# Journal officiel C 276/6 ao

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 276 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année6 août 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 276

Édition de langue française

Communications et informations

61e année6 août 2018

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2018/C 276/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 276/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2018/C 276/02 | Affaire C-163/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Christian Louboutin, Christian Louboutin Sas / van Haren Schoenen BV [Renvoi préjudiciel — Marques — Motifs absolus de refus d’enregistrement ou de nullité — Signe constitué exclusivement par la forme du produit — Notion de forme — Couleur — Position sur une partie du produit — Directive 2008/95/CE — Article 2 — Article 3, paragraphe 1, sous e), iii)] | 2 |
| 2018/C 276/03 | Affaire C-530/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2018 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État — Sécurité des chemins de fer — Directive 2004/49/CE — Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance de l’organisme d’enquête) | 2 |
| 2018/C 276/04 | Affaire C-650/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — A/S Bevola, Jens W. Trock ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Impôt sur les sociétés — Liberté d’établissement — Société résidente — Bénéfice imposable — Dégrèvement fiscal — Déduction des pertes subies par des établissements stables résidents — Autorisation — Déduction des pertes subies par des établissements stables non-résidents — Exclusion — Exception — Régime optionnel d’intégration fiscale internationale) | 3 |
| 2018/C 276/05 | Affaire C-665/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów / Gmina Wrocław [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Livraison de biens effectuée à titre onéreux — Article 14, paragraphe 1 — Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire — Article 14, paragraphe 2, sous a) — Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale — Notion d’indemnité — Opération soumise à la TVA] | 4 |
| 2018/C 276/06 | Affaire C-683/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Deutscher Naturschutzring, Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände e.V. / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel — Politique commune de la pêche — Règlement (UE) no 1380/2013 — Article 11 — Conservation des ressources biologiques de la mer — Protection de l’environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Compétence exclusive de l’Union européenne] | 4 |
| 2018/C 276/07 | Affaire C-39/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Lubrizol France SAS / Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Articles 28 et 30 TFUE — Taxes d’effet équivalent — Article 110 TFUE — Impositions intérieures — Contribution sociale de solidarité des sociétés — Taxe — Assiette — Chiffre d’affaires annuel global des sociétés — Directive 2006/112/CE — Article 17 — Transfert d’un bien dans un autre État membre — Valeur du bien transféré — Inclusion dans le chiffre d’affaires annuel global) | 5 |
| 2018/C 276/08 | Affaire C-169/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino / Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Articles 34 et 35 TFUE — Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Protection des porcs — Produits préparés ou commercialisés en Espagne — Normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique — Conditions pour l’utilisation de la dénomination de cebo — Amélioration de la qualité des produits — Directive 2008/120/CE — Champ d’application) | 6 |
| 2018/C 276/09 | Affaire C-223/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juin 2018 — Lubrizol France SAS / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Tarif douanier commun — Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels — Demandes de suspensions tarifaires — Règlement (UE) no 1344/2011 — Suspensions tarifaires accordées — Objection — Règlement (UE) no 1387/2013 — Levée des suspensions contestées — Produits comparables disponibles en quantités suffisantes sur le marché de l’Union] | 7 |
| 2018/C 276/10 | Affaire C-421/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Champ d’application — Opérations imposables — Livraison de biens effectuée à titre onéreux — Transfert, par une société anonyme, d’un immeuble au profit d’un actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions] | 8 |
| 2018/C 276/11 | Affaire C-458/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2018 — Rami Makhlouf / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf — Droits de la défense — Preuve du bien fondé de l’inscription sur les listes) | 8 |
| 2018/C 276/12 | Affaire C-589/16: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Mario Alexander Filippi e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste) | 9 |
| 2018/C 276/13 | Affaire C-402/17 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 mai 2018 — JYSK sp. z o.o. / Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Refus d’octroyer une contribution financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) au grand projet Centre européen de services partagés — Recours en annulation — Entreprise responsable de la réalisation du projet — Conditions de recevabilité — Défaut d’affectation directe) | 9 |
| 2018/C 276/14 | Affaire C-481/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — Nikolay Yanchev / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Régime d’aides autorisé par la Commission européenne — Aides à l’investissement dans le secteur agricole — Exonération fiscale — Remise d’impôt sur les sociétés — Conditions — Refus d’octroi d’une aide individuelle au titre de ce régime d’aides) | 10 |
| 2018/C 276/15 | Affaire C-190/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du juge de paix du premier canton de Schaerbeek — Belgique) — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste) | 11 |
| 2018/C 276/16 | Affaire C-166/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale per la Campania (Italie) le 1er mars 2018 — Idroenergia Scrl/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli– Ufficio delle Dogane di Caserta | 11 |
| 2018/C 276/17 | Affaire C-249/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 avril 2018 — Staatssecretaris van Financiën/CEVA Freight Holland BV | 12 |
| 2018/C 276/18 | Affaire C-251/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 12 avril 2018 — Trace Sport contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven | 12 |
| 2018/C 276/19 | Affaire C-257/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 avril 2018 — M. Güler/ Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv). | 13 |
| 2018/C 276/20 | Affaire C-258/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 avril 2018 — H. Solak/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv) | 14 |
| 2018/C 276/21 | Affaire C-263/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank te’s-Gravenhage (Pays-Bas) le 16 avril 2018 — Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers / Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV | 14 |
| 2018/C 276/22 | Affaire C-264/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 13 avril 2018 — P.M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad | 15 |
| 2018/C 276/23 | Affaire C-265/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 avril 2018 — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Akvilė Jarmuškienė | 16 |
| 2018/C 276/24 | Affaire C-269/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 19 avril 2018 — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, J, S; autres parties: C, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie | 16 |
| 2018/C 276/25 | Affaire C-285/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 25 avril 2018 — Kauno miesto savivaldybė et Kauno miesto savivaldybės administracija | 17 |
| 2018/C 276/26 | Affaire C-288/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 avril 2018 — X BV/Staatssecretaris van Financiën | 19 |
| 2018/C 276/27 | Affaire C-298/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Cottbus — Kammern Senftenberg (Allemagne) le 2 mai 2018 — Reiner Grafe et Jürgen Pohle / Südbrandenburger Bahnverkehrs GmbH et OSL Bus GmbH | 19 |
| 2018/C 276/28 | Affaire C-302/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 4 mai 2018 — X/État belge | 20 |
| 2018/C 276/29 | Affaire C-314/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 8 mai 2018 — Openbaar Ministerie/SF | 21 |
| 2018/C 276/30 | Affaire C-329/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, République de Lettonie) le 17 mai 2018 — Valsts ieņēmumu dienests / SIA Altic | 21 |
| 2018/C 276/31 | Affaire C-335/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 23 mai 2018 — procédure pénale contre AK | 22 |
| 2018/C 276/32 | Affaire C-336/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad — Sofia (Bulgarie) le 23 mai 2018 — procédure pénale contre EP | 23 |
| 2018/C 276/33 | Affaire C-342/18 P: Pourvoi formé le 24 mai 2018 par Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 15 mars 2018 dans l’affaire T-130/17, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission | 24 |
| 2018/C 276/34 | Affaire C-358/18 P: Pourvoi formé le 1er juin 2018 par la République de Pologne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 mars 2018 dans l’affaire T-507/15, République de Pologne/Commission | 25 |
| 2018/C 276/35 | Affaire C-363/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2018 — Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministre de l'Économie et des Finances | 27 |
| 2018/C 276/36 | Affaire C-371/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 6 juin 2018 — Sky plc, Sky International AG, Sky UK Limited/Skykick UK Limited | 27 |
| 2018/C 276/37 | Affaire C-379/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 8 juin 2018 — Deutsche Lufthansa AG/Land Berlin | 28 |
| 2018/C 276/38 | Affaire C-393/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (Royaume-Uni) le 14 juin 2018 — UD/XB | 29 |
| 2018/C 276/39 | Affaire C-432/16: Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Carolina Minayo Luque/ Quitxalla Stars, SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal | 30 |
| 2018/C 276/40 | Affaire C-538/16: Ordonnance du président de la Cour du 18 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Kevin Joseph Devine / Air Nostrum Lineas Aereas del Mediterraneo SA | 30 |
| 2018/C 276/41 | Affaire C-631/16: Ordonnance du président de la Cour du 17 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — X BV/ Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond | 30 |
| 2018/C 276/42 | Affaire C-686/16 P: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 8 mai 2018 — Meissen Keramik GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) | 30 |
| 2018/C 276/43 | Affaire C-71/17: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 22 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — David Vicente Fernandes/ Gabinete Português de Carta Verde | 31 |
| 2018/C 276/44 | Affaire C-141/17: Ordonnance du président de la Cour du 1er juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — José Luis Cabana Carballo/ Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) | 31 |
| 2018/C 276/45 | Affaire C-303/17: Ordonnance du président de la Cour du 23 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Headlong Limited / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Irányítása | 31 |
| 2018/C 276/46 | Affaire C-371/17: Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Uber BV/ Richard Leipold | 31 |
| 2018/C 276/47 | Affaire C-381/17: Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2018 — Commission européenne / République de Croatie, soutenue par: République française | 32 |
| 2018/C 276/48 | Affaire C-382/17: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 24 mai 2018 — Commission européenne / République portugaise | 32 |
| 2018/C 276/49 | Affaire C-415/17: Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2018 — Commission européenne / République de Croatie, soutenue par: République française | 32 |
| 2018/C 276/50 | Affaire C-491/17: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 28 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Hoteles Pinero Canarias SL / Keefe, incapable majeur, représenté dans la procédure par Eyton | 32 |
| 2018/C 276/51 | Affaire C-615/17: Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Eurowings GmbH / Klaus Rövekamp, Christiane Rupp | 33 |
| 2018/C 276/52 | Affaire C-645/17: Ordonnance du président de la Cour du 23 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Emirates Airlines — Direktion für Deutschland/ Aylin Wüst, Peter Wüst | 33 |
| 2018/C 276/53 | Affaire C-711/17: Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Anke Hartog / British Airways plc | 33 |
| 2018/C 276/54 | Affaire C-721/17: Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hannover — Allemagne) — Sebastien Vollmer, Vera Sagalov / Swiss Global Air Lines AG | 33 |
| 2018/C 276/55 | Affaire C-7/18: Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Modesto Jardón Lama/ Instituto Nacional de la Seguridad Social, Tesorería General de la Seguridad Social | 34 |
| 2018/C 276/56 | Affaire C-27/18: Ordonnance du président de la Cour du 1er juin 2018 — Commission européenne / République de Bulgarie, soutenue par: République française | 34 |
| 2018/C 276/57 | Affaire C-57/18: Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — AX / BW | 34 |
| 2018/C 276/58 | Affaire C-87/18: Ordonnance du président de la Cour du 29 mai 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg | 34 |
| 2018/C 276/59 | Affaire C-88/18: Ordonnance du président de la Cour du 29 mai 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg | 35 |
| 2018/C 276/60 | Affaire C-196/18: Ordonnance du président de la Cour du 1er juin 2018 [demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal] — Raúl Vítor Soares de Sousa / Autoridade Tributária e Aduaneira | 35 |
| | Tribunal |
| 2018/C 276/61 | Affaire T-259/13 RENV: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — France/Commission (FEOGA — Section Garantie — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicaps naturels — Correction financière forfaitaire — Dépenses effectuées par la France — Critère de chargement — Contrôles sur place) | 36 |
| 2018/C 276/62 | Affaire T-104/15: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/Commission [Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets Green Business is Smart Business et LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT — Coûts non éligibles — Recours en annulation — Incompétence de la Commission] | 36 |
| 2018/C 276/63 | Affaires jointes T-306/15 et T-484/15: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/EACEA [Clause compromissoire — Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets NEST et This is IT — Coûts non éligibles — Requalification des recours] | 37 |
| 2018/C 276/64 | Affaire T-537/15: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Deutsche Post/EUIPO — Verbis Alfa et EasyPack (InPost) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative InPost — Marques de l’Union européenne figuratives antérieures INFOPOST et ePOST et nationale verbale antérieure POST — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de préjudice à la renommée et absence de dilution — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal] | 38 |
| 2018/C 276/65 | Affaire T-227/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2018 — Haverkamp IP/EUIPO — Sissel (Tapis de sol) [Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Preuve de la saturation de l’état de l’art — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002] | 39 |
| 2018/C 276/66 | Affaire T-228/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2018 — Haverkamp IP/EUIPO — Sissel (Motif de surface plage de galets) [Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un motif de surface plage de galets — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de nouveauté — Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002] | 39 |
| 2018/C 276/67 | Affaire T-325/16: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — České dráhy/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Proportionnalité — Absence de caractère arbitraire — Obligation de motivation — Indices suffisamment sérieux — Sécurité juridique — Confiance légitime — Droit au respect de la vie privée — Droits de la défense) | 40 |
| 2018/C 276/68 | Affaire T-619/16: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Sicignano/EUIPO — IN.PRO.DI (GiCapri a giacchett’e capri) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative GiCapri a giacchett’e capri — Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAPRI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 41 |
| 2018/C 276/69 | Affaire T-621/16: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — České dráhy/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection — Proportionnalité — Obligation de motivation — Droit au respect de la vie privée — Droits de la défense) | 41 |
| 2018/C 276/70 | Affaire T-739/16: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Akant Monika i Zbigniew Harasym/EUIPO — Hunter Douglas Holding (COSIMO) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale COSIMO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure COSIFLOR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)] | 42 |
| 2018/C 276/71 | Affaire T-71/17: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — France.com/EUIPO — France (FRANCE.com) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com — Marque internationale figurative antérieure France — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 43 |
| 2018/C 276/72 | Affaire T-78/17: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Jumbo Africa/EUIPO — ProSiebenSat.1 Licensing (JUMBO) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale JUMBO — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) — Article 52, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001]] | 43 |
| 2018/C 276/73 | Affaire T-211/17: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2018 — Amplexor Luxembourg/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade — Traitement d’avis en vue de leur publication dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne — Égalité de traitement des soumissionnaires — Neutralisation de l’avantage du contractant en place — Détournement de pouvoir) | 44 |
| 2018/C 276/74 | Affaire T-362/17: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2018 — NCL/EUIPO (FEEL FREE) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale FEEL FREE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]] | 45 |
| 2018/C 276/75 | Affaire T-556/17: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Staropilsen/EUIPO — Pivovary Staropramen (STAROPILSEN; STAROPLZEN) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale STAROPILSEN; STAROPLZEN — Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures STAROPRAMEN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]] | 45 |
| 2018/C 276/76 | Affaire T-657/17: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — Anabi Blanga/EUIPO — Polo/Lauren (HPC POLO) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale HPC POLO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure POLO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]) | 46 |
| 2018/C 276/77 | Affaire T-691/17: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 — hoechstmass Balzer/EUIPO (Forme d’un boîtier de mètre ruban) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un boîtier de mètre ruban — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 46 |
| 2018/C 276/78 | Affaire T-156/17: Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2018 — L/Parlement (Fonction publique — Assistant parlementaire accrédité — Résiliation du contrat — Litispendance — Irrecevabilité) | 47 |
| 2018/C 276/79 | Affaire T-587/17: Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2018 — Unigroup/EUIPO — Pronova Laboratories (nailicin) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale nailicin — Marque Benelux verbale antérieure NAILCLIN — Motif relatif de refus — Copie du certificat d’enregistrement de la marque antérieure — Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2017/1430] — Prise en compte d’un document soumis conjointement avec l’acte d’opposition — Règle 19, paragraphe 4, du règlement no 2868/95 (devenue article 7, paragraphe 5, du règlement délégué 2017/1430) — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 48 |
| 2018/C 276/80 | Affaire T-258/18: Recours introduit le 23 avril 2018 — Brunke/Commission | 48 |
| 2018/C 276/81 | Affaire T-316/18: Recours introduit le 22 mai 2018 — Mediaservis / Commission | 49 |
| 2018/C 276/82 | Affaire T-318/18: Recours introduit le 22 mai 2018 — Amazon EU et Amazon.com/Commission | 51 |
| 2018/C 276/83 | Affaire T-358/18: Recours introduit le 9 juin 2018 — J. García Carrión/EUIPO — Codorníu (JAUME CODORNÍU) | 52 |
| 2018/C 276/84 | Affaire T-359/18: Recours introduit le 11 juin 2018 — Unifarco/EUIPO — GD Tecnologie Interdisciplinari Farmaceutiche (TRICOPID) | 53 |
| 2018/C 276/85 | Affaire T-361/18: Recours introduit le 8 juin 2018 — APEDA/EUIPO — Burraq Travel & Tours General Tourism Office SA (SIR BASMATI RICE) | 54 |
| 2018/C 276/86 | Affaire T-366/18: Recours introduit le 8 juin 2018 — Pet King Brands/EUIPO — Virbac (SUIMOX) | 55 |
| 2018/C 276/87 | Affaire T-367/18: Recours introduit le 15 juin 2018 — Sixsigma Networks Mexico/EUIPO — Marijn van Oosten Holding (UKIO) | 56 |
| 2018/C 276/88 | Affaire T-368/18: Recours introduit le 15 juin 2018 — ETI Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO — Grupo Bimbo (ETI Bumbo) | 56 |
| 2018/C 276/89 | Affaire T-369/18: Recours introduit le 18 juin 2018 — Napolitano/Commission | 57 |
| 2018/C 276/90 | Affaire T-371/18: Recours introduit le 18 juin 2018 — Reiner Stemme Utility Air Systems/AESA | 58 |
| 2018/C 276/91 | Affaire T-378/18: Recours introduit le 22 juin 2018 — NHS/EUIPO — HLC SB Distribution, SL (CRUZADE) | 59 |
| 2018/C 276/92 | Affaire T-381/18: Recours introduit le 25 juin 2018 — Engel /EUIPO — F. Engel (ENGEL) | 60 |
| 2018/C 276/93 | Affaire T-487/17: Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2018 — UE/Commission | 61 |
| 2018/C 276/94 | Affaire T-620/17: Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2018 — Teollisuuden Voima/Commission | 61 |
| 2018/C 276/95 | Affaire T-148/18: Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2018 — UE/Commission | 61 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 276/02

Affaire C-163/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Christian Louboutin, Christian Louboutin Sas / van Haren Schoenen BV [Renvoi préjudiciel — Marques — Motifs absolus de refus d’enregistrement ou de nullité — Signe constitué exclusivement par la forme du produit — Notion de forme — Couleur — Position sur une partie du produit — Directive 2008/95/CE — Article 2 — Article 3, paragraphe 1, sous e), iii)]

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2018/C 276/03

Affaire C-530/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2018 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État — Sécurité des chemins de fer — Directive 2004/49/CE — Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance de l’organisme d’enquête)

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2018/C 276/04

Affaire C-650/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — A/S Bevola, Jens W. Trock ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Impôt sur les sociétés — Liberté d’établissement — Société résidente — Bénéfice imposable — Dégrèvement fiscal — Déduction des pertes subies par des établissements stables résidents — Autorisation — Déduction des pertes subies par des établissements stables non-résidents — Exclusion — Exception — Régime optionnel d’intégration fiscale internationale)

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2018/C 276/05

Affaire C-665/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów / Gmina Wrocław [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Livraison de biens effectuée à titre onéreux — Article 14, paragraphe 1 — Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire — Article 14, paragraphe 2, sous a) — Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale — Notion d’indemnité — Opération soumise à la TVA]

4

2018/C 276/06

Affaire C-683/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Deutscher Naturschutzring, Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände e.V. / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel — Politique commune de la pêche — Règlement (UE) no 1380/2013 — Article 11 — Conservation des ressources biologiques de la mer — Protection de l’environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Compétence exclusive de l’Union européenne]

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2018/C 276/07

Affaire C-39/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Lubrizol France SAS / Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Articles 28 et 30 TFUE — Taxes d’effet équivalent — Article 110 TFUE — Impositions intérieures — Contribution sociale de solidarité des sociétés — Taxe — Assiette — Chiffre d’affaires annuel global des sociétés — Directive 2006/112/CE — Article 17 — Transfert d’un bien dans un autre État membre — Valeur du bien transféré — Inclusion dans le chiffre d’affaires annuel global)

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2018/C 276/08

Affaire C-169/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino / Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Articles 34 et 35 TFUE — Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Protection des porcs — Produits préparés ou commercialisés en Espagne — Normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique — Conditions pour l’utilisation de la dénomination de cebo — Amélioration de la qualité des produits — Directive 2008/120/CE — Champ d’application)

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2018/C 276/09

Affaire C-223/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juin 2018 — Lubrizol France SAS / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Tarif douanier commun — Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels — Demandes de suspensions tarifaires — Règlement (UE) no 1344/2011 — Suspensions tarifaires accordées — Objection — Règlement (UE) no 1387/2013 — Levée des suspensions contestées — Produits comparables disponibles en quantités suffisantes sur le marché de l’Union]

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2018/C 276/10

Affaire C-421/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Champ d’application — Opérations imposables — Livraison de biens effectuée à titre onéreux — Transfert, par une société anonyme, d’un immeuble au profit d’un actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions]

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2018/C 276/11

Affaire C-458/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2018 — Rami Makhlouf / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf — Droits de la défense — Preuve du bien fondé de l’inscription sur les listes)

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2018/C 276/12

Affaire C-589/16: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Mario Alexander Filippi e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste)

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2018/C 276/13

Affaire C-402/17 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 mai 2018 — JYSK sp. z o.o. / Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Refus d’octroyer une contribution financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) au grand projet Centre européen de services partagés — Recours en annulation — Entreprise responsable de la réalisation du projet — Conditions de recevabilité — Défaut d’affectation directe)

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2018/C 276/14

Affaire C-481/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — Nikolay Yanchev / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Régime d’aides autorisé par la Commission européenne — Aides à l’investissement dans le secteur agricole — Exonération fiscale — Remise d’impôt sur les sociétés — Conditions — Refus d’octroi d’une aide individuelle au titre de ce régime d’aides)

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2018/C 276/15

Affaire C-190/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du juge de paix du premier canton de Schaerbeek — Belgique) — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)

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2018/C 276/16

Affaire C-166/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale per la Campania (Italie) le 1er mars 2018 — Idroenergia Scrl/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli– Ufficio delle Dogane di Caserta

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2018/C 276/17

Affaire C-249/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 avril 2018 — Staatssecretaris van Financiën/CEVA Freight Holland BV

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2018/C 276/18

Affaire C-251/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 12 avril 2018 — Trace Sport contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven

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2018/C 276/19

Affaire C-257/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 avril 2018 — M. Güler/ Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv).

