# Journal officiel C 170/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.170.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 170 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année22 juillet 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.170.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 170

Édition de langue française

Communications et informations

52e année22 juillet 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2009/C 170/01 | Projet d'avis du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au programme de stabilité de la Slovaquie pour 2008-2011 | 1 |
| 2009/C 170/02 | Avis du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au programme de convergence actualisé de la Roumanie pour 2008-2011 | 6 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2009/C 170/01

Projet d'avis du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au programme de stabilité de la Slovaquie pour 2008-2011

1

2009/C 170/02

Avis du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au programme de convergence actualisé de la Roumanie pour 2008-2011

6

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 170/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5522 — Mitsubishi Corporation/Acciona Energia Internacional/Amper) (
  1
  ) | 12 |
| 2009/C 170/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5532 — Carphone Warehouse/Tiscali UK) (
  1
  ) | 12 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 170/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5522 — Mitsubishi Corporation/Acciona Energia Internacional/Amper) (
  1
  )

1

12

2009/C 170/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5532 — Carphone Warehouse/Tiscali UK) (
  1
  )

1

12

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 170/05 | Taux de change de l'euro | 13 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 170/06 | Extrait de la décision relative à Kaupthing Bank Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 170/05

Taux de change de l'euro

13

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 170/06

Extrait de la décision relative à Kaupthing Bank Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 170/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5590 — 3i Group/H.I.G. Capital/Volnay B.V.) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 170/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5590 — 3i Group/H.I.G. Capital/Volnay B.V.) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 22.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/1 |
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22.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/1

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PROJET D'AVIS DU CONSEIL

du 7 juillet 2009

relatif au programme de stabilité de la Slovaquie pour 2008-2011

2009/C 170/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| 1) | Le 7 juillet 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la Slovaquie, qui couvre la période 2008-2011. |
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1)

Le 7 juillet 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la Slovaquie, qui couvre la période 2008-2011.

| 2) | Après plusieurs années de croissance élevée du PIB, l'économie slovaque a commencé à perdre de la vitesse au quatrième trimestre de 2008, au cours duquel la croissance du PIB est descendue à 2,5 % en glissement annuel. La Slovaquie, petite économie ouverte et relativement spécialisée dans les secteurs de l'automobile et de l'électronique, est touchée par le ralentissement de l'activité économique en raison de la baisse importante de la demande extérieure. Les exportations diminuent fortement depuis le quatrième trimestre de 2008, ce qui a des répercussions négatives sur la production industrielle et sur la confiance des entreprises. Le secteur manufacturier est le plus durement touché par la crise, tandis que le secteur bancaire n'a été atteint que de façon marginale. Le taux de chômage, après une période de diminution progressive, a commencé à augmenter au quatrième trimestre de 2008, sur fond de licenciements dus au fléchissement de l'activité économique. Il est prévu que les finances publiques se dégradent sensiblement en 2009 et 2010. La détérioration du solde public global et du solde structurel engendre un rétrécissement rapide de la marge de manœuvre en matière budgétaire. Le volume total des mesures de relance adoptées par les autorités slovaques en réaction à la crise est estimé à environ 1⁄2 % du PIB en 2009. En outre, la Slovaquie a perdu en compétitivité en raison de l'appréciation de la couronne avant l'adoption de l'euro et de la croissance relativement forte des salaires en 2008, ce qui peut constituer un défi supplémentaire. |
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2)

Après plusieurs années de croissance élevée du PIB, l'économie slovaque a commencé à perdre de la vitesse au quatrième trimestre de 2008, au cours duquel la croissance du PIB est descendue à 2,5 % en glissement annuel. La Slovaquie, petite économie ouverte et relativement spécialisée dans les secteurs de l'automobile et de l'électronique, est touchée par le ralentissement de l'activité économique en raison de la baisse importante de la demande extérieure. Les exportations diminuent fortement depuis le quatrième trimestre de 2008, ce qui a des répercussions négatives sur la production industrielle et sur la confiance des entreprises. Le secteur manufacturier est le plus durement touché par la crise, tandis que le secteur bancaire n'a été atteint que de façon marginale. Le taux de chômage, après une période de diminution progressive, a commencé à augmenter au quatrième trimestre de 2008, sur fond de licenciements dus au fléchissement de l'activité économique. Il est prévu que les finances publiques se dégradent sensiblement en 2009 et 2010. La détérioration du solde public global et du solde structurel engendre un rétrécissement rapide de la marge de manœuvre en matière budgétaire. Le volume total des mesures de relance adoptées par les autorités slovaques en réaction à la crise est estimé à environ 1⁄2 % du PIB en 2009. En outre, la Slovaquie a perdu en compétitivité en raison de l'appréciation de la couronne avant l'adoption de l'euro et de la croissance relativement forte des salaires en 2008, ce qui peut constituer un défi supplémentaire.

| 3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une chute de la croissance du PIB réel, qui passerait de 6,4 % en 2008 à 2,4 % en 2009 avant de remonter progressivement pour atteindre 4,5 % en 2011. Au regard des estimations du PIB pour le premier trimestre de 2009, qui révèlent une diminution de 5,6 % en glissement annuel, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes (2). Les services de la Commission prévoient une contraction de 2,6 % en 2009 et une reprise modeste de 0,7 % en 2010. Compte tenu de la rapide détérioration des perspectives économiques des principaux partenaires commerciaux de la Slovaquie ces derniers mois, les exportations devraient connaître une diminution beaucoup plus marquée et leur redressement devrait être moins fort que ne le prévoit le programme. De plus, la reprise de l'économie prévue en 2010 par le programme est fondée sur l'hypothèse que la croissance potentielle ne sera pas influencée par le ralentissement actuel, ce qui semble peu probable étant donné la diminution attendue des investissements en capital fixe.
  Le programme prévoit que l'inflation ralentira pour passer à 2,2 % en 2009, puis s'accélérera en 2010 et 2011 pour atteindre respectivement 3,6 % et 4,1 %. Ces estimations semblent réalistes, mais ne sont pas pleinement compatibles avec les hypothèses de croissance plus élevée pour 2009 qui figurent dans le programme. |
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3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une chute de la croissance du PIB réel, qui passerait de 6,4 % en 2008 à 2,4 % en 2009 avant de remonter progressivement pour atteindre 4,5 % en 2011. Au regard des estimations du PIB pour le premier trimestre de 2009, qui révèlent une diminution de 5,6 % en glissement annuel, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes (2). Les services de la Commission prévoient une contraction de 2,6 % en 2009 et une reprise modeste de 0,7 % en 2010. Compte tenu de la rapide détérioration des perspectives économiques des principaux partenaires commerciaux de la Slovaquie ces derniers mois, les exportations devraient connaître une diminution beaucoup plus marquée et leur redressement devrait être moins fort que ne le prévoit le programme. De plus, la reprise de l'économie prévue en 2010 par le programme est fondée sur l'hypothèse que la croissance potentielle ne sera pas influencée par le ralentissement actuel, ce qui semble peu probable étant donné la diminution attendue des investissements en capital fixe.

Le programme prévoit que l'inflation ralentira pour passer à 2,2 % en 2009, puis s'accélérera en 2010 et 2011 pour atteindre respectivement 3,6 % et 4,1 %. Ces estimations semblent réalistes, mais ne sont pas pleinement compatibles avec les hypothèses de croissance plus élevée pour 2009 qui figurent dans le programme.

| 4) | En 2008, le déficit public atteignait 2,2 % du PIB, tandis que l'objectif contenu dans la version actualisée précédente du programme de convergence était de 2,3 % du PIB. Ce déficit public légèrement plus faible que prévu est le résultat d'une position de départ améliorée (de 0,6 % du PIB) par rapport à 2007 et d'une croissance des recettes plus élevée que prévu, qui s'est toutefois accompagnée d'une croissance des dépenses plus élevée que prévu. Les recettes ont été soutenues notamment par les transferts de cotisations de retraite du pilier financé par capitalisation vers le régime par répartition, par la vente de contingents d'émissions supplémentaires et par des recettes légèrement plus élevées que prévu pour les postes non liés aux impôts. Les augmentations inattendues des dépenses sont venues principalement de dettes liées à des privatisations passées et de remises de dettes au profit d'entreprises n'appartenant pas au secteur financier. Cependant, l'évolution favorable du marché de l'emploi et les dépenses moins élevées que prévu des administrations locales ont contribué à contenir la croissance des dépenses. |
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4)

En 2008, le déficit public atteignait 2,2 % du PIB, tandis que l'objectif contenu dans la version actualisée précédente du programme de convergence était de 2,3 % du PIB. Ce déficit public légèrement plus faible que prévu est le résultat d'une position de départ améliorée (de 0,6 % du PIB) par rapport à 2007 et d'une croissance des recettes plus élevée que prévu, qui s'est toutefois accompagnée d'une croissance des dépenses plus élevée que prévu. Les recettes ont été soutenues notamment par les transferts de cotisations de retraite du pilier financé par capitalisation vers le régime par répartition, par la vente de contingents d'émissions supplémentaires et par des recettes légèrement plus élevées que prévu pour les postes non liés aux impôts. Les augmentations inattendues des dépenses sont venues principalement de dettes liées à des privatisations passées et de remises de dettes au profit d'entreprises n'appartenant pas au secteur financier. Cependant, l'évolution favorable du marché de l'emploi et les dépenses moins élevées que prévu des administrations locales ont contribué à contenir la croissance des dépenses.

| 5) | Selon le programme, le déficit public devrait se creuser pour atteindre 3 % du PIB en 2009, en raison surtout du ralentissement économique actuel et du jeu des stabilisateurs automatiques. Les services de la Commission prévoient que le déficit public se creusera davantage pour atteindre 4,7 % du PIB, compte tenu de leur scénario macroéconomique nettement moins optimiste. La position budgétaire, mesurée à l'aune de la variation du solde structurel et recalculée par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, s'établit à 1⁄2 % environ et est donc légèrement expansionniste. |
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5)

Selon le programme, le déficit public devrait se creuser pour atteindre 3 % du PIB en 2009, en raison surtout du ralentissement économique actuel et du jeu des stabilisateurs automatiques. Les services de la Commission prévoient que le déficit public se creusera davantage pour atteindre 4,7 % du PIB, compte tenu de leur scénario macroéconomique nettement moins optimiste. La position budgétaire, mesurée à l'aune de la variation du solde structurel et recalculée par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, s'établit à 1⁄2 % environ et est donc légèrement expansionniste.

| 6) | Aucun objectif à moyen terme (OMT) ne figure dans le programme de stabilité (3), qui se concentre sur le maintien du déficit global sous la barre des 3 % du PIB afin d'éviter une procédure de déficit excessif. Les efforts d'assainissement devraient reprendre en 2010, année où la plupart des mesures de relance doivent prendre fin parallèlement à la reprise de l'économie, et surtout en 2011. Le déficit global prévu pour ces deux années est respectivement de 2,9 % et 2,2 % du PIB. L'ajustement est concentré sur le volet des dépenses, pour lequel le ratio devrait diminuer d'un point de pourcentage du PIB entre 2009 et 2011, en raison principalement d'une réduction des dépenses liées à la rémunération des travailleurs et à la consommation intermédiaire, aux prestations sociales et aux subventions. Les mesures prévues à cette fin ne sont toutefois pas précisées. La baisse des recettes serait de 0,3 point de pourcentage du PIB, sous l'effet de la diminution des cotisations sociales. |
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6)

