# Journal officiel C 319/10 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 319 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année10 septembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 319

Édition de langue française

Communications et informations

61e année10 septembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2018/C 319/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 319/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2018/C 319/02 | Affaire C-356/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État — Sécurité sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 11 et 12 ainsi que article 76, paragraphe 6 — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 5 — Détachement de travailleur — Affiliation à un régime de sécurité sociale — Lutte contre la fraude — Certificat A 1 — Refus de reconnaissance par l’État membre de l’exercice de l’activité professionnelle en cas de fraude ou d’abus) | 2 |
| 2018/C 319/03 | Affaire C-540/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Spika UAB, Senoji Baltija AB, Stekutis UAB, Prekybos namai Aistra UAB / Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos (Renvoi préjudiciel — Politique commune de la pêche — Règlement (UE) no 1380/2013 — Article 16, paragraphe 6, et article 17 — Attribution des possibilités de pêche — Législation nationale prévoyant une méthode fondée sur des critères objectifs et transparents — Conditions de concurrence inégales entre les opérateurs du secteur — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 16 et 20 — Liberté d’entreprise — Égalité de traitement — Proportionnalité) | 3 |
| 2018/C 319/04 | Affaire C-629/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par CX (Renvoi préjudiciel — Transports internationaux par route — Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie — Article 9 — Protocole additionnel — Articles 41 et 42 — Libre prestation des services — Clause de standstill — Décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie — Articles 5 et 7 — Libre circulation des marchandises — Réglementation nationale restreignant le droit des entreprises de transport de marchandises ayant leur siège en Turquie de faire circuler leurs véhicules sur le territoire de l’État membre concerné — Obligation d’obtenir soit une autorisation octroyée dans les limites d’un contingent fixé au titre d’un accord bilatéral conclu entre ledit État membre et la Turquie, soit un permis délivré pour un seul transport présentant un intérêt public majeur) | 4 |
| 2018/C 319/05 | Affaire C-14/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — VAR, Srl, Azienda Trasporti Milanesi SpA (ATM) / Iveco Orecchia SpA (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Article 34 — Fourniture de pièces de rechange pour bus et trolleybus — Spécifications techniques — Produits équivalents — Possibilité de fournir la preuve de l’équivalence après l’adjudication du marché) | 4 |
| 2018/C 319/06 | Affaire C-15/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Bosphorus Queen Shipping Ltd Corp. / Rajavartiolaitos (Renvoi préjudiciel — Convention de Montego Bay — Article 220, paragraphe 6 — Pouvoirs de l’État côtier — Compétence de la Cour pour interpréter des dispositions du droit international — Directive 2005/35/CE — Pollution causée par les navires — Article 7, paragraphe 2 — Convention Marpol 73/78 — Rejet d’hydrocarbures par un navire étranger en transit dans la zone économique exclusive — Circonstances dans lesquelles l’État côtier peut intenter une action contre un navire étranger — Liberté de navigation — Protection de l’environnement marin — Dommages importants ou risque de dommages importants causés au littoral, aux intérêts connexes ou à toutes ressources de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive — Preuve manifeste) | 5 |
| 2018/C 319/07 | Affaire C-25/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Tietosuojavaltuutettu (Renvoi préjudiciel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Champ d’application de ladite directive — Article 3 — Collecte de données à caractère personnel par les membres d’une communauté religieuse dans le cadre de leur activité de prédication de porte-à-porte — Article 2, sous c) — Notion de fichier de données à caractère personnel — Article 2, sous d) — Notion de responsable du traitement — Article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) | 7 |
| 2018/C 319/08 | Affaire C-60/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Ángel Somoza Hermo, Ilunión Seguridad SA / Esabe Vigilancia SA, Fondo de Garantia Salarial (FOGASA) (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Transfert d’entreprise — Article 3, paragraphe 1 — Maintien des droits des travailleurs — Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective — Convention collective excluant l’obligation, pour le cédant et le cessionnaire de l’entreprise, de répondre solidairement des obligations, y compris salariales, nées des contrats de travail avant la cession de cette entreprise) | 8 |
| 2018/C 319/09 | Affaire C-88/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy / Abnormal Load Services (International) Limited (Renvoi préjudiciel — Coopération en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire — Article 5, point 1, sous b), second tiret — Compétence de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation — Lieu de fourniture des services — Contrat de transport de marchandises entre deux États membres — Trajet constitué de plusieurs étapes et effectué avec différents moyens de transport) | 8 |
| 2018/C 319/10 | Affaire C-89/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department / Rozanne Banger (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Article 21 TFUE — Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union — Directive 2004/38/CE — Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) — Partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée — Retour dans l’État membre dont le citoyen de l’Union possède la nationalité — Demande d’autorisation de séjour — Examen approfondi de la situation personnelle du demandeur — Articles 15 et 31 — Protection juridictionnelle effective — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47) | 9 |
| 2018/C 319/11 | Affaire C-154/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA E LATS / Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 311, paragraphe 1, point 1 — Régime particulier des biens d’occasion — Notion de biens d’occasion — Biens contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses revendus par un commerçant — Transformation desdits biens après la vente — Récupération des métaux précieux ou des pierres précieuses — Notion de “métaux précieux ou pierres précieuses) | 10 |
| 2018/C 319/12 | Affaire C-192/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — COBRA SpA / Ministero dello Sviluppo Economico (Renvoi préjudiciel — Directive 1999/5/CE — Reconnaissance mutuelle de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications — Existence de normes harmonisées — Nécessité pour le fabricant de s’adresser à un organisme notifié — Apposition du numéro d’identification d’un organisme notifié) | 11 |
| 2018/C 319/13 | Affaires jointes C-397/17 et C-398/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juillet 2018 (demandes de décision préjudicielle du Nederlandstalige Rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Profit Europe NV / Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 — Accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal) | 11 |
| 2018/C 319/14 | Affaire C-726/17 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2017 par Tetra Pharm (1997) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 23 octobre 2017 dans l’affaire T-441/16, Tetra Pharm (1997) / EUIPO | 12 |
| 2018/C 319/15 | Affaire C-320/18 P: Pourvoi formé le 14 mai 2018 par Crocs, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 mars 2018 dans l’affaire T-651/16, Crocs/EUIPO | 12 |
| 2018/C 319/16 | Affaire C-420/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 26 juin 2018 — IO/Inspecteur van de rijksbelastingsdienst | 13 |
| 2018/C 319/17 | Affaire C-438/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 4 juillet 2018 — Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais SA/Autoridade Tributária e Aduaneira | 14 |
| 2018/C 319/18 | Affaire C-451/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Győri Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Győr, Hongrie) le 10 juillet 2018 — Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft./DAF TRUCKS N.V. | 15 |
| | Tribunal |
| 2018/C 319/19 | Affaire T-372/18: Recours introduit le 20 juin 2018 — Colombani/SEAE | 16 |
| 2018/C 319/20 | Affaire T-376/18: Recours introduit le 14 juin 2018 — Front Polisario/Conseil | 16 |
| 2018/C 319/21 | Affaire T-407/18: Recours introduit le 2 juillet 2018 — WP/EUIPO | 18 |
| 2018/C 319/22 | Affaire T-408/18: Recours introduit le 3 juillet 2018 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA) | 18 |
| 2018/C 319/23 | Affaire T-419/18: Recours introduit le 10 juillet 2018 — Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission | 19 |
| 2018/C 319/24 | Affaire T-428/18: Recours introduit le 12 juillet 2018 — Mc Dreams Hotel/EUIPO — McDonald's International Property (mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis!) | 20 |
| 2018/C 319/25 | Affaire T-430/18: Recours introduit le 10 juillet 2018 — American Airlines/Commission | 21 |
| 2018/C 319/26 | Affaire T-431/18: Recours introduit le 12 juillet 2018 — WN/Parlement | 22 |
| 2018/C 319/27 | Affaire T-432/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — Peeter Palo/Commission européenne | 23 |
| 2018/C 319/28 | Affaire T-438/18: Recours introduit le 18 juillet 2018 — Pareto Trading/EUIPO — Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH) | 23 |
| 2018/C 319/29 | Affaire T-448/18: Recours introduit le 18 juillet 2018 — Ryanair e.a./Commission | 24 |
| 2018/C 319/30 | Affaire T-458/18: Recours introduit le 27 juillet 2008 — Multifit/EUIPO (real nature) | 25 |
| 2018/C 319/31 | Affaire T-438/17: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — The Scotch Whisky Association/EUIPO — José Estévez (JOHN COR) | 26 |
| 2018/C 319/32 | Affaire T-469/17: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — The Scotch Whisky Association/EUIPO — José Estévez (JOHN COR) | 26 |
| 2018/C 319/33 | Affaire T-10/18: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — Eesti Apteekide Ühendus/Commission | 26 |
| 2018/C 319/34 | Affaire T-103/18: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2018 — S & V Technologies/EUIPO — Smoothline (Smoothline) | 27 |
| 2018/C 319/35 | Affaire T-134/18: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — Monster Energy/EUIPO — Nordbrand Nordhausen (BALLER’S PUNCH) | 27 |
| 2018/C 319/36 | Affaire T-238/18: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2018 — Netflix International et Netflix/Commission | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 319/02

Affaire C-356/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État — Sécurité sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 11 et 12 ainsi que article 76, paragraphe 6 — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 5 — Détachement de travailleur — Affiliation à un régime de sécurité sociale — Lutte contre la fraude — Certificat A 1 — Refus de reconnaissance par l’État membre de l’exercice de l’activité professionnelle en cas de fraude ou d’abus)

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2018/C 319/03

Affaire C-540/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Spika UAB, Senoji Baltija AB, Stekutis UAB, Prekybos namai Aistra UAB / Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos (Renvoi préjudiciel — Politique commune de la pêche — Règlement (UE) no 1380/2013 — Article 16, paragraphe 6, et article 17 — Attribution des possibilités de pêche — Législation nationale prévoyant une méthode fondée sur des critères objectifs et transparents — Conditions de concurrence inégales entre les opérateurs du secteur — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 16 et 20 — Liberté d’entreprise — Égalité de traitement — Proportionnalité)

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2018/C 319/04

Affaire C-629/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par CX (Renvoi préjudiciel — Transports internationaux par route — Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie — Article 9 — Protocole additionnel — Articles 41 et 42 — Libre prestation des services — Clause de standstill — Décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie — Articles 5 et 7 — Libre circulation des marchandises — Réglementation nationale restreignant le droit des entreprises de transport de marchandises ayant leur siège en Turquie de faire circuler leurs véhicules sur le territoire de l’État membre concerné — Obligation d’obtenir soit une autorisation octroyée dans les limites d’un contingent fixé au titre d’un accord bilatéral conclu entre ledit État membre et la Turquie, soit un permis délivré pour un seul transport présentant un intérêt public majeur)

