# Journal officiel C 133/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.133.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 133 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année12 juin 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.133.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 133

Édition de langue française

Communications et informations

52e année12 juin 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 133/01 | Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière. | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 133/01

Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière.

o

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 133/02 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2009/C 133/03 | Avis du Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa 425ème réunion du 23 mars 2007 portant sur un avant projet de décision dans l’affaire COMP/C.37.766 — Marché de bière néerlandaise | 4 |
| 2009/C 133/04 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa 426ème réunion du 13 avril 2007 portant sur un avant projet de décision dans l’affaire COMP/C.37.766 — Marché de bière néerlandaise | 5 |
| 2009/C 133/05 | Rapport final du conseiller-auditeur sur la procédure dans l'affaire COMP/37.766 — Marché néerlandais de la biére (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 6 |
| 2009/C 133/06 | Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 mars 2009 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/C.39.402 — RWE verrouillage des marchés du gaz — Rapporteur: Suède | 8 |
| 2009/C 133/07 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/39.402 — RWE (verrouillage des marchés du gaz) | 9 |
| 2009/C 133/08 | Résumé de la Décision de la Commission du 18 mars 2009 relative à une procedure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE [Affaire COMP/B-1/39.402 — RWE (verrouillage des marches du gaz)] [notifiée sous le numéro C(2009) 1885]
   (
  1
  ) | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 133/09 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 12 |
| 2009/C 133/10 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 13 |
| 2009/C 133/11 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 133/02

Taux de change de l'euro

3

2009/C 133/03

Avis du Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa 425ème réunion du 23 mars 2007 portant sur un avant projet de décision dans l’affaire COMP/C.37.766 — Marché de bière néerlandaise

4

2009/C 133/04

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa 426ème réunion du 13 avril 2007 portant sur un avant projet de décision dans l’affaire COMP/C.37.766 — Marché de bière néerlandaise

ème

5

2009/C 133/05

Rapport final du conseiller-auditeur sur la procédure dans l'affaire COMP/37.766 — Marché néerlandais de la biére (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

6

2009/C 133/06

Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 mars 2009 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/C.39.402 — RWE verrouillage des marchés du gaz — Rapporteur: Suède

8

2009/C 133/07

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/39.402 — RWE (verrouillage des marchés du gaz)

9

2009/C 133/08

Résumé de la Décision de la Commission du 18 mars 2009 relative à une procedure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE [Affaire COMP/B-1/39.402 — RWE (verrouillage des marches du gaz)] [notifiée sous le numéro C(2009) 1885]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 1885]

1

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 133/09

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

12

2009/C 133/10

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

13

2009/C 133/11

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 133/12 | Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5525 — TUI Travel/Oscrivia/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2009/C 133/13 | Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/38636 — Rambus (
  1
  ) | 16 |
| 2009/C 133/14 | Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5517 — BNPPIP/CAAM/FUND CHANNEL) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 133/12

Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5525 — TUI Travel/Oscrivia/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2009/C 133/13

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/38636 — Rambus (
  1
  )

o

1

16

2009/C 133/14

Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5517 — BNPPIP/CAAM/FUND CHANNEL) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/1

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Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière.

2009/C 133/01

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la Nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des notes explicatives du Système harmonisé et du Recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de coopération douanière (document CCD no NC1377 — rapport de la 42ème session du Comité SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGES PAR LE COMITÉ DU SH DE L'OMD

(42ème SESSION DU CSH — SEPTEMBRE/OCTOBRE 2008)

DOC. NC1377

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention du SH

| 09.02 | M/15 |
| --- | --- |
| 15.02 | M/17 |
| Chapitre 29 Liste | M/5 |
| Chapitre 38 Considérations générales | M/14 |
| 38.24 | M/14 |
| 84.28 | M/9 |
| 84.51 | M/3 |
| 84.79 | M/3, M/9 |
| 85.09 | M/3 |

09.02

M/15

15.02

M/17

Chapitre 29 Liste

M/5

Chapitre 38 Considérations générales

M/14

38.24

M/14

84.28

M/9

84.51

M/3

84.79

M/3, M/9

85.09

M/3

Avis de classement approuvés par le Comité SH

| 1212.99/1 | M/6 |
| --- | --- |
| 2202.90/6 | M/7 |
| 3824.90/17 | M/8 |
| 8536.69/1 | M/10 |
| 9018.90/1 | M/11 |
| 9503.00/5 (Modification de la base légale) | M/12 |
| 9504.10/2 | M/18 |

1212.99/1

M/6

2202.90/6

M/7

3824.90/17

M/8

8536.69/1

M/10

9018.90/1

M/11

9503.00/5 (Modification de la base légale)

M/12

9504.10/2

M/18

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) ou peuvent être téléchargées du site internet de cette direction générale.

http://ec.europa.eu/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_en.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/3

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Taux de change de l'euro (1)

11 juin 2009

2009/C 133/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3969 |
| JPY | yen japonais | 137,39 |
| DKK | couronne danoise | 7,4464 |
| GBP | livre sterling | 0,85070 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8025 |
| CHF | franc suisse | 1,5120 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9140 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,745 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 280,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6975 |
| PLN | zloty polonais | 4,4815 |
| RON | leu roumain | 4,1970 |
| TRY | lire turque | 2,1600 |
| AUD | dollar australien | 1,7209 |
| CAD | dollar canadien | 1,5428 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,8276 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1835 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0296 |
| KRW | won sud-coréen | 1 758,01 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,2580 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5475 |
| HRK | kuna croate | 7,2600 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 150,14 |
| MYR | ringgit malais | 4,8996 |
| PHP | peso philippin | 66,746 |
| RUB | rouble russe | 43,2630 |
| THB | baht thaïlandais | 47,676 |
| BRL | real brésilien | 2,7250 |
| MXN | peso mexicain | 19,0474 |
| INR | roupie indienne | 66,5130 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3969

