# Journal officiel C 208/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.208.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 208 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année3 septembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.208.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 208

Édition de langue française

Communications et informations

52e année3 septembre 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2009/C 208/01 | Avis de la Commission du 2 septembre 2009 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du dépôt national de déchets radioactifs de Bátaapáti en Hongrie, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

2009/C 208/01

Avis de la Commission du 2 septembre 2009 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du dépôt national de déchets radioactifs de Bátaapáti en Hongrie, conformément à l'article 37 du traité Euratom

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 208/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5588 — General Motors/Delphi Steering II) (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 208/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5588 — General Motors/Delphi Steering II) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 208/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | Cour des comptes |
| 2009/C 208/04 | Rapport spécial no 7/2009 La gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 208/03

Taux de change de l'euro

3

Cour des comptes

2009/C 208/04

Rapport spécial no 7/2009 La gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo

o

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2009/C 208/05 | Demande d’avis consultatif soumise à la Cour AELE par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht en date du 27 mars 2009 dans l'affaire Inconsult Anstalt contre Finanzmarktaufsicht (Affaire E-4/09) | 5 |
| 2009/C 208/06 | Recours introduit le 22 juin 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-7/09) | 6 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2009/C 208/07 | Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis | 7 |
| 2009/C 208/08 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 208/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5601 — RREEF Fund/UFG/SAGGAS) (
  1
  ) | 16 |
| 2009/C 208/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5594 — TNT Post Holding Deutschland/Georg von Holtzbrinck/JVs) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| 2009/C 208/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5630 — MD Investors/Metaldyne) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2009/C 208/05

Demande d’avis consultatif soumise à la Cour AELE par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht en date du 27 mars 2009 dans l'affaire Inconsult Anstalt contre Finanzmarktaufsicht (Affaire E-4/09)

5

2009/C 208/06

Recours introduit le 22 juin 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-7/09)

6

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2009/C 208/07

Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis

7

2009/C 208/08

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 208/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5601 — RREEF Fund/UFG/SAGGAS) (
  1
  )

1

16

2009/C 208/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5594 — TNT Post Holding Deutschland/Georg von Holtzbrinck/JVs) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

2009/C 208/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5630 — MD Investors/Metaldyne) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2009/C 208/12 | Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers(JO C 203 du 28.8.2009)
   (
  1
  ) | 19 |

Rectificatifs

2009/C 208/12

Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers(JO C 203 du 28.8.2009)
   (
  1
  )

o

(JO C 203 du 28.8.2009)

1

19

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

| 3.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2009

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du dépôt national de déchets radioactifs de Bátaapáti en Hongrie, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi)

2009/C 208/01

Le 10 mars 2008, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement hongrois, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du dépôt national de déchets radioactifs de Bátaapáti.

Afin de disposer d'un ensemble de données complet, la Commission a dû demander des informations supplémentaires le 10 juillet 2008 et le 24 novembre 2008, lesquelles ont été transmises par le gouvernement hongrois le 2 septembre 2008, le 19 novembre 2008 et le 30 mars 2009.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1) | La distance qui sépare le dépôt des agglomérations les plus proches d'autres États membres est de 131 km pour la Roumanie, 165 km pour la Slovénie, 172 km pour la Slovaquie et 186 km pour l'Autriche. |
| --- | --- |

1)

La distance qui sépare le dépôt des agglomérations les plus proches d'autres États membres est de 131 km pour la Roumanie, 165 km pour la Slovénie, 172 km pour la Slovaquie et 186 km pour l'Autriche.

| 2) | Pendant la durée de fonctionnement du dépôt:






  — | Dans des conditions normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population d'un autre État membre. |
| --- | --- | --- |

2)

Pendant la durée de fonctionnement du dépôt:

—

Dans des conditions normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population d'un autre État membre.

| — | Les déchets radioactifs solides produits sur le site seront stockés en sous-sol. |
| --- | --- |

—

Les déchets radioactifs solides produits sur le site seront stockés en sous-sol.

| — | Les rejets non concertés d'effluents radioactifs, qui pourraient résulter d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, ne sont pas susceptibles d'affecter la santé de la population d'un autre État membre. |
| --- | --- |

—

Les rejets non concertés d'effluents radioactifs, qui pourraient résulter d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, ne sont pas susceptibles d'affecter la santé de la population d'un autre État membre.

| 3) | Après la période de fonctionnement du dépôt:






  — | Toutes les mesures envisagées pour la fermeture définitive du dépôt et pour les caractéristiques naturelles du site, telles qu'elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables à long terme. |
| --- | --- | --- |

3)

Après la période de fonctionnement du dépôt:

—

Toutes les mesures envisagées pour la fermeture définitive du dépôt et pour les caractéristiques naturelles du site, telles qu'elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables à long terme.

