# Journal officiel C 315/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 315 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année7 septembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 315

Édition de langue française

Communications et informations

61e année7 septembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 315/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8908 — AXA/XL Group) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 315/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8862 — GBT/HRG) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 315/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8908 — AXA/XL Group) (
  1
  )

1

1

2018/C 315/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8862 — GBT/HRG) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 315/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2018/C 315/04 | Décision de la Commission du 6 septembre 2018 portant désignation du président et de la vice-présidente permanents de haut niveau indépendants de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le règlement financier) pour la durée restante de leur mandat actuel | 3 |
| 2018/C 315/05 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 11 avril 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7993 — Altice/PT Portugal (procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2) — Rapporteur: France | 5 |
| 2018/C 315/06 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 23 avril 2018 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.7993 — Altice/PT Portugal (procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2) — Rapporteur: France | 6 |
| 2018/C 315/07 | Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire M.7993 — Altice/PT Portugal (procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2) | 7 |
| 2018/C 315/08 | Résumé de la décision de la Commission du 24 avril 2018 infligeant des amendes à Altice N.V. en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations pour infraction à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations [Affaire M.7993 — Altice/PT Portugal (procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2)] | 11 |
| | Cour des comptes |
| 2018/C 315/09 | Rapport spécial no 21/2018 — La sélection et le suivi des projets relevant du FEDER et du FSE pour la période 2014-2020 continuent à être principalement axés sur les réalisations | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 315/03

Taux de change de l'euro

2

2018/C 315/04

Décision de la Commission du 6 septembre 2018 portant désignation du président et de la vice-présidente permanents de haut niveau indépendants de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le règlement financier) pour la durée restante de leur mandat actuel

3

2018/C 315/05

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 11 avril 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7993 — Altice/PT Portugal (procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2) — Rapporteur: France

5

2018/C 315/06

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 23 avril 2018 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.7993 — Altice/PT Portugal (procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2) — Rapporteur: France

6

2018/C 315/07

Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire M.7993 — Altice/PT Portugal (procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2)

7

2018/C 315/08

Résumé de la décision de la Commission du 24 avril 2018 infligeant des amendes à Altice N.V. en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations pour infraction à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations [Affaire M.7993 — Altice/PT Portugal (procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2)]

11

Cour des comptes

2018/C 315/09

Rapport spécial no 21/2018 — La sélection et le suivi des projets relevant du FEDER et du FSE pour la période 2014-2020 continuent à être principalement axés sur les réalisations

o

20

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2018/C 315/10 | Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER 2019 relevant du programme-cadre de travail pour la recherche et l’innovation (2014-2020) — Horizon 2020 | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 315/11 | Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires | 22 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 315/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9052 — Kirin/Mitsui/Thorne) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |
| 2018/C 315/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8952 — STEAG/Siemens/JV STEAG GuD) (
  1
  ) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2018/C 315/10

Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER 2019 relevant du programme-cadre de travail pour la recherche et l’innovation (2014-2020) — Horizon 2020

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2018/C 315/11

Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires

22

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 315/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9052 — Kirin/Mitsui/Thorne) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

2018/C 315/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8952 — STEAG/Siemens/JV STEAG GuD) (
  1
  )

1

25

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/1 |
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7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8908 — AXA/XL Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 315/01)

Le 9 août 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8908. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8908.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/1 |
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7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8862 — GBT/HRG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 315/02)

Le 13 juillet 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8862. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8862.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/2 |
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7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/2

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Taux de change de l'euro (1)

6 septembre 2018

(2018/C 315/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1634 |
| JPY | yen japonais | 129,55 |
| DKK | couronne danoise | 7,4567 |
| GBP | livre sterling | 0,89824 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5908 |
| CHF | franc suisse | 1,1275 |
| ISK | couronne islandaise | 127,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7760 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,715 |
| HUF | forint hongrois | 326,49 |
| PLN | zloty polonais | 4,3183 |
| RON | leu roumain | 4,6385 |
| TRY | livre turque | 7,6282 |
| AUD | dollar australien | 1,6164 |
| CAD | dollar canadien | 1,5338 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1324 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7633 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6000 |
| KRW | won sud-coréen | 1 304,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,8233 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9451 |
| HRK | kuna croate | 7,4341 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 323,54 |
| MYR | ringgit malais | 4,8120 |
| PHP | peso philippin | 62,592 |
| RUB | rouble russe | 79,5747 |
| THB | baht thaïlandais | 38,130 |
| BRL | real brésilien | 4,7918 |
| MXN | peso mexicain | 22,3653 |
| INR | roupie indienne | 83,7175 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1634

JPY

yen japonais

129,55

DKK

couronne danoise

7,4567

GBP

livre sterling

0,89824

SEK

couronne suédoise

10,5908

CHF

franc suisse

1,1275

ISK

couronne islandaise

127,80

NOK

couronne norvégienne

9,7760

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,715

HUF

forint hongrois

326,49

PLN

zloty polonais

4,3183

RON

leu roumain

4,6385

TRY

livre turque

7,6282

AUD

dollar australien

1,6164

CAD

dollar canadien

1,5338

HKD

dollar de Hong Kong

9,1324

NZD

dollar néo-zélandais

1,7633

SGD

dollar de Singapour

1,6000

KRW

won sud-coréen

1 304,76

ZAR

rand sud-africain

17,8233

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9451

HRK

kuna croate

7,4341

IDR

rupiah indonésienne

17 323,54

MYR

ringgit malais

4,8120

PHP

peso philippin

62,592

RUB

rouble russe

79,5747

THB

baht thaïlandais

38,130

BRL

real brésilien

4,7918

MXN

peso mexicain

22,3653

INR

roupie indienne

83,7175

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/3 |
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7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/3

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2018

portant désignation du président et de la vice-présidente permanents de haut niveau indépendants de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») pour la durée restante de leur mandat actuel

(2018/C 315/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 143, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’instance est la pierre angulaire du système de détection rapide et d’exclusion (EDES, ci-après l’«instance EDES»). Créée en 2016, cette instance interinstitutionnelle a principalement (ou notamment) pour tâche d’émettre des recommandations à la demande des ordonnateurs des institutions et organismes de l’Union, en ce qui concerne l’imposition de sanctions administratives (exclusion de l’octroi de fonds de l’Union et/ou imposition de sanctions financières) aux opérateurs économiques non fiables. |
| --- | --- |

(1)

L’instance est la pierre angulaire du système de détection rapide et d’exclusion (EDES, ci-après l’«instance EDES»). Créée en 2016, cette instance interinstitutionnelle a principalement (ou notamment) pour tâche d’émettre des recommandations à la demande des ordonnateurs des institutions et organismes de l’Union, en ce qui concerne l’imposition de sanctions administratives (exclusion de l’octroi de fonds de l’Union et/ou imposition de sanctions financières) aux opérateurs économiques non fiables.

| (2) | À la suite d’un appel public à manifestation d’intérêt et d’une sélection effectuée par un jury composé de trois directeurs généraux de la Commission, le collège a décidé, le 5 juillet 2016 [PV(2016) 2176], de nommer M. Christian PENNERA, ancien jurisconsulte et directeur général du service juridique du Parlement européen, et Mme Maria Isabel ROFES i PUJOL, ancienne juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, aux fonctions respectives de président et vice-présidente de l’instance EDES, pour un mandat de cinq ans prenant fin le 4 juillet 2021. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’un appel public à manifestation d’intérêt et d’une sélection effectuée par un jury composé de trois directeurs généraux de la Commission, le collège a décidé, le 5 juillet 2016 [PV(2016) 2176], de nommer M. Christian PENNERA, ancien jurisconsulte et directeur général du service juridique du Parlement européen, et Mme Maria Isabel ROFES i PUJOL, ancienne juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, aux fonctions respectives de président et vice-présidente de l’instance EDES, pour un mandat de cinq ans prenant fin le 4 juillet 2021.

| (3) | Le 20 juin 2018, le collège a également décidé de nommer M. PENNERA et Mme ROFES i PUJOL aux fonctions respectives de président et vice-présidente de l’instance de la Commission spécialisée en matière d’irrégularités financières (ci-après l’«ISIF»), visée à l’article 73, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) abrogé, pour une période de deux ans. L’ISIF de la Commission a un rôle consultatif dans la détermination de l’existence et des conséquences d’irrégularités financières commises par des membres du personnel. Des instances spécialisées en matière d’irrégularités financières ont également été mises en place dans d’autres institutions de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 juin 2018, le collège a également décidé de nommer M. PENNERA et Mme ROFES i PUJOL aux fonctions respectives de président et vice-présidente de l’instance de la Commission spécialisée en matière d’irrégularités financières (ci-après l’«ISIF»), visée à l’article 73, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) abrogé, pour une période de deux ans. L’ISIF de la Commission a un rôle consultatif dans la détermination de l’existence et des conséquences d’irrégularités financières commises par des membres du personnel. Des instances spécialisées en matière d’irrégularités financières ont également été mises en place dans d’autres institutions de l’Union.

| (4) | Le nouveau règlement financier, entré en vigueur le 2 août 2018, abroge toutes les ISIF et transfère leurs compétences à l’instance EDES. Toutefois, ce transfert des compétences des ISIF à l’instance EDES ne s’appliquera à l’exécution des crédits administratifs qu’à partir du 1er janvier 2019. |
| --- | --- |

(4)

Le nouveau règlement financier, entré en vigueur le 2 août 2018, abroge toutes les ISIF et transfère leurs compétences à l’instance EDES. Toutefois, ce transfert des compétences des ISIF à l’instance EDES ne s’appliquera à l’exécution des crédits administratifs qu’à partir du 1er janvier 2019.

| (5) | Il est nécessaire de veiller à ce que la nomination et le mandat du président, aux fins du traitement des irrégularités financières commises par des membres du personnel, respectent pleinement les exigences du règlement financier en ce qui concerne l’indépendance du président, les conditions fixées pour la durée de son mandat et la procédure de sélection. Il devrait en aller de même pour la vice-présidente. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire de veiller à ce que la nomination et le mandat du président, aux fins du traitement des irrégularités financières commises par des membres du personnel, respectent pleinement les exigences du règlement financier en ce qui concerne l’indépendance du président, les conditions fixées pour la durée de son mandat et la procédure de sélection. Il devrait en aller de même pour la vice-présidente.

