# Journal officiel C 155/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.155.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 155 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année8 juillet 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.155.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 155

Édition de langue française

Communications et informations

52e année8 juillet 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Parlement européen et Conseil |
| 2009/C 155/01 | Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 155/02 | Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) (
  1
  ) | 11 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Parlement européen et Conseil

2009/C 155/01

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (
  1
  )

1

1

2009/C 155/02

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) (
  1
  )

1

11

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 155/03 | Taux de change de l'euro | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 155/03

Taux de change de l'euro

19

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2009/C 155/04 | Appel à propositions TREN/SUB/01-2009 | 20 |
| | Banque européenne d'investissement |
| 2009/C 155/05 | Appel à propositions — La Banque européenne d’investissement propose deux nouvelles bourses au titre de son programme EIBURS, volet de l’Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche | 21 |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2009/C 155/06 | Avis de concours général EPSO/AST/100-101/09 | 23 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 155/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5570 — Platinum/Delphi) (
  1
  ) | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2009/C 155/04

Appel à propositions TREN/SUB/01-2009

20

Banque européenne d'investissement

2009/C 155/05

Appel à propositions — La Banque européenne d’investissement propose deux nouvelles bourses au titre de son programme EIBURS, volet de l’Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche

21

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2009/C 155/06

Avis de concours général EPSO/AST/100-101/09

23

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 155/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5570 — Platinum/Delphi) (
  1
  )

1

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Parlement européen et Conseil

| 8.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/1 |
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8.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/1

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RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juin 2009

relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 155/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, ainsi que son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La transition vers l'économie de la connaissance (soulignée par le Conseil européen de Lisbonne en 2000) doit s'accompagner d'une modernisation et d'une amélioration constante des systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en réponse à la mutation rapide de l'économie et de la société, afin d'aider à améliorer l'employabilité, l'intégration sociale et l'accès de tous, y compris des personnes défavorisées, à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. |
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(1)

La transition vers l'économie de la connaissance (soulignée par le Conseil européen de Lisbonne en 2000) doit s'accompagner d'une modernisation et d'une amélioration constante des systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en réponse à la mutation rapide de l'économie et de la société, afin d'aider à améliorer l'employabilité, l'intégration sociale et l'accès de tous, y compris des personnes défavorisées, à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

| (2) | En 2002, le Conseil européen de Barcelone s'est fixé pour objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d'ici à 2010. |
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(2)

En 2002, le Conseil européen de Barcelone s'est fixé pour objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d'ici à 2010.

| (3) | Les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), adoptées dans le cadre du processus de Lisbonne, invitent les États membres à développer des systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie qui soient abordables, accessibles et capables de s'adapter à l'évolution des besoins de la société et de l'économie de la connaissance. L'adaptation et le renforcement de la capacité des systèmes d'enseignement et de formation sont nécessaires pour améliorer leur adéquation avec le marché du travail. Afin de conjuguer cohésion sociale et compétitivité, les objectifs fixés par les politiques en matière d'enseignement et de formation devraient donc gagner en complémentarité avec les objectifs de la politique économique et de la politique relative au marché du travail. |
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(3)

Les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), adoptées dans le cadre du processus de Lisbonne, invitent les États membres à développer des systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie qui soient abordables, accessibles et capables de s'adapter à l'évolution des besoins de la société et de l'économie de la connaissance. L'adaptation et le renforcement de la capacité des systèmes d'enseignement et de formation sont nécessaires pour améliorer leur adéquation avec le marché du travail. Afin de conjuguer cohésion sociale et compétitivité, les objectifs fixés par les politiques en matière d'enseignement et de formation devraient donc gagner en complémentarité avec les objectifs de la politique économique et de la politique relative au marché du travail.

| (4) | À la suite de la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (4) («le processus de Copenhague») et grâce aux fruits de la coopération à laquelle elle a donné lieu entre la Commission, les États membres, les partenaires sociaux, les pays de l'EEE-AELE et les pays candidats concernant la priorité de l'assurance de la qualité, un cadre commun d'assurance de la qualité (CCAQ) a pu être défini, en fonction de l'expérience acquise et des «bonnes pratiques» en vigueur dans les différents pays participants. |
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(4)

À la suite de la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (4) («le processus de Copenhague») et grâce aux fruits de la coopération à laquelle elle a donné lieu entre la Commission, les États membres, les partenaires sociaux, les pays de l'EEE-AELE et les pays candidats concernant la priorité de l'assurance de la qualité, un cadre commun d'assurance de la qualité (CCAQ) a pu être défini, en fonction de l'expérience acquise et des «bonnes pratiques» en vigueur dans les différents pays participants.

| (5) | Le rapport intermédiaire conjoint de 2004 du Conseil et de la Commission au Conseil européen concernant le programme de travail «Éducation & formation 2010» (5) indique que le CCAQ, dans le domaine de l'EFP (dans le cadre du suivi de la déclaration de Copenhague), et le développement d'une «série de références, de procédures et de lignes d'orientation pour la garantie de la qualité» (6) (en liaison avec le processus de Bologne et dans le cadre du programme de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation) devraient être des priorités de tout premier rang pour l'Europe. |
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(5)

Le rapport intermédiaire conjoint de 2004 du Conseil et de la Commission au Conseil européen concernant le programme de travail «Éducation & formation 2010» (5) indique que le CCAQ, dans le domaine de l'EFP (dans le cadre du suivi de la déclaration de Copenhague), et le développement d'une «série de références, de procédures et de lignes d'orientation pour la garantie de la qualité» (6) (en liaison avec le processus de Bologne et dans le cadre du programme de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation) devraient être des priorités de tout premier rang pour l'Europe.

| (6) | Le Conseil «Éducation» de mai 2004 (7) a souscrit à l'adoption d'un CCAQ et a invité les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à promouvoir, en collaboration avec les acteurs concernés, son emploi sur une base volontaire. |
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(6)

Le Conseil «Éducation» de mai 2004 (7) a souscrit à l'adoption d'un CCAQ et a invité les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à promouvoir, en collaboration avec les acteurs concernés, son emploi sur une base volontaire.

| (7) | Le réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (8) a fourni une plate-forme européenne, qui a permis la mise en place d'un suivi approprié des conclusions du Conseil de 2004 et du communiqué d'Helsinki, et a facilité la coopération durable entre les pays. |
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(7)

Le réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (8) a fourni une plate-forme européenne, qui a permis la mise en place d'un suivi approprié des conclusions du Conseil de 2004 et du communiqué d'Helsinki, et a facilité la coopération durable entre les pays.

| (8) | En 2006, le communiqué d'Helsinki a souligné la nécessité de poursuivre l'élaboration et la mise en place d'outils européens communs visant spécifiquement l'EFP, en se fondant sur les principes qui sous-tendent un CCAQ, visé dans les conclusions du Conseil de mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'EFP, afin de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité et une plus large participation au réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. |
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(8)

En 2006, le communiqué d'Helsinki a souligné la nécessité de poursuivre l'élaboration et la mise en place d'outils européens communs visant spécifiquement l'EFP, en se fondant sur les principes qui sous-tendent un CCAQ, visé dans les conclusions du Conseil de mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'EFP, afin de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité et une plus large participation au réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.

| (9) | La présente recommandation établit un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le cadre de référence») en tant qu'instrument de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et à contrôler l'amélioration constante de leurs systèmes d'EFP, sur la base de références européennes communes. Ce cadre prend appui sur le CCAQ et le prolonge. Il devrait contribuer à améliorer la qualité de l'EFP et à accroître sa transparence et la cohérence des évolutions politiques entre États membres dans ce domaine, en favorisant ainsi la confiance mutuelle, la mobilité des travailleurs et des apprenants et l'éducation et la formation tout au long de la vie. |
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(9)

La présente recommandation établit un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le cadre de référence») en tant qu'instrument de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et à contrôler l'amélioration constante de leurs systèmes d'EFP, sur la base de références européennes communes. Ce cadre prend appui sur le CCAQ et le prolonge. Il devrait contribuer à améliorer la qualité de l'EFP et à accroître sa transparence et la cohérence des évolutions politiques entre États membres dans ce domaine, en favorisant ainsi la confiance mutuelle, la mobilité des travailleurs et des apprenants et l'éducation et la formation tout au long de la vie.

| (10) | Le cadre de référence devrait comporter un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité alternant planification, mise en œuvre, évaluation et réexamen/révision de l'EFP, sur la base de critères de qualité, de descripteurs indicatifs et d'indicateurs communs. Des systèmes de contrôle faisant notamment appel à des mécanismes d'évaluation interne et externe doivent, le cas échéant, être définis par les États membres afin de déterminer les atouts des systèmes, des processus et des procédures, ainsi que les domaines à améliorer. Le cadre de référence devrait également prévoir l'utilisation d'instruments destinés à mesurer l'efficacité. |
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(10)

Le cadre de référence devrait comporter un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité alternant planification, mise en œuvre, évaluation et réexamen/révision de l'EFP, sur la base de critères de qualité, de descripteurs indicatifs et d'indicateurs communs. Des systèmes de contrôle faisant notamment appel à des mécanismes d'évaluation interne et externe doivent, le cas échéant, être définis par les États membres afin de déterminer les atouts des systèmes, des processus et des procédures, ainsi que les domaines à améliorer. Le cadre de référence devrait également prévoir l'utilisation d'instruments destinés à mesurer l'efficacité.

| (11) | Le cadre de référence devrait s'appliquer aux niveaux des systèmes d'EFP, des prestataires d'EFP et de la délivrance des diplômes. Il permet une approche systémique de la qualité qui englobe et relie les différents niveaux et acteurs. Le cadre de référence devrait résolument mettre l'accent sur le contrôle et l'amélioration de la qualité, en combinant des procédés d'évaluation interne et externe, de réexamen et d'amélioration, le tout sur la base de données chiffrées et d'analyses qualitatives. Ce cadre de référence devrait servir de base à des développements ultérieurs, grâce à une coopération aux niveaux européen, national, régional et local. |
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(11)

Le cadre de référence devrait s'appliquer aux niveaux des systèmes d'EFP, des prestataires d'EFP et de la délivrance des diplômes. Il permet une approche systémique de la qualité qui englobe et relie les différents niveaux et acteurs. Le cadre de référence devrait résolument mettre l'accent sur le contrôle et l'amélioration de la qualité, en combinant des procédés d'évaluation interne et externe, de réexamen et d'amélioration, le tout sur la base de données chiffrées et d'analyses qualitatives. Ce cadre de référence devrait servir de base à des développements ultérieurs, grâce à une coopération aux niveaux européen, national, régional et local.

| (12) | En fournissant des moyens concrets pour la promotion d'une culture de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux, la présente recommandation contribue à ce que soient appliquées des orientations et des pratiques fondées sur des éléments concrets, qui serviront de base à des actions plus efficaces et plus équitables, conformément aux conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de 2006 sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (9). |
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(12)

En fournissant des moyens concrets pour la promotion d'une culture de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux, la présente recommandation contribue à ce que soient appliquées des orientations et des pratiques fondées sur des éléments concrets, qui serviront de base à des actions plus efficaces et plus équitables, conformément aux conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de 2006 sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (9).

| (13) | La présente recommandation fournit un cadre pour l'identification, la promotion et l'échange de bonnes pratiques non seulement au niveau national mais aussi aux niveaux local et régional dans tous les réseaux concernés, notamment le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité. |
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(13)

La présente recommandation fournit un cadre pour l'identification, la promotion et l'échange de bonnes pratiques non seulement au niveau national mais aussi aux niveaux local et régional dans tous les réseaux concernés, notamment le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité.

| (14) | La présente recommandation tient compte des «Principes communs régissant l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation» qui figurent à l'annexe III de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (10) (CEC). C'est pourquoi le cadre de référence devrait favoriser la mise en œuvre du CEC, notamment la qualité des certifications des acquis d'apprentissage. Il devrait également favoriser la mise en œuvre d'autres instruments européens tels que le système européen de transfert de crédits d'apprentissage pour l'EFP et les principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles. |
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(14)

