# Journal officiel C 154/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.154.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 154 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année7 juillet 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.154.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 154

Édition de langue française

Communications et informations

52e année7 juillet 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2009/C 154/01 | Avis de la Commission du 6 juin 2009 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de José Cabrera, située en Espagne, conformément à l’article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

2009/C 154/01

Avis de la Commission du 6 juin 2009 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de José Cabrera, située en Espagne, conformément à l’article 37 du traité Euratom

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 154/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 154/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 154/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2009/C 154/04 | Communication de la Commission sur la date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre la Communauté européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 154/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 6 |
| 2009/C 154/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 13 |
| 2009/C 154/07 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 18 |
| 2009/C 154/08 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 18 |
| 2009/C 154/09 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 19 |
| 2009/C 154/10 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 19 |
| 2009/C 154/11 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 20 |
| 2009/C 154/12 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 154/03

Taux de change de l'euro

3

2009/C 154/04

Communication de la Commission sur la date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre la Communauté européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 154/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

6

2009/C 154/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

13

2009/C 154/07

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

18

2009/C 154/08

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

18

2009/C 154/09

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

19

2009/C 154/10

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

19

2009/C 154/11

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

20

2009/C 154/12

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

20

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 154/13 | Pays dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission | 21 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 154/13

Pays dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission

o

21

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/1

---

AVIS DE LA COMMISSION

du 6 juin 2009

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de José Cabrera, située en Espagne, conformément à l’article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

2009/C 154/01

Le 24 novembre 2008, la Commission européenne a reçu du gouvernement espagnol, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de José Cabrera.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 6 février 2009 et fournies par les autorités françaises le 23 mars 2009, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission émet l’avis suivant:

| 1) | La distance séparant la centrale de la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence le Portugal, est de 315 km. La France est l’autre État membre le plus proche, à une distance de 320 km. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant la centrale de la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence le Portugal, est de 315 km. La France est l’autre État membre le plus proche, à une distance de 320 km.

| 2) | Lors d’opérations de démantèlement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre. |
| --- | --- |

2)

Lors d’opérations de démantèlement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre.

| 3) | Les éléments combustibles irradiés, ainsi que les déchets solides de faible et moyenne activités qui ne peuvent pas être éliminés dans l’installation de stockage nationale d’El Cabril, seront temporairement entreposés sur place dans un bâtiment de stockage à sec construit à cet effet, en attendant la mise en service d’un dépôt à long terme planifié.
  Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous la forme de déchets classiques, réutilisés ou recyclés, conformément aux critères fixés dans la directive fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire (directive 96/29/Euratom). |
| --- | --- |

3)

Les éléments combustibles irradiés, ainsi que les déchets solides de faible et moyenne activités qui ne peuvent pas être éliminés dans l’installation de stockage nationale d’El Cabril, seront temporairement entreposés sur place dans un bâtiment de stockage à sec construit à cet effet, en attendant la mise en service d’un dépôt à long terme planifié.

Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous la forme de déchets classiques, réutilisés ou recyclés, conformément aux critères fixés dans la directive fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire (directive 96/29/Euratom).

| 4) | Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population. |
| --- | --- |

4)

Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs sous n’importe quelle forme lors du démantèlement de la centrale nucléaire de José Cabrera en Espagne, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, n’est pas susceptible d’entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’atmosphère dans un autre État membre.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/2 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/2

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 154/02

| Date d'adoption de la décision | 23.2.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 238/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Broadband infrastructure development in Germany |
| Base juridique | 36th Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe zur Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional, Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie (BMWi) |
| Scharnhorststraße 34-37 |
| 10115 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

23.2.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 238/08

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Broadband infrastructure development in Germany

Base juridique

36th Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe zur Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie (BMWi)

Scharnhorststraße 34-37

10115 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/3 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/3

---

Taux de change de l'euro (1)

6 juillet 2009

2009/C 154/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3897 |
| JPY | yen japonais | 132,44 |
| DKK | couronne danoise | 7,4461 |
| GBP | livre sterling | 0,86120 |
| SEK | couronne suédoise | 10,9205 |
| CHF | franc suisse | 1,5198 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,0540 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,954 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 273,70 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6969 |
| PLN | zloty polonais | 4,3870 |
| RON | leu roumain | 4,2083 |
| TRY | lire turque | 2,1540 |
| AUD | dollar australien | 1,7605 |
| CAD | dollar canadien | 1,6193 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7704 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,2175 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0265 |
| KRW | won sud-coréen | 1 762,78 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1350 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,4979 |
| HRK | kuna croate | 7,3296 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 217,14 |
| MYR | ringgit malais | 4,9265 |
| PHP | peso philippin | 67,069 |
| RUB | rouble russe | 43,8110 |
| THB | baht thaïlandais | 47,424 |
| BRL | real brésilien | 2,7401 |
| MXN | peso mexicain | 18,5490 |
| INR | roupie indienne | 67,5050 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3897

JPY

yen japonais

132,44

DKK

couronne danoise

7,4461

GBP

livre sterling

0,86120

SEK

couronne suédoise

10,9205

CHF

franc suisse

1,5198

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,0540

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,954

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

273,70

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6969

PLN

zloty polonais

4,3870

RON

leu roumain

4,2083

TRY

lire turque

2,1540

AUD

dollar australien

1,7605

CAD

dollar canadien

1,6193

HKD

dollar de Hong Kong

10,7704

NZD

dollar néo-zélandais

2,2175

SGD

dollar de Singapour

2,0265

KRW

won sud-coréen

1 762,78

ZAR

rand sud-africain

11,1350

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,4979

HRK

kuna croate

7,3296

IDR

rupiah indonésien

14 217,14

MYR

ringgit malais

4,9265

PHP

peso philippin

67,069

RUB

rouble russe

43,8110

THB

baht thaïlandais

47,424

BRL

real brésilien

2,7401

MXN

peso mexicain

18,5490

INR

roupie indienne

67,5050

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/4 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/4

---

Communication de la Commission sur la date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre la Communauté européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie (1) et la Turquie

2009/C 154/04

Aux fins de la mise en place du cumul diagonal de l'origine entre la Communauté, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie, la Communauté et les pays concernés s'informent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, des règles d'origine appliquées avec les autres pays.

Fondé sur les communications reçues des pays concernés, le tableau ci-dessous donne un aperçu des protocoles sur les règles d’origine prévoyant le cumul diagonal, en précisant la date à laquelle ce cumul devient applicable.

Il est rappelé que le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange, comportant des règles d'origine identiques, avec tous les pays qui ont participé à l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est-à-dire avec tous les pays d’où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec les pays de production et de destination finales doivent être traitées comme non originaires.

Il est également rappelé que les matières originaires de Turquie couvertes par l'Union douanière CE-Turquie peuvent être considérées comme des matières originaires aux fins du cumul diagonal entre la Communauté et les pays participant au processus de stabilisation et d'association avec lesquels un protocole d'origine est appliqué.

Les codes ISO-alpha 2 des pays figurant dans le tableau sont les suivants:

| — | Albanie | AL |
| --- | --- | --- |
| — | Bosnie-et-Herzégovine | BA |
| — | Croatie | HR |
| — | Ancienne République yougoslave de Macédoine | MK (2) |
| — | Monténégro | ME |
| — | Serbie | RS |
| — | Turquie | TR |

—

Albanie

AL

—

Bosnie-et-Herzégovine

BA

—

Croatie

HR

—

Ancienne République yougoslave de Macédoine

MK (2)

—

Monténégro

ME

—

Serbie

RS

—

Turquie

TR

Date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre la Communauté européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie

| | UE | AL | BA | HR | MK | ME | RS | TR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UE | | 1.1.2007 | 1.7.2008 | | 1.1.2007 | 1.1.2008 | | (3) |
| AL | 1.1.2007 | | 22.11.2007 | 22.8.2007 | 26.7.2007 | 26.7.2007 | 24.10.2007 | |
| BA | 1.7.2008 | 22.11.2007 | | 22.11.2007 | 22.11.2007 | 22.11.2007 | 22.11.2007 | |
| HR | | 22.8.2007 | 22.11.2007 | | 22.8.2007 | 22.8.2007 | 24.10.2007 | |
| MK | 1.1.2007 | 26.7.2007 | 22.11.2007 | 22.8.2007 | | 26.7.2007 | 24.10.2007 | 1.7.2009 |
| ME | 1.1.2008 | 26.7.2007 | 22.11.2007 | 22.8.2007 | 26.7.2007 | | 24.10.2007 | |
| RS | | 24.10.2007 | 22.11.2007 | 24.10.2007 | 24.10.2007 | 24.10.2007 | | |
| TR | (3) | | | | 1.7.2009 | | | |