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2018/C 276/20

Affaire C-258/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 avril 2018 — H. Solak/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)

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2018/C 276/21

Affaire C-263/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank te’s-Gravenhage (Pays-Bas) le 16 avril 2018 — Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers / Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV

14

2018/C 276/22

Affaire C-264/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 13 avril 2018 — P.M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad

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2018/C 276/23

Affaire C-265/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 avril 2018 — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Akvilė Jarmuškienė

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2018/C 276/24

Affaire C-269/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 19 avril 2018 — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, J, S; autres parties: C, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

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2018/C 276/25

Affaire C-285/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 25 avril 2018 — Kauno miesto savivaldybė et Kauno miesto savivaldybės administracija

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2018/C 276/26

Affaire C-288/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 avril 2018 — X BV/Staatssecretaris van Financiën

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2018/C 276/27

Affaire C-298/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Cottbus — Kammern Senftenberg (Allemagne) le 2 mai 2018 — Reiner Grafe et Jürgen Pohle / Südbrandenburger Bahnverkehrs GmbH et OSL Bus GmbH

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2018/C 276/28

Affaire C-302/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 4 mai 2018 — X/État belge

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2018/C 276/29

Affaire C-314/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 8 mai 2018 — Openbaar Ministerie/SF

21

2018/C 276/30

Affaire C-329/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, République de Lettonie) le 17 mai 2018 — Valsts ieņēmumu dienests / SIA Altic

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2018/C 276/31

Affaire C-335/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 23 mai 2018 — procédure pénale contre AK

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2018/C 276/32

Affaire C-336/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad — Sofia (Bulgarie) le 23 mai 2018 — procédure pénale contre EP

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2018/C 276/33

Affaire C-342/18 P: Pourvoi formé le 24 mai 2018 par Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 15 mars 2018 dans l’affaire T-130/17, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission

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2018/C 276/34

Affaire C-358/18 P: Pourvoi formé le 1er juin 2018 par la République de Pologne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 mars 2018 dans l’affaire T-507/15, République de Pologne/Commission

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2018/C 276/35

Affaire C-363/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2018 — Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministre de l'Économie et des Finances

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2018/C 276/36

Affaire C-371/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 6 juin 2018 — Sky plc, Sky International AG, Sky UK Limited/Skykick UK Limited

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2018/C 276/37

Affaire C-379/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 8 juin 2018 — Deutsche Lufthansa AG/Land Berlin

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2018/C 276/38

Affaire C-393/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (Royaume-Uni) le 14 juin 2018 — UD/XB

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2018/C 276/39

Affaire C-432/16: Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Carolina Minayo Luque/ Quitxalla Stars, SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal

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2018/C 276/40

Affaire C-538/16: Ordonnance du président de la Cour du 18 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Kevin Joseph Devine / Air Nostrum Lineas Aereas del Mediterraneo SA

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2018/C 276/41

Affaire C-631/16: Ordonnance du président de la Cour du 17 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — X BV/ Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

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2018/C 276/42

Affaire C-686/16 P: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 8 mai 2018 — Meissen Keramik GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

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2018/C 276/43

Affaire C-71/17: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 22 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — David Vicente Fernandes/ Gabinete Português de Carta Verde

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2018/C 276/44

Affaire C-141/17: Ordonnance du président de la Cour du 1er juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — José Luis Cabana Carballo/ Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

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2018/C 276/45

Affaire C-303/17: Ordonnance du président de la Cour du 23 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Headlong Limited / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Irányítása

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2018/C 276/46

Affaire C-371/17: Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Uber BV/ Richard Leipold

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2018/C 276/47

Affaire C-381/17: Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2018 — Commission européenne / République de Croatie, soutenue par: République française

32

2018/C 276/48

Affaire C-382/17: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 24 mai 2018 — Commission européenne / République portugaise

32

2018/C 276/49

Affaire C-415/17: Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2018 — Commission européenne / République de Croatie, soutenue par: République française

32

2018/C 276/50

Affaire C-491/17: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 28 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Hoteles Pinero Canarias SL / Keefe, incapable majeur, représenté dans la procédure par Eyton

32

2018/C 276/51

Affaire C-615/17: Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Eurowings GmbH / Klaus Rövekamp, Christiane Rupp

33

2018/C 276/52

Affaire C-645/17: Ordonnance du président de la Cour du 23 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Emirates Airlines — Direktion für Deutschland/ Aylin Wüst, Peter Wüst

33

2018/C 276/53

Affaire C-711/17: Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Anke Hartog / British Airways plc

33

2018/C 276/54

Affaire C-721/17: Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hannover — Allemagne) — Sebastien Vollmer, Vera Sagalov / Swiss Global Air Lines AG

33

2018/C 276/55

Affaire C-7/18: Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Modesto Jardón Lama/ Instituto Nacional de la Seguridad Social, Tesorería General de la Seguridad Social

34

2018/C 276/56

Affaire C-27/18: Ordonnance du président de la Cour du 1er juin 2018 — Commission européenne / République de Bulgarie, soutenue par: République française

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2018/C 276/57

Affaire C-57/18: Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — AX / BW

34

2018/C 276/58

Affaire C-87/18: Ordonnance du président de la Cour du 29 mai 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

34

2018/C 276/59

Affaire C-88/18: Ordonnance du président de la Cour du 29 mai 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

35

2018/C 276/60

Affaire C-196/18: Ordonnance du président de la Cour du 1er juin 2018 [demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal] — Raúl Vítor Soares de Sousa / Autoridade Tributária e Aduaneira

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35

Tribunal

2018/C 276/61

Affaire T-259/13 RENV: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — France/Commission (FEOGA — Section Garantie — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicaps naturels — Correction financière forfaitaire — Dépenses effectuées par la France — Critère de chargement — Contrôles sur place)

36

2018/C 276/62

Affaire T-104/15: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/Commission [Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets Green Business is Smart Business et LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT — Coûts non éligibles — Recours en annulation — Incompétence de la Commission]

36

2018/C 276/63

Affaires jointes T-306/15 et T-484/15: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/EACEA [Clause compromissoire — Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets NEST et This is IT — Coûts non éligibles — Requalification des recours]

37

2018/C 276/64

Affaire T-537/15: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Deutsche Post/EUIPO — Verbis Alfa et EasyPack (InPost) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative InPost — Marques de l’Union européenne figuratives antérieures INFOPOST et ePOST et nationale verbale antérieure POST — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de préjudice à la renommée et absence de dilution — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal]

o

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2018/C 276/65

Affaire T-227/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2018 — Haverkamp IP/EUIPO — Sissel (Tapis de sol) [Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Preuve de la saturation de l’état de l’art — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002]

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2018/C 276/66

Affaire T-228/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2018 — Haverkamp IP/EUIPO — Sissel (Motif de surface plage de galets) [Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un motif de surface plage de galets — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de nouveauté — Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002]

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2018/C 276/67

Affaire T-325/16: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — České dráhy/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Proportionnalité — Absence de caractère arbitraire — Obligation de motivation — Indices suffisamment sérieux — Sécurité juridique — Confiance légitime — Droit au respect de la vie privée — Droits de la défense)

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2018/C 276/68

Affaire T-619/16: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Sicignano/EUIPO — IN.PRO.DI (GiCapri a giacchett’e capri) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative GiCapri a giacchett’e capri — Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAPRI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2018/C 276/69

Affaire T-621/16: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — České dráhy/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection — Proportionnalité — Obligation de motivation — Droit au respect de la vie privée — Droits de la défense)

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2018/C 276/70

Affaire T-739/16: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Akant Monika i Zbigniew Harasym/EUIPO — Hunter Douglas Holding (COSIMO) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale COSIMO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure COSIFLOR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)]

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2018/C 276/71

Affaire T-71/17: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — France.com/EUIPO — France (FRANCE.com) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com — Marque internationale figurative antérieure France — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2018/C 276/72

Affaire T-78/17: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Jumbo Africa/EUIPO — ProSiebenSat.1 Licensing (JUMBO) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale JUMBO — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) — Article 52, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001]]

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2018/C 276/73

Affaire T-211/17: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2018 — Amplexor Luxembourg/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade — Traitement d’avis en vue de leur publication dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne — Égalité de traitement des soumissionnaires — Neutralisation de l’avantage du contractant en place — Détournement de pouvoir)

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2018/C 276/74

Affaire T-362/17: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2018 — NCL/EUIPO (FEEL FREE) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale FEEL FREE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]]

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2018/C 276/75

Affaire T-556/17: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Staropilsen/EUIPO — Pivovary Staropramen (STAROPILSEN; STAROPLZEN) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale STAROPILSEN; STAROPLZEN — Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures STAROPRAMEN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2018/C 276/76

Affaire T-657/17: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — Anabi Blanga/EUIPO — Polo/Lauren (HPC POLO) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale HPC POLO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure POLO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001])

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2018/C 276/77

Affaire T-691/17: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 — hoechstmass Balzer/EUIPO (Forme d’un boîtier de mètre ruban) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un boîtier de mètre ruban — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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46

2018/C 276/78

Affaire T-156/17: Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2018 — L/Parlement (Fonction publique — Assistant parlementaire accrédité — Résiliation du contrat — Litispendance — Irrecevabilité)

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2018/C 276/79

Affaire T-587/17: Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2018 — Unigroup/EUIPO — Pronova Laboratories (nailicin) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale nailicin — Marque Benelux verbale antérieure NAILCLIN — Motif relatif de refus — Copie du certificat d’enregistrement de la marque antérieure — Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2017/1430] — Prise en compte d’un document soumis conjointement avec l’acte d’opposition — Règle 19, paragraphe 4, du règlement no 2868/95 (devenue article 7, paragraphe 5, du règlement délégué 2017/1430) — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

o

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2018/C 276/80

Affaire T-258/18: Recours introduit le 23 avril 2018 — Brunke/Commission

48

2018/C 276/81

Affaire T-316/18: Recours introduit le 22 mai 2018 — Mediaservis / Commission

49

2018/C 276/82

Affaire T-318/18: Recours introduit le 22 mai 2018 — Amazon EU et Amazon.com/Commission

51

2018/C 276/83

Affaire T-358/18: Recours introduit le 9 juin 2018 — J. García Carrión/EUIPO — Codorníu (JAUME CODORNÍU)

52

2018/C 276/84

Affaire T-359/18: Recours introduit le 11 juin 2018 — Unifarco/EUIPO — GD Tecnologie Interdisciplinari Farmaceutiche (TRICOPID)

53

2018/C 276/85

Affaire T-361/18: Recours introduit le 8 juin 2018 — APEDA/EUIPO — Burraq Travel & Tours General Tourism Office SA (SIR BASMATI RICE)

54

2018/C 276/86

Affaire T-366/18: Recours introduit le 8 juin 2018 — Pet King Brands/EUIPO — Virbac (SUIMOX)

55

2018/C 276/87

Affaire T-367/18: Recours introduit le 15 juin 2018 — Sixsigma Networks Mexico/EUIPO — Marijn van Oosten Holding (UKIO)

56

2018/C 276/88

Affaire T-368/18: Recours introduit le 15 juin 2018 — ETI Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO — Grupo Bimbo (ETI Bumbo)

56

2018/C 276/89

Affaire T-369/18: Recours introduit le 18 juin 2018 — Napolitano/Commission

57

2018/C 276/90

Affaire T-371/18: Recours introduit le 18 juin 2018 — Reiner Stemme Utility Air Systems/AESA

58

2018/C 276/91

Affaire T-378/18: Recours introduit le 22 juin 2018 — NHS/EUIPO — HLC SB Distribution, SL (CRUZADE)

59

2018/C 276/92

Affaire T-381/18: Recours introduit le 25 juin 2018 — Engel /EUIPO — F. Engel (ENGEL)

60

2018/C 276/93

Affaire T-487/17: Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2018 — UE/Commission

61

2018/C 276/94

Affaire T-620/17: Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2018 — Teollisuuden Voima/Commission

61

2018/C 276/95

Affaire T-148/18: Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2018 — UE/Commission

61

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| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/1 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2018/C 276/01)

Dernière publication

JO C 268 du 30.7.2018

Historique des publications antérieures

JO C 259 du 23.7.2018

JO C 249 du 16.7.2018

JO C 240 du 9.7.2018

JO C 231 du 2.7.2018

JO C 221 du 25.6.2018

JO C 211 du 18.6.2018

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/2 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Christian Louboutin, Christian Louboutin Sas / van Haren Schoenen BV

(Affaire C-163/16) (1)

([Renvoi préjudiciel - Marques - Motifs absolus de refus d’enregistrement ou de nullité - Signe constitué exclusivement par la forme du produit - Notion de «forme» - Couleur - Position sur une partie du produit - Directive 2008/95/CE - Article 2 - Article 3, paragraphe 1, sous e), iii)])

(2018/C 276/02)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Christian Louboutin, Christian Louboutin Sas

Partie défenderesse: van Haren Schoenen BV

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut, tel que celui en cause au principal, n’est pas constitué exclusivement par la «forme», au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 211 du 13.06.2016

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/2 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/2

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2018 — Commission européenne / République de Pologne

(Affaire C-530/16) (1)

((Manquement d’État - Sécurité des chemins de fer - Directive 2004/49/CE - Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance de l’organisme d’enquête))

(2018/C 276/03)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et J. Hottiaux, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et K. Majcher, agents, assistés de T. Warchoł, ekspert)

Dispositif

| 1) | En n’adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance organisationnelle et décisionnelle de l’organisme d’enquête à l’égard de l’entreprise ferroviaire et du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire contrôlés par le ministre chargé des transports, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). |
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1)

En n’adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance organisationnelle et décisionnelle de l’organisme d’enquête à l’égard de l’entreprise ferroviaire et du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire contrôlés par le ministre chargé des transports, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).

| 2) | La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
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2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 14 du 16.01.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/3 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — A/S Bevola, Jens W. Trock ApS / Skatteministeriet

(Affaire C-650/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 49 TFUE - Impôt sur les sociétés - Liberté d’établissement - Société résidente - Bénéfice imposable - Dégrèvement fiscal - Déduction des pertes subies par des établissements stables résidents - Autorisation - Déduction des pertes subies par des établissements stables non-résidents - Exclusion - Exception - Régime optionnel d’intégration fiscale internationale))

(2018/C 276/04)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A/S Bevola, Jens W. Trock ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut la possibilité, pour une société résidente n’ayant pas opté pour un régime d’intégration fiscale internationale tel que celui en cause au principal, de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies par un établissement stable situé dans un autre État membre, alors que, d’une part, cette société a épuisé toutes les possibilités de déduction de ces pertes que lui offre le droit de l’État membre où est situé cet établissement et que, d’autre part, elle a cessé de percevoir de ce dernier une quelconque recette, de sorte qu’il n’existe plus aucune possibilité pour que lesdites pertes puissent être prises en compte dans ledit État membre, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

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(1)  JO C 63 du 27.02.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/4 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/4

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów / Gmina Wrocław

(Affaire C-665/16) (1)

([Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous a) - Livraison de biens effectuée à titre onéreux - Article 14, paragraphe 1 - Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire - Article 14, paragraphe 2, sous a) - Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale - Notion d’«indemnité» - Opération soumise à la TVA])

(2018/C 276/05)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Gmina Wrocław

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous a), et l’article 14, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que constitue une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée le transfert de la propriété d’un bien immeuble appartenant à un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice du Trésor public d’un État membre, opéré en vertu de la loi et moyennant le paiement d’une indemnité, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où la même personne représente à la fois le pouvoir expropriant et la commune expropriée, et où cette dernière continue, dans la pratique, à gérer le bien concerné, même si le versement de l’indemnité n’a été effectué qu’au moyen d’un transfert comptable interne dans le budget de la commune.

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(1)  JO C 112 du 10.04.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/4 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Deutscher Naturschutzring, Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände e.V. / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-683/16) (1)

([Renvoi préjudiciel - Politique commune de la pêche - Règlement (UE) no 1380/2013 - Article 11 - Conservation des ressources biologiques de la mer - Protection de l’environnement - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Compétence exclusive de l’Union européenne])

(2018/C 276/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutscher Naturschutzring, Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände e.V.

