# Journal officiel C 144/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.144.fre |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 144 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année24 juin 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.144.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

C 144

Édition de langue française

Communications et informations

52e année24 juin 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de Justice |
| 2009/C 144/01 | Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2008 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de Justice

2009/C 144/01

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2008

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de Justice

| 24.6.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 144/1 |
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24.6.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 144/1

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RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L'EXERCICE 2008

(2009/C 144/01)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2008

| 1. | Introduction |
| --- | --- |

1.

Introduction

| 2. | Aperçu global de l'exécution budgétaire 2008 |
| --- | --- |

2.

Aperçu global de l'exécution budgétaire 2008

| 3. | Exécution budgétaire 2008 par chapitre |
| --- | --- |

3.

Exécution budgétaire 2008 par chapitre

Annexes — Tableaux d'exécution budgétaire de l'exercice 2008

Annexe I: Virements budgétaires opérés en 2008 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier

Annexe II: Comparaison par chapitre de l'exécution des recettes 2008 par rapport à celles de 2007

Annexe III: Exécution budgétaire des recettes par titre

Annexe IV: Comparaison par chapitre de l'exécution des crédits 2008 par rapport à ceux de 2007

Annexe V: Exécution budgétaire des crédits par titre

Annexe VI: Détail de l'exécution des crédits 2008 — Index 1 et 4

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2008

1.   INTRODUCTION

Ce rapport qui, conformément à l'article 122 du règlement financier et à l'article 185 des modalités d'exécution, accompagne les comptes de la Cour de justice pour l'année 2008 rend compte notamment du taux d'exécution des crédits. De même, il fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires réalisés au cours de l'exercice 2008.

Le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l'exécution budgétaire en 2008 et le chapitre 3 examine plus en détail l'évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget.

Enfin, les annexes fournissent, sous forme de tableaux chiffrés, des informations détaillées relatives à cette même exécution budgétaire 2008.

Pour ce qui concerne l'activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2008 de la Cour de justice sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu) qui fournit des informations détaillées et des statistiques sur les activités juridictionnelles de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique.

2.   APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2008

2.1.   Recettes

Les prévisions de recettes de la Cour de justice pour l'exercice 2008 s'élevaient à 36 539 000 euros.

Comme le montre le tableau 1 ci-dessous, les droits constatés de l'exercice 2008 s'élèvent à 38 785 961 euros et sont supérieurs de 6,15 % par rapport aux prévisions (1).

Tableau 1

Prévision de recettes et droits constatés

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Prévision de recettes 2008 | Droits constatés 2008 | % du total |
| 4. | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires |

(en euros)

Titre

Prévision de recettes 2008

Droits constatés 2008

% du total

4.

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

36 439 000,00

37 644 913,84

97,06

| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution |
| --- | --- |

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

90 000,00

1 112 497,04

2,87

| 9. | Recettes diverses |
| --- | --- |

9.

Recettes diverses

10 000,00

28 551,00

0,07

Total

36 539 000,00

38 785 961,88

100,00

%

100 %

106,15 %

On observe que les recettes-droits constatés du titre 4 (principalement les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel au titre des impôts et des cotisations sociales) représentent un très large pourcentage de l'ensemble des recettes (97,06 %), les recettes des titres 5 et 9 (principalement le produit des ventes de publications, les remboursements d'assurance, les remboursements de télécommunication et les produits financiers) ne représentant que moins de 3 % du total.

Les annexes II et III fournissent des informations chiffrées complémentaires sur l'ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

On constate que les recettes recouvrées (38 737 467 euros) représentent 99,88 % des droits constatés en 2008 (99,18 % en 2007).

En ce qui concerne les recettes sur droits reportés de l'exercice précédent, le tableau 2 ci-dessous indique que les recettes du titre 4 représentent, comme c'est le cas pour les recettes de l'exercice, la plus grande partie du total des recettes sur droits reportés (93,83 %). Les montants restant à recouvrer sur le titre 4 correspondent essentiellement aux montants à recouvrer sur les organismes de pension nationaux dans le cadre des transferts de droits à pension.

Tableau 2

Recettes sur droits reportés

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Reports 2007 à 2008 | Recettes sur droits reportés | % du total |
| 4. | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires |

(en euros)

Titre

Reports 2007 à 2008

Recettes sur droits reportés

% du total

4.

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

308 417,42

272 608,32

93,83

| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution |
| --- | --- |

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

19 182,76

17 917,35

6,17

| 9. | Recettes diverses |
| --- | --- |

9.

Recettes diverses

0,00

0,00

0,00

Total

327 600,18

290 525,67

100,00

%

100 %

88,68 %

2.2.   Dépenses

2.2.1.   Crédits de l'exercice

Les crédits inscrits au budget de la Cour de justice pour l'exercice 2008 s'élevaient à 294 077 591 euros.

Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, l'exécution budgétaire de l'exercice 2008 se monte à 290 385 281 euros et reflète un taux d'utilisation des crédits définitifs très élevé de 98,74 %, en amélioration par rapport à l'année précédente (97,40 % en 2007).

On observe également que, comme pour les années antérieures, plus des trois quarts du budget de la Cour de justice sont consacrés aux dépenses de personnel (75,30 % en 2008).

Tableau 3

Engagements des crédits de l'exercice

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Crédits de l'exercice 2008 | Engagements de l'exercice 2008 | % du total |
| 1. | Personnes liées à l'institution |

(en euros)

Titre

Crédits de l'exercice 2008

Engagements de l'exercice 2008

% du total

1.

Personnes liées à l'institution

222 070 742,00

218 656 267,51

75,30

| 2. | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement |
| --- | --- |

2.

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

71 970 249,00

71 717 563,28

24,70

| 3. | Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques |
| --- | --- |

3.

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

36 600,00

11 450,27

—

| 10. | Autres dépenses |
| --- | --- |

10.

Autres dépenses

0,00

0,00

—

Total

294 077 591,00

290 385 281,06

100,00

%

100 %

98,74 %

Les annexes IV, V et VI fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des crédits de l'exercice 2008 (comparaison par rapport à 2007, taux d'exécution d'ensemble et détail d'exécution par ligne budgétaire).

2.2.2.   Crédits reportés

Le tableau 4 ci-dessous montre que les crédits reportés de l'exercice 2007 à l'exercice 2008, dont le total s'élevait à 12 919 099 euros, ont été utilisés pour une très large partie (91,42 % en 2008 contre un taux d'utilisation de 87,53 % en 2007 pour les crédits reportés de l'exercice 2006 à 2007).

Tableau 4

Utilisation des crédits reportés

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Reports de crédits 2007 à 2008 | Paiements sur crédits reportés | Annulations |
| 1. | Personnes liées à l'institution |

(en euros)

Titre

Reports de crédits 2007 à 2008

Paiements sur crédits reportés

Annulations

1.

Personnes liées à l'institution

3 544 641,35

2 980 571,66

564 069,69

| 2. | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement |
| --- | --- |

2.

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

9 372 458,01

8 828 072,58

544 385,43

| 3. | Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques |
| --- | --- |

3.

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

2 000,00

2 000,00

0,00

| 10. | Autres dépenses |
| --- | --- |

10.

Autres dépenses

0,00

0,00

0,00

Total

12 919 099,36

11 810 644,24

1 108 455,12

%

100 %

91,42 %

8,58 %

Les annexes V et VI fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des crédits reportés de l'exercice 2007 vers 2008 (taux d'exécution d'ensemble et détail d'exécution par ligne budgétaire).

2.2.3.   Virements de crédits

Au cours de l'exercice 2008, la Cour de justice a procédé à 18 virements budgétaires en vertu des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier, représentant un montant total de 10 931 540 euros, soit un montant bien inférieur au montant des virements du même type effectués en 2007 (17 virements pour un total de 14 831 500 euros).

En conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 2, et de l'article 24, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement financier, 8 virements de crédits ont donné lieu à une communication à l'autorité budgétaire. Ces virements totalisent 8 695 500 euros et correspondent à près de 80 % du volume de l'ensemble des virements de l'exercice.

Par ailleurs, 10 virements à l'intérieur des articles, non communiqués à l'autorité budgétaire comme le prévoient les dispositions de l'article 22, paragraphe 4, du règlement financier, ont été effectués pour un total de 2 236 040 euros représentant 20 % du volume de l'ensemble des virements de l'exercice.

L'annexe I fournit le détail de l'ensemble de ces virements de crédits ainsi que des lignes budgétaires concernées.

3.   EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2008 PAR CHAPITRE

3.1.   TITRE 1 — Personnes liées à l'institution

Comme le montre le tableau 5 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 1 pour l'exercice 2008 s'élève à 222 070 742 euros et elle représente près de 76 % de l'ensemble du budget de la Cour de justice. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 218 656 267 euros, soit un taux d'exécution très élevé de 98,46 % (contre 96,89 % en 2007). Les dépenses de ce titre sont en augmentation de 6,03 % par rapport à 2007.

Tableau 5

Utilisation des crédits de l'exercice

| (en euros) |
| --- |
| Titre 1 | Crédits de l'exercice 2008 | Engagements de l'exercice 2008 | % d'exécution |
| 1 0. | Membres de l'institution |

(en euros)

Titre 1

Crédits de l'exercice 2008

Engagements de l'exercice 2008

% d'exécution

1 0.

