# Journal officiel C 303/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 303 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année29 août 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 303

Édition de langue française

Communications et informations

61e année29 août 2018

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 303/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8978 — AMF/KLP/Stena Sphere/Stena Renewable) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 303/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8978 — AMF/KLP/Stena Sphere/Stena Renewable) (
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  )

1

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Banque centrale européenne |
| 2018/C 303/02 CON/2018/33 | Avis de la Banque centrale européenne du 18 juillet 2018 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (CON/2018/33) | 2 |

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2018/C 303/02 CON/2018/33

Avis de la Banque centrale européenne du 18 juillet 2018 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (CON/2018/33)

2

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 303/03 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2018/C 303/04 | Décision d’exécution de la Commission du 22 août 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’enregistrement d’une dénomination telle que visée à l’article 49 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil — Bulot de la Baie de Granville (IGP) | 7 |
| 2018/C 303/05 | Décision d’exécution de la Commission du 21 août 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’enregistrement d’une dénomination telle que visée à l’article 49 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [The Vale of Clwyd Denbigh Plum (AOP)] | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 303/03

Taux de change de l'euro

6

2018/C 303/04

Décision d’exécution de la Commission du 22 août 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’enregistrement d’une dénomination telle que visée à l’article 49 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil — Bulot de la Baie de Granville (IGP)

Journal officiel de l’Union européenne

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7

2018/C 303/05

Décision d’exécution de la Commission du 21 août 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’enregistrement d’une dénomination telle que visée à l’article 49 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [The Vale of Clwyd Denbigh Plum (AOP)]

Journal officiel de l’Union européenne

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 303/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8958 — DV4/ABP/OMERS/Real Estate JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| 2018/C 303/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9006 — Deutsche Asphalt/Bunte/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| 2018/C 303/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9035 — Charlesbank/Partners Group/H-Food Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |
| 2018/C 303/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9069 — Kuwait Investment Authority/North Sea Midstream Partners) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |
| 2018/C 303/10 | Notification préalable d’une concentration [Affaire M.8858 — Boeing/Safran/JV (groupes auxiliaires de puissance)] (
  1
  ) | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 303/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8958 — DV4/ABP/OMERS/Real Estate JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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17

2018/C 303/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9006 — Deutsche Asphalt/Bunte/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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2018/C 303/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9035 — Charlesbank/Partners Group/H-Food Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
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2018/C 303/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9069 — Kuwait Investment Authority/North Sea Midstream Partners) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
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2018/C 303/10

Notification préalable d’une concentration [Affaire M.8858 — Boeing/Safran/JV (groupes auxiliaires de puissance)] (
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  )

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| | Rectificatifs |
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| 2018/C 303/11 | Rectificatif à la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP) ( JO C 88 du 8.3.2018 ) | 23 |

Rectificatifs

2018/C 303/11

Rectificatif à la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP) ( JO C 88 du 8.3.2018 )

23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/1 |
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29.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8978 — AMF/KLP/Stena Sphere/Stena Renewable)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 303/01)

Le 22 août 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8978. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8978.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 29.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/2 |
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29.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/2

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 juillet 2018

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances

(CON/2018/33)

(2018/C 303/02)

Introduction et fondement juridique

Le 12 mars 2018, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (ci-après la «proposition de règlement») (1). La Banque centrale européenne (BCE) estime que la proposition de règlement relève de son domaine de compétence et a dès lors décidé, comme prévu à l’article 127, paragraphe 4, deuxième phrase, et à l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»), d’exercer son droit de soumettre son avis.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité, étant donné que la proposition de règlement contient des dispositions ayant une incidence sur a) la mission fondamentale du Système européen de banques centrales (SEBC) consistant à mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union en vertu de l’article 127, paragraphe 2, du traité, dans la mesure où la proposition de règlement a une incidence sur les intérêts des banques centrales du SEBC eu égard à la constitution de garanties dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème; et b) la contribution du SEBC à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en matière de stabilité du système financier en vertu de l’article 127, paragraphe 5. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

| 1.1. | La cession de créances constitue l’un des moyens permettant aux acteurs des marchés financiers d’obtenir des liquidités et/ou d’accéder au crédit nécessaire à l’exercice de leurs activités professionnelles. Actuellement, les effets patrimoniaux de la cession de créances sont régis par les législations nationales qui varient d’un État membre à l’autre. S’agissant notamment des créances consistant en des prêts bancaires, bien que certains aspects significatifs aient été harmonisés par la directive 2002/47/EC du Parlement européen et du Conseil (2), la validité de la cession de ces créances ainsi que la constitution de garanties sur celles-ci restent soumises au droit national (3). Sans harmonisation, les acteurs économiques de l’Union européenne ne peuvent pas savoir quelles conditions s’appliquent à une cession de créance pour qu’elle soit valide ou à une opération de garantie sur une créance dans le cadre d’une opération transfrontalière (4). Par ailleurs, bien que quelques mesures d’harmonisation aient abouti dans le cadre de l’article 14 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), les dispositions de ce règlement ne désignent pas la loi applicable à l’ensemble des effets in rem de la cession de créances (6). L’incertitude quant à la loi applicable à une cession de créances transfrontalière crée des risques tant juridiques que financiers pour les acteurs des marchés financiers, dont l’atténuation comporte des coûts de transaction financière supplémentaires ainsi que des complications eu égard à la réalisation des créances en cas d’insolvabilité du cédant. L’incertitude quant à la question de savoir quel droit des biens s’applique au transfert transfrontalier de créances peut décourager les cessions, en privant les acteurs des marchés financiers de l’accès au crédit dans le cadre de leur recherche de débouchés commerciaux. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La BCE prend acte de la proposition de règlement visant à déterminer la loi régissant l’opposabilité des cessions de créances et à traiter la question du rang de la créance faisant l’objet de la cession par rapport aux créances de tiers sur l’objet de la cession. En complétant l’article 14 du règlement (CE) no 593/2008, lequel n’aborde pas ces points spécifiques, la proposition de règlement vise à établir des règles permettant de déterminer la loi applicable aux questions susmentionnées. Il contribue par là-même également à créer des conditions propices aux investissements transfrontaliers, conformément à l’un des objectifs poursuivis par l’Union européenne dans le cadre de l’union des marchés des capitaux, ainsi que l’Eurosystème l’a déjà indiqué (7). |
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1.2.

