# Journal officiel C 166/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.166.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 166 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année18 juillet 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.166.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 166

Édition de langue française

Communications et informations

52e année18 juillet 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2009/C 166/01 | Avis du Conseil du 7 Juillet 2009 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2008-2013 | 1 |
| 2009/C 166/02 | Avis du Conseil du 7 Juillet 2009 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2008-2013 | 7 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2009/C 166/01

Avis du Conseil du 7 Juillet 2009 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2008-2013

1

2009/C 166/02

Avis du Conseil du 7 Juillet 2009 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2008-2013

7

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 166/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5517 — BNPPIP/CAAM/Fund Channel) (
  1
  ) | 12 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 166/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5517 — BNPPIP/CAAM/Fund Channel) (
  1
  )

1

12

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 166/04 | Taux de change de l'euro | 13 |
| 2009/C 166/05 | Avis du comité consultatif sur les pratiques restrictives et les positions dominantes du 30 novembre 2007 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/A.37.792 — Microsoft (1) — Rapporteur: Espagne | 14 |
| 2009/C 166/06 | Du comité consultatif sur les pratiques restrictives et les positions dominantes du 22 février 2008 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/A.37.792 — Microsoft (2) — Rapporteur: Espagne | 15 |
| 2009/C 166/07 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft (conformément aux articles 15 et 16 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 16 |
| 2009/C 166/08 | Décision de la Commission du 27 février 2008 fixant le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft Corporation par la décision C(2005) 4420 final (Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft) [notifiée sous le numéro C(2008) 764 final] | 20 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 166/09 | Entreprises de première transformation de tabac agréées par les États membres | 24 |
| 2009/C 166/10 | Organismes compétents pour l'enregistrement des contrats de culture de tabac | 29 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 166/04

Taux de change de l'euro

13

2009/C 166/05

Avis du comité consultatif sur les pratiques restrictives et les positions dominantes du 30 novembre 2007 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/A.37.792 — Microsoft (1) — Rapporteur: Espagne

14

2009/C 166/06

Du comité consultatif sur les pratiques restrictives et les positions dominantes du 22 février 2008 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/A.37.792 — Microsoft (2) — Rapporteur: Espagne

15

2009/C 166/07

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft (conformément aux articles 15 et 16 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

16

2009/C 166/08

Décision de la Commission du 27 février 2008 fixant le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft Corporation par la décision C(2005) 4420 final (Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft) [notifiée sous le numéro C(2008) 764 final]

[notifiée sous le numéro C(2008) 764 final]

20

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 166/09

Entreprises de première transformation de tabac agréées par les États membres

24

2009/C 166/10

Organismes compétents pour l'enregistrement des contrats de culture de tabac

29

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 166/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5572 — Barclays/CNP/Barclays Vida y Pensiones) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 166/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5572 — Barclays/CNP/Barclays Vida y Pensiones) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

32

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2009/C 166/12 | Rectificatif à l'appel à propositions — EAC/26/2009 — Des politiques et des pratiques fondées sur des informations factuelles: appel à propositions concernant la création de réseaux regroupant des projets de courtage des connaissances (JO C 142 du 23.6.2009) | 33 |

Rectificatifs

2009/C 166/12

Rectificatif à l'appel à propositions — EAC/26/2009 — Des politiques et des pratiques fondées sur des informations factuelles: appel à propositions concernant la création de réseaux regroupant des projets de courtage des connaissances (JO C 142 du 23.6.2009)

33

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 18.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/1 |
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18.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/1

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AVIS DU CONSEIL

du 7 Juillet 2009

relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2008-2013

2009/C 166/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 7 juillet 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2008-2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 juillet 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2008-2013.

| (2) | Le ralentissement de l'économie belge s'est intensifié en 2008 sous l'effet de la crise économique et financière mondiale. En particulier, la forte diminution des échanges internationaux, l'érosion de la confiance, les retombées sur les revenus et les conditions plus rigoureuses d'accès au crédit ont conduit à une contraction sévère de l'économie durant le dernier trimestre de 2008 et le premier trimestre de 2009. Le PIB devrait enregistrer une forte contraction pour l'ensemble de l'année 2009 également. Ceci devrait entraîner une augmentation brutale du taux de chômage, qui devrait dépasser 10 % en 2010 selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission. Dans ces circonstances, les principaux défis consistent à rétablir le fonctionnement normal du secteur financier, à restaurer la confiance en vue de soutenir la demande intérieure et à améliorer la compétitivité. La récession aura des retombées négatives considérables sur les finances publiques, et le déficit public devrait se creuser pour passer de 1,2 % du PIB en 2008 à plus de 6 % en 2010 selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission. Cette dégradation s'explique à la fois par le fonctionnement normal des stabilisateurs automatiques et par l'incidence des plans de relance adoptés par le gouvernement fédéral et par les exécutifs régionaux à la fin de 2008 (0,5 % du PIB en 2009 et 0,4 % en 2010). Ces plans s'ajoutent à d'autres mesures représentant environ 0,4 % du PIB, déjà inscrites au budget pour 2009. Les principales mesures prévues par les plans de relance sont la réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail, une réduction du taux de TVA pour la construction résidentielle, une anticipation d'investissements publics et l'injection de liquidités dans des entreprises. Le gouvernement a mis en œuvre un nombre limité de réformes structurelles, notamment pour améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi. |
| --- | --- |

(2)

Le ralentissement de l'économie belge s'est intensifié en 2008 sous l'effet de la crise économique et financière mondiale. En particulier, la forte diminution des échanges internationaux, l'érosion de la confiance, les retombées sur les revenus et les conditions plus rigoureuses d'accès au crédit ont conduit à une contraction sévère de l'économie durant le dernier trimestre de 2008 et le premier trimestre de 2009. Le PIB devrait enregistrer une forte contraction pour l'ensemble de l'année 2009 également. Ceci devrait entraîner une augmentation brutale du taux de chômage, qui devrait dépasser 10 % en 2010 selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission. Dans ces circonstances, les principaux défis consistent à rétablir le fonctionnement normal du secteur financier, à restaurer la confiance en vue de soutenir la demande intérieure et à améliorer la compétitivité. La récession aura des retombées négatives considérables sur les finances publiques, et le déficit public devrait se creuser pour passer de 1,2 % du PIB en 2008 à plus de 6 % en 2010 selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission. Cette dégradation s'explique à la fois par le fonctionnement normal des stabilisateurs automatiques et par l'incidence des plans de relance adoptés par le gouvernement fédéral et par les exécutifs régionaux à la fin de 2008 (0,5 % du PIB en 2009 et 0,4 % en 2010). Ces plans s'ajoutent à d'autres mesures représentant environ 0,4 % du PIB, déjà inscrites au budget pour 2009. Les principales mesures prévues par les plans de relance sont la réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail, une réduction du taux de TVA pour la construction résidentielle, une anticipation d'investissements publics et l'injection de liquidités dans des entreprises. Le gouvernement a mis en œuvre un nombre limité de réformes structurelles, notamment pour améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après une croissance de 1,1 % en 2008, le PIB réel reculera de 1,9 % en 2009 avant d'enregistrer une croissance de 0,6 % en 2010 et de revenir à un taux de croissance moyen d'environ 21⁄4 % pour le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble particulièrement optimiste. Les projections de croissance pour 2009 et 2010 paraissent élevées compte tenu de la dégradation rapide de l'environnement international, d'une croissance du PIB en glissement annuel estimée à - 3, % pour le premier trimestre de 2009 et d'indicateurs qui continuent de refléter un manque de confiance. |
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(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après une croissance de 1,1 % en 2008, le PIB réel reculera de 1,9 % en 2009 avant d'enregistrer une croissance de 0,6 % en 2010 et de revenir à un taux de croissance moyen d'environ 21⁄4 % pour le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble particulièrement optimiste. Les projections de croissance pour 2009 et 2010 paraissent élevées compte tenu de la dégradation rapide de l'environnement international, d'une croissance du PIB en glissement annuel estimée à - 3, % pour le premier trimestre de 2009 et d'indicateurs qui continuent de refléter un manque de confiance.

| (4) | Selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, le PIB devrait se contracter de 3,5 % en 2009 et de 0,2 % en 2010. L'évolution de la croissance attendue à moyen terme paraît elle aussi optimiste compte tenu des chiffres de la croissance potentielle moyenne nettement moins élevés, tant dans les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission que dans les calculs effectués sur la base du programme. Le programme mise sur une inflation de 0,7 % et 1,8 % pour 2009 et 2010, des chiffres qui semblent relativement élevés mais néanmoins réalistes. |
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(4)

Selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, le PIB devrait se contracter de 3,5 % en 2009 et de 0,2 % en 2010. L'évolution de la croissance attendue à moyen terme paraît elle aussi optimiste compte tenu des chiffres de la croissance potentielle moyenne nettement moins élevés, tant dans les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission que dans les calculs effectués sur la base du programme. Le programme mise sur une inflation de 0,7 % et 1,8 % pour 2009 et 2010, des chiffres qui semblent relativement élevés mais néanmoins réalistes.

| (5) | En 2008, le déficit public atteignait 1,2 % du PIB, par rapport à un objectif d'équilibre budgétaire fixé dans la version actualisée précédente du programme de stabilité. Les recettes étaient de 0,4 % du PIB inférieures aux prévisions, tandis que les dépenses dépassaient les prévisions de 0,8 % du PIB. Les résultats moins bons que prévu résultent d'une croissance nominale du PIB inférieure aux prévisions (2,9 % au lieu des 4,6 % annoncés dans la version actualisée d'avril 2008 du programme) ainsi que du paiement accéléré des factures du secteur public en fin d'année dans le cadre des plans de relance. |
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(5)

En 2008, le déficit public atteignait 1,2 % du PIB, par rapport à un objectif d'équilibre budgétaire fixé dans la version actualisée précédente du programme de stabilité. Les recettes étaient de 0,4 % du PIB inférieures aux prévisions, tandis que les dépenses dépassaient les prévisions de 0,8 % du PIB. Les résultats moins bons que prévu résultent d'une croissance nominale du PIB inférieure aux prévisions (2,9 % au lieu des 4,6 % annoncés dans la version actualisée d'avril 2008 du programme) ainsi que du paiement accéléré des factures du secteur public en fin d'année dans le cadre des plans de relance.

| (6) | La version actualisée table sur un objectif de déficit pour 2009 de 3,4 % du PIB, contre 4,5 % dans les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission. La détérioration du déficit en 2009 reflète l'incidence des stabilisateurs automatiques (environ 21⁄2 % du PIB), les mesures expansionnistes inscrites au budget de 2009 (0,4 % du PIB) et les mesures de relance budgétaire mises en place par les exécutifs régionaux et par le gouvernement fédéral (0,5 % du PIB). Le déficit structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait, selon les informations fournies dans la version actualisée du programme de stabilité et tel qu'il a été recalculé par les services de la Commission sur la base de la méthode commune, se creuser pour atteindre 21⁄2 % du PIB en 2009 contre 2 % en 2008. Les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission annoncent une aggravation plus marquée du solde structurel (d'un point de pourcentage) en 2009. La position budgétaire de 2009 peut donc être considérée comme expansionniste, conformément au plan européen pour la relance économique. En plus de la relance budgétaire liée à ce plan (0,5 % du PIB), l'expansion budgétaire s'explique par des mesures adoptées plus tôt pour accroître le pouvoir d'achat des ménages (0,4 % du PIB). Par conséquent, l'incidence nette est d'environ 0,9 % du PIB. |
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(6)

La version actualisée table sur un objectif de déficit pour 2009 de 3,4 % du PIB, contre 4,5 % dans les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission. La détérioration du déficit en 2009 reflète l'incidence des stabilisateurs automatiques (environ 21⁄2 % du PIB), les mesures expansionnistes inscrites au budget de 2009 (0,4 % du PIB) et les mesures de relance budgétaire mises en place par les exécutifs régionaux et par le gouvernement fédéral (0,5 % du PIB). Le déficit structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait, selon les informations fournies dans la version actualisée du programme de stabilité et tel qu'il a été recalculé par les services de la Commission sur la base de la méthode commune, se creuser pour atteindre 21⁄2 % du PIB en 2009 contre 2 % en 2008. Les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission annoncent une aggravation plus marquée du solde structurel (d'un point de pourcentage) en 2009. La position budgétaire de 2009 peut donc être considérée comme expansionniste, conformément au plan européen pour la relance économique. En plus de la relance budgétaire liée à ce plan (0,5 % du PIB), l'expansion budgétaire s'explique par des mesures adoptées plus tôt pour accroître le pouvoir d'achat des ménages (0,4 % du PIB). Par conséquent, l'incidence nette est d'environ 0,9 % du PIB.

| (7) | Le programme ne contient pas de stratégie budgétaire bien établie à moyen terme et ne satisfait pas à des exigences majeures du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil préconise «une évaluation détaillée et quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre». De plus, le code de conduite fait explicitement référence à la nécessité d'inclure des informations sur les ratios de dépenses et de recettes et sur leurs composantes identifiées séparément ainsi qu'une répartition par sous-secteur de l'administration. Ces informations font défaut. Le programme expose une trajectoire budgétaire prévoyant une diminution des déficits à partir de 2011, mais ne fournit pas d'informations concernant les mesures prévues pour atteindre les objectifs, ni au sujet de l'évolution attendue des composantes des recettes et des dépenses ainsi que des objectifs pour les différents niveaux de l'administration. Le déficit devrait encore se creuser pour atteindre 4 % en 2010 avant de revenir à 1,5 % avant la fin de la période de programmation. Le solde primaire suit globalement la même trajectoire. Le déficit structurel recalculé devrait se creuser encore de 0,2 point de pourcentage en 2010 avant de commencer à s'améliorer progressivement, principalement en 2012 et 2013. Le programme ne prévoit pas d'atteindre l'objectif à moyen terme (un excédent corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, de 0,5 % du PIB) avant la fin de la période de programmation. Selon le programme, la réalisation de ces objectifs en matière de déficit nécessitera une action de correction, d'autant que les mesures adoptées les années précédentes et les mesures de relance budgétaire conservent un effet expansionniste durant presque toute la période de programmation. Le programme mis à jour estime la dette publique à 89,6 % du PIB en 2008, contre 84 % en 2007. En plus de l'augmentation du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable reflétant principalement les opérations de sauvetage d'établissements bancaires (6 % du PIB) contribue à l'augmentation du taux d'endettement. Selon le programme, le taux d'endettement devrait encore augmenter pour atteindre 95 % du PIB en 2010, avant de se stabiliser en 2011 et de diminuer légèrement ensuite. Selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, le taux d'endettement atteindrait environ 96 % du PIB en 2009 et dépasserait légèrement 100 % du PIB en 2010, la différence avec le programme de stabilité actualisé résultant des chiffres divergents en ce qui concerne la croissance et le déficit des administrations publiques. |
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(7)

Le programme ne contient pas de stratégie budgétaire bien établie à moyen terme et ne satisfait pas à des exigences majeures du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil préconise «une évaluation détaillée et quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre». De plus, le code de conduite fait explicitement référence à la nécessité d'inclure des informations sur les ratios de dépenses et de recettes et sur leurs composantes identifiées séparément ainsi qu'une répartition par sous-secteur de l'administration. Ces informations font défaut. Le programme expose une trajectoire budgétaire prévoyant une diminution des déficits à partir de 2011, mais ne fournit pas d'informations concernant les mesures prévues pour atteindre les objectifs, ni au sujet de l'évolution attendue des composantes des recettes et des dépenses ainsi que des objectifs pour les différents niveaux de l'administration. Le déficit devrait encore se creuser pour atteindre 4 % en 2010 avant de revenir à 1,5 % avant la fin de la période de programmation. Le solde primaire suit globalement la même trajectoire. Le déficit structurel recalculé devrait se creuser encore de 0,2 point de pourcentage en 2010 avant de commencer à s'améliorer progressivement, principalement en 2012 et 2013. Le programme ne prévoit pas d'atteindre l'objectif à moyen terme (un excédent corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, de 0,5 % du PIB) avant la fin de la période de programmation. Selon le programme, la réalisation de ces objectifs en matière de déficit nécessitera une action de correction, d'autant que les mesures adoptées les années précédentes et les mesures de relance budgétaire conservent un effet expansionniste durant presque toute la période de programmation. Le programme mis à jour estime la dette publique à 89,6 % du PIB en 2008, contre 84 % en 2007. En plus de l'augmentation du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable reflétant principalement les opérations de sauvetage d'établissements bancaires (6 % du PIB) contribue à l'augmentation du taux d'endettement. Selon le programme, le taux d'endettement devrait encore augmenter pour atteindre 95 % du PIB en 2010, avant de se stabiliser en 2011 et de diminuer légèrement ensuite. Selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, le taux d'endettement atteindrait environ 96 % du PIB en 2009 et dépasserait légèrement 100 % du PIB en 2010, la différence avec le programme de stabilité actualisé résultant des chiffres divergents en ce qui concerne la croissance et le déficit des administrations publiques.

| (8) | Compte tenu de l'absence d'informations essentielles dans le programme et du non-respect de plusieurs points du code de conduite, comme évoqué plus haut, il est très difficile d'évaluer le programme, mais il est clair que des risques considérables pèsent sur les objectifs budgétaires tout au long de la période de programmation. Tout d'abord, le contexte macroéconomique sera probablement nettement plus sombre que ce que le programme prévoyait pour l'ensemble de la période de programmation. Ensuite, les objectifs (structurels) ne peuvent être atteints que si l'on adopte des mesures supplémentaires significatives. Toutefois, le programme ne fournit aucune information sur ces mesures ni sur l'évolution attendue des grandes composantes des recettes et des dépenses qui sous-tendent les objectifs, et par conséquent, ces derniers ne reposent pas clairement sur une stratégie budgétaire à moyen terme. Le fait que des mesures à caractère permanent du programme de relance ne soient pas compensées par des économies futures renforce encore ce risque et est contraire aux orientations contenues dans le plan européen pour la relance économique approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2008. De plus, les autorités belges affichent des résultats mitigés en ce qui concerne la réalisation des objectifs budgétaires (voir point 9). Enfin, le gouvernement a offert des garanties non négligeables au secteur bancaire qui pourraient alourdir les déficits et la dette à l'avenir dans la mesure où elles seraient effectivement appelées. Au vu des risques considérables pesant sur la réalisation des objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement sera probablement elle aussi moins favorable que prévu par le programme. |
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(8)

Compte tenu de l'absence d'informations essentielles dans le programme et du non-respect de plusieurs points du code de conduite, comme évoqué plus haut, il est très difficile d'évaluer le programme, mais il est clair que des risques considérables pèsent sur les objectifs budgétaires tout au long de la période de programmation. Tout d'abord, le contexte macroéconomique sera probablement nettement plus sombre que ce que le programme prévoyait pour l'ensemble de la période de programmation. Ensuite, les objectifs (structurels) ne peuvent être atteints que si l'on adopte des mesures supplémentaires significatives. Toutefois, le programme ne fournit aucune information sur ces mesures ni sur l'évolution attendue des grandes composantes des recettes et des dépenses qui sous-tendent les objectifs, et par conséquent, ces derniers ne reposent pas clairement sur une stratégie budgétaire à moyen terme. Le fait que des mesures à caractère permanent du programme de relance ne soient pas compensées par des économies futures renforce encore ce risque et est contraire aux orientations contenues dans le plan européen pour la relance économique approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2008. De plus, les autorités belges affichent des résultats mitigés en ce qui concerne la réalisation des objectifs budgétaires (voir point 9). Enfin, le gouvernement a offert des garanties non négligeables au secteur bancaire qui pourraient alourdir les déficits et la dette à l'avenir dans la mesure où elles seraient effectivement appelées. Au vu des risques considérables pesant sur la réalisation des objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement sera probablement elle aussi moins favorable que prévu par le programme.

| (9) | À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. Ceci reflète notamment le fait que la Belgique n'a pas encore introduit de réformes suffisantes du système des retraites de manière à relever l'âge effectif du départ à la retraite et à réduire les coûts. La position budgétaire de 2008 telle qu'elle est estimée par le programme s'est dégradée par rapport à la position de départ estimée du programme précédent, et réduit légèrement l'effet modérateur de la position budgétaire de départ sur l'écart de viabilité. Si la position budgétaire de 2009 telle qu'elle figure dans les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission était prise comme point de départ, l'écart de viabilité se creuserait largement. En outre, le ratio actuel de la dette brute au PIB est nettement supérieur à la valeur de référence du traité. Des réformes du marché de l'emploi et du système de sécurité sociale augmenteraient la croissance potentielle et, conjuguées à des excédents primaires élevés, contribueraient à réduire les risques actuellement moyens qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. La réponse politique donnée à la crise financière pourrait conduire à une progression du taux d'endettement plus marquée que ce que le programme prévoit si les coûts ne sont pas compensés à l'avenir. |
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(9)

À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. Ceci reflète notamment le fait que la Belgique n'a pas encore introduit de réformes suffisantes du système des retraites de manière à relever l'âge effectif du départ à la retraite et à réduire les coûts. La position budgétaire de 2008 telle qu'elle est estimée par le programme s'est dégradée par rapport à la position de départ estimée du programme précédent, et réduit légèrement l'effet modérateur de la position budgétaire de départ sur l'écart de viabilité. Si la position budgétaire de 2009 telle qu'elle figure dans les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission était prise comme point de départ, l'écart de viabilité se creuserait largement. En outre, le ratio actuel de la dette brute au PIB est nettement supérieur à la valeur de référence du traité. Des réformes du marché de l'emploi et du système de sécurité sociale augmenteraient la croissance potentielle et, conjuguées à des excédents primaires élevés, contribueraient à réduire les risques actuellement moyens qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. La réponse politique donnée à la crise financière pourrait conduire à une progression du taux d'endettement plus marquée que ce que le programme prévoit si les coûts ne sont pas compensés à l'avenir.

