# Journal officiel C 340/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 340 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année24 septembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 340

Édition de langue française

Communications et informations

61e année24 septembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 340/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8896 — Macquarie Group/The Goldman Sachs Group/HES International) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 340/02 | Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre de procédures d’infraction | 2 |
| 2018/C 340/03 | Communication de la Commission — Disponibilité et applicabilité d’un document d’orientation pour la mise en œuvre des points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien (
  1
  ) | 5 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 340/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8896 — Macquarie Group/The Goldman Sachs Group/HES International) (
  1
  )

1

1

2018/C 340/02

Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre de procédures d’infraction

2

2018/C 340/03

Communication de la Commission — Disponibilité et applicabilité d’un document d’orientation pour la mise en œuvre des points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien (
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  )

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1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 340/04 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2018/C 340/05 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 10 juillet 2018 en ce qui concerne un projet de décision dans l’affaire AT.40181 — Philips — Rapporteur: Suède | 7 |
| 2018/C 340/06 | Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire AT.40181 — Philips | 8 |
| 2018/C 340/07 | Résumé de la décision de la Commission du 24 juillet 2018 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [Affaire AT.40181 — Philips (restrictions verticales)] [notifiée sous le numéro C(2018) 4797 final] | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 340/08 | Procédure de liquidation — Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant TURUL Kölcsönös Biztosító Egyesület f.a.[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)] | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 340/04

Taux de change de l'euro

6

2018/C 340/05

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 10 juillet 2018 en ce qui concerne un projet de décision dans l’affaire AT.40181 — Philips — Rapporteur: Suède

7

2018/C 340/06

Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire AT.40181 — Philips

8

2018/C 340/07

Résumé de la décision de la Commission du 24 juillet 2018 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [Affaire AT.40181 — Philips (restrictions verticales)] [notifiée sous le numéro C(2018) 4797 final]

[notifiée sous le numéro C(2018) 4797 final]

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 340/08

Procédure de liquidation — Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant TURUL Kölcsönös Biztosító Egyesület f.a.[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 340/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9060 — HP/Apogee) (
  1
  ) | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 340/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9060 — HP/Apogee) (
  1
  )

1

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/1 |
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24.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8896 — Macquarie Group/The Goldman Sachs Group/HES International)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 340/01)

Le 23 juillet 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8896. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8896.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/2 |
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24.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/2

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre de procédures d’infraction

(2018/C 340/02)

I.   INTRODUCTION

La communication de la Commission de 2005 relative à la mise en œuvre de l’article 228 du traité CE (1) (devenu l’article 260, paragraphes 1 et 2, du TFUE) a établi la base sur laquelle la Commission se fonde pour calculer le montant des sanctions pécuniaires (sommes forfaitaires ou astreintes) qu’elle demande à la Cour de justice d’appliquer lorsqu’elle la saisit en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE dans le cadre d’une procédure d’infraction contre un État membre.

Par sa communication de 2010 (2) relative à la mise à jour des données utilisées pour ce calcul, la Commission a ensuite établi que ces données macroéconomiques devaient être adaptées chaque année afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation et du PIB.

Dans sa communication de 2011 relative à la mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE (3) et dans celle de 2017 intitulée «Le droit de l’Union européenne: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (4), la Commission souligne que la même méthode que celle établie dans la communication de 2005 s’applique pour le calcul des sanctions pécuniaires que la Commission demande à la Cour de justice d’appliquer en vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE

La mise à jour annuelle réalisée dans la présente communication se fonde sur l’évolution de l’inflation et du PIB dans chaque État membre (5). Les statistiques pertinentes relatives au taux d’inflation et au PIB sont celles qui ont été établies deux ans avant la mise à jour («règle t-2»), deux années étant le minimum nécessaire pour disposer de données macroéconomiques relativement stables. La présente communication se fonde, dès lors, sur les données économiques relatives au PIB nominal et au déflateur du PIB pour 2016 (6) ainsi que sur la pondération actuelle des voix des États membres au Conseil.

