# Journal officiel C 200/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.200.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 200 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année25 août 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.200.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

C 200

Édition de langue française

Communications et informations

52e année25 août 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 79e session plénière 21 et 22 avril 2009 |
| 2009/C 200/01 | Avis du Comité des régions sur le Plan d'action sur la mobilité urbaine | 1 |
| 2009/C 200/02 | Avis du Comité des régions sur un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale | 5 |
| 2009/C 200/03 | Avis du Comité des régions sur le thème la corrélation entre le marché du travail et les besoins régionaux dans le domaine du tourisme | 9 |
| 2009/C 200/04 | Avis du Comité des régions sur le plan européen de relance économique et le rôle des collectivités locales et régionales | 13 |
| 2009/C 200/05 | Avis du Comité des régions les autorités locales: des acteurs en faveur du développement | 18 |
| 2009/C 200/06 | Avis du Comité des régions sur le rôle des collectivités territoriales dans la nouvelle stratégie de la mer baltique | 23 |
| 2009/C 200/07 | Avis du Comité des régions Le rôle des collectivités locales et régionales dans le partenariat oriental | 31 |
| 2009/C 200/08 | Avis du Comité des régions sur un agenda social renouvelé — opportunités, accès et solidarité dans l'europe du XXIe siècle | 37 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

79e session plénière 21 et 22 avril 2009

e

2009/C 200/01

Avis du Comité des régions sur le Plan d'action sur la mobilité urbaine

1

2009/C 200/02

Avis du Comité des régions sur un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale

5

2009/C 200/03

Avis du Comité des régions sur le thème la corrélation entre le marché du travail et les besoins régionaux dans le domaine du tourisme

9

2009/C 200/04

Avis du Comité des régions sur le plan européen de relance économique et le rôle des collectivités locales et régionales

13

2009/C 200/05

Avis du Comité des régions les autorités locales: des acteurs en faveur du développement

18

2009/C 200/06

Avis du Comité des régions sur le rôle des collectivités territoriales dans la nouvelle stratégie de la mer baltique

23

2009/C 200/07

Avis du Comité des régions Le rôle des collectivités locales et régionales dans le partenariat oriental

31

2009/C 200/08

Avis du Comité des régions sur un agenda social renouvelé — opportunités, accès et solidarité dans l'europe du XXIe siècle

e

37

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité des régions |
| | 79e session plénière 21 et 22 avril 2009 |
| 2009/C 200/09 | Avis du Comité des régions Énergie: examen stratégique et performance de batiments | 41 |
| 2009/C 200/10 | Avis du Comité des régions sur la proposition de décision établissant le programme Media Mundus | 51 |
| 2009/C 200/11 | Avis du Comité des régions sur le thème solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) | 58 |
| 2009/C 200/12 | Avis du Comité des régions sur la sécurité des patients | 63 |
| 2009/C 200/13 | Avis du Comité des régions sur la création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation | 70 |
| 2009/C 200/14 | Avis du Comité des régions sur les droits des consommateurs | 76 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

79e session plénière 21 et 22 avril 2009

e

2009/C 200/09

Avis du Comité des régions Énergie: examen stratégique et performance de batiments

41

2009/C 200/10

Avis du Comité des régions sur la proposition de décision établissant le programme Media Mundus

51

2009/C 200/11

Avis du Comité des régions sur le thème solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

58

2009/C 200/12

Avis du Comité des régions sur la sécurité des patients

63

2009/C 200/13

Avis du Comité des régions sur la création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation

70

2009/C 200/14

Avis du Comité des régions sur les droits des consommateurs

76

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

79e session plénière 21 et 22 avril 2009

| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/1 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/1

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Avis du Comité des régions sur le «Plan d'action sur la mobilité urbaine»

(2009/C 200/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | déplore le fait que la Commission n'ait pas publié le plan d'action attendu sur la mobilité urbaine, car cette lacune est susceptible de limiter le potentiel de la politique de mobilité urbaine; |
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—

déplore le fait que la Commission n'ait pas publié le plan d'action attendu sur la mobilité urbaine, car cette lacune est susceptible de limiter le potentiel de la politique de mobilité urbaine;

| — | accueille favorablement les nombreuses initiatives lancées au niveau de l'UE en matière de politique urbaine et les importants fonds communautaires déjà octroyés à diverses initiatives urbaines et estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de dépasser le livre vert et d'élargir encore la portée de la politique de mobilité urbaine; |
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—

accueille favorablement les nombreuses initiatives lancées au niveau de l'UE en matière de politique urbaine et les importants fonds communautaires déjà octroyés à diverses initiatives urbaines et estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de dépasser le livre vert et d'élargir encore la portée de la politique de mobilité urbaine;

| — | souligne l'importance de veiller à la mise en place de mécanismes de financement adéquats, ainsi que de dispositifs garantissant un partenariat efficace. C'est pourquoi le CdR préconise un modèle prévoyant la mise en œuvre de plans de mobilité urbaine dans le cadre d'accords public-public/public-privé à long terme ou d'accords de mobilité durables; |
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—

souligne l'importance de veiller à la mise en place de mécanismes de financement adéquats, ainsi que de dispositifs garantissant un partenariat efficace. C'est pourquoi le CdR préconise un modèle prévoyant la mise en œuvre de plans de mobilité urbaine dans le cadre d'accords public-public/public-privé à long terme ou d'accords de mobilité durables;

| — | demande à la Commission de définir un outil de financement permettant d'encourager les zones urbaines et métropolitaines à élaborer des plans pour la mobilité. Cet outil financier devrait être mis directement à la disposition des régions et des zones urbaines, sans passer par l'approbation des États membres. Les plans pour la mobilité urbaine devraient relever de la responsabilité des municipalités elles-mêmes; |
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—

demande à la Commission de définir un outil de financement permettant d'encourager les zones urbaines et métropolitaines à élaborer des plans pour la mobilité. Cet outil financier devrait être mis directement à la disposition des régions et des zones urbaines, sans passer par l'approbation des États membres. Les plans pour la mobilité urbaine devraient relever de la responsabilité des municipalités elles-mêmes;

| — | demande à la Commission européenne d'apporter également une valeur ajoutée au processus en finançant des mesures incitatives, des programmes d'attribution de récompenses et l'échange de bonnes pratiques. L'avis du CdR sur le livre vert évoquait un système inspiré du mécanisme paneuropéen de «drapeau bleu», accordé sur la base d'indicateurs spécifiques à des zones urbaines caractérisées par un faible niveau de pollution et de congestion du trafic. |
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—

demande à la Commission européenne d'apporter également une valeur ajoutée au processus en finançant des mesures incitatives, des programmes d'attribution de récompenses et l'échange de bonnes pratiques. L'avis du CdR sur le livre vert évoquait un système inspiré du mécanisme paneuropéen de «drapeau bleu», accordé sur la base d'indicateurs spécifiques à des zones urbaines caractérisées par un faible niveau de pollution et de congestion du trafic.

| Rapporteur général | : | M. Albert BORE, conseiller municipal de la ville de Birmingham (UK/PSE) |
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Rapporteur général

:

M. Albert BORE, conseiller municipal de la ville de Birmingham (UK/PSE)

Texte de référence

Saisine du Parlement européen du 10 mars 2009

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Messages clés

| 1. | Le CdR déplore le fait que la Commission n'ait pas publié le plan d'action attendu sur la mobilité urbaine car cette lacune est susceptible de limiter le potentiel de la politique de mobilité urbaine; |
| --- | --- |

1.

Le CdR déplore le fait que la Commission n'ait pas publié le plan d'action attendu sur la mobilité urbaine car cette lacune est susceptible de limiter le potentiel de la politique de mobilité urbaine;

| 2. | se félicite de l'initiative du Parlement européen d'adopter un rapport d'initiative et de consulter le Comité des régions; |
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2.

se félicite de l'initiative du Parlement européen d'adopter un rapport d'initiative et de consulter le Comité des régions;

| 3. | accueille favorablement les nombreuses initiatives lancées au niveau européen en matière de politique urbaine et les importants fonds communautaires déjà octroyés à diverses initiatives urbaines et estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de dépasser le livre vert et d'élargir encore la portée de la politique de mobilité urbaine. Étant donné les avantages potentiels que confère le développement durable de la mobilité urbaine et métropolitaine sur le plan de la qualité de vie des citoyens de l'UE dans les zones urbaines, de la décarbonisation et de la réduction de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, et de la compétitivité économique, il convient que l'UE renouvelle ses efforts dans ce domaine politique. L'agenda doit être cohérent et, conformément au principe de subsidiarité, l'Union européenne devrait assumer un rôle de soutien aux actions entreprises aux niveaux local et régional en promouvant les meilleures pratiques et l'échange d'expériences, en renforçant la recherche et le développement technologique; |
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3.

accueille favorablement les nombreuses initiatives lancées au niveau européen en matière de politique urbaine et les importants fonds communautaires déjà octroyés à diverses initiatives urbaines et estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de dépasser le livre vert et d'élargir encore la portée de la politique de mobilité urbaine. Étant donné les avantages potentiels que confère le développement durable de la mobilité urbaine et métropolitaine sur le plan de la qualité de vie des citoyens de l'UE dans les zones urbaines, de la décarbonisation et de la réduction de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, et de la compétitivité économique, il convient que l'UE renouvelle ses efforts dans ce domaine politique. L'agenda doit être cohérent et, conformément au principe de subsidiarité, l'Union européenne devrait assumer un rôle de soutien aux actions entreprises aux niveaux local et régional en promouvant les meilleures pratiques et l'échange d'expériences, en renforçant la recherche et le développement technologique;

| 4. | reconnaît que l'UE soutient déjà activement la recherche liée à la mobilité urbaine, dans la réglementation sur les transports publics et dans le cadre des questions environnementales. La réponse du CdR au livre vert sur la mobilité urbaine de la Commission mettait en exergue la valeur ajoutée potentielle sur le long terme de la promotion des plans de mobilité urbaine du type de ceux déjà mis en œuvre par exemple dans certaines villes françaises et allemandes, en vue d'une adoption plus étendue par les villes de l'Union européenne, dans le but de lutter contre la congestion des villes et la pollution environnementale; plaide toutefois pour que les municipalités soient associées plus étroitement aux activités de recherche soutenues par l'UE dans le domaine de la mobilité urbaine, de la gestion publique des transports et des problèmes d'environnement, ce qui peut être obtenu en adaptant lesdits programmes en conséquence; |
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4.

reconnaît que l'UE soutient déjà activement la recherche liée à la mobilité urbaine, dans la réglementation sur les transports publics et dans le cadre des questions environnementales. La réponse du CdR au livre vert sur la mobilité urbaine de la Commission mettait en exergue la valeur ajoutée potentielle sur le long terme de la promotion des plans de mobilité urbaine du type de ceux déjà mis en œuvre par exemple dans certaines villes françaises et allemandes, en vue d'une adoption plus étendue par les villes de l'Union européenne, dans le but de lutter contre la congestion des villes et la pollution environnementale; plaide toutefois pour que les municipalités soient associées plus étroitement aux activités de recherche soutenues par l'UE dans le domaine de la mobilité urbaine, de la gestion publique des transports et des problèmes d'environnement, ce qui peut être obtenu en adaptant lesdits programmes en conséquence;

| 5. | souligne l'importance de veiller à la mise en place de dispositifs de financement adéquats, ainsi que de mécanismes garantissant un partenariat efficace. C'est pourquoi le CdR préconise un modèle prévoyant la mise en œuvre de plans de mobilité urbaine dans le cadre d'accords public-public/public-privé à long terme ou d'accords de mobilité durables. Ces accords de mobilité devraient pouvoir bénéficier de financements du secteur privé, ainsi que des programmes locaux, régionaux et nationaux; |
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5.

souligne l'importance de veiller à la mise en place de dispositifs de financement adéquats, ainsi que de mécanismes garantissant un partenariat efficace. C'est pourquoi le CdR préconise un modèle prévoyant la mise en œuvre de plans de mobilité urbaine dans le cadre d'accords public-public/public-privé à long terme ou d'accords de mobilité durables. Ces accords de mobilité devraient pouvoir bénéficier de financements du secteur privé, ainsi que des programmes locaux, régionaux et nationaux;

| 6. | considère que l'UE pourrait développer, en étroite collaboration avec la BEI, des outils financiers innovants permettant de financer les infrastructures de mobilité durable nécessaires et les investissements dans les véhicules à faibles émissions de carbone. Si à ce jour, les initiatives dans ces domaines sont accueillies favorablement, une évolution radicale s'impose pour que l'exception des projets exemplaires isolés fasse place à une diffusion massive au sein de l'Union. Les accords de mobilité permettraient de faciliter la mise en place d'alliances fortes entre partenaires capables de supporter le risque associé avec les niveaux substantiels d'emprunt commercial nécessaires à la réalisation d'infrastructures de transports durables à grande échelle; |
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6.

considère que l'UE pourrait développer, en étroite collaboration avec la BEI, des outils financiers innovants permettant de financer les infrastructures de mobilité durable nécessaires et les investissements dans les véhicules à faibles émissions de carbone. Si à ce jour, les initiatives dans ces domaines sont accueillies favorablement, une évolution radicale s'impose pour que l'exception des projets exemplaires isolés fasse place à une diffusion massive au sein de l'Union. Les accords de mobilité permettraient de faciliter la mise en place d'alliances fortes entre partenaires capables de supporter le risque associé avec les niveaux substantiels d'emprunt commercial nécessaires à la réalisation d'infrastructures de transports durables à grande échelle;

| 7. | pour ces raisons, le CdR souscrit aux suggestions du rapport du Parlement européen, à savoir la mise à l'étude, dans le cadre des perspectives financières 2014-2020, d'un instrument financier européen permettant de cofinancer:






  — | les plans de déplacements urbains et métropolitains (plans de mobilité urbaine), et |
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7.

pour ces raisons, le CdR souscrit aux suggestions du rapport du Parlement européen, à savoir la mise à l'étude, dans le cadre des perspectives financières 2014-2020, d'un instrument financier européen permettant de cofinancer:

—

les plans de déplacements urbains et métropolitains (plans de mobilité urbaine), et

| — | des investissements dans des modes de transport urbains et métropolitains répondant aux objectifs environnementaux et socio-économiques de l'Union; |
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—

des investissements dans des modes de transport urbains et métropolitains répondant aux objectifs environnementaux et socio-économiques de l'Union;

| 8. | le CdR demande à la Commission de définir un outil de financement permettant d'encourager les zones urbaines et métropolitaines à élaborer des plans pour la mobilité. Cet outil financier devrait être mis directement à la disposition des régions et des zones urbaines, sans passer par l'approbation des États membres. Les plans pour la mobilité urbaine devraient relever de la responsabilité des municipalités elles-mêmes. Sur le plan local et régional, la réalisation des projets dépend souvent de la réalisation d'une juste répartition entre investissements publics et privés et l'UE aurait un rôle à jouer pour faciliter ce processus; |
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8.

le CdR demande à la Commission de définir un outil de financement permettant d'encourager les zones urbaines et métropolitaines à élaborer des plans pour la mobilité. Cet outil financier devrait être mis directement à la disposition des régions et des zones urbaines, sans passer par l'approbation des États membres. Les plans pour la mobilité urbaine devraient relever de la responsabilité des municipalités elles-mêmes. Sur le plan local et régional, la réalisation des projets dépend souvent de la réalisation d'une juste répartition entre investissements publics et privés et l'UE aurait un rôle à jouer pour faciliter ce processus;

| 9. | demande à la Commission européenne d'apporter également une valeur ajoutée au processus en finançant des mesures incitatives, des programmes d'attribution de récompenses et l'échange de bonnes pratiques. L'avis du CdR sur le livre vert évoquait un système inspiré du mécanisme paneuropéen de «drapeau bleu», accordé sur la base d'indicateurs spécifiques à des zones urbaines caractérisées par un faible niveau de pollution et de congestion du trafic; |
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9.

demande à la Commission européenne d'apporter également une valeur ajoutée au processus en finançant des mesures incitatives, des programmes d'attribution de récompenses et l'échange de bonnes pratiques. L'avis du CdR sur le livre vert évoquait un système inspiré du mécanisme paneuropéen de «drapeau bleu», accordé sur la base d'indicateurs spécifiques à des zones urbaines caractérisées par un faible niveau de pollution et de congestion du trafic;

Observations générales

| 10. | les systèmes de transports urbains efficaces et durables contribuent fortement à la compétitivité des villes, des régions et de l'Union dans son ensemble. S'il est vrai que l'application du principe de subsidiarité nous amène à la conclusion que le développement de tels systèmes relève de la responsabilité des collectivités locales et régionales concernées, l'Union européenne a un rôle à jouer dans la promotion des bonnes pratiques et de l'apprentissage mutuel, l'accélération du transfert technologique et l'assurance de la compatibilité des technologies déployées dans la mesure requise pour faciliter la libre-circulation des véhicules entre les États membres; |
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10.

les systèmes de transports urbains efficaces et durables contribuent fortement à la compétitivité des villes, des régions et de l'Union dans son ensemble. S'il est vrai que l'application du principe de subsidiarité nous amène à la conclusion que le développement de tels systèmes relève de la responsabilité des collectivités locales et régionales concernées, l'Union européenne a un rôle à jouer dans la promotion des bonnes pratiques et de l'apprentissage mutuel, l'accélération du transfert technologique et l'assurance de la compatibilité des technologies déployées dans la mesure requise pour faciliter la libre-circulation des véhicules entre les États membres;

| 11. | alors que la récession s'aggrave et que les entreprises européennes doivent se battre pour conserver leur part de marché sur des marchés globaux de plus en plus concurrentiels, l'UE doit montrer l'exemple et s'investir pour que la qualité des infrastructures urbaines permettant la circulation des personnes et des biens fournisse aux entreprises européennes un avantage sur les concurrents du monde entier, plutôt que saper leur compétitivité. Il est dès lors impératif de maintenir l'élan qui a débouché sur la publication du livre vert sur la mobilité urbaine en septembre 2007 et de s'engager sur la prise de mesures concrètes sur la question; |
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11.

alors que la récession s'aggrave et que les entreprises européennes doivent se battre pour conserver leur part de marché sur des marchés globaux de plus en plus concurrentiels, l'UE doit montrer l'exemple et s'investir pour que la qualité des infrastructures urbaines permettant la circulation des personnes et des biens fournisse aux entreprises européennes un avantage sur les concurrents du monde entier, plutôt que saper leur compétitivité. Il est dès lors impératif de maintenir l'élan qui a débouché sur la publication du livre vert sur la mobilité urbaine en septembre 2007 et de s'engager sur la prise de mesures concrètes sur la question;

Recommandations relatives au projet de rapport du Parlement européen:

Accélérer la recherche et l'innovation européennes dans le domaine de la mobilité urbaine

| 12. | soutient la révision, l'évaluation et l'harmonisation immédiates des statistiques et bases de données urbaines existantes afin d'examiner l'opportunité de les moderniser; |
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12.

soutient la révision, l'évaluation et l'harmonisation immédiates des statistiques et bases de données urbaines existantes afin d'examiner l'opportunité de les moderniser;

| 13. | soutient le lancement rapide d'un portail Internet européen et d'un forum consacré à la mobilité urbaine en vue de faciliter l'échange et la diffusion de l'information, des meilleures pratiques et des innovations, surtout en matière de promotion des transports durables; |
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13.

soutient le lancement rapide d'un portail Internet européen et d'un forum consacré à la mobilité urbaine en vue de faciliter l'échange et la diffusion de l'information, des meilleures pratiques et des innovations, surtout en matière de promotion des transports durables;

| 14. | appuie la proposition de créer un prix européen qui récompenserait chaque année les initiatives et les projets marquants et susceptibles d'être généraliser dans le domaine des transports. Il suggère cependant que cette démarche devrait s'inscrire dans le cadre de l'introduction d'un système inspiré du mécanisme paneuropéen de «drapeau bleu», accordé sur la base d'indicateurs spécifiques à des zones urbaines caractérisées par un niveau de pollution bas et moins d'encombrements; |
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14.

appuie la proposition de créer un prix européen qui récompenserait chaque année les initiatives et les projets marquants et susceptibles d'être généraliser dans le domaine des transports. Il suggère cependant que cette démarche devrait s'inscrire dans le cadre de l'introduction d'un système inspiré du mécanisme paneuropéen de «drapeau bleu», accordé sur la base d'indicateurs spécifiques à des zones urbaines caractérisées par un niveau de pollution bas et moins d'encombrements;

| 15. | soutient la mise en place d'une nouvelle initiative CIVITAS mais recommande de revoir et d'améliorer, là où cela est possible, les mécanismes visant à promouvoir l'adoption à grande échelle de l'apprentissage et de l'innovation générés dans le cadre des projets CIVITAS; |
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15.

soutient la mise en place d'une nouvelle initiative CIVITAS mais recommande de revoir et d'améliorer, là où cela est possible, les mécanismes visant à promouvoir l'adoption à grande échelle de l'apprentissage et de l'innovation générés dans le cadre des projets CIVITAS;

| 16. | appuie en principe l'augmentation du financement du programme de recherche et de développement STI mais reconnaît que la réalisation des aspirations en matière d'intégration et d'interopérabilité des systèmes comporte des défis considérables à relever; |
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16.

appuie en principe l'augmentation du financement du programme de recherche et de développement STI mais reconnaît que la réalisation des aspirations en matière d'intégration et d'interopérabilité des systèmes comporte des défis considérables à relever;

Encourager l'optimalisation des différents modes de transport: stimuler la mobilité durable pour les zones urbaines à valeur ajoutée européenne

| 17. | soutient fermement la promotion de plans intégrés de déplacements urbains durables (Plans de mobilité urbaine) mais estime, au regard d'éventuelles questions de subsidiarité, que si l'UE a bien un rôle à jouer dans l'encouragement à l'élaboration de tels plans dans l'esprit de promouvoir les meilleures pratiques, la décision de les élaborer revient aux villes et aux régions concernées, dans le but d'inclure les zones élargies de déplacements vers le lieu de travail; |
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17.

soutient fermement la promotion de plans intégrés de déplacements urbains durables (Plans de mobilité urbaine) mais estime, au regard d'éventuelles questions de subsidiarité, que si l'UE a bien un rôle à jouer dans l'encouragement à l'élaboration de tels plans dans l'esprit de promouvoir les meilleures pratiques, la décision de les élaborer revient aux villes et aux régions concernées, dans le but d'inclure les zones élargies de déplacements vers le lieu de travail;

| 18. | soutient pleinement la proposition visant à conditionner le financement et le cofinancement européens de projets de transport urbain à l'existence d'un plan intégré de mobilité urbaine qui renforce les efforts déployés par l'UE pour stimuler l'élaboration de ces plans; |
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18.

soutient pleinement la proposition visant à conditionner le financement et le cofinancement européens de projets de transport urbain à l'existence d'un plan intégré de mobilité urbaine qui renforce les efforts déployés par l'UE pour stimuler l'élaboration de ces plans;

| 19. | apporte un soutien fort à l'élaboration de lignes directrices pour les financements communautaires, dans le cadre des instruments actuels de politique régionale, qui sont destinés à stimuler les investissements, les programmes de travail ainsi que les projets nationaux et régionaux coordonnés, dans le domaine du transport urbain et plus largement des déplacements vers le lieu de travail, dès lors qu'ils s'accordent avec les objectifs environnementaux et socio-économiques de l'Union européenne, y compris l'interopérabilité entre tous les modes de transport; encourage également la création d'un instrument financier européen dans le cadre de la perspective financière 2014-2020 permettant un cofinancement des plans de mobilité urbaine et un financement non par rapport à des projets mais bien à des résultats conformes aux objectifs environnementaux et socioéconomiques de l'UE, et demande d'étudier la possibilité d'un financement préalable pour les initiatives pilotes de petite échelle. Il est en outre recommandé de rechercher des instruments plus ambitieux afin de mettre en place un financement sur une plus grande échelle visant à soutenir l'élaboration de plans de mobilité urbaine. Ce financement devrait être conditionné à l'existence d'accords de mobilité urbaine publics-publics/publics-privés bénéficiant de fonds provenant du secteur privé et de programmes locaux, régionaux et nationaux; |
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19.

apporte un soutien fort à l'élaboration de lignes directrices pour les financements communautaires, dans le cadre des instruments actuels de politique régionale, qui sont destinés à stimuler les investissements, les programmes de travail ainsi que les projets nationaux et régionaux coordonnés, dans le domaine du transport urbain et plus largement des déplacements vers le lieu de travail, dès lors qu'ils s'accordent avec les objectifs environnementaux et socio-économiques de l'Union européenne, y compris l'interopérabilité entre tous les modes de transport; encourage également la création d'un instrument financier européen dans le cadre de la perspective financière 2014-2020 permettant un cofinancement des plans de mobilité urbaine et un financement non par rapport à des projets mais bien à des résultats conformes aux objectifs environnementaux et socioéconomiques de l'UE, et demande d'étudier la possibilité d'un financement préalable pour les initiatives pilotes de petite échelle. Il est en outre recommandé de rechercher des instruments plus ambitieux afin de mettre en place un financement sur une plus grande échelle visant à soutenir l'élaboration de plans de mobilité urbaine. Ce financement devrait être conditionné à l'existence d'accords de mobilité urbaine publics-publics/publics-privés bénéficiant de fonds provenant du secteur privé et de programmes locaux, régionaux et nationaux;

| 20. | se félicite du lancement d'une étude portant sur diverses expériences en matière d'intégration des tarifs (y compris les cartes intelligentes) et plaide en faveur d'une autre étude relative à la diffusion d'informations intermodales dans les conurbations de l'UE; demande par ailleurs que l'on analyse l'interopérativité des cartes intelligentes afin qu'elles puissent à l'avenir servir de titres dans différentes zones métropolitaines de l'Union européenne; |
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20.

se félicite du lancement d'une étude portant sur diverses expériences en matière d'intégration des tarifs (y compris les cartes intelligentes) et plaide en faveur d'une autre étude relative à la diffusion d'informations intermodales dans les conurbations de l'UE; demande par ailleurs que l'on analyse l'interopérativité des cartes intelligentes afin qu'elles puissent à l'avenir servir de titres dans différentes zones métropolitaines de l'Union européenne;

| 21. | se joint à l'appel que lance la Commission en faveur de la préparation d'un rapport sur les péages urbains et se déclare pour l'élaboration de lignes directrices sur ceux-ci et sur les péages routiers à l'entrée des grandes villes et des grands centres-villes. Si les complexités associées à cette entreprise sont importantes, celle-ci permettrait toutefois de dégager des bénéfices considérables, notamment par la contribution qu'elle apporterait à des plans de mobilité urbaine cohérents et en tant qu'étape vers des systèmes de paiement intermodal à «guichet unique»; |
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21.

se joint à l'appel que lance la Commission en faveur de la préparation d'un rapport sur les péages urbains et se déclare pour l'élaboration de lignes directrices sur ceux-ci et sur les péages routiers à l'entrée des grandes villes et des grands centres-villes. Si les complexités associées à cette entreprise sont importantes, celle-ci permettrait toutefois de dégager des bénéfices considérables, notamment par la contribution qu'elle apporterait à des plans de mobilité urbaine cohérents et en tant qu'étape vers des systèmes de paiement intermodal à «guichet unique»;

Transport urbain: un secteur et des technologies européennes qui devraient figurer dans la stratégie de Lisbonne et le plan européen de relance économique

| 22. | soutient fermement une initiative européenne en faveur de l'uniformisation et de la certification — sur la base d'un bilan carbone — des équipements s'agissant de la sécurité, du confort (bruit, vibrations, etc.), de l'interopérabilité du réseau, de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, des transports durables et des technologies de motorisation propre; |
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22.

soutient fermement une initiative européenne en faveur de l'uniformisation et de la certification — sur la base d'un bilan carbone — des équipements s'agissant de la sécurité, du confort (bruit, vibrations, etc.), de l'interopérabilité du réseau, de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, des transports durables et des technologies de motorisation propre;

| 23. | soutient pleinement une part importante des crédits ouverts dans le cadre du plan européen de relance économique en vue de financer des investissements en cours dans le domaine des transports urbains et des projets pouvant être financés immédiatement, quand ces investissements s'inscrivent dans la réalisation des objectifs environnementaux et socioéconomiques de l'Union européenne; |
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23.

soutient pleinement une part importante des crédits ouverts dans le cadre du plan européen de relance économique en vue de financer des investissements en cours dans le domaine des transports urbains et des projets pouvant être financés immédiatement, quand ces investissements s'inscrivent dans la réalisation des objectifs environnementaux et socioéconomiques de l'Union européenne;

Une plus grande cohérence avec d'autres politiques communautaires

| 24. | invite la Commission européenne à promouvoir une plus grande cohérence au niveau local au sein d'autres politiques de l'UE et entre celles-ci. On peut penser aux politiques liées à l'environnement, au développement urbain durable, au transport de voyageurs et de marchandises en zone non urbaine et au changement climatique, ainsi qu'à la politique régionale; |
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24.

invite la Commission européenne à promouvoir une plus grande cohérence au niveau local au sein d'autres politiques de l'UE et entre celles-ci. On peut penser aux politiques liées à l'environnement, au développement urbain durable, au transport de voyageurs et de marchandises en zone non urbaine et au changement climatique, ainsi qu'à la politique régionale;

| 25. | réitère son appel en faveur de la création au niveau européen d'un mécanisme d'information faisant rapport des avancées réalisées dans la mise en place des plans de mobilité urbaine afin de proposer des exemples aux autres villes intéressées. Ce processus devrait débuter par l'élaboration d'une étude comparative, qui serait financée par l'UE et examinerait la situation dans les villes européennes et les approches que celles-ci mettent en œuvre pour réduire les encombrements, améliorer la qualité de l'environnement et proposer des moyens de transport plus durables et non motorisés. |
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25.

réitère son appel en faveur de la création au niveau européen d'un mécanisme d'information faisant rapport des avancées réalisées dans la mise en place des plans de mobilité urbaine afin de proposer des exemples aux autres villes intéressées. Ce processus devrait débuter par l'élaboration d'une étude comparative, qui serait financée par l'UE et examinerait la situation dans les villes européennes et les approches que celles-ci mettent en œuvre pour réduire les encombrements, améliorer la qualité de l'environnement et proposer des moyens de transport plus durables et non motorisés.

Bruxelles, le 21 avril 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/5 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/5

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Avis du Comité des régions sur «un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale»

(2009/C 200/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne que les autorités locales et régionales ont un rôle très important à jouer dans la transposition dans la réalité de l'Espace européen de la recherche (EER); |
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souligne que les autorités locales et régionales ont un rôle très important à jouer dans la transposition dans la réalité de l'Espace européen de la recherche (EER);

| — | insiste sur le fait que la Commission européenne et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les collectivités locales et régionales soient pleinement et efficacement associées à la gestion des initiatives liées à l'EER; |
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insiste sur le fait que la Commission européenne et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les collectivités locales et régionales soient pleinement et efficacement associées à la gestion des initiatives liées à l'EER;

| — | reconnaît la nécessité d'une coopération entre l'UE et les pays voisins dans le domaine de la science et de la technologie. Il s'agit de faire participer nos voisins non seulement au programme-cadre de recherche de l'UE, mais aussi à d'autres aspects de l'EER, comme la coordination des programmes et des infrastructures de recherche, l'application effective des principes de partage des connaissances et la mobilité sans frontières pour les chercheurs; |
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—

reconnaît la nécessité d'une coopération entre l'UE et les pays voisins dans le domaine de la science et de la technologie. Il s'agit de faire participer nos voisins non seulement au programme-cadre de recherche de l'UE, mais aussi à d'autres aspects de l'EER, comme la coordination des programmes et des infrastructures de recherche, l'application effective des principes de partage des connaissances et la mobilité sans frontières pour les chercheurs;

| — | souhaite garantir que le 7e PCRD, les fonds structurels, le CIP et le Fonds européen agricole pour le développement rural soient utilisés de manière coordonnée, condition essentielle pour la compétitivité de l'UE et la mise en œuvre de synergies entre les politiques de cohésion, de recherche, d'innovation et de l'enseignement supérieur aux niveaux national et régional, comme indiqué dans les avis précédents du Comité des régions. |
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—

souhaite garantir que le 7e PCRD, les fonds structurels, le CIP et le Fonds européen agricole pour le développement rural soient utilisés de manière coordonnée, condition essentielle pour la compétitivité de l'UE et la mise en œuvre de synergies entre les politiques de cohésion, de recherche, d'innovation et de l'enseignement supérieur aux niveaux national et régional, comme indiqué dans les avis précédents du Comité des régions.

| Rapporteur | : | M. Jyrki Myllyvirta (FI/PPE), maire de Lahti |
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Rapporteur

:

M. Jyrki Myllyvirta (FI/PPE), maire de Lahti

Références

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale»

COM(2008) 588 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Pertinence pour les autorités locales et régionales et pour le Comité des régions

| 1. | souligne que les autorités locales et régionales ont un rôle très important à jouer dans la transposition dans la réalité de l'Espace européen de la recherche (EER). Leur contribution est essentielle dans le processus d'élaboration des stratégies régionales de recherche et d'innovation; compte tenu de leur expérience, il est fréquent qu'elles gèrent des organismes de recherche et soutiennent les environnements innovants. Par ailleurs, en règle générale, soit les communes ou les administrations régionales disposent de pouvoirs législatifs reconnus et de leur propre budget de recherche, soit elles jouent un rôle moteur important pour les activités de recherche et de développement et assurent le cofinancement de ces dernières. Il est essentiel de disposer, au niveau local et régional, d'un système institutionnel efficace et qui fonctionne, pour pouvoir concevoir et réaliser des activités de recherche réussies et fructueuses; |
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1.

souligne que les autorités locales et régionales ont un rôle très important à jouer dans la transposition dans la réalité de l'Espace européen de la recherche (EER). Leur contribution est essentielle dans le processus d'élaboration des stratégies régionales de recherche et d'innovation; compte tenu de leur expérience, il est fréquent qu'elles gèrent des organismes de recherche et soutiennent les environnements innovants. Par ailleurs, en règle générale, soit les communes ou les administrations régionales disposent de pouvoirs législatifs reconnus et de leur propre budget de recherche, soit elles jouent un rôle moteur important pour les activités de recherche et de développement et assurent le cofinancement de ces dernières. Il est essentiel de disposer, au niveau local et régional, d'un système institutionnel efficace et qui fonctionne, pour pouvoir concevoir et réaliser des activités de recherche réussies et fructueuses;

| 2. | les autorités locales et régionales comptent ainsi parmi les acteurs essentiels en termes de politiques et d'initiatives visant à renforcer et surtout à étendre l'EER, notamment sa vision d'organismes universitaires et de recherche solides, bien ancrés dans des environnements innovants, ainsi que de la coopération et de la coordination, au niveau international, des activités de recherche; |
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2.

les autorités locales et régionales comptent ainsi parmi les acteurs essentiels en termes de politiques et d'initiatives visant à renforcer et surtout à étendre l'EER, notamment sa vision d'organismes universitaires et de recherche solides, bien ancrés dans des environnements innovants, ainsi que de la coopération et de la coordination, au niveau international, des activités de recherche;

| 3. | insiste sur l'importance majeure des communes et des régions dans la mise en place d'environnements innovants. Leurs activités ont un impact considérable tant pour l'établissement de l'Espace européen de la recherche en ce qui concerne la mobilité des scientifiques — qui ne sont attirés que par des environnements variés, tolérants et innovants — que comme moteurs de développement d'infrastructures de recherche. À cet égard, il convient de mentionner les politiques locales d'innovation, les centres technologiques, les incubateurs, les parcs scientifiques et les fonds de capital-risque (1); |
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3.

insiste sur l'importance majeure des communes et des régions dans la mise en place d'environnements innovants. Leurs activités ont un impact considérable tant pour l'établissement de l'Espace européen de la recherche en ce qui concerne la mobilité des scientifiques — qui ne sont attirés que par des environnements variés, tolérants et innovants — que comme moteurs de développement d'infrastructures de recherche. À cet égard, il convient de mentionner les politiques locales d'innovation, les centres technologiques, les incubateurs, les parcs scientifiques et les fonds de capital-risque (1);

Observations générales

| 4. | considère que l'initiative proposée constitue une contribution importante au renforcement et à l'élargissement de l'EER; dans son avis sur: «L'EER: nouvelles perspectives» (1), le Comité met l'accent sur la nécessité d'améliorer le processus de mise en place de l'EER comme un moyen de contribuer à faire de l'Europe l'économie la plus dynamique au monde (2); |
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4.

considère que l'initiative proposée constitue une contribution importante au renforcement et à l'élargissement de l'EER; dans son avis sur: «L'EER: nouvelles perspectives» (1), le Comité met l'accent sur la nécessité d'améliorer le processus de mise en place de l'EER comme un moyen de contribuer à faire de l'Europe l'économie la plus dynamique au monde (2);

| 5. | insiste sur le fait que la Commission européenne et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les collectivités locales et régionales soient pleinement et efficacement associées à la gestion (2) des initiatives liées à l'EER. Il faut que la connaissance et l'innovation deviennent la force motrice de l'économie; la participation active des collectivités locales et régionales à l'EER aura pour effet une augmentation de la productivité et de la compétitivité; |
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5.

insiste sur le fait que la Commission européenne et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les collectivités locales et régionales soient pleinement et efficacement associées à la gestion (2) des initiatives liées à l'EER. Il faut que la connaissance et l'innovation deviennent la force motrice de l'économie; la participation active des collectivités locales et régionales à l'EER aura pour effet une augmentation de la productivité et de la compétitivité;

| 6. | signale que, dans le domaine de la coopération scientifique et technologique internationale, les communes et les régions ont une importance particulière; dans la mesure où elles créent, dans le cadre de leurs politiques de recherche, des conditions-cadres de soutien structurel, législatif et de programmation, les communes et les régions contribuent de manière non négligeable à la création d'une valeur ajoutée européenne dans le domaine de la recherche ainsi qu'à la définition de l'Espace européen de la recherche, auquel elles donnent corps (1); |
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6.

signale que, dans le domaine de la coopération scientifique et technologique internationale, les communes et les régions ont une importance particulière; dans la mesure où elles créent, dans le cadre de leurs politiques de recherche, des conditions-cadres de soutien structurel, législatif et de programmation, les communes et les régions contribuent de manière non négligeable à la création d'une valeur ajoutée européenne dans le domaine de la recherche ainsi qu'à la définition de l'Espace européen de la recherche, auquel elles donnent corps (1);

| 7. | accueille favorablement la communication, et en particulier l'objectif qui est le sien de renforcer la base scientifique et technologique de l'UE, d'améliorer la compétitivité de son secteur industriel et d'aider à aborder les défis mondiaux dans un contexte de «responsabilité mondiale». |
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7.

accueille favorablement la communication, et en particulier l'objectif qui est le sien de renforcer la base scientifique et technologique de l'UE, d'améliorer la compétitivité de son secteur industriel et d'aider à aborder les défis mondiaux dans un contexte de «responsabilité mondiale».

| 8. | rappelle à la Commission européenne qu'il veillera attentivement au respect du principe dont il a été convenu, selon lequel il importe de faire intervenir les communes et «les autorités régionales, ainsi que des parties intéressées telles que les universités et les organismes de recherche, la société civile et les entreprises, qui devraient prendre une part active à la gestion de l'EER» (3); il s'assurera aussi que sont respectés les principes de subsidiarité et de géométrie variable; |
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8.

rappelle à la Commission européenne qu'il veillera attentivement au respect du principe dont il a été convenu, selon lequel il importe de faire intervenir les communes et «les autorités régionales, ainsi que des parties intéressées telles que les universités et les organismes de recherche, la société civile et les entreprises, qui devraient prendre une part active à la gestion de l'EER» (3); il s'assurera aussi que sont respectés les principes de subsidiarité et de géométrie variable;

| 9. | reconnaît la nécessité d'une coopération entre l'UE et les pays voisins dans le domaine de la science et de la technologie. Il s'agit de faire participer nos voisins non seulement au programme-cadre de recherche de l'UE (4), mais aussi à d'autres aspects de l'EER, comme la coordination des programmes et des infrastructures de recherche, l'application effective des principes de partage des connaissances et la mobilité sans heurts des chercheurs (5); |
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9.

reconnaît la nécessité d'une coopération entre l'UE et les pays voisins dans le domaine de la science et de la technologie. Il s'agit de faire participer nos voisins non seulement au programme-cadre de recherche de l'UE (4), mais aussi à d'autres aspects de l'EER, comme la coordination des programmes et des infrastructures de recherche, l'application effective des principes de partage des connaissances et la mobilité sans heurts des chercheurs (5);

| 10. | insiste sur l'importance d'une coopération scientifique et technologique avec les pays voisins, qui peut aussi avoir une incidence considérable sur le développement régional au sein de l'UE. Cela peut s'appliquer à la Russie, qui dispose d'importantes capacités scientifiques et technologiques, mais aussi aux pays d'Europe de l'Est, des Balkans et de la région Méditerranée qui ne sont pas membres de l'UE; |
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10.

insiste sur l'importance d'une coopération scientifique et technologique avec les pays voisins, qui peut aussi avoir une incidence considérable sur le développement régional au sein de l'UE. Cela peut s'appliquer à la Russie, qui dispose d'importantes capacités scientifiques et technologiques, mais aussi aux pays d'Europe de l'Est, des Balkans et de la région Méditerranée qui ne sont pas membres de l'UE;

Importance des programmes de recherche et des instruments financiers actuels de l'UE pour l'ouverture de l'EER

| 11. | se félicite des actions menées pour ouvrir le septième programme-cadre de recherche et de développement (7e PCRD) et le programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP) aux pays voisins, ce qui conférerait à ces programmes une dimension territoriale plus importante; |
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11.

se félicite des actions menées pour ouvrir le septième programme-cadre de recherche et de développement (7e PCRD) et le programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP) aux pays voisins, ce qui conférerait à ces programmes une dimension territoriale plus importante;

| 12. | rappelle les conclusions du groupe d'experts EER (6) relatives à l'importance croissante des acteurs nationaux et régionaux dans la mise au point de nouvelles initiatives européennes de grande ampleur, comme les réseaux ERA-NET, les Eurostars, l'IET ou les initiatives Joint Technology et Cluster; |
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12.

rappelle les conclusions du groupe d'experts EER (6) relatives à l'importance croissante des acteurs nationaux et régionaux dans la mise au point de nouvelles initiatives européennes de grande ampleur, comme les réseaux ERA-NET, les Eurostars, l'IET ou les initiatives Joint Technology et Cluster;

| 13. | souhaite garantir que le 7e PCRD, les fonds structurels, le CIP et le Fonds européen agricole pour le développement rural soient utilisés de manière coordonnée, condition essentielle pour la compétitivité de l'UE et la mise en œuvre de synergies entre les politiques de cohésion, de recherche, d'innovation et de l'enseignement supérieur aux niveaux national et régional, comme indiqué dans les avis précédents du Comité des régions (7); |
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13.

souhaite garantir que le 7e PCRD, les fonds structurels, le CIP et le Fonds européen agricole pour le développement rural soient utilisés de manière coordonnée, condition essentielle pour la compétitivité de l'UE et la mise en œuvre de synergies entre les politiques de cohésion, de recherche, d'innovation et de l'enseignement supérieur aux niveaux national et régional, comme indiqué dans les avis précédents du Comité des régions (7);

| 14. | insiste tout particulièrement sur le fait que les capacités de recherche, de formation et d'innovation en Europe doivent être renforcées dans le cadre des aides accordées aux infrastructures de recherche, de la recherche en faveur des petites et moyennes entreprises, des groupements régionaux à vocation de recherche, en libérant le potentiel de recherche dans les «régions de convergence» de l'UE, des questions liées au programme «La science dans la société» et des activités horizontales dans le domaine de la coopération internationale (8); |
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14.

insiste tout particulièrement sur le fait que les capacités de recherche, de formation et d'innovation en Europe doivent être renforcées dans le cadre des aides accordées aux infrastructures de recherche, de la recherche en faveur des petites et moyennes entreprises, des groupements régionaux à vocation de recherche, en libérant le potentiel de recherche dans les «régions de convergence» de l'UE, des questions liées au programme «La science dans la société» et des activités horizontales dans le domaine de la coopération internationale (8);

| 15. | préconise une interprétation au sens large du concept d'innovation, afin de l'étendre aux sciences sociales et humaines et à leur interaction fertile avec les cultures urbaines et régionales de leurs localités; |
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15.

préconise une interprétation au sens large du concept d'innovation, afin de l'étendre aux sciences sociales et humaines et à leur interaction fertile avec les cultures urbaines et régionales de leurs localités;

| 16. | fait valoir que l'objectif relatif à l'obtention d'une masse critique au niveau des institutions de recherche et des réseaux internationaux dépend du sujet d'étude, du domaine de recherche et des participants. Il convient de ne pas appliquer une stratégie fondée sur un modèle unique à l'ensemble des partenariats internationaux; |
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16.

fait valoir que l'objectif relatif à l'obtention d'une masse critique au niveau des institutions de recherche et des réseaux internationaux dépend du sujet d'étude, du domaine de recherche et des participants. Il convient de ne pas appliquer une stratégie fondée sur un modèle unique à l'ensemble des partenariats internationaux;

| 17. | rappelle l'objectif mis en avant dans le livre vert (5): trouver un bon équilibre entre les financements institutionnels et concurrentiels. Conformément aux opinions exprimées dans de précédents avis sur des questions connexes, le Comité des régions appelle à poursuivre les discussions sur un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels; |
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17.

rappelle l'objectif mis en avant dans le livre vert (5): trouver un bon équilibre entre les financements institutionnels et concurrentiels. Conformément aux opinions exprimées dans de précédents avis sur des questions connexes, le Comité des régions appelle à poursuivre les discussions sur un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels;

| 18. | est enclin, comme il l'a fait remarquer précédemment (1), à faire davantage confiance à des scientifiques et à leurs équipes pour choisir des sujets de recherche intéressants et utiles, ainsi qu'à des réseaux horizontaux de volontaires (approche ascendante), plutôt qu'à un processus de gestion dirigé d'en haut de manière forte et à la coopération rituelle qui en résulte; |
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18.

est enclin, comme il l'a fait remarquer précédemment (1), à faire davantage confiance à des scientifiques et à leurs équipes pour choisir des sujets de recherche intéressants et utiles, ainsi qu'à des réseaux horizontaux de volontaires (approche ascendante), plutôt qu'à un processus de gestion dirigé d'en haut de manière forte et à la coopération rituelle qui en résulte;

| 19. | appelle à une cohérence des politiques dans le cas de programmes à plusieurs niveaux réunissant de nombreuses parties prenantes, surtout quand ils associent des partenaires de pays tiers, ce qui exige un système efficace de gouvernance à niveaux multiples (7); |
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19.

appelle à une cohérence des politiques dans le cas de programmes à plusieurs niveaux réunissant de nombreuses parties prenantes, surtout quand ils associent des partenaires de pays tiers, ce qui exige un système efficace de gouvernance à niveaux multiples (7);

Mobilité des chercheurs

| 20. | approuvant sans réserve l'idée selon laquelle la mobilité des chercheurs est une caractéristique essentielle de la coopération internationale dans le domaine des sciences et de la technologie, le comité souligne les points suivants:






  — | l'amélioration de la mobilité des scientifiques, y compris les adaptations législatives nécessaires en matière de droit de séjour et de retraites et l'adoption de mesures de soutien connexes favorables aux familles, doit être considérée comme particulièrement importante pour la réalisation d'un Espace européen de la recherche (1); |
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20.

approuvant sans réserve l'idée selon laquelle la mobilité des chercheurs est une caractéristique essentielle de la coopération internationale dans le domaine des sciences et de la technologie, le comité souligne les points suivants:

—

l'amélioration de la mobilité des scientifiques, y compris les adaptations législatives nécessaires en matière de droit de séjour et de retraites et l'adoption de mesures de soutien connexes favorables aux familles, doit être considérée comme particulièrement importante pour la réalisation d'un Espace européen de la recherche (1);

| — | il convient d'améliorer les perspectives de carrière et la mobilité des chercheurs (9) en déterminant une combinaison optimale d'outils nationaux et communautaires et en veillant à renforcer encore les compétences de l'ensemble des chercheurs. Il y a lieu de promouvoir dans la société, et en particulier parmi les jeunes, l'intérêt pour la recherche et l'innovation; |
| --- | --- |

—

il convient d'améliorer les perspectives de carrière et la mobilité des chercheurs (9) en déterminant une combinaison optimale d'outils nationaux et communautaires et en veillant à renforcer encore les compétences de l'ensemble des chercheurs. Il y a lieu de promouvoir dans la société, et en particulier parmi les jeunes, l'intérêt pour la recherche et l'innovation;

| 21. | souligne qu'il est également nécessaire d'attirer des scientifiques de haut niveau des pays tiers et insiste, de ce fait, sur l'importance des programmes de mobilité de l'UE, tels que le programme Marie Curie, et des mesures de soutien prises par certaines régions pour favoriser le retour des scientifiques (1); |
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21.

souligne qu'il est également nécessaire d'attirer des scientifiques de haut niveau des pays tiers et insiste, de ce fait, sur l'importance des programmes de mobilité de l'UE, tels que le programme Marie Curie, et des mesures de soutien prises par certaines régions pour favoriser le retour des scientifiques (1);

Infrastructures de recherche mondiales et programmes de recherche ouverts

| 22. | approuve les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 30 mai 2008, lequel invite la Commission et les États membres à soutenir la capacité des régions et des collectivités locales à accéder, à construire et à mettre en œuvre des infrastructures de recherche modernes. Le Comité a proposé, dans ce cadre:






  — | de faire en sorte que les collectivités régionales et locales soient pleinement associées à l'élaboration de la feuille de route relative au forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) (10) et, en particulier, à la mise en œuvre prioritaire des 35 grands projets d'intérêt européen déjà approuvés; |
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22.

approuve les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 30 mai 2008, lequel invite la Commission et les États membres à soutenir la capacité des régions et des collectivités locales à accéder, à construire et à mettre en œuvre des infrastructures de recherche modernes. Le Comité a proposé, dans ce cadre:

—

de faire en sorte que les collectivités régionales et locales soient pleinement associées à l'élaboration de la feuille de route relative au forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) (10) et, en particulier, à la mise en œuvre prioritaire des 35 grands projets d'intérêt européen déjà approuvés;

| — | de tenir compte de l'importance des collectivités régionales et locales et de leur participation aux infrastructures de recherche européennes; |
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—

de tenir compte de l'importance des collectivités régionales et locales et de leur participation aux infrastructures de recherche européennes;

| — | de veiller à ce que les collectivités locales et régionales soient réellement associées à la gouvernance efficace des IRE (2); |
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de veiller à ce que les collectivités locales et régionales soient réellement associées à la gouvernance efficace des IRE (2);

| 23. | souligne l'importance des collectivités régionales et locales dans la promotion de programmes de recherche conjointe, notamment ceux qui associent des pays tiers, dans la mesure où elles sont plus proches des réalités locales spécifiques, que ce soit sur le plan scientifique et technologique ou au niveau des entreprises, et par conséquent des besoins de coopération dans des domaines stratégiques (2). Certaines régions européennes participent déjà avec succès à la coordination d'instruments nécessaires à la mise en œuvre de programmes de recherche, comme dans le cas des projets ERA-NET (programme de mise en réseau de l'Espace européen de la recherche). À l'instar des États membres, les municipalités et les collectivités régionales devraient contribuer à promouvoir des accords de coopération dans le cadre des programmes conjoints (2); |
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23.

souligne l'importance des collectivités régionales et locales dans la promotion de programmes de recherche conjointe, notamment ceux qui associent des pays tiers, dans la mesure où elles sont plus proches des réalités locales spécifiques, que ce soit sur le plan scientifique et technologique ou au niveau des entreprises, et par conséquent des besoins de coopération dans des domaines stratégiques (2). Certaines régions européennes participent déjà avec succès à la coordination d'instruments nécessaires à la mise en œuvre de programmes de recherche, comme dans le cas des projets ERA-NET (programme de mise en réseau de l'Espace européen de la recherche). À l'instar des États membres, les municipalités et les collectivités régionales devraient contribuer à promouvoir des accords de coopération dans le cadre des programmes conjoints (2);

Subsidiarité, proportionnalité et meilleure réglementation

| 24. | signale que la communication ne tient pas compte de l'ensemble des aspects locaux et régionaux et que la Commission européenne ne présente pas d'évaluation de l'incidence pour cette communication. Le présent avis se réfère aux pouvoirs des collectivités locales et régionales et souligne la pertinence toute particulière de la coopération scientifique et technologique pour les municipalités et les régions. |
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24.

signale que la communication ne tient pas compte de l'ensemble des aspects locaux et régionaux et que la Commission européenne ne présente pas d'évaluation de l'incidence pour cette communication. Le présent avis se réfère aux pouvoirs des collectivités locales et régionales et souligne la pertinence toute particulière de la coopération scientifique et technologique pour les municipalités et les régions.

II.   ANNEXE

Information contextuelle relative à la communication de la Commission européenne

La Communication de la Commission européenne a été élaborée pour répondre aux conclusions du Conseil de février 2008; elle constitue l'une des cinq initiatives prises par la Commission à la suite des débats publics qui se sont tenus au sujet de l'avenir de l'EER (11) et sur la mondialisation de la société de l'information. Elle s'inscrit également dans le cadre du suivi du Sommet mondial de la société de l'information qui a eu lieu en 2005 (World Summit on the information society — WSIS).

En élaborant cette communication, l'objectif de la Commission était de renforcer les efforts de recherche menés en Europe et de faciliter l'utilisation des nouvelles technologies afin de répondre de manière plus effective et efficace aux grands défis que doit relever la société d'aujourd'hui.

Afin de refléter la nécessité d'approfondir et d'élargir encore l'EER en améliorant la coopération avec les partenaires internationaux, le 7e programme-cadre de recherche et de développement (7e PCRD) a été ouvert aux pays tiers et comporte plusieurs instruments nouveaux destinés à encourager la coopération internationale. Le 7e PCRD ne représente toutefois qu'une faible proportion de l'ensemble de la recherche menée en Europe. C'est la raison pour laquelle cette communication propose un nouveau cadre européen constitué d'un certain nombre de principes de base et d'orientations pour l'action. Les actions se déroulant dans ce contexte renforceront les acteurs publics et privés européens dans leurs interactions avec leurs partenaires et concurrents issus de pays tiers. Le cadre proposé contribuera à la libre circulation des connaissances (la«cinquième liberté de l’UE») au niveau mondial, à donner une place plus importante à l'Europe dans le domaine de la science et de la technologie et à diffuser le savoir-faire européen en matière de TIC dans le monde. Il rendra l’Espace européen de la recherche visible sur la scène internationale et ouvert sur le monde, et accroîtra la compétitivité de l’Europe dans l’économie mondiale (12).

Bruxelles, le 21 avril 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  CdR 83/2007 fin.

1

(2)  CdR 283/2008 fin.

2

(3)  Conclusions du Conseil du 30 mai 2008 relatives au lancement du «processus de Ljubljana» en vue de la mise en œuvre intégrale de l'EER.

3

(4)  Voir la communication de la Commission COM(2006) 724 du 4.12.2006 concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires.

4

(5)  COM(2007) 161 final.

5

(6)  Rapport du groupe d'experts sur l'EER intitulé: «Ouverture au monde: la coopération internationale dans les sciences et les technologies».

6

(7)  CdR 263/2007 fin.

7

(8)  CdR 155/2005 fin.

8

(9)  Document exposant les questions clés pour 2009 — Contribution du Conseil «Compétitivité» au Conseil européen de printemps.

9

(10)  Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche, http://cordis.europa.eu/esfri/home.html

10

(11)  SEC(2008) 430 du 2.4.2008.

11

(12)  Communication de la Commission intitulée: «Un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale» — COM(2008) 588.

