# Journal officiel C 323/12 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 323 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année12 septembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 323

Édition de langue française

Communications et informations

61e année12 septembre 2018

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| Sommaire | page |
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| 2018/C 323/01 | Avis aux lecteurs | 1 |

Sommaire

page

2018/C 323/01

Avis aux lecteurs

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2018/C 323/02 | Comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2017 | 2 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2018/C 323/02

Comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2017

2

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| FR | |
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FR

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12.9.2018

| 12.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/1

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AVIS AUX LECTEURS

(2018/C 323/01)

Sans préjudice des dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui confèrent à la Cour des comptes la responsabilité du contrôle de l’intégralité des recettes et des dépenses de l’Union, ainsi que des dispositions de l’article 319 dudit traité relatives à l’octroi de la décharge, la Cour des comptes fait, depuis la clôture de l’exercice 1987, vérifier annuellement son compte de gestion par un réviseur indépendant.

Les rapports que le réviseur indépendant de la Cour a établis sur les comptes de celle-ci relatifs aux exercices 1987 à 1991 n’ont été communiqués qu’au président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Conformément à la décision prise par le Collège de la Cour des comptes en sa réunion du 8 juillet 1993, les rapports du réviseur indépendant sont, depuis celui relatif à l’exercice 1992, publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Par la Cour des comptes

Eduardo RUIZ GARCÍA

secrétaire général de la Cour des comptes européenne

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 12.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/2 |
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12.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/2

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COMPTES ANNUELS DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE RELATIFS À L’EXERCICE 2017

(2018/C 323/02)

TABLE DES MATIÈRES

| Certification des comptes | 3 |
| --- | --- |

| Rapport du réviseur indépendant | 4 |
| --- | --- |

| États financiers et notes explicatives | 7 |
| --- | --- |

| Bilan | 7 |
| --- | --- |

| Compte de résultat | 8 |
| --- | --- |

| Tableau des flux de trésorerie | 9 |
| --- | --- |

| État de variation de l’actif net | 9 |
| --- | --- |

| Méthodes comptables et notes annexes aux états financiers | 10 |
| --- | --- |

| 1. | Principes généraux | 10 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Base juridique et règles comptables | 10 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Notes annexes au bilan | 12 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Notes annexes au compte de résultat | 15 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Autres informations importantes | 15 |
| --- | --- | --- |

5.

| Informations budgétaires relatives à l’exercice 2017 | 17 |
| --- | --- |

| A | Calcul du résultat budgétaire | 17 |
| --- | --- | --- |

A

| B | Rapprochement entre le résultat économique et le résultat budgétaire | 18 |
| --- | --- | --- |

B

| Rapport d’assurance indépendant | 19 |
| --- | --- |

CERTIFICATION DES COMPTES

Certification des comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2017

Les comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2017 ont été établis conformément aux dispositions du titre IX du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne, ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission et aux principes et méthodes comptables adoptés par moi-même.

Je reconnais être responsable de l’établissement et de la présentation des comptes annuels de la Cour des comptes européenne, conformément à l’article 68 du règlement financier.

J’ai obtenu de l’ordonnateur, qui en a certifié la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif de la Cour des comptes européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes, j’ai obtenu une assurance raisonnable que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Cour des comptes européenne, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie.

Luxembourg, le 17 mai 2018.

Pilar CALVO FUENTES

Comptable de la Cour des comptes européenne

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RAPPORT D’AUDIT

À la direction de la

Cour des comptes européenne

Notre opinion

À notre avis, les états financiers en annexe donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne (ci-après «l’entreprise») au 31 décembre 2017, ainsi que du compte de résultat, des flux de trésorerie et de l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, en conformité avec le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif au règlement financier applicable au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et avec ses modifications ultérieures (ci-après le «règlement financier»), ainsi qu’avec le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (2) relatif aux règles d’application du règlement financier, et avec ses modifications ultérieures.

Ce que nous avons contrôlé

Les états financiers de l’entreprise se composent:

| — | du bilan au 31 décembre 2017, |
| --- | --- |

—

du bilan au 31 décembre 2017,

| — | du compte de résultat pour l’exercice clos à cette date, |
| --- | --- |

—

du compte de résultat pour l’exercice clos à cette date,

| — | du tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, |
| --- | --- |

—

du tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date,

| — | de l’état des variations de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, |
| --- | --- |

—

de l’état des variations de l’actif net pour l’exercice clos à cette date,

| — | des notes annexes aux états financiers, qui comportent une synthèse des principales méthodes comptables. |
| --- | --- |

—

des notes annexes aux états financiers, qui comportent une synthèse des principales méthodes comptables.

Justification de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux dispositions de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit (ci-après «la Loi Audit»), ainsi que selon les normes internationales d’audit telles qu’elles ont été adoptées, pour le Luxembourg, par la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après «la CSSF»). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette loi et de ces normes sont détaillées à la section «Responsabilités du réviseur d’entreprises agréé en matière d’audit des états financiers» de notre rapport.

Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion.

Nous sommes indépendants de l’entreprise, conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants (ci-après le «code IESBA», adopté, pour le Luxembourg, par la CSSF, ainsi qu’aux règles d’éthique applicables à notre audit des états financiers. Nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités sur le plan éthique dans le respect de ces règles.

Autres informations

La direction est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent celles qui figurent dans les informations budgétaires relatives à l’exercice 2017 à la page 18, mais n’incluent pas les états financiers ni notre rapport d’audit à leur sujet.

Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations, et nous ne formulons aucune sorte de conclusion en matière d’assurance les concernant.