La présente recommandation tient compte des «Principes communs régissant l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation» qui figurent à l'annexe III de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (10) (CEC). C'est pourquoi le cadre de référence devrait favoriser la mise en œuvre du CEC, notamment la qualité des certifications des acquis d'apprentissage. Il devrait également favoriser la mise en œuvre d'autres instruments européens tels que le système européen de transfert de crédits d'apprentissage pour l'EFP et les principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

| (15) | Compte tenu de son caractère non obligatoire, la présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité, dans la mesure où elle a pour objectif de soutenir et de compléter l'action des États membres en facilitant le renforcement de la coopération entre eux afin d'améliorer la transparence de l'EFP et de promouvoir la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie. Elle devrait être mise en œuvre conformément à la législation et à la pratique nationales. Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité. Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d'assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères de qualité, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants d'EFP. |
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(15)

Compte tenu de son caractère non obligatoire, la présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité, dans la mesure où elle a pour objectif de soutenir et de compléter l'action des États membres en facilitant le renforcement de la coopération entre eux afin d'améliorer la transparence de l'EFP et de promouvoir la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie. Elle devrait être mise en œuvre conformément à la législation et à la pratique nationales. Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité. Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d'assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères de qualité, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants d'EFP.

| (16) | Les indicateurs de référence proposés à l'annexe II sont destinés à faciliter l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes de l'EFP et/ou des prestataires de services d'EFP conformément à la législation et à la pratique nationales, et à faire office de «boîte à outils» à partir de laquelle les différents utilisateurs peuvent choisir les indicateurs qu'ils estiment les mieux adaptés aux besoins de leur propre système d'assurance de la qualité. En ce qui concerne leur nature et leur finalité, ils devraient être distingués des indicateurs et des critères de référence visés dans les conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation (11). |
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(16)

Les indicateurs de référence proposés à l'annexe II sont destinés à faciliter l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes de l'EFP et/ou des prestataires de services d'EFP conformément à la législation et à la pratique nationales, et à faire office de «boîte à outils» à partir de laquelle les différents utilisateurs peuvent choisir les indicateurs qu'ils estiment les mieux adaptés aux besoins de leur propre système d'assurance de la qualité. En ce qui concerne leur nature et leur finalité, ils devraient être distingués des indicateurs et des critères de référence visés dans les conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation (11).

| (17) | Le cadre de référence, s'il est utilisé et développé plus avant par les États membres, pourrait les aider à améliorer et à développer leurs systèmes d'EFP, à favoriser des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie, à poursuivre l'intégration du marché européen du travail, de même qu'à favoriser la mise en œuvre du CEC et à promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux, dans le respect de la riche diversité des systèmes éducatifs nationaux. |
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(17)

Le cadre de référence, s'il est utilisé et développé plus avant par les États membres, pourrait les aider à améliorer et à développer leurs systèmes d'EFP, à favoriser des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie, à poursuivre l'intégration du marché européen du travail, de même qu'à favoriser la mise en œuvre du CEC et à promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux, dans le respect de la riche diversité des systèmes éducatifs nationaux.

| (18) | La présente recommandation devrait contribuer à moderniser les systèmes d'éducation et de formation, à renforcer l'efficacité de la formation en luttant contre les sorties sans qualifications, à améliorer l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, à multiplier les passerelles entre l'éducation et la formation formelle, non formelle et informelle ainsi qu'à développer la validation des acquis d'expérience, |
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(18)

La présente recommandation devrait contribuer à moderniser les systèmes d'éducation et de formation, à renforcer l'efficacité de la formation en luttant contre les sorties sans qualifications, à améliorer l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, à multiplier les passerelles entre l'éducation et la formation formelle, non formelle et informelle ainsi qu'à développer la validation des acquis d'expérience,

RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:

| 1) | d'utiliser et de développer le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le cadre de référence»), ainsi que les critères de qualité, les descripteurs indicatifs et les indicateurs de référence qui figurent et sont décrits aux annexes I et II, de poursuivre l'amélioration et le développement de leurs systèmes d'EFP, de favoriser des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie ainsi que la mise en œuvre du CEC et de la charte européenne de qualité pour la mobilité, et de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité et de l'innovation à tous les niveaux. Il importe de mettre particulièrement l'accent sur le passage de l'EFP à l'enseignement supérieur; |
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1)

d'utiliser et de développer le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le cadre de référence»), ainsi que les critères de qualité, les descripteurs indicatifs et les indicateurs de référence qui figurent et sont décrits aux annexes I et II, de poursuivre l'amélioration et le développement de leurs systèmes d'EFP, de favoriser des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie ainsi que la mise en œuvre du CEC et de la charte européenne de qualité pour la mobilité, et de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité et de l'innovation à tous les niveaux. Il importe de mettre particulièrement l'accent sur le passage de l'EFP à l'enseignement supérieur;

| 2) | de définir chacun, au plus tard le 18 juin 2011, une stratégie visant à améliorer les systèmes d'assurance de la qualité au niveau national, le cas échéant, et à exploiter au mieux le cadre de référence, en y associant les partenaires sociaux, les pouvoirs locaux et régionaux et toutes les autres parties prenantes concernées, conformément à la législation et la pratique nationales; |
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2)

de définir chacun, au plus tard le 18 juin 2011, une stratégie visant à améliorer les systèmes d'assurance de la qualité au niveau national, le cas échéant, et à exploiter au mieux le cadre de référence, en y associant les partenaires sociaux, les pouvoirs locaux et régionaux et toutes les autres parties prenantes concernées, conformément à la législation et la pratique nationales;

| 3) | de participer activement au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le réseau du cadre de référence») en prenant appui sur celui-ci pour poursuivre l'élaboration de principes, de critères de référence et d'indicateurs, de lignes directrices et d'outils communs pour l'amélioration de la qualité de l'EFP aux niveaux national, régional ou local, en fonction des besoins; |
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3)

de participer activement au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le réseau du cadre de référence») en prenant appui sur celui-ci pour poursuivre l'élaboration de principes, de critères de référence et d'indicateurs, de lignes directrices et d'outils communs pour l'amélioration de la qualité de l'EFP aux niveaux national, régional ou local, en fonction des besoins;

| 4) | de mettre en place, lorsque cela n'existe pas encore, un point de référence national pour l'assurance de la qualité dans l'EFP qui soit lié aux structures et besoins particuliers de chaque État membre et qui, dans le respect des pratiques nationales, réunisse les organismes compétents dans ce domaine et associe les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national et régional, afin d'assurer le suivi des initiatives. Ces points de référence devraient:






  — | tenir informé un large éventail d'acteurs sur les activités du réseau du cadre de référence, |
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4)

de mettre en place, lorsque cela n'existe pas encore, un point de référence national pour l'assurance de la qualité dans l'EFP qui soit lié aux structures et besoins particuliers de chaque État membre et qui, dans le respect des pratiques nationales, réunisse les organismes compétents dans ce domaine et associe les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national et régional, afin d'assurer le suivi des initiatives. Ces points de référence devraient:

—

tenir informé un large éventail d'acteurs sur les activités du réseau du cadre de référence,

| — | apporter un soutien actif à l'exécution du programme de travail du réseau du cadre de référence, |
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—

apporter un soutien actif à l'exécution du programme de travail du réseau du cadre de référence,

| — | prendre des initiatives concrètes pour promouvoir le développement du cadre de référence, |
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—

prendre des initiatives concrètes pour promouvoir le développement du cadre de référence,

| — | soutenir l'autoévaluation en tant qu'instrument complémentaire et efficace d'assurance de la qualité, permettant de mesurer les progrès accomplis et d'identifier les secteurs dans lesquels des progrès restent à faire pour ce qui est de la mise en œuvre du programme de travail du réseau du cadre de référence, |
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—

soutenir l'autoévaluation en tant qu'instrument complémentaire et efficace d'assurance de la qualité, permettant de mesurer les progrès accomplis et d'identifier les secteurs dans lesquels des progrès restent à faire pour ce qui est de la mise en œuvre du programme de travail du réseau du cadre de référence,

| — | garantir la diffusion efficace des informations aux parties prenantes; |
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—

garantir la diffusion efficace des informations aux parties prenantes;

| 5) | de procéder, tous les quatre ans, à un réexamen du processus de mise en œuvre — intégré une fois sur deux dans les rapports de suivi national au titre du futur cadre stratégique pour une coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation — sur la base des critères de référence que le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité établira en concertation avec la Commission et les États membres. |
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5)

de procéder, tous les quatre ans, à un réexamen du processus de mise en œuvre — intégré une fois sur deux dans les rapports de suivi national au titre du futur cadre stratégique pour une coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation — sur la base des critères de référence que le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité établira en concertation avec la Commission et les États membres.

SOUTIENNENT L'INTENTION DE LA COMMISSION:

| 1) | d'assister les États membres dans la réalisation des tâches précitées, notamment en facilitant la coopération et l'apprentissage mutuel, en expérimentant et en élaborant des outils d'orientation et en fournissant des informations sur l'évolution de la qualité en matière d'EFP dans les différents États membres; |
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1)

d'assister les États membres dans la réalisation des tâches précitées, notamment en facilitant la coopération et l'apprentissage mutuel, en expérimentant et en élaborant des outils d'orientation et en fournissant des informations sur l'évolution de la qualité en matière d'EFP dans les différents États membres;

| 2) | de promouvoir le réseau du cadre de référence qui contribuera à l'élaboration des politiques dans ce domaine par des propositions et des initiatives concrètes, et d'y participer, en coopération avec les États membres, en fonction des besoins; |
| --- | --- |

2)

de promouvoir le réseau du cadre de référence qui contribuera à l'élaboration des politiques dans ce domaine par des propositions et des initiatives concrètes, et d'y participer, en coopération avec les États membres, en fonction des besoins;

| 3) | d'assurer un suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation en présentant, tous les quatre ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'expérience acquise et les conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, au besoin, un réexamen de la présente recommandation à effectuer en coopération avec les États membres avec la participation des différentes parties prenantes; |
| --- | --- |

3)

d'assurer un suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation en présentant, tous les quatre ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'expérience acquise et les conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, au besoin, un réexamen de la présente recommandation à effectuer en coopération avec les États membres avec la participation des différentes parties prenantes;

| 4) | de procéder, sur la base dudit rapport et en coopération avec les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la présente recommandation et, au besoin, à la révision de celle-ci. |
| --- | --- |

4)

de procéder, sur la base dudit rapport et en coopération avec les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la présente recommandation et, au besoin, à la révision de celle-ci.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

Štefan FÜLE

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(1)  JO C 100 du 30.4.2009, p. 136.

1

(2)  JO C 325 du 19.12.2008, p. 48.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 18 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mai 2009.

3

(4)  JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

4

(5)  JO C 104 du 30.4.2004, p. 1.

5

(6)  «Réaliser l'espace européen de l'enseignement supérieur». Communiqué de la conférence des ministres responsables de l'enseignement supérieur, tenue à Berlin le 19 septembre 2003.

6

(7)  Conclusions du Conseil sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, 28 mai 2004.

7

(8)  Réseau créé par la Commission en octobre 2005, suite à l'avis favorable du Comité consultatif pour la formation professionnelle. Ses membres ont été désignés par les États membres, les pays candidats, les pays AELE-EEE et les organisations européennes de partenaires sociaux, selon une procédure précise.

8

(9)  JO C 298 du 8.12.2006, p. 3.

9

(10)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

10

(11)  JO C 311 du 21.12.2007, p. 13.

11

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INTRODUCTION AUX ANNEXES

La présente recommandation établit un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé le «cadre de référence»), ce qui comprend un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité (planification, mise en œuvre, évaluation et réexamen/révision), sur la base d'une sélection de critères de qualité, de descripteurs et d'indicateurs applicables à la gestion de la qualité tant au niveau des systèmes d'EFP qu'au niveau des prestataires d'EFP. Il ne s'agit pas d'introduire de nouvelles normes mais de soutenir l'action des États membres, tout en préservant la diversité de leurs approches.