JPY

yen japonais

137,39

DKK

couronne danoise

7,4464

GBP

livre sterling

0,85070

SEK

couronne suédoise

10,8025

CHF

franc suisse

1,5120

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9140

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,745

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

280,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6975

PLN

zloty polonais

4,4815

RON

leu roumain

4,1970

TRY

lire turque

2,1600

AUD

dollar australien

1,7209

CAD

dollar canadien

1,5428

HKD

dollar de Hong Kong

10,8276

NZD

dollar néo-zélandais

2,1835

SGD

dollar de Singapour

2,0296

KRW

won sud-coréen

1 758,01

ZAR

rand sud-africain

11,2580

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5475

HRK

kuna croate

7,2600

IDR

rupiah indonésien

14 150,14

MYR

ringgit malais

4,8996

PHP

peso philippin

66,746

RUB

rouble russe

43,2630

THB

baht thaïlandais

47,676

BRL

real brésilien

2,7250

MXN

peso mexicain

19,0474

INR

roupie indienne

66,5130

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/4 |
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12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/4

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Avis du Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa 425ème réunion du 23 mars 2007 portant sur un avant projet de décision dans l’affaire COMP/C.37.766 — Marché de bière néerlandaise

2009/C 133/03

| 1. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission, quant à l'appréciation juridique des faits en tant que accords et/ou pratiques concertées au sens de l’Article 81 (1) du Traité. |
| --- | --- |

1.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission, quant à l'appréciation juridique des faits en tant que accords et/ou pratiques concertées au sens de l’Article 81 (1) du Traité.

| 2. | Le Comité consultatif marque son accord quant au fait que les séries d'accords et/ou de pratiques concertées constituent une seule infraction continue pour la période où elles ont lieu. |
| --- | --- |

2.

Le Comité consultatif marque son accord quant au fait que les séries d'accords et/ou de pratiques concertées constituent une seule infraction continue pour la période où elles ont lieu.

| 3. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées ont pour objet la restriction de la concurrence. |
| --- | --- |

3.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées ont pour objet la restriction de la concurrence.

| 4. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à la détermination de la durée de l'infraction, étant du 27 février 1996 au 3 novembre 1999. |
| --- | --- |

4.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à la détermination de la durée de l'infraction, étant du 27 février 1996 au 3 novembre 1999.

| 5. | Le Comité consultatif marque son accord avec l'avant-projet de décision de la Commission quant à la conclusion que les accords et/ou de pratiques concertées entre les brasseurs sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres. |
| --- | --- |

5.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'avant-projet de décision de la Commission quant à la conclusion que les accords et/ou de pratiques concertées entre les brasseurs sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres.

| 6. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires de la décision, plus particulièrement au regard de l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères de groupes impliqués. |
| --- | --- |

6.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires de la décision, plus particulièrement au regard de l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères de groupes impliqués.

| 7. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'absence de preuve d'une infraction aux droits de la défense qui empêcheraient/préviendraient la constatation d'une infraction. |
| --- | --- |

7.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'absence de preuve d'une infraction aux droits de la défense qui empêcheraient/préviendraient la constatation d'une infraction.

| 8. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à la qualification de la nature de l'effraction comme «très grave». |
| --- | --- |

8.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à la qualification de la nature de l'effraction comme «très grave».

| 9. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l’imposition d’amendes aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

9.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l’imposition d’amendes aux destinataires du projet de décision.

| 10. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à sa motivation du montant de base des amendes. |
| --- | --- |

10.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à sa motivation du montant de base des amendes.

| 11. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'appréciation des circonstances atténuantes et aggravantes. |
| --- | --- |

11.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'appréciation des circonstances atténuantes et aggravantes.

| 12. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l’application de la Communication de la Commission sur l'immunité d'amende et de la réduction de leur montant dans des affaires portant sur les ententes. |
| --- | --- |

12.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l’application de la Communication de la Commission sur l'immunité d'amende et de la réduction de leur montant dans des affaires portant sur les ententes.

| 13. | Le Comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

13.

Le Comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel de l’Union européenne.

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| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/5 |
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12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/5

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| 1. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission, quant aux montants de base des amendes concernant l'infraction sur le marché de la bière aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

1.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission, quant aux montants de base des amendes concernant l'infraction sur le marché de la bière aux Pays-Bas.

| 2. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'infraction sur le marché de la bière aux Pays-Bas, sur les montants réduits des amendes basés sur la communication de la Commission de 1996 sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. |
| --- | --- |

2.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'infraction sur le marché de la bière aux Pays-Bas, sur les montants réduits des amendes basés sur la communication de la Commission de 1996 sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

| 3. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'infraction sur le marché de la bière aux Pays-Bas, concernant la réduction exceptionnelle des amendes vu la longueur de la procédure. |
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3.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'infraction sur le marché de la bière aux Pays-Bas, concernant la réduction exceptionnelle des amendes vu la longueur de la procédure.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants finaux des amendes pour l'infraction sur le marché de la bière aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants finaux des amendes pour l'infraction sur le marché de la bière aux Pays-Bas.

| 5. | Le comité consultatif recommande la publication de son Avis au Journal Officiel de l'Union Européenne. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif recommande la publication de son Avis au Journal Officiel de l'Union Européenne.

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| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/6 |
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12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/6

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Rapport final du conseiller-auditeur sur la procédure dans l'affaire COMP/37.766 — Marché néerlandais de la biére

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

2009/C 133/05

Cette affaire remonte à 1999, à l’époque où la Commission a réalisé des enquêtes chez Interbrew NV (devenue entretemps InBev NV) dans le cadre de l’affaire 37.409 PO/Interbrew, à l’issue desquelles une seconde affaire a été ouverte, l’affaire 37.614 Interbrew/Alken-Maes. Une demande de renseignements a été adressée à Interbrew le 11 novembre 1999, à la suite de laquelle Interbrew a transmis, en janvier et février 2000, des renseignements concernant des pratiques anticoncurrentielles sur le marché néerlandais de la bière et a demandé à bénéficier de mesures de clémence.