II.   ÉLÉMENTS DE LA MISE À JOUR

La liste des critères économiques à actualiser est la suivante:

| — | le forfait de base uniforme pour l’astreinte (7), actuellement fixé à 700 EUR par jour, à adapter en fonction de l’inflation, |
| --- | --- |

—

le forfait de base uniforme pour l’astreinte (7), actuellement fixé à 700 EUR par jour, à adapter en fonction de l’inflation,

| — | le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire (8), actuellement fixé à 230 EUR par jour, à adapter en fonction de l’inflation, |
| --- | --- |

—

le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire (8), actuellement fixé à 230 EUR par jour, à adapter en fonction de l’inflation,

| — | le facteur spécial «n» (9), à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de voix dont il dispose au Conseil; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière, |
| --- | --- |

—

le facteur spécial «n» (9), à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de voix dont il dispose au Conseil; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière,

| — | les sommes forfaitaires minimales (10), à adapter en fonction de l’inflation. |
| --- | --- |

—

les sommes forfaitaires minimales (10), à adapter en fonction de l’inflation.

III.   MISES À JOUR

La Commission utilisera les valeurs actualisées suivantes pour calculer le montant des sanctions pécuniaires (sommes forfaitaires ou astreintes) lorsqu’elle portera une affaire devant la Cour de justice en vertu de l’article 260, paragraphes 2 et 3, du TFUE:

| (1) | le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 690 EUR par jour; |
| --- | --- |

(1)

le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 690 EUR par jour;

| (2) | le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire est fixé à 230 EUR par jour; |
| --- | --- |

(2)

le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire est fixé à 230 EUR par jour;

| (3) | le facteur spécial «n» et la somme forfaitaire minimale pour les 28 États membres de l’Union européenne sont fixés comme suit:







  État membre | Facteur spécial «n» | Somme forfaitaire minimale
  (1 000 EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 4,89 | 2 790 |
| Bulgarie | 1,51 | 862 |
| République tchèque | 3,16 | 1 803 |
| Danemark | 3,03 | 1 729 |
| Allemagne | 20,74 | 11 835 |
| Estonie | 0,63 | 359 |
| Irlande | 3,02 | 1 723 |
| Grèce | 3,14 | 1 792 |
| Espagne | 11,93 | 6 808 |
| France | 17,46 | 9 963 |
| Croatie | 1,24 | 708 |
| Italie | 15,16 | 8 651 |
| Chypre | 0,59 | 337 |
| Lettonie | 0,69 | 394 |
| Lituanie | 1,13 | 645 |
| Luxembourg | 1,00 | 571 |
| Hongrie | 2,54 | 1 449 |
| Malte | 0,38 | 217 |
| Pays-Bas | 6,56 | 3 743 |
| Autriche | 4,08 | 2 328 |
| Pologne | 7,36 | 4 200 |
| Portugal | 3,24 | 1 849 |
| Roumanie | 3,35 | 1 912 |
| Slovénie | 0,87 | 496 |
| Slovaquie | 1,64 | 936 |
| Finlande | 2,67 | 1 524 |
| Suède | 4,68 | 2 671 |
| Royaume-Uni | 18,10 | 10 328 |

(3)

le facteur spécial «n» et la somme forfaitaire minimale pour les 28 États membres de l’Union européenne sont fixés comme suit:

État membre

Facteur spécial «n»

Somme forfaitaire minimale

(1 000 EUR)

Belgique

4,89

2 790

Bulgarie

1,51

862

République tchèque

3,16

1 803

Danemark

3,03

1 729

Allemagne

20,74

11 835

Estonie

0,63

359

Irlande

3,02

1 723

Grèce

3,14

1 792

Espagne

11,93

6 808

France

17,46

9 963

Croatie

1,24

708

Italie

15,16

8 651

Chypre

0,59

337

Lettonie

0,69

394

Lituanie

1,13

645

Luxembourg

1,00

571

Hongrie

2,54

1 449

Malte

0,38

217

Pays-Bas

6,56

3 743

Autriche

4,08

2 328

Pologne

7,36

4 200

Portugal

3,24

1 849

Roumanie

3,35

1 912

Slovénie

0,87

496

Slovaquie

1,64

936

Finlande

2,67

1 524

Suède

4,68

2 671

Royaume-Uni

18,10

10 328

La Commission appliquera ces valeurs actualisées aux décisions qu’elle prendra de saisir la Cour de justice en vertu de l’article 260 du TFUE à partir de l’adoption de la présente communication.