| (10) | Jusqu'en 2007, la Belgique est parvenue à maintenir des budgets globalement équilibrés (3). Toutefois, les objectifs budgétaires ont été à plusieurs reprises assouplis au fil des mises à jour successives du programme de stabilité, même lorsque les circonstances macroéconomiques étaient relativement favorables. En outre, les résultats ont été atteints en partie grâce à des mesures ponctuelles de nature à réduire le déficit, qui ont une incidence négative sur les budgets futurs, et dans un contexte de diminution des dépenses d'intérêt. Dès lors que des efforts d'assainissement plus importants vont être nécessaires pour corriger les mesures de relance et ramener la dette sur une trajectoire descendante, il faudra mettre en place un cadre budgétaire plus rigoureux, impliquant notamment des plafonds de dépenses pluriannuels et contraignants et des accords budgétaires entre les différents niveaux de l'administration, notamment pour la mise en place de mécanismes visant à assurer le respect des objectifs budgétaires. |
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(10)

Jusqu'en 2007, la Belgique est parvenue à maintenir des budgets globalement équilibrés (3). Toutefois, les objectifs budgétaires ont été à plusieurs reprises assouplis au fil des mises à jour successives du programme de stabilité, même lorsque les circonstances macroéconomiques étaient relativement favorables. En outre, les résultats ont été atteints en partie grâce à des mesures ponctuelles de nature à réduire le déficit, qui ont une incidence négative sur les budgets futurs, et dans un contexte de diminution des dépenses d'intérêt. Dès lors que des efforts d'assainissement plus importants vont être nécessaires pour corriger les mesures de relance et ramener la dette sur une trajectoire descendante, il faudra mettre en place un cadre budgétaire plus rigoureux, impliquant notamment des plafonds de dépenses pluriannuels et contraignants et des accords budgétaires entre les différents niveaux de l'administration, notamment pour la mise en place de mécanismes visant à assurer le respect des objectifs budgétaires.

| (11) | Afin de répondre à la crise financière, le gouvernement belge a adopté une série de mesures pour assurer la stabilité du secteur financier. Tout d'abord, il a procédé à des injections de capitaux en faveur de quatre grands établissements financiers, représentant environ 6 % du PIB. Ensuite, il a fourni des garanties sur des portefeuilles déterminés d'actifs risqués de banques présentant une importance systémique. Le gouvernement a également garanti, sur demande et dans certaines conditions, les dettes de gros et les dettes interbancaires émises par les banques. Ces garanties, qui représentent plus d'un tiers du PIB, sont accordées contre rémunération et n'ont pas d'incidence sur le déficit, sauf si elles sont appelées. Enfin, le gouvernement belge a offert une garantie pour tous les dépôts bancaires privés jusqu'à 100 000 euros et l'a étendue à certains produits d'assurance, également en échange d'une rémunération. |
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(11)

Afin de répondre à la crise financière, le gouvernement belge a adopté une série de mesures pour assurer la stabilité du secteur financier. Tout d'abord, il a procédé à des injections de capitaux en faveur de quatre grands établissements financiers, représentant environ 6 % du PIB. Ensuite, il a fourni des garanties sur des portefeuilles déterminés d'actifs risqués de banques présentant une importance systémique. Le gouvernement a également garanti, sur demande et dans certaines conditions, les dettes de gros et les dettes interbancaires émises par les banques. Ces garanties, qui représentent plus d'un tiers du PIB, sont accordées contre rémunération et n'ont pas d'incidence sur le déficit, sauf si elles sont appelées. Enfin, le gouvernement belge a offert une garantie pour tous les dépôts bancaires privés jusqu'à 100 000 euros et l'a étendue à certains produits d'assurance, également en échange d'une rémunération.

| (12) | La Belgique a adopté une série de mesures de relance pour faire face à la crise économique. Les mesures du gouvernement fédéral, dont l'incidence budgétaire atteint 0,5 % du PIB en 2009 et 0,4 % en 2010, visent à (i) apporter un soutien (en liquidités) aux entreprises grâce à un paiement plus rapide des factures du gouvernement et à des facilités de paiement, (ii) garantir le pouvoir d'achat des ménages par une augmentation des prestations de chômage, (iii) soutenir l'emploi par une réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail et (iv) stimuler l'investissement grâce à une réduction ciblée du taux de TVA pour la construction résidentielle et des investissements publics supplémentaires, principalement en infrastructure. Les mesures adoptées par les gouvernements régionaux visent principalement à garantir l'accès des entreprises au financement, en particulier les PME et les entreprises récemment créées, et à accélérer l'investissement public. Compte tenu de la marge de manœuvre budgétaire limitée, les mesures de relance budgétaire semblent constituer une réponse adéquate face à la récession. La plupart des mesures sont globalement conformes au plan européen pour la relance, et sont bien réparties entre le volet des recettes et celui des dépenses. En revanche, la réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail, dont une partie considérable est accordée à tous les travailleurs, ainsi que la subvention pour le chauffage, accordée à tous les ménages, ne semblent pas suffisamment ciblées. De plus, une partie des mesures de relance, notamment les mesures d'investissement et les réductions des coûts de l'emploi, risquent d'intervenir relativement tard pour atténuer l'incidence immédiate de la crise. Enfin, le gouvernement ne prévoit pas de mesures de compensation, même dans les années à venir, pour les mesures de relance à caractère permanent (0,1 % du PIB en 2009 et 0,3 % en 2010), notamment en ce qui concerne la réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail. Les programmes comportent des mesures structurelles limitées, notamment l'amélioration des politiques actives sur le marché de l'emploi, une nouvelle réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail et un soutien en faveur de la R&D, qui devraient atténuer quelque peu la réduction de la croissance potentielle et qui, combinées aux réformes des marchés des produits, répondent donc aux défis de l'économie à long terme. Ces mesures sont liées au programme de réformes structurelles de Lisbonne et aux recommandations par pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et adoptées par le Conseil le 28 avril. Les mesures structurelles figurant dans les paquets de mesures de relance sont les bienvenues mais elles ne semblent pas suffisamment vastes pour relever efficacement les défis à plus long terme, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques et l'efficacité du marché de l'emploi. |
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(12)

La Belgique a adopté une série de mesures de relance pour faire face à la crise économique. Les mesures du gouvernement fédéral, dont l'incidence budgétaire atteint 0,5 % du PIB en 2009 et 0,4 % en 2010, visent à (i) apporter un soutien (en liquidités) aux entreprises grâce à un paiement plus rapide des factures du gouvernement et à des facilités de paiement, (ii) garantir le pouvoir d'achat des ménages par une augmentation des prestations de chômage, (iii) soutenir l'emploi par une réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail et (iv) stimuler l'investissement grâce à une réduction ciblée du taux de TVA pour la construction résidentielle et des investissements publics supplémentaires, principalement en infrastructure. Les mesures adoptées par les gouvernements régionaux visent principalement à garantir l'accès des entreprises au financement, en particulier les PME et les entreprises récemment créées, et à accélérer l'investissement public. Compte tenu de la marge de manœuvre budgétaire limitée, les mesures de relance budgétaire semblent constituer une réponse adéquate face à la récession. La plupart des mesures sont globalement conformes au plan européen pour la relance, et sont bien réparties entre le volet des recettes et celui des dépenses. En revanche, la réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail, dont une partie considérable est accordée à tous les travailleurs, ainsi que la subvention pour le chauffage, accordée à tous les ménages, ne semblent pas suffisamment ciblées. De plus, une partie des mesures de relance, notamment les mesures d'investissement et les réductions des coûts de l'emploi, risquent d'intervenir relativement tard pour atténuer l'incidence immédiate de la crise. Enfin, le gouvernement ne prévoit pas de mesures de compensation, même dans les années à venir, pour les mesures de relance à caractère permanent (0,1 % du PIB en 2009 et 0,3 % en 2010), notamment en ce qui concerne la réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail. Les programmes comportent des mesures structurelles limitées, notamment l'amélioration des politiques actives sur le marché de l'emploi, une nouvelle réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail et un soutien en faveur de la R&D, qui devraient atténuer quelque peu la réduction de la croissance potentielle et qui, combinées aux réformes des marchés des produits, répondent donc aux défis de l'économie à long terme. Ces mesures sont liées au programme de réformes structurelles de Lisbonne et aux recommandations par pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et adoptées par le Conseil le 28 avril. Les mesures structurelles figurant dans les paquets de mesures de relance sont les bienvenues mais elles ne semblent pas suffisamment vastes pour relever efficacement les défis à plus long terme, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques et l'efficacité du marché de l'emploi.

| (13) | L'orientation budgétaire, mesurée par l'évolution du solde structurel et en tenant compte des risques qui pèsent sur les projections budgétaires, est expansionniste en 2009, conformément au plan européen pour la relance économique. Ceci reflète en partie la réponse du gouvernement belge au plan européen pour la relance. Pour la suite, le programme prévoit une position budgétaire globalement neutre en 2010 et 2011 et une position restrictive à partir de 2012. Alors que l'évaluation de la position à partir de 2010 a été considérablement entravée par le manque d'informations dans le programme, il apparaît que des risques considérables pèsent sur les objectifs budgétaires, notamment parce que ces derniers ne reposent pas sur une stratégie budgétaire à moyen terme au sens du pacte de stabilité et de croissance. Par conséquent, la position budgétaire devrait rester expansionniste jusqu'en 2011 et devenir neutre par la suite dans le meilleur des cas. Le programme prévoit de ramener le déficit sous la valeur de référence en 2012 seulement. Par ailleurs, une telle trajectoire ne semble pas appropriée compte tenu des risques liés à la viabilité des finances publiques à long terme, notamment le niveau très élevé de la dette publique qui, en outre, ne diminue pas suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation, et le passif éventuel considérable découlant des mesures prises pour stabiliser le système financier. |
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(13)

L'orientation budgétaire, mesurée par l'évolution du solde structurel et en tenant compte des risques qui pèsent sur les projections budgétaires, est expansionniste en 2009, conformément au plan européen pour la relance économique. Ceci reflète en partie la réponse du gouvernement belge au plan européen pour la relance. Pour la suite, le programme prévoit une position budgétaire globalement neutre en 2010 et 2011 et une position restrictive à partir de 2012. Alors que l'évaluation de la position à partir de 2010 a été considérablement entravée par le manque d'informations dans le programme, il apparaît que des risques considérables pèsent sur les objectifs budgétaires, notamment parce que ces derniers ne reposent pas sur une stratégie budgétaire à moyen terme au sens du pacte de stabilité et de croissance. Par conséquent, la position budgétaire devrait rester expansionniste jusqu'en 2011 et devenir neutre par la suite dans le meilleur des cas. Le programme prévoit de ramener le déficit sous la valeur de référence en 2012 seulement. Par ailleurs, une telle trajectoire ne semble pas appropriée compte tenu des risques liés à la viabilité des finances publiques à long terme, notamment le niveau très élevé de la dette publique qui, en outre, ne diminue pas suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation, et le passif éventuel considérable découlant des mesures prises pour stabiliser le système financier.

| (14) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, le programme actualisé présente des lacunes substantielles en ce qui concerne les données obligatoires et les données optionnelles (4), bien qu'il ait été présenté quatre mois après la date officielle. Ces lacunes ont nettement compliqué le travail du Conseil pour l'évaluation du programme, en particulier la stratégie budgétaire à moyen terme. |
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(14)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, le programme actualisé présente des lacunes substantielles en ce qui concerne les données obligatoires et les données optionnelles (4), bien qu'il ait été présenté quatre mois après la date officielle. Ces lacunes ont nettement compliqué le travail du Conseil pour l'évaluation du programme, en particulier la stratégie budgétaire à moyen terme.

| (15) | En conclusion, à partir d'une position relativement défavorable compte tenu du taux d'endettement élevé, les finances publiques belges seront touchées par la récession économique. La position budgétaire est expansionniste à juste titre en 2009, conformément au plan européen pour la relance économique. Elle reflète notamment la relance budgétaire dont l'ampleur a dû être limitée compte tenu du niveau élevé de la dette. En 2009, le déficit public dépassera la valeur de référence de 3 % du PIB. Par ailleurs, le ratio de la dette publique brute au PIB, qui a recommencé à augmenter en 2008 à la suite des mesures prises pour stabiliser le système financier, devrait continuer de croître. Cette progression succède à une diminution impressionnante du taux d'endettement, passé de 134 % du PIB en 1993 à 84 % en 2007. La trajectoire d'assainissement présentée dans le programme actualisé vise à réduire progressivement le déficit pour garantir la viabilité des finances publiques à long terme. L'absence d'informations essentielles dans le programme, notamment les ratios des dépenses et des recettes, a sérieusement nui à la possibilité d'évaluer la crédibilité des objectifs du programme en matière de déficit et de dette. L'absence de mesures qui sous-tendent ces objectifs laisse penser qu'ils ne reposent pas sur une stratégie budgétaire à moyen terme bien établie au sens du pacte de stabilité et de croissance. De toute évidence, des risques considérables pèsent sur la trajectoire d'assainissement tout au long de la période de programmation, compte tenu des hypothèses macroéconomiques optimistes et de l'absence de mesures sous-jacentes. De plus, compte tenu également de l'évolution de la dette et de la viabilité des finances publiques à long terme, le plan manque d'ambition concernant la correction décisive du déficit lorsque la situation économique se redressera. |
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(15)

En conclusion, à partir d'une position relativement défavorable compte tenu du taux d'endettement élevé, les finances publiques belges seront touchées par la récession économique. La position budgétaire est expansionniste à juste titre en 2009, conformément au plan européen pour la relance économique. Elle reflète notamment la relance budgétaire dont l'ampleur a dû être limitée compte tenu du niveau élevé de la dette. En 2009, le déficit public dépassera la valeur de référence de 3 % du PIB. Par ailleurs, le ratio de la dette publique brute au PIB, qui a recommencé à augmenter en 2008 à la suite des mesures prises pour stabiliser le système financier, devrait continuer de croître. Cette progression succède à une diminution impressionnante du taux d'endettement, passé de 134 % du PIB en 1993 à 84 % en 2007. La trajectoire d'assainissement présentée dans le programme actualisé vise à réduire progressivement le déficit pour garantir la viabilité des finances publiques à long terme. L'absence d'informations essentielles dans le programme, notamment les ratios des dépenses et des recettes, a sérieusement nui à la possibilité d'évaluer la crédibilité des objectifs du programme en matière de déficit et de dette. L'absence de mesures qui sous-tendent ces objectifs laisse penser qu'ils ne reposent pas sur une stratégie budgétaire à moyen terme bien établie au sens du pacte de stabilité et de croissance. De toute évidence, des risques considérables pèsent sur la trajectoire d'assainissement tout au long de la période de programmation, compte tenu des hypothèses macroéconomiques optimistes et de l'absence de mesures sous-jacentes. De plus, compte tenu également de l'évolution de la dette et de la viabilité des finances publiques à long terme, le plan manque d'ambition concernant la correction décisive du déficit lorsque la situation économique se redressera.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, la Belgique est invitée:

| i) | à soumettre, pour le 20 septembre au plus tard, un complément du programme comportant une stratégie budgétaire bien établie à moyen terme et à améliorer le respect des prescriptions du code de conduite, en particulier pour les données obligatoires; |
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i)

à soumettre, pour le 20 septembre au plus tard, un complément du programme comportant une stratégie budgétaire bien établie à moyen terme et à améliorer le respect des prescriptions du code de conduite, en particulier pour les données obligatoires;

| ii) | à mettre en œuvre les mesures de relance conformément au plan européen de relance économique comme prévu tout en évitant une nouvelle détérioration du solde structurel en 2009, et à reprendre l'assainissement des finances dès 2010 lorsque l'économie devrait se redresser pour accélérer le travail d'assainissement structurel en 2011; |
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ii)

à mettre en œuvre les mesures de relance conformément au plan européen de relance économique comme prévu tout en évitant une nouvelle détérioration du solde structurel en 2009, et à reprendre l'assainissement des finances dès 2010 lorsque l'économie devrait se redresser pour accélérer le travail d'assainissement structurel en 2011;

| iii) | à améliorer la qualité des finances publiques en adoptant un cadre budgétaire plus rigoureux, comportant des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants et des accords budgétaires entre les différents niveaux de l'administration, y compris la mise en place de mécanismes assurant le respect des objectifs budgétaires; |
| --- | --- |

iii)

à améliorer la qualité des finances publiques en adoptant un cadre budgétaire plus rigoureux, comportant des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants et des accords budgétaires entre les différents niveaux de l'administration, y compris la mise en place de mécanismes assurant le respect des objectifs budgétaires;

| iv) | en plus des efforts d'assainissement budgétaire, à entreprendre des réformes structurelles du système de sécurité sociale, du marché de l'emploi et des marchés des produits pour renforcer la croissance potentielle, relever le taux d'emploi et réduire l'incidence budgétaire du vieillissement pour améliorer la viabilité des finances publiques à long terme. |
| --- | --- |

iv)

en plus des efforts d'assainissement budgétaire, à entreprendre des réformes structurelles du système de sécurité sociale, du marché de l'emploi et des marchés des produits pour renforcer la croissance potentielle, relever le taux d'emploi et réduire l'incidence budgétaire du vieillissement pour améliorer la viabilité des finances publiques à long terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel (variation en %) | PS avr. 2009 | 2,8 | 1,1 | -1,9 | 0,6 | 2,3 | 2,3 | 2,1 |
| COM printemps 2009 | 2,8 | 1,2 | -3,5 | -0,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS avr. 2008 | 2,8 | 1,9 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | n.d. | n.d. |
| Inflation IPCH (%) | PS avr. 2009 | 1,8 | 4,5 | 0,7 | 1,8 | 1,8 | 1,7 | 1,8 |
| COM printemps 2009 | 1,8 | 4,5 | 0,3 | 1,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS avr. 2008 | 1,8 | 3,0 | 1,7 | 1,8 | 1,8 | n.d. | n.d. |
| Écart de production (5) (% du PIB potentiel) | PS avr. 2009 | 2,3 | 1,5 | -1,9 | -2,7 | -1,9 | -1,2 | -0,6 |
| COM printemps 2009 (6) | 2,5 | 1,9 | -2,6 | -3,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS avr. 2008 | 0,3 | -0,1 | -0,4 | -0,5 | -0,8 | n.d. | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB) | PS avr. 2009 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM printemps 2009 | 2,1 | -2,1 | -2,5 | -2,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS avr. 2008 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Recettes des administrations publiques (% du PIB) | PS avr. 2009 | 48,1 | 48,6 | 48,2 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM printemps 2009 | 48,1 | 48,6 | 48,4 | 48,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS avr. 2008 | 48,7 | 49,0 | 48,8 | 48,9 | 49,2 | n.d. | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques (% du PIB) | PS avr. 2009 | 48,3 | 49,8 | 51,6 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM printemps 2009 | 48,3 | 49,8 | 52,9 | 54,3 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS avr. 2008 | 48,9 | 49,0 | 48,5 | 48,3 | 48,2 | n.d. | n.d. |
| Solde des finances publiques (% du PIB) | PS avr. 2009 | -0,2 | -1,2 | -3,4 | -4,0 | -3,4 | -2,6 | -1,5 |
| COM printemps 2009 | -0,2 | -1,2 | -4,5 | -6,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS avr. 2008 | -0,2 | 0,0 | 0,3 | 0,7 | 1,0 | n.d. | n.d. |
| Solde primaire (% du PIB) | PS avr. 2009 | 3,6 | 2,5 | 0,4 | -0,1 | 0,6 | 1,5 | 2,5 |
| COM printemps 2009 | 3,6 | 2,5 | -0,6 | -2,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS avr. 2008 | 3,7 | 3,7 | 3,8 | 4,1 | 4,3 | n.d. | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5) (% du PIB) | PS avr. 2009 | -1,5 | -2,0 | -2,4 | -2,6 | -2,4 | -1,9 | -1,2 |
| COM printemps 2009 | -1,6 | -2,2 | -3,1 | -4,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS avr. 2008 | -0,4 | 0,0 | 0,5 | 1,0 | 1,4 | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (7) (% du PIB) | PS avr. 2009 | -1,3 | -2,0 | -2,4 | -2,6 | -2,4 | -1,9 | -1,2 |
| COM printemps 2009 | -1,5 | -2,2 | -3,2 | -4,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS avr. 2008 | -0,3 | 0 | 0,5 | 1,0 | 1,4 | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute (% du PIB) | PS avr. 2009 | 84,0 | 89,6 | 93 | 95 | 94,9 | 93,9 | 92 |
| COM printemps 2009 | 84,0 | 89,6 | 95,7 | 100,9 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS avr. 2008 | 84,9 | 81,5 | 778,1 | 74,7 | 71,1 | n.d. | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions du printemps 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

PIB réel (variation en %)

PS avr. 2009

2,8

1,1

-1,9

0,6

2,3

2,3

2,1

COM printemps 2009

2,8

1,2

-3,5

-0,2

n.d.

n.d.

n.d.

PS avr. 2008

2,8

1,9

2,0

2,0

2,0

n.d.

n.d.

Inflation IPCH (%)

PS avr. 2009

1,8

4,5

0,7

1,8

1,8

1,7

1,8

COM printemps 2009

1,8

4,5

0,3

1,2

n.d.

n.d.

n.d.

PS avr. 2008

1,8

3,0

1,7

1,8

1,8

n.d.

n.d.