| (6) | Notamment afin de respecter leur indépendance et l’intégrité de leur mandat de cinq ans en tant que président et vice-présidente de l’instance EDES, M. Christian PENNERA et Mme Maria Isabel ROFES i PUJOL devraient également être désignés, pour la durée restante de leur mandat actuel, respectivement comme président et vice-présidente de l’instance fusionnée. Ces dispositions sont également nécessaires compte tenu du caractère non renouvelable du mandat de président de l’instance EDES. À cet égard, il est important de souligner que la procédure suivie en 2016 pour la nomination de M. PENNERA et de Mme ROFES i PUJOL comme président et vice-présidente de l’instance EDES remplit toutes les exigences du nouveau règlement financier concernant les nominations à la présidence et à la vice-présidence de l’instance fusionnée. |
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(6)

Notamment afin de respecter leur indépendance et l’intégrité de leur mandat de cinq ans en tant que président et vice-présidente de l’instance EDES, M. Christian PENNERA et Mme Maria Isabel ROFES i PUJOL devraient également être désignés, pour la durée restante de leur mandat actuel, respectivement comme président et vice-présidente de l’instance fusionnée. Ces dispositions sont également nécessaires compte tenu du caractère non renouvelable du mandat de président de l’instance EDES. À cet égard, il est important de souligner que la procédure suivie en 2016 pour la nomination de M. PENNERA et de Mme ROFES i PUJOL comme président et vice-présidente de l’instance EDES remplit toutes les exigences du nouveau règlement financier concernant les nominations à la présidence et à la vice-présidence de l’instance fusionnée.

| (7) | En vue de garantir la transparence et une information adéquate des opérateurs économiques, ainsi que du personnel des institutions et des organismes de l’Union, des offices européens et des agences, ces nominations devraient être publiées, et notifiées aux autres institutions de l’Union, aux organismes de l’Union, aux offices européens et aux agences, |
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(7)

En vue de garantir la transparence et une information adéquate des opérateurs économiques, ainsi que du personnel des institutions et des organismes de l’Union, des offices européens et des agences, ces nominations devraient être publiées, et notifiées aux autres institutions de l’Union, aux organismes de l’Union, aux offices européens et aux agences,

DÉCIDE:

Article premier

Nominations

M. Christian PENNERA et Mme Maria Isabel ROFES i PUJOL sont nommés respectivement aux fonctions de président et vice-présidente de l’instance visée à l’article 143 du règlement financier, pour la durée restante de leur mandat de cinq ans, conformément à la décision du collège du 5 juillet 2016 [PV(2016) 2176].

Article 2

Contrats de conseillers spéciaux

Comme prévu à l’article 143, paragraphe 3, du règlement financier, M. Christian PENNERA et Mme Maria Isabel ROFES i PUJOL sont rattachés administrativement au commissaire OETTINGER, en qualité de conseillers spéciaux, conformément à la réglementation relative aux conseillers spéciaux [C(2007) 6655] du 19 décembre 2007, modifiée par la décision C(2014) 541 de la Commission du 6 février 2014.

| 1. | Aux fins du respect de leur indépendance et de la durée de leur mandat, les contrats de conseillers spéciaux de M. PENNERA et de Mme ROFES i PUJOL sont renouvelés jusqu’au terme de leur mandat. Le contrat de M. PENNERA couvre 70 jours ouvrables et 35 jours de mission; celui de Mme ROFES i PUJOL couvre 60 jours ouvrables et 35 jours de mission. Le nombre de jours ouvrables peut être modifié par voie de décisions administratives et budgétaires. M. PENNERA et Mme ROFES i PUJOL reçoivent, pour chaque jour de travail, une rémunération dont le calcul est fondé sur le traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade AD 16, échelon 1. |
| --- | --- |

1.

Aux fins du respect de leur indépendance et de la durée de leur mandat, les contrats de conseillers spéciaux de M. PENNERA et de Mme ROFES i PUJOL sont renouvelés jusqu’au terme de leur mandat. Le contrat de M. PENNERA couvre 70 jours ouvrables et 35 jours de mission; celui de Mme ROFES i PUJOL couvre 60 jours ouvrables et 35 jours de mission. Le nombre de jours ouvrables peut être modifié par voie de décisions administratives et budgétaires. M. PENNERA et Mme ROFES i PUJOL reçoivent, pour chaque jour de travail, une rémunération dont le calcul est fondé sur le traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade AD 16, échelon 1.

| 2. | Les contrats respectifs de M. PENNERA et de Mme ROFES i PUJOL comme président et vice-présidente de l’instance de la Commission spécialisée en matière d’irrégularités, visée à l’article 73, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 abrogé, prennent fin le 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

2.

Les contrats respectifs de M. PENNERA et de Mme ROFES i PUJOL comme président et vice-présidente de l’instance de la Commission spécialisée en matière d’irrégularités, visée à l’article 73, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 abrogé, prennent fin le 31 décembre 2018.

| 3. | Le commissaire OETTINGER est autorisé à modifier, sous réserve de la disponibilité de fonds suffisants, les contrats de conseillers spéciaux en cas de besoins dûment justifiés. |
| --- | --- |

3.

Le commissaire OETTINGER est autorisé à modifier, sous réserve de la disponibilité de fonds suffisants, les contrats de conseillers spéciaux en cas de besoins dûment justifiés.

| 4. | Le directeur général de la DG HR est autorisé à mettre en œuvre la présente décision en procédant à la signature des contrats au nom de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement. |
| --- | --- |

4.

Le directeur général de la DG HR est autorisé à mettre en œuvre la présente décision en procédant à la signature des contrats au nom de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement.

Article 3

Publication et notification

Le directeur général de la DG HR est chargé de publier les présentes nominations au Journal officiel - série C - et de les communiquer aux autres institutions de l’Union, organismes de l’Union, offices européens et agences.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2018.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

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(1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

2

o

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| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/5 |
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7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/5

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 11 avril 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7993 — Altice/PT Portugal (procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2)

Rapporteur: France

(2018/C 315/05)

1.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’accord relatif à l’opération conclu entre Altice et Oi est allé au-delà de ce qui était nécessaire pour préserver la valeur de l’activité de la société cible et a conféré à Altice la possibilité d’exercer une influence déterminante sur la société cible avant la notification de l’opération et dans l’attente de la décision d’autorisation de la Commission.

2.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle dans les cas décrits dans la décision (à savoir la campagne pour les abonnements postpayés, le contrat Porto Canal, la sélection d’un fournisseur de RAN, le contrat concernant la vidéo à la demande, le contrat DOG TV, la participation dans SIRESP et le contrat Lactogal) Altice est allée au-delà de ce qui était nécessaire pour préserver la valeur de l’activité de la société cible et a exercé une influence déterminante sur la société cible avant la notification de l’opération et/ou dans l’attente de la décision d’autorisation de la Commission, selon le cas.

3.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle les échanges d’informations commercialement sensibles ont permis à Altice d’exercer une influence déterminante sur certains comportements de la société cible avant la notification de l’opération et dans l’attente de la décision d’autorisation de la Commission et ne peuvent être justifiés par la nécessité de préserver la valeur de l’activité de la société cible.

4.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle Altice a enfreint, au moins par négligence, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) (règlement sur les concentrations).

5.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel Altice a enfreint, au moins par négligence, l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.

6.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’infliger une amende à Altice en vertu de l’article 14, paragraphe 2, points a) et b), du règlement sur les concentrations.

7.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

1

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| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/6 |
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7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/6

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 23 avril 2018 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.7993 — Altice/PT Portugal (procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2)

Rapporteur: France

(2018/C 315/06)

1.

Le comité consultatif (6 États membres) approuve les éléments considérés comme pertinents aux fins de calcul des amendes infligées à Altice en vertu de l’article 14, paragraphe 2, points a) et b), du règlement sur les concentrations (1).

2.

Le comité consultatif (6 États membres) marque son accord avec le montant effectif des amendes proposé par la Commission.

---

(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

1

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| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/7 |
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7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/7

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire M.7993 — Altice/PT Portugal (procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2)

(2018/C 315/07)

Introduction

| 1. | Le 9 décembre 2014, Altice S.A. et Altice Portugal S.A. ont signé avec Oi (2) un accord concernant le rachat de PT Portugal (3) (ci-après l’«accord relatif à l’opération»). Le 18 décembre 2014, Altice S.A. a établi des contacts avec la Commission européenne (ci-après la «Commission») au cours de la phase de prénotification afin d’obtenir l’autorisation de cette acquisition dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations. Le 25 février 2015, Altice S.A. (4) a officiellement notifié l’opération à la Commission, en l’accompagnant d’une offre de mesures correctives sur le fondement de l’article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations (5). La Commission a soulevé des doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration avec le marché intérieur, en raison de problèmes relevés sur plusieurs marchés affectés horizontalement. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le 20 avril 2015, la Commission a autorisé l’opération sous conditions après présentation par Altice d’une offre de mesures correctives révisée (ci-après la «décision d’autorisation»). Altice a annoncé qu’elle avait mené l’opération à son terme le 2 juin 2015. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le 13 avril 2015, la Commission a envoyé à Altice une demande de renseignements afin d’obtenir des précisions sur l’objet des visites effectuées par des dirigeants d’Altice auprès de PT Portugal avant l’adoption de la décision d’autorisation, visites dont la presse portugaise avait fait état, ainsi que sur les sujets abordés lors de ces visites. Altice a répondu à cette demande de renseignements le 17 avril 2015. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La Commission a envoyé une nouvelle demande de renseignements à Altice le 12 mai 2015 (portant sur les documents en rapport avec les rencontres entre Altice et PT Portugal), à laquelle Altice a répondu le 12 juin 2015, mais en ne fournissant que les documents d’Altice (et non ceux de PT Portugal). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le 8 juillet 2015, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations enjoignant à Altice de lui fournir les documents de PT Portugal demandés. Altice a répondu le 30 juillet 2015. La Commission lui a envoyé une nouvelle demande de renseignements le 4 décembre 2015 et Altice y a répondu le 18 décembre 2015. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le 15 mars 2016, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations enjoignant à Altice de lui fournir (entre autres) le contenu des boîtes aux lettres électroniques de salariés, les accords de confidentialité et des documents concernant spécifiquement certaines interactions entre Altice et PT Portugal antérieures au 20 avril 2015. Altice a fourni les documents demandés le 6 avril 2016. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Enfin, le 20 juillet 2016, le 24 août 2016, le 27 septembre 2016 et le 21 décembre 2016, la Commission a envoyé des demandes de renseignements à Altice, qui y a répondu. |
| --- | --- |

7.