12

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| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/9 |
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25.8.2009

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Journal officiel de l’Union européenne

C 200/9

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Avis du Comité des régions sur le thème «la corrélation entre le marché du travail et les besoins régionaux dans le domaine du tourisme»

(2009/C 200/03)

LE COMITE DES RÉGIONS ÉMET LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES:

| — | Le Comité reconnaît que le tourisme apporte une contribution importante au PIB national dans tous les États membres, même si son rôle et son apport en tant qu'activité entrepreneuriale diffèrent beaucoup d'un pays à l'autre, tant dans le cadre des économies nationales que du point de vue du développement local et régional. |
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—

Le Comité reconnaît que le tourisme apporte une contribution importante au PIB national dans tous les États membres, même si son rôle et son apport en tant qu'activité entrepreneuriale diffèrent beaucoup d'un pays à l'autre, tant dans le cadre des économies nationales que du point de vue du développement local et régional.

| — | Le Comité reconnaît que l'industrie du tourisme est confrontée à un certain nombre de défis, le principal étant celui de la crise économique. Dans ce contexte, la nécessité de stimuler l'industrie touristique et l'esprit d'entreprise dans ce secteur est urgente, notamment parce que le tourisme revêt une dimension sociale dans les domaines de l'emploi et de la cohésion sociale et régionale. |
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—

Le Comité reconnaît que l'industrie du tourisme est confrontée à un certain nombre de défis, le principal étant celui de la crise économique. Dans ce contexte, la nécessité de stimuler l'industrie touristique et l'esprit d'entreprise dans ce secteur est urgente, notamment parce que le tourisme revêt une dimension sociale dans les domaines de l'emploi et de la cohésion sociale et régionale.

| — | Le Comité souligne que le développement touristique doit être viable, afin de ne pas gaspiller les ressources naturelles, ni détruire l'environnement naturel. Le tourisme doit respecter la richesse naturelle de sa région et l'exploiter en visant un développement touristique qui soit durable et se fasse en douceur, l'objectif étant de conserver et de revaloriser l'environnement, de le protéger pour les générations futures et de créer les conditions qui fassent naître de nouvelles possibilités d'emplois. |
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Le Comité souligne que le développement touristique doit être viable, afin de ne pas gaspiller les ressources naturelles, ni détruire l'environnement naturel. Le tourisme doit respecter la richesse naturelle de sa région et l'exploiter en visant un développement touristique qui soit durable et se fasse en douceur, l'objectif étant de conserver et de revaloriser l'environnement, de le protéger pour les générations futures et de créer les conditions qui fassent naître de nouvelles possibilités d'emplois.

| Rapporteur | : | M. Konstantinos TATSIS (Grèce, PPE), président de la collectivité départementale élargie de Drama-Kavala-Xanthi. |
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Rapporteur

:

M. Konstantinos TATSIS (Grèce, PPE), président de la collectivité départementale élargie de Drama-Kavala-Xanthi.

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | reconnaît que le tourisme apporte une contribution importante au PIB national dans tous les États membres, même si son rôle et son apport en tant qu'activité entrepreneuriale diffèrent beaucoup d'un pays à l'autre, tant dans le cadre des économies nationales que du point de vue du développement local et régional, |
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1.

reconnaît que le tourisme apporte une contribution importante au PIB national dans tous les États membres, même si son rôle et son apport en tant qu'activité entrepreneuriale diffèrent beaucoup d'un pays à l'autre, tant dans le cadre des économies nationales que du point de vue du développement local et régional,

| 2. | constate que le tourisme est une source essentielle de création de richesse pour de nombreuses économies régionales mais que, jusqu'à présent, la dimension communautaire de la question est fort limitée et salue par conséquent la communication de la Commission sur le thème «Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe» et l'«Agenda pour un tourisme européen durable et compétitif», |
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2.

constate que le tourisme est une source essentielle de création de richesse pour de nombreuses économies régionales mais que, jusqu'à présent, la dimension communautaire de la question est fort limitée et salue par conséquent la communication de la Commission sur le thème «Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe» et l'«Agenda pour un tourisme européen durable et compétitif»,

| 3. | se félicite que le tourisme ait été reconnu comme un domaine d'action complémentaire de l'UE dans le nouvel article 195 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne) et espère dès lors que la ratification de ce traité pourra être obtenue au plus vite afin de donner une assise juridique solide aux activités communautaires dans ce domaine, |
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3.

se félicite que le tourisme ait été reconnu comme un domaine d'action complémentaire de l'UE dans le nouvel article 195 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne) et espère dès lors que la ratification de ce traité pourra être obtenue au plus vite afin de donner une assise juridique solide aux activités communautaires dans ce domaine,

Le rôle du tourisme

| 4. | note que l'importance du tourisme et le rôle du secteur touristique sont multiples, parce qu'ils contribuent dans une large mesure à l'économie européenne dans son ensemble, mais aussi au développement de l'économie nationale de nombreux États membres, ainsi qu'à l'accroissement du PIB national. Indépendamment de son importance pour la formation, la promotion de la santé et les activités de loisirs et de repos, l'essor du tourisme a également des effets importants dans le domaine de l'emploi, étant donné que de nombreuses professions dépendent des flux touristiques et que beaucoup de professionnels travaillent dans les infrastructures touristiques et les activités qui gravitent autour d'elles, |
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4.

note que l'importance du tourisme et le rôle du secteur touristique sont multiples, parce qu'ils contribuent dans une large mesure à l'économie européenne dans son ensemble, mais aussi au développement de l'économie nationale de nombreux États membres, ainsi qu'à l'accroissement du PIB national. Indépendamment de son importance pour la formation, la promotion de la santé et les activités de loisirs et de repos, l'essor du tourisme a également des effets importants dans le domaine de l'emploi, étant donné que de nombreuses professions dépendent des flux touristiques et que beaucoup de professionnels travaillent dans les infrastructures touristiques et les activités qui gravitent autour d'elles,

| 5. | ajoute que le tourisme contribue de manière positive à promouvoir une cohésion sociale plus large, dans la mesure où il donne à certaines régions, et notamment parmi celles qui n'ont pas d'autres sources pour créer de la richesse, des perspectives en matière de développement et de création d'entreprises, en diffusant dans la société une partie du produit économique ainsi créé. Dans les régions qui sont confrontées depuis longtemps au déclin démographique et au marasme économique, l'expansion de l'industrie touristique peut même constituer une force susceptible, dans certains cas, d'inverser une tendance négative et de promouvoir un nécessaire changement structurel, |
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5.

ajoute que le tourisme contribue de manière positive à promouvoir une cohésion sociale plus large, dans la mesure où il donne à certaines régions, et notamment parmi celles qui n'ont pas d'autres sources pour créer de la richesse, des perspectives en matière de développement et de création d'entreprises, en diffusant dans la société une partie du produit économique ainsi créé. Dans les régions qui sont confrontées depuis longtemps au déclin démographique et au marasme économique, l'expansion de l'industrie touristique peut même constituer une force susceptible, dans certains cas, d'inverser une tendance négative et de promouvoir un nécessaire changement structurel,

| 6. | note qu'il conviendra d'insister sur l'importance que revêt le tourisme dans le processus de développement d'une conscience sociale européenne, via la mobilité des citoyens de l'Union. La contribution qu'apporte le tourisme au renforcement de cette conscience, grâce aux relations et contacts que les citoyens entretiennent avec d'autres États membres, d'autres cultures sociales et des pays différents accentue le sentiment de diversité, mais conforte également, dans le même temps, celui d'une perspective commune. La mobilité des citoyens, qui est assurée par le développement du tourisme dans les régions européennes, est la pierre angulaire du concept de citoyen européen, |
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6.

note qu'il conviendra d'insister sur l'importance que revêt le tourisme dans le processus de développement d'une conscience sociale européenne, via la mobilité des citoyens de l'Union. La contribution qu'apporte le tourisme au renforcement de cette conscience, grâce aux relations et contacts que les citoyens entretiennent avec d'autres États membres, d'autres cultures sociales et des pays différents accentue le sentiment de diversité, mais conforte également, dans le même temps, celui d'une perspective commune. La mobilité des citoyens, qui est assurée par le développement du tourisme dans les régions européennes, est la pierre angulaire du concept de citoyen européen,

| 7. | observe que le développement du tourisme est directement lié à des secteurs tels que l'environnement et la culture. S'agissant du premier, il importe de promouvoir des politiques visant un développement touristique durable et viable, de manière à l'exploiter et, par cette valorisation même, à le protéger. En ce qui concerne la seconde, le tourisme permet tout à la fois de tirer parti de la production culturelle contemporaine et de mettre en valeur la richesse du patrimoine culturel européen, |
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7.

observe que le développement du tourisme est directement lié à des secteurs tels que l'environnement et la culture. S'agissant du premier, il importe de promouvoir des politiques visant un développement touristique durable et viable, de manière à l'exploiter et, par cette valorisation même, à le protéger. En ce qui concerne la seconde, le tourisme permet tout à la fois de tirer parti de la production culturelle contemporaine et de mettre en valeur la richesse du patrimoine culturel européen,

| 8. | souligne que le tourisme représente au niveau régional une source de travail stable et qu'il contribue à conforter et stimuler l'emploi, participant dans une large mesure à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de renforcement de l'emploi, |
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8.

souligne que le tourisme représente au niveau régional une source de travail stable et qu'il contribue à conforter et stimuler l'emploi, participant dans une large mesure à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de renforcement de l'emploi,

Les défis de l'industrie du tourisme au niveau régional

| 9. | reconnaît que l'industrie du tourisme est confrontée à un certain nombre de défis, le principal étant celui de la crise économique. Dans ce contexte, la nécessité de stimuler le secteur touristique et l'esprit d'entreprise dans cette branche revêt un caractère urgent, notamment parce que le tourisme présente une dimension sociale dans les domaines de l'emploi et de la cohésion sociale et régionale, |
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9.

reconnaît que l'industrie du tourisme est confrontée à un certain nombre de défis, le principal étant celui de la crise économique. Dans ce contexte, la nécessité de stimuler le secteur touristique et l'esprit d'entreprise dans cette branche revêt un caractère urgent, notamment parce que le tourisme présente une dimension sociale dans les domaines de l'emploi et de la cohésion sociale et régionale,

| 10. | souligne que le développement touristique doit être viable, afin de ne pas gaspiller les ressources naturelles, ni détruire l'environnement naturel. Le tourisme doit respecter la richesse naturelle de la région où il s'exerce et l'exploiter en visant un développement touristique qui soit durable et se fasse en douceur, l'objectif étant de conserver et de revaloriser l'environnement, de le protéger pour les générations futures et de créer les conditions qui fassent naître de nouvelles possibilités d'emplois, |
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10.

souligne que le développement touristique doit être viable, afin de ne pas gaspiller les ressources naturelles, ni détruire l'environnement naturel. Le tourisme doit respecter la richesse naturelle de la région où il s'exerce et l'exploiter en visant un développement touristique qui soit durable et se fasse en douceur, l'objectif étant de conserver et de revaloriser l'environnement, de le protéger pour les générations futures et de créer les conditions qui fassent naître de nouvelles possibilités d'emplois,

| 11. | note que les plans en matière d'aménagement touristique du territoire au niveau régional sont un outil qui permet, de trouver l'équilibre idéal entre le développement de l'esprit d'entreprise et l'exploitation de l'environnement naturel et, par là, d'éviter le gaspillage des ressources naturelles et énergétiques de chaque région. Certaines ont déjà fixé des plafonds pour limiter le nombre d'unités hôtelières et il est proposé que cette démarche soit débattue dans le cadre d'un échange des meilleures pratiques. Dans ce contexte, le Comité recommande d'imposer des critères concrets pour évaluer à quel niveau se situe ce plafond, eu égard aux objectifs régionaux en matière de développement, aux besoins sociaux et à la création d'emplois supplémentaires, |
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11.

note que les plans en matière d'aménagement touristique du territoire au niveau régional sont un outil qui permet, de trouver l'équilibre idéal entre le développement de l'esprit d'entreprise et l'exploitation de l'environnement naturel et, par là, d'éviter le gaspillage des ressources naturelles et énergétiques de chaque région. Certaines ont déjà fixé des plafonds pour limiter le nombre d'unités hôtelières et il est proposé que cette démarche soit débattue dans le cadre d'un échange des meilleures pratiques. Dans ce contexte, le Comité recommande d'imposer des critères concrets pour évaluer à quel niveau se situe ce plafond, eu égard aux objectifs régionaux en matière de développement, aux besoins sociaux et à la création d'emplois supplémentaires,

| 12. | observe que dans le domaine du tourisme, la concurrence se présente sous trois aspects. Il y a tout d'abord la compétition extérieure, entre les destinations nationales au sein de l'Union européenne et celles qui sont situées hors de ses frontières. Il y a ensuite celle, interne, qui se joue entre les différentes destinations européennes. Enfin, la troisième est celle qui s'exerce au sein d'un même pays, entre les destinations nationales. Chacune de ces formes de concurrence a des caractéristiques précises et doit faire l'objet d'une approche différente, |
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12.

observe que dans le domaine du tourisme, la concurrence se présente sous trois aspects. Il y a tout d'abord la compétition extérieure, entre les destinations nationales au sein de l'Union européenne et celles qui sont situées hors de ses frontières. Il y a ensuite celle, interne, qui se joue entre les différentes destinations européennes. Enfin, la troisième est celle qui s'exerce au sein d'un même pays, entre les destinations nationales. Chacune de ces formes de concurrence a des caractéristiques précises et doit faire l'objet d'une approche différente,

| 13. | note que le caractère saisonnier du tourisme est un autre défi auquel cette industrie est confrontée au niveau régional. En raison de la nature du problème, la solution ne doit pas être recherchée au niveau national, mais à celui des régions, étant donné que cette saisonnalité est liée à des caractéristiques sociales et régionales précises, qui influencent directement les flux touristiques. À l'inverse, à l'échelle d'un pays, il est possible de développer et de diversifier le produit touristique de plusieurs points de vue, en fonction des saisons, |
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13.

note que le caractère saisonnier du tourisme est un autre défi auquel cette industrie est confrontée au niveau régional. En raison de la nature du problème, la solution ne doit pas être recherchée au niveau national, mais à celui des régions, étant donné que cette saisonnalité est liée à des caractéristiques sociales et régionales précises, qui influencent directement les flux touristiques. À l'inverse, à l'échelle d'un pays, il est possible de développer et de diversifier le produit touristique de plusieurs points de vue, en fonction des saisons,

| 14. | reconnaît que le tourisme constitue fondamentalement une industrie de fourniture de services, qui se caractérise par une forte concurrence et, du côté de la clientèle, par une recherche de la qualité. Par conséquent, la main-d'œuvre employée dans cette industrie devra avoir un niveau élevé et une formation adéquate, |
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14.

reconnaît que le tourisme constitue fondamentalement une industrie de fourniture de services, qui se caractérise par une forte concurrence et, du côté de la clientèle, par une recherche de la qualité. Par conséquent, la main-d'œuvre employée dans cette industrie devra avoir un niveau élevé et une formation adéquate,

| 15. | relève qu'il est nécessaire de renforcer les entreprises actives dans le domaine du tourisme, de manière à ce qu'elles aient la possibilité d'attirer de la main-d'œuvre qualifiée et dotée d' une formation de haut niveau. De cette manière, le produit touristique enclenchera un plus grand dynamisme au niveau de toute l'Europe et l'on parviendra à améliorer considérablement les prestations fournies aux visiteurs, en rendant les destinations touristiques européennes plus attrayantes, |
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15.

relève qu'il est nécessaire de renforcer les entreprises actives dans le domaine du tourisme, de manière à ce qu'elles aient la possibilité d'attirer de la main-d'œuvre qualifiée et dotée d' une formation de haut niveau. De cette manière, le produit touristique enclenchera un plus grand dynamisme au niveau de toute l'Europe et l'on parviendra à améliorer considérablement les prestations fournies aux visiteurs, en rendant les destinations touristiques européennes plus attrayantes,

| 16. | souligne la nécessité de renforcer les petites et moyennes entreprises, sur la base du principe «Penser d'abord aux petits» («Think Small First») qui est mentionné dans le règlement sur ces entreprises. Le secteur du tourisme est composé pour une très grande part de PME. En conséquence, il conviendra que le cadre législatif qui régit leur fonctionnement leur soit plus favorable et que des mesures directes soient prises, de manière à conserver les postes actuels tout en créant de nouvelles possibilités d'emploi, |
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16.

souligne la nécessité de renforcer les petites et moyennes entreprises, sur la base du principe «Penser d'abord aux petits» («Think Small First») qui est mentionné dans le règlement sur ces entreprises. Le secteur du tourisme est composé pour une très grande part de PME. En conséquence, il conviendra que le cadre législatif qui régit leur fonctionnement leur soit plus favorable et que des mesures directes soient prises, de manière à conserver les postes actuels tout en créant de nouvelles possibilités d'emploi,

Propositions

| 17. | note que le renforcement de l'industrie du tourisme doit se faire dans le cadre de la politique plus générale de l'Union en matière de développement, en tenant compte de ses priorités essentielles et de ses principaux outils en la matière, |
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17.

note que le renforcement de l'industrie du tourisme doit se faire dans le cadre de la politique plus générale de l'Union en matière de développement, en tenant compte de ses priorités essentielles et de ses principaux outils en la matière,

| 18. | propose la mise sur pied d'initiatives publiques et privées susceptibles d'accroître les liaisons aériennes et maritimes entre les régions européennes et d'améliorer ainsi la mobilité des citoyens de l'Union, |
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18.

propose la mise sur pied d'initiatives publiques et privées susceptibles d'accroître les liaisons aériennes et maritimes entre les régions européennes et d'améliorer ainsi la mobilité des citoyens de l'Union,

| 19. | relève que dans une perspective de croissance viable et durable, l'exploitation et la protection de l'environnement constituent l'un des deux piliers principaux du développement; |
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19.

relève que dans une perspective de croissance viable et durable, l'exploitation et la protection de l'environnement constituent l'un des deux piliers principaux du développement;

| 20. | fait observer que le second pilier de ce développement consiste à renforcer la dimension sociale du tourisme, dans le cadre de la protection de l'emploi et de la nécessité de répartir plus largement la richesse produite par le tourisme sur l'ensemble de la société, |
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20.

fait observer que le second pilier de ce développement consiste à renforcer la dimension sociale du tourisme, dans le cadre de la protection de l'emploi et de la nécessité de répartir plus largement la richesse produite par le tourisme sur l'ensemble de la société,

| 21. | propose, dans ce contexte, que des initiatives soient prises qui visent à renforcer l'emploi dans le domaine du tourisme, à travers des programmes de formation des travailleurs, que des actions soient lancées pour articuler tourisme et environnement et promouvoir le développement touristique durable, qu'un soutien soit apporté pour introduire les nouvelles technologies dans le produit touristique régional, en les combinant avec la culture et les prestations fournies de manière courante, que l'on promeuve la mise en réseau des destinations touristiques au niveau européen, en ayant à l'esprit la protection de l'environnement, la mise en valeur de la production locale et l'amélioration des services fournis, et que l'on promeuve les pratiques entrepreneuriales qui contribuent à un progrès social plus large et à la diffusion de la richesse dans la société locale, |
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21.

propose, dans ce contexte, que des initiatives soient prises qui visent à renforcer l'emploi dans le domaine du tourisme, à travers des programmes de formation des travailleurs, que des actions soient lancées pour articuler tourisme et environnement et promouvoir le développement touristique durable, qu'un soutien soit apporté pour introduire les nouvelles technologies dans le produit touristique régional, en les combinant avec la culture et les prestations fournies de manière courante, que l'on promeuve la mise en réseau des destinations touristiques au niveau européen, en ayant à l'esprit la protection de l'environnement, la mise en valeur de la production locale et l'amélioration des services fournis, et que l'on promeuve les pratiques entrepreneuriales qui contribuent à un progrès social plus large et à la diffusion de la richesse dans la société locale,

| 22. | note que les pratiques existantes et que les actions communautaires actuelles telles que le projet pilote pour le tourisme social en Europe et l'initiative «Destinations d'excellence» (EDEN) devront être renforcées et prendre une forme plus sectorielle. En ce sens, il se félicite de la pratique de sélectionner annuellement plusieurs catégories et de les reprendre d'un an sur l'autre, afin que le changement de contenu n'entraîne pas une solution de continuité d'une année à l'autre et appelle également la Commission européenne à prendre des dispositions pour promouvoir la coopération entre les pouvoirs locaux et régionaux, au niveau transfrontalier et interrégional, aux fins de la promotion de produits touristiques communs, |
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22.

note que les pratiques existantes et que les actions communautaires actuelles telles que le projet pilote pour le tourisme social en Europe et l'initiative «Destinations d'excellence» (EDEN) devront être renforcées et prendre une forme plus sectorielle. En ce sens, il se félicite de la pratique de sélectionner annuellement plusieurs catégories et de les reprendre d'un an sur l'autre, afin que le changement de contenu n'entraîne pas une solution de continuité d'une année à l'autre et appelle également la Commission européenne à prendre des dispositions pour promouvoir la coopération entre les pouvoirs locaux et régionaux, au niveau transfrontalier et interrégional, aux fins de la promotion de produits touristiques communs,

| 23. | insiste sur la nécessité de promouvoir des formes de tourisme de substitution, de manière à exploiter toutes les possibilités qui sont disponibles et, par ailleurs, à créer de nouveaux services et promouvoir de nouveaux produits, |
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23.

insiste sur la nécessité de promouvoir des formes de tourisme de substitution, de manière à exploiter toutes les possibilités qui sont disponibles et, par ailleurs, à créer de nouveaux services et promouvoir de nouveaux produits,

| 24. | propose qu'un modèle européen de développement touristique durable soit mis en évidence, sur la base d'un programme qui comprendra l'intégration de la culture dans le produit touristique, la protection de l'environnement, la promotion de la compétitivité de l'offre touristique européenne, l'amélioration des liaisons aériennes et maritimes entre les régions, la stimulation de l'esprit d'entreprise et l'introduction des nouvelles technologies, |
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24.

propose qu'un modèle européen de développement touristique durable soit mis en évidence, sur la base d'un programme qui comprendra l'intégration de la culture dans le produit touristique, la protection de l'environnement, la promotion de la compétitivité de l'offre touristique européenne, l'amélioration des liaisons aériennes et maritimes entre les régions, la stimulation de l'esprit d'entreprise et l'introduction des nouvelles technologies,

| 25. | propose que soit renforcé le rôle que le Cedefop joue pour assurer le lien avec les pouvoirs régionaux et qu'il lui soit demandé de continuer à étudier quels sont les impératifs du secteur touristique en matière de compétences, sur la base de leurs besoins et de leurs ambitions, de manière à accroître les perspectives d'emploi et améliorer la qualité des prestations fournies, |
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25.

propose que soit renforcé le rôle que le Cedefop joue pour assurer le lien avec les pouvoirs régionaux et qu'il lui soit demandé de continuer à étudier quels sont les impératifs du secteur touristique en matière de compétences, sur la base de leurs besoins et de leurs ambitions, de manière à accroître les perspectives d'emploi et améliorer la qualité des prestations fournies,

| 26. | suggère qu'il soit tiré parti de l'expérience européenne des «plans d'action locaux pour l'emploi», sur le modèle des 89 «pactes pilotes territoriaux pour l'emploi», et que des plans soient élaborés au niveau régional, avec la collaboration des pouvoirs des collectivités locales et régionales, des représentants du secteur de l'hôtellerie, des loisirs et de la culture, des délégués des travailleurs de ces industries et des intervenants sociaux du tourisme européen non conventionnel, afin qu'une politique cohérente de soutien à l'emploi dans l'industrie touristique soit appliquée au niveau des régions. Il est proposé que les actions de ces plans figurent parmi les initiatives éligibles à un concours des Fonds structurels régionaux, |
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26.

suggère qu'il soit tiré parti de l'expérience européenne des «plans d'action locaux pour l'emploi», sur le modèle des 89 «pactes pilotes territoriaux pour l'emploi», et que des plans soient élaborés au niveau régional, avec la collaboration des pouvoirs des collectivités locales et régionales, des représentants du secteur de l'hôtellerie, des loisirs et de la culture, des délégués des travailleurs de ces industries et des intervenants sociaux du tourisme européen non conventionnel, afin qu'une politique cohérente de soutien à l'emploi dans l'industrie touristique soit appliquée au niveau des régions. Il est proposé que les actions de ces plans figurent parmi les initiatives éligibles à un concours des Fonds structurels régionaux,

| 27. | propose que des dispositions soient prises pour diminuer provisoirement les taxes des aéroports régionaux, afin d'en stimuler le trafic et de renforcer leurs liaisons directes avec les principaux bassins d'origine des flux touristiques |
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27.

propose que des dispositions soient prises pour diminuer provisoirement les taxes des aéroports régionaux, afin d'en stimuler le trafic et de renforcer leurs liaisons directes avec les principaux bassins d'origine des flux touristiques

Bruxelles, le 22 avril 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/13 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/13

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Avis du Comité des régions sur «le plan européen de relance économique et le rôle des collectivités locales et régionales»

(2009/C 200/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | salue le message clair que le président de la Commission européenne a formulé le 2 avril 2009 à Londres, lors de la réunion du G-20, en soulignant l'importance que revêtent pour la relance économique les cinq actions coordonnées suivantes: coordination mondiale des incitants fiscaux, création d'une demande durable par des actions incitatives favorisant la confiance, nécessité d'une gouvernance à l'échelle du monde, dispositions pour stimuler le commerce et, enfin, mesures pour encourager le développement et la lutte contre le changement climatique; |
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—

salue le message clair que le président de la Commission européenne a formulé le 2 avril 2009 à Londres, lors de la réunion du G-20, en soulignant l'importance que revêtent pour la relance économique les cinq actions coordonnées suivantes: coordination mondiale des incitants fiscaux, création d'une demande durable par des actions incitatives favorisant la confiance, nécessité d'une gouvernance à l'échelle du monde, dispositions pour stimuler le commerce et, enfin, mesures pour encourager le développement et la lutte contre le changement climatique;

| — | compte tenu de l'impact asymétrique de la crise d'une région européenne à l'autre, souligne l'importance que revêt l'objectif de la cohésion territoriale dans le contexte des mesures proposées en vue de préserver ou de créer l'emploi et de stimuler l'activité économique; |
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—

compte tenu de l'impact asymétrique de la crise d'une région européenne à l'autre, souligne l'importance que revêt l'objectif de la cohésion territoriale dans le contexte des mesures proposées en vue de préserver ou de créer l'emploi et de stimuler l'activité économique;

| — | soutient la stratégie de l'Union européenne consistant à soutenir massivement comme il se doit l'économie par une injection de pouvoir d'achat et par des mesures relevant des domaines prioritaires de la stratégie de Lisbonne (compétitivité et innovation, développement durable et cohésion sociale. |
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—

soutient la stratégie de l'Union européenne consistant à soutenir massivement comme il se doit l'économie par une injection de pouvoir d'achat et par des mesures relevant des domaines prioritaires de la stratégie de Lisbonne (compétitivité et innovation, développement durable et cohésion sociale.

| Rapporteur | : | M. Dietmar BROCKES (DE/ADLE), membre du Parlement du land de Rhénanie du Nord — Westphalie |
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Rapporteur

:

M. Dietmar BROCKES (DE/ADLE), membre du Parlement du land de Rhénanie du Nord — Westphalie

Texte de référence

Communication de la Commission au Conseil européen — Un plan européen pour la relance économique

COM(2008) 800 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | est extrêmement préoccupé par la détérioration rapide de la situation économique qui touche les États membres de l'Union européenne, leurs régions et leurs villes, ainsi que par le fait que la crise a frappé de plein fouet l'économie mondiale dans son ensemble; |
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1.

est extrêmement préoccupé par la détérioration rapide de la situation économique qui touche les États membres de l'Union européenne, leurs régions et leurs villes, ainsi que par le fait que la crise a frappé de plein fouet l'économie mondiale dans son ensemble;

| 2. | se félicite que la Commission européenne ait réagi rapidement à la crise financière et économique mondiale en élaborant un plan de relance économique, et constate que les prévisions économiques sur lesquelles se fonde ce plan sont déjà dépassées en raison de l'évolution négative de la situation; |
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2.

se félicite que la Commission européenne ait réagi rapidement à la crise financière et économique mondiale en élaborant un plan de relance économique, et constate que les prévisions économiques sur lesquelles se fonde ce plan sont déjà dépassées en raison de l'évolution négative de la situation;

| 3. | salue le message clair que le président de la Commission européenne a formulé le 2 avril 2009 à Londres, lors de la réunion du G-20, en soulignant l'importance que revêtent pour la relance économique les cinq actions coordonnées suivantes: coordination mondiale des incitants fiscaux, création d'une demande durable par des actions incitatives favorisant la confiance, nécessité d'une gouvernance à l'échelle du monde, dispositions pour stimuler le commerce et, enfin, mesures pour encourager le développement et la lutte contre le changement climatique; |
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3.

salue le message clair que le président de la Commission européenne a formulé le 2 avril 2009 à Londres, lors de la réunion du G-20, en soulignant l'importance que revêtent pour la relance économique les cinq actions coordonnées suivantes: coordination mondiale des incitants fiscaux, création d'une demande durable par des actions incitatives favorisant la confiance, nécessité d'une gouvernance à l'échelle du monde, dispositions pour stimuler le commerce et, enfin, mesures pour encourager le développement et la lutte contre le changement climatique;

| 4. | fait valoir que la crise financière et économique mondiale est une mise à l'épreuve pour l'économie de marché et appelle dès lors tous les intervenants investis d'une responsabilité dans le monde de l'économie à y réagir avec détermination et sang-froid et à rendre courage aux citoyens en leur offrant de bons exemples; |
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4.

fait valoir que la crise financière et économique mondiale est une mise à l'épreuve pour l'économie de marché et appelle dès lors tous les intervenants investis d'une responsabilité dans le monde de l'économie à y réagir avec détermination et sang-froid et à rendre courage aux citoyens en leur offrant de bons exemples;

| 5. | critique sévèrement les excès du capital financier dans le cadre de l'obtention de crédits (leveraging), de la titrisation des crédits (Collateralised Debt Obligations, Asset Backed Securities) et de l'assurance crédit (Credit Default Swaps) au moyen de produits dérivés, les déficiences du contrôle exercé par les autorités et instituts de surveillance nationaux, européens et internationaux, ainsi que la faiblesse de la réglementation financière; |
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5.

critique sévèrement les excès du capital financier dans le cadre de l'obtention de crédits (leveraging), de la titrisation des crédits (Collateralised Debt Obligations, Asset Backed Securities) et de l'assurance crédit (Credit Default Swaps) au moyen de produits dérivés, les déficiences du contrôle exercé par les autorités et instituts de surveillance nationaux, européens et internationaux, ainsi que la faiblesse de la réglementation financière;

| 6. | invite la Commission européenne et les États membres à insister lors des prochains débats sur le renouvellement de l'ordre financier mondial pour que l'ensemble du secteur financier (y compris les banques d'investissement, les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement) fasse l'objet d'une nouvelle réglementation adéquate et efficace à même d'empêcher que ces excès ne se reproduisent. À cet effet, il est impératif:






  — | de renoncer au système des banques de l'ombre («conduits») et de prévoir, pour les établissements financiers, un ratio de capital propre qui soit à l'abri de la crise, |
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6.

invite la Commission européenne et les États membres à insister lors des prochains débats sur le renouvellement de l'ordre financier mondial pour que l'ensemble du secteur financier (y compris les banques d'investissement, les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement) fasse l'objet d'une nouvelle réglementation adéquate et efficace à même d'empêcher que ces excès ne se reproduisent. À cet effet, il est impératif:

—

de renoncer au système des banques de l'ombre («conduits») et de prévoir, pour les établissements financiers, un ratio de capital propre qui soit à l'abri de la crise,

| — | d'interdire les produits dérivés qui, du fait de leur structure, ne peuvent être régulés ou qui, en dépit d'une régulation, recèlent des risques systémiques imprévisibles, |
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—

d'interdire les produits dérivés qui, du fait de leur structure, ne peuvent être régulés ou qui, en dépit d'une régulation, recèlent des risques systémiques imprévisibles,

| — | de ne pas autoriser, dans le secteur financier, les incitants (bonus, avantages fiscaux, etc.) qui présentent des risques systémiques, |
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de ne pas autoriser, dans le secteur financier, les incitants (bonus, avantages fiscaux, etc.) qui présentent des risques systémiques,

| — | de prévoir, pour les agences de notation de crédit, un statut public et un contrôle organisé au niveau international; |
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de prévoir, pour les agences de notation de crédit, un statut public et un contrôle organisé au niveau international;

| 7. | est plus que jamais convaincu que le secteur financier est au service de l'économie réelle et que celle-ci est au service des citoyens; estime nécessaire d'étendre la réglementation et le contrôle, notamment ceux prévus au titre des règles de l'accord de Bâle II, à l'ensemble des intervenants du système financier, y compris, donc, aux fonds spéculatifs, fonds de capital-investissement et autres structures financières non réglementées; |
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7.

est plus que jamais convaincu que le secteur financier est au service de l'économie réelle et que celle-ci est au service des citoyens; estime nécessaire d'étendre la réglementation et le contrôle, notamment ceux prévus au titre des règles de l'accord de Bâle II, à l'ensemble des intervenants du système financier, y compris, donc, aux fonds spéculatifs, fonds de capital-investissement et autres structures financières non réglementées;

| 8. | considère qu'une réforme structurelle et fondamentale du secteur financier mondial est tout aussi importante que les mesures prises par l'UE et les États membres afin de soutenir la conjoncture à la suite de la crise économique actuelle; restaurer la confiance dans les marchés financiers permettrait d'éviter que l'économie de marché dans son ensemble ne soit durablement discréditée. Seule une correction claire, efficace, compréhensible et bien expliquée des turbulences survenues sur une partie des marchés financiers pourra rétablir la confiance; |
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8.

considère qu'une réforme structurelle et fondamentale du secteur financier mondial est tout aussi importante que les mesures prises par l'UE et les États membres afin de soutenir la conjoncture à la suite de la crise économique actuelle; restaurer la confiance dans les marchés financiers permettrait d'éviter que l'économie de marché dans son ensemble ne soit durablement discréditée. Seule une correction claire, efficace, compréhensible et bien expliquée des turbulences survenues sur une partie des marchés financiers pourra rétablir la confiance;

| 9. | est d'avis que des périodes exceptionnelles demandent des mesures exceptionnelles. L'important est d'agir rapidement, de renoncer aux schémas de pensée habituels, de respecter les critères de Maastricht dans leur version révisée et d'assouplir les critères du pacte de stabilité et de croissance en matière de finances publiques (dette et déficit publics); |
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9.

est d'avis que des périodes exceptionnelles demandent des mesures exceptionnelles. L'important est d'agir rapidement, de renoncer aux schémas de pensée habituels, de respecter les critères de Maastricht dans leur version révisée et d'assouplir les critères du pacte de stabilité et de croissance en matière de finances publiques (dette et déficit publics);

| 10. | compte tenu de l'impact asymétrique de la crise d'une région européenne à l'autre, souligne l'importance que revêt l'objectif de la cohésion territoriale dans le contexte des mesures proposées en vue de préserver ou de créer l'emploi et de stimuler l'activité économique; |
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10.

compte tenu de l'impact asymétrique de la crise d'une région européenne à l'autre, souligne l'importance que revêt l'objectif de la cohésion territoriale dans le contexte des mesures proposées en vue de préserver ou de créer l'emploi et de stimuler l'activité économique;

| 11. | note que les services offerts par les États membres et leurs collectivités territoriales représentent la majeure partie des services publics qui influent le plus directement sur la capacité de la population à faire face à la crise économique mondiale, mais qu'en raison d'importantes restrictions budgétaires dans les États membres, leurs collectivités ne pourront assurer leurs fonctions que dans une mesure réduite; néanmoins, même dans ces conditions, il convient de préserver les principes de l'État de droit dans l'ensemble de l'Union européenne et dans chaque État membre, car ils constituent le fondement de la confiance des citoyens dans la puissance publique; |
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11.

note que les services offerts par les États membres et leurs collectivités territoriales représentent la majeure partie des services publics qui influent le plus directement sur la capacité de la population à faire face à la crise économique mondiale, mais qu'en raison d'importantes restrictions budgétaires dans les États membres, leurs collectivités ne pourront assurer leurs fonctions que dans une mesure réduite; néanmoins, même dans ces conditions, il convient de préserver les principes de l'État de droit dans l'ensemble de l'Union européenne et dans chaque État membre, car ils constituent le fondement de la confiance des citoyens dans la puissance publique;

Évaluation générale du plan européen de relance économique

| 12. | se félicite que la Commission européenne ait œuvré rapidement et résolument à l'élaboration du plan européen de relance économique, afin d'enrayer le déclin économique; |
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12.

se félicite que la Commission européenne ait œuvré rapidement et résolument à l'élaboration du plan européen de relance économique, afin d'enrayer le déclin économique;

| 13. | fait valoir que les États membres de l'UE doivent affronter cette crise en tant que communauté et non retomber dans des comportements nationalistes et protectionnistes; |
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13.

fait valoir que les États membres de l'UE doivent affronter cette crise en tant que communauté et non retomber dans des comportements nationalistes et protectionnistes;

| 14. | souligne dès lors la nécessité d'une concertation étroite de tous les pays de l'UE et d'une approche européenne résolue, offrant un cadre commun à des mesures nationales adaptées à la situation économique spécifique et aux capacités des budgets publics des différents États membres; est très fortement convaincu qu'en s'en prenant à des missions de base des pouvoirs locaux, les gouvernements de certains États membres s'empêchent chacun et, d'un point de vue plus général, empêchent toute l'Union européenne d'atteindre les objectifs de Lisbonne et accroissent les disparités de développement entre les différentes régions européennes; |
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14.

souligne dès lors la nécessité d'une concertation étroite de tous les pays de l'UE et d'une approche européenne résolue, offrant un cadre commun à des mesures nationales adaptées à la situation économique spécifique et aux capacités des budgets publics des différents États membres; est très fortement convaincu qu'en s'en prenant à des missions de base des pouvoirs locaux, les gouvernements de certains États membres s'empêchent chacun et, d'un point de vue plus général, empêchent toute l'Union européenne d'atteindre les objectifs de Lisbonne et accroissent les disparités de développement entre les différentes régions européennes;

| 15. | appuie les propositions que la Commission européenne a présentées dans le cadre de la mise en œuvre du plan européen de relance économique adopté par le Conseil européen en décembre 2008 et en mars 2009 et qui prévoient des investissements dans les infrastructures concernant l'énergie et la large bande; estime toutefois que la limitation de la marge de manœuvre de la Commission aux seules ressources budgétaires de l'UE qui n'ont pas été dépensées et les négociations excessivement longues avec les États membres sur l'utilisation de ces moyens font ressortir la nécessité, également soulignée dans son avis sur la révision à mi-parcours (1) du budget de l'Union, de soumettre ce dernier à une réforme structurelle et, notamment, d'y introduire davantage de souplesse; |
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15.

appuie les propositions que la Commission européenne a présentées dans le cadre de la mise en œuvre du plan européen de relance économique adopté par le Conseil européen en décembre 2008 et en mars 2009 et qui prévoient des investissements dans les infrastructures concernant l'énergie et la large bande; estime toutefois que la limitation de la marge de manœuvre de la Commission aux seules ressources budgétaires de l'UE qui n'ont pas été dépensées et les négociations excessivement longues avec les États membres sur l'utilisation de ces moyens font ressortir la nécessité, également soulignée dans son avis sur la révision à mi-parcours (1) du budget de l'Union, de soumettre ce dernier à une réforme structurelle et, notamment, d'y introduire davantage de souplesse;

| 16. | soutient la stratégie de l'Union européenne consistant à soutenir massivement comme il se doit l'économie par une injection de pouvoir d'achat et par des mesures relevant des domaines prioritaires de la stratégie de Lisbonne (compétitivité et innovation, développement durable et cohésion sociale); |
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16.

soutient la stratégie de l'Union européenne consistant à soutenir massivement comme il se doit l'économie par une injection de pouvoir d'achat et par des mesures relevant des domaines prioritaires de la stratégie de Lisbonne (compétitivité et innovation, développement durable et cohésion sociale);

| 17. | salue l'engagement du Conseil européen des 19 et 20 mars en faveur de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et souligne la grande actualité des travaux en cours sur l'avenir de cette stratégie après 2010; effectue ce rappel sur la toile de fond de la consultation des collectivités locales et régionales européennes qu'il a décidé de lancer sur cette question des perspectives de la stratégie pour la croissance et l'emploi après 2010 (2); |
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17.

salue l'engagement du Conseil européen des 19 et 20 mars en faveur de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et souligne la grande actualité des travaux en cours sur l'avenir de cette stratégie après 2010; effectue ce rappel sur la toile de fond de la consultation des collectivités locales et régionales européennes qu'il a décidé de lancer sur cette question des perspectives de la stratégie pour la croissance et l'emploi après 2010 (2);

| 18. | se félicite que le Conseil européen des 19 et 20 mars ait reconnu qu'il est prioritaire de contrer l'impact social de la crise, «[en stimulant] l'emploi, en particulier en encourageant l'acquisition des nouvelles compétences requises pour de nouveaux emplois ..., [en s'appuyant] sur la solidarité et [en permettant] aux systèmes de protection sociale de jouer pleinement leur rôle de stabilisateurs automatiques» (paragraphe 19 des conclusions du Conseil européen); |
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18.

se félicite que le Conseil européen des 19 et 20 mars ait reconnu qu'il est prioritaire de contrer l'impact social de la crise, «[en stimulant] l'emploi, en particulier en encourageant l'acquisition des nouvelles compétences requises pour de nouveaux emplois ..., [en s'appuyant] sur la solidarité et [en permettant] aux systèmes de protection sociale de jouer pleinement leur rôle de stabilisateurs automatiques» (paragraphe 19 des conclusions du Conseil européen);

| 19. | déplore que le Conseil européen, lors de son dernier sommet tenu à Bruxelles les 19 et 20 mars 2009, n'ait pas formellement reconnu l'importance des collectivités locales et régionales dans la gestion de la crise financière; |
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19.

déplore que le Conseil européen, lors de son dernier sommet tenu à Bruxelles les 19 et 20 mars 2009, n'ait pas formellement reconnu l'importance des collectivités locales et régionales dans la gestion de la crise financière;

| 20. | invite la Commission à œuvrer dans les négociations internationales à la réorganisation et à la stabilisation durables des systèmes financiers internationaux; |
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20.

invite la Commission à œuvrer dans les négociations internationales à la réorganisation et à la stabilisation durables des systèmes financiers internationaux;

| 21. | est d'avis que les programmes d'investissements publics et d'incitations financières visant à relancer la conjoncture doivent aider à passer à une économie à faibles émissions de carbone. Le Comité appelle la Commission et les États membres à élaborer leurs plans et programmes de relance en conséquence. La crise financière internationale qui règne actuellement ne doit pas mettre en péril les objectifs communautaires de lutte contre le changement climatique pour l'après-2012; |
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21.

est d'avis que les programmes d'investissements publics et d'incitations financières visant à relancer la conjoncture doivent aider à passer à une économie à faibles émissions de carbone. Le Comité appelle la Commission et les États membres à élaborer leurs plans et programmes de relance en conséquence. La crise financière internationale qui règne actuellement ne doit pas mettre en péril les objectifs communautaires de lutte contre le changement climatique pour l'après-2012;

| 22. | appelle les États membres à mettre sur pied sans attendre des plans de relance nationaux et à dégager les fonds nécessaires à leur mise en œuvre financière, pour autant que de tels programmes n'aient pas déjà été mis en oeuvre; |
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22.

appelle les États membres à mettre sur pied sans attendre des plans de relance nationaux et à dégager les fonds nécessaires à leur mise en œuvre financière, pour autant que de tels programmes n'aient pas déjà été mis en oeuvre;

| 23. | lors de l'élaboration des plans de relance nationaux, il est indispensable d'évaluer avec précision l'impact des mesures d'économie qui y sont proposées sur la situation économique et sociale du pays à long terme. Des mesures irréfléchies, permettant de faire quelques faibles économies, pourraient entraîner davantage de pertes que de bénéfices, et ses pertes risqueraient de s'accroître encore avec le temps. À l'inverse, il y également lieu de tenir compte des retombées de l'endettement sur la marge de manœuvre disponible dans le cadre des budgets nationaux. C'est pourquoi la moindre dépense doit être examinée sous l'angle de sa nécessité et de son efficacité; |
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23.

lors de l'élaboration des plans de relance nationaux, il est indispensable d'évaluer avec précision l'impact des mesures d'économie qui y sont proposées sur la situation économique et sociale du pays à long terme. Des mesures irréfléchies, permettant de faire quelques faibles économies, pourraient entraîner davantage de pertes que de bénéfices, et ses pertes risqueraient de s'accroître encore avec le temps. À l'inverse, il y également lieu de tenir compte des retombées de l'endettement sur la marge de manœuvre disponible dans le cadre des budgets nationaux. C'est pourquoi la moindre dépense doit être examinée sous l'angle de sa nécessité et de son efficacité;

| 24. | demande instamment que les fonds structurels européens soient mobilisés afin d'accélérer les investissements et de moderniser les infrastructures européennes; |
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24.

demande instamment que les fonds structurels européens soient mobilisés afin d'accélérer les investissements et de moderniser les infrastructures européennes;

| 25. | demande instamment à la Commission et aux États membres de proposer des mécanismes de flexibilité supplémentaires dans le cadre des fonds structurels européens afin de contribuer à remédier aux difficultés rencontrées dans l'obtention d'un cofinancement auprès des secteurs public et privé; |
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25.

demande instamment à la Commission et aux États membres de proposer des mécanismes de flexibilité supplémentaires dans le cadre des fonds structurels européens afin de contribuer à remédier aux difficultés rencontrées dans l'obtention d'un cofinancement auprès des secteurs public et privé;

| 26. | invite la Commission à examiner les moyens de remédier à court terme par des mesures dérogatoires aux mécanismes des réglementations financières et budgétaires susceptibles, dans les circonstances actuelles, d'avoir un effet aggravant sur la crise; |
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26.

invite la Commission à examiner les moyens de remédier à court terme par des mesures dérogatoires aux mécanismes des réglementations financières et budgétaires susceptibles, dans les circonstances actuelles, d'avoir un effet aggravant sur la crise;

| 27. | invite les États membres, et notamment ceux qui font partie de la zone euro, à étudier la possibilité d'un grand emprunt européen, ainsi que d'autres possibilités bénéficiant de la garantie commune de tous les États membres; |
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27.

invite les États membres, et notamment ceux qui font partie de la zone euro, à étudier la possibilité d'un grand emprunt européen, ainsi que d'autres possibilités bénéficiant de la garantie commune de tous les États membres;

| 28. | soutient la récente proposition de la Commission de prévoir de donner plus de souplesse au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin que cet instrument puisse être utilisé pour atténuer efficacement les effets négatifs de la crise sur les marchés du travail; rappelle à cet égard que dans son avis de 2006 sur le FEM, il avait déjà suggéré bon nombre des changements aujourd'hui proposés par la Commission et se félicite que ces recommandations soient à présent prises en compte; |
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28.

soutient la récente proposition de la Commission de prévoir de donner plus de souplesse au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin que cet instrument puisse être utilisé pour atténuer efficacement les effets négatifs de la crise sur les marchés du travail; rappelle à cet égard que dans son avis de 2006 sur le FEM, il avait déjà suggéré bon nombre des changements aujourd'hui proposés par la Commission et se félicite que ces recommandations soient à présent prises en compte;

Dimension régionale et locale de la crise conjoncturelle

| 29. | signale que de nombreux projets d'infrastructures publiques et projets de développement proches des citoyens sont réalisés à l'échelon régional et local par les collectivités territoriales compétentes. Celles-ci sont responsables de plus d'un tiers des dépenses publiques et de plus de deux tiers des investissements publics dans l'UE; |
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29.

signale que de nombreux projets d'infrastructures publiques et projets de développement proches des citoyens sont réalisés à l'échelon régional et local par les collectivités territoriales compétentes. Celles-ci sont responsables de plus d'un tiers des dépenses publiques et de plus de deux tiers des investissements publics dans l'UE;

| 30. | souhaite faire observer que ces dernières années, de nombreuses collectivités locales et régionales se sont engagées pour des infrastructures essentielles dans des crédits-bails transfrontaliers, qui sont maintenant menacés à cause de la crise financière et des informations insuffisantes sur lesquelles elles avaient été fondées. Bon nombre de ces projets recèlent encore des risques financiers et juridiques non quantifiables; c'est pourquoi une action concertée peut s'avérer nécessaire pour limiter les conséquences catastrophiques que les problèmes posés par ces projets pourraient avoir pour les citoyens; |
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30.

souhaite faire observer que ces dernières années, de nombreuses collectivités locales et régionales se sont engagées pour des infrastructures essentielles dans des crédits-bails transfrontaliers, qui sont maintenant menacés à cause de la crise financière et des informations insuffisantes sur lesquelles elles avaient été fondées. Bon nombre de ces projets recèlent encore des risques financiers et juridiques non quantifiables; c'est pourquoi une action concertée peut s'avérer nécessaire pour limiter les conséquences catastrophiques que les problèmes posés par ces projets pourraient avoir pour les citoyens;

| 31. | appelle le Conseil, la Commission et les États membres à prendre en compte le rôle important joué par les collectivités territoriales dans la gestion de la crise conjoncturelle et économique; engage les États membres à éviter de procéder à des restrictions budgétaires directes dans le domaine des collectivités locales, qui ont déjà subi une baisse de revenus en raison de la crise économique; |
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31.

appelle le Conseil, la Commission et les États membres à prendre en compte le rôle important joué par les collectivités territoriales dans la gestion de la crise conjoncturelle et économique; engage les États membres à éviter de procéder à des restrictions budgétaires directes dans le domaine des collectivités locales, qui ont déjà subi une baisse de revenus en raison de la crise économique;

| 32. | attire l'attention sur les bonnes pratiques de certains États membres qui, en dépit de la situation économique, ont trouvé des moyens d'aider les pouvoirs locaux à combler leurs besoins accrus en matière de fourniture de services publics en leur octroyant des prêts supplémentaires et des financements complémentaires; |
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32.

attire l'attention sur les bonnes pratiques de certains États membres qui, en dépit de la situation économique, ont trouvé des moyens d'aider les pouvoirs locaux à combler leurs besoins accrus en matière de fourniture de services publics en leur octroyant des prêts supplémentaires et des financements complémentaires;

| 33. | observe que les efforts d'assainissement consentis dans le passé, dès lors qu'ils se faisaient aux dépens des investissements publics nets, ont conduit à une diminution du stock de capital public, ce qui explique le retard actuel en matière d'investissements publics, notamment à l'échelon local et régional, en ce qui concerne les infrastructures publiques, les routes, les jardins d'enfants, les écoles, les universités, les hôpitaux, les systèmes de câblage pour réseaux à large bande, l'efficacité énergétique. Inversement, les efforts d'assainissement déployés pour brider les dépenses de consommation doivent être intensifiés, afin d'éviter l'endettement et de préserver une marge de manœuvre pour les générations futures; |
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33.

observe que les efforts d'assainissement consentis dans le passé, dès lors qu'ils se faisaient aux dépens des investissements publics nets, ont conduit à une diminution du stock de capital public, ce qui explique le retard actuel en matière d'investissements publics, notamment à l'échelon local et régional, en ce qui concerne les infrastructures publiques, les routes, les jardins d'enfants, les écoles, les universités, les hôpitaux, les systèmes de câblage pour réseaux à large bande, l'efficacité énergétique. Inversement, les efforts d'assainissement déployés pour brider les dépenses de consommation doivent être intensifiés, afin d'éviter l'endettement et de préserver une marge de manœuvre pour les générations futures;

| 34. | appelle la Commission à présenter une proposition de réglementation sur l'octroi des microcrédits dans l'UE. Elle aurait pour objectif de fixer les conditions relatives à leur fourniture, de manière à éviter les distorsions de concurrence et à faciliter l'accès transfrontalier à ces crédits et aux cofinancements par le biais du budget communautaire. Le Comité appuie dans ce contexte l'initiative JASMINE annoncée en septembre 2008 par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement; |
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34.

appelle la Commission à présenter une proposition de réglementation sur l'octroi des microcrédits dans l'UE. Elle aurait pour objectif de fixer les conditions relatives à leur fourniture, de manière à éviter les distorsions de concurrence et à faciliter l'accès transfrontalier à ces crédits et aux cofinancements par le biais du budget communautaire. Le Comité appuie dans ce contexte l'initiative JASMINE annoncée en septembre 2008 par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement;

Contribution des collectivités régionales et locales à la gestion de la crise

| 35. | souligne que des mesures de relance économique doivent être mises en œuvre dans toutes les régions de l'UE, conformément au principe de subsidiarité. Il convient a priori d'opter pour des mesures additionnelles pouvant être appliquées rapidement, afin de relancer la demande à brève échéance. La mise en œuvre rapide de ces mesures serait notamment favorisée par le versement anticipé d'aides communautaires; |
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35.

souligne que des mesures de relance économique doivent être mises en œuvre dans toutes les régions de l'UE, conformément au principe de subsidiarité. Il convient a priori d'opter pour des mesures additionnelles pouvant être appliquées rapidement, afin de relancer la demande à brève échéance. La mise en œuvre rapide de ces mesures serait notamment favorisée par le versement anticipé d'aides communautaires;

| 36. | fait observer à cet égard que les mesures prévues doivent également être utiles à long terme et efficaces dans l'optique de la stratégie de Lisbonne. Il faut pouvoir financer non seulement les mesures elles-mêmes, mais aussi les coûts induits; |
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36.

fait observer à cet égard que les mesures prévues doivent également être utiles à long terme et efficaces dans l'optique de la stratégie de Lisbonne. Il faut pouvoir financer non seulement les mesures elles-mêmes, mais aussi les coûts induits;

| 37. | demande à la Commission d'autoriser des procédures simplifiées et souples pour la passation de marchés impliquant un faible niveau d'investissement, notamment pour les administrations régionales et locales, afin que les ressources puissent être rapidement dégagées et que les PME et les entreprises artisanales obtiennent plus rapidement des commandes leur permettant de préserver les emplois; |
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37.

demande à la Commission d'autoriser des procédures simplifiées et souples pour la passation de marchés impliquant un faible niveau d'investissement, notamment pour les administrations régionales et locales, afin que les ressources puissent être rapidement dégagées et que les PME et les entreprises artisanales obtiennent plus rapidement des commandes leur permettant de préserver les emplois;

| 38. | se félicite que la Commission ait présenté des propositions en vue d'une mise en œuvre accélérée et simplifiée des fonds structurels dans les États membres. Seule une simplification significative des procédures en la matière permettra la réalisation et le financement rapides de projets d'infrastructure avec l'aide des fonds structurels; |
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38.

se félicite que la Commission ait présenté des propositions en vue d'une mise en œuvre accélérée et simplifiée des fonds structurels dans les États membres. Seule une simplification significative des procédures en la matière permettra la réalisation et le financement rapides de projets d'infrastructure avec l'aide des fonds structurels;

| 39. | souligne que la Commission européenne se doit d'intensifier ses efforts en ce sens et d'envisager éventuellement de réviser plus largement le cadre institutionnel de la politique de cohésion, afin d'en simplifier et d'en assouplir les procédures d'exécution (gestion, suivi, contrôle), de manière à rendre les investissements nettement plus attrayants et plus rapides; |
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39.

souligne que la Commission européenne se doit d'intensifier ses efforts en ce sens et d'envisager éventuellement de réviser plus largement le cadre institutionnel de la politique de cohésion, afin d'en simplifier et d'en assouplir les procédures d'exécution (gestion, suivi, contrôle), de manière à rendre les investissements nettement plus attrayants et plus rapides;

| 40. | demande à la Commission de coopérer et d'apporter son soutien concernant la question de savoir comment les collectivités territoriales économiquement moins bien loties peuvent participer aux programmes, notamment au regard de l'objectif de cohésion. Il faudra surtout clarifier à cet égard la question du cofinancement. Il faudra examiner s'il convient de définir de nouveaux taux de cofinancement, qui faciliteront le recours aux concours financiers de l'UE; |
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40.

demande à la Commission de coopérer et d'apporter son soutien concernant la question de savoir comment les collectivités territoriales économiquement moins bien loties peuvent participer aux programmes, notamment au regard de l'objectif de cohésion. Il faudra surtout clarifier à cet égard la question du cofinancement. Il faudra examiner s'il convient de définir de nouveaux taux de cofinancement, qui faciliteront le recours aux concours financiers de l'UE;

| 41. | invite dès lors la Commission à prendre des mesures permettant aux collectivités locales et régionales, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, d'obtenir ou de fournir plus facilement un cofinancement, selon le cas. Si le Comité des régions accueille favorablement l'initiative visant à augmenter le préfinancement des projets de l'UE, les difficultés actuellement rencontrées dans l'obtention d'un cofinancement important imposeront des limites à ce qui peut être réalisé dans la pratique; |
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41.

invite dès lors la Commission à prendre des mesures permettant aux collectivités locales et régionales, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, d'obtenir ou de fournir plus facilement un cofinancement, selon le cas. Si le Comité des régions accueille favorablement l'initiative visant à augmenter le préfinancement des projets de l'UE, les difficultés actuellement rencontrées dans l'obtention d'un cofinancement important imposeront des limites à ce qui peut être réalisé dans la pratique;

| 42. | souligne qu'il conviendrait d'étudier des mesures spéciales de soutien sur le plan local et régional pour les régions où le chômage augmente le plus rapidement. Dans ce contexte, une éventuelle révision de la carte des aides d'État à finalité régionale devrait être envisagée; |
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42.

souligne qu'il conviendrait d'étudier des mesures spéciales de soutien sur le plan local et régional pour les régions où le chômage augmente le plus rapidement. Dans ce contexte, une éventuelle révision de la carte des aides d'État à finalité régionale devrait être envisagée;

| 43. | insiste pour que les mesures soient sélectionnées de manière à bénéficier aux petites et moyennes entreprises; |
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43.

insiste pour que les mesures soient sélectionnées de manière à bénéficier aux petites et moyennes entreprises;

| 44. | attend de la Commission qu'elle applique un système de calcul adapté à la crise financière pour les aides octroyées pour les garanties de prêts, notamment pour les petites et moyennes entreprises; souligne notamment la nécessité de renforcer et doter de façon extraordinaire et urgente les systèmes de cautionnement mutuel et de capital-risque pour faciliter l'accès des PME au financement adapté, surtout dans la situation de crise actuelle qui les concerne tout particulièrement; |
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44.

attend de la Commission qu'elle applique un système de calcul adapté à la crise financière pour les aides octroyées pour les garanties de prêts, notamment pour les petites et moyennes entreprises; souligne notamment la nécessité de renforcer et doter de façon extraordinaire et urgente les systèmes de cautionnement mutuel et de capital-risque pour faciliter l'accès des PME au financement adapté, surtout dans la situation de crise actuelle qui les concerne tout particulièrement;

| 45. | estime nécessaire de prévoir une aide globale pour les mesures de formation et de qualification professionnelle et demande à la Commission d'envisager des mécanismes de flexibilité supplémentaires permettant de réaménager les dépenses effectuées au titre des programmes de développement régionaux afin de soutenir les objectifs prioritaires du Fonds social européen, comme la requalification et la réduction du chômage; |
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45.

estime nécessaire de prévoir une aide globale pour les mesures de formation et de qualification professionnelle et demande à la Commission d'envisager des mécanismes de flexibilité supplémentaires permettant de réaménager les dépenses effectuées au titre des programmes de développement régionaux afin de soutenir les objectifs prioritaires du Fonds social européen, comme la requalification et la réduction du chômage;

| 46. | renvoie à des instruments éprouvés tels que les services de conseil, la constitution de réseaux, les centres d'information, afin de soutenir efficacement les entreprises en difficulté. Ces mesures devraient s'appliquer principalement aux petites et moyennes entreprises qui, en dépit d'une assise solide, sont touchées par la crise conjoncturelle. Ce sont précisément elles qui, une fois la crise surmontée, contribueront à consolider la relance; |
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46.

renvoie à des instruments éprouvés tels que les services de conseil, la constitution de réseaux, les centres d'information, afin de soutenir efficacement les entreprises en difficulté. Ces mesures devraient s'appliquer principalement aux petites et moyennes entreprises qui, en dépit d'une assise solide, sont touchées par la crise conjoncturelle. Ce sont précisément elles qui, une fois la crise surmontée, contribueront à consolider la relance;

| 47. | invite la Commission européenne à dresser un premier bilan en juin et à examiner dans quelle mesure les mesures adoptées jusque là, tant au niveau communautaire qu'à celui des États membres, auront donné des résultats et si un deuxième programme est nécessaire; |
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47.

invite la Commission européenne à dresser un premier bilan en juin et à examiner dans quelle mesure les mesures adoptées jusque là, tant au niveau communautaire qu'à celui des États membres, auront donné des résultats et si un deuxième programme est nécessaire;

| 48. | suggère que les régions évaluent la mise en œuvre des mesures sur la base d'approche centrée sur les bonnes pratiques; |
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48.

suggère que les régions évaluent la mise en œuvre des mesures sur la base d'approche centrée sur les bonnes pratiques;

| 49. | invite son président à transmettre cet avis à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et à l'État membre assumant la présidence du Conseil de l'UE; |
| --- | --- |

49.

invite son président à transmettre cet avis à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et à l'État membre assumant la présidence du Conseil de l'UE;

| 50. | attire l'attention de la Commission européenne sur la nécessité de garantir que tous les États membres respectent inconditionnellement la Charte européenne de l'autonomie locale. |
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50.

attire l'attention de la Commission européenne sur la nécessité de garantir que tous les États membres respectent inconditionnellement la Charte européenne de l'autonomie locale.

Bruxelles, le 22 avril 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  CdR 16/2008 fin.

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(2)  http://www.cor.europa.eu/pages/EventTemplate.aspx?view=folder&id=bb54a097-28c8-4025-88cc-b9f8a63caeb7&sm=bb54a097-28c8-4025-88cc-b9f8a63caeb7.

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| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/18 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/18

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Avis du Comité des régions les autorités locales: des acteurs en faveur du développement

(2009/C 200/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | se félicite du texte de la Commission européenne qui, dès son titre, reconnaît ouvertement la place que les autorités locales et régionales (ARL) occupent dans la coopération internationale en faveur des pays en développement (PED); |
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se félicite du texte de la Commission européenne qui, dès son titre, reconnaît ouvertement la place que les autorités locales et régionales (ARL) occupent dans la coopération internationale en faveur des pays en développement (PED);

| — | retrouve avec satisfaction la plupart des éléments qu’il avait valorisés dans ses avis de 2005, 2007 et 2008 sur le sujet; |
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—

retrouve avec satisfaction la plupart des éléments qu’il avait valorisés dans ses avis de 2005, 2007 et 2008 sur le sujet;

| — | tout en soulignant l’apport spécifique des ARL, il reconnaît la nécessité d’harmoniser à tous les niveaux les actions de coopération et souhaite des progrès dans la pleine intégration des ARL des PED dans les politiques de développement et de coopération; |
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—

tout en soulignant l’apport spécifique des ARL, il reconnaît la nécessité d’harmoniser à tous les niveaux les actions de coopération et souhaite des progrès dans la pleine intégration des ARL des PED dans les politiques de développement et de coopération;

| — | salue et accepte la proposition d’être au sein des institutions européennes le point d’appui d’un dialogue structuré sur le développement avec les collectivités, proposition pleinement cohérente avec le rôle qui lui est reconnu par les Traités; |
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—

salue et accepte la proposition d’être au sein des institutions européennes le point d’appui d’un dialogue structuré sur le développement avec les collectivités, proposition pleinement cohérente avec le rôle qui lui est reconnu par les Traités;

| — | s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour organiser avec la Commission les Assises annuelles de la coopération décentralisée, en y associant «tous ceux qui sont actifs dans le système de coopération», et propose que celles-ci se tiennent à la suite d’une session plénière du CdR, si possible avant la fin de l’année 2009 pour la première édition; |
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—

s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour organiser avec la Commission les Assises annuelles de la coopération décentralisée, en y associant «tous ceux qui sont actifs dans le système de coopération», et propose que celles-ci se tiennent à la suite d’une session plénière du CdR, si possible avant la fin de l’année 2009 pour la première édition;

| — | envisage de créer et d'animer, en partenariat avec la Commission, une «bourse» de la coopération décentralisée sous forme d’un portail Internet qui prolongerait ces Assises par des moyens virtuels; |
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—

envisage de créer et d'animer, en partenariat avec la Commission, une «bourse» de la coopération décentralisée sous forme d’un portail Internet qui prolongerait ces Assises par des moyens virtuels;

| — | recommande la mise au point de documents prenant en compte le besoin d’information des ARL sur la politique de développement de l’UE; |
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—

recommande la mise au point de documents prenant en compte le besoin d’information des ARL sur la politique de développement de l’UE;

| — | rappelle que «savoir qui fait quoi et où?» est indispensable pour éviter les doublons et que les travaux en ce sens pourront s’appuyer des informations disponibles. |
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—

rappelle que «savoir qui fait quoi et où?» est indispensable pour éviter les doublons et que les travaux en ce sens pourront s’appuyer des informations disponibles.

| Rapporteur | : | M. Christophe Rouillon (FR/PSE) Maire de Coulaines |
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Rapporteur

:

M. Christophe Rouillon (FR/PSE) Maire de Coulaines

Texte de référence

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement

COM(2008) 626 fin

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A.   Observations générales

| 1. | se félicite de la Communication de la Commission européenne qui, dès son titre, reconnaît ouvertement la place que les autorités locales et régionales occupent dans la coopération internationale en direction des pays en développement (PED); |
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1.

se félicite de la Communication de la Commission européenne qui, dès son titre, reconnaît ouvertement la place que les autorités locales et régionales occupent dans la coopération internationale en direction des pays en développement (PED);

| 2. | se
  félicite également de la démarche de la Commission qui part de cette reconnaissance pour envisager, ensuite, de structurer progressivement la relation entre la politique européenne de développement et l’action de coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle propose, enfin, plusieurs modalités permettant de traduire dans les faits cette reconnaissance des autorités locales et régionales (ALR) parmi les acteurs du développement; |
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2.

se
  félicite également de la démarche de la Commission qui part de cette reconnaissance pour envisager, ensuite, de structurer progressivement la relation entre la politique européenne de développement et l’action de coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle propose, enfin, plusieurs modalités permettant de traduire dans les faits cette reconnaissance des autorités locales et régionales (ALR) parmi les acteurs du développement;

| 3. | souligne que, depuis la publication de cette Communication, se sont tenues du 15 au 17 novembre 2008 à Strasbourg les troisièmes «Journées européennes du Développement». Dans un contexte de crise économique mondiale, elles étaient centrées sur la dimension locale du développement et ont été l’occasion de valoriser de plusieurs manières et auprès d’un public nombreux la richesse des interventions des ALR: présentation et diffusion officielle du document intitulé «Charte européenne de la coopération en matière d'appui à la gouvernance locale», dont le texte constitue le document d'accompagnement de la communication de la Commission; lancement officiel de la nouvelle plateforme des autorités locales et régionales pour le développement, dont le Comité des Régions avait recommandé la création dès son avis de novembre 2005; valorisation de la coopération décentralisée pour le développement et les jumelages à travers une cérémonie associant le Commissaire chargé du Développement et de l’Aide humanitaire et le Président du Comité des régions; |
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3.

souligne que, depuis la publication de cette Communication, se sont tenues du 15 au 17 novembre 2008 à Strasbourg les troisièmes «Journées européennes du Développement». Dans un contexte de crise économique mondiale, elles étaient centrées sur la dimension locale du développement et ont été l’occasion de valoriser de plusieurs manières et auprès d’un public nombreux la richesse des interventions des ALR: présentation et diffusion officielle du document intitulé «Charte européenne de la coopération en matière d'appui à la gouvernance locale», dont le texte constitue le document d'accompagnement de la communication de la Commission; lancement officiel de la nouvelle plateforme des autorités locales et régionales pour le développement, dont le Comité des Régions avait recommandé la création dès son avis de novembre 2005; valorisation de la coopération décentralisée pour le développement et les jumelages à travers une cérémonie associant le Commissaire chargé du Développement et de l’Aide humanitaire et le Président du Comité des régions;

| 4. | apprécie la présentation par la Commission de la contribution spécifique des ALR au processus de développement et de la gouvernance locale, et qui — ce qui est nouveau — s’appuie sur des exemples précis pour en montrer la variété et la richesse; |
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4.

apprécie la présentation par la Commission de la contribution spécifique des ALR au processus de développement et de la gouvernance locale, et qui — ce qui est nouveau — s’appuie sur des exemples précis pour en montrer la variété et la richesse;

| 5. | retrouve avec satisfaction la plupart des éléments qu’il a lui-même valorisé dans ses précédents avis de 2005, 2007 et 2008 sur la coopération des ALR en faveur du développement; |
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5.

retrouve avec satisfaction la plupart des éléments qu’il a lui-même valorisé dans ses précédents avis de 2005, 2007 et 2008 sur la coopération des ALR en faveur du développement;

| 6. | ne souhaite pas répéter inutilement tous les aspects de la coopération décentralisée qu’il a déjà eu l’occasion de détailler. C’est pourquoi il rappelle simplement qu’elle se caractérise à la fois par la diversité de ses bases juridiques selon les États membres de l'Union et par sa forte valeur ajoutée au processus de développement à travers le monde. Son efficacité tient à la présence d’élus locaux sur le terrain au plus près des besoins des populations bénéficiaires. Les ALR impliquées dans la coopération décentralisée cumulent une expérience qui leur confère une capacité de conseil et d’expertise particulièrement précieuse pour lutter contre la pauvreté et contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) (1). |
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6.

ne souhaite pas répéter inutilement tous les aspects de la coopération décentralisée qu’il a déjà eu l’occasion de détailler. C’est pourquoi il rappelle simplement qu’elle se caractérise à la fois par la diversité de ses bases juridiques selon les États membres de l'Union et par sa forte valeur ajoutée au processus de développement à travers le monde. Son efficacité tient à la présence d’élus locaux sur le terrain au plus près des besoins des populations bénéficiaires. Les ALR impliquées dans la coopération décentralisée cumulent une expérience qui leur confère une capacité de conseil et d’expertise particulièrement précieuse pour lutter contre la pauvreté et contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) (1).

| 7. | rappelle également que les ALR sont à même de jouer un rôle de premier plan dans la coopération internationale pour encourager la gouvernance démocratique au niveau local. Le CdR se félicite donc que les principes et les axes d'intervention de la «Charte européenne d'appui à la gouvernance locale», mentionnée au point 3, viennent compléter la communication de la Commission. Il appelle à la plus large diffusion de ce texte qui résulte d’une consultation menée à travers les États-membres et des partenaires des PED et qui met notamment l’accent sur la nécessité d’une articulation entre les différents acteurs agissant au niveau local, mais aussi entre tous les niveaux d’intervention (local, national et mondial). |
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7.

rappelle également que les ALR sont à même de jouer un rôle de premier plan dans la coopération internationale pour encourager la gouvernance démocratique au niveau local. Le CdR se félicite donc que les principes et les axes d'intervention de la «Charte européenne d'appui à la gouvernance locale», mentionnée au point 3, viennent compléter la communication de la Commission. Il appelle à la plus large diffusion de ce texte qui résulte d’une consultation menée à travers les États-membres et des partenaires des PED et qui met notamment l’accent sur la nécessité d’une articulation entre les différents acteurs agissant au niveau local, mais aussi entre tous les niveaux d’intervention (local, national et mondial).

| 8. | tient à souligner qu’à côté de la gouvernance démocratique favorisant la participation des populations concernées, la coopération des collectivités territoriales, par la multiplicité de ses secteurs d’intervention et la diversité d’acteurs publics et privés qu’elle peut drainer, est un puissant facteur de développement local. Elle peut ainsi stimuler l’organisation de la production, de circuits de commercialisation ou d’activités économiques respectueuses des populations et de l’environnement. Cette dimension est particulièrement utile pour des territoires ruraux défavorisés car elle permet de lutter à la fois contre la pauvreté et les phénomènes d’exode vers les villes ou de tentation de migration clandestine vers l’étranger. |
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8.

tient à souligner qu’à côté de la gouvernance démocratique favorisant la participation des populations concernées, la coopération des collectivités territoriales, par la multiplicité de ses secteurs d’intervention et la diversité d’acteurs publics et privés qu’elle peut drainer, est un puissant facteur de développement local. Elle peut ainsi stimuler l’organisation de la production, de circuits de commercialisation ou d’activités économiques respectueuses des populations et de l’environnement. Cette dimension est particulièrement utile pour des territoires ruraux défavorisés car elle permet de lutter à la fois contre la pauvreté et les phénomènes d’exode vers les villes ou de tentation de migration clandestine vers l’étranger.

| 9. | apprécie que la Communication souligne le rôle des ALR dans la sensibilisation du public à la problématique du développement et de la lutte contre pauvreté dans le monde. Il est certain que l’impact de la sensibilisation peut être d’autant plus fort s’il s’appuie sur un lien de coopération entre une collectivité territoriale européenne et une ou plusieurs collectivités de pays en développement. Ces actions de sensibilisation traduisent clairement les partenariats que savent nouer associations et collectivités en faveur du développement, car elles reposent largement sur le concours d’associations locales rassemblant des citoyens mobilisés par les questions de développement. De plus, en élargissant l’intérêt du grand public à l’urgence du développement, les collectivités peuvent contribuer aussi à une meilleure intégration des populations d’origine immigrée. Ces actions de solidarité et de partage peuvent être l’occasion pour les populations issues de l’immigration de redécouvrir leurs cultures d’origine et de surmonter leur sentiment de déracinement. |
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9.

apprécie que la Communication souligne le rôle des ALR dans la sensibilisation du public à la problématique du développement et de la lutte contre pauvreté dans le monde. Il est certain que l’impact de la sensibilisation peut être d’autant plus fort s’il s’appuie sur un lien de coopération entre une collectivité territoriale européenne et une ou plusieurs collectivités de pays en développement. Ces actions de sensibilisation traduisent clairement les partenariats que savent nouer associations et collectivités en faveur du développement, car elles reposent largement sur le concours d’associations locales rassemblant des citoyens mobilisés par les questions de développement. De plus, en élargissant l’intérêt du grand public à l’urgence du développement, les collectivités peuvent contribuer aussi à une meilleure intégration des populations d’origine immigrée. Ces actions de solidarité et de partage peuvent être l’occasion pour les populations issues de l’immigration de redécouvrir leurs cultures d’origine et de surmonter leur sentiment de déracinement.

