# Journal officiel C 285/13 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 285 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année13 août 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 285

Édition de langue française

Communications et informations

61e année13 août 2018

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2018/C 285/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 285/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2018/C 285/02 | Affaire C-557/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 — Commission européenne / République de Malte (Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Capture et détention d’individus vivants — Espèces appartenant à la famille des fringillidés — Interdiction — Régime dérogatoire national — Pouvoir de dérogation des États membres — Conditions) | 2 |
| 2018/C 285/03 | Affaire C-5/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision (UE) 2015/1814 — Détermination de la base juridique — Prise en compte des effets de l’acte — Absence — Article 192, paragraphe 1, TFUE — Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE — Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique — Principe de coopération loyale — Article 15 TUE — Compétences du Conseil européen — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Principe de proportionnalité — Analyse d’impact) | 3 |
| 2018/C 285/04 | Affaire C-15/16: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht / Ewald Baumeister (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2004/39/CE — Article 54, paragraphe 1 — Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière — Notion d’information confidentielle) | 3 |
| 2018/C 285/05 | Affaire C-181/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Sadikou Gnandi / État belge (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Article 3, point 2 — Notion de séjour irrégulier — Article 6 — Adoption d’une décision de retour avant l’issue du recours contre le rejet de la demande de protection internationale par l’autorité responsable — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 — Principe de non-refoulement — Droit à un recours effectif — Autorisation de rester dans un État membre) | 4 |
| 2018/C 285/06 | Affaire C-480/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Fidelity Funds e.a. / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Restrictions — Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM non-résidents — Exonération des dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM résidents — Justifications — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Cohérence du régime fiscal — Proportionnalité) | 5 |
| 2018/C 285/07 | Affaire C-543/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 juin 2018 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Article 5, paragraphes 5 et 7 — Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 — Annexe III, paragraphe 1, points 1 à 3, et paragraphe 2 — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Insuffisance des mesures en vigueur — Mesures supplémentaires ou actions renforcées — Révision du programme d’action — Limitation de l’épandage — Fertilisation équilibrée — Périodes d’épandage — Capacité des cuves destinées au stockage d’effluents d’élevage — Épandage sur les surfaces en forte pente et sur les sols gelés ou couverts de neige) | 6 |
| 2018/C 285/08 | Affaire C-681/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Operations Support Group / Orifarm GmbH (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Droit des brevets — Actes d’adhésion à l’Union européenne de 2003, de 2005 et de 2012 — Mécanisme spécifique — Applicabilité aux importations parallèles — Règlement (CE) no 469/2009 — Produit protégé par un certificat complémentaire de protection dans un État membre et commercialisé par le titulaire du brevet de base dans un autre État membre — Épuisement des droits de propriété intellectuelle et industrielle — Absence d’un brevet de base dans les nouveaux États membres — Règlement (CE) no 1901/2006 — Prorogation de la période de protection) | 7 |
| 2018/C 285/09 | Affaire C-1/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Article 20, paragraphe 2 — Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile — Demande reconventionnelle de l’employeur — Détermination de la juridiction compétente) | 8 |
| 2018/C 285/10 | Affaire C-20/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Vincent Pierre Oberle (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 650/2012 — Article 4 — Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession — Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux — Certificat successoral européen) | 8 |
| 2018/C 285/11 | Affaire C-108/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — UAB Enteco Baltic / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 143, paragraphe 1, sous d), et article 143, paragraphe 2 — Exonérations de TVA à l’importation — Importation suivie d’une livraison intracommunautaire — Conditions — Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre — Transport sous le régime de suspension de droits d’accises — Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur — Fraude fiscale — Absence d’obligation de l’autorité compétente d’aider l’assujetti à collecter les informations nécessaires pour prouver la satisfaction des conditions d’exonération) | 9 |
| 2018/C 285/12 | Affaire C-307/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 26 mai 2017 — EUflight.de GmbH/TUIfly GmbH | 10 |
| 2018/C 285/13 | Affaire C-311/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 29 mai 2017 — Jeannine Wieczarkowiecz/TUIfly GmbH | 11 |
| 2018/C 285/14 | Affaire C-316/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 30 mai 2017 — Rainer Hadamek e.a./TUIfly GmbH | 11 |
| 2018/C 285/15 | Affaire C-317/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 30 mai 2017 — Gerhard Schneider et Christa Schneider / TUIfly GmbH | 11 |
| 2018/C 285/16 | Affaire C-353/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Iris Michardt et Detlef Michardt / TUIfly GmbH | 12 |
| 2018/C 285/17 | Affaire C-354/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Birgit Förg/TUIfly GmbH | 12 |
| 2018/C 285/18 | Affaire C-355/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Lutz Leupolt/TUIfly GmbH | 12 |
| 2018/C 285/19 | Affaire C-356/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Johannes Büker et Ursula Münsterteicher/TUIfly GmbH | 13 |
| 2018/C 285/20 | Affaire C-357/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Lydia Wieczorek et Paul Wieczorek/TUIfly GmbH | 13 |
| 2018/C 285/21 | Affaire C-358/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Walter Langguth et Elke Langguth/TUIfly GmbH | 13 |
| 2018/C 285/22 | Affaire C-359/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Marcel Lutz e.a./TUIfly GmbH | 14 |
| 2018/C 285/23 | Affaire C-360/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Nicole Hofmann/TUIfly GmbH | 14 |
| 2018/C 285/24 | Affaire C-361/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Ole Feuser/TUIfly GmbH | 14 |
| 2018/C 285/25 | Affaire C-362/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Boris Feuser/TUIfly GmbH | 15 |
| 2018/C 285/26 | Affaire C-394/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 30 juin 2017 — Ines Ewen/TUIfly GmbH | 15 |
| 2018/C 285/27 | Affaire C-403/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 4 juillet 2017 — Petra Nünemann/TUIfly GmbH | 15 |
| 2018/C 285/28 | Affaire C-409/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 7 juillet 2017 — Barbara Yvette Müller e.a./TUIfly GmbH | 16 |
| 2018/C 285/29 | Affaire C-429/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 juillet 2017 — Bially e.a./TUIfly GmbH | 16 |
| 2018/C 285/30 | Affaire C-274/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (Autriche) le 23 avril 2018 — Minoo Schuch-Ghannadan / Medizinische Universität Wien | 16 |
| 2018/C 285/31 | Affaire C-282/18 P: Pourvoi formé le 25 avril 2018 par The Green Effort Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 23 février 2018 dans l’affaire T-794/17, The Green Effort Ltd/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 17 |
| 2018/C 285/32 | Affaire C-289/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 26 avril 2018 — KAMU Passenger & IT Services GmbH/Türk Hava Yollari A. O. — T.H. Y. Turkish Airlines | 19 |
| 2018/C 285/33 | Affaire C-299/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 2 mai 2018 — Stefan Neldner / Eurowings GmbH | 19 |
| 2018/C 285/34 | Affaire C-301/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 4 mai 2018 — Leonhard/DSL Bank | 20 |
| 2018/C 285/35 | Affaire C-322/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 mai 2018 — Schiaffini Travel SpA/Comune di Latina | 20 |
| 2018/C 285/36 | Affaire C-324/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 mai 2018 — Sicilville Srl/Comune di Brescia | 21 |
| 2018/C 285/37 | Affaire C-332/18 P: Pourvoi formé le 21 mai 2018 par Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 mars 2018 dans l’affaire T-542/11 RENV, Alouminion tis Ellados VEAE/Commission européenne | 22 |
| 2018/C 285/38 | Affaire C-333/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Lombardi Srl / Comune di Auletta e.a. | 23 |
| 2018/C 285/39 | Affaire C-337/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Via Lattea Scrl e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto | 23 |
| 2018/C 285/40 | Affaire C-338/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Cooperativa Novalat Scrl e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto | 24 |
| 2018/C 285/41 | Affaire C-339/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Veneto Latte Scrl e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto | 25 |
| 2018/C 285/42 | Affaire C-347/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 28 mai 2018 — Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte | 26 |
| 2018/C 285/43 | Affaire C-352/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Reus (Espagne) le 30 mai 2018 — Jaime Cardus Suárez/Catalunya Caixa S.A | 26 |
| 2018/C 285/44 | Affaire C-368/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Justice de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique) le 5 juin 2018 — Frank Casteels / Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd | 27 |
| 2018/C 285/45 | Affaire C-369/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Justice de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique) le 5 juin 2018 — Giovanni Martina / Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd | 28 |
| 2018/C 285/46 | Affaire C-372/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Nancy (France) le 7 juin 2018 — Ministre de l'Action et des Comptes publics / M. et Mme Raymond Dreyer | 29 |
| 2018/C 285/47 | Affaire C-376/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 7 juin 2018 — Slovenské elektrárne a.s./ Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty | 30 |
| 2018/C 285/48 | Affaire C-384/18: Recours introduit le 8 juin 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique | 31 |
| 2018/C 285/49 | Affaire C-434/18: Recours introduit le 29 juin 2018 — Commission européenne/République italienne | 31 |
| | Tribunal |
| 2018/C 285/50 | Affaire T-309/18: Recours introduit le 17 mai 2018 — Adis Higiene/EUIPO — Farecla Products (G3 EXTRA PLUS) | 33 |
| 2018/C 285/51 | Affaire T-330/18: Recours introduit le 23 mai 2018 — Carvalho e.a./Parlement et Conseil | 34 |
| 2018/C 285/52 | Affaire T-337/18: Recours introduit le 1er juin 2018 — Laboratoire Pareva contre Commission européenne | 36 |
| 2018/C 285/53 | Affaire T-347/18: Recours introduit le 1er juin 2018 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission | 37 |
| 2018/C 285/54 | Affaire T-355/18: Recours introduit le 8 juin 2018 — Espagne/Commission | 38 |
| 2018/C 285/55 | Affaire T-374/18: Recours introduit le 19 juin 2018 — Labiri/CESE | 38 |
| 2018/C 285/56 | Affaire T-385/18: Recours introduit le 25 juin 2018 — Aldi/EUIPO — Crone (CRONE) | 39 |
| 2018/C 285/57 | Affaire T-387/18: Recours introduit le 25 juin 2018 — Delta-Sport/EUIPO — Delta Enterprise (DELTA SPORT) | 40 |
| 2018/C 285/58 | Affaire T-389/18: Recours introduit le 21 juin 2018 — Nonnemacher/EUIPO — Ingram (WKU) | 41 |
| 2018/C 285/59 | Affaire T-390/18: Recours introduit le 21 juin 2018 — Nonnemacher/EUIPO — Ingram (WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION) | 41 |
| 2018/C 285/60 | Affaire T-392/18: Recours introduit le 28 juin 2018 — Innocenti/EUIPO — Gemelli (Innocenti) | 42 |
| 2018/C 285/61 | Affaire T-398/18: Recours introduit le 25 juin 2018 — Pielczyk/EUIPO — Thalgo TCH (DERMAEPIL SUGAR EPIL SYSTEM) | 43 |
| 2018/C 285/62 | Affaire T-410/18: Recours introduit le 4 juillet 2018 — Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission européenne | 44 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 285/02

Affaire C-557/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 — Commission européenne / République de Malte (Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Capture et détention d’individus vivants — Espèces appartenant à la famille des fringillidés — Interdiction — Régime dérogatoire national — Pouvoir de dérogation des États membres — Conditions)

2

2018/C 285/03

Affaire C-5/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision (UE) 2015/1814 — Détermination de la base juridique — Prise en compte des effets de l’acte — Absence — Article 192, paragraphe 1, TFUE — Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE — Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique — Principe de coopération loyale — Article 15 TUE — Compétences du Conseil européen — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Principe de proportionnalité — Analyse d’impact)

3

2018/C 285/04

Affaire C-15/16: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht / Ewald Baumeister (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2004/39/CE — Article 54, paragraphe 1 — Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière — Notion d’information confidentielle)

3

2018/C 285/05

Affaire C-181/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Sadikou Gnandi / État belge (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Article 3, point 2 — Notion de séjour irrégulier — Article 6 — Adoption d’une décision de retour avant l’issue du recours contre le rejet de la demande de protection internationale par l’autorité responsable — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 — Principe de non-refoulement — Droit à un recours effectif — Autorisation de rester dans un État membre)

4

2018/C 285/06

Affaire C-480/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Fidelity Funds e.a. / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Restrictions — Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM non-résidents — Exonération des dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM résidents — Justifications — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Cohérence du régime fiscal — Proportionnalité)

5

2018/C 285/07

Affaire C-543/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 juin 2018 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Article 5, paragraphes 5 et 7 — Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 — Annexe III, paragraphe 1, points 1 à 3, et paragraphe 2 — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Insuffisance des mesures en vigueur — Mesures supplémentaires ou actions renforcées — Révision du programme d’action — Limitation de l’épandage — Fertilisation équilibrée — Périodes d’épandage — Capacité des cuves destinées au stockage d’effluents d’élevage — Épandage sur les surfaces en forte pente et sur les sols gelés ou couverts de neige)

6

2018/C 285/08

Affaire C-681/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Operations Support Group / Orifarm GmbH (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Droit des brevets — Actes d’adhésion à l’Union européenne de 2003, de 2005 et de 2012 — Mécanisme spécifique — Applicabilité aux importations parallèles — Règlement (CE) no 469/2009 — Produit protégé par un certificat complémentaire de protection dans un État membre et commercialisé par le titulaire du brevet de base dans un autre État membre — Épuisement des droits de propriété intellectuelle et industrielle — Absence d’un brevet de base dans les nouveaux États membres — Règlement (CE) no 1901/2006 — Prorogation de la période de protection)

7

2018/C 285/09

Affaire C-1/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Article 20, paragraphe 2 — Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile — Demande reconventionnelle de l’employeur — Détermination de la juridiction compétente)

8

2018/C 285/10

Affaire C-20/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Vincent Pierre Oberle (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 650/2012 — Article 4 — Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession — Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux — Certificat successoral européen)

8

2018/C 285/11

Affaire C-108/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — UAB Enteco Baltic / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 143, paragraphe 1, sous d), et article 143, paragraphe 2 — Exonérations de TVA à l’importation — Importation suivie d’une livraison intracommunautaire — Conditions — Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre — Transport sous le régime de suspension de droits d’accises — Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur — Fraude fiscale — Absence d’obligation de l’autorité compétente d’aider l’assujetti à collecter les informations nécessaires pour prouver la satisfaction des conditions d’exonération)

9

2018/C 285/12

Affaire C-307/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 26 mai 2017 — EUflight.de GmbH/TUIfly GmbH

10

2018/C 285/13

Affaire C-311/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 29 mai 2017 — Jeannine Wieczarkowiecz/TUIfly GmbH

11

2018/C 285/14

Affaire C-316/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 30 mai 2017 — Rainer Hadamek e.a./TUIfly GmbH

11

2018/C 285/15

Affaire C-317/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 30 mai 2017 — Gerhard Schneider et Christa Schneider / TUIfly GmbH

11

2018/C 285/16

Affaire C-353/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Iris Michardt et Detlef Michardt / TUIfly GmbH

12

2018/C 285/17

Affaire C-354/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Birgit Förg/TUIfly GmbH

12

2018/C 285/18

Affaire C-355/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Lutz Leupolt/TUIfly GmbH

12

2018/C 285/19

Affaire C-356/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Johannes Büker et Ursula Münsterteicher/TUIfly GmbH

13

2018/C 285/20

Affaire C-357/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Lydia Wieczorek et Paul Wieczorek/TUIfly GmbH

13

2018/C 285/21

Affaire C-358/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Walter Langguth et Elke Langguth/TUIfly GmbH

13

2018/C 285/22

Affaire C-359/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Marcel Lutz e.a./TUIfly GmbH

14

2018/C 285/23

Affaire C-360/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Nicole Hofmann/TUIfly GmbH

14

2018/C 285/24

Affaire C-361/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Ole Feuser/TUIfly GmbH

14

2018/C 285/25

Affaire C-362/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Boris Feuser/TUIfly GmbH

15

2018/C 285/26

Affaire C-394/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 30 juin 2017 — Ines Ewen/TUIfly GmbH

15

2018/C 285/27

Affaire C-403/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 4 juillet 2017 — Petra Nünemann/TUIfly GmbH

15

2018/C 285/28

Affaire C-409/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 7 juillet 2017 — Barbara Yvette Müller e.a./TUIfly GmbH

16

2018/C 285/29

Affaire C-429/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 juillet 2017 — Bially e.a./TUIfly GmbH

16

2018/C 285/30

Affaire C-274/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (Autriche) le 23 avril 2018 — Minoo Schuch-Ghannadan / Medizinische Universität Wien

16

2018/C 285/31

Affaire C-282/18 P: Pourvoi formé le 25 avril 2018 par The Green Effort Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 23 février 2018 dans l’affaire T-794/17, The Green Effort Ltd/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

17

2018/C 285/32

Affaire C-289/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 26 avril 2018 — KAMU Passenger & IT Services GmbH/Türk Hava Yollari A. O. — T.H. Y. Turkish Airlines

19

2018/C 285/33

Affaire C-299/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 2 mai 2018 — Stefan Neldner / Eurowings GmbH

19

2018/C 285/34

Affaire C-301/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 4 mai 2018 — Leonhard/DSL Bank

20

2018/C 285/35

Affaire C-322/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 mai 2018 — Schiaffini Travel SpA/Comune di Latina

20

2018/C 285/36

Affaire C-324/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 mai 2018 — Sicilville Srl/Comune di Brescia

21

2018/C 285/37

Affaire C-332/18 P: Pourvoi formé le 21 mai 2018 par Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 mars 2018 dans l’affaire T-542/11 RENV, Alouminion tis Ellados VEAE/Commission européenne

22

2018/C 285/38

Affaire C-333/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Lombardi Srl / Comune di Auletta e.a.