En conclusion, la Commission est d'avis que la réalisation du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du dépôt national de déchets radioactifs de Bátaapáti en Hongrie, n'est pas susceptible d’entraîner, pendant sa durée de fonctionnement normale et après sa fermeture définitive, ainsi qu'en cas d'accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 3.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/2 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5588 — General Motors/Delphi Steering II)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 208/02

Le 12 août 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5588. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5588.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 3.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/3 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/3

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Taux de change de l'euro (1)

2 septembre 2009

2009/C 208/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4220 |
| JPY | yen japonais | 131,63 |
| DKK | couronne danoise | 7,4428 |
| GBP | livre sterling | 0,87510 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3186 |
| CHF | franc suisse | 1,5167 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6800 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,686 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 276,37 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7028 |
| PLN | zloty polonais | 4,1680 |
| RON | leu roumain | 4,2388 |
| TRY | lire turque | 2,1512 |
| AUD | dollar australien | 1,7112 |
| CAD | dollar canadien | 1,5720 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0222 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1078 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0526 |
| KRW | won sud-coréen | 1 774,54 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1879 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,7137 |
| HRK | kuna croate | 7,3461 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 450,56 |
| MYR | ringgit malais | 5,0332 |
| PHP | peso philippin | 69,534 |
| RUB | rouble russe | 45,3921 |
| THB | baht thaïlandais | 48,426 |
| BRL | real brésilien | 2,7048 |
| MXN | peso mexicain | 19,3961 |
| INR | roupie indienne | 69,6420 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4220

JPY

yen japonais

131,63

DKK

couronne danoise

7,4428

GBP

livre sterling

0,87510

SEK

couronne suédoise

10,3186

CHF

franc suisse

1,5167

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6800

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,686

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

276,37

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7028

PLN

zloty polonais

4,1680

RON

leu roumain

4,2388

TRY

lire turque

2,1512

AUD

dollar australien

1,7112

CAD

dollar canadien

1,5720

HKD

dollar de Hong Kong

11,0222

NZD

dollar néo-zélandais

2,1078

SGD

dollar de Singapour

2,0526

KRW

won sud-coréen

1 774,54

ZAR

rand sud-africain

11,1879

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,7137

HRK

kuna croate

7,3461

IDR

rupiah indonésien

14 450,56

MYR

ringgit malais

5,0332

PHP

peso philippin

69,534

RUB

rouble russe

45,3921

THB

baht thaïlandais

48,426

BRL

real brésilien

2,7048

MXN

peso mexicain

19,3961

INR

roupie indienne

69,6420

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 3.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/4 |
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3.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/4

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Rapport spécial no 7/2009 «La gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo»

2009/C 208/04

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 7/2009 «La gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne: http://www.eca.europa.eu

Vous pouvez obtenir le rapport gratuitement en version papier et CD-ROM en vous adressant à la

| European Court of Auditors |
| --- |
| Communication and Reports Unit |
| 12, rue Alcide De Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tel. +352 4398-1 |
| E-mail: euraud@eca.europa.eu |

European Court of Auditors

Communication and Reports Unit

12, rue Alcide De Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tel. +352 4398-1

E-mail: euraud@eca.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 3.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/5 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/5

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Demande d’avis consultatif soumise à la Cour AELE par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht en date du 27 mars 2009 dans l'affaire Inconsult Anstalt contre Finanzmarktaufsicht

(Affaire E-4/09)

2009/C 208/05

Dans l'affaire Inconsult Anstalt contre Finanzmarktaufsicht, la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par lettre du 27 mars 2009 par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht (commission de recours de l'autorité de surveillance des marchés financiers) et parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 2009. Il y est demandé à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Comment interpréter l'article 2, paragraphe 12, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance pour ce qui est des critères en vertu desquels un site Internet peut être considéré comme constituant un «support durable»? |
| --- | --- |

1)

Comment interpréter l'article 2, paragraphe 12, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance pour ce qui est des critères en vertu desquels un site Internet peut être considéré comme constituant un «support durable»?