UE

AL

BA

HR

MK

ME

RS

TR

UE

1.1.2007

1.7.2008

1.1.2007

1.1.2008

(3)

AL

1.1.2007

22.11.2007

22.8.2007

26.7.2007

26.7.2007

24.10.2007

BA

1.7.2008

22.11.2007

22.11.2007

22.11.2007

22.11.2007

22.11.2007

HR

22.8.2007

22.11.2007

22.8.2007

22.8.2007

24.10.2007

MK

1.1.2007

26.7.2007

22.11.2007

22.8.2007

26.7.2007

24.10.2007

1.7.2009

ME

1.1.2008

26.7.2007

22.11.2007

22.8.2007

26.7.2007

24.10.2007

RS

24.10.2007

22.11.2007

24.10.2007

24.10.2007

24.10.2007

TR

(3)

1.7.2009

---

(1)  L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie sont les pays participants au processus de stabilisation et d'association.

(2)  Code ISO 3166. Ce code provisoire ne préjuge en rien du choix définitif qui sera opéré pour ce pays à l'issue des négociations en cours à ce sujet sous les auspices des Nations unies.

(3)  Pour les marchandises couvertes par l'Union douanière CE-Turquie, la date d'application a été fixée au 27 juillet 2006.

Pour les produits agricoles, la date d'application a été fixée au 1er janvier 2007.

Pour les produits carbosidérurgiques, la date d'application a été fixée au 1er mars 2009.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/6 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/6

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 154/05

Aide no: XA 49/09

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayuda nacional por superficie a los frutos de cáscara

Base juridique: Real Decreto 1612/2008 de 3 de octubre sobre aplicación de los pagos directos a la agricultura y la ganadería.

Borrador de la Orden de 23 de enero de 2009 de la Consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación sobre cuestiones generales aplicables al régimen de ayudas agroambientales e indemnización compensatoria y régimen aplicable al pago único y otras pagos directos a la agricultura y ganadería en el ámbito de la Comunitat Valenciana y de aprobación de las bases reguladoras de ayudas de pago único y otras ayudas directas.

Borrador Resolución de 26 de enero de 2009 de la Directora de la Agencia Valenciana de Fomento y Garantia Agraria mediante la que se establece la convocatoria del procedimiento para la concesión de subvenciones a través de la solicitud única vinculadas al regimen de pago único, otras ayudas directas a la agricultura y la ganaderia, ayudas agroambientales y de indemnización compensatoria para el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 928 440 EUR sur la ligne d'aide SE 83 000

Intensité maximale des aides: La Generalitat Valenciana financera 50 % du montant maximal de l'aide nationale prévu dans l'article 87, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003. Le montant maximal s'élèvera à 120,75 EUR par hectare et par an.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1 an.

Objectif de l'aide: Compléter l'aide communautaire à la surface associée à la production de fruits à coque prévue à l'article 17, point b), du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs de fruits à coque pouvant prétendre au statut de petite ou moyenne entreprise conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Agencia Valenciana de Fomento y Garantía Agraria |
| --- |
| C/Amadeo de Saboya, no 2 |
| Valência |
| ESPAÑA |

Agencia Valenciana de Fomento y Garantía Agraria

C/Amadeo de Saboya, no 2

Valência

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/FRUTOS%20CASCARA.pdf

Aide no: XA 50/09

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Model voor een gemeentelijke Subsidieverordening duurzaamheidsinvesteringen agrarische bedrijven in landbouwontwikkelingsgebieden

Base juridique: Algemene wet bestuursrecht, titel 4.2

Gemeentewet, artikelen 108 lid 1, 147 lid 1 en 149

Règlement (CE) no 1857/2006, article 4

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: De dix à vingt communes du Noord-Brabant pourraient bénéficier de ce régime qui mettrait à la disposition de chacune d'entre elle une enveloppe maximale d'1,6 million EUR. Les communes concernées sont les suivantes (liste indicative):

Alphen-Chaam

Baarle-Nassau

Bladel

Boekel

Deurne

Dongen

Eersel

Gemert-Bakel

Haaren

Heeze-Leende

Hilvarenbeek

Landerd

Mill en Sint Hubert

Sint Anthonis

Uden

Le montant total qui sera dépensé par les communes concernées dans le cadre de ce régime s'élèvera selon les estimations à 24 millions EUR, pour la période 2009-2013.

Intensité maximale des aides: Le régime prévoit une aide pour des investissements relatifs à:

De plus, le régime prévoit une aide complémentaire éventuelle pour des investissements destinés à:

Les investissements visés aux points a) et b) concernent exclusivement les investissements supplémentaires qui sont nécessaires pour respecter les normes réglementaires (communautaires) susmentionnées et peuvent bénéficier d'une aide d'une intensité maximale de 60 %, à l'exclusion des cas où ces investissements entraînent une augmentation de la capacité de production, pour lesquels l'intensité maximale de l'aide est de 40 %. Ces investissements entrent dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 2, point e), et de l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1857/2006.

L'intensité maximale de l'aide aux investissements visés aux points c) et d) ne peut être supérieure à 40 %. Les investissements visés au point c) (qualité esthétique) sont soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 4, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1857/2006 (amélioration de la qualité des bâtiments de l'exploitation). Les investissements visés au point d) (économies d'énergie) sont soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 4, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1857/2006 (réduction des coûts de production).

Le montant total de l'aide octroyée ne peut être supérieur à 400 000 EUR par exploitation au cours de la période de trois exercices financiers consécutifs correspondant à la période d'investissement, moins l'avantage fiscal octroyé par le régime MIA/VAMIL, qui représente 12 % des investissements couverts par le présent régime.

Date de la mise en œuvre: Conformément aux articles 6 et 13 du régime, une aide peut être octroyée lorsque, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006, le régime type a été communiqué et qu'il a été établi et ouvert par les autorités communales compétentes.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime n'a pas de durée précise et est applicable dès son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 13 du régime, jusqu'à son abrogation. Conformément à l'article 6 du régime, l'autorité communale compétente fixe la période durant laquelle une aide peut être demandée au titre du régime. La durée du régime est fonction de l'établissement par l'autorité communale compétente d'une ou de plusieurs périodes successives de dépôt des demandes. Il convient également de tenir compte de la durée de validité du règlement (CE) no 1857/2006 afin que le régime puisse s'appliquer, en principe, jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard. Si un nouveau règlement d'exemption devait entrer en vigueur et remplacer le règlement (CE) no 1857/2006 ou lui succéder, la province de Noord-Brabant ferait une nouvelle notification.

Objectif de l'aide: Le régime vise à encourager l'adoption de mesures en faveur d'une agriculture durable par les exploitations situées dans les zones de développement agricole de la province de Noord-Brabant qui ont été désignées comme telles par les autorités provinciales de ladite province.

Les mesures soutenues par le régime concernent des investissements physiques (bâtiments, machines, matériels) destinés à limiter les nuisances environnementales ou à améliorer le bien-être des animaux.

Il s'agit dans tous les cas de mesures qui vont au-delà des exigences requises par la réglementation concernant la gestion de l'environnement, les engrais, les nuisances olfactives et l'ammoniaque, ainsi que le bien-être des animaux, à savoir la loi concernant la santé et le bien-être des animaux (Gezondheids- en welzijnswet voor dieren) et les décrets d'application y afférents. Ces mesures satisfont ainsi à la condition énoncée à l'article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006, selon laquelle les investissements doivent concerner le respect de normes qui vont au-delà du niveau minimal prescrit par la Communauté. Il faut mentionner notamment la directive IPPC, qui s'applique aux grandes exploitations d'élevage et prévoit qu'il y a lieu d'appliquer les meilleures techniques environnementales disponibles. En ce qui concerne l'ammoniaque, la directive a été transposée par le décret néerlandais sur l’émission d’ammoniaque dans les bâtiments d'élevage (Staatsblad 2005, no 675). La directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses est également importante et a été transposée dans la législation néerlandaise par le décret sur les poules pondeuses (Staatsblad 2004, no 40). La directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11.12.1991), autre directive importante, a été transposée par le décret concernant les porcs (Staatsblad 1994, no 577). Enfin, il convient de faire également référence à la directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991), qui a été transposée par le décret concernant les veaux (Staatsblad 1994, no 576).

