VERITAS / EIM / PATIENT SQUARE / SYNEOS HEALTH) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| 2023/C 268/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11210 – ACCIONA CONCESIONES / COBRA / ENDEAVOUR / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 268/07 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 10 |
| 2023/C 268/08 | Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 268/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11170 – VERITAS / EIM / PATIENT SQUARE / SYNEOS HEALTH) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

2023/C 268/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11210 – ACCIONA CONCESIONES / COBRA / ENDEAVOUR / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

8

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 268/07

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

10

2023/C 268/08

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 268/1 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 268/1

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Avis à l'attention de certaines personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives conformément à l'annexe I de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

(2023/C 268/01)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et de l'entité suivantes mentionnées à l'annexe I de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua: Rosario María MURILLO ZAMBRANA, Alias: Rosario María MURILLO DE ORTEGA (n° 7), Gustavo Eduardo PORRAS CORTÉS (n° 8), Fidel de Jesús DOMÍNGUEZ ÁLVAREZ (n° 11), Brenda Isabel ROCHA CHACÓN (n° 17), Cairo Melvin AMADOR ARRIETA (n° 18), Lumberto Ignacio CAMPBELL HOOKER (n° 19), Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux (n° 3).

Le Conseil a l'intention de maintenir les mesures restrictives à l'encontre des personnes et de l'entité susmentionnées sur la base d'exposés des motifs modifiés. Ces personnes et cette entité sont informées par la présente qu'elles peuvent adresser au Conseil, d'ici le 7 août 2023, une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs envisagé justifiant le maintien de leur désignation, à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes et l'entité concernées peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question et maintenues sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 9, de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil.

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(1)  JO L 262 du 15.10.2019, p. 58.

(2)  JO L 262 du 15.10.2019, p. 1.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 268/2 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 268/2

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Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/1567 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1564 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

(2023/C 268/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/1567 du Conseil (2), et à l'annexe I bis du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement (UE) n° 2023/1564 (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC et par le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1183/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent, avant le 1er septembre 2023, adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du prochain réexamen effectué par le Conseil, en application de l'article 9 de la décision 2010/788/PESC.

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(2)  JO L 190I du 28.7.2023, p. 28.

(3)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(4)  JO L 190I du 28.7.2023, p. 9.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 268/3 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 268/3

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

(2023/C 268/03)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est constituée de la décision 2010/788/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/1567 du Conseil (3), et du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1564 du Conseil (5), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo.

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
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| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/1567, et par le règlement (CE) n° 1183/2005, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1564.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/788/PESC et le règlement (CE) no 1183/2005 sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée y afférente.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant des personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et des restrictions en matière de déplacements.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel figurant dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le contexte de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la (les) condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

| — | le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; |
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le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

| — | le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. |
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le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant cela, il est recommandé que les personnes concernées tentent d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(3)  JO L 190 I du 28.7.2023, p. 28.

(4)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(5)  JO L 190 I du 28.7.2023, p. 9.

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Commission européenne

| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 268/5 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 268/5

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Taux de change de l'euro (1)

28 juillet 2023

(2023/C 268/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1010 |
| JPY | yen japonais | 153,35 |
| DKK | couronne danoise | 7,4527 |
| GBP | livre sterling | 0,85560 |
| SEK | couronne suédoise | 11,5545 |
| CHF | franc suisse | 0,9554 |
| ISK | couronne islandaise | 144,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,1680 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,028 |
| HUF | forint hongrois | 383,26 |
| PLN | zloty polonais | 4,4113 |
| RON | leu roumain | 4,9308 |
| TRY | livre turque | 29,6771 |
| AUD | dollar australien | 1,6508 |
| CAD | dollar canadien | 1,4553 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5865 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7855 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4653 |
| KRW | won sud-coréen | 1 406,73 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,4309 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8799 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 620,44 |
| MYR | ringgit malais | 5,0145 |
| PHP | peso philippin | 60,405 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,852 |
| BRL | real brésilien | 5,1996 |
| MXN | peso mexicain | 18,3975 |
| INR | roupie indienne | 90,5010 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1010

JPY

yen japonais

153,35

DKK

couronne danoise

7,4527

GBP

livre sterling

0,85560

SEK

couronne suédoise

11,5545

CHF

franc suisse

0,9554

ISK

couronne islandaise

144,90

NOK

couronne norvégienne

11,1680

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,028

HUF

forint hongrois

383,26

PLN

zloty polonais

4,4113

RON

leu roumain

4,9308

TRY

livre turque

29,6771

AUD

dollar australien

1,6508

CAD

dollar canadien

1,4553

HKD

dollar de Hong Kong

8,5865

NZD

dollar néo-zélandais

1,7855

SGD

dollar de Singapour

1,4653

KRW

won sud-coréen

1 406,73

ZAR

rand sud-africain

19,4309

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8799

IDR

rupiah indonésienne

16 620,44

MYR

ringgit malais

5,0145

PHP

peso philippin

60,405

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,852

BRL

real brésilien

5,1996

MXN

peso mexicain

18,3975

INR

roupie indienne

90,5010

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 268/6 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 268/6

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11170 – VERITAS / EIM / PATIENT SQUARE / SYNEOS HEALTH)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 268/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Veritas Capital Fund Management, L.L.C («Veritas», États-Unis), contrôlée par Veritas Manager Holdings, |
| --- | --- |

—

Veritas Capital Fund Management, L.L.C («Veritas», États-Unis), contrôlée par Veritas Manager Holdings,

| — | Elliott Investment Management L.P. («EIM», États-Unis), |
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—

Elliott Investment Management L.P. («EIM», États-Unis),

| — | Patient Square Capital L.P. («Patient Square», États-Unis), |
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—

Patient Square Capital L.P. («Patient Square», États-Unis),

| — | Syneos Health, Inc. («Syneos Health», États-Unis). |
| --- | --- |

—

Syneos Health, Inc. («Syneos Health», États-Unis).

