# Journal officiel C 328/17 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 328 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année17 septembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 328

Édition de langue française

Communications et informations

61e année17 septembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2018/C 328/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 328/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2018/C 328/02 | Affaire C-123/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 — Orange Polska SA / Commission européenne, Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji, European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA), anciennement European Competitive Telecommunications Association (Pourvoi — Concurrence — Article 102 TFUE — Abus de position dominante — Marchés polonais de gros de l’accès fixe à Internet à haut débit — Refus de donner accès au réseau et de fournir des produits de gros — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 7, paragraphe 1 — Article 23, paragraphe 2, sous a) — Intérêt légitime à constater une infraction ayant pris fin — Calcul de l’amende — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 — Gravité — Circonstances atténuantes — Investissements réalisés par l’entreprise contrevenante — Contrôle de légalité — Contrôle de pleine juridiction — Substitution de motifs) | 2 |
| 2018/C 328/03 | Affaire C-128/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne, Lico Leasing, SA, Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (Pourvoi — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) — Identification des bénéficiaires de l’aide — Condition relative à la sélectivité — Distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres — Obligation de motivation) | 3 |
| 2018/C 328/04 | Affaire C-135/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Régime en faveur des sources d’énergies renouvelables et des gros consommateurs d’énergie — Décision (UE) 2015/1585 — Validité au regard de l’article 107 TFUE — Recevabilité — Défaut d’introduction d’un recours en annulation par les requérantes au principal) | 4 |
| 2018/C 328/05 | Affaire C-528/16: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Confédération paysanne e.a. / Premier ministre, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Renvoi préjudiciel — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Mutagenèse — Directive 2001/18/CE — Articles 2 et 3 — Annexes I A et I B — Notion d’organisme génétiquement modifié — Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et considérées comme étant sûres — Techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse — Risques pour la santé humaine et l’environnement — Marge d’appréciation des États membres lors de la transposition de la directive — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides — Article 4 — Admissibilité au catalogue commun des variétés génétiquement modifiées obtenues par mutagenèse — Exigence en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement — Exemption) | 4 |
| 2018/C 328/06 | Affaire C-553/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — TTL EOOD / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika — Sofia (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Imposition des sociétés — Versements effectués par une société résidente à des sociétés non-résidentes pour la location de wagons-citernes — Obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère — Non-respect — Conventions visant à éviter la double imposition — Prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non-paiement de la retenue à la source — Intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies — Intérêts irrécouvrables) | 5 |
| 2018/C 328/07 | Affaire C-585/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Serin Alheto / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale — Directive 2011/95/UE — Article 12 — Exclusion du statut de réfugié — Personnes enregistrées auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) — Existence d’un premier pays d’asile, pour un réfugié de Palestine, dans la zone d’opération de l’UNRWA — Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 46 — Droit à un recours effectif — Examen complet et ex nunc — Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance — Examen par le juge des besoins de protection internationale — Examen de motifs d’irrecevabilité) | 6 |
| 2018/C 328/08 | Affaire C-632/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Belgique) — Dyson Ltd, Dyson BV / BSH Home Appliances NV (Renvoi préjudiciel — Vente d’aspirateurs au détail — Étiquette relative à la classe énergétique — Directive 2010/30/UE — Règlement délégué (UE) no 665/2013 — Aspirateurs — Apposition d’autres symboles — Pratiques commerciales déloyales — Protection des consommateurs — Directive 2005/29/CE — Article 7 — Absence de précision sur les conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique est mesurée — Omission trompeuse) | 8 |
| 2018/C 328/09 | Affaire C-679/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Articles 20 et 21 TFUE — Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres — Sécurité sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Assistance sociale — Prestations de maladie — Services aux personnes handicapées — Obligation incombant à la commune d’un État membre de fournir à l’un de ses résidents une aide à la personne prévue par la législation nationale pendant les études supérieures effectuées par ce résident dans un autre État membre) | 9 |
| 2018/C 328/10 | Affaire C-5/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / DPAS Limited (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonération — Article 135, paragraphe 1, sous d) — Opérations concernant les paiements et les virements — Notion — Champ d’application — Plan de paiement de soins dentaires par débit direct) | 9 |
| 2018/C 328/11 | Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Société des produits Nestlé SA / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-84/17 P), / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Société des produits Nestlé SA (C-85/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Société des produits Nestlé SA (C-95/17 P) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres — Pourvoi dirigé contre des motifs — Irrecevabilité — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 3 — Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage) | 10 |
| 2018/C 328/12 | Affaire C-96/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Gardenia Vernaza Ayovi / Consorci Sanitari de Terrassa (Renvoi préjudiciel — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Conséquences d’un licenciement disciplinaire qualifié d’abusif — Notion de conditions de travail — travailleur temporaire à durée indéterminée — Différence de traitement entre le travailleur permanent et le travailleur temporaire à durée déterminée ou indéterminée — Réintégration du travailleur ou octroi d’une indemnité) | 11 |
| 2018/C 328/13 | Affaire C-103/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Messer France SAS, anciennement Praxair / Premier ministre, Commission de régulation de l’énergie, Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (Renvoi préjudiciel — Harmonisation des législations fiscales — Directive 92/12/CEE — Article 3, paragraphe 2 — Directive 2003/96/CE — Articles 3 et 18 — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Droits d’accise — Existence d’une autre imposition indirecte — Conditions — Réglementation nationale prévoyant une contribution au service public de l’électricité — Notion de finalités spécifiques — Respect des taux minima de taxation) | 12 |
| 2018/C 328/14 | Affaire C-107/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) –Aviabaltika UAB / Ūkio bankas AB, en liquidation (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/47/CE — Exécution des contrats de garantie financière — Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière — Survenance du fait entraînant l’exécution de la garantie — Inclusion de la garantie financière dans la masse de la faillite — Obligation de satisfaire les créances, en premier lieu, de la garantie financière) | 13 |
| 2018/C 328/15 | Affaire C-121/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) agissant sous le nom commercial Mylan / Gilead Sciences Inc. (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Traitement du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) — Médicaments princeps et médicaments génériques — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3, sous a) — Conditions d’obtention — Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur — Critères d’appréciation) | 13 |
| 2018/C 328/16 | Affaire C-129/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd, Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe BV / Duma Forklifts NV, G.S. International BVBA (Renvoi préjudiciel — Marque de l’Union européenne — Directive 2008/95/CE — Article 5 — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9 — Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la suppression par un tiers de tous les signes identiques à cette marque et à l’apposition de nouveaux signes sur des produits identiques à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée en vue de leur importation ou de leur mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE)) | 14 |
| 2018/C 328/17 | Affaire C-139/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juillet 2018 — QuaMa Quality Management GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Microchip Technology, Inc. (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Règlement (CE) no 2868/95 — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale medialbo — Marque antérieure MediaLB — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Opposition introduite par une personne n’ayant pas la qualité de titulaire de la marque antérieure — Absence de demande formelle d’enregistrement du transfert de la marque antérieure avant l’expiration du délai d’opposition — Irrecevabilité) | 15 |
| 2018/C 328/18 | Affaire C-140/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Gmina Ryjewo (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168 et 184 — Déduction de la taxe payée en amont — Régularisation — Biens d’investissement immobiliers — Affectation initiale à une activité n’ouvrant pas droit à déduction puis également à une activité soumise à la TVA — Organisme public — Qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable) | 15 |
| 2018/C 328/19 | Affaire C-164/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Edel Grace, Peter Sweetman / An Bord Pleanala (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Article 6, paragraphes 3 et 4 — Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site — Projet de parc éolien — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Article 4 — Zone de protection spéciale (ZPS) — Annexe I — Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) — Habitat approprié fluctuant au fil du temps — Réduction temporaire ou définitive de surface de terres utiles — Mesures intégrées au projet visant à garantir, pendant la durée du projet, que la surface effectivement propre à abriter l’habitat naturel de l’espèce ne soit pas réduite, voire puisse être augmentée) | 16 |
| 2018/C 328/20 | Affaire C-205/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271/CEE — Articles 3 et 4 — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte et somme forfaitaire) | 17 |
| 2018/C 328/21 | Affaire C-239/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Gert Teglgaard, Fløjstrupgård I/S / Fødevareministeriets Klagecenter (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Régimes de soutien en faveur des agriculteurs — Règlement (CE) no 1782/2003 — Article 6, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 73/2009 — Article 23, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 796/2004 — Article 66, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 1122/2009 — Article 70, paragraphe 8, sous a) — Conditionnalité — Réduction des paiements directs pour non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des bonnes conditions agricoles et environnementales — Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction — Année de survenance du non-respect) | 17 |
| 2018/C 328/22 | Affaire C-268/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Županijski Sud u Zagrebu — Croatie) — Émission d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de AY (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 2, article 3, point 2, et article 4, point 3 — Motifs de refus d’exécution — Clôture d’une enquête pénale — Principe ne bis in idem — Personne recherchée ayant eu la qualité de témoin dans une procédure antérieure concernant les mêmes faits — Émission de plusieurs mandats d’arrêt européens contre la même personne) | 18 |
| 2018/C 328/23 | Affaire C-338/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Virginie Marie Gabrielle Guigo / Fond Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Articles 3 et 4 — Prise en charge par les institutions de garantie des créances des travailleurs salariés — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Exclusion des créances salariales nées plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire) | 19 |
| 2018/C 328/24 | Affaire C-404/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — A / Migrationsverket (Renvoi préjudiciel — Politique d’asile — Directive 2013/32/UE — Article 31, paragraphe 8, et article 32, paragraphe 2 — Demande de protection internationale manifestement infondée — Concept de pays d’origine sûr — Absence de règles nationales relatives à ce concept — Déclarations du demandeur considérées comme fiables mais insuffisantes au vu du caractère satisfaisant de la protection offerte par le pays d’origine du demandeur) | 20 |
| 2018/C 328/25 | Affaire C-445/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale del Lazio — Italie) — Agenzia delle Dogane e dei Monopoli / Pilato SpA (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 8703, 8704 et 8705 — Corbillards) | 20 |
| 2018/C 328/26 | Affaire C-574/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Combaro SA (Pourvoi — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 239 — Remise de droits à l’importation — Importation de tissu de lin de Lettonie entre 1999 et 2002 — Situation particulière — Obligations de surveillance et de contrôle — Corruption alléguée des autorités douanières — Certificat de circulation inauthentique — Confiance mutuelle) | 21 |
| 2018/C 328/27 | Affaire C-588/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne (Pourvoi — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement par l’Union européenne — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne — Aide en faveur de zones à handicaps naturels et mesures agroenvironnementales dans le programme de développement rural de la Communauté autonome de Castille-et-León) | 21 |
| 2018/C 328/28 | Affaire C-216/18 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de LM (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 3 — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial) | 22 |
| 2018/C 328/29 | Affaire C-220/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen — Allemagne) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de ML (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 3 — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Motifs de non-exécution — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 4 — Interdiction des traitements inhumains ou dégradants — Conditions de détention dans l’État membre d’émission — Portée de l’examen effectué par les autorités judiciaires d’exécution — Existence d’un recours dans l’État membre d’émission — Assurance fournie par les autorités de cet État membre ») | 23 |
| 2018/C 328/30 | Affaire C-440/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — GS / Bundeszentralamt für Steuern (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Directive 2011/96/UE — Article 1er, paragraphe 2 — Société mère — Holding — Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente — Exonération — Fraude, évasion et abus en matière fiscale — Présomption) | 24 |
| 2018/C 328/31 | Affaire C-241/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Napoli — Italie) — easyJet Airline Co. Ltd / Regione Campania (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste) | 24 |
| 2018/C 328/32 | Affaire C-340/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 24 mai 2018 — procédure pénale contre EK, AH, CX | 25 |
| 2018/C 328/33 | Affaire C-360/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 juin 2018 — Cargill Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld | 25 |
| 2018/C 328/34 | Affaire C-374/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 7 juin 2018 — UPS Deutschland Inc. & Co. OHG, DPD Dynamic Parcel Distribution GmbH & Co. KG, Bundesverband Paket & Expresslogistik e.V./Deutsche Post AG | 26 |
| 2018/C 328/35 | Affaire C-388/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2018 — Finanzamt A/B | 27 |
| 2018/C 328/36 | Affaire C-446/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 9 juillet 2018 — AGROBET CZ, s.r.o. / Finanční úřad pro Středočeský kraj | 28 |
| 2018/C 328/37 | Affaire C-447/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 9 juillet 2018 — UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava | 28 |
| 2018/C 328/38 | Affaire C-481/18: Recours introduit le 23 juillet 2018 — Commission européenne/République italienne | 29 |
| 2018/C 328/39 | Affaire C-487/18: Recours introduit le 25 juillet 2018 — Commission européenne/République d’Autriche | 29 |
| | Tribunal |
| 2018/C 328/40 | Affaire T-58/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Stührk Delikatessen Import/Commission [Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes de la mer du Nord — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Fixation des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique et continue — Amendes — Principe de légalité des délits et des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Participation substantiellement réduite — Coopération durant la procédure administrative — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total — Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 — Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Égalité de traitement — Obligation de motivation] | 31 |
| 2018/C 328/41 | Affaire T-419/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — The Goldman Sachs Group/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Imputabilité de l’infraction — Présomption — Erreur d’appréciation — Présomption d’innocence — Sécurité juridique — Principe de responsabilité personnelle — Compétence de pleine juridiction) | 31 |
| 2018/C 328/42 | Affaire T-422/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Viscas/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction) | 32 |
| 2018/C 328/43 | Affaire T-438/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Notion d’entreprise — Succession économique — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Distanciation publique — Durée de la participation — Égalité de traitement — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction) | 33 |
| 2018/C 328/44 | Affaire T-439/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — LS Cable & System/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Infraction unique et continue — Preuve suffisante — Contribution à l’objectif unique de l’infraction — Connaissance des éléments principaux de l’infraction — Calcul du montant de l’amende — Montant de base — Paragraphe 18 des lignes directrices — Gravité de l’infraction — Proportionnalité — Circonstances atténuantes — Compétence de pleine juridiction) | 33 |
| 2018/C 328/45 | Affaire T-441/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction) | 34 |
| 2018/C 328/46 | Affaire T-444/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Furukawa Electric/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction) | 35 |
| 2018/C 328/47 | Affaire T-445/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — ABB/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Produits concernés — Distanciation publique — Durée de la participation — Égalité de traitement) | 35 |
| 2018/C 328/48 | Affaire T-446/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Taihan Electric Wire/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Barrières insurmontables — Inapplicabilité de l’article 101 TFUE — Durée de la participation — Égalité de traitement — Calcul du montant de l’amende — Valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Compétence de pleine juridiction) | 36 |
| 2018/C 328/49 | Affaire T-447/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — NKT Verwaltungs et NKT/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction) | 37 |
| 2018/C 328/50 | Affaire T-448/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Hitachi Metals/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction) | 37 |
| 2018/C 328/51 | Affaire T-449/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Nexans France et Nexans/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Illégalité de la décision d’inspection — Délai raisonnable — Principe de bonne administration — Principe de responsabilité personnelle — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Preuve suffisante de l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Proportionnalité — Égalité de traitement — Compétence de pleine juridiction) | 38 |
| 2018/C 328/52 | Affaire T-450/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Sumitomo Electric Industries et J-Power Systems/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction) | 38 |
| 2018/C 328/53 | Affaire T-451/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Fujikura/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction) | 39 |
| 2018/C 328/54 | Affaire T-455/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Pirelli & C./Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Imputabilité de l’infraction — Présomption — Obligation de motivation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Égalité de traitement — Bénéfice d’ordre ou de discussion — Compétence de pleine juridiction) | 40 |
| 2018/C 328/55 | Affaire T-475/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Prysmian et Prysmian cavi e sistemi/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Illégalité de la décision d’inspection — Délai raisonnable — Principe de bonne administration — Principe de responsabilité personnelle — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Preuve suffisante de l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Proportionnalité — Égalité de traitement — Compétence de pleine juridiction) | 40 |
| 2018/C 328/56 | Affaire T-606/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Pereira/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Non-promotion — Exercice de promotion 2015 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 — Obligation de motivation — Comparaison des mérites — Ancienneté dans le grade — Mérites accumulés — Erreurs manifestes d’appréciation) | 41 |
| 2018/C 328/57 | Affaire T-608/16: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — PA/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport de notation — Exercice de notation 2014 — Promotion — Exercice 2015 — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux) | 42 |
| 2018/C 328/58 | Affaire T-745/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — BPCE/BCE (Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation) | 43 |
| 2018/C 328/59 | Affaire T-757/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Société générale/BCE [Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation] | 44 |
| 2018/C 328/60 | Affaire T-758/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Crédit agricole/BCE (Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation) | 45 |
| 2018/C 328/61 | Affaire T-9/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — RI/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’invalidité — Article 78, cinquième alinéa, du statut — Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle — Conception erronée de la notion de maladie professionnelle — Obligation de motivation) | 45 |
| 2018/C 328/62 | Affaire T-41/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Lotte/EUIPO — Nestlé Unternehmungen Deutschland (Représentation d’un koala) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des koalas — Marque nationale tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN Schöller lustige Gebäckfiguren — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Pouvoir de réformation) | 46 |
| 2018/C 328/63 | Affaire T-514/15: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2018 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demande d’accès à des avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur la base de la directive 98/34/CE — Documents afférents à une procédure en manquement — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer] | 47 |
| 2018/C 328/64 | Affaire T-904/16: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — Labiri/CESE et Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Règlement amiable — Exécution de l’accord — [confidentiel] — Détournement de pouvoir — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 48 |
| 2018/C 328/65 | Affaire T-256/17: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — Labiri/CESE (Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Règlement amiable — Exécution de l’accord — Erreur de droit — Erreur d’appréciation — Détournement de pouvoir — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 48 |
| 2018/C 328/66 | Affaire T-392/17: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — TE/Commission (Recours en annulation — Ouverture d’une enquête externe par l’OLAF — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité) | 49 |
| 2018/C 328/67 | Affaire T-769/17: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — roelliroelli confectionery schweiz/EUIPO — Tanner (ALPRAUSCH) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Déclaration de déchéance de la marque opposée — Non-lieu à statuer) | 49 |
| 2018/C 328/68 | Affaire T-783/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 juillet 2018 — GE Healthcare/Commission (Référé — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium à usage humain — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence) | 50 |
| 2018/C 328/69 | Affaire T-224/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — PV/Commission (Référé — Fonction publique — Harcèlement moral — Décisions prises par la Commission à la suite d’une révocation — Procédure disciplinaire — Réaffectation — Mise à zéro du salaire — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité partielle — Défaut de fumus boni juris — Défaut d’urgence) | 51 |
| 2018/C 328/70 | Affaire T-250/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — RATP/Commission (Référé — Accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence) | 51 |
| 2018/C 328/71 | Affaire T-433/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — Bax/BCE | 52 |
| 2018/C 328/72 | Affaire T-439/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — Sintokogio/EUIPO (ProAssist) | 53 |
| 2018/C 328/73 | Affaire T-460/18: Recours introduit le 26 juillet 2018 — eSlovensko Bratislava/Commission | 53 |
| 2018/C 328/74 | Affaire T-464/18: Recours introduit le 31 juillet 2018 — Grupo Bimbo/EUIPO– Rubio Snacks (Tia Rosa) | 54 |
| 2018/C 328/75 | Affaire T-468/18: Recours introduit le 31 juillet 2018 — NSC Holding /EUIPO — Ibercondor Barcelona (CONDOR SERVICE, NSC) | 55 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 328/02