Aucun objectif à moyen terme (OMT) ne figure dans le programme de stabilité (3), qui se concentre sur le maintien du déficit global sous la barre des 3 % du PIB afin d'éviter une procédure de déficit excessif. Les efforts d'assainissement devraient reprendre en 2010, année où la plupart des mesures de relance doivent prendre fin parallèlement à la reprise de l'économie, et surtout en 2011. Le déficit global prévu pour ces deux années est respectivement de 2,9 % et 2,2 % du PIB. L'ajustement est concentré sur le volet des dépenses, pour lequel le ratio devrait diminuer d'un point de pourcentage du PIB entre 2009 et 2011, en raison principalement d'une réduction des dépenses liées à la rémunération des travailleurs et à la consommation intermédiaire, aux prestations sociales et aux subventions. Les mesures prévues à cette fin ne sont toutefois pas précisées. La baisse des recettes serait de 0,3 point de pourcentage du PIB, sous l'effet de la diminution des cotisations sociales.

| 7) | Des risques importants pèsent sur les objectifs budgétaires. Le scénario macroéconomique est exagérément optimiste. Vu les faibles niveaux de chômage présumés, il est possible que les prestations sociales à payer aient été sous-estimées. Compte tenu du nombre croissant de chômeurs, la mise en œuvre de mesures à la fois actives et passives en faveur du marché de l'emploi nécessitera des dépenses plus importantes que celles inscrites au budget. L'importante réduction du volume des rémunérations des travailleurs et de la consommation intermédiaire, prévue pour un montant équivalent à 0,6 point de pourcentage du PIB en 2009-2011, ne s'accompagne pas de précisions concernant les mesures nécessaires pour atteindre ce résultat. La réduction prévue des subventions semble difficile à réaliser étant donné la dégradation de l'environnement macroéconomique. Les prévisions de recettes doivent être considérées avec précaution, à deux égards. Premièrement, étant donné l'évolution récente de la situation économique, la perception des recettes fiscales pourrait être nettement moins bonne que prévu, surtout en 2009. Deuxièmement, le budget 2009 est établi en comptant sur un important transfert de fonds entre le pilier du système de retraites financé par capitalisation et le pilier financé par répartition; or, ce transfert ne se réalisera probablement pas étant donné qu'on n'observe que peu de contribuables choisissent de revenir vers le régime par répartition. |
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7)

Des risques importants pèsent sur les objectifs budgétaires. Le scénario macroéconomique est exagérément optimiste. Vu les faibles niveaux de chômage présumés, il est possible que les prestations sociales à payer aient été sous-estimées. Compte tenu du nombre croissant de chômeurs, la mise en œuvre de mesures à la fois actives et passives en faveur du marché de l'emploi nécessitera des dépenses plus importantes que celles inscrites au budget. L'importante réduction du volume des rémunérations des travailleurs et de la consommation intermédiaire, prévue pour un montant équivalent à 0,6 point de pourcentage du PIB en 2009-2011, ne s'accompagne pas de précisions concernant les mesures nécessaires pour atteindre ce résultat. La réduction prévue des subventions semble difficile à réaliser étant donné la dégradation de l'environnement macroéconomique. Les prévisions de recettes doivent être considérées avec précaution, à deux égards. Premièrement, étant donné l'évolution récente de la situation économique, la perception des recettes fiscales pourrait être nettement moins bonne que prévu, surtout en 2009. Deuxièmement, le budget 2009 est établi en comptant sur un important transfert de fonds entre le pilier du système de retraites financé par capitalisation et le pilier financé par répartition; or, ce transfert ne se réalisera probablement pas étant donné qu'on n'observe que peu de contribuables choisissent de revenir vers le régime par répartition.

| 8) | L'incidence budgétaire du vieillissement de la population est un peu plus élevée à long terme que la moyenne de l'UE, essentiellement en raison de l'augmentation relativement forte des dépenses liées aux retraites au cours des prochaines décennies. Il est donc important de ne pas revenir sur la réforme des retraites déjà adoptée. Afin de préserver la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte du vieillissement de la population, il est nécessaire de continuer à réformer le régime de retraites financé par répartition et d'éviter de mettre en péril la stabilité du régime de retraites financé par capitalisation. La position budgétaire de 2008 telle qu'elle est estimée dans le programme s'est améliorée par rapport à la position de départ estimée dans le programme précédent; toutefois, elle accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. Si la position budgétaire de 2009 qui figure dans les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission était prise comme point de départ, l'écart de viabilité se creuserait sensiblement. La constitution d'excédents primaires plus élevés à moyen terme, prévue dans le programme, aiderait à réduire les risques, actuellement moyens, qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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8)

L'incidence budgétaire du vieillissement de la population est un peu plus élevée à long terme que la moyenne de l'UE, essentiellement en raison de l'augmentation relativement forte des dépenses liées aux retraites au cours des prochaines décennies. Il est donc important de ne pas revenir sur la réforme des retraites déjà adoptée. Afin de préserver la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte du vieillissement de la population, il est nécessaire de continuer à réformer le régime de retraites financé par répartition et d'éviter de mettre en péril la stabilité du régime de retraites financé par capitalisation. La position budgétaire de 2008 telle qu'elle est estimée dans le programme s'est améliorée par rapport à la position de départ estimée dans le programme précédent; toutefois, elle accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. Si la position budgétaire de 2009 qui figure dans les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission était prise comme point de départ, l'écart de viabilité se creuserait sensiblement. La constitution d'excédents primaires plus élevés à moyen terme, prévue dans le programme, aiderait à réduire les risques, actuellement moyens, qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| 9) | La Slovaquie dispose d'un cadre budgétaire pluriannuel non contraignant, avec une programmation budgétaire triennale. Malgré les recommandations formulées dans l'avis du Conseil de 2007, des règles contraignantes telles que des plafonds de dépenses n'ont pas été introduites. Les objectifs en matière de déficit fixés dans les précédents programmes de convergence ont été atteints principalement grâce à des performances économiques meilleures que prévu. Cependant, par le passé, les dépenses ont toujours excédé ce qui était programmé dans le cadre budgétaire à moyen terme et les programmes de dépenses faisaient ensuite l'objet d'une révision à la hausse. Il y a donc lieu de conseiller la mise en place d'une règle juridiquement contraignante en matière de dépenses afin d'assurer la discipline budgétaire dans un contexte de tassement des recettes. En ce qui concerne la mise en œuvre des réformes institutionnelles, le programme de stabilité indique qu'aucun changement important n'a eu lieu depuis la dernière mise à jour du programme de convergence. En juin 2008, les autorités slovaques ont adopté le programme de modernisation «Slovensko 21», qui inclut différentes mesures visant à simplifier les systèmes d'imposition et de cotisations sociales et à créer un système intégré de perception des impôts, des droits de douane et des cotisations sociales et de santé. À cette fin, une agence unique de recouvrement devrait voir le jour d'ici 2013. La mise en œuvre de systèmes informatiques permettant l'échange de données électroniques en temps réel entre les secteurs public et privé est également envisagée. Ces mesures amélioreraient l'efficacité de l'administration. |
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9)

La Slovaquie dispose d'un cadre budgétaire pluriannuel non contraignant, avec une programmation budgétaire triennale. Malgré les recommandations formulées dans l'avis du Conseil de 2007, des règles contraignantes telles que des plafonds de dépenses n'ont pas été introduites. Les objectifs en matière de déficit fixés dans les précédents programmes de convergence ont été atteints principalement grâce à des performances économiques meilleures que prévu. Cependant, par le passé, les dépenses ont toujours excédé ce qui était programmé dans le cadre budgétaire à moyen terme et les programmes de dépenses faisaient ensuite l'objet d'une révision à la hausse. Il y a donc lieu de conseiller la mise en place d'une règle juridiquement contraignante en matière de dépenses afin d'assurer la discipline budgétaire dans un contexte de tassement des recettes. En ce qui concerne la mise en œuvre des réformes institutionnelles, le programme de stabilité indique qu'aucun changement important n'a eu lieu depuis la dernière mise à jour du programme de convergence. En juin 2008, les autorités slovaques ont adopté le programme de modernisation «Slovensko 21», qui inclut différentes mesures visant à simplifier les systèmes d'imposition et de cotisations sociales et à créer un système intégré de perception des impôts, des droits de douane et des cotisations sociales et de santé. À cette fin, une agence unique de recouvrement devrait voir le jour d'ici 2013. La mise en œuvre de systèmes informatiques permettant l'échange de données électroniques en temps réel entre les secteurs public et privé est également envisagée. Ces mesures amélioreraient l'efficacité de l'administration.

| 10) | En réaction à la crise financière, les autorités slovaques ont instauré une garantie totale des dépôts. Des exigences plus strictes en matière de liquidités ont été imposées aux banques par la Banque nationale de Slovaquie. Afin d'alléger les effets d'un éventuel resserrement du crédit sur les entreprises, en particulier les PME, les autorités slovaques ont recapitalisé deux banques publiques (la Banque slovaque de garantie et de développement et Eximbanka) et ont ouvert une ligne de crédit auprès de la Banque européenne d'investissement. Un protocole de coopération et d'échange d'informations en vue du cofinancement de PME a été signé entre le ministère des finances, l'Association des banques slovaques, Eximbanka et la Banque slovaque de garantie et de développement, afin de fournir des garanties bancaires pour les prêts accordés par les banques commerciales aux PME. |
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10)

En réaction à la crise financière, les autorités slovaques ont instauré une garantie totale des dépôts. Des exigences plus strictes en matière de liquidités ont été imposées aux banques par la Banque nationale de Slovaquie. Afin d'alléger les effets d'un éventuel resserrement du crédit sur les entreprises, en particulier les PME, les autorités slovaques ont recapitalisé deux banques publiques (la Banque slovaque de garantie et de développement et Eximbanka) et ont ouvert une ligne de crédit auprès de la Banque européenne d'investissement. Un protocole de coopération et d'échange d'informations en vue du cofinancement de PME a été signé entre le ministère des finances, l'Association des banques slovaques, Eximbanka et la Banque slovaque de garantie et de développement, afin de fournir des garanties bancaires pour les prêts accordés par les banques commerciales aux PME.