2.   Remarques particulières

| 2.1. | Selon la règle générale de la proposition de règlement, l’opposabilité des cessions de créances doit être régie par la loi du pays de la «résidence habituelle» du cédant. La BCE constate que l’article 14 du règlement (CE) no 593/2008, renvoie, pour certains aspects, à la loi du contrat de cession, et pour d’autres aspects, à la loi de la créance faisant l’objet de la cession. La règle générale figurant dans la proposition de règlement renvoie à une troisième loi, celle de la résidence habituelle du cédant. Bien qu’elle soit juridiquement concevable, la règle proposée présente des inconvénients, notamment lorsque les créances privées sont utilisées comme garanties financières au sens de l’article 1er, paragraphe 4, point a), de la directive 2002/47/CE. En effet, la référence au droit d’un troisième système juridique alourdit la charge afférente à l’exercice d’une diligence appropriée reposant sur les preneurs de garantie, lorsque les créances privées, c’est-à-dire les prêts bancaires, sont mobilisés à titre de garantie sur une base transfrontalière. |
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2.1.

| 2.2. | L’exposé des motifs de la proposition de règlement précise que 22 % des opérations de refinancement de l’Eurosystème sont garanties par des créances privées, équivalant à quelque 380 000 000 000 EUR à la fin du deuxième trimestre de 2017, dont environ 100 000 000 000 EUR représentaient des créances privées mobilisées sur une base transfrontière (8). Étant donné que la proposition de règlement affecte les intérêts des banques centrales en tant que preneurs de garantie, c’est-à-dire en tant que cessionnaires de créances, la BCE invite le Conseil à envisager l’introduction, à l’article 4, paragraphe 2, de la proposition de règlement (qui vise à créer un régime spécial dans le domaine de la finance en prévoyant l’application de loi de la créance dans certaines situations), d’une amélioration de sorte que la loi applicable à la créance régisse également l’opposabilité des cessions de créances privées, c’est-à-dire de prêts bancaires. |
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2.2.

| 2.3. | La BCE fait référence à l’acquis en matière de conflit de lois dans le cadre de l’article 9 de la directive 2002/47/CE, selon laquelle la loi d’un seul pays s’applique aux instruments financiers transmissibles par inscription en compte en cas d’opérations transfrontalières, à savoir la loi du compte sur lequel les instruments financiers sont détenus par l’intermédiaire d’un conservateur. Cette règle visant à faciliter les opérations transfrontalières de garantie financière sur des titres reflète l’acquis dans le cadre de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (9), dont l’article 9, paragraphe 2, prévoit également qu’une seule loi - la loi du compte concerné - est applicable. La BCE souhaite rappeler à cet égard que lorsque la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil (10) a été adoptée, afin d’inclure, entre autres, les créances privées (c’est-à-dire les prêts bancaires) dans le champ d’application de la directive 2002/47/CE, l’article 9 de cette directive n’a pas été modifié, étant donné que les négociations sur le contenu de l’article 14 du règlement (CE) no 593/2008 étaient toujours en cours. Compte tenu de l’acquis et notamment de l’article 9 de la directive 2002/47/CE et de l’article 9, paragraphe 2 de la directive 98/26/CE, il serait très souhaitable de déterminer une seule loi applicable aux créances privées comme le législateur de l’Union l’a fait pour les instruments financiers transmissibles par inscription en compte. Vu l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 et l’article 4, paragraphe 2, de la proposition de règlement, la manière la plus efficace de réduire le nombre de lois applicables aux créances privées serait de renvoyer également à la loi de la créance cédée dans le cas de prêts bancaires. Cela permettrait d’atteindre le même degré de sécurité juridique et de simplicité pour les prêts bancaires mobilisés à titre de garantie que dans le cas des opérations de garantie financière sur des titres. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | L’exposé des motifs de la proposition de règlement précise que les règles de conflit de lois prévues par la proposition de règlement, d’une part, et les règles de conflit de lois prévues par la directive 2002/47/CE, la directive 98/26/CE et la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil (11), d’autre part, ne se chevauchent pas, étant donné que les premières s’appliquent aux créances tandis que les secondes s’appliquent aux instruments financiers transmissibles par inscription et aux instruments dont l’existence ou le transfert suppose l’inscription dans un registre, dans un compte ou auprès d’un système de dépôt centralisé (12). La BCE saisit néanmoins cette occasion pour revenir sur une question relative à la directive 2002/47/CE qui revêt une importance majeure pour l’Eurosystème en ce qui concerne l’acceptation des créances privées en tant que garanties pour les opérations de crédit de l’Eurosystème. La BCE rappelle que la directive 2002/47/CE a été modifiée par la directive 2009/44/CE dans le but précis de faciliter l’utilisation par les banques centrales des créances privées en garantie. La BCE a émis un avis sur ces modifications (13) dans lequel elle aborde la question des «règles applicables aux créances privées dans les différents systèmes juridiques de l’Union européenne [qui] ne sont [.] pas harmonisées» et souligne qu’il est «très important que l’Eurosystème puisse utiliser les créances privées en garantie au titre du régime institué par la directive 2002/47/CE, facilitant ainsi la gestion informelle et efficace de ce type d’actif, en particulier par des moyens électroniques et y compris l’ensemble des opérations transfrontalières.» |
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2.4.

| 2.5. | Bien que la proposition de règlement ne concerne que des questions de conflit de lois plutôt que des questions de fond, la BCE souhaite réitérer ses remarques antérieures concernant l’un des risques découlant de la mobilisation des créances privées en garantie par les banques centrales, tant dans les systèmes juridiques de la zone euro qu’au niveau de l’Union, à savoir le risque que les tiers débiteurs (ou garants) de ces créances privées exercent des droits de compensation pour les montants qui leur sont dus par les titulaires de ces créances. Ce risque peut réduire de manière significative la valeur de la créance privée et pourrait compromettre son «caractère approprié» en tant que sûreté en vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»). Si une banque centrale souhaite réaliser une créance privée, en cas de défaillance de la contrepartie, la possibilité de compensation peut entraîner la perte partielle ou totale de la valeur de la garantie relative à la créance privée. L’article 3, paragraphe 3, point i), de la directive 2002/47/CE, tel qu’il a été introduit par la directive 2009/44/CE, ne concerne la compensation que de manière limitée. Un certain nombre d’États membres ont introduit une législation qui tient compte de ce risque en excluant les droits de compensation pour les créances privées mobilisées en garantie dans les opérations de crédit avec les banques centrales du SEBC (14). |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La BCE considère l’objectif visant à exclure les risques de compensation liés à l’acceptation de créances en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème comme étant légitime et parfaitement conforme aux statuts du SEBC. La protection du SEBC contre toute perte potentielle résultant de l’acceptation de tels titres en garantie est étroitement liée à l’exigence énoncée à l’article 18.1, deuxième tiret, des statuts du SEBC, selon laquelle les prêts effectués par les banques centrales du SEBC doivent être effectués sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. En outre, le traitement approprié des risques de compensation facilite également le maintien de l’éligibilité des créances en tant que sûretés aux opérations de crédit de l’Eurosystème, et contribue ainsi à l’efficacité de la transmission de la politique monétaire à l’économie réelle (15). La BCE invite le Conseil à envisager une modification de la directive 2002/47/CE afin d’exclure la possibilité pour le débiteur ou (garant) d’une créance privée fournie en garantie à une banque centrale dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème d’exercer tout droit de compensation dont il pourrait se prévaloir envers le prêteur initial en vertu de cette créance. Afin de minimiser le montant des pertes potentielles en cas de réalisation, cette exclusion devrait également couvrir tout tiers auquel la créance privée est ensuite cédée par une banque centrale de l’Eurosystème (16). |
| --- | --- |

2.6.

Lorsque la BCE recommande de modifier une proposition de règlement, des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, sont formulées dans un document de travail technique séparé. Le document de travail technique est disponible en anglais sur le site internet de la BCE.

Cet avis sera publié sur le site internet de la BCE.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 juillet 2018.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  COM(2018) 96 final.

1

(2)  Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).

2

(3)  L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/47/CE autorise les États membres à conserver les règles nationales en ce qui concerne la constitution, la validité, la conclusion, l’opposabilité ou l’admissibilité à titre de preuve d’un contrat de garantie financière ou la constitution d’instruments financiers ou d’espèces en garantie en vertu d’un contrat de garantie financière qui existaient avant l’adoption de la directive 2002/47/CE.