Écart de production (5) (% du PIB potentiel)

PS avr. 2009

2,3

1,5

-1,9

-2,7

-1,9

-1,2

-0,6

COM printemps 2009 (6)

2,5

1,9

-2,6

-3,8

n.d.

n.d.

n.d.

PS avr. 2008

0,3

-0,1

-0,4

-0,5

-0,8

n.d.

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB)

PS avr. 2009

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM printemps 2009

2,1

-2,1

-2,5

-2,6

n.d.

n.d.

n.d.

PS avr. 2008

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Recettes des administrations publiques (% du PIB)

PS avr. 2009

48,1

48,6

48,2

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM printemps 2009

48,1

48,6

48,4

48,2

n.d.

n.d.

n.d.

PS avr. 2008

48,7

49,0

48,8

48,9

49,2

n.d.

n.d.

Dépenses des administrations publiques (% du PIB)

PS avr. 2009

48,3

49,8

51,6

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM printemps 2009

48,3

49,8

52,9

54,3

n.d.

n.d.

n.d.

PS avr. 2008

48,9

49,0

48,5

48,3

48,2

n.d.

n.d.

Solde des finances publiques (% du PIB)

PS avr. 2009

-0,2

-1,2

-3,4

-4,0

-3,4

-2,6

-1,5

COM printemps 2009

-0,2

-1,2

-4,5

-6,1

n.d.

n.d.

n.d.

PS avr. 2008

-0,2

0,0

0,3

0,7

1,0

n.d.

n.d.

Solde primaire (% du PIB)

PS avr. 2009

3,6

2,5

0,4

-0,1

0,6

1,5

2,5

COM printemps 2009

3,6

2,5

-0,6

-2,1

n.d.

n.d.

n.d.

PS avr. 2008

3,7

3,7

3,8

4,1

4,3

n.d.

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5) (% du PIB)

PS avr. 2009

-1,5

-2,0

-2,4

-2,6

-2,4

-1,9

-1,2

COM printemps 2009

-1,6

-2,2

-3,1

-4,0

n.d.

n.d.

n.d.

PS avr. 2008

-0,4

0,0

0,5

1,0

1,4

n.d.

n.d.

Solde structurel (7) (% du PIB)

PS avr. 2009

-1,3

-2,0

-2,4

-2,6

-2,4

-1,9

-1,2

COM printemps 2009

-1,5

-2,2

-3,2

-4,0

n.d.

n.d.

n.d.

PS avr. 2008

-0,3

0

0,5

1,0

1,4

n.d.

n.d.

Dette publique brute (% du PIB)

PS avr. 2009

84,0

89,6

93

95

94,9

93,9

92

COM printemps 2009

84,0

89,6

95,7

100,9

n.d.

n.d.

n.d.

PS avr. 2008

84,9

81,5

778,1

74,7

71,1

n.d.

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions du printemps 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans le texte figurent sur le site: http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_/act_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  L'évaluation tient notamment compte des prévisions des services de la Commission du printemps 2009, mais aussi d'autres informations disponibles depuis lors.

(3)  Sauf en 2005, lorsque le déficit a atteint 2,7 % du PIB, le gouvernement ayant repris une dette de la compagnie nationale des chemins de fer.

(4)  En particulier, il ne fournit pas de données concernant les soldes sectoriels et la répartition des objectifs budgétaires entre les recettes et les dépenses et entre les différents niveaux de l'administration à partir de 2010.

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,9 %, 1,7 %, 1,0 % et 1,0 %, respectivement, sur la période 2007-2010.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires s'élèvent à 0,2 % du PIB en 2007 (de nature à accroître le déficit) selon la version la plus récente du programme et à 0,1 % en 2009 (de nature à réduire le déficit) selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions du printemps 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 18.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/7 |
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18.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/7

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AVIS DU CONSEIL

du 7 Juillet 2009

concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2008-2013

2009/C 166/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 7 juillet 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2008-2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 juillet 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2008-2013.

| (2) | Les incidences directes de la crise financière mondiale sur l'économie autrichienne ont été relativement limitées, bien que le secteur financier ait souffert d'une très forte baisse de ses profits, particulièrement ceux provenant des activités étrangères des banques en Europe centrale et orientale en 2008. L'Autriche, économie de petite taille et fortement axée sur l'exportation, est touchée par la récession mondiale principalement en raison de la contraction du commerce international, qui engendre une baisse de la demande extérieure pour 2009. C'est le secteur manufacturier qui devrait souffrir le plus, étant donné qu'une chute brutale des exportations de biens est prévue et entraînera dans son sillage l'investissement fixe privé. Selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, le PIB réel se contractera de 4 % en 2009 puis stagnera en 2010. La hausse du chômage a été maîtrisée jusqu'ici par la réduction des heures supplémentaires et le recours au chômage partiel, mais, à la suite de l'entrée en récession de l'économie, le taux de chômage, qui était de 3,8 % en 2008, devrait atteindre 7 % en 2010. En conséquence, les pertes sensibles de recettes publiques et les dépenses supplémentaires liées aux stabilisateurs automatiques (estimés à 2 1⁄4 % du PIB en 2009) et aux mesures discrétionnaires (estimées à 1 1⁄4 % du PIB en 2009) de soutien à l'activité des entreprises et aux revenus des ménages d'une part, de stabilisation des marchés financiers d'autre part, pèseront notablement sur les finances publiques autrichiennes. |
| --- | --- |

(2)

Les incidences directes de la crise financière mondiale sur l'économie autrichienne ont été relativement limitées, bien que le secteur financier ait souffert d'une très forte baisse de ses profits, particulièrement ceux provenant des activités étrangères des banques en Europe centrale et orientale en 2008. L'Autriche, économie de petite taille et fortement axée sur l'exportation, est touchée par la récession mondiale principalement en raison de la contraction du commerce international, qui engendre une baisse de la demande extérieure pour 2009. C'est le secteur manufacturier qui devrait souffrir le plus, étant donné qu'une chute brutale des exportations de biens est prévue et entraînera dans son sillage l'investissement fixe privé. Selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, le PIB réel se contractera de 4 % en 2009 puis stagnera en 2010. La hausse du chômage a été maîtrisée jusqu'ici par la réduction des heures supplémentaires et le recours au chômage partiel, mais, à la suite de l'entrée en récession de l'économie, le taux de chômage, qui était de 3,8 % en 2008, devrait atteindre 7 % en 2010. En conséquence, les pertes sensibles de recettes publiques et les dépenses supplémentaires liées aux stabilisateurs automatiques (estimés à 2 1⁄4 % du PIB en 2009) et aux mesures discrétionnaires (estimées à 1 1⁄4 % du PIB en 2009) de soutien à l'activité des entreprises et aux revenus des ménages d'une part, de stabilisation des marchés financiers d'autre part, pèseront notablement sur les finances publiques autrichiennes.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme de stabilité d'avril 2009 prévoit une chute de la croissance du PIB réel, qui passerait de 1,8 % en 2008 à – 2,2 % en 2009 avant de remonter à un taux moyen de 1,6 % jusqu'à la fin de la période de programmation en 2013. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes, notamment en ce qui concerne les exportations et la formation brute de capital fixe en 2009. Il est prévu qu'une reprise rapide se profile dès 2010 et ramène la croissance du PIB réel à son potentiel dès 2011. Les projections du programme en matière d'inflation, soit 0,6 % en 2009 et 1,1 % en 2010, semblent réalistes. |
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(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme de stabilité d'avril 2009 prévoit une chute de la croissance du PIB réel, qui passerait de 1,8 % en 2008 à – 2,2 % en 2009 avant de remonter à un taux moyen de 1,6 % jusqu'à la fin de la période de programmation en 2013. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes, notamment en ce qui concerne les exportations et la formation brute de capital fixe en 2009. Il est prévu qu'une reprise rapide se profile dès 2010 et ramène la croissance du PIB réel à son potentiel dès 2011. Les projections du programme en matière d'inflation, soit 0,6 % en 2009 et 1,1 % en 2010, semblent réalistes.

| (4) | En 2008, le déficit public de 0,4 % du PIB a été légèrement inférieur à l'objectif prévu dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, soit 0,6 %. Les recettes ont été plus élevées que prévu principalement grâce à un effet de report de 2007. Ces recettes supplémentaires ont plus que compensé le coût des nouvelles mesures de politique économique prises pour contrer la baisse du pouvoir d'achat des ménages due à la hausse de l'inflation, qui consistent notamment en une réduction des taux des cotisations sociales pour les personnes à faibles revenus et en prestations sociales renforcées, notamment des décaissements plus élevés pour les prestations de retraite et des primes liées au coût élevé de l'énergie. C’est pourquoi le ratio des dépenses au PIB a été environ 1⁄2 point de pourcentage plus élevé que prévu. Dans l'ensemble, le solde budgétaire pour 2008 n'a été que modérément touché par les changements radicaux de l'environnement économique: le manque à gagner du côté des recettes et les mesures de stabilisation prises par les pouvoirs publics se ressentiront essentiellement à partir de 2009. |
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(4)

En 2008, le déficit public de 0,4 % du PIB a été légèrement inférieur à l'objectif prévu dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, soit 0,6 %. Les recettes ont été plus élevées que prévu principalement grâce à un effet de report de 2007. Ces recettes supplémentaires ont plus que compensé le coût des nouvelles mesures de politique économique prises pour contrer la baisse du pouvoir d'achat des ménages due à la hausse de l'inflation, qui consistent notamment en une réduction des taux des cotisations sociales pour les personnes à faibles revenus et en prestations sociales renforcées, notamment des décaissements plus élevés pour les prestations de retraite et des primes liées au coût élevé de l'énergie. C’est pourquoi le ratio des dépenses au PIB a été environ 1⁄2 point de pourcentage plus élevé que prévu. Dans l'ensemble, le solde budgétaire pour 2008 n'a été que modérément touché par les changements radicaux de l'environnement économique: le manque à gagner du côté des recettes et les mesures de stabilisation prises par les pouvoirs publics se ressentiront essentiellement à partir de 2009.

| (5) | Le programme de stabilité actualisé prévoit pour 2009 un déficit public de 3,5 % du PIB, contre 4,2 % dans les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission. Le gouvernement a pris d'importantes mesures budgétaires correctives discrétionnaires, de l'ordre de 1,4 à 1,7 % du PIB (3). Certaines de ces mesures ont déjà été prises en 2008 pour protéger le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse de l'inflation, mais elles resteront en grande partie en vigueur en 2009 et 2010 (0,4 % du PIB). Outre les mesures discrétionnaires, les stabilisateurs économiques joueront, entraînant une incidence expansionniste à hauteur de 1 3⁄4 % du PIB en 2009 et de 1⁄4 % du PIB en 2010 (4). En outre, l'anticipation de projets de construction hors budget par les entreprises publiques pourrait représenter encore 1⁄4 % du PIB. Vu la diminution du solde structurel, l'orientation budgétaire est expansionniste. |
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(5)

Le programme de stabilité actualisé prévoit pour 2009 un déficit public de 3,5 % du PIB, contre 4,2 % dans les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission. Le gouvernement a pris d'importantes mesures budgétaires correctives discrétionnaires, de l'ordre de 1,4 à 1,7 % du PIB (3). Certaines de ces mesures ont déjà été prises en 2008 pour protéger le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse de l'inflation, mais elles resteront en grande partie en vigueur en 2009 et 2010 (0,4 % du PIB). Outre les mesures discrétionnaires, les stabilisateurs économiques joueront, entraînant une incidence expansionniste à hauteur de 1 3⁄4 % du PIB en 2009 et de 1⁄4 % du PIB en 2010 (4). En outre, l'anticipation de projets de construction hors budget par les entreprises publiques pourrait représenter encore 1⁄4 % du PIB. Vu la diminution du solde structurel, l'orientation budgétaire est expansionniste.

| (6) | L'objectif à moyen terme (OMT) est d'arriver à l'équilibre budgétaire, dans le cadre d'une stratégie budgétaire plus globale à trois piliers qui inclut aussi des programmes d'investissement public et des réformes structurelles de l'administration. La version actualisée du programme prévoit que le déficit des finances publiques se creuse encore pour atteindre 4,7 % du PIB en 2010 puis reste à ce niveau jusqu'en 2012. En 2013, le déficit se résorbera légèrement, à 3,9 % du PIB. L'OMT ne sera donc pas atteint durant la période de programmation. Sous l'effet des mesures de relance budgétaire prises en réponse à la crise, le ratio des dépenses au PIB augmentera de 2,6 points de pourcentage entre 2008 et 2010. En même temps, le ratio des recettes au PIB devrait diminuer de 1,7 point de pourcentage en raison des allégements fiscaux discrétionnaires et de l'érosion conjoncturelle des bases d'imposition. Le déficit structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission au moyen de la méthode commune sur la base des informations contenues dans le programme) devrait se creuser pour atteindre 3 % du PIB en 2009 puis environ 4 % pour les années 2010 à 2012. Une partie non négligeable des mesures prévues par le programme de relance seront permanentes; le caractère réversible des politiques adoptées en réaction à la crise n'est donc pas garanti. Le ratio d'endettement brut, qui était de 62,5 % du PIB en 2008, devrait augmenter de 16 points de pourcentage d'ici à 2013. Outre l'augmentation du déficit public et la contraction de la croissance du PIB, un important ajustement stock-flux, qui reflète en grande partie les mesures de stabilisation du secteur financier, contribue à l'augmentation du ratio d'endettement. |
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(6)

L'objectif à moyen terme (OMT) est d'arriver à l'équilibre budgétaire, dans le cadre d'une stratégie budgétaire plus globale à trois piliers qui inclut aussi des programmes d'investissement public et des réformes structurelles de l'administration. La version actualisée du programme prévoit que le déficit des finances publiques se creuse encore pour atteindre 4,7 % du PIB en 2010 puis reste à ce niveau jusqu'en 2012. En 2013, le déficit se résorbera légèrement, à 3,9 % du PIB. L'OMT ne sera donc pas atteint durant la période de programmation. Sous l'effet des mesures de relance budgétaire prises en réponse à la crise, le ratio des dépenses au PIB augmentera de 2,6 points de pourcentage entre 2008 et 2010. En même temps, le ratio des recettes au PIB devrait diminuer de 1,7 point de pourcentage en raison des allégements fiscaux discrétionnaires et de l'érosion conjoncturelle des bases d'imposition. Le déficit structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission au moyen de la méthode commune sur la base des informations contenues dans le programme) devrait se creuser pour atteindre 3 % du PIB en 2009 puis environ 4 % pour les années 2010 à 2012. Une partie non négligeable des mesures prévues par le programme de relance seront permanentes; le caractère réversible des politiques adoptées en réaction à la crise n'est donc pas garanti. Le ratio d'endettement brut, qui était de 62,5 % du PIB en 2008, devrait augmenter de 16 points de pourcentage d'ici à 2013. Outre l'augmentation du déficit public et la contraction de la croissance du PIB, un important ajustement stock-flux, qui reflète en grande partie les mesures de stabilisation du secteur financier, contribue à l'augmentation du ratio d'endettement.

| (7) | Des risques importants pèsent sur les résultats budgétaires. Premièrement, les hypothèses de croissance particulièrement optimistes du scénario macroéconomique sous-jacent sont entourées d'une forte incertitude en ce qui concerne la durée, l'ampleur et les conséquences macroéconomiques de la crise financière. Les projections de recettes semblent donc optimistes. En outre, les interventions de l'État dans le secteur financier et sur le marché financier sont également associées à un risque de déficit et/ou de niveau d'endettement plus élevé que prévu dans le programme. |
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(7)

Des risques importants pèsent sur les résultats budgétaires. Premièrement, les hypothèses de croissance particulièrement optimistes du scénario macroéconomique sous-jacent sont entourées d'une forte incertitude en ce qui concerne la durée, l'ampleur et les conséquences macroéconomiques de la crise financière. Les projections de recettes semblent donc optimistes. En outre, les interventions de l'État dans le secteur financier et sur le marché financier sont également associées à un risque de déficit et/ou de niveau d'endettement plus élevé que prévu dans le programme.

| (8) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en Autriche est inférieure à la moyenne de l'UE, et l'on prévoit que les dépenses consacrées aux retraites n'augmenteront que légèrement en pourcentage du PIB à long terme. La position budgétaire de 2008, telle qu'elle est estimée par le programme, est moins bonne que la position de départ du programme précédent; l'écart de viabilité y est accentué par l'incidence budgétaire du vieillissement de la population. Si l'on prenait comme point de départ la position budgétaire pour 2009 prévue dans les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, l'écart de viabilité se creuserait nettement. En outre, le taux actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence prévue par le traité. La viabilité à long terme des finances publiques serait davantage mise en péril si les risques susmentionnés, découlant des programmes de stabilisation du secteur financier, se concrétisaient, dans la mesure où les coûts des aides publiques ne seraient pas récupérés par la suite. La constitution à moyen terme d'excédents primaires élevés et des mesures visant à relever l'âge effectif de la retraite aideraient à réduire les risques, actuellement moyens, qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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(8)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en Autriche est inférieure à la moyenne de l'UE, et l'on prévoit que les dépenses consacrées aux retraites n'augmenteront que légèrement en pourcentage du PIB à long terme. La position budgétaire de 2008, telle qu'elle est estimée par le programme, est moins bonne que la position de départ du programme précédent; l'écart de viabilité y est accentué par l'incidence budgétaire du vieillissement de la population. Si l'on prenait comme point de départ la position budgétaire pour 2009 prévue dans les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, l'écart de viabilité se creuserait nettement. En outre, le taux actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence prévue par le traité. La viabilité à long terme des finances publiques serait davantage mise en péril si les risques susmentionnés, découlant des programmes de stabilisation du secteur financier, se concrétisaient, dans la mesure où les coûts des aides publiques ne seraient pas récupérés par la suite. La constitution à moyen terme d'excédents primaires élevés et des mesures visant à relever l'âge effectif de la retraite aideraient à réduire les risques, actuellement moyens, qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | En dépit de la bonne qualité d'ensemble des finances publiques et des règles budgétaires, le cadre budgétaire institutionnel de l'Autriche pourrait encore être amélioré. Les relations budgétaires au sein de la structure fédérale de l'Autriche (régies par la loi de péréquation budgétaire 2008-2013 et le pacte de stabilité intérieure de 2008) sont assez complexes et peu transparentes en raison du chevauchement des responsabilités, de l'administration et du financement assurés conjointement aux trois niveaux de gouvernement. Il conviendrait donc de faire usage des possibilités de gains d'efficacités dans plusieurs domaines des dépenses publiques, en particulier les soins de santé et l'enseignement. À cette fin, la version actualisée 2009 du programme cite la mise sur pied de groupes de travail consacrés à de nouvelles réformes de la loi de péréquation budgétaire et du système de soins de santé et d'aide aux personnes âgées. Cependant, aucune proposition concrète n'est attendue avant 2011. Au niveau fédéral, l'Autriche s'est lancée dans une réforme en profondeur de sa législation budgétaire: un nouveau cadre de dépenses pluriannuel, fixant des plafonds pour quatre exercices consécutifs, est entré en vigueur le 1er janvier 2009 (loi fédérale sur le cadre budgétaire — Bundesfinanzrahmengesetz). Ce cadre devrait contribuer à prévenir les dépenses procycliques et à renforcer l'efficacité des stabilisateurs automatiques. L'introduction de techniques budgétaires axées sur les performances (budget fondé sur les résultats) et la modernisation du système comptable des finances publiques sont prévues à partir de 2013. |
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(9)

En dépit de la bonne qualité d'ensemble des finances publiques et des règles budgétaires, le cadre budgétaire institutionnel de l'Autriche pourrait encore être amélioré. Les relations budgétaires au sein de la structure fédérale de l'Autriche (régies par la loi de péréquation budgétaire 2008-2013 et le pacte de stabilité intérieure de 2008) sont assez complexes et peu transparentes en raison du chevauchement des responsabilités, de l'administration et du financement assurés conjointement aux trois niveaux de gouvernement. Il conviendrait donc de faire usage des possibilités de gains d'efficacités dans plusieurs domaines des dépenses publiques, en particulier les soins de santé et l'enseignement. À cette fin, la version actualisée 2009 du programme cite la mise sur pied de groupes de travail consacrés à de nouvelles réformes de la loi de péréquation budgétaire et du système de soins de santé et d'aide aux personnes âgées. Cependant, aucune proposition concrète n'est attendue avant 2011. Au niveau fédéral, l'Autriche s'est lancée dans une réforme en profondeur de sa législation budgétaire: un nouveau cadre de dépenses pluriannuel, fixant des plafonds pour quatre exercices consécutifs, est entré en vigueur le 1er janvier 2009 (loi fédérale sur le cadre budgétaire — Bundesfinanzrahmengesetz). Ce cadre devrait contribuer à prévenir les dépenses procycliques et à renforcer l'efficacité des stabilisateurs automatiques. L'introduction de techniques budgétaires axées sur les performances (budget fondé sur les résultats) et la modernisation du système comptable des finances publiques sont prévues à partir de 2013.

| (10) | Pour stabiliser les marchés financiers, les autorités autrichiennes ont adopté plusieurs mesures, dont la garantie des dépôts bancaires des particuliers (illimitée jusqu'à fin 2009, 100 000 EUR ensuite; le plafond est de 50 000 EUR pour les dépôts des petites et moyennes entreprises). D'autres mesures d'incitation à l'épargne des ménages ont été mises en place sous la forme de caisses d'épargne-logement (Bausparförderung) afin de sauvegarder le financement du logement par prêts hypothécaires. Pour les prêts interbancaires et les obligations émises par la nouvelle banque de compensation autrichienne (OeCAG), ainsi que pour les billets de trésorerie émis par les banques commerciales, le gouvernement autrichien a prévu des garanties allant jusqu'à 75 milliards EUR (27 % du PIB). Enfin, le gouvernement a alloué un montant pouvant atteindre 15 milliards EUR (5 1⁄2 % du PIB) pour des injections de capitaux dans les institutions financières; à la mi-mai, un accord a été trouvé sur 6,4 milliards EUR, mais 4,7 milliards EUR seulement ont été exigés à ce jour. |
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(10)