| 11) | Étant donné que la marge de manœuvre en matière budgétaire est limitée du fait des déséquilibres extérieurs, le paquet restreint de mesures de relance pour 2009 et 2010 adopté par la Slovaquie semble constituer une réponse adéquate à la crise économique. Du côté des recettes, les principales mesures incluent un relèvement temporaire du montant des revenus non imposables, une augmentation des prestations liées à l'exercice d'un emploi pour les salariés à faibles revenus, une diminution des cotisations sociales pour les indépendants et des allègements fiscaux pour les activités de R & D des entreprises. Les principales mesures en matière de dépenses sont des subventions destinées aux projets de R & D menés par des entreprises, un financement supplémentaire des PME et des entreprises sociales, un programme de primes à la casse pour les véhicules automobiles et des aides à la création et au maintien d'emplois. Le volume total des mesures est estimé par les autorités slovaques à environ 1⁄2 % du PIB pour chaque année (2009 et 2010). L'incidence nette des mesures budgétaires s'élève à 0,4 % du PIB. En outre, les autorités slovaques prévoient d'améliorer l'absorption des fonds de l'UE et d'accélérer la mise en œuvre de partenariats public-privé pour la construction d'autoroutes. Les mesures adoptées sont conformes au plan européen pour la relance économique puisqu'elles ciblent les groupes défavorisés et sont généralement de nature temporaire. En ce qui concerne la mise en œuvre en temps voulu des mesures de relance, elle est quelque peu retardée étant donné que la moitié seulement de l'incidence budgétaire totale sera ressentie en 2009. Les projets de partenariat public-privé pour les infrastructures de transport peuvent donner une impulsion importante à l'économie, mais leur mise en œuvre risque d'être reportée en raison des contraintes administratives et du resserrement du crédit. Dans l'ensemble, les mesures de relance sont susceptibles de contribuer à atténuer les incidences négatives de la crise sur la demande intérieure et sur le marché du travail.
  Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations par pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et approuvées par le Conseil européen de printemps le 19 mars. |
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11)

Étant donné que la marge de manœuvre en matière budgétaire est limitée du fait des déséquilibres extérieurs, le paquet restreint de mesures de relance pour 2009 et 2010 adopté par la Slovaquie semble constituer une réponse adéquate à la crise économique. Du côté des recettes, les principales mesures incluent un relèvement temporaire du montant des revenus non imposables, une augmentation des prestations liées à l'exercice d'un emploi pour les salariés à faibles revenus, une diminution des cotisations sociales pour les indépendants et des allègements fiscaux pour les activités de R & D des entreprises. Les principales mesures en matière de dépenses sont des subventions destinées aux projets de R & D menés par des entreprises, un financement supplémentaire des PME et des entreprises sociales, un programme de primes à la casse pour les véhicules automobiles et des aides à la création et au maintien d'emplois. Le volume total des mesures est estimé par les autorités slovaques à environ 1⁄2 % du PIB pour chaque année (2009 et 2010). L'incidence nette des mesures budgétaires s'élève à 0,4 % du PIB. En outre, les autorités slovaques prévoient d'améliorer l'absorption des fonds de l'UE et d'accélérer la mise en œuvre de partenariats public-privé pour la construction d'autoroutes. Les mesures adoptées sont conformes au plan européen pour la relance économique puisqu'elles ciblent les groupes défavorisés et sont généralement de nature temporaire. En ce qui concerne la mise en œuvre en temps voulu des mesures de relance, elle est quelque peu retardée étant donné que la moitié seulement de l'incidence budgétaire totale sera ressentie en 2009. Les projets de partenariat public-privé pour les infrastructures de transport peuvent donner une impulsion importante à l'économie, mais leur mise en œuvre risque d'être reportée en raison des contraintes administratives et du resserrement du crédit. Dans l'ensemble, les mesures de relance sont susceptibles de contribuer à atténuer les incidences négatives de la crise sur la demande intérieure et sur le marché du travail.

Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations par pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et approuvées par le Conseil européen de printemps le 19 mars.

| 12) | L'orientation budgétaire prévue pour 2009 est légèrement expansionniste, selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, en raison de la mise en œuvre des mesures de relance budgétaire. Le solde structurel devrait s'améliorer quelque peu après 2009 à la suite de l'assainissement budgétaire prévu, et en particulier des réductions des dépenses. Cependant, une marge de sécurité suffisante pour éviter le risque de dépassement du seuil de 3 % du PIB n'est pas garantie pendant toute la période de programmation. La réalisation des objectifs budgétaires sera probablement difficile compte tenu du scénario macroéconomique très optimiste qui sous-tend le programme et du manque de mesures concrètes pour soutenir les réductions des dépenses prévues. |
| --- | --- |

12)

L'orientation budgétaire prévue pour 2009 est légèrement expansionniste, selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, en raison de la mise en œuvre des mesures de relance budgétaire. Le solde structurel devrait s'améliorer quelque peu après 2009 à la suite de l'assainissement budgétaire prévu, et en particulier des réductions des dépenses. Cependant, une marge de sécurité suffisante pour éviter le risque de dépassement du seuil de 3 % du PIB n'est pas garantie pendant toute la période de programmation. La réalisation des objectifs budgétaires sera probablement difficile compte tenu du scénario macroéconomique très optimiste qui sous-tend le programme et du manque de mesures concrètes pour soutenir les réductions des dépenses prévues.

| 13) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit presque toutes les informations obligatoires et facultatives (4). |
| --- | --- |

13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit presque toutes les informations obligatoires et facultatives (4).

La conclusion générale est que la politique budgétaire de la Slovaquie sera légèrement expansionniste en 2009, puis restrictive à partir de 2010. Les projections budgétaires présentées dans le programme de stabilité sont fondées sur des hypothèses macroéconomiques très optimistes. Des risques manifestes pèsent sur les objectifs budgétaires. L'orientation budgétaire expansionniste en 2009, compte tenu des mesures de relance limitées, semble appropriée au vu des enjeux en matière de compétitivité, et est donc conforme au plan européen pour la relance économique. Cependant, la réalisation des objectifs budgétaires à moyen terme nécessitera, après 2009, un assainissement structurel plus important que celui qui est envisagé dans le programme. Les efforts d'assainissement doivent être soutenus par des mesures concrètes du côté des dépenses. En outre, la dégradation des finances publiques représente aussi un risque pour la viabilité à long terme. Dans ce contexte, il est indispensable de continuer à réformer le régime de retraites financé par répartition et d'éviter de mettre en péril la stabilité du régime de retraites financé par capitalisation.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, la Slovaquie est invitée:

| i) | à mettre en œuvre les mesures anticrise conformément au plan européen pour la relance économique, telles que prévues, et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

i)

à mettre en œuvre les mesures anticrise conformément au plan européen pour la relance économique, telles que prévues, et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

| ii) | à assurer un assainissement budgétaire en 2010, parallèlement à la reprise de l'économie, et au-delà. La Slovaquie devrait soutenir sa stratégie budgétaire et sa trajectoire d'assainissement au moyen de mesures spécifiques de réduction des dépenses à partir de 2010. À cette fin, des plafonds de dépenses juridiquement contraignants devraient être mis en place afin que l'administration garantisse la discipline budgétaire dans un contexte de tassement des recettes; |
| --- | --- |

ii)

à assurer un assainissement budgétaire en 2010, parallèlement à la reprise de l'économie, et au-delà. La Slovaquie devrait soutenir sa stratégie budgétaire et sa trajectoire d'assainissement au moyen de mesures spécifiques de réduction des dépenses à partir de 2010. À cette fin, des plafonds de dépenses juridiquement contraignants devraient être mis en place afin que l'administration garantisse la discipline budgétaire dans un contexte de tassement des recettes;

| iii) | à continuer à réformer le régime de retraites financé par répartition et à éviter de mettre en péril la stabilité du régime de retraites financé par capitalisation, compte tenu des défis qui seront posés par le vieillissement de la population, afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. |
| --- | --- |

iii)

à continuer à réformer le régime de retraites financé par répartition et à éviter de mettre en péril la stabilité du régime de retraites financé par capitalisation, compte tenu des défis qui seront posés par le vieillissement de la population, afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel (variation en %) | PS avr. 2009 | 10,4 | 6,4 | 2,4 | 3,6 | 4,5 |
| COM printemps 2009 | 10,4 | 6,4 | –2,6 | 0,7 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 8,8 | 6,8 | 5,8 | 5,0 | n.d. |
| Inflation IPCH (%) | PS avr. 2009 | 1,9 | 3,9 | 2,2 | 3,6 | 4,1 |
| COM printemps 2009 | 1,9 | 3,9 | 2,0 | 2,4 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 1,7 | 2,3 | 2,6 | 2,7 | n.d. |
| Écart de production (5) (% du PIB potentiel) | PS avr. 2009 | 5,1 | 6,5 | 3,5 | 1,7 | 1,0 |
| COM printemps 2009 (6) | 6,5 | 8,0 | 0,9 | –2,2 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 1,8 | 2,3 | 2,1 | 1,4 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB) | PS avr. 2009 | –4,6 | –5,8 | –4,2 | –2,9 | –2,6 |
| COM printemps 2009 | –4,7 | –5,6 | –7,6 | –6,2 | n.d. |
| PC nov. 2007 | –3,4 | –1,9 | –1,1 | –0,4 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques (% du PIB) | PS avr. 2009 | 32,7 | 33,4 | 32,1 | 31,6 | 31,8 |
| COM printemps 2009 | 32,5 | 32,7 | 33,6 | 34,1 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 33,2 | 33,0 | 31,8 | 31,8 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques (% du PIB) | PS avr. 2009 | 34,6 | 35,6 | 35,1 | 34,5 | 34,1 |
| COM printemps 2009 | 34,4 | 34,9 | 38,3 | 39,4 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 35,7 | 35,3 | 33,7 | 32,6 | n.d. |
| Solde des finances publiques (% du PIB) | PS avr. 2009 | –1,9 | –2,2 | –3,0 | –2,9 | –2,2 |
| COM printemps 2009 | –1,9 | –2,2 | –4,7 | –5,4 | n.d. |
| PC nov. 2007 | –2,5 | –2,3 | –1,8 | –0,8 | n.d. |
| Solde primaire (% du PIB) | PS avr. 2009 | –0,6 | –0,9 | –1,7 | –1,7 | –1,0 |
| COM printemps 2009 | –0,5 | –0,9 | –3,3 | –4,0 | n.d. |
| PC nov. 2007 | –1,0 | –0,9 | –0,3 | 0,5 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (7) (% du PIB) | PS avr. 2009 | –3,4 | –4,1 | –4,0 | –3,4 | –2,5 |
| COM printemps 2009 | –3,8 | –4,5 | –4,9 | –4,7 | n.d. |
| PC nov. 2007 | –3,0 | –3,0 | –2,4 | –1,2 | n.d. |
| Solde structurel (8) (% du PIB) | PS avr. 2009 | –4,2 | –3,8 | –4,4 | –3,5 | –2,6 |
| COM printemps 2009 | –3,8 | –4,7 | –5,0 | –4,7 | n.d. |
| PC nov. 2007 | –3,0 | –3,1 | –2,4 | –1,2 | n.d. |
| Dette publique brute (% du PIB) | PS avr. 2009 | 29,4 | 27,6 | 31,4 | 32,7 | 32,7 |
| COM printemps 2009 | 29,4 | 27,6 | 32,2 | 36,3 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 30,6 | 30,8 | 30,5 | 29,5 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions de printemps des services de la Commission d'avril 2009 (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel (variation en %)

PS avr. 2009

10,4

6,4

2,4

3,6

4,5

COM printemps 2009

10,4

6,4

–2,6

0,7

n.d.