Veritas, EIM et Patient Square acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Syneos Health.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Veritas: société de capital-investissement qui investit dans des entreprises fournissant des produits, des logiciels et des services essentiels, en particulier des solutions technologiques et fondées sur les technologies, à des clients publics et commerciaux du monde entier, |
| --- | --- |

—

Veritas: société de capital-investissement qui investit dans des entreprises fournissant des produits, des logiciels et des services essentiels, en particulier des solutions technologiques et fondées sur les technologies, à des clients publics et commerciaux du monde entier,

| — | EIM: société de gestion d’investissements dont les stratégies commerciales sont axées sur le capital-investissement et le crédit privé, les titres en difficulté, les créances non sinistrées, la couverture/l’arbitrage, les titres liés à l’immobilier, la négociation de matières premières et la protection contre la volatilité du portefeuille, |
| --- | --- |

—

EIM: société de gestion d’investissements dont les stratégies commerciales sont axées sur le capital-investissement et le crédit privé, les titres en difficulté, les créances non sinistrées, la couverture/l’arbitrage, les titres liés à l’immobilier, la négociation de matières premières et la protection contre la volatilité du portefeuille,

| — | Patient Square: société d'investissement spécialisée dans les soins de santé, |
| --- | --- |

—

Patient Square: société d'investissement spécialisée dans les soins de santé,

| — | Syneos Health: organisation mondiale de recherche contractuelle et de commercialisation externalisée qui fournit des services aux entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques. |
| --- | --- |

—

Syneos Health: organisation mondiale de recherche contractuelle et de commercialisation externalisée qui fournit des services aux entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11170 – VERITAS / EIM / PATIENT SQUARE / SYNEOS HEALTH

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 268/8 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 268/8

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11210 – ACCIONA CONCESIONES / COBRA / ENDEAVOUR / JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 268/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Acciona Concesiones S.L. («Acciona Concesiones», Espagne), appartenant au groupe Acciona S.A. (Espagne), |
| --- | --- |

—

Acciona Concesiones S.L. («Acciona Concesiones», Espagne), appartenant au groupe Acciona S.A. (Espagne),

| — | Cobra Instalaciones y Servicios, S.A. («Cobra», Espagne), contrôlée en dernier ressort par Vinci S.A. (France), |
| --- | --- |

—

Cobra Instalaciones y Servicios, S.A. («Cobra», Espagne), contrôlée en dernier ressort par Vinci S.A. (France),

| — | Endeavour Energy («Endeavour», Australie), |
| --- | --- |

—

Endeavour Energy («Endeavour», Australie),

| — | une entreprise nouvellement créée (l’«entreprise commune», Australie). |
| --- | --- |

—

une entreprise nouvellement créée (l’«entreprise commune», Australie).

Acciona Concesiones, Cobra et Endeavour acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Acciona Concesiones: émanation d’Acciona pour les investissements, spécialisée dans le développement, la construction, l’exploitation et l’entretien d’infrastructures relevant de projets de partenariat public-privé exploitées dans le cadre de concessions, dans des secteurs tels que les transports, les soins de santé, la durabilité et les télécommunications, |
| --- | --- |

—

Acciona Concesiones: émanation d’Acciona pour les investissements, spécialisée dans le développement, la construction, l’exploitation et l’entretien d’infrastructures relevant de projets de partenariat public-privé exploitées dans le cadre de concessions, dans des secteurs tels que les transports, les soins de santé, la durabilité et les télécommunications,

| — | Cobra: fournisseur de solutions intégrées dans les domaines de l’énergie, de l’ingénierie industrielle, des télécommunications et des énergies renouvelables, notamment dans le développement du transport, principalement en Europe, |
| --- | --- |

—

Cobra: fournisseur de solutions intégrées dans les domaines de l’énergie, de l’ingénierie industrielle, des télécommunications et des énergies renouvelables, notamment dans le développement du transport, principalement en Europe,

| — | Endeavour: entreprise exerçant ses activités sur le marché de la distribution d’électricité en Australie. |
| --- | --- |

—

Endeavour: entreprise exerçant ses activités sur le marché de la distribution d’électricité en Australie.

3.

| — | exécution d’un projet comprenant la conception, la construction, le financement, l’exploitation, l’entretien, la gestion des actifs et la restitution d’une infrastructure de réseau pour la distribution d’électricité dans la zone à énergies renouvelables d’Orana Centre-ouest, en Nouvelle Galles du Sud (Australie). |
| --- | --- |

—

exécution d’un projet comprenant la conception, la construction, le financement, l’exploitation, l’entretien, la gestion des actifs et la restitution d’une infrastructure de réseau pour la distribution d’électricité dans la zone à énergies renouvelables d’Orana Centre-ouest, en Nouvelle Galles du Sud (Australie).

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11210 – ACCIONA CONCESIONES / COBRA / ENDEAVOUR / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 268/10 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 268/10

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2023/C 268/07)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«Ribera del Duero»

PDO-ES-A0626-AM06

Date de la communication: 23.5.2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Modification des caractéristiques organoleptiques

Description:

Certaines descriptions organoleptiques des vins protégés qui sont élaborés et commercialisés ont été remaniées et le nombre de types de vins, établis du point de vue strictement organoleptique a été augmenté.

Le point 2b du cahier des charges et le point 4 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard, qui n’entraîne PAS de modification des caractéristiques du produit définies dans le lien. Il s’agit uniquement d’une amélioration de la description de ces caractéristiques. Elle ne correspond à aucun des types de modifications à l’échelle de l’Union visés à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Motifs:

Il s’agit d’une description plus spécifique visant à faire figurer dans le cahier des charges les caractéristiques organoleptiques que présentent les vins élaborés et commercialisés, afin de faciliter l’analyse sensorielle selon les critères de la norme ISO 17025.

2.   Correction d’une erreur dans le paragraphe consacré aux pratiques œnologiques (conditions de vieillissement des vins)

Description:

La mention traditionnelle «CRIANZA» est ajoutée dans le paragraphe relatif au début de la durée minimale de vieillissement requise pour pouvoir l’utiliser.

Le point 3.b.2 du cahier des charges est modifié en conséquence et le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard, puisqu’il ne s’agit que de la correction d’une omission involontaire. Elle ne correspond à aucun des types de modifications à l’échelle de l’Union visés à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Motifs:

Correction de l’omission dans la dernière édition du cahier des charges.

3.   Modification des pratiques œnologiques (restrictions applicables à la vinification)

Description:

L’obligation de produire des vins rouges à partir d'au moins 95 % de cépages rouges est supprimée. En conséquence, la proportion du cépage blanc Albillo Mayor n’est plus limitée à 5 % et ce cépage peut être utilisé pour l’élaboration des vins rouges dans une proportion maximale de 25 %. La part minimale de 75 % de la variété principale Tempranillo, Tinto Fino ou Tinta del País est maintenue, de sorte que les caractéristiques du produit définies dans le cahier des charges demeurent inchangées.

Le point 3.c du cahier des charges et le point 5.1 du document unique sont modifiés en conséquence.

Les caractéristiques essentielles du produit définies dans le cahier des charges et résultant de l’interaction des facteurs naturels et humains ne sont pas modifiées. Par conséquent, la modification en question ne correspond à aucun des types de modifications à l’échelle de l’Union visés à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 (OCM unique).