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| 3.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/6 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/6

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Recours introduit le 22 juin 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein

(Affaire E-7/09)

2009/C 208/06

L'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Bjørnar Alterskjær et Ólafur Jóhannes Einarsson, en qualité d'agents, 35, rue Belliard, 1040 Bruxelles, BELGIQUE, a introduit, le 22 juin 2009, un recours contre la Principauté de Liechtenstein devant la Cour de justice de l'AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:

| 1) | de déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 10e de l'annexe XXII à l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE,
  et |
| --- | --- |

1)

de déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 10e de l'annexe XXII à l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE,

et

| 2) | de condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

de condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de la présente instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | La présente affaire concerne le défaut de mise en œuvre d’une directive relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, |
| --- | --- |

—

La présente affaire concerne le défaut de mise en œuvre d’une directive relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux,

| — | L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Principauté de Liechtenstein n'a fourni aucun élément faisant état de la mise en œuvre de cette directive dans le droit du pays, |
| --- | --- |

—

L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Principauté de Liechtenstein n'a fourni aucun élément faisant état de la mise en œuvre de cette directive dans le droit du pays,

| — | L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Principauté de Liechtenstein n'a pas contesté qu'elle n'a pas mis en œuvre la directive. |
| --- | --- |

—

L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Principauté de Liechtenstein n'a pas contesté qu'elle n'a pas mis en œuvre la directive.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 3.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/7 |
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3.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/7

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Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis

2009/C 208/07

La Commission a été saisie d’une plainte, déposée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base») (1), selon laquelle les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (ci-après dénommés «les pays concernés») feraient l’objet de subventions et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 20 juillet 2009 par le comité «Polyéthylène téréphtalate» de PlasticsEurope (ci-après dénommé «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET).

2.   Produit concerné

Le produit présumé faire l’objet de subventions est le polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, originaire d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (ci-après dénommé «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 3907 60 20. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

3.   Allégation de subventions

a)   Iran

Il est allégué que le seul producteur iranien du produit concerné bénéficie d’un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics. Ces subventions se présentent sous la forme de régimes de prestations en faveur d’industries situées dans la zone économique spéciale pétrochimique et incluent, notamment, l’exonération de l’impôt sur le capital et de l’impôt direct sur le revenu ainsi que la possibilité d’importer des matières premières et des biens d’équipement en franchise de droits.

Il est affirmé que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu’ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics iraniens et confèrent un avantage au bénéficiaire, à savoir le seul producteur-exportateur du produit concerné. Ces régimes seraient limités aux opérateurs implantés dans des zones économiques spéciales; par conséquent, ils seraient spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

b)   Pakistan

Il est allégué que les producteurs pakistanais du produit concerné bénéficient d’un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics. Ces subventions se présentent sous la forme de régimes de prestations accordées aux industries reconnues comme étant des industries à valeur ajoutée ou exportatrices. Elles incluent, notamment, l’exonération des droits de douane sur les importations de matières premières utilisées pour la fabrication de produits destinés à l’exportation, la réduction des droits perçus sur les importations d’installations, de machines et d’équipements, un allégement fiscal sous la forme d’une déduction accordée la première année pour les investissements dans les installations, les machines et les équipements, ainsi qu’un abattement pour réinvestissement.

Il est affirmé que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu’ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics pakistanais et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les producteurs-exportateurs du produit concerné. Ces régimes seraient limités aux industries à valeur ajoutée et aux industries exportatrices; par conséquent, ils seraient spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

c)   Émirats arabes unis

Il est allégué que le seul producteur du produit concerné aux Émirats arabes unis bénéficie d’un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics. Ces subventions se présentent sous la forme de régimes de prestations en faveur, notamment, d’industries orientées vers l’exportation et d’industries établies dans des zones déterminées par les pouvoirs publics. Elles incluent, en particulier, l’attribution de terrains à bâtir à titre gratuit ou à prix réduit, la location des bâtiments industriels nécessaires à des conditions particulièrement favorables, la fourniture d’électricité et d’eau à des tarifs incitatifs, l’importation de matières premières et de biens d’équipement en franchise de droits, l’exonération fiscale des bénéfices réalisés, des abattements pour réinvestissement, l’exonération des droits et taxes sur les produits fabriqués localement, ainsi que des subventions à l’exportation.