Communication des griefs

| 8. | Le 18 mai 2017, la Commission a notifié une communication des griefs (ci-après la «CG») à Altice. Dans cette CG, la Commission a estimé à titre préliminaire qu’Altice avait réalisé une concentration de dimension européenne en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. Elle a plus particulièrement estimé à titre préliminaire que l’accord relatif à l’opération conférait déjà à Altice le droit légal d’exercer une influence déterminante sur PT Portugal. Dans son évaluation préliminaire, la Commission a en outre estimé qu’Altice avait exercé une influence déterminante effective sur PT Portugal avant la décision d’autorisation et, dans certains cas, avant la notification de l’opération à la Commission, a) en prenant part à certaines décisions commerciales de PT Portugal et b) en recevant systématiquement des informations commercialement sensibles de PT Portugal. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le délai pour répondre à la CG a été fixé initialement au 26 juin 2017, mais il a ensuite été reporté au 18 août 2017. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Altice a obtenu l’accès au dossier le 29 mai 2017. Je n’ai pas été informé de problèmes d’accès au dossier. |
| --- | --- |

10.

Audition

| 11. | Dans sa réponse à la CG du 18 août 2017, Altice a demandé à pouvoir présenter ses arguments au cours d’une audition formelle, laquelle s’est tenue le 21 septembre 2017. Le 19 octobre 2017, Altice a fourni un addendum à sa présentation faite lors de l’audition afin de répondre aux observations et aux questions formulées à cette occasion par la Commission au sujet de la participation d’Altice à certains aspects de l’activité de PT Portugal (6). |
| --- | --- |

11.

Exposé des faits

| 12. | Dans sa réponse à la CG et au cours de l’audition, Altice a soutenu que la Commission aurait dû contacter Oi, étant donné que l’interprétation donnée par cette dernière à l’accord relatif à l’opération et que ses décisions concernant l’opportunité de consulter Altice au cours de la période précédant l’achèvement de l’opération ont joué un rôle important dans la mise en œuvre des engagements formels préalables à l’achèvement de l’opération. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Compte tenu de ces observations, la Commission a envoyé une demande de renseignements à Oi le 6 octobre 2017. Oi y a répondu le 20 octobre 2017. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Le 16 novembre 2017, la Commission a envoyé à Altice un exposé des faits attirant l’attention sur des éléments factuels ne figurant pas dans la CG qui étayaient les conclusions préliminaires formulées dans cette communication. L’exposé des faits mentionnait à la fois à des éléments factuels qui figuraient dans le dossier et des éléments factuels supplémentaires recueillis après l’émission de la CG (plus particulièrement la réponse d’Oi à la demande de renseignements du 20 octobre 2017). |
| --- | --- |

14.

| 15. | Altice a eu jusqu’au 30 novembre 2017 pour fournir ses observations écrites concernant l’exposé des faits. Elle a demandé une prorogation du délai de huit semaines, à savoir jusqu’au 26 janvier 2018. Une prorogation a été accordée jusqu’au 15 décembre 2017, date à laquelle Altice a fourni sa réponse à l’exposé des faits. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Le 28 décembre 2017, Altice a envoyé au conseiller-auditeur une lettre dans laquelle elle se plaint au sujet de certaines questions de procédure qui sont examinées ci-après. |
| --- | --- |

16.

Questions procédurales soulevées par Altice relatives aux droits de la défense

Association d’Oi à l’enquête

| 17. | Comme indiqué ci-dessus, dans sa réponse à la CG, ainsi qu’au cours de l’audition, Altice a soutenu que la Commission aurait dû contacter Oi au cours de son enquête. Selon Altice, en refusant de consulter Oi, la Commission n’a pas pu prendre en compte certains éléments utiles pour l’appréciation de l’affaire, ce qui a porté préjudice aux droits de la défense d’Altice, en particulier à son droit d’être entendue et à son droit à une bonne administration. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Je considère que la plainte d’Altice n’est pas fondée. Premièrement, les juridictions de l’Union européenne ont confirmé que la Commission dispose d’une marge d’appréciation raisonnable pour décider de l’intérêt que peut présenter une audition des personnes dont le témoignage peut présenter une importance pour l’instruction du dossier (7). De plus, la garantie des droits de la défense n’exige pas que la Commission effectue des enquêtes supplémentaires lorsqu’elle estime que l’instruction de l’affaire a été suffisante (8). En tout état de cause, comme indiqué ci-dessus, après l’audition, la Commission a adressé une demande de renseignements à Oi pour obtenir son avis sur l’interprétation et la mise en œuvre pratique de l’accord relatif à l’opération. Dans sa réponse à l’exposé des faits (qui a permis à Altice de formuler des observations sur la réponse fournie par Oi à la demande de renseignements de la Commission) et dans sa lettre au conseiller-auditeur du 28 décembre 2017, Altice a en outre affirmé que la Commission n’avait pas suffisamment examiné le rôle et le point de vue d’Oi. Or, à ce sujet, il convient d’observer que la question de savoir si le dossier d’instruction contient suffisamment d’éléments de preuve pour étayer la constatation d’une infraction constitue en définitive un problème de fond. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Altice a également soutenu que l’association d’Oi à l’enquête était extrêmement importante d’un point de vue procédural et qu’à ce titre, les réponses d’Oi auraient dû être présentées dans une communication des griefs complémentaire plutôt que dans un exposé des faits. Je ne partage pas l’analyse d’Altice à ce sujet: les réponses d’Oi à la demande de renseignements sont des éléments factuels en rapport avec les objections existantes formulées par la Commission dans sa CG. Les éléments de preuve de ce type sont présentés dans un exposé des faits et non dans une communication des griefs complémentaire. |
| --- | --- |

19.

Nécessité et proportionnalité des demandes de renseignements de la Commission envoyées au cours de l’enquête

| 20. | Dans sa réponse à la CG, Altice a soutenu que les demandes de renseignements que la Commission lui a envoyées au cours de l’enquête étaient disproportionnées au regard des besoins de l’enquête en raison du volume de renseignements demandés et compte tenu des délais fixés par la Commission pour y répondre. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Aux fins du présent rapport, il suffit de faire remarquer qu’Altice n’a pas exercé totalement ses droits procéduraux à cet égard. Bien que le mandat du conseiller-auditeur ne lui confère pas spécifiquement le pouvoir de proroger des délais en cas d’infraction procédurale aux règles en matière de contrôle des concentrations (9), Altice aurait pu demander une nouvelle prorogation de délai à la Commission ou introduire un recours devant le Tribunal contre les décisions de la Commission du 8 juillet 2015 et du 15 mars 2016. |
| --- | --- |

21.

Critiques de nature procédurale formulées par Altice au sujet de l’exposé des faits

| 22. | Dans sa réponse à l’exposé des faits et ensuite dans sa lettre au conseiller-auditeur du 28 décembre 2017, Altice s’est plainte des problèmes procéduraux suivants concernant l’exposé des faits:






  — | D’après Altice, la Commission avait déjà connaissance des consultations mentionnées dans l’exposé des faits au moment de l’émission de la CG et a délibérément choisi de ne pas aborder ces éléments dans cette communication. D’après Altice, du fait que la Commission a omis d’inclure ces éléments dans la CG, ces derniers n’ont pas pu faire l’objet d’échanges entre Altice et la Commission tout au long de la procédure, y compris lors de l’audition. |
| --- | --- | --- |

22.

—

D’après Altice, la Commission avait déjà connaissance des consultations mentionnées dans l’exposé des faits au moment de l’émission de la CG et a délibérément choisi de ne pas aborder ces éléments dans cette communication. D’après Altice, du fait que la Commission a omis d’inclure ces éléments dans la CG, ces derniers n’ont pas pu faire l’objet d’échanges entre Altice et la Commission tout au long de la procédure, y compris lors de l’audition.

| — | De plus, Altice a soutenu que l’exposé des faits énumérait 19 questions au sujet desquelles Altice avait été consultée sans qu’il lui soit expliqué en quoi ces éléments corroboraient les conclusions préliminaires exposées dans la CG. D’après Altice, la Commission n’a fourni aucune qualification juridique des nouveaux éléments de l’infraction introduits dans l’exposé des faits et le statut des questions mentionnées dans la note de bas de page 4 de l’exposé des faits n’était pas clair. |
| --- | --- |

—

De plus, Altice a soutenu que l’exposé des faits énumérait 19 questions au sujet desquelles Altice avait été consultée sans qu’il lui soit expliqué en quoi ces éléments corroboraient les conclusions préliminaires exposées dans la CG. D’après Altice, la Commission n’a fourni aucune qualification juridique des nouveaux éléments de l’infraction introduits dans l’exposé des faits et le statut des questions mentionnées dans la note de bas de page 4 de l’exposé des faits n’était pas clair.

| 23. | À cet égard, il convient de formuler les observations suivantes: premièrement, la Commission a présenté d’autres renseignements figurant dans son dossier dans l’exposé des faits, car elle estimait que ces éléments de preuve contredisaient certaines affirmations formulées par Altice dans sa réponse à la CG. La Commission n’a pas délibérément choisi de ne pas aborder ces éléments dans la CG, comme l’affirme Altice. Deuxièmement, comme l’explique le projet de décision, la Commission a) a enquêté sur l’affirmation d’Altice selon laquelle PT Portugal avait adopté plusieurs décisions entre la signature de l’accord relatif à l’opération et l’autorisation de celle-ci pour lesquelles Altice n’avait pas été consultée, b) a vérifié les cas dans lesquels l’accord d’Altice a été sollicité au moyen de courriers officiels d’Oi et c) a découvert des cas (autres que ceux mentionnés dans la CG) dans lesquels l’accord d’Altice a été sollicité alors qu’Altice avait affirmé qu’elle n’avait pas été consultée ni même informée. Ces éléments ne constituent pas de nouvelles objections retenues contre Altice et ne sont pas utilisés contre elle dans le projet de décision pour illustrer les situations dans lesquelles elle a exercé une influence déterminante, mais sont simplement utilisés pour répondre à l’affirmation d’Altice selon laquelle elle n’a pas été consultée ni informée d’un grand nombre de décisions prises par PT Portugal entre la signature de l’accord relatif à l’opération et l’autorisation de celle-ci. |
| --- | --- |

23.