PC nov. 2007

8,8

6,8

5,8

5,0

n.d.

Inflation IPCH (%)

PS avr. 2009

1,9

3,9

2,2

3,6

4,1

COM printemps 2009

1,9

3,9

2,0

2,4

n.d.

PC nov. 2007

1,7

2,3

2,6

2,7

n.d.

Écart de production (5) (% du PIB potentiel)

PS avr. 2009

5,1

6,5

3,5

1,7

1,0

COM printemps 2009 (6)

6,5

8,0

0,9

–2,2

n.d.

PC nov. 2007

1,8

2,3

2,1

1,4

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB)

PS avr. 2009

–4,6

–5,8

–4,2

–2,9

–2,6

COM printemps 2009

–4,7

–5,6

–7,6

–6,2

n.d.

PC nov. 2007

–3,4

–1,9

–1,1

–0,4

n.d.

Recettes des administrations publiques (% du PIB)

PS avr. 2009

32,7

33,4

32,1

31,6

31,8

COM printemps 2009

32,5

32,7

33,6

34,1

n.d.

PC nov. 2007

33,2

33,0

31,8

31,8

n.d.

Dépenses des administrations publiques (% du PIB)

PS avr. 2009

34,6

35,6

35,1

34,5

34,1

COM printemps 2009

34,4

34,9

38,3

39,4

n.d.

PC nov. 2007

35,7

35,3

33,7

32,6

n.d.

Solde des finances publiques (% du PIB)

PS avr. 2009

–1,9

–2,2

–3,0

–2,9

–2,2

COM printemps 2009

–1,9

–2,2

–4,7

–5,4

n.d.

PC nov. 2007

–2,5

–2,3

–1,8

–0,8

n.d.

Solde primaire (% du PIB)

PS avr. 2009

–0,6

–0,9

–1,7

–1,7

–1,0

COM printemps 2009

–0,5

–0,9

–3,3

–4,0

n.d.

PC nov. 2007

–1,0

–0,9

–0,3

0,5

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (7) (% du PIB)

PS avr. 2009

–3,4

–4,1

–4,0

–3,4

–2,5

COM printemps 2009

–3,8

–4,5

–4,9

–4,7

n.d.

PC nov. 2007

–3,0

–3,0

–2,4

–1,2

n.d.

Solde structurel (8) (% du PIB)

PS avr. 2009

–4,2

–3,8

–4,4

–3,5

–2,6

COM printemps 2009

–3,8

–4,7

–5,0

–4,7

n.d.

PC nov. 2007

–3,0

–3,1

–2,4

–1,2

n.d.

Dette publique brute (% du PIB)

PS avr. 2009

29,4

27,6

31,4

32,7

32,7

COM printemps 2009

29,4

27,6

32,2

36,3

n.d.

PC nov. 2007

30,6

30,8

30,5

29,5

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions de printemps des services de la Commission d'avril 2009 (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans le texte figurent surle site: http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  Le programme présente un deuxième scénario, développé seulement partiellement, qui est fondé sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2009 et sur des hypothèses plus plausibles pour 2010: il prévoit que la croissance du PIB passera de 6,4 % en 2008 à - 1 % en 2009 avant de remonter à 1 % en 2010.

(3)  Selon la version actualisée de novembre 2007 du programme de convergence, cet objectif consistait à atteindre un déficit structurel (c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels) de 1 % du PIB en 2010.

(4)  Plus précisément, les données relatives aux variations des stocks et aux acquisitions nettes de valeurs sont manquantes dans la partie consacrée aux perspectives macroéconomiques. Dans certaines parties, les données relatives à 2007 sont manquantes (mais elles ont été fournies ultérieurement sur demande).

(5)  Pour 2007, les données relatives au PIB réel et à l'inflation IPCH ont été fournies sur une base bilatérale.

(6)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée de respectivement 5,6 %, 4,9 %, 4,4 % et 3,9 % durant la période 2007-2010.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires représentent, selon la dernière version du programme, 0,8 % du PIB en 2007, 0,4 % en 2009, 0,1 % en 2009 et 2010 et sont de nature à accroître le déficit; pour 2008, ils représentent 0,3 % du PIB et sont de nature à réduire le déficit. Selon les prévisions des services de la Commission, ils représentent 0,2 % du PIB en 2008 et 0,1 % du PIB en 2009 et 2011 et sont de nature à accroître le déficit.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions de printemps des services de la Commission d'avril 2009 (COM); calculs des services de la Commission.

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| 22.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/6 |
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22.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/6

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AVIS DU CONSEIL

du 7 juillet 2009

relatif au programme de convergence actualisé de la Roumanie pour 2008-2011

2009/C 170/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| 1) | Le 7 juillet 2009, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence de la Roumanie, qui couvre la période 2008-2011. |
| --- | --- |

1)

Le 7 juillet 2009, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence de la Roumanie, qui couvre la période 2008-2011.

| 2) | La croissance du PIB en Roumanie a connu une moyenne annuelle de 6,3 % entre 2002 et 2008. Cette forte hausse, alimentée par l'investissement direct étranger et par d'autres entrées de capitaux, a entraîné une surchauffe et des déséquilibres insoutenables. Le déficit de la balance courante a atteint un niveau record de 13,5 % du PIB en 2007 et n'a diminué que de manière marginale pour descendre à 12,3 % du PIB en 2008. Le niveau élevé des emprunts à l'étranger s'expliquait également par une politique budgétaire procyclique dans laquelle le déficit public a plus que doublé, passant de 2,5 % du PIB en 2007 à 5,4 % du PIB en 2008. Au cours du premier semestre de 2008, la politique monétaire est devenue nettement plus restrictive, sur fond d'augmentations successives du taux directeur jusqu'à 10,25 % en juillet, à la suite du niveau excessif de la demande intérieure, de l'affaiblissement de la devise et de perturbations de l'offre. Depuis le début de 2009, la banque centrale mène une politique monétaire prudente et a réduit le taux directeur de 75 points de base au total depuis février 2009 en deux phases, après diminution des pressions exercées sur la demande et atténuation des pressions inflationnistes. La récession économique mondiale et une aversion accrue des investisseurs pour le risque lié aux vulnérabilités locales ont entraîné une baisse significative des entrées de capitaux en Roumanie. Il s'en est suivi une forte décélération de la croissance du PIB au cours du quatrième trimestre de 2008, suivie d'une contraction de 61⁄4 % en glissement annuel au premier trimestre de 2009. Les pressions qui s'exercent sur le taux de change se sont également intensifiées, avec une dépréciation du RON de 7 % en janvier 2009 après une dépréciation de 10 % en 2008. Pour atténuer les effets de la forte chute des entrées de capitaux privés et faciliter un ajustement sans heurts du déficit extérieur, la Roumanie a bénéficié d'un plan international de soutien financier (2) important (20 milliards EUR) accordé par l'UE, le FMI, la Banque mondiale, la BEI et la BERD. Parmi les conditions de politique économique auxquelles cette aide est subordonnée, l'assainissement budgétaire est primordial et doit viser une réduction progressive du déficit public de manière à passer de 5,4 % du PIB en 2008 à 5,1 % en 2009, 4,1 % en 2010 et moins de 3 % en 2011. De plus, le gouvernement roumain s'est engagé à prendre des mesures spécifiques destinées à améliorer la maîtrise des dépenses et la gouvernance budgétaire, comprenant notamment la refonte du système de rémunérations du secteur public, l'unification du régime de rémunérations des agents de la fonction publique, une réforme du système public de retraite, l'établissement d'un cadre budgétaire à moyen terme contraignant et la mise sur pied d'un conseil budgétaire indépendant. Des mesures seront également prises pour améliorer la surveillance du secteur financier et accélérer le rythme de la réforme structurelle. |
| --- | --- |

2)

La croissance du PIB en Roumanie a connu une moyenne annuelle de 6,3 % entre 2002 et 2008. Cette forte hausse, alimentée par l'investissement direct étranger et par d'autres entrées de capitaux, a entraîné une surchauffe et des déséquilibres insoutenables. Le déficit de la balance courante a atteint un niveau record de 13,5 % du PIB en 2007 et n'a diminué que de manière marginale pour descendre à 12,3 % du PIB en 2008. Le niveau élevé des emprunts à l'étranger s'expliquait également par une politique budgétaire procyclique dans laquelle le déficit public a plus que doublé, passant de 2,5 % du PIB en 2007 à 5,4 % du PIB en 2008. Au cours du premier semestre de 2008, la politique monétaire est devenue nettement plus restrictive, sur fond d'augmentations successives du taux directeur jusqu'à 10,25 % en juillet, à la suite du niveau excessif de la demande intérieure, de l'affaiblissement de la devise et de perturbations de l'offre. Depuis le début de 2009, la banque centrale mène une politique monétaire prudente et a réduit le taux directeur de 75 points de base au total depuis février 2009 en deux phases, après diminution des pressions exercées sur la demande et atténuation des pressions inflationnistes. La récession économique mondiale et une aversion accrue des investisseurs pour le risque lié aux vulnérabilités locales ont entraîné une baisse significative des entrées de capitaux en Roumanie. Il s'en est suivi une forte décélération de la croissance du PIB au cours du quatrième trimestre de 2008, suivie d'une contraction de 61⁄4 % en glissement annuel au premier trimestre de 2009. Les pressions qui s'exercent sur le taux de change se sont également intensifiées, avec une dépréciation du RON de 7 % en janvier 2009 après une dépréciation de 10 % en 2008. Pour atténuer les effets de la forte chute des entrées de capitaux privés et faciliter un ajustement sans heurts du déficit extérieur, la Roumanie a bénéficié d'un plan international de soutien financier (2) important (20 milliards EUR) accordé par l'UE, le FMI, la Banque mondiale, la BEI et la BERD. Parmi les conditions de politique économique auxquelles cette aide est subordonnée, l'assainissement budgétaire est primordial et doit viser une réduction progressive du déficit public de manière à passer de 5,4 % du PIB en 2008 à 5,1 % en 2009, 4,1 % en 2010 et moins de 3 % en 2011. De plus, le gouvernement roumain s'est engagé à prendre des mesures spécifiques destinées à améliorer la maîtrise des dépenses et la gouvernance budgétaire, comprenant notamment la refonte du système de rémunérations du secteur public, l'unification du régime de rémunérations des agents de la fonction publique, une réforme du système public de retraite, l'établissement d'un cadre budgétaire à moyen terme contraignant et la mise sur pied d'un conseil budgétaire indépendant. Des mesures seront également prises pour améliorer la surveillance du secteur financier et accélérer le rythme de la réforme structurelle.