Par ailleurs, une aide peut éventuellement être octroyée pour des investissements physiques destinés à améliorer l'aspect esthétique des bâtiments d'exploitation ou à réaliser des économies d'énergie dans la gestion de l'exploitation.

Une aide peut être octroyée pour supporter les coûts des mesures physiques à proprement parler, mais également pour les coûts des conseils, études, etc.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide, l'intéressé doit présenter un plan d'investissement aux autorités communales compétentes. Ce plan doit indiquer les mesures qui sont envisagées par l'intéressé, préciser dans quelle mesure elles vont au-delà des exigences communautaires, qu'il s'agisse des exigences concernant la réduction des nuisances environnementales, de celles visant à assurer le bien-être animal, de celles visant à améliorer l'aspect esthétique des bâtiments d'exploitation ou encore de celles qui visent des économies d'énergie, et mentionner les coûts y afférents. Les coûts susceptibles de bénéficier d'une aide seront déterminés sur la base du plan d'investissement. S'il s'agit de mesures concernant des exploitations qui pratiquent l'élevage intensif, on se référera dans toute la mesure du possible au «Maatlat Duurzame Veehouderij» (règlement concernant l'élevage durable) publié par la Stichting Milieukeur.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne toutes les entreprises agricoles situées dans les zones désignées comme zones de développement agricole par les autorités provinciales du Noord-Brabant. Les autorités communales compétentes sont libres d'accorder la priorité aux exploitations qui pratiquent l'élevage intensif de bétail et en particulier à celles qui quittent une zone d'extensification pour aller s'installer dans une zone de développement agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Toutes les communes de la province de Noord-Brabant qui ouvrent le régime d'aide conformément au régime type.

Pour plus de renseignements, s'adresser:

Provincie Noord-Brabant

Brabantlaan 1

Postbus 90151

5200 MC, ‘s-Hertogenbosch

NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.brabant.nl/upload/documenten/p/plg/modelverordening%20duurzaamheidsinvesteringen%202008.def.pdf

Autres informations: Les renseignements communiqués concernent un régime type permettant aux communes de la province de Noord-Brabant d'octroyer une aide aux exploitations agricoles pour l'adoption de mesures en faveur d'une agriculture durable et du bien-être animal dans la province de Noord-Brabant. Grâce à ce régime type, la province de Noord-Brabant souhaite établir un cadre uniforme pour ce régime d'aide et faire en sorte que toutes les communes ne soient pas tenues de le publier, dès lors qu'elles se sont assurées qu'il est conforme au régime type, pour pouvoir bénéficier d'une exemption au titre du règlement (CE) no 1857/2006.

Il est précisé plus haut que le régime type est conforme aux dispositions de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1857/2006. Le régime respecte également les dispositions des paragraphes suivants de ce même article 4:

paragraphe 4: les investissements ne peuvent concerner que les activités et les coûts qui sont mentionnés dans ledit paragraphe (voir article 3, paragraphe 4, du régime);

paragraphe 5: l'aide aux exploitations agricoles en difficulté est exclue [voir article 4, paragraphe 2, point d), du régime];

paragraphe 6: le régime ne permet pas que des aides soient accordées en violation d'une quelconque interdiction ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché;

paragraphe 7: les aides sont ouvertes à tous les secteurs de l'agriculture à l'exclusion des aides pour l'achat de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles, des aides pour la plantation de plantes annuelles, des aides pour des travaux de drainage ou de matériel d'irrigation et de travaux d'irrigation et des aides pour des opérations de remplacement (voir article 2, article 3, paragraphe 4, et article 4, paragraphes 1 et 3, du régime);

paragraphe 8: les aides pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir sont exclues (voir article 4, paragraphe 4, du régime);

paragraphe 9: le montant maximal de l'aide est respecté (voir article 5, paragraphes 4 et 5, du régime);

paragraphe 10: les aides pour la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers sont exclues (voir article 4, paragraphe 5, du régime).

Par souci de clarté, il est précisé qu'il n'existe dans la province de Noord-Brabant aucune exploitation agricole d'une taille supérieure à celle fixée pour les petites et moyennes entreprises (250 travailleurs).

Vous trouverez encore ci-dessous quelques observations concernant le rapport entre le régime type en question et quelques autres régimes en vigueur dans la province de Noord-Brabant.

Régime d'aide en faveur d'une agriculture durable dans la province de Noord-Brabant, notification XA 220/2008: le régime prévoit des aides provinciales pour des projets en faveur d'une agriculture durable dans la province de Noord-Brabant et vise principalement des projets pilotes. Le régime type prévoit des aides communales en faveur d'investissements dans le domaine de l'agriculture durable et du bien-être animal dans les zones de développement agricole. Théoriquement, un chevauchement entre les deux régimes n'est pas totalement exclu mais il ne devrait pas engendrer une multiplication des aides d'État parce que tant le régime provincial en faveur d'une agriculture durable que le régime type communal contiennent des dispositions interdisant le cumul.

Régime concernant le déplacement des exploitations pratiquant l'élevage intensif (VIV, 2005), notification XA 62/2005: ce régime prévoit des indemnités pour le déplacement d'exploitations pratiquant l'élevage intensif vers des zones où on pratique une agriculture durable. Il prévoit notamment une indemnité équivalant à la valeur de remplacement corrigée des bâtiments d'exploitation détruits sur le site à abandonner, une indemnité pour les coûts de démolition sur le site à abandonner et sur le lieu d'implantation, ainsi qu'une indemnité pour les frais de conseils. Un site où on pratique l'agriculture durable au sens du VIV peut être situé dans une zone de développement agricole ou en dehors de celle-ci. Lorsqu'une exploitation est déplacée vers un site qui se trouve dans une zone où on pratique l'agriculture durable, on peut poser la question de savoir quel sera le rapport entre le VIV et le régime type. La réponse à la question est qu'il ne peut pas y avoir d'interférence entre les deux parce que les activités pour lesquelles une aide est accordée sur la base du VIV sont d'une nature totalement différente de celle des investissements qui entrent dans le champ d'application du régime type.

Régime concernant le déplacement d'exploitations agricoles dont l’activité est fondée sur l’exploitation du sol, notification XA 84/2007: ce régime prévoit une aide pour le déplacement d'exploitations agricoles dont l'activité est fondée sur l'exploitation des sols, opération dans le cadre de laquelle l'objectif est que les terres abandonnées soient vendues aux autorités pour qu'elles puissent de nouveau être disponibles à des fins environnementales et aquatiques (zones naturelles, zones de stockage des eaux, etc.). En ce qui concerne les interférences avec le régime type, il en va de même pour le rapport entre le régime type et le VIV: il ne peut y avoir d'interférences parce que les activités pour lesquelles une aide peut être accordée au titre du VGAB sont d'une nature totalement différente de celle des investissements qui entrent dans le champ d'application du régime type. De plus, d'une manière générale, les zones de développement agricole pour lesquelles le régime type est établi ne sont pas des zones qui présentent un intérêt particulier pour les exploitations agricoles dont l’activité est fondée sur l’exploitation du sol, la taille des superficies dans les zones de développement agricole étant relativement petite et le prix relativement élevé.

Aide no: XA 63/09

État membre: Chypre

Région: Chypre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Σχέδιο χορηγιών για εξοικονόμηση ενέργειας και ενθάρρυνση της χρήσης των ανανεώσιμων πηγών ενέργειας (2009-2013) για φυσικά και νομικά πρόσωπα καθώς και φορείς του δημόσιου τομέα που ασκούν οικονομική δραστηριότητα. (Régime de subventions en vue de l’économie d’énergie et de l’encouragement à l’utilisation des sources d’énergie renouvelables (2009-2013) pour les personnes physiques et morales et pour les organismes du secteur public exerçant une activité économique).

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 30.12.2008 (Décision du 30 décembre 2008 du conseil des ministres).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 75 millions EUR.

Intensité maximale des aides: 35 %.