Motifs:

Cette modification est considérée comme une amélioration du point de vue œnologique, afin de renforcer certaines caractéristiques organoleptiques des vins rouges en ce qui concerne leurs phases aromatique et gustative.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Ribera del Duero

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.   VIN ROUGE JEUNE OU JEUNE EN FÛT DE CHÊNE

DESCRIPTION SUCCINTE

VINS JEUNES (sans vieillissement, ou vieillis et/ou fermentés en fût pendant moins de trois mois) Robe: couleur limpide, d’intensité moyenne ou plus marquée, avec des teintes allant du rouge pourpre au rouge violacé. Nez: arômes de fruits rouges et/ou de fruits noirs frais, intensité moyenne. Bouche: vins frais et équilibrés grâce à la composante acide, modérément ou peu corsés, et de persistance plutôt faible.

VINS JEUNES DE PLUS DE DEUX ANS D’ÂGE Robe: limpide, avec des teintes allant du rouge violacé au rouge grenat. Nez: arômes de fruits rouges et/ou de fruits noirs frais, intensité moyenne. Bouche: vins frais et équilibrés grâce à la composante acide, modérément ou peu corsés, et de persistance plutôt faible.

VINS JEUNES EN FÛT DE CHÊNE (vieillis et/ou fermentés en fût pendant plus de trois mois) Robe: couleur limpide, d’intensité moyenne ou plus marquée, avec des teintes allant du rouge grenat au rouge violacé. Nez: arômes de fruits rouges et/ou de fruits noirs et arômes issus du vieillissement en fût de chêne. Bouche: vins frais et équilibrés grâce à la composante acide, modérément corsés, et de persistance plutôt faible.

| (*) | 0,833 milliéquivalent par litre pour chaque degré d’alcool acquis pour les vins de l’année. Les vins âgés de plus d’un an ne peuvent pas dépasser la limite calculée comme suit: 1 g/l jusqu’à 10 % d’alcool, plus 0,06 g/l pour chaque degré d’alcool supérieur à 10. |
| --- | --- |

(*)

Dans tous les cas, les paramètres physico-chimiques définis dans le présent paragraphe seront conformes aux limites fixées par la législation de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

150

2.   VIN ROUGE CRIANZA

DESCRIPTION SUCCINTE

CRIANZA Robe: couleur limpide, d’intensité moyenne ou plus marquée, avec des teintes allant du rouge grenat au rouge violacé. Absence d’anhydride carbonique. Nez: arômes de fruits rouges et/ou de fruits noirs et arômes issus du vieillissement en fût de chêne, d’intensité moyenne ou plus marquée. Bouche: vins équilibrés et corsés, d’une fraîcheur acide suffisante et de persistance moyenne à élevée.

CRIANZA DE PLUS DE TROIS ANS D’ÂGE. Robe: limpide, avec des teintes allant du rouge rubis au rouge pourpre. Absence d’anhydride carbonique. Nez: arômes de fruits rouges et/ou de fruits noirs et arômes issus de l’élevage en fût de chêne, d’intensité moyenne ou plus marquée. Bouche: vins équilibrés et corsés, d’une fraîcheur acide suffisante et de persistance au moins faible.

| (*) | Les vins âgés de plus d’un an ne peuvent pas dépasser la limite calculée comme suit: 1 g/l jusqu’à 10 % d’alcool, plus 0,06 g/l pour chaque degré d’alcool supérieur à 10. |
| --- | --- |

(*)

Dans tous les cas, les paramètres physico-chimiques définis dans le présent paragraphe seront conformes aux limites fixées par la législation de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale | 4 milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

4 milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

150

3.   VIN ROUGE RESERVA ET GRAN RESERVA, ET AUTRES VINS ROUGES DE PLUS DE DEUX ANS D’ÂGE

DESCRIPTION SUCCINTE

RESERVA et GRAN RESERVA Robe: limpide ou légèrement trouble, d’intensité moyenne ou plus marquée, avec des teintes allant du rouge brique au rouge pourpre. Absence d’anhydride carbonique. Nez: arômes provenant de l’élevage en fût de chêne, d’intensité moyenne, avec une note possible de fruits. Bouche: vins équilibrés et corsés, d’une acidité suffisante et de persistance moyenne à élevée.

RESERVA DE PLUS DE 5 ANS D’ÂGE ET GRAN RESERVA DE PLUS DE 7 ANS D’ÂGE Robe: limpide ou légèrement trouble, avec des teintes allant du rouge brique au rouge pourpre. Absence d’anhydride carbonique. Nez: arômes provenant de l’élevage en fût de chêne, d’intensité moyenne, avec une note possible de fruits. Bouche: vins équilibrés et corsés, d’une acidité suffisante et de persistance au moins faible.

AUTRES VINS DE PLUS DE DEUX ANS D’ÂGE (vieillis et/ou fermentés en fût pendant plus de trois mois) Robe: propre ou légèrement trouble, avec des teintes allant du rouge brique au rouge violacé. Nez: arômes provenant du vieillissement en fût de chêne. Bouche: vins équilibrés et corsés et de persistance au moins faible.

| (*) | Les vins âgés de plus d’un an ne peuvent pas dépasser la limite calculée comme suit: 1 g/l jusqu’à 10 % d’alcool, plus 0,06 g/l pour chaque degré d’alcool supérieur à 10. |
| --- | --- |

(*)

Dans tous les cas, les paramètres physico-chimiques définis dans le présent paragraphe seront conformes aux limites fixées par la législation de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

150

4.   VIN ROSÉ/CLARETE

DESCRIPTION SUCCINTE

SANS VIEILLISSEMENT NI FERMENTATION EN FÛT. Robe: limpide, avec une teinte allant de la peau d’oignon au rose framboise. Nez: arômes de fruits rouges et/ou d’autres fruits. Pour les vins rosés de plus de deux ans d’âge, note de fruits frais ou compotés. Bouche: vins équilibrés et frais, moyennement ou très acides, peu ou modérément corsés.

AVEC FERMENTATION ET/OU VIEILLISSEMENT EN FÛT. Robe: limpide, avec une teinte allant de la peau d’oignon au rose framboise. Nez: arômes de fruits rouges et/ou d’autres fruits, accompagnés d’arômes issus du vieillissement en fût. Dans le cas des vins «reserva» et «gran reserva», les arômes de fruits peuvent être absents. Bouche: vins équilibrés et frais, moyennement ou très acides, peu ou modérément corsés.

| (*) | 0,833 milliéquivalent par litre pour chaque degré d’alcool acquis pour les vins de l’année. Les vins âgés de plus d’un an ne peuvent pas dépasser la limite calculée comme suit: 1 g/l jusqu’à 10 % d’alcool, plus 0,06 g/l pour chaque degré d’alcool supérieur à 10. |
| --- | --- |

(*)

Dans tous les cas, les paramètres physico-chimiques définis dans le présent paragraphe seront conformes aux limites fixées par la législation de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | 4,3 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 180 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

4,3 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

180

5.   VIN BLANC

DESCRIPTION SUCCINTE

SANS VIEILLISSEMENT NI FERMENTATION EN FÛT. Robe: limpide, à la teinte jaune paille. Nez: arômes d'«autres fruits». Bouche: vins équilibrés et frais, moyennement ou très acides, peu ou modérément corsés.