Communication des griefs et délai de réponse

Le 30 août 2005, la Commission a adressé une communication des griefs aux destinataires du projet de décision, dans laquelle elle décrivait un ensemble d'accords et de pratiques concertées restrictives de la concurrence entre quatre entreprises et couvrant la totalité du territoire des Pays-Bas pendant la période s’étendant du 10 février 1995 au 3 novembre 1999.

Les parties ont eu deux mois, jusqu’au 3 novembre 2005, pour répondre à cette communication. À l’exception d’Inbev, elles ont toutes demandé plusieurs prolongations de délai.

Vu les problèmes survenus concernant l’accès au dossier et la confidentialité de certains documents, j’ai ultérieurement étendu le délai au 10 novembre, signifié dans des lettres à toutes les parties (y compris Inbev), puis je l’ai encore prorogé jusqu’au 24 novembre 2005. Je considère qu’une prolongation de trois semaines du délai pour répondre à la communication des griefs était amplement suffisante pour que toutes les parties soient en mesure de préparer leur défense, une fois les problèmes de confidentialité et d'accès au dossier résolus.

Trois exposés des faits («letters of facts») ont été envoyés à certaines ou à l’ensemble des parties après la communication des griefs étant donné que des éléments supplémentaires étaient nécessaires pour étayer les griefs. La première lettre de ce type a été envoyée à Heineken, le 26 janvier 2006, qui a répondu en faisant connaître son point de vue, le 2 février 2006. Le 7 mars 2006, un autre exposé des faits a été envoyé à l’ensemble des parties qui ont à leur tour adressé, en janvier et février 2006, des renseignements supplémentaires aux services de la Commission. Ces renseignements ont simplement permis d’affûter des éléments factuels figurant dans quelques paragraphes particuliers de la communication des griefs. Deux semaines ont été données aux parties pour faire connaître leur point de vue sur ces éléments. La dernière lettre, adressée à Heineken le 6 avril 2006, informait celle-ci qu’un document trouvé dans ses locaux servirait de support aux griefs exposés. Ce même document fut envoyé aux autres parties, le 8 mai 2006. Heineken et Grolsch ont toutes deux réagi par écrit à cette lettre.

Accès au dossier

Concernant l’accès au dossier demandé par Bavaria en particulier, la Direction générale de la concurrence a jugé que le renseignement confidentiel réclamé (les pertes et les gains de points de vente horeca des autres parties) n’était pas indispensable à sa défense, ce que j’ai confirmé après avoir examiné moi-même les documents. Les parties (y compris Bavaria) ont demandé que ce renseignement reste confidentiel; il n’a donc pas servi de preuve à décharge pour Bavaria, ni été utilisé dans la communication des griefs.

Les parties ont également demandé à pouvoir accéder aux réponses de chacune d’entre elles à la communication des griefs. J’ai refusé en arguant du fait que c’est la pratique actuelle de la Commission, sauf lorsqu’une réponse contient une preuve à décharge d’une autre partie, ou lorsqu’une réponse contient une preuve à charge sur laquelle s’appuie la Commission dans sa décision finale. La Cour a également jugé (dans son arrêt dans l’affaire T-42/02 du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer AG v Commission, paragraphe 342 et suivant) que la Commission n’est pas tenue de communiquer à toutes les parties les réponses à la communication des griefs, pour autant qu’elle ne compte pas s’appuyer sur une partie des réponses comme éléments de preuve. J’ai néanmoins fait valoir que les parties sont parfaitement libres, si elles le jugent utile, de s’échanger leur réponse entre elles.

Audition

Les parties n’ont pas demandé à être entendues, alors que cela leur aurait donné l’occasion d’apprendre quelle était la teneur essentielle des réponses à la communication des griefs qu’elles avaient réclamée. Bavaria, tout particulièrement, a fait valoir qu’en l’absence d’une communication des réponses écrites, une telle audition ne semblait pas utile à sa défense. Elle aurait pourtant donné aux parties l’occasion, d’une part, de réagir immédiatement à toutes les allégations des autres parties, d’autre part, de présenter leurs arguments à un auditoire élargi, composé notamment de représentants des États membres et de membres d’autres services de la Commission que ceux qui sont directement impliqués dans cette affaire, et, enfin, de soulever des problèmes en la présence de nombreuses personnes qui sont consultées avant que la décision finale ne soit prise. De plus, si des problèmes se posent concernant des faits contestés, ce qui arrive fréquemment au cours des auditions, l’enquête peut être élargie à ces problèmes. Quoiqu’il en soit, il est clair que ce sont aux destinataires de la communication des griefs à demander à être entendus s’ils le souhaitent dans le cadre de leur droit de défense.

Projet de décision finale

Dans le projet de décision finale, la durée de l’entente a été raccourcie par rapport à celle indiquée dans la communication des griefs, passant de la période du 10 février 1995 au 3 novembre 1999 à celle du 27 février 1996 au 3 novembre 1999. Il est apparu clairement, au vu des réponses à la communication des griefs, qu’il était impossible d'établir, avec un degré de fiabilité satisfaisant, la durée de l’infraction.

J’estime que le projet de décision présenté à la Commission ne contient que des griefs à l’égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. Je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté.

Bruxelles, le 26 mars 2007.

Serge DURANDE

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| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/8 |
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12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/8

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 mars 2009 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/C.39.402 — RWE verrouillage des marchés du gaz

Rapporteur: Suède

2009/C 133/06

| 1. | Les membres du comité consultatif partagent les préoccupations de la Commission exprimées dans le projet de décision de 19 février 2009 comme c'était communiqué pendant le comité consultatif sous article 82 du traité CE et l'article 54 de l'accord sur l'EEE. |
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1.