Pour stabiliser les marchés financiers, les autorités autrichiennes ont adopté plusieurs mesures, dont la garantie des dépôts bancaires des particuliers (illimitée jusqu'à fin 2009, 100 000 EUR ensuite; le plafond est de 50 000 EUR pour les dépôts des petites et moyennes entreprises). D'autres mesures d'incitation à l'épargne des ménages ont été mises en place sous la forme de caisses d'épargne-logement (Bausparförderung) afin de sauvegarder le financement du logement par prêts hypothécaires. Pour les prêts interbancaires et les obligations émises par la nouvelle banque de compensation autrichienne (OeCAG), ainsi que pour les billets de trésorerie émis par les banques commerciales, le gouvernement autrichien a prévu des garanties allant jusqu'à 75 milliards EUR (27 % du PIB). Enfin, le gouvernement a alloué un montant pouvant atteindre 15 milliards EUR (5 1⁄2 % du PIB) pour des injections de capitaux dans les institutions financières; à la mi-mai, un accord a été trouvé sur 6,4 milliards EUR, mais 4,7 milliards EUR seulement ont été exigés à ce jour.

| (11) | Étant donné la position budgétaire presque proche de l'équilibre en 2008 et l'absence de déséquilibres extérieurs, les mesures de relance budgétaire pour 2009 et 2010 adoptées par le gouvernement autrichien semblent constituer une réponse adéquate au ralentissement économique. Les plans de relance autrichiens ont été lancés en temps voulu, conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, puisqu'une grande partie des mesures a produit effet au premier trimestre 2009. Les mesures concernant le marché du travail sont destinées à endiguer les licenciements et à améliorer la formation professionnelle. Le soutien aux entreprises confrontées à des restrictions de crédit prend principalement la forme de garanties et de prêts bonifiés, hors budget. La relance se fait principalement au moyen d'un soutien des revenus privés, les avantages fiscaux (1 à 1 1⁄2 % du PIB) excédant les dépenses supplémentaires (environ 1⁄2 % du PIB). L'incidence budgétaire nette des mesures budgétaires est estimée à 1,4 % du PIB en 2009 et 1,7 % en 2010. Étant donné que la plus grande partie des mesures de relance (85 %) seront permanentes, le caractère réversible de l'impulsion budgétaire est source de préoccupations. Bien que la réduction des impôts directs et des cotisations sociales (en particulier pour les catégories à faible revenu) soit compatible avec l'objectif à long terme du gouvernement, qui est de réduire la forte pression fiscale sur le travail et de mettre en place des mesures d'incitation au travail plus fortes, il reste à remédier au déficit des finances publiques, puisque la version actualisée du programme de stabilité ne prévoit aucun assainissement notable avant 2013. Certaines de ces mesures de relance sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques au pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 au titre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et approuvées par le Conseil européen de printemps le 19 mars. Elles ont pour but de renforcer le potentiel de croissance (infrastructure et investissements dans la R&D) et de répondre aux défis à long terme tels que le changement climatique, en visant notamment l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2. |
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(11)

Étant donné la position budgétaire presque proche de l'équilibre en 2008 et l'absence de déséquilibres extérieurs, les mesures de relance budgétaire pour 2009 et 2010 adoptées par le gouvernement autrichien semblent constituer une réponse adéquate au ralentissement économique. Les plans de relance autrichiens ont été lancés en temps voulu, conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, puisqu'une grande partie des mesures a produit effet au premier trimestre 2009. Les mesures concernant le marché du travail sont destinées à endiguer les licenciements et à améliorer la formation professionnelle. Le soutien aux entreprises confrontées à des restrictions de crédit prend principalement la forme de garanties et de prêts bonifiés, hors budget. La relance se fait principalement au moyen d'un soutien des revenus privés, les avantages fiscaux (1 à 1 1⁄2 % du PIB) excédant les dépenses supplémentaires (environ 1⁄2 % du PIB). L'incidence budgétaire nette des mesures budgétaires est estimée à 1,4 % du PIB en 2009 et 1,7 % en 2010. Étant donné que la plus grande partie des mesures de relance (85 %) seront permanentes, le caractère réversible de l'impulsion budgétaire est source de préoccupations. Bien que la réduction des impôts directs et des cotisations sociales (en particulier pour les catégories à faible revenu) soit compatible avec l'objectif à long terme du gouvernement, qui est de réduire la forte pression fiscale sur le travail et de mettre en place des mesures d'incitation au travail plus fortes, il reste à remédier au déficit des finances publiques, puisque la version actualisée du programme de stabilité ne prévoit aucun assainissement notable avant 2013. Certaines de ces mesures de relance sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques au pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 au titre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et approuvées par le Conseil européen de printemps le 19 mars. Elles ont pour but de renforcer le potentiel de croissance (infrastructure et investissements dans la R&D) et de répondre aux défis à long terme tels que le changement climatique, en visant notamment l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2.

| (12) | L'orientation budgétaire, après une expansion en 2009 et 2010, est jugée globalement neutre pour les années suivantes, étant donné que le solde structurel ne devrait évoluer que de façon marginale en 2011 et 2012 et s'améliorer de 1⁄2 % du PIB en 2013. Le déficit devrait dépasser sensiblement la valeur de référence de 3 % du PIB entre 2009 et 2013, l'assainissement ne reprenant qu'à la fin de la période de programmation. Selon le programme, le gouvernement autrichien prendra toutes les mesures nécessaires pour réaliser une correction d'ici à 2012, afin d'éviter un dépassement durable de la valeur de référence de 3 % du PIB. Cependant, aucune action visant à assurer la réduction du déficit avant 2013 n'est clairement définie. De la même façon, le ratio d'endettement devrait dépasser la valeur de référence fixée par le traité tout au long de la période de programmation, avec une tendance à la hausse qui reflète l'orientation expansionniste adoptée pour 2009 et 2010 et les conséquences budgétaires des mesures de stabilisation. |
| --- | --- |

(12)

L'orientation budgétaire, après une expansion en 2009 et 2010, est jugée globalement neutre pour les années suivantes, étant donné que le solde structurel ne devrait évoluer que de façon marginale en 2011 et 2012 et s'améliorer de 1⁄2 % du PIB en 2013. Le déficit devrait dépasser sensiblement la valeur de référence de 3 % du PIB entre 2009 et 2013, l'assainissement ne reprenant qu'à la fin de la période de programmation. Selon le programme, le gouvernement autrichien prendra toutes les mesures nécessaires pour réaliser une correction d'ici à 2012, afin d'éviter un dépassement durable de la valeur de référence de 3 % du PIB. Cependant, aucune action visant à assurer la réduction du déficit avant 2013 n'est clairement définie. De la même façon, le ratio d'endettement devrait dépasser la valeur de référence fixée par le traité tout au long de la période de programmation, avec une tendance à la hausse qui reflète l'orientation expansionniste adoptée pour 2009 et 2010 et les conséquences budgétaires des mesures de stabilisation.

| (13) | Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit presque toutes les données obligatoires et omet certaines données facultatives (5). |
| --- | --- |

(13)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit presque toutes les données obligatoires et omet certaines données facultatives (5).

La conclusion générale est que la politique budgétaire de l'Autriche sera expansionniste en 2009 et 2010; la réduction du déficit public à 1⁄2 % du PIB en 2008, permise par une forte croissance économique au cours des dernières années et par l'absence de déséquilibres externes, a donné au gouvernement autrichien la marge de manœuvre nécessaire pour donner une impulsion budgétaire importante en réaction à la crise. Cette réaction a été prise en temps voulu et était proportionnée aux difficultés du secteur financier, ainsi qu'à l'ampleur et à la rapidité du fléchissement de l'activité économique. Néanmoins, les mesures prises ne correspondent que partiellement aux principes généraux du plan européen pour la relance économique, étant donné que la plupart d'entre elles sont de nature permanente. Une stratégie crédible et saine est donc nécessaire pour que l'assainissement budgétaire reprenne dès que la crise se résorbera. Or, le programme de stabilité ne prévoit pas de réduction du besoin de financement net des administrations publiques avant 2013 (à politiques constantes), bien qu'il soit prévu que la croissance du PIB reprenne à partir de 2010. De plus, étant donné les hypothèses très favorables en ce qui concerne le PIB, des risques importants pèsent sur les projections budgétaires. Les incidences budgétaires directes des programmes de soutien aux entreprises et aux banques commerciales sont actuellement considérées comme limitées, car une grande partie de ces programmes revêt la forme de garanties et n'apparaît pas dans le budget. Cependant, si le nombre de prêts intérieurs ou extérieurs improductifs venait à augmenter, les finances publiques se détérioreraient davantage, car des injections supplémentaires de capitaux par le gouvernement seraient nécessaires.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, l'Autriche est invitée à:

| i) | mettre en œuvre la politique budgétaire prévue pour 2009 et 2010, y compris les mesures de relance conformément au plan européen pour la relance économique, et, dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, inverser l'impulsion budgétaire, à compter de 2011 au plus tard, afin de favoriser un assainissement budgétaire substantiel permettant d'atteindre l'OMT; |
| --- | --- |

i)

mettre en œuvre la politique budgétaire prévue pour 2009 et 2010, y compris les mesures de relance conformément au plan européen pour la relance économique, et, dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, inverser l'impulsion budgétaire, à compter de 2011 au plus tard, afin de favoriser un assainissement budgétaire substantiel permettant d'atteindre l'OMT;

| ii) | concrétiser les mesures jugées nécessaires pour arriver à un déficit public inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB; |
| --- | --- |

ii)

concrétiser les mesures jugées nécessaires pour arriver à un déficit public inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB;

| iii) | améliorer davantage le cadre budgétaire pour renforcer la discipline budgétaire à tous les niveaux de gouvernement grâce à une transparence et à une responsabilisation renforcées, notamment en harmonisant les responsabilités en matière législative, administrative et de financement entre les différents niveaux de gouvernement. |
| --- | --- |

iii)

améliorer davantage le cadre budgétaire pour renforcer la discipline budgétaire à tous les niveaux de gouvernement grâce à une transparence et à une responsabilisation renforcées, notamment en harmonisant les responsabilités en matière législative, administrative et de financement entre les différents niveaux de gouvernement.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel (variation en %) | PS avr. 2009 | 3,1 | 1,8 | -2,2 | 0,5 | 1,5 | 2,0 | 2,3 |
| COM printemps 09 | 3,1 | 1,8 | -4,0 | -0,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 3,4 | 2,4 | 2,5 | 2,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Inflation IPCH (%) | PS avr. 2009 | 2,2 | 3,2 | 0,6 | 1,1 | 1,3 | 1,5 | 1,9 |
| COM printemps 09 | 2,2 | 3,2 | 0,5 | 1,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 1,9 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Écart de production (6) (% du PIB potentiel) | PS avr. 2009 | 2,5 | 2,6 | -0,9 | -1,7 | -1,6 | -1,2 | -0,5 |
| COM printemps 09 (7) | 2,7 | 2,9 | -2,2 | -3,3 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 0,4 | 0,4 | 0,5 | 0,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB) | PS avr. 2009 | 3,2 | 2,9 | 1,6 | 0,6 | 1,0 | 1,3 | 1,4 |
| COM printemps 09 | 3,3 | 3,3 | 2,7 | 2,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 3,5 | 3,7 | 3,7 | 3,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Recettes des administrations publiques (% du PIB) | PS avr. 2009 | 48,0 | 48,2 | 47,5 | 46,5 | 46,4 | 46,1 | 46,1 |
| COM printemps 09 | 48,0 | 48,2 | 47,4 | 46,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 47,4 | 47,5 | 47,3 | 47,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques (% du PIB) | PS avr. 2009 | 48,7 | 48,7 | 51,1 | 51,3 | 51,1 | 50,9 | 50,1 |
| COM printemps 09 | 48,5 | 48,6 | 51,6 | 52,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 48,3 | 48,1 | 47,7 | 47,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde des finances publiques (% du PIB) | PS avr. 2009 | -0,5 | -0,4 | -3,5 | -4,7 | -4,7 | -4,7 | -3,9 |
| COM printemps 09 | -0,5 | -0,4 | -4,2 | -5,3 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | -0,7 | -0,6 | -0,2 | 0,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde primaire (% du PIB) | PS avr. 2009 | 2,3 | 2,2 | -0,6 | -1,7 | -1,4 | -1,3 | -0,4 |
| COM printemps 09 | 2,2 | 2,1 | -1,1 | -2,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 2,0 | 2,1 | 2,3 | 2,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6) (% du PIB) | PS avr. 2009 | -1,7 | -1,6 | -3,1 | -3,9 | -4,0 | -4,1 | -3,7 |
| COM printemps 09 | -1,8 | -1,8 | -3,2 | -3,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | -0,9 | -0,8 | -0,4 | 0,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (8) (% du PIB) | PS avr. 2009 | -1,7 | -1,6 | -3,1 | -3,9 | -4,0 | -4,1 | -3,7 |
| COM printemps 09 | -1,8 | -1,8 | -3,2 | -3,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | -0,7 | -0,6 | -0,4 | 0,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute (% du PIB) | PS avr. 2009 | 59,4 | 62,5 | 68,5 | 73,0 | 75,7 | 77,7 | 78,5 |
| COM printemps 09 | 59,4 | 62,5 | 70,4 | 75,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 59,9 | 58,4 | 57,0 | 55,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Sources:


  Programme de stabilité (PS); prévisions du printemps 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

PIB réel (variation en %)

PS avr. 2009

3,1

1,8

-2,2

0,5

1,5

2,0

2,3

COM printemps 09

3,1

1,8

-4,0

-0,1

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

3,4

2,4

2,5

2,5

n.d.

n.d.

n.d.

Inflation IPCH (%)

PS avr. 2009

2,2

3,2

0,6

1,1

1,3

1,5

1,9

COM printemps 09

2,2

3,2

0,5

1,1

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

1,9

2,0

2,0

2,0

n.d.

n.d.

n.d.

Écart de production (6) (% du PIB potentiel)

PS avr. 2009

2,5

2,6

-0,9

-1,7

-1,6

-1,2

-0,5

COM printemps 09 (7)

2,7

2,9

-2,2

-3,3

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

0,4

0,4

0,5

0,5

n.d.

n.d.

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB)

PS avr. 2009

3,2

2,9

1,6

0,6

1,0

1,3

1,4

COM printemps 09

3,3

3,3

2,7

2,4

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

3,5

3,7

3,7

3,7

n.d.

n.d.

n.d.

Recettes des administrations publiques (% du PIB)

PS avr. 2009

48,0

48,2

47,5

46,5

46,4

46,1

46,1

COM printemps 09

48,0

48,2

47,4

46,7

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

47,4

47,5

47,3

47,4

n.d.

n.d.

n.d.

Dépenses des administrations publiques (% du PIB)

PS avr. 2009

48,7

48,7

51,1

51,3

51,1

50,9

50,1

COM printemps 09

48,5

48,6

51,6

52,1

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

48,3

48,1

47,7

47,2

n.d.

n.d.

n.d.

Solde des finances publiques (% du PIB)

PS avr. 2009

-0,5

-0,4

-3,5

-4,7

-4,7

-4,7

-3,9

COM printemps 09

-0,5

-0,4

-4,2

-5,3

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

-0,7

-0,6

-0,2

0,4

n.d.

n.d.

n.d.

Solde primaire (% du PIB)

PS avr. 2009

2,3

2,2

-0,6

-1,7

-1,4

-1,3

-0,4

COM printemps 09

2,2

2,1

-1,1

-2,1

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

2,0

2,1

2,3

2,8

n.d.

n.d.

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6) (% du PIB)

PS avr. 2009

-1,7

-1,6

-3,1

-3,9

-4,0

-4,1

-3,7

COM printemps 09

-1,8

-1,8

-3,2

-3,8

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

-0,9

-0,8

-0,4

0,1

n.d.

n.d.

n.d.

Solde structurel (8) (% du PIB)

PS avr. 2009

-1,7

-1,6

-3,1

-3,9

-4,0

-4,1

-3,7

COM printemps 09

-1,8

-1,8

-3,2

-3,8

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

-0,7

-0,6

-0,4

0,1

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute (% du PIB)

PS avr. 2009

59,4

62,5

68,5

73,0

75,7

77,7

78,5

COM printemps 09

59,4

62,5

70,4

75,2

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

59,9

58,4

57,0

55,4

n.d.

n.d.

n.d.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions du printemps 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans le texte figurent sur le site: http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  L'analyse tient compte notamment des prévisions de janvier 2009 des services de la Commission, mais également d'autres informations rendues disponibles depuis lors.

(3)  En outre, une aide est offerte aux entreprises confrontées à des restrictions de crédit, principalement sous forme de garanties qui ont un effet sur le budget seulement s'il y est fait appel.

(4)  Recalculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme de stabilité. La différence par rapport aux estimations des services de la Commission fondées sur les prévisions du printemps 2009 est due à la différence entre les scénarios macroéconomiques (voir paragraphes 2 et 3).

(5)  En particulier, le programme ne présente pas les chiffres des hypothèses externes pour 2007. En ce qui concerne les données facultatives, le détail des catégories des emprunts nets vis-à-vis du reste du monde, le détail des catégories de l'ajustement stock-flux et certains points précis en matière de viabilité à long terme ne sont pas indiqués.

(6)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,8 %, 1,7 %, 1,3 % et 1,3 % respectivement, sur la période 2007-2010.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Les prévisions économiques établies au printemps 2009 par les services de la Commission et la version actualisée la plus récente du programme ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions du printemps 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 18.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/12 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5517 — BNPPIP/CAAM/Fund Channel)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 166/03

Le 9 juillet 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5517. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5517.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 18.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/13 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/13

---

Taux de change de l'euro (1)

17 juillet 2009

2009/C 166/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4090 |
| JPY | yen japonais | 132,06 |
| DKK | couronne danoise | 7,4453 |
| GBP | livre sterling | 0,86530 |
| SEK | couronne suédoise | 11,0476 |
| CHF | franc suisse | 1,5193 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9960 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,918 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 274,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7000 |
| PLN | zloty polonais | 4,3355 |
| RON | leu roumain | 4,2475 |
| TRY | lire turque | 2,1525 |
| AUD | dollar australien | 1,7621 |
| CAD | dollar canadien | 1,5734 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9198 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1884 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0438 |
| KRW | won sud-coréen | 1 780,60 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,4140 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,6259 |
| HRK | kuna croate | 7,3360 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 340,05 |
| MYR | ringgit malais | 5,0238 |
| PHP | peso philippin | 67,567 |
| RUB | rouble russe | 44,8010 |
| THB | baht thaïlandais | 47,991 |
| BRL | real brésilien | 2,7293 |
| MXN | peso mexicain | 19,1765 |
| INR | roupie indienne | 68,6610 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4090

JPY

yen japonais

132,06

DKK

couronne danoise

7,4453

GBP

livre sterling

0,86530

SEK

couronne suédoise

11,0476

CHF

franc suisse

1,5193

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9960

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,918

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

274,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7000

PLN

zloty polonais

4,3355

RON

leu roumain

4,2475

TRY

lire turque

2,1525

AUD

dollar australien

1,7621

CAD

dollar canadien

1,5734

HKD

dollar de Hong Kong

10,9198

NZD

dollar néo-zélandais

2,1884

SGD

dollar de Singapour

2,0438

KRW

won sud-coréen

1 780,60

ZAR

rand sud-africain

11,4140

CNY

yuan ren-min-bi chinois

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 18.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/14 |
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18.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/14

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Avis du comité consultatif sur les pratiques restrictives et les positions dominantes du 30 novembre 2007 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/A.37.792 — Microsoft (1)

Rapporteur: Espagne

2009/C 166/05

| 1. | Le Comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les principes de tarification («WSPP Pricing Principles») reflètent correctement le raisonnement suivi dans la décision rendue le 24 mars 2004 dans l’affaire COMP/C-3/37.792 et peuvent donc servir de référence pour apprécier le caractère raisonnable des barèmes de rémunération établis par Microsoft aux fins de la présente décision. |
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1.

Le Comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les principes de tarification («WSPP Pricing Principles») reflètent correctement le raisonnement suivi dans la décision rendue le 24 mars 2004 dans l’affaire COMP/C-3/37.792 et peuvent donc servir de référence pour apprécier le caractère raisonnable des barèmes de rémunération établis par Microsoft aux fins de la présente décision.

| 2. | Le Comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle l’interprétation qui est faite dans la décision des trois critères retenus dans les principes de tarification (à savoir les critères de création propre à Microsoft, d’innovation et de comparaison avec les technologies analogues) reflète correctement la valeur, pour les utilisateurs, des informations relatives à l’interopérabilité, à l’exception de la «valeur stratégique» qui résulte du pouvoir de marché que Microsoft détient sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC ou des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail |
| --- | --- |

2.

Le Comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle l’interprétation qui est faite dans la décision des trois critères retenus dans les principes de tarification (à savoir les critères de création propre à Microsoft, d’innovation et de comparaison avec les technologies analogues) reflète correctement la valeur, pour les utilisateurs, des informations relatives à l’interopérabilité, à l’exception de la «valeur stratégique» qui résulte du pouvoir de marché que Microsoft détient sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC ou des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail

| 3. | Le Comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les barèmes de rémunération de Microsoft pour l’accord excluant les technologies brevetées («No Patent Agreement») avant le 22 octobre 2007 n’étaient pas «raisonnables» au sens de l’article 5, point a), de la décision rendue le 24 mars 2004 dans l’affaire COMP/C-3/37.792. |
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3.