3

(4)  L’exposé des motifs de la proposition de règlement énonce à juste titre que «[l]a clarté quant à la question de savoir qui détient une créance à la suite de sa cession transfrontière est importante pour les acteurs des marchés financiers ainsi que pour l’économie réelle» (voir p.8).

4

(5)  Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).

5

o

(6)  Ce, malgré le fait que l’article 38 du règlement (CE) no 593/2008 précise que s’agissant de la cession de créance, l’article 14, paragraphe 1, s’applique également aux aspects de droit réel d’une cession de créance entre cédant et cessionnaire.

6

o

(7)  Voir Commission européenne, Livre vert – Construire l’union des marchés des capitaux (COM(2015) 63 final, Bruxelles, le 18.2.2015). Voir également Banque centrale européenne, Construire l’union des marchés des capitaux - Contribution de l’Eurosystème au livre vert de la Commission européenne, 2015.

7

Livre vert – Construire l’union des marchés des capitaux

Construire l’union des marchés des capitaux - Contribution de l’Eurosystème au livre vert de la Commission européenne

(8)  Page 2 et note de bas de page 10 de l’exposé des motifs de la proposition de règlement. Il convient d’observer qu’à la fin du second trimestre de 2017, le montant des opérations de crédit de l’Eurosystème garanties par des créances privées et mobilisées sur une base transfrontalière était nettement inférieur au montant indiqué.

8

(9)  Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

9

(10)  Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37).

10

(11)  Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15).

11

(12)  Voir page 11 de l’exposé des motifs de la proposition de règlement.

12

(13)  Voir point 9.1 de l’avis CON/2008/37.

13

(14)  Voir, par exemple, article L. 141-4, section 1, paragraphe 2, du Code monétaire et financier, introduit par l’article 53 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016; article 26 du décret-loi italien no 237 du 23 décembre 2016, transformé en loi par la loi du 17 février 2017, no 15; article 22-1, paragraphe 4, de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg; voir également points 2.1 et 2.2 de l’avis CON/2006/56; point 2.3 de l’avis CON/2016/37; point 5.1 de l’avis CON/2017/1.

14

o

o

o

(15)  Voir point 2.2 de l’avis CON/2016/37 et point 5.1 de l’avis CON/2017/1.

15

(16)  Voir point 2.5 de l’avis CON/2016/37.

16

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/6 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/6

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Taux de change de l'euro (1)

28 août 2018

(2018/C 303/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1710 |
| JPY | yen japonais | 130,03 |
| DKK | couronne danoise | 7,4574 |
| GBP | livre sterling | 0,90680 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6633 |
| CHF | franc suisse | 1,1427 |
| ISK | couronne islandaise | 124,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7243 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,713 |
| HUF | forint hongrois | 323,79 |
| PLN | zloty polonais | 4,2723 |
| RON | leu roumain | 4,6464 |
| TRY | livre turque | 7,3316 |
| AUD | dollar australien | 1,5924 |
| CAD | dollar canadien | 1,5128 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1922 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7444 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5945 |
| KRW | won sud-coréen | 1 294,67 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,5894 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9641 |
| HRK | kuna croate | 7,4325 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 122,36 |
| MYR | ringgit malais | 4,7970 |
| PHP | peso philippin | 62,387 |
| RUB | rouble russe | 79,0727 |
| THB | baht thaïlandais | 38,098 |
| BRL | real brésilien | 4,7909 |
| MXN | peso mexicain | 21,9495 |
| INR | roupie indienne | 82,0965 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1710

JPY

yen japonais

130,03

DKK

couronne danoise

7,4574

GBP

livre sterling

0,90680

SEK

couronne suédoise

10,6633

CHF

franc suisse

1,1427

ISK

couronne islandaise

124,70

NOK

couronne norvégienne

9,7243

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,713

HUF

forint hongrois

323,79

PLN

zloty polonais

4,2723

RON

leu roumain

4,6464

TRY

livre turque

7,3316

AUD

dollar australien

1,5924

CAD

dollar canadien

1,5128

HKD

dollar de Hong Kong

9,1922

NZD

dollar néo-zélandais

1,7444

SGD

dollar de Singapour

1,5945

KRW

won sud-coréen

1 294,67

ZAR

rand sud-africain

16,5894

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9641

HRK

kuna croate

7,4325

IDR

rupiah indonésienne

17 122,36

MYR

ringgit malais

4,7970

PHP

peso philippin

62,387

RUB

rouble russe

79,0727

THB

baht thaïlandais

38,098

BRL

real brésilien

4,7909

MXN

peso mexicain

21,9495

INR

roupie indienne

82,0965

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 29.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/7 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/7

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 août 2018

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’enregistrement d’une dénomination telle que visée à l’article 49 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil

«Bulot de la Baie de Granville» (IGP)

(2018/C 303/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 50, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La France a transmis à la Commission une demande de protection de la dénomination «Bulot de la Baie de Granville» conformément à l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

(1)

La France a transmis à la Commission une demande de protection de la dénomination «Bulot de la Baie de Granville» conformément à l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012.

| (2) | Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle remplissait les conditions définies dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle remplissait les conditions définies dans ledit règlement.

| (3) | Afin de permettre le dépôt d’actes d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique et la référence de la publication du cahier des charges du produit visés à l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement pour la dénomination «Bulot de la Baie de Granville». |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre le dépôt d’actes d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique et la référence de la publication du cahier des charges du produit visés à l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement pour la dénomination «Bulot de la Baie de Granville».

DÉCIDE:

Article unique

Le document unique et la référence de la publication du cahier des charges du produit visés à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 pour la dénomination «Bulot de la Baie de Granville» (IGP) figurent à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, un droit d’opposition à l’enregistrement de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant trois mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2018.

Par la Commission

Pierre MOSCOVICI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

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ANNEXE

DOCUMENT UNIQUE

«BULOT DE LA BAIE DE GRANVILLE»

No UE: PGI-FR-02319 — 4.8.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Bulot de la Baie de Granville»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Bulot de la Baie de Granville» est un mollusque gastéropode appartenant à l’espèce Buccinum undatum. Il est vendu entier dans sa coquille:

| — | vivant ou, |
| --- | --- |

—

vivant ou,

| — | cuit frais, pasteurisé ou surgelé. |
| --- | --- |

—

cuit frais, pasteurisé ou surgelé.

Il peut être aromatisé au cours de la cuisson.

La couleur de la coquille, souvent blonde, varie du blanc au brun foncé et du blanc verdâtre au vert foncé selon la présence plus ou moins marquée d’algues sur la surface. La coquille présente éventuellement des taches rougeâtres dues à la présence de micro-algues. Le pied est de couleur blanche, ivoire à crème, ponctué de petites zébrures et taches noires.

Le calibre est défini comme la mesure de la coquille depuis l’apex jusqu’au canal siphonal. Les «Bulot de la Baie de Granville» ont un calibre compris entre 47 mm et 70 mm. Toutefois un lot peut comporter des individus de moins de 47 mm dans la limite de 8 % des individus et de plus de 70 mm dans la limite de 15 % des individus.