| 3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB va se contracter de 4 % en termes réels en 2009 avant de revenir à une croissance de 0,1 % en 2010 et de 2,4 % en 2011. Ce scénario, qui a été finalisé en mai, correspond aux prévisions du printemps 2009 des services de la Commission; il semble aujourd'hui reposer sur des hypothèses de croissance légèrement favorables étant donné que le PIB s'est contracté plus que prévu durant le premier trimestre de 2009 et que la récession économique mondiale est source d'incertitude, tout comme la correction des déséquilibres économiques qui s'opère actuellement en Roumanie. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes. Les prévisions de réduction du déficit de la balance courante, qui passerait de 12,3 % du PIB en 2008 à 7,5 % en 2009, 6,5 % en 2010 et 6,3 % en 2011, semblent correspondre aux projections relatives à la demande intérieure et extérieure. |
| --- | --- |

3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB va se contracter de 4 % en termes réels en 2009 avant de revenir à une croissance de 0,1 % en 2010 et de 2,4 % en 2011. Ce scénario, qui a été finalisé en mai, correspond aux prévisions du printemps 2009 des services de la Commission; il semble aujourd'hui reposer sur des hypothèses de croissance légèrement favorables étant donné que le PIB s'est contracté plus que prévu durant le premier trimestre de 2009 et que la récession économique mondiale est source d'incertitude, tout comme la correction des déséquilibres économiques qui s'opère actuellement en Roumanie. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes. Les prévisions de réduction du déficit de la balance courante, qui passerait de 12,3 % du PIB en 2008 à 7,5 % en 2009, 6,5 % en 2010 et 6,3 % en 2011, semblent correspondre aux projections relatives à la demande intérieure et extérieure.

| 4) | Pour 2008, la version actualisée du programme estime que le déficit se chiffrera à 5,4 % du PIB, alors que la mise à jour précédente du programme de convergence fixait un objectif de 2,9 % du PIB. Cet écart significatif est principalement dû aux faiblesses de la planification et de l'exécution du budget, qui ont entraîné des dépenses courantes nettement plus élevées que prévu, notamment dans les salaires de la fonction publique et les transferts sociaux. En outre, les prévisions de recettes trop optimistes ne se sont pas réalisées et une baisse soudaine des recettes perçues au cours des deux derniers mois de l'année, due au ralentissement de l'activité économique, a aggravé les résultats déjà moins bons que prévu. |
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4)

Pour 2008, la version actualisée du programme estime que le déficit se chiffrera à 5,4 % du PIB, alors que la mise à jour précédente du programme de convergence fixait un objectif de 2,9 % du PIB. Cet écart significatif est principalement dû aux faiblesses de la planification et de l'exécution du budget, qui ont entraîné des dépenses courantes nettement plus élevées que prévu, notamment dans les salaires de la fonction publique et les transferts sociaux. En outre, les prévisions de recettes trop optimistes ne se sont pas réalisées et une baisse soudaine des recettes perçues au cours des deux derniers mois de l'année, due au ralentissement de l'activité économique, a aggravé les résultats déjà moins bons que prévu.

| 5) | La version actualisée du programme de convergence vise un déficit de 5,1 % du PIB en 2009. Le budget 2009 adopté en février 2009 contient plusieurs mesures visant à réduire le déficit, notamment un gel du recrutement et la diminution de diverses primes dans le secteur public, des réductions des dépenses pour les biens et les services et pour les subventions, une majoration de 3,3 points de pourcentage des cotisations de retraite et l'introduction du système d'augmentation des droits d'accises. Dans le rééquilibrage budgétaire approuvé en avril 2009, le gouvernement a adopté des mesures supplémentaires d'ajustement budgétaire reposant sur les dépenses, notamment de nouvelles réductions concernant la masse salariale du secteur public, les dépenses en biens et services, certaines dépenses d'investissement et les subventions. Dans le volet des recettes, les mesures annoncées dans le budget rectificatif de 2009 visent à éliminer certaines déductions et franchises fiscales (notamment pour les voitures de société et l'amortissement des actifs réévalués).
  Par ailleurs, le gouvernement prévoit une augmentation substantielle des investissements publics en 2009 par rapport à 2008, comme autre moyen de soutenir la reprise économique. De plus, la nécessité d'assainir le budget a amené à limiter l'ensemble de mesures de relance budgétaire (représentant 3⁄4 % du PIB environ) adopté en vue de soutenir les entreprises, le marché du travail et le revenu des ménages. Dans l'ensemble, on estime que la position budgétaire (corrigée des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) en 2009, mesurée d'après la réduction de presque 3 % du PIB du solde structurel recalculé par les services de la Commission en appliquant la méthode commune sur la base des informations fournies dans le programme, est fortement restrictive. |
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5)

La version actualisée du programme de convergence vise un déficit de 5,1 % du PIB en 2009. Le budget 2009 adopté en février 2009 contient plusieurs mesures visant à réduire le déficit, notamment un gel du recrutement et la diminution de diverses primes dans le secteur public, des réductions des dépenses pour les biens et les services et pour les subventions, une majoration de 3,3 points de pourcentage des cotisations de retraite et l'introduction du système d'augmentation des droits d'accises. Dans le rééquilibrage budgétaire approuvé en avril 2009, le gouvernement a adopté des mesures supplémentaires d'ajustement budgétaire reposant sur les dépenses, notamment de nouvelles réductions concernant la masse salariale du secteur public, les dépenses en biens et services, certaines dépenses d'investissement et les subventions. Dans le volet des recettes, les mesures annoncées dans le budget rectificatif de 2009 visent à éliminer certaines déductions et franchises fiscales (notamment pour les voitures de société et l'amortissement des actifs réévalués).

Par ailleurs, le gouvernement prévoit une augmentation substantielle des investissements publics en 2009 par rapport à 2008, comme autre moyen de soutenir la reprise économique. De plus, la nécessité d'assainir le budget a amené à limiter l'ensemble de mesures de relance budgétaire (représentant 3⁄4 % du PIB environ) adopté en vue de soutenir les entreprises, le marché du travail et le revenu des ménages. Dans l'ensemble, on estime que la position budgétaire (corrigée des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) en 2009, mesurée d'après la réduction de presque 3 % du PIB du solde structurel recalculé par les services de la Commission en appliquant la méthode commune sur la base des informations fournies dans le programme, est fortement restrictive.

| 6) | L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme dans le programme est de progresser vers l'objectif à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel de 0,9 % du PIB, à atteindre d'ici 2012 (c'est-à-dire au-delà de la période de programmation). Le déficit public devrait progressivement passer de 5,1 % du PIB en 2009 à 4,1 % du PIB en 2010 pour atteindre 2,9 % du PIB en 2011. Le solde primaire suit une tendance similaire. La trajectoire d'ajustement est fondée sur une réduction des dépenses de 1,5 point de pourcentage du PIB, notamment de substantielles diminutions des rémunérations des salariés et de la consommation intermédiaire. Ces réductions sont en partie compensées par une forte augmentation de la part de l'investissement public dans le PIB. Les recettes devraient augmenter de 1,1 point de pourcentage du PIB, en raison notamment d'une perspective d'augmentation des fonds communautaires et de la hausse des cotisations sociales en 2009. Après 2009, le programme ne détaille pas suffisamment les mesures concrètes sur lesquelles repose la réduction du déficit escomptée, ni l'impact budgétaire qu'elles devraient avoir, notamment en ce qui concerne la chute significative des rémunérations des salariés. La dette publique brute s'est maintenue à 13,6 % du PIB en 2008; le programme prévoit qu'elle devrait grimper en flèche à 22 % du PIB en 2011 en raison du niveau élevé des déficits primaires et d'une hausse significative des paiements d'intérêts liés à la dette publique. |
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6)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme dans le programme est de progresser vers l'objectif à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel de 0,9 % du PIB, à atteindre d'ici 2012 (c'est-à-dire au-delà de la période de programmation). Le déficit public devrait progressivement passer de 5,1 % du PIB en 2009 à 4,1 % du PIB en 2010 pour atteindre 2,9 % du PIB en 2011. Le solde primaire suit une tendance similaire. La trajectoire d'ajustement est fondée sur une réduction des dépenses de 1,5 point de pourcentage du PIB, notamment de substantielles diminutions des rémunérations des salariés et de la consommation intermédiaire. Ces réductions sont en partie compensées par une forte augmentation de la part de l'investissement public dans le PIB. Les recettes devraient augmenter de 1,1 point de pourcentage du PIB, en raison notamment d'une perspective d'augmentation des fonds communautaires et de la hausse des cotisations sociales en 2009. Après 2009, le programme ne détaille pas suffisamment les mesures concrètes sur lesquelles repose la réduction du déficit escomptée, ni l'impact budgétaire qu'elles devraient avoir, notamment en ce qui concerne la chute significative des rémunérations des salariés. La dette publique brute s'est maintenue à 13,6 % du PIB en 2008; le programme prévoit qu'elle devrait grimper en flèche à 22 % du PIB en 2011 en raison du niveau élevé des déficits primaires et d'une hausse significative des paiements d'intérêts liés à la dette publique.

| 7) | Des risques pèsent sur les résultats budgétaires de toutes les années de programmation. En 2009, les risques proviennent des perspectives macroéconomiques, qui pourraient être plus mauvaises que prévu. De plus, des risques pèsent sur la mise en œuvre effective des mesures prévues en 2009 dans le volet des dépenses, compte tenu notamment des dérapages des salaires dans la fonction publique comme c'est le cas depuis le début de 2009, et des pressions qui pourraient s'exercer du côté des dépenses au cours d'une année d'élections. Il faut en outre qu'en 2010 et 2011, la réalisation des objectifs budgétaires soit soutenue par des mesures concrètes. Eu égard aux risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, le taux d'endettement pourrait augmenter plus que ce qui est prévu dans le programme. |
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7)

Des risques pèsent sur les résultats budgétaires de toutes les années de programmation. En 2009, les risques proviennent des perspectives macroéconomiques, qui pourraient être plus mauvaises que prévu. De plus, des risques pèsent sur la mise en œuvre effective des mesures prévues en 2009 dans le volet des dépenses, compte tenu notamment des dérapages des salaires dans la fonction publique comme c'est le cas depuis le début de 2009, et des pressions qui pourraient s'exercer du côté des dépenses au cours d'une année d'élections. Il faut en outre qu'en 2010 et 2011, la réalisation des objectifs budgétaires soit soutenue par des mesures concrètes. Eu égard aux risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, le taux d'endettement pourrait augmenter plus que ce qui est prévu dans le programme.

| 8) | À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. Dans la position budgétaire de 2008 telle qu'elle est estimée par le programme, qui est moins bonne que la position de départ du programme précédent, l'écart de viabilité est accentué par l'incidence budgétaire du vieillissement de la population. La réduction du déficit primaire à moyen terme, comme le prévoit déjà le programme, la mise en place de nouvelles réformes du système des retraites pour limiter l'accroissement substantiel des dépenses liées au vieillissement démographique et l'amélioration de l'efficacité des dépenses dans le domaine des soins de santé contribueraient à réduire les risques, actuellement élevés, qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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8)