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2018/C 319/05

Affaire C-14/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — VAR, Srl, Azienda Trasporti Milanesi SpA (ATM) / Iveco Orecchia SpA (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Article 34 — Fourniture de pièces de rechange pour bus et trolleybus — Spécifications techniques — Produits équivalents — Possibilité de fournir la preuve de l’équivalence après l’adjudication du marché)

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2018/C 319/06

Affaire C-15/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Bosphorus Queen Shipping Ltd Corp. / Rajavartiolaitos (Renvoi préjudiciel — Convention de Montego Bay — Article 220, paragraphe 6 — Pouvoirs de l’État côtier — Compétence de la Cour pour interpréter des dispositions du droit international — Directive 2005/35/CE — Pollution causée par les navires — Article 7, paragraphe 2 — Convention Marpol 73/78 — Rejet d’hydrocarbures par un navire étranger en transit dans la zone économique exclusive — Circonstances dans lesquelles l’État côtier peut intenter une action contre un navire étranger — Liberté de navigation — Protection de l’environnement marin — Dommages importants ou risque de dommages importants causés au littoral, aux intérêts connexes ou à toutes ressources de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive — Preuve manifeste)

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2018/C 319/07

Affaire C-25/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Tietosuojavaltuutettu (Renvoi préjudiciel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Champ d’application de ladite directive — Article 3 — Collecte de données à caractère personnel par les membres d’une communauté religieuse dans le cadre de leur activité de prédication de porte-à-porte — Article 2, sous c) — Notion de fichier de données à caractère personnel — Article 2, sous d) — Notion de responsable du traitement — Article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

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2018/C 319/08

Affaire C-60/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Ángel Somoza Hermo, Ilunión Seguridad SA / Esabe Vigilancia SA, Fondo de Garantia Salarial (FOGASA) (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Transfert d’entreprise — Article 3, paragraphe 1 — Maintien des droits des travailleurs — Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective — Convention collective excluant l’obligation, pour le cédant et le cessionnaire de l’entreprise, de répondre solidairement des obligations, y compris salariales, nées des contrats de travail avant la cession de cette entreprise)

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2018/C 319/09

Affaire C-88/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy / Abnormal Load Services (International) Limited (Renvoi préjudiciel — Coopération en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire — Article 5, point 1, sous b), second tiret — Compétence de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation — Lieu de fourniture des services — Contrat de transport de marchandises entre deux États membres — Trajet constitué de plusieurs étapes et effectué avec différents moyens de transport)

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2018/C 319/10

Affaire C-89/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department / Rozanne Banger (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Article 21 TFUE — Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union — Directive 2004/38/CE — Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) — Partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée — Retour dans l’État membre dont le citoyen de l’Union possède la nationalité — Demande d’autorisation de séjour — Examen approfondi de la situation personnelle du demandeur — Articles 15 et 31 — Protection juridictionnelle effective — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47)

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2018/C 319/11

Affaire C-154/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA E LATS / Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 311, paragraphe 1, point 1 — Régime particulier des biens d’occasion — Notion de biens d’occasion — Biens contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses revendus par un commerçant — Transformation desdits biens après la vente — Récupération des métaux précieux ou des pierres précieuses — Notion de “métaux précieux ou pierres précieuses)

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2018/C 319/12

Affaire C-192/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — COBRA SpA / Ministero dello Sviluppo Economico (Renvoi préjudiciel — Directive 1999/5/CE — Reconnaissance mutuelle de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications — Existence de normes harmonisées — Nécessité pour le fabricant de s’adresser à un organisme notifié — Apposition du numéro d’identification d’un organisme notifié)

11

2018/C 319/13

Affaires jointes C-397/17 et C-398/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juillet 2018 (demandes de décision préjudicielle du Nederlandstalige Rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Profit Europe NV / Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 — Accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal)

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2018/C 319/14

Affaire C-726/17 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2017 par Tetra Pharm (1997) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 23 octobre 2017 dans l’affaire T-441/16, Tetra Pharm (1997) / EUIPO

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2018/C 319/15

Affaire C-320/18 P: Pourvoi formé le 14 mai 2018 par Crocs, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 mars 2018 dans l’affaire T-651/16, Crocs/EUIPO

12

2018/C 319/16

Affaire C-420/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 26 juin 2018 — IO/Inspecteur van de rijksbelastingsdienst

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2018/C 319/17

Affaire C-438/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 4 juillet 2018 — Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

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2018/C 319/18

Affaire C-451/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Győri Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Győr, Hongrie) le 10 juillet 2018 — Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft./DAF TRUCKS N.V.

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Tribunal

2018/C 319/19

Affaire T-372/18: Recours introduit le 20 juin 2018 — Colombani/SEAE

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2018/C 319/20

Affaire T-376/18: Recours introduit le 14 juin 2018 — Front Polisario/Conseil

16

2018/C 319/21

Affaire T-407/18: Recours introduit le 2 juillet 2018 — WP/EUIPO

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2018/C 319/22

Affaire T-408/18: Recours introduit le 3 juillet 2018 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA)

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2018/C 319/23

Affaire T-419/18: Recours introduit le 10 juillet 2018 — Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission

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2018/C 319/24

Affaire T-428/18: Recours introduit le 12 juillet 2018 — Mc Dreams Hotel/EUIPO — McDonald's International Property (mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis!)

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2018/C 319/25

Affaire T-430/18: Recours introduit le 10 juillet 2018 — American Airlines/Commission

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Affaire T-431/18: Recours introduit le 12 juillet 2018 — WN/Parlement

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2018/C 319/27

Affaire T-432/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — Peeter Palo/Commission européenne

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2018/C 319/28

Affaire T-438/18: Recours introduit le 18 juillet 2018 — Pareto Trading/EUIPO — Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH)

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2018/C 319/29

Affaire T-448/18: Recours introduit le 18 juillet 2018 — Ryanair e.a./Commission

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2018/C 319/30

Affaire T-458/18: Recours introduit le 27 juillet 2008 — Multifit/EUIPO (real nature)

25

2018/C 319/31

Affaire T-438/17: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — The Scotch Whisky Association/EUIPO — José Estévez (JOHN COR)

26

2018/C 319/32

Affaire T-469/17: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — The Scotch Whisky Association/EUIPO — José Estévez (JOHN COR)

26

2018/C 319/33

Affaire T-10/18: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — Eesti Apteekide Ühendus/Commission

26

2018/C 319/34

Affaire T-103/18: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2018 — S & V Technologies/EUIPO — Smoothline (Smoothline)

27

2018/C 319/35

Affaire T-134/18: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — Monster Energy/EUIPO — Nordbrand Nordhausen (BALLER’S PUNCH)

27

2018/C 319/36

Affaire T-238/18: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2018 — Netflix International et Netflix/Commission

27

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/1 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2018/C 319/01)

Dernière publication

JO C 311 du 3.9.2018

Historique des publications antérieures

JO C 301 du 27.8.2018

JO C 294 du 20.8.2018

JO C 285 du 13.8.2018

JO C 276 du 6.8.2018

JO C 268 du 30.7.2018

JO C 259 du 23.7.2018

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/2 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/2

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-356/15) (1)

((Manquement d’État - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Articles 11 et 12 ainsi que article 76, paragraphe 6 - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 5 - Détachement de travailleur - Affiliation à un régime de sécurité sociale - Lutte contre la fraude - Certificat A 1 - Refus de reconnaissance par l’État membre de l’exercice de l’activité professionnelle en cas de fraude ou d’abus))

(2018/C 319/02)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Martin, agent)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents, assistées de P. Paepe, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: E. Creedon, M. Browne, G. Hodge et A. Joyce, agents, assistés de C. Toland, BL)

Dispositif

| 1) | En adoptant les articles 23 et 24 de la loi-programme du 27 décembre 2012, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 76, paragraphe 6, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, ainsi que de l’article 5 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004. |
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1)

En adoptant les articles 23 et 24 de la loi-programme du 27 décembre 2012, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 76, paragraphe 6, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, ainsi que de l’article 5 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 302 du 14.09.2015

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/3 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/3

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Spika» UAB, «Senoji Baltija» AB, «Stekutis» UAB, «Prekybos namai Aistra» UAB / Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos

(Affaire C-540/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commune de la pêche - Règlement (UE) no 1380/2013 - Article 16, paragraphe 6, et article 17 - Attribution des possibilités de pêche - Législation nationale prévoyant une méthode fondée sur des critères objectifs et transparents - Conditions de concurrence inégales entre les opérateurs du secteur - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 16 et 20 - Liberté d’entreprise - Égalité de traitement - Proportionnalité))

(2018/C 319/03)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:«Spika» UAB, «Senoji Baltija» AB, «Stekutis» UAB, «Prekybos namai Aistra» UAB

Partie défenderesse: Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos

en présence de: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija, «Sedija» BUAB, V. Malinausko gamybinė-komercinė firma «Stilma», «Starkis» UAB, «Banginis» UAB «Baltijos šprotai» UAB, «Monistico» UAB, «Ramsun» UAB, «Rikneda» UAB, «Laivitė» AB, «Baltijos jūra» UAB, «Baltlanta» UAB, «Grinvita» UAB, «Strimelė» UAB, «Baltijos žuvys» BUAB

Dispositif

L’article 16, paragraphe 6, et l’article 17 du règlement (UE) no 1380/2013du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, ainsi que les articles 16 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, par laquelle celui-ci adopte une méthode d’attribution des possibilités de pêche qui, tout en se fondant sur un critère transparent et objectif de répartition, est susceptible d’être à l’origine d’un traitement inégal entre les opérateurs disposant de navires de pêche battant son pavillon, pour autant que ladite méthode poursuive un ou plusieurs intérêts généraux reconnus par l’Union européenne et respecte le principe de proportionnalité.