B.   Remarques

| 10. | tient à formuler plusieurs remarques qui lui paraissent essentielles pour mieux définir la place des ALR dans la politique européenne en faveur du développement. |
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10.

tient à formuler plusieurs remarques qui lui paraissent essentielles pour mieux définir la place des ALR dans la politique européenne en faveur du développement.

| 11. | s’interroge sur la définition de la coopération décentralisée qui figure dans la communication (encadré introductif, page 3 de la communication). Précédemment, la Commission considérait que la coopération décentralisée était celle qui est menée à un niveau infranational, quelle que soit la nature des nombreux acteurs qui peuvent la mettre en œuvre. Il tient pour sa part à rappeler qu’il entend par coopération décentralisée celle qui implique stricto sensu des collectivités territoriales. |
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11.

s’interroge sur la définition de la coopération décentralisée qui figure dans la communication (encadré introductif, page 3 de la communication). Précédemment, la Commission considérait que la coopération décentralisée était celle qui est menée à un niveau infranational, quelle que soit la nature des nombreux acteurs qui peuvent la mettre en œuvre. Il tient pour sa part à rappeler qu’il entend par coopération décentralisée celle qui implique stricto sensu des collectivités territoriales.

| 12. | appelle la Commission à reconnaître que la coopération décentralisée joue aussi un rôle essentiel pour protéger et améliorer l’environnement naturel et qu’elle constitue, à l’échelle locale, une réponse aux inquiétudes mondiales actuelles quant aux dangers des changements climatiques, en même temps qu’elle permet d’y sensibiliser les populations concernées. |
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12.

appelle la Commission à reconnaître que la coopération décentralisée joue aussi un rôle essentiel pour protéger et améliorer l’environnement naturel et qu’elle constitue, à l’échelle locale, une réponse aux inquiétudes mondiales actuelles quant aux dangers des changements climatiques, en même temps qu’elle permet d’y sensibiliser les populations concernées.

| 13. | tient à faire observer que le rappel de la contribution financière des ALR à l’Aide publique au Développement (APD) ne doit pas gommer l’importance de leurs apports qualitatifs. La plus value de leur action tient tout d’abord au fait que leurs interventions au niveau local résultent de partenariats qu’elles ont décidé d’établir, et non de la mise en œuvre d’engagements qui ont été souscrits par les États. On pourrait, d’ailleurs, citer l’exemple de collectivités de taille réduite et ne disposant pas de moyens financiers importants qui mènent des actions tout à fait substantielles et pertinentes. |
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13.

tient à faire observer que le rappel de la contribution financière des ALR à l’Aide publique au Développement (APD) ne doit pas gommer l’importance de leurs apports qualitatifs. La plus value de leur action tient tout d’abord au fait que leurs interventions au niveau local résultent de partenariats qu’elles ont décidé d’établir, et non de la mise en œuvre d’engagements qui ont été souscrits par les États. On pourrait, d’ailleurs, citer l’exemple de collectivités de taille réduite et ne disposant pas de moyens financiers importants qui mènent des actions tout à fait substantielles et pertinentes.

| 14. | réaffirme que la coopération des collectivités territoriales constitue la dimension locale d’une stratégie globale de solidarité entre régions riches et régions pauvres de notre planète. C’est ainsi que les collectivités ont su se rassembler sur différentes bases pour constituer des regroupements. Cet effort de coordination vient d’être encore salué dans les conclusions que le Conseil des ministres de l’Union européenne a adoptées le 10 novembre 2008 sur la communication de la Commission. |
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14.

réaffirme que la coopération des collectivités territoriales constitue la dimension locale d’une stratégie globale de solidarité entre régions riches et régions pauvres de notre planète. C’est ainsi que les collectivités ont su se rassembler sur différentes bases pour constituer des regroupements. Cet effort de coordination vient d’être encore salué dans les conclusions que le Conseil des ministres de l’Union européenne a adoptées le 10 novembre 2008 sur la communication de la Commission.

| 15. | reconnaît la nécessité d’harmoniser les actions de coopération en faveur du développement à tous les niveaux et considère que la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide constitue un progrès décisif. C’est pourquoi, il attend de la Commission, relayée par ses Délégations dans les pays bénéficiaires, qu’elle s’emploie dans un premier temps à favoriser les rapprochements utiles dans le respect du principe de subsidiarité et en prenant en compte la spécificité de l’action des collectivités. |
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15.

reconnaît la nécessité d’harmoniser les actions de coopération en faveur du développement à tous les niveaux et considère que la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide constitue un progrès décisif. C’est pourquoi, il attend de la Commission, relayée par ses Délégations dans les pays bénéficiaires, qu’elle s’emploie dans un premier temps à favoriser les rapprochements utiles dans le respect du principe de subsidiarité et en prenant en compte la spécificité de l’action des collectivités.

| 16. | Pour une meilleure gouvernance, l’appropriation (2) des politiques et stratégies de coopération et de développement est un des principes essentiel de la Déclaration de Paris. Le Comité des régions tient tout particulièrement à souligner ce principe et estime que, par la proximité sur laquelle elle repose, la coopération décentralisée est particulièrement apte à le mettre en œuvre. Il souhaite à cet égard que des progrès soient réalisés pour intégrer pleinement les ALR des PED dans les politiques de développement et de coopération. |
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16.

Pour une meilleure gouvernance, l’appropriation (2) des politiques et stratégies de coopération et de développement est un des principes essentiel de la Déclaration de Paris. Le Comité des régions tient tout particulièrement à souligner ce principe et estime que, par la proximité sur laquelle elle repose, la coopération décentralisée est particulièrement apte à le mettre en œuvre. Il souhaite à cet égard que des progrès soient réalisés pour intégrer pleinement les ALR des PED dans les politiques de développement et de coopération.

II.   ASPECTS OPÉRATIONNELS

| 17. | accueille avec le plus grand intérêt les propositions présentées par la Commission pour traduire dans les faits sa reconnaissance des autorités locales et régionales comme acteurs en faveur du développement et souhaite formuler les observations suivantes: |
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17.

accueille avec le plus grand intérêt les propositions présentées par la Commission pour traduire dans les faits sa reconnaissance des autorités locales et régionales comme acteurs en faveur du développement et souhaite formuler les observations suivantes:

Sur l’organisation d’un dialogue structuré

| 18. | considère comme particulièrement bienvenue la proposition de la Commission d’organiser avec les collectivités territoriales un dialogue sur le développement. Elle répond aux efforts continus accomplis par les collectivités au cours des dernières années pour être reconnues non seulement comme des acteurs, mais aussi comme des interlocuteurs à part entière «dans les groupes de donateurs internationaux, bilatéraux et multilatéraux»; |
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18.

considère comme particulièrement bienvenue la proposition de la Commission d’organiser avec les collectivités territoriales un dialogue sur le développement. Elle répond aux efforts continus accomplis par les collectivités au cours des dernières années pour être reconnues non seulement comme des acteurs, mais aussi comme des interlocuteurs à part entière «dans les groupes de donateurs internationaux, bilatéraux et multilatéraux»;

| 19. | salue
  et accepte la proposition que lui fait la Commission d’en être le point d’appui au sein des institutions européennes, proposition pleinement cohérente avec le rôle qui lui est reconnu par les traités, celui d’exprimer le point de vue des autorités locales et régionales européennes; |
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19.

salue
  et accepte la proposition que lui fait la Commission d’en être le point d’appui au sein des institutions européennes, proposition pleinement cohérente avec le rôle qui lui est reconnu par les traités, celui d’exprimer le point de vue des autorités locales et régionales européennes;

| 20. | s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour organiser avec la Commission européenne les Assises annuelles de la coopération décentralisée proposées par la communication et approuve l’idée d’y faire participer «tous ceux qui sont actifs dans le système de coopération» à l’échelle européenne. Sans exclure d’autres participants, cela suppose que la Commission européenne pourrait être représentée à la fois par ses Directions Générales concernées ainsi que par plusieurs de ses Délégations, en tant que pilotes de la coopération européenne au niveau des pays, qui viendraient de différentes régions du monde. En plus du CdR, les autorités locales et régionales européennes et des pays en développement y participeraient, y compris à travers leurs associations. Au-delà des moyens qu’il mobilisera, le Comité des régions réitère sa demande de soutien financier à la Commission européenne. Afin que les membres du Comité puissent s’impliquer largement dans les débats de ces Assises, il serait souhaitable que celles-ci se tiennent dans le prolongement d’une session plénière du CdR, si possible avant la fin de l’année 2009 pour la première édition. |
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20.

s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour organiser avec la Commission européenne les Assises annuelles de la coopération décentralisée proposées par la communication et approuve l’idée d’y faire participer «tous ceux qui sont actifs dans le système de coopération» à l’échelle européenne. Sans exclure d’autres participants, cela suppose que la Commission européenne pourrait être représentée à la fois par ses Directions Générales concernées ainsi que par plusieurs de ses Délégations, en tant que pilotes de la coopération européenne au niveau des pays, qui viendraient de différentes régions du monde. En plus du CdR, les autorités locales et régionales européennes et des pays en développement y participeraient, y compris à travers leurs associations. Au-delà des moyens qu’il mobilisera, le Comité des régions réitère sa demande de soutien financier à la Commission européenne. Afin que les membres du Comité puissent s’impliquer largement dans les débats de ces Assises, il serait souhaitable que celles-ci se tiennent dans le prolongement d’une session plénière du CdR, si possible avant la fin de l’année 2009 pour la première édition.

Sur les outils d’une approche concertée

| 21. | Le Comité des régions salue le projet de la Commission d’élaborer des «lignes directrices opérationnelles», tout en s’interrogeant pour savoir si elles concerneraient ses Délégations dans les pays — afin de mieux guider leurs rapports avec les ARL — ou bien les autorités locales et régionales elles-mêmes. En tout état de cause, il estime bienvenu tout document qui tendrait à clarifier le rôle des différents acteurs, ne serait-ce que pour favoriser l’articulation de leurs interventions respectives. |
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21.

Le Comité des régions salue le projet de la Commission d’élaborer des «lignes directrices opérationnelles», tout en s’interrogeant pour savoir si elles concerneraient ses Délégations dans les pays — afin de mieux guider leurs rapports avec les ARL — ou bien les autorités locales et régionales elles-mêmes. En tout état de cause, il estime bienvenu tout document qui tendrait à clarifier le rôle des différents acteurs, ne serait-ce que pour favoriser l’articulation de leurs interventions respectives.

| 22. | Si ces «lignes» doivent concerner les ALR, il considère qu’elles doivent tenir compte des spécificités de la coopération décentralisée et de l'expérience, déjà confirmée, des autorités locales en la matière. Car il estime qu’il s’agit moins de «diriger» que de prendre en compte le besoin
  d’information des autorités locales et de leur permettre de comprendre les objectifs, la logique, les mécanismes — sans parler du vocabulaire — de la politique de développement de l’UE, dont la complexité en fait trop souvent une affaire de spécialistes. |
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22.

Si ces «lignes» doivent concerner les ALR, il considère qu’elles doivent tenir compte des spécificités de la coopération décentralisée et de l'expérience, déjà confirmée, des autorités locales en la matière. Car il estime qu’il s’agit moins de «diriger» que de prendre en compte le besoin
  d’information des autorités locales et de leur permettre de comprendre les objectifs, la logique, les mécanismes — sans parler du vocabulaire — de la politique de développement de l’UE, dont la complexité en fait trop souvent une affaire de spécialistes.

| 23. | C’est pourquoi il recommande la mise au point de documents qui soient le résultat d’un travail concerté entre la Commission et les autorités locales et régionales. Il importe que ces documents puissent être largement utilisés grâce à un contenu appropriés et un langage clair et constituent une authentique expression du dialogue structuré confié au Comité des régions. Cela permettrait aux collectivités, surtout lorsqu’elles disposent d’équipes réduites pour mener leur coopération, de mieux se situer dans la dynamique européenne de développement et son environnement international. |
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23.

C’est pourquoi il recommande la mise au point de documents qui soient le résultat d’un travail concerté entre la Commission et les autorités locales et régionales. Il importe que ces documents puissent être largement utilisés grâce à un contenu appropriés et un langage clair et constituent une authentique expression du dialogue structuré confié au Comité des régions. Cela permettrait aux collectivités, surtout lorsqu’elles disposent d’équipes réduites pour mener leur coopération, de mieux se situer dans la dynamique européenne de développement et son environnement international.

Sur l’identification des acteurs et des activités de la coopération décentralisée

| 24. | tient à rappeler que, dès son premier avis sur ce sujet, l’identification des actions de coopération décentralisée lui avait paru prioritaire. «Savoir
  qui fait quoi et où?» est indispensable pour apprécier les apports de cette forme de coopération mais aussi pour favoriser des rapprochements dans l’action de collectivités des États membres sur un même territoire ou, dans un souci de complémentarité, répartir les interventions selon l’intérêt bien compris des collectivités bénéficiaires; |
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24.

tient à rappeler que, dès son premier avis sur ce sujet, l’identification des actions de coopération décentralisée lui avait paru prioritaire. «Savoir
  qui fait quoi et où?» est indispensable pour apprécier les apports de cette forme de coopération mais aussi pour favoriser des rapprochements dans l’action de collectivités des États membres sur un même territoire ou, dans un souci de complémentarité, répartir les interventions selon l’intérêt bien compris des collectivités bénéficiaires;

| 25. | note
  avec satisfaction que, dans ses conclusions du 10 novembre 2008 sur la communication de la Commission, le Conseil s’est déclaré favorable à ce que la Commission entreprenne des travaux en ce sens, «sur la base des informations disponibles». En effet, des éléments de bases de données existent déjà, que ce soit à l’initiative de certains États membres ou à travers l’Observatoire créé à Barcelone qui, parmi ses activités, recense les relations entre ALR européennes et celles d’Amérique latine; |
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25.

note
  avec satisfaction que, dans ses conclusions du 10 novembre 2008 sur la communication de la Commission, le Conseil s’est déclaré favorable à ce que la Commission entreprenne des travaux en ce sens, «sur la base des informations disponibles». En effet, des éléments de bases de données existent déjà, que ce soit à l’initiative de certains États membres ou à travers l’Observatoire créé à Barcelone qui, parmi ses activités, recense les relations entre ALR européennes et celles d’Amérique latine;

Sur la création de nouveaux partenariats

| 26. | vient de souligner combien il est indispensable et urgent de connaître les relations de coopération décentralisée déjà existantes, si l’on veut favoriser les échanges d'informations et de nouveaux partenariats répondant aux attentes de collectivités territoriales de pays en développement qui se trouvent face à des responsabilités nouvelles avec des politiques de décentralisation de plus en plus répandues. C'est pourquoi le Comité souhaite attirer l’attention sur la nécessité de réduire au maximum les risques de confusion et de fragmentation qui pourraient être liés à la création de nouveaux partenariats qui ne tiendraient pas compte de l’existant et qui, plutôt que de renforcer des articulations propices à la gouvernance, seraient à l’origine de doublons, que l’on veut précisément éviter. |
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26.

vient de souligner combien il est indispensable et urgent de connaître les relations de coopération décentralisée déjà existantes, si l’on veut favoriser les échanges d'informations et de nouveaux partenariats répondant aux attentes de collectivités territoriales de pays en développement qui se trouvent face à des responsabilités nouvelles avec des politiques de décentralisation de plus en plus répandues. C'est pourquoi le Comité souhaite attirer l’attention sur la nécessité de réduire au maximum les risques de confusion et de fragmentation qui pourraient être liés à la création de nouveaux partenariats qui ne tiendraient pas compte de l’existant et qui, plutôt que de renforcer des articulations propices à la gouvernance, seraient à l’origine de doublons, que l’on veut précisément éviter.

| 27. | propose que ces «nouveaux partenariats» soient plutôt de nature qualitative et apprécie le soutien apporté à la proposition émise dans un avis antérieur du CdR d'établir un moyen pour favoriser l’échange d'informations: «la bourse» de la coopération décentralisée — mentionnée dans la communication devrait être plutôt conçue comme l’outil d’un dialogue permanent avec et entre les autorités locales et régionales de toutes les régions du monde engagées dans des opérations de coopération décentralisée. C’est pourquoi le CdR envisage
  de créer et d’animer, en partenariat avec la Commission européenne, ladite «bourse» sous forme d'un portail Internet qui constituerait en quelque sorte le prolongement des «Assises» annuelles de la coopération décentralisée par des moyens virtuels. Dans la phase de conception de cette «bourse», le Comité prendra en compte les initiatives existantes, de manière à éviter le risque de processus parallèle. |
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27.

propose que ces «nouveaux partenariats» soient plutôt de nature qualitative et apprécie le soutien apporté à la proposition émise dans un avis antérieur du CdR d'établir un moyen pour favoriser l’échange d'informations: «la bourse» de la coopération décentralisée — mentionnée dans la communication devrait être plutôt conçue comme l’outil d’un dialogue permanent avec et entre les autorités locales et régionales de toutes les régions du monde engagées dans des opérations de coopération décentralisée. C’est pourquoi le CdR envisage
  de créer et d’animer, en partenariat avec la Commission européenne, ladite «bourse» sous forme d'un portail Internet qui constituerait en quelque sorte le prolongement des «Assises» annuelles de la coopération décentralisée par des moyens virtuels. Dans la phase de conception de cette «bourse», le Comité prendra en compte les initiatives existantes, de manière à éviter le risque de processus parallèle.

Sur le renforcement de liens existants entre collectivités

| 28. | est conscient que tous les liens entre les collectivités locales européennes et des pays en développement ne constituent pas à proprement parler des actions de coopération décentralisée, en aidant la collectivité partenaire à structurer son développement selon le principe de la gouvernance; |
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28.

est conscient que tous les liens entre les collectivités locales européennes et des pays en développement ne constituent pas à proprement parler des actions de coopération décentralisée, en aidant la collectivité partenaire à structurer son développement selon le principe de la gouvernance;

| 29. | partage l’idée que des relations «d'amitié» peuvent évoluer vers des actions plus substantielles si les opportunités de coopération décentralisée sont mieux connues de l’ensemble des collectivités locales. En tant qu’institution européenne représentante des collectivités européennes de tous niveaux, le CdR estime pouvoir jouer un rôle central et contribuer à élargir l'implication de collectivités locales et régionales dans la pratique du développement à travers d’authentiques actions de coopération décentralisée, qui en fonction des besoins de l’ARL partenaire, peuvent parfois se traduire par des échanges techniques de courte durée. |
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29.

partage l’idée que des relations «d'amitié» peuvent évoluer vers des actions plus substantielles si les opportunités de coopération décentralisée sont mieux connues de l’ensemble des collectivités locales. En tant qu’institution européenne représentante des collectivités européennes de tous niveaux, le CdR estime pouvoir jouer un rôle central et contribuer à élargir l'implication de collectivités locales et régionales dans la pratique du développement à travers d’authentiques actions de coopération décentralisée, qui en fonction des besoins de l’ARL partenaire, peuvent parfois se traduire par des échanges techniques de courte durée.

| 30. | Ainsi que déjà souligné dès son premier avis sur la coopération décentralisée, estime fondamental le rôle des instances représentatives ou associations nationales des autorités locales et régionales des pays partenaires. Non seulement elles créent des liens et permettent des échanges entre élus locaux confrontés à des problèmes similaires mais ce sont elles aussi qui peuvent établir un dialogue avec les gouvernements centraux pour la définition de priorités stratégiques tenant compte de manière appropriée des niveaux infranationaux du développement. |
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30.

Ainsi que déjà souligné dès son premier avis sur la coopération décentralisée, estime fondamental le rôle des instances représentatives ou associations nationales des autorités locales et régionales des pays partenaires. Non seulement elles créent des liens et permettent des échanges entre élus locaux confrontés à des problèmes similaires mais ce sont elles aussi qui peuvent établir un dialogue avec les gouvernements centraux pour la définition de priorités stratégiques tenant compte de manière appropriée des niveaux infranationaux du développement.

| 31. | C’est pourquoi il recommande de favoriser leur émergence et leur structuration, y compris en appuyant la constitution de regroupements régionaux, et appelle à se mobiliser dans ce but, que ce soit par le soutien d’homologues de pays européens ou à celui de l’Union européenne. |
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31.

C’est pourquoi il recommande de favoriser leur émergence et leur structuration, y compris en appuyant la constitution de regroupements régionaux, et appelle à se mobiliser dans ce but, que ce soit par le soutien d’homologues de pays européens ou à celui de l’Union européenne.

Remarque complémentaire

| 32. | Recommande instamment de veiller à la cohérence entre les principes énoncés dans le texte et les programmes d’intervention de l’Union européenne, quelle que soit la zone du monde concernée et l'instrument de coopération européen mobilisé. Par exemple:






  — | examiner les rapports entre les mécanismes d’aide budgétaire, — par lesquels passent désormais de manière prépondérante les contributions de l’UE et des États membres –, les dotations reversées aux autorités locales par les gouvernements centraux et les compétences qui leur sont dévolues de par les lois de décentralisation adoptées par de nombreux pays bénéficiaires de l’aide; |
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32.

Recommande instamment de veiller à la cohérence entre les principes énoncés dans le texte et les programmes d’intervention de l’Union européenne, quelle que soit la zone du monde concernée et l'instrument de coopération européen mobilisé. Par exemple:

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examiner les rapports entre les mécanismes d’aide budgétaire, — par lesquels passent désormais de manière prépondérante les contributions de l’UE et des États membres –, les dotations reversées aux autorités locales par les gouvernements centraux et les compétences qui leur sont dévolues de par les lois de décentralisation adoptées par de nombreux pays bénéficiaires de l’aide;

| — | la Charte pour la gouvernance affirme de diverses manières — ce qui a été vérifié par ailleurs, y compris dans des études menées par la Banque mondiale et l’OCDE — qu’une décentralisation bénéfique repose sur une bonne interaction entre tous les niveaux de gouvernement, ce qui suppose que le niveau central soit viable et efficace. C’est pourquoi il souhaiterait qu’à la faveur de l’évaluation à mi-parcours du programme thématique«ANE et Autorités locales dans le développement», qui doit se dérouler en 2009 soit posée la question de la pertinence du soutien aux «autorités locales» dans des pays où, selon l’expression du programme, les «conditions sont difficiles»; |
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la Charte pour la gouvernance affirme de diverses manières — ce qui a été vérifié par ailleurs, y compris dans des études menées par la Banque mondiale et l’OCDE — qu’une décentralisation bénéfique repose sur une bonne interaction entre tous les niveaux de gouvernement, ce qui suppose que le niveau central soit viable et efficace. C’est pourquoi il souhaiterait qu’à la faveur de l’évaluation à mi-parcours du programme thématique«ANE et Autorités locales dans le développement», qui doit se dérouler en 2009 soit posée la question de la pertinence du soutien aux «autorités locales» dans des pays où, selon l’expression du programme, les «conditions sont difficiles»;

| — | en ce qui concerne les moyens financiers disponibles, le programme thématique n’est que la pointe de l’iceberg. Le CdR souhaiterait que soit mise à disposition des acteurs concernés, tant européens que des pays en développement, une information précise sur la manière dont les autorités locales sont effectivement associées à la mise en œuvre des accords de coopération, de manière à ce que, s’il en était besoin, des améliorations puissent y être apportées. En l’occurrence, la connaissance et la diffusion de bonnes pratiques seraient tout à fait bienvenues; |
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en ce qui concerne les moyens financiers disponibles, le programme thématique n’est que la pointe de l’iceberg. Le CdR souhaiterait que soit mise à disposition des acteurs concernés, tant européens que des pays en développement, une information précise sur la manière dont les autorités locales sont effectivement associées à la mise en œuvre des accords de coopération, de manière à ce que, s’il en était besoin, des améliorations puissent y être apportées. En l’occurrence, la connaissance et la diffusion de bonnes pratiques seraient tout à fait bienvenues;

| 33. | considère que, dans son ensemble, le document de la Commission constitue une grande avancée, dont il tient à souligner l’esprit positif vis-à-vis de la coopération décentralisée mise en œuvre par les autorités locales et régionales; se déclare convaincu de la forte nécessité de maintenir en permanence un dialogue constructif entre tous les acteurs concernés pour épauler de manière appropriée l’engagement des autorités locales tant européennes que des pays bénéficiaires dans les processus de coopération et de développement. À cet égard, le CdR souhaite et se tient prêt à jouer pleinement le rôle qui doit être le sien en tant qu’institution européenne rassemblant et représentant les autorités locales européennes de tous les niveaux territoriaux. |
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33.

considère que, dans son ensemble, le document de la Commission constitue une grande avancée, dont il tient à souligner l’esprit positif vis-à-vis de la coopération décentralisée mise en œuvre par les autorités locales et régionales; se déclare convaincu de la forte nécessité de maintenir en permanence un dialogue constructif entre tous les acteurs concernés pour épauler de manière appropriée l’engagement des autorités locales tant européennes que des pays bénéficiaires dans les processus de coopération et de développement. À cet égard, le CdR souhaite et se tient prêt à jouer pleinement le rôle qui doit être le sien en tant qu’institution européenne rassemblant et représentant les autorités locales européennes de tous les niveaux territoriaux.

Bruxelles, le 22 avril 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  En 2005, cinq ans après l’adoption des Objectifs du Millénaire pour le Développement (objectifs fixés pour 2015), le rapport du Secrétaire général des Nations unies (A/59/2005) rappelait que plus d’1 milliard de personnes vivent encore sous le seuil de la misère, avec moins d’un dollar par jour. Voir le rapport complet: http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N05/270/79.

1

(2)  L’appropriation est le premier des «engagements de partenariat» qui figurent dans la Déclaration de Paris de 2005. Par cet engagement«. Les pays partenaires exercent une réelle maîtrise sur leurs politiques et stratégies de développement et assurent la coordination de l’action à l’appui du développement». Voir le texte de la Déclaration de Paris, et d’autres documents sur sa mise en œuvre, sur le site de l’OCDE: www.oecd.org.

2

Les pays partenaires exercent une réelle maîtrise sur leurs politiques et stratégies de développement et assurent la coordination de l’action à l’appui du développement

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| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/23 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/23

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Avis du Comité des régions sur le rôle des collectivités territoriales dans la nouvelle stratégie de la mer baltique

(2009/C 200/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | salue la demande du Conseil européen à la Commission européenne, d'élaborer une stratégie en faveur de la région de la mer Baltique. Pour plusieurs raisons, cette région est particulièrement bien adaptée en tant que projet pilote de mise en œuvre d’une stratégie communautaire interne destinée à une macrorégion; en outre, la stratégie de la mer Baltique, s'inscrivant dans la dimension septentrionale, permettra de renforcer la coopération avec les pays tiers; |
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salue la demande du Conseil européen à la Commission européenne, d'élaborer une stratégie en faveur de la région de la mer Baltique. Pour plusieurs raisons, cette région est particulièrement bien adaptée en tant que projet pilote de mise en œuvre d’une stratégie communautaire interne destinée à une macrorégion; en outre, la stratégie de la mer Baltique, s'inscrivant dans la dimension septentrionale, permettra de renforcer la coopération avec les pays tiers;

| — | souligne que la stratégie de la mer Baltique se doit d'associer les collectivités locales et régionales et d’adopter une perspective citoyenne; fait observer que la stratégie de la mer Baltique, depuis son élaboration jusqu’à sa mise en œuvre, doit associer la Russie et la Norvège, et être intégrée dans le cadre de la dimension septentrionale, si l’on veut qu’elle soit un succès; |
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souligne que la stratégie de la mer Baltique se doit d'associer les collectivités locales et régionales et d’adopter une perspective citoyenne; fait observer que la stratégie de la mer Baltique, depuis son élaboration jusqu’à sa mise en œuvre, doit associer la Russie et la Norvège, et être intégrée dans le cadre de la dimension septentrionale, si l’on veut qu’elle soit un succès;

| — | propose que le Conseil définisse des objectifs communs et des activités communes dans le cadre de la stratégie, et prenne toutes les décisions nécessaires. Les décisions seront préparées au sein d'un groupe de travail animé par la Commission européenne, composé de représentants des gouvernements de la région de la mer Baltique, de la Commission européenne, de députés européens ainsi que d'élus locaux et régionaux désignés parmi les membres du Comité des régions; |
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—

propose que le Conseil définisse des objectifs communs et des activités communes dans le cadre de la stratégie, et prenne toutes les décisions nécessaires. Les décisions seront préparées au sein d'un groupe de travail animé par la Commission européenne, composé de représentants des gouvernements de la région de la mer Baltique, de la Commission européenne, de députés européens ainsi que d'élus locaux et régionaux désignés parmi les membres du Comité des régions;

| — | propose que ce travail soit accompagné par un Forum de la mer Baltique, qui se réunirait une fois par an. Au sein de ce forum, se rencontreraient une large sélection d'acteurs intéressés, choisis selon les mêmes principes que pour les conférences de parties prenantes, qui sont organisées en préparation de la stratégie de la mer Baltique, afin de discuter de l'orientation de la stratégie et de la mise en œuvre des programmes d'action. |
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propose que ce travail soit accompagné par un Forum de la mer Baltique, qui se réunirait une fois par an. Au sein de ce forum, se rencontreraient une large sélection d'acteurs intéressés, choisis selon les mêmes principes que pour les conférences de parties prenantes, qui sont organisées en préparation de la stratégie de la mer Baltique, afin de discuter de l'orientation de la stratégie et de la mise en œuvre des programmes d'action.

| Rapporteur | : | M. Uno ALDEGREN Vice-président de l'exécutif régional, Conseil régional de Scanie |
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Rapporteur

:

M. Uno ALDEGREN Vice-président de l'exécutif régional, Conseil régional de Scanie

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | salue la demande du Conseil européen à la Commission européenne, d'élaborer une stratégie en faveur de la région de la mer Baltique. Pour plusieurs raisons, cette région est particulièrement bien adaptée en tant que projet pilote de mise en œuvre d’une stratégie communautaire interne destinée à une macro-région; en outre, la stratégie de le mer Baltique, s'inscrivant dans la dimension septentrionale, permettra de renforcer la coopération avec les pays tiers. |
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1.

salue la demande du Conseil européen à la Commission européenne, d'élaborer une stratégie en faveur de la région de la mer Baltique. Pour plusieurs raisons, cette région est particulièrement bien adaptée en tant que projet pilote de mise en œuvre d’une stratégie communautaire interne destinée à une macro-région; en outre, la stratégie de le mer Baltique, s'inscrivant dans la dimension septentrionale, permettra de renforcer la coopération avec les pays tiers.

| 2. | salue l'intention d'envisager des initiatives et stratégies macro-régionales similaires pour la région de la mer Noire, la région du Danube et la région de la mer du Nord/de la Manche afin de proposer un cadre de collaboration multilatérale qui améliorerait les formes existantes de coopération; rappelle, à cette occasion, son avis adopté en 2007 sur la mer Noire ainsi que l'avis en cours d'élaboration sur la région du Danube. Il est important que la région de la mer Baltique, en tant que région pilote, joue un rôle d'accompagnateur dans la mise en place des autres stratégies et qu'elle échange ses expériences et contribue au développement des perspectives de coopération. |
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2.

salue l'intention d'envisager des initiatives et stratégies macro-régionales similaires pour la région de la mer Noire, la région du Danube et la région de la mer du Nord/de la Manche afin de proposer un cadre de collaboration multilatérale qui améliorerait les formes existantes de coopération; rappelle, à cette occasion, son avis adopté en 2007 sur la mer Noire ainsi que l'avis en cours d'élaboration sur la région du Danube. Il est important que la région de la mer Baltique, en tant que région pilote, joue un rôle d'accompagnateur dans la mise en place des autres stratégies et qu'elle échange ses expériences et contribue au développement des perspectives de coopération.

| 3. | souligne que, parmi tous les objectifs définis par la Commission européenne dans le cadre de cette stratégie, les acteurs que sont les collectivités territoriales jouent un grand rôle. |
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3.

souligne que, parmi tous les objectifs définis par la Commission européenne dans le cadre de cette stratégie, les acteurs que sont les collectivités territoriales jouent un grand rôle.

| 4. | note que, sur les neuf pays riverains de la mer Baltique, huit sont membres de l'UE, et ensemble, ils représentent pratiquement tout l'espace côtier de la mer Baltique. Le dernier État est la Russie, qui est, pour des raisons géopolitiques et économiques, d'une importance toute particulière pour l'Union européenne. La même chose vaut pour la Norvège, qui est traditionnellement, en tant que membre de l'Espace économique européen (EEE), un partenaire de coopération très important pour la région de la mer Baltique. Et si l'on considère les zones voisines de la Baltique, le Belarus et l'Ukraine sont également importants du point de vue de l'environnement. |
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4.

note que, sur les neuf pays riverains de la mer Baltique, huit sont membres de l'UE, et ensemble, ils représentent pratiquement tout l'espace côtier de la mer Baltique. Le dernier État est la Russie, qui est, pour des raisons géopolitiques et économiques, d'une importance toute particulière pour l'Union européenne. La même chose vaut pour la Norvège, qui est traditionnellement, en tant que membre de l'Espace économique européen (EEE), un partenaire de coopération très important pour la région de la mer Baltique. Et si l'on considère les zones voisines de la Baltique, le Belarus et l'Ukraine sont également importants du point de vue de l'environnement.

| 5. | constate que la région de la mer Baltique présente plusieurs défis spécifiques bien adaptés à un traitement régional. La mer Baltique est une mer intérieure fragile et peu profonde, aux eaux saumâtres. Elle est l’une des mers intérieures qui supporte le plus gros volume de trafic au monde. Dans le golfe de Finlande, les transports d’énergie ont par exemple été multipliés par 7 depuis 1995, et s’élèvent à l’heure actuelle à environ 140 millions de tonnes par an. En outre, les différences économiques entre les pays sur le pourtour de la Baltique sont considérables, et la dynamique économique est très forte. |
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5.

constate que la région de la mer Baltique présente plusieurs défis spécifiques bien adaptés à un traitement régional. La mer Baltique est une mer intérieure fragile et peu profonde, aux eaux saumâtres. Elle est l’une des mers intérieures qui supporte le plus gros volume de trafic au monde. Dans le golfe de Finlande, les transports d’énergie ont par exemple été multipliés par 7 depuis 1995, et s’élèvent à l’heure actuelle à environ 140 millions de tonnes par an. En outre, les différences économiques entre les pays sur le pourtour de la Baltique sont considérables, et la dynamique économique est très forte.

| 6. | rappelle que cette région présente des différences territoriales particulièrement marquées. Dans le nord de la Suède et de la Finlande, certaines régions présentent une densité de population très faible, et sont très éloignées des marchés d’Europe centrale. Sur la rive sud de la mer Baltique, la densité de population est plus conforme aux moyennes européennes et les distances par rapport aux marchés d’Europe centrale sont plus courtes. |
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6.

rappelle que cette région présente des différences territoriales particulièrement marquées. Dans le nord de la Suède et de la Finlande, certaines régions présentent une densité de population très faible, et sont très éloignées des marchés d’Europe centrale. Sur la rive sud de la mer Baltique, la densité de population est plus conforme aux moyennes européennes et les distances par rapport aux marchés d’Europe centrale sont plus courtes.

| 7. | souligne que la région de la mer Baltique renferme des matières premières importantes pour l’UE, comme par exemple des minerais, des ressources forestières, et si l’on inclut la Russie et la Norvège, également du pétrole et du gaz. |
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7.

souligne que la région de la mer Baltique renferme des matières premières importantes pour l’UE, comme par exemple des minerais, des ressources forestières, et si l’on inclut la Russie et la Norvège, également du pétrole et du gaz.

| 8. | souligne que la stratégie de la mer Baltique se doit d'associer les collectivités locales et régionales et d’adopter une perspective citoyenne. |
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8.

souligne que la stratégie de la mer Baltique se doit d'associer les collectivités locales et régionales et d’adopter une perspective citoyenne.

| 9. | fait observer que la stratégie de la mer Baltique, depuis son élaboration jusqu’à sa mise en œuvre, doit associer la Russie et la Norvège, et être intégrée dans le cadre de la dimension septentrionale, si l’on veut qu’elle soit un succès. À travers la dimension septentrionale, la stratégie de la mer Baltique couvre également la région de la mer de Barents. |
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9.

fait observer que la stratégie de la mer Baltique, depuis son élaboration jusqu’à sa mise en œuvre, doit associer la Russie et la Norvège, et être intégrée dans le cadre de la dimension septentrionale, si l’on veut qu’elle soit un succès. À travers la dimension septentrionale, la stratégie de la mer Baltique couvre également la région de la mer de Barents.

| 10. | souligne qu’au cours des vingt dernières années, une série de coopérations sont nées à tous les niveaux, notamment dans le cadre des relations approfondies entre régions frontalières et villes partenaires. Celles-ci sont une ressource importante pour une stratégie de la mer Baltique. Elles consistent notamment en des travaux visant à développer une identité baltique commune plus précise, ce qui est une condition importante de la mise en œuvre réussie de la stratégie. |
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10.

souligne qu’au cours des vingt dernières années, une série de coopérations sont nées à tous les niveaux, notamment dans le cadre des relations approfondies entre régions frontalières et villes partenaires. Celles-ci sont une ressource importante pour une stratégie de la mer Baltique. Elles consistent notamment en des travaux visant à développer une identité baltique commune plus précise, ce qui est une condition importante de la mise en œuvre réussie de la stratégie.

| 11. | constate pour résumer que la région de la mer Baltique offre les possibilités et les défis nécessaires à l’introduction d’une perspective macro-régionale dans la coopération européenne. Une telle perspective repose sur la conviction que le développement positif d'une partie de ces régions ne s'effectue pas au détriment du développement d'une autre partie, c'est-à-dire que la croissance durable n'est pas une somme neutre. Pour autant, cette perspective macro-régionale doit éviter de contribuer à créer des espaces normatifs concurrents et de remettre en cause l'acquis communautaire: l'Europe n'a pas vocation à devenir une juxtaposition de marchés intérieurs différents et concurrents. |
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11.

constate pour résumer que la région de la mer Baltique offre les possibilités et les défis nécessaires à l’introduction d’une perspective macro-régionale dans la coopération européenne. Une telle perspective repose sur la conviction que le développement positif d'une partie de ces régions ne s'effectue pas au détriment du développement d'une autre partie, c'est-à-dire que la croissance durable n'est pas une somme neutre. Pour autant, cette perspective macro-régionale doit éviter de contribuer à créer des espaces normatifs concurrents et de remettre en cause l'acquis communautaire: l'Europe n'a pas vocation à devenir une juxtaposition de marchés intérieurs différents et concurrents.

| 12. | fait observer que la stratégie de la mer Baltique peut constituer l'un des exemples de mise en œuvre d'une politique de cohésion territoriale. |
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12.

fait observer que la stratégie de la mer Baltique peut constituer l'un des exemples de mise en œuvre d'une politique de cohésion territoriale.

| 13. | souligne également que le fait que la Commission européenne ait choisi de ce concentrer sur cette stratégie illustre de manière remarquable la manière dont la croissance durable repose sur trois piliers — le caractère durable de l'environnement, de l'économie et du social. À ceci doit s'ajouter l'importance particulière des questions liées à l'énergie dans la région de la mer Baltique, que la stratégie doit refléter de manière adéquate. Un accès à l'énergie sécurisé, et durable sur le plan environnemental, est crucial pour le développement économique durable de la région. |
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13.

souligne également que le fait que la Commission européenne ait choisi de ce concentrer sur cette stratégie illustre de manière remarquable la manière dont la croissance durable repose sur trois piliers — le caractère durable de l'environnement, de l'économie et du social. À ceci doit s'ajouter l'importance particulière des questions liées à l'énergie dans la région de la mer Baltique, que la stratégie doit refléter de manière adéquate. Un accès à l'énergie sécurisé, et durable sur le plan environnemental, est crucial pour le développement économique durable de la région.

| 14. | souligne que la mise en œuvre au niveau régional de la politique maritime européenne devrait constituer un élément essentiel de la stratégie pour la mer Baltique. Avec cette stratégie, une impulsion supplémentaire devrait être donnée à l'objectif visant à faire de la région de la mer Baltique la région d'Europe caractérisée par les meilleures pratiques dans le domaine maritime, comme le réclament plusieurs organisations de la mer Baltique ainsi que la Conférence parlementaire de la mer Baltique. L'approche intégrée de la politique maritime européenne correspond parfaitement à l'approche transsectorielle de la stratégie pour la mer Baltique et devrait être mise en œuvre de manière cohérente. |
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14.

souligne que la mise en œuvre au niveau régional de la politique maritime européenne devrait constituer un élément essentiel de la stratégie pour la mer Baltique. Avec cette stratégie, une impulsion supplémentaire devrait être donnée à l'objectif visant à faire de la région de la mer Baltique la région d'Europe caractérisée par les meilleures pratiques dans le domaine maritime, comme le réclament plusieurs organisations de la mer Baltique ainsi que la Conférence parlementaire de la mer Baltique. L'approche intégrée de la politique maritime européenne correspond parfaitement à l'approche transsectorielle de la stratégie pour la mer Baltique et devrait être mise en œuvre de manière cohérente.

| 15. | soutient la proposition de six organisations (1) de la mer Baltique en faveur d'un plan d'action en cinq points «Clean Baltic Shipping» (Navigation propre en mer Baltique). Il convient dans le même temps d'illustrer l'approche intégrée de la stratégie pour la mer Baltique et de s'attaquer à l'un des problèmes les plus graves que connaisse la région, à savoir l'augmentation des émissions polluantes produites par les navires. Il est dès lors recommandé de promouvoir le concept comme un projet phare dans le cadre du plan d'action envisagé de la stratégie. |
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15.

soutient la proposition de six organisations (1) de la mer Baltique en faveur d'un plan d'action en cinq points «Clean Baltic Shipping» (Navigation propre en mer Baltique). Il convient dans le même temps d'illustrer l'approche intégrée de la stratégie pour la mer Baltique et de s'attaquer à l'un des problèmes les plus graves que connaisse la région, à savoir l'augmentation des émissions polluantes produites par les navires. Il est dès lors recommandé de promouvoir le concept comme un projet phare dans le cadre du plan d'action envisagé de la stratégie.

| 16. | note qu'il existe plusieurs bons exemples en matière d'importance de partenariats locaux pour un développement économique et social positif. Les partenariats locaux et régionaux entre l'économie sociale, les entreprises privées et les collectivités territoriales devraient donc être encouragés dans le cadre de la stratégie de la mer Baltique. |
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16.

note qu'il existe plusieurs bons exemples en matière d'importance de partenariats locaux pour un développement économique et social positif. Les partenariats locaux et régionaux entre l'économie sociale, les entreprises privées et les collectivités territoriales devraient donc être encouragés dans le cadre de la stratégie de la mer Baltique.

| 17. | estime que les objectifs que la Commission a fixés à la stratégie de la mer Baltique — l’aspect durable de l’environnement, une région économiquement florissante, une région accessible et attirante, ainsi qu'une région sécurisante et sûre — sont positifs, même s'ils sont très larges. Cela posera des exigences particulières en termes de priorités et de points forts des programmes d'action. La coopération entre les niveaux administratifs compétents sera décisive pour la réussite de la stratégie, autant que la capacité à créer un système de gouvernance à multiniveaux où les échelons régionaux et locaux sont impliqués dans la mise en œuvre. |
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17.

estime que les objectifs que la Commission a fixés à la stratégie de la mer Baltique — l’aspect durable de l’environnement, une région économiquement florissante, une région accessible et attirante, ainsi qu'une région sécurisante et sûre — sont positifs, même s'ils sont très larges. Cela posera des exigences particulières en termes de priorités et de points forts des programmes d'action. La coopération entre les niveaux administratifs compétents sera décisive pour la réussite de la stratégie, autant que la capacité à créer un système de gouvernance à multiniveaux où les échelons régionaux et locaux sont impliqués dans la mise en œuvre.

| 18. | souligne que, pour que la stratégie de la mer Baltique soit perçue par les habitants de la région comme un projet conjoint porteur d'une responsabilité conjointe, il est nécessaire de développer davantage les liens qui unissent les peuples bordant la mer Baltique. Il convient de le faire dans le cadre d'un processus transnational qui implique les citoyens, et en particulier les jeunes. Un domaine d'action à cet égard doit consister dans l'exploration et l'amélioration de notre compréhension mutuelle de l'histoire, par exemple au moyen de l'élaboration conjointe d'un livre d'histoire de la mer Baltique, dans l'objectif de constituer et de renforcer une identité commune de la mer Baltique. |
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18.

souligne que, pour que la stratégie de la mer Baltique soit perçue par les habitants de la région comme un projet conjoint porteur d'une responsabilité conjointe, il est nécessaire de développer davantage les liens qui unissent les peuples bordant la mer Baltique. Il convient de le faire dans le cadre d'un processus transnational qui implique les citoyens, et en particulier les jeunes. Un domaine d'action à cet égard doit consister dans l'exploration et l'amélioration de notre compréhension mutuelle de l'histoire, par exemple au moyen de l'élaboration conjointe d'un livre d'histoire de la mer Baltique, dans l'objectif de constituer et de renforcer une identité commune de la mer Baltique.

Mise en œuvre et formes d'administration

| 19. | rappelle qu'il existe déjà au sein de la région de la mer Baltique de nombreuses stratégies dans différents domaines politiques, tant macro-régionaux que nationaux. En outre, il existe une série d'exemples de projets réussis au sein de certains sous-secteurs. La grande capacité de la stratégie de la mer Baltique à créer de la valeur ajoutée réside dans la globalité territoriale et politique de son approche, et consiste à veiller à sa mise en œuvre générale et efficace. |
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19.

rappelle qu'il existe déjà au sein de la région de la mer Baltique de nombreuses stratégies dans différents domaines politiques, tant macro-régionaux que nationaux. En outre, il existe une série d'exemples de projets réussis au sein de certains sous-secteurs. La grande capacité de la stratégie de la mer Baltique à créer de la valeur ajoutée réside dans la globalité territoriale et politique de son approche, et consiste à veiller à sa mise en œuvre générale et efficace.

| 20. | souligne que la stratégie, si l'on veut qu'elle soit un succès, doit partir d'une vaste réunion d'acteurs européens, macro-régionaux, nationaux, régionaux et locaux, et que ceux-ci soient impliqués de son élaboration à sa mise en œuvre. |
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20.

souligne que la stratégie, si l'on veut qu'elle soit un succès, doit partir d'une vaste réunion d'acteurs européens, macro-régionaux, nationaux, régionaux et locaux, et que ceux-ci soient impliqués de son élaboration à sa mise en œuvre.

| 21. | salue le large processus de consultation mené par la Commission européenne au sujet de la stratégie de la mer baltique. Des conférences et des tables rondes précieuses ont été organisées. Celles-ci ont montré qu'il existe un engagement large et profond en faveur des questions de la mer Baltique, engagement qui constitue une ressource importante sur laquelle s'appuyer dans la mise en œuvre de cette stratégie. Ces manifestations ont également montré que les collectivités territoriales sont des acteurs clé dans les quatre objectifs qui ont été définis. |
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21.

salue le large processus de consultation mené par la Commission européenne au sujet de la stratégie de la mer baltique. Des conférences et des tables rondes précieuses ont été organisées. Celles-ci ont montré qu'il existe un engagement large et profond en faveur des questions de la mer Baltique, engagement qui constitue une ressource importante sur laquelle s'appuyer dans la mise en œuvre de cette stratégie. Ces manifestations ont également montré que les collectivités territoriales sont des acteurs clé dans les quatre objectifs qui ont été définis.

| 22. | souligne que la réussite de la stratégie de la mer Baltique nécessite les moyens de sa mise en œuvre. Il a été décidé qu'aucune ressource nouvelle ne sera ajoutée, celles-ci devant au contraire être dégagées au moyen d'une refonte de l’organisation des priorités concernant les ressources disponibles. Il convient de discuter au plus vite de la manière de réaliser cela tout en gardant à l’esprit les objectifs et exigences de la stratégie de la mer Baltique. Au sein de plusieurs domaines politiques, des évaluations ou discussions de réformes continuent, et la perspective de la stratégie de la mer Baltique doit évoluer dans ces directions. |
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22.

souligne que la réussite de la stratégie de la mer Baltique nécessite les moyens de sa mise en œuvre. Il a été décidé qu'aucune ressource nouvelle ne sera ajoutée, celles-ci devant au contraire être dégagées au moyen d'une refonte de l’organisation des priorités concernant les ressources disponibles. Il convient de discuter au plus vite de la manière de réaliser cela tout en gardant à l’esprit les objectifs et exigences de la stratégie de la mer Baltique. Au sein de plusieurs domaines politiques, des évaluations ou discussions de réformes continuent, et la perspective de la stratégie de la mer Baltique doit évoluer dans ces directions.

| 23. | évoque le fait que les difficultés ne devraient pas être minimisées, même lorsqu'il existe un large consensus au sujet des défis, voire des mesures nécessaires pour relever ceux-ci. Il semble y avoir une répugnance à créer de nouvelles institutions et à dégager de nouvelles ressources. L’on a affirmé qu’il fallait plutôt utiliser les structures et les ressources existantes de manière plus efficace. Il s'agit d'un point de départ louable, mais le Comité des régions insiste sur le fait que cela ne doit pas servir d’excuse pour ne pas procéder aux changements de priorités et aux mesures qui s'imposent. La nécessité de définir une direction et une appropriation claire est donc particulièrement importante. |
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23.

évoque le fait que les difficultés ne devraient pas être minimisées, même lorsqu'il existe un large consensus au sujet des défis, voire des mesures nécessaires pour relever ceux-ci. Il semble y avoir une répugnance à créer de nouvelles institutions et à dégager de nouvelles ressources. L’on a affirmé qu’il fallait plutôt utiliser les structures et les ressources existantes de manière plus efficace. Il s'agit d'un point de départ louable, mais le Comité des régions insiste sur le fait que cela ne doit pas servir d’excuse pour ne pas procéder aux changements de priorités et aux mesures qui s'imposent. La nécessité de définir une direction et une appropriation claire est donc particulièrement importante.

| 24. | souligne la nécessité, pour l'élaboration de la stratégie, les discussions concernant sa mise en œuvre, et afin de prendre les décisions adéquates, de disposer d'espaces et de forums même si l'on part du principe que de nouvelles structures et organisations ne doivent pas être créées. |
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24.

souligne la nécessité, pour l'élaboration de la stratégie, les discussions concernant sa mise en œuvre, et afin de prendre les décisions adéquates, de disposer d'espaces et de forums même si l'on part du principe que de nouvelles structures et organisations ne doivent pas être créées.

| 25. | propose que le Conseil définisse des objectifs communs et des activités communes dans le cadre de la stratégie, et prenne toutes les décisions nécessaires. Les décisions seront préparées au sein d'un groupe de travail animé par la Commission européenne, composé de représentants des gouvernements de la région de la mer Baltique, de la Commission européenne, de députés européens ainsi que d'élus locaux et régionaux désignés également parmi les membres du Comité des régions. |
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25.

propose que le Conseil définisse des objectifs communs et des activités communes dans le cadre de la stratégie, et prenne toutes les décisions nécessaires. Les décisions seront préparées au sein d'un groupe de travail animé par la Commission européenne, composé de représentants des gouvernements de la région de la mer Baltique, de la Commission européenne, de députés européens ainsi que d'élus locaux et régionaux désignés également parmi les membres du Comité des régions.

| 26. | propose que ce travail soit accompagné par un Forum de la mer Baltique, qui se réunirait une fois par an. Au sein de ce forum, se rencontreraient une large sélection d'acteurs intéressés, choisis selon les mêmes principes que pour les conférences de parties prenantes, qui sont organisées en préparation de la stratégie de la mer Baltique, afin de discuter de l'orientation de la stratégie et de la mise en œuvre des programmes d'action. Au cours de la réunion annuelle du forum, un rapport de suivi et de résultats, rédigé à partir d'indicateurs régionaux et d'exemples, sera présenté. Dans la mesure où il existe des responsables des différents domaines politiques, ceux-ci en seront les rapporteurs. En matière d'environnement, c'est par exemple la commission d'Helsinki (HELCOM) qui sera rapporteuse. La Russie et la Norvège sont également représentées dans ce forum. |
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26.

propose que ce travail soit accompagné par un Forum de la mer Baltique, qui se réunirait une fois par an. Au sein de ce forum, se rencontreraient une large sélection d'acteurs intéressés, choisis selon les mêmes principes que pour les conférences de parties prenantes, qui sont organisées en préparation de la stratégie de la mer Baltique, afin de discuter de l'orientation de la stratégie et de la mise en œuvre des programmes d'action. Au cours de la réunion annuelle du forum, un rapport de suivi et de résultats, rédigé à partir d'indicateurs régionaux et d'exemples, sera présenté. Dans la mesure où il existe des responsables des différents domaines politiques, ceux-ci en seront les rapporteurs. En matière d'environnement, c'est par exemple la commission d'Helsinki (HELCOM) qui sera rapporteuse. La Russie et la Norvège sont également représentées dans ce forum.

| 27. | estime que le Comité des régions devrait être représenté au Forum de la mer Baltique. Le groupe interrégional du CdR sur la politique de la mer Baltique couvre de manière satisfaisante la stratégie de la mer Baltique et continue ses travaux. |
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27.

estime que le Comité des régions devrait être représenté au Forum de la mer Baltique. Le groupe interrégional du CdR sur la politique de la mer Baltique couvre de manière satisfaisante la stratégie de la mer Baltique et continue ses travaux.

| 28. | souligne que, bien que la stratégie de la mer Baltique soit une stratégie destinée aux États membres de la région, la Russie joue un rôle important pour la réussite de la mise en œuvre de la stratégie, parmi les nombreux domaines de politique qu'elle englobe. Il y a donc lieu, dans le cadre de la stratégie et sur des questions concrètes, d'établir un dialogue avec la Russie fondé sur une relation égale, et en complément du dialogue officiel général dans le cadre de la dimension septentrionale. |
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28.

souligne que, bien que la stratégie de la mer Baltique soit une stratégie destinée aux États membres de la région, la Russie joue un rôle important pour la réussite de la mise en œuvre de la stratégie, parmi les nombreux domaines de politique qu'elle englobe. Il y a donc lieu, dans le cadre de la stratégie et sur des questions concrètes, d'établir un dialogue avec la Russie fondé sur une relation égale, et en complément du dialogue officiel général dans le cadre de la dimension septentrionale.

| 29. | constate, que dans tous les pays concernés par la stratégie de la mer Baltique, sera désigné un représentant principal du gouvernement disposant d'une responsabilité particulière en matière de mise en œuvre de la stratégie. Cette personne peut également fonctionner comme point de contact. L'on pourra s'inspirer du modèle de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne depuis 2005. |
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29.

constate, que dans tous les pays concernés par la stratégie de la mer Baltique, sera désigné un représentant principal du gouvernement disposant d'une responsabilité particulière en matière de mise en œuvre de la stratégie. Cette personne peut également fonctionner comme point de contact. L'on pourra s'inspirer du modèle de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne depuis 2005.

| 30. | constate également que les projets compris dans la stratégie de la mer Baltique seront abordés dans le cadre des structures appropriées des Fonds structurels. Les priorités de la stratégie de la mer Baltique sont intégrées dans des critères d'adoption et l'organe de décision effectue le suivi des résultats. Une responsabilité particulière sera de faire avancer un accord sur un «projet phare». Un projet de ce type renforcera la perspective de la mer Baltique sur les questions particulièrement importantes pour la réussite de la mise en place de la stratégie. Il devrait également bénéficier d’une grande visibilité, et illustrer les ambitions selon lesquelles la région de la mer Baltique doit être une «région de bonnes pratiques». |
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30.

constate également que les projets compris dans la stratégie de la mer Baltique seront abordés dans le cadre des structures appropriées des Fonds structurels. Les priorités de la stratégie de la mer Baltique sont intégrées dans des critères d'adoption et l'organe de décision effectue le suivi des résultats. Une responsabilité particulière sera de faire avancer un accord sur un «projet phare». Un projet de ce type renforcera la perspective de la mer Baltique sur les questions particulièrement importantes pour la réussite de la mise en place de la stratégie. Il devrait également bénéficier d’une grande visibilité, et illustrer les ambitions selon lesquelles la région de la mer Baltique doit être une «région de bonnes pratiques».

| 31. | souligne que les projets vont jouer un rôle central dans la mise en œuvre, d’où le fait que cela implique des exigences particulières à l’égard des participants aux projets et des personnes intéressées, qui devront être motivées par l’obtention de résultats et efficaces pour apprendre, en partant des expériences tirées de projets réussis. Un exemple de la manière dont cela peut se dérouler est par exemple la mission de formation, formulée dans le cadre de la stratégie nationale suédoise pour la mise en œuvre des fonds structurels de 2007 à 2013. |
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31.

souligne que les projets vont jouer un rôle central dans la mise en œuvre, d’où le fait que cela implique des exigences particulières à l’égard des participants aux projets et des personnes intéressées, qui devront être motivées par l’obtention de résultats et efficaces pour apprendre, en partant des expériences tirées de projets réussis. Un exemple de la manière dont cela peut se dérouler est par exemple la mission de formation, formulée dans le cadre de la stratégie nationale suédoise pour la mise en œuvre des fonds structurels de 2007 à 2013.

| 32. | recommandent que les organisations de coopération dans la région de la mer Baltique se voient accorder un rôle particulier, par exemple en participant au Forum de la mer Baltique. Ces organisations illustrent bien la tradition de coopération qui s’est construite dans cette région depuis une vingtaine d’années. Dans ces organisations, l’on trouve de nombreux exemples de la manière dont les pays de la région de la mer Baltique frontaliers de l’UE participent aux travaux de manière constructive et réussie. |
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32.

recommandent que les organisations de coopération dans la région de la mer Baltique se voient accorder un rôle particulier, par exemple en participant au Forum de la mer Baltique. Ces organisations illustrent bien la tradition de coopération qui s’est construite dans cette région depuis une vingtaine d’années. Dans ces organisations, l’on trouve de nombreux exemples de la manière dont les pays de la région de la mer Baltique frontaliers de l’UE participent aux travaux de manière constructive et réussie.

| 33. | indique que la coopération dans la région de la mer Baltique trouve également son origine dans les milliers de relations de voisinage existant dans cette région. Celles-ci ont servi en partie de point de départ à l’approfondissement de la coopération en matière de missions locales et régionales fondamentales, en partie de forum à des rencontres entre personnes issues de différentes zones de cette région. À travers ces rencontres, des passerelles ont été bâties et une réserve commune de connaissances et de compréhension a été créée. L’on a créé des représentations communes de l’histoire, des défis et des problèmes. |
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33.

indique que la coopération dans la région de la mer Baltique trouve également son origine dans les milliers de relations de voisinage existant dans cette région. Celles-ci ont servi en partie de point de départ à l’approfondissement de la coopération en matière de missions locales et régionales fondamentales, en partie de forum à des rencontres entre personnes issues de différentes zones de cette région. À travers ces rencontres, des passerelles ont été bâties et une réserve commune de connaissances et de compréhension a été créée. L’on a créé des représentations communes de l’histoire, des défis et des problèmes.

| 34. | recommande que les participants au Forum de la mer Baltique aient une responsabilité spécifique dans la diffusion de la connaissance, afin d’informer au sujet de la stratégie de la mer Baltique les citoyens, sans l’engagement et la participation actifs desquels nous ne pourrions créer la connaissance commune nécessaire. |
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34.

recommande que les participants au Forum de la mer Baltique aient une responsabilité spécifique dans la diffusion de la connaissance, afin d’informer au sujet de la stratégie de la mer Baltique les citoyens, sans l’engagement et la participation actifs desquels nous ne pourrions créer la connaissance commune nécessaire.