Dans le cadre de notre audit des états financiers, il nous incombe de prendre connaissance des autres informations susmentionnées et, ce faisant, de déterminer si elles recèlent des contradictions significatives avec les états financiers ou avec les connaissances que nous avons acquises lors de l’audit, ou si elles comportent un autre type d’anomalie significative. Si, sur la base des travaux que nous avons réalisés, nous estimons que les autres informations présentent une anomalie significative, nous sommes tenus de le déclarer. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation sincère des états financiers, en conformité avec le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif au règlement financier applicable au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et avec ses modifications ultérieures (ci-après le «règlement financier»), ainsi qu’avec le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (4) relatif aux règles d’application du règlement financier, et avec ses modifications ultérieures. Elle est également responsable des contrôles internes qu’elle juge nécessaires aux fins de l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Dans le cadre de l’élaboration des états financiers, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’entreprise à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf dans les cas où la direction a l’intention de mettre en liquidation l’entreprise ou de cesser son activité, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entreprise.

Responsabilités du réviseur d’entreprises agréé en matière d’audit des états financiers

L’objectif de notre audit consiste à déterminer avec une assurance raisonnable si les états financiers, pris dans leur ensemble, sont exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et à publier un rapport d’audit comportant notre opinion. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie significative sera détectée lors de l’audit réalisé conformément à la Loi Audit et aux normes comptables internationales (ISA) adoptées par la CSSF pour le Luxembourg. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces états financiers.

En application de la Loi Audit et des normes ISA adoptées par la CSSF pour le Luxembourg, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante.

| — | Nous déterminons et évaluons le risque que les états financiers présentent des anomalies significatives, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs; nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative procédant d’une fraude est plus élevé que celui de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. |
| --- | --- |

—

Nous déterminons et évaluons le risque que les états financiers présentent des anomalies significatives, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs; nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative procédant d’une fraude est plus élevé que celui de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne.

| — | Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entreprise. |
| --- | --- |

—

Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entreprise.

| — | Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. |
| --- | --- |

—

Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières.

| — | Nous nous formons un avis sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entreprise à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les informations correspondantes figurant dans les états financiers ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire l’entreprise à cesser son exploitation. |
| --- | --- |

—

Nous nous formons un avis sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entreprise à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les informations correspondantes figurant dans les états financiers ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire l’entreprise à cesser son exploitation.

| — | Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si ces états financiers reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle. |
| --- | --- |

—

Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si ces états financiers reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle.

Nous informons les personnes en charge de la gouvernance, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute faiblesse significative du contrôle interne décelée au cours de notre audit.

Luxembourg, le 17 mai 2018.

PricewaterhouseCoopers, Société coopérative

Représentée par

Rima ADAS

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

2

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

4

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ÉTATS FINANCIERS ET NOTES EXPLICATIVES (1)

Bilan

| (euros) |
| --- |
| | Note | 31 décembre 2017 | 31 décembre 2016 |
| Actifs non courants | | | |
| Immobilisations incorporelles | 3.1. | 1 977 442 | 3 530 432 |
| Immobilisations corporelles | 3.2. | 74 664 292 | 78 146 338 |
| Créances | | — | — |
| | | 76 641 734 | 81 676 770 |
| Actifs courants | | | |
| Créances | 3.3. | 655 198 | 691 455 |
| Valeurs disponibles | 3.4. | 7 110 125 | 8 356 341 |
| | | 7 765 323 | 9 047 796 |
| Total actif | | 84 407 057 | 90 724 566 |
| Passifs courants | | | |
| Provisions | | — | — |
| Dettes | 3.5. | 6 042 069 | 5 354 888 |
| | | 6 042 069 | 5 354 888 |
| Total passif | | 6 042 069 | 5 354 888 |
| Actif net | | 78 364 988 | 85 369 678 |
| Excédent/déficit cumulé | | 85 369 678 | 88 953 458 |
| Résultat économique de l'exercice | | (7 004 690 ) | (3 583 780 ) |
| Actif net | | 78 364 988 | 85 369 678 |

(euros)

Note

31 décembre 2017

31 décembre 2016

Actifs non courants

Immobilisations incorporelles

3.1.

1 977 442

3 530 432

Immobilisations corporelles

3.2.

74 664 292

78 146 338

Créances

—

—

76 641 734

81 676 770

Actifs courants

Créances

3.3.

655 198

691 455

Valeurs disponibles

3.4.

7 110 125

8 356 341

7 765 323

9 047 796

Total actif

84 407 057

90 724 566

Passifs courants

Provisions

—

—

Dettes

3.5.

6 042 069

5 354 888

6 042 069

5 354 888

Total passif

6 042 069

5 354 888

Actif net

78 364 988

85 369 678

Excédent/déficit cumulé

85 369 678

88 953 458

Résultat économique de l'exercice

(7 004 690 )

(3 583 780 )

Actif net

78 364 988

85 369 678

Compte de résultat

| (euros) |
| --- |
| | Note | 2017 | 2016 |
| Fonds transférés de la Commission aux autres institutions | 4.1. | 115 900 000 | 116 700 000 |
| Produits des opérations administratives | 4.2. | 20 918 724 | 20 234 812 |
| Autres produits opérationnels | 4.3. | 10 460 | 49 328 |
| Total produits opérationnels | 4.4. | 136 829 184 | 136 984 140 |
| Dépenses de personnel | 4.5. | (115 939 175 ) | (112 410 058 ) |
| Dépenses liées aux immobilisations | 4.6. | (7 512 025 ) | (7 764 105 ) |
| Autres frais administratifs | 4.7. | (20 366 931 ) | (20 351 775 ) |
| Dépenses opérationnelles | 4.8. | (7 168 ) | (25 270 ) |
| Total dépenses opérationnelles | | (143 825 299 ) | (140 551 208 ) |
| Excédent/(déficit) des activités opérationnelles | | (6 996 115 ) | (3 567 068 ) |
| Charges financières | 4.9. | (8 575 ) | (16 712 ) |
| Excédent/(déficit) des activités non opérationnelles | | (8 575 ) | (16 712 ) |
| Résultat économique de l'exercice | | (7 004 690 ) | (3 583 780 ) |

(euros)

Note

2017

2016

Fonds transférés de la Commission aux autres institutions

4.1.