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(1)  JO C 6 du 09.01.2017

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/4 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par CX

(Affaire C-629/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports internationaux par route - Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie - Article 9 - Protocole additionnel - Articles 41 et 42 - Libre prestation des services - Clause de standstill - Décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie - Articles 5 et 7 - Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale restreignant le droit des entreprises de transport de marchandises ayant leur siège en Turquie de faire circuler leurs véhicules sur le territoire de l’État membre concerné - Obligation d’obtenir soit une autorisation octroyée dans les limites d’un contingent fixé au titre d’un accord bilatéral conclu entre ledit État membre et la Turquie, soit un permis délivré pour un seul transport présentant un intérêt public majeur))

(2018/C 319/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Partie dans la procédure au principal

CX

en présence de: Bezirkshauptmannschaft Schärding

Dispositif

Les dispositions de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles, conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, et de la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les entreprises de transport routier de marchandises ayant leur siège en Turquie ne peuvent réaliser un tel transport à destination de cet État membre ou à travers le territoire de celui-ci que si elles disposent de documents qui sont délivrés dans les limites d’un contingent fixé pour ce type de transport au titre de l’accord bilatéral conclu entre ledit État membre et la République de Turquie ou qu’un permis leur a été délivré en vertu d’un intérêt public majeur, pour autant que cette réglementation ne comporte pas de nouvelle restriction à la libre prestation des services, au sens de l’article 41, paragraphe 1, dudit protocole additionnel, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 104 du 03.04.2017

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/4 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/4

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — VAR, Srl, Azienda Trasporti Milanesi SpA (ATM) / Iveco Orecchia SpA

(Affaire C-14/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/17/CE - Article 34 - Fourniture de pièces de rechange pour bus et trolleybus - Spécifications techniques - Produits équivalents - Possibilité de fournir la preuve de l’équivalence après l’adjudication du marché))

(2018/C 319/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: VAR, Srl, Azienda Trasporti Milanesi SpA (ATM)

Partie défenderesse: Iveco Orecchia SpA

Dispositif

L’article 34, paragraphe 8, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens que, lorsque les spécifications techniques qui figurent dans les documents du marché font référence à une marque, à une origine ou à une production déterminée, l’entité adjudicatrice doit exiger que le soumissionnaire apporte, déjà dans son offre, la preuve de l’équivalence des produits qu’il propose par rapport à ceux définis dans lesdites spécifications techniques.

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(1)  JO C 168 du 29.05.2017

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/5 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Bosphorus Queen Shipping Ltd Corp. / Rajavartiolaitos

(Affaire C-15/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Convention de Montego Bay - Article 220, paragraphe 6 - Pouvoirs de l’État côtier - Compétence de la Cour pour interpréter des dispositions du droit international - Directive 2005/35/CE - Pollution causée par les navires - Article 7, paragraphe 2 - Convention Marpol 73/78 - Rejet d’hydrocarbures par un navire étranger en transit dans la zone économique exclusive - Circonstances dans lesquelles l’État côtier peut intenter une action contre un navire étranger - Liberté de navigation - Protection de l’environnement marin - Dommages importants ou risque de dommages importants causés au littoral, aux intérêts connexes ou à toutes ressources de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive - Preuve manifeste))

(2018/C 319/06)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bosphorus Queen Shipping Ltd Corp.

Partie défenderesse: Rajavartiolaitos

Dispositif

| 1) | L’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, telle que modifiée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, doivent être interprétés en ce sens que les termes «preuve manifeste», au sens de ces dispositions, visent non seulement la commission d’une infraction, mais également la preuve des conséquences de cette infraction. |
| --- | --- |

1)

L’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, telle que modifiée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, doivent être interprétés en ce sens que les termes «preuve manifeste», au sens de ces dispositions, visent non seulement la commission d’une infraction, mais également la preuve des conséquences de cette infraction.

| 2) | Les termes «littoral ou [...] intérêts connexes», figurant à l’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ont, en principe, la même signification que les termes «côtes ou [...] intérêts connexes», visés à l’article I, paragraphe 1, et à l’article II, paragraphe 4, de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, conclue à Bruxelles le 29 novembre 1969, étant entendu que cet article 220, paragraphe 6, s’applique également aux ressources non biologiques de la mer territoriale de l’État côtier et à toutes les ressources de la zone économique exclusive de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Les termes «littoral ou [...] intérêts connexes», figurant à l’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ont, en principe, la même signification que les termes «côtes ou [...] intérêts connexes», visés à l’article I, paragraphe 1, et à l’article II, paragraphe 4, de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, conclue à Bruxelles le 29 novembre 1969, étant entendu que cet article 220, paragraphe 6, s’applique également aux ressources non biologiques de la mer territoriale de l’État côtier et à toutes les ressources de la zone économique exclusive de celui-ci.

| 3) | L’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, doivent être interprétés en ce sens que les ressources de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive d’un État côtier, au sens de ces dispositions, visent les espèces exploitées mais également les espèces vivantes associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci, telles que les espèces animales et végétales dont se nourrissent les espèces exploitées. |
| --- | --- |

3)

L’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, doivent être interprétés en ce sens que les ressources de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive d’un État côtier, au sens de ces dispositions, visent les espèces exploitées mais également les espèces vivantes associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci, telles que les espèces animales et végétales dont se nourrissent les espèces exploitées.

| 4) | Il ne convient pas, en principe, de tenir compte de la notion de «pollution notable», visée à l’article 220, paragraphe 5, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, lors de l’application de l’article 220, paragraphe 6, de cette convention et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, et, en particulier, lors de l’appréciation des conséquences d’une infraction, telles que définies à ces dispositions. |
| --- | --- |

4)

Il ne convient pas, en principe, de tenir compte de la notion de «pollution notable», visée à l’article 220, paragraphe 5, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, lors de l’application de l’article 220, paragraphe 6, de cette convention et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, et, en particulier, lors de l’appréciation des conséquences d’une infraction, telles que définies à ces dispositions.

| 5) | Pour apprécier les conséquences d’une infraction, telles que définies à l’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, il convient de prendre en considération tous les indices permettant d’établir qu’un dommage a été causé ou risque d’être causé aux biens et aux intérêts connexes de l’État côtier, ainsi que d’évaluer l’importance du dommage causé ou risquant d’être causé à ces biens ou à ces intérêts, en tenant compte notamment:






  — | du caractère cumulatif de l’atteinte à plusieurs, voire à tous ces biens et à tous ces intérêts connexes ainsi que des différences de vulnérabilité de l’État côtier s’agissant des atteintes aux divers biens et intérêts connexes; |
| --- | --- | --- |

5)

Pour apprécier les conséquences d’une infraction, telles que définies à l’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, il convient de prendre en considération tous les indices permettant d’établir qu’un dommage a été causé ou risque d’être causé aux biens et aux intérêts connexes de l’État côtier, ainsi que d’évaluer l’importance du dommage causé ou risquant d’être causé à ces biens ou à ces intérêts, en tenant compte notamment:

—

du caractère cumulatif de l’atteinte à plusieurs, voire à tous ces biens et à tous ces intérêts connexes ainsi que des différences de vulnérabilité de l’État côtier s’agissant des atteintes aux divers biens et intérêts connexes;

| — | des conséquences défavorables prévisibles des rejets sur lesdits biens et intérêts connexes sur la base, non seulement des données scientifiques disponibles, mais également de la nature de la ou des substances nocives contenues dans les rejets en cause ainsi que du volume, du sens, de la vitesse et de la durée de propagation desdits rejets. |
| --- | --- |

—

des conséquences défavorables prévisibles des rejets sur lesdits biens et intérêts connexes sur la base, non seulement des données scientifiques disponibles, mais également de la nature de la ou des substances nocives contenues dans les rejets en cause ainsi que du volume, du sens, de la vitesse et de la durée de propagation desdits rejets.

| 6) | Les caractéristiques géographiques et écologiques particulières et la vulnérabilité de la zone de la mer Baltique ont une incidence sur les conditions d’application de l’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, s’agissant de la définition et de la qualification de l’infraction ainsi que, de manière toutefois non automatique, sur l’appréciation de l’étendue du dommage que cette infraction a causé aux biens et aux intérêts connexes de l’État côtier. |
| --- | --- |

6)

Les caractéristiques géographiques et écologiques particulières et la vulnérabilité de la zone de la mer Baltique ont une incidence sur les conditions d’application de l’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, s’agissant de la définition et de la qualification de l’infraction ainsi que, de manière toutefois non automatique, sur l’appréciation de l’étendue du dommage que cette infraction a causé aux biens et aux intérêts connexes de l’État côtier.

| 7) | L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres d’imposer des mesures plus strictes, conformes au droit international, que celles énoncées à l’article 7, paragraphe 2, de cette directive lorsque celui-ci est applicable, étant entendu que les États côtiers sont habilités à prendre d’autres mesures de portée équivalente à celles prévues audit article 220, paragraphe 6. |
| --- | --- |

7)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres d’imposer des mesures plus strictes, conformes au droit international, que celles énoncées à l’article 7, paragraphe 2, de cette directive lorsque celui-ci est applicable, étant entendu que les États côtiers sont habilités à prendre d’autres mesures de portée équivalente à celles prévues audit article 220, paragraphe 6.

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(1)  JO C 86 du 20.03.2017

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/7 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/7

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Tietosuojavaltuutettu

(Affaire C-25/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Directive 95/46/CE - Champ d’application de ladite directive - Article 3 - Collecte de données à caractère personnel par les membres d’une communauté religieuse dans le cadre de leur activité de prédication de porte-à-porte - Article 2, sous c) - Notion de «fichier de données à caractère personnel» - Article 2, sous d) - Notion de «responsable du traitement» - Article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

(2018/C 319/07)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Tietosuojavaltuutettu

en présence de: Jehovan todistajat — uskonnollinen yhdyskunta

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lu à la lumière de l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la collecte de données à caractère personnel effectuée par des membres d’une communauté religieuse dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte et les traitements ultérieurs de ces données ne constituent ni des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l’exercice d’activités visées à l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, de cette directive ni des traitements de données à caractère personnel effectués par des personnes physiques pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de l’article 3, paragraphe 2, second tiret, de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lu à la lumière de l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la collecte de données à caractère personnel effectuée par des membres d’une communauté religieuse dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte et les traitements ultérieurs de ces données ne constituent ni des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l’exercice d’activités visées à l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, de cette directive ni des traitements de données à caractère personnel effectués par des personnes physiques pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de l’article 3, paragraphe 2, second tiret, de ladite directive.

| 2) | L’article 2, sous c), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que la notion de «fichier», visée par cette disposition, couvre un ensemble de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte, comportant des noms et des adresses ainsi que d’autres informations concernant les personnes démarchées, dès lors que ces données sont structurées selon des critères déterminés permettant, en pratique, de les retrouver aisément aux fins d’une utilisation ultérieure. Pour qu’un tel ensemble relève de cette notion, il n’est pas nécessaire qu’il comprenne des fiches, des listes spécifiques ou d’autres systèmes de recherche. |
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2)

L’article 2, sous c), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que la notion de «fichier», visée par cette disposition, couvre un ensemble de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte, comportant des noms et des adresses ainsi que d’autres informations concernant les personnes démarchées, dès lors que ces données sont structurées selon des critères déterminés permettant, en pratique, de les retrouver aisément aux fins d’une utilisation ultérieure. Pour qu’un tel ensemble relève de cette notion, il n’est pas nécessaire qu’il comprenne des fiches, des listes spécifiques ou d’autres systèmes de recherche.

| 3) | L’article 2, sous d), de la directive 95/46, lu à la lumière de l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il permet de considérer une communauté religieuse comme étant responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte organisée, coordonnée et encouragée par cette communauté, sans qu’il soit nécessaire que ladite communauté ait accès aux données ni qu’il doive être établi qu’elle a donné à ses membres des lignes directrices écrites ou des consignes relativement à ces traitements. |
| --- | --- |

3)

L’article 2, sous d), de la directive 95/46, lu à la lumière de l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il permet de considérer une communauté religieuse comme étant responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte organisée, coordonnée et encouragée par cette communauté, sans qu’il soit nécessaire que ladite communauté ait accès aux données ni qu’il doive être établi qu’elle a donné à ses membres des lignes directrices écrites ou des consignes relativement à ces traitements.

