# Journal officiel C 211/4 se

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.211.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 211 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année4 septembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.211.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 211

Édition de langue française

Communications et informations

52e année4 septembre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 80e session plénière 17 et 18 juin 2009 |
| 2009/C 211/01 | Livre blanc du Comité des Régions sur la gouvernance à multiniveaux | 1 |
| 2009/C 211/02 | Avis du Comité des Régions sur un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action et l'UE, l'Afrique et la Chine: vers un dialogue et une coopération trilatéraux | 28 |
| 2009/C 211/03 | Avis du Comité des Régions sur le thème Stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2008-2009 — pays candidats potentiels | 34 |
| 2009/C 211/04 | Avis du Comité des Régions stratégie d'élargissement et principaux défis pour 2008-2009: pays candidats | 37 |
| 2009/C 211/05 | Avis du Comité des Régions Renforcer l'approche globale de la question des migrations: accroître la coordination, la cohérence et les synergies | 43 |
| 2009/C 211/06 | Avis du Comité des Régions sur un nouvel élan pour enrayer la diminution de la biodiversité | 47 |
| 2009/C 211/07 | Avis du Comité des Régions sur La gestion des biodéchets dans l'union européenne | 54 |
| 2009/C 211/08 | Résolution du Comité des Régions concernant la réaction de l'Europe à la crise au sein du Secteur automobile adoptée le 18 juin 2009 | 59 |
| 2009/C 211/09 | Résolution du Comité des Régions relative au changement climatique: sur la voie de Copenhague adoptée le 18 juin 2009 | 61 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

80e session plénière 17 et 18 juin 2009

e

2009/C 211/01

Livre blanc du Comité des Régions sur la gouvernance à multiniveaux

1

2009/C 211/02

Avis du Comité des Régions sur un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action et l'UE, l'Afrique et la Chine: vers un dialogue et une coopération trilatéraux

28

2009/C 211/03

Avis du Comité des Régions sur le thème Stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2008-2009 — pays candidats potentiels

34

2009/C 211/04

Avis du Comité des Régions stratégie d'élargissement et principaux défis pour 2008-2009: pays candidats

37

2009/C 211/05

Avis du Comité des Régions Renforcer l'approche globale de la question des migrations: accroître la coordination, la cohérence et les synergies

43

2009/C 211/06

Avis du Comité des Régions sur un nouvel élan pour enrayer la diminution de la biodiversité

47

2009/C 211/07

Avis du Comité des Régions sur La gestion des biodéchets dans l'union européenne

54

2009/C 211/08

Résolution du Comité des Régions concernant la réaction de l'Europe à la crise au sein du Secteur automobile adoptée le 18 juin 2009

59

2009/C 211/09

Résolution du Comité des Régions relative au changement climatique: sur la voie de Copenhague adoptée le 18 juin 2009

61

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité des régions |
| | 80e session plénière 17 et 18 juin 2009 |
| 2009/C 211/10 | Avis du Comité des Régions paquet maritime et côtier | 65 |
| 2009/C 211/11 | Avis du Comité des Régions sur le Système communautaire de contrôle de la pêche | 73 |
| 2009/C 211/12 | Avis du Comité des Régions sur le thème non-discrimination et égalité des chances et mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes | 90 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

80e session plénière 17 et 18 juin 2009

e

2009/C 211/10

Avis du Comité des Régions paquet maritime et côtier

65

2009/C 211/11

Avis du Comité des Régions sur le Système communautaire de contrôle de la pêche

73

2009/C 211/12

Avis du Comité des Régions sur le thème non-discrimination et égalité des chances et mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes

90

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

80e session plénière 17 et 18 juin 2009

| 4.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/1 |
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4.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/1

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LIVRE BLANC DU COMITÉ DES RÉGIONS SUR LA GOUVERNANCE À MULTINIVEAUX

(2009/C 211/01)

Le Comité des régions ouvre une consultation générale afin de recueillir le point de vue des autorités, associations et des parties intéressées et les invite à lui soumettre leurs observations sur la meilleure façon de mettre en œuvre la gouvernance à multi niveaux en Europe. Les commentaires peuvent être envoyés jusqu'au 30 novembre 2009 à l'adresse suivante:

| Comité des régions de l'Union européenne |
| --- |
| Cellule de prospective |
| Bureau VMA 0635 |
| Rue Belliard 101 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Comité des régions de l'Union européenne

Cellule de prospective

Bureau VMA 0635

Rue Belliard 101

1040 Bruxelles

BELGIQUE

ou par courrier électronique: governance@cor.europa.eu

Avis d'initiative du Comité des Régions

«Livre blanc du comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux»

Le Livre blanc fait écho à la volonté de «Construire l'Europe en partenariat» et fixe deux grands objectifs stratégiques: favoriser la participation au processus européen et renforcer l'efficacité de l'action communautaire. L'intérêt décroissant des citoyens pour les élections européennes alors que l'appartenance à l'Union européenne est majoritairement perçue comme un atout face aux défis de la globalisation invite en effet à refonder l'action politique sur les principes et les mécanismes de la gouvernance à multi niveaux.

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | conçoit la gouvernance à multi niveaux comme l'action coordonnée de l'Union, des États Membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne. Celle-ci induit la responsabilité partagée des différents niveaux de pouvoirs concernés et s'appuie sur toutes les sources de la légitimité démocratique et sur la représentativité des différents acteurs impliqués. |
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conçoit la gouvernance à multi niveaux comme l'action coordonnée de l'Union, des États Membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne. Celle-ci induit la responsabilité partagée des différents niveaux de pouvoirs concernés et s'appuie sur toutes les sources de la légitimité démocratique et sur la représentativité des différents acteurs impliqués.

| — | recommande que chaque réforme stratégique communautaire majeure soit assortie d'un plan d'action territorial concerté entre la Commission Européenne et le Comité des régions, prévoyant des mécanismes politiques pour faciliter l'appropriation, la réalisation et l'évaluation des politiques mises en œuvre et doté d'un plan de communication décentralisée; |
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—

recommande que chaque réforme stratégique communautaire majeure soit assortie d'un plan d'action territorial concerté entre la Commission Européenne et le Comité des régions, prévoyant des mécanismes politiques pour faciliter l'appropriation, la réalisation et l'évaluation des politiques mises en œuvre et doté d'un plan de communication décentralisée;

| — | recommande la mise en place d'outils appropriés en appui à la démocratie participative, notamment dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, l'agenda social, la stratégie de Göteborg et le développement des mécanismes type «Agenda local 21», qui sont des mécanismes participatifs et intégrés formulant des plans stratégiques à long terme; |
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recommande la mise en place d'outils appropriés en appui à la démocratie participative, notamment dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, l'agenda social, la stratégie de Göteborg et le développement des mécanismes type «Agenda local 21», qui sont des mécanismes participatifs et intégrés formulant des plans stratégiques à long terme;

| — | recommande de consolider la pratique du partenariat tant dans le sens vertical entre «collectivités territoriales — gouvernement national et Union européenne» que dans le sens horizontal «collectivités territoriales — société civile» notamment dans le cadre du Dialogue social; |
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—

recommande de consolider la pratique du partenariat tant dans le sens vertical entre «collectivités territoriales — gouvernement national et Union européenne» que dans le sens horizontal «collectivités territoriales — société civile» notamment dans le cadre du Dialogue social;

| — | invite la Commission et les États Membres à réformer la méthode ouverte de coordination pour la rendre plus inclusive en développant en collaboration avec les collectivités régionales et locales des indicateurs de gouvernance participative et des indicateurs territoriaux; |
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—

invite la Commission et les États Membres à réformer la méthode ouverte de coordination pour la rendre plus inclusive en développant en collaboration avec les collectivités régionales et locales des indicateurs de gouvernance participative et des indicateurs territoriaux;

| — | recommande une systématisation de l'analyse de l'impact territorial grâce à l'implication en amont de la décision politique des différents acteurs concernés de façon à appréhender les répercussions économiques, sociales, environnementales des propositions législatives et non législatives communautaires sur les territoires; |
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recommande une systématisation de l'analyse de l'impact territorial grâce à l'implication en amont de la décision politique des différents acteurs concernés de façon à appréhender les répercussions économiques, sociales, environnementales des propositions législatives et non législatives communautaires sur les territoires;

| — | s'engage à soumettre des propositions pour soutenir le recours à l'expérimentation au niveau local et régional dans certains domaines d'intervention de l'Union européenne telle que la stratégie pour la croissance et d'emploi, l'agenda social, la politique d'intégration, la politique en faveur de l'innovation, la politique de cohésion, le développement durable ou la protection civile; |
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s'engage à soumettre des propositions pour soutenir le recours à l'expérimentation au niveau local et régional dans certains domaines d'intervention de l'Union européenne telle que la stratégie pour la croissance et d'emploi, l'agenda social, la politique d'intégration, la politique en faveur de l'innovation, la politique de cohésion, le développement durable ou la protection civile;

| — | recommande l'établissement de Pactes territoriaux européens capables d'associer, sur une base volontaire, les différents niveaux de gouvernement compétents afin d'adapter la mise en œuvre des grands objectifs et priorités politiques de l'Union européenne sur une base partenariale avec les autorités régionales et locales et invite les collectivités territoriales intéressées à s'engager dans un tel processus à lui manifester leur intérêt dans le cadre de la consultation engagée sur la mise en oeuvre du Livre blanc. |
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recommande l'établissement de Pactes territoriaux européens capables d'associer, sur une base volontaire, les différents niveaux de gouvernement compétents afin d'adapter la mise en œuvre des grands objectifs et priorités politiques de l'Union européenne sur une base partenariale avec les autorités régionales et locales et invite les collectivités territoriales intéressées à s'engager dans un tel processus à lui manifester leur intérêt dans le cadre de la consultation engagée sur la mise en oeuvre du Livre blanc.

| Rapporteurs | : | Luc Van den Brande (BE/PPE), Membre du Parlement flamand, Président du Comité des régions

  Michel Delebarre (FR/PSE), Maire de Dunkerque, 1er vice Président du Comité des régions |
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Rapporteurs

:

Luc Van den Brande (BE/PPE), Membre du Parlement flamand, Président du Comité des régions

Michel Delebarre (FR/PSE), Maire de Dunkerque, 1er vice Président du Comité des régions

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | Introduction |
| --- | --- |

1.

| 2. | Construire l'Europe en partenariat |
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2.

| 3. | Favoriser la participation au processus européen |
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3.

| 4. | Renforcer l'efficacité de l'action communautaire |
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4.

| 5. | Mise en œuvre et suivi du Livre blanc |
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5.

«Nombreux sont les objectifs que nous ne pouvons atteindre qu'ensemble, et non pas seuls. Les tâches à accomplir sont réparties entre l'Union européenne, les États membres et leurs autorités régionales et locales»
   (1)

1.   Introduction

La gouvernance est l'une des clés principales de la réussite du processus d'intégration européenne. L'Europe sera forte, ses institutions légitimes, ses politiques efficaces, ses citoyens se sentiront impliqués et concernés, si son mode de gouvernance garantit la coopération entre les différents niveaux de pouvoirs pour mettre en œuvre l'agenda communautaire et répondre aux défis globaux.

Ce constat, les Chefs d'Etat ou de gouvernement l'ont traduit dans la Déclaration de Berlin le 25 mars 2007. En reconnaissant la portée de la gouvernance à multiniveaux, ils ont consacré la vision et la conception de l'Europe que le Comité des régions avait formulées quelques jours auparavant dans sa Déclaration de Rome. (2)

Aujourd'hui au sein de l'Union européenne, près de 95 000 collectivités territoriales disposent de pouvoirs majeurs dans des secteurs clés tels que l'éducation, l'environnement, le développement économique, l'aménagement du territoire, les transports, les services publics et les politiques sociales et contribuent à l'exercice de la démocratie et de la citoyenneté européennes (3).

Tant la proximité des citoyens que la diversité de la gouvernance au niveau local et régional constituent de réels atouts pour l'Union européenne. Néanmoins, en dépit des avancées significatives enregistrées ces dernières années dans la reconnaissance de leur rôle dans le processus européen, des progrès substantiels restent à accomplir tant au niveau communautaire qu'au sein des Etats Membres. L'évolution sera progressive mais de réels efforts sont nécessaires dès à présent pour se défaire des cultures administratives qui entravent les processus de décentralisation en cours.

La crise mondiale actuelle souligne la pertinence d'une bonne gouvernance, notamment au niveau européen et la nécessité d'impliquer étroitement les autorités régionales et locales dans la conception et la mise en œuvre des stratégies communautaires eu égard au fait qu'elles mettent en œuvre près de 70 % de la législation communautaire et jouent de ce fait un rôle essentiel dans la mise en œuvre du plan de relance économique. De surcroît, dans un contexte de raréfaction des finances publiques, des tentatives de renationalisation des politiques communes et de centralisation des moyens pourraient se manifester, alors qu'au contraire la globalisation renforce la pertinence de la gouvernance à multiniveaux.

La capacité de l'Union européenne de s'adapter au nouveau contexte mondial repose en effet largement sur le potentiel de ses territoires à réagir, agir et interagir. Il est donc essentiel de doter l'Union européenne d'un mode de gouvernance qui réponde à la fois à:

| — | l'affirmation de la mondialisation et l'émergence d'un monde multipolaire qui détermine les enjeux que l'Union européenne doit relever; |
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l'affirmation de la mondialisation et l'émergence d'un monde multipolaire qui détermine les enjeux que l'Union européenne doit relever;

| — | la poursuite du processus d'intégration européenne qui abolit les frontières, unit les marchés et rapproche les citoyens dans le respect des souverainetés nationales et la préservation des identités. |
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la poursuite du processus d'intégration européenne qui abolit les frontières, unit les marchés et rapproche les citoyens dans le respect des souverainetés nationales et la préservation des identités.

Pour garantir et développer le modèle européen, il est en effet impératif de pallier deux des risques essentiels de la globalisation:

| — | le risque d'uniformisation dans nos sociétés: la diversité doit être promue; |
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le risque d'uniformisation dans nos sociétés: la diversité doit être promue;

| — | le risque de croissance des inégalités dans les États membres et entre les États membres: la solidarité doit être défendue. |
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le risque de croissance des inégalités dans les États membres et entre les États membres: la solidarité doit être défendue.

L'initiative politique du Comité des régions intervient à un moment de transition et de mutation dans le processus d'intégration européenne. Le renouvellement du Parlement européen et de la Commission européenne, la transition vers un nouveau cadre institutionnel, la refonte du budget de l'Union européenne ainsi que les effets directs et indirects de la crise mondiale dessinent le contexte de l'agenda communautaire pour les prochaines années.

Au cours des prochains mois, l'Union européenne devra définir, réviser, ajuster ses stratégies communautaires sur les grands enjeux globaux et mettre en place de nouveaux instruments pour en assurer la mise en œuvre. Ce prochain cycle doit conduire à une nouvelle approche dans la gouvernance européenne qui s'exprimera autant dans la méthodologie et le contenu des propositions que dans l'impact de l'intervention communautaire.

La gouvernance à multiniveaux sert en effet les objectifs politiques essentiels de l'Union européenne: l'Europe des citoyens, la croissance économique et le progrès social, le développement durable et le rôle de l'Union européenne comme acteur global. Elle renforce la dimension démocratique de l'Union européenne et accroît l'efficacité de ses processus. Elle ne s'applique pas toutefois à toutes les politiques de l'Union, et lorsqu'elle s'applique, rarement d'une manière symétrique ou homogène.

La démarche du Comité des régions et les recommandations formulées sont conçues à traités constants mais s'inscrivent néanmoins dans la perspective attendue de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui consacre la dimension territoriale, et tout particulièrement la cohésion territoriale, dans le processus d'intégration européenne et renforce les mécanismes de la gouvernance à multiniveaux.

Mettre en place une réelle gouvernance à multiniveaux en Europe a toujours été la priorité stratégique du Comité des régions. Elle est devenue aujourd'hui une condition de bonne gouvernance européenne (4). Ce Livre blanc traduit cette priorité, propose des options politiques claires pour améliorer la gouvernance européenne et recommande des mécanismes et instruments spécifiques à activer à toutes les étapes du processus décisionnel européen. Il identifie des pistes d'action et de réflexion susceptibles de faciliter, dans l'intérêt des citoyens, la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires (5), prend des engagements pour les développer et présente des illustrations de gouvernance partagée. Il constitue de plus une première contribution du Comité des régions au Groupe des Sages chargé par le Conseil européen d'aider l'Union européenne à anticiper et à faire face plus efficacement aux difficultés à long terme (c'est-à-dire à l'horizon 2020-2030) en prenant comme point de départ la Déclaration de Berlin du 25 mars 2007.

Le Livre blanc s'inscrit dans une démarche politique volontariste afin de «Construire l'Europe en partenariat» et fixe deux grands objectifs stratégiques: favoriser la participation au processus européen et renforcer l'efficacité de l'action communautaire. L'intérêt décroissant des citoyens pour les élections européennes alors que l'appartenance à l'Union européenne est majoritairement perçue comme un atout face aux défis de la globalisation invite en effet à refonder l'action politique sur les principes et les mécanismes de la gouvernance à multi niveaux.

2.   Construire l'Europe en partenariat

La capacité de l'Union de remplir ses missions et d'atteindre les objectifs communautaires dépend de son organisation institutionnelle, mais surtout de son mode de gouvernance. La légitimité, l'efficacité et la visibilité du fonctionnement communautaire sont garanties par la contribution de tous les acteurs. Elles sont assurées si les autorités régionales et locales sont de véritables «partenaires» et non plus seulement des intermédiaires. Le partenariat va en effet au-delà de la participation et de la consultation. Il favorise une démarche plus dynamique et une responsabilisation accrue des différents acteurs. L'enjeu de la gouvernance à multiniveaux se situe par conséquent dans la complémentarité et l'articulation entre la gouvernance institutionnelle et la gouvernance partenariale (6). Une évolution de la culture politique et administrative au sein de l'Union Européenne doit par conséquent être encouragée et stimulée. Les citoyens européens semblent la souhaiter.

I.   Les citoyens et la gouvernance partagée: les résultats de l'Eurobaromètre (7)

| — | Le rapport spécial Eurobaromètre 307 sur le rôle et l'impact des autorités régionales et locales en Europe, publié en février 2009, met en évidence le fait que la gouvernance partagée semble naturelle pour les Européens. Les résultats de cette enquête menée auprès de 27 000 citoyens européens dans les 27 États membres au cours de l'automne 2008 démontrent que les citoyens considèrent que les représentants politiques nationaux, les députés européens et les représentants politiques régionaux et locaux sont à même, dans des proportions égales, de défendre leurs intérêts au niveau européen. (29 % font confiance à leurs représentants politiques nationaux, 26 % à leurs eurodéputés et 21 % aux représentants régionaux et locaux). |
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Le rapport spécial Eurobaromètre 307 sur le rôle et l'impact des autorités régionales et locales en Europe, publié en février 2009, met en évidence le fait que la gouvernance partagée semble naturelle pour les Européens. Les résultats de cette enquête menée auprès de 27 000 citoyens européens dans les 27 États membres au cours de l'automne 2008 démontrent que les citoyens considèrent que les représentants politiques nationaux, les députés européens et les représentants politiques régionaux et locaux sont à même, dans des proportions égales, de défendre leurs intérêts au niveau européen. (29 % font confiance à leurs représentants politiques nationaux, 26 % à leurs eurodéputés et 21 % aux représentants régionaux et locaux).

| — | Il confirme l'attente des citoyens pour une Europe plus en phase avec leur réalité quotidienne et qui s'appuie sur l'action de leurs élus régionaux et locaux. En effet, 59 % d'entre eux estiment que les autorités régionales et locales ne sont pas suffisamment prises en compte dans le processus européen. |
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Il confirme l'attente des citoyens pour une Europe plus en phase avec leur réalité quotidienne et qui s'appuie sur l'action de leurs élus régionaux et locaux. En effet, 59 % d'entre eux estiment que les autorités régionales et locales ne sont pas suffisamment prises en compte dans le processus européen.

| — | Il témoigne de leur attachement à la démocratie locale et régionale illustré par le taux de confiance qu'ils accordent aux élus locaux et régionaux (50 %) en comparaison au gouvernement de leur pays (34 %) et à l'Union européenne (47 %). |
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Il témoigne de leur attachement à la démocratie locale et régionale illustré par le taux de confiance qu'ils accordent aux élus locaux et régionaux (50 %) en comparaison au gouvernement de leur pays (34 %) et à l'Union européenne (47 %).

| — | Cet Eurobaromètre incite enfin à la mise en place de stratégies de communication décentralisées: les Européens sont 26 % à considérer que les élus locaux et régionaux sont les mieux placés pour expliquer l'impact des politiques européennes dans leur vie (28 % pour les représentants politiques nationaux et 21 % pour les députés européens). |
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Cet Eurobaromètre incite enfin à la mise en place de stratégies de communication décentralisées: les Européens sont 26 % à considérer que les élus locaux et régionaux sont les mieux placés pour expliquer l'impact des politiques européennes dans leur vie (28 % pour les représentants politiques nationaux et 21 % pour les députés européens).

Le Comité des régions conçoit la gouvernance à multiniveaux comme l'action coordonnée de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne. Celle-ci induit la responsabilité partagée des différents niveaux de pouvoirs concernés et s'appuie sur toutes les sources de la légitimité démocratique et sur la représentativité des différents acteurs impliqués. Elle suscite par une approche intégrée la coparticipation des différents niveaux de gouvernance dans la formulation des politiques et de la législation communautaires par le truchement de différents mécanismes (consultation, analyses d'impact territorial, ...)

La gouvernance à multiniveaux est un processus dynamique doté d'une dimension horizontale et verticale qui ne dilue nullement la responsabilité politique, mais au contraire, si les mécanismes et instruments sont pertinents et correctement appliqués, favorise l'appropriation de la décision et de la mise en œuvre commune. La gouvernance à multiniveaux représente par conséquent une «grille d'action» politique plutôt qu'un instrument juridique et ne peut être compris par le seul prisme de la répartition des compétences.

En 2001, dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne (8), la Commission européenne avait identifié cinq principes à la base d'une bonne gouvernance: l'ouverture, la participation, la responsabilité, l'efficacité et la cohérence. La gouvernance à multiniveaux garantit la mise en œuvre de ces principes, elle les prolonge et les complète.

La mise en œuvre de la gouvernance à multiniveaux repose sur le respect du principe de subsidiarité, qui évite que les décisions soient concentrées en un seul niveau de pouvoir et qui garantit que les politiques soient conçues et appliquées au niveau le plus approprié. Respect du principe de subsidiarité et gouvernance à multiniveaux sont indissociables: l'un a trait aux compétences des différents niveaux de pouvoir, l'autre met l'accent sur leur interaction.

L'Union européenne s'appuie sur un socle de valeurs communes et de droits fondamentaux qui est à la base de l'émergence d'une culture politique commune au niveau de l'Union Européenne. La subsidiarité, la proportionnalité, la proximité, le partenariat, la participation, la solidarité, la loyauté réciproque sont les principes structurants qui inspirent et guident l'action communautaire. Ils conditionnent le modèle européen de protection des droits fondamentaux parmi lesquels figurent l'autonomie régionale et locale et le respect de la diversité. La promotion et la défense de ce modèle suppose la responsabilité partagée entre tous les niveaux de pouvoir.

Le Comité des régions contribue par ailleurs à mettre en œuvre le mémorandum d'accord entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, en vue d'établir un consensus pan-européen sur la gouvernance à multiniveaux fondé sur les valeurs et principes démocratiques et le socle constitutionnel des droits fondamentaux (9).

La gouvernance à multiniveaux ne se résume pas à traduire des objectifs européens ou nationaux en action locale ou régionale mais doit être aussi comprise comme un processus d'intégration des objectifs des collectivités régionales et locales dans les stratégies de l'Union européenne. La gouvernance à multiniveaux devrait en outre renforcer et façonner les compétences des autorités régionales et locales au niveau national et favoriser leur participation à la coordination de la politique européenne facilitant ainsi l'élaboration et la mise en œuvre des politiques communautaires.

Les conditions d'une bonne gouvernance à multiniveaux résident en effet dans les États membres eux-mêmes. Bien qu'il y ait en Europe une tendance claire à la décentralisation, certes inégale mais néanmoins généralisée, les conditions de cette gouvernance partagée ne sont pas pleinement réunies. Les principes et mécanismes de consultation, coordination, coopération, évaluation, prônés au niveau communautaire doivent en premier lieu s'appliquer au sein des États membres.

Le glissement des éléments constitutifs d'une société européenne basée sur les ressources à une société fondée sur la connaissance impose une évolution des modes de gouvernance qui devrait à l'avenir privilégier une démarche globale et inclusive plus horizontale qui conduise à des stratégies communautaires plus ciblées et à la mise en place de politiques communes coordonnées et intégrées. Le budget de l'Union européenne devrait refléter la dynamique progressive d'intégration en se fondant sur la formulation et le financement de politiques communes et d'actions communautaires à caractère expérimental.

La méthode communautaire doit rester la pierre angulaire de la gouvernance européenne
   (10). Elle a en effet garanti jusqu'à présent la réussite du processus d'intégration européenne mais doit toutefois pouvoir être adaptée pour rester un modèle d'organisation politique efficace et transparent.

Pour mettre en pratique la gouvernance à multiniveaux, le Comité des régions:

S'engage à:

| — | initier un processus de concertation en vue de l'élaboration d'une Charte de l'Union européenne de la gouvernance à multiniveaux qui établirait les principes et modalités visant à une compréhension commune et partagée de la gouvernance européenne, respectueuse du principe de subsidiarité, qui serait en appui à la gouvernance locale et régionale et au processus de décentralisation dans les États membres, les pays candidats et les États voisins et qui serait garante de la volonté politique de respecter l'autonomie des autorités régionales et locales et leur implication dans le processus décisionnel européen; |
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initier un processus de concertation en vue de l'élaboration d'une Charte de l'Union européenne de la gouvernance à multiniveaux qui établirait les principes et modalités visant à une compréhension commune et partagée de la gouvernance européenne, respectueuse du principe de subsidiarité, qui serait en appui à la gouvernance locale et régionale et au processus de décentralisation dans les États membres, les pays candidats et les États voisins et qui serait garante de la volonté politique de respecter l'autonomie des autorités régionales et locales et leur implication dans le processus décisionnel européen;

| — | favoriser la protection des droits fondamentaux à plusieurs niveaux et collaborer à cet effet avec l'Agence des Droits fondamentaux pour promouvoir et diffuser les meilleures pratiques développées au niveau régional et local (11); |
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favoriser la protection des droits fondamentaux à plusieurs niveaux et collaborer à cet effet avec l'Agence des Droits fondamentaux pour promouvoir et diffuser les meilleures pratiques développées au niveau régional et local (11);

| — | intervenir dans le débat communautaire et les négociations futures pour défendre un budget communautaire ambitieux, doté des moyens nécessaires pour anticiper les réponses aux défis globaux et mettre en œuvre des stratégies intégrées et coordonnées, et qui soit le point d'ancrage et le levier pour des partenariats contractualisés entre les différents échelons publics; |
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intervenir dans le débat communautaire et les négociations futures pour défendre un budget communautaire ambitieux, doté des moyens nécessaires pour anticiper les réponses aux défis globaux et mettre en œuvre des stratégies intégrées et coordonnées, et qui soit le point d'ancrage et le levier pour des partenariats contractualisés entre les différents échelons publics;

Recommande:

| — | que chaque réforme stratégique communautaire majeure soit assortie d'un plan d'action territorial concerté entre la Commission Européenne et le Comité des régions, prévoyant des mécanismes politiques pour faciliter l'appropriation, la réalisation et l'évaluation des politiques mises en œuvre et doté d'un plan de communication décentralisée. Cette mesure permettrait de renverser le processus actuel qui cantonne trop souvent les autorités régionales et locales en aval de la phase de conception de l'action communautaire; |
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que chaque réforme stratégique communautaire majeure soit assortie d'un plan d'action territorial concerté entre la Commission Européenne et le Comité des régions, prévoyant des mécanismes politiques pour faciliter l'appropriation, la réalisation et l'évaluation des politiques mises en œuvre et doté d'un plan de communication décentralisée. Cette mesure permettrait de renverser le processus actuel qui cantonne trop souvent les autorités régionales et locales en aval de la phase de conception de l'action communautaire;

| — | que les pactes de croissance et de stabilité produits par les États Membres, ainsi que leur évaluation par la Commission Européenne, prennent pleinement en compte la dimension quantitative et qualitative des finances régionales et locales et, par ailleurs, associent mieux les collectivités territoriales au processus de maîtrise des dépenses publiques. |
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que les pactes de croissance et de stabilité produits par les États Membres, ainsi que leur évaluation par la Commission Européenne, prennent pleinement en compte la dimension quantitative et qualitative des finances régionales et locales et, par ailleurs, associent mieux les collectivités territoriales au processus de maîtrise des dépenses publiques.

3.   Favoriser la participation au processus européen

L'adhésion des citoyens au processus européen est un enjeu de crédibilité pour la démocratie européenne. La citoyenneté européenne se construit, et la gouvernance européenne s'organise sur la participation. Celle-ci revêt deux dimensions: la démocratie représentative qui est son fondement et la démocratie participative qui la complète. En effet, une bonne gouvernance européenne implique que les autorités élues et les acteurs de la société civile coopèrent pour le bien commun. Les autorités régionales et locales sont dépositaires d'une légitimité démocratique indiscutable. Directement responsables devant les citoyens, elles représentent une part prépondérante de la légitimité démocratique au sein de l'Union européenne et exercent une part importante des pouvoirs politiques. La gouvernance à multiniveaux doit à cette fin combiner la reconnaissance institutionnelle des différents niveaux de pouvoirs en Europe grâce à des mécanismes appropriés avec l'organisation de la coopération politique et la stimulation de la sphère publique européenne.

Consolider la représentation institutionnelle

Garantie depuis le Traité de Maastricht, la représentation institutionnelle des autorités régionales et locales a été consolidée au cours des réformes institutionnelles successives. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne constituerait une étape significative dans la reconnaissance institutionnelle de la gouvernance à multiniveaux dans le fonctionnement de l'Union européenne. À cet égard, le renforcement de la représentation et de l'influence des autorités régionales et locales dans le processus décisionnel communautaire doit être privilégié à la fois dans le cadre du Comité des régions et des activités du Conseil de l'Union européenne. Les traités offrent en effet depuis 1994 la possibilité pour les régions, conformément aux structures constitutionnelles nationales respectives, de participer aux activités du Conseil de l'Union européenne. Cette participation directe permet aux représentants des régions concernées d'être intégrés dans le cadre des délégations des États membres, d'être autorisés à diriger la délégation nationale et le cas échéant d'assumer la Présidence du Conseil.

Pour mettre en pratique la gouvernance à multiniveaux, le Comité des régions:

S'engage à:

| — | consolider, conformément à sa Déclaration de mission, son statut d'assemblée politique, son implication en amont du processus décisionnel dans la conception des stratégies européennes et de la législation communautaire, le monitorage du principe de subsidiarité dans l'esprit et la lettre du Traité de Lisbonne, l'évaluation de l'impact territorial des politiques communautaires et son rôle de facilitateur de la démocratie participative en Europe; |
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consolider, conformément à sa Déclaration de mission, son statut d'assemblée politique, son implication en amont du processus décisionnel dans la conception des stratégies européennes et de la législation communautaire, le monitorage du principe de subsidiarité dans l'esprit et la lettre du Traité de Lisbonne, l'évaluation de l'impact territorial des politiques communautaires et son rôle de facilitateur de la démocratie participative en Europe;

| — | développer à cette fin ses relations interinstitutionnelles avec la Commission européenne dans la perspective de la révision de son accord de coopération, avec le Parlement européen dans le contexte du programme politique de la prochaine législature et enfin avec le Conseil de l'Union afin de rapprocher la dynamique intergouvernementale de l'action politique des élus régionaux et locaux pour concevoir et mettre en œuvre les décisions européennes; |
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développer à cette fin ses relations interinstitutionnelles avec la Commission européenne dans la perspective de la révision de son accord de coopération, avec le Parlement européen dans le contexte du programme politique de la prochaine législature et enfin avec le Conseil de l'Union afin de rapprocher la dynamique intergouvernementale de l'action politique des élus régionaux et locaux pour concevoir et mettre en œuvre les décisions européennes;

| — | poursuivre son action de rapprochement avec les assemblées parlementaires nationales et les assemblées législatives régionales, notamment dans le cadre du processus de monitorage de la subsidiarité. |
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poursuivre son action de rapprochement avec les assemblées parlementaires nationales et les assemblées législatives régionales, notamment dans le cadre du processus de monitorage de la subsidiarité.

Demande aux États membres:

| — | de participer systématiquement aux Conseils formels ou informels consacrés à des politiques communautaires qui relèvent de ses domaines de consultation obligatoire ou qui concernent tout particulièrement les autorités régionales et locales dans le cadre de leurs compétences; |
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de participer systématiquement aux Conseils formels ou informels consacrés à des politiques communautaires qui relèvent de ses domaines de consultation obligatoire ou qui concernent tout particulièrement les autorités régionales et locales dans le cadre de leurs compétences;

| — | de bénéficier d'un accès aux documents du Conseil, au même titre que les autres institutions européennes participant à l'élaboration de la législation communautaire; |
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de bénéficier d'un accès aux documents du Conseil, au même titre que les autres institutions européennes participant à l'élaboration de la législation communautaire;

Invite les États membres:

| — | à mettre en place, lorsqu'il n'existe pas de possibilité de représentation formelle au sein du Conseil ou de ses commissions préparatoires, des processus de concertation et de coordination internes avec les autorités régionales et locales, et à leur permettre un accès électronique au système de suivi des États membres des projets législatifs européens en cours d'élaboration, en vue à la fois de prendre en considération leurs compétences dans le cadre de la préparation de la position nationale et de leur donner la possibilité de participer au contrôle de la subsidiarité. |
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à mettre en place, lorsqu'il n'existe pas de possibilité de représentation formelle au sein du Conseil ou de ses commissions préparatoires, des processus de concertation et de coordination internes avec les autorités régionales et locales, et à leur permettre un accès électronique au système de suivi des États membres des projets législatifs européens en cours d'élaboration, en vue à la fois de prendre en considération leurs compétences dans le cadre de la préparation de la position nationale et de leur donner la possibilité de participer au contrôle de la subsidiarité.

| — | à renforcer et à compléter les mécanismes actuels de formation des positions nationales et de représentation formelle au sein du Conseil, afin qu'ils soient pleinement respectueux de la répartition des compétences établie dans leur système constitutionnel respectif. |
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à renforcer et à compléter les mécanismes actuels de formation des positions nationales et de représentation formelle au sein du Conseil, afin qu'ils soient pleinement respectueux de la répartition des compétences établie dans leur système constitutionnel respectif.

Organiser la coopération politique

La gouvernance à multiniveaux suppose la loyauté réciproque entre tous les niveaux de pouvoir et entre les institutions pour atteindre les objectifs communs. Le cadre institutionnel est fondamental mais n'est toutefois pas suffisant pour garantir une bonne gouvernance. En revanche la bonne coopération entre les différents niveaux de pouvoir politiques et les institutions est indispensable; il s'agit d'une coopération basée sur la confiance et non sur la confrontation des différentes légitimités politiques et démocratiques.

La démocratie européenne se trouverait renforcée par une coopération interinstitutionnelle plus inclusive et flexible et une coopération politique plus soutenue entre les différents niveaux de pouvoirs; les partis politiques européens étant par ailleurs particulièrement importants pour renforcer la sphère politique européenne et ainsi contribuer au développement d'une culture politique de la gouvernance à multiniveaux..

Eu égard à la nature politique du Comité des régions et du Parlement européen, il est logique qu'ils collaborent étroitement pour renforcer la légitimité démocratique du processus d'intégration européenne, à la fois dans le contexte des familles et groupes politiques européens mais aussi dans le cadre de leurs différents organes de délibération (12).

La coopération interparlementaire s'affirme progressivement comme une composante essentielle de la légitimité démocratique et du processus d'élaboration de la législation européenne. La gouvernance à multiniveaux est un moyen d'associer de manière plus explicite l'ensemble des collectivités locales et régionales au processus. En particulier, le mécanisme d'alerte précoce proposé par le Traité de Lisbonne prévoit de permettre aux parlements régionaux et aux assemblées législatives régionales de jouer un rôle dans l'évaluation de l'application du principe de subsidiarité.

La proposition du traité de Lisbonne s'applique à tous les États membres, mais il existe toutefois différentes manières de la mettre en oeuvre. Le CdR encourage par conséquent les États membres dans lesquels le parlement national ne dispose pas de chambre représentant les collectivités territoriales, à prévoir la possibilité de les impliquer dans le processus de contrôle du principe de subsidiarité.

Pour mettre en pratique la gouvernance à multiniveaux, le Comité des régions:

S'engage à:

| — | renforcer la coopération politique et institutionnelle avec le Parlement européen afin de favoriser la prise en compte des préoccupations des citoyens dans la conception et la mise en œuvre de l'action communautaire. |
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renforcer la coopération politique et institutionnelle avec le Parlement européen afin de favoriser la prise en compte des préoccupations des citoyens dans la conception et la mise en œuvre de l'action communautaire.

| — | soutenir l'initiative pilote de l'«Erasmus des élus locaux et régionaux» et coopérer à cette fin avec le Parlement européen, le Conseil et la Commission Européenne pour son développement conceptuel et opérationnel et favoriser la mise en place de programmes de formation et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques destinés aux élus locaux et régionaux; |
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soutenir l'initiative pilote de l'«Erasmus des élus locaux et régionaux» et coopérer à cette fin avec le Parlement européen, le Conseil et la Commission Européenne pour son développement conceptuel et opérationnel et favoriser la mise en place de programmes de formation et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques destinés aux élus locaux et régionaux;

Invite:

| — | les conseils d'élus territoriaux à consacrer des sessions spéciales à l'intégration européenne et aux politiques européennes et à associer à leurs débats les représentants des différentes institutions européennes impliquées dans la gouvernance partagée. |
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les conseils d'élus territoriaux à consacrer des sessions spéciales à l'intégration européenne et aux politiques européennes et à associer à leurs débats les représentants des différentes institutions européennes impliquées dans la gouvernance partagée.

Le Pacte des Maires constitue un modèle de référence pour l'engagement actif des villes et des régions dans la réalisation des objectifs stratégiques dans l'Union européenne et mérite d'être étendu à d'autres domaines comme l'emploi, la politique d'intégration ou l'exclusion sociale.

II.   Le Pacte des Maires: s'engager et coopérer pour lutter contre le changement climatique

| — | Le Pacte des Maires est une initiative politique qui vise à rassembler les Maires des villes d'Europe autour d'un objectif partagé de réduction des émissions de CO2 d'ici 2020: réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique et recours à 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie. |
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Le Pacte des Maires est une initiative politique qui vise à rassembler les Maires des villes d'Europe autour d'un objectif partagé de réduction des émissions de CO2 d'ici 2020: réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique et recours à 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie.

| — | Les villes et les régions sont responsables pour plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre générées par l'utilisation d'énergie dans les activités humaines. Il était donc primordial de créer le cadre approprié pour responsabiliser les villes, les régions et les États Membres dans la lutte contre le changement climatique. |
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Les villes et les régions sont responsables pour plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre générées par l'utilisation d'énergie dans les activités humaines. Il était donc primordial de créer le cadre approprié pour responsabiliser les villes, les régions et les États Membres dans la lutte contre le changement climatique.

| — | En signant ce Pacte, les Maires s'engagent volontairement à mettre en œuvre un Plan d'Action pour l'énergie soutenable dans leur communauté. Le Pacte permet de mettre en réseau les expériences pionnières, de faciliter l'échange de bonnes pratiques et d'accroître la sensibilité des citoyens et des acteurs socio-économiques locaux à l'égard d'une utilisation énergétique soutenable. |
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En signant ce Pacte, les Maires s'engagent volontairement à mettre en œuvre un Plan d'Action pour l'énergie soutenable dans leur communauté. Le Pacte permet de mettre en réseau les expériences pionnières, de faciliter l'échange de bonnes pratiques et d'accroître la sensibilité des citoyens et des acteurs socio-économiques locaux à l'égard d'une utilisation énergétique soutenable.

| — | Le Comité des régions aux côtés de la Commission européenne se mobilise pour développer cette initiative et propose de l'étendre aux autorités régionales. Il est nécessaire, en effet, que les plans d'action des villes s'inscrivent dans le contexte des plans d'action régionaux et nationaux. |
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Le Comité des régions aux côtés de la Commission européenne se mobilise pour développer cette initiative et propose de l'étendre aux autorités régionales. Il est nécessaire, en effet, que les plans d'action des villes s'inscrivent dans le contexte des plans d'action régionaux et nationaux.

| — | Pour renforcer l'efficacité du Pacte des Maires, il est aussi essentiel que la mobilisation politique sur le terrain soit suivie de réponses concrètes en termes de politique et de financement européens: les prêts de la Banque Européenne d'Investissement devraient être d'un accès aisé pour les collectivités locales et les régions désireuses d'investir dans des programmes d'efficacité énergétique et de promotion de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. |
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Pour renforcer l'efficacité du Pacte des Maires, il est aussi essentiel que la mobilisation politique sur le terrain soit suivie de réponses concrètes en termes de politique et de financement européens: les prêts de la Banque Européenne d'Investissement devraient être d'un accès aisé pour les collectivités locales et les régions désireuses d'investir dans des programmes d'efficacité énergétique et de promotion de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.

PS: En mars 2009, près de 470 villes européennes ont signé le Pacte et de nombreuses autres ont exprimé leur intention de le faire.

Les autorités régionales et locales sont progressivement devenues des acteurs incontournables de la politique extérieure de l'Union européenne et de la stratégie de l'élargissement. Sans dupliquer les mécanismes pertinents au niveau communautaire, la démarche empirique qui a présidé au développement des relations internationales des autorités régionales et locales en font aujourd'hui des acteurs de la mondialisation.

La valeur ajoutée de la participation des collectivités territoriales au processus d'élargissement a été démontrée à l'occasion des élargissements précédents et doit constituer une référence dans la mise en œuvre de la stratégie actuelle afin de créer une dynamique vers une démocratie durable au plan local et régional
   (13)
   (14).

Des exemples probants de la pertinence de la gouvernance à multiniveaux existent aussi dans l'approche régionale de la politique européenne de voisinage (dimension méditerranéenne, Partenariat oriental, synergie de la Mer Noire, dimension septentrionale), ainsi que dans la politique européenne de grand voisinage (dimension ultrapériphérique), qui a vocation à être soutenue par une coopération efficace à l'échelon régional et local. C'est ainsi que l'Assemblée régionale et locale Euro- méditerranéenne (ARLEM), intégrée dans la gouvernance de l'Union pour la Méditerranée, une Assemblée locale et régionale Europe orientale et Caucase du sud pour le partenariat oriental proposée par la Commission européenne ou encore un Forum permanent territorial de la dimension septentrionale évoqué par le Comité des régions, sont susceptibles d'apporter une dynamique opérationnelle et intégrée à la politique du voisinage.

III.   Les autorités régionales et locales partenaires de l'Union pour la Méditerranée

| — | Afin de doter le partenariat euro-méditerranéen renouvelé d'une dimension territoriale et d'assurer une représentation politique régionale et locale en son sein, le Comité des régions a décidé de mettre en place l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM). |
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Afin de doter le partenariat euro-méditerranéen renouvelé d'une dimension territoriale et d'assurer une représentation politique régionale et locale en son sein, le Comité des régions a décidé de mettre en place l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM).

| — | Les Chefs d'État et de gouvernement euro-méditerranéens réunis à Paris le 13 juillet 2008, ont cautionné l'initiative politique du Comité des régions. L'ARLEM vise en effet à compléter ce partenariat par une dimension régionale et locale et ainsi garantir une représentation appropriée des collectivités régionales et locales et leur participation active à sa gouvernance. Elle permet aux collectivités territoriales de produire des résultats concrets et de faire de ce partenariat une réalité tangible pour les citoyens. |
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Les Chefs d'État et de gouvernement euro-méditerranéens réunis à Paris le 13 juillet 2008, ont cautionné l'initiative politique du Comité des régions. L'ARLEM vise en effet à compléter ce partenariat par une dimension régionale et locale et ainsi garantir une représentation appropriée des collectivités régionales et locales et leur participation active à sa gouvernance. Elle permet aux collectivités territoriales de produire des résultats concrets et de faire de ce partenariat une réalité tangible pour les citoyens.

| — | L'ARLEM est composée d'un nombre égal de représentants régionaux et locaux de l'UE et de ses partenaires méditerranéens et entend être reconnue en tant qu'assemblée consultative de la nouvelle gouvernance de l'Union pour la Méditerranée. Elle se focalisera également sur la participation des collectivités territoriales aux projets concrets dans un grand nombre de domaines comme le développement des entreprises, l'environnement, l'énergie, les transports, l'enseignement, la culture, la migration, la santé, la coopération décentralisée. En favorisant l'échange de bonnes pratiques, elle encourage la coopération territoriale et offre de nouvelles voies de dialogue. |
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L'ARLEM est composée d'un nombre égal de représentants régionaux et locaux de l'UE et de ses partenaires méditerranéens et entend être reconnue en tant qu'assemblée consultative de la nouvelle gouvernance de l'Union pour la Méditerranée. Elle se focalisera également sur la participation des collectivités territoriales aux projets concrets dans un grand nombre de domaines comme le développement des entreprises, l'environnement, l'énergie, les transports, l'enseignement, la culture, la migration, la santé, la coopération décentralisée. En favorisant l'échange de bonnes pratiques, elle encourage la coopération territoriale et offre de nouvelles voies de dialogue.

Par ailleurs, le multilatéralisme traditionnel caractérisé par la collaboration entre les gouvernements nationaux et les Nations unies évolue et s'enrichit de la collaboration systématique des autorités territoriales. Face à ce constat, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) a mis en place «une plateforme pour les partenariats innovants» (15).

La gouvernance à multiniveaux apporte en effet une approche territoriale et non plus sectorielle aux stratégies de développement en vue d'atteindre les objectifs de développement du Millénaire face aux limites des approches trop centralisatrices, sectorielles et verticales qui ont trop longtemps prévalues dans l'aide au développement (16). La diplomatie des villes constitue en outre un autre levier de la coopération politique dans le cadre de l'action extérieure de l'Union européenne qu'il convient de ne pas négliger car elle permet de transcender des obstacles diplomatiques et politiques majeurs.

Les jumelages et les programmes de coopération des régions frontalières sont devenus un outil essentiel dans le processus d'adhésion, de pré-adhésion et dans le cadre de la politique de voisinage. Dans le contexte de la mondialisation, ils perpétuent les valeurs de l'intégration européenne en développant de nouvelles formes de solidarité (17).

En reconnaissant l'apport de la gouvernance territoriale et de la coopération décentralisée, les institutions internationales et européennes ont conforté au cours des dernières années le rôle des autorités régionales et locales dans la gouvernance globale
   (18).

Pour mettre en pratique la gouvernance à multiniveaux, le Comité des régions:

S'engage à:

| — | évaluer les expériences des collectivités territoriales dans le cadre des élargissements antérieurs, alimenté par l'activité de ses groupes de travail sur les Balkans occidentaux, la Turquie et la Croatie, ainsi que celle du Comité consultatif paritaire pour l'ancienne république Yougoslave de Macédoine; |
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évaluer les expériences des collectivités territoriales dans le cadre des élargissements antérieurs, alimenté par l'activité de ses groupes de travail sur les Balkans occidentaux, la Turquie et la Croatie, ainsi que celle du Comité consultatif paritaire pour l'ancienne république Yougoslave de Macédoine;

| — | développer le potentiel politique et opérationnel des Assemblées territoriales en appui à la politique européenne de voisinage; insiste à cet égard sur l'importance de la coopération interinstitutionnelle et la coordination avec les autres mécanismes existants; |
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développer le potentiel politique et opérationnel des Assemblées territoriales en appui à la politique européenne de voisinage; insiste à cet égard sur l'importance de la coopération interinstitutionnelle et la coordination avec les autres mécanismes existants;

| — | animer, en partenariat avec la Commission européenne, la «bourse de la coopération décentralisée» sous forme d'un portail Internet afin d'organiser par des moyens virtuels l'échange d'information entre les collectivités territoriales européennes actives en matière de coopération au développement, facilitant ainsi l'adéquation entre les projets des collectivités territoriales européennes et des pays en développement (19); |
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animer, en partenariat avec la Commission européenne, la «bourse de la coopération décentralisée» sous forme d'un portail Internet afin d'organiser par des moyens virtuels l'échange d'information entre les collectivités territoriales européennes actives en matière de coopération au développement, facilitant ainsi l'adéquation entre les projets des collectivités territoriales européennes et des pays en développement (19);

| — | renforcer sa position institutionnelle d'organe de l'Union européenne compétent à l'égard du développement de la démocratie locale et régionale dans le cadre de la politique extérieure de l'Union lors de missions d'observation électorale en Europe et dans les pays tiers et renforcer sa coopération à cette fin avec la Commission européenne et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. |
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renforcer sa position institutionnelle d'organe de l'Union européenne compétent à l'égard du développement de la démocratie locale et régionale dans le cadre de la politique extérieure de l'Union lors de missions d'observation électorale en Europe et dans les pays tiers et renforcer sa coopération à cette fin avec la Commission européenne et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

Demande à la Commission Européenne

| — | d'envisager l'adoption d'une charte politique volontaire d'association des collectivités territoriales au processus d'élargissement qui constituerait une référence commune en vue de développer l'instrument d'aide de pré-adhésion aux besoins des collectivités territoriales et de renforcer la coopération transfrontalière et la capacité institutionnelle et administrative des structures régionales et locales des pays candidats et potentiellement candidats (20). |
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d'envisager l'adoption d'une charte politique volontaire d'association des collectivités territoriales au processus d'élargissement qui constituerait une référence commune en vue de développer l'instrument d'aide de pré-adhésion aux besoins des collectivités territoriales et de renforcer la coopération transfrontalière et la capacité institutionnelle et administrative des structures régionales et locales des pays candidats et potentiellement candidats (20).

Stimuler la démocratie participative

La gouvernance est de plus en plus structurée en réseaux et privilégie une dynamique de coopération horizontale. Cette évolution est propice à la prise en compte des nombreux réseaux actifs au niveau local et régional en Europe et dans le monde. Les connecter avec le processus européen pour contribuer à la réussite des politiques communes et leur appropriation par les citoyens est la tâche qui incombe au Comité des régions à l'égard de ces multiplicateurs d'opinion.

IV.   Open Days: la semaine européenne des Régions et des Villes

| — | Chaque année le Comité des régions et la Direction REGIO de la Commission européenne organisent à Bruxelles «les journées européennes des régions et des villes». Dans le cadre d'un partenariat interinstitutionnel élargi à la Présidence de l'Union et au Parlement européen, cet événement réunit plus de 7 000 participants et près de 250 partenaires. Les partenaires officiels des Open Days sont d'une part les régions et leurs bureaux de liaison à Bruxelles et d'autre part divers partenaires locaux tels que les associations et les instituts de recherche locaux. Ces partenaires sont les principaux organisateurs des nombreux séminaires et ateliers de travail et d'une grande partie du programme qui régit les Open Days. |
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Chaque année le Comité des régions et la Direction REGIO de la Commission européenne organisent à Bruxelles «les journées européennes des régions et des villes». Dans le cadre d'un partenariat interinstitutionnel élargi à la Présidence de l'Union et au Parlement européen, cet événement réunit plus de 7 000 participants et près de 250 partenaires. Les partenaires officiels des Open Days sont d'une part les régions et leurs bureaux de liaison à Bruxelles et d'autre part divers partenaires locaux tels que les associations et les instituts de recherche locaux. Ces partenaires sont les principaux organisateurs des nombreux séminaires et ateliers de travail et d'une grande partie du programme qui régit les Open Days.

| — | Sur un thème lié à l'agenda communautaire et aux priorités européennes des autorités régionales et locales, des manifestations, séminaires, ateliers, activités à destination des médias, ou expositions, réunissent au-delà des femmes et hommes politiques européens nationaux, régionaux et locaux, des experts et représentants des milieux socio-économiques, des syndicats, des organismes financiers et de la société civile. |
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Sur un thème lié à l'agenda communautaire et aux priorités européennes des autorités régionales et locales, des manifestations, séminaires, ateliers, activités à destination des médias, ou expositions, réunissent au-delà des femmes et hommes politiques européens nationaux, régionaux et locaux, des experts et représentants des milieux socio-économiques, des syndicats, des organismes financiers et de la société civile.

| — | Cet événement à Bruxelles s'accompagne de manifestations dans les villes et les régions partenaires facilitant ainsi les échanges d'expériences, l'interconnexion des réseaux et la confrontation des idées et expertises (21). |
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Cet événement à Bruxelles s'accompagne de manifestations dans les villes et les régions partenaires facilitant ainsi les échanges d'expériences, l'interconnexion des réseaux et la confrontation des idées et expertises (21).

Les réseaux, organisations et associations des collectivités territoriales contribuent à mobiliser les autorités régionales et locales dans le processus européen et à les impliquer dans les mécanismes opérationnels de la coopération territoriale (22). Depuis la mise en place du Comité des régions, la collaboration instaurée avec les principales associations européennes et nationales des collectivités territoriales et certains réseaux thématiques ont permis d'établir une complémentarité entre son rôle institutionnel et celui de ces organisations. Dans la poursuite de ses travaux, ainsi que des objectifs et des mesures exposés dans ce Livre blanc, le Comité des régions s'efforcera de travailler en partenariat avec les associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux

La gouvernance à multiniveaux apparaît par ailleurs très pertinente à l'égard de la promotion de la citoyenneté active et garantit une politique de communication décentralisée plus en phase avec les attentes concrètes et immédiates des citoyens en contribuant progressivement à combler le décalage avec les institutions communautaires et les responsables politiques.

La communication décentralisée sur l'Europe vise notamment à favoriser l'intégration de la dimension européenne dans la gestion politique au niveau local et régional, à faciliter l'interaction avec les médias locaux et régionaux et l'utilisation au niveau local et régional de nouvelles technologies innovantes de communication et notamment les ressources de l'instrument web 2.0. Elle conduit en outre à stimuler l'organisation de débats politiques et de réunions publiques sur l'Europe au niveau local et régional et promeut de ce fait la citoyenneté active en encourageant la participation aux affaires européennes.

Pour mettre en pratique la gouvernance à multiniveaux, le Comité des régions:

S'engage à:

| — | développer une démarche soutenue de collaboration avec les réseaux pertinents à l'échelon local et régional qui favorisent l'interconnexion et l'interaction dans la société européenne entre les sphères politiques, économiques, associatives et culturelles et à rendre compte des meilleures pratiques de participation au niveau local et régional; |
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développer une démarche soutenue de collaboration avec les réseaux pertinents à l'échelon local et régional qui favorisent l'interconnexion et l'interaction dans la société européenne entre les sphères politiques, économiques, associatives et culturelles et à rendre compte des meilleures pratiques de participation au niveau local et régional;

| — | contribuer à mettre en œuvre une réelle politique de communication décentralisée dont la portée a été reconnue dans la déclaration commune du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil «Communiquer l'Europe en partenariat» (23) qui repose sur l'engagement politique des acteurs institutionnels pour animer de façon permanente le débat européen dans les villes et régions européennes et rendre compte des décisions prises au niveau communautaire; |
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contribuer à mettre en œuvre une réelle politique de communication décentralisée dont la portée a été reconnue dans la déclaration commune du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil «Communiquer l'Europe en partenariat» (23) qui repose sur l'engagement politique des acteurs institutionnels pour animer de façon permanente le débat européen dans les villes et régions européennes et rendre compte des décisions prises au niveau communautaire;

| — | établir un plan d'action qui différentie les outils de communication en fonction des objectifs fixés et des domaines politiques concernés afin de mettre en synergie la communication sur la stratégie et les politiques communes avec leur traduction pour les citoyens au niveau local et régional et de soumettre les recommandations appropriées au Groupe interinstitutionnel de l'Information (GII) (24). |
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établir un plan d'action qui différentie les outils de communication en fonction des objectifs fixés et des domaines politiques concernés afin de mettre en synergie la communication sur la stratégie et les politiques communes avec leur traduction pour les citoyens au niveau local et régional et de soumettre les recommandations appropriées au Groupe interinstitutionnel de l'Information (GII) (24).

| — | proposer des méthodes et outils à activer au niveau local et régional pour réduire le déficit de communication et encourager une couverture accrue des médias locaux et régionaux sur l'impact des politiques de l'Union européenne dans la vie quotidienne des citoyens et à renforcer son potentiel de communication, d'information et de médiation sur l'Europe en s'appuyant sur les nouveaux outils de communication et notamment l'instrument Web 2.0. |
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proposer des méthodes et outils à activer au niveau local et régional pour réduire le déficit de communication et encourager une couverture accrue des médias locaux et régionaux sur l'impact des politiques de l'Union européenne dans la vie quotidienne des citoyens et à renforcer son potentiel de communication, d'information et de médiation sur l'Europe en s'appuyant sur les nouveaux outils de communication et notamment l'instrument Web 2.0.

Recommande:

| — | la mise en place d'outils appropriés en appui à la démocratie participative, notamment dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, l'agenda social, la stratégie de Göteborg et le développement des mécanismes type «Agenda local 21», qui sont des mécanismes participatifs et intégrés formulant des plans stratégiques à long terme (25); |
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la mise en place d'outils appropriés en appui à la démocratie participative, notamment dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, l'agenda social, la stratégie de Göteborg et le développement des mécanismes type «Agenda local 21», qui sont des mécanismes participatifs et intégrés formulant des plans stratégiques à long terme (25);

| — | l'étude des possibilités de coopération qui, une fois le Traité de Lisbonne entré en vigueur, pourront être déployées entre lui-même, les collectivités locales et régionales et les autres institutions européennes en vue de mettre au point l'instrument de l'initiative citoyenne européenne afin d'exploiter son potentiel s'agissant de favoriser un débat politique véritablement européen, et ainsi de renforcer la légitimité du système de gouvernance à multiniveaux de l'UE; |
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l'étude des possibilités de coopération qui, une fois le Traité de Lisbonne entré en vigueur, pourront être déployées entre lui-même, les collectivités locales et régionales et les autres institutions européennes en vue de mettre au point l'instrument de l'initiative citoyenne européenne afin d'exploiter son potentiel s'agissant de favoriser un débat politique véritablement européen, et ainsi de renforcer la légitimité du système de gouvernance à multiniveaux de l'UE;

| — | de renforcer l'éducation civique européenne en s'appuyant sur les compétences des autorités régionales et locales; |
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de renforcer l'éducation civique européenne en s'appuyant sur les compétences des autorités régionales et locales;

Demande à la Commission européenne:

| — | de prendre en considération de nouveaux paramètres dans son évaluation de l'opinion des citoyens européens (Eurobaromètre) qui traduisent l'implication réelle des autorités régionales et locales dans le fonctionnement de l'Union européenne et la mise en œuvre des stratégies et politiques communes; |
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de prendre en considération de nouveaux paramètres dans son évaluation de l'opinion des citoyens européens (Eurobaromètre) qui traduisent l'implication réelle des autorités régionales et locales dans le fonctionnement de l'Union européenne et la mise en œuvre des stratégies et politiques communes;

Invite:

| — | les États membres à mettre en œuvre une e-governance plus inclusive pour les régions et les villes et ces dernières à véhiculer via leur politique de communication et leur système d'e-governance une sensibilisation aux réalisations de l'Union européenne et ses enjeux pour les citoyens. |
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les États membres à mettre en œuvre une e-governance plus inclusive pour les régions et les villes et ces dernières à véhiculer via leur politique de communication et leur système d'e-governance une sensibilisation aux réalisations de l'Union européenne et ses enjeux pour les citoyens.

| — | les institutions communautaires à mettre en place une stratégie de communication type Web 2.0 et d'utiliser les nouveaux sites internet de socialisation, You tube///EU tube. |
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les institutions communautaires à mettre en place une stratégie de communication type Web 2.0 et d'utiliser les nouveaux sites internet de socialisation, You tube///EU tube.

4.   Renforcer l'efficacité de l'action communautaire

La gouvernance à multiniveaux vise à renforcer l'action communautaire dans les domaines qui sont au cœur des préoccupations des citoyens européens. Dans un espace aussi intégré que l'Union européenne, toute intervention communautaire a en effet un impact direct sur les territoires et sur ses citoyens. L'adéquation entre les objectifs communautaires et l'impact territorial de ces politiques est donc essentielle. Les recommandations de ce Livre blanc visent par conséquent à mieux adapter la finalité communautaire aux réalités concrètes et diverses de gestion et de programmation auxquelles les élus locaux et régionaux sont confrontés dans la mise en œuvre des politiques communautaires majeures.

Le choix d'instruments pertinents est le critère primordial pour garantir l'efficacité de la méthode communautaire et faire évoluer les standards de la gouvernance européenne en accordant plus d'importance à la différentiation et à la spécialisation. L'articulation de ces instruments entre les différents niveaux de pouvoirs devient par conséquent une garantie de la cohérence de l'intervention communautaire. Les processus de consultation, d'expérimentation, d'analyse d'impact territorial, la méthode ouverte de coordination, les instruments juridiques de contractualisation, comme les pactes territoriaux ou le groupement européen de coopération territoriale, doivent être développés afin de contrecarrer les effets négatifs de la concentration de la décision, de la dispersion de l'action et de la dilution des résultats. Ces mécanismes et instruments constituent de nouvelles voies pour atteindre les objectifs stratégiques de l'Union européenne.

Concevoir et mettre en œuvre les politiques communes en partenariat

Ce mode de gouvernance flexible peut s'adapter avec succès et selon des mécanismes variables aux différentes politiques communes en fonction de leurs caractéristiques. La politique de cohésion fait figure de bonne pratique de la gouvernance à multiniveaux et la politique de l'environnement a été un laboratoire pour certains mécanismes et pratiques.

V.   La politique européenne de cohésion: effets de levier pour les politiques communautaires

| — | Depuis vingt ans, la politique de cohésion n'a cessé de démontrer sa valeur ajoutée et est devenue, grâce au développement de projets concrets, l'illustration pour le citoyen de la solidarité européenne. Elle a évolué au fil du temps: créée pour accompagner le lancement du marché unique afin d'assurer le développement des régions les plus faibles, elle a permis d'atténuer les disparités socio-économiques générées par les élargissements successifs de l'Union et est devenue un outil majeur pour appuyer la stratégie pour la croissance et l'emploi dans tous les territoires de l'Union. Récemment, elle a été sollicitée pour soutenir le plan européen de relance économique. |
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Depuis vingt ans, la politique de cohésion n'a cessé de démontrer sa valeur ajoutée et est devenue, grâce au développement de projets concrets, l'illustration pour le citoyen de la solidarité européenne. Elle a évolué au fil du temps: créée pour accompagner le lancement du marché unique afin d'assurer le développement des régions les plus faibles, elle a permis d'atténuer les disparités socio-économiques générées par les élargissements successifs de l'Union et est devenue un outil majeur pour appuyer la stratégie pour la croissance et l'emploi dans tous les territoires de l'Union. Récemment, elle a été sollicitée pour soutenir le plan européen de relance économique.

| — | La politique européenne de cohésion, qui représente actuellement un tiers du budget communautaire, est dotée d'un réel effet de levier financier et de partenariat interinstitutionnel renforcé par l'utilisation des partenariats public-privé et des outils financiers de la Banque européenne d'Investissement. L'effet de levier de la politique européenne de cohésion se traduit aussi dans sa capacité de favoriser la synergie au niveau européen entre les priorités stratégiques de développement locales, régionales et nationales. |
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La politique européenne de cohésion, qui représente actuellement un tiers du budget communautaire, est dotée d'un réel effet de levier financier et de partenariat interinstitutionnel renforcé par l'utilisation des partenariats public-privé et des outils financiers de la Banque européenne d'Investissement. L'effet de levier de la politique européenne de cohésion se traduit aussi dans sa capacité de favoriser la synergie au niveau européen entre les priorités stratégiques de développement locales, régionales et nationales.

Un autre aspect notable de l'effet de levier associé à l'utilisation des fonds structurels a trait au renforcement des capacités institutionnelles des administrations publiques. En stimulant leur capacité de gestion et en harmonisant leurs procédures à l'échelle européenne, la politique de cohésion a favorisé la mise en œuvre des politiques communautaires. Enfin, grâce aux vertus du partenariat et de la coopération entre les institutions publiques et les acteurs de la société civile, la politique de cohésion a permis de mettre en place des solutions globales à des situations disparates au sein de l'Union européenne.

| — | Pour définir une conception plus large de la cohésion territoriale qui tienne compte des nouveaux défis auxquels sont confrontées les régions et les entités locales (mondialisation, changement climatique, sécurité énergétique, immigration, etc.), il est nécessaire que les objectifs concrets auxquels sont destinés des fonds européens soient définis de manière flexible en fonction des spécificités de chaque territoire et d'une stratégie de compétitivité et de durabilité propre. |
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Pour définir une conception plus large de la cohésion territoriale qui tienne compte des nouveaux défis auxquels sont confrontées les régions et les entités locales (mondialisation, changement climatique, sécurité énergétique, immigration, etc.), il est nécessaire que les objectifs concrets auxquels sont destinés des fonds européens soient définis de manière flexible en fonction des spécificités de chaque territoire et d'une stratégie de compétitivité et de durabilité propre.

Par ailleurs, dans les domaines d'action politique où il n'existe pas de compétence explicite de l'Union européenne mais dans lesquels les politiques communautaires produisent leurs effets comme par exemple la politique du logement ainsi que de larges segments des services d'intérêt général, la gouvernance à multiniveaux est un outil qui permet d'appréhender la transversalité de ces domaines et de dépasser une lecture trop rigide de la répartition des compétences afin d'atteindre des objectifs communs et ce tout en tenant compte de la diversité constitutionnelle et administrative des États membres respectifs.

Pour mettre en pratique la gouvernance à multiniveaux, le Comité des régions:

S'engage à:

| — | planifier et à lancer des initiatives visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de partenariat liées à la définition des priorités politiques locales, régionales, nationales et supranationales dans les États membres et à soutenir toutes les initiatives lancées par les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne pour appliquer le principe de partenariat avec les collectivités régionales et locales non seulement durant la phase d'exécution des politiques, mais aussi et surtout lors de leur élaboration; |
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planifier et à lancer des initiatives visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de partenariat liées à la définition des priorités politiques locales, régionales, nationales et supranationales dans les États membres et à soutenir toutes les initiatives lancées par les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne pour appliquer le principe de partenariat avec les collectivités régionales et locales non seulement durant la phase d'exécution des politiques, mais aussi et surtout lors de leur élaboration;

| — | proposer des mécanismes interinstitutionnels qui renforcent le caractère politique et stratégique de l'évaluation de la politique européenne de cohésion, en consolidant les rapports élaborés au niveau national et régional dans un cadre d'analyse et de projection européen. |
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proposer des mécanismes interinstitutionnels qui renforcent le caractère politique et stratégique de l'évaluation de la politique européenne de cohésion, en consolidant les rapports élaborés au niveau national et régional dans un cadre d'analyse et de projection européen.

Recommande:

| — | de consolider la pratique du partenariat tant dans le sens vertical entre «collectivités territoriales — gouvernement national et Union européenne» que dans le sens horizontal «collectivités territoriales — société civile» notamment dans le cadre du Dialogue social, en garantissant la participation citoyenne à travers les organes créées à cet effet par les administrations publiques concernées, en particulier celles qui de par leur proximité géographique et en vertu de l'application du principe de subsidiarité, sont plus proches du citoyen. Par cette participation, les différents groupes sociaux pourront présenter leurs évaluations, avis et suggestions sur les aspects concernant les initiatives publiques communautaires. |
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de consolider la pratique du partenariat tant dans le sens vertical entre «collectivités territoriales — gouvernement national et Union européenne» que dans le sens horizontal «collectivités territoriales — société civile» notamment dans le cadre du Dialogue social, en garantissant la participation citoyenne à travers les organes créées à cet effet par les administrations publiques concernées, en particulier celles qui de par leur proximité géographique et en vertu de l'application du principe de subsidiarité, sont plus proches du citoyen. Par cette participation, les différents groupes sociaux pourront présenter leurs évaluations, avis et suggestions sur les aspects concernant les initiatives publiques communautaires.

| — | de simplifier et rationnaliser les procédures administratives afin d'instaurer un cadre juridique, administratif et financier propice à l'activité innovante et d'élaborer de nouveaux outils pour favoriser l'innovation régionale et renforcer les modes de financement (capital-risque, investisseurs providentiels, micro-crédits, etc.); |
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de simplifier et rationnaliser les procédures administratives afin d'instaurer un cadre juridique, administratif et financier propice à l'activité innovante et d'élaborer de nouveaux outils pour favoriser l'innovation régionale et renforcer les modes de financement (capital-risque, investisseurs providentiels, micro-crédits, etc.);

| — | de renforcer les capacités administratives des collectivités territoriales afin de garantir une gestion compétente des projets et d'accroître les échanges de bonnes pratiques dans l'Union européenne en matière de gouvernance territoriale; |
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de renforcer les capacités administratives des collectivités territoriales afin de garantir une gestion compétente des projets et d'accroître les échanges de bonnes pratiques dans l'Union européenne en matière de gouvernance territoriale;

Demande à la Commission européenne:

| — | d'étudier au cas par cas des aménagements aux politiques communautaires dans le sens d'un partenariat renforcé; |
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d'étudier au cas par cas des aménagements aux politiques communautaires dans le sens d'un partenariat renforcé;

| — | de favoriser la coordination entre les interventions des fonds structurels, les programmes sectoriels et les programmes en faveur du développement rural; |
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de favoriser la coordination entre les interventions des fonds structurels, les programmes sectoriels et les programmes en faveur du développement rural;

| — | d'évaluer les avancées en matière de simplification et de décentralisation de la gestion des fonds structurels au cours de la période 2007-2013 en veillant particulièrement à la proportionnalité des charges administratives au regard du type et de la taille de l'intervention ainsi qu'aux effets qu'elles exercent sur les collectivités régionales et locales. |
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d'évaluer les avancées en matière de simplification et de décentralisation de la gestion des fonds structurels au cours de la période 2007-2013 en veillant particulièrement à la proportionnalité des charges administratives au regard du type et de la taille de l'intervention ainsi qu'aux effets qu'elles exercent sur les collectivités régionales et locales.

Coordonner le processus européen

L'action coordonnée des différents niveaux de pouvoirs d'une part, et la coordination des politiques et instruments d'autre part, sont indispensables pour améliorer la gouvernance européenne et la mise en œuvre des stratégies communautaires. La crise économique et le consensus régnant autour de la nécessité urgente d'une réponse coordonnée de l'UE illustrent le caractère primordial de la coordination, mais également les difficultés auxquelles de telles actions conjointes continuent de se heurter, faute de coordination et de confiance mutuelle. La crise est donc un test pour le processus d'intégration européenne. L'enjeu réside dans la capacité de l'Union de coordonner l'action politique de soutien de la relance pour proposer une alternative plus équilibrée de développement durable et de cohésion territoriale grâce à la coopération des différents acteurs et à l'implication directe des autorités régionales et locales et au recours au partenariat public/privé (26). Les mécanismes d'intégration européenne grâce à la méthode communautaire et à une coopération intergouvernementale doivent être coordonnés sur la base d'instruments de relance européenne de nature financière, économique, sociale et territoriale et une meilleure coordination des politiques de gestion de crise (flexibilité supplémentaire dans le cadre des fonds structurels européens, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, soutien de la BEI, etc.) et de sortie de crise (politiques de l'innovation, politique industrielle, etc.) (26).

La méthode communautaire est mieux à même de garantir la mise en œuvre de la gouvernance à multiniveaux. Toutefois, et sans remettre en cause sa prédominance, le recours à la méthode ouverte de coordination qui vise à compléter la méthode communautaire basée sur le triangle institutionnel et l'initiative législative exclusive de la Commission, dans les domaines où l'Union européenne ne dispose que de compétences de coordination ou d'appui, est utilisé depuis plusieurs années. Employée au cas par cas, elle offrirait, dans le respect du principe de subsidiarité, un moyen d'encourager la coopération, d'échanger de bonnes pratiques et de convenir d'objectifs communs et d'orientations communes aux États Membres.

La méthode ouverte de coordination n'a toutefois pas encore, au regard de ses objectifs initiaux, apporté la valeur ajoutée escomptée et ne s'est pas avérée satisfaisante pour les autorités régionales et locales qui ne sont pas suffisamment impliquées. En revanche, ces dernières estiment qu'elle pourrait être étendue et ce, à la condition qu'elle devienne plus inclusive, à d'autres domaines d'intervention.

VI.   La plateforme de monitorage de la stratégie de Lisbonne du Comité des régions

| — | Le Comité des régions a mis en place une plateforme de suivi de la Stratégie de Lisbonne en 2006 comprenant aujourd'hui plus d'une centaine de régions et de villes émanant de 26 États Membres. Ce réseau d'échange et d'évaluation effectue le suivi de l'implication de l'échelon régional et local dans la gouvernance de Lisbonne et son articulation avec la politique de cohésion. |
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Le Comité des régions a mis en place une plateforme de suivi de la Stratégie de Lisbonne en 2006 comprenant aujourd'hui plus d'une centaine de régions et de villes émanant de 26 États Membres. Ce réseau d'échange et d'évaluation effectue le suivi de l'implication de l'échelon régional et local dans la gouvernance de Lisbonne et son articulation avec la politique de cohésion.

| — | Dans son rapport de suivi «réaliser les objectifs de Lisbonne grâce à des politiques territoriales coordonnées et intégrées» elle souligne la nécessité pour tous les niveaux de gouvernance concernés de renforcer la synchronisation et la coordination de leurs agendas politiques et de mettre en place un éventail plus large d'instruments juridiques. |
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Dans son rapport de suivi «réaliser les objectifs de Lisbonne grâce à des politiques territoriales coordonnées et intégrées» elle souligne la nécessité pour tous les niveaux de gouvernance concernés de renforcer la synchronisation et la coordination de leurs agendas politiques et de mettre en place un éventail plus large d'instruments juridiques.

| — | Le Comité des régions a notamment lancé, lors du Sommet européen des Régions et des Villes à Prague les 5 et 6 mars 2009, un processus de consultation sur la future stratégie pour la croissance et l'emploi, en vue de faire participer les autorités régionales et locales en amont de sa conception. (www.lisbon.cor.europa.eu). |
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Le Comité des régions a notamment lancé, lors du Sommet européen des Régions et des Villes à Prague les 5 et 6 mars 2009, un processus de consultation sur la future stratégie pour la croissance et l'emploi, en vue de faire participer les autorités régionales et locales en amont de sa conception. (www.lisbon.cor.europa.eu).

| — | Afin d'améliorer les conditions-cadre pour les entreprises, et en particulier pour les PME, le Comité des régions a l'intention de créer un prix innovant destiné à distinguer les régions les plus entreprenantes à travers l'Union européenne. Le label de «la région européenne entreprenante» décerné chaque année constituera un encouragement pour les régions à élaborer une planification stratégique de réformes économiques et sociales durables à long terme et bénéficiant d'un large soutien de la population et des parties prenantes locales. |
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Afin d'améliorer les conditions-cadre pour les entreprises, et en particulier pour les PME, le Comité des régions a l'intention de créer un prix innovant destiné à distinguer les régions les plus entreprenantes à travers l'Union européenne. Le label de «la région européenne entreprenante» décerné chaque année constituera un encouragement pour les régions à élaborer une planification stratégique de réformes économiques et sociales durables à long terme et bénéficiant d'un large soutien de la population et des parties prenantes locales.

| — | Le Comité des régions entend ainsi donner une impulsion supplémentaire au lancement de la nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi post-Lisbonne, tout en généralisant les dix principes du «Small business Act» de l'Union Européenne au niveau local et régional. |
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Le Comité des régions entend ainsi donner une impulsion supplémentaire au lancement de la nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi post-Lisbonne, tout en généralisant les dix principes du «Small business Act» de l'Union Européenne au niveau local et régional.

La stratégie de Lisbonne manque indéniablement de coordination et continue de s'inscrire dans une démarche exclusivement descendante. Le paradoxe de Lisbonne mis en lumière par la plateforme de monitorage du Comité des régions démontre que le niveau d'association des autorités régionales et locales a été insuffisant et souligne l'urgence de mettre en place une stratégie communautaire pour la croissance et l'emploi plus décentralisée qui repose sur le potentiel des régions et des villes qui sont de par leurs compétences les principaux promoteurs de l'innovation, la recherche et l'éducation en Europe (27).

La relance de l'économie européenne passe aussi par la réalisation des objectifs du «Small Business Act» pour l'Europe qui doit faire l'objet d'un partenariat avec les collectivités territoriales (28).