Demande d’organisation d’une deuxième audition

| 24. | Dans sa lettre du 28 décembre 2017, Altice a également demandé qu’une nouvelle audition soit organisée. |
| --- | --- |

24.

| 25. | L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (10) [en liaison avec l’article 13 du règlement (CE) no 802/2004] prévoit le droit de demander une audition formelle uniquement dans les observations écrites concernant la CG et non dans les observations formulées sur un exposé des faits. Cela est également confirmé par l’article 6, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE. Étant donné que l’exposé des faits du 16 novembre 2017 ne contenait pas de nouvelles objections à l’encontre d’Altice qui n’avaient pas été exposées dans la CG, le droit à une deuxième audition formelle n’a pas été ouvert. |
| --- | --- |

25.

Informations complémentaires fournies aux participants à l’audition

| 26. | Dans sa lettre du 28 décembre 2017, Altice a également indiqué qu’elle fournirait une nouvelle version du diaporama présenté lors de l’audition, compte tenu des éléments présentés par la Commission dans son exposé des faits. Altice a fourni cette version actualisée de sa présentation le 18 janvier 2018. Cette version a été envoyée à tous les participants à l’audition. |
| --- | --- |

26.

Projet de décision

| 27. | Dans le projet de décision, la Commission conclut qu’Altice a, au moins par négligence, réalisé une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

27.

| 28. | Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et suis parvenu à la conclusion qu’il ne retient que les objections au sujet desquelles les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. |
| --- | --- |

28.

Conclusions

| 29. | Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce. |
| --- | --- |

29.

Bruxelles, le 23 avril 2018.

Joos STRAGIER

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Oi S.A., l’opérateur de télécommunications brésilien.

2

(3)  PT Portugal SGPS S.A., un opérateur multimédia et de télécommunications au Portugal.

3

(4)  Altice S.A. était la partie notifiante dans l’opération (M.7499), mais le 9 août 2015, elle a fusionné avec Altice N.V. — la nouvelle société de participation d’Altice Group — ce qui a entraîné sa dissolution. Altice N.V., qui a succédé en droit à Altice S.A., est le destinataire du projet de décision. Altice S.A. et Altice N.V. sont dénommées «Altice» dans le présent rapport.

4

(5)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (le «règlement sur les concentrations»).

5

o

(6)  Cet addendum a été transmis à tous les participants à l’audition. Le 18 janvier 2018, Altice a fourni une version actualisée de la présentation prenant en compte sa réponse à l’exposé des faits (voir le point 26 ci-après).

6

(7)  Voir, par exemple, T-9/99, HFB et autres/Commission, EU:T:2002:70, point 383; T-655/11, FSL/Commission, EU:T:2015/383, point 406.

7

(8)  Voir, par exemple, T-141/94, Thyssen Stahl/Commission, EU:T:1999:48, point 110; T-58/14, Infineon Technologies/Commission, EU:T:2016:737, point 110.

8

(9)  Voir l’article 4, paragraphe 2, point c), qui concerne uniquement la prorogation des délais fixés dans les demandes de renseignements effectuées par voie de décisions adoptées en vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

9

o

(10)  Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1; rectificatif JO L 172 du 6.5.2004, p. 9).

10

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| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/11 |
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7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/11

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Résumé de la décision de la Commission

du 24 avril 2018

infligeant des amendes à Altice N.V. en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations pour infraction à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations

[Affaire M.7993 — Altice/PT Portugal (procédure d’application de l’article 14, paragraphe 2)]

(2018/C 315/08)

I.   RAPPEL DES FAITS

a.   Les entreprises concernées et la concentration

| 1. | Altice N.V. (1) (ci-après «Altice», Pays-Bas) est une société multinationale de télécommunications et de télédistribution. Au moment de la notification de l’opération, Altice exerçait ses activités au Portugal par l’intermédiaire de deux filiales présentes dans le secteur des télécommunications, Cabovisão — Televisão por Cabo S.A. (ci-après «Cabovisão») et ONI Telecom — Infocomunicações S.A. (ci-après «ONI»). |
| --- | --- |

1.

| 2. | PT Portugal SGPS S.A. (ci-après «PT Portugal» ou la «société cible») est un opérateur de télécommunications et multimédia dont les activités touchent l’ensemble du secteur des télécommunications au Portugal. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le 9 décembre 2014, Altice S.A., l’ancienne société de participation d’Altice Group, et Altice Portugal S.A. (2) ont conclu avec l’opérateur de télécommunications brésilien Oi S.A. (ci-après «Oi» ou le «vendeur») une convention d’achat d’actions au moyen de laquelle Altice S.A. (Luxembourg), par l’intermédiaire de sa filiale, Altice Portugal S.A., prendrait le contrôle exclusif de PT Portugal au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations par achat d’actions (l’«opération» et l’«accord relatif à l’opération») (3). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le 25 février 2015, la Commission a reçu notification de l’opération conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations. Les contacts de prénotification avec la Commission ont commencé le 18 décembre 2014. Le 20 avril 2015, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, et a déclaré l’opération compatible avec le marché intérieur, à condition qu’Altice respecte l’ensemble des obligations et des conditions annexées à la décision (ci-après la «décision d’autorisation»). |
| --- | --- |

4.

b.   Contexte de la procédure actuelle

| 5. | Le 13 avril 2015, la Commission a pris contact avec Altice après avoir appris par la presse que des dirigeants d’Altice avaient effectué des visites auprès de PT Portugal (4) avant l’adoption de la décision d’autorisation de la Commission. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Dans une lettre datée du 11 mars 2016, la Commission a indiqué qu’une enquête était en cours afin de déterminer si Altice avait enfreint l’obligation de suspension prévue à l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et l’obligation de notification prévue à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le 12 mai 2017, les services de la Commission et Altice se sont réunis pour faire le point sur la situation; le 17 mai 2017, en vertu de l’article 18 du règlement sur les concentrations, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs (ci-après la «CG») concluant à titre préliminaire qu’Altice avait enfreint l’article 7, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations; et une audition (ci-après l’«audition») a eu lieu le 21 septembre 2017. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le 16 novembre 2017, la Commission a envoyé à Altice une lettre dans laquelle elle attirait son attention sur des éléments de preuve supplémentaires figurant dans le dossier de la Commission et étayant les conclusions préliminaires de la CG (ci-après l’«exposé des faits»). |
| --- | --- |

8.

II.   CADRE JURIDIQUE

| 9. | Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations:
  «Une concentration est réputée réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte [...]






  b) | de l’acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen.» |
| --- | --- | --- |

9.

«Une concentration est réputée réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte [...]

b)

de l’acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen.»

| 10. | Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations:
  «Le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise, et notamment: a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise; b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise.» |
| --- | --- |

10.

«Le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise, et notamment: a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise; b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise.»

| 11. | Le Tribunal a confirmé ce qui suit: «selon l’article 3, paragraphe 2, du règlement n 139/2004, le contrôle découle notamment des droits qui confèrent la «possibilité» d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise. Le fait déterminant est donc l’acquisition de ce contrôle au sens formel et non l’exercice effectif d’un tel contrôle» (5). |
| --- | --- |

11.

| 12. | Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations: «Les concentrations de dimension [européenne] visées par le présent règlement doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l’accord, la publication de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle.» |
| --- | --- |

12.

| 13. | Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations: «Une concentration de dimension [européenne] telle que définie à l’article 1er ou qui doit être examinée par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 5, ne peut être réalisée ni avant d’être notifiée ni avant d’avoir été déclarée compatible avec le marché commun par une décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), ou de l’article 8, paragraphes 1 ou 2, ou sur la base de la présomption établie à l’article 10, paragraphe 6.» |
| --- | --- |

13.

| 14. | Bien que l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations constituent les fondements de la structure du système de contrôle ex ante des concentrations de l’Union européenne, ils consacrent des principes juridiques distincts et ont par conséquent des rôles distincts et complémentaires dans le cadre du contrôle des concentrations exercé par la Commission. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Enfin, aux termes de l’article 14, paragraphe 2, points a) et b), du règlement sur les concentrations: «La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l’article 3, paragraphe 1, point b), ou aux entreprises concernées des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises concernées au sens de l’article 5, lorsque de propos délibéré ou par négligence:






  a) | elles omettent de notifier une concentration conformément à l’article 4 ou à l’article 22, paragraphe 3, avant sa réalisation, à moins qu’elles n’y soient expressément autorisées par l’article 7, paragraphe 2, ou par une décision prise en vertu de l’article 7, paragraphe 3; |
| --- | --- | --- |

15.

a)

elles omettent de notifier une concentration conformément à l’article 4 ou à l’article 22, paragraphe 3, avant sa réalisation, à moins qu’elles n’y soient expressément autorisées par l’article 7, paragraphe 2, ou par une décision prise en vertu de l’article 7, paragraphe 3;

| b) | elles réalisent une concentration en violation de l’article 7;» |
| --- | --- |

b)

elles réalisent une concentration en violation de l’article 7;»