Affaire C-123/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 — Orange Polska SA / Commission européenne, Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji, European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA), anciennement European Competitive Telecommunications Association (Pourvoi — Concurrence — Article 102 TFUE — Abus de position dominante — Marchés polonais de gros de l’accès fixe à Internet à haut débit — Refus de donner accès au réseau et de fournir des produits de gros — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 7, paragraphe 1 — Article 23, paragraphe 2, sous a) — Intérêt légitime à constater une infraction ayant pris fin — Calcul de l’amende — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 — Gravité — Circonstances atténuantes — Investissements réalisés par l’entreprise contrevenante — Contrôle de légalité — Contrôle de pleine juridiction — Substitution de motifs)

2

2018/C 328/03

Affaire C-128/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne, Lico Leasing, SA, Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (Pourvoi — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) — Identification des bénéficiaires de l’aide — Condition relative à la sélectivité — Distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres — Obligation de motivation)

3

2018/C 328/04

Affaire C-135/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Régime en faveur des sources d’énergies renouvelables et des gros consommateurs d’énergie — Décision (UE) 2015/1585 — Validité au regard de l’article 107 TFUE — Recevabilité — Défaut d’introduction d’un recours en annulation par les requérantes au principal)

4

2018/C 328/05

Affaire C-528/16: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Confédération paysanne e.a. / Premier ministre, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Renvoi préjudiciel — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Mutagenèse — Directive 2001/18/CE — Articles 2 et 3 — Annexes I A et I B — Notion d’organisme génétiquement modifié — Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et considérées comme étant sûres — Techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse — Risques pour la santé humaine et l’environnement — Marge d’appréciation des États membres lors de la transposition de la directive — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides — Article 4 — Admissibilité au catalogue commun des variétés génétiquement modifiées obtenues par mutagenèse — Exigence en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement — Exemption)

4

2018/C 328/06

Affaire C-553/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — TTL EOOD / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika — Sofia (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Imposition des sociétés — Versements effectués par une société résidente à des sociétés non-résidentes pour la location de wagons-citernes — Obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère — Non-respect — Conventions visant à éviter la double imposition — Prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non-paiement de la retenue à la source — Intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies — Intérêts irrécouvrables)

5

2018/C 328/07

Affaire C-585/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Serin Alheto / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale — Directive 2011/95/UE — Article 12 — Exclusion du statut de réfugié — Personnes enregistrées auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) — Existence d’un premier pays d’asile, pour un réfugié de Palestine, dans la zone d’opération de l’UNRWA — Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 46 — Droit à un recours effectif — Examen complet et ex nunc — Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance — Examen par le juge des besoins de protection internationale — Examen de motifs d’irrecevabilité)

6

2018/C 328/08

Affaire C-632/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Belgique) — Dyson Ltd, Dyson BV / BSH Home Appliances NV (Renvoi préjudiciel — Vente d’aspirateurs au détail — Étiquette relative à la classe énergétique — Directive 2010/30/UE — Règlement délégué (UE) no 665/2013 — Aspirateurs — Apposition d’autres symboles — Pratiques commerciales déloyales — Protection des consommateurs — Directive 2005/29/CE — Article 7 — Absence de précision sur les conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique est mesurée — Omission trompeuse)

8

2018/C 328/09

Affaire C-679/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Articles 20 et 21 TFUE — Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres — Sécurité sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Assistance sociale — Prestations de maladie — Services aux personnes handicapées — Obligation incombant à la commune d’un État membre de fournir à l’un de ses résidents une aide à la personne prévue par la législation nationale pendant les études supérieures effectuées par ce résident dans un autre État membre)

9

2018/C 328/10

Affaire C-5/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / DPAS Limited (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonération — Article 135, paragraphe 1, sous d) — Opérations concernant les paiements et les virements — Notion — Champ d’application — Plan de paiement de soins dentaires par débit direct)

9

2018/C 328/11

Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Société des produits Nestlé SA / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-84/17 P), / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Société des produits Nestlé SA (C-85/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Société des produits Nestlé SA (C-95/17 P) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres — Pourvoi dirigé contre des motifs — Irrecevabilité — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 3 — Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage)

10

2018/C 328/12

Affaire C-96/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Gardenia Vernaza Ayovi / Consorci Sanitari de Terrassa (Renvoi préjudiciel — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Conséquences d’un licenciement disciplinaire qualifié d’abusif — Notion de conditions de travail — travailleur temporaire à durée indéterminée — Différence de traitement entre le travailleur permanent et le travailleur temporaire à durée déterminée ou indéterminée — Réintégration du travailleur ou octroi d’une indemnité)

o

11

2018/C 328/13

Affaire C-103/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Messer France SAS, anciennement Praxair / Premier ministre, Commission de régulation de l’énergie, Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (Renvoi préjudiciel — Harmonisation des législations fiscales — Directive 92/12/CEE — Article 3, paragraphe 2 — Directive 2003/96/CE — Articles 3 et 18 — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Droits d’accise — Existence d’une autre imposition indirecte — Conditions — Réglementation nationale prévoyant une contribution au service public de l’électricité — Notion de finalités spécifiques — Respect des taux minima de taxation)

12

2018/C 328/14

Affaire C-107/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) –Aviabaltika UAB / Ūkio bankas AB, en liquidation (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/47/CE — Exécution des contrats de garantie financière — Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière — Survenance du fait entraînant l’exécution de la garantie — Inclusion de la garantie financière dans la masse de la faillite — Obligation de satisfaire les créances, en premier lieu, de la garantie financière)

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2018/C 328/15

Affaire C-121/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) agissant sous le nom commercial Mylan / Gilead Sciences Inc. (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Traitement du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) — Médicaments princeps et médicaments génériques — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3, sous a) — Conditions d’obtention — Notion de produit protégé par un brevet de base en vigueur — Critères d’appréciation)

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2018/C 328/16

Affaire C-129/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd, Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe BV / Duma Forklifts NV, G.S. International BVBA (Renvoi préjudiciel — Marque de l’Union européenne — Directive 2008/95/CE — Article 5 — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9 — Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la suppression par un tiers de tous les signes identiques à cette marque et à l’apposition de nouveaux signes sur des produits identiques à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée en vue de leur importation ou de leur mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE))

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2018/C 328/17

Affaire C-139/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juillet 2018 — QuaMa Quality Management GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Microchip Technology, Inc. (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Règlement (CE) no 2868/95 — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale medialbo — Marque antérieure MediaLB — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Opposition introduite par une personne n’ayant pas la qualité de titulaire de la marque antérieure — Absence de demande formelle d’enregistrement du transfert de la marque antérieure avant l’expiration du délai d’opposition — Irrecevabilité)

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2018/C 328/18

Affaire C-140/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Gmina Ryjewo (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168 et 184 — Déduction de la taxe payée en amont — Régularisation — Biens d’investissement immobiliers — Affectation initiale à une activité n’ouvrant pas droit à déduction puis également à une activité soumise à la TVA — Organisme public — Qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable)

15

2018/C 328/19

Affaire C-164/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Edel Grace, Peter Sweetman / An Bord Pleanala (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Article 6, paragraphes 3 et 4 — Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site — Projet de parc éolien — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Article 4 — Zone de protection spéciale (ZPS) — Annexe I — Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) — Habitat approprié fluctuant au fil du temps — Réduction temporaire ou définitive de surface de terres utiles — Mesures intégrées au projet visant à garantir, pendant la durée du projet, que la surface effectivement propre à abriter l’habitat naturel de l’espèce ne soit pas réduite, voire puisse être augmentée)

16

2018/C 328/20

Affaire C-205/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271/CEE — Articles 3 et 4 — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte et somme forfaitaire)

17

2018/C 328/21

Affaire C-239/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Gert Teglgaard, Fløjstrupgård I/S / Fødevareministeriets Klagecenter (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Régimes de soutien en faveur des agriculteurs — Règlement (CE) no 1782/2003 — Article 6, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 73/2009 — Article 23, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 796/2004 — Article 66, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 1122/2009 — Article 70, paragraphe 8, sous a) — Conditionnalité — Réduction des paiements directs pour non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des bonnes conditions agricoles et environnementales — Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction — Année de survenance du non-respect)

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2018/C 328/22

Affaire C-268/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Županijski Sud u Zagrebu — Croatie) — Émission d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de AY (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 2, article 3, point 2, et article 4, point 3 — Motifs de refus d’exécution — Clôture d’une enquête pénale — Principe ne bis in idem — Personne recherchée ayant eu la qualité de témoin dans une procédure antérieure concernant les mêmes faits — Émission de plusieurs mandats d’arrêt européens contre la même personne)

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2018/C 328/23

Affaire C-338/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Virginie Marie Gabrielle Guigo / Fond Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Articles 3 et 4 — Prise en charge par les institutions de garantie des créances des travailleurs salariés — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Exclusion des créances salariales nées plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire)

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2018/C 328/24

Affaire C-404/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — A / Migrationsverket (Renvoi préjudiciel — Politique d’asile — Directive 2013/32/UE — Article 31, paragraphe 8, et article 32, paragraphe 2 — Demande de protection internationale manifestement infondée — Concept de pays d’origine sûr — Absence de règles nationales relatives à ce concept — Déclarations du demandeur considérées comme fiables mais insuffisantes au vu du caractère satisfaisant de la protection offerte par le pays d’origine du demandeur)

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2018/C 328/25

Affaire C-445/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale del Lazio — Italie) — Agenzia delle Dogane e dei Monopoli / Pilato SpA (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 8703, 8704 et 8705 — Corbillards)

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2018/C 328/26

Affaire C-574/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Combaro SA (Pourvoi — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 239 — Remise de droits à l’importation — Importation de tissu de lin de Lettonie entre 1999 et 2002 — Situation particulière — Obligations de surveillance et de contrôle — Corruption alléguée des autorités douanières — Certificat de circulation inauthentique — Confiance mutuelle)

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2018/C 328/27

Affaire C-588/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne (Pourvoi — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement par l’Union européenne — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne — Aide en faveur de zones à handicaps naturels et mesures agroenvironnementales dans le programme de développement rural de la Communauté autonome de Castille-et-León)

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2018/C 328/28

Affaire C-216/18 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de LM (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 3 — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial)

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2018/C 328/29

Affaire C-220/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen — Allemagne) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de ML (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 3 — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Motifs de non-exécution — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 4 — Interdiction des traitements inhumains ou dégradants — Conditions de détention dans l’État membre d’émission — Portée de l’examen effectué par les autorités judiciaires d’exécution — Existence d’un recours dans l’État membre d’émission — Assurance fournie par les autorités de cet État membre »)

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2018/C 328/30

Affaire C-440/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — GS / Bundeszentralamt für Steuern (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Directive 2011/96/UE — Article 1er, paragraphe 2 — Société mère — Holding — Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente — Exonération — Fraude, évasion et abus en matière fiscale — Présomption)

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2018/C 328/31

Affaire C-241/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Napoli — Italie) — easyJet Airline Co. Ltd / Regione Campania (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)

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2018/C 328/32

Affaire C-340/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 24 mai 2018 — procédure pénale contre EK, AH, CX

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2018/C 328/33

Affaire C-360/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 juin 2018 — Cargill Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld

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2018/C 328/34

Affaire C-374/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 7 juin 2018 — UPS Deutschland Inc. & Co. OHG, DPD Dynamic Parcel Distribution GmbH & Co. KG, Bundesverband Paket & Expresslogistik e.V./Deutsche Post AG

26

2018/C 328/35

Affaire C-388/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2018 — Finanzamt A/B

27

2018/C 328/36

Affaire C-446/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 9 juillet 2018 — AGROBET CZ, s.r.o. / Finanční úřad pro Středočeský kraj

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2018/C 328/37

Affaire C-447/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 9 juillet 2018 — UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava

28

2018/C 328/38

Affaire C-481/18: Recours introduit le 23 juillet 2018 — Commission européenne/République italienne

29

2018/C 328/39

Affaire C-487/18: Recours introduit le 25 juillet 2018 — Commission européenne/République d’Autriche

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Tribunal

2018/C 328/40

Affaire T-58/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Stührk Delikatessen Import/Commission [Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes de la mer du Nord — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Fixation des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique et continue — Amendes — Principe de légalité des délits et des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Participation substantiellement réduite — Coopération durant la procédure administrative — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total — Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 — Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Égalité de traitement — Obligation de motivation]

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2018/C 328/41

Affaire T-419/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — The Goldman Sachs Group/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Imputabilité de l’infraction — Présomption — Erreur d’appréciation — Présomption d’innocence — Sécurité juridique — Principe de responsabilité personnelle — Compétence de pleine juridiction)

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2018/C 328/42

Affaire T-422/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Viscas/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction)

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2018/C 328/43

Affaire T-438/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Notion d’entreprise — Succession économique — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Distanciation publique — Durée de la participation — Égalité de traitement — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction)

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2018/C 328/44

Affaire T-439/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — LS Cable & System/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Infraction unique et continue — Preuve suffisante — Contribution à l’objectif unique de l’infraction — Connaissance des éléments principaux de l’infraction — Calcul du montant de l’amende — Montant de base — Paragraphe 18 des lignes directrices — Gravité de l’infraction — Proportionnalité — Circonstances atténuantes — Compétence de pleine juridiction)

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2018/C 328/45

Affaire T-441/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction)

34

2018/C 328/46

Affaire T-444/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Furukawa Electric/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction)

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2018/C 328/47

Affaire T-445/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — ABB/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Produits concernés — Distanciation publique — Durée de la participation — Égalité de traitement)

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2018/C 328/48

Affaire T-446/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Taihan Electric Wire/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Barrières insurmontables — Inapplicabilité de l’article 101 TFUE — Durée de la participation — Égalité de traitement — Calcul du montant de l’amende — Valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Compétence de pleine juridiction)

36

2018/C 328/49

Affaire T-447/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — NKT Verwaltungs et NKT/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction)