23

2018/C 285/39

Affaire C-337/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Via Lattea Scrl e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

23

2018/C 285/40

Affaire C-338/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Cooperativa Novalat Scrl e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

24

2018/C 285/41

Affaire C-339/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Veneto Latte Scrl e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

25

2018/C 285/42

Affaire C-347/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 28 mai 2018 — Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte

26

2018/C 285/43

Affaire C-352/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Reus (Espagne) le 30 mai 2018 — Jaime Cardus Suárez/Catalunya Caixa S.A

26

2018/C 285/44

Affaire C-368/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Justice de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique) le 5 juin 2018 — Frank Casteels / Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd

27

2018/C 285/45

Affaire C-369/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Justice de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique) le 5 juin 2018 — Giovanni Martina / Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd

28

2018/C 285/46

Affaire C-372/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Nancy (France) le 7 juin 2018 — Ministre de l'Action et des Comptes publics / M. et Mme Raymond Dreyer

29

2018/C 285/47

Affaire C-376/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 7 juin 2018 — Slovenské elektrárne a.s./ Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty

30

2018/C 285/48

Affaire C-384/18: Recours introduit le 8 juin 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique

31

2018/C 285/49

Affaire C-434/18: Recours introduit le 29 juin 2018 — Commission européenne/République italienne

31

Tribunal

2018/C 285/50

Affaire T-309/18: Recours introduit le 17 mai 2018 — Adis Higiene/EUIPO — Farecla Products (G3 EXTRA PLUS)

33

2018/C 285/51

Affaire T-330/18: Recours introduit le 23 mai 2018 — Carvalho e.a./Parlement et Conseil

34

2018/C 285/52

Affaire T-337/18: Recours introduit le 1er juin 2018 — Laboratoire Pareva contre Commission européenne

er

36

2018/C 285/53

Affaire T-347/18: Recours introduit le 1er juin 2018 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission

er

37

2018/C 285/54

Affaire T-355/18: Recours introduit le 8 juin 2018 — Espagne/Commission

38

2018/C 285/55

Affaire T-374/18: Recours introduit le 19 juin 2018 — Labiri/CESE

38

2018/C 285/56

Affaire T-385/18: Recours introduit le 25 juin 2018 — Aldi/EUIPO — Crone (CRONE)

39

2018/C 285/57

Affaire T-387/18: Recours introduit le 25 juin 2018 — Delta-Sport/EUIPO — Delta Enterprise (DELTA SPORT)

40

2018/C 285/58

Affaire T-389/18: Recours introduit le 21 juin 2018 — Nonnemacher/EUIPO — Ingram (WKU)

41

2018/C 285/59

Affaire T-390/18: Recours introduit le 21 juin 2018 — Nonnemacher/EUIPO — Ingram (WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION)

41

2018/C 285/60

Affaire T-392/18: Recours introduit le 28 juin 2018 — Innocenti/EUIPO — Gemelli (Innocenti)

42

2018/C 285/61

Affaire T-398/18: Recours introduit le 25 juin 2018 — Pielczyk/EUIPO — Thalgo TCH (DERMAEPIL SUGAR EPIL SYSTEM)

43

2018/C 285/62

Affaire T-410/18: Recours introduit le 4 juillet 2018 — Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission européenne

44

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/1 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2018/C 285/01)

Dernière publication

JO C 276 du 6.8.2018

Historique des publications antérieures

JO C 268 du 30.7.2018

JO C 259 du 23.7.2018

JO C 249 du 16.7.2018

JO C 240 du 9.7.2018

JO C 231 du 2.7.2018

JO C 221 du 25.6.2018

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/2 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 — Commission européenne / République de Malte

(Affaire C-557/15) (1)

((Manquement d’État - Directive 2009/147/CE - Conservation des oiseaux sauvages - Capture et détention d’individus vivants - Espèces appartenant à la famille des fringillidés - Interdiction - Régime dérogatoire national - Pouvoir de dérogation des États membres - Conditions))

(2018/C 285/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et C. Hermes, agents)

Partie défenderesse: République de Malte (représentants: A. Buhagiar, agent, J. Bouckaert, advocaat, L. Cassar Pullicino, avukat)

Dispositif

| 1) | En ayant adopté le régime dérogatoire permettant la capture d’individus vivants de sept espèces de fringillidés sauvages (le pinson des arbres Fringilla coelebs, la linotte mélodieuse Carduelis cannabina, le chardonneret élégant Carduelis carduelis, le verdier d’Europe Carduelis chloris, le gros-bec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes, le serin cini Serinus serinus et le tarin des aulnes Carduelis spinus), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 5, sous a) et e), et de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, lues en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1, de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ayant adopté le régime dérogatoire permettant la capture d’individus vivants de sept espèces de fringillidés sauvages (le pinson des arbres Fringilla coelebs, la linotte mélodieuse Carduelis cannabina, le chardonneret élégant Carduelis carduelis, le verdier d’Europe Carduelis chloris, le gros-bec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes, le serin cini Serinus serinus et le tarin des aulnes Carduelis spinus), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 5, sous a) et e), et de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, lues en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1, de cette directive.

| 2) | La République de Malte est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Malte est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 7 du 11.01.2016

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/3 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-5/16) (1)

((Recours en annulation - Décision (UE) 2015/1814 - Détermination de la base juridique - Prise en compte des effets de l’acte - Absence - Article 192, paragraphe 1, TFUE - Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE - Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique - Principe de coopération loyale - Article 15 TUE - Compétences du Conseil européen - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Principe de proportionnalité - Analyse d’impact))

(2018/C 285/03)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, K. Rudzińska, agents, assistés de I. Tatarewicz, ekspert)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Tamás et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm, A. Sikora, et K. Pleśniak, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: Royaume de Danemark (représentants: M. Wolff, J. Nymann-Lindegren et C. Thorning, agents), République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), Royaume d’Espagne (représentants: A. Gavela Llopis et M. A. Sampol Pucurull, agents), République française (représentants: D. Colas, G. de Bergues, J. Traband, T. Deleuil et S. Ghiandoni, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren et L. Swedenborg, agents), Commission européenne (représentants: K. Herrmann, A. C. Becker, E. White et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Dispositif

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | La République de Pologne est condamnée aux dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

La République de Pologne est condamnée aux dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

| 3. | Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Royaume de Suède ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3.

Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Royaume de Suède ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 98 du 14.03.2016

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/3 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/3

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht / Ewald Baumeister

(Affaire C-15/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2004/39/CE - Article 54, paragraphe 1 - Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière - Notion d’«information confidentielle»))

(2018/C 285/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht

Partie défenderesse: Ewald Baumeister

en présence de: Frank Schmitt, en qualité de mandataire liquidateur de Phoenix Kapitaldienst GmbH

Dispositif

| 1) | L’article 54, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que toutes les informations relatives à l’entreprise surveillée et communiquées par celle-ci à l’autorité compétente, ainsi que toutes les déclarations de cette autorité figurant dans son dossier de surveillance, y compris sa correspondance avec d’autres services, ne constituent pas, de manière inconditionnelle, des informations confidentielles, couvertes, dès lors, par l’obligation de garder le secret professionnel prévue à cette disposition. Relèvent de cette qualification les informations détenues par les autorités désignées par les États membres pour remplir les fonctions prévues par cette directive qui, premièrement, n’ont pas un caractère public et dont, deuxièmement, la divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts de la personne physique ou morale qui les a fournies ou de tiers, ou encore au bon fonctionnement du système de contrôle de l’activité des entreprises d’investissement que le législateur de l’Union a institué en adoptant la directive 2004/39. |
| --- | --- |

1)

L’article 54, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que toutes les informations relatives à l’entreprise surveillée et communiquées par celle-ci à l’autorité compétente, ainsi que toutes les déclarations de cette autorité figurant dans son dossier de surveillance, y compris sa correspondance avec d’autres services, ne constituent pas, de manière inconditionnelle, des informations confidentielles, couvertes, dès lors, par l’obligation de garder le secret professionnel prévue à cette disposition. Relèvent de cette qualification les informations détenues par les autorités désignées par les États membres pour remplir les fonctions prévues par cette directive qui, premièrement, n’ont pas un caractère public et dont, deuxièmement, la divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts de la personne physique ou morale qui les a fournies ou de tiers, ou encore au bon fonctionnement du système de contrôle de l’activité des entreprises d’investissement que le législateur de l’Union a institué en adoptant la directive 2004/39.

| 2) | L’article 54, paragraphe 1, de la directive 2004/39 doit être interprété en ce sens que le caractère confidentiel d’informations relatives à l’entreprise surveillée et communiquées aux autorités désignées par les États membres pour remplir les fonctions prévues par cette directive doit s’apprécier à la date de l’examen que ces autorités sont appelées à effectuer aux fins de se prononcer sur la demande de divulgation portant sur lesdites informations, indépendamment de la qualification de celles-ci lors de leur communication auxdites autorités. |
| --- | --- |

2)

L’article 54, paragraphe 1, de la directive 2004/39 doit être interprété en ce sens que le caractère confidentiel d’informations relatives à l’entreprise surveillée et communiquées aux autorités désignées par les États membres pour remplir les fonctions prévues par cette directive doit s’apprécier à la date de l’examen que ces autorités sont appelées à effectuer aux fins de se prononcer sur la demande de divulgation portant sur lesdites informations, indépendamment de la qualification de celles-ci lors de leur communication auxdites autorités.

| 3) | L’article 54, paragraphe 1, de la directive 2004/39 doit être interprété en ce sens que les informations détenues par les autorités désignées par les États membres pour remplir les fonctions prévues par cette directive qui ont pu constituer des secrets d’affaires, mais qui datent de cinq ans ou plus, sont considérées, en principe, du fait de l’écoulement du temps, comme historiques et comme ayant perdu, de ce fait, leur caractère secret, à moins que, exceptionnellement, la partie qui se prévaut de ce caractère ne démontre que, en dépit de leur ancienneté, ces informations constituent encore des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celles de tiers concernés. De telles considérations ne valent pas pour les informations détenues par ces autorités, dont la confidentialité pourrait se justifier pour des raisons autres que leur importance pour la position commerciale des entreprises concernées. |
| --- | --- |

3)

L’article 54, paragraphe 1, de la directive 2004/39 doit être interprété en ce sens que les informations détenues par les autorités désignées par les États membres pour remplir les fonctions prévues par cette directive qui ont pu constituer des secrets d’affaires, mais qui datent de cinq ans ou plus, sont considérées, en principe, du fait de l’écoulement du temps, comme historiques et comme ayant perdu, de ce fait, leur caractère secret, à moins que, exceptionnellement, la partie qui se prévaut de ce caractère ne démontre que, en dépit de leur ancienneté, ces informations constituent encore des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celles de tiers concernés. De telles considérations ne valent pas pour les informations détenues par ces autorités, dont la confidentialité pourrait se justifier pour des raisons autres que leur importance pour la position commerciale des entreprises concernées.

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(1)  JO C 111 du 29.03.2016

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/4 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Sadikou Gnandi / État belge

(Affaire C-181/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Article 3, point 2 - Notion de «séjour irrégulier» - Article 6 - Adoption d’une décision de retour avant l’issue du recours contre le rejet de la demande de protection internationale par l’autorité responsable - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 - Principe de non-refoulement - Droit à un recours effectif - Autorisation de rester dans un État membre))

(2018/C 285/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sadikou Gnandi

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lue conjointement avec la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et à la lumière du principe de non-refoulement et du droit à un recours effectif, consacrés à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’adoption d’une décision de retour au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115, à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers ayant introduit une demande de protection internationale, dès le rejet de cette demande par l’autorité responsable ou cumulativement avec celui-ci dans un même acte administratif et, partant, avant l’issue du recours juridictionnel contre ce rejet, à condition, notamment, que l’État membre concerné garantisse que l’ensemble des effets juridiques de la décision de retour soient suspendus dans l’attente de l’issue de ce recours, que ce demandeur puisse, pendant cette période, bénéficier des droits qui découlent de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, et qu’il puisse se prévaloir de tout changement de circonstances intervenu après l’adoption de la décision de retour, qui serait de nature à avoir une incidence significative sur l’appréciation de la situation de l’intéressé au regard de la directive 2008/115, notamment de l’article 5 de celle-ci, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

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(1)  JO C 191 du 30.05.2016

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/5 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/5

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Fidelity Funds e.a. / Skatteministeriet

(Affaire C-480/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux et liberté des paiements - Restrictions - Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM non-résidents - Exonération des dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM résidents - Justifications - Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres - Cohérence du régime fiscal - Proportionnalité))

(2018/C 285/06)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fidelity Funds e.a.

Partie défenderesse: Skatteministeriet

En présence de: NN (L) SICAV

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente de cet État membre à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non-résident subissent une retenue à la source, tandis que les dividendes distribués à un OPCVM résident de ce même État membre sont exonérés d’une telle retenue, à condition que cet organisme procède à une distribution minimale à ses porteurs de parts, ou détermine techniquement une distribution minimale, et prélève une imposition sur cette distribution minimale réelle ou fictive à la charge de ses porteurs de parts.