Il est affirmé que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu’ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics des Émirats arabes unis et confèrent un avantage au bénéficiaire, à savoir le seul producteur-exportateur du produit concerné. Ces régimes seraient principalement accordés à certains types de projets particuliers, notamment ceux orientés vers l’exportation et ceux réalisés dans des zones déterminées par les pouvoirs publics; par conséquent, ils seraient spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit concerné en provenance d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il affirme que les volumes et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché détenue et les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, ce qui a gravement affecté la santé financière de l’industrie communautaire, de même que sa situation sur le plan de l’emploi.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l’industrie communautaire ou en son nom et qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l’article 10 du règlement de base.

5.1.   
  Procédure de détermination des subventions et du préjudice

L’enquête déterminera si le produit concerné originaire d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis fait l’objet de subventions et si ces dernières ont causé un préjudice.

a)   Échantillonnage

Au vu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 27 du règlement de base.

i)   Échantillonnage des importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

| — | le chiffre d’affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | le nombre total de salariés, |
| --- | --- |

—

le nombre total de salariés,

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné/le produit similaire, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné/le produit similaire,

| — | le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné/du produit similaire, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné/du produit similaire,

| — | toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d’importateurs.

ii)   Échantillonnage des producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la plainte, la Commission entend examiner le préjudice causé à l’industrie communautaire en appliquant la technique de l’échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs communautaires ou leurs représentants sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

| — | le chiffre d’affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit similaire, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit similaire,

| — | la valeur, en euros, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
| --- | --- |

—

la valeur, en euros, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | le volume, en tonnes, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | le volume de production, en tonnes, du produit similaire au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
| --- | --- |

—

le volume de production, en tonnes, du produit similaire au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (3) participant à la production et/ou à la vente du produit similaire, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (3) participant à la production et/ou à la vente du produit similaire,

| — | toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iii)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l’enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 27, paragraphe 4, et à l’article 28 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s’avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis, à toute association connue de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue d’importateurs et aux autorités des pays exportateurs concernés.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

5.2.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de la Communauté

Conformément à l’article 31 du règlement de base et dans l’hypothèse où les allégations concernant les subventions et le préjudice causé seraient fondées, il sera statué sur la question de savoir si l’adoption de mesures compensatoires n’irait pas à l’encontre de l’intérêt de la Communauté. À cet effet, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon, aux importateurs, à leurs associations représentatives, aux utilisateurs représentatifs et aux organisations de consommateurs représentatives. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu’elles prouvent l’existence d’un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l’article 31 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour les parties, afin de demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

ii)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent soumettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

| i) | Les informations visées aux points 5.1 a) i) et ii) doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i) et ii) doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

| iii) | Les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
| --- | --- |

iii)

Les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» pas en italique dans le modèle (4) et, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées» pas en italique dans le modèle.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau N-105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Télécopieur +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau N-105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Télécopieur +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 13 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

11.   Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(3)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 29 du règlement de base et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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| 3.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/12 |
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3.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/12

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis

2009/C 208/08

La Commission a été saisie d’une plainte au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base») (1), selon laquelle les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (ci-après dénommés «les pays concernés») feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 20 juillet 2009 par le comité «Polyéthylène téréphtalate» de PlasticsEurope (ci-après dénommé «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET).

2.   Produit concerné

Le produit présumé faire l’objet d’un dumping est le polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, originaire d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (ci-après dénommé «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 3907 60 20. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

3.   Allégation de dumping

L’allégation de dumping de la part de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis repose sur une comparaison entre une valeur normale construite et les prix à l’exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays exportateurs concernés.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis ont augmenté globalement en termes tant absolus que de parts de marché.

Il affirme que les volumes et les prix du produit concerné importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché détenue et le niveau des prix pratiqués par l’industrie communautaire, ce qui a gravement affecté sa situation financière et sa situation sur le plan de l’emploi.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l’industrie communautaire ou en son nom et qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l’article 5 du règlement de base.