115 900 000

116 700 000

Produits des opérations administratives

4.2.

20 918 724

20 234 812

Autres produits opérationnels

4.3.

10 460

49 328

Total produits opérationnels

4.4.

136 829 184

136 984 140

Dépenses de personnel

4.5.

(115 939 175 )

(112 410 058 )

Dépenses liées aux immobilisations

4.6.

(7 512 025 )

(7 764 105 )

Autres frais administratifs

4.7.

(20 366 931 )

(20 351 775 )

Dépenses opérationnelles

4.8.

(7 168 )

(25 270 )

Total dépenses opérationnelles

(143 825 299 )

(140 551 208 )

Excédent/(déficit) des activités opérationnelles

(6 996 115 )

(3 567 068 )

Charges financières

4.9.

(8 575 )

(16 712 )

Excédent/(déficit) des activités non opérationnelles

(8 575 )

(16 712 )

Résultat économique de l'exercice

(7 004 690 )

(3 583 780 )

Tableau des flux de trésorerie

| (euros) |
| --- |
| | 2017 | 2016 |
| Résultat économique de l'exercice | (7 004 690 ) | (3 583 780 ) |
| Ajustements concernant les activités opérationnelles | | |
| Amortissements | 1 566 045 | 1 600 449 |
| Dépréciations | 5 927 200 | 6 146 461 |
| Augmentation/(diminution) des provisions | — | (50 000 ) |
| (Augmentation)/diminution des créances | 36 257 | (87 142 ) |
| Augmentation/(diminution) des dettes | 687 182 | (1 627 120 ) |
| Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles | 1 211 994 | 2 398 868 |
| Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement | | |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (-) | (2 476 990 ) | (1 274 770 ) |
| Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+) | 18 780 | 17 195 |
| Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement | (2 458 210 ) | (1 257 575 ) |
| Augmentation/(diminution) des avantages du personnel | — | — |
| Augmentation/(diminution) nette des valeurs disponibles | (1 246 216 ) | 1 141 293 |
| Valeurs disponibles en début d'exercice | 8 356 341 | 7 215 048 |
| Valeurs disponibles en fin d'exercice | 7 110 125 | 8 356 341 |

(euros)

2017

2016

Résultat économique de l'exercice

(7 004 690 )

(3 583 780 )

Ajustements concernant les activités opérationnelles

Amortissements

1 566 045

1 600 449

Dépréciations

5 927 200

6 146 461

Augmentation/(diminution) des provisions

—

(50 000 )

(Augmentation)/diminution des créances

36 257

(87 142 )

Augmentation/(diminution) des dettes

687 182

(1 627 120 )

Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles

1 211 994

2 398 868

Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement

Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (-)

(2 476 990 )

(1 274 770 )

Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+)

18 780

17 195

Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement

(2 458 210 )

(1 257 575 )

Augmentation/(diminution) des avantages du personnel

—

—

Augmentation/(diminution) nette des valeurs disponibles

(1 246 216 )

1 141 293

Valeurs disponibles en début d'exercice

8 356 341

7 215 048

Valeurs disponibles en fin d'exercice

7 110 125

8 356 341

État de variation de l’actif net

| (euros) |
| --- |
| Actif net | Excédent/(déficit) cumulé | Résultat économique de l'exercice | Total |
| Solde au 31 décembre 2016 | 88 953 458 | (3 583 780 ) | 85 369 678 |
| Affectation du résultat économique de l'exercice précédent | (3 583 780 ) | 3 583 780 | — |
| Résultat économique de l'exercice | — | (7 004 690 ) | (7 004 690 ) |
| Solde au 31 décembre 2017 | 85 369 678 | (7 004 690 ) | 78 364 988 |

(euros)

Actif net

Excédent/(déficit) cumulé

Résultat économique de l'exercice

Total

Solde au 31 décembre 2016

88 953 458

(3 583 780 )

85 369 678

Affectation du résultat économique de l'exercice précédent

(3 583 780 )

3 583 780

—

Résultat économique de l'exercice

—

(7 004 690 )

(7 004 690 )

Solde au 31 décembre 2017

85 369 678

(7 004 690 )

78 364 988

Méthodes comptables et notes annexes aux états financiers

1.   
  Principes généraux

La Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») a été instituée par le traité de Bruxelles, du 22 juillet 1975, et est entrée en fonction en octobre 1977. Son siège est à Luxembourg.

| Mission de la Cour des comptes européenne

  La mission de la Cour des comptes européenne consiste à contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’Union européenne, à œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. En qualité d’auditeur externe indépendant de l’Union européenne, la Cour est tenue de vérifier que les fonds de l’Union sont correctement comptabilisés et perçus, et que les dépenses sont effectuées conformément aux règles et à la réglementation en vigueur, compte tenu de la nécessité d’optimiser les ressources.
  La Cour vérifie que le budget de l’Union européenne a été correctement exécuté et que les fonds de l’Union européenne ont été perçus et dépensés de manière légale et dans le respect des principes de bonne gestion financière.
  La Cour est l’institution européenne chargée du contrôle des finances de l’Union européenne et s’engage à être une organisation efficiente à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit et de l’administration du secteur public. |
| --- |

Mission de la Cour des comptes européenne

La mission de la Cour des comptes européenne consiste à contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’Union européenne, à œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. En qualité d’auditeur externe indépendant de l’Union européenne, la Cour est tenue de vérifier que les fonds de l’Union sont correctement comptabilisés et perçus, et que les dépenses sont effectuées conformément aux règles et à la réglementation en vigueur, compte tenu de la nécessité d’optimiser les ressources.

La Cour vérifie que le budget de l’Union européenne a été correctement exécuté et que les fonds de l’Union européenne ont été perçus et dépensés de manière légale et dans le respect des principes de bonne gestion financière.

La Cour est l’institution européenne chargée du contrôle des finances de l’Union européenne et s’engage à être une organisation efficiente à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit et de l’administration du secteur public.