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(1)  JO C 419 du 14.11.2016

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/6 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/6

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 juin 2018 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-543/16) (1)

((Manquement d’État - Directive 91/676/CEE - Article 5, paragraphes 5 et 7 - Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 - Annexe III, paragraphe 1, points 1 à 3, et paragraphe 2 - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Insuffisance des mesures en vigueur - Mesures supplémentaires ou actions renforcées - Révision du programme d’action - Limitation de l’épandage - Fertilisation équilibrée - Périodes d’épandage - Capacité des cuves destinées au stockage d’effluents d’élevage - Épandage sur les surfaces en forte pente et sur les sols gelés ou couverts de neige))

(2018/C 285/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning et M. Wolff, agents)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas adopté de mesures supplémentaires ou d’actions renforcées dès qu’il est apparu que les mesures du programme d’action allemand étaient insuffisantes et en n’ayant pas révisé ce programme d’action, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 5 et 7, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, lu en combinaison avec l’annexe II, A, points 1 à 3 et 5, ainsi que l’annexe III, paragraphe 1, points 1 à 3, et paragraphe 2, de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas adopté de mesures supplémentaires ou d’actions renforcées dès qu’il est apparu que les mesures du programme d’action allemand étaient insuffisantes et en n’ayant pas révisé ce programme d’action, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 5 et 7, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, lu en combinaison avec l’annexe II, A, points 1 à 3 et 5, ainsi que l’annexe III, paragraphe 1, points 1 à 3, et paragraphe 2, de cette directive.

| 2) | La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
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2)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 6 du 09.01.2017g

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/7 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/7

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Operations Support Group / Orifarm GmbH

(Affaire C-681/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Droit des brevets - Actes d’adhésion à l’Union européenne de 2003, de 2005 et de 2012 - Mécanisme spécifique - Applicabilité aux importations parallèles - Règlement (CE) no 469/2009 - Produit protégé par un certificat complémentaire de protection dans un État membre et commercialisé par le titulaire du brevet de base dans un autre État membre - Épuisement des droits de propriété intellectuelle et industrielle - Absence d’un brevet de base dans les nouveaux États membres - Règlement (CE) no 1901/2006 - Prorogation de la période de protection))

(2018/C 285/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Operations Support Group

Partie défenderesse: Orifarm GmbH

Dispositif

| 1) | Les mécanismes spécifiques prévus au chapitre 2 de l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, au chapitre 1 de l’annexe V de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne et au chapitre 1 de l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent au titulaire d’un certificat complémentaire de protection, délivré dans un État membre autre que les nouveaux États membres visés par ces actes d’adhésion, de s’opposer à l’importation parallèle d’un médicament en provenance de ces nouveaux États membres dans une situation dans laquelle les ordres juridiques de ces derniers États prévoyaient la possibilité d’obtention d’une protection équivalente non pas à la date de l’introduction de la demande du brevet de base, mais à la date de la publication de la demande du brevet de base et/ou de l’introduction de la demande de certificat complémentaire de protection dans l’État membre d’importation, de telle sorte qu’il était impossible pour le titulaire d’obtenir un brevet et un certificat complémentaire de protection équivalent dans les États d’exportation. |
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1)

Les mécanismes spécifiques prévus au chapitre 2 de l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, au chapitre 1 de l’annexe V de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne et au chapitre 1 de l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent au titulaire d’un certificat complémentaire de protection, délivré dans un État membre autre que les nouveaux États membres visés par ces actes d’adhésion, de s’opposer à l’importation parallèle d’un médicament en provenance de ces nouveaux États membres dans une situation dans laquelle les ordres juridiques de ces derniers États prévoyaient la possibilité d’obtention d’une protection équivalente non pas à la date de l’introduction de la demande du brevet de base, mais à la date de la publication de la demande du brevet de base et/ou de l’introduction de la demande de certificat complémentaire de protection dans l’État membre d’importation, de telle sorte qu’il était impossible pour le titulaire d’obtenir un brevet et un certificat complémentaire de protection équivalent dans les États d’exportation.

| 2) | Les mécanismes spécifiques prévus au chapitre 2 de l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, au chapitre 1 de l’annexe V de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne et au chapitre 1 de l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la prorogation prévue à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004. |
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2)

Les mécanismes spécifiques prévus au chapitre 2 de l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, au chapitre 1 de l’annexe V de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne et au chapitre 1 de l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la prorogation prévue à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004.

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(1)  JO C 104 du 03.04.2017

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/8 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida

(Affaire C-1/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Article 20, paragraphe 2 - Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile - Demande reconventionnelle de l’employeur - Détermination de la juridiction compétente))

(2018/C 285/09)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte di Appello di Torino

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Petronas Lubricants Italy SpA

Partie défenderesse: Livio Guida

Dispositif

L’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, il confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.

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(1)  JO C 112 du 10.04.2017

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/8 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Vincent Pierre Oberle

(Affaire C-20/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 650/2012 - Article 4 - Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession - Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux - Certificat successoral européen))

(2018/C 285/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante: Vincent Pierre Oberle

Dispositif

L’article 4 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, bien que le défunt n’avait pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État membre, les juridictions de ce dernier demeurent compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire dudit État membre ou si le défunt avait la nationalité du même État membre.

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(1)  JO C 112 du 10.04.2017

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/9 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Enteco Baltic» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-108/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 143, paragraphe 1, sous d), et article 143, paragraphe 2 - Exonérations de TVA à l’importation - Importation suivie d’une livraison intracommunautaire - Conditions - Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre - Transport sous le régime de suspension de droits d’accises - Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur - Fraude fiscale - Absence d’obligation de l’autorité compétente d’aider l’assujetti à collecter les informations nécessaires pour prouver la satisfaction des conditions d’exonération))

(2018/C 285/11)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Vilniaus apygardos administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «Enteco Baltic»

Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Dispositif

| 1) | L’article 143, paragraphe 1, sous d), et l’article 143, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les autorités compétentes d’un État membre refusent l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation au seul motif que, à la suite d’un changement de circonstances intervenu postérieurement à l’importation, les produits en cause ont été livrés à un assujetti autre que celui dont le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée était indiqué dans la déclaration d’importation, alors que l’importateur a communiqué l’ensemble des informations relatives à l’identité du nouvel acquéreur aux autorités compétentes de l’État membre d’importation, à condition qu’il soit établi que les conditions de fond de l’exonération de la livraison intracommunautaire subséquente sont effectivement réunies. |
| --- | --- |

1)

L’article 143, paragraphe 1, sous d), et l’article 143, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les autorités compétentes d’un État membre refusent l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation au seul motif que, à la suite d’un changement de circonstances intervenu postérieurement à l’importation, les produits en cause ont été livrés à un assujetti autre que celui dont le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée était indiqué dans la déclaration d’importation, alors que l’importateur a communiqué l’ensemble des informations relatives à l’identité du nouvel acquéreur aux autorités compétentes de l’État membre d’importation, à condition qu’il soit établi que les conditions de fond de l’exonération de la livraison intracommunautaire subséquente sont effectivement réunies.

| 2) | L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, lu en combinaison avec l’article 138 et l’article 143, paragraphe 2, sous c), de cette directive, telle que modifiée, doit être interprété en ce sens que:






  — | des documents, qui confirment le transport de biens depuis un entrepôt fiscal situé dans l’État membre d’importation à destination, non pas de l’acquéreur, mais d’un entrepôt fiscal situé dans un autre État membre, peuvent être considérés comme des éléments de preuve suffisants de l’expédition ou du transport de ces biens vers un autre État membre. |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, lu en combinaison avec l’article 138 et l’article 143, paragraphe 2, sous c), de cette directive, telle que modifiée, doit être interprété en ce sens que:

—

des documents, qui confirment le transport de biens depuis un entrepôt fiscal situé dans l’État membre d’importation à destination, non pas de l’acquéreur, mais d’un entrepôt fiscal situé dans un autre État membre, peuvent être considérés comme des éléments de preuve suffisants de l’expédition ou du transport de ces biens vers un autre État membre.

| — | des documents tels que des lettres d’expédition fondées sur la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole du 5 juillet 1978, et des documents administratifs électroniques accompagnant le mouvement en suspension de droits d’accises de biens peuvent être pris en compte pour établir que, au moment de l’importation dans un État membre, les biens en cause sont destinés à être expédiés ou transportés vers un autre État membre, au sens de l’article 143, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/112, telle que modifiée, pour autant que lesdits documents sont présentés à ce moment et comportent tous les renseignements nécessaires. Ces documents, de même que les confirmations électroniques de la livraison des produits et l’accusé de réception émis à l’issue d’un mouvement en suspension de droits d’accises sont de nature à établir que lesdits biens sont effectivement expédiés ou transportés à destination d’un autre État membre, conformément à l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée. |
| --- | --- |

—

des documents tels que des lettres d’expédition fondées sur la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole du 5 juillet 1978, et des documents administratifs électroniques accompagnant le mouvement en suspension de droits d’accises de biens peuvent être pris en compte pour établir que, au moment de l’importation dans un État membre, les biens en cause sont destinés à être expédiés ou transportés vers un autre État membre, au sens de l’article 143, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/112, telle que modifiée, pour autant que lesdits documents sont présentés à ce moment et comportent tous les renseignements nécessaires. Ces documents, de même que les confirmations électroniques de la livraison des produits et l’accusé de réception émis à l’issue d’un mouvement en suspension de droits d’accises sont de nature à établir que lesdits biens sont effectivement expédiés ou transportés à destination d’un autre État membre, conformément à l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée.

| 3) | L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités d’un État membre refusent à un importateur le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à cette disposition, pour les importations de biens qu’il a effectuées dans cet État membre qui ont été suivies d’une livraison intracommunautaire, au motif que ces biens ont été non pas transmis directement à l’acquéreur, mais pris en charge par des entreprises de transport et des entrepôts fiscaux que ce dernier a désignés, lorsque le pouvoir de disposer desdits biens comme un propriétaire a été transféré, par l’importateur, à l’acquéreur. Dans ce cadre, la notion de «livraison de biens», au sens de l’article 14, paragraphe 1, de cette directive, telle que modifiée, doit être interprétée de la même manière que dans le contexte de l’article 167 de ladite directive, telle que modifiée. |
| --- | --- |

3)

L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités d’un État membre refusent à un importateur le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à cette disposition, pour les importations de biens qu’il a effectuées dans cet État membre qui ont été suivies d’une livraison intracommunautaire, au motif que ces biens ont été non pas transmis directement à l’acquéreur, mais pris en charge par des entreprises de transport et des entrepôts fiscaux que ce dernier a désignés, lorsque le pouvoir de disposer desdits biens comme un propriétaire a été transféré, par l’importateur, à l’acquéreur. Dans ce cadre, la notion de «livraison de biens», au sens de l’article 14, paragraphe 1, de cette directive, telle que modifiée, doit être interprétée de la même manière que dans le contexte de l’article 167 de ladite directive, telle que modifiée.

| 4) | L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique administrative en vertu de laquelle, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation est refusé à l’importateur de bonne foi, lorsque les conditions de l’exonération de la livraison intracommunautaire subséquente ne sont pas réunies en raison d’une fraude fiscale commise par l’acquéreur, à moins qu’il ne soit établi que l’importateur savait ou aurait dû savoir que l’opération était impliquée dans une fraude commise par l’acquéreur et qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter sa participation à cette fraude. Le seul fait que l’importateur et l’acquéreur ont communiqué par des moyens de communication électroniques ne saurait permettre de présumer que l’importateur savait ou pouvait savoir qu’il participait à une telle fraude. |
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4)

L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique administrative en vertu de laquelle, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation est refusé à l’importateur de bonne foi, lorsque les conditions de l’exonération de la livraison intracommunautaire subséquente ne sont pas réunies en raison d’une fraude fiscale commise par l’acquéreur, à moins qu’il ne soit établi que l’importateur savait ou aurait dû savoir que l’opération était impliquée dans une fraude commise par l’acquéreur et qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter sa participation à cette fraude. Le seul fait que l’importateur et l’acquéreur ont communiqué par des moyens de communication électroniques ne saurait permettre de présumer que l’importateur savait ou pouvait savoir qu’il participait à une telle fraude.

| 5) | L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, doit être interprété en ce sens que les autorités nationales compétentes ne sont pas tenues, lorsqu’elles examinent le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire, de recueillir des informations auxquelles seules les autorités publiques peuvent accéder. |
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5)

L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, doit être interprété en ce sens que les autorités nationales compétentes ne sont pas tenues, lorsqu’elles examinent le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire, de recueillir des informations auxquelles seules les autorités publiques peuvent accéder.

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(1)  JO C 161 du 22.05.2017

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/10 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 26 mai 2017 — EUflight.de GmbH/TUIfly GmbH

(Affaire C-307/17)

(2018/C 285/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EUflight.de GmbH

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 8 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/11 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 29 mai 2017 — Jeannine Wieczarkowiecz/TUIfly GmbH

(Affaire C-311/17)

(2018/C 285/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jeannine Wieczarkowiecz

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 8 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/11 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 30 mai 2017 — Rainer Hadamek e.a./TUIfly GmbH

(Affaire C-316/17)

(2018/C 285/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Rainer Hadamek, Heike Hadamek, Florian Hadamek et Carina Hadamek

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 17 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/11 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 30 mai 2017 — Gerhard Schneider et Christa Schneider / TUIfly GmbH

(Affaire C-317/17)

(2018/C 285/15)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gerhard Schneider et Christa Schneider

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 17 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/12 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Iris Michardt et Detlef Michardt / TUIfly GmbH

(Affaire C-353/17)

(2018/C 285/16)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Iris Michardt et Detlef Michardt

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 17 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/12 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Birgit Förg/TUIfly GmbH

(Affaire C-354/17)

(2018/C 285/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Birgit Förg

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 28 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/12 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Lutz Leupolt/TUIfly GmbH

(Affaire C-355/17)

(2018/C 285/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lutz Leupolt

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 28 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/13 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Johannes Büker et Ursula Münsterteicher/TUIfly GmbH

(Affaire C-356/17)

(2018/C 285/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Johannes Büker et Ursula Münsterteicher

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 17 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/13 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Lydia Wieczorek et Paul Wieczorek/TUIfly GmbH

(Affaire C-357/17)

(2018/C 285/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Lydia Wieczorek et Paul Wieczorek

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 17 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/13 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Walter Langguth et Elke Langguth/TUIfly GmbH

(Affaire C-358/17)

(2018/C 285/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Walter Langguth et Elke Langguth

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 28 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/14 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Marcel Lutz e.a./TUIfly GmbH

(Affaire C-359/17)

(2018/C 285/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marcel Lutz, Janine Lutz, Michelle Lutz et Sarah Lutz

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 18 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/14 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Nicole Hofmann/TUIfly GmbH

(Affaire C-360/17)

(2018/C 285/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nicole Hofmann

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 28 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/14 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Ole Feuser/TUIfly GmbH

(Affaire C-361/17)

(2018/C 285/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ole Feuser

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 28 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/15 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 9 juin 2017 — Boris Feuser/TUIfly GmbH

(Affaire C-362/17)

(2018/C 285/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Boris Feuser

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 28 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/15 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 30 juin 2017 — Ines Ewen/TUIfly GmbH

(Affaire C-394/17)

(2018/C 285/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ines Ewen

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 17 mai 2018.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/15 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 4 juillet 2017 — Petra Nünemann/TUIfly GmbH

(Affaire C-403/17)

(2018/C 285/27)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Petra Nünemann

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 17 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/16 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 7 juillet 2017 — Barbara Yvette Müller e.a./TUIfly GmbH

(Affaire C-409/17)

(2018/C 285/28)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Barbara Yvette Müller, Stefanie Müller et Michelle Müller

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 28 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/16 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 juillet 2017 — Bially e.a./TUIfly GmbH

(Affaire C-429/17)

(2018/C 285/29)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bially e.a.