Le cadre de référence devrait plutôt être considéré comme une «boîte à outils», à partir de laquelle les différents utilisateurs peuvent choisir les descripteurs et indicateurs qu'ils jugent mieux adaptés aux besoins de leur système particulier d'assurance de la qualité.

Les descripteurs (annexe I) et indicateurs (annexe II) proposés ne sont présentés qu'à titre indicatif et peuvent être choisis et appliqués par les utilisateurs du cadre de référence en fonction de l'ensemble ou d'une partie de leurs besoins et de leurs structures existantes.

Ils peuvent être appliqués à la formation professionnelle initiale (FPI) et/ou à la formation professionnelle continue (FPC), en fonction des caractéristiques particulières du système d'EFP de chaque État membre et du type de prestataires d'EFP.

Ils doivent être utilisés sur une base purement volontaire, en tenant compte de leur valeur ajoutée potentielle et conformément à la législation et à la pratique nationales. Ils ne devraient pas être considérés comme des valeurs de référence ni comme des moyens de rendre compte de la qualité et de l'efficacité des différents systèmes nationaux ou d'établir des comparaisons entre ces systèmes. Les États membres demeurent entièrement responsable du contrôle de la qualité des systèmes en question.

ANNEXE I

LE CADRE DE RÉFÉRENCE EUROPÉEN POUR L'ASSURANCE QUALITÉ: CRITÈRES DE QUALITÉ ET DESCRIPTEURS INDICATIFS
   (1)

La présente annexe propose des critères de qualité et des descripteurs indicatifs destinés à aider les États membres, s'ils le jugent opportun, dans la mise en œuvre du cadre de référence (2).

| Critères de qualité | Descripteurs indicatifs au niveau du système d'EFP | Descripteurs indicatifs au niveau du prestataire de services d'EFP |
| --- | --- | --- |
| La planification reflète une vision stratégique partagée par les parties intéressées et comprend des buts/objectifs, des mesures ainsi que des indicateurs précis. | Les buts/objectifs de l'EFP sont décrits pour le moyen terme et le long terme, et sont liés aux objectifs européens.
  Les parties intéressées participent à la fixation des buts/objectifs de l'EFP aux différents niveaux.
  Les cibles sont établies et surveillées au moyen d'indicateurs spécifiques (critères de réussite).
  Des mécanismes et des procédures ont été établis pour définir les besoins en formation.
  Une politique d'information a été conçue pour assurer une diffusion optimale des résultats en termes de qualité dans le respect des prescriptions nationales/régionales en matière de protection des données.
  Des normes et des lignes directrices pour la reconnaissance, la validation et la certification des compétences des personnes ont été définies. | Les buts/objectifs européens, nationaux et régionaux concernant les mesures d'EFP sont reflétés dans les objectifs locaux fixés par les prestataires de services d'EFP.
  Des buts/objectifs précis ainsi que des cibles précises sont fixés et contrôlés.
  Une consultation permanente a lieu avec les parties intéressées pour définir les besoins spécifiques locaux et individuels.
  Une répartition précise des responsabilités en matière de gestion et de développement de la qualité a été effectuée.
  Le personnel est associé à la planification, notamment en ce qui concerne le développement de la qualité, au début du processus.
  Les prestataires envisagent des initiatives de coopération avec les autres prestataires de services d'EFP.
  Les parties intéressées participent au processus d'analyse des besoins locaux.
  Les prestataires d'EFP disposent d'un système d'assurance de la qualité précis et transparent. |
| Des plans de mise en oeuvre sont conçus en consultation avec les parties intéressées et comprennent des principes précis. | Des plans de mise en œuvre sont établis en coopération avec les partenaires sociaux, les prestataires de services d'EFP et les autres parties intéressées aux différents niveaux.
  Ces plans de mise en œuvre comportent un examen des ressources requises, de la capacité des utilisateurs et des outils et lignes directrices nécessaires à l'appui du processus.
  Des lignes directrices et des normes ont été élaborées pour la mise en œuvre aux différents niveaux.
  Les plans de mise en œuvre prévoient une aide particulière à la formation des enseignants et des formateurs.
  Les responsabilités des prestataires de services d'EFP dans le processus de mise en oeuvre sont décrites de manière claire et transparente.
  Il existe un cadre d'assurance de la qualité national et/ou régional, qui comprend des lignes directrices et des normes de qualité au niveau des prestataires de services d'EFP en vue d'encourager l'amélioration permanente et l'autoréglementation. | Les moyens sont dégagés/affectés au niveau interne de manière à atteindre les objectifs fixés dans les plans de mise en œuvre.
  Des partenariats adéquats et largement ouverts sont clairement soutenus pour la mise en œuvre des mesures prévues.
  Le plan stratégique de développement des compétences du personnel précise la nécessité de former les enseignants et les formateurs.
  Le personnel suit régulièrement des formations et coopère avec les parties intéressées extérieures pour contribuer au renforcement des capacités et à l'amélioration de la qualité, et pour consolider les résultats. |
| Il est procédé régulièrement à une évaluation des résultats et des processus, étayée par des mesurages. | Une méthode d'évaluation couvrant l'évaluation interne et externe a été conçue.
  La participation des parties intéressées au processus de contrôle et d'évaluation est approuvée et clairement décrite.
  Les normes et processus nationaux/régionaux d'amélioration et d'assurance de la qualité sont adaptés et proportionnés aux besoins de ce secteur.
  Les systèmes sont soumis à une autoévaluation et à un examen interne et externe, selon les besoins.
  Des systèmes d'alerte rapide sont mis en œuvre.
  Des indicateurs de performance sont utilisés.
  Une collecte de données utiles est effectuée de manière régulière et cohérente pour mesurer les réussites et identifier les points à améliorer. Des méthodes appropriées de collecte de données ont été conçues (questionnaires et indicateurs/critères mesurables, par exemple). | Une autoévaluation est effectuée régulièrement conformément aux réglementations/cadres nationaux et régionaux ou à l'initiative des prestataires de services d'EFP
  L'évaluation et le réexamen portent sur les processus et les résultats de l'enseignement, y compris l'évaluation de la satisfaction des apprenants ainsi que les performances et la satisfaction du personnel.
  L'évaluation et le réexamen comprennent des mécanismes adéquats et efficaces pour associer les parties intéressées internes et externes.
  Des systèmes d'alerte rapide sont mis en œuvre. |
| Réexamen | Des procédures, des mécanismes et des instruments pour procéder à des réexamens sont définis à tous les niveaux.
  Les processus sont régulièrement analysés et des plans d'action sont conçus pour les modifier. Les systèmes sont adaptés en conséquence.
  Les informations sur les résultats de l'évaluation sont rendues publiques. | Les retours d'information des apprenants sur leur expérience d'apprentissage individuelle et sur leur environnement d'apprentissage et d'enseignement sont collectés, avec les retours d'information des enseignants, et utilisés pour développer de nouvelles actions.
  Les informations sur les résultats du réexamen sont largement accessibles au public.
  Les procédures sur le retour d'information et le réexamen font partie d'un processus d'apprentissage stratégique de l'organisation.
  Les résultats du processus d'évaluation sont examinés avec les parties intéressées et des plans d'action pertinents sont mis en place. |

Critères de qualité

Descripteurs indicatifs au niveau du système d'EFP

Descripteurs indicatifs au niveau du prestataire de services d'EFP

La planification reflète une vision stratégique partagée par les parties intéressées et comprend des buts/objectifs, des mesures ainsi que des indicateurs précis.

Les buts/objectifs de l'EFP sont décrits pour le moyen terme et le long terme, et sont liés aux objectifs européens.

Les parties intéressées participent à la fixation des buts/objectifs de l'EFP aux différents niveaux.

Les cibles sont établies et surveillées au moyen d'indicateurs spécifiques (critères de réussite).

Des mécanismes et des procédures ont été établis pour définir les besoins en formation.

Une politique d'information a été conçue pour assurer une diffusion optimale des résultats en termes de qualité dans le respect des prescriptions nationales/régionales en matière de protection des données.

Des normes et des lignes directrices pour la reconnaissance, la validation et la certification des compétences des personnes ont été définies.

Les buts/objectifs européens, nationaux et régionaux concernant les mesures d'EFP sont reflétés dans les objectifs locaux fixés par les prestataires de services d'EFP.

Des buts/objectifs précis ainsi que des cibles précises sont fixés et contrôlés.

Une consultation permanente a lieu avec les parties intéressées pour définir les besoins spécifiques locaux et individuels.

Une répartition précise des responsabilités en matière de gestion et de développement de la qualité a été effectuée.

Le personnel est associé à la planification, notamment en ce qui concerne le développement de la qualité, au début du processus.

Les prestataires envisagent des initiatives de coopération avec les autres prestataires de services d'EFP.

Les parties intéressées participent au processus d'analyse des besoins locaux.

Les prestataires d'EFP disposent d'un système d'assurance de la qualité précis et transparent.

Des plans de mise en oeuvre sont conçus en consultation avec les parties intéressées et comprennent des principes précis.

Des plans de mise en œuvre sont établis en coopération avec les partenaires sociaux, les prestataires de services d'EFP et les autres parties intéressées aux différents niveaux.

Ces plans de mise en œuvre comportent un examen des ressources requises, de la capacité des utilisateurs et des outils et lignes directrices nécessaires à l'appui du processus.

Des lignes directrices et des normes ont été élaborées pour la mise en œuvre aux différents niveaux.

Les plans de mise en œuvre prévoient une aide particulière à la formation des enseignants et des formateurs.

Les responsabilités des prestataires de services d'EFP dans le processus de mise en oeuvre sont décrites de manière claire et transparente.

Il existe un cadre d'assurance de la qualité national et/ou régional, qui comprend des lignes directrices et des normes de qualité au niveau des prestataires de services d'EFP en vue d'encourager l'amélioration permanente et l'autoréglementation.

Les moyens sont dégagés/affectés au niveau interne de manière à atteindre les objectifs fixés dans les plans de mise en œuvre.

Des partenariats adéquats et largement ouverts sont clairement soutenus pour la mise en œuvre des mesures prévues.

Le plan stratégique de développement des compétences du personnel précise la nécessité de former les enseignants et les formateurs.

Le personnel suit régulièrement des formations et coopère avec les parties intéressées extérieures pour contribuer au renforcement des capacités et à l'amélioration de la qualité, et pour consolider les résultats.

Il est procédé régulièrement à une évaluation des résultats et des processus, étayée par des mesurages.

Une méthode d'évaluation couvrant l'évaluation interne et externe a été conçue.

La participation des parties intéressées au processus de contrôle et d'évaluation est approuvée et clairement décrite.

Les normes et processus nationaux/régionaux d'amélioration et d'assurance de la qualité sont adaptés et proportionnés aux besoins de ce secteur.

Les systèmes sont soumis à une autoévaluation et à un examen interne et externe, selon les besoins.

Des systèmes d'alerte rapide sont mis en œuvre.

Des indicateurs de performance sont utilisés.

Une collecte de données utiles est effectuée de manière régulière et cohérente pour mesurer les réussites et identifier les points à améliorer. Des méthodes appropriées de collecte de données ont été conçues (questionnaires et indicateurs/critères mesurables, par exemple).

Une autoévaluation est effectuée régulièrement conformément aux réglementations/cadres nationaux et régionaux ou à l'initiative des prestataires de services d'EFP

L'évaluation et le réexamen portent sur les processus et les résultats de l'enseignement, y compris l'évaluation de la satisfaction des apprenants ainsi que les performances et la satisfaction du personnel.

L'évaluation et le réexamen comprennent des mécanismes adéquats et efficaces pour associer les parties intéressées internes et externes.

Des systèmes d'alerte rapide sont mis en œuvre.

Réexamen

Des procédures, des mécanismes et des instruments pour procéder à des réexamens sont définis à tous les niveaux.

Les processus sont régulièrement analysés et des plans d'action sont conçus pour les modifier. Les systèmes sont adaptés en conséquence.

Les informations sur les résultats de l'évaluation sont rendues publiques.