Date de la mise en œuvre: 11 mars 2009. Il va de soi que la mesure ne sera appliquée que si l’aide est approuvée par la Commission conformément au règlement (CE) no 1857/2006, et il ne sera pas octroyé d’aides rétroactives.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Investissements dans des exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE: A — Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ypiresia Energias |
| --- |
| Ypouryio Emboriou |
| Viomihanias kai Tourismou |
| 1421, Nicosia |
| CYPRUS |

Ypiresia Energias

Ypouryio Emboriou

Viomihanias kai Tourismou

1421, Nicosia

CYPRUS

Adresse du site web: http://www.cie.org.cy/sxedia%202009/sxedio%20nomika2009-2013.pdf

Autres informations: La mesure a pour principal objectif de fournir des incitations sous la forme d’aides à l’investissement en vue de l’économie d’énergie et de l’encouragement à l’utilisation des sources d’énergie renouvelables (ci-après «SER»).

Peuvent investir les entreprises actives dans tous les secteurs de l’économie, hormis le secteur de la pêche et de l’aquaculture et les grandes entreprises actives dans le secteur de la production primaire de produits agricoles. Outre les aides prévues par le règlement (CE) no 1857/2006, la mesure octroiera des aides sur la base du règlement (CE) no 800/2008 et des aides de moindre importance sur la base du règlement (CE) no 1998/2006. Pour les aides sur la base du règlement (CE) no 800/2008, les informations succinctes conditionnant légalement la mise en œuvre du régime d’aides exemptées dans le secteur concerné seront transmises.

Conformément au règlement (CE) no 1857/2006, seules peuvent recevoir une aide les petites et moyennes entreprises (ci-après «PME») actives dans la production primaire de produits agricoles et d’élevage. Sont considérées comme ayants droit de l’aide sur la base du règlement (CE) no 1857/2006 les entreprises qui utilisent le pourcentage le plus élevé de l’énergie qui sera produite par des SER (plus de 50 %) pour les besoins de leur propre installation agricole. Les entreprises qui vendront à un tiers la majorité de l’énergie qu’elles produiront ne percevront pas d’aide sur la base du règlement (CE) no 1857/2006 mais une aide régionale ou de minimis.

Ne peuvent percevoir une aide sur la base du règlement (CE) no 1857/2006:

les grandes entreprises

les entreprises actives dans le secteur de la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers

les entreprises considérées comme en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p.2).

les investissements visant au simple remplacement d’équipement, conformément au paragraphe 4(a) de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les dépenses admissibles de la mesure sont:

L’achat d’équipement nouveau et les dépenses d’installation de l’équipement.

Les dépenses admissibles englobent le coût de l’étude quand elle est nécessaire aux fins de la subvention, aux conditions fixées dans les formulaires d’aides.

Pour la catégorie «Évaluation de la biomasse», la mesure couvre les investissements qui concernent l’achat et l’installation d’équipement nouveau et/ou de matériel et/ou de terrains et/ou la construction de bâtiments. En cas d’achat de terrains absolument nécessaires pour atteindre les objectifs, le montant maximum de la subvention est de 85 000 EUR pour un prix maximum de 20 EUR le mètre carré. Pour ce qui est des installations, le montant maximum de la subvention est de 85 000 EUR pour un prix maximum de 255 EUR le mètre carré couvert. L’achat de terrains est interdit et en tout état de cause l’aide pour l’achat de terre ne peut être supérieure à 10 % des dépenses admissibles.

Le simple remplacement n’est en aucun cas un investissement éligible.

En matière d’économie d’énergie, en cas d’achat et d’installation d’équipement nouveau en machines ou systèmes liés à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie, quand les machines et systèmes nouveaux, du fait de la technologie nouvelle et d’une conception moderne ou d’une différence dans le mode de fonctionnement, économisent au moins 10 % de l’énergie consommée sur les lieux où ils fonctionnent, comparés aux machines et systèmes conventionnels correspondants, et qu’ils sont de la même provenance et ont la même capacité que les machines et systèmes conventionnels correspondants, sera applicable ce qui suit:

Le montant de la subvention sera égal à un pourcentage de la différence entre le coût d’achat et d’installation de la nouvelle machine ou du nouveau système et le coût d’achat et d’installation de la machine ou du système conventionnel, soit:

où S = montant de la subvention

Cn = coût d’achat et d’installation de la nouvelle machine ou du nouveau système

Cc = coût d’achat et d’installation de la machine ou du système conventionnel

En cas d’achat de machines ou de systèmes comportant des sous-systèmes intégrés d’économie d’énergie, et s’ils économisent au moins 10 % de l’énergie consommée sur les lieux où ils fonctionnent, comparés aux machines et systèmes conventionnels correspondants, sera applicable ce qui suit:

Le montant de la subvention sera égal à un pourcentage du coût des sous-systèmes d’économie d’énergie intégrés aux machines ou systèmes qui seront installés.

Aide no: XA 88/09

État membre: Finlande

Région: Toute la Finlande

Intitulé du régime d’aide: Elintarviketalouden laatujärjestelmien kehittäminen

Base juridique: Valtionavustuslaki (688/2001)

Valtioneuvoston asetus elintarviketalouden laatujärjestelmien kehittämisen avustamisesta (638/2008)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 1,8 million EUR par an. L’aide est accordée pour la période 2009-2013.

Intensité maximale des aides: Le niveau d’aide de 100 % autorisé par la réglementation communautaire est limité par l’article 6 de la valtionavustuslaki (loi sur les aides de l’État), lequel prévoit qu’une indemnisation intégrale n’est possible que si elle est justifiée et indispensable à la réalisation des objectifs fixés.

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d’aide: Jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: L’aide est accordée à des associations et organisations agréées, des entreprises, des instituts de recherche, des autorités publiques ou d’autres organismes de droit public. Le bénéficiaire final est l’agriculteur, considéré comme une PME du secteur primaire.

L’aide se fonde sur l’article 15, paragraphe 2, points a), c), d), et e), du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteurs concernés: Code NACE A1 — Culture et production animale, chasse et services annexes Produits de l’annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Maa- ja metsätalousministeriö |
| --- |
| PL 30 |
| FI-00023 Valtioneuvosto |
| SUOMI/FINLAND |

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

Adresse du site web: http://www.laatuketju.fi/laatuketju/www/fi/hankkeet/index.php

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2001/20010688

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2008/20080638

Autres informations: L’aide est accordée et gérée par le ministère de l’agriculture et des forêts. Son montant est de 1,8 million EUR par an, soit 9 millions EUR au total pour la période 2009-2013. Un soutien peut être accordé à des projets nationaux de développement mettant en œuvre la stratégie de qualité de l’agroalimentaire coordonnée par le ministère de l’agriculture et des forêts.

Ces projets doivent améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire, renforcer sa responsabilité sociale (notamment par le développement de systèmes de traçabilité et le respect de principes éthiques) et sensibiliser davantage les consommateurs aux activités de ce secteur.

Un projet peut être mis en œuvre sous forme de mesures visant à améliorer la chaîne de valeur du secteur agroalimentaire ou la qualité des produits ou des activités (par ex. fourniture d’informations ou réalisation d’études, mesures de formation et services de conseil destinés aux producteurs agricoles ou échanges d’informations entre acteurs du secteur agroalimentaire). Les projets peuvent avoir pour cible les producteurs agricoles et les consommateurs ainsi que les acteurs du secteur agroalimentaire (restauration professionnelle, établissements de formation, médias et experts en nutrition). Le bénéficiaire final des projets est l’agriculteur, considéré comme une PME du secteur primaire.

Le régime d’aide fonctionne ainsi dans la pratique que les bénéficiaires (associations et organisations agréées, entreprises, instituts de recherche, autorités publiques et autres organismes de droit public) mettent en œuvre, au moyen de l’aide reçue, des projets nationaux qui profitent souvent à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Par exemple, les projets qui consistent à fournir des informations sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer la qualité des produits d’un secteur de production donné peuvent cibler les consommateurs, mais ils bénéficient en outre indirectement aux agriculteurs qui produisent les produits en question. Ce type d’informations est en effet susceptible d’accroître la confiance dans la production et le produit, de même que la valeur du produit, et partant, il peut indirectement favoriser sa consommation.

Les projets ne doivent pas mentionner l’origine des produits, ni de produits ou de marques spécifiques, et ils doivent être conformes à la réglementation communautaire sur les aides d’État. Le but est de garantir qu’ils ne faussent pas la concurrence.