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(1)  JO C 86 du 20.03.2017

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/8 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/8

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Ángel Somoza Hermo, Ilunión Seguridad SA / Esabe Vigilancia SA, Fondo de Garantia Salarial (FOGASA)

(Affaire C-60/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2001/23/CE - Article 1er, paragraphe 1 - Transfert d’entreprise - Article 3, paragraphe 1 - Maintien des droits des travailleurs - Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective - Convention collective excluant l’obligation, pour le cédant et le cessionnaire de l’entreprise, de répondre solidairement des obligations, y compris salariales, nées des contrats de travail avant la cession de cette entreprise))

(2018/C 319/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ángel Somoza Hermo, Ilunión Seguridad SA

Parties défenderesses: Esabe Vigilancia SA, Fondo de Garantia Salarial (FOGASA)

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique à une situation dans laquelle un donneur d’ordre a résilié le contrat de prestation de services de surveillance d’installations conclu avec une entreprise et a conclu, aux fins de l’exécution de cette prestation, un nouveau contrat avec une autre entreprise qui reprend, en vertu d’une convention collective, une partie essentielle, en termes de nombre et de compétences, des effectifs que la première entreprise affectait à l’exécution de ladite prestation, pour autant que l’opération s’accompagne du transfert d’une entité économique entre les deux entreprises concernées. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique à une situation dans laquelle un donneur d’ordre a résilié le contrat de prestation de services de surveillance d’installations conclu avec une entreprise et a conclu, aux fins de l’exécution de cette prestation, un nouveau contrat avec une autre entreprise qui reprend, en vertu d’une convention collective, une partie essentielle, en termes de nombre et de compétences, des effectifs que la première entreprise affectait à l’exécution de ladite prestation, pour autant que l’opération s’accompagne du transfert d’une entité économique entre les deux entreprises concernées.

| 2) | La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre à la seconde question posée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de Galice, Espagne), par décision du 30 décembre 2016. |
| --- | --- |

2)

La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre à la seconde question posée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de Galice, Espagne), par décision du 30 décembre 2016.

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(1)  JO C 121 du 18.04.2017

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/8 |
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10.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 319/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy / Abnormal Load Services (International) Limited

(Affaire C-88/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire - Article 5, point 1, sous b), second tiret - Compétence de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation - Lieu de fourniture des services - Contrat de transport de marchandises entre deux États membres - Trajet constitué de plusieurs étapes et effectué avec différents moyens de transport))

(2018/C 319/09)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy

Partie défenderesse: Abnormal Load Services (International) Limited

Dispositif

L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tel celui en cause au principal, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 112 du 10.04.2017

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/9 |
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10.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 319/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department / Rozanne Banger

(Affaire C-89/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union européenne - Article 21 TFUE - Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union - Directive 2004/38/CE - Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) - Partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée - Retour dans l’État membre dont le citoyen de l’Union possède la nationalité - Demande d’autorisation de séjour - Examen approfondi de la situation personnelle du demandeur - Articles 15 et 31 - Protection juridictionnelle effective - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47))

(2018/C 319/10)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: Rozanne Banger

Dispositif

| 1) | L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à l’État membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire non enregistré, ressortissant d’un État tiers et avec lequel ce citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée, lorsque ledit citoyen de l’Union, après avoir exercé son droit à la libre circulation pour travailler dans un second État membre, conformément aux conditions prévues par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, retourne avec son partenaire dans l’État membre dont il possède la nationalité pour y séjourner. |
| --- | --- |

1)

L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à l’État membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire non enregistré, ressortissant d’un État tiers et avec lequel ce citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée, lorsque ledit citoyen de l’Union, après avoir exercé son droit à la libre circulation pour travailler dans un second État membre, conformément aux conditions prévues par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, retourne avec son partenaire dans l’État membre dont il possède la nationalité pour y séjourner.

| 2) | L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une décision refusant d’accorder une autorisation de séjour au partenaire non enregistré, ressortissant d’un État tiers, d’un citoyen de l’Union, lequel, après avoir exercé son droit à la libre circulation pour travailler dans un second État membre, conformément aux conditions prévues par la directive 2004/38, retourne avec son partenaire dans l’État membre dont il a la nationalité pour y séjourner, doit être fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et doit être motivée. |
| --- | --- |

2)

L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une décision refusant d’accorder une autorisation de séjour au partenaire non enregistré, ressortissant d’un État tiers, d’un citoyen de l’Union, lequel, après avoir exercé son droit à la libre circulation pour travailler dans un second État membre, conformément aux conditions prévues par la directive 2004/38, retourne avec son partenaire dans l’État membre dont il a la nationalité pour y séjourner, doit être fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et doit être motivée.

| 3) | L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens que les ressortissants d’États tiers visés à cette disposition doivent disposer d’une voie de recours pour contester une décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour prise à leur égard, à la suite de l’exercice de laquelle le juge national doit pouvoir vérifier si la décision de refus repose sur une base factuelle suffisamment solide et si les garanties procédurales ont été respectées. Parmi ces garanties figure l’obligation, pour les autorités nationales compétentes, de procéder à un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et de motiver tout refus d’entrée ou de séjour. |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens que les ressortissants d’États tiers visés à cette disposition doivent disposer d’une voie de recours pour contester une décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour prise à leur égard, à la suite de l’exercice de laquelle le juge national doit pouvoir vérifier si la décision de refus repose sur une base factuelle suffisamment solide et si les garanties procédurales ont été respectées. Parmi ces garanties figure l’obligation, pour les autorités nationales compétentes, de procéder à un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et de motiver tout refus d’entrée ou de séjour.

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(1)  JO C 129 du 24.04.2017

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/10 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 319/10

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA «E LATS» / Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-154/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 311, paragraphe 1, point 1 - Régime particulier des biens d’occasion - Notion de «biens d’occasion» - Biens contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses revendus par un commerçant - Transformation desdits biens après la vente - Récupération des métaux précieux ou des pierres précieuses - Notion de “métaux précieux ou pierres précieuses))

(2018/C 319/11)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «E LATS»

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

L’article 311, paragraphe 1, point 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la notion de «biens d’occasion» ne couvre pas des biens usagés contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses si ces biens ne sont plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale et n’ont conservé que les fonctionnalités inhérentes à ces métaux et à ces pierres, ce qu’il appartient au juge national de vérifier en tenant compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de chaque cas d’espèce.

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(1)  JO C 195 du 19.06.2017

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 319/11

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — COBRA SpA / Ministero dello Sviluppo Economico

(Affaire C-192/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 1999/5/CE - Reconnaissance mutuelle de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications - Existence de normes harmonisées - Nécessité pour le fabricant de s’adresser à un organisme notifié - Apposition du numéro d’identification d’un organisme notifié))

(2018/C 319/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: COBRA SpA

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico

Dispositif

| 1) | L’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, telle que modifiée par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, doit être interprété en ce sens que le fabricant d’un équipement hertzien, lorsqu’il applique la procédure prévue à l’annexe III, deuxième alinéa, de ladite directive et emploie des normes harmonisées pour définir les séries d’essais visées à cet alinéa, n’est pas tenu de s’adresser à un organisme notifié tel que visé à l’article 11, paragraphe 1, de la même directive et, partant, n’est pas tenu d’ajouter au marquage «CE» le numéro d’identification de cet organisme. |
| --- | --- |

1)

L’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, telle que modifiée par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, doit être interprété en ce sens que le fabricant d’un équipement hertzien, lorsqu’il applique la procédure prévue à l’annexe III, deuxième alinéa, de ladite directive et emploie des normes harmonisées pour définir les séries d’essais visées à cet alinéa, n’est pas tenu de s’adresser à un organisme notifié tel que visé à l’article 11, paragraphe 1, de la même directive et, partant, n’est pas tenu d’ajouter au marquage «CE» le numéro d’identification de cet organisme.

| 2) | L’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 1999/5, telle que modifiée par le règlement no 596/2009, doit être interprété en ce sens que le fabricant d’un équipement hertzien, qui a appliqué la procédure visée à l’annexe III de ladite directive en ayant recours aux normes harmonisées qui définissent les séries d’essais radio essentielles à effectuer, n’est pas tenu d’ajouter au marquage «CE» le numéro d’identification d’un organisme notifié qu’il a volontairement consulté sans y être tenu pour confirmer la liste des séries d’essais radio essentielles contenues dans lesdites normes harmonisées. |
| --- | --- |

2)

L’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 1999/5, telle que modifiée par le règlement no 596/2009, doit être interprété en ce sens que le fabricant d’un équipement hertzien, qui a appliqué la procédure visée à l’annexe III de ladite directive en ayant recours aux normes harmonisées qui définissent les séries d’essais radio essentielles à effectuer, n’est pas tenu d’ajouter au marquage «CE» le numéro d’identification d’un organisme notifié qu’il a volontairement consulté sans y être tenu pour confirmer la liste des séries d’essais radio essentielles contenues dans lesdites normes harmonisées.

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(1)  JO C 231 du 17.07.2017

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/11 |
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C 319/11

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juillet 2018 (demandes de décision préjudicielle du Nederlandstalige Rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Profit Europe NV / Belgische Staat

(Affaires jointes C-397/17 et C-398/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 - Accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal))

(2018/C 319/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige Rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profit Europe NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal, doivent être classés dans la sous-position 7307 19 90 de celle-ci.

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(1)  JO C 300 du 11.09.2017

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/12 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 319/12

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Pourvoi formé le 22 décembre 2017 par Tetra Pharm (1997) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 23 octobre 2017 dans l’affaire T-441/16, Tetra Pharm (1997) / EUIPO

(Affaire C-726/17 P)

(2018/C 319/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tetra Pharm (1997) Ltd (représentant: T. Grucelski, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Sebapharma GmbH & Co. KG

Par ordonnance du 11 juillet 2018, la Cour de justice (dixième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable.