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(1)  SEC(2005) 1658 (JO C 126 du 7.6.2007, p. 15).

(2)  SEC(2010) 923/3. Cette communication a été mise à jour en 2011 [SEC(2011) 1024 final], en 2012 [C(2012) 6106 final], en 2013 [C(2013) 8101 final], en 2014 [C(2014) 6767 final], en 2015 [C(2015) 5511 final], en 2016 [C(2016) 5091 final] et en 2017 [C(2017) 8720 final], en vue de l’adaptation annuelle des données économiques.

(3)  JO C 12 du 15.1.2011, p. 1.

(4)  JO C 18 du 19.1.2017, p. 10.

(5)  Conformément aux règles générales énoncées dans les communications de 2005 et de 2010.

(6)  Le déflateur du PIB est utilisé comme mesure de l’inflation. Le montant uniforme des sommes forfaitaires et des astreintes est arrondi au multiple de dix le plus proche. Les sommes forfaitaires minimales sont arrondies au millier le plus proche. Le facteur «n» est arrondi à la deuxième décimale.

(7)  Le forfait de base standard ou uniforme pour les astreintes journalières est défini comme le montant fixe de base auquel s’appliquent certains coefficients multiplicateurs. Il s’agit des coefficients de gravité et de durée de l’infraction et du facteur spécial «n» correspondant à l’État membre concerné.

(8)  Le forfait de base doit être utilisé dans le calcul de la somme forfaitaire. Dans le cadre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE, la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d’un montant journalier (montant que l’on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours où l’infraction persiste entre le jour du prononcé du premier arrêt et le jour de la régularisation de l’infraction, ou le jour du prononcé de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE. Dans le cadre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE et en application du point 28 de la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE» [SEC(2010) 1371 final] (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1), la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d’un montant journalier (montant que l’on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours intervenus entre le jour suivant l’écoulement du délai de transposition fixé dans la directive et le jour de la régularisation de l’infraction ou le jour du prononcé de l’arrêt rendu en vertu de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE. La somme forfaitaire calculée sur la base du montant journalier devrait s’appliquer lorsque le résultat du calcul susmentionné est supérieur à la somme forfaitaire minimale.

(9)  Le facteur spécial «n» tient compte de la capacité de paiement de l’État membre [produit intérieur brut (PIB)] et du nombre de voix dont il dispose au Conseil.

(10)  La somme forfaitaire minimale fixe est établie pour chaque État membre en fonction du facteur spécial «n». Elle sera proposée à la Cour si le total des sommes forfaitaires journalières n’excède pas la somme forfaitaire minimale fixe.

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| 24.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/5 |
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24.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/5

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Disponibilité et applicabilité d’un document d’orientation pour la mise en œuvre des points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 340/03)

Les orientations pour l’identification des perturbateurs endocriniens au titre des règlements (UE) no 528/2012 et (CE) no 1107/2009 [«Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009»] (1) ont été élaborées par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avec le soutien du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne. Elles expliquent aux demandeurs et aux évaluateurs des autorités de régulation compétentes comment appliquer les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (2). À compter du 10 novembre 2018, ces critères scientifiques s’appliqueront aux demandes en cours ou à venir visant à obtenir l’approbation ou le renouvellement de l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3).

Durant l’élaboration de ce document d’orientation, l’EFSA et l’ECHA ont consulté à plusieurs reprises les États membres, les parties prenantes et le grand public. De plus, les États membres ont examiné des études de cas lors d’un atelier que la Commission européenne, l’EFSA et l’ECHA ont organisé à cet effet les 1er et 2 février 2018. En outre, le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (section Produits phytopharmaceutiques — Législation) a examiné le texte final du document d’orientation le 25 mai 2018. L’EFSA et l’ECHA documentent et publient l’élaboration des orientations et les observations qu’elles reçoivent.