Du fait de la durée de vie des bulots pour atteindre le calibre requis, ils sont souvent porteurs d’organismes marins (balanes, vers, crépidules), appelés épibiontes, accrochés à la coquille. La présence d’épibiontes sur les lots commercialisés sous l’IGP «Bulot de la Baie de Granville» est limitée à 25 % des individus. Cette proportion est évaluée en prenant en compte les individus significativement porteurs, ce critère est défini par un référentiel photographique.

Le «Bulot de la Baie de Granville» présente une odeur iodée, marine et d’algues. En bouche, après cuisson, le «Bulot de la Baie de Granville» a une texture tendre, une humidité perceptible et des saveurs iodées, marines et de noisette. Il peut être légèrement craquant du fait de la présence de petits sédiments ou débris de coquillages. Il ne présente ni odeur ni goût de vase.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Le «Bulot de la Baie de Granville» est pêché et débarqué dans l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Chaque conditionnement unitaire de bulots bénéficiant de l’IGP comporte:

| — | le nom «Bulot de la Baie de Granville» inscrit en caractères apparents, lisibles et indélébiles, dans des dimensions, aussi bien en largeur qu’en hauteur, supérieures à celles des caractères de toute autre mention figurant sur l’étiquetage, |
| --- | --- |

—

le nom «Bulot de la Baie de Granville» inscrit en caractères apparents, lisibles et indélébiles, dans des dimensions, aussi bien en largeur qu’en hauteur, supérieures à celles des caractères de toute autre mention figurant sur l’étiquetage,

| — | le symbole IGP de l’Union européenne à proximité de la dénomination de vente. |
| --- | --- |

—

le symbole IGP de l’Union européenne à proximité de la dénomination de vente.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique du «Bulot de la Baie de Granville» est définie par:

| — | une zone de pêche en mer, |
| --- | --- |

—

une zone de pêche en mer,

| — | une zone de débarquement. |
| --- | --- |

—

une zone de débarquement.

Zone de pêche:

Le «Bulot de la Baie de Granville» est pêché à l’ouest de la presqu’île du Cotentin dans la zone littorale qui s’étend de la pointe de Goury au nord à la pointe de Champeaux au sud. Il est capturé dans la limite d’une bande côtière de 30 milles nautiques à partir des points de débarque.

Zone de débarquement

La zone de débarquement comprend l’ensemble des communes littorales situées entre la pointe de Goury au nord à la pointe de Champeaux au sud. Elle est composée des communes suivantes du département de la Manche:

Communes en entier: Agon-Coutainville; Anneville-sur-Mer; Annoville; Barneville-Carteret; Baubigny; Blainville-sur-Mer; Bréhal; Bretteville-sur-Ay; Bréville-sur-Mer; Bricqueville-sur-Mer; Carolles; Champeaux; Coudeville-sur-Mer; Créances; Denneville; Donville-les-Bains; Flamanville; Geffosses; Gouville-sur-Mer; Granville; Hauteville-sur-Mer; Héauville; Heugueville-sur-Sienne; Jullouville; La Haye; Le Rozel; Les Moitiers-d’Allonne; Les Pieux; Lessay; Lingreville; Montmartin-sur-Mer; Orval-sur-siennes; Pirou; Portbail; Regnéville-sur-Mer; Saint-Georges-de-la-Rivière; Saint-Germain-sur-Ay; Saint-Jean-de-la-Rivière; Saint-Lô-d’Ourville; Saint-Pair-sur-Mer; Siouville-Hague; Surtainville; Tourville-sur-Sienne; Tréauville.

Commune en partie: La Hague.

5.   Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Le secteur de la Baie de Granville se distingue par un fort marnage (amplitude moyenne de 10,5 mètres) et un fort recul de la mer à marée basse. Le déplacement des masses d’eau au cours du cycle de marée induit des courants d’une vitesse allant jusqu’à 2 nœuds à Granville.

La force des courants provoque une dispersion importante des colonnes d’eau et la masse d’eau est en permanence mélangée sur la verticale (pas de stratification).

L’important brassage des eaux, dû aux courants de marée et à la houle, réduit l’amplitude de la variation saisonnière de la température de l’eau à environ 10 °C. La température moyenne est de l’ordre de 17 °C en été et de 8 °C en hiver.

Les forts courants et le marnage important entraînent un renouvellement permanent des masses d’eau par des apports venant du large qui assurent une excellente qualité d’eau et une température d’eau fraîche.

La Baie de Granville présente une certaine homogénéité bathymétrique et on ne trouve des fonds supérieurs à 50 m qu’au-delà des 30 milles nautiques des ports du littoral Ouest-Cotentin.

C’est une zone riche en débris coquilliers où les sédiments de type vase (sédiments fins), sont très peu présents.

La côte ouest du Cotentin bénéficie d’un climat océanique tempéré (11,4 °C en moyenne annuelle), très largement influencé par les courants atmosphériques humides et frais venant de l’Atlantique.

Par ailleurs, la particularité du littoral local tient à la configuration de la côte qui fait face aux vents prédominants de secteur ouest et présente un faciès essentiellement sableux, hormis sur ses extrémités nord et sud, ce qui limite les possibilités d’abris et de mise à l’eau pour les navires de pêche. La nécessaire répartition des bateaux de pêche du bulot, tout au long de la zone côtière, et ces considérations environnementales sont à l’origine de:

| — | la multiplicité des cales et des points de débarques répartis sur le littoral, |
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—

la multiplicité des cales et des points de débarques répartis sur le littoral,

| — | une petite taille des unités de pêche (< 12 m), permettant la sortie de l’eau des bateaux ou facilitant leur échouage. |
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une petite taille des unités de pêche (< 12 m), permettant la sortie de l’eau des bateaux ou facilitant leur échouage.

Le bulot fait partie de l’alimentation traditionnelle des populations littorales normandes locales. Il était pêché à la main ou au râteau, à l’occasion des marées (A. Locard, Manuel pratique d’ostréiculture, 1900, et L. Joubin, Études sur les gisements de coquilles comestibles des côtes de France — La presqu’île du Cotentin; Bulletin de l’Institut océanographique, 1911). Le bulot était consommé directement mais aussi recherché comme appât pour amorcer les lignes destinées à la capture de poissons plus nobles, tels que le cabillaud.

Au cours de la première moitié du XXe siècle, la pêche artisanale au casier, au chalut ou à la drague, techniques très présentes dans la région de Granville, permettait également la capture accessoire de bulots, qui fournissaient un complément intéressant à la marée.

À partir du milieu du XXe siècle, des techniques spécialisées ont été développées. J. Le Dantec rapporte en 1947 l’existence d’une pêche dirigée de bulots «que des doris vont pêcher dans des casiers à proximité de la côte» (Revue officielle des travaux des pêches maritimes 1947-1949 — Tome XV.FASC. 1-4 No 54-60).

L’essor de la pêche professionnelle du «Bulot de la Baie de Granville» a eu lieu au cours de la seconde moitié du XXe siècle, grâce à l’apparition des matériels permettant de le pêcher en plus grande quantité. Ainsi cette activité est devenue professionnelle, spécifique et rentable. Parmi ces matériels spécifiques, on peut citer les casiers pour la capture des bulots et les grêles ajourées pour leur transport.

Dès 1985, un dispositif de gestion de la ressource (taille des navires, type d’engins, calendrier de pêche, etc.) a été instauré pour le bulot pêché en Baie de Granville afin de préserver la ressource et le caractère artisanal lié à la pêche au casier.