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/12 |
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C 319/12

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Pourvoi formé le 14 mai 2018 par Crocs, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 mars 2018 dans l’affaire T-651/16, Crocs/EUIPO

(Affaire C-320/18 P)

(2018/C 319/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Crocs, Inc. (représentants: J. Guise, Solicitor, et D. Knight, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Gifi Diffusion

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt attaqué. |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué.

| — | Dans l’hypothèse où la Cour de justice accueillerait le premier moyen, la partie requérante demande également à la Cour d’annuler la décision de la chambre de recours et de confirmer la décision de la division d’annulation. |
| --- | --- |

—

Dans l’hypothèse où la Cour de justice accueillerait le premier moyen, la partie requérante demande également à la Cour d’annuler la décision de la chambre de recours et de confirmer la décision de la division d’annulation.

| — | Dans l’hypothèse où la Cour de justice accueillerait le deuxième moyen, la partie requérante demande que l’arrêt attaqué soit annulé et qu’il soit enjoint au Tribunal de limiter son examen aux questions de fait et de droit tranchées par la décision de la chambre de recours. Si le Tribunal concluait qu’il ne peut confirmer la décision de la chambre de recours en examinant les divulgations sur le site Internet isolément, alors la partie requérant demande que l’affaire soit renvoyée à la chambre de recours pour réexamen de la question de savoir si, à la lumière des preuves produites, les divulgations de Fort Lauderdale et les divulgations commerciales relèvent de l’exception de l’article 7 (1). |
| --- | --- |

—

Dans l’hypothèse où la Cour de justice accueillerait le deuxième moyen, la partie requérante demande que l’arrêt attaqué soit annulé et qu’il soit enjoint au Tribunal de limiter son examen aux questions de fait et de droit tranchées par la décision de la chambre de recours. Si le Tribunal concluait qu’il ne peut confirmer la décision de la chambre de recours en examinant les divulgations sur le site Internet isolément, alors la partie requérant demande que l’affaire soit renvoyée à la chambre de recours pour réexamen de la question de savoir si, à la lumière des preuves produites, les divulgations de Fort Lauderdale et les divulgations commerciales relèvent de l’exception de l’article 7 (1).

| — | Dans l’hypothèse où la Cour de justice accueillerait le troisième moyen, la partie requérante demande que l’arrêt attaqué soit annulé concernant l’application de l’article 7 et qu’il soit enjoint au Tribunal de réexaminer les preuves en appliquant de manière appropriée la formulation de l’article 7 ainsi que le critère des probabilités. |
| --- | --- |

—

Dans l’hypothèse où la Cour de justice accueillerait le troisième moyen, la partie requérante demande que l’arrêt attaqué soit annulé concernant l’application de l’article 7 et qu’il soit enjoint au Tribunal de réexaminer les preuves en appliquant de manière appropriée la formulation de l’article 7 ainsi que le critère des probabilités.

| — | Dans l’hypothèse où la Cour de justice accueillerait le quatrième moyen, la partie requérante demande que l’arrêt attaqué soit infirmé et l’affaire renvoyée à une autre chambre du Tribunal aux fins de réexamen. |
| --- | --- |

—

Dans l’hypothèse où la Cour de justice accueillerait le quatrième moyen, la partie requérante demande que l’arrêt attaqué soit infirmé et l’affaire renvoyée à une autre chambre du Tribunal aux fins de réexamen.

| — | La partie requérante demande en outre à la Cour de statuer sur les dépens en sa faveur, en vertu des articles 137 et 184 du règlement de la procédure de la Cour de justice. |
| --- | --- |

—

La partie requérante demande en outre à la Cour de statuer sur les dépens en sa faveur, en vertu des articles 137 et 184 du règlement de la procédure de la Cour de justice.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Premier moyen — violation de l’article 63 du RDC

  Le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 63 en ce qu’il n’a pas annulé la décision de la chambre de recours dans la mesure où elle concluait à la recevabilité des nouvelles preuves. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen — violation de l’article 63 du RDC

Le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 63 en ce qu’il n’a pas annulé la décision de la chambre de recours dans la mesure où elle concluait à la recevabilité des nouvelles preuves.

| 2) | Deuxième moyen — violation de l’article 61 du RDC

  Le Tribunal a violé l’article 61 en statuant en réalité sur des questions de fait sur lesquelles la chambre de recours ne s’était pas prononcée dans sa décision et qui ne faisaient pas l’objet du recours. Le Tribunal a dès lors outrepassé son pouvoir d’annulation ou de réformation des décisions de la chambre de recours. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen — violation de l’article 61 du RDC

Le Tribunal a violé l’article 61 en statuant en réalité sur des questions de fait sur lesquelles la chambre de recours ne s’était pas prononcée dans sa décision et qui ne faisaient pas l’objet du recours. Le Tribunal a dès lors outrepassé son pouvoir d’annulation ou de réformation des décisions de la chambre de recours.

| 3) | Troisième moyen — violation de l’article 7 du RDC

  Le Tribunal a violé l’article 7 en appliquant un niveau de preuve erroné. Ce faisant, le Tribunal a également laissé entendre que ce critère exige des éléments de preuves spécifiques, au lieu d’appliquer aux preuves produites dans le cadre de la procédure les exigences réglementaires. Enfin, le Tribunal a rejeté à tort l’argument de la partie requérante selon lequel un facteur quantitatif peut être pris en compte lors de l’application de l’article 7. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen — violation de l’article 7 du RDC

Le Tribunal a violé l’article 7 en appliquant un niveau de preuve erroné. Ce faisant, le Tribunal a également laissé entendre que ce critère exige des éléments de preuves spécifiques, au lieu d’appliquer aux preuves produites dans le cadre de la procédure les exigences réglementaires. Enfin, le Tribunal a rejeté à tort l’argument de la partie requérante selon lequel un facteur quantitatif peut être pris en compte lors de l’application de l’article 7.

| 4) | Quatrième moyen — composition irrégulière du Tribunal (septième chambre)

  La septième chambre du Tribunal a été composée de manière irrégulière. Le juge Kornezov a été nommé en 2016 au Tribunal après avoir siégé au Tribunal de la fonction publique. Cependant, il a été depuis établi que la nomination du juge Kornezov au Tribunal de la fonction publique était entachée d’un vice de procédure. Si le juge Kornezov n’avait pas siégé au Tribunal de la fonction publique en 2016, sa nomination au Tribunal n’aurait pas été possible avant 2019. Ainsi, il semble que sa nomination au Tribunal soit entachée d’un vice de procédure. En conséquence, il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire à une autre chambre du Tribunal. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen — composition irrégulière du Tribunal (septième chambre)

La septième chambre du Tribunal a été composée de manière irrégulière. Le juge Kornezov a été nommé en 2016 au Tribunal après avoir siégé au Tribunal de la fonction publique. Cependant, il a été depuis établi que la nomination du juge Kornezov au Tribunal de la fonction publique était entachée d’un vice de procédure. Si le juge Kornezov n’avait pas siégé au Tribunal de la fonction publique en 2016, sa nomination au Tribunal n’aurait pas été possible avant 2019. Ainsi, il semble que sa nomination au Tribunal soit entachée d’un vice de procédure. En conséquence, il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire à une autre chambre du Tribunal.

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(1)  Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1, ci-après le «RDC»).

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/13 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 26 juin 2018 — IO/Inspecteur van de rijksbelastingsdienst

(Affaire C-420/18)

(2018/C 319/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IO

Partie défenderesse: Inspecteur van de rijksbelastingsdienst

Questions préjudicielles

Un membre du conseil de surveillance d’une fondation qui, en ce qui concerne ses conditions de travail et de rémunération, se trouve dans une position de subordination à l’égard dudit conseil de surveillance mais qui, pour le surplus, ne se trouve pas dans une telle position par rapport au conseil de surveillance ou à la fondation, exerce-t-il ses activités économiques de manière indépendante au sens des articles 9 et 10 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/14 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 4 juillet 2018 — Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-438/18)

(2018/C 319/17)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais, SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 23, paragraphe 1, sous c), du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales, dans sa rédaction en vigueur en 2013, et l’article 23, paragraphes 1 et 2, sous c), du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales, dans sa rédaction en vigueur en 2014, interprétés en ce sens que, après ladite fusion inversée, les intérêts des prêts contractés auprès de tiers (qui seraient déductibles par la société absorbée s’il n’y avait pas eu fusion) pour acquérir le capital de la filiale absorbante, transférés en vertu de la fusion, ne sont plus fiscalement déductibles des bénéfices de la société absorbante, sont-ils compatibles avec le droit de l’Union, en particulier eu égard au fait que cette non-déductibilité des intérêts peut constituer une entrave ou une restriction aux opérations de concentration couvertes par la directive 2009/133/CEE (1) du Conseil, du 19 octobre 2009, en violation de ses principes et objectifs ainsi que de son article 4? |
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1)

L’article 23, paragraphe 1, sous c), du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales, dans sa rédaction en vigueur en 2013, et l’article 23, paragraphes 1 et 2, sous c), du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales, dans sa rédaction en vigueur en 2014, interprétés en ce sens que, après ladite fusion inversée, les intérêts des prêts contractés auprès de tiers (qui seraient déductibles par la société absorbée s’il n’y avait pas eu fusion) pour acquérir le capital de la filiale absorbante, transférés en vertu de la fusion, ne sont plus fiscalement déductibles des bénéfices de la société absorbante, sont-ils compatibles avec le droit de l’Union, en particulier eu égard au fait que cette non-déductibilité des intérêts peut constituer une entrave ou une restriction aux opérations de concentration couvertes par la directive 2009/133/CEE (1) du Conseil, du 19 octobre 2009, en violation de ses principes et objectifs ainsi que de son article 4?

| 2) | Au cas où il serait répondu à la première question en ce sens que cette non-déduction fiscale des intérêts est compatible avec la directive, la réponse serait-elle la même dans le cas où la rectification en cause n’aurait pas été opérée sur la base de la disposition anti-abus de la directive (article 15) ou de la loi nationale qui la transpose (article 73, paragraphe 10, du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales), mais d’une autre disposition de la loi nationale (article 23 du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales)? |
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2)

Au cas où il serait répondu à la première question en ce sens que cette non-déduction fiscale des intérêts est compatible avec la directive, la réponse serait-elle la même dans le cas où la rectification en cause n’aurait pas été opérée sur la base de la disposition anti-abus de la directive (article 15) ou de la loi nationale qui la transpose (article 73, paragraphe 10, du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales), mais d’une autre disposition de la loi nationale (article 23 du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales)?

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(1)  Directive 2009/133/CEE du Conseil, du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre

JO 2009 L 310, p. 34.

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/15 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Győri Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Győr, Hongrie) le 10 juillet 2018 — Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft./DAF TRUCKS N.V.

(Affaire C-451/18)

(2018/C 319/18)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Győri Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft.

Partie défenderesse: DAF TRUCKS N.V.