III.   APPLICATION À L’ESPÈCE

| 16. | En octobre 2014, Altice a entamé des négociations avec Oi concernant le rachat de PT Portugal, qui se sont conclues par la signature de l’accord relatif à l’opération le 9 décembre 2014. |
| --- | --- |

16.

| 17. | L’accord relatif à l’opération expose les principes selon lesquels Altice et Oi ont convenu de l’exercice des activités de la société cible entre la signature de cet accord et l’achèvement de l’opération. Les dispositions correspondantes prévoyaient à la fois une obligation positive d’exercer les activités de PT Portugal selon leur cours normal et conformément aux pratiques existantes sauf autres pratiques autorisées par Altice, et une obligation de s’abstenir d’exercer un large éventail d’activités commerciales, concurrentielles et internes sans l’accord préalable d’Altice. |
| --- | --- |

17.

| 18. | L’accord relatif à l’opération prévoyait un processus comportant le recours à des communications pour faciliter l’obtention de ces autorisations. En complément de ces communications, Altice et PT Portugal entretenaient des contacts fréquents et directs par téléphone et par courrier électronique ainsi que lors de réunions. PT Portugal a demandé l’accord d’Altice pour toute une série de questions; a rendu compte de l’état d’avancement de différentes activités en cours et a communiqué des informations financières précises et détaillées. De plus, Oi a demandé l’avis et l’accord d’Altice au sujet de questions qui ne relevaient pas de l’accord relatif à l’opération. PT Portugal a également communiqué des informations confidentielles à Altice concernant de nombreux aspects de ses activités au cours de réunions organisées en février et en mars 2015 et a fourni à Altice des données financières et hebdomadaires détaillées concernant des indicateurs de performance clés («IPC»). Ces informations, qui ont été acceptées par Altice, étaient précises, non historiques et, par leur nature, individualisées. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Ces échanges d’informations se sont déroulés entre différents dirigeants de PT Portugal et d’Altice sans aucune précaution, comme, par exemple, des accords de confidentialité, des accords de non-divulgation ou la création de ce que l’on appelle une «clean team» (6). |
| --- | --- |

19.

| 20. | Une grande partie de ces comportements d’Altice, d’Oi et de PT Portugal se sont déroulés en même temps que les contacts de prénotification et que la première phase de l’enquête de la Commission concernant l’opération, au terme de laquelle la Commission a conclu que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. Pour répondre aux préoccupations de la Commission à l’égard de cette concentration entre concurrents, Altice s’est finalement engagée à céder Cabovisão et ONI, qui regroupaient la quasi-totalité de ses activités au Portugal. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Comme expliqué en détail ci-dessous, la Commission conclut que les éléments décrits ci-dessus ont conféré à Altice la possibilité d’exercer une influence déterminante et/ou se sont soldés par l’exercice d’un contrôle effectif de PT Portugal avant l’adoption de la décision d’autorisation et, dans certains cas, avant la notification, en violation respectivement de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

21.

IV.   INFRACTION À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS

a.   L’accord relatif à l’opération

| 22. | L’accord relatif à l’opération prévoyait qu’Oi accepte de s’abstenir de réaliser certaines actions concernant les activités de PT Portugal sans l’accord préalable d’Altice. La Commission conclut que l’accord relatif à l’opération conférait par conséquent à Altice la capacité de déterminer les actions de PT Portugal en ce qui a trait aux éléments énumérés dans l’accord relatif à l’opération. |
| --- | --- |

22.

| 23. | La Commission reconnaît qu’il est courant et approprié d’inclure dans les accords de vente et d’achat des clauses visant à protéger la valeur d’une entreprise acquise entre la signature d’un accord d’achat et sa finalisation. Par conséquent, comme cela a été signalé par Altice, la communication relative aux restrictions accessoires (7) prévoit que les engagements de ne pas apporter de modifications substantielles à l’activité cible jusqu’à l’achèvement de l’opération peuvent être considérés comme directement liés et nécessaires à la mise en œuvre d’une concentration. Cependant, ces accords entre le vendeur et l’acheteur qui confèrent à l’acheteur la possibilité d’exercer une influence déterminante sur la société cible avant l’autorisation ne sont justifiés que si ces activités sont strictement restreintes aux activités nécessaires pour préserver la valeur de la société cible. |
| --- | --- |

23.

| 24. | La Commission conclut que les droits de veto d’Altice inclus dans l’accord relatif à l’opération sur: i) la désignation des cadres supérieurs de PT Portugal; ii) la politique de tarification de PT Portugal et les conditions commerciales conclues avec ses clients; et iii) la capacité de conclure, de résilier ou de modifier un large éventail de contrats de PT Portugal; ont conféré individuellement et collectivement à Altice un droit légal d’intervenir dans les activités de la société cible excédant ce qui était nécessaire pour préserver la valeur de cette société entre la signature de l’accord et l’achèvement de l’opération, et a conféré à Altice la possibilité d’exercer une influence déterminante sur la société cible. |
| --- | --- |

24.

i.   La possibilité pour Altice d’influencer la désignation des cadres supérieurs de la société cible

| 25. | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b) xviii) et xx), de l’accord relatif à l’opération, sans l’accord préalable écrit d’Altice, PT Portugal ne pouvait pas désigner de nouveau directeur ni de cadre, ni résilier ou modifier les conditions de leurs contrats. |
| --- | --- |

25.

| 26. | La Commission considère que les droits prévus dans l’accord relatif à l’opération étaient extrêmement larges et concernaient une catégorie indéfinie de membres du personnel qui ne peuvent pas tous avoir un lien avec la valeur de l’activité. De plus, cela a conféré à Altice la possibilité de déterminer conjointement la structure des instances dirigeantes de la société cible, par exemple la possibilité de désigner les membres de son conseil d’administration. |
| --- | --- |

26.

| 27. | À ce titre, la Commission considère que les droits de veto prévus à l’article 6, paragraphe 1, point b) xviii) et xx), à la fois indépendamment des autres droits de veto examinés dans la présente décision et conjointement avec ceux-ci, ont conféré à Altice le pouvoir d’exercer une influence déterminante sur les instances dirigeantes de la société cible et, par conséquent, sur sa politique commerciale. Cette disposition va au-delà de la simple protection de la valeur de la société cible et a conféré à Altice la possibilité d’exercer une influence déterminante sur cette dernière. |
| --- | --- |

27.

ii.   La possibilité pour Altice d’influencer les politiques tarifaires de la société cible

| 28. | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b) xxvi), de l’accord relatif à l’opération, sans l’accord préalable écrit d’Altice, PT Portugal ne pouvait pas modifier ses politiques tarifaires ni les prix de ses offres standards, et ne pouvait pas modifier les conditions standards conclues avec ses clients, sous réserve de certaines restrictions. |
| --- | --- |

28.

| 29. | L’obligation d’obtenir l’accord d’Altice avant de pouvoir modifier ses politiques tarifaires et les prix de ses offres standards a, par nature, réduit la marge de manœuvre de la société cible ainsi que sa capacité d’agir de façon indépendante sur le marché. La Commission en conclut par conséquent que le droit de veto d’Altice sur les décisions commerciales de la société cible va au-delà de ce qui était nécessaire pour préserver l’activité de la société cible de modifications substantielles et ainsi préserver sa valeur. De plus, la Commission fait remarquer que l’article 6, paragraphe 1, point b) xxvi), était extrêmement large et conférait à Altice un droit de veto sur une grande partie des décisions tarifaires et des conditions de vente appliquées par PT Portugal à ses clients. |
| --- | --- |

29.

| 30. | La Commission considère par conséquent que les droits de veto prévus à l’article 6, paragraphe 1, point b) xxvi), à la fois indépendamment des autres droits de veto examinés dans la présente décision et conjointement avec ceux-ci, ont conféré à Altice le pouvoir de déterminer la politique commerciale de la société cible. Cette disposition va dès lors au-delà de la simple protection de la valeur de la société cible et a conféré à Altice la possibilité d’exercer une influence déterminante sur cette dernière. |
| --- | --- |

30.

iii.   La possibilité pour Altice d’inciter la société cible à conclure, à résilier ou à modifier des contrats

| 31. | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b) ii), iii) et ix), de l’accord relatif à l’opération, sans l’accord préalable écrit d’Altice, PT Portugal ne pouvait pas entamer d’opération ni prendre d’engagement, ni encourir de responsabilités ou acquérir des actifs, si cette opération dépassait un seuil financier déterminé. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b) vii) et xxvii), de l’accord relatif à l’opération, sans l’accord préalable écrit d’Altice, PT Portugal ne pouvait conclure, résilier ni modifier de contrat relevant de définitions déterminées. |
| --- | --- |

31.

| 32. | La Commission considère que du fait de l’ampleur des actions couvertes ainsi que des définitions utilisées et des seuils financiers applicables, Altice supervisait un éventail extrêmement large d’actions (y compris des éléments qui relevaient du cours normal des activités de PT Portugal), alors que ces actions n’avaient pas toutes une incidence substantielle sur la valeur de l’activité de PT Portugal. |
| --- | --- |

32.

| 33. | Par conséquent, la Commission conclut que les droits de veto prévus à l’article 6, paragraphe 1, point b) ii), iii), ix), vii) et xxvii), à la fois indépendamment des autres droits de veto examinés dans la présente décision et conjointement avec ceux-ci, ont conféré à Altice le pouvoir de déterminer la politique commerciale de la société cible. Cette disposition va dès lors au-delà de la simple protection de la valeur de la société cible et a conféré à Altice la possibilité d’exercer une influence déterminante sur cette dernière. |
| --- | --- |

33.

b.   Influence d’Altice sur la société cible

| 34. | La Commission a constaté que dans plusieurs cas, tels que ceux décrits ci-dessous, PT Portugal a demandé des instructions à Altice et a accepté de mettre en œuvre ou a mis en œuvre des instructions liées à des décisions commerciales avant la date de notification et/ou avant la date de la décision d’autorisation. |
| --- | --- |

34.