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

| 1) | L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre adopte, pour des eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, les mesures qui lui sont nécessaires afin de satisfaire à ses obligations en vertu de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et qui interdisent complètement, dans les zones Natura 2000, la pêche maritime professionnelle au moyen d’engins traînants et de filets dormants, dès lors que de telles mesures ont des incidences pour les navires de pêche battant le pavillon des autres États membres. |
| --- | --- |

1)

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre adopte, pour des eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, les mesures qui lui sont nécessaires afin de satisfaire à ses obligations en vertu de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et qui interdisent complètement, dans les zones Natura 2000, la pêche maritime professionnelle au moyen d’engins traînants et de filets dormants, dès lors que de telles mesures ont des incidences pour les navires de pêche battant le pavillon des autres États membres.

| 2) | L’article 11, paragraphe 1, du règlement no 1380/2013 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’adoption, par un État membre, de mesures, telles que celles en cause au principal, pour des eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, qui sont nécessaires afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations découlant de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. |
| --- | --- |

2)

L’article 11, paragraphe 1, du règlement no 1380/2013 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’adoption, par un État membre, de mesures, telles que celles en cause au principal, pour des eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, qui sont nécessaires afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations découlant de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

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(1)  JO C 104 du 03.04.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/5 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Lubrizol France SAS / Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures

(Affaire C-39/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Articles 28 et 30 TFUE - Taxes d’effet équivalent - Article 110 TFUE - Impositions intérieures - Contribution sociale de solidarité des sociétés - Taxe - Assiette - Chiffre d’affaires annuel global des sociétés - Directive 2006/112/CE - Article 17 - Transfert d’un bien dans un autre État membre - Valeur du bien transféré - Inclusion dans le chiffre d’affaires annuel global))

(2018/C 276/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lubrizol France SAS

Partie défenderesse: Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures

Dispositif

Les articles 28 et 30 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre prévoyant que l’assiette de contributions perçues sur le chiffre d’affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l’Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l’assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l’État membre concerné, leur valeur n’est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente ultérieure, à la condition:

| — | premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre; |
| --- | --- |

—

premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre;

| — | deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l’autre État membre ou ont été réacheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus, et |
| --- | --- |

—

deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l’autre État membre ou ont été réacheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus, et

| — | troisièmement, que les avantages résultant de l’affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

—

troisièmement, que les avantages résultant de l’affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 112 du 10.04.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/6 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino / Administración del Estado

(Affaire C-169/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Articles 34 et 35 TFUE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d’effet équivalent - Protection des porcs - Produits préparés ou commercialisés en Espagne - Normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique - Conditions pour l’utilisation de la dénomination «de cebo» - Amélioration de la qualité des produits - Directive 2008/120/CE - Champ d’application))

(2018/C 276/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino

Partie défenderesse: Administración del Estado

Dispositif

| 1) | Les articles 34 et 35 TFUE doivent être interprétés en ce sens que:






  — | l’article 34 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant que la dénomination de vente «iberico de cebo» ne peut être attribuée qu’aux produits obéissant à certaines conditions imposées par cette réglementation nationale, dès lors que cette dernière permet l’importation et la commercialisation des produits en provenance d’États membres autres que celui ayant adopté ladite réglementation nationale, sous les dénominations qu’ils portent selon la réglementation de l’État membre de leur origine, même si elles sont semblables, similaires ou identiques aux dénominations prévues par la réglementation nationale en cause au principal. |
| --- | --- | --- |

1)

Les articles 34 et 35 TFUE doivent être interprétés en ce sens que:

—

l’article 34 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant que la dénomination de vente «iberico de cebo» ne peut être attribuée qu’aux produits obéissant à certaines conditions imposées par cette réglementation nationale, dès lors que cette dernière permet l’importation et la commercialisation des produits en provenance d’États membres autres que celui ayant adopté ladite réglementation nationale, sous les dénominations qu’ils portent selon la réglementation de l’État membre de leur origine, même si elles sont semblables, similaires ou identiques aux dénominations prévues par la réglementation nationale en cause au principal.

| — | l’article 35 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal. |
| --- | --- |

—

l’article 35 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal.

| 2) | L’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/120du Conseil, du 18 décembre 2008, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, lu en combinaison avec l’article 12 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’utilisation de certaines dénominations de vente pour les produits issus du porc ibérique élaborés ou commercialisés en Espagne au respect, par les producteurs, de conditions d’élevage du porc ibérique plus strictes que celles prévues à cet article 3, paragraphe 1, sous a), et un âge minimum d’abattage de dix mois. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/120du Conseil, du 18 décembre 2008, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, lu en combinaison avec l’article 12 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’utilisation de certaines dénominations de vente pour les produits issus du porc ibérique élaborés ou commercialisés en Espagne au respect, par les producteurs, de conditions d’élevage du porc ibérique plus strictes que celles prévues à cet article 3, paragraphe 1, sous a), et un âge minimum d’abattage de dix mois.

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(1)  JO C 195 du 19.06.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/7 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/7

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juin 2018 — Lubrizol France SAS / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-223/17 P) (1)

([Pourvoi - Tarif douanier commun - Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels - Demandes de suspensions tarifaires - Règlement (UE) no 1344/2011 - Suspensions tarifaires accordées - Objection - Règlement (UE) no 1387/2013 - Levée des suspensions contestées - Produits comparables disponibles en quantités suffisantes sur le marché de l’Union])

(2018/C 276/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lubrizol France SAS (représentants): R. MacLean, solicitor, assité de A. Bochon, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne européenne (représentants: M. Balta et F. Florindo Gijón, agents), Commission européenne (représentants: A. Lewis et A. Caeiros, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Lubrizol France SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Lubrizol France SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 221 du 10.07.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/8 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/8

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie

(Affaire C-421/17) (1)

([Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous a) - Champ d’application - Opérations imposables - Livraison de biens effectuée à titre onéreux - Transfert, par une société anonyme, d’un immeuble au profit d’un actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions])

(2018/C 276/10)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Szef Krajowej Administracji Skarbowej

Partie défenderesse: Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que le transfert, par une société anonyme, à l’un de ses actionnaires, de la propriété de biens immeubles, opéré, à l’instar de celui en cause au principal, au titre de la contrepartie pour le rachat, par ladite société anonyme, dans le cadre d’un mécanisme de retrait d’actions prévu par la législation nationale, des actions détenues dans son capital social par cet actionnaire, constitue une livraison de biens à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour autant que lesdits biens immeubles sont affectés à l’activité économique de cette même société anonyme.

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(1)  JO C 357 du 23.10.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/8 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/8

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2018 — Rami Makhlouf / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-458/17 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf - Droits de la défense - Preuve du bien fondé de l’inscription sur les listes))

(2018/C 276/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rami Makhlouf (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et S. Kyriakopoulou, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas et R. Tricot, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne. |
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2)

M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.

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(1)  JO C 309 du 18.09.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/9 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/9

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Mario Alexander Filippi e.a.

(Affaire C-589/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste))

(2018/C 276/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Mario Alexander Filippi, Martin Manigatterer, Play For Me GmbH, ATG GmbH, Christian Vöcklinger, Gmalieva s.r.o., PBW GmbH, Felicitas GmbH, Celik KG, Christian Guzy, Martin Klein, Shopping Center Wels Einkaufszentrum GmbH, Game Zone Entertainment AG, Fortuna Advisory Kft., Finanzamt Linz, Klara Matyiko

en présence de: Landespolizeidirektion Oberösterreich, Bezirkshauptmann von Eferding, Bezirkshauptmann von Ried im Innkreis, Bezirkshauptmann von Linz-Land

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de Haute-Autriche, Autriche), par décision du 16 novembre 2016, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 38 du 06.02.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/9 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/9

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 mai 2018 — JYSK sp. z o.o. / Commission européenne

(Affaire C-402/17 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Refus d’octroyer une contribution financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) au grand projet «Centre européen de services partagés» - Recours en annulation - Entreprise responsable de la réalisation du projet - Conditions de recevabilité - Défaut d’affectation directe))

(2018/C 276/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JYSK sp. z o.o. (représentant: H. Sønderby Christensen, advokat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et B.-R. Killmann, agents)

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
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1.

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

| 2. | JYSK sp. z o.o.est condamnée aux dépens. |
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2.

JYSK sp. z o.o.est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 309 du 18.09.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/10 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/10

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — Nikolay Yanchev / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-481/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Régime d’aides autorisé par la Commission européenne - Aides à l’investissement dans le secteur agricole - Exonération fiscale - Remise d’impôt sur les sociétés - Conditions - Refus d’octroi d’une aide individuelle au titre de ce régime d’aides))

(2018/C 276/14)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nikolay Yanchev

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Dispositif

La décision C (2011) 863 de la Commission, du 11 février 2011, concernant l’octroi d’aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE et autorisant l’aide d’État N 546/2010 instaurée par la République de Bulgarie en faveur d’investissements dans les exploitations agricoles au moyen d’une remise d’impôt sur les sociétés, doit être interprétée comme ne faisant pas obstacle à ce que cet État membre refuse l’octroi d’une aide au titre de ce régime au motif que le demandeur ne satisfait pas à une condition, prévue par le droit national, selon laquelle aucune aide ne peut être accordée à un contribuable qui a des dettes vis-à-vis de l’État, et ce nonobstant le fait que ladite décision ne prévoit pas explicitement une telle condition.

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(1)  JO C 369 du 30.10.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/11 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/11

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du juge de paix du premier canton de Schaerbeek — Belgique) — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu

(Affaire C-190/18) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste))

(2018/C 276/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Juge de paix du premier canton de Schaerbeek

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)

Partie défenderesse: Gherasim Sorin Rusu

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le juge de paix du premier canton de Schaerbeek (Belgique), par décision du 20 février 2018, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 166 du 14.05.2018

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/11 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale per la Campania (Italie) le 1er mars 2018 — Idroenergia Scrl/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli– Ufficio delle Dogane di Caserta

(Affaire C-166/18)

(2018/C 276/16)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale per la Campania

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Idroenergia Scrl

Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli — Ufficio delle Dogane di Caserta

Par ordonnance du 21 juin 2018, la Cour de justice (sixième chambre) a déclaré manifestement irrecevable la demande de décision à titre préjudiciel introduite par la Commissione Tributaria Regionale per la Campania (commission fiscale régionale pour la Campanie, Italie).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/12 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 avril 2018 — Staatssecretaris van Financiën/CEVA Freight Holland BV

(Affaire C-249/18)

(2018/C 276/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: CEVA Freight Holland BV

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter l’article 78 du règlement (CEE) no 2913/92 (1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, en ce sens que, dans le cadre d’une prise en compte a posteriori et sur le fondement de l’article 147, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 (2) de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, un déclarant peut choisir d’autres prix de transaction, moins élevés, pour des marchandises importées, en vue d’obtenir une diminution de la dette douanière? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter l’article 78 du règlement (CEE) no 2913/92 (1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, en ce sens que, dans le cadre d’une prise en compte a posteriori et sur le fondement de l’article 147, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 (2) de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, un déclarant peut choisir d’autres prix de transaction, moins élevés, pour des marchandises importées, en vue d’obtenir une diminution de la dette douanière?

| 2) | a. | La détermination du moment auquel la communication au débiteur a eu lieu, aux fins de l’application de l’article 221, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92, est-elle une question qui relève du droit de l’Union? |
| --- | --- | --- |

2)

a.

La détermination du moment auquel la communication au débiteur a eu lieu, aux fins de l’application de l’article 221, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92, est-elle une question qui relève du droit de l’Union?

| b. | En cas de réponse affirmative à la question 2a, faut-il interpréter l’article 221, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92, en ce sens que la communication au débiteur visée par cette disposition doit avoir été reçue par ce dernier dans le délai de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière, ou suffit-il que cette communication lui ait été envoyée avant l’expiration de ce délai? |
| --- | --- |

b.

En cas de réponse affirmative à la question 2a, faut-il interpréter l’article 221, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92, en ce sens que la communication au débiteur visée par cette disposition doit avoir été reçue par ce dernier dans le délai de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière, ou suffit-il que cette communication lui ait été envoyée avant l’expiration de ce délai?

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(1)  JO 1992, L 302, p. 1.

(2)  JO 1993, L 253, p. 1.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/12 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 12 avril 2018 — Trace Sport contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven

(Affaire C-251/18)

(2018/C 276/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Holland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Trace Sport

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven

Questions préjudicielles

| 1) | Le règlement d’exécution no 501/2013 (1) est-il valide dans la mesure où il concerne le producteur-exportateur Kelani Cycles? |
| --- | --- |

1)

Le règlement d’exécution no 501/2013 (1) est-il valide dans la mesure où il concerne le producteur-exportateur Kelani Cycles?

| 2) | Le règlement d’exécution no 501/2013 est-il valide dans la mesure où il concerne le producteur-exportateur Creative Cycles? |
| --- | --- |

2)

Le règlement d’exécution no 501/2013 est-il valide dans la mesure où il concerne le producteur-exportateur Creative Cycles?

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(1)  Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO 2013, L 153, p. 1).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/13 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 avril 2018 — M. Güler/ Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv).

(Affaire C-257/18)

(2018/C 276/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroeop

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. Güler

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)

Questions préjudicielles

| 1) | Un ressortissant turc entré sur le marché régulier de l’emploi d’un État membre, qui a acquis la nationalité de cet État membre sans renoncer à sa nationalité turque et qui renonce ensuite volontairement à la nationalité de cet État membre d’accueil et ainsi à la citoyenneté de l’Union, peut-il se prévaloir de l’article 6 de la décision 3/80 (1) pour se soustraire à l’obligation de résidence prévue par la TW (2)? |
| --- | --- |

1)

Un ressortissant turc entré sur le marché régulier de l’emploi d’un État membre, qui a acquis la nationalité de cet État membre sans renoncer à sa nationalité turque et qui renonce ensuite volontairement à la nationalité de cet État membre d’accueil et ainsi à la citoyenneté de l’Union, peut-il se prévaloir de l’article 6 de la décision 3/80 (1) pour se soustraire à l’obligation de résidence prévue par la TW (2)?

| 2) | Dans l’affirmative, à quel moment ce ressortissant turc doit-il satisfaire à la condition de ne pas être citoyen de l’Union pour acquérir des droits au titre de l’article 6 de la décision 3/80: déjà au moment où il quitte l’État membre d’accueil ou seulement à partir de la date ultérieure à laquelle la prestation à exporter doit être payée à l’étranger? |
| --- | --- |

2)

Dans l’affirmative, à quel moment ce ressortissant turc doit-il satisfaire à la condition de ne pas être citoyen de l’Union pour acquérir des droits au titre de l’article 6 de la décision 3/80: déjà au moment où il quitte l’État membre d’accueil ou seulement à partir de la date ultérieure à laquelle la prestation à exporter doit être payée à l’étranger?

| 3) | L’article 6, paragraphe 1, de la décision 3/80 doit-il être interprété en ce sens qu’un ressortissant turc qui, au moment de sa migration de retour en Turquie, possédait encore la nationalité d’un État membre, mais qui y a volontairement renoncé ultérieurement, ne peut être privé, à compter de cette dernière date, du droit à une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif ayant pour objet de garantir un revenu égal au minimum social de l’État membre concerné pour la seule raison qu’il vit en Turquie, même si jusqu’au moment du départ de l’État membre concerné, il ne pouvait prétendre à cette prestation spéciale car il ne satisfaisait pas alors aux conditions d’octroi? |
| --- | --- |

3)

L’article 6, paragraphe 1, de la décision 3/80 doit-il être interprété en ce sens qu’un ressortissant turc qui, au moment de sa migration de retour en Turquie, possédait encore la nationalité d’un État membre, mais qui y a volontairement renoncé ultérieurement, ne peut être privé, à compter de cette dernière date, du droit à une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif ayant pour objet de garantir un revenu égal au minimum social de l’État membre concerné pour la seule raison qu’il vit en Turquie, même si jusqu’au moment du départ de l’État membre concerné, il ne pouvait prétendre à cette prestation spéciale car il ne satisfaisait pas alors aux conditions d’octroi?

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(1)  Décision no 3/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (JO 1983, C 110, p. 60).

(2)  Wet van 6 november 1986, houdende verlening van toeslagen tot het relevante sociaal minimum aan uitkeringsgerechtigden op grond van de Werkloosheidswet, de Ziektewet, de AlgemeneArbeidsongeschiktheidswet, de Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering en de Wetarbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen (toeslagenwet).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/14 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 avril 2018 — H. Solak/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)

(Affaire C-258/18)

(2018/C 276/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroeop

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H. Solak

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)

Questions préjudicielles

| 1) | Un ressortissant turc entré sur le marché régulier de l’emploi d’un État membre, qui a acquis la nationalité de cet État membre sans renoncer à sa nationalité turque et qui renonce ensuite volontairement à la nationalité de cet État membre d’accueil et donc à la citoyenneté de l’Union, peut-il invoquer l’article 6 de la décision 3/80 (1) pour se soustraire à une condition de résidence prévue par la législation nationale de sécurité sociale et opposable aux citoyens de l’Union? |
| --- | --- |

1)

Un ressortissant turc entré sur le marché régulier de l’emploi d’un État membre, qui a acquis la nationalité de cet État membre sans renoncer à sa nationalité turque et qui renonce ensuite volontairement à la nationalité de cet État membre d’accueil et donc à la citoyenneté de l’Union, peut-il invoquer l’article 6 de la décision 3/80 (1) pour se soustraire à une condition de résidence prévue par la législation nationale de sécurité sociale et opposable aux citoyens de l’Union?

| 2) | L’article 6, paragraphe 1, de la décision 3/80 doit-il être interprété conformément à l’article 59 du protocole additionnel, en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre, telle que l’article 4 bis de la TW (2), en vertu de laquelle une prestation supplémentaire accordée est retirée lorsque le bénéficiaire déménage en Turquie, même si celui-ci a quitté le territoire de l’État membre de sa propre initiative après avoir volontairement renoncé à la nationalité d’un État membre et qu’il n’a pas été établi qu’il n’appartient plus au marché régulier de l’emploi de cet État membre? |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 1, de la décision 3/80 doit-il être interprété conformément à l’article 59 du protocole additionnel, en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre, telle que l’article 4 bis de la TW (2), en vertu de laquelle une prestation supplémentaire accordée est retirée lorsque le bénéficiaire déménage en Turquie, même si celui-ci a quitté le territoire de l’État membre de sa propre initiative après avoir volontairement renoncé à la nationalité d’un État membre et qu’il n’a pas été établi qu’il n’appartient plus au marché régulier de l’emploi de cet État membre?

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(1)  Décision no 3/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (JO 1983, C 110, p. 60).

(2)  Wet van 6 november 1986, houdende verlening van toeslagen tot het relevante sociaal minimum aan uitkeringsgerechtigden op grond van de Werkloosheidswet, de Ziektewet, de AlgemeneArbeidsongeschiktheidswet, de Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering en de Wetarbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen (toeslagenwet).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/14 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank te’s-Gravenhage (Pays-Bas) le 16 avril 2018 — Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers / Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV

(Affaire C-263/18)

(2018/C 276/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank te’s-Gravenhage

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers

Parties défenderesses: Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV

Questions préjudicielles

| 1. | Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) en ce sens que l’expression «toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci» au sens de cette disposition comprend également la mise à disposition pour l’usage, à distance, par téléchargement, pour un temps illimité, de livres électroniques (à savoir des copies sous format numérique de livres protégés par le droit d’auteur) moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur de recevoir une rémunération qui correspond à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire? |
| --- | --- |

1.

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) en ce sens que l’expression «toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci» au sens de cette disposition comprend également la mise à disposition pour l’usage, à distance, par téléchargement, pour un temps illimité, de livres électroniques (à savoir des copies sous format numérique de livres protégés par le droit d’auteur) moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur de recevoir une rémunération qui correspond à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire?

| 2. | En cas de réponse affirmative à la première question, le droit de distribution dans l’Union relatif à l’original ou à des copies d’une œuvre au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE, est-il épuisé lorsque la première vente ou tout autre premier transfert de cet objet, c’est-à-dire la mise à disposition pour l’usage, à distance, par téléchargement, pour un temps illimité, de livres électroniques (à savoir des copies sous format numérique de livres protégés par le droit d’auteur) moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur de recevoir une rémunération qui correspond à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire, est effectué dans l’Union par le titulaire du droit ou avec son consentement? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse affirmative à la première question, le droit de distribution dans l’Union relatif à l’original ou à des copies d’une œuvre au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE, est-il épuisé lorsque la première vente ou tout autre premier transfert de cet objet, c’est-à-dire la mise à disposition pour l’usage, à distance, par téléchargement, pour un temps illimité, de livres électroniques (à savoir des copies sous format numérique de livres protégés par le droit d’auteur) moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur de recevoir une rémunération qui correspond à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire, est effectué dans l’Union par le titulaire du droit ou avec son consentement?

| 3. | Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive 2001/29/CE en ce sens qu’un transfert entre acquéreurs ultérieurs d’un exemplaire acquis légitimement, sur lequel le droit de distribution a été épuisé, comporte l’autorisation d’effectuer les actes de reproduction visés à cet article, dans la mesure où ces actes de reproduction sont nécessaires pour assurer un usage légitime dudit exemplaire et, dans l’affirmative, quelles sont les conditions applicables à cet égard? |
| --- | --- |

3.

Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive 2001/29/CE en ce sens qu’un transfert entre acquéreurs ultérieurs d’un exemplaire acquis légitimement, sur lequel le droit de distribution a été épuisé, comporte l’autorisation d’effectuer les actes de reproduction visés à cet article, dans la mesure où ces actes de reproduction sont nécessaires pour assurer un usage légitime dudit exemplaire et, dans l’affirmative, quelles sont les conditions applicables à cet égard?

| 4. | Convient-il d’interpréter l’article 5 de la directive 2001/29/CE en ce sens que le titulaire du droit d’auteur ne peut plus s’opposer aux actes de reproduction nécessaires au transfert entre acquéreurs ultérieurs de l’exemplaire acquis légitimement sur lequel le droit de distribution a été épuisé et, dans l’affirmative, quelles sont les conditions applicables à cet égard? |
| --- | --- |

4.