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 28 mai 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/16 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (Autriche) le 23 avril 2018 — Minoo Schuch-Ghannadan / Medizinische Universität Wien

(Affaire C-274/18)

(2018/C 285/30)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Arbeits- und Sozialgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minoo Schuch-Ghannadan

Partie défenderesse: Medizinische Universität Wien

Questions préjudicielles

| 1) | Le principe du prorata temporis visé à la clause 4, point 2, de l’accord cadre figurant à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel (1), combiné au principe de non-discrimination visé à la clause 4, point 1, est-il applicable à une disposition législative qui prévoit que la durée totale des relations de travail consécutives d’une travailleuse ou d’un travailleur d’une université autrichienne, employé(e) dans le cadre de projets financés par des tiers ou de projets de recherche, est de 6 ans pour les travailleurs employés à plein temps mais de 8 ans en cas d’activité à temps partiel et, de surcroît, une nouvelle prolongation unique d’une durée totale allant jusqu’à 10 ans pour les employés à plein temps et 12 ans en cas d’activité à temps partiel, est-elle autorisée s’il existe une justification objective, notamment pour la poursuite ou l’achèvement de projets de recherche ou de publications? |
| --- | --- |

1)

Le principe du prorata temporis visé à la clause 4, point 2, de l’accord cadre figurant à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel (1), combiné au principe de non-discrimination visé à la clause 4, point 1, est-il applicable à une disposition législative qui prévoit que la durée totale des relations de travail consécutives d’une travailleuse ou d’un travailleur d’une université autrichienne, employé(e) dans le cadre de projets financés par des tiers ou de projets de recherche, est de 6 ans pour les travailleurs employés à plein temps mais de 8 ans en cas d’activité à temps partiel et, de surcroît, une nouvelle prolongation unique d’une durée totale allant jusqu’à 10 ans pour les employés à plein temps et 12 ans en cas d’activité à temps partiel, est-elle autorisée s’il existe une justification objective, notamment pour la poursuite ou l’achèvement de projets de recherche ou de publications?

| 2) | Une disposition législative telle que celle décrite dans la question 1 constitue-t-elle une discrimination indirecte en raison du sexe au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), lorsque, parmi tous les travailleurs employés auxquels s’applique cette disposition, celle-ci concerne un pourcentage considérablement plus important de femmes que d’hommes? |
| --- | --- |

2)

Une disposition législative telle que celle décrite dans la question 1 constitue-t-elle une discrimination indirecte en raison du sexe au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), lorsque, parmi tous les travailleurs employés auxquels s’applique cette disposition, celle-ci concerne un pourcentage considérablement plus important de femmes que d’hommes?

| 3) | L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (2) doit-il être interprété en ce sens qu’une femme qui, dans le domaine d’application d’une disposition législative telle que celle décrite dans la question 1, invoque une discrimination indirecte en raison du sexe, parce qu’un nombre sensiblement plus important de femmes que d’hommes sont employés à temps partiel, doit-elle établir la vraisemblance de cette circonstance, notamment le fait que d’un point de vue statistique les femmes sont davantage concernées, en présentant des statistiques précises ou des faits précis et en produisant des preuves appropriées? |
| --- | --- |

3)

L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (2) doit-il être interprété en ce sens qu’une femme qui, dans le domaine d’application d’une disposition législative telle que celle décrite dans la question 1, invoque une discrimination indirecte en raison du sexe, parce qu’un nombre sensiblement plus important de femmes que d’hommes sont employés à temps partiel, doit-elle établir la vraisemblance de cette circonstance, notamment le fait que d’un point de vue statistique les femmes sont davantage concernées, en présentant des statistiques précises ou des faits précis et en produisant des preuves appropriées?

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(1)  JO 1998, L 14, p. 9.

(2)  JO 2006, L 204, p. 23.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/17 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/17

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Pourvoi formé le 25 avril 2018 par The Green Effort Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 23 février 2018 dans l’affaire T-794/17, The Green Effort Ltd/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-282/18 P)

(2018/C 285/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Green Effort Ltd (représentant: A. Ziehm, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler, dans son intégralité, l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 23 février 2018 (affaire T-794/17); |
| --- | --- |

—

annuler, dans son intégralité, l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 23 février 2018 (affaire T-794/17);

| — | annuler les décisions contestées; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions contestées;

| — | annuler la déchéance de la marque de l’Union européenne enregistrée sous le no 9 528 001; |
| --- | --- |

—

annuler la déchéance de la marque de l’Union européenne enregistrée sous le no 9 528 001;

| — | rejeter la demande de déchéance de droits; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande de déchéance de droits;

| — | accueillir la demande de restitutio in integrum de la requérante; |
| --- | --- |

—

accueillir la demande de restitutio in integrum de la requérante;

| — | obtenir et se référer aux documents des procédures d’annulation 12343 C, 10757 C et 10524 C devant l’EUIPO, ainsi que des procédures d’opposition B 002165119, B 002199274, B 002344565, B 002367038, B 002513086 et B 002513151; |
| --- | --- |

—

obtenir et se référer aux documents des procédures d’annulation 12343 C, 10757 C et 10524 C devant l’EUIPO, ainsi que des procédures d’opposition B 002165119, B 002199274, B 002344565, B 002367038, B 002513086 et B 002513151;

| — | condamner l’EUIPO et la partie demanderesse en déchéance à supporter leurs propres dépens et ceux de la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et la partie demanderesse en déchéance à supporter leurs propres dépens et ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la requérante invoque les six moyens suivants, selon lesquels l’ordonnance du Tribunal a été fondée sur le premier moyen, les cinq autres moyens du pourvoi visant à démontrer que la décision est infondée pour d’autres raisons.

Premier moyen du pourvoi: violation de l’article 3, paragraphe 4, de la décision no EX 17-4 du directeur exécutif de l’Office, du 16 août 2017, concernant la communication par voie électronique.

Arguments à l’appui du pourvoi: le Tribunal n’a pas tenu compte du fait que la notification doit être réputée effectuée le cinquième jour civil suivant la date de création du document par les systèmes de l’EUIPO. Le Tribunal a calculé de façon erronée le délai pour introduire un recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 septembre 2017.

Deuxième moyen du pourvoi: le pourvoi doit être déclaré bien fondé, puisque les décisions contestées de l’EUIPO violent les droits de la requérante car la demande en déchéance introduite par la partie demanderesse en déchéance était irrecevable pour cause de mauvaise foi et d’un exposé des faits inexact.

Troisième moyen du pourvoi: le pourvoi doit être déclaré bien fondé, puisque les décisions contestées de l’EUIPO violent les droits de la requérante car la preuve d’un usage sérieux présentée par le titulaire a été transmise à l’EUIPO dans les délais prévus par le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission (1).

Quatrième moyen du pourvoi: le pourvoi doit être déclaré bien fondé, puisque les décisions contestées de l’EUIPO violent les droits de la requérante car la preuve d’un usage sérieux présentée par le titulaire a été transmise à l’EUIPO dans les délais fixés par celui-ci.

Cinquième moyen du pourvoi: le pourvoi doit être déclaré bien fondé, puisque les décisions contestées de l’EUIPO violent les droits de la requérante car si l’EUIPO n’a pas reçu la preuve de l’usage sérieux via le système de communication électronique et/ou par télécopie, cela était dû à des défaillances techniques de ces systèmes.

Sixième moyen du pourvoi: le pourvoi doit être déclaré bien fondé, puisque les décisions contestées de l’EUIPO violent les droits de la requérante car l’EUIPO, et par la suite la deuxième chambre de recours, ont rejeté à tort la demande de restitutio in integrum introduite par la requérante.

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(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/19 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 26 avril 2018 — KAMU Passenger & IT Services GmbH/Türk Hava Yollari A. O. — T.H. Y. Turkish Airlines

(Affaire C-289/18)

(2018/C 285/32)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KAMU Passenger & IT Services GmbH

Partie défenderesse: Türk Hava Yollari A. O. — T.H. Y. Turkish Airlines

Question préjudicielle

Un vol de correspondance au départ de l’aéroport de destination du vol précédent, qu’un passager a réservé conjointement avec le premier vol et pour lequel il n’a reçu qu’un billet avec un seul numéro de billet, doit-il est considéré, eu égard à un délai prévu entre les deux vols d’une durée légèrement supérieure à treize heures, comme un «vol avec correspondances» au sens de l’article 2, sous h), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil (1)?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/19 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 2 mai 2018 — Stefan Neldner / Eurowings GmbH

(Affaire C-299/18)

(2018/C 285/33)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stefan Neldner

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | Une indemnisation prévue à l’article 7 du règlement (1) peut-elle être déduite du dédommagement accordé par le droit national au titre du remboursement des frais de voyage supplémentaires exposés à la suite de l’annulation d’un vol qui avait été réservé lorsque le transporteur aérien a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de ce même règlement? |
| --- | --- |

1)

Une indemnisation prévue à l’article 7 du règlement (1) peut-elle être déduite du dédommagement accordé par le droit national au titre du remboursement des frais de voyage supplémentaires exposés à la suite de l’annulation d’un vol qui avait été réservé lorsque le transporteur aérien a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de ce même règlement?

| 2) | À supposer qu’une déduction soit possible: celle-ci porte-t-elle également sur les coûts du réacheminement jusqu’à un autre lieu que la destination finale du voyage aérien, lorsque le passager refuse le réacheminement à la destination finale du voyage proposé par le transporteur aérien? |
| --- | --- |

2)

À supposer qu’une déduction soit possible: celle-ci porte-t-elle également sur les coûts du réacheminement jusqu’à un autre lieu que la destination finale du voyage aérien, lorsque le passager refuse le réacheminement à la destination finale du voyage proposé par le transporteur aérien?

| 3) | Pour autant qu’une déduction soit possible: le transporteur aérien peut-il toujours l’effectuer ou cette déduction dépend-elle du point de savoir dans quelle mesure le droit national l’autorise ou le juge l’estime appropriée? |
| --- | --- |

3)

Pour autant qu’une déduction soit possible: le transporteur aérien peut-il toujours l’effectuer ou cette déduction dépend-elle du point de savoir dans quelle mesure le droit national l’autorise ou le juge l’estime appropriée?

| 4) | Pour autant que le droit national ou l’appréciation du juge soient déterminants: l’indemnisation visée à l’article 7 du règlement a-t-elle vocation à compenser exclusivement les désagréments et la perte de temps subis par les passagers en conséquence de l’annulation, ou couvre-t-elle également des préjudices matériels? |
| --- | --- |

4)

Pour autant que le droit national ou l’appréciation du juge soient déterminants: l’indemnisation visée à l’article 7 du règlement a-t-elle vocation à compenser exclusivement les désagréments et la perte de temps subis par les passagers en conséquence de l’annulation, ou couvre-t-elle également des préjudices matériels?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/20 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 4 mai 2018 — Leonhard/DSL Bank

(Affaire C-301/18)

(2018/C 285/34)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Bonn

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Thomas Leonhard

Partie défenderesse: DSL Bank

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/65 (1) en ce sens qu’il fait obstacle à une disposition de droit national prévoyant que, après que le consommateur s’est rétracté du contrat de prêt conclu à distance, le fournisseur doit non seulement restituer au consommateur le montant qu’il avait reçu de ce dernier en exécution dudit contrat, mais également lui verser une indemnité de jouissance au titre de ce montant?

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(1)  Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002, L 271, p. 16).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/20 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 mai 2018 — Schiaffini Travel SpA/Comune di Latina

(Affaire C-322/18)

(2018/C 285/35)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schiaffini Travel SpA

Partie défenderesse: Comune di Latina

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 (1) (en particulier pour ce qui est de l’interdiction — prévue sous les lettres «b» et «d» — pour un opérateur interne de participer à des appels d’offres extra moenia), doit-il ou non s’appliquer aussi aux attributions directes confiées à une époque antérieure à l’entrée en vigueur du règlement? |
| --- | --- |

1)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 (1) (en particulier pour ce qui est de l’interdiction — prévue sous les lettres «b» et «d» — pour un opérateur interne de participer à des appels d’offres extra moenia), doit-il ou non s’appliquer aussi aux attributions directes confiées à une époque antérieure à l’entrée en vigueur du règlement?

| 2) | Peut-on assimiler en théorie à un «opérateur interne» — au sens dudit règlement et par analogie éventuelle quant à sa finalité avec la jurisprudence relative aux fournitures «in house» — une personne morale de droit public titulaire d’une attribution directe du service de transport local, confiée par l’autorité étatique, si la première est directement liée à la seconde du point de vue organisationnel et du contrôle et si son capital est détenu par l’État (intégralement ou partiellement et, dans ce cas, conjointement avec d’autres collectivités publiques)? |
| --- | --- |

2)

Peut-on assimiler en théorie à un «opérateur interne» — au sens dudit règlement et par analogie éventuelle quant à sa finalité avec la jurisprudence relative aux fournitures «in house» — une personne morale de droit public titulaire d’une attribution directe du service de transport local, confiée par l’autorité étatique, si la première est directement liée à la seconde du point de vue organisationnel et du contrôle et si son capital est détenu par l’État (intégralement ou partiellement et, dans ce cas, conjointement avec d’autres collectivités publiques)?

| 3) | Face à une attribution directe de services relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007, le fait que, postérieurement à l’attribution, l’autorité étatique en cause créée un établissement public administratif doté de pouvoirs d’organisation sur les services en question (sachant que par ailleurs l’État conserve le pouvoir exclusif de disposer du titre de concession) — cet établissement n’exerçant aucun «contrôle analogue» sur l’attributaire direct des services — constitue-t-il ou non une circonstance propre à faire échapper l’attribution en question au régime de l’article 5, paragraphe 2, du règlement? |
| --- | --- |

3)

Face à une attribution directe de services relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007, le fait que, postérieurement à l’attribution, l’autorité étatique en cause créée un établissement public administratif doté de pouvoirs d’organisation sur les services en question (sachant que par ailleurs l’État conserve le pouvoir exclusif de disposer du titre de concession) — cet établissement n’exerçant aucun «contrôle analogue» sur l’attributaire direct des services — constitue-t-il ou non une circonstance propre à faire échapper l’attribution en question au régime de l’article 5, paragraphe 2, du règlement?

| 4) | La date initiale d’expiration d’une attribution directe excédant le délai de trente ans venant à échéance le 3 décembre 2039 (délai courant de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 370/2007) implique-t-elle la non-conformité de l’attribution aux principes des dispositions combinées des articles 5 et 8, paragraphe 3, dudit règlement, ou cette irrégularité doit-elle être considérée comme automatiquement régularisée, à toute fin de droit, par une réduction implicite «ex lege» (article 8, paragraphe 3) à un tel délai de trente ans? |
| --- | --- |

4)

La date initiale d’expiration d’une attribution directe excédant le délai de trente ans venant à échéance le 3 décembre 2039 (délai courant de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 370/2007) implique-t-elle la non-conformité de l’attribution aux principes des dispositions combinées des articles 5 et 8, paragraphe 3, dudit règlement, ou cette irrégularité doit-elle être considérée comme automatiquement régularisée, à toute fin de droit, par une réduction implicite «ex lege» (article 8, paragraphe 3) à un tel délai de trente ans?

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(1)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/21 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 mai 2018 — Sicilville Srl/Comune di Brescia

(Affaire C-324/18)

(2018/C 285/36)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sicilville Srl

Partie défenderesse: Comune di Brescia

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne et plus précisément l’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE (1) sur la passation des marchés publics, combiné au considérant 101 de cette même directive et aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, s’opposent-ils à une règlementation nationale, telle que celle examinée en l’espèce, qui définit la «faute professionnelle grave» comme une cause d’exclusion obligatoire d’un opérateur économique et précise que lorsque la faute professionnelle a donné lieu à la résiliation anticipée d’un marché, l’opérateur ne peut être exclu que si la résiliation n’est pas contestée ou qu’elle est confirmée à l’issue d’une procédure juridictionnelle?