Les membres du comité consultatif partagent les préoccupations de la Commission exprimées dans le projet de décision de 19 février 2009 comme c'était communiqué pendant le comité consultatif sous article 82 du traité CE et l'article 54 de l'accord sur l'EEE.

| 2. | Une majorité des membres du comité consultatif considère, comme la Commission, que les procédures peuvent être closes au moyen d'une décision prise aux termes de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité est en désaccord. |
| --- | --- |

2.

Une majorité des membres du comité consultatif considère, comme la Commission, que les procédures peuvent être closes au moyen d'une décision prise aux termes de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité est en désaccord.

| 3. | Les membres du comité consultatif considèrent, comme la Commission, que les engagements offerts par RWE AG sont appropriées, pertinentes et proportionnés, en particulière en ce que regarde l'impact du régime de régulation national en vigueur. Une minorité s'abstient et une minorité est en désaccord. |
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3.

Les membres du comité consultatif considèrent, comme la Commission, que les engagements offerts par RWE AG sont appropriées, pertinentes et proportionnés, en particulière en ce que regarde l'impact du régime de régulation national en vigueur. Une minorité s'abstient et une minorité est en désaccord.

| 4. | Une majorité des membres du comité consultatif considère, comme la Commission que, au vu des engagements offerts par RWE AG, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité est en désaccord. |
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4.

Une majorité des membres du comité consultatif considère, comme la Commission que, au vu des engagements offerts par RWE AG, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité est en désaccord.

| 5. | Les membres du comité consultatif recommandent la publication de l'avis du comité consultatif au Journal officiel de l'Union européenne. |
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5.

Les membres du comité consultatif recommandent la publication de l'avis du comité consultatif au Journal officiel de l'Union européenne.

| 6. | Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés pendant la discussion. |
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6.

Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés pendant la discussion.

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| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/9 |
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12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/9

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/39.402 — RWE (verrouillage des marchés du gaz) (1)

2009/C 133/07

Le projet de décision présenté à la Commission sur la base de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (2) vise certaines pratiques de RWE. Les allégations concernent: i) la gestion inefficace de la capacité du réseau de RWE, ainsi que l'accaparement/la minoration de capacité sur le réseau de RWE; et ii) la compression des marges.

Le 20 avril 2007, la Commission a ouvert une procédure en vue d'adopter une décision en vertu du chapitre III et a adopté une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1 le 15 octobre 2008. Les discussions qui ont suivi avec les services de la Commission ont amené RWE à présenter des engagements le 26 novembre 2008. Ces engagements consistent essentiellement en la cession, par RWE, de ses activités de transport de gaz en Allemagne ainsi que du matériel auxiliaire et des actifs incorporels nécessaires à l'exploitation du réseau de transport correspondant.

Le 5 décembre 2008, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, une communication résumant l’affaire et les engagements et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de sa publication. La consultation des acteurs du marché a confirmé le caractère approprié et la proportionnalité des engagements proposés. Parmi les observations formulées, plusieurs suggéraient des améliorations à apporter à certains détails techniques, ce dont RWE a tenu compte dans une version révisée de ses engagements transmise le 2 février 2009.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements proposés par RWE et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, il convient de clore la procédure engagée.

Le 2 février 2009, RWE a présenté à la Commission une déclaration attestant qu'elle a bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elle jugeait nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par cette dernière.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 6 mars 2009.

Michael ALBERS

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(1)  Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

1

(2)  Tous les articles et chapitres visés ci-après sont issus du règlement (CE) no 1/2003.

2

o

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| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/10 |
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12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/10

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Résumé de la Décision de la Commission

du 18 mars 2009

relative à une procedure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE [Affaire COMP/B-1/39.402 — RWE (verrouillage des marches du gaz)]

[notifiée sous le numéro C(2009) 1885]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 133/08

Le 18 mars 2009, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index/

| (1) | La décision est adressée à RWE AG, Allemagne («RWE»). Son adoption a pour effet de rendre obligatoires les engagements présentés par RWE en vue de résoudre les problèmes de concurrence constatés par la Commission au cours de son enquête dans le secteur du gaz allemand. À la lumière des engagements offerts, la Commission considère qu'il n'y a plus lieu qu'elle agisse. |
| --- | --- |

(1)

La décision est adressée à RWE AG, Allemagne («RWE»). Son adoption a pour effet de rendre obligatoires les engagements présentés par RWE en vue de résoudre les problèmes de concurrence constatés par la Commission au cours de son enquête dans le secteur du gaz allemand. À la lumière des engagements offerts, la Commission considère qu'il n'y a plus lieu qu'elle agisse.

| (2) | La Commission craignait que RWE ait pu abuser de sa position dominante sur les marchés du gaz allemands par différents types de comportements anticoncurrentiels, notamment en refusant de fournir à des tiers des services de transport de gaz et en adoptant un comportement visant à réduire les marges de ses concurrents en aval sur le marché de la fourniture de gaz («compression des marges»). |
| --- | --- |

(2)

La Commission craignait que RWE ait pu abuser de sa position dominante sur les marchés du gaz allemands par différents types de comportements anticoncurrentiels, notamment en refusant de fournir à des tiers des services de transport de gaz et en adoptant un comportement visant à réduire les marges de ses concurrents en aval sur le marché de la fourniture de gaz («compression des marges»).