L’EFSA et l’ECHA ont adopté le document d’orientation le 5 juin 2018 et l’ont publié le 7 juin 2018. Celui-ci est donc disponible avant que les critères scientifiques définis dans le règlement (UE) 2018/605 ne deviennent applicables.

En concertation avec le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et afin de permettre l’application harmonisée et efficace des critères scientifiques introduits par le règlement (UE) 2018/605, la Commission précise que le document d’orientation publié doit être utilisé aux fins de l’application des points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/605 (à savoir le 10 novembre 2018).

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(1)  Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avec le soutien du Centre commun de recherche (JRC), «Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009», http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5311

(2)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

(3)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/6 |
| --- | --- | --- | --- |

24.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/6

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Taux de change de l'euro (1)

21 septembre 2018

(2018/C 340/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1759 |
| JPY | yen japonais | 132,44 |
| DKK | couronne danoise | 7,4597 |
| GBP | livre sterling | 0,89400 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3315 |
| CHF | franc suisse | 1,1228 |
| ISK | couronne islandaise | 129,40 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5793 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,585 |
| HUF | forint hongrois | 324,05 |
| PLN | zloty polonais | 4,2946 |
| RON | leu roumain | 4,6581 |
| TRY | livre turque | 7,3935 |
| AUD | dollar australien | 1,6154 |
| CAD | dollar canadien | 1,5197 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1840 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7606 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6042 |
| KRW | won sud-coréen | 1 312,42 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,8918 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0503 |
| HRK | kuna croate | 7,4278 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 424,92 |
| MYR | ringgit malais | 4,8565 |
| PHP | peso philippin | 63,657 |
| RUB | rouble russe | 78,5108 |
| THB | baht thaïlandais | 38,140 |
| BRL | real brésilien | 4,7920 |
| MXN | peso mexicain | 22,2132 |
| INR | roupie indienne | 84,8905 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1759

JPY

yen japonais

132,44

DKK

couronne danoise

7,4597

GBP

livre sterling

0,89400

SEK

couronne suédoise

10,3315

CHF

franc suisse

1,1228

ISK

couronne islandaise

129,40

NOK

couronne norvégienne

9,5793

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,585

HUF

forint hongrois

324,05

PLN

zloty polonais

4,2946

RON

leu roumain

4,6581

TRY

livre turque

7,3935

AUD

dollar australien

1,6154

CAD

dollar canadien

1,5197

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9,1840

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1 312,42

ZAR

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16,8918

CNY

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8,0503

HRK

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7,4278

IDR

rupiah indonésienne

17 424,92

MYR

ringgit malais

4,8565

PHP

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63,657

RUB

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78,5108

THB

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38,140

BRL

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4,7920

MXN

peso mexicain

22,2132

INR

roupie indienne

84,8905

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 24.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/7 |
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24.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/7

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 10 juillet 2018 en ce qui concerne un projet de décision dans l’affaire AT.40181 — Philips

Rapporteur: Suède

(2018/C 340/05)

1.

Les membres du comité consultatif s’accordent à dire que l’appréciation de la Commission selon laquelle le comportement décrit dans le projet de décision constitue une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE.

2.

Les membres du comité consultatif sont d’accord avec le montant définitif de l’amende fixé par la Commission, notamment avec la réduction fondée sur le point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1).

3.

Les membres du comité consultatif recommandent la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

1

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| 24.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/8 |
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24.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/8

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40181 — Philips

(2018/C 340/06)

1.

Le projet de décision adressé à Philips France SAS («Philips France») et à Koninklijke Philips NV.(collectivement «Philips») conclut que Philips a enfreint l’article 101 du TFUE par ses pratiques visant à restreindre la capacité des détaillants en France à fixer leurs prix de revente de manière indépendante.

2.

L’enquête a débuté le 3 décembre 2013 par des inspections inopinées dans les locaux de Koninklijke Philips SpA en Italie et dans les locaux de Koninklijke Philips NV aux Pays-Bas.