AVEC FERMENTATION ET/OU VIEILLISSEMENT EN FÛT. Robe: limpide, allant du jaune paille au jaune doré. Les vins portant les mentions traditionnelles «crianza», «reserva» ou «gran reserva» pourront être de couleur or vieilli, tout comme les vins blancs de cette catégorie de plus de trois ans d’âge. Nez: arômes d'«autres fruits», accompagnés d’arômes issus du vieillissement en fût. Dans le cas des vins «reserva» et «gran reserva», les arômes de fruits peuvent être absents. Bouche: vins équilibrés et frais, moyennement ou très acides, peu ou modérément corsés.

| * | Acidité volatile maximale: 0,65 g/l pour les vins non fermentés ou non vieillis en fûts (10,83 milliéquivalents par litre) 0,8 g/l pour les vins fermentés et/ou vieillis en fûts (13,33 milliéquivalents par litre). |
| --- | --- |

*

Dans tous les cas, les paramètres physico-chimiques définis dans le présent paragraphe seront conformes aux limites fixées par la législation de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 180 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

180

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratique culturale

Les parcelles de production de raisins doivent se trouver au moins dans leur troisième cycle de croissance depuis la plantation pour être visées par l’AOP «Ribera del Duero».

La limite minimale de densité pour les nouvelles plantations est de 2 000 pieds de vigne par hectare.

Pratique œnologique spécifique

Teneur minimale en alcool naturel du raisin: 19,1 degrés Brix (11 degrés Beaumé) pour les cépages rouges et 17,9 degrés Brix (10,5 degrés Beaumé) pour les cépages blancs.

La limite maximale est de 72 litres de vin ou de moût par 100 kilogrammes de raisins récoltés.

«CRIANZA». Rouges: période de vieillissement de 24 mois au minimum, dont au moins 12 en fûts de chêne. Rosés/claretes et blancs: période de vieillissement de 18 mois au minimum, dont au moins 6 en fûts de chêne.

«RESERVA». Rouges: période de vieillissement de 36 mois au minimum, dont au moins 12 en fûts de chêne et le reste en bouteille. Rosés/claretes et blancs: période de vieillissement de 24 mois au minimum, dont au moins 6 en fûts de chêne et le reste en bouteille.

«GRAN RESERVA». Rouges: période de vieillissement de 60 mois au minimum, dont au moins 24 en fûts de chêne et le reste en bouteille. Rosés/claretes et blancs: période de vieillissement de 48 mois au minimum, dont au moins 6 en fûts de chêne et le reste en bouteille.

Mention «ROBLE/BARRICA». Rouges, rosés/claretes et blancs: période de vieillissement en fût de 3 mois au minimum.

En ce qui concerne les mentions «CRIANZA», «RESERVA» et «GRAN RESERVA», la capacité maximale des fûts de chêne est de 330 litres et en ce qui concerne la mention «ROBLE/BARRICA», la capacité maximale est de 600 litres.

Restriction applicable à l’élaboration

En ce qui concerne l’élaboration des vins protégés par l’AOP «RIBERA DEL DUERO», les proportions de cépages par type de vin indiquées ci-après doivent être respectées.

Vins rouges: ils doivent être élaborés avec au moins 75 % de la variété Tempranillo ou Tinto Fino ou Tinta del País.

Vins rosés/claretes: ils doivent être élaborés avec au moins 50 % des cépages rouges autorisés dans le présent cahier des charges.

Vins blancs: ils doivent être élaborés avec au moins 75 % de la variété Albillo Mayor.

5.2.   Rendements maximaux

| | CÉPAGES ROUGES | 7 000 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- | --- |

CÉPAGES ROUGES

7 000 kilogrammes de raisins par hectare

| | 50,4 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

50,4 hectolitres par hectare

| | CÉPAGES BLANCS | 9 500 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- | --- |

CÉPAGES BLANCS

9 500 kilogrammes de raisins par hectare

| | 68,4 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

68,4 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

PROVINCE DE BURGOS: ADRADA DE HAZA, ANGUIX, ARANDA DE DUERO (LA AGUILERA et SINOVAS), BAÑOS DE VALDEARADOS, BERLANGAS DE ROA, CALERUEGA, CAMPILLO DE ARANDA, CASTRILLO DE LA VEGA, LA CUEVA DE ROA, FRESNILLO DE LAS DUEÑAS, FUENTECEN, FUENTELCESPED, FUENTELISENDO, FUENTEMOLINOS, FUENTENEBRO, FUENTESPINA, GUMIEL DE IZÁN, GUMIEL DE MERCADO, HAZA, HONTANGAS, HONTORIA DE VALDEARADOS, LA HORRA, HOYALES DE ROA, MAMBRILLA DE CASTREJÓN, MILAGROS, MORADILLO DE ROA, NAVA DE ROA, OLMEDILLO DE ROA, PARDILLA, PEDROSA DE DUERO (BOADA DE ROA, GUZMÁN, QUINTANAMANVIRGO et VALCABADO DE ROA), PEÑARANDA DE DUERO (CASANOVA), QUEMADA, QUINTANA DEL PIDIO, ROA, SAN JUAN DEL MONTE, SAN MARTÍN DE RUBIALES, SANTA CRUZ DE LA SALCEDA, LA SEQUERA DE HAZA, SOTILLO DE LA RIBERA (PINILLOS DE ESGUEVA), TERRADILLOS DE ESGUEVA, TORREGALINDO, TÓRTOLES DE ESGUEVA (VILLOVELA DE ESGUEVA), TUBILLA DEL LAGO, VADOCONDES, VALDEANDE, VALDEZATE, LA VID Y BARRIOS (GUMA et ZUZONES), VILLAESCUSA DE ROA, VILLALBA DE DUERO, VILLALBILLA DE GUMIEL, VILLANUEVA DE GUMIEL, VILLATUELDA et ZAZUAR.

PROVINCE DE SÉGOVIE: ALDEHORNO, HONRUBIA DE LA CUESTA, MONTEJO DE LA VEGA DE LA SERREZUELA et VILLAVERDE DE MONTEJO (VILLALVILLA DE MONTEJO).