L’exercice financier de la Cour débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2.   
  Base juridique et règles comptables

2.1.   Base de la présentation

Les états financiers de la Cour des comptes sont établis conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), ci-après le «règlement financier», et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (2) relatif aux règles d’application du règlement financier, ainsi qu’à leurs modifications ultérieures.

2.2.   Principes comptables

Les états financiers sont établis selon les règles de la comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Ces règles de l’Union européenne sont adoptées par le comptable de la Commission après consultation des autres institutions.

Les principes comptables à suivre lors de l’établissement des états financiers sont exposés dans la règle comptable no 1 de l’Union européenne intitulée «États financiers» et sont les mêmes que ceux décrits dans l’IPSAS 1, à savoir: présentation fidèle, comptabilité d’exercice, continuité des activités, cohérence de la présentation, agrégation des données, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives du rapport financier sont, selon l’article 144 du règlement financier, la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants fondés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose.

2.3.   Monnaie et bases de conversion des devises

Les états financiers sont présentés en euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’Union européenne.

Les montants des transactions en devises étrangères sont convertis en euros, sur la base des taux de change applicables à la date de la transaction.

Les gains et les pertes de change résultant du règlement des transactions en devises étrangères et de la conversion aux taux de change en fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change au 31 décembre.

2.4.   Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont comptabilisées sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur une durée de quatre ans. Les immobilisations incorporelles développées en interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’Union européenne sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction de la Cour. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisés et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont supportés.

2.5.   Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des dépréciations et pertes de valeur cumulées. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition d’une immobilisation ou aux immobilisations en cours.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct, le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futurs associés à cet actif bénéficieront à la Cour et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat de l’exercice pendant lequel ils sont supportés. Puisqu’elle ne recourt pas à l’emprunt pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles, la Cour ne supporte pas de charges d’emprunt sur ces acquisitions.

Les actifs faisant l’objet d’une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. La dépréciation des autres actifs est calculée selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit:

| Immeubles | 4 % |
| --- | --- |
| Installations, machines et outillages | 12,5  % à 25 % |
| Mobilier et parc automobile | 10 % à 25 % |
| Matériel informatique | 25 % |
| Autres installations et accessoires | 12,5  % à 25 % |

Immeubles

4 %

Installations, machines et outillages

12,5  % à 25 %

Mobilier et parc automobile

10 % à 25 %

Matériel informatique

25 %

Autres installations et accessoires

12,5  % à 25 %

2.6.   Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque la Cour supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant correspondant peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision équivaut à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation en cause à la date de clôture.

2.7.   Comptabilisation des dépenses

Suivant les règles comptables de l’Union européenne, les opérations et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont comptabilisées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers présentent une image fidèle de la situation.

2.8.   Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour éteindre l’obligation, soit dans les rares cas où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

3.   
  Notes annexes au bilan

ACTIFS NON COURANTS

3.1.   Immobilisations incorporelles

Les mouvements d’actifs incorporels au cours de l’année 2017 ont été les suivants:

| (euros) |
| --- |
| Valeur comptable brute au 31 décembre 2016 | 7 777 459 |
| Dépenses d'investissement | 13 055 |
| Cessions | — |
| Transfert entre catégories d'actifs | — |
| Autres changements | — |
| Valeur comptable brute au 31 décembre 2017 | 7 790 514 |
| Amortissements cumulés au 31 décembre 2016 | (4 247 027 ) |
| Dotation aux amortissements pour l'exercice | (1 566 045 ) |
| Reprise sur amortissements | — |
| Cessions | — |
| Transfert entre catégories d'actifs | — |
| Amortissements cumulés au 31 décembre 2017 | (5 813 072 ) |
| Valeur comptable nette au 31 décembre 2017 | 1 977 442 |
| Valeur comptable nette au 31 décembre 2016 | 3 530 432 |

(euros)

Valeur comptable brute au 31 décembre 2016

7 777 459

Dépenses d'investissement

13 055

Cessions

—

Transfert entre catégories d'actifs

—

Autres changements

—

Valeur comptable brute au 31 décembre 2017

7 790 514

Amortissements cumulés au 31 décembre 2016

(4 247 027 )

Dotation aux amortissements pour l'exercice

(1 566 045 )

Reprise sur amortissements

—

Cessions

—

Transfert entre catégories d'actifs

—

Amortissements cumulés au 31 décembre 2017

(5 813 072 )

Valeur comptable nette au 31 décembre 2017

1 977 442

Valeur comptable nette au 31 décembre 2016

3 530 432

En 2017, aucun coût associé à des activités de recherche n’a été comptabilisé.

3.2.   Immobilisations corporelles

Les mouvements d’actifs corporels au cours de l’année 2017 ont été les suivants:

| (euros) |
| --- |
| | Terrains et bâtiments | Installations et équipements | Mobilier et parc automobile | Matériel informatique | Autres installations et accessoires | Terrains et bâtiments en cours | Immobilisations corporelles en cours | Total |
| Valeur comptable brute au 31 décembre 2016 | 125 179 306 | 939 260 | 5 222 855 | 4 421 414 | 2 262 957 | — | 9 000 | 138 034 792 |
| Dépenses d'investissement | 4 392 | 154 788 | 168 683 | 619 164 | 30 729 | 1 480 179 | 6 000 | 2 463 935 |
| Cessions | — | (12 972 ) | (92 257 ) | (674 347 ) | (33 397 ) | — | — | (812 973 ) |
| Transfert entre catégories d'actifs | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Autres changements | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Valeur comptable brute au 31 décembre 2017 | 125 183 698 | 1 081 076 | 5 299 281 | 4 366 231 | 2 260 289 | 1 480 179 | 15 000 | 139 685 754 |
| Amortissements cumulés au 31 décembre 2016 | (51 061 631 ) | (754 282 ) | (2 904 255 ) | (3 402 841 ) | (1 765 444 ) | — | — | (59 888 453 ) |
| Dotations aux dépréciations pour l'exercice | (4 609 285 ) | (80 599 ) | (474 560 ) | (546 806 ) | (215 950 ) | — | — | (5 927 200 ) |
| Reprise sur dépréciations | — | 12 971 | 84 959 | 664 725 | 31 536 | — | — | 794 191 |
| Cessions | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Transfert entre catégories d'actifs | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Amortissements cumulés au 31 décembre 2017 | (55 670 916 ) | (821 910 ) | (3 293 856 ) | (3 284 922 ) | (1 949 858 ) | — | — | (65 021 462 ) |
| Valeur comptable nette au 31 décembre 2017 | 69 512 782 | 259 166 | 2 005 425 | 1 081 309 | 310 431 | 1 480 179 | 15 000 | 74 664 292 |
| Valeur comptable nette au 31 décembre 2016 | 74 117 675 | 184 978 | 2 318 600 | 1 018 573 | 497 513 | — | 9 000 | 78 146 339 |