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2018/C 328/50

Affaire T-448/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Hitachi Metals/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction)

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2018/C 328/51

Affaire T-449/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Nexans France et Nexans/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Illégalité de la décision d’inspection — Délai raisonnable — Principe de bonne administration — Principe de responsabilité personnelle — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Preuve suffisante de l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Proportionnalité — Égalité de traitement — Compétence de pleine juridiction)

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2018/C 328/52

Affaire T-450/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Sumitomo Electric Industries et J-Power Systems/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction)

38

2018/C 328/53

Affaire T-451/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Fujikura/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction)

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2018/C 328/54

Affaire T-455/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Pirelli & C./Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Imputabilité de l’infraction — Présomption — Obligation de motivation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Égalité de traitement — Bénéfice d’ordre ou de discussion — Compétence de pleine juridiction)

40

2018/C 328/55

Affaire T-475/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Prysmian et Prysmian cavi e sistemi/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Illégalité de la décision d’inspection — Délai raisonnable — Principe de bonne administration — Principe de responsabilité personnelle — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Preuve suffisante de l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Proportionnalité — Égalité de traitement — Compétence de pleine juridiction)

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2018/C 328/56

Affaire T-606/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Pereira/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Non-promotion — Exercice de promotion 2015 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 — Obligation de motivation — Comparaison des mérites — Ancienneté dans le grade — Mérites accumulés — Erreurs manifestes d’appréciation)

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2018/C 328/57

Affaire T-608/16: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — PA/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport de notation — Exercice de notation 2014 — Promotion — Exercice 2015 — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux)

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2018/C 328/58

Affaire T-745/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — BPCE/BCE (Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation)

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2018/C 328/59

Affaire T-757/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Société générale/BCE [Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation]

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2018/C 328/60

Affaire T-758/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Crédit agricole/BCE (Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation)

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2018/C 328/61

Affaire T-9/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — RI/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’invalidité — Article 78, cinquième alinéa, du statut — Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle — Conception erronée de la notion de maladie professionnelle — Obligation de motivation)

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2018/C 328/62

Affaire T-41/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Lotte/EUIPO — Nestlé Unternehmungen Deutschland (Représentation d’un koala) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des koalas — Marque nationale tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN Schöller lustige Gebäckfiguren — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Pouvoir de réformation)

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2018/C 328/63

Affaire T-514/15: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2018 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demande d’accès à des avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur la base de la directive 98/34/CE — Documents afférents à une procédure en manquement — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer]

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2018/C 328/64

Affaire T-904/16: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — Labiri/CESE et Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Règlement amiable — Exécution de l’accord — [confidentiel] — Détournement de pouvoir — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

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2018/C 328/65

Affaire T-256/17: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — Labiri/CESE (Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Règlement amiable — Exécution de l’accord — Erreur de droit — Erreur d’appréciation — Détournement de pouvoir — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

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2018/C 328/66

Affaire T-392/17: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — TE/Commission (Recours en annulation — Ouverture d’une enquête externe par l’OLAF — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)

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2018/C 328/67

Affaire T-769/17: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — roelliroelli confectionery schweiz/EUIPO — Tanner (ALPRAUSCH) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Déclaration de déchéance de la marque opposée — Non-lieu à statuer)

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2018/C 328/68

Affaire T-783/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 juillet 2018 — GE Healthcare/Commission (Référé — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium à usage humain — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence)

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2018/C 328/69

Affaire T-224/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — PV/Commission (Référé — Fonction publique — Harcèlement moral — Décisions prises par la Commission à la suite d’une révocation — Procédure disciplinaire — Réaffectation — Mise à zéro du salaire — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité partielle — Défaut de fumus boni juris — Défaut d’urgence)

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2018/C 328/70

Affaire T-250/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — RATP/Commission (Référé — Accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence)

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2018/C 328/71

Affaire T-433/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — Bax/BCE

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2018/C 328/72

Affaire T-439/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — Sintokogio/EUIPO (ProAssist)

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2018/C 328/73

Affaire T-460/18: Recours introduit le 26 juillet 2018 — eSlovensko Bratislava/Commission

53

2018/C 328/74

Affaire T-464/18: Recours introduit le 31 juillet 2018 — Grupo Bimbo/EUIPO– Rubio Snacks (Tia Rosa)

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2018/C 328/75

Affaire T-468/18: Recours introduit le 31 juillet 2018 — NSC Holding /EUIPO — Ibercondor Barcelona (CONDOR SERVICE, NSC)

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/1 |
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17.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/1

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/2 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 — Orange Polska SA / Commission européenne, Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji, European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA), anciennement European Competitive Telecommunications Association

(Affaire C-123/16 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Marchés polonais de gros de l’accès fixe à Internet à haut débit - Refus de donner accès au réseau et de fournir des produits de gros - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 7, paragraphe 1 - Article 23, paragraphe 2, sous a) - Intérêt légitime à constater une infraction ayant pris fin - Calcul de l’amende - Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 - Gravité - Circonstances atténuantes - Investissements réalisés par l’entreprise contrevenante - Contrôle de légalité - Contrôle de pleine juridiction - Substitution de motifs))

(2018/C 328/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Orange Polska SA (représentants: S. Hautbourg, avocat, P. Paśnik et M. Modzelewska de Raad, adwokaci, A. Howard, Barrister, D. Beard QC)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski, L. Malferrari et E. Gippini Fournier, agents), Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji (représentant: P. Litwiński, adwokat, European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA), anciennement European Competitive Telecommunications Association (représentants: G. I. Moir et J. MacKenzie, solicitors)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Orange Polska SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |
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2)

Orange Polska SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

| 3) | Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji et l’European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA) supportent chacune leurs propres dépens. |
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3)

Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji et l’European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA) supportent chacune leurs propres dépens.

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(1)  JO C 191 du 30.05.2016

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/3 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne, Lico Leasing, SA, Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA

(Affaire C-128/16 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) - Identification des bénéficiaires de l’aide - Condition relative à la sélectivité - Distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres - Obligation de motivation))

(2018/C 328/03)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)

Autres parties à la procédure: Royaume d'Espagne (représentants: M. A. Sampol Pucurull, agent), Lico Leasing, SA, Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (représentants: M. Merola, avvocato, M. Sánchez, abogado)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Bankia SA, Asociación Española de Banca, Unicaja Banco SA, Liberbank SA, Banco de Sabadell SA, Banco Gallego SA, Catalunya Banc SA, Caixabank SA, Banco de Santander SA, Santander Investment SA, Naviera Séneca AIE, Industria de Diseño Textil SA, Naviera Nebulosa de Omega AIE, Banco Mare Nostrum SA, Abanca Corporación Bancaria SA, Ibercaja Banco SA, Banco Grupo Cajatres SAU, Naviera Bósforo AIE, Joyería Tous SA, Corporación Alimentaria Guissona SA, Naviera Muriola AIE, Poal Investments XXI SL, Poal Investments XXII SL, Naviera Cabo Vilaboa C-1658 AIE, Naviera Cabo Domaio C-1659 AIE, Caamaño Sistemas Metálicos SL, Blumaq SA, Grupo Ibérica de Congelados SA, RNB SL, Inversiones Antaviana SL, Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria SAU, Banco de Albacete SA, Bodegas Muga SL (représentants: J. L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, abogados), Aluminios Cortizo SAU (représentants: A. Beiras Cal, abogado)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 décembre 2015, Espagne e.a./Commission (T-515/13 et T-719/13, EU:T:2015:1004), est annulé. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 décembre 2015, Espagne e.a./Commission (T-515/13 et T-719/13, EU:T:2015:1004), est annulé.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

| 4) | Bankia SA, Asociación Española de Banca, Unicaja Banco SA, Liberbank SA, Banco de Sabadell SA, Banco Gallego SA, Catalunya Banc SA, Caixabank SA, Banco de Santander SA, Santander Investment SA, Naviera Séneca AIE, Industria de Diseño Textil SA, Naviera Nebulosa de Omega AIE, Banco Mare Nostrum SA, Abanca Corporación Bancaria SA, Ibercaja Banco SA, Banco Grupo Cajatres SAU, Naviera Bósforo AIE, Joyería Tous SA, Corporación Alimentaria Guissona SA, Naviera Muriola AIE, Poal Investments XXI SL, Poal Investments XXII SL, Naviera Cabo Vilaboa C-1658 AIE, Naviera Cabo Domaio C-1659 AIE, Caamaño Sistemas Metálicos SL, Blumaq SA, Grupo Ibérica de Congelados SA, RNB SL, Inversiones Antaviana SL, Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria SAU, Banco de Albacete SA, Bodegas Muga SL et Aluminios Cortizo SAU supportent leurs propres dépens. |
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4)

Bankia SA, Asociación Española de Banca, Unicaja Banco SA, Liberbank SA, Banco de Sabadell SA, Banco Gallego SA, Catalunya Banc SA, Caixabank SA, Banco de Santander SA, Santander Investment SA, Naviera Séneca AIE, Industria de Diseño Textil SA, Naviera Nebulosa de Omega AIE, Banco Mare Nostrum SA, Abanca Corporación Bancaria SA, Ibercaja Banco SA, Banco Grupo Cajatres SAU, Naviera Bósforo AIE, Joyería Tous SA, Corporación Alimentaria Guissona SA, Naviera Muriola AIE, Poal Investments XXI SL, Poal Investments XXII SL, Naviera Cabo Vilaboa C-1658 AIE, Naviera Cabo Domaio C-1659 AIE, Caamaño Sistemas Metálicos SL, Blumaq SA, Grupo Ibérica de Congelados SA, RNB SL, Inversiones Antaviana SL, Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria SAU, Banco de Albacete SA, Bodegas Muga SL et Aluminios Cortizo SAU supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 156 du 02.05.2016

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/4 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-135/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Régime en faveur des sources d’énergies renouvelables et des gros consommateurs d’énergie - Décision (UE) 2015/1585 - Validité au regard de l’article 107 TFUE - Recevabilité - Défaut d’introduction d’un recours en annulation par les requérantes au principal))

(2018/C 328/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main, Allemagne), par décision du 23 février 2016, est irrecevable.

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(1)  JO C 211 du 13.06.2016

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/4 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/4

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Confédération paysanne e.a. / Premier ministre, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Affaire C-528/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement - Mutagenèse - Directive 2001/18/CE - Articles 2 et 3 - Annexes I A et I B - Notion d’«organisme génétiquement modifié» - Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et considérées comme étant sûres - Techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse - Risques pour la santé humaine et l’environnement - Marge d’appréciation des États membres lors de la transposition de la directive - Directive 2002/53/CE - Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles - Variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides - Article 4 - Admissibilité au catalogue commun des variétés génétiquement modifiées obtenues par mutagenèse - Exigence en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement - Exemption))

(2018/C 328/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Confédération paysanne, Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre France, Collectif vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM: dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature et Progrès

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Dispositif

| 1) | L’article 2, point 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse constituent des organismes génétiquement modifiés au sens de cette disposition.
  L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18, lu conjointement avec l’annexe I B, point 1, de cette directive et à la lumière du considérant 17 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que ne sont exclus du champ d’application de ladite directive que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, point 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse constituent des organismes génétiquement modifiés au sens de cette disposition.

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18, lu conjointement avec l’annexe I B, point 1, de cette directive et à la lumière du considérant 17 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que ne sont exclus du champ d’application de ladite directive que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps.

| 2) | L’article 4, paragraphe 4, de la directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, doit être interprété en ce sens que sont exemptées des obligations que cette disposition prévoit les variétés génétiquement modifiées obtenues au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 4, de la directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, doit être interprété en ce sens que sont exemptées des obligations que cette disposition prévoit les variétés génétiquement modifiées obtenues au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps.

| 3) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18, lu conjointement avec l’annexe I B, point 1, de celle-ci, dans la mesure où il exclut du champ d’application de cette directive les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas pour effet de priver les États membres de la faculté de soumettre de tels organismes, dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises édictées aux articles 34 à 36 TFUE, aux obligations prévues par ladite directive ou à d’autres obligations. |
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3)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18, lu conjointement avec l’annexe I B, point 1, de celle-ci, dans la mesure où il exclut du champ d’application de cette directive les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas pour effet de priver les États membres de la faculté de soumettre de tels organismes, dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises édictées aux articles 34 à 36 TFUE, aux obligations prévues par ladite directive ou à d’autres obligations.

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(1)  JO C 14 du 16.01.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/5 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/5

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «TTL» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

(Affaire C-553/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services - Imposition des sociétés - Versements effectués par une société résidente à des sociétés non-résidentes pour la location de wagons-citernes - Obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère - Non-respect - Conventions visant à éviter la double imposition - Prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non-paiement de la retenue à la source - Intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies - Intérêts irrécouvrables))

(2018/C 328/06)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«TTL» EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

en présence de: Varhovna administrativna prokuratura

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, dans le cadre de laquelle le versement de revenus par une société résidente à une société établie dans un autre État membre est, en principe, soumis à une retenue à la source, sauf disposition contraire prévue dans la convention visant à éviter la double imposition conclue entre ces deux États membres, si cette réglementation impose à la société résidente qui ne prélève ni ne reverse cette retenue au fisc du premier État membre, de payer des intérêts de retard irrécouvrables pour la période comprise entre l’expiration du délai de versement de l’impôt sur le revenu et la date à laquelle la société non-résidente prouve que les conditions permettant l’application de la convention visant à éviter la double imposition sont remplies, alors même que, conformément à cette convention, la société non-résidente n’est redevable d’aucun impôt dans le premier État membre ou que le montant de celui-ci est plus faible que celui normalement dû en vertu du droit fiscal dudit État membre.

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(1)  JO C 22 du 23.01.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/6 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/6

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Serin Alheto / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite

(Affaire C-585/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale - Directive 2011/95/UE - Article 12 - Exclusion du statut de réfugié - Personnes enregistrées auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) - Existence d’un «premier pays d’asile», pour un réfugié de Palestine, dans la zone d’opération de l’UNRWA - Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 46 - Droit à un recours effectif - Examen complet et ex nunc - Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance - Examen par le juge des besoins de protection internationale - Examen de motifs d’irrecevabilité))

(2018/C 328/07)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Serin Alheto

Partie défenderesse: Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite

Dispositif

| 1) | L’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens que le traitement d’une demande de protection internationale introduite par une personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) nécessite un examen de la question de savoir si cette personne bénéficie d’une protection ou d’une assistance effective de la part de cet organisme, pourvu que cette demande n’ait pas été préalablement écartée sur le fondement d’un motif d’irrecevabilité ou sur le fondement d’une cause d’exclusion autre que celle énoncée à l’article 12, paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2011/95. |
| --- | --- |

1)

L’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens que le traitement d’une demande de protection internationale introduite par une personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) nécessite un examen de la question de savoir si cette personne bénéficie d’une protection ou d’une assistance effective de la part de cet organisme, pourvu que cette demande n’ait pas été préalablement écartée sur le fondement d’un motif d’irrecevabilité ou sur le fondement d’une cause d’exclusion autre que celle énoncée à l’article 12, paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2011/95.

| 2) | L’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2011/95 doivent être interprétés en ce sens:






  — | qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne prévoit pas ou qui transpose incorrectement la cause de cessation de l’application de la cause d’exclusion du statut de réfugié qu’ils contiennent; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2011/95 doivent être interprétés en ce sens:

—

qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne prévoit pas ou qui transpose incorrectement la cause de cessation de l’application de la cause d’exclusion du statut de réfugié qu’ils contiennent;

| — | qu’ils sont d’effet direct, et |
| --- | --- |

—

qu’ils sont d’effet direct, et

| — | qu’ils peuvent être appliqués même si le demandeur de la protection internationale ne s’y est pas expressément référé. |
| --- | --- |

—

qu’ils peuvent être appliqués même si le demandeur de la protection internationale ne s’y est pas expressément référé.

| 3) | L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la juridiction d’un État membre saisie en première instance d’un recours contre une décision relative à une demande de protection internationale, est tenue d’examiner tant les éléments de fait et de droit, tels que l’applicabilité de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95 à la situation du demandeur, dont l’organe ayant pris cette décision a tenu ou aurait pu tenir compte, que ceux qui sont survenus après l’adoption de ladite décision. |
| --- | --- |

3)

L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la juridiction d’un État membre saisie en première instance d’un recours contre une décision relative à une demande de protection internationale, est tenue d’examiner tant les éléments de fait et de droit, tels que l’applicabilité de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95 à la situation du demandeur, dont l’organe ayant pris cette décision a tenu ou aurait pu tenir compte, que ceux qui sont survenus après l’adoption de ladite décision.