Spécificité du produit

Le «Bulot de la Baie de Granville» est un gastéropode de l’espèce Buccinum undatum. Il se caractérise par:

| — | sa présentation entière, dans sa coquille, |
| --- | --- |

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sa présentation entière, dans sa coquille,

| — | sa fraîcheur, |
| --- | --- |

—

sa fraîcheur,

| — | son calibre: compris entre 47 mm et 70 mm; dont moins de 15 % des bulots mesurent plus de 70 mm, moins de 8 % en dessous de 47 mm, |
| --- | --- |

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son calibre: compris entre 47 mm et 70 mm; dont moins de 15 % des bulots mesurent plus de 70 mm, moins de 8 % en dessous de 47 mm,

| — | lors de sa consommation: pas ou peu de sédiments, saveur marine, iodée, d’algue et de noisette, absence d’odeur et de goût de vase. |
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lors de sa consommation: pas ou peu de sédiments, saveur marine, iodée, d’algue et de noisette, absence d’odeur et de goût de vase.

Lien causal

Le lien avec l’aire géographique du «Bulot de la Baie de Granville» est fondé sur sa qualité déterminée et sa réputation.

En premier lieu, sa qualité résulte de la conjonction des caractéristiques du milieu géographique et du savoir-faire des pêcheurs.

Les conditions naturelles de la Baie de Granville (bathymétrie, marnage important, qualité et température des eaux) sont propices au développement de l’espèce Buccinum undatum, espèce de mers froides.

Les pêcheurs ont adapté leurs pratiques aux caractéristiques de l’aire. Du fait du fort marnage, les ports ne sont accessibles qu’à marée haute. Le régime des marées semi-diurne conditionne les horaires de départ et de retour de pêche: les bateaux sont astreints à une durée de pêche ne pouvant excéder 16 heures.

L’attractivité du «Bulot de la Baie de Granville» tient à la fraîcheur que garantit cette pêche courte, mais aussi à la préservation de sa vivacité et de ses caractéristiques organoleptiques, de par:

| — | sa pêche dite douce, aux casiers, qui évite le stress tel que le bris de la coquille ou le brassage avec des sédiments marins et permet de le remonter intègre et bien vivace, |
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sa pêche dite douce, aux casiers, qui évite le stress tel que le bris de la coquille ou le brassage avec des sédiments marins et permet de le remonter intègre et bien vivace,

| — | la sélection des zones de pêche, le tri et le nettoyage réalisés par les pêcheurs, qui permettent d’éliminer les restes d’appâts et de sédiments, |
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la sélection des zones de pêche, le tri et le nettoyage réalisés par les pêcheurs, qui permettent d’éliminer les restes d’appâts et de sédiments,

| — | l’exploitation locale, régulière et équilibrée de la zone de pêche qui assure une taille relativement faible et stable, |
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l’exploitation locale, régulière et équilibrée de la zone de pêche qui assure une taille relativement faible et stable,

| — | le stockage en grêles ajourées qui favorise le maintien de sa vivacité et de son intégrité, jusqu’à sa commercialisation en frais vivant, ou sa cuisson. |
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le stockage en grêles ajourées qui favorise le maintien de sa vivacité et de son intégrité, jusqu’à sa commercialisation en frais vivant, ou sa cuisson.

Les conditions climatiques tempérées sont aussi favorables à une bonne conservation des bulots vivants, depuis la sortie de l’eau jusqu’à leur débarquement, sans ajout de glace.

Enfin la nature des fonds sédimentaires est favorable à la qualité gustative des «Bulot de la Baie de Granville». Les sédiments de type vase, connus pour déprécier les caractéristiques organoleptiques du bulot (aspect extérieur sombre, odeur et goût de vase), sont quasi absents.

Bénéficiant depuis plusieurs décennies d’une réputation forte auprès des populations locales, accentuée depuis les années 1980 par le développement de la pêche professionnelle, la Baie de Granville est devenue le foyer français du développement de la pêche du bulot et de sa commercialisation sous sa forme traditionnelle entière.

Associé à une mode des plateaux de fruits de mer et du fait du développement de la cuisson comme nouveau mode de vente, la commercialisation du «Bulot de la Baie de Granville» a contribué à l’augmentation de la consommation du bulot à l’échelle nationale et de la réputation de Granville. Une preuve de la réputation du «Bulot de la Baie de Granville» auprès des connaisseurs est l’origine même du terme «bulot». En effet, jusque dans les années 1990, la dénomination officielle de vente du coquillage était «buccin» mais le produit était plus connu sur le nom «bulot», terme originaire de Normandie. Son usage s’est répandu avec le développement de la commercialisation et «bulot» est devenu une désignation officielle au même titre que «buccin». L’usage commercial de la dénomination complète «Bulot de la Baie de Granville» s’est ensuite développé afin d’informer le consommateur et de valoriser le bulot issu de la Baie de Granville.

La réputation du «Bulot de la Baie de Granville» a dépassé le cadre professionnel ou régional, par le biais de la presse grand public et d’émissions télévisées. On peut citer la célèbre émission maritime «Thalassa» qui lui a consacré un reportage intitulé «Bulotier à Granville — Reportage sur une pêche un peu spéciale: la pêche aux bulots à Granville» en mai 1996.

L’origine «Baie de Granville» est désormais une véritable garantie de qualité comme le montre le magazine mensuel «Terra Eco» en février 2013 à propos de la dimension nationale et européenne de la consommation de «Bulot de la Baie de Granville»: «le bulot de Granville, réputé pour sa fraîcheur et son fumet sans arrière-goût de vase, s’exporte aux quatre coins de la France et dans l’Europe voisine».

La plus belle épitaphe télévisuelle en faveur du «Bulot de la Baie de Granville» revient au célèbre chef étoilé Guy Martin, qui a précisé en 2014, dans une émission «Epicerie Fine» de TV5 Monde, consacrée aux coquillages normands: «Les bulots, on en voit de partout, mais il faut choisir le Bulot de la Baie de Granville, parce que ce bulot c’est une région, un savoir-faire, je dirai un terroir, une mer...».

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5c39eed6-89d4-4c81-9080-78ad68ff8814/telechargement

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| 29.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/12 |
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29.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/12

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 août 2018

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’enregistrement d’une dénomination telle que visée à l’article 49 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil

[«The Vale of Clwyd Denbigh Plum» (AOP)]

(2018/C 303/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 50, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Royaume-Uni a transmis à la Commission une demande de protection de la dénomination «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» conformément à l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le Royaume-Uni a transmis à la Commission une demande de protection de la dénomination «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» conformément à l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012.

| (2) | Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle remplissait les conditions définies dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle remplissait les conditions définies dans ledit règlement.

| (3) | Afin de permettre le dépôt d’actes d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique et la référence de la publication du cahier des charges du produit visés à l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement pour la dénomination «The Vale of Clwyd Denbigh Plum». |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre le dépôt d’actes d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique et la référence de la publication du cahier des charges du produit visés à l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement pour la dénomination «The Vale of Clwyd Denbigh Plum».

DÉCIDE:

Article unique

Le document unique et la référence de la publication du cahier des charges du produit visés à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 pour la dénomination «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» (AOP) figurent à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, un droit d’opposition à l’enregistrement de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant trois mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2018.