Le niveau d’aide de 100 % autorisé par la réglementation communautaire est limité par l’article 6 de la valtionavustuslaki (loi sur les aides de l’État), lequel prévoit qu’une indemnisation intégrale n’est possible que si elle est justifiée et indispensable à la réalisation des objectifs fixés.

Information: L’information ne doit pas inclure d’annonce publicitaire.

Sont recevables dans ce cadre les actions d’information suivantes:

les articles et les communications (traitant, par exemple, de nouvelles façons d’assurer le bien-être des animaux domestiques ou de systèmes électroniques d’échange d’informations dans le cadre de la surveillance de la production agricole);

les séances d’information, les séminaires, les visites et les expositions sur des thèmes d’actualité relatifs à la production agricole qui intéressent la presse culinaire, les revues de consommateurs et la presse économique ainsi que les écoles;

la création de pages Internet et la mise au point d’un matériel pédagogique en ligne, qui peut également se présenter sous forme d’imprimés (traitant par ex. des mesures d’hygiène en rapport avec la cueillette des baies, des mesures de protection contre les maladies des céréales, de la réglementation relative au bien-être des animaux, des pratiques conformes au développement durable à adopter dans les exploitations agricoles ou encore des attentes et des droits des consommateurs), et

les informations destinées aux services de restauration professionnelle (cantines scolaires et autres) en rapport avec les questions concernant l’achat de produits nécessitant des trajets de courte distance.

Ces actions d’information peuvent également nécessiter la réalisation de différentes études de fond (élaboration de stratégies, études de marché et voyages d’étude...).

Formation: La formation des producteurs agricoles peut porter, par exemple, sur les mesures d’hygiène s’adressant aux cueilleurs de baies, qui doivent leur permettre de se familiariser avec les bonnes pratiques à adopter à cet égard pour la cueillette et le transport des fruits. Elle peut concerner également, par exemple, la surveillance de la santé animale et l’enregistrement électronique des données à ce sujet.

Echange d’informations: L’échange d’informations peut prendre la forme de l’organisation d’exposés, de concours ou d’autres activités visant à promouvoir l’échange d'informations entre les acteurs du secteur agroalimentaire ainsi que la participation à ces événements.

Conseils: Un soutien peut être accordé pour la fourniture de services de conseil aux producteurs agricoles.

---

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/13 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/13

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 154/06

Aide no: XA 40/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Criadores de Gochu Asturcelta

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Asociación de Criadores de Gochu Asturcelta (ACGA) para el desarrollo del programa de conservación de la raza autóctona asturiana Gochu Asturcelta durante el trienio 2009-2011.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal de l’aide allouée à chaque année d'application de l'accord de collaboration est fixé comme suit:

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide allouée à chacun des volets du programme d'actions mis en œuvre par l’association bénéficiaire est fixée comme suit:

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: Mettre en œuvre le programme de conservation de la race porcine autochtone des Asturies Gochu Asturcelta.

Les articles suivants du règlement no 1857/2006 s'appliquent: Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole». Coûts admissibles: frais liés à l'organisation de programmes de formation destinés aux éleveurs, aux services de conseil fournis par des tiers, à l'organisation de plateformes d'échange des connaissances, à des concours et expositions, à la diffusion de connaissances scientifiques, frais d'édition de publications.

Conformément à la condition énoncée à l'article 15, paragraphe 4 susvisé, tous les propriétaires d'animaux inscrits dans le livre généalogique de la race pourront recourir à l'assistance technique, le statut de membre de l'association n'étant pas une condition requise pour bénéficier du service.

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: frais liés à la tenue du livre généalogique.

Conformément aux dispositions des articles 15, paragraphe 3, et 16, paragraphe 3, du règlement susvisé, les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et n'impliquent pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Élevage porcin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias |
| --- |
| C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta |
| E-33071 Oviedo (Asturias) |
| ESPAÑA |

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias

C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta

E-33071 Oviedo (Asturias)

ESPAÑA

Adresse du site web: Le texte de l'accord de coopération peut être consulté sur le portail www.asturias.es accessible par le lien suivant: http://www.asturias.es/Asturias/descargas/CONVENIOS%20GANADERIA/ACGA%2009%20convenio.pdf

Autres informations: —

Director-General for Livestock Farming and Agri-Food

Luis Miguel ÁLVAREZ MORALES

Aide no: XA 45/09

o

État membre: Espagne

Région: Andalucía

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la restitución de los invernaderos en producción gravemente dañados como consecuencia de la tormenta de granizo ocurrida el día 25 de noviembre de 2008, en el Campo de Dalìas (Almería)

Base juridique: Resolución del Delegado de Consejería de Agricultura y Pesca en Almería, por Delegación de competencias del Consejero de Agricultura y Pesca mediante Orden de 23 de diciembre de 2008, por la que se concede una subvención para la restitución de los invernaderos en producción gravemente dañados como consecuencia de la tormenta de granizo ocurrida el día 25 de Noviembre de 2008, en el Campo de Dalías (Almería).

Dépenses annuelles prévues: 6 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % du montant du budget approuvé, dans la limite d'intensité prévue à l'article 11, paragraphe 6, du règlement d'exemption.

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement d'exemption, le montant maximal des pertes admissibles au bénéfice de l'aide doit être diminué des montants reçus au titre de régimes d'assurance ainsi que des coûts non supportés en raison du phénomène météorologique défavorable.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne. Étant donné que les dommages ont été causés le 25 novembre 2008, l'aide satisfait aux dispositions de l'article 11, paragraphe 10, du règlement d'exemption: les régimes d'aide doivent être introduits dans un délai de trois ans après la perte et les aides doivent être versées dans un délai de quatre ans après la perte.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Exercice 2009.

Le versement de l'aide sera effectué avant le 31 décembre 2009; les dispositions de l'article 11, paragraphe 8, du règlement d'exemption ne s'appliquent donc pas.

Objectif de l'aide: Réhabilitation immédiate de tous les éléments endommagés de l'exploitation qui sont admissibles au bénéfice de l'aide: serres en activité à la date à laquelle les faits se sont produits et qui ont été endommagées par la grêle, dans les cas où les dommages ont été constatés par les experts de la délégation provinciale.

Secteur(s) concerné(s): Les exploitants des serres en activité ayant subi des dommages constatés et évalués par les experts attachés à cette délégation provinciale qui introduisent une demande d'aide conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement qui prévoit que: «L'aide doit être versée directement à l'agriculteur concerné».

L'aide doit être versée directement à l'agriculteur concerné

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía |
| --- |
| C/Tabladilla, s/n |
| 41071 Sevilla |
| ESPAÑA |

Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía

C/Tabladilla, s/n

41071 Sevilla

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cap.junta-andalucia.es

Adresse du site web sur lequel figure le texte intégral du projet d’arrêté:

http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/opencms/portal/Legislaciones/2009/propuesta_resolucion_subvencion_restitucion_invernaderos_tormentagranizo_campodalias

Autres informations: Le respect de l'article 11, paragraphe 7, du règlement est attesté par la reconnaissance officielle des dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables, qui a été approuvée par la Consejería de Agricultura y Pesca.

Consejería de Agricultura y Pesca

Aide no: XA 53/09

o

État membre: France

Région: Département de la Drôme

Intitulé du régime d’aide: Aides supplémentaires à la reconstitution du patrimoine nucicole, en complément au dispositif XA 302/08, pour les dommages causés aux exploitations agricoles nucicoles en 2007 par les calamités.