Membres de l'institution

28 824 623,00

28 131 683,65

97,60

| 1 2. | Fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

1 2.

Fonctionnaires et agents temporaires

174 905 500,00

172 675 432,74

98,72

| 1 4. | Autres personnels et prestations externes |
| --- | --- |

1 4.

Autres personnels et prestations externes

14 396 460,00

13 964 180,16

97,00

| 1 6. | Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution |
| --- | --- |

1 6.

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

3 944 159,00

3 884 970,96

98,50

Total

222 070 742,00

218 656 267,51

98,46

3.1.1.   Chapitre 1 0 — Membres de l'institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 28 824 623 euros, ont été engagés à hauteur de 28 131 683 euros, soit un taux d'exécution élevé de 97,60 %, en forte amélioration par rapport à l'exercice 2007 (93,91 %).

Il convient de noter que la plus grande partie des crédits demandés pour le chapitre 1 0 au titre de l'exercice 2008 avaient été calculés sur la base d'un taux d'augmentation des rémunérations de 2,2 % alors que l'augmentation réelle fixée en décembre 2007 s'est trouvée limitée à 1,4 %. Ce différentiel d'augmentation de 0,8 % a permis une économie de crédits par rapport aux prévisions initiales.

Par ailleurs, on constate également certaines économies sur les postes budgétaires liés aux dépenses statutaires relatives au renouvellement des membres des trois juridictions (indemnités transitoires, droits liés à la prise de fonctions, mutation ou cessation de fonctions). De telles différences résultent du processus normal de préparation du budget qui requiert que les prévisions de renouvellement des membres soient réalisées de manière très anticipée (près d'un an et demi avant les dates de renouvellement) sur une base prudente alors que les renouvellements effectifs des membres sont par la suite le résultat à la fois de décisions des États membres et de décisions individuelles des membres des juridictions.

Aussi, il a été possible d'effectuer certaines modifications sur la dotation initiale des crédits de ce chapitre, modifications qui sont détaillées à l'annexe I. Outre un renfort interne au chapitre 1 0 (article 1 0 3 «Pensions» du fait de départs non prévisibles de membres ayant demandé leur mise en pension), les virements ont alimenté le seul poste 2 0 0 1 «Location-achat» du titre 2 (voir commentaires ci-après sur les crédits du chapitre 2 0 «Immeubles et frais accessoires»).

3.1.2.   Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 174 905 500 euros, ont été engagés à hauteur de 172 675 432 euros, soit un taux d'exécution élevé de 98,72 % en amélioration par rapport à 2007 (97,68 %).

Ces bons résultats sont le fruit d'une politique de recrutement très active de la part de l'ensemble des services de la Cour. Le taux d'occupation est très satisfaisant pour les emplois accordés au titre de l'élargissement de 2004 et, également, très encourageant pour les emplois du récent élargissement EUR 2. En incluant les emplois hors élargissement, le taux d'occupation des emplois au 31 décembre 2008 atteint 98 %, chiffre très élevé si l'on considère l'effet de la rotation usuelle du personnel.

Cependant, certaines économies de crédits ont été réalisées sur le chapitre 1 2 qui s'expliquent principalement par les raisons suivantes:

| — | les crédits demandés pour les postes concernés de rémunérations et charges connexes pour l'exercice 2008 avaient été calculés sur la base d'un taux d'augmentation des rémunérations de 2,2 % alors que l'augmentation réelle fixée en décembre 2007 s'est trouvée limitée à 1,4 %. Une économie a donc été réalisée sur le paiement des rémunérations sur l'ensemble de l'année, |
| --- | --- |

—

les crédits demandés pour les postes concernés de rémunérations et charges connexes pour l'exercice 2008 avaient été calculés sur la base d'un taux d'augmentation des rémunérations de 2,2 % alors que l'augmentation réelle fixée en décembre 2007 s'est trouvée limitée à 1,4 %. Une économie a donc été réalisée sur le paiement des rémunérations sur l'ensemble de l'année,

| — | le rythme de recrutement a été moins rapide que prévu et certaines difficultés de recrutement ont persisté pour des qualifications spécifiques (informaticiens et interprètes). |
| --- | --- |

—

le rythme de recrutement a été moins rapide que prévu et certaines difficultés de recrutement ont persisté pour des qualifications spécifiques (informaticiens et interprètes).

Il convient de souligner que l'excédent constaté est relativement minime si l'on considère, d'une part, la masse totale du chapitre 1 2 (environ 60 % de l'ensemble du budget de la Cour) et, d'autre part, les difficultés liées aux prévisions budgétaires qui sont réalisées près de douze mois à l'avance en utilisant certains paramètres de prévision inévitablement estimatifs (taux d'augmentation des rémunérations, taux d'inflation, rythme de recrutement ou de rotation du personnel ...). Les efforts constants de la Cour ces dernières années (en termes de qualité de ses prévisions et de gestion annuelle du budget) ont d'ailleurs permis de réduire les excédents constatés, tendance qui est confirmée pour 2008.

Aussi, il a été possible d'effectuer certaines modifications sur la dotation initiale des crédits de ce chapitre, modifications qui sont détaillées à l'annexe I. Outre un renfort interne au chapitre (le poste 1 2 0 4 «Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions»), les virements de crédits ont permis, pour la plus grande part, le renfort du poste 2 0 0 1 «Location-achat» et, pour une faible part, le renfort du poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», du poste 2 1 0 0 «Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels» et du poste 2 1 0 2 «Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes» (les commentaires correspondants sont fournis ci-après sous les différents chapitres du budget concernés).

3.1.3.   Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

D'une façon générale, les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 14 396 460 euros, ont été engagés à hauteur de 13 964 180 euros, soit un taux d'exécution élevé de 97 % en nette amélioration par rapport à 2007 (93,94 %).

Deux postes de ce chapitre représentent 93 % des crédits définitifs. Il s'agit du poste 1 4 0 0 «Autres agents», dont le taux d'exécution est très élevé à 99,73 % (98,83 % en 2007), et du poste 1 4 0 6 «Prestations externes dans le domaine linguistique», dont le taux d'exécution s'est élevé à 96,98 % en nette amélioration par rapport à 2007 (93,54 %). Dans ce dernier domaine, qui couvre à la fois les prestations externes de traduction et d'interprétation indispensables au bon fonctionnement des activités juridictionnelles, l'amélioration de l'utilisation des crédits s'explique essentiellement par l'accroissement de l'activité judiciaire mais également, en partie, par la difficulté spécifique de recrutement d'interprètes du fait de l'insuffisance de listes de concours.

3.1.4.   Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 3 944 159 euros, ont été engagés à hauteur de 3 884 970 euros, soit un taux d'exécution élevé de 98,5 % en nette amélioration par rapport à 2007 (95,19 %).

Deux postes de ce chapitre représentent plus de 77 % des crédits définitifs. Il s'agit du poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», dont le taux d'exécution s'est élevé à 97,80 %, et du poste 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l'enfance», dont le taux d'exécution est de 100 %.

Comme le montre l'annexe I, les virements opérés à partir du chapitre 1 2 ont permis de faire face à des besoins non prévisibles constatés sur le chapitre 1 6.

C'est tout d'abord le cas pour le poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», alimenté par le chapitre 1 2 «Fonctionnaires et agents temporaires», qui a dû être renforcé essentiellement afin de faire face à la croissance des formations linguistiques spécialisées pour les juristes-linguistes et les interprètes de l'institution, en relation directe avec les élargissements de 2004 puis de 2007 mais également avec la mise en œuvre, depuis le 1er mars 2008, de la procédure préjudicielle d'urgence qui augmente les exigences de couverture linguistique. Ce renforcement des crédits de formation linguistique doit être replacé dans un contexte plus général. Il s'agit pour la Cour de justice, dont 50 % des effectifs appartiennent aux services linguistiques (traduction et interprétation), d'un investissement à long terme qui a d'ailleurs permis jusqu'à présent de limiter au maximum les demandes de nouveaux emplois dans ce domaine.

C'est ensuite le cas pour le poste 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l'enfance» qui est destiné en totalité au financement d'activités interinstitutionnelles, dont les institutions gestionnaires sont le Parlement pour les crèches et la Commission pour les garderie/centre d'études. Les institutions gestionnaires ont été confrontées à une forte croissance des activités concernant l'enfance (directement liées aux deux vagues récentes d'élargissement), avec les conséquences qui en résultent en termes d'investissements en infrastructures et de besoin en personnel externe spécialisé. Ces éléments d'information sur l'importance de ces hausses et sur leurs incidences budgétaires n'étaient pas encore disponibles lors de la préparation du budget 2008, d'où le renfort de crédits en provenance du chapitre 1 2.

3.2.   Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Comme le montre le tableau 6 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 2 pour l'exercice 2008 s'élève à 71 970 249 euros, représentant un peu moins du quart de l'ensemble du budget de la Cour de justice. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 71 717 563 euros, soit un taux d'exécution très élevé de 99,65 % (99,30 % en 2007).

Tableau 6

Utilisation des crédits de l'exercice

| (en euros) |
| --- |
| Titre 2 | Crédits de l'exercice 2008 | Engagements de l'exercice 2008 | % du total |
| 2 0. | Immeubles et frais accessoires |

(en euros)

Titre 2

Crédits de l'exercice 2008

Engagements de l'exercice 2008

% du total

2 0.