À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. Dans la position budgétaire de 2008 telle qu'elle est estimée par le programme, qui est moins bonne que la position de départ du programme précédent, l'écart de viabilité est accentué par l'incidence budgétaire du vieillissement de la population. La réduction du déficit primaire à moyen terme, comme le prévoit déjà le programme, la mise en place de nouvelles réformes du système des retraites pour limiter l'accroissement substantiel des dépenses liées au vieillissement démographique et l'amélioration de l'efficacité des dépenses dans le domaine des soins de santé contribueraient à réduire les risques, actuellement élevés, qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| 9) | Les déficits budgétaires et le caractère procyclique de la politique budgétaire en Roumanie peuvent s'expliquer en grande partie par les faiblesses de la planification et de l'exécution du budget. Les budgets initiaux ont souffert d'une surestimation des recettes et l'on compte plusieurs rectifications budgétaires en cours d'année, entraînant une augmentation des dépenses courantes et une réorientation des dépenses d'investissement vers des dépenses courantes. De plus, la situation est très incertaine car de grosses dépenses sont concentrées sur les derniers mois de l'année. Les dépassements de dépenses primaires courantes, conjugués à une composition non optimale des dépenses, ont pesé de manière croissante sur les ressources publiques et ont réduit les possibilités de dépenses d'investissement propices à la croissance.
  Alors que les dépassements de dépenses courantes reflètent une absence de stratégie à long terme pour les traitements et les retraites du secteur public, la contre-performance en matière de dépenses d'investissement peut en partie s'expliquer par l'insuffisance de capacité administrative pour planifier et exécuter des projets d'investissement publics. Pour augmenter la prévisibilité des finances publiques et raffermir la planification de la politique budgétaire, les autorités roumaines se sont engagées, dans le cadre du soutien communautaire à la balance des paiements, à prendre des mesures destinées à renforcer la gouvernance budgétaire. Ces mesures prévoient la mise en œuvre d'un cadre budgétaire à moyen terme contraignant, qui couvre les administrations publiques et comprend des règles budgétaires contraignantes portant sur les recettes et sur les dépenses, ainsi que la création d'un conseil budgétaire indépendant. Ceci étant, le programme de convergence ne précise pas les étapes concrètes menant à la mise en œuvre des mesures envisagées. Dans le domaine de l'administration fiscale, le programme de convergence prévoit d'améliorer l'efficacité de la perception des recettes en réformant l'administration fiscale et en élargissant l'assiette de l'impôt dans des secteurs tels que l'environnement et l'agriculture. |
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9)

Les déficits budgétaires et le caractère procyclique de la politique budgétaire en Roumanie peuvent s'expliquer en grande partie par les faiblesses de la planification et de l'exécution du budget. Les budgets initiaux ont souffert d'une surestimation des recettes et l'on compte plusieurs rectifications budgétaires en cours d'année, entraînant une augmentation des dépenses courantes et une réorientation des dépenses d'investissement vers des dépenses courantes. De plus, la situation est très incertaine car de grosses dépenses sont concentrées sur les derniers mois de l'année. Les dépassements de dépenses primaires courantes, conjugués à une composition non optimale des dépenses, ont pesé de manière croissante sur les ressources publiques et ont réduit les possibilités de dépenses d'investissement propices à la croissance.

Alors que les dépassements de dépenses courantes reflètent une absence de stratégie à long terme pour les traitements et les retraites du secteur public, la contre-performance en matière de dépenses d'investissement peut en partie s'expliquer par l'insuffisance de capacité administrative pour planifier et exécuter des projets d'investissement publics. Pour augmenter la prévisibilité des finances publiques et raffermir la planification de la politique budgétaire, les autorités roumaines se sont engagées, dans le cadre du soutien communautaire à la balance des paiements, à prendre des mesures destinées à renforcer la gouvernance budgétaire. Ces mesures prévoient la mise en œuvre d'un cadre budgétaire à moyen terme contraignant, qui couvre les administrations publiques et comprend des règles budgétaires contraignantes portant sur les recettes et sur les dépenses, ainsi que la création d'un conseil budgétaire indépendant. Ceci étant, le programme de convergence ne précise pas les étapes concrètes menant à la mise en œuvre des mesures envisagées. Dans le domaine de l'administration fiscale, le programme de convergence prévoit d'améliorer l'efficacité de la perception des recettes en réformant l'administration fiscale et en élargissant l'assiette de l'impôt dans des secteurs tels que l'environnement et l'agriculture.

| 10) | En réaction à la crise financière, les autorités roumaines ont adopté plusieurs mesures destinées à maintenir la stabilité du secteur bancaire et à atténuer les pressions sur le marché financier. Dans le système de garantie des dépôts, le niveau de couverture des dépôts est passé de 20 000 EUR à 50 000 EUR. Pour améliorer l'accès des PME au financement et soutenir les exportations dans les circonstances actuelles, le gouvernement roumain a décidé d'opérer une augmentation de capital de deux banques d'État (CEC et EximBank) s'élevant à 0,2 % du PIB et d'établir un système de contregarantie des crédits aux PME. Par ailleurs, les exigences réglementaires relatives aux dettes libellées en RON ont été assouplies, les réserves obligatoires étant ramenées de 20 % à 18 %. De plus, dans le cadre du soutien communautaire à la balance des paiements, les autorités roumaines se sont engagées à modifier la législation concernant l'activité bancaire et la liquidation des sociétés, pour permettre une réaction rapide et efficace en cas de péril pour les banques et pour renforcer les pouvoirs de la Banque nationale de Roumanie. |
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10)

En réaction à la crise financière, les autorités roumaines ont adopté plusieurs mesures destinées à maintenir la stabilité du secteur bancaire et à atténuer les pressions sur le marché financier. Dans le système de garantie des dépôts, le niveau de couverture des dépôts est passé de 20 000 EUR à 50 000 EUR. Pour améliorer l'accès des PME au financement et soutenir les exportations dans les circonstances actuelles, le gouvernement roumain a décidé d'opérer une augmentation de capital de deux banques d'État (CEC et EximBank) s'élevant à 0,2 % du PIB et d'établir un système de contregarantie des crédits aux PME. Par ailleurs, les exigences réglementaires relatives aux dettes libellées en RON ont été assouplies, les réserves obligatoires étant ramenées de 20 % à 18 %. De plus, dans le cadre du soutien communautaire à la balance des paiements, les autorités roumaines se sont engagées à modifier la législation concernant l'activité bancaire et la liquidation des sociétés, pour permettre une réaction rapide et efficace en cas de péril pour les banques et pour renforcer les pouvoirs de la Banque nationale de Roumanie.

| 11) | Conformément au plan européen de relance économique adopté en décembre 2008 par le Conseil européen et compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire, la Roumanie n'a adopté qu'un nombre limité de mesures de relance budgétaire, représentant approximativement 3⁄4 % du PIB en 2009, en vue de soutenir le revenu des ménages, le secteur des entreprises ainsi que le marché du travail. Pour soutenir le revenu des ménages, le gouvernement a décidé d'allonger de 3 mois la durée des indemnités de chômage et d'introduire une pension sociale «minimale» pour les bénéficiaires à faible revenu. Les mesures visant à soutenir le secteur des entreprises comprennent la non-imposition des bénéfices réinvestis, l'extension du système de mise au rebut des voitures ainsi que l'attribution de fonds destinés à la promotion des exportations. Les mesures relatives au marché du travail ciblent principalement le soutien de la formation professionnelle, tant pour les chômeurs que pour les travailleurs. Par ailleurs, le gouvernement a l'intention d'allouer aux investissements publics une part importante des dépenses dans l'enveloppe budgétaire 2009, afin de soutenir la relance. En correspondance avec les domaines évoqués dans les recommandations spécifiques par pays émises par le Conseil dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, les autorités roumaines ont annoncé, dans le cadre du soutien communautaire à la balance des paiements, la mise en œuvre de mesures de réforme structurelle visant à renforcer l'efficacité de l'administration publique, à accroître l'absorption des fonds communautaires, à améliorer l'environnement des entreprises et à lutter contre le travail non déclaré. |
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11)

Conformément au plan européen de relance économique adopté en décembre 2008 par le Conseil européen et compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire, la Roumanie n'a adopté qu'un nombre limité de mesures de relance budgétaire, représentant approximativement 3⁄4 % du PIB en 2009, en vue de soutenir le revenu des ménages, le secteur des entreprises ainsi que le marché du travail. Pour soutenir le revenu des ménages, le gouvernement a décidé d'allonger de 3 mois la durée des indemnités de chômage et d'introduire une pension sociale «minimale» pour les bénéficiaires à faible revenu. Les mesures visant à soutenir le secteur des entreprises comprennent la non-imposition des bénéfices réinvestis, l'extension du système de mise au rebut des voitures ainsi que l'attribution de fonds destinés à la promotion des exportations. Les mesures relatives au marché du travail ciblent principalement le soutien de la formation professionnelle, tant pour les chômeurs que pour les travailleurs. Par ailleurs, le gouvernement a l'intention d'allouer aux investissements publics une part importante des dépenses dans l'enveloppe budgétaire 2009, afin de soutenir la relance. En correspondance avec les domaines évoqués dans les recommandations spécifiques par pays émises par le Conseil dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, les autorités roumaines ont annoncé, dans le cadre du soutien communautaire à la balance des paiements, la mise en œuvre de mesures de réforme structurelle visant à renforcer l'efficacité de l'administration publique, à accroître l'absorption des fonds communautaires, à améliorer l'environnement des entreprises et à lutter contre le travail non déclaré.

| 12) | La Roumanie a adopté un programme d'assainissement budgétaire qui est conforme à l'objectif de réduction des déséquilibres extérieurs et intérieurs et qui respecte les conditions liées au soutien financier accordé par l'Union européenne et par d'autres prêteurs internationaux. Selon le programme de convergence, l'orientation budgétaire mesurée par l'évolution du solde structurel en appliquant la méthode commune est jugée restrictive sur la période de programmation. Compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité de corriger les déséquilibres économiques, cette orientation semble appropriée. La version actualisée du programme prévoit que le déficit dépassera la valeur de référence de 3 % du PIB jusqu'en 2011. Les objectifs budgétaires indiqués dans le programme sont conformes aux engagements pris dans le cadre du soutien communautaire à la balance des paiements, bien que des risques pèsent sur les résultats budgétaires.
  Toutefois, le programme de convergence ne reflète pas clairement les engagements pris concernant les mesures budgétaires supplémentaires convenues dans le cadre du programme de soutien de la balance des paiements, notamment en ce qui concerne l'abandon des hausses de salaires du secteur public ou de nouvelles compressions d'effectifs d'effet équivalent, et d'autres réductions des subventions aux organismes publics. En outre, la version actualisée du programme ne reflète pas les engagements permettant de réformer les paramètres clés du système des retraites (par exemple, l'indexation des retraites publiques et l'âge de départ en retraite), réforme primordiale pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Enfin, elle ne fournit pas d'informations suffisamment détaillées sur les mesures concrètes indispensables pour atteindre les objectifs de déficit en 2010 et 2011, ni sur l'impact budgétaire de ces mesures. |
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12)

La Roumanie a adopté un programme d'assainissement budgétaire qui est conforme à l'objectif de réduction des déséquilibres extérieurs et intérieurs et qui respecte les conditions liées au soutien financier accordé par l'Union européenne et par d'autres prêteurs internationaux. Selon le programme de convergence, l'orientation budgétaire mesurée par l'évolution du solde structurel en appliquant la méthode commune est jugée restrictive sur la période de programmation. Compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité de corriger les déséquilibres économiques, cette orientation semble appropriée. La version actualisée du programme prévoit que le déficit dépassera la valeur de référence de 3 % du PIB jusqu'en 2011. Les objectifs budgétaires indiqués dans le programme sont conformes aux engagements pris dans le cadre du soutien communautaire à la balance des paiements, bien que des risques pèsent sur les résultats budgétaires.