Base juridique:

| — | Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006,

o

| — | Articles L. 361-1 et suivants du Code rural |
| --- | --- |

—

Articles L. 361-1 et suivants du Code rural

| — | Articles D. 361-1 et suivants du Code rural |
| --- | --- |

—

Articles D. 361-1 et suivants du Code rural

| — | Décret no 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles |
| --- | --- |

—

Décret no 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles

o

| — | Arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche fixant les conditions générales d’indemnisation au titre des calamités agricoles du 29 septembre 2005 |
| --- | --- |

—

Arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche fixant les conditions générales d’indemnisation au titre des calamités agricoles du 29 septembre 2005

| — | Arrêtés du ministère de l'agriculture et de la pêche des 21 novembre 2007 et 25 janvier 2008, de reconnaissance au titre des calamités agricoles des dommages subis en 2007 dans la Drôme, |
| --- | --- |

—

Arrêtés du ministère de l'agriculture et de la pêche des 21 novembre 2007 et 25 janvier 2008, de reconnaissance au titre des calamités agricoles des dommages subis en 2007 dans la Drôme,

| — | Règlement 9E1 «Aide à la reconstitution du patrimoine nucicole» adopté par l’assemblée départementale le 16 juin 2008. |
| --- | --- |

—

Règlement 9E1 «Aide à la reconstitution du patrimoine nucicole» adopté par l’assemblée départementale le 16 juin 2008.

| — | Délibérations du Conseil général: 4E1 du 8 décembre 2008, et 12E1 du 27 janvier 2009 pour l’attribution nominative des aides, ainsi qu’1E1 du 15 décembre 2008 pour compléter l’enveloppe budgétaire initiale. |
| --- | --- |

—

Délibérations du Conseil général: 4E1 du 8 décembre 2008, et 12E1 du 27 janvier 2009 pour l’attribution nominative des aides, ainsi qu’1E1 du 15 décembre 2008 pour compléter l’enveloppe budgétaire initiale.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: Enveloppe supplémentaire de 19 000 EUR pour l’année 2009.

Intensité maximale des aides: Le taux applicable pour les arbres arrachés varie entre 25 % et 35 % (selon l'assurance souscrite par l’exploitant). Dans le cas de redressage et/ou recépage, un taux de 90 % est appliqué.

Le total de l’indemnisation toutes aides cumulées ne devra pas dépasser le taux maximal d’aide publique de 90 % du montant des pertes, s'agissant de zones de montagne.

Date de la mise en œuvre: A partir du 26 février 2009, sous réserve de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide: Jusqu’à la fin de l’année 2009 au plus tard.

Objectif de l’aide: Le département souhaite venir en aide à tous les exploitants de noyers endommagés par des phénomènes climatiques exceptionnels: violents orages des 8 juillet et 2 août 2007, mini-tornade des 17 et 18 septembre 2007. En raison du nombre de dossiers déposés et de l’intensité des dégâts, L'enveloppe initialement fixée par le Conseil Général dans le dispositif XA 302/2008 s'est révélée insuffisante.

L'enveloppe initialement fixée par le Conseil Général dans le dispositif XA 302/2008 s'est révélée insuffisante

C'est pourquoi une enveloppe supplémentaire de 19 000 EUR a été proposée par le Conseil Général dans sa délibération 4E1 du 8 décembre 2008 et a été votée au budget prévisionnel 2009 lors de la séance des 15 et 16 décembre 2008. La mise en oeuvre de ce projet de rallonge est subordonnée à l'approbation de la Commission.

Le complément au régime d’aide XA 302/08, sera mis en oeuvre en conformité à ce régime initial, à l'exception seulement de sa durée et de son montant.

Toutes les aides seront strictement limitées aux conditions admises par l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

o

Secteur(s)concerné(s): Seules les exploitations agricoles assurant la production de noix dans les zones «défavorisées» où le phénomène de calamité a été reconnu en 2007.

Nom et adresse de l’autorité responsible:

| Le Département de la Drôme |
| --- |
| Hôtel du Département |
| Service Agriculture |
| 26 Avenue du Président Herriot |
| 26026 Valence Cedex 9 |
| FRANCE |

Le Département de la Drôme

Hôtel du Département

Service Agriculture

26 Avenue du Président Herriot

26026 Valence Cedex 9

FRANCE

Adresse du site Web: http://www.ladrome.fr/fr/les-services/agriculture-et-environnement/agriculture/reglements-et-subventions/index.html

http://www.ladrome.fr/fr/les-services/agriculture-et-environnement/agriculture/index.html

Aide no: XA 54/09

o

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma “Atbalsts produktīvu ilggadīgo stādījumu ierīkošanai”

Base juridique: Ministru kabineta noteikumu “Noteikumi par ikgadējo valsts atbalstu lauksaimniecībai un tā piešķiršanas kārtību” 6. pielikuma 4.programma 20.-35.punkts.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2009: 500 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2010: 500 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2011: 500 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2012: 500 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2013: 500 000 LVL

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 40 %.

Les dépenses admissibles dans le cadre de l’aide à l’établissement de plantations pérennes productives sont les suivantes:

Le montant de l’aide est égal à 40 % des coûts d’établissement des plantations, sans toutefois dépasser les montants maximaux indiqués dans le tableau suivant.

Date de la mise en œuvre:

er

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Garantir l’efficacité de la production de fruits et de baies, en en faisant un secteur concurrentiel et multifonctionnel.

L’aide est accordée conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

o

o

Secteur(s) concerné(s): L’aide s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires.

L'aide est destinée au secteur de la production végétale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Zemkopības ministrija |
| --- |
| Rīga. 27.1.2009. |
| Latvijas Republikas Zemkopības ministrija |
| Rīga, LV-1981 |
| LATVIJA |

Zemkopības ministrija

Rīga. 27.1.2009.

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija

Rīga, LV-1981

LATVIJA

Adresse du site web: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/Atbalsts_ilggadigajiem_stadijumiem.pdf

Autres informations: Ce régime d'aide remplacera le régime d'aide no XA 140/2008 («Atbalsts produktīvu ilggadīgo stādījumu ierīkošanai»), dont le résumé a été publié au Journal officiel (JO C 214/2008) et qui était conforme au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

o

Atbalsts produktīvu ilggadīgo stādījumu ierīkošanai

o

o

L’aide n’est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

Le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise sur une période de trois ans ne doit pas dépasser 281 120 LVL (400 000 EUR) ou 351 400 LVL (500 000 EUR) si l'entreprise est située dans une zone défavorisée.

L'aide ne pourra être accordée à des entreprises en difficulté.

Conformément à l'article 4, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide ne doit pas être accordée en faveur de la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers.

o

---

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/18 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/18

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 154/07

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Cayenne–Maripasoula
  Cayenne–Saül
  Cayenne–Grand-Santi
  Saint-Laurent-du-Maroni–Grand-Santi |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | 1.7.2009 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus | Texte de l’arrêté modifiant l’OSP
  NOR: DEVA0912761A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do





  Direction générale de l'Aviation civile |
| (DTA/SDT/T2) |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris Cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |
| E-mail: osp-compagnies@dta.aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Cayenne–Maripasoula

Cayenne–Saül

Cayenne–Grand-Santi

Saint-Laurent-du-Maroni–Grand-Santi

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

1.7.2009

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

Texte de l’arrêté modifiant l’OSP

NOR: DEVA0912761A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Direction générale de l'Aviation civile

(DTA/SDT/T2)

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

E-mail: osp-compagnies@dta.aviation-civile.gouv.fr

---

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/18 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/18

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 154/08

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Trapani–Roma Fiumicino
  Trapani–Milano Linate |
| Date d'abrogation de l'OSP pour cette liaison | À compter du 24.6.2009 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC)





  Direzione centrale regolazione economica |
| Direzione trasporto aereo |
| Viale del Castro Pretorio, n. 118 |
| 00185 Roma |
| ITALIA |
| www.enac-italia.it |
| E-mail: trasporto.aereo@enac.rupa.it |

État membre

Italie

Liaison concernée

Trapani–Roma Fiumicino

Trapani–Milano Linate

Date d'abrogation de l'OSP pour cette liaison

À compter du 24.6.2009

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC)

Direzione centrale regolazione economica

Direzione trasporto aereo

Viale del Castro Pretorio, n. 118

00185 Roma

ITALIA

www.enac-italia.it

E-mail: trasporto.aereo@enac.rupa.it

---

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/19 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/19

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 154/09

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Le Havre–Lyon (Saint Éxupéry) |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | 25.10.2009 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 4 juin 2009 imposant des OSP entre Le Havre et Lyon (Saint Éxupéry)
  NOR: DEVA0911585A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do





  Direction générale de l'aviation civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |
| E-mail: osp-compagnies@dta.aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Le Havre–Lyon (Saint Éxupéry)

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

25.10.2009

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 4 juin 2009 imposant des OSP entre Le Havre et Lyon (Saint Éxupéry)

NOR: DEVA0911585A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Direction générale de l'aviation civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

E-mail: osp-compagnies@dta.aviation-civile.gouv.fr

---

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/19 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/19

---

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 154/10

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Le Havre–Lyon (Saint Éxupéry) |
| Durée du marché | Du 10.1.2010 au 9.1.2014 |
| Date limite de remise des offres | — | Pour les candidatures (1ère étape): 7.9.2009 (16 h 00 heure locale) |