Le Comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les barèmes de rémunération de Microsoft pour l’accord excluant les technologies brevetées («No Patent Agreement») avant le 22 octobre 2007 n’étaient pas «raisonnables» au sens de l’article 5, point a), de la décision rendue le 24 mars 2004 dans l’affaire COMP/C-3/37.792.

| 4. | Le Comité consultatif estime que la Commission peut fixer, en vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, le montant définitif de l'astreinte infligée pour non-respect par Microsoft de l’obligation qui lui incombe en vertu l’article 5, point a), de la décision du 24 mars 2004. |
| --- | --- |

4.

Le Comité consultatif estime que la Commission peut fixer, en vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, le montant définitif de l'astreinte infligée pour non-respect par Microsoft de l’obligation qui lui incombe en vertu l’article 5, point a), de la décision du 24 mars 2004.

| 5. | Le Comité consultatif approuve «la période considérée» de non-conformité à la décision, retenue par la Commission. |
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5.

Le Comité consultatif approuve «la période considérée» de non-conformité à la décision, retenue par la Commission.

| 6. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
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6.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 18.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/15 |
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18.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/15

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Du comité consultatif sur les pratiques restrictives et les positions dominantes du 22 février 2008 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/A.37.792 — Microsoft (2)

Rapporteur: Espagne

2009/C 166/06

| 1. | Le Comité consultatif approuve la conclusion de la Commission sur le montant définitif de l’astreinte qu’il convient d’infliger à Microsoft pour non-respect de l’obligation qui lui incombe de mettre les informations relatives à l’interopérabilité à la disposition des entreprises intéressées, à des conditions raisonnables et non discriminatoires, en vertu de l’article 5, point a), de la décision 2007/53/CE de la Commission du 24 mars 2004. |
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1.

Le Comité consultatif approuve la conclusion de la Commission sur le montant définitif de l’astreinte qu’il convient d’infliger à Microsoft pour non-respect de l’obligation qui lui incombe de mettre les informations relatives à l’interopérabilité à la disposition des entreprises intéressées, à des conditions raisonnables et non discriminatoires, en vertu de l’article 5, point a), de la décision 2007/53/CE de la Commission du 24 mars 2004.

| 2. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
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2.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 18.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/16 |
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18.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/16

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

2009/C 166/07

Le projet de décision appelle, en l'espèce, les observations suivantes:

La procédure engagée au titre de l'article 24, paragraphe 1, sur la base de la décision finale du 24 mars 2004

Le 24 mars 2004, la Commission a adopté la décision 2007/53/CE relative à une procédure d'application de l'article 82 (CE) et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation [Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft, (JO L 32 du 6.2.2007, p. 23)].

Dans cette décision («la décision»), la Commission avait conclu, entre autres, que Microsoft avait enfreint l'article 82 du traité CE («article 82») et l'article 54 de l'accord sur l'EEE en refusant de fournir certaines «informations spécifiques relatives à l'interopérabilité» aux éditeurs de systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, entre octobre 1998 et la date de notification de la décision, les empêchant ainsi de mettre au point et de distribuer de tels produits (1).

Le 10 novembre 2005, la Commission a adopté une décision au titre de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 («la décision article 24, paragraphe 1»). L'article premier de cette décision dispose que «Microsoft Corporation fera en sorte de se conformer pleinement, pour le 15 décembre 2005, aux obligations énoncées à l’article 5, points a) et c) de la décision. Faute d’exécution, une astreinte journalière de 2 millions EUR, calculée à compter de cette date, sera infligée à Microsoft Corporation».

La décision article 24, paragraphe 1 a identifié deux cas dans lesquels Microsoft ne s'est pas conformée aux obligations lui incombant en vertu de l'article 5, points a) et c) de la décision. Cette procédure concerne exclusivement l'obligation faite à Microsoft, en vertu de l'article 5, point a), de la décision, de demander une rémunération raisonnable pour l'accès aux informations relatives à l'interopérabilité ou leur utilisation.

La procédure engagée au titre de l'article 24, paragraphe 2, sur la base de la décision article 24, paragraphe 1

Le 12 juillet 2006, la Commission a adopté une première décision au titre de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 («la première décision article 24, paragraphe 2») fixant à 280,5 millions EUR le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft par la décision article 24, paragraphe 1 pour la période comprise entre le 16 décembre 2005 et le 20 juin 2006, en ce qui concerne le premier volet, identifié dans la décision article 24, paragraphe 1, du non-respect des obligations imposées à Microsoft, à savoir la non-fourniture d’une documentation technique complète et exacte contenant les informations relatives à l’interopérabilité (2).

Comme le précise la première décision article 24, paragraphe 2, la Commission s'est réservé la possibilité de fixer un montant d'astreinte définitif pour le second volet du non-respect des obligations imposée à Microsoft, identifié à titre provisoire dans la décision article 24, paragraphe 1, et ce à compter du 16 décembre 2005, pour le cas où la Commission arriverait à la conclusion que la rémunération demandée par Microsoft pour l'accès aux informations relatives à l'interopérabilité ou leur utilisation n'est pas raisonnable (3).

Le présent projet de décision fixe le montant définitif de l'astreinte à infliger à Microsoft pour non-respect de l'obligation de demander une rémunération raisonnable pour l'accès aux informations relatives à l'interopérabilité ou leur utilisation.

Mesures prises par Microsoft pour se conformer à l'article 5, point a) et réactions de la Commission

Depuis le 27 mai 2004, date à laquelle Microsoft a fourni une première description des mesures qu'elle avait l'intention de prendre en vue de se conformer à l'article 5, points a) à c), de la décision, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Commission et Microsoft au sujet du volet de la décision concernant la rémunération raisonnable.

Dans un courrier du 29 octobre 2004, Microsoft a déclaré estimer que les mesures décrites dans sa lettre du 27 mai 2004 étaient de nature à satisfaire aux obligations énoncées à l'article 5, point d), de la décision. Elle a également transmis deux projets d'accords qu'elle avait l'intention de proposer dans le cadre d'un programme de licences baptisé «Work Group Server Protocol Program» (ci-après «les accords de développement WSPP de 2004»).

Par la suite, au cours des derniers mois de 2004 et du premier semestre de 2005, de nombreux échanges ont eu lieu, à l'occasion desquels la Commission a invité Microsoft à lui fournir de plus amples explications ainsi que de la documentation de référence supplémentaire [notamment par l'intermédiaire de demandes de renseignements au titre de l'article 18 du règlement (CE) no 1/2003], ce à quoi Microsoft a répondu par l'envoi de plusieurs rapports, notes et versions révisées des accords de développement WSPP de 2004. La Commission a également adressé des demandes de renseignements à des tiers, afin de solliciter leur avis sur les niveaux de rémunération proposés par Microsoft.

Par décision du 28 juillet 2005, la Commission a établi un mécanisme de suivi prévoyant la désignation, les fonctions et les obligations d'un mandataire. Ce dernier a pour fonction d’aider la Commission à surveiller l’exécution de la décision (4). Le 5 octobre 2005, la Commission a choisi le mandataire parmi quatre experts proposés par Microsoft.

Entre août et décembre 2005, Microsoft a fourni une version révisée des accords de développement WSPP ainsi que divers rapports censés justifier les niveaux de rémunération demandés dans les accords de développement WSPP.

Le 7 avril 2006, la Commission a transmis à Microsoft les résultats de l'examen, par le mandataire, des documents visant à justifier les niveaux de rémunération demandés par Microsoft dans les accords de développement WSPP fournis le 15 décembre 2005 («le rapport innovations du mandataire de mars 2006»).

En réaction, de mai à novembre 2006 compris, Microsoft a continué de transmettre des documents en réponse au rapport innovations du mandataire de mars 2006, et a également communiqué à plusieurs reprises des versions révisées des accords de développement WSPP.

En février 2007, divers rapports ont été transmis à la Commission par le mandataire ainsi que par TAEUS, le conseiller externe de la Commission. À la lumière des rapports présentés par le mandataire et par TAEUS, la Commission a conclu, à titre provisoire, que Microsoft ne s'était pas encore conformée à l'obligation de demander une rémunération raisonnable pour l'accès aux informations relatives à l'interopérabilité ou leur utilisation, prévue à l'article 5, point a), de la décision.

Communication des griefs

Le 1er mars 2007, la Commission a adressé une communication des griefs à Microsoft («la communication des griefs»), et a donné à Microsoft un délai de cinq semaines pour y répondre.

Le 9 mars 2007, Microsoft a demandé une prorogation de ce délai de réponse. J'ai accédé à la demande de Microsoft le 15 mars 2007 en reportant le délai au 23 avril 2007. Microsoft a respecté ce nouveau délai.

Accès au dossier

Microsoft a demandé l'accès au dossier le 2 mars 2007, ce qui lui a été accordé le 5 mars 2007, dans les locaux de la Commission.

Microsoft a présenté un rectificatif à sa réponse à la communication des griefs le 27 avril 2007 et a à nouveau demandé l'accès au dossier le 9 mai 2007.

Le 11 mai 2007, TAEUS, le mandataire et ses conseillers ont présenté des rapports sur celui des experts de Microsoft joint à la réponse à la communication des griefs, et le 14 mai 2007, Microsoft a pu y avoir accès, de même qu'à des copies de l'ensemble des observations présentées par les tiers sur la communication des griefs et la réponse à cette dernière.

Le 16 mai 2007, Microsoft a à nouveau demandé l'accès au dossier, ce qui lui a été accordé le 23 mai 2007.

Le 21 mai 2007, Microsoft a présenté une version révisée de ses accords de développement WSPP qui incluait un tableau des redevances révisé («le barème de rémunération du 21 mai 2007»). Microsoft a déclaré qu'elle «(allait) maintenant lancer officiellement les tarifs réduits» et qu'elle les appliquerait rétroactivement à partir de la date d'adoption de la décision.

Microsoft a envoyé une réponse complémentaire à la communication des griefs le 1er juin 2007 et une évaluation technique complémentaire le 8 juin 2007.

À plusieurs reprises au cours de la procédure, Microsoft a demandé l'accès à la correspondance entre la Commission, d'une part, et le mandataire ou les experts de la Commission, d'autre part.

La Commission estime qu'il s'agit de documents à usage interne.

Déjà au cours de la procédure concernant l'allégation selon laquelle Microsoft n'avait pas fourni de documentation technique complète et exacte contenant les informations relatives à l’interopérabilité, j'ai rejeté la demande de Microsoft, qui souhaitait avoir accès à la correspondance avec le mandataire et les experts externes de la Commission (voir le rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — MICROSOFT, 3.7.2006, p. 6). J'ai en effet considéré que cette correspondance était à usage interne.

J’ai toutefois vérifié avec soin si l’accès aux diverses pièces de la correspondance aurait pu être nécessaire à la bonne compréhension de la méthodologie ou à une vérification technique appropriée du rapport du mandataire, ou se révéler indispensable, à d'autres égards, à la défense de Microsoft. En réponse aux préoccupations exprimées par Microsoft, j'ai vérifié la correspondance adressée par le mandataire et TAEUS à la Commission au cours de la période concernée (soit entre le 10 novembre 2006 et le 22 mai 2007). J'ai ensuite pu confirmer à Microsoft qu'à mon sens, aucun élément de cette correspondance n'était indispensable à la compréhension de la méthodologie appliquée dans le rapport ni à l'évaluation de son exactitude d'un point de vue technique.

En outre, au sujet d'une autre requête par Microsoft, j'ai examiné la correspondance mise à ma disposition qui avait été adressée par la Commission au mandataire et à TAEUS (entre le 10 novembre 2006 et le 27 juillet 2007). Au terme de cet examen, j'ai confirmé à Microsoft qu'aucun document ne permettait de conclure que la Commission avait exercé une influence indue sur le mandataire ou les experts de la Commission.

L'AUDITION

Microsoft n'a pas demandé d'audition.

EXPOSÉ DES FAITS

La Commission a adressé un exposé des faits («l'exposé des faits») à Microsoft le 24 juillet 2007. Ce courrier précisait que Microsoft avait la possibilité de formuler des observations sur l'évaluation faite par la Commission du barème de rémunération du 21 mai 2007 et des autres éléments probants recueillis après l'adoption de la communication des griefs, notamment des rapports du mandataire et des experts de la Commission, TAEUS, ainsi que des réponses aux demandes de renseignements adressées aux nouveaux titulaires de licences WSPP. L'accès au dossier a été accordé à Microsoft pour lui permettre de consulter les documents qui y avaient été versés après l'adoption de la communication des griefs, et Microsoft a communiqué sa réponse à l'exposé des faits le 31 août 2007.

L'ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

Le 17 septembre 2007, le Tribunal de première instance a confirmé quant au fond la décision, de laquelle Microsoft avait fait appel. (5)

Cependant, le Tribunal a annulé l'article 7 de la décision dans la mesure où il ordonnait à Microsoft de présenter une proposition portant sur la mise en place d'un mécanisme prévoyant la désignation d'un mandataire doté du pouvoir d'accéder, indépendamment de la Commission, à l'assistance, aux informations, aux documents, aux locaux et aux employés de Microsoft ainsi qu'au code source des produits en cause de Microsoft.

Le 2 octobre 2007, la Commission a demandé à Microsoft de lui transmettre l'ensemble des documents et informations adressés par l'entreprise au mandataire ou à son équipe, indépendamment de la Commission, à compter de la date de la désignation du mandataire. Microsoft a répondu à cette demande par courrier les 31 octobre et 9 novembre 2007.

Le 22 octobre 2007, à la suite d'échanges avec la Commission, Microsoft a introduit un nouveau barème de rémunération pour le programme de licences WSPP.

La transmission de ces documents et informations, de même que l'introduction d'un nouveau barème de rémunération n'a pas nécessité la réouverture de la phase d'examen et il n'a donc pas été nécessaire d'émettre un nouvel exposé des faits.

PROJET DE DÉCISION FINALE

Je considère que le projet de décision finale ne contient aucun élément de droit qui n’ait pas déjà été traité dans la communication des griefs, ni aucun élément de fait qui n'ait pas été abordé soit dans la communication des griefs soit dans l’exposé des faits.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit de Microsoft et des tiers à être entendus a été respecté en l'espèce.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.

Karen WILLIAMS

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(1)  Le 17 septembre 2007, le Tribunal de première instance a confirmé quant au fond la décision, de laquelle Microsoft avait fait appel. Microsoft a ensuite annoncé qu'elle ne ferait pas appel de l'arrêt du TPICE.

1

(2)  Décision de la Commission du 12 juillet 2006 fixant le montant définitif de l’astreinte imposée à Microsoft Corporation par la décision C(2005) 4420 final et modifiant cette décision en ce qui concerne le montant de l’astreinte (affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft), C(2006) 3143 final.

2

(3)  Voir le considérant 244 de la décision article 24, paragraphe 2.

3

(4)  Voir l'article 7 de la décision et l'article 3 de la décision relative à la fonction de mandataire.

4

(5)  Supra, note 1.

5

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| 18.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/20 |
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18.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 février 2008

fixant le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft Corporation par la décision C(2005) 4420 final

(Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft)

[notifiée sous le numéro C(2008) 764 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2009/C 166/08

Le 27 février 2008, la Commission a adopté une décision fixant le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft Corporation par la décision C(2005) 4420 final («la Décision de février 2008»). Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-après les noms des parties et les éléments essentiels de la décision, y compris les sanctions qui ont été infligées aux parties, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans la langue faisant foi en l’espèce et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la DG COMP, à l’adresse suivante:

http://europe.eu.int/comm/ competition/index_en.html

1.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

1.1.   Contexte de l’affaire

| 1. | Le 24 mars 2004, la Commission a adopté la décision 2007/53/CE dans une procédure engagée en vertu de l’article 82 du traité CE (Affaire COMP/C-3/37.792) adressée à Microsoft Corporation («Microsoft») (2). Dans cette décision («la décision»), la Commission avait conclu, entre autres, que Microsoft avait enfreint l'article 82 du traité CE («l'article 82 CE») et l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen («l'article 54 EEE») en refusant de fournir certaines «informations spécifiques relatives à l'interopérabilité» (3) aux éditeurs de systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, entre octobre 1998 et la date de notification de la décision, les empêchant ainsi de mettre au point et de distribuer des produits interopérables. |
| --- | --- |

1.

Le 24 mars 2004, la Commission a adopté la décision 2007/53/CE dans une procédure engagée en vertu de l’article 82 du traité CE (Affaire COMP/C-3/37.792) adressée à Microsoft Corporation («Microsoft») (2). Dans cette décision («la décision»), la Commission avait conclu, entre autres, que Microsoft avait enfreint l'article 82 du traité CE («l'article 82 CE») et l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen («l'article 54 EEE») en refusant de fournir certaines «informations spécifiques relatives à l'interopérabilité» (3) aux éditeurs de systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, entre octobre 1998 et la date de notification de la décision, les empêchant ainsi de mettre au point et de distribuer des produits interopérables.

| 2. | L’article 5, points a) et c), du dispositif de la décision dispose ce qui suit:






  a) | «Microsoft Corporation divulguera, dans un délai de 120 jours à compter de la notification de la présente décision, les informations relatives à l'interopérabilité à toute entreprise souhaitant développer et distribuer des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, et elle autorisera, à des conditions raisonnables et non discriminatoires, ces entreprises à utiliser les informations relatives à l'interopérabilité pour développer et distribuer des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail [...] |
| --- | --- | --- |

2.

L’article 5, points a) et c), du dispositif de la décision dispose ce qui suit:

a)

«Microsoft Corporation divulguera, dans un délai de 120 jours à compter de la notification de la présente décision, les informations relatives à l'interopérabilité à toute entreprise souhaitant développer et distribuer des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, et elle autorisera, à des conditions raisonnables et non discriminatoires, ces entreprises à utiliser les informations relatives à l'interopérabilité pour développer et distribuer des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail [...]

| c) | Microsoft Corporation mettra en place, dans un délai de 120 jours à compter de la notification de la présente décision, un mécanisme d'évaluation qui permettra aux entreprises intéressées de s'informer de façon efficace sur l'étendue et les conditions d'utilisation des informations relatives à l’interopérabilité; Microsoft Corporation peut imposer des conditions raisonnables et non discriminatoires pour garantir que l'accès donné dans ce cadre aux informations relatives à l’interopérabilité ne soit utilisé qu'à des fins d'évaluation». |
| --- | --- |

c)

Microsoft Corporation mettra en place, dans un délai de 120 jours à compter de la notification de la présente décision, un mécanisme d'évaluation qui permettra aux entreprises intéressées de s'informer de façon efficace sur l'étendue et les conditions d'utilisation des informations relatives à l’interopérabilité; Microsoft Corporation peut imposer des conditions raisonnables et non discriminatoires pour garantir que l'accès donné dans ce cadre aux informations relatives à l’interopérabilité ne soit utilisé qu'à des fins d'évaluation».

1.2.   Non-respect de la décision

| 3. | Compte tenu du non-respect persistant de la décision par Microsoft pendant plus d'un an après son adoption, la Commission a adopté le 10 novembre 2005 une décision lui infligeant une astreinte, en vertu de l'article 24, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 («la décision Article 24, paragraphe 1»). L’article 1er de la décision Article 24, paragraphe 1, est libellé comme suit:
  «Microsoft Corporation s'assurera que, pour le 15 décembre 2005, il se conformera pleinement, aux obligations énoncées à l’article 5, points a) et c), de la décision C(2004) 900 de la Commission du 24 mars 2004.
  Faute d’exécution, une astreinte journalière de 2 millions EUR, calculée à compter de cette date, sera infligée à Microsoft Corporation». |
| --- | --- |

3.

Compte tenu du non-respect persistant de la décision par Microsoft pendant plus d'un an après son adoption, la Commission a adopté le 10 novembre 2005 une décision lui infligeant une astreinte, en vertu de l'article 24, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 («la décision Article 24, paragraphe 1»). L’article 1er de la décision Article 24, paragraphe 1, est libellé comme suit:

«Microsoft Corporation s'assurera que, pour le 15 décembre 2005, il se conformera pleinement, aux obligations énoncées à l’article 5, points a) et c), de la décision C(2004) 900 de la Commission du 24 mars 2004.

Faute d’exécution, une astreinte journalière de 2 millions EUR, calculée à compter de cette date, sera infligée à Microsoft Corporation».

| 4. | La décision Article 24, paragraphe 1 a, en premier lieu, relevé les deux aspects au sujet desquels Microsoft ne s'était pas conformé aux obligations lui incombant en vertu de l'article 5, points a) et c) de la décision de 2004. Tout d'abord, Microsoft n'avait pas fourni la documentation technique exhaustive et correcte contenant les informations relatives à l’interopérabilité. Ensuite, les niveaux de rémunération demandés par Microsoft à l'époque pour l'accès aux informations relatives à l'interopérabilité ou leur utilisation étaient jugés déraisonnables. |
| --- | --- |

4.

La décision Article 24, paragraphe 1 a, en premier lieu, relevé les deux aspects au sujet desquels Microsoft ne s'était pas conformé aux obligations lui incombant en vertu de l'article 5, points a) et c) de la décision de 2004. Tout d'abord, Microsoft n'avait pas fourni la documentation technique exhaustive et correcte contenant les informations relatives à l’interopérabilité. Ensuite, les niveaux de rémunération demandés par Microsoft à l'époque pour l'accès aux informations relatives à l'interopérabilité ou leur utilisation étaient jugés déraisonnables.

| 5. | Après l'adoption de la décision Article 24, paragraphe 1, Microsoft a fourni une description technique révisée des protocoles relatifs à la communication entre PC Windows et serveurs de groupe de travail Windows (la «documentation technique») (4). L'examen des différentes versions de la documentation technique transmises par Microsoft a permis de conclure que cette documentation ne fournissait toujours pas aux entreprises intéressées les informations relatives à l’interopérabilité exhaustives et correctes, comme l'exigeait la décision de 2004. |
| --- | --- |

5.