(euros)

Terrains et bâtiments

Installations et équipements

Mobilier et parc automobile

Matériel informatique

Autres installations et accessoires

Terrains et bâtiments en cours

Immobilisations corporelles en cours

Total

Valeur comptable brute au 31 décembre 2016

125 179 306

939 260

5 222 855

4 421 414

2 262 957

—

9 000

138 034 792

Dépenses d'investissement

4 392

154 788

168 683

619 164

30 729

1 480 179

6 000

2 463 935

Cessions

—

(12 972 )

(92 257 )

(674 347 )

(33 397 )

—

—

(812 973 )

Transfert entre catégories d'actifs

—

—

—

—

—

—

—

—

Autres changements

—

—

—

—

—

—

—

—

Valeur comptable brute au 31 décembre 2017

125 183 698

1 081 076

5 299 281

4 366 231

2 260 289

1 480 179

15 000

139 685 754

Amortissements cumulés au 31 décembre 2016

(51 061 631 )

(754 282 )

(2 904 255 )

(3 402 841 )

(1 765 444 )

—

—

(59 888 453 )

Dotations aux dépréciations pour l'exercice

(4 609 285 )

(80 599 )

(474 560 )

(546 806 )

(215 950 )

—

—

(5 927 200 )

Reprise sur dépréciations

—

12 971

84 959

664 725

31 536

—

—

794 191

Cessions

—

—

—

—

—

—

—

—

Transfert entre catégories d'actifs

—

—

—

—

—

—

—

—

Amortissements cumulés au 31 décembre 2017

(55 670 916 )

(821 910 )

(3 293 856 )

(3 284 922 )

(1 949 858 )

—

—

(65 021 462 )

Valeur comptable nette au 31 décembre 2017

69 512 782

259 166

2 005 425

1 081 309

310 431

1 480 179

15 000

74 664 292

Valeur comptable nette au 31 décembre 2016

74 117 675

184 978

2 318 600

1 018 573

497 513

—

9 000

78 146 339

ACTIFS COURANTS

3.3.   Créances

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2017 | 31 décembre 2016 |
| Créances courantes | (5 770 ) | (4 123 ) |
| Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de mission | 82 724 | 134 738 |
| Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques | 578 244 | 551 166 |
| Créances sur les entités de l'UE | — | 9 674 |
| Total | 655 198 | 691 455 |

(euros)

31 décembre 2017

31 décembre 2016

Créances courantes

(5 770 )

(4 123 )

Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de mission

82 724

134 738

Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques

578 244

551 166

Créances sur les entités de l'UE

—

9 674

Total

655 198

691 455

3.4.   Valeurs disponibles

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2017 | 31 décembre 2016 |
| Petites caisses | 1 122 | 1 000 |
| Banque — compte courant | 206 765 | 1 447 332 |
| Compte fiduciaire | 6 902 238 | 6 908 009 |
| Total | 7 110 125 | 8 356 341 |

(euros)

31 décembre 2017

31 décembre 2016

Petites caisses

1 122

1 000

Banque — compte courant

206 765

1 447 332

Compte fiduciaire

6 902 238

6 908 009

Total

7 110 125

8 356 341

Le 27 janvier 2010, la Cour des comptes européenne a ouvert un compte fiduciaire auprès de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg. Ce compte a permis à la Cour de gérer le budget alloué par l’autorité budgétaire pour le projet de construction du bâtiment K3 (voir note 5.3). Le 14 mars 2014, la Cour a demandé au Parlement européen et au Conseil de l’autoriser à utiliser le solde estimatif du budget alloué au projet de construction du bâtiment K3 (7 millions d’euros) pour financer la mise à niveau technique, nécessaire et obligatoire, du bâtiment K2. Cette proposition a été approuvée par le Parlement européen et le Conseil le 1er avril 2014. Le 23 mars 2015, la Cour a annoncé au Parlement européen et au Conseil que le solde définitif du budget du projet K3 s’élevait à 9,4 millions d’euros; comme le coût estimatif de la mise à niveau du bâtiment K2 se montait à 7 millions d’euros, 2,4 millions d’euros ont été reversés au budget de l’Union européenne le 12 mai 2015. Les paiements effectués en 2017 se montent à 5 756,78 EUR. La Cour prévoit la réalisation des travaux pour 2019-2020.