PROVINCE DE SORIA: ALCUBILLA DE AVELLANEDA (ALCOBA DE LA TORRE et ZAYAS DE BÁSCONES), (ALCUBILLA DEL MARQUÉS), CASTILLEJO DE ROBLEDO, LANGA DE DUERO (ALCOZAR, BOCIGAS DE PERALES, VALDANZO, VALDANZUELO et ZAYAS DE TORRE), MIÑO DE SAN ESTEBAN et SAN ESTEBAN DE GORMAZ (ALDEA DE SAN ESTEBAN, ATAUTA, INES, MATANZA DE SORIA, OLMILLOS, PEDRAJA DE SAN ESTEBAN, PEÑALBA DE SAN ESTEBAN, QUINTANILLA DE TRES BARRIOS, REJAS DE SAN ESTEBAN, SOTO DE SAN ESTEBAN, VELILLA DE SAN ESTEBAN et VILLÁLVARO).

PROVINCE DE VALLADOLID: BOCOS DE DUERO, CANALEJAS DE PEÑAFIEL, CASTRILLO DE DUERO, CURIEL DE DUERO, FOMPEDRAZA, MANZANILLO, OLIVARES DE DUERO, OLMOS DE PEÑAFIEL, PEÑAFIEL (ALDEAYUSO, MÉLIDA et PADILLA DE DUERO), PESQUERA DE DUERO, PIÑEL DE ABAJO, PIÑEL DE ARRIBA, QUINTANILLA DE ARRIBA, QUINTANILLA DE ONÉSIMO, RÁBANO, ROTURAS, TORRE DE PEÑAFIEL (MOLPECERES), VALBUENA DE DUERO (SAN BERNARDO) et VALDEARCOS DE LA VEGA.

7.   Cépages principaux

| | ALBILLO MAYOR |
| --- | --- |

ALBILLO MAYOR

| | TEMPRANILLO - TINTA DEL PAIS |
| --- | --- |

TEMPRANILLO - TINTA DEL PAIS

| | TEMPRANILLO - TINTO FINO |
| --- | --- |

TEMPRANILLO - TINTO FINO

8.   Description du ou des liens

| 1.- | Le terroir et le climat de la zone géographique définie au point 5 donnent aux vins de cette zone leur caractère propre. Les principaux cépages sont connus localement sous divers synonymes, ce qui montre que les raisins produits dans cette zone présentent certaines nuances distinctives qui ont conduit à l’utilisation de ces différents noms.
  Les caractéristiques s'expriment dans l'acidité naturelle équilibrée des vins, accompagnée, dans le cas des vins rouges, d’une grande production phénolique, remarquable par les tons bleutés des anthocyanes et des vitisines, ainsi que d’un tanin d’une grande qualité polymérique. |
| --- | --- |

1.-

Les caractéristiques s'expriment dans l'acidité naturelle équilibrée des vins, accompagnée, dans le cas des vins rouges, d’une grande production phénolique, remarquable par les tons bleutés des anthocyanes et des vitisines, ainsi que d’un tanin d’une grande qualité polymérique.

| 2.- | Le climat, surtout en raison de l’altitude moyenne élevée de la zone, a une influence marquée sur les raisins, alors que, finalement, c’est la lente maturation décrite plus haut, associée à une amplitude thermique importante entre le jour et la nuit, qui permet d’obtenir une excellente formation des composants intéressants pendant la journée, la combustion métabolique de ces derniers étant faible pendant la nuit. Cette longue maturation adoucit en outre le tanin de façon naturelle. |
| --- | --- |

2.-

| 3.- | Par conséquent, la zone de production visée par l’AOP «RIBERA DEL DUERO» est propice à l’obtention de vins de qualité, à condition que la charge des vignes soit limitée et qu’aucune variété tardive ne soit utilisée. Elle bénéficie de beaucoup de lumière (plus de 2 400 heures de soleil par an) et de températures élevées en été, pendant la véraison et la maturation, conditions nécessaires à l’obtention d’une bonne charge polyphénolique.
  En bref, cette zone limite permet la production de vins de qualité, mais il est nécessaire d’y adapter à la fois le lieu de plantation et les cépages, la vigueur de la vigne, les travaux de culture, etc. |
| --- | --- |

3.-

En bref, cette zone limite permet la production de vins de qualité, mais il est nécessaire d’y adapter à la fois le lieu de plantation et les cépages, la vigueur de la vigne, les travaux de culture, etc.

| 4.- | Les conditions naturelles de la zone d’élaboration, du point de vue orographique, climatique et pédologique, permettent un développement optimal de la vigne, qui s’est singulièrement adaptée au fil des années.
  Outre les conditions particulières de la zone décrites précédemment, les caractéristiques du cépage Tinto Fino dans la région sont également importantes, car elles confèrent aux vins une personnalité unique. Cette adaptation du cépage, devenu une variété autochtone, confère à la matière première des critères particuliers pour l’élaboration de vins fins, notamment de vins de garde, comme le prouvent, depuis des siècles, tant la préférence des consommateurs que la commercialisation actuelle des vins protégés.
  Pour sa part, le cépage Albillo Mayor peut également être considéré comme le principal cépage blanc autochtone de la région, car il est historiquement le plus répandu sur le territoire, et la tradition veut que les vins blancs locaux aient toujours été élaborés à partir de ce cépage. |
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4.-

Outre les conditions particulières de la zone décrites précédemment, les caractéristiques du cépage Tinto Fino dans la région sont également importantes, car elles confèrent aux vins une personnalité unique. Cette adaptation du cépage, devenu une variété autochtone, confère à la matière première des critères particuliers pour l’élaboration de vins fins, notamment de vins de garde, comme le prouvent, depuis des siècles, tant la préférence des consommateurs que la commercialisation actuelle des vins protégés.

Pour sa part, le cépage Albillo Mayor peut également être considéré comme le principal cépage blanc autochtone de la région, car il est historiquement le plus répandu sur le territoire, et la tradition veut que les vins blancs locaux aient toujours été élaborés à partir de ce cépage.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Mise en bouteille dans la zone délimitée

Cadre juridique:

dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Le processus de vinification inclut la mise en bouteille et le vieillissement des vins; ainsi, les caractéristiques organoleptiques et physico-chimiques décrites dans le présent cahier des charges ne peuvent être garanties que si toutes les opérations de traitement du vin ont lieu dans la zone de production. Par conséquent, étant donné que la mise en bouteille des vins couverts par l’AOP «RIBERA DEL DUERO» est l’une des étapes essentielles pour qu’ils acquièrent les caractéristiques définies dans le cahier des charges, cette opération doit être effectuée dans les caves des installations de mise en bouteille enregistrées dans la zone de production, afin de préserver la qualité des vins, de garantir leur origine et d’assurer les contrôles.