Les retours d'information des apprenants sur leur expérience d'apprentissage individuelle et sur leur environnement d'apprentissage et d'enseignement sont collectés, avec les retours d'information des enseignants, et utilisés pour développer de nouvelles actions.

Les informations sur les résultats du réexamen sont largement accessibles au public.

Les procédures sur le retour d'information et le réexamen font partie d'un processus d'apprentissage stratégique de l'organisation.

Les résultats du processus d'évaluation sont examinés avec les parties intéressées et des plans d'action pertinents sont mis en place.

---

(1)  Aux fins de la présente recommandation, les définitions applicables sont tirées du glossaire du Cedefop sur la qualité de la formation (document de travail, novembre 2003).

(2)  On trouvera un autre ensemble d'indicateurs de qualité à l'annexe II.

ANNEXE II

GROUPE D'INDICATEURS DE LA QUALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR L'EFP

La présente annexe présente un ensemble complet d'indicateurs de la qualité, retenus pour faciliter l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes et/ou des prestations de services d'EFP. Cet ensemble d'indicateurs sera développé plus avant grâce à la coopération européenne sur une base bilatérale et/ou multilatérale, en exploitant les données européennes et les registres nationaux.

En ce qui concerne leur nature et leur finalité, ils devraient être distingués des indicateurs et des critères de référence visés dans les conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Par ailleurs, le tableau des indicateurs ne comprend pas d'indicateurs agrégés au niveau national dans les cas où il n'en existe pas ou qu'il est difficile de les obtenir. L'agrégation de ces indicateurs au niveau national peut être effectuée à un stade ultérieur sur la base d'un accord conjoint entre les États membres, la Commission et le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité.

| Indicateur | Type d'indicateur | Objet des mesures |
| --- | --- | --- |
| Indicateurs généraux pour l'assurance de la qualité |
| No 1
  Utilité des systèmes d'assurance de la qualité pour les prestataires de services d'EFP:






  a) | proportion de prestataires de services d'EFP appliquant des systèmes internes d'assurance de la qualité définis par la législation/de leur propre initiative; |

Indicateur

Type d'indicateur

Objet des mesures

Indicateurs généraux pour l'assurance de la qualité

No 1

Utilité des systèmes d'assurance de la qualité pour les prestataires de services d'EFP:

a)

proportion de prestataires de services d'EFP appliquant des systèmes internes d'assurance de la qualité définis par la législation/de leur propre initiative;

| b) | proportion de prestataires de services d'EFP accrédités. |
| --- | --- |

b)

proportion de prestataires de services d'EFP accrédités.

Indicateur de contexte/d'intrant

Promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité au niveau des prestataires de services d'EFP.

Accroître la transparence de la qualité de la formation.

Améliorer la confiance mutuelle en ce qui concerne la prestation de services de formation.

No 2

Investissement dans la formation des enseignants et des formateurs:

| a) | proportion d'enseignants et de formateurs participant à une formation complémentaire; |
| --- | --- |

a)

proportion d'enseignants et de formateurs participant à une formation complémentaire;

| b) | montant des fonds investis. |
| --- | --- |

b)

montant des fonds investis.

Indicateur d'intrant/de processus

Favoriser l'adhésion des enseignants et des formateurs au processus de développement de la qualité dans l'EFP.

Améliorer la capacité d'adaptation de l'EFP à l'évolution des exigences du marché du travail.

Renforcer les capacités d'apprentissage individuelles.

Améliorer les résultats des apprenants.

Indicateurs appuyant les objectifs de qualité des mesures en matière d'EFP

No 3

Taux de participation aux programmes d'EFP:

nombre de participants aux programmes d'EFP (1), en fonction du type de programme et des critères individuels (2).

Indicateur d'intrant/de processus/d'extrant

Obtenir des informations de base sur l'attrait de l'EFP, aux niveaux des prestataires de services d'EFP et du système d'EFP.

Cibler le soutien apporté pour améliorer l'accès à l'EFP, notamment pour ce qui concerne les groupes défavorisés.

No 4

Taux d'achèvement des programmes d'EFP:

nombre de personnes ayant achevé avec succès/abandonné des programmes d'EFP, en fonction du type de programme et des critères individuels.

Indicateur de processus/d'extrant/de résultats

Obtenir des informations de base sur les résultats de l'enseignement et sur la qualité des processus de formation.

Calculer les taux de décrochage par rapport aux taux de participation.

Contribuer à ce que les apprenants achèvent avec succès les programmes, ce qui constitue un des principaux objectifs de qualité dans le domaine de l'EFP.

Favoriser la prestation de services de formation adaptés, y compris pour les groupes défavorisés.

No 5

Taux de placement dans le cadre des programmes d'EFP:

| a) | sort des apprenants de l'EFP à un moment donné après l'achèvement d'une formation, en fonction du type de programme et des critères individuels (3); |
| --- | --- |

a)

sort des apprenants de l'EFP à un moment donné après l'achèvement d'une formation, en fonction du type de programme et des critères individuels (3);

| b) | pourcentage d'apprenants employés à un moment donné après l'achèvement d'une formation, en fonction du type de programme et des critères individuels. |
| --- | --- |

b)

pourcentage d'apprenants employés à un moment donné après l'achèvement d'une formation, en fonction du type de programme et des critères individuels.

Indicateur de résultats

Favoriser l'employabilité.

Améliorer la capacité d'adaptation de l'EFP à l'évolution des exigences du marché du travail.

Favoriser la prestation de services de formation adaptés, y compris pour les groupes défavorisés.

No 6

Utilisation sur le lieu de travail des compétences acquises:

| a) | informations sur l'emploi obtenu par les personnes qui ont achevé une formation, en fonction du type de formation et des critères individuels; |
| --- | --- |

a)

informations sur l'emploi obtenu par les personnes qui ont achevé une formation, en fonction du type de formation et des critères individuels;

| b) | taux de satisfaction des travailleurs et des employeurs à l'égard des compétences/qualifications acquises. |
| --- | --- |

b)

taux de satisfaction des travailleurs et des employeurs à l'égard des compétences/qualifications acquises.

Indicateur de résultats

(combinaison de données qualitatives et de données quantitatives)

Améliorer l'employabilité.

Améliorer la capacité d'adaptation de l'EFP à l'évolution des exigences du marché du travail.

Favoriser la prestation de services de formation adaptés, y compris pour les groupes défavorisés.

Informations contextuelles

No 7

Taux de chômage (4) en fonction des critères individuels

Indicateur de contexte

Informations générales pour la prise de décision au niveau des systèmes d'EFP.

No 8

Prévalence de groupes vulnérables:

| a) | pourcentage de participants à l'EFP, classés comme appartenant à des groupes défavorisés (dans une région donnée ou dans un bassin d'emploi donné), par âge et par sexe; |
| --- | --- |

a)

pourcentage de participants à l'EFP, classés comme appartenant à des groupes défavorisés (dans une région donnée ou dans un bassin d'emploi donné), par âge et par sexe;

| b) | taux de réussite des groupes défavorisés, par âge et par sexe. |
| --- | --- |

b)

taux de réussite des groupes défavorisés, par âge et par sexe.

Indicateur de contexte

Informations générales pour la prise de décision au niveau des systèmes d'EFP.

Favoriser l'accès des groupes défavorisés à l'EFP.

Favoriser la prestation de services de formation adaptés pour les groupes défavorisés.

No 9

Mécanismes d'identification des besoins en formation du marché du travail:

| a) | informations sur les mécanismes mis en place pour définir l'évolution des exigences à différents niveaux; |
| --- | --- |

a)

informations sur les mécanismes mis en place pour définir l'évolution des exigences à différents niveaux;

| b) | preuve de leur efficacité. |
| --- | --- |

b)

preuve de leur efficacité.

Indicateur de contexte/d'intrant

(informations qualitatives)

Améliorer la capacité d'adaptation de l'EFP à l'évolution des exigences du marché du travail.

Favoriser l'employabilité.

No 10

Systèmes utilisés pour favoriser un meilleur accès à l'EFP:

| a) | informations sur les systèmes existants aux différents niveaux; |
| --- | --- |

a)

informations sur les systèmes existants aux différents niveaux;

| b) | preuve de leur efficacité. |
| --- | --- |

b)

preuve de leur efficacité.

Indicateur de processus

(informations qualitatives)

Favoriser l'accès à l'EFP, y compris pour les groupes défavorisés.

Favoriser la prestation de services de formation adaptés.

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(1)  En ce qui concerne la FPI: une période de formation de six semaines est nécessaire pour qu'un apprenant puisse être comptabilisé comme participant.

En ce qui concerne l'éducation et la formation tout au long de la vie: pourcentage de la population admise à des programmes formels d'EFP.

(2)  À côté des informations de base sur le sexe et l'âge, d'autres critères sociaux peuvent être appliqués: décrochages scolaires, niveau de formation le plus élevé, statut des migrants, personnes handicapées, durée du chômage, etc.

(3)  En ce qui concerne la FPI: y compris des informations sur le sort des apprenants qui ont décroché.

(4)  Définition conforme à celles du BIT et de l'OCDE: personnes âgées de 15 à 74 ans sans travail, qui recherchent activement un emploi et qui sont disponibles pour commencer à travailler.

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| 8.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/11 |
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8.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/11

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RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juin 2009

établissant le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 155/02

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le développement et la reconnaissance des savoirs, des aptitudes et des compétences des citoyens sont essentiels pour leur épanouissement personnel et professionnel ainsi que pour la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale au sein de la Communauté. À cet égard, ils devraient faciliter la mobilité transnationale des travailleurs et des apprenants, et contribuer à une meilleure adéquation de l'offre et de la demande sur le marché européen du travail. Il convient dès lors de promouvoir et d'améliorer, au niveau communautaire, la participation à un apprentissage sans frontières tout au long de la vie pour tous, ainsi que le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis des apprentissages individuels, qu'ils aient été obtenus dans un contexte formel, non formel ou informel. |
| --- | --- |

(1)

Le développement et la reconnaissance des savoirs, des aptitudes et des compétences des citoyens sont essentiels pour leur épanouissement personnel et professionnel ainsi que pour la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale au sein de la Communauté. À cet égard, ils devraient faciliter la mobilité transnationale des travailleurs et des apprenants, et contribuer à une meilleure adéquation de l'offre et de la demande sur le marché européen du travail. Il convient dès lors de promouvoir et d'améliorer, au niveau communautaire, la participation à un apprentissage sans frontières tout au long de la vie pour tous, ainsi que le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis des apprentissages individuels, qu'ils aient été obtenus dans un contexte formel, non formel ou informel.

| (2) | Le Conseil européen de Lisbonne en 2000 a conclu que l'amélioration de la transparence des certifications constitue l'un des éléments indispensables à l'adaptation des systèmes d'éducation et de formation de la Communauté aux exigences de la société de la connaissance. En 2002, le Conseil européen de Barcelone a également réaffirmé l'importance de cette amélioration de la transparence et des méthodes de reconnaissance dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels (EFP). |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Lisbonne en 2000 a conclu que l'amélioration de la transparence des certifications constitue l'un des éléments indispensables à l'adaptation des systèmes d'éducation et de formation de la Communauté aux exigences de la société de la connaissance. En 2002, le Conseil européen de Barcelone a également réaffirmé l'importance de cette amélioration de la transparence et des méthodes de reconnaissance dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels (EFP).

| (3) | Les systèmes d'EFP, qui constituent l'un des aspects les plus essentiels de la formation tout au long de la vie, sont liés indirectement à la fois à l'enseignement général et supérieur et à la politique de l'emploi, mais aussi à la politique sociale de chacun des États membres. Grâce à cet impact multisectoriel, ce sont non seulement la compétitivité de l'économie européenne et la satisfaction des besoins du marché du travail qui sont encouragées, mais également la cohésion sociale et l'égalité, ainsi que la participation et l'engagement des citoyens. |
| --- | --- |

(3)