i.   La campagne pour les abonnements postpayés

| 35. | Entre janvier et mars 2015, PT Portugal a mené une campagne de promotion (ci-après la «campagne pour les abonnements postpayés») visant à diminuer le taux d’attrition dans le segment B2C du marché de détail de la téléphonie mobile. La Commission a découvert qu’Altice a été associée au processus de prise de décision au sein de PT Portugal en ce qui concerne la campagne pour les abonnements postpayés qui faisait partie de la stratégie commerciale de la société cible sur le marché. Altice a joué un rôle essentiel dans l’approbation, les modalités et la supervision de la campagne pour les abonnements postpayés. Compte tenu des objectifs et du budget de la campagne, la Commission a constaté que la participation d’Altice à la campagne ne pouvait se justifier par la nécessité de préserver la valeur de PT Portugal. |
| --- | --- |

35.

ii.   Le contrat Porto Canal

| 36. | Le 18 décembre 2014 (8), PT Portugal a lancé une évaluation interne à propos d’un possible renouvellement du contrat de distribution pour la chaîne de télévision Porto Canal. La Commission considère qu’Altice a été directement associée à la définition des objectifs et de la stratégie de négociation concernant le renouvellement du contrat de PT Portugal avec Porto Canal, qui faisait partie de la stratégie concurrentielle de la société cible sur le marché, où Altice exerçait elle-même une concurrence par l’intermédiaire de ses filiales. La Commission a estimé que la participation d’Altice à ce contrat, compte tenu de sa valeur et de son objet (le renouvellement d’un contrat télévisuel), ne pouvait se justifier par la nécessité de préserver la valeur de PT Portugal. |
| --- | --- |

36.

iii.   La sélection de fournisseurs de réseau d’accès radio (RAN)

| 37. | PT Portugal avait plusieurs fournisseurs de réseau d’accès radio (RAN) et souhaitait réduire ce nombre de fournisseurs. La Commission a découvert qu’Altice avait été directement associée à l’établissement du processus de sélection de fournisseurs de RAN de PT Portugal, qui faisait partie de la stratégie concurrentielle de la société cible sur le marché. Altice a interféré dans la stratégie de négociation de PT Portugal et a donné pour instruction à PT Portugal de suspendre son processus de sélection et de lui fournir des renseignements à ce sujet, ce qui a entraîné la modification de la stratégie de PT Portugal concernant son processus de sélection. PT Portugal a observé ces instructions, notamment en suspendant le processus de sélection et en fournissant des informations commercialement sensibles à Altice. La Commission considère que la participation d’Altice est allée au-delà de ce qui peut raisonnablement être considéré comme nécessaire pour préserver la valeur de PT Portugal. |
| --- | --- |

37.

iv.   Contrat vidéo à la demande/téléchargement définitif (EST)

| 38. | PT Portugal et Cinemundo avaient l’intention de conclure un contrat de deux ans pour la fourniture de différents films pour la plateforme de vidéo à la demande (ci-après «VOD») de PT Portugal. La Commission a constaté qu’Altice avait été directement associée à la définition des conditions de négociation du contrat de fourniture entre PT Portugal et Cinemundo, lequel contrat faisait partie de la stratégie concurrentielle de la société cible sur le marché, où Altice exerçait elle-même une concurrence par l’intermédiaire de ses filiales. Compte tenu de la valeur et de l’objet du contrat, la participation d’Altice est allée au-delà de ce qui peut raisonnablement être considéré comme nécessaire pour préserver la valeur de PT Portugal. |
| --- | --- |

38.

v.   Contrat DOG TV

| 39. | Depuis novembre 2014, PT Portugal envisageait de signer un contrat avec World Channels, le distributeur de DOG TV, une chaîne de télévision en option consacrée aux chiens. Pour ce contrat, PT Portugal a demandé l’accord d’Altice, qui le lui a refusé et lui a demandé d’autres informations à ce sujet. La Commission a constaté qu’Altice avait été directement associée à la décision d’ajouter ou non la chaîne DOG TV à l’offre de télévision de PT Portugal, décision qui faisait partie de la stratégie concurrentielle de la société cible sur le marché, où Altice exerçait elle-même une concurrence par l’intermédiaire de ses filiales. Compte tenu de la valeur et de l’objet du contrat, la participation d’Altice est allée au-delà de ce qui peut raisonnablement être considéré comme nécessaire pour préserver la valeur de PT Portugal. |
| --- | --- |

39.

vi.   Participation dans SIRESP

| 40. | SIRESP est l’opérateur du réseau national de sécurité publique, un partenariat public-privé dont le ministère de l’intérieur fait la promotion au Portugal. Lors de la période concernée, PT Portugal, Galilei (un fonds d’investissement portugais), Motorola et deux autres actionnaires moins importants étaient codétenteurs du capital de SIRESP. Le 4 mars 2015, un des actionnaires a envoyé une lettre d’intention à chacun des autres actionnaires de SIRESP, y compris à PT Portugal, leur détaillant les conditions auxquelles il serait prêt à racheter leurs parts. Oi a informé Altice qu’elle n’avait pas l’intention de vendre les actions SIRESP détenues par PT Portugal ni d’exercer ses droits de souscription. Elle a ensuite demandé l’avis d’Altice à ce sujet. Altice lui a répondu qu’elle n’avait pas l’intention de vendre ses actions. La Commission ne considère pas cet échange comme problématique. Il s’agit d’affaires internes qui auraient pu avoir une incidence sur la valeur de la société cible. |
| --- | --- |

40.

| 41. | Cependant, Altice est allée plus loin et a demandé à PT Portugal de prendre contact avec un des actionnaires de SIRESP pour lui demander s’il serait intéressé par la vente de ses actions SIRESP à Altice/PT Portugal. La Commission considère qu’en demandant à PT Portugal de contacter un des actionnaires de SIRESP en son nom, Altice a dépassé les limites de ce qui pouvait être considéré comme un comportement nécessaire pour préserver la valeur de PT Portugal. |
| --- | --- |

41.

vii.   Contrat avec un client

| 42. | Le 23 décembre 2014, PT Portugal a remporté un appel d’offres relatif à la fourniture de services et de solutions d’externalisation à un client. Oi et PT Portugal ont demandé à Altice son accord pour la signature du contrat et Altice a demandé des informations complémentaires à ce sujet. La Commission a constaté qu’Altice avait été directement associée à la décision relative à la conclusion du contrat, qui faisait partie de la stratégie concurrentielle de la société cible sur le marché, où Altice exerçait elle-même une concurrence par l’intermédiaire de ses filiales. Compte tenu de la valeur et de la nature de ce contrat, la Commission considère que la participation d’Altice est allée au-delà de ce qui peut raisonnablement être considéré comme nécessaire pour préserver la valeur de PT Portugal. |
| --- | --- |

42.

viii.   Éléments d’appréciation concernant l’importance des décisions pour lesquelles l’accord d’Altice n’a pas été demandé

| 43. | Dans sa réponse à la CG et lors de l’audition, Altice a déclaré qu’entre la signature de l’accord relatif à l’opération et la décision d’autorisation, elle n’avait été consultée qu’au sujet d’une minorité de décisions prises par PT Portugal et qu’un grand nombre de décisions cruciales relevant des politiques commerciale et stratégique de PT Portugal avaient été prises sans consulter ni même informer Altice. |
| --- | --- |

43.

| 44. | La Commission considère qu’il n’était pas nécessaire que l’accord d’Altice soit demandé pour l’ensemble ou la majorité des questions abordées par le conseil d’administration de PT Portugal ou des décisions prises par la direction de PT Portugal entre la signature de l’accord relatif à l’opération et la décision d’autorisation pour que le comportement d’Altice constitue une mise en œuvre anticipée de l’opération par l’exercice d’un contrôle effectif à plusieurs occasions. Des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission démontrent que l’accord d’Altice a été demandé pour un grand nombre d’autres questions entre la signature de l’accord relatif à l’opération et la décision d’autorisation (9). |
| --- | --- |

44.

ix.   Échange d’informations commercialement sensibles

| 45. | Entre la signature de l’accord relatif à l’opération et l’achèvement de celle-ci, et quelques mois après la phase de «due diligence», la direction d’Altice et les représentants de PT Portugal se sont rencontrés trois fois à Lisbonne. La Commission a constaté qu’au cours de ces réunions, PT Portugal avait effectué des présentations approfondies et extrêmement détaillées à l’attention d’Altice au sujet de ses activités. PT Portugal a communiqué à Altice des informations très détaillées et actualisées sur ses activités de vente de détail et de gros, y compris des données financières essentielles relatives aux segments B2C et B2B. De plus, à la suite de ces réunions, Altice a demandé à PT Portugal des informations détaillées et actualisées sur des indicateurs de performance clés (ci-après «IPC») et sur la future politique tarifaire de la société cible, et a reçu ces informations. De nombreux membres de la direction opérationnelle d’Altice ont pris part à ces échanges, qui se sont déroulés sans que le moindre accord de confidentialité ne soit prévu. |
| --- | --- |

45.

| 46. | La Commission considère que ces échanges d’information qui se sont tenus en dehors de la phase de «due diligence» contribuent à démontrer qu’Altice a exercé une influence déterminante sur certains aspects de l’activité de la société cible avant que la Commission ne déclare l’opération compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

46.

c.   Conclusion concernant l’infraction à l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations

| 47. | La Commission considère qu’Altice a eu la possibilité d’exercer une influence déterminante et a effectivement exercé un contrôle avant l’adoption de la décision d’autorisation et, dans certains cas, avant la notification. Elle en conclut que l’opération a été mise en œuvre avant la date d’adoption de la décision d’autorisation et, dans certains cas, avant la notification de l’opération, ce qui constitue une infraction à l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

47.