Dimension durable de l’environnement

| 35. | souligne que la stratégie de la mer Baltique doit partir des stratégies et initiatives existantes, et du fait que celles-ci sont réalisées efficacement. En premier lieu, cela concerne la totalité du plan d’action HELCOM pour la mer Baltique, et la directive cadre sur une stratégie maritime. Le programme HELCOM a en outre l’avantage d’avoir été reconnu par la Russie. |
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35.

souligne que la stratégie de la mer Baltique doit partir des stratégies et initiatives existantes, et du fait que celles-ci sont réalisées efficacement. En premier lieu, cela concerne la totalité du plan d’action HELCOM pour la mer Baltique, et la directive cadre sur une stratégie maritime. Le programme HELCOM a en outre l’avantage d’avoir été reconnu par la Russie.

| 36. | souligne que l’objectif global devrait être un développement durable reposant sur les trois piliers de la stratégie de Lisbonne et de l’Agenda de Göteborg, c'est-à-dire le développement durable en matière économique, sociale et environnementale. La stratégie doit également reposer clairement sur l’idée selon laquelle le développement durable n’est pas une opération neutre dans laquelle il ne peut y avoir que des gagnants et des perdants. La perspective globale doit être préservée et partir de la manière dont les différents domaines politiques sont interdépendants, et constituent ensemble les fondements d’un développement durable. |
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36.

souligne que l’objectif global devrait être un développement durable reposant sur les trois piliers de la stratégie de Lisbonne et de l’Agenda de Göteborg, c'est-à-dire le développement durable en matière économique, sociale et environnementale. La stratégie doit également reposer clairement sur l’idée selon laquelle le développement durable n’est pas une opération neutre dans laquelle il ne peut y avoir que des gagnants et des perdants. La perspective globale doit être préservée et partir de la manière dont les différents domaines politiques sont interdépendants, et constituent ensemble les fondements d’un développement durable.

| 37. | souligne que la dégradation dramatique de la situation économique dans la région de la mer Baltique ces derniers temps ne doit pas avoir pour conséquence le passage au second plan des aspects liés à l’environnement. |
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37.

souligne que la dégradation dramatique de la situation économique dans la région de la mer Baltique ces derniers temps ne doit pas avoir pour conséquence le passage au second plan des aspects liés à l’environnement.

| 38. | est d’avis que l’aspect durable de l’environnement illustre particulièrement bien l’importance qu’il y a à ménager la Russie et l’ensemble des riverains de la mer Baltique dans le cadre de la stratégie de la mer Baltique, c'est-à-dire également le Belarus et l’Ukraine. Il suffit de rappeler les questions concernant l’assainissement des eaux, le transport, l’utilisation de l’énergie, Kaliningrad ou St Petersburg. |
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38.

est d’avis que l’aspect durable de l’environnement illustre particulièrement bien l’importance qu’il y a à ménager la Russie et l’ensemble des riverains de la mer Baltique dans le cadre de la stratégie de la mer Baltique, c'est-à-dire également le Belarus et l’Ukraine. Il suffit de rappeler les questions concernant l’assainissement des eaux, le transport, l’utilisation de l’énergie, Kaliningrad ou St Petersburg.

| 39. | a le sentiment qu’il conviendrait que l’objectif des travaux dans le domaine de l’environnement soit de faire de la mer Baltique une région pilote, une région de «bonnes pratiques» en matière d’environnement. |
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39.

a le sentiment qu’il conviendrait que l’objectif des travaux dans le domaine de l’environnement soit de faire de la mer Baltique une région pilote, une région de «bonnes pratiques» en matière d’environnement.

| 40. | considère comme l’un des problèmes spécifiques de la mer Baltique qu’il s’agit d’une mer peu profonde, dont les contacts avec la haute mer sont limités. Ses eaux sont relativement froides, ce qui signifie que les produits chimiques se décomposent lentement. Enfin, le nombre d’espèces est limité en raison des eaux saumâtres et du climat froid. Le renouvellement des eaux s’effectue sur une longue période. Tout cela implique qu'il faut un temps considérable pour que les teneurs en produits chimiques diminuent, ou pour venir à bout de l'eutrophisation. |
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40.

considère comme l’un des problèmes spécifiques de la mer Baltique qu’il s’agit d’une mer peu profonde, dont les contacts avec la haute mer sont limités. Ses eaux sont relativement froides, ce qui signifie que les produits chimiques se décomposent lentement. Enfin, le nombre d’espèces est limité en raison des eaux saumâtres et du climat froid. Le renouvellement des eaux s’effectue sur une longue période. Tout cela implique qu'il faut un temps considérable pour que les teneurs en produits chimiques diminuent, ou pour venir à bout de l'eutrophisation.

| 41. | souligne la nécessité de développer un aménagement de l'espace côtier conformément aux propositions avancées par les six organisations ou réseaux régionaux de la Baltique (BSSSC, B7 Baltic Islands Network, Euroregion Baltic, Baltic Development Forum, la commission «Mer Baltique» de la CRPM, UBC — Union of Baltic Cities). Dans le même temps, il convient pour cela de partir des compétences existantes en matière d'aménagement, dans le plein respect de la subsidiarité. |
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41.

souligne la nécessité de développer un aménagement de l'espace côtier conformément aux propositions avancées par les six organisations ou réseaux régionaux de la Baltique (BSSSC, B7 Baltic Islands Network, Euroregion Baltic, Baltic Development Forum, la commission «Mer Baltique» de la CRPM, UBC — Union of Baltic Cities). Dans le même temps, il convient pour cela de partir des compétences existantes en matière d'aménagement, dans le plein respect de la subsidiarité.

| 42. | considère nécessaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre en utilisant des énergies renouvelables et plus écologiques, ainsi qu’en assainissant plus efficacement les émissions. Les émissions dues au transport routier, au transport maritime comme au transport aérien doivent être réduites à un niveau compatible avec le développement durable. |
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42.

considère nécessaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre en utilisant des énergies renouvelables et plus écologiques, ainsi qu’en assainissant plus efficacement les émissions. Les émissions dues au transport routier, au transport maritime comme au transport aérien doivent être réduites à un niveau compatible avec le développement durable.

| 43. | indique que l’eutrophisation compte parmi les principaux problèmes environnementaux de la région de la mer Baltique. Le plan d’action de HELCOM pour la mer Baltique a pour but de rétablir l’état du milieu de la mer Baltique en 2021. Concernant l’eutrophisation, il s’agit d’un objectif ambitieux. Pour commencer, il est possible d’atteindre des résultats significatifs, à des coûts raisonnables, au moyen de mesures dirigées vers les émissions les plus importantes. Ensuite, les coûts jusqu’à présent marginaux de ces actions augmenteraient, et la nécessité de persévérer également. |
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43.

indique que l’eutrophisation compte parmi les principaux problèmes environnementaux de la région de la mer Baltique. Le plan d’action de HELCOM pour la mer Baltique a pour but de rétablir l’état du milieu de la mer Baltique en 2021. Concernant l’eutrophisation, il s’agit d’un objectif ambitieux. Pour commencer, il est possible d’atteindre des résultats significatifs, à des coûts raisonnables, au moyen de mesures dirigées vers les émissions les plus importantes. Ensuite, les coûts jusqu’à présent marginaux de ces actions augmenteraient, et la nécessité de persévérer également.

| 44. | souligne que, dans le contexte de l’actuelle révision de la politique agricole commune, les conséquences en termes d’environnement doivent être exposées clairement et prises en compte. Une autre mesure qu’il convient de recommander est l’interdiction des phosphates dans les produits de nettoyage. L’Allemagne, la Suède et d'autres États membres les ont déjà interdits notamment dans les détergents destinés au lavage du linge par les ménages. Il convient à présent de réviser la directive européenne no 98/34/CE du 22 juin 1998 et le règlement européen (CE) no 648/2004 du 31 mars 2004 pour supprimer cette substance au niveau communautaire dans tous les détergents, y compris ceux utilisés à titre industriel et pour les lave-vaisselle. Une élimination plus efficace des phosphates dans les eaux usées devrait aussi donner de bons résultats. |
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44.

souligne que, dans le contexte de l’actuelle révision de la politique agricole commune, les conséquences en termes d’environnement doivent être exposées clairement et prises en compte. Une autre mesure qu’il convient de recommander est l’interdiction des phosphates dans les produits de nettoyage. L’Allemagne, la Suède et d'autres États membres les ont déjà interdits notamment dans les détergents destinés au lavage du linge par les ménages. Il convient à présent de réviser la directive européenne no 98/34/CE du 22 juin 1998 et le règlement européen (CE) no 648/2004 du 31 mars 2004 pour supprimer cette substance au niveau communautaire dans tous les détergents, y compris ceux utilisés à titre industriel et pour les lave-vaisselle. Une élimination plus efficace des phosphates dans les eaux usées devrait aussi donner de bons résultats.

| 45. | fait observer que les transports maritimes jouent, et vont continuer à jouer, un rôle déterminant pour l’intégration économique dans la région de la mer Baltique. Les conséquences croissantes en termes d’environnement doivent être abordées dans l’intervalle. Le plan d’action HELCOM constitue donc une bonne base sur laquelle s’appuyer, et comprend plusieurs propositions de mesures d’un bon rapport qualité/prix. Avant tout, il convient de réduire les émissions d’oxydes de soufre et d’azote. Au cours de la table ronde de Gdansk en octobre dernier, plusieurs propositions ont été passées en revue, par exemple interdire les navires ne respectant pas les exigences actuellement en vigueur en matière de sécurité maritime (appelés substandard ships, ou navires hors normes). Une autre mesure serait de créer pour les navires, sur le même modèle de ce qui existe pour les activités terrestres, un système d’échange de droits d’émissions pour les oxydes de soufre et d’azote. En outre, il faudrait interdire le cuivre dans les systèmes de revêtement antisalissure des navires et les bateaux. Il conviendrait d’améliorer les possibilités pour les navires d’utiliser le courant électrique de terre lorsqu’ils se trouvent dans un port. |
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45.

fait observer que les transports maritimes jouent, et vont continuer à jouer, un rôle déterminant pour l’intégration économique dans la région de la mer Baltique. Les conséquences croissantes en termes d’environnement doivent être abordées dans l’intervalle. Le plan d’action HELCOM constitue donc une bonne base sur laquelle s’appuyer, et comprend plusieurs propositions de mesures d’un bon rapport qualité/prix. Avant tout, il convient de réduire les émissions d’oxydes de soufre et d’azote. Au cours de la table ronde de Gdansk en octobre dernier, plusieurs propositions ont été passées en revue, par exemple interdire les navires ne respectant pas les exigences actuellement en vigueur en matière de sécurité maritime (appelés substandard ships, ou navires hors normes). Une autre mesure serait de créer pour les navires, sur le même modèle de ce qui existe pour les activités terrestres, un système d’échange de droits d’émissions pour les oxydes de soufre et d’azote. En outre, il faudrait interdire le cuivre dans les systèmes de revêtement antisalissure des navires et les bateaux. Il conviendrait d’améliorer les possibilités pour les navires d’utiliser le courant électrique de terre lorsqu’ils se trouvent dans un port.

| 46. | note que l’assainissement des eaux est également un domaine d’amélioration important, dans lequel les compétences communales et régionales jouent un rôle essentiel. Il convient de citer ici le partenariat «Water Users Partnership» proposé par l’Eurorégion Baltique dans sa contribution aux consultations au sujet de la stratégie de la mer Baltique, et qui prend note d’une amélioration de la gestion de l’accès à l’eau. |
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46.

note que l’assainissement des eaux est également un domaine d’amélioration important, dans lequel les compétences communales et régionales jouent un rôle essentiel. Il convient de citer ici le partenariat «Water Users Partnership» proposé par l’Eurorégion Baltique dans sa contribution aux consultations au sujet de la stratégie de la mer Baltique, et qui prend note d’une amélioration de la gestion de l’accès à l’eau.

| 47. | souligne que les réserves halieutiques ne seront pas simplement maintenues à leur niveau actuel sans être reconstituées. La gestion des réserves halieutiques doit se faire selon des principes adaptés à l’écosystème fragile de la mer Baltique. Se félicite dans ce contexte que les spécificités halieutiques en mer Baltique aient été reconnues dans le Règlement (CE) no 2187/2005 du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund. Relève en particulier que ce règlement, adopté après une large concertation avec les acteurs concernés, simplifie nettement depuis le 1er janvier 2006, la gestion de la pêche dans la mer Baltique et a permis de remplacer la gestion de la pêche en mer Baltique multilatérale entre les États riverains au sein de la Commission internationale de la pêche en mer Baltique (IBSFC — International Baltic Sea Fishery Commission) par une gestion bilatérale (l’Union européenne et la Fédération de Russie). |
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47.

souligne que les réserves halieutiques ne seront pas simplement maintenues à leur niveau actuel sans être reconstituées. La gestion des réserves halieutiques doit se faire selon des principes adaptés à l’écosystème fragile de la mer Baltique. Se félicite dans ce contexte que les spécificités halieutiques en mer Baltique aient été reconnues dans le Règlement (CE) no 2187/2005 du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund. Relève en particulier que ce règlement, adopté après une large concertation avec les acteurs concernés, simplifie nettement depuis le 1er janvier 2006, la gestion de la pêche dans la mer Baltique et a permis de remplacer la gestion de la pêche en mer Baltique multilatérale entre les États riverains au sein de la Commission internationale de la pêche en mer Baltique (IBSFC — International Baltic Sea Fishery Commission) par une gestion bilatérale (l’Union européenne et la Fédération de Russie).

| 48. | rappelle que, en même temps que le tourisme est considéré comme un élément important d’une région de la mer Baltique économiquement en plein essor, ce tourisme doit être compatible avec le développement durable en termes d’environnement. Un milieu naturel sain et intact est une part importante de la marque de fabrique censée attirer les touristes dans la région, mais en même temps, le tourisme court le risque de dégrader l’environnement et de nuire à cette marque de fabrique. |
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48.

rappelle que, en même temps que le tourisme est considéré comme un élément important d’une région de la mer Baltique économiquement en plein essor, ce tourisme doit être compatible avec le développement durable en termes d’environnement. Un milieu naturel sain et intact est une part importante de la marque de fabrique censée attirer les touristes dans la région, mais en même temps, le tourisme court le risque de dégrader l’environnement et de nuire à cette marque de fabrique.

Une région en plein essor économique

| 49. | constate qu’après une longue période de forte croissance dans la région de la mer Baltique, les économies se sont actuellement engagées dans une profonde récession. Des mesures d’urgence sont exigées, mais il convient en même temps de ne pas perdre de vue la perspective stratégique qui constitue le point de départ de la stratégie de la mer Baltique. Le changement fait partie intégrante du développement économique, et même si des problèmes aigus dissimulent la perspective stratégique, les défis généraux de l’évolution démographique et de la concurrence internationale dans le cadre de la mondialisation restent à relever. |
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49.

constate qu’après une longue période de forte croissance dans la région de la mer Baltique, les économies se sont actuellement engagées dans une profonde récession. Des mesures d’urgence sont exigées, mais il convient en même temps de ne pas perdre de vue la perspective stratégique qui constitue le point de départ de la stratégie de la mer Baltique. Le changement fait partie intégrante du développement économique, et même si des problèmes aigus dissimulent la perspective stratégique, les défis généraux de l’évolution démographique et de la concurrence internationale dans le cadre de la mondialisation restent à relever.

| 50. | souligne qu'il reste beaucoup à faire pour que le marché unique soit mis en œuvre de manière efficace et coordonnée dans la région. Ceci est un facteur important de réussite si l’on veut que la région de la mer Baltique soit une région économiquement florissante. Ce sont les petites et moyennes entreprises qui pâtissent les premières des obstacles aux échanges et des lourdeurs administratives qui leur compliquent la tâche. Différentes interprétations de la réglementation risquent de créer de nouveaux obstacles régionaux. Les connaissances en matière de marché unique devraient être améliorées dans les administrations comme dans les tribunaux des différents pays. Il est important de disposer d’espaces de mise en commun et d’échange d’expériences. Le Comité se réfère à cet égard au réseau en ligne SOLVIT (http://ec.europa.eu/solvit/), qui est le point de contact pour tout problème de mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur. |
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50.

souligne qu'il reste beaucoup à faire pour que le marché unique soit mis en œuvre de manière efficace et coordonnée dans la région. Ceci est un facteur important de réussite si l’on veut que la région de la mer Baltique soit une région économiquement florissante. Ce sont les petites et moyennes entreprises qui pâtissent les premières des obstacles aux échanges et des lourdeurs administratives qui leur compliquent la tâche. Différentes interprétations de la réglementation risquent de créer de nouveaux obstacles régionaux. Les connaissances en matière de marché unique devraient être améliorées dans les administrations comme dans les tribunaux des différents pays. Il est important de disposer d’espaces de mise en commun et d’échange d’expériences. Le Comité se réfère à cet égard au réseau en ligne SOLVIT (http://ec.europa.eu/solvit/), qui est le point de contact pour tout problème de mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur.

| 51. | souligne que l’activité des entreprises, principalement les petites et les moyennes, sont une condition première de l’essor économique de la région de la mer Baltique. Les entrepreneurs et les entreprises ont besoin pour cela d’être soutenus. L’accès des PME au capital-risque devrait être amélioré. |
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51.

souligne que l’activité des entreprises, principalement les petites et les moyennes, sont une condition première de l’essor économique de la région de la mer Baltique. Les entrepreneurs et les entreprises ont besoin pour cela d’être soutenus. L’accès des PME au capital-risque devrait être amélioré.

| 52. | recommande d’investir afin d’améliorer l’accès des nouvelles entreprises au capital risque, et principalement au capital d'amorçage (seed money). Des investissements doivent également être consentis pour encourager l’esprit d’entreprise, principalement parmi les jeunes entrepreneurs. |
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52.

recommande d’investir afin d’améliorer l’accès des nouvelles entreprises au capital risque, et principalement au capital d'amorçage (seed money). Des investissements doivent également être consentis pour encourager l’esprit d’entreprise, principalement parmi les jeunes entrepreneurs.

| 53. | constate que les nouvelles entreprises ont souvent pour but la commercialisation d’innovations, qu’elles soient ou non d’un niveau technologique élevé. Il recommande donc que la stratégie de la mer Baltique se penche sur des questions telles que la politique de regroupements d’entreprises (cluster) coordonnée, des systèmes d’innovation coordonnés, des programmes d’innovation et des projets phare. Les possibilités pour les parties prenantes de rechercher des aides en matière de R&D dans d’autres pays riverains de la Baltique, plutôt que dans leur propre pays, devraient augmenter. |
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53.

constate que les nouvelles entreprises ont souvent pour but la commercialisation d’innovations, qu’elles soient ou non d’un niveau technologique élevé. Il recommande donc que la stratégie de la mer Baltique se penche sur des questions telles que la politique de regroupements d’entreprises (cluster) coordonnée, des systèmes d’innovation coordonnés, des programmes d’innovation et des projets phare. Les possibilités pour les parties prenantes de rechercher des aides en matière de R&D dans d’autres pays riverains de la Baltique, plutôt que dans leur propre pays, devraient augmenter.

| 54. | rappelle également que les attitudes favorables à l’esprit d’entreprise doivent être développées à un stade précoce. Pour cette raison, il est nécessaire de prévoir des enseignements au sujet de l’esprit d’entreprise et une formation dans ce domaine à l’école, dans les universités et les écoles supérieures. |
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54.

rappelle également que les attitudes favorables à l’esprit d’entreprise doivent être développées à un stade précoce. Pour cette raison, il est nécessaire de prévoir des enseignements au sujet de l’esprit d’entreprise et une formation dans ce domaine à l’école, dans les universités et les écoles supérieures.

| 55. | propose que les pays concernés par la stratégie de la mer Baltique élaborent des programmes communs visant à accroître le tourisme durable dans la région. Dans ce contexte, il convient de noter en particulier la valeur naturelle et l’environnement, de même que le riche héritage culturel et historique de la région. |
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55.

propose que les pays concernés par la stratégie de la mer Baltique élaborent des programmes communs visant à accroître le tourisme durable dans la région. Dans ce contexte, il convient de noter en particulier la valeur naturelle et l’environnement, de même que le riche héritage culturel et historique de la région.

| 56. | signale que la région de la mer Baltique dispose d’accès importants à des matières premières, principalement sous forme de ressources minérales ou forestière. Il serait bon de réfléchir à l'élaboration d'une stratégie spécifique aux ressources du sol dans la région de la mer Baltique qui tienne compte du projet de directive-cadre sur la protection des sols (COM(2006) 232 final) (voir avis du CdR 0321/2006) qui, tout en posant des objectifs communs de protection des sols, accorde une grande flexibilité aux États membres dans le choix des moyens d’atteindre ces objectifs (obligation de résultat, mais choix des moyens). Un facteur important d’essor économique réside dans le fait que ces ressources en matières premières peuvent être exploitées et gérées de manière durable et efficace. Ce qui fixe également de grandes exigences en matière d’infrastructure, de manière à assurer un transport durable. |
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56.

signale que la région de la mer Baltique dispose d’accès importants à des matières premières, principalement sous forme de ressources minérales ou forestière. Il serait bon de réfléchir à l'élaboration d'une stratégie spécifique aux ressources du sol dans la région de la mer Baltique qui tienne compte du projet de directive-cadre sur la protection des sols (COM(2006) 232 final) (voir avis du CdR 0321/2006) qui, tout en posant des objectifs communs de protection des sols, accorde une grande flexibilité aux États membres dans le choix des moyens d’atteindre ces objectifs (obligation de résultat, mais choix des moyens). Un facteur important d’essor économique réside dans le fait que ces ressources en matières premières peuvent être exploitées et gérées de manière durable et efficace. Ce qui fixe également de grandes exigences en matière d’infrastructure, de manière à assurer un transport durable.

| 57. | constate que les questions d’énergie sont, et seront toujours essentielles au développement économique de la région de la mer Baltique. Les efforts visant à augmenter l’efficacité énergétique sont un élément important, mais la sécurité et la stabilité de l’accès aux matières premières énergétiques et à l’électricité sont cruciales. Pour des raisons historiques, les pays riverains de la mer Baltique sont toujours reliés au réseau électrique russe. Ils devraient plutôt intégrer un réseau électrique nordique et européen, et participer à un marché de l’énergie pour l’UE et la région de la mer Baltique. Cela nécessite des branchements, l’adaptation des réglementations et des investissements en matière d’infrastructures. |
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57.

constate que les questions d’énergie sont, et seront toujours essentielles au développement économique de la région de la mer Baltique. Les efforts visant à augmenter l’efficacité énergétique sont un élément important, mais la sécurité et la stabilité de l’accès aux matières premières énergétiques et à l’électricité sont cruciales. Pour des raisons historiques, les pays riverains de la mer Baltique sont toujours reliés au réseau électrique russe. Ils devraient plutôt intégrer un réseau électrique nordique et européen, et participer à un marché de l’énergie pour l’UE et la région de la mer Baltique. Cela nécessite des branchements, l’adaptation des réglementations et des investissements en matière d’infrastructures.

| 58. | souligne que la mobilité des travailleurs est une partie importante de l’intégration dans la région de la mer Baltique. Une mise en œuvre conséquente de la liberté de circulation des personnes est capitale. |
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58.

souligne que la mobilité des travailleurs est une partie importante de l’intégration dans la région de la mer Baltique. Une mise en œuvre conséquente de la liberté de circulation des personnes est capitale.

| 59. | approuve la position du Réseau des syndicats de la mer Baltique (BASTUN) qui souhaite que la dimension sociale soit intégrée à la stratégie pour la mer Baltique. Cette stratégie devrait servir à garantir des marchés de l'emploi équitables et efficaces dans la région. Il convient de considérer des conditions de travail décentes comme un aspect essentiel de la compétitivité de la région. En effet, elles constituent un avantage toujours plus important face à la concurrence dans le cadre du recrutement de main-d'œuvre qualifiée. |
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59.

approuve la position du Réseau des syndicats de la mer Baltique (BASTUN) qui souhaite que la dimension sociale soit intégrée à la stratégie pour la mer Baltique. Cette stratégie devrait servir à garantir des marchés de l'emploi équitables et efficaces dans la région. Il convient de considérer des conditions de travail décentes comme un aspect essentiel de la compétitivité de la région. En effet, elles constituent un avantage toujours plus important face à la concurrence dans le cadre du recrutement de main-d'œuvre qualifiée.

| 60. | souligne que les connaissances, ainsi que la cinquième des libertés qu’est la liberté de circulation des connaissances, vont être amenées à jouer un rôle central. La mobilité des étudiants dans la région de la mer Baltique est un aspect important. Aujourd'hui, celle-ci ne s’oriente pas en premier lieu vers leur propre région. Le nombre de personnes qui choisit d’étudier dans la région de la mer Baltique est très limité, en dépit du fait que ceci est un aspect important d’une intégration économique approfondie. Les études menées dans la région de la mer Baltique ne sont manifestement pas considérées comme une valeur ajoutée en termes de carrière. La stratégie de la mer Baltique a donc comme mission importante d’analyser les raisons de cette situation, et ce qu’il est possible de faire pour que les études dans d’autres pays riverains de la mer Baltique se révèlent être une alternative plus attrayante. Cela est lié à la qualité des études, et vraisemblablement aussi à la langue. |
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60.

souligne que les connaissances, ainsi que la cinquième des libertés qu’est la liberté de circulation des connaissances, vont être amenées à jouer un rôle central. La mobilité des étudiants dans la région de la mer Baltique est un aspect important. Aujourd'hui, celle-ci ne s’oriente pas en premier lieu vers leur propre région. Le nombre de personnes qui choisit d’étudier dans la région de la mer Baltique est très limité, en dépit du fait que ceci est un aspect important d’une intégration économique approfondie. Les études menées dans la région de la mer Baltique ne sont manifestement pas considérées comme une valeur ajoutée en termes de carrière. La stratégie de la mer Baltique a donc comme mission importante d’analyser les raisons de cette situation, et ce qu’il est possible de faire pour que les études dans d’autres pays riverains de la mer Baltique se révèlent être une alternative plus attrayante. Cela est lié à la qualité des études, et vraisemblablement aussi à la langue.

| 61. | considère la mobilité des chercheurs et des résultats de leurs recherches comme un facteur important de réussite pour le développement de la région de la mer Baltique. Afin de promouvoir la mobilité parmi les chercheurs, l’accès à des projets intéressants et aux financements est essentiel. La coopération entre les différents acteurs devrait être développée, notamment entre l’université et les écoles supérieures, mais également entre le monde universitaire, économique et les acteurs publics dans le cadre d’un modèle tripartite. |
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61.

considère la mobilité des chercheurs et des résultats de leurs recherches comme un facteur important de réussite pour le développement de la région de la mer Baltique. Afin de promouvoir la mobilité parmi les chercheurs, l’accès à des projets intéressants et aux financements est essentiel. La coopération entre les différents acteurs devrait être développée, notamment entre l’université et les écoles supérieures, mais également entre le monde universitaire, économique et les acteurs publics dans le cadre d’un modèle tripartite.

Une région accessible et attrayante

| 62. | est d’avis que les efforts pour faire de la région de la mer Baltique une région accessible et attrayante devraient commencer par porter à la fois sur l’infrastructure matérielle, comme par exemple les systèmes de transport, et sur l’infrastructure fondée sur la connaissance, aux fins de transmission de connaissances, de l’information, des services, etc. En outre, il s’agit tout particulièrement de relier ensemble des structures et des systèmes nationaux, pour en fait un système régional. Il y a aujourd’hui une tendance qui veut que l’aménagement en matière d’infrastructures s’arrête à la frontière. Enfin, la perspective doit être de créer une région de la mer Baltique intégrée, ce qui présuppose que la perspective Est-Ouest est tout aussi importante que la perspective Nord-Sud. Les corridors de transports Est-Ouest représentent même une ouverture vers les marchés situés à l’Est et au Sud-Est de la région concernée. |
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62.

est d’avis que les efforts pour faire de la région de la mer Baltique une région accessible et attrayante devraient commencer par porter à la fois sur l’infrastructure matérielle, comme par exemple les systèmes de transport, et sur l’infrastructure fondée sur la connaissance, aux fins de transmission de connaissances, de l’information, des services, etc. En outre, il s’agit tout particulièrement de relier ensemble des structures et des systèmes nationaux, pour en fait un système régional. Il y a aujourd’hui une tendance qui veut que l’aménagement en matière d’infrastructures s’arrête à la frontière. Enfin, la perspective doit être de créer une région de la mer Baltique intégrée, ce qui présuppose que la perspective Est-Ouest est tout aussi importante que la perspective Nord-Sud. Les corridors de transports Est-Ouest représentent même une ouverture vers les marchés situés à l’Est et au Sud-Est de la région concernée.

| 63. | signale que le modèle territorial de la région de la mer Baltique est très déséquilibré, étant donné qu’il présente des espaces très peu densément peuplés au nord, et d’autres plus densément peuplés au sud. Les distances entre les centres de population sont longues dans le nord, et le réseau de transport est clairsemé. La qualité de la desserte des pays baltes et des régions les plus septentrionales vers les zones centrales de la région de la mer Baltique devrait être renforcée. Une intégration aux TEN-T est souhaitable. Il y a un besoin urgent d'améliorer la capacité ferroviaire. |
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63.

signale que le modèle territorial de la région de la mer Baltique est très déséquilibré, étant donné qu’il présente des espaces très peu densément peuplés au nord, et d’autres plus densément peuplés au sud. Les distances entre les centres de population sont longues dans le nord, et le réseau de transport est clairsemé. La qualité de la desserte des pays baltes et des régions les plus septentrionales vers les zones centrales de la région de la mer Baltique devrait être renforcée. Une intégration aux TEN-T est souhaitable. Il y a un besoin urgent d'améliorer la capacité ferroviaire.

| 64. | recommande, que pour accélérer l’intégration, des flux de transport transfrontaliers soient planifiés en commun, dans une mesure beaucoup plus large que celle qui prévaut actuellement. Par exemple, des bénéfices sous forme d’une amélioration des flux de transports pourraient être significatifs d’une manière d’aborder les transports ferroviaires d’une manière plus cohérente, et d’une interprétation plus coordonnée de la directive européenne sur le secteur du chemin de fer. |
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64.

recommande, que pour accélérer l’intégration, des flux de transport transfrontaliers soient planifiés en commun, dans une mesure beaucoup plus large que celle qui prévaut actuellement. Par exemple, des bénéfices sous forme d’une amélioration des flux de transports pourraient être significatifs d’une manière d’aborder les transports ferroviaires d’une manière plus cohérente, et d’une interprétation plus coordonnée de la directive européenne sur le secteur du chemin de fer.

| 65. | indique que l’une des caractéristiques spécifiques d’un système de transports régional dans la région de la mer Baltique réside dans le fait que l’ensemble des moyens de transport aura la même importance. Les transports s’effectuent aussi bien sur terre que sur mer, par exemple les transports de marchandises par chemin de fer et par transport maritime court, mais également dans l’espace aérien. C’est pourquoi il est important de penser en termes de corridors de transport, en prévoyant des ruptures de charges souples d’un mode de transport à l’autre, c'est-à-dire de l’intermodalité. Ce qui pose de grandes exigences en matière de logistique, et afin que les aspects de développement durable ne perdent pas de leur importance. |
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65.

indique que l’une des caractéristiques spécifiques d’un système de transports régional dans la région de la mer Baltique réside dans le fait que l’ensemble des moyens de transport aura la même importance. Les transports s’effectuent aussi bien sur terre que sur mer, par exemple les transports de marchandises par chemin de fer et par transport maritime court, mais également dans l’espace aérien. C’est pourquoi il est important de penser en termes de corridors de transport, en prévoyant des ruptures de charges souples d’un mode de transport à l’autre, c'est-à-dire de l’intermodalité. Ce qui pose de grandes exigences en matière de logistique, et afin que les aspects de développement durable ne perdent pas de leur importance.

| 66. | souligne que l’une des missions importantes est de partir des systèmes existants, afin de mieux les utiliser. Les goulets d’étranglement doivent être cartographiés, et traités grâce à des mesures spécifiques. Il convient d’interconnecter les systèmes de transports transnationaux, nationaux ou régionaux et locaux. |
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66.

souligne que l’une des missions importantes est de partir des systèmes existants, afin de mieux les utiliser. Les goulets d’étranglement doivent être cartographiés, et traités grâce à des mesures spécifiques. Il convient d’interconnecter les systèmes de transports transnationaux, nationaux ou régionaux et locaux.

| 67. | estime que les parties transfrontalières du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) doivent être développées rapidement en vue d’améliorer leur «modalité» ainsi que la coopération au sein d’un réseau logistique compétitif. |
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67.

estime que les parties transfrontalières du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) doivent être développées rapidement en vue d’améliorer leur «modalité» ainsi que la coopération au sein d’un réseau logistique compétitif.

| 68. | souligne que, même si les transports terrestres et maritimes vont devenir la colonne vertébrale dans les systèmes de fret et dans la plupart des systèmes de transports de personnes, il convient de ne pas négliger l’importance, pour la mobilité des personnes, du transport aérien. Il convient également de développer les infrastructures destinées aux transports aéroportés, notamment en ce qui concerne les aéroports régionaux. |
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68.

souligne que, même si les transports terrestres et maritimes vont devenir la colonne vertébrale dans les systèmes de fret et dans la plupart des systèmes de transports de personnes, il convient de ne pas négliger l’importance, pour la mobilité des personnes, du transport aérien. Il convient également de développer les infrastructures destinées aux transports aéroportés, notamment en ce qui concerne les aéroports régionaux.

| 69. | rappelle l’importance qu’une infrastructure telle que le pont d’Øresund (qui enjambe le détroit du Sund) a eue pour l’économie régionale, et la manière dont celui-ci a éliminé un goulet d’étranglement. Un pont reliant l’île de Fehmarn jouerait aussi un rôle important, et devrait être construit le plus rapidement possible. |
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69.

rappelle l’importance qu’une infrastructure telle que le pont d’Øresund (qui enjambe le détroit du Sund) a eue pour l’économie régionale, et la manière dont celui-ci a éliminé un goulet d’étranglement. Un pont reliant l’île de Fehmarn jouerait aussi un rôle important, et devrait être construit le plus rapidement possible.

| 70. | indique qu’à côté des investissements dans les infrastructures matérielles, il conviendrait de donner la priorité à l’élaboration d’une infrastructure opérationnelle et intégrée, reposant sur la connaissance, par exemple en matière de TIC. Des efforts de ce type seraient particulièrement importants pour la compétitivité et le développement futurs, ce qui va nécessiter des investissements tant dans le domaine des programmes (software), que des équipements (hardware). Concernant cette dernière catégorie, on y trouve la poursuite de la réalisation de la large bande dans la région, ce qui peut constituer un projet phare. Une perspective régionale peut être mise en place afin de garantir la transparence et la coordination. La neutralité des fournisseurs est importante, de manière à ce que la construction de la large bande ne soit pas liée à un seul fournisseur, et n’aboutisse pas à un monopole régional ni local. Les infrastructures en matière de programmes consistent par exemple en normes communes, par exemple pour l’identification électronique dans toute la région de la mer Baltique. Il s’agit d’une condition au commerce de services reposant sur l'informatique. |
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70.

indique qu’à côté des investissements dans les infrastructures matérielles, il conviendrait de donner la priorité à l’élaboration d’une infrastructure opérationnelle et intégrée, reposant sur la connaissance, par exemple en matière de TIC. Des efforts de ce type seraient particulièrement importants pour la compétitivité et le développement futurs, ce qui va nécessiter des investissements tant dans le domaine des programmes (software), que des équipements (hardware). Concernant cette dernière catégorie, on y trouve la poursuite de la réalisation de la large bande dans la région, ce qui peut constituer un projet phare. Une perspective régionale peut être mise en place afin de garantir la transparence et la coordination. La neutralité des fournisseurs est importante, de manière à ce que la construction de la large bande ne soit pas liée à un seul fournisseur, et n’aboutisse pas à un monopole régional ni local. Les infrastructures en matière de programmes consistent par exemple en normes communes, par exemple pour l’identification électronique dans toute la région de la mer Baltique. Il s’agit d’une condition au commerce de services reposant sur l'informatique.

Une région sécurisante et sûre

| 71. | rappelle que la mer Baltique est, et restera l’une des mers les plus fréquentées au monde. Actuellement, elle est parcourue chaque jour par plus de 2 000 bateaux. Même si le ralentissement économique va se faire sentir, la tendance est tout de même à l’augmentation. En outre, la mer Baltique, à l’exception des eaux territoriales russes, a été classée par l’organisation des Nations unies pour le transport maritime (Organisation maritime internationale, OMI) comme un espace maritime particulièrement sensible (Particularly Sensitive Sea Area (PSSA)), ce qui implique la possibilité de prendre des mesures de protection concernant le trafic sur la mer Baltique. |
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71.

rappelle que la mer Baltique est, et restera l’une des mers les plus fréquentées au monde. Actuellement, elle est parcourue chaque jour par plus de 2 000 bateaux. Même si le ralentissement économique va se faire sentir, la tendance est tout de même à l’augmentation. En outre, la mer Baltique, à l’exception des eaux territoriales russes, a été classée par l’organisation des Nations unies pour le transport maritime (Organisation maritime internationale, OMI) comme un espace maritime particulièrement sensible (Particularly Sensitive Sea Area (PSSA)), ce qui implique la possibilité de prendre des mesures de protection concernant le trafic sur la mer Baltique.

| 72. | fait observer, qu’en conséquence de l’augmentation du trafic, les exigences en matière de disponibilité commune et de capacité d’action augmentent également. La question a été formulée radicalement de la manière suivante: la question pertinente n’est pas si, mais plutôt quand un énorme accident pourrait se produire dans la mer Baltique. Les conséquences seraient alors transfrontalières, et donc l’exigence d’un état d’alerte préventive et d’une capacité d’action devrait l’être également en conséquence. |
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72.

fait observer, qu’en conséquence de l’augmentation du trafic, les exigences en matière de disponibilité commune et de capacité d’action augmentent également. La question a été formulée radicalement de la manière suivante: la question pertinente n’est pas si, mais plutôt quand un énorme accident pourrait se produire dans la mer Baltique. Les conséquences seraient alors transfrontalières, et donc l’exigence d’un état d’alerte préventive et d’une capacité d’action devrait l’être également en conséquence.

| 73. | se prononce en faveur d’un état de préparation coordonné en vue de l’action, et d’une structure coordonnée capable de prendre des mesures efficaces. La perspective locale et régionale doit être intégrée dès le départ. Le Comité des régions propose que le plan d’action Baltic Master Project soit mis en œuvre à travers une planification, un développement et un renforcement préventifs de l’aménagement de l’espace côtier de l’ensemble de la mer Baltique, mis en place à travers une amélioration générale de la surveillance des déplacements des navires dans la mer Baltique. Rappelle dans ce contexte le règlement sur les pétroliers à simple coque (2) et se félicite de l'adoption par le Parlement européen le 11 mars 2009 du 3e paquet législatif portant sur la sécurité maritime dans l'Union européenne — dit paquet Erika III. Ce paquet législatif qui entrera en vigueur d'ici 2012, couvre l'indemnisation des passagers, mais aussi les inspections, la généralisation de l’équipement des navires de pêche avec des systèmes d’identification et de localisation automatique (AIS), le contrôle de l'État du port, l'assurance des navires, les enquêtes sur les accidents de transport et le choix de l'autorité décidant du lieu de refuge des navires en détresse; toutefois, le Comité souligne qu'il est nécessaire d'étendre la capacité de contrôle des transports qui existe dans le Golfe de Finlande pour l'élargir à la totalité de la mer Baltique. En outre, il est recommandé que soit mis en place un mécanisme conjoint permettant le contrôle du respect des obligations. |
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73.

se prononce en faveur d’un état de préparation coordonné en vue de l’action, et d’une structure coordonnée capable de prendre des mesures efficaces. La perspective locale et régionale doit être intégrée dès le départ. Le Comité des régions propose que le plan d’action Baltic Master Project soit mis en œuvre à travers une planification, un développement et un renforcement préventifs de l’aménagement de l’espace côtier de l’ensemble de la mer Baltique, mis en place à travers une amélioration générale de la surveillance des déplacements des navires dans la mer Baltique. Rappelle dans ce contexte le règlement sur les pétroliers à simple coque (2) et se félicite de l'adoption par le Parlement européen le 11 mars 2009 du 3e paquet législatif portant sur la sécurité maritime dans l'Union européenne — dit paquet Erika III. Ce paquet législatif qui entrera en vigueur d'ici 2012, couvre l'indemnisation des passagers, mais aussi les inspections, la généralisation de l’équipement des navires de pêche avec des systèmes d’identification et de localisation automatique (AIS), le contrôle de l'État du port, l'assurance des navires, les enquêtes sur les accidents de transport et le choix de l'autorité décidant du lieu de refuge des navires en détresse; toutefois, le Comité souligne qu'il est nécessaire d'étendre la capacité de contrôle des transports qui existe dans le Golfe de Finlande pour l'élargir à la totalité de la mer Baltique. En outre, il est recommandé que soit mis en place un mécanisme conjoint permettant le contrôle du respect des obligations.

| 74. | souligne que l’un des domaines importants à traiter dans le cadre de la stratégie de la mer Baltique est celui des questions de santé publique. Le problème a peut-être son origine dans la rapide mutation économique qui a vu les jeunes quitter les villages pour gagner les villes. Il existe des écarts considérables entre les différentes catégories de population, et la pauvreté qui est susceptible d’augmenter notamment chez les enfants, est un grand problème social, et va le rester. L’exclusion, qui mène à l’alcoolisme et à la toxicomanie, ainsi qu’à des problèmes de santé liés au mode de vie, est un autre problème social qui nécessite une approche coordonnée et régionale. |
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74.

souligne que l’un des domaines importants à traiter dans le cadre de la stratégie de la mer Baltique est celui des questions de santé publique. Le problème a peut-être son origine dans la rapide mutation économique qui a vu les jeunes quitter les villages pour gagner les villes. Il existe des écarts considérables entre les différentes catégories de population, et la pauvreté qui est susceptible d’augmenter notamment chez les enfants, est un grand problème social, et va le rester. L’exclusion, qui mène à l’alcoolisme et à la toxicomanie, ainsi qu’à des problèmes de santé liés au mode de vie, est un autre problème social qui nécessite une approche coordonnée et régionale.

| 75. | considère comme particulièrement important que le travail en matière de santé publique soit effectué en coopération avec les pays riverains de la mer Baltique qui sont voisins de l’UE. La Russie, le Belarus et l’Ukraine connaissent des problèmes de santé publique importants. Un point de départ important doit donc être la dimension septentrionale et la plateforme qui se trouve au sein de celle-ci, Northern Dimension Partnership in Public Health and Social Well-being (NDPHS). Ce partenariat devrait être un point de départ important pour sensibiliser davantage aux besoins dans ce domaine. |
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75.

considère comme particulièrement important que le travail en matière de santé publique soit effectué en coopération avec les pays riverains de la mer Baltique qui sont voisins de l’UE. La Russie, le Belarus et l’Ukraine connaissent des problèmes de santé publique importants. Un point de départ important doit donc être la dimension septentrionale et la plateforme qui se trouve au sein de celle-ci, Northern Dimension Partnership in Public Health and Social Well-being (NDPHS). Ce partenariat devrait être un point de départ important pour sensibiliser davantage aux besoins dans ce domaine.

| 76. | indique que la première priorité pour le NDPHS est de limiter la diffusion des maladies contagieuses. Cela concerne notamment le virus HIV (le SIDA), la tuberculose et les microorganismes résistant aux antibiotiques. Une autre priorité porte sur l’augmentation du bien-être social des habitants. |
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76.

indique que la première priorité pour le NDPHS est de limiter la diffusion des maladies contagieuses. Cela concerne notamment le virus HIV (le SIDA), la tuberculose et les microorganismes résistant aux antibiotiques. Une autre priorité porte sur l’augmentation du bien-être social des habitants.

| 77. | rappelle que la criminalité organisée constitue une véritable menace pour le bien-être et la sécurité dans la région de la mer Baltique. Les réseaux criminels sont de plus en plus sophistiqués, et agissent dans tous les pays. Les Etats riverains de la mer Baltique doivent donc continuer à appréhender ensemble la lutte contre le crime organisé, le trafic de stupéfiants et les autres types de trafic dans cette région. Ceci devrait être souligné dans la stratégie de la mer Baltique. Il existe déjà une coopération policière régionale au sein de la Task Force on Organised Crime in the Baltic Sea Region (BSTF). Cette coopération comprend également la Norvège, l’Islande et la Russie, ainsi que des organisations telles qu’Europol et Interpol. Dans le cadre de la stratégie de la mer Baltique, cette coopération doit être renforcée en complément de la coopération qui existe également dans le cadre de l’UE. |
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77.

rappelle que la criminalité organisée constitue une véritable menace pour le bien-être et la sécurité dans la région de la mer Baltique. Les réseaux criminels sont de plus en plus sophistiqués, et agissent dans tous les pays. Les Etats riverains de la mer Baltique doivent donc continuer à appréhender ensemble la lutte contre le crime organisé, le trafic de stupéfiants et les autres types de trafic dans cette région. Ceci devrait être souligné dans la stratégie de la mer Baltique. Il existe déjà une coopération policière régionale au sein de la Task Force on Organised Crime in the Baltic Sea Region (BSTF). Cette coopération comprend également la Norvège, l’Islande et la Russie, ainsi que des organisations telles qu’Europol et Interpol. Dans le cadre de la stratégie de la mer Baltique, cette coopération doit être renforcée en complément de la coopération qui existe également dans le cadre de l’UE.

| 78. | souligne qu’il est nécessaire de protéger les infrastructures critiques, c'est-à-dire les installations ou les systèmes qui sont nécessaires au maintien des fonctions centrales de la société, la santé, la sécurité, la paix et le bien-être économique et social des citoyens. Leur perturbation ou leur destruction pourrait avoir des conséquences importantes. Les transports, l’approvisionnement en énergie et le partage des informations sont des exemples d’activités essentielles qui reposent sur une infrastructure opérationnelle. |
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78.

souligne qu’il est nécessaire de protéger les infrastructures critiques, c'est-à-dire les installations ou les systèmes qui sont nécessaires au maintien des fonctions centrales de la société, la santé, la sécurité, la paix et le bien-être économique et social des citoyens. Leur perturbation ou leur destruction pourrait avoir des conséquences importantes. Les transports, l’approvisionnement en énergie et le partage des informations sont des exemples d’activités essentielles qui reposent sur une infrastructure opérationnelle.

Bruxelles, le 22 avril 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  La Coopération subrégionale des États de la mer Baltique — CSREMB, la commission «mer Baltique» de la CRPM, le Forum de développement de la Baltique, L'Eurorégion de la Baltique, l'Union des villes de la Baltique, le Réseau des îles de la mer Baltique (B7).

1

(2)  Règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 18 février 2002, relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.

2

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| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/31 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/31

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Avis du Comité des régions «Le rôle des collectivités locales et régionales dans le partenariat oriental»

(2009/C 200/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | insiste sur le rôle que jouent les collectivités locales et régionales dans la PEV et sur celui qu'elles auront dans le partenariat oriental. Il mettra en particulier l’accent sur le développement territorial, les progrès des relations économiques, l'amélioration du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la promotion de la mobilité et leur aide à la mise en place de contacts mutuels; |
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insiste sur le rôle que jouent les collectivités locales et régionales dans la PEV et sur celui qu'elles auront dans le partenariat oriental. Il mettra en particulier l’accent sur le développement territorial, les progrès des relations économiques, l'amélioration du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la promotion de la mobilité et leur aide à la mise en place de contacts mutuels;

| — | a l'intention de développer des formes de coopération renforcée avec les pays membres du partenariat oriental. La création d'une Assemblée locale et régionale «Europe orientale et Caucase du Sud» qui servira de plateforme institutionnelle à un dialogue et à une coopération réguliers pourrait constituer à court terme un objectif de coopération officielle après la mise en place réussie de formes de coopération concrètes et tangibles; |
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a l'intention de développer des formes de coopération renforcée avec les pays membres du partenariat oriental. La création d'une Assemblée locale et régionale «Europe orientale et Caucase du Sud» qui servira de plateforme institutionnelle à un dialogue et à une coopération réguliers pourrait constituer à court terme un objectif de coopération officielle après la mise en place réussie de formes de coopération concrètes et tangibles;

| — | insiste sur la participation des collectivités territoriales, à partir de la phase des travaux menés en amont, aux côtés des gouvernements centraux, dans l’élaboration des accords d’association, des documents stratégiques et des plans d’action conclus bilatéralement entre l’Union européenne et les pays partenaires du partenariat oriental, notamment dans le cadre de la PEV, pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes indicatifs nationaux; |
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insiste sur la participation des collectivités territoriales, à partir de la phase des travaux menés en amont, aux côtés des gouvernements centraux, dans l’élaboration des accords d’association, des documents stratégiques et des plans d’action conclus bilatéralement entre l’Union européenne et les pays partenaires du partenariat oriental, notamment dans le cadre de la PEV, pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes indicatifs nationaux;

| — | encourage la promotion de relations plus étroites entre les collectivités locales et régionales européennes et celles des pays du partenariat oriental dans le cadre des plateformes institutionnelles de l'UE existantes pour un dialogue politique régulier et par le biais de projets conjoints concrets visant à définir une voie commune pour une éventuelle mise en place d'une «Assemblée locale et régionale Europe orientale et Caucase du Sud». |
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encourage la promotion de relations plus étroites entre les collectivités locales et régionales européennes et celles des pays du partenariat oriental dans le cadre des plateformes institutionnelles de l'UE existantes pour un dialogue politique régulier et par le biais de projets conjoints concrets visant à définir une voie commune pour une éventuelle mise en place d'une «Assemblée locale et régionale Europe orientale et Caucase du Sud».

| Rapporteur général | : | M. István SÉRTŐ-RADICS (HU/ADLE) Maire d'Uszka |
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Rapporteur général

:

M. István SÉRTŐ-RADICS (HU/ADLE) Maire d'Uszka

Texte de référence

Saisine de la présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans le partenariat oriental» et communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le «partenariat oriental»,

COM(2008) 823 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | souligne l'importance du nouveau développement que connaît le partenarial oriental (PO) dans le cadre de la Politique européenne de voisinage (PEV). Les différences entre les pays participant à la PEV et leur évolution politique récente, le décalage entre les attentes et la réalité et le débat sur le processus d'élargissement, les relations stratégiques entre l'UE et la Russie, ainsi que la demande de créer une dimension orientale parallèlement au processus de Barcelone et à l'Union pour la Méditerranée ont conduit la Suède et la Pologne à présenter un projet commun de partenariat oriental. Les pays participant à la PEV qui doivent être pris en compte dans le cadre du développement du partenariat oriental sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine. Hormis le Belarus, tous ces pays sont membres du Conseil de l'Europe. La Commission européenne a élaboré sa propre proposition sur laquelle se prononcera le sommet du partenariat oriental qui aura lieu à Prague, au printemps 2009. Le principal objectif de ce partenariat sera d'accroître la coopération transfrontalière ou interrégionale et de renforcer les institutions; les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de relations et à la promotion de l'intégration européenne afin de remédier aux insuffisances de l'actuelle PEV; |
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1.

souligne l'importance du nouveau développement que connaît le partenarial oriental (PO) dans le cadre de la Politique européenne de voisinage (PEV). Les différences entre les pays participant à la PEV et leur évolution politique récente, le décalage entre les attentes et la réalité et le débat sur le processus d'élargissement, les relations stratégiques entre l'UE et la Russie, ainsi que la demande de créer une dimension orientale parallèlement au processus de Barcelone et à l'Union pour la Méditerranée ont conduit la Suède et la Pologne à présenter un projet commun de partenariat oriental. Les pays participant à la PEV qui doivent être pris en compte dans le cadre du développement du partenariat oriental sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine. Hormis le Belarus, tous ces pays sont membres du Conseil de l'Europe. La Commission européenne a élaboré sa propre proposition sur laquelle se prononcera le sommet du partenariat oriental qui aura lieu à Prague, au printemps 2009. Le principal objectif de ce partenariat sera d'accroître la coopération transfrontalière ou interrégionale et de renforcer les institutions; les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de relations et à la promotion de l'intégration européenne afin de remédier aux insuffisances de l'actuelle PEV;

| 2. | insiste sur le rôle que jouent les collectivités locales et régionales dans la PEV et sur celui qu'elles auront dans le partenariat oriental. Il mettra en particulier l’accent sur le développement territorial, les progrès des relations économiques, l'amélioration du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la promotion de la mobilité et leur aide à la mise en place de contacts mutuels; |
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2.

insiste sur le rôle que jouent les collectivités locales et régionales dans la PEV et sur celui qu'elles auront dans le partenariat oriental. Il mettra en particulier l’accent sur le développement territorial, les progrès des relations économiques, l'amélioration du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la promotion de la mobilité et leur aide à la mise en place de contacts mutuels;

| 3. | se félicite du succès rencontré par un certain nombre de mesures et d'initiatives et du fait que la PEV s'appuie sur les accords de partenariat et de coopération (APC) existants qui demeurent le fondement juridique de ces relations. En vertu de ces orientations sont adoptés les plans d'action bilatéraux instaurés dans le cadre de la PEV entre l'UE et les pays partenaires, qui définissent un programme de réformes politiques et économiques. Les progrès qui doivent être accomplis au niveau de ces réformes sont encouragés par le biais d'une plus grande intégration dans les programmes et les réseaux européens, d’une assistance renforcée et d’un accès élargi au marché. Les principes fondamentaux sur lesquels repose la PEV sont la différenciation, l'appropriation et l'intégration régionale; cette politique couvre toute une série de pays confrontés à des problèmes divers et il convient par conséquent d'adopter une approche plus ciblée; |
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3.

se félicite du succès rencontré par un certain nombre de mesures et d'initiatives et du fait que la PEV s'appuie sur les accords de partenariat et de coopération (APC) existants qui demeurent le fondement juridique de ces relations. En vertu de ces orientations sont adoptés les plans d'action bilatéraux instaurés dans le cadre de la PEV entre l'UE et les pays partenaires, qui définissent un programme de réformes politiques et économiques. Les progrès qui doivent être accomplis au niveau de ces réformes sont encouragés par le biais d'une plus grande intégration dans les programmes et les réseaux européens, d’une assistance renforcée et d’un accès élargi au marché. Les principes fondamentaux sur lesquels repose la PEV sont la différenciation, l'appropriation et l'intégration régionale; cette politique couvre toute une série de pays confrontés à des problèmes divers et il convient par conséquent d'adopter une approche plus ciblée;

| 4. | approuve l'appel, formulé par la proposition, pour que la coopération bilatérale existante soit approfondie par un certain nombre d'éléments tels que la liberté de circulation (c'est-à-dire de visas), une zone de libre-échange, un soutien accru aux réformes sectorielles, la multiplication de contacts interpersonnels, de nouveaux plans d'action comportant des critères et des références clairs en vue du respect des normes européennes ou encore des conventions plus significatives qui succéderont aux accords de partenariat et de coopération. La proposition de la Commission européenne préconise en outre que soit renforcée la coopération multilatérale qui vient compléter la dimension septentrionale et la synergie de la mer Noire et qu'elle soit orientée vers des projets précis. Parmi les domaines dans lesquels la coopération est particulièrement prioritaire, la proposition cite la politique de sécurité, les mouvements frontaliers et transfrontaliers, l'économie et la finance, l'environnement et les questions sociales; |
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4.

approuve l'appel, formulé par la proposition, pour que la coopération bilatérale existante soit approfondie par un certain nombre d'éléments tels que la liberté de circulation (c'est-à-dire de visas), une zone de libre-échange, un soutien accru aux réformes sectorielles, la multiplication de contacts interpersonnels, de nouveaux plans d'action comportant des critères et des références clairs en vue du respect des normes européennes ou encore des conventions plus significatives qui succéderont aux accords de partenariat et de coopération. La proposition de la Commission européenne préconise en outre que soit renforcée la coopération multilatérale qui vient compléter la dimension septentrionale et la synergie de la mer Noire et qu'elle soit orientée vers des projets précis. Parmi les domaines dans lesquels la coopération est particulièrement prioritaire, la proposition cite la politique de sécurité, les mouvements frontaliers et transfrontaliers, l'économie et la finance, l'environnement et les questions sociales;

| 5. | marque également son accord avec la proposition de la Commission européenne qui prévoit un approfondissement de l'intégration économique grâce à des zones de libre-échange vastes et globales dont la mise en place sera conditionnée par l'appartenance à l'OMC des pays partenaires, par une mobilité accrue grâce à un octroi plus souple des visas et à la gestion des frontières, par la sécurité énergétique garantie par la reconnaissance de l'interdépendance énergétique et par le soutien du développement économique et social grâce à des programmes régionaux et transnationaux. Afin de promouvoir la coopération multilatérale, le partenariat oriental servira de forum qui permettra de partager des informations, de créer des activités communes et d'accompagner le processus de modernisation. Cette coopération multilatérale doit intervenir au niveau des chefs de gouvernement et des ministres, mais également dans le cadre de plateformes thématiques qui serviront à définir les objectifs et à évaluer les progrès accomplis. Des plateformes seront notamment consacrées aux thèmes suivants: démocratie, gouvernance et stabilité, intégration économique, sécurité énergétique et contacts entre les citoyens; |
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5.

marque également son accord avec la proposition de la Commission européenne qui prévoit un approfondissement de l'intégration économique grâce à des zones de libre-échange vastes et globales dont la mise en place sera conditionnée par l'appartenance à l'OMC des pays partenaires, par une mobilité accrue grâce à un octroi plus souple des visas et à la gestion des frontières, par la sécurité énergétique garantie par la reconnaissance de l'interdépendance énergétique et par le soutien du développement économique et social grâce à des programmes régionaux et transnationaux. Afin de promouvoir la coopération multilatérale, le partenariat oriental servira de forum qui permettra de partager des informations, de créer des activités communes et d'accompagner le processus de modernisation. Cette coopération multilatérale doit intervenir au niveau des chefs de gouvernement et des ministres, mais également dans le cadre de plateformes thématiques qui serviront à définir les objectifs et à évaluer les progrès accomplis. Des plateformes seront notamment consacrées aux thèmes suivants: démocratie, gouvernance et stabilité, intégration économique, sécurité énergétique et contacts entre les citoyens;

| 6. | sans préjudice de la règle qui a été fixée au moment de l'adoption des perspectives financières et prévoit de consacrer deux tiers du budget de la PEV au Sud et un tiers à l'Est, approuve la proposition de la Commission européenne d'augmenter le financement afin qu'il passe de 450 millions d'euros en 2008 à 785 millions d'euros en 2013. Cela impliquerait une enveloppe supplémentaire de 350 millions d'euros ainsi qu'un redéploiement de 250 millions d'euros en faveur des programmes régionaux de la PEV pour la période 2007-2013. L'initiative du partenariat oriental doit être lancée au printemps 2009 lors d'un sommet qui y sera spécialement consacré. En attendant, l'ancienne PEV et ses instruments restent en vigueur; |
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6.

sans préjudice de la règle qui a été fixée au moment de l'adoption des perspectives financières et prévoit de consacrer deux tiers du budget de la PEV au Sud et un tiers à l'Est, approuve la proposition de la Commission européenne d'augmenter le financement afin qu'il passe de 450 millions d'euros en 2008 à 785 millions d'euros en 2013. Cela impliquerait une enveloppe supplémentaire de 350 millions d'euros ainsi qu'un redéploiement de 250 millions d'euros en faveur des programmes régionaux de la PEV pour la période 2007-2013. L'initiative du partenariat oriental doit être lancée au printemps 2009 lors d'un sommet qui y sera spécialement consacré. En attendant, l'ancienne PEV et ses instruments restent en vigueur;

| 7. | note que la conception de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), qui s'applique également à la Russie, obéit à diverses préoccupations telles qu'une plus grande souplesse, un respect accru des critères politiques, le développement durable ou encore le rapprochement avec les politiques et les normes européennes. Près de douze milliards d'euros y sont consacrés pour la période budgétaire 2007-2013. Bien que cela représente une augmentation globale de 32 %, il convient de rappeler que 62 % de ces financements sont destinés aux voisins du sud et que les voisins de l'est devront se contenter des 38 % restants. La différence est moins flagrante si l'on prend en compte les données par habitant, mais cela ne reflète pas les efforts qui visent à renforcer la dimension orientale; |
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7.

note que la conception de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), qui s'applique également à la Russie, obéit à diverses préoccupations telles qu'une plus grande souplesse, un respect accru des critères politiques, le développement durable ou encore le rapprochement avec les politiques et les normes européennes. Près de douze milliards d'euros y sont consacrés pour la période budgétaire 2007-2013. Bien que cela représente une augmentation globale de 32 %, il convient de rappeler que 62 % de ces financements sont destinés aux voisins du sud et que les voisins de l'est devront se contenter des 38 % restants. La différence est moins flagrante si l'on prend en compte les données par habitant, mais cela ne reflète pas les efforts qui visent à renforcer la dimension orientale;

| 8. | fait également observer que les programmes nationaux dans le cadre de l'IEVP sont développés par le biais des documents stratégiques par pays et que les financements sont accordés en fonction des programmes indicatifs nationaux. Les documents stratégiques indiquent les trois ou quatre priorités spécifiques à chaque pays; cependant, ils se réfèrent tous au renforcement des capacités administratives et à la bonne gouvernance. Pour l'ensemble des pays partenaires, les collectivités locales et régionales devraient être citées comme une sous-catégorie de l'objectif ayant trait au respect de l'État de droit dans les programmes indicatifs nationaux. Un autre facteur qui limite l'impact de la PEV dans les collectivités territoriales est lié au fait que les documents stratégiques par pays et les programmes indicatifs nationaux évoquent les contacts interpersonnels, mais en se limitant aux domaines de l'éducation et de la recherche. Comme l'indiquent les programmes de coopération transfrontalière, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle en la matière et il convient de leur reconnaître ce mérite; |
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8.

fait également observer que les programmes nationaux dans le cadre de l'IEVP sont développés par le biais des documents stratégiques par pays et que les financements sont accordés en fonction des programmes indicatifs nationaux. Les documents stratégiques indiquent les trois ou quatre priorités spécifiques à chaque pays; cependant, ils se réfèrent tous au renforcement des capacités administratives et à la bonne gouvernance. Pour l'ensemble des pays partenaires, les collectivités locales et régionales devraient être citées comme une sous-catégorie de l'objectif ayant trait au respect de l'État de droit dans les programmes indicatifs nationaux. Un autre facteur qui limite l'impact de la PEV dans les collectivités territoriales est lié au fait que les documents stratégiques par pays et les programmes indicatifs nationaux évoquent les contacts interpersonnels, mais en se limitant aux domaines de l'éducation et de la recherche. Comme l'indiquent les programmes de coopération transfrontalière, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle en la matière et il convient de leur reconnaître ce mérite;

| 9. | note en outre que dans son document stratégique pour la coopération transfrontalière de l’IEVP qui couvre la période 2007-2013, la Commission européenne définit quatre domaines de coopération: le développement économique et social, les défis communs en matière d'environnement, de santé publique et de lutte contre le crime organisé, la gestion des frontières et les contacts interpersonnels. Il convient de préconiser une forte implication des collectivités territoriales, ce qui requiert également davantage de coopération localisée, un soutien accru aux mesures de renforcement des capacités adoptées par les collectivités territoriales ainsi qu'une priorité aux initiatives visant à améliorer le niveau de vie dans les régions frontalières; |
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9.

note en outre que dans son document stratégique pour la coopération transfrontalière de l’IEVP qui couvre la période 2007-2013, la Commission européenne définit quatre domaines de coopération: le développement économique et social, les défis communs en matière d'environnement, de santé publique et de lutte contre le crime organisé, la gestion des frontières et les contacts interpersonnels. Il convient de préconiser une forte implication des collectivités territoriales, ce qui requiert également davantage de coopération localisée, un soutien accru aux mesures de renforcement des capacités adoptées par les collectivités territoriales ainsi qu'une priorité aux initiatives visant à améliorer le niveau de vie dans les régions frontalières;

| 10. | fait observer qu'un certain nombre de défis auxquels sont confrontés les pays de la région, tels que le développement de corridors transnationaux, la gestion des problèmes environnementaux transfrontaliers, la gestion des frontières et des migrations, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé à l'échelle internationale ainsi que les activités interpersonnelles dépassent par définition le cadre d'un seul pays et ne peuvent parfois être affrontés efficacement que grâce à un effort de coopération infranationale. De ce fait, au titre du document stratégique de l'UE pour la région orientale de l'IEVP 2007-2013, la coopération entre les pays partenaires et entre ceux-ci et l'Union européenne devrait bénéficier d'une aide en vue de la réalisation des objectifs communs à l'espace de la PEV lorsque l'assistance apportée au niveau infranational représente un avantage manifeste; |
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10.

fait observer qu'un certain nombre de défis auxquels sont confrontés les pays de la région, tels que le développement de corridors transnationaux, la gestion des problèmes environnementaux transfrontaliers, la gestion des frontières et des migrations, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé à l'échelle internationale ainsi que les activités interpersonnelles dépassent par définition le cadre d'un seul pays et ne peuvent parfois être affrontés efficacement que grâce à un effort de coopération infranationale. De ce fait, au titre du document stratégique de l'UE pour la région orientale de l'IEVP 2007-2013, la coopération entre les pays partenaires et entre ceux-ci et l'Union européenne devrait bénéficier d'une aide en vue de la réalisation des objectifs communs à l'espace de la PEV lorsque l'assistance apportée au niveau infranational représente un avantage manifeste;

| 11. | est convaincu que les initiatives développées à la fois par l'UE et par les pays du partenariat oriental qui adoptent une approche exclusivement diplomatique ne pourront parvenir à un résultat durable tant que la démocratie locale ne sera pas au cœur du débat qui porte à la fois sur son renforcement et sur les modalités de coopération directe entre les régions et les villes de l'UE et des pays du partenariat oriental; |
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11.

est convaincu que les initiatives développées à la fois par l'UE et par les pays du partenariat oriental qui adoptent une approche exclusivement diplomatique ne pourront parvenir à un résultat durable tant que la démocratie locale ne sera pas au cœur du débat qui porte à la fois sur son renforcement et sur les modalités de coopération directe entre les régions et les villes de l'UE et des pays du partenariat oriental;

| 12. | se félicite à cet égard du fait que, conformément au programme stratégique interrégional de l'IEVP 2007-2013, l'objectif est d'encourager la mise en œuvre effective de la PEV et à renforcer progressivement le dialogue et la coopération, tant entre l'UE et ses voisins qu'entre les pays voisins uniquement. La promotion de la coopération entre les acteurs locaux inclut également un échange d'expériences concernant les programmes et les objectifs de la PEV et s'efforce de renforcer la gouvernance démocratique ainsi que le développement durable aux échelons local et régional. L'accent est mis sur la nécessité d'adopter une approche ascendante lors de la conception et du développement de partenariats, vis-à-vis des projets pluripartites et lors de la communication des résultats obtenus aux collectivités territoriales des autres pays partenaires; |
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12.

se félicite à cet égard du fait que, conformément au programme stratégique interrégional de l'IEVP 2007-2013, l'objectif est d'encourager la mise en œuvre effective de la PEV et à renforcer progressivement le dialogue et la coopération, tant entre l'UE et ses voisins qu'entre les pays voisins uniquement. La promotion de la coopération entre les acteurs locaux inclut également un échange d'expériences concernant les programmes et les objectifs de la PEV et s'efforce de renforcer la gouvernance démocratique ainsi que le développement durable aux échelons local et régional. L'accent est mis sur la nécessité d'adopter une approche ascendante lors de la conception et du développement de partenariats, vis-à-vis des projets pluripartites et lors de la communication des résultats obtenus aux collectivités territoriales des autres pays partenaires;

| 13. | affirme que grâce au partenariat oriental, un processus qui prenait jusqu'à présent la forme d'une simple coopération intergouvernementale devrait pouvoir se transformer en projet de dialogue entre citoyens et plus spécifiquement en projet de coopération entre l'UE et les pays du partenariat oriental. En rapprochant leurs collectivités territoriales dans le cadre de projets concrets et consensuels, le partenariat contribuera à une stratégie d'ensemble fondée sur les besoins des citoyens et sur leur solidarité; |
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13.

affirme que grâce au partenariat oriental, un processus qui prenait jusqu'à présent la forme d'une simple coopération intergouvernementale devrait pouvoir se transformer en projet de dialogue entre citoyens et plus spécifiquement en projet de coopération entre l'UE et les pays du partenariat oriental. En rapprochant leurs collectivités territoriales dans le cadre de projets concrets et consensuels, le partenariat contribuera à une stratégie d'ensemble fondée sur les besoins des citoyens et sur leur solidarité;

| 14. | estime que l'une des conditions qui permettra aux pays de l'UE et du partenariat oriental de coopérer avec succès et de construire un partenariat plus fort dans le cadre de la PEV consiste à trouver des nouveaux sujets catalyseurs afin que les citoyens puissent percevoir les bénéfices concrets, en transformant les déclarations de principe en actions tangibles, ce qui suppose une forte association des responsables politiques locaux et régionaux, et une communication transparente et claire; |
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14.

estime que l'une des conditions qui permettra aux pays de l'UE et du partenariat oriental de coopérer avec succès et de construire un partenariat plus fort dans le cadre de la PEV consiste à trouver des nouveaux sujets catalyseurs afin que les citoyens puissent percevoir les bénéfices concrets, en transformant les déclarations de principe en actions tangibles, ce qui suppose une forte association des responsables politiques locaux et régionaux, et une communication transparente et claire;

| 15. | remarque que la montée en puissance de l’action des collectivités locales et régionales et de la société civile dans les politiques publiques est souvent limitée par la faiblesse de la démocratie locale et l'absence d'un véritable processus de décentralisation dans les pays du partenariat oriental; |
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15.

remarque que la montée en puissance de l’action des collectivités locales et régionales et de la société civile dans les politiques publiques est souvent limitée par la faiblesse de la démocratie locale et l'absence d'un véritable processus de décentralisation dans les pays du partenariat oriental;

| 16. | constate de même que la décentralisation et la gouvernance locale participative ne vont pas toujours de paire. Dans certains États, à l'intérieur de l'Union ou en dehors, les collectivités locales et régionales partagent le même défi d'accroître la participation électorale et de promouvoir la mobilisation des citoyens ainsi que d'impliquer le milieu associatif dans l'élaboration de stratégies et dans la préparation de grands projets urbains ou régionaux; |
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16.

constate de même que la décentralisation et la gouvernance locale participative ne vont pas toujours de paire. Dans certains États, à l'intérieur de l'Union ou en dehors, les collectivités locales et régionales partagent le même défi d'accroître la participation électorale et de promouvoir la mobilisation des citoyens ainsi que d'impliquer le milieu associatif dans l'élaboration de stratégies et dans la préparation de grands projets urbains ou régionaux;

| 17. | signale la volonté et l'engagement des collectivités locales et régionales d'enrichir le partenariat oriental. La gestion de celui-ci ne devrait pas incomber uniquement aux gouvernements nationaux et à la Commission européenne. La société civile au sens plus large et divers acteurs devraient participer activement au partenariat oriental. Les collectivités territoriales, les entreprises et les ONG (établies dans l'UE et dans les pays partenaires) doivent devenir un élément à part entière de l'ensemble du partenariat; |
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17.