5.1.   
  Procédure de termination du dumping et du préjudice

L’enquête déterminera si le produit concerné originaire d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a)   Échantillonnage

Au vu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

i)   Échantillonnage des importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter, |
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les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

| — | le chiffre d’affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
| --- | --- |

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le chiffre d’affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | le nombre total de salariés, |
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le nombre total de salariés,

| — | les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné/du produit similaire, |
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les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné/du produit similaire,

| — | le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
| --- | --- |

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le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées participant à la production et/ou la vente du produit concerné/du produit similaire, |
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les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées participant à la production et/ou la vente du produit concerné/du produit similaire,

| — | toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
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toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d’importateurs.

ii)   Échantillonnage des producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires appuyant la plainte, la Commission a l’intention d’examiner le préjudice causé à l’industrie communautaire en recourant à la technique de l’échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs communautaires ou leurs représentants sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter, |
| --- | --- |

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les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

| — | le chiffre d’affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
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le chiffre d’affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit similaire, |
| --- | --- |

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les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit similaire,

| — | la valeur, en euros, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
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la valeur, en euros, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | le volume, en tonnes, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
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le volume, en tonnes, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | le volume de production, en tonnes, du produit similaire au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
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le volume de production, en tonnes, du produit similaire au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées participant à la production et/ou la vente du produit similaire, |
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les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées participant à la production et/ou la vente du produit similaire,

| — | toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iii)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l’enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s’avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs d’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis, à toute association connue de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue d’importateurs et aux autorités des pays exportateurs concernés.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

5.2.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de la communauté

Conformément à l’article 21 du règlement de base et dans l’hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice causé seraient fondées, il sera statué sur la question de savoir si l’adoption de mesures antidumping n’irait pas à l’encontre de l’intérêt de la Communauté. À cet effet, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon, aux importateurs, à leurs associations représentatives, aux utilisateurs représentatifs et aux organisations de consommateurs représentatives. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu’elles prouvent l’existence d’un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l’article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour les parties, afin de demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

ii)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent soumettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

| i) | Les informations visées aux points 5.1 a) i) et ii) doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i) et ii) doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

| iii) | Les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
| --- | --- |

iii)

Les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel porteront la mention «restreint», conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, et seront accompagnés d’une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Télécopieur: +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Télécopieur: +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

11.   Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 3.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/16 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5601 — RREEF Fund/UFG/SAGGAS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 208/09

| 1. | Le 26 août 2009, a Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises RREEF Pan-European Infrastructure Fund LP («RREEF Fund», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par Deutsche Bank («DB», Allemagne), et UNION FENOSA GAS, S.A. («UFG», Espagne), entreprise commune constituée entre Unión Fenosa S.A. (désormais Gas Natural SDG, S.A. «GN», Espagne) et ENI S.p.A («ENI», Italie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle conjoint de Planta De Regasification De Sagunto S.A. («SAGGAS», Espagne) par achat d'actions dans une entreprise commune existante. À l'heure actuelle, SAGGAS est contrôlée conjointement par UFG, Iberdrola S.A. (Espagne) et Endesa Generación S.A. (Espagne). |
| --- | --- |

1.

Le 26 août 2009, a Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises RREEF Pan-European Infrastructure Fund LP («RREEF Fund», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par Deutsche Bank («DB», Allemagne), et UNION FENOSA GAS, S.A. («UFG», Espagne), entreprise commune constituée entre Unión Fenosa S.A. (désormais Gas Natural SDG, S.A. «GN», Espagne) et ENI S.p.A («ENI», Italie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle conjoint de Planta De Regasification De Sagunto S.A. («SAGGAS», Espagne) par achat d'actions dans une entreprise commune existante. À l'heure actuelle, SAGGAS est contrôlée conjointement par UFG, Iberdrola S.A. (Espagne) et Endesa Generación S.A. (Espagne).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | RREEF Fund: fonds d'investissement présent dans le monde entier dans les secteurs de la banque, des finances et des services connexes, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

RREEF Fund: fonds d'investissement présent dans le monde entier dans les secteurs de la banque, des finances et des services connexes,

| — | UFG: fourniture de gaz à des entreprises et à des particuliers en Espagne, |
| --- | --- |

—

UFG: fourniture de gaz à des entreprises et à des particuliers en Espagne,

| — | SAGGAS: regazéification de gaz naturel liquéfié en Espagne. |
| --- | --- |

—

SAGGAS: regazéification de gaz naturel liquéfié en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5601 — RREEF Fund/UFG/SAGGAS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5601 — RREEF Fund/UFG/SAGGAS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/17 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/17