Les systèmes d'EFP, qui constituent l'un des aspects les plus essentiels de la formation tout au long de la vie, sont liés indirectement à la fois à l'enseignement général et supérieur et à la politique de l'emploi, mais aussi à la politique sociale de chacun des États membres. Grâce à cet impact multisectoriel, ce sont non seulement la compétitivité de l'économie européenne et la satisfaction des besoins du marché du travail qui sont encouragées, mais également la cohésion sociale et l'égalité, ainsi que la participation et l'engagement des citoyens.

| (4) | La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (4) (le «processus de Copenhague»), et le rapport intermédiaire conjoint de 2004 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (5), soulignent l'importance d'un système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels, tandis que le rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission (6) rappelle qu'il reste des efforts à faire pour améliorer la qualité et l'attractivité de l'EFP. |
| --- | --- |

(4)

La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (4) (le «processus de Copenhague»), et le rapport intermédiaire conjoint de 2004 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (5), soulignent l'importance d'un système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels, tandis que le rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission (6) rappelle qu'il reste des efforts à faire pour améliorer la qualité et l'attractivité de l'EFP.

| (5) | Les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004, sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels donnent la priorité au développement et à la mise en œuvre d'un système européen de crédits dans l'EFP, afin de permettre aux apprenants de valoriser les acquis de leur parcours d'apprentissage lorsqu'ils passent d'un système de formation professionnelle à un autre. |
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(5)

Les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004, sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels donnent la priorité au développement et à la mise en œuvre d'un système européen de crédits dans l'EFP, afin de permettre aux apprenants de valoriser les acquis de leur parcours d'apprentissage lorsqu'ils passent d'un système de formation professionnelle à un autre.

| (6) | La présente recommandation a pour objet de créer le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) destiné à faciliter le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis d'apprentissage soumis à une évaluation des personnes désireuses d'obtenir une certification. Cela permettra d'améliorer la compréhension générale des acquis d'apprentissage des citoyens ainsi que leur transparence, leur mobilité transnationale et leur portabilité dans les autres États membres et, le cas échéant, dans leur propre pays au sein d'un espace sans frontières d'apprentissage tout au long de la vie, de même que la mobilité et la portabilité des certifications au niveau national, entre les différents secteurs de l'économie et sur le marché du travail; cela contribuera également à développer et à étendre la coopération en Europe dans les domaines de l'éducation et de la formation. |
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(6)

La présente recommandation a pour objet de créer le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) destiné à faciliter le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis d'apprentissage soumis à une évaluation des personnes désireuses d'obtenir une certification. Cela permettra d'améliorer la compréhension générale des acquis d'apprentissage des citoyens ainsi que leur transparence, leur mobilité transnationale et leur portabilité dans les autres États membres et, le cas échéant, dans leur propre pays au sein d'un espace sans frontières d'apprentissage tout au long de la vie, de même que la mobilité et la portabilité des certifications au niveau national, entre les différents secteurs de l'économie et sur le marché du travail; cela contribuera également à développer et à étendre la coopération en Europe dans les domaines de l'éducation et de la formation.

| (7) | ECVET devrait se fonder sur les principes et les spécifications techniques exposés à l'annexe II. Le système serait étayé en, outre, par les principes communs en matière d'assurance qualité énoncés dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels et dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (7). |
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(7)

ECVET devrait se fonder sur les principes et les spécifications techniques exposés à l'annexe II. Le système serait étayé en, outre, par les principes communs en matière d'assurance qualité énoncés dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels et dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (7).

| (8) | ECVET s'applique à tous les acquis pouvant être, en principe, obtenus dans diverses filières d'éducation et d'apprentissage, à tous les niveaux du cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC), puis transférés et reconnus. La présente recommandation contribue dès lors à la réalisation des objectifs plus larges de promotion de l'apprentissage tout au long de la vie et d'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, de la disposition à la mobilité et de l'inclusion sociale des travailleurs et des apprenants. Elle facilite en particulier le développement de parcours flexibles et personnalisés ainsi que la reconnaissance des acquis qui sont issus de l'apprentissage non formel et de l'apprentissage informel. |
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(8)

ECVET s'applique à tous les acquis pouvant être, en principe, obtenus dans diverses filières d'éducation et d'apprentissage, à tous les niveaux du cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC), puis transférés et reconnus. La présente recommandation contribue dès lors à la réalisation des objectifs plus larges de promotion de l'apprentissage tout au long de la vie et d'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, de la disposition à la mobilité et de l'inclusion sociale des travailleurs et des apprenants. Elle facilite en particulier le développement de parcours flexibles et personnalisés ainsi que la reconnaissance des acquis qui sont issus de l'apprentissage non formel et de l'apprentissage informel.

| (9) | La transparence des principes d'assurance de la qualité, l'échange d'informations et la création de partenariats entre institutions compétentes en matière de certification, prestataires d'EFP et autres parties prenantes devraient contribuer à instaurer la confiance mutuelle et faciliter la mise en œuvre de la présente recommandation. |
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(9)

La transparence des principes d'assurance de la qualité, l'échange d'informations et la création de partenariats entre institutions compétentes en matière de certification, prestataires d'EFP et autres parties prenantes devraient contribuer à instaurer la confiance mutuelle et faciliter la mise en œuvre de la présente recommandation.

| (10) | La présente recommandation devrait faciliter la compatibilité, la comparabilité et la complémentarité entre les systèmes de crédits utilisés dans l'EFP et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) utilisé dans le secteur de l'enseignement supérieur, et contribuer ainsi à une plus grande perméabilité entre les niveaux d'éducation et de formation, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur. |
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(10)

La présente recommandation devrait faciliter la compatibilité, la comparabilité et la complémentarité entre les systèmes de crédits utilisés dans l'EFP et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) utilisé dans le secteur de l'enseignement supérieur, et contribuer ainsi à une plus grande perméabilité entre les niveaux d'éducation et de formation, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur.

| (11) | La validation des acquis des apprentissages non formels et informels soumis à évaluation devrait être encouragée conformément aux conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles. |
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(11)

La validation des acquis des apprentissages non formels et informels soumis à évaluation devrait être encouragée conformément aux conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

| (12) | La présente recommandation complète la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (8), qui recommande que les États membres promeuvent un lien étroit entre le CEC et les systèmes européens actuels et futurs de transfert et d'accumulation de crédits dans l'enseignement supérieur et dans l'EFP. Alors que le CEC a pour objectif principal d'améliorer la transparence, la comparabilité et la portabilité des certifications acquises, ECVET vise à faciliter le transfert, la reconnaissance et l'accumulation des acquis d'apprentissage de personnes qui effectuent un parcours conduisant à une certification. |
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(12)

La présente recommandation complète la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (8), qui recommande que les États membres promeuvent un lien étroit entre le CEC et les systèmes européens actuels et futurs de transfert et d'accumulation de crédits dans l'enseignement supérieur et dans l'EFP. Alors que le CEC a pour objectif principal d'améliorer la transparence, la comparabilité et la portabilité des certifications acquises, ECVET vise à faciliter le transfert, la reconnaissance et l'accumulation des acquis d'apprentissage de personnes qui effectuent un parcours conduisant à une certification.

| (13) | La présente recommandation tient compte de la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (9) et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (10). |
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(13)

La présente recommandation tient compte de la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (9) et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (10).

| (14) | La présente recommandation devrait faciliter l'implication des autorités locales et régionales compétentes dans la tâche consistant à relier, le cas échéant, systèmes et cadres de certification, nationaux ou autres, à ECVET. |
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(14)

La présente recommandation devrait faciliter l'implication des autorités locales et régionales compétentes dans la tâche consistant à relier, le cas échéant, systèmes et cadres de certification, nationaux ou autres, à ECVET.

| (15) | La présente recommandation devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (11), qui confère des droits et des obligations à la fois à l'autorité nationale concernée et au migrant. L'utilisation d'ECVET ne devrait pas influer sur l'accès au marché du travail lorsque les qualifications professionnelles ont été reconnues conformément à la directive 2005/36/CE. En outre, ECVET n'implique aucun nouveau droit pour les citoyens d'obtenir la reconnaissance automatique des acquis des apprentissages ou des points. |
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(15)

La présente recommandation devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (11), qui confère des droits et des obligations à la fois à l'autorité nationale concernée et au migrant. L'utilisation d'ECVET ne devrait pas influer sur l'accès au marché du travail lorsque les qualifications professionnelles ont été reconnues conformément à la directive 2005/36/CE. En outre, ECVET n'implique aucun nouveau droit pour les citoyens d'obtenir la reconnaissance automatique des acquis des apprentissages ou des points.

| (16) | En vertu des articles 149 et 150 du traité CE, l'introduction et la mise en œuvre d'ECVET sont facultatives et, ne peuvent, par conséquent, avoir lieu qu'en conformité avec la législation et la réglementation nationales en vigueur. |
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(16)

En vertu des articles 149 et 150 du traité CE, l'introduction et la mise en œuvre d'ECVET sont facultatives et, ne peuvent, par conséquent, avoir lieu qu'en conformité avec la législation et la réglementation nationales en vigueur.

| (17) | Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, à savoir, de soutenir et de compléter les actions des États membres, de faciliter la coopération entre ceux-ci, d'améliorer la transparence et la mobilité, et de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectif, étant donné qu'elle ne remplace ou ne définit pas les systèmes de certifications et/ou certifications et/ou systèmes de crédits nationaux, qu'elle ne prescrit aucun acquis d'apprentissage spécifique ni aucune compétence individuelle, et qu'elle ne vise, ni ne requiert l'éclatement ou l'harmonisation des systèmes de certifications, |
| --- | --- |

(17)

Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, à savoir, de soutenir et de compléter les actions des États membres, de faciliter la coopération entre ceux-ci, d'améliorer la transparence et la mobilité, et de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectif, étant donné qu'elle ne remplace ou ne définit pas les systèmes de certifications et/ou certifications et/ou systèmes de crédits nationaux, qu'elle ne prescrit aucun acquis d'apprentissage spécifique ni aucune compétence individuelle, et qu'elle ne vise, ni ne requiert l'éclatement ou l'harmonisation des systèmes de certifications,

RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:

| 1) | de promouvoir ECVET, tel que décrit aux annexes I et II, à tous les niveaux du CEC faisant référence à des certifications EFP, afin de faciliter la mobilité transnationale et la reconnaissance des acquis d'apprentissages dans l'EFP et l'apprentissage sans frontières tout au long de la vie; |
| --- | --- |

1)

de promouvoir ECVET, tel que décrit aux annexes I et II, à tous les niveaux du CEC faisant référence à des certifications EFP, afin de faciliter la mobilité transnationale et la reconnaissance des acquis d'apprentissages dans l'EFP et l'apprentissage sans frontières tout au long de la vie;

| 2) | de créer les conditions nécessaires et d'adopter les mesures s'il y a lieu, pour qu'à partir de 2012, conformément à la législation et à la pratique nationales, et sur la base de tests et d'essais, ECVET puisse progressivement être appliqué aux certifications EFP à tous les niveaux du CEC et utilisé aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des cadres formels et, le cas échéant, dans des cadres non formels et informels; |
| --- | --- |

2)

de créer les conditions nécessaires et d'adopter les mesures s'il y a lieu, pour qu'à partir de 2012, conformément à la législation et à la pratique nationales, et sur la base de tests et d'essais, ECVET puisse progressivement être appliqué aux certifications EFP à tous les niveaux du CEC et utilisé aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des cadres formels et, le cas échéant, dans des cadres non formels et informels;

| 3) | de soutenir le développement de partenariats et de réseaux nationaux et européens qui, réunissant les institutions et autorités compétentes en matière de certifications et de diplômes, les prestataires d'EFP, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, se consacrent à tester, à mettre en œuvre et à promouvoir ECVET; |
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3)

de soutenir le développement de partenariats et de réseaux nationaux et européens qui, réunissant les institutions et autorités compétentes en matière de certifications et de diplômes, les prestataires d'EFP, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, se consacrent à tester, à mettre en œuvre et à promouvoir ECVET;

| 4) | de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'EFP aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation d'ECVET, tout en facilitant l'échange d'informations entre les États membres; de veiller, en outre, à ce que l'application d'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus; |
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4)

de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'EFP aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation d'ECVET, tout en facilitant l'échange d'informations entre les États membres; de veiller, en outre, à ce que l'application d'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus;

| 5) | d'appliquer, conformément à la législation et à la pratique nationales, les principes communs d'assurance de la qualité dans l'EFP, énoncés dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, lors de l'utilisation d'ECVET, notamment pour ce qui concerne l'évaluation, la validation et la reconnaissance des acquis d'apprentissage; |
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5)

d'appliquer, conformément à la législation et à la pratique nationales, les principes communs d'assurance de la qualité dans l'EFP, énoncés dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, lors de l'utilisation d'ECVET, notamment pour ce qui concerne l'évaluation, la validation et la reconnaissance des acquis d'apprentissage;

| 6) | de veiller à l'existence de mécanismes opérationnels de coordination et de suivi aux niveaux adéquats, conformément à la législation, aux structures et aux exigences de chaque État membre, afin de garantir la qualité, la transparence et la cohérence des initiatives prises pour la mise en œuvre d'ECVET. |
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6)

de veiller à l'existence de mécanismes opérationnels de coordination et de suivi aux niveaux adéquats, conformément à la législation, aux structures et aux exigences de chaque État membre, afin de garantir la qualité, la transparence et la cohérence des initiatives prises pour la mise en œuvre d'ECVET.

