# Journal officiel C 218/2018

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 218 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année22 juin 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 218

Édition de langue française

Communications et informations

61e année22 juin 2018

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 218/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8835 — Stadtwerke Olching/BAG Netz/NG Olching/Olching VerwaltungsGmbH) (
  1) | 1 |
| 2018/C 218/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8496 — Strabag/Max Bögl International/SMB) (
  1) | 1 |
| 2018/C 218/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8901 — HSBC/Global Payments) (
  1) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 218/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8835 — Stadtwerke Olching/BAG Netz/NG Olching/Olching VerwaltungsGmbH) (
  1)

1

1

2018/C 218/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8496 — Strabag/Max Bögl International/SMB) (
  1)

1

1

2018/C 218/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8901 — HSBC/Global Payments) (
  1)

1

2

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2018/C 218/04 | Communication du Parlement européen relative au Prix du citoyen européen — CIVI EUROPAEO PRAEMIUM | 3 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 218/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2018/C 218/06 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1) | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 218/07 | Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 10 |
| 2018/C 218/08 | Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 15 |
| 2018/C 218/09 | Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 19 |
| 2018/C 218/10 | Communication du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 24 |
| 2018/C 218/11 | Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 28 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2018/C 218/04

Communication du Parlement européen relative au Prix du citoyen européen — CIVI EUROPAEO PRAEMIUM

CIVI EUROPAEO PRAEMIUM

3

Commission européenne

2018/C 218/05

Taux de change de l'euro

5

2018/C 218/06

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1)

o

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 218/07

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

10

2018/C 218/08

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

15

2018/C 218/09

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

19

2018/C 218/10

Communication du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

24

2018/C 218/11

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

28

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 218/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8823 — Neste/Demeter Animal Fats and Proteins) (
  1) | 34 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2018/C 218/13 | Avis à l’attention de Myrna Ajijul Mabanza et Abdulpatta Escalon Abubaka, dont les noms ont été ajoutés à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement (UE) 2018/888 | 36 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 218/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8823 — Neste/Demeter Animal Fats and Proteins) (
  1)

1

34

AUTRES ACTES

Commission européenne

2018/C 218/13

Avis à l’attention de Myrna Ajijul Mabanza et Abdulpatta Escalon Abubaka, dont les noms ont été ajoutés à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement (UE) 2018/888

o

36

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8835 — Stadtwerke Olching/BAG Netz/NG Olching/Olching VerwaltungsGmbH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 218/01)

Le 28 mai 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32018M8835. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32018M8835.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8496 — Strabag/Max Bögl International/SMB)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 218/02)

Le 14 juin 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8496. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8496.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/2 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8901 — HSBC/Global Payments)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 218/03)

Le 19 juin 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8901. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8901.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/3 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/3

---

Communication du Parlement européen relative au Prix du citoyen européen

CIVI EUROPAEO PRAEMIUM

(2018/C 218/04)

La chancellerie du Prix du citoyen européen a tenu sa réunion annuelle le 6 juin 2018, sous la présidence de Mme Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen.

Au cours de cette réunion a été établie la liste des lauréats du prix pour 2018, présentée ci-dessous.

La remise des prix aura lieu lors de cérémonies publiques organisées par les Bureaux de Liaison du Parlement européen dans les États membres où résident les lauréats. Ces derniers se réuniront également dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles, à l’occasion d’une cérémonie centrale qui se déroulera le 9 octobre 2018.

CIVI EUROPAEO PRAEMIUM

Lauréats/Gagnants

| | Alicja Szatkowska |
| --- | --- |

Alicja Szatkowska

| | Αντρέας Μάτσης/Okan Dugli (Bi-communal Famagusta Initiative) |
| --- | --- |

Αντρέας Μάτσης/Okan Dugli (Bi-communal Famagusta Initiative)

| | Άνεμος ανανέωσης |
| --- | --- |

Άνεμος ανανέωσης

| | António Pinto Monteiro |
| --- | --- |

António Pinto Monteiro

| | Antonio Silvio Caló |
| --- | --- |

Antonio Silvio Caló

| | Архимандрит Партений Фидановски |
| --- | --- |

Архимандрит Партений Фидановски

| | Arrels Fundació |
| --- | --- |

Arrels Fundació

| | Bjorn Formosa |
| --- | --- |

Bjorn Formosa

| | Čebelarska zveza Slovenije |
| --- | --- |

Čebelarska zveza Slovenije

| | Centre Mondial de la Paix |
| --- | --- |

Centre Mondial de la Paix

| | Dmitri Rõbakov |
| --- | --- |

Dmitri Rõbakov

| | Don Virginio Colmegna |
| --- | --- |

Don Virginio Colmegna

| | Ehrenamtlicher Dolmetscherdienst der Stadt Ludwigsburg |
| --- | --- |

Ehrenamtlicher Dolmetscherdienst der Stadt Ludwigsburg

| | Eurooppanuoret ry |
| --- | --- |

Eurooppanuoret ry

| | Fatta! |
| --- | --- |

Fatta!

| | Fo.B.A.P. ONLUS |
| --- | --- |

Fo.B.A.P. ONLUS

| | Förderverein der Sozialklinik Kalamata |
| --- | --- |

Förderverein der Sozialklinik Kalamata

| | Fundação Francisco Manuel dos Santos |
| --- | --- |

Fundação Francisco Manuel dos Santos

| | HOPEgenesis |
| --- | --- |

HOPEgenesis

| | Hrvatski ured za kreativnost i inovacije |
| --- | --- |

Hrvatski ured za kreativnost i inovacije

| | Iespējamā misija |
| --- | --- |

Iespējamā misija

| | Inner City Helping Homeless |
| --- | --- |

Inner City Helping Homeless

| | Institut für Erinnerungskultur 2.0 NeverForgetWhy |
| --- | --- |

Institut für Erinnerungskultur 2.0 NeverForgetWhy

| | Irish Men’s Sheds Association |
| --- | --- |

Irish Men’s Sheds Association

| | J.C.A. Akerboom |
| --- | --- |

J.C.A. Akerboom

| | Κιβωτός του κόσμου |
| --- | --- |

Κιβωτός του κόσμου

| | La Maison des Femmes de Saint-Denis |
| --- | --- |

La Maison des Femmes de Saint-Denis

| | Laurent Festas |
| --- | --- |

Laurent Festas

| | MagiCAMP |
| --- | --- |

MagiCAMP

| | Matthäus Weiß, 1. Landesvorsitzender und der Verband Deutscher Sinti und Roma e.V. Landesverband Schleswig-Holstein |
| --- | --- |

Matthäus Weiß, 1. Landesvorsitzender und der Verband Deutscher Sinti und Roma e.V. Landesverband Schleswig-Holstein

| | Mihai Sora |
| --- | --- |

Mihai Sora

| | Nagycsaládosok Országos Egyesülete (NOE) |
| --- | --- |

Nagycsaládosok Országos Egyesülete (NOE)

| | Odile Linden |
| --- | --- |

Odile Linden

| | Paola Scagnelli |
| --- | --- |

Paola Scagnelli

| | Pierre Maurice |
| --- | --- |

Pierre Maurice

| | Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés |
| --- | --- |

Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés

| | Polish Jews Forum |
| --- | --- |

Polish Jews Forum

| | Post Bellum |
| --- | --- |

Post Bellum

| | Pražský studentský summit |
| --- | --- |

Pražský studentský summit

| | Proyecto Integra de la Fundación Universidad Camilo José Cela |
| --- | --- |

