# Journal officiel C 237/6 ju

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 237 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année6 juillet 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 237

Édition de langue française

Communications et informations

61e année6 juillet 2018

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| | 533e session plénière du CESE, 14.3.2018-15.3.2018 |
| 2018/C 237/01 | Avis du Comité économique et social européen — Une approche socialement durable pour améliorer le niveau de vie, stimuler la croissance et l’emploi et renforcer la sécurité des citoyens à l’ère du numérique [avis exploratoire à la demande de la présidence bulgare] | 1 |
| 2018/C 237/02 | Avis du Comité économique et social européen sur L’avenir du travail — L’acquisition des connaissances et compétences nécessaires pour répondre aux besoins des futurs emplois (avis exploratoire à la demande de la présidence bulgare) | 8 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

533e session plénière du CESE, 14.3.2018-15.3.2018

2018/C 237/01

Avis du Comité économique et social européen — Une approche socialement durable pour améliorer le niveau de vie, stimuler la croissance et l’emploi et renforcer la sécurité des citoyens à l’ère du numérique [avis exploratoire à la demande de la présidence bulgare]

1

2018/C 237/02

Avis du Comité économique et social européen sur L’avenir du travail — L’acquisition des connaissances et compétences nécessaires pour répondre aux besoins des futurs emplois (avis exploratoire à la demande de la présidence bulgare)

8

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN |
| | 533e session plénière du CESE, 14.3.2018-15.3.2018 |
| 2018/C 237/03 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Lutter contre le contenu illicite en ligne — Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne[COM(2017) 555 final] | 19 |
| 2018/C 237/04 | Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Évaluation à mi-parcours du programme Copernicus (2014-2020)[COM(2017) 617 final] | 26 |
| 2018/C 237/05 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui[COM(2017) 707 final], la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle[COM(2017) 708 final] et la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Définition de l’approche de l’Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes[COM(2017) 712 final] | 32 |
| 2018/C 237/06 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020[COM(2017) 698 final — 2017/312 (NLE)] | 38 |
| 2018/C 237/07 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur le suivi du plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union — Le moment d’agir[COM(2017) 566 final], la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne le statut d’assujetti certifié[COM(2017) 567 final — 2017/0248 (CNS)], la Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) no 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires[COM(2017) 568 final — 2017/0249 (NLE)] et la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres[COM(2017) 569 final — 2017/0251 (CNS)] | 40 |
| 2018/C 237/08 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’achèvement de l’union bancaire[COM(2017) 592 final] | 46 |
| 2018/C 237/09 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général[COM(2017) 825 final — 2017/0334 (COD)] et la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’appui aux réformes structurelles dans les États membres[COM(2017) 826 final — 2017/0336 (COD)] | 53 |
| 2018/C 237/10 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[COM(2017) 677 final — 2017/0305 (NLE)] | 57 |
| 2018/C 237/11 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil Un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE[JOIN(2017) 17 final] | 66 |
| 2018/C 237/12 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne[COM(2017) 0482 final — 2017/0220 (COD)] | 74 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

533e session plénière du CESE, 14.3.2018-15.3.2018

2018/C 237/03

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Lutter contre le contenu illicite en ligne — Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne[COM(2017) 555 final]

[COM(2017) 555 final]

19

2018/C 237/04

Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Évaluation à mi-parcours du programme Copernicus (2014-2020)[COM(2017) 617 final]

[COM(2017) 617 final]

26

2018/C 237/05

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui[COM(2017) 707 final], la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle[COM(2017) 708 final] et la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Définition de l’approche de l’Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes[COM(2017) 712 final]

[COM(2017) 707 final]

[COM(2017) 708 final]

[COM(2017) 712 final]

32

2018/C 237/06

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020[COM(2017) 698 final — 2017/312 (NLE)]

[COM(2017) 698 final — 2017/312 (NLE)]

38

2018/C 237/07

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur le suivi du plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union — Le moment d’agir[COM(2017) 566 final], la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne le statut d’assujetti certifié[COM(2017) 567 final — 2017/0248 (CNS)], la Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) no 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires[COM(2017) 568 final — 2017/0249 (NLE)] et la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres[COM(2017) 569 final — 2017/0251 (CNS)]

[COM(2017) 566 final]

o

[COM(2017) 567 final — 2017/0248 (CNS)]

o

[COM(2017) 568 final — 2017/0249 (NLE)]