SOUTIENNENT L'INTENTION DE LA COMMISSION:

| 1) | d'assister les États membres dans l'exécution des tâches visées aux points 1 à 6, et dans l'application des principes et spécifications techniques d'ECVET, tels que définis à l'annexe II, en facilitant, notamment, l'expérimentation, la coopération, l'apprentissage mutuel, la promotion et le lancement d'actions d'information et de consultation, tout en garantissant à tous les citoyens intéressés un accès aux outils d'orientation; |
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1)

d'assister les États membres dans l'exécution des tâches visées aux points 1 à 6, et dans l'application des principes et spécifications techniques d'ECVET, tels que définis à l'annexe II, en facilitant, notamment, l'expérimentation, la coopération, l'apprentissage mutuel, la promotion et le lancement d'actions d'information et de consultation, tout en garantissant à tous les citoyens intéressés un accès aux outils d'orientation;

| 2) | d'élaborer un manuel et des outils à l'intention des utilisateurs, ainsi que d'adapter les documents Europass pertinents, en collaboration avec les États membres, des experts et des utilisateurs nationaux et européens; de développer une expertise en vue du renforcement de la compatibilité et de la complémentarité entre ECVET et l'ECTS utilisé dans l'enseignement supérieur, en collaboration avec des experts dans le secteur de l'EFP et de l'enseignement supérieur et des utilisateurs nationaux et européens; et de fournir des informations régulières concernant l'évolution d'ECVET; |
| --- | --- |

2)

d'élaborer un manuel et des outils à l'intention des utilisateurs, ainsi que d'adapter les documents Europass pertinents, en collaboration avec les États membres, des experts et des utilisateurs nationaux et européens; de développer une expertise en vue du renforcement de la compatibilité et de la complémentarité entre ECVET et l'ECTS utilisé dans l'enseignement supérieur, en collaboration avec des experts dans le secteur de l'EFP et de l'enseignement supérieur et des utilisateurs nationaux et européens; et de fournir des informations régulières concernant l'évolution d'ECVET;

| 3) | de promouvoir un réseau européen ECVET, qui réunisse les parties prenantes concernées en matière d'EFP et les institutions nationales compétentes, et d'y participer avec les États membres, en vue de diffuser et de soutenir ECVET au sein des États membres et de créer une plateforme durable pour l'échange d'informations et d'expériences entre les États membres; d'établir, à partir de ce réseau, un groupe d'utilisateurs ECVET afin de contribuer à la mise à jour du manuel destiné aux utilisateurs, de même qu'à la qualité et à la cohérence générale du processus de coopération pour la mise en œuvre d'ECVET; |
| --- | --- |

3)

de promouvoir un réseau européen ECVET, qui réunisse les parties prenantes concernées en matière d'EFP et les institutions nationales compétentes, et d'y participer avec les États membres, en vue de diffuser et de soutenir ECVET au sein des États membres et de créer une plateforme durable pour l'échange d'informations et d'expériences entre les États membres; d'établir, à partir de ce réseau, un groupe d'utilisateurs ECVET afin de contribuer à la mise à jour du manuel destiné aux utilisateurs, de même qu'à la qualité et à la cohérence générale du processus de coopération pour la mise en œuvre d'ECVET;

| 4) | d'assurer le contrôle et le suivi des mesures prises, y compris des résultats des tests et des essais, et, après évaluation de ces mesures en coopération avec les États membres, de rendre compte au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 18 juin 2014, de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, s'il y a lieu, une révision et une adaptation de la présente recommandation par l'actualisation des annexes et des outils d'orientation en coopération avec les États membres. |
| --- | --- |

4)

d'assurer le contrôle et le suivi des mesures prises, y compris des résultats des tests et des essais, et, après évaluation de ces mesures en coopération avec les États membres, de rendre compte au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 18 juin 2014, de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, s'il y a lieu, une révision et une adaptation de la présente recommandation par l'actualisation des annexes et des outils d'orientation en coopération avec les États membres.

Fait à Bruxelles, 18 juin 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

Štefan FÜLE

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(1)  JO C 100 du 30.4.2009, p. 140.

1

(2)  JO C 325 du 19.12.2008, p. 48.

2

(3)  Position du Parlement européen du 18 décembre 2008 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mai 2009.

3

(4)  JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

4

(5)  JO C 104 du 30.4.2004, p. 1.

5

(6)  JO C 86 du 5.4.2008, p. 1.

6

(7)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

7

(8)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

8

(9)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

9

(10)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 5.

10

(11)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

11

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ANNEXE I

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

| a) | «certification», le résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une institution compétente établit qu'une personne possède les acquis d'apprentissage correspondant à une norme donnée; |
| --- | --- |

a)

«certification», le résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une institution compétente établit qu'une personne possède les acquis d'apprentissage correspondant à une norme donnée;

| b) | «acquis d'apprentissage», l'énoncé de ce que l'apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'apprentissage. Les acquis d'apprentissage sont définis en termes de savoirs, d'aptitudes et de compétences; |
| --- | --- |

b)

«acquis d'apprentissage», l'énoncé de ce que l'apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'apprentissage. Les acquis d'apprentissage sont définis en termes de savoirs, d'aptitudes et de compétences;

| c) | «unité d'acquis d'apprentissage» (unité), l'élément d'une certification comprenant un ensemble cohérent de savoirs, d'aptitudes et de compétences, et pouvant faire l'objet d'une évaluation et d'une validation; |
| --- | --- |

c)

«unité d'acquis d'apprentissage» (unité), l'élément d'une certification comprenant un ensemble cohérent de savoirs, d'aptitudes et de compétences, et pouvant faire l'objet d'une évaluation et d'une validation;

| d) | «crédit d'apprentissage» (crédit), un ensemble d'acquis d'apprentissage d'une personne qui ont été évalués et qui peuvent être capitalisés en vue de l'obtention d'une certification, ou transférés vers d'autres programmes d'apprentissage ou certifications; |
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d)

«crédit d'apprentissage» (crédit), un ensemble d'acquis d'apprentissage d'une personne qui ont été évalués et qui peuvent être capitalisés en vue de l'obtention d'une certification, ou transférés vers d'autres programmes d'apprentissage ou certifications;

| e) | «institution compétente», l'institution chargée de la conception et de la délivrance des certifications, ou de la reconnaissance des unités d'acquis d'apprentissage, ou d'autres fonctions liées à ECVET, telles que l'affectation des points ECVET aux certifications et unités, l'évaluation, la validation et la reconnaissance des acquis d'apprentissage, en vertu des règles et pratiques des pays participants; |
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e)

«institution compétente», l'institution chargée de la conception et de la délivrance des certifications, ou de la reconnaissance des unités d'acquis d'apprentissage, ou d'autres fonctions liées à ECVET, telles que l'affectation des points ECVET aux certifications et unités, l'évaluation, la validation et la reconnaissance des acquis d'apprentissage, en vertu des règles et pratiques des pays participants;

| f) | «évaluation des acquis d'apprentissage», les méthodes et processus servant à établir dans quelle mesure un apprenant a réellement atteint un niveau donné de savoirs, d'aptitudes et de compétences; |
| --- | --- |

f)

«évaluation des acquis d'apprentissage», les méthodes et processus servant à établir dans quelle mesure un apprenant a réellement atteint un niveau donné de savoirs, d'aptitudes et de compétences;

| g) | «validation des acquis d'apprentissage», le processus confirmant que certains acquis d'apprentissage de l'apprenant correspondent à des résultats spécifiques pouvant être exigés pour une unité ou une certification; |
| --- | --- |

g)

«validation des acquis d'apprentissage», le processus confirmant que certains acquis d'apprentissage de l'apprenant correspondent à des résultats spécifiques pouvant être exigés pour une unité ou une certification;

| h) | «reconnaissance des acquis d'apprentissage», le processus d'attestation officielle des acquis d'apprentissage réalisés par la délivrance d'unités ou de certifications; |
| --- | --- |

h)

«reconnaissance des acquis d'apprentissage», le processus d'attestation officielle des acquis d'apprentissage réalisés par la délivrance d'unités ou de certifications;

| i) | «points ECVET», la représentation numérique du poids global des acquis d'apprentissage constituant une certification, et du poids relatif de chacune des unités par rapport à la certification. |
| --- | --- |

i)

«points ECVET», la représentation numérique du poids global des acquis d'apprentissage constituant une certification, et du poids relatif de chacune des unités par rapport à la certification.

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ANNEXE II

ECVET — PRINCIPES ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

ECVET est un cadre technique pour le transfert, la reconnaissance et, le cas échéant, la capitalisation des acquis d'apprentissage individuels en vue de l'obtention d'une certification. Les outils et méthodes prévus dans ECVET comprennent la description des certifications en termes d'unités d'acquis d'apprentissage avec points de crédit associés, un processus de transfert et de capitalisation et des documents complémentaires tels que des contrats pédagogiques, des relevés des registres et des manuels à l'intention des utilisateurs d'ECVET.

ECVET vise à faciliter, dans le cadre de la mobilité, la reconnaissance des acquis d'apprentissage conformément à la législation nationale, en vue de l'obtention d'une certification. Il convient de noter qu'ECVET n'implique aucun nouveau droit pour les citoyens d'obtenir la reconnaissance automatique des acquis des apprentissages ou des points. Son application pour une qualification donnée est conforme à la législation, aux règles et aux règlements applicables dans les États membres et repose sur les principes et spécifications techniques ci-après.

1.   Unités d'acquis d'apprentissage

Une unité est l'élément d'une certification comprenant un ensemble cohérent de savoirs, d'aptitudes et de compétences pouvant faire l'objet d'une évaluation et d'une validation par un nombre de points ECVET qui y est associé. Une certification comprend en principe plusieurs unités et elle est constituée de la totalité de celles-ci. Un apprenant peut, dès lors, obtenir une certification en accumulant les unités requises qu'il aura capitalisées dans différents pays et différents contextes (formels et, le cas échéant, non formels et informels), dans le respect de la législation nationale relative à la capitalisation des unités et à la reconnaissance des acquis d'apprentissage.

Les unités constitutives d'une certification devraient être:

| — | décrites en termes lisibles et compréhensibles quant aux savoirs, aptitudes et compétences qu'elles couvrent, |
| --- | --- |

—

décrites en termes lisibles et compréhensibles quant aux savoirs, aptitudes et compétences qu'elles couvrent,

| — | conçues et organisées de manière cohérente par rapport à la certification globale, |
| --- | --- |

—

conçues et organisées de manière cohérente par rapport à la certification globale,

| — | élaborées de manière à permettre l'évaluation et la validation judicieuses des acquis d'apprentissage qu'elles contiennent. |
| --- | --- |

—

élaborées de manière à permettre l'évaluation et la validation judicieuses des acquis d'apprentissage qu'elles contiennent.