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter la règle de compétence spéciale de l’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), en ce sens que la juridiction d’un État membre est compétente en tant que juridiction du «lieu où le fait dommageable s’est produit» si

| — | la requérante qui déclare avoir subi un préjudice a son siège ou le centre de son activité économique ou de ses intérêts patrimoniaux dans cet État membre; |
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—

la requérante qui déclare avoir subi un préjudice a son siège ou le centre de son activité économique ou de ses intérêts patrimoniaux dans cet État membre;

| — | la requérante fonde sa prétention à l’encontre d’une seule défenderesse (constructeur de camions) ayant son siège dans un autre État membre de l’Union sur une décision de la Commission constatant, en application de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex article 81, paragraphe 1, du traité CE), une infraction ayant consisté à conclure des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen, laquelle décision était adressée à plusieurs destinataires en plus de la défenderesse; |
| --- | --- |

—

la requérante fonde sa prétention à l’encontre d’une seule défenderesse (constructeur de camions) ayant son siège dans un autre État membre de l’Union sur une décision de la Commission constatant, en application de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex article 81, paragraphe 1, du traité CE), une infraction ayant consisté à conclure des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen, laquelle décision était adressée à plusieurs destinataires en plus de la défenderesse;

| — | la requérante s’est procurée exclusivement des camions construits par d’autres entreprises impliquées dans l’entente; |
| --- | --- |

—

la requérante s’est procurée exclusivement des camions construits par d’autres entreprises impliquées dans l’entente;

| — | il n’y aucune information indiquant qu’une ou plusieurs des réunions qui ont été considérées comme constituant des restrictions à la concurrence aient eu lieu dans l’État de la juridiction saisie; |
| --- | --- |

—

il n’y aucune information indiquant qu’une ou plusieurs des réunions qui ont été considérées comme constituant des restrictions à la concurrence aient eu lieu dans l’État de la juridiction saisie;

| — | la requérante a régulièrement acheté — selon elle à un prix faussé — des camions dans l’État de la juridiction saisie en concluant des contrats de crédit-bail à transfert de propriété ferme avec des sociétés opérant dans ce même État, sachant que, selon ses dires, elle avait toutefois directement négocié avec les concessionnaires automobiles et que le crédit-bailleur majorait le prix qu’elle avait convenu de sa propre marge et des coûts du crédit-bail, elle-même acquérant la propriété des camions au terme du contrat de crédit-bail, après s’être acquittée des obligations en découlant. |
| --- | --- |

—

la requérante a régulièrement acheté — selon elle à un prix faussé — des camions dans l’État de la juridiction saisie en concluant des contrats de crédit-bail à transfert de propriété ferme avec des sociétés opérant dans ce même État, sachant que, selon ses dires, elle avait toutefois directement négocié avec les concessionnaires automobiles et que le crédit-bailleur majorait le prix qu’elle avait convenu de sa propre marge et des coûts du crédit-bail, elle-même acquérant la propriété des camions au terme du contrat de crédit-bail, après s’être acquittée des obligations en découlant.

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(1)  JO 2012, L 351, p. 1.

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Tribunal

| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/16 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/16

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Recours introduit le 20 juin 2018 — Colombani/SEAE

(Affaire T-372/18)

(2018/C 319/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Marc Colombani (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

| — | la décision du directeur général du Budget et de l’Administration du SEAE du 9 novembre 2017 (ADMIN(2017)21) établissant la liste des fonctionnaires promus pour l’exercice de promotion 2017 en ce qu’elle ne mentionne pas le nom du requérant est annulée; |
| --- | --- |

—

la décision du directeur général du Budget et de l’Administration du SEAE du 9 novembre 2017 (ADMIN(2017)21) établissant la liste des fonctionnaires promus pour l’exercice de promotion 2017 en ce qu’elle ne mentionne pas le nom du requérant est annulée;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité des dispositions générales d’exécution appliquées par le SEAE à la procédure de promotion. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité des dispositions générales d’exécution appliquées par le SEAE à la procédure de promotion.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’une faute de service, de l’absence de respect de la procédure préalable à l’adoption de la liste des proposés à la promotion et d’une inégalité de traitement. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’une faute de service, de l’absence de respect de la procédure préalable à l’adoption de la liste des proposés à la promotion et d’une inégalité de traitement.

| 3. | Troisième moyen, tiré d’une violation des dispositions générales d’exécution du SEAE de l’article 45 du statut. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré d’une violation des dispositions générales d’exécution du SEAE de l’article 45 du statut.

| 4. | Quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des mérites du requérant et d’une inégalité de traitement dans l’appréciation du critère d’ancienneté. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des mérites du requérant et d’une inégalité de traitement dans l’appréciation du critère d’ancienneté.

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/16 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/16

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Recours introduit le 14 juin 2018 — Front Polisario/Conseil

(Affaire T-376/18)

(2018/C 319/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer son recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer son recours recevable;

| — | conclure à l’annulation de la décision attaquée; |
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—

conclure à l’annulation de la décision attaquée;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
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—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision du Conseil, du 16 avril 2018, autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de la conclusion d’un protocole avec le Royaume du Maroc (décision non publiée au Journal officiel de l’Union européenne), le requérant invoque dix moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’incompétence du Conseil pour adopter la décision attaquée, dans la mesure où l’Union européenne et le Royaume du Maroc seraient incompétents pour négocier des accords internationaux, incluant le Sahara occidental, en lieu et place du peuple de ce territoire, tel que représenté par le Front Polisario. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence du Conseil pour adopter la décision attaquée, dans la mesure où l’Union européenne et le Royaume du Maroc seraient incompétents pour négocier des accords internationaux, incluant le Sahara occidental, en lieu et place du peuple de ce territoire, tel que représenté par le Front Polisario.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation d’examiner tous les éléments pertinents du cas d’espèce, dans la mesure où, lors de l’adoption de la décision attaquée, le Conseil n’aurait pas tenu compte de la jurisprudence de la Cour relative à la question du Sahara occidental. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation d’examiner tous les éléments pertinents du cas d’espèce, dans la mesure où, lors de l’adoption de la décision attaquée, le Conseil n’aurait pas tenu compte de la jurisprudence de la Cour relative à la question du Sahara occidental.

| 3. | Troisième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation d’examiner la question du respect des droits fondamentaux et du droit humanitaire international, dans la mesure où, il ressortirait de la décision attaquée que le Conseil ne se serait pas interrogé sur la question du respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation d’examiner la question du respect des droits fondamentaux et du droit humanitaire international, dans la mesure où, il ressortirait de la décision attaquée que le Conseil ne se serait pas interrogé sur la question du respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international.

| 4. | Quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense dans la mesure où le Conseil n’aurait engagé aucune discussion avec le Front Polisario, seul représentant du peuple du Sahara occidental, préalablement à l’adoption de la décision attaquée. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense dans la mesure où le Conseil n’aurait engagé aucune discussion avec le Front Polisario, seul représentant du peuple du Sahara occidental, préalablement à l’adoption de la décision attaquée.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation par le Conseil de son obligation d’exécuter les arrêts de la Cour dans la mesure où la décision attaquée ignorerait les motifs des arrêts de la Cour dans les affaires C-104/16 P et C-266/16. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation par le Conseil de son obligation d’exécuter les arrêts de la Cour dans la mesure où la décision attaquée ignorerait les motifs des arrêts de la Cour dans les affaires C-104/16 P et C-266/16.

| 6. | Sixième moyen, tiré d’une violation des principes et des valeurs essentiels guidant l’action de l’Union sur la scène internationale, dès lors que, d’une part, la décision nierait l’existence du peuple du Sahara occidental en lui substituant les termes de «populations concernées»; et que, d’autre part, elle autoriserait l’ouverture des négociations avec le Royaume du Maroc dans le cadre de sa politique annexionniste à l’égard du Sahara occidental, et des violations systématiques des droits fondamentaux que le maintien de cette politique requerrait. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré d’une violation des principes et des valeurs essentiels guidant l’action de l’Union sur la scène internationale, dès lors que, d’une part, la décision nierait l’existence du peuple du Sahara occidental en lui substituant les termes de «populations concernées»; et que, d’autre part, elle autoriserait l’ouverture des négociations avec le Royaume du Maroc dans le cadre de sa politique annexionniste à l’égard du Sahara occidental, et des violations systématiques des droits fondamentaux que le maintien de cette politique requerrait.

| 7. | Septième moyen, tiré d’une violation du droit à l’autodétermination, dès lors que, d’une part, la décision nierait l’existence du peuple du Sahara occidental en sujet du droit à l’autodétermination et rompt l’unité nationale de ce peuple, et que, d’autre part, elle autoriserait l’ouverture des négociations avec le Royaume du Maroc en violation du statut séparé et distinct du Sahara occidental et de la souveraineté permanente du peuple de ce territoire sur ses ressources naturelles. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré d’une violation du droit à l’autodétermination, dès lors que, d’une part, la décision nierait l’existence du peuple du Sahara occidental en sujet du droit à l’autodétermination et rompt l’unité nationale de ce peuple, et que, d’autre part, elle autoriserait l’ouverture des négociations avec le Royaume du Maroc en violation du statut séparé et distinct du Sahara occidental et de la souveraineté permanente du peuple de ce territoire sur ses ressources naturelles.

| 8. | Huitième moyen, tiré d’une violation du principe de l’effet relatif des traités, dans la mesure où la décision attaquée nierait la qualité de tiers aux relations UE-Maroc du peuple du Sahara occidental, tel que représenté par le Front Polisario. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen, tiré d’une violation du principe de l’effet relatif des traités, dans la mesure où la décision attaquée nierait la qualité de tiers aux relations UE-Maroc du peuple du Sahara occidental, tel que représenté par le Front Polisario.

| 9. | Neuvième moyen, tiré d’une violation du droit international humanitaire et du droit pénal international dès lors que, d’une part, les négociations, autorisées par la décision attaquée, seraient conduites dans le cadre de la politique annexionniste du Royaume du Maroc à l’égard du Sahara occidental, et que, d’autre part, en employant les termes de «populations concernées», ladite décision avaliserait le transfert illégal de colons marocains en territoire sahraoui occupé. |
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9.

Neuvième moyen, tiré d’une violation du droit international humanitaire et du droit pénal international dès lors que, d’une part, les négociations, autorisées par la décision attaquée, seraient conduites dans le cadre de la politique annexionniste du Royaume du Maroc à l’égard du Sahara occidental, et que, d’autre part, en employant les termes de «populations concernées», ladite décision avaliserait le transfert illégal de colons marocains en territoire sahraoui occupé.

| 10. | Dixième moyen, tiré de la violation de l’obligation de non reconnaissance de l’Union, dès lors que, en autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume du Maroc à l’égard du Sahara occidental, la décision entérinerait les violations graves du droit international commises par les forces marocaines d’occupation contre le peuple du Sahara occidental. |
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10.

Dixième moyen, tiré de la violation de l’obligation de non reconnaissance de l’Union, dès lors que, en autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume du Maroc à l’égard du Sahara occidental, la décision entérinerait les violations graves du droit international commises par les forces marocaines d’occupation contre le peuple du Sahara occidental.