Proyecto Integra de la Fundación Universidad Camilo José Cela

| | Refugees Welcome Crawley |
| --- | --- |

Refugees Welcome Crawley

| | Σενέρ Λεβέντ |
| --- | --- |

Σενέρ Λεβέντ

| | Spirit of Football e.V. |
| --- | --- |

Spirit of Football e.V.

| | Stichting De Aldenborgh |
| --- | --- |

Stichting De Aldenborgh

| | Švento Jokūbo Kelio Savivaldybių Asociacija |
| --- | --- |

Švento Jokūbo Kelio Savivaldybių Asociacija

| | Szvorák Katalin |
| --- | --- |

Szvorák Katalin

| | Unidad de Gestión Clínica de Medicina Maternofetal, Genética y Reproducción (UGCMFG) del Hospital Universitario Virgen del Rocío |
| --- | --- |

Unidad de Gestión Clínica de Medicina Maternofetal, Genética y Reproducción (UGCMFG) del Hospital Universitario Virgen del Rocío

| | Varga Erika |
| --- | --- |

Varga Erika

| | Vzw/asbl HUMAIN |
| --- | --- |

Vzw/asbl HUMAIN

| | Wielka Orkiestra Świątecznej Pomocy |
| --- | --- |

Wielka Orkiestra Świątecznej Pomocy

---

Commission européenne

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/5 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/5

---

Taux de change de l'euro (1)

21 juin 2018

(2018/C 218/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1538 |
| JPY | yen japonais | 127,59 |
| DKK | couronne danoise | 7,4520 |
| GBP | livre sterling | 0,87370 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3248 |
| CHF | franc suisse | 1,1496 |
| ISK | couronne islandaise | 126,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4253 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,863 |
| HUF | forint hongrois | 326,15 |
| PLN | zloty polonais | 4,3256 |
| RON | leu roumain | 4,6723 |
| TRY | livre turque | 5,4754 |
| AUD | dollar australien | 1,5664 |
| CAD | dollar canadien | 1,5381 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0528 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6846 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5714 |
| KRW | won sud-coréen | 1 280,79 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,7580 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4977 |
| HRK | kuna croate | 7,3790 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 261,40 |
| MYR | ringgit malais | 4,6331 |
| PHP | peso philippin | 61,637 |
| RUB | rouble russe | 73,5577 |
| THB | baht thaïlandais | 37,995 |
| BRL | real brésilien | 4,3567 |
| MXN | peso mexicain | 23,5286 |
| INR | roupie indienne | 78,4145 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1538

JPY

yen japonais

127,59

DKK

couronne danoise

7,4520

GBP

livre sterling

0,87370

SEK

couronne suédoise

10,3248

CHF

franc suisse

1,1496

ISK

couronne islandaise

126,60

NOK

couronne norvégienne

9,4253

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,863

HUF

forint hongrois

326,15

PLN

zloty polonais

4,3256

RON

leu roumain

4,6723

TRY

livre turque

5,4754

AUD

dollar australien

1,5664

CAD

dollar canadien

1,5381

HKD

dollar de Hong Kong

9,0528

NZD

dollar néo-zélandais

1,6846

SGD

dollar de Singapour

1,5714

KRW

won sud-coréen

1 280,79

ZAR

rand sud-africain

15,7580

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4977

HRK

kuna croate

7,3790

IDR

rupiah indonésienne

16 261,40

MYR

ringgit malais

4,6331

PHP

peso philippin

61,637

RUB

rouble russe

73,5577

THB

baht thaïlandais

37,995

BRL

real brésilien

4,3567

MXN

peso mexicain

23,5286

INR

roupie indienne

78,4145

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/6 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/6

---

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 218/06)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro d’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2018) 3734 | 15 juin 2018 | Trioxyde de chrome
  no CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0 | Souriau SAS, RD 323, 72470 Champagné, France | REACH/18/6/0 | Utilisation industrielle d’un mélange contenant des composés du chrome hexavalent (trioxyde de chrome, dichromate de potassium ou dichromate de sodium) pour la conversion de connecteurs cadmiés circulaires et rectangulaires afin d’atteindre un niveau de performances supérieur aux exigences des normes internationales et supporter des environnements sévères dans des applications à haut niveau de sécurité (par exemple pour les forces armées, l’aéronautique, l’aérospatiale, l’exploitation minière ou en haute mer, l’industrie nucléaire ou la sécurité des véhicules routiers, des trains et des bateaux). | 21 septembre 2029 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées auxquelles le demandeur pourrait avoir recours avant la date d’expiration. |
| Amphenol Limited, Thanet Way, CT5 3JF, Whitstable, Kent, Royaume-Uni | REACH/18/6/2 |
| Amphenol Socapex, 948 promenade de l’Arve, 74311 Thyez, France | REACH/18/6/3 |
| ITT Cannon, Cannonstrasse 1, 71384 Weinstadt-Beutelsbach, Allemagne; | REACH/18/6/4 |
| Connecteurs Électriques Deutsch, 17 rue Lavoisier — BP 117, 27091 Évreux, France | REACH/18/6/5 |
| Tyco Electronics UK Ltd, Faraday Road, SN3 5HH, Swindon, Royaume-Uni | REACH/18/6/7 |
| Connecteurs Électriques Deutsch, 17 rue Lavoisier — BP 117, 27091 Évreux, France | REACH/18/6/6 |
| Tyco Electronics UK Ltd, Faraday Road, SN3 5HH, Swindon, Royaume-Uni | REACH/18/6/8 |
| | | Dichromate de potassium
  no CE 231-906-6, no CAS 7778-50-9 | Souriau SAS, RD 323, 72470 Champagné, France | REACH/18/6/1 | Utilisation industrielle d’un mélange contenant des composés du chrome hexavalent (trioxyde de chrome, dichromate de potassium ou dichromate de sodium) pour la conversion du revêtement et la passivation de connecteurs circulaires et rectangulaires afin de respecter les exigences des normes internationales et les exigences spécifiques des secteurs industriels sujets à des environnements sévères. | 21 septembre 2024 | |
| Tyco Electronics UK Ltd, Faraday Road, SN3 5HH, Swindon, Royaume-Uni | REACH/18/6/9 |
| Souriau SAS, RD 323, 72470 Champagné, France | REACH/18/6/10 |
| | | Dichromate de sodium
  no CE 234-190-3, nos CAS 10588-01-9, 7789-12-0 | Amphenol Limited, Thanet Way, CT5 3JF, Whitstable, Kent, Royaume-Uni; | REACH/18/6/12 | | | |
| | | Trioxyde de chrome
  no CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0 | Amphenol Socapex, 948 promenade de l’Arve, 74311 Thyez, France | REACH/18/6/14 | | | |
| ITT Cannon, Cannonstrasse 1, 71384 Weinstadt-Beutelsbach, Allemagne | REACH/18/6/16 |
| Tyco Electronics UK Ltd, Faraday Road, SN3 5HH, Swindon, Royaume-Uni | REACH/18/6/18 |
| Souriau SAS, RD 323, 72470 Champagné, France | REACH/18/6/11 |
| Amphenol Limited, Thanet Way, CT5 3JF, Whitstable, Kent, Royaume-Uni | REACH/18/6/13 |
| | | Dichromate de sodium
  no CE 234-190-3, nos CAS 10588-01-9, 7789-12-0 | Amphenol Socapex, 948 promenade de l’Arve, 74311 Thyez, France | REACH/18/6/15 | Utilisation industrielle d’un mélange contenant du trioxyde de chrome pour l’attaque de connecteurs en composites employés dans les secteurs industriels sujets à des environnements sévères, principalement pour assurer un dépôt adhérant conforme aux exigences des normes internationales. | 21 septembre 2021 | |
| | | Dichromate de potassium
  no CE 231-906-6, no CAS 7778-50-9 | Connecteurs Électriques Deutsch, 17 rue Lavoisier — BP 117, 27091 Évreux, France | REACH/18/6/17 | | | |
| | | Trioxyde de chrome
  no CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0 | Souriau SAS, RD 323, 72470 Champagné, France | REACH/18/6/19 | | | |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro d’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2018) 3734