Pour mettre en pratique la gouvernance à multiniveaux, le Comité des régions:

S'engage à:

| — | examiner les pistes de réflexion pour une méthode ouverte de coordination territorialisée et à déterminer les domaines d'intervention communautaire envers lesquels la méthode ouverte de coordination serait la plus appropriée pour les autorités régionales et locales en envisageant en particulier la politique de l'immigration et de l'intégration, l'innovation et l'éducation; |
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examiner les pistes de réflexion pour une méthode ouverte de coordination territorialisée et à déterminer les domaines d'intervention communautaire envers lesquels la méthode ouverte de coordination serait la plus appropriée pour les autorités régionales et locales en envisageant en particulier la politique de l'immigration et de l'intégration, l'innovation et l'éducation;

| — | présenter au Conseil européen en mars 2010 les résultats de la consultation des autorités régionales et locales sur l'avenir de la Stratégie pour la croissance et l'emploi. |
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présenter au Conseil européen en mars 2010 les résultats de la consultation des autorités régionales et locales sur l'avenir de la Stratégie pour la croissance et l'emploi.

Demande:

| — | aux États membres que la méthode ouverte de coordination soit soutenue par des plans d'actions régionaux ou locaux et, inversément, favorise la prise en compte de plans régionaux et locaux dans les plans nationaux et fasse l'objet d'accords écrits multiniveaux; et par conséquent à la Commission européenne de reconnaître l'existence de points de contacts régionaux et locaux dans le cadre du monitorage de la méthode ouverte de coordination. |
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aux États membres que la méthode ouverte de coordination soit soutenue par des plans d'actions régionaux ou locaux et, inversément, favorise la prise en compte de plans régionaux et locaux dans les plans nationaux et fasse l'objet d'accords écrits multiniveaux; et par conséquent à la Commission européenne de reconnaître l'existence de points de contacts régionaux et locaux dans le cadre du monitorage de la méthode ouverte de coordination.

Invite la Commission et les États membres:

| — | à réformer la méthode ouverte de coordination pour la rendre plus inclusive en développant en collaboration avec les collectivités régionales et locales des indicateurs de gouvernance participative et des indicateurs territoriaux
   (29); |
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à réformer la méthode ouverte de coordination pour la rendre plus inclusive en développant en collaboration avec les collectivités régionales et locales des indicateurs de gouvernance participative et des indicateurs territoriaux
   (29);

| — | à identifier, en étroite collaboration avec les autorités régionales et locales, les obstacles à l'application du marché unique auxquels sont actuellement confrontées les régions, les villes et les communes, ainsi que les solutions appropriées pour adapter le marché unique au contexte économique et social actuel. |
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à identifier, en étroite collaboration avec les autorités régionales et locales, les obstacles à l'application du marché unique auxquels sont actuellement confrontées les régions, les villes et les communes, ainsi que les solutions appropriées pour adapter le marché unique au contexte économique et social actuel.

| — | à associer dûment les régions et les entités locales à la révision de la stratégie de Lisbonne après 2010. |
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à associer dûment les régions et les entités locales à la révision de la stratégie de Lisbonne après 2010.

Élaborer des politiques intégrées

L'approche intégrée est garante de l'efficacité des politiques communes. Elle implique une dimension verticale qui suppose une meilleure coordination et coopération entre les différents échelons de gouvernance et une dimension horizontale qui impose une mise en œuvre cohérente des politiques sectorielles pour obtenir un développement durable et assurer la synergie avec les autres politiques pertinentes de l'Union européenne.

La mise en œuvre de la cohésion territoriale comme objectif communautaire est à cet égard fondamentale pour l'avenir des politiques communes. Le champ d'application de la cohésion territoriale doit en effet prendre en considération trois dimensions: une dimension correctrice à travers la «réduction des disparités existantes», garantissant l'égalité d'accès aux services publics essentiels à tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence; une seconde préventive qui vise à «rendre plus cohérentes les politiques sectorielles ayant un impact territorial et à chercher, dans tous les cas, à développer les ressources endogènes des régions défavorisées afin de garantir que la population reste dans ces territoires», et une troisième incitative à travers l'amélioration de «l'intégration territoriale» en encourageant la coopération.

La cohésion territoriale, qui devient avec le traité de Lisbonne une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres, doit être présente dans toutes les politiques sectorielles et devenir une incarnation de la gouvernance à multiniveaux. La gouvernance urbaine est en outre prépondérante pour la réussite de la mise en œuvre des stratégies de développement durable dans les zones urbaines, non seulement afin de coordonner l'ensemble des échelons de gouvernement mais aussi pour impliquer les acteurs locaux. La gouvernance urbaine dans une approche intégrée doit aborder les trois piliers du développement durable: l'environnement, l'économie et les questions sociales afin de garantir une véritable cohésion sociale et territoriale. D'autres politiques communes sont aussi pertinentes pour favoriser une approche intégrée et cohérente. Par ailleurs, il faut doter les territoires ruraux de stratégies intégrées fondées sur la gouvernance à multiniveaux, visant à favoriser leur développement durable et leur compétitivité. Ces stratégies incluront des moyens pour compenser les désavantages naturels auxquels sont confrontés ces territoires, ainsi que les déséquilibres entre les zones rurales et les zones urbaines.

VII.   Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne

| — | L'élaboration d'une politique maritime intégrée pour l'UE représente l'un des rares exemples existant au niveau européen d'une tentative d'approche commune de plusieurs politiques sectorielles sur base d'une typologie territoriale. Le processus entamé avec le Livre vert en 2006 puis le Livre bleu a démontré la forte mobilisation des acteurs régionaux et locaux concernés pour aboutir à une approche intégrée dans la gestion des bassins maritimes: transport, environnement, énergies renouvelables, développement économique sont quelques-uns des secteurs concernés par une politique née de l'ambition d'intégrer horizontalement les exigences liées au développement soutenable et à la sûreté de nos mers, reconnues finalement comme ressources naturelles et économiques fondamentales pour le continent européen. |
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L'élaboration d'une politique maritime intégrée pour l'UE représente l'un des rares exemples existant au niveau européen d'une tentative d'approche commune de plusieurs politiques sectorielles sur base d'une typologie territoriale. Le processus entamé avec le Livre vert en 2006 puis le Livre bleu a démontré la forte mobilisation des acteurs régionaux et locaux concernés pour aboutir à une approche intégrée dans la gestion des bassins maritimes: transport, environnement, énergies renouvelables, développement économique sont quelques-uns des secteurs concernés par une politique née de l'ambition d'intégrer horizontalement les exigences liées au développement soutenable et à la sûreté de nos mers, reconnues finalement comme ressources naturelles et économiques fondamentales pour le continent européen.

| — | Cette ambition doit s'accompagner de dispositifs pertinents pour renforcer l'effet fédérateur d'une vision politique maritime intégrée. À cet égard, le Comité des régions, considère nécessaire une révision du dispositif de financement de l'UE, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen et la création d'une plateforme marine européenne, associant les collectivités régionales et locales et les acteurs concernés afin de disposer d'un instrument qui puisse aider à partager les compétences et à diffuser les bonnes pratiques. |
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Cette ambition doit s'accompagner de dispositifs pertinents pour renforcer l'effet fédérateur d'une vision politique maritime intégrée. À cet égard, le Comité des régions, considère nécessaire une révision du dispositif de financement de l'UE, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen et la création d'une plateforme marine européenne, associant les collectivités régionales et locales et les acteurs concernés afin de disposer d'un instrument qui puisse aider à partager les compétences et à diffuser les bonnes pratiques.

Optimiser la culture renforcée de consultation

Depuis 2002 s'est développée une culture renforcée de consultation préconisée par le Livre blanc sur la gouvernance européenne qui reconnaissait que «l'investissement dans une bonne consultation en amont peut permettre de produire une meilleure législation qui est adoptée plus rapidement et qu'il est plus facile de mettre en œuvre et de faire respecter».

Le dialogue entre la Commission européenne et les parties intéressées avant de présenter des propositions et d'adopter des initiatives politiques prend plusieurs formes:

| — | la consultation dans le cadre du processus législatif, notamment celle du Comité des régions en tant que représentant institutionnel des autorités régionales et locales; |
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la consultation dans le cadre du processus législatif, notamment celle du Comité des régions en tant que représentant institutionnel des autorités régionales et locales;

| — | des mécanismes de consultation sectorielle qui prennent en compte les conditions spécifiques d'intervention de l'Union européenne dans ses différents domaines d'action; |
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des mécanismes de consultation sectorielle qui prennent en compte les conditions spécifiques d'intervention de l'Union européenne dans ses différents domaines d'action;

| — | la mise en place d'un cadre de consultation cohérent avec des normes minimales de consultation; |
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la mise en place d'un cadre de consultation cohérent avec des normes minimales de consultation;

| — | le dialogue structuré avec les associations des collectivités territoriales. |
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le dialogue structuré avec les associations des collectivités territoriales.

Pour mettre en pratique la gouvernance à multiniveaux, le Comité des régions:

S'engage à:

| — | développer la coopération avec la Commission européenne et les associations européennes et nationales des collectivités territoriales dans le cadre du Dialogue structuré dans la phase de préparation du programme de travail législatif de la Commission européenne; |
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développer la coopération avec la Commission européenne et les associations européennes et nationales des collectivités territoriales dans le cadre du Dialogue structuré dans la phase de préparation du programme de travail législatif de la Commission européenne;

| — | collaborer avec les autres institutions de l'UE afin de mettre au point une évaluation efficace de l'impact de ses activités permettant de renforcer son rôle d'organe consultatif dans le cadre des traités et de démontrer la valeur ajoutée qu'il apporte au processus décisionnel de l'UE. |
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collaborer avec les autres institutions de l'UE afin de mettre au point une évaluation efficace de l'impact de ses activités permettant de renforcer son rôle d'organe consultatif dans le cadre des traités et de démontrer la valeur ajoutée qu'il apporte au processus décisionnel de l'UE.

Demande à la Commission européenne:

| — | de rendre compte du suivi qui a été accordé à ses recommandations politiques sous la forme de questions orales et de questions écrites. |
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de rendre compte du suivi qui a été accordé à ses recommandations politiques sous la forme de questions orales et de questions écrites.

Mieux légiférer

La coordination du processus législatif proposé dans le programme d'action «Mieux légiférer» et soutenue par l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» adopté par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne en 2003 doit pleinement prendre en considération la contribution des autorités régionales et locales et les instruments juridiques et politiques qu'elles préconisent dans sa stratégie d'amélioration de la législation.

Déjà à traités constants et dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositifs internes et les mécanismes communautaires existants permettent de mettre en place une approche concertée et coordonnée de suivi et de contrôle des principes de subsidiarité. Dans un certain nombre d'États membres s'est par ailleurs engagé un processus de réforme interne, qui consolide l'intervention des Assemblées régionales législatives dans les mécanismes préconisés dans le protocole d'application et de contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité de Lisbonne afin qu'ils agissent comme composante du dispositif parlementaire de leur pays ou chambres du parlement national. Cette tendance dans le respect des structures constitutionnelles nationales mériterait d'être étendue

Par ailleurs la capacité des autorités régionales et locales d'appréhender le droit communautaire doit être confortée en vue de renforcer la sécurité juridique au sein de l'Union européenne et de faciliter la bonne transposition de la législation communautaire. À cet égard, la nécessité de mieux impliquer les autorités régionales et locales est motivée par le fait que les effets d'une directive ou d'un règlement communautaire peuvent varier sensiblement d'un État membre à l'autre compte tenu de son organisation territoriale interne, du degré d'autonomie des autorités régionales et locales et de l'étendue de leurs compétences. Les difficultés rencontrées lors de la transposition des directives «Mise en décharge des Déchets» (30) et passation des marchés publics de travaux de fournitures et de services (31) sont des exemples significatifs de la pertinence d'impliquer les autorités régionales et locales tout au long du processus de formulation de la législation communautaire (32).

Les analyses d'impact des propositions de législation communautaire sont un instrument important permettant de mieux légiférer au niveau communautaire. Une analyse d'impact doit prêter attention à l'exécution et à l'application de la législation. Dans ce contexte, il est essentiel que l'aspect territorial de la nouvelle législation occupe une place centrale dans les analyses d'impact actuelles de la Commission. Afin de bien mesurer cet aspect territorial, les services de la Commission doivent, à un stade précoce, dresser l'inventaire des conséquences de la nouvelle législation pour les régions et les communes, le Comité des régions pouvant jouer un rôle important à cet égard.

VIII.   Le réseau de monitorage de la subsidiarité du Comité des régions: un instrument pertinent pour renforcer la responsabilité démocratique et la participation dans le processus législatif de l'Union Européenne.

| — | Le principe de subsidiarité vise à assurer que, dans les domaines de compétence non-exclusive de la Communauté, les décisions soient prises au niveau le plus pertinent. Dès lors, dans ces domaines, des tests doivent être effectués afin d'assurer que l'action communautaire se justifie au regard des options disponibles aux niveaux national, régional ou local. |
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Le principe de subsidiarité vise à assurer que, dans les domaines de compétence non-exclusive de la Communauté, les décisions soient prises au niveau le plus pertinent. Dès lors, dans ces domaines, des tests doivent être effectués afin d'assurer que l'action communautaire se justifie au regard des options disponibles aux niveaux national, régional ou local.

| — | Le réseau de monitorage de la subsidiarité mis en place par le Comité des régions qui comprend aujourd'hui 96 membres (autorités régionales et locales, parlements nationaux et régionaux, associations de collectivités territoriales) mène des consultations en ligne via son site Internet. Il a comme objectifs: |
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Le réseau de monitorage de la subsidiarité mis en place par le Comité des régions qui comprend aujourd'hui 96 membres (autorités régionales et locales, parlements nationaux et régionaux, associations de collectivités territoriales) mène des consultations en ligne via son site Internet. Il a comme objectifs:

| — | Organiser des consultations des partenaires du réseau sur des documents et des propositions de la Commission européenne qui contribuent à analyser l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et à évaluer l'impact des mesures proposées. Ce faisant, le réseau facilite la communication entre les collectivités régionales et locales et le Comité des régions à l'égard du processus législatif européen; |
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Organiser des consultations des partenaires du réseau sur des documents et des propositions de la Commission européenne qui contribuent à analyser l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et à évaluer l'impact des mesures proposées. Ce faisant, le réseau facilite la communication entre les collectivités régionales et locales et le Comité des régions à l'égard du processus législatif européen;

| — | Servir de point d'information qui permette aux collectivités régionales et locales d'accéder plus rapidement aux informations qui les intéressent en lien avec l'UE et qui leur donne un canal supplémentaire pour faire entendre leurs voix; |
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Servir de point d'information qui permette aux collectivités régionales et locales d'accéder plus rapidement aux informations qui les intéressent en lien avec l'UE et qui leur donne un canal supplémentaire pour faire entendre leurs voix;

| — | Aider le Comité des régions à élargir sa base de consultation en lui donnant accès aux structures politiques et administratives des régions et des villes d'Europe et en plaçant ces ressources à la disposition des ses rapporteurs; |
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Aider le Comité des régions à élargir sa base de consultation en lui donnant accès aux structures politiques et administratives des régions et des villes d'Europe et en plaçant ces ressources à la disposition des ses rapporteurs;

| — | Impliquer les membres du réseau de monitorage de la subsidiarité dans les futures études d'impact territorial des propositions de la Commission, et ce à un stade précoce du processus pré-législatif. |
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Impliquer les membres du réseau de monitorage de la subsidiarité dans les futures études d'impact territorial des propositions de la Commission, et ce à un stade précoce du processus pré-législatif.

Pour mettre en pratique la gouvernance à multiniveaux, le Comité des régions:

S'engage à:

| — | renforcer son implication dans le processus de suivi du plan d'action «Mieux légiférer» et à développer son processus politique interne et ses consultations par l'intermédiaire des plateformes interactives afin d'obtenir des informations fiables sur la prise en compte de la dimension locale et régionale dans la législation en cours d'élaboration; |
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renforcer son implication dans le processus de suivi du plan d'action «Mieux légiférer» et à développer son processus politique interne et ses consultations par l'intermédiaire des plateformes interactives afin d'obtenir des informations fiables sur la prise en compte de la dimension locale et régionale dans la législation en cours d'élaboration;

| — | consolider ses relations interinstitutionnelles tout au long du processus législatif avec le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen; |
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consolider ses relations interinstitutionnelles tout au long du processus législatif avec le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen;

| — | développer avec les parlements nationaux et les assemblées régionales législatives un «modus operandi»
  afin de faire valoir la position des autorités régionales et locales de tous les États membres tant dans la phase ex ante que dans le cadre du système d'alerte précoce (33); |
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développer avec les parlements nationaux et les assemblées régionales législatives un «modus operandi»
  afin de faire valoir la position des autorités régionales et locales de tous les États membres tant dans la phase ex ante que dans le cadre du système d'alerte précoce (33);

| — | contribuer aux travaux du groupe de haut niveau composé de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives, se prononcer sur les suggestions qu'il soumettra et à envisager dès lors la mise en place d'un groupe de haut niveau des collectivités territoriales; |
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contribuer aux travaux du groupe de haut niveau composé de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives, se prononcer sur les suggestions qu'il soumettra et à envisager dès lors la mise en place d'un groupe de haut niveau des collectivités territoriales;

Demande:

| — | que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission Européenne soit assorti d'un protocole d'accord avec le Comité des régions sur la mise en œuvre de certains mécanismes d'évaluation et de consultation notamment; |
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que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission Européenne soit assorti d'un protocole d'accord avec le Comité des régions sur la mise en œuvre de certains mécanismes d'évaluation et de consultation notamment;

Demande à la Commission européenne:

| — | de poursuivre l'effort de simplification de l'environnement réglementaire notamment dans le cadre de la politique de cohésion et de mettre en place un volet régional dans les plans d'actions nationaux de simplification de la législation; |
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de poursuivre l'effort de simplification de l'environnement réglementaire notamment dans le cadre de la politique de cohésion et de mettre en place un volet régional dans les plans d'actions nationaux de simplification de la législation;

| — | d'assurer un accès facilité des autorités régionales et locales à la comitologie et aux groupes d'experts chargés de mettre en œuvre le plan d'action «Mieux légiférer» (34)
   (35); |
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d'assurer un accès facilité des autorités régionales et locales à la comitologie et aux groupes d'experts chargés de mettre en œuvre le plan d'action «Mieux légiférer» (34)
   (35);

Invite les États membres

| — | à mettre en place un dispositif de consultation des autorités régionales et locales en vue de faciliter la transposition de la législation européenne. |
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à mettre en place un dispositif de consultation des autorités régionales et locales en vue de faciliter la transposition de la législation européenne.

| — | à garantir que la répartition interne des compétences soit respectée dans la transposition et l'application de la législation européenne. |
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à garantir que la répartition interne des compétences soit respectée dans la transposition et l'application de la législation européenne.

| — | à poursuivre, dans le cadre du Conseil de l'Europe, les travaux portant sur le projet de Charte de la démocratie régionale. |
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à poursuivre, dans le cadre du Conseil de l'Europe, les travaux portant sur le projet de Charte de la démocratie régionale.

Évaluer l'impact territorial de l'intervention communautaire

Les mécanismes d'évaluation permettent de déterminer que les décisions sont prises et appliquées au niveau adéquat, d'identifier les instruments politiques adaptés et de définir le champ et l'intensité de l'intervention communautaire. Un chantier essentiel s'ouvre pour définir le concept de l'impact territorial, déterminer des objectifs communs susceptibles d'être adaptés aux spécificités des territoires et développer de bons indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Il peut contribuer de plus à apporter un contenu concret au principe de cohésion territoriale.

Pour mettre en pratique la gouvernance à multiniveaux, le Comité des régions:

S'engage à:

| — | renforcer la coopération avec la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de son accord de coopération afin de transmettre des avis motivés des collectivités régionales et locales sur l'analyse d'impact des propositions de la Commission à un stade précoce du processus législatif; |
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renforcer la coopération avec la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de son accord de coopération afin de transmettre des avis motivés des collectivités régionales et locales sur l'analyse d'impact des propositions de la Commission à un stade précoce du processus législatif;

| — | mettre en place, avec le soutien du comité d'analyse d'impact de la Commission européenne, un «groupe de haut niveau» à caractère technique chargé d'évaluer l'impact territorial des grandes politiques communautaires afin de prendre des mesures susceptibles d'améliorer la législation, de simplifier les procédures administratives et d'accroître l'acceptation des politiques communautaires par les citoyens; |
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mettre en place, avec le soutien du comité d'analyse d'impact de la Commission européenne, un «groupe de haut niveau» à caractère technique chargé d'évaluer l'impact territorial des grandes politiques communautaires afin de prendre des mesures susceptibles d'améliorer la législation, de simplifier les procédures administratives et d'accroître l'acceptation des politiques communautaires par les citoyens;

Recommande:

| — | une systématisation de l'analyse de l'impact territorial grâce à l'implication en amont de la décision politique des différents acteurs concernés de façon à appréhender les répercussions économiques, sociales, environnementales des propositions législatives et non législatives communautaires sur les territoires; |
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une systématisation de l'analyse de l'impact territorial grâce à l'implication en amont de la décision politique des différents acteurs concernés de façon à appréhender les répercussions économiques, sociales, environnementales des propositions législatives et non législatives communautaires sur les territoires;

| — | de renforcer les mécanismes d'évaluation de l'impact territorial lorsque sont proposées des modifications substantielles aux propositions initiales au cours du processus législatif; |
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de renforcer les mécanismes d'évaluation de l'impact territorial lorsque sont proposées des modifications substantielles aux propositions initiales au cours du processus législatif;

| — | de favoriser les conditions de l'évaluation ex post afin que l'impact local et régional de certaines directives, voire la transposition ainsi que l'exécution à l'échelon régional et local des actes législatifs européens, soient examinés et pris en compte dans le rapport d'évaluation d'impact de la Commission; |
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de favoriser les conditions de l'évaluation ex post afin que l'impact local et régional de certaines directives, voire la transposition ainsi que l'exécution à l'échelon régional et local des actes législatifs européens, soient examinés et pris en compte dans le rapport d'évaluation d'impact de la Commission;

| — | que les statistiques européennes et nationales reflètent la diversité de la réalité territoriale afin d'appréhender plus précisément l'impact des politiques sur les territoires. |
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que les statistiques européennes et nationales reflètent la diversité de la réalité territoriale afin d'appréhender plus précisément l'impact des politiques sur les territoires.

Demande à la Commission européenne:

| — | que ses différents tableaux de bord, pour mesurer l'état d'avancement de certaines politiques clés pour l'intégration européenne, intègrent la variable de la gouvernance à multiniveaux, afin d'évaluer l'impact réel de l'intervention communautaire et souligne à cet égard la nécessité de renforcer la dimension régionale et locale du tableau d'affichage du Marché intérieur. |
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que ses différents tableaux de bord, pour mesurer l'état d'avancement de certaines politiques clés pour l'intégration européenne, intègrent la variable de la gouvernance à multiniveaux, afin d'évaluer l'impact réel de l'intervention communautaire et souligne à cet égard la nécessité de renforcer la dimension régionale et locale du tableau d'affichage du Marché intérieur.

Développer le potentiel de la coopération territoriale

Le renforcement de la coopération territoriale est nécessaire pour atteindre les objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale. Les opportunités de partenariat vertical et horizontal garanties par un cadre politique, juridique et financier de coopération transnationale qui permet une coopération entre plusieurs territoires de différents États européens doit être très significativement promue au cours des prochaines années.

La coopération permet en effet, à l'intérieur d'un cadre géographique à des autorités politiques et à des administrations de différents niveaux de collaborer et de promouvoir des intérêts communs en améliorant les conditions de vie des populations concernées et en mutualisant les ressources et les compétences.

La perspective de consolidation du Groupement européen de Coopération territoriale et la révision de son règlement incitent le Comité des régions à formuler des propositions pour optimiser la valeur ajoutée de cet instrument.

IX.   Le Groupement européen de Coopération territoriale (GECT)

| — | Le GECT est un nouvel outil juridique communautaire (Règlement 1082/2006) qui vise à stabiliser la coopération territoriale entre les différents niveaux de gouvernement et à travers les frontières et qui est particulièrement pertinent dans la perspective de renforcer la politique de cohésion territoriale. Une trentaine de GECT sont en cours de création en Europe et six ont déjà été établis. |
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Le GECT est un nouvel outil juridique communautaire (Règlement 1082/2006) qui vise à stabiliser la coopération territoriale entre les différents niveaux de gouvernement et à travers les frontières et qui est particulièrement pertinent dans la perspective de renforcer la politique de cohésion territoriale. Une trentaine de GECT sont en cours de création en Europe et six ont déjà été établis.

| — | La dimension de la gouvernance multiniveaux est au cœur du processus de lancement, d'établissement et de gestion d'un GECT. En effet, ce dernier permet d'associer, selon une géométrie institutionnelle variable, les autorités publiques en vertu de leurs niveaux de compétence et de promouvoir un partenariat élargi avec les acteurs socio-économiques. Les secteurs d'application du GECT, selon les expériences émergentes, sont variés: de la santé à la protection civile, du développement économique à la protection et promotion des ressources naturelles, de la formation à la politique de recherche et innovation, etc. |
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La dimension de la gouvernance multiniveaux est au cœur du processus de lancement, d'établissement et de gestion d'un GECT. En effet, ce dernier permet d'associer, selon une géométrie institutionnelle variable, les autorités publiques en vertu de leurs niveaux de compétence et de promouvoir un partenariat élargi avec les acteurs socio-économiques. Les secteurs d'application du GECT, selon les expériences émergentes, sont variés: de la santé à la protection civile, du développement économique à la protection et promotion des ressources naturelles, de la formation à la politique de recherche et innovation, etc.

| — | Le Comité des régions œuvre en concertation avec les collectivités territoriales, la Commission européenne, le Parlement Européen et les États membres afin d'optimiser le potentiel de cet outil et de faciliter la création d'un espace public de communication, d'information, d'analyse, de recherche et de mise en réseau d'expertise. |
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Le Comité des régions œuvre en concertation avec les collectivités territoriales, la Commission européenne, le Parlement Européen et les États membres afin d'optimiser le potentiel de cet outil et de faciliter la création d'un espace public de communication, d'information, d'analyse, de recherche et de mise en réseau d'expertise.

La stratégie interne de l'Union européenne s'oriente aussi vers le développement de macrorégions. Cette approche novatrice exige toutefois une grande cohérence dans sa conception et son intégration dans le processus européen et doit impérativement être soutenue par un mode de gouvernance à multiniveaux qui définisse un nouveau type de partenariat qui rapproche les démarches stratégiques des politiques internes et externes de l'Union. Les enseignements tirés de la mise en place de la Stratégie de la mer Baltique, et du lancement prochain de la Stratégie pour le Danube, les possibilités offertes par le plan d'action pour le grand voisinage conçu pour les régions ultrapériphériques seront essentiels pour déterminer la pertinence de ces macro régions à l'égard de la gouvernance européenne, du développement de la coopération territoriale et de l'objectif de cohésion territoriale.

X.   La Stratégie pour la Région de la mer Baltique.

| — | La Stratégie pour la Région de la mer Baltique vise à renouveler la coopération au sein de ce bassin maritime afin d'améliorer l'état environnemental de la région, de soutenir son développement économique soutenable, d'augmenter son niveau d'accessibilité et d'accroitre son niveau de sécurité. Cette Stratégie intégrée participative, en cours d'élaboration, constitue un cas exemplaire de mise en œuvre des politiques plurisectorielles, activées par plusieurs acteurs et ciblées sur une macrorégion européenne. Elle entend intégrer les différentes lignes de programmation et de financement, au niveau européen, national, et infranational, avec la possibilité de faire levier sur les programmes de la politique de cohésion comme cadre de référence. |
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La Stratégie pour la Région de la mer Baltique vise à renouveler la coopération au sein de ce bassin maritime afin d'améliorer l'état environnemental de la région, de soutenir son développement économique soutenable, d'augmenter son niveau d'accessibilité et d'accroitre son niveau de sécurité. Cette Stratégie intégrée participative, en cours d'élaboration, constitue un cas exemplaire de mise en œuvre des politiques plurisectorielles, activées par plusieurs acteurs et ciblées sur une macrorégion européenne. Elle entend intégrer les différentes lignes de programmation et de financement, au niveau européen, national, et infranational, avec la possibilité de faire levier sur les programmes de la politique de cohésion comme cadre de référence.

| — | La gouvernance déterminera le degré de succès de cette Stratégie. Son développement demande en effet une approche à plusieurs niveaux, avec une coopération renforcée entre le niveau européen, national, régional et local ainsi qu'au niveau transfrontalier et entre les secteurs public et privé (36). |
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La gouvernance déterminera le degré de succès de cette Stratégie. Son développement demande en effet une approche à plusieurs niveaux, avec une coopération renforcée entre le niveau européen, national, régional et local ainsi qu'au niveau transfrontalier et entre les secteurs public et privé (36).

Pour mettre en pratique la gouvernance à multiniveaux, le Comité des régions:

S'engage à:

| — | évaluer la pertinence de stratégies de développement macro-régional à la lumière de l'implication des autorités régionales et locales dans leur phase de conception, d'élaboration, de mise en œuvre, de communication aux citoyens et d'évaluation ainsi que dans leurs plans d'action respectifs, et dans ce cas à revendiquer une dotation suffisante dans le budget communautaire pour des ressources et de mécanismes de financement appropriés; |
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évaluer la pertinence de stratégies de développement macro-régional à la lumière de l'implication des autorités régionales et locales dans leur phase de conception, d'élaboration, de mise en œuvre, de communication aux citoyens et d'évaluation ainsi que dans leurs plans d'action respectifs, et dans ce cas à revendiquer une dotation suffisante dans le budget communautaire pour des ressources et de mécanismes de financement appropriés;

| — | coopérer avec la Commission européenne, les États membres et les autres institutions concernées pour une action forte de communication et de soutien opérationnel à la mise en place de nouveaux GECT ainsi qu' à l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de ceux qui sont constitués; |
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coopérer avec la Commission européenne, les États membres et les autres institutions concernées pour une action forte de communication et de soutien opérationnel à la mise en place de nouveaux GECT ainsi qu' à l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de ceux qui sont constitués;

| — | apporter sa contribution dans la perspective de l'éventuelle révision du Règlement 1082/2006 sur le GECT sur la base de l'expérience de son Groupe d'experts (37) notamment en vue d'une plus grande intégration des partenaires socio-économiques, d'une facilitation de la mise en œuvre sur les frontières externes de l'UE, d'une plus grande souplesse dans les procédures d'installation, d'une référence dans des principaux textes législatifs européens fortement concernés par la dimension transfrontalière (ex. santé transfrontalière), de la prévision de mesures stimulatrices, y compris des incitations juridiques, économiques et financières, soit au niveau européen soit au niveau national et une promotion de cet outil dans l'ordre juridique communautaire en Europe; |
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apporter sa contribution dans la perspective de l'éventuelle révision du Règlement 1082/2006 sur le GECT sur la base de l'expérience de son Groupe d'experts (37) notamment en vue d'une plus grande intégration des partenaires socio-économiques, d'une facilitation de la mise en œuvre sur les frontières externes de l'UE, d'une plus grande souplesse dans les procédures d'installation, d'une référence dans des principaux textes législatifs européens fortement concernés par la dimension transfrontalière (ex. santé transfrontalière), de la prévision de mesures stimulatrices, y compris des incitations juridiques, économiques et financières, soit au niveau européen soit au niveau national et une promotion de cet outil dans l'ordre juridique communautaire en Europe;

Recommande

| — | que des ressources supplémentaires soient allouées aux trois volets de la coopération territoriale, en raison de son incontestable apport au processus d'intégration européenne; |
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que des ressources supplémentaires soient allouées aux trois volets de la coopération territoriale, en raison de son incontestable apport au processus d'intégration européenne;

Demande:

| — | à la Commission européenne d'énoncer dans son prochain rapport d'évaluation/révision du Règlement GECT, les pistes qu'elle envisage pour exploiter pleinement cet outil juridique; |
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à la Commission européenne d'énoncer dans son prochain rapport d'évaluation/révision du Règlement GECT, les pistes qu'elle envisage pour exploiter pleinement cet outil juridique;

| — | à la Commission européenne et aux États membres de renforcer la sensibilisation sur cet outil en intensifiant très significativement l'information interne au sein des Directions générales et des Ministères et en valorisant sa plus value. |
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à la Commission européenne et aux États membres de renforcer la sensibilisation sur cet outil en intensifiant très significativement l'information interne au sein des Directions générales et des Ministères et en valorisant sa plus value.

| — | aux États membres de collaborer loyalement avec les régions et les entités locales aux processus de création des GECT pour garantir leur développement et leur réalisation rapides, conformément à l'esprit et à la lettre du règlement 1082/2006. |
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aux États membres de collaborer loyalement avec les régions et les entités locales aux processus de création des GECT pour garantir leur développement et leur réalisation rapides, conformément à l'esprit et à la lettre du règlement 1082/2006.

Encourager des méthodes de gouvernance innovantes et partenariales

Les mutations économiques, technologiques et sociétales imposent de faire évoluer les mentalités et les pratiques. La méthode communautaire mérite d'être enrichie de pratiques innovantes et expérimentales qui bénéficient de l'expérience et de l'expertise des élus régionaux et locaux qui sont le plus souvent amenés à mettre en œuvre les politiques communes et à appliquer la législation communautaire.

À cet égard, l'expérimentation constitue un instrument de bonne gouvernance qui permet de mettre en œuvre à une petite échelle des actions en testant leurs effets dans l'optique d'une généralisation si ces derniers sont probants et de fonder la décision des décideurs politiques sur des données déjà vérifiées au niveau de leur impact territorial.

Par ailleurs, la contractualisation qui a généré dans le cadre de la politique régionale communautaire un phénomène d'appropriation des priorités stratégiques européennes par les niveaux nationaux, régionaux et locaux et a renforcé la coordination des politiques publiques mises en place ainsi que leurs capacités administratives mérite d'être élargie à d'autres politiques européennes.

Pour mettre en pratique la gouvernance à multiniveaux, le Comité des régions:

S'engage à:

| — | soumettre des propositions pour soutenir le recours à l'expérimentation au niveau local et régional dans certains domaines d'intervention de l'Union européenne telle que la stratégie pour la croissance et d'emploi, l'agenda social, la politique d'intégration, la politique en faveur de l'innovation, la politique de cohésion, le développement durable ou la protection civile; |
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soumettre des propositions pour soutenir le recours à l'expérimentation au niveau local et régional dans certains domaines d'intervention de l'Union européenne telle que la stratégie pour la croissance et d'emploi, l'agenda social, la politique d'intégration, la politique en faveur de l'innovation, la politique de cohésion, le développement durable ou la protection civile;

| — | développer des pistes d'action en vue de faire appel plus fréquemment à la méthode d'expérimentation contrôlée, pour appréhender les effets de réformes d'envergure des politiques communes, notamment la Politique agricole commune; |
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développer des pistes d'action en vue de faire appel plus fréquemment à la méthode d'expérimentation contrôlée, pour appréhender les effets de réformes d'envergure des politiques communes, notamment la Politique agricole commune;

| — | défendre la perspective de conclusion de contrats d'objectifs, tels qu'envisagés en 2001, en proposant de réajuster les modalités politiques et juridiques de mise en œuvre notamment par le truchement d'instruments tripartites flexibles et diversifiés; pour cela, il est particulièrement important de respecter pleinement l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres non seulement en matière de transposition, mais surtout à l'égard de la mise en œuvre du droit communautaire; |
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défendre la perspective de conclusion de contrats d'objectifs, tels qu'envisagés en 2001, en proposant de réajuster les modalités politiques et juridiques de mise en œuvre notamment par le truchement d'instruments tripartites flexibles et diversifiés; pour cela, il est particulièrement important de respecter pleinement l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres non seulement en matière de transposition, mais surtout à l'égard de la mise en œuvre du droit communautaire;

Recommande:

| — | l'établissement de Pactes territoriaux européens capables d'associer, sur une base volontaire, les différents niveaux de gouvernement compétents afin d'adapter la mise en œuvre des grands objectifs et priorités politiques de l'Union européenne sur une base partenariale avec les autorités régionales et locales (38); |
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l'établissement de Pactes territoriaux européens capables d'associer, sur une base volontaire, les différents niveaux de gouvernement compétents afin d'adapter la mise en œuvre des grands objectifs et priorités politiques de l'Union européenne sur une base partenariale avec les autorités régionales et locales (38);

| — | de prévoir que les Pactes territoriaux européens comprennent l'engagement d'une Institution ou Agence de l'Union européenne, l'engagement des autorités nationales et d'une ou plusieurs collectivités territoriales, l'identification d'objectifs politiques européens à atteindre, leur déclinaison en réalisations concrètes sur le territoire en question, un système de monitorage et enfin la définition d'une structure budgétaire réunissant les contributions des différents parties nécessaires à sa réalisation; |
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de prévoir que les Pactes territoriaux européens comprennent l'engagement d'une Institution ou Agence de l'Union européenne, l'engagement des autorités nationales et d'une ou plusieurs collectivités territoriales, l'identification d'objectifs politiques européens à atteindre, leur déclinaison en réalisations concrètes sur le territoire en question, un système de monitorage et enfin la définition d'une structure budgétaire réunissant les contributions des différents parties nécessaires à sa réalisation;

Invite:

| — | à orienter la réflexion sur la question du financement des Pactes territoriaux européens vers des synergies possibles entre, d'une part pour le niveau européen, les lignes budgétaires existantes dans les domaines concernés et les Fonds structurels et, d'autre part pour les niveaux locaux, régionaux et nationaux, les lignes budgétaires disponibles; et ce sans établir un instrument financier supplémentaire de la politique régionale communautaire ni solliciter de moyens financiers additionnels à cette fin; |
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à orienter la réflexion sur la question du financement des Pactes territoriaux européens vers des synergies possibles entre, d'une part pour le niveau européen, les lignes budgétaires existantes dans les domaines concernés et les Fonds structurels et, d'autre part pour les niveaux locaux, régionaux et nationaux, les lignes budgétaires disponibles; et ce sans établir un instrument financier supplémentaire de la politique régionale communautaire ni solliciter de moyens financiers additionnels à cette fin;

| — | les collectivités territoriales intéressées à s'engager dans un tel processus à lui manifester leur intérêt dans le cadre de la consultation engagée sur la mise en œuvre du Livre blanc. |
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les collectivités territoriales intéressées à s'engager dans un tel processus à lui manifester leur intérêt dans le cadre de la consultation engagée sur la mise en œuvre du Livre blanc.

5.   Mise en œuvre et suivi du Livre blanc

En publiant ce Livre blanc, le Comité des régions a pris l'initiative de soumettre sa conception de la méthode communautaire fondée sur un mode de gouvernance qui associe les collectivités territoriales dans la formulation et la mise en œuvre des politiques communautaires. Cette conception s'appuie sur les avancées stimulées par le Livre blanc sur la gouvernance européenne de la Commission européenne adopté en 2001 et expose l'enjeu et les défis de la gouvernance partagée en Europe. L'essor d'une culture européenne de la gouvernance à multiniveaux constitue un défi permanent. Dès lors, il évaluera régulièrement les progrès accomplis dans sa mise en œuvre et présentera tous les trois ans un rapport sur l'état de la gouvernance à multiniveaux au sein de l'Union européenne.

Le Comité des régions engagera dès la publication du Livre blanc un processus de concertation avec les institutions communautaires en vue de concrétiser les pistes et engagements présentés.

Il ouvre par ailleurs une consultation générale afin de recueillir le point de vue des autorités, associations et des parties intéressées et les invite à lui soumettre leurs observations sur la meilleure façon de mettre en œuvre la gouvernance à multiniveaux en Europe. Les commentaires peuvent être envoyés jusqu'au 30 novembre 2009 à l'adresse suivante:

| Comité des régions de l'Union européenne |
| --- |
| Cellule de prospective |
| Bureau VMA 0635 |
| Rue Belliard 101 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Comité des régions de l'Union européenne

Cellule de prospective

Bureau VMA 0635

Rue Belliard 101

1040 Bruxelles

BELGIQUE

ou par courrier électronique: governance@cor.europa.eu (39)

Le Comité des régions élaborera sur la base des résultats de la consultation générale et des enseignements de sa concertation avec les institutions et les parties prenantes un plan d'action pour mettre en œuvre ses recommandations.

Bruxelles, le 17 juin 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  Déclaration à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des Traités de Rome, Berlin, le 25 mars 2007.

1

(2)  Déclaration pour l'Europe du Comité des régions DI/CdR 55/2007 Fin.

2

(3)  Les collectivités territoriales représentent:

3

16 % du PIB de l'UE à 27;

1/3 des dépenses publiques;

2/3 de la totalité des dépenses d'investissements publics;

56 % de l'emploi public (chiffres Dexia — http://www.dexia.be/fr/particulier/press/pressrelease20090205-localauthorities.htm).

(4)  Dans son rapport du 17/09/2008 sur «la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale A6- 0356/2008», le Parlement européen «invite le Comité des régions à renforcer ses actions pour développer la pratique de la gouvernance tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif».

4

«invite le Comité des régions à renforcer ses actions pour développer la pratique de la gouvernance tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif»

(5)  Le processus d'élaboration de ce Livre blanc a fait l'objet d'une contribution du monde académique à travers les Ateliers du Comité des régions (www.cor.europa.eu/ateliers) et d'une consultation préliminaire des principales associations européennes des collectivités territoriales.

5

(6)  Rapport du Parlement européen sur «la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale A6- 0356/2008».

6

(7)  Eurobaromètre: Comité des régions: http://www.cor.europa.eu/ et Commission européenne: http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb_special_en.htm.

7

(8)  Livre blanc de la Commission européenne COM(2001) 428 final.

8

(9)  Le Comité des régions et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe coopèrent à cette fin dans le cadre d'un accord de coopération.

9

(10)  Dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne la Commission européenne avait proposé une méthode communautaire rénovée en tant que méthode pour l'avenir signifiant «qu'il fallait faire en sorte que la Commission propose et exécute les politiques; que le Conseil et le Parlement décide et que les acteurs nationaux et régionaux s'impliquent dans le processus politique de l'Union». COM(2001)428 final.

10

qu'il fallait faire en sorte que la Commission propose et exécute les politiques; que le Conseil et le Parlement décide et que les acteurs nationaux et régionaux s'impliquent dans le processus politique de l'Union».

(11)  Dans un rapport «Faire de la Charte des droits fondamentaux une réalité» commandé par le Comité des régions à l'université de Birmingham, des premières propositions sont avancées pour favoriser la sensibilisation des citoyens à leurs droits et des exemples de bonnes pratiques appliquées par les collectivités territoriales sont présentées. CdR 776/2008.

11

(12)  Dans son avis sur «le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement européen en vertu du Traité de Lisbonne», la Commission du Développement Régional du Parlement européen souligne l'importance de ses relations avec le Comité des régions. PE 404.556 v02-00 (30/05/2008).

12

(13)  Avis du Comité des régions sur «la valeur ajoutée de la participation des collectivités territoriales au processus d'élargissement». CdR 93/2008 fin.

13

(14)  L'association Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) publie régulièrement des rapports sur la décentralisation et la démocratie locale dans le monde.

14

(15)  ART GOLD est une initiative de coopération internationale qui associe les programmes et activités des différentes agences des Nations Unies (PNUD, UNESCO, UNIFEM, FENU, OMS, UNORS et autres) en faveur d'un nouveau multilatéralisme.

15

(16)  Le forum global des Associations de Régions (FOGAR) et la FAO ont signé un memorandum of understanding.

16

memorandum of understanding.

(17)  Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) a crée un portail internet pour favoriser les jumelages. www.twinning.org.

17

(18)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité Economique et Social européen et au Comité des régions: «les Autorités locales: des Acteurs en faveur du Développement» SEC(2008)2570.

18

(19)  Projet d'avis du Comité des régions sur «Les autorités locales: des Acteurs en faveur de Développement». CdR 312/2008 rev. 1.

19

(20)  Avis du Comité des régions sur «la valeur ajoutée de la participation des collectivités territoriales au processus d'élargissement». CdR 93/2008 fin.

20

(21)  http://ec.europa.eu/regional_policy/conferences/od2009/index.cfm

21

(22)

22

| — | L'Assemblée des Régions d'Europe (ARE) a mis en place un programme de coopération interrégionale qui a pour objectif de développer une conscience européenne, de promouvoir l'Europe des régions et de mobiliser les entreprises régionales pour l'accueil des stagiaires. |
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—

L'Assemblée des Régions d'Europe (ARE) a mis en place un programme de coopération interrégionale qui a pour objectif de développer une conscience européenne, de promouvoir l'Europe des régions et de mobiliser les entreprises régionales pour l'accueil des stagiaires.

| — | L'association des Élus de Montagne (AEM) développe un projet de coopération interrégionale des régions de montagne dans le cadre du programme INTERREG. |
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—

L'association des Élus de Montagne (AEM) développe un projet de coopération interrégionale des régions de montagne dans le cadre du programme INTERREG.

| — | L'Association des Régions Frontalières européennes (ARFE) a mis en place un réseau de régions transfrontalières sur l'échange des bonnes pratiques en vue de développer des propositions concrètes qui peuvent être réalisées dans le cadre des programmes communautaires. |
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L'Association des Régions Frontalières européennes (ARFE) a mis en place un réseau de régions transfrontalières sur l'échange des bonnes pratiques en vue de développer des propositions concrètes qui peuvent être réalisées dans le cadre des programmes communautaires.

(23)  Communiquer l'Europe en partenariat: Décision du Parlement européen du 9 octobre 2008 et déclaration commune du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil (P6Ta(2008) 0463).

23

(24)  Le Comité des régions propose d'ores et déjà une boîte à outils de communication aux membres du Comité des régions et aux collectivités régionales et locales en vue d'expliquer les politiques de l'Union européenne aux citoyens. CdR 234/2008 fin.

24

(25)  Suite à une initiative lancée en 2002 lors du Sommet de Johannesburg sur le développement durable, la Conférence des Régions Périphériques Maritimes d'Europe (CRPM) et le FOGAR (Forum global d'Associations des Régions) sont devenus des membres actifs du réseau des gouvernements régionaux pour le développement durable (nrg 4SD).

25

(26)  Conclusions du Sommet européen des Régions et des Villes, Prague 5-6 mars 2009. CdR 86/2009 fin.

26

(27)  EUROCITIES mène un projet avec le soutien de la Commission européenne à travers le 6e programme cadre pour la recherche et le développement technologique qui facilite l'échange de bonnes pratiques, l'expertise et l'application dans le développement urbain soutenable.

27

e

(28)  Avis du Comité des régions sur le thème «Think Small First». Priorité aux PME — un «Small Business Act» pour l'Europe, 12 et 13 février 2009. CdR 246/2008 fin.

28

(29)  «Le Comité des régions préconise l'établissement de nouveaux outils et notamment d'indicateurs en fonction des besoins de mise en œuvre de la cohésion territoriale, y compris par des analyses infra régionales» Avis du Comité des régions sur le 4e rapport sur la cohésion (CdR 274/2008 fin.)

29

«Le Comité des régions préconise l'établissement de nouveaux outils et notamment d'indicateurs en fonction des besoins de mise en œuvre de la cohésion territoriale, y compris par des analyses infra régionales»

e

«Afin de développer des stratégies régionales et des réponses politiques appropriées, il s'agit de se doter d'instruments adéquats permettant une prise en compte des disparités territoriales dans les politiques publiques (par exemples, le revenu disponible par habitant pour tenir compte des transferts en complément du PIB/h, les recettes fiscales, l'accessibilité à différents services, la structure démographique et l'implantation des populations ou même la création d'indices synthétiques de développement humain» Avis sur le Livre vert sur la Cohésion territoriale (CdR 274/2008) fin.

«Afin de développer des stratégies régionales et des réponses politiques appropriées, il s'agit de se doter d'instruments adéquats permettant une prise en compte des disparités territoriales dans les politiques publiques (par exemples, le revenu disponible par habitant pour tenir compte des transferts en complément du PIB/h, les recettes fiscales, l'accessibilité à différents services, la structure démographique et l'implantation des populations ou même la création d'indices synthétiques de développement humain»

(30)  Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets — JO L 182 du 16.7.1999, p. 1-19; Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets — Journal officiel no
  L 114 du 27/04/2006 p. 0009 — 0021

30

o

(31)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (30.04.2004). JO L 134 du 30.4.2004, p. 114-240.

31

(32)  Une étude a été confiée à l'Institut Européen d'Administration Publique (EIPA) sur le thème de «l'impact du droit communautaire au niveau local» qui examinera notamment ces deux cas pratiques et dont les résultats seront présentés au Groupe de haut niveaux sur la gouvernance et l'Union européenne sous présidence suédoise en octobre 2009.

32

(33)  La Conférence des assemblées régionales législatives européennes (CALRE) a crée un réseau au niveau technique et politique sur le suivi de la mise en œuvre du principe de subsidiarité.

33

(34)  Rapport du Séminaire de haut niveau sur la gouvernance locale (Biarritz 14-16 septembre 2008).

34

(35)  L'Association européenne des Présidents de régions à pouvoirs législatifs (REGLEG) organise des échanges de bonnes pratiques sur la participation d'experts représentant les régions à pouvoir législatif dans le cadre de la procédure de comitologie et au sein des groupes d'experts de la Commission ainsi que des groupes de travail du Conseil.

35

(36)  Avis du Comité des régions sur «le rôle des collectivités territoriales dans la nouvelle stratégie de la mer baltique.» CdR 381/2008 fin.

36

(37)






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37

| — | d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres; |
| --- | --- |

d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres;

| — | de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant; |
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de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant;

| — | d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres; |
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d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres;

| — | de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant; |
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de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant;

| — | de définir l'utilisation possible du GECT en tant qu'outil de développement territorial; |
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de définir l'utilisation possible du GECT en tant qu'outil de développement territorial;

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| — | d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres; |
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d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres;

| — | de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant; |
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de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant;

| — | de définir l'utilisation possible du GECT en tant qu'outil de développement territorial; |
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de définir l'utilisation possible du GECT en tant qu'outil de développement territorial;

| — | d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres; |
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d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres;

| — | de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant; |
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de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant;

| — | de définir l'utilisation possible du GECT en tant qu'outil de développement territorial; |
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de définir l'utilisation possible du GECT en tant qu'outil de développement territorial;

| — | d'améliorer la communication quant aux possibilités et aux défis relatifs au GECT au niveau territorial. Website: www.cor.europa.eu/egtc.htm. |
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d'améliorer la communication quant aux possibilités et aux défis relatifs au GECT au niveau territorial. Website: www.cor.europa.eu/egtc.htm.

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| — | d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres; |
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d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres;

| — | de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant; |
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de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant;

| — | de définir l'utilisation possible du GECT en tant qu'outil de développement territorial; |
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de définir l'utilisation possible du GECT en tant qu'outil de développement territorial;

| — | d'améliorer la communication quant aux possibilités et aux défis relatifs au GECT au niveau territorial. Website: www.cor.europa.eu/egtc.htm. |
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d'améliorer la communication quant aux possibilités et aux défis relatifs au GECT au niveau territorial. Website: www.cor.europa.eu/egtc.htm.

(38)  Avis du Comité des régions sur «la mise en place de Pactes territoriaux européens: propositions de révision des contrats et conventions tripartites». CdR 135/2006 fin.

38

(39)  Le processus de suivi du Livre blanc sera accompagné par les activités des Ateliers du Comité des régions www.cor.europa.eu/ateliers

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| 4.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/28 |
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4.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/28

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Avis du Comité des Régions sur «un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action» et «l'UE, l'Afrique et la Chine: vers un dialogue et une coopération trilatéraux»

(2009/C 211/02)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | salue les efforts consentis par les acteurs européens et africains depuis le lancement du partenariat UE/Afrique et souligne la nécessité de poursuivre, accélérer, renforcer et élargir les initiatives déjà engagées dans le cadre des huit partenariats; |
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—

salue les efforts consentis par les acteurs européens et africains depuis le lancement du partenariat UE/Afrique et souligne la nécessité de poursuivre, accélérer, renforcer et élargir les initiatives déjà engagées dans le cadre des huit partenariats;

| — | propose que le CdR soit associé au travail des groupes chargés de la mise en œuvre des partenariats thématiques en particulier pour la gouvernance, les OMD, le changement climatique, les migrations, la mobilité et l'emploi; souligne la nécessité de doter l'UE d'outils statistiques et d'évaluation des actions de coopération décentralisée engagées par les ALR; rappelle que les Assises de la coopération décentralisée doivent être le lieu privilégié de dialogue entre la Commission et le CdR et que, dans ce cadre, une place particulière doit être faite pour le partenariat UE/Afrique; |
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—

propose que le CdR soit associé au travail des groupes chargés de la mise en œuvre des partenariats thématiques en particulier pour la gouvernance, les OMD, le changement climatique, les migrations, la mobilité et l'emploi; souligne la nécessité de doter l'UE d'outils statistiques et d'évaluation des actions de coopération décentralisée engagées par les ALR; rappelle que les Assises de la coopération décentralisée doivent être le lieu privilégié de dialogue entre la Commission et le CdR et que, dans ce cadre, une place particulière doit être faite pour le partenariat UE/Afrique;

| — | salue la communication de la Commission sur la coopération entre l'UE, l'Afrique et la Chine et rappelle les divergences d'objectifs et de moyens qui existent actuellement entre la politique d'aide au développement menée par l'UE et celle de la Chine sur le continent africain, ces divergences rendant d'autant plus nécessaire une coopération renforcée tout en maintenant les critères élevés de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme |
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—

salue la communication de la Commission sur la coopération entre l'UE, l'Afrique et la Chine et rappelle les divergences d'objectifs et de moyens qui existent actuellement entre la politique d'aide au développement menée par l'UE et celle de la Chine sur le continent africain, ces divergences rendant d'autant plus nécessaire une coopération renforcée tout en maintenant les critères élevés de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme

| — | considère qu'il convient, dès maintenant, de prévoir les modalités d'intégration des ALR africaines, européennes et chinoises au trilogue UE/Afrique/Chine, et notamment pour la définition des thèmes de coopération; |
| --- | --- |

—

considère qu'il convient, dès maintenant, de prévoir les modalités d'intégration des ALR africaines, européennes et chinoises au trilogue UE/Afrique/Chine, et notamment pour la définition des thèmes de coopération;

| — | insiste, dans le contexte de crise économique et financière, sur la nécessité de maintenir et renforcer les crédits prévus pour l'aide au développement en Afrique. |
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insiste, dans le contexte de crise économique et financière, sur la nécessité de maintenir et renforcer les crédits prévus pour l'aide au développement en Afrique.

| Rapporteur | : | M Jean-Louis DESTANS (FR/PES)
  Président du conseil général de l'Eure |
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Rapporteur

:

M Jean-Louis DESTANS (FR/PES)

Président du conseil général de l'Eure

Textes de référence

Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action

COM(2008) 617 final

L'UE, L'Afrique et la Chine: vers un dialogue et une coopération trilatéraux

COM(2008) 654 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE DES RÉGIONS,

A.   Observations générales

Sur le partenariat UE/Afrique

| 1. | se félicite de la publication de la communication de la Commission européenne «Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action» qui constitue une évaluation de la première année de mise en œuvre du plan d'action 2008-2010 et ses huit partenariats thématiques destinés à concrétiser la stratégie commune de l'UE-Afrique; |
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1.

se félicite de la publication de la communication de la Commission européenne «Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action» qui constitue une évaluation de la première année de mise en œuvre du plan d'action 2008-2010 et ses huit partenariats thématiques destinés à concrétiser la stratégie commune de l'UE-Afrique;

| 2. | salue les efforts consentis par les acteurs européens et africains depuis le lancement de la stratégie commune en décembre 2007 qui ont permis de poser les bases d'un partenariat et d'une coopération «au-delà du développement», «au-delà de l'Afrique» et «au-delà des institutions»; |
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2.

salue les efforts consentis par les acteurs européens et africains depuis le lancement de la stratégie commune en décembre 2007 qui ont permis de poser les bases d'un partenariat et d'une coopération «au-delà du développement», «au-delà de l'Afrique» et «au-delà des institutions»;

| 3. | souligne que ces premiers progrès ne doivent pas éluder la nécessité de poursuivre, accélérer, renforcer et élargir les initiatives déjà engagées dans le cadre des huit partenariats. La stratégie de développement et de coopération entre l'Union et l'Afrique ne pourra donner les effets escomptés qu'avec un engagement constant et renforcé des deux parties. Les résultats de la première année de mise en œuvre doivent constituer un encouragement pour les acteurs européens et africains pour intensifier leurs efforts et contribuer à la réussite à long terme de la stratégie; |
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3.

souligne que ces premiers progrès ne doivent pas éluder la nécessité de poursuivre, accélérer, renforcer et élargir les initiatives déjà engagées dans le cadre des huit partenariats. La stratégie de développement et de coopération entre l'Union et l'Afrique ne pourra donner les effets escomptés qu'avec un engagement constant et renforcé des deux parties. Les résultats de la première année de mise en œuvre doivent constituer un encouragement pour les acteurs européens et africains pour intensifier leurs efforts et contribuer à la réussite à long terme de la stratégie;

| 4. | se félicite de l'adoption d'un rapport conjoint par l'UE et l'Union Africaine, le 21 novembre dernier, qui reprend les conclusions de la Commission européenne; |
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4.

se félicite de l'adoption d'un rapport conjoint par l'UE et l'Union Africaine, le 21 novembre dernier, qui reprend les conclusions de la Commission européenne;

| 5. | accueille avec intérêt la démarche de la Commission qui dresse, au-delà d'un bilan, des recommandations pour l'avenir afin de






  — | surmonter les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan d'action |
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5.

accueille avec intérêt la démarche de la Commission qui dresse, au-delà d'un bilan, des recommandations pour l'avenir afin de

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surmonter les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan d'action

| — | favoriser son appropriation collective par l'ensemble des acteurs, |
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favoriser son appropriation collective par l'ensemble des acteurs,

| — | développer une approche globale et transversale du continent africain, |
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développer une approche globale et transversale du continent africain,

| — | encourager la coordination et la coopération UE/Afrique au sein des instances internationales, |
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encourager la coordination et la coopération UE/Afrique au sein des instances internationales,

| — | renforcer les actions de communication sur les objectifs et les réalisations du partenariat pour garantir plus de transparence et une adhésion forte des populations africaines et européennes; |
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—

renforcer les actions de communication sur les objectifs et les réalisations du partenariat pour garantir plus de transparence et une adhésion forte des populations africaines et européennes;

| 6. | souligne que sur l'ensemble de ces recommandations, comme sur les trois piliers du partenariat, en particulier sur ceux intitulés «au-delà du développement» et «au-delà des institutions», la plus-value que peuvent apporter le Comité des Régions et les autorités locales et régionales, de l'UE et de l'Afrique, est manifeste et reconnue et qu'en conséquence, la Commission aurait dû en faire un axe fort de sa communication; |
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6.

souligne que sur l'ensemble de ces recommandations, comme sur les trois piliers du partenariat, en particulier sur ceux intitulés «au-delà du développement» et «au-delà des institutions», la plus-value que peuvent apporter le Comité des Régions et les autorités locales et régionales, de l'UE et de l'Afrique, est manifeste et reconnue et qu'en conséquence, la Commission aurait dû en faire un axe fort de sa communication;

Sur le dialogue et la coopération trilatéraux entre l'UE, l'Afrique et la Chine

| 7. | salue la communication de la Commission «L'UE, l'Afrique et la Chine: vers un dialogue et une coopération trilatéraux» et souligne l'importance de la dynamique amorcée qui constitue un premier pas vers la création de synergies en faveur de l'Afrique; |
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7.

salue la communication de la Commission «L'UE, l'Afrique et la Chine: vers un dialogue et une coopération trilatéraux» et souligne l'importance de la dynamique amorcée qui constitue un premier pas vers la création de synergies en faveur de l'Afrique;

| 8. | considère qu'il est effectivement essentiel pour l'avenir du continent africain d'amorcer une coopération entre l'Union et la Chine. Celles-ci ont effectivement développé des partenariats bilatéraux avec l'Afrique et constituent respectivement les premier et troisième partenaires commerciaux et les deux plus gros pourvoyeurs d'investissements directs sur ce continent; |
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8.

considère qu'il est effectivement essentiel pour l'avenir du continent africain d'amorcer une coopération entre l'Union et la Chine. Celles-ci ont effectivement développé des partenariats bilatéraux avec l'Afrique et constituent respectivement les premier et troisième partenaires commerciaux et les deux plus gros pourvoyeurs d'investissements directs sur ce continent;

| 9. | considère qu'il est nécessaire de resituer cette approche trilatérale en tenant compte du reste du monde, y compris des grands pays émergents; |
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9.

considère qu'il est nécessaire de resituer cette approche trilatérale en tenant compte du reste du monde, y compris des grands pays émergents;

| 10. | rappelle les divergences d'objectifs et de moyens qui existent actuellement entre la politique d'aide au développement menée par l'UE et celle de la Chine sur le continent africain; ces divergences rendant d'autant plus nécessaire une coopération renforcée; |
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10.

rappelle les divergences d'objectifs et de moyens qui existent actuellement entre la politique d'aide au développement menée par l'UE et celle de la Chine sur le continent africain; ces divergences rendant d'autant plus nécessaire une coopération renforcée;

| 11. | appelle l'Union africaine, les Etats africains et les autorités locales et régionales d'Afrique à prendre toute leur place dans la définition des thèmes de coopération et l'amorce de ce trilogue. Celui-ci ne doit pas se résumer à la coordination des politiques européenne et chinoise; |
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11.

appelle l'Union africaine, les Etats africains et les autorités locales et régionales d'Afrique à prendre toute leur place dans la définition des thèmes de coopération et l'amorce de ce trilogue. Celui-ci ne doit pas se résumer à la coordination des politiques européenne et chinoise;

| 12. | encourage les responsables continentaux, nationaux, régionaux et locaux d'Afrique, à formuler des propositions de coopération dans les domaines qui seraient, selon eux, les plus susceptibles de répondre aux enjeux de développement du continent africain; |
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12.

encourage les responsables continentaux, nationaux, régionaux et locaux d'Afrique, à formuler des propositions de coopération dans les domaines qui seraient, selon eux, les plus susceptibles de répondre aux enjeux de développement du continent africain;

| 13. | rappelle qu'en la matière, il convient d'adopter une approche souple et pragmatique pour recenser tous les thèmes de coopération possible, sans exclure, a priori, certains domaines; |
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13.

rappelle qu'en la matière, il convient d'adopter une approche souple et pragmatique pour recenser tous les thèmes de coopération possible, sans exclure, a priori, certains domaines;

| 14. | souligne l'importance du thème de coopération intitulé «gestion durable de l'environnement et des ressources naturelles» compte tenu des politiques d'exploitation intensive des ressources énergétiques menées en Afrique; |
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14.

souligne l'importance du thème de coopération intitulé «gestion durable de l'environnement et des ressources naturelles» compte tenu des politiques d'exploitation intensive des ressources énergétiques menées en Afrique;

| 15. | s'étonne que la Commission n'ait pas plus donné la priorité à la santé, l'éducation et la recherche dans les thèmes de coopération qu'elle propose alors qu'il s'agit de domaines essentiels pour le développement à long terme de l'Afrique et de priorités d'action définies dans le cadre des Nations unies et du partenariat UE/Afrique, et invite donc la Commission à renforcer ses propositions en la matière; |
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15.

s'étonne que la Commission n'ait pas plus donné la priorité à la santé, l'éducation et la recherche dans les thèmes de coopération qu'elle propose alors qu'il s'agit de domaines essentiels pour le développement à long terme de l'Afrique et de priorités d'action définies dans le cadre des Nations unies et du partenariat UE/Afrique, et invite donc la Commission à renforcer ses propositions en la matière;

| 16. | recommande de donner à l'Union africaine la place d'interlocuteur privilégié de cette relation trilatérale afin de favoriser une approche globale et cohérente au-delà des clivages nationaux; |
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16.

recommande de donner à l'Union africaine la place d'interlocuteur privilégié de cette relation trilatérale afin de favoriser une approche globale et cohérente au-delà des clivages nationaux;

| 17. | se félicite de la tenue d'un sommet UE/Chine en mai 2009, à Prague, et invite le Conseil à:






  — | évoquer la coopération trilatérale UE/Afrique/Chine pour concrétiser les propositions formulées par la Commission, |
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17.

se félicite de la tenue d'un sommet UE/Chine en mai 2009, à Prague, et invite le Conseil à:

—

évoquer la coopération trilatérale UE/Afrique/Chine pour concrétiser les propositions formulées par la Commission,

| — | renforcer les perspectives de coopération dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de la recherche |
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renforcer les perspectives de coopération dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de la recherche

| — | tenir compte des propositions formulées par les acteurs africains; |
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tenir compte des propositions formulées par les acteurs africains;

| 18. | souligne que l'UE doit maintenir ses critères élevés de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme dans la conduite de sa politique d'aide au développement africain, qu'elle soit mise en œuvre dans le cadre d'une coopération bilatérale UE/Afrique ou trilatérale UE/Afrique/Chine; |
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18.

souligne que l'UE doit maintenir ses critères élevés de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme dans la conduite de sa politique d'aide au développement africain, qu'elle soit mise en œuvre dans le cadre d'une coopération bilatérale UE/Afrique ou trilatérale UE/Afrique/Chine;

| 19. | considère que cette conditionnalité doit être appréhendée de manière dynamique et progressive pour pouvoir tenir compte des progrès réalisés et des politiques engagées par les États africains en faveur de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme; |
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19.

considère que cette conditionnalité doit être appréhendée de manière dynamique et progressive pour pouvoir tenir compte des progrès réalisés et des politiques engagées par les États africains en faveur de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme;

| 20. | souligne que la coopération trilatérale UE/Afrique/Chine ne doit pas consister en un alignement sur les méthodes et les objectifs de la Chine puisqu'une telle approche ne serait pas nécessairement compatible avec les valeurs et les principes de l'UE et les intérêts à long terme de l'Afrique; sans pour autant exclure la recherche d'intérêts communs; |
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20.

souligne que la coopération trilatérale UE/Afrique/Chine ne doit pas consister en un alignement sur les méthodes et les objectifs de la Chine puisqu'une telle approche ne serait pas nécessairement compatible avec les valeurs et les principes de l'UE et les intérêts à long terme de l'Afrique; sans pour autant exclure la recherche d'intérêts communs;

| 21. | affirme le rôle à long terme du Comité des Régions, des autorités locales et régionales européennes, africaines et chinoises, dans la concrétisation du trilogue UE/Afrique/Chine qui doit se matérialiser davantage alors que les relations bilatérales UE/Afrique, Afrique/Chine et UE/Chine tendent à se développer; |
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21.

affirme le rôle à long terme du Comité des Régions, des autorités locales et régionales européennes, africaines et chinoises, dans la concrétisation du trilogue UE/Afrique/Chine qui doit se matérialiser davantage alors que les relations bilatérales UE/Afrique, Afrique/Chine et UE/Chine tendent à se développer;

| 22. | considère que les modalités de mise en œuvre de la coopération et du dialogue trilatéraux doivent tenir compte et être adaptées aux conditions économiques et sociales de chaque région ou territoire et qu'il convient d'associer les ALR de l'UE, d'Afrique et de la Chine à la définition de ces modalités; |
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22.

considère que les modalités de mise en œuvre de la coopération et du dialogue trilatéraux doivent tenir compte et être adaptées aux conditions économiques et sociales de chaque région ou territoire et qu'il convient d'associer les ALR de l'UE, d'Afrique et de la Chine à la définition de ces modalités;

| 23. | souligne qu'il convient d'élaborer des outils de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de la coopération et du dialogue trilatéraux afin de garantir le respect des engagements pris par les différentes parties; |
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23.

souligne qu'il convient d'élaborer des outils de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de la coopération et du dialogue trilatéraux afin de garantir le respect des engagements pris par les différentes parties;

L'impact de la crise économique et financière

| 24. | s'inquiète des implications de la crise économique et financière internationale sur l'Afrique alors que l'attention se focalise sur la situation dans les pays développés; |
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24.

s'inquiète des implications de la crise économique et financière internationale sur l'Afrique alors que l'attention se focalise sur la situation dans les pays développés;

| 25. | s'inquiète de ce que les pays en développement continuent d'être laissés au second plan. L'Afrique est notamment outrageusement sous-représentée au G20 ce qui l'empêche de peser sur les décisions internationales destinées à enrayer la crise économique alors que celle-ci a un impact amplifié, direct et indirect sur ce continent; |
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25.

s'inquiète de ce que les pays en développement continuent d'être laissés au second plan. L'Afrique est notamment outrageusement sous-représentée au G20 ce qui l'empêche de peser sur les décisions internationales destinées à enrayer la crise économique alors que celle-ci a un impact amplifié, direct et indirect sur ce continent;

| 26. | rappelle que la crise a un impact amplifié, du fait de la fragilité des modèles sociaux et économiques, direct et indirect sur le continent africain. L'impact direct se traduit notamment par une diminution des exportations de matières premières des pays africains du fait du ralentissement de l'économie mondiale, un effondrement des investissements étrangers, un risque d'aggravation de la crise alimentaire en raison du resserrement des crédits, et une perte de revenus en raison de la diminution des fonds transférés par les émigrés africains qui sont touchés par le chômage dans les pays développés. L'impact indirect se traduit avant tout par une réduction de l'aide au développement et une réorientation des crédits des pays développés vers le soutien à l'activité économique nationale; |
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26.

rappelle que la crise a un impact amplifié, du fait de la fragilité des modèles sociaux et économiques, direct et indirect sur le continent africain. L'impact direct se traduit notamment par une diminution des exportations de matières premières des pays africains du fait du ralentissement de l'économie mondiale, un effondrement des investissements étrangers, un risque d'aggravation de la crise alimentaire en raison du resserrement des crédits, et une perte de revenus en raison de la diminution des fonds transférés par les émigrés africains qui sont touchés par le chômage dans les pays développés. L'impact indirect se traduit avant tout par une réduction de l'aide au développement et une réorientation des crédits des pays développés vers le soutien à l'activité économique nationale;

| 27. | rappelle que l'impact de la crise économique sur le continent africain devrait se traduire, selon les estimations du FMI, par un ralentissement de la croissance économique qui devrait s'établir, au plus, à 3 % pour 2009, mettant ainsi fin à une croissance moyenne de plus de 6 % enregistrée sur les cinq dernières années et à un redressement progressif de la situation économique, politique et sociale sur le continent africain; |
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27.

rappelle que l'impact de la crise économique sur le continent africain devrait se traduire, selon les estimations du FMI, par un ralentissement de la croissance économique qui devrait s'établir, au plus, à 3 % pour 2009, mettant ainsi fin à une croissance moyenne de plus de 6 % enregistrée sur les cinq dernières années et à un redressement progressif de la situation économique, politique et sociale sur le continent africain;

| 28. | considère que la crise sera d'autant plus dure en Afrique en raison de la faiblesse des politiques sociales et qu'elle risque d'engendrer des crises humanitaires, politiques et sociales qui seraient sources d'instabilité dans la région et propices à l'émergence de nouveaux conflits; |
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28.

considère que la crise sera d'autant plus dure en Afrique en raison de la faiblesse des politiques sociales et qu'elle risque d'engendrer des crises humanitaires, politiques et sociales qui seraient sources d'instabilité dans la région et propices à l'émergence de nouveaux conflits;

| 29. | insiste, dans ce contexte, sur l'importance du partenariat UE/Afrique et du projet de coopération UE/Afrique/Chine et sur la nécessité de maintenir et renforcer les crédits prévus pour l'aide au développement en Afrique; |
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29.

insiste, dans ce contexte, sur l'importance du partenariat UE/Afrique et du projet de coopération UE/Afrique/Chine et sur la nécessité de maintenir et renforcer les crédits prévus pour l'aide au développement en Afrique;

| 30. | déplore que certains États membres aient déjà annoncé une diminution de leur aide au développement, ce qui revient à ajouter de la crise à la crise en Afrique; |
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30.

déplore que certains États membres aient déjà annoncé une diminution de leur aide au développement, ce qui revient à ajouter de la crise à la crise en Afrique;

| 31. | affirme, dans ce contexte financier difficile, le rôle central des autorités locales et régionales européennes dont l'action ne se limite pas à fournir une aide financière importante, mais va au-delà en procédant à des transferts de connaissance et d'expérience et en coopérant dans le cadre de projets concrets; |
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31.

affirme, dans ce contexte financier difficile, le rôle central des autorités locales et régionales européennes dont l'action ne se limite pas à fournir une aide financière importante, mais va au-delà en procédant à des transferts de connaissance et d'expérience et en coopérant dans le cadre de projets concrets;

B.   Le rôle des autorités locales et régionales dans le partenariat UE/Afrique

La spécificité des autorités locales et régionales

| 32. | se félicite de la prise en compte de la société civile et des acteurs non traditionnels dans le cadre du partenariat UE/Afrique et de la proposition de la Commission visant à lancer des consultations des acteurs non institutionnels importants, notamment la société civile, le monde académique et le secteur privé afin de leur donner la possibilité de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie commune; |
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32.

se félicite de la prise en compte de la société civile et des acteurs non traditionnels dans le cadre du partenariat UE/Afrique et de la proposition de la Commission visant à lancer des consultations des acteurs non institutionnels importants, notamment la société civile, le monde académique et le secteur privé afin de leur donner la possibilité de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie commune;

| 33. | rappelle à la Commission qu'il convient de distinguer les autorités locales et régionales de la société civile, que les ALR européennes entretiennent des relations actives avec leurs homologues d'Afrique, qu'elles coopèrent dans des domaines tels que l'éducation, les services urbains (eau et déchets), les infrastructures, les transports, les communications, le développement économique territorial et le soutien à la gouvernance locale; qu'au travers de ces projets, elles se sont dotées de compétences, de savoir-faire et d'expérience dans des secteurs particulièrement importants pour le développement économique, social et politique du continent africain; |
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33.

rappelle à la Commission qu'il convient de distinguer les autorités locales et régionales de la société civile, que les ALR européennes entretiennent des relations actives avec leurs homologues d'Afrique, qu'elles coopèrent dans des domaines tels que l'éducation, les services urbains (eau et déchets), les infrastructures, les transports, les communications, le développement économique territorial et le soutien à la gouvernance locale; qu'au travers de ces projets, elles se sont dotées de compétences, de savoir-faire et d'expérience dans des secteurs particulièrement importants pour le développement économique, social et politique du continent africain;

| 34. | affirme qu'il est donc essentiel d'octroyer un plus grand rôle aux autorités locales et régionales européennes dans le cadre du partenariat UE/Afrique et d'exploiter au mieux leur expérience; |
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34.

affirme qu'il est donc essentiel d'octroyer un plus grand rôle aux autorités locales et régionales européennes dans le cadre du partenariat UE/Afrique et d'exploiter au mieux leur expérience;

| 35. | estime qu'au travers de ses communications précédentes, et notamment celle intitulée «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement», la Commission a reconnu ouvertement la place que les autorités locales et régionales occupent dans la coopération internationale en direction des pays en développement; que les «Journées européennes du développement» du 15 au 17 novembre 2008 ont permis aux ALR et au Comité des régions de démontrer l'importance de leur contribution à la coopération au développement et la nécessité de leur permettre d'intervenir aux niveaux européen et international dans les domaines qui relèvent de leur responsabilité; |
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35.

estime qu'au travers de ses communications précédentes, et notamment celle intitulée «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement», la Commission a reconnu ouvertement la place que les autorités locales et régionales occupent dans la coopération internationale en direction des pays en développement; que les «Journées européennes du développement» du 15 au 17 novembre 2008 ont permis aux ALR et au Comité des régions de démontrer l'importance de leur contribution à la coopération au développement et la nécessité de leur permettre d'intervenir aux niveaux européen et international dans les domaines qui relèvent de leur responsabilité;

| 36. | considère dès lors qu'une fois reconnu, ce rôle doit se décliner dans chacune des stratégies de coopération de l'UE, et notamment vis-à-vis de l'Afrique et du trilogue UE/Afrique/Chine; |
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36.

considère dès lors qu'une fois reconnu, ce rôle doit se décliner dans chacune des stratégies de coopération de l'UE, et notamment vis-à-vis de l'Afrique et du trilogue UE/Afrique/Chine;

| 37. | demande donc à la Commission d'élargir et d'amplifier la consultation de la société civile et des acteurs non traditionnels aux autorités locales et régionales qui sont des interlocuteurs incontournables, ainsi qu'aux associations internationales les représentant, pour garantir la participation des ALR européennes et africaines à l'élaboration des politiques de développement; |
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37.

demande donc à la Commission d'élargir et d'amplifier la consultation de la société civile et des acteurs non traditionnels aux autorités locales et régionales qui sont des interlocuteurs incontournables, ainsi qu'aux associations internationales les représentant, pour garantir la participation des ALR européennes et africaines à l'élaboration des politiques de développement;

| 38. | s'engage à encourager et soutenir les efforts de coordination des collectivités locales et territoriales africaines au niveau national et subnational afin de renforcer le dialogue structuré entre le CdR, les autorités locales et régionales de l'UE et de l'Afrique; |
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38.

s'engage à encourager et soutenir les efforts de coordination des collectivités locales et territoriales africaines au niveau national et subnational afin de renforcer le dialogue structuré entre le CdR, les autorités locales et régionales de l'UE et de l'Afrique;

L'intégration des autorités locales et régionales au partenariat

| 39. | estime que, dans le cadre du partenariat UE/Afrique, l'association des autorités locales et régionales européennes et africaines doit se concrétiser à trois niveaux:






  — | celui de l'élaboration des politiques de coopération avec le Comité des régions en l'associant à la rédaction d'une feuille de route pour la mise en œuvre du partenariat; |
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39.

estime que, dans le cadre du partenariat UE/Afrique, l'association des autorités locales et régionales européennes et africaines doit se concrétiser à trois niveaux:

—

celui de l'élaboration des politiques de coopération avec le Comité des régions en l'associant à la rédaction d'une feuille de route pour la mise en œuvre du partenariat;

| — | celui de la réalisation des projets de coopération pour contribuer à la coordination des initiatives de l'UE, de l'UA, des États et des ALR; |
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—

celui de la réalisation des projets de coopération pour contribuer à la coordination des initiatives de l'UE, de l'UA, des États et des ALR;

| — | celui du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du partenariat pour garantir son appropriation collective et l'adhésion des populations; |
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—

celui du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du partenariat pour garantir son appropriation collective et l'adhésion des populations;

| 40. | propose, dans cet objectif, que le Comité des régions soit associé au travail des groupes chargés de la mise en œuvre des partenariats thématiques qui se composent d'États membres particulièrement engagés, de la Commission et du secrétariat du Conseil. Le Comité des régions rappelle qu'il est associé au groupe chargé de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme et qu'il convient d'étendre cette participation notamment aux autres partenariats pour lesquels les ALR ont un rôle important à jouer, à savoir: le partenariat sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), le partenariat sur le changement climatique, le partenariat sur les migrations, la mobilité et l'emploi; |
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40.

propose, dans cet objectif, que le Comité des régions soit associé au travail des groupes chargés de la mise en œuvre des partenariats thématiques qui se composent d'États membres particulièrement engagés, de la Commission et du secrétariat du Conseil. Le Comité des régions rappelle qu'il est associé au groupe chargé de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme et qu'il convient d'étendre cette participation notamment aux autres partenariats pour lesquels les ALR ont un rôle important à jouer, à savoir: le partenariat sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), le partenariat sur le changement climatique, le partenariat sur les migrations, la mobilité et l'emploi;

| 41. | rappelle qu'il n'existe pas aujourd'hui de statistiques précises, détaillées et exhaustives sur le montant total que les ALR consacrent à la coopération au développement, ni sur les thèmes de coopération privilégiés ou les ressources humaines mobilisées; qu'il s'agit pourtant d'une information essentielle pour contribuer à la cohérence et à la synergie de ces initiatives avec les objectifs du partenariat UE/Afrique; |
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41.

rappelle qu'il n'existe pas aujourd'hui de statistiques précises, détaillées et exhaustives sur le montant total que les ALR consacrent à la coopération au développement, ni sur les thèmes de coopération privilégiés ou les ressources humaines mobilisées; qu'il s'agit pourtant d'une information essentielle pour contribuer à la cohérence et à la synergie de ces initiatives avec les objectifs du partenariat UE/Afrique;

| 42. | souligne en conséquence la nécessité de doter l'UE d'outils statistiques et d'évaluation sur les actions de coopération décentralisée engagées par les ALR européennes, notamment en Afrique, en tenant compte du fait que les actions des ALR ne peuvent pas se mesurer uniquement par un critère financier en raison de l'importance de l'aide immatérielle qu'elles apportent; |
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42.

souligne en conséquence la nécessité de doter l'UE d'outils statistiques et d'évaluation sur les actions de coopération décentralisée engagées par les ALR européennes, notamment en Afrique, en tenant compte du fait que les actions des ALR ne peuvent pas se mesurer uniquement par un critère financier en raison de l'importance de l'aide immatérielle qu'elles apportent;

| 43. | se félicite que la Commission partage désormais la nécessité de créer une «bourse» de la coopération décentralisée pour favoriser l'échange d'information et l'émergence de nouveaux partenariats locaux de coopération décentralisée cohérents avec les actions déjà engagées; |
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43.

se félicite que la Commission partage désormais la nécessité de créer une «bourse» de la coopération décentralisée pour favoriser l'échange d'information et l'émergence de nouveaux partenariats locaux de coopération décentralisée cohérents avec les actions déjà engagées;

| 44. | rappelle qu'il est prêt à créer et animer, en partenariat avec la Commission, ladite «bourse» sous la forme d'un portail internet qui constituerait en quelque sorte le prolongement des Assises annuelles de la coopération décentralisée; |
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44.

rappelle qu'il est prêt à créer et animer, en partenariat avec la Commission, ladite «bourse» sous la forme d'un portail internet qui constituerait en quelque sorte le prolongement des Assises annuelles de la coopération décentralisée;

| 45. | rappelle que les Assises de la coopération décentralisée doivent être le lieu privilégié de dialogue et de réflexion stratégique et politique sur les actions de coopération décentralisée; et qu'il convient donc d'accorder, dans ce cadre, une place particulière aux relations UE-Afrique pour contribuer à renforcer la culture de travail en commun entre les ALR européennes et africaines, une connaissance plus précise des problématiques locales en termes de développement et l'émergence d'orientations stratégiques en lien avec le partenariat UE/Afrique; |
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45.

rappelle que les Assises de la coopération décentralisée doivent être le lieu privilégié de dialogue et de réflexion stratégique et politique sur les actions de coopération décentralisée; et qu'il convient donc d'accorder, dans ce cadre, une place particulière aux relations UE-Afrique pour contribuer à renforcer la culture de travail en commun entre les ALR européennes et africaines, une connaissance plus précise des problématiques locales en termes de développement et l'émergence d'orientations stratégiques en lien avec le partenariat UE/Afrique;

Promouvoir l'intégration des autorités locales et régionales africaines au partenariat

| 46. | considère que l'association des ALR au partenariat UE/Afrique ne doit pas se limiter aux seules autorités européennes; |
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46.

considère que l'association des ALR au partenariat UE/Afrique ne doit pas se limiter aux seules autorités européennes;

| 47. | souligne que le processus de décentralisation à l'œuvre et le phénomène d'urbanisation intensive en Afrique placent les ALR au cœur des enjeux de développement, tout comme les conséquences de la crise économique et financière en Afrique qui se feront ressentir en premier lieu au niveau local; |
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47.

souligne que le processus de décentralisation à l'œuvre et le phénomène d'urbanisation intensive en Afrique placent les ALR au cœur des enjeux de développement, tout comme les conséquences de la crise économique et financière en Afrique qui se feront ressentir en premier lieu au niveau local;

| 48. | considère que l'implication des collectivités locales et régionales africaines doit être prise en considération dans le cadre des efforts visant à rendre les politiques de développement plus efficaces et cohérentes; |
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48.

considère que l'implication des collectivités locales et régionales africaines doit être prise en considération dans le cadre des efforts visant à rendre les politiques de développement plus efficaces et cohérentes;

| 49. | invite donc la Commission à consulter, au-delà de la société civile, des acteurs non traditionnels et des ALR européennes, les collectivités locales et régionales africaines ainsi que les associations internationales les représentant; |
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49.

invite donc la Commission à consulter, au-delà de la société civile, des acteurs non traditionnels et des ALR européennes, les collectivités locales et régionales africaines ainsi que les associations internationales les représentant;

| 50. | encourage les associations internationales de collectivités locales africaines à approfondir la coordination avec l'Union africaine et les États africains afin de renforcer la synergie entre les actions menées au niveau national et subnational africain; |
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50.

encourage les associations internationales de collectivités locales africaines à approfondir la coordination avec l'Union africaine et les États africains afin de renforcer la synergie entre les actions menées au niveau national et subnational africain;

| 51. | souligne le rôle des autorités locales et régionales, européennes comme africaines, dans la sensibilisation du public à la problématique du développement en rassemblant, autour de leurs projets concrets de coopération, des associations locales et des citoyens mobilisés par les questions de développement; et qu'elles contribuent ainsi à la réussite du partenariat qui dépend fortement de l'adhésion des populations du Nord et du Sud aux objectifs de coopération et de développement; |
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51.

souligne le rôle des autorités locales et régionales, européennes comme africaines, dans la sensibilisation du public à la problématique du développement en rassemblant, autour de leurs projets concrets de coopération, des associations locales et des citoyens mobilisés par les questions de développement; et qu'elles contribuent ainsi à la réussite du partenariat qui dépend fortement de l'adhésion des populations du Nord et du Sud aux objectifs de coopération et de développement;

Le partenariat en matière de gouvernance démocratique et de droits de l'homme

| 52. | tient à rappeler qu'il ne saurait y avoir de véritable gouvernance démocratique sans une vraie participation des collectivités locales et régionales au processus décisionnel; |
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52.

tient à rappeler qu'il ne saurait y avoir de véritable gouvernance démocratique sans une vraie participation des collectivités locales et régionales au processus décisionnel;

| 53. | fait observer que les ALR, par les projets qu'elles initient, favorisent le renforcement de la démocratie et l'élaboration de politiques de bonne gouvernance comme l'indiquent les principes et les axes d'intervention de la charte européenne d'appui à la gouvernance locale; |
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53.

fait observer que les ALR, par les projets qu'elles initient, favorisent le renforcement de la démocratie et l'élaboration de politiques de bonne gouvernance comme l'indiquent les principes et les axes d'intervention de la charte européenne d'appui à la gouvernance locale;

| 54. | souligne que grâce à leur coopération dans le cadre de projets visant à résoudre les problèmes quotidiens, les autorités locales et régionales contribuent à renforcer la confiance dans la démocratie locale; |
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54.

souligne que grâce à leur coopération dans le cadre de projets visant à résoudre les problèmes quotidiens, les autorités locales et régionales contribuent à renforcer la confiance dans la démocratie locale;

| 55. | souligne le principe relatif au rôle de la coopération décentralisée dans la réforme de la politique du développement, selon lequel une meilleure gouvernance est la clé d'une politique de développement réussie et que l'élément essentiel de cette bonne gouvernance est la reconnaissance du fait que c'est au niveau le plus proche possible des citoyens que les meilleures décisions sont prises; |
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55.

souligne le principe relatif au rôle de la coopération décentralisée dans la réforme de la politique du développement, selon lequel une meilleure gouvernance est la clé d'une politique de développement réussie et que l'élément essentiel de cette bonne gouvernance est la reconnaissance du fait que c'est au niveau le plus proche possible des citoyens que les meilleures décisions sont prises;

Le partenariat sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD)

| 56. | attire l'attention sur le fait que de nombreuses collectivités locales et régionales de l'UE ont des liens fondés sur des thématiques de développement avec leurs structures équivalentes dans les pays africains. Elles ont ainsi acquis une expertise, notamment dans des domaines tels que l'éducation, la santé, la recherche, les services municipaux (gestion de l'eau et des déchets), la pêche artisanale et l'aquaculture, les infrastructures, le transport, les communications, l'environnement, le développement rural, le développement économique régional et les activités de soutien au développement des collectivités locales et à la décentralisation politique; |
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56.

attire l'attention sur le fait que de nombreuses collectivités locales et régionales de l'UE ont des liens fondés sur des thématiques de développement avec leurs structures équivalentes dans les pays africains. Elles ont ainsi acquis une expertise, notamment dans des domaines tels que l'éducation, la santé, la recherche, les services municipaux (gestion de l'eau et des déchets), la pêche artisanale et l'aquaculture, les infrastructures, le transport, les communications, l'environnement, le développement rural, le développement économique régional et les activités de soutien au développement des collectivités locales et à la décentralisation politique;

| 57. | rappelle que les ALR contribuent au renforcement des fondements financiers et stratégiques permettant de réaliser les OMD, grâce aux fonds et à l'aide immatérielle qu'elles allouent à des projets avec leurs partenaires d'Afrique et d'autres pays en développement; |
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57.

rappelle que les ALR contribuent au renforcement des fondements financiers et stratégiques permettant de réaliser les OMD, grâce aux fonds et à l'aide immatérielle qu'elles allouent à des projets avec leurs partenaires d'Afrique et d'autres pays en développement;

| 58. | invite la Commission à financer davantage et mieux informer sur les instruments et programmes de financement des actions de coopération au développement des ALR puisque les fonds qu'elles mobilisent en faveur de projets concrets bénéficient directement aux communautés de base et contribuent ainsi de manière directe et moins bureaucratique à l'amélioration de la situation sur le terrain; |
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58.

invite la Commission à financer davantage et mieux informer sur les instruments et programmes de financement des actions de coopération au développement des ALR puisque les fonds qu'elles mobilisent en faveur de projets concrets bénéficient directement aux communautés de base et contribuent ainsi de manière directe et moins bureaucratique à l'amélioration de la situation sur le terrain;

| 59. | s'engage à promouvoir le programme de développement «les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» auprès des ALR pour qu'elles en utilisent toutes les potentialités et, le cas échéant, proposer, avec la Commission, des adaptations au règlement afin d'en faciliter l'utilisation par les ALR; |
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59.

s'engage à promouvoir le programme de développement «les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» auprès des ALR pour qu'elles en utilisent toutes les potentialités et, le cas échéant, proposer, avec la Commission, des adaptations au règlement afin d'en faciliter l'utilisation par les ALR;

Le partenariat sur le changement climatique

| 60. | se félicite de ce que le partenariat sur le changement climatique tienne compte de l'échelon local, notamment concernant l'initiative «muraille verte pour le Sahara», et souligne que les mesures prises doivent être adaptées aux situations et aux besoins locaux spécifiques, ceux-ci pouvant varier de manière significative d'un pays à l'autre, mais également au sein d'un même pays; |
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60.

se félicite de ce que le partenariat sur le changement climatique tienne compte de l'échelon local, notamment concernant l'initiative «muraille verte pour le Sahara», et souligne que les mesures prises doivent être adaptées aux situations et aux besoins locaux spécifiques, ceux-ci pouvant varier de manière significative d'un pays à l'autre, mais également au sein d'un même pays;

| 61. | souligne que la coopération décentralisée pour le développement menée par les autorités locales et régionales, du fait de la multiplicité de ses secteurs d'intervention et de la diversité des acteurs publics et privés qu'elle peut rassembler, est un puissant facteur de développement local et régional; |
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61.

souligne que la coopération décentralisée pour le développement menée par les autorités locales et régionales, du fait de la multiplicité de ses secteurs d'intervention et de la diversité des acteurs publics et privés qu'elle peut rassembler, est un puissant facteur de développement local et régional;

| 62. | considère que les ALR peuvent ainsi stimuler l'organisation de la production, de circuits de commercialisation ou d'activités économiques respectueuses des populations et de l'environnement; |
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62.

considère que les ALR peuvent ainsi stimuler l'organisation de la production, de circuits de commercialisation ou d'activités économiques respectueuses des populations et de l'environnement;

Le partenariat sur les migrations, la mobilité et l'emploi

| 63. | tient à souligner que les autorités locales et régionales sont en première ligne en matière d'immigration, tant en ce qui concerne les problèmes causés par l'immigration clandestine (accueil et gestion des arrivées, emploi illégal, criminalité et sécurité urbaine) qu'en ce qui concerne les services qu'elles sont tenues de fournir aux résidents (soins de santé, éducation, etc.) et la politique d'intégration; |
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63.

tient à souligner que les autorités locales et régionales sont en première ligne en matière d'immigration, tant en ce qui concerne les problèmes causés par l'immigration clandestine (accueil et gestion des arrivées, emploi illégal, criminalité et sécurité urbaine) qu'en ce qui concerne les services qu'elles sont tenues de fournir aux résidents (soins de santé, éducation, etc.) et la politique d'intégration;

| 64. | rappelle que l'expérience de certaines d'entre elles en matière de coopération transfrontalière et internationale, notamment celles qui sont particulièrement exposées aux problèmes et aux conséquences des migrations, peut s'avérer fort utile pour trouver des réponses aux questions liées aux migrations et à la mobilité; |
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64.

rappelle que l'expérience de certaines d'entre elles en matière de coopération transfrontalière et internationale, notamment celles qui sont particulièrement exposées aux problèmes et aux conséquences des migrations, peut s'avérer fort utile pour trouver des réponses aux questions liées aux migrations et à la mobilité;

Les autres partenariats

| 65. | considère qu'il ne faut pas négliger la plus-value des ALR dans le cadre des autres partenariats et qu'elles peuvent, du fait de leur proximité avec les populations concernées, jouer un rôle important; et souligne à ce titre:






  — | sur le partenariat pour la paix et la sécurité, qu'il est essentiel de promouvoir toutes actions de sensibilisation des populations aux conflits existants sur l'un ou l'autre des continents et de les alerter sur les problématiques spécifiques aux réfugiés. |
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65.

considère qu'il ne faut pas négliger la plus-value des ALR dans le cadre des autres partenariats et qu'elles peuvent, du fait de leur proximité avec les populations concernées, jouer un rôle important; et souligne à ce titre:

—

sur le partenariat pour la paix et la sécurité, qu'il est essentiel de promouvoir toutes actions de sensibilisation des populations aux conflits existants sur l'un ou l'autre des continents et de les alerter sur les problématiques spécifiques aux réfugiés.

| — | sur le partenariat pour l'énergie, qu'il est nécessaire de promouvoir les actions de coopération décentralisée mettant en avant les énergies renouvelables et la réduction des déchets au travers de microréalisations ou d'actions de sensibilisation de tous les acteurs dans la lutte contre les comportements anarchiques en matière notamment de production d'ordures ménagères; |
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—

sur le partenariat pour l'énergie, qu'il est nécessaire de promouvoir les actions de coopération décentralisée mettant en avant les énergies renouvelables et la réduction des déchets au travers de microréalisations ou d'actions de sensibilisation de tous les acteurs dans la lutte contre les comportements anarchiques en matière notamment de production d'ordures ménagères;

| — | sur le partenariat pour la science, la société de l'information et l'espace, qu'il est essentiel d'apporter une vigilance particulière pour soutenir l'émergence de projets d'initiatives locales visant à lutter contre la fracture numérique; |
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sur le partenariat pour la science, la société de l'information et l'espace, qu'il est essentiel d'apporter une vigilance particulière pour soutenir l'émergence de projets d'initiatives locales visant à lutter contre la fracture numérique;

| 66. | considère qu'au regard de ces observations, la Commission devrait apporter son soutien financier en priorité aux actions de coopération décentralisée qui répondent aux objectifs du partenariat UE/Afrique; |
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66.

considère qu'au regard de ces observations, la Commission devrait apporter son soutien financier en priorité aux actions de coopération décentralisée qui répondent aux objectifs du partenariat UE/Afrique;

C.   Le rôle des autorités locales et régionales dans le dialogue et la coopération trilatéraux entre l'UE, L'Afrique et la Chine

| 67. | considère qu'il convient, dès maintenant, de prévoir les modalités d'intégration des collectivités locales et régionales africaines, européennes et chinoises au trilogue UE/Afrique/Chine, et notamment pour la définition des thèmes de coopération; |
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67.

considère qu'il convient, dès maintenant, de prévoir les modalités d'intégration des collectivités locales et régionales africaines, européennes et chinoises au trilogue UE/Afrique/Chine, et notamment pour la définition des thèmes de coopération;

| 68. | considère qu'il convient d'élargir les thèmes de coopération du trilogue en tenant compte de l'expertise et de l'expérience des ALR, en particulier dans les domaines qui relèvent généralement de leur compétence, comme l'éducation, l'eau, les transports urbains, la gestion des déchets, l'énergie et le développement durable, et qui constituent des secteurs essentiels au développement à long terme de l'Afrique et à l'accomplissement des OMD; |
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68.

considère qu'il convient d'élargir les thèmes de coopération du trilogue en tenant compte de l'expertise et de l'expérience des ALR, en particulier dans les domaines qui relèvent généralement de leur compétence, comme l'éducation, l'eau, les transports urbains, la gestion des déchets, l'énergie et le développement durable, et qui constituent des secteurs essentiels au développement à long terme de l'Afrique et à l'accomplissement des OMD;

| 69. | rappelle les différences structurelles qui existent entre les ALR européennes, africaines et chinoises, qu'il s'agisse des compétences, de la taille ou des moyens financiers, ce qui rend d'autant plus nécessaire une intégration rapide des ALR au partenariat pour favoriser l'émergence d'une culture de travail en commun; |
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69.

rappelle les différences structurelles qui existent entre les ALR européennes, africaines et chinoises, qu'il s'agisse des compétences, de la taille ou des moyens financiers, ce qui rend d'autant plus nécessaire une intégration rapide des ALR au partenariat pour favoriser l'émergence d'une culture de travail en commun;

| 70. | estime que le dialogue doit effectivement s'organiser au niveau du continent, au niveau régional et au niveau des différents pays mais qu'il convient également de le développer au niveau subnational; |
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70.

estime que le dialogue doit effectivement s'organiser au niveau du continent, au niveau régional et au niveau des différents pays mais qu'il convient également de le développer au niveau subnational;

| 71. | s'engage à promouvoir les projets de coopération trilatérale entre les ALR de l'UE, d'Afrique et de Chine, en tirant parti de ses contacts existants et en soutenant l'identification de nouveaux partenaires et de nouvelles actions de coopération décentralisée. |
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71.

s'engage à promouvoir les projets de coopération trilatérale entre les ALR de l'UE, d'Afrique et de Chine, en tirant parti de ses contacts existants et en soutenant l'identification de nouveaux partenaires et de nouvelles actions de coopération décentralisée.

Bruxelles, le 17 juin 2009

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 4.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/34 |
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4.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/34

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Avis du Comité des Régions sur le thème «Stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2008-2009 — pays candidats potentiels»

(2009/C 211/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | invite la Commission européenne à fournir davantage d'informations au sujet des réformes et de l'association des collectivités locales et régionales au processus d'élargissement. Dans les rapports par pays, il conviendrait de se pencher davantage sur la décentralisation menée conformément à l'acquis ainsi que sur les progrès des collectivités locales; |
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—

invite la Commission européenne à fournir davantage d'informations au sujet des réformes et de l'association des collectivités locales et régionales au processus d'élargissement. Dans les rapports par pays, il conviendrait de se pencher davantage sur la décentralisation menée conformément à l'acquis ainsi que sur les progrès des collectivités locales;

| — | demande à la Commission européenne de soutenir des programmes visant à informer les citoyens des enjeux, des avantages et de l'impact que la future appartenance de leur pays à l'UE aura sur leur vie; |
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—

demande à la Commission européenne de soutenir des programmes visant à informer les citoyens des enjeux, des avantages et de l'impact que la future appartenance de leur pays à l'UE aura sur leur vie;

| — | demande à la Commission européenne d'accélérer les travaux visant à lever le régime de visa pour les pays qui ont récemment réalisé des progrès pour ce qui est de satisfaire aux critères exigés, tels que définis dans leurs feuilles de route respectives; |
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—

demande à la Commission européenne d'accélérer les travaux visant à lever le régime de visa pour les pays qui ont récemment réalisé des progrès pour ce qui est de satisfaire aux critères exigés, tels que définis dans leurs feuilles de route respectives;

| — | invite les États membres de l'UE à continuer d'apporter leur soutien aux collectivités locales des pays candidats potentiels afin de renforcer les capacités d'une fonction publique impartiale et responsable; |
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—

invite les États membres de l'UE à continuer d'apporter leur soutien aux collectivités locales des pays candidats potentiels afin de renforcer les capacités d'une fonction publique impartiale et responsable;

| — | demande à tous les pays concernés de consentir des efforts supplémentaires afin d'adopter les valeurs européennes, de mener des réformes et d'accepter le dialogue comme mode de conciliation; |
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—

demande à tous les pays concernés de consentir des efforts supplémentaires afin d'adopter les valeurs européennes, de mener des réformes et d'accepter le dialogue comme mode de conciliation;

| — | rappelle que les pays candidats potentiels ne devraient accéder au statut de pays candidats que lorsqu'ils auront accompli des progrès visibles conformément aux critères établis. |
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—

rappelle que les pays candidats potentiels ne devraient accéder au statut de pays candidats que lorsqu'ils auront accompli des progrès visibles conformément aux critères établis.

| Rapporteur | : | Gordon Keymer (UK/PPE)
  Membre du conseil de district de Tandridge |
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Rapporteur

:

Gordon Keymer (UK/PPE)

Membre du conseil de district de Tandridge

Document de référence

«Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009»

COM(2008) 674 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   Recommandations générales

Avancées générales et calendrier

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission européenne intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009» ainsi que les rapports consacrés aux pays candidats potentiels. |
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1.

accueille favorablement la communication de la Commission européenne intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009» ainsi que les rapports consacrés aux pays candidats potentiels.

| 2. | invite l'Union européenne à fournir davantage d'informations au sujet des réformes et de l'association des collectivités locales et régionales au processus d'élargissement. Dans les rapports par pays, il conviendrait de se pencher davantage sur la décentralisation menée conformément à l'acquis ainsi que sur les progrès des collectivités locales. |
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2.

invite l'Union européenne à fournir davantage d'informations au sujet des réformes et de l'association des collectivités locales et régionales au processus d'élargissement. Dans les rapports par pays, il conviendrait de se pencher davantage sur la décentralisation menée conformément à l'acquis ainsi que sur les progrès des collectivités locales.

| 3. | relève que dans les pays candidats potentiels, les collectivités locales et régionales restent quelque peu à l'écart du processus d'élargissement et n'en bénéficient pas pleinement, ce qui affecte inévitablement leurs citoyens. Le Comité demande à la Commission européenne de soutenir des programmes visant à informer les citoyens des enjeux, des avantages et de l'impact que la future appartenance de leur pays à l'UE aura sur leur vie. |
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3.

relève que dans les pays candidats potentiels, les collectivités locales et régionales restent quelque peu à l'écart du processus d'élargissement et n'en bénéficient pas pleinement, ce qui affecte inévitablement leurs citoyens. Le Comité demande à la Commission européenne de soutenir des programmes visant à informer les citoyens des enjeux, des avantages et de l'impact que la future appartenance de leur pays à l'UE aura sur leur vie.

| 4. | constate qu'il existe une contradiction entre, d'une part, la promotion des contacts interpersonnels et, d'autre part, l'application de régimes de visas stricts. Le Comité demande à la Commission européenne d'accélérer les travaux visant à lever le régime de visa pour les pays qui ont récemment réalisé des progrès pour ce qui est de satisfaire aux critères exigés, tels que définis dans leurs feuilles de route respectives. |
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4.

constate qu'il existe une contradiction entre, d'une part, la promotion des contacts interpersonnels et, d'autre part, l'application de régimes de visas stricts. Le Comité demande à la Commission européenne d'accélérer les travaux visant à lever le régime de visa pour les pays qui ont récemment réalisé des progrès pour ce qui est de satisfaire aux critères exigés, tels que définis dans leurs feuilles de route respectives.

| 5. | invite les États membres de l'UE à continuer d'apporter leur soutien aux collectivités locales des pays candidats potentiels afin de renforcer les capacités d'une fonction publique impartiale et responsable. |
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5.

invite les États membres de l'UE à continuer d'apporter leur soutien aux collectivités locales des pays candidats potentiels afin de renforcer les capacités d'une fonction publique impartiale et responsable.

| 6. | appelle la Commission européenne à aider les gouvernements des pays concernés à gérer la crise économique et financière actuelle, dans la mesure où celle-ci aura forcément un impact direct sur les collectivités locales et les citoyens au service desquels elles travaillent. |
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6.

appelle la Commission européenne à aider les gouvernements des pays concernés à gérer la crise économique et financière actuelle, dans la mesure où celle-ci aura forcément un impact direct sur les collectivités locales et les citoyens au service desquels elles travaillent.

| 7. | encourage les États membres de l'UE à ne pas relâcher leur soutien à l'égard du processus d'élargissement, étant donné que celui-ci «sert les intérêts stratégiques de l'Union européenne en termes de stabilité, de sécurité et de prospérité» (1). |
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7.

encourage les États membres de l'UE à ne pas relâcher leur soutien à l'égard du processus d'élargissement, étant donné que celui-ci «sert les intérêts stratégiques de l'Union européenne en termes de stabilité, de sécurité et de prospérité» (1).

| 8. | demande à tous les pays concernés de consentir des efforts supplémentaires afin d'adopter les valeurs européennes, de mener des réformes et d'accepter le dialogue comme mode de conciliation. Le CdR encourage en particulier les pays candidats potentiels à poursuivre leurs efforts visant à régler les conflits bilatéraux, y compris les litiges frontaliers ainsi qu'à permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leurs frontières. Les collectivités locales et régionales constituent le niveau de gouvernement le mieux placé pour mettre en œuvre de tels changements. |
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8.

demande à tous les pays concernés de consentir des efforts supplémentaires afin d'adopter les valeurs européennes, de mener des réformes et d'accepter le dialogue comme mode de conciliation. Le CdR encourage en particulier les pays candidats potentiels à poursuivre leurs efforts visant à régler les conflits bilatéraux, y compris les litiges frontaliers ainsi qu'à permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leurs frontières. Les collectivités locales et régionales constituent le niveau de gouvernement le mieux placé pour mettre en œuvre de tels changements.

| 9. | appuie le développement des réseaux de transport routier et la revitalisation des aéroports régionaux au vu des retombées potentielles en termes d'emploi, d'accessibilité, de tourisme, ainsi que d'un développement économique régional plus équilibré et de la régénération que l'on peut en attendre. |
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9.

appuie le développement des réseaux de transport routier et la revitalisation des aéroports régionaux au vu des retombées potentielles en termes d'emploi, d'accessibilité, de tourisme, ainsi que d'un développement économique régional plus équilibré et de la régénération que l'on peut en attendre.

| 10. | rappelle que les pays candidats potentiels ne devraient accéder au statut de pays candidats que lorsqu'ils auront accompli des progrès visibles conformément aux critères établis. |
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10.

rappelle que les pays candidats potentiels ne devraient accéder au statut de pays candidats que lorsqu'ils auront accompli des progrès visibles conformément aux critères établis.

B.   Observations particulières par pays

Albanie

| 11. | se réjouit que le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les États membres de l'UE et l'Albanie ait été mené à bien. |
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11.

se réjouit que le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les États membres de l'UE et l'Albanie ait été mené à bien.

| 12. | se félicite de ce que les compétences en matière de TVA, de fiscalité locale, d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux usées, ainsi que la protection sociale et l'inclusion sociale ont été transférées du gouvernement central aux communes. Toutefois, le Comité fait part de ses préoccupations quant à la capacité de ces dernières à gérer ces nouvelles compétences. |
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12.

se félicite de ce que les compétences en matière de TVA, de fiscalité locale, d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux usées, ainsi que la protection sociale et l'inclusion sociale ont été transférées du gouvernement central aux communes. Toutefois, le Comité fait part de ses préoccupations quant à la capacité de ces dernières à gérer ces nouvelles compétences.

| 13. | considère qu'il est nécessaire de renforcer sans délai les capacités des collectivités locales, des associations de collectivités territoriales, et notamment du département de l'administration publique au sein du gouvernement central, lequel est chargé d'élaborer les stratégies concernant les réformes administratives des collectivités territoriales. |
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13.

considère qu'il est nécessaire de renforcer sans délai les capacités des collectivités locales, des associations de collectivités territoriales, et notamment du département de l'administration publique au sein du gouvernement central, lequel est chargé d'élaborer les stratégies concernant les réformes administratives des collectivités territoriales.

| 14. | constate que les services financiers municipaux nécessitent un renforcement spécifique de leur capacités, dans la mesure où la collecte de recettes fiscales locales est très limitée; le Comité espère que ces questions seront abordées dans la décentralisation fiscale à venir. |
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14.

constate que les services financiers municipaux nécessitent un renforcement spécifique de leur capacités, dans la mesure où la collecte de recettes fiscales locales est très limitée; le Comité espère que ces questions seront abordées dans la décentralisation fiscale à venir.

Bosnie-et-Herzégovine

| 15. | se félicite de la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine et encourage les autorités de ce pays à poursuivre leurs efforts en vue de remplir les obligations prévues par l'accord de stabilisation et d'association, selon le projet de plan d'action pour sa mise en œuvre. |
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15.

se félicite de la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine et encourage les autorités de ce pays à poursuivre leurs efforts en vue de remplir les obligations prévues par l'accord de stabilisation et d'association, selon le projet de plan d'action pour sa mise en œuvre.

| 16. | se réjouit de ce que les récentes élections locales tenues en Bosnie-et-Herzégovine ont été conformes aux normes internationales de bonnes pratiques. Le Comité constate toutefois des divisions ethniques profondes. |
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16.

se réjouit de ce que les récentes élections locales tenues en Bosnie-et-Herzégovine ont été conformes aux normes internationales de bonnes pratiques. Le Comité constate toutefois des divisions ethniques profondes.

| 17. | regarde d'un œil favorable les récentes réformes des collectivités locales menées à bien dans les deux entités, réformes qui ont mis la législation locale en conformité avec la Charte européenne de l'autonomie locale ainsi qu'avec les recommandations de la Commission de Venise. |
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17.

regarde d'un œil favorable les récentes réformes des collectivités locales menées à bien dans les deux entités, réformes qui ont mis la législation locale en conformité avec la Charte européenne de l'autonomie locale ainsi qu'avec les recommandations de la Commission de Venise.

| 18. | déplore le manque de communication entre les gouvernements des deux entités concernant certains aspects de l'adhésion à l'UE, qui a eu un impact néfaste sur la vitesse des réformes et ne permet pas une bonne transmission de l'information aux gouvernements locaux. |
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18.

déplore le manque de communication entre les gouvernements des deux entités concernant certains aspects de l'adhésion à l'UE, qui a eu un impact néfaste sur la vitesse des réformes et ne permet pas une bonne transmission de l'information aux gouvernements locaux.

| 19. | relève que les communes de Bosnie et d'Herzégovine entretiennent une bonne communication par-delà la frontière inter-entité, et invite la Commission européenne à continuer de soutenir les «projets conjoints», notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités des collectivités locales et de leurs associations. |
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19.

relève que les communes de Bosnie et d'Herzégovine entretiennent une bonne communication par-delà la frontière inter-entité, et invite la Commission européenne à continuer de soutenir les «projets conjoints», notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités des collectivités locales et de leurs associations.

Monténégro

| 20. | accueille favorablement la candidature du Monténégro au statut de pays candidat, et appelle les États membres à autoriser la Commission européenne à amorcer le processus d'évaluation. |
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20.

accueille favorablement la candidature du Monténégro au statut de pays candidat, et appelle les États membres à autoriser la Commission européenne à amorcer le processus d'évaluation.

| 21. | invite la Commission européenne à soutenir le grand projet d'infrastructure qui consiste à construire une autoroute Nord-Sud, dans la mesure où celle-ci améliorera également de manière sensible le développement des communautés du Monténégro. |
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21.

invite la Commission européenne à soutenir le grand projet d'infrastructure qui consiste à construire une autoroute Nord-Sud, dans la mesure où celle-ci améliorera également de manière sensible le développement des communautés du Monténégro.

| 22. | constate que la capacité administrative des collectivités locales est limitée, et estime que son renforcement est nécessaire tant au niveau des collectivités locales que de l'Union des communes (l'association monténégrine des collectivités locales); le Comité appelle la Commission européenne à soutenir l'échange de projets de savoir-faire entre pairs. |
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22.

constate que la capacité administrative des collectivités locales est limitée, et estime que son renforcement est nécessaire tant au niveau des collectivités locales que de l'Union des communes (l'association monténégrine des collectivités locales); le Comité appelle la Commission européenne à soutenir l'échange de projets de savoir-faire entre pairs.

Serbie

| 23. | se réjouit de ce que le gouvernement central consulte de plus en plus la Conférence permanente des villes et des municipalités (l'association serbe des collectivités territoriales) et de ce que celle-ci ait créé un département de l'intégration européenne, chargé d'élaborer un plan d'action pour associer les collectivités locales au processus d'adhésion. |
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23.

se réjouit de ce que le gouvernement central consulte de plus en plus la Conférence permanente des villes et des municipalités (l'association serbe des collectivités territoriales) et de ce que celle-ci ait créé un département de l'intégration européenne, chargé d'élaborer un plan d'action pour associer les collectivités locales au processus d'adhésion.

| 24. | invite le gouvernement serbe à poursuivre ses efforts en matière de décentralisation. Une résolution de la question des droits de propriété des communes irait dans la bonne direction. À l'heure actuelle, les collectivités locales serbes ne sont pas propriétaires de leurs biens. |
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24.

invite le gouvernement serbe à poursuivre ses efforts en matière de décentralisation. Une résolution de la question des droits de propriété des communes irait dans la bonne direction. À l'heure actuelle, les collectivités locales serbes ne sont pas propriétaires de leurs biens.

| 25. | appelle la Commission européenne et le gouvernement serbe à poursuivre leurs efforts de soutien au renforcement des capacités des collectivités locales, en prévoyant des fonds et des formations supplémentaires afin de les rendre capables de s'acquitter de leurs tâches et de leurs responsabilités accrues. |
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25.

appelle la Commission européenne et le gouvernement serbe à poursuivre leurs efforts de soutien au renforcement des capacités des collectivités locales, en prévoyant des fonds et des formations supplémentaires afin de les rendre capables de s'acquitter de leurs tâches et de leurs responsabilités accrues.

| 26. | demande à la Commission européenne de continuer à appuyer les programmes de renforcement des capacités tels que le programme «Exchange» de la Conférence permanente des villes et des municipalités de Serbie. |
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26.

demande à la Commission européenne de continuer à appuyer les programmes de renforcement des capacités tels que le programme «Exchange» de la Conférence permanente des villes et des municipalités de Serbie.

Kosovo (tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies)

| 27. | se félicite du travail entrepris par nombre d'organisations internationales et locales s'agissant de promouvoir un avenir meilleur pour le Kosovo, et estime que le manque de progrès en matière de décentralisation reste l'un des principaux obstacles à une gouvernance démocratique de cette entité. |
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27.

se félicite du travail entrepris par nombre d'organisations internationales et locales s'agissant de promouvoir un avenir meilleur pour le Kosovo, et estime que le manque de progrès en matière de décentralisation reste l'un des principaux obstacles à une gouvernance démocratique de cette entité.

| 28. | est convaincu que des améliorations concrètes sont nécessaires pour les habitants du Kosovo. Il est indispensable de poursuivre le développement des transports publics et des réseaux de transports, notamment dans les zones où le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur des frontières est attendu. |
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28.

est convaincu que des améliorations concrètes sont nécessaires pour les habitants du Kosovo. Il est indispensable de poursuivre le développement des transports publics et des réseaux de transports, notamment dans les zones où le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur des frontières est attendu.

| 29. | souhaiterait voir davantage d'activités destinées à restaurer la confiance entre différents groupes ethniques du Kosovo, ainsi que des incitations à participer aux processus décisionnels locaux. La faible participation aux élections locales est particulièrement préoccupante. |
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29.

souhaiterait voir davantage d'activités destinées à restaurer la confiance entre différents groupes ethniques du Kosovo, ainsi que des incitations à participer aux processus décisionnels locaux. La faible participation aux élections locales est particulièrement préoccupante.

Bruxelles, le 17 juin 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  COM(2008) 674 final.

1

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| 4.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/37 |
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4.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/37

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Avis du Comité des Régions stratégie d'élargissement et principaux défis pour 2008-2009: pays candidats

(2009/C 211/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne qu'il soutient pleinement les mesures et les réformes mises en oeuvre par les pays candidats afin de satisfaire aux critères d'adhésion; |
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—

souligne qu'il soutient pleinement les mesures et les réformes mises en oeuvre par les pays candidats afin de satisfaire aux critères d'adhésion;

| — | met en exergue l'importance que revêtent les processus d'élargissement pour un développement stable et démocratique des pays candidats, tout en ayant conscience de la valeur ajoutée qu'ils apportent à l'UE toute entière; |
| --- | --- |

—

met en exergue l'importance que revêtent les processus d'élargissement pour un développement stable et démocratique des pays candidats, tout en ayant conscience de la valeur ajoutée qu'ils apportent à l'UE toute entière;

| — | met en exergue l'importance centrale que revêtent les relations de bon voisinage et la coopération régionale dans le cadre des processus de stabilisation et d'association; appelle les pays candidats à intensifier leurs efforts visant à résoudre pacifiquement et en priorité les questions litigieuses avec les pays voisins, et à trouver des solutions acceptables pour tous; |
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—

met en exergue l'importance centrale que revêtent les relations de bon voisinage et la coopération régionale dans le cadre des processus de stabilisation et d'association; appelle les pays candidats à intensifier leurs efforts visant à résoudre pacifiquement et en priorité les questions litigieuses avec les pays voisins, et à trouver des solutions acceptables pour tous;

| — | indique qu'il est nécessaire d'associer à un stade précoce les collectivités locales et régionales et leurs associations au processus d'élargissement; elles peuvent en effet apporter, grâce à leur savoir-faire, une nouvelle valeur ajoutée aux processus d'association; |
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—

indique qu'il est nécessaire d'associer à un stade précoce les collectivités locales et régionales et leurs associations au processus d'élargissement; elles peuvent en effet apporter, grâce à leur savoir-faire, une nouvelle valeur ajoutée aux processus d'association;

| — | plaide pour une intensification de la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats, estime par ailleurs qu'il convient de veiller tout particulièrement à favoriser le soutien du public aux processus d'association, tant dans les États membres de l'UE que dans les pays candidats. |
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—

plaide pour une intensification de la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats, estime par ailleurs qu'il convient de veiller tout particulièrement à favoriser le soutien du public aux processus d'association, tant dans les États membres de l'UE que dans les pays candidats.

| Rapporteuse | : | Mme Jasmina VIDMAR (SL/ADLE)
  Membre du conseil municipal de Maribor |
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Rapporteuse

:

Mme Jasmina VIDMAR (SL/ADLE)

Membre du conseil municipal de Maribor

Document de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009

COM(2008) 674 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | souligne qu'il soutient pleinement les mesures et les réformes mises en oeuvre par les pays candidats afin de satisfaire aux critères d'adhésion; |
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1.

souligne qu'il soutient pleinement les mesures et les réformes mises en oeuvre par les pays candidats afin de satisfaire aux critères d'adhésion;

| 2. | met en exergue l'importance que revêtent les processus d'élargissement pour un développement stable et démocratique des pays candidats, tout en ayant conscience de la valeur ajoutée qu'ils apportent à l'UE toute entière; |
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2.

met en exergue l'importance que revêtent les processus d'élargissement pour un développement stable et démocratique des pays candidats, tout en ayant conscience de la valeur ajoutée qu'ils apportent à l'UE toute entière;

| 3. | apprécie les progrès réalisés par les pays candidats grâce aux nombreuses réformes qui renforcent l'État de droit et modernisent les structures économiques et sociales; |
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3.

apprécie les progrès réalisés par les pays candidats grâce aux nombreuses réformes qui renforcent l'État de droit et modernisent les structures économiques et sociales;

| 4. | estime qu'il convient d'encourager la poursuite des efforts déployés par les pays candidats et de stimuler leur potentiel en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes pour un rapprochement continu et plus rapide avec l'UE; |
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4.

estime qu'il convient d'encourager la poursuite des efforts déployés par les pays candidats et de stimuler leur potentiel en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes pour un rapprochement continu et plus rapide avec l'UE;

| 5. | salue les efforts visant à accroître la qualité du processus d'élargissement et à le rendre plus transparent, notamment en fixant des critères de référence qui conditionnent l'ouverture et la conclusion de chapitres de négociation; |
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5.

salue les efforts visant à accroître la qualité du processus d'élargissement et à le rendre plus transparent, notamment en fixant des critères de référence qui conditionnent l'ouverture et la conclusion de chapitres de négociation;

| 6. | met en exergue l'importance centrale que revêtent les relations de bon voisinage et la coopération régionale dans le cadre des processus de stabilisation et d'association; appelle les pays candidats à intensifier leurs efforts visant à résoudre pacifiquement et en priorité les questions litigieuses avec les pays voisins, et à trouver des solutions acceptables pour tous; |
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6.

met en exergue l'importance centrale que revêtent les relations de bon voisinage et la coopération régionale dans le cadre des processus de stabilisation et d'association; appelle les pays candidats à intensifier leurs efforts visant à résoudre pacifiquement et en priorité les questions litigieuses avec les pays voisins, et à trouver des solutions acceptables pour tous;

| 7. | salue les progrès généraux réalisés par la Croatie en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre des réformes dans la perspective de l'adhésion à l'UE, et estime qu'il est possible de s'en tenir au calendrier proposé prévoyant d'atteindre la phase finale des négociations d'adhésion en 2009, pour autant que la Croatie satisfasse à tous les critères nécessaires; |
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7.

salue les progrès généraux réalisés par la Croatie en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre des réformes dans la perspective de l'adhésion à l'UE, et estime qu'il est possible de s'en tenir au calendrier proposé prévoyant d'atteindre la phase finale des négociations d'adhésion en 2009, pour autant que la Croatie satisfasse à tous les critères nécessaires;

| 8. | souligne que la Croatie doit intensifier ses efforts en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités, le retour des réfugiés et la coopération avec le tribunal international pénal pour l'ex-Yougoslavie; |
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8.

souligne que la Croatie doit intensifier ses efforts en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités, le retour des réfugiés et la coopération avec le tribunal international pénal pour l'ex-Yougoslavie;

| 9. | prend note des progrès réalisés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) afin de réformer son système judiciaire et sa police, de satisfaire aux exigences de l'accord de stabilisation et d'association, et de mettre en place une société multiethnique; |
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9.

prend note des progrès réalisés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) afin de réformer son système judiciaire et sa police, de satisfaire aux exigences de l'accord de stabilisation et d'association, et de mettre en place une société multiethnique;

| 10. | est conscient des lacunes relatives au respect des critères politiques, comme l'indique le rapport de suivi de la Commission européenne de 2008; se félicite des progrès accomplis en organisant, début 2009, des élections présidentielles et locales conformes à la plupart des normes internationales en la matière; estime dès lors qu'il convient de fixer une date pour le lancement des négociations d'adhésion entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'UE, pour autant que ce pays satisfasse aux conditions requises; |
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10.

est conscient des lacunes relatives au respect des critères politiques, comme l'indique le rapport de suivi de la Commission européenne de 2008; se félicite des progrès accomplis en organisant, début 2009, des élections présidentielles et locales conformes à la plupart des normes internationales en la matière; estime dès lors qu'il convient de fixer une date pour le lancement des négociations d'adhésion entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'UE, pour autant que ce pays satisfasse aux conditions requises;

| 11. | prend note des efforts déployés par la Turquie pour mener des réformes au sujet des libertés fondamentales et de l'État de droit, et l'invite à soutenir, par une attitude constructive, les démarches entreprises pour parvenir à un accord sur la réunification de l'île de Chypre; |
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11.

prend note des efforts déployés par la Turquie pour mener des réformes au sujet des libertés fondamentales et de l'État de droit, et l'invite à soutenir, par une attitude constructive, les démarches entreprises pour parvenir à un accord sur la réunification de l'île de Chypre;

| 12. | indique qu'il est nécessaire d'associer à un stade précoce les collectivités locales et régionales et leurs associations au processus d'élargissement; elles peuvent en effet apporter, grâce à leur savoir-faire, une nouvelle valeur ajoutée aux processus d'association; |
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12.

indique qu'il est nécessaire d'associer à un stade précoce les collectivités locales et régionales et leurs associations au processus d'élargissement; elles peuvent en effet apporter, grâce à leur savoir-faire, une nouvelle valeur ajoutée aux processus d'association;

| 13. | se félicite du bon niveau de coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales, et les invite à intensifier davantage leurs activités de coopération, car celles-ci permettent non seulement d'accroître la prospérité, mais aussi d'instaurer des rapports directs entre citoyens d'États membres de l'UE et de pays tiers et d'améliorer la connaissance mutuelle; souligne les possibilités offertes à cet égard par le groupement européen de coopération territoriale (GECT) et invite dès lors les autorités nationales compétentes à prendre les mesures appropriées pour que les partenaires des pays candidats puissent participer aux futurs GETC comme l'autorise le règlement (CE) no 1082/2006; |
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13.

se félicite du bon niveau de coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales, et les invite à intensifier davantage leurs activités de coopération, car celles-ci permettent non seulement d'accroître la prospérité, mais aussi d'instaurer des rapports directs entre citoyens d'États membres de l'UE et de pays tiers et d'améliorer la connaissance mutuelle; souligne les possibilités offertes à cet égard par le groupement européen de coopération territoriale (GECT) et invite dès lors les autorités nationales compétentes à prendre les mesures appropriées pour que les partenaires des pays candidats puissent participer aux futurs GETC comme l'autorise le règlement (CE) no 1082/2006;

| 14. | salue la coordination accrue entre les dispositifs d'aide de l'instrument de préadhésion (IPA) et l'assistance apportée par d'autres institutions financières et bailleurs de fonds internationaux, estime en outre qu'un fonctionnement plus harmonisé des divers mécanismes d'aide contribuera à renforcer leur efficacité; |
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14.

salue la coordination accrue entre les dispositifs d'aide de l'instrument de préadhésion (IPA) et l'assistance apportée par d'autres institutions financières et bailleurs de fonds internationaux, estime en outre qu'un fonctionnement plus harmonisé des divers mécanismes d'aide contribuera à renforcer leur efficacité;

| 15. | plaide pour une intensification de la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats, estime par ailleurs qu'il convient de veiller tout particulièrement à favoriser le soutien du public aux processus d'association, tant dans les États membres de l'UE que dans les pays candidats; |
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15.

plaide pour une intensification de la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats, estime par ailleurs qu'il convient de veiller tout particulièrement à favoriser le soutien du public aux processus d'association, tant dans les États membres de l'UE que dans les pays candidats;

| 16. | reconnaît qu'il est important d'utiliser les réseaux de collectivités locales existants tels que NALAS (Réseau des Associations de pouvoirs locaux du Sud-Est de l'Europe) dans son travail avec les pays candidats; indique que l'implication du réseau NALAS pourrait favoriser la coordination et l'échange d'expériences entre les groupes de travail du CdR et le comité consultatif paritaire couvrant la région dans l'objectif de comparer les processus d'intégration et les efforts de décentralisation dans la région. |
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16.

reconnaît qu'il est important d'utiliser les réseaux de collectivités locales existants tels que NALAS (Réseau des Associations de pouvoirs locaux du Sud-Est de l'Europe) dans son travail avec les pays candidats; indique que l'implication du réseau NALAS pourrait favoriser la coordination et l'échange d'expériences entre les groupes de travail du CdR et le comité consultatif paritaire couvrant la région dans l'objectif de comparer les processus d'intégration et les efforts de décentralisation dans la région.

CROATIE

Progrès accomplis par le pays dans le processus d'adhésion

| 17. | salue la prochaine ouverture de la phase finale des négociations avec la Croatie, pour autant que ce pays satisfasse aux critères d'adhésion; encourage la Croatie à accélérer les réformes dans plusieurs domaines clefs; |
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17.

salue la prochaine ouverture de la phase finale des négociations avec la Croatie, pour autant que ce pays satisfasse aux critères d'adhésion; encourage la Croatie à accélérer les réformes dans plusieurs domaines clefs;

| 18. | estime que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la lutte anticorruption, grâce à un cadre juridique amélioré et aux activités menées par l'agence chargée de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; étant donné que la corruption constitue toutefois un grave problème, préconise que des efforts supplémentaires soient déployés afin de renforcer la coordination et le suivi indépendant, mais aussi les capacités administratives des organes de lutte anticorruption; |
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18.

estime que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la lutte anticorruption, grâce à un cadre juridique amélioré et aux activités menées par l'agence chargée de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; étant donné que la corruption constitue toutefois un grave problème, préconise que des efforts supplémentaires soient déployés afin de renforcer la coordination et le suivi indépendant, mais aussi les capacités administratives des organes de lutte anticorruption;

| 19. | se félicite que la liberté et le pluralisme des médias soient inscrits dans la loi et reconnus de manière générale; note avec préoccupation les cas d'agressions physiques, de menaces et de pressions politiques à l'encontre de journalistes; relève que plusieurs mesures appropriées supplémentaires ont été prises, et invite les pouvoirs publics à prendre des mesures additionnelles afin de garantir un environnement de travail sûr pour les journalistes et de leur permettre d'informer la population en toute liberté et indépendance; |
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19.

se félicite que la liberté et le pluralisme des médias soient inscrits dans la loi et reconnus de manière générale; note avec préoccupation les cas d'agressions physiques, de menaces et de pressions politiques à l'encontre de journalistes; relève que plusieurs mesures appropriées supplémentaires ont été prises, et invite les pouvoirs publics à prendre des mesures additionnelles afin de garantir un environnement de travail sûr pour les journalistes et de leur permettre d'informer la population en toute liberté et indépendance;

| 20. | note que la Croatie a coopéré avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et invite les pouvoirs publics croates à lui donner accès aux documents qu'il requiert encore; |
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20.

note que la Croatie a coopéré avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et invite les pouvoirs publics croates à lui donner accès aux documents qu'il requiert encore;

| 21. | invite la Croatie à apporter une solution à ses différends frontaliers avec la Slovénie, la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine; salue la volonté de la Croatie et de la Slovénie de résoudre leurs différends frontaliers avec l'aide de la Commission européenne, dans le respect du principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations Unies; |
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21.

invite la Croatie à apporter une solution à ses différends frontaliers avec la Slovénie, la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine; salue la volonté de la Croatie et de la Slovénie de résoudre leurs différends frontaliers avec l'aide de la Commission européenne, dans le respect du principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations Unies;

| 22. | est d'avis que la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités et l'adoption d'un plan d'action constituent un pas important vers l'instauration d'un cadre légal pour l'intégration des communautés minoritaires dans la vie de la société; souligne qu'afin de mettre en œuvre avec succès la loi aux échelons local et régional également, il importe que l'on prévoie des informations, des moyens financiers et une aide administrative appropriés; |
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22.

est d'avis que la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités et l'adoption d'un plan d'action constituent un pas important vers l'instauration d'un cadre légal pour l'intégration des communautés minoritaires dans la vie de la société; souligne qu'afin de mettre en œuvre avec succès la loi aux échelons local et régional également, il importe que l'on prévoie des informations, des moyens financiers et une aide administrative appropriés;

| 23. | estime que des avancées ont été réalisées en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays; souligne que pour accélérer le retour et l'intégration des réfugiés et des personnes déplacées, il est non seulement nécessaire de mettre à leur disposition un lieu de résidence approprié, mais qu'il convient aussi de prendre des mesures visant à améliorer l'accès au marché du travail et à réduire l'hostilité dans certains environnements locaux; |
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23.

estime que des avancées ont été réalisées en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays; souligne que pour accélérer le retour et l'intégration des réfugiés et des personnes déplacées, il est non seulement nécessaire de mettre à leur disposition un lieu de résidence approprié, mais qu'il convient aussi de prendre des mesures visant à améliorer l'accès au marché du travail et à réduire l'hostilité dans certains environnements locaux;

Renforcement des capacités des collectivités locales et régionales

| 24. | salue la ratification de la charte européenne de l'autonomie locale, tout en soulignant qu'il convient d'accroître les efforts visant à mettre pleinement en œuvre ses dispositions; |
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24.

salue la ratification de la charte européenne de l'autonomie locale, tout en soulignant qu'il convient d'accroître les efforts visant à mettre pleinement en œuvre ses dispositions;

| 25. | se félicite de l'amélioration du cadre juridique dans le domaine de l'administration publique, et estime que l'adoption de la loi sur les fonctionnaires publics constitue un pas vers une nécessaire dépolitisation, une meilleure gestion et la définition des droits et des obligations des fonctionnaires publics; |
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25.

se félicite de l'amélioration du cadre juridique dans le domaine de l'administration publique, et estime que l'adoption de la loi sur les fonctionnaires publics constitue un pas vers une nécessaire dépolitisation, une meilleure gestion et la définition des droits et des obligations des fonctionnaires publics;

| 26. | note que les collectivités locales et régionales et leurs associations ne sont pas impliquées de manière adéquate dans les procédures d'adoption des lois et règlements d'exécution affectant le fonctionnement, le financement et l'organisation des collectivités locales et régionales; appelle les autorités nationales à prévoir des procédures permettant qu'elles soient représentées comme il se doit dans les processus d'adoption d'actes législatifs; |
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26.

note que les collectivités locales et régionales et leurs associations ne sont pas impliquées de manière adéquate dans les procédures d'adoption des lois et règlements d'exécution affectant le fonctionnement, le financement et l'organisation des collectivités locales et régionales; appelle les autorités nationales à prévoir des procédures permettant qu'elles soient représentées comme il se doit dans les processus d'adoption d'actes législatifs;

| 27. | estime que les collectivités locales et régionales et leurs associations doivent être associées au processus de mise en œuvre de l'acquis communautaire et qu'elles doivent être régulièrement informées des avancées en matière d'association; souligne en outre que les collectivités locales et régionales doivent être préparées en profondeur à assumer les obligations découlant de l'adhésion à venir, et à profiter des occasions qu'elle offrira; |
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27.

estime que les collectivités locales et régionales et leurs associations doivent être associées au processus de mise en œuvre de l'acquis communautaire et qu'elles doivent être régulièrement informées des avancées en matière d'association; souligne en outre que les collectivités locales et régionales doivent être préparées en profondeur à assumer les obligations découlant de l'adhésion à venir, et à profiter des occasions qu'elle offrira;

| 28. | souligne que les processus de décentralisation accusent du retard et qu'il convient, afin de transférer avec succès des compétences aux échelons local et régional, de doter également leurs administrations des moyens adéquats; |
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28.

souligne que les processus de décentralisation accusent du retard et qu'il convient, afin de transférer avec succès des compétences aux échelons local et régional, de doter également leurs administrations des moyens adéquats;

| 29. | constate que les capacités financières des collectivités locales et régionales ne sont pas à la hauteur des nombreuses tâches complexes qui leur ont été confiées en raison de la nécessité de décentraliser le pays; plaide dès lors pour que soient prises des mesures appropriées visant à améliorer la situation financière des collectivités locales et régionales; |
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29.

constate que les capacités financières des collectivités locales et régionales ne sont pas à la hauteur des nombreuses tâches complexes qui leur ont été confiées en raison de la nécessité de décentraliser le pays; plaide dès lors pour que soient prises des mesures appropriées visant à améliorer la situation financière des collectivités locales et régionales;

| 30. | est d'avis qu'il convient d'améliorer le cadre juridique relatif à la coopération intercommunale afin de permettre aux communes de coopérer entre elles dans le cadre de processus décentralisés; |
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30.

est d'avis qu'il convient d'améliorer le cadre juridique relatif à la coopération intercommunale afin de permettre aux communes de coopérer entre elles dans le cadre de processus décentralisés;

| 31. | soutient la proposition des associations de communes et régions visant à transformer le groupe de travail en comité consultatif paritaire, dans le but d'améliorer le dialogue entre les collectivités territoriales croates et leurs homologues des pays de l'Union européenne; |
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31.

soutient la proposition des associations de communes et régions visant à transformer le groupe de travail en comité consultatif paritaire, dans le but d'améliorer le dialogue entre les collectivités territoriales croates et leurs homologues des pays de l'Union européenne;

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Progrès accomplis par le pays dans le processus d'adhésion

| 32. | se félicite des progrès réalisés dans certains domaines, notamment pour respecter les exigences de l'accord de stabilisation et d'association, invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) à satisfaire aux critères politiques et à mettre pleinement en œuvre les grandes priorités du partenariat pour l'adhésion, et recommande que l'on fixe une date pour l'ouverture des négociations d'adhésion à l'UE pour autant que les critères nécessaires soient respectés, y compris en matière de relations de bon voisinage; |
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32.

se félicite des progrès réalisés dans certains domaines, notamment pour respecter les exigences de l'accord de stabilisation et d'association, invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) à satisfaire aux critères politiques et à mettre pleinement en œuvre les grandes priorités du partenariat pour l'adhésion, et recommande que l'on fixe une date pour l'ouverture des négociations d'adhésion à l'UE pour autant que les critères nécessaires soient respectés, y compris en matière de relations de bon voisinage;

| 33. | est d'avis que l'adoption du nouveau programme anticorruption et du plan d'action constituera vraisemblablement une avancée dans le domaine de la lutte contre la corruption; rappelle que la corruption demeure un phénomène répandu, et appelle dès lors à la poursuite des efforts menés dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; |
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33.

est d'avis que l'adoption du nouveau programme anticorruption et du plan d'action constituera vraisemblablement une avancée dans le domaine de la lutte contre la corruption; rappelle que la corruption demeure un phénomène répandu, et appelle dès lors à la poursuite des efforts menés dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

| 34. | estime que l'accord-cadre d'Ohrid constitue une garantie de respect des droits des minorités ethniques, et apprécie les progrès réalisés grâce à l'adoption de la loi sur les langues qui prévoit et élargit l'usage des langues minoritaires; déplore toutefois l'absence d'avancées plus concrètes en matière de droits de la communauté rom et souligne les multiples discriminations dont les Roms font l'objet; escompte la poursuite des mesures visant à les intégrer dans la société et à réduire les discriminations; |
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34.

estime que l'accord-cadre d'Ohrid constitue une garantie de respect des droits des minorités ethniques, et apprécie les progrès réalisés grâce à l'adoption de la loi sur les langues qui prévoit et élargit l'usage des langues minoritaires; déplore toutefois l'absence d'avancées plus concrètes en matière de droits de la communauté rom et souligne les multiples discriminations dont les Roms font l'objet; escompte la poursuite des mesures visant à les intégrer dans la société et à réduire les discriminations;

| 35. | salue l'accord visant à faciliter la délivrance de visas conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et a bon espoir que les avancées relatives au respect des critères de référence seront suffisantes pour qu'il soit possible de soumettre une proposition visant à supprimer l'obligation de visas pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; |
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35.

salue l'accord visant à faciliter la délivrance de visas conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et a bon espoir que les avancées relatives au respect des critères de référence seront suffisantes pour qu'il soit possible de soumettre une proposition visant à supprimer l'obligation de visas pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

| 36. | encourage les relations de bon voisinage, et appuie les efforts déployés par le médiateur de l'ONU, Matthew Nimitz, au sujet du nom du pays; dans la foulée des élections, invite instamment le nouveau président du pays à parvenir à un accord de compromis entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce à ce sujet; invite les autorités nationales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à éviter toute action risquant de saper les efforts en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable sur la question du nom; indique toutefois que cette question ne doit pas influencer la décision relative à l'ouverture des négociations d'adhésion, mais qu'elle contribuera de manière significative au processus d'adhésion; |
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36.

encourage les relations de bon voisinage, et appuie les efforts déployés par le médiateur de l'ONU, Matthew Nimitz, au sujet du nom du pays; dans la foulée des élections, invite instamment le nouveau président du pays à parvenir à un accord de compromis entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce à ce sujet; invite les autorités nationales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à éviter toute action risquant de saper les efforts en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable sur la question du nom; indique toutefois que cette question ne doit pas influencer la décision relative à l'ouverture des négociations d'adhésion, mais qu'elle contribuera de manière significative au processus d'adhésion;

| 37. | estime que certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'égalité des sexes et apprécie l'instauration de commissions pour l'égalité des chances au sein de nombreuses collectivités locales; escompte la poursuite des efforts visant à prévenir la violence familiale et conjugale, à réduire la discrimination et à garantir une participation plus équitable aux élections; |
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37.

estime que certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'égalité des sexes et apprécie l'instauration de commissions pour l'égalité des chances au sein de nombreuses collectivités locales; escompte la poursuite des efforts visant à prévenir la violence familiale et conjugale, à réduire la discrimination et à garantir une participation plus équitable aux élections;

| 38. | relève la création de commissions pour les relations interethniques à l'échelon local, tout en étant conscient des difficultés résultant des ambigüités de leur mandat et du manque de moyens financiers; invite les pouvoirs publics à supprimer les entraves à la poursuite du bon fonctionnement de ces commissions; |
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38.

relève la création de commissions pour les relations interethniques à l'échelon local, tout en étant conscient des difficultés résultant des ambigüités de leur mandat et du manque de moyens financiers; invite les pouvoirs publics à supprimer les entraves à la poursuite du bon fonctionnement de ces commissions;

Renforcement des capacités des collectivités locales

| 39. | salue la poursuite de la décentralisation fiscale, de la réduction de la dette des collectivités locales et de la hausse du niveau de recettes fiscales; souligne toutefois que les moyens financiers disponibles ne permettent toujours pas à l'échelon local d'assurer une exécution de qualité des tâches qui lui incombent; |
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39.

salue la poursuite de la décentralisation fiscale, de la réduction de la dette des collectivités locales et de la hausse du niveau de recettes fiscales; souligne toutefois que les moyens financiers disponibles ne permettent toujours pas à l'échelon local d'assurer une exécution de qualité des tâches qui lui incombent;

| 40. | se félicite de l'adoption de la loi sur le développement régional, recommande que des moyens financiers appropriés soient prévus pour mettre en place et garantir un développement régional uniforme, prône l'instauration de conseils de développement régional, et souligne qu'il importe de renforcer les capacités de coordination entre les différentes structures administratives; |
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40.

se félicite de l'adoption de la loi sur le développement régional, recommande que des moyens financiers appropriés soient prévus pour mettre en place et garantir un développement régional uniforme, prône l'instauration de conseils de développement régional, et souligne qu'il importe de renforcer les capacités de coordination entre les différentes structures administratives;

| 41. | note qu'il est nécessaire de mener un dialogue plus efficace et plus cohérent entre les autorités nationales et locales dans les domaines tels que l'éducation, les propriétés de l'État, et autres qui sont importants pour le développement et le fonctionnement des collectivités locales, et recommande que ce dialogue soit consolidé; |
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41.

note qu'il est nécessaire de mener un dialogue plus efficace et plus cohérent entre les autorités nationales et locales dans les domaines tels que l'éducation, les propriétés de l'État, et autres qui sont importants pour le développement et le fonctionnement des collectivités locales, et recommande que ce dialogue soit consolidé;

| 42. | souligne qu'il est essentiel de prévoir des instruments adéquats afin de renforcer les capacités administratives des collectivités locales et d'accroître la transparence et la responsabilité des administrations locales; |
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42.

souligne qu'il est essentiel de prévoir des instruments adéquats afin de renforcer les capacités administratives des collectivités locales et d'accroître la transparence et la responsabilité des administrations locales;

| 43. | note la poursuite du processus de décentralisation et estime qu'il convient d'en accélérer le rythme; souligne que si elle est accompagnée d'un financement inadéquat, la décentralisation des compétences et des prérogatives menace la qualité de l'exécution des tâches et des services; escompte dès lors que des moyens financiers appropriés soient garantis afin de mettre en œuvre les compétences décentralisées; |
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43.

note la poursuite du processus de décentralisation et estime qu'il convient d'en accélérer le rythme; souligne que si elle est accompagnée d'un financement inadéquat, la décentralisation des compétences et des prérogatives menace la qualité de l'exécution des tâches et des services; escompte dès lors que des moyens financiers appropriés soient garantis afin de mettre en œuvre les compétences décentralisées;

| 44. | a pris connaissance du projet de loi élaboré au sujet de la coopération intercommunale, et recommande qu'il soit adopté dans les meilleurs délais; |
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44.

a pris connaissance du projet de loi élaboré au sujet de la coopération intercommunale, et recommande qu'il soit adopté dans les meilleurs délais;

| 45. | estime que certains progrès ont été réalisés au sujet de la réforme de l'administration publique, souligne qu'il est essentiel de prévoir des instruments adéquats afin de renforcer les capacités administratives des collectivités locales et d'introduire plus de transparence dans l'activité et la responsabilité des administrations locales; |
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45.

estime que certains progrès ont été réalisés au sujet de la réforme de l'administration publique, souligne qu'il est essentiel de prévoir des instruments adéquats afin de renforcer les capacités administratives des collectivités locales et d'introduire plus de transparence dans l'activité et la responsabilité des administrations locales;

| 46. | note que des modifications ont été apportées au système national de coordination de l'éducation et qu'une stratégie pour la formation des fonctionnaires publics des échelons local et régional a été adoptée; estime qu'afin d'assurer la réussite et la qualité de la formation des fonctionnaires publics, il convient que l'association des collectivités locales ZELS soit associée à ce système; |
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46.

note que des modifications ont été apportées au système national de coordination de l'éducation et qu'une stratégie pour la formation des fonctionnaires publics des échelons local et régional a été adoptée; estime qu'afin d'assurer la réussite et la qualité de la formation des fonctionnaires publics, il convient que l'association des collectivités locales ZELS soit associée à ce système;

| 47. | se félicite de ce que plus de 70 communes aient déjà adopté un code de conduite pour les fonctionnaires publics de l'échelon local qui engage les fonctionnaires locaux à respecter des normes de travail plus strictes et invite les autres à accorder comme il se doit l'attention nécessaire à ce domaine; |
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47.

se félicite de ce que plus de 70 communes aient déjà adopté un code de conduite pour les fonctionnaires publics de l'échelon local qui engage les fonctionnaires locaux à respecter des normes de travail plus strictes et invite les autres à accorder comme il se doit l'attention nécessaire à ce domaine;

TURQUIE

Progrès accomplis par le pays dans le processus d'adhésion

| 48. | salue l'engagement du gouvernement à poursuivre le processus d'adhésion et escompte que d'effectives réformes politiques et constitutionnelles seront élaborées afin que la Turquie continue encore de se rapprocher des normes internationales et européennes; estime que des efforts supplémentaires devront être déployés afin de respecter la diversité et de résoudre les problèmes par la voie du dialogue et du compromis; |
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48.

salue l'engagement du gouvernement à poursuivre le processus d'adhésion et escompte que d'effectives réformes politiques et constitutionnelles seront élaborées afin que la Turquie continue encore de se rapprocher des normes internationales et européennes; estime que des efforts supplémentaires devront être déployés afin de respecter la diversité et de résoudre les problèmes par la voie du dialogue et du compromis;

| 49. | constate que des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; souligne que les améliorations en la matière nécessitent non seulement l'adoption d'actes fondateurs et la mise en place de cadres institutionnels appropriés mais aussi un soutien politique fort; |
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49.

constate que des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; souligne que les améliorations en la matière nécessitent non seulement l'adoption d'actes fondateurs et la mise en place de cadres institutionnels appropriés mais aussi un soutien politique fort;

| 50. | souligne que, compte tenu de l'aide financière conséquente que l'UE fournit à la Turquie, pour qu'elle puisse faire face à l'accroissement considérable des flux de migrants clandestins transitant par son territoire à destination de l'UE, les négociations sur un accord de réadmission entre l'UE et la Turquie restent prioritaires; indique qu'il conviendrait de reprendre les négociations au plus vite afin de conclure un accord le plus rapidement possible; note également que, à cet égard, une mise en œuvre adéquate et efficace des accords bilatéraux existants avec les États membres revêt une importance particulière; |
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50.

souligne que, compte tenu de l'aide financière conséquente que l'UE fournit à la Turquie, pour qu'elle puisse faire face à l'accroissement considérable des flux de migrants clandestins transitant par son territoire à destination de l'UE, les négociations sur un accord de réadmission entre l'UE et la Turquie restent prioritaires; indique qu'il conviendrait de reprendre les négociations au plus vite afin de conclure un accord le plus rapidement possible; note également que, à cet égard, une mise en œuvre adéquate et efficace des accords bilatéraux existants avec les États membres revêt une importance particulière;

| 51. | souligne qu'il convient d'accélérer le processus de ratification des instruments internationaux visant à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales et attend un arrêt aussi rapide que possible de la Cour constitutionnelle et l'instauration d'une fonction de médiateur de l'État; |
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51.

souligne qu'il convient d'accélérer le processus de ratification des instruments internationaux visant à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales et attend un arrêt aussi rapide que possible de la Cour constitutionnelle et l'instauration d'une fonction de médiateur de l'État;

| 52. | se félicite des efforts consentis pour garantir une meilleure protection de la liberté d'expression, tout en soulignant qu'il convient d'accélérer la mise en oeuvre des modifications législatives correspondantes et d'éliminer toutes les restrictions ou entraves à la liberté de la presse et à la liberté de réunion; |
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52.

se félicite des efforts consentis pour garantir une meilleure protection de la liberté d'expression, tout en soulignant qu'il convient d'accélérer la mise en oeuvre des modifications législatives correspondantes et d'éliminer toutes les restrictions ou entraves à la liberté de la presse et à la liberté de réunion;

| 53. | se félicite du lancement d'un programme de télévision diffusé en kurde ainsi que des projets de diffusion en arménien; souligne que les normes communautaires relatives à la garantie de la diversité culturelle et religieuse, ainsi qu'au respect et à la protection des minorités ne sont pas tout à fait atteintes, et escompte dès lors que des mesures législatives et pratiques soient prises afin que les droits des minorités soient pleinement respectés; |
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53.

se félicite du lancement d'un programme de télévision diffusé en kurde ainsi que des projets de diffusion en arménien; souligne que les normes communautaires relatives à la garantie de la diversité culturelle et religieuse, ainsi qu'au respect et à la protection des minorités ne sont pas tout à fait atteintes, et escompte dès lors que des mesures législatives et pratiques soient prises afin que les droits des minorités soient pleinement respectés;

| 54. | indique qu'il convient de faire pleinement valoir l'égalité entre les sexes dans la vie politique, dans les processus d'éducation et en ce qui concerne l'accès au marché du travail et aux soins de santé; appelle à la mise en œuvre des dispositions de la loi sur les communes portant sur la création et le nombre des abris pour femmes, qui constituent autant de lieux sûrs nécessaires afin de les protéger de la violence conjugale et des crimes d'honneur; |
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54.

indique qu'il convient de faire pleinement valoir l'égalité entre les sexes dans la vie politique, dans les processus d'éducation et en ce qui concerne l'accès au marché du travail et aux soins de santé; appelle à la mise en œuvre des dispositions de la loi sur les communes portant sur la création et le nombre des abris pour femmes, qui constituent autant de lieux sûrs nécessaires afin de les protéger de la violence conjugale et des crimes d'honneur;

| 55. | insiste sur la nécessité de ne recourir, pour assurer la sécurité et l'ordre publics, qu'à des structures et à des mesures compatibles avec l'État de droit; souligne que l'État doit avoir le monopole de l'usage de la force, dont l'exercice, réservé aux institutions publiques, ne doit pas être délégué à certaines composantes de la population civile; |
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55.

insiste sur la nécessité de ne recourir, pour assurer la sécurité et l'ordre publics, qu'à des structures et à des mesures compatibles avec l'État de droit; souligne que l'État doit avoir le monopole de l'usage de la force, dont l'exercice, réservé aux institutions publiques, ne doit pas être délégué à certaines composantes de la population civile;

| 56. | souligne qu'il est nécessaire de parvenir à un règlement global de la question chypriote sur la base des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et des principes fondateurs de l'Union européenne; salue l'engagement renouvelé des dirigeants des deux communautés en faveur d'une solution négociée et soutient les négociations directes actuellement menées par les dirigeants des deux communautés chypriotes; |
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56.

souligne qu'il est nécessaire de parvenir à un règlement global de la question chypriote sur la base des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et des principes fondateurs de l'Union européenne; salue l'engagement renouvelé des dirigeants des deux communautés en faveur d'une solution négociée et soutient les négociations directes actuellement menées par les dirigeants des deux communautés chypriotes;

| 57. | souligne, s'agissant des relations entre la Grèce et la Turquie, que cette dernière s'est engagée à entretenir des relations de bon voisinage et invite dès lors le gouvernement turc à déployer des efforts pour régler tout différend non résolu de manière pacifique dans le respect de la Charte des Nations Unies, d'autres conventions internationales pertinentes et des accords et engagements bilatéraux; |
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57.

souligne, s'agissant des relations entre la Grèce et la Turquie, que cette dernière s'est engagée à entretenir des relations de bon voisinage et invite dès lors le gouvernement turc à déployer des efforts pour régler tout différend non résolu de manière pacifique dans le respect de la Charte des Nations Unies, d'autres conventions internationales pertinentes et des accords et engagements bilatéraux;

Renforcement des capacités des collectivités locales

| 58. | rappelle qu'il est essentiel d'impliquer aussi tôt que possible les collectivités locales dans le processus d'adhésion, ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre des réformes et des mesures juridiques nécessaires et plaide pour une information et une coordination adéquates entre les échelons local et national; |
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58.

rappelle qu'il est essentiel d'impliquer aussi tôt que possible les collectivités locales dans le processus d'adhésion, ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre des réformes et des mesures juridiques nécessaires et plaide pour une information et une coordination adéquates entre les échelons local et national;

| 59. | se félicite de l'adoption d'amendements à la loi sur les communes et espère qu'ils permettront d'accroître l'efficacité du fonctionnement et de l'organisation des collectivités locales; |
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59.

se félicite de l'adoption d'amendements à la loi sur les communes et espère qu'ils permettront d'accroître l'efficacité du fonctionnement et de l'organisation des collectivités locales;

| 60. | salue le renforcement des capacités financières des communes grâce à l'adoption de la loi sur l'accroissement des revenus communaux et la mise en œuvre des lois sur l'administration locale et escompte une poursuite des activités visant à renforcer les communes sur le plan financier et à garantir ainsi une mise en œuvre efficace de leurs compétences; |
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60.

salue le renforcement des capacités financières des communes grâce à l'adoption de la loi sur l'accroissement des revenus communaux et la mise en œuvre des lois sur l'administration locale et escompte une poursuite des activités visant à renforcer les communes sur le plan financier et à garantir ainsi une mise en œuvre efficace de leurs compétences;

| 61. | déplore l'absence de progrès en ce qui concerne l'adoption de la loi-cadre sur l'administration publique et indique qu'une administration décentralisée est essentielle pour l'exécution de tâches au profit du citoyen; |
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61.

déplore l'absence de progrès en ce qui concerne l'adoption de la loi-cadre sur l'administration publique et indique qu'une administration décentralisée est essentielle pour l'exécution de tâches au profit du citoyen;

| 62. | estime qu'il convient de déployer des efforts supplémentaires afin de permettre un fonctionnement efficace des conseils municipaux en tant qu'espaces de participation active du public à la prise de décision à l'échelon local; |
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62.

estime qu'il convient de déployer des efforts supplémentaires afin de permettre un fonctionnement efficace des conseils municipaux en tant qu'espaces de participation active du public à la prise de décision à l'échelon local;

| 63. | souligne l'importance que revêtent la décentralisation du pouvoir et un renforcement adéquat des capacités des collectivités locales, dans le but de mettre en œuvre les compétences décentralisées et de consolider les structures de responsabilité et de transparence; |
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63.

souligne l'importance que revêtent la décentralisation du pouvoir et un renforcement adéquat des capacités des collectivités locales, dans le but de mettre en œuvre les compétences décentralisées et de consolider les structures de responsabilité et de transparence;

| 64. | déplore que les récentes élections municipales aient de nouveau donné lieu, notamment dans les régions kurdes, à des affrontements violents qui ont coûté la vie à plusieurs personnes, et en appelle aux autorités responsables afin qu'elles fassent tout leur possible pour qu'à l'avenir les élections puissent se dérouler selon un processus démocratique, transparent et pacifique; |
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64.

déplore que les récentes élections municipales aient de nouveau donné lieu, notamment dans les régions kurdes, à des affrontements violents qui ont coûté la vie à plusieurs personnes, et en appelle aux autorités responsables afin qu'elles fassent tout leur possible pour qu'à l'avenir les élections puissent se dérouler selon un processus démocratique, transparent et pacifique;

| 65. | souligne à nouveau la nécessité d'instaurer un comité consultatif paritaire entre le CdR et la Turquie, qui constituerait un instrument capital pour échanger des expériences, des connaissances et des informations au sujet de l'implication des collectivités locales et régionales dans le processus d'association avec l'UE. |
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65.

souligne à nouveau la nécessité d'instaurer un comité consultatif paritaire entre le CdR et la Turquie, qui constituerait un instrument capital pour échanger des expériences, des connaissances et des informations au sujet de l'implication des collectivités locales et régionales dans le processus d'association avec l'UE.