| (3) | En ce qui concerne le refus présumé de fournir des services de transport de gaz à des tiers, la Commission craignait que RWE n'ait poursuivi une stratégie consistant à tenter de garder systématiquement pour elle-même les capacités de transport sur son propre réseau. Certains éléments tendent à montrer que pour atteindre cet objectif, RWE TSO s'est vraisemblablement abstenue de mettre en place un système de gestion efficace de la congestion pour gérer les faibles capacités disponibles sur son réseau, alors qu'un système efficace aurait permis d'éviter à bon nombre de demandes de faire l'objet de refus et de réponses tardives. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne le refus présumé de fournir des services de transport de gaz à des tiers, la Commission craignait que RWE n'ait poursuivi une stratégie consistant à tenter de garder systématiquement pour elle-même les capacités de transport sur son propre réseau. Certains éléments tendent à montrer que pour atteindre cet objectif, RWE TSO s'est vraisemblablement abstenue de mettre en place un système de gestion efficace de la congestion pour gérer les faibles capacités disponibles sur son réseau, alors qu'un système efficace aurait permis d'éviter à bon nombre de demandes de faire l'objet de refus et de réponses tardives.

| (4) | En ce qui concerne la stratégie présumée de compression des marges, des éléments attestaient que RWE avait vraisemblablement fixé à dessein ses tarifs pour le transport de gaz à un niveau artificiellement élevé, afin de comprimer les marges de ses concurrents. Un tel comportement a pour effet d'empêcher ses concurrents, quand bien même ils seraient efficaces, de la concurrencer réellement sur les marchés en aval de l'approvisionnement en gaz, mais aussi de limiter la capacité de ses concurrents de rester sur le marché ou de limiter la capacité des nouveaux entrants potentiels d'accéder au marché. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne la stratégie présumée de compression des marges, des éléments attestaient que RWE avait vraisemblablement fixé à dessein ses tarifs pour le transport de gaz à un niveau artificiellement élevé, afin de comprimer les marges de ses concurrents. Un tel comportement a pour effet d'empêcher ses concurrents, quand bien même ils seraient efficaces, de la concurrencer réellement sur les marchés en aval de l'approvisionnement en gaz, mais aussi de limiter la capacité de ses concurrents de rester sur le marché ou de limiter la capacité des nouveaux entrants potentiels d'accéder au marché.

| (5) | RWE a proposé des engagements afin de résoudre les problèmes de concurrence relevés par la Commission sur les marchés du gaz allemands. Pour l'essentiel, RWE s'est engagée à céder à un acquéreur approprié, qui ne devra soulever à première vue aucun problème de concurrence, l'ensemble de ses activités actuelles relatives au système de transport du gaz à haute pression en Allemagne (2). La cession proposée porte également sur le matériel auxiliaire, le personnel et les services nécessaires à l'exploitation du réseau de transport. |
| --- | --- |

(5)

RWE a proposé des engagements afin de résoudre les problèmes de concurrence relevés par la Commission sur les marchés du gaz allemands. Pour l'essentiel, RWE s'est engagée à céder à un acquéreur approprié, qui ne devra soulever à première vue aucun problème de concurrence, l'ensemble de ses activités actuelles relatives au système de transport du gaz à haute pression en Allemagne (2). La cession proposée porte également sur le matériel auxiliaire, le personnel et les services nécessaires à l'exploitation du réseau de transport.

| (6) | La Commission considère que les engagements sont suffisants, sans être disproportionnés, pour résoudre les problèmes initialement constatés. |
| --- | --- |

(6)

La Commission considère que les engagements sont suffisants, sans être disproportionnés, pour résoudre les problèmes initialement constatés.

| (7) | La cession du réseau de transport de gaz de RWE peut être considérée comme une mesure corrective de nature structurelle, car non seulement elle oblige RWE à se comporter d'une certaine façon, mais elle consiste également pour celle-ci à céder ses activités de transport de gaz, ce qui la met réellement dans l'impossibilité de commettre des infractions du même type. |
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(7)

La cession du réseau de transport de gaz de RWE peut être considérée comme une mesure corrective de nature structurelle, car non seulement elle oblige RWE à se comporter d'une certaine façon, mais elle consiste également pour celle-ci à céder ses activités de transport de gaz, ce qui la met réellement dans l'impossibilité de commettre des infractions du même type.

| (8) | Les engagements constituent une solution appropriée aux problèmes de concurrence relevés par la Commission. La vente des activités de transport de gaz de RWE empêchera celle-ci de contrôler le réseau de transport de gaz et de se livrer à l'avenir à des pratiques anticoncurrentielles concernant l'accès à son réseau. Les engagements proposés par RWE sont également nécessaires dans la mesure où il n'existe aucune mesure corrective aussi efficace que la cession, par RWE, de son réseau de transport afin de lever les craintes de la Commission. Enfin, les engagements doivent être considérés comme adaptés et proportionnés aux problèmes de concurrence constatés, au vu notamment du nombre important de clients raccordés au réseau de transport de gaz de RWE et du dommage important auquel ils se trouvaient ainsi exposés. |
| --- | --- |

(8)

Les engagements constituent une solution appropriée aux problèmes de concurrence relevés par la Commission. La vente des activités de transport de gaz de RWE empêchera celle-ci de contrôler le réseau de transport de gaz et de se livrer à l'avenir à des pratiques anticoncurrentielles concernant l'accès à son réseau. Les engagements proposés par RWE sont également nécessaires dans la mesure où il n'existe aucune mesure corrective aussi efficace que la cession, par RWE, de son réseau de transport afin de lever les craintes de la Commission. Enfin, les engagements doivent être considérés comme adaptés et proportionnés aux problèmes de concurrence constatés, au vu notamment du nombre important de clients raccordés au réseau de transport de gaz de RWE et du dommage important auquel ils se trouvaient ainsi exposés.

| (9) | La décision constate que, compte tenu des engagements, la Commission n'a plus lieu d'agir. |
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(9)

La décision constate que, compte tenu des engagements, la Commission n'a plus lieu d'agir.

| (10) | Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 5 mars 2009. |
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(10)