Convient-il d’interpréter l’article 5 de la directive 2001/29/CE en ce sens que le titulaire du droit d’auteur ne peut plus s’opposer aux actes de reproduction nécessaires au transfert entre acquéreurs ultérieurs de l’exemplaire acquis légitimement sur lequel le droit de distribution a été épuisé et, dans l’affirmative, quelles sont les conditions applicables à cet égard?

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(1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/15 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 13 avril 2018 — P.M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad

(Affaire C-264/18)

(2018/C 276/22)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Grondwettelijk Hof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P.M., N. G.d.M., P. V.d.S.

Partie défenderesse: Ministerraad

Questions préjudicielles

L’article 10, sous c) et d), i), ii) et v), de la directive 2014/24/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE est-il compatible avec le principe d’égalité, combiné ou non avec le principe de subsidiarité et avec les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce que les services qu’il vise sont exclus de l’application des règles de passation de marchés figurant dans la directive précitée, qui garantissent pourtant la pleine concurrence et la libre circulation pour la passation de marchés de services par l’autorité?

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(1)  JO 2014, L 94, p. 65.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/16 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 avril 2018 — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Akvilė Jarmuškienė

(Affaire C-265/18)

(2018/C 276/23)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Autre partie à la procédure: Akvilė Jarmuškienė

Tiers intéressé: Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Questions préjudicielles

Les articles 282 à 292 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent-ils être interprétés comme signifiant que, dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, où deux biens sont livrés par une même opération tandis que la limite annuelle de chiffre d’affaires (de volume d’activité) prévue à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (et dans la disposition correspondante de la législation nationale) n’est dépassée qu’en raison de la livraison d’un de ces biens, l’assujetti (le fournisseur) a notamment l’obligation de calculer et payer la TVA sur 1) la valeur de l’ensemble de l’opération (la valeur de la livraison des deux biens) ou 2) seulement sur la part de l’opération excédant la limite (le volume d’activité) susmentionnée (la valeur de la livraison d’un des biens)?

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(1)  JO L 347, p. 1.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/16 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 19 avril 2018 — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, J, S; autres parties: C, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-269/18)

(2018/C 276/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, J, S

Parties défenderesses: C, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Questions préjudicielles

| 1) | Dans le cas où une autorité responsable de la détermination a rejeté une demande de protection internationale comme étant manifestement infondée au sens de l’article 46, paragraphe 6, sous a), de la directive 2013/32/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), et qu’en vertu du droit national, le recours juridictionnel contre cette décision de rejet n’a pas d’effet suspensif automatique, faut-il interpréter l’article 46, paragraphe 8, de cette directive, en ce sens que le simple fait d’introduire une demande de mesures provisoires a pour conséquence que le demandeur ne séjourne plus de manière irrégulière sur le territoire de l’État membre considéré, au sens de l’article 3 de la directive 2008/115/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et relève, pour cette raison, du champ d’application de la directive 2013/33/UE (3) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale? |
| --- | --- |

1)

Dans le cas où une autorité responsable de la détermination a rejeté une demande de protection internationale comme étant manifestement infondée au sens de l’article 46, paragraphe 6, sous a), de la directive 2013/32/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), et qu’en vertu du droit national, le recours juridictionnel contre cette décision de rejet n’a pas d’effet suspensif automatique, faut-il interpréter l’article 46, paragraphe 8, de cette directive, en ce sens que le simple fait d’introduire une demande de mesures provisoires a pour conséquence que le demandeur ne séjourne plus de manière irrégulière sur le territoire de l’État membre considéré, au sens de l’article 3 de la directive 2008/115/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et relève, pour cette raison, du champ d’application de la directive 2013/33/UE (3) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale?

| 2) | Est-il important, pour la réponse à la première question, que le droit national — compte tenu du principe de non-refoulement — dispose que le demandeur ne sera pas éloigné avant qu’une juridiction, sur requête, n’ait décidé que l’issue du recours contre la décision refusant la protection internationale ne peut pas être attendue? |
| --- | --- |

2)

Est-il important, pour la réponse à la première question, que le droit national — compte tenu du principe de non-refoulement — dispose que le demandeur ne sera pas éloigné avant qu’une juridiction, sur requête, n’ait décidé que l’issue du recours contre la décision refusant la protection internationale ne peut pas être attendue?

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(1)  JO 2013, L 180, p 60.

(2)  JO 2008, L 348, p 98.

(3)  JO 2013, L 180 p 96.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/17 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 25 avril 2018 — Kauno miesto savivaldybė et Kauno miesto savivaldybės administracija

(Affaire C-285/18)

(2018/C 276/25)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Kauno miesto savivaldybė et Kauno miesto savivaldybės administracija

Autres parties à la procédure: UAB «Irgita» et UAB «Kauno švara»

Questions préjudicielles

| 1) | Dans les circonstances de l’affaire au principal, où la procédure, notamment administrative, de conclusion de l’opération interne (in house) litigieuse a commencé sous l’empire de la directive 2004/18 (1), mais où le contrat lui-même a été conclu le 19 mai 2016, après l’expiration de la susdite directive, cette opération relève-t-elle du champ d’application de la directive 2004/18 ou de celui de la directive 2014/24 (2)? |
| --- | --- |

1)

Dans les circonstances de l’affaire au principal, où la procédure, notamment administrative, de conclusion de l’opération interne (in house) litigieuse a commencé sous l’empire de la directive 2004/18 (1), mais où le contrat lui-même a été conclu le 19 mai 2016, après l’expiration de la susdite directive, cette opération relève-t-elle du champ d’application de la directive 2004/18 ou de celui de la directive 2014/24 (2)?

| 2) | Dans l’hypothèse où l’opération interne litigieuse relève du champ d’application de la directive 2004/18:






  a) | l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de cette directive (mais sans se limiter à cette disposition), eu égard à la jurisprudence de la Cour, entre autres l’arrêt du 18 novembre 1999, Teckal (C-107/98, EU:C:1999:562), l’arrêt du 18 janvier 2007, Auroux e.a. (C-220/05, EU:C:2007:31) et l’arrêt du 6 avril 2006, ANAV (C-410/04, EU:C:2006:237), doit-il être compris et interprété en ce sens que la notion d’opération interne relève du droit de l’Union et que le contenu et l’application de cette notion ne sont pas affectés par la législation nationale des États membres, notamment par des restrictions à la conclusion de telles opérations, par exemple par l’obligation de satisfaire à la condition que la passation d’un marché public ne permette pas de garantir la qualité des services prestés, leur accessibilité ou leur continuité? |
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2)

Dans l’hypothèse où l’opération interne litigieuse relève du champ d’application de la directive 2004/18:

a)

l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de cette directive (mais sans se limiter à cette disposition), eu égard à la jurisprudence de la Cour, entre autres l’arrêt du 18 novembre 1999, Teckal (C-107/98, EU:C:1999:562), l’arrêt du 18 janvier 2007, Auroux e.a. (C-220/05, EU:C:2007:31) et l’arrêt du 6 avril 2006, ANAV (C-410/04, EU:C:2006:237), doit-il être compris et interprété en ce sens que la notion d’opération interne relève du droit de l’Union et que le contenu et l’application de cette notion ne sont pas affectés par la législation nationale des États membres, notamment par des restrictions à la conclusion de telles opérations, par exemple par l’obligation de satisfaire à la condition que la passation d’un marché public ne permette pas de garantir la qualité des services prestés, leur accessibilité ou leur continuité?

| b) | si la réponse à la question ci-dessus est négative, c’est-à-dire que la notion d’opération interne relève en tout ou en partie de la législation nationale des États membres, cette disposition de la directive 2004/18 doit-elle être interprétée en ce sens que les États membres jouissent d’un pouvoir d’appréciation pour édicter des restrictions ou conditions supplémentaires à la conclusion d’opérations internes (par rapport au droit et à la jurisprudence de l’Union), mais que ce pouvoir d’appréciation ne peut être mis en œuvre qu’au moyen de règles précises et claires du droit positif des marchés publics? |
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b)

si la réponse à la question ci-dessus est négative, c’est-à-dire que la notion d’opération interne relève en tout ou en partie de la législation nationale des États membres, cette disposition de la directive 2004/18 doit-elle être interprétée en ce sens que les États membres jouissent d’un pouvoir d’appréciation pour édicter des restrictions ou conditions supplémentaires à la conclusion d’opérations internes (par rapport au droit et à la jurisprudence de l’Union), mais que ce pouvoir d’appréciation ne peut être mis en œuvre qu’au moyen de règles précises et claires du droit positif des marchés publics?

| 3) | Dans l’hypothèse où l’opération interne litigieuse relève du champ d’application de la directive 2014/24:






  a) | l’article 1er, paragraphe 4 et l’article 12 de cette directive et l’article 36 de la Charte, conjointement ou séparément (mais sans se limiter à ces dispositions), eu égard à la jurisprudence de la Cour, entre autres l’arrêt du 18 novembre 1999, Teckal (C-107/98, EU:C:1999:562), l’arrêt du 18 janvier 2007, Auroux e.a. (C-220/05, EU:C:2007:31) et l’arrêt du 6 avril 2006, ANAV (C-410/04, EU:C:2006:237), doivent-ils être compris et interprétés en ce sens que la notion d’opération interne relève du droit de l’Union et que le contenu et l’application de cette notion ne sont pas affectés par la législation nationale des États membres, notamment par des restrictions à la conclusion de telles opérations, par exemple par l’obligation de satisfaire à la condition que la passation d’un marché public ne permette pas de garantir la qualité des services prestés, leur accessibilité ou leur continuité? |
| --- | --- | --- |

3)

Dans l’hypothèse où l’opération interne litigieuse relève du champ d’application de la directive 2014/24:

a)

l’article 1er, paragraphe 4 et l’article 12 de cette directive et l’article 36 de la Charte, conjointement ou séparément (mais sans se limiter à ces dispositions), eu égard à la jurisprudence de la Cour, entre autres l’arrêt du 18 novembre 1999, Teckal (C-107/98, EU:C:1999:562), l’arrêt du 18 janvier 2007, Auroux e.a. (C-220/05, EU:C:2007:31) et l’arrêt du 6 avril 2006, ANAV (C-410/04, EU:C:2006:237), doivent-ils être compris et interprétés en ce sens que la notion d’opération interne relève du droit de l’Union et que le contenu et l’application de cette notion ne sont pas affectés par la législation nationale des États membres, notamment par des restrictions à la conclusion de telles opérations, par exemple par l’obligation de satisfaire à la condition que la passation d’un marché public ne permette pas de garantir la qualité des services prestés, leur accessibilité ou leur continuité?

| b) | si la réponse à la question ci-dessus est négative, c’est-à-dire que la notion d’opération interne relève en tout ou en partie de la législation nationale des États membres, ces dispositions de la directive 2014/24 doivent-elles être interprétées en ce sens que les États membres jouissent d’un pouvoir d’appréciation pour édicter des restrictions ou conditions supplémentaires à la conclusion d’opérations internes (par rapport au droit et à la jurisprudence de l’Union), mais que ce pouvoir d’appréciation ne peut être mis en œuvre qu’au moyen de règles précises et claires du droit positif des marchés publics? |
| --- | --- |

b)

si la réponse à la question ci-dessus est négative, c’est-à-dire que la notion d’opération interne relève en tout ou en partie de la législation nationale des États membres, ces dispositions de la directive 2014/24 doivent-elles être interprétées en ce sens que les États membres jouissent d’un pouvoir d’appréciation pour édicter des restrictions ou conditions supplémentaires à la conclusion d’opérations internes (par rapport au droit et à la jurisprudence de l’Union), mais que ce pouvoir d’appréciation ne peut être mis en œuvre qu’au moyen de règles précises et claires du droit positif des marchés publics?

| 4) | Quelle que soit la directive dont relève l’opération interne litigieuse, les principes d’égalité et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence (article 2 de la directive 2004/18, article 18 de la directive 2014/24), l’interdiction générale de la discrimination exercée en raison de la nationalité (article 18 TFUE), le droit d’établissement (article 49 TFUE) et la libre prestation des services (article 56 TFUE), la possibilité d’accorder des droits exclusifs (article 106 TFUE) et la jurisprudence de la Cour (arrêts Teckal, ANAV, Sea, Undis Servizi et autres) doivent-ils être compris et interprétés en ce sens qu’une opération interne qu’un pouvoir adjudicateur conclut avec une entité juridiquement distincte sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, cette entité réalisant l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur, est légale en soi et, en particulier, ne porte pas atteinte au droit des autres opérateurs économiques à une concurrence loyale, ne crée pas de discrimination entre ces derniers et ne confère pas de privilèges à l’entité contrôlée avec laquelle l’opération interne est réalisée? |
| --- | --- |

4)

Quelle que soit la directive dont relève l’opération interne litigieuse, les principes d’égalité et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence (article 2 de la directive 2004/18, article 18 de la directive 2014/24), l’interdiction générale de la discrimination exercée en raison de la nationalité (article 18 TFUE), le droit d’établissement (article 49 TFUE) et la libre prestation des services (article 56 TFUE), la possibilité d’accorder des droits exclusifs (article 106 TFUE) et la jurisprudence de la Cour (arrêts Teckal, ANAV, Sea, Undis Servizi et autres) doivent-ils être compris et interprétés en ce sens qu’une opération interne qu’un pouvoir adjudicateur conclut avec une entité juridiquement distincte sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, cette entité réalisant l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur, est légale en soi et, en particulier, ne porte pas atteinte au droit des autres opérateurs économiques à une concurrence loyale, ne crée pas de discrimination entre ces derniers et ne confère pas de privilèges à l’entité contrôlée avec laquelle l’opération interne est réalisée?

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(1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).

(2)  Directive 2014/24/UE du parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/19 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 avril 2018 — X BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-288/18)

(2018/C 276/26)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

Les sous-catégories 8528 51 00 et 8528 59 40 de la Nomenclature combinée (dans la version en vigueur du 1er janvier 2007 au 25 octobre 2013) doivent-elles être interprétées en ce sens que les écrans plats à cristaux liquides (LCD) conçus et fabriqués pour afficher l’information provenant d’une machine automatique de traitement de l’information ainsi que les signaux vidéos composites provenant d’autres sources sont classés dans la sous-position 8528 59 40 de la NC s’ils ne conviennent pas au travail à proximité en raison de leur taille, de leur poids et de leur fonctionnalité indépendamment des autres caractéristiques et propriétés objectives du moniteur spécifique? Importe-t-il à cet égard de savoir s’il y a identité entre l’utilisateur (le lecteur) de l’écran et la personne qui traite ou introduit l’information dans la machine automatique de traitement de l’information?

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/19 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Cottbus — Kammern Senftenberg (Allemagne) le 2 mai 2018 — Reiner Grafe et Jürgen Pohle / Südbrandenburger Bahnverkehrs GmbH et OSL Bus GmbH

(Affaire C-298/18)

(2018/C 276/27)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Cottbus — Kammern Senftenberg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Reiner Grafe, Jürgen Pohle

Partie défenderesse: Südbrandenburger Bahnverkehrs GmbH, OSL Bus GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | Le transfert de l’exploitation de lignes d’autobus par une société d’autobus à une autre sur la base d’une procédure de marchés public conformément à la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (1) constitue-t-il un transfert d’entreprise au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE (2), même s’il n’y aucun transfert notable des moyens de production, notamment d’autobus, entre les deux entreprises mentionnées? |
| --- | --- |

1)

Le transfert de l’exploitation de lignes d’autobus par une société d’autobus à une autre sur la base d’une procédure de marchés public conformément à la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (1) constitue-t-il un transfert d’entreprise au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE (2), même s’il n’y aucun transfert notable des moyens de production, notamment d’autobus, entre les deux entreprises mentionnées?

| 2) | La supposition que, en cas d’adjudication des services pour une durée déterminée, les autobus ne revêtent plus, sur la base d’une décision commerciale raisonnable, une importance considérable pour la valeur d’exploitation en raison de leur âge et des exigences techniques accrues (valeurs des émissions polluantes, véhicules à plancher) justifie-t-elle que la Cour de justice s’écarte de son arrêt du 25 janvier 2001, Liikenne (C-172/99, EU:C:2001:59) en ce sens que, dans ces conditions, la reprise de l’essentiel du personnel pourrait conduire à l’applicabilité de la directive 77/187/CEE? |
| --- | --- |

2)

La supposition que, en cas d’adjudication des services pour une durée déterminée, les autobus ne revêtent plus, sur la base d’une décision commerciale raisonnable, une importance considérable pour la valeur d’exploitation en raison de leur âge et des exigences techniques accrues (valeurs des émissions polluantes, véhicules à plancher) justifie-t-elle que la Cour de justice s’écarte de son arrêt du 25 janvier 2001, Liikenne (C-172/99, EU:C:2001:59) en ce sens que, dans ces conditions, la reprise de l’essentiel du personnel pourrait conduire à l’applicabilité de la directive 77/187/CEE?

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(1)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, JO 1992, L 209, p. 1.

(2)  Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, JO 1977, L 61, p. 26.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/20 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 4 mai 2018 — X/État belge

(Affaire C-302/18)

(2018/C 276/28)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Conseil du contentieux des étrangers)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE (1), qui prévoit (notamment) que, pour acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant d’un pays tiers doit prouver qu’il «dispose» pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné, doit-il être interprété en ce sens que seules les «ressources propres» dudit ressortissant d’un pays tiers sont visées à ce titre? |
| --- | --- |

1)

L’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE (1), qui prévoit (notamment) que, pour acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant d’un pays tiers doit prouver qu’il «dispose» pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné, doit-il être interprété en ce sens que seules les «ressources propres» dudit ressortissant d’un pays tiers sont visées à ce titre?

| 2) | Ou suffit-il, à cet égard, que lesdites ressources soient à la disposition du ressortissant d’un pays tiers, sans que l’on n’impose d’exigence quelconque quant à la provenance de ces ressources, de sorte que celles-ci peuvent être également mises à sa disposition par un membre de sa famille ou par un autre tiers? |
| --- | --- |

2)

Ou suffit-il, à cet égard, que lesdites ressources soient à la disposition du ressortissant d’un pays tiers, sans que l’on n’impose d’exigence quelconque quant à la provenance de ces ressources, de sorte que celles-ci peuvent être également mises à sa disposition par un membre de sa famille ou par un autre tiers?

| 3) | Si la dernière question appelle une réponse positive, un engagement de prise en charge souscrit par un tiers, dans lequel ce dernier s’engage à veiller à ce que le demandeur du statut de résident de longue durée «dispose, pour lui-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics», suffit-il, dans ce cas, à démontrer que le demandeur peut disposer de ressources au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE? |
| --- | --- |

3)

Si la dernière question appelle une réponse positive, un engagement de prise en charge souscrit par un tiers, dans lequel ce dernier s’engage à veiller à ce que le demandeur du statut de résident de longue durée «dispose, pour lui-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics», suffit-il, dans ce cas, à démontrer que le demandeur peut disposer de ressources au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE?

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(1)  Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/21 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 8 mai 2018 — Openbaar Ministerie/SF

(Affaire C-314/18)

(2018/C 276/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Openbaar Ministerie

Partie défenderesse: SF

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 1er, paragraphe 3, et l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1), ainsi que l’article 1er, sous a) et b), l’article 3, paragraphes 3 et 4, et l’article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que:
  au cas où l’État membre d’exécution a subordonné la remise demandée, aux fins de poursuite, d’un ressortissant national à la condition, mentionnée à l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, que l’intéressé, après avoir été entendu, soit renvoyé dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen,
  l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen, en tant qu’État d’émission du jugement rendu, ne doit effectivement renvoyer l’intéressé, après que la condamnation à une peine ou mesure privatives de liberté est devenue définitive, que dès l’instant où «toute autre procédure concernant l’infraction pour laquelle la remise est demandée», telle qu’une procédure de confiscation, a été définitivement réglée? |
| --- | --- |

1.