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/18 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/18

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Recours introduit le 2 juillet 2018 — WP/EUIPO

(Affaire T-407/18)

(2018/C 319/21)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: WP (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l’EUIPO du 6 octobre 2017 refusant le deuxième renouvellement du contrat de la partie requérante en tant qu’agent temporaire conformément à l’article 2, sous f), du RAA (régime applicable aux autres agents de l’Union européenne); et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’EUIPO du 6 octobre 2017 refusant le deuxième renouvellement du contrat de la partie requérante en tant qu’agent temporaire conformément à l’article 2, sous f), du RAA (régime applicable aux autres agents de l’Union européenne); et

| — | condamner l’EUIPO aux dépends. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépends.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a porté atteinte au principe de légalité en violant les dispositions pertinentes du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne (Statut) et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) à savoir l’article 56 du RAA et l’article 110 du Statut et de ce que la décision contestée est dénuée de toute autre base juridique. |
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1.

Premier moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a porté atteinte au principe de légalité en violant les dispositions pertinentes du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne (Statut) et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) à savoir l’article 56 du RAA et l’article 110 du Statut et de ce que la décision contestée est dénuée de toute autre base juridique.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a porté atteinte au principe de légalité, commis une erreur manifeste d’appréciation et a manqué à son devoir de sollicitude envers le personnel. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a porté atteinte au principe de légalité, commis une erreur manifeste d’appréciation et a manqué à son devoir de sollicitude envers le personnel.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a violé les exigences du règlement 45/2001 (1), en particulier l’article 27, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b). |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a violé les exigences du règlement 45/2001 (1), en particulier l’article 27, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b).

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a violé le principe d’égalité de traitement. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a violé le principe d’égalité de traitement.

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(1)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/18 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/18

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Recours introduit le 3 juillet 2018 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

(Affaire T-408/18)

(2018/C 319/22)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: S. Paliou, avocate)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la créance figurant sur la note de débit émise par l’EACEA no 3241804913, du 16 avril 2018, visant à ce que la requérante rembourse une partie de la subvention qu’elle a reçue au titre du projet ENHSA est dépourvue de fondement pour ce qui est du montant de 77 169,78 euros et que cette somme correspond à des dépenses éligibles; |
| --- | --- |

—

constater que la créance figurant sur la note de débit émise par l’EACEA no 3241804913, du 16 avril 2018, visant à ce que la requérante rembourse une partie de la subvention qu’elle a reçue au titre du projet ENHSA est dépourvue de fondement pour ce qui est du montant de 77 169,78 euros et que cette somme correspond à des dépenses éligibles;

| — | constater que la créance d’un montant de 28 976,83 euros figurant sur la note de débit émise par l’EACEA no 3241804682, du 9 avril 2018, visant à ce que la requérante rembourse une partie de la subvention qu’elle a reçue au titre du projet ARCHI-MUNDUS est dépourvue de fondement et que cette somme correspond à des dépenses éligibles; |
| --- | --- |

—

constater que la créance d’un montant de 28 976,83 euros figurant sur la note de débit émise par l’EACEA no 3241804682, du 9 avril 2018, visant à ce que la requérante rembourse une partie de la subvention qu’elle a reçue au titre du projet ARCHI-MUNDUS est dépourvue de fondement et que cette somme correspond à des dépenses éligibles;

| — | ordonner à la partie défenderesse qu’elle restitue les sommes susmentionnées, assorties des intérêts légaux; et |
| --- | --- |

—

ordonner à la partie défenderesse qu’elle restitue les sommes susmentionnées, assorties des intérêts légaux; et

| — | condamner l’EACEA aux dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EACEA aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Par ce recours, la partie requérante conteste la créance réclamée par l’EACEA par note de débit no 3241804913, du 16 avril 2018, d’un montant de 84 955,12 euros concernant le projet ENHSA. En outre, la partie requérante conteste la créance réclamée par l’EACEA par note de débit no 3241804682, du 9 avril 2018, d’un montant de 28 976,83 euros concernant le projet ARCHI-MUNDUS.

Ces créances ont été établies à l’issue d’un contrôle sur place effectué par l’EACEA dans les locaux de la partie requérante, au cours duquel l’EACEA a contesté la réalité des dépenses relatives à l’indemnité forfaitaire journalière liée à des conférences organisées dans le cadre des projets ENHSA et ARCHI-MUNDUS.

Dans ce cadre, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal constater que les dépenses relatives à l’indemnité forfaitaire journalière (per diem) destinées aux participants non hellénophones aux conférences des deux projets correspondent à des dépenses éligibles.

La partie requérante soutient que les dépenses contestées par l’EACEA sont éligibles. En témoignent les éléments de preuve présentés par la partie requérante à l’EACEA au cours tant du contrôle sur place que de la correspondance ultérieure.

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/19 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/19

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Recours introduit le 10 juillet 2018 — Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission

(Affaire T-419/18)

(2018/C 319/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Crédit agricole SA (Montrouge, France) et Crédit agricole Corporate and Investment Bank (Montrouge) (représentants: J.-P. Tran Thiet, M. Powell, J. Jourdan et J.-J. Lemonnier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision dans la mesure où celle-ci rejette les demandes de traitement confidentiel formulées par les requérantes; |
| --- | --- |

—

annuler la décision dans la mesure où celle-ci rejette les demandes de traitement confidentiel formulées par les requérantes;

| — | condamner la Commission européenne aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours contre la décision C(2018) 2743 final de la Commission, du 27 avril 2018, relative aux objections à la divulgation des informations soumises par les parties requérantes sur le fondement de l’article 8 de la décision 2011/695/EU du président de la Commission du 13 octobre 2011 (JO 2011, L 275, p. 29) relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence [affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)], celles-ci invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que la publication d’informations relatives aux parties requérantes à propos d’échanges entre traders antérieurs à la période d’infraction violerait la présomption d’innocence. À cet égard, la Commission ne serait pas en droit de publier une décision contenant des allusions à des comportements infractionnels que les parties requérantes ne pourraient pas contester. La décision attaquée aurait ainsi commis une erreur de droit en rejetant les demandes de traitement confidentiel des parties requérantes concernant ces informations. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que la publication d’informations relatives aux parties requérantes à propos d’échanges entre traders antérieurs à la période d’infraction violerait la présomption d’innocence. À cet égard, la Commission ne serait pas en droit de publier une décision contenant des allusions à des comportements infractionnels que les parties requérantes ne pourraient pas contester. La décision attaquée aurait ainsi commis une erreur de droit en rejetant les demandes de traitement confidentiel des parties requérantes concernant ces informations.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la publication, avant un jugement au fond par le Tribunal dans l’affaire T-113/17, Crédit agricole et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank/Commission, d’informations faisant allusions à un comportement infractionnel des parties requérantes, que ces dernières contestent devant le Tribunal, constituerait une violation de la présomption d’innocence. La décision attaquée aurait dès lors commis une erreur de droit en rejetant les demandes de traitement confidentiel des parties requérantes concernant ces informations. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la publication, avant un jugement au fond par le Tribunal dans l’affaire T-113/17, Crédit agricole et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank/Commission, d’informations faisant allusions à un comportement infractionnel des parties requérantes, que ces dernières contestent devant le Tribunal, constituerait une violation de la présomption d’innocence. La décision attaquée aurait dès lors commis une erreur de droit en rejetant les demandes de traitement confidentiel des parties requérantes concernant ces informations.

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/20 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/20

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Recours introduit le 12 juillet 2018 — Mc Dreams Hotel/EUIPO — McDonald's International Property (mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis!)

(Affaire T-428/18)

(2018/C 319/24)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: McDreams Hotel GmbH (Feldkirchen, Allemagne) (représentant: S. Schenk, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: McDonald's International Property Co. Ltd (Wilmington, Delaware, États-Unis).

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis! — Demande d’enregistrement no 1 47 35 435

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18 avril 2018 dans l’affaire R 972/2017-2.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/21 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/21

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Recours introduit le 10 juillet 2018 — American Airlines/Commission

(Affaire T-430/18)

(2018/C 319/25)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: American Airlines Inc. (Fort Worth, Texas, États-Unis d'Amérique) (représentants: J. Poitras, Solicitor, J. Ruiz Calzado et J. Wileur, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’approbation et de maintien des droits (décision C(2018) 2788 du 30 avril 2018); |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’approbation et de maintien des droits (décision C(2018) 2788 du 30 avril 2018);

| — | condamner la Commission ainsi que toute partie intervenant au soutien de la Commission aux dépens; et |
| --- | --- |

—

condamner la Commission ainsi que toute partie intervenant au soutien de la Commission aux dépens; et

| — | ordonner toute autre mesure que le Tribunal pourrait juger adéquate dans les circonstances de l’affaire. |
| --- | --- |

—

ordonner toute autre mesure que le Tribunal pourrait juger adéquate dans les circonstances de l’affaire.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que la Commission européenne a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en adoptant la décision C(2018) 2788 du 30 avril 2018 dans laquelle elle a jugé que Delta avait le droit d’acquérir des droits d’antériorité à l’égard de créneaux mis à disposition par American Airlines en vertu des engagements présentés dans le cadre de l’affaire M.6607 («les engagements»).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant le critère juridique erroné pour l’acquisition des droits d’antériorité en vertu des engagements.
  La partie requérante soutient qu’en appréciant si Delta avait fait un «usage approprié» des créneaux en vertu des engagements, la Commission a décidé que l’unique analyse à réaliser était de vérifier si Delta n’était pas dans une situation d’«abus». La requérante soutient en outre que contrairement à ce qu’estime la Commission, un examen des termes, du contexte et de l’objectif des engagements conduit à la conclusion que l’«absence d’abus» n’est pas pertinente et que l’interprétation correcte de la notion d’«usage approprié» dans les engagements aurait exigé de la Commission qu’elle vérifie si l’utilisation des créneaux était «conforme à l’offre» formellement présentée par Delta pour recevoir les créneaux. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant le critère juridique erroné pour l’acquisition des droits d’antériorité en vertu des engagements.

La partie requérante soutient qu’en appréciant si Delta avait fait un «usage approprié» des créneaux en vertu des engagements, la Commission a décidé que l’unique analyse à réaliser était de vérifier si Delta n’était pas dans une situation d’«abus». La requérante soutient en outre que contrairement à ce qu’estime la Commission, un examen des termes, du contexte et de l’objectif des engagements conduit à la conclusion que l’«absence d’abus» n’est pas pertinente et que l’interprétation correcte de la notion d’«usage approprié» dans les engagements aurait exigé de la Commission qu’elle vérifie si l’utilisation des créneaux était «conforme à l’offre» formellement présentée par Delta pour recevoir les créneaux.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle juge que Delta a satisfait à l’exigence d’«usage approprié».
  La partie requérante soutient que puisque Delta a choisi de s’écarter de son offre, la Commission aurait dû déterminer si cette dérogation et le niveau définitif d’utilisation des créneaux pouvaient être acceptés eu égard aux indicateurs économiques pertinents et à l’analyse afin de garantir la concurrence et donc assurer que les bénéfices pour les consommateurs soient maximisés. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle juge que Delta a satisfait à l’exigence d’«usage approprié».