15 juin 2018

Trioxyde de chrome

no CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0

Souriau SAS, RD 323, 72470 Champagné, France

REACH/18/6/0

Utilisation industrielle d’un mélange contenant des composés du chrome hexavalent (trioxyde de chrome, dichromate de potassium ou dichromate de sodium) pour la conversion de connecteurs cadmiés circulaires et rectangulaires afin d’atteindre un niveau de performances supérieur aux exigences des normes internationales et supporter des environnements sévères dans des applications à haut niveau de sécurité (par exemple pour les forces armées, l’aéronautique, l’aérospatiale, l’exploitation minière ou en haute mer, l’industrie nucléaire ou la sécurité des véhicules routiers, des trains et des bateaux).

21 septembre 2029

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées auxquelles le demandeur pourrait avoir recours avant la date d’expiration.

Amphenol Limited, Thanet Way, CT5 3JF, Whitstable, Kent, Royaume-Uni

REACH/18/6/2

Amphenol Socapex, 948 promenade de l’Arve, 74311 Thyez, France

REACH/18/6/3

ITT Cannon, Cannonstrasse 1, 71384 Weinstadt-Beutelsbach, Allemagne;

REACH/18/6/4

Connecteurs Électriques Deutsch, 17 rue Lavoisier — BP 117, 27091 Évreux, France

REACH/18/6/5

Tyco Electronics UK Ltd, Faraday Road, SN3 5HH, Swindon, Royaume-Uni

REACH/18/6/7

Connecteurs Électriques Deutsch, 17 rue Lavoisier — BP 117, 27091 Évreux, France

REACH/18/6/6

Tyco Electronics UK Ltd, Faraday Road, SN3 5HH, Swindon, Royaume-Uni

REACH/18/6/8

Dichromate de potassium

no CE 231-906-6, no CAS 7778-50-9

Souriau SAS, RD 323, 72470 Champagné, France

REACH/18/6/1

Utilisation industrielle d’un mélange contenant des composés du chrome hexavalent (trioxyde de chrome, dichromate de potassium ou dichromate de sodium) pour la conversion du revêtement et la passivation de connecteurs circulaires et rectangulaires afin de respecter les exigences des normes internationales et les exigences spécifiques des secteurs industriels sujets à des environnements sévères.

21 septembre 2024

Tyco Electronics UK Ltd, Faraday Road, SN3 5HH, Swindon, Royaume-Uni

REACH/18/6/9

Souriau SAS, RD 323, 72470 Champagné, France

REACH/18/6/10

Dichromate de sodium

no CE 234-190-3, nos CAS 10588-01-9, 7789-12-0

Amphenol Limited, Thanet Way, CT5 3JF, Whitstable, Kent, Royaume-Uni;

REACH/18/6/12

Trioxyde de chrome

no CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0

Amphenol Socapex, 948 promenade de l’Arve, 74311 Thyez, France

REACH/18/6/14

ITT Cannon, Cannonstrasse 1, 71384 Weinstadt-Beutelsbach, Allemagne

REACH/18/6/16

Tyco Electronics UK Ltd, Faraday Road, SN3 5HH, Swindon, Royaume-Uni

REACH/18/6/18

Souriau SAS, RD 323, 72470 Champagné, France

REACH/18/6/11

Amphenol Limited, Thanet Way, CT5 3JF, Whitstable, Kent, Royaume-Uni

REACH/18/6/13

Dichromate de sodium

no CE 234-190-3, nos CAS 10588-01-9, 7789-12-0

Amphenol Socapex, 948 promenade de l’Arve, 74311 Thyez, France

REACH/18/6/15

Utilisation industrielle d’un mélange contenant du trioxyde de chrome pour l’attaque de connecteurs en composites employés dans les secteurs industriels sujets à des environnements sévères, principalement pour assurer un dépôt adhérant conforme aux exigences des normes internationales.

21 septembre 2021

Dichromate de potassium

no CE 231-906-6, no CAS 7778-50-9

Connecteurs Électriques Deutsch, 17 rue Lavoisier — BP 117, 27091 Évreux, France

REACH/18/6/17

Trioxyde de chrome

no CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0

Souriau SAS, RD 323, 72470 Champagné, France

REACH/18/6/19

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about/

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/10 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/10

---

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 218/07)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE TARD

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur l’exploitation et l’extraction de lignite dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Service hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFSZ») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Données relatives à la zone désignée pour la concession
  Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Borsod–Abaúj–Zemplén et Heves:








  Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Andornaktálya | Heves | Mályi | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Besenyőtelek | Heves | Mezőcsát | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Bogács | Borsod–Abaúj–Zemplén | Mezőkeresztes | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Borsodgeszt | Borsod–Abaúj–Zemplén | Mezőkövesd | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Borsodivánka | Borsod–Abaúj–Zemplén | Mezőnagymihály | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Bükkábrány | Borsod–Abaúj–Zemplén | Mezőnyárád | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Bükkaranyos | Borsod–Abaúj–Zemplén | Mezőszemere | Heves |
| Bükkzsérc | Borsod–Abaúj–Zemplén | Mezőtárkány | Heves |
| Cserépfalu | Borsod–Abaúj–Zemplén | Miskolc | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Cserépváralja | Borsod–Abaúj–Zemplén | Nagytálya | Heves |
| Csincse | Borsod–Abaúj–Zemplén | Négyes | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Dormánd | Heves | Noszvaj | Heves |
| Eger | Heves | Novaj | Heves |
| Egerbakta | Heves | Nyékládháza | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Egerfarmos | Heves | Ostoros | Heves |
| Egerlövő | Borsod–Abaúj–Zemplén | Poroszló | Heves |
| Egerszalók | Heves | Sajópetri | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Egerszólát | Heves | Sály | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Emőd | Borsod–Abaúj–Zemplén | Sirok | Heves |
| Füzesabony | Heves | Szentistván | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Gelej | Borsod–Abaúj–Zemplén | Szihalom | Heves |
| Harsány | Borsod–Abaúj–Zemplén | Szomolya | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Hejőkeresztúr | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tard | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Hejőszalonta | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tibolddaróc | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Igrici | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tiszabábolna | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Kács | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tiszadorogma | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Kisgyőr | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tiszafüred | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Kistokaj | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tiszavalk | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Maklár | Heves | Vatta | Borsod–Abaúj–Zemplén |

4.