L’article 1er, paragraphe 3, et l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1), ainsi que l’article 1er, sous a) et b), l’article 3, paragraphes 3 et 4, et l’article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que:

au cas où l’État membre d’exécution a subordonné la remise demandée, aux fins de poursuite, d’un ressortissant national à la condition, mentionnée à l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, que l’intéressé, après avoir été entendu, soit renvoyé dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen,

l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen, en tant qu’État d’émission du jugement rendu, ne doit effectivement renvoyer l’intéressé, après que la condamnation à une peine ou mesure privatives de liberté est devenue définitive, que dès l’instant où «toute autre procédure concernant l’infraction pour laquelle la remise est demandée», telle qu’une procédure de confiscation, a été définitivement réglée?

| 2. | L’article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’il a remis un ressortissant national moyennant la garantie visée à l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, un État membre peut, en tant qu’État d’exécution, lors de la reconnaissance et de l’exécution du jugement rendu à l’encontre de cette personne, et ce par dérogation à l’article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI, examiner si la peine privative de liberté prononcée contre cette personne correspond à la peine qui aurait été infligée dans l’État d’exécution pour l’infraction en cause et, le cas échéant, adapter en conséquence la peine privative de liberté prononcée? |
| --- | --- |

2.

L’article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’il a remis un ressortissant national moyennant la garantie visée à l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, un État membre peut, en tant qu’État d’exécution, lors de la reconnaissance et de l’exécution du jugement rendu à l’encontre de cette personne, et ce par dérogation à l’article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI, examiner si la peine privative de liberté prononcée contre cette personne correspond à la peine qui aurait été infligée dans l’État d’exécution pour l’infraction en cause et, le cas échéant, adapter en conséquence la peine privative de liberté prononcée?

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(1)  Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO 2002, L 190, p. 1).

(2)  Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/21 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, République de Lettonie) le 17 mai 2018 — Valsts ieņēmumu dienests / SIA «Altic»

(Affaire C-329/18)

(2018/C 276/30)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Cour suprême, République de Lettonie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests

Partie défenderesse: SIA «Altic»

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter l’article 168, sous a), de la directive [2006/112/CE] (1) en ce sens que, eu égard à l’objectif du règlement (CE) no 178/2002 (2) qui est de garantir la sécurité alimentaire, notamment en assurant la traçabilité des denrées alimentaires, il ne s’oppose pas à un refus de déduire la taxe en amont, dans le cas où un assujetti qui participe à la chaîne alimentaire n’a pas fait preuve, dans le choix de son cocontractant, d’une diligence supérieure à celle qui s’applique dans la pratique commerciale habituelle et qui consiste, en substance, dans l’obligation de procéder à des vérifications auprès de son cocontractant, tout en ayant vérifié la qualité des denrées alimentaires, réalisant ainsi à l’objectif du règlement no 178/2002? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter l’article 168, sous a), de la directive [2006/112/CE] (1) en ce sens que, eu égard à l’objectif du règlement (CE) no 178/2002 (2) qui est de garantir la sécurité alimentaire, notamment en assurant la traçabilité des denrées alimentaires, il ne s’oppose pas à un refus de déduire la taxe en amont, dans le cas où un assujetti qui participe à la chaîne alimentaire n’a pas fait preuve, dans le choix de son cocontractant, d’une diligence supérieure à celle qui s’applique dans la pratique commerciale habituelle et qui consiste, en substance, dans l’obligation de procéder à des vérifications auprès de son cocontractant, tout en ayant vérifié la qualité des denrées alimentaires, réalisant ainsi à l’objectif du règlement no 178/2002?

| 2) | L’exigence d’enregistrement des entreprises du secteur alimentaire prévue à l’article 6 du règlement no (CE) 852/2004 (3) et à l’article 31 du règlement no (CE) 882/2004 (4), interprétée à la lumière de l’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE, oblige-t-elle le cocontractant de cette entreprise à vérifier la réalité de l’enregistrement et une telle vérification est-elle pertinente aux fins de déterminer si le cocontractant savait ou aurait dû savoir qu’il participait à une opération avec une entreprise fictive, eu égard aux spécificités des opérations en question? |
| --- | --- |

2)

L’exigence d’enregistrement des entreprises du secteur alimentaire prévue à l’article 6 du règlement no (CE) 852/2004 (3) et à l’article 31 du règlement no (CE) 882/2004 (4), interprétée à la lumière de l’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE, oblige-t-elle le cocontractant de cette entreprise à vérifier la réalité de l’enregistrement et une telle vérification est-elle pertinente aux fins de déterminer si le cocontractant savait ou aurait dû savoir qu’il participait à une opération avec une entreprise fictive, eu égard aux spécificités des opérations en question?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006 L 347, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002 L 31, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO 2004 L 139, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO 2004 L 165, p. 1).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/22 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 23 mai 2018 — procédure pénale contre AK

(Affaire C-335/18)

(2018/C 276/31)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Partie dans la procédure au principal

AK

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1889/2005 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise une législation nationale qui prévoit la confiscation automatique au profit de l’État de la somme d’argent retenue non dûment déclarée lors du franchissement d’une frontière extérieure de l’UE, du seul fait qu’elle n’ait pas été déclarée et sans que la confiscation soit nécessaire pour établir l’origine de cet argent? |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1889/2005 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise une législation nationale qui prévoit la confiscation automatique au profit de l’État de la somme d’argent retenue non dûment déclarée lors du franchissement d’une frontière extérieure de l’UE, du seul fait qu’elle n’ait pas été déclarée et sans que la confiscation soit nécessaire pour établir l’origine de cet argent?

| 2) | L’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise une réglementation nationale qui, pour l’acte visé à la question 1, prévoit, non seulement une peine privative de liberté de cinq ans au maximum ou une amende d’un montant équivalent à un cinquième de la valeur de l’infraction, mais aussi la confiscation obligatoire au profit de l’État de l’objet de l’infraction quelle que soit l’origine de l’argent non déclaré? |
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2)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise une réglementation nationale qui, pour l’acte visé à la question 1, prévoit, non seulement une peine privative de liberté de cinq ans au maximum ou une amende d’un montant équivalent à un cinquième de la valeur de l’infraction, mais aussi la confiscation obligatoire au profit de l’État de l’objet de l’infraction quelle que soit l’origine de l’argent non déclaré?

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(1)  Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO 2005, L 309, p. 9).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/23 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad — Sofia (Bulgarie) le 23 mai 2018 — procédure pénale contre EP

(Affaire C-336/18)

(2018/C 276/32)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Apelativen sad — Sofia

Partie dans la procédure au principal

EP

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1889/2005 (1), prévoyant la retenue de la somme d’argent non déclarée conformément aux règles prévues par la législation nationale, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet la confiscation automatique de cette somme au profit de l’État du fait qu’elle n’ait pas été déclarée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une appréciation de l’origine de celle-ci ou bien l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1889/2005 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet uniquement de retenir provisoirement la somme d’argent jusqu’à ce que les autorités nationales compétentes aient procédé à l’appréciation de l’origine de celle-ci. Par conséquent, l’article 251, paragraphe 2, du code pénal est-il conforme à la faculté accordée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement? |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1889/2005 (1), prévoyant la retenue de la somme d’argent non déclarée conformément aux règles prévues par la législation nationale, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet la confiscation automatique de cette somme au profit de l’État du fait qu’elle n’ait pas été déclarée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une appréciation de l’origine de celle-ci ou bien l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1889/2005 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet uniquement de retenir provisoirement la somme d’argent jusqu’à ce que les autorités nationales compétentes aient procédé à l’appréciation de l’origine de celle-ci. Par conséquent, l’article 251, paragraphe 2, du code pénal est-il conforme à la faculté accordée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement?

| 2) | En fonction de la réponse à la question précédente — l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui prévoit, en cas de manquement à l’obligation visée à l’article 3 du règlement, le cumul des peines de privation de liberté, d’amende et de confiscation des sommes d’argent non déclarées au profit de l’État, sans qu’il soit procédé à une appréciation de l’origine de celles-ci. L’application conjointe de l’article 251, paragraphe 1, et de l’article 251, paragraphe 2, du code pénal, comprenant l’infliction de la peine prévue à l’article 251, paragraphe 1, du code pénal et, s’ensuivant de la décision juridictionnelle de condamnation, la confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée (objet de l’infraction visé à l’article 251, paragraphe 1, du code pénal, obligation de confiscation en vertu du paragraphe 2), est-elle conforme à l’exigence de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 en vertu de laquelle la sanction en cas de non-respect de l’article 3 du règlement doit être effective, dissuasive et proportionnée à la faute commise et à sa dangerosité sociale? |
| --- | --- |

2)

En fonction de la réponse à la question précédente — l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui prévoit, en cas de manquement à l’obligation visée à l’article 3 du règlement, le cumul des peines de privation de liberté, d’amende et de confiscation des sommes d’argent non déclarées au profit de l’État, sans qu’il soit procédé à une appréciation de l’origine de celles-ci. L’application conjointe de l’article 251, paragraphe 1, et de l’article 251, paragraphe 2, du code pénal, comprenant l’infliction de la peine prévue à l’article 251, paragraphe 1, du code pénal et, s’ensuivant de la décision juridictionnelle de condamnation, la confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée (objet de l’infraction visé à l’article 251, paragraphe 1, du code pénal, obligation de confiscation en vertu du paragraphe 2), est-elle conforme à l’exigence de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 en vertu de laquelle la sanction en cas de non-respect de l’article 3 du règlement doit être effective, dissuasive et proportionnée à la faute commise et à sa dangerosité sociale?

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(1)  Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO 2005, L 309, p. 9).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/24 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/24

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Pourvoi formé le 24 mai 2018 par Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 15 mars 2018 dans l’affaire T-130/17, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission

(Affaire C-342/18 P)

(2018/C 276/33)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. (représentant: M. Jeżewski, avocat).

Autre partie à la procédure: Commission européenne.

Conclusions

| — | annuler l’ordonnance attaquée, prononcée par le Tribunal le 15 mars 2018 et qualifiant d’irrecevable le recours introduit par Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. dans l’affaire T-130/17; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance attaquée, prononcée par le Tribunal le 15 mars 2018 et qualifiant d’irrecevable le recours introduit par Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. dans l’affaire T-130/17;

| — | statuer sur la recevabilité et déclarer recevable le recours en annulation formé par la requérante dans le cadre de l’affaire T-130/17, au titre de l’article 263 TFUE, relatif à la décision C(2016) 6950 final de la Commission du 28 octobre 2016, portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL, accordées en vertu de la directive 2003/55/CE (1), aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire; |
| --- | --- |

—

statuer sur la recevabilité et déclarer recevable le recours en annulation formé par la requérante dans le cadre de l’affaire T-130/17, au titre de l’article 263 TFUE, relatif à la décision C(2016) 6950 final de la Commission du 28 octobre 2016, portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL, accordées en vertu de la directive 2003/55/CE (1), aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire;

| — | renvoyer l’affaire au Tribunal en vue d’un examen du recours quant au fond. |
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—

renvoyer l’affaire au Tribunal en vue d’un examen du recours quant au fond.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 263 TFUE, en estimant que la partie requérante n’était pas directement affectée par la décision attaquée.
  Dans le cadre de ce moyen, la requérante indique que le Tribunal a commis une erreur d’appréciation en constatant que la requérante n’était pas directement affectée par la décision attaquée. L’approche ainsi retenue par le Tribunal n’est pas conforme à la jurisprudence qui prévalait à ce jour, visant une incidence directe des décisions de la Commission sur les opérateurs autres que les autorités nationales de régulation, qui sont les destinataires desdites décisions. En particulier, la requérante observe que l’autorité de régulation allemande souhaitait manifestement adopter une dérogation réglementaire. |
| --- | --- |

1)

Le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 263 TFUE, en estimant que la partie requérante n’était pas directement affectée par la décision attaquée.

Dans le cadre de ce moyen, la requérante indique que le Tribunal a commis une erreur d’appréciation en constatant que la requérante n’était pas directement affectée par la décision attaquée. L’approche ainsi retenue par le Tribunal n’est pas conforme à la jurisprudence qui prévalait à ce jour, visant une incidence directe des décisions de la Commission sur les opérateurs autres que les autorités nationales de régulation, qui sont les destinataires desdites décisions. En particulier, la requérante observe que l’autorité de régulation allemande souhaitait manifestement adopter une dérogation réglementaire.

| 2) | Le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 263 TFUE, en jugeant que la partie requérante n’était pas individuellement affectée par la décision attaquée.
  Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante soutient que sa situation permet de l’individualiser, au sens de la jurisprudence en matière de recevabilité des recours. En raison de sa position sur le marché, la requérante est individuellement affectée par la décision attaquée. Cette décision a également un impact sur la requérante en raison de l’état des participations au sein du gazoduc Yamal, concurrent du gazoduc OPAL (qui constitue le prolongement du gazoduc Nord Stream), ainsi qu’en raison de la situation de la requérante, celle-ci étant un opérateur qui est obligé de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz. |
| --- | --- |

2)

Le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 263 TFUE, en jugeant que la partie requérante n’était pas individuellement affectée par la décision attaquée.

Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante soutient que sa situation permet de l’individualiser, au sens de la jurisprudence en matière de recevabilité des recours. En raison de sa position sur le marché, la requérante est individuellement affectée par la décision attaquée. Cette décision a également un impact sur la requérante en raison de l’état des participations au sein du gazoduc Yamal, concurrent du gazoduc OPAL (qui constitue le prolongement du gazoduc Nord Stream), ainsi qu’en raison de la situation de la requérante, celle-ci étant un opérateur qui est obligé de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

| 3) | Le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 263, quatrième alinéa (in fine), TFUE, en jugeant que la décision attaquée n’était pas un acte réglementaire.
  Dans le cadre de ce moyen, la requérante soutient que la décision attaquée constitue un acte réglementaire et que l’appréciation du Tribunal est erronée à cet égard. |
| --- | --- |

3)

Le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 263, quatrième alinéa (in fine), TFUE, en jugeant que la décision attaquée n’était pas un acte réglementaire.

Dans le cadre de ce moyen, la requérante soutient que la décision attaquée constitue un acte réglementaire et que l’appréciation du Tribunal est erronée à cet égard.

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(1)  Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, JO 2003, L 176, p. 57.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/25 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/25

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Pourvoi formé le 1er juin 2018 par la République de Pologne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 mars 2018 dans l’affaire T-507/15, République de Pologne/Commission

(Affaire C-358/18 P)

(2018/C 276/34)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 mars 2018 dans l’affaire T-507/15, Pologne/Commission, dans la mesure où le Tribunal y a rejeté les moyens suivants du recours en annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] (1):






  a) | la deuxième branche du premier moyen, relative à l’efficacité des contrôles sur place préalables à l’octroi de la préreconnaissance aux groupements de producteurs et |
| --- | --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 mars 2018 dans l’affaire T-507/15, Pologne/Commission, dans la mesure où le Tribunal y a rejeté les moyens suivants du recours en annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] (1):

a)

la deuxième branche du premier moyen, relative à l’efficacité des contrôles sur place préalables à l’octroi de la préreconnaissance aux groupements de producteurs et

| b) | la deuxième branche du deuxième moyen, relative à l’évaluation du risque de pertes pour le Fonds et au taux de correction forfaitaire appliqué pour les dépenses au titre de la mesure «Fruits et légumes — groupements de producteurs préreconnus»; |
| --- | --- |

b)

la deuxième branche du deuxième moyen, relative à l’évaluation du risque de pertes pour le Fonds et au taux de correction forfaitaire appliqué pour les dépenses au titre de la mesure «Fruits et légumes — groupements de producteurs préreconnus»;

| — | annuler la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 4076], dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union la somme de 55 375 053,74 euros, dépensée par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 4076], dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union la somme de 55 375 053,74 euros, dépensée par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par la République de Pologne contre la décision de la Commission européenne écartant du financement de l’Union les sommes de 142 446,05 euros et de 55 375 053,74 euros, dépensées par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne au titre, respectivement, des mesures «Fruits et légumes — Programmes opérationnels» et «Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus».

La Commission reprochait à la République de Pologne trois manquements liés aux dépenses susmentionnées. Ces manquements concernaient, premièrement, les contrôles sur place portant sur le respect des critères de reconnaissance par les organisations de producteurs (s’agissant du nombre de ces contrôles), deuxièmement, les contrôles sur place préalables à l’octroi de la préreconnaissance aux groupements de producteurs ou de la reconnaissance aux organisations de producteurs et, troisièmement, les aides versées en faveur des organisations de producteurs au titre des coûts des semences dans le cadre des programmes opérationnels.

Le deuxième manquement décrit ci-dessus résultait du fait que les autorités polonaises n’avaient pas vérifié, avant d’accorder la préreconnaissance aux groupements de producteurs et la reconnaissance aux organisations de producteurs, la valeur minimale requise de la production commercialisée, qui est un critère essentiel de reconnaissance. La Commission estime que les contrôles sur place effectués par les autorités polonaises à cet égard ont été inefficaces. Elle a considéré ces contrôles comme des contrôles clés et le manquement qu’elle a constaté justifiait selon elle l’imposition d’une correction forfaitaire de 10 % des dépenses tant pour la mesure «Fruits et légumes — Programmes opérationnels» que pour la mesure «Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus».

La République de Pologne soulève les moyens suivants à l’encontre de l’arrêt attaqué:

| 1. | Dénaturation manifeste des faits résultant:






  — | de la transposition des constatations relatives aux irrégularités affectant les contrôles des organisations de producteurs préalablement à leur reconnaissance aux contrôles des groupements de producteurs préalablement à leur préreconnaissance; |
| --- | --- | --- |

1.

Dénaturation manifeste des faits résultant:

—

de la transposition des constatations relatives aux irrégularités affectant les contrôles des organisations de producteurs préalablement à leur reconnaissance aux contrôles des groupements de producteurs préalablement à leur préreconnaissance;

| — | de la conclusion selon laquelle les contrôles des groupements de producteurs préalablement à leur préreconnaissance étaient inefficaces, en dépit de la position de la Commission du 1er mars 2011 confirmant l’efficacité de ces contrôles. |
| --- | --- |

—

de la conclusion selon laquelle les contrôles des groupements de producteurs préalablement à leur préreconnaissance étaient inefficaces, en dépit de la position de la Commission du 1er mars 2011 confirmant l’efficacité de ces contrôles.

Dans le cadre de ce moyen, la République de Pologne fait valoir, premièrement, que le Tribunal a indûment transposé les constatations relatives aux irrégularités affectant les contrôles des organisations de producteurs préalablement à leur reconnaissance — à savoir Vegapol et Zrzeszenie Plantatorów Owoców i Warzyw w Łowiczu — à l’appréciation de l’efficacité des contrôles des groupements de producteurs préalablement à leur préreconnaissance. En outre, la République de Pologne soutient que le Tribunal a manifestement dénaturé les faits en se référant à la contradiction relevée par la République de Pologne entre la lettre de la Commission du 1er mars 2011, confirmant l’efficacité des contrôles effectués par les autorités polonaises préalablement à l’octroi de la préreconnaissance aux groupements de producteurs, et la lettre du 24 février 2014, dans laquelle la Commission reproche à la République de Pologne un manquement à cet égard. Cette dénaturation a conduit le Tribunal à tirer des conclusions totalement erronées quant à l’inefficacité des contrôles des groupements de producteurs préalablement à leur préreconnaissance.

| 2. | Violation du droit à un contrôle juridictionnel effectif en ce qui concerne le montant de la correction forfaitaire appliquée par la Commission.
  Dans le cadre de ce moyen, la République de Pologne soutient que le Tribunal n’a pas exercé de contrôle juridictionnel quant au bien-fondé de la détermination par la Commission du montant de la correction forfaitaire pour la mesure «Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus». En particulier, la République de Pologne soutient que le Tribunal s’est borné à vérifier si les contrôles en question étaient des contrôles clés au sens des orientations du 23 décembre 1997 concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-garantie (document VI/5330/97). Toutefois, le Tribunal n’a pas examiné les autres éléments que la Commission aurait dû prendre en considération pour le calcul du risque de pertes financières pour le budget de l’Union et la détermination du montant de la correction. |
| --- | --- |

2.

Violation du droit à un contrôle juridictionnel effectif en ce qui concerne le montant de la correction forfaitaire appliquée par la Commission.