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 5 mars 2009.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2)  Il convient de noter que la cession ne concernera pas certains tronçons du réseau dans la région de Bergheim (d’une longueur d’environ 100 km). Ce tronçon de 100 km du réseau de transport ne peut, selon RWE, être cédé rentablement à un acquéreur tiers, car il n’existe pas suffisamment d’installations de mesure des flux gaziers vers les parties du réseau en aval dans cette zone, voir l’annexe 4 du texte des engagements.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/12 |
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12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/12

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 133/09

| État membre | Allemagne |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Hof–Francfort |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | Date de publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus | Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie |
| Prinzregentenstraße 28 |
| 80538 München |
| DEUTSCHLAND |
| Tél. +49 892162-2392 ou 892162-2350 |
| Fax +49 892162-2588 |
| E-mail: oststelle@stmwivt.bayern.de |
| ou |
| dieter.wedemeyer@stmwivt.bayern.de |

État membre

Allemagne

Liaison concernée

Hof–Francfort

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

Date de publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie

Prinzregentenstraße 28

80538 München

DEUTSCHLAND

Tél. +49 892162-2392 ou 892162-2350

Fax +49 892162-2588

E-mail: oststelle@stmwivt.bayern.de

ou

dieter.wedemeyer@stmwivt.bayern.de

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| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/13 |
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12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/13

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Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 133/10

| État membre | Allemagne |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Hof–Francfort |
| Durée du marché | 1er avril 2010-31 mars 2013 |
| Date limite de remise des offres | Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis. |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie |
| Prinzregentenstraße 28 |
| 80538 München |
| DEUTSCHLAND |
| Tél. +49 892162-2392 ou +49 892162-2350 |
| Fax +49 892162-2588 |
| E-mail: oststelle@stmwivt.bayern.de |
| ou |
| dieter.wedemeyer@stmwivt.bayern.de |

État membre

Allemagne

Liaison concernée

Hof–Francfort

Durée du marché

1er avril 2010-31 mars 2013

Date limite de remise des offres

Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis.

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie

Prinzregentenstraße 28

80538 München

DEUTSCHLAND

Tél. +49 892162-2392 ou +49 892162-2350

Fax +49 892162-2588

E-mail: oststelle@stmwivt.bayern.de

ou

dieter.wedemeyer@stmwivt.bayern.de

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| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/14 |
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12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/14

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Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 133/11

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Almería–Séville |
| Durée de validité du marché | 30.10.2009-29.10.2013 |
| Date limite de remise des offres | Quatre mois et demi à compter du jour de la publication du présent avis. |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Dirección General de Aviación Civil |
| Subdirección General de Transporte Aéreo |
| Área de Explotación |
| Tél. +34 915977505 |
| Fax +34 915978643 |
| Courriel: mmederos@fomento.es |

État membre

Espagne

Liaison concernée

Almería–Séville

Durée de validité du marché

30.10.2009-29.10.2013

Date limite de remise des offres

Quatre mois et demi à compter du jour de la publication du présent avis.

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Área de Explotación

Tél. +34 915977505

Fax +34 915978643

Courriel: mmederos@fomento.es

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/15 |
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12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5525 — TUI Travel/Oscrivia/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 133/12

| 1. | Le 4 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises TUI Travel Holdings («TUI Travel», Royaume-Uni) et Oscrivia Limited («Oscrivia», Chypre), contrôlées par S-Group Direct Investment Limited («S-Group», Russie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Voyage Kiev («Voyage Kiev», Ukraine) et de VKO Moscou («VKO», Russie) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises TUI Travel Holdings («TUI Travel», Royaume-Uni) et Oscrivia Limited («Oscrivia», Chypre), contrôlées par S-Group Direct Investment Limited («S-Group», Russie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Voyage Kiev («Voyage Kiev», Ukraine) et de VKO Moscou («VKO», Russie) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TUI Travel: produits liés aux voyages d'agrément, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TUI Travel: produits liés aux voyages d'agrément,

| — | Oscrivia: gestion d'actifs diversifiés, |
| --- | --- |

—

Oscrivia: gestion d'actifs diversifiés,

| — | Voyage Kiev: produits liés aux voyages d'agrément, |
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Voyage Kiev: produits liés aux voyages d'agrément,

| — | VKO: produits liés aux voyages d'agrément. |
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VKO: produits liés aux voyages d'agrément.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5525 — TUI Travel/Oscrivia/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5525 — TUI Travel/Oscrivia/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/16 |
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12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/16

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Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/38636 — Rambus

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 133/13

1.   INTRODUCTION

| 1. | L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Cette décision n'établit pas si une infraction a été ou est toujours commise. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission. |
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1.

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Cette décision n'établit pas si une infraction a été ou est toujours commise. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

| 2. | Le 30 juillet 2007, la Commission a adopté une communication des griefs, ouvrant ainsi une procédure à l'encontre de Rambus, une entreprise constituée selon le droit du Delaware, États-Unis. Dans cette communication des griefs, qui constitue une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, elle considère, à première vue, que Rambus a violé les règles du traité CE relatives aux abus de position dominante (article 82) en demandant des redevances excessives pour l'utilisation de certains brevets portant sur des puces mémoires RAM dynamiques, dans le cadre d'une pratique «d'embuscade tendue au moyen d'un brevet» («patent ambush»). |
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2.

Le 30 juillet 2007, la Commission a adopté une communication des griefs, ouvrant ainsi une procédure à l'encontre de Rambus, une entreprise constituée selon le droit du Delaware, États-Unis. Dans cette communication des griefs, qui constitue une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, elle considère, à première vue, que Rambus a violé les règles du traité CE relatives aux abus de position dominante (article 82) en demandant des redevances excessives pour l'utilisation de certains brevets portant sur des puces mémoires RAM dynamiques, dans le cadre d'une pratique «d'embuscade tendue au moyen d'un brevet» («patent ambush»).

| 3. | Les puces mémoires RAM dynamiques (DRAM) sont des mémoires électroniques essentiellement utilisées dans les systèmes informatiques, mais aussi dans toute une série d'autres produits qui doivent stocker temporairement des données, tels que les serveurs, les postes de travail, les imprimantes, les assistants numériques individuels et les appareils photos. |
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3.