| 4) | L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens que l’exigence d’un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique peut également porter sur les motifs d’irrecevabilité de la demande de protection internationale visés à l’article 33, paragraphe 2, de cette directive, lorsque le droit national le permet, et que, dans le cas où la juridiction saisie du recours envisage d’examiner un motif d’irrecevabilité qui n’a pas été examiné par l’autorité responsable de la détermination, elle doit procéder à une audition du demandeur afin de permettre à celui-ci d’exposer en personne, dans une langue qu’il maîtrise, son point de vue concernant l’applicabilité dudit motif à sa situation particulière. |
| --- | --- |

4)

L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens que l’exigence d’un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique peut également porter sur les motifs d’irrecevabilité de la demande de protection internationale visés à l’article 33, paragraphe 2, de cette directive, lorsque le droit national le permet, et que, dans le cas où la juridiction saisie du recours envisage d’examiner un motif d’irrecevabilité qui n’a pas été examiné par l’autorité responsable de la détermination, elle doit procéder à une audition du demandeur afin de permettre à celui-ci d’exposer en personne, dans une langue qu’il maîtrise, son point de vue concernant l’applicabilité dudit motif à sa situation particulière.

| 5) | L’article 35, premier alinéa, sous b), de la directive 2013/32 doit être interprété en ce sens qu’une personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) doit, si elle bénéficie d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme dans un pays tiers ne correspondant pas au territoire dans lequel elle réside habituellement mais faisant partie de la zone d’opération dudit organisme, être considérée comme jouissant d’une protection suffisante dans ce pays tiers, au sens de cette disposition, lorsque celui-ci:






  — | s’engage à réadmettre l’intéressé après que celui-ci a quitté son territoire pour demander une protection internationale dans l’Union européenne, et |
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5)

L’article 35, premier alinéa, sous b), de la directive 2013/32 doit être interprété en ce sens qu’une personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) doit, si elle bénéficie d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme dans un pays tiers ne correspondant pas au territoire dans lequel elle réside habituellement mais faisant partie de la zone d’opération dudit organisme, être considérée comme jouissant d’une protection suffisante dans ce pays tiers, au sens de cette disposition, lorsque celui-ci:

—

s’engage à réadmettre l’intéressé après que celui-ci a quitté son territoire pour demander une protection internationale dans l’Union européenne, et

| — | reconnaît ladite protection ou assistance de l’UNRWA et adhère au principe de non-refoulement, permettant ainsi à l’intéressé de séjourner sur son territoire en sécurité, dans des conditions de vie dignes et aussi longtemps que les risques encourus dans le territoire de la résidence habituelle le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

—

reconnaît ladite protection ou assistance de l’UNRWA et adhère au principe de non-refoulement, permettant ainsi à l’intéressé de séjourner sur son territoire en sécurité, dans des conditions de vie dignes et aussi longtemps que les risques encourus dans le territoire de la résidence habituelle le rendent nécessaire.

| 6) | L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il n’instaure pas de normes de procédure communes en ce qui concerne la compétence pour l’adoption d’une nouvelle décision relative à une demande de protection internationale après l’annulation, par la juridiction saisie du recours, de la décision initiale prise sur cette demande. Toutefois, la nécessité d’assurer un effet utile à l’article 46, paragraphe 3, de cette directive et de garantir un recours effectif conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux exige que, en cas de renvoi du dossier à l’organe quasi juridictionnel ou administratif visé à l’article 2, sous f), de ladite directive, une nouvelle décision soit adoptée dans un bref délai et soit conforme à l’appréciation contenue dans le jugement ayant prononcé l’annulation. |
| --- | --- |

6)

L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il n’instaure pas de normes de procédure communes en ce qui concerne la compétence pour l’adoption d’une nouvelle décision relative à une demande de protection internationale après l’annulation, par la juridiction saisie du recours, de la décision initiale prise sur cette demande. Toutefois, la nécessité d’assurer un effet utile à l’article 46, paragraphe 3, de cette directive et de garantir un recours effectif conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux exige que, en cas de renvoi du dossier à l’organe quasi juridictionnel ou administratif visé à l’article 2, sous f), de ladite directive, une nouvelle décision soit adoptée dans un bref délai et soit conforme à l’appréciation contenue dans le jugement ayant prononcé l’annulation.

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(1)  JO C 46 du 13.02.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/8 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/8

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Belgique) — Dyson Ltd, Dyson BV / BSH Home Appliances NV

(Affaire C-632/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Vente d’aspirateurs au détail - Étiquette relative à la classe énergétique - Directive 2010/30/UE - Règlement délégué (UE) no 665/2013 - Aspirateurs - Apposition d’autres symboles - Pratiques commerciales déloyales - Protection des consommateurs - Directive 2005/29/CE - Article 7 - Absence de précision sur les conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique est mesurée - Omission trompeuse))

(2018/C 328/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van koophandel te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Dyson Ltd, Dyson BV

Partie défenderesse: BSH Home Appliances NV

Dispositif

| 1) | L’article 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une «omission trompeuse», au sens de cette disposition, le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d’essai ayant abouti à la classification énergétique renseignée sur l’étiquette relative à la classe énergétique des aspirateurs, dont le modèle figure à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs. |
| --- | --- |

1)

L’article 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une «omission trompeuse», au sens de cette disposition, le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d’essai ayant abouti à la classification énergétique renseignée sur l’étiquette relative à la classe énergétique des aspirateurs, dont le modèle figure à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs.

| 2) | Le règlement délégué no 665/2013, lu à la lumière de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que soient apposés, ailleurs que sur l’étiquette relative à la classe énergétique des aspirateurs, dont le modèle figure à l’annexe II du règlement délégué no 665/2013, des étiquettes ou des symboles rappelant les informations mentionnées sur ladite étiquette énergétique, si cette apposition risque d’induire en erreur l’utilisateur final ou de créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d’énergie de l’aspirateur commercialisé au détail en cause pendant l’utilisation de celui-ci, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au vu de l’ensemble des éléments pertinents et en tenant compte de la perception de l’utilisateur final moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques. |
| --- | --- |

2)

Le règlement délégué no 665/2013, lu à la lumière de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que soient apposés, ailleurs que sur l’étiquette relative à la classe énergétique des aspirateurs, dont le modèle figure à l’annexe II du règlement délégué no 665/2013, des étiquettes ou des symboles rappelant les informations mentionnées sur ladite étiquette énergétique, si cette apposition risque d’induire en erreur l’utilisateur final ou de créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d’énergie de l’aspirateur commercialisé au détail en cause pendant l’utilisation de celui-ci, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au vu de l’ensemble des éléments pertinents et en tenant compte de la perception de l’utilisateur final moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques.

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(1)  JO C 78 du 13.03.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/9 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A

(Affaire C-679/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Articles 20 et 21 TFUE - Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Assistance sociale - Prestations de maladie - Services aux personnes handicapées - Obligation incombant à la commune d’un État membre de fournir à l’un de ses résidents une aide à la personne prévue par la législation nationale pendant les études supérieures effectuées par ce résident dans un autre État membre))

(2018/C 328/09)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

En présence de: Espoon kaupungin sosiaali- ja terveyslautakunnan yksilöasioiden jaosto

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une prestation telle que l’aide à la personne en cause au principal, qui consiste, notamment, en la prise en charge des coûts engendrés par des activités quotidiennes d’une personne gravement handicapée, dans le but de permettre à cette dernière, économiquement inactive, de poursuivre des études supérieures, ne relève pas de la notion de «prestation de maladie», au sens de cette disposition et est, partant, exclue du champ d’application de ce règlement. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une prestation telle que l’aide à la personne en cause au principal, qui consiste, notamment, en la prise en charge des coûts engendrés par des activités quotidiennes d’une personne gravement handicapée, dans le but de permettre à cette dernière, économiquement inactive, de poursuivre des études supérieures, ne relève pas de la notion de «prestation de maladie», au sens de cette disposition et est, partant, exclue du champ d’application de ce règlement.

| 2) | Les articles 20 et 21 TFUE s’opposent à ce qu’un résident d’un État membre gravement handicapé se voie refuser, par sa commune de résidence, une prestation telle que l’aide à la personne en cause au principal, au motif qu’il séjourne dans un autre État membre pour y poursuivre ses études supérieures. |
| --- | --- |

2)

Les articles 20 et 21 TFUE s’opposent à ce qu’un résident d’un État membre gravement handicapé se voie refuser, par sa commune de résidence, une prestation telle que l’aide à la personne en cause au principal, au motif qu’il séjourne dans un autre État membre pour y poursuivre ses études supérieures.

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(1)  JO C 86 du 20.03.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/9 |
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17.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / DPAS Limited

(Affaire C-5/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Exonération - Article 135, paragraphe 1, sous d) - Opérations concernant les paiements et les virements - Notion - Champ d’application - Plan de paiement de soins dentaires par débit direct))

(2018/C 328/10)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: DPAS Limited

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est prévue pour les opérations concernant les paiements et les virements ne s’applique pas à une prestation de services, telle que celle en cause au principal, qui consiste pour l’assujetti à demander aux établissements financiers concernés, d’une part, qu’une somme d’argent soit transférée du compte bancaire d’un patient vers celui de l’assujetti sur le fondement d’un mandat de débit direct et, d’autre part, que cette somme, après déduction de la rémunération due à cet assujetti, soit transférée du compte bancaire de ce dernier vers les comptes bancaires respectifs du dentiste et de l’assureur de ce patient.

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(1)  JO C 78 du 13.03.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/10 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Société des produits Nestlé SA / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-84/17 P), / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Société des produits Nestlé SA (C-85/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Société des produits Nestlé SA (C-95/17 P)

(Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres - Pourvoi dirigé contre des motifs - Irrecevabilité - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 3 - Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage))

(2018/C 328/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat et S. Malynicz QC) (C-84/17 P), Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh, J. Blum et C. MacLeod, solicitors) (C-85/17 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-95/17 P)

Autres parties à la procédure: Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh et J. Blum, solicitors), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-84/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat, et S. Malynicz, QC) (C-85/17 P), Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh et J. Blum, solicitors), Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat, et S. Malynicz, QC) (C-95/17 P)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l’affaire C-84/17 P: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant(s): M. Viefhues, Rechtsanwalt)

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | Société des produits Nestlé SA, European Association of Trade Mark Owners (Marques), Mondelez UK Holdings & Services Ltd ainsi que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Société des produits Nestlé SA, European Association of Trade Mark Owners (Marques), Mondelez UK Holdings & Services Ltd ainsi que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 178 du 06.06.2017

JO C 161 du 22.05.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/11 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/11

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Gardenia Vernaza Ayovi / Consorci Sanitari de Terrassa

(Affaire C-96/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Conséquences d’un licenciement disciplinaire qualifié d’«abusif» - Notion de «conditions de travail» - travailleur temporaire à durée indéterminée - Différence de traitement entre le travailleur permanent et le travailleur temporaire à durée déterminée ou indéterminée - Réintégration du travailleur ou octroi d’une indemnité))

(2018/C 328/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gardenia Vernaza Ayovi

Partie défenderesse: Consorci Sanitari de Terrassa

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, lorsque le licenciement disciplinaire d’un travailleur permanent au service d’une administration publique est déclaré abusif, le travailleur concerné est obligatoirement réintégré, alors que, dans la même hypothèse, un travailleur temporaire ou un travailleur temporaire à durée indéterminée effectuant les mêmes tâches que ce travailleur permanent peut ne pas être réintégré et recevoir en contrepartie une indemnité.

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(1)  JO C 151 du 15.05.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/12 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Messer France SAS, anciennement Praxair / Premier ministre, Commission de régulation de l’énergie, Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer

(Affaire C-103/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Harmonisation des législations fiscales - Directive 92/12/CEE - Article 3, paragraphe 2 - Directive 2003/96/CE - Articles 3 et 18 - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Droits d’accise - Existence d’une autre imposition indirecte - Conditions - Réglementation nationale prévoyant une contribution au service public de l’électricité - Notion de «finalités spécifiques» - Respect des taux minima de taxation))

(2018/C 328/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Messer France SAS, anciennement Praxair

Parties défenderesses: Premier ministre, Commission de régulation de l’énergie, Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer

Dispositif

| 1) | L’article 18, paragraphe 10, second alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que, jusqu’au 1er janvier 2009, le respect des niveaux minima de taxation prévus par cette directive constituait, parmi les règles de taxation de l’électricité prévues par le droit de l’Union, la seule obligation qui s’imposait à la République française. |
| --- | --- |

1)

L’article 18, paragraphe 10, second alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que, jusqu’au 1er janvier 2009, le respect des niveaux minima de taxation prévus par cette directive constituait, parmi les règles de taxation de l’électricité prévues par le droit de l’Union, la seule obligation qui s’imposait à la République française.

| 2) | L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens que l’instauration d’une autre imposition indirecte frappant l’électricité n’est pas conditionnée à la mise en œuvre d’une accise harmonisée et qu’une taxe telle que celle en cause au principal ne constituant pas une telle accise, sa conformité aux directives 92/12 et 2003/96 doit être appréciée au regard des conditions posées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 pour l’existence d’autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens que l’instauration d’une autre imposition indirecte frappant l’électricité n’est pas conditionnée à la mise en œuvre d’une accise harmonisée et qu’une taxe telle que celle en cause au principal ne constituant pas une telle accise, sa conformité aux directives 92/12 et 2003/96 doit être appréciée au regard des conditions posées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 pour l’existence d’autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques.

| 3) | L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 doit être interprété en ce sens qu’une taxe telle que celle en cause au principal peut être qualifiée d’«autre imposition indirecte», eu égard à sa finalité environnementale, qui vise le financement des surcoûts liés à l’obligation d’achat d’énergie verte, à l’exclusion de ses finalités de cohésion territoriale et sociale, telles que la péréquation tarifaire géographique et la réduction de prix de l’électricité pour les ménages en situation de précarité, et de ses finalités purement administratives, notamment, le financement des coûts inhérents au fonctionnement administratif d’autorités ou d’institutions publiques telles que le médiateur national de l’énergie et la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de la vérification, par la juridiction de renvoi, du respect des règles de taxation applicables pour les besoins des accises. |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 doit être interprété en ce sens qu’une taxe telle que celle en cause au principal peut être qualifiée d’«autre imposition indirecte», eu égard à sa finalité environnementale, qui vise le financement des surcoûts liés à l’obligation d’achat d’énergie verte, à l’exclusion de ses finalités de cohésion territoriale et sociale, telles que la péréquation tarifaire géographique et la réduction de prix de l’électricité pour les ménages en situation de précarité, et de ses finalités purement administratives, notamment, le financement des coûts inhérents au fonctionnement administratif d’autorités ou d’institutions publiques telles que le médiateur national de l’énergie et la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de la vérification, par la juridiction de renvoi, du respect des règles de taxation applicables pour les besoins des accises.

| 4) | Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que les contribuables concernés peuvent prétendre à un remboursement partiel d’une taxe telle que celle en cause au principal, à proportion de la part des recettes tirées de cette dernière affectée à des finalités non spécifiques, à condition que cette taxe n’ait pas été répercutée par ces contribuables sur leurs propres clients, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

4)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que les contribuables concernés peuvent prétendre à un remboursement partiel d’une taxe telle que celle en cause au principal, à proportion de la part des recettes tirées de cette dernière affectée à des finalités non spécifiques, à condition que cette taxe n’ait pas été répercutée par ces contribuables sur leurs propres clients, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 161 du 22.05.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/13 |
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17.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/13

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) –«Aviabaltika» UAB / «Ūkio bankas» AB, en liquidation

(Affaire C-107/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2002/47/CE - Exécution des contrats de garantie financière - Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière - Survenance du fait entraînant l’exécution de la garantie - Inclusion de la garantie financière dans la masse de la faillite - Obligation de satisfaire les créances, en premier lieu, de la garantie financière))

(2018/C 328/14)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Aviabaltika» UAB

Partie défenderesse:«Ūkio bankas», AB, en liquidation

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 5, de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière, telle que modifiée par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres d’adopter une réglementation qui permette au preneur d’une garantie constituée en vertu d’un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté de recouvrer sa créance, née de l’inexécution des obligations financières couvertes, sur cette garantie, lorsque le fait entraînant l’exécution de la garantie survient après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à son égard. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 5, de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière, telle que modifiée par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres d’adopter une réglementation qui permette au preneur d’une garantie constituée en vertu d’un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté de recouvrer sa créance, née de l’inexécution des obligations financières couvertes, sur cette garantie, lorsque le fait entraînant l’exécution de la garantie survient après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à son égard.

| 2) | L’article 4, paragraphes 1 et 5, de la directive 2002/47, telle que modifiée par la directive 2009/44, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas au preneur d’une garantie constituée en vertu d’un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté une obligation de recouvrer sa créance, née de l’inexécution des obligations financières couvertes par ce contrat, d’abord sur cette garantie. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphes 1 et 5, de la directive 2002/47, telle que modifiée par la directive 2009/44, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas au preneur d’une garantie constituée en vertu d’un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté une obligation de recouvrer sa créance, née de l’inexécution des obligations financières couvertes par ce contrat, d’abord sur cette garantie.