signale la volonté et l'engagement des collectivités locales et régionales d'enrichir le partenariat oriental. La gestion de celui-ci ne devrait pas incomber uniquement aux gouvernements nationaux et à la Commission européenne. La société civile au sens plus large et divers acteurs devraient participer activement au partenariat oriental. Les collectivités territoriales, les entreprises et les ONG (établies dans l'UE et dans les pays partenaires) doivent devenir un élément à part entière de l'ensemble du partenariat;

| 18. | insiste, à l'instar des avis précédemment émis en la matière, sur l'importance de l'implication des autorités locales et régionales afin qu'elles prennent pleinement part au processus de planification, de mise en œuvre et de suivi du partenariat oriental et de la PEV. Cela vaut tout particulièrement pour les domaines dans lesquels les collectivités territoriales disposent de compétences directes et étendues; |
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18.

insiste, à l'instar des avis précédemment émis en la matière, sur l'importance de l'implication des autorités locales et régionales afin qu'elles prennent pleinement part au processus de planification, de mise en œuvre et de suivi du partenariat oriental et de la PEV. Cela vaut tout particulièrement pour les domaines dans lesquels les collectivités territoriales disposent de compétences directes et étendues;

| 19. | en conséquence, demande à nouveau que les autorités locales et régionales soient reconnues comme partenaires de premier plan dans la PEV ainsi que dans le partenariat oriental; |
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19.

en conséquence, demande à nouveau que les autorités locales et régionales soient reconnues comme partenaires de premier plan dans la PEV ainsi que dans le partenariat oriental;

| 20. | reconnaît le rôle et l'expérience des différents réseaux et associations de collectivités locales et régionales nationales, européennes et internationales œuvrant dans la coopération décentralisée du partenariat oriental, ainsi que leur expertise et connaissance du terrain; d’où la nécessité de mutualiser davantage les efforts et de converger les objectifs des projets de coopération décentralisée avec ceux du partenariat oriental afin d’optimiser les résultats; |
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20.

reconnaît le rôle et l'expérience des différents réseaux et associations de collectivités locales et régionales nationales, européennes et internationales œuvrant dans la coopération décentralisée du partenariat oriental, ainsi que leur expertise et connaissance du terrain; d’où la nécessité de mutualiser davantage les efforts et de converger les objectifs des projets de coopération décentralisée avec ceux du partenariat oriental afin d’optimiser les résultats;

| 21. | estime que l'objectif de la PEV, qui est de soutenir le processus de transformation des pays voisins, correspond aux normes européennes. La principale ambition de la PEV est de dépasser l'optique de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et, d'une manière générale, des relations qu'entretient l'UE avec les pays tiers. Les pays partenaires de la PEV ont acquis l'espoir de participer à la zone d'intégration européenne où règnent les quatre grandes libertés, à condition de mettre en œuvre l'acquis communautaire qui y correspond; ils n'ont cependant pas vocation à devenir membres de l'UE; |
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21.

estime que l'objectif de la PEV, qui est de soutenir le processus de transformation des pays voisins, correspond aux normes européennes. La principale ambition de la PEV est de dépasser l'optique de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et, d'une manière générale, des relations qu'entretient l'UE avec les pays tiers. Les pays partenaires de la PEV ont acquis l'espoir de participer à la zone d'intégration européenne où règnent les quatre grandes libertés, à condition de mettre en œuvre l'acquis communautaire qui y correspond; ils n'ont cependant pas vocation à devenir membres de l'UE;

| 22. | soutient la modernisation politique, économique et sectorielle des pays du partenariat oriental que rendront possibles les nouvelles dispositions telles que le nouvel instrument de partenariat ou les instruments sectoriels; |
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22.

soutient la modernisation politique, économique et sectorielle des pays du partenariat oriental que rendront possibles les nouvelles dispositions telles que le nouvel instrument de partenariat ou les instruments sectoriels;

| 23. | se réjouit que la Commission européenne ait invité le CdR à participer au partenariat oriental, et plus particulièrement aux travaux des plateformes thématiques «Démocratie, bonne gouvernance et stabilité» et «Contacts interpersonnels». |
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23.

se réjouit que la Commission européenne ait invité le CdR à participer au partenariat oriental, et plus particulièrement aux travaux des plateformes thématiques «Démocratie, bonne gouvernance et stabilité» et «Contacts interpersonnels».

| 24. | a l'intention de développer des formes de coopération renforcée avec les pays membres du partenariat oriental. La création d'une Assemblée locale et régionale «Europe orientale et Caucase du Sud» qui servira de plateforme institutionnelle à un dialogue et à une coopération réguliers pourrait constituer à court terme un objectif de coopération officielle après la mise en place réussie de formes de coopération concrètes et tangibles. |
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24.

a l'intention de développer des formes de coopération renforcée avec les pays membres du partenariat oriental. La création d'une Assemblée locale et régionale «Europe orientale et Caucase du Sud» qui servira de plateforme institutionnelle à un dialogue et à une coopération réguliers pourrait constituer à court terme un objectif de coopération officielle après la mise en place réussie de formes de coopération concrètes et tangibles.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

| 25. | exhorte la Commission européenne à modifier le processus d'élaboration des programmes indicatifs nationaux que l'UE devrait négocier avec chacun des pays du partenariat oriental en fonction des besoins et des capacités du pays et en respectant les intérêts propres à chacune des parties. La programmation au niveau national doit être effectuée conjointement par le gouvernement du pays partenaire et par la Commission européenne. Celle-ci devrait coopérer avec les pays candidats et les aider à préparer les mesures d'application de leurs programmes indicatifs nationaux; |
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25.

exhorte la Commission européenne à modifier le processus d'élaboration des programmes indicatifs nationaux que l'UE devrait négocier avec chacun des pays du partenariat oriental en fonction des besoins et des capacités du pays et en respectant les intérêts propres à chacune des parties. La programmation au niveau national doit être effectuée conjointement par le gouvernement du pays partenaire et par la Commission européenne. Celle-ci devrait coopérer avec les pays candidats et les aider à préparer les mesures d'application de leurs programmes indicatifs nationaux;

| 26. | appelle par conséquent les partenaires à garantir progressivement la mise en œuvre des priorités et des objectifs des programmes indicatifs nationaux; par ailleurs, le mécanisme de communication entre l'UE et les pays partenaires doit être modifié. Ainsi, pour que le partenariat oriental soit une politique plus efficace, il convient de rendre obligatoires des rapports réguliers et des réunions d'information et de confier ce processus à un organisme de contrôle; |
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26.

appelle par conséquent les partenaires à garantir progressivement la mise en œuvre des priorités et des objectifs des programmes indicatifs nationaux; par ailleurs, le mécanisme de communication entre l'UE et les pays partenaires doit être modifié. Ainsi, pour que le partenariat oriental soit une politique plus efficace, il convient de rendre obligatoires des rapports réguliers et des réunions d'information et de confier ce processus à un organisme de contrôle;

| 27. | se félicite de l'accent mis sur la mobilité dans le partenariat oriental mais estime que la proposition de la Commission n'est pas suffisamment explicite quant au contexte des pactes de «mobilité et sécurité» envisagés (paragraphe 3.3 de la communication). Il encourage dès lors la CE à mieux expliquer sa proposition afin que les partenaires du partenariat oriental sachent et comprennent parfaitement ce qui est attendu d'eux et ce qu'ils peuvent attendre en retour de l'UE; |
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27.

se félicite de l'accent mis sur la mobilité dans le partenariat oriental mais estime que la proposition de la Commission n'est pas suffisamment explicite quant au contexte des pactes de «mobilité et sécurité» envisagés (paragraphe 3.3 de la communication). Il encourage dès lors la CE à mieux expliquer sa proposition afin que les partenaires du partenariat oriental sachent et comprennent parfaitement ce qui est attendu d'eux et ce qu'ils peuvent attendre en retour de l'UE;

| 28. | se félicite que le Parlement européen ait l'intention d'accepter l'invitation de la Commission européenne d'intégrer pleinement l'Assemblée EuroNest dans le partenariat oriental; |
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28.

se félicite que le Parlement européen ait l'intention d'accepter l'invitation de la Commission européenne d'intégrer pleinement l'Assemblée EuroNest dans le partenariat oriental;

| 29. | est favorable à ce que le CdR et l'Assemblée locale et régionale du partenariat oriental jouent un rôle de surveillance, notamment pour les travaux des sous-comités par pays formés conjointement par l'UE et par les membres du partenariat oriental qui traitent de sujets ayant un lien avec les plateformes thématiques «Démocratie, bonne gouvernance et stabilité» et «Contacts interpersonnels». Parmi ces thèmes figurent le développement économique et social, le développement régional, la coopération transfrontalière, les réformes administratives et la décentralisation dans les pays du partenariat oriental; |
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29.

est favorable à ce que le CdR et l'Assemblée locale et régionale du partenariat oriental jouent un rôle de surveillance, notamment pour les travaux des sous-comités par pays formés conjointement par l'UE et par les membres du partenariat oriental qui traitent de sujets ayant un lien avec les plateformes thématiques «Démocratie, bonne gouvernance et stabilité» et «Contacts interpersonnels». Parmi ces thèmes figurent le développement économique et social, le développement régional, la coopération transfrontalière, les réformes administratives et la décentralisation dans les pays du partenariat oriental;

| 30. | appelle les organes de gouvernance du partenariat oriental à garantir aux collectivités locales et régionales, en plus de la reconnaissance politique, une intégration formelle et concrète dans le processus de coopération et dans le partenariat; |
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30.

appelle les organes de gouvernance du partenariat oriental à garantir aux collectivités locales et régionales, en plus de la reconnaissance politique, une intégration formelle et concrète dans le processus de coopération et dans le partenariat;

| 31. | insiste sur la participation des collectivités territoriales, à partir de la phase des travaux menés en amont, aux côtés des gouvernements centraux, dans l’élaboration des accords d’association, des documents stratégiques et des plans d’action conclus bilatéralement entre l’Union européenne et les pays partenaires du partenariat oriental, notamment dans le cadre de la PEV, pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes indicatifs nationaux; |
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31.

insiste sur la participation des collectivités territoriales, à partir de la phase des travaux menés en amont, aux côtés des gouvernements centraux, dans l’élaboration des accords d’association, des documents stratégiques et des plans d’action conclus bilatéralement entre l’Union européenne et les pays partenaires du partenariat oriental, notamment dans le cadre de la PEV, pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes indicatifs nationaux;

| 32. | et appelle de ce fait les gouvernements des pays du partenariat oriental à mettre en place des mécanismes de dialogue national structuré et de consultation des acteurs infra-étatiques (régionaux et locaux), des partenaires sociaux et de la société civile en y impliquant les réseaux et les associations d'autorités locales et régionales; |
| --- | --- |

32.

et appelle de ce fait les gouvernements des pays du partenariat oriental à mettre en place des mécanismes de dialogue national structuré et de consultation des acteurs infra-étatiques (régionaux et locaux), des partenaires sociaux et de la société civile en y impliquant les réseaux et les associations d'autorités locales et régionales;

| 33. | considère que les actuels instruments sectoriels de la PEV (dialogue thématique, participation aux programmes et aux agences communautaires et accords sectoriels) doivent être harmonisés avec la proposition de partenariat oriental que l'on peut définir comme une «relation contractuelle sectorielle fondée sur deux principes essentiels, à savoir un rapprochement obligatoire avec les normes de l'acquis communautaire dans les secteurs concernés et l'association aux programmes sectoriels et aux institutions de l'UE». Il semble primordial que l'accord sectoriel conclu dans le cadre du partenariat oriental offre un statut d'observateur au pays concerné, car cela rejoint en tout point l'idée selon laquelle il est indispensable de renforcer l'engagement de l'UE vis-à-vis de ses voisins orientaux et réciproquement; |
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33.

considère que les actuels instruments sectoriels de la PEV (dialogue thématique, participation aux programmes et aux agences communautaires et accords sectoriels) doivent être harmonisés avec la proposition de partenariat oriental que l'on peut définir comme une «relation contractuelle sectorielle fondée sur deux principes essentiels, à savoir un rapprochement obligatoire avec les normes de l'acquis communautaire dans les secteurs concernés et l'association aux programmes sectoriels et aux institutions de l'UE». Il semble primordial que l'accord sectoriel conclu dans le cadre du partenariat oriental offre un statut d'observateur au pays concerné, car cela rejoint en tout point l'idée selon laquelle il est indispensable de renforcer l'engagement de l'UE vis-à-vis de ses voisins orientaux et réciproquement;

| 34. | suggère tout particulièrement que le nouvel instrument de partenariat et les instruments sectoriels fassent partie intégrante d'un paquet de dispositions propres au partenariat oriental que l'UE négociera individuellement avec chaque pays partenaire. Ce paquet de dispositions servira de base à l'harmonisation et à l'évolution transparente des différents instruments du partenariat oriental. Les pays qui y participeront devraient recevoir des critères clairs et transparents afin de pouvoir évaluer leur évolution par rapport à l'UE dans le cadre du partenariat oriental; |
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34.

suggère tout particulièrement que le nouvel instrument de partenariat et les instruments sectoriels fassent partie intégrante d'un paquet de dispositions propres au partenariat oriental que l'UE négociera individuellement avec chaque pays partenaire. Ce paquet de dispositions servira de base à l'harmonisation et à l'évolution transparente des différents instruments du partenariat oriental. Les pays qui y participeront devraient recevoir des critères clairs et transparents afin de pouvoir évaluer leur évolution par rapport à l'UE dans le cadre du partenariat oriental;

| 35. | souhaite étendre et approfondir la coopération entre les collectivités territoriales de l'UE et des pays du partenariat oriental et l'intégrer pleinement dans les relations qu'entretient l'UE avec ses partenaires d'Europe de l'est. Le rôle des collectivités territoriales est indispensable dans divers domaines politiques couverts par le partenariat oriental, tels que la bonne gouvernance, la réforme et la décentralisation administrative, le développement social et économique, le développement régional et la politique de cohésion, la coopération transfrontalière, la protection de l'environnement, les questions d'ordre public, la prévention et la gestion des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la coopération culturelle, l'éducation, le tourisme et les échanges d'élèves et d'étudiants; |
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35.

souhaite étendre et approfondir la coopération entre les collectivités territoriales de l'UE et des pays du partenariat oriental et l'intégrer pleinement dans les relations qu'entretient l'UE avec ses partenaires d'Europe de l'est. Le rôle des collectivités territoriales est indispensable dans divers domaines politiques couverts par le partenariat oriental, tels que la bonne gouvernance, la réforme et la décentralisation administrative, le développement social et économique, le développement régional et la politique de cohésion, la coopération transfrontalière, la protection de l'environnement, les questions d'ordre public, la prévention et la gestion des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la coopération culturelle, l'éducation, le tourisme et les échanges d'élèves et d'étudiants;

| 36. | lance un dialogue avec la Commission européenne afin de trouver les moyens d'impliquer les collectivités territoriales des pays du partenariat oriental dans un programme global de renforcement des institutions. L'objectif est d'améliorer la capacité administrative des partenaires orientaux, et de couvrir ainsi tous les secteurs où la coopération s'avère pertinente, y compris ceux dans lesquels les collectivités territoriales jouent un rôle irremplaçable. Le CdR devrait en outre préparer, de concert avec ses partenaires des pays participant au partenariat oriental, son propre plan concernant la contribution à la mise en œuvre du programme global de renforcement des institutions; |
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36.

lance un dialogue avec la Commission européenne afin de trouver les moyens d'impliquer les collectivités territoriales des pays du partenariat oriental dans un programme global de renforcement des institutions. L'objectif est d'améliorer la capacité administrative des partenaires orientaux, et de couvrir ainsi tous les secteurs où la coopération s'avère pertinente, y compris ceux dans lesquels les collectivités territoriales jouent un rôle irremplaçable. Le CdR devrait en outre préparer, de concert avec ses partenaires des pays participant au partenariat oriental, son propre plan concernant la contribution à la mise en œuvre du programme global de renforcement des institutions;

| 37. | décide de contribuer de manière significative à la mise en œuvre du partenariat oriental dans le domaine du développement économique et social des pays concernés. Le CdR devrait apporter son soutien à la proposition de la Commission concernant la signature de protocoles d'accord sur la politique régionale avec les partenaires orientaux visant à renforcer leurs capacités administratives aux niveaux national et local. Cela pourrait être associé au programme global de renforcement des institutions et au programme d'action et/ou de coopération du CdR avec les partenaires issus des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental. L'objectif de la coopération devrait être le partage des meilleures pratiques et des expériences acquises par l'UE en matière de développement régional et de politique de cohésion; |
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37.

décide de contribuer de manière significative à la mise en œuvre du partenariat oriental dans le domaine du développement économique et social des pays concernés. Le CdR devrait apporter son soutien à la proposition de la Commission concernant la signature de protocoles d'accord sur la politique régionale avec les partenaires orientaux visant à renforcer leurs capacités administratives aux niveaux national et local. Cela pourrait être associé au programme global de renforcement des institutions et au programme d'action et/ou de coopération du CdR avec les partenaires issus des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental. L'objectif de la coopération devrait être le partage des meilleures pratiques et des expériences acquises par l'UE en matière de développement régional et de politique de cohésion;

| 38. | s'engage en outre à aider et/ou à consulter, de concert avec les collectivités territoriales des pays du partenariat oriental, la Commission européenne et les gouvernements nationaux lorsqu'ils définiront les programmes pilotes de développement régional visant à répondre aux besoins en matière de développement régional et local des pays du partenariat oriental, en s'inspirant de la politique de cohésion de l'UE. Le CdR devrait par ailleurs lancer des pourparlers avec ses interlocuteurs dans les pays du partenariat oriental afin de soutenir leur coopération directe avec les régions de l'UE et de les encourager à participer aux programmes transnationaux qui existent dans le sud-est, le centre ou encore le nord de l'Europe. Le CdR devrait enfin inciter les collectivités territoriales des pays du partenariat oriental à exploiter les nouvelles possibilités qu'offre ce même partenariat s'agissant de projets financés par l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), portant sur la coopération transnationale aux frontières des pays qui en font partie; |
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38.

s'engage en outre à aider et/ou à consulter, de concert avec les collectivités territoriales des pays du partenariat oriental, la Commission européenne et les gouvernements nationaux lorsqu'ils définiront les programmes pilotes de développement régional visant à répondre aux besoins en matière de développement régional et local des pays du partenariat oriental, en s'inspirant de la politique de cohésion de l'UE. Le CdR devrait par ailleurs lancer des pourparlers avec ses interlocuteurs dans les pays du partenariat oriental afin de soutenir leur coopération directe avec les régions de l'UE et de les encourager à participer aux programmes transnationaux qui existent dans le sud-est, le centre ou encore le nord de l'Europe. Le CdR devrait enfin inciter les collectivités territoriales des pays du partenariat oriental à exploiter les nouvelles possibilités qu'offre ce même partenariat s'agissant de projets financés par l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), portant sur la coopération transnationale aux frontières des pays qui en font partie;

| 39. | lance un débat avec la Commission européenne afin de préciser les modalités de sa propre participation aux plateformes thématiques «Démocratie, bonne gouvernance et stabilité» et «Contacts interpersonnels». Afin de soutenir les travaux des plateformes thématiques du partenariat oriental (troisième niveau opérationnel), le CdR devrait mettre en place un certain nombre de groupes spécifiques (quatrième niveau opérationnel) consacrés à des thèmes proches des principales priorités des collectivités territoriales. Inversement, la Commission européenne pourrait inviter des représentants de collectivités territoriales à prendre part aux travaux des plateformes thématiques et/ou des groupes spécifiques lorsque cela s'avérerait pertinent et/ou nécessaire. Afin de préciser le rôle que doit jouer le CdR dans les deux plateformes thématiques mentionnées précédemment et de parvenir à une meilleure coordination avec la Commission, il convient de mener d'autres discussions; |
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39.

lance un débat avec la Commission européenne afin de préciser les modalités de sa propre participation aux plateformes thématiques «Démocratie, bonne gouvernance et stabilité» et «Contacts interpersonnels». Afin de soutenir les travaux des plateformes thématiques du partenariat oriental (troisième niveau opérationnel), le CdR devrait mettre en place un certain nombre de groupes spécifiques (quatrième niveau opérationnel) consacrés à des thèmes proches des principales priorités des collectivités territoriales. Inversement, la Commission européenne pourrait inviter des représentants de collectivités territoriales à prendre part aux travaux des plateformes thématiques et/ou des groupes spécifiques lorsque cela s'avérerait pertinent et/ou nécessaire. Afin de préciser le rôle que doit jouer le CdR dans les deux plateformes thématiques mentionnées précédemment et de parvenir à une meilleure coordination avec la Commission, il convient de mener d'autres discussions;

| 40. | prévoit d'aider la Commission européenne à élaborer le programme de formation et de mise en place de réseaux de collectivités
  locales dans le but de renforcer les capacités administratives et de promouvoir la réforme de la gouvernance locale dans le cadre de la plateforme thématique «Démocratie, bonne gouvernance et stabilité». Le CdR rédigera et présentera ses propositions concernant un programme culturel spécifique au partenariat oriental qui sera lancé en même temps que la plateforme thématique «Contacts interpersonnels». Le Comité engagera un débat avec la Commission européenne concernant son éventuelle participation aux travaux des plateformes thématiques sur «La coopération et la convergence économique» avec les politiques communautaires et sur «La sécurité énergétique» car ces domaines politiques comportent un certain nombre de volets auxquelles les collectivités territoriales pourraient apporter une précieuse contribution; |
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40.

prévoit d'aider la Commission européenne à élaborer le programme de formation et de mise en place de réseaux de collectivités
  locales dans le but de renforcer les capacités administratives et de promouvoir la réforme de la gouvernance locale dans le cadre de la plateforme thématique «Démocratie, bonne gouvernance et stabilité». Le CdR rédigera et présentera ses propositions concernant un programme culturel spécifique au partenariat oriental qui sera lancé en même temps que la plateforme thématique «Contacts interpersonnels». Le Comité engagera un débat avec la Commission européenne concernant son éventuelle participation aux travaux des plateformes thématiques sur «La coopération et la convergence économique» avec les politiques communautaires et sur «La sécurité énergétique» car ces domaines politiques comportent un certain nombre de volets auxquelles les collectivités territoriales pourraient apporter une précieuse contribution;

| 41. | estime particulièrement importante sa contribution à l'initiative emblématique portant sur la «la
  prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine» qui vise à améliorer la capacité de gestion des catastrophes aux niveaux local, régional et national. Avec les membres du partenariat oriental, le CdR entamera une discussion sur l'éventuelle contribution que pourraient apporter les collectivités territoriales à la mise en œuvre de cette initiative phare; |
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41.

estime particulièrement importante sa contribution à l'initiative emblématique portant sur la «la
  prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine» qui vise à améliorer la capacité de gestion des catastrophes aux niveaux local, régional et national. Avec les membres du partenariat oriental, le CdR entamera une discussion sur l'éventuelle contribution que pourraient apporter les collectivités territoriales à la mise en œuvre de cette initiative phare;

| 42. | encourage la promotion de relations plus étroites entre les collectivités locales et régionales européennes et celles des pays du partenariat oriental dans le cadre des plateformes institutionnelles de l'UE existantes pour un dialogue politique régulier et par le biais de projets conjoints concrets visant à définir une voie commune pour une éventuelle mise en place d'une «Assemblée locale et régionale Europe orientale et Caucase du Sud»; |
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42.

encourage la promotion de relations plus étroites entre les collectivités locales et régionales européennes et celles des pays du partenariat oriental dans le cadre des plateformes institutionnelles de l'UE existantes pour un dialogue politique régulier et par le biais de projets conjoints concrets visant à définir une voie commune pour une éventuelle mise en place d'une «Assemblée locale et régionale Europe orientale et Caucase du Sud»;

| 43. | appelle la Commission européenne à harmoniser, coordonner et à bien articuler la nouvelle démarche avec les différents programmes, projets et instruments communautaires qui existent, afin de profiter des expériences, d’éviter les répétitions des activités et d’accumuler des progrès; |
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43.

appelle la Commission européenne à harmoniser, coordonner et à bien articuler la nouvelle démarche avec les différents programmes, projets et instruments communautaires qui existent, afin de profiter des expériences, d’éviter les répétitions des activités et d’accumuler des progrès;

| 44. | estime qu’une responsabilisation accrue des élus locaux et régionaux contribuera à l’émergence d’une gouvernance multiniveaux associant différentes échelles institutionnelles au processus de décision, d’élaboration, de mise en place et d’évaluation des politiques publiques et des politiques de développement; |
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44.

estime qu’une responsabilisation accrue des élus locaux et régionaux contribuera à l’émergence d’une gouvernance multiniveaux associant différentes échelles institutionnelles au processus de décision, d’élaboration, de mise en place et d’évaluation des politiques publiques et des politiques de développement;

| 45. | suggère la mobilisation des ressources humaines locales, techniques et académiques dans la mise en place des projets ainsi que la participation optimale des citoyens de manière à ce qu’ils s'approprient le processus de coopération et les projets qui en découlent; |
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45.

suggère la mobilisation des ressources humaines locales, techniques et académiques dans la mise en place des projets ainsi que la participation optimale des citoyens de manière à ce qu’ils s'approprient le processus de coopération et les projets qui en découlent;

| 46. | reconnaît la possibilité d'une initiative ouverte à la participation de pays tiers — notamment de la Fédération de Russie et de la Turquie — qui pourraient être impliqués dans les travaux d'une plateforme thématique, d'un groupe ou dans un projet, et ce uniquement au cas par cas et à condition que les membres s'accordent pour reconnaître qu'un intérêt commun justifié par une thématique, une proximité géographique ou des liens économiques existants, rend une telle démarche pertinente; |
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46.

reconnaît la possibilité d'une initiative ouverte à la participation de pays tiers — notamment de la Fédération de Russie et de la Turquie — qui pourraient être impliqués dans les travaux d'une plateforme thématique, d'un groupe ou dans un projet, et ce uniquement au cas par cas et à condition que les membres s'accordent pour reconnaître qu'un intérêt commun justifié par une thématique, une proximité géographique ou des liens économiques existants, rend une telle démarche pertinente;

| 47. | invite son président à soumettre le présent avis à la présidence de l'UE, à la Commission européenne, au Parlement européen et au Comité économique et social européen ainsi qu'aux chefs d'État des pays du partenariat oriental. |
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47.

invite son président à soumettre le présent avis à la présidence de l'UE, à la Commission européenne, au Parlement européen et au Comité économique et social européen ainsi qu'aux chefs d'État des pays du partenariat oriental.

Bruxelles, le 22 avril 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/37 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/37

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Avis du Comité des régions sur un agenda social renouvelé — opportunités, accès et solidarité dans l'europe du XXIe siècle

(2009/C 200/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | accueille favorablement la manière dont l'agenda renouvelé consolide le travail réalisé par la Commission en matière de politique sociale. L'agenda social renouvelé et les mesures qu'il propose consistent essentiellement en des travaux pratiques préparatoires que la Commission a déjà lancés. Dès lors, l'agenda social comporte relativement peu de nouvelles initiatives destinées à renforcer la visibilité ou le contenu essentiel de la politique sociale de l'Union européenne; |
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—

accueille favorablement la manière dont l'agenda renouvelé consolide le travail réalisé par la Commission en matière de politique sociale. L'agenda social renouvelé et les mesures qu'il propose consistent essentiellement en des travaux pratiques préparatoires que la Commission a déjà lancés. Dès lors, l'agenda social comporte relativement peu de nouvelles initiatives destinées à renforcer la visibilité ou le contenu essentiel de la politique sociale de l'Union européenne;

| — | souligne l'importance de la cohésion sociale et régionale en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée et met en exergue le rôle des échelons local et régional dans la poursuite de ces objectifs; |
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—

souligne l'importance de la cohésion sociale et régionale en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée et met en exergue le rôle des échelons local et régional dans la poursuite de ces objectifs;

| — | relève que les activités sociales et économiques ne se renforcent ni ne se complètent mutuellement de manière automatique, mais qu'un équilibre réciproque doit être assuré en permanence entre les objectifs poursuivis et les moyens utilisés. Cela est particulièrement important à l'heure actuelle, alors que des mutations rapides de l'économie mondiale renforcent le sentiment d'incertitude dans l'opinion publique; |
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—

relève que les activités sociales et économiques ne se renforcent ni ne se complètent mutuellement de manière automatique, mais qu'un équilibre réciproque doit être assuré en permanence entre les objectifs poursuivis et les moyens utilisés. Cela est particulièrement important à l'heure actuelle, alors que des mutations rapides de l'économie mondiale renforcent le sentiment d'incertitude dans l'opinion publique;

| — | souligne qu'il y a lieu de prêter une attention systématique à l'impact social des politiques communautaires. Par exemple, les conséquences sociales du marché intérieur de l'UE ayant été parfois imprévisibles, il n'a pas toujours été possible de les anticiper suffisamment; |
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—

souligne qu'il y a lieu de prêter une attention systématique à l'impact social des politiques communautaires. Par exemple, les conséquences sociales du marché intérieur de l'UE ayant été parfois imprévisibles, il n'a pas toujours été possible de les anticiper suffisamment;

| — | invite instamment la Commission à rassembler des résultats comparables et pluridimensionnels issus de recherches, sur les moyens d'améliorer l'efficacité des systèmes de protection sociale, et attire tout particulièrement l'attention sur les conditions générales des collectivités locales et régionales en tant que premiers fournisseurs des services sociaux et de santé; |
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—

invite instamment la Commission à rassembler des résultats comparables et pluridimensionnels issus de recherches, sur les moyens d'améliorer l'efficacité des systèmes de protection sociale, et attire tout particulièrement l'attention sur les conditions générales des collectivités locales et régionales en tant que premiers fournisseurs des services sociaux et de santé;

| Rapporteur | : | Veikko KUMPUMÄKI (FI/PSE), membre du conseil régional de Laponie |
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Rapporteur

:

Veikko KUMPUMÄKI (FI/PSE), membre du conseil régional de Laponie

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle

COM(2008) 412 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement la manière dont l'agenda renouvelé consolide le travail réalisé par la Commission en matière de politique sociale. L'agenda social renouvelé et les mesures qu'il propose consistent essentiellement en des travaux pratiques préparatoires que la Commission a déjà lancés. Dès lors, l'agenda social comporte relativement peu de nouvelles initiatives destinées à renforcer la visibilité ou le contenu essentiel de la politique sociale de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la manière dont l'agenda renouvelé consolide le travail réalisé par la Commission en matière de politique sociale. L'agenda social renouvelé et les mesures qu'il propose consistent essentiellement en des travaux pratiques préparatoires que la Commission a déjà lancés. Dès lors, l'agenda social comporte relativement peu de nouvelles initiatives destinées à renforcer la visibilité ou le contenu essentiel de la politique sociale de l'Union européenne;

| 2. | fait remarquer que les consultations publiques conduites dans le cadre du bilan de la réalité sociale de l'UE ont contribué à souligner que la confiance des citoyens dans l'UE dépend, d'une manière ou d'une autre, de l'existence d'une politique sociale européenne crédible, laquelle constitue un élément essentiel du modèle social européen. Construire cette relation de confiance est essentiel au progrès, au renouveau et à l'ouverture au changement; |
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2.

fait remarquer que les consultations publiques conduites dans le cadre du bilan de la réalité sociale de l'UE ont contribué à souligner que la confiance des citoyens dans l'UE dépend, d'une manière ou d'une autre, de l'existence d'une politique sociale européenne crédible, laquelle constitue un élément essentiel du modèle social européen. Construire cette relation de confiance est essentiel au progrès, au renouveau et à l'ouverture au changement;

| 3. | souligne l'importance de la cohésion sociale et régionale en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée et met en exergue le rôle des échelons local et régional dans la poursuite de ces objectifs; |
| --- | --- |

3.

souligne l'importance de la cohésion sociale et régionale en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée et met en exergue le rôle des échelons local et régional dans la poursuite de ces objectifs;

La dimension sociale de l'Europe

| 4. | relève que les activités sociales et économiques ne se renforcent ni ne se complètent mutuellement de manière automatique, mais qu'un équilibre réciproque doit être assuré en permanence entre les objectifs poursuivis et les moyens utilisés. Cela est particulièrement important à l'heure actuelle, alors que des mutations rapides de l'économie mondiale renforcent le sentiment d'incertitude dans l'opinion publique; |
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4.

relève que les activités sociales et économiques ne se renforcent ni ne se complètent mutuellement de manière automatique, mais qu'un équilibre réciproque doit être assuré en permanence entre les objectifs poursuivis et les moyens utilisés. Cela est particulièrement important à l'heure actuelle, alors que des mutations rapides de l'économie mondiale renforcent le sentiment d'incertitude dans l'opinion publique;

| 5. | souligne qu'il y a lieu de prêter une attention systématique à l'impact social des politiques communautaires. Par exemple, les conséquences sociales du marché intérieur de l'UE ayant été parfois imprévisibles, il n'a pas toujours été possible de les anticiper suffisamment; |
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5.

souligne qu'il y a lieu de prêter une attention systématique à l'impact social des politiques communautaires. Par exemple, les conséquences sociales du marché intérieur de l'UE ayant été parfois imprévisibles, il n'a pas toujours été possible de les anticiper suffisamment;

| 6. | considère comme importante la déclaration contenue dans l'agenda social au sujet de la permanence des objectifs sociaux fondamentaux et l'attachement de l'UE à des sociétés harmonieuses, fondées sur la cohésion et l'insertion; |
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6.

considère comme importante la déclaration contenue dans l'agenda social au sujet de la permanence des objectifs sociaux fondamentaux et l'attachement de l'UE à des sociétés harmonieuses, fondées sur la cohésion et l'insertion;

| 7. | relève que la politique sociale ne devrait pas être simplement considérée comme un facteur de flexibilité et de changement mais également comme un élément qui protège et renforce le développement harmonieux de la société; |
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7.

relève que la politique sociale ne devrait pas être simplement considérée comme un facteur de flexibilité et de changement mais également comme un élément qui protège et renforce le développement harmonieux de la société;

| 8. | reconnaît la nécessité d'un agenda social plus large ainsi que l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie en tant que dispositif essentiel dans ce contexte. Il y a lieu cependant que l'apprentissage ne soit pas considéré uniquement comme un facteur de compétitivité mais que son rôle social de premier plan soit également reconnu. Tout en offrant des opportunités de réussite à certains individus, il est nécessaire de garantir la protection sociale et l'insertion des personnes qui ont eu une vie moins réussie; |
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8.

reconnaît la nécessité d'un agenda social plus large ainsi que l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie en tant que dispositif essentiel dans ce contexte. Il y a lieu cependant que l'apprentissage ne soit pas considéré uniquement comme un facteur de compétitivité mais que son rôle social de premier plan soit également reconnu. Tout en offrant des opportunités de réussite à certains individus, il est nécessaire de garantir la protection sociale et l'insertion des personnes qui ont eu une vie moins réussie;

| 9. | souligne l'importance de la solidarité entre les différentes catégories de population, les générations et les régions. Le débat concernant les changements affectant la pyramide des âges de la population, l'adéquation et le caractère durable des systèmes de protection sociale devrait être élargi afin d'inclure toutes les couches d'âges et toutes les catégories de la population, et il convient d'accorder une attention particulière à la participation active des personnes handicapées et partiellement handicapées; |
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9.

souligne l'importance de la solidarité entre les différentes catégories de population, les générations et les régions. Le débat concernant les changements affectant la pyramide des âges de la population, l'adéquation et le caractère durable des systèmes de protection sociale devrait être élargi afin d'inclure toutes les couches d'âges et toutes les catégories de la population, et il convient d'accorder une attention particulière à la participation active des personnes handicapées et partiellement handicapées;

| 10. | invite instamment la Commission à rassembler des résultats comparables et pluridimensionnels issus de recherches, sur les moyens d'améliorer l'efficacité des systèmes de protection sociale, et attire tout particulièrement l'attention sur les conditions générales des collectivités locales et régionales en tant que premiers fournisseurs des services sociaux et de santé; |
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10.

invite instamment la Commission à rassembler des résultats comparables et pluridimensionnels issus de recherches, sur les moyens d'améliorer l'efficacité des systèmes de protection sociale, et attire tout particulièrement l'attention sur les conditions générales des collectivités locales et régionales en tant que premiers fournisseurs des services sociaux et de santé;

| 11. | est favorable au renforcement de la coopération en Europe afin de favoriser l'intégration des immigrés et souligne que l'on peut tirer profit dans le cadre de ces efforts de l'expertise des collectivités locales et régionales; |
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11.

est favorable au renforcement de la coopération en Europe afin de favoriser l'intégration des immigrés et souligne que l'on peut tirer profit dans le cadre de ces efforts de l'expertise des collectivités locales et régionales;

Objectifs de l'agenda social renouvelé

| 12. | en ce qui concerne les trois objectifs connexes généraux, observe que:






  — | se focaliser sur la création de chances égales ne devrait pas éclipser l'importance de l'égalité dans le résultat produit par les différentes politiques, |
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12.

en ce qui concerne les trois objectifs connexes généraux, observe que:

—

se focaliser sur la création de chances égales ne devrait pas éclipser l'importance de l'égalité dans le résultat produit par les différentes politiques,

| — | assurer un accès ne devrait pas revenir à insister excessivement sur les conditions de ressources pour l'obtention de services ou d'avantages; il conviendrait plutôt de rendre visibles et de maintenir des possibilités d'accès universel, |
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—

assurer un accès ne devrait pas revenir à insister excessivement sur les conditions de ressources pour l'obtention de services ou d'avantages; il conviendrait plutôt de rendre visibles et de maintenir des possibilités d'accès universel,

| — | faire preuve de solidarité signifie également, lorsque l'on cible les politiques et le financement communautaire, prendre en compte les besoins qui évoluent des différentes régions, de manière flexible; |
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—

faire preuve de solidarité signifie également, lorsque l'on cible les politiques et le financement communautaire, prendre en compte les besoins qui évoluent des différentes régions, de manière flexible;

| 13. | note que les collectivités locales et régionales peuvent apporter une contribution importante à l'innovation et au développement en vue de répondre aux besoins de l'UE. Il devrait être possible de tirer profit efficacement de leur expertise dans le cadre de l'agenda social renouvelé; |
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13.

note que les collectivités locales et régionales peuvent apporter une contribution importante à l'innovation et au développement en vue de répondre aux besoins de l'UE. Il devrait être possible de tirer profit efficacement de leur expertise dans le cadre de l'agenda social renouvelé;

Objectifs prioritaires

| 14. | considère comme utile la poursuite d'un ensemble d'activités centrées sur les enfants et la jeunesse et attire tout particulièrement l'attention sur l'importance de mesures préventives dans ce domaine; |
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14.

considère comme utile la poursuite d'un ensemble d'activités centrées sur les enfants et la jeunesse et attire tout particulièrement l'attention sur l'importance de mesures préventives dans ce domaine;

| 15. | observe que dans le cadre des efforts visant à améliorer et à évaluer la qualité des systèmes éducatifs, il y a lieu d'insister non seulement sur la réussite scolaire mais également sur le bien-être, la sécurité et le bonheur des enfants. Il convient de prêter également une attention particulière aux capacités pédagogiques des enseignants et à l'objectif d'égalité à tous les niveaux de l'éducation; |
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15.

observe que dans le cadre des efforts visant à améliorer et à évaluer la qualité des systèmes éducatifs, il y a lieu d'insister non seulement sur la réussite scolaire mais également sur le bien-être, la sécurité et le bonheur des enfants. Il convient de prêter également une attention particulière aux capacités pédagogiques des enseignants et à l'objectif d'égalité à tous les niveaux de l'éducation;

| 16. | recommande vivement que la méthode ouverte de coordination soit axée sur le bilan et la mise en place de solutions et de pratiques utiles à l'échelon local et régional, ainsi que sur la diffusion de l'information afin d'élargir l'application de ces méthodes; dans ce cadre, le CdR rappelle que la méthode ouverte de coordination constitue une forme de coopération volontaire entre les États membres; |
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16.

recommande vivement que la méthode ouverte de coordination soit axée sur le bilan et la mise en place de solutions et de pratiques utiles à l'échelon local et régional, ainsi que sur la diffusion de l'information afin d'élargir l'application de ces méthodes; dans ce cadre, le CdR rappelle que la méthode ouverte de coordination constitue une forme de coopération volontaire entre les États membres;

| 17. | note que la croissance et l'emploi ne suffisent pas à garantir une société équitable du point de vue social, mais qu'une politique sociale efficace et responsable est également nécessaire à tous les niveaux; |
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17.

note que la croissance et l'emploi ne suffisent pas à garantir une société équitable du point de vue social, mais qu'une politique sociale efficace et responsable est également nécessaire à tous les niveaux;

| 18. | insiste sur la nécessité de rassembler et de diffuser une information large et diversifiée afin que des modèles efficaces de flexicurité puissent être mis en œuvre; |
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18.

insiste sur la nécessité de rassembler et de diffuser une information large et diversifiée afin que des modèles efficaces de flexicurité puissent être mis en œuvre;

| 19. | souligne que l'apprentissage tout au long de la vie doit être dans l'intérêt de tous les groupes de population et de tous âges et être accessible à tous, qu'à cette fin, une vaste sensibilisation de la population est toutefois encore nécessaire, et que le développement d'une éducation de bonne qualité pour adultes exige une large coopération entre tous les niveaux de gouvernement et les différents acteurs concernés. En ce qui concerne la formation professionnelle, il importe tout particulièrement de garantir que l'enseignement apporte les compétences nécessaires pour trouver un emploi et que, le cas échéant, le système éducatif puisse répondre très rapidement aux besoins qui apparaissent en matière de formation. Il convient également de développer autant que possible la prévision des besoins d'éducation en collaboration avec les collectivités locales et régionales; |
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19.

souligne que l'apprentissage tout au long de la vie doit être dans l'intérêt de tous les groupes de population et de tous âges et être accessible à tous, qu'à cette fin, une vaste sensibilisation de la population est toutefois encore nécessaire, et que le développement d'une éducation de bonne qualité pour adultes exige une large coopération entre tous les niveaux de gouvernement et les différents acteurs concernés. En ce qui concerne la formation professionnelle, il importe tout particulièrement de garantir que l'enseignement apporte les compétences nécessaires pour trouver un emploi et que, le cas échéant, le système éducatif puisse répondre très rapidement aux besoins qui apparaissent en matière de formation. Il convient également de développer autant que possible la prévision des besoins d'éducation en collaboration avec les collectivités locales et régionales;

| 20. | rappelle que la collectivité a aussi besoin de personnel qualifié dans le secteur des services d'aide à la personne, c'est pourquoi il convient de faire figurer aussi ce type de qualifications parmi les composantes de la palette des compétences modernes mentionnée dans l'agenda social; |
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20.

rappelle que la collectivité a aussi besoin de personnel qualifié dans le secteur des services d'aide à la personne, c'est pourquoi il convient de faire figurer aussi ce type de qualifications parmi les composantes de la palette des compétences modernes mentionnée dans l'agenda social;

| 21. | met en exergue la nécessité de nouvelles formes d'éducation associant le travail et l'apprentissage, et incite les pouvoirs publics, les employeurs et les individus à débattre ouvertement de leur responsabilité en ce qui concerne cette organisation combinant le travail et l'apprentissage; |
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21.

met en exergue la nécessité de nouvelles formes d'éducation associant le travail et l'apprentissage, et incite les pouvoirs publics, les employeurs et les individus à débattre ouvertement de leur responsabilité en ce qui concerne cette organisation combinant le travail et l'apprentissage;

| 22. | attire particulièrement l'attention sur l'objectif d'une amélioration tant de la qualité que de la performance de l'emploi et considère qu'il est important de diffuser les données pertinentes issues de la recherche ainsi que les meilleures pratiques; |
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22.

attire particulièrement l'attention sur l'objectif d'une amélioration tant de la qualité que de la performance de l'emploi et considère qu'il est important de diffuser les données pertinentes issues de la recherche ainsi que les meilleures pratiques;

| 23. | approuve l'engagement de la Commission visant à garantir l'absence de contradiction entre les droits fondamentaux et les libertés contenus dans le traité, et invite instamment la Commission à prendre connaissance des expériences menées sur cette question, également aux échelons local et régional; |
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23.

approuve l'engagement de la Commission visant à garantir l'absence de contradiction entre les droits fondamentaux et les libertés contenus dans le traité, et invite instamment la Commission à prendre connaissance des expériences menées sur cette question, également aux échelons local et régional;

| 24. | observe que dans le cadre de l'analyse et du développement des systèmes de santé européens, il y a lieu de prendre en considération leurs aspects plus larges, notamment la prévisibilité, la qualité et l'accessibilité des services et de la main-d'œuvre. En tant que principaux responsables de l'organisation des services publics sociaux et de santé, les collectivités locales et régionales sont des partenaires fondamentaux pour consentir ces efforts; |
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24.

observe que dans le cadre de l'analyse et du développement des systèmes de santé européens, il y a lieu de prendre en considération leurs aspects plus larges, notamment la prévisibilité, la qualité et l'accessibilité des services et de la main-d'œuvre. En tant que principaux responsables de l'organisation des services publics sociaux et de santé, les collectivités locales et régionales sont des partenaires fondamentaux pour consentir ces efforts;

| 25. | se félicite particulièrement de l'engagement de la Commission à garantir un marché unique et des règles de concurrence favorisant le développement de services sociaux de bonne qualité et accessibles à tous. Cela signifie assurer une base juridique solide, pour la fourniture de services d'intérêt général et créer les canaux indispensables à un débat ouvert et à un processus de prise de décision en ce qui concerne les problèmes inhérents à la coordination des services sociaux et des règles du marché unique. Il y a lieu que les expériences menées aux niveaux local et régional soient systématiquement répertoriées afin d'assurer la disponibilité d'une information suffisante et une plus large mise en application des meilleures pratiques; cet engagement ne comporte toutefois aucune obligation de rapport détaillé pour les États membres, il ne devrait donc en résulter aucune charge administrative disproportionnée pour les collectivités locales; |
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25.

se félicite particulièrement de l'engagement de la Commission à garantir un marché unique et des règles de concurrence favorisant le développement de services sociaux de bonne qualité et accessibles à tous. Cela signifie assurer une base juridique solide, pour la fourniture de services d'intérêt général et créer les canaux indispensables à un débat ouvert et à un processus de prise de décision en ce qui concerne les problèmes inhérents à la coordination des services sociaux et des règles du marché unique. Il y a lieu que les expériences menées aux niveaux local et régional soient systématiquement répertoriées afin d'assurer la disponibilité d'une information suffisante et une plus large mise en application des meilleures pratiques; cet engagement ne comporte toutefois aucune obligation de rapport détaillé pour les États membres, il ne devrait donc en résulter aucune charge administrative disproportionnée pour les collectivités locales;

| 26. | recommande de donner la priorité aux droits sociaux et à la solidarité dans les efforts consentis par l'UE pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, et de prendre sérieusement en considération la question de savoir si les programmes alimentaires et les banques alimentaires devraient faire partie intégrante de l'État-providence européen du XXIe siècle; |
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26.

recommande de donner la priorité aux droits sociaux et à la solidarité dans les efforts consentis par l'UE pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, et de prendre sérieusement en considération la question de savoir si les programmes alimentaires et les banques alimentaires devraient faire partie intégrante de l'État-providence européen du XXIe siècle;

| 27. | estime qu'il est essentiel de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, de combler leur écart de rémunération et de parvenir à une véritable conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée; |
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27.

estime qu'il est essentiel de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, de combler leur écart de rémunération et de parvenir à une véritable conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée;

| 28. | souscrit à l'importance attachée à la nouvelle priorité politique de non-discrimination, et souligne le potentiel important de l'Union européenne pour jouer un rôle moteur dans ce domaine; |
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28.

souscrit à l'importance attachée à la nouvelle priorité politique de non-discrimination, et souligne le potentiel important de l'Union européenne pour jouer un rôle moteur dans ce domaine;

Points de vue essentiels du Comité des régions

| 29. | approuve la portée globale de cet agenda qui rassemble les activités de différents domaines; toutefois, il invite instamment la Commission à faire en sorte que cette approche n'occulte pas les principaux défis auxquels la politique sociale traditionnelle est confrontée, tels que l'aggravation des écarts de revenus et des inégalités et les mesures nécessaires pour y remédier; |
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29.

approuve la portée globale de cet agenda qui rassemble les activités de différents domaines; toutefois, il invite instamment la Commission à faire en sorte que cette approche n'occulte pas les principaux défis auxquels la politique sociale traditionnelle est confrontée, tels que l'aggravation des écarts de revenus et des inégalités et les mesures nécessaires pour y remédier;

| 30. | observe que les actions présentées dans l'agenda possèdent souvent plusieurs dimensions différentes, qui sont parfois contradictoires et qui exigent d'être traitées de manière approfondie. Par exemple, en ce qui concerne la promotion de la mobilité, il convient de prêter attention aux problèmes provoqués par le départ des jeunes et aux déséquilibres qu'ils entraînent dans la pyramide des âges dans certaines régions. Le Comité souligne la nécessité de protéger les personnes «non mobiles» et de garantir une égalité de chances dans les zones les moins attrayantes. Il convient également de prendre en considération des facteurs tels que l'impact sur l'environnement d'une plus grande mobilité; |
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30.

observe que les actions présentées dans l'agenda possèdent souvent plusieurs dimensions différentes, qui sont parfois contradictoires et qui exigent d'être traitées de manière approfondie. Par exemple, en ce qui concerne la promotion de la mobilité, il convient de prêter attention aux problèmes provoqués par le départ des jeunes et aux déséquilibres qu'ils entraînent dans la pyramide des âges dans certaines régions. Le Comité souligne la nécessité de protéger les personnes «non mobiles» et de garantir une égalité de chances dans les zones les moins attrayantes. Il convient également de prendre en considération des facteurs tels que l'impact sur l'environnement d'une plus grande mobilité;

| 31. | insiste sur le fait que la méthode ouverte de coordination, à l'instar de toute autre méthode de politique sociale européenne, doit être développée en s'appuyant sur les besoins de politique sociale propres à chaque État membre, qui dans la pratique sont mieux compris aux échelons local et régional. Compte tenu du fait que les États membres et la situation de leurs régions diffèrent considérablement, l'introduction d'objectifs quantitatifs de politique sociale pourrait s'avérer problématique. Il y a lieu d'améliorer au niveau européen la méthode ouverte de coordination avant tout en l'appliquant à certaines questions clés, en renforçant l'efficacité des activités d'information et de recherche et en développant le rôle joué par les connaissances spécifiques des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre et le développement des processus de coordination. Cette approche permettrait d'accroître considérablement l'impact et la visibilité de cette méthode et donc la qualité de la politique sociale européenne, laquelle constitue un élément majeur du projet d'intégration européenne. Les liens existant entre la méthode ouverte de coordination et les gouvernements locaux et régionaux sont encore trop ténus à l'heure actuelle; |
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31.

insiste sur le fait que la méthode ouverte de coordination, à l'instar de toute autre méthode de politique sociale européenne, doit être développée en s'appuyant sur les besoins de politique sociale propres à chaque État membre, qui dans la pratique sont mieux compris aux échelons local et régional. Compte tenu du fait que les États membres et la situation de leurs régions diffèrent considérablement, l'introduction d'objectifs quantitatifs de politique sociale pourrait s'avérer problématique. Il y a lieu d'améliorer au niveau européen la méthode ouverte de coordination avant tout en l'appliquant à certaines questions clés, en renforçant l'efficacité des activités d'information et de recherche et en développant le rôle joué par les connaissances spécifiques des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre et le développement des processus de coordination. Cette approche permettrait d'accroître considérablement l'impact et la visibilité de cette méthode et donc la qualité de la politique sociale européenne, laquelle constitue un élément majeur du projet d'intégration européenne. Les liens existant entre la méthode ouverte de coordination et les gouvernements locaux et régionaux sont encore trop ténus à l'heure actuelle;

| 32. | souligne le rôle et le potentiel que recèle le dialogue social au niveau européen dans l'élaboration d'initiatives et leur mise en œuvre dans le cadre de l'agenda, à l'échelon des collectivités locales et régionales, et estime qu'il est important de renforcer ce dialogue. |
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32.

souligne le rôle et le potentiel que recèle le dialogue social au niveau européen dans l'élaboration d'initiatives et leur mise en œuvre dans le cadre de l'agenda, à l'échelon des collectivités locales et régionales, et estime qu'il est important de renforcer ce dialogue.

Bruxelles, le 22 avril 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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III Actes préparatoires

Comité des régions

79e session plénière 21 et 22 avril 2009

| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/41 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/41

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Avis du Comité des régions «Énergie: examen stratégique et performance de batiments»

(2009/C 200/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | regrette qu'aucune proposition ne soit faite pour l’introduction d’un instrument législatif contraignant spécifiquement destiné à la traduction des objectifs de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique; |
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—

regrette qu'aucune proposition ne soit faite pour l’introduction d’un instrument législatif contraignant spécifiquement destiné à la traduction des objectifs de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique;

| — | souligne les opportunités de solutions alliant les activités industrielles et la production d’énergie (valorisation de la chaleur perdue, refroidissement, génération d’énergie, techniques de co- et polygénération etc.); |
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souligne les opportunités de solutions alliant les activités industrielles et la production d’énergie (valorisation de la chaleur perdue, refroidissement, génération d’énergie, techniques de co- et polygénération etc.);

| — | rappelle l’importance du travail réalisé par les agences régionales et locales de l’énergie à travers l’Union. Celles-ci sont des partenaires stratégiques pour la politique énergétique européenne, et leurs actions devraient être davantage soutenues et valorisées par l’Union Européenne; |
| --- | --- |

—

rappelle l’importance du travail réalisé par les agences régionales et locales de l’énergie à travers l’Union. Celles-ci sont des partenaires stratégiques pour la politique énergétique européenne, et leurs actions devraient être davantage soutenues et valorisées par l’Union Européenne;

| — | souligne l’importance d’accélérer le recours aux fonds structurels pour les investissements en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments; |
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—

souligne l’importance d’accélérer le recours aux fonds structurels pour les investissements en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments;

| — | soutient l’initiative de la Commission européenne visant à autoriser de manière permanente l’application de taux de TVA réduits dans le secteur du logement, y compris pour les travaux de rénovation; |
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—

soutient l’initiative de la Commission européenne visant à autoriser de manière permanente l’application de taux de TVA réduits dans le secteur du logement, y compris pour les travaux de rénovation;

| — | soutient les efforts de la Commission européenne pour développer des instruments financiers destinés à l’amélioration de l’efficacité énergétique, en partenariat avec la BEI et la BERD. Il rappelle qu’un des enjeux essentiels dans la création de ces instruments financiers, est de les rendre accessibles aux collectivités locales et régionales, afin de soutenir ces dernières dans leur rôle d’acteurs centraux pour la mise en œuvre de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments. |
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—

soutient les efforts de la Commission européenne pour développer des instruments financiers destinés à l’amélioration de l’efficacité énergétique, en partenariat avec la BEI et la BERD. Il rappelle qu’un des enjeux essentiels dans la création de ces instruments financiers, est de les rendre accessibles aux collectivités locales et régionales, afin de soutenir ces dernières dans leur rôle d’acteurs centraux pour la mise en œuvre de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments.

| Rapporteur | : | M. Jean-Louis JOSEPH (FR/PSE), Maire de la Bastidonne |
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Rapporteur

:

M. Jean-Louis JOSEPH (FR/PSE), Maire de la Bastidonne

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques — COM(2008) 781 final et

Refonte de la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments

COM(2008) 780 final — 2008/0223 (COD)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE DES RÉGIONS,

A.   Deuxième examen stratégique de la politique énergétique de l’Union Européenne

| 1. | Estime que les enjeux liés à la politique énergétique de l’Union Européenne sont essentiels pour le présent et l’avenir de celle-ci et de ses citoyens, ainsi que pour les questions climatiques au niveau mondial. Il rappelle le rôle clé des acteurs locaux et régionaux en tant que partenaires pour la définition, la programmation et la mise en œuvre réussies de la politique énergétique européenne. À ce titre, il regrette que le rôle des acteurs régionaux et locaux ne soient que très peu pris en considération dans la deuxième analyse stratégique; |
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1.

Estime que les enjeux liés à la politique énergétique de l’Union Européenne sont essentiels pour le présent et l’avenir de celle-ci et de ses citoyens, ainsi que pour les questions climatiques au niveau mondial. Il rappelle le rôle clé des acteurs locaux et régionaux en tant que partenaires pour la définition, la programmation et la mise en œuvre réussies de la politique énergétique européenne. À ce titre, il regrette que le rôle des acteurs régionaux et locaux ne soient que très peu pris en considération dans la deuxième analyse stratégique;

| 2. | Reconnaît l’importance de la sécurité d’approvisionnement qui occupe une place centrale dans le deuxième examen stratégique et qui est un sujet extrêmement sensible sur le plan politique. Il reconnaît également que les États membres connaissent des situations différentes en ce qui concerne la question de la sécurité d’approvisionnement. Ces différences, dues entre autres à des raisons historiques, appellent une action coordonnée au niveau européen, en vue de réduire les déséquilibres, de resserrer les liens entre les partenaires et de réduire les risques pour l’Union dans son ensemble; |
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2.

Reconnaît l’importance de la sécurité d’approvisionnement qui occupe une place centrale dans le deuxième examen stratégique et qui est un sujet extrêmement sensible sur le plan politique. Il reconnaît également que les États membres connaissent des situations différentes en ce qui concerne la question de la sécurité d’approvisionnement. Ces différences, dues entre autres à des raisons historiques, appellent une action coordonnée au niveau européen, en vue de réduire les déséquilibres, de resserrer les liens entre les partenaires et de réduire les risques pour l’Union dans son ensemble;

| 3. | Reconnaît que des avancées importantes ont été réalisées suite au premier examen stratégique, notamment la définition des objectifs dits des «3X20», et les premières avancées législatives, scellées par l’accord récent entre le Parlement et le Conseil sur le «Paquet Énergie-Climat»; |
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3.

Reconnaît que des avancées importantes ont été réalisées suite au premier examen stratégique, notamment la définition des objectifs dits des «3X20», et les premières avancées législatives, scellées par l’accord récent entre le Parlement et le Conseil sur le «Paquet Énergie-Climat»;

| 4. | Considère que ces avancées, bien que remarquables, ne sont qu’un premier pas. C’est pourquoi il importe que les objectifs 3X20 restent la priorité principale de la politique européenne de l’énergie, afin d’assurer la cohérence et la continuité nécessaires au succès de l’action entamée; |
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4.

Considère que ces avancées, bien que remarquables, ne sont qu’un premier pas. C’est pourquoi il importe que les objectifs 3X20 restent la priorité principale de la politique européenne de l’énergie, afin d’assurer la cohérence et la continuité nécessaires au succès de l’action entamée;

| 5. | Souligne que dès lors l’efficacité énergétique doit figurer au premier rang des préoccupations de l’Union européenne en matière d’énergie. Il rappelle le modèle du «trias energetica», lequel hiérarchise, par ordre décroissant d’importance, les politiques permettant de réduire l’impact climatique des consommations d’énergie: efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, et optimalisation de l’utilisation des énergies fossiles. L’efficacité énergétique est non seulement la clé de voute des objectifs 3X20, mais joue également un rôle essentiel en matière de sécurité d’approvisionnement. Cependant, il faut regretter que l’efficacité énergétique soit le seul, parmi les 3 objectifs des «3X20», à ne pas encore avoir été traduit dans un instrument législatif contraignant; |
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5.

Souligne que dès lors l’efficacité énergétique doit figurer au premier rang des préoccupations de l’Union européenne en matière d’énergie. Il rappelle le modèle du «trias energetica», lequel hiérarchise, par ordre décroissant d’importance, les politiques permettant de réduire l’impact climatique des consommations d’énergie: efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, et optimalisation de l’utilisation des énergies fossiles. L’efficacité énergétique est non seulement la clé de voute des objectifs 3X20, mais joue également un rôle essentiel en matière de sécurité d’approvisionnement. Cependant, il faut regretter que l’efficacité énergétique soit le seul, parmi les 3 objectifs des «3X20», à ne pas encore avoir été traduit dans un instrument législatif contraignant;

| 6. | Dans ce cadre, il accueille favorablement les mesures relatives à l’efficacité énergétique proposées par la Commission à l’occasion de la publication du deuxième examen stratégique (notamment la révision de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments — voir plus bas), mais il regrette que:






  6.1 | de manière générale, l’efficacité énergétique n’arrive qu’en quatrième position sur cinq dans les priorités qui composent le Plan d’Action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétique; |
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6.

Dans ce cadre, il accueille favorablement les mesures relatives à l’efficacité énergétique proposées par la Commission à l’occasion de la publication du deuxième examen stratégique (notamment la révision de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments — voir plus bas), mais il regrette que:

6.1

de manière générale, l’efficacité énergétique n’arrive qu’en quatrième position sur cinq dans les priorités qui composent le Plan d’Action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétique;

| 6.2 | aucune proposition ne soit faite pour l’introduction d’un instrument législatif contraignant spécifiquement destiné à la traduction des objectifs de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique. Toutefois, il conviendrait d'associer plus clairement celui-ci aux objectifs et à l'instrument découlant de la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (2006/32/CE). C'est un outil concret qui permettrait de faire un premier pas vers l'objectif des 20 %; |
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6.2

aucune proposition ne soit faite pour l’introduction d’un instrument législatif contraignant spécifiquement destiné à la traduction des objectifs de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique. Toutefois, il conviendrait d'associer plus clairement celui-ci aux objectifs et à l'instrument découlant de la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (2006/32/CE). C'est un outil concret qui permettrait de faire un premier pas vers l'objectif des 20 %;

| 6.3 | la Commission européenne, d’après les projections présentées en annexe du deuxième examen stratégique, compte en partie sur un phénomène indépendant de son action (la hausse des prix du pétrole) pour atteindre ses objectifs de 20 % en matière d’efficacité énergétique. Cela démontre un manque de volonté politique et un sous-investissement dans l’efficacité énergétique. Une telle attitude est d’autant plus regrettable que les bénéfices attendus d’investissements dans l’efficacité énergétique en font un instrument puissant de relance économique et de création d’emplois, essentiels dans le contexte actuel de crise; |
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6.3

la Commission européenne, d’après les projections présentées en annexe du deuxième examen stratégique, compte en partie sur un phénomène indépendant de son action (la hausse des prix du pétrole) pour atteindre ses objectifs de 20 % en matière d’efficacité énergétique. Cela démontre un manque de volonté politique et un sous-investissement dans l’efficacité énergétique. Une telle attitude est d’autant plus regrettable que les bénéfices attendus d’investissements dans l’efficacité énergétique en font un instrument puissant de relance économique et de création d’emplois, essentiels dans le contexte actuel de crise;

| 6.4 | les propositions en matière d’efficacité énergétique qui accompagnent le deuxième examen stratégique ne comprennent pas de mesures spécifiques pour l’industrie, pourtant grand consommateur d’énergie. En matière de sécurité d’approvisionnement, il est pourtant important de souligner les opportunités de solutions alliant les activités industrielles et la production d’énergie (valorisation de la chaleur perdue, refroidissement, génération d’énergie, techniques de co- et polygénération etc.); |
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6.4

les propositions en matière d’efficacité énergétique qui accompagnent le deuxième examen stratégique ne comprennent pas de mesures spécifiques pour l’industrie, pourtant grand consommateur d’énergie. En matière de sécurité d’approvisionnement, il est pourtant important de souligner les opportunités de solutions alliant les activités industrielles et la production d’énergie (valorisation de la chaleur perdue, refroidissement, génération d’énergie, techniques de co- et polygénération etc.);

| 6.5 | se félicite que soit reconnu le rôle crucial que doit jouer le secteur des transports pour la réalisation des objectifs en matière d'énergie. Étant donné la forte dépendance du secteur du transport européen à l’égard du pétrole, il regrette cependant que le deuxième examen stratégique ne propose pas de stratégie pour ce secteur. Ce secteur représente à lui seul plus de 30 % de la consommation finale d’énergie dans l’Union. Il est directement touché par la problématique de la sécurité d’approvisionnement, puisqu’il dépend presqu’exclusivement du pétrole, importé à plus de 80 % par l’Union européenne. Le Comité invite donc la Commission européenne à faire des propositions pour l'efficacité des transports parallèlement au train de mesures sur l'efficacité énergétique. Le potentiel inutilisé est ici considérable, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre comme en matière d'actions dans le domaine du trafic ferroviaire et d'autres transports collectifs, des véhicules efficaces sur le plan énergétique, du covoiturage, de la conduite écologique, de l'augmentation des personnes se déplaçant à vélo, etc.; |
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6.5

se félicite que soit reconnu le rôle crucial que doit jouer le secteur des transports pour la réalisation des objectifs en matière d'énergie. Étant donné la forte dépendance du secteur du transport européen à l’égard du pétrole, il regrette cependant que le deuxième examen stratégique ne propose pas de stratégie pour ce secteur. Ce secteur représente à lui seul plus de 30 % de la consommation finale d’énergie dans l’Union. Il est directement touché par la problématique de la sécurité d’approvisionnement, puisqu’il dépend presqu’exclusivement du pétrole, importé à plus de 80 % par l’Union européenne. Le Comité invite donc la Commission européenne à faire des propositions pour l'efficacité des transports parallèlement au train de mesures sur l'efficacité énergétique. Le potentiel inutilisé est ici considérable, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre comme en matière d'actions dans le domaine du trafic ferroviaire et d'autres transports collectifs, des véhicules efficaces sur le plan énergétique, du covoiturage, de la conduite écologique, de l'augmentation des personnes se déplaçant à vélo, etc.;

| 7. | Souligne le rôle essentiel des autorités régionales et locales en matière d’efficacité énergétique. Dans ce cadre:






  a. | il réitère son soutien à la «Convention des Maires», et rappelle son avis de prospective à ce sujet, lequel soulignait entre autres «que l'action au niveau local est essentielle pour atteindre les objectifs d'efficacité énergétique de 20 %. Le rôle crucial des régions et des villes dans la réalisation de ces objectifs est déjà clairement reconnu par la Commission et le Parlement européen
   (1)». |
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7.