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Borsod–Abaúj–Zemplén et Heves:

Localité

Département

Localité

Département

Andornaktálya

Heves

Mályi

Borsod–Abaúj–Zemplén

Besenyőtelek

Heves

Mezőcsát

Borsod–Abaúj–Zemplén

Bogács

Borsod–Abaúj–Zemplén

Mezőkeresztes

Borsod–Abaúj–Zemplén

Borsodgeszt

Borsod–Abaúj–Zemplén

Mezőkövesd

Borsod–Abaúj–Zemplén

Borsodivánka

Borsod–Abaúj–Zemplén

Mezőnagymihály

Borsod–Abaúj–Zemplén

Bükkábrány

Borsod–Abaúj–Zemplén

Mezőnyárád

Borsod–Abaúj–Zemplén

Bükkaranyos

Borsod–Abaúj–Zemplén

Mezőszemere

Heves

Bükkzsérc

Borsod–Abaúj–Zemplén

Mezőtárkány

Heves

Cserépfalu

Borsod–Abaúj–Zemplén

Miskolc

Borsod–Abaúj–Zemplén

Cserépváralja

Borsod–Abaúj–Zemplén

Nagytálya

Heves

Csincse

Borsod–Abaúj–Zemplén

Négyes

Borsod–Abaúj–Zemplén

Dormánd

Heves

Noszvaj

Heves

Eger

Heves

Novaj

Heves

Egerbakta

Heves

Nyékládháza

Borsod–Abaúj–Zemplén

Egerfarmos

Heves

Ostoros

Heves

Egerlövő

Borsod–Abaúj–Zemplén

Poroszló

Heves

Egerszalók

Heves

Sajópetri

Borsod–Abaúj–Zemplén

Egerszólát

Heves

Sály

Borsod–Abaúj–Zemplén

Emőd

Borsod–Abaúj–Zemplén

Sirok

Heves

Füzesabony

Heves

Szentistván

Borsod–Abaúj–Zemplén

Gelej

Borsod–Abaúj–Zemplén

Szihalom

Heves

Harsány

Borsod–Abaúj–Zemplén

Szomolya

Borsod–Abaúj–Zemplén

Hejőkeresztúr

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tard

Borsod–Abaúj–Zemplén

Hejőszalonta

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tibolddaróc

Borsod–Abaúj–Zemplén

Igrici

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszabábolna

Borsod–Abaúj–Zemplén

Kács

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszadorogma

Borsod–Abaúj–Zemplén

Kisgyőr

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszafüred

Jász–Nagykun–Szolnok

Kistokaj

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszavalk

Borsod–Abaúj–Zemplén

Maklár

Heves

Vatta

Borsod–Abaúj–Zemplén

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: -5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 1 271,76 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 315 000 000 HUF (trois cent quinze millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation s’élevant à 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière pour l’extraction conventionnelle d’hydrocarbures à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession, sauf dans les cas définis à l’article 20, paragraphe 3, points e) et i), et paragraphe 5, de la loi sur le secteur minier, dans lesquels le taux de la redevance minière qui s’applique est toujours celui fixé par cette loi. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFSZ (Columbus utca 17-23, 1145 Budapest, Hongrie; tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception au nom du MBFSZ est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu), à partir du menu «Koncesszió». |
| --- | --- |

10.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu), à partir du menu «Koncesszió».

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire sur le compte d’affectation des crédits du MBFSZ no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code TACHDV et le nom de l’acheteur. L’avis d’appel d’offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

12.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 26 septembre 2018 entre 10 heures et 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFSZ (adresse: Columbus utca 17-23, 1145 Budapest, Hongrie), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Le ministre conserve le droit de ne pas donner à la suite du présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier devient définitive, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
| --- | --- |

18.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Critères d’évaluation des offres:






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:






  — | solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures), |
| --- | --- | --- | --- |

20.

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:

—

solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures),

| — | durée prévue de l’activité de prospection, |
| --- | --- |

—

durée prévue de l’activité de prospection,

| — | obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection, |
| --- | --- |

—

obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection,

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession,

| — | date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi. |
| --- | --- |

—

date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, dont ressources propres, |
| --- | --- | --- |

II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:






  — | montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
| --- | --- | --- |

III)

Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:

—

montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

—

montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’achèvement des activités liées à la concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone délimitée – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

21.

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone délimitée – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFSZ au moyen de l’adresse électronique indiquée sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Budapest, le ... ... 2018.

Dr Miklós SESZTÁK

Ministre

---

(1)  À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152/2014 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.

1

o

---

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/15 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/15

---

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 218/08)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE TISZAFÜRED

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur l’exploitation et l’extraction de lignite dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Service hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFSZ») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Données relatives à la zone désignée pour la concession:
  Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Borsod–Abaúj–Zemplén, Hajdú–Bihar, Heves et Jász–Nagykun–Szolnok.








  Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Abádszalók | Jász–Nagykun–Szolnok | Tiszaderzs | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Egyek | Hajdú–Bihar | Tiszadorogma | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Hortobágy | Hajdú–Bihar | Tiszafüred | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Kunmadaras | Jász–Nagykun–Szolnok | Tiszaigar | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Nádudvar | Hajdú–Bihar | Tiszaörs | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Nagyiván | Jász–Nagykun–Szolnok | Tiszaszentimre | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Poroszló | Heves | Tiszaszőlős | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Sarud | Heves | Tiszavalk | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Tiszabábolna | Borsod–Abaúj–Zemplén | Újlőrincfalva | Heves |
| Tiszacsege | Hajdú–Bihar | | |

4.

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Borsod–Abaúj–Zemplén, Hajdú–Bihar, Heves et Jász–Nagykun–Szolnok.

Localité

Département

Localité

Département

Abádszalók

Jász–Nagykun–Szolnok

Tiszaderzs

Jász–Nagykun–Szolnok

Egyek

Hajdú–Bihar

Tiszadorogma

Borsod–Abaúj–Zemplén

Hortobágy

Hajdú–Bihar

Tiszafüred

Jász–Nagykun–Szolnok

Kunmadaras

Jász–Nagykun–Szolnok

Tiszaigar

Jász–Nagykun–Szolnok

Nádudvar

Hajdú–Bihar

Tiszaörs

Jász–Nagykun–Szolnok

Nagyiván

Jász–Nagykun–Szolnok

Tiszaszentimre

Jász–Nagykun–Szolnok

Poroszló

Heves

Tiszaszőlős

Jász–Nagykun–Szolnok

Sarud

Heves

Tiszavalk

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszabábolna

Borsod–Abaúj–Zemplén

Újlőrincfalva

Heves

Tiszacsege

Hajdú–Bihar

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: – 5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 654 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 321 000 000 HUF (trois cent vingt et un millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation s’élevant à 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière pour l’extraction conventionnelle d’hydrocarbures à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession, sauf dans les cas définis à l’article 20, paragraphe 3, points e) et i), et paragraphe 5, de la loi sur le secteur minier, dans lesquels le taux de la redevance minière qui s’applique est toujours celui fixé par cette loi. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFSZ (Columbus utca 17-23, 1145 Budapest, HONGRIE, tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception au nom du MBFSZ est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu), à partir du menu «Koncesszió». |
| --- | --- |

10.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu), à partir du menu «Koncesszió».