Après l'adoption de la décision Article 24, paragraphe 1, Microsoft a fourni une description technique révisée des protocoles relatifs à la communication entre PC Windows et serveurs de groupe de travail Windows (la «documentation technique») (4). L'examen des différentes versions de la documentation technique transmises par Microsoft a permis de conclure que cette documentation ne fournissait toujours pas aux entreprises intéressées les informations relatives à l’interopérabilité exhaustives et correctes, comme l'exigeait la décision de 2004.

| 6. | Le 12 juillet 2006, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 fixant à 280,5 millions EUR le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft par la Décision Article 24, paragraphe 1, pour la période comprise entre le 16 décembre 2005 et le 20 juin 2006, en ce qui concerne le premier aspect de la décision Article 24, paragraphe 1 au sujet duquel Microsoft ne s'était pas conformé aux obligations qui lui incombaient, , à savoir le fait que Microsoft n'avais pas fourni de documentation technique exhaustive et correcte contenant les informations relatives à l’interopérabilité. |
| --- | --- |

6.

Le 12 juillet 2006, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 fixant à 280,5 millions EUR le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft par la Décision Article 24, paragraphe 1, pour la période comprise entre le 16 décembre 2005 et le 20 juin 2006, en ce qui concerne le premier aspect de la décision Article 24, paragraphe 1 au sujet duquel Microsoft ne s'était pas conformé aux obligations qui lui incombaient, , à savoir le fait que Microsoft n'avais pas fourni de documentation technique exhaustive et correcte contenant les informations relatives à l’interopérabilité.

| 7. | La décision du 12 juillet 2006 a aussi modifié l'article 1er de la décision Article 24, paragraphe 1, en portant à 3 millions EUR par jour, à compter du 1er août 2006, le montant de l'astreinte infligée qui serait infligée à Microsoft en cas de non-respect ultérieur des obligations lui incombant en vertu de l'article 5, points a) et c), de la décision de 2004. |
| --- | --- |

7.

La décision du 12 juillet 2006 a aussi modifié l'article 1er de la décision Article 24, paragraphe 1, en portant à 3 millions EUR par jour, à compter du 1er août 2006, le montant de l'astreinte infligée qui serait infligée à Microsoft en cas de non-respect ultérieur des obligations lui incombant en vertu de l'article 5, points a) et c), de la décision de 2004.

| 8. | Alors que les travaux relatifs à la documentation technique se poursuivaient, la Commission a traité le second aspect de la décision Article 24, paragraphe 1, sur lequel Microsoft n'était pas conforme aux obligations qui lui incombaient, à savoir le fait que Microsoft n'avait pas divulgué les informations relatives à l'interopérabilité à des conditions raisonnables. |
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8.

Alors que les travaux relatifs à la documentation technique se poursuivaient, la Commission a traité le second aspect de la décision Article 24, paragraphe 1, sur lequel Microsoft n'était pas conforme aux obligations qui lui incombaient, à savoir le fait que Microsoft n'avait pas divulgué les informations relatives à l'interopérabilité à des conditions raisonnables.

| 9. | En réponse à la communication des griefs qui lui a été adressée le 1er mars 2007, Microsoft a présenté le 21 mai 2007 une version révisée des accords sur son programme baptisé «Work Group Server Protocol Program» («WSPP», Programme des Protocoles pour Serveurs de Groupe de Travail), ou Accords WSPP, régissant l'accès aux informations relatives à l'interopérabilité et leur utilisation. Ce programme comprenait un tableau de redevances dont les taux étaient inférieurs à ceux proposés antérieurement. Microsoft a déclaré que l'entreprise appliquerait ces taux réduits «rétroactivement» à partir de la date d'adoption de la décision de 2004. Auparavant, Microsoft avait déjà présenté des versions révisées de ses barèmes de rémunération pour le programme WSPP à plusieurs reprises, la première révision datant du 29 octobre 2004, et avait baissé les taux de rémunération applicables à plusieurs occasions. |
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9.

En réponse à la communication des griefs qui lui a été adressée le 1er mars 2007, Microsoft a présenté le 21 mai 2007 une version révisée des accords sur son programme baptisé «Work Group Server Protocol Program» («WSPP», Programme des Protocoles pour Serveurs de Groupe de Travail), ou Accords WSPP, régissant l'accès aux informations relatives à l'interopérabilité et leur utilisation. Ce programme comprenait un tableau de redevances dont les taux étaient inférieurs à ceux proposés antérieurement. Microsoft a déclaré que l'entreprise appliquerait ces taux réduits «rétroactivement» à partir de la date d'adoption de la décision de 2004. Auparavant, Microsoft avait déjà présenté des versions révisées de ses barèmes de rémunération pour le programme WSPP à plusieurs reprises, la première révision datant du 29 octobre 2004, et avait baissé les taux de rémunération applicables à plusieurs occasions.

1.3.   Actes de procédure

| 10. | Le 1er mars 2007, une communication des griefs a été adressée à Microsoft («la Communication des Griefs») concluant à titre préliminaire que l'entreprise ne s'était pas encore conformée à son obligation de divulguer les informations relatives à l'interopérabilité à des conditions raisonnables et non discriminatoires. |
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10.

Le 1er mars 2007, une communication des griefs a été adressée à Microsoft («la Communication des Griefs») concluant à titre préliminaire que l'entreprise ne s'était pas encore conformée à son obligation de divulguer les informations relatives à l'interopérabilité à des conditions raisonnables et non discriminatoires.

| 11. | Le 23 avril 2007, Microsoft a répondu à la Communication des Griefs sans demander d'audition. |
| --- | --- |

11.

Le 23 avril 2007, Microsoft a répondu à la Communication des Griefs sans demander d'audition.

| 12. | Le 21 mai 2007, Microsoft a présenté une version révisée des accords sur son programme baptisé «Work Group Server Protocol Program» («WSPP», Programme des Protocoles pour Serveurs de Groupe de Travail), ou Accords WSPP, régissant l'accès aux informations relatives à l'interopérabilité et leur utilisation. Ce programme comprenait un tableau de redevances révisé («le barème de rémunération du 21 mai 2007»). Microsoft a déclaré que l'entreprise «[allait] maintenant lancer officiellement les taux réduits» et qu'elle les appliquerait rétroactivement à partir de la date d'adoption de la décisio. Auparavant, Microsoft avait déjà présenté des versions révisées de ses barèmes de rémunération pour le programme WSPP à plusieurs reprises, la première révision datant du 29 octobre 2004, et au terme de plusieurs échanges de vues, avait baissé les taux applicables à diverses occasions. Ces différents barèmes de rémunération ont tous dû être considérés comme déraisonnables au regard des critères de tarification sous-jacents à la décision et qui ont été pris en compte dans les principes de tarification («WSPP Pricing Principles») convenus avec Microsoft. Ces principes se fondent sur trois critères destinés à refléter la valeur pour leurs utilisateurs des informations relatives à l'interopérabilité de Microsoft, à l'exclusion de la «valeur stratégique» dérivant du pouvoir de marché que Microsoft détient sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC ou des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail (création propre à Microsoft, innovation et comparaison avec des technologies analogues). |
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12.

Le 21 mai 2007, Microsoft a présenté une version révisée des accords sur son programme baptisé «Work Group Server Protocol Program» («WSPP», Programme des Protocoles pour Serveurs de Groupe de Travail), ou Accords WSPP, régissant l'accès aux informations relatives à l'interopérabilité et leur utilisation. Ce programme comprenait un tableau de redevances révisé («le barème de rémunération du 21 mai 2007»). Microsoft a déclaré que l'entreprise «[allait] maintenant lancer officiellement les taux réduits» et qu'elle les appliquerait rétroactivement à partir de la date d'adoption de la décisio. Auparavant, Microsoft avait déjà présenté des versions révisées de ses barèmes de rémunération pour le programme WSPP à plusieurs reprises, la première révision datant du 29 octobre 2004, et au terme de plusieurs échanges de vues, avait baissé les taux applicables à diverses occasions. Ces différents barèmes de rémunération ont tous dû être considérés comme déraisonnables au regard des critères de tarification sous-jacents à la décision et qui ont été pris en compte dans les principes de tarification («WSPP Pricing Principles») convenus avec Microsoft. Ces principes se fondent sur trois critères destinés à refléter la valeur pour leurs utilisateurs des informations relatives à l'interopérabilité de Microsoft, à l'exclusion de la «valeur stratégique» dérivant du pouvoir de marché que Microsoft détient sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC ou des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail (création propre à Microsoft, innovation et comparaison avec des technologies analogues).

| 13. | Le 24 juillet 2007, un exposé des faits évaluant les versions révisées du barème de rémunération présentées par Microsoft après l'adoption de la Communication des Griefs a été adressé à l'entreprise, qui a été invitée à formuler des observations, ce qu'elle a fait le 31 août 2007. |
| --- | --- |

13.

Le 24 juillet 2007, un exposé des faits évaluant les versions révisées du barème de rémunération présentées par Microsoft après l'adoption de la Communication des Griefs a été adressé à l'entreprise, qui a été invitée à formuler des observations, ce qu'elle a fait le 31 août 2007.

| 14. | Le 22 octobre 2007, Microsoft a introduit un nouveau barème de rémunération pour les accords WSPP. Ce nouveau barème prévoit un accord excluant les technologies brevetées («No Patent Agreement»), en vertu duquel l'accès aux informations relatives à l'interopérabilité et leur utilisation sont autorisés moyennant un paiement unique de 10 000 EUR. Un accord incluant les technologies brevetées («Patent Agreement») prévoyant une licence de brevet pour la partie des informations relatives à l'interopérabilité que Microsoft affirme être couvertes par des brevets est disponible soit à l'échelle mondiale contre une redevance fixée à 0,4 % des recettes nettes perçues par le titulaire de la licence, soit contre un montant fractionné prévoyant des redevances correspondant à 0,25 % dans l'EEE et à 3,87 % ailleurs dans le monde. Lorsqu'elle a adopté la décision du 27 février 2008, la Commission a estimé que le barème de rémunération du 22 octobre 2007 ne soulevait plus d'objection quant au caractère raisonnable et non discriminatoire des taux de rémunération applicables. |
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14.

Le 22 octobre 2007, Microsoft a introduit un nouveau barème de rémunération pour les accords WSPP. Ce nouveau barème prévoit un accord excluant les technologies brevetées («No Patent Agreement»), en vertu duquel l'accès aux informations relatives à l'interopérabilité et leur utilisation sont autorisés moyennant un paiement unique de 10 000 EUR. Un accord incluant les technologies brevetées («Patent Agreement») prévoyant une licence de brevet pour la partie des informations relatives à l'interopérabilité que Microsoft affirme être couvertes par des brevets est disponible soit à l'échelle mondiale contre une redevance fixée à 0,4 % des recettes nettes perçues par le titulaire de la licence, soit contre un montant fractionné prévoyant des redevances correspondant à 0,25 % dans l'EEE et à 3,87 % ailleurs dans le monde. Lorsqu'elle a adopté la décision du 27 février 2008, la Commission a estimé que le barème de rémunération du 22 octobre 2007 ne soulevait plus d'objection quant au caractère raisonnable et non discriminatoire des taux de rémunération applicables.

1.4.   Société et produits en cause

| 15. | Microsoft est un éditeur de logiciels dont le siège social est situé à Redmond, dans l'État de Washington, aux Etats-Unis d'Amérique. Le chiffre d'affaires de Microsoft pour l'exercice fiscal courant de juillet 2006 à juin 2007 était de 51 120 millions USD. Microsoft emploie 78 500 personnes dans le monde. La société est présente dans tous les États membres de l'EEE. |
| --- | --- |

15.

Microsoft est un éditeur de logiciels dont le siège social est situé à Redmond, dans l'État de Washington, aux Etats-Unis d'Amérique. Le chiffre d'affaires de Microsoft pour l'exercice fiscal courant de juillet 2006 à juin 2007 était de 51 120 millions USD. Microsoft emploie 78 500 personnes dans le monde. La société est présente dans tous les États membres de l'EEE.

| 16. | Les produits visés par la présente procédure sont les «systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail Windows» définis à l'article 1er, paragraphe 9, de la décision. |
| --- | --- |

16.

Les produits visés par la présente procédure sont les «systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail Windows» définis à l'article 1er, paragraphe 9, de la décision.

1.5.   Nature du manquement

| 17. | Comme le précise le considérant 1003 de la décision, l'objectif de la décision est «d'assurer que les concurrents de Microsoft développent des produits qui interopèrent avec l'architecture de domaine Windows qui est nativement intégrée au produit dominant que constitue le système d'exploitation Windows pour PC clients, et puissent ainsi concurrencer les produits Microsoft pour systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail». |
| --- | --- |

17.

Comme le précise le considérant 1003 de la décision, l'objectif de la décision est «d'assurer que les concurrents de Microsoft développent des produits qui interopèrent avec l'architecture de domaine Windows qui est nativement intégrée au produit dominant que constitue le système d'exploitation Windows pour PC clients, et puissent ainsi concurrencer les produits Microsoft pour systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail».

| 18. | Comme il est indiqué au considérant 1008, «l'obligation que les conditions imposées par Microsoft soient raisonnables et non discriminatoires s’applique en particulier [...] ii) à toute rémunération que Microsoft exigerait pour fournir ces informations, étant entendu qu’une telle rémunération ne doit pas refléter la valeur stratégique dérivant du pouvoir de marché dont Microsoft bénéficie sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients ou des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail». |
| --- | --- |

18.

Comme il est indiqué au considérant 1008, «l'obligation que les conditions imposées par Microsoft soient raisonnables et non discriminatoires s’applique en particulier [...] ii) à toute rémunération que Microsoft exigerait pour fournir ces informations, étant entendu qu’une telle rémunération ne doit pas refléter la valeur stratégique dérivant du pouvoir de marché dont Microsoft bénéficie sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients ou des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail».

| 19. | La décision de février 2008 évalue le respect de l'article 5, point a), de la décision par Microsoft sur la base d'un examen des Accords WSPP révisés transmis par Microsoft le 21 mai 2007, en même temps que le nouveau barème de rémunération pour le programme WSPP correspondant. Ce barème prévoyant des taux de rémunération inférieurs à ceux des versions précédentes des Accords WSPP, l'évaluation s'applique, a fortiori, également aux barèmes de rémunération de ces versions antérieures. Le barème prévoit le paiement d'un montant correspondant à 0,5 % des recettes nettes du bénéficiaire pour tous les protocoles WSPP dans le cadre du «WSPP No Patent Agreement» et à 0,7 % des recettes nettes du bénéficiaire pour toutes les licences de brevet couvrant les protocoles WSPP dans le cadre du «WSPP Patent Only Agreement». |
| --- | --- |

19.

La décision de février 2008 évalue le respect de l'article 5, point a), de la décision par Microsoft sur la base d'un examen des Accords WSPP révisés transmis par Microsoft le 21 mai 2007, en même temps que le nouveau barème de rémunération pour le programme WSPP correspondant. Ce barème prévoyant des taux de rémunération inférieurs à ceux des versions précédentes des Accords WSPP, l'évaluation s'applique, a fortiori, également aux barèmes de rémunération de ces versions antérieures. Le barème prévoit le paiement d'un montant correspondant à 0,5 % des recettes nettes du bénéficiaire pour tous les protocoles WSPP dans le cadre du «WSPP No Patent Agreement» et à 0,7 % des recettes nettes du bénéficiaire pour toutes les licences de brevet couvrant les protocoles WSPP dans le cadre du «WSPP Patent Only Agreement».

| 20. | La décision de février 2008 se concentre sur l'obligation, faite à Microsoft en vertu de l'article 5, point a), de la décision de 2004, de communiquer les informations relatives à l'interopérabilité non brevetées contre une rémunération raisonnable. |
| --- | --- |

20.

La décision de février 2008 se concentre sur l'obligation, faite à Microsoft en vertu de l'article 5, point a), de la décision de 2004, de communiquer les informations relatives à l'interopérabilité non brevetées contre une rémunération raisonnable.

| 21. | Dans sa décision de février 2008, la Commission souligne que les principes de tarification du programme WSPP tiennent dûment compte de la logique de la décision de 2004, exprimée dans son considérant 1003 et son considérant 1008, point ii). La décision du 27 février 2008 conclut qu'en l'absence d'éléments de preuve convaincants quant au caractère innovant de pratiquement toutes les technologies de protocoles non brevetées de Microsoft publiées dans la documentation technique concernant les informations relatives à l'interopérabilité, et compte tenu de l'évaluation par le marché de technologies comparables (voir le résumé des principes de tarification applicables au programme WSPP fourni au point 12 ci-dessus), les barèmes de rémunération établis par Microsoft avant le 22 octobre 2007 doivent être considérés comme déraisonnables au regard de l'article 5, point a), de la décision. Cette évaluation est confirmée par des rapports du mandataire, ainsi que par des experts techniques extérieurs, en l'occurence TAEUS. |
| --- | --- |

21.

Dans sa décision de février 2008, la Commission souligne que les principes de tarification du programme WSPP tiennent dûment compte de la logique de la décision de 2004, exprimée dans son considérant 1003 et son considérant 1008, point ii). La décision du 27 février 2008 conclut qu'en l'absence d'éléments de preuve convaincants quant au caractère innovant de pratiquement toutes les technologies de protocoles non brevetées de Microsoft publiées dans la documentation technique concernant les informations relatives à l'interopérabilité, et compte tenu de l'évaluation par le marché de technologies comparables (voir le résumé des principes de tarification applicables au programme WSPP fourni au point 12 ci-dessus), les barèmes de rémunération établis par Microsoft avant le 22 octobre 2007 doivent être considérés comme déraisonnables au regard de l'article 5, point a), de la décision. Cette évaluation est confirmée par des rapports du mandataire, ainsi que par des experts techniques extérieurs, en l'occurence TAEUS.

2.   MONTANT DÉFINITIF DE L’ASTREINTE

2.1.   Durée du manquement

| 22. | La décision de février 2008 vise la période comprise entre le 21 juin 2006 et le 21 octobre 2007 («la période considérée»). |
| --- | --- |

22.

La décision de février 2008 vise la période comprise entre le 21 juin 2006 et le 21 octobre 2007 («la période considérée»).

2.2.   Montant définitif de l’astreinte pour la période considérée

| 23. | La décision du 27 février 2008 fixe le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft à 899 millions EUR pour la période considérée. |
| --- | --- |

23.

La décision du 27 février 2008 fixe le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft à 899 millions EUR pour la période considérée.

| 24. | Conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, lorsqu'une entreprise satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale. |
| --- | --- |

24.

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, lorsqu'une entreprise satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

| 25. | Au moment du calcul du montant définitif de l'astreinte, il a été tenu compte, entre autres, des éléments suivants:






  — | l'inexécution persistante de l'obligation relative à une rémunération raisonnable et non discriminatoire pendant une période de plus de 15 mois; |
| --- | --- | --- |

25.

Au moment du calcul du montant définitif de l'astreinte, il a été tenu compte, entre autres, des éléments suivants:

—

l'inexécution persistante de l'obligation relative à une rémunération raisonnable et non discriminatoire pendant une période de plus de 15 mois;

| — | l'accroissement supplémentaire du risque d'élimination de la concurrence effective sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, déterminé dans la décision de 2004, |
| --- | --- |

—

l'accroissement supplémentaire du risque d'élimination de la concurrence effective sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, déterminé dans la décision de 2004,

| — | la capacité de Microsoft à retirer des avantages de l'inexécution de ses obligations, |
| --- | --- |

—

la capacité de Microsoft à retirer des avantages de l'inexécution de ses obligations,

| — | la nécessité d’infliger des astreintes qui soient proportionnées et suffisantes pour dissuader l'entreprise de ne pas se conformer à ses obligations, |
| --- | --- |

—

la nécessité d’infliger des astreintes qui soient proportionnées et suffisantes pour dissuader l'entreprise de ne pas se conformer à ses obligations,

| — | le fait que des taux de rémunération sensiblement inférieurs ont été appliqués à partir du 21 mai 2007, |
| --- | --- |

—

le fait que des taux de rémunération sensiblement inférieurs ont été appliqués à partir du 21 mai 2007,

| — | le fait que la décision de février 2008 ne vise que les informations relatives à l'interopérabilité non brevetées. |
| --- | --- |

—

le fait que la décision de février 2008 ne vise que les informations relatives à l'interopérabilité non brevetées.

2.3.   Conclusion

| 26. | La décision de février 2008 fixe pour la période comprise entre le 21 juin 2006 et le 21 octobre 2007 à 899 millions EUR le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft Corporation, faisant suite à la décision C(2005) 4420 final de la Commission du 10 novembre 2005, adoptée pour inexécution de l'obligation qui était faite à Microsoft Corporation à l'article 5, point a), de la décision de 2004 de la Commission, de communiquer les informations relatives à l'interopérabilité aux entreprises intéressées à des conditions raisonnables et non discriminatoires. |
| --- | --- |

26.

La décision de février 2008 fixe pour la période comprise entre le 21 juin 2006 et le 21 octobre 2007 à 899 millions EUR le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft Corporation, faisant suite à la décision C(2005) 4420 final de la Commission du 10 novembre 2005, adoptée pour inexécution de l'obligation qui était faite à Microsoft Corporation à l'article 5, point a), de la décision de 2004 de la Commission, de communiquer les informations relatives à l'interopérabilité aux entreprises intéressées à des conditions raisonnables et non discriminatoires.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 23.