Souligne le rôle essentiel des autorités régionales et locales en matière d’efficacité énergétique. Dans ce cadre:

a.

il réitère son soutien à la «Convention des Maires», et rappelle son avis de prospective à ce sujet, lequel soulignait entre autres «que l'action au niveau local est essentielle pour atteindre les objectifs d'efficacité énergétique de 20 %. Le rôle crucial des régions et des villes dans la réalisation de ces objectifs est déjà clairement reconnu par la Commission et le Parlement européen
   (1)».

| b. | L'aménagement du territoire sur le plan local est un domaine important pour réussir à créer une structure sociale adaptée au climat et efficace sur le plan énergétique, d'un point de vue global. L'on utilise pour cela la localisation des infrastructures, des emplois, des commerces et des logements de manière à réduire les besoins en transports et favoriser des transports efficaces sur le plan énergétique, de même que le développement de réseaux de chauffage urbain, de l'énergie éolienne et de la géothermie; |
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b.

L'aménagement du territoire sur le plan local est un domaine important pour réussir à créer une structure sociale adaptée au climat et efficace sur le plan énergétique, d'un point de vue global. L'on utilise pour cela la localisation des infrastructures, des emplois, des commerces et des logements de manière à réduire les besoins en transports et favoriser des transports efficaces sur le plan énergétique, de même que le développement de réseaux de chauffage urbain, de l'énergie éolienne et de la géothermie;

| c. | De grandes économies d'énergie sont généralement possibles au sein du secteur public, soit un potentiel considérable qui n'est pas encore réalisé. Des aides et incitations bien conçues peuvent permettre à la fois de parvenir à l'efficacité énergétique, de réduire les coûts de l'énergie et de stimuler l'emploi; |
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c.

De grandes économies d'énergie sont généralement possibles au sein du secteur public, soit un potentiel considérable qui n'est pas encore réalisé. Des aides et incitations bien conçues peuvent permettre à la fois de parvenir à l'efficacité énergétique, de réduire les coûts de l'énergie et de stimuler l'emploi;

| d. | il accueille favorablement l’annonce d’une «nouvelle initiative de financement en faveur de l'énergie durable», et appelle à ce que celle-ci consacre une part significative de ses moyens d’action au financement de projets menés aux niveaux régionaux et locaux et donne la priorité à l’efficacité énergétique; |
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d.

il accueille favorablement l’annonce d’une «nouvelle initiative de financement en faveur de l'énergie durable», et appelle à ce que celle-ci consacre une part significative de ses moyens d’action au financement de projets menés aux niveaux régionaux et locaux et donne la priorité à l’efficacité énergétique;

| e. | il rappelle l’importance du travail réalisé par les agences régionales et locales de l’énergie à travers l’Union. Celles-ci sont des partenaires stratégiques pour la politique énergétique européenne, et leurs actions devraient être davantage soutenues et valorisées par l’Union Européenne. |
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e.

il rappelle l’importance du travail réalisé par les agences régionales et locales de l’énergie à travers l’Union. Celles-ci sont des partenaires stratégiques pour la politique énergétique européenne, et leurs actions devraient être davantage soutenues et valorisées par l’Union Européenne.

| f. | il appelle à la création d’un groupe de travail réunissant la Commission et les représentants des collectivités régionales et locales et de leurs réseaux, afin de développer une nouvelle vision pour l’efficacité énergétique, basée sur une approche «bottom-up»; |
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f.

il appelle à la création d’un groupe de travail réunissant la Commission et les représentants des collectivités régionales et locales et de leurs réseaux, afin de développer une nouvelle vision pour l’efficacité énergétique, basée sur une approche «bottom-up»;

| 8. | En ce qui concerne les 6 projets prioritaires définis comme essentiels pour l’Union européenne, il remarque, sans se prononcer quant au fond des projets proposés, que:






  a. | il conviendrait que des estimations de coûts soient fournies pour ces projets, afin de permettre une comparaison raisonnée avec d’autres initiatives avant d’approuver formellement les projets proposés comme «prioritaires». En effet, ces projets risquent de mobiliser une part conséquente des budgets disponibles; |
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8.

En ce qui concerne les 6 projets prioritaires définis comme essentiels pour l’Union européenne, il remarque, sans se prononcer quant au fond des projets proposés, que:

a.

il conviendrait que des estimations de coûts soient fournies pour ces projets, afin de permettre une comparaison raisonnée avec d’autres initiatives avant d’approuver formellement les projets proposés comme «prioritaires». En effet, ces projets risquent de mobiliser une part conséquente des budgets disponibles;

| b. | certains projets parmi les 6 proposés semblent bénéficier d’un plus haut niveau de priorité que d’autres, puisque des dispositions assez précises sur leur mise en œuvre (rédaction de communications et plan d’action incluant les moyens de financement) sont déjà prévues tandis que le calendrier de mise en œuvre des autres est beaucoup plus vague; |
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b.

certains projets parmi les 6 proposés semblent bénéficier d’un plus haut niveau de priorité que d’autres, puisque des dispositions assez précises sur leur mise en œuvre (rédaction de communications et plan d’action incluant les moyens de financement) sont déjà prévues tandis que le calendrier de mise en œuvre des autres est beaucoup plus vague;

| c. | l'interconnexion est essentielle pour répartir les risques et renforcer la solidarité entre les États membres. Il est d'avis que, pour garantir les approvisionnements en gaz et en électricité à tous les citoyens de l'UE, il faudra introduire d'importants changements dans l'infrastructure énergétique interne de l'UE. Souligne que les modifications à l’infrastructure énergétique européenne seront également essentielles dans le cadre du développement de la production décentralisée d’énergie et des énergies renouvelables en Europe. Toute décision en matière d’investissement dans les infrastructures énergétiques européennes devra intégrer les objectifs de l’Union en ce domaine. Sans se prononcer quant au fond des six projets d'infrastructure énergétique proposés, il prévoit que les besoins de financement détaillés qui seront identifiés en 2009-2010 seront massifs et il invite à donner également la priorité aux projets d'efficacité énergétique et à la réduction de l'impact des voyages internationaux dans les futurs budgets de l'UE; |
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c.

l'interconnexion est essentielle pour répartir les risques et renforcer la solidarité entre les États membres. Il est d'avis que, pour garantir les approvisionnements en gaz et en électricité à tous les citoyens de l'UE, il faudra introduire d'importants changements dans l'infrastructure énergétique interne de l'UE. Souligne que les modifications à l’infrastructure énergétique européenne seront également essentielles dans le cadre du développement de la production décentralisée d’énergie et des énergies renouvelables en Europe. Toute décision en matière d’investissement dans les infrastructures énergétiques européennes devra intégrer les objectifs de l’Union en ce domaine. Sans se prononcer quant au fond des six projets d'infrastructure énergétique proposés, il prévoit que les besoins de financement détaillés qui seront identifiés en 2009-2010 seront massifs et il invite à donner également la priorité aux projets d'efficacité énergétique et à la réduction de l'impact des voyages internationaux dans les futurs budgets de l'UE;

| 9. | Toujours en matière d’investissement, il souligne que la transformation du système énergétique européen vers un système plus décentralisé nécessite des investissements significatifs, une concertation avec les acteurs locaux et régionaux, et la reconnaissance accrue de leur rôle en matière de politique énergétique; |
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9.

Toujours en matière d’investissement, il souligne que la transformation du système énergétique européen vers un système plus décentralisé nécessite des investissements significatifs, une concertation avec les acteurs locaux et régionaux, et la reconnaissance accrue de leur rôle en matière de politique énergétique;

| 10. | En ce qui concerne le chapitre consacré aux réserves indigènes d’énergie, il souligne que






  a. | un rôle primordial doit être donné aux énergies renouvelables, en cohérence avec les objectifs «3X20», et compte tenu des avantages en termes économiques, sociaux et environnementaux qui y sont attachés. Il rappelle son avis sur «la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables» (2). Par ailleurs:






  — | il accueille favorablement la proposition visant à préparer une «communication sur l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables dans l'UE». Il demande à ce que celle-ci soit publiée aussitôt que possible, et au plus tard en 2010, et qu’elle soit régulièrement mise à jour et assortie des mesures nécessaires à l’élimination des barrières identifiées; |
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10.

En ce qui concerne le chapitre consacré aux réserves indigènes d’énergie, il souligne que

a.

un rôle primordial doit être donné aux énergies renouvelables, en cohérence avec les objectifs «3X20», et compte tenu des avantages en termes économiques, sociaux et environnementaux qui y sont attachés. Il rappelle son avis sur «la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables» (2). Par ailleurs:

—

il accueille favorablement la proposition visant à préparer une «communication sur l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables dans l'UE». Il demande à ce que celle-ci soit publiée aussitôt que possible, et au plus tard en 2010, et qu’elle soit régulièrement mise à jour et assortie des mesures nécessaires à l’élimination des barrières identifiées;

| — | il rappelle que les problèmes liés aux réseaux de transport et de distribution sont centraux dans le développement des énergies renouvelables. Il demande à la Commission européenne de préparer une «Communication sur le développement d’un super-réseau européen», évoqué dans le deuxième examen stratégique. Cette communication se penchera en priorité sur les questions d’infrastructure et les opportunités offertes par les technologies de «réseaux intelligents» («smart grids») en vue de la réalisation des objectifs «3X20» de l’Union européenne, ainsi que d’une transition vers une plus grande décentralisation de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Par ailleurs, il conviendrait de replacer les propositions de la deuxième analyse stratégique en matière de réseaux de transport et de distribution dans le cadre de la communication proposée ci-dessus, afin d’avoir une approche réellement globale de ces questions; |
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il rappelle que les problèmes liés aux réseaux de transport et de distribution sont centraux dans le développement des énergies renouvelables. Il demande à la Commission européenne de préparer une «Communication sur le développement d’un super-réseau européen», évoqué dans le deuxième examen stratégique. Cette communication se penchera en priorité sur les questions d’infrastructure et les opportunités offertes par les technologies de «réseaux intelligents» («smart grids») en vue de la réalisation des objectifs «3X20» de l’Union européenne, ainsi que d’une transition vers une plus grande décentralisation de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Par ailleurs, il conviendrait de replacer les propositions de la deuxième analyse stratégique en matière de réseaux de transport et de distribution dans le cadre de la communication proposée ci-dessus, afin d’avoir une approche réellement globale de ces questions;

| b. | l’énergie nucléaire dépend d’un combustible principalement importé et ne peut donc être considérée comme «indigène». Par contre, l’exploitation de l’énergie nucléaire a des conséquences «indigènes» qui pèsent sur les collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les risques liés à cette forme d’énergie et la gestion de ses déchets. Dans ce cadre, il se félicite de l’annonce d’une «Proposition révisée de directive établissant un cadre communautaire pour la sécurité nucléaire», et suggère que soit également traitée dans ce cadre la question de la gestion durable des déchets nucléaires et de son coût. |
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b.

l’énergie nucléaire dépend d’un combustible principalement importé et ne peut donc être considérée comme «indigène». Par contre, l’exploitation de l’énergie nucléaire a des conséquences «indigènes» qui pèsent sur les collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les risques liés à cette forme d’énergie et la gestion de ses déchets. Dans ce cadre, il se félicite de l’annonce d’une «Proposition révisée de directive établissant un cadre communautaire pour la sécurité nucléaire», et suggère que soit également traitée dans ce cadre la question de la gestion durable des déchets nucléaires et de son coût.

| c. | le charbon est également, de plus en plus, un combustible importé et non seulement son transport, mais également sa combustion et les résidus que celle-ci produit posent des problèmes considérables en termes d’émissions. La poursuite de son utilisation, si nécessaire, doit donc se faire sur base de centrales à haut rendement et à basses émissions; |
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c.

le charbon est également, de plus en plus, un combustible importé et non seulement son transport, mais également sa combustion et les résidus que celle-ci produit posent des problèmes considérables en termes d’émissions. La poursuite de son utilisation, si nécessaire, doit donc se faire sur base de centrales à haut rendement et à basses émissions;

| d. | demande à la Commission de maintenir les standards environnementaux les plus élevés lors de l’évaluation d’opportunités relatives à l’exploitation des réserves indigènes «non traditionnelles» d’énergies fossiles (telles qu’évoquées au point 2.5, alinéa 7-8 du deuxième examen stratégique), et de tenir compte de toutes les externalités liées à l’exploitation de ces réserves lors de l’évaluation de leur rentabilité; |
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d.

demande à la Commission de maintenir les standards environnementaux les plus élevés lors de l’évaluation d’opportunités relatives à l’exploitation des réserves indigènes «non traditionnelles» d’énergies fossiles (telles qu’évoquées au point 2.5, alinéa 7-8 du deuxième examen stratégique), et de tenir compte de toutes les externalités liées à l’exploitation de ces réserves lors de l’évaluation de leur rentabilité;

| e. | considère que l'ordre des priorités des aides devrait encourager la recherche et le développement en ce qui concerne l'exploitation des énergies marines propres et renouvelables, telles que le vent du large, les vagues, les marées et les courants océaniques, étant donné que les énergies marines ne sont pas encore exploitées commercialement et que l'UE dispose du potentiel nécessaire tant pour développer un avantage compétitif que pour jouer un rôle moteur dans le domaine environnemental; |
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e.

considère que l'ordre des priorités des aides devrait encourager la recherche et le développement en ce qui concerne l'exploitation des énergies marines propres et renouvelables, telles que le vent du large, les vagues, les marées et les courants océaniques, étant donné que les énergies marines ne sont pas encore exploitées commercialement et que l'UE dispose du potentiel nécessaire tant pour développer un avantage compétitif que pour jouer un rôle moteur dans le domaine environnemental;

| 11. | Accueille favorablement l’annonce d’une «communication sur le financement des technologies à faible émission de carbone». Etant donné que celle-ci tiendra compte des revenus générés dans le cadre de la révision de la directive sur l'échange de quotas d'émissions, il rappelle son avis à ce sujet, lequel «recommande qu'un pourcentage minimal de 30 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas soit affecté par les États membres aux collectivités locales et régionales en vue de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour les usages finaux [...] (3)». |
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11.

Accueille favorablement l’annonce d’une «communication sur le financement des technologies à faible émission de carbone». Etant donné que celle-ci tiendra compte des revenus générés dans le cadre de la révision de la directive sur l'échange de quotas d'émissions, il rappelle son avis à ce sujet, lequel «recommande qu'un pourcentage minimal de 30 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas soit affecté par les États membres aux collectivités locales et régionales en vue de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour les usages finaux [...] (3)».

Par ailleurs, il souligne que, dans la perspective d’une utilisation la plus efficace possible des ressources budgétaires disponibles, les technologies de capture et de stockage du carbone, qui n’en sont qu’au début de leur développement, et ne sont pas de nature à résoudre le problème de la production énergétique ni celui de la sécurité d’approvisionnement, ne devraient pas bénéficier d’un financement disproportionné par rapport aux technologies dans le domaine de l’efficacité énergétique ou des énergies renouvelables.

| 12. | Accueille favorablement la proposition visant à définir un agenda politique à l’horizon 2030 et une vision pour 2050. De véritables orientations stratégiques, des décisions d’investissements et des projets d’infrastructure ne peuvent s’envisager valablement que dans une perspective de long terme. Il s’étonne que parmi la liste — non exhaustive — de thèmes évoqués pour la vision 2050, Limiter l'émission de carbone dans la production d'électricité en Europe d'ici à 2050 semble bénéficier d’une priorité, puisqu’il est proposé de l’aborder dès le prochain plan stratégique pour les technologies énergétiques. Bien que ce thème soit sans nul doute important et prometteur, d’autres, présentent un niveau d’urgence au moins similaire, voire supérieur. La définition d’une vision à l’horizon 2050 se doit de présenter une stratégie globale, et non se concentrer sur un nombre restreint de priorités thématiques. |
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12.

Accueille favorablement la proposition visant à définir un agenda politique à l’horizon 2030 et une vision pour 2050. De véritables orientations stratégiques, des décisions d’investissements et des projets d’infrastructure ne peuvent s’envisager valablement que dans une perspective de long terme. Il s’étonne que parmi la liste — non exhaustive — de thèmes évoqués pour la vision 2050, Limiter l'émission de carbone dans la production d'électricité en Europe d'ici à 2050 semble bénéficier d’une priorité, puisqu’il est proposé de l’aborder dès le prochain plan stratégique pour les technologies énergétiques. Bien que ce thème soit sans nul doute important et prometteur, d’autres, présentent un niveau d’urgence au moins similaire, voire supérieur. La définition d’une vision à l’horizon 2050 se doit de présenter une stratégie globale, et non se concentrer sur un nombre restreint de priorités thématiques.

B.   Recadrage de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

I.   Recommandations politiques

| 13. | Accueille favorablement le principe du recadrage de la directive sur la performance Energétique des Bâtiments; |
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13.

Accueille favorablement le principe du recadrage de la directive sur la performance Energétique des Bâtiments;

| 14. | Souligne la nécessité d’une action rapide et d’envergure dans le secteur de la performance énergétique des bâtiments, au regard des bénéfices qui en découlent






  — | en faveur des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat |
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14.

Souligne la nécessité d’une action rapide et d’envergure dans le secteur de la performance énergétique des bâtiments, au regard des bénéfices qui en découlent

—

en faveur des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat

| — | en termes sociaux (difficultés grandissantes des citoyens par rapport au coût du chauffage de leur logement). Il souligne par ailleurs que le contexte actuel de crise est de nature à renforcer les inégalités socio-économiques existantes entre les citoyens qui pourront financer des travaux de rénovation énergétique et bénéficier de factures d’énergie réduites, et le nombre grandissant de citoyens qui, ne pouvant faire face aux coûts de rénovations, doivent assumer des charges de plus en plus lourdes. |
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—

en termes sociaux (difficultés grandissantes des citoyens par rapport au coût du chauffage de leur logement). Il souligne par ailleurs que le contexte actuel de crise est de nature à renforcer les inégalités socio-économiques existantes entre les citoyens qui pourront financer des travaux de rénovation énergétique et bénéficier de factures d’énergie réduites, et le nombre grandissant de citoyens qui, ne pouvant faire face aux coûts de rénovations, doivent assumer des charges de plus en plus lourdes.

| — | en termes économiques et de création de richesse et d’emplois au niveau local |
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—

en termes économiques et de création de richesse et d’emplois au niveau local

| 15. | Souligne la nature urgente de ces questions, et appelle dès lors le Conseil et le Parlement à assurer que des décisions rapides et ambitieuses soient prises à ce sujet; il appelle également les États membres à éviter de répéter les retards de transposition et de mise en œuvre qui ont été constatés pour la première version de cette directive; |
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15.

Souligne la nature urgente de ces questions, et appelle dès lors le Conseil et le Parlement à assurer que des décisions rapides et ambitieuses soient prises à ce sujet; il appelle également les États membres à éviter de répéter les retards de transposition et de mise en œuvre qui ont été constatés pour la première version de cette directive;

| 16. | Afin de faciliter la mise en œuvre des déclarations énergétiques, la Commission devrait prévoir un programme d'échange, entre États membres, ainsi que leurs collectivités locales et régionales, des pratiques réussies et de l'utilisation de solutions techniques, ainsi que l'utilisation des marchés publics pour le développement de l'efficacité énergétique; |
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16.

Afin de faciliter la mise en œuvre des déclarations énergétiques, la Commission devrait prévoir un programme d'échange, entre États membres, ainsi que leurs collectivités locales et régionales, des pratiques réussies et de l'utilisation de solutions techniques, ainsi que l'utilisation des marchés publics pour le développement de l'efficacité énergétique;

| 17. | Rappelle le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de cette directive, à travers:






  — | la gestion de leurs propres bâtiments, |
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17.

Rappelle le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de cette directive, à travers:

—

la gestion de leurs propres bâtiments,

| — | leurs compétences en matière d’aménagement du territoire et d’octroi des permis de construire ou s'agissant de l'utilisation de matériaux de construction isolants comme de la qualité de réalisation des travaux de construction ou de rénovation; |
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leurs compétences en matière d’aménagement du territoire et d’octroi des permis de construire ou s'agissant de l'utilisation de matériaux de construction isolants comme de la qualité de réalisation des travaux de construction ou de rénovation;

| — | la collecte et la valorisation de matières premières secondaires, en vue d'élargir l'éventail des sources d'énergie disponibles (pour la génération d'électricité et de chaleur); |
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—

la collecte et la valorisation de matières premières secondaires, en vue d'élargir l'éventail des sources d'énergie disponibles (pour la génération d'électricité et de chaleur);

| — | leur proximité des citoyens; |
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—

leur proximité des citoyens;

De nombreuses initiatives en matière de performance énergétique des bâtiments ont été prises, sur une base volontaire, par les autorités régionales et locales en Europe, engageant par exemple des actions visant à la rationalisation de la consommation d’énergie dans les logements et bâtiments publics, ou dans le cadre de la redynamisation d’espaces urbains. Les États membres doivent faire des autorités et des acteurs régionaux et locaux des partenaires stratégiques à part entière pour la mise en œuvre de cette directive, chercher à bénéficier de leur expérience, et assurer la promotion et la duplication des expériences les plus réussies. Le Comité invite donc à associer les collectivités locales et régionales à l'élaboration des plans d'action nationaux;

| 18. | Estime que le recadrage proposé renforce la directive sur divers aspects. Il salue tout particulièrement:






  — | les propositions en matière d’abaissement ou d'élimination progressifs des seuils de 1 000 m2. Il salue le maintien d’un seuil de 250 m2 à l’art 12§1 (recast); |
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18.

Estime que le recadrage proposé renforce la directive sur divers aspects. Il salue tout particulièrement:

—

les propositions en matière d’abaissement ou d'élimination progressifs des seuils de 1 000 m2. Il salue le maintien d’un seuil de 250 m2 à l’art 12§1 (recast);

| — | les améliorations apportées au système de certificats de performance énergétique (notamment l’obligation de publication dans toute annonce relative à la location ou à la vente de celui-ci); |
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les améliorations apportées au système de certificats de performance énergétique (notamment l’obligation de publication dans toute annonce relative à la location ou à la vente de celui-ci);

| 19. | Voudrait souligner l’importance de développer la directive sur la base de l’expérience concrète de sa mise en œuvre, dûment analysée et évaluée. L’importance des certificats de performance énergétique et de la manière dont ils sont construits, entre autres, devrait être évaluée. Une approche flexible pourrait aider à résoudre les problèmes posés par le manque de compétence, dans les cas ou celui-ci se manifeste; |
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19.

Voudrait souligner l’importance de développer la directive sur la base de l’expérience concrète de sa mise en œuvre, dûment analysée et évaluée. L’importance des certificats de performance énergétique et de la manière dont ils sont construits, entre autres, devrait être évaluée. Une approche flexible pourrait aider à résoudre les problèmes posés par le manque de compétence, dans les cas ou celui-ci se manifeste;

| 20. | Considère que la «méthode comparative de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique» proposée peut constituer un instrument de benchmarking efficace au niveau européen. Il invite cependant la Commission à prendre en compte toutes les externalités lors de l’établissement de cette méthodologie, notamment le coût de l’inaction (dégradation de l’environnement, de la santé, de la compétitivité, etc. générée par un sous-investissement en matière d’efficacité énergétique) ainsi que les effets positifs d’investissements dans l’efficacité énergétique (en terme de création d’emploi et de richesse, de soutien à la recherche, d’autonomie énergétique, de qualité et de durabilité des bâtiments construits etc.); |
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20.

Considère que la «méthode comparative de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique» proposée peut constituer un instrument de benchmarking efficace au niveau européen. Il invite cependant la Commission à prendre en compte toutes les externalités lors de l’établissement de cette méthodologie, notamment le coût de l’inaction (dégradation de l’environnement, de la santé, de la compétitivité, etc. générée par un sous-investissement en matière d’efficacité énergétique) ainsi que les effets positifs d’investissements dans l’efficacité énergétique (en terme de création d’emploi et de richesse, de soutien à la recherche, d’autonomie énergétique, de qualité et de durabilité des bâtiments construits etc.);

| 21. | Il est également important de tirer parti de la possibilité de réaliser dans certains cas l'efficacité énergétique des bâtiments sans investissements, par exemple à travers l'optimisation de leur fonctionnement et la participation des usagers. De nombreuses collectivités locales et régionales travaillent déjà avec succès à cela; |
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21.

Il est également important de tirer parti de la possibilité de réaliser dans certains cas l'efficacité énergétique des bâtiments sans investissements, par exemple à travers l'optimisation de leur fonctionnement et la participation des usagers. De nombreuses collectivités locales et régionales travaillent déjà avec succès à cela;

| 22. | Souligne la nécessité d’informer le public de manière complète sur les paramètres utilisés pour le calcul de rentabilité des recommandations figurant sur le certificat de performance énergétique, et ce afin de permettre une compréhension claire du calcul effectué, et de donner aux citoyens la possibilité de réévaluer la rentabilité de mesures d’efficacité énergétique en fonction d’éléments nouveaux (évolution des prix de l’énergie, prime accordée par les pouvoirs publics, durée de vie des équipements, etc.); |
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22.

Souligne la nécessité d’informer le public de manière complète sur les paramètres utilisés pour le calcul de rentabilité des recommandations figurant sur le certificat de performance énergétique, et ce afin de permettre une compréhension claire du calcul effectué, et de donner aux citoyens la possibilité de réévaluer la rentabilité de mesures d’efficacité énergétique en fonction d’éléments nouveaux (évolution des prix de l’énergie, prime accordée par les pouvoirs publics, durée de vie des équipements, etc.);

| 23. | Souligne, parmi les nouvelles mesures proposées, l’utilité des rapports demandés aux États membres (entre autres à l’art 5(2) et art. 9(3)). Pour garantir l’acuité de ces rapports, la directive devrait imposer la participation des collectivités locales et régionales à ceux-ci; |
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23.

Souligne, parmi les nouvelles mesures proposées, l’utilité des rapports demandés aux États membres (entre autres à l’art 5(2) et art. 9(3)). Pour garantir l’acuité de ces rapports, la directive devrait imposer la participation des collectivités locales et régionales à ceux-ci;

| 24. | Rappelant son avis sur la «Promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables» (4), il accueille favorablement la présence d’éléments de coordination entre cette directive et d’autres actes législatifs européens importants dans ce domaine, notamment la directive sur les services énergétiques (2006/32/EC), ainsi que ce qui concerne les propositions existantes et à venir relatives aux marchés publics respectueux de l'environnement. Ces éléments de coordination renforcent la cohérence de l’ensemble et réduisent la charge pesant sur les États membres en regroupant les différents rapports qui leur sont demandés; |
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24.

Rappelant son avis sur la «Promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables» (4), il accueille favorablement la présence d’éléments de coordination entre cette directive et d’autres actes législatifs européens importants dans ce domaine, notamment la directive sur les services énergétiques (2006/32/EC), ainsi que ce qui concerne les propositions existantes et à venir relatives aux marchés publics respectueux de l'environnement. Ces éléments de coordination renforcent la cohérence de l’ensemble et réduisent la charge pesant sur les États membres en regroupant les différents rapports qui leur sont demandés;

| 25. | Accueille favorablement l’objectif d’accroître le nombre de «bâtiments qui combinent des émissions de CO2 et une consommation d’énergie primaire faibles ou nulles», et le rôle d’exemple du secteur public à cet égard; |
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25.

Accueille favorablement l’objectif d’accroître le nombre de «bâtiments qui combinent des émissions de CO2 et une consommation d’énergie primaire faibles ou nulles», et le rôle d’exemple du secteur public à cet égard;

| 26. | Rappelle cependant que l’esprit de la directive est d’économiser de l’énergie afin de minimiser les impacts sur l'environnement. L’établissement d’une définition des «bâtiments qui combinent des émissions de CO2 et une consommation d’énergie primaire faibles ou nulles» (bâtiments dont les émissions de dioxyde de carbone et la consommation d'énergie primaire sont faibles ou nulles) ne peut donc aboutir à privilégier les bâtiments à basse émission de CO2 plutôt que ceux à faible consommation énergétique. Par ailleurs, une vision de l’impact environnemental global doit toujours primer sur le seul critère des émissions de CO2; |
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26.

Rappelle cependant que l’esprit de la directive est d’économiser de l’énergie afin de minimiser les impacts sur l'environnement. L’établissement d’une définition des «bâtiments qui combinent des émissions de CO2 et une consommation d’énergie primaire faibles ou nulles» (bâtiments dont les émissions de dioxyde de carbone et la consommation d'énergie primaire sont faibles ou nulles) ne peut donc aboutir à privilégier les bâtiments à basse émission de CO2 plutôt que ceux à faible consommation énergétique. Par ailleurs, une vision de l’impact environnemental global doit toujours primer sur le seul critère des émissions de CO2;

| 27. | Souligne également l'intérêt ainsi que le défi représenté par l’obligation de contrôle de qualité sur les certificats de performance énergétique et des rapports d’inspection. Cette mesure sera essentielle pour une amélioration significative de la qualité des bâtiments en Europe; |
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27.

Souligne également l'intérêt ainsi que le défi représenté par l’obligation de contrôle de qualité sur les certificats de performance énergétique et des rapports d’inspection. Cette mesure sera essentielle pour une amélioration significative de la qualité des bâtiments en Europe;

| 28. | Souligne que la question du moment où les travaux seront réalisés aura une influence non négligeable sur l’impact global de la directive. À ce titre, il:






  — | accueille favorablement la proposition de la Directive qui vise à lier toute aide en matière de construction ou de rénovation au respect des normes de performance énergétique. Cette liaison devrait être mise en place le plus vite possible, mais il serait préférable qu'elle soit établie par les programmes nationaux et locaux spécifiques; |
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28.

Souligne que la question du moment où les travaux seront réalisés aura une influence non négligeable sur l’impact global de la directive. À ce titre, il:

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accueille favorablement la proposition de la Directive qui vise à lier toute aide en matière de construction ou de rénovation au respect des normes de performance énergétique. Cette liaison devrait être mise en place le plus vite possible, mais il serait préférable qu'elle soit établie par les programmes nationaux et locaux spécifiques;

| — | propose que soit menée une réflexion sur un mécanisme établissant, au cours du cycle de vie des bâtiments, un moment de mise en conformité obligatoire du niveau de performance énergétique des bâtiments. Un tel dispositif aurait pour objectif de favoriser une amélioration rapide de la qualité du bâti existant grâce à l’introduction d’un moment privilégié de de rénovation énergétique. |
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propose que soit menée une réflexion sur un mécanisme établissant, au cours du cycle de vie des bâtiments, un moment de mise en conformité obligatoire du niveau de performance énergétique des bâtiments. Un tel dispositif aurait pour objectif de favoriser une amélioration rapide de la qualité du bâti existant grâce à l’introduction d’un moment privilégié de de rénovation énergétique.

| 29. | Souligne que la mise en œuvre de la directive nécessite un effort important en matière de formation. À cet égard, il propose d’insérer une disposition créant






  — | l’obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour évaluer et satisfaire de manière adéquate les besoins dans ce domaine, et notamment de fournir un financement adapté afin de garantir la disponibilité d'un personnel qualifié, |
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29.

Souligne que la mise en œuvre de la directive nécessite un effort important en matière de formation. À cet égard, il propose d’insérer une disposition créant

—

l’obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour évaluer et satisfaire de manière adéquate les besoins dans ce domaine, et notamment de fournir un financement adapté afin de garantir la disponibilité d'un personnel qualifié,

| — | l’obligation de faire référence à ce sujet dans les Plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique. |
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l’obligation de faire référence à ce sujet dans les Plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique.

| 30. | En ce qui concerne la formation des professionnels, il souligne le succès rencontré par les initiatives, aux niveaux régional et local, visant la chaîne du bâtiment à travers la création de groupes de discussions réunissant différents corps de métiers (plombiers, maçons, électriciens etc.) dans le but d’échanger sur les interactions entre leurs différents rôles dans le processus de construction d’un bâtiment. Ces expériences se sont révélées bénéfiques pour la qualité du processus de construction de manière générale, et, en conséquence, des bâtiments eux-mêmes. Dans les groupes où l’efficacité énergétique a été identifiée comme un objectif à atteindre, des solutions efficaces et innovantes ont pu être trouvées grâce aux interactions entre différents corps de métier; |
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30.

En ce qui concerne la formation des professionnels, il souligne le succès rencontré par les initiatives, aux niveaux régional et local, visant la chaîne du bâtiment à travers la création de groupes de discussions réunissant différents corps de métiers (plombiers, maçons, électriciens etc.) dans le but d’échanger sur les interactions entre leurs différents rôles dans le processus de construction d’un bâtiment. Ces expériences se sont révélées bénéfiques pour la qualité du processus de construction de manière générale, et, en conséquence, des bâtiments eux-mêmes. Dans les groupes où l’efficacité énergétique a été identifiée comme un objectif à atteindre, des solutions efficaces et innovantes ont pu être trouvées grâce aux interactions entre différents corps de métier;

| 31. | Souligne la nécessité d'évaluer correctement les coûts initiaux réels qui seraient occasionnés par cette directive afin de fournir des instruments financiers incitatifs appropriés pour soutenir et accélérer la mise en œuvre de la directive. Dans ce cadre, il:






  a. | accueille favorablement la reconnaissance, dans le plan de relance économique présenté par la Commission en Décembre 2008, des investissements dans l’efficacité énergétique comme une opportunité pour l’économie européenne; |
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31.

Souligne la nécessité d'évaluer correctement les coûts initiaux réels qui seraient occasionnés par cette directive afin de fournir des instruments financiers incitatifs appropriés pour soutenir et accélérer la mise en œuvre de la directive. Dans ce cadre, il:

a.

accueille favorablement la reconnaissance, dans le plan de relance économique présenté par la Commission en Décembre 2008, des investissements dans l’efficacité énergétique comme une opportunité pour l’économie européenne;

| b. | déplore cependant grandement qu'en mars 2009, la proposition de compromis approuvée par le Conseil européen sur le «financement des projets d'infrastructure présenté par la Commission dans le cadre du plan européen pour la relance économique», ne comporte aucun investissement dans des projets visant à l’amélioration de l’efficacité énergétique.
  Pourtant, des projets tels que, par exemple, la «Campagne pour des bâtiments énergétiquement intelligents» («Energy Smart Buildings Campaign»), élaborée par le Conseil Européen des Energies Renouvelables (EREC) sur base d’expériences concrètes dans le secteur des énergies renouvelables, ne nécessitent qu’un investissement limité à l’échelle du plan de relance (300 millions EUR), et aurait un impact important en termes énergétique, environnemental, mais également de création d’emplois (150 000 nouveaux emplois estimés), très rapidement générateurs d’activité économique (avec des résultats attendus dès 2010), et avec un effet démultiplicateur très important (chaque EUR investi dans la campagne génèrerait jusqu’à 33 EUR d’ investissement dans des bâtiments plus efficaces énergétiquement).
  Le projet «Energy Smart Building Campaign» repose sur l’articulation de trois campagnes de promotion en faveur des «bâtiments énergétiquement intelligents», qui s’adressent 1) aux propriétaires; 2) aux structures à effet démultiplicateur et; 3) aux professionnels (y compris des activités de formation). |
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b.

déplore cependant grandement qu'en mars 2009, la proposition de compromis approuvée par le Conseil européen sur le «financement des projets d'infrastructure présenté par la Commission dans le cadre du plan européen pour la relance économique», ne comporte aucun investissement dans des projets visant à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Pourtant, des projets tels que, par exemple, la «Campagne pour des bâtiments énergétiquement intelligents» («Energy Smart Buildings Campaign»), élaborée par le Conseil Européen des Energies Renouvelables (EREC) sur base d’expériences concrètes dans le secteur des énergies renouvelables, ne nécessitent qu’un investissement limité à l’échelle du plan de relance (300 millions EUR), et aurait un impact important en termes énergétique, environnemental, mais également de création d’emplois (150 000 nouveaux emplois estimés), très rapidement générateurs d’activité économique (avec des résultats attendus dès 2010), et avec un effet démultiplicateur très important (chaque EUR investi dans la campagne génèrerait jusqu’à 33 EUR d’ investissement dans des bâtiments plus efficaces énergétiquement).

Le projet «Energy Smart Building Campaign» repose sur l’articulation de trois campagnes de promotion en faveur des «bâtiments énergétiquement intelligents», qui s’adressent 1) aux propriétaires; 2) aux structures à effet démultiplicateur et; 3) aux professionnels (y compris des activités de formation).

| c. | souligne l’importance d’accélérer le recours aux fonds structurels pour les investissements en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments. Dans ce cadre, il:






  — | accueille favorablement l’initiative de la Commission européenne d’amender les règlements relatifs au FEDER en vue de favoriser les investissements en matière d’efficacité énergétique (5); |
| --- | --- | --- |

c.

souligne l’importance d’accélérer le recours aux fonds structurels pour les investissements en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments. Dans ce cadre, il:

—

accueille favorablement l’initiative de la Commission européenne d’amender les règlements relatifs au FEDER en vue de favoriser les investissements en matière d’efficacité énergétique (5);

| — | appelle les États membres à considérer avec attention la révision de certaines parties de leurs programmes opérationnels afin de donner une place plus importante à l’efficacité énergétique dans les bâtiments, notamment dans les logements sociaux; |
| --- | --- |

—

appelle les États membres à considérer avec attention la révision de certaines parties de leurs programmes opérationnels afin de donner une place plus importante à l’efficacité énergétique dans les bâtiments, notamment dans les logements sociaux;

| d. | soutient l’initiative de la Commission européenne visant à autoriser de manière permanente l’application de taux de TVA réduits dans le secteur du logement, y compris pour les travaux de rénovation (6); |
| --- | --- |

d.

soutient l’initiative de la Commission européenne visant à autoriser de manière permanente l’application de taux de TVA réduits dans le secteur du logement, y compris pour les travaux de rénovation (6);

| e. | soutient les efforts de la Commission européenne pour développer des instruments financiers destinés à l’amélioration de l’efficacité énergétique, en partenariat avec la BEI et la BERD. Il rappelle qu’un des enjeux essentiels dans la création de ces instruments financiers, est de les rendre accessibles aux collectivités locales et régionales, afin de soutenir ces dernières dans leur rôle d’acteurs centraux pour la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; |
| --- | --- |

e.

soutient les efforts de la Commission européenne pour développer des instruments financiers destinés à l’amélioration de l’efficacité énergétique, en partenariat avec la BEI et la BERD. Il rappelle qu’un des enjeux essentiels dans la création de ces instruments financiers, est de les rendre accessibles aux collectivités locales et régionales, afin de soutenir ces dernières dans leur rôle d’acteurs centraux pour la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments;

| f. | souligne la nécessité d'une coordination entre les fonds communautaires spécifiques et les fonds nationaux. |
| --- | --- |

f.

souligne la nécessité d'une coordination entre les fonds communautaires spécifiques et les fonds nationaux.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Article 5 (1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | La Commission établit d’ici au 31 décembre 2010 une méthode comparative de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments. Cette méthode comparative fait une distinction entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments.
  Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

La Commission établit d’ici au 31 décembre 2010 une méthode comparative de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments. Cette méthode comparative fait une distinction entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

| 1. | La Commission établit d’ici au 31 décembre 2010 une méthode comparative de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments. Cette méthode comparative fait une distinction entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments.
  Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 19
  21, paragraphe 2. |
| --- | --- |

1.

La Commission établit d’ici au 31 décembre 2010 une méthode comparative de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments. Cette méthode comparative fait une distinction entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 19
  21, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Amendement technique en vue de corriger une erreur manifeste de référence interne au document.

Amendement 2

Article 5 (2)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Les États membres calculent les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique en utilisant la méthode comparative établie conformément au paragraphe 1 et aux paramètres pertinents, tels que les conditions climatiques, et comparent le résultat de ce calcul aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont fixées.
  Ils transmettent à la Commission un rapport contenant toutes les données et hypothèses employées pour effectuer ce calcul et tous les résultats du calcul. Ce rapport peut être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE. Les États membres transmettent ces rapports à la Commission tous les trois ans. Le premier rapport est transmis au plus tard le 30 juin 2011. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.

Les États membres calculent les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique en utilisant la méthode comparative établie conformément au paragraphe 1 et aux paramètres pertinents, tels que les conditions climatiques, et comparent le résultat de ce calcul aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont fixées.

Ils transmettent à la Commission un rapport contenant toutes les données et hypothèses employées pour effectuer ce calcul et tous les résultats du calcul. Ce rapport peut être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE. Les États membres transmettent ces rapports à la Commission tous les trois ans. Le premier rapport est transmis au plus tard le 30 juin 2011.

| 2. | Les États membres calculent les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique en utilisant la méthode comparative établie conformément au paragraphe 1 et aux paramètres pertinents, tels que les conditions climatiques, et comparent le résultat de ce calcul aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont fixées.
  Ils transmettent à la Commission un rapport contenant toutes les données et hypothèses employées pour effectuer ce calcul et tous les résultats du calcul. Ce rapport sera élaboré en étroite coopération avec les collectivités et acteurs des échelons régional et local et peut être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE. Les États membres transmettent ces rapports à la Commission tous les trois ans. Le premier rapport est transmis au plus tard le 30 juin 2011. |
| --- | --- |

2.

Les États membres calculent les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique en utilisant la méthode comparative établie conformément au paragraphe 1 et aux paramètres pertinents, tels que les conditions climatiques, et comparent le résultat de ce calcul aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont fixées.

Ils transmettent à la Commission un rapport contenant toutes les données et hypothèses employées pour effectuer ce calcul et tous les résultats du calcul. Ce rapport sera élaboré en étroite coopération avec les collectivités et acteurs des échelons régional et local et peut être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE. Les États membres transmettent ces rapports à la Commission tous les trois ans. Le premier rapport est transmis au plus tard le 30 juin 2011.

Exposé des motifs

Afin de garantir l’acuité des rapports demandés aux États membres dans le cadre de la présente directive, il importe que ceux-ci soient élaborés en coopération avec les autorités et acteurs régionaux et locaux.

Amendement 3

Article 9 (3)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3. | Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2011, les plans visés au paragraphe 1, et, tous les trois ans, un rapport montrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces plans. Les plans nationaux et les rapports montrant les progrès accomplis peuvent être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.

Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2011, les plans visés au paragraphe 1, et, tous les trois ans, un rapport montrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces plans. Les plans nationaux et les rapports montrant les progrès accomplis peuvent être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE.

| 3. | Les États membres élaborent les plans visés au paragraphe 1 en étroite coopération avec les collectivités et acteurs des échelons régional et local et les transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin 2011; ils élaborent également tous les trois ans, un rapport montrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces plans. Les plans nationaux et les rapports montrant les progrès accomplis peuvent être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE. |
| --- | --- |

3.

Les États membres élaborent les plans visés au paragraphe 1 en étroite coopération avec les collectivités et acteurs des échelons régional et local et les transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin 2011; ils élaborent également tous les trois ans, un rapport montrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces plans. Les plans nationaux et les rapports montrant les progrès accomplis peuvent être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE.

Exposé des motifs

Afin de garantir l’acuité des rapports demandés aux États membres dans le cadre de la présente directive, il importe que ceux-ci soient élaborés en coopération avec les autorités et acteurs régionaux et locaux.

Amendement 4

Article 10 (3)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3. | Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique sont techniquement réalisables pour le bâtiment concerné et fournissent des informations explicites quant à leur rentabilité. L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée et les taux d’intérêt qui s’appliquent aux investissements nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.

Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique sont techniquement réalisables pour le bâtiment concerné et fournissent des informations explicites quant à leur rentabilité. L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée et les taux d’intérêt qui s’appliquent aux investissements nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations.

| 3. | Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique sont techniquement réalisables pour le bâtiment concerné et fournissent des informations explicites quant à leur rentabilité et à la durée d'amortissement estimée (mais pas quant aux incitations financières ou aux régimes de soutien). L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée et les taux d’intérêt qui s’appliquent aux investissements nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations. Les données, valeurs et méthodes de calcul utilisées pour l'évaluation de la rentabilité seront clairement mentionnées sur le certificat de performance énergétique. |
| --- | --- |

3.

Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique sont techniquement réalisables pour le bâtiment concerné et fournissent des informations explicites quant à leur rentabilité et à la durée d'amortissement estimée (mais pas quant aux incitations financières ou aux régimes de soutien). L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée et les taux d’intérêt qui s’appliquent aux investissements nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations. Les données, valeurs et méthodes de calcul utilisées pour l'évaluation de la rentabilité seront clairement mentionnées sur le certificat de performance énergétique.

Exposé des motifs

Le certificat de performance énergétique doit fournir au public des recommandations claires et facilement compréhensibles, et permettre de comparer à tout moment les évaluations de rentabilité théoriques telles que calculées lors de l’établissement du certificat de performance énergétique avec les conditions réellement rencontrées, en tenant compte des changements de contexte (évolution des prix de l’énergie, des taux d’intérêts, des coûts des équipements etc.) et/ou de nouveaux facteurs (primes offertes par les pouvoirs publics, durée d’utilisation programmée, etc.).

Amendement 5

Article 12 (2)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Les États membres prennent des mesures pour garantir que, lorsqu’une superficie de plus de 250 m2 d’un bâtiment pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 11, paragraphe 1, est fréquemment visitée par le public, ce certificat de performance énergétique soit affiché de manière visible pour le public. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.

Les États membres prennent des mesures pour garantir que, lorsqu’une superficie de plus de 250 m2 d’un bâtiment pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 11, paragraphe 1, est fréquemment visitée par le public, ce certificat de performance énergétique soit affiché de manière visible pour le public.

| 2. | Les États membres prennent des mesures pour garantir que, lorsqu’une superficie de plus de 250 m2 d’un bâtiment pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 11, paragraphe 1, est fréquemment visitée par le public, le certificat de performance énergétique de ce bâtiment soit affiché de manière visible pour le public. |
| --- | --- |

2.

Les États membres prennent des mesures pour garantir que, lorsqu’une superficie de plus de 250 m2 d’un bâtiment pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 11, paragraphe 1, est fréquemment visitée par le public, le certificat de performance énergétique de ce bâtiment soit affiché de manière visible pour le public.

Exposé des motifs

L’affichage du certificat de performance énergétique dans les bâtiments fréquemment visités par le public aura un impact essentiel pour sensibiliser les citoyens à l’importance des questions liées à la performance énergétique des bâtiments.

Amendement 6

Article 15 (2b)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2b. | des recommandations pour l’amélioration rentable de la performance énergétique du système du bâtiment ou de ses parties.
  Les recommandations visées au point b) sont spécifiques au système et fournissent des informations explicites quant à leur rentabilité. L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée et les taux d’intérêt qui s’appliquent aux investissements. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2b.

des recommandations pour l’amélioration rentable de la performance énergétique du système du bâtiment ou de ses parties.

Les recommandations visées au point b) sont spécifiques au système et fournissent des informations explicites quant à leur rentabilité. L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée et les taux d’intérêt qui s’appliquent aux investissements.

| 2b. | des recommandations pour l’amélioration rentable de la performance énergétique du système du bâtiment ou de ses parties.
  Les recommandations visées au point b) sont spécifiques au système et fournissent des informations explicites quant à leur rentabilité et à la durée d'amortissement estimée (mais pas quant aux incitations financières ou aux régimes de soutien). L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée et les taux d’intérêt qui s’appliquent aux investissements. Les données, valeurs et méthodes de calcul utilisées pour l'évaluation de la rentabilité seront clairement mentionnées sur le certificat de performance énergétique. |
| --- | --- |

2b.

des recommandations pour l’amélioration rentable de la performance énergétique du système du bâtiment ou de ses parties.

Les recommandations visées au point b) sont spécifiques au système et fournissent des informations explicites quant à leur rentabilité et à la durée d'amortissement estimée (mais pas quant aux incitations financières ou aux régimes de soutien). L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée et les taux d’intérêt qui s’appliquent aux investissements. Les données, valeurs et méthodes de calcul utilisées pour l'évaluation de la rentabilité seront clairement mentionnées sur le certificat de performance énergétique.

Exposé des motifs

Les rapports d’inspection doivent fournir au public des recommandations claires et facilement compréhensibles, et permettre de comparer à tout moment les évaluations de rentabilité théoriques telles que calculées lors de l’établissement du rapport d’inspection avec les conditions réellement rencontrées, en tenant compte des changements de contexte (évolution des prix de l’énergie, des taux d’intérêts, des coûts des équipements etc.) et/ou de nouveaux facteurs (primes offertes par les pouvoirs publics, durée d’utilisation programmée, etc.).

Amendement 7

Nouvel Article 17bis

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 17 bis | Formation









  1. | Les États membres, en coordination avec les autorités et acteurs régionaux et locaux, prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer la formation des professionnels du secteur du bâtiment aux nouvelles technologies, méthodes et aux matériaux permettant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et existants. Dans ce cadre, les États membres assureront une offre appropriée de formation continue accessible à tous les professionnels déjà actifs. Ils assureront également que les cursus de formation des futurs professionnels soient revus et régulièrement adaptés en ce sens. Les États membres, en coordination avec les autorités et les acteurs locaux et régionaux, s’assurent également de l’existence d’une offre de formation accessible à tous et d’une capacité suffisante pour assurer la formation d’un nombre adéquat d’experts certifiés pour la délivrance des certificats de performance énergétique et pour l’inspection des systèmes techniques, tels que définis dans les articles 13 et 14 de la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

17 bis

1.

Les États membres, en coordination avec les autorités et acteurs régionaux et locaux, prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer la formation des professionnels du secteur du bâtiment aux nouvelles technologies, méthodes et aux matériaux permettant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et existants. Dans ce cadre, les États membres assureront une offre appropriée de formation continue accessible à tous les professionnels déjà actifs. Ils assureront également que les cursus de formation des futurs professionnels soient revus et régulièrement adaptés en ce sens. Les États membres, en coordination avec les autorités et les acteurs locaux et régionaux, s’assurent également de l’existence d’une offre de formation accessible à tous et d’une capacité suffisante pour assurer la formation d’un nombre adéquat d’experts certifiés pour la délivrance des certificats de performance énergétique et pour l’inspection des systèmes techniques, tels que définis dans les articles 13 et 14 de la présente directive.

| 2. | Les États membres feront rapport sur les initiatives prises et les résultats atteints dans le domaine de la formation tels que définis au paragraphe 1 du présent article, ainsi que sur les nouvelles mesures qu’ils envisagent de prendre si nécessaire. Pour les besoins de ce rapport, les États membres, en coopération avec leurs autorités et les acteurs régionaux et locaux réaliseront une étude sur les besoins en matière de formation en vue de se conformer aux dispositions de la présente directive. Les États membres compareront leurs propres initiatives, prises ou planifiées, et les résultats de celles-ci au regard des conclusions de cette étude. |
| --- | --- |

2.

Les États membres feront rapport sur les initiatives prises et les résultats atteints dans le domaine de la formation tels que définis au paragraphe 1 du présent article, ainsi que sur les nouvelles mesures qu’ils envisagent de prendre si nécessaire. Pour les besoins de ce rapport, les États membres, en coopération avec leurs autorités et les acteurs régionaux et locaux réaliseront une étude sur les besoins en matière de formation en vue de se conformer aux dispositions de la présente directive. Les États membres compareront leurs propres initiatives, prises ou planifiées, et les résultats de celles-ci au regard des conclusions de cette étude.

| 3. | Les États membres élaboreront leurs rapports visés au paragraphe (2) du présent article en coopération étroite avec les autorités et acteurs régionaux et locaux, et le soumettront au plus tard le 30 juin 2011, et soumettront un nouveau rapport tous les 3 ans. Ce rapport pourra être inclus au Plan d’action national en matière d’efficacité énergétique défini à l’Art. 14(2) de la directive 2006/32/EC. La Commission publiera un rapport sur les progrès des États membres dans le domaine de la formation des professionnels. Ce rapport comportera une comparaison des études nationales portant sur le besoin de formation. Si approprié, elle présentera également des recommandations et des lignes directrices dans le domaine de la formation des professionnels dans le cadre de la présente directive |
| --- | --- |

3.

Les États membres élaboreront leurs rapports visés au paragraphe (2) du présent article en coopération étroite avec les autorités et acteurs régionaux et locaux, et le soumettront au plus tard le 30 juin 2011, et soumettront un nouveau rapport tous les 3 ans. Ce rapport pourra être inclus au Plan d’action national en matière d’efficacité énergétique défini à l’Art. 14(2) de la directive 2006/32/EC. La Commission publiera un rapport sur les progrès des États membres dans le domaine de la formation des professionnels. Ce rapport comportera une comparaison des études nationales portant sur le besoin de formation. Si approprié, elle présentera également des recommandations et des lignes directrices dans le domaine de la formation des professionnels dans le cadre de la présente directive

Exposé des motifs

La réussite de la mise en œuvre de la présente directive implique des efforts significatifs en matière de formation, lesquels doivent être définis et rendus obligatoires par la directive, en ce compris la définition d’objectifs et d’obligations de rapporter.

Amendement 8

Article 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou de parties de bâtiments des différentes méthodes et pratiques qui contribuent à améliorer la performance énergétique.
  Ils fournissent notamment aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs, sur les moyens rentables d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et sur les conséquences financières à moyen et à long terme de l'absence de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment. | Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou de parties de bâtiments des différentes méthodes et pratiques qui contribuent à améliorer la performance énergétique.
  Ils fournissent notamment aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs, sur les moyens rentables d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et sur les conséquences financières à moyen et à long terme de l'absence de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment.

  Les États membres sont tenus, dès le début, de collaborer avec les collectivités locales et de les consulter, afin de développer des programmes d'information et de sensibilisation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou de parties de bâtiments des différentes méthodes et pratiques qui contribuent à améliorer la performance énergétique.

Ils fournissent notamment aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs, sur les moyens rentables d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et sur les conséquences financières à moyen et à long terme de l'absence de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou de parties de bâtiments des différentes méthodes et pratiques qui contribuent à améliorer la performance énergétique.

Ils fournissent notamment aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs, sur les moyens rentables d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et sur les conséquences financières à moyen et à long terme de l'absence de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment.

Les États membres sont tenus, dès le début, de collaborer avec les collectivités locales et de les consulter, afin de développer des programmes d'information et de sensibilisation.

Exposé des motifs

Les mesures prévues par la refonte de la directive ont de nombreuses incidences sur les collectivités locales, compte tenu de leurs responsabilités en matière d'aménagement, et en tant que propriétaires et gérants d'une large gamme diversifiée de biens immobiliers, y compris de logements sociaux. La proximité du citoyen dont peuvent se prévaloir les pouvoirs locaux leur donne également un rôle clé dans la diffusion de l'information et la fourniture d'instruments financiers incitatifs afin d'encourager les locataires et les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bâtiment et à modifier leur comportement de consommation d'énergie. Les collectivités locales peuvent également compter sur une expérience et une expertise étendues en la matière.

Bruxelles, le 21 avril 2009

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  CdR 241/2008 fin.

1

(2)  CdR 160/2008 fin.

2

(3)  CdR 161/2008 fin.

3

(4)  CdR 160/2008 fin.

4

(5)  COM(2008) 838/3 final.

5

(6)  COM(2008) 428 final.

6

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| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/51 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/51

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Avis du Comité des régions sur la proposition de décision établissant le programme Media Mundus

(2009/C 200/10)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | approuve l'initiative qu'a prise la Commission européenne d'élaborer le programme Media Mundus; |
| --- | --- |

—

approuve l'initiative qu'a prise la Commission européenne d'élaborer le programme Media Mundus;

| — | professe l'avis qu'élaborer et mettre en œuvre un programme de coopération internationale élargie dans le secteur audiovisuel, qui vise à renforcer les relations tant culturelles que commerciales entre l'industrie cinématographique européenne et celles de pays tiers, constitue la solution adéquate pour affronter les défis de l'heure, en rapport avec la modification de la scène audiovisuelle mondiale; |
| --- | --- |

—

professe l'avis qu'élaborer et mettre en œuvre un programme de coopération internationale élargie dans le secteur audiovisuel, qui vise à renforcer les relations tant culturelles que commerciales entre l'industrie cinématographique européenne et celles de pays tiers, constitue la solution adéquate pour affronter les défis de l'heure, en rapport avec la modification de la scène audiovisuelle mondiale;

| — | fait observer que les communes et les régions peuvent jouer un rôle de premier plan pour encourager les œuvres audiovisuelles locales et régionales, par le renfort substantiel qu'elles apportent à la production audiovisuelle, ainsi que par leur contribution active à la promotion de la diversité des cultures et de leur dialogue; |
| --- | --- |

—

fait observer que les communes et les régions peuvent jouer un rôle de premier plan pour encourager les œuvres audiovisuelles locales et régionales, par le renfort substantiel qu'elles apportent à la production audiovisuelle, ainsi que par leur contribution active à la promotion de la diversité des cultures et de leur dialogue;

| — | souligne que l'audiovisuel constitue non seulement une industrie d'importance majeure pour la croissance, la compétitivité et l'emploi mais forme également un secteur névralgique, qui défend et promeut l'identité et la diversité culturelles des villes et des régions. Du fait de cette spécificité, il se profile d'ailleurs comme un facteur primordial pour le développement des valeurs sociales européennes et le bon fonctionnement des sociétés démocratiques, dans la mesure où les œuvres audiovisuelles peuvent jouer un rôle important pour l'élaboration de l'identité européenne. |
| --- | --- |

—

souligne que l'audiovisuel constitue non seulement une industrie d'importance majeure pour la croissance, la compétitivité et l'emploi mais forme également un secteur névralgique, qui défend et promeut l'identité et la diversité culturelles des villes et des régions. Du fait de cette spécificité, il se profile d'ailleurs comme un facteur primordial pour le développement des valeurs sociales européennes et le bon fonctionnement des sociétés démocratiques, dans la mesure où les œuvres audiovisuelles peuvent jouer un rôle important pour l'élaboration de l'identité européenne.

| Rapporteur | : | M. Ioannis SGOUROS (EL/PSE), préfet d'Athènes |
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Rapporteur

:

M. Ioannis SGOUROS (EL/PSE), préfet d'Athènes

Document de référence

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme Media Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers

COM(2008) 892 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | approuve l'initiative qu'a prise la Commission européenne d'élaborer le programme Media Mundus, |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative qu'a prise la Commission européenne d'élaborer le programme Media Mundus,

| 2. | apporte en l'occurrence son soutien à la proposition qu'elle présente «une proposition de programme de soutien à la coopération entre les professionnels de l'audiovisuel européen et leurs homologues de pays tiers, au bénéfice mutuel de tous les participants», |
| --- | --- |

2.

apporte en l'occurrence son soutien à la proposition qu'elle présente «une proposition de programme de soutien à la coopération entre les professionnels de l'audiovisuel européen et leurs homologues de pays tiers, au bénéfice mutuel de tous les participants»,

| 3. | professe l'avis qu'élaborer et mettre en œuvre un programme de coopération internationale élargie dans le secteur audiovisuel, qui vise à renforcer les relations tant culturelles que commerciales entre l'industrie cinématographique européenne et celles de pays tiers, constitue la solution adéquate pour affronter les défis de l'heure, en rapport avec la modification de la scène audiovisuelle mondiale, telle qu'induite par les évolutions technologiques et les faiblesses structurelles qui affectent la diffusion des œuvres audiovisuelles européennes sur les marchés desdits pays tiers et empêchent l'industrie européenne de ce secteur de profiter des perspectives planétaires, menaçant ainsi sa compétitivité, |
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3.

professe l'avis qu'élaborer et mettre en œuvre un programme de coopération internationale élargie dans le secteur audiovisuel, qui vise à renforcer les relations tant culturelles que commerciales entre l'industrie cinématographique européenne et celles de pays tiers, constitue la solution adéquate pour affronter les défis de l'heure, en rapport avec la modification de la scène audiovisuelle mondiale, telle qu'induite par les évolutions technologiques et les faiblesses structurelles qui affectent la diffusion des œuvres audiovisuelles européennes sur les marchés desdits pays tiers et empêchent l'industrie européenne de ce secteur de profiter des perspectives planétaires, menaçant ainsi sa compétitivité,

| 4. | souligne qu'une coopération internationale du secteur audiovisuel s'impose, tout comme il y a lieu de protéger et de promouvoir la diversité culturelle et les expressions des différentes cultures, ainsi que le précise la convention de l'Unesco que la Communauté européenne, ainsi que 13 de ses États membres, ont ratifiée le 18 décembre 2006, |
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4.

souligne qu'une coopération internationale du secteur audiovisuel s'impose, tout comme il y a lieu de protéger et de promouvoir la diversité culturelle et les expressions des différentes cultures, ainsi que le précise la convention de l'Unesco que la Communauté européenne, ainsi que 13 de ses États membres, ont ratifiée le 18 décembre 2006,

| 5. | convient que la décision de la Commission européenne est particulièrement importante, dans la mesure où les programmes communautaires existant en matière de soutien à l'audiovisuel (Media 2007, Euromed Audiovisuel II ou le programme UE-ACP d'aide au cinéma) ne permettent pas de relever tous les défis de l'internationalisation rapide de l'audiovisuel, soit parce qu'ils sont conçus pour une coopération à l'intérieur de l'Union européenne, soit parce qu'ils répondent aux besoins d'une politique de développement et non d'une politique industrielle, |
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5.

convient que la décision de la Commission européenne est particulièrement importante, dans la mesure où les programmes communautaires existant en matière de soutien à l'audiovisuel (Media 2007, Euromed Audiovisuel II ou le programme UE-ACP d'aide au cinéma) ne permettent pas de relever tous les défis de l'internationalisation rapide de l'audiovisuel, soit parce qu'ils sont conçus pour une coopération à l'intérieur de l'Union européenne, soit parce qu'ils répondent aux besoins d'une politique de développement et non d'une politique industrielle,

| 6. | juge d'ailleurs que la réaction particulièrement positive des professionnels, comme elle s'est traduite lors de la consultation ouverte qui a été menée sur Internet du 10 avril au 25 juin 2008, démontre bien qu'il était nécessaire de créer le programme Media Mundus, |
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6.

juge d'ailleurs que la réaction particulièrement positive des professionnels, comme elle s'est traduite lors de la consultation ouverte qui a été menée sur Internet du 10 avril au 25 juin 2008, démontre bien qu'il était nécessaire de créer le programme Media Mundus,

| 7. | estime également important qu'il soit ressorti des résultats de la consultation ouverte qu'il convient d'assigner à l'action envisagée la formation, la promotion des coproductions et de la diffusion des œuvres audiovisuelles et la culture cinématographique, |
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7.

estime également important qu'il soit ressorti des résultats de la consultation ouverte qu'il convient d'assigner à l'action envisagée la formation, la promotion des coproductions et de la diffusion des œuvres audiovisuelles et la culture cinématographique,

| 8. | reprend à son compte la conclusion de l'analyse d'impact qui affirme que «la création d'un nouvel instrument constitue le moyen le plus concret et le plus efficace d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques et de relever les défis de l'internationalisation des marchés de l'audiovisuel». |
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8.

reprend à son compte la conclusion de l'analyse d'impact qui affirme que «la création d'un nouvel instrument constitue le moyen le plus concret et le plus efficace d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques et de relever les défis de l'internationalisation des marchés de l'audiovisuel».