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire sur le compte d’affectation des crédits du MBFSZ no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code TFCHDV et le nom de l’acheteur. L’avis d’appel d’offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

12.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 26 septembre 2018 entre 10 heures et 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFSZ (adresse: Columbus utca 17-23, 1145 Budapest, HONGRIE), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Le ministre conserve le droit de ne pas donner à la suite du présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier devient définitive, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
| --- | --- |

18.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Critères d’évaluation des offres:






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:






  — | solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures), |
| --- | --- | --- | --- |

20.

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:

—

solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures),

| — | durée prévue de l’activité de prospection, |
| --- | --- |

—

durée prévue de l’activité de prospection,

| — | obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection, |
| --- | --- |

—

obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection,

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession,

| — | date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi. |
| --- | --- |

—

date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, dont ressources propres, |
| --- | --- | --- |

II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des trois années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des trois années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:






  — | montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
| --- | --- | --- |

III)

Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:

—

montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

—

montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’achèvement des activités liées à la concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone délimitée — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

21.

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone délimitée — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFSZ au moyen de l’adresse électronique indiquée sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Budapest, le ... ... 2018.

M. Miklós SESZTÁK

Ministre

---

(1)  À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152/2014 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.

1

o

---

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/19 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/19

---

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 218/09)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE TISZATARJÁN

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur l’exploitation et l’extraction de lignite dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Service hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFSZ») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Données relatives à la zone désignée pour la concession
  Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Borsod–Abaúj–Zemplén, Hajdú–Bihar, Jász–Nagykun–Szolnok et Szabolcs–Szatmár–Bereg:








  Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Alsózsolca | Borsod–Abaúj–Zemplén | Muhi | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Arnót | Borsod–Abaúj–Zemplén | Nádudvar | Hajdú–Bihar |
| Ároktő | Borsod–Abaúj–Zemplén | Nagycsécs | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Balmazújváros | Hajdú–Bihar | Nagyhegyes | Hajdú–Bihar |
| Bekecs | Borsod–Abaúj–Zemplén | Nemesbikk | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Berzék | Borsod–Abaúj–Zemplén | Nyékládháza | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Bőcs | Borsod–Abaúj–Zemplén | Onga | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Egyek | Hajdú–Bihar | Ónod | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Emőd | Borsod–Abaúj–Zemplén | Oszlár | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Felsőzsolca | Borsod–Abaúj–Zemplén | Polgár | Hajdú–Bihar |
| Folyás | Hajdú–Bihar | Prügy | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Gesztely | Borsod–Abaúj–Zemplén | Sajóhídvég | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Girincs | Borsod–Abaúj–Zemplén | Sajólád | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Görbeháza | Hajdú–Bihar | Sajóörös | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Hajdúszoboszló | Hajdú–Bihar | Sajópetri | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Hejőbába | Borsod–Abaúj–Zemplén | Sajószöged | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Hejőkeresztúr | Borsod–Abaúj–Zemplén | Szakáld | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Hejőkürt | Borsod–Abaúj–Zemplén | Szerencs | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Hejőpapi | Borsod–Abaúj–Zemplén | Taktaharkány | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Hejőszalonta | Borsod–Abaúj–Zemplén | Taktakenéz | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Hernádkak | Borsod–Abaúj–Zemplén | Taktaszada | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Hernádnémeti | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tiszacsege | Hajdú–Bihar |
| Hortobágy | Hajdú–Bihar | Tiszadada | Szabolcs–Szatmár–Bereg |
| Igrici | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tiszadob | Szabolcs–Szatmár–Bereg |
| Karcag | Jász–Nagykun–Szolnok | Tiszadorogma | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Kesznyéten | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tiszagyulaháza | Hajdú–Bihar |
| Kiscsécs | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tiszakeszi | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Kistokaj | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tiszalúc | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Köröm | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tiszapalkonya | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Mályi | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tiszatarján | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Megyaszó | Borsod–Abaúj–Zemplén | Tiszaújváros | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Mezőcsát | Borsod–Abaúj–Zemplén | Újcsanálos | Borsod–Abaúj–Zemplén |
| Mezőnagymihály | Borsod–Abaúj–Zemplén | Újszentmargita | Hajdú–Bihar |
| Miskolc | Borsod–Abaúj–Zemplén | Újtikos | Hajdú–Bihar |

4.

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Borsod–Abaúj–Zemplén, Hajdú–Bihar, Jász–Nagykun–Szolnok et Szabolcs–Szatmár–Bereg:

Localité

Département

Localité

Département

Alsózsolca

Borsod–Abaúj–Zemplén

Muhi

Borsod–Abaúj–Zemplén

Arnót

Borsod–Abaúj–Zemplén

Nádudvar

Hajdú–Bihar

Ároktő

Borsod–Abaúj–Zemplén

Nagycsécs

Borsod–Abaúj–Zemplén

Balmazújváros

Hajdú–Bihar

Nagyhegyes

Hajdú–Bihar

Bekecs

Borsod–Abaúj–Zemplén

Nemesbikk

Borsod–Abaúj–Zemplén

Berzék

Borsod–Abaúj–Zemplén

Nyékládháza

Borsod–Abaúj–Zemplén

Bőcs

Borsod–Abaúj–Zemplén

Onga

Borsod–Abaúj–Zemplén

Egyek

Hajdú–Bihar

Ónod

Borsod–Abaúj–Zemplén

Emőd

Borsod–Abaúj–Zemplén

Oszlár

Borsod–Abaúj–Zemplén

Felsőzsolca

Borsod–Abaúj–Zemplén

Polgár

Hajdú–Bihar

Folyás

Hajdú–Bihar

Prügy

Borsod–Abaúj–Zemplén

Gesztely

Borsod–Abaúj–Zemplén

Sajóhídvég

Borsod–Abaúj–Zemplén

Girincs

Borsod–Abaúj–Zemplén

Sajólád

Borsod–Abaúj–Zemplén

Görbeháza

Hajdú–Bihar

Sajóörös

Borsod–Abaúj–Zemplén

Hajdúszoboszló

Hajdú–Bihar

Sajópetri

Borsod–Abaúj–Zemplén

Hejőbába

Borsod–Abaúj–Zemplén

Sajószöged

Borsod–Abaúj–Zemplén

Hejőkeresztúr

Borsod–Abaúj–Zemplén

Szakáld

Borsod–Abaúj–Zemplén

Hejőkürt

Borsod–Abaúj–Zemplén

Szerencs

Borsod–Abaúj–Zemplén

Hejőpapi

Borsod–Abaúj–Zemplén

Taktaharkány

Borsod–Abaúj–Zemplén

Hejőszalonta

Borsod–Abaúj–Zemplén

Taktakenéz

Borsod–Abaúj–Zemplén

Hernádkak

Borsod–Abaúj–Zemplén

Taktaszada

Borsod–Abaúj–Zemplén

Hernádnémeti

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszacsege

Hajdú–Bihar

Hortobágy

Hajdú–Bihar

Tiszadada

Szabolcs–Szatmár–Bereg

Igrici

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszadob

Szabolcs–Szatmár–Bereg

Karcag

Jász–Nagykun–Szolnok

Tiszadorogma

Borsod–Abaúj–Zemplén

Kesznyéten

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszagyulaháza

Hajdú–Bihar

Kiscsécs

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszakeszi

Borsod–Abaúj–Zemplén

Kistokaj

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszalúc

Borsod–Abaúj–Zemplén

Köröm

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszapalkonya

Borsod–Abaúj–Zemplén

Mályi

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszatarján

Borsod–Abaúj–Zemplén

Megyaszó

Borsod–Abaúj–Zemplén

Tiszaújváros

Borsod–Abaúj–Zemplén

Mezőcsát

Borsod–Abaúj–Zemplén

Újcsanálos

Borsod–Abaúj–Zemplén

Mezőnagymihály

Borsod–Abaúj–Zemplén

Újszentmargita

Hajdú–Bihar

Miskolc

Borsod–Abaúj–Zemplén

Újtikos

Hajdú–Bihar

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: -5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 1 770,8 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 318 000 000 HUF (trois cent dix-huit millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation s’élevant à 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière pour l’extraction conventionnelle d’hydrocarbures à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession, sauf dans les cas définis à l’article 20, paragraphe 3, points e) et i), et paragraphe 5, de la loi sur le secteur minier, dans lesquels le taux de la redevance minière qui s’applique est toujours celui fixé par cette loi. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFSZ (Columbus utca 17-23, 1145 Budapest, Hongrie, téléphone: +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception au nom du MBFSZ est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu), à partir du menu «Koncesszió». |
| --- | --- |

10.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu), à partir du menu «Koncesszió».

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire sur le compte d’affectation du MBFSZ no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code TTCHDV et le nom de l’acheteur. L’avis d’appel d’offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

12.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 27 septembre 2018 entre 10 heures et 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFSZ (adresse: Columbus utca 17-23, 1145 Budapest, Hongrie), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Le ministre conserve le droit de ne pas donner à la suite du présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier devient définitive, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
| --- | --- |

18.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Critères d’évaluation des offres:






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:






  — | solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures); |
| --- | --- | --- | --- |

20.

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:

—

solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures);

| — | durée prévue de l’activité de prospection; |
| --- | --- |

—

durée prévue de l’activité de prospection;

| — | obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection; |
| --- | --- |

—

obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection;

| — | modernité des solutions techniques envisagées; |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques envisagées;

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession; |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession;

| — | date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi. |
| --- | --- |

—

date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, dont ressources propres; |
| --- | --- | --- |

II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, dont ressources propres;

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:






  — | montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre; |
| --- | --- | --- |

III)

Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:

—

montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre;

| — | montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

—

montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’achèvement des activités liées à la concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone délimitée – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

21.

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone délimitée – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFSZ au moyen de l’adresse électronique indiquée sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Budapest, le ... ... 2018.

Dr Miklós SESZTÁK

Ministre

---

(1)  À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152/2014 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.

1

o

---

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/24 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/24

---

Communication du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 218/10)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE D’ÚJSZILVÁS

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur l’exploitation et l’extraction de lignite dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Service hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFSZ») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Données relatives à la zone désignée pour la concession
  Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Bács–Kiskun, Jász–Nagykun–Szolnok et Pest:








  Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Abony | Pest | Nyársapát | Pest |
| Albertirsa | Pest | Pánd | Pest |
| Cegléd | Pest | Pilis | Pest |
| Ceglédbercel | Pest | Pusztavacs | Pest |
| Csemő | Pest | Tápióbicske | Pest |
| Dánszentmiklós | Pest | Tápiógyörgye | Pest |
| Jászkarajenő | Pest | Tápiószele | Pest |
| Káva | Pest | Tápiószentmárton | Pest |
| Kocsér | Pest | Tápiószőlős | Pest |
| Kőröstetétlen | Pest | Törtel | Pest |
| Lajosmizse | Bács–Kiskun | Újszász | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Mikebuda | Pest | Újszilvás | Pest |
| Nagykőrös | Pest | | |

4.

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Bács–Kiskun, Jász–Nagykun–Szolnok et Pest:

Localité

Département

Localité

Département

Abony

Pest

Nyársapát

Pest

Albertirsa

Pest

Pánd

Pest

Cegléd

Pest

Pilis

Pest

Ceglédbercel

Pest

Pusztavacs

Pest

Csemő

Pest

Tápióbicske

Pest

Dánszentmiklós

Pest

Tápiógyörgye

Pest

Jászkarajenő

Pest

Tápiószele

Pest

Káva

Pest

Tápiószentmárton

Pest

Kocsér

Pest

Tápiószőlős

Pest

Kőröstetétlen

Pest

Törtel

Pest

Lajosmizse

Bács–Kiskun

Újszász

Jász–Nagykun–Szolnok

Mikebuda

Pest

Újszilvás

Pest

Nagykőrös

Pest

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: -5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 1 050 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 321 000 000 HUF (trois cent vingt et un millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation s’élevant à 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière pour l’extraction conventionnelle d’hydrocarbures à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession, sauf dans les cas définis à l’article 20, paragraphe 3, points e) et i), et paragraphe 5, de la loi sur le secteur minier, dans lesquels le taux de la redevance minière qui s’applique est toujours celui fixé par cette loi. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFSZ (Columbus utca 17-23, 1145 Budapest, Hongrie, tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception au nom du MBFSZ est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu), à partir du menu «Koncesszió». |
| --- | --- |

10.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu), à partir du menu «Koncesszió».

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire sur le compte d’affectation du MBFSZ no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code UJCHDV et le nom de l’acheteur. L’avis d’appel d’offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

12.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 27 septembre 2018 entre 10 heures et 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFSZ (adresse: Columbus utca 17-23, 1145 Budapest, Hongrie), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Le ministre conserve le droit de ne pas donner à la suite du présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier devient définitive, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
| --- | --- |

18.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Critères d’évaluation des offres:






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:






  — | solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures); |
| --- | --- | --- | --- |

20.

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:

—

solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures);

| — | durée prévue de l’activité de prospection; |
| --- | --- |

—

durée prévue de l’activité de prospection;

| — | obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection; |
| --- | --- |

—

obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection;

| — | modernité des solutions techniques envisagées; |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques envisagées;

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession; |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession;

| — | date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi. |
| --- | --- |

—

date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, dont ressources propres; |
| --- | --- | --- |

II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, dont ressources propres;

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:






  — | montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre; |
| --- | --- | --- |

III)

Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:

—

montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre;

| — | montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

—

montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’achèvement des activités liées à la concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone délimitée – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

21.

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone délimitée – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFSZ au moyen de l’adresse électronique indiquée sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Budapest, le ... ... 2018.

M. Miklós SESZTÁK

Ministre

---

(1)  À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152/2014 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.