Bruxelles, le 17 juin 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 4.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/43 |
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4.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/43

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Avis du Comité des Régions «Renforcer l'approche globale de la question des migrations: accroître la coordination, la cohérence et les synergies»

(2009/C 211/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | est intimement convaincu que les collectivités locales et régionales sont en première ligne en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi de la politique migratoire et qu'elles méritent à ce titre d'être considérées comme des partenaires essentiels dans son développement; |
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—

est intimement convaincu que les collectivités locales et régionales sont en première ligne en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi de la politique migratoire et qu'elles méritent à ce titre d'être considérées comme des partenaires essentiels dans son développement;

| — | souligne que les États membres comme les institutions communautaires doivent promouvoir un partenariat interinstitutionnel plus étroit; |
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—

souligne que les États membres comme les institutions communautaires doivent promouvoir un partenariat interinstitutionnel plus étroit;

| — | considère qu'il y a lieu de se concentrer davantage sur le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles jouent un rôle essentiel dans la conception et la gestion de la politique migratoire, plus particulièrement en mettant en place une coopération avec les administrations des pays tiers chargées de l'emploi et de l'immigration; le CdR a rappelé cette approche dans ses avis antérieurs; |
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—

considère qu'il y a lieu de se concentrer davantage sur le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles jouent un rôle essentiel dans la conception et la gestion de la politique migratoire, plus particulièrement en mettant en place une coopération avec les administrations des pays tiers chargées de l'emploi et de l'immigration; le CdR a rappelé cette approche dans ses avis antérieurs;

| — | fait remarquer qu'il y a lieu d'associer les structures institutionnelles et instruments existants, comme l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) mise en place par le Comité des régions, le Conseil de l'Europe et d'autres réseaux compétents lorsque l'on aborde des questions de migration; |
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fait remarquer qu'il y a lieu d'associer les structures institutionnelles et instruments existants, comme l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) mise en place par le Comité des régions, le Conseil de l'Europe et d'autres réseaux compétents lorsque l'on aborde des questions de migration;

| — | souligne la nécessité d'améliorer l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil, car ces derniers jouent un rôle crucial dans le développement de leur pays d'origine et de leur pays d'accueil; |
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—

souligne la nécessité d'améliorer l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil, car ces derniers jouent un rôle crucial dans le développement de leur pays d'origine et de leur pays d'accueil;

| — | souligne en outre qu'il convient de conjuguer les efforts pour assurer une meilleure gestion des frontières extérieures, en particulier des frontières maritimes méridionales et celles de toutes les régions confrontées à un afflux massif de migrants qui se trouvent dans des conditions humanitaires critiques; |
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—

souligne en outre qu'il convient de conjuguer les efforts pour assurer une meilleure gestion des frontières extérieures, en particulier des frontières maritimes méridionales et celles de toutes les régions confrontées à un afflux massif de migrants qui se trouvent dans des conditions humanitaires critiques;

| — | insiste sur le rôle joué par le réseau d'officiers de liaison «Immigration» pour atteindre les objectifs fixés dans la communication; invite dans le même temps la Commission à veiller à ce que les collectivités locales et régionales compétentes accèdent à l'échange de meilleures pratiques et aux informations collectées grâce au réseau et à ce qu'elles en bénéficient; |
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—

insiste sur le rôle joué par le réseau d'officiers de liaison «Immigration» pour atteindre les objectifs fixés dans la communication; invite dans le même temps la Commission à veiller à ce que les collectivités locales et régionales compétentes accèdent à l'échange de meilleures pratiques et aux informations collectées grâce au réseau et à ce qu'elles en bénéficient;

| — | se félicite, enfin, que l'approche globale soit étendue à d'autres pays et régions, tels que l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes, et encourage la Commission européenne à poursuivre dans cette direction, en soulignant la nécessité de définir les modalités du dialogue avec ces régions, qui ouvrira ainsi la voie à un renforcement de la coopération et de la coordination avec l'Afrique, ainsi qu'avec les régions bordant l'UE au sud et au sud-est. |
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—

se félicite, enfin, que l'approche globale soit étendue à d'autres pays et régions, tels que l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes, et encourage la Commission européenne à poursuivre dans cette direction, en soulignant la nécessité de définir les modalités du dialogue avec ces régions, qui ouvrira ainsi la voie à un renforcement de la coopération et de la coordination avec l'Afrique, ainsi qu'avec les régions bordant l'UE au sud et au sud-est.

| Rapporteur | : | Arnoldas Abramavičius (LT/PPE), maire de la commune-district de Zarasai |
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Rapporteur

:

Arnoldas Abramavičius (LT/PPE), maire de la commune-district de Zarasai

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcer l'approche globale de la question des migrations: accroître la coordination, la cohérence et les synergies

COM(2008) 611 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Le rôle des collectivités locales et régionales

| 1. | est intimement convaincu que les collectivités locales et régionales sont en première ligne en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi de la politique migratoire et qu'elles méritent à ce titre d'être considérées comme des partenaires essentiels dans son développement; |
| --- | --- |

1.

est intimement convaincu que les collectivités locales et régionales sont en première ligne en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi de la politique migratoire et qu'elles méritent à ce titre d'être considérées comme des partenaires essentiels dans son développement;

| 2. | rappelle que les collectivités locales et régionales détiennent des compétences partagées et/ou exclusives dans ce domaine; dès lors, il devrait être obligatoire que les États membres et la Commission européenne les consultent et ce dans le cadre du processus prélégislatif et de la procédure de consultation à laquelle est associé le Comité des régions; |
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2.

rappelle que les collectivités locales et régionales détiennent des compétences partagées et/ou exclusives dans ce domaine; dès lors, il devrait être obligatoire que les États membres et la Commission européenne les consultent et ce dans le cadre du processus prélégislatif et de la procédure de consultation à laquelle est associé le Comité des régions;

| 3. | souligne que les États membres comme les institutions communautaires doivent promouvoir un partenariat interinstitutionnel plus étroit; |
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3.

souligne que les États membres comme les institutions communautaires doivent promouvoir un partenariat interinstitutionnel plus étroit;

| 4. | considère qu'il y a lieu de se concentrer davantage sur le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles jouent un rôle essentiel dans la conception et la gestion de la politique migratoire, plus particulièrement en mettant en place une coopération avec les administrations des pays tiers chargées de l'emploi et de l'immigration; le CdR a rappelé cette approche dans ses avis antérieurs (1); |
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4.

considère qu'il y a lieu de se concentrer davantage sur le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles jouent un rôle essentiel dans la conception et la gestion de la politique migratoire, plus particulièrement en mettant en place une coopération avec les administrations des pays tiers chargées de l'emploi et de l'immigration; le CdR a rappelé cette approche dans ses avis antérieurs (1);

| 5. | déplore que le rôle crucial joué par les collectivités locales et régionales dans la coopération territoriale transfrontalière en matière de migrations ne soit pas suffisamment reconnu; |
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5.

déplore que le rôle crucial joué par les collectivités locales et régionales dans la coopération territoriale transfrontalière en matière de migrations ne soit pas suffisamment reconnu;

| 6. | fait remarquer qu'il conviendrait d'évaluer plus en détails certaines initiatives, notamment celles qui consistent à étudier de nouvelles méthodologies scientifiques pour collecter et échanger des informations sur les itinéraires de migration, de même que sur les politiques d'intégration et leurs conséquences pour les collectivités locales et régionales en termes de charge financière et administrative; |
| --- | --- |

6.

fait remarquer qu'il conviendrait d'évaluer plus en détails certaines initiatives, notamment celles qui consistent à étudier de nouvelles méthodologies scientifiques pour collecter et échanger des informations sur les itinéraires de migration, de même que sur les politiques d'intégration et leurs conséquences pour les collectivités locales et régionales en termes de charge financière et administrative;

| 7. | appelle la Commission européenne à s'employer à améliorer la production et la diffusion d'informations fiables, à jour, quantitatives et qualitatives qui constituent la source première pour élaborer les profils des différents États membres en matière d'immigration; |
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7.

appelle la Commission européenne à s'employer à améliorer la production et la diffusion d'informations fiables, à jour, quantitatives et qualitatives qui constituent la source première pour élaborer les profils des différents États membres en matière d'immigration;

| 8. | accueille favorablement l'idée d'une référence explicite à la nécessité d'accroître les ressources humaines et financières disponibles pour contrôler la mise en œuvre de la législation existante, étant donné qu'il s'agit là d'un élément central pour parvenir à un meilleur cadre réglementaire; |
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8.

accueille favorablement l'idée d'une référence explicite à la nécessité d'accroître les ressources humaines et financières disponibles pour contrôler la mise en œuvre de la législation existante, étant donné qu'il s'agit là d'un élément central pour parvenir à un meilleur cadre réglementaire;

| 9. | considère que l'initiative de la Commission, qui prévoit de soutenir les organisations locales travaillant avec les migrants dans les pays d'origine, devrait être directement orientée sur les conditions locales et régionales, de manière à faire prendre davantage conscience aux migrants des opportunités offertes par leur propre pays; recommande dès lors que les collectivités locales et régionales et leurs associations nationales, en particulier dans les pays partenaires et autres pays tiers, soient associées à une mise en œuvre conjointe de la politique migratoire; |
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9.

considère que l'initiative de la Commission, qui prévoit de soutenir les organisations locales travaillant avec les migrants dans les pays d'origine, devrait être directement orientée sur les conditions locales et régionales, de manière à faire prendre davantage conscience aux migrants des opportunités offertes par leur propre pays; recommande dès lors que les collectivités locales et régionales et leurs associations nationales, en particulier dans les pays partenaires et autres pays tiers, soient associées à une mise en œuvre conjointe de la politique migratoire;

| 10. | fait remarquer qu'il y a lieu d'associer les structures institutionnelles et instruments existants, comme l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) mise en place par le Comité des régions, le Conseil de l'Europe et d'autres réseaux compétents lorsque l'on aborde des questions de migration; |
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10.

fait remarquer qu'il y a lieu d'associer les structures institutionnelles et instruments existants, comme l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) mise en place par le Comité des régions, le Conseil de l'Europe et d'autres réseaux compétents lorsque l'on aborde des questions de migration;

| 11. | recommande d'adopter une approche inclusive pour définir les politiques migratoires, en veillant à ce que la communication de la Commission européenne mentionne explicitement tous les acteurs concernés à l'échelon local, régional et central contribuant à la conception des politiques et assurant leur efficacité au stade de la mise en œuvre; |
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11.

recommande d'adopter une approche inclusive pour définir les politiques migratoires, en veillant à ce que la communication de la Commission européenne mentionne explicitement tous les acteurs concernés à l'échelon local, régional et central contribuant à la conception des politiques et assurant leur efficacité au stade de la mise en œuvre;

| 12. | souligne que les conclusions du Sommet des villes et des régions 2009 tenu à Prague plaidaient pour une approche intégrée et globale de la question des migrations et de l'intégration, fondée sur les efforts des collectivités locales et régionales; |
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12.

souligne que les conclusions du Sommet des villes et des régions 2009 tenu à Prague plaidaient pour une approche intégrée et globale de la question des migrations et de l'intégration, fondée sur les efforts des collectivités locales et régionales;

| 13. | est d'avis qu'une politique migratoire européenne élaborée en commun ne doit pas empêcher les États membres de maintenir des réglementations nationales plus généreuses dans les domaines où ils estiment que cela se justifie; |
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13.

est d'avis qu'une politique migratoire européenne élaborée en commun ne doit pas empêcher les États membres de maintenir des réglementations nationales plus généreuses dans les domaines où ils estiment que cela se justifie;

Étapes pour renforcer l'approche globale de la question des migrations

Recommandations générales

| 14. | considère que la politique communautaire en matière de migration se rapporte par nature à un phénomène transversal aux multiples facettes et relève par conséquent de la responsabilité partagée de l'Union européenne et des différents niveaux de gouvernance dans les différents États membres et les pays tiers; tous devraient agir de concert, conformément aux principes de démocratie, subsidiarité, solidarité et de confiance mutuelle, dans le respect des spécificités des différents contextes régionaux et locaux, des droits de l'homme et des valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'UE; |
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14.

considère que la politique communautaire en matière de migration se rapporte par nature à un phénomène transversal aux multiples facettes et relève par conséquent de la responsabilité partagée de l'Union européenne et des différents niveaux de gouvernance dans les différents États membres et les pays tiers; tous devraient agir de concert, conformément aux principes de démocratie, subsidiarité, solidarité et de confiance mutuelle, dans le respect des spécificités des différents contextes régionaux et locaux, des droits de l'homme et des valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'UE;

| 15. | accueille favorablement l'objectif consistant à promouvoir une approche globale cohérente de la question des migrations. À cet égard, le renforcement du dialogue politique et de la coopération pratique entre les États membres de l'UE, les régions et pays tiers revêt une importance essentielle, mais il convient également de garantir la cohérence avec les principes de base et les objectifs prioritaires des politiques communautaires en matière de développement extérieur, social et économique; |
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15.

accueille favorablement l'objectif consistant à promouvoir une approche globale cohérente de la question des migrations. À cet égard, le renforcement du dialogue politique et de la coopération pratique entre les États membres de l'UE, les régions et pays tiers revêt une importance essentielle, mais il convient également de garantir la cohérence avec les principes de base et les objectifs prioritaires des politiques communautaires en matière de développement extérieur, social et économique;

| 16. | insiste sur le fait que les orientations définies dans les documents communautaires antérieurs (2) restent valables, en particulier en ce qui concerne les trois composantes (bonne gestion de la migration légale, lutte contre l'immigration clandestine, relation entre migrations et développement) et la nécessité de les mettre en œuvre de manière équilibrée; |
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16.

insiste sur le fait que les orientations définies dans les documents communautaires antérieurs (2) restent valables, en particulier en ce qui concerne les trois composantes (bonne gestion de la migration légale, lutte contre l'immigration clandestine, relation entre migrations et développement) et la nécessité de les mettre en œuvre de manière équilibrée;

| 17. | indique que seuls les échelons européen et national sont mis en évidence dans le projet de communication de la Commission européenne; souligne qu'il convient de mettre davantage l'accent sur les collectivités locales et régionales, ainsi que sur leur rôle dans la mise en œuvre d'une politique migratoire globale; |
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17.

indique que seuls les échelons européen et national sont mis en évidence dans le projet de communication de la Commission européenne; souligne qu'il convient de mettre davantage l'accent sur les collectivités locales et régionales, ainsi que sur leur rôle dans la mise en œuvre d'une politique migratoire globale;

| 18. | invite à consacrer plus d'attention à la situation de vulnérabilité des femmes migrantes, que le Comité des régions a examinée dans un avis datant de 2007 (CdR 296/2007); |
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18.

invite à consacrer plus d'attention à la situation de vulnérabilité des femmes migrantes, que le Comité des régions a examinée dans un avis datant de 2007 (CdR 296/2007);

| 19. | appuie les conclusions du Conseil de l'Union européenne de décembre 2008 (3), rappelant la nécessité d'améliorer la cohérence en matière de financement, de manière à assurer une mise en œuvre rapide des mesures prévues; recommande de faire usage des fonds communautaires existants pour améliorer la coopération entre les collectivités locales et régionales européennes et leurs homologues dans les pays d'origine; |
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19.

appuie les conclusions du Conseil de l'Union européenne de décembre 2008 (3), rappelant la nécessité d'améliorer la cohérence en matière de financement, de manière à assurer une mise en œuvre rapide des mesures prévues; recommande de faire usage des fonds communautaires existants pour améliorer la coopération entre les collectivités locales et régionales européennes et leurs homologues dans les pays d'origine;

Migration économique légale et mobilité

| 20. | est d'accord que la mobilité doit demeurer l'un des éléments essentiels de la migration légale et souligne qu'il est nécessaire que les collectivités locales et régionales continuent à la promouvoir, notamment par l'extension des partenariats pilotes en matière de mobilité, à l'instar de ceux conclus avec la Moldavie et le Cap vert; |
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20.

est d'accord que la mobilité doit demeurer l'un des éléments essentiels de la migration légale et souligne qu'il est nécessaire que les collectivités locales et régionales continuent à la promouvoir, notamment par l'extension des partenariats pilotes en matière de mobilité, à l'instar de ceux conclus avec la Moldavie et le Cap vert;

| 21. | invite les collectivités locales et régionales à participer pleinement à la collecte des informations sur les flux migratoires légaux, diffusées par des portails interactifs tels que le futur portail de l'UE sur l'immigration, le portail européen sur la mobilité de l'emploi, le réseau EURES, le portail pour la mobilité des chercheurs européens et le réseau européen des migrations, ce qui leur permettrait de veiller à ce que les spécificités locales et régionales se reflètent comme il se doit dans le développement des politiques migratoires; |
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21.

invite les collectivités locales et régionales à participer pleinement à la collecte des informations sur les flux migratoires légaux, diffusées par des portails interactifs tels que le futur portail de l'UE sur l'immigration, le portail européen sur la mobilité de l'emploi, le réseau EURES, le portail pour la mobilité des chercheurs européens et le réseau européen des migrations, ce qui leur permettrait de veiller à ce que les spécificités locales et régionales se reflètent comme il se doit dans le développement des politiques migratoires;

| 22. | soutient les propositions de la Commission d'intensifier les initiatives qui visent à mettre en place des solutions plus flexibles et plus efficaces pour les migrants en ce qui concerne le marché du travail, en examinant entre autres de nouvelles initiatives relatives au transfert des droits à pension, à la reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger et à l'intégration sociale des migrants; |
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22.

soutient les propositions de la Commission d'intensifier les initiatives qui visent à mettre en place des solutions plus flexibles et plus efficaces pour les migrants en ce qui concerne le marché du travail, en examinant entre autres de nouvelles initiatives relatives au transfert des droits à pension, à la reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger et à l'intégration sociale des migrants;

| 23. | souligne la nécessité d'améliorer l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil, car ces derniers jouent un rôle crucial dans le développement de leur pays d'origine et de leur pays d'accueil; |
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23.

souligne la nécessité d'améliorer l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil, car ces derniers jouent un rôle crucial dans le développement de leur pays d'origine et de leur pays d'accueil;

| 24. | se félicite de la création d'un réseau des observatoires des migrations, ainsi que le prévoient les conclusions du Conseil affaires générales adoptées le 8 décembre 2008, car elle élèvera les profils migratoires au rang d'instruments clés de la politique communautaire commune en matière d'immigration; à cet égard, les collectivités locales et régionales devraient participer directement aux travaux de ces observatoires et jouer un rôle essentiel dans leur conception et la mise en œuvre de leurs activités; |
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24.

se félicite de la création d'un réseau des observatoires des migrations, ainsi que le prévoient les conclusions du Conseil affaires générales adoptées le 8 décembre 2008, car elle élèvera les profils migratoires au rang d'instruments clés de la politique communautaire commune en matière d'immigration; à cet égard, les collectivités locales et régionales devraient participer directement aux travaux de ces observatoires et jouer un rôle essentiel dans leur conception et la mise en œuvre de leurs activités;

Lutte contre l'immigration clandestine

| 25. | se félicite que le mandat de l'agence FRONTEX ait été élargi pour aider les pays tiers à contrôler leurs frontières, ainsi que le prévoyait déjà un avis antérieur du CdR (CdR 210/2008); |
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25.

se félicite que le mandat de l'agence FRONTEX ait été élargi pour aider les pays tiers à contrôler leurs frontières, ainsi que le prévoyait déjà un avis antérieur du CdR (CdR 210/2008);

| 26. | soutient la proposition présentée dans le pacte européen sur l'immigration et l'asile, qui suggère d'examiner la possibilité de mettre en place un système européen de garde-frontières; |
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26.

soutient la proposition présentée dans le pacte européen sur l'immigration et l'asile, qui suggère d'examiner la possibilité de mettre en place un système européen de garde-frontières;

| 27. | fait remarquer que la communication de la Commission européenne devrait mentionner la participation des administrations locales et régionales aux équipes d'intervention rapide aux frontières, en particulier les administrations des zones les plus concernées par les flux d'immigrants; |
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27.

fait remarquer que la communication de la Commission européenne devrait mentionner la participation des administrations locales et régionales aux équipes d'intervention rapide aux frontières, en particulier les administrations des zones les plus concernées par les flux d'immigrants;

| 28. | souligne qu'il convient de conjuguer les efforts pour assurer une meilleure gestion des frontières extérieures, en particulier des frontières maritimes méridionales et celles de toutes les régions confrontées à un afflux massif de migrants qui se trouvent dans des conditions humanitaires critiques; |
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28.

souligne qu'il convient de conjuguer les efforts pour assurer une meilleure gestion des frontières extérieures, en particulier des frontières maritimes méridionales et celles de toutes les régions confrontées à un afflux massif de migrants qui se trouvent dans des conditions humanitaires critiques;

| 29. | insiste sur le rôle joué par le réseau d'officiers de liaison «Immigration» pour atteindre les objectifs fixés dans la communication; invite dans le même temps la Commission à veiller à ce que les collectivités locales et régionales compétentes accèdent à l'échange de meilleures pratiques et aux informations collectées grâce au réseau et à ce qu'elles en bénéficient; |
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29.

insiste sur le rôle joué par le réseau d'officiers de liaison «Immigration» pour atteindre les objectifs fixés dans la communication; invite dans le même temps la Commission à veiller à ce que les collectivités locales et régionales compétentes accèdent à l'échange de meilleures pratiques et aux informations collectées grâce au réseau et à ce qu'elles en bénéficient;

| 30. | est d'accord avec la proposition de la Commission suggérant de donner la priorité à la mise en œuvre du plan d'action de Ouagadougou de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, un domaine dans lequel les associations locales et régionales jouent un rôle crucial, en développant des stratégies et des plans d'action contre la traite des êtres humains; |
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30.

est d'accord avec la proposition de la Commission suggérant de donner la priorité à la mise en œuvre du plan d'action de Ouagadougou de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, un domaine dans lequel les associations locales et régionales jouent un rôle crucial, en développant des stratégies et des plans d'action contre la traite des êtres humains;

Migrations et développement

| 31. | soutient les programmes de jumelage entre les employeurs tant du secteur public que du secteur privé et les institutions des États membres de l'UE et des pays d'origine, visant à appuyer la migration circulaire et à lutter contre la «fuite des cerveaux»; recommande que les collectivités locales et régionales arguent de leur précieuse expertise et de leurs connaissances afin d'aider les migrants dans leur réinsertion sur le marché du travail de leur pays d'origine; |
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31.

soutient les programmes de jumelage entre les employeurs tant du secteur public que du secteur privé et les institutions des États membres de l'UE et des pays d'origine, visant à appuyer la migration circulaire et à lutter contre la «fuite des cerveaux»; recommande que les collectivités locales et régionales arguent de leur précieuse expertise et de leurs connaissances afin d'aider les migrants dans leur réinsertion sur le marché du travail de leur pays d'origine;

| 32. | appuie la proposition de la Commission visant à mieux appréhender l'ampleur et l'impact de la «fuite des cerveaux», ce qui concorde d'ailleurs avec les requêtes spécifiques exprimées par les collectivités locales et régionales dans un avis antérieur du CdR (CdR 296/2007); |
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32.

appuie la proposition de la Commission visant à mieux appréhender l'ampleur et l'impact de la «fuite des cerveaux», ce qui concorde d'ailleurs avec les requêtes spécifiques exprimées par les collectivités locales et régionales dans un avis antérieur du CdR (CdR 296/2007);

| 33. | insiste pour que davantage d'efforts soient consentis pour étudier le lien entre changement climatique et migration; |
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33.

insiste pour que davantage d'efforts soient consentis pour étudier le lien entre changement climatique et migration;

| 34. | met en exergue l'importance des collectivités locales et régionales pour assurer le développement économique territorial et instaurer la démocratie et la bonne gouvernance; insiste également sur leur participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes de coopération dans le domaine des migrations; |
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34.

met en exergue l'importance des collectivités locales et régionales pour assurer le développement économique territorial et instaurer la démocratie et la bonne gouvernance; insiste également sur leur participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes de coopération dans le domaine des migrations;

| 35. | accueille favorablement l'initiative conjointe CE-ONU pour la migration et le développement (JMDI), destinée à appuyer les organisations de la société civile et les autorités locales désireuses de lier migrations et développement en vue d'optimaliser les synergies positives entre les acteurs locaux et régionaux; |
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35.

accueille favorablement l'initiative conjointe CE-ONU pour la migration et le développement (JMDI), destinée à appuyer les organisations de la société civile et les autorités locales désireuses de lier migrations et développement en vue d'optimaliser les synergies positives entre les acteurs locaux et régionaux;

| 36. | souligne qu'en participant, via leurs associations locales et régionales, aux réseaux et plateformes de coopération rassemblant les collectivités locales et régionales et les associations de pays tiers, les collectivités locales et régionales contribueraient sensiblement à instaurer une coopération plus efficace dans le domaine de la formation des représentants des forces de l'ordre, des programmes de jumelage, de la collecte et de la diffusion de données, du contrôle des flux migratoires et d'autres projets du même ordre; |
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36.

souligne qu'en participant, via leurs associations locales et régionales, aux réseaux et plateformes de coopération rassemblant les collectivités locales et régionales et les associations de pays tiers, les collectivités locales et régionales contribueraient sensiblement à instaurer une coopération plus efficace dans le domaine de la formation des représentants des forces de l'ordre, des programmes de jumelage, de la collecte et de la diffusion de données, du contrôle des flux migratoires et d'autres projets du même ordre;

| 37. | fait remarquer combien il importe d'établir des plateformes permanentes de coopération, de dialogue et d'échange entre les collectivités et associations locales et régionales, en particulier sur les côtes septentrionales, méridionales et orientales de la Méditerranée; la création de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne pourrait servir d'exemple pour des évolutions ultérieures; |
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37.

fait remarquer combien il importe d'établir des plateformes permanentes de coopération, de dialogue et d'échange entre les collectivités et associations locales et régionales, en particulier sur les côtes septentrionales, méridionales et orientales de la Méditerranée; la création de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne pourrait servir d'exemple pour des évolutions ultérieures;

| 38. | insiste sur le fait que le rôle et la contribution des diasporas en ce qui concerne le développement de leur pays d'origine, grâce, par exemple, à l'envoi de fonds et au développement d'associations et de leur mise en réseau, doivent être plus systématiquement valorisés; |
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38.

insiste sur le fait que le rôle et la contribution des diasporas en ce qui concerne le développement de leur pays d'origine, grâce, par exemple, à l'envoi de fonds et au développement d'associations et de leur mise en réseau, doivent être plus systématiquement valorisés;

Approche géographique

| 39. | soutient la position du Conseil de l'Union européenne (4) sur la mise en place d'un dialogue tripartite entre les pays d'origine, de destination et de transit dans différentes zones géographiques, qu'il convient d'examiner en faisant usage et en élargissant les instruments existants, comme les partenariats en matière de mobilité, les canaux bilatéraux, les structures de coopération telles que la CEDEAO, le processus de Rabat, les partenariats pilotes pour la mobilité et autres. Ce faisant, il y a lieu de diversifier les instruments et moyens concrets en fonction des besoins pratiques et des possibilités des régions et des pays tiers; |
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39.

soutient la position du Conseil de l'Union européenne (4) sur la mise en place d'un dialogue tripartite entre les pays d'origine, de destination et de transit dans différentes zones géographiques, qu'il convient d'examiner en faisant usage et en élargissant les instruments existants, comme les partenariats en matière de mobilité, les canaux bilatéraux, les structures de coopération telles que la CEDEAO, le processus de Rabat, les partenariats pilotes pour la mobilité et autres. Ce faisant, il y a lieu de diversifier les instruments et moyens concrets en fonction des besoins pratiques et des possibilités des régions et des pays tiers;

| 40. | se félicite que l'approche globale soit étendue à d'autres pays et régions, tels que l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes, et encourage la Commission européenne à poursuivre dans cette direction, en soulignant la nécessité de définir les modalités du dialogue avec ces régions, qui ouvrira ainsi la voie à un renforcement de la coopération et de la coordination avec l'Afrique, ainsi qu'avec les régions bordant l'UE au sud et au sud-est. |
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40.

se félicite que l'approche globale soit étendue à d'autres pays et régions, tels que l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes, et encourage la Commission européenne à poursuivre dans cette direction, en soulignant la nécessité de définir les modalités du dialogue avec ces régions, qui ouvrira ainsi la voie à un renforcement de la coopération et de la coordination avec l'Afrique, ainsi qu'avec les régions bordant l'UE au sud et au sud-est.

Bruxelles, le 17 juin 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  Avis du CdR sur le thème «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe», 210/2008 fin.

1

(2)  COM(2007) 248 final; COM(2007) 780 final; COM(2008) 359 final; Conseil de l'Union européenne, «Pacte européen sur l'immigration et l'asile», no 13440/08, ASIM 72, Bruxelles, 24.09.2008; déclaration de Lima, 18 mai 2008.

2

o

(3)  2914e Conseil «Affaires générales», Bruxelles, 8 décembre 2008.

3

e

(4)  2914e Conseil «Affaires générales», Bruxelles, 8 décembre 2008, par. 22.

4

e

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| 4.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/47 |
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4.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/47

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Avis du Comité des Régions sur «un nouvel élan pour enrayer la diminution de la biodiversité»

(2009/C 211/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | constate formellement l'échec des politiques pour arrêter, d'ici 2010, l'érosion de la biodiversité en Europe, qui impose une stratégie volontariste devant être réfléchie dans une approche «système» et soutenue sur un très long terme; estime nécessaire, à cette fin, d'impliquer étroitement les collectivités régionales et locales, et donc de leur donner les moyens juridiques et financiers à la hauteur des responsabilités afférentes; |
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—

constate formellement l'échec des politiques pour arrêter, d'ici 2010, l'érosion de la biodiversité en Europe, qui impose une stratégie volontariste devant être réfléchie dans une approche «système» et soutenue sur un très long terme; estime nécessaire, à cette fin, d'impliquer étroitement les collectivités régionales et locales, et donc de leur donner les moyens juridiques et financiers à la hauteur des responsabilités afférentes;

| — | invite l'Union européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à instaurer un système rigoureux d'écoconditionnalité des subventions et soutiens; invite la Commission à encourager aussi bien la révision de la fiscalité des États membres qu'une adaptation des aides nationales de façon à mieux soutenir la biodiversité; |
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—

invite l'Union européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à instaurer un système rigoureux d'écoconditionnalité des subventions et soutiens; invite la Commission à encourager aussi bien la révision de la fiscalité des États membres qu'une adaptation des aides nationales de façon à mieux soutenir la biodiversité;

| — | considère que le réseau des sites Natura 2000 doit être consolidé dans la plupart des pays et invite les États membres à assumer leur responsabilité au regard tant de leurs espaces marins que de leurs réserves en eaux souterraines; estime qu'il convient de développer et de mettre en oeuvre une gestion patrimoniale adaptée des sites Natura 2000 impliquant notamment les collectivités locales et régionales et les propriétaires privés; |
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—

considère que le réseau des sites Natura 2000 doit être consolidé dans la plupart des pays et invite les États membres à assumer leur responsabilité au regard tant de leurs espaces marins que de leurs réserves en eaux souterraines; estime qu'il convient de développer et de mettre en oeuvre une gestion patrimoniale adaptée des sites Natura 2000 impliquant notamment les collectivités locales et régionales et les propriétaires privés;

| — | invite à la réalisation urgente d'une trame écologique en tant que véritable infrastructure naturelle, et recommande de faire en sorte que toutes les mesures de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre n'aient pas d'effets délétères sur la diversité biologique; estime que ce n'est qu'au niveau européen qu'une stratégie de lutte contre les espèces invasives pourra être efficace; |
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—

invite à la réalisation urgente d'une trame écologique en tant que véritable infrastructure naturelle, et recommande de faire en sorte que toutes les mesures de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre n'aient pas d'effets délétères sur la diversité biologique; estime que ce n'est qu'au niveau européen qu'une stratégie de lutte contre les espèces invasives pourra être efficace;

| — | estime que la réussite d'une stratégie de préservation de la diversité biologique ne peut être assurée qu'avec une appropriation générale par les populations, et encourage les collectivités locales et régionales à participer à l'élaboration de programmes de sensibilisation et de formation de qualité et à se faire aider dans ce cadre. |
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—

estime que la réussite d'une stratégie de préservation de la diversité biologique ne peut être assurée qu'avec une appropriation générale par les populations, et encourage les collectivités locales et régionales à participer à l'élaboration de programmes de sensibilisation et de formation de qualité et à se faire aider dans ce cadre.

| Rapporteur | : | M. René SOUCHON (FR/PSE), Président du Conseil régional d'Auvergne |
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Rapporteur

:

M. René SOUCHON (FR/PSE), Président du Conseil régional d'Auvergne

Textes de référence

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Evaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action communautaire en faveur de la diversité biologique

COM(2008) 864 final

et

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces envahissantes

COM(2008) 789 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | constate, en s'appuyant sur l'avis des scientifiques et des chercheurs, que la disparition des espèces vivantes, végétales et animales, est beaucoup plus rapide qu'elle ne l'a jamais été depuis que la vie existe, |
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1.

constate, en s'appuyant sur l'avis des scientifiques et des chercheurs, que la disparition des espèces vivantes, végétales et animales, est beaucoup plus rapide qu'elle ne l'a jamais été depuis que la vie existe,

| 2. | constate l'importance première de la biodiversité pour la survie de l'humanité, notamment par les services des écosystèmes, pour les générations futures, mais aussi déjà pour la génération actuelle, |
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2.

constate l'importance première de la biodiversité pour la survie de l'humanité, notamment par les services des écosystèmes, pour les générations futures, mais aussi déjà pour la génération actuelle,

| 3. | observe dès à présent l'influence du climat sur la dynamique et la répartition des espèces vivantes, |
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3.

observe dès à présent l'influence du climat sur la dynamique et la répartition des espèces vivantes,

| 4. | observe que l'homme est incapable de vivre dans un environnement strictement minéral et en déduit que les modifications ou l'érosion de la biodiversité auront des conséquences dramatiques pour l'humanité, |
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4.

observe que l'homme est incapable de vivre dans un environnement strictement minéral et en déduit que les modifications ou l'érosion de la biodiversité auront des conséquences dramatiques pour l'humanité,

| 5. | observe d'ores et déjà les effets négatifs sociaux et économiques de la perte de biodiversité et du recul des services écosystémiques, |
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5.

observe d'ores et déjà les effets négatifs sociaux et économiques de la perte de biodiversité et du recul des services écosystémiques,

| 6. | constate que les causes de l'érosion de la biodiversité, identifiées comme majeures, sont l'artificialisation des sols, la fragmentation des espaces naturels et le développement de populations d'espèces végétales et animales exotiques, l'intensification agricole, le changement climatique et les différents types de pollution, |
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6.

constate que les causes de l'érosion de la biodiversité, identifiées comme majeures, sont l'artificialisation des sols, la fragmentation des espaces naturels et le développement de populations d'espèces végétales et animales exotiques, l'intensification agricole, le changement climatique et les différents types de pollution,

| 7. | constate que c'est à un niveau régional et local que la diversité biologique doit être gérée et préservée pour qu'elle soit globalement sauvegardée, et reconnaît pour ce faire l'importance de fédérer l'ensemble des acteurs locaux impliqués dans la protection de la biodiversité: notamment entreprises, associations, propriétaires et gestionnaires de l'espace rural, scientifiques, décideurs politiques, collectivités locales et régionales, |
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7.

constate que c'est à un niveau régional et local que la diversité biologique doit être gérée et préservée pour qu'elle soit globalement sauvegardée, et reconnaît pour ce faire l'importance de fédérer l'ensemble des acteurs locaux impliqués dans la protection de la biodiversité: notamment entreprises, associations, propriétaires et gestionnaires de l'espace rural, scientifiques, décideurs politiques, collectivités locales et régionales,

Généralités et rôle des collectivités locales et régionales

| 8. | estime que les conséquences pour l'humanité de la perte de biodiversité peuvent être extrêmement graves tout comme celles du changement climatique, |
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8.

estime que les conséquences pour l'humanité de la perte de biodiversité peuvent être extrêmement graves tout comme celles du changement climatique,

| 9. | constate formellement l'échec des politiques pour arrêter, d'ici 2010, l'érosion de la biodiversité en Europe, imputable à l'écart important entre les ambitions déclarées et les actions réalisées et les moyens mis en œuvre, |
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9.

constate formellement l'échec des politiques pour arrêter, d'ici 2010, l'érosion de la biodiversité en Europe, imputable à l'écart important entre les ambitions déclarées et les actions réalisées et les moyens mis en œuvre,

| 10. | observe cependant la réussite de quelques actions ponctuelles, telles les plans de sauvegarde de certaines espèces végétales ou animales (percnoptère, loutre, bernache cravant (Branta bernicla), ...) et habitats (forêts alluviales rhénanes, Tamise...), des plans de gestion appliqués dans quelques espaces labellisés, |
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10.

observe cependant la réussite de quelques actions ponctuelles, telles les plans de sauvegarde de certaines espèces végétales ou animales (percnoptère, loutre, bernache cravant (Branta bernicla), ...) et habitats (forêts alluviales rhénanes, Tamise...), des plans de gestion appliqués dans quelques espaces labellisés,

| 11. | estime impérieuse la nécessité de donner un nouvel élan, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre dans tous les États membres de la Convention européenne du paysage, aux stratégies et programmes visant ou contribuant à la préservation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, afin que les moyens engagés atteignent des résultats tangibles, |
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11.

estime impérieuse la nécessité de donner un nouvel élan, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre dans tous les États membres de la Convention européenne du paysage, aux stratégies et programmes visant ou contribuant à la préservation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, afin que les moyens engagés atteignent des résultats tangibles,

| 12. | estime nécessaire, à cette fin, d'impliquer étroitement les collectivités régionales et locales tant à la définition qu'à la mise en œuvre des programmes et, donc, de leur donner les moyens juridiques et financiers à la hauteur des responsabilités afférentes, dans le cadre du développement durable, |
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12.

estime nécessaire, à cette fin, d'impliquer étroitement les collectivités régionales et locales tant à la définition qu'à la mise en œuvre des programmes et, donc, de leur donner les moyens juridiques et financiers à la hauteur des responsabilités afférentes, dans le cadre du développement durable,

| 13. | observe que les comportements des sociétés face aux ressources et milieux naturels (utilisation ou exploitation des ressources, occupation des sols, usage des espaces, ...) sont avant tout induits par le statut de la nature dans les traditions culturelles, invite l'UE à œuvrer au développement d'une nouvelle vision culturelle de la diversité biologique associant pleinement, dans une approche globale, une démarche éthique, notamment liée à la valeur intrinsèque de la nature, patrimoine de l'humanité, et une approche plus utilitariste, notamment permise par les services rendus par les écosystèmes, |
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13.

observe que les comportements des sociétés face aux ressources et milieux naturels (utilisation ou exploitation des ressources, occupation des sols, usage des espaces, ...) sont avant tout induits par le statut de la nature dans les traditions culturelles, invite l'UE à œuvrer au développement d'une nouvelle vision culturelle de la diversité biologique associant pleinement, dans une approche globale, une démarche éthique, notamment liée à la valeur intrinsèque de la nature, patrimoine de l'humanité, et une approche plus utilitariste, notamment permise par les services rendus par les écosystèmes,

| 14. | remarque que la sauvegarde de la diversité biologique et des services écosystémiques (protection contre l'érosion des sols, épuration des eaux, ...) impose une stratégie volontariste qui doit être réfléchie dans une approche «système» (c'est-à-dire dans la logique cohérente d'un ensemble d'éléments différents en interrelations dynamiques) et soutenue sur un très long terme, soit bien au-delà de 2010. Cette stratégie devra impliquer fortement les collectivités locales et régionales. |
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14.

remarque que la sauvegarde de la diversité biologique et des services écosystémiques (protection contre l'érosion des sols, épuration des eaux, ...) impose une stratégie volontariste qui doit être réfléchie dans une approche «système» (c'est-à-dire dans la logique cohérente d'un ensemble d'éléments différents en interrelations dynamiques) et soutenue sur un très long terme, soit bien au-delà de 2010. Cette stratégie devra impliquer fortement les collectivités locales et régionales.

| 15. | souhaite que la préservation de la diversité biologique devienne, jusque bien au-delà de 2010, un élément fédérateur de la gestion et de l'aménagement des territoires, dans leurs composantes tant rurales qu'urbaines, |
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15.

souhaite que la préservation de la diversité biologique devienne, jusque bien au-delà de 2010, un élément fédérateur de la gestion et de l'aménagement des territoires, dans leurs composantes tant rurales qu'urbaines,

| 16. | souhaite que la préservation de la diversité biologique devienne, jusque bien au-delà de 2010, un élément-clef des politiques, stratégies et programmes européens. Thème transversal intégré aux autres, elle doit devenir le fil conducteur assurant l'indispensable cohérence concrète des différentes politiques d'aménagement et d'utilisation des territoires, exigeant une coopération étroite entre les différentes directions de la Commission et une forte mobilisation des Collectivités locales et régionales. |
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16.

souhaite que la préservation de la diversité biologique devienne, jusque bien au-delà de 2010, un élément-clef des politiques, stratégies et programmes européens. Thème transversal intégré aux autres, elle doit devenir le fil conducteur assurant l'indispensable cohérence concrète des différentes politiques d'aménagement et d'utilisation des territoires, exigeant une coopération étroite entre les différentes directions de la Commission et une forte mobilisation des Collectivités locales et régionales.

| 17. | se félicite de la rigueur de la méthode élaborée par les États membres et la commission, qui a produit un bilan à mi-parcours synthétisant la situation de la biodiversité et de la réalisation des programmes d'action; cette méthode repose sur une auto-évaluation de la réalisation des projets par les États membres que la commission synthétise en une vision d'ensemble cohérente, |
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17.

se félicite de la rigueur de la méthode élaborée par les États membres et la commission, qui a produit un bilan à mi-parcours synthétisant la situation de la biodiversité et de la réalisation des programmes d'action; cette méthode repose sur une auto-évaluation de la réalisation des projets par les États membres que la commission synthétise en une vision d'ensemble cohérente,

| 18. | se félicite de la Résolution du Parlement européen reconnaissant la nécessité d'un réseau européen d'espaces naturels, dits zones de nature vierge ou de «wilderness» c'est-à-dire très peu modifiées par les activités humaines, adoptée à l'unanimité le 3.2.2009 (2008/2210(INI)) et se félicite que la présidence tchèque ait organisé les 27 et 28 mai 2009 une conférence sur les espaces sauvages et les vastes zones d'habitat naturel («Conference on Wilderness and Large Natural Habitat Areas in Europe»), |
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18.

se félicite de la Résolution du Parlement européen reconnaissant la nécessité d'un réseau européen d'espaces naturels, dits zones de nature vierge ou de «wilderness» c'est-à-dire très peu modifiées par les activités humaines, adoptée à l'unanimité le 3.2.2009 (2008/2210(INI)) et se félicite que la présidence tchèque ait organisé les 27 et 28 mai 2009 une conférence sur les espaces sauvages et les vastes zones d'habitat naturel («Conference on Wilderness and Large Natural Habitat Areas in Europe»),

| 19. | observe que, conformément au principe de subsidiarité, la préservation durable de la diversité biologique et des services écosystémiques, appelle à la fois des mesures à l'échelon local et une prise en compte globale imposée par le fonctionnement des écosystèmes qui dépasse les frontières administratives et dont dépendent notamment les services fournis aux populations, |
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19.

observe que, conformément au principe de subsidiarité, la préservation durable de la diversité biologique et des services écosystémiques, appelle à la fois des mesures à l'échelon local et une prise en compte globale imposée par le fonctionnement des écosystèmes qui dépasse les frontières administratives et dont dépendent notamment les services fournis aux populations,

| 20. | invite les États membres à appliquer rigoureusement les dispositions de l'EES(SEA) (Évaluation environnementale stratégique, Directive 2001/42/CE) et de l'EIS(EIA) (Évaluation des impacts environnementaux, Directive 85/337/EC) ainsi que la procédure Natura 2000 pour réduire à leur minimum les pressions exercées sur les milieux naturels et la diversité biologique, |
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20.

invite les États membres à appliquer rigoureusement les dispositions de l'EES(SEA) (Évaluation environnementale stratégique, Directive 2001/42/CE) et de l'EIS(EIA) (Évaluation des impacts environnementaux, Directive 85/337/EC) ainsi que la procédure Natura 2000 pour réduire à leur minimum les pressions exercées sur les milieux naturels et la diversité biologique,

| 21. | estime qu'une stratégie de préservation de la diversité biologique doit être ambitieuse pour atteindre l'objectif d'arrêt de l'érosion de la biodiversité. Elle doit dès lors comprendre un volet économique, financier et être incitative pour les collectivités locales et régionales, ainsi que pour les propriétaires. Les stratégies à conduire doivent être conçues et réalisées aux différentes échelles du fonctionnement des systèmes naturels pour assurer leur indispensable cohérence et l'appropriation par tous, |
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21.

estime qu'une stratégie de préservation de la diversité biologique doit être ambitieuse pour atteindre l'objectif d'arrêt de l'érosion de la biodiversité. Elle doit dès lors comprendre un volet économique, financier et être incitative pour les collectivités locales et régionales, ainsi que pour les propriétaires. Les stratégies à conduire doivent être conçues et réalisées aux différentes échelles du fonctionnement des systèmes naturels pour assurer leur indispensable cohérence et l'appropriation par tous,

| 22. | invite l'Union européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à instaurer un système rigoureux d'écoconditionnalité des subventions et soutiens, reposant sur des indicateurs clairs, tels ceux en cours de perfectionnement dans le cadre du SEBI-2010, intégrant la diversité biologique et ses interrelations, |
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22.

invite l'Union européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à instaurer un système rigoureux d'écoconditionnalité des subventions et soutiens, reposant sur des indicateurs clairs, tels ceux en cours de perfectionnement dans le cadre du SEBI-2010, intégrant la diversité biologique et ses interrelations,

| 23. | invite la Commission à encourager, pour ce qui la concerne, aussi bien la révision de la fiscalité des États membres qu'une adaptation des aides nationales destinées aux entreprises et aux collectivités, de façon à mieux soutenir la biodiversité, telle par exemple une réduction de la TVA pour les produits issus d'une agriculture biologique ou pour celles réalisées dans les sites Natura 2000. Il est en effet souhaitable: |
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23.

invite la Commission à encourager, pour ce qui la concerne, aussi bien la révision de la fiscalité des États membres qu'une adaptation des aides nationales destinées aux entreprises et aux collectivités, de façon à mieux soutenir la biodiversité, telle par exemple une réduction de la TVA pour les produits issus d'une agriculture biologique ou pour celles réalisées dans les sites Natura 2000. Il est en effet souhaitable:

| 23.1 | d'une part de réduire, voire supprimer les taxes et impôts ainsi que les subventions qui induisent des comportements défavorables à la biodiversité, afin d'atteindre une cohérence interne aux lois et codes nationaux favorables à la biodiversité, |
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23.1

d'une part de réduire, voire supprimer les taxes et impôts ainsi que les subventions qui induisent des comportements défavorables à la biodiversité, afin d'atteindre une cohérence interne aux lois et codes nationaux favorables à la biodiversité,

| 23.2 | d'autre part de renforcer les subventions et élargir le champ d'application des exonérations de taxes qui induisent des comportements favorables à la biodiversité, |
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23.2

d'autre part de renforcer les subventions et élargir le champ d'application des exonérations de taxes qui induisent des comportements favorables à la biodiversité,

| 24. | invite la Commission à intégrer les impératifs de préservation de la diversité biologique et des services écosystémiques afférents, en sus de critères de santé et de bien-être des populations, dans les réflexions en cours au niveau européen concernant la révision des critères utilisés pour le calcul du PIB(GDB) (il ne mesure que des flux financiers, pas l'importance du capital stocké); par exemple les dépenses correspondant aux travaux induits par des pollutions accidentelles ou non devraient être déduites, et non additionnées comme actuellement, |
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24.

invite la Commission à intégrer les impératifs de préservation de la diversité biologique et des services écosystémiques afférents, en sus de critères de santé et de bien-être des populations, dans les réflexions en cours au niveau européen concernant la révision des critères utilisés pour le calcul du PIB(GDB) (il ne mesure que des flux financiers, pas l'importance du capital stocké); par exemple les dépenses correspondant aux travaux induits par des pollutions accidentelles ou non devraient être déduites, et non additionnées comme actuellement,

| 25. | appelle vivement à la poursuite soutenue, bien au-delà de 2010, des actions engagées pour l'arrêt de l'érosion de la biodiversité, |
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25.

appelle vivement à la poursuite soutenue, bien au-delà de 2010, des actions engagées pour l'arrêt de l'érosion de la biodiversité,

| 26. | estime que la réponse à la crise économique, qui implique des fortes mesures de restructuration, nécessite d'intégrer pleinement les paramètres de la diversité biologique. L'importance de cette question environnementale doit être mieux prise en compte à tous les échelons de l'organisation territoriale et surtout aussi au niveau de toutes les activités économiques. |
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26.

estime que la réponse à la crise économique, qui implique des fortes mesures de restructuration, nécessite d'intégrer pleinement les paramètres de la diversité biologique. L'importance de cette question environnementale doit être mieux prise en compte à tous les échelons de l'organisation territoriale et surtout aussi au niveau de toutes les activités économiques.

La biodiversité dans l'Union européenne

| 27. | souligne la nécessité forte d'actions volontaires et cohérentes à l'échelle européenne, déclinées à toutes les échelles locales et régionales, notamment celles des Régions, pour une plus grande proximité populaire, |
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27.

souligne la nécessité forte d'actions volontaires et cohérentes à l'échelle européenne, déclinées à toutes les échelles locales et régionales, notamment celles des Régions, pour une plus grande proximité populaire,

| 28. | souligne l'originalité et la force de la démarche Natura 2000, associant étroitement scientifiques et politiques, visant une utilisation soutenable des ressources naturelles. Il se félicite des désignations opérées qui couvrent environ 20 % du territoire européen, |
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28.

souligne l'originalité et la force de la démarche Natura 2000, associant étroitement scientifiques et politiques, visant une utilisation soutenable des ressources naturelles. Il se félicite des désignations opérées qui couvrent environ 20 % du territoire européen,

| 29. | considère cependant que le réseau des sites ZSC (Zone Spéciale de Conservation, Directive Habitats 92/43/CEE) et ZPS (Zone de Protection Spéciale, Directive Oiseaux 79/409/CEE) doit être consolidé dans la plupart des pays: la faiblesse des données scientifiques de référence fragilise l'appréciation de l'adéquation des sites Natura 2000 terrestres aux critères des Directives Habitats et Oiseaux. En outre, il invite les États membres à assumer leur responsabilité au regard tant de leurs espaces marins que de leurs réserves en eaux souterraines, |
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29.

considère cependant que le réseau des sites ZSC (Zone Spéciale de Conservation, Directive Habitats 92/43/CEE) et ZPS (Zone de Protection Spéciale, Directive Oiseaux 79/409/CEE) doit être consolidé dans la plupart des pays: la faiblesse des données scientifiques de référence fragilise l'appréciation de l'adéquation des sites Natura 2000 terrestres aux critères des Directives Habitats et Oiseaux. En outre, il invite les États membres à assumer leur responsabilité au regard tant de leurs espaces marins que de leurs réserves en eaux souterraines,

| 30. | souligne l'importance particulière des écosystèmes estuariens qui sont des habitats clef pour la diversité biologique des écosystèmes tant d'eaux marines que d'eaux douces et invite à leur accorder la plus grande attention en adoptant un plan de gestion obligatoire et intégré au moins pour ceux inscrits dans le réseau Natura 2000, |
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30.

souligne l'importance particulière des écosystèmes estuariens qui sont des habitats clef pour la diversité biologique des écosystèmes tant d'eaux marines que d'eaux douces et invite à leur accorder la plus grande attention en adoptant un plan de gestion obligatoire et intégré au moins pour ceux inscrits dans le réseau Natura 2000,

| 31. | insiste sur la nécessité d'accorder la plus grande attention à la qualité des sols et à leur biodiversité; les sols sont en effet le seul compartiment écologique de la planète par lequel passe la totalité des flux de matières et d'énergie inhérents à la dynamique des écosystèmes, donc à celle des espèces. Il convient de renforcer substantiellement le volet diversité biologique de la Directive afférente en cours d'élaboration, |
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31.

insiste sur la nécessité d'accorder la plus grande attention à la qualité des sols et à leur biodiversité; les sols sont en effet le seul compartiment écologique de la planète par lequel passe la totalité des flux de matières et d'énergie inhérents à la dynamique des écosystèmes, donc à celle des espèces. Il convient de renforcer substantiellement le volet diversité biologique de la Directive afférente en cours d'élaboration,

| 32. | invite à porter une attention particulière à la préservation du niveau et de la qualité des nappes phréatiques, particulièrement importants tant pour la qualité et la diversité biologique des sols, (notamment pour l'agriculture) que pour l'alimentation en eau potable des populations, |
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32.

invite à porter une attention particulière à la préservation du niveau et de la qualité des nappes phréatiques, particulièrement importants tant pour la qualité et la diversité biologique des sols, (notamment pour l'agriculture) que pour l'alimentation en eau potable des populations,

| 33. | souhaite le renforcement des relations opérationnelles entre les experts, qu'ils soient issus d'organismes scientifiques ou d'associations naturalistes et les décideurs politiques: pour être efficaces dans l'objectif de la préservation durable de la diversité biologique, les décisions et la mise en œuvre des programmes dépendent autant de la compétence des experts scientifiques que de celle des responsables de la gestion des territoires, |
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33.

souhaite le renforcement des relations opérationnelles entre les experts, qu'ils soient issus d'organismes scientifiques ou d'associations naturalistes et les décideurs politiques: pour être efficaces dans l'objectif de la préservation durable de la diversité biologique, les décisions et la mise en œuvre des programmes dépendent autant de la compétence des experts scientifiques que de celle des responsables de la gestion des territoires,

| 34. | estime que les sites Natura 2000 n'apporteront leur pleine contribution à la préservation durable de la diversité biologique qu'avec la mise en œuvre d'une gestion patrimoniale adaptée impliquant notamment les collectivités locales et régionales et les propriétaires privés; le constat que probablement la moitié des espèces et plus des trois quarts des habitats d'intérêt européen sont dans un état de conservation défavorable démontre la nécessité urgente d'organiser la gestion ad hoc de ces sites, |
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34.

estime que les sites Natura 2000 n'apporteront leur pleine contribution à la préservation durable de la diversité biologique qu'avec la mise en œuvre d'une gestion patrimoniale adaptée impliquant notamment les collectivités locales et régionales et les propriétaires privés; le constat que probablement la moitié des espèces et plus des trois quarts des habitats d'intérêt européen sont dans un état de conservation défavorable démontre la nécessité urgente d'organiser la gestion ad hoc de ces sites,

| 35. | considère que le réseau Natura 2000 et l'ensemble des zones de nature vierge doivent être pleinement intégrés aux stratégies de préservation spatiale de la biodiversité mises en œuvre par les États membres et les collectivités locales et régionales, |
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35.

considère que le réseau Natura 2000 et l'ensemble des zones de nature vierge doivent être pleinement intégrés aux stratégies de préservation spatiale de la biodiversité mises en œuvre par les États membres et les collectivités locales et régionales,

| 36. | invite à la réalisation urgente d'une trame écologique, véritable infrastructure naturelle assurant les connections fonctionnelles entre les sites Natura 2000 et les zones de nature vierge en priorité, mais également dans les zones urbaines et péri-urbaines agricoles, en mobilisant les différentes collectivités locales et régionales dont les Régions. Cette infrastructure écologique devra être respectée par les aménagements linéaires (autoroutes, voies ferrées...) existants et à venir afin de ne pas fragmenter les espaces, et devra être intégrée dans la nouvelle Politique agricole commune, |
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36.

invite à la réalisation urgente d'une trame écologique, véritable infrastructure naturelle assurant les connections fonctionnelles entre les sites Natura 2000 et les zones de nature vierge en priorité, mais également dans les zones urbaines et péri-urbaines agricoles, en mobilisant les différentes collectivités locales et régionales dont les Régions. Cette infrastructure écologique devra être respectée par les aménagements linéaires (autoroutes, voies ferrées...) existants et à venir afin de ne pas fragmenter les espaces, et devra être intégrée dans la nouvelle Politique agricole commune,

| 37. | constate que la diversité biologique des sites Natura 2000 est soumise, du fait des caractéristiques fonctionnelles des la diversité biologique, à de très fortes pressions issues des espaces alentours et estime que les gestions et exploitations pratiquées dans les espaces périphériques de ces sites Natura 2000 devraient être telles qu'elles contribuent durablement à la préservation de la diversité biologique et des services écosystémiques à l'intérieur des sites, |
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37.

constate que la diversité biologique des sites Natura 2000 est soumise, du fait des caractéristiques fonctionnelles des la diversité biologique, à de très fortes pressions issues des espaces alentours et estime que les gestions et exploitations pratiquées dans les espaces périphériques de ces sites Natura 2000 devraient être telles qu'elles contribuent durablement à la préservation de la diversité biologique et des services écosystémiques à l'intérieur des sites,

| 38. | insiste sur la nécessité de réviser en profondeur et renforcer les politiques concernant la pêche (PCP) et l'agriculture (PAC), ainsi qu'à en engager une pour la forêt en y intégrant pleinement les impératifs de la diversité biologique et les principes de l'écoconditionnalité des aides, |
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38.

insiste sur la nécessité de réviser en profondeur et renforcer les politiques concernant la pêche (PCP) et l'agriculture (PAC), ainsi qu'à en engager une pour la forêt en y intégrant pleinement les impératifs de la diversité biologique et les principes de l'écoconditionnalité des aides,

| 39. | appelle à ajouter les pratiques d'aquaculture en eaux terrestres comme en eaux marines, notamment lorsqu'elles sont intensives, dans l'annexe I de la Directives 2008/1/CE qui traite de la prévention et de la réduction de la pollution, |
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39.

appelle à ajouter les pratiques d'aquaculture en eaux terrestres comme en eaux marines, notamment lorsqu'elles sont intensives, dans l'annexe I de la Directives 2008/1/CE qui traite de la prévention et de la réduction de la pollution,

| 40. | suggère de réviser les critères définissant les Indications d'origine géographique: les pratiques culturales concernées doivent intégrer les impératifs de la diversité biologique et de la dynamique de ses interactions, |
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40.

suggère de réviser les critères définissant les Indications d'origine géographique: les pratiques culturales concernées doivent intégrer les impératifs de la diversité biologique et de la dynamique de ses interactions,

| 41. | se félicite de la décision (le 2.3.2009) du Conseil des ministres européens concernant l'application du principe de précaution pour les cultures de plantes génétiquement modifiées (Charte de Florence, signée le 4.2.2005), dont il souhaite la plus stricte application dans la plus grande transparence, conformément à la Convention d'Aarhus (signée le 25.6.1998), |
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41.

se félicite de la décision (le 2.3.2009) du Conseil des ministres européens concernant l'application du principe de précaution pour les cultures de plantes génétiquement modifiées (Charte de Florence, signée le 4.2.2005), dont il souhaite la plus stricte application dans la plus grande transparence, conformément à la Convention d'Aarhus (signée le 25.6.1998),

| 42. | s'inquiète des probables conséquences des cultures énergétiques, telles les agrocarburants qui nécessitent de grandes surfaces, ce qui accentue notamment l'incitation à artificialiser les jachères et les zones de nature vierge, avec par exemple la suppression de l'obligation du gel des terres depuis l'automne 2008, et qui contribue à la déforestation des pays du Sud. Le CdR suggère à la Commission de mettre en place l'évaluation des conséquences des agrocarburants sur la biodiversité, les milieux et les écosystèmes, |
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42.

s'inquiète des probables conséquences des cultures énergétiques, telles les agrocarburants qui nécessitent de grandes surfaces, ce qui accentue notamment l'incitation à artificialiser les jachères et les zones de nature vierge, avec par exemple la suppression de l'obligation du gel des terres depuis l'automne 2008, et qui contribue à la déforestation des pays du Sud. Le CdR suggère à la Commission de mettre en place l'évaluation des conséquences des agrocarburants sur la biodiversité, les milieux et les écosystèmes,

| 43. | observe que les espèces, les écosystèmes et les flux de matières afférents traversent les frontières administratives, notamment nationales et, de fait, constate l'existence de sites Natura 2000 coupés par une frontière nationale; suggère donc de créer à l'échelle européenne des statuts ou labels spatiaux transfrontaliers (Natura 2000, voire réserve naturelle ou parc régional transfrontalier) afin d'assurer une prise charge cohérente de la diversité biologique et des écosystèmes concerné, |
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43.

observe que les espèces, les écosystèmes et les flux de matières afférents traversent les frontières administratives, notamment nationales et, de fait, constate l'existence de sites Natura 2000 coupés par une frontière nationale; suggère donc de créer à l'échelle européenne des statuts ou labels spatiaux transfrontaliers (Natura 2000, voire réserve naturelle ou parc régional transfrontalier) afin d'assurer une prise charge cohérente de la diversité biologique et des écosystèmes concerné,

| 44. | estime que la réussite d'une stratégie de préservation de la diversité biologique ne peut être assurée qu'avec une appropriation générale par les populations, depuis les simples citoyens jusqu'aux dirigeants économiques et responsables de la gestion des territoires. Ceci implique un programme de sensibilisation et de formation de qualité, notamment en exploitant les techniques de communication les plus modernes (internet) mais aussi par les programmes scolaires; les collectivités locales et régionales, notamment les Régions, plus proches des populations, doivent y être incitées et aidées, |
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44.

estime que la réussite d'une stratégie de préservation de la diversité biologique ne peut être assurée qu'avec une appropriation générale par les populations, depuis les simples citoyens jusqu'aux dirigeants économiques et responsables de la gestion des territoires. Ceci implique un programme de sensibilisation et de formation de qualité, notamment en exploitant les techniques de communication les plus modernes (internet) mais aussi par les programmes scolaires; les collectivités locales et régionales, notamment les Régions, plus proches des populations, doivent y être incitées et aidées,

| 45. | suggère de récompenser, en les faisant connaître, les exemples d'actions favorables à la diversité biologique et ses interactions dynamiques. |
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45.

suggère de récompenser, en les faisant connaître, les exemples d'actions favorables à la diversité biologique et ses interactions dynamiques.

Les espèces envahissantes en particulier

| 46. | se félicite que la Commission accorde une grande attention au problème des espèces exotiques devenues invasives, qui constituent un danger grave pour la diversité biologique locale, |
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46.

se félicite que la Commission accorde une grande attention au problème des espèces exotiques devenues invasives, qui constituent un danger grave pour la diversité biologique locale,

| 47. | réitère sa recommandation quant à l'urgence de la prise en charge des espèces invasives (CdR 159/2006 fin) par une stratégie volontaire et claire, impliquant les collectivités locales et régionales; estime indispensable l'instauration d'une directive ad hoc, |
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47.

réitère sa recommandation quant à l'urgence de la prise en charge des espèces invasives (CdR 159/2006 fin) par une stratégie volontaire et claire, impliquant les collectivités locales et régionales; estime indispensable l'instauration d'une directive ad hoc,

| 48. | estime que ce n'est qu'au niveau européen qu'une stratégie de lutte contre les espèces invasives pourra être efficace; cela signifie une participation cohérente et forte de chacun des États membres, notamment pour les dispositions réglementaires, et de leurs collectivités locales et régionales, notamment pour les mesures de lutte; estime en effet que c'est au niveau régional que se trouvera la meilleure efficacité des actions de surveillance, de prévention et d'élimination des espèces invasives, |
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48.

estime que ce n'est qu'au niveau européen qu'une stratégie de lutte contre les espèces invasives pourra être efficace; cela signifie une participation cohérente et forte de chacun des États membres, notamment pour les dispositions réglementaires, et de leurs collectivités locales et régionales, notamment pour les mesures de lutte; estime en effet que c'est au niveau régional que se trouvera la meilleure efficacité des actions de surveillance, de prévention et d'élimination des espèces invasives,

| 49. | constate l'absence de dispositions réglementaires adaptées, malgré l'existence de textes spécifiques dans d'autres domaines, à l'échelle européenne, niveau pertinent pour la maîtrise des introductions d'espèces végétales et animales exotiques, |
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49.

constate l'absence de dispositions réglementaires adaptées, malgré l'existence de textes spécifiques dans d'autres domaines, à l'échelle européenne, niveau pertinent pour la maîtrise des introductions d'espèces végétales et animales exotiques,

| 50. | regrette l'hétérogénéité des dispositions et mesures nationales ce qui handicape fortement l'efficacité des stratégies de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et invite les États membres à prendre des dispositions réglementaires construisant une cohérence d'ensemble, |
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50.

regrette l'hétérogénéité des dispositions et mesures nationales ce qui handicape fortement l'efficacité des stratégies de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et invite les États membres à prendre des dispositions réglementaires construisant une cohérence d'ensemble,

| 51. | estime urgente l'instauration de mesures de strict contrôle d'importations, au moins celles volontaires, d'espèces non indigènes au territoire européen, mais attire l'attention sur les attendus qui président ou sous-tendent les décisions afférentes et recommande la plus grande vigilance éthique, |
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51.

estime urgente l'instauration de mesures de strict contrôle d'importations, au moins celles volontaires, d'espèces non indigènes au territoire européen, mais attire l'attention sur les attendus qui président ou sous-tendent les décisions afférentes et recommande la plus grande vigilance éthique,

L'UE et la biodiversité dans le monde

| 52. | reconnaît la responsabilité particulière de l'Union européenne au regard de la diversité biologique mondiale, tant par son histoire que par ses échanges économiques, et de là son devoir d'exemplarité ; |
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52.

reconnaît la responsabilité particulière de l'Union européenne au regard de la diversité biologique mondiale, tant par son histoire que par ses échanges économiques, et de là son devoir d'exemplarité ;

| 53. | attire fortement l'attention sur les risques importants inhérents à l'ouverture des marchés quant à la diffusion des espèces, naturelles ou génétiquement modifiées, potentiellement invasives; appelle donc instamment à l'intégration des impératifs de préservation de la biodiversité dans tout accord commercial international. |
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53.

attire fortement l'attention sur les risques importants inhérents à l'ouverture des marchés quant à la diffusion des espèces, naturelles ou génétiquement modifiées, potentiellement invasives; appelle donc instamment à l'intégration des impératifs de préservation de la biodiversité dans tout accord commercial international.

| 54. | invite les États membres à assumer leur pleine responsabilité au regard de leurs espaces terrestres et marins sis au-delà des frontières européennes, notamment dans des secteurs particulièrement riches en espèces vivantes et originaux en écosystèmes, même lointaines, |
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54.

invite les États membres à assumer leur pleine responsabilité au regard de leurs espaces terrestres et marins sis au-delà des frontières européennes, notamment dans des secteurs particulièrement riches en espèces vivantes et originaux en écosystèmes, même lointaines,

| 55. | invite à soutenir la mise en œuvre de coopérations internationales entre Régions visant à soutenir des actions, notamment économiques et pédagogiques, favorables à la préservation durable de la biodiversité à une échelle dont les Région seraient à la fois le promoteur et le soutien dans l'exécution, |
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55.

invite à soutenir la mise en œuvre de coopérations internationales entre Régions visant à soutenir des actions, notamment économiques et pédagogiques, favorables à la préservation durable de la biodiversité à une échelle dont les Région seraient à la fois le promoteur et le soutien dans l'exécution,

| 56. | insiste sur l'importance de mettre en place un panel international d'experts en matière de biodiversité en s'appuyant fortement sur les instances existantes tels le Centre Thématique Européen-Nature, l'UICN ou l'IPBES (en cours d'installation). |
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56.

insiste sur l'importance de mettre en place un panel international d'experts en matière de biodiversité en s'appuyant fortement sur les instances existantes tels le Centre Thématique Européen-Nature, l'UICN ou l'IPBES (en cours d'installation).

Biodiversité et changement climatique

| 57. | constate l'influence déterminante des conditions climatiques sur les espèces et les écosystèmes, donc sur la diversité biologique, raison pour laquelle il importe de prendre en compte une approche par système plutôt qu'une approche par espèce — par exemple dans le cas de systèmes écologiquement instables. Les investissements dans la création d'un milieu naturel différent pourraient déboucher par exemple sur l'émergence de nouveaux écosystèmes, |
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57.

constate l'influence déterminante des conditions climatiques sur les espèces et les écosystèmes, donc sur la diversité biologique, raison pour laquelle il importe de prendre en compte une approche par système plutôt qu'une approche par espèce — par exemple dans le cas de systèmes écologiquement instables. Les investissements dans la création d'un milieu naturel différent pourraient déboucher par exemple sur l'émergence de nouveaux écosystèmes,

| 58. | invite à faire en sorte que toutes les mesures de lutte contre les émissions de GES n'aient pas d'effets délétères sur la diversité biologique, |
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58.

invite à faire en sorte que toutes les mesures de lutte contre les émissions de GES n'aient pas d'effets délétères sur la diversité biologique,

| 59. | estime nécessaire de rapprocher les lieux de production, notamment alimentaire, des lieux de sa consommation, afin d'une part de limiter les dépenses énergétiques induites par les transports à longue distance, et d'autre part d'accroître les souverainetés et autosuffisances alimentaires des États, |
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59.

estime nécessaire de rapprocher les lieux de production, notamment alimentaire, des lieux de sa consommation, afin d'une part de limiter les dépenses énergétiques induites par les transports à longue distance, et d'autre part d'accroître les souverainetés et autosuffisances alimentaires des États,

| 60. | observant corollairement, la contribution des espèces aux flux planétaires des gaz à effet de serre, notamment le CO2, invite à prendre en compte l'objectif de réduction des émissions de GES dans les programmes de préservation de la biodiversité, par exemple en conservant les types d'habitat producteurs de O2 et consommateurs de CO2, tels les habitats forestiers et zones humides (marais, tourbières,...), |
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60.

observant corollairement, la contribution des espèces aux flux planétaires des gaz à effet de serre, notamment le CO2, invite à prendre en compte l'objectif de réduction des émissions de GES dans les programmes de préservation de la biodiversité, par exemple en conservant les types d'habitat producteurs de O2 et consommateurs de CO2, tels les habitats forestiers et zones humides (marais, tourbières,...),

| 61. | constate l'intérêt renouvelé pour la forêt à nouveau considérée comme une ressource énergétique renouvelable et insiste sur la nécessité que cela n'induise pas une nouvelle gestion (monospécifique, cycles d'exploitation raccourcis, ...) défavorable à la diversité biologique, |
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61.

constate l'intérêt renouvelé pour la forêt à nouveau considérée comme une ressource énergétique renouvelable et insiste sur la nécessité que cela n'induise pas une nouvelle gestion (monospécifique, cycles d'exploitation raccourcis, ...) défavorable à la diversité biologique,

| 62. | insiste pour que les investissements et les activités actuellement consacrés à la production d'énergies renouvelables, qui génèrent une altération de l'habitat ou des retombées négatives sur la biodiversité (s'agissant notamment des petites installations et centrales hydroélectriques), utilisent les ressources naturelles dans le respect de certaines conditions fondamentales qui garantissent la préservation et le maintien de la biodiversité potentielle de l'environnement fluvial. Dans l'hypothèse où le respect de la biodiversité se traduirait par un moindre rendement de l'activité, en aucun cas cela ne saurait conférer un droit à l'obtention d'aides publiques à titre de compensation, dans la mesure où il s'agit là d'une obligation impérative. Il convient également de préserver absolument le corridor écologique que constituent le cours d'eau et la plaine fluviale environnante, afin de ne pas isoler les populations. |
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62.

insiste pour que les investissements et les activités actuellement consacrés à la production d'énergies renouvelables, qui génèrent une altération de l'habitat ou des retombées négatives sur la biodiversité (s'agissant notamment des petites installations et centrales hydroélectriques), utilisent les ressources naturelles dans le respect de certaines conditions fondamentales qui garantissent la préservation et le maintien de la biodiversité potentielle de l'environnement fluvial. Dans l'hypothèse où le respect de la biodiversité se traduirait par un moindre rendement de l'activité, en aucun cas cela ne saurait conférer un droit à l'obtention d'aides publiques à titre de compensation, dans la mesure où il s'agit là d'une obligation impérative. Il convient également de préserver absolument le corridor écologique que constituent le cours d'eau et la plaine fluviale environnante, afin de ne pas isoler les populations.

La base de connaissances

| 63. | insiste sur la nécessité de disposer de connaissances fiables quant à la diversité biologique, à son état de santé et à la fonctionnalité des écosystèmes et que ces connaissances soient accessibles au plus grand nombre, |
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63.

insiste sur la nécessité de disposer de connaissances fiables quant à la diversité biologique, à son état de santé et à la fonctionnalité des écosystèmes et que ces connaissances soient accessibles au plus grand nombre,

| 64. | insiste sur l'importance des recherches dans le domaine des sciences de la nature et de l'écologie. À cet égard, un réseau d'espaces intégralement protégés et/ou zones de wilderness doit être instauré pour constituer un observatoire des dynamiques naturelles, notamment sous l'influence du changement climatique, |
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64.

insiste sur l'importance des recherches dans le domaine des sciences de la nature et de l'écologie. À cet égard, un réseau d'espaces intégralement protégés et/ou zones de wilderness doit être instauré pour constituer un observatoire des dynamiques naturelles, notamment sous l'influence du changement climatique,

| 65. | suggère de développer des recherches visant à mieux mesurer et analyser la valeur réelle (culturelle autant qu'économique) de la diversité biologique et des services écosystémiques qu'elle apporte; ces recherches devront réunir des équipes des multiples disciplines concernées pour une démarche systémique, afin d'atteindre à une vision globale tenant compte des éléments autant naturalistes que culturels, |
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65.

suggère de développer des recherches visant à mieux mesurer et analyser la valeur réelle (culturelle autant qu'économique) de la diversité biologique et des services écosystémiques qu'elle apporte; ces recherches devront réunir des équipes des multiples disciplines concernées pour une démarche systémique, afin d'atteindre à une vision globale tenant compte des éléments autant naturalistes que culturels,

| 66. | insiste sur la nécessité de repérer et bien identifier, aux niveaux nationaux et régionaux, les causes majeures de l'érosion de la diversité biologique et de la réduction afférente des services écosystémiques afin d'élaborer et réaliser des stratégies efficaces de préservation, |
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66.

insiste sur la nécessité de repérer et bien identifier, aux niveaux nationaux et régionaux, les causes majeures de l'érosion de la diversité biologique et de la réduction afférente des services écosystémiques afin d'élaborer et réaliser des stratégies efficaces de préservation,

| 67. | souligne la nécessité absolue d'élaborer ou perfectionner un ensemble d'indicateurs pertinents (par exemple ceux du SEBI-2010), cohérents à l'échelle européenne, pour la surveillance opérationnelle de l'évolution de la diversité biologique, de son état de santé et de la fonctionnalité des écosystèmes, |
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67.

souligne la nécessité absolue d'élaborer ou perfectionner un ensemble d'indicateurs pertinents (par exemple ceux du SEBI-2010), cohérents à l'échelle européenne, pour la surveillance opérationnelle de l'évolution de la diversité biologique, de son état de santé et de la fonctionnalité des écosystèmes,

| 68. | invite les États membres à restaurer et rénover l'enseignement, notamment supérieur, dans le domaine des sciences de la nature, notamment in situ, et de l'identification des espèces et des écosystèmes, |
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68.

invite les États membres à restaurer et rénover l'enseignement, notamment supérieur, dans le domaine des sciences de la nature, notamment in situ, et de l'identification des espèces et des écosystèmes,

| 69. | invite les États membres à intégrer des enseignements portant sur la biodiversité dans l'enseignement supérieur technique et la formation professionnelle (aménagement du territoire, agriculture, construction d'infrastructures, économie, urbanisme, etc.). |
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69.

invite les États membres à intégrer des enseignements portant sur la biodiversité dans l'enseignement supérieur technique et la formation professionnelle (aménagement du territoire, agriculture, construction d'infrastructures, économie, urbanisme, etc.).