Exigences relatives à l’étiquetage

Cadre juridique:

droit de l’Union européenne

Type de condition supplémentaire:

dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Pour tous les vins visés par l’AOP, le nom géographique «RIBERA DEL DUERO» doit figurer sur l’étiquette.

La mention traditionnelle qui remplace AOP est Appellation d’Origine (AO).

La mention «ROBLE/BARRICA» peut figurer sur l’étiquette des vins protégés pour autant qu’ils respectent les conditions de vieillissement prévues dans le cahier des charges (paragraphe 3.b.2), ainsi que les autres exigences prévues par la réglementation en vigueur applicable.

Les vins rosés/claretes protégés peuvent utiliser indistinctement les deux mentions relatives à la couleur, «rosé» ou «clarete», selon la réglementation nationale en vigueur applicable.

Les vins protégés peuvent faire référence, de manière facultative, au nom de l’une des unités géographiques plus petites (unités de peuplement) énumérées au point 4 du cahier des charges, à condition que 85 % des raisins utilisés pour l’élaboration du vin proviennent de parcelles situées dans ladite unité géographique.

Lien vers le cahier des charges

www.itacyl.es/documents/20143/342640/PCC+DOP+RIBERA+Rev+6_Pppt+mod.docx/566e4fbd-a6e9-c063-3427-ef7073800533

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 268/18 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 268/18

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Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2023/C 268/08)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

« Poulet du Bourbonnais »

N° UE: PDO-FR-02865 - 13.9.2022

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

« Poulet du Bourbonnais »

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.1 : viandes (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le « Poulet du Bourbonnais » est issu du croisement entre un coq de race bourbonnaise et :

| — | soit une poule de race bourbonnaise, |
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soit une poule de race bourbonnaise,

| — | soit une poule récessive permettant l’expression du phénotype du coq chez les produits qui en sont issus. |
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soit une poule récessive permettant l’expression du phénotype du coq chez les produits qui en sont issus.

Le poids minimal des carcasses est de 1,4 kilogrammes minimum en effilé et de 1,2 kilogrammes minimum en prêt-à-cuire (PAC) avec la tête, la collerette avec ou sans les pattes, soit 1,1 kilogrammes minimum en PAC.

La carcasse présente une allure générale allongée caractéristique. Le bréchet est saillant. Les filets sont constitués d’une chair claire et ferme. Les muscles des cuisses sont fermes. Les carcasses sont bien en chair, leur engraissement rend invisible l’arrête dorsale. La peau a une texture et un grain particulièrement fins et délicats, la graisse intramusculaire des muscles rouges est bien développée, la graisse sous-cutanée, dense et ferme, forme une couverture uniformément répartie au niveau du dos.

Les poulets abattus sont présentés en produit frais en pièce entière, soit en effilés (avec les abats, la tête, la collerette et les pattes), soit en prêts-à-cuire (PAC), soit en PAC avec la tête, collerette et pattes, soit en PAC avec la tête et la collerette ou en découpe.

En volailles effilées, les mâles sont présentés face dorsale visible, les pattes reposant sur les ailes alors que les femelles sont présentées face ventrale visible, les pattes retournées sur l’arrière de la volaille.

Les présentations des découpes sont :

| — | Filet : masse pectorale avec ou sans peau attenant, |
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Filet : masse pectorale avec ou sans peau attenant,

| — | Coffre : filet avec os comprenant le bréchet, les côtes et ailes avec peau attenante, présenté entier ou divisé en deux, |
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Coffre : filet avec os comprenant le bréchet, les côtes et ailes avec peau attenante, présenté entier ou divisé en deux,

| — | Cuisse : fémur, tibia et péroné avec masse musculaire les enveloppant, avec peau attenante, |
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Cuisse : fémur, tibia et péroné avec masse musculaire les enveloppant, avec peau attenante,

| — | Viande de cuisse : cuisse désossée, |
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—

Viande de cuisse : cuisse désossée,

| — | Suprême : moitié de la poitrine avec la première phalange de l’aile attenante, avec la peau. |
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Suprême : moitié de la poitrine avec la première phalange de l’aile attenante, avec la peau.

Après cuisson, le « Poulet du Bourbonnais » présente des muscles rouges marbrés et des muscles blancs de couleur pâle, avec la présence de gras sous-cutané. Il dégage une odeur intense et persistante. Sa texture avant dégustation est ferme et compacte, sa texture en bouche est ferme et fondante. Son goût est intense et persistant, il présente une spécificité de bouillon de volaille. Ses saveurs sont équilibrées et ne font pas apparaître d'excès d'acidité ni d'amertume.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Outre les ressources issues du parcours, la ration des poulets est composée de la manière suivante, en matière sèche, par rapport au poids total de la formule :

| — | Au démarrage de 1 à 34 jours au plus tard : 50 % de grains de céréales minimum. |
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Au démarrage de 1 à 34 jours au plus tard : 50 % de grains de céréales minimum.

| — | Pendant la période d’engraissement soit au plus tard à partir du 35ème jour jusqu’à abattage : 70 % de grains de céréales minimum. |
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Pendant la période d’engraissement soit au plus tard à partir du 35ème jour jusqu’à abattage : 70 % de grains de céréales minimum.

| — | Au plus tard à partir du 86ème jour d’élevage, 70 % de grains de céréales minimum additionnés de 9 à 11 % de produits laitiers et 1 à 3 % de levure de bière. |
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Au plus tard à partir du 86ème jour d’élevage, 70 % de grains de céréales minimum additionnés de 9 à 11 % de produits laitiers et 1 à 3 % de levure de bière.

Les matières premières et les additifs autorisés dans l’aliment sont précisés dans une liste positive.

L’alimentation est sans OGM.

Les volailles ont accès quotidiennement à un parcours herbeux et arboré au plus tard à partir du 42ème jour d’élevage et jusqu’au début de la période de finition.

Une finition en claustration est réalisée, au minimum durant les deux dernières semaines précédant l’abattage et au plus tôt à partir du 87ème jour, sans excéder trois semaines.

La totalité des grains de céréales provient de l'aire géographique, ce qui représente au moins 67 % de l’alimentation du « Poulet du Bourbonnais ». La provenance de l’aire géographique des autres matières premières n’est pas imposée dans la mesure où cette aire ne dispose pas des ressources agricoles suffisantes. Les caractéristiques du produit ne sont pas altérées par le fait qu’une partie minoritaire des aliments ne provient pas de l’aire géographique.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La naissance des poussins, l’élevage et l’abattage du « Poulet du Bourbonnais » ont lieu dans l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La découpe et le conditionnement du « Poulet du Bourbonnais » ont lieu dans l’aire géographique. L’aspect des découpes est conforme aux critères de présentation de la classe A.