Par la Commission

Pierre MOSCOVICI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

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ANNEXE

DOCUMENT UNIQUE

«THE VALE OF CLWYD DENBIGH PLUM»

No UE: PDO-GB-02287 — 8.2.2017

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«The Vale of Clwyd Denbigh Plum»

2.   État membre ou pays tiers

Royaume-Uni

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruit, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

«The Vale of Clwyd Denbigh Plum», Prunus domestica Linnaeus «Denbigh Plum», est le nom donné à la prune Denbigh cultivée dans l’aire géographique délimitée du Vale of Clwyd située dans le comté du Denbighshire, au nord du pays de Galles, dont cette prune est originaire. La prune Denbigh est la seule variété de prunes indigène du pays de Galles.

La «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» possède les caractéristiques qui suivent, selon que les prunes sont destinées à des fins culinaires et récoltées avant leur maturité à la mi-août ou destinées à être utilisées comme prunes de table, auquel cas la prune peut subsister sur l’arbre et y mûrir pour être récoltée à la fin du mois d’août ou au début du mois de septembre.

Prunes à cuire

| — | Prune ferme au toucher |
| --- | --- |

—

Prune ferme au toucher

| — | Couleur rouge orangé avec des taches jaunes lorsque la prune commence à mûrir |
| --- | --- |

—

Couleur rouge orangé avec des taches jaunes lorsque la prune commence à mûrir

| — | La pruine commence à apparaître |
| --- | --- |

—

La pruine commence à apparaître

| — | La chair est ferme et d’un jaune profond avec des nuances ambrées verdâtres |
| --- | --- |

—

La chair est ferme et d’un jaune profond avec des nuances ambrées verdâtres

| — | La chair adhère au noyau |
| --- | --- |

—

La chair adhère au noyau

| — | Longueur de 45 à 65 mm du pédoncule à l’extrémité corollaire |
| --- | --- |

—

Longueur de 45 à 65 mm du pédoncule à l’extrémité corollaire

| — | Diamètre transversal de 40 à 55 mm |
| --- | --- |

—

Diamètre transversal de 40 à 55 mm

Prunes de table

| — | La prune commence à s’amollir quand on la presse doucement |
| --- | --- |

—

La prune commence à s’amollir quand on la presse doucement

| — | Longueur de 45 à 65 mm du pédoncule à l’extrémité corollaire |
| --- | --- |

—

Longueur de 45 à 65 mm du pédoncule à l’extrémité corollaire

| — | Diamètre transversal de 40 à 55 mm |
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Diamètre transversal de 40 à 55 mm

| — | Forme: sphérique ou légèrement elliptique |
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Forme: sphérique ou légèrement elliptique

| — | Couleur: rouge profond tirant vers le violet, moucheté d’or. Le fruit fonce naturellement au fur et à mesure qu’il mûrit |
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Couleur: rouge profond tirant vers le violet, moucheté d’or. Le fruit fonce naturellement au fur et à mesure qu’il mûrit

| — | Les prunes sont couvertes de pruine (couche blanchâtre visible), qui est plus prononcée à mesure que le fruit reste sur l’arbre |
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Les prunes sont couvertes de pruine (couche blanchâtre visible), qui est plus prononcée à mesure que le fruit reste sur l’arbre

| — | Chaire naturellement tendre et juteuse d’une couleur jaune profond avec des nuances ambrées verdâtres |
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Chaire naturellement tendre et juteuse d’une couleur jaune profond avec des nuances ambrées verdâtres

| — | La chair n’adhère que partiellement au noyau |
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La chair n’adhère que partiellement au noyau

| — | Nombre moyen de fruits par kg: de 9 à 15 (12 en moyenne) |
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Nombre moyen de fruits par kg: de 9 à 15 (12 en moyenne)

| — | Test de Brix (mesure de la teneur en sucres): de 16 à 19 |
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Test de Brix (mesure de la teneur en sucres): de 16 à 19

Pour les prunes de table, la peau est douce et délicate et devrait être exempte de meurtrissures. À cette fin, il est nécessaire de manipuler le fruit mûr avec le plus grand soin.

Les prunes de table ont une longue période de végétation, qui laisse plus de temps à ces fruits pour développer pleinement la richesse de leur saveur acidulée et sucrée. C’est cette saveur marquée et sa douceur qui rendent la «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» si particulière.

Lorsqu’elle est cuite, la profondeur de sa saveur s’intensifie et la douceur naturelle de la prune est renforcée. La texture du fruit fond en bouche lorsqu’il est dégusté chaud.

La plupart des «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» sont vendues en tant que prunes de table fraîches sur les marchés locaux.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» doit être cultivée dans l’aire géographique délimitée sur des arbres obtenus par greffe ou par greffe en écusson par des pépinières commerciales à partir de spécimens connus ou d’arbres situés dans l’aire délimitée. La «Vale of Clwyd Denbigh Plum» NE peut PAS provenir d’arbres cultivés à partir de graines. La pollinisation ne pouvant pas être contrôlée, les arbres cultivés à partir de graines présentent des variations génétiques, et il est donc impossible de garantir qu’ils soient fidèles à la variété.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Culture

Taille (en cas de nécessité)

Lutte contre les parasites et les maladies; épandage de fumier et pulvérisation

Récolte

Entreposage (en cas de nécessité)

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» est cultivée dans l’aire géographique délimitée du Vale of Clwyd, dans le comté du Denbighshire, au nord du pays de Galles, qui comprend les districts suivants:

| — | Aberwheeler, |
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Aberwheeler,

| — | Bodfari, |
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—

Bodfari,

| — | Cefn Meiriadog, |
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Cefn Meiriadog,

| — | Clocaenog, |
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—

Clocaenog,

| — | Cyffylliog, |
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Cyffylliog,

| — | Denbigh, |
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Denbigh,

| — | Efenechtyd, |
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Efenechtyd,

| — | Henllan, |
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—

Henllan,

| — | Llanbedr Dyffryn Clwyd, |
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—

Llanbedr Dyffryn Clwyd,

| — | Llandyrnog, |
| --- | --- |

—

Llandyrnog,

| — | Llanelidan, |
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—

Llanelidan,

| — | Llanfair Dyffryn Clwyd, |
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—

Llanfair Dyffryn Clwyd,

| — | Llangynhafal, |
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—

Llangynhafal,

| — | Llanrhaeadr yng Nghinmeirch, |
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—

Llanrhaeadr yng Nghinmeirch,

| — | Llanynys, |
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—

Llanynys,

| — | Nantglyn, |
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Nantglyn,

| — | Rhuddlan |
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—

Rhuddlan

| — | Ruthin, |
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—

Ruthin,

| — | St Asaph, |
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St Asaph,

| — | Trefnant, |
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Trefnant,

| — | Tremeirchion Cwm |
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Tremeirchion Cwm

| — | Waen, |
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Waen,

et le district de Llansannan.

5.   Lien avec l’aire géographique

La prune Denbigh est originaire du Vale of Clwyd et est la seule variété de prunes indigène du pays de Galles. Les conditions environnementales et géographiques spécifiques du Vale of Clwyd offrent les conditions parfaites pour la culture de ces prunes indigènes et contribuent aux caractéristiques spécifiques de ces fruits.