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(1)  JO C 161 du 22.05.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/13 |
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C 328/13

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) agissant sous le nom commercial «Mylan» / Gilead Sciences Inc.

(Affaire C-121/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Traitement du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) - Médicaments princeps et médicaments génériques - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3, sous a) - Conditions d’obtention - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères d’appréciation))

(2018/C 328/15)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) agissant sous le nom commercial «Mylan»

Partie défenderesse: Gilead Sciences Inc.

Dispositif

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’un produit composé de plusieurs principes actifs ayant un effet combiné est «protégé par un brevet de baseen vigueur», au sens de cette disposition, dès lors que la combinaison des principes actifs qui le composent, même si elle n’est pas explicitement mentionnée dans les revendications du brevet de base, est nécessairement et spécifiquement visée dans ces revendications. À cette fin, du point de vue de l’homme du métier et sur la base de l’état de la technique à la date de dépôt ou de priorité du brevet de base:

| — | la combinaison de ces principes actifs doit relever nécessairement, à la lumière de la description et des dessins de ce brevet, de l’invention couverte par celui-ci et |
| --- | --- |

—

la combinaison de ces principes actifs doit relever nécessairement, à la lumière de la description et des dessins de ce brevet, de l’invention couverte par celui-ci et

| — | chacun desdits principes actifs doit être spécifiquement identifiable, à la lumière de l’ensemble des éléments divulgués par ledit brevet. |
| --- | --- |

—

chacun desdits principes actifs doit être spécifiquement identifiable, à la lumière de l’ensemble des éléments divulgués par ledit brevet.

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(1)  JO C 151 du 15.05.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/14 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/14

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd, Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe BV / Duma Forklifts NV, G.S. International BVBA

(Affaire C-129/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marque de l’Union européenne - Directive 2008/95/CE - Article 5 - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9 - Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la suppression par un tiers de tous les signes identiques à cette marque et à l’apposition de nouveaux signes sur des produits identiques à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée en vue de leur importation ou de leur mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE)))

(2018/C 328/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd, Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe BV

Parties défenderesses: Duma Forklifts NV, G.S. International BVBA

Dispositif

L’article 5 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l’article 9 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à ce qu’un tiers, sans son consentement, supprime tous les signes identiques à cette marque et appose d’autres signes sur des produits placés en entrepôt douanier comme dans l’affaire au principal en vue de les importer ou de les mettre dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE) où ils n’ont jamais été commercialisés.

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(1)  JO C 161 du 22.05.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/15 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/15

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juillet 2018 — QuaMa Quality Management GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Microchip Technology, Inc.

(Affaire C-139/17 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Règlement (CE) no 2868/95 - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque verbale medialbo - Marque antérieure MediaLB - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Opposition introduite par une personne n’ayant pas la qualité de titulaire de la marque antérieure - Absence de demande formelle d’enregistrement du transfert de la marque antérieure avant l’expiration du délai d’opposition - Irrecevabilité))

(2018/C 328/17)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: QuaMa Quality Management GmbH (représentant: C. Russ, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Botis et M. Fischer, agents), Microchip Technology, Inc. (représentant: C. Bergmann, Rechtsanwalt)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | QuaMa Quality Management GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

QuaMa Quality Management GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 357 du 23.10.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/15 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/15

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Gmina Ryjewo

(Affaire C-140/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 167, 168 et 184 - Déduction de la taxe payée en amont - Régularisation - Biens d’investissement immobiliers - Affectation initiale à une activité n’ouvrant pas droit à déduction puis également à une activité soumise à la TVA - Organisme public - Qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable))

(2018/C 328/18)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Szef Krajowej Administracji Skarbowej

Partie défenderesse: Gmina Ryjewo

Dispositif

Les articles 167, 168 et 184 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un organisme de droit public bénéficie d’un droit à régularisation des déductions de la TVA acquittée sur un bien d’investissement immobilier dans une situation, telle que celle en cause au principal, où, lors de l’acquisition de ce bien, d’une part, ce dernier pouvait par nature être utilisé tant pour des activités taxées que pour celles non taxées mais a été utilisé, dans un premier temps, pour des activités non taxées et, d’autre part, cet organisme public n’avait pas expressément déclaré avoir l’intention d’affecter ledit bien à une activité taxée mais n’avait pas non plus exclu qu’il soit utilisé à une telle fin, pour autant qu’il résulte d’un examen de l’ensemble des circonstances de fait, qu’il incombe à la juridiction nationale d’opérer, qu’il est satisfait à la condition posée par l’article 168 de la directive 2006/112, selon laquelle l’assujetti doit avoir agi en sa qualité d’assujetti au moment où il a procédé à cette acquisition.

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(1)  JO C 202 du 26.06.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/16 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/16

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Edel Grace, Peter Sweetman / An Bord Pleanala

(Affaire C-164/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 92/43/CE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Article 6, paragraphes 3 et 4 - Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé - Plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site - Projet de parc éolien - Directive 2009/147/CE - Conservation des oiseaux sauvages - Article 4 - Zone de protection spéciale (ZPS) - Annexe I - Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) - Habitat approprié fluctuant au fil du temps - Réduction temporaire ou définitive de surface de terres utiles - Mesures intégrées au projet visant à garantir, pendant la durée du projet, que la surface effectivement propre à abriter l’habitat naturel de l’espèce ne soit pas réduite, voire puisse être augmentée))

(2018/C 328/19)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Edel Grace, Peter Sweetman

Partie défenderesse: An Bord Pleanala

Dispositif

L’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un projet est destiné à être réalisé sur un site désigné pour la protection et la conservation des espèces, dont la surface propre à pourvoir aux besoins d’une espèce protégée fluctue au fil du temps, et qu’un tel projet aura pour effet que, temporairement ou définitivement, certaines parties de ce site ne seront plus de nature à offrir un habitat approprié à l’espèce en question, la circonstance que ce projet comprenne des mesures visant à garantir, après que l’évaluation appropriée des incidences dudit projet aura été réalisée et pendant la durée dudit projet, que la partie dudit site concrètement susceptible d’offrir un habitat approprié ne soit pas réduite, voire puisse être augmentée, ne peut pas être prise en compte aux fins de l’évaluation devant être effectuée en vertu du paragraphe 3 de cet article et visant à s’assurer que le projet en cause ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné, mais relève, le cas échéant, du paragraphe 4 de ce même article.

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(1)  JO C 178 du 06.06.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/17 |
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17.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/17

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne

(Affaire C-205/17) (1)

((Manquement d’État - Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271/CEE - Articles 3 et 4 - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Astreinte et somme forfaitaire))

(2018/C 328/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et E. Sanfrutos Cano, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)

Dispositif

| 1. | En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

1.

En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

| 2. | Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 10 950 000 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux urbaines résiduaires ont été mis en conformité avec l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), à la fin de la période considérée, par rapport au nombre d’équivalents habitants des agglomérations ne disposant pas de tels systèmes au jour du prononcé du présent arrêt. |
| --- | --- |

2.

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 10 950 000 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux urbaines résiduaires ont été mis en conformité avec l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), à la fin de la période considérée, par rapport au nombre d’équivalents habitants des agglomérations ne disposant pas de tels systèmes au jour du prononcé du présent arrêt.

| 3. | Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 12 millions d’euros. |
| --- | --- |

3.

Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 12 millions d’euros.

| 4. | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
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4.

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 195 du 19.06.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/17 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/17

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Gert Teglgaard, Fløjstrupgård I/S / Fødevareministeriets Klagecenter

(Affaire C-239/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Régimes de soutien en faveur des agriculteurs - Règlement (CE) no 1782/2003 - Article 6, paragraphe 1 - Règlement (CE) no 73/2009 - Article 23, paragraphe 1 - Règlement (CE) no 796/2004 - Article 66, paragraphe 1 - Règlement (CE) no 1122/2009 - Article 70, paragraphe 8, sous a) - Conditionnalité - Réduction des paiements directs pour non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des bonnes conditions agricoles et environnementales - Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction - Année de survenance du non-respect))

(2018/C 328/21)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gert Teglgaard, Fløjstrupgård I/S

Partie défenderesse: Fødevareministeriets Klagecenter

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 146/2008 du Conseil, du 14 février 2008, et l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, doivent être interprétés en ce sens que les réductions des paiements directs en raison du non-respect de règles de conditionnalité doivent être calculées sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au titre de l’année au cours de laquelle ce non-respect est survenu.
  L’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, et l’article 70, paragraphe 8, sous a), du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, doivent être interprétés en ce sens que les réductions des paiements directs ainsi calculées sont imputées sur les paiements perçus ou à percevoir au titre de l’année civile au cours de laquelle le non-respect des règles de conditionnalité est constaté. |
| --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 146/2008 du Conseil, du 14 février 2008, et l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, doivent être interprétés en ce sens que les réductions des paiements directs en raison du non-respect de règles de conditionnalité doivent être calculées sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au titre de l’année au cours de laquelle ce non-respect est survenu.

L’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, et l’article 70, paragraphe 8, sous a), du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, doivent être interprétés en ce sens que les réductions des paiements directs ainsi calculées sont imputées sur les paiements perçus ou à percevoir au titre de l’année civile au cours de laquelle le non-respect des règles de conditionnalité est constaté.

| 2) | La réglementation de l’Union applicable afin de calculer la réduction des paiements directs lorsqu’un agriculteur n’a pas respecté les règles de conditionnalité au cours des années 2007-2008, mais que ce non-respect n’a été constaté qu’au cours de l’année 2011, est l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003 pour l’année 2007 et les trois premiers mois de l’année 2008, et l’article 6, paragraphe 1, de ce règlement, tel que modifié par le règlement no 146/2008, pour la période allant du mois d’avril au mois de décembre 2008. |
| --- | --- |

2)

La réglementation de l’Union applicable afin de calculer la réduction des paiements directs lorsqu’un agriculteur n’a pas respecté les règles de conditionnalité au cours des années 2007-2008, mais que ce non-respect n’a été constaté qu’au cours de l’année 2011, est l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003 pour l’année 2007 et les trois premiers mois de l’année 2008, et l’article 6, paragraphe 1, de ce règlement, tel que modifié par le règlement no 146/2008, pour la période allant du mois d’avril au mois de décembre 2008.

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(1)  JO C 221 du 10.07.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/18 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/18

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Županijski Sud u Zagrebu — Croatie) — Émission d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de AY

(Affaire C-268/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 1er, paragraphe 2, article 3, point 2, et article 4, point 3 - Motifs de refus d’exécution - Clôture d’une enquête pénale - Principe ne bis in idem - Personne recherchée ayant eu la qualité de témoin dans une procédure antérieure concernant les mêmes faits - Émission de plusieurs mandats d’arrêt européens contre la même personne))

(2018/C 328/22)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Županijski Sud u Zagrebu

Partie dans la procédure au principal

AY

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution est tenue d’adopter une décision à l’égard de tout mandat d’arrêt européen qui lui est transmis, même lorsque, dans cet État membre, il a déjà été statué sur un mandat d’arrêt européen antérieur visant la même personne et concernant les mêmes faits, mais que le second mandat d’arrêt européen n’a été émis qu’en raison de la mise en accusation, dans l’État membre d’émission, de la personne recherchée. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution est tenue d’adopter une décision à l’égard de tout mandat d’arrêt européen qui lui est transmis, même lorsque, dans cet État membre, il a déjà été statué sur un mandat d’arrêt européen antérieur visant la même personne et concernant les mêmes faits, mais que le second mandat d’arrêt européen n’a été émis qu’en raison de la mise en accusation, dans l’État membre d’émission, de la personne recherchée.

| 2) | L’article 3, point 2, et l’article 4, point 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens qu’une décision du ministère public, telle que celle du bureau central des enquêtes hongrois en cause au principal, ayant mis fin à une enquête engagée contre un auteur inconnu, au cours de laquelle la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’a été entendue qu’en qualité de témoin, sans que des poursuites pénales aient été menées contre cette personne et que cette décision ait été prise à l’égard de celle-ci, ne saurait être invoquée aux fins de refuser l’exécution de ce mandat d’arrêt européen sur le fondement de l’une ou l’autre de ces dispositions. |
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2)

L’article 3, point 2, et l’article 4, point 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens qu’une décision du ministère public, telle que celle du bureau central des enquêtes hongrois en cause au principal, ayant mis fin à une enquête engagée contre un auteur inconnu, au cours de laquelle la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’a été entendue qu’en qualité de témoin, sans que des poursuites pénales aient été menées contre cette personne et que cette décision ait été prise à l’égard de celle-ci, ne saurait être invoquée aux fins de refuser l’exécution de ce mandat d’arrêt européen sur le fondement de l’une ou l’autre de ces dispositions.

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(1)  JO C 256 du 07.08.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/19 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/19

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Virginie Marie Gabrielle Guigo / Fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite»

(Affaire C-338/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Directive 2008/94/CE - Articles 3 et 4 - Prise en charge par les institutions de garantie des créances des travailleurs salariés - Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie - Exclusion des créances salariales nées plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire))

(2018/C 328/23)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Virginie Marie Gabrielle Guigo

Partie défenderesse: Fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite»

Dispositif

La directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que l’article 4, paragraphe 1, de la Zakon za garantiranite vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite pri nesastoyatelnost na rabotodatelia (loi sur la protection des créances des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur), qui ne garantit pas les créances salariales des travailleurs salariés dont la relation de travail a cessé plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire visant leur employeur.

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(1)  JO C 269 du 14.08.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/20 |
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17.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/20

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — A / Migrationsverket

(Affaire C-404/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique d’asile - Directive 2013/32/UE - Article 31, paragraphe 8, et article 32, paragraphe 2 - Demande de protection internationale manifestement infondée - Concept de pays d’origine sûr - Absence de règles nationales relatives à ce concept - Déclarations du demandeur considérées comme fiables mais insuffisantes au vu du caractère satisfaisant de la protection offerte par le pays d’origine du demandeur))

(2018/C 328/24)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Malmö

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: Migrationsverket

Dispositif

L’article 31, paragraphe 8, sous b), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 32, paragraphe 2, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de considérer une demande de protection internationale comme étant manifestement infondée dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, d’une part, il ressort des informations sur le pays d’origine du demandeur qu’une protection acceptable peut lui y être assurée et, d’autre part, ce demandeur a fourni des informations insuffisantes pour justifier l’octroi d’une protection internationale, lorsque l’État membre dans lequel a été introduite la demande n’a pas adopté de règles mettant en œuvre le concept de pays d’origine sûr.

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(1)  JO C 293 du 04.09.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/20 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/20

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale del Lazio — Italie) — Agenzia delle Dogane e dei Monopoli / Pilato SpA

(Affaire C-445/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 8703, 8704 et 8705 - Corbillards))

(2018/C 328/25)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

Partie défenderesse: Pilato SpA

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens que des corbillards tels que celui en cause au principal doivent être classés dans la position 8703 de cette nomenclature combinée.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2016

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/21 |
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17.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/21

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Combaro SA

(Affaire C-574/17 P) (1)

((Pourvoi - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 239 - Remise de droits à l’importation - Importation de tissu de lin de Lettonie entre 1999 et 2002 - Situation particulière - Obligations de surveillance et de contrôle - Corruption alléguée des autorités douanières - Certificat de circulation inauthentique - Confiance mutuelle))

(2018/C 328/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et B.-R. Killmann, agents)

Partie défenderesse:
  Combaro SA (représentant: Me D. Ehle, Rechtsanwalt)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2017, Combaro/Commission (T-752/14, EU:T:2017:529), est annulé. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2017, Combaro/Commission (T-752/14, EU:T:2017:529), est annulé.

| 2) | Le recours de Combaro SA est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours de Combaro SA est rejeté.

| 3) | Combaro SA supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

Combaro SA supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 382 du 13.11.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/21 |
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17.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/21

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne

(Affaire C-588/17 P) (1)

((Pourvoi - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement par l’Union européenne - Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne - Aide en faveur de zones à handicaps naturels et mesures agroenvironnementales dans le programme de développement rural de la Communauté autonome de Castille-et-León))

(2018/C 328/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
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2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 5 du 08.01.2018

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/22 |
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17.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/22

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de LM

(Affaire C-216/18 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 1er, paragraphe 3 - Procédures de remise entre États membres - Conditions d’exécution - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial))

(2018/C 328/28)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

LM

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales dispose d’éléments, tels que ceux figurant dans une proposition motivée de la Commission européenne, adoptée en application de l’article 7, paragraphe 1, TUE, tendant à démontrer l’existence d’un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable garanti par l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en raison de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission, ladite autorité doit vérifier, de manière concrète et précise, si, eu égard à la situation personnelle de cette personne, ainsi qu’à la nature de l’infraction pour laquelle elle est poursuivie et au contexte factuel qui sont à la base du mandat d’arrêt européen, et compte tenu des informations fournies par l’État membre d’émission en application de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que ladite personne courra un tel risque, en cas de remise à ce dernier État.