Les grandes mesures de soutien

| 70. | insiste sur la nécessité impérieuse de doter, les collectivités nationales, locales et régionales des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour soutenir des programmes durables, c'est-à-dire bien au-delà de 2010, afin d'assurer la préservation à long terme de la biodiversité, |
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70.

insiste sur la nécessité impérieuse de doter, les collectivités nationales, locales et régionales des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour soutenir des programmes durables, c'est-à-dire bien au-delà de 2010, afin d'assurer la préservation à long terme de la biodiversité,

| 71. | demande le renforcement des enveloppes budgétaires correspondantes et la simplification de la procédure d'octroi sans réduire les bénéfices au profit de la diversité biologique, notamment en ce qui concerne LIFE+, mais aussi la meilleure utilisation des fonds du FEDER, FEADER FEP en faveur de la préservation de la biodiversité. |
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71.

demande le renforcement des enveloppes budgétaires correspondantes et la simplification de la procédure d'octroi sans réduire les bénéfices au profit de la diversité biologique, notamment en ce qui concerne LIFE+, mais aussi la meilleure utilisation des fonds du FEDER, FEADER FEP en faveur de la préservation de la biodiversité.

| 72. | souhaite l'application stricte d'une écoconditionnalité rigoureuse dans l'attribution des soutiens financiers afférents sur la base de critères incluant des indicateurs clairs et fiables tels ceux issus du SEBI-2010, |
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72.

souhaite l'application stricte d'une écoconditionnalité rigoureuse dans l'attribution des soutiens financiers afférents sur la base de critères incluant des indicateurs clairs et fiables tels ceux issus du SEBI-2010,

| 73. | insiste vivement sur la nécessité que les équipes administratives et logistiques travaillent en coopération étroite, les unes avec les autres, dès la conception d'un projet afin d'assurer une approche «système» (c'est-à-dire dans la logique cohérente d'un ensemble d'éléments différents en interrelations dynamiques), que ce soient celles de la Commission, celles des États membres et celles des collectivités régionales et locales, |
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73.

insiste vivement sur la nécessité que les équipes administratives et logistiques travaillent en coopération étroite, les unes avec les autres, dès la conception d'un projet afin d'assurer une approche «système» (c'est-à-dire dans la logique cohérente d'un ensemble d'éléments différents en interrelations dynamiques), que ce soient celles de la Commission, celles des États membres et celles des collectivités régionales et locales,

| 74. | insiste vivement sur la nécessité de conduire des programmes de recherches scientifiques, notamment dans le domaine des sciences de la nature et de l'écologie, afin de disposer des indispensables connaissances à l'atteinte de l'objectif d'arrêt de l'érosion de la diversité biologique, et souligne l'importance de cibler les programmes de création de compétences et de développement de carrières scientifiques (par exemple via l'octroi de bourses d'études européennes) sur des sujets liés à la biodiversité, aussi bien en sciences de la vie, qu'en sciences sociales, |
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74.

insiste vivement sur la nécessité de conduire des programmes de recherches scientifiques, notamment dans le domaine des sciences de la nature et de l'écologie, afin de disposer des indispensables connaissances à l'atteinte de l'objectif d'arrêt de l'érosion de la diversité biologique, et souligne l'importance de cibler les programmes de création de compétences et de développement de carrières scientifiques (par exemple via l'octroi de bourses d'études européennes) sur des sujets liés à la biodiversité, aussi bien en sciences de la vie, qu'en sciences sociales,

| 75. | souligne l'importance d'actions pédagogiques, notamment de celles qui s'adressent aux élèves, aux étudiants et aux jeunes d'une manière générale, visant à une réelle appropriation populaire, c'est-à-dire concernant toutes les catégories sociales, des problèmes et de la prise en charge de la biodiversité. Ces actions devraient s'appuyer sur la proximité populaire des collectivités locales et régionales. |
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75.

souligne l'importance d'actions pédagogiques, notamment de celles qui s'adressent aux élèves, aux étudiants et aux jeunes d'une manière générale, visant à une réelle appropriation populaire, c'est-à-dire concernant toutes les catégories sociales, des problèmes et de la prise en charge de la biodiversité. Ces actions devraient s'appuyer sur la proximité populaire des collectivités locales et régionales.

Surveillance

| 76. | rappelle que les résultats concrets d'une politique de préservation de la biodiversité s'inscrivent dans le long terme, bien au-delà de 2010, et même 2020; de ce fait une évaluation des réalisations à deux ans ne peut porter que sur l'effectivité de la mise en œuvre d'actions, |
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76.

rappelle que les résultats concrets d'une politique de préservation de la biodiversité s'inscrivent dans le long terme, bien au-delà de 2010, et même 2020; de ce fait une évaluation des réalisations à deux ans ne peut porter que sur l'effectivité de la mise en œuvre d'actions,

| 77. | rappelle instamment que l'évaluation de la diversité biologique ne doit pas reposer sur le seul nombre des espèces vivantes, mais doit intégrer pleinement leurs interrelations et la complexité des écosystèmes et leur fonctionnalité, |
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77.

rappelle instamment que l'évaluation de la diversité biologique ne doit pas reposer sur le seul nombre des espèces vivantes, mais doit intégrer pleinement leurs interrelations et la complexité des écosystèmes et leur fonctionnalité,

| 78. | invite à encourager le monde associatif naturaliste à valoriser ses connaissances dans le cadre de suivi et d'alerte sur les changements de la biodiversité et en rendre compte aux autorités locales et régionales, |
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78.

invite à encourager le monde associatif naturaliste à valoriser ses connaissances dans le cadre de suivi et d'alerte sur les changements de la biodiversité et en rendre compte aux autorités locales et régionales,

| 79. | invite à la mise en place d'un important «Observatoire de la Biodiversité» (il pourrait faire partie d'un Centre Thématique Européen Nature renforcé), dans le prolongement de la démarche engagée pour la présente évaluation à mi-parcours. Il est souhaitable que celui-ci soit alimenté par des observatoires à des échelles nationales, régionales et autres niveaux infranationales. |
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79.

invite à la mise en place d'un important «Observatoire de la Biodiversité» (il pourrait faire partie d'un Centre Thématique Européen Nature renforcé), dans le prolongement de la démarche engagée pour la présente évaluation à mi-parcours. Il est souhaitable que celui-ci soit alimenté par des observatoires à des échelles nationales, régionales et autres niveaux infranationales.

Bruxelles, le 18 juin 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 4.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/54 |
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4.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/54

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Avis du Comité des Régions sur «La gestion des biodéchets dans l'union européenne»

(2009/C 211/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | plaide en faveur de l'adoption au niveau des États membres de restrictions et de mesures relatives à la gestion des biodéchets. Les autorités compétentes, qui dans de nombreux États membres sont les collectivités locales et régionales, doivent rester libres de choisir des méthodes de gestion des bio-déchets qui soient adaptées aux situations locales, qui soient sûres au plan environnemental, et qui soient efficaces; |
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plaide en faveur de l'adoption au niveau des États membres de restrictions et de mesures relatives à la gestion des biodéchets. Les autorités compétentes, qui dans de nombreux États membres sont les collectivités locales et régionales, doivent rester libres de choisir des méthodes de gestion des bio-déchets qui soient adaptées aux situations locales, qui soient sûres au plan environnemental, et qui soient efficaces;

| — | voudrait faire remarquer que l'objectif d'ensemble est de prévenir la création de déchets. Il propose que des initiatives soient prises pour sensibiliser davantage aussi bien les producteurs que les consommateurs, d'agir pour limiter le gaspillage de denrées alimentaires, de privilégier une approche prospective de l'urbanisme, de soutenir le développement du «jardinage intelligent» de même que le compostage, et fait remarquer que les marchés publics sont un outil important à cet égard; |
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voudrait faire remarquer que l'objectif d'ensemble est de prévenir la création de déchets. Il propose que des initiatives soient prises pour sensibiliser davantage aussi bien les producteurs que les consommateurs, d'agir pour limiter le gaspillage de denrées alimentaires, de privilégier une approche prospective de l'urbanisme, de soutenir le développement du «jardinage intelligent» de même que le compostage, et fait remarquer que les marchés publics sont un outil important à cet égard;

| — | estime que les réglementations de niveau national qui sont destinées à limiter les quantités de déchets organiques pouvant être mis en décharge au-delà des limites indiquées dans la directive communautaire sur la mise en décharge, si elles s'accompagnent d'aides communautaires à des investissements en infrastructures, devraient accélérer la transition de la mise en décharge vers d'autres formes plus durables de gestion des biodéchets; |
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estime que les réglementations de niveau national qui sont destinées à limiter les quantités de déchets organiques pouvant être mis en décharge au-delà des limites indiquées dans la directive communautaire sur la mise en décharge, si elles s'accompagnent d'aides communautaires à des investissements en infrastructures, devraient accélérer la transition de la mise en décharge vers d'autres formes plus durables de gestion des biodéchets;

| — | recommande une collecte séparée des biodéchets, notamment pour permettre de garantir la qualité de ces biodéchets. Toutefois, il conviendrait de décider des formes de collecte séparée en fonction des conditions qui prévalent au niveau local et de les introduire dans les pays membres, en tant que l'un des différents instruments à utiliser pour développer la gestion des biodéchets; |
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recommande une collecte séparée des biodéchets, notamment pour permettre de garantir la qualité de ces biodéchets. Toutefois, il conviendrait de décider des formes de collecte séparée en fonction des conditions qui prévalent au niveau local et de les introduire dans les pays membres, en tant que l'un des différents instruments à utiliser pour développer la gestion des biodéchets;

| — | estime qu'il appartient à l'UE de définir la forme et l'encadrement de ces objectifs, tout en laissant aux différents pays membres la faculté de préciser des objectifs nationaux en fonction des situations et des nécessités locales, régionales et nationales. Les objectifs, de nature non législative, fixés au niveau de l'UE doivent avoir un caractère progressif, étant donné que la production de nutriments suppose une gestion des biodéchets qui soit une gestion de qualité garantie. Le CdR est d'avis que les normes de qualité des composts et produits similaires provenant de biodéchets doivent être communes à l'ensemble de l'UE pour ce qui concerne les substances présentant un danger pour l'environnement et pour la santé humaine. |
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estime qu'il appartient à l'UE de définir la forme et l'encadrement de ces objectifs, tout en laissant aux différents pays membres la faculté de préciser des objectifs nationaux en fonction des situations et des nécessités locales, régionales et nationales. Les objectifs, de nature non législative, fixés au niveau de l'UE doivent avoir un caractère progressif, étant donné que la production de nutriments suppose une gestion des biodéchets qui soit une gestion de qualité garantie. Le CdR est d'avis que les normes de qualité des composts et produits similaires provenant de biodéchets doivent être communes à l'ensemble de l'UE pour ce qui concerne les substances présentant un danger pour l'environnement et pour la santé humaine.

| Rapporteuse | : | Mme Mona-Lisa Norrman (SE/PSE) membre de l'exécutif du conseil général du Jämtland |
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Rapporteuse

:

Mme Mona-Lisa Norrman (SE/PSE) membre de l'exécutif du conseil général du Jämtland

Document de référence

Livre vert sur la gestion des biodéchets dans l'Union européenne

COM(2008) 811 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES DU COMITÉ DES RÉGIONS

POSITION DU COMITÉ DES RÉGIONS

Généralités

| 1. | Le CdR accueille favorablement le livre vert et le projet d'ensemble qui est le sien de rompre le lien entre la croissance et l'augmentation des quantités de déchets à la fois au sein de l'Union européenne et au niveau mondial, et que ce problème a, en règle générale, un impact direct sur les collectivités territoriales, aussi bien en tant qu'instances organisatrices qu'en tant qu'autorités responsables en la matière. Cela constitue aussi un objectif important de la stratégie communautaire de développement durable, qui veut concilier des exigences environnementales rigoureuses et la solidarité sociale avec une économie durable et dynamique. |
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1.

Le CdR accueille favorablement le livre vert et le projet d'ensemble qui est le sien de rompre le lien entre la croissance et l'augmentation des quantités de déchets à la fois au sein de l'Union européenne et au niveau mondial, et que ce problème a, en règle générale, un impact direct sur les collectivités territoriales, aussi bien en tant qu'instances organisatrices qu'en tant qu'autorités responsables en la matière. Cela constitue aussi un objectif important de la stratégie communautaire de développement durable, qui veut concilier des exigences environnementales rigoureuses et la solidarité sociale avec une économie durable et dynamique.

| 2. | Le CdR note que la production de déchets et la gestion des déchets posent un problème d'environnement et de santé au sein de l'Union. En outre, le Comité constate qu'il incombe à tous les opérateurs gérant des déchets d'assurer une protection élevée de l'environnement et de la santé humaine. Aussi la gestion des déchets est-elle à considérer comme un service d'intérêt économique général, au sens de l'article 86, paragraphe 2 TCE. |
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2.

Le CdR note que la production de déchets et la gestion des déchets posent un problème d'environnement et de santé au sein de l'Union. En outre, le Comité constate qu'il incombe à tous les opérateurs gérant des déchets d'assurer une protection élevée de l'environnement et de la santé humaine. Aussi la gestion des déchets est-elle à considérer comme un service d'intérêt économique général, au sens de l'article 86, paragraphe 2 TCE.

| 3. | Le CdR voudrait faire remarquer que l'objectif d'ensemble est de prévenir, dans toute la mesure du possible, la création de déchets. Les institutions de l'Union européenne, ainsi que les États membres, doivent veiller à ce que cet objectif d'intérêt général soit atteint conformément à l'article 16 TCE. |
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3.

Le CdR voudrait faire remarquer que l'objectif d'ensemble est de prévenir, dans toute la mesure du possible, la création de déchets. Les institutions de l'Union européenne, ainsi que les États membres, doivent veiller à ce que cet objectif d'intérêt général soit atteint conformément à l'article 16 TCE.

| 4. | Le CdR note que les transports de déchets représentent une part significative des activités de transport au sein de l'UE, qu'il y a là un problème du point de vue du climat et que ces transports doivent être réduits à un minimum. C'est pourquoi l'on devrait gérer les biodéchets conformément au principe de l'article 174, paragraphe 2 TCE, selon lequel il convient d'enrayer la pollution à la source. Il est donc important d'intégrer dans la gestion des biodéchets les aspects touchant au transport et aux infrastructures. À cet égard, les plans de gestion des déchets, qui sont des plans établis en vertu de la directive 2008/98/CE de l'Union européenne sur les déchets, constituent un outil important. |
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4.

Le CdR note que les transports de déchets représentent une part significative des activités de transport au sein de l'UE, qu'il y a là un problème du point de vue du climat et que ces transports doivent être réduits à un minimum. C'est pourquoi l'on devrait gérer les biodéchets conformément au principe de l'article 174, paragraphe 2 TCE, selon lequel il convient d'enrayer la pollution à la source. Il est donc important d'intégrer dans la gestion des biodéchets les aspects touchant au transport et aux infrastructures. À cet égard, les plans de gestion des déchets, qui sont des plans établis en vertu de la directive 2008/98/CE de l'Union européenne sur les déchets, constituent un outil important.

| 5. | Le CdR note que le livre vert concerne bon nombre de domaines de décision politique, depuis les déchets, le climat, l'énergie et les transports, jusqu'à l'agriculture, la consommation et la production de denrées alimentaires, ainsi que la concurrence et la liberté de circulation. Le Comité présume que dans le cadre de la poursuite des travaux visant à développer la gestion des biodéchets, la Commission, conformément à l'article 6 TCE, intègre les aspects de protection de l'environnement dans les domaines respectifs de décision politique qui ont un rapport avec la gestion des biodéchets. |
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5.

Le CdR note que le livre vert concerne bon nombre de domaines de décision politique, depuis les déchets, le climat, l'énergie et les transports, jusqu'à l'agriculture, la consommation et la production de denrées alimentaires, ainsi que la concurrence et la liberté de circulation. Le Comité présume que dans le cadre de la poursuite des travaux visant à développer la gestion des biodéchets, la Commission, conformément à l'article 6 TCE, intègre les aspects de protection de l'environnement dans les domaines respectifs de décision politique qui ont un rapport avec la gestion des biodéchets.

| 6. | Le Comité considère qu'il est important de soutenir le développement d'un marché des biodéchets et qu'il est important aussi que ce marché soit, de préférence, local. Le marché des biodéchets doit, selon le CdR, se fonder sur les principes inscrits dans le traité: le principe de précaution, le principe d'après lequel il convient de prendre des mesures préventives, ainsi que le principe «pollueur-payeur». Il s'agit là de conditions préalables importantes si l'on veut que les futures propositions de la Commission en matière de gestion des biodéchets correspondent à l'action crédible qu'attendent et demandent les citoyens dans le domaine des déchets. Il y a lieu de développer et d'analyser le marché des biodéchets dans le souci d'éviter les mesures trop timides comme la surenchère, tant d'un point de vue national que d'un point de vue communautaire. Les plans nationaux de gestion des déchets constituent un instrument important à cet égard. |
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6.

Le Comité considère qu'il est important de soutenir le développement d'un marché des biodéchets et qu'il est important aussi que ce marché soit, de préférence, local. Le marché des biodéchets doit, selon le CdR, se fonder sur les principes inscrits dans le traité: le principe de précaution, le principe d'après lequel il convient de prendre des mesures préventives, ainsi que le principe «pollueur-payeur». Il s'agit là de conditions préalables importantes si l'on veut que les futures propositions de la Commission en matière de gestion des biodéchets correspondent à l'action crédible qu'attendent et demandent les citoyens dans le domaine des déchets. Il y a lieu de développer et d'analyser le marché des biodéchets dans le souci d'éviter les mesures trop timides comme la surenchère, tant d'un point de vue national que d'un point de vue communautaire. Les plans nationaux de gestion des déchets constituent un instrument important à cet égard.

| 7. | Le CdR considère, comme la Commission, que les autorités compétentes des États membres doivent rester libres de choisir des méthodes de gestion des déchets en fonction des conditions locales et régionales. C'est là une importante condition préalable au développement de méthodes de gestion des biodéchets qui soient adaptées aux situations locales, qui soient sûres au plan environnemental, et qui soient efficaces. Parmi les facteurs importants figurent notamment le climat, la géologie et l'état des sols, la demande de nutriments et d'énergie, la densité de population et les quantités des déchets, les conditions physiques telles que les infrastructures, etc., ainsi qu'un engagement local et un dialogue qui fonctionne entre les autorités compétentes et les autres intervenants, en particulier les citoyens. En ce domaine, il est clair que le principe de subsidiarité, le principe d'autonomie locale et le principe de proximité jouent un rôle important pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne. |
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7.

Le CdR considère, comme la Commission, que les autorités compétentes des États membres doivent rester libres de choisir des méthodes de gestion des déchets en fonction des conditions locales et régionales. C'est là une importante condition préalable au développement de méthodes de gestion des biodéchets qui soient adaptées aux situations locales, qui soient sûres au plan environnemental, et qui soient efficaces. Parmi les facteurs importants figurent notamment le climat, la géologie et l'état des sols, la demande de nutriments et d'énergie, la densité de population et les quantités des déchets, les conditions physiques telles que les infrastructures, etc., ainsi qu'un engagement local et un dialogue qui fonctionne entre les autorités compétentes et les autres intervenants, en particulier les citoyens. En ce domaine, il est clair que le principe de subsidiarité, le principe d'autonomie locale et le principe de proximité jouent un rôle important pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne.

| 8. | Dans le livre vert, les biodéchets sont définis conformément à l'article 3, paragraphe 4 de la directive de l'Union européenne sur les déchets. Le CdR peut comprendre les appréhensions qu'éprouve la Commission à l'idée d'une définition trop large des biodéchets, qui peut compliquer la recherche d'une réduction maximale de la quantité de biodéchets et la recherche d'une meilleure efficacité de la gestion de ces biodéchets. Le Comité invite toutefois la Commission à procéder à une analyse d'impact de la définition proposée dans le livre vert. |
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8.

Dans le livre vert, les biodéchets sont définis conformément à l'article 3, paragraphe 4 de la directive de l'Union européenne sur les déchets. Le CdR peut comprendre les appréhensions qu'éprouve la Commission à l'idée d'une définition trop large des biodéchets, qui peut compliquer la recherche d'une réduction maximale de la quantité de biodéchets et la recherche d'une meilleure efficacité de la gestion de ces biodéchets. Le Comité invite toutefois la Commission à procéder à une analyse d'impact de la définition proposée dans le livre vert.

| 9. | Le CdR voudrait rappeler à la Commission que le développement des infrastructures dont dispose la collectivité pour gérer, notamment, les biodéchets représente un défi aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé. Pour la création d'infrastructures opérationnelles dans le secteur des déchets, les plans détaillés de gestion des déchets élaborés par les autorités nationales, régionales ou locales sont un instrument à utiliser. Il importe que ces plans de gestion des déchets soient coordonnés avec les autres plans existant dans le secteur de l'environnement bâti. Il est également possible d'élaborer les plans de gestion des déchets, notamment, pour le suivi de la gestion des déchets dans les États membres, ainsi que comme outil d'échange d'expériences. |
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9.

Le CdR voudrait rappeler à la Commission que le développement des infrastructures dont dispose la collectivité pour gérer, notamment, les biodéchets représente un défi aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé. Pour la création d'infrastructures opérationnelles dans le secteur des déchets, les plans détaillés de gestion des déchets élaborés par les autorités nationales, régionales ou locales sont un instrument à utiliser. Il importe que ces plans de gestion des déchets soient coordonnés avec les autres plans existant dans le secteur de l'environnement bâti. Il est également possible d'élaborer les plans de gestion des déchets, notamment, pour le suivi de la gestion des déchets dans les États membres, ainsi que comme outil d'échange d'expériences.

| 10. | Pour aider à la mise au point de méthodes de gestion des biodéchets qui soient adaptées aux situations locales, qui soient sûres d'un point de vue environnemental, et qui soient efficaces, il faut un soutien financier et des investissements accrus dans le domaine de la R&D. Le CdR demande que le développement d'infrastructures et de marchés adaptés aux situations locales en faveur d'une gestion durable des biodéchets bénéficie de financements de l'Union européenne. Il faut lier les financements de l'Union européenne dans ce secteur à un étalonnage (benchmarking) et à la recherche appropriée; il faut aussi que ces financements respectent des principes socioéconomiques. |
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10.

Pour aider à la mise au point de méthodes de gestion des biodéchets qui soient adaptées aux situations locales, qui soient sûres d'un point de vue environnemental, et qui soient efficaces, il faut un soutien financier et des investissements accrus dans le domaine de la R&D. Le CdR demande que le développement d'infrastructures et de marchés adaptés aux situations locales en faveur d'une gestion durable des biodéchets bénéficie de financements de l'Union européenne. Il faut lier les financements de l'Union européenne dans ce secteur à un étalonnage (benchmarking) et à la recherche appropriée; il faut aussi que ces financements respectent des principes socioéconomiques.

Observations concernant l'initiative

Question 1: Prévention des déchets

| 11. | Pour une grande part, les biodéchets qui relèvent de la définition donnée dans le livre vert sont liés à la consommation et à la production de denrées alimentaires par la collectivité. Un chiffre qui a été cité à propos de la Grande-Bretagne montre que les ménages jettent jusqu'à 35 % des aliments qu'ils achètent. Les achats des ménages sont de plus en plus déterminés par les images de la mode alimentaire, le développement de la «restauration rapide» et des plats semi-préparés ou tout préparés, ainsi que par la nécessité d'économiser du temps et de l'argent en faisant des achats en grandes quantités. Le CdR propose que des initiatives soient prises pour sensibiliser davantage aussi bien les producteurs que les consommateurs au lien qui existe entre la consommation et la production ainsi que les coûts, les déchets, l'environnement et la santé. Il conviendrait également d'agir pour limiter le gaspillage de denrées alimentaires par l'industrie alimentaire, les commerces, les restaurants, les services médicaux, les écoles, etc. Le Comité demande que des activités de R&D soient consacrées à la question de la production et de la consommation durables. |
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11.

Pour une grande part, les biodéchets qui relèvent de la définition donnée dans le livre vert sont liés à la consommation et à la production de denrées alimentaires par la collectivité. Un chiffre qui a été cité à propos de la Grande-Bretagne montre que les ménages jettent jusqu'à 35 % des aliments qu'ils achètent. Les achats des ménages sont de plus en plus déterminés par les images de la mode alimentaire, le développement de la «restauration rapide» et des plats semi-préparés ou tout préparés, ainsi que par la nécessité d'économiser du temps et de l'argent en faisant des achats en grandes quantités. Le CdR propose que des initiatives soient prises pour sensibiliser davantage aussi bien les producteurs que les consommateurs au lien qui existe entre la consommation et la production ainsi que les coûts, les déchets, l'environnement et la santé. Il conviendrait également d'agir pour limiter le gaspillage de denrées alimentaires par l'industrie alimentaire, les commerces, les restaurants, les services médicaux, les écoles, etc. Le Comité demande que des activités de R&D soient consacrées à la question de la production et de la consommation durables.

| 12. | Le CdR propose que des initiatives soient prises pour éclairer et mettre en évidence le rapport entre le droit communautaire, les aides financières, les politiques menées dans le secteur agroalimentaire et la production de biodéchets. |
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12.

Le CdR propose que des initiatives soient prises pour éclairer et mettre en évidence le rapport entre le droit communautaire, les aides financières, les politiques menées dans le secteur agroalimentaire et la production de biodéchets.

| 13. | Le CdR considère qu'un aspect important du développement de villes durables est celui qui touche à la création de conditions de consommation et de production durables par le moyen d'une approche prospective de l'urbanisme. Il s'agit, par exemple, d'améliorer l'accès aux commerces de produits alimentaires là où les gens habitent, au lieu d'établir ces commerces dans des zones excentrées. Un urbanisme davantage orienté vers des solutions à petite échelle est favorable à des comportements plus durables en matière d'achats et devrait, de ce fait, prévenir la création de biodéchets. |
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13.

Le CdR considère qu'un aspect important du développement de villes durables est celui qui touche à la création de conditions de consommation et de production durables par le moyen d'une approche prospective de l'urbanisme. Il s'agit, par exemple, d'améliorer l'accès aux commerces de produits alimentaires là où les gens habitent, au lieu d'établir ces commerces dans des zones excentrées. Un urbanisme davantage orienté vers des solutions à petite échelle est favorable à des comportements plus durables en matière d'achats et devrait, de ce fait, prévenir la création de biodéchets.

| 14. | Le CdR est d'avis qu'il convient de soutenir le développement du «jardinage intelligent», de même que la R&D dans ce secteur. Le compostage avec recyclage local des nutriments provenant des travaux de jardinage, d'entretien de parcs et d'espaces verts, réduit les transports de déchets, et garantit une meilleure assurance de qualité ainsi qu'une plus grande sécurité de gestion des biodéchets. Il convient de développer, dans la mesure du possible, le compostage domestique dans le but de créer des cycles locaux des biodéchets, mais aussi de soutenir l'engagement des citoyens et de tirer parti de cet engagement. |
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14.

Le CdR est d'avis qu'il convient de soutenir le développement du «jardinage intelligent», de même que la R&D dans ce secteur. Le compostage avec recyclage local des nutriments provenant des travaux de jardinage, d'entretien de parcs et d'espaces verts, réduit les transports de déchets, et garantit une meilleure assurance de qualité ainsi qu'une plus grande sécurité de gestion des biodéchets. Il convient de développer, dans la mesure du possible, le compostage domestique dans le but de créer des cycles locaux des biodéchets, mais aussi de soutenir l'engagement des citoyens et de tirer parti de cet engagement.

| 15. | Le CdR voudrait faire remarquer que les marchés publics, qui représentent 14 % du PIB de l'Union, sont un outil important, notamment pour permettre de prévenir la création de biodéchets. Il conviendrait de prendre des initiatives pour développer le dialogue entre le secteur public et les fabricants de produits et prestataires de services, dialogue lié à la production et à la gestion des biodéchets. Il conviendrait de développer la passation de marchés publics technologiques dans le secteur alimentaire, pour qu'il soit possible de mettre au point des produits et des services en coopération entre producteurs et consommateurs. |
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15.

Le CdR voudrait faire remarquer que les marchés publics, qui représentent 14 % du PIB de l'Union, sont un outil important, notamment pour permettre de prévenir la création de biodéchets. Il conviendrait de prendre des initiatives pour développer le dialogue entre le secteur public et les fabricants de produits et prestataires de services, dialogue lié à la production et à la gestion des biodéchets. Il conviendrait de développer la passation de marchés publics technologiques dans le secteur alimentaire, pour qu'il soit possible de mettre au point des produits et des services en coopération entre producteurs et consommateurs.

Question 2: Restrictions des quantités de biodéchets pouvant être mis en décharge

| 16. | Le CdR note que les collectivités territoriales ont effectué des investissements financiers significatifs et ont développé des stratégies et des partenariats à long terme s'y associant pour se mettre en conformité avec les exigences européennes en matière environnementale, en particulier avec la directive communautaire sur la mise en décharge (1999/31/CE). Ces efforts doivent être reconnus dans le cadre de l'examen de nouvelles initiatives en matière de biodéchets pour l'avenir, pour éviter qu'ils ne soient mis en péril. |
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16.

Le CdR note que les collectivités territoriales ont effectué des investissements financiers significatifs et ont développé des stratégies et des partenariats à long terme s'y associant pour se mettre en conformité avec les exigences européennes en matière environnementale, en particulier avec la directive communautaire sur la mise en décharge (1999/31/CE). Ces efforts doivent être reconnus dans le cadre de l'examen de nouvelles initiatives en matière de biodéchets pour l'avenir, pour éviter qu'ils ne soient mis en péril.

| 17. | Le CdR voudrait rappeler que les conditions tant administratives, politiques et économiques que géographiques et climatologiques diffèrent considérablement dans les 27 États membres. Cela plaide en faveur de l'adoption au niveau des États membres de restrictions et de mesures relatives à la gestion des biodéchets. |
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17.

Le CdR voudrait rappeler que les conditions tant administratives, politiques et économiques que géographiques et climatologiques diffèrent considérablement dans les 27 États membres. Cela plaide en faveur de l'adoption au niveau des États membres de restrictions et de mesures relatives à la gestion des biodéchets.

| 18. | Le CdR constate qu'indépendamment de la question de savoir si les États membres investissent dans le recyclage de nutriments par compostage et putréfaction, dans la production de biogaz ou dans l'incinération de biodéchets avec production d'énergie, et indépendamment de la question de savoir si ces investissements sont réalisés par des intervenants privés ou publics, les investissements effectivement réalisés représenteront une charge pour les finances publiques sous forme d'investissements en capital et/ou d'augmentation des compensations liées à la gestion des déchets. |
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18.

Le CdR constate qu'indépendamment de la question de savoir si les États membres investissent dans le recyclage de nutriments par compostage et putréfaction, dans la production de biogaz ou dans l'incinération de biodéchets avec production d'énergie, et indépendamment de la question de savoir si ces investissements sont réalisés par des intervenants privés ou publics, les investissements effectivement réalisés représenteront une charge pour les finances publiques sous forme d'investissements en capital et/ou d'augmentation des compensations liées à la gestion des déchets.

| 19. | Le Comité note qu'il existe des exemples de bons résultats obtenus au moyen de réglementations de niveau national qui sont destinées à limiter les quantités de déchets organiques pouvant être mis en décharge au-delà des limites indiquées dans la directive communautaire sur la mise en décharge. En Suède, il existe une interdiction de mise en décharge des déchets inflammables et des déchets organiques, depuis 2002 et 2005 respectivement. Ces réglementations ont abouti à une forte réduction de la mise en décharge de biodéchets et ont accéléré le développement et l'aménagement de la gestion des biodéchets à un niveau plus élevé de la hiérarchie du traitement des déchets |
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19.

Le Comité note qu'il existe des exemples de bons résultats obtenus au moyen de réglementations de niveau national qui sont destinées à limiter les quantités de déchets organiques pouvant être mis en décharge au-delà des limites indiquées dans la directive communautaire sur la mise en décharge. En Suède, il existe une interdiction de mise en décharge des déchets inflammables et des déchets organiques, depuis 2002 et 2005 respectivement. Ces réglementations ont abouti à une forte réduction de la mise en décharge de biodéchets et ont accéléré le développement et l'aménagement de la gestion des biodéchets à un niveau plus élevé de la hiérarchie du traitement des déchets

| 20. | Le CdR voudrait faire remarquer qu'il existe de bonnes raisons d'adopter des mesures nationales visant à limiter la mise en décharge de biodéchets et que si elles s'accompagnent d'aides communautaires à des investissements en infrastructures, ces mesures devraient accélérer la transition de la mise en décharge vers d'autres formes plus durables de gestion des biodéchets. Les pays où les conditions administratives, politiques et économiques sont les plus favorables ont de bonnes chances de mener à bien ce changement, tandis que d'autres États membres peuvent avoir besoin de soutien dans ce processus. Pour qu'un tel changement puisse être mené à bien, l'Union doit faire en sorte que les autorités qui sont compétentes en matière de gestion de biodéchets, gestion qui est un service d'intérêt économique général, puissent, lorsque le besoin s'en fait sentir, investir dans leurs propres installations, sans se heurter à des obstacles dus à des réglementations communautaires applicables en matière de concurrence et de marché intérieur. Le CdR estime opportun de définir des mesures complémentaires en vue de réduire la quantité de déchets mis en décharge, en limitant la quantité de matière organique à fermentation rapide dans ces déchets et en exigeant qu'elle soit maintenue à un niveau stable, ou d'adopter des mesures économiques pénalisant la mise en décharge (perception de redevances sur les quantités mises en décharge). |
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20.

Le CdR voudrait faire remarquer qu'il existe de bonnes raisons d'adopter des mesures nationales visant à limiter la mise en décharge de biodéchets et que si elles s'accompagnent d'aides communautaires à des investissements en infrastructures, ces mesures devraient accélérer la transition de la mise en décharge vers d'autres formes plus durables de gestion des biodéchets. Les pays où les conditions administratives, politiques et économiques sont les plus favorables ont de bonnes chances de mener à bien ce changement, tandis que d'autres États membres peuvent avoir besoin de soutien dans ce processus. Pour qu'un tel changement puisse être mené à bien, l'Union doit faire en sorte que les autorités qui sont compétentes en matière de gestion de biodéchets, gestion qui est un service d'intérêt économique général, puissent, lorsque le besoin s'en fait sentir, investir dans leurs propres installations, sans se heurter à des obstacles dus à des réglementations communautaires applicables en matière de concurrence et de marché intérieur. Le CdR estime opportun de définir des mesures complémentaires en vue de réduire la quantité de déchets mis en décharge, en limitant la quantité de matière organique à fermentation rapide dans ces déchets et en exigeant qu'elle soit maintenue à un niveau stable, ou d'adopter des mesures économiques pénalisant la mise en décharge (perception de redevances sur les quantités mises en décharge).

Question 3: Autres possibilités de traitement des biodéchets

| 21. | Le Comité note que les besoins en énergie et en chaleur, le recyclage de nutriments, ainsi que la production de biogaz doivent tenir compte des situations locales et régionales. C'est pourquoi le choix de méthodes de gestion des biodéchets doit s'effectuer au niveau local ou régional. |
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21.

Le Comité note que les besoins en énergie et en chaleur, le recyclage de nutriments, ainsi que la production de biogaz doivent tenir compte des situations locales et régionales. C'est pourquoi le choix de méthodes de gestion des biodéchets doit s'effectuer au niveau local ou régional.

| 22. | Le CdR voudrait faire remarquer que selon lui, il faut que les autorités compétentes, qui dans de nombreux États membres sont les collectivités locales et régionales, organisent la gestion des déchets sur la base de leur compétence et de leurs responsabilités, et décident des mesures de traitement les plus appropriées, et il faut donner à ces autorités les moyens à la fois juridiques et financiers de concrétiser l'organisation de ce service d'intérêt économique général. Il ne faut pas que les réglementations de la concurrence et du marché intérieur fassent obstacle aux décisions de collaboration régionale, avec d'autres collectivités locales, et avec des opérateurs privés. C'est à la Commission qu'il appartient de trouver un équilibre satisfaisant entre la libre circulation et les considérations environnementales et climatiques. Le principe de précaution, le principe selon lequel il convient d'adopter des mesures préventives, ainsi que le principe «pollueur-payeur» doivent constituer le fondement des éventuelles propositions de la Commission en ce domaine. À cet égard, l'analyse du cycle de vie constitue un instrument important pour permettre d'élaborer une base globale de décision. |
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22.

Le CdR voudrait faire remarquer que selon lui, il faut que les autorités compétentes, qui dans de nombreux États membres sont les collectivités locales et régionales, organisent la gestion des déchets sur la base de leur compétence et de leurs responsabilités, et décident des mesures de traitement les plus appropriées, et il faut donner à ces autorités les moyens à la fois juridiques et financiers de concrétiser l'organisation de ce service d'intérêt économique général. Il ne faut pas que les réglementations de la concurrence et du marché intérieur fassent obstacle aux décisions de collaboration régionale, avec d'autres collectivités locales, et avec des opérateurs privés. C'est à la Commission qu'il appartient de trouver un équilibre satisfaisant entre la libre circulation et les considérations environnementales et climatiques. Le principe de précaution, le principe selon lequel il convient d'adopter des mesures préventives, ainsi que le principe «pollueur-payeur» doivent constituer le fondement des éventuelles propositions de la Commission en ce domaine. À cet égard, l'analyse du cycle de vie constitue un instrument important pour permettre d'élaborer une base globale de décision.

| 23. | Le CdR voudrait souligner que les objectifs ambitieux de l'UE en matière climatique nécessitent le développement de techniques modernes de valorisation et de production d'énergie durable. Le fait de valoriser du biogaz à partir de biodéchets détourne de la mise en décharge. Pour pouvoir devenir intégralement une source d'énergie locale durable, il convient que le biogaz obtenu à partir de biodéchets d'une part, soit produit en quantité suffisante et d'autre part, puisse être distribué de manière efficace. |
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23.

Le CdR voudrait souligner que les objectifs ambitieux de l'UE en matière climatique nécessitent le développement de techniques modernes de valorisation et de production d'énergie durable. Le fait de valoriser du biogaz à partir de biodéchets détourne de la mise en décharge. Pour pouvoir devenir intégralement une source d'énergie locale durable, il convient que le biogaz obtenu à partir de biodéchets d'une part, soit produit en quantité suffisante et d'autre part, puisse être distribué de manière efficace.

| 24. | Le CdR voudrait faire remarquer qu'il existe un important potentiel inexploité de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports locaux. L'un des facteurs de ce développement est le renforcement des exigences environnementales dans les marchés publics. Le biogaz fait partie de ce potentiel, qui comporte les éléments suivants:






  — | des transports en commun utilisant des véhicules qui sont efficaces du point de vue énergétique et qui fonctionnent au biogaz; |
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24.

Le CdR voudrait faire remarquer qu'il existe un important potentiel inexploité de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports locaux. L'un des facteurs de ce développement est le renforcement des exigences environnementales dans les marchés publics. Le biogaz fait partie de ce potentiel, qui comporte les éléments suivants:

—

des transports en commun utilisant des véhicules qui sont efficaces du point de vue énergétique et qui fonctionnent au biogaz;

| — | des véhicules de transport et des engins fonctionnant au biogaz; |
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des véhicules de transport et des engins fonctionnant au biogaz;

| — | le covoiturage utilisant des véhicules qui fonctionnent au biogaz; |
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le covoiturage utilisant des véhicules qui fonctionnent au biogaz;

| — | des services de taxi utilisant des véhicules à biogaz. |
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des services de taxi utilisant des véhicules à biogaz.

| 25. | Le CdR note que le choix de techniques de traitement pour les biodéchets que l'on a pu détourner de la mise en décharge suppose une utilisation plus conséquente des analyses du cycle de vie. En ce domaine, se fait sentir le besoin de développer des méthodologies et de s'adapter à des problématiques ayant un sens. |
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25.

Le CdR note que le choix de techniques de traitement pour les biodéchets que l'on a pu détourner de la mise en décharge suppose une utilisation plus conséquente des analyses du cycle de vie. En ce domaine, se fait sentir le besoin de développer des méthodologies et de s'adapter à des problématiques ayant un sens.

Question 4: Valorisation énergétique des biodéchets

| 26. | Le CdR est d'avis que pour que l'incinération de biodéchets représente une solution de substitution viable dans la hiérarchie de traitement des déchets, une condition importante doit être remplie, à savoir que l'incinération doit s'accompagner de valorisation d'énergie. C'est avant tout dans les cas où il n'est pas possible de garantir la qualité des biodéchets que leur combustion est une solution de substitution à la fabrication de nutriments, c'est-à-dire lorsque les déchets n'ont pas fait l'objet d'une collecte séparée et contiennent encore des biodéchets. |
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26.

Le CdR est d'avis que pour que l'incinération de biodéchets représente une solution de substitution viable dans la hiérarchie de traitement des déchets, une condition importante doit être remplie, à savoir que l'incinération doit s'accompagner de valorisation d'énergie. C'est avant tout dans les cas où il n'est pas possible de garantir la qualité des biodéchets que leur combustion est une solution de substitution à la fabrication de nutriments, c'est-à-dire lorsque les déchets n'ont pas fait l'objet d'une collecte séparée et contiennent encore des biodéchets.

| 27. | Le Comité souhaite faire observer que dans de nombreux pays membres, il existe des infrastructures locales de grande ampleur qui permettent la distribution de chauffage urbain produit, notamment, par combustion de déchets. Il s'agit d'infrastructures qui se développent en fonction de l'augmentation des besoins de chaleur, de réfrigération et d'électricité, et dont l'évolution est liée à l'augmentation des quantités de déchets. |
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27.

Le Comité souhaite faire observer que dans de nombreux pays membres, il existe des infrastructures locales de grande ampleur qui permettent la distribution de chauffage urbain produit, notamment, par combustion de déchets. Il s'agit d'infrastructures qui se développent en fonction de l'augmentation des besoins de chaleur, de réfrigération et d'électricité, et dont l'évolution est liée à l'augmentation des quantités de déchets.

Question 5: Recyclage des biodéchets

| 28. | Le CdR est d'avis que les objectifs de collecte séparée et de recyclage de différentes fractions de déchets favorisent une évolution du traitement des déchets, notamment, qui est correcte d'un point de vue écologique. C'est à l'UE qu'il appartient de définir la forme et l'encadrement de ces objectifs, tout en laissant aux différents pays membres la faculté de préciser des objectifs nationaux en fonction des situations et des nécessités locales, régionales et nationales. Les objectifs, de nature non législative, fixés au niveau de l'UE doivent avoir un caractère progressif, étant donné que la production de nutriments suppose une gestion des biodéchets qui soit une gestion de qualité garantie. Ce n'est possible qu'à condition de sélectionner la matière première destinée à la production d'engrais, c'est-à-dire en réalisant une collecte séparée des biodéchets. Il s'agit là d'une technique et d'une logistique dont le développement et la mise en place demandent du temps, et en ce domaine, des investissements en R&D sont nécessaires, aussi bien à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE. |
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28.

Le CdR est d'avis que les objectifs de collecte séparée et de recyclage de différentes fractions de déchets favorisent une évolution du traitement des déchets, notamment, qui est correcte d'un point de vue écologique. C'est à l'UE qu'il appartient de définir la forme et l'encadrement de ces objectifs, tout en laissant aux différents pays membres la faculté de préciser des objectifs nationaux en fonction des situations et des nécessités locales, régionales et nationales. Les objectifs, de nature non législative, fixés au niveau de l'UE doivent avoir un caractère progressif, étant donné que la production de nutriments suppose une gestion des biodéchets qui soit une gestion de qualité garantie. Ce n'est possible qu'à condition de sélectionner la matière première destinée à la production d'engrais, c'est-à-dire en réalisant une collecte séparée des biodéchets. Il s'agit là d'une technique et d'une logistique dont le développement et la mise en place demandent du temps, et en ce domaine, des investissements en R&D sont nécessaires, aussi bien à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE.

| 29. | Le CdR estime que pour protéger la santé humaine, le principe de précaution doit avoir la primauté dans le cadre du traitement et de l'utilisation des biodéchets, notamment au regard de la possibilité qu'ils reviennent de manière indirecte dans l'alimentation/la chaîne alimentaire et de leur utilisation dans les produits alimentaires importés, destinés à la consommation humaine et animale. |
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29.

Le CdR estime que pour protéger la santé humaine, le principe de précaution doit avoir la primauté dans le cadre du traitement et de l'utilisation des biodéchets, notamment au regard de la possibilité qu'ils reviennent de manière indirecte dans l'alimentation/la chaîne alimentaire et de leur utilisation dans les produits alimentaires importés, destinés à la consommation humaine et animale.

| 30. | Le CdR voudrait faire remarquer que les besoins d'apport de nutriments sur les terres arables, notamment, diffèrent d'un pays membre à l'autre, pour des raisons liées, entre autres, à la géologie et à la diversité des types de terres, ainsi qu'à l'utilisation des terres. C'est pourquoi il convient que la gestion des biodéchets tienne compte des situations et des nécessités locales et régionales. |
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30.

Le CdR voudrait faire remarquer que les besoins d'apport de nutriments sur les terres arables, notamment, diffèrent d'un pays membre à l'autre, pour des raisons liées, entre autres, à la géologie et à la diversité des types de terres, ainsi qu'à l'utilisation des terres. C'est pourquoi il convient que la gestion des biodéchets tienne compte des situations et des nécessités locales et régionales.

| 31. | Il est possible de coordonner utilement la production de nutriments et de biogaz, et l'on peut utiliser comme nutriments les résidus de la production de biogaz. Il est possible de produire des nutriments ou du biogaz non seulement à partir de ce que le livre vert définit comme des déchets, mais aussi à partir de résidus de l'agriculture et de la sylviculture, de fumier d'étable, de boues d'épuration ou d'autres déchets biologiques, tels que les fibres naturelles, le papier et le bois transformé. Le CdR voudrait souligner qu'en matière de gestion globale de tous les types de biodéchets, il importe de s'appuyer sur une conception globale et sur des modes systématiques de réflexion qui intègrent tous les aspects du développement durable. |
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31.

Il est possible de coordonner utilement la production de nutriments et de biogaz, et l'on peut utiliser comme nutriments les résidus de la production de biogaz. Il est possible de produire des nutriments ou du biogaz non seulement à partir de ce que le livre vert définit comme des déchets, mais aussi à partir de résidus de l'agriculture et de la sylviculture, de fumier d'étable, de boues d'épuration ou d'autres déchets biologiques, tels que les fibres naturelles, le papier et le bois transformé. Le CdR voudrait souligner qu'en matière de gestion globale de tous les types de biodéchets, il importe de s'appuyer sur une conception globale et sur des modes systématiques de réflexion qui intègrent tous les aspects du développement durable.

Question 6: Mesures destinées à favoriser l'utilisation du compost (digestat)

| 32. | Le CdR lance un appel en faveur d'une collecte séparée des biodéchets, notamment pour permettre de garantir la qualité de ces biodéchets. Toutefois, il conviendrait de décider des formes de collecte des bio-déchets en fonction des conditions qui prévalent au niveau local et de les introduire dans les pays membres, en tant que l'un des différents instruments à utiliser pour développer la gestion des biodéchets. |
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32.

Le CdR lance un appel en faveur d'une collecte séparée des biodéchets, notamment pour permettre de garantir la qualité de ces biodéchets. Toutefois, il conviendrait de décider des formes de collecte des bio-déchets en fonction des conditions qui prévalent au niveau local et de les introduire dans les pays membres, en tant que l'un des différents instruments à utiliser pour développer la gestion des biodéchets.

| 33. | Le Comité considère que lorsque la teneur en matières organiques des sols doit être augmentée afin d'améliorer leur fertilité, la manière la plus appropriée de gérer les biodéchets consiste à les trier de manière sélective puis à les traiter au moyen d'un processus de digestion anaérobie et de compostage du digestat ou d'autres processus, ce qui permet d'obtenir un compost de qualité, selon un processus de valorisation matérielle et énergétique de ces biodéchets. |
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33.

Le Comité considère que lorsque la teneur en matières organiques des sols doit être augmentée afin d'améliorer leur fertilité, la manière la plus appropriée de gérer les biodéchets consiste à les trier de manière sélective puis à les traiter au moyen d'un processus de digestion anaérobie et de compostage du digestat ou d'autres processus, ce qui permet d'obtenir un compost de qualité, selon un processus de valorisation matérielle et énergétique de ces biodéchets.

| 34. | Le Comité voudrait faire remarquer qu'une cause déterminante du fait que les biodéchets ne sont pas utilisés comme engrais est liée en premier lieu à l'état des possibilités de garantir la qualité des biodéchets. Un autre aspect important est le rapport qui existe avec la perception des citoyens/des consommateurs concernant la nécessité et les possibilités d'un cycle qui soit opérationnel. |
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34.

Le Comité voudrait faire remarquer qu'une cause déterminante du fait que les biodéchets ne sont pas utilisés comme engrais est liée en premier lieu à l'état des possibilités de garantir la qualité des biodéchets. Un autre aspect important est le rapport qui existe avec la perception des citoyens/des consommateurs concernant la nécessité et les possibilités d'un cycle qui soit opérationnel.

| 35. | Le CdR est d'avis que les normes de qualité des composts et produits similaires provenant de biodéchets doivent être communes à l'ensemble de l'UE pour ce qui concerne les substances présentant un danger pour l'environnement et pour la santé humaine. Il convient aussi de faire entrer en ligne de compte le domaine d'utilisation et la nature du terrain sur lequel vont être apportés les composts et produits similaires, les volumes et les concentrations dans lesquels ils sont apportés, etc. Pour ce faire, il convient aussi de pouvoir disposer d'une classification de la terre appelée à recevoir les composts et produits similaires. Les normes de qualité des produits provenant de biodéchets peuvent se classer en deux catégories:






  — | produits dérivés des biodéchets utilisés sur des terres cultivées pour la production de denrées alimentaires; |
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35.

Le CdR est d'avis que les normes de qualité des composts et produits similaires provenant de biodéchets doivent être communes à l'ensemble de l'UE pour ce qui concerne les substances présentant un danger pour l'environnement et pour la santé humaine. Il convient aussi de faire entrer en ligne de compte le domaine d'utilisation et la nature du terrain sur lequel vont être apportés les composts et produits similaires, les volumes et les concentrations dans lesquels ils sont apportés, etc. Pour ce faire, il convient aussi de pouvoir disposer d'une classification de la terre appelée à recevoir les composts et produits similaires. Les normes de qualité des produits provenant de biodéchets peuvent se classer en deux catégories:

—

produits dérivés des biodéchets utilisés sur des terres cultivées pour la production de denrées alimentaires;

| — | produits dérivés des biodéchets utilisés pour des parcs, des espaces verts et des zones forestières. |
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—

produits dérivés des biodéchets utilisés pour des parcs, des espaces verts et des zones forestières.

| 36. | Le CdR voudrait faire observer qu'une mesure à prendre pour favoriser encore davantage l'utilisation de biodéchets comme nutriments est celle qui consiste à faire en sorte que soit déclaré le contenu des biodéchets, de manière à ce qu'en soit connue la composition pour un certain nombre d'éléments, par exemple la teneur en matière organique, en substances fertilisantes, etc. |
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36.

Le CdR voudrait faire observer qu'une mesure à prendre pour favoriser encore davantage l'utilisation de biodéchets comme nutriments est celle qui consiste à faire en sorte que soit déclaré le contenu des biodéchets, de manière à ce qu'en soit connue la composition pour un certain nombre d'éléments, par exemple la teneur en matière organique, en substances fertilisantes, etc.

| 37. | Le CdR note que le principal argument en faveur de l'utilisation de compost pour amender les terres est la nécessité de réutiliser les nutriments sur des terres arables et d'autres types de terrain. À cet égard, les besoins et les situations diffèrent d'un pays membre à l'autre. C'est pourquoi il importe d'effectuer en fonction des nécessités et situations locales le choix entre la solution consistant à réutiliser des biodéchets de qualité garantie pour des terres arables et d'autres types de terrain et la solution consistant à utiliser des biodéchets pour produire de l'énergie par incinération. |
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37.

Le CdR note que le principal argument en faveur de l'utilisation de compost pour amender les terres est la nécessité de réutiliser les nutriments sur des terres arables et d'autres types de terrain. À cet égard, les besoins et les situations diffèrent d'un pays membre à l'autre. C'est pourquoi il importe d'effectuer en fonction des nécessités et situations locales le choix entre la solution consistant à réutiliser des biodéchets de qualité garantie pour des terres arables et d'autres types de terrain et la solution consistant à utiliser des biodéchets pour produire de l'énergie par incinération.

Question 7: Cadre réglementaire relatif aux normes d'exploitation des installations

| 38. | Le CdR voudrait faire remarquer que les exigences définies pour les installations de traitement des biodéchets doivent découler des obligations en vigueur en matière environnementale, mais qu'il faut aussi les adapter en fonction des situations et nécessités locales et régionales. |
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38.

Le CdR voudrait faire remarquer que les exigences définies pour les installations de traitement des biodéchets doivent découler des obligations en vigueur en matière environnementale, mais qu'il faut aussi les adapter en fonction des situations et nécessités locales et régionales.

Question 8: Avantages et inconvénients du développement de différentes techniques de gestion

| 39. | Le CdR demande de nouveaux investissements dans la recherche-développement; cela est nécessaire pour permettre de faire apparaître les avantages et les inconvénients de différentes techniques de traitement des biodéchets, mais aussi pour permettre la mise au point de nouvelles techniques et de nouvelles méthodes. Il convient que la recherche porte sur la totalité des aspects de la gestion des biodéchets, depuis la consommation et la production jusqu'aux aspects techniques et à ceux de la sécurité environnementale. |
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39.

Le CdR demande de nouveaux investissements dans la recherche-développement; cela est nécessaire pour permettre de faire apparaître les avantages et les inconvénients de différentes techniques de traitement des biodéchets, mais aussi pour permettre la mise au point de nouvelles techniques et de nouvelles méthodes. Il convient que la recherche porte sur la totalité des aspects de la gestion des biodéchets, depuis la consommation et la production jusqu'aux aspects techniques et à ceux de la sécurité environnementale.

Bruxelles, le 18 juin 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 4.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/59 |
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4.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/59

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Résolution du Comité des Régions concernant la réaction de l'Europe à la crise au sein du Secteur automobile

adoptée le 18 juin 2009

(2009/C 211/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Prenant toute la mesure de la gravité de la crise automobile

| 1. | est préoccupé de l'impact territorial de la crise automobile, qui touche ce secteur industriel de l'Union européenne dans son ensemble et affecte les régions de différentes manières, |
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1.

est préoccupé de l'impact territorial de la crise automobile, qui touche ce secteur industriel de l'Union européenne dans son ensemble et affecte les régions de différentes manières,

| 2. | souligne les retombées de la crise sur les chaînes d'approvisionnement, les PME et les communautés des collectivités territoriales, |
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2.

souligne les retombées de la crise sur les chaînes d'approvisionnement, les PME et les communautés des collectivités territoriales,

| 3. | souligne l'engagement des collectivités territoriales pour définir et mettre en œuvre des mesures visant à atténuer les effets de la crise, |
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3.

souligne l'engagement des collectivités territoriales pour définir et mettre en œuvre des mesures visant à atténuer les effets de la crise,

La contribution de l'UE pour réagir à cette crise

| 4. | salue la résolution du Parlement européen, du 25 mars 2009, sur l'avenir de l'industrie automobile, |
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4.

salue la résolution du Parlement européen, du 25 mars 2009, sur l'avenir de l'industrie automobile,

| 5. | souligne que l'industrie automobile revêt une importance particulière pour le produit intérieur brut (PIB), la recherche, le développement et l'innovation (RDI), ainsi que l'emploi en Europe, et qu'il représente l'un des principaux piliers économiques dans plusieurs régions européennes, |
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5.

souligne que l'industrie automobile revêt une importance particulière pour le produit intérieur brut (PIB), la recherche, le développement et l'innovation (RDI), ainsi que l'emploi en Europe, et qu'il représente l'un des principaux piliers économiques dans plusieurs régions européennes,

| 6. | demande à la Commission européenne de faire une proposition en vue d'une approche européenne commune pour le secteur automobile, associant les collectivités locales et régionales ainsi qu'un large éventail d'acteurs sociaux et de parties prenantes et tenant compte des problèmes structurels préexistants, |
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6.

demande à la Commission européenne de faire une proposition en vue d'une approche européenne commune pour le secteur automobile, associant les collectivités locales et régionales ainsi qu'un large éventail d'acteurs sociaux et de parties prenantes et tenant compte des problèmes structurels préexistants,

| 7. | souligne le danger du protectionnisme dans le contexte de la crise économique, |
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7.

souligne le danger du protectionnisme dans le contexte de la crise économique,

| 8. | souligne l'importance d'agir pour conserver les emplois et atténuer les conséquences sociales de la crise sur les travailleurs et sur les zones d'emploi touchées, notamment en élargissant et en simplifiant l'accès au Fonds social européen et au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, et souligne l'importance de promouvoir, au moyen de l'acquisition de compétences, l'employabilité des travailleurs, |
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8.

souligne l'importance d'agir pour conserver les emplois et atténuer les conséquences sociales de la crise sur les travailleurs et sur les zones d'emploi touchées, notamment en élargissant et en simplifiant l'accès au Fonds social européen et au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, et souligne l'importance de promouvoir, au moyen de l'acquisition de compétences, l'employabilité des travailleurs,

| 9. | regrette l'inadéquation des instruments existants pour répondre aux problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME) et, en particulier, des fournisseurs du secteur automobile, indépendamment de leur dimension, |
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9.

regrette l'inadéquation des instruments existants pour répondre aux problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME) et, en particulier, des fournisseurs du secteur automobile, indépendamment de leur dimension,

| 10. | demande l'amélioration de l'application des mécanismes légaux et financiers à l'échelon européen, afin de garantir que les PME bénéficient intégralement des possibilités de financement nouvelles ou existantes, |
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10.

demande l'amélioration de l'application des mécanismes légaux et financiers à l'échelon européen, afin de garantir que les PME bénéficient intégralement des possibilités de financement nouvelles ou existantes,

| 11. | demande à la Commission européenne de promouvoir la création de réseaux entre les régions hautement spécialisées dans le secteur automobile, à travers l'instrument des «régions en faveur du changement économique», ou de tout autre instrument de coopération territoriale ou technique, |
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11.

demande à la Commission européenne de promouvoir la création de réseaux entre les régions hautement spécialisées dans le secteur automobile, à travers l'instrument des «régions en faveur du changement économique», ou de tout autre instrument de coopération territoriale ou technique,

Vers une industrie automobile plus verte

| 12. | salue la proposition de la Commission européenne sur l'initiative «voiture verte», qui respecte le principe du développement durable et encourage l'association des régions à la coordination des efforts de recherche et d'innovation dans ce domaine, |
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12.

salue la proposition de la Commission européenne sur l'initiative «voiture verte», qui respecte le principe du développement durable et encourage l'association des régions à la coordination des efforts de recherche et d'innovation dans ce domaine,

| 13. | souligne l'importance de garantir un financement public suffisant, afin de soutenir en particulier toutes les actions dans le domaine des RDI, des technologies respectueuses de l'environnement et de l'amélioration des compétences des travailleurs de l'industrie automobile, |
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13.

souligne l'importance de garantir un financement public suffisant, afin de soutenir en particulier toutes les actions dans le domaine des RDI, des technologies respectueuses de l'environnement et de l'amélioration des compétences des travailleurs de l'industrie automobile,

| 14. | encourage tous les acteurs concernés à promouvoir des initiatives qui aboutissent au renouvellement du parc automobile ainsi qu'à l'augmentation du nombre de campagnes d'information sur les avantages économiques et environnementaux des véhicules à haut rendement énergétique, |
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14.

encourage tous les acteurs concernés à promouvoir des initiatives qui aboutissent au renouvellement du parc automobile ainsi qu'à l'augmentation du nombre de campagnes d'information sur les avantages économiques et environnementaux des véhicules à haut rendement énergétique,

Promouvoir un dialogue constructif avec les collectivités territoriales

| 15. | demande le respect des règles régissant le marché unique et de la cohérence entre les politiques nationales et/ou régionales, telles que les systèmes nationaux de crédits à la consommation, |
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15.

demande le respect des règles régissant le marché unique et de la cohérence entre les politiques nationales et/ou régionales, telles que les systèmes nationaux de crédits à la consommation,

| 16. | confirme qu'il est nécessaire d'approfondir et d'élargir le dialogue et les discussions actuellement en cours sur l'avenir du secteur automobile et de contribuer, si besoin est, à la création de nouvelles industries, |
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16.

confirme qu'il est nécessaire d'approfondir et d'élargir le dialogue et les discussions actuellement en cours sur l'avenir du secteur automobile et de contribuer, si besoin est, à la création de nouvelles industries,

Pour une meilleure reconnaissance de la dimension territoriale de la crise

| 17. | invite la Commission européenne à intégrer des représentants du Comité des régions au sein du groupe de haut niveau «Cars 21», |
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17.

invite la Commission européenne à intégrer des représentants du Comité des régions au sein du groupe de haut niveau «Cars 21»,

| 18. | souligne qu'il est nécessaire de disposer de données fiables et comparables sur l'industrie automobile, |
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18.

souligne qu'il est nécessaire de disposer de données fiables et comparables sur l'industrie automobile,

| 19. | demande à ce que les collectivités territoriales soient davantage consultées par les États membres dans le cadre de leur action de soutien à l'industrie automobile, en participant par exemple à un dialogue constructif avec les constructeurs automobiles, les fournisseurs, les organisations syndicales et les pouvoirs publics nationaux ou européens, |
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19.

demande à ce que les collectivités territoriales soient davantage consultées par les États membres dans le cadre de leur action de soutien à l'industrie automobile, en participant par exemple à un dialogue constructif avec les constructeurs automobiles, les fournisseurs, les organisations syndicales et les pouvoirs publics nationaux ou européens,

| 20. | demande que les industries automobiles engagent le dialogue avec les organisations syndicales au niveau local et régional; demande que des consultations des collectivités territoriales soient organisées avant toute prise de décisions importantes et extraordinaires dans les cas où celles-ci pourraient avoir un impact fort ou imprévu sur la structure socio-économique d'un territoire donné, |
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20.

demande que les industries automobiles engagent le dialogue avec les organisations syndicales au niveau local et régional; demande que des consultations des collectivités territoriales soient organisées avant toute prise de décisions importantes et extraordinaires dans les cas où celles-ci pourraient avoir un impact fort ou imprévu sur la structure socio-économique d'un territoire donné,

Prochaines étapes

| 21. | invite la commission du CdR compétente pour cette question à discuter de la réaction européenne à la crise automobile, |
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21.

invite la commission du CdR compétente pour cette question à discuter de la réaction européenne à la crise automobile,

| 22. | invite les collectivités locales et régionales de l'ensemble de l'UE à moderniser leur propre parc automobile et à apporter leur soutien au renouvellement du parc automobile des organisations qui ont avec elles un lien de dépendance ou un lien contractuel, et ce dans le but de réduire les émissions nocives, de stimuler la demande de nouvelles technologies et d'adresser un signal sans ambiguïté aux fournisseurs se trouvant sur leur territoire, |
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22.

invite les collectivités locales et régionales de l'ensemble de l'UE à moderniser leur propre parc automobile et à apporter leur soutien au renouvellement du parc automobile des organisations qui ont avec elles un lien de dépendance ou un lien contractuel, et ce dans le but de réduire les émissions nocives, de stimuler la demande de nouvelles technologies et d'adresser un signal sans ambiguïté aux fournisseurs se trouvant sur leur territoire,

| 23. | demande à son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et aux présidences de l'Union européenne. |
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23.

demande à son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et aux présidences de l'Union européenne.

Bruxelles, le 18 juin 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 4.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/61 |
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4.9.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 211/61

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Résolution du Comité des Régions relative au changement climatique: sur la voie de Copenhague

adoptée le 18 juin 2009

(2009/C 211/09)

LE DÉFI DU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES

Le Comité des régions:

| 1. | rappelle
  que le changement climatique est l'un des défis politiques les plus importants auquel l'humanité se trouve confrontée. À cet égard, les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le changement climatique, d'autant plus qu'elles supportent, la plupart du temps, le coût économique et social de ce phénomène; |
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1.

rappelle
  que le changement climatique est l'un des défis politiques les plus importants auquel l'humanité se trouve confrontée. À cet égard, les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le changement climatique, d'autant plus qu'elles supportent, la plupart du temps, le coût économique et social de ce phénomène;

| 2. | souligne
  que la crise économique ne doit pas être invoquée pour justifier un relâchement des efforts mais, à l'inverse, pour intensifier l'action menée contre le changement climatique. Cette crise économique doit représenter l'occasion de renforcer le savoir-faire technique et de mettre en place des activités de lutte contre le changement climatique; |
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2.

souligne
  que la crise économique ne doit pas être invoquée pour justifier un relâchement des efforts mais, à l'inverse, pour intensifier l'action menée contre le changement climatique. Cette crise économique doit représenter l'occasion de renforcer le savoir-faire technique et de mettre en place des activités de lutte contre le changement climatique;

| 4. | met en évidence
  la vulnérabilité des régions européennes au changement climatique et leur forte inégalité en matière de capacité d'adaptation à ce dernier, qui est due essentiellement aux différences de développement socio-économique, de conditions naturelles et de densité de population; les régions de montagne, les zones côtières, les régions ultrapériphériques et insulaires, ainsi que de nombreuses zones semi-arides du bassin méditerranéen comptent parmi les régions les plus vulnérables aux conséquences négatives du changement climatique; |
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4.

met en évidence
  la vulnérabilité des régions européennes au changement climatique et leur forte inégalité en matière de capacité d'adaptation à ce dernier, qui est due essentiellement aux différences de développement socio-économique, de conditions naturelles et de densité de population; les régions de montagne, les zones côtières, les régions ultrapériphériques et insulaires, ainsi que de nombreuses zones semi-arides du bassin méditerranéen comptent parmi les régions les plus vulnérables aux conséquences négatives du changement climatique;

| 5. | est convaincu
  que le coût des mesures politiques visant à atténuer le changement climatique sera sensiblement inférieur au coût estimé du changement climatique lui-même; |
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5.

est convaincu
  que le coût des mesures politiques visant à atténuer le changement climatique sera sensiblement inférieur au coût estimé du changement climatique lui-même;

| 6. | considère
  qu'une politique climatique efficace pourrait empêcher le développement d'inégalités sociales découlant du changement climatique; |
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6.

considère
  qu'une politique climatique efficace pourrait empêcher le développement d'inégalités sociales découlant du changement climatique;

| 7. | met l'accent
  sur le fait que la transition vers une économie sans carbone représente une avancée non négligeable en matière de croissance et de création d'emplois, notamment pour les collectivités locales et régionales; |
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7.

met l'accent
  sur le fait que la transition vers une économie sans carbone représente une avancée non négligeable en matière de croissance et de création d'emplois, notamment pour les collectivités locales et régionales;

PROCHAINES ÉTAPES DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT

| 8. | invite instamment
  l'Union européenne à intensifier ses efforts au niveau politique le plus élevé afin de renforcer la coalition internationale contre le changement climatique et de garantir la conclusion d'accords post Tokyo reposant sur des objectifs de réduction ambitieux, transparents et juridiquement contraignants; |
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8.

invite instamment
  l'Union européenne à intensifier ses efforts au niveau politique le plus élevé afin de renforcer la coalition internationale contre le changement climatique et de garantir la conclusion d'accords post Tokyo reposant sur des objectifs de réduction ambitieux, transparents et juridiquement contraignants;

| 9. | souligne
  la nécessité de faire en sorte que le CdR soit représenté au sein de la délégation de l'UE participant au sommet de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, qui se déroulera à Copenhague en décembre 2009, afin qu'il puisse s'exprimer au nom des collectivités locales et régionales; |
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9.

souligne
  la nécessité de faire en sorte que le CdR soit représenté au sein de la délégation de l'UE participant au sommet de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, qui se déroulera à Copenhague en décembre 2009, afin qu'il puisse s'exprimer au nom des collectivités locales et régionales;

| 10. | se déclare préoccupé
  par le fait que le dernier projet de document de négociation émanant du groupe de travail ad hoc sur la coopération à long terme au titre de la convention, tout en reconnaissant l'importance des efforts menés au niveau infranational en matière d'adaptation au changement climatique; ne mentionne pas leur rôle dans la réduction de ce phénomène, pas plus qu'il n'évoque de vision à long terme sur la manière de réagir au changement climatique; |
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10.

se déclare préoccupé
  par le fait que le dernier projet de document de négociation émanant du groupe de travail ad hoc sur la coopération à long terme au titre de la convention, tout en reconnaissant l'importance des efforts menés au niveau infranational en matière d'adaptation au changement climatique; ne mentionne pas leur rôle dans la réduction de ce phénomène, pas plus qu'il n'évoque de vision à long terme sur la manière de réagir au changement climatique;

RECOMMANDATIONS POLITIQUES GÉNÉRALES

| 11. | appelle
  la Commission européenne et les États membres à appliquer le principe de subsidiarité lors de l'élaboration et de la négociation de nouvelles politiques liées au changement climatique, susceptibles d'avoir une incidence majeure sur les collectivités locales et régionales et les citoyens, et à garantir la mise à disposition de capacités humaines et financières suffisantes au moment où les responsabilités sont imputées aux différents niveaux d'autorité; |
| --- | --- |

11.

appelle
  la Commission européenne et les États membres à appliquer le principe de subsidiarité lors de l'élaboration et de la négociation de nouvelles politiques liées au changement climatique, susceptibles d'avoir une incidence majeure sur les collectivités locales et régionales et les citoyens, et à garantir la mise à disposition de capacités humaines et financières suffisantes au moment où les responsabilités sont imputées aux différents niveaux d'autorité;

| 12. | souligne
  qu'il est nécessaire de lancer des campagnes de sensibilisation actives, avec l'adhésion totale des collectivités territoriales, qui sont en mesure de communiquer directement avec les citoyens; |
| --- | --- |

12.

souligne
  qu'il est nécessaire de lancer des campagnes de sensibilisation actives, avec l'adhésion totale des collectivités territoriales, qui sont en mesure de communiquer directement avec les citoyens;

| 13. | se félicite,
  de ce fait, que l'UE se soit engagée à instaurer une synergie des efforts menés pour s'adapter au changement climatique et atténuer les effets de ce dernier, conformément à l'agenda de Lisbonne et au protocole de Göteborg, mais demande que la nouvelle stratégie de Lisbonne post 2010 se démarque de la situation actuelle, dans laquelle trois processus sont mis en œuvre en parallèle, et s'inscrive dans un cadre de développement unique couvrant l'action sociale, économique et environnementale de l'Union européenne; |
| --- | --- |

13.

se félicite,
  de ce fait, que l'UE se soit engagée à instaurer une synergie des efforts menés pour s'adapter au changement climatique et atténuer les effets de ce dernier, conformément à l'agenda de Lisbonne et au protocole de Göteborg, mais demande que la nouvelle stratégie de Lisbonne post 2010 se démarque de la situation actuelle, dans laquelle trois processus sont mis en œuvre en parallèle, et s'inscrive dans un cadre de développement unique couvrant l'action sociale, économique et environnementale de l'Union européenne;

| 14. | recommande
  d'investir avec constance dans les infrastructures vertes: utilisation plus large des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'administration, rénovation de vieux bâtiments publics et privés en vue d'augmenter leur efficacité énergétique, nouvelles formes de transport. L'utilisation de systèmes d'éclairage, de chauffage et de climatisation économes en énergie devrait également être encouragée. Il est aussi essentiel de recourir aux marchés publics verts et d'améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques; |
| --- | --- |

14.

recommande
  d'investir avec constance dans les infrastructures vertes: utilisation plus large des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'administration, rénovation de vieux bâtiments publics et privés en vue d'augmenter leur efficacité énergétique, nouvelles formes de transport. L'utilisation de systèmes d'éclairage, de chauffage et de climatisation économes en énergie devrait également être encouragée. Il est aussi essentiel de recourir aux marchés publics verts et d'améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques;

| 15. | estime
  que l'atténuation des effets du changement climatique et l'adaptation à ce dernier doivent être intégrées en tant qu'objectif explicite dans l'ensemble des cadres stratégiques existants de l'UE, notamment les politiques agricoles et de développement rural européennes, y compris celles visant à éviter le déboisement, les transports, la biodiversité, la gestion de l'eau et des déchets, ainsi que les programmes de financement mis en place dans des domaines comme la politique de cohésion; |
| --- | --- |

15.

estime
  que l'atténuation des effets du changement climatique et l'adaptation à ce dernier doivent être intégrées en tant qu'objectif explicite dans l'ensemble des cadres stratégiques existants de l'UE, notamment les politiques agricoles et de développement rural européennes, y compris celles visant à éviter le déboisement, les transports, la biodiversité, la gestion de l'eau et des déchets, ainsi que les programmes de financement mis en place dans des domaines comme la politique de cohésion;

| 16. | appelle
  à réexaminer le budget, les programmes, les politiques et tout particulièrement la législation essentielle de l'UE pour la période post 2013, à la lumière de paramètres qui vont évoluer sous l'effet du changement climatique; |
| --- | --- |

16.

appelle
  à réexaminer le budget, les programmes, les politiques et tout particulièrement la législation essentielle de l'UE pour la période post 2013, à la lumière de paramètres qui vont évoluer sous l'effet du changement climatique;

| 17. | recommande
  de vérifier s'il convient de développer de nouveaux indicateurs de durabilité qui serviraient de paramètres pour la nouvelle génération de fonds structurels, afin de mettre en place des réponses stratégiques adaptées pour faire face au changement climatique; |
| --- | --- |

17.

recommande
  de vérifier s'il convient de développer de nouveaux indicateurs de durabilité qui serviraient de paramètres pour la nouvelle génération de fonds structurels, afin de mettre en place des réponses stratégiques adaptées pour faire face au changement climatique;

| 18. | souligne
  que les collectivités locales et régionales doivent être pleinement associées à la conception, à l'élaboration, à l'adoption et à la mise en œuvre de stratégies et de plans d'action nationaux pour lutter contre le changement climatique; |
| --- | --- |

18.

souligne
  que les collectivités locales et régionales doivent être pleinement associées à la conception, à l'élaboration, à l'adoption et à la mise en œuvre de stratégies et de plans d'action nationaux pour lutter contre le changement climatique;

| 19. | réitère
  son soutien politique sans faille au pacte des maires, lancée par la Commission européenne en collaboration avec le Comité des régions, qui constitue la réponse des villes au réchauffement climatique et dans lequel elles s'engagent officiellement à réduire leurs émissions de CO2 au-delà des objectifs de l'UE pour 2020, et requiert que ce pacte soit ouvert à l'ensemble des autorités infranationales; demande instamment d'étoffer encore le pacte des maires et de mettre à disposition les ressources appropriées, afin que puissent être élaborés un savoir-faire et des stratégies adaptés aux besoins spécifiques des collectivités locales; |
| --- | --- |

19.

réitère
  son soutien politique sans faille au pacte des maires, lancée par la Commission européenne en collaboration avec le Comité des régions, qui constitue la réponse des villes au réchauffement climatique et dans lequel elles s'engagent officiellement à réduire leurs émissions de CO2 au-delà des objectifs de l'UE pour 2020, et requiert que ce pacte soit ouvert à l'ensemble des autorités infranationales; demande instamment d'étoffer encore le pacte des maires et de mettre à disposition les ressources appropriées, afin que puissent être élaborés un savoir-faire et des stratégies adaptés aux besoins spécifiques des collectivités locales;

ADAPTATION

| 20. | recommande
  que le cadre budgétaire communautaire soit établi de sorte que toutes les collectivités locales et régionales soient également équipées pour faire face au changement climatique, en ayant les moyens de prévenir les causes et de s'adapter aux conséquences, notamment pour les populations et pour les acteurs économiques les plus affectés; |
| --- | --- |

20.

recommande
  que le cadre budgétaire communautaire soit établi de sorte que toutes les collectivités locales et régionales soient également équipées pour faire face au changement climatique, en ayant les moyens de prévenir les causes et de s'adapter aux conséquences, notamment pour les populations et pour les acteurs économiques les plus affectés;

ATTÉNUATION

| 21. | estime
  que le principe du «pollueur payeur» doit être appliqué dans toutes les politiques communautaires de préservation de l'environnement et du climat en internalisant les coûts environnementaux des biens et des services; |
| --- | --- |

21.

estime
  que le principe du «pollueur payeur» doit être appliqué dans toutes les politiques communautaires de préservation de l'environnement et du climat en internalisant les coûts environnementaux des biens et des services;

| 22. | approuve
  le principe qui a été introduit dans le nouveau système européen d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre (SCEQE) d'une coopération et d'une solidarité interétatiques entre les pays les plus avancés au plan technologique, dotés d'industries à forte efficacité énergétique, et ceux en retard de développement, dont les économies ont une consommation énergétique plus forte et qui ont besoin d'accroître leurs taux de croissance; |
| --- | --- |

22.

approuve
  le principe qui a été introduit dans le nouveau système européen d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre (SCEQE) d'une coopération et d'une solidarité interétatiques entre les pays les plus avancés au plan technologique, dotés d'industries à forte efficacité énergétique, et ceux en retard de développement, dont les économies ont une consommation énergétique plus forte et qui ont besoin d'accroître leurs taux de croissance;

| 23. | considère
  que, malgré les progrès réalisés, il s'impose de renforcer la transparence et la fiabilité à long terme du SCEQE et de porter attention aux conséquences sociales et environnementales qui découleront des mesures proposées, en particulier au niveau régional et local; |
| --- | --- |

23.

considère
  que, malgré les progrès réalisés, il s'impose de renforcer la transparence et la fiabilité à long terme du SCEQE et de porter attention aux conséquences sociales et environnementales qui découleront des mesures proposées, en particulier au niveau régional et local;

| 24. | conseille
  qu'il soit dûment tenu compte des impératifs des politiques régionales de développement et signale que pour accroître la transparence et le bon fonctionnement du marché du carbone, il est possible de soumettre certaines installations industrielles à de profondes restructurations, de manière à retirer du circuit productif celles qui sont les moins efficaces ou se trouvent déjà en situation de crise; incite à prévoir, dans un tel cas de figure, des actions pour soutenir les processus de renouveau industriel et de reconversion des travailleurs concernés; |
| --- | --- |

24.

conseille
  qu'il soit dûment tenu compte des impératifs des politiques régionales de développement et signale que pour accroître la transparence et le bon fonctionnement du marché du carbone, il est possible de soumettre certaines installations industrielles à de profondes restructurations, de manière à retirer du circuit productif celles qui sont les moins efficaces ou se trouvent déjà en situation de crise; incite à prévoir, dans un tel cas de figure, des actions pour soutenir les processus de renouveau industriel et de reconversion des travailleurs concernés;

| 25. | rappelle
  que parallèlement au programme d'échanges de quotas d'émissions, beaucoup reste à faire, en particulier pour assurer le passage à des modes de transport respectueux de l'environnement; invite les gouvernements nationaux à développer les infrastructures en matière de transport ferroviaire et de transport par voie navigable et, plus généralement, de promouvoir les transports intermodaux; |
| --- | --- |

25.

rappelle
  que parallèlement au programme d'échanges de quotas d'émissions, beaucoup reste à faire, en particulier pour assurer le passage à des modes de transport respectueux de l'environnement; invite les gouvernements nationaux à développer les infrastructures en matière de transport ferroviaire et de transport par voie navigable et, plus généralement, de promouvoir les transports intermodaux;

| 26. | étant donné la forte dépendance du secteur du transport européen à l'égard du pétrole,
  regrette
  que la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique ne présente pas de propositions pour l'efficacité des transports parallèlement au train de mesures sur l'efficacité énergétique, notamment dans le domaine du rail et d'autres modes de transports collectifs, des véhicules efficaces sur le plan énergétique, du covoiturage, de la conduite écologique, de l'augmentation des personnes se déplaçant à vélo, etc.; |
| --- | --- |

26.