Dans le cadre de ce moyen, la République de Pologne soutient que le Tribunal n’a pas exercé de contrôle juridictionnel quant au bien-fondé de la détermination par la Commission du montant de la correction forfaitaire pour la mesure «Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus». En particulier, la République de Pologne soutient que le Tribunal s’est borné à vérifier si les contrôles en question étaient des contrôles clés au sens des orientations du 23 décembre 1997 concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-garantie (document VI/5330/97). Toutefois, le Tribunal n’a pas examiné les autres éléments que la Commission aurait dû prendre en considération pour le calcul du risque de pertes financières pour le budget de l’Union et la détermination du montant de la correction.

| 3. | Motivation insuffisante de l’arrêt attaqué en ce que le Tribunal a considéré que la Commission:






  — | a démontré à suffisance de droit l’existence d’irrégularités dans les contrôles des groupements de producteurs préalablement à leur préreconnaissance et |
| --- | --- | --- |

3.

Motivation insuffisante de l’arrêt attaqué en ce que le Tribunal a considéré que la Commission:

—

a démontré à suffisance de droit l’existence d’irrégularités dans les contrôles des groupements de producteurs préalablement à leur préreconnaissance et

| — | a appliqué un taux de correction forfaitaire correct. |
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—

a appliqué un taux de correction forfaitaire correct.

Dans le cadre de ce moyen, la République de Pologne soutient que la motivation de l’arrêt attaqué est lacunaire en ce que le Tribunal a considéré, d’une part, que les contrôles des groupements de producteurs préalablement à leur préreconnaissance étaient inefficaces et, d’autre part, que le taux de correction financière de 10 % concernant la mesure «Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus» a été appliqué à juste titre.

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(1)  JO 2015, L 182, p. 39.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/27 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2018 — Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministre de l'Économie et des Finances

(Affaire C-363/18)

(2018/C 276/35)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd

Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne et en particulier le règlement no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (1), lorsque la mention de l’origine d’un produit entrant dans le champ de ce règlement est obligatoire, impose-t-il pour un produit provenant d’un territoire occupé par Israël depuis 1967, la mention de ce territoire ainsi qu’une mention précisant que le produit provient d’une colonie israélienne lorsque tel est le cas? À défaut, les dispositions du règlement, notamment celles de son chapitre VI, permettent-elles à un État membre d’exiger de telles mentions?

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(1)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304, p. 18).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/27 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 6 juin 2018 — Sky plc, Sky International AG, Sky UK Limited/Skykick UK Limited

(Affaire C-371/18)

(2018/C 276/36)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sky plc, Sky International AG, Sky UK Limited

Partie défenderesse: Skykick UK Limited

Questions préjudicielles

| 1) | Une marque de l’Union européenne ou une marque nationale enregistrée dans un État membre peut-elle être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que certains ou tous les termes de la spécification des produits et services ne sont pas suffisamment clairs et précis pour permettre aux autorités compétentes et aux tiers de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque sur la seule base de ces termes? |
| --- | --- |

1)

Une marque de l’Union européenne ou une marque nationale enregistrée dans un État membre peut-elle être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que certains ou tous les termes de la spécification des produits et services ne sont pas suffisamment clairs et précis pour permettre aux autorités compétentes et aux tiers de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque sur la seule base de ces termes?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, un terme comme «logiciel» est-il trop général et désigne-t-il des produits qui sont trop variés pour être compatible avec la fonction d’indication de l’origine de la marque si bien qu’il n’est pas suffisamment clair et précis pour permettre aux autorités compétents et aux tiers de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque sur la seule base de ce terme? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, un terme comme «logiciel» est-il trop général et désigne-t-il des produits qui sont trop variés pour être compatible avec la fonction d’indication de l’origine de la marque si bien qu’il n’est pas suffisamment clair et précis pour permettre aux autorités compétents et aux tiers de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque sur la seule base de ce terme?

| 3) | Le simple fait de demander l’enregistrement d’une marque sans aucune intention de l’utiliser concernant les produits et services spécifiés constitue-t-il un acte de mauvaise foi? |
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3)

Le simple fait de demander l’enregistrement d’une marque sans aucune intention de l’utiliser concernant les produits et services spécifiés constitue-t-il un acte de mauvaise foi?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la troisième question, est-il possible de conclure que le demandeur a déposé la demande en partie de bonne foi et en partie de mauvaise foi si, et dans la mesure où, il avait l’intention d’utiliser la marque concernant certains des produits et services spécifiés mais aucune intention d’utiliser cette marque concernant d’autres produits et services spécifiés? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la troisième question, est-il possible de conclure que le demandeur a déposé la demande en partie de bonne foi et en partie de mauvaise foi si, et dans la mesure où, il avait l’intention d’utiliser la marque concernant certains des produits et services spécifiés mais aucune intention d’utiliser cette marque concernant d’autres produits et services spécifiés?

| 5) | L’article 32, paragraphe 3, du UK Trade Marks Act 1994 est-il compatible avec la directive 2015/2436/UE (1) et les directives antérieures? |
| --- | --- |

5)

L’article 32, paragraphe 3, du UK Trade Marks Act 1994 est-il compatible avec la directive 2015/2436/UE (1) et les directives antérieures?

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(1)  Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/28 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 8 juin 2018 — Deutsche Lufthansa AG/Land Berlin

(Affaire C-379/18)

(2018/C 276/37)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

Partie défenderesse: Land Berlin

Autres parties: Berliner Flughafen Gesellschaft mbH; Der Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht (le représentant des intérêts fédéraux près le Bundesvewaltungsgericht — Cour administrative fédérale)

Questions préjudicielles

| 1) | Une disposition nationale qui prévoit que le système de redevances aéroportuaires décidé par l’entité gestionnaire d’aéroport doit être présenté pour approbation à l’autorité de supervision indépendante, sans interdire à l’entité gestionnaire d’aéroport et à l’usager d’aéroport d’établir d’autres redevances que celles approuvées par l’autorité de supervision, est-elle compatible avec la directive 2009/12/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (JO 2009, L 70, p. 11), et, notamment, avec son article 3, son article 6, paragraphes 3 à 5, et son article 11, paragraphes 1 et 7? |
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1)

Une disposition nationale qui prévoit que le système de redevances aéroportuaires décidé par l’entité gestionnaire d’aéroport doit être présenté pour approbation à l’autorité de supervision indépendante, sans interdire à l’entité gestionnaire d’aéroport et à l’usager d’aéroport d’établir d’autres redevances que celles approuvées par l’autorité de supervision, est-elle compatible avec la directive 2009/12/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (JO 2009, L 70, p. 11), et, notamment, avec son article 3, son article 6, paragraphes 3 à 5, et son article 11, paragraphes 1 et 7?

| 2) | Une interprétation du droit national en vertu de laquelle un usager d’aéroport ne peut pas attaquer l’approbation du barème de redevances aéroportuaires par l’autorité de supervision indépendante, mais peut former un recours contre l’entité gestionnaire d’aéroport, et faire valoir, à cette occasion, que la redevance fixée dans le barème de redevances aéroportuaires n’est pas conforme à l’équité est-elle compatible avec ladite directive? |
| --- | --- |

2)

Une interprétation du droit national en vertu de laquelle un usager d’aéroport ne peut pas attaquer l’approbation du barème de redevances aéroportuaires par l’autorité de supervision indépendante, mais peut former un recours contre l’entité gestionnaire d’aéroport, et faire valoir, à cette occasion, que la redevance fixée dans le barème de redevances aéroportuaires n’est pas conforme à l’équité est-elle compatible avec ladite directive?

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(1)  JO 2009, L 70, p. 11.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/29 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (Royaume-Uni) le 14 juin 2018 — UD/XB

(Affaire C-393/18)

(2018/C 276/38)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice, Family Division (England and Wales)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UD

Partie défenderesse: XB

Questions préjudicielles

| 1) | la présence physique d’un enfant dans un Etat constitue-t-elle un élément essentiel de la résidence habituelle au sens de l’article 8 du règlement no 2201/2003 (1)? |
| --- | --- |

1)

la présence physique d’un enfant dans un Etat constitue-t-elle un élément essentiel de la résidence habituelle au sens de l’article 8 du règlement no 2201/2003 (1)?

| 2) | Dans une situation dans laquelle les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, le fait que la mère ait été dupée pour la faire venir dans un autre Etat et qu’elle y ait été retenue illégalement par le père, par la contrainte ou par tout autre acte illégal, obligeant ainsi la mère à donner naissance à un enfant dans cet Etat, a-t-il une incidence sur la réponse à la question 1 dans des circonstances dans lesquelles il a pu y avoir eu une atteinte aux droits humains de la mère ou de l’enfant conformément aux articles 3 et 5 de la convention européenne des droits de l’homme de 1950 ou d’une autre manière? |
| --- | --- |

2)

Dans une situation dans laquelle les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, le fait que la mère ait été dupée pour la faire venir dans un autre Etat et qu’elle y ait été retenue illégalement par le père, par la contrainte ou par tout autre acte illégal, obligeant ainsi la mère à donner naissance à un enfant dans cet Etat, a-t-il une incidence sur la réponse à la question 1 dans des circonstances dans lesquelles il a pu y avoir eu une atteinte aux droits humains de la mère ou de l’enfant conformément aux articles 3 et 5 de la convention européenne des droits de l’homme de 1950 ou d’une autre manière?

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(1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO 2003, L 338, p. 1.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/30 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/30

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Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Carolina Minayo Luque/ Quitxalla Stars, SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal

(Affaire C-432/16) (1)

(2018/C 276/39)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 410 du 07.11.2016

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/30 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/30

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Ordonnance du président de la Cour du 18 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Kevin Joseph Devine / Air Nostrum Lineas Aereas del Mediterraneo SA

(Affaire C-538/16) (1)

(2018/C 276/40)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 30 du 30.01.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/30 |
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6.8.2018

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C 276/30

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Ordonnance du président de la Cour du 17 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — X BV/ Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

(Affaire C-631/16) (1)

(2018/C 276/41)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 86 du 20.03.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/30 |
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6.8.2018

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C 276/30

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Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 8 mai 2018 — Meissen Keramik GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-686/16 P) (1)

(2018/C 276/42)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 161 du 22.05.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/31 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/31

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Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 22 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — David Vicente Fernandes/ Gabinete Português de Carta Verde

(Affaire C-71/17) (1)

(2018/C 276/43)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 129 du 24.04.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/31 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/31

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Ordonnance du président de la Cour du 1er juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — José Luis Cabana Carballo/ Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

(Affaire C-141/17) (1)

(2018/C 276/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 195 du 19.06.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/31 |
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6.8.2018

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C 276/31

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Ordonnance du président de la Cour du 23 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Headlong Limited / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Irányítása

(Affaire C-303/17) (1)

(2018/C 276/45)

Langue de procédure: le hongrois

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 269 du 14.08.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/31 |
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6.8.2018

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C 276/31

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Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Uber BV/ Richard Leipold

(Affaire C-371/17) (1)

(2018/C 276/46)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 318 du 25.09.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/32 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/32

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Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2018 — Commission européenne / République de Croatie, soutenue par: République française

(Affaire C-381/17) (1)

(2018/C 276/47)

Langue de procédure: le croate

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 283 du 28.08.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/32 |
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6.8.2018

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C 276/32

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Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 24 mai 2018 — Commission européenne / République portugaise

(Affaire C-382/17) (1)

(2018/C 276/48)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 277 du 21.08.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/32 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/32

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Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2018 — Commission européenne / République de Croatie, soutenue par: République française

(Affaire C-415/17) (1)

(2018/C 276/49)

Langue de procédure: le croate

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 277 du 21.08.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/32 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/32

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Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 28 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Hoteles Pinero Canarias SL / Keefe, incapable majeur, représenté dans la procédure par Eyton

(Affaire C-491/17) (1)

(2018/C 276/50)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/33 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/33

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Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Eurowings GmbH / Klaus Rövekamp, Christiane Rupp

(Affaire C-615/17) (1)

(2018/C 276/51)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 63 du 19.02.2018

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/33 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/33

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Ordonnance du président de la Cour du 23 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Emirates Airlines — Direktion für Deutschland/ Aylin Wüst, Peter Wüst

(Affaire C-645/17) (1)

(2018/C 276/52)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 129 du 24.04.2017

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/33 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/33

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Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Anke Hartog / British Airways plc

(Affaire C-711/17) (1)

(2018/C 276/53)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 134 du 16.04.2018

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/33 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/33

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Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hannover — Allemagne) — Sebastien Vollmer, Vera Sagalov / Swiss Global Air Lines AG

(Affaire C-721/17) (1)

(2018/C 276/54)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 123 du 09.04.2018

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/34 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/34

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Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Modesto Jardón Lama/ Instituto Nacional de la Seguridad Social, Tesorería General de la Seguridad Social

(Affaire C-7/18) (1)

(2018/C 276/55)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 142 du 23.04.2018

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/34 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/34

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Ordonnance du président de la Cour du 1er juin 2018 — Commission européenne / République de Bulgarie, soutenue par: République française

(Affaire C-27/18) (1)

(2018/C 276/56)

Langue de procédure: le bulgare

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 83 du 05.03.2018

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/34 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/34

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Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — AX / BW

(Affaire C-57/18) (1)

(2018/C 276/57)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 152 du 30.04.2018

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/34 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/34

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Ordonnance du président de la Cour du 29 mai 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-87/18) (1)

(2018/C 276/58)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 161 du 07.05.2018

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/35 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/35

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Ordonnance du président de la Cour du 29 mai 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-88/18) (1)

(2018/C 276/59)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 161 du 07.05.2018

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/35 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/35

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Ordonnance du président de la Cour du 1er juin 2018 [demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal] — Raúl Vítor Soares de Sousa / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-196/18) (1)

(2018/C 276/60)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 190 du 04.06.2018

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Tribunal

| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/36 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/36

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Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — France/Commission

(Affaire T-259/13 RENV) (1)

((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Mesures de soutien au développement rural - Zones de handicaps naturels - Correction financière forfaitaire - Dépenses effectuées par la France - Critère de chargement - Contrôles sur place»))

(2018/C 276/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: D. Colas, S. Horrenberger, R. Coesme, E. de Moustier et A.-L. Desjonquères, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Bianchi, G. von Rintelen et J. Aquilina, puis D. Bianchi, G. von Rintelen et A. Lewis, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2013, L 67, p. 20).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République française ainsi que la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française ainsi que la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 207 du 20.7.2013.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/36 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/36

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Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/Commission

(Affaire T-104/15) (1)

([«Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) - Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT” - Coûts non éligibles - Recours en annulation - Incompétence de la Commission»])

(2018/C 276/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KV (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Gheorghiu et K. Skelly, puis C. Gheorghiu, I. Rubene et J. King, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: initialement H. Monet et D. Homann, puis H. Monet, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, qui a rejeté comme non fondé le recours formé par la requérante contre la décision de l’EACEA du 23 septembre 2014 déclarant non éligibles certains coûts de personnel au regard des conventions de subvention conclues le 30 septembre 2010 et le 9 septembre 2011 entre la requérante et l’EACEA pour l’exécution des projets européens «Green Business is Smart Business» et «LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT».

Dispositif

| 1) | La décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par KV. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par KV.

| 4) | L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 155 du 11.5.2015.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/37 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/37

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Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/EACEA

(Affaires jointes T-306/15 et T-484/15) (1)

([«Clause compromissoire - Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) - Projets NEST et “This is IT” - Coûts non éligibles - Requalification des recours»])

(2018/C 276/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KV (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: initialement H. Monet et D. Homann, puis H. Monet, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que, en déclarant non éligibles certains frais de personnel engagés par la requérante dans le cadre des projets «Network of Staff and Teachers in childcare services» (NEST) et «Facilitating and fostering digital competence through volunteers — This is IT» (This is IT), l’EACEA n’a pas correctement interprété et appliqué les stipulations contractuelles relatives à ces projets.

Dispositif

| 1) | Les affaires T-306/15 et T-484/15 sont jointes aux fins de la décision mettant fin à l’instance. |
| --- | --- |

1)

Les affaires T-306/15 et T-484/15 sont jointes aux fins de la décision mettant fin à l’instance.

| 2) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

2)

Les recours sont rejetés.

| 3) | KV est condamnée aux dépens. |
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3)

KV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 279 du 24.8.2015.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/38 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/38

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Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Deutsche Post/EUIPO — Verbis Alfa et EasyPack (InPost)

(Affaire T-537/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative InPost - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures INFOPOST et ePOST et nationale verbale antérieure POST - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de préjudice à la renommée et absence de dilution - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»])

(2018/C 276/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: initialement M. Viefhues et T. Heitmann, puis M. Viefhues, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh, G. Sakalaite-Orlovskiene et D. Walicka, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Verbis Alfa sp. z o.o. (Cracovie, Pologne) et EasyPack sp. z o.o. (Cracovie) (représentants: M. Żabińska, A. Kockläuner et O. Nilgen, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2015 (affaire R 546/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Deutsche Post, d’une part, et Verbis Alfa et EasyPack, d’autre part.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Deutsche Post AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Deutsche Post AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 371 du 9.11.2015.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/39 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/39

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Arrêt du Tribunal du 21 juin 2018 — Haverkamp IP/EUIPO — Sissel (Tapis de sol)

(Affaire T-227/16) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Preuve de la saturation de l’état de l’art - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»])

(2018/C 276/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Haverkamp IP GmbH (Kindberg, Autriche), admise à se substituer à Reinhard Haverkamp (représentant: A. Waldenberger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Sissel GmbH (Bad Dürkheim, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2016 (affaire R 2618/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Sissel et M. Haverkamp.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Haverkamp IP GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Haverkamp IP GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 243 du 4.7.2016.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/39 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/39

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Arrêt du Tribunal du 21 juin 2018 — Haverkamp IP/EUIPO — Sissel (Motif de surface plage de galets)

(Affaire T-228/16) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un motif de surface plage de galets - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de nouveauté - Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»])

(2018/C 276/66)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Haverkamp IP GmbH (Kindberg, Autriche), admise à se substituer à Reinhard Haverkamp (représentant: A. Waldenberger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Sissel GmbH (Bad Dürkheim, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2016 (affaire R 2619/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Sissel et M. Haverkamp.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Haverkamp IP GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Haverkamp IP GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 243 du 4.7.2016.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/40 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/40

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Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — České dráhy/Commission

(Affaire T-325/16) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Proportionnalité - Absence de caractère arbitraire - Obligation de motivation - Indices suffisamment sérieux - Sécurité juridique - Confiance légitime - Droit au respect de la vie privée - Droits de la défense»))

(2018/C 276/67)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: České dráhy a.s. (Prague, République tchèque) (représentants: K. Muzikář, J. Kindl et V. Kuča, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, A. Biolan, G. Meessen, P. Němečková et M. Šimerdová, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 2417 final de la Commission, du 18 avril 2016, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, adressée à České dráhy ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, leur ordonnant de se soumettre à une inspection (affaire AT.40156 — Falcon).