La partie requérante soutient que puisque Delta a choisi de s’écarter de son offre, la Commission aurait dû déterminer si cette dérogation et le niveau définitif d’utilisation des créneaux pouvaient être acceptés eu égard aux indicateurs économiques pertinents et à l’analyse afin de garantir la concurrence et donc assurer que les bénéfices pour les consommateurs soient maximisés.

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/22 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/22

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Recours introduit le 12 juillet 2018 — WN/Parlement

(Affaire T-431/18)

(2018/C 319/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WN (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la partie défenderesse du 28 septembre 2017 mettant fin au contrat de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la partie défenderesse du 28 septembre 2017 mettant fin au contrat de la partie requérante;

| — | le cas échéant, annuler la décision de la partie défenderesse du 4 avril 2018 rejetant la réclamation introduite par la partie requérante le 7 novembre 2017; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, annuler la décision de la partie défenderesse du 4 avril 2018 rejetant la réclamation introduite par la partie requérante le 7 novembre 2017;

| — | condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice moral subi par cette dernière, dont le montant est évalué à 20 000 euros; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice moral subi par cette dernière, dont le montant est évalué à 20 000 euros;

| — | condamner la partie défenderesse à rembourser à la partie requérante l’ensemble des dépens encourus par cette dernière dans le cadre de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à rembourser à la partie requérante l’ensemble des dépens encourus par cette dernière dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de vices de procédure, parmi lesquels la violation des droits de la défense et notamment du droit d’être entendu ainsi que de l’obligation de motivation. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de vices de procédure, parmi lesquels la violation des droits de la défense et notamment du droit d’être entendu ainsi que de l’obligation de motivation.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions régissant la procédure de conciliation et notamment des articles 23 et 25 des modalités d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions régissant la procédure de conciliation et notamment des articles 23 et 25 des modalités d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de la directive 2006/54/CE (1). |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de la directive 2006/54/CE (1).

| 4. | Quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la partie défenderesse en ce qui concerne les éléments contenus dans les décisions attaquées. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la partie défenderesse en ce qui concerne les éléments contenus dans les décisions attaquées.

| 5. | Cinquième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration, du principe de protection de la confiance légitime ainsi que du devoir de sollicitude dont la partie défenderesse était tenue à l’égard de la partie requérante. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration, du principe de protection de la confiance légitime ainsi que du devoir de sollicitude dont la partie défenderesse était tenue à l’égard de la partie requérante.

---

(1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO 2006, L 204, p. 23).

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/23 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/23

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Recours introduit le 13 juillet 2018 — Peeter Palo/Commission européenne

(Affaire T-432/18)

(2018/C 319/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Peeter Palo (Tallin, Estonie) (représentant(s): L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la partie défenderesse du 5 octobre 2017 de ne pas verser à la partie requérante l’allocation de départ prévu par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du Statut des fonctionnaires; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la partie défenderesse du 5 octobre 2017 de ne pas verser à la partie requérante l’allocation de départ prévu par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du Statut des fonctionnaires;

| — | annuler la décision de la partie défenderesse du 10 avril 2018 ayant rejeté la réclamation de la partie requérante du 11 décembre 2017 contre la décision susmentionnée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la partie défenderesse du 10 avril 2018 ayant rejeté la réclamation de la partie requérante du 11 décembre 2017 contre la décision susmentionnée;

| — | condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice matériel qu’elle a subi; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice matériel qu’elle a subi;

| — | condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice moral qu’elle a subi; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice moral qu’elle a subi;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une violation de l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du Statut des fonctionnaires. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du Statut des fonctionnaires.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non discrimination. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non discrimination.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/23 |
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10.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 319/23

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Recours introduit le 18 juillet 2018 — Pareto Trading/EUIPO — Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH)

(Affaire T-438/18)

(2018/C 319/28)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pareto Trading Co., Inc. (Carlstadt, New Jersey, États-Unis) (représentants: I. Sempere Massa, C. Martínez-Tercero Molina et V. Balaguer Fuentes, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Bikor Elżbieta Korbut (Gdańsk, Pologne) et Bikor Professional Color Cosmetics Małgorzata Wedekind (Gdańsk)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale «BIKOR EGYPTIAN EARTH» — marque de l’Union européenne no 9 561 788

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2018 dans l’affaire R 1826/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure, y compris tous ceux exposés par la partie requérante au titre de la procédure devant la division d’annulation et la première chambre de recours de l’EUIPO, dont l’issue a suscité le présent recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure, y compris tous ceux exposés par la partie requérante au titre de la procédure devant la division d’annulation et la première chambre de recours de l’EUIPO, dont l’issue a suscité le présent recours.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/24 |
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10.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/24

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Recours introduit le 18 juillet 2018 — Ryanair e.a./Commission

(Affaire T-448/18)

(2018/C 319/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair (Swords, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin, Irlande) et FR Financing (Malte) Ltd (Douglas, Île de Man) (représentants: E. Vahida et I. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les articles 5 et 6 de la décision (UE) 2018/628 de la Commission du 11 novembre 2016 concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1), ainsi que les articles 9, 10 et 11 de cette décision, pour autant qu’ils concernent les requérants; |
| --- | --- |

—

annuler les articles 5 et 6 de la décision (UE) 2018/628 de la Commission du 11 novembre 2016 concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1), ainsi que les articles 9, 10 et 11 de cette décision, pour autant qu’ils concernent les requérants;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen faisant valoir que la décision attaquée porte atteinte aux dispositions relatives aux délais de prescription, prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1), et à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589, portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE (2), et que cette décision n’est pas motivée, en ce que le délai de prescription de dix ans s’appliquait à deux accords de 2002 qui sont néanmoins visés dans la décision. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen faisant valoir que la décision attaquée porte atteinte aux dispositions relatives aux délais de prescription, prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1), et à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589, portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE (2), et que cette décision n’est pas motivée, en ce que le délai de prescription de dix ans s’appliquait à deux accords de 2002 qui sont néanmoins visés dans la décision.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au principe de bonne administration et aux droits de la défense des requérants, en ce que la Commission n’a pas autorisé les requérants à accéder au dossier d’enquête et ne les a pas mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au principe de bonne administration et aux droits de la défense des requérants, en ce que la Commission n’a pas autorisé les requérants à accéder au dossier d’enquête et ne les a pas mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a imputé à tort la conclusion des contrats avec les requérants à l’État. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a imputé à tort la conclusion des contrats avec les requérants à l’État.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission n’a pas établi la sélectivité. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission n’a pas établi la sélectivité.

| 5. | Cinquième moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a considéré à tort que les contrats conclus entre l’aéroport et les requérants conféraient un avantage à ces derniers. La Commission a écarté à tort l’éventualité qu’une partie des services de marketing puisse avoir été acquise à des fins d’intérêt général, elle a refusé à tort d’accepter l’analyse comparative proposée par les requérants, elle a commis des erreurs manifestes d’appréciation et n’a pas motivé son analyse de rentabilité, en fondant ses conclusions sur des données incomplètes, peu fiables et inadéquates; elle n’a pas non plus attribué une valeur appropriée aux services fournis dans le cadre des accords de services de marketing, elle a écarté à tort le motif ayant justifié la décision de l’aéroport d’acquérir des services de marketing et elle n’a erronément pas pris en considération les retombées, à plus large échelle, des opérations de Ryanair pour l’aéroport. |
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5.

Cinquième moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a considéré à tort que les contrats conclus entre l’aéroport et les requérants conféraient un avantage à ces derniers. La Commission a écarté à tort l’éventualité qu’une partie des services de marketing puisse avoir été acquise à des fins d’intérêt général, elle a refusé à tort d’accepter l’analyse comparative proposée par les requérants, elle a commis des erreurs manifestes d’appréciation et n’a pas motivé son analyse de rentabilité, en fondant ses conclusions sur des données incomplètes, peu fiables et inadéquates; elle n’a pas non plus attribué une valeur appropriée aux services fournis dans le cadre des accords de services de marketing, elle a écarté à tort le motif ayant justifié la décision de l’aéroport d’acquérir des services de marketing et elle n’a erronément pas pris en considération les retombées, à plus large échelle, des opérations de Ryanair pour l’aéroport.

| 6. | Sixième moyen tiré, à titre subsidiaire, d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit dans sa détermination du montant des aides récupérables, dans ses instructions adressées à l’État membre, laissant entendre que l’adaptation du montant des aides récupérables est facultative, ainsi qu’en raison d’une contradiction entre les motifs de la décision attaquée et son dispositif. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré, à titre subsidiaire, d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit dans sa détermination du montant des aides récupérables, dans ses instructions adressées à l’État membre, laissant entendre que l’adaptation du montant des aides récupérables est facultative, ainsi qu’en raison d’une contradiction entre les motifs de la décision attaquée et son dispositif.

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(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 1999, L 83, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/25 |
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10.9.2018

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C 319/25

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Recours introduit le 27 juillet 2008 — Multifit/EUIPO (real nature)

(Affaire T-458/18)

(2018/C 319/30)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Multifit Tiernahrungs GmbH (Krefeld, Allemagne) (représentants: N. Weber et P. Gentili, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «real nature» — Demande d’enregistrement no 16 660 425

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 mai 2018 dans l’affaire R 2650/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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C 319/26

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Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — The Scotch Whisky Association/EUIPO — José Estévez (JOHN COR)

(Affaire T-438/17) (1)

(2018/C 319/31)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 309 du 18.9.2017.

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Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — The Scotch Whisky Association/EUIPO — José Estévez (JOHN COR)

(Affaire T-469/17) (1)

(2018/C 319/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 309 du 18.9.2017.

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Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — Eesti Apteekide Ühendus/Commission

(Affaire T-10/18) (1)

(2018/C 319/33)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la neuvième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 104 du 19.3.2018.

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| 10.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/27 |
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Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2018 — S & V Technologies/EUIPO — Smoothline (Smoothline)

(Affaire T-103/18) (1)

(2018/C 319/34)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 134 du 16.4.2018.

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Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — Monster Energy/EUIPO — Nordbrand Nordhausen (BALLER’S PUNCH)

(Affaire T-134/18) (1)

(2018/C 319/35)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 142 du 23.4.2018.

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Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2018 — Netflix International et Netflix/Commission

(Affaire T-238/18) (1)

(2018/C 319/36)

Langue de procédure: l’anglais

Le président du Tribunal a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 231 du 2.7.2018.

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