Objectifs fondamentaux de Media Mundus

| 9. | estime lui aussi que Media Mundus contribuera à renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen sur les marchés internationaux, tout en dynamisant par ailleurs le rôle culturel et politique de l'Europe au plan mondial; convient que Media Mundus facilitera grandement la diffusion des œuvres audiovisuelles à l'échelle planétaire, élargissant ainsi la palette de choix à la disposition des consommateurs et renforçant substantiellement la diversité culturelle, |
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9.

estime lui aussi que Media Mundus contribuera à renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen sur les marchés internationaux, tout en dynamisant par ailleurs le rôle culturel et politique de l'Europe au plan mondial; convient que Media Mundus facilitera grandement la diffusion des œuvres audiovisuelles à l'échelle planétaire, élargissant ainsi la palette de choix à la disposition des consommateurs et renforçant substantiellement la diversité culturelle,

| 10. | a la conviction que les échanges d'information concernant le marché et les savoir-faire conforteront également la compétitivité du secteur audiovisuel en Europe, tout comme dans les pays tiers, lorsqu'on relèvera une augmentation de la demande du grand public pour la diversité culturelle, |
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10.

a la conviction que les échanges d'information concernant le marché et les savoir-faire conforteront également la compétitivité du secteur audiovisuel en Europe, tout comme dans les pays tiers, lorsqu'on relèvera une augmentation de la demande du grand public pour la diversité culturelle,

| 11. | fait observer l'importance toute particulière que revêt l'objectif de facilitation des coproductions, que les professionnels avaient désigné comme priorité lors de la consultation publique, |
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11.

fait observer l'importance toute particulière que revêt l'objectif de facilitation des coproductions, que les professionnels avaient désigné comme priorité lors de la consultation publique,

| 12. | insiste également sur la nécessité d'appliquer le principe du traitement positif à réserver envers les États membres dont la production audiovisuelle est faible; juge en effet qu'il faudra consacrer une attention plus particulière aux pays qui ne présentent pas des taux élevés de production d'œuvres audiovisuelles et butent sur divers handicaps, du fait de leur spécificité géographique et linguistique, |
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12.

insiste également sur la nécessité d'appliquer le principe du traitement positif à réserver envers les États membres dont la production audiovisuelle est faible; juge en effet qu'il faudra consacrer une attention plus particulière aux pays qui ne présentent pas des taux élevés de production d'œuvres audiovisuelles et butent sur divers handicaps, du fait de leur spécificité géographique et linguistique,

| 13. | met en exergue le rôle que jouera Media Mundus comme outil de promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel au niveau européen et international; souligne que pour ces motifs, Media Mundus se démarque des autres programmes communautaires en faveur du secteur audiovisuel, la différence résidant dans les objectifs même de l'initiative, qui se concentre sur les coopérations internationales, afin de promouvoir la compétitivité de cette industrie à l'échelon mondial, |
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13.

met en exergue le rôle que jouera Media Mundus comme outil de promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel au niveau européen et international; souligne que pour ces motifs, Media Mundus se démarque des autres programmes communautaires en faveur du secteur audiovisuel, la différence résidant dans les objectifs même de l'initiative, qui se concentre sur les coopérations internationales, afin de promouvoir la compétitivité de cette industrie à l'échelon mondial,

| 14. | porte un jugement positif sur le mode de fonctionnement du programme, qui repose sur le principe du bénéfice mutuel, en l'occurrence, celui retiré des propositions d'action présentées en coopération avec des professionnels de pays tiers, |
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14.

porte un jugement positif sur le mode de fonctionnement du programme, qui repose sur le principe du bénéfice mutuel, en l'occurrence, celui retiré des propositions d'action présentées en coopération avec des professionnels de pays tiers,

| 15. | estime satisfaisantes les conditions qui sont fixées pour le financement de travaux issus exclusivement de coopérations, leur mise en réseau à l'échelle internationale se trouvant ainsi garantie, |
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15.

estime satisfaisantes les conditions qui sont fixées pour le financement de travaux issus exclusivement de coopérations, leur mise en réseau à l'échelle internationale se trouvant ainsi garantie,

| 16. | exprime néanmoins ses doutes quant à la disposition qui précise que «chaque projet doit réunir au moins trois partenaires», |
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16.

exprime néanmoins ses doutes quant à la disposition qui précise que «chaque projet doit réunir au moins trois partenaires»,

| 17. | fait également observer que s'agissant du financement des œuvres, il conviendra de réduire autant que faire se peut les procédures bureaucratiques et les formalités requises, tant pour soumettre les propositions et créer et mettre en œuvre des réseaux de coopération que pour rendre des comptes, |
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17.

fait également observer que s'agissant du financement des œuvres, il conviendra de réduire autant que faire se peut les procédures bureaucratiques et les formalités requises, tant pour soumettre les propositions et créer et mettre en œuvre des réseaux de coopération que pour rendre des comptes,

| 18. | souligne également qu'en ce qui concerne la procédure de sélection des œuvres à financer, il conviendra de garantir une transparence absolue et, le cas échéant, de définir plus précisément les critères d'évaluation, |
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18.

souligne également qu'en ce qui concerne la procédure de sélection des œuvres à financer, il conviendra de garantir une transparence absolue et, le cas échéant, de définir plus précisément les critères d'évaluation,

Observations générales sur les objectifs de Media Mundus

| 19. | relève qu'en favorisant les initiatives de mise en réseau et de coopération de tous les intervenants impliqués dans le secteur audiovisuel, Media Mundus offre un instrument appréciable pour affronter le problème de la fragmentation de l'industrie cinématographique européenne; et estime dès lors, en particulier, que ce programme fournit une excellente occasion de dynamiser les petites et moyennes entreprises, |
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19.

relève qu'en favorisant les initiatives de mise en réseau et de coopération de tous les intervenants impliqués dans le secteur audiovisuel, Media Mundus offre un instrument appréciable pour affronter le problème de la fragmentation de l'industrie cinématographique européenne; et estime dès lors, en particulier, que ce programme fournit une excellente occasion de dynamiser les petites et moyennes entreprises,

| 20. | juge dès lors opportun que l'accent soit mis tant sur la création d'emplois spécialisés que sur l'amélioration de la formation des professionnels dans le domaine de la programmation, des techniques de retransmission, de la diffusion ou des ventes internationales, mais aussi de la promotion des œuvres audiovisuelles, |
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20.

juge dès lors opportun que l'accent soit mis tant sur la création d'emplois spécialisés que sur l'amélioration de la formation des professionnels dans le domaine de la programmation, des techniques de retransmission, de la diffusion ou des ventes internationales, mais aussi de la promotion des œuvres audiovisuelles,

| 21. | estime au demeurant qu'encourager l'échange d'informations et de savoir-faire entre professionnels facilite grandement la constitution de réseaux de collaboration, l'accès aux marchés étrangers mais aussi l'établissement de relations de collaboration de long terme et conforte ainsi la compétitivité de l'industrie télévisuelle européenne, de même que le rôle culturel et politique de l'Europe à l'échelon mondial, |
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21.

estime au demeurant qu'encourager l'échange d'informations et de savoir-faire entre professionnels facilite grandement la constitution de réseaux de collaboration, l'accès aux marchés étrangers mais aussi l'établissement de relations de collaboration de long terme et conforte ainsi la compétitivité de l'industrie télévisuelle européenne, de même que le rôle culturel et politique de l'Europe à l'échelon mondial,

| 22. | croit que Media Mundus apportera une contribution décisive pour améliorer la circulation internationale des œuvres audiovisuelles mais aussi pour accroître la demande du public en faveur d'une plus grande diversité culturelle au niveau des contenus de l'audiovisuel, |
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22.

croit que Media Mundus apportera une contribution décisive pour améliorer la circulation internationale des œuvres audiovisuelles mais aussi pour accroître la demande du public en faveur d'une plus grande diversité culturelle au niveau des contenus de l'audiovisuel,

| 23. | relève, dans le fil de l'observation ci-dessus, la portée positive que revêtent l'augmentation du nombre de projections d'œuvres audiovisuelles et leurs avant-premières exclusives, |
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23.

relève, dans le fil de l'observation ci-dessus, la portée positive que revêtent l'augmentation du nombre de projections d'œuvres audiovisuelles et leurs avant-premières exclusives,

| 24. | estime en l'occurrence que pour les propriétaires de salles de cinéma, Media Mundus peut jouer, en Europe comme dans les pays tiers, le rôle d'un incitant qui les amène à augmenter réciproquement la programmation d'œuvres audiovisuelles et les conditions de leur mise en valeur, qu'il s'agisse de la période durant laquelle elles sont projetées, de leur promotion publicitaire et du nombre de projections pour avant-premières en exclusivité, |
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24.

estime en l'occurrence que pour les propriétaires de salles de cinéma, Media Mundus peut jouer, en Europe comme dans les pays tiers, le rôle d'un incitant qui les amène à augmenter réciproquement la programmation d'œuvres audiovisuelles et les conditions de leur mise en valeur, qu'il s'agisse de la période durant laquelle elles sont projetées, de leur promotion publicitaire et du nombre de projections pour avant-premières en exclusivité,

| 25. | juge qu'il serait possible de parvenir tout à la fois à augmenter et améliorer les conditions de rediffusion des contenus audiovisuels européens sur les ondes des pays tiers et inversement, de ceux des pays tiers sur des canaux européens, |
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25.

juge qu'il serait possible de parvenir tout à la fois à augmenter et améliorer les conditions de rediffusion des contenus audiovisuels européens sur les ondes des pays tiers et inversement, de ceux des pays tiers sur des canaux européens,

| 26. | approuve également la priorité que l'Union européenne accorde aux jeunes, en tant qu'ils représentent l'avenir du secteur audiovisuel européen. Grâce à la promotion des œuvres de jeunes réalisateurs doués, Media Mundus assure la découverte de nouveaux talents, la mobilité de la jeune génération, l'acquisition d'une bonne connaissance des marchés européens et internationaux, en inscrivant dans la pratique l'économie de la connaissance et le dialogue interculturel, |
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26.

approuve également la priorité que l'Union européenne accorde aux jeunes, en tant qu'ils représentent l'avenir du secteur audiovisuel européen. Grâce à la promotion des œuvres de jeunes réalisateurs doués, Media Mundus assure la découverte de nouveaux talents, la mobilité de la jeune génération, l'acquisition d'une bonne connaissance des marchés européens et internationaux, en inscrivant dans la pratique l'économie de la connaissance et le dialogue interculturel,

| 27. | fait observer que le rôle joué par les nouveaux créateurs fait à nouveau ressortir clairement que, dans le même temps, Media Mundus pourrait fort judicieusement assumer une mission de programme de formation mais aussi attirer le public jeune en rangs encore plus serrés dans les salles de projection de cinéma, |
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27.

fait observer que le rôle joué par les nouveaux créateurs fait à nouveau ressortir clairement que, dans le même temps, Media Mundus pourrait fort judicieusement assumer une mission de programme de formation mais aussi attirer le public jeune en rangs encore plus serrés dans les salles de projection de cinéma,

| 28. | considère par ailleurs que le secteur audiovisuel apporte une contribution décisive à l'économie européenne de la création et de la connaissance et joue un rôle capital pour promouvoir la diversité culturelle et le pluralisme, |
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28.

considère par ailleurs que le secteur audiovisuel apporte une contribution décisive à l'économie européenne de la création et de la connaissance et joue un rôle capital pour promouvoir la diversité culturelle et le pluralisme,

| 29. | souligne que si le secteur culturel contribue incontestablement à la réalisation des objectifs de Lisbonne, il n'est toutefois pas permis de le considérer sous sa seule dimension de pouvoir économique, étant donné que son apport apparaît tout aussi important en ce qui concerne la création d'un environnement dynamique et durable, qui est une condition sine qua non pour la prospérité et l'épanouissement des personnes (1), |
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29.

souligne que si le secteur culturel contribue incontestablement à la réalisation des objectifs de Lisbonne, il n'est toutefois pas permis de le considérer sous sa seule dimension de pouvoir économique, étant donné que son apport apparaît tout aussi important en ce qui concerne la création d'un environnement dynamique et durable, qui est une condition sine qua non pour la prospérité et l'épanouissement des personnes (1),

Le rôle des collectivités locales et régionales

| 30. | fait observer que les communes et les régions peuvent jouer un rôle de premier plan pour encourager les œuvres audiovisuelles locales et régionales, par le renfort substantiel qu'elles apportent à la production audiovisuelle, ainsi que par leur contribution active à la promotion de la diversité des cultures et de leur dialogue, |
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30.

fait observer que les communes et les régions peuvent jouer un rôle de premier plan pour encourager les œuvres audiovisuelles locales et régionales, par le renfort substantiel qu'elles apportent à la production audiovisuelle, ainsi que par leur contribution active à la promotion de la diversité des cultures et de leur dialogue,

| 31. | est d'avis qu'en articulation avec la production nationale, les communes et les régions peuvent également faire contrepoids aux films produits en masse dans des pays tiers en mettant en avant les produits audiovisuels locaux et régionaux, |
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31.

est d'avis qu'en articulation avec la production nationale, les communes et les régions peuvent également faire contrepoids aux films produits en masse dans des pays tiers en mettant en avant les produits audiovisuels locaux et régionaux,

| 32. | souligne que les pouvoirs locaux et régionaux peuvent assumer une mission capitale, tant dans le domaine de l'éducation et de la formation que pour le soutien économique aux organismes et acteurs de la culture, |
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32.

souligne que les pouvoirs locaux et régionaux peuvent assumer une mission capitale, tant dans le domaine de l'éducation et de la formation que pour le soutien économique aux organismes et acteurs de la culture,

| 33. | remarque par ailleurs que de cette manière, les collectivités locales et régionales peuvent également contribuer à renforcer les petites et moyennes entreprises, en soutenant la compétitivité d'un secteur audiovisuel européen fragmenté, tout en assurant la viabilité de ses entreprises, |
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33.

remarque par ailleurs que de cette manière, les collectivités locales et régionales peuvent également contribuer à renforcer les petites et moyennes entreprises, en soutenant la compétitivité d'un secteur audiovisuel européen fragmenté, tout en assurant la viabilité de ses entreprises,

| 34. | pense également que les pouvoirs locaux et régionaux sont eux aussi susceptibles de jouer un rôle de choix tant pour former de jeunes créateurs que pour attirer un public jeune plus fourni aux projections d'œuvres audiovisuelles qui promeuvent la diversité culturelle et le dialogue interculturel, |
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34.

pense également que les pouvoirs locaux et régionaux sont eux aussi susceptibles de jouer un rôle de choix tant pour former de jeunes créateurs que pour attirer un public jeune plus fourni aux projections d'œuvres audiovisuelles qui promeuvent la diversité culturelle et le dialogue interculturel,

| 35. | estime en effet que les collectivités locales et régionales peuvent apporter une contribution décisive pour la production d'œuvres audiovisuelles au niveau local et régional comme pour la création d'une identité européenne forte, en particulier chez les jeunes, |
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35.

estime en effet que les collectivités locales et régionales peuvent apporter une contribution décisive pour la production d'œuvres audiovisuelles au niveau local et régional comme pour la création d'une identité européenne forte, en particulier chez les jeunes,

| 36. | juge que grâce à l'organisation de festivals, de manifestations d'hommage thématiques mais aussi de séminaires de formation, les pouvoirs locaux et régionaux peuvent prendre des initiatives significatives et jouer un rôle crucial pour faire du secteur audiovisuel un facteur d'une importance primordiale lorsqu'il s'agit de créer de la culture, façonner une identité européenne multiculturelle mais aussi soutenir l'instruction cinématographique, en particulier auprès d'un public jeune, |
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36.

juge que grâce à l'organisation de festivals, de manifestations d'hommage thématiques mais aussi de séminaires de formation, les pouvoirs locaux et régionaux peuvent prendre des initiatives significatives et jouer un rôle crucial pour faire du secteur audiovisuel un facteur d'une importance primordiale lorsqu'il s'agit de créer de la culture, façonner une identité européenne multiculturelle mais aussi soutenir l'instruction cinématographique, en particulier auprès d'un public jeune,

| 37. | suggère par conséquent qu'il serait utile, pour donner une dimension élargie à Media Mundus, d'insérer dans l'article 7 une mention spécifique du rôle que les pouvoirs locaux et régionaux sont appelés à jouer, grâce à des programmes et activités spécifiques, dans l'effort déployé pour renforcer la compétitivité du marché européen. Dans le même contexte, le Comité estime qu'il est judicieux et extrêmement profitable de soutenir et rénover les antennes Media qui fonctionnent au niveau régional et constituent la source d'information fondamentale des citoyens européens sur tous les développements à l'œuvre dans le secteur audiovisuel, |
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37.

suggère par conséquent qu'il serait utile, pour donner une dimension élargie à Media Mundus, d'insérer dans l'article 7 une mention spécifique du rôle que les pouvoirs locaux et régionaux sont appelés à jouer, grâce à des programmes et activités spécifiques, dans l'effort déployé pour renforcer la compétitivité du marché européen. Dans le même contexte, le Comité estime qu'il est judicieux et extrêmement profitable de soutenir et rénover les antennes Media qui fonctionnent au niveau régional et constituent la source d'information fondamentale des citoyens européens sur tous les développements à l'œuvre dans le secteur audiovisuel,

| 38. | signale concomitamment qu'en relation directe avec les observations ci-dessus, il serait également approprié d'impliquer davantage les pouvoirs locaux et régionaux dans la recherche de coopérations entre les différents réseaux de l'industrie cinématographique, ainsi que de soutenir les entreprises conjointes interrégionales, en particulier celles qui concernent la réalisation, la production et la diffusion d'œuvres audiovisuelles, |
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38.

signale concomitamment qu'en relation directe avec les observations ci-dessus, il serait également approprié d'impliquer davantage les pouvoirs locaux et régionaux dans la recherche de coopérations entre les différents réseaux de l'industrie cinématographique, ainsi que de soutenir les entreprises conjointes interrégionales, en particulier celles qui concernent la réalisation, la production et la diffusion d'œuvres audiovisuelles,

| 39. | souligne qu'on peut déduire des observations ci-dessus que l'audiovisuel, constitue non seulement une industrie d'importance majeure pour la croissance, la compétitivité et l'emploi mais forme également un secteur névralgique, qui défend et promeut l'identité et la diversité culturelles des villes et des régions. Du fait de cette spécificité, il se profile d'ailleurs comme un facteur primordial pour le développement des valeurs sociales européennes et le bon fonctionnement des sociétés démocratiques, dans la mesure où les œuvres audiovisuelles peuvent jouer un rôle important pour l'élaboration de l'identité européenne, |
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39.

souligne qu'on peut déduire des observations ci-dessus que l'audiovisuel, constitue non seulement une industrie d'importance majeure pour la croissance, la compétitivité et l'emploi mais forme également un secteur névralgique, qui défend et promeut l'identité et la diversité culturelles des villes et des régions. Du fait de cette spécificité, il se profile d'ailleurs comme un facteur primordial pour le développement des valeurs sociales européennes et le bon fonctionnement des sociétés démocratiques, dans la mesure où les œuvres audiovisuelles peuvent jouer un rôle important pour l'élaboration de l'identité européenne,

Observations et propositions conclusives

| 40. | juge que le programme à l'examen, en ce qu'il marie promotion de la culture et soutien à la compétitivité (en l'occurrence, la valeur commerciale et économique de l'industrie audiovisuelle européenne), revêt une importance toute particulière, dès lors qu'il lui imprime une dimension internationale d'une manière bien plus efficace et ciblée que Media International, action dont on pourrait considérer qu'elle a joué à son égard un rôle de précurseur, |
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40.

juge que le programme à l'examen, en ce qu'il marie promotion de la culture et soutien à la compétitivité (en l'occurrence, la valeur commerciale et économique de l'industrie audiovisuelle européenne), revêt une importance toute particulière, dès lors qu'il lui imprime une dimension internationale d'une manière bien plus efficace et ciblée que Media International, action dont on pourrait considérer qu'elle a joué à son égard un rôle de précurseur,

| 41. | observe que le programme étant lancé sous forme d'un dispositif de faible durée (2011-2013) et au budget limité (15 millions d'euros, dont 13,5 alloués aux actions), il en résulte que l'on ne disposera ni du temps, ni des ressources qui seraient nécessaires pour pouvoir développer beaucoup d'initiatives ou mettre en œuvre un grand nombre d'activités, |
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41.

observe que le programme étant lancé sous forme d'un dispositif de faible durée (2011-2013) et au budget limité (15 millions d'euros, dont 13,5 alloués aux actions), il en résulte que l'on ne disposera ni du temps, ni des ressources qui seraient nécessaires pour pouvoir développer beaucoup d'initiatives ou mettre en œuvre un grand nombre d'activités,

| 42. | estime toutefois — et forme des vœux en ce sens — qu'il produira des résultats qui seront significatifs et jugés positivement, de manière qu'en plus d'être poursuivi, il soit également doté désormais de moyens plus importants, |
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42.

estime toutefois — et forme des vœux en ce sens — qu'il produira des résultats qui seront significatifs et jugés positivement, de manière qu'en plus d'être poursuivi, il soit également doté désormais de moyens plus importants,

| 43. | souligne qu'il est nécessaire d'insister sur la stratégie de communication du programme et juge que les collectivités locales et régionales peuvent, à parts égales, jouer un rôle décisif dans sa diffusion. Un élément qui apparaît particulièrement important en ce sens est la collaboration des antennes Media avec les associations et organismes de professionnels du secteur audiovisuel, ainsi qu'avec l'ACE (Association des cinémathèques européennes) et la FIAF (Fédération internationale des archives du film) mais aussi avec les archives cinématographiques nationales. |
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43.

souligne qu'il est nécessaire d'insister sur la stratégie de communication du programme et juge que les collectivités locales et régionales peuvent, à parts égales, jouer un rôle décisif dans sa diffusion. Un élément qui apparaît particulièrement important en ce sens est la collaboration des antennes Media avec les associations et organismes de professionnels du secteur audiovisuel, ainsi qu'avec l'ACE (Association des cinémathèques européennes) et la FIAF (Fédération internationale des archives du film) mais aussi avec les archives cinématographiques nationales.

| 44. | fait également valoir qu'il y aura lieu de mettre tout particulièrement l'accent, sinon dans l'immédiat, en tout cas lors de sa phase suivante, sur la dimension de formation continue du programme Media Mundus, laquelle, au-delà de la formation des professionnels, devra également viser les jeunes étudiants. Cet objectif peut s'atteindre via les synergies nouées tant avec d'autres composantes de Media qu'avec ses diverses antennes qui ont développé une activité similaire pour d'autres programmes, les instituts universitaires et sections d'études cinématographiques et les dépôts d'archives cinématographiques, qui sont au contact des élèves, chercheurs et professionnels du secteur. Les actions de formation continue et les ateliers thématiques peuvent d'ailleurs fonctionner comme une source appréciable d'information mais aussi fournir aux acteurs de la profession issus de l'Union européenne et de pays tiers une occasion de se rencontrer et d'apprendre à se connaître. |
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44.

fait également valoir qu'il y aura lieu de mettre tout particulièrement l'accent, sinon dans l'immédiat, en tout cas lors de sa phase suivante, sur la dimension de formation continue du programme Media Mundus, laquelle, au-delà de la formation des professionnels, devra également viser les jeunes étudiants. Cet objectif peut s'atteindre via les synergies nouées tant avec d'autres composantes de Media qu'avec ses diverses antennes qui ont développé une activité similaire pour d'autres programmes, les instituts universitaires et sections d'études cinématographiques et les dépôts d'archives cinématographiques, qui sont au contact des élèves, chercheurs et professionnels du secteur. Les actions de formation continue et les ateliers thématiques peuvent d'ailleurs fonctionner comme une source appréciable d'information mais aussi fournir aux acteurs de la profession issus de l'Union européenne et de pays tiers une occasion de se rencontrer et d'apprendre à se connaître.

II.   Recommandations d'amendements

Amendement I

Article 3, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (3) | «œuvres européennes», les œuvres audiovisuelles originaires des pays visés à l'article 2, paragraphe 1, 2 ou 3. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(3)

«œuvres européennes», les œuvres audiovisuelles originaires des pays visés à l'article 2, paragraphe 1, 2 ou 3.

| (3) | «œuvres européennes», les œuvres audiovisuelles originaires des pays visés à l'article 2, paragraphe 1, 2 ou 3, avec une attention particulière pour les productions audiovisuelles locales et régionales. |
| --- | --- |

(3)

«œuvres européennes», les œuvres audiovisuelles originaires des pays visés à l'article 2, paragraphe 1, 2 ou 3, avec une attention particulière pour les productions audiovisuelles locales et régionales.

Exposé des motifs

Le Comité des régions se doit de souligner que les fournisseurs de services médiatiques régionaux et locaux, ainsi que les opérateurs du service public qui assurent une couverture régionale exercent d'évidentes responsabilités sociales et culturelles et sont tenus d'assurer des prestations en faveur des citoyens. S'agissant de promouvoir l'industrie audiovisuelle européenne, ils sont en mesure, parce qu'ils recourent avec davantage d'intensité aux productions propres, de contribuer de manière plus directe au développement du secteur et à sa compétitivité.

Amendement II

Article 5, paragraphe 2, lettre b

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| accroître la compétitivité et la distribution transnationale des œuvres audiovisuelles dans le monde; | accroître la compétitivité et la distribution transnationale des œuvres audiovisuelles dans le monde, au moyen de mesures qui encouragent la coopération entre les sociétés actives sur la scène audiovisuelle européenne mais aussi mondiale; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

accroître la compétitivité et la distribution transnationale des œuvres audiovisuelles dans le monde;

accroître la compétitivité et la distribution transnationale des œuvres audiovisuelles dans le monde, au moyen de mesures qui encouragent la coopération entre les sociétés actives sur la scène audiovisuelle européenne mais aussi mondiale;

Exposé des motifs

Les études spécialisées, tout comme la conjoncture actuelle, montrent que la faiblesse des circuits de distribution constitue le principal obstacle à la circulation des films européens sur le marché international.

Amendement III

Article 5, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | d) | une attention particulière devrait être accordée à la promotion de la diversité linguistique, en particulier dans le cas des langues moins parlées, |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d)

Exposé des motifs

Les défis actuels doivent être relevés non seulement par l'UE et les États membres mais également par les pouvoirs locaux et régionaux, qui sont concernés dès lors qu'il faut gérer leur héritage culturel et linguistique, promouvoir de nouveaux modèles d'entrepreneuriat dans les industries créatives locales et encourager les œuvres de création financées ou cofinancées par les instituts ou organisations culturels ou médiatiques locaux.

Amendement IV

Article 6, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Développer les compétences des professionnels européens et des pays visés à l'article 2, paragraphe 4, pour améliorer leur compréhension, en particulier, des conditions d'exploitation, du cadre juridique, des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leur marché audiovisuel respectif et faciliter ainsi, notamment par des bourses, le travail en réseau et la création de relations commerciales à long terme et relever le niveau d'information et de connaissance des marchés audiovisuels afin d'assurer et de faciliter la coopération entre professionnels de l'audiovisuel. | Développer les compétences des professionnels européens et des pays visés à l'article 2, paragraphe 4, pour améliorer leur compréhension, en particulier, des conditions d'exploitation, du cadre juridique, des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leur marché audiovisuel respectif et faciliter ainsi, notamment par des bourses, le travail en réseau et la création de relations commerciales à long terme et relever le niveau d'information et de connaissance des marchés audiovisuels afin d'assurer et de faciliter la coopération entre professionnels de l'audiovisuel. En ce qui concerne les bourses, il conviendrait de tenir compte de la nécessité d'accroître la compétitivité, sur la scène mondiale d'un secteur audiovisuel européen cloisonné, tout en renforçant au sein de l'Union les structures productives des petites et moyennes entreprises (PME), qui, concrètement parlant, forment l'épine dorsale du marché européen. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Développer les compétences des professionnels européens et des pays visés à l'article 2, paragraphe 4, pour améliorer leur compréhension, en particulier, des conditions d'exploitation, du cadre juridique, des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leur marché audiovisuel respectif et faciliter ainsi, notamment par des bourses, le travail en réseau et la création de relations commerciales à long terme et relever le niveau d'information et de connaissance des marchés audiovisuels afin d'assurer et de faciliter la coopération entre professionnels de l'audiovisuel.

Développer les compétences des professionnels européens et des pays visés à l'article 2, paragraphe 4, pour améliorer leur compréhension, en particulier, des conditions d'exploitation, du cadre juridique, des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leur marché audiovisuel respectif et faciliter ainsi, notamment par des bourses, le travail en réseau et la création de relations commerciales à long terme et relever le niveau d'information et de connaissance des marchés audiovisuels afin d'assurer et de faciliter la coopération entre professionnels de l'audiovisuel. En ce qui concerne les bourses, il conviendrait de tenir compte de la nécessité d'accroître la compétitivité, sur la scène mondiale d'un secteur audiovisuel européen cloisonné, tout en renforçant au sein de l'Union les structures productives des petites et moyennes entreprises (PME), qui, concrètement parlant, forment l'épine dorsale du marché européen.

Exposé des motifs

Le programme Media Mundus recèle un fort potentiel de croissance économique et offre l'occasion de créer des emplois hautement qualifiés dans l'industrie audiovisuelle. Il conviendrait que les PME y soient pleinement associées.

Amendement V

Article 7, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Faciliter la recherche de partenaires étrangers pour les œuvres audiovisuelles européennes. Le programme doit favoriser l'organisation de marchés de coproduction et d'événements de recherche de partenariat (pitching) visant à réunir des partenaires potentiels (scénaristes, réalisateurs, producteurs et distributeurs). | Faciliter la recherche de partenaires étrangers pour les œuvres audiovisuelles européennes. Le programme doit favoriser l'organisation de marchés de coproduction et d'événements de recherche de partenariat (pitching) visant à réunir des partenaires potentiels (scénaristes, réalisateurs, producteurs et distributeurs, acteurs de l'industrie audiovisuelle locale et régionale). |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Faciliter la recherche de partenaires étrangers pour les œuvres audiovisuelles européennes. Le programme doit favoriser l'organisation de marchés de coproduction et d'événements de recherche de partenariat (pitching) visant à réunir des partenaires potentiels (scénaristes, réalisateurs, producteurs et distributeurs).

Faciliter la recherche de partenaires étrangers pour les œuvres audiovisuelles européennes. Le programme doit favoriser l'organisation de marchés de coproduction et d'événements de recherche de partenariat (pitching) visant à réunir des partenaires potentiels (scénaristes, réalisateurs, producteurs et distributeurs, acteurs de l'industrie audiovisuelle locale et régionale).

Exposé des motifs

Dans le monde spécifique de la création audiovisuelle, les régions d'un bout à l'autre de l'Europe peuvent, si elles sont dûment soutenues, jouer un rôle d'entraînement pour les créations originales et la protection de la diversité culturelle et aider ainsi à préserver la compétitivité du marché européen.

Amendement VI

Article 8, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Faciliter l'organisation d'événements et d'initiatives en matière de culture cinématographique, ciblant notamment le jeune public, destinés à promouvoir la diversité des œuvres audiovisuelles au niveau international et à accroître la demande, de la part du public, de contenu audiovisuel culturellement diversifié. | Faciliter l'organisation d'événements et d'initiatives en matière de culture cinématographique, ciblant notamment le jeune public, destinés à promouvoir la diversité des œuvres audiovisuelles au niveau international et à accroître la demande, de la part du public, de contenu audiovisuel culturellement diversifié. Un soutien financier devrait être expressément octroyé pour la promotion des festivals audiovisuels régionaux et locaux, qui jouent un important rôle spécifique pour promouvoir le dialogue interculturel et la diversité des cultures. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Faciliter l'organisation d'événements et d'initiatives en matière de culture cinématographique, ciblant notamment le jeune public, destinés à promouvoir la diversité des œuvres audiovisuelles au niveau international et à accroître la demande, de la part du public, de contenu audiovisuel culturellement diversifié.

Faciliter l'organisation d'événements et d'initiatives en matière de culture cinématographique, ciblant notamment le jeune public, destinés à promouvoir la diversité des œuvres audiovisuelles au niveau international et à accroître la demande, de la part du public, de contenu audiovisuel culturellement diversifié. Un soutien financier devrait être expressément octroyé pour la promotion des festivals audiovisuels régionaux et locaux, qui jouent un important rôle spécifique pour promouvoir le dialogue interculturel et la diversité des cultures.

Amendement VII

Article 12, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. | La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et des collectivités locales et régionales et présidé par le représentant de la Commission. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et des collectivités locales et régionales et présidé par le représentant de la Commission.

Bruxelles, le 21 avril 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  Avis du Comité des régions sur «Un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation» (communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et européen et au Comité des régions relative à un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation, COM(2007) 242 final, CdR 172/2007 fin), p. 1, consultable sur http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:053:0025:01:FR:HTML.

1

---

| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/58 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/58

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Avis du Comité des régions sur le thème solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

(2009/C 200/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | accueille favorablement l'initiative de la Commission de poursuivre les précédents programmes sous la forme du programme de suivi portant sur des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA); |
| --- | --- |

—

accueille favorablement l'initiative de la Commission de poursuivre les précédents programmes sous la forme du programme de suivi portant sur des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA);

| — | est d'avis que les collectivités locales et régionales devraient participer à une coopération de vaste ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics; |
| --- | --- |

—

est d'avis que les collectivités locales et régionales devraient participer à une coopération de vaste ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics;

| — | souligne que le programme ne doit pas isoler les administrations publiques européennes par rapport au monde extérieur et suggère de mettre au point des normes d'interopérabilité sur la base d'une coopération internationale étendue; |
| --- | --- |

—

souligne que le programme ne doit pas isoler les administrations publiques européennes par rapport au monde extérieur et suggère de mettre au point des normes d'interopérabilité sur la base d'une coopération internationale étendue;

| — | note que l'échange de meilleures pratiques entre régions et collectivités locales serait utile non seulement, mais qu'il devrait également constituer une partie essentielle du programme ISA. |
| --- | --- |

—

note que l'échange de meilleures pratiques entre régions et collectivités locales serait utile non seulement, mais qu'il devrait également constituer une partie essentielle du programme ISA.

| Rapporteuse | : | Veronica Ioniță (RO/PPE), maire de Gorgota |
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Rapporteuse

:

Veronica Ioniță (RO/PPE), maire de Gorgota

Document de référence

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

COM(2008) 583 final.

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement l'initiative de la Commission de poursuivre les précédents programmes IDA (échanges de données entre administrations) et IDABC (Fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens) sous la forme du programme de suivi portant sur des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA). Les deux programmes initiaux ont clairement apporté une valeur ajoutée à l'échange d'informations entre administrations, et le nouveau programme contribuera sans aucun doute au développement local et régional en facilitant l'échange d'idées et d'expériences dans différents domaines tels que l'emploi, la pêche, l'agriculture, la santé, la protection des consommateurs, ainsi que la justice et les affaires intérieures; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement l'initiative de la Commission de poursuivre les précédents programmes IDA (échanges de données entre administrations) et IDABC (Fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens) sous la forme du programme de suivi portant sur des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA). Les deux programmes initiaux ont clairement apporté une valeur ajoutée à l'échange d'informations entre administrations, et le nouveau programme contribuera sans aucun doute au développement local et régional en facilitant l'échange d'idées et d'expériences dans différents domaines tels que l'emploi, la pêche, l'agriculture, la santé, la protection des consommateurs, ainsi que la justice et les affaires intérieures;

| 2. | souligne l'importance des administrations locales et régionales, telle que reconnue dans la stratégie i2010 pour une société de l'information européenne, ces acteurs étant le moteur de la croissance économique au niveau local; |
| --- | --- |

2.

souligne l'importance des administrations locales et régionales, telle que reconnue dans la stratégie i2010 pour une société de l'information européenne, ces acteurs étant le moteur de la croissance économique au niveau local;

| 3. | considère que les collectivités locales et régionales ne devraient pas être uniquement considérées comme des utilisatrices de services paneuropéens de gouvernement électronique, mais également comme des fournisseurs de premier plan de tels services dans le contexte de la proposition; |
| --- | --- |

3.

considère que les collectivités locales et régionales ne devraient pas être uniquement considérées comme des utilisatrices de services paneuropéens de gouvernement électronique, mais également comme des fournisseurs de premier plan de tels services dans le contexte de la proposition;

| 4. | estime que la Commission européenne devrait porter davantage d'attention au processus de mise en réseau des administrations publiques européennes à tous les niveaux, qui devrait être reconnu au niveau national par les États membres, compte tenu des difficultés apparues par le passé en raison de différences en termes d'approche culturelle et politique, de barrières linguistiques ou de questions budgétaires; |
| --- | --- |

4.

estime que la Commission européenne devrait porter davantage d'attention au processus de mise en réseau des administrations publiques européennes à tous les niveaux, qui devrait être reconnu au niveau national par les États membres, compte tenu des difficultés apparues par le passé en raison de différences en termes d'approche culturelle et politique, de barrières linguistiques ou de questions budgétaires;

| 5. | est par conséquent d'avis que les collectivités locales et régionales devraient participer à une coopération de vaste ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics; |
| --- | --- |

5.

est par conséquent d'avis que les collectivités locales et régionales devraient participer à une coopération de vaste ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics;

| 6. | souligne que le programme ne doit pas isoler les administrations publiques européennes par rapport au monde extérieur et suggère de mettre au point des normes d'interopérabilité sur la base d'une coopération internationale étendue; |
| --- | --- |

6.

souligne que le programme ne doit pas isoler les administrations publiques européennes par rapport au monde extérieur et suggère de mettre au point des normes d'interopérabilité sur la base d'une coopération internationale étendue;

| 7. | souligne que plusieurs programmes communautaires (IST, eTEN, eContent) sont liés à la précédente version d'IDABC. Une collaboration avec des programmes en vigueur (7e PC, PIC, Fonds structurels) pourrait dégager des ressources utiles; |
| --- | --- |

7.

souligne que plusieurs programmes communautaires (IST, eTEN, eContent) sont liés à la précédente version d'IDABC. Une collaboration avec des programmes en vigueur (7e PC, PIC, Fonds structurels) pourrait dégager des ressources utiles;

| 8. | note que l'échange de meilleures pratiques entre régions et collectivités locales non seulement serait utile, mais qu'il devrait constituer une partie essentielle du programme ISA; |
| --- | --- |

8.

note que l'échange de meilleures pratiques entre régions et collectivités locales non seulement serait utile, mais qu'il devrait constituer une partie essentielle du programme ISA;

| 9. | appelle la Commission européenne à mieux apprécier la pertinence des objectifs et des mesures du programme ISA pour les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

9.

appelle la Commission européenne à mieux apprécier la pertinence des objectifs et des mesures du programme ISA pour les collectivités locales et régionales;

| 10. | appelle la Commission européenne et les Etats membres à prévoir des dotations budgétaires pour les autorités centrales, régionales et locales chargées de la mise en œuvre du programme ISA, y compris pour le financement des activités de formation pour les fonctionnaires. De cette façon, le programme répondra mieux aux besoins des citoyens européens. |
| --- | --- |

10.

appelle la Commission européenne et les Etats membres à prévoir des dotations budgétaires pour les autorités centrales, régionales et locales chargées de la mise en œuvre du programme ISA, y compris pour le financement des activités de formation pour les fonctionnaires. De cette façon, le programme répondra mieux aux besoins des citoyens européens.

II   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant (11)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le programme ISA devrait tirer parti de l’expérience acquise grâce aux programmes IDA et IDABC, qui ont démontré qu’une approche coordonnée peut contribuer à fournir des résultats plus rapidement, avec une qualité supérieure et en répondant aux besoins des secteurs d’activité concernés, au moyen de solutions communes et partagées mises en place et exploitées en coopération avec les États membres. Ces activités ont déjà apporté, et continuent à apporter, des contributions importantes à la réalisation de l’interopérabilité pour permettre les échanges électroniques d’informations entre administrations publiques européennes. | Le programme ISA devrait tirer parti de l’expérience acquise grâce aux programmes IDA et IDABC. Il devrait également être tenu compte des conclusions tirées de l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre du programme IDABC s'agissant de sa pertinence, de son efficience, de son efficacité, de son utilité et de sa cohérence; Une attention particulière devrait être portée aux besoins exprimés par les utilisateurs de ce programme. Il a été
  qui ont démontré qu’une approche coordonnée peut contribuer à fournir des résultats plus rapidement, avec une qualité supérieure et en répondant aux besoins des secteurs d’activité concernés, au moyen de solutions communes et partagées mises en place et exploitées en coopération avec les États membres. Ces activités ont déjà apporté, et continuent à apporter, des contributions importantes à la réalisation de l’interopérabilité pour permettre les échanges électroniques d’informations entre administrations publiques européennes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le programme ISA devrait tirer parti de l’expérience acquise grâce aux programmes IDA et IDABC, qui ont démontré qu’une approche coordonnée peut contribuer à fournir des résultats plus rapidement, avec une qualité supérieure et en répondant aux besoins des secteurs d’activité concernés, au moyen de solutions communes et partagées mises en place et exploitées en coopération avec les États membres. Ces activités ont déjà apporté, et continuent à apporter, des contributions importantes à la réalisation de l’interopérabilité pour permettre les échanges électroniques d’informations entre administrations publiques européennes.

Le programme ISA devrait tirer parti de l’expérience acquise grâce aux programmes IDA et IDABC. Il devrait également être tenu compte des conclusions tirées de l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre du programme IDABC s'agissant de sa pertinence, de son efficience, de son efficacité, de son utilité et de sa cohérence; Une attention particulière devrait être portée aux besoins exprimés par les utilisateurs de ce programme. Il a été
  qui ont démontré qu’une approche coordonnée peut contribuer à fournir des résultats plus rapidement, avec une qualité supérieure et en répondant aux besoins des secteurs d’activité concernés, au moyen de solutions communes et partagées mises en place et exploitées en coopération avec les États membres. Ces activités ont déjà apporté, et continuent à apporter, des contributions importantes à la réalisation de l’interopérabilité pour permettre les échanges électroniques d’informations entre administrations publiques européennes.

Exposé des motifs

Dès lors que le programme LSA s'inscrit dans le droit fil du précédent programme IDA et du programme IDABC actuel, qui viendra à terme fin 2009, il serait à la fois utile et recommandé de tenir compte des résultats de ces deux programmes afin de créer une base pour la future mise en œuvre d'ISA. Les rapports de suivi et de mise en œuvre de la Commission européenne devraient dès lors être rendus disponibles afin qu'ils puissent être évalués.

Amendement 2

Considérant (27a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Il serait utile d'examiner plus en détail les possibilités de compatibilité avec les Fonds structurels et de cofinancement de ces fonds, afin de tirer parti des cadres communs et des outils génériques établis ou améliorés par le programme ISA. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il serait utile d'examiner plus en détail les possibilités de compatibilité avec les Fonds structurels et de cofinancement de ces fonds, afin de tirer parti des cadres communs et des outils génériques établis ou améliorés par le programme ISA.

Exposé des motifs

La mise au point et l'amélioration du cadre commun et des outils génériques seront financées par le programme ISA, tandis que leur utilisation sera financée par les utilisateurs. Il conviendrait dès lors d'étudier de manière plus approfondie la possibilité de tirer parti de cofinancements des Fonds structurels.

Amendement 3

Article premier

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (2) | Le programme ISA a pour objectif de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre ces administrations, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(2)

Le programme ISA a pour objectif de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre ces administrations, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires.

| (2) | Le programme ISA a pour objectif de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes, en ce y compris les administrations locales et régionales, en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre ces administrations, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires. |
| --- | --- |

(2)

Le programme ISA a pour objectif de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes, en ce y compris les administrations locales et régionales, en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre ces administrations, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires.

Exposé des motifs

Selon la stratégie de Lisbonne, la promotion d'une société de l'information inclusive, régionalement et socialement équitable et recourant aux TIC pour accroître la compétitivité et améliorer la qualité des services publics est un objectif clé de la politique de l'UE. Les collectivités locales et régionales sont les plus à même de parvenir à ce résultat. Nous jugeons donc important de mettre l'accent sur la participation des administrations locales et régionales.

Amendement 4

Article 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | h) | «administration publique européenne», tous les organes publics de niveau central, régional et local reconnus par la législation nationale des états membres de l'UE; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

h)

Exposé des motifs

Aux définitions figurant déjà à l'article 2, nous considérons qu'il conviendrait d'adjoindre une nouvelle définition de l'«administration publique européenne», compte tenu du rôle des administrations publiques dans le contexte de la décision à l'examen.

Amendement 5

Article 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | d) | une approche pluridimensionnelle couvrant les aspects techniques permettant aux administrations de pourvoir à cette amélioration |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

d)

Exposé des motifs

Outre les activités proposées, il serait également bénéfique de procéder à une normalisation des questions techniques, compte tenu des services variés fournis par les administrations.

Amendement 6

Article 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (4) | Pour éviter les doubles emplois et accélérer la mise en place de solutions, il est tenu compte, s’il y a lieu, des résultats obtenus par d’autres initiatives pertinentes de la Communauté et des États membres. Pour maximiser les synergies et assurer la complémentarité et la combinaison des efforts, les actions sont, s’il y a lieu, coordonnées avec d’autres initiatives communautaires pertinentes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(4)

Pour éviter les doubles emplois et accélérer la mise en place de solutions, il est tenu compte, s’il y a lieu, des résultats obtenus par d’autres initiatives pertinentes de la Communauté et des États membres. Pour maximiser les synergies et assurer la complémentarité et la combinaison des efforts, les actions sont, s’il y a lieu, coordonnées avec d’autres initiatives communautaires pertinentes.

| (4) | Pour éviter les doubles emplois et accélérer la mise en place de solutions, il est tenu compte, s’il y a lieu, des résultats obtenus par d’autres initiatives pertinentes de la Communauté et des États membres. Pour maximiser les synergies et assurer la complémentarité et la combinaison des efforts, les actions sont, s’il y a lieu, coordonnées avec d’autres initiatives communautaires pertinentes. L'échange de meilleures pratiques entre les administrations publiques devrait être encouragé par tous les moyens possibles. |
| --- | --- |

(4)

Pour éviter les doubles emplois et accélérer la mise en place de solutions, il est tenu compte, s’il y a lieu, des résultats obtenus par d’autres initiatives pertinentes de la Communauté et des États membres. Pour maximiser les synergies et assurer la complémentarité et la combinaison des efforts, les actions sont, s’il y a lieu, coordonnées avec d’autres initiatives communautaires pertinentes. L'échange de meilleures pratiques entre les administrations publiques devrait être encouragé par tous les moyens possibles.

Exposé des motifs

Afin de parvenir aux meilleurs résultats et de permettre d'offrir des services publics efficaces, les collectivités locales et régionales pourraient apprendre les unes des autres en partageant leurs expériences les plus réussies, tout en améliorant le mécanisme de coordination et les questions d'interopérabilité transfrontalière.

Amendement 7

Article 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (1) | La Commission est assistée par un comité dénommé «comité sur l’interopérabilité transfrontalière», composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(1)

La Commission est assistée par un comité dénommé «comité sur l’interopérabilité transfrontalière», composé de représentants des États membres et présidé par la Commission.

| (1) | La Commission est assistée par un comité dénommé «comité sur l’interopérabilité transfrontalière», composé de représentants des États membres, dont un représentant d'une collectivité régionale et un représentant de collectivité locale, et présidé par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

La Commission est assistée par un comité dénommé «comité sur l’interopérabilité transfrontalière», composé de représentants des États membres, dont un représentant d'une collectivité régionale et un représentant de collectivité locale, et présidé par la Commission.

Exposé des motifs

La participation de collectivités locales et régionales à ce comité serait utile aux fins de la mise en œuvre des objectifs visés à l'article 1. En effet, ce sont elles qui fournissent le gros des services publics en Europe, et ce sont ces services qui sont importants pour la vie quotidienne et la libre circulation des entreprises et des personnes.

Amendement 8

Article 14

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (2) | La coopération avec d’autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, et la coopération avec les pays voisins, notamment ceux des Balkans occidentaux, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas pris en charge par le programme ISA. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(2)

La coopération avec d’autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, et la coopération avec les pays voisins, notamment ceux des Balkans occidentaux, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas pris en charge par le programme ISA.

| (2) | La coopération avec d’autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, et la coopération avec les pays voisins, notamment ceux des Balkans occidentaux, de la région de la mer Noire et de la région de la mer Baltique, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas pris en charge par le programme ISA. |
| --- | --- |

(2)

La coopération avec d’autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, et la coopération avec les pays voisins, notamment ceux des Balkans occidentaux, de la région de la mer Noire et de la région de la mer Baltique, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas pris en charge par le programme ISA.

Exposé des motifs

La coopération avec des partenaires hors Union européenne ne devrait pas être assortie de limitations strictes, quoiqu'ils prendraient eux-mêmes à leur charge les coûts générés par leur participation.

Bruxelles, 21 avril 2009

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/63 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/63

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Avis du Comité des régions sur la «sécurité des patients»

(2009/C 200/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS RECOMMANDE

| — | de mieux définir le rôle des collectivités territoriales dans le cadre des actions proposées, conformément au rôle imparti à celles-ci par les législations nationales régissant la prestation de services de santé; |
| --- | --- |

—

de mieux définir le rôle des collectivités territoriales dans le cadre des actions proposées, conformément au rôle imparti à celles-ci par les législations nationales régissant la prestation de services de santé;

| — | de définir plus précisément les modalités de participation des citoyens et de leurs organisations représentatives aux programmes et aux décisions relatives à la gestion des risques; |
| --- | --- |

—

de définir plus précisément les modalités de participation des citoyens et de leurs organisations représentatives aux programmes et aux décisions relatives à la gestion des risques;

| — | d'insérer une référence aux processus, indicateurs et normes en matière de gestion des risques et de sécurité des patients dans les systèmes d'autorisation, d'accréditation et de certification des structures de santé; |
| --- | --- |

—

d'insérer une référence aux processus, indicateurs et normes en matière de gestion des risques et de sécurité des patients dans les systèmes d'autorisation, d'accréditation et de certification des structures de santé;

| — | de définir des canaux spécifiques en termes de garanties juridiques et réglementaires afin d'encourager la communication par les praticiens de santé des erreurs, des événements indésirables et des situations ayant failli provoquer des incidents; |
| --- | --- |

—

de définir des canaux spécifiques en termes de garanties juridiques et réglementaires afin d'encourager la communication par les praticiens de santé des erreurs, des événements indésirables et des situations ayant failli provoquer des incidents;

| — | d'inclure les questions relatives à la gestion des risques et à la sécurité des patients dans l'enseignement (universitaire ou autre) destiné aux médecins et aux autres professionnels de santé, ainsi que dans la formation continue; |
| --- | --- |

—

d'inclure les questions relatives à la gestion des risques et à la sécurité des patients dans l'enseignement (universitaire ou autre) destiné aux médecins et aux autres professionnels de santé, ainsi que dans la formation continue;

| — | de prévoir des recommandations supplémentaires afin de soutenir l'engagement, déjà pris au niveau des différents comités scientifiques, à définir des instruments réglementaires et procéduraux concernant spécifiquement la sécurité en matière d'utilisation des médicaments; |
| --- | --- |

—

de prévoir des recommandations supplémentaires afin de soutenir l'engagement, déjà pris au niveau des différents comités scientifiques, à définir des instruments réglementaires et procéduraux concernant spécifiquement la sécurité en matière d'utilisation des médicaments;

| Rapporteur | : | M. Piero MARRAZZO (IT/PSE), président de la région Latium |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Piero MARRAZZO (IT/PSE), président de la région Latium

Textes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci

COM(2008) 836 final

Proposition de recommandation du Conseil relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci

COM(2008) 837 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE DES RÉGIONS,

Recommandations générales

| 1. | souligne que le Comité s'est déjà montré à plusieurs reprises sensible et attentif à cette question et a marqué son intérêt à cet égard, en invitant la Commission à présenter des propositions spécifiques à ce sujet, en estimant «qu'une coopération structurée et coordonnée au niveau européen, dans un but d'échange d'expériences, de partage des connaissances, et de recherche concernant le développement des technologies de la santé est susceptible d'apporter aux États membres une valeur ajoutée appréciable» (cf. avis CdR 153/2004 fin); |
| --- | --- |

1.

souligne que le Comité s'est déjà montré à plusieurs reprises sensible et attentif à cette question et a marqué son intérêt à cet égard, en invitant la Commission à présenter des propositions spécifiques à ce sujet, en estimant «qu'une coopération structurée et coordonnée au niveau européen, dans un but d'échange d'expériences, de partage des connaissances, et de recherche concernant le développement des technologies de la santé est susceptible d'apporter aux États membres une valeur ajoutée appréciable» (cf. avis CdR 153/2004 fin);

| 2. | observe que d'autres organisations telles que l’OMS, l’OCDE et le Conseil de l'Europe ont déjà soulevé et traité la question de la sécurité sanitaire; |
| --- | --- |

2.

observe que d'autres organisations telles que l’OMS, l’OCDE et le Conseil de l'Europe ont déjà soulevé et traité la question de la sécurité sanitaire;

| 3. | note que la proposition de la Commission s'inscrit dans ce contexte en promouvant fortement l'implication effective des États membres en la matière, en mettant en avant la subsidiarité en tant que facteur essentiel pour une bonne connaissance du phénomène et qu'instrument privilégié pour l'élaboration d'une solution; |
| --- | --- |

3.

note que la proposition de la Commission s'inscrit dans ce contexte en promouvant fortement l'implication effective des États membres en la matière, en mettant en avant la subsidiarité en tant que facteur essentiel pour une bonne connaissance du phénomène et qu'instrument privilégié pour l'élaboration d'une solution;

| 4. | estime que l'approche suivie par la Commission, consistant à promouvoir le renforcement de la coopération entre les États membres par le biais d'une communication de la Commission et d'une recommandation du Conseil, répond aux demandes exprimées par le Comité des régions; |
| --- | --- |

4.

estime que l'approche suivie par la Commission, consistant à promouvoir le renforcement de la coopération entre les États membres par le biais d'une communication de la Commission et d'une recommandation du Conseil, répond aux demandes exprimées par le Comité des régions;

| 5. | prend acte du fait que la communication de la Commission et la proposition de recommandation du Conseil sur la sécurité des patients sont convenablement orientées afin de susciter l'engagement politique de tous les États membres de l'UE à appliquer individuellement et collectivement les recommandations proposées, avec l'appui de la Commission, et à adopter des mesures concrètes en vue d'améliorer la sécurité des patients; |
| --- | --- |

5.

prend acte du fait que la communication de la Commission et la proposition de recommandation du Conseil sur la sécurité des patients sont convenablement orientées afin de susciter l'engagement politique de tous les États membres de l'UE à appliquer individuellement et collectivement les recommandations proposées, avec l'appui de la Commission, et à adopter des mesures concrètes en vue d'améliorer la sécurité des patients;

| 6. | considère que les éléments caractéristiques de la proposition ont essentiellement trait aux aspects suivants:






  — | l'importance politique et la visibilité conférées à la question de la sécurité des patients par la présentation d'une proposition communautaire spécifique en la matière; |
| --- | --- | --- |

6.

considère que les éléments caractéristiques de la proposition ont essentiellement trait aux aspects suivants:

—

l'importance politique et la visibilité conférées à la question de la sécurité des patients par la présentation d'une proposition communautaire spécifique en la matière;

| — | la possibilité d'améliorer la connaissance de ce phénomène par les différents États membres grâce à la consolidation de banques de données rassemblant des informations partagées et collectées de manière homogène; |
| --- | --- |

—

la possibilité d'améliorer la connaissance de ce phénomène par les différents États membres grâce à la consolidation de banques de données rassemblant des informations partagées et collectées de manière homogène;

| — | la possibilité d'un échange mutuel de bonnes pratiques entre les États membres afin de parvenir à l'accroissement et au renforcement de la sécurité des patients; |
| --- | --- |

—

la possibilité d'un échange mutuel de bonnes pratiques entre les États membres afin de parvenir à l'accroissement et au renforcement de la sécurité des patients;

| 7. | constate que l'initiative n'empiète pas sur les compétences des États membres en matière de santé, dans la mesure où la recommandation du Conseil est un instrument juridique qui laisse aux États membres une liberté suffisante pour organiser à leur guise, comme c'est déjà le cas, leurs systèmes de santé au niveau national, régional et local; |
| --- | --- |

7.

constate que l'initiative n'empiète pas sur les compétences des États membres en matière de santé, dans la mesure où la recommandation du Conseil est un instrument juridique qui laisse aux États membres une liberté suffisante pour organiser à leur guise, comme c'est déjà le cas, leurs systèmes de santé au niveau national, régional et local;

Éléments généraux d'évaluation de la proposition et de la recommandation

| 8. | prend acte du fait que plusieurs rapports montrent que la sécurité dans les processus de diagnostic et de soins ainsi que les risques liés à un préjudice dans le domaine des soins sont largement perçus par la population européenne comme l'un des problèmes majeurs, non seulement ce qui concerne leur propre santé et celle de leurs proches, mais plus généralement en termes de santé publique; |
| --- | --- |

8.

prend acte du fait que plusieurs rapports montrent que la sécurité dans les processus de diagnostic et de soins ainsi que les risques liés à un préjudice dans le domaine des soins sont largement perçus par la population européenne comme l'un des problèmes majeurs, non seulement ce qui concerne leur propre santé et celle de leurs proches, mais plus généralement en termes de santé publique;

| 9. | souligne que dans de nombreuses législations nationales, les autorités locales et régionales sont directement responsables de l'offre de services de santé et sont dès lors particulièrement intéressées par l'amélioration des systèmes de sécurité et de qualité dans ce domaine; |
| --- | --- |

9.

souligne que dans de nombreuses législations nationales, les autorités locales et régionales sont directement responsables de l'offre de services de santé et sont dès lors particulièrement intéressées par l'amélioration des systèmes de sécurité et de qualité dans ce domaine;

| 10. | considère que les implications négatives des préjudices dans le domaine des soins ont une incidence directe sur la perception par les citoyens de la qualité et de la sécurité des services fournis, qui constituent dans de nombreux États l'un des principaux indices d'appréciation par les citoyens de l'efficacité des autorités locales et régionales; |
| --- | --- |

10.

considère que les implications négatives des préjudices dans le domaine des soins ont une incidence directe sur la perception par les citoyens de la qualité et de la sécurité des services fournis, qui constituent dans de nombreux États l'un des principaux indices d'appréciation par les citoyens de l'efficacité des autorités locales et régionales;

| 11. | estime que l'ampleur prise par ce phénomène, associée à la multiplication des litiges portés devant la justice, constitue pour les administrations directement responsables de la prestation de services de santé un problème non seulement éthique, social et sanitaire, mais aussi économique, compte tenu des coûts de plus en plus élevés des polices d'assurance et de la tendance à l'augmentation des coûts supportés pour la réparation des préjudices subis par les citoyens; |
| --- | --- |

11.

estime que l'ampleur prise par ce phénomène, associée à la multiplication des litiges portés devant la justice, constitue pour les administrations directement responsables de la prestation de services de santé un problème non seulement éthique, social et sanitaire, mais aussi économique, compte tenu des coûts de plus en plus élevés des polices d'assurance et de la tendance à l'augmentation des coûts supportés pour la réparation des préjudices subis par les citoyens;

| 12. | estime en conséquence que, bien que des initiatives sectorielles spécifiques (sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux, résistance aux agents antimicrobiens, etc.) aient déjà été prises concernant de multiples aspects liés à la sécurité des patients et à la prévention des risques sanitaires, une initiative telle que celle représentée par la proposition et la recommandation, visant à définir une approche intégrée en vue de réduire globalement les multiples facteurs potentiels de préjudices dans le domaine des soins, apparaît éminemment utile; |
| --- | --- |

12.

estime en conséquence que, bien que des initiatives sectorielles spécifiques (sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux, résistance aux agents antimicrobiens, etc.) aient déjà été prises concernant de multiples aspects liés à la sécurité des patients et à la prévention des risques sanitaires, une initiative telle que celle représentée par la proposition et la recommandation, visant à définir une approche intégrée en vue de réduire globalement les multiples facteurs potentiels de préjudices dans le domaine des soins, apparaît éminemment utile;

| 13. | considère que les propositions et les principes énoncés dans la proposition et la recommandation répondent aux demandes formulées dans le passé par le Comité des régions en matière de santé, à savoir encourager l'échange de bonnes pratiques en matière de sécurité des patients dans le respect du principe de subsidiarité et contribuer à réduire les disparités ayant trait à la disponibilité et à la qualité des services dans le domaine de la santé; |
| --- | --- |

13.

considère que les propositions et les principes énoncés dans la proposition et la recommandation répondent aux demandes formulées dans le passé par le Comité des régions en matière de santé, à savoir encourager l'échange de bonnes pratiques en matière de sécurité des patients dans le respect du principe de subsidiarité et contribuer à réduire les disparités ayant trait à la disponibilité et à la qualité des services dans le domaine de la santé;

| 14. | considère que les amendements et les ajouts à la recommandation proposés ci-après peuvent utilement compléter celle-ci, en soulignant ou en renforçant certains aspects présentant un intérêt spécifique pour le Comité des régions, et recommande en particulier:






  — | de mieux définir le rôle des collectivités territoriales dans le cadre des actions proposées, conformément au rôle imparti à celles-ci par les législations nationales régissant la prestation de services de santé; |
| --- | --- | --- |

14.

considère que les amendements et les ajouts à la recommandation proposés ci-après peuvent utilement compléter celle-ci, en soulignant ou en renforçant certains aspects présentant un intérêt spécifique pour le Comité des régions, et recommande en particulier:

—

de mieux définir le rôle des collectivités territoriales dans le cadre des actions proposées, conformément au rôle imparti à celles-ci par les législations nationales régissant la prestation de services de santé;

| — | de définir plus précisément les modalités de participation des citoyens et de leurs organisations représentatives aux programmes et aux décisions relatives à la gestion des risques; |
| --- | --- |

—

de définir plus précisément les modalités de participation des citoyens et de leurs organisations représentatives aux programmes et aux décisions relatives à la gestion des risques;

| — | d'insérer une référence aux processus, indicateurs et normes en matière de gestion des risques et de sécurité des patients dans les systèmes d'autorisation, d'accréditation et de certification des structures de santé; |
| --- | --- |

—

d'insérer une référence aux processus, indicateurs et normes en matière de gestion des risques et de sécurité des patients dans les systèmes d'autorisation, d'accréditation et de certification des structures de santé;

| — | de définir des canaux spécifiques en termes de garanties juridiques et réglementaires afin d'encourager la communication par les praticiens de santé des erreurs, des événements indésirables et des situations ayant failli provoquer des incidents; |
| --- | --- |

—

de définir des canaux spécifiques en termes de garanties juridiques et réglementaires afin d'encourager la communication par les praticiens de santé des erreurs, des événements indésirables et des situations ayant failli provoquer des incidents;

| — | d'inclure les questions relatives à la gestion des risques et à la sécurité des patients dans l'enseignement (universitaire ou autre) destiné aux médecins et aux autres professionnels de santé, ainsi que dans la formation continue; |
| --- | --- |

—

d'inclure les questions relatives à la gestion des risques et à la sécurité des patients dans l'enseignement (universitaire ou autre) destiné aux médecins et aux autres professionnels de santé, ainsi que dans la formation continue;

| — | de prévoir des recommandations supplémentaires afin de soutenir l'engagement, déjà pris au niveau des différents comités scientifiques, à définir des instruments réglementaires et procéduraux concernant spécifiquement la sécurité en matière d'utilisation des médicaments; |
| --- | --- |

—

de prévoir des recommandations supplémentaires afin de soutenir l'engagement, déjà pris au niveau des différents comités scientifiques, à définir des instruments réglementaires et procéduraux concernant spécifiquement la sécurité en matière d'utilisation des médicaments;

| — | de compléter l'annexe 2, relative aux actions de soutien, en prévoyant des actions spécifiques supplémentaires dans l'hypothèse de l'éventuelle adoption des recommandations et des amendements proposés dans le présent avis. |
| --- | --- |

—

de compléter l'annexe 2, relative aux actions de soutien, en prévoyant des actions spécifiques supplémentaires dans l'hypothèse de l'éventuelle adoption des recommandations et des amendements proposés dans le présent avis.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

15e considérant

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (15) | Les données disponibles à propos des IAS ne suffisent pas pour que les réseaux de surveillance puissent comparer utilement les établissements, pour que l’épidémiologie des pathogènes associés aux soins de santé soit suivie et pour que les politiques menées en matière de prévention des IAS et de lutte contre celles-ci soient évaluées et orientées. Il convient, par conséquent, d’instaurer des systèmes de surveillance au niveau des établissements de soins ainsi qu’à l’échelle régionale et nationale, ou de les renforcer lorsqu’il en existe. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(15)

Les données disponibles à propos des IAS ne suffisent pas pour que les réseaux de surveillance puissent comparer utilement les établissements, pour que l’épidémiologie des pathogènes associés aux soins de santé soit suivie et pour que les politiques menées en matière de prévention des IAS et de lutte contre celles-ci soient évaluées et orientées. Il convient, par conséquent, d’instaurer des systèmes de surveillance au niveau des établissements de soins ainsi qu’à l’échelle régionale et nationale, ou de les renforcer lorsqu’il en existe.

| (15) | Les données disponibles à propos des IAS ne suffisent pas pour que les réseaux de surveillance puissent que l’on puisse comparer utilement les établissements, pour que l’épidémiologie des pathogènes associés aux soins de santé soit suivie et pour que les politiques menées en matière de prévention des IAS et de lutte contre celles-ci soient évaluées et orientées. Il convient, par conséquent, d’instaurer des systèmes de surveillance
  d'enregistrement et d'évaluation au niveau des établissements de soins ainsi qu’à l’échelle régionale et nationale, ou de les renforcer lorsqu’il en existe. |
| --- | --- |

(15)

Les données disponibles à propos des IAS ne suffisent pas pour que les réseaux de surveillance puissent que l’on puisse comparer utilement les établissements, pour que l’épidémiologie des pathogènes associés aux soins de santé soit suivie et pour que les politiques menées en matière de prévention des IAS et de lutte contre celles-ci soient évaluées et orientées. Il convient, par conséquent, d’instaurer des systèmes de surveillance
  d'enregistrement et d'évaluation au niveau des établissements de soins ainsi qu’à l’échelle régionale et nationale, ou de les renforcer lorsqu’il en existe.

Exposé des motifs

«Les réseaux de surveillance» n’apportent rien au propos, mais sont au contraire source de confusion.