L’obligation de réaliser ces étapes dans l’aire géographique est nécessaire pour :

| — | Maintenir les caractéristiques qualitatives, grâce à une découpe qui peut s’effectuer rapidement, dans un délai de 72 heures maximum après abattage. La viande découpée plus rapidement est moins sèche avec des tendons et muscles plus souples ce qui permet une découpe de meilleure qualité. Les délais courts évitent une maturation de la viande trop importante qui dégraderait la qualité du produit, |
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Maintenir les caractéristiques qualitatives, grâce à une découpe qui peut s’effectuer rapidement, dans un délai de 72 heures maximum après abattage. La viande découpée plus rapidement est moins sèche avec des tendons et muscles plus souples ce qui permet une découpe de meilleure qualité. Les délais courts évitent une maturation de la viande trop importante qui dégraderait la qualité du produit,

| — | Garantir la traçabilité individuelle par un système de numéro d’identification individuel de chaque unité de vente, et ainsi mieux maîtriser le suivi, |
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Garantir la traçabilité individuelle par un système de numéro d’identification individuel de chaque unité de vente, et ainsi mieux maîtriser le suivi,

| — | Assurer un savoir-faire de découpe manuelle précis s’adaptant à l’anatomie de chaque carcasse. |
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Assurer un savoir-faire de découpe manuelle précis s’adaptant à l’anatomie de chaque carcasse.

Cette obligation ne concerne pas la découpe et le conditionnement en vue de la vente immédiate au sens du règlement (UE) n° 1169/2011.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à l’étiquetage de la viande de volaille, l’étiquetage des produits bénéficiant de l’appellation d'origine « Poulet du Bourbonnais » comporte les indications suivantes :

| — | Le nom de l'appellation et le symbole AOP de l’Union européenne dans le même champ visuel, |
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Le nom de l'appellation et le symbole AOP de l’Union européenne dans le même champ visuel,

| — | Un numéro individuel d’identification. |
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Un numéro individuel d’identification.

Dans le cas des volailles vendues entières, le nom de l’éleveur et la commune d’élevage sont également indiqués sur l'étiquetage.

L’étiquette comportant la dénomination du produit est centrée sur la face visible de la volaille entière ou de l'unité de vente de découpes.

L'étiquette comportant la dénomination du produit apposée sur chaque volaille et chaque unité de vente de découpes respecte un modèle défini par le groupement qui :

| — | Comporte le logo « Poulet du Bourbonnais » reproduit ci-après, dont l’axe le plus long mesure au minimum :






  — | Pour les volailles entières, 10 centimètres ; |
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Comporte le logo « Poulet du Bourbonnais » reproduit ci-après, dont l’axe le plus long mesure au minimum :

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Pour les volailles entières, 10 centimètres ;

| — | Pour les pièces de découpe, les deux-tiers de la largeur de l’étiquette ; |
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Pour les pièces de découpe, les deux-tiers de la largeur de l’étiquette ;

Image 1

| — | Suit le code couleur du blason du duché de Bourbon à savoir bleu, rouge et jaune, auquel est ajoutée la couleur blanche. |
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Suit le code couleur du blason du duché de Bourbon à savoir bleu, rouge et jaune, auquel est ajoutée la couleur blanche.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le périmètre de l’aire géographique englobe les territoires suivants dans le département de l’Allier :

Cantons en entier : Bellerive-sur-Allier, Commentry, Cusset, Moulins-1, Moulins-2, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Souvigny, Vichy-1, Vichy-2, Yzeure

Et les communes d’Andelaroche, Barberier, Barrais-Bussolles, Bellenaves, Billezois, Biozat, Bizeneuille, Le Bouchaud, Bourbon-l'Archambault, Le Breuil, Buxières-les-Mines, Chantelle, La Chapelle-aux-Chasses, Chareil-Cintrat, Charmes, Charroux, Chevagnes, Chezelle, Chézy, Chouvigny, Cosne-d'Allier, Couleuvre, Couzon, Deneuille-lès-Chantelle, Dompierre-sur-Besbre, Le Donjon, Droiturier, Etroussat, Fleuriel, Fourilles, Franchesse, Gannat, Haut-Bocage, Hérisson, Isserpent, Jenzat, Lalizolle, Lapalisse, Lenax, Limoise, Loddes, Louroux-Bourbonnais, Lurcy-Lévis, Lusigny, Le Mayet-d'Ecole, Mazerier, Monestier, Monétay-sur-Loire, Montaiguët-en-Forez, Montcombroux-les-Mines, Monteignet-sur-l'Andelot, Moulins, Nades, Naves, Néris-les-Bains, Neuilly-en-Donjon, Neure, Paray-le-Frésil, Périgny, Le Pin, Poëzat, Pouzy-Mésangy, Saint-Aubin-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Saint-Christophe, Saint-Didier-en-Donjon, Saint-Etienne-de-Vicq, Saint-Germain-de-Salles, Saint-Hilaire, Saint-Léopardin-d'Augy, Saint-Plaisir, Saint-Pourçain-sur-Besbre, Saint-Prix, Saligny-sur-Roudon, Saulzet, Sauvagny, Servilly, Target, Taxat-Senat, Theneuille, Thiel-sur-Acolin, Tortezais, Ussel-d'Allier, Valignat, Vaumas, Venas, Le Veurdre, Vichy, Vicq, Vieure, Le Vilhain, Villebret, Voussac, Ygrande.

5.   Lien avec l’aire géographique

Apparu dans un contexte socio-économique favorable au développement de l’aviculture, le « Poulet du Bourbonnais », qui présente le phénotype de la race ancienne bourbonnaise, est adapté aux conditions de milieu naturel de l’aire géographique. Il bénéficie des ressources locales en céréales pour son alimentation, qu’il complète par l’exploitation de parcours herbeux et protégés. Ce mode d’élevage lent en plein air, associé à une finition en claustration avec des produits laitiers, confère au produit une chair ferme, fondante en bouche, au gout intense et persistant.

L’aire géographique se situe au centre de la France dans le département de l’Allier et est constituée pour l'essentiel de basses collines ondulées, avec des altitudes dans l'ensemble modestes (200 à 500 m). Elle est délimitée au sud par les reliefs annonçant les prémices du Massif Central, trop enforestés et trop hauts pour permettre l’élevage de poulets en plein air. Des secteurs boisés situés au nord-ouest constituent une autre limite du fait des prédateurs naturellement présents.

Le climat présente des contraintes réelles pour l’agriculture avec des printemps et des automnes humides, parfois accompagnés de gels, des hivers relativement rudes et neigeux et une sécheresse en été.