Immeubles et frais accessoires

44 881 884,00

44 737 141,23

99,68

| 2 1. | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance |
| --- | --- |

2 1.

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

20 165 398,00

20 112 512,05

99,74

| 2 3. | Dépenses de fonctionnement administratif courant |
| --- | --- |

2 3.

Dépenses de fonctionnement administratif courant

3 054 265,00

3 029 172,15

99,18

| 2 5. | Réunions et conférences |
| --- | --- |

2 5.

Réunions et conférences

728 340,00

704 344,23

96,71

| 2 7. | Information: acquisition, archivage, production et diffusion |
| --- | --- |

2 7.

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

3 140 362,00

3 134 393,62

99,81

Total

71 970 249,00

71 717 563,28

99,65

3.2.1.   Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 44 881 884 euros, ont été engagés à hauteur de 44 737 141 euros, soit 99,68 %.

Comme expliqué ci-après, l'augmentation des dépenses de ce chapitre (15,57 % par rapport à 2007) est directement liée aux nouveaux investissements réalisés dans le domaine immobilier.

Les crédits définitifs des articles 2 0 0 «Immeubles» et 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles» représentent respectivement 76 % (34 168 359 euros) et 24 % (10 713 525 euros) du total des crédits de ce chapitre.

En ce qui concerne l'article 2 0 0, les dépenses du poste 2 0 0 0 «Loyers» se sont élevées à 11 182 459 euros (taux d'exécution de 100 %) et celles du poste 2 0 0 1 «Location-achat» se sont élevées à 21 116 349 euros (taux d'exécution de 100 %). Les dépenses de ce dernier poste sont en très grande partie consacrées à des prépaiements, sur la base des contrats signés avec les autorités luxembourgeoises, pour les projets immobiliers en cours, principalement le projet immobilier du nouveau Palais rendu nécessaire par les deux récents élargissements.

Ce dernier projet immobilier a comporté la rénovation de l'ancien Palais ainsi que la construction d'un anneau entourant le Palais, de deux tours de grande hauteur et d'une galerie de liaison entre les anciens et les nouveaux bâtiments. Les travaux de construction/rénovation ont été, pour la plus grande partie, achevés en 2008 permettant l’installation dans les nouveaux bâtiments des membres et du personnel de la Cour dans les délais prévus.

Dans un souci de bonne gestion financière, et tel que déjà mentionné plus haut, les excédents de crédits dégagés sur les chapitres 1 0 et 1 2 du budget (7 millions au total) ont pu être affectés à des prépaiements complémentaires à ceux déjà inscrits à cet effet au budget pour 2008. Une telle opération s'inscrit parfaitement dans les orientations souhaitées par les deux branches de l'autorité budgétaire pour les projets immobiliers des institutions communautaires afin de limiter le poids budgétaire futur de ces projets.

Il convient également de mentionner que des crédits rendus disponibles sur le poste 2 0 0 7 «Aménagement des locaux» (du fait de la non-installation de certains rayonnages mobiles dans le nouveau Palais) ont été affectés au poste 2 0 0 8 «Études et assistance technique liées aux projets immobiliers» en vue d’un meilleur suivi de ce projet immobilier important.

Quant aux dépenses de l'article 2 0 2, il s'agit essentiellement des dépenses de nettoyage et entretien, consommations énergétiques et sécurité/surveillance des immeubles qui se sont élevées à 10 611 632 euros (taux d'exécution de 99,05 %). L’augmentation de ces dépenses est directement liée à la croissance des effectifs et aux nouvelles surfaces mises en exploitation.

3.2.2.   Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 20 165 398 euros, ont été engagés à hauteur de 20 112 512,05 euros, soit 99,74 %, et concernent pour plus de 90 % les dépenses d’informatique et de mobilier.

Comme pour les dépenses du chapitre 2 0, l'augmentation importante des dépenses de ce chapitre (40,12 % par rapport à 2007) correspond surtout aux nouveaux investissements (informatique et mobilier) nécessaires à la mise en service des nouveaux bâtiments en 2008.

En ce qui concerne l’article 2 1 0 «Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications», les ressources courantes ont été, comme les années précédentes, consacrées au renouvellement régulier du parc de matériel, à la maintenance des systèmes existants, aux opérations courantes de support et aux nouveaux projets de développement informatique en matière juridictionnelle ou administrative.

Dans ce cadre, des crédits supplémentaires (345 000 euros en provenance du chapitre 1 2) affectés au poste 2 1 0 2 «Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes» ont permis de faire face aux difficultés de recrutement d’emplois d'informaticiens par le recours à des prestations de sous-traitance externes en vue d’applications prioritaires, dont notamment la mise en place de la nouvelle procédure préjudicielle d'urgence au 1er mars 2008 dont le coût n'était pas prévisible lors de la préparation du budget 2008.

En sus de cette activité récurrente, une part importante des ressources de l’article 2 1 0 (un peu plus de 3 millions d'euros) a été consacrée, comme prévu, à l'installation complète du réseau téléphonique et du réseau de données multimédia dans les bâtiments du nouveau Palais. D'ailleurs, un renforcement de crédits (environ 300 000 euros) en provenance du chapitre 1 2 et du poste 2 1 0 3 «Télécommunications» a permis d'augmenter la capacité et la redondance du réseau numérique ainsi que l'intégration d'un réseau de sûreté autonome non prévu par les spécifications initiales.

En ce qui concerne l’article 2 1 2 «Mobilier», c’est un montant d'un peu plus de 3,3 millions d’euros, sur les 3,5 millions de crédits votés pour cet article, qui a été consacré, comme prévu, aux investissements nécessaires dans ce domaine pour la mise en service des nouveaux bâtiments.

3.2.3.   Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 3 054 265 euros, ont été engagés à hauteur de 3 029 172 euros, soit 99,18 %.

Plus de 58 % des crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses:

| — | les dépenses de l'article 2 3 0 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers», qui se sont élevées à 1 162 610,78 euros (taux d'exécution de 99,85 %), |
| --- | --- |

—

les dépenses de l'article 2 3 0 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers», qui se sont élevées à 1 162 610,78 euros (taux d'exécution de 99,85 %),

| — | et les dépenses de l'article 2 3 6 «Affranchissement», qui se sont élevées à 614 991,41 euros (taux d'exécution de 99,92 %). |
| --- | --- |

—

et les dépenses de l'article 2 3 6 «Affranchissement», qui se sont élevées à 614 991,41 euros (taux d'exécution de 99,92 %).

On note que, à l’intérieur de ce chapitre, les économies en matière de consommation de papier ont permis de faire face à l’accroissement des dépenses d’affranchissement.

Enfin, en ce qui concerne l’article 2 3 8 «Autres dépenses de fonctionnement administratif», un montant de près de 1 million d’euros, sur les 1,2 million de crédits inscrit à cet article, a été consacré, comme prévu, aux dépenses de déménagement des membres et du personnel vers les nouveaux bâtiments. C’est d’ailleurs ce qui explique l’augmentation importante des crédits du chapitre 2 3 par rapport à 2007 (38,8 %).

3.2.4.   Chapitre 2 5 — Réunions et conférences

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 728 340 euros, ont été engagés à hauteur de 704 344 euros, soit 96,71 % (93,16 % en 2007).

En ce qui concerne les dépenses de ce chapitre, l’année 2008 a été marquée en particulier par la cérémonie d’inauguration des bâtiments du nouveau Palais, le 4 décembre 2008.

3.2.5.   Chapitre 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 3 140 362 euros, ont été engagés à hauteur de 3 134 393 euros, soit 99,81 % (99,84 % en 2007).

Les crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses qui concourent pleinement à l’activité juridictionnelle:

| — | les dépenses de l'article 2 7 2 «Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage», qui se sont élevées à 1 067 018 euros (taux d'exécution de 99,55 %), |
| --- | --- |

—

les dépenses de l'article 2 7 2 «Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage», qui se sont élevées à 1 067 018 euros (taux d'exécution de 99,55 %),

| — | et les dépenses de l'article 2 7 4 «Production et diffusion», qui se sont élevées à 2 067 375 euros (taux d'exécution de 99,95 %). |
| --- | --- |

—

et les dépenses de l'article 2 7 4 «Production et diffusion», qui se sont élevées à 2 067 375 euros (taux d'exécution de 99,95 %).

3.3.   TITRE 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

Chapitre 3 7 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 3 7 pour le poste 3 7 1 0 «Frais judiciaires». Pour l'exercice 2008, ces crédits s'élevaient à 36 600 euros et ont été engagés à concurrence de 11 450 euros, soit un taux d'exécution de 31,28 %.

Il s'agit de dépenses, à la charge de l'institution, effectuées dans le cadre de l'assistance judiciaire gratuite, couvrant des honoraires d'avocats et d'autres frais. Leur prévision s'avère difficile en raison d'une exécution budgétaire très variable selon les années.

3.4.   TITRE 10 — Autres dépenses

Chapitre 10 0 — Crédits provisionnels

Aucune dotation budgétaire n'a été attribuée au titre 10 pour l'exercice 2008.

---

(1)  Cette variation est réduite à 1,7 % si l'on tient compte des recettes affectées susceptibles de réemploi qui, conformément à la pratique budgétaire, sont présentées sous forme de «p.m.» lors de l'établissement du budget initial mais qui sont dûment prises en compte dans ce même budget via une déduction sur les postes budgétaires des dépenses concernées.