Les puces mémoires RAM dynamiques (DRAM) sont des mémoires électroniques essentiellement utilisées dans les systèmes informatiques, mais aussi dans toute une série d'autres produits qui doivent stocker temporairement des données, tels que les serveurs, les postes de travail, les imprimantes, les assistants numériques individuels et les appareils photos.

| 4. | Les mémoires RAM dynamiques ont été normalisées par l’organisme de normalisation industrielle JEDEC (États-Unis). Rambus détient et revendique des brevets qui, fait-elle valoir, couvrent la technologie incluse dans ces normes JEDEC. Dès lors, tout fabricant désireux de produire des puces ou jeux de puces DRAM synchrones conformes à ces normes JEDEC doit, soit obtenir une licence de Rambus, soit contester en justice les droits de brevet revendiqués par cette dernière. |
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4.

Les mémoires RAM dynamiques ont été normalisées par l’organisme de normalisation industrielle JEDEC (États-Unis). Rambus détient et revendique des brevets qui, fait-elle valoir, couvrent la technologie incluse dans ces normes JEDEC. Dès lors, tout fabricant désireux de produire des puces ou jeux de puces DRAM synchrones conformes à ces normes JEDEC doit, soit obtenir une licence de Rambus, soit contester en justice les droits de brevet revendiqués par cette dernière.

| 5. | Dans sa communication des griefs, la Commission explique qu’à première vue, Rambus s'est livrée intentionnellement à une duperie dans le cadre du processus de normalisation, par exemple en ne révélant pas l'existence des brevets et demandes de brevets dont elle a déclaré ultérieurement qu'ils concernaient la norme adoptée. Ce type de comportement est connu sous le nom d'«embuscade tendue au moyen d'un brevet». |
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5.

Dans sa communication des griefs, la Commission explique qu’à première vue, Rambus s'est livrée intentionnellement à une duperie dans le cadre du processus de normalisation, par exemple en ne révélant pas l'existence des brevets et demandes de brevets dont elle a déclaré ultérieurement qu'ils concernaient la norme adoptée. Ce type de comportement est connu sous le nom d'«embuscade tendue au moyen d'un brevet».

| 6. | Dans ce contexte, la Commission estime, à titre provisoire, que Rambus abuse de sa position dominante en demandant des redevances excessives pour l'utilisation de ses brevets aux fabricants de mémoires RAM dynamiques conformes aux normes du JEDEC, ce qu’elle n’aurait pas été en mesure de faire si elle n'avait pas agi comme décrit plus haut. La Commission considère, à titre provisoire, que demander des redevances excessives en pareilles circonstances équivaut à un abus de position dominante au sens de l’article 82. |
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6.

Dans ce contexte, la Commission estime, à titre provisoire, que Rambus abuse de sa position dominante en demandant des redevances excessives pour l'utilisation de ses brevets aux fabricants de mémoires RAM dynamiques conformes aux normes du JEDEC, ce qu’elle n’aurait pas été en mesure de faire si elle n'avait pas agi comme décrit plus haut. La Commission considère, à titre provisoire, que demander des redevances excessives en pareilles circonstances équivaut à un abus de position dominante au sens de l’article 82.

| 7. | La Commission estime plus particulièrement, toujours à titre provisoire, que le caractère raisonnable ou non des redevances demandées par Rambus doit s'apprécier au regard de son comportement antérieur, à savoir le fait qu'elle s'est appropriée de manière intentionnellement trompeuse une norme portant sur des technologies protégées par les brevets en cause. La Commission considère à première vue que sans cette «embuscade», Rambus n'aurait pas été en mesure de demander les taux de redevance qu'elle pratique actuellement. |
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7.

La Commission estime plus particulièrement, toujours à titre provisoire, que le caractère raisonnable ou non des redevances demandées par Rambus doit s'apprécier au regard de son comportement antérieur, à savoir le fait qu'elle s'est appropriée de manière intentionnellement trompeuse une norme portant sur des technologies protégées par les brevets en cause. La Commission considère à première vue que sans cette «embuscade», Rambus n'aurait pas été en mesure de demander les taux de redevance qu'elle pratique actuellement.

| 8. | Enfin, la Commission estime, à titre provisoire, qu’une pratique telle que celle à laquelle s'adonne Rambus sape la confiance dans le processus de normalisation, alors que, dans le secteur en cause, un processus de normalisation efficace est une condition préalable à l’évolution technologique et au développement général du marché dans l’intérêt des consommateurs. |
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8.

Enfin, la Commission estime, à titre provisoire, qu’une pratique telle que celle à laquelle s'adonne Rambus sape la confiance dans le processus de normalisation, alors que, dans le secteur en cause, un processus de normalisation efficace est une condition préalable à l’évolution technologique et au développement général du marché dans l’intérêt des consommateurs.

3.   ESSENTIEL DU CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

| 9. | Rambus, la partie soumise à la procédure, conteste l’évaluation préliminaire de la Commission en ce qui concerne tant les éléments de fait que de droit, mais a néanmoins offert des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. |
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9.

Rambus, la partie soumise à la procédure, conteste l’évaluation préliminaire de la Commission en ce qui concerne tant les éléments de fait que de droit, mais a néanmoins offert des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence.

| 10. | Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence:
  http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html |
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10.

Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence:

http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

| 11. | Le 13 mai, Rambus a proposé une licence mondiale groupée valable cinq ans pour les produits DRAM à venir couverts par l’ensemble de ses brevets pour les DRAM, DDR, DDR 2 et DDR 3, par laquelle elle s’engage à ne pas demander de redevances pour les SDRAM et les DDR. Cette offre ne couvre pas les redevances passées. |
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11.