[COM(2017) 569 final — 2017/0251 (CNS)]

40

2018/C 237/08

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’achèvement de l’union bancaire[COM(2017) 592 final]

[COM(2017) 592 final]

46

2018/C 237/09

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général[COM(2017) 825 final — 2017/0334 (COD)] et la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’appui aux réformes structurelles dans les États membres[COM(2017) 826 final — 2017/0336 (COD)]

[COM(2017) 825 final — 2017/0334 (COD)]

o

o

[COM(2017) 826 final — 2017/0336 (COD)]

53

2018/C 237/10

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[COM(2017) 677 final — 2017/0305 (NLE)]

[COM(2017) 677 final — 2017/0305 (NLE)]

57

2018/C 237/11

Avis du Comité économique et social européen sur la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil Un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE[JOIN(2017) 17 final]

[JOIN(2017) 17 final]

66

2018/C 237/12

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne[COM(2017) 0482 final — 2017/0220 (COD)]

[COM(2017) 0482 final — 2017/0220 (COD)]

74

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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

533e session plénière du CESE, 14.3.2018-15.3.2018

| 6.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/1 |
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6.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/1

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Avis du Comité économique et social européen — Une approche socialement durable pour améliorer le niveau de vie, stimuler la croissance et l’emploi et renforcer la sécurité des citoyens à l’ère du numérique

[avis exploratoire à la demande de la présidence bulgare]

(2018/C 237/01)

| Rapporteure: | Giulia BARBUCCI (Italie, groupe II) |
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Rapporteure:

Giulia BARBUCCI (Italie, groupe II)

| Avis à la demande de la présidence bulgare du Conseil | Lettre du 5.9.2017 |
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| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| | |
| Compétence | Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section spécialisée | 23.2.2018 |
| Adoption en session plénière | 15.3.2018 |
| Session plénière no | 533 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 187/16/10 |

Avis à la demande de la présidence bulgare du Conseil

Lettre du 5.9.2017

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section spécialisée

23.2.2018

Adoption en session plénière

15.3.2018

Session plénière no

533

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

187/16/10

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Toutes les politiques mises en œuvre par les institutions européennes, nationales et locales devraient tenir compte du facteur de la durabilité sociale, au même titre que de la durabilité économique et environnementale. Les récentes propositions sur la dimension sociale de l’Europe (1), dont, en premier lieu, le document de réflexion présenté par la Commission européenne et le socle européen des droits sociaux, offrent une occasion unique de promouvoir la durabilité des mesures prises au niveau européen et national dans les domaines de la croissance inclusive, de l’emploi et des politiques sociales. Le CESE recommande que les propositions contenues dans l’actuel programme de travail de la Commission — notamment le train de mesures en faveur de l’équité sociale, l’initiative pour un système d’imposition juste à l’ère du numérique et les réformes de l’Union économique et monétaire (UEM) — soient inscrites dans une logique qui promeuve la durabilité du modèle social européen. |
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1.1.

| 1.2. | Il conviendrait d’affiner constamment, du point de vue de leur durabilité sociale, l’évaluation de l’impact des mesures mises en œuvre en matière sociale, en s’appuyant sur les systèmes de suivi et les indicateurs déjà en place. Le CESE incite les institutions à procéder à une évaluation des instruments existants et nouveaux, à commencer par le tableau de bord afférent au socle des droits sociaux, et à en vérifier l’efficacité afin de pouvoir mesurer plus précisément l’impact des politiques proposées sur les citoyens. |
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1.2.

| 1.3. | Le CESE prend acte de l’inquiétude exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, concernant la nécessité d’actualiser les normes en vigueur dans le domaine du travail comme dans celui des droits sociaux; à cet égard, le Comité émettra en temps voulu sa contribution concernant le «train de mesures en faveur de l’équité sociale» inscrit au programme de travail de la Commission pour 2018. Il souligne également qu’il s’impose de disposer de conditions générales adéquates afin de favoriser, sur les marchés du travail, des parcours professionnels nouveaux et plus variés, ainsi que d’améliorer l’emploi et les normes pour les travailleurs dans toute l’Europe, indépendamment de la formule contractuelle sous laquelle ils sont employés, et de favoriser une plus grande convergence vers une amélioration des conditions de travail et de vie, qui contribuerait également à effacer les disparités entre régions. Le CESE soutient la recommandation adressée par le Parlement européen lorsqu’il invite la Commission et les partenaires sociaux à coopérer pour présenter une proposition de directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d’emploi, en étendant les normes minimales existantes à de nouveaux types de relations d’emploi. |
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1.3.