État membre

France

Liaison concernée

Le Havre–Lyon (Saint Éxupéry)

Durée du marché

Du 10.1.2010 au 9.1.2014

Date limite de remise des offres

—

Pour les candidatures (1ère étape): 7.9.2009 (16 h 00 heure locale)

| — | Pour les offres (2e étape): 12.10.2009 (16 h 00 heure locale) |
| --- | --- |

—

Pour les offres (2e étape): 12.10.2009 (16 h 00 heure locale)

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

| Chambre de commerce et d’industrie du Havre |
| --- |
| Esplanade de l’Europe |
| BP 1410 |
| 76067 Le Havre cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 235546500/01 |
| Fax +33 235546520 |
| E-mail: pthibaut@havre.cci.fr |

Chambre de commerce et d’industrie du Havre

Esplanade de l’Europe

BP 1410

76067 Le Havre cedex

FRANCE

Tél. +33 235546500/01

Fax +33 235546520

E-mail: pthibaut@havre.cci.fr

---

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/20 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/20

---

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 154/11

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Crotone–Rome Fiumicino et inversement, Crotone–Milan (Linate) et inversement |
| Durée du marché | Du 7 décembre 2009 au 6 décembre 2011 |
| Date limite de remise des offres | Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Ente nazionale per l’aviazione civile (E.N.A.C) |
| Direzione trasporto aereo |
| Viale del Castro Pretorio, 118 |
| 00185 Roma |
| ITALIA |
| www.enac-italia.it |
| E-mail: osp@enac.gov.it |

État membre

Italie

Liaison concernée

Crotone–Rome Fiumicino et inversement, Crotone–Milan (Linate) et inversement

Durée du marché

Du 7 décembre 2009 au 6 décembre 2011

Date limite de remise des offres

Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Ente nazionale per l’aviazione civile (E.N.A.C)

Direzione trasporto aereo

Viale del Castro Pretorio, 118

00185 Roma

ITALIA

www.enac-italia.it

E-mail: osp@enac.gov.it

---

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/20 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/20

---

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 154/12

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Almería–Séville |
| Durée de validité du marché | 30 octobre 2009-29 octobre 2013 |
| Date limite de remise des offres | 25 septembre 2009 |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Dirección General de Aviación Civil |
| Subdirección General de Transporte Aéreo |
| Área de Explotación |
| Tél. +34 915977505 |
| Fax +34 915978643 |
| E-mail: mmederos@fomento.es |

État membre

Espagne

Liaison concernée

Almería–Séville

Durée de validité du marché

30 octobre 2009-29 octobre 2013

Date limite de remise des offres

25 septembre 2009

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Área de Explotación

Tél. +34 915977505

Fax +34 915978643

E-mail: mmederos@fomento.es

---

V Avis

AUTRES ACTES

Commission

| 7.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 154/21 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/21

---

PAYS DONT LES CONTRÔLES DE CONFORMITÉ ONT ÉTÉ AGRÉÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N
  o 1580/2007 DE LA COMMISSION

2009/C 154/13

PARTIE A:   LISTE DES PAYS ET PRODUITS CONCERNÉS

| Pays | Produits |
| --- | --- |
| Suisse | Fruits et légumes frais autres que les agrumes |
| Maroc | Fruits et légumes frais |
| Afrique du Sud | Fruits et légumes frais |
| Israël | Fruits et légumes frais |
| Inde | Fruits et légumes frais |
| Nouvelle-Zélande | Pommes, poires et kiwis, frais |
| Sénégal | Fruits et légumes frais |
| Kenya | Fruits et légumes frais |
| Turquie | Fruits et légumes frais |

Pays

Produits

Suisse

Fruits et légumes frais autres que les agrumes

Maroc

Fruits et légumes frais

Afrique du Sud

Fruits et légumes frais

Israël

Fruits et légumes frais

Inde

Fruits et légumes frais

Nouvelle-Zélande

Pommes, poires et kiwis, frais

Sénégal

Fruits et légumes frais

Kenya

Fruits et légumes frais

Turquie

Fruits et légumes frais

PARTIE B:   COORDONNÉES DES AUTORITÉS OFFICIELLES ET DES ORGANISMES DE CONTRÔLE

| Pays | Autorité officielle | Organisme de contrôle |
| --- | --- | --- |
| Suisse | Office fédéral de l'agriculture |
| Département fédéral de l'économie |
| Mattenhofstrasse 5, CH-3003 Berne |
| Tél. (41-31) 324 84 21 |
| Fax (41-31) 322 26 34 |

Pays

Autorité officielle

Organisme de contrôle

Suisse

Office fédéral de l'agriculture

Département fédéral de l'économie

Mattenhofstrasse 5, CH-3003 Berne

Tél. (41-31) 324 84 21

Fax (41-31) 322 26 34

| Qualiservice Sàrl |
| --- |
| Kapellenstrasse 5 Case postale 7960 |
| CH-3001 Berne |
| Tél. (41-31) 385 36 90 |
| Fax (41-31) 385 36 99 |

Qualiservice Sàrl

Kapellenstrasse 5 Case postale 7960

CH-3001 Berne

Tél. (41-31) 385 36 90

Fax (41-31) 385 36 99

Maroc

| Ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes |
| --- |
| Quartier Administratif Place Abdallah Chefchouani BP 607 Rabat Morocco |
| Tél. (212-37) 76 36 57/76 05 29 |
| Fax (212-37) 76 33 78 |
| E-mail: webmaster@madprm.gov.ma |
| et |
| info@madrpm.gov.ma |

Ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes

Quartier Administratif Place Abdallah Chefchouani BP 607 Rabat Morocco

Tél. (212-37) 76 36 57/76 05 29

Fax (212-37) 76 33 78

E-mail: webmaster@madprm.gov.ma

et

info@madrpm.gov.ma

| Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE) |
| --- |
| Angle Boulevard Mohamed Smiha et Rue Moulay Mohamed El Baâmrani |
| Casablanca Morocco |
| Tél. (212-22) 30 51 04/30 51 73/30 50 91/30 51 95 |
| Fax (212-22) 30 51 68 |
| E-mail: eacce@eacce.org.ma |

Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE)

Angle Boulevard Mohamed Smiha et Rue Moulay Mohamed El Baâmrani

Casablanca Morocco

Tél. (212-22) 30 51 04/30 51 73/30 50 91/30 51 95

Fax (212-22) 30 51 68

E-mail: eacce@eacce.org.ma

Afrique du Sud

| Ministère de l'agriculture (National Department of agriculture) DPHQ |
| --- |
| Private Bag X258 |
| Pretoria 0001 Afrique du Sud |
| Tél. (27-12) 3196502 |
| Fax: (27-12) 3265606 |
| Email: smph@nda.agric.za |

Ministère de l'agriculture (National Department of agriculture) DPHQ

Private Bag X258

Pretoria 0001 Afrique du Sud

Tél. (27-12) 3196502

Fax: (27-12) 3265606

Email: smph@nda.agric.za

| Office de contrôle à l'exportation des produits périssables PPECB (Perishable Products Export Control Board) |
| --- |
| Boîte postale 15289 7500 Panorama, Parow, Afrique du Sud |
| Tél. (27-21) 9301134 |
| Fax: (27-21) 9396868 |
| Email: ho@ppecb.com |

Office de contrôle à l'exportation des produits périssables PPECB (Perishable Products Export Control Board)

Boîte postale 15289 7500 Panorama, Parow, Afrique du Sud

Tél. (27-21) 9301134

Fax: (27-21) 9396868

Email: ho@ppecb.com

Israël

| Ministère de l'agriculture et du développement rural, Service de protection et de contrôle des végétaux PPIS (Ministry of Agriculture and Rural Development, Plant Protection and Inspection Service) |
| --- |
| Boîte postale 78 Bet-Dagan 50250 Israël |
| Tél. (972-3) 968 15 00 |
| Fax (972-3) 368 15 07 |

Ministère de l'agriculture et du développement rural, Service de protection et de contrôle des végétaux PPIS (Ministry of Agriculture and Rural Development, Plant Protection and Inspection Service)

Boîte postale 78 Bet-Dagan 50250 Israël

Tél. (972-3) 968 15 00

Fax (972-3) 368 15 07

| Ministère de l'agriculture et du développement rural, Service de protection et de contrôle des végétaux PPIS (Ministry of Agriculture and Rural Development, Plant Protection and Inspection Service) |
| --- |
| Service de contrôle de la qualité des produits frais |
| Boîte postale 78 Bet-Dagan 50250 Israël |
| Tél. (972-3) 968 15 20 |
| Fax (972-3) 368 15 07 |