Une unité peut être propre à une seule certification ou commune à plusieurs certifications. Les acquis d'apprentissage escomptés, qui constituent l'unité visée, peuvent être obtenus indépendamment du lieu ou de la manière dont ils ont été réalisés. Une unité ne peut donc être confondue avec un élément faisant partie d'un programme formel d'apprentissage ou de formation.

Les règles et procédures servant à définir les caractéristiques des unités d'acquis d'apprentissage, et à combiner et accumuler des unités dans la perspective d'une certification donnée, sont fixées par les institutions compétentes et les partenaires associés au processus de formation conformément à la réglementation nationale ou régionale en vigueur.

Les spécifications d'une unité devraient comprendre:

| — | le titre général de l'unité, |
| --- | --- |

—

le titre général de l'unité,

| — | le cas échéant, le titre général de la certification (ou des certifications) à laquelle l'unité se rapporte, |
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—

le cas échéant, le titre général de la certification (ou des certifications) à laquelle l'unité se rapporte,

| — | la référence de la certification par rapport au niveau du CEC et, s'il y a lieu, du cadre national de certification («CNC»), avec les points de crédit ECVET associés à la certification, |
| --- | --- |

—

la référence de la certification par rapport au niveau du CEC et, s'il y a lieu, du cadre national de certification («CNC»), avec les points de crédit ECVET associés à la certification,

| — | les acquis d'apprentissage que contient l'unité, |
| --- | --- |

—

les acquis d'apprentissage que contient l'unité,

| — | les procédures et critères d'évaluation de ces acquis d'apprentissage, |
| --- | --- |

—

les procédures et critères d'évaluation de ces acquis d'apprentissage,

| — | les points ECVET associés à l'unité, |
| --- | --- |

—

les points ECVET associés à l'unité,

| — | la durée de validité de l'unité, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

la durée de validité de l'unité, le cas échéant.

2.   Transfert et accumulation des acquis d'apprentissage, partenariats ECVET

En vertu du système ECVET, les unités d'acquis d'apprentissage obtenus et évalués dans un contexte donné peuvent ensuite, à condition que l'évaluation soit positive, être transférées vers un autre contexte dans le cadre duquel elles sont validées et reconnues par l'institution compétente comme constituant une partie des exigences requises pour la certification visée par la personne concernée. Des unités d'acquis d'apprentissage peuvent ainsi être accumulées en vue de la certification en question, conformément à la réglementation nationale ou régionale en vigueur. Des procédures et directives en matière d'évaluation, de validation, d'accumulation et de reconnaissance des unités d'acquis d'apprentissage sont établies par les institutions compétentes concernées et les partenaires associés au processus de formation.

Le transfert de crédits en vertu d' ECVET devrait, lorsqu'il s'applique à des acquis d'apprentissage obtenus dans le contexte d'un apprentissage formel, être facilité par la création de partenariats et de réseaux d'institutions compétentes habilitées, chacune dans leur propre cadre, à délivrer des certifications ou des unités, ou à accorder des crédits pour les acquis d'apprentissage en vue de leur transfert et de leur validation.

La création de partenariats vise à:

| — | instaurer un cadre général de coopération et de travail en réseau entre les partenaires, décrit dans un accord de partenariat (AP) créant un climat de confiance mutuelle, |
| --- | --- |

—

instaurer un cadre général de coopération et de travail en réseau entre les partenaires, décrit dans un accord de partenariat (AP) créant un climat de confiance mutuelle,

| — | aider les partenaires à mettre au point des modalités spécifiques pour le transfert des crédits à l'intention des apprenants. |
| --- | --- |

—

aider les partenaires à mettre au point des modalités spécifiques pour le transfert des crédits à l'intention des apprenants.

L'AP devrait confirmer que les partenaires:

| — | acceptent leurs statuts respectifs d'institutions compétentes, |
| --- | --- |

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acceptent leurs statuts respectifs d'institutions compétentes,

| — | considèrent que leurs procédures et critères respectifs en matière d'assurance de la qualité, d'évaluation, de validation et de reconnaissance sont satisfaisants aux fins du transfert de crédits, |
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—

considèrent que leurs procédures et critères respectifs en matière d'assurance de la qualité, d'évaluation, de validation et de reconnaissance sont satisfaisants aux fins du transfert de crédits,

| — | approuvent les conditions de fonctionnement du partenariat en ce qui concerne notamment ses objectifs, sa durée et les modalités de révision de l'AP, |
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approuvent les conditions de fonctionnement du partenariat en ce qui concerne notamment ses objectifs, sa durée et les modalités de révision de l'AP,

| — | conviennent de la comparabilité des certifications visées aux fins du transfert de crédits, en utilisant les niveaux de référence du CEC, |
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conviennent de la comparabilité des certifications visées aux fins du transfert de crédits, en utilisant les niveaux de référence du CEC,

| — | identifient d'autres partenaires et institutions compétentes susceptibles de participer au processus, et leurs fonctions. |
| --- | --- |

—

identifient d'autres partenaires et institutions compétentes susceptibles de participer au processus, et leurs fonctions.

En ce qui concerne l'application d' ECVET aux acquis d'apprentissage obtenus dans un contexte non formel ou informel, ou en dehors du cadre d'un AP, il appartient à l'institution compétente habilitée à délivrer les certifications ou les unités, ou à octroyer les crédits, de mettre en place des procédures et des mécanismes pour l'identification, la validation et la reconnaissance de ces acquis par l'attribution des unités correspondantes et des points ECVET associés.

3.   Contrat pédagogique et relevé individuel de résultats

Lors d'un transfert de crédits impliquant deux partenaires et un apprenant mobile particulier, un contrat pédagogique est conclu par les deux institutions compétentes participant au processus de formation et de validation, et l'apprenant, dans le cadre d'un AP. Ce contrat devrait:

| — | faire la distinction entre l'institution compétente «d'origine» et l'institution compétente «d'accueil» (1), |
| --- | --- |

—

faire la distinction entre l'institution compétente «d'origine» et l'institution compétente «d'accueil» (1),

| — | spécifier les conditions particulières de la période de mobilité, et notamment l'identité de l'apprenant, la durée de la période de mobilité, les acquis d'apprentissage escomptés et les points ECVET associés. |
| --- | --- |

—

spécifier les conditions particulières de la période de mobilité, et notamment l'identité de l'apprenant, la durée de la période de mobilité, les acquis d'apprentissage escomptés et les points ECVET associés.

Le contrat pédagogique devrait établir que, lorsque l'apprenant a réalisé les acquis d'apprentissage escomptés et que ceux-ci ont été évalués de manière positive par l'institution «d'accueil», l'institution «d'origine» devrait les valider et les reconnaître comme constituant une partie des exigences requises pour l'obtention d'une certification, conformément aux règles et procédures fixées par l'institution compétente.

Le transfert entre partenaires peut concerner des acquis d'apprentissage obtenus dans des contextes formels et, le cas échéant, dans des contextes non formels et informels. Le transfert des crédits y afférents s'effectue, dès lors, en trois étapes:

| — | l'institution «d'accueil» procède à l'évaluation des acquis d'apprentissage et octroie des crédits à l'apprenant. Les acquis d'apprentissage réalisés et les points ECVET correspondants sont consignés dans le «relevé individuel de résultats» de l'apprenant (2), |
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—

l'institution «d'accueil» procède à l'évaluation des acquis d'apprentissage et octroie des crédits à l'apprenant. Les acquis d'apprentissage réalisés et les points ECVET correspondants sont consignés dans le «relevé individuel de résultats» de l'apprenant (2),

| — | l'institution «d'origine» valide le crédit en tant que preuve valable des acquis de l'apprenant, |
| --- | --- |

—

l'institution «d'origine» valide le crédit en tant que preuve valable des acquis de l'apprenant,

| — | l'institution «d'origine» reconnaît ensuite les acquis d'apprentissage, et cette reconnaissance donne lieu à l'octroi des unités et des points ECVET correspondants, conformément aux règles en vigueur dans le système «d'origine». |
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—

l'institution «d'origine» reconnaît ensuite les acquis d'apprentissage, et cette reconnaissance donne lieu à l'octroi des unités et des points ECVET correspondants, conformément aux règles en vigueur dans le système «d'origine».

La validation et la reconnaissance par l'institution «d'origine» sont liées à une évaluation positive des acquis d'apprentissage de la part de l'institution «d'accueil» compétente, conformément aux procédures convenues et aux critères en matière d'assurance de la qualité.

4.   Points ECVET

Les points ECVET fournissent, sous une forme numérique, des informations complémentaires concernant les certifications et les unités. Ils sont sans valeur en dehors des acquis d'apprentissage pour la certification particulière auxquels ils sont liés, et ils attestent de l'obtention et de l'accumulation de crédits. Une harmonisation de l'utilisation des points ECVET est assurée au travers d'une convention en vertu de laquelle 60 points sont attribués aux acquis d'apprentissage dont la réalisation est escomptée en une année d'EFP formelle à temps plein.

L'allocation de ces points se déroule généralement en deux étapes: des points ECVET sont premièrement attribués à l'ensemble de la certification, puis aux unités qui la composent. Un contexte formel unique d'apprentissage sert de référence pour une certification donnée et, en vertu de la convention, le total des points est alloué à cette certification. Dans un deuxième temps, ce total est réparti en points ECVET attribués à chacune des unités composantes en fonction de leur poids relatif dans la certification en question.

En ce qui concerne les certifications ne se référant pas à un parcours d'apprentissage formel, des points de crédit ECVET peuvent être alloués par le biais d'une estimation fondée sur la comparaison avec une autre certification s'inscrivant dans un contexte de référence formel. Pour établir la comparabilité des certifications, l'institution compétente doit faire référence au niveau CEC équivalent ou, le cas échéant, au niveau CNC, ou à la similitude des acquis d'apprentissage dans un domaine professionnel étroitement lié.

Le poids relatif d'une unité d'acquis d'apprentissage par rapport à la certification doit être établi en fonction des critères suivants ou d'une combinaison de ceux-ci:

| — | l'importance relative des acquis d'apprentissage constituant l'unité en termes de participation au marché du travail, de progression vers d'autres niveaux de certification ou d'intégration sociale, |
| --- | --- |

—

l'importance relative des acquis d'apprentissage constituant l'unité en termes de participation au marché du travail, de progression vers d'autres niveaux de certification ou d'intégration sociale,

| — | la complexité, la portée et le volume des acquis d'apprentissage constituant l'unité, |
| --- | --- |

—

la complexité, la portée et le volume des acquis d'apprentissage constituant l'unité,

| — | l'effort que l'unité exige de l'apprenant en termes d'acquisition de savoirs, d'aptitudes et de compétences. |
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l'effort que l'unité exige de l'apprenant en termes d'acquisition de savoirs, d'aptitudes et de compétences.

Lorsqu'une unité est commune à plusieurs certifications, son poids relatif, exprimé en points ECVET, peut varier de l'une à l'autre de ces certifications.

L'allocation des points ECVET fait généralement partie du processus de définition des certifications et des unités. Elle incombe à l'institution compétente chargée de la conception et du maintien de la certification, ou spécifiquement habilitée à cette fin. Dans les pays déjà dotés d'un système national de points, les institutions compétentes concernées organisent la conversion des points nationaux de crédit en points ECVET.

L'obtention d'une certification ou d'une unité donne lieu à l'octroi des points ECVET associés, indépendamment du temps qui y a été effectivement consacré.

Le transfert d'une unité implique généralement le transfert des points ECVET correspondants, de sorte qu'ils sont inclus lorsque les acquis transférés sont reconnus, conformément à la réglementation nationale ou régionale en vigueur. Il appartient à l'institution compétente de reconsidérer, si nécessaire, les points ECVET à prendre en compte, pour autant que les règles et méthodes fixées à cette fin soient transparentes et reposent sur des principes d'assurance de la qualité.