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(1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/22 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/22

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Pourvoi formé le 21 mai 2018 par Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 mars 2018 dans l’affaire T-542/11 RENV, Alouminion tis Ellados VEAE/Commission européenne

(Affaire C-332/18 P)

(2018/C 285/37)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon (représentants: N. Korogiannakis, N. Keramidas, E. Chrysafis, D. Diakopoulos et K. Struckmann, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)

Conclusions

Par ce pourvoi, «Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon» conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 mars 2018 dans l’affaire T-542/11 RENV (ECLI:EU:T:2018:132); |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 mars 2018 dans l’affaire T-542/11 RENV (ECLI:EU:T:2018:132);

| — | statuer en pleine juridiction; |
| --- | --- |

—

statuer en pleine juridiction;

| — | annuler la décision de la Commission du 13 juillet 2011; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 13 juillet 2011; et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens encourus lors de l’ensemble de la procédure par la demanderesse au pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens encourus lors de l’ensemble de la procédure par la demanderesse au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La demanderesse au pourvoi invoque trois moyens au pourvoi:

| 1) | des erreurs en droit et des dénaturations des faits lorsque le Tribunal a apprécié si la mesure litigieuse constituait une aide d’État et plus précisément si cette mesure constituait un «avantage», lors de l’appréciation de cet avantage, lors du refus d’examiner la question de la justification économique et lors de l’application erronée de la charge de la preuve dans la mesure où la République hellénique n’a pas invoqué d’arguments y relatifs lors de la procédure administrative; et erreur en droit lors du traitement des arguments de la requérante au pourvoi concernant le «critère de l’investisseur privé»; |
| --- | --- |

1)

des erreurs en droit et des dénaturations des faits lorsque le Tribunal a apprécié si la mesure litigieuse constituait une aide d’État et plus précisément si cette mesure constituait un «avantage», lors de l’appréciation de cet avantage, lors du refus d’examiner la question de la justification économique et lors de l’application erronée de la charge de la preuve dans la mesure où la République hellénique n’a pas invoqué d’arguments y relatifs lors de la procédure administrative; et erreur en droit lors du traitement des arguments de la requérante au pourvoi concernant le «critère de l’investisseur privé»;

| 2) | une erreur en droit quant à l’appréciation de la nature «sélective» de l’avantage; et |
| --- | --- |

2)

une erreur en droit quant à l’appréciation de la nature «sélective» de l’avantage; et

| 3) | des erreurs en droit et dénaturations des éléments de preuve en ce qui concerne les incidences de la mesure litigieuse sur le commerce et la concurrence. |
| --- | --- |

3)

des erreurs en droit et dénaturations des éléments de preuve en ce qui concerne les incidences de la mesure litigieuse sur le commerce et la concurrence.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/23 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Lombardi Srl / Comune di Auletta e.a.

(Affaire C-333/18)

(2018/C 285/38)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lombardi Srl

Parties défenderesses: Comune di Auletta, Delta Lavori SpA, Msm Ingegneria Srl

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (2), peut-il être interprété en ce sens que, lorsque plusieurs entreprises qui ont participé à la procédure de passation de marché ne sont pas parties à l’instance (et que, en tout cas, les offres de certaines d’entre elles n’ont pas fait l’objet d’un recours), il permet que soit confiée au juge, en vertu de l’autonomie procédurale reconnue aux États membres, la tâche de vérifier le caractère concret de l’intérêt invoqué, dans son recours principal, par le concurrent qui est défendeur à un recours incident en exclusion qui est jugé fondé, en utilisant à cette fin les instruments de procédure qui sont prévus par la législation nationale, ce qui rendrait la protection accordée à cette situation subjective conforme aux principes constants du droit interne que sont le principe dispositif (article 112 du code de procédure civile), la charge de la preuve (article 2697 du code civil) et les limites subjectives de l’autorité de chose jugée qui ne se forme qu’entre les parties et ne peut pas affecter la situation des personnes étrangères au litige (article 2909 du code civil)?

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(1)  JO 1989, L 395, p. 33.

(2)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO 2007, L 335, p. 31).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/23 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Via Lattea Scrl e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

(Affaire C-337/18)

(2018/C 285/39)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Via Lattea Scrl, Alba Gilberto, Antonio Barausse, Gabriele Barausse, Azienda Agricola Benvegnù Gianni Battista e Giangaetano s.s., Domenico Brogliato s.s., Cesare Filippi, Michele Filippi, Fontana Fidenzio e Fabrizio s.s., Giovanni Gastaldello, Tiziano Giaretta, Azienda Agricola Guadagnin Gianni ed Emanuele s.s., Il Moretto di Martinazza Laura s.s., Marini Alessandro e Domenico s.s., Azienda Agricola Milan Sergio & C. s.s., Matteo Mosele, Luciano Mosele, Ennio Mosele, Renato Munaretto, Azienda Agricola Pain di Gazzola Luigi, Azienda Agricola Parise Luigi, Angelo, Francesco e Giancarlo, Sillo Zefferino Maurizio s.s., Storti Danilo e Nicoletta s.s., Tosatto Paolo e Federico s.s., Vivaldo Emilio e Pierino s.s., Giuseppe Zanettin

Parties défenderesses: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 (1) a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies? |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 (1) a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies?

| 2) | Le droit de l’Union, en particulier le principe général de protection de la confiance légitime, doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’attente des personnes qui ont respecté une obligation imposée par un État membre, et ont bénéficié des effets attachés au respect de cette obligation, ne jouit pas d’une telle protection lorsque ladite obligation s’avère contraire au droit de l’Union? |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’Union, en particulier le principe général de protection de la confiance légitime, doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’attente des personnes qui ont respecté une obligation imposée par un État membre, et ont bénéficié des effets attachés au respect de cette obligation, ne jouit pas d’une telle protection lorsque ladite obligation s’avère contraire au droit de l’Union?

| 3) | L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (2) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition? |
| --- | --- |

3)

L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (2) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition?

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(1)  Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 187, p. 19).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/24 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Cooperativa Novalat Scrl e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

(Affaire C-338/18)

(2018/C 285/40)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Cooperativa Novalat Scrl, Antico Giuseppe e Figli s.s., Impresa Barutta Livio, Impresa Cusinato Giulio, Impresa Danesa Cisino, Impresa Faggian Rudi, Furlan Diego e Stefano s.s., Impresa Furlan Marco, Impresa Massaro Leo Valter, Impresa Reginato Guido, Impresa Sachespi Lucio, Impresa Salmaso Luigi, Impresa Schiavon Denis, Impresa Zanetti Narciso

Parties défenderesses: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 (1) a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies? |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 (1) a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies?

| 2) | Le droit de l’Union, en particulier le principe général de protection de la confiance légitime, doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’attente des personnes qui ont respecté une obligation imposée par un État membre, et ont bénéficié des effets attachés au respect de cette obligation, ne jouit pas d’une telle protection lorsque ladite obligation s’avère contraire au droit de l’Union? |
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2)

Le droit de l’Union, en particulier le principe général de protection de la confiance légitime, doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’attente des personnes qui ont respecté une obligation imposée par un État membre, et ont bénéficié des effets attachés au respect de cette obligation, ne jouit pas d’une telle protection lorsque ladite obligation s’avère contraire au droit de l’Union?

| 3) | L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (2) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition? |
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3)

L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (2) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition?

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(1)  Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 187, p. 19).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/25 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Veneto Latte Scrl e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

(Affaire C-339/18)

(2018/C 285/41)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Veneto Latte Scrl, Bovolenta Luca e Matteo s.s., Greco Andrea e Alessando s.s., Ruzza Vanel e Gloriano s.s., Azienda Agricola Marangona di Tamiso Rossano

Parties défenderesses: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 (1) a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies? |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 (1) a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies?

| 2) | Le droit de l’Union, en particulier le principe général de protection de la confiance légitime, doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’attente des personnes qui ont respecté une obligation imposée par un État membre, et ont bénéficié des effets attachés au respect de cette obligation, ne jouit pas d’une telle protection lorsque ladite obligation s’avère contraire au droit de l’Union? |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’Union, en particulier le principe général de protection de la confiance légitime, doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’attente des personnes qui ont respecté une obligation imposée par un État membre, et ont bénéficié des effets attachés au respect de cette obligation, ne jouit pas d’une telle protection lorsque ladite obligation s’avère contraire au droit de l’Union?

| 3) | L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (2) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition? |
| --- | --- |

3)

L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (2) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition?

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(1)  Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 187, p. 19).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/26 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 28 mai 2018 — Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte

(Affaire C-347/18)

(2018/C 285/42)

Langue de procédure: italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Avv. Alessandro Salvoni

Partie défenderesse: Anna Maria Fiermonte

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 (1) et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la juridiction d’origine saisie, en ce qui concerne une décision définitive, de la demande de délivrance du certificat prévu par l’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 puisse exercer des pouvoirs d’office visant à vérifier si les dispositions du chapitre II, section 4, du règlement Bruxelles I bis ont été enfreintes, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée et de lui permettre d’évaluer en toute connaissance de cause la possibilité de faire usage de la voie de recours prévue à l’article 45 du même règlement?

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(1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/26 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Reus (Espagne) le 30 mai 2018 — Jaime Cardus Suárez/Catalunya Caixa S.A

(Affaire C-352/18)

(2018/C 285/43)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia de Reus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jaime Cardus Suárez

Autres parties: Catalunya Caixa S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | 1.1 | Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 (1) en ce sens qu’une clause contractuelle reprenant un indice officiel, l’IRPH, qui est régi par une disposition légale, n’est pas soumise aux dispositions de la directive, même lorsque cet indice n’est pas appliqué obligatoirement indépendamment du choix [des parties], et qu’il n’a pas de caractère supplétif en cas de défaut d’accord entre les parties? |
| --- | --- | --- |

1)

1.1

Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 (1) en ce sens qu’une clause contractuelle reprenant un indice officiel, l’IRPH, qui est régi par une disposition légale, n’est pas soumise aux dispositions de la directive, même lorsque cet indice n’est pas appliqué obligatoirement indépendamment du choix [des parties], et qu’il n’a pas de caractère supplétif en cas de défaut d’accord entre les parties?

| 1.2 | Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 en ce sens qu’une clause contractuelle reprenant un indice officiel, l’IRPH, même s’il est réglementé par une disposition légale, est soumise aux dispositions de la directive, lorsque cette clause contractuelle modifie les termes de la disposition administrative définissant l’indice IRPH, en ce qui concerne la marge négative qu’il faut appliquer lorsque cet indice est utilisé comme taux contractuel afin d’aligner le TAE de l’opération hypothécaire et celui du marché, permettant ainsi de présumer qu’il y a eu modification de l’équilibre contractuel établi par le législateur national? |
| --- | --- |

1.2

Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 en ce sens qu’une clause contractuelle reprenant un indice officiel, l’IRPH, même s’il est réglementé par une disposition légale, est soumise aux dispositions de la directive, lorsque cette clause contractuelle modifie les termes de la disposition administrative définissant l’indice IRPH, en ce qui concerne la marge négative qu’il faut appliquer lorsque cet indice est utilisé comme taux contractuel afin d’aligner le TAE de l’opération hypothécaire et celui du marché, permettant ainsi de présumer qu’il y a eu modification de l’équilibre contractuel établi par le législateur national?

| 2) | 2.1 | Le fait que l’indice de référence, IRPH, qui est inséré par le professionnel dans une clause de contrat de prêt, soit réglementé par des dispositions légales ou réglementaires exclut-il que le juge doive vérifier que le consommateur a bien reçu communication de tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur cet indice et sur la portée de son engagement, pour déterminer si la clause a été rédigée de manière claire et compréhensible au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13? |
| --- | --- | --- |

2)

2.1

Le fait que l’indice de référence, IRPH, qui est inséré par le professionnel dans une clause de contrat de prêt, soit réglementé par des dispositions légales ou réglementaires exclut-il que le juge doive vérifier que le consommateur a bien reçu communication de tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur cet indice et sur la portée de son engagement, pour déterminer si la clause a été rédigée de manière claire et compréhensible au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13?

| 2.2 | Une jurisprudence selon laquelle le devoir de transparence est satisfait par le simple renvoi à un indice officiel dans la clause préalablement écrite [par l’établissement prêteur], sans qu’aucune autre information à cet égard ne soit exigible du professionnel ayant prérédigé la clause est-elle contraire à la directive 93/13? Est-il au contraire nécessaire pour respecter cette obligation de transparence que l’établissement prêteur transmette l’information relative à la configuration, la portée et au fonctionnement concret du mécanisme de cet indice de référence? |
| --- | --- |

2.2

Une jurisprudence selon laquelle le devoir de transparence est satisfait par le simple renvoi à un indice officiel dans la clause préalablement écrite [par l’établissement prêteur], sans qu’aucune autre information à cet égard ne soit exigible du professionnel ayant prérédigé la clause est-elle contraire à la directive 93/13? Est-il au contraire nécessaire pour respecter cette obligation de transparence que l’établissement prêteur transmette l’information relative à la configuration, la portée et au fonctionnement concret du mécanisme de cet indice de référence?

| 2.3 | Faut-il interpréter l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 en ce sens que l’omission d’information au consommateur sur la configuration, le fonctionnement et l’évolution passée et future prévisible de l’IRPH, à tout le moins à court ou moyen terme, compte tenu des connaissances du professionnel sur ces éléments au moment de la conclusion du contrat, permet de considérer que la clause désignant cet indice n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13? |
| --- | --- |

2.3

Faut-il interpréter l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 en ce sens que l’omission d’information au consommateur sur la configuration, le fonctionnement et l’évolution passée et future prévisible de l’IRPH, à tout le moins à court ou moyen terme, compte tenu des connaissances du professionnel sur ces éléments au moment de la conclusion du contrat, permet de considérer que la clause désignant cet indice n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13?

| 2.4 | L’obligation de transparence de la clause prévue par l’article 4, paragraphe 2, de la directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exige que le consommateur ait été informé des dispositions réglementaires qui régissaient l’indice de référence et son contenu, en tant qu’information pertinente pour lui permettre de se rendre compte de l’importance économique et juridique que la clause désignant cet indice représentait? |
| --- | --- |

2.4

L’obligation de transparence de la clause prévue par l’article 4, paragraphe 2, de la directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exige que le consommateur ait été informé des dispositions réglementaires qui régissaient l’indice de référence et son contenu, en tant qu’information pertinente pour lui permettre de se rendre compte de l’importance économique et juridique que la clause désignant cet indice représentait?

| 2.5 | La publicité et l’information fournies par l’établissement emprunteur, susceptibles d’induire en erreur le consommateur au moment de la conclusion de son contrat de prêt faisant référence à l’IRPH, peuvent-elles constituer un élément sur lequel le juge peut fonder son appréciation du caractère abusif de la clause du contrat, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13? |
| --- | --- |

2.5

La publicité et l’information fournies par l’établissement emprunteur, susceptibles d’induire en erreur le consommateur au moment de la conclusion de son contrat de prêt faisant référence à l’IRPH, peuvent-elles constituer un élément sur lequel le juge peut fonder son appréciation du caractère abusif de la clause du contrat, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13?

| 3) | 3.1 | Dans l’hypothèse où le caractère abusif de la clause serait déterminé, de sorte que le prêt devrait être remboursé sans intérêt, le fait que la cause de la conclusion du contrat du point de vue exclusif de l’établissement bancaire ait disparu en raison de la nullité et de l’élimination de la clause d’intérêt variable permettrait-il d’autoriser la possibilité de modifier le contrat en modifiant le contenu de la clause abusive, en appliquant n’importe quel autre indice de référence en substitution de l’indice déclaré nul? Cette interprétation et modification du contrat seraient-elles contraires à l’article 6 de la directive 93/13? |
| --- | --- | --- |

3)

3.1

Dans l’hypothèse où le caractère abusif de la clause serait déterminé, de sorte que le prêt devrait être remboursé sans intérêt, le fait que la cause de la conclusion du contrat du point de vue exclusif de l’établissement bancaire ait disparu en raison de la nullité et de l’élimination de la clause d’intérêt variable permettrait-il d’autoriser la possibilité de modifier le contrat en modifiant le contenu de la clause abusive, en appliquant n’importe quel autre indice de référence en substitution de l’indice déclaré nul? Cette interprétation et modification du contrat seraient-elles contraires à l’article 6 de la directive 93/13?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29)