3.

À l’issue des inspections et d’une enquête interne, Philips a manifesté son intérêt à coopérer avec la Commission. Le [...], Koninklijke Philips NV a transmis des éléments supplémentaires attestant la conduite incriminée.

4.

Le 2 février 2017, la Commission a ouvert une procédure au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (2) contre Koninklijke Philips NV et Philips France. Les 7 février et 16 mai 2017, la Commission a adressé des demandes de renseignements à Philips, laquelle a répondu les 6 mars et 2 juin 2017.

5.

| — | une reconnaissance en termes clairs et non équivoques de la responsabilité de Philips France pour sa participation directe à l’infraction brièvement décrite en ce qui concerne son objet, les principaux faits, sa qualification juridique, y compris son rôle et la durée de sa participation à l’infraction; |
| --- | --- |

—

une reconnaissance en termes clairs et non équivoques de la responsabilité de Philips France pour sa participation directe à l’infraction brièvement décrite en ce qui concerne son objet, les principaux faits, sa qualification juridique, y compris son rôle et la durée de sa participation à l’infraction;

| — | une reconnaissance en termes clairs et non équivoques de la responsabilité de Koninklijke Philips NV pour l’infraction en tant que société mère de Philips France au moment de l’infraction; |
| --- | --- |

—

une reconnaissance en termes clairs et non équivoques de la responsabilité de Koninklijke Philips NV pour l’infraction en tant que société mère de Philips France au moment de l’infraction;

| — | une indication du montant maximal de l’amende que Philips peut s’attendre à se voir infliger par la Commission et qu’elle accepterait dans le cadre d’une procédure de coopération; |
| --- | --- |

—

une indication du montant maximal de l’amende que Philips peut s’attendre à se voir infliger par la Commission et qu’elle accepterait dans le cadre d’une procédure de coopération;

| — | la confirmation que Philips a été suffisamment informée sur les griefs que la Commission envisage de soulever à son encontre et qu’elle a eu suffisamment l’occasion de faire connaître son point de vue à la Commission; |
| --- | --- |

—

la confirmation que Philips a été suffisamment informée sur les griefs que la Commission envisage de soulever à son encontre et qu’elle a eu suffisamment l’occasion de faire connaître son point de vue à la Commission;

| — | la confirmation que Philips n’envisage pas de demander un accès supplémentaire au dossier ou à être entendue de nouveau, lors d’une audition orale, à moins que la Commission ne tienne pas compte de sa proposition de transaction dans la communication des griefs et dans la décision; |
| --- | --- |

—

la confirmation que Philips n’envisage pas de demander un accès supplémentaire au dossier ou à être entendue de nouveau, lors d’une audition orale, à moins que la Commission ne tienne pas compte de sa proposition de transaction dans la communication des griefs et dans la décision;

| — | son accord pour recevoir la communication des griefs et la décision finale en anglais. |
| --- | --- |

—

son accord pour recevoir la communication des griefs et la décision finale en anglais.

6.

Le 7 juin 2018, la Commission a adopté la communication des griefs, à laquelle Philips a répondu en confirmant que cette dernière reflétait le contenu de sa proposition de transaction.

7.

L’infraction constatée et les amendes infligées dans le projet de décision correspondent à celles reconnues et acceptées dans la proposition de transaction. Le montant de l’amende est réduit de 40 % eu égard au fait que Philips a coopéré avec la Commission au-delà de son obligation légale de le faire: i) en fournissant des éléments de preuve supplémentaires constituant une valeur ajoutée importante par rapport à ceux déjà en la possession de la Commission, ces éléments permettant de renforcer dans une large mesure la capacité de la Commission à prouver l’infraction; ii) en reconnaissant l’infraction à l’article 101 du TFUE en rapport avec sa conduite; et iii) en renonçant à certains droits procéduraux, ce qui entraîne des gains d’efficience administrative.

8.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels Philips avait eu l’occasion de faire connaître son point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel était le cas.

9.