V.   INFRACTION À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS

| 48. | Comme indiqué plus haut, l’article 7, paragraphe 1 et l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations consacrent des principes juridiques distincts. |
| --- | --- |

48.

| 49. | Pour les raisons invoquées ci-dessous, la Commission considère qu’Altice a enfreint les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

49.

| 50. | Premièrement, la Commission conclut que l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’accord relatif à l’opération concernant le droit de veto d’Altice sur la désignation des cadres supérieurs de la société cible [articles 6, paragraphe 1, point b) xviii) et xx)], la définition des politiques tarifaires de la société cible [article 6, paragraphe 1, point b) xxvi)] et la conclusion, la modification et la résiliation des contrats [article 6, paragraphe 1, point b) ii), iii), ix), vii) et xxvii)] ont conféré à Altice la possibilité d’exercer une influence déterminante sur la société cible à partir de la date de la signature de l’accord relatif à l’opération, à savoir le 9 décembre 2014. Comme ces opérations se sont déroulées avant la notification de l’opération à la Commission européenne le 25 février 2015, la Commission conclut qu’elles constituent une infraction à l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

50.

| 51. | Deuxièmement, comme expliqué dans le détail ci-dessus, la Commission conclut que les actions entreprises par Altice après la signature des accords relatifs à l’opération, considérées conjointement, démontrent qu’Altice a exercé un contrôle effectif sur PT Portugal. Une partie de ces actions précède la notification de l’opération à la Commission européenne le 25 février 2015, à savoir:






  1) | la campagne pour les abonnements postpayés: Voir le point 35 ci-dessus; |
| --- | --- | --- |

51.

1)

la campagne pour les abonnements postpayés: Voir le point 35 ci-dessus;

| 2) | le contrat VOD/EST: Voir le point 38 ci-dessus; ainsi que |
| --- | --- |

2)

le contrat VOD/EST: Voir le point 38 ci-dessus; ainsi que

| 3) | l’échange d’informations commercialement stratégiques lors de la réunion du 3 février 2015 entre la direction d’Altice et la direction de PT Portugal, comme expliqué plus en détail au point 46 ci-dessus. |
| --- | --- |

3)

l’échange d’informations commercialement stratégiques lors de la réunion du 3 février 2015 entre la direction d’Altice et la direction de PT Portugal, comme expliqué plus en détail au point 46 ci-dessus.

| 52. | Par conséquent, la Commission conclut qu’Altice n’a pas respecté l’obligation de notification prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

52.

VI.   PROCÉDURE

a.   Arguments d’Altice

| 4. | 53. Dans sa réponse à la CG, Altice a soulevé des questions de procédure, alléguant une violation des principes fondamentaux du procès équitable, notamment des droits à la défense. |
| --- | --- |

4.

| 5. | 54. Premièrement, d’après Altice, la Commission n’a pas respecté son droit à être entendu et son droit à une bonne administration en ne prenant pas en compte l’interprétation d’Oi en ce qui concerne l’accord relatif à l’opération, étant donné qu’Oi était la seule partie à l’accord relatif à l’opération capable de déterminer les questions qui devaient être soumises à Altice, alors que le rôle d’Altice était «purement passif». |
| --- | --- |

5.

| 6. | 55. Deuxièmement, d’après Altice, en rendant Altice responsable de l’infraction présumée, la Commission a violé le principe fondamental de responsabilité personnelle, au titre duquel une personne physique ou morale ne peut être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés. Altice a demandé officiellement à la Commission de consulter Oi à propos de son interprétation de l’accord relatif à l’opération et d’engager une procédure contre Oi. |
| --- | --- |

6.

| 7. | 56. Dans sa réponse à l’exposé des faits, Altice a critiqué la demande de renseignements adressée par la Commission à Oi (10) et a soutenu que les violations de procédures énumérées dans la réponse à la CG n’avaient pas été réglées par l’envoi de cette demande de renseignements à Oi. Altice a notamment fait valoir le fait que la réponse d’Oi devrait être vérifiée et étayée par des preuves documentaires. |
| --- | --- |

7.

| 8. | 57. Troisièmement, selon Altice, la Commission a enfreint les principes de nécessité et de proportionnalité en raison de la charge excessive que représentent plusieurs demandes de renseignements pour Altice: i) les délais fixés pour répondre à certaines demandes de renseignements étaient excessivement courts et disproportionnés au regard des besoins de l’enquête; et ii) dans sa demande de renseignements du 20 juillet 2016, la Commission a demandé à Altice de fournir plusieurs documents, dont la plupart avaient déjà été inclus dans le courrier électronique fourni par Altice en réponse à de précédentes demandes de renseignements. |
| --- | --- |

8.

b.   Appréciation par la Commission

| 58. | L’interprétation fournie par Oi au sujet de l’accord relatif à l’opération et les raisons pour lesquelles Oi a décidé de demander l’accord d’Altice n’ont pas d’incidence sur l’existence des infractions à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, lesquelles découlent du comportement effectif d’Altice. L’existence de l’infraction a pu être dûment établie sans avoir connaissance de l’interprétation qu’Oi avait faite de l’accord relatif à l’opération ni des raisons pour lesquelles Oi a décidé de demander l’accord d’Altice sur certaines questions. |
| --- | --- |

58.

| 59. | En réalité, Altice a joué un rôle actif dans la rédaction et la mise en œuvre de l’accord relatif à l’opération et avait connaissance des questions pour lesquelles son accord était exigé. Altice a négocié l’accord relatif à l’opération et s’est comportée comme un signataire de cet accord, ce qui lui a conféré le droit légal de ne pas autoriser Oi et PT Portugal à prendre certaines décisions. Dans la pratique, Altice a réagi aux démarches d’Oi et de PT Portugal, notamment: i) en acceptant des informations commercialement sensibles (au lieu de s’en distancier); ii) en leur demandant des informations complémentaires lorsqu’elle le jugeait nécessaire; iii) en donnant des instructions à Oi et/ou à PT Portugal sur la façon de procéder; et (iv) en surveillant la mise en œuvre des éléments portés à l’attention d’Altice. Le comportement d’Altice indique en outre qu’elle avait suffisamment connaissance des questions pour lesquelles son accord était exigé. |
| --- | --- |

59.

| 60. | En tout état de cause, compte tenu des allégations formulées par Altice dans sa réponse à la CG et par souci d’exhaustivité, la Commission a souhaité connaître l’avis d’Oi au sujet de l’accord relatif à l’opération et de sa mise en œuvre (11). Par conséquent, les droits à la défense d’Altice ont été respectés. |
| --- | --- |

60.

| 61. | De plus, compte tenu des preuves documentaires présentées dans le projet de décision (étayées par les confirmations fournies par Oi), les éléments de preuve sont suffisamment précis et cohérents pour établir à suffisance de droit qu’Altice a bien commis une infraction. Par conséquent, la Commission ne considère pas qu’elle aurait dû demander à Oi d’étayer sa réponse au moyen de preuves documentaires (12). |
| --- | --- |

61.

| 62. | Enfin, la Commission ne sanctionne pas Altice pour des faits reprochés à Oi. L’infraction dans cette décision découle des droits conférés à Altice en vertu de l’accord relatif à l’opération et/ou du comportement effectif d’Altice entre la signature de l’accord relatif à l’opération et la décision d’autorisation, et Altice a joué un rôle actif dans la rédaction et la mise en œuvre de l’accord relatif à l’opération. En ce qui concerne la demande d’Altice concernant l’ouverture par la Commission d’une procédure à l’encontre d’Oi, la Commission rappelle qu’elle n’est pas tenue de poursuivre Oi, même si cette dernière devait avoir commis une infraction. |
| --- | --- |

62.

| 63. | La Commission a accordé à Altice suffisamment de temps pour fournir une réponse aux demandes de renseignements, compte tenu de l’ampleur de ces dernières. De plus, pour certaines demandes de renseignements, Altice n’a pas fait usage de la possibilité de demander une prorogation du délai, ni contesté devant les juridictions européennes les demandes de renseignements effectuées par voie de décisions adoptées en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Dans la demande de renseignements du 20 juillet 2016, la Commission a demandé à Altice de fournir des explications sur le contenu de certains documents fournis par Altice (13); elle ne lui a toutefois pas demandé de fournir des documents identiques à ceux qu’Altice avait déjà fournis en réponse à des demandes de renseignements antérieures. |
| --- | --- |

63.

VII.   AMENDES

a.   Nature de l’infraction

| 64. | Conformément à la jurisprudence de l’Union européenne (14), la Commission considère que l’infraction à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations est, par nature, une infraction grave. |
| --- | --- |

64.

| 65. | Premièrement, dès le 9 décembre 2014, Altice a réalisé une concentration de dimension européenne en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. Deuxièmement, le résultat positif de la procédure d’examen de la concentration achevée par la Commission n’a aucun effet sur l’existence des infractions à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. Troisièmement, en fixant les mêmes plafonds d’amende dans chacun des règlements applicables (le règlement sur les concentrations et le règlement no 1/2003) le législateur a estimé que les violations de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations peuvent être aussi graves que les violations des articles 101 et 102 du TFUE. |
| --- | --- |

65.

b.   Gravité de l’infraction

| 9. | 66. La Commission conclut qu’Altice a, au moins par négligence, enfreint l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. Premièrement, Altice est une grande entreprise européenne qui possède une expérience antérieure importante des opérations de concentration et avait pris part, avant l’opération, à des procédures de contrôle des concentrations au niveau national. Deuxièmement, Altice a négocié avec minutie l’accord relatif à l’opération avec Oi et, d’après Altice elle-même, elle a inclus les dispositions contestées dans l’accord dans le but spécifique de protéger ses propres intérêts financiers. Troisièmement, l’existence de précédents similaires n’a pas d’incidence sur la gravité de l’infraction. Quatrièmement, la Commission considère qu’Altice savait ou aurait dû savoir que le comportement infractionnel constituait une violation de l’obligation de notification et/ou de l’obligation de suspension. |
| --- | --- |

9.

| 10. | 67. La Commission considère que l’infraction est d’autant plus grave (15) que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. L’acquisition de PT Portugal par Altice a été autorisée après soumission de diverses mesures correctives visant à dissiper les doutes sérieux soulevés par l’opération. Dans de tels cas, il est important de garantir la sécurité juridique ainsi qu’un niveau élevé de dissuasion indépendamment du fond de l’appréciation réalisée par la suite. |
| --- | --- |

10.

c.   Durée de l’infraction

| 68. | En ce qui concerne l’infraction à l’article 4, paragraphe 1, il s’agit d’une infraction instantanée, qui résulte du défaut de notification d’une concentration. Par conséquent, l’infraction a été commise le 9 décembre 2014. |
| --- | --- |

68.

| 69. | En ce qui concerne l’infraction à l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, il s’agit d’une infraction continue qui perdure aussi longtemps que l’opération n’est pas autorisée par la Commission. Par conséquent, l’infraction a eu lieu depuis la signature de l’accord relatif à l’opération le 9 décembre 2014 jusqu’à l’autorisation le 20 avril 2015 (ce qui représente une durée de 4 mois et 11 jours). |
| --- | --- |

69.

d.   Circonstances atténuantes et aggravantes

| 70. | La Commission considère qu’il n’y pas de circonstances atténuantes ni de circonstances aggravantes dans cette affaire. |
| --- | --- |

70.