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(1)  JO C 190 du 04.06.2018

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/23 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/23

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen — Allemagne) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de ML

(Affaire C-220/18 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 1er, paragraphe 3 - Procédures de remise entre États membres - Conditions d’exécution - Motifs de non-exécution - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 4 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Conditions de détention dans l’État membre d’émission - Portée de l’examen effectué par les autorités judiciaires d’exécution - Existence d’un recours dans l’État membre d’émission - Assurance fournie par les autorités de cet État membre »))

(2018/C 328/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen

Parties dans la procédure au principal

ML

En présence de: Generalstaatsanwaltschaft Bremen

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, l’article 5 et l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’autorité judiciaire d’exécution dispose d’éléments attestant de l’existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires de l’État membre d’émission, dont il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier l’exactitude en tenant compte de toutes les données actualisées disponibles:

| — | l’autorité judiciaire d’exécution ne peut écarter l’existence d’un risque réel que la personne visée par un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté fasse l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au seul motif que cette personne dispose, dans l’État membre d’émission, d’une voie de recours lui permettant de contester ses conditions de détention, bien que l’existence d’une telle voie de recours puisse être prise en compte par ladite autorité aux fins de décider de la remise de la personne concernée; |
| --- | --- |

—

l’autorité judiciaire d’exécution ne peut écarter l’existence d’un risque réel que la personne visée par un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté fasse l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au seul motif que cette personne dispose, dans l’État membre d’émission, d’une voie de recours lui permettant de contester ses conditions de détention, bien que l’existence d’une telle voie de recours puisse être prise en compte par ladite autorité aux fins de décider de la remise de la personne concernée;

| — | l’autorité judiciaire d’exécution est tenue d’examiner uniquement les conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires dans lesquels il est probable, selon les informations dont elle dispose, que ladite personne sera détenue, y compris à titre temporaire ou transitoire; |
| --- | --- |

—

l’autorité judiciaire d’exécution est tenue d’examiner uniquement les conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires dans lesquels il est probable, selon les informations dont elle dispose, que ladite personne sera détenue, y compris à titre temporaire ou transitoire;

| — | l’autorité judiciaire d’exécution doit vérifier, à cette fin, les seules conditions de détention concrètes et précises de la personne concernée qui sont pertinentes pour déterminer si celle-ci courra un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

—

l’autorité judiciaire d’exécution doit vérifier, à cette fin, les seules conditions de détention concrètes et précises de la personne concernée qui sont pertinentes pour déterminer si celle-ci courra un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux;

| — | l’autorité judiciaire d’exécution peut prendre en compte des informations fournies par des autorités de l’État membre d’émission autres que l’autorité judiciaire d’émission, telles que, en particulier, l’assurance que la personne concernée ne fera pas l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

—

l’autorité judiciaire d’exécution peut prendre en compte des informations fournies par des autorités de l’État membre d’émission autres que l’autorité judiciaire d’émission, telles que, en particulier, l’assurance que la personne concernée ne fera pas l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux.

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(1)  JO C 221 du 25.06.2018

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/24 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/24

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — GS / Bundeszentralamt für Steuern

(Affaire C-440/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité directe - Liberté d’établissement - Directive 2011/96/UE - Article 1er, paragraphe 2 - Société mère - Holding - Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente - Exonération - Fraude, évasion et abus en matière fiscale - Présomption))

(2018/C 328/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GS

Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2013/13/UE du Conseil, du 13 mai 2013, et l’article 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui frappe d’une retenue à la source des dividendes octroyés par une filiale résidente à sa société mère non-résidente, mais qui exclut le droit pour cette dernière d’obtenir le remboursement ou l’exemption d’une telle retenue à la source, dès lors que, d’une part, des participations dans cette société mère sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit à un tel remboursement ou à une telle exemption si elles avaient perçu directement des dividendes provenant d’une telle filiale et que ladite société mère n’a pas généré ses recettes brutes de l’exercice concerné au moyen de sa propre activité économique et que, d’autre part, l’une des deux conditions fixées par cette législation est remplie, à savoir, soit il n’existe pas de raisons économiques ou d’autres raisons importantes justifiant l’interposition de cette même société mère, soit cette dernière ne participe pas à l’activité économique générale avec une entreprise organisée de manière adéquate compte tenu de son objet social, sans qu’il soit tenu compte des caractéristiques organisationnelles, économiques ou des autres caractéristiques importantes des entreprises qui ont des liens avec la société mère en question.

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(1)  JO C 374 du 06.11.2017

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/24 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/24

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Napoli — Italie) — easyJet Airline Co. Ltd / Regione Campania

(Affaire C-241/18) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste))

(2018/C 328/31)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: easyJet Airline Co. Ltd

Partie défenderesse: Regione Campania

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria provinciale di Napoli (commission fiscale provinciale de Naples, Italie), par décision du 5 mars 2018, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 240 du 09.07.2018

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/25 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 24 mai 2018 — procédure pénale contre EK, AH, CX

(Affaire C-340/18)

(2018/C 328/32)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

EK, AH, CX

Par ordonnance de la Cour du 3 juillet 2018, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/25 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 juin 2018 — Cargill Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld

(Affaire C-360/18)

(2018/C 328/33)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cargill Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld

Question préjudicielle

Le remboursement des cotisations à la production dans le secteur du sucre, lesquelles doivent être soumises à de nouveaux calculs conformément au règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 (1), doit-il être effectué conformément au droit national et, notamment, en appliquant les règles de prescription prévues par ce dernier, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité?

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(1)  JO 2013, L 343, p. 2.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/26 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 7 juin 2018 — UPS Deutschland Inc. & Co. OHG, DPD Dynamic Parcel Distribution GmbH & Co. KG, Bundesverband Paket & Expresslogistik e.V./Deutsche Post AG

(Affaire C-374/18)

(2018/C 328/34)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UPS Deutschland Inc. & Co. OHG, DPD Dynamic Parcel Distribution GmbH & Co. KG, Bundesverband Paket & Expresslogistik e.V.

Partie défenderesse: Deutsche Post AG

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que cette disposition n’autorise des dérogations aux articles 5 à 9 du règlement (CE) no 561/2006 que dans le cas où le véhicule d’un prestataire du service universel, au sens de l’article 2, paragraphe 13, de la directive 97/67/CE (2), transporte, conformément à l’article 13, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 561/2006, uniquement et exclusivement des envois dans le cadre du service universel ou des dérogations aux articles 5 à 9 du règlement (CE) no 561/2006 sont-elles également autorisées lorsque les véhicules concernés transportent aussi, en sus des envois qui sont transportés dans le cadre du service universel, d’autres envois qui ne relèvent pas du service universel? |
| --- | --- |

1.

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que cette disposition n’autorise des dérogations aux articles 5 à 9 du règlement (CE) no 561/2006 que dans le cas où le véhicule d’un prestataire du service universel, au sens de l’article 2, paragraphe 13, de la directive 97/67/CE (2), transporte, conformément à l’article 13, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 561/2006, uniquement et exclusivement des envois dans le cadre du service universel ou des dérogations aux articles 5 à 9 du règlement (CE) no 561/2006 sont-elles également autorisées lorsque les véhicules concernés transportent aussi, en sus des envois qui sont transportés dans le cadre du service universel, d’autres envois qui ne relèvent pas du service universel?

| 2. | Dans le cas où il y a lieu de répondre à la première question en ce sens que des dérogations aux articles 5 à 9 règlement (CE) no 561/2006 sont également autorisées lorsque les véhicules concernés transportent aussi, en sus des envois qui sont transportés dans le cadre du service universel, des envois qui ne relèvent pas du service universel:






  a) | Dans ce cas, quel doit être au minimum le volume que représente la proportion des envois qu’un véhicule transporte dans le cadre du service universel? |
| --- | --- | --- |

2.

Dans le cas où il y a lieu de répondre à la première question en ce sens que des dérogations aux articles 5 à 9 règlement (CE) no 561/2006 sont également autorisées lorsque les véhicules concernés transportent aussi, en sus des envois qui sont transportés dans le cadre du service universel, des envois qui ne relèvent pas du service universel:

a)

Dans ce cas, quel doit être au minimum le volume que représente la proportion des envois qu’un véhicule transporte dans le cadre du service universel?

| b) | Dans ce cas, quel est au maximum le volume que peut représenter la proportion des envois qui ne relèvent pas du service universel et que le véhicule transporte en même temps que les prestations du service universel? |
| --- | --- |

b)

Dans ce cas, quel est au maximum le volume que peut représenter la proportion des envois qui ne relèvent pas du service universel et que le véhicule transporte en même temps que les prestations du service universel?

| c) | Comment un volume tel qu’il est décrit sous a et b doit-il être déterminé à chaque fois? |
| --- | --- |

c)

Comment un volume tel qu’il est décrit sous a et b doit-il être déterminé à chaque fois?

| d) | Un volume tel qu’il est décrit sous a et b doit-il exister pour chaque trajet individuel du véhicule concerné ou une valeur moyenne correspondante rapportée à tous les trajets du véhicule suffit-elle? |
| --- | --- |

d)

Un volume tel qu’il est décrit sous a et b doit-il exister pour chaque trajet individuel du véhicule concerné ou une valeur moyenne correspondante rapportée à tous les trajets du véhicule suffit-elle?

| 3. | a) | Une disposition nationale d’un Etat de l’Union, relative aux temps de conduite et de repos pour des véhicules ou des combinaisons de véhicules destinés au transport de marchandises ayant une masse maximale autorisée de plus de 2,8 t et de moins de 3,5 t qui reprend littéralement les dispositions de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, doit-elle être interprétée exclusivement sur le fondement du droit de l’Union? |
| --- | --- | --- |

3.

a)

Une disposition nationale d’un Etat de l’Union, relative aux temps de conduite et de repos pour des véhicules ou des combinaisons de véhicules destinés au transport de marchandises ayant une masse maximale autorisée de plus de 2,8 t et de moins de 3,5 t qui reprend littéralement les dispositions de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, doit-elle être interprétée exclusivement sur le fondement du droit de l’Union?

| b) | En dépit de la reprise littérale du droit de l’Union, une juridiction nationale peut-elle appliquer des critères dérogatoires pour interpréter les dispositions qui ont été reprises du droit de l’Union? |
| --- | --- |

b)

En dépit de la reprise littérale du droit de l’Union, une juridiction nationale peut-elle appliquer des critères dérogatoires pour interpréter les dispositions qui ont été reprises du droit de l’Union?

| 4. | Est-ce un obstacle à la qualification d’un envoi en tant qu’envoi dans le cadre du service universel en vertu de la directive 97/67/CE lorsque, en lien avec cet envoi, des prestations supplémentaires telles que:






  — | enlèvement (sans créneau horaire); |
| --- | --- | --- |

4.

Est-ce un obstacle à la qualification d’un envoi en tant qu’envoi dans le cadre du service universel en vertu de la directive 97/67/CE lorsque, en lien avec cet envoi, des prestations supplémentaires telles que:

—

enlèvement (sans créneau horaire);

| — | enlèvement (avec créneau horaire); |
| --- | --- |

—

enlèvement (avec créneau horaire);

| — | contrôle visuel de l’âge; |
| --- | --- |

—

contrôle visuel de l’âge;

| — | contre remboursement; |
| --- | --- |

—

contre remboursement;

| — | non libre jusqu’à 31,5 kg; |
| --- | --- |

—

non libre jusqu’à 31,5 kg;

| — | service de réexpéditions; |
| --- | --- |

—

service de réexpéditions;

| — | instructions anticipées; |
| --- | --- |

—

instructions anticipées;

| — | choix du jour; |
| --- | --- |

—

choix du jour;

| — | choix de l’heure; |
| --- | --- |

—

choix de l’heure;

sont proposées?

---

(1)  Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1), modifié en dernier lieu par l’article 45 du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (JO L 60, p. 1), rectifié le 18 avril 2015 (JO L 101, p. 62).

(2)  Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15, 1998, p. 14).

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/27 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2018 — Finanzamt A/B

(Affaire C-388/18)

(2018/C 328/35)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt A

Partie défenderesse: B

Question préjudicielle

Convient-il, dans les cas d’application du régime de la marge bénéficiaire au titre des articles 311 et suivants de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (directive 2006/112/CE), d’interpréter la disposition de l’article 288, première phrase, point 1, de cette même directive en ce sens que, pour le calcul du chiffre d’affaires pertinent lors de la livraison de biens au titre de l’article 314 de la directive 2006/112/CE, il y a lieu de se fonder, conformément à l’article 315 de ladite directive, sur la différence entre le prix de vente demandé et le prix d’achat (marge commerciale)?

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(1)  JO 2006 L 347, p. 1.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/28 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 9 juillet 2018 — AGROBET CZ, s.r.o. / Finanční úřad pro Středočeský kraj

(Affaire C-446/18)

(2018/C 328/36)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AGROBET CZ, s.r.o.

Partie défenderesse: Finanční úřad pro Středočeský kraj

Question préjudicielle

| 1) | Une mesure d’un État membre qui subordonne l’établissement et le paiement d’une partie de la déduction de la TVA demandée à la clôture de procédures portant sur l’ensemble des prestations imposables au cours d’une période d’imposition déterminée est-elle compatible avec le droit de l’Union, notamment le principe de neutralité de la TVA? |
| --- | --- |

1)

Une mesure d’un État membre qui subordonne l’établissement et le paiement d’une partie de la déduction de la TVA demandée à la clôture de procédures portant sur l’ensemble des prestations imposables au cours d’une période d’imposition déterminée est-elle compatible avec le droit de l’Union, notamment le principe de neutralité de la TVA?

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/28 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 9 juillet 2018 — UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava

(Affaire C-447/18)

(2018/C 328/37)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UB

Partie défenderesse: Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava

Questions préjudicielles

L’article premier, sous w), et les articles 4 et 5 du règlement (1) (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus en combinaison avec le droit à des prestations de sécurité sociale et à des avantages sociaux consacré à l’article 34, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peuvent-ils être interprétés, dans les circonstances du cas d’espèce, en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une règle nationale selon laquelle l’institution slovaque de sécurité sociale considère que la condition fondamentale ouvrant le droit au supplément de pension aux représentants sportifs est la nationalité du demandeur, même si une autre condition légale, à savoir [le fait de faire partie de] l’équipe nationale des prédécesseurs en droit [de la République slovaque], y compris de la République socialiste tchécoslovaque, constitue toujours un élément de la réglementation nationale?

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(1)  JO 2004, L 166, p. 1.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/29 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/29

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Recours introduit le 23 juillet 2018 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-481/18)

(2018/C 328/38)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Szmytkowska, C. Sjödin, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

| — | constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/39/UE; |
| --- | --- |

—

constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/39/UE;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/39/UE, les États membres devaient adopter, au plus tard le 17 juin 2014, les mesures nationales nécessaires pour conformer leur droit interne aux obligations découlant de cette directive. Étant donné que la République italienne n’a pas adopté ou n’a pas communiqué à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer cette directive, la Commission a décidé de saisir la Cour.

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(1)  JO 2012, L 327, p. 24.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/29 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/29

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Recours introduit le 25 juillet 2018 — Commission européenne/République d’Autriche

(Affaire C-487/18)

(2018/C 328/39)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Noll-Ehlers, M. Patakia, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche

Conclusions

| — | constater que la République d’Autriche, en ne notifiant pas à la Commission son programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, a manqué à ses obligations au titre des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4 et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (1); |
| --- | --- |

—

constater que la République d’Autriche, en ne notifiant pas à la Commission son programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, a manqué à ses obligations au titre des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4 et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (1);

| — | condamner la République d'Autriche aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La défenderesse n’aurait jusqu’à présent transmis à la Commission que le projet de programme national. Elle aurait indiqué dans ses réponses aux demandes de renseignements et à l’avis motivé, que le programme national nécessiterait encore l’adoption par le gouvernement fédéral, ce qui ne s’est pas encore produit. Ce n’est qu’après cette adoption que la notification du programme national sera possible. La défenderesse n’aurait pas encore donné suite à ces annonces. Elle n’a ainsi pas encore notifié de programme national et a manqué à ses obligations au titre des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4 et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive.

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(1)  JO 2011, L 199, p. 48.