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 12 juillet 2018.

Wouter WILS

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

2

o

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| 24.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/10 |
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24.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/10

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Résumé de la décision de la Commission

du 24 juillet 2018

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

[Affaire AT.40181 — Philips (restrictions verticales)]

[notifiée sous le numéro C(2018) 4797 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2018/C 340/07)

Le 24 juillet 2018, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1)
  , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision est adressée à Koninklijke Philips N.V. et Philips France S.A.S. (collectivement «Philips»). Koninklijke Philips N.V. est une société technologique dont le siège se trouve aux Pays-Bas. Au cours de la période de l’infraction, Philips France S.A.S. était une filiale à 100 % de Koninklijke Philips N.V. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | La décision porte sur une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). En violation de l’article 101 du TFUE, Philips France S.A.S. a mis en œuvre des pratiques, en ce qui concerne les produits vendus par sa branche Art de vivre, visant à restreindre la capacité des détaillants en France à fixer leurs prix de revente de manière indépendante. |
| --- | --- |

(2)

2.   DESCRIPTION DU CAS

2.1.   Procédure

| (3) | La procédure contre Philips a débuté à la suite d’inspections inopinées le 3 décembre 2013 dans les locaux de Philips aux Pays-Bas et de Philips S.p.A. en Italie en raison d’une présomption de prix de ventes imposés en ce qui concerne les produits Art de vivre de Philips. Ensuite, Philips a manifesté son intérêt à coopérer avec la Commission et a fourni des éléments attestant la conduite incriminée. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Le 10 mars 2015, la Commission a procédé à une inspection inopinée dans les locaux d’un vendeur au détail en ligne, notamment de produits Philips, en France. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Le 2 février 2017, la Commission a ouvert une procédure en vue d’arrêter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Par la suite, Philips a proposé officiellement de coopérer en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | Le 7 juin 2018, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Philips. Le 15 juin 2018, Philips a transmis sa réponse à la communication des griefs. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 10 juillet 2018. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | La Commission a adopté la décision le 24 juillet 2018. |
| --- | --- |

(9)

2.2.   Destinataires et durée de l’infraction

| (10) | L’entreprise suivante a enfreint l’article 101 du TFUE en participant, au cours de la période indiquée ci-dessous, à des pratiques anticoncurrentielles:






  Entreprise | Durée |
| --- | --- | --- |
| Philips France S.A.S. | du 21 novembre 2011 au 20 novembre 2013 |

(10)

Entreprise

Durée

Philips France S.A.S.

du 21 novembre 2011 au 20 novembre 2013

2.3.   Résumé de l’infraction

| (11) | L’organisation locale de vente en cause est la branche Art de vivre de Philips en France, qui était exploitée par Philips France S.A.S. au cours de la période d’infraction. |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Les salariés et l’encadrement supérieur de la branche Art de vivre de Philips en France surveillaient régulièrement les prix de revente des détaillants et demandaient, et obtenaient d’eux, qu’ils augmentent leurs prix de revente. Pour ce faire, elle a exercé des pressions commerciales sur les détaillants pratiquant les prix les moins élevés et, dans certains cas, a pris des mesures de rétorsion contre des détaillants réfractaires. |
| --- | --- |

(12)

| (13) | Des interventions ont également été déclenchées par des plaintes provenant de détaillants en ce qui concerne les prix de revente de leurs concurrents. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | En surveillant de près les prix de revente de ses détaillants et en demandant aux détaillants pratiquant les prix les moins élevés d’augmenter leurs prix, la branche Art de vivre de Philips en France cherchait à éviter ou à ralentir l’«érosion» des prix en ligne sur l’ensemble de son réseau de vente au détail (en ligne). |
| --- | --- |

(14)

2.4.   Mesures correctives

| (15) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (2). |
| --- | --- |

(15)

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (16) | Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la valeur des ventes en 2012, soit le dernier exercice complet de participation de la branche Art de vivre de Philips France S.A.S. à l’infraction. |
| --- | --- |