PASSIFS COURANTS

3.5.   Dettes

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2017 | 31 décembre 2016 |
| Dettes courantes | 65 297 | 88 815 |
| Dettes diverses envers le personnel | (18 589 ) | (14 199 ) |
| Charges à payer | 5 866 734 | 5 148 263 |
| Dettes envers les entités consolidées de l'UE | 128 627 | 132 009 |
| Total | 6 042 069 | 5 354 888 |

(euros)

31 décembre 2017

31 décembre 2016

Dettes courantes

65 297

88 815

Dettes diverses envers le personnel

(18 589 )

(14 199 )

Charges à payer

5 866 734

5 148 263

Dettes envers les entités consolidées de l'UE

128 627

132 009

Total

6 042 069

5 354 888

4.   
  Notes annexes au compte de résultat

| 4.1. | «Fonds transférés de la Commission aux autres institutions»: ce montant correspond aux appels de fonds mensuels de la Cour à la Commission en vue de réapprovisionner son compte bancaire. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | «Produits des opérations administratives»: pour l’essentiel, cette rubrique consiste en des retenues (impôts et cotisations sociales) opérées sur les rémunérations des membres et du personnel. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Les «Autres produits opérationnels» proviennent entre autres des bénéfices de change. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Les recettes sont générées par des opérations de change et autres, comme le montre le tableau ci-après:







  (euros) |
| --- | --- |
| | 2017 | 2016 |
| Recettes provenant des opérations de change | 27 791 | 59 002 |
| Recettes provenant des opérations autres que celles de change | 136 801 393 | 136 925 138 |
| Total des recettes | 136 829 184 | 136 984 140 |

4.4.

(euros)

2017

2016

Recettes provenant des opérations de change

27 791

59 002

Recettes provenant des opérations autres que celles de change

136 801 393

136 925 138

Total des recettes

136 829 184

136 984 140

| 4.5. | Les «Dépenses de personnel» comprennent les rémunérations des membres et des fonctionnaires, ainsi que des agents contractuels et temporaires. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Les «Dépenses liées aux immobilisations» consistent en la dépréciation/l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Les éléments les plus importants parmi les «Autres frais administratifs» sont les suivants: |
| --- | --- |

4.7.

| — | l’informatique et les télécommunications, |
| --- | --- |

—

l’informatique et les télécommunications,

| — | les frais de mission, |
| --- | --- |

—

les frais de mission,

| — | les services de nettoyage et de sécurité. |
| --- | --- |

—

les services de nettoyage et de sécurité.

| 4.8. | Les «Dépenses opérationnelles» proviennent entre autres des pertes de change. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Les «Charges financières» sont des frais bancaires prélevés sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour. |
| --- | --- |

4.9.

5.   
  Autres informations importantes

5.1.   Actifs éventuels

Les garanties bancaires suivantes ont été constituées par les fournisseurs conformément aux obligations contractuelles:

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2017 | 31 décembre 2016 |
| Rénovation des bâtiments | 230 264 | 251 139 |
| Gestion de projet bâtiment K3 | 10 339 | 10 339 |
| Compagnie d'assurances | 1 361 | 1 361 |
| Télécommunications | 20 000 | 20 000 |
| EMAS (*1) – soutien méthodologique | — | 4 680 |
| Total | 261 964 | 287 519 |

(euros)

31 décembre 2017

31 décembre 2016

Rénovation des bâtiments

230 264

251 139

Gestion de projet bâtiment K3

10 339

10 339

Compagnie d'assurances

1 361

1 361

Télécommunications

20 000

20 000

EMAS (*1) – soutien méthodologique

—

4 680

Total

261 964

287 519

5.2.   Engagements correspondant à des financements futurs

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2017 | 31 décembre 2016 |
| Location-vente de bâtiments | 475 000 | 875 000 |
| Location-vente de matériel informatique, de véhicules et d'autres équipements | 1 760 453 | 2 156 313 |
| Sous-total | 2 235 453 | 3 031 313 |
| Engagements sur crédits non encore consommés — RAL (restant à liquider), après déduction des charges à payer pour 2017 | 5 959 568 | 8 166 271 |
| Total | 8 195 021 | 11 197 584 |

(euros)

31 décembre 2017

31 décembre 2016

Location-vente de bâtiments

475 000

875 000

Location-vente de matériel informatique, de véhicules et d'autres équipements

1 760 453

2 156 313

Sous-total

2 235 453

3 031 313

Engagements sur crédits non encore consommés — RAL (restant à liquider), après déduction des charges à payer pour 2017

5 959 568

8 166 271

Total

8 195 021

11 197 584

Le «RAL» est un élément de comptabilité budgétaire représentant la valeur des engagements restant à liquider. Il correspond à la différence entre les engagements contractés et les paiements, laquelle est due au délai existant entre la conclusion d’un engagement et la réalisation du paiement correspondant.

5.3.   Les projets immobiliers de la Cour

La Cour a occupé son bâtiment principal (le bâtiment «K1») en 1988 et l’a acquis au comptant avec le terrain sur lequel il est implanté en 1990. En 1999, elle a signé avec l’État luxembourgeois un accord-cadre par lequel elle a obtenu le droit d’utiliser une deuxième parcelle de terrain pendant une durée de 49 ans (renouvelable une fois) pour la construction d’une extension (le bâtiment «K2») contre le versement d’un euro. Toutefois, pour la deuxième extension, le bâtiment «K3», il a fallu que l’État luxembourgeois et la Cour concluent un nouvel accord-cadre, le 22 février 2008, en raison de dispositions différentes concernant la réalisation du projet.

Quant aux deux terrains destinés aux deux extensions susmentionnées (les bâtiments K2 et K3), l’État les a vendus à la Cour pour un euro symbolique.

De son côté, si la Cour venait à envisager de céder l’un ou l’autre de ses bâtiments à un tiers autre qu’un organe ou une institution de l’Union européenne, elle restituerait le terrain à l’État pour un euro symbolique, l’État disposant également d’une option d’achat du bâtiment à un prix qui devra être déterminé par un expert indépendant. Si l’État devait décider de ne pas exercer cette option, il accorderait le droit d’utiliser le terrain aux acheteurs du bâtiment.

5.4.   Passifs éventuels

Il n’existe aucun passif éventuel.

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(1)  Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(*1)  EMAS, système de management environnemental et d’audit (Eco Management and Audit Scheme).