Toutefois, le programme de convergence ne reflète pas clairement les engagements pris concernant les mesures budgétaires supplémentaires convenues dans le cadre du programme de soutien de la balance des paiements, notamment en ce qui concerne l'abandon des hausses de salaires du secteur public ou de nouvelles compressions d'effectifs d'effet équivalent, et d'autres réductions des subventions aux organismes publics. En outre, la version actualisée du programme ne reflète pas les engagements permettant de réformer les paramètres clés du système des retraites (par exemple, l'indexation des retraites publiques et l'âge de départ en retraite), réforme primordiale pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Enfin, elle ne fournit pas d'informations suffisamment détaillées sur les mesures concrètes indispensables pour atteindre les objectifs de déficit en 2010 et 2011, ni sur l'impact budgétaire de ces mesures.

| 13) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (3). |
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13)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (3).

En conclusion générale est que, alors que la Roumanie est confrontée à une récession économique grave après avoir connu plusieurs années de croissance économique supérieure au potentiel, la politique budgétaire restrictive prévue entre 2009 et 2011 constitue une réponse appropriée, compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité de corriger les déséquilibres. En 2008, la politique budgétaire est demeurée extrêmement procyclique, en raison principalement d'une expansion rapide de la masse salariale dans la fonction publique et des faiblesses de la gestion budgétaire. Conformément aux engagements pris par la Roumanie dans le cadre du soutien communautaire à la balance des paiements, les autorités envisagent un effort significatif d'assainissement budgétaire à partir de 2009, fondé sur les réductions de dépenses et visant un déficit inférieur à 3 % du PIB d'ici à 2011. Compte tenu des risques liés au scénario macroéconomique en 2009 et à l'application effective des mesures prévues pour le volet des dépenses, et vu le manque d'informations concernant les mesures concrètes requises pour soutenir l'assainissement budgétaire après 2009, des risques pèsent sur les résultats budgétaires du programme. Par ailleurs, des mesures sont envisagées pour pallier les faiblesses de la planification et de l'exécution du budget, notamment la mise en œuvre d'un cadre budgétaire à moyen terme contraignant, l'établissement de règles budgétaires, la mise sur pied d'un conseil budgétaire et la refonte du système de rémunérations dans le secteur public. Cependant, le programme ne précise pas les étapes concrètes menant à la mise en œuvre des mesures envisagées pour améliorer la gouvernance budgétaire.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et des recommandations adressées à la Roumanie pour corriger le déficit excessif, adoptées par le Conseil le 7 juillet 2009 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, eu égard à la nécessité de garantir une convergence durable et conformément aux mesures envisagées dans le programme économique étayé par le soutien communautaire à la balance des paiements, la Roumanie est invitée à:

| i) | assurer la correction du déficit excessif d'ici à 2011; mettre en œuvre à cet effet les mesures budgétaires prévues dans le budget de février 2009 et dans le budget rectificatif d'avril 2009, notamment en ce qui concerne les rémunérations dans le secteur public et la réforme des retraites; prendre d'autres mesures correctives éventuellement nécessaires pour réaliser l'objectif de 2009 concernant le déficit afin d'assurer le respect des engagements pris dans le cadre du programme étayé par le soutien communautaire à la balance des paiements; et spécifier les mesures visant à étayer la réduction prévue du déficit en 2010 et 2011, notamment les mesures qui sous-tendent la réduction prévue de la masse salariale dans le secteur public; |
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i)

assurer la correction du déficit excessif d'ici à 2011; mettre en œuvre à cet effet les mesures budgétaires prévues dans le budget de février 2009 et dans le budget rectificatif d'avril 2009, notamment en ce qui concerne les rémunérations dans le secteur public et la réforme des retraites; prendre d'autres mesures correctives éventuellement nécessaires pour réaliser l'objectif de 2009 concernant le déficit afin d'assurer le respect des engagements pris dans le cadre du programme étayé par le soutien communautaire à la balance des paiements; et spécifier les mesures visant à étayer la réduction prévue du déficit en 2010 et 2011, notamment les mesures qui sous-tendent la réduction prévue de la masse salariale dans le secteur public;

| ii) | poser des jalons concrets pour renforcer comme prévu la gouvernance et la transparence budgétaires, notamment l'établissement d'un cadre budgétaire à moyen terme contraignant, la mise sur pied d'un conseil budgétaire indépendant, la fixation de limites aux révisions budgétaires en cours d'exercice, l'adoption de règles budgétaires et la restructuration du système de rémunérations dans le secteur public, dont les salaires et les primes; dans le domaine de l'administration fiscale, améliorer l'efficacité de la perception des recettes en réformant l'administration fiscale et en élargissant l'assiette de l'impôt; |
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ii)

poser des jalons concrets pour renforcer comme prévu la gouvernance et la transparence budgétaires, notamment l'établissement d'un cadre budgétaire à moyen terme contraignant, la mise sur pied d'un conseil budgétaire indépendant, la fixation de limites aux révisions budgétaires en cours d'exercice, l'adoption de règles budgétaires et la restructuration du système de rémunérations dans le secteur public, dont les salaires et les primes; dans le domaine de l'administration fiscale, améliorer l'efficacité de la perception des recettes en réformant l'administration fiscale et en élargissant l'assiette de l'impôt;

| iii) | accélérer la réforme du système des retraites (notamment en ce qui concerne l'indexation des pensions et l'âge du départ à la retraite) afin de limiter la hausse substantielle des dépenses liées au vieillissement et de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, et améliorer l'efficacité des dépenses dans le domaine des soins de santé; |
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iii)

accélérer la réforme du système des retraites (notamment en ce qui concerne l'indexation des pensions et l'âge du départ à la retraite) afin de limiter la hausse substantielle des dépenses liées au vieillissement et de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, et améliorer l'efficacité des dépenses dans le domaine des soins de santé;

| iv) | renforcer l'offre en progressant de manière concrète dans la mise en œuvre des réformes structurelles, notamment en rendant l'administration publique plus efficace et en la modernisant, en améliorant l'environnement des entreprises, en luttant contre le travail non déclaré, en augmentant l'absorption des fonds communautaires et en les utilisant mieux. |
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iv)

renforcer l'offre en progressant de manière concrète dans la mise en œuvre des réformes structurelles, notamment en rendant l'administration publique plus efficace et en la modernisant, en améliorant l'environnement des entreprises, en luttant contre le travail non déclaré, en augmentant l'absorption des fonds communautaires et en les utilisant mieux.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
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| PIB réel (variation en %) | PC juin 2009 | 6,2 | 7,1 | –4,0 | 0,1 | 2,4 |
| COM printemps 2009 | 6,2 | 7,1 | –4,0 | 0,0 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 6,1 | 6,5 | 6,1 | 5,8 | n.d. |
| Inflation IPCH (%) | PC juin 2009 | 4,5 | 7,9 | 5,8 | 3,5 | 3,2 |
| COM printemps 2009 | 4,9 | 7,9 | 5,8 | 3,5 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 4,8 | 5,7 | 4,0 | 3,3 | n.d. |
| Écart de production (4) (% du PIB potentiel) | PC juin 2009 | 6,7 | 8,7 | 0,5 | –2,5 | –2,9 |
| COM printemps 2009 (5) | 6,6 | 8,5 | 0,2 | –3,0 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 2,1 | 2,1 | 1,8 | 1,1 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB) | PC juin 2009 | –12,9 | –11,9 | –6,3 | –5,4 | –5,2 |
| COM printemps 2009 | –12,8 | –11,8 | –6,4 | –5,1 | n.d. |
| PC déc. 2007 | –12,6 | –10,5 | –10,1 | –10,2 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques (% du PIB) | PC juin 2009 | 34,0 | 33,1 | 33,2 | 33,7 | 34,2 |
| COM printemps 2009 | 34,0 | 33,1 | 33,4 | 33,3 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 37,4 | 39,8 | 39,9 | 40,8 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques (% du PIB) | PC juin 2009 | 36,6 | 38,5 | 38,3 | 37,8 | 37,0 |
| COM printemps 2009 | 36,6 | 38,5 | 38,5 | 38,9 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 40,3 | 42,7 | 42,8 | 43,2 | n.d. |
| Solde des administrations publiques (% du PIB) | PC juin 2009 | –2,5 | –5,4 | –5,1 | –4,1 | –2,9 |
| COM printemps 2009 | –2,5 | –5,4 | –5,1 | –5,6 | n.d. |
| PC déc. 2007 | –2,9 | –2,9 | –2,9 | –2,4 | n.d. |
| Solde primaire (% du PIB) | PC juin 2009 | –1,8 | –4,7 | –3,60 | –2,4 | –1,4 |
| COM printemps 2009 | –1,8 | –4,7 | –3,6 | –4,0 | n.d. |
| PC déc. 2007 | –2,0 | –2,1 | –2,1 | –1,6 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (4) (% du PIB) | PC juin 2009 | –4,7 | –8,2 | –5,3 | –3,3 | –2,0 |
| COM printemps 2009 | –4,5 | –7,9 | –5,2 | –4,7 | n.d. |
| PC déc. 2007 | –3,6 | –3,6 | –3,5 | –2,8 | n.d. |
| Solde structurel (6) (% du PIB) | PC juin 2009 | –4,5 | –8,2 | –5,3 | –3,3 | –2,0 |
| COM printemps 2009 | –4,4 | –7,9 | –5,2 | –4,7 | n.d. |
| PC déc. 2007 | –3,4 | –3,4 | –3,4 | –2,7 | n.d. |
| Dette publique brute (% du PIB) | PC juin 2009 | 12,7 | 13,6 | 18,0 | 20,8 | 22,0 |
| COM printemps 2009 | 12,7 | 13,6 | 18,2 | 22,7 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 11,9 | 13,6 | 14,2 | 14,9 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions du printemps 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel (variation en %)

PC juin 2009

6,2

7,1

–4,0

0,1

2,4

COM printemps 2009

6,2

7,1

–4,0

0,0

n.d.

PC déc. 2007

6,1

6,5

6,1

5,8

n.d.

Inflation IPCH (%)

PC juin 2009

4,5

7,9

5,8

3,5

3,2

COM printemps 2009

4,9

7,9

5,8

3,5

n.d.

PC déc. 2007

4,8

5,7

4,0

3,3

n.d.