---

ANNEXE I

Virements budgétaires opérés en 2008 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier

| (en euros) |
| --- |
| No du virement | Date | Titre à titre | Chapitre à chapitre | Article à article | Poste à poste | De Article/Poste | Vers Article/Poste |
| Virements soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 2, et de l'article 24, paragraphes 2, 3 et 4): |
| 1 | 18.7.2008 | | | 400 000 | | 1 0 2 Indemnités transitoires | 1 0 3 Pensions |
| 2 | 18.7.2008 | | 360 000 | | | 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités | 1 6 1 2 Perfectionnement professionnel |
| | | 202 500 | | | | 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités | 2 1 0 0 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels |
| | | 345 000 | | | | 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités | 2 1 0 2 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes |
| 3 | 21.10.2008 | | | 50 000 | | 2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers | 2 3 6 Affranchissement |
| 4 | 21.10.2008 | | 250 000 | | | 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités | 1 6 5 4 Centre polyvalent de l'enfance |
| 5 | 17.12.2008 | 500 000 | | | | 1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions | 2 0 0 1 Location-achat |
| | | 325 000 | | | | 1 0 9 Crédit provisionnel | 2 0 0 1 Location-achat |
| | | 2 645 000 | | | | 1 2 9 Crédit provisionnel | 2 0 0 1 Location-achat |
| 6 | 17.12.2008 | 300 000 | | | | 1 0 2 Indemnités transitoires | 2 0 0 1 Location-achat |
| | | 109 000 | | | | 1 0 9 Crédit provisionnel | 2 0 0 1 Location-achat |
| 7 | 17.12.2008 | 3 121 000 | | | | 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités | 2 0 0 1 Location-achat |
| 8 | 21.11.2008 | | 15 000 | | | 2 1 4 Matériel et installations techniques | 2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif |
| | | | | 30 000 | | 2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers | 2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif |
| | | | 43 000 | | | 2 7 4 1 Publication de caractère général | 2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif |
| Sous-total | 8 695 500 | 7 547 500 | 668 000 | 480 000 | 0 | soit 79,55 % de l'ensemble des virements | |
| Virements à l'intérieur des articles, non soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 4): |
| 1 | 12.3.2008 | | | | 192 500 | 2 0 0 7 Aménagement des locaux | 2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers |
| 2 | 10.6.2008 | | | | 100 000 | 2 1 0 3 Télécommunications | 2 1 0 0 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels |
| 3 | 20.6.2008 | | | | 710 000 | 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités | 1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions |
| 4 | 3.11.2008 | | | | 65 000 | 2 0 0 0 Loyers | 2 0 0 7 Aménagement des locaux |
| 5 | 3.11.2008 | | | | 98 600 | 2 0 0 0 Loyers | 2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers |
| 6 | 13.11.2008 | | | | 12 000 | 1 6 5 0 Service médical | 1 6 5 2 Restaurants et cantines |
| 7 | 8.12.2008 | | | | 5 000 | 1 6 1 2 Perfectionnement professionnel | 1 6 1 0 Frais divers de recrutement |
| 8 | 11.12.2008 | | | | 48 000 | 1 4 0 4 Stages et échanges de personnel | 1 4 0 5 Autres prestations externes |
| 9 | 11.12.2008 | | | | 40 000 | 1 4 0 4 Stages et échanges de personnel | 1 4 0 0 Autres agents |
| 10 | 10.12.2008 | | | | 964 940 | 2 0 0 0 Loyers | 2 0 0 1 Location-achat |
| Sous-total | 2 236 040 | 0 | 0 | 0 | 2 236 040 | soit 20,45 % de l'ensemble des virements | |
| Total | 10 931 540 | 7 547 500 | 668 000 | 480 000 | 2 236 040 | | |

(en euros)

No du virement

Date

Titre à titre

Chapitre à chapitre

Article à article

Poste à poste

De Article/Poste

Vers Article/Poste

Virements soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 2, et de l'article 24, paragraphes 2, 3 et 4):

1

18.7.2008

400 000

1 0 2 Indemnités transitoires

1 0 3 Pensions

2

18.7.2008

360 000

1 2 0 0 Rémunérations et indemnités

1 6 1 2 Perfectionnement professionnel

202 500

1 2 0 0 Rémunérations et indemnités

2 1 0 0 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

345 000

1 2 0 0 Rémunérations et indemnités

2 1 0 2 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

3

21.10.2008

50 000

2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

2 3 6 Affranchissement

4

21.10.2008

250 000

1 2 0 0 Rémunérations et indemnités

1 6 5 4 Centre polyvalent de l'enfance

5

17.12.2008

500 000

1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

2 0 0 1 Location-achat

325 000

1 0 9 Crédit provisionnel

2 0 0 1 Location-achat

2 645 000

1 2 9 Crédit provisionnel

2 0 0 1 Location-achat

6

17.12.2008

300 000

1 0 2 Indemnités transitoires

2 0 0 1 Location-achat

109 000

1 0 9 Crédit provisionnel

2 0 0 1 Location-achat

7

17.12.2008

3 121 000

1 2 0 0 Rémunérations et indemnités

2 0 0 1 Location-achat

8

21.11.2008

15 000

2 1 4 Matériel et installations techniques

2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif

30 000

2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif

43 000

2 7 4 1 Publication de caractère général

2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif

Sous-total

8 695 500

7 547 500

668 000

480 000

0

soit 79,55 % de l'ensemble des virements

Virements à l'intérieur des articles, non soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 4):

1

12.3.2008

192 500

2 0 0 7 Aménagement des locaux

2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

2

10.6.2008

100 000

2 1 0 3 Télécommunications

2 1 0 0 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

3

20.6.2008

710 000

1 2 0 0 Rémunérations et indemnités

1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

4

3.11.2008

65 000

2 0 0 0 Loyers

2 0 0 7 Aménagement des locaux

5

3.11.2008

98 600

2 0 0 0 Loyers

2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

6

13.11.2008

12 000

1 6 5 0 Service médical

1 6 5 2 Restaurants et cantines

7

8.12.2008

5 000

1 6 1 2 Perfectionnement professionnel

1 6 1 0 Frais divers de recrutement

8

11.12.2008

48 000

1 4 0 4 Stages et échanges de personnel

1 4 0 5 Autres prestations externes

9

11.12.2008

40 000

1 4 0 4 Stages et échanges de personnel

1 4 0 0 Autres agents

10

10.12.2008

964 940

2 0 0 0 Loyers

2 0 0 1 Location-achat

Sous-total

2 236 040

0

0

0

2 236 040

soit 20,45 % de l'ensemble des virements

Total

10 931 540

7 547 500

668 000

480 000

2 236 040

---

ANNEXE II

Comparaison par chapitre de l'exécution des recettes 2008 par rapport à celles de 2007

| (en euros) |
| --- |
| Chapitre | Intitulé | Droits constatés 2008 | Droits constatés 2007 | Différence | Différence % |
| 4 0 | Taxes et retenues diverses | 21 613 643,09 | 20 476 355,55 | 1 137 287,54 | 5,55 % |
| 4 1 | Contribution aux régimes des pensions | 16 031 270,75 | 15 352 667,08 | 678 603,67 | 4,42 % |
| | Titre 4 | 37 644 913,84 | 35 829 022,63 | 1 815 891,21 | 5,07 % |
| 5 0 | Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles | 396 469,07 | 327 205,19 | 69 263,88 | 21,17 % |
| 5 2 | Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres | 134 037,41 | 164 489,23 | –30 451,82 | –18,51 % |
| 5 5 | Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % |
| 5 7 | Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution | 553 102,52 | 399 702,32 | 153 400,20 | 38,38 % |
| 5 8 | Indemnisations diverses | 28 888,04 | 34 799,41 | –5 911,37 | 16,99 % |
| | Titre 5 | 1 112 497,04 | 926 196,15 | 186 300,89 | 20,12 % |
| 9 0 | Recettes diverses | 28 551,00 | 170 488,00 | – 141 937,00 | –83,25 % |
| | Titre 9 | 28 551,00 | 170 488,00 | – 141 937,00 | –83,25 % |
| | Total général | 38 785 961,88 | 36 925 706,78 | 1 860 255,10 | 5,04 % |

(en euros)