(16)

| (17) | La Commission a tenu compte du fait que les prix de ventes imposés restreignent par nature la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et que les accords verticaux et les pratiques concertées comme les prix de ventes imposés sont, par nature, souvent moins préjudiciables à la concurrence que les accords horizontaux. Compte tenu de ces facteurs et à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, la part de la valeur des ventes a été fixée à 7 %. |
| --- | --- |

(17)

| (18) | La Commission a pris en compte la durée de l’infraction unique et continue, tel que mentionné plus haut. |
| --- | --- |

(18)

2.4.2.   Ajustements du montant de base

| (19) | Il n’y a aucune circonstance aggravante ni aucune circonstance atténuante en l’espèce. |
| --- | --- |

(19)

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (20) | L’amende calculée ne dépasse pas 10 % du chiffre d’affaires mondial de Philips. |
| --- | --- |

(20)

2.4.4.   Réduction de l’amende du fait de la coopération

| (21) | La Commission conclut que, pour tenir compte du fait que Philips a effectivement coopéré avec la Commission au-delà de son obligation légale de le faire, il convient de réduire de 40 % l’amende qui aurait été infligée si elle ne l’avait pas fait, conformément au point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

(21)

3.   CONCLUSION

| (22) | Compte tenu de ce qui précède, le montant définitif de l’amende infligée à Philips sur la base de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 pour l’infraction unique et continue s’élève à 29 828 000 EUR. |
| --- | --- |

(22)

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/12 |
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24.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/12

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Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant TURUL Kölcsönös Biztosító Egyesület «f.a.»

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2018/C 340/08)

| Entreprise d’assurance | TURUL Kölcsönös Biztosító Egyesület «f.a.» |
| --- | --- |
| 6800 Hódmezővásárhely, |
| Mátyás u. 8. szám |
| Hongrie |

Entreprise d’assurance

TURUL Kölcsönös Biztosító Egyesület «f.a.»

6800 Hódmezővásárhely,

Mátyás u. 8. szám

Hongrie

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

24 juillet 2018

Entrée en vigueur: 24 juillet 2018

Mise en liquidation forcée avec désignation d’un liquidateur

Autorités compétentes

| Cour régionale de Szeged |
| --- |
| 6720 Szeged |
| Széchenyi tér 4. |
| Hongrie |

Cour régionale de Szeged

6720 Szeged

Széchenyi tér 4.

Hongrie

Autorité de contrôle

| Banque centrale de Hongrie |
| --- |
| 1013 Budapest |
| Krisztina krt. 39 |
| Hongrie |

Banque centrale de Hongrie

1013 Budapest

Krisztina krt. 39

Hongrie

Administrateur désigné

| Pénzügyi Stabilitási és Felszámoló Nonprofit Kft., |
| --- |
| Dr. Balázs Jákli |
| 1055 Budapest |
| Bajcsy-Zsilinszky út 78. I. emelet |
| Hongrie |

Pénzügyi Stabilitási és Felszámoló Nonprofit Kft.,

Dr. Balázs Jákli

1055 Budapest

Bajcsy-Zsilinszky út 78. I. emelet

Hongrie

Loi applicable

Hongrie

Quatrième partie de la loi LXXXVIII de 2014 sur les activités de l’assurance

Loi XLIX de 1991 sur les procédures de faillite et de liquidation

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 24.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/13 |
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24.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/13

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9060 — HP/Apogee)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 340/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | HP Inc. («HP», États-Unis), |
| --- | --- |

—

HP Inc. («HP», États-Unis),

| — | Apogee Group Limited («Apogee», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Apogee Group Limited («Apogee», Royaume-Uni).

HP acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’Apogee.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   HP: fabrication et vente d’appareils électroniques, notamment des ordinateurs personnels et des imprimantes,

—   Apogee: prestation de services de gestion d’impression pour des utilisateurs professionnels, principalement au Royaume-Uni. Généralement, ces services se composent d’une combinaison variable de matériel d’impression, de consommables, de logiciels, de services d’entretien, de gestion des flux de travaux, de conseils, de formations et d’autres services connexes.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9060 — HP/Apogee

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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