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INFORMATIONS BUDGÉTAIRES RELATIVES À L’EXERCICE 2017

A.   Calcul du résultat budgétaire

Le résultat budgétaire de l’exercice est calculé sur la base des chiffres de l’exécution budgétaire.

| (euros) |
| --- |
| Paiements financés sur les crédits de l'exercice 2017 | (130 130 938 ) |
| Paiements financés sur les crédits de paiement reportés | (8 010 322 ) |
| Paiements financés sur les crédits liés à des recettes affectées | (84 539 ) |
| Ordres de recouvrement de l'exercice 2017, encaissés au cours du même exercice | 20 937 154 |
| Ordres de recouvrement budgétaire émis avant 2016 et encaissés au cours de l'exercice 2017 | 11 581 |
| Régularisation des ordres de recouvrement d'exercices antérieurs | — |
| Crédits de paiement reportés à l'exercice 2018 | (8 071 426 ) |
| Crédits reportés d'exercices antérieurs | 9 134 560 |
| Ajustement lié au report de crédits de l'exercice précédent, disponibles au 31 décembre à titre de recettes affectées | 129 040 |
| Résultat budgétaire | (116 084 890 ) |

(euros)

Paiements financés sur les crédits de l'exercice 2017

(130 130 938 )

Paiements financés sur les crédits de paiement reportés

(8 010 322 )

Paiements financés sur les crédits liés à des recettes affectées

(84 539 )

Ordres de recouvrement de l'exercice 2017, encaissés au cours du même exercice

20 937 154

Ordres de recouvrement budgétaire émis avant 2016 et encaissés au cours de l'exercice 2017

11 581

Régularisation des ordres de recouvrement d'exercices antérieurs

—

Crédits de paiement reportés à l'exercice 2018

(8 071 426 )

Crédits reportés d'exercices antérieurs

9 134 560

Ajustement lié au report de crédits de l'exercice précédent, disponibles au 31 décembre à titre de recettes affectées

129 040

Résultat budgétaire

(116 084 890 )

B.   Rapprochement entre le résultat économique et le résultat budgétaire

| (euros) |
| --- |
| Résultat économique de l'exercice | (7 004 690 ) |
| Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat économique, mais pas dans le résultat budgétaire | (99 619 839 ) |
| | Différence entre les charges à payer à la fin de l'exercice précédent et à la fin de l'exercice en cours | (213 369 ) |
| | Montant provenant du compte de liaison avec la Commission inscrit au compte de résultat économique | (115 900 000 ) |
| | Factures impayées à la fin de l'exercice, mais inscrites au compte de charges (classe 6) | 819 508 |
| | Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles | 7 694 587 |
| | Provisions | — |
| | Réductions de valeur | (352) |
| | Ordres de recouvrement émis en 2017 en classe 7, non encore encaissés | (629) |
| | Paiements financés sur les crédits de paiement reportés | 8 010 322 |
| | Autres | (25 220 ) |
| | Différences de change | (4 686 ) |
| Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat budgétaire, mais pas dans le résultat économique | (9 460 361 ) |
| | Acquisitions d'actifs (payés au cours de l'exercice) | (2 653 795 ) |
| | Ordres de recouvrement budgétaire émis avant 2017 et encaissés au cours de l'exercice | 11 581 |
| | Crédits de paiement reportés à l'exercice 2018 | (8 071 426 ) |
| | Annulation des crédits de paiement reportés de l'exercice précédent non utilisés | 1 124 238 |
| | Ajustement lié au report de crédits de l'exercice précédent, disponibles au 31 décembre à titre de recettes affectées | 129 041 |
| | Paiements de pensions (en l'occurrence, des paiements inscrits au budget mais imputés sur les provisions) | — |
| | Autres | — |
| Résultat budgétaire | (116 084 890 ) |

(euros)

Résultat économique de l'exercice

(7 004 690 )

Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat économique, mais pas dans le résultat budgétaire

(99 619 839 )

Différence entre les charges à payer à la fin de l'exercice précédent et à la fin de l'exercice en cours

(213 369 )

Montant provenant du compte de liaison avec la Commission inscrit au compte de résultat économique

(115 900 000 )

Factures impayées à la fin de l'exercice, mais inscrites au compte de charges (classe 6)

819 508

Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles

7 694 587

Provisions

—

Réductions de valeur

(352)

Ordres de recouvrement émis en 2017 en classe 7, non encore encaissés

(629)

Paiements financés sur les crédits de paiement reportés

8 010 322

Autres

(25 220 )

Différences de change

(4 686 )

Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat budgétaire, mais pas dans le résultat économique

(9 460 361 )

Acquisitions d'actifs (payés au cours de l'exercice)

(2 653 795 )

Ordres de recouvrement budgétaire émis avant 2017 et encaissés au cours de l'exercice

11 581

Crédits de paiement reportés à l'exercice 2018

(8 071 426 )

Annulation des crédits de paiement reportés de l'exercice précédent non utilisés

1 124 238

Ajustement lié au report de crédits de l'exercice précédent, disponibles au 31 décembre à titre de recettes affectées

129 041

Paiements de pensions (en l'occurrence, des paiements inscrits au budget mais imputés sur les provisions)

—

Autres

—

Résultat budgétaire

(116 084 890 )

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RAPPORT D’ASSURANCE INDÉPENDANT

À la direction de la

Cour des comptes européenne

Nous nous sommes assurés que les ressources financières allouées par la Commission européenne à la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») ont été utilisées aux fins prévues et que les procédures de contrôle mises en place par les ordonnateurs permettent d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables aux ressources financières mises à disposition et utilisées au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

La direction de la Cour est responsable de la tenue des livres et pièces comptables, ainsi que de la mise en place et du bon fonctionnement des contrôles appropriés. Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur la base de notre examen.

Nous avons réalisé cet examen conformément à la norme internationale sur les missions d’assurance, à savoir la norme ISAE 3000 Assurance Engagements other than Audits or Reviews of Historical Financial Information (missions d’assurance autres que les missions d’audit ou d’examen limité d’informations financières historiques), telle qu’elle a été adoptée par la Commission de surveillance du secteur financier. Selon cette norme, nous devons planifier et effectuer notre examen de manière à obtenir une assurance raisonnable que toute mauvaise utilisation des ressources influant de manière significative sur les documents comptables de la Cour est mise au jour. Nos travaux ont principalement consisté à examiner, par sondage, les éléments probants attestant que:

| — | les ressources allouées à la Cour ont été utilisées aux fins prévues, |
| --- | --- |

—

les ressources allouées à la Cour ont été utilisées aux fins prévues,

| — | les procédures de contrôle mises en place permettent d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur. |
| --- | --- |

—

les procédures de contrôle mises en place permettent d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur.