Chapitre

Intitulé

Droits constatés 2008

Droits constatés 2007

Différence

Différence %

4 0

Taxes et retenues diverses

21 613 643,09

20 476 355,55

1 137 287,54

5,55 %

4 1

Contribution aux régimes des pensions

16 031 270,75

15 352 667,08

678 603,67

4,42 %

Titre 4

37 644 913,84

35 829 022,63

1 815 891,21

5,07 %

5 0

Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

396 469,07

327 205,19

69 263,88

21,17 %

5 2

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres

134 037,41

164 489,23

–30 451,82

–18,51 %

5 5

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux

0,00

0,00

0,00

0,00 %

5 7

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

553 102,52

399 702,32

153 400,20

38,38 %

5 8

Indemnisations diverses

28 888,04

34 799,41

–5 911,37

16,99 %

Titre 5

1 112 497,04

926 196,15

186 300,89

20,12 %

9 0

Recettes diverses

28 551,00

170 488,00

– 141 937,00

–83,25 %

Titre 9

28 551,00

170 488,00

– 141 937,00

–83,25 %

Total général

38 785 961,88

36 925 706,78

1 860 255,10

5,04 %

---

ANNEXE III

Exécution budgétaire des recettes par titre

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Reports 2007 à 2008 | Variations intervenues au cours de l'exercice | Reports 2007 à 2008 après corrections | Recettes sur droits reportés | % | Droits constatés 2008 | Recettes sur droits constatés exercice 2008 | % | Reports 2008 à 2009 |
| (1) | (2) | (3) = (1) + (2) | (4) | (4) / (3) | (5) | (6) | (6) / (5) | (3) – (4) + (5) – (6) |
| 4 | 308 417,42 | 0,00 | 308 417,42 | 272 608,32 | 88,39 % | 37 644 913,84 | 37 631 335,93 | 99,96 % | 49 387,01 |
| 5 | 19 187,76 | –5,00 | 19 182,76 | 17 917,35 | 93,40 % | 1 112 497,04 | 1 077 580,49 | 96,86 % | 36 181,96 |
| 9 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0 % | 28 551,00 | 28 551,00 | 100,00 % | 0,00 |
| Total | 327 605,18 | –5,00 | 327 600,18 | 290 525,67 | 88,68 % | 38 785 961,88 | 38 737 467,42 | 99,88 % | 85 568,97 |
| TITRE 4 | : | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires |
| TITRE 5 | : | Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution |
| TITRE 9 | : | Recettes diverses |

(en euros)

Titre

Reports 2007 à 2008

Variations intervenues au cours de l'exercice

Reports 2007 à 2008 après corrections

Recettes sur droits reportés

%

Droits constatés 2008

Recettes sur droits constatés exercice 2008

%

Reports 2008 à 2009

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(4) / (3)

(5)

(6)

(6) / (5)

(3) – (4) + (5) – (6)

4

308 417,42

0,00

308 417,42

272 608,32

88,39 %

37 644 913,84

37 631 335,93

99,96 %

49 387,01

5

19 187,76

–5,00

19 182,76

17 917,35

93,40 %

1 112 497,04

1 077 580,49

96,86 %

36 181,96

9

0,00

0,00

0,00

0,00

0 %

28 551,00

28 551,00

100,00 %

0,00

Total

327 605,18

–5,00

327 600,18

290 525,67

88,68 %

38 785 961,88

38 737 467,42

99,88 %

85 568,97

TITRE 4

:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

TITRE 5

:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

TITRE 9

:

Recettes diverses

---

ANNEXE IV

Comparaison par chapitre de l'exécution des crédits 2008 par rapport à ceux de 2007

| (en euros) |
| --- |
| Chapitre | Intitulé | Engagements 2008 | Engagements 2007 | Différence | Différence % |
| 1 0 | Membres de l'institution | 28 131 683,65 | 27 224 797,50 | 906 886,15 | 3,33 % |
| 1 2 | Fonctionnaires et agents temporaires | 172 675 432,74 | 162 762 848,36 | 9 912 584,38 | 6,09 % |
| 1 4 | Autres personnels et prestations externes | 13 964 180,16 | 12 370 922,97 | 1 593 257,19 | 12,88 % |
| 1 6 | Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution | 3 884 970,96 | 3 863 815,88 | 21 155,08 | 0,55 % |
| | Titre 1 | 218 656 267,51 | 206 222 384,71 | 12 433 882,80 | 6,03 % |
| 2 0 | Immeubles et frais accessoires | 44 737 141,23 | 38 709 427,33 | 6 027 713,90 | 15,57 % |
| 2 1 | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance | 20 112 512,05 | 14 353 802,46 | 5 758 709,59 | 40,12 % |
| 2 3 | Dépenses de fonctionnement administratif courant | 3 029 172,15 | 2 182 329,99 | 846 842,16 | 38,80 % |
| 2 5 | Réunions et conférences | 704 344,23 | 672 545,68 | 31 798,55 | 4,73 % |
| 2 7 | Information: acquisition, archivage, production et diffusion | 3 134 393,62 | 3 001 639,37 | 132 754,25 | 4,42 % |
| | Titre 2 | 71 717 563,28 | 58 919 744,83 | 12 797 818,45 | 21,72 % |
| 3 7 | Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes | 11 450,27 | 11 762,51 | – 312,24 | –2,66 % |
| | Titre 3 | 11 450,27 | 11 762,51 | – 312,24 | –2,66 % |
| | Total général | 290 385 281,06 | 265 153 892,05 | 25 231 389,01 | 9,52 % |

(en euros)

Chapitre

Intitulé

Engagements 2008

Engagements 2007

Différence

Différence %

1 0

Membres de l'institution

28 131 683,65

27 224 797,50

906 886,15

3,33 %

1 2

Fonctionnaires et agents temporaires

172 675 432,74

162 762 848,36

9 912 584,38

6,09 %

1 4

Autres personnels et prestations externes

13 964 180,16

12 370 922,97

1 593 257,19

12,88 %

1 6

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

3 884 970,96

3 863 815,88

21 155,08

0,55 %

Titre 1

218 656 267,51

206 222 384,71

12 433 882,80

6,03 %

2 0

Immeubles et frais accessoires

44 737 141,23

38 709 427,33

6 027 713,90

15,57 %

2 1

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

20 112 512,05

14 353 802,46

5 758 709,59

40,12 %

2 3

Dépenses de fonctionnement administratif courant

3 029 172,15

2 182 329,99

846 842,16

38,80 %

2 5

Réunions et conférences

704 344,23

672 545,68

31 798,55

4,73 %

2 7

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

3 134 393,62

3 001 639,37

132 754,25

4,42 %

Titre 2

71 717 563,28

58 919 744,83

12 797 818,45

21,72 %

3 7

Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

11 450,27

11 762,51

– 312,24

–2,66 %

Titre 3

11 450,27

11 762,51

– 312,24

–2,66 %

Total général

290 385 281,06

265 153 892,05

25 231 389,01

9,52 %

---

ANNEXE V

Exécution budgétaire des crédits par titre

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Reports 2007 à 2008 | Paiements sur crédits reportés | Annulations | Crédits de l'exercice 2008 | Engagements à charge de l'exercice 2008 | Paiements effectués au 31décembre 2008 | Reports 2008 à 2009 | Annulations |
| (1) | (2) | (3) = (1) – (2) | (4) | (5) | (6) | (7) = (5) – (6) | (8) = (4) – (5) |
| 1 | 3 544 641,35 | 2 980 571,66 | 564 069,69 | 222 070 742,00 | 218 656 267,51 | 214 955 929,32 | 3 700 338,19 | 3 414 474,49 |
| 2 | 9 372 458,01 | 8 828 072,58 | 544 385,43 | 71 970 249,00 | 71 717 563,28 | 60 800 536,35 | 10 917 026,93 | 252 685,72 |
| 3 | 2 000,00 | 2 000,00 | 0,00 | 36 600,00 | 11 450,27 | 11 408,27 | 42,00 | 25 149,73 |
| 10 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total | 12 919 099,36 | 11 810 644,24 | 1 108 455,12 | 294 077 591,00 | 290 385 281,06 | 275 767 873,94 | 14 617 407,12 | 3 692 309,94 |
| % | 100 % | 91,42 % | 8,58 % | 100 % | 98,74 % | 94,97 % | 5,03 % | 1,26 % |
| TITRE 1 | : | Personnes liées à l'institution |
| TITRE 2 | : | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement |
| TITRE 3 | : | Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques |
| TITRE 10 | : | Autres dépenses |

(en euros)

Titre

Reports 2007 à 2008

Paiements sur crédits reportés

Annulations

Crédits de l'exercice 2008

Engagements à charge de l'exercice 2008

Paiements effectués au 31décembre 2008

Reports 2008 à 2009

Annulations

(1)

(2)

(3) = (1) – (2)

(4)

(5)

(6)

(7) = (5) – (6)

(8) = (4) – (5)

1

3 544 641,35

2 980 571,66

564 069,69

222 070 742,00

218 656 267,51

214 955 929,32

3 700 338,19

3 414 474,49

2

9 372 458,01

8 828 072,58

544 385,43

71 970 249,00

71 717 563,28

60 800 536,35

10 917 026,93

252 685,72

3

2 000,00

2 000,00

0,00

36 600,00

11 450,27

11 408,27

42,00

25 149,73

10

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

12 919 099,36

11 810 644,24

1 108 455,12

294 077 591,00

290 385 281,06

275 767 873,94

14 617 407,12

3 692 309,94

%

100 %

91,42 %

8,58 %

100 %

98,74 %

94,97 %

5,03 %

1,26 %

TITRE 1

:

Personnes liées à l'institution

TITRE 2

:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

TITRE 3

:

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

TITRE 10

:

Autres dépenses

---

ANNEXE VI

Détail de l'exécution des crédits 2008 — Index 1 et 4

| | Index 1 (crédits de l'exercice) | Index 4 (crédits reportés de droit de l'exercice précédent) |
| --- | --- | --- |
| Ligne budgétaire | Budget initial | Transferts | Crédits de l'exercice | Engagements | Paiements | Engagement disponible | Crédits annulés | Crédits reportés de droit Année N – 1 | Paiements sur crédits reportés | Crédits annulés |
| | (1) | (2) | (3) = (1) + (2) | (4) | (5) | (6) = (4) – (5) | (7) = (3) – (4) | (8) | (9) | (10) = (8)-(9) |
| 1 0 0 0 Rémunérations et indemnités | 21 193 000,00 | 0,00 | 21 193 000,00 | 21 014 129,81 | 21 014 129,81 | 0,00 | 178 870,19 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions | 813 000,00 | – 500 000,00 | 313 000,00 | 148 288,28 | 116 228,62 | 32 059,66 | 164 711,72 | 10 740,00 | 10 740,00 | 0,00 |
| 1 0 2 Indemnités transitoires | 2 659 623,00 | – 700 000,00 | 1 959 623,00 | 1 838 469,56 | 1 838 469,56 | 0,00 | 121 153,44 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 0 3 Pensions | 4 445 000,00 | 400 000,00 | 4 845 000,00 | 4 622 968,84 | 4 622 968,84 | 0,00 | 222 031,16 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 0 4 Missions | 284 000,00 | 0,00 | 284 000,00 | 282 827,16 | 80 765,02 | 202 062,14 | 1 172,84 | 166 692,10 | 30 762,25 | 135 929,85 |
| 1 0 6 Formation | 230 000,00 | 0,00 | 230 000,00 | 225 000,00 | 190 510,96 | 34 489,04 | 5 000,00 | 30 458,36 | 29 574,13 | 884,23 |
| 1 0 9 Crédit provisionnel | 434 000,00 | – 434 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Chapitre 1 0 Membres de l'institution | 30 058 623,00 | –1 234 000,00 | 28 824 623,00 | 28 131 683,65 | 27 863 072,81 | 268 610,84 | 692 939,35 | 207 890,46 | 71 076,38 | 136 814,08 |
| 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités | 176 124 000,00 | –4 988 500,00 | 171 135 500,00 | 169 047 549,83 | 169 047 549,83 | 0,00 | 2 087 950,17 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées | 672 000,00 | 0,00 | 672 000,00 | 671 376,39 | 671 376,39 | 0,00 | 623,61 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions | 2 388 000,00 | 710 000,00 | 3 098 000,00 | 2 956 506,52 | 2 670 239,61 | 286 266,91 | 141 493,48 | 228 018,53 | 200 769,20 | 27 249,33 |
| 1 2 2 Indemnités après cessation anticipée | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 2 9 Crédit provisionnel | 2 645 000,00 | –2 645 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Chapitre 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires | 181 829 000,00 | –6 923 500,00 | 174 905 500,00 | 172 675 432,74 | 172 389 165,83 | 286 266,91 | 2 230 067,26 | 228 018,53 | 200 769,20 | 27 249,33 |
| 1 4 0 0 Autres agents | 3 575 000,00 | 40 000,00 | 3 615 000,00 | 3 605 210,51 | 3 605 210,51 | 0,00 | 9 789,49 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 4 0 4 Stages et échanges de personnel | 606 645,00 | –88 000,00 | 518 645,00 | 483 251,32 | 478 534,44 | 4 716,88 | 35 393,68 | 36 300,36 | 2 460,00 | 33 840,36 |
| 1 4 0 5 Autres prestations externes | 383 385,00 | 48 000,00 | 431 385,00 | 397 196,27 | 289 746,00 | 107 450,27 | 34 188,73 | 62 550,85 | 46 288,12 | 16 262,73 |
| 1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique | 9 773 430,00 | 0,00 | 9 773 430,00 | 9 478 522,06 | 7 301 799,89 | 2 176 722,17 | 294 907,94 | 1 842 320,53 | 1 747 235,73 | 95 084,80 |
| 1 4 9 Crédit provisionnel | 58 000,00 | 0,00 | 58 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 58 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Chapitre 1 4 Autres personnels et prestations externes | 14 396 460,00 | 0,00 | 14 396 460,00 | 13 964 180,16 | 11 675 290,84 | 2 288 889,32 | 432 279,84 | 1 941 171,74 | 1 795 983,85 | 145 187,89 |
| 1 6 1 0 Frais divers de recrutement | 192 150,00 | 5 000,00 | 197 150,00 | 186 355,95 | 153 861,30 | 32 494,65 | 10 794,05 | 66 746,38 | 55 630,50 | 11 115,88 |
| 1 6 1 2 Perfectionnement professionnel | 1 220 875,00 | 355 000,00 | 1 575 875,00 | 1 541 158,20 | 1 027 459,59 | 513 698,61 | 34 716,80 | 533 964,99 | 461 499,03 | 72 465,96 |
| 1 6 2 Missions | 281 820,00 | 0,00 | 281 820,00 | 281 820,00 | 262 046,07 | 19 773,93 | 0,00 | 41 559,71 | 18 002,06 | 23 557,65 |
| 1 6 3 0 Service social | 11 895,00 | 0,00 | 11 895,00 | 11 895,00 | 0,00 | 11 895,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 6 3 2 Relations sociales entre les membres | 131 394,00 | 0,00 | 131 394,00 | 131 394,00 | 126 292,90 | 5 101,10 | 0,00 | 5 989,51 | 5 347,20 | 642,31 |
| 1 6 5 0 Service médical | 183 000,00 | –12 000,00 | 171 000,00 | 157 376,18 | 92 023,80 | 65 352,38 | 13 623,82 | 171 906,29 | 114 012,70 | 57 893,59 |
| 1 6 5 2 Restaurants et cantines | 68 625,00 | 12 000,00 | 80 625,00 | 80 571,63 | 69 282,80 | 11 288,83 | 53,37 | 24 301,49 | 23 993,25 | 308,24 |
| 1 6 5 4 Centre polyvalent de l'enfance | 1 244 400,00 | 250 000,00 | 1 494 400,00 | 1 494 400,00 | 1 297 433,38 | 196 966,62 | 0,00 | 323 092,25 | 234 257,49 | 88 834,76 |
| Chapitre 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution | 3 334 159,00 | 610 000,00 | 3 944 159,00 | 3 884 970,96 | 3 028 399,84 | 856 571,12 | 59 188,04 | 1 167 560,62 | 912 742,23 | 254 818,39 |
| Titre 1 Personnes liées à l'institution | 229 618 242,00 | –7 547 500,00 | 222 070 742,00 | 218 656 267,51 | 214 955 929,32 | 3 700 338,19 | 3 414 474,49 | 3 544 641,35 | 2 980 571,66 | 564 069,69 |
| 2 0 0 0 Loyers | 12 311 000,00 | –1 128 540,00 | 11 182 460,00 | 11 182 459,77 | 11 169 458,55 | 13 001,22 | 0,23 | 12 726,16 | 3 379,66 | 9 346,50 |
| 2 0 0 1 Location-achat | 13 151 409,00 | 7 964 940,00 | 21 116 349,00 | 21 116 349,00 | 21 116 349,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 0 0 3 Acquisition de biens immobiliers | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 0 0 5 Construction d'immeubles | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 0 0 7 Aménagement des locaux | 857 250,00 | – 127 500,00 | 729 750,00 | 686 904,64 | 75 048,96 | 611 855,68 | 42 845,36 | 247 520,62 | 246 734,62 | 786,00 |
| 2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers | 848 700,00 | 291 100,00 | 1 139 800,00 | 1 139 795,10 | 906 510,20 | 233 284,90 | 4,90 | 264 228,83 | 254 089,58 | 10 139,25 |
| 2 0 2 2 Nettoyage et entretien | 4 839 600,00 | 0,00 | 4 839 600,00 | 4 763 920,29 | 3 567 629,47 | 1 196 290,82 | 75 679,71 | 347 577,61 | 282 553,80 | 65 023,81 |
| 2 0 2 4 Consommations énergétiques | 2 479 700,00 | 0,00 | 2 479 700,00 | 2 453 775,53 | 1 778 874,52 | 674 901,01 | 25 924,47 | 420 106,69 | 371 733,21 | 48 373,48 |
| 2 0 2 6 Sécurité et surveillance des immeubles | 3 114 825,00 | 0,00 | 3 114 825,00 | 3 114 825,00 | 2 192 231,23 | 922 593,77 | 0,00 | 249 291,04 | 246 415,52 | 2 875,52 |
| 2 0 2 8 Assurances | 57 970,00 | 0,00 | 57 970,00 | 57 681,90 | 28 596,67 | 29 085,23 | 288,10 | 16 800,00 | 14 077,72 | 2 722,28 |
| 2 0 2 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles | 221 430,00 | 0,00 | 221 430,00 | 221 430,00 | 179 216,91 | 42 213,09 | 0,00 | 50 098,40 | 42 863,46 | 7 234,94 |
| Chapitre 2 0 Immeubles et frais accessoires | 37 881 884,00 | 7 000 000,00 | 44 881 884,00 | 44 737 141,23 | 41 013 915,51 | 3 723 225,72 | 144 742,77 | 1 608 349,35 | 1 461 847,57 | 146 501,78 |
| 2 1 0 0 Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels | 5 460 907,00 | 302 500,00 | 5 763 407,00 | 5 755 927,11 | 4 964 109,84 | 791 817,27 | 7 479,89 | 416 507,12 | 393 700,37 | 22 806,75 |
| 2 1 0 2 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes | 7 669 726,00 | 345 000,00 | 8 014 726,00 | 8 014 621,75 | 4 743 260,73 | 3 271 361,01 | 104,25 | 4 259 931,20 | 4 199 818,72 | 60 112,48 |
| 2 1 0 3 Télécommunications | 1 071 880,00 | – 100 000,00 | 971 880,00 | 969 491,61 | 608 733,05 | 360 758,56 | 2 388,39 | 131 729,93 | 121 984,64 | 9 745,29 |
| 2 1 2 Mobilier | 3 549 737,00 | 0,00 | 3 549 737,00 | 3 547 104,50 | 3 253 463,19 | 293 641,31 | 2 632,50 | 503 072,96 | 439 632,92 | 63 440,04 |
| 2 1 4 Matériel et installations techniques | 607 148,00 | –15 000,00 | 592 148,00 | 581 051,59 | 397 068,18 | 183 983,41 | 11 096,41 | 79 346,09 | 46 158,69 | 33 187,40 |
| 2 1 6 Matériel de transport | 1 273 500,00 | 0,00 | 1 273 500,00 | 1 244 315,49 | 1 176 874,24 | 67 441,25 | 29 184,51 | 105 022,25 | 12 566,48 | 92 455,77 |
| Chapitre 2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance | 19 632 898,00 | 532 500,00 | 20 165 398,00 | 20 112 512,05 | 15 143 509,23 | 4 969 002,81 | 52 885,95 | 5 495 609,55 | 5 213 861,82 | 281 747,73 |
| 2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers | 1 244 400,00 | –80 000,00 | 1 164 400,00 | 1 162 610,78 | 754 301,75 | 408 309,03 | 1 789,22 | 521 710,27 | 486 554,71 | 35 155,56 |
| 2 3 1 Charges financières | 32 940,00 | 0,00 | 32 940,00 | 25 339,25 | 16 017,78 | 9 321,47 | 7 600,75 | 9 148,98 | 6 089,20 | 3 059,78 |
| 2 3 2 Frais juridiques et dommages | 14 640,00 | 0,00 | 14 640,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 14 640,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 3 6 Affranchissement | 565 470,00 | 50 000,00 | 615 470,00 | 614 991,41 | 578 706,68 | 36 284,73 | 478,59 | 107 793,69 | 107 793,69 | 0,00 |
| 2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif | 1 138 815,00 | 88 000,00 | 1 226 815,00 | 1 226 230,71 | 1 114 745,60 | 111 485,11 | 584,29 | 90 567,80 | 71 757,09 | 18 810,71 |
| Chapitre 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant | 2 996 265,00 | 58 000,00 | 3 054 265,00 | 3 029 172,15 | 2 463 771,81 | 565 400,34 | 25 092,85 | 729 220,74 | 672 194,69 | 57 026,05 |
| 2 5 2 Frais de réception et de représentation | 201 300,00 | 0,00 | 201 300,00 | 200 445,40 | 76 854,53 | 123 590,87 | 854,60 | 4 686,62 | 3 635,15 | 1 051,47 |
| 2 5 4 Réunions, congrès et conférences | 339 465,00 | 0,00 | 339 465,00 | 318 769,90 | 169 850,06 | 148 919,84 | 20 695,10 | 74 760,10 | 53 368,98 | 21 391,12 |
| 2 5 6 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques | 187 575,00 | 0,00 | 187 575,00 | 185 128,93 | 135 870,20 | 49 258,73 | 2 446,07 | 35 326,39 | 16 840,67 | 18 485,72 |
| 2 5 7 Service commun d'interprétation-conférences | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Chapitre 2 5 Réunions et conférences | 728 340,00 | 0,00 | 728 340,00 | 704 344,23 | 382 574,79 | 321 769,44 | 23 995,77 | 114 773,11 | 73 844,80 | 40 928,31 |
| 2 7 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 7 2 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage | 1 071 880,00 | 0,00 | 1 071 880,00 | 1 067 018,31 | 917 530,02 | 149 488,29 | 4 861,69 | 80 790,23 | 79 576,10 | 1 214,13 |
| 2 7 4 0 Journal officiel | 683 505,00 | 0,00 | 683 505,00 | 683 505,00 | 473 776,17 | 209 728,83 | 0,00 | 129 497,33 | 129 497,33 | 0,00 |
| 2 7 4 1 Publication de caractère général | 1 427 977,00 | –43 000,00 | 1 384 977,00 | 1 383 870,31 | 405 458,82 | 978 411,49 | 1 106,69 | 1 214 217,70 | 1 197 250,27 | 16 967,43 |
| Chapitre 2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion | 3 183 362,00 | –43 000,00 | 3 140 362,00 | 3 134 393,62 | 1 796 765,01 | 1 337 628,61 | 5 968,38 | 1 424 505,26 | 1 406 323,70 | 18 181,56 |
| Titre 2 Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement | 64 422 749,00 | 7 547 500,00 | 71 970 249,00 | 71 717 563,28 | 60 800 536,35 | 10 917 026,93 | 252 685,72 | 9 372 458,01 | 8 828 072,58 | 544 385,43 |
| 3 7 1 0 Frais judiciaires | 36 600,00 | 0,00 | 36 600,00 | 11 450,27 | 11 408,27 | 42,00 | 25 149,73 | 2 000,00 | 2 000,00 | 0,00 |
| 3 7 1 1 Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Chapitre 3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes | 36 600,00 | 0,00 | 36 600,00 | 11 450,27 | 11 408,27 | 42,00 | 25 149,73 | 2 000,00 | 2 000,00 | 0,00 |
| Titre 3 Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques | 36 600,00 | 0,00 | 36 600,00 | 11 450,27 | 11 408,27 | 42,00 | 25 149,73 | 2 000,00 | 2 000,00 | 0,00 |
| 10 0 Crédits provisionnels | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 10 1 Réserve pour imprévus | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Titre 10 Autres dépenses | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total | 294 077 591,00 | 0,00 | 294 077 591,00 | 290 385 281,06 | 275 767 873,94 | 14 617 407,12 | 3 692 309,94 | 12 919 099,36 | 11 810 644,24 | 1 108 455,12 |