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Tribunal

| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/31 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/31

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Stührk Delikatessen Import/Commission

(Affaire T-58/14) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes de la mer du Nord - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique et continue - Amendes - Principe de légalité des délits et des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Participation substantiellement réduite - Coopération durant la procédure administrative - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Égalité de traitement - Obligation de motivation»])

(2018/C 328/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG (Marne, Allemagne) (représentant: J. Sparr, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Leupold, F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 — Crevettes), dans la mesure où elle concerne la requérante et à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée dans le cadre de celle-ci.

Dispositif

| 1) | L’article 2, premier alinéa, sous c), de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 — Crevettes), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, premier alinéa, sous c), de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 — Crevettes), est annulé.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié de ceux de Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié de ceux de Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG.

| 4) | Stührk Delikatessen Import supportera la moitié de ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Stührk Delikatessen Import supportera la moitié de ses propres dépens.

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(1)  JO C 129 du 28.4.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/31 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/31

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — The Goldman Sachs Group/Commission

(Affaire T-419/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Imputabilité de l’infraction - Présomption - Erreur d’appréciation - Présomption d’innocence - Sécurité juridique - Principe de responsabilité personnelle - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Goldman Sachs Group, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: W. Deselaers, J. Koponen, et A. Mangiaracina, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, L. Malferrari, H. van Vliet et J. Norris-Usher, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Prysmian SpA (Milan, Italie) et Prysmian Cavi e Sistemi Srl (Milan) (représentants: C. Tesauro, F. Russo et L. Armati, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | The Goldman Sachs Group, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

The Goldman Sachs Group, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

| 3) | Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 282 du 25.8.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/32 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/32

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Viscas/Commission

(Affaire T-422/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viscas Corp. (Tokyo, Japon) (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, L. Parpala, H. van Vliet et A. Biolan, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Furukawa Electric Co. Ltd (Tokyo) (représentants: C. Pouncey, A. Luke et L. Geary, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Viscas Corp. est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Viscas Corp. est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

| 3) | Furukawa Electric Co. Ltd supportera ses propres dépens. |
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3)

Furukawa Electric Co. Ltd supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 303 du 8.9.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/33 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/33

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission

(Affaire T-438/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Notion d’entreprise - Succession économique - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Distanciation publique - Durée de la participation - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Silec Cable SAS (Montereau-Fault-Yonne, France) et General Cable Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: I. Sinan, barrister et I. De Beni, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de D. Bailey, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Silec Cable SAS et General Cable Corp. sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Silec Cable SAS et General Cable Corp. sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 282 du 25.8.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/33 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/33

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — LS Cable & System/Commission

(Affaire T-439/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Infraction unique et continue - Preuve suffisante - Contribution à l’objectif unique de l’infraction - Connaissance des éléments principaux de l’infraction - Calcul du montant de l’amende - Montant de base - Paragraphe 18 des lignes directrices - Gravité de l’infraction - Proportionnalité - Circonstances atténuantes - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LS Cable & System Ltd (Anyang-si, Corée du Sud) (représentants: S. Kinsella et S. Spinks, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, A. Biolan et N. Khan, puis N. Khan et H. van Vliet, agents, assistés de B. Rayment, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | LS Cable & System Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

LS Cable & System Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 282 du 25.8.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/34 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/34

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg/Commission

(Affaire T-441/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Brugg Kabel AG (Brugg, Suisse) et Kabelwerke Brugg AG Holding (Brugg) (représentants: A. Rinne, A. Boos et M. Lichtenegger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Leupold, H. van Vliet et C. Vollrath, agents, assistés de A. Israel, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 303 du 8.9.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/35 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/35

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Furukawa Electric/Commission

(Affaire T-444/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Furukawa Electric Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: C. Pouncey, A. Luke et L. Geary, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de M. Johansson, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Viscas Corp. (Tokyo, Japon) (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Furukawa Electric Co. Ltd est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Furukawa Electric Co. Ltd est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

| 3) | Viscas Corp. supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Viscas Corp. supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 303 du 8.9.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/35 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/35

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — ABB/Commission

(Affaire T-445/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Produits concernés - Distanciation publique - Durée de la participation - Égalité de traitement»))

(2018/C 328/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ABB Ltd (Zurich, Suisse) et ABB AB (Västerås, Suède) (représentants: I. Vandenborre et S. Dionnet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, H. van Vliet et J. Norris-Usher, agents, assistés de A. Bodnar, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | ABB Ltd et ABB AB sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

ABB Ltd et ABB AB sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 303 du 8.9.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/36 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/36

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Taihan Electric Wire/Commission

(Affaire T-446/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Barrières insurmontables - Inapplicabilité de l’article 101 TFUE - Durée de la participation - Égalité de traitement - Calcul du montant de l’amende - Valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Taihan Electric Wire Co. Ltd (Anyang-si, Corée du Sud) (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, C. Giolito et H. van Vliet, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Taihan Electric Wire Co. Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Taihan Electric Wire Co. Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 282 du 25.8.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/37 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/37

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — NKT Verwaltungs et NKT/Commission

(Affaire T-447/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH (Cologne, Allemagne) et NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S (Brøndby, Danemark) (représentants: M. Kofmann et B. Creve, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, H. van Vliet et C. Vollrath, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 282 du 25.8.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/37 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/37

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Hitachi Metals/Commission

(Affaire T-448/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hitachi Metals Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: P. Crowther et C. Drew, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, H. van Vliet et J. Norris-Usher, agents, assistés de M. Gray, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Hitachi Metals Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Hitachi Metals Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 282 du 25.8.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/38 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/38

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Nexans France et Nexans/Commission

(Affaire T-449/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Illégalité de la décision d’inspection - Délai raisonnable - Principe de bonne administration - Principe de responsabilité personnelle - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Preuve suffisante de l’infraction - Durée de l’infraction - Amendes - Proportionnalité - Égalité de traitement - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nexans France SAS (Courbevoie, France) et Nexans SA (Courbevoie) (représentants: G. Forwood, avocat, M. Powell, A. Rogers et A. Oh, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initalement C. Giolito, H. van Vliet et A. Biolan, puis C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, d’autre part, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Nexans France SAS et Nexans SA sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Nexans France SAS et Nexans SA sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 282 du 25.8.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/38 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/38

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Sumitomo Electric Industries et J-Power Systems/Commission

(Affaire T-450/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sumitomo Electric Industries Ltd (Osaka, Japon) et J-Power Systems Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: M. Hansen, L. Crocco, J. Ruiz Calzado et S. Völcker, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, H. van Vliet et J. Norris-Usher, agents, assistés de M. Gray, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Sumitomo Electric Industries Ltd et J-Power Systems Corp. sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Sumitomo Electric Industries Ltd et J-Power Systems Corp. sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 303 du 8.9.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/39 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/39

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Fujikura/Commission

(Affaire T-451/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fujikura Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: L. Gyselen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de M. Johansson, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Viscas Corp. (Tokyo) (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Fujikura Ltd est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Fujikura Ltd est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

| 3) | Viscas Corp. supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Viscas Corp. supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 303 du 8.9.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/40 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/40

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Pirelli & C./Commission

(Affaire T-455/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Imputabilité de l’infraction - Présomption - Obligation de motivation - Droits fondamentaux - Proportionnalité - Égalité de traitement - Bénéfice d’ordre ou de discussion - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/54)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Pirelli & C. SpA (Milan, Italie) (représentants: initialement M. Siragusa, F. Moretti, G. Rizza et P. Ferrari, puis M. Siragusa, F. Moretti, G. Rizza et A. Bardanzellu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, L. Malferrari et P. Rossi, puis par H. van Vliet, L. Malferrari et P. Rossi, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Prysmian Cavi e Sistemi Srl (Milan) (représentants: C. Tesauro, F. Russo et L. Armati, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Pirelli & C. SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Pirelli & C. SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

| 3) | Prysmian Cavi e Sistemi Srl supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Prysmian Cavi e Sistemi Srl supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 261 du 11.8.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/40 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/40

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Prysmian et Prysmian cavi e sistemi/Commission

(Affaire T-475/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Illégalité de la décision d’inspection - Délai raisonnable - Principe de bonne administration - Principe de responsabilité personnelle - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Preuve suffisante de l’infraction - Durée de l’infraction - Amendes - Proportionnalité - Égalité de traitement - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Prysmian SpA (Milan, Italie) et Prysmian Cavi e Sistemi Srl (Milan) (représentants: C. Tesauro, F. Russo, L. Armati et M. C. Toniolo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, L. Malferrari, P. Rossi et H. van Vliet, puis par C. Giolito, P. Rossi et H. van Vliet, agents, assistés de S. Kingston, barrister)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: The Goldman Sachs Group, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: W. Deselaers, J. Koponen et A. Mangiaracina, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Pirelli & C. SpA (Milan) (représentants: M. Siragusa, G. Rizza, P. Ferrari, F. Moretti et A. Fava, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

| 3) | The Goldman Sachs Group, Inc. et Pirelli & C. SpA supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

The Goldman Sachs Group, Inc. et Pirelli & C. SpA supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 315 du 15.9.2014.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/41 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/41

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Pereira/Commission

(Affaire T-606/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Non-promotion - Exercice de promotion 2015 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 - Obligation de motivation - Comparaison des mérites - Ancienneté dans le grade - Mérites accumulés - Erreurs manifestes d’appréciation»))

(2018/C 328/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Felismino Pereira (Wavre, Belgique) (représentants: initialement N. de Montigny et J.-N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, puis G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au cours de l’exercice de promotion 2015 et, pour autant que de besoin, de la décision portant rejet de sa réclamation.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Felismino Pereira est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Felismino Pereira est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 335 du 12.9.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-36/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/42 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/42

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — PA/Parlement

(Affaire T-608/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport de notation - Exercice de notation 2014 - Promotion - Exercice 2015 - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux»))

(2018/C 328/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PA (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Deneys et V. Montebello-Demogeot, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, du rapport de notation du requérant portant sur l’année 2014, dans sa version finalisée par la décision du secrétaire général du Parlement du 20 octobre 2015, deuxièmement, de la décision du secrétaire général du Parlement du 9 décembre 2015 lui attribuant un point de mérite pour l’année 2014, troisièmement, de la décision du Parlement, communiquée au personnel de cette institution le 30 novembre 2015, de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 11 dans le cadre de l’exercice de promotion 2015 et, pour autant que de besoin, à l’annulation de la décision du Parlement du 9 juin 2016 portant rejet de la réclamation du requérant du 21 janvier 2016.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | PA est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

PA est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 364 du 3.10.2016. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-38/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/43 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/43

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — BPCE/BCE

(Affaire T-745/16) (1)

((«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2018/C 328/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BPCE (Paris, France) (représentants: initialement A. Gosset-Grainville, C. Renner et P. Kupka, puis A. Gosset-Grainville, P. Kupka et M. Trabucchi et enfin A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Lackhoff, R. Bax et G. Bassani, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-9695005MSX1OYEMGDF46/195 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

| 1) | La décision ECB/SSM/2016-9695005MSX1OYEMGDF46/195 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision ECB/SSM/2016-9695005MSX1OYEMGDF46/195 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée.

| 2) | La BCE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La BCE est condamnée aux dépens.

| 3) | La République de Finlande supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Finlande supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 6 du 9.1.2017.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/44 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/44

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Société générale/BCE

(Affaire T-757/16) (1)

([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»])

(2018/C 328/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société générale (Paris, France) (représentants: initialement A. Gosset-Grainville, C. Renner et P. Kupka, puis A. Gosset-Grainville, P. Kupka et M. Trabucchi et enfin A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Lackhoff, R. Bax et G. Bassani, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-O2RNE8IBXP4R0TD8PU41/72 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

| 1) | La décision ECB/SSM/2016-O2RNE8IBXP4R0TD8PU41/72 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision ECB/SSM/2016-O2RNE8IBXP4R0TD8PU41/72 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée.

| 2) | La BCE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La BCE est condamnée aux dépens.

| 3) | La République de Finlande supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Finlande supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 6 du 9.1.2017.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/45 |
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17.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/45

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Crédit agricole/BCE

(Affaire T-758/16) (1)

((«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2018/C 328/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Crédit agricole SA (Montrouge, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: K. Lackhoff, R. Bax, G. Bassani et C. Olivier, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentants: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-969500TJ5KRTCJQWXH05/165 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

| 1) | La décision ECB/SSM/2016-969500TJ5KRTCJQWXH05/165 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision ECB/SSM/2016-969500TJ5KRTCJQWXH05/165 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée.

| 2) | La BCE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La BCE est condamnée aux dépens.

| 3) | La République de Finlande supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Finlande supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 6 du 9.1.2017.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/45 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/45

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — RI/Conseil

(Affaire T-9/17) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Pension d’invalidité - Article 78, cinquième alinéa, du statut - Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle - Conception erronée de la notion de maladie professionnelle - Obligation de motivation»))

(2018/C 328/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RI (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et M. Forgeois, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil du 8 février 2016 portant refus de reconnaître l’invalidité de la requérante comme résultant d’une maladie professionnelle au titre de l’article 78, cinquième alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | La décision du Conseil de l’Union européenne du 8 février 2016 portant refus de reconnaître l’invalidité de RI comme résultant d’une maladie professionnelle au titre de l’article 78, cinquième alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du Conseil de l’Union européenne du 8 février 2016 portant refus de reconnaître l’invalidité de RI comme résultant d’une maladie professionnelle au titre de l’article 78, cinquième alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne est annulée.

| 2) | Le Conseil est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 70 du 6.3.2017.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/46 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/46

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Lotte/EUIPO — Nestlé Unternehmungen Deutschland (Représentation d’un koala)

(Affaire T-41/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des koalas - Marque nationale tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN Schöller lustige Gebäckfiguren - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Pouvoir de réformation»))

(2018/C 328/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lotte Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: M. Knitter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: A. Jaeger-Lenz, S. Cobet-Nüse et C. Elkemann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 octobre 2016 (affaire R 0250/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Nestlé Schöller GmbH & Co. KG et Lotte.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 octobre 2016 (affaire R 250/2016-5) est annulée, pour autant que, dans celle-ci, la chambre de recours a fait droit à l’opposition pour les «[g]âteaux fourrés à la crème au chocolat; chocolat; produits de confiserie; pâtisserie; biscuits; biscuits apéritifs; glaces comestibles; pâtisserie et confiserie», relevant de la classe 30. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 octobre 2016 (affaire R 250/2016-5) est annulée, pour autant que, dans celle-ci, la chambre de recours a fait droit à l’opposition pour les «[g]âteaux fourrés à la crème au chocolat; chocolat; produits de confiserie; pâtisserie; biscuits; biscuits apéritifs; glaces comestibles; pâtisserie et confiserie», relevant de la classe 30.

| 2) | L’opposition formée par Nestlé Schöller GmbH & Co. KG, prédécesseur en droit de Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH, est rejetée pour les «[g]âteaux fourrés à la crème au chocolat; chocolat; produits de confiserie; pâtisserie; biscuits; biscuits apéritifs; glaces comestibles; pâtisserie et confiserie», relevant de la classe 30. |
| --- | --- |

2)

L’opposition formée par Nestlé Schöller GmbH & Co. KG, prédécesseur en droit de Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH, est rejetée pour les «[g]âteaux fourrés à la crème au chocolat; chocolat; produits de confiserie; pâtisserie; biscuits; biscuits apéritifs; glaces comestibles; pâtisserie et confiserie», relevant de la classe 30.

| 3) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Lotte Co. Ltd aux fins de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Lotte Co. Ltd aux fins de la procédure devant le Tribunal.

| 4) | Nestlé Unternehmungen Deutschland supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Nestlé Unternehmungen Deutschland supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 95 du 27.3.2017.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/47 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/47

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Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2018 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission

(Affaire T-514/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande d’accès à des avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur la base de la directive 98/34/CE - Documents afférents à une procédure en manquement - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»])

(2018/C 328/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych (Varsovie, Pologne) (représentant: P. Hoffman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et M. Konstantinidis, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, A. Falk, U. Persson, N. Otte Widgren, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Kamejsza-Kozłowska et B. Paziewska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions GESTDEM 2015/1291 de la Commission, du 12 juin et du 17 juillet 2015, refusant d’accorder à la requérante l’accès, respectivement, à l’avis circonstancié rendu par la Commission et à l’avis circonstancié rendu par la République de Malte, dans le cadre de la procédure de notification 2014/537/PL.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

| 3) | Le Royaume de Suède et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Suède et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 371 du 9.11.2015.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/48 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/48

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Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — Labiri/CESE et Comité des régions

(Affaire T-904/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Règlement amiable - Exécution de l’accord - [confidentiel] - Détournement de pouvoir - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2018/C 328/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassiliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Parties défenderesses: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats) et Comité des régions (représentants: S. Bachotet et M. Antonini, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 11 mai 2016 du secrétaire général du Comité des régions, en accord avec le CESE, [confidentiel], en exécution du règlement amiable dans l’affaire F-33/15.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Vassiliki Labiri est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Vassiliki Labiri est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 63 du 27.2.2017.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/48 |
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17.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/48

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Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — Labiri/CESE

(Affaire T-256/17) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Règlement amiable - Exécution de l’accord - Erreur de droit - Erreur d’appréciation - Détournement de pouvoir - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2018/C 328/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassiliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 23 juin 2016 du CESE «de ne pas exécuter un point de l’accord amiable intervenu entre les parties devant le Tribunal de la fonction publique» dans l’affaire F-33/15 et au payement de 250 000 euros au titre des préjudices matériel et moral.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Vassiliki Labiri est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Vassiliki Labiri est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 213 du 3.7.2017.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/49 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/49

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Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — TE/Commission

(Affaire T-392/17) (1)

((«Recours en annulation - Ouverture d’une enquête externe par l’OLAF - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2018/C 328/66)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: TE (représentant: J. Bartončík, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et Z. Malůšková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’ouverture d’une enquête externe, menée par l’Office de lutte européen antifraude (OLAF), [confidentiel] (2), visant la requérante en tant que personne concernée et relative à [confidentiel].