Les critères pris en considération dans le cadre de notre examen sont les règles et règlements suivants:

| — | le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général (ci-après le «budget») de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (ci-après le «règlement financier»), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général (ci-après le «budget») de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (ci-après le «règlement financier»),

| — | le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après les «règles d’application»), |
| --- | --- |

—

le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après les «règles d’application»),

| — | la décision no 38-2016 de la Cour des comptes européenne du 2 juin 2016 portant modalités d’application du règlement intérieur de la Cour des comptes, et, en particulier, ses articles 16 et 42 modifiés en dernier lieu par la Cour en sa réunion du 14 septembre 2017, |
| --- | --- |

—

la décision no 38-2016 de la Cour des comptes européenne du 2 juin 2016 portant modalités d’application du règlement intérieur de la Cour des comptes, et, en particulier, ses articles 16 et 42 modifiés en dernier lieu par la Cour en sa réunion du 14 septembre 2017,

la décision no 54-2016 de la Cour des comptes européenne du 12 septembre 2016 établissant les règles internes pour l’exécution du budget, modifiée par la décision no 58-2017 de la Cour en sa réunion du 14 décembre 2017. Ces dispositions font partie des procédures prévues par les traités, ou les accords passés en vertu de ceux-ci, concernant le processus opérationnel relatif à l’exécution du budget.

Plus précisément, les règles internes suivantes ont servi de critères:

| — | article 7.1 — Signatures — «Chacune des parties intervenant dans l’élaboration, le contrôle et l’enregistrement des opérations de constatation et de recouvrement de recettes ou d’engagement et de paiement de dépenses vise et date son intervention», |
| --- | --- |

—

article 7.1 — Signatures — «Chacune des parties intervenant dans l’élaboration, le contrôle et l’enregistrement des opérations de constatation et de recouvrement de recettes ou d’engagement et de paiement de dépenses vise et date son intervention»,

| — | article 8 — Projets immobiliers — «Le président présente au Parlement européen et au Conseil tout projet immobilier susceptible d’avoir des répercussions financières importantes sur le budget de la Cour. Avant l’approbation, par la Cour, de tout engagement contractuel concernant un projet de ce type, le service responsable lui présente un document explicatif justifiant la compatibilité dudit projet avec le cadre financier», |
| --- | --- |

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article 8 — Projets immobiliers — «Le président présente au Parlement européen et au Conseil tout projet immobilier susceptible d’avoir des répercussions financières importantes sur le budget de la Cour. Avant l’approbation, par la Cour, de tout engagement contractuel concernant un projet de ce type, le service responsable lui présente un document explicatif justifiant la compatibilité dudit projet avec le cadre financier»,

| — | article 11.2 — «Les agents habilités à signer les virements bancaires vérifient notamment, avant d’apposer leur signature, la concordance entre les ordres de virement et les ordres de paiement», |
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article 11.2 — «Les agents habilités à signer les virements bancaires vérifient notamment, avant d’apposer leur signature, la concordance entre les ordres de virement et les ordres de paiement»,

| — | article 16.2 — «La demande de virement est accompagnée des informations» énumérées à l’article 16.2, |
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—

article 16.2 — «La demande de virement est accompagnée des informations» énumérées à l’article 16.2,

| — | article 17.4 — «Il est de la responsabilité des ordonnateurs de s’assurer qu’en fin d’exercice, seuls les montants pour lesquels il existe une obligation juridique de les reporter le soient», |
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—

article 17.4 — «Il est de la responsabilité des ordonnateurs de s’assurer qu’en fin d’exercice, seuls les montants pour lesquels il existe une obligation juridique de les reporter le soient»,

| — | article 19.1 — Inventaire des immobilisations — «L’inventaire des actifs corporels est tenu dans une base de données commune à l’ensemble des ordonnateurs selon les procédures arrêtées par le secrétaire général, après avis du comptable», |
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article 19.1 — Inventaire des immobilisations — «L’inventaire des actifs corporels est tenu dans une base de données commune à l’ensemble des ordonnateurs selon les procédures arrêtées par le secrétaire général, après avis du comptable»,

| — | article 21.1 — Procédures minimales en matière de gestion et de contrôle interne — «Les procédures en matière de gestion et de contrôle interne sont mises en place par les ordonnateurs conformément aux normes minimales en matière de contrôle interne arrêtées par la Cour». |
| --- | --- |

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article 21.1 — Procédures minimales en matière de gestion et de contrôle interne — «Les procédures en matière de gestion et de contrôle interne sont mises en place par les ordonnateurs conformément aux normes minimales en matière de contrôle interne arrêtées par la Cour».

Nous estimons que l’examen que nous avons réalisé fournit une base raisonnable sur laquelle fonder notre opinion.

Sur la base de nos travaux exposés dans le présent rapport et des critères décrits ci-dessus, nous n’avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que:

| — | les ressources allouées à la Cour n’ont pas été utilisées aux fins prévues, |
| --- | --- |

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les ressources allouées à la Cour n’ont pas été utilisées aux fins prévues,

| — | les procédures de contrôle en place ne permettent pas d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables. |
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les procédures de contrôle en place ne permettent pas d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables.

Le présent rapport a été établi à la seule fin énoncée au premier paragraphe et pour votre information; il ne doit pas être utilisé à une autre fin ou transmis à une quelconque autre partie, excepté pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Luxembourg, le 17 mai 2018.

PricewaterhouseCoopers, Société coopérative

Représentée par

Rima ADAS

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