Amendement 2

Partie I, Titre II, point 1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (1) | Les États membres devraient soutenir la mise en place et l’extension de politiques et de programmes nationaux:






  a) | en désignant l’autorité ou les autorités compétentes chargées de la sécurité des patients sur le territoire national; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(1)

a)

en désignant l’autorité ou les autorités compétentes chargées de la sécurité des patients sur le territoire national;

| b) | en élevant la sécurité des patients au rang d’enjeu prioritaire ancré dans les politiques et les programmes sanitaires à l’échelon national, régional et local; |
| --- | --- |

b)

en élevant la sécurité des patients au rang d’enjeu prioritaire ancré dans les politiques et les programmes sanitaires à l’échelon national, régional et local;

| c) | en favorisant la mise au point de systèmes, de procédés et d’outils plus sûrs, y compris par le recours aux technologies de l'information et de la communication. |
| --- | --- |

c)

en favorisant la mise au point de systèmes, de procédés et d’outils plus sûrs, y compris par le recours aux technologies de l'information et de la communication.

| (1) | Les États membres devraient soutenir la mise en place et l’extension de politiques et de programmes nationaux:






  a) | en désignant l’autorité ou les autorités compétentes chargées de la sécurité des patients sur le territoire national, y compris au niveau régional ou local; |
| --- | --- | --- |

(1)

a)

en désignant l’autorité ou les autorités compétentes chargées de la sécurité des patients sur le territoire national, y compris au niveau régional ou local;

| b) | en élevant la sécurité des patients au rang d’enjeu prioritaire ancré dans les politiques et les programmes sanitaires à l’échelon national, régional et local; |
| --- | --- |

b)

en élevant la sécurité des patients au rang d’enjeu prioritaire ancré dans les politiques et les programmes sanitaires à l’échelon national, régional et local;

| c) | en favorisant la mise au point de systèmes, de procédés et d’outils plus sûrs, y compris par le recours aux technologies de l'information et de la communication, notamment à travers la définition d'un ensemble spécifique de règles pour les technologies de l'information et les protocoles de communication; |
| --- | --- |

c)

en favorisant la mise au point de systèmes, de procédés et d’outils plus sûrs, y compris par le recours aux technologies de l'information et de la communication, notamment à travers la définition d'un ensemble spécifique de règles pour les technologies de l'information et les protocoles de communication;

| d) | en incluant la question de la sécurité des patients et des processus, indicateurs et normes correspondants dans les critères définis au niveau national, régional ou local pour l'autorisation, l'accréditation ou la certification des structures de santé. |
| --- | --- |

d)

en incluant la question de la sécurité des patients et des processus, indicateurs et normes correspondants dans les critères définis au niveau national, régional ou local pour l'autorisation, l'accréditation ou la certification des structures de santé.

Exposé des motifs

| a) | mieux définir le rôle des collectivités territoriales dans le cadre des actions proposées, conformément au rôle assigné à celles-ci par les législations nationales régissant la prestation des services de santé. |
| --- | --- |

a)

mieux définir le rôle des collectivités territoriales dans le cadre des actions proposées, conformément au rôle assigné à celles-ci par les législations nationales régissant la prestation des services de santé.

| c) | uniformiser les modalités techniques de collecte et de transmission des données. |
| --- | --- |

c)

uniformiser les modalités techniques de collecte et de transmission des données.

| d) | l'insertion dans les processus d'autorisation, d'accréditation ou de certification non seulement d'éléments concernant les normes structurelles ou l'équipement technologique, mais aussi de principes imposant le recours aux meilleures pratiques représenterait une garantie concrète en termes de sécurité des patients. |
| --- | --- |

d)

l'insertion dans les processus d'autorisation, d'accréditation ou de certification non seulement d'éléments concernant les normes structurelles ou l'équipement technologique, mais aussi de principes imposant le recours aux meilleures pratiques représenterait une garantie concrète en termes de sécurité des patients.

Amendement 3

Partie I, Titre II, point 2)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (2) | Les États membres devraient autonomiser et informer les citoyens et les patients:






  a) | en associant les organisations et les représentants des patients à l’élaboration des politiques et des programmes de sécurité des patients à tous les échelons; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(2)

a)

en associant les organisations et les représentants des patients à l’élaboration des politiques et des programmes de sécurité des patients à tous les échelons;

| b) | en communiquant aux patients des informations relatives au risque, aux niveaux de sécurité et aux mesures en vigueur pour réduire ou éviter les erreurs et pour garantir un consentement éclairé au traitement, faciliter les choix et les décisions du patient. |
| --- | --- |

b)

en communiquant aux patients des informations relatives au risque, aux niveaux de sécurité et aux mesures en vigueur pour réduire ou éviter les erreurs et pour garantir un consentement éclairé au traitement, faciliter les choix et les décisions du patient.

| (2) | Les États membres devraient autonomiser et informer les citoyens et les patients:






  a) | en associant les organisations et les représentants des patients à l’élaboration des politiques et des programmes de sécurité des patients à tous les échelons, en prévoyant notamment la participation des citoyens et de leurs associations aux instances opérationnelles et consultatives qui seront instituées, y compris celles visées au point 1) a); |
| --- | --- | --- |

(2)

a)

en associant les organisations et les représentants des patients à l’élaboration des politiques et des programmes de sécurité des patients à tous les échelons, en prévoyant notamment la participation des citoyens et de leurs associations aux instances opérationnelles et consultatives qui seront instituées, y compris celles visées au point 1) a);

| b) | en communiquant aux patients des informations relatives au risque, aux niveaux de sécurité et aux mesures en vigueur pour réduire ou éviter les erreurs et pour garantir un consentement éclairé au traitement, faciliter les choix et les décisions du patient, en définissant au niveau national, régional ou local le cadre minimum et la nature des indications à fournir au patient pour garantir l'exercice des droits et des garanties prévues dans la présente recommandation. |
| --- | --- |

b)

en communiquant aux patients des informations relatives au risque, aux niveaux de sécurité et aux mesures en vigueur pour réduire ou éviter les erreurs et pour garantir un consentement éclairé au traitement, faciliter les choix et les décisions du patient, en définissant au niveau national, régional ou local le cadre minimum et la nature des indications à fournir au patient pour garantir l'exercice des droits et des garanties prévues dans la présente recommandation.

Exposé des motifs

| a) | la participation des citoyens et de leurs associations au sein des organes consultatifs, mais également des organes exécutifs, doit devenir obligatoire. |
| --- | --- |

a)

la participation des citoyens et de leurs associations au sein des organes consultatifs, mais également des organes exécutifs, doit devenir obligatoire.

| b) | il convient d'encadrer et d'uniformiser les modalités de communication avec le patient lors de l'obtention de son consentement éclairé, par analogie avec ce qui est prévu pour les informations relatives à l'utilisation des médicaments. |
| --- | --- |

b)

il convient d'encadrer et d'uniformiser les modalités de communication avec le patient lors de l'obtention de son consentement éclairé, par analogie avec ce qui est prévu pour les informations relatives à l'utilisation des médicaments.

Amendement 4

Partie I, Titre II, point 4)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (4) | Les États membres devraient promouvoir l’éducation et la formation du personnel de santé en matière de sécurité des patients:






  a) | en favorisant une éducation et une formation multidisciplinaires à la sécurité des patients de tous les praticiens de santé, des autres membres du personnel de santé et des membres concernés de la direction et du personnel administratif dans les environnements de soins; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(4)

a)

en favorisant une éducation et une formation multidisciplinaires à la sécurité des patients de tous les praticiens de santé, des autres membres du personnel de santé et des membres concernés de la direction et du personnel administratif dans les environnements de soins;

| b) | en collaborant avec des organismes actifs en matière d’éducation et de formation professionnelles en soins de santé pour garantir que la sécurité des patients bénéficie de l’attention qu’elle mérite dans les programmes d’études supérieures et dans l’éducation et la formation continues des praticiens de santé. |
| --- | --- |

b)

en collaborant avec des organismes actifs en matière d’éducation et de formation professionnelles en soins de santé pour garantir que la sécurité des patients bénéficie de l’attention qu’elle mérite dans les programmes d’études supérieures et dans l’éducation et la formation continues des praticiens de santé.

| (4) | Les États membres devraient promouvoir l’éducation et la formation du personnel de santé en matière de sécurité des patients:






  a) | en favorisant une éducation et une formation multidisciplinaires à la sécurité des patients de tous les praticiens de santé, des autres membres du personnel de santé et des membres concernés de la direction et du personnel administratif dans les environnements de soins; |
| --- | --- | --- |

(4)

a)

en favorisant une éducation et une formation multidisciplinaires à la sécurité des patients de tous les praticiens de santé, des autres membres du personnel de santé et des membres concernés de la direction et du personnel administratif dans les environnements de soins;

| b) | en collaborant avec des organismes actifs en matière d’éducation et de formation professionnelles en soins de santé pour garantir que la sécurité des patients bénéficie de l’attention qu’elle mérite dans les programmes d’études supérieures et dans l’éducation et la formation continues des praticiens de santé; |
| --- | --- |

b)

en collaborant avec des organismes actifs en matière d’éducation et de formation professionnelles en soins de santé pour garantir que la sécurité des patients bénéficie de l’attention qu’elle mérite dans les programmes d’études supérieures et dans l’éducation et la formation continues des praticiens de santé;

| c) | en incluant des enseignements spécifiquement consacrés à la sécurité des patients et à la gestion des risques associés aux soins de santé dans les programmes d'études (universitaires ou autres) destinés aux médecins et aux autres professionnels de la santé et le perfectionnement professionnel. |
| --- | --- |

c)

en incluant des enseignements spécifiquement consacrés à la sécurité des patients et à la gestion des risques associés aux soins de santé dans les programmes d'études (universitaires ou autres) destinés aux médecins et aux autres professionnels de la santé et le perfectionnement professionnel.

Exposé des motifs

| c) | la diffusion des connaissances et des pratiques en matière de techniques de gestion du risque doit être incluse de manière systématique et spécifique dans les programmes universitaires, en tant que facteur essentiel d'une prise de conscience et d'un développement des compétences en matière de sécurité des patients. |
| --- | --- |

c)

la diffusion des connaissances et des pratiques en matière de techniques de gestion du risque doit être incluse de manière systématique et spécifique dans les programmes universitaires, en tant que facteur essentiel d'une prise de conscience et d'un développement des compétences en matière de sécurité des patients.

Amendement 5

Partie I, Titre III, article 1(c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (1) | Les États membres devraient mettre au point des stratégies nationales de prévention des IAS et de lutte contre celles-ci: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(1)

| c) | instaurer des systèmes de surveillance active au niveau des États membres et des établissements de soins, ou les renforcer lorsqu’il en existe. |
| --- | --- |

c)

instaurer des systèmes de surveillance active au niveau des États membres et des établissements de soins, ou les renforcer lorsqu’il en existe.

| (1) | Les États membres devraient mettre au point des stratégies nationales de prévention des IAS et de lutte contre celles-ci: |
| --- | --- |

(1)

| c) | instaurer des systèmes actifs d’enregistrement, de suivi et d'évaluation
  surveillance active au niveau des États membres et des établissements de soins, ou les renforcer lorsqu’il en existe. |
| --- | --- |

c)

instaurer des systèmes actifs d’enregistrement, de suivi et d'évaluation
  surveillance active au niveau des États membres et des établissements de soins, ou les renforcer lorsqu’il en existe.

Exposé des motifs

Il convient que les États membres effectuent l’enregistrement et le suivi d’une partie des infections associées aux soins (IAS) afin de pouvoir, à partir de ces résultats, envisager des améliorations. Le choix du terme «surveillance» ne fait pas référence dans la même mesure à ce travail d’amélioration. Pour parvenir à une véritable amélioration, il conviendrait de prévoir également une évaluation.

Amendement 6

Partie I, Titre III, point 2)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (2) | Les États membres devraient envisager la mise en place, si possible dans un délai d’un an à compter de la date d’adoption de la présente recommandation, d’un mécanisme intersectoriel de coordination de l’exécution de la stratégie nationale ainsi que d’échange d’informations et de coordination avec la Commission, l’ECDC et les autres États membres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(2)

Les États membres devraient envisager la mise en place, si possible dans un délai d’un an à compter de la date d’adoption de la présente recommandation, d’un mécanisme intersectoriel de coordination de l’exécution de la stratégie nationale ainsi que d’échange d’informations et de coordination avec la Commission, l’ECDC et les autres États membres.

| (2) | Les États membres devraient envisager la mise en place, si possible dans un délai d’un an à compter de la date d’adoption de la présente recommandation, d’un mécanisme intersectoriel de coordination de l’exécution de la stratégie nationale ainsi que d’échange d’informations et de coordination avec la Commission, l’ECDC et les autres États membres,
  avec la participation directe des instances régionales et locales dotées de compétences spécifiques en matière de santé
  . |
| --- | --- |

(2)

Les États membres devraient envisager la mise en place, si possible dans un délai d’un an à compter de la date d’adoption de la présente recommandation, d’un mécanisme intersectoriel de coordination de l’exécution de la stratégie nationale ainsi que d’échange d’informations et de coordination avec la Commission, l’ECDC et les autres États membres,
  avec la participation directe des instances régionales et locales dotées de compétences spécifiques en matière de santé
  .

Exposé des motifs

| (2) | mieux définir le rôle des collectivités territoriales dans le cadre des actions proposées, conformément au rôle imparti à celles-ci par les législations nationales régissant la prestation de services de santé. |
| --- | --- |

(2)

mieux définir le rôle des collectivités territoriales dans le cadre des actions proposées, conformément au rôle imparti à celles-ci par les législations nationales régissant la prestation de services de santé.

Amendement 7

Partie I, Titre IV, point 3)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (3) | Les États membres devraient présenter à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente recommandation dans les deux ans suivant la date de son adoption et ensuite à la demande de la Commission, afin de contribuer au suivi de la recommandation au niveau communautaire. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(3)

Les États membres devraient présenter à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente recommandation dans les deux ans suivant la date de son adoption et ensuite à la demande de la Commission, afin de contribuer au suivi de la recommandation au niveau communautaire.

| (3) | Les États membres devraient présenter à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente recommandation dans les 18 mois deux ans
  deux ans suivant la date de son adoption et ensuite à la demande de la Commission, afin de contribuer au suivi de la recommandation au niveau communautaire. Dans la mesure du possible, il conviendrait de recourir à des données existantes. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres devraient présenter à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente recommandation dans les 18 mois deux ans
  deux ans suivant la date de son adoption et ensuite à la demande de la Commission, afin de contribuer au suivi de la recommandation au niveau communautaire. Dans la mesure du possible, il conviendrait de recourir à des données existantes.

Exposé des motifs

| (3) | l'effort consenti par la Communauté pour traiter ce problème devrait, compte tenu de son importance, aller de pair avec une plus grande rapidité d'action. |
| --- | --- |

(3)

l'effort consenti par la Communauté pour traiter ce problème devrait, compte tenu de son importance, aller de pair avec une plus grande rapidité d'action.

Amendement 8

Annexe 2, partie 2, article 1(c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | en instaurant des systèmes de surveillance active ou en les renforçant lorsqu’il en existe: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

c)

en instaurant des systèmes de surveillance active ou en les renforçant lorsqu’il en existe:

| c) | en instaurant des systèmes actifs d’enregistrement, de suivi et d'évaluation
  surveillance active ou en les renforçant lorsqu’il en existe: |
| --- | --- |

c)

en instaurant des systèmes actifs d’enregistrement, de suivi et d'évaluation
  surveillance active ou en les renforçant lorsqu’il en existe:

Exposé des motifs

Il convient que les États membres effectuent l’enregistrement et le suivi d’une partie des infections associées aux soins (IAS) afin de pouvoir, à partir de ces résultats, envisager des améliorations. Le choix du terme «surveillance» ne fait pas référence dans la même mesure à ce travail d’amélioration. Pour parvenir à une véritable amélioration, il conviendrait de prévoir également une évaluation.

Bruxelles, le 21 avril 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/70 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/70

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Avis du Comité des régions sur la création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(2009/C 200/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | invite la Commission et les États membres à coopérer avec les collectivités locales et régionales et avec les autres acteurs concernés, ainsi qu'à tenir compte à tous égards, lors de la mise en œuvre du FEM, du principe de subsidiarité et de proportionnalité; |
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—

invite la Commission et les États membres à coopérer avec les collectivités locales et régionales et avec les autres acteurs concernés, ainsi qu'à tenir compte à tous égards, lors de la mise en œuvre du FEM, du principe de subsidiarité et de proportionnalité;

| — | comprend la nature cyclique des crises économiques, mais propose d'adapter les restrictions temporelles du FEM au cadre financier pluriannuel afin de garantir une sécurité de planification; |
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—

comprend la nature cyclique des crises économiques, mais propose d'adapter les restrictions temporelles du FEM au cadre financier pluriannuel afin de garantir une sécurité de planification;

| — | constate que les mesures entrant dans le champ d'application du FEM sont aussi éligibles au bénéfice d'aides du Fonds social européen (FSE), à un taux d'intervention de 85 %, et c'est pourquoi beaucoup de pays, de régions, ainsi que de collectivités locales et régionales n'ont pas nécessairement de raison de recourir à une aide qui comporte des conditions de cofinancement de 50 %, voire de 75 %; propose, pour cette raison, de relever le montant de l'intervention du FEM à 85 % au moins; |
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—

constate que les mesures entrant dans le champ d'application du FEM sont aussi éligibles au bénéfice d'aides du Fonds social européen (FSE), à un taux d'intervention de 85 %, et c'est pourquoi beaucoup de pays, de régions, ainsi que de collectivités locales et régionales n'ont pas nécessairement de raison de recourir à une aide qui comporte des conditions de cofinancement de 50 %, voire de 75 %; propose, pour cette raison, de relever le montant de l'intervention du FEM à 85 % au moins;

| — | prend note du fait que l'article 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière) (1) dispose que le montant annuel alloué au fonds ne peut excéder 500 millions d'euros; se félicite de la proposition qui est envisagée dans la communication de la Commission sur le Plan européen pour la relance économique de réexaminer les moyens budgétaires disponibles pour le FEM en fonction de la mise en œuvre des règles modifiées. |
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—

prend note du fait que l'article 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière) (1) dispose que le montant annuel alloué au fonds ne peut excéder 500 millions d'euros; se félicite de la proposition qui est envisagée dans la communication de la Commission sur le Plan européen pour la relance économique de réexaminer les moyens budgétaires disponibles pour le FEM en fonction de la mise en œuvre des règles modifiées.

| Rapporteur | : | M. Uno Silberg (EE/UEN-AE), président du conseil municipal de Kose |
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Rapporteur

:

M. Uno Silberg (EE/UEN-AE), président du conseil municipal de Kose

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM (2008) 867 final).

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

En sa qualité d'institution européenne représentant, en vertu du traité sur l'Union européenne, les collectivités locales et régionales des pays membres,

Généralités

| 1. | se félicite de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission européenne et ayant pour objet de modifier le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après désigné par l'abréviation «FEM») et invite la Commission et les États membres à coopérer avec les collectivités locales et régionales et avec les autres acteurs concernés, ainsi qu'à tenir compte à tous égards, lors de la mise en œuvre du FEM, du principe de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission européenne et ayant pour objet de modifier le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après désigné par l'abréviation «FEM») et invite la Commission et les États membres à coopérer avec les collectivités locales et régionales et avec les autres acteurs concernés, ainsi qu'à tenir compte à tous égards, lors de la mise en œuvre du FEM, du principe de subsidiarité et de proportionnalité;

| 2. | est conscient du fait que l'objectif des mesures prévues est de modifier le règlement sur le FEM afin de manifester de la solidarité avec les travailleurs qui ont perdu leur emploi suite aux mutations provoquées par la mondialisation, ainsi que d'ajouter une disposition temporaire relative à la question du soutien aux travailleurs qui sont licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale, et comprend la nature cyclique des crises économiques, mais propose d'adapter les restrictions temporelles au cadre financier pluriannuel afin de garantir une sécurité de planification; |
| --- | --- |

2.

est conscient du fait que l'objectif des mesures prévues est de modifier le règlement sur le FEM afin de manifester de la solidarité avec les travailleurs qui ont perdu leur emploi suite aux mutations provoquées par la mondialisation, ainsi que d'ajouter une disposition temporaire relative à la question du soutien aux travailleurs qui sont licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale, et comprend la nature cyclique des crises économiques, mais propose d'adapter les restrictions temporelles au cadre financier pluriannuel afin de garantir une sécurité de planification;

| 3. | rappelle que les propositions présentées par le Comité des régions dans son avis relatif à la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation» (2007/C 51/01) visaient à faire en sorte que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la réaction aux licenciements de grande ampleur et que les propositions suivantes ont déjà été faites: le montant maximal des dépenses financées par le FEM sera de 1 milliard d'euros par an, pour autant que cela soit compatible avec la définition des perspectives financières 2007-2013; le FEM ne devrait pas amoindrir la responsabilité des États membres, qui sont tenus de résoudre les problèmes liés aux restructurations économiques; le FEM intervient en cas de licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise dans une région où le taux de chômage mesuré au niveau NUTS III est plus élevé que le taux de chômage moyen du pays considéré; ou en cas de licenciement, pendant une période de 12 mois, d’au moins 500 salariés d’une ou plusieurs entreprises d’un secteur, au sens du niveau 2 de la NACE, qui représente au moins 1 % de l’emploi régional ou dont l'emploi régional mesuré au niveau NUTS II a connu une baisse d'au moins 10 % dans la même période; |
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3.

rappelle que les propositions présentées par le Comité des régions dans son avis relatif à la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation» (2007/C 51/01) visaient à faire en sorte que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la réaction aux licenciements de grande ampleur et que les propositions suivantes ont déjà été faites: le montant maximal des dépenses financées par le FEM sera de 1 milliard d'euros par an, pour autant que cela soit compatible avec la définition des perspectives financières 2007-2013; le FEM ne devrait pas amoindrir la responsabilité des États membres, qui sont tenus de résoudre les problèmes liés aux restructurations économiques; le FEM intervient en cas de licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise dans une région où le taux de chômage mesuré au niveau NUTS III est plus élevé que le taux de chômage moyen du pays considéré; ou en cas de licenciement, pendant une période de 12 mois, d’au moins 500 salariés d’une ou plusieurs entreprises d’un secteur, au sens du niveau 2 de la NACE, qui représente au moins 1 % de l’emploi régional ou dont l'emploi régional mesuré au niveau NUTS II a connu une baisse d'au moins 10 % dans la même période;

| 4. | attire l'attention sur le fait que le fonds a commencé ses activités dans les années 2007 et 2008 à capacité minimale (utilisation de 7,3 % des disponibilités), ce qui fait apparaître à l'évidence, le problème que posent, pour les possibilités de recours au fond, les critères actuels de demande d'intervention; |
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4.

attire l'attention sur le fait que le fonds a commencé ses activités dans les années 2007 et 2008 à capacité minimale (utilisation de 7,3 % des disponibilités), ce qui fait apparaître à l'évidence, le problème que posent, pour les possibilités de recours au fond, les critères actuels de demande d'intervention;

| 5. | approuve l'intention de la Commission de revoir les règles du FEM afin que celui-ci puisse intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, notamment par le cofinancement de mesures de formation et de placement en faveur des personnes licenciées à cause de la crise économique; |
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5.

approuve l'intention de la Commission de revoir les règles du FEM afin que celui-ci puisse intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, notamment par le cofinancement de mesures de formation et de placement en faveur des personnes licenciées à cause de la crise économique;

| 6. | estime que les problèmes qui ont leur origine dans la crise financière et économique actuelle se développent pour prendre une autre dimension et devenir une crise sociale et une crise de confiance, dont les conséquences, dans toute leur ampleur et avec la nécessité de prendre des mesures d'atténuation, sont retombées sur les épaules des collectivités locales et régionales, sans que celles-ci l'aient voulu, et c'est pourquoi le FEM et ses nouveaux objectifs, ainsi que la participation des collectivités locales et régionales, sont d'une importance plus essentielle que jamais auparavant; |
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6.

estime que les problèmes qui ont leur origine dans la crise financière et économique actuelle se développent pour prendre une autre dimension et devenir une crise sociale et une crise de confiance, dont les conséquences, dans toute leur ampleur et avec la nécessité de prendre des mesures d'atténuation, sont retombées sur les épaules des collectivités locales et régionales, sans que celles-ci l'aient voulu, et c'est pourquoi le FEM et ses nouveaux objectifs, ainsi que la participation des collectivités locales et régionales, sont d'une importance plus essentielle que jamais auparavant;

| 7. | souligne que la réalisation de l'objectif du FEM doit contribuer clairement à permettre d'atteindre les buts fixés par la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et de création d'emplois: parvenir à faire augmenter l'emploi, ainsi que réduire le chômage et l'exclusion du marché du travail, améliorer la qualité du travail, la productivité et l'intérêt des emplois, et renforcer la cohésion sociale et territoriale; |
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7.

souligne que la réalisation de l'objectif du FEM doit contribuer clairement à permettre d'atteindre les buts fixés par la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et de création d'emplois: parvenir à faire augmenter l'emploi, ainsi que réduire le chômage et l'exclusion du marché du travail, améliorer la qualité du travail, la productivité et l'intérêt des emplois, et renforcer la cohésion sociale et territoriale;

| 8. | est d'avis que du point de vue de l'emploi, les PME, elles aussi, recèlent un potentiel inexploité de croissance économique, ainsi que de création d'emplois et de préservation des emplois; est, en outre, d'avis que le FEM peut offrir des possibilités complémentaires et qu'il renforce la confiance vis-à-vis du secteur européen des entreprises; |
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8.

est d'avis que du point de vue de l'emploi, les PME, elles aussi, recèlent un potentiel inexploité de croissance économique, ainsi que de création d'emplois et de préservation des emplois; est, en outre, d'avis que le FEM peut offrir des possibilités complémentaires et qu'il renforce la confiance vis-à-vis du secteur européen des entreprises;

| 9. | se déclare préoccupé par le fait que dans la crise financière et économique mondiale, les régions périphériques et les pays plus fragiles économiquement ne sont pas capables de remplir les conditions d'accès aux interventions du FEM, en particulier l'obligation de cofinancement de 50 %, et c'est pourquoi il est possible que le résultat de la mise en œuvre du FEM soit une aggravation des disparités entre le centre et la périphérie de l'Europe; |
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9.

se déclare préoccupé par le fait que dans la crise financière et économique mondiale, les régions périphériques et les pays plus fragiles économiquement ne sont pas capables de remplir les conditions d'accès aux interventions du FEM, en particulier l'obligation de cofinancement de 50 %, et c'est pourquoi il est possible que le résultat de la mise en œuvre du FEM soit une aggravation des disparités entre le centre et la périphérie de l'Europe;

| 10. | constate que les mesures entrant dans le champ d'application du FEM sont aussi éligibles au bénéfice d'aides du Fonds social européen (FSE), à un taux d'intervention de 85 %, aides au moyen desquelles sont financées, pour une part très importante, des mesures actives du marché du travail du fonds social (y compris des projets de réaction à des licenciements), et c'est pourquoi beaucoup de pays, de régions, ainsi que de collectivités locales et régionales n'ont pas nécessairement de raison de recourir à une aide qui comporte des conditions de cofinancement de 50 %, voire de 75 %; propose, pour cette raison, de relever le montant de l'intervention du FEM à 85 % au moins; |
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10.

constate que les mesures entrant dans le champ d'application du FEM sont aussi éligibles au bénéfice d'aides du Fonds social européen (FSE), à un taux d'intervention de 85 %, aides au moyen desquelles sont financées, pour une part très importante, des mesures actives du marché du travail du fonds social (y compris des projets de réaction à des licenciements), et c'est pourquoi beaucoup de pays, de régions, ainsi que de collectivités locales et régionales n'ont pas nécessairement de raison de recourir à une aide qui comporte des conditions de cofinancement de 50 %, voire de 75 %; propose, pour cette raison, de relever le montant de l'intervention du FEM à 85 % au moins;

| 11. | marque son accord sur l'idée que la crise financière mondiale a entraîné et continuera d'entraîner dans un proche avenir des licenciements massifs dans un nombre grandissant de secteurs, à mesure que ceux-ci seront touchés par le resserrement du crédit et la diminution du pouvoir d'achat des citoyens; approuve le souhait de la Commission de mettre en pratique des mesures dont le résultat serait de permettre au FEM de mieux réagir aux problèmes dont il s'agit; |
| --- | --- |

11.

marque son accord sur l'idée que la crise financière mondiale a entraîné et continuera d'entraîner dans un proche avenir des licenciements massifs dans un nombre grandissant de secteurs, à mesure que ceux-ci seront touchés par le resserrement du crédit et la diminution du pouvoir d'achat des citoyens; approuve le souhait de la Commission de mettre en pratique des mesures dont le résultat serait de permettre au FEM de mieux réagir aux problèmes dont il s'agit;

| 12. | prend note du fait que l'article 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière) (1) dispose que le montant annuel alloué au fonds ne peut excéder 500 millions d'euros; se félicite de la proposition qui est envisagée dans la communication de la Commission sur le Plan européen pour la relance économique de réexaminer les moyens budgétaires disponibles pour le FEM en fonction de la mise en œuvre des règles modifiées; |
| --- | --- |

12.

prend note du fait que l'article 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière) (1) dispose que le montant annuel alloué au fonds ne peut excéder 500 millions d'euros; se félicite de la proposition qui est envisagée dans la communication de la Commission sur le Plan européen pour la relance économique de réexaminer les moyens budgétaires disponibles pour le FEM en fonction de la mise en œuvre des règles modifiées;

| 13. | souligne l'effet généralement positif de la mondialisation sur la croissance économique de la Communauté, et insiste sur le fait qu'un fonds d'atténuation des conséquences négatives de la mondialisation devrait disposer de moyens suffisants; |
| --- | --- |

13.

souligne l'effet généralement positif de la mondialisation sur la croissance économique de la Communauté, et insiste sur le fait qu'un fonds d'atténuation des conséquences négatives de la mondialisation devrait disposer de moyens suffisants;

| 14. | s'inquiète de ce que dans toute une série de pays, le cofinancement des programmes de l'UE, y compris du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, est une responsabilité qui a été donnée aux collectivités locales et régionales, et qui plus est dans un contexte de réductions budgétaires; |
| --- | --- |

14.

s'inquiète de ce que dans toute une série de pays, le cofinancement des programmes de l'UE, y compris du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, est une responsabilité qui a été donnée aux collectivités locales et régionales, et qui plus est dans un contexte de réductions budgétaires;

Explication détaillée de la proposition

| 15. | reconnaît la nécessité d'abaisser le seuil de licenciement de 1 000 travailleurs à 500 travailleurs, en précisant la nature des circonstances présentées par rapport aux critères d'intervention prévus, et en appliquant une définition de l'événement valant licenciement qui soit une définition découlant d'une jurisprudence bien établie, mais juge nécessaire de poser plus précisément une définition de l'événement valant licenciement ainsi qu'un descriptif clair de la pratique suivie dans les États membres (2); |
| --- | --- |

15.

reconnaît la nécessité d'abaisser le seuil de licenciement de 1 000 travailleurs à 500 travailleurs, en précisant la nature des circonstances présentées par rapport aux critères d'intervention prévus, et en appliquant une définition de l'événement valant licenciement qui soit une définition découlant d'une jurisprudence bien établie, mais juge nécessaire de poser plus précisément une définition de l'événement valant licenciement ainsi qu'un descriptif clair de la pratique suivie dans les États membres (2);

| 16. | est favorable à la proposition de modification ayant pour objet d'assurer un traitement équitable et sans discrimination aux travailleurs qui ont été licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois, mais dont le licenciement est clairement lié aux mêmes circonstances; |
| --- | --- |

16.

est favorable à la proposition de modification ayant pour objet d'assurer un traitement équitable et sans discrimination aux travailleurs qui ont été licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois, mais dont le licenciement est clairement lié aux mêmes circonstances;

| 17. | est favorable à la proposition permettant de clarifier la méthode de calcul du montant disponible pour l'assistance technique et le type de mesures admissibles à un financement au titre de l'article 13; |
| --- | --- |

17.

est favorable à la proposition permettant de clarifier la méthode de calcul du montant disponible pour l'assistance technique et le type de mesures admissibles à un financement au titre de l'article 13;

| 18. | marque son accord sur la proposition de modification visant à allonger la période d'application du soutien du FEM, pour la faire passer de 12 mois à 24 mois, et estime que cela aidera, selon toute vraisemblance, les travailleurs licenciés à suivre des programmes de recyclage et à acquérir de nouvelles qualifications; |
| --- | --- |

18.

marque son accord sur la proposition de modification visant à allonger la période d'application du soutien du FEM, pour la faire passer de 12 mois à 24 mois, et estime que cela aidera, selon toute vraisemblance, les travailleurs licenciés à suivre des programmes de recyclage et à acquérir de nouvelles qualifications;

| 19. | marque son accord sur le fait qu'en fonction de l'évaluation à mi-parcours prévue à l'article 17, paragraphe 1, point a), le Parlement européen et le Conseil puissent revoir le règlement dont il s'agit ici, y compris la dérogation temporaire prévue à l'article premier, paragraphe 1 bis, sur la base d'une proposition de la Commission. |
| --- | --- |

19.

marque son accord sur le fait qu'en fonction de l'évaluation à mi-parcours prévue à l'article 17, paragraphe 1, point a), le Parlement européen et le Conseil puissent revoir le règlement dont il s'agit ici, y compris la dérogation temporaire prévue à l'article premier, paragraphe 1 bis, sur la base d'une proposition de la Commission.

II.   PROPOSITIONS CONCRÈTES DE MODIFICATIONS

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (5) | Pour garantir une application transparente des critères d'intervention, il convient d'introduire une définition de l'événement valant licenciement. Afin d'assouplir les conditions de dépôt d'une demande par les États membres et de mieux répondre à l'objectif de solidarité, il convient également d'abaisser le seuil des licenciements. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)

Pour garantir une application transparente des critères d'intervention, il convient d'introduire une définition de l'événement valant licenciement. Afin d'assouplir les conditions de dépôt d'une demande par les États membres et de mieux répondre à l'objectif de solidarité, il convient également d'abaisser le seuil des licenciements.

| (5) | Pour garantir une application transparente des critères d'intervention, il convient d'introduire une définition plus précise de l'événement valant licenciement et une clarification de la pratique suivie dans les États membres. Afin d'assouplir les conditions de dépôt d'une demande par les États membres et de mieux répondre à l'objectif de solidarité, il convient également d'abaisser le seuil des licenciements. |
| --- | --- |

(5)

Pour garantir une application transparente des critères d'intervention, il convient d'introduire une définition plus précise de l'événement valant licenciement et une clarification de la pratique suivie dans les États membres. Afin d'assouplir les conditions de dépôt d'une demande par les États membres et de mieux répondre à l'objectif de solidarité, il convient également d'abaisser le seuil des licenciements.

Exposé des motifs

Le but recherché devrait être d'uniformiser la définition du licenciement dans les États membres, ainsi que la pratique des États membres en la matière.

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Article premier
  Le règlement (CE) no 1927/2006 est modifié comme suit:






  1. | Un nouveau paragraphe 1 bis est inséré à l'article premier:
  «1 bis   Par dérogation au paragraphe 1, le FEM apporte également une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale, à condition que les demandes répondent aux critères établis à l'article 2, points a), b) ou c).
  Cette dérogation s'applique à toutes les demandes soumises avant le 31 décembre 2010.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article premier

Le règlement (CE) no 1927/2006 est modifié comme suit:

1.

Un nouveau paragraphe 1 bis est inséré à l'article premier:

«1 bis   Par dérogation au paragraphe 1, le FEM apporte également une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale, à condition que les demandes répondent aux critères établis à l'article 2, points a), b) ou c).

Cette dérogation s'applique à toutes les demandes soumises avant le 31 décembre 2010.»

Article premier

Le règlement (CE) no 1927/2006 est modifié comme suit:

| 1. | Un nouveau paragraphe 1 bis est inséré à l'article premier:
  «1 bis   Par dérogation au paragraphe 1, le FEM apporte également une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale, à condition que les demandes répondent aux critères établis à l'article 2, points a), b) ou c).
  Cette dérogation s'applique à toutes les demandes soumises avant le 31 décembre 2010
  2013.» |
| --- | --- |

1.

Un nouveau paragraphe 1 bis est inséré à l'article premier:

«1 bis   Par dérogation au paragraphe 1, le FEM apporte également une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale, à condition que les demandes répondent aux critères établis à l'article 2, points a), b) ou c).

Cette dérogation s'applique à toutes les demandes soumises avant le 31 décembre 2010
  2013.»

Exposé des motifs

L'adaptation des restrictions temporelles au cadre financier pluriannuel semble nécessaire afin de garantir une planification adéquate du FEM.

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Critères d'intervention
  Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:» | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Critères d'intervention
  Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays à bas coût
  tiers, ayant pour conséquence:» |

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Critères d'intervention

Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:»

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Critères d'intervention

Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays à bas coût
  tiers, ayant pour conséquence:»

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Critères d'intervention






  b) | le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'une division NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, ou que |

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Critères d'intervention

b)

le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'une division NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, ou que

| c) | dans les marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable, même si les conditions prévues aux points a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. L'État membre doit préciser que sa demande ne répond pas entièrement aux critères d'intervention établis aux points a) ou b). Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder chaque année 15 % du FEM.» |
| --- | --- |

c)

dans les marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable, même si les conditions prévues aux points a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. L'État membre doit préciser que sa demande ne répond pas entièrement aux critères d'intervention établis aux points a) ou b). Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder chaque année 15 % du FEM.»

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Critères d'intervention

| b) | le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'une division NACE 2 dans une région et/ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, ou que |
| --- | --- |

b)

le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'une division NACE 2 dans une région et/ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, ou que

| c) | dans les marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable, même si les conditions prévues aux points a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. L'État membre doit préciser que sa demande ne répond pas entièrement aux critères d'intervention établis aux points a) ou b). Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder chaque année 15 % du FEM.» |
| --- | --- |

c)

dans les marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable, même si les conditions prévues aux points a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. L'État membre doit préciser que sa demande ne répond pas entièrement aux critères d'intervention établis aux points a) ou b). Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder chaque année 15 % du FEM.»

Exposé des motifs

| c) | Étant donné que l'utilisation des moyens du FSE est planifiée à long terme et de manière plus rigide, le modèle d'intervention plus souple du FEM permettrait de résoudre de façon plus flexible des problèmes au cas par cas. |
| --- | --- |

c)

Étant donné que l'utilisation des moyens du FSE est planifiée à long terme et de manière plus rigide, le modèle d'intervention plus souple du FEM permettrait de résoudre de façon plus flexible des problèmes au cas par cas.

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| L'article 5 est modifié comme suit:
  au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | une analyse motivée du lien entre les licenciements planifiés et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière et économique, ainsi qu'une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et une explication de la nature imprévue de ces licenciements. Les licenciements intervenus avant ou après la période visée à l'article 2 a), ou à l'article 2 c) si une demande présentée au titre de l'article 2 a) ne répond pas aux critères établis par ledit article, peuvent être couverts par les mesures cofinancées à condition qu'ils soient postérieurs à l'annonce générale des licenciements projetés et qu'un lien fonctionnel clair puisse être établi avec l'événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'article 5 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

une analyse motivée du lien entre les licenciements planifiés et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière et économique, ainsi qu'une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et une explication de la nature imprévue de ces licenciements. Les licenciements intervenus avant ou après la période visée à l'article 2 a), ou à l'article 2 c) si une demande présentée au titre de l'article 2 a) ne répond pas aux critères établis par ledit article, peuvent être couverts par les mesures cofinancées à condition qu'ils soient postérieurs à l'annonce générale des licenciements projetés et qu'un lien fonctionnel clair puisse être établi avec l'événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.»

L'article 5 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

1.   L'État membre, après avoir consulté les collectivités locales et/ou régionales concernées, ainsi que les partenaires du marché du travail, présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.

1.

Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

| «a) | une analyse motivée du lien entre les licenciements planifiés et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière et économique, ainsi qu'une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et une explication de la nature imprévue de ces licenciements Les licenciements intervenus avant ou après la période visée à l'article 2 a), ou à l'article 2 c) si une demande présentée au titre de l'article 2 a) ne répond pas aux critères établis par ledit article, peuvent être couverts par les mesures cofinancées à condition qu'ils soient postérieurs à l'annonce générale des licenciements projetés et qu'un lien fonctionnel clair puisse être établi avec l'événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.» |
| --- | --- |

«a)

une analyse motivée du lien entre les licenciements planifiés et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière et économique, ainsi qu'une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et une explication de la nature imprévue de ces licenciements Les licenciements intervenus avant ou après la période visée à l'article 2 a), ou à l'article 2 c) si une demande présentée au titre de l'article 2 a) ne répond pas aux critères établis par ledit article, peuvent être couverts par les mesures cofinancées à condition qu'ils soient postérieurs à l'annonce générale des licenciements projetés et qu'un lien fonctionnel clair puisse être établi avec l'événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.»

une analyse motivée du lien entre les licenciements planifiés et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière et économique, ainsi qu'une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et une explication de la nature imprévue de ces licenciements

Exposé des motifs

| 1) | Les collectivités locales et régionales et leurs habitants seront touchés par les conséquences des délocalisations et des fermetures d'entreprises. Ces collectivités devraient être associées à la conception de stratégies de redressement. Elles devraient par conséquent participer à la procédure de demande, avant tout pour garantir la complémentarité entre les actions entreprises aux niveaux local, régional, national et européen. |
| --- | --- |

1)

Les collectivités locales et régionales et leurs habitants seront touchés par les conséquences des délocalisations et des fermetures d'entreprises. Ces collectivités devraient être associées à la conception de stratégies de redressement. Elles devraient par conséquent participer à la procédure de demande, avant tout pour garantir la complémentarité entre les actions entreprises aux niveaux local, régional, national et européen.

| 2) | Le sens de la première phrase du point a) du paragraphe 2 est incompréhensible. |
| --- | --- |

2)

Le sens de la première phrase du point a) du paragraphe 2 est incompréhensible.

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne peut dépasser 75 % du total des coûts estimés visés à l'article 5, paragraphe 2, point d).» | À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne peut dépasser 75
  85 % du total des coûts estimés visés à l'article 5, paragraphe 2, point d).» |

Texte proposé par la Commission

Amendement

À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne peut dépasser 75 % du total des coûts estimés visés à l'article 5, paragraphe 2, point d).»

À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne peut dépasser 75
  85 % du total des coûts estimés visés à l'article 5, paragraphe 2, point d).»

Exposé des motifs

En analysant les licenciements à la lumière aussi bien des critères d'intervention en vigueur que de ceux qui sont prévus dans le projet de modification, l'on peut dire que la réduction du nombre de personnes licenciées n'influe pas dans une mesure très importante sur les possibilités des régions périphériques de demander une aide du fonds.

Bien qu'à mesure que la situation économique se détériore, le nombre de cas de licenciement collectif et le nombre de personnes faisant l'objet d'un licenciement collectif augmentent, il est clair aussi que le nombre de 500 licenciements est suffisant comme limite supérieure, compte tenu de la petite taille des marchés du travail concernés, et c'est pourquoi les zones périphériques font de préférence appel aux ressources du FSE, lesquelles, cependant, pourraient s'épuiser plus rapidement que prévu en cas d'extension de la crise.

De même, les régions périphériques plus pauvres n'ont pas de possibilités comparables de cofinancement, et c'est pourquoi il peut arriver que des gouvernements affaiblis par la crise économique ne consacrent pas l'attention qui serait nécessaire aux régions ou aux collectivités locales et régionales qui ont peu de puissance de «lobbying».

Bruxelles, le 22 avril 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1

1

(2)  Le Comité des régions considère qu’il est également essentiel que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation prenne en compte la diminution générale de la masse salariale par bassin d’emploi dans les secteurs les plus concernés par la crise.

2

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| 25.8.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 200/76 |
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25.8.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 200/76

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Avis du Comité des régions sur les «droits des consommateurs»

(2009/C 200/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | soutient l'objectif politique visant à poursuivre l'harmonisation du marché intérieur et à améliorer son fonctionnement en ce qui concerne les transactions entre les consommateurs et les entreprises, les PME en particulier; |
| --- | --- |

—

soutient l'objectif politique visant à poursuivre l'harmonisation du marché intérieur et à améliorer son fonctionnement en ce qui concerne les transactions entre les consommateurs et les entreprises, les PME en particulier;

| — | continue également de défendre l'objectif du renforcement et du développement de la protection des consommateurs au sein de l'UE, qui est une condition sine qua non pour le fonctionnement du marché unique; |
| --- | --- |

—

continue également de défendre l'objectif du renforcement et du développement de la protection des consommateurs au sein de l'UE, qui est une condition sine qua non pour le fonctionnement du marché unique;

| — | estime que la proposition de directive à l'examen n'est pas encore de nature à conforter la confiance des consommateurs dans les échanges transfrontaliers; |
| --- | --- |

—

estime que la proposition de directive à l'examen n'est pas encore de nature à conforter la confiance des consommateurs dans les échanges transfrontaliers;

| — | se déclare opposé au principe d'une harmonisation maximale généralisée, qui risquerait d'obliger certains États membres à renoncer, à la faveur de l'harmonisation, à certaines dispositions en matière de protection des consommateurs; |
| --- | --- |

—

se déclare opposé au principe d'une harmonisation maximale généralisée, qui risquerait d'obliger certains États membres à renoncer, à la faveur de l'harmonisation, à certaines dispositions en matière de protection des consommateurs;

| — | espère qu'à l'avenir les États membres pourront toujours aller au-delà des dispositions uniformes établies au niveau communautaire; |
| --- | --- |

—

espère qu'à l'avenir les États membres pourront toujours aller au-delà des dispositions uniformes établies au niveau communautaire;

| — | préconise en conséquence une approche différenciée, autorisant une harmonisation maximale pour les dispositions de nature plutôt technique mais offrant pour le reste une certaine latitude réglementaire aux États membres; |
| --- | --- |

—

préconise en conséquence une approche différenciée, autorisant une harmonisation maximale pour les dispositions de nature plutôt technique mais offrant pour le reste une certaine latitude réglementaire aux États membres;

| — | souligne la nécessité de définir plus concrètement les informations essentielles qui doivent figurer sur tous les types de contrats; |
| --- | --- |

—

souligne la nécessité de définir plus concrètement les informations essentielles qui doivent figurer sur tous les types de contrats;

| — | considère que des clarifications et des ajustements restent nécessaires en ce qui concerne les contrats à distance. |
| --- | --- |

—

considère que des clarifications et des ajustements restent nécessaires en ce qui concerne les contrats à distance.

| Rapporteur | : | M. Wolfgang G. GIBOWSKI (DE/PPE), Secrétaire d'État, représentant du land de Basse-Saxe auprès de l'État fédéral |
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Rapporteur

:

M. Wolfgang G. GIBOWSKI (DE/PPE), Secrétaire d'État, représentant du land de Basse-Saxe auprès de l'État fédéral

Texte de référence

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs

COM(2008) 614 final — 2008/0196 (COD)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | soutient l'objectif politique visant à poursuivre l'harmonisation du marché intérieur et à améliorer son fonctionnement en ce qui concerne les transactions entre les consommateurs et les entreprises, les PME en particulier; |
| --- | --- |

1.

soutient l'objectif politique visant à poursuivre l'harmonisation du marché intérieur et à améliorer son fonctionnement en ce qui concerne les transactions entre les consommateurs et les entreprises, les PME en particulier;

| 2. | continue également de défendre l'objectif du renforcement et du développement de la protection des consommateurs au sein de l'UE, qui est une condition sine qua non pour le fonctionnement du marché unique; |
| --- | --- |

2.

continue également de défendre l'objectif du renforcement et du développement de la protection des consommateurs au sein de l'UE, qui est une condition sine qua non pour le fonctionnement du marché unique;

| 3. | accueille favorablement à cet égard la tentative, via la proposition de directive, de regrouper les directives existantes en matière de protection des consommateurs en un texte unique, s'appliquant horizontalement à tous les contrats conclus entre consommateurs et professionnels entrant dans le cadre de la proposition de directive; |
| --- | --- |

3.

accueille favorablement à cet égard la tentative, via la proposition de directive, de regrouper les directives existantes en matière de protection des consommateurs en un texte unique, s'appliquant horizontalement à tous les contrats conclus entre consommateurs et professionnels entrant dans le cadre de la proposition de directive;

| 4. | déplore dans le même temps que ne soient pas prises en compte toutes les directives relatives aux consommateurs, mais que la proposition de la Commission se limite à la révision de quatre directives. Ce faisant, la Commission ne va pas jusqu'au bout de ses possibilités de constituer au sein du marché intérieur un tronc réglementaire commun pour tous les droits des consommateurs; |
| --- | --- |

4.

déplore dans le même temps que ne soient pas prises en compte toutes les directives relatives aux consommateurs, mais que la proposition de la Commission se limite à la révision de quatre directives. Ce faisant, la Commission ne va pas jusqu'au bout de ses possibilités de constituer au sein du marché intérieur un tronc réglementaire commun pour tous les droits des consommateurs;

| 5. | regrette également que cette proposition ne parvienne pas à dissiper totalement les contradictions et les incertitudes liées aux actes législatifs existants ni à améliorer globalement la transparence des dispositions relevant de l'acquis communautaire en matière de droits des consommateurs; |
| --- | --- |

5.

regrette également que cette proposition ne parvienne pas à dissiper totalement les contradictions et les incertitudes liées aux actes législatifs existants ni à améliorer globalement la transparence des dispositions relevant de l'acquis communautaire en matière de droits des consommateurs;

| 6. | s'inquiète des divergences (grandissantes) entre les législations de l'UE et des pays tiers en matière de protection du consommateur et invite dès lors la Commission européenne à consacrer davantage d'attention à cette question; |
| --- | --- |

6.

s'inquiète des divergences (grandissantes) entre les législations de l'UE et des pays tiers en matière de protection du consommateur et invite dès lors la Commission européenne à consacrer davantage d'attention à cette question;

Compétence, subsidiarité et proportionnalité

| 7. | souligne que jusqu'ici les directives prévoyaient des normes européennes minimales, laissant ainsi les États membres libres de prévoir un niveau de protection des consommateurs supérieur à celui prescrit par l'UE. Plusieurs États ont fait amplement usage de cette possibilité; le Comité espère que le fait d'accorder cette possibilité conduira à un renforcement global de la protection des consommateurs dans tous les États membres. |
| --- | --- |

7.

souligne que jusqu'ici les directives prévoyaient des normes européennes minimales, laissant ainsi les États membres libres de prévoir un niveau de protection des consommateurs supérieur à celui prescrit par l'UE. Plusieurs États ont fait amplement usage de cette possibilité; le Comité espère que le fait d'accorder cette possibilité conduira à un renforcement global de la protection des consommateurs dans tous les États membres.

| 8. | se déclare opposé au principe d'une harmonisation maximale généralisée, qui risquerait d'obliger certains États membres à renoncer, à la faveur de l'harmonisation, à certaines dispositions en matière de protection des consommateurs, en dépit des bons résultats obtenus sur leur territoire grâce à celles-ci; |
| --- | --- |

8.

se déclare opposé au principe d'une harmonisation maximale généralisée, qui risquerait d'obliger certains États membres à renoncer, à la faveur de l'harmonisation, à certaines dispositions en matière de protection des consommateurs, en dépit des bons résultats obtenus sur leur territoire grâce à celles-ci;

| 9. | est d'avis que le principe d'une harmonisation minimale en matière de protection des consommateurs, prévu par l'important article 153, paragraphe 5, du TCE, principe dont l'efficacité n'est plus à prouver, doit être maintenu pour l'essentiel. Il faut normalement laisser aux États membres la possibilité d'adapter en souplesse la réglementation en matière de consommation à leur législation nationale, en prévoyant un niveau plus élevé de protection des consommateurs; |
| --- | --- |

9.

est d'avis que le principe d'une harmonisation minimale en matière de protection des consommateurs, prévu par l'important article 153, paragraphe 5, du TCE, principe dont l'efficacité n'est plus à prouver, doit être maintenu pour l'essentiel. Il faut normalement laisser aux États membres la possibilité d'adapter en souplesse la réglementation en matière de consommation à leur législation nationale, en prévoyant un niveau plus élevé de protection des consommateurs;

| 10. | attire l'attention sur le fait qu'une harmonisation maximale représente pour la protection des consommateurs au niveau européen une innovation qui n'apparaît pas absolument nécessaire. Une harmonisation totale ne devrait être envisagée de manière ponctuelle que dans des cas techniques spécifiques, dans lesquels les législations nationales divergentes jusqu'ici en vigueur constituent de véritables obstacles pour les entreprises opérant au niveau transfrontalier ou des entraves importantes à la réalisation des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

attire l'attention sur le fait qu'une harmonisation maximale représente pour la protection des consommateurs au niveau européen une innovation qui n'apparaît pas absolument nécessaire. Une harmonisation totale ne devrait être envisagée de manière ponctuelle que dans des cas techniques spécifiques, dans lesquels les législations nationales divergentes jusqu'ici en vigueur constituent de véritables obstacles pour les entreprises opérant au niveau transfrontalier ou des entraves importantes à la réalisation des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne;

| 11. | doute qu'une harmonisation maximale soit conforme au principe de subsidiarité. La Commission doit encore justifier les raisons pour lesquelles elle s'attribue toute la compétence réglementaire dans ce domaine. L'harmonisation complète ne devrait concerner que certains secteurs fondamentaux du marché intérieur; |
| --- | --- |

11.

doute qu'une harmonisation maximale soit conforme au principe de subsidiarité. La Commission doit encore justifier les raisons pour lesquelles elle s'attribue toute la compétence réglementaire dans ce domaine. L'harmonisation complète ne devrait concerner que certains secteurs fondamentaux du marché intérieur;

| 12. | doute également que l'harmonisation totale contribue à améliorer la confiance des consommateurs et favorise la concurrence. Les problèmes rencontrés jusqu'ici par les consommateurs concernent plutôt l'incertitude et la complexité de l'application de la législation dans le cadre des échanges transfrontaliers (barrières linguistiques, honoraires d'avocats et frais de justice, etc.). La directive n'apporte aucune amélioration à cet égard; |
| --- | --- |

12.

doute également que l'harmonisation totale contribue à améliorer la confiance des consommateurs et favorise la concurrence. Les problèmes rencontrés jusqu'ici par les consommateurs concernent plutôt l'incertitude et la complexité de l'application de la législation dans le cadre des échanges transfrontaliers (barrières linguistiques, honoraires d'avocats et frais de justice, etc.). La directive n'apporte aucune amélioration à cet égard;

| 13. | souligne qu'il y a lieu de s'interroger sur l'objectif de la Commission, qui souhaite par cette proposition de directive réglementer à la fois les échanges transfrontaliers et les transactions internes aux États membres. Rien ne prouve en tout cas que des règles internes différentes constituent un obstacle aux échanges transfrontaliers; |
| --- | --- |

13.

souligne qu'il y a lieu de s'interroger sur l'objectif de la Commission, qui souhaite par cette proposition de directive réglementer à la fois les échanges transfrontaliers et les transactions internes aux États membres. Rien ne prouve en tout cas que des règles internes différentes constituent un obstacle aux échanges transfrontaliers;

| 14. | fait en outre valoir que des dispositions d'harmonisation doivent toujours s'accompagner de justifications empiriques compréhensibles et d'une analyse d'impact réaliste; |
| --- | --- |

14.

fait en outre valoir que des dispositions d'harmonisation doivent toujours s'accompagner de justifications empiriques compréhensibles et d'une analyse d'impact réaliste;

| 15. | considère en particulier que l'enquête Eurobaromètre invoquée ne constitue pas une justification suffisante pour l'adoption de la proposition de directive. La Commission doit en tout cas fournir une motivation empirique et une explication cohérente pour justifier son intervention concernant les différentes dispositions proposées. L'analyse d'impact ne contient actuellement qu'une évaluation abstraite des retombées des différentes options envisagées; |
| --- | --- |

15.

considère en particulier que l'enquête Eurobaromètre invoquée ne constitue pas une justification suffisante pour l'adoption de la proposition de directive. La Commission doit en tout cas fournir une motivation empirique et une explication cohérente pour justifier son intervention concernant les différentes dispositions proposées. L'analyse d'impact ne contient actuellement qu'une évaluation abstraite des retombées des différentes options envisagées;

Observations particulières

Définitions

| 16. | estime que la proposition de directive ne remédie pas suffisamment à l'imprécision des définitions contenues dans les actuelles directives en matière de consommation, qui ont considérablement contribué au manque de transparence en la matière. Les définitions proposées doivent être encore précisées, par exemple en ce qui concerne les notions de «consommateur» ou de «professionnel»; |
| --- | --- |

16.

estime que la proposition de directive ne remédie pas suffisamment à l'imprécision des définitions contenues dans les actuelles directives en matière de consommation, qui ont considérablement contribué au manque de transparence en la matière. Les définitions proposées doivent être encore précisées, par exemple en ce qui concerne les notions de «consommateur» ou de «professionnel»;

Information des consommateurs

| 17. | estime que les dispositions relatives aux obligations d'information générales restent floues et peuvent générer le cas échéant une forte insécurité juridique. En tout état de cause, la limitation de l'obligation de fournir des informations («pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte») reste imprécise et peu susceptible de permettre une détermination précise des cas concernés; |
| --- | --- |

17.

estime que les dispositions relatives aux obligations d'information générales restent floues et peuvent générer le cas échéant une forte insécurité juridique. En tout état de cause, la limitation de l'obligation de fournir des informations («pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte») reste imprécise et peu susceptible de permettre une détermination précise des cas concernés;

| 18. | souligne la nécessité de définir plus concrètement les informations essentielles qui doivent figurer sur tous les types de contrats; |
| --- | --- |

18.

souligne la nécessité de définir plus concrètement les informations essentielles qui doivent figurer sur tous les types de contrats;

Information des consommateurs et droit de rétractation pour les contrats à distance et les contrats hors établissement

| 19. | souligne que les petites entreprises en particulier se plaignent de ne plus pouvoir aujourd'hui se conformer aux obligations d'information sans une assistance juridique. Un formulaire type faciliterait la tâche des entreprises et des consommateurs. Les entreprises utilisant un formulaire contenu dans la directive seraient sûres que leurs informations satisfont aux exigences de cette directive. Ces informations seraient proposées aux consommateurs sous la même forme dans toute l'Europe. Le formulaire proposé en annexe ne remplit qu'imparfaitement cet objectif; |
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19.

souligne que les petites entreprises en particulier se plaignent de ne plus pouvoir aujourd'hui se conformer aux obligations d'information sans une assistance juridique. Un formulaire type faciliterait la tâche des entreprises et des consommateurs. Les entreprises utilisant un formulaire contenu dans la directive seraient sûres que leurs informations satisfont aux exigences de cette directive. Ces informations seraient proposées aux consommateurs sous la même forme dans toute l'Europe. Le formulaire proposé en annexe ne remplit qu'imparfaitement cet objectif;

| 20. | considère que des clarifications et des ajustements restent nécessaires en ce qui concerne les contrats à distance. S'agissant de ces derniers en effet, la proposition d'une part va plus loin que les dispositions nationales actuellement en vigueur et d'autre part ne reprend pas l'exception prévue dans l'ancienne directive sur les contrats à distance, selon laquelle le droit de rétractation n'est pas applicable aux biens «qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés»; |
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20.

considère que des clarifications et des ajustements restent nécessaires en ce qui concerne les contrats à distance. S'agissant de ces derniers en effet, la proposition d'une part va plus loin que les dispositions nationales actuellement en vigueur et d'autre part ne reprend pas l'exception prévue dans l'ancienne directive sur les contrats à distance, selon laquelle le droit de rétractation n'est pas applicable aux biens «qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés»;

| 21. | évalue défavorablement le fait que l'harmonisation totale s'applique au démarchage à domicile. La très grande majorité des ventes à domicile ou des contrats conclus dans des lieux publics relèvent des transactions internes aux États membres; |
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21.

évalue défavorablement le fait que l'harmonisation totale s'applique au démarchage à domicile. La très grande majorité des ventes à domicile ou des contrats conclus dans des lieux publics relèvent des transactions internes aux États membres;

| 22. | se demande pour quelle raison aucun droit de rétractation n'est autorisé pour les abonnements à des périodiques et les jeux de hasard. Cela vaut également pour les ventes aux enchères privées sur Internet, qui sont considérées par certains États membres (en Allemagne du moins) comme des contrats de ventes normaux. Il conviendrait dans ce cas également de prévoir une dérogation nationale; |
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22.

se demande pour quelle raison aucun droit de rétractation n'est autorisé pour les abonnements à des périodiques et les jeux de hasard. Cela vaut également pour les ventes aux enchères privées sur Internet, qui sont considérées par certains États membres (en Allemagne du moins) comme des contrats de ventes normaux. Il conviendrait dans ce cas également de prévoir une dérogation nationale;

Autres droits des consommateurs spécifiques aux contrats de vente

| 23. | accueille favorablement les propositions relatives aux ventes de biens de consommation, car elles sont favorables au vendeur (droit de réparation, délai d'exécution du contrat); |
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23.

accueille favorablement les propositions relatives aux ventes de biens de consommation, car elles sont favorables au vendeur (droit de réparation, délai d'exécution du contrat);

| 24. | se montre en revanche sceptique en ce qui concerne les propositions en matière de défaut de conformité, en particulier en ce qui concerne le délai prévu pour remédier à un tel défaut; |
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24.

se montre en revanche sceptique en ce qui concerne les propositions en matière de défaut de conformité, en particulier en ce qui concerne le délai prévu pour remédier à un tel défaut;

Droits des consommateurs concernant les clauses contractuelles

| 25. | se montre critique à l'égard des propositions relatives aux clauses contractuelles types, car une partie des réglementations proposées signifieraient une diminution des droits des consommateurs. Elles ne doivent pas impliquer un recul supplémentaire par rapport à l'acquis juridique des États membres; |
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25.

se montre critique à l'égard des propositions relatives aux clauses contractuelles types, car une partie des réglementations proposées signifieraient une diminution des droits des consommateurs. Elles ne doivent pas impliquer un recul supplémentaire par rapport à l'acquis juridique des États membres;

Conclusions

| 26. | estime que la proposition de directive à l'examen n'est pas encore de nature à conforter la confiance des consommateurs dans les échanges transfrontaliers. Bien au contraire, si la législation proposée implique d'adapter la législation nationale «par le bas» aux dispositions communautaires, cela pourrait même entraîner un nouveau recul de la demande des consommateurs, dans la mesure où une baisse du niveau de protection des consommateurs pourrait susciter des réticences et des inquiétudes de la part de ces derniers; |
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26.

estime que la proposition de directive à l'examen n'est pas encore de nature à conforter la confiance des consommateurs dans les échanges transfrontaliers. Bien au contraire, si la législation proposée implique d'adapter la législation nationale «par le bas» aux dispositions communautaires, cela pourrait même entraîner un nouveau recul de la demande des consommateurs, dans la mesure où une baisse du niveau de protection des consommateurs pourrait susciter des réticences et des inquiétudes de la part de ces derniers;

| 27. | se déclare résolument opposé à une harmonisation maximale et espère qu'à l'avenir les États membres pourront toujours aller au-delà des dispositions uniformes établies au niveau communautaire; |
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27.

se déclare résolument opposé à une harmonisation maximale et espère qu'à l'avenir les États membres pourront toujours aller au-delà des dispositions uniformes établies au niveau communautaire;

| 28. | préconise en conséquence une approche différenciée, autorisant une harmonisation maximale pour les dispositions de nature plutôt technique mais offrant pour le reste une certaine latitude réglementaire aux États membres. Cela donnerait également à ceux-ci la possibilité de réagir aux dérives plus rapidement que le législateur européen; |
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28.

préconise en conséquence une approche différenciée, autorisant une harmonisation maximale pour les dispositions de nature plutôt technique mais offrant pour le reste une certaine latitude réglementaire aux États membres. Cela donnerait également à ceux-ci la possibilité de réagir aux dérives plus rapidement que le législateur européen;

| 29. | est favorable à la poursuite d'une approche intégrée débouchant sur l'adoption de définitions et de réglementations ne se limitant pas aux domaines restreints couverts par la proposition de directive mais ayant également pour objet d'améliorer le reste de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; |
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29.

est favorable à la poursuite d'une approche intégrée débouchant sur l'adoption de définitions et de réglementations ne se limitant pas aux domaines restreints couverts par la proposition de directive mais ayant également pour objet d'améliorer le reste de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs;

| 30. | considère, au stade actuel des travaux, qu'il reste encore à clarifier et approfondir certains points. Il faudra veiller, dans le cadre des débats à venir, à assurer un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises. Il ne faut pas faire peser une charge excessive notamment sur les petites et moyennes entreprises, pas plus qu'il ne faut abaisser le niveau déjà très élevé de protection des consommateurs atteint dans certains États membres. Ces délibérations devraient également être mises à profit pour simplifier et rendre plus compréhensibles dans leur ensemble les informations destinées aux consommateurs; |
| --- | --- |

30.

considère, au stade actuel des travaux, qu'il reste encore à clarifier et approfondir certains points. Il faudra veiller, dans le cadre des débats à venir, à assurer un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises. Il ne faut pas faire peser une charge excessive notamment sur les petites et moyennes entreprises, pas plus qu'il ne faut abaisser le niveau déjà très élevé de protection des consommateurs atteint dans certains États membres. Ces délibérations devraient également être mises à profit pour simplifier et rendre plus compréhensibles dans leur ensemble les informations destinées aux consommateurs;

| 31. | attend avec beaucoup d'intérêt les débats à venir, qu'il entend accompagner activement. |
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31.

attend avec beaucoup d'intérêt les débats à venir, qu'il entend accompagner activement.

Bruxelles, le 22 avril 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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