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | TE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

TE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 293 du 4.9.2017.

(2)  Données confidentielles occultées.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/49 |
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17.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/49

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Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — roelliroelli confectionery schweiz/EUIPO — Tanner (ALPRAUSCH)

(Affaire T-769/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Déclaration de déchéance de la marque opposée - Non-lieu à statuer»))

(2018/C 328/67)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: roelliroelli confectionery schweiz GmbH (St. Gall, Suisse) (représentants: S. Overhage et R. Böhm, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: André Tanner (Schindellegi, Suisse)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er août 2017 (affaire R 1596/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre André Tanner et roelliroelli confectionery schweiz GmbH.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | roelliroelli confectionery schweiz GmbH et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

roelliroelli confectionery schweiz GmbH et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 22 du 22.1.2018.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/50 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/50

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Ordonnance du président du Tribunal du 11 juillet 2018 — GE Healthcare/Commission

(Affaire T-783/17 R)

((«Référé - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium à usage humain - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2018/C 328/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GE Healthcare A/S (Oslo, Norvège) (représentants: D. Scannell, barrister, G. Castle et S. Oryszczuk, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2017) 7941 final de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant, dans le cadre de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium à usage humain qui contiennent une ou plusieurs des substances actives acide gadobénique, gadobutrol, gadodiamide, acide gadopentétique, acide gadotérique, gadotéridol, gadoversétamide et acide gadoxétique.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/51 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/51

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Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — PV/Commission

(Affaire T-224/18 R)

((«Référé - Fonction publique - Harcèlement moral - Décisions prises par la Commission à la suite d’une révocation - Procédure disciplinaire - Réaffectation - Mise à zéro du salaire - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité partielle - Défaut de fumus boni juris - Défaut d’urgence»))

(2018/C 328/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PV (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin, et R. Striani, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir, d’une part, le sursis à l’exécution, premièrement, de la procédure disciplinaire CMS 13/087, deuxièmement, de la procédure disciplinaire CMS 17/025, troisièmement, de la décision de réintégration du requérant et, quatrièmement, de la décision de mise à zéro du salaire du requérant ainsi que, d’autre part, l’adoption d’une mesure provisoire affectant le requérant auprès de l’association du personnel «Génération 2004» ou auprès d’une autre direction générale de la Commission.

Dispositif

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de surseoir à l’exécution de la procédure disciplinaire CMS 13/087. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de surseoir à l’exécution de la procédure disciplinaire CMS 13/087.

| 2) | La demande en référé est rejetée pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

La demande en référé est rejetée pour le surplus.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/51 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/51

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Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — RATP/Commission

(Affaire T-250/18 R)

((«Référé - Accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2018/C 328/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Régie autonome des transports parisiens (RATP) (Paris, France) (représentants: E. Morgan de Rivery, P. Delelis et C. Lavin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, W. Mölls et C. Ehrbar, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République française (représentants: E. de Moustier, I. Cohen et B. Fodda, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2018) 1865 final de la Commission, du 21 mars 2018, Gestdem 2017/4598, relative à l’accès partiel à des documents.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/52 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/52

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Recours introduit le 13 juillet 2018 — Bax/BCE

(Affaire T-433/18)

(2018/C 328/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Annemieke Bax (Francfort, Allemagne) (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée le 14 décembre 2017 par le directoire de la BCE, rejetant la demande de la partie requérante de bénéficier du programme d’aide à la transition professionnelle établi par la BCE; |
| --- | --- |

—

annuler la décision adoptée le 14 décembre 2017 par le directoire de la BCE, rejetant la demande de la partie requérante de bénéficier du programme d’aide à la transition professionnelle établi par la BCE;

| — | s’il y a lieu, annuler la décision de la BCE du 8 mai 2018 rejetant le recours spécial de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

s’il y a lieu, annuler la décision de la BCE du 8 mai 2018 rejetant le recours spécial de la partie requérante;

| — | ordonner à la BCE de verser 20 000 euros à la partie requérante à titre de réparation du préjudice moral subi; et |
| --- | --- |

—

ordonner à la BCE de verser 20 000 euros à la partie requérante à titre de réparation du préjudice moral subi; et

| — | condamner la BCE aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la BCE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des principes de transparence, de non-discrimination et de sécurité juridique. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation des principes de transparence, de non-discrimination et de sécurité juridique.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’illégalité de la décision SEC/EB/X/17/398a.rev-1/final [«Méthode générale de mise en œuvre pratique du programme d’accompagnement de la transition professionnelle (CTS)]», celle-ci étant notamment contraire à la décision BCE/2017/NP 19 du 17 mai 2017. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’illégalité de la décision SEC/EB/X/17/398a.rev-1/final [«Méthode générale de mise en œuvre pratique du programme d’accompagnement de la transition professionnelle (CTS)]», celle-ci étant notamment contraire à la décision BCE/2017/NP 19 du 17 mai 2017.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une méconnaissance du devoir de sollicitude de la BCE à l’égard de la partie requérante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une méconnaissance du devoir de sollicitude de la BCE à l’égard de la partie requérante.

| 4. | Quatrième moyen tiré d’une discrimination fondée sur le sexe, en violation de la directive 2006/54 (1). |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré d’une discrimination fondée sur le sexe, en violation de la directive 2006/54 (1).

| 5. | Cinquième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, résultant de l’application de critères d’éligibilité disproportionnés. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, résultant de l’application de critères d’éligibilité disproportionnés.

---

(1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/53 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/53

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Recours introduit le 13 juillet 2018 — Sintokogio/EUIPO (ProAssist)

(Affaire T-439/18)

(2018/C 328/72)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sintokogio Ltd (Nagoya, Japon) (représentants: V. Dalichau, S. Kirschstein-Freund, B. Breitlinger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale ProAssist — Demande d’enregistrement no 1 327 746

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2018 dans l’affaire R 2341/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ce que l’enregistrement international no 1327746 désigne l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ce que l’enregistrement international no 1327746 désigne l’Union européenne;

| — | à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée en ce que l’enregistrement international no 1327746 désigne l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée en ce que l’enregistrement international no 1327746 désigne l’Union européenne;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens du recours et de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens du recours et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration, article 107 du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration, article 107 du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/53 |
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17.9.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/53

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Recours introduit le 26 juillet 2018 — eSlovensko Bratislava/Commission

(Affaire T-460/18)

(2018/C 328/73)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: eSlovensko Bratislava (Bratislava, Slovaquie) (représentant: B. Fridrich, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission, à savoir l’acte juridique individuel intitulé «Payment by offsetting by outstanding claims and debts» (paiement par compensation entre créances et dettes exigibles) que la Commission européenne, service Exécution budgétaire (Budget général et FED), a adopté le 22 juin 2018 et qui porte le numéro de référence BUDG/DGA/C4/LM/24307; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission, à savoir l’acte juridique individuel intitulé «Payment by offsetting by outstanding claims and debts» (paiement par compensation entre créances et dettes exigibles) que la Commission européenne, service Exécution budgétaire (Budget général et FED), a adopté le 22 juin 2018 et qui porte le numéro de référence BUDG/DGA/C4/LM/24307;

| — | condamner la Commission à payer les coûts éligibles à la requérante (numéro d’inscription au registre 42412439), en tant que bénéficiaire initiale et partie contractuelle à la convention de subvention INEA/CEF/ICT/A2015/1154788, Action 2015-SK-IA-0038 — «Slovak Safer Internet Centre IV», conformément à cette convention de subvention valide et efficace, et en particulier à son article 4.1.3; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer les coûts éligibles à la requérante (numéro d’inscription au registre 42412439), en tant que bénéficiaire initiale et partie contractuelle à la convention de subvention INEA/CEF/ICT/A2015/1154788, Action 2015-SK-IA-0038 — «Slovak Safer Internet Centre IV», conformément à cette convention de subvention valide et efficace, et en particulier à son article 4.1.3;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Le premier moyen, qui tend à obtenir l’annulation de la décision attaquée, est tiré de la violation de la règle de droit relative à l’application des traités, plus précisément l’appréciation juridique erronée des circonstances et faits de la compensation, parce que, conformément à l’enseignement de l’arrêt Plaumann, la requérante (numéro d’inscription au registre 42412439) est directement concernée par cette décision et que cette décision a une incidence négative directe sur elle. |
| --- | --- |

1.

Le premier moyen, qui tend à obtenir l’annulation de la décision attaquée, est tiré de la violation de la règle de droit relative à l’application des traités, plus précisément l’appréciation juridique erronée des circonstances et faits de la compensation, parce que, conformément à l’enseignement de l’arrêt Plaumann, la requérante (numéro d’inscription au registre 42412439) est directement concernée par cette décision et que cette décision a une incidence négative directe sur elle.

| 2. | Le deuxième moyen, qui tend à obtenir la condamnation de la Commission à payer les coûts éligibles à la requérante, en tant que bénéficiaire initiale et partie contractuelle à la convention de subvention INEA/CEF/ICT/A2015/1154788, Action 2015-SK-IA-0038 — «Slovak Safer Internet Centre IV», conformément à cette convention de subvention valide et efficace, et en particulier à son article 4.1.3, est tiré du fait que la Commission est compétente pour régler des questions de mise en œuvre du projet et de transferts financiers se rapportant au contrat valide et efficace existant entre la Commission et la requérante.






  — | La décision attaquée de la Commission se fonde sur l’article 68 du règlement financier (1), qui expose qu’«[i]l y a lieu de définir les règles relatives à l’inventaire des immobilisations et de clarifier les responsabilités respectives des comptables et ordonnateurs dans ce domaine, de même que les règles applicables à la revente des biens inscrits à l’inventaire, en vue d’une gestion efficace des actifs». À cet égard, la requérante souligne qu’elle avait informé la Commission à plusieurs reprises que, dans la procédure engagée contre elle, la Commission la confondait avec une autre association, qui avait opéré dans des projets antérieurs de même nature. |
| --- | --- | --- |

2.

Le deuxième moyen, qui tend à obtenir la condamnation de la Commission à payer les coûts éligibles à la requérante, en tant que bénéficiaire initiale et partie contractuelle à la convention de subvention INEA/CEF/ICT/A2015/1154788, Action 2015-SK-IA-0038 — «Slovak Safer Internet Centre IV», conformément à cette convention de subvention valide et efficace, et en particulier à son article 4.1.3, est tiré du fait que la Commission est compétente pour régler des questions de mise en œuvre du projet et de transferts financiers se rapportant au contrat valide et efficace existant entre la Commission et la requérante.

—

La décision attaquée de la Commission se fonde sur l’article 68 du règlement financier (1), qui expose qu’«[i]l y a lieu de définir les règles relatives à l’inventaire des immobilisations et de clarifier les responsabilités respectives des comptables et ordonnateurs dans ce domaine, de même que les règles applicables à la revente des biens inscrits à l’inventaire, en vue d’une gestion efficace des actifs». À cet égard, la requérante souligne qu’elle avait informé la Commission à plusieurs reprises que, dans la procédure engagée contre elle, la Commission la confondait avec une autre association, qui avait opéré dans des projets antérieurs de même nature.

| 3. | Le troisième moyen tend à obtenir la condamnation de la Commission aux dépens. Eu égard aux arguments susmentionnés et au caractère arbitraire allégué de la décision attaquée, la requérante demande à la Cour d’être remboursée des frais encourus dans la procédure devant le Tribunal, ainsi que des frais d’assistance juridique exposés dans le cadre de la présente demande. |
| --- | --- |

3.

Le troisième moyen tend à obtenir la condamnation de la Commission aux dépens. Eu égard aux arguments susmentionnés et au caractère arbitraire allégué de la décision attaquée, la requérante demande à la Cour d’être remboursée des frais encourus dans la procédure devant le Tribunal, ainsi que des frais d’assistance juridique exposés dans le cadre de la présente demande.

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(1)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/54 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/54

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Recours introduit le 31 juillet 2018 — Grupo Bimbo/EUIPO– Rubio Snacks (Tia Rosa)

(Affaire T-464/18)

(2018/C 328/74)

Langue de dépôt de la requête: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Grupo Bimbo, SAB de CV (Mexico, Mexique) (représentant: Me N. Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Rubio Snacks, SL (Bullas, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal de l’Union européenne

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «Tia Rosa» — Demande d’enregistrement no 14 442 883

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 mai 2018 dans l’affaire R 2739/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée, en ce qu’elle a confirmé l’accueil de l’opposition 002628793 formée contre la marque figurative de l’Union européenne no 14 442 883 Tia Rosa pour les produits suivants de la classe 30:

  Préparations faites de céréales; Tortillas de blé ou de maïs; Tacos (chips); Tacos (aliments); biscuits salés (crackers); biscuits salés aromatisés aux épices; barres de céréales; barres de céréales riches en protéines; préparations à base de céréales; pain; pain azyme; chapelure; petits pains; pain complet; pain multicéréales; biscottes; aliments à base de farine; En-cas consistant principalement en produits céréaliers; En-cas à base de farine de maïs; En-cas salés, prêts à consommer, à base de farine de maïs et confectionnés par extrusion; En-cas à base de maïs; En-cas à base de blé; En-cas à base de sésame; Chips à base de céréales; En-cas au maïs soufflé; pop-corn; pop-corn aromatisé; tous les produits antérieurs à l'exception expresse de tout produit à base de pommes de terre. |
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—

annuler la décision attaquée, en ce qu’elle a confirmé l’accueil de l’opposition 002628793 formée contre la marque figurative de l’Union européenne no 14 442 883 Tia Rosa pour les produits suivants de la classe 30:

Préparations faites de céréales; Tortillas de blé ou de maïs; Tacos (chips); Tacos (aliments); biscuits salés (crackers); biscuits salés aromatisés aux épices; barres de céréales; barres de céréales riches en protéines; préparations à base de céréales; pain; pain azyme; chapelure; petits pains; pain complet; pain multicéréales; biscottes; aliments à base de farine; En-cas consistant principalement en produits céréaliers; En-cas à base de farine de maïs; En-cas salés, prêts à consommer, à base de farine de maïs et confectionnés par extrusion; En-cas à base de maïs; En-cas à base de blé; En-cas à base de sésame; Chips à base de céréales; En-cas au maïs soufflé; pop-corn; pop-corn aromatisé; tous les produits antérieurs à l'exception expresse de tout produit à base de pommes de terre.

| — | Confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 442 883 Tia Rosa pour tous les produits revendiqués. |
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—

Confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 442 883 Tia Rosa pour tous les produits revendiqués.

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens, tant dans le cadre de la procédure devant l’EUIPO que de celle devant le Tribunal de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens, tant dans le cadre de la procédure devant l’EUIPO que de celle devant le Tribunal de l’Union européenne.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 17.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/55 |
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17.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/55

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Recours introduit le 31 juillet 2018 — NSC Holding /EUIPO — Ibercondor Barcelona (CONDOR SERVICE, NSC)

(Affaire T-468/18)

(2018/C 328/75)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: NSC Holding GmbH & Cie. KG (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Eichhorst, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ibercondor Barcelona SA (Barcelone, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «CONDOR SERVICE, NSC» — Demande d’enregistrement no 15 292 675

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 mai 2018 dans l’affaire R 2440/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours devant l’EUIPO; |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours devant l’EUIPO;

à titre subsidiaire:

| — | renvoyer l’affaire devant la partie défenderesse en ordonnant un nouvel examen indépendant. |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant la partie défenderesse en ordonnant un nouvel examen indépendant.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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