étant donné la forte dépendance du secteur du transport européen à l'égard du pétrole,
  regrette
  que la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique ne présente pas de propositions pour l'efficacité des transports parallèlement au train de mesures sur l'efficacité énergétique, notamment dans le domaine du rail et d'autres modes de transports collectifs, des véhicules efficaces sur le plan énergétique, du covoiturage, de la conduite écologique, de l'augmentation des personnes se déplaçant à vélo, etc.;

| 27. | juge
  que la politique énergétique et la politique climatique sont étroitement liées et qu'elles doivent être réglées l'une sur l'autre, puisque 80 % des émissions de CO2 en Europe proviennent de la production d'énergie; |
| --- | --- |

27.

juge
  que la politique énergétique et la politique climatique sont étroitement liées et qu'elles doivent être réglées l'une sur l'autre, puisque 80 % des émissions de CO2 en Europe proviennent de la production d'énergie;

| 28. | déplore
  qu'il n'ait pas été possible d'introduire un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique dans le paquet 2008 sur le changement climatique et l'énergie et considère qu'un tel objectif est l'élément manquant aux initiatives menées pour parvenir à la réduction nécessaire de CO2; |
| --- | --- |

28.

déplore
  qu'il n'ait pas été possible d'introduire un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique dans le paquet 2008 sur le changement climatique et l'énergie et considère qu'un tel objectif est l'élément manquant aux initiatives menées pour parvenir à la réduction nécessaire de CO2;

| 29. | met en évidence
  les différences existant entre les villes et les régions de l'UE s'agissant des avancées en matière de réduction des émissions de CO2 et de la consommation d'énergie au cours des dernières années. Il convient de prendre en considération les différents niveaux d'intensité énergétique dans la consommation et la production, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées, tant entre les États membres qu'au sein de ceux-ci, notamment entre zones urbaines et zones rurales; |
| --- | --- |

29.

met en évidence
  les différences existant entre les villes et les régions de l'UE s'agissant des avancées en matière de réduction des émissions de CO2 et de la consommation d'énergie au cours des dernières années. Il convient de prendre en considération les différents niveaux d'intensité énergétique dans la consommation et la production, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées, tant entre les États membres qu'au sein de ceux-ci, notamment entre zones urbaines et zones rurales;

| 30. | considère
  que les plans d'action régionaux en matière de climat et/ou les plans régionaux en matière d'énergie durable pourraient servir de lien entre les initiatives locales et nationales qui doivent adopter des instruments concrets afin de réaliser ces objectifs; il convient également qu'un financement adéquat soit prévu à cet effet; |
| --- | --- |

30.

considère
  que les plans d'action régionaux en matière de climat et/ou les plans régionaux en matière d'énergie durable pourraient servir de lien entre les initiatives locales et nationales qui doivent adopter des instruments concrets afin de réaliser ces objectifs; il convient également qu'un financement adéquat soit prévu à cet effet;

| 31. | recommande
  de prévoir des ressources financières et des mesures additionnelles et d'avoir également recours aux Fonds structurels européens pour encourager utilement la mise en place d'une politique d'adaptation et de mesures visant à atténuer les conséquences, telles que les économies d'énergies ou les énergies renouvelables, afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et de réduire les émissions des gaz à effet de serre. L'adhésion à la politique climatique européenne s'en trouverait renforcée; |
| --- | --- |

31.

recommande
  de prévoir des ressources financières et des mesures additionnelles et d'avoir également recours aux Fonds structurels européens pour encourager utilement la mise en place d'une politique d'adaptation et de mesures visant à atténuer les conséquences, telles que les économies d'énergies ou les énergies renouvelables, afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et de réduire les émissions des gaz à effet de serre. L'adhésion à la politique climatique européenne s'en trouverait renforcée;

| 32. | demande
  une augmentation des crédits de recherche destinés aux technologies de captage du carbone, qui devraient être utilisées en association avec d'autres mesures d'atténuation, afin de parvenir à réaliser les nécessaires réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

32.

demande
  une augmentation des crédits de recherche destinés aux technologies de captage du carbone, qui devraient être utilisées en association avec d'autres mesures d'atténuation, afin de parvenir à réaliser les nécessaires réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre;

| 33. | souhaite
  que les programmes d'aide soient accessibles à tous les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables à tous les niveaux, notamment aux petites installations, et considère que les mesures en faveur de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables doivent, dans un souci de cohérence, viser la réduction de l'utilisation de combustibles fossiles; |
| --- | --- |

33.

souhaite
  que les programmes d'aide soient accessibles à tous les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables à tous les niveaux, notamment aux petites installations, et considère que les mesures en faveur de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables doivent, dans un souci de cohérence, viser la réduction de l'utilisation de combustibles fossiles;

PROTECTION DES CITOYENS VULNÉRABLES

| 34. | considère
  qu'en promouvant l'énergie durable et l'efficacité énergétique, le pacte des maires peut inciter les villes et les régions à mettre en œuvre des changements visant à protéger leurs citoyens les plus vulnérables — en particulier les personnes à faibles revenus ou à revenus fixes — contre les effets de prix de l'énergie élevés et le risque de pauvreté énergétique. Les travaux doivent toutefois être pensés de manière à ce que l'utilisation d'énergie subventionnée soit évitée, et à ce que de fortes incitations économiques soient autorisées, afin de rendre plus efficace, et si possible réduire, l'utilisation de l'énergie; |
| --- | --- |

34.

considère
  qu'en promouvant l'énergie durable et l'efficacité énergétique, le pacte des maires peut inciter les villes et les régions à mettre en œuvre des changements visant à protéger leurs citoyens les plus vulnérables — en particulier les personnes à faibles revenus ou à revenus fixes — contre les effets de prix de l'énergie élevés et le risque de pauvreté énergétique. Les travaux doivent toutefois être pensés de manière à ce que l'utilisation d'énergie subventionnée soit évitée, et à ce que de fortes incitations économiques soient autorisées, afin de rendre plus efficace, et si possible réduire, l'utilisation de l'énergie;

| 35. | soutient vivement l'idée
  qu'il est nécessaire de protéger les citoyens les plus vulnérables de la société de l'éventuelle augmentation des prix des sources d'énergie et, en particulier, des tarifs électriques, en les aidant notamment à augmenter l'efficacité énergétique de leurs logements;


  charge
  son président de transmettre la présente résolution aux présidences tchèque et suédoise de l'UE, à la Commission européenne et aux États membres ainsi qu'à leurs homologues des Nations unies. |
| --- | --- |

35.

soutient vivement l'idée
  qu'il est nécessaire de protéger les citoyens les plus vulnérables de la société de l'éventuelle augmentation des prix des sources d'énergie et, en particulier, des tarifs électriques, en les aidant notamment à augmenter l'efficacité énergétique de leurs logements;

charge
  son président de transmettre la présente résolution aux présidences tchèque et suédoise de l'UE, à la Commission européenne et aux États membres ainsi qu'à leurs homologues des Nations unies.

Bruxelles, le 18 juin 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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ANNEXE

Liste des avis récents du CdR ayant un lien direct ou indirect avec la question du changement climatique

| — | «Le plan européen de relance économique et le rôle des collectivités locales et régionales» CdR 12/2009 fin |
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«Le plan européen de relance économique et le rôle des collectivités locales et régionales» CdR 12/2009 fin

| — | «Énergie: examen stratégique et performance de bâtiments» CdR 8/2009 fin |
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—

«Énergie: examen stratégique et performance de bâtiments» CdR 8/2009 fin

| — | «Livre vert sur la cohésion territoriale» CdR 274/2008 |
| --- | --- |

—

«Livre vert sur la cohésion territoriale» CdR 274/2008

| — | Cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale CdR 273/2008 fin |
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Cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale CdR 273/2008 fin

| — | «Comment les régions contribuent-elles à réaliser les objectifs européens en matière de changement climatique et d'énergie? Gros plan sur le pacte des maires» CdR 241/2008 fin |
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—

«Comment les régions contribuent-elles à réaliser les objectifs européens en matière de changement climatique et d'énergie? Gros plan sur le pacte des maires» CdR 241/2008 fin

| — | «Relever le défi de l'efficacité énergétique grâce aux technologies de l'information et de la communication» CdR 254/2008 fin |
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—

«Relever le défi de l'efficacité énergétique grâce aux technologies de l'information et de la communication» CdR 254/2008 fin

| — | «Avis de prospective du Comité des régions — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» CdR 245/2008 fin |
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—

«Avis de prospective du Comité des régions — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» CdR 245/2008 fin

| — | «Les propositions législatives de la Commission sur la politique agricole commune suite au bilan de santé» CdR 162/2008 fin |
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—

«Les propositions législatives de la Commission sur la politique agricole commune suite au bilan de santé» CdR 162/2008 fin

| — | «Échange de quotas d'émission», CdR 161/2008 fin |
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«Échange de quotas d'émission», CdR 161/2008 fin

| — | «Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables» CdR 160/2008 fin |
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«Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables» CdR 160/2008 fin

| — | «La contribution des autorités régionales et locales à la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable» CdR 85/2007 fin |
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«La contribution des autorités régionales et locales à la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable» CdR 85/2007 fin

| — | «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne», CdR 22/2008 fin |
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«Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne», CdR 22/2008 fin

| — | «Les marchés européens de l'électricité et du gaz: troisième paquet législatif» CdR 21/2008 fin |
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«Les marchés européens de l'électricité et du gaz: troisième paquet législatif» CdR 21/2008 fin

| — | «Réformer le budget. Changer l'Europe» CdR 16/2008 fin |
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«Réformer le budget. Changer l'Europe» CdR 16/2008 fin

| — | «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne» CdR 313/2007 fin |
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«Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne» CdR 313/2007 fin

| — | «Stratégies pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives» CdR 309/2007 fin |
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—

«Stratégies pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives» CdR 309/2007 fin

| — | «Le livre vert relatif aux transports urbains» CdR 236/2007 fin |
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—

«Le livre vert relatif aux transports urbains» CdR 236/2007 fin

| — | «Bilan de santé de la politique agricole commune» CdR 197/2007 fin |
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—

«Bilan de santé de la politique agricole commune» CdR 197/2007 fin

| — | «Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne» CdR 118/2007 fin |
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—

«Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne» CdR 118/2007 fin

| — | «Paquet énergétique» CdR 111/2007 fin |
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—

«Paquet énergétique» CdR 111/2007 fin

| — | «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius» et «L'intégration des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission» CdR 110/2007 fin |
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—

«Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius» et «L'intégration des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission» CdR 110/2007 fin

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III Actes préparatoires

Comité des régions

80e session plénière 17 et 18 juin 2009

| 4.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/65 |
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4.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/65

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Avis du Comité des Régions «paquet maritime et côtier»

(2009/C 211/10)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | considère que la politique maritime européenne doit s'inscrire dans une perspective globale et intersectorielle, reposant sur une planification de l'espace maritime, dont l'objectif est de faire face à l'intensification des usages et de favoriser leur cohabitation harmonieuse sur un espace à la fois limité et fragile; |
| --- | --- |

—

considère que la politique maritime européenne doit s'inscrire dans une perspective globale et intersectorielle, reposant sur une planification de l'espace maritime, dont l'objectif est de faire face à l'intensification des usages et de favoriser leur cohabitation harmonieuse sur un espace à la fois limité et fragile;

| — | considère qu'une telle planification présuppose un dispositif de gouvernance innovant, conçu dans l'esprit de la gouvernance multiniveaux et du respect de la subsidiarité. Il rappelle donc le rôle fondamental des collectivités territoriales en matière de planification de l'espace maritime, en tant que financeurs de certaines politiques et en tant qu'échelle de proximité la mieux à même d'organiser la cohabitation harmonieuse des usages; |
| --- | --- |

—

considère qu'une telle planification présuppose un dispositif de gouvernance innovant, conçu dans l'esprit de la gouvernance multiniveaux et du respect de la subsidiarité. Il rappelle donc le rôle fondamental des collectivités territoriales en matière de planification de l'espace maritime, en tant que financeurs de certaines politiques et en tant qu'échelle de proximité la mieux à même d'organiser la cohabitation harmonieuse des usages;

| — | salue le chemin parcouru par la Commission dans le domaine de la planification maritime, ainsi que sa volonté d'élaborer des principes communs au niveau européen, et considère que le rôle de l'UE pourrait évoluer vers des aspects plus normatifs, sur le plan de la méthode et des principes, notamment en s'appuyant sur les conventions régionales existantes; |
| --- | --- |

—

salue le chemin parcouru par la Commission dans le domaine de la planification maritime, ainsi que sa volonté d'élaborer des principes communs au niveau européen, et considère que le rôle de l'UE pourrait évoluer vers des aspects plus normatifs, sur le plan de la méthode et des principes, notamment en s'appuyant sur les conventions régionales existantes;

| — | soutient la volonté de la Commission de parachever le marché intérieur afin de rendre le transport maritime plus attractif et compétitif, mais regrette que les mesures concrètes proposées se concentrent essentiellement sur la dimension économique. Le CdR appelle à ce que les aspects sociaux et environnementaux soient pleinement pris en compte; |
| --- | --- |

—

soutient la volonté de la Commission de parachever le marché intérieur afin de rendre le transport maritime plus attractif et compétitif, mais regrette que les mesures concrètes proposées se concentrent essentiellement sur la dimension économique. Le CdR appelle à ce que les aspects sociaux et environnementaux soient pleinement pris en compte;

| — | réitère sa demande d'examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'UE, dans le sens d'un système simplifié unique rassemblant toutes les questions maritimes au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen, et ce, dans le cadre des discussions sur le prochain cadre financier 2014-2020; |
| --- | --- |

—

réitère sa demande d'examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'UE, dans le sens d'un système simplifié unique rassemblant toutes les questions maritimes au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen, et ce, dans le cadre des discussions sur le prochain cadre financier 2014-2020;

| — | estime que la clarification des aides financières aux autoroutes de la mer est bienvenue, mais qu'il serait utile d'être plus ambitieux et d'engager une réflexion globale sur la nature des opérations et des investissements éligibles aux subventions européennes dans la mesure où les dispositifs actuels n'ont pas suscité les résultats escomptés, notamment sur les exigences de viabilité à court terme du service. |
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—

estime que la clarification des aides financières aux autoroutes de la mer est bienvenue, mais qu'il serait utile d'être plus ambitieux et d'engager une réflexion globale sur la nature des opérations et des investissements éligibles aux subventions européennes dans la mesure où les dispositifs actuels n'ont pas suscité les résultats escomptés, notamment sur les exigences de viabilité à court terme du service.

| Rapporteur | M. Michel DELEBARRE, maire de Dunkerque (FR/PSE) |
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Rapporteur

M. Michel DELEBARRE, maire de Dunkerque (FR/PSE)

Texte de référence

Feuille de route pour la planification de l'espace maritime: élaboration de principes communs pour l'Union européenne. COM(2008) 791 final. Communication de la Commission du 25.11.2008

Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018. COM(2009) 8 final. Communication de la Commission du 21.1.2009

Proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE. COM(2009) 11 final. 21.1.2009

Communication et plan d'actions destinés à mettre en place un espace de transport maritime sans barrières en Europe. COM(2009) 10 final. 21.1.2009

Communication fournissant des orientations sur les aides d'États complétant le financement communautaire pour le lancement des autoroutes de la mer (2008/C 317/8)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | reconnaît les avancées importantes réalisées par la Commission et salue la mise en œuvre efficace du plan d'actions et l'approche intégrée retenue. Il considère en effet que la politique maritime européenne doit s'inscrire dans une perspective globale et intersectorielle qui «englobe tous les aspects des relations de l'homme avec la mer et les océans» (1); |
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1.

reconnaît les avancées importantes réalisées par la Commission et salue la mise en œuvre efficace du plan d'actions et l'approche intégrée retenue. Il considère en effet que la politique maritime européenne doit s'inscrire dans une perspective globale et intersectorielle qui «englobe tous les aspects des relations de l'homme avec la mer et les océans» (1);

| 2. | rappelle que les régions et les villes côtières de l'Union européenne abritent près de la moitié de la population européenne (2) et contribuent pour environ 40 % au PIB européen. Les autorités locales et régionales disposent de compétences variées dans les domaines liés à la politique maritime et représentent l'échelon pertinent pour promouvoir une coordination des différentes politiques sectorielles sur le terrain. De plus, les collectivités territoriales côtières ont une responsabilité particulière dans l'aménagement des zones littorales: elles doivent en effet gérer les tensions résultant des conflits d'usage sur le littoral mais aussi en mer, et viser un développement durable et un niveau d'emploi compatibles avec la nécessaire protection de l'environnement marin. Elles ont de ce fait développé une expertise en matière de réflexion stratégique intégrée sur ce type de territoires, incluant des politiques aussi variées que les transports, l'aménagement portuaire, la sécurité, le développement urbain, la planification de l'espace maritime, la formation professionnelle ou encore la gestion intégrée des zones côtières (GIZC); |
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2.

rappelle que les régions et les villes côtières de l'Union européenne abritent près de la moitié de la population européenne (2) et contribuent pour environ 40 % au PIB européen. Les autorités locales et régionales disposent de compétences variées dans les domaines liés à la politique maritime et représentent l'échelon pertinent pour promouvoir une coordination des différentes politiques sectorielles sur le terrain. De plus, les collectivités territoriales côtières ont une responsabilité particulière dans l'aménagement des zones littorales: elles doivent en effet gérer les tensions résultant des conflits d'usage sur le littoral mais aussi en mer, et viser un développement durable et un niveau d'emploi compatibles avec la nécessaire protection de l'environnement marin. Elles ont de ce fait développé une expertise en matière de réflexion stratégique intégrée sur ce type de territoires, incluant des politiques aussi variées que les transports, l'aménagement portuaire, la sécurité, le développement urbain, la planification de l'espace maritime, la formation professionnelle ou encore la gestion intégrée des zones côtières (GIZC);

| 3. | affirme qu'une gouvernance impliquant plus directement les acteurs locaux et régionaux est nécessaire pour la bonne mise en œuvre de la politique maritime européenne. Une gouvernance véritablement partenariale de la politique maritime, incluant l'ensemble des échelons décisionnels ainsi que la société civile, permettra de détecter les conflits éventuels suffisamment tôt et de trouver des solutions adaptées au terrain; |
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3.

affirme qu'une gouvernance impliquant plus directement les acteurs locaux et régionaux est nécessaire pour la bonne mise en œuvre de la politique maritime européenne. Une gouvernance véritablement partenariale de la politique maritime, incluant l'ensemble des échelons décisionnels ainsi que la société civile, permettra de détecter les conflits éventuels suffisamment tôt et de trouver des solutions adaptées au terrain;

| 4. | partage l'avis de la Commission, exprimé dans la communication sur les lignes directrices sur la gouvernance maritime (3), que les régions côtières ne sont pas uniquement les bénéficiaires d'une approche intégrée de la politique maritime, mais qu'elles peuvent aussi subir des conséquences négatives de l'absence d'une telle approche; |
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4.

partage l'avis de la Commission, exprimé dans la communication sur les lignes directrices sur la gouvernance maritime (3), que les régions côtières ne sont pas uniquement les bénéficiaires d'une approche intégrée de la politique maritime, mais qu'elles peuvent aussi subir des conséquences négatives de l'absence d'une telle approche;

| 5. | considère qu'il est nécessaire d'établir des liens entre l'objectif de la cohésion territoriale et le développement de la politique maritime intégrée, notamment afin d'assurer une meilleure cohérence du développement régional dans les zones côtières et insulaires et également vers le hinterland et les ports intérieurs, ainsi que de mieux coordonner le futur financement des actions spécifiques dans ces régions-là; |
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5.

considère qu'il est nécessaire d'établir des liens entre l'objectif de la cohésion territoriale et le développement de la politique maritime intégrée, notamment afin d'assurer une meilleure cohérence du développement régional dans les zones côtières et insulaires et également vers le hinterland et les ports intérieurs, ainsi que de mieux coordonner le futur financement des actions spécifiques dans ces régions-là;

| 6. | réitère dans ce contexte sa demande «d'examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'Union européenne, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen», et ce, dans le cadre des discussions sur le prochain cadre financier pour la période 2014-2020 (4); |
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6.

réitère dans ce contexte sa demande «d'examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'Union européenne, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen», et ce, dans le cadre des discussions sur le prochain cadre financier pour la période 2014-2020 (4);

| 7. | soutient pleinement le projet lancé par la Commission visant à créer une base de données des projets dans les régions maritimes, qui comportera des informations sur les bénéficiaires de tous les fonds communautaires, et considère que celle-ci est indispensable afin de garantir la transparence dans ce domaine et promouvoir l'échange de bonnes pratiques; souhaite être associé à la gestion de cette base de données qui devrait être opérationnelle d'ici 2010; |
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7.

soutient pleinement le projet lancé par la Commission visant à créer une base de données des projets dans les régions maritimes, qui comportera des informations sur les bénéficiaires de tous les fonds communautaires, et considère que celle-ci est indispensable afin de garantir la transparence dans ce domaine et promouvoir l'échange de bonnes pratiques; souhaite être associé à la gestion de cette base de données qui devrait être opérationnelle d'ici 2010;

Planification de l'espace maritime
   (5)

| 8. | accueille favorablement la feuille de route et soutient les propositions de la Commission concernant l'élaboration des dix principes de planification, qui à terme pourraient devenir des principes communs applicables dans l'ensemble des États membres; |
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8.

accueille favorablement la feuille de route et soutient les propositions de la Commission concernant l'élaboration des dix principes de planification, qui à terme pourraient devenir des principes communs applicables dans l'ensemble des États membres;

| 9. | approuve les efforts de la Commission européenne visant à élaborer une politique intégrée, efforts concrétisés par le livre bleu qui propose une image claire de la marche à suivre s'agissant de la gestion des ressources marines et littorales dans l'Europe entière. Encourage la Commission à aller plus loin à cet égard et à clarifier la façon dont la planification de l'espace maritime s'articule avec les autres actions lancées par l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la directive 92/43/CEE «Habitats Faune Flore», directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre stratégie pour le milieu marin ou encore de la recommandation du Conseil et du Parlement relative à la gestion intégrée des zones côtières. La planification de l'espace maritime devrait contribuer à accroître les synergies entre ces différentes législations afin d'éviter d'éventuels chevauchements ou confusions; |
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9.

approuve les efforts de la Commission européenne visant à élaborer une politique intégrée, efforts concrétisés par le livre bleu qui propose une image claire de la marche à suivre s'agissant de la gestion des ressources marines et littorales dans l'Europe entière. Encourage la Commission à aller plus loin à cet égard et à clarifier la façon dont la planification de l'espace maritime s'articule avec les autres actions lancées par l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la directive 92/43/CEE «Habitats Faune Flore», directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre stratégie pour le milieu marin ou encore de la recommandation du Conseil et du Parlement relative à la gestion intégrée des zones côtières. La planification de l'espace maritime devrait contribuer à accroître les synergies entre ces différentes législations afin d'éviter d'éventuels chevauchements ou confusions;

| 10. | considère que la réflexion stratégique et l'organisation de la gouvernance doivent précéder la déclinaison spatiale. La réflexion stratégique constitue en effet une phase fondamentale du processus de planification en ce qu'elle permet de favoriser la convergence des objectifs et des moyens et de guider la planification. Cette étape de construction collective permettra de définir les principes et les orientations et de déterminer les priorités qui s'imposent dans l'élaboration de la planification ainsi que dans l'arbitrage que ce processus induit; |
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10.

considère que la réflexion stratégique et l'organisation de la gouvernance doivent précéder la déclinaison spatiale. La réflexion stratégique constitue en effet une phase fondamentale du processus de planification en ce qu'elle permet de favoriser la convergence des objectifs et des moyens et de guider la planification. Cette étape de construction collective permettra de définir les principes et les orientations et de déterminer les priorités qui s'imposent dans l'élaboration de la planification ainsi que dans l'arbitrage que ce processus induit;

| 11. | considère que la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance innovant, conçu dans l'esprit de la gouvernance multiniveaux et du respect de la subsidiarité, est indispensable pour aboutir à la définition d'orientations stratégiques pouvant guider la planification spatiale. Celui-ci devra nécessairement se décliner à plusieurs échelles, du bassin maritime jusqu'à l'échelle de proximité. Relève par ailleurs que si l'approche écosystémique retenue par la Commission (6) fait consensus, elle ne coïncide pas nécessairement avec l'ensemble des activités maritimes. De ce fait, le CdR souhaite que la Commission intègre dans ses propositions futures l'échelle du bassin maritime, ou de la mer régionale, qui est suffisamment large pour éviter cet écueil; |
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11.

considère que la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance innovant, conçu dans l'esprit de la gouvernance multiniveaux et du respect de la subsidiarité, est indispensable pour aboutir à la définition d'orientations stratégiques pouvant guider la planification spatiale. Celui-ci devra nécessairement se décliner à plusieurs échelles, du bassin maritime jusqu'à l'échelle de proximité. Relève par ailleurs que si l'approche écosystémique retenue par la Commission (6) fait consensus, elle ne coïncide pas nécessairement avec l'ensemble des activités maritimes. De ce fait, le CdR souhaite que la Commission intègre dans ses propositions futures l'échelle du bassin maritime, ou de la mer régionale, qui est suffisamment large pour éviter cet écueil;

| 12. | souligne que la planification de l'espace maritime a vocation à couvrir toutes les activités déployées sur cet espace en dépassant les frontières nationales pour mieux coller aux réalités écosystémiques et qu'elle constitue à ce titre un outil essentiel de la politique maritime intégrée. Considère que la mise en place de ce dispositif est indispensable pour faire face à l'intensification de l'utilisation de la mer et favoriser une cohabitation harmonieuse d'intérêts conflictuels sur un espace limité et fragile. Relève toutefois que le transport maritime doit relever le défi de la conciliation entre un espace maritime planifié et le principe de liberté des mers tel que régi par les conventions de l'Organisation maritime internationale; |
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12.

souligne que la planification de l'espace maritime a vocation à couvrir toutes les activités déployées sur cet espace en dépassant les frontières nationales pour mieux coller aux réalités écosystémiques et qu'elle constitue à ce titre un outil essentiel de la politique maritime intégrée. Considère que la mise en place de ce dispositif est indispensable pour faire face à l'intensification de l'utilisation de la mer et favoriser une cohabitation harmonieuse d'intérêts conflictuels sur un espace limité et fragile. Relève toutefois que le transport maritime doit relever le défi de la conciliation entre un espace maritime planifié et le principe de liberté des mers tel que régi par les conventions de l'Organisation maritime internationale;

| 13. | admet que la planification de l'espace maritime est un outil pertinent pour arbitrer les exigences de chaque activité et utiliser au mieux les mers dans le respect des écosystèmes de manière durable. Des règles claires et connues de tous favoriseront les investissements à long terme et par là même contribueront à accroître la contribution des activités maritimes à la réalisation des objectifs de compétitivité et de promotion de la croissance et de l'emploi dans la logique de la stratégie de Lisbonne. Souhaite dans ce cadre que la Commission puisse aller le plus loin possible dans la détermination des principes d'arbitrage afin de garantir la transparence de ce processus par des règles prédéterminées établies en étroite concertation avec les régions maritimes et suffisamment souples pour tenir compte des spécificités des bassins maritimes; |
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13.

admet que la planification de l'espace maritime est un outil pertinent pour arbitrer les exigences de chaque activité et utiliser au mieux les mers dans le respect des écosystèmes de manière durable. Des règles claires et connues de tous favoriseront les investissements à long terme et par là même contribueront à accroître la contribution des activités maritimes à la réalisation des objectifs de compétitivité et de promotion de la croissance et de l'emploi dans la logique de la stratégie de Lisbonne. Souhaite dans ce cadre que la Commission puisse aller le plus loin possible dans la détermination des principes d'arbitrage afin de garantir la transparence de ce processus par des règles prédéterminées établies en étroite concertation avec les régions maritimes et suffisamment souples pour tenir compte des spécificités des bassins maritimes;

| 14. | salue le chemin parcouru par la Commission dans le domaine de la planification maritime, et la volonté d'élaborer des principes communs au niveau européen. Estime en effet que l'Union européenne a un rôle d'impulsion et de coordination en ce domaine et que le processus de consultation organisé par la Commission en 2009 permettra d'améliorer la compréhension des enjeux et de proposer des orientations susceptibles de favoriser une approche commune. Suggère à cet égard à la Commission d'élaborer un livre blanc à l'issue de ces consultations; |
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14.

salue le chemin parcouru par la Commission dans le domaine de la planification maritime, et la volonté d'élaborer des principes communs au niveau européen. Estime en effet que l'Union européenne a un rôle d'impulsion et de coordination en ce domaine et que le processus de consultation organisé par la Commission en 2009 permettra d'améliorer la compréhension des enjeux et de proposer des orientations susceptibles de favoriser une approche commune. Suggère à cet égard à la Commission d'élaborer un livre blanc à l'issue de ces consultations;

| 15. | considère que le rôle de l'Union européenne pourrait évoluer vers des aspects normatifs, sur le plan de la méthode et des principes, afin d'assurer une réelle coordination de la planification maritime au sein et entre les États concernés. À ce titre, le CdR renvoie aux expériences qui se mènent déjà à certaines échelles régionales, notamment en Méditerranée dans le cadre de la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin, et plus particulièrement du 7e protocole par lequel les États membres concernés ont décidé de mener de manière conjointe une gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, en se dotant d'instruments contraignants. Au-delà de l'incitation à une approche commune de la planification de l'espace maritime, l'Union européenne pourrait aider les conventions régionales existantes dans chaque bassin maritime à s'inscrire dans la perspective d'un développement maritime durable et intégré en lien avec chaque région maritime concernée; |
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15.

considère que le rôle de l'Union européenne pourrait évoluer vers des aspects normatifs, sur le plan de la méthode et des principes, afin d'assurer une réelle coordination de la planification maritime au sein et entre les États concernés. À ce titre, le CdR renvoie aux expériences qui se mènent déjà à certaines échelles régionales, notamment en Méditerranée dans le cadre de la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin, et plus particulièrement du 7e protocole par lequel les États membres concernés ont décidé de mener de manière conjointe une gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, en se dotant d'instruments contraignants. Au-delà de l'incitation à une approche commune de la planification de l'espace maritime, l'Union européenne pourrait aider les conventions régionales existantes dans chaque bassin maritime à s'inscrire dans la perspective d'un développement maritime durable et intégré en lien avec chaque région maritime concernée;

| 16. | encourage fortement la Commission à soutenir des projets pilotes dans chaque bassin maritime afin de confronter la validité des principes proposés à la diversité des mers régionales. Rappelle que les régions ultrapériphériques qui rassemblent une grande part de l'espace maritime européen doivent être pleinement intégrées à ce dispositif; |
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16.

encourage fortement la Commission à soutenir des projets pilotes dans chaque bassin maritime afin de confronter la validité des principes proposés à la diversité des mers régionales. Rappelle que les régions ultrapériphériques qui rassemblent une grande part de l'espace maritime européen doivent être pleinement intégrées à ce dispositif;

| 17. | souligne le rôle important qu'ont à jouer les collectivités territoriales en matière de planification de l'espace maritime, notamment en tant que financeurs de certaines politiques, mais aussi en tant qu'échelle de proximité la mieux à même d'organiser la cohabitation harmonieuse des usages. Les partenariats établis dans le domaine des zones marines et littorales ainsi que les réseaux maritimes déjà en place ont un rôle crucial à jouer pour ce qui est de faciliter le développement et la mise en œuvre de la planification de l'espace maritime dans les États membres. Si les États membres détiennent le plus souvent la compétence dans le domaine de l'administration des eaux territoriales et des ZEE (7), les collectivités territoriales interviennent au titre de leurs compétences et responsabilités en matière de gestion de l'eau... et parfois d'autorités portuaires ou en tant que gestionnaires d'espaces protégés. Elles ont de manière générale la responsabilité de favoriser un développement équilibré et solidaire dont l'espace maritime ne saurait être coupé; |
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17.

souligne le rôle important qu'ont à jouer les collectivités territoriales en matière de planification de l'espace maritime, notamment en tant que financeurs de certaines politiques, mais aussi en tant qu'échelle de proximité la mieux à même d'organiser la cohabitation harmonieuse des usages. Les partenariats établis dans le domaine des zones marines et littorales ainsi que les réseaux maritimes déjà en place ont un rôle crucial à jouer pour ce qui est de faciliter le développement et la mise en œuvre de la planification de l'espace maritime dans les États membres. Si les États membres détiennent le plus souvent la compétence dans le domaine de l'administration des eaux territoriales et des ZEE (7), les collectivités territoriales interviennent au titre de leurs compétences et responsabilités en matière de gestion de l'eau... et parfois d'autorités portuaires ou en tant que gestionnaires d'espaces protégés. Elles ont de manière générale la responsabilité de favoriser un développement équilibré et solidaire dont l'espace maritime ne saurait être coupé;

| 18. | souligne également la nécessité de mener la planification terrestre et maritime de manière concertée et cohérente, afin de gérer correctement l'interface entre la terre et la mer, particulièrement dans la bande côtière. Rappelle à cet égard les travaux menés dans le cadre de la GIZC; |
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18.

souligne également la nécessité de mener la planification terrestre et maritime de manière concertée et cohérente, afin de gérer correctement l'interface entre la terre et la mer, particulièrement dans la bande côtière. Rappelle à cet égard les travaux menés dans le cadre de la GIZC;

| 19. | rappelle que les régions et villes européennes initient d'ores et déjà des coopérations transfrontalières et transnationales, notamment dans les cadres des programmes Interreg, leur permettant de mener des projets communs liés à la gestion de l'espace maritime. Estime également que les GECT pourraient tout à fait offrir des possibilités de coopération régionales intéressantes; |
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19.

rappelle que les régions et villes européennes initient d'ores et déjà des coopérations transfrontalières et transnationales, notamment dans les cadres des programmes Interreg, leur permettant de mener des projets communs liés à la gestion de l'espace maritime. Estime également que les GECT pourraient tout à fait offrir des possibilités de coopération régionales intéressantes;

| 20. | salue la mise en place par la Commission d'un réseau européen d'observation et de données du milieu marin qui devrait aboutir fin 2009 sur un prototype d'Atlas européen des mers et espère que ce futur Atlas pourra être articulé avec le nouvel outil Google Ocean présenté en février 2009; |
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20.

salue la mise en place par la Commission d'un réseau européen d'observation et de données du milieu marin qui devrait aboutir fin 2009 sur un prototype d'Atlas européen des mers et espère que ce futur Atlas pourra être articulé avec le nouvel outil Google Ocean présenté en février 2009;

| 21. | regrette que la Commission développe de façon insuffisante la question de la subsidiarité. Au stade actuel, la proposition de la Commission repose sur un faisceau de bases juridiques (dont celles relatives à la politique des transports et au développement durable). Cependant, les politiques d'aménagement du territoire étaient jusqu'à présent considérées sur base du traité de Nice comme compétence exclusive des États membres. Or, dans le cas d'une entrée en vigueur du traité de Lisbonne et en articulation avec le nouvel objectif de cohésion territoriale, se pose par exemple la question de savoir si l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union (correspondant à l'article 308 TCE du traité de Nice) pourrait servir de base juridique pour des actions normatives futures en matière de planification maritime spatiale; |
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21.

regrette que la Commission développe de façon insuffisante la question de la subsidiarité. Au stade actuel, la proposition de la Commission repose sur un faisceau de bases juridiques (dont celles relatives à la politique des transports et au développement durable). Cependant, les politiques d'aménagement du territoire étaient jusqu'à présent considérées sur base du traité de Nice comme compétence exclusive des États membres. Or, dans le cas d'une entrée en vigueur du traité de Lisbonne et en articulation avec le nouvel objectif de cohésion territoriale, se pose par exemple la question de savoir si l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union (correspondant à l'article 308 TCE du traité de Nice) pourrait servir de base juridique pour des actions normatives futures en matière de planification maritime spatiale;

Transport maritime

| 22. | considère que le transport maritime est à la fois, d'une part, un élément essentiel de l'économie européenne, source de revenus et d'emplois, porteur de savoir-faire humain et technologique, et facteur de performance environnementale et de compétitivité, mais exige des précautions particulières en matière de sécurité maritime. Il convient d'accroître de manière continue l'importance qu'il revêt pour une gestion durable, en supprimant les handicaps existants par rapport à d'autres moyens de transport et en prévoyant des exigences environnementales. En effet, si le transport maritime est particulièrement exposé aux aléas de l'économie financière, il n'en demeure pas moins le vecteur premier de l'économie réelle. Aussi, dès lors que cette dernière amorcera sa reprise, les ports européens devront être en capacité de répondre aux besoins de l'industrie maritime en termes d'équipements et de services. Au cours de la décennie écoulée, l'adaptation de l'outil portuaire européen ne s'est pas faite au même rythme que dans la plupart des ports mondiaux, principalement asiatiques. Les infrastructures portuaires européennes doivent dès lors, impérativement se mettre aussi à niveau dans un esprit de développement durable, afin de pouvoir répondre aux défis futurs du commerce mondial; |
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22.

considère que le transport maritime est à la fois, d'une part, un élément essentiel de l'économie européenne, source de revenus et d'emplois, porteur de savoir-faire humain et technologique, et facteur de performance environnementale et de compétitivité, mais exige des précautions particulières en matière de sécurité maritime. Il convient d'accroître de manière continue l'importance qu'il revêt pour une gestion durable, en supprimant les handicaps existants par rapport à d'autres moyens de transport et en prévoyant des exigences environnementales. En effet, si le transport maritime est particulièrement exposé aux aléas de l'économie financière, il n'en demeure pas moins le vecteur premier de l'économie réelle. Aussi, dès lors que cette dernière amorcera sa reprise, les ports européens devront être en capacité de répondre aux besoins de l'industrie maritime en termes d'équipements et de services. Au cours de la décennie écoulée, l'adaptation de l'outil portuaire européen ne s'est pas faite au même rythme que dans la plupart des ports mondiaux, principalement asiatiques. Les infrastructures portuaires européennes doivent dès lors, impérativement se mettre aussi à niveau dans un esprit de développement durable, afin de pouvoir répondre aux défis futurs du commerce mondial;

| 23. | soutient la volonté de parachever le marché intérieur afin de rendre le transport maritime plus attractif et plus compétitif. Regrette toutefois que les mesures concrètes se concentrent essentiellement sur ce point. Souhaite notamment que les aspects sociaux et environnementaux soient pleinement pris en compte; |
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23.

soutient la volonté de parachever le marché intérieur afin de rendre le transport maritime plus attractif et plus compétitif. Regrette toutefois que les mesures concrètes se concentrent essentiellement sur ce point. Souhaite notamment que les aspects sociaux et environnementaux soient pleinement pris en compte;

| 24. | souligne que la politique du transport maritime doit être conçue comme une composante de l'ensemble de la chaîne logistique dans laquelle elle s'inscrit. Cela suppose que les places portuaires soient considérées comme étant incontournables dans l'articulation entre les différents modes de transport d'une marchandise d'un point à un autre de l'espace européen ou à l'international. Les ports ne doivent donc pas être perçus comme un simple point de départ ou une destination finale, mais bien comme le facteur déterminant d'une logique de transport en porte à porte; |
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24.

souligne que la politique du transport maritime doit être conçue comme une composante de l'ensemble de la chaîne logistique dans laquelle elle s'inscrit. Cela suppose que les places portuaires soient considérées comme étant incontournables dans l'articulation entre les différents modes de transport d'une marchandise d'un point à un autre de l'espace européen ou à l'international. Les ports ne doivent donc pas être perçus comme un simple point de départ ou une destination finale, mais bien comme le facteur déterminant d'une logique de transport en porte à porte;

| 25. | insiste sur la nécessité de faire des ports de véritables pôles de référence dans la gestion virtuelle de la chaîne des transports, capables d'anticiper la gestion des flux de marchandises. Cela signifie que les systèmes d'information permettant d'optimiser les services de transport et de logistique par le biais d'un suivi en temps réel de la marchandise ne doivent pas être interrompus lors du transit portuaire. À cet effet, l'interopérabilité des systèmes d'exploitation des places portuaires entre elles et avec les plates-formes intérieures doit être développée ou recherchée lorsqu'elle n'existe pas encore; |
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25.

insiste sur la nécessité de faire des ports de véritables pôles de référence dans la gestion virtuelle de la chaîne des transports, capables d'anticiper la gestion des flux de marchandises. Cela signifie que les systèmes d'information permettant d'optimiser les services de transport et de logistique par le biais d'un suivi en temps réel de la marchandise ne doivent pas être interrompus lors du transit portuaire. À cet effet, l'interopérabilité des systèmes d'exploitation des places portuaires entre elles et avec les plates-formes intérieures doit être développée ou recherchée lorsqu'elle n'existe pas encore;

| 26. | salue la volonté de la Commission d'aligner sur les autres modes de transport le degré de contraintes administratives et douanières pesant sur le transport maritime. Il est, à titre d'exemple, tout à fait illusoire de préconiser le transfert du fret de la route vers le mode maritime selon le concept des autoroutes de la mer, tant que les formalités afférentes à l'embarquement ou au débarquement des poids lourds à bord des navires restent rédhibitoires pour les utilisateurs potentiels. La réglementation devrait être réduite à un niveau adéquat eu égard aux spécificités du transport maritime (caractère ouvert des mers et par conséquent incertitude des frontières dans les ports, risques particuliers pour l'environnement maritime en cas d'accident, etc.); |
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26.

salue la volonté de la Commission d'aligner sur les autres modes de transport le degré de contraintes administratives et douanières pesant sur le transport maritime. Il est, à titre d'exemple, tout à fait illusoire de préconiser le transfert du fret de la route vers le mode maritime selon le concept des autoroutes de la mer, tant que les formalités afférentes à l'embarquement ou au débarquement des poids lourds à bord des navires restent rédhibitoires pour les utilisateurs potentiels. La réglementation devrait être réduite à un niveau adéquat eu égard aux spécificités du transport maritime (caractère ouvert des mers et par conséquent incertitude des frontières dans les ports, risques particuliers pour l'environnement maritime en cas d'accident, etc.);

Stratégie maritime 2018
   (8)

| 27. | salue les préconisations développées par la Commission dans les principaux volets abordés dans le texte, à savoir:






  — | soutenir l'exercice du commerce maritime international dans des conditions équitables par le respect de règles universelles, |
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27.

salue les préconisations développées par la Commission dans les principaux volets abordés dans le texte, à savoir:

—

soutenir l'exercice du commerce maritime international dans des conditions équitables par le respect de règles universelles,

| — | valoriser les professions maritimes (formation, qualification, professionnalisation...) et respecter les dispositions prises par l'OIT sur le traitement équitable des gens de mer, leurs conditions de vie et de rémunération, |
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—

valoriser les professions maritimes (formation, qualification, professionnalisation...) et respecter les dispositions prises par l'OIT sur le traitement équitable des gens de mer, leurs conditions de vie et de rémunération,

| — | progresser vers un transport maritime sans déchets ni émissions et l'inscrire pleinement dans le principe de développement durable; |
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—

progresser vers un transport maritime sans déchets ni émissions et l'inscrire pleinement dans le principe de développement durable;

| — | garantir durablement la sécurité et la sûreté du transport maritime par le respect des règles définies et le développement des actions de prévention; |
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—

garantir durablement la sécurité et la sûreté du transport maritime par le respect des règles définies et le développement des actions de prévention;

| 28. | s'interroge cependant sur la capacité de l'Union européenne à les mettre en œuvre compte-tenu de l'étendue du champ couvert. Suggère à cet égard à la Commission de hiérarchiser les problématiques et de fixer des priorités en termes d'actions à mener en élaborant, conjointement avec les États membres et avec toutes les parties intéressées, une feuille de route détaillée dans les plus brefs délais et, en toute hypothèse, avant la fin de l'année 2009; |
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28.

s'interroge cependant sur la capacité de l'Union européenne à les mettre en œuvre compte-tenu de l'étendue du champ couvert. Suggère à cet égard à la Commission de hiérarchiser les problématiques et de fixer des priorités en termes d'actions à mener en élaborant, conjointement avec les États membres et avec toutes les parties intéressées, une feuille de route détaillée dans les plus brefs délais et, en toute hypothèse, avant la fin de l'année 2009;

| 29. | regrette que les propositions concrètes ne concernent que la libéralisation des transactions commerciales à des fins de compétitivité et de productivité. Constate que la préservation de l'environnement ou la garantie de meilleures normes sociales pour les gens de mer se limitent à l'énonciation de grands principes sans qu'un calendrier et des actions concrètes ne soient prévues; |
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29.

regrette que les propositions concrètes ne concernent que la libéralisation des transactions commerciales à des fins de compétitivité et de productivité. Constate que la préservation de l'environnement ou la garantie de meilleures normes sociales pour les gens de mer se limitent à l'énonciation de grands principes sans qu'un calendrier et des actions concrètes ne soient prévues;

| 30. | souligne que le transport maritime constitue un mode d'acheminement durable qui apporte une contribution décisive à la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et plus généralement à l'écologisation du transport. Considère le développement d'un système de transports plus respectueux de l'environnement comme une priorité politique. En effet, le CdR estime que le transfert modal vers le transport maritime permet de répondre à la fois à la demande croissante de transport (passagers et marchandises) et aux exigences liées à la lutte contre le changement climatique. Le CdR regrette notamment que le transport maritime international soit encore exclu des mécanismes du protocole de Kyoto et du calendrier de réduction des gaz à effet de serre. Encourage dès lors l'OMI à rapidement proposer notamment dans la perspective de la conférence de l'ONU sur le climat en décembre 2009 à Copenhague une réglementation contraignante sur les émissions de GES, qui s'appliquerait à tous les bateaux indépendamment de leur pavillon d'appartenance, l'objectif ultime étant son adoption en 2011. La Commission européenne devrait s'engager en faveur de la promotion de certificats environnementaux uniques et transparents pour les navires et les ports, comme par exemple l'index maritime environnemental ESI (Environmental Ship Index) développé dans le cadre de l'initiative des ports mondiaux pour le climat (WPCI, World Ports Climate Initiative). Néanmoins, afin d'éviter autant que se peut tout désavantage concurrentiel à l'industrie maritime européenne, l'Union européenne devrait accorder la priorité à ce que les règles contraignantes soient adoptées à l'échelon international. Il convient en outre d'examiner les effets qu'entraînerait l'introduction de taxes portuaires différenciées en fonction de l'incidence environnementale des navires; |
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30.

souligne que le transport maritime constitue un mode d'acheminement durable qui apporte une contribution décisive à la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et plus généralement à l'écologisation du transport. Considère le développement d'un système de transports plus respectueux de l'environnement comme une priorité politique. En effet, le CdR estime que le transfert modal vers le transport maritime permet de répondre à la fois à la demande croissante de transport (passagers et marchandises) et aux exigences liées à la lutte contre le changement climatique. Le CdR regrette notamment que le transport maritime international soit encore exclu des mécanismes du protocole de Kyoto et du calendrier de réduction des gaz à effet de serre. Encourage dès lors l'OMI à rapidement proposer notamment dans la perspective de la conférence de l'ONU sur le climat en décembre 2009 à Copenhague une réglementation contraignante sur les émissions de GES, qui s'appliquerait à tous les bateaux indépendamment de leur pavillon d'appartenance, l'objectif ultime étant son adoption en 2011. La Commission européenne devrait s'engager en faveur de la promotion de certificats environnementaux uniques et transparents pour les navires et les ports, comme par exemple l'index maritime environnemental ESI (Environmental Ship Index) développé dans le cadre de l'initiative des ports mondiaux pour le climat (WPCI, World Ports Climate Initiative). Néanmoins, afin d'éviter autant que se peut tout désavantage concurrentiel à l'industrie maritime européenne, l'Union européenne devrait accorder la priorité à ce que les règles contraignantes soient adoptées à l'échelon international. Il convient en outre d'examiner les effets qu'entraînerait l'introduction de taxes portuaires différenciées en fonction de l'incidence environnementale des navires;

| 31. | souligne que l'objectif d'écologisation du transport maritime doit également conduire, au-delà des mesure tendant à réduire l'empreinte écologique des navires, à mesurer et à minorer l'impact environnemental des équipements portuaires et logistiques. Relève à cet égard que si l'accélération des procédures pour les aménagements portuaires est indispensable pour assurer la compétitivité des ports européens, elle ne doit pas se réaliser au détriment de la qualité des évaluations environnementales, sans négliger la nécessité de définir une réglementation précise qui ne soit pas susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, et partant à des distorsions de concurrence. Une bonne intégration urbaine des activités maritimes, portuaires et logistiques doit être considérée comme un objectif à part entière de la politique maritime européenne; |
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31.

souligne que l'objectif d'écologisation du transport maritime doit également conduire, au-delà des mesure tendant à réduire l'empreinte écologique des navires, à mesurer et à minorer l'impact environnemental des équipements portuaires et logistiques. Relève à cet égard que si l'accélération des procédures pour les aménagements portuaires est indispensable pour assurer la compétitivité des ports européens, elle ne doit pas se réaliser au détriment de la qualité des évaluations environnementales, sans négliger la nécessité de définir une réglementation précise qui ne soit pas susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, et partant à des distorsions de concurrence. Une bonne intégration urbaine des activités maritimes, portuaires et logistiques doit être considérée comme un objectif à part entière de la politique maritime européenne;

| 32. | considère que le transport maritime doit constituer un secteur exemplaire de l'écologisation du transport et invite dans ce cadre l'Union européenne à soutenir fortement la recherche et l'innovation afin d'améliorer les performances environnementales des navires et des ports; il convient par exemple de prendre en considération la question de la prévention de la pollution des eaux causées par les navires; |
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32.

considère que le transport maritime doit constituer un secteur exemplaire de l'écologisation du transport et invite dans ce cadre l'Union européenne à soutenir fortement la recherche et l'innovation afin d'améliorer les performances environnementales des navires et des ports; il convient par exemple de prendre en considération la question de la prévention de la pollution des eaux causées par les navires;

| 33. | relève que la mise en œuvre des recommandations formulées nécessite la mobilisation de moyens importants et invite la Commission à évaluer le coût des dispositifs proposés, à préciser les financements possibles, et à suggérer une répartition entre les différentes parties prenantes. Estime que le transport maritime, en tant que mode écologiquement plus durable que le transport routier notamment, devrait être plus soutenu par les financements communautaires et invite l'Union européenne à prendre toutes les initiatives indispensables pour assurer les ressources financières communautaires qui sont nécessaires; |
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33.

relève que la mise en œuvre des recommandations formulées nécessite la mobilisation de moyens importants et invite la Commission à évaluer le coût des dispositifs proposés, à préciser les financements possibles, et à suggérer une répartition entre les différentes parties prenantes. Estime que le transport maritime, en tant que mode écologiquement plus durable que le transport routier notamment, devrait être plus soutenu par les financements communautaires et invite l'Union européenne à prendre toutes les initiatives indispensables pour assurer les ressources financières communautaires qui sont nécessaires;

| 34. | demande que la prochaine révision du réseau transeuropéen de transport permette d'élever le niveau de priorité accordé aux investissements portuaires et de raccordement des ports aux hinterlands, dans le cadre du budget européen: fonds structurels, ligne RTE-T et Marco Polo. Les arbitrages négociés entre les États et la Commission ont conduit à un déséquilibre au détriment de l'élément maritime et portuaire. La carte portuaire européenne doit être à l'avenir mieux équilibrée entre catégories de ports (reconnaissance de l'intérêt des ports petits et moyens pour améliorer l'accessibilité) et entre régions (centre/périphérie), et l'ensemble des instruments financiers communautaires doit y contribuer; |
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34.

demande que la prochaine révision du réseau transeuropéen de transport permette d'élever le niveau de priorité accordé aux investissements portuaires et de raccordement des ports aux hinterlands, dans le cadre du budget européen: fonds structurels, ligne RTE-T et Marco Polo. Les arbitrages négociés entre les États et la Commission ont conduit à un déséquilibre au détriment de l'élément maritime et portuaire. La carte portuaire européenne doit être à l'avenir mieux équilibrée entre catégories de ports (reconnaissance de l'intérêt des ports petits et moyens pour améliorer l'accessibilité) et entre régions (centre/périphérie), et l'ensemble des instruments financiers communautaires doit y contribuer;

| 35. | estime que l'objectif de maintenir des règles de concurrence équitable entre les divers modes de transport, implique d'internaliser les coûts externes (en particulier environnementaux) et qu'en l'absence de cette internalisation, les règles du marché ne peuvent être les seules à réguler les flux de trafic maritime; |
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35.

estime que l'objectif de maintenir des règles de concurrence équitable entre les divers modes de transport, implique d'internaliser les coûts externes (en particulier environnementaux) et qu'en l'absence de cette internalisation, les règles du marché ne peuvent être les seules à réguler les flux de trafic maritime;

| 36. | rappelle également l'enjeu d'un soutien différencié pour les zones insulaires du territoire communautaire, fortement dépendantes de ce mode de transport pour leur compétitivité et leur insertion dans les échanges internationaux et intraeuropéens. Réitère son souhait que «les régions insulaires de l'Union soient effectivement reliées au système des “autoroutes de la mer”, afin d'améliorer leur accès au marché commun» (9); |
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36.

rappelle également l'enjeu d'un soutien différencié pour les zones insulaires du territoire communautaire, fortement dépendantes de ce mode de transport pour leur compétitivité et leur insertion dans les échanges internationaux et intraeuropéens. Réitère son souhait que «les régions insulaires de l'Union soient effectivement reliées au système des “autoroutes de la mer”, afin d'améliorer leur accès au marché commun» (9);

| 37. | soutient la proposition de créer une task-force afin de répertorier les moyens d'atteindre un juste équilibre entre les conditions d'emplois des gens de mer et la compétitivité de la flotte européenne. Propose d'en élargir la mission à la définition d'un niveau «d'exigence sociale» visant à faire du facteur humain un facteur de développement à part entière; Il considère en effet que la formation, le professionnalisme, les conditions de vie et d'emploi des équipages sont la clé de réussite de toutes les mesures visant à garantir la compétitivité des services maritimes, la sécurité et la sûreté maritime, ainsi que le respect de l'environnement. Invite, à ce titre, l'Union européenne à développer un mécanisme spécifique d'encadrement et de contrôle des agences de placement (dites agences de manning), s'appuyant sur les dispositions des conventions de l'OIT, à l'image de celui instaurés pour les centres de formation sur la base de la convention STCW; |
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37.

soutient la proposition de créer une task-force afin de répertorier les moyens d'atteindre un juste équilibre entre les conditions d'emplois des gens de mer et la compétitivité de la flotte européenne. Propose d'en élargir la mission à la définition d'un niveau «d'exigence sociale» visant à faire du facteur humain un facteur de développement à part entière; Il considère en effet que la formation, le professionnalisme, les conditions de vie et d'emploi des équipages sont la clé de réussite de toutes les mesures visant à garantir la compétitivité des services maritimes, la sécurité et la sûreté maritime, ainsi que le respect de l'environnement. Invite, à ce titre, l'Union européenne à développer un mécanisme spécifique d'encadrement et de contrôle des agences de placement (dites agences de manning), s'appuyant sur les dispositions des conventions de l'OIT, à l'image de celui instaurés pour les centres de formation sur la base de la convention STCW;

| 38. | souligne, avec la Commission, le caractère primordial des questions de formation pour toutes les filières maritimes et approuve les propositions formulées sur ce point. Salue, en particulier, la mesure proposée de mise en place d'un système de type «ERASMUS» dans le domaine maritime et invite la Commission à affiner cette proposition de manière à en clarifier les termes et le champ d'application, et notamment la question de savoir comment l'étendre au-delà de la seule formation des officiers aux jeunes qui suivent une formation maritime; |
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38.

souligne, avec la Commission, le caractère primordial des questions de formation pour toutes les filières maritimes et approuve les propositions formulées sur ce point. Salue, en particulier, la mesure proposée de mise en place d'un système de type «ERASMUS» dans le domaine maritime et invite la Commission à affiner cette proposition de manière à en clarifier les termes et le champ d'application, et notamment la question de savoir comment l'étendre au-delà de la seule formation des officiers aux jeunes qui suivent une formation maritime;

| 39. | considère que les propositions concernant les ressources humaines, les compétences et les savoir-faire maritimes doivent viser l'ensemble de la filière maritime, y compris dans ses prolongements terrestres, c'est à dire les emplois portuaires ou liés aux activités logistiques et de pré et post acheminement. Il s'avère donc souhaitable de définir, à l'échelon européen, un cadre général établissant un guide de bonnes pratiques que chacun s'efforcera d'atteindre mais fixant aussi un certain nombre de limites, bannissant ainsi — à titre d'exemple — le principe d'auto-assistance pour les opérations de transbordement. Un tel cadre n'est envisageable que s'il est applicable avec souplesse à l'échelle de chaque place portuaire. Le double rejet de la directive sur la libéralisation des services portuaires rappelle que toute initiative réglementaire, par définition rigide, est vouée à l'échec; |
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39.

considère que les propositions concernant les ressources humaines, les compétences et les savoir-faire maritimes doivent viser l'ensemble de la filière maritime, y compris dans ses prolongements terrestres, c'est à dire les emplois portuaires ou liés aux activités logistiques et de pré et post acheminement. Il s'avère donc souhaitable de définir, à l'échelon européen, un cadre général établissant un guide de bonnes pratiques que chacun s'efforcera d'atteindre mais fixant aussi un certain nombre de limites, bannissant ainsi — à titre d'exemple — le principe d'auto-assistance pour les opérations de transbordement. Un tel cadre n'est envisageable que s'il est applicable avec souplesse à l'échelle de chaque place portuaire. Le double rejet de la directive sur la libéralisation des services portuaires rappelle que toute initiative réglementaire, par définition rigide, est vouée à l'échec;

| 40. | incite la Commission à préciser les moyens d'éviter une distorsion de concurrence entre les ports quant à la prise en charge des mesures de sûreté; |
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40.

incite la Commission à préciser les moyens d'éviter une distorsion de concurrence entre les ports quant à la prise en charge des mesures de sûreté;

| 41. | invite la Commission à préciser les moyens d'éviter une distorsion de concurrence entre les ports quant à la mise en œuvre des obligations introduites par les directives européennes, notamment en matière de sûreté; |
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41.

invite la Commission à préciser les moyens d'éviter une distorsion de concurrence entre les ports quant à la mise en œuvre des obligations introduites par les directives européennes, notamment en matière de sûreté;

| 42. | souscrit aux propositions en matière de sécurité maritime et relève les progrès importants réalisés dans l'harmonisation de ces questions. Souligne que l'adoption récente par le Parlement européen du troisième paquet maritime (Erika III) témoigne de la capacité d'harmoniser des règles du transport maritime. S'inquiète des nouveaux risques du transport maritime, notamment ceux posés par les navires porte-conteneurs ou encore les chimiquiers en cas d'accident, en particulier dans le contexte actuel d'accroissement de la taille des navires, et invite la Commission à préciser les mesures déjà adoptées ou prévues pour y faire face; |
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42.

souscrit aux propositions en matière de sécurité maritime et relève les progrès importants réalisés dans l'harmonisation de ces questions. Souligne que l'adoption récente par le Parlement européen du troisième paquet maritime (Erika III) témoigne de la capacité d'harmoniser des règles du transport maritime. S'inquiète des nouveaux risques du transport maritime, notamment ceux posés par les navires porte-conteneurs ou encore les chimiquiers en cas d'accident, en particulier dans le contexte actuel d'accroissement de la taille des navires, et invite la Commission à préciser les mesures déjà adoptées ou prévues pour y faire face;

| 43. | considère que les détroits par lesquels transite l'essentiel du trafic mondial doivent faire l'objet d'une approche spécifique tendant à mieux coordonner la gestion de ces espaces confrontés à des risques importants auxquels les acteurs locaux sont amenés à faire face directement. Les conséquences d'un accident maritime dans un grand détroit comme celui du Pas-de-Calais seraient considérables sur le plan économique comme sur le plan environnemental non seulement pour les régions maritimes concernées mais aussi pour toute l'Europe; |
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43.

considère que les détroits par lesquels transite l'essentiel du trafic mondial doivent faire l'objet d'une approche spécifique tendant à mieux coordonner la gestion de ces espaces confrontés à des risques importants auxquels les acteurs locaux sont amenés à faire face directement. Les conséquences d'un accident maritime dans un grand détroit comme celui du Pas-de-Calais seraient considérables sur le plan économique comme sur le plan environnemental non seulement pour les régions maritimes concernées mais aussi pour toute l'Europe;

| 44. | relève que les pratiques nationales en matière de contrôle douanier et vétérinaire sont susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence et souhaite par conséquent une accentuation du contrôle opéré par la Commission sur la transposition des directives afin de garantir une interprétation loyale; |
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44.

relève que les pratiques nationales en matière de contrôle douanier et vétérinaire sont susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence et souhaite par conséquent une accentuation du contrôle opéré par la Commission sur la transposition des directives afin de garantir une interprétation loyale;

| 45. | insiste sur l'importance de la dimension externe de la politique maritime, en particulier dans le secteur des transports. Considère que l'harmonisation des règles de fonctionnement sous les différents pavillons européens permettrait de renforcer la position de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, et de franchir un pas supplémentaire vers une harmonisation mondiale des règles régissant le transport maritime. Souhaite à ce titre que l'UE fasse mieux entendre sa voix dans les enceintes internationales (OMI, OMC et OIT) afin que le transport maritime européen puisse évoluer dans un environnement concurrentiel plus transparent et loyal. Encourage la Commission dans ses efforts de coordination des positions des États membres au sein de l'OMI et plaide en faveur de la reconnaissance du statut d'observateur à l'Union européenne au sein de cette organisation; |
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45.

insiste sur l'importance de la dimension externe de la politique maritime, en particulier dans le secteur des transports. Considère que l'harmonisation des règles de fonctionnement sous les différents pavillons européens permettrait de renforcer la position de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, et de franchir un pas supplémentaire vers une harmonisation mondiale des règles régissant le transport maritime. Souhaite à ce titre que l'UE fasse mieux entendre sa voix dans les enceintes internationales (OMI, OMC et OIT) afin que le transport maritime européen puisse évoluer dans un environnement concurrentiel plus transparent et loyal. Encourage la Commission dans ses efforts de coordination des positions des États membres au sein de l'OMI et plaide en faveur de la reconnaissance du statut d'observateur à l'Union européenne au sein de cette organisation;

| 46. | s'interroge sur le créneau temporaire choisi pour cette stratégie maritime, à savoir 2009-2018. Plaide pour un alignement (ultérieur) sur le calendrier de la nouvelle stratégie de Lisbonne post-2010; |
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46.

s'interroge sur le créneau temporaire choisi pour cette stratégie maritime, à savoir 2009-2018. Plaide pour un alignement (ultérieur) sur le calendrier de la nouvelle stratégie de Lisbonne post-2010;

Espace maritime sans barrières

| 47. | partage l'objectif de supprimer ou alléger tout ou partie des procédures administratives entravant le développement du transport maritime de courte distance (TCMD) à l'intérieur de l'Union européenne tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement; |
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47.

partage l'objectif de supprimer ou alléger tout ou partie des procédures administratives entravant le développement du transport maritime de courte distance (TCMD) à l'intérieur de l'Union européenne tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement;

| 48. | salue la volonté de la Commission de mettre en œuvre un espace de transport maritime sans barrières, permettant de parachever le marché intérieur dans le domaine du transport maritime, mais regrette qu'elle ne fasse pas référence à un «espace maritime commun, allant au-delà de la suppression des barrières administratives et fiscales pour les navires transitant entre les ports européens»; |
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48.

salue la volonté de la Commission de mettre en œuvre un espace de transport maritime sans barrières, permettant de parachever le marché intérieur dans le domaine du transport maritime, mais regrette qu'elle ne fasse pas référence à un «espace maritime commun, allant au-delà de la suppression des barrières administratives et fiscales pour les navires transitant entre les ports européens»;

| 49. | souhaite que les aspects sociaux soient pleinement pris en considération, et que l'Union européenne fasse mieux respecter les règles internationales relatives au droit du travail et à la protection environnementale, afin de maintenir des conditions loyales de concurrence au niveau mondial. Considère, en conséquence, que les mesures proposées par la Commission ne constituent qu'une première étape dans la mise en place d'un véritable espace maritime commun. Salue, en ce sens, les pistes de progrès qui figurent dans la communication de la Commission du 21 janvier 2009 et invite la Commission à présenter rapidement les prochaines étapes de consécration d'un espace maritime commun; |
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49.

souhaite que les aspects sociaux soient pleinement pris en considération, et que l'Union européenne fasse mieux respecter les règles internationales relatives au droit du travail et à la protection environnementale, afin de maintenir des conditions loyales de concurrence au niveau mondial. Considère, en conséquence, que les mesures proposées par la Commission ne constituent qu'une première étape dans la mise en place d'un véritable espace maritime commun. Salue, en ce sens, les pistes de progrès qui figurent dans la communication de la Commission du 21 janvier 2009 et invite la Commission à présenter rapidement les prochaines étapes de consécration d'un espace maritime commun;

| 50. | se félicite des orientations proposées en matière de simplification, d'harmonisation, de guichet unique et de transmission électronique. Considère que les navires inscrits sous pavillon d'un État membre et naviguant entre deux ports de l'Union européenne ne devraient pas être soumis à des obligations documentaires plus contraignantes que les autres modes de transport pour autant qu'aucun aspect de sécurité spécifique au transport maritime ne s'y oppose; |
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50.

se félicite des orientations proposées en matière de simplification, d'harmonisation, de guichet unique et de transmission électronique. Considère que les navires inscrits sous pavillon d'un État membre et naviguant entre deux ports de l'Union européenne ne devraient pas être soumis à des obligations documentaires plus contraignantes que les autres modes de transport pour autant qu'aucun aspect de sécurité spécifique au transport maritime ne s'y oppose;

| 51. | souligne l'effort de simplification en matière de formalités déclaratives et de dématérialisation déjà engagé. Se félicite de la volonté de poursuivre la simplification et l'harmonisation entre les États membres, des procédures administratives, en particulier, douanières, vétérinaires ou phytosanitaires; |
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51.

souligne l'effort de simplification en matière de formalités déclaratives et de dématérialisation déjà engagé. Se félicite de la volonté de poursuivre la simplification et l'harmonisation entre les États membres, des procédures administratives, en particulier, douanières, vétérinaires ou phytosanitaires;

| 52. | regrette la formulation malheureuse utilisée par la Commission selon laquelle «les services de pilotage peuvent être une source de problèmes sérieux». Rappelle l'importance des services de pilotage pour la sécurité maritime dans les ports et les approches portuaires. Invite, en conséquence, l'Union et les États à faire preuve de la plus grande rigueur pour la définition du cadre de délivrance des exemptions de pilotage; |
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52.

regrette la formulation malheureuse utilisée par la Commission selon laquelle «les services de pilotage peuvent être une source de problèmes sérieux». Rappelle l'importance des services de pilotage pour la sécurité maritime dans les ports et les approches portuaires. Invite, en conséquence, l'Union et les États à faire preuve de la plus grande rigueur pour la définition du cadre de délivrance des exemptions de pilotage;

| 53. | invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les distorsions consécutives aux divergences d'interprétation dans l'application des procédures d'ores et déjà harmonisées; |
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53.

invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les distorsions consécutives aux divergences d'interprétation dans l'application des procédures d'ores et déjà harmonisées;

| 54. | salue l'objectif de guichet unique, mais relève que cet objectif induit des investissements lourds pour équiper tous les acteurs de la filière. Considère que le réseau européen SafeSeaNet constitue une priorité pour rationaliser et accélérer l'échange documentaire entre les acteurs du transport maritime. Considère qu'un appui à l'équipement des communautés portuaires est indispensable pour assurer l'efficacité des systèmes d'échanges documentaires et la réussite de ce réseau européen. Appelle, de la même façon, l'attention de la Commission sur les conséquences de certaines des mesures proposées pour les ports de petite et de moyenne taille et l'invite à prendre les actions nécessaires pour que les dites mesures ne conduisent pas à un une distorsion de concurrence préjudiciable à l'équilibre du maillage portuaire européen; |
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54.

salue l'objectif de guichet unique, mais relève que cet objectif induit des investissements lourds pour équiper tous les acteurs de la filière. Considère que le réseau européen SafeSeaNet constitue une priorité pour rationaliser et accélérer l'échange documentaire entre les acteurs du transport maritime. Considère qu'un appui à l'équipement des communautés portuaires est indispensable pour assurer l'efficacité des systèmes d'échanges documentaires et la réussite de ce réseau européen. Appelle, de la même façon, l'attention de la Commission sur les conséquences de certaines des mesures proposées pour les ports de petite et de moyenne taille et l'invite à prendre les actions nécessaires pour que les dites mesures ne conduisent pas à un une distorsion de concurrence préjudiciable à l'équilibre du maillage portuaire européen;

Aides d'États complétant le financement communautaire pour le lancement des autoroutes de la mer
   (10)

| 55. | salue l'initiative de clarification opérée par la Commission concernant l'articulation entre les différents dispositifs d'aides d'État venant compléter les financements communautaires pour le lancement des autoroutes de la mer. Souligne le caractère indispensable et déterminant d'un accompagnement financier des pouvoirs publics au développement du TMCD. Rappelle que les objectifs de désengorgement du réseau routier et de réduction de l'impact du fret sur l'environnement justifient pleinement le soutien des pouvoirs publics aux projets d'autoroutes de la mer. À cet effet, la possibilité reconnue de mobiliser des aides d'État au niveau national, régional ou local doit être saluée, mais ne doit pas être considérée comme une réponse satisfaisante à l'insuffisance des crédits européens affectés aux autoroutes de la mer; |
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55.

salue l'initiative de clarification opérée par la Commission concernant l'articulation entre les différents dispositifs d'aides d'État venant compléter les financements communautaires pour le lancement des autoroutes de la mer. Souligne le caractère indispensable et déterminant d'un accompagnement financier des pouvoirs publics au développement du TMCD. Rappelle que les objectifs de désengorgement du réseau routier et de réduction de l'impact du fret sur l'environnement justifient pleinement le soutien des pouvoirs publics aux projets d'autoroutes de la mer. À cet effet, la possibilité reconnue de mobiliser des aides d'État au niveau national, régional ou local doit être saluée, mais ne doit pas être considérée comme une réponse satisfaisante à l'insuffisance des crédits européens affectés aux autoroutes de la mer;

| 56. | regrette que les critères retenus par la Commission lors de l'examen des projets répondent principalement à des exigences de viabilité à court terme du service alors que celle-ci est extrêmement difficile à atteindre dans de brefs délais en raison, d'une part, de l'importance des investissements initiaux à fournir et, d'autre part, de l'incertitude relative au remplissage des navires, comme en témoigne l'expérience menée entre les ports de Toulon et Civitavecchia (Rome) de 2005 à 2008; |
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56.

regrette que les critères retenus par la Commission lors de l'examen des projets répondent principalement à des exigences de viabilité à court terme du service alors que celle-ci est extrêmement difficile à atteindre dans de brefs délais en raison, d'une part, de l'importance des investissements initiaux à fournir et, d'autre part, de l'incertitude relative au remplissage des navires, comme en témoigne l'expérience menée entre les ports de Toulon et Civitavecchia (Rome) de 2005 à 2008;

| 57. | s'interroge sur l'absence d'une réflexion globale portant sur la nature des opérations et des investissements éligibles aux subventions européennes dans la mesure où les dispositifs mis en place ces dernières années n'ont pas suscité les résultats escomptés. Au-delà de leur complexité, certains volets des mécanismes de financement proposés apparaissent même inadaptés ou d'une très faible utilité au regard des besoins générés par le lancement d'un service d'autoroute de la mer; |
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57.

s'interroge sur l'absence d'une réflexion globale portant sur la nature des opérations et des investissements éligibles aux subventions européennes dans la mesure où les dispositifs mis en place ces dernières années n'ont pas suscité les résultats escomptés. Au-delà de leur complexité, certains volets des mécanismes de financement proposés apparaissent même inadaptés ou d'une très faible utilité au regard des besoins générés par le lancement d'un service d'autoroute de la mer;

| 58. | suggère que les navires construits ou acquis par un opérateur maritime et affectés à une autoroute de la mer puissent être — à titre dérogatoire — assimilés à des infrastructures, et ce malgré leur caractère mobile. Ces navires pourront alors être subventionnés, comme le sont un certain nombre d'investissements routiers et ferroviaires. Toutefois, conformément à la jurisprudence de la CJCE, notamment aux arrêts Ferring (affaire C-53/00) et Altmark (affaire C-280/00), le soutien financier pour l'exploitation de ces navires ne devrait pas dépasser la compensation financière pour les obligations de service public. Les enjeux environnementaux liés au concept d'autoroute de la mer sont tels que des dispositions exceptionnelles doivent être envisagées. Les retombées attendues du report modal du terrestre vers le maritime ne seront perceptibles que si ce report devient effectif. Dans cette perspective, l'idée d'un transfert de financement par anticipation du transfert modal n'apparaît pas incongrue; |
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58.

suggère que les navires construits ou acquis par un opérateur maritime et affectés à une autoroute de la mer puissent être — à titre dérogatoire — assimilés à des infrastructures, et ce malgré leur caractère mobile. Ces navires pourront alors être subventionnés, comme le sont un certain nombre d'investissements routiers et ferroviaires. Toutefois, conformément à la jurisprudence de la CJCE, notamment aux arrêts Ferring (affaire C-53/00) et Altmark (affaire C-280/00), le soutien financier pour l'exploitation de ces navires ne devrait pas dépasser la compensation financière pour les obligations de service public. Les enjeux environnementaux liés au concept d'autoroute de la mer sont tels que des dispositions exceptionnelles doivent être envisagées. Les retombées attendues du report modal du terrestre vers le maritime ne seront perceptibles que si ce report devient effectif. Dans cette perspective, l'idée d'un transfert de financement par anticipation du transfert modal n'apparaît pas incongrue;

| 59. | souhaite que les opérateurs privés (armateurs, logisticiens, transporteurs) — dont le rôle est déterminant dans le processus de mise en œuvre du concept d'autoroute de la mer — soient pleinement associés et entendus dans le cadre d'une d'analyse approfondie des motifs freinant leur prise de décision vis-à-vis du lancement d'un service d'autoroute de la mer; |
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59.

souhaite que les opérateurs privés (armateurs, logisticiens, transporteurs) — dont le rôle est déterminant dans le processus de mise en œuvre du concept d'autoroute de la mer — soient pleinement associés et entendus dans le cadre d'une d'analyse approfondie des motifs freinant leur prise de décision vis-à-vis du lancement d'un service d'autoroute de la mer;

| 60. | préconise à cet effet que les bureaux de promotion du short sea mis en place par les États membres (pôles de compétence nationaux) soient davantage reconnus et voient leurs missions renforcées. Cela suppose que les moyens humains et financiers mis à leur disposition soient reconsidérés à la hausse, par exemple dans le cadre de contrats de partenariat avec les collectivités régionales à vocation maritime et les acteurs privés de la chaîne du transport: armateurs, logisticiens, chargeurs...; |
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60.

préconise à cet effet que les bureaux de promotion du short sea mis en place par les États membres (pôles de compétence nationaux) soient davantage reconnus et voient leurs missions renforcées. Cela suppose que les moyens humains et financiers mis à leur disposition soient reconsidérés à la hausse, par exemple dans le cadre de contrats de partenariat avec les collectivités régionales à vocation maritime et les acteurs privés de la chaîne du transport: armateurs, logisticiens, chargeurs...;

| 61. | considère que le régime des aides d'État complétant le financement communautaire pour le lancement des autoroutes de la mer aurait pu être intégré, dans un souci de lisibilité, au texte sur les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime; |
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61.

considère que le régime des aides d'État complétant le financement communautaire pour le lancement des autoroutes de la mer aurait pu être intégré, dans un souci de lisibilité, au texte sur les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime;

| 62. | invite plus généralement la Commission à étudier la possibilité d'un alignement général de règles d'intervention des aides d'État et des financements communautaires pour le développement des autoroutes de la mer; |
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62.

invite plus généralement la Commission à étudier la possibilité d'un alignement général de règles d'intervention des aides d'État et des financements communautaires pour le développement des autoroutes de la mer;

| 63. | considère, à l'instar de la Commission que «fixer à l'avance un montant de financement public sur lequel on peut compter est essentiel pour les soumissionnaires potentiels». Relève à cet égard que les clauses de reversement peuvent également constituer un frein pour les acteurs économiques sur lesquels pèsent la menace de restitution des aides financières à l'issue des projets lorsque les objectifs n'ont pas été atteints. Soutient que les aides d'État aux autoroutes de la mer doivent être conditionnées par la réalisation d'objectifs précis, mais suggère à la Commission d'étudier la possibilité de prévoir dans la mise en œuvre des projets d'autoroutes de la mer des objectifs gradués qui conditionneraient la poursuite de l'accompagnement financier par les pouvoirs publics; |
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63.

considère, à l'instar de la Commission que «fixer à l'avance un montant de financement public sur lequel on peut compter est essentiel pour les soumissionnaires potentiels». Relève à cet égard que les clauses de reversement peuvent également constituer un frein pour les acteurs économiques sur lesquels pèsent la menace de restitution des aides financières à l'issue des projets lorsque les objectifs n'ont pas été atteints. Soutient que les aides d'État aux autoroutes de la mer doivent être conditionnées par la réalisation d'objectifs précis, mais suggère à la Commission d'étudier la possibilité de prévoir dans la mise en œuvre des projets d'autoroutes de la mer des objectifs gradués qui conditionneraient la poursuite de l'accompagnement financier par les pouvoirs publics;

| 64. | invite la Commission à diffuser très largement, au-delà des publications officielles, afin de sensibiliser les opérateurs au bien-fondé de sa politique et, à cette occasion, faire savoir qu'elle est déterminée, tout en veillant à ne pas générer de distorsions de concurrence flagrantes, à relever le défi majeur du transfert modal de la route vers la mer par le biais de mesures adaptées, en pleine conformité avec les ambitions affichées en matière de développement durable; |
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64.

invite la Commission à diffuser très largement, au-delà des publications officielles, afin de sensibiliser les opérateurs au bien-fondé de sa politique et, à cette occasion, faire savoir qu'elle est déterminée, tout en veillant à ne pas générer de distorsions de concurrence flagrantes, à relever le défi majeur du transfert modal de la route vers la mer par le biais de mesures adaptées, en pleine conformité avec les ambitions affichées en matière de développement durable;

Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres

| 65. | reconnaît que la simplification des procédures administratives par la généralisation de la transmission électronique des informations et la rationalisation des formalités déclaratives contribue à améliorer l'attractivité du transport maritime; |
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65.

reconnaît que la simplification des procédures administratives par la généralisation de la transmission électronique des informations et la rationalisation des formalités déclaratives contribue à améliorer l'attractivité du transport maritime;

| 66. | relève que ces mesures ont également un effet bénéfique sur la sécurité de l'environnement et sur la sécurité maritime, dès lors qu'elles permettront de libérer l'équipage de tâches administratives pour se concentrer sur la veille. La transmission électronique des données permettant en outre aux autorités d'avoir connaissance en temps réel des informations nécessaires pour proportionner les moyens d'intervention en cas d'accident; |
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66.

relève que ces mesures ont également un effet bénéfique sur la sécurité de l'environnement et sur la sécurité maritime, dès lors qu'elles permettront de libérer l'équipage de tâches administratives pour se concentrer sur la veille. La transmission électronique des données permettant en outre aux autorités d'avoir connaissance en temps réel des informations nécessaires pour proportionner les moyens d'intervention en cas d'accident;

| 67. | se félicite du choix d'un processus d'harmonisation évolutif, qui assure l'articulation et la cohérence avec le calendrier de l'Organisation maritime internationale, qui demeure le niveau pertinent, illustré notamment par la proposition d'un formulaire européen transitoire destiné à harmoniser les demandes de renseignement en matière de sûreté dans l'attente d'un formulaire harmonisé au niveau international. Le Comité des régions soutient à cet égard la demande faite aux délégations des États membres de l'Union européenne aux sessions du comité FAL de «s'efforcer de faire converger les formulaires de la convention FAL avec les formulaires exigés par les législations communautaires existantes»; |
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67.

se félicite du choix d'un processus d'harmonisation évolutif, qui assure l'articulation et la cohérence avec le calendrier de l'Organisation maritime internationale, qui demeure le niveau pertinent, illustré notamment par la proposition d'un formulaire européen transitoire destiné à harmoniser les demandes de renseignement en matière de sûreté dans l'attente d'un formulaire harmonisé au niveau international. Le Comité des régions soutient à cet égard la demande faite aux délégations des États membres de l'Union européenne aux sessions du comité FAL de «s'efforcer de faire converger les formulaires de la convention FAL avec les formulaires exigés par les législations communautaires existantes»;

| 68. | soutient l'objectif d'une généralisation du système électronique d'échange de données à l'horizon du 15 février 2013, mais relève que des investissements importants devront être réalisés afin de garantir l'équipement de toute la chaîne du transport maritime; Les coûts de développement des systèmes de transmission des informations sont importants pour les petites ports. Invite par conséquent la Commission à préciser les aides financières susceptibles d'être apportées dans ce cadre; |
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68.

soutient l'objectif d'une généralisation du système électronique d'échange de données à l'horizon du 15 février 2013, mais relève que des investissements importants devront être réalisés afin de garantir l'équipement de toute la chaîne du transport maritime; Les coûts de développement des systèmes de transmission des informations sont importants pour les petites ports. Invite par conséquent la Commission à préciser les aides financières susceptibles d'être apportées dans ce cadre;

| 69. | considère, à l'instar de la Commission, que la simplification et l'harmonisation des formalités et des documents administratifs jouent un rôle important dans la promotion du transport maritime à courte distance. Salue à cet égard l'exemption des formulaires FAL pour les navires qui effectuent des mouvements entre des ports de l'Union européenne. Dans la mesure du possible, le code ISPS devrait être adapté aux activités des opérateurs de transport maritime à courte distance; |
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69.

considère, à l'instar de la Commission, que la simplification et l'harmonisation des formalités et des documents administratifs jouent un rôle important dans la promotion du transport maritime à courte distance. Salue à cet égard l'exemption des formulaires FAL pour les navires qui effectuent des mouvements entre des ports de l'Union européenne. Dans la mesure du possible, le code ISPS devrait être adapté aux activités des opérateurs de transport maritime à courte distance;

| 70. | regrette que la question de la lutte contre l'immigration clandestine, qui ralentit de façon sensible les procédures d'exploitation et induit des coûts importants dans certaines zones, ne soit pas prise en compte; |
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70.

regrette que la question de la lutte contre l'immigration clandestine, qui ralentit de façon sensible les procédures d'exploitation et induit des coûts importants dans certaines zones, ne soit pas prise en compte;

| 71. | appelle par ailleurs de ses vœux l'adoption par tous les États membres de l'intégralité des Conventions internationales sur la recherche et le sauvetage maritime (SAR) et pour la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS). Ces conventions définissent en effet pour la communauté internationale dans son ensemble des règles communes concernant l'obligation — de porter secours et de dispenser une première assistance aux naufragés et aux navigateurs risquant de faire naufrage ou abandonnés dans les eaux territoriales européennes. Estime néanmoins que l'adoption de ces règles doit aller de pair avec l'institution au niveau de l'Union européenne de mécanismes de solidarité car la gestion de la migration maritime irrégulière ne peut être laissée à la seule charge des États de l'Union européenne ayant une façade maritime sensible en termes migratoires. Souligne en même temps que les efforts visant à améliorer les opérations de recherche et de sauvetage pour les migrants et les réfugiés en détresse en mer ne représentent qu'un aspect de la réponse au problème plus large que pose la migration maritime irrégulière. |
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71.

appelle par ailleurs de ses vœux l'adoption par tous les États membres de l'intégralité des Conventions internationales sur la recherche et le sauvetage maritime (SAR) et pour la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS). Ces conventions définissent en effet pour la communauté internationale dans son ensemble des règles communes concernant l'obligation — de porter secours et de dispenser une première assistance aux naufragés et aux navigateurs risquant de faire naufrage ou abandonnés dans les eaux territoriales européennes. Estime néanmoins que l'adoption de ces règles doit aller de pair avec l'institution au niveau de l'Union européenne de mécanismes de solidarité car la gestion de la migration maritime irrégulière ne peut être laissée à la seule charge des États de l'Union européenne ayant une façade maritime sensible en termes migratoires. Souligne en même temps que les efforts visant à améliorer les opérations de recherche et de sauvetage pour les migrants et les réfugiés en détresse en mer ne représentent qu'un aspect de la réponse au problème plus large que pose la migration maritime irrégulière.