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/27 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Justice de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique) le 5 juin 2018 — Frank Casteels / Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd

(Affaire C-368/18)

(2018/C 285/44)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Justice de paix du troisième canton de Charleroi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Frank Casteels

Partie défenderesse: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd

Questions préjudicielles

La demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) [est] libellée comme suit:

| — | si la circonstance en cause dans l’actuel litige, soit la grève des employés de la société de manutention à l’aéroport de départ du vol concerné, relève de la notion d’«événement», au sens du point 22 de l’arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann (C-549/07, EU:C:2008:771), ou de celle de «circonstance extraordinaire», au sens du considérant 14 dudit règlement, telle qu’interprétée par l’arrêt du 31 janvier 2013, McDonagh (C-12/11, EU:C:2013:43), ou si ces deux notions se confondent; |
| --- | --- |

—

si la circonstance en cause dans l’actuel litige, soit la grève des employés de la société de manutention à l’aéroport de départ du vol concerné, relève de la notion d’«événement», au sens du point 22 de l’arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann (C-549/07, EU:C:2008:771), ou de celle de «circonstance extraordinaire», au sens du considérant 14 dudit règlement, telle qu’interprétée par l’arrêt du 31 janvier 2013, McDonagh (C-12/11, EU:C:2013:43), ou si ces deux notions se confondent;

| — | si l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit la grève des employés de la société de manutention à l’aéroport de départ du vol concerné, doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et, par voie de conséquence, ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol opéré par l’avion concerné; |
| --- | --- |

—

si l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit la grève des employés de la société de manutention à l’aéroport de départ du vol concerné, doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et, par voie de conséquence, ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol opéré par l’avion concerné;

| — | si l’événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit la grève des employés de la société de manutention à l’aéroport de départ du vol concerné, doit être considéré comme constituant une «circonstance extraordinaire», faut-il en déduire qu’il s’agit pour le transporteur aérien d’une «circonstance extraordinaire» qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises? |
| --- | --- |

—

si l’événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit la grève des employés de la société de manutention à l’aéroport de départ du vol concerné, doit être considéré comme constituant une «circonstance extraordinaire», faut-il en déduire qu’il s’agit pour le transporteur aérien d’une «circonstance extraordinaire» qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises?

| — | le fait que la grève ait été annoncée doit-il être considéré comme ayant pour conséquence que l’événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit la grève des employés de la société de manutention à l’aéroport de départ du vol concerné, en relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91? |
| --- | --- |

—

le fait que la grève ait été annoncée doit-il être considéré comme ayant pour conséquence que l’événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit la grève des employés de la société de manutention à l’aéroport de départ du vol concerné, en relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91?

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(1)  JO L 46, p. 1.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/28 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Justice de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique) le 5 juin 2018 — Giovanni Martina / Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd

(Affaire C-369/18)

(2018/C 285/45)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Justice de paix du troisième canton de Charleroi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giovanni Martina

Partie défenderesse: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd

Questions préjudicielles

La demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) [est] libellée comme suit:

| — | si la circonstance en cause dans l’actuel litige, soit le déversement d’essence sur une piste de décollage ayant entraîné la fermeture de cette piste, relève de la notion d’«événement», au sens du point 22 de l’arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann (C-549/07, EU:C:2008:771), ou de celle de «circonstance extraordinaire» au sens du considérant 14 dudit règlement, telle qu’interprétée par l’arrêt du 31 janvier 2013, McDonagh (C-12/11, EU:C:2013:43, ou si ces deux notions se confondent; |
| --- | --- |

—

si la circonstance en cause dans l’actuel litige, soit le déversement d’essence sur une piste de décollage ayant entraîné la fermeture de cette piste, relève de la notion d’«événement», au sens du point 22 de l’arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann (C-549/07, EU:C:2008:771), ou de celle de «circonstance extraordinaire» au sens du considérant 14 dudit règlement, telle qu’interprétée par l’arrêt du 31 janvier 2013, McDonagh (C-12/11, EU:C:2013:43, ou si ces deux notions se confondent;

| — | si l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit le déversement d’essence sur une piste de décollage ayant entraîné la fermeture de cette piste, doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et, par voie de conséquence, ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion; |
| --- | --- |

—

si l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit le déversement d’essence sur une piste de décollage ayant entraîné la fermeture de cette piste, doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et, par voie de conséquence, ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion;

| — | si l’événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit le déversement d’essence sur une piste de décollage ayant entraîné la fermeture de cette piste, doit être considéré comme constituant une «circonstance extraordinaire», faut-il en déduire qu’il s’agit pour le transporteur aérien d’une «circonstance extraordinaire» qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises? |
| --- | --- |

—

si l’événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit le déversement d’essence sur une piste de décollage ayant entraîné la fermeture de cette piste, doit être considéré comme constituant une «circonstance extraordinaire», faut-il en déduire qu’il s’agit pour le transporteur aérien d’une «circonstance extraordinaire» qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises?

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(1)  JO L 46, p. 1.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/29 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Nancy (France) le 7 juin 2018 — Ministre de l'Action et des Comptes publics / M. et Mme Raymond Dreyer

(Affaire C-372/18)

(2018/C 285/46)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Nancy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre de l'Action et des Comptes publics

Partie défenderesse: M. et Mme Raymond Dreyer

Question préjudicielle

Les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui contribuent au financement des prestations litigieuses, présentent-ils un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 (1) et entrent-ils par suite dans le champ d’application de ce règlement du seul fait que ces prestations se rapportent à l’un des risques énumérés audit article 3 et sont octroyées en dehors de toute appréciation discrétionnaire sur la base d’une situation légalement définie?

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(1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/30 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 7 juin 2018 — Slovenské elektrárne a.s./ Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty

(Affaire C-376/18)

(2018/C 285/47)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Slovenské elektrárne a.s.

Partie défenderesse: Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty

Questions préjudicielles

| 1. | La directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (ci-après la «troisième directive sur l’électricité») doit-elle être interprétée en ce sens que porte atteinte à son objectif, et notamment à son article 3, une règlementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui a établi une mesure spéciale consistant en un prélèvement obligatoire pour les entités réglementées, y compris les titulaires d’une autorisation de fourniture d’électricité délivrée par l’autorité de régulation compétente de l’État membre concerné (ci-après l’«autorité de régulation» et l’«entité règlementée»), fixé en fonction de leur résultat réalisé non seulement au niveau national, mais également au titre de leurs activités exercées à l’étranger, réglementation qui






  i) | influence la liberté des entités règlementées de déterminer un prix pleinement concurrentiel en contrepartie de la fourniture d’électricité sur les marchés étrangers, et donc, également, le processus de mise en concurrence sur lesdits marchés; |
| --- | --- | --- |

1.

La directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (ci-après la «troisième directive sur l’électricité») doit-elle être interprétée en ce sens que porte atteinte à son objectif, et notamment à son article 3, une règlementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui a établi une mesure spéciale consistant en un prélèvement obligatoire pour les entités réglementées, y compris les titulaires d’une autorisation de fourniture d’électricité délivrée par l’autorité de régulation compétente de l’État membre concerné (ci-après l’«autorité de régulation» et l’«entité règlementée»), fixé en fonction de leur résultat réalisé non seulement au niveau national, mais également au titre de leurs activités exercées à l’étranger, réglementation qui

i)

influence la liberté des entités règlementées de déterminer un prix pleinement concurrentiel en contrepartie de la fourniture d’électricité sur les marchés étrangers, et donc, également, le processus de mise en concurrence sur lesdits marchés;

| ii) | affaiblit la compétitivité des entités règlementées par rapport aux fournisseurs d’électricité étrangers opérant sur le marché slovaque, lorsqu’ils approvisionnent tous deux en électricité également un marché étranger déterminé, dans la mesure où la fourniture d’électricité par un fournisseur étranger n’est pas soumise à un tel prélèvement obligatoire; |
| --- | --- |

ii)

affaiblit la compétitivité des entités règlementées par rapport aux fournisseurs d’électricité étrangers opérant sur le marché slovaque, lorsqu’ils approvisionnent tous deux en électricité également un marché étranger déterminé, dans la mesure où la fourniture d’électricité par un fournisseur étranger n’est pas soumise à un tel prélèvement obligatoire;

| iii) | décourage l’accès de nouveaux concurrents au marché d’électricité en République slovaque ainsi qu’à l’étranger, parce qu’un tel prélèvement obligatoire frapperait également leurs revenus tirés des activités non règlementées, et ce alors même qu’ultérieurement, durant un laps de temps donné, ils détiendraient une autorisation de fourniture d’électricité, mais que leurs revenus perçus à ce titre seraient nuls; |
| --- | --- |

iii)

décourage l’accès de nouveaux concurrents au marché d’électricité en République slovaque ainsi qu’à l’étranger, parce qu’un tel prélèvement obligatoire frapperait également leurs revenus tirés des activités non règlementées, et ce alors même qu’ultérieurement, durant un laps de temps donné, ils détiendraient une autorisation de fourniture d’électricité, mais que leurs revenus perçus à ce titre seraient nuls;

| iv) | peut contraindre les entités règlementées slovaques à demander à l’autorité de régulation [slovaque] de retirer leur autorisation, ou les fournisseurs d’électricité étrangers à demander le retrait de l’autorisation de fourniture d’électricité délivrée par l’autorité de régulation de leur État d’origine, étant donné que le retrait de cette autorisation représente, pour une personne, la seule manière de se libérer du statut d’entité règlementée prévu par la règlementation en cause, si elle ne souhaite pas que les revenus tirés de ses autres activités soient également soumis audit prélèvement? |
| --- | --- |

iv)

peut contraindre les entités règlementées slovaques à demander à l’autorité de régulation [slovaque] de retirer leur autorisation, ou les fournisseurs d’électricité étrangers à demander le retrait de l’autorisation de fourniture d’électricité délivrée par l’autorité de régulation de leur État d’origine, étant donné que le retrait de cette autorisation représente, pour une personne, la seule manière de se libérer du statut d’entité règlementée prévu par la règlementation en cause, si elle ne souhaite pas que les revenus tirés de ses autres activités soient également soumis audit prélèvement?

| 2. | La troisième directive sur l’électricité doit-elle être interprétée en ce sens que ne relève pas de la catégorie de mesures que ladite directive permet à un État membre d’adopter, même si elles vont à l’encontre de l’objectif qu’elle poursuit, une mesure spéciale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui consiste en un prélèvement obligatoire pour les entités règlementées, y compris les titulaires d’une autorisation de fourniture d’électricité délivrée par l’autorité de régulation, fixé en fonction de leur résultat, y compris celui réalisé au titre de leurs activités exercées à l’étranger, dès lors que la mesure en cause ne constitue pas un moyen de lutte contre le changement climatique ni de sécurité d’approvisionnement, pas plus qu’un moyen visant à réaliser un autre objectif poursuivi par la troisième directive sur l’électricité? |
| --- | --- |

2.

La troisième directive sur l’électricité doit-elle être interprétée en ce sens que ne relève pas de la catégorie de mesures que ladite directive permet à un État membre d’adopter, même si elles vont à l’encontre de l’objectif qu’elle poursuit, une mesure spéciale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui consiste en un prélèvement obligatoire pour les entités règlementées, y compris les titulaires d’une autorisation de fourniture d’électricité délivrée par l’autorité de régulation, fixé en fonction de leur résultat, y compris celui réalisé au titre de leurs activités exercées à l’étranger, dès lors que la mesure en cause ne constitue pas un moyen de lutte contre le changement climatique ni de sécurité d’approvisionnement, pas plus qu’un moyen visant à réaliser un autre objectif poursuivi par la troisième directive sur l’électricité?

| 3. | La troisième directive sur l’électricité doit-elle être interprétée en ce sens qu’une règlementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui établit une mesure spéciale consistant en un prélèvement obligatoire pour les entités règlementées, y compris les titulaires d’une autorisation de fourniture d’électricité délivrée par l’autorité de régulation, fixé en fonction de leur résultat, y compris celui réalisé au titre de leurs activités exercées à l’étranger, ne répond ni aux exigences de transparence, ni à celles de non-discrimination et d’égalité d’accès aux consommateurs visées à l’article 3 de ladite directive, en ce qu’elle fait peser une charge sur l’entité règlementée et les revenus perçus (au titre de la fourniture d’électricité ou d’autres activités) à l’étranger, alors que, s’agissant du titulaire d’une autorisation de fourniture d’électricité obtenue sur le fondement d’une autorisation «passeport» délivrée dans son État d’origine, elle frappe uniquement les revenus réalisés en République slovaque? |
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3.

La troisième directive sur l’électricité doit-elle être interprétée en ce sens qu’une règlementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui établit une mesure spéciale consistant en un prélèvement obligatoire pour les entités règlementées, y compris les titulaires d’une autorisation de fourniture d’électricité délivrée par l’autorité de régulation, fixé en fonction de leur résultat, y compris celui réalisé au titre de leurs activités exercées à l’étranger, ne répond ni aux exigences de transparence, ni à celles de non-discrimination et d’égalité d’accès aux consommateurs visées à l’article 3 de ladite directive, en ce qu’elle fait peser une charge sur l’entité règlementée et les revenus perçus (au titre de la fourniture d’électricité ou d’autres activités) à l’étranger, alors que, s’agissant du titulaire d’une autorisation de fourniture d’électricité obtenue sur le fondement d’une autorisation «passeport» délivrée dans son État d’origine, elle frappe uniquement les revenus réalisés en République slovaque?

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(1)  JO 2009, L 211, p. 55.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/31 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/31

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Recours introduit le 8 juin 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-384/18)

(2018/C 285/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, L. Malferrari, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | Constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE (1) et de l’article 49 TFUE; |
| --- | --- |

—

Constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE (1) et de l’article 49 TFUE;

| — | Condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En (i) interdisant l’exercice conjoint d’activités de comptable, d’une part, et d’activités de courtier, d’agent d’assurance, d’agent immobilier ou de toute activité bancaire ou de services financiers, d’autre part, et en (ii) permettant aux Chambres de l’Institut professionnel des comptables et Fiscalistes agrées (IPCF) d’interdire l’exercice conjoint d’activités de comptable, d’une part, avec toute activité agricole artisanale et commerciale, d’autre part, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE et de l’article 49 TFUE.

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(1)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/31 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/31

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Recours introduit le 29 juin 2018 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-434/18)

(2018/C 285/49)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia, G. Gattinara)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | constater qu’en ne transmettant pas à la Commission le programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la République italienne a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (1); |
| --- | --- |

—

constater qu’en ne transmettant pas à la Commission le programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la République italienne a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (1);

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
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—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs prévoient que les États membres notifient pour la première fois à la Commission le contenu de leur programme national comportant tous les éléments prévus par l’article 14 «dans les meilleurs délais», mais au plus tard le 23 août 2015.

La Commission considère qu’il ressort des éléments fournis par la République italienne au cours de la phase précontentieuse de la procédure que cette transmission n’a jamais eu lieu dans la mesure où les autorités italiennes n’ont pas encore transmis à la Commission le texte définitif du programme national adopté pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

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(1)  JO L 199 du 2 août 2011, p. 48.