Ministère de l'agriculture et du développement rural, Service de protection et de contrôle des végétaux PPIS (Ministry of Agriculture and Rural Development, Plant Protection and Inspection Service)

Service de contrôle de la qualité des produits frais

Boîte postale 78 Bet-Dagan 50250 Israël

Tél. (972-3) 968 15 20

Fax (972-3) 368 15 07

Inde

| Conseiller pour la commercialisation des produits agricoles auprès du ministère de l'agriculture (Agricultural Marketing Adviser Ministry of Agriculture) |
| --- |
| Govt. of India NH-IV, Faridabad India |
| Tél. (91 129) 241 65 68, 241 57 10 (91-11) 23 01 34 45 |
| Fax (91-129) 241 65 68; (91-11) 23 01 34 45 |
| E-mail: uks.chauhan@nic.in |

Conseiller pour la commercialisation des produits agricoles auprès du ministère de l'agriculture (Agricultural Marketing Adviser Ministry of Agriculture)

Govt. of India NH-IV, Faridabad India

Tél. (91 129) 241 65 68, 241 57 10 (91-11) 23 01 34 45

Fax (91-129) 241 65 68; (91-11) 23 01 34 45

E-mail: uks.chauhan@nic.in

| Direction du marketing et du contrôle, DMI (Directorate of Marketing and Inspection) |
| --- |
| Ministère de l'agriculture et de la coopération |
| Ministry of Agriculture, Govt. of India NH-IV, Faridabad India |
| Tél. (91 129) 241 65 68, 241 57 10 |
| Fax (91-129) 241 65 68 |
| E-mail: dmifbd@agmark.nic.in |

Direction du marketing et du contrôle, DMI (Directorate of Marketing and Inspection)

Ministère de l'agriculture et de la coopération

Ministry of Agriculture, Govt. of India NH-IV, Faridabad India

Tél. (91 129) 241 65 68, 241 57 10

Fax (91-129) 241 65 68

E-mail: dmifbd@agmark.nic.in

Nouvelle-Zélande

| Ministère de l’agriculture et des forêts (Ministry of Agriculture and Forestry) |
| --- |
| Autorité néozélandaise de la sécurité des aliments (New Zealand Food Safety Authority) |
| 68-86 Jervois Quay, PO Box 2835 |
| Wellington |
| Nouvelle-Zélande |
| Tél.: (64-4) 463 2500 |
| Fax (64-4) 463 2675 |
| E-mail: nzfsa.info@nzfsa.govt.nz |

Ministère de l’agriculture et des forêts (Ministry of Agriculture and Forestry)

Autorité néozélandaise de la sécurité des aliments (New Zealand Food Safety Authority)

68-86 Jervois Quay, PO Box 2835

Wellington

Nouvelle-Zélande

Tél.: (64-4) 463 2500

Fax (64-4) 463 2675

E-mail: nzfsa.info@nzfsa.govt.nz

| Autorité néozélandaise de la sécurité des aliments (New Zealand Food Safety Authority) |
| --- |
| 68-86 Jervois Quay PO Box 2835 |
| Wellington |
| Nouvelle-Zélande |
| Tél.: (64-4) 463 2500 |
| Fax (64-4) 463 2675 |
| E-mail: nzfsa.info@nzfsa.govt.nz |

Autorité néozélandaise de la sécurité des aliments (New Zealand Food Safety Authority)

68-86 Jervois Quay PO Box 2835

Wellington

Nouvelle-Zélande

Tél.: (64-4) 463 2500

Fax (64-4) 463 2675

E-mail: nzfsa.info@nzfsa.govt.nz

Sénégal

| Ministère de l’Agriculture et de l’Hydraulique |
| --- |
| Direction de la protection des végétaux |
| Boîte postale 20054 Thiaroye Dakar, Sénégal |
| Tél. (221) 834 03 97 |
| Fax (221) 834 28 54/834 42 90 |
| Email: almhanne@hotmail.com |

Ministère de l’Agriculture et de l’Hydraulique

Direction de la protection des végétaux

Boîte postale 20054 Thiaroye Dakar, Sénégal

Tél. (221) 834 03 97

Fax (221) 834 28 54/834 42 90

Email: almhanne@hotmail.com

| Ministère de l’Agriculture et de l’Hydraulique |
| --- |
| Direction de la protection des végétaux |
| Bureau qualité de la Division Législation et Contrôle phytosanitaire |
| Tél. (221) 834 03 97 |
| Fax (221) 834 28 54 |
| Email: dpv1@sentoo.sn |
| almhanne@yahoo.fr |

Ministère de l’Agriculture et de l’Hydraulique

Direction de la protection des végétaux

Bureau qualité de la Division Législation et Contrôle phytosanitaire

Tél. (221) 834 03 97

Fax (221) 834 28 54

Email: dpv1@sentoo.sn

almhanne@yahoo.fr

Kenya

| Service d'inspection phytosanitaire kenyan (Kenya Plant Health Inspectorate Service) |
| --- |
| KEPHIS Managing Director |
| PO Box 49592-00100 |
| Nairobi |
| Tél. (254-20) 88 25 84 |
| Fax: (254-20) 88 22 65 |
| e-mail: kephis@nbnet.co.ke |

Service d'inspection phytosanitaire kenyan (Kenya Plant Health Inspectorate Service)

KEPHIS Managing Director

PO Box 49592-00100

Nairobi

Tél. (254-20) 88 25 84

Fax: (254-20) 88 22 65

e-mail: kephis@nbnet.co.ke

| Service d'inspection phytosanitaire kenyan (Kenya Plant Health Inspectorate Service) |
| --- |
| PO Box 49592-00100 |
| Nairobi |
| Tél. (254-20) 88 45 45/88 23 08/88 29 33 |
| Fax: (254-20) 88 22 45 |
| e-mail: kephis@nbnet.co.ke |

Service d'inspection phytosanitaire kenyan (Kenya Plant Health Inspectorate Service)

PO Box 49592-00100

Nairobi

Tél. (254-20) 88 45 45/88 23 08/88 29 33

Fax: (254-20) 88 22 45

e-mail: kephis@nbnet.co.ke

Turquie

| Direction générale de la normalisation du commerce extérieur |
| --- |
| Directeur général: M. Yavuz MOLLASALİHOĞLU |
| Chef du département de l’agriculture: Mme Çiğdem KILIÇKAYA |
| Adresse: İnönü Bulv. No: 36 Oda no: 2118 |
| 06510 Emek/Ankara |
| Tél. (90-312) 212 58 99 |
| Fax (90-312) 212 68 64, (90-312) 205 09 18 |
| E-mail: kilickayac@dtm.gov.tr |

Direction générale de la normalisation du commerce extérieur

Directeur général: M. Yavuz MOLLASALİHOĞLU

Chef du département de l’agriculture: Mme Çiğdem KILIÇKAYA

Adresse: İnönü Bulv. No: 36 Oda no: 2118

06510 Emek/Ankara

Tél. (90-312) 212 58 99

Fax (90-312) 212 68 64, (90-312) 205 09 18

E-mail: kilickayac@dtm.gov.tr

| Direction générale de la normalisation du commerce extérieur |
| --- |
| Directeur général: M. Yavuz MOLLASALİHOĞLU |
| Chef du département de l’agriculture: Mme Çiğdem KILIÇKAYA |
| Adresse: İnönü Bulv. No: 36 Oda no: 2118 |
| 06510 Emek/Ankara |
| Tél. (90-312) 212 58 99 |
| Fax (90-312) 212 68 64, (90-312) 205 09 18 |
| E-mail: kilickayac@dtm.gov.tr |

Direction générale de la normalisation du commerce extérieur

Directeur général: M. Yavuz MOLLASALİHOĞLU

Chef du département de l’agriculture: Mme Çiğdem KILIÇKAYA

Adresse: İnönü Bulv. No: 36 Oda no: 2118

06510 Emek/Ankara

Tél. (90-312) 212 58 99

Fax (90-312) 212 68 64, (90-312) 205 09 18

E-mail: kilickayac@dtm.gov.tr

PARTIE C:   MODÈLES DE CERTIFICATS

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

---