| 1.4. | Le CESE voit un lien évident entre la compétitivité, la productivité et la durabilité sociale: tous les acteurs doivent s’engager afin de promouvoir une croissance inclusive et, dans le même temps, d’instaurer des conditions favorables pour le monde des entreprises, de manière à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Si le travail demeure la principale source créatrice de bien-être et de prospérité, il est cependant nécessaire de renouer avec le principe selon lequel la seule et unique façon de bâtir des sociétés plus égalitaires consiste à générer une croissance et des emplois plus inclusifs et plus durables, dans le but d’assurer à la population des conditions de travail décentes, des rémunérations et retraites suffisantes, ainsi que la faculté d’exercer ses droits. La compétitivité, la productivité et les droits du travail sont des principes qui devraient à nouveau coexister harmonieusement dans l’élaboration des politiques destinées à réglementer le travail et les droits sociaux. |
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1.4.

| 1.5. | Le Comité n’ignore pas que la démocratie peut être mise en danger dès lors que les citoyens, encore lourdement touchés par les effets de l’austérité, ne bénéficient pas des richesses produites par la croissance et de la productivité générée par le passage au numérique. |
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1.5.

| 1.6. | Le CESE préconise, comme il l’a déjà fait dans d’autres avis, de consentir des efforts supplémentaires pour gommer les disparités régionales qui existent, à l’intérieur de l’Union européenne, sur le plan des conditions de vie et de travail. La convergence vers le haut ne peut pas se réduire à un slogan, mais doit être un principe transversal qu’il convient de retenir et d’appliquer dans toutes les politiques de l’Union, à commencer par celles concernant le domaine économique et financier. Il ne pourra exister de réelle intégration tant que subsisteront entre les citoyens européens des différences aussi marquées en matière de salaire et de respect effectif des droits sociaux. À cet égard, les Fonds structurels jouent un rôle fondamental et l’on doit les mobiliser toujours plus aux fins de l’élimination des disparités régionales. |
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1.6.

| 1.7. | Le CESE accueille favorablement des initiatives telles que la garantie pour la jeunesse, les parcours de renforcement des compétences ou encore les actions de lutte contre le chômage de longue durée, et il invite les institutions européennes et nationales à dégager les ressources appropriées pour faciliter et accélérer les transitions, ainsi qu’à garantir de manière adéquate une continuité de revenu (2), en particulier pour les catégories les plus défavorisées. Le CESE préconise en outre de créer les conditions propices afin de garantir la compétitivité et la continuité de l’emploi, ainsi que des transitions sans heurts d’un poste de travail à un autre, grâce à un système de filets de sécurité sociale et à d’autres mesures d’accompagnement qui prennent en compte les besoins des travailleurs et des entreprises. |
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1.7.

| 1.8. | Le CESE recommande aux partenaires sociaux de développer une négociation collective inclusive à tous les niveaux et les encourage à considérer de nouveaux dispositifs (notamment dans le cadre du prochain programme de travail des partenaires sociaux européens) visant à améliorer l’accès des femmes aux professions du numérique, à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à protéger la maternité, résolument et au moyen d’outils adéquats, ainsi qu’à instaurer des conditions de parité effective entre les hommes et les femmes dans le monde du travail. Le CESE recommande également aux institutions à tous les niveaux, aux partenaires sociaux et à la société civile organisée de mettre en œuvre, sur un mode coordonné, des actions destinées à assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs de la société. |
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1.8.

| 1.9. | Le CESE considère que la durabilité sociale repose aussi sur des possibilités égales et effectives de formation tout au long de la vie, et ce dès la petite enfance, eu égard notamment au risque d’exclusion auquel sont exposés de vastes pans de la population en raison du phénomène de l’exclusion numérique. Il invite les décideurs à se pencher sur des mesures destinées à réduire le déficit de compétences dans les secteurs clés de l’économie numérique, cette démarche étant essentielle pour accéder à l’excellence et renforcer la compétitivité européenne. À cet égard, il est crucial aussi de garantir des parcours d’acquisition de compétences numériques pour toutes