Index 1 (crédits de l'exercice)

Index 4 (crédits reportés de droit de l'exercice précédent)

Ligne budgétaire

Budget initial

Transferts

Crédits de l'exercice

Engagements

Paiements

Engagement disponible

Crédits annulés

Crédits reportés de droit Année N – 1

Paiements sur crédits reportés

Crédits annulés

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6) = (4) – (5)

(7) = (3) – (4)

(8)

(9)

(10) = (8)-(9)

1 0 0 0 Rémunérations et indemnités

21 193 000,00

0,00

21 193 000,00

21 014 129,81

21 014 129,81

0,00

178 870,19

0,00

0,00

0,00

1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions

813 000,00

– 500 000,00

313 000,00

148 288,28

116 228,62

32 059,66

164 711,72

10 740,00

10 740,00

0,00

1 0 2 Indemnités transitoires

2 659 623,00

– 700 000,00

1 959 623,00

1 838 469,56

1 838 469,56

0,00

121 153,44

0,00

0,00

0,00

1 0 3 Pensions

4 445 000,00

400 000,00

4 845 000,00

4 622 968,84

4 622 968,84

0,00

222 031,16

0,00

0,00

0,00

1 0 4 Missions

284 000,00

0,00

284 000,00

282 827,16

80 765,02

202 062,14

1 172,84

166 692,10

30 762,25

135 929,85

1 0 6 Formation

230 000,00

0,00

230 000,00

225 000,00

190 510,96

34 489,04

5 000,00

30 458,36

29 574,13

884,23

1 0 9 Crédit provisionnel

434 000,00

– 434 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Chapitre 1 0 Membres de l'institution

30 058 623,00

–1 234 000,00

28 824 623,00

28 131 683,65

27 863 072,81

268 610,84

692 939,35

207 890,46

71 076,38

136 814,08

1 2 0 0 Rémunérations et indemnités

176 124 000,00

–4 988 500,00

171 135 500,00

169 047 549,83

169 047 549,83

0,00

2 087 950,17

0,00

0,00

0,00

1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées

672 000,00

0,00

672 000,00

671 376,39

671 376,39

0,00

623,61

0,00

0,00

0,00

1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions

2 388 000,00

710 000,00

3 098 000,00

2 956 506,52

2 670 239,61

286 266,91

141 493,48

228 018,53

200 769,20

27 249,33

1 2 2 Indemnités après cessation anticipée

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1 2 9 Crédit provisionnel

2 645 000,00

–2 645 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Chapitre 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires

181 829 000,00

–6 923 500,00

174 905 500,00

172 675 432,74

172 389 165,83

286 266,91

2 230 067,26

228 018,53

200 769,20

27 249,33

1 4 0 0 Autres agents

3 575 000,00

40 000,00

3 615 000,00

3 605 210,51

3 605 210,51

0,00

9 789,49

0,00

0,00

0,00

1 4 0 4 Stages et échanges de personnel

606 645,00

–88 000,00

518 645,00

483 251,32

478 534,44

4 716,88

35 393,68

36 300,36

2 460,00

33 840,36

1 4 0 5 Autres prestations externes

383 385,00

48 000,00

431 385,00

397 196,27

289 746,00

107 450,27

34 188,73

62 550,85

46 288,12

16 262,73

1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique

9 773 430,00

0,00

9 773 430,00

9 478 522,06

7 301 799,89

2 176 722,17

294 907,94

1 842 320,53

1 747 235,73

95 084,80

1 4 9 Crédit provisionnel

58 000,00

0,00

58 000,00

0,00

0,00

0,00

58 000,00

0,00

0,00

0,00

Chapitre 1 4 Autres personnels et prestations externes

14 396 460,00

0,00

14 396 460,00

13 964 180,16

11 675 290,84

2 288 889,32

432 279,84

1 941 171,74

1 795 983,85

145 187,89

1 6 1 0 Frais divers de recrutement

192 150,00

5 000,00

197 150,00

186 355,95

153 861,30

32 494,65

10 794,05

66 746,38

55 630,50

11 115,88

1 6 1 2 Perfectionnement professionnel

1 220 875,00

355 000,00

1 575 875,00

1 541 158,20

1 027 459,59

513 698,61

34 716,80

533 964,99

461 499,03

72 465,96

1 6 2 Missions

281 820,00

0,00

281 820,00

281 820,00

262 046,07

19 773,93

0,00

41 559,71

18 002,06

23 557,65

1 6 3 0 Service social

11 895,00

0,00

11 895,00

11 895,00

0,00

11 895,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1 6 3 2 Relations sociales entre les membres

131 394,00

0,00

131 394,00

131 394,00

126 292,90

5 101,10

0,00

5 989,51

5 347,20

642,31

1 6 5 0 Service médical

183 000,00

–12 000,00

171 000,00

157 376,18

92 023,80

65 352,38

13 623,82

171 906,29

114 012,70

57 893,59

1 6 5 2 Restaurants et cantines

68 625,00

12 000,00

80 625,00

80 571,63

69 282,80

11 288,83

53,37

24 301,49

23 993,25

308,24

1 6 5 4 Centre polyvalent de l'enfance

1 244 400,00

250 000,00

1 494 400,00

1 494 400,00

1 297 433,38

196 966,62

0,00

323 092,25

234 257,49

88 834,76

Chapitre 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

3 334 159,00

610 000,00

3 944 159,00

3 884 970,96

3 028 399,84

856 571,12

59 188,04

1 167 560,62

912 742,23

254 818,39

Titre 1 Personnes liées à l'institution

229 618 242,00

–7 547 500,00

222 070 742,00

218 656 267,51

214 955 929,32

3 700 338,19

3 414 474,49

3 544 641,35

2 980 571,66

564 069,69

2 0 0 0 Loyers

12 311 000,00

–1 128 540,00

11 182 460,00

11 182 459,77

11 169 458,55

13 001,22

0,23

12 726,16

3 379,66

9 346,50

2 0 0 1 Location-achat

13 151 409,00

7 964 940,00

21 116 349,00

21 116 349,00

21 116 349,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2 0 0 3 Acquisition de biens immobiliers

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2 0 0 5 Construction d'immeubles

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2 0 0 7 Aménagement des locaux

857 250,00

– 127 500,00

729 750,00

686 904,64

75 048,96

611 855,68

42 845,36

247 520,62

246 734,62

786,00

2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

848 700,00

291 100,00

1 139 800,00

1 139 795,10

906 510,20

233 284,90

4,90

264 228,83

254 089,58

10 139,25

2 0 2 2 Nettoyage et entretien

4 839 600,00

0,00

4 839 600,00

4 763 920,29

3 567 629,47

1 196 290,82

75 679,71

347 577,61

282 553,80

65 023,81

2 0 2 4 Consommations énergétiques

2 479 700,00

0,00

2 479 700,00

2 453 775,53

1 778 874,52

674 901,01

25 924,47

420 106,69

371 733,21

48 373,48

2 0 2 6 Sécurité et surveillance des immeubles

3 114 825,00

0,00

3 114 825,00

3 114 825,00

2 192 231,23

922 593,77

0,00

249 291,04

246 415,52

2 875,52

2 0 2 8 Assurances

57 970,00

0,00

57 970,00

57 681,90

28 596,67

29 085,23

288,10

16 800,00

14 077,72

2 722,28

2 0 2 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles

221 430,00

0,00

221 430,00

221 430,00

179 216,91

42 213,09

0,00

50 098,40

42 863,46

7 234,94

Chapitre 2 0 Immeubles et frais accessoires

37 881 884,00

7 000 000,00

44 881 884,00

44 737 141,23

41 013 915,51

3 723 225,72

144 742,77

1 608 349,35

1 461 847,57

146 501,78

2 1 0 0 Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

5 460 907,00

302 500,00

5 763 407,00

5 755 927,11

4 964 109,84

791 817,27

7 479,89

416 507,12

393 700,37

22 806,75

2 1 0 2 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

7 669 726,00

345 000,00

8 014 726,00

8 014 621,75

4 743 260,73

3 271 361,01

104,25

4 259 931,20

4 199 818,72

60 112,48

2 1 0 3 Télécommunications

1 071 880,00

– 100 000,00

971 880,00

969 491,61

608 733,05

360 758,56

2 388,39

131 729,93

121 984,64

9 745,29

2 1 2 Mobilier

3 549 737,00

0,00

3 549 737,00

3 547 104,50

3 253 463,19

293 641,31

2 632,50

503 072,96

439 632,92

63 440,04

2 1 4 Matériel et installations techniques

607 148,00

–15 000,00

592 148,00

581 051,59

397 068,18

183 983,41

11 096,41

79 346,09

46 158,69

33 187,40

2 1 6 Matériel de transport

1 273 500,00

0,00

1 273 500,00

1 244 315,49

1 176 874,24

67 441,25

29 184,51

105 022,25

12 566,48

92 455,77

Chapitre 2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

19 632 898,00

532 500,00

20 165 398,00

20 112 512,05

15 143 509,23

4 969 002,81

52 885,95

5 495 609,55

5 213 861,82

281 747,73

2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

1 244 400,00

–80 000,00

1 164 400,00

1 162 610,78

754 301,75

408 309,03

1 789,22

521 710,27

486 554,71

35 155,56

2 3 1 Charges financières

32 940,00

0,00

32 940,00

25 339,25

16 017,78

9 321,47

7 600,75

9 148,98

6 089,20

3 059,78

2 3 2 Frais juridiques et dommages

14 640,00

0,00

14 640,00

0,00

0,00

0,00

14 640,00

0,00

0,00

0,00

2 3 6 Affranchissement

565 470,00

50 000,00

615 470,00

614 991,41

578 706,68

36 284,73

478,59

107 793,69

107 793,69

0,00

2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif

1 138 815,00

88 000,00

1 226 815,00

1 226 230,71

1 114 745,60

111 485,11

584,29

90 567,80

71 757,09

18 810,71

Chapitre 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant

2 996 265,00

58 000,00

3 054 265,00

3 029 172,15

2 463 771,81

565 400,34

25 092,85

729 220,74

672 194,69

57 026,05

2 5 2 Frais de réception et de représentation

201 300,00

0,00

201 300,00

200 445,40

76 854,53

123 590,87

854,60

4 686,62

3 635,15

1 051,47

2 5 4 Réunions, congrès et conférences

339 465,00

0,00

339 465,00

318 769,90

169 850,06

148 919,84

20 695,10

74 760,10

53 368,98

21 391,12

2 5 6 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

187 575,00

0,00

187 575,00

185 128,93

135 870,20

49 258,73

2 446,07

35 326,39

16 840,67

18 485,72

2 5 7 Service commun d'interprétation-conférences

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Chapitre 2 5 Réunions et conférences

728 340,00

0,00

728 340,00

704 344,23

382 574,79

321 769,44

23 995,77

114 773,11

73 844,80

40 928,31

2 7 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2 7 2 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

1 071 880,00

0,00

1 071 880,00

1 067 018,31

917 530,02

149 488,29

4 861,69

80 790,23

79 576,10

1 214,13

2 7 4 0 Journal officiel

683 505,00

0,00

683 505,00

683 505,00

473 776,17

209 728,83

0,00

129 497,33

129 497,33

0,00

2 7 4 1 Publication de caractère général

1 427 977,00

–43 000,00

1 384 977,00

1 383 870,31

405 458,82

978 411,49

1 106,69

1 214 217,70

1 197 250,27

16 967,43

Chapitre 2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion

3 183 362,00

–43 000,00

3 140 362,00

3 134 393,62

1 796 765,01

1 337 628,61

5 968,38

1 424 505,26

1 406 323,70

18 181,56

Titre 2 Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

64 422 749,00

7 547 500,00

71 970 249,00

71 717 563,28

60 800 536,35

10 917 026,93

252 685,72

9 372 458,01

8 828 072,58

544 385,43

3 7 1 0 Frais judiciaires

36 600,00

0,00

36 600,00

11 450,27

11 408,27

42,00

25 149,73

2 000,00

2 000,00

0,00

3 7 1 1 Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Chapitre 3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

36 600,00

0,00

36 600,00

11 450,27

11 408,27

42,00

25 149,73

2 000,00

2 000,00

0,00

Titre 3 Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

36 600,00

0,00

36 600,00

11 450,27

11 408,27

42,00

25 149,73

2 000,00

2 000,00

0,00

10 0 Crédits provisionnels

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

10 1 Réserve pour imprévus

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Titre 10 Autres dépenses

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

294 077 591,00

0,00

294 077 591,00

290 385 281,06

275 767 873,94

14 617 407,12

3 692 309,94

12 919 099,36

11 810 644,24

1 108 455,12

---