Le Vale of Clwyd est une vallée fluviale dans le nord du pays de Galles, en grande partie abritée par les collines environnantes, y compris la chaîne de collines des Clwyds sur la face orientale qui s’étire selon un axe transversal sud-est/nord-ouest et n’est exposée au vent du nord qu’à l’endroit où elle s’ouvre vers l’extérieur en direction de la côte. Les collines protègent des vents d’ouest dominants et des vents d’est qui sont souvent froids. Cet environnement relativement abrité est essentiel pour la production des prunes car il aide à réduire les dommages causés tant aux bourgeons qu’aux fruits pendant leur croissance.

Le Vale of Clwyd représente la plus grande superficie de terres de niveau 1 et de niveau 2 du pays de Galles, d’après la classification des terres agricoles (Agricultural Land Classification, ALC). L’ALC tient compte des caractéristiques telles que le climat, le site et les sols. En tant que terres de niveaux 1 et 2, les terres agricoles du Vale of Clwyd sont qualifiées soit de «terres d’excellente qualité», soit de «très bonnes terres». Ces terres sont capables d’offrir des rendements constamment élevés de prunes «The Vale of Clwyd Denbigh Plum».

Les terres du Vale of Clwyd comptent parmi les plus naturellement fertiles du Royaume-Uni et recèlent tous les éléments nutritifs dont les arbres et les prunes ont besoin. Elles ont la capacité de conserver les éléments tels que le potassium, le magnésium et le calcium, qui sont des substances nutritives essentielles pour ces prunes.

Les sols profonds de terre franche bien drainante (naturellement présents dans le Vale of Clwyd) encouragent le développement d’un réseau racinaire puissant, qui est vital pour les pruniers et la production de prunes «Vale of Clwyd of Denbigh Plum» de qualité.

La géologie calcaire sous-jacente de la région, couverte de grès triasique rouge tendre de formation récente, produit des sols riches en calcaire au pH élevé. La plupart des fruits tels que les fraises et les framboises prospèrent davantage sur les sols légèrement acides; cependant, ces pruniers prospèrent sur les sols issus de substrats d’origine calcaire, au pH élevé, qui prédominent dans la région.

Le prunier «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» fleurit en avril et est très sensible aux gelées de rayonnement printanières qui peuvent avoir un effet délétère sur la floraison. L’influence du Gulf Stream tout proche fait régner un microclimat dans le Vale of Clwyd, qui exerce un effet modérateur et réduit le risque de gelées. En outre, la fraîcheur modérée des températures due au Gulf Stream a pour double effet de prolonger la période de floraison, ce qui garantit une meilleure pollinisation, et de permettre aux prunes de mûrir lentement pendant une période prolongée, laissant plus de temps à leur saveur pour se développer pleinement et s’intensifier.

Historiquement, cette région aux sols fertiles était renommée pour sa production traditionnelle d’un large éventail de fruits rouges, y compris de prunes, qui étaient tous présentés lors des salons horticoles du Vale of Clwyd, manifestations annuelles renommées organisées depuis les années 1850. Vers la fin des années 1890, le Denbighshire, principal comté du Vale of Clwyd, était le plus important du pays de Galles en ce qui concerne la superficie consacrée à la culture des fruits rouges. L’histoire de la production des prunes a marqué la région: des rues et des maisons de Denbigh portent ainsi le nom «The Vale of Clwyd Denbigh Plum». Une propriété locale appartenant à la même famille depuis plus de cent ans possède un verger qui produit toujours la «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» pour le commerce.

Le savoir et les compétences nécessaires pour cultiver la «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» dans l’aire géographique délimitée se sont développés avec le temps. Parmi les compétences humaines spécifiques associées à la culture de ce fruit qui ont été transmises d’une génération à l’autre, on peut citer: la plantation et la conduite des pruniers, la taille et la gestion des arbres, le choix du moment de la récolte et la manipulation des fruits.

La peau de la «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» est très tendre et délicate par rapport aux prunes produites à une échelle plus commerciale; il est dès lors nécessaire de manipuler le fruit avec le plus grand soin afin d’éviter tout dommage ou meurtrissure. Les cueilleurs sont formés pour apprendre à manipuler les fruits le moins possible et à les cueillir manuellement par leur pédoncule. En conséquence, les prunes fraîchement cueillies présentent souvent une pruine blanchâtre (qui protège le fruit) encore visible sur les fruits.

Le Vale of Clwyd bénéficie de son propre microclimat, qui est influencé par l’effet modérateur du Gulf Stream et qui favorise la croissance de ces prunes. Les pruniers sont parmi les premiers fruitiers à fleurir. Un site hors gelées est donc essentiel pour assurer des récoltes régulières, le gel constituant une grave menace pour les arbres en pleine floraison.

Contrairement à la plupart des autres pruniers, le prunier Denbigh possède une résistance naturelle aux maladies fongiques, qui lui permet de rester remarquablement indemne malgré le climat humide et chaud du Vale of Clwyd. Ce climat est également plus frais par rapport aux autres zones de culture de la prune. Il prolonge la saison végétative de la prune «The Vale of Clwyd Denbigh Plum», lui laissant ainsi plus de temps pour développer pleinement sa saveur. C’est la profondeur de sa saveur et sa douceur qui rendent la «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» si particulière.

La forte proximité de la mer et de la rivière Clwyd qui sillonne la vallée tempère non seulement les températures extrêmes mais assure également une source d’irrigation naturelle qui, associée au niveau naturel élevé de la nappe phréatique dans le Vale of Clwyd, satisfait aux exigences d’humidité élevées des pruniers à l’enracinement profond, réduisant la nécessité d’une irrigation artificielle.

La «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» est parvenue non seulement à survivre mais aussi à prospérer dans les conditions naturelles de la région avec un minimum d’intervention humaine. Le microclimat de cette région abritée, plane, fertile et riche en calcaire, avec son système d’irrigation naturelle, ses températures modérées et la probable absence de gelées pendant la période de floraison des pruniers, offre des conditions de culture idéales pour la «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» et contribue à lui conférer des caractéristiques spécifiques et uniques.

Jusqu’il y a peu, la production de «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» avait pour ainsi dire disparu. Ces dernières années cependant, elle est revenue sur le devant de la scène, réunissant les collectivités situées dans l’aire délimitée, et a donné lieu à la création du festival «Denbigh Plum Feast» du Vale of Clwyd qui attire plus de 2 000 visiteurs. Ce festival met à l’honneur ce fruit frais et l’éventail des produits dans lesquels il peut être utilisé.

Le célèbre cuisinier gallois Bryn Williams est devenu le chantre de la prune «The Vale of Clwyd Denbigh Plum», laquelle figure dans son livre de recettes intitulé «the Love of Veg». La «The Vale of Clwyd Denbigh Plum» est reconnue dans tout le pays de Galles et dans le reste du Royaume-Uni pour son excellence, et est activement recherchée par les établissements de restauration locaux. Elle a aussi été retenue par le Slow Food Movement pour une récompense baptisée Ark of Taste.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/676695/pfn-vale-clwyd-denbigh-plum.pdf

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 29.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/17 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8958 — DV4/ABP/OMERS/Real Estate JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 303/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Oxford DOOR Investor (UK) LLP («Oxford», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Oxford DOOR Investor (UK) LLP («Oxford», Royaume-Uni),

| — | DV4 Limited («DV4», Îles Vierges britanniques), |
| --- | --- |

—

DV4 Limited («DV4», Îles Vierges britanniques),

| — | Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool («APG», Pays-Bas). |
| --- | --- |

—

Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool («APG», Pays-Bas).