Bruxelles, le 17 juin 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  Cf. CdR 22/2008: «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne», point 1.

1

(2)  Population vivant dans une zone distante de moins de 50 km de la mer ou de l'océan.

2

(3)  Lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime: «Vers de meilleures pratiques en matière de gouvernance maritime intégrée et de consultation des parties prenantes», COM(2008)395 final.

3

(4)  Cf. CdR 22/2008, point 14.

4

(5)  Cf. COM(2008) 791 final.

5

(6)  Notamment dans sa directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin.

6

(7)  Zones économiques exclusives.

7

(8)  Cf. COM(2009) 8 final.

8

(9)  Cf. CdR 119/2006: «Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports», point 4.4.

9

(10)  Cf. 2008/C 317/8.

10

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| 4.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/73 |
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4.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/73

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Avis du Comité des Régions sur le «Système communautaire de contrôle de la pêche»

(2009/C 211/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | accueille très favorablement le remaniement de fond en comble du système de contrôle de la politique commune de la pêche (PCP) et demande au Conseil et à la Commission européenne de prendre en compte la diversité et les caractéristiques spécifiques des différentes flottes et régions de pêche, |
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—

accueille très favorablement le remaniement de fond en comble du système de contrôle de la politique commune de la pêche (PCP) et demande au Conseil et à la Commission européenne de prendre en compte la diversité et les caractéristiques spécifiques des différentes flottes et régions de pêche,

| — | estime que la «culture du respect des règles» ne sera encouragée que si les mesures de contrôle sont mises en œuvre sur la base du dialogue et du consensus plutôt qu'imposées dans le cadre d'un processus descendant. Il approuve à cet égard les nouvelles mesures prévues par le règlement, obligeant les États membres à se conformer aux objectifs de la politique commune de la pêche, tout en estimant qu'il convient toutefois de réfléchir à la proportionnalité de telles mesures, et s'élève contre le refus d'échange de quotas dans ce domaine, |
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estime que la «culture du respect des règles» ne sera encouragée que si les mesures de contrôle sont mises en œuvre sur la base du dialogue et du consensus plutôt qu'imposées dans le cadre d'un processus descendant. Il approuve à cet égard les nouvelles mesures prévues par le règlement, obligeant les États membres à se conformer aux objectifs de la politique commune de la pêche, tout en estimant qu'il convient toutefois de réfléchir à la proportionnalité de telles mesures, et s'élève contre le refus d'échange de quotas dans ce domaine,

| — | invite instamment le Conseil à clarifier la portée du nouvel article 47 sur la pêche récréative. Ce type de pêche, s'il n'est pas réglementé, pourrait menacer les stocks de poisson faisant l'objet d'un plan de reconstitution. La réaction réglementaire doit toutefois être proportionnée et se garder de tout excès, |
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—

invite instamment le Conseil à clarifier la portée du nouvel article 47 sur la pêche récréative. Ce type de pêche, s'il n'est pas réglementé, pourrait menacer les stocks de poisson faisant l'objet d'un plan de reconstitution. La réaction réglementaire doit toutefois être proportionnée et se garder de tout excès,

| — | étant particulièrement soucieux de garantir la durabilité et la rentabilité de la pêche artisanale, demande des éclaircissements sur les nouvelles dispositions obligeant les navires dont la longueur est comprise entre 10 et 15 mètres à installer un système de surveillance des navires, à tenir un journal de bord électronique et à compléter des déclarations électroniques de débarquement. Le Comité est opposé à l'obligation d'équiper d'un SIA tous les navires de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres et demande qu'une exemption de l'obligation de certification de la puissance du moteur soit prévue pour tous les bateaux de moins de 10 mètres de longueur qui n'utilisent que des engins de pêche statiques. |
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étant particulièrement soucieux de garantir la durabilité et la rentabilité de la pêche artisanale, demande des éclaircissements sur les nouvelles dispositions obligeant les navires dont la longueur est comprise entre 10 et 15 mètres à installer un système de surveillance des navires, à tenir un journal de bord électronique et à compléter des déclarations électroniques de débarquement. Le Comité est opposé à l'obligation d'équiper d'un SIA tous les navires de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres et demande qu'une exemption de l'obligation de certification de la puissance du moteur soit prévue pour tous les bateaux de moins de 10 mètres de longueur qui n'utilisent que des engins de pêche statiques.

| Rapporteur | : | M. Simon DAY (Royaume-Uni, PPE), membre du conseil du comté du Devon |
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Rapporteur

:

M. Simon DAY (Royaume-Uni, PPE), membre du conseil du comté du Devon

Textes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche — COM(2008) 718 final.

Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche — COM(2008) 721 final — 2008/0216 (CNS).

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | accueille très favorablement le remaniement complet du système de contrôle de la politique commune de la pêche (PCP). Le système de contrôle actuel est inefficace, onéreux et complexe, et ne produit pas les résultats escomptés; |
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1.

accueille très favorablement le remaniement complet du système de contrôle de la politique commune de la pêche (PCP). Le système de contrôle actuel est inefficace, onéreux et complexe, et ne produit pas les résultats escomptés;

| 2. | approuve les objectifs poursuivis: simplifier, harmoniser, rechercher une meilleure efficacité des contrôles au moindre coût, développer une culture du respect des règles; |
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2.

approuve les objectifs poursuivis: simplifier, harmoniser, rechercher une meilleure efficacité des contrôles au moindre coût, développer une culture du respect des règles;

| 3. | estime qu'une réforme globale est nécessaire et considère que l'option 3 d'une nouvelle réglementation est la plus réaliste; |
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3.

estime qu'une réforme globale est nécessaire et considère que l'option 3 d'une nouvelle réglementation est la plus réaliste;

A.   Prise en compte de la dimension régionale et locale

| 4. | demande au Conseil et à la Commission européenne de prendre en compte la diversité et les caractéristiques spécifiques des différentes flottes et régions de pêche, comme indiqué au dix-huitième considérant de la proposition; |
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4.

demande au Conseil et à la Commission européenne de prendre en compte la diversité et les caractéristiques spécifiques des différentes flottes et régions de pêche, comme indiqué au dix-huitième considérant de la proposition;

| 5. | insiste pour qu'une attention particulière soit accordée aux besoins des régions maritimes périphériques particulièrement dépendantes de la pêche. La flexibilité et la possibilité de prendre des mesures spécifiques, adaptées à la situation et à la région concernée, sont des conditions préalables indispensables (1); |
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5.

insiste pour qu'une attention particulière soit accordée aux besoins des régions maritimes périphériques particulièrement dépendantes de la pêche. La flexibilité et la possibilité de prendre des mesures spécifiques, adaptées à la situation et à la région concernée, sont des conditions préalables indispensables (1);

| 6. | souligne que la décentralisation de la PCP, se traduisant par la création des conseils consultatifs régionaux (CCR) et la restructuration de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne, révèle la nécessité croissante de déployer le nouveau cadre politique de contrôle au niveau des mers régionales. La Commission européenne doit à cette fin accroître sa capacité à se mettre au service de la diversité inhérente au modèle régional; |
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6.

souligne que la décentralisation de la PCP, se traduisant par la création des conseils consultatifs régionaux (CCR) et la restructuration de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne, révèle la nécessité croissante de déployer le nouveau cadre politique de contrôle au niveau des mers régionales. La Commission européenne doit à cette fin accroître sa capacité à se mettre au service de la diversité inhérente au modèle régional;

| 7. | attire l'attention sur les changements qu'impliquera le nouveau système de contrôle de la pêche pour les autorités responsables. La mise en œuvre de ce nouveau système sur le terrain ne pourra être menée à bien que si les États membres confèrent comme il se doit les nouvelles compétences à tous les niveaux administratifs concernés. Il y a lieu de garantir avant tout des ressources humaines et financières suffisantes pour des structures organisationnelles solides, dotées de suffisamment de moyens afin d'assurer le contrôle et de promouvoir une culture naturelle du respect des règles, ainsi que d'outils pour déployer ces moyens de manière coordonnée; |
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7.

attire l'attention sur les changements qu'impliquera le nouveau système de contrôle de la pêche pour les autorités responsables. La mise en œuvre de ce nouveau système sur le terrain ne pourra être menée à bien que si les États membres confèrent comme il se doit les nouvelles compétences à tous les niveaux administratifs concernés. Il y a lieu de garantir avant tout des ressources humaines et financières suffisantes pour des structures organisationnelles solides, dotées de suffisamment de moyens afin d'assurer le contrôle et de promouvoir une culture naturelle du respect des règles, ainsi que d'outils pour déployer ces moyens de manière coordonnée;

B.   Une nouvelle approche commune du contrôle et de l'inspection

Dispositions générales

| 8. | est partisan d'une clarification des responsabilités respectives des États membres et des régions, de la Commission et de l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP), afin d'éviter la répétition inutile des tâches. La Commission européenne continuera à prévoir les mesures de suivi nécessaires pour assurer un respect uniforme des règles de pêche dans toutes les régions; |
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8.

est partisan d'une clarification des responsabilités respectives des États membres et des régions, de la Commission et de l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP), afin d'éviter la répétition inutile des tâches. La Commission européenne continuera à prévoir les mesures de suivi nécessaires pour assurer un respect uniforme des règles de pêche dans toutes les régions;

| 9. | approuve les nouvelles dispositions sur le renforcement de la programmation stratégique, du ciblage tactique et de la stratégie d'échantillonnage en matière de contrôle de la pêche, y compris l'analyse systématique des risques. Afin d'éviter que ce nouvel outil ne soit appliqué de manière non coordonnée, le CdR plaide résolument pour une assistance aux autorités de surveillance grâce au développement de méthodologies uniformes de gestion du risque à tous les niveaux, comme prévu par exemple par l'ACCP à l'article 112; |
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9.

approuve les nouvelles dispositions sur le renforcement de la programmation stratégique, du ciblage tactique et de la stratégie d'échantillonnage en matière de contrôle de la pêche, y compris l'analyse systématique des risques. Afin d'éviter que ce nouvel outil ne soit appliqué de manière non coordonnée, le CdR plaide résolument pour une assistance aux autorités de surveillance grâce au développement de méthodologies uniformes de gestion du risque à tous les niveaux, comme prévu par exemple par l'ACCP à l'article 112;

| 10. | se réjouit en particulier de la nouvelle obligation des États membres concernant la création, dans chaque État membre, d'une instance unique (article 5, paragraphe 5), chargée de coordonner tous les instruments de contrôle à tous les niveaux; |
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10.

se réjouit en particulier de la nouvelle obligation des États membres concernant la création, dans chaque État membre, d'une instance unique (article 5, paragraphe 5), chargée de coordonner tous les instruments de contrôle à tous les niveaux;

Réduction de la charge administrative et des coûts

| 11. | prévoit une réduction substantielle des coûts opérationnels, à concurrence de 30 %, c'est-à-dire une amélioration de la rentabilité des systèmes de contrôle des États membres et des régions, à condition que l'on utilise pleinement les technologies modernes et des systèmes de contrôle rationalisés; est toutefois d'avis que si ces économies ne se concrétisaient, il conviendrait d'imputer au budget communautaire toute charge financière supplémentaire imposée à des États membres ou à des régions de l'UE, eu égard en particulier à la responsabilité disproportionnée que doivent assumer certains d'entre eux en matière de politique commune de la pêche (PCP) par rapport à leurs quotas; |
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11.

prévoit une réduction substantielle des coûts opérationnels, à concurrence de 30 %, c'est-à-dire une amélioration de la rentabilité des systèmes de contrôle des États membres et des régions, à condition que l'on utilise pleinement les technologies modernes et des systèmes de contrôle rationalisés; est toutefois d'avis que si ces économies ne se concrétisaient, il conviendrait d'imputer au budget communautaire toute charge financière supplémentaire imposée à des États membres ou à des régions de l'UE, eu égard en particulier à la responsabilité disproportionnée que doivent assumer certains d'entre eux en matière de politique commune de la pêche (PCP) par rapport à leurs quotas;

| 12. | invite instamment le Conseil à insister sur la nécessité d'atteindre la rentabilité en créant des structures côtières publiques de manière à mieux intégrer la gouvernance de la pêche et celle des autres activités maritimes, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres côtiers et les régions adjacentes mettent en place des services communs de surveillance des pêcheries; |
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12.

invite instamment le Conseil à insister sur la nécessité d'atteindre la rentabilité en créant des structures côtières publiques de manière à mieux intégrer la gouvernance de la pêche et celle des autres activités maritimes, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres côtiers et les régions adjacentes mettent en place des services communs de surveillance des pêcheries;

| 13. | a récemment recommandé d'intégrer les services de surveillance des pêcheries chargés de missions telles que la surveillance environnementale, le contrôle des frontières, le sauvetage en mer et la protection civile (2), et approuve toute nouvelle disposition visant à établir un réseau intégré de surveillance maritime (article 4, article 112 — article 17 octies sur les compétences de l'ACCP); |
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13.

a récemment recommandé d'intégrer les services de surveillance des pêcheries chargés de missions telles que la surveillance environnementale, le contrôle des frontières, le sauvetage en mer et la protection civile (2), et approuve toute nouvelle disposition visant à établir un réseau intégré de surveillance maritime (article 4, article 112 — article 17 octies sur les compétences de l'ACCP);

Utilisation accrue de technologies modernes

| 14. | accueille avec réserve l'accent mis dans la proposition sur le recours accru aux technologies modernes et à des systèmes efficaces de validation des données, y compris le système de surveillance des navires et d'autres systèmes appropriés et présentant un bon rapport qualité-coût (articles 9 à 11), cette position reflétant partiellement une de ses recommandations précédentes (3). Toutefois, bien que la surveillance électronique soit essentielle à la rentabilité de la pêche, les systèmes d'exécution et de gestion ne doivent pas faire double emploi. Les installations devraient être proportionnées à la taille du navire, ainsi qu'à la durée et au lieu du voyage. En particulier, le CdR craint que le système d'identification automatique (AIS) serve davantage à la sécurité de la navigation et ne convienne pas au contrôle de la pêche; |
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14.

accueille avec réserve l'accent mis dans la proposition sur le recours accru aux technologies modernes et à des systèmes efficaces de validation des données, y compris le système de surveillance des navires et d'autres systèmes appropriés et présentant un bon rapport qualité-coût (articles 9 à 11), cette position reflétant partiellement une de ses recommandations précédentes (3). Toutefois, bien que la surveillance électronique soit essentielle à la rentabilité de la pêche, les systèmes d'exécution et de gestion ne doivent pas faire double emploi. Les installations devraient être proportionnées à la taille du navire, ainsi qu'à la durée et au lieu du voyage. En particulier, le CdR craint que le système d'identification automatique (AIS) serve davantage à la sécurité de la navigation et ne convienne pas au contrôle de la pêche;

| 15. | eu égard au développement constant des technologies, insiste pour que le règlement soit adapté aux besoins futurs grâce à un mécanisme réglementaire permettant de prendre en compte le changement technologique; invite les collectivités locales et régionales ainsi que les organisations de producteurs à s'associer aux projets pilotes en rapport avec des outils de traçabilité, tels que les analyses génétiques (article 13, paragraphe 1); |
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15.

eu égard au développement constant des technologies, insiste pour que le règlement soit adapté aux besoins futurs grâce à un mécanisme réglementaire permettant de prendre en compte le changement technologique; invite les collectivités locales et régionales ainsi que les organisations de producteurs à s'associer aux projets pilotes en rapport avec des outils de traçabilité, tels que les analyses génétiques (article 13, paragraphe 1);

Surveillance des pêcheries et de la commercialisation

| 16. | souligne que les contrôles en mer doivent être maintenus, puisqu'il s'agit actuellement du seul moyen de vérifier de manière appropriée les engins de pêche et les mesures techniques de conservation (MTC), le maillage, etc., qui font souvent l'objet de dispositions relatives à l'impact environnemental de la pêche; |
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16.

souligne que les contrôles en mer doivent être maintenus, puisqu'il s'agit actuellement du seul moyen de vérifier de manière appropriée les engins de pêche et les mesures techniques de conservation (MTC), le maillage, etc., qui font souvent l'objet de dispositions relatives à l'impact environnemental de la pêche;

| 17. | défend une double approche visant à établir un équilibre entre les contrôles en mer et à terre. Cette approche devrait consister à améliorer, d'une part, les contrôles pertinents et efficaces en mer, et d'autre part, les contrôles et inspections à terre, y compris le contrôle du poisson importé, en mettant l'accent sur les ports principaux. Il est essentiel de disposer d'informations plus fiables concernant les débarquements afin d'améliorer le processus d'évaluation des stocks; |
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17.

défend une double approche visant à établir un équilibre entre les contrôles en mer et à terre. Cette approche devrait consister à améliorer, d'une part, les contrôles pertinents et efficaces en mer, et d'autre part, les contrôles et inspections à terre, y compris le contrôle du poisson importé, en mettant l'accent sur les ports principaux. Il est essentiel de disposer d'informations plus fiables concernant les débarquements afin d'améliorer le processus d'évaluation des stocks;

| 18. | la gestion des flottes restant un élément crucial de la PCP, accueille favorablement les nouveaux instruments de contrôle, de certification et de vérification croisée de la puissance du moteur, exception faite des navires de moins de 10 mètres de long qui n'utilisent que des engins de pêche statiques (articles 30 à 32); |
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18.

la gestion des flottes restant un élément crucial de la PCP, accueille favorablement les nouveaux instruments de contrôle, de certification et de vérification croisée de la puissance du moteur, exception faite des navires de moins de 10 mètres de long qui n'utilisent que des engins de pêche statiques (articles 30 à 32);

| 19. | étant particulièrement soucieux de garantir la durabilité et la rentabilité de la pêche artisanale, demande des éclaircissements sur les nouvelles dispositions obligeant les navires dont la longueur est comprise entre 10 et 15 mètres à installer un système de surveillance des navires (article 9), à tenir un journal de bord électronique (article 14) et à compléter des déclarations électroniques de débarquement (article 21), même si des dérogations sont possibles à la demande des États membres; en vue d'aider ces petits navires à se conformer aux nouvelles dispositions, insiste pour que des exemptions plus larges soient accordées ou pour que davantage de fonds européens et nationaux soient prévus à cette fin; |
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19.

étant particulièrement soucieux de garantir la durabilité et la rentabilité de la pêche artisanale, demande des éclaircissements sur les nouvelles dispositions obligeant les navires dont la longueur est comprise entre 10 et 15 mètres à installer un système de surveillance des navires (article 9), à tenir un journal de bord électronique (article 14) et à compléter des déclarations électroniques de débarquement (article 21), même si des dérogations sont possibles à la demande des États membres; en vue d'aider ces petits navires à se conformer aux nouvelles dispositions, insiste pour que des exemptions plus larges soient accordées ou pour que davantage de fonds européens et nationaux soient prévus à cette fin;

| 20. | encourage les projets au niveau local ou régional visant à soutenir l'installation volontaire et subventionnée des systèmes de surveillance précités ou de systèmes similaires sur les navires de moins de 10/15 mètres, par exemple dans le cadre de la gestion des zones marines protégées et des zones de conservation; |
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20.

encourage les projets au niveau local ou régional visant à soutenir l'installation volontaire et subventionnée des systèmes de surveillance précités ou de systèmes similaires sur les navires de moins de 10/15 mètres, par exemple dans le cadre de la gestion des zones marines protégées et des zones de conservation;

| 21. | reconnaît que pour assurer un niveau de contrôle approprié, les États membres et les régions doivent surveiller les activités des navires de moins de 10 mètres en appliquant un plan de sondage; demande toutefois des explications concernant ces plans de sondage qui doivent être «dans la mesure du possible [...] normalisés au sein des régions» (articles 16, paragraphe 2, et 22, paragraphe 2); |
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21.

reconnaît que pour assurer un niveau de contrôle approprié, les États membres et les régions doivent surveiller les activités des navires de moins de 10 mètres en appliquant un plan de sondage; demande toutefois des explications concernant ces plans de sondage qui doivent être «dans la mesure du possible [...] normalisés au sein des régions» (articles 16, paragraphe 2, et 22, paragraphe 2);

| 22. | se félicite des nouvelles normes communes pour la surveillance de la commercialisation, reposant sur un système complet de traçabilité des débarquements, afin de réduire les débarquements illégaux de poisson et de protéger les consommateurs en leur fournissant des informations pertinentes sur la production à tous les stades de la commercialisation (article 51); |
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22.

se félicite des nouvelles normes communes pour la surveillance de la commercialisation, reposant sur un système complet de traçabilité des débarquements, afin de réduire les débarquements illégaux de poisson et de protéger les consommateurs en leur fournissant des informations pertinentes sur la production à tous les stades de la commercialisation (article 51);

Contrôle spécifique des plans pluriannuels et des mesures techniques

| 23. | demande que les autorités de contrôle locales et régionales ainsi que les acteurs concernés soient associés à la définition des «ports désignés» (article 34) et des programmes de contrôle nationaux applicables à chaque plan pluriannuel (article 36); |
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23.

demande que les autorités de contrôle locales et régionales ainsi que les acteurs concernés soient associés à la définition des «ports désignés» (article 34) et des programmes de contrôle nationaux applicables à chaque plan pluriannuel (article 36);

| 24. | réitère sa demande concernant l'amélioration du contrôle des mesures techniques visant à réduire, voire à supprimer les rejets tout en tenant compte de la situation locale et en prévoyant des mesures d'incitation (4). Il semble toutefois n'y avoir aucun avantage à retarder les rejets en mer et seule une estimation des quantités devrait être enregistrée; |
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24.

réitère sa demande concernant l'amélioration du contrôle des mesures techniques visant à réduire, voire à supprimer les rejets tout en tenant compte de la situation locale et en prévoyant des mesures d'incitation (4). Il semble toutefois n'y avoir aucun avantage à retarder les rejets en mer et seule une estimation des quantités devrait être enregistrée;

| 25. | accueille favorablement le nouveau système avancé de surveillance des navires dans les zones marines protégées (article 39), qui fournit aux autorités de meilleurs outils pour remplir leurs obligations de gestion de ces sites. Cependant, les zones marines protégées devraient être bien définies et les objectifs largement diffusés, afin de garantir que seuls les navires non autorisés à pêcher dans ces zones soient surveillés; |
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25.

accueille favorablement le nouveau système avancé de surveillance des navires dans les zones marines protégées (article 39), qui fournit aux autorités de meilleurs outils pour remplir leurs obligations de gestion de ces sites. Cependant, les zones marines protégées devraient être bien définies et les objectifs largement diffusés, afin de garantir que seuls les navires non autorisés à pêcher dans ces zones soient surveillés;

Contrôle de la pêche récréative

| 26. | invite instamment le Conseil à clarifier la portée du nouvel article 47 sur la pêche récréative. Ce type de pêche, s'il n'est pas réglementé, pourrait menacer les stocks de poisson faisant l'objet d'un plan de reconstitution, par exemple dans le cas de pêche touristique professionnelle, ou lorsque la pêche commerciale est fermée; |
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26.

invite instamment le Conseil à clarifier la portée du nouvel article 47 sur la pêche récréative. Ce type de pêche, s'il n'est pas réglementé, pourrait menacer les stocks de poisson faisant l'objet d'un plan de reconstitution, par exemple dans le cas de pêche touristique professionnelle, ou lorsque la pêche commerciale est fermée;

C.   Une culture du respect des règles

| 27. | réclame une référence plus explicite, au cinquième considérant du règlement, au développement d'une culture du respect des règles de pêche avec le concours de tous les acteurs concernés. Cette approche devrait être considérée comme la pierre angulaire de toute réforme efficace du système de contrôle; |
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27.

réclame une référence plus explicite, au cinquième considérant du règlement, au développement d'une culture du respect des règles de pêche avec le concours de tous les acteurs concernés. Cette approche devrait être considérée comme la pierre angulaire de toute réforme efficace du système de contrôle;

| 28. | estime que la «culture du respect des règles» ne sera encouragée que si les mesures de contrôle sont mises en œuvre sur la base du dialogue et du consensus plutôt qu'imposées dans le cadre d'un processus descendant. Il y a lieu de développer un partenariat cohérent entre les pêcheurs, les instances de contrôle, les établissements de recherche, les ONG et l'industrie de la pêche, avec les CCR et les groupes locaux institués au titre du quatrième axe du FEP destiné à soutenir ce type de coopération. Le CdR a déjà souligné que les pêcheurs devaient avoir la responsabilité du contrôle des pêcheries et des droits de pêche (5); |
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28.

estime que la «culture du respect des règles» ne sera encouragée que si les mesures de contrôle sont mises en œuvre sur la base du dialogue et du consensus plutôt qu'imposées dans le cadre d'un processus descendant. Il y a lieu de développer un partenariat cohérent entre les pêcheurs, les instances de contrôle, les établissements de recherche, les ONG et l'industrie de la pêche, avec les CCR et les groupes locaux institués au titre du quatrième axe du FEP destiné à soutenir ce type de coopération. Le CdR a déjà souligné que les pêcheurs devaient avoir la responsabilité du contrôle des pêcheries et des droits de pêche (5);

| 29. | invite instamment la Commission européenne à mettre tout en œuvre pour que la culture du respect des règles soit adoptée par tous les partenaires internationaux et appliquée dans toutes les eaux où opèrent des navires de l'UE; |
| --- | --- |

29.

invite instamment la Commission européenne à mettre tout en œuvre pour que la culture du respect des règles soit adoptée par tous les partenaires internationaux et appliquée dans toutes les eaux où opèrent des navires de l'UE;

| 30. | considère la simplification du contrôle des pêcheries comme un objectif prioritaire (6) et salue la démarche significative de la Commission à cet égard. Celle-ci réduit la charge administrative qui pèse sur les pouvoirs publics et le secteur privé, facilitant ainsi le contrôle des règles. Elle accroît également la confiance des acteurs concernés et favorise donc une culture du respect des règles; |
| --- | --- |

30.

considère la simplification du contrôle des pêcheries comme un objectif prioritaire (6) et salue la démarche significative de la Commission à cet égard. Celle-ci réduit la charge administrative qui pèse sur les pouvoirs publics et le secteur privé, facilitant ainsi le contrôle des règles. Elle accroît également la confiance des acteurs concernés et favorise donc une culture du respect des règles;

Introduction de sanctions dissuasives harmonisées

| 31. | approuve l'introduction de sanctions dissuasives harmonisées en cas d'infraction grave (article 82), l'établissement d'un système de points de pénalité (article 84) pouvant aboutir à la suspension ou au retrait définitif de l'autorisation de pêche, et la création d'un registre national des infractions (article 85); |
| --- | --- |

31.

approuve l'introduction de sanctions dissuasives harmonisées en cas d'infraction grave (article 82), l'établissement d'un système de points de pénalité (article 84) pouvant aboutir à la suspension ou au retrait définitif de l'autorisation de pêche, et la création d'un registre national des infractions (article 85);

| 32. | considère que toutes ces dispositions, reflétant des demandes précédentes du CdR concernant l'harmonisation des mesures dissuasives et pénales (7), contribuent à corriger la nature arbitraire du système actuel, mettent un terme à la politique du «crime payant», et limitent le phénomène de «migration» des contrevenants vers des États membres où les sanctions sont moindres; |
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32.

considère que toutes ces dispositions, reflétant des demandes précédentes du CdR concernant l'harmonisation des mesures dissuasives et pénales (7), contribuent à corriger la nature arbitraire du système actuel, mettent un terme à la politique du «crime payant», et limitent le phénomène de «migration» des contrevenants vers des États membres où les sanctions sont moindres;

| 33. | invite les États membres et les régions à harmoniser leurs sanctions en cas d'infraction commises dans des régions de pêche transfrontalières, par exemple des zones marines protégées transfrontalières; |
| --- | --- |

33.

invite les États membres et les régions à harmoniser leurs sanctions en cas d'infraction commises dans des régions de pêche transfrontalières, par exemple des zones marines protégées transfrontalières;

| 34. | se joint aux voix réclamant une utilisation des subventions comme sanction supplémentaire, en plus des amendes, les navires qui ont commis des infractions multiples et graves devant être exclus de l'aide ou des subventions publiques. Toutefois, le développement d'une culture du respect des règles serait largement favorisé par des mesures d'incitation positives comme des «jours en mer» supplémentaires ou d'autres récompenses, en échange d'une participation à diverses actions — utilisation d'engins plus sélectifs, soutien des fermetures en temps réel, plans d'évitement des stocks, etc.; |
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34.

se joint aux voix réclamant une utilisation des subventions comme sanction supplémentaire, en plus des amendes, les navires qui ont commis des infractions multiples et graves devant être exclus de l'aide ou des subventions publiques. Toutefois, le développement d'une culture du respect des règles serait largement favorisé par des mesures d'incitation positives comme des «jours en mer» supplémentaires ou d'autres récompenses, en échange d'une participation à diverses actions — utilisation d'engins plus sélectifs, soutien des fermetures en temps réel, plans d'évitement des stocks, etc.;

Coopération entre les États membres, la Commission européenne et l'ACCP

| 35. | se félicite des dispositions renforcées visant à améliorer la coopération entre les organes de contrôle de la pêche dans les États membres ou régions et avec la Commission, prévoyant également une approche moderne pour l'échange d'informations. L'ACCP devrait jouer un rôle majeur pour faciliter cette approche; |
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35.

se félicite des dispositions renforcées visant à améliorer la coopération entre les organes de contrôle de la pêche dans les États membres ou régions et avec la Commission, prévoyant également une approche moderne pour l'échange d'informations. L'ACCP devrait jouer un rôle majeur pour faciliter cette approche;

| 36. | prend note des progrès réalisés dans le développement de plans de déploiement communs en mer. Toutefois, les inspections à terre ne semblent pas faire l'objet de progrès similaires. Par ailleurs, il y a lieu de mettre en place une coopération avec les services compétents des pays tiers tout en veillant à ce qu'ils disposent des moyens et des compétences nécessaires; |
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36.

prend note des progrès réalisés dans le développement de plans de déploiement communs en mer. Toutefois, les inspections à terre ne semblent pas faire l'objet de progrès similaires. Par ailleurs, il y a lieu de mettre en place une coopération avec les services compétents des pays tiers tout en veillant à ce qu'ils disposent des moyens et des compétences nécessaires;

| 37. | est convaincu que les nouveaux sites web sécurisés à mettre en place pour l'échange des données (articles 106 à 108) ainsi que les vérifications croisées systématiques de toutes les données disponibles (article 102) amélioreront la capacité de la Commission à évaluer la mesure dans laquelle la PCP est réellement mise en œuvre par les États membres; |
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37.

est convaincu que les nouveaux sites web sécurisés à mettre en place pour l'échange des données (articles 106 à 108) ainsi que les vérifications croisées systématiques de toutes les données disponibles (article 102) amélioreront la capacité de la Commission à évaluer la mesure dans laquelle la PCP est réellement mise en œuvre par les États membres;

| 38. | a dans le passé soutenu la création d'une «instance européenne de surveillance des pêcheries» (8) et approuve à cet égard l'extension du mandat de l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) prévue par l'article 112 du projet de règlement; insiste cependant pour que l'assistance prévue de l'ACCP aux autorités nationales, régionales et locales de contrôle des pêches couvre la normalisation des procédures de contrôle et d'inspection en mer et à terre, la vérification des normes nationales de formation, l'organisation d'ateliers et de séminaires, ainsi que la mise à disposition d'un point d'aide auquel les États membres, les CCR ou les organisations professionnelles pourraient s'adresser pour obtenir des informations sur la portée et l'interprétation du règlement; |
| --- | --- |

38.

a dans le passé soutenu la création d'une «instance européenne de surveillance des pêcheries» (8) et approuve à cet égard l'extension du mandat de l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) prévue par l'article 112 du projet de règlement; insiste cependant pour que l'assistance prévue de l'ACCP aux autorités nationales, régionales et locales de contrôle des pêches couvre la normalisation des procédures de contrôle et d'inspection en mer et à terre, la vérification des normes nationales de formation, l'organisation d'ateliers et de séminaires, ainsi que la mise à disposition d'un point d'aide auquel les États membres, les CCR ou les organisations professionnelles pourraient s'adresser pour obtenir des informations sur la portée et l'interprétation du règlement;

D.   Application effective des règles de la PCP

Nouvelles normes pour la surveillance et les inspections

| 39. | reconnaît la nécessité d'augmenter non seulement le niveau des sanctions, mais également les taux de détection des systèmes de contrôle mis en place par les organes d'inspection et de surveillance; approuve à cet égard les nouvelles dispositions sur la normalisation des programmes de surveillance et d'observation, ainsi que sur l'admissibilité des rapports de surveillance des observateurs (articles 61 à 64); |
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39.

reconnaît la nécessité d'augmenter non seulement le niveau des sanctions, mais également les taux de détection des systèmes de contrôle mis en place par les organes d'inspection et de surveillance; approuve à cet égard les nouvelles dispositions sur la normalisation des programmes de surveillance et d'observation, ainsi que sur l'admissibilité des rapports de surveillance des observateurs (articles 61 à 64);

| 40. | est favorable à la possibilité qu'ont désormais les États membres d'inspecter leurs navires ou les navires d'un autre État membre, également dans les eaux côtières à moins de 12 milles marins, ainsi que d'effectuer des inspections sur le territoire d'un autre État membre (articles 71 à 73); encourage les organes de contrôle locaux et régionaux opérant dans les zones frontalières à créer des synergies en coopérant étroitement dans le cadre de leurs activités d'inspection, ce qui implique un déroulement rapide des procédures d'autorisation prévues par l'article 72; |
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40.

est favorable à la possibilité qu'ont désormais les États membres d'inspecter leurs navires ou les navires d'un autre État membre, également dans les eaux côtières à moins de 12 milles marins, ainsi que d'effectuer des inspections sur le territoire d'un autre État membre (articles 71 à 73); encourage les organes de contrôle locaux et régionaux opérant dans les zones frontalières à créer des synergies en coopérant étroitement dans le cadre de leurs activités d'inspection, ce qui implique un déroulement rapide des procédures d'autorisation prévues par l'article 72;

Augmentation des responsabilités de la Commission en matière d'évaluation, de gestion et de contrôle

| 41. | approuve un recours accru, dans une certaine mesure, aux compétences existantes de la Commission européenne, lorsqu'elles visent à créer des conditions équitables en matière de contrôles, étant entendu que le contrôle de la PCP relève avant tout de la responsabilité des États membres; soutient avec prudence les responsabilités supplémentaires accordées à la Commission européenne en matière d'inspections autonomes (article 90) et d'audits des systèmes de contrôle nationaux (article 92). Par ailleurs, il convient de clarifier la portée des nouvelles responsabilités conférées à la Commission européenne concernant l'établissement d'un plan d'action spécifique pour les États membres dont la mise en œuvre de la PCP présente des lacunes (article 94, paragraphe 4); |
| --- | --- |

41.

approuve un recours accru, dans une certaine mesure, aux compétences existantes de la Commission européenne, lorsqu'elles visent à créer des conditions équitables en matière de contrôles, étant entendu que le contrôle de la PCP relève avant tout de la responsabilité des États membres; soutient avec prudence les responsabilités supplémentaires accordées à la Commission européenne en matière d'inspections autonomes (article 90) et d'audits des systèmes de contrôle nationaux (article 92). Par ailleurs, il convient de clarifier la portée des nouvelles responsabilités conférées à la Commission européenne concernant l'établissement d'un plan d'action spécifique pour les États membres dont la mise en œuvre de la PCP présente des lacunes (article 94, paragraphe 4);

| 42. | demande à la Commission européenne d'éviter toute tendance aux microdécisions; à cet égard, remet en question le transfert à la Commission de la responsabilité des fermetures en temps réel (article 45), bien que cette disposition puisse être bénéfique pour les espèces concernées par la surpêche; |
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42.

demande à la Commission européenne d'éviter toute tendance aux microdécisions; à cet égard, remet en question le transfert à la Commission de la responsabilité des fermetures en temps réel (article 45), bien que cette disposition puisse être bénéfique pour les espèces concernées par la surpêche;

| 43. | souligne que l'obtention de responsabilités supplémentaires devrait reposer sur la redéfinition de la coopération avec les États membres, ainsi qu'au sein de la Commission européenne en ce qui concerne le développement des capacités de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche et de l'ACCP, mais également l'amélioration de la cohérence institutionnelle avec la direction générale de l'environnement; |
| --- | --- |

43.

souligne que l'obtention de responsabilités supplémentaires devrait reposer sur la redéfinition de la coopération avec les États membres, ainsi qu'au sein de la Commission européenne en ce qui concerne le développement des capacités de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche et de l'ACCP, mais également l'amélioration de la cohérence institutionnelle avec la direction générale de l'environnement;

Mesures visant à assurer le respect des règles par les États membres

| 44. | reconnaît qu'une mauvaise mise en œuvre par un État membre peut nuire à la gestion saine des ressources halieutiques communes, en particulier en ce qui concerne les espèces migrantes; constate que la seule procédure dont dispose la Commission en cas de défaillance d'un État membre est la procédure d'infraction, qui est très longue et ne garantit pas qu'il y aura des sanctions; |
| --- | --- |

44.

reconnaît qu'une mauvaise mise en œuvre par un État membre peut nuire à la gestion saine des ressources halieutiques communes, en particulier en ce qui concerne les espèces migrantes; constate que la seule procédure dont dispose la Commission en cas de défaillance d'un État membre est la procédure d'infraction, qui est très longue et ne garantit pas qu'il y aura des sanctions;

| 45. | approuve à cet égard les nouvelles mesures prévues par le règlement, obligeant les États membres à se conformer aux objectifs de la politique commune de la pêche, y compris la fermeture, à l'initiative de la Commission, des pêcheries concernées (article 96), ainsi que les mesures financières à l'encontre des États membres, telles que la suspension et l'annulation de l'aide financière communautaire (article 95); est toutefois préoccupé par le fait que l'octroi de compétences plus vastes, allant jusqu'à la déduction de quotas (article 98) et le refus de report de quotas (article 99), pourrait permettre à la Commission de modifier unilatéralement la stabilité de la répartition des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas entre les États membres; |
| --- | --- |

45.

approuve à cet égard les nouvelles mesures prévues par le règlement, obligeant les États membres à se conformer aux objectifs de la politique commune de la pêche, y compris la fermeture, à l'initiative de la Commission, des pêcheries concernées (article 96), ainsi que les mesures financières à l'encontre des États membres, telles que la suspension et l'annulation de l'aide financière communautaire (article 95); est toutefois préoccupé par le fait que l'octroi de compétences plus vastes, allant jusqu'à la déduction de quotas (article 98) et le refus de report de quotas (article 99), pourrait permettre à la Commission de modifier unilatéralement la stabilité de la répartition des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas entre les États membres;

| 46. | estime qu'il convient toutefois de réfléchir à la proportionnalité de telles mesures; s'inquiète de ce que les régions côtières de l'UE et leurs industries de la pêche puissent avoir à en supporter les coûts, plutôt que les États membres; |
| --- | --- |

46.

estime qu'il convient toutefois de réfléchir à la proportionnalité de telles mesures; s'inquiète de ce que les régions côtières de l'UE et leurs industries de la pêche puissent avoir à en supporter les coûts, plutôt que les États membres;

| 47. | invite instamment la Commission européenne à poursuivre en parallèle l'approche plus coopérative lancée par les nouveaux protocoles d'accord signés avec certains États membres, qui définissent clairement des repères pour des améliorations à apporter aux régimes de contrôle de la pêche dans les États membres concernés. Les autorités de contrôle locales et régionales pourraient être associées à l'élaboration de tels protocoles d'accord. |
| --- | --- |

47.

invite instamment la Commission européenne à poursuivre en parallèle l'approche plus coopérative lancée par les nouveaux protocoles d'accord signés avec certains États membres, qui définissent clairement des repères pour des améliorations à apporter aux régimes de contrôle de la pêche dans les États membres concernés. Les autorités de contrôle locales et régionales pourraient être associées à l'élaboration de tels protocoles d'accord.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement du Conseil, 29e considérant

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (29) | Il convient que la Commission soit habilitée à fermer une pêcherie lorsque le quota d'un État membre ou un TAC est épuisé. Il convient également que la Commission soit habilitée à déduire des quotas et à refuser des transferts de quotas ou des échanges de quotas afin de garantir la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche par les États membres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(29)

Il convient que la Commission soit habilitée à fermer une pêcherie lorsque le quota d'un État membre ou un TAC est épuisé. Il convient également que la Commission soit habilitée à déduire des quotas et à refuser des transferts de quotas ou des échanges de quotas afin de garantir la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche par les États membres.

| (29) | Il convient que la Commission soit habilitée à fermer une pêcherie lorsque le quota d'un État membre ou un TAC est épuisé. Il convient également que la Commission soit habilitée à déduire des quotas et à refuser des transferts de quotas ou des échanges de quotas afin de garantir la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche par les États membres. |
| --- | --- |

(29)

Il convient que la Commission soit habilitée à fermer une pêcherie lorsque le quota d'un État membre ou un TAC est épuisé. Il convient également que la Commission soit habilitée à déduire des quotas et à refuser des transferts de quotas ou des échanges de quotas afin de garantir la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche par les États membres.

Exposé des motifs

Le CdR reconnaît qu'un État membre autorisant une flotte à dépasser son quota à plusieurs reprises, ou ne prenant pas les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de la politique commune de la pêche, devrait être pénalisé. Toutefois, les mécanismes mis en œuvre à cette fin ne devraient pas comprendre la déduction des quotas, ni le refus des transferts de quotas ou des échanges de quotas, étant donné que cela ne toucherait pas l'État membre ne respectant pas ses obligations, mais plutôt des flottes n'étant absolument pas impliquées dans les infractions, voire — dans le cas d'échange de quotas — d'autres États membres n'ayant rien à voir avec la violation en question. En outre, ces mesures signifieraient que la Commission pourrait modifier unilatéralement la stabilité de la répartition des quotas entre les États membres.

Amendement 2

Proposition de règlement du Conseil, article 4, point 21)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (21) | «données du système de surveillance des navires», les données relatives à l'identification du navire de pêche, à sa position, à la date, à l'heure, au cap et à la vitesse, transmises au centre de surveillance des pêcheries de l'État du pavillon grâce aux dispositifs de repérage par satellite installés à bord; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(21)

«données du système de surveillance des navires», les données relatives à l'identification du navire de pêche, à sa position, à la date, à l'heure, au cap et à la vitesse, transmises au centre de surveillance des pêcheries de l'État du pavillon grâce aux dispositifs de repérage par satellite installés à bord;

| (21) | «données du système de surveillance des navires», les données relatives à l'identification du navire de pêche, à sa position, à la date, à l'heure, au cap et à la vitesse, transmises au centre de surveillance des pêcheries de l'État du pavillon grâce aux dispositifs de repérage par satellite installés à bord ou à des systèmes de surveillance terrestres similaires; |
| --- | --- |

(21)

«données du système de surveillance des navires», les données relatives à l'identification du navire de pêche, à sa position, à la date, à l'heure, au cap et à la vitesse, transmises au centre de surveillance des pêcheries de l'État du pavillon grâce aux dispositifs de repérage par satellite installés à bord ou à des systèmes de surveillance terrestres similaires;

Exposé des motifs

La définition proposée exclurait l'utilisation, après des essais appropriés, de systèmes de surveillance des navires (VMS) moins chers mais tout aussi efficaces, qui pourraient être mieux adaptés aux navires de pêche dont la longueur hors tout est comprise entre 10 et 15 mètres, et opérant suffisamment près des systèmes de contrôle terrestres. Le CdR modifie cette définition ainsi que les paragraphes pertinents de l'article 9 (voir amendement 7).

Amendement 3

Proposition de règlement du Conseil, article 4 — nouveau point après le point 24)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | «infraction grave», tout type de comportement considéré comme particulièrement préjudiciable à la bonne application des règles de la PCP, en particulier dans des domaines tels que la conservation des stocks, le suivi des activités de pêche et de la commercialisation des produits de la pêche, et en particulier les activités reprises à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«infraction grave», tout type de comportement considéré comme particulièrement préjudiciable à la bonne application des règles de la PCP, en particulier dans des domaines tels que la conservation des stocks, le suivi des activités de pêche et de la commercialisation des produits de la pêche, et en particulier les activités reprises à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil;

Exposé des motifs

Le CdR souhaite des précisions quant aux infractions considérées comme «graves», qui impliqueraient l'application de l'article 82. Il y a lieu de prêter davantage d'attention aux différentes interprétations par les États membres, et d'harmoniser les critères pertinents, dans la mesure du possible.

Amendement 4

Proposition de règlement du Conseil, article 4 — nouveau point après le point 24)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | «criée», toute personne naturelle ou juridique enregistrée et agréée comme criée au poisson où le poisson est vendu pour la première fois aux enchères ou directement à des acheteurs enregistrés; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«criée», toute personne naturelle ou juridique enregistrée et agréée comme criée au poisson où le poisson est vendu pour la première fois aux enchères ou directement à des acheteurs enregistrés;

Exposé des motifs

Le CdR constate qu'aucune définition de la «criée» n'est proposée, bien que l'article 52 impose la vente de certains stocks dans une criée. Aux fins du présent règlement, la «criée» ne doit pas être limitée à la «vente aux enchères».

Amendement 5

Proposition de règlement du Conseil, article 4 — nouveau point après le point 24)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | «pêche récréative», toute pêche autre que la pêche commerciale et autorisée, qui consiste en une pêche de loisir à grande échelle, pratiquée à bord d'un navire sans licence ou de navires en haute mer et puisant dans des stocks de poisson faisant l'objet de plans pluriannuels; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«pêche récréative», toute pêche autre que la pêche commerciale et autorisée, qui consiste en une pêche de loisir à grande échelle, pratiquée à bord d'un navire sans licence ou de navires en haute mer et puisant dans des stocks de poisson faisant l'objet de plans pluriannuels;

Exposé des motifs

L'article 47 fait référence à la «pêche récréative». L'article 47 peut être remanié par la Commission, mais le CdR propose cette définition de la «pêche récréative» pour clarifier le contexte actuel.

Toutefois, la pêche récréative non commerciale couvre normalement toute pêche en eaux marines, comprenant notamment la pêche sportive, la pêche récréative et les tournois, pratiquée à bord d'un navire n'étant pas tenu de posséder une licence de pêche, conformément au règlement (CE) no 1281/2005 de la Commission du 3 août 2005.

Amendement 6

Proposition de règlement du Conseil, article 5, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   Le paiement, d'une part, des contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil et, d'autre part, des contributions financières communautaires en faveur des mesures visées à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil est subordonné à l'exécution par les États membres de leurs obligations en matière de respect et d'application des règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et à gérer et à maintenir à cette fin un régime d'inspection, de suivi, de surveillance et d'exécution. | 6.   Le paiement, d'une part, des contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil et, d'autre part, des contributions financières communautaires en faveur des mesures visées à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil est subordonné à l'exécution par les États membres de leurs obligations en matière de respect et d'application des règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et à gérer et à maintenir à cette fin un régime d'inspection, de suivi, de surveillance et d'exécution. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

6.   Le paiement, d'une part, des contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil et, d'autre part, des contributions financières communautaires en faveur des mesures visées à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil est subordonné à l'exécution par les États membres de leurs obligations en matière de respect et d'application des règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et à gérer et à maintenir à cette fin un régime d'inspection, de suivi, de surveillance et d'exécution.

6.   Le paiement, d'une part, des contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil et, d'autre part, des contributions financières communautaires en faveur des mesures visées à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil est subordonné à l'exécution par les États membres de leurs obligations en matière de respect et d'application des règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et à gérer et à maintenir à cette fin un régime d'inspection, de suivi, de surveillance et d'exécution.

Exposé des motifs

Le CdR est convaincu qu'une meilleure réglementation doit prévoir à la fois des mesures d'incitation et des sanctions. Le non-respect des règles de la PCP devrait faire l'objet d'un traitement proportionné et seules les infractions graves devraient être traitées au niveau judiciaire approprié. Il n'est pas acceptable que le paiement des contributions du Fonds européen pour la pêche soit lié au respect absolu des obligations de contrôle. Ce paragraphe est source d'une grande incertitude juridique (voir article 95).

Amendement 7

Proposition de règlement du Conseil, article 9, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres utilisent un système de surveillance des navires par satellite afin de contrôler efficacement les activités de pêche exercées par les navires battant leur pavillon où qu'ils soient, ainsi que les activités de pêche menées dans leurs eaux. Les États membres veillent au contrôle régulier de l'exactitude de ces données et agissent promptement chaque fois qu'une anomalie est constatée. | 1.   Les États membres utilisent un système de surveillance des navires par satellite et le cas échéant un système de surveillance terrestre afin de contrôler efficacement les activités de pêche exercées par les navires battant leur pavillon où qu'ils soient, ainsi que les activités de pêche menées dans leurs eaux. Les États membres veillent au contrôle régulier de l'exactitude de ces données et agissent promptement chaque fois qu'une anomalie est constatée. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres utilisent un système de surveillance des navires par satellite afin de contrôler efficacement les activités de pêche exercées par les navires battant leur pavillon où qu'ils soient, ainsi que les activités de pêche menées dans leurs eaux. Les États membres veillent au contrôle régulier de l'exactitude de ces données et agissent promptement chaque fois qu'une anomalie est constatée.

1.   Les États membres utilisent un système de surveillance des navires par satellite et le cas échéant un système de surveillance terrestre afin de contrôler efficacement les activités de pêche exercées par les navires battant leur pavillon où qu'ils soient, ainsi que les activités de pêche menées dans leurs eaux. Les États membres veillent au contrôle régulier de l'exactitude de ces données et agissent promptement chaque fois qu'une anomalie est constatée.

Exposé des motifs

Voir amendement 2.

Amendement 8

Proposition de règlement du Conseil, article 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 10

  Système d'identification automatique

  1.   Tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres est équipé d'un système d'identification automatique dont il assure le bon fonctionnement et qui respecte les normes de performance établies par l'Organisation maritime internationale conformément au chapitre V, règle 19, section 2.4.5 de la convention SOLAS de 1974 dans sa dernière version.
  2.   Les États membres utilisent le système d'identification automatique aux fins de la vérification croisée avec d'autres données disponibles conformément aux articles 102 et 103. À cette fin, les États membres veillent à ce que les données du système d'identification automatique pour les navires de pêche battant leur pavillon soient mises à la disposition de leurs autorités nationales chargées du contrôle de la pêche. Les États membres veillent au contrôle régulier de l'exactitude de ces données et agissent promptement chaque fois qu'une anomalie est constatée. | Article 10



  Système d'identification automatique



  1.   Tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres est équipé d'un système d'identification automatique dont il assure le bon fonctionnement et qui respecte les normes de performance établies par l'Organisation maritime internationale conformément au chapitre V, règle 19, section 2.4.5 de la convention SOLAS de 1974 dans sa dernière version.


  2.   Les États membres utilisent le système d'identification automatique aux fins de la vérification croisée avec d'autres données disponibles conformément aux articles 102 et 103. À cette fin, les États membres veillent à ce que les données du système d'identification automatique pour les navires de pêche battant leur pavillon soient mises à la disposition de leurs autorités nationales chargées du contrôle de la pêche. Les États membres veillent au contrôle régulier de l'exactitude de ces données et agissent promptement chaque fois qu'une anomalie est constatée. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 10

Système d'identification automatique

1.   Tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres est équipé d'un système d'identification automatique dont il assure le bon fonctionnement et qui respecte les normes de performance établies par l'Organisation maritime internationale conformément au chapitre V, règle 19, section 2.4.5 de la convention SOLAS de 1974 dans sa dernière version.

2.   Les États membres utilisent le système d'identification automatique aux fins de la vérification croisée avec d'autres données disponibles conformément aux articles 102 et 103. À cette fin, les États membres veillent à ce que les données du système d'identification automatique pour les navires de pêche battant leur pavillon soient mises à la disposition de leurs autorités nationales chargées du contrôle de la pêche. Les États membres veillent au contrôle régulier de l'exactitude de ces données et agissent promptement chaque fois qu'une anomalie est constatée.

Article 10

Système d'identification automatique

1.   Tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres est équipé d'un système d'identification automatique dont il assure le bon fonctionnement et qui respecte les normes de performance établies par l'Organisation maritime internationale conformément au chapitre V, règle 19, section 2.4.5 de la convention SOLAS de 1974 dans sa dernière version.

2.   Les États membres utilisent le système d'identification automatique aux fins de la vérification croisée avec d'autres données disponibles conformément aux articles 102 et 103. À cette fin, les États membres veillent à ce que les données du système d'identification automatique pour les navires de pêche battant leur pavillon soient mises à la disposition de leurs autorités nationales chargées du contrôle de la pêche. Les États membres veillent au contrôle régulier de l'exactitude de ces données et agissent promptement chaque fois qu'une anomalie est constatée.

Exposé des motifs

Conformément à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de l'Organisation maritime internationale (OMI), tous les navires effectuant des voyages internationaux, d'une jauge brute de 300 tonneaux et plus, ainsi que tous les navires à passagers, quelle que soit leur taille, doivent être équipés d'un système d'identification automatique. `

À travers le monde, 40 000 navires sont aujourd'hui équipés d'un SIA, qui a pour but d'améliorer la sûreté de la navigation et la sécurité du secteur du transport maritime international. L'obligation d'équiper d'un SIA tous les navires de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres entraînerait sans aucun doute une saturation du système et nuirait à son efficacité dans le domaine de la sécurité maritime.

Amendement 9

Proposition de règlement du Conseil, article 14, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Sans préjudice des règles particulières, les capitaines des navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres tiennent un journal de bord de leurs activités, en indiquant spécifiquement toutes les quantités supérieures à 15 kg en équivalent-poids vif de chaque espèce capturée et détenue à bord, la date et la zone géographique, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division ou, le cas échéant, à un rectangle statistique dans lesquels s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire, de ces captures, ainsi que le type d'engin utilisé. Les quantités de chaque espèce qui sont rejetées à la mer sont également indiquées dans le journal de bord. L'exactitude des données enregistrées dans le journal de bord relève de la responsabilité du capitaine. | 1.   Sans préjudice des règles particulières, les capitaines des navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres tiennent un journal de bord manuscrit de leurs activités, en indiquant spécifiquement toutes les quantités supérieures à 15 50 kg en équivalent-poids vif de chaque espèce capturée et détenue à bord, la date et la zone géographique, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division ou, le cas échéant, à un rectangle statistique dans lesquels s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire, de ces captures, ainsi que le type d'engin utilisé. Les quantités estimées de chaque espèce qui sont rejetées à la mer sont
  peuvent également être indiquées dans le journal de bord à des fins d'évaluation. L'exactitude des données enregistrées dans le journal de bord relève de la responsabilité du capitaine. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Sans préjudice des règles particulières, les capitaines des navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres tiennent un journal de bord de leurs activités, en indiquant spécifiquement toutes les quantités supérieures à 15 kg en équivalent-poids vif de chaque espèce capturée et détenue à bord, la date et la zone géographique, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division ou, le cas échéant, à un rectangle statistique dans lesquels s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire, de ces captures, ainsi que le type d'engin utilisé. Les quantités de chaque espèce qui sont rejetées à la mer sont également indiquées dans le journal de bord. L'exactitude des données enregistrées dans le journal de bord relève de la responsabilité du capitaine.

1.   Sans préjudice des règles particulières, les capitaines des navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres tiennent un journal de bord manuscrit de leurs activités, en indiquant spécifiquement toutes les quantités supérieures à 15 50 kg en équivalent-poids vif de chaque espèce capturée et détenue à bord, la date et la zone géographique, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division ou, le cas échéant, à un rectangle statistique dans lesquels s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire, de ces captures, ainsi que le type d'engin utilisé. Les quantités estimées de chaque espèce qui sont rejetées à la mer sont
  peuvent également être indiquées dans le journal de bord à des fins d'évaluation. L'exactitude des données enregistrées dans le journal de bord relève de la responsabilité du capitaine.

Exposé des motifs

Le CdR juge nécessaire, à des fins de clarification juridique, d'ajouter le mot «manuscrit», afin de prendre en compte l'article 15 tel que modifié.

Le CdR considère que les restrictions quantitatives prévues par cet article imposent une nouvelle charge excessive aux capitaines des navires de pêche et, en ce qui concerne l'enregistrement des rejets, n'ont aucun rapport avec l'utilisation des possibilités de pêche. Le texte du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil prévoit que «Les quantités rejetées à la mer peuvent être inscrites à des fins d'évaluation». Le CdR recommande d'utiliser ce texte.

Amendement 10

Proposition de règlement du Conseil, article 14, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 5 %. | 3.   En ce qui concerne les espèces faisant l'objet de TAC et de quotas,
  L
  la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 5
  12 %. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 5 %.

3.   En ce qui concerne les espèces faisant l'objet de TAC et de quotas,
  L
  la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 5
  12 %.

Exposé des motifs

Le CdR note que la tolérance mentionnée est un chiffre arbitraire, qui n'est absolument pas fondé scientifiquement. Des tests pratiques menés sur des navires de pêche par la société de conseil MRAG ont révélé des marges très variables, avec très peu de facteurs de corrélation. S'il faut convenir d'un seul chiffre, celui-ci doit être efficace et proportionné aux exigences de contrôle. Le CdR estime que la marge proposée est impraticable; il conviendrait d'adopter un compromis entre le système actuel et la marge pour les stocks en reconstitution. Le règlement ne devrait s'appliquer qu'aux espèces faisant l'objet de TAC.

Amendement 11

Proposition de règlement du Conseil, article 15, paragraphes 1 et 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 15

  Enregistrement et transmission électroniques des données du journal de bord

  1.   Le capitaine d'un navire de pêche communautaire dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres enregistre sous un format électronique les informations du journal de bord relatives à la pêche et les transmet par voie électronique à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon, au moins une fois par jour.
  2.   Le paragraphe 1 s'applique à compter du 1er juillet 2011 aux navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est comprise entre 15 et 24 mètres, et à compter du 1er janvier 2012 aux navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est comprise entre 10 et 15 mètres. Les navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 15 mètres peuvent être exemptés des obligations prévues au paragraphe 1:






  a) | s'ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l'État membre du pavillon ou |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 15

Enregistrement et transmission électroniques des données du journal de bord

1.   Le capitaine d'un navire de pêche communautaire dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres enregistre sous un format électronique les informations du journal de bord relatives à la pêche et les transmet par voie électronique à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon, au moins une fois par jour.

2.   Le paragraphe 1 s'applique à compter du 1er juillet 2011 aux navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est comprise entre 15 et 24 mètres, et à compter du 1er janvier 2012 aux navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est comprise entre 10 et 15 mètres. Les navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 15 mètres peuvent être exemptés des obligations prévues au paragraphe 1:

a)

s'ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l'État membre du pavillon ou

| b) | s'ils ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port. |
| --- | --- |

b)

s'ils ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.

Article 15

Enregistrement et transmission électroniques des données du journal de bord

1.   Le capitaine d'un navire de pêche communautaire dont la longueur hors tout est supérieure à 10
  15 mètres enregistre sous un format électronique les informations du journal de bord relatives à la pêche et les transmet par voie électronique à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon, au moins une fois par jour.

2.   Le paragraphe 1 s'applique à compter du 1er juillet 2011 aux navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est comprise entre 15 et 24 mètres, et à compter du 1er janvier 2012 aux navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est comprise entre 10 et 15 mètres. Les navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 15 mètres peuvent être exemptés des obligations prévues au paragraphe 1:

| a) | s'ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l'État membre du pavillon ou |
| --- | --- |

a)

s'ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l'État membre du pavillon ou

| b) | s'ils ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port. |
| --- | --- |

b)

s'ils ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.

Exposé des motifs

Le CdR estime que la taille des navires de pêche dont la longueur hors tout est comprise entre 10 et 15 m n'est pas suffisante pour garantir une utilisation sûre et rentable de journaux de bord électroniques.

Amendement 12

Proposition de règlement du Conseil, article 17, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs représentants communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 4 heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, sauf si les autorités compétentes ont autorisé une entrée plus tôt, les éléments suivants:






  a) | l'identification du navire; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs représentants communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 4 heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, sauf si les autorités compétentes ont autorisé une entrée plus tôt, les éléments suivants:

a)

l'identification du navire;

| b) | le nom du port désigné de destination et la finalité de l'escale, telle que débarquement, transbordement ou accès aux services; |
| --- | --- |

b)

le nom du port désigné de destination et la finalité de l'escale, telle que débarquement, transbordement ou accès aux services;

| c) | l'autorisation de pêche ou, s'il y a lieu, l'autorisation d'appuyer des opérations de pêche ou de transborder des produits de la pêche; |
| --- | --- |

c)

l'autorisation de pêche ou, s'il y a lieu, l'autorisation d'appuyer des opérations de pêche ou de transborder des produits de la pêche;

| d) | les dates de la sortie de pêche et les zones dans lesquelles les captures ont été effectuées; |
| --- | --- |

d)

les dates de la sortie de pêche et les zones dans lesquelles les captures ont été effectuées;

| e) | la date et l'heure estimatives d'arrivée au port; |
| --- | --- |

e)

la date et l'heure estimatives d'arrivée au port;

| f) | les quantités de chaque espèce détenues à bord, y compris si celles-ci sont nulles; |
| --- | --- |

f)

les quantités de chaque espèce détenues à bord, y compris si celles-ci sont nulles;

| g) | les quantités de chaque espèce à débarquer ou à transborder. |
| --- | --- |

g)

les quantités de chaque espèce à débarquer ou à transborder.

1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines des navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres ou leurs représentants communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 4 heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, sauf si les autorités compétentes ont autorisé une entrée plus tôt, les éléments suivants:

| a) | l'identification du navire; |
| --- | --- |

a)

l'identification du navire;

| b) | le nom du port désigné de destination et la finalité de l'escale, telle que débarquement, transbordement ou accès aux services; |
| --- | --- |

b)

le nom du port désigné de destination et la finalité de l'escale, telle que débarquement, transbordement ou accès aux services;

| c) | l'autorisation de pêche ou, s'il y a lieu, l'autorisation d'appuyer des opérations de pêche ou de transborder des produits de la pêche; |
| --- | --- |

c)

l'autorisation de pêche ou, s'il y a lieu, l'autorisation d'appuyer des opérations de pêche ou de transborder des produits de la pêche;

| d) | les dates de la sortie de pêche et les zones dans lesquelles les captures ont été effectuées; |
| --- | --- |

d)

les dates de la sortie de pêche et les zones dans lesquelles les captures ont été effectuées;

| e) | la date et l'heure estimatives d'arrivée au port; |
| --- | --- |

e)

la date et l'heure estimatives d'arrivée au port;

| f) | les quantités de chaque espèce détenues à bord, y compris si celles-ci sont nulles; |
| --- | --- |

f)

les quantités de chaque espèce détenues à bord, y compris si celles-ci sont nulles;

| g) | les quantités de chaque espèce à débarquer ou à transborder. |
| --- | --- |

g)

les quantités de chaque espèce à débarquer ou à transborder.

Exposé des motifs

Le CdR estime que la taille des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 15 mètres ne justifie pas, pour des raisons de sécurité, l'obligation de notification au moins 4 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port. L'obligation d'enregistrer ce qui n'a pas été pêché dépasse l'entendement.

Amendement 13

Proposition de règlement du Conseil, article 21, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, le capitaine, ou son représentant, d'un navire de pêche communautaire dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres transmet les données de la déclaration de débarquement par voie électronique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, au plus tard deux heures après l'achèvement du débarquement. | 2.   Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, le capitaine, ou son représentant, d'un navire de pêche communautaire dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres transmet les données de la déclaration de débarquement par voie électronique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, par voie électronique si la longueur hors tout du navire est supérieure à 15 mètres, sur papier dans le cas contraire, au plus tard deux
  quarante-huit heures après l'achèvement du débarquement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, le capitaine, ou son représentant, d'un navire de pêche communautaire dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres transmet les données de la déclaration de débarquement par voie électronique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, au plus tard deux heures après l'achèvement du débarquement.

2.   Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, le capitaine, ou son représentant, d'un navire de pêche communautaire dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres transmet les données de la déclaration de débarquement par voie électronique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, par voie électronique si la longueur hors tout du navire est supérieure à 15 mètres, sur papier dans le cas contraire, au plus tard deux
  quarante-huit heures après l'achèvement du débarquement.

Exposé des motifs

Le CdR fait remarquer que l'exactitude des informations figurant sur une déclaration de débarquement doit être certifiée par le capitaine, ce qui implique le tri et le pesage des captures. Cette exigence coûteuse pourrait s'avérer plus onéreuse encore dans les ports de débarquement ne disposant pas de criées, en particulier pour les navires plus petits effectuant un débarquement dans une région maritime périphérique. L'article 8 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil fixe ce délai à 48 heures. Le CdR propose d'utiliser ce texte.

Amendement 14

Proposition de règlement du Conseil, article 23, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Toutes les captures d'un stock ou d'un groupe de stocks soumis à quota, effectuées par des navires de pêche communautaires, sont imputées sur le quota applicable à l'État membre du pavillon pour le stock ou groupe de stocks en question, quel que soit le lieu du débarquement. | 3.   Toutes les captures
  débarquements d'un stock ou d'un groupe de stocks soumis à quota, effectuées par des navires de pêche communautaires, sont imputées sur le quota applicable à l'État membre du pavillon pour le stock ou groupe de stocks en question, quel que soit le lieu du débarquement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   Toutes les captures d'un stock ou d'un groupe de stocks soumis à quota, effectuées par des navires de pêche communautaires, sont imputées sur le quota applicable à l'État membre du pavillon pour le stock ou groupe de stocks en question, quel que soit le lieu du débarquement.

3.   Toutes les captures
  débarquements d'un stock ou d'un groupe de stocks soumis à quota, effectuées par des navires de pêche communautaires, sont imputées sur le quota applicable à l'État membre du pavillon pour le stock ou groupe de stocks en question, quel que soit le lieu du débarquement.

Exposé des motifs

Le CdR constate que, si les quotas nationaux sont fixés sur la base de la quantité désignée sous le terme de «totaux admissibles de capture», cette quantité doit (continuer à) être comptée au point de débarquement et de première vente. Les rejets ne doivent pas être déduits du quota national.

Amendement 15

Proposition de règlement du Conseil, article 31, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les moteurs neufs, les moteurs de rechange et les moteurs qui ont été techniquement modifiés sont agréés officiellement par les autorités des États membres comme ne pouvant pas produire une puissance supérieure à celle indiquée dans le certificat du moteur. Cet agrément n'est délivré que si le moteur ne peut produire une puissance supérieure à celle qui est indiquée. | 1.   Exception faite des navires de moins de 10 mètres de long qui n'utilisent que des engins de pêche statiques, l
  Les moteurs neufs, les moteurs de rechange et les moteurs qui ont été techniquement modifiés sont agréés officiellement par les autorités des États membres comme ne pouvant pas produire une puissance supérieure à celle indiquée dans le certificat du moteur. Cet agrément n'est délivré que si le moteur ne peut produire une puissance supérieure à celle qui est indiquée. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les moteurs neufs, les moteurs de rechange et les moteurs qui ont été techniquement modifiés sont agréés officiellement par les autorités des États membres comme ne pouvant pas produire une puissance supérieure à celle indiquée dans le certificat du moteur. Cet agrément n'est délivré que si le moteur ne peut produire une puissance supérieure à celle qui est indiquée.