Dispositif

| 1) | La décision C(2016) 2417 final de la Commission, du 18 avril 2016, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, adressée à České dráhy, a.s. ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, leur ordonnant de se soumettre à une inspection (affaire AT.40156 — Falcon), est annulée pour autant qu’elle concerne des liaisons autres que la liaison Prague-Ostrava et un comportement autre que la prétendue pratique de prix inférieurs aux coûts de revient. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2016) 2417 final de la Commission, du 18 avril 2016, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, adressée à České dráhy, a.s. ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, leur ordonnant de se soumettre à une inspection (affaire AT.40156 — Falcon), est annulée pour autant qu’elle concerne des liaisons autres que la liaison Prague-Ostrava et un comportement autre que la prétendue pratique de prix inférieurs aux coûts de revient.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 314 du 29.8.2016.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/41 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/41

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Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Sicignano/EUIPO — IN.PRO.DI (GiCapri «a giacchett’e capri»)

(Affaire T-619/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative GiCapri “a giacchett’e capri” - Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAPRI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 276/68)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Pasquale Sicignano (Santa Maria la Carità, Italie) (représentants: A. Masetti Zannini de Concina, M. Bucarelli et G. Petrocchi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Inghirami Produzione Distribuzione SpA (IN.PRO.DI) (Milan, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 juin 2016 (affaire R 806/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre IN.PRO.DI et M. Sicignano.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Pasquale Sicignano est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Pasquale Sicignano est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 392 du 24.10.2016.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/41 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/41

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Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — České dráhy/Commission

(Affaire T-621/16) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection - Proportionnalité - Obligation de motivation - Droit au respect de la vie privée - Droits de la défense»))

(2018/C 276/69)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: České dráhy a.s. (Prague, République tchèque) (représentants: K. Muzikář, J. Kindl et V. Kuča, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, A. Biolan, G. Meessen, P. Němečková et M. Šimerdová, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3993 final de la Commission, du 22 juin 2016, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, adressée à České dráhy ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, leur ordonnant de se soumettre à une inspection (affaire AT.40401 — Twins).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | České dráhy, a.s. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

České dráhy, a.s. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 392 du 24.10.2016.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/42 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/42

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Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Akant Monika i Zbigniew Harasym/EUIPO — Hunter Douglas Holding (COSIMO)

(Affaire T-739/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale COSIMO - Marque de l’Union européenne verbale antérieure COSIFLOR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)»])

(2018/C 276/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Akant Monika i Zbigniew Harasym sp. j. (Koszalin, Pologne) (représentant: M. Krekora, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hunter Douglas Holding GmbH & Co.KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: M. Sonntag, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 août 2016 (affaire R 2364/2015 — 2), relative à une procédure d’opposition entre Hunter Douglas Holding et Akant Monika i Zbigniew Harasym.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Akant Monika i Zbigniew Harasym sp.j. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Akant Monika i Zbigniew Harasym sp.j. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 462 du 12.12.2016.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/43 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/43

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Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — France.com/EUIPO — France (FRANCE.com)

(Affaire T-71/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com - Marque internationale figurative antérieure France - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 276/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: France.com, Inc. (Coral Gables, Floride, États-Unis) (représentant: A. Bertrand, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas et D. Segoin, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO, du 20 octobre 2016 (affaire R 2452/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre la République française et France.com.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | France.com, Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

France.com, Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 112 du 10.4.2017.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/43 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/43

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Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Jumbo Africa/EUIPO — ProSiebenSat.1 Licensing (JUMBO)

(Affaire T-78/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale JUMBO - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) - Article 52, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001]»])

(2018/C 276/72)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Jumbo Africa, SL (L’Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentants: M.C. Buganza González et E. Torner Lasalle, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. García Murillo et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: ProSiebenSat.1 Licensing GmbH (Unterföhring, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 octobre 2016 (affaire R 227/2016-1), relative à une procédure de nullité entre ProSiebenSat.1 Licensing et Jumbo Africa.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Jumbo Africa, SL supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Jumbo Africa, SL supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 104 du 3.4.2017.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/44 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/44

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Arrêt du Tribunal du 28 juin 2018 — Amplexor Luxembourg/Commission

(Affaire T-211/17) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade - Traitement d’avis en vue de leur publication dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne - Égalité de traitement des soumissionnaires - Neutralisation de l’avantage du contractant en place - Détournement de pouvoir»))

(2018/C 276/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Amplexor Luxembourg Sàrl (Bertrange, Luxembourg) (représentant: J.-F. Steichen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et O. Verheecke, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne (OP) du 13 février 2017 de classer en deuxième position la requérante dans le cadre de l’appel d’offres no 10651 pour la conclusion d’un contrat-cadre en cascade pour le traitement d’avis en vue de leur publication dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Amplexor Luxembourg Sàrl est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Amplexor Luxembourg Sàrl est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 213 du 3.7.2017.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/45 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/45

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Arrêt du Tribunal du 27 juin 2018 — NCL/EUIPO (FEEL FREE)

(Affaire T-362/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale FEEL FREE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 276/74)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: NCL Corporation Ltd (Miami, Floride, États-Unis) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: W. Schramek, A. Söder et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 mars 2017 (affaire R 2094/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FEEL FREE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | NCL Corporation Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

NCL Corporation Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 249 du 31.7.2017.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/45 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/45

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Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Staropilsen/EUIPO — Pivovary Staropramen (STAROPILSEN; STAROPLZEN)

(Affaire T-556/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale STAROPILSEN; STAROPLZEN - Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures STAROPRAMEN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 276/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Staropilsen s. r. o. (Plzeň, République tchèque) (représentant: A. Kodrasová, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pivovary Staropramen s. r. o. (Prague, République tchèque) (représentant: M. Vojáček, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 juin 2017 (affaire R 236/2017-4), relative à une procédure d’annulation entre Pivovary Staropramen et Staropilsen.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Staropilsen s. r. o. est condamnée à supporter les dépens. |
| --- | --- |

2)

Staropilsen s. r. o. est condamnée à supporter les dépens.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/46 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/46

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Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — Anabi Blanga/EUIPO — Polo/Lauren (HPC POLO)

(Affaire T-657/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale HPC POLO - Marque de l’Union européenne verbale antérieure POLO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Caractère distinctif - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»))

(2018/C 276/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gidon Anabi Blanga (Mexico, Mexique) (représentant: M. J. Sanmartín Sanmartín, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Zajfert, D. Walicka et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: The Polo/Lauren Company LP (New York, New York, États-Unis) (représentants: R. Black, solicitor et S. Baran, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 juin 2017 (affaire R 2368/2016-1), relative à une procédure d’opposition entre The Polo/Lauren Company et M. Anabi Blanga.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Gidon Anabi Blanga est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Gidon Anabi Blanga est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 437 du 18.12.2017.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/46 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/46

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Arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 — hoechstmass Balzer/EUIPO (Forme d’un boîtier de mètre ruban)

(Affaire T-691/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un boîtier de mètre ruban - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 276/77)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: hoechstmass Balzer GmbH (Sulzbach, Allemagne) (représentant: K. Zapfe, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 juillet 2017 (affaire R 2331/2016-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un boîtier de mètre ruban comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Hoechstmass Balzer GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Hoechstmass Balzer GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 402 du 27.11.2017.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/47 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/47

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Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2018 — L/Parlement

(Affaire T-156/17) (1)

((«Fonction publique - Assistant parlementaire accrédité - Résiliation du contrat - Litispendance - Irrecevabilité»))

(2018/C 276/78)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: L (représentant: I. Coutant Peyre, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Í. Ní Riagáin Düro et M. Windisch, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 24 juin 2016, de résilier le contrat de travail du requérant en tant qu’assistant parlementaire accrédité.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 402 du 27.11.2017.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/48 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/48

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Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2018 — Unigroup/EUIPO — Pronova Laboratories (nailicin)

(Affaire T-587/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale nailicin - Marque Benelux verbale antérieure NAILCLIN - Motif relatif de refus - Copie du certificat d’enregistrement de la marque antérieure - Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2017/1430] - Prise en compte d’un document soumis conjointement avec l’acte d’opposition - Règle 19, paragraphe 4, du règlement no 2868/95 (devenue article 7, paragraphe 5, du règlement délégué 2017/1430) - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2018/C 276/79)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unigroup ApS (Lyngby, Danemark) (représentant: M. Rijsdijk, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pronova Laboratories BV (Muiden, Pays-Bas) (représentant: S. Wertwijn, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 juin 2017 (affaire R 2359/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Pronova Laboratories et Unigroup.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Unigroup ApS supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Pronova Laboratories BV. |
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2)

Unigroup ApS supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Pronova Laboratories BV.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/48 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/48

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Recours introduit le 23 avril 2018 — Brunke/Commission

(Affaire T-258/18)

(2018/C 276/80)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lothar Brunke (Berlin, Allemagne) (représentante: A. Schniebel, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater l’effet discriminatoire de la directive 2005/36/CE à l’égard des possibilités d’exercice de sa profession par un médecin non spécialiste; |
| --- | --- |

—

constater l’effet discriminatoire de la directive 2005/36/CE à l’égard des possibilités d’exercice de sa profession par un médecin non spécialiste;

| — | à titre subsidiaire, obliger la défenderesse à prendre, dans le respect de la position du Tribunal, une décision en faveur du requérant lui permettant d’obtenir dans un délai raisonnable l’autorisation d’exercer en qualité de médecin spécialiste en naturopathie, en reconnaissant ses nombreuses années d’expérience en pratique privée dans ce domaine et la formation continue suivie parallèlement à son activité professionnelle; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, obliger la défenderesse à prendre, dans le respect de la position du Tribunal, une décision en faveur du requérant lui permettant d’obtenir dans un délai raisonnable l’autorisation d’exercer en qualité de médecin spécialiste en naturopathie, en reconnaissant ses nombreuses années d’expérience en pratique privée dans ce domaine et la formation continue suivie parallèlement à son activité professionnelle;

| — | à titre subsidiaire, constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE en n’adoptant pas de décision sur la base des plaintes du requérant du 6 juin 2017 ainsi que du 27 décembre 2017. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE en n’adoptant pas de décision sur la base des plaintes du requérant du 6 juin 2017 ainsi que du 27 décembre 2017.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant fait valoir que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (1) l’empêche de pratiquer la médecine ailleurs en Europe, car l’absence de clause de dispense pour les médecins non spécialistes aboutit pour le requérant à une interdiction de fait d’exercer sa profession. À cet égard, le requérant fait grief à la Commission de ne pas s’être prononcée sur l’existence de cette discrimination.

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(1)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005 L 255, p. 22).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/49 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/49

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Recours introduit le 22 mai 2018 — Mediaservis / Commission

(Affaire T-316/18)

(2018/C 276/81)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mediaservis s. r. o. (Prague, République tchèque) (représentants: D. Vosol et C. Schneider, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission C(2018) 753 final, du 19 février 2018, de ne pas soulever d’objections à l’encontre de l’aide d’État accordée à Česká pošta au titre de la fourniture du service postal universel pendant la période 2013-2017; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission C(2018) 753 final, du 19 février 2018, de ne pas soulever d’objections à l’encontre de l’aide d’État accordée à Česká pošta au titre de la fourniture du service postal universel pendant la période 2013-2017;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE.






  — | La Commission a décidé de ne pas procéder à l’ouverture de la procédure prévue par l’article 108, paragraphe 2, TFUE, alors même qu’elle aurait éprouvé des difficultés sérieuses dans son appréciation de la compatibilité de l’aide d’État avec le marché intérieur. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE.

—

La Commission a décidé de ne pas procéder à l’ouverture de la procédure prévue par l’article 108, paragraphe 2, TFUE, alors même qu’elle aurait éprouvé des difficultés sérieuses dans son appréciation de la compatibilité de l’aide d’État avec le marché intérieur.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission aurait procédé à un examen insuffisant et incomplet de l’affaire et de ce qu’elle n’aurait pas examiné l’ensemble des éléments de fait et de droit que les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l’octroi de l’aide ont porté à sa connaissance, ainsi que d’une violation de l’obligation de motivation.






  — | La Commission n’a pas examiné toutes les questions soulevées dans la plainte de la requérante. Au contraire, la Commission a soutenu, de manière superficielle, que le calcul du coût net était fondé sur une séparation comptable appropriée entre le coût du service universel et d’autres coûts. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission aurait procédé à un examen insuffisant et incomplet de l’affaire et de ce qu’elle n’aurait pas examiné l’ensemble des éléments de fait et de droit que les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l’octroi de l’aide ont porté à sa connaissance, ainsi que d’une violation de l’obligation de motivation.

—

La Commission n’a pas examiné toutes les questions soulevées dans la plainte de la requérante. Au contraire, la Commission a soutenu, de manière superficielle, que le calcul du coût net était fondé sur une séparation comptable appropriée entre le coût du service universel et d’autres coûts.

| — | La Commission a méconnu son obligation de motivation à cet égard. |
| --- | --- |

—

La Commission a méconnu son obligation de motivation à cet égard.

| 3. | Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne le calcul du coût net et la vérification de l’absence de surcompensation.






  — | La Commission est parvenue à la conclusion erronée que les coûts supportés par Česká pošta à l’intérieur et à l’extérieur du cadre du service universel ont été imputés conformément au paragraphe 31 de l’encadrement SIEG de 2012 (1). |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne le calcul du coût net et la vérification de l’absence de surcompensation.

—

La Commission est parvenue à la conclusion erronée que les coûts supportés par Česká pošta à l’intérieur et à l’extérieur du cadre du service universel ont été imputés conformément au paragraphe 31 de l’encadrement SIEG de 2012 (1).

| — | À cet égard, la Commission a fondé sa décision sur un scénario alternatif manifestement irréaliste. |
| --- | --- |

—

À cet égard, la Commission a fondé sa décision sur un scénario alternatif manifestement irréaliste.

| — | Le scénario alternatif admis par la Commission ne tenait pas compte du fait que la loi postale tchèque exige que les prix incluent tous les coûts exposés. |
| --- | --- |

—

Le scénario alternatif admis par la Commission ne tenait pas compte du fait que la loi postale tchèque exige que les prix incluent tous les coûts exposés.

| — | Le calcul du coût net a été effectué en violation du paragraphe 32 de l’encadrement SIEG de 2012, car il n’a pas été tenu compte de sources de revenus pertinentes, même liées à d’autres activités que le SIEG. |
| --- | --- |

—

Le calcul du coût net a été effectué en violation du paragraphe 32 de l’encadrement SIEG de 2012, car il n’a pas été tenu compte de sources de revenus pertinentes, même liées à d’autres activités que le SIEG.

| 4. | Quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit manifeste concernant l’application du paragraphe 25 de l’encadrement SIEG de 2012 lu en combinaison avec l’annexe I, partie B, de la directive postale (2).






  — | Bien que le paragraphe 25 de l’encadrement SIEG de 2012 et l’annexe I, partie B, de la directive postale exigent que le calcul du coût net évalue les bénéfices, y compris immatériels dans la mesure du possible, pour le prestataire du SIEG (afin de tenir compte de tous bénéfices immatériels et avantages commerciaux dont le prestataire du service universel aurait bénéficié), l’annexe A.1 de la décision de la Commission n’a tenu compte que des bénéfices immatériels. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit manifeste concernant l’application du paragraphe 25 de l’encadrement SIEG de 2012 lu en combinaison avec l’annexe I, partie B, de la directive postale (2).

—

Bien que le paragraphe 25 de l’encadrement SIEG de 2012 et l’annexe I, partie B, de la directive postale exigent que le calcul du coût net évalue les bénéfices, y compris immatériels dans la mesure du possible, pour le prestataire du SIEG (afin de tenir compte de tous bénéfices immatériels et avantages commerciaux dont le prestataire du service universel aurait bénéficié), l’annexe A.1 de la décision de la Commission n’a tenu compte que des bénéfices immatériels.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation des paragraphes 51 et suivants de l’encadrement SIEG de 2012 ainsi que de la violation de l’obligation de motivation.






  — | En raison du comportement de Česká pošta sur le marché, qui vise à en exclure les concurrents, la Commission aurait dû imposer les exigences supplémentaires nécessaires pour garantir que le développement des échanges n’est pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union au sens des paragraphes 51 et suivants de l’encadrement SIEG de 2012, mais elle n’en a rien fait. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des paragraphes 51 et suivants de l’encadrement SIEG de 2012 ainsi que de la violation de l’obligation de motivation.

—

En raison du comportement de Česká pošta sur le marché, qui vise à en exclure les concurrents, la Commission aurait dû imposer les exigences supplémentaires nécessaires pour garantir que le développement des échanges n’est pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union au sens des paragraphes 51 et suivants de l’encadrement SIEG de 2012, mais elle n’en a rien fait.

| — | Même si elle n’en avait pas l’obligation, la Commission aurait dû, compte tenu de la part de marché et du comportement de Česká pošta sur le marché, indiquer les raisons concrètes pour lesquelles ces exigences supplémentaires n’étaient pas nécessaires, mais elle n’en a rien fait. |
| --- | --- |

—

Même si elle n’en avait pas l’obligation, la Commission aurait dû, compte tenu de la part de marché et du comportement de Česká pošta sur le marché, indiquer les raisons concrètes pour lesquelles ces exigences supplémentaires n’étaient pas nécessaires, mais elle n’en a rien fait.

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(1)  Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011) (JO 2012, C 8, p. 15).

(2)  Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (JO 2008, L 52, p. 3).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/51 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/51

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Recours introduit le 22 mai 2018 — Amazon EU et Amazon.com/Commission

(Affaire T-318/18)

(2018/C 276/82)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Amazon EU Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) et Amazon.com, Inc. (Seattle, Washington, États-Unis) (représentants: D. Paemen, M. Petite et A. Tombiński, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les articles 1er à 4 de la décision de la Commission européenne du 4 octobre 2017 concernant l’aide d’État SA.38994 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon selon laquelle, de mai 2006 à juin 2014, le Luxembourg a octroyé à LuxOpCo une aide d’État illégale au moyen d’une décision fiscale anticipative accordée en 2003 (1); |
| --- | --- |

—

annuler les articles 1er à 4 de la décision de la Commission européenne du 4 octobre 2017 concernant l’aide d’État SA.38994 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon selon laquelle, de mai 2006 à juin 2014, le Luxembourg a octroyé à LuxOpCo une aide d’État illégale au moyen d’une décision fiscale anticipative accordée en 2003 (1);

| — | à titre subsidiaire, annuler les articles 2 à 4 de la décision; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler les articles 2 à 4 de la décision; et

| — | dans tous les cas, condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

dans tous les cas, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent neuf moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la décision ne démontre pas l’existence d’un avantage en faveur des requérantes compte tenu des éléments de comparaison présentés par les requérantes






  — | la décision ignore, à tort, les éléments de preuve directs démontrant que les redevances que LuxOpCo a effectivement payées pour les actifs incorporels pendant la période en cause étaient conformes au principe de pleine concurrence et que, dès lors, la décision fiscale anticipative de 2003 ne conférait pas d’avantage réel sous la forme d’une réduction de la base imposable. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la décision ne démontre pas l’existence d’un avantage en faveur des requérantes compte tenu des éléments de comparaison présentés par les requérantes

—

la décision ignore, à tort, les éléments de preuve directs démontrant que les redevances que LuxOpCo a effectivement payées pour les actifs incorporels pendant la période en cause étaient conformes au principe de pleine concurrence et que, dès lors, la décision fiscale anticipative de 2003 ne conférait pas d’avantage réel sous la forme d’une réduction de la base imposable.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la décision conclut à l’existence d’un avantage sur la base d’une analyse erronée des fonctions de LuxOpCo et d’Amazon European Holding Technologies S.C.S.






  — | l’analyse des fonctions exercées par Amazon European Holding Technologies S.C.S. (ci-après «Lux SCS») et par LuxOpCo est entachée de plusieurs erreurs de droit et de fait fondamentales. Ces erreurs affectent l’application, dans la décision, de la méthode transactionnelle de la marge nette et la principale conclusion qui en résulte concernant l’existence d’un avantage. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la décision conclut à l’existence d’un avantage sur la base d’une analyse erronée des fonctions de LuxOpCo et d’Amazon European Holding Technologies S.C.S.