Oxford, DV4 et APG acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée afin de posséder, de développer et de gérer des biens immobiliers résidentiels à proposer en location sur le site de Middlewood Locks à Manchester (Royaume-Uni).

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.

—   Oxford: entité faisant partie d’un groupe plus vaste, l’OMERS Administration Corporation Group («OMERS»). OMERS est l’administrateur du régime de retraite principal du système de retraite des employés municipaux de l’Ontario et l’agent fiduciaire des fonds de pension. OMERS gère un portefeuille international diversifié composé d’actions et d’obligations ainsi que d’investissements immobiliers, de capital-investissement et d’investissements d’infrastructure,

—   DV4: fonds de placement immobilier,

—   APG: dépositaire d’un fonds d’investissement dont le bénéficiaire effectif est Stichting Pensioenfonds ABP, organisme spécialisé dans la gestion des retraites et plus particulièrement des régimes de retraite du secteur public.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8958 — DV4/ABP/OMERS/Real Estate JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 29.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/19 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9006 — Deutsche Asphalt/Bunte/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 303/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Deutsche Asphalt GmbH («Deutsche Asphalt», Allemagne), contrôlée par Strabag SE («Strabag», Autriche), |
| --- | --- |

—

Deutsche Asphalt GmbH («Deutsche Asphalt», Allemagne), contrôlée par Strabag SE («Strabag», Autriche),

| — | Johann Bunte Bauunternehmung GmbH & Co. KG («Bunte», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Johann Bunte Bauunternehmung GmbH & Co. KG («Bunte», Allemagne),

| — | une entreprise commune nouvellement créée (l’«entreprise commune», Allemagne). |
| --- | --- |

—

une entreprise commune nouvellement créée (l’«entreprise commune», Allemagne).

Strabag – par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % Deutsche Asphalt – et Bunte acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

—   Deutsche Asphalt: production de différents types d’asphalte utilisés pour les couches de base bitumineuse, de liaison et de revêtement en asphalte;

—   Strabag: services et matériaux de construction;

—   Bunte: production et commercialisation de mélange asphaltique et construction routière;

—   l’entreprise commune: production et commercialisation de mélange asphaltique. Deutsche Asphalt et Bunte apporteront chacune un certain nombre de centrales de mixage d’asphalte dans l’entreprise commune.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9006 — Deutsche Asphalt/Bunte/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 29.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/20 |
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29.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9035 — Charlesbank/Partners Group/H-Food Holdings)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 303/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Charlesbank Capital Partners, LLC («Charlesbank», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Charlesbank Capital Partners, LLC («Charlesbank», États-Unis),

| — | Partners Group AG («Partners Group», Suisse), |
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—

Partners Group AG («Partners Group», Suisse),

| — | H-Food Holdings, LLC («Hearthside», États-Unis), contrôlée par Partners Group. |
| --- | --- |

—

H-Food Holdings, LLC («Hearthside», États-Unis), contrôlée par Partners Group.

Charlesbank et Partners Group acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Hearthside. La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   Charlesbank: société de capital-investissement spécialisée dans les rachats d’entreprises par l’encadrement et le financement de capital de croissance, qui investit également dans le crédit opportuniste. Son portefeuille comprend des sociétés présentes dans un large éventail de secteurs, tels que les services aux entreprises et l’éducation, la consommation, l’énergie, les services financiers, la santé, les services industriels, la distribution, les technologies, les médias ou les télécommunications,

—   Partners Group: société mondiale de gestion de placements privés, spécialisée dans le capital-investissement, l’immobilier privé, les infrastructures privées et les dettes privées. Hearthside, qui est exclusivement contrôlée par des filiales de Partners Group, est un fabricant sous contrat de denrées alimentaires pour des marques et des entreprises du secteur alimentaire. Hearthside est également présent sur le marché de la sous-traitance de l’emballage alimentaire et de l’équipement pour emballage alimentaire.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9035 — Charlesbank/Partners Group/H-Food Holdings

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 29.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/21 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/21

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9069 — Kuwait Investment Authority/North Sea Midstream Partners)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 303/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Kuwait Investment Authority («KIA», Koweït), |
| --- | --- |

—

Kuwait Investment Authority («KIA», Koweït),

| — | North Sea Midstream Partners Limited («NSMP», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

North Sea Midstream Partners Limited («NSMP», Royaume-Uni).

KIA acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de NSMP au moyen d’une entité ad hoc, Selkie Investments Midstream Bidco Limited.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | KIA est un investisseur mondial, présent sur les marchés de l’immobilier, des capitaux publics et privés et des investissements alternatifs et à revenu fixe du monde entier. Elle acquiert principalement des participations minoritaires sans contrôle, |
| --- | --- |

—

KIA est un investisseur mondial, présent sur les marchés de l’immobilier, des capitaux publics et privés et des investissements alternatifs et à revenu fixe du monde entier. Elle acquiert principalement des participations minoritaires sans contrôle,

| — | NSMP possède des actifs de transport et de traitement du gaz naturel dans et autour de la mer du Nord britannique. |
| --- | --- |

—

NSMP possède des actifs de transport et de traitement du gaz naturel dans et autour de la mer du Nord britannique.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9069 — Kuwait Investment Authority/North Sea Midstream Partners

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 29.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/22 |
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29.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/22

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Notification préalable d’une concentration

[Affaire M.8858 — Boeing/Safran/JV (groupes auxiliaires de puissance)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 303/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | The Boeing Company («Boeing», États-Unis), |
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—

The Boeing Company («Boeing», États-Unis),

| — | Safran S. A. («Safran», France), |
| --- | --- |

—

Safran S. A. («Safran», France),

| — | l’entreprise commune (États-Unis). |
| --- | --- |

—

l’entreprise commune (États-Unis).

Boeing et Safran acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée (l’«entreprise commune»).

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

Le même projet avait déjà été notifié à la Commission le 5 juin 2018, mais cette notification avait été retirée le 26 juin 2018.

2.

—   Boeing: conception, fabrication et vente à l’échelle mondiale d’avions de ligne commerciaux et de systèmes de défense, de sécurité et spatiaux. Boeing est également un prestataire de services après-vente pour le marché aérospatial,

—   Safran: conception, fabrication et vente à l’échelle mondiale de systèmes aérospatiaux, d’équipements pour aéronefs et de systèmes de défense. Sa gamme de produits comporte des moteurs, des systèmes électriques et des systèmes de câblage pour aéronefs et engins spatiaux, ainsi que des systèmes embarqués pour aéronefs commerciaux, régionaux et d’affaires. Safran est également un prestataire de services après-vente pour les équipements qu’il vend,

—   l’entreprise commune: conception, fabrication et fourniture de groupes auxiliaires de propulsion («systèmes APU») destinés à être utilisés sur des aéronefs commerciaux. L’entreprise commune fournira également des services de maintenance, de réparation et de révision, ainsi que les pièces de rechange correspondantes, pour les systèmes APU.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8858 — Boeing/Safran/JV (groupes auxiliaires de puissance)

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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Rectificatifs

| 29.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/23 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/23

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Rectificatif à la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 88 du 8 mars 2018
  )

(2018/C 303/11)

Page 3, au point 12, deuxième phrase:

au lieu de:

«[...] à l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315 [...]»,

lire:

lire:

«[...] à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315 [...]».

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