1.   Exception faite des navires de moins de 10 mètres de long qui n'utilisent que des engins de pêche statiques, l
  Les moteurs neufs, les moteurs de rechange et les moteurs qui ont été techniquement modifiés sont agréés officiellement par les autorités des États membres comme ne pouvant pas produire une puissance supérieure à celle indiquée dans le certificat du moteur. Cet agrément n'est délivré que si le moteur ne peut produire une puissance supérieure à celle qui est indiquée.

Exposé des motifs

Il n'est pas indiqué de certifier la puissance du moteur de tous les navires de pêche, la majorité d'entre eux n'étant utilisés que pour la pêche côtière à petite échelle; en conséquence, il y a lieu d'exempter de cette obligation les bateaux de moins de 10 mètres de long qui n'utilisent que des engins de pêche statiques. Dans leur cas, les spécifications fournies par le fabricant du moteur devraient être tenues pour suffisantes. C'est seulement pour le chalutage que la puissance du moteur constitue un facteur d'une importance décisive pour la capacité de pêche.

Amendement 16

Proposition de règlement du Conseil, article 37, paragraphe 2, partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Dans le cas des pêcheries pour lesquelles il est permis de détenir plus de deux types d'engins à bord, l'engin qui n'est pas utilisé est rangé comme indiqué ci-après de façon à ne pas être facilement utilisable: | 2.   Dans le cas des pêcheries pour lesquelles il est permis de détenir plus de deux types d'engins ou plus à bord, l'engin qui n'est pas utilisé est rangé comme indiqué ci-après de façon à ne pas être facilement utilisable: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Dans le cas des pêcheries pour lesquelles il est permis de détenir plus de deux types d'engins à bord, l'engin qui n'est pas utilisé est rangé comme indiqué ci-après de façon à ne pas être facilement utilisable:

2.   Dans le cas des pêcheries pour lesquelles il est permis de détenir plus de deux types d'engins ou plus à bord, l'engin qui n'est pas utilisé est rangé comme indiqué ci-après de façon à ne pas être facilement utilisable:

Exposé des motifs

Le CdR est d'avis qu'il peut s'agir d'une erreur rédactionnelle. Le deuxième engin, ou tous les engins non utilisés doivent être rangés.

Amendement 17

Proposition de règlement du Conseil, article 40, paragraphes 1 et 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 40

  Traversée d'une aire marine protégée

  1.   La traversée d'une aire marine protégée est autorisée pour tous les navires de pêche remplissant les conditions suivantes:






  a) | tous les engins à bord sont arrimés et rangés durant la traversée; et |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 40

Traversée d'une aire marine protégée

1.   La traversée d'une aire marine protégée est autorisée pour tous les navires de pêche remplissant les conditions suivantes:

a)

tous les engins à bord sont arrimés et rangés durant la traversée; et

| b) | la traversée s'effectue à une vitesse au moins égale à 6 nœuds. |
| --- | --- |

b)

la traversée s'effectue à une vitesse au moins égale à 6 nœuds.

2.   Les capitaines des navires de pêche communautaires qui ont l'intention de traverser une aire marine protégée communiquent les données suivantes sous la forme d'un rapport de traversée aux autorités de l'État membre du pavillon et de l'État membre côtier:

| a) | le nom du navire, sa marque d'identification externe, son indicatif radio et le nom du capitaine; |
| --- | --- |

a)

le nom du navire, sa marque d'identification externe, son indicatif radio et le nom du capitaine;

| b) | les coordonnées de la position du navire auquel a trait la communication; |
| --- | --- |

b)

les coordonnées de la position du navire auquel a trait la communication;

| c) | la date et l'heure de chaque entrée dans une aire marine protégée; |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure de chaque entrée dans une aire marine protégée;

| d) | la date et l'heure de chaque sortie d'une aire marine protégée. |
| --- | --- |

d)

la date et l'heure de chaque sortie d'une aire marine protégée.

Article 40

Traversée d'une aire marine protégée

1.   La traversée d'une aire marine protégée, pour les navires de pêche qui ne sont par ailleurs pas autorisés à pêcher dans la zone, est autorisée pour tous les navires de pêche remplissant les conditions suivantes:

| a) | tous les engins à bord sont arrimés et rangés durant la traversée; et |
| --- | --- |

a)

tous les engins à bord sont arrimés et rangés durant la traversée; et

| b) | la traversée s'effectue à une vitesse au moins égale à 6 nœuds. |
| --- | --- |

b)

la traversée s'effectue à une vitesse au moins égale à 6 nœuds.

2.   Les capitaines des navires de pêche communautaires qui ont l'intention de traverser une aire marine protégée, ou d'y pêcher s'ils en ont l'autorisation, communiquent les données suivantes sous la forme d'un rapport de traversée aux autorités de l'État membre du pavillon et de l'État membre côtier:

| a) | le nom du navire, sa marque d'identification externe, son indicatif radio et le nom du capitaine; |
| --- | --- |

a)

le nom du navire, sa marque d'identification externe, son indicatif radio et le nom du capitaine;

| b) | les coordonnées de la position du navire auquel a trait la communication; |
| --- | --- |

b)

les coordonnées de la position du navire auquel a trait la communication;

| c) | la date et l'heure de chaque entrée dans une aire marine protégée; |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure de chaque entrée dans une aire marine protégée;

| d) | la date et l'heure de chaque sortie d'une aire marine protégée. |
| --- | --- |

d)

la date et l'heure de chaque sortie d'une aire marine protégée.

Exposé des motifs

Le CdR est fortement préoccupé par le statut juridique des aires marines protégées telles que définies à l'article 4 et proposées aux articles 39 et 40. Les aires marines protégées ainsi définies auraient le même statut qu'une zone de pêche interdite. Une règle en matière de «traversée» ne devrait s'appliquer qu'aux navires ne disposant pas par ailleurs d'une autorisation en vertu de l'article 7 c). Le Comité remet en question les exigences de contrôle fixées à l'article 39, ainsi que les dispositions des articles 4 et 40, et propose donc cet amendement.

Amendement 18

Proposition de règlement du Conseil, article 41, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le capitaine d'un navire de pêche enregistre tous les rejets d'un volume supérieur à 15 kg en équivalent-poids vif et communique sans tarder cette information aux autorités compétentes dont il relève, si possible par voie électronique. | 1.   Le capitaine d'un navire de pêche peut enregistrer
  tous les rejets d'un volume supérieur à 15 kg en équivalent-poids vif et communique sans tarder cette information aux autorités compétentes dont il relève, si possible par voie électronique
  dans le journal de bord, à des fins d'évaluation, les quantités estimées de chaque espèce qui sont rejetées à la mer. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le capitaine d'un navire de pêche enregistre tous les rejets d'un volume supérieur à 15 kg en équivalent-poids vif et communique sans tarder cette information aux autorités compétentes dont il relève, si possible par voie électronique.

1.   Le capitaine d'un navire de pêche peut enregistrer
  tous les rejets d'un volume supérieur à 15 kg en équivalent-poids vif et communique sans tarder cette information aux autorités compétentes dont il relève, si possible par voie électronique
  dans le journal de bord, à des fins d'évaluation, les quantités estimées de chaque espèce qui sont rejetées à la mer.

Exposé des motifs

Le texte du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil prévoit que «Les quantités rejetées à la mer peuvent être inscrites à des fins d'évaluation». Le Comité recommande d'utiliser le texte modifié. Il ne serait pas raisonnable d'exiger l'enregistrement de tous les rejets d'un volume supérieur à 15 kg et la communication de ces informations aux autorités compétentes. Le CdR estime que les rejets nécessaires en mer devraient se faire sans tarder de manière à garantir une possibilité de survie maximale.

Amendement 19

Proposition de règlement du Conseil, article 47, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 47

  Pêche récréative

  1.   La pêche récréative pratiquée à bord d'un navire dans les eaux communautaires et concernant un stock faisant l'objet d'un plan pluriannuel est soumise à la délivrance d'une autorisation par l'État membre du pavillon.
  2.   Les captures de la pêche récréative dans des stocks faisant l'objet d'un plan pluriannuel sont enregistrées par l'État membre du pavillon.
  3.   Les captures par pêche récréative d'espèces faisant l'objet d'un plan pluriannuel sont imputées sur les quotas de l'État membre du pavillon. Les États membres concernés déterminent la part de ces quotas qu'ils réservent exclusivement à la pêche récréative.
  4.   La commercialisation des captures de la pêche récréative est interdite, sauf à des fins philanthropiques. | Article 47

  Pêche récréative

  1.   La pêche récréative pratiquée à bord d'un navire dans les eaux communautaires et concernant un stock faisant l'objet d'un plan pluriannuel est soumise à la délivrance d'une autorisation par l'État membre du pavillon.
  2.   Les captures de la pêche récréative dans des stocks faisant l'objet d'un plan pluriannuel sont enregistrées par l'État membre du pavillon.

  3.   Les captures par pêche récréative d'espèces faisant l'objet d'un plan pluriannuel sont imputées sur les quotas de l'État membre du pavillon. Les États membres concernés déterminent la part de ces quotas qu'ils réservent exclusivement à la pêche récréative.


  4.   La commercialisation des captures de la pêche récréative est interdite, sauf à des fins philanthropiques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 47

Pêche récréative

1.   La pêche récréative pratiquée à bord d'un navire dans les eaux communautaires et concernant un stock faisant l'objet d'un plan pluriannuel est soumise à la délivrance d'une autorisation par l'État membre du pavillon.

2.   Les captures de la pêche récréative dans des stocks faisant l'objet d'un plan pluriannuel sont enregistrées par l'État membre du pavillon.

3.   Les captures par pêche récréative d'espèces faisant l'objet d'un plan pluriannuel sont imputées sur les quotas de l'État membre du pavillon. Les États membres concernés déterminent la part de ces quotas qu'ils réservent exclusivement à la pêche récréative.

4.   La commercialisation des captures de la pêche récréative est interdite, sauf à des fins philanthropiques.

Article 47

Pêche récréative

1.   La pêche récréative pratiquée à bord d'un navire dans les eaux communautaires et concernant un stock faisant l'objet d'un plan pluriannuel est soumise à la délivrance d'une autorisation par l'État membre du pavillon.

2.   Les captures de la pêche récréative dans des stocks faisant l'objet d'un plan pluriannuel sont enregistrées par l'État membre du pavillon.

3.   Les captures par pêche récréative d'espèces faisant l'objet d'un plan pluriannuel sont imputées sur les quotas de l'État membre du pavillon. Les États membres concernés déterminent la part de ces quotas qu'ils réservent exclusivement à la pêche récréative.

4.   La commercialisation des captures de la pêche récréative est interdite, sauf à des fins philanthropiques.

Exposé des motifs

Le CdR propose une définition de la pêche récréative à l'article 4, point 27). Le texte proposé ici clarifie l'approche quant aux licences et autorisations.

Comme souligné dans le paragraphe 26 des recommandations politiques, cette pêche est susceptible, si elle n'est pas réglementée, de constituer une menace pour les stocks de poisson qui font l'objet d'un plan de reconstitution, par exemple dans le cas de pêche touristique professionnelle, ou lorsque la pêche commerciale est fermée. La suppression des paragraphes 3 et 4 garantit toutefois que la réaction réglementaire à ce problème est proportionnée et dénuée d'excès.

Amendement 20

Proposition de règlement du Conseil, article 52, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Les autres produits de la pêche sont vendus uniquement dans une criée ou à des personnes ou organismes agréés par les États membres.
  3.   L'acheteur des produits de la pêche mis en première vente par un navire de pêche est enregistré auprès des autorités de l'État membre dans lequel a lieu ladite première vente. Aux fins de l'enregistrement, chaque acheteur est identifié par son numéro de TVA dans les bases de données nationales. | 2.   Les autres produits de la pêche sont vendus uniquement dans une criée ou à des personnes ou organismes agréés par les États membres.

  3.   L'acheteur des produits de la pêche mis en première vente par un navire de pêche est enregistré auprès des autorités de l'État membre dans lequel a lieu ladite première vente. Aux fins de l'enregistrement, chaque acheteur est identifié par son numéro d'enregistrement ou de TVA dans les bases de données nationales. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Les autres produits de la pêche sont vendus uniquement dans une criée ou à des personnes ou organismes agréés par les États membres.

3.   L'acheteur des produits de la pêche mis en première vente par un navire de pêche est enregistré auprès des autorités de l'État membre dans lequel a lieu ladite première vente. Aux fins de l'enregistrement, chaque acheteur est identifié par son numéro de TVA dans les bases de données nationales.

2.   Les autres produits de la pêche sont vendus uniquement dans une criée ou à des personnes ou organismes agréés par les États membres.

3.   L'acheteur des produits de la pêche mis en première vente par un navire de pêche est enregistré auprès des autorités de l'État membre dans lequel a lieu ladite première vente. Aux fins de l'enregistrement, chaque acheteur est identifié par son numéro d'enregistrement ou de TVA dans les bases de données nationales.

Exposé des motifs

Le CdR est d'avis que le numéro de TVA pourrait ne pas toujours être pertinent, tandis qu'un numéro d'enregistrement est produit par l'État membre.

Amendement 21

Proposition de règlement du Conseil, article 53, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Tous les acheteurs enregistrés qui achètent des produits de la pêche et de l'aquaculture veillent à ce que tous les lots reçus soient pesés sur des balances agréées par les autorités compétentes. La pesée est effectuée avant que le poisson ne soit trié, transformé, entreposé et transporté hors du lieu de débarquement ou revendu. | 1.   Tous les acheteurs enregistrés qui achètent des produits de la pêche et de l'aquaculture veillent à ce que des échantillons représentatifs de tous les lots reçus soient pesés sur des balances agréées par les autorités compétentes. La pesée est effectuée au moment du tri, mais avant que le poisson ne soit trié, transformé, entreposé et transporté hors du lieu de débarquement ou revendu. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Tous les acheteurs enregistrés qui achètent des produits de la pêche et de l'aquaculture veillent à ce que tous les lots reçus soient pesés sur des balances agréées par les autorités compétentes. La pesée est effectuée avant que le poisson ne soit trié, transformé, entreposé et transporté hors du lieu de débarquement ou revendu.

1.   Tous les acheteurs enregistrés qui achètent des produits de la pêche et de l'aquaculture veillent à ce que des échantillons représentatifs de tous les lots reçus soient pesés sur des balances agréées par les autorités compétentes. La pesée est effectuée au moment du tri, mais avant que le poisson ne soit trié, transformé, entreposé et transporté hors du lieu de débarquement ou revendu.

Exposé des motifs

Le CdR craint qu'en cas de pesée de chaque lot de poisson, des manipulations et délais inutiles nuisent à la qualité du poisson.

Amendement 22

Proposition de règlement du Conseil, article 53, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser que la pesée du poisson frais soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition qu'il n'ait pas été possible d'effectuer la pesée lors du débarquement et que le poisson soit transporté vers une destination située sur le territoire de l'État membre à une distance inférieure ou égale à vingt kilomètres du lieu de débarquement. | 3.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser que la pesée du poisson frais soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition qu'il n'ait pas été possible d'effectuer la pesée lors du débarquement et que le poisson soit transporté vers une destination située sur le territoire de l'État membre à une distance inférieure ou égale à vingt
  cent kilomètres du lieu de débarquement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser que la pesée du poisson frais soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition qu'il n'ait pas été possible d'effectuer la pesée lors du débarquement et que le poisson soit transporté vers une destination située sur le territoire de l'État membre à une distance inférieure ou égale à vingt kilomètres du lieu de débarquement.

3.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser que la pesée du poisson frais soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition qu'il n'ait pas été possible d'effectuer la pesée lors du débarquement et que le poisson soit transporté vers une destination située sur le territoire de l'État membre à une distance inférieure ou égale à vingt
  cent kilomètres du lieu de débarquement.

Exposé des motifs

Le CdR craint que la Commission puisse imposer à l'industrie des exigences lourdes et inutiles, qui pourraient dissuader cette dernière d'adopter une culture du respect des règles.

Amendement 23

Proposition de règlement du Conseil, article 54, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les deux heures qui suivent la première vente. S'il n'est pas l'État du pavillon du navire qui a débarqué le poisson, l'État membre s'assure qu'une copie des notes de ventes est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon dès réception de l'information concernée. La responsabilité de l'exactitude des notes de vente appartient à ces acheteurs, criées, organismes ou personnes. | 1.   Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les deux
  quarante-huit heures qui suivent la première vente. S'il n'est pas l'État du pavillon du navire qui a débarqué le poisson, l'État membre s'assure qu'une copie des notes de ventes est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon dès réception de l'information concernée. La responsabilité de l'exactitude des notes de vente appartient à ces acheteurs, criées, organismes ou personnes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les deux heures qui suivent la première vente. S'il n'est pas l'État du pavillon du navire qui a débarqué le poisson, l'État membre s'assure qu'une copie des notes de ventes est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon dès réception de l'information concernée. La responsabilité de l'exactitude des notes de vente appartient à ces acheteurs, criées, organismes ou personnes.

1.   Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les deux
  quarante-huit heures qui suivent la première vente. S'il n'est pas l'État du pavillon du navire qui a débarqué le poisson, l'État membre s'assure qu'une copie des notes de ventes est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon dès réception de l'information concernée. La responsabilité de l'exactitude des notes de vente appartient à ces acheteurs, criées, organismes ou personnes.

Exposé des motifs

Lors de la commercialisation du poisson, il y a lieu de prêter attention à la qualité, et les délais de livraison aux consommateurs devraient dès lors être réduits au minimum. Le CdR est d'avis qu'il n'est pas réalisable dans la pratique de réduire de 48 heures à 2 heures l'intervalle entre la première vente et la soumission des déclarations aux autorités.

Amendement 24

Proposition de règlement du Conseil, article 82, paragraphes 2 et 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   De plus, dans le cas des infractions graves dont la gravité ne peut pas être mesurée à l'aune de la valeur des produits de la pêche obtenus en les commettant, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant commis pareille infraction grave ou qui en est tenue pour responsable soit passible d'une amende administrative d'un montant compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR par infraction grave. L'État membre du pavillon est immédiatement informé de la sanction imposée
  3.   En cas de récidive dans un délai de cinq ans, l'État membre concerné impose une amende administrative qui doit se situer dans une fourchette allant de 10 000 EUR à 600 000 EUR. | 2.   De plus, dans le cas des infractions graves dont la gravité ne peut pas être mesurée à l'aune de la valeur des produits de la pêche obtenus en les commettant, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant commis pareille infraction grave ou qui en est tenue pour responsable soit passible d'une amende administrative d'un montant compris entre 5 000 EUR et maximum de300 000 EUR par infraction grave. L'État membre du pavillon est immédiatement informé de la sanction imposée.
  3.   En cas de récidive dans un délai de cinq
  d'un ans, l'État membre concerné impose une amende administrative qui doit se situer dans une fourchette allant de 10 000 EUR à d'un maximum de600 000 EUR. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   De plus, dans le cas des infractions graves dont la gravité ne peut pas être mesurée à l'aune de la valeur des produits de la pêche obtenus en les commettant, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant commis pareille infraction grave ou qui en est tenue pour responsable soit passible d'une amende administrative d'un montant compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR par infraction grave. L'État membre du pavillon est immédiatement informé de la sanction imposée

3.   En cas de récidive dans un délai de cinq ans, l'État membre concerné impose une amende administrative qui doit se situer dans une fourchette allant de 10 000 EUR à 600 000 EUR.

2.   De plus, dans le cas des infractions graves dont la gravité ne peut pas être mesurée à l'aune de la valeur des produits de la pêche obtenus en les commettant, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant commis pareille infraction grave ou qui en est tenue pour responsable soit passible d'une amende administrative d'un montant compris entre 5 000 EUR et maximum de300 000 EUR par infraction grave. L'État membre du pavillon est immédiatement informé de la sanction imposée.

3.   En cas de récidive dans un délai de cinq
  d'un ans, l'État membre concerné impose une amende administrative qui doit se situer dans une fourchette allant de 10 000 EUR à d'un maximum de600 000 EUR.

Exposé des motifs

Le CdR estime que le pouvoir judiciaire de chaque État membre doit fixer l'amende maximum. Il n'est pas nécessaire d'indiquer un montant minimum si le terme «maximum» est utilisé. En vue de garantir l'uniformité du texte, le CdR fait remarquer que l'article 76 fait référence à seulement «un an».

Amendement 25

Proposition de règlement du Conseil, article 99

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 99

  Refus de report de quotas

  La Commission peut refuser le report sur l'année suivante de quotas dont dispose un État membre sur des stocks, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures, si:






  a) | le quota à reporter a fait l'objet d'un dépassement par l'État membre concerné au cours d'une des deux années immédiatement antérieures ou |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 99

Refus de report de quotas

La Commission peut refuser le report sur l'année suivante de quotas dont dispose un État membre sur des stocks, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures, si:

a)

le quota à reporter a fait l'objet d'un dépassement par l'État membre concerné au cours d'une des deux années immédiatement antérieures ou

| b) | le quota concerne un stock qui est soumis à un plan pluriannuel ou est capturé en association avec un stock soumis à un plan pluriannuel et qu'il y a eu, au cours de l'une des cinq années immédiatement antérieures, dépassement de ce quota ou des quotas pour les stocks soumis à un plan pluriannuel avec lesquels le stock est capturé par la flotte de l'État membre concerné ou |
| --- | --- |

b)

le quota concerne un stock qui est soumis à un plan pluriannuel ou est capturé en association avec un stock soumis à un plan pluriannuel et qu'il y a eu, au cours de l'une des cinq années immédiatement antérieures, dépassement de ce quota ou des quotas pour les stocks soumis à un plan pluriannuel avec lesquels le stock est capturé par la flotte de l'État membre concerné ou

| c) | l'État membre concerné ne prend pas les mesures appropriées pour assurer une bonne gestion des possibilités de pêche des stocks concernés, en particulier en n'utilisant pas le système de validation informatique visé à l'article 102 ou en n'utilisant pas de manière satisfaisante les systèmes fournissant les données à ce système de validation. |
| --- | --- |

c)

l'État membre concerné ne prend pas les mesures appropriées pour assurer une bonne gestion des possibilités de pêche des stocks concernés, en particulier en n'utilisant pas le système de validation informatique visé à l'article 102 ou en n'utilisant pas de manière satisfaisante les systèmes fournissant les données à ce système de validation.

Article 99

Refus de report de quotas

La Commission peut refuser le report sur l'année suivante de quotas dont dispose un État membre sur des stocks, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures, si:

| a) | le quota à reporter a fait l'objet d'un dépassement par l'État membre concerné au cours d'une des deux années immédiatement antérieures ou |
| --- | --- |

a)

le quota à reporter a fait l'objet d'un dépassement par l'État membre concerné au cours d'une des deux années immédiatement antérieures ou

| b) | le quota concerne un stock qui est soumis à un plan pluriannuel ou est capturé en association avec un stock soumis à un plan pluriannuel et qu'il y a eu, au cours de l'une des cinq années immédiatement antérieures, dépassement de ce quota ou des quotas pour les stocks soumis à un plan pluriannuel avec lesquels le stock est capturé par la flotte de l'État membre concerné ou |
| --- | --- |

b)

le quota concerne un stock qui est soumis à un plan pluriannuel ou est capturé en association avec un stock soumis à un plan pluriannuel et qu'il y a eu, au cours de l'une des cinq années immédiatement antérieures, dépassement de ce quota ou des quotas pour les stocks soumis à un plan pluriannuel avec lesquels le stock est capturé par la flotte de l'État membre concerné ou

| c) | l'État membre concerné ne prend pas les mesures appropriées pour assurer une bonne gestion des possibilités de pêche des stocks concernés, en particulier en n'utilisant pas le système de validation informatique visé à l'article 102 ou en n'utilisant pas de manière satisfaisante les systèmes fournissant les données à ce système de validation. |
| --- | --- |

c)

l'État membre concerné ne prend pas les mesures appropriées pour assurer une bonne gestion des possibilités de pêche des stocks concernés, en particulier en n'utilisant pas le système de validation informatique visé à l'article 102 ou en n'utilisant pas de manière satisfaisante les systèmes fournissant les données à ce système de validation.

Exposé des motifs

Le CdR est très préoccupé par le fait que le refus de report de quotas soit proposé comme sanction. Cette mesure présente le risque que la Commission modifie unilatéralement la stabilité de la répartition des TAC et quotas entre les États membres.

Amendement 26

Proposition de règlement du Conseil, article 100

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 100

  Refus d'échange de quotas

  La Commission peut exclure la possibilité d'échange de quotas prévue à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002:






  a) | pour les quotas pour lesquels il a été constaté un dépassement de plus de 10 % du quota attribué à un des États membres concernés au cours d'une des deux années immédiatement antérieures ou |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 100

Refus d'échange de quotas

La Commission peut exclure la possibilité d'échange de quotas prévue à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002:

a)

pour les quotas pour lesquels il a été constaté un dépassement de plus de 10 % du quota attribué à un des États membres concernés au cours d'une des deux années immédiatement antérieures ou

| b) | si l'État membre concerné ne prend pas les mesures appropriées pour assurer une bonne gestion des possibilités de pêche des stocks concernés, en particulier en n'utilisant pas le système de validation informatique visé à l'article 102 ou en n'utilisant pas de manière satisfaisante les systèmes fournissant les données à ce système de validation. |
| --- | --- |

b)

si l'État membre concerné ne prend pas les mesures appropriées pour assurer une bonne gestion des possibilités de pêche des stocks concernés, en particulier en n'utilisant pas le système de validation informatique visé à l'article 102 ou en n'utilisant pas de manière satisfaisante les systèmes fournissant les données à ce système de validation.

Article 100

Refus d'échange de quotas

La Commission peut exclure la possibilité d'échange de quotas prévue à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002:

| a) | pour les quotas pour lesquels il a été constaté un dépassement de plus de 10 % du quota attribué à un des États membres concernés au cours d'une des deux années immédiatement antérieures ou |
| --- | --- |

a)

pour les quotas pour lesquels il a été constaté un dépassement de plus de 10 % du quota attribué à un des États membres concernés au cours d'une des deux années immédiatement antérieures ou

| b) | si l'État membre concerné ne prend pas les mesures appropriées pour assurer une bonne gestion des possibilités de pêche des stocks concernés, en particulier en n'utilisant pas le système de validation informatique visé à l'article 102 ou en n'utilisant pas de manière satisfaisante les systèmes fournissant les données à ce système de validation. |
| --- | --- |

b)

si l'État membre concerné ne prend pas les mesures appropriées pour assurer une bonne gestion des possibilités de pêche des stocks concernés, en particulier en n'utilisant pas le système de validation informatique visé à l'article 102 ou en n'utilisant pas de manière satisfaisante les systèmes fournissant les données à ce système de validation.

Exposé des motifs

Le CdR est très préoccupé par le fait que le refus d'échange de quotas soit proposé comme sanction. Cette mesure présente le risque que la Commission modifie unilatéralement la stabilité de la répartition des TAC et quotas entre les États membres.

Bruxelles, le 18 juin 2009

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  CdR 22/2008 fin, CdR 258/2006 fin, CdR 153/2001 fin.

1

(2)  CdR 22/2008 fin, CdR 258/2006 fin.

2

(3)  CdR 258/2006 fin.

3

(4)  CdR 22/2008 fin, CdR 252/2004 fin, CdR 189/2002 fin, CdR 153/2001 fin.

4

(5)  CdR 189/2002 fin.

5

(6)  CdR 153/2001 fin.

6

(7)  CdR 258/2006 fin, CdR 189/2002 fin, CdR 153/2001 fin.

7

(8)  CdR 153/2001 fin.

8

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| 4.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/90 |
| --- | --- | --- | --- |

4.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/90

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Avis du Comité des Régions sur le thème «non-discrimination et égalité des chances et mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes»

(2009/C 211/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | approuve l'engagement renouvelé de la Commission à présenter de nouvelles propositions pour mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle: adhère au principe de l'inacceptabilité des discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans une société éclairée et qui s'estime tenue de respecter les droits fondamentaux; |
| --- | --- |

—

approuve l'engagement renouvelé de la Commission à présenter de nouvelles propositions pour mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle: adhère au principe de l'inacceptabilité des discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans une société éclairée et qui s'estime tenue de respecter les droits fondamentaux;

| — | considère la prise en compte généralisée du principe de non-discrimination et le bien-être de l'individu comme des priorités essentielles dans le cadre d'une Europe toujours plus diverse à la suite du processus d'élargissement, de l'immigration, des changements sociaux tels que le vieillissement de la population, et de l'évolution des tendances familiales; |
| --- | --- |

—

considère la prise en compte généralisée du principe de non-discrimination et le bien-être de l'individu comme des priorités essentielles dans le cadre d'une Europe toujours plus diverse à la suite du processus d'élargissement, de l'immigration, des changements sociaux tels que le vieillissement de la population, et de l'évolution des tendances familiales;

| — | tient à rappeler qu'il n'est possible de parvenir à généraliser la prise en compte de la dimension d'égalité que grâce à la participation effective des collectivités locales et régionales; en tant que principaux prestataires de services (en particulier en matière de santé publique et d'éducation, ainsi que de services sociaux), les collectivités locales et régionales jouent un rôle clef s'agissant de dégager et de compiler les informations relatives aux besoins émergents des groupes de personnes vulnérables; |
| --- | --- |

—

tient à rappeler qu'il n'est possible de parvenir à généraliser la prise en compte de la dimension d'égalité que grâce à la participation effective des collectivités locales et régionales; en tant que principaux prestataires de services (en particulier en matière de santé publique et d'éducation, ainsi que de services sociaux), les collectivités locales et régionales jouent un rôle clef s'agissant de dégager et de compiler les informations relatives aux besoins émergents des groupes de personnes vulnérables;

| — | souligne l'importance d'instaurer, dans chaque administration régionale, une autorité veillant au respect des droits et de l'égalité des chances dans l'application pratique du principe d'égalité des chances dans toutes les mesures régionales partiellement financées par l'UE. |
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—

souligne l'importance d'instaurer, dans chaque administration régionale, une autorité veillant au respect des droits et de l'égalité des chances dans l'application pratique du principe d'égalité des chances dans toutes les mesures régionales partiellement financées par l'UE.

| Rapporteuse | : | Mme Claudette Abela BALDACCHINO (MT/PSE), maire adjointe du conseil local de Qrendi |
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Rapporteuse

:

Mme Claudette Abela BALDACCHINO (MT/PSE), maire adjointe du conseil local de Qrendi

Textes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Non-discrimination et égalité des chances: un engagement renouvelé

COM(2008) 420 final

Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle

COM(2008) 426 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | approuve l'engagement renouvelé de la Commission à présenter de nouvelles propositions pour mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle: adhère au principe de l'inacceptabilité des discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans une société éclairée et qui s'estime tenue de respecter les droits fondamentaux; |
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1.

approuve l'engagement renouvelé de la Commission à présenter de nouvelles propositions pour mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle: adhère au principe de l'inacceptabilité des discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans une société éclairée et qui s'estime tenue de respecter les droits fondamentaux;

| 2. | considère la prise en compte généralisée du principe de non-discrimination et le bien-être de l'individu comme des priorités essentielles dans le cadre d'une Europe toujours plus diverse à la suite du processus d'élargissement, de l'immigration, des changements sociaux tels que le vieillissement de la population, et de l'évolution des tendances familiales; |
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2.

considère la prise en compte généralisée du principe de non-discrimination et le bien-être de l'individu comme des priorités essentielles dans le cadre d'une Europe toujours plus diverse à la suite du processus d'élargissement, de l'immigration, des changements sociaux tels que le vieillissement de la population, et de l'évolution des tendances familiales;

| 3. | rappelle qu'en dépit des progrès considérables qui ont été réalisés au cours de la dernière décennie en matière de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, le handicap ou la race, il convient d'étendre la portée de la protection contre la discrimination à tous les motifs couverts par l'article 13 du traité CE; |
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3.

rappelle qu'en dépit des progrès considérables qui ont été réalisés au cours de la dernière décennie en matière de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, le handicap ou la race, il convient d'étendre la portée de la protection contre la discrimination à tous les motifs couverts par l'article 13 du traité CE;

| 4. | approuve l'engagement renouvelé de la Commission envers l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de race, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et souligne qu'il doit s'appuyer sur la reconnaissance et le respect des valeurs fondamentales communes aux Européens; |
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4.

approuve l'engagement renouvelé de la Commission envers l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de race, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et souligne qu'il doit s'appuyer sur la reconnaissance et le respect des valeurs fondamentales communes aux Européens;

| 5. | fait valoir qu'il est nécessaire d'examiner si l'on peut parvenir à intégrer la dimension de non-discrimination grâce à une législation garantissant d'une part des aménagements raisonnables et d'autre part un ajustement concerté des politiques et des procédures; |
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5.

fait valoir qu'il est nécessaire d'examiner si l'on peut parvenir à intégrer la dimension de non-discrimination grâce à une législation garantissant d'une part des aménagements raisonnables et d'autre part un ajustement concerté des politiques et des procédures;

| 6. | signale que la sensibilisation et l'éducation, notamment l'éducation à la diversité, constituent des mesures stratégiques importantes qui améliorent les relations sociales et renforcent la cohésion sociale; |
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6.

signale que la sensibilisation et l'éducation, notamment l'éducation à la diversité, constituent des mesures stratégiques importantes qui améliorent les relations sociales et renforcent la cohésion sociale;

| 7. | reconnaît l'importance cruciale que revêtent les médias s'agissant de stimuler un débat objectif et de rendre compte de la diversité, et souligne la responsabilité qui leur incombe quant à promouvoir la cohésion sociale en célébrant la diversité; |
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7.

reconnaît l'importance cruciale que revêtent les médias s'agissant de stimuler un débat objectif et de rendre compte de la diversité, et souligne la responsabilité qui leur incombe quant à promouvoir la cohésion sociale en célébrant la diversité;

Pertinence au niveau local/régional et pour le CdR

| 8. | tient à rappeler qu'il n'est possible de parvenir à généraliser la prise en compte de la dimension d'égalité que grâce à la participation effective des collectivités locales et régionales; en tant que principaux prestataires de services (en particulier en matière de santé publique et d'éducation, ainsi que de services sociaux), les collectivités locales et régionales jouent un rôle clef s'agissant de dégager et de compiler les informations relatives aux besoins émergents des groupes de personnes vulnérables; |
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8.

tient à rappeler qu'il n'est possible de parvenir à généraliser la prise en compte de la dimension d'égalité que grâce à la participation effective des collectivités locales et régionales; en tant que principaux prestataires de services (en particulier en matière de santé publique et d'éducation, ainsi que de services sociaux), les collectivités locales et régionales jouent un rôle clef s'agissant de dégager et de compiler les informations relatives aux besoins émergents des groupes de personnes vulnérables;

| 9. | souligne l'importance d'instaurer, dans chaque administration régionale, une autorité veillant au respect des droits et de l'égalité des chances dans l'application pratique du principe d'égalité des chances dans toutes les mesures régionales partiellement financées par l'UE; |
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9.

souligne l'importance d'instaurer, dans chaque administration régionale, une autorité veillant au respect des droits et de l'égalité des chances dans l'application pratique du principe d'égalité des chances dans toutes les mesures régionales partiellement financées par l'UE;

| 10. | souligne qu'au vu de leur proximité du public et des responsabilités qui sont les leurs concernant la plupart des aspects économiques et sociaux de la vie quotidienne de leurs citoyens, les collectivités locales et régionales sont bien placées pour mettre en œuvre les valeurs et les structures défendues par la proposition de directive; |
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10.

souligne qu'au vu de leur proximité du public et des responsabilités qui sont les leurs concernant la plupart des aspects économiques et sociaux de la vie quotidienne de leurs citoyens, les collectivités locales et régionales sont bien placées pour mettre en œuvre les valeurs et les structures défendues par la proposition de directive;

| 11. | est convaincu qu'il n'est possible de parvenir à l'intégration de la dimension d'égalité et à la non-discrimination dans l'ensemble de la société qu'au moyen d'efforts entrepris conjointement avec la société civile, et de politiques d'intégration à tous les niveaux de pouvoir; |
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11.

est convaincu qu'il n'est possible de parvenir à l'intégration de la dimension d'égalité et à la non-discrimination dans l'ensemble de la société qu'au moyen d'efforts entrepris conjointement avec la société civile, et de politiques d'intégration à tous les niveaux de pouvoir;

| 12. | constate que toute action de promotion de l'égalité de traitement qui se veut efficace et concrète doit être présente et coordonnée à tous les niveaux d'administration publique. En outre, reconnaît que le dialogue par le biais de la médiation constitue un instrument efficace permettant aux citoyens et aux institutions d'établir de nouvelles relations sociales pour faire de l'égalité de traitement une réelle possibilité; |
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12.

constate que toute action de promotion de l'égalité de traitement qui se veut efficace et concrète doit être présente et coordonnée à tous les niveaux d'administration publique. En outre, reconnaît que le dialogue par le biais de la médiation constitue un instrument efficace permettant aux citoyens et aux institutions d'établir de nouvelles relations sociales pour faire de l'égalité de traitement une réelle possibilité;

Subsidiarité, proportionnalité et règlementation

| 13. | souligne que la décentralisation locale et régionale ainsi que la subsidiarité revêtent une importance capitale s'agissant de la participation accrue et de l'implication plus efficace des citoyens, en particulier de ceux d'entre eux qui sont susceptibles d'être victimes de discrimination dans le cadre du développement et de la mise en œuvre des politiques et des programmes; |
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13.

souligne que la décentralisation locale et régionale ainsi que la subsidiarité revêtent une importance capitale s'agissant de la participation accrue et de l'implication plus efficace des citoyens, en particulier de ceux d'entre eux qui sont susceptibles d'être victimes de discrimination dans le cadre du développement et de la mise en œuvre des politiques et des programmes;

| 14. | rappelle la nécessité de respecter le principe de proportionnalité concernant les dispositions de mise en œuvre et de recours, par exemple en matière de limites aux sanctions et de charge de la preuve; |
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14.

rappelle la nécessité de respecter le principe de proportionnalité concernant les dispositions de mise en œuvre et de recours, par exemple en matière de limites aux sanctions et de charge de la preuve;

| 15. | fait observer que le champ d'application de la directive, pour ce qui concerne la discrimination fondée sur l'âge, n'est pas clairement délimité dans la proposition. Toute une série de prestations et de droits relevant d'une gestion publique sont sujets à des conditions d'âge. Ainsi, l'âge est souvent utilisé comme critère objectif, d'une part pour des besoins législatifs, et d'autre part pour des besoins administratifs. Le libellé actuel de la proposition de directive peut avoir pour effet de créer un conflit entre des dispositions législatives et administratives de cette nature et le droit européen, rendant du même coup ces dispositions illégales; |
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15.

fait observer que le champ d'application de la directive, pour ce qui concerne la discrimination fondée sur l'âge, n'est pas clairement délimité dans la proposition. Toute une série de prestations et de droits relevant d'une gestion publique sont sujets à des conditions d'âge. Ainsi, l'âge est souvent utilisé comme critère objectif, d'une part pour des besoins législatifs, et d'autre part pour des besoins administratifs. Le libellé actuel de la proposition de directive peut avoir pour effet de créer un conflit entre des dispositions législatives et administratives de cette nature et le droit européen, rendant du même coup ces dispositions illégales;

| 16. | insiste sur la nécessité de réduire le fardeau administratif et de tenir compte de l'impact de la proposition de directive sur les acteurs économiques, par exemple les PME, mais aussi sur les consommateurs; |
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16.

insiste sur la nécessité de réduire le fardeau administratif et de tenir compte de l'impact de la proposition de directive sur les acteurs économiques, par exemple les PME, mais aussi sur les consommateurs;

| 17. | note que la proposition de directive ne remet pas en cause les compétences nationales pour ce qui est de définir les relations entre l'Église et l'État ou les institutions et organisations s'y rapportant, d'établir le contenu des activités d'enseignement et l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de légiférer sur la reconnaissance du statut matrimonial ou familial, les droits à la procréation, l'adoption ou d'autres questions analogues; |
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17.

note que la proposition de directive ne remet pas en cause les compétences nationales pour ce qui est de définir les relations entre l'Église et l'État ou les institutions et organisations s'y rapportant, d'établir le contenu des activités d'enseignement et l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de légiférer sur la reconnaissance du statut matrimonial ou familial, les droits à la procréation, l'adoption ou d'autres questions analogues;

Renforcer le cadre juridique

| 18. | convient de la nécessité d'examiner si une législation européenne renforcée en matière de lutte contre la discrimination s'impose afin de garantir l'égalité de traitement et la protection de toute personne qui vit et/ou travaille en Europe; |
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18.

convient de la nécessité d'examiner si une législation européenne renforcée en matière de lutte contre la discrimination s'impose afin de garantir l'égalité de traitement et la protection de toute personne qui vit et/ou travaille en Europe;

| 19. | prend acte de l'objectif d'égalité totale pour les groupes vulnérables en matière d'éducation, de protection sociale, d'avantages sociaux, ainsi que d'accès aux biens et services; |
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19.

prend acte de l'objectif d'égalité totale pour les groupes vulnérables en matière d'éducation, de protection sociale, d'avantages sociaux, ainsi que d'accès aux biens et services;

| 20. | encourage, là où elle fait défaut, l'application des dispositions légales visant à interdire les mauvais traitements et l'exploitation physique ou sexuelle; |
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20.

encourage, là où elle fait défaut, l'application des dispositions légales visant à interdire les mauvais traitements et l'exploitation physique ou sexuelle;

| 21. | constate que des procédures juridiques fiables sont nécessaires pour faire en sorte que les groupes minoritaires ne souffrent pas de violences ou d'autres attaques en raison de leur vulnérabilité; |
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21.

constate que des procédures juridiques fiables sont nécessaires pour faire en sorte que les groupes minoritaires ne souffrent pas de violences ou d'autres attaques en raison de leur vulnérabilité;

| 22. | signale que la protection juridique est fondamentale mais réaffirme que les solutions faisant intervenir la médiation sont préférables, dans la mesure où le processus de médiation a une fonction éducatrice et émancipatrice pour les citoyens et permet aux institutions et aux prestataires de service de changer et de s'améliorer; |
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22.

signale que la protection juridique est fondamentale mais réaffirme que les solutions faisant intervenir la médiation sont préférables, dans la mesure où le processus de médiation a une fonction éducatrice et émancipatrice pour les citoyens et permet aux institutions et aux prestataires de service de changer et de s'améliorer;

| 23. | invite la Commission ainsi que les autres autorités compétentes à renforcer et à promouvoir non seulement la mise en place d'une médiation, en particulier une médiation sociale et culturelle au niveau local et régional, mais aussi à encourager les compétences interculturelles pour les prestataires de services et leurs employés, notamment dans le secteur public; |
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23.

invite la Commission ainsi que les autres autorités compétentes à renforcer et à promouvoir non seulement la mise en place d'une médiation, en particulier une médiation sociale et culturelle au niveau local et régional, mais aussi à encourager les compétences interculturelles pour les prestataires de services et leurs employés, notamment dans le secteur public;

| 24. | attire l'attention sur le fait que la traite des êtres humains et l'exploitation des femmes et des enfants à des fins commerciales sont toujours très répandues dans de nombreux États membres, et qu'il s'agit là d'une forme moderne d'esclavage qui sape les valeurs européennes partagées et les droits humains fondamentaux; |
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24.

attire l'attention sur le fait que la traite des êtres humains et l'exploitation des femmes et des enfants à des fins commerciales sont toujours très répandues dans de nombreux États membres, et qu'il s'agit là d'une forme moderne d'esclavage qui sape les valeurs européennes partagées et les droits humains fondamentaux;

| 25. | réaffirme que des mesures efficaces sont nécessaires pour contrer des pratiques aussi déplorables, et appelle à renforcer et à appliquer plus efficacement la législation actuelle; plaide aussi pour que soient mobilisés les services et les pratiques adéquats pour informer les migrants, et en particulier les femmes et les enfants, quant aux opportunités frauduleuses d'immigration ou à l'exploitation; conseille de renforcer le travail en réseau par des approches et des stratégies communes aux niveaux local et régional, et recommande que les victimes bénéficient d'une aide sociale, essentiellement par le biais d'associations et d'organisations indépendantes; |
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25.

réaffirme que des mesures efficaces sont nécessaires pour contrer des pratiques aussi déplorables, et appelle à renforcer et à appliquer plus efficacement la législation actuelle; plaide aussi pour que soient mobilisés les services et les pratiques adéquats pour informer les migrants, et en particulier les femmes et les enfants, quant aux opportunités frauduleuses d'immigration ou à l'exploitation; conseille de renforcer le travail en réseau par des approches et des stratégies communes aux niveaux local et régional, et recommande que les victimes bénéficient d'une aide sociale, essentiellement par le biais d'associations et d'organisations indépendantes;

| 26. | fait remarquer que, conformément à l'article 3 de la proposition de directive, l'interdiction de discrimination doit également s'appliquer à toutes les personnes dans le secteur privé et considère donc qu'il est nécessaire de définir cette notion, car des problèmes d'interprétation sont à prévoir. Il importe ce faisant de protéger par des dispositions constitutionnelles le droit de propriété et l'autonomie du droit privé qui y est associée, au niveau communautaire comme au niveau national; |
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26.

fait remarquer que, conformément à l'article 3 de la proposition de directive, l'interdiction de discrimination doit également s'appliquer à toutes les personnes dans le secteur privé et considère donc qu'il est nécessaire de définir cette notion, car des problèmes d'interprétation sont à prévoir. Il importe ce faisant de protéger par des dispositions constitutionnelles le droit de propriété et l'autonomie du droit privé qui y est associée, au niveau communautaire comme au niveau national;

| 27. | souligne que l'appréciation de l'existence d'une charge disproportionnée doit notamment prendre en considération les différents besoins des personnes souffrant d'un handicap, quels qu'en soient la nature, (physique, intellectuel, psychique ou sensoriel), et le degré; |
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27.

souligne que l'appréciation de l'existence d'une charge disproportionnée doit notamment prendre en considération les différents besoins des personnes souffrant d'un handicap, quels qu'en soient la nature, (physique, intellectuel, psychique ou sensoriel), et le degré;

Renforcer les instruments politiques

| 28. | rappelle que la législation anti-discrimination doit être assortie d'instruments politiques qui aillent à l'encontre des traitements inégalitaires, des stéréotypes et du dénigrement afin de s'attaquer efficacement à des formes complexes, multiples et diverses de discrimination; |
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28.

rappelle que la législation anti-discrimination doit être assortie d'instruments politiques qui aillent à l'encontre des traitements inégalitaires, des stéréotypes et du dénigrement afin de s'attaquer efficacement à des formes complexes, multiples et diverses de discrimination;

| 29. | souligne que la proposition de directive devrait mettre l'accent sur l'intégration de la dimension d'égalité, afin de garantir que toutes les formes de discrimination sont prises en compte lors de l'élaboration des politiques publiques, de l'analyse de leur impact et des campagnes de sensibilisation; |
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29.

souligne que la proposition de directive devrait mettre l'accent sur l'intégration de la dimension d'égalité, afin de garantir que toutes les formes de discrimination sont prises en compte lors de l'élaboration des politiques publiques, de l'analyse de leur impact et des campagnes de sensibilisation;

| 30. | insiste sur le fait que les questions d'égalité doivent être traitées dans tous les plans, programmes et politiques, et souligne l'importance des instruments destinés à cet effet, en particulier la consultation et la participation directe de toutes les parties prenantes ainsi que celle des groupes sous-représentés dans la société; |
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30.

insiste sur le fait que les questions d'égalité doivent être traitées dans tous les plans, programmes et politiques, et souligne l'importance des instruments destinés à cet effet, en particulier la consultation et la participation directe de toutes les parties prenantes ainsi que celle des groupes sous-représentés dans la société;

| 31. | estime que le dialogue social, tant au niveau européen qu'avec les ONG et autres organisations représentatives, est crucial pour favoriser le changement, dans la mesure où c'est par l'échange de connaissances et de compétences ainsi que par l'échange des meilleures pratiques que se dégagent des réalités sociales différentes et des solutions; |
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31.

estime que le dialogue social, tant au niveau européen qu'avec les ONG et autres organisations représentatives, est crucial pour favoriser le changement, dans la mesure où c'est par l'échange de connaissances et de compétences ainsi que par l'échange des meilleures pratiques que se dégagent des réalités sociales différentes et des solutions;

| 32. | est convaincu que la coopération avec la commission de la cohésion sociale du Conseil de l'Europe conduira à une mise en œuvre réelle de l'intégration du respect des principes d'égalité, et reconnaît le travail effectué par le groupe de travail «Compétences interculturelles dans les services sociaux» établi par la Commission et le Conseil de l'Europe; |
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32.

est convaincu que la coopération avec la commission de la cohésion sociale du Conseil de l'Europe conduira à une mise en œuvre réelle de l'intégration du respect des principes d'égalité, et reconnaît le travail effectué par le groupe de travail «Compétences interculturelles dans les services sociaux» établi par la Commission et le Conseil de l'Europe;

| 33. | réaffirme l'importance de l'inclusivité pour les collectivités locales et régionales et attire l'attention sur le rôle des mesures spécifiques en vue de garantir un accès juste et équitable aux personnes et aux groupes qui risquent d'être socialement exclus des biens et des services; |
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33.

réaffirme l'importance de l'inclusivité pour les collectivités locales et régionales et attire l'attention sur le rôle des mesures spécifiques en vue de garantir un accès juste et équitable aux personnes et aux groupes qui risquent d'être socialement exclus des biens et des services;

| 34. | exhorte à mobiliser efficacement tous les instruments disponibles dans le cadre des fonds structurels afin de soutenir les mesures visant à favoriser l'inclusion sociale et à promouvoir l'accessibilité au marché du travail, aux biens et aux services et à la participation à la société dans son ensemble; |
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34.

exhorte à mobiliser efficacement tous les instruments disponibles dans le cadre des fonds structurels afin de soutenir les mesures visant à favoriser l'inclusion sociale et à promouvoir l'accessibilité au marché du travail, aux biens et aux services et à la participation à la société dans son ensemble;

| 35. | soutient les programmes de sensibilisation qui ont pour but d'instruire les acteurs concernés concernant leurs droits et leurs obligations et d'aller à l'encontre de la discrimination et du harcèlement; |
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35.

soutient les programmes de sensibilisation qui ont pour but d'instruire les acteurs concernés concernant leurs droits et leurs obligations et d'aller à l'encontre de la discrimination et du harcèlement;

| 36. | prend acte et se réjouit de l'existence, dans de nombreux États membres, de services accessibles à tous les enfants, destinés à les informer et à les guider au sujet de leurs droits; invite tous les États membres à proposer de tels moyens aux enfants tout en soulignant qu'il est nécessaire d'éduquer ces derniers, notamment en ce qui concerne la relation entre les droits et les responsabilités; |
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36.

prend acte et se réjouit de l'existence, dans de nombreux États membres, de services accessibles à tous les enfants, destinés à les informer et à les guider au sujet de leurs droits; invite tous les États membres à proposer de tels moyens aux enfants tout en soulignant qu'il est nécessaire d'éduquer ces derniers, notamment en ce qui concerne la relation entre les droits et les responsabilités;

| 37. | fait valoir qu'il convient de disposer de davantage d'informations concernant les difficultés et les besoins que rencontrent les groupes vulnérables, notamment les mineurs migrants non accompagnés en matière de traite des êtres humains, de droits des enfants, de travailleurs à faibles revenus, de foyers à faibles revenus, et de discrimination pour motif de religion, de croyance ou d'orientation sexuelle; |
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37.

fait valoir qu'il convient de disposer de davantage d'informations concernant les difficultés et les besoins que rencontrent les groupes vulnérables, notamment les mineurs migrants non accompagnés en matière de traite des êtres humains, de droits des enfants, de travailleurs à faibles revenus, de foyers à faibles revenus, et de discrimination pour motif de religion, de croyance ou d'orientation sexuelle;

| 38. | considère la collecte de données sur les questions d'égalité comme importante en vue de fournir une explication holistique de la situation actuelle en matière de discrimination et soutient le développement de critères communs pour l'analyse et la collecte de données de manière à obtenir des statistiques et des informations fiables et comparables sans que cela donne lieu à une bureaucratie supplémentaire excessive. |
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38.

considère la collecte de données sur les questions d'égalité comme importante en vue de fournir une explication holistique de la situation actuelle en matière de discrimination et soutient le développement de critères communs pour l'analyse et la collecte de données de manière à obtenir des statistiques et des informations fiables et comparables sans que cela donne lieu à une bureaucratie supplémentaire excessive.

Développer des approches ciblées

| 39. | soutient l'apport de réponses particulières, adaptées à chaque forme de discrimination, dans la mesure où les diverses formes de discrimination diffèrent considérablement les unes des autres; |
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39.

soutient l'apport de réponses particulières, adaptées à chaque forme de discrimination, dans la mesure où les diverses formes de discrimination diffèrent considérablement les unes des autres;

| 40. | signale que dans quelques États membres, certains citoyens rencontrent de multiples obstacles discriminatoires, à savoir: l'absence de soins de santé, de régimes de retraite et de mécanismes de pension adéquats, et le fait qu'un large éventail de biens et de services économiques et pratiques sont inaccessibles en raison de difficultés réelles à utiliser les technologies modernes telles qu'internet; |
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40.

signale que dans quelques États membres, certains citoyens rencontrent de multiples obstacles discriminatoires, à savoir: l'absence de soins de santé, de régimes de retraite et de mécanismes de pension adéquats, et le fait qu'un large éventail de biens et de services économiques et pratiques sont inaccessibles en raison de difficultés réelles à utiliser les technologies modernes telles qu'internet;

| 41. | encourage les prestataires de services publics et privés à garantir des services faciles d'utilisation, préservant la dignité et tenant compte des capacités de chacun, en fournissant une information adéquate à propos des aspects technologiques; |
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41.

encourage les prestataires de services publics et privés à garantir des services faciles d'utilisation, préservant la dignité et tenant compte des capacités de chacun, en fournissant une information adéquate à propos des aspects technologiques;

| 42. | réaffirme que la proposition de directive devrait procurer un niveau de protection plus élevé aux femmes en dehors du marché du travail, dans la mesure où le harcèlement sexuel, les agressions et la violence exercées à leur encontre représentent un défi continuel à la dignité et à la sécurité des femmes; |
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42.

réaffirme que la proposition de directive devrait procurer un niveau de protection plus élevé aux femmes en dehors du marché du travail, dans la mesure où le harcèlement sexuel, les agressions et la violence exercées à leur encontre représentent un défi continuel à la dignité et à la sécurité des femmes;

| 43. | défend le point de vue selon lequel, en raison des stéréotypes se rapportant au sexe et des barrières structurelles et culturelles existant dans l'éducation formelle, les médias et la politique, les femmes courent toujours un risque plus élevé de pauvreté et d'exclusion sociale, du fait des écarts de rémunération entre les sexes, et des préjudices qu'elles subissent en matière de prestations de protection sociale et de droits à pension; |
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43.

défend le point de vue selon lequel, en raison des stéréotypes se rapportant au sexe et des barrières structurelles et culturelles existant dans l'éducation formelle, les médias et la politique, les femmes courent toujours un risque plus élevé de pauvreté et d'exclusion sociale, du fait des écarts de rémunération entre les sexes, et des préjudices qu'elles subissent en matière de prestations de protection sociale et de droits à pension;

| 44. | réclame la mise en place d'une réglementation et de politiques de lutte contre l'homophobie (notamment les discours et les crimes haineux), les barrières à l'accès au logement, la discrimination directe dans les services de soins de santé, ainsi que les brimades et le harcèlement dans les établissements scolaires, dans le monde du travail et dans le cadre de la formation professionnelle; |
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44.

réclame la mise en place d'une réglementation et de politiques de lutte contre l'homophobie (notamment les discours et les crimes haineux), les barrières à l'accès au logement, la discrimination directe dans les services de soins de santé, ainsi que les brimades et le harcèlement dans les établissements scolaires, dans le monde du travail et dans le cadre de la formation professionnelle;

| 45. | insiste sur la nécessité de renforcer l'inclusion sociale et la participation des lesbiennes, gays, bi- et transsexuels à la société dans son ensemble; |
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45.

insiste sur la nécessité de renforcer l'inclusion sociale et la participation des lesbiennes, gays, bi- et transsexuels à la société dans son ensemble;

| 46. | suggère que les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées ou défavorisées soient étendus afin d'améliorer l'accès et la participation de ces personnes au système éducatif ou de formation, aux services de santé, au logement, au transport, aux magasins, aux activités de loisirs ainsi que leur accès aux autres biens et services, cela de façon proportionnée, de sorte à rendre effective l'égalité de traitement à leur égard, à éviter une bureaucratie excessive et le recours abusif aux dépôts de plaintes; |
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46.

suggère que les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées ou défavorisées soient étendus afin d'améliorer l'accès et la participation de ces personnes au système éducatif ou de formation, aux services de santé, au logement, au transport, aux magasins, aux activités de loisirs ainsi que leur accès aux autres biens et services, cela de façon proportionnée, de sorte à rendre effective l'égalité de traitement à leur égard, à éviter une bureaucratie excessive et le recours abusif aux dépôts de plaintes;

| 47. | constate que les personnes atteintes de troubles mentaux sont davantage susceptibles d'être socialement exclues et victimes de stéréotypes, et invite dès lors les États membres à accorder une attention toute particulière à cette catégorie et à agir davantage pour venir en aide aux personnes atteintes de troubles mentaux. En particulier, les enfants atteints de troubles mentaux devraient bénéficier d'une aide qui soit adaptée à leurs besoins; |
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47.

constate que les personnes atteintes de troubles mentaux sont davantage susceptibles d'être socialement exclues et victimes de stéréotypes, et invite dès lors les États membres à accorder une attention toute particulière à cette catégorie et à agir davantage pour venir en aide aux personnes atteintes de troubles mentaux. En particulier, les enfants atteints de troubles mentaux devraient bénéficier d'une aide qui soit adaptée à leurs besoins;

| 48. | insiste pour que les individus et les groupes souffrant de discrimination se voient proposer une attention appropriée, assortie des soutiens et des aides nécessaires afin de pallier leurs difficultés d'accès et d'intégration, dans les domaines de l'éducation, de la formation, des loisirs et de la culture, qui sont essentiels pour la participation sociale; |
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48.

insiste pour que les individus et les groupes souffrant de discrimination se voient proposer une attention appropriée, assortie des soutiens et des aides nécessaires afin de pallier leurs difficultés d'accès et d'intégration, dans les domaines de l'éducation, de la formation, des loisirs et de la culture, qui sont essentiels pour la participation sociale;

Lutter contre la discrimination multiple

| 49. | déclare que la législation européenne devrait mieux prendre en compte la discrimination multiple, principalement en définissant clairement ce phénomène, afin de protéger et de répondre aux besoins des groupes et des individus qui risquent d'en souffrir (les immigrés, surtout les femmes et les enfants, les enfants roms, les mineurs non accompagnés, les demandeurs d'asile, les personnes handicapées et celles atteintes de troubles mentaux; les personnes âgées issues de minorités ethniques, etc.); |
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49.

déclare que la législation européenne devrait mieux prendre en compte la discrimination multiple, principalement en définissant clairement ce phénomène, afin de protéger et de répondre aux besoins des groupes et des individus qui risquent d'en souffrir (les immigrés, surtout les femmes et les enfants, les enfants roms, les mineurs non accompagnés, les demandeurs d'asile, les personnes handicapées et celles atteintes de troubles mentaux; les personnes âgées issues de minorités ethniques, etc.);

| 50. | demande que soient valorisés et soutenus, dans le cadre des politiques menées par les collectivités locales et régionales, les centres et les observatoires spécialisés en matière d'égalité, habilités à traiter tous les motifs de discrimination et à protéger les droits des personnes dotées de caractéristiques et d'identités multiples, susceptibles d'être confrontées à une discrimination multiple, ainsi qu'à fournir une aide aux victimes, à mener des enquêtes, à publier des rapports sur la discrimination multiple et à exécuter toutes les fonctions dans les domaines couverts par la proposition de directive; |
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50.

demande que soient valorisés et soutenus, dans le cadre des politiques menées par les collectivités locales et régionales, les centres et les observatoires spécialisés en matière d'égalité, habilités à traiter tous les motifs de discrimination et à protéger les droits des personnes dotées de caractéristiques et d'identités multiples, susceptibles d'être confrontées à une discrimination multiple, ainsi qu'à fournir une aide aux victimes, à mener des enquêtes, à publier des rapports sur la discrimination multiple et à exécuter toutes les fonctions dans les domaines couverts par la proposition de directive;

Permettre l'accès à un emploi de qualité

| 51. | note que la discrimination peut empêcher l'individu de réaliser pleinement son potentiel, et l'expose ainsi au risque de se trouver réduit à occuper des emplois à faible rémunération, qui entraînent à leur tour de nouvelles difficultés concernant l'accès aux biens et aux services tels que l'éducation ou le logement, et mènent ainsi à la pauvreté et à l'exclusion sociale; |
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51.

note que la discrimination peut empêcher l'individu de réaliser pleinement son potentiel, et l'expose ainsi au risque de se trouver réduit à occuper des emplois à faible rémunération, qui entraînent à leur tour de nouvelles difficultés concernant l'accès aux biens et aux services tels que l'éducation ou le logement, et mènent ainsi à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

| 52. | insiste sur le fait que les barrières à l'obtention d'un emploi rémunéré sont l'une des causes principales de l'inégalité et de l'exclusion sociale et que ce sont souvent les personnes en situation de vulnérabilité, telles que les travailleurs jeunes ou âgés, les immigrés et les personnes atteintes de handicaps, qui occupent les emplois précaires et faiblement rémunérés; |
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52.

insiste sur le fait que les barrières à l'obtention d'un emploi rémunéré sont l'une des causes principales de l'inégalité et de l'exclusion sociale et que ce sont souvent les personnes en situation de vulnérabilité, telles que les travailleurs jeunes ou âgés, les immigrés et les personnes atteintes de handicaps, qui occupent les emplois précaires et faiblement rémunérés;

| 53. | est favorable aux chartes volontaires et autres incitations qui encouragent les entreprises à adopter des méthodes favorables à la non-discrimination et à l'égalité des chances, par exemple la pratique de la gestion de la diversité dans les entreprises, dans la mesure où celle-ci profite non seulement aux employeurs, mais aussi aux salariés et aux clients; |
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53.

est favorable aux chartes volontaires et autres incitations qui encouragent les entreprises à adopter des méthodes favorables à la non-discrimination et à l'égalité des chances, par exemple la pratique de la gestion de la diversité dans les entreprises, dans la mesure où celle-ci profite non seulement aux employeurs, mais aussi aux salariés et aux clients;

| 54. | bien que les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement soient universels, insiste sur la situation particulièrement vulnérable des enfants et des Roms en Europe; |
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54.

bien que les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement soient universels, insiste sur la situation particulièrement vulnérable des enfants et des Roms en Europe;

Accélérer l'inclusion sociale des Roms

| 55. | réaffirme qu'il est nécessaire d'accroître la participation des Roms à l'emploi et à la formation et de mieux reconnaître la contribution qu'ils y apportent, et insiste sur la responsabilité partagée indispensable afin d'améliorer leur accès aux biens et aux services tels que le logement et la santé, de réduire leur risque de pauvreté, de diminuer leur exposition à la violence et aux mauvais traitements, de protéger enfin les enfants roms des problèmes de santé et à les mettre à l'abri de la prostitution enfantine, des abus sexuels ou du trafic d'enfants; |
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55.

réaffirme qu'il est nécessaire d'accroître la participation des Roms à l'emploi et à la formation et de mieux reconnaître la contribution qu'ils y apportent, et insiste sur la responsabilité partagée indispensable afin d'améliorer leur accès aux biens et aux services tels que le logement et la santé, de réduire leur risque de pauvreté, de diminuer leur exposition à la violence et aux mauvais traitements, de protéger enfin les enfants roms des problèmes de santé et à les mettre à l'abri de la prostitution enfantine, des abus sexuels ou du trafic d'enfants;

| 56. | reconnaît l'importance de recourir à des mesures spéciales pour diminuer ou faire disparaître les pratiques discriminatoires à l'encontre des Roms, dans le but de promouvoir l'égalité de traitement à leur égard et d'accélérer le processus d'inclusion sociale de cette minorité; |
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56.

reconnaît l'importance de recourir à des mesures spéciales pour diminuer ou faire disparaître les pratiques discriminatoires à l'encontre des Roms, dans le but de promouvoir l'égalité de traitement à leur égard et d'accélérer le processus d'inclusion sociale de cette minorité;

| 57. | demande que le Fonds social européen soit utilisé efficacement en faveur de campagnes constructives et de sensibilisation quant à l'importance de la contribution des Roms à la société, et qu'il contribue à de nouveaux dispositifs de création d'emploi, à des campagnes d'alphabétisation, à la formation professionnelle, à l'octroi de bourses à des élèves de l'enseignement secondaire et supérieur, à des services qui répondent spécifiquement à leurs besoins (par exemple les soins de santé pour les femmes) et à d'autres services qui sont indispensables à l'inclusion sociale des enfants roms, tels que des services de soins et une protection bien organisés, ou l'éducation professionnelle (en particulier pour ce qui est des compétences linguistiques); |
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57.

demande que le Fonds social européen soit utilisé efficacement en faveur de campagnes constructives et de sensibilisation quant à l'importance de la contribution des Roms à la société, et qu'il contribue à de nouveaux dispositifs de création d'emploi, à des campagnes d'alphabétisation, à la formation professionnelle, à l'octroi de bourses à des élèves de l'enseignement secondaire et supérieur, à des services qui répondent spécifiquement à leurs besoins (par exemple les soins de santé pour les femmes) et à d'autres services qui sont indispensables à l'inclusion sociale des enfants roms, tels que des services de soins et une protection bien organisés, ou l'éducation professionnelle (en particulier pour ce qui est des compétences linguistiques);

| 58. | recommande à la Commission de renforcer la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de la formation, des soins de santé, des services sociaux et de la protection sociale; exige qu'une protection identique soit appliquée contre toutes les formes de discrimination et que la Commission présente un calendrier pour la réalisation de cet objectif; |
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58.

recommande à la Commission de renforcer la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de la formation, des soins de santé, des services sociaux et de la protection sociale; exige qu'une protection identique soit appliquée contre toutes les formes de discrimination et que la Commission présente un calendrier pour la réalisation de cet objectif;

Recommandations du Comité des régions

| 59. | considère que les stéréotypes véhiculés par l'enseignement, le monde de l'emploi et les médias constituent des obstacles de taille à l'égalité de traitement comme à l'inclusion sociale; et prône donc instamment leur éradication. Il convient de garantir qu'à un âge précoce, les enfants apprennent à respecter et à se lier d'amitié avec des écoliers d'une ethnie ou d'une minorité religieuse différente ainsi qu'avec d'autres camarades atteints d'un handicap; |
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59.

considère que les stéréotypes véhiculés par l'enseignement, le monde de l'emploi et les médias constituent des obstacles de taille à l'égalité de traitement comme à l'inclusion sociale; et prône donc instamment leur éradication. Il convient de garantir qu'à un âge précoce, les enfants apprennent à respecter et à se lier d'amitié avec des écoliers d'une ethnie ou d'une minorité religieuse différente ainsi qu'avec d'autres camarades atteints d'un handicap;

| 60. | estime que les recommandations mises en avant par la proposition de directive devraient être complétées par des sessions de formation pratique et des conférences associant les parties concernées, afin de les mettre au fait de tout le potentiel que recèle la prise en compte généralisée de la dimension d'égalité pour parvenir à l'égalité de traitement; |
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60.

estime que les recommandations mises en avant par la proposition de directive devraient être complétées par des sessions de formation pratique et des conférences associant les parties concernées, afin de les mettre au fait de tout le potentiel que recèle la prise en compte généralisée de la dimension d'égalité pour parvenir à l'égalité de traitement;

| 61. | souligne l'importance de former les professionnels de différentes branches (médecins, enseignants, professionnels des médias, etc.) ainsi que le personnel des administrations publiques, à tous les échelons, et celui du secteur des services aux compétences interculturelles et à la médiation sociale et culturelle, afin d'éliminer tout comportement discriminatoire, insultant ou indélicat, de remettre en question les stéréotypes et de sensibiliser ces professionnels aux besoins spécifiques des personnes qui présentent des caractéristiques et des besoins différents; |
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61.

souligne l'importance de former les professionnels de différentes branches (médecins, enseignants, professionnels des médias, etc.) ainsi que le personnel des administrations publiques, à tous les échelons, et celui du secteur des services aux compétences interculturelles et à la médiation sociale et culturelle, afin d'éliminer tout comportement discriminatoire, insultant ou indélicat, de remettre en question les stéréotypes et de sensibiliser ces professionnels aux besoins spécifiques des personnes qui présentent des caractéristiques et des besoins différents;

| 62. | est préoccupé par le sort des immigrés, hommes et femmes, qui sont exposés à un risque plus élevé de pauvreté et d'exclusion sociale du fait de l'exploitation dont ils font l'objet sur leur lieu de travail; est convaincu que proposer aux ressortissants des minorités ethniques des services en matière d'éducation (et en particulier de compétences linguistiques) et de formation professionnelle encourageraient les immigrés, hommes et femmes, à rechercher de meilleurs postes de travail; |
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62.

est préoccupé par le sort des immigrés, hommes et femmes, qui sont exposés à un risque plus élevé de pauvreté et d'exclusion sociale du fait de l'exploitation dont ils font l'objet sur leur lieu de travail; est convaincu que proposer aux ressortissants des minorités ethniques des services en matière d'éducation (et en particulier de compétences linguistiques) et de formation professionnelle encourageraient les immigrés, hommes et femmes, à rechercher de meilleurs postes de travail;

| 63. | est particulièrement préoccupé par le sort des femmes migrantes, dans la mesure où elles courent un risque de mauvais traitements physiques ou d'abus sexuels que ce soit dans le cadre d'un emploi, d'un mariage ou de la prostitution; considère qu'elles doivent être conscientes de la situation réelle et des dangers qui prévalent dans les pays d'accueil afin d'éviter qu'elles ne tombent dans les griffes du trafic d'êtres humains, et qu'il convient de renforcer leur protection et leur intégration pour garantir qu'elles jouissent effectivement des droits de l'Homme; |
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63.

est particulièrement préoccupé par le sort des femmes migrantes, dans la mesure où elles courent un risque de mauvais traitements physiques ou d'abus sexuels que ce soit dans le cadre d'un emploi, d'un mariage ou de la prostitution; considère qu'elles doivent être conscientes de la situation réelle et des dangers qui prévalent dans les pays d'accueil afin d'éviter qu'elles ne tombent dans les griffes du trafic d'êtres humains, et qu'il convient de renforcer leur protection et leur intégration pour garantir qu'elles jouissent effectivement des droits de l'Homme;

| 64. | propose de créer un fonds spécifique destiné aux mineurs migrants non accompagnés, qui aiderait les régions sous la tutelle desquelles ils sont placés, à offrir à ces enfants les mêmes chances qu'aux autres enfants de leur âge et à les intégrer dans la société d'accueil, pour éviter ainsi la double discrimination qu'ils pourraient subir en raison de leur condition de mineurs et de migrants; |
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64.

propose de créer un fonds spécifique destiné aux mineurs migrants non accompagnés, qui aiderait les régions sous la tutelle desquelles ils sont placés, à offrir à ces enfants les mêmes chances qu'aux autres enfants de leur âge et à les intégrer dans la société d'accueil, pour éviter ainsi la double discrimination qu'ils pourraient subir en raison de leur condition de mineurs et de migrants;

| 65. | signale que la demande d'asile relève d'un problème social qui a des implications économiques et autres, et qu'elle devrait être traitée comme telle, avant tout en promouvant l'intégration sociale des demandeurs d'asile, et en particulier des mineurs et des jeunes, par le biais des responsabilités partagées et de l'égalité des chances en matière d'accès aux biens et aux services; |
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65.

signale que la demande d'asile relève d'un problème social qui a des implications économiques et autres, et qu'elle devrait être traitée comme telle, avant tout en promouvant l'intégration sociale des demandeurs d'asile, et en particulier des mineurs et des jeunes, par le biais des responsabilités partagées et de l'égalité des chances en matière d'accès aux biens et aux services;

| 66. | apporte son soutien à la mise en œuvre de dispositifs de formation et d'éducation active afin de promouvoir la non-discrimination et l'égalité des chances et d'aider à atteindre les objectifs de Lisbonne, grâce au renouvellement constant des compétences et à un engagement en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie; |
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66.

apporte son soutien à la mise en œuvre de dispositifs de formation et d'éducation active afin de promouvoir la non-discrimination et l'égalité des chances et d'aider à atteindre les objectifs de Lisbonne, grâce au renouvellement constant des compétences et à un engagement en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie;

| 67. | constate que des groupes présentant des besoins divers nécessitent des dispositions adaptées à chacun, telles que: la formation professionnelle pour les Roms, les immigrés et les chômeurs âgés en vue de leur insertion sur le marché du travail; une formation en informatique pour les personnes âgées de façon à renforcer leur pouvoir d'achat et en tant que consommateurs; des campagnes d'alphabétisation à l'intention des femmes et des enfants pauvres qui vivent en milieu rural, des services de conseils pour les personnes handicapées, les travailleurs à faibles revenus, ou les enfants de ceux-ci, etc.; |
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67.

constate que des groupes présentant des besoins divers nécessitent des dispositions adaptées à chacun, telles que: la formation professionnelle pour les Roms, les immigrés et les chômeurs âgés en vue de leur insertion sur le marché du travail; une formation en informatique pour les personnes âgées de façon à renforcer leur pouvoir d'achat et en tant que consommateurs; des campagnes d'alphabétisation à l'intention des femmes et des enfants pauvres qui vivent en milieu rural, des services de conseils pour les personnes handicapées, les travailleurs à faibles revenus, ou les enfants de ceux-ci, etc.;

| 68. | souligne la nécessité d'élaborer des campagnes de promotion et de sensibilisation qui portent les recommandations de la proposition de directive à l'attention de tous, informent les acteurs concernés quant à leurs droits et leurs obligations, et expliquent les mesures spécifiques et les processus mis en œuvre pour aider les victimes; |
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68.

souligne la nécessité d'élaborer des campagnes de promotion et de sensibilisation qui portent les recommandations de la proposition de directive à l'attention de tous, informent les acteurs concernés quant à leurs droits et leurs obligations, et expliquent les mesures spécifiques et les processus mis en œuvre pour aider les victimes;

| 69. | met en exergue le rôle crucial qu'assument les organismes en charge des questions d'égalité et les organisations représentant les intérêts des personnes qui risquent d'être confrontées à la discrimination et à l'inégalité de traitement s'agissant de la diffusion de l'information, principalement grâce au fait qu'ils publient des documents ou organisent des campagnes d'information en ligne et des conférences adaptés à la culture de chacun et spécifiques à chaque groupe, et signale que l'information doit cibler clairement des groupes spécifiques; |
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69.

met en exergue le rôle crucial qu'assument les organismes en charge des questions d'égalité et les organisations représentant les intérêts des personnes qui risquent d'être confrontées à la discrimination et à l'inégalité de traitement s'agissant de la diffusion de l'information, principalement grâce au fait qu'ils publient des documents ou organisent des campagnes d'information en ligne et des conférences adaptés à la culture de chacun et spécifiques à chaque groupe, et signale que l'information doit cibler clairement des groupes spécifiques;

| 70. | réaffirme que la mise en œuvre de la proposition de directive exige des ressources humaines et financières appropriées (essentiellement par le biais du fonds PROGRESS) pour que toutes les formes de discrimination puissent être couvertes; |
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70.

réaffirme que la mise en œuvre de la proposition de directive exige des ressources humaines et financières appropriées (essentiellement par le biais du fonds PROGRESS) pour que toutes les formes de discrimination puissent être couvertes;

| 71. | engage toutes les collectivités territoriales à encourager la non-discrimination au niveau local et régional, en promouvant le respect des droits de l'homme et en instaurant la confiance grâce au dialogue constructif qui émancipe les personnes et démocratise les sociétés tout en réduisant au minimum la polarisation et en renforçant la cohésion sociale. En outre, le Comité des régions promouvra la valeur qu'est la diversité, célébrera sa nature dynamique en tant que source d'innovation et de créativité, de progrès et de bien-être pour tous, conformément aux valeurs fondamentales des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. |
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71.

engage toutes les collectivités territoriales à encourager la non-discrimination au niveau local et régional, en promouvant le respect des droits de l'homme et en instaurant la confiance grâce au dialogue constructif qui émancipe les personnes et démocratise les sociétés tout en réduisant au minimum la polarisation et en renforçant la cohésion sociale. En outre, le Comité des régions promouvra la valeur qu'est la diversité, célébrera sa nature dynamique en tant que source d'innovation et de créativité, de progrès et de bien-être pour tous, conformément aux valeurs fondamentales des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie.

Bruxelles, le 18 juin 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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