—

l’analyse des fonctions exercées par Amazon European Holding Technologies S.C.S. (ci-après «Lux SCS») et par LuxOpCo est entachée de plusieurs erreurs de droit et de fait fondamentales. Ces erreurs affectent l’application, dans la décision, de la méthode transactionnelle de la marge nette et la principale conclusion qui en résulte concernant l’existence d’un avantage.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de bonne administration en ce que la décision conclut à l’existence d’un avantage sans tenir compte de tous les éléments de preuve






  — | La décision n’examine pas les éléments de preuve du dossier avec le niveau d’attention et d’impartialité requis. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de bonne administration en ce que la décision conclut à l’existence d’un avantage sans tenir compte de tous les éléments de preuve

—

La décision n’examine pas les éléments de preuve du dossier avec le niveau d’attention et d’impartialité requis.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation en ce que la décision qui conclut à l’existence d’un avantage repose sur la prémisse que les redevances n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence






  — | la constatation d’un avantage implique que LuxOpCo aurait payé un prix de transfert s’écartant manifestement du principe de pleine concurrence et est dès lors infondée. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation en ce que la décision qui conclut à l’existence d’un avantage repose sur la prémisse que les redevances n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence

—

la constatation d’un avantage implique que LuxOpCo aurait payé un prix de transfert s’écartant manifestement du principe de pleine concurrence et est dès lors infondée.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que le raisonnement présenté à titre subsidiaire dans la décision ne démontre pas l’existence d’un avantage






  — | La conclusion subsidiaire de la décision selon laquelle la décision fiscale anticipative de 2003 a conféré à LuxOpCo un avantage économique parce qu’elle était fondée sur trois choix méthodologiques inappropriés repose sur une qualification erronée des fonctions respectives de LuxOpCo et de LuxSCS et est dépourvue de fondement. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que le raisonnement présenté à titre subsidiaire dans la décision ne démontre pas l’existence d’un avantage

—

La conclusion subsidiaire de la décision selon laquelle la décision fiscale anticipative de 2003 a conféré à LuxOpCo un avantage économique parce qu’elle était fondée sur trois choix méthodologiques inappropriés repose sur une qualification erronée des fonctions respectives de LuxOpCo et de LuxSCS et est dépourvue de fondement.

| 6. | Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la décision qualifie erronément la décision fiscale anticipative de 2003 de mesure individuelle ad hoc et se fonde en conséquence à tort sur une présomption de sélectivité






  — | Se fondant sur une qualification incorrecte de la décision fiscale anticipative de 2003 comme une mesure individuelle ad hoc dans ses conclusions principales relatives à la sélectivité, la décision applique une présomption de sélectivité erronée pour conclure que la décision a un caractère sélectif. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la décision qualifie erronément la décision fiscale anticipative de 2003 de mesure individuelle ad hoc et se fonde en conséquence à tort sur une présomption de sélectivité

—

Se fondant sur une qualification incorrecte de la décision fiscale anticipative de 2003 comme une mesure individuelle ad hoc dans ses conclusions principales relatives à la sélectivité, la décision applique une présomption de sélectivité erronée pour conclure que la décision a un caractère sélectif.

| 7. | Septième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et du principe de sécurité juridique en ce que l’analyse de la sélectivité se fonde sur un cadre de référence erroné






  — | Dans ses conclusions subsidiaires relatives à la sélectivité, la décision exclut erronément la pratique administrative générale du Luxembourg en matière de prix de transfert du cadre de référence, en contradiction avec la jurisprudence applicable. |
| --- | --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et du principe de sécurité juridique en ce que l’analyse de la sélectivité se fonde sur un cadre de référence erroné

—

Dans ses conclusions subsidiaires relatives à la sélectivité, la décision exclut erronément la pratique administrative générale du Luxembourg en matière de prix de transfert du cadre de référence, en contradiction avec la jurisprudence applicable.

| 8. | Huitième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité et de non-discrimination et d’une règle de procédure essentielle en ce que la décision apprécie la validité de la décision fiscale anticipative de 2003 sur la base de principes de l’OCDE ultérieurs






  — | La décision applique de manière rétroactive et discriminatoire, et impose à tort aux requérantes et au Luxembourg, les normes des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017 publiées pour la première fois après que la Commission a ouvert la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et longtemps après l’adoption de la décision fiscale anticipative de 2003. |
| --- | --- | --- |

8.

Huitième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité et de non-discrimination et d’une règle de procédure essentielle en ce que la décision apprécie la validité de la décision fiscale anticipative de 2003 sur la base de principes de l’OCDE ultérieurs

—

La décision applique de manière rétroactive et discriminatoire, et impose à tort aux requérantes et au Luxembourg, les normes des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017 publiées pour la première fois après que la Commission a ouvert la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et longtemps après l’adoption de la décision fiscale anticipative de 2003.

| 9. | Neuvième moyen, tiré de la violation de l’article 17 du règlement 2015/1589 (2) en ce que la décision impose la récupération de l’aide alors que le délai de prescription a expiré






  — | La récupération ordonnée par la décision est illégale puisque le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 17 du règlement 2015/1589 a expiré. |
| --- | --- | --- |

9.

Neuvième moyen, tiré de la violation de l’article 17 du règlement 2015/1589 (2) en ce que la décision impose la récupération de l’aide alors que le délai de prescription a expiré

—

La récupération ordonnée par la décision est illégale puisque le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 17 du règlement 2015/1589 a expiré.

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(1)  Décision de la Commission européenne (EU) 2018/859, du 4 octobre 2017, concernant l’aide d’État SA.38994 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon (notifiée sous le numéro C(2017) 6740) (JO 2018, L 153, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/52 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/52

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Recours introduit le 9 juin 2018 — J. García Carrión/EUIPO — Codorníu (JAUME CODORNÍU)

(Affaire T-358/18)

(2018/C 276/83)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: J. García Carrión, SA (Jumilla, Espagne) (représentant: E. Arsuaga Santos, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Codorníu, SA (Esplugues de Llobregat, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «JAUME CODORNÍU» — Demande d’enregistrement no 14 543 599

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 avril 2018 dans l’affaire R 451/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et rejeter la marque no 14 543 599 dans la classe 33; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et rejeter la marque no 14 543 599 dans la classe 33;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/53 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/53

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Recours introduit le 11 juin 2018 — Unifarco/EUIPO — GD Tecnologie Interdisciplinari Farmaceutiche (TRICOPID)

(Affaire T-359/18)

(2018/C 276/84)

Langue de dépôt de la requête: l'italien

Parties

Partie requérante: Unifarco SpA (Santa Giustina, Italie) (représentants: A. Perani et J. Graffer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: GD Tecnologie Interdisciplinari Farmaceutiche Srl (Rome, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «TRICOPID» — Demande d’enregistrement no 14 287 056

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13/03/2018 dans l’affaire R 2150/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours à rembourser les frais de la présente procédure ainsi que ceux exposés devant la division d’opposition et la chambre de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours à rembourser les frais de la présente procédure ainsi que ceux exposés devant la division d’opposition et la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation et fausse application de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation et fausse application de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation et fausse application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation et fausse application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/54 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/54

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Recours introduit le 8 juin 2018 — APEDA/EUIPO — Burraq Travel & Tours General Tourism Office SA (SIR BASMATI RICE)

(Affaire T-361/18)

(2018/C 276/85)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA) (New Dehli, Inde) (représentant: N. Dontas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Burraq Travel & Tours General Tourism Office SA (Athènes, Grèce)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur/Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE — Marque de l’Union européenne no 13 102 454

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22/03/2018 dans l’affaire R 90/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée, excepté dans la mesure où elle concerne le «sagou» et le «riz artificiel [non cuit]» couverts dans la classe 30 par la marque de l’Union attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée, excepté dans la mesure où elle concerne le «sagou» et le «riz artificiel [non cuit]» couverts dans la classe 30 par la marque de l’Union attaquée;

| — | prononcer la nullité de la marque contestée dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

prononcer la nullité de la marque contestée dans son intégralité;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, la chambre de recours et la division d’annulation de l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, la chambre de recours et la division d’annulation de l’EUIPO.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation des dispositions combinées des articles 59, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le motif absolu de refus/la cause absolue d’annulation portant sur le caractère trompeur; |
| --- | --- |

—

Violation des dispositions combinées des articles 59, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le motif absolu de refus/la cause absolue d’annulation portant sur le caractère trompeur;

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le motif absolu de refus/la cause absolue d’annulation portant sur la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le motif absolu de refus/la cause absolue d’annulation portant sur la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque;

| — | Violation des dispositions combinées des articles 59, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le motif absolu de refus/la cause absolue d’annulation portant sur le caractère descriptif; |
| --- | --- |

—

Violation des dispositions combinées des articles 59, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le motif absolu de refus/la cause absolue d’annulation portant sur le caractère descriptif;

| — | Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la motivation suffisante des décisions de l’UEIPO. |
| --- | --- |

—

Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la motivation suffisante des décisions de l’UEIPO.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/55 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/55

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Recours introduit le 8 juin 2018 — Pet King Brands/EUIPO — Virbac (SUIMOX)

(Affaire T-366/18)

(2018/C 276/86)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pet King Brands (Bartlett, Illinois, États-Unis) (représentant: T. Schmidpeter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Virbac SA (Carros, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale SUIMOX — Demande d’enregistrement no 15 039 993

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2018 dans l’affaire R 1835/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/56 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/56

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Recours introduit le 15 juin 2018 — Sixsigma Networks Mexico/EUIPO — Marijn van Oosten Holding (UKIO)

(Affaire T-367/18)

(2018/C 276/87)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sixsigma Networks Mexico, SA de CV (Mexico, Mexique) (représentant: Mes C. Casas Feu et J. Dorado Lopez-Lozano, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Marijn van Oosten Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur / Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «UKIO» / Marque de l’Union européenne no 15 079 023

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22/03/2018 dans l’affaire R 1536/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/56 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/56

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Recours introduit le 15 juin 2018 — ETI Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO — Grupo Bimbo (ETI Bumbo)

(Affaire T-368/18)

(2018/C 276/88)

Langue de dépôt de la requête: l'espagnol

Parties

Partie requérante: ETI Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ (Eskişehir, Turquie) (représentants: D. Cañadas Arcas, P. Merino Baylos, D. Gómez Sánchez y N. Martínez de las Rivas Malagón, abogados)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Grupo Bimbo, SAB de CV (México, México)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «ETI Bumbo» — Demande d’enregistrement no 14 895 585

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 avril 2018 dans l’affaire R 1459/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, ainsi que de l’article 76 du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, ainsi que de l’article 76 du règlement no 2017/1001.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/57 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/57

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Recours introduit le 18 juin 2018 — Napolitano/Commission

(Affaire T-369/18)

(2018/C 276/89)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: John Napolitano (Rome, Italie) (représentant: Me Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler les décisions attaquées; |
| --- | --- |

—

Annuler les décisions attaquées;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les décisions attaquées par le recours sont: la décision du 27 septembre 2017, dont il ressort que le requérant n’a pas été inclus dans la liste de réserve du concours EPSO/AD/324/16, la décision du 25 octobre 2017, ayant rejeté la demande de réexamen de la décision de ne pas inclure le requérant dans la liste de réserve et la décision de l’AIPN, du 7 mars 2018, ayant rejeté le recours administratif du requérant introduit conformément à l’article 90 du statut. L’avis de concours dont il est question dans cette procédure avait pour objet la sélection de dix enquêteurs chefs d’équipe (AD 9) devant être inscrits sur les listes de réserve utilisées par la Commission européenne (principalement par l’Office européen de lutte antifraude — OLAF) pour le recrutement de nouveaux fonctionnaires, en qualité d’administrateurs, pour diriger une équipe d’enquêteurs travaillant dans le domaine des dépenses de l’UE, de la lutte contre la corruption et contre les actes répréhensibles graves du personnel de l’UE, de la douane et du commerce, du tabac ou des contrefaçons.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des dispositions applicables au régime linguistique des institutions européennes, en particulier des articles 1er, 2 et 6 du règlement no 1/58, de l’interdiction des discriminations en raison de la langue, du principe de proportionnalité visé à l’article 5 TFUE et de l’article 27 du statut. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation des dispositions applicables au régime linguistique des institutions européennes, en particulier des articles 1er, 2 et 6 du règlement no 1/58, de l’interdiction des discriminations en raison de la langue, du principe de proportionnalité visé à l’article 5 TFUE et de l’article 27 du statut.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de son devoir d’impartialité par la présidente du jury et de l’article 3 de l’annexe III du statut. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de son devoir d’impartialité par la présidente du jury et de l’article 3 de l’annexe III du statut.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation de l’avis de concours par le jury, en ce que, d’une part, dans le calcul des points obtenus au questionnaire à choix multiple et à l’épreuve d’évaluation des compétences générales, la Commission a illégalement assimilé deux notions distinctes (celle de «note minimale requise» et de caractère «éliminatoire») et, d’autre part, en ce qu’elle a choisi, pour l’étude de cas attribuée dans le cadre de l’épreuve générale, des canevas trop spécifiques qui avantageaient les personnes ayant déjà une expérience auprès de l’OLAF. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’avis de concours par le jury, en ce que, d’une part, dans le calcul des points obtenus au questionnaire à choix multiple et à l’épreuve d’évaluation des compétences générales, la Commission a illégalement assimilé deux notions distinctes (celle de «note minimale requise» et de caractère «éliminatoire») et, d’autre part, en ce qu’elle a choisi, pour l’étude de cas attribuée dans le cadre de l’épreuve générale, des canevas trop spécifiques qui avantageaient les personnes ayant déjà une expérience auprès de l’OLAF.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité des candidats et du caractère non objectif des évaluations, en raison de l’instabilité du jury. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité des candidats et du caractère non objectif des évaluations, en raison de l’instabilité du jury.

| 5. | Cinquième moyen tiré d’une erreur d’appréciation, compte tenu du décalage important entre les différentes évaluations discrétionnaires du jury. D’autre part, il ne ressort pas clairement de la lecture des dispositions générales que les tests devaient être pris en compte de façon totalement distincte. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré d’une erreur d’appréciation, compte tenu du décalage important entre les différentes évaluations discrétionnaires du jury. D’autre part, il ne ressort pas clairement de la lecture des dispositions générales que les tests devaient être pris en compte de façon totalement distincte.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/58 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/58

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Recours introduit le 18 juin 2018 — Reiner Stemme Utility Air Systems/AESA

(Affaire T-371/18)

(2018/C 276/90)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Reiner Stemme Utility Air Systems GmbH (Wildau, Allemagne) (représentants: O. Alexander et P. Stompfe, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la chambre de recours de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, du 19 avril 2018, rejetant le recours visant à obtenir l’annulation de la note de débit no 90091554, du 28 avril 2017; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, du 19 avril 2018, rejetant le recours visant à obtenir l’annulation de la note de débit no 90091554, du 28 avril 2017;

| — | juger que le règlement (UE) no 319/2014 (1) de la Commission, du 27 mars 2014, relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne, est inapplicable en l’espèce; |
| --- | --- |

—

juger que le règlement (UE) no 319/2014 (1) de la Commission, du 27 mars 2014, relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne, est inapplicable en l’espèce;

| — | suspendre l’application de la note de débit no 90091554, du 28 avril 2017 jusqu’à ce que le Tribunal statue; et |
| --- | --- |

—

suspendre l’application de la note de débit no 90091554, du 28 avril 2017 jusqu’à ce que le Tribunal statue; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la Commission aurait outrepassé sa compétence en percevant des taxes dans le domaine de la sécurité aérienne






  — | La partie requérante fait valoir que les «redevances» dues pour les aéronefs de la catégorie allant de 2 000 à 5 700 kg auraient atteint un montant tel qu’elles constituent des taxes, en raison du «bond spectaculaire» de la «redevance fixe» de plus de 1 700 pour cent. Dans ce cas particulier, le service rendu par la partie défenderesse au citoyen en contrepartie des «redevances» serait si négligeable (minimal) que l’on ne pourrait pas considérer le service rendu par la partie défenderesse comme une contrepartie, mais qu’il s’agirait d’une imposition. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission aurait outrepassé sa compétence en percevant des taxes dans le domaine de la sécurité aérienne

—

La partie requérante fait valoir que les «redevances» dues pour les aéronefs de la catégorie allant de 2 000 à 5 700 kg auraient atteint un montant tel qu’elles constituent des taxes, en raison du «bond spectaculaire» de la «redevance fixe» de plus de 1 700 pour cent. Dans ce cas particulier, le service rendu par la partie défenderesse au citoyen en contrepartie des «redevances» serait si négligeable (minimal) que l’on ne pourrait pas considérer le service rendu par la partie défenderesse comme une contrepartie, mais qu’il s’agirait d’une imposition.

Or la Commission n’aurait pas compétence pour percevoir des taxes dans le domaine de la sécurité aérienne. Le règlement (UE) no 319/2014 de la Commission prescrivant une redevance forfaitaire d’un montant de 263 800 euros pour les opérations de certification d’aéronefs tels que celui de la partie requérante, qui selon elle est en grande partie sans rapport avec les tâches effectivement exécutées par la partie défenderesse et ne constituerait donc pas une contrepartie pour les services rendus par la partie défenderesse, violerait le principe d’attribution.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la note de débit contestée, telle que confirmée par la décision attaquée, viole l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
  Selon la partie requérante, les redevances facturées par la partie défenderesse sur la base du règlement (UE) no 319/2014 pour l’opération de certification donnée seraient disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et, partant, contraires à la liberté d’entreprise de la partie requérante, reconnue à l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la note de débit contestée, telle que confirmée par la décision attaquée, viole l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Selon la partie requérante, les redevances facturées par la partie défenderesse sur la base du règlement (UE) no 319/2014 pour l’opération de certification donnée seraient disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et, partant, contraires à la liberté d’entreprise de la partie requérante, reconnue à l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la note de débit contestée, telle que confirmée par la décision attaquée, constitue un traitement discriminatoire et, partant, viole l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
  La note de débit contestée émise par la partie défenderesse en application du règlement (UE) no 319/2014 ne répondrait pas aux exigences de l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au motif que la partie requérante serait traitée différemment des autres constructeurs d’aéronefs cherchant à obtenir une certification de type, alors que leur situation exige le même traitement. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la note de débit contestée, telle que confirmée par la décision attaquée, constitue un traitement discriminatoire et, partant, viole l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La note de débit contestée émise par la partie défenderesse en application du règlement (UE) no 319/2014 ne répondrait pas aux exigences de l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au motif que la partie requérante serait traitée différemment des autres constructeurs d’aéronefs cherchant à obtenir une certification de type, alors que leur situation exige le même traitement.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 2, TUE.
  La partie requérante fait enfin valoir que l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 319/2014 ne laisserait aucune marge d’appréciation à la partie défenderesse en ce qui concerne le paiement des redevances au titre de l’opération de certification. Le règlement détermine au contraire, selon elle, si la redevance à payer est une redevance fixe ou une redevance variable. La Commission aurait ainsi outrepassé l’autorisation qui lui a été accordée d’adopter le règlement et violé l’équilibre institutionnel de l’Union prévu à l’article 13, paragraphe 2, du traité UE. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 2, TUE.

La partie requérante fait enfin valoir que l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 319/2014 ne laisserait aucune marge d’appréciation à la partie défenderesse en ce qui concerne le paiement des redevances au titre de l’opération de certification. Le règlement détermine au contraire, selon elle, si la redevance à payer est une redevance fixe ou une redevance variable. La Commission aurait ainsi outrepassé l’autorisation qui lui a été accordée d’adopter le règlement et violé l’équilibre institutionnel de l’Union prévu à l’article 13, paragraphe 2, du traité UE.

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(1)  Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (JO L 93, p. 58).

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/59 |
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6.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/59

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Recours introduit le 22 juin 2018 — NHS/EUIPO — HLC SB Distribution, SL (CRUZADE)

(Affaire T-378/18)

(2018/C 276/91)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: NHS, Inc. (Santa Cruz, Californie, États Unis) (représentant: P. Olson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: HLC SB Distribution, SL (Irun, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «CRUZADE» — Demande d’enregistrement no 13 528 112

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 avril 2018 dans l’affaire R 1217/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | rejeter la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne 013 528 112 pour des «skateboards et leurs pièces»; |
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—

rejeter la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne 013 528 112 pour des «skateboards et leurs pièces»;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 2017/1001 du Parlement et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 2017/1001 du Parlement et du Conseil.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/60 |
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6.8.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 276/60

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Recours introduit le 25 juin 2018 — Engel /EUIPO — F. Engel (ENGEL)

(Affaire T-381/18)

(2018/C 276/92)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Engel GmbH (Pfullingen, Allemagne) (représentant: C. Pfitzer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: F. Engel K/S (Haderslev, Danemark)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative ENGEL — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 178 629

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mars 2018 dans l’affaire R 1423/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens;

| — | suspendre la procédure jusqu’à ce que soient rendues les décisions sur la demande en nullité des marques de F. ENGEL. |
| --- | --- |

—

suspendre la procédure jusqu’à ce que soient rendues les décisions sur la demande en nullité des marques de F. ENGEL.

Moyens invoqués

| — | Violation de la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 du règlement no 2868/95; |
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Violation de la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 du règlement no 2868/95;

| — | Violation du droit à un procès équitable. |
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—

Violation du droit à un procès équitable.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/61 |
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6.8.2018

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C 276/61

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Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2018 — UE/Commission

(Affaire T-487/17) (1)

(2018/C 276/93)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 357 du 23.10.2017.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/61 |
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6.8.2018

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C 276/61

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Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2018 — Teollisuuden Voima/Commission

(Affaire T-620/17) (1)

(2018/C 276/94)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 402 du 27.11.2017.

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| 6.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/61 |
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6.8.2018

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C 276/61

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Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2018 — UE/Commission

(Affaire T-148/18) (1)

(2018/C 276/95)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 166 du 14.5.2018.

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