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5594 — TNT Post Holding Deutschland/Georg von Holtzbrinck/JVs)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 208/10

| 1. | Le 26 août 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise TNT Post Holding Deutschland GmbH («TNT Deutschland», Allemagne) appartenant au groupe TNT N.V. (Pays-Bas) et l'entreprise Georg von Holtzbrinck GmbH & Co. KG («Holtzbrinck», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises PIN Mail AG (Berlin), PIN Mail GmbH (Woltersdorf), PIN Mail GmbH (Wildau), Blitz-Kurier GmbH (Rathenow), City Brief Bote GmbH (Schwedt/Oder), Märkische Postdienste GmbH (Brandenburg an der Havel), DEBEX GmbH (Potsdam) et Die Briefboten GmbH (Potsdam) (ci-après conjointement dénommées «les entreprises communes», toutes immatriculées en Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 août 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise TNT Post Holding Deutschland GmbH («TNT Deutschland», Allemagne) appartenant au groupe TNT N.V. (Pays-Bas) et l'entreprise Georg von Holtzbrinck GmbH & Co. KG («Holtzbrinck», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises PIN Mail AG (Berlin), PIN Mail GmbH (Woltersdorf), PIN Mail GmbH (Wildau), Blitz-Kurier GmbH (Rathenow), City Brief Bote GmbH (Schwedt/Oder), Märkische Postdienste GmbH (Brandenburg an der Havel), DEBEX GmbH (Potsdam) et Die Briefboten GmbH (Potsdam) (ci-après conjointement dénommées «les entreprises communes», toutes immatriculées en Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TNT Deutschland: services de distribution de courrier, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TNT Deutschland: services de distribution de courrier,

| — | Holtzbrinck: édition, médias électroniques et services de distribution de courrier, |
| --- | --- |

—

Holtzbrinck: édition, médias électroniques et services de distribution de courrier,

| — | les entreprises communes: services régionaux de distribution de courrier. |
| --- | --- |

—

les entreprises communes: services régionaux de distribution de courrier.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5594 — TNT Post Holding Deutschland/Georg von Holtzbrinck/JVs, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5594 — TNT Post Holding Deutschland/Georg von Holtzbrinck/JVs, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 3.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/18 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5630 — MD Investors/Metaldyne)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 208/11

| 1. | Le 27 août 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise MD Investors Corporation (États-Unis), placée sous le contrôle exclusif indirect du groupe Carlyle (États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle d'une ou de plusieurs parties de Metaldyne Corporation (États-Unis) par achat d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 27 août 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise MD Investors Corporation (États-Unis), placée sous le contrôle exclusif indirect du groupe Carlyle (États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle d'une ou de plusieurs parties de Metaldyne Corporation (États-Unis) par achat d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | groupe Carlyle: fonds de placement privé, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

groupe Carlyle: fonds de placement privé,

| — | MD Investors Corporation: fonds de placement privé, |
| --- | --- |

—

MD Investors Corporation: fonds de placement privé,

| — | Metaldyne Corporation: production de composants métalliques pour véhicules utilitaires légers et vente aux équipementiers et fournisseurs de premier rang dans le secteur de l'automobile. |
| --- | --- |

—

Metaldyne Corporation: production de composants métalliques pour véhicules utilitaires légers et vente aux équipementiers et fournisseurs de premier rang dans le secteur de l'automobile.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5630 — MD Investors/Metaldyne, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5630 — MD Investors/Metaldyne, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

Rectificatifs

| 3.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/19 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/19

---

Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 203 du 28 août 2009
  )

2009/C 208/12

Page 6:

au lieu de:

| «État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Rouen–Lyon (Saint-Exupéry) |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | 25 décembre 2009 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l’imposition d’OSP sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry)
  NOR: DEVA0915880A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do





  Direction générale de l'Aviation civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris Cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |
| Courriel: osp-compagnies@dta.aviation-civile.gouv.fr», |

«État membre

France

Liaison concernée

Rouen–Lyon (Saint-Exupéry)

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

25 décembre 2009

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l’imposition d’OSP sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry)

NOR: DEVA0915880A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Direction générale de l'Aviation civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

Courriel: osp-compagnies@dta.aviation-civile.gouv.fr»,

lire:

| «État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Rouen–Lyon (Saint-Exupéry) |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | 25 octobre 2009 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l’imposition d’OSP sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry)
  NOR: DEVA0915880A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do





  Direction générale de l'Aviation civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris Cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |
| Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr». |

«État membre

France

Liaison concernée

Rouen–Lyon (Saint-Exupéry)

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

25 octobre 2009

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l’imposition d’OSP sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry)

NOR: DEVA0915880A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Direction générale de l'Aviation civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr».

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