Écart de production (4) (% du PIB potentiel)

PC juin 2009

6,7

8,7

0,5

–2,5

–2,9

COM printemps 2009 (5)

6,6

8,5

0,2

–3,0

n.d.

PC déc. 2007

2,1

2,1

1,8

1,1

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB)

PC juin 2009

–12,9

–11,9

–6,3

–5,4

–5,2

COM printemps 2009

–12,8

–11,8

–6,4

–5,1

n.d.

PC déc. 2007

–12,6

–10,5

–10,1

–10,2

n.d.

Recettes des administrations publiques (% du PIB)

PC juin 2009

34,0

33,1

33,2

33,7

34,2

COM printemps 2009

34,0

33,1

33,4

33,3

n.d.

PC déc. 2007

37,4

39,8

39,9

40,8

n.d.

Dépenses des administrations publiques (% du PIB)

PC juin 2009

36,6

38,5

38,3

37,8

37,0

COM printemps 2009

36,6

38,5

38,5

38,9

n.d.

PC déc. 2007

40,3

42,7

42,8

43,2

n.d.

Solde des administrations publiques (% du PIB)

PC juin 2009

–2,5

–5,4

–5,1

–4,1

–2,9

COM printemps 2009

–2,5

–5,4

–5,1

–5,6

n.d.

PC déc. 2007

–2,9

–2,9

–2,9

–2,4

n.d.

Solde primaire (% du PIB)

PC juin 2009

–1,8

–4,7

–3,60

–2,4

–1,4

COM printemps 2009

–1,8

–4,7

–3,6

–4,0

n.d.

PC déc. 2007

–2,0

–2,1

–2,1

–1,6

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (4) (% du PIB)

PC juin 2009

–4,7

–8,2

–5,3

–3,3

–2,0

COM printemps 2009

–4,5

–7,9

–5,2

–4,7

n.d.

PC déc. 2007

–3,6

–3,6

–3,5

–2,8

n.d.

Solde structurel (6) (% du PIB)

PC juin 2009

–4,5

–8,2

–5,3

–3,3

–2,0

COM printemps 2009

–4,4

–7,9

–5,2

–4,7

n.d.

PC déc. 2007

–3,4

–3,4

–3,4

–2,7

n.d.

Dette publique brute (% du PIB)

PC juin 2009

12,7

13,6

18,0

20,8

22,0

COM printemps 2009

12,7

13,6

18,2

22,7

n.d.

PC déc. 2007

11,9

13,6

14,2

14,9

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions du printemps 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans le texte figurent sur le site: http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  Voir la décision 2009/458/CE du Conseil du 6 mai 2009 accordant un concours mutuel à la Roumanie et la décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie.

(3)  Il manque notamment les données relatives aux heures travaillées, les dépenses publiques par fonction et plusieurs points concernant la viabilité à long terme des finances publiques.

(4)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(5)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 5,1 %, 5,2 %, 3,9 % et 3,2 %, respectivement, sur la période 2007-2010.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires s'élèvent à 0,2 % du PIB en 2007 et sont de nature à réduire le déficit et à 0 % pour la période 2008-2011 selon la dernière version actualisée du programme de convergence, tandis que, selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, elles s'élèvent à 0,2 % du PIB en 2007 et sont de nature à réduire le déficit et à 0 % pour la période 2008-2010.

Sources

Programme de convergence (PC); prévisions du printemps 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 22.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/12 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5522 — Mitsubishi Corporation/Acciona Energia Internacional/Amper)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 170/03

Le 16 juillet 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5522. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5522.

---

| 22.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/12 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5532 — Carphone Warehouse/Tiscali UK)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 170/04

Le 29 juin 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5532. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5532.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 22.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/13 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/13

---

Taux de change de l'euro (1)

21 juillet 2009

2009/C 170/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4223 |
| JPY | yen japonais | 134,10 |
| DKK | couronne danoise | 7,4464 |
| GBP | livre sterling | 0,86530 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8925 |
| CHF | franc suisse | 1,5186 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9515 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,815 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 271,30 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7005 |
| PLN | zloty polonais | 4,2525 |
| RON | leu roumain | 4,2368 |
| TRY | lire turque | 2,1360 |
| AUD | dollar australien | 1,7438 |
| CAD | dollar canadien | 1,5689 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0229 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1647 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0491 |
| KRW | won sud-coréen | 1 774,19 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1587 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,7153 |
| HRK | kuna croate | 7,3340 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 301,78 |
| MYR | ringgit malais | 5,0378 |
| PHP | peso philippin | 68,161 |
| RUB | rouble russe | 44,1100 |
| THB | baht thaïlandais | 48,351 |
| BRL | real brésilien | 2,7010 |
| MXN | peso mexicain | 18,8597 |
| INR | roupie indienne | 68,8960 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4223

JPY

yen japonais

134,10

DKK

couronne danoise

7,4464

GBP

livre sterling

0,86530

SEK

couronne suédoise

10,8925

CHF

franc suisse

1,5186

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9515

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,815

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

271,30

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7005

PLN

zloty polonais

4,2525

RON

leu roumain

4,2368

TRY

lire turque

2,1360

AUD

dollar australien

1,7438

CAD

dollar canadien

1,5689

HKD

dollar de Hong Kong

11,0229

NZD

dollar néo-zélandais

2,1647

SGD

dollar de Singapour

2,0491

KRW

won sud-coréen

1 774,19

ZAR

rand sud-africain

11,1587

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,7153

HRK

kuna croate

7,3340

IDR

rupiah indonésien

14 301,78

MYR

ringgit malais

5,0378

PHP

peso philippin

68,161

RUB

rouble russe

44,1100

THB

baht thaïlandais

48,351

BRL

real brésilien

2,7010

MXN

peso mexicain

18,8597

INR

roupie indienne

68,8960

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 22.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/14 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/14

---

Extrait de la décision relative à Kaupthing Bank Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2009/C 170/06

EXTENSION DE LA MISSION DES ADMINISTRATEURS DE KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A.

Par jugement rendu le 22 juin 2009, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant en audience publique, après avoir entendu en chambre du conseil les administrateurs et le mandataire de la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A., les représentants de la Commission de surveillance du secteur financier et le représentant du Ministère public en leurs conclusions, complète les jugements rendus par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg les 9 et 31 octobre 2008, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg le 28 janvier 2009 ainsi que le jugement du 2 avril 2009, comme suit:

| «— | les administrateurs ont pouvoir de constater la réalisation des conditions auxquelles se trouve soumis le plan de restructuration, |
| --- | --- |

«—

les administrateurs ont pouvoir de constater la réalisation des conditions auxquelles se trouve soumis le plan de restructuration,

| — | les administrateurs ont le droit d’approuver des changements de nature technique aux contrats qui font partie du plan de restructuration et aux Terms and Conditions des obligations ou de corriger des erreurs manifestes purement matérielles qui les affectent, |
| --- | --- |

—

les administrateurs ont le droit d’approuver des changements de nature technique aux contrats qui font partie du plan de restructuration et aux Terms and Conditions des obligations ou de corriger des erreurs manifestes purement matérielles qui les affectent,

| — | les administrateurs ont le droit de finaliser les négociations relatives à la structure juridique des SPV KI Securities non encore définitivement arrêtées dans le projet déposé, notamment quant à l’attribution des droits et obligations relatifs au SPV KI Securities à l’une des deux sociétés à naître de la Banque scindée, jusqu’au vote du projet de scission de la Banque, |
| --- | --- |

—

les administrateurs ont le droit de finaliser les négociations relatives à la structure juridique des SPV KI Securities non encore définitivement arrêtées dans le projet déposé, notamment quant à l’attribution des droits et obligations relatifs au SPV KI Securities à l’une des deux sociétés à naître de la Banque scindée, jusqu’au vote du projet de scission de la Banque,

| — | le bénéfice du plan de restructuration homologué est réservé à la Banque et les cautions, garants et autres personnes ayant constitué des sûretés de tout type au bénéfice d’un créancier restructuré en rapport avec tout ou partie de la dette restructurée ne peuvent pas s’en prévaloir, nomme séquestre la société à responsabilité limitée PricewaterhouseCoopers, représentée par Madame Emmanuelle CARUEL-HENNIAUX, et Maître Franz FAYOT, avec la mission d’ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire luxembourgeois, pouvant agir à titre fiduciaire, sur lequel seront virés les fonds en provenance de l’État et de l’AGDL et de convenir des modalités de fonctionnement dudit compte avec l’État et l’AGDL; constate que le régime de sursis de la Banque cessera concomitamment avec l’approbation du projet de scission de la Banque par ses actionnaires entraînant la dissolution sans liquidation et la disparition de la Banque.» |
| --- | --- |

—

le bénéfice du plan de restructuration homologué est réservé à la Banque et les cautions, garants et autres personnes ayant constitué des sûretés de tout type au bénéfice d’un créancier restructuré en rapport avec tout ou partie de la dette restructurée ne peuvent pas s’en prévaloir, nomme séquestre la société à responsabilité limitée PricewaterhouseCoopers, représentée par Madame Emmanuelle CARUEL-HENNIAUX, et Maître Franz FAYOT, avec la mission d’ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire luxembourgeois, pouvant agir à titre fiduciaire, sur lequel seront virés les fonds en provenance de l’État et de l’AGDL et de convenir des modalités de fonctionnement dudit compte avec l’État et l’AGDL; constate que le régime de sursis de la Banque cessera concomitamment avec l’approbation du projet de scission de la Banque par ses actionnaires entraînant la dissolution sans liquidation et la disparition de la Banque.»

Le jugement n’est pas susceptible d’opposition ni de tierce opposition.

Les Administrateurs

PricewaterhouseCoopers S.à.r.l., représentée par Mme Emmanuelle Caruel-Henniaux; et Me Franz Fayot

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 22.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/15 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/15

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5590 — 3i Group/H.I.G. Capital/Volnay B.V.)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 170/07

| 1. | Le 13 juillet 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise 3i Group plc («3i Group», Royaume-Uni) et les entreprises H.I.G. Europe Capital Partners, L.P. et Bayside Debt & LBO Fund II, L.P. appartenant au groupe des fonds de H.I.G. Capital («H.I.G. Capital», Etats-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Volnay B.V. (Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 13 juillet 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise 3i Group plc («3i Group», Royaume-Uni) et les entreprises H.I.G. Europe Capital Partners, L.P. et Bayside Debt & LBO Fund II, L.P. appartenant au groupe des fonds de H.I.G. Capital («H.I.G. Capital», Etats-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Volnay B.V. (Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | pour 3i Group: société d'investissements privés et de capital risque, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

pour 3i Group: société d'investissements privés et de capital risque,

| — | pour H.I.G. Capital: société d'investissements privés, |
| --- | --- |

—

pour H.I.G. Capital: société d'investissements privés,

| — | pour Volnay B.V.: publication de magazines et fourniture d'espaces publicitaires aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

pour Volnay B.V.: publication de magazines et fourniture d'espaces publicitaires aux Pays-Bas.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5590 — 3i Group/H.I.G. Capital/Volnay B.V., à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5590 — 3i Group/H.I.G. Capital/Volnay B.V., à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---