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Tribunal

| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/33 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/33

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Recours introduit le 17 mai 2018 — Adis Higiene/EUIPO — Farecla Products (G3 EXTRA PLUS)

(Affaire T-309/18)

(2018/C 285/50)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Adis Higiene, SL (Pozuelo de Alarcón, Espagne) (représentante: M. Sanmartín Sanmartín, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Farecla Products Ltd (Ware, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «G3 EXTRA PLUS» — Marque de l’Union européenne no 15 064 207

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 mars 2018 dans l’affaire R 2134/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 42 du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec la règle no 22 du règlement no 2868/95; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 42 du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec la règle no 22 du règlement no 2868/95;

| — | Violation de l’article 94, de l’article 95 et de l’article 107 du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94, de l’article 95 et de l’article 107 du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

| — | Violation du devoir de motivation. |
| --- | --- |

—

Violation du devoir de motivation.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/34 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/34

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Recours introduit le 23 mai 2018 — Carvalho e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-330/18)

(2018/C 285/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Armando Carvalho (Santa Comba Dão, Portugal) et 36 autres requérants (représentants: M. le professeur G. Winter, Me R. Verheyen, avocat, et Me H. Leith, Barrister)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que le «paquet législatif sur les émissions de GES» (1) est entaché d’illégalité en ce qu’il autorise des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période comprise entre 2012 et 2030 correspondant à 80 % du niveau des émissions de 1990 en 2021, se réduisant à 60 % du niveau des émissions de 1990 en 2030; |
| --- | --- |

—

constater que le «paquet législatif sur les émissions de GES» (1) est entaché d’illégalité en ce qu’il autorise des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période comprise entre 2012 et 2030 correspondant à 80 % du niveau des émissions de 1990 en 2021, se réduisant à 60 % du niveau des émissions de 1990 en 2030;

| — | annuler le paquet législatif sur les émissions de GES en ce qu’il réduit le niveau des émissions de GES en 2030 à 40 % de leur niveau de 1990 et, plus spécialement, l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que modifié dernièrement par la directive 2018/410, l’article 4, paragraphe 2, et l’annexe I du règlement 2018/842, ainsi que l’article 4 du règlement 2018/841; |
| --- | --- |

—

annuler le paquet législatif sur les émissions de GES en ce qu’il réduit le niveau des émissions de GES en 2030 à 40 % de leur niveau de 1990 et, plus spécialement, l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que modifié dernièrement par la directive 2018/410, l’article 4, paragraphe 2, et l’annexe I du règlement 2018/842, ainsi que l’article 4 du règlement 2018/841;

| — | ordonner aux parties défenderesse d’adopter des mesures en application du paquet législatif sur les émissions de GES imposant d’ici à 2030 une réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre de 50 % à 60 % par rapport à leur niveau de 1990, ou toute réduction plus importante que le Tribunal jugera appropriée; |
| --- | --- |

—

ordonner aux parties défenderesse d’adopter des mesures en application du paquet législatif sur les émissions de GES imposant d’ici à 2030 une réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre de 50 % à 60 % par rapport à leur niveau de 1990, ou toute réduction plus importante que le Tribunal jugera appropriée;

| — | subsidiairement, si le Tribunal ne s’oppose pas à ordonner une injonction et que sa décision d’annuler les objectifs de réduction interviendrait trop tard pour que les dispositions pertinentes soient modifiées avant 2021, les parties requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal ordonner le maintien en vigueur des dispositions attaquées du paquet législatif sur les émissions de GES jusqu’à la date qu’il déterminera et à laquelle au plus tard elles auront dû être modifiées par des normes légales d’un rang supérieur; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, si le Tribunal ne s’oppose pas à ordonner une injonction et que sa décision d’annuler les objectifs de réduction interviendrait trop tard pour que les dispositions pertinentes soient modifiées avant 2021, les parties requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal ordonner le maintien en vigueur des dispositions attaquées du paquet législatif sur les émissions de GES jusqu’à la date qu’il déterminera et à laquelle au plus tard elles auront dû être modifiées par des normes légales d’un rang supérieur;

| — | condamner les parties défenderesses aux dépens. |
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—

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent dix moyens.

| 1. | Premier moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation et tiré de ce que l’Union est tenue par des normes de rang supérieur de prévenir les dommages causés par le changement climatique, en vertu du droit international coutumier qui interdit aux États de causer des dommages et les oblige à prévenir les dommages en vertu de l’article 191 TFUE. De même, l’Union est tenue de prévenir les atteintes aux droits fondamentaux protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne causés par le changement climatique. Ces droits incluent le droit à la vie et à l’intégrité physique, le droit d’exercer une activité professionnelle, le droit de propriété, les droits des enfants et le droit à l’égalité de traitement. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation et tiré de ce que l’Union est tenue par des normes de rang supérieur de prévenir les dommages causés par le changement climatique, en vertu du droit international coutumier qui interdit aux États de causer des dommages et les oblige à prévenir les dommages en vertu de l’article 191 TFUE. De même, l’Union est tenue de prévenir les atteintes aux droits fondamentaux protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne causés par le changement climatique. Ces droits incluent le droit à la vie et à l’intégrité physique, le droit d’exercer une activité professionnelle, le droit de propriété, les droits des enfants et le droit à l’égalité de traitement.

| 2. | Deuxième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation et tiré de ce que compte tenu du lien de causalité entre les émissions de gaz à effet de serre et les changements climatiques graves, l’Union est tenue de prendre des mesures aux fins de réguler les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union afin de prévenir ce préjudice et les atteintes aux droit fondamentaux. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation et tiré de ce que compte tenu du lien de causalité entre les émissions de gaz à effet de serre et les changements climatiques graves, l’Union est tenue de prendre des mesures aux fins de réguler les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union afin de prévenir ce préjudice et les atteintes aux droit fondamentaux.

| 3. | Troisième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation et tiré de ce que le changement climatique provoque déjà des dommages ainsi que des atteintes aux droits de l’Homme fondamentaux et continuera de le faire. Toute émission supplémentaire de gaz à effet de serre est donc illicite sauf à être justifiée par des motifs objectifs et si l’Union a cherché à les réduire dans la mesure de ses capacités techniques et financières. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation et tiré de ce que le changement climatique provoque déjà des dommages ainsi que des atteintes aux droits de l’Homme fondamentaux et continuera de le faire. Toute émission supplémentaire de gaz à effet de serre est donc illicite sauf à être justifiée par des motifs objectifs et si l’Union a cherché à les réduire dans la mesure de ses capacités techniques et financières.

| 4. | Quatrième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation et tiré de ce que l’Union ne peut avancer aucune justification de cette sorte dans l’adoption des objectifs fixés par le paquet législatif sur les émissions de GES pour les motifs suivants:






  — | ces objectifs autorisent des quantités d’émissions excédant de manière significative la part équitable de l’Union du budget des émissions découlant de l’accord de Paris sur une augmentation maximale de la température moyenne globale de 1,5 oC ou alors nettement inférieure à 2 oC; |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation et tiré de ce que l’Union ne peut avancer aucune justification de cette sorte dans l’adoption des objectifs fixés par le paquet législatif sur les émissions de GES pour les motifs suivants:

—

ces objectifs autorisent des quantités d’émissions excédant de manière significative la part équitable de l’Union du budget des émissions découlant de l’accord de Paris sur une augmentation maximale de la température moyenne globale de 1,5 oC ou alors nettement inférieure à 2 oC;

| — | les objectifs ont été fixés sans que les parties défenderesse n’examinent l’étendue des capacités techniques et financières de l’Union en matière de réductions. Les objectifs ont plutôt été choisis comme étant les moyens les plus rentables d’atteindre un objectif d’émissions à long terme prédéterminé qui a été remplacé depuis par l’accord de Paris; |
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—

les objectifs ont été fixés sans que les parties défenderesse n’examinent l’étendue des capacités techniques et financières de l’Union en matière de réductions. Les objectifs ont plutôt été choisis comme étant les moyens les plus rentables d’atteindre un objectif d’émissions à long terme prédéterminé qui a été remplacé depuis par l’accord de Paris;

| — | les éléments de preuve dont disposaient les parties défenderesses attestent que l’Union avait les capacités de prendre des mesures de réduction des gaz à effet de serre en 2030 à des niveaux inférieurs de 50 % à 60 % de leur niveau de 1990. |
| --- | --- |

—

les éléments de preuve dont disposaient les parties défenderesses attestent que l’Union avait les capacités de prendre des mesures de réduction des gaz à effet de serre en 2030 à des niveaux inférieurs de 50 % à 60 % de leur niveau de 1990.

| 5. | Cinquième moyen à l’appui de la demande d’injonction, tiré lui aussi de ce que l’Union est tenue par des normes de rang supérieur de prévenir les dommages causés par le changement climatique, en vertu du droit international coutumier qui interdit aux États de causer des dommages et les oblige à prévenir les dommages en vertu de l’article 191 TFUE. Elle est également tenue en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de prévenir les atteintes aux droits fondamentaux causés par le changement climatique. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen à l’appui de la demande d’injonction, tiré lui aussi de ce que l’Union est tenue par des normes de rang supérieur de prévenir les dommages causés par le changement climatique, en vertu du droit international coutumier qui interdit aux États de causer des dommages et les oblige à prévenir les dommages en vertu de l’article 191 TFUE. Elle est également tenue en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de prévenir les atteintes aux droits fondamentaux causés par le changement climatique.

| 6. | Sixième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que l’Union a méconnu ces obligations dans le passé en raison de ses responsabilités dans les émissions de gaz à effet de serre:






  — | elle a méconnu son obligation de ne pas causer de dommages depuis 1992 avec l’adoption de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le fait que la prise de conscience du changement climatique se soit généralisée; |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que l’Union a méconnu ces obligations dans le passé en raison de ses responsabilités dans les émissions de gaz à effet de serre:

—

elle a méconnu son obligation de ne pas causer de dommages depuis 1992 avec l’adoption de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le fait que la prise de conscience du changement climatique se soit généralisée;

| — | la méconnaissance de ses obligations par l’Union s’est trouvée aggravée en 2009 alors que tant l’article 191 TFUE que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne étaient en vigueur; |
| --- | --- |

—

la méconnaissance de ses obligations par l’Union s’est trouvée aggravée en 2009 alors que tant l’article 191 TFUE que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne étaient en vigueur;

| — | la poursuite des émissions de gaz à effet de serre aurait alors dû être interdite sauf à ce qu’elle soit objectivement justifiée. L’Union n’a pas et ne peut pas affirmer que les niveaux d’émissions qu’elle a continué à autoriser au cours de cette période étaient conformes à ses capacités techniques et financières de réduction des émissions. |
| --- | --- |

—

la poursuite des émissions de gaz à effet de serre aurait alors dû être interdite sauf à ce qu’elle soit objectivement justifiée. L’Union n’a pas et ne peut pas affirmer que les niveaux d’émissions qu’elle a continué à autoriser au cours de cette période étaient conformes à ses capacités techniques et financières de réduction des émissions.

| 7. | Septième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que l’Union continue aujourd’hui de méconnaître ses obligations en ayant adopté les objectifs de réduction des émissions du paquet législatif sur les émissions de GES. Comme exposé sous les moyens à l’appui de la demande d’annulation, le paquet législatif sur les GES ne réduit pas les émissions et autorise la poursuite de celles-ci à des niveaux illicites qui ne peuvent être justifiés. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que l’Union continue aujourd’hui de méconnaître ses obligations en ayant adopté les objectifs de réduction des émissions du paquet législatif sur les émissions de GES. Comme exposé sous les moyens à l’appui de la demande d’annulation, le paquet législatif sur les GES ne réduit pas les émissions et autorise la poursuite de celles-ci à des niveaux illicites qui ne peuvent être justifiés.

| 8. | Huitième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que la méconnaissance par l’Union de ses obligations constitue une illégalité suffisamment grave pour conférer des droits aux particuliers. L’Union ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation de refuser d’examiner ou d’adopter des mesures relevant de ses capacités techniques et financières en vue de la réduction des émissions. |
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8.

Huitième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que la méconnaissance par l’Union de ses obligations constitue une illégalité suffisamment grave pour conférer des droits aux particuliers. L’Union ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation de refuser d’examiner ou d’adopter des mesures relevant de ses capacités techniques et financières en vue de la réduction des émissions.

| 9. | Neuvième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que les méconnaissances de cette obligation ont causé des changements climatiques graves à l’origine de préjudices matériels subis par certaines des parties requérantes et en causera à l’avenir encore et d’autres à toutes les parties requérantes. |
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9.

Neuvième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que les méconnaissances de cette obligation ont causé des changements climatiques graves à l’origine de préjudices matériels subis par certaines des parties requérantes et en causera à l’avenir encore et d’autres à toutes les parties requérantes.

| 10. | Dixième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que l’Union est tenue de veiller à ce qu’elle agisse en conformité avec ses obligations légales en matière de réduction des émissions à hauteur de ses capacités techniques et financières, dont il est établi qu’elle peuvent se situer en 2030 à un niveau de 50 % à 60 % de leur niveau de 1990. Les parties requérantes demandent au Tribunal de prononcer une injonction à cet effet. |
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10.

Dixième moyen à l’appui de la demande d’injonction tiré de ce que l’Union est tenue de veiller à ce qu’elle agisse en conformité avec ses obligations légales en matière de réduction des émissions à hauteur de ses capacités techniques et financières, dont il est établi qu’elle peuvent se situer en 2030 à un niveau de 50 % à 60 % de leur niveau de 1990. Les parties requérantes demandent au Tribunal de prononcer une injonction à cet effet.

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(1)  Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018, modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO 2018, L 76, p. 3); règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO 2018, L 156, p. 26), et règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO 2018, L 156, p. 1). (La requête se réfère aux règlements 2018/842 et 2018/841 tels qu’adoptés par le Conseil le 14 mai 2018, avant signature et publication au Journal Officiel).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/36 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/36

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Recours introduit le 1er juin 2018 — Laboratoire Pareva contre Commission européenne

(Affaire T-337/18)

(2018/C 285/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoire Pareva (Saint Martin de Crau, France) (représentants: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

| — | annuler la décision d’exécution (UE) 2018/619 (1) de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 au titre du règlement no 528/2012 (2) (ci-après la «décision attaquée»); et |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution (UE) 2018/619 (1) de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 au titre du règlement no 528/2012 (2) (ci-après la «décision attaquée»); et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

La partie requérante soutient que la décision attaquée a été adoptée par la partie défenderesse en violation du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), du droit dérivé de l’Union et des principes du droit de l’Union. Par conséquent, la partie requérante demande l’annulation de la décision attaquée en invoquant les trois moyens suivants:

| 1. | Premier moyen tiré d’erreurs de procédure substantielles:






  — | la partie défenderesse n’a pas suivi les étapes de la procédure qu’elle était tenue de suivre avant l’adoption de la décision attaquée. La partie défenderesse a violé les formalités substantielles prévues à l’article 6, paragraphe 7, sous a) et b) du règlement délégué (UE) no 1062/2014 (3) lesquelles, si elles avaient été respectées, auraient pu donner lieu à un résultat différent. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’erreurs de procédure substantielles:

—

la partie défenderesse n’a pas suivi les étapes de la procédure qu’elle était tenue de suivre avant l’adoption de la décision attaquée. La partie défenderesse a violé les formalités substantielles prévues à l’article 6, paragraphe 7, sous a) et b) du règlement délégué (UE) no 1062/2014 (3) lesquelles, si elles avaient été respectées, auraient pu donner lieu à un résultat différent.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation:






  — | la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant en considération des éléments dénués de pertinence lors de son évaluation du PHMB et en n’accordant pas l’importance suffisante qu’il convenait aux éléments qui sont propres au PHMB de la partie requérante et en rapport avec cette substance. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation:

—

la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant en considération des éléments dénués de pertinence lors de son évaluation du PHMB et en n’accordant pas l’importance suffisante qu’il convenait aux éléments qui sont propres au PHMB de la partie requérante et en rapport avec cette substance.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une violation des principes fondamentaux du droit de l’Union et des droits de la défense:






  — | la partie défenderesse ne s’est pas assuré que la partie requérante avait bénéficié pleinement, utilement et efficacement de la faculté de présenter des observations au cours de la procédure. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une violation des principes fondamentaux du droit de l’Union et des droits de la défense:

—

la partie défenderesse ne s’est pas assuré que la partie requérante avait bénéficié pleinement, utilement et efficacement de la faculté de présenter des observations au cours de la procédure.