(3)  L’expression «informations relatives à l'interopérabilité» est définie à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision. On entend par «informations relatives à l'interopérabilité» les «spécifications exhaustives et correctes de tous les protocoles implémentés dans les systèmes d'exploitation Windows pour serveurs de groupe de travail et qui sont utilisés par les serveurs de groupe de travail Windows pour fournir aux réseaux Windows pour groupe de travail des services de partage des fichiers et d'impression, et de gestion des utilisateurs et des groupes d'utilisateurs, y compris les services de contrôleur de domaine Windows, le service d'annuaire “Active Directory” et le service “Group Policy”».

(4)  L’article 1er, paragraphe 2, de la décision de 2004 définit un «protocole», comme «un ensemble de règles d'interconnexion et d'interaction entre différents cas d'utilisation de systèmes d'exploitation Windows pour serveurs de groupe de travail et systèmes d'exploitation Windows pour PC clients installées sur différents ordinateurs dans un réseau Windows pour groupe de travail».

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/24 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/24

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Entreprises de première transformation de tabac agréées par les États membres

2009/C 166/09

Cette publication est conforme à l'article 171 quater sexdecies du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, en ce qui concerne le régime d'aide au tabac.

BELGIQUE

| MANIL V. |
| --- |
| Rue du Tambour 2 |
| 6838 Corbion |
| BELGIQUE/BELGIË |

MANIL V.

Rue du Tambour 2

6838 Corbion

BELGIQUE/BELGIË

| TABACS COUVERT |
| --- |
| Rue des Abattis 49 |
| 6838 Corbion |
| BELGIQUE/BELGIË |

TABACS COUVERT

Rue des Abattis 49

6838 Corbion

BELGIQUE/BELGIË

| TABAC MARTIN |
| --- |
| Rue de France 176 |
| 5550 Bohan |
| BELGIQUE/BELGIË |

TABAC MARTIN

Rue de France 176

5550 Bohan

BELGIQUE/BELGIË

| BELFEPAC nv |
| --- |
| R. Klingstraat 110 |
| 8940 Wervik |
| BELGIQUE/BELGIË |

BELFEPAC nv

R. Klingstraat 110

8940 Wervik

BELGIQUE/BELGIË

| VEYS TABAK nv |
| --- |
| Repetstraat 110 |
| 8940 Wervik |
| BELGIQUE/BELGIË |

VEYS TABAK nv

Repetstraat 110

8940 Wervik

BELGIQUE/BELGIË

| MASQUELIN J. |
| --- |
| Wahistraat 146 |
| 8930 Menen |
| BELGIQUE/BELGIË |

MASQUELIN J.

Wahistraat 146

8930 Menen

BELGIQUE/BELGIË

| VANDERCRUYSSEN P. |
| --- |
| Kaaistraat 6 |
| 9800 Deinze |
| BELGIQUE/BELGIË |

VANDERCRUYSSEN P.

Kaaistraat 6

9800 Deinze

BELGIQUE/BELGIË

| NOLLET bvba |
| --- |
| Lagestraat 9 |
| 8610 Wevelgem |
| BELGIQUE/BELGIË |

NOLLET bvba

Lagestraat 9

8610 Wevelgem

BELGIQUE/BELGIË

BULGARIE

(BT = Tabac bulgare; AD = Société anonyme; VK = Cooperative universelle; ZPK = Compagnie d'assurance et de réassurance; EOOD = Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle; ET = Opérateur unique; OOD = Société privée à responsabilité limitée)

| „Asenovgrad — Tabak“ AD |
| --- |
| Street „Aleksandar Stamboliyski“ 22 |
| 4230 Asenovgrad |
| BULGARIA |

„Asenovgrad — Tabak“ AD

Street „Aleksandar Stamboliyski“ 22

4230 Asenovgrad

BULGARIA

| „Blagoevgrad BT“ AD |
| --- |
| Street Pokrovnishko Shosse 1 |
| 2700 Blagoevgrad |
| BULGARIA |

„Blagoevgrad BT“ AD

Street Pokrovnishko Shosse 1

2700 Blagoevgrad

BULGARIA

| „Missirian Bulgaria“ AD |
| --- |
| Blvd. „Madara“ 25, entr. A, app. 36 |
| 9700 Shumen |
| BULGARIA |

„Missirian Bulgaria“ AD

Blvd. „Madara“ 25, entr. A, app. 36

9700 Shumen

BULGARIA

| „Topolovgrad — BT“ AD |
| --- |
| Street „Hristo Botev“ 10 |
| 8760 Topolovgrad |
| BULGARIA |

„Topolovgrad — BT“ AD

Street „Hristo Botev“ 10

8760 Topolovgrad

BULGARIA

| „Bulgartabak Holding“ AD |
| --- |
| Street „Graf Ignatiev“ 62 |
| 1000 Sofia |
| BULGARIA |

„Bulgartabak Holding“ AD

Street „Graf Ignatiev“ 62

1000 Sofia

BULGARIA

| „Pleven — BT“ AD |
| --- |
| District Pleven |
| 5850 Yasen |
| BULGARIA |

„Pleven — BT“ AD

District Pleven

5850 Yasen

BULGARIA

| „Cigarette factory“ EAD |
| --- |
| Street „Avksentiy Veleshki“ 23 |
| 4000 Plovdiv |
| BULGARIA |

„Cigarette factory“ EAD

Street „Avksentiy Veleshki“ 23

4000 Plovdiv

BULGARIA

| „Gotse Delchev — Tabak“ AD |
| --- |
| Street „Tsaritsa Yoana“ 12 |
| 2900 Gotse Delchev |
| BULGARIA |

„Gotse Delchev — Tabak“ AD

Street „Tsaritsa Yoana“ 12

2900 Gotse Delchev

BULGARIA

| „Dulovo — BT“ AD |
| --- |
| „Zona Sever“ 1 |
| 7650 Dulovo |
| BULGARIA |

„Dulovo — BT“ AD

„Zona Sever“ 1

7650 Dulovo

BULGARIA

| „Dupnitsa — Tabak“ AD |
| --- |
| Street „Yahinsko Shose“ 1 |
| 2600 Dupnitsa |
| BULGARIA |

„Dupnitsa — Tabak“ AD

Street „Yahinsko Shose“ 1

2600 Dupnitsa

BULGARIA

| „Kardzhali — Tabak“ AD |
| --- |
| Street „Republikanska“ 1 |
| 6600 Kardzhali |
| BULGARIA |

„Kardzhali — Tabak“ AD

Street „Republikanska“ 1

6600 Kardzhali

BULGARIA

| „Pazardzhik — BT“ AD |
| --- |
| Street „Dr. Nikola Lambrev“ 24 |
| 4400 Pazardzhik |
| BULGARIA |

„Pazardzhik — BT“ AD

Street „Dr. Nikola Lambrev“ 24

4400 Pazardzhik

BULGARIA

| „Parvomay — BT“ AD |
| --- |
| Street „Omurtag“ 1 |
| 4270 Parvomay |
| BULGARIA |

„Parvomay — BT“ AD

Street „Omurtag“ 1

4270 Parvomay

BULGARIA

| „Sandanski — BT“ AD |
| --- |
| Street „Svoboda“ 38 |
| 2800 Sandanski |
| BULGARIA |

„Sandanski — BT“ AD

Street „Svoboda“ 38

2800 Sandanski

BULGARIA

| „Smolyan Tabak“ AD |
| --- |
| Street „Trakiya“ 1 |
| 4701 Smolyan |
| BULGARIA |

„Smolyan Tabak“ AD

Street „Trakiya“ 1

4701 Smolyan

BULGARIA

| „Yambol — Tabak“ AD |
| --- |
| Street „Yambolen“ 7 |
| 8600 Yambol |
| BULGARIA |

„Yambol — Tabak“ AD

Street „Yambolen“ 7

8600 Yambol

BULGARIA

| „Isperih — BT“ AD |
| --- |
| Street „Vasil Levski“ 3 |
| 7400 Isperih |
| BULGARIA |

„Isperih — BT“ AD

Street „Vasil Levski“ 3

7400 Isperih

BULGARIA

| VK „Mladost-95“ |
| --- |
| Street „9-ti septembri“ 2 |
| 6800 Momchilgrad |
| BULGARIA |

VK „Mladost-95“

Street „9-ti septembri“ 2

6800 Momchilgrad

BULGARIA

| ZPK „Tyutyun“ |
| --- |
| Stara Zagora District |
| 6295 Glavan |
| BULGARIA |

ZPK „Tyutyun“

Stara Zagora District

6295 Glavan

BULGARIA

| „Alliance One Tobacco Bulgaria“ EOOD |
| --- |
| Blvd. Saedinenie 62 |
| 6300 Haskovo |
| BULGARIA |

„Alliance One Tobacco Bulgaria“ EOOD

Blvd. Saedinenie 62

6300 Haskovo

BULGARIA

| „Nord Tabak — Nikotiana“ AD |
| --- |
| Blvd. „Madara“ 25, entr. A, 3rd floor, app. 18 |
| 9700 Shumen |
| BULGARIA |

„Nord Tabak — Nikotiana“ AD

Blvd. „Madara“ 25, entr. A, 3rd floor, app. 18

9700 Shumen

BULGARIA

| „Mehanika“ AD |
| --- |
| Street „P. Tsikalov“ 10 |
| 4550 Peshtera |
| BULGARIA |

„Mehanika“ AD

Street „P. Tsikalov“ 10

4550 Peshtera

BULGARIA

| „Leaf Tobacco — A. Mihaylidis“ AD |
| --- |
| Promishlena zona 1 |
| 2800 Sandanski |
| BULGARIA |

„Leaf Tobacco — A. Mihaylidis“ AD

Promishlena zona 1

2800 Sandanski

BULGARIA

| „Trakia — tabak“ EOOD |
| --- |
| Street George Papazov 7 |
| 8600 Yambol |
| BULGARIA |

„Trakia — tabak“ EOOD

Street George Papazov 7

8600 Yambol

BULGARIA

| „Socotab — Bulgaria“ EOOD |
| --- |
| Street Saborna 2A |
| 1000 Sofia |
| BULGARIA |

„Socotab — Bulgaria“ EOOD

Street Saborna 2A

1000 Sofia

BULGARIA

| ET „Zaara — Yancho Ivanov“ |
| --- |
| Street „Aleksandar Ekzarh“ 7, ap. 4, 4th floor |
| 6000 Stara Zagora |
| BULGARIA |

ET „Zaara — Yancho Ivanov“

Street „Aleksandar Ekzarh“ 7, ap. 4, 4th floor

6000 Stara Zagora

BULGARIA

| „Sofia — BT“ AD |
| --- |
| Ovcha kupel |
| Blvd. „Tsar Boris III“ 134 |
| 1618 Sofia |
| BULGARIA |

„Sofia — BT“ AD

Ovcha kupel

Blvd. „Tsar Boris III“ 134

1618 Sofia

BULGARIA

| „Balgarski tyutyuni“ AD |
| --- |
| Street „Yaldaram“ 1 |
| 6850 Dzhebel |
| BULGARIA |

„Balgarski tyutyuni“ AD

Street „Yaldaram“ 1

6850 Dzhebel

BULGARIA

| ET „Prominvest — Milcho Yanudov“ |
| --- |
| Industrial zone, Zelendolsko shosse |
| P.O. Box 119 |
| Blagoevgrad District |
| 2700 Blagoevgrad |
| BULGARIA |

ET „Prominvest — Milcho Yanudov“

Industrial zone, Zelendolsko shosse

P.O. Box 119

Blagoevgrad District

2700 Blagoevgrad

BULGARIA

| ET „Nesho Miranov“ |
| --- |
| Vratsa District |
| Street „Vasil Levski“ 90 |
| 3200 Byala Slatina |
| BULGARIA |

ET „Nesho Miranov“

Vratsa District

Street „Vasil Levski“ 90

3200 Byala Slatina

BULGARIA

| ET „Barbaros — Myumyun Ahmed“ |
| --- |
| Street „Sini vrah“ 40 |
| 4230 Asenovgrad |
| BULGARIA |

ET „Barbaros — Myumyun Ahmed“

Street „Sini vrah“ 40

4230 Asenovgrad

BULGARIA

| ET „Nuri Hadzhiyusein“ |
| --- |
| Asenovgrad district |
| 4264 Zlatovrah |
| BULGARIA |

ET „Nuri Hadzhiyusein“

Asenovgrad district

4264 Zlatovrah

BULGARIA

| „Slantse — K. Belchev“ OOD |
| --- |
| Street „Hristo Botev“ 117, vh. G, et. 5, ap. 10 |
| 6000 Stara Zagora |
| BULGARIA |

„Slantse — K. Belchev“ OOD

Street „Hristo Botev“ 117, vh. G, et. 5, ap. 10

6000 Stara Zagora

BULGARIA

| Tyutyuneva kooperatsiya „Zlaten list“ |
| --- |
| Street „Polkovnik Drangov“ 10 |
| 2850 Petrich |
| BULGARIA |

Tyutyuneva kooperatsiya „Zlaten list“

Street „Polkovnik Drangov“ 10

2850 Petrich

BULGARIA

| „Prominvest“ EOOD |
| --- |
| Street „T. Aleksandrov“ 16 |
| 2700 Blagoevgrad |
| BULGARIA |

„Prominvest“ EOOD

Street „T. Aleksandrov“ 16

2700 Blagoevgrad

BULGARIA

| ET „Mitko Chaushev — Virzhiniya 94“ |
| --- |
| Municipality Parvomay |
| 4280 Dalbok Izvor |
| BULGARIA |

ET „Mitko Chaushev — Virzhiniya 94“

Municipality Parvomay

4280 Dalbok Izvor

BULGARIA

| „Valtabak“ EOOD |
| --- |
| Maritza municipality |
| Plovdiv district |
| Tobacco storehouse or Tyutyuneva baza |
| 4173 Manole |
| BULGARIA |

„Valtabak“ EOOD

Maritza municipality

Plovdiv district

Tobacco storehouse or Tyutyuneva baza

4173 Manole

BULGARIA

| ET „Tobacco Trade — Rashko Mechtanov“ |
| --- |
| Pazardzhik District |
| Street Vtora 9 |
| 4452 Krali Marko |
| BULGARIA |

ET „Tobacco Trade — Rashko Mechtanov“

Pazardzhik District

Street Vtora 9

4452 Krali Marko

BULGARIA

| „Silvarsan Bulgaria“ EOOD |
| --- |
| ploshtad „Gradska Bolnitsa“ 1 |
| Biznestsentar-21 vek |
| et. 4, ofis-apartament 3 |
| 6300 Haskovo |
| BULGARIA |

„Silvarsan Bulgaria“ EOOD

ploshtad „Gradska Bolnitsa“ 1

Biznestsentar-21 vek

et. 4, ofis-apartament 3

6300 Haskovo

BULGARIA

| „Slantse Stara Zagora — BT“ AD |
| --- |
| Street „Stamo Pulev“ 1 |
| 6000 Stara Zagora |
| BULGARIA |

„Slantse Stara Zagora — BT“ AD

Street „Stamo Pulev“ 1

6000 Stara Zagora

BULGARIA

| „Shumen BT“ AD |
| --- |
| Street „Madara“ 38 |
| 9700 Shumen |
| BULGARIA |

„Shumen BT“ AD

Street „Madara“ 38

9700 Shumen

BULGARIA

| „Dzambaz“ OOD |
| --- |
| District Yambol, Straldzha municipality |
| Street P. Penev 2A |
| 8690 Zimnica |
| BULGARIA |

„Dzambaz“ OOD

District Yambol, Straldzha municipality

Street P. Penev 2A

8690 Zimnica

BULGARIA

| „Tobacco Leaf House“ OOD |
| --- |
| Blvd. „Hristo Botev“ 92 V, sector C, et. 3 |
| 4000 Plovdiv |
| BULGARIA |

„Tobacco Leaf House“ OOD

Blvd. „Hristo Botev“ 92 V, sector C, et. 3

4000 Plovdiv

BULGARIA

ALLEMAGNE

| ALLIANCE ONE ROTAG AG |
| --- |
| Hardeckstraße 2a |
| 76185 Karlsruhe |
| DEUTSCHLAND |

ALLIANCE ONE ROTAG AG

Hardeckstraße 2a

76185 Karlsruhe

DEUTSCHLAND

| JAKOB METZ KG |
| --- |
| Hauptstraße 75 |
| 76863 Herxheim-Hayna |
| DEUTSCHLAND |

JAKOB METZ KG

Hauptstraße 75

76863 Herxheim-Hayna

DEUTSCHLAND

ESPAGNE

| AGROEXPANSIÓN, S.A. |
| --- |
| C/Suero de Quiñones, 42, 2a planta |
| 28002 Madrid |
| ESPAÑA |

AGROEXPANSIÓN, S.A.

C/Suero de Quiñones, 42, 2a planta

28002 Madrid

ESPAÑA

| COMPAÑÍA ESPAÑOLA DE TABACO EN RAMA S.A. (CETARSA) |
| --- |
| Avda. de las Angustias, no 20 |
| 10300 Navalmoral de la Mata (Cáceres) |
| ESPAÑA |

COMPAÑÍA ESPAÑOLA DE TABACO EN RAMA S.A. (CETARSA)

Avda. de las Angustias, no 20

10300 Navalmoral de la Mata (Cáceres)

ESPAÑA

| WORLD WIDE TOBACCO ESPAÑA, SA |
| --- |
| Paseo de la Castellana, 110, piso 12 |
| 28046 Madrid |
| ESPAÑA |

WORLD WIDE TOBACCO ESPAÑA, SA

Paseo de la Castellana, 110, piso 12

28046 Madrid

ESPAÑA

FRANCE

| UNION DES COOPÉRATIVES AGRICOLES DES PLANTEURS DE TABAC (UCAPT) |
| --- |
| Z.I. de Madrazès |
| 24200 Sarlat |
| FRANCE |

UNION DES COOPÉRATIVES AGRICOLES DES PLANTEURS DE TABAC (UCAPT)

Z.I. de Madrazès

24200 Sarlat

FRANCE

ITALIE

| Tiberina Tabacchi SRL |
| --- |
| Località San Croce 45 |
| 52037 Sansepolcro |
| ITALIA |

Tiberina Tabacchi SRL

Località San Croce 45

52037 Sansepolcro

ITALIA

| Tabacchi Poiana — Società Cooperativa Agricola a mutualità prevalente |
| --- |
| Largo Europa 101 |
| 36026 Pojana Maggiore |
| ITALIA |

Tabacchi Poiana — Società Cooperativa Agricola a mutualità prevalente

Largo Europa 101

36026 Pojana Maggiore

ITALIA

| Contab sud SRL |
| --- |
| Via Dominutti 20 |
| 37135 Verona |
| ITALIA |

Contab sud SRL

Via Dominutti 20

37135 Verona

ITALIA

| CO.VE.TAB. Cooperativa Veneta Tabacchi Società Cooperativa Agricola |
| --- |
| Via XXV Aprile 17/b |
| 37053 Cerea |
| ITALIA |

CO.VE.TAB. Cooperativa Veneta Tabacchi Società Cooperativa Agricola

Via XXV Aprile 17/b

37053 Cerea

ITALIA

| MELLA SRL. |
| --- |
| Via Signoria 2 |
| 35010 San Giorgio delle Pertiche |
| ITALIA |

MELLA SRL.

Via Signoria 2

35010 San Giorgio delle Pertiche

ITALIA

| Consorzio Tabacchicoltori Monte Grappa di Bassano del Grappa |
| --- |
| Via Divisione Julia 2 |
| 36061 Bassano del Grappa |
| ITALIA |

Consorzio Tabacchicoltori Monte Grappa di Bassano del Grappa

Via Divisione Julia 2

36061 Bassano del Grappa

ITALIA

| Cooperativa Tabacchi Verona Società Agricola |
| --- |
| Via Canove 15 |
| 37056 Salizzole |
| ITALIA |

Cooperativa Tabacchi Verona Società Agricola

Via Canove 15

37056 Salizzole

ITALIA

| A.T.I. SRL |
| --- |
| Corso Trieste 24 |
| 81100 Caserta |
| ITALIA |

A.T.I. SRL

Corso Trieste 24

81100 Caserta

ITALIA

| Manifatture Sigaro Toscano SRL |
| --- |
| L.go Toniolo 6 |
| 00186 Roma |
| ITALIA |

Manifatture Sigaro Toscano SRL

L.go Toniolo 6

00186 Roma

ITALIA

| CECAS — Coop.va Agr. |
| --- |
| Contrada Olivola |
| 82100 Benevento |
| ITALIA |

CECAS — Coop.va Agr.

Contrada Olivola

82100 Benevento

ITALIA

| CO.SV.A.S.C. ARL |
| --- |
| Via Macchioni 7 |
| 83025 Montoro Inferiore |
| ITALIA |

CO.SV.A.S.C. ARL

Via Macchioni 7

83025 Montoro Inferiore

ITALIA

| Comatab SRL |
| --- |
| Via Torre 1 |
| 83012 Cervinara |
| ITALIA |

Comatab SRL

Via Torre 1

83012 Cervinara

ITALIA

| Cons. Bright Italia S.C. ARL |
| --- |
| Via G. Garibaldi 87 |
| 06034 Foligno |
| ITALIA |

Cons. Bright Italia S.C. ARL

Via G. Garibaldi 87

06034 Foligno

ITALIA

| PROTAB S.C. ARL |
| --- |
| Fraz. Cerbara Via C. Marx 4 |
| 06012 Città di Castello |
| ITALIA |

PROTAB S.C. ARL

Fraz. Cerbara Via C. Marx 4

06012 Città di Castello

ITALIA

| COOP. Agricola Int. Prov. le. — C.A.I. |
| --- |
| Via Paduli — Buonalbergo |
| 82020 Paduli |
| ITALIA |

COOP. Agricola Int. Prov. le. — C.A.I.