Le 13 mai, Rambus a proposé une licence mondiale groupée valable cinq ans pour les produits DRAM à venir couverts par l’ensemble de ses brevets pour les DRAM, DDR, DDR 2 et DDR 3, par laquelle elle s’engage à ne pas demander de redevances pour les SDRAM et les DDR. Cette offre ne couvre pas les redevances passées.

| 12. | S'agissant des puces, les taux de redevance maximum suivants s'appliqueraient:






  a) | SDR DRAM — sous réserve du respect des conditions de l'accord de licence, le titulaire de la licence se verra accorder une exonération de redevance sur les SDR DRAM pendant la durée des effets de ladite licence; |
| --- | --- | --- |

12.

S'agissant des puces, les taux de redevance maximum suivants s'appliqueraient:

a)

SDR DRAM — sous réserve du respect des conditions de l'accord de licence, le titulaire de la licence se verra accorder une exonération de redevance sur les SDR DRAM pendant la durée des effets de ladite licence;

| b) | DDR DRAM — sous réserve du respect des conditions de l'accord de licence, le titulaire de la licence se verra accorder une exonération de redevance sur les DDR DRAM pendant la durée des effets de ladite licence; |
| --- | --- |

b)

DDR DRAM — sous réserve du respect des conditions de l'accord de licence, le titulaire de la licence se verra accorder une exonération de redevance sur les DDR DRAM pendant la durée des effets de ladite licence;

| c) | DDR 2, GDDR3 et GDDR4: 1,5 %; |
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c)

DDR 2, GDDR3 et GDDR4: 1,5 %;

| d) | DDR 3: 1,5 %. |
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d)

DDR 3: 1,5 %.

| 13. | S'agissant des contrôleurs de mémoire, les taux de redevance maximum suivants s'appliqueraient:






  a) | contrôleurs de mémoire de type SDR: 1,5 % du prix de vente par unité jusqu’en avril 2010, taux tombant à 1 % par la suite (2); |
| --- | --- | --- |

13.

S'agissant des contrôleurs de mémoire, les taux de redevance maximum suivants s'appliqueraient:

a)

contrôleurs de mémoire de type SDR: 1,5 % du prix de vente par unité jusqu’en avril 2010, taux tombant à 1 % par la suite (2);

| b) | contrôleur de mémoire de types DDR, DDR2, DDR3, GDDR3 et GDDR4: 2,65 % du prix de vente par unité jusqu’en avril 2010, taux tombant à 2 % par la suite; |
| --- | --- |

b)

contrôleur de mémoire de types DDR, DDR2, DDR3, GDDR3 et GDDR4: 2,65 % du prix de vente par unité jusqu’en avril 2010, taux tombant à 2 % par la suite;

| 14. | L’engagement sera valable pour une période de cinq ans à compter de la date d’adoption de la décision au titre de l’article 9. L’octroi de licence expirera à la fin de cette période de cinq ans indépendamment de la date de la signature de l’accord de licence. Au terme d'une période de licence d'un an minimum, les titulaires de licences auront la possibilité d’y renoncer sans conditions avant l’expiration de la durée du contrat. |
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14.

L’engagement sera valable pour une période de cinq ans à compter de la date d’adoption de la décision au titre de l’article 9. L’octroi de licence expirera à la fin de cette période de cinq ans indépendamment de la date de la signature de l’accord de licence. Au terme d'une période de licence d'un an minimum, les titulaires de licences auront la possibilité d’y renoncer sans conditions avant l’expiration de la durée du contrat.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

| 15. | Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence. |
| --- | --- |

15.

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence.

| 16. | Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Celles-ci doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». Les demandes légitimes seront prises en considération. |
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16.

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Celles-ci doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». Les demandes légitimes seront prises en considération.

| 17. | Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/C-3/38636 — Rambus,
  par courrier électronique: COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu
  par télécopie: +32 2 2950128
  ou par voie postale à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

17.

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/C-3/38636 — Rambus,

par courrier électronique: COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu

par télécopie: +32 2 2950128

ou par voie postale à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(2)  À moins que Rambus ne détienne plus de brevet portant sur les contrôleurs de mémoire de type SDR, auquel cas aucune redevance ne sera perçue sur ce type de produits.

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| 12.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/18 |
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12.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5517 — BNPPIP/CAAM/FUND CHANNEL)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 133/14

| 1. | Le 8 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises BNP Paribas Investment Partners S.A («BNPPIP», France), appartenant au groupe BNP Paribas («BNPP», France) et Crédit Agricole Asset Management Luxembourg S.A. («CAAM», France), appartenant au Groupe Crédit Agricole («GCA», France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Fund Channel («Fund Channel», Luxembourg), antérieurement détenue exclusivement par CAAM, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 8 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises BNP Paribas Investment Partners S.A («BNPPIP», France), appartenant au groupe BNP Paribas («BNPP», France) et Crédit Agricole Asset Management Luxembourg S.A. («CAAM», France), appartenant au Groupe Crédit Agricole («GCA», France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Fund Channel («Fund Channel», Luxembourg), antérieurement détenue exclusivement par CAAM, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BNPPIP: gestion d’actifs, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BNPPIP: gestion d’actifs,

| — | BNPP: groupe bancaire et financier multinational présent dans 85 pays, |
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—

BNPP: groupe bancaire et financier multinational présent dans 85 pays,

| — | CAAM: gestion d’actifs, |
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—

CAAM: gestion d’actifs,

| — | GCA: groupe bancaire et financier multinational présent dans 66 pays, |
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—

GCA: groupe bancaire et financier multinational présent dans 66 pays,

| — | Fund Channel: plateforme logistique de distribution de produits d’OPCVM. |
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Fund Channel: plateforme logistique de distribution de produits d’OPCVM.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5517 — BNPPIP/CAAM/FUND CHANNEL, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5517 — BNPPIP/CAAM/FUND CHANNEL, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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