Toute certification obtenue dans le cadre d'un apprentissage non formel ou informel pour lequel un parcours d'apprentissage formel peut servir de référence, avec les unités correspondantes, représente le même nombre de points ECVET que la référence, étant donné que les mêmes acquis d'apprentissage sont réalisés.

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(1)  L'institution «d'origine» est celle qui valide et reconnaît les acquis d'apprentissage réalisés par l'apprenant. L'institution «d'accueil» est celle qui dispense la formation en vue des acquis d'apprentissage visés, et qui évalue les acquis d'apprentissage réalisés.

(2)  Un relevé individuel de résultats est un document qui détaille les acquis d'apprentissage de l'apprenant, de même que les unités et les points ECVET qui y ont été attribués.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 8.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/19 |
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8.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/19

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Taux de change de l'euro (1)

7 juillet 2009

2009/C 155/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4019 |
| JPY | yen japonais | 133,61 |
| DKK | couronne danoise | 7,4465 |
| GBP | livre sterling | 0,86380 |
| SEK | couronne suédoise | 10,9650 |
| CHF | franc suisse | 1,5181 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,0565 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,882 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 273,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6971 |
| PLN | zloty polonais | 4,3740 |
| RON | leu roumain | 4,2117 |
| TRY | lire turque | 2,1593 |
| AUD | dollar australien | 1,7484 |
| CAD | dollar canadien | 1,6223 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,8648 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1996 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0420 |
| KRW | won sud-coréen | 1 784,41 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1837 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5788 |
| HRK | kuna croate | 7,3425 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 374,43 |
| MYR | ringgit malais | 4,9746 |
| PHP | peso philippin | 67,591 |
| RUB | rouble russe | 44,0625 |
| THB | baht thaïlandais | 47,794 |
| BRL | real brésilien | 2,7321 |
| MXN | peso mexicain | 18,5100 |
| INR | roupie indienne | 67,6140 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4019

JPY

yen japonais

133,61

DKK

couronne danoise

7,4465

GBP

livre sterling

0,86380

SEK

couronne suédoise

10,9650

CHF

franc suisse

1,5181

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,0565

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,882

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

273,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6971

PLN

zloty polonais

4,3740

RON

leu roumain

4,2117

TRY

lire turque

2,1593

AUD

dollar australien

1,7484

CAD

dollar canadien

1,6223

HKD

dollar de Hong Kong

10,8648

NZD

dollar néo-zélandais

2,1996

SGD

dollar de Singapour

2,0420

KRW

won sud-coréen

1 784,41

ZAR

rand sud-africain

11,1837

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5788

HRK

kuna croate

7,3425

IDR

rupiah indonésien

14 374,43

MYR

ringgit malais

4,9746

PHP

peso philippin

67,591

RUB

rouble russe

44,0625

THB

baht thaïlandais

47,794

BRL

real brésilien

2,7321

MXN

peso mexicain

18,5100

INR

roupie indienne

67,6140

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 8.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/20 |
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8.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/20

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Appel à propositions TREN/SUB/01-2009

2009/C 155/04

La Commission européenne envisage d’octroyer des subventions pour un montant global indicatif de 4 750 000 EUR visant à la promotion des objectifs de la politique des transports. Les priorités politiques ont été fixées dans le programme de travail 2009 adopté par la Commission européenne.

Les thèmes principaux retenus concernent la sécurité routière, la sûreté des transports et le marché intérieur en ce qui concerne la navigation fluviale et le transport maritime.

Les informations relatives à cet appel à propositions sont disponibles sur le site de la DG TREN à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/transport/grants/index_en.htm

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Banque européenne d'investissement

| 8.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/21 |
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8.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/21

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Appel à propositions

La Banque européenne d’investissement propose deux nouvelles bourses au titre de son programme EIBURS, volet de l’Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche

2009/C 155/05

Les relations institutionnelles de la Banque européenne d'investissement avec le milieu universitaire prennent, pour l’essentiel, la forme d'une action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche, qui comporte trois programmes distincts:

| — | EIBURS, le programme de parrainage de la BEI en faveur de la recherche universitaire, |
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—

EIBURS, le programme de parrainage de la BEI en faveur de la recherche universitaire,

| — | STAREBEI (STAges de REcherche BEI), un programme de financement de jeunes chercheurs qui travaillent sur des projets conjoints de la BEI et d’universités, |
| --- | --- |

—

STAREBEI (STAges de REcherche BEI), un programme de financement de jeunes chercheurs qui travaillent sur des projets conjoints de la BEI et d’universités,

| — | Les Réseaux universitaires BEI, un mécanisme de coopération pour les réseaux universitaires présentant des caractéristiques particulièrement adaptées au soutien des objectifs du groupe BEI. |
| --- | --- |

—

Les Réseaux universitaires BEI, un mécanisme de coopération pour les réseaux universitaires présentant des caractéristiques particulièrement adaptées au soutien des objectifs du groupe BEI.

EIBURS accorde des subventions à des centres de recherche universitaires qui travaillent sur des thèmes de recherche présentant un intérêt majeur pour la BEI. D'un montant maximum de 100 000 EUR par an sur une période de trois ans, les financements EIBURS sont accordés, à l'issue d'une procédure de sélection, à des facultés ou à des centres de recherche universitaires, dans l'UE et dans les pays adhérents et en voie d'adhésion, ayant un savoir-faire reconnu dans des domaines sélectionnés par la BEI, et ce afin de les aider à développer leurs activités dans ces domaines. La proposition retenue devra déboucher sur un éventail de résultats (recherche, organisation de cours et de séminaires, création de réseaux, diffusion des résultats, etc.) qui feront l’objet d’une convention contractuelle avec la Banque.

Pour l’année universitaire 2009/2010, le programme EIBURS a sélectionné deux nouvelles lignes de recherche:

—   Développement des services publics en ligne en Europe

La stratégie de Lisbonne renouvelée ainsi que le Plan européen pour la relance économique reconnaissent tous deux que la mise en place d'infrastructures universelles d'accès à haut débit en Europe est une condition essentielle pour accélérer la diffusion d'applications de services en ligne propres à améliorer la productivité. Or, dans un premier temps, il risque de ne pas y avoir assez d'incitations du côté du marché pour favoriser cette diffusion. Le secteur public devra donc jouer un rôle moteur et stimuler la demande d'applications afin de justifier économiquement la réalisation des infrastructures concernées. De son côté, ce même secteur public pourrait bénéficier de fortes hausses de productivité en étant plus efficace dans la fourniture des services existants ou en créant de nouveaux services. Il pourrait par conséquent être amené à investir dans l'indispensable réseau d'infrastructures (compte tenu de la nature de bien collectif de celui-ci et de l'impératif de libre accès qui s'y attache) et à être un prescripteur des types de services que ces infrastructures devront acheminer (approche fondée sur les résultats).

Le programme de recherche devra évaluer le potentiel de diffusion pour différents types de services en ligne (par exemple, dans les domaines de l'administration, de la santé et de l'apprentissage), tout en cernant les rôles respectifs des secteurs privé et public et les modes de prestation les plus efficaces pour les services (notamment dans le cadre d'accords de partenariat public-privé). Il devra également tenir compte de certaines initiatives nouvelles de l'UE — marchés porteurs, achats publics avant commercialisation, par exemple — qui visent à permettre au secteur public de jouer un rôle moteur pour favoriser l’apparition de nouveaux marchés. Enfin, il devra aussi prendre en considération l'intérêt du public pour la création, motivée par la demande, d'applications reposant sur les TIC dans d'autres secteurs, tels que les transports et, plus encore, l'énergie, où les TIC peuvent être une source majeure d’accroissement de l’efficacité énergétique

Le projet pourra inclure d’autres activités de recherche que le centre universitaire retenu souhaiterait entreprendre grâce au financement accordé, parmi lesquelles: i) l’organisation de cours et de séminaires; ii) la création de bases de données et la conduite d’enquêtes; et iii) la réalisation d'études de cas approfondies.

—   Évaluation financière et économique des incidences environnementales

L’évaluation financière et économique des incidences environnementales et l’analyse de leurs conséquences sur le bien-être de l’humanité sont particulièrement appropriées au regard des problématiques du changement climatique et de la biodiversité, qui devraient revêtir une importance majeure au niveau mondial au 21e siècle.

Le changement climatique est déjà une réalité: le réchauffement de la planète s’accompagne de divers dérèglements et ces phénomènes renforcent les menaces existantes sur les écosystèmes et la biodiversité.

En particulier, les écosystèmes tels que les forêts et les zones humides et côtières sont menacés par la destruction et la fragmentation des habitats. En conséquence, les divers services rendus par les écosystèmes, tels que la prévention des crues, la pollinisation, la protection des sols et le piégeage du carbone, sont également menacés. Afin de préserver ces services, la fonctionnalité à long terme des écosystèmes doit être assurée. Des écosystèmes sains sont moins sensibles aux changements climatiques et à la variabilité des conditions météorologiques.

Dans ce contexte, s’appuyant sur les résultats des recherches existantes et des études empiriques, la BEI invite à proposer des travaux de recherche dans le ou les domaine(s) connexe(s) suivant(s):

| — | les coûts et avantages de la protection des écosystèmes dans le contexte des dérèglements climatiques, compte tenu de la nécessité de contrer les menaces existantes afin de renforcer la résistance aux effets de ces dérèglements, et du rôle (et de la valeur) d’écosystèmes sains dans l'atténuation des changements climatiques et l’adaptation aux bouleversements qu’ils entraînent, |
| --- | --- |

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les coûts et avantages de la protection des écosystèmes dans le contexte des dérèglements climatiques, compte tenu de la nécessité de contrer les menaces existantes afin de renforcer la résistance aux effets de ces dérèglements, et du rôle (et de la valeur) d’écosystèmes sains dans l'atténuation des changements climatiques et l’adaptation aux bouleversements qu’ils entraînent,

| — | le recours à des approches fondées sur le marché pour la protection et l’amélioration des services rendus par les écosystèmes sur la base de l’expérience acquise sur le marché du carbone. |
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le recours à des approches fondées sur le marché pour la protection et l’amélioration des services rendus par les écosystèmes sur la base de l’expérience acquise sur le marché du carbone.

La date limite de soumission des propositions est le 30 septembre 2009. Les propositions qui seront soumises après cette date ne seront pas prises en considération. Les dossiers seront adressés à l’adresse suivante:

| Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche |
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| 100, boulevard Konrad Adenauer |
| 2950 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche

100, boulevard Konrad Adenauer

2950 Luxembourg

LUXEMBOURG

À l’attention de Mme Luisa Ferreira, coordinateur.

Pour plus de renseignements sur le processus de sélection du programme EIBURS et sur les autres programmes et mécanismes en place, prière de consulter la page: www.eib.org/universities

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Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 8.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/23 |
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8.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/23

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/AST/100-101/09

2009/C 155/06

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise les concours généraux pour le recrutement d'assistants dans le domaine du secrétariat (AST 1) de citoyennetés bulgare et roumaine:

| — | EPSO/AST/100/09 — Assistants de citoyenneté bulgare (BG) |
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EPSO/AST/100/09 — Assistants de citoyenneté bulgare (BG)

| — | EPSO/AST/101/09 — Assistants de citoyenneté roumaine (RO) |
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EPSO/AST/101/09 — Assistants de citoyenneté roumaine (RO)

L'avis de concours est publié exclusivement en bulgare et roumain au Journal Officiel C 155 A du 8 juillet 2009.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO (http://eu-careers.eu).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 8.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/24 |
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8.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5570 — Platinum/Delphi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 155/07

| 1. | Le 30 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Platinum Equity LLC («Platinum», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de certaines parties de l'entreprise Delphi Corporation («Delphi», États-Unis) par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 30 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Platinum Equity LLC («Platinum», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de certaines parties de l'entreprise Delphi Corporation («Delphi», États-Unis) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Platinum: capital-investissement, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Platinum: capital-investissement,

| — | Delphi: électronique mobile et systèmes de transport pour l'industrie automobile. |
| --- | --- |

—

Delphi: électronique mobile et systèmes de transport pour l'industrie automobile.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5570 — Platinum/Delphi, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5570 — Platinum/Delphi, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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