1

o

---

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/28 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/28

---

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 218/11)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE ZALAERDŐD

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur l’exploitation et l’extraction de lignite dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Service hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFSZ») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Données relatives à la zone désignée pour la concession
  Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Győr–Moson–Sopron, Vas, Veszprém et Zala:








  Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Adorjánháza | Veszprém | Meggyeskovácsi | Vas |
| Alsóújlak | Vas | Mersevát | Vas |
| Apácatorna | Veszprém | Mesteri | Vas |
| Batyk | Zala | Mezőlak | Veszprém |
| Bejcgyertyános | Vas | Mihályfa | Zala |
| Békás | Veszprém | Mihályháza | Veszprém |
| Beled | Győr–Moson–Sopron | Mikosszéplak | Vas |
| Bérbaltavár | Vas | Nagyacsád | Veszprém |
| Boba | Vas | Nagyalásony | Veszprém |
| Bodorfa | Veszprém | Nagypirit | Veszprém |
| Borgáta | Vas | Nagysimonyi | Vas |
| Bögöte | Vas | Nagytilaj | Vas |
| Celldömölk | Vas | Nemesgörzsöny | Veszprém |
| Csáfordjánosfa | Győr–Moson–Sopron | Nemeshany | Veszprém |
| Csánig | Vas | Nemeskeresztúr | Vas |
| Csehi | Vas | Nemeskocs | Vas |
| Csehimindszent | Vas | Nemesszalók | Veszprém |
| Csipkerek | Vas | Nick | Vas |
| Csögle | Veszprém | Nyárád | Veszprém |
| Csönge | Vas | Nyőgér | Vas |
| Dabronc | Veszprém | Óhíd | Zala |
| Dabrony | Veszprém | Olaszfa | Vas |
| Dáka | Veszprém | Ostffyasszonyfa | Vas |
| Dénesfa | Győr–Moson–Sopron | Oszkó | Vas |
| Doba | Veszprém | Pácsony | Vas |
| Döbröce | Zala | Pakod | Zala |
| Dötk | Zala | Páli | Győr–Moson–Sopron |
| Duka | Vas | Pápoc | Vas |
| Edve | Győr–Moson–Sopron | Pókaszepetk | Zala |
| Egeralja | Veszprém | Rábakecöl | Győr–Moson–Sopron |
| Egervár | Zala | Rábapaty | Vas |
| Egervölgy | Vas | Rábasebes | Győr–Moson–Sopron |
| Egyed | Győr–Moson–Sopron | Rábaszentandrás | Győr–Moson–Sopron |
| Egyházashetye | Vas | Répcelak | Vas |
| Egyházaskesző | Veszprém | Répceszemere | Győr–Moson–Sopron |
| Gérce | Vas | Rigács | Veszprém |
| Gógánfa | Veszprém | Rum | Vas |
| Gősfa | Zala | Sárvár | Vas |
| Győrvár | Vas | Sitke | Vas |
| Hetyefő | Veszprém | Sobor | Győr–Moson–Sopron |
| Hosszúpereszteg | Vas | Somlójenő | Veszprém |
| Hosztót | Veszprém | Somlószőlős | Veszprém |
| Ikervár | Vas | Somlóvásárhely | Veszprém |
| Iszkáz | Veszprém | Somlóvecse | Veszprém |
| Jákfa | Vas | Sótony | Vas |
| Jánosháza | Vas | Sümeg | Veszprém |
| Káld | Vas | Sümegcsehi | Zala |
| Kám | Vas | Szalapa | Zala |
| Kamond | Veszprém | Szany | Győr–Moson–Sopron |
| Káptalanfa | Veszprém | Szemenye | Vas |
| Karakó | Vas | Szentimrefalva | Veszprém |
| Karakószörcsök | Veszprém | Szergény | Vas |
| Keléd | Vas | Szil | Győr–Moson–Sopron |
| Kemendollár | Zala | Tekenye | Zala |
| Kemeneshőgyész | Veszprém | Tokorcs | Vas |
| Kemeneskápolna | Vas | Türje | Zala |
| Kemenesmagasi | Vas | Tüskevár | Veszprém |
| Kemenesmihályfa | Vas | Ukk | Veszprém |
| Kemenespálfa | Vas | Uraiújfalu | Vas |
| Kemenessömjén | Vas | Vág | Győr–Moson–Sopron |
| Kemenesszentmárton | Vas | Vámoscsalád | Vas |
| Kemenesszentpéter | Veszprém | Várkesző | Veszprém |
| Kenyeri | Vas | Vásárosfalu | Győr–Moson–Sopron |
| Kerta | Veszprém | Vásárosmiske | Vas |
| Kisberzseny | Veszprém | Vasboldogasszony | Zala |
| Kiscsősz | Veszprém | Vashosszúfalu | Vas |
| Kisgörbő | Zala | Vasvár | Vas |
| Kispirit | Veszprém | Veszprémgalsa | Veszprém |
| Kissomlyó | Vas | Vid | Veszprém |
| Kisvásárhely | Zala | Vinár | Veszprém |
| Kisszőlős | Veszprém | Vönöck | Vas |
| Köcsk | Vas | Zalabér | Zala |
| Külsővat | Veszprém | Zalaerdőd | Veszprém |
| Lakhegy | Zala | Zalagyömörő | Veszprém |
| Magyargencs | Veszprém | Zalameggyes | Veszprém |
| Magyarkeresztúr | Győr–Moson–Sopron | Zalaszegvár | Veszprém |
| Marcalgergelyi | Veszprém | Zalaszentgrót | Zala |
| Marcaltő | Veszprém | Zalavég | Zala |
| Megyer | Veszprém | Zsennye | Vas |

4.

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Győr–Moson–Sopron, Vas, Veszprém et Zala:

Localité

Département

Localité

Département

Adorjánháza

Veszprém

Meggyeskovácsi

Vas

Alsóújlak

Vas

Mersevát

Vas

Apácatorna

Veszprém

Mesteri

Vas

Batyk

Zala

Mezőlak

Veszprém

Bejcgyertyános

Vas

Mihályfa

Zala

Békás

Veszprém

Mihályháza

Veszprém

Beled

Győr–Moson–Sopron

Mikosszéplak

Vas

Bérbaltavár

Vas

Nagyacsád

Veszprém

Boba

Vas

Nagyalásony

Veszprém

Bodorfa

Veszprém

Nagypirit

Veszprém

Borgáta

Vas

Nagysimonyi

Vas

Bögöte

Vas

Nagytilaj

Vas

Celldömölk

Vas

Nemesgörzsöny

Veszprém

Csáfordjánosfa

Győr–Moson–Sopron

Nemeshany

Veszprém

Csánig

Vas

Nemeskeresztúr

Vas

Csehi

Vas

Nemeskocs

Vas

Csehimindszent

Vas

Nemesszalók

Veszprém

Csipkerek

Vas

Nick

Vas

Csögle

Veszprém

Nyárád

Veszprém

Csönge

Vas

Nyőgér

Vas

Dabronc

Veszprém

Óhíd

Zala

Dabrony

Veszprém

Olaszfa

Vas

Dáka

Veszprém

Ostffyasszonyfa

Vas

Dénesfa

Győr–Moson–Sopron

Oszkó

Vas

Doba

Veszprém

Pácsony

Vas

Döbröce

Zala

Pakod

Zala

Dötk

Zala

Páli

Győr–Moson–Sopron

Duka

Vas

Pápoc

Vas

Edve

Győr–Moson–Sopron

Pókaszepetk

Zala

Egeralja

Veszprém

Rábakecöl

Győr–Moson–Sopron

Egervár

Zala

Rábapaty

Vas

Egervölgy

Vas

Rábasebes

Győr–Moson–Sopron

Egyed

Győr–Moson–Sopron

Rábaszentandrás

Győr–Moson–Sopron

Egyházashetye

Vas

Répcelak

Vas

Egyházaskesző

Veszprém

Répceszemere

Győr–Moson–Sopron

Gérce

Vas

Rigács

Veszprém

Gógánfa

Veszprém

Rum

Vas

Gősfa

Zala

Sárvár

Vas

Győrvár

Vas

Sitke

Vas

Hetyefő

Veszprém

Sobor

Győr–Moson–Sopron

Hosszúpereszteg

Vas

Somlójenő

Veszprém

Hosztót

Veszprém

Somlószőlős

Veszprém

Ikervár

Vas

Somlóvásárhely

Veszprém

Iszkáz

Veszprém

Somlóvecse

Veszprém

Jákfa

Vas

Sótony

Vas

Jánosháza

Vas

Sümeg

Veszprém

Káld

Vas

Sümegcsehi

Zala

Kám

Vas

Szalapa

Zala

Kamond

Veszprém

Szany

Győr–Moson–Sopron

Káptalanfa

Veszprém

Szemenye

Vas

Karakó

Vas

Szentimrefalva

Veszprém

Karakószörcsök

Veszprém

Szergény

Vas

Keléd

Vas

Szil

Győr–Moson–Sopron

Kemendollár

Zala

Tekenye

Zala

Kemeneshőgyész

Veszprém

Tokorcs

Vas

Kemeneskápolna

Vas

Türje

Zala

Kemenesmagasi

Vas

Tüskevár

Veszprém

Kemenesmihályfa

Vas

Ukk

Veszprém

Kemenespálfa

Vas

Uraiújfalu

Vas

Kemenessömjén

Vas

Vág

Győr–Moson–Sopron

Kemenesszentmárton

Vas

Vámoscsalád

Vas

Kemenesszentpéter

Veszprém

Várkesző

Veszprém

Kenyeri

Vas

Vásárosfalu

Győr–Moson–Sopron

Kerta

Veszprém

Vásárosmiske

Vas

Kisberzseny

Veszprém

Vasboldogasszony

Zala

Kiscsősz

Veszprém

Vashosszúfalu

Vas

Kisgörbő

Zala

Vasvár

Vas

Kispirit

Veszprém

Veszprémgalsa

Veszprém

Kissomlyó

Vas

Vid

Veszprém

Kisvásárhely

Zala

Vinár

Veszprém

Kisszőlős

Veszprém

Vönöck

Vas

Köcsk

Vas

Zalabér

Zala

Külsővat

Veszprém

Zalaerdőd

Veszprém

Lakhegy

Zala

Zalagyömörő

Veszprém

Magyargencs

Veszprém

Zalameggyes

Veszprém

Magyarkeresztúr

Győr–Moson–Sopron

Zalaszegvár

Veszprém

Marcalgergelyi

Veszprém

Zalaszentgrót

Zala

Marcaltő

Veszprém

Zalavég

Zala

Megyer

Veszprém

Zsennye

Vas

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: -5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 1 871 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 342 000 000 HUF (trois cent quarante-deux millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation s’élevant à 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière pour l’extraction conventionnelle d’hydrocarbures à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession, sauf dans les cas définis à l’article 20, paragraphe 3, points e) et i), et paragraphe 5, de la loi sur le secteur minier, dans lesquels le taux de la redevance minière qui s’applique est toujours celui fixé par cette loi. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFSZ (Columbus utca 17-23, 1145 Budapest, Hongrie; tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception au nom du MBFSZ est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu), à partir du menu «Koncesszió». |
| --- | --- |

10.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFSZ (www.mbfsz.gov.hu), à partir du menu «Koncesszió».

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire sur le compte d’affectation du MBFSZ no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code ZACHDV et le nom de l’acheteur. L’avis d’appel d’offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

12.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 27 septembre 2018 entre 10 heures et 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFSZ (adresse: Columbus utca 17-23, 1145 Budapest, Hongrie), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Le ministre conserve le droit de ne pas donner à la suite du présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier devient définitive, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
| --- | --- |

18.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Critères d’évaluation des offres:






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:






  — | solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures), |
| --- | --- | --- | --- |

20.

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:

—

solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures),

| — | durée prévue de l’activité de prospection, |
| --- | --- |

—

durée prévue de l’activité de prospection,

| — | obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection, |
| --- | --- |

—

obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection,

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession,

| — | date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi. |
| --- | --- |

—

date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, dont ressources propres, |
| --- | --- | --- |

II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:






  — | montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
| --- | --- | --- |

III)

Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:

—

montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

—

montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’achèvement des activités liées à la concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone délimitée – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

21.

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone délimitée – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFSZ au moyen de l’adresse électronique indiquée sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Budapest, le ... ... 2018.

Dr Miklós SESZTÁK

Ministre

---

(1)  À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152/2014 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.

1

o

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/34 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/34

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8823 — Neste/Demeter Animal Fats and Proteins)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 218/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Neste Oyj (Finlande), |
| --- | --- |

—

Neste Oyj (Finlande),

| — | Int. Handelsmaatschappij Demeter BV (Pays-Bas), contrôlée par Demeter Holding BV. |
| --- | --- |

—

Int. Handelsmaatschappij Demeter BV (Pays-Bas), contrôlée par Demeter Holding BV.

Neste Oyj («Neste») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Int. Handelsmaatschappij Demeter BV («Demeter»), qui regroupera les activités du groupe Demeter dans les secteurs de l’approvisionnement et de la fourniture de graisses et de protéines animales.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   Neste: entreprise de raffinage et de commercialisation spécialisée dans les carburants à faible taux d’émissions et de haute qualité. Pour la production de carburants renouvelables, le groupe Neste utilise diverses matières premières renouvelables, parmi lesquelles les graisses animales,

—   Demeter: entreprise exerçant ses activités sur les marchés de l’achat et de la revente de graisses et de protéines animales transformées.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8823 — Neste/Demeter Animal Fats and Proteins

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/36 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/36

---

Avis à l’attention de Myrna Ajijul Mabanza et Abdulpatta Escalon Abubaka, dont les noms ont été ajoutés à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement (UE) 2018/888

(2018/C 218/13)

1.

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

| — | l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, |
| --- | --- |

—

l’EIIL (Daech) et Al-Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, ainsi que |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, ainsi que

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

2.

Myrna Ajijul Mabanza et Abdulpatta Escalon Abubaka peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| United Nations - Office of the Ombudsperson |
| --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

United Nations - Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/1267/aq_sanctions_list/procedures-for-delisting.

3.

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

| 1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); ainsi que |
| --- | --- |

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); ainsi que

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

4.

| Commission européenne |
| --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi, 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi, 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester le règlement (UE) 2018/888 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

---

(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

1

(2)  JO L 158 I du 21.6.2018, p. 1.

2

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

3

---