Au niveau géopédologique, l’aire géographique principalement localisée sur le socle cristallin ou métamorphique se caractérise par la prédominance de sols à faible potentiel agronomique mis en valeur surtout par de la polyculture-élevage destinée aux bovins, laissant une place importante aux céréales dans la plaine de la Limagne qui traverse l’aire géographique en son milieu du sud au nord.

La présence de nombreuses rivières a favorisé l’établissement de plusieurs moulins, qui ont eu un rôle majeur dans la structuration de la filière avicole en Bourbonnais de par la dynamique de la céréaliculture, principale denrée de l’alimentation des volailles.

Le mode d’exploitation des terres selon le métayage a particulièrement été implanté en Bourbonnais au XIXème siècle. Ce statut prévoyait des contrats entre propriétaires et exploitants dans lesquels la production de lait et de volailles de basse-cour n’était pas ou très peu comptabilisée. Ainsi, la vente des volailles constituait un revenu secondaire d’importance réalisé par les femmes des métayers à la faveur du marché proche que constituait la station thermale de Vichy. Cette période se matérialise encore aujourd’hui dans le paysage par une architecture particulière faite de petits châteaux et de fermes en forme de longères typiques de l’aire géographique.

Les savoir-faire se sont alors construits sur la base des productions locales disponibles (lait et céréales) pour l’alimentation des volailles ainsi que les parcours herbacés et arborés nombreux autour des fermes. Ces éléments ont été reconnus par une appellation d’origine judicaire en 1961, aujourd’hui disparue.

Il faut ajouter à cela l’émergence d’un mouvement identitaire au début du XXème siècle à l’origine de la perpétuation de la culture bourbonnaise et de la reconnaissance en 1919 de la race bourbonnaise, aujourd’hui généralement utilisée en croisement avec des poules récessives (permettant l’expression du phénotype de la race bourbonnaise) pour obtenir le « Poulet du Bourbonnais ».

Les conditions de production actuelles s’inscrivent dans la continuité des pratiques traditionnelles :

Les parcours sont constitués de prairies permanentes. Ils offrent des abris sous forme de haies, d’arbustes et d’arbres qui protègent les poulets du vent, du soleil et des prédateurs. Les bâtiments sont en bois, de taille modeste, avec un plancher isolant les animaux du sol dont la conception et la production ont été développés localement. Le positionnement des bâtiments et des abris végétaux est organisé pour favoriser la sortie des poulets et l’exploration de l’ensemble des parcours.

L’alimentation est à base de céréales provenant de l’aire géographique, complétées par des éléments glanés par les poulets sur les parcours et des produits laitiers distribués en finition. Celle-ci a lieu en claustration au minimum durant les deux dernières semaines précédant l’abattage.

L’abattage et la découpe font appel au savoir-faire des opérateurs pour préserver les qualités du produit : adaptation des étapes d’abattage à la taille des animaux, saignée manuelle des volailles effilées, soin de la présentation, découpe manuelle intervenant rapidement après l’abattage.

Le « Poulet du Bourbonnais » possède des caractéristiques phénotypiques spécifiques telles qu’un camail fourni à dessin herminé, des pattes et un dos longs.

Abattu à 101 jours minimum, ses filets sont constitués d’une chair claire et ferme. Les cuisses présentent des muscles rouges fermes, avec de la graisse intramusculaire bien développée. La graisse sous-cutanée, dense et ferme, forme une couverture uniformément répartie au niveau du dos. Une présentation effilée traditionnelle est proposée avec les abats, la tête, le camail et les pattes.

Après cuisson, le « Poulet du Bourbonnais » présente une texture ferme et compacte avant dégustation, avec du gras sous-cutané. En bouche, sa texture est ferme et fondante et son goût intense et persistant avec une spécificité de bouillon de volaille.

Les conditions particulières de milieu ont favorisé l’élevage et la polyculture à proximité de zones céréalières où les aviculteurs ont su mettre en valeur les denrées disponibles pour la basse-cour et réaliser un élevage sur parcours qui aide à la diversification de l’alimentation des animaux.

Le « Poulet du Bourbonnais », issu du croisement de mâles de race « bourbonnaise » avec des femelles récessives laissant s’exprimer des caractéristiques de cette race ancienne, est bien adapté aux conditions naturelles de l’aire géographique. Sa conformation, avec un camail fourni, des pattes et un dos longs, lui permettent de faire face aux périodes humides et froides. Il montre un comportement particulier le conduisant à explorer le parcours et à y prélever une partie de son alimentation.

La composition du parcours, offrant à la fois des sources de nourriture et des protections naturelles organisées dans l’espace, est favorable à l’expression de ce comportement et à la stimulation de l’appareil musculo-squelettique, ce qui contribue à la fermeté de la chair du « Poulet du Bourbonnais ».

L’apport traditionnel de produits laitiers dans l’alimentation de finition du « Poulet du Bourbonnais », en complément des céréales produites dans l’aire géographique, contribue à la couleur claire de la chair de ses filets et à la texture fondante en bouche.

La finition en claustration permet le dépôt de graisse intramusculaire dans les muscles rouges et de graisse sous-cutanée qui confèrent au produit un goût intense et persistant avec une spécificité de bouillon de volaille.

L’âge d’abattage tardif à 101 jours minimum permet une croissance lente de l’animal et renforce ses caractéristiques sensorielles particulières.

Enfin, le soin particulier apporté à l’abattage, à la découpe et à la préparation de la volaille préserve et met en valeur les caractéristiques du « Poulet du Bourbonnais ». Pour une présentation traditionnelle, le « Poulet du Bourbonnais » est proposé avec le camail herminé qui permet de l’identifier clairement sur les étals.

La notoriété du « Poulet du Bourbonnais » renvoie à l’importance ancienne de l’activité avicole dans l’aire géographique.

La reconnaissance par les marchés est ancienne et doit beaucoup aux expositions avicoles et aux marchés primés de volailles grasses de fin d’année, sans compter les débouchés vers la population des stations thermales d’Auvergne comme celle de Vichy.

La reconnaissance par la presse est à la fois ancienne (couverture de la revue Rustica de 1935 où la race bourbonnaise et ses poulets à la chair blanche et délicate sont mis à l’honneur) et contemporaine (presse grand public, revues culinaires, etc.).

Le « Poulet du Bourbonnais » connait depuis longtemps le succès auprès des bouchers et restaurateurs, comme en témoignent les courriers des années 1960 des hôtels Carlton et Thermal de Vichy notamment. Il inspire aussi les chefs contemporains ayant créé des recettes originales.

Référence à la publication du cahier des charges

https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PouletBbnaisQCOMUE1.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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