Via Paduli — Buonalbergo

82020 Paduli

ITALIA

| Deltafina SPA |
| --- |
| Via Monte Fiorino 4 |
| 05919 Orvieto Scalo |
| ITALIA |

Deltafina SPA

Via Monte Fiorino 4

05919 Orvieto Scalo

ITALIA

| Domenico De Lucia SPA |
| --- |
| Via Maddaloni 3 |
| 81027 San Felice a Cancello |
| ITALIA |

Domenico De Lucia SPA

Via Maddaloni 3

81027 San Felice a Cancello

ITALIA

| Eurotabac S.C. ARL |
| --- |
| C. da Mascanfroni |
| 82100 Benevento |
| ITALIA |

Eurotabac S.C. ARL

C. da Mascanfroni

82100 Benevento

ITALIA

| MPM Tabacchi Sud SRL |
| --- |
| Via Giardino 9 |
| 82010 San Nicola Manfredi |
| ITALIA |

MPM Tabacchi Sud SRL

Via Giardino 9

82010 San Nicola Manfredi

ITALIA

| Phonix International Tobacco SRL |
| --- |
| Fraz S.M. Ingrisone V. Capocas |
| 82010 San Nicola Manfredi |
| ITALIA |

Phonix International Tobacco SRL

Fraz S.M. Ingrisone V. Capocas

82010 San Nicola Manfredi

ITALIA

| TAB Trade SRL |
| --- |
| Via S. Gioacchino 52 |
| 80011 Acerra |
| ITALIA |

TAB Trade SRL

Via S. Gioacchino 52

80011 Acerra

ITALIA

| SA. Tab. Sannio Tabacchi |
| --- |
| C. da Festola |
| 82010 San Leucio del Sannio |
| ITALIA |

SA. Tab. Sannio Tabacchi

C. da Festola

82010 San Leucio del Sannio

ITALIA

| SACIT SUD SRL |
| --- |
| Contrada San Giovanni |
| 82018 San Giorgio del Sannio |
| ITALIA |

SACIT SUD SRL

Contrada San Giovanni

82018 San Giorgio del Sannio

ITALIA

| Tobacco Products and Blenders SR |
| --- |
| Piazza Euclide 2 |
| 00197 Roma |
| ITALIA |

Tobacco Products and Blenders SR

Piazza Euclide 2

00197 Roma

ITALIA

| USAG TABACCHI SRL |
| --- |
| Piazza Vanvitelli 33 |
| 81100 Caserta |
| ITALIA |

USAG TABACCHI SRL

Piazza Vanvitelli 33

81100 Caserta

ITALIA

| Trestina AZ Tab. |
| --- |
| Via Fortebraccio 32 |
| 06018 Città di Castello |
| ITALIA |

Trestina AZ Tab.

Via Fortebraccio 32

06018 Città di Castello

ITALIA

AUTRICHE

| Alliance One Rotag AG |
| --- |
| Hardeckstrasse 2a |
| 76185 Karlsruhe |
| ÖSTERREICH |

Alliance One Rotag AG

Hardeckstrasse 2a

76185 Karlsruhe

ÖSTERREICH

POLOGNE

| Universal Leaf Tobacco Poland Sp. z o.o. |
| --- |
| Street Przemysłowa 20 |
| 28-300 Jędrzejów |
| POLSKA/POLAND |

Universal Leaf Tobacco Poland Sp. z o.o.

Street Przemysłowa 20

28-300 Jędrzejów

POLSKA/POLAND

| FTK Spółka z o.o. |
| --- |
| Street Leśna 2 |
| 22-300 Krasnystaw |
| POLSKA/POLAND |

FTK Spółka z o.o.

Street Leśna 2

22-300 Krasnystaw

POLSKA/POLAND

| Philip Morris Polska Tobacco Sp. z o.o. |
| --- |
| Jana Pawła II 196 |
| 31-982 Kraków |
| POLSKA/POLAND |

Philip Morris Polska Tobacco Sp. z o.o.

Jana Pawła II 196

31-982 Kraków

POLSKA/POLAND

| Luxor Sp. z o.o. |
| --- |
| Mała Wieś 10 |
| 05-622 Belsk Duży |
| POLSKA/POLAND |

Luxor Sp. z o.o.

Mała Wieś 10

05-622 Belsk Duży

POLSKA/POLAND

| Tabak Polen Sp. z o.o. |
| --- |
| Al. Solidarności 129/131 |
| 00-898 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Tabak Polen Sp. z o.o.

Al. Solidarności 129/131

00-898 Warszawa

POLSKA/POLAND

PORTUGAL

| Fábrica de Tabaco Estrela |
| --- |
| Empresa Madeirense — Tabacos S.A. |
| Rua de Santa Catarina |
| 9500-240 Ponta Delgada |
| PORTUGAL |

Fábrica de Tabaco Estrela

Empresa Madeirense — Tabacos S.A.

Rua de Santa Catarina

9500-240 Ponta Delgada

PORTUGAL

ROUMANIE

| SC Integrado SRL |
| --- |
| Street Aleea Trandafirilor nr. 1 |
| Zimnicea, jud. Teleorman |
| ROMÂNIA |

SC Integrado SRL

Street Aleea Trandafirilor nr. 1

Zimnicea, jud. Teleorman

ROMÂNIA

| SC Investrom Farm SRL |
| --- |
| B-dul Burebista 4, Bl. D3, Sc. 3, Et. 07, ap. 99 |
| Sector 3, București |
| ROMÂNIA |

SC Investrom Farm SRL

B-dul Burebista 4, Bl. D3, Sc. 3, Et. 07, ap. 99

Sector 3, București

ROMÂNIA

| Ult Hungary ZRT |
| --- |
| Dugonics u. 2. sz. |
| 4400 Nyíregyháza |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Ult Hungary ZRT

Dugonics u. 2. sz.

4400 Nyíregyháza

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

| SC Itália Tobacco Production SRL |
| --- |
| Comuna Mogoșoaia nr. 42 B |
| Judetul Ilfov |
| ROMÂNIA |

SC Itália Tobacco Production SRL

Comuna Mogoșoaia nr. 42 B

Judetul Ilfov

ROMÂNIA

| Doffer Dohanyfermentalo Hungaria SA – sucursula Arad România |
| --- |
| Street Calea Vanatori nr. 55/c |
| Judetul Arad |
| ROMÂNIA |

Doffer Dohanyfermentalo Hungaria SA – sucursula Arad România

Street Calea Vanatori nr. 55/c

Judetul Arad

ROMÂNIA

SLOVAQUIE

| Aris Tobacco spol. s r. o. |
| --- |
| Kálnická cesta 8 |
| 934 01 Levice |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Aris Tobacco spol. s r. o.

Kálnická cesta 8

934 01 Levice

SLOVENSKO/SLOVAKIA

---

| 18.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/29 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/29

---

Organismes compétents pour l'enregistrement des contrats de culture de tabac

2009/C 166/10

Cette publication est conforme à l'article 171 quater sexdecies du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, en ce qui concerne le régime d'aide au tabac.

BELGIQUE

| Agentschap voor Landbouw en Visserij |
| --- |
| Markt en Inkomensbeheer |
| Ellipsgebouw 3de verdieping |
| Koning Albert II-laan 35 bus 41 |
| 1030 Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Agentschap voor Landbouw en Visserij

Markt en Inkomensbeheer

Ellipsgebouw 3de verdieping

Koning Albert II-laan 35 bus 41

1030 Brussel

BELGIQUE/BELGIË

| Service public de Wallonie |
| --- |
| Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement |
| Département des aides |
| Direction des Surfaces agricoles |
| Chaussée de Louvain 14 |
| 5000 Namur |
| BELGIQUE/BELGIË |

Service public de Wallonie

Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement

Département des aides

Direction des Surfaces agricoles

Chaussée de Louvain 14

5000 Namur

BELGIQUE/BELGIË

BULGARIE

| Tobacco Fund Regional Unit |
| --- |
| bul. Bulgaria 14, office 504 |
| 4700 Smolyan |
| BULGARIA |

Tobacco Fund Regional Unit

bul. Bulgaria 14, office 504

4700 Smolyan

BULGARIA

| Tobacco Fund Regional Unit |
| --- |
| Street Vasil Levski 67, et. 1, st. 9 |
| 7400 Isperih |
| BULGARIA |

Tobacco Fund Regional Unit

Street Vasil Levski 67, et. 1, st. 9

7400 Isperih

BULGARIA

| Tobacco Fund Regional Unit |
| --- |
| Street Petar Beron 2 |
| 8500 Aytos |
| BULGARIA |

Tobacco Fund Regional Unit

Street Petar Beron 2

8500 Aytos

BULGARIA

| Tobacco Fund Regional Unit |
| --- |
| Street Tsar Osvoboditel 4, office 2 |
| 6300 Haskovo |
| BULGARIA |

Tobacco Fund Regional Unit

Street Tsar Osvoboditel 4, office 2

6300 Haskovo

BULGARIA

| Tobacco Fund Regional Unit |
| --- |
| Street Hristo Botev 15 |
| 2900 Gotse Delchev |
| BULGARIA |

Tobacco Fund Regional Unit

Street Hristo Botev 15

2900 Gotse Delchev

BULGARIA

| Tobacco Fund Regional Unit |
| --- |
| Street Minyorska 1 |
| 6600 Kardzhali |
| BULGARIA |

Tobacco Fund Regional Unit

Street Minyorska 1

6600 Kardzhali

BULGARIA

| Tobacco Fund Regional Unit |
| --- |
| (Institute on tobacco and tobacco products) |
| 4108 Markovo |
| BULGARIA |

Tobacco Fund Regional Unit

(Institute on tobacco and tobacco products)

4108 Markovo

BULGARIA

ALLEMAGNE

| Hauptzollamt Hamburg-Jonas |
| --- |
| Süderstraße 63 |
| 20097 Hamburg |
| DEUTSCHLAND |

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Süderstraße 63

20097 Hamburg

DEUTSCHLAND

ESPAGNE

| Junta de Castilla y León |
| --- |
| Consejería de Agricultura y Ganadería |
| Dirección General de Política Agraria Comunitaria |
| C/Rigoberto Cortejoso, 14, 3a planta |
| 47014 Valladolid |
| ESPAÑA |

Junta de Castilla y León

Consejería de Agricultura y Ganadería

Dirección General de Política Agraria Comunitaria

C/Rigoberto Cortejoso, 14, 3a planta

47014 Valladolid

ESPAÑA

| Junta de Extremadura |
| --- |
| Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural |
| Dirección General de Política Agraria Comunitaria |
| Avenida de Portugal s/n |
| 06800 Mérida |
| ESPAÑA |

Junta de Extremadura

Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural

Dirección General de Política Agraria Comunitaria

Avenida de Portugal s/n

06800 Mérida

ESPAÑA

FRANCE

| Agence Unique de Paiement |
| --- |
| 12 rue Henri Rol-Tanguy-TSA 10001 |
| 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex |
| FRANCE |

Agence Unique de Paiement

12 rue Henri Rol-Tanguy-TSA 10001

93555 Montreuil-sous-Bois Cedex

FRANCE

ITALIE

| AGEA |
| --- |
| Via Torino 45 |
| 00184 Roma |
| ITALIA |

AGEA

Via Torino 45

00184 Roma

ITALIA

| AVEPA |
| --- |
| Centro Tommaseo |
| Via N. Tommaseo 67 C |
| 35131 Padova |
| ITALIA |

AVEPA

Centro Tommaseo

Via N. Tommaseo 67 C

35131 Padova

ITALIA

| ARTEA |
| --- |
| Via San Donato 42/1 |
| 50127 Firenze |
| ITALIA |

ARTEA

Via San Donato 42/1

50127 Firenze

ITALIA

AUTRICHE

| Hauptzollamt Hamburg-Jonas |
| --- |
| Süderstraße 63 |
| 20097 Hamburg |
| DEUTSCHLAND |

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Süderstraße 63

20097 Hamburg

DEUTSCHLAND

POLOGNE

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| ul. Nowy Świat 6/12 |
| 00-400 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Agencja Rynku Rolnego

ul. Nowy Świat 6/12

00-400 Warszawa

POLSKA/POLAND

PORTUGAL

| IFAP |
| --- |
| Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas |
| Rua Fernando Curado Ribeiro n.o 4 G |
| 1600 Lisboa |
| PORTUGAL |

IFAP

Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas

Rua Fernando Curado Ribeiro n.o 4 G

1600 Lisboa

PORTUGAL

ROUMANIE

| DADR Alba |
| --- |
| Street Vasile Goldiș nr. 8B |
| Alba-Iulia |
| ROMÂNIA |

DADR Alba

Street Vasile Goldiș nr. 8B

Alba-Iulia

ROMÂNIA

| DADR Arad |
| --- |
| Street Cloșca nr. 46 |
| Arad |
| ROMÂNIA |

DADR Arad

Street Cloșca nr. 46

Arad

ROMÂNIA

| DADR Argeș |
| --- |
| Street Armand Călinescu nr. 44 |
| Pitești |
| ROMÂNIA |

DADR Argeș

Street Armand Călinescu nr. 44

Pitești

ROMÂNIA

| DADR Bihor |
| --- |
| Street Dimitrie Cantemir nr. 24-26 |
| Oradea |
| ROMÂNIA |

DADR Bihor

Street Dimitrie Cantemir nr. 24-26

Oradea

ROMÂNIA

| DADR Bistrița Năsăud |
| --- |
| Street Piața Petru Rareș nr. 2 |
| Bistrița |
| ROMÂNIA |

DADR Bistrița Năsăud

Street Piața Petru Rareș nr. 2

Bistrița

ROMÂNIA

| DADR Botoșani |
| --- |
| Street Calea Națională nr. 81 |
| Botoșani |
| ROMÂNIA |

DADR Botoșani

Street Calea Națională nr. 81

Botoșani

ROMÂNIA

| DADR Brăila |
| --- |
| Street Călărași nr. 58 |
| Brăila |
| ROMÂNIA |

DADR Brăila

Street Călărași nr. 58

Brăila

ROMÂNIA

| DADR Buzău |
| --- |
| Street Victoriei nr. 1 |
| Buzău |
| ROMÂNIA |

DADR Buzău

Street Victoriei nr. 1

Buzău

ROMÂNIA

| DADR Caraș Severin |
| --- |
| Street Piața Republicii nr. 28 |
| Reșița |
| ROMÂNIA |

DADR Caraș Severin

Street Piața Republicii nr. 28

Reșița

ROMÂNIA

| DADR Călărași |
| --- |
| Street Prel. București nr. 26 B1.D3 |
| Călărași |
| ROMÂNIA |

DADR Călărași

Street Prel. București nr. 26 B1.D3

Călărași

ROMÂNIA

| DADR Cluj |
| --- |
| Street Piața Avram Iancu nr. 15 |
| Cluj |
| ROMÂNIA |

DADR Cluj

Street Piața Avram Iancu nr. 15

Cluj

ROMÂNIA

| DADR Constanța |
| --- |
| Street Revoluția din 22 dec. 1989 nr. 17-19 |
| Constanța |
| ROMÂNIA |

DADR Constanța

Street Revoluția din 22 dec. 1989 nr. 17-19

Constanța

ROMÂNIA

| DADR Dâmbovița |
| --- |
| Street Tudor Vladimirescu nr. 175 |
| Târgoviște |
| ROMÂNIA |

DADR Dâmbovița

Street Tudor Vladimirescu nr. 175

Târgoviște

ROMÂNIA

| DADR Dolj |
| --- |
| Street Păltiniș nr. 2 |
| Craiova |
| ROMÂNIA |

DADR Dolj

Street Păltiniș nr. 2

Craiova

ROMÂNIA

| DADR Galați |
| --- |
| Street Domnească nr. 96 |
| Galați |
| ROMÂNIA |

DADR Galați

Street Domnească nr. 96

Galați

ROMÂNIA

| DADR Giurgiu |
| --- |
| Street Ghizdarului nr. 2 |
| Giurgiu |
| ROMÂNIA |

DADR Giurgiu

Street Ghizdarului nr. 2

Giurgiu

ROMÂNIA

| DADR Gorj |
| --- |
| Street Victoriei nr. 2 |
| Târgu Jiu |
| ROMÂNIA |

DADR Gorj

Street Victoriei nr. 2

Târgu Jiu

ROMÂNIA

| DADR Ialomița |
| --- |
| Street B-dul Chimiei nr. 19 |
| Slobozia |
| ROMÂNIA |

DADR Ialomița

Street B-dul Chimiei nr. 19

Slobozia

ROMÂNIA

| DADR Iași |
| --- |
| Street Ștefan cel Mare nr. 47-49 |
| Iași |
| ROMÂNIA |

DADR Iași

Street Ștefan cel Mare nr. 47-49

Iași

ROMÂNIA

| DADR Mehedinți |
| --- |
| Street Crișan nr. 87 |
| Turnu Severin |
| ROMÂNIA |

DADR Mehedinți

Street Crișan nr. 87

Turnu Severin

ROMÂNIA

| DADR Mureș |
| --- |
| Street B-dul Gheorghe Doja nr. 9 |
| Târgu Mureș |
| ROMÂNIA |

DADR Mureș

Street B-dul Gheorghe Doja nr. 9

Târgu Mureș

ROMÂNIA

| DADR Olt |
| --- |
| Street Arcului nr. 20 |
| Slatina |
| ROMÂNIA |

DADR Olt

Street Arcului nr. 20

Slatina

ROMÂNIA

| DADR Prahova |
| --- |
| Street Anton Pann nr. 7 |
| Ploiești |
| ROMÂNIA |

DADR Prahova

Street Anton Pann nr. 7

Ploiești

ROMÂNIA

| DADR Satu Mare |
| --- |
| Street 1 Decembrie 1918 nr. 15 |
| Satu Mare |
| ROMÂNIA |

DADR Satu Mare

Street 1 Decembrie 1918 nr. 15

Satu Mare

ROMÂNIA

| DADR Teleorman |
| --- |
| Street C. Brâncoveanu nr. 73 |
| Alexandria |
| ROMÂNIA |

DADR Teleorman

Street C. Brâncoveanu nr. 73

Alexandria

ROMÂNIA

| DADR Timiș |
| --- |
| Street Libertății nr. 1 |
| Timișoara |
| ROMÂNIA |

DADR Timiș

Street Libertății nr. 1

Timișoara

ROMÂNIA

| DADR Tulcea |
| --- |
| Street Mahmudiei nr. 10bis |
| Tulcea |
| ROMÂNIA |

DADR Tulcea

Street Mahmudiei nr. 10bis

Tulcea

ROMÂNIA

| DADR Vaslui |
| --- |
| Street Eternității nr. 1 |
| Vaslui |
| ROMÂNIA |

DADR Vaslui

Street Eternității nr. 1

Vaslui

ROMÂNIA

| DADR Vrancea |
| --- |
| Street Republicii nr. 5 |
| Focșani |
| ROMÂNIA |

DADR Vrancea

Street Republicii nr. 5

Focșani

ROMÂNIA

| DADR Ilfov |
| --- |
| Șos. Berceni nr. 104 |
| București |
| ROMÂNIA |

DADR Ilfov

Șos. Berceni nr. 104

București

ROMÂNIA

SLOVAQUIE

| Pôdohospodárska platobná agentúra |
| --- |
| Dobrovičova 12 |
| 815 26 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova 12

815 26 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 18.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/32 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/32

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5572 — Barclays/CNP/Barclays Vida y Pensiones)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 166/11

| 1. | Le 9 juillet 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Barclays Group («Barclays», Royaume-Uni) et CNP Assurances («CNP», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Barclays Vida y Pensiones Compañía de Seguros S.A. («BVP», Espagne), actuellement sous le contrôle exclusif de Barclays, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 juillet 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Barclays Group («Barclays», Royaume-Uni) et CNP Assurances («CNP», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Barclays Vida y Pensiones Compañía de Seguros S.A. («BVP», Espagne), actuellement sous le contrôle exclusif de Barclays, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Barclays: fournisseur mondial de services financiers, exerçant dans les secteurs de la banque de détail et de la banque commerciale, des cartes de crédit, de la banque d’investissement, de la gestion de patrimoine et de la gestion d’investissements, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Barclays: fournisseur mondial de services financiers, exerçant dans les secteurs de la banque de détail et de la banque commerciale, des cartes de crédit, de la banque d’investissement, de la gestion de patrimoine et de la gestion d’investissements,

| — | CNP: compagnie d'assurances mondiale, proposant principalement des assurances-vie et des produits de retraite, ainsi que certains produits d'assurance non-vie, |
| --- | --- |

—

CNP: compagnie d'assurances mondiale, proposant principalement des assurances-vie et des produits de retraite, ainsi que certains produits d'assurance non-vie,

| — | BVP: filiale à 100 % de Barclays, spécialisée dans l'assurance-vie et les produits de retraite en Espagne et au Portugal. |
| --- | --- |

—

BVP: filiale à 100 % de Barclays, spécialisée dans l'assurance-vie et les produits de retraite en Espagne et au Portugal.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5572 — Barclays/CNP/Barclays Vida y Pensiones, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5572 — Barclays/CNP/Barclays Vida y Pensiones, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

Rectificatifs

| 18.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/33 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/33

---

Rectificatif à l'appel à propositions — EAC/26/2009 — Des politiques et des pratiques fondées sur des informations factuelles: appel à propositions concernant la création de réseaux regroupant des projets de courtage des connaissances

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 142 du 23 juin 2009
  )

2009/C 166/12

Page 3, au point 4 «Échéance»:

au lieu de:

«[...] 25 septembre 2009.»

lire:

«[...] 29 septembre 2009.»

---