VIII.   MONTANT DES AMENDES

| 71. | Lorsqu’elle inflige des sanctions, la Commission tient compte de la nécessité de faire en sorte que les amendes aient un effet suffisamment dissuasif. Dans le cas d’une entreprise de la taille d’Altice, le montant de la sanction doit être important pour qu’il ait un effet dissuasif. Cela est d’autant plus vrai que l’opération qui a été mise en œuvre avant l’autorisation soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

71.

| 72. | Pour sanctionner l’infraction et éviter qu’elle ne se reproduise, et compte tenu des circonstances spécifiques de l’espèce et notamment de la nature, de la gravité et de la durée des infractions examinées à la section 6 ci-dessus, la Commission considère qu’il est approprié d’infliger des amendes en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations de 62 250 000 EUR pour l’infraction à l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et de 62 250 000 EUR pour l’infraction à l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

72.

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(1)  Altice S.A., une société de droit luxembourgeois, était la partie notifiante dans l’affaire M.7499 — Altice/PT Portugal. Le 6 août 2015, Altice S.A., l’ancienne société de participation d’Altice Group, a transféré la quasi-totalité de ses actifs et de ses passifs à Altice Luxembourg S.A., sa filiale à 100 %. Le 9 août 2015, Altice S.A. a fusionné avec Altice N.V., la nouvelle société de participation d’Altice Group. Cette concentration a entraîné la dissolution d’Altice S.A.

(2)  Altice Portugal S.A. était une filiale à 100 % d’Altice S.A. Dans l’accord relatif à l’opération, Altice Portugal S.A. est désignée comme l’«acquéreur» et Altice S.A. comme garant de l’opération.

(3)  L’opération avait une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

(4)  Article du Diário Económico du 26 février 2015: http://economico.sapo.pt/noticias/altice-ja-esta-na-pt-portugal-para-assumir-controlo-da-empresa_212789.html ID[153].

(5)  Marine Harvest, point 58.

(6)  L’expression «clean team» fait généralement référence à un groupe restreint de personnes d’une entreprise qui ne participent pas à sa gestion commerciale quotidienne, qui reçoivent des informations confidentielles de l’autre partie à l’opération et qui sont tenues de respecter des protocoles stricts en matière de confidentialité en ce qui concerne ces informations.

(7)  Communication de la Commission relative aux restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration (JO C 56 du 5.3.2005, p. 24).

(8)  D’après Altice, vers fin 2014 et début 2015, Porto Canal a approché PT Portugal afin de renégocier son contrat de distribution.

(9)  La Commission a également constaté qu’Oi avait en réalité demandé l’accord d’Altice sous la forme de communications/lettres officielles pour sept décisions prises par PT Portugal au sujet desquelles Altice affirmait qu’elle n’avait pas été consultée ni même informée.

(10)  Le 6 octobre 2017, la Commission a adressé une demande de renseignements à Oi. Oi y a répondu le 20 octobre 2017. La Commission a communiqué la réponse d’Oi à Altice dans l’exposé des faits.

(11)  Voir le point 56 du présent document.

(12)  En outre, en dépit des mesures d’enquête mises en œuvre, la Commission n’a pas trouvé d’élément de preuve à décharge qui remettrait en cause ses conclusions et Altice n’en a pas fourni.

(13)  Si Altice considérait que la réponse demandée figurait dans un document qu’elle avait déjà fourni, Altice aurait pu simplement renvoyer au document déjà fourni, tout comme la Commission autorisait Altice à le faire pour des documents déjà en la possession de la Commission. Par conséquent, Altice n’était pas tenue de fournir des documents déjà fournis auparavant.

(14)  Affaire T-704/14, Marine Harvest/Commission européenne, ECLI:EU:T:2017:753, point 480; affaire T-332/09, Electrabel/Commission européenne, ECLI:EU:T:2012:672, point 235.

(15)  Affaire T-704/14, Marine Harvest/Commission européenne, ECLI:EU:T:2017:753, points 490 et suivants.

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Cour des comptes

| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/20 |
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7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/20

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Rapport spécial no 21/2018

«La sélection et le suivi des projets relevant du FEDER et du FSE pour la période 2014-2020 continuent à être principalement axés sur les réalisations»

(2018/C 315/09)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 21/2018 «La sélection et le suivi des projets relevant du FEDER et du FSE pour la période 2014-2020 continuent à être principalement axés sur les réalisations» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/21 |
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7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/21

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Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER 2019 relevant du programme-cadre de travail pour la recherche et l’innovation (2014-2020) — Horizon 2020

(2018/C 315/10)

Le présent avis annonce le lancement d’appels à propositions et d’activités connexes au titre du programme de travail du CER 2019 relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) — Horizon 2020.

La Commission a adopté par la décision C(2018) 5200 du 6 septembre 2018 le programme de travail du CER 2019: (http://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/wp/2018-2020/erc/h2020-wp19-erc_en.pdf)

Les candidats sont invités à présenter des propositions pour ces appels. Le programme de travail du CER pour 2019, y compris les échéances et les budgets, de même que des informations sur les modalités des appels à propositions et des activités qui y sont liées et des indications à l’intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions, sont disponibles sur le site internet «Participant Portal» (portail destiné aux participants):

http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/home.html.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/22 |
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7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/22

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Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires

(2018/C 315/11)

Aucune demande de réexamen dûment étayée n’ayant été déposée à la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1), la Commission annonce que la mesure compensatoire mentionnée ci-après va expirer.

Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2).

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesure | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Fils en aciers inoxydables | Inde | Droit compensateur | Règlement d’exécution (UE) no 861/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde (JO L 240 du 7.9.2013, p. 1). | 8.9.2018 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesure

Référence

Date d’expiration (3)

Fils en aciers inoxydables

Inde

Droit compensateur

Règlement d’exécution (UE) no 861/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde (JO L 240 du 7.9.2013, p. 1).

8.9.2018

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(1)  JO C 14 du 16.1.2018, p. 10.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(3)  La mesure expirera à minuit, le jour indiqué dans cette colonne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/23 |
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7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/23

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9052 — Kirin/Mitsui/Thorne)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 315/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Kirin Holdings Company, Limited («Kirin», Japon), |
| --- | --- |

—

Kirin Holdings Company, Limited («Kirin», Japon),

| — | Mitsui & Co., Ltd. («Mitsui», Japon), |
| --- | --- |

—

Mitsui & Co., Ltd. («Mitsui», Japon),

| — | Thorne Holding Corporation («Thorne», États-Unis), contrôlée par west View Capital Partners et Tudor Venture Partners. |
| --- | --- |

—

Thorne Holding Corporation («Thorne», États-Unis), contrôlée par west View Capital Partners et Tudor Venture Partners.

Kirin et Mitsui acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Thorne. La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   Kirin: secteur pharmaceutique, biotechnologie et activités intégrées dans le secteur des boissons,

—   Mitsui: entreprise de négoce spécialisée dans un certain nombre d’activités liées aux matières premières et dans d’autres activités au niveau mondial, notamment la vente, la distribution, l’achat, la commercialisation et la fourniture de produits dans des secteurs tels que ceux du fer et de l’acier, du charbon et des métaux non ferreux, des machines, des produits électroniques, des produits chimiques et des produits énergétiques,

—   Thorne: mise au point, production et vente de compléments nutritionnels haut de gamme principalement destinés aux professionnels de la santé aux États-Unis. Thorne vend également des compléments nutritionnels pour animaux et des tests d’autodiagnostic permettant aux particuliers de déceler divers problèmes de santé.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) du Conseil, il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9052 — Kirin/Mitsui/Thorne

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 7.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/25 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/25

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8952 — STEAG/Siemens/JV STEAG GuD)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 315/13)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Siemens Project Ventures GmbH («Siemens», Allemagne), membre du groupe Siemens (Allemagne), |
| --- | --- |

—

Siemens Project Ventures GmbH («Siemens», Allemagne), membre du groupe Siemens (Allemagne),

| — | STEAG Beteiligugnsgesellschaft mbH («STEAG», Allemagne), |
| --- | --- |

—

STEAG Beteiligugnsgesellschaft mbH («STEAG», Allemagne),

| — | STEAG GuD Herne (l’«entreprise commune», Allemagne). |
| --- | --- |

—

STEAG GuD Herne (l’«entreprise commune», Allemagne).

Siemens et STEAG acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune. La concentration est réalisée par achat d’actions, Siemens acquérant 50 % des actions et des droits de vote dans l’entreprise commune auprès du propriétaire unique actuel de cette dernière, STEAG.

2.

—   STEAG: fournisseur d’énergie international, présent sur le marché de la production et de la distribution d’électricité et de chauffage urbain, ainsi dans les domaines du développement de projet, de la construction et de l’exploitation de centrales électriques, et de la prestation de services techniques connexes,

—   Siemens: groupe technologique mondial spécialisé dans l’électrification, l’automatisation et la numérisation, en particulier en ce qui concerne la production et de la distribution d’électricité, la santé, les infrastructures et les applications industrielles,

—   entreprise commune: construira et exploitera une centrale électrique à turbine à gaz et à vapeur à Herne (Allemagne) et commercialisera l’électricité et la chaleur produites.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8952 — STEAG/Siemens/JV STEAG GuD

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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