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(1)  Décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21).

(2)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).

(3)  Règlement délégué (UE) no
  o1062/2014 de la Commission, du 4 août 2014, relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO 2014, L 294, p. 1).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/37 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/37

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Recours introduit le 1er juin 2018 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission

(Affaire T-347/18)

(2018/C 285/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Laboratoire Pareva (Saint Martin de Crau, France) et Biotech3D Ltd & Co. KG (Gampern, Autriche) (représentées par: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

| — | déclarer le recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable et fondé;

| — | annuler le règlement d'exécution (UE) 2018/613 (1) de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 en vertu du règlement (UE) no 528/2012 (2) (l’«acte attaqué»); et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d'exécution (UE) 2018/613 (1) de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 en vertu du règlement (UE) no 528/2012 (2) (l’«acte attaqué»); et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens qui sont en substance identiques ou similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-337/18, Laboratoire Pareva/Commission.

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(1)  Règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/38 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/38

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Recours introduit le 8 juin 2018 — Espagne/Commission

(Affaire T-355/18)

(2018/C 285/54)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. García-Valdecasas Dorrego, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’avis de concours; |
| --- | --- |

—

annuler l’avis de concours;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre l’avis de concours généraux organisé en vue de pourvoir des postes d’administrateurs dans le domaine de la santé publique (AD 6) — EPSO/AD/340/18 et EPSO/AD/341/18.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des articles 1er et 2 du règlement no 1/58, de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, en raison de la limitation du régime des communications entre EPSO et le candidat, qui doivent s’effectuer exclusivement en anglais, en français et en allemand, y compris en ce qui concerne l’acte de candidature. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 1er et 2 du règlement no 1/58, de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, en raison de la limitation du régime des communications entre EPSO et le candidat, qui doivent s’effectuer exclusivement en anglais, en français et en allemand, y compris en ce qui concerne l’acte de candidature.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation des articles 1er et 6 du règlement no 1/58, de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, et des articles 27 et 28, sous f), du statut des fonctionnaires, car le choix de la langue 2 est indûment limité à seulement quatre langues, à savoir l’anglais, le français, l’allemand, et l’italien, à l’exclusion des autres langues officielles de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 1er et 6 du règlement no 1/58, de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, et des articles 27 et 28, sous f), du statut des fonctionnaires, car le choix de la langue 2 est indûment limité à seulement quatre langues, à savoir l’anglais, le français, l’allemand, et l’italien, à l’exclusion des autres langues officielles de l’Union européenne.

| 3. | Troisième moyen tiré du fait que le choix de l’anglais, du français, de l’allemand et de l’italien est arbitraire et provoque une discrimination fondée sur la langue prohibée par l’article 1er du règlement no 1/58, par l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, ainsi que par les articles 27 et 28, sous f), du statut des fonctionnaires |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du fait que le choix de l’anglais, du français, de l’allemand et de l’italien est arbitraire et provoque une discrimination fondée sur la langue prohibée par l’article 1er du règlement no 1/58, par l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, ainsi que par les articles 27 et 28, sous f), du statut des fonctionnaires

| 4. | Quatrième moyen, en vertu duquel le fait que l’avis de concours litigieux n’exige pas expressément que la langue 1 soit la langue dans laquelle les candidats ont un niveau C1 (connaissance approfondie) au minimum entraîne une discrimination fondée sur la nationalité et sur la langue «parlée», ce qui porte atteinte à l’article 1er du règlement no 1/58, à l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 1er, quinquies, paragraphes 1 et 6, ainsi qu’aux articles 27 et 28, sous f), du statut des fonctionnaires. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, en vertu duquel le fait que l’avis de concours litigieux n’exige pas expressément que la langue 1 soit la langue dans laquelle les candidats ont un niveau C1 (connaissance approfondie) au minimum entraîne une discrimination fondée sur la nationalité et sur la langue «parlée», ce qui porte atteinte à l’article 1er du règlement no 1/58, à l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 1er, quinquies, paragraphes 1 et 6, ainsi qu’aux articles 27 et 28, sous f), du statut des fonctionnaires.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/38 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/38

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Recours introduit le 19 juin 2018 — Labiri/CESE

(Affaire T-374/18)

(2018/C 285/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassiliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | inviter la partie défenderesse, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, à produire la décision du 30 mars 2016 du Secrétaire général du CESE par laquelle il décide qu’aucune charge n’est retenue à l’encontre du chef d’unité de la requérante; |
| --- | --- |

—

inviter la partie défenderesse, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, à produire la décision du 30 mars 2016 du Secrétaire général du CESE par laquelle il décide qu’aucune charge n’est retenue à l’encontre du chef d’unité de la requérante;

| — | déclarer et arrêter,






  — | la décision du 3 mars 2016 du Secrétaire général du CESE de ne retenir aucune charge à l’encontre du chef d’unité de la requérante et de classer sans suite sa demande d’assistance/plainte du 14 décembre 2007, est annulée; |
| --- | --- | --- |

—

déclarer et arrêter,

—

la décision du 3 mars 2016 du Secrétaire général du CESE de ne retenir aucune charge à l’encontre du chef d’unité de la requérante et de classer sans suite sa demande d’assistance/plainte du 14 décembre 2007, est annulée;

| — | le CESE est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

—

le CESE est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation qui découle de l’article 25, alinéa 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») ainsi que de la violation des principes de coopération découlant de l’accord de coopération administrative entre le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions du 17 décembre 2007. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation qui découle de l’article 25, alinéa 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») ainsi que de la violation des principes de coopération découlant de l’accord de coopération administrative entre le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions du 17 décembre 2007.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 24, 1er alinéa du statut et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne conférant à toute personne le droit à une bonne administration. En particulier, la décision attaquée aurait été prise en violation du droit dû à la requérante d’être entendue et du respect des droits de la défense. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 24, 1er alinéa du statut et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne conférant à toute personne le droit à une bonne administration. En particulier, la décision attaquée aurait été prise en violation du droit dû à la requérante d’être entendue et du respect des droits de la défense.

| 3. | Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise par le CESE en adoptant une décision de classement sans suite qui se réfèrerait illégalement à un accord transactionnel intervenu dans une affaire devant le Tribunal de la fonction publique, ainsi qu’aux conclusions de l’enquête administrative qui n’aurait jamais examiné si les faits faisant l’objet de la plainte de la requérante auraient pu objectivement constituer un harcèlement moral. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise par le CESE en adoptant une décision de classement sans suite qui se réfèrerait illégalement à un accord transactionnel intervenu dans une affaire devant le Tribunal de la fonction publique, ainsi qu’aux conclusions de l’enquête administrative qui n’aurait jamais examiné si les faits faisant l’objet de la plainte de la requérante auraient pu objectivement constituer un harcèlement moral.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/39 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/39

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Recours introduit le 25 juin 2018 — Aldi/EUIPO — Crone (CRONE)

(Affaire T-385/18)

(2018/C 285/56)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: Mes N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: M. Christoph Michael Crone (Krefeld, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: la demande de la marque de l’Union européenne no 14 854 533

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 mars 2018 dans l’affaire R 1100/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/40 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/40

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Recours introduit le 25 juin 2018 — Delta-Sport/EUIPO — Delta Enterprise (DELTA SPORT)

(Affaire T-387/18)

(2018/C 285/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Delta-Sport Handelskontor GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Krogmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Delta Enterprise Corp. (New York, New York, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne figurative DELTA SPORT — demande d’enregistrement no 14 327 911

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 avril 2018 dans l’affaire R 1894/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la cinquième chambre de recours; |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la cinquième chambre de recours;

| — | prendre toute autre mesure qu’il jugera appropriée. |
| --- | --- |

—

prendre toute autre mesure qu’il jugera appropriée.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/41 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/41

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Recours introduit le 21 juin 2018 — Nonnemacher/EUIPO — Ingram (WKU)

(Affaire T-389/18)

(2018/C 285/58)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Klaus Nonnemacher (Karlsruhe, Allemagne) (représentant: C. Zierhut, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Paul Ingram (Birmingham, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «WKU» — Marque de l’Union européenne no 11 482 841

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 avril 2018 dans l’affaire R 399/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 61 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 61 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/41 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/41

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Recours introduit le 21 juin 2018 — Nonnemacher/EUIPO — Ingram (WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION)

(Affaire T-390/18)

(2018/C 285/59)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Klaus Nonnemacher (Karlsruhe, Allemagne) (représentant: C. Zierhut, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Paul Ingram (Birmingham, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION — Marque de l’Union européenne no 11 523 958

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 avril 2018 dans l’affaire R 409/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 61 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 61 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/42 |
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13.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 285/42

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Recours introduit le 28 juin 2018 — Innocenti/EUIPO — Gemelli (Innocenti)

(Affaire T-392/18)

(2018/C 285/60)

Langue de dépôt de la requête: l'italien

Parties

Partie requérante: Innocenti SA (Lugano, Suisse) (représentant: N. Ferretti, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Filippo Gemelli (Turin, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Innocenti» — Demande d’enregistrement no 7 502 181

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO, du 19 avril 2018, dans l’affaire R 2336/2010-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | réformer, en l’annulant, la décision de la cinquième chambre de recours no 2336/2010-5 et rejeter l’opposition de M. Filippo Gemelli à l’enregistrement de la marque 007502181. |
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—

réformer, en l’annulant, la décision de la cinquième chambre de recours no 2336/2010-5 et rejeter l’opposition de M. Filippo Gemelli à l’enregistrement de la marque 007502181.

Moyens invoqués

| — | Non-respect du délai pour le dépôt des documents attestant le jugement de déchéance pour non-usage devant le Tribunale di Torino (tribunal de Turin); |
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—

Non-respect du délai pour le dépôt des documents attestant le jugement de déchéance pour non-usage devant le Tribunale di Torino (tribunal de Turin);

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/43 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/43

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Recours introduit le 25 juin 2018 — Pielczyk/EUIPO — Thalgo TCH (DERMAEPIL SUGAR EPIL SYSTEM)

(Affaire T-398/18)

(2018/C 285/61)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Radoslaw Pielczyk (Klijndijk, Pays-Bas) (représentant: K. Kielar, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Thalgo TCH (Roquebrune-sur-Argens, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne no 11 649 324

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 avril 2018 dans les affaires jointes R 979/2017-4 et R 1070/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision attaquée, dans la mesure où la chambre de recours:






  a) | a rejeté le recours de la requérante dans l’affaire R 979/2017-4 |
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—

annuler partiellement la décision attaquée, dans la mesure où la chambre de recours:

a)

a rejeté le recours de la requérante dans l’affaire R 979/2017-4

| b) | a accueilli partiellement le recours en annulation de Thalgo TCH dans l’affaire R 1070/2017-4 pour les produits de la classe 3 de la classification de Nice |
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b)

a accueilli partiellement le recours en annulation de Thalgo TCH dans l’affaire R 1070/2017-4 pour les produits de la classe 3 de la classification de Nice

| c) | a annulé la marque de l’UE no 11 649 324 également pour les produits indiqués de la classe 3; |
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c)

a annulé la marque de l’UE no 11 649 324 également pour les produits indiqués de la classe 3;

| d) | a confirmé partiellement la décision de l’EUIPO du 21 mars 2017 (procédure d’annulation no 11 974 C) dans laquelle, en vertu de la décision, la marque de la requérante a été déclarée nulle pour des produits de la classe 3; |
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d)

a confirmé partiellement la décision de l’EUIPO du 21 mars 2017 (procédure d’annulation no 11 974 C) dans laquelle, en vertu de la décision, la marque de la requérante a été déclarée nulle pour des produits de la classe 3;

| — | condamner Thalgo TCH aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la division d’annulation de l’EUIPO et devant la chambre de recours; |
| --- | --- |

—

condamner Thalgo TCH aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la division d’annulation de l’EUIPO et devant la chambre de recours;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de la règle 22, paragraphes 3 et 4, lue en combinaison avec la règle 40, paragraphe 6, du règlement no 2868/95; |
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—

Violation de la règle 22, paragraphes 3 et 4, lue en combinaison avec la règle 40, paragraphe 6, du règlement no 2868/95;

| — | Violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no
  o2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no
  o2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 13.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 285/44 |
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13.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/44

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Recours introduit le 4 juillet 2018 — Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission européenne

(Affaire T-410/18)

(2018/C 285/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Silgan Closures GmbH (Munich, Allemagne), Silgan Holdings Inc. (Stamford, Connecticut, Etats-Unis) (représentants: H. Wollmann, D. Seeliger, R. Grafunder et V. Weiss, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée conformément à l’article 264 TFUE dans la mesure où elle concerne les requérantes; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée conformément à l’article 264 TFUE dans la mesure où elle concerne les requérantes;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par les requérantes. |
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—

condamner la Commission aux dépens exposés par les requérantes.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, les requérantes demande l’annulation partielle de la décision C(2018) 2466 final de la Commission du 19 avril 2018 relative à l’ouverture d’un procédure au titre de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (1) dans l’affaire AT. 40522 — Pandora.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:

| 1. | Premier moyen tiré de la violation du principe de subsidiarité
  Dans le cadre du premier moyen, les requérantes font valoir que, par la décision attaquée, la Commission prive de base juridique une procédure devant le Bundeskartellamt allemand (Office fédéral de la concurrence) dans la même affaire pendante depuis déjà depuis plus de trois ans et arrivée à un stade où la décision pourrait être rendue. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation du principe de subsidiarité

Dans le cadre du premier moyen, les requérantes font valoir que, par la décision attaquée, la Commission prive de base juridique une procédure devant le Bundeskartellamt allemand (Office fédéral de la concurrence) dans la même affaire pendante depuis déjà depuis plus de trois ans et arrivée à un stade où la décision pourrait être rendue.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité
  Dans le cadre du deuxième moyen, les requérantes soutiennent que la décision attaquée n’était pas nécessaire pour que la Commission puisse mener à bien les procédures d’audit souhaitées par elle et qu’elle n’était pas appropriée, eu égard à ses inconvénients pour les requérantes, au terme d’une mise en balance des intérêts en présence. |
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2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité

Dans le cadre du deuxième moyen, les requérantes soutiennent que la décision attaquée n’était pas nécessaire pour que la Commission puisse mener à bien les procédures d’audit souhaitées par elle et qu’elle n’était pas appropriée, eu égard à ses inconvénients pour les requérantes, au terme d’une mise en balance des intérêts en présence.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’insuffisance de motivation
  Dans le cadre du troisième moyen, les requérantes font valoir que, contrairement à l’article 296 TFUE, la Commission n’a pas indiqué dans la décision attaquée les raisons pour lesquelles elle a estimé que l’ouverture de la procédure était nécessaire et justifiée à la lumière des principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
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3.

Troisième moyen tiré de l’insuffisance de motivation

Dans le cadre du troisième moyen, les requérantes font valoir que, contrairement à l’article 296 TFUE, la Commission n’a pas indiqué dans la décision attaquée les raisons pour lesquelles elle a estimé que l’ouverture de la procédure était nécessaire et justifiée à la lumière des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

| 4. | Quatrième moyen tiré d’un détournement de pouvoir
  Dans le cadre du quatrième moyen, les requérantes font valoir que l'ouverture d'une procédure par la Commission a été ordonnée afin de permettre de sanctionner les requérantes dans le cadre du système de sanctions prévu par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2). |
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4.

Quatrième moyen tiré d’un détournement de pouvoir

Dans le cadre du quatrième moyen, les requérantes font valoir que l'ouverture d'une procédure par la Commission a été ordonnée afin de permettre de sanctionner les requérantes dans le cadre du système de sanctions prévu par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2).

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(1)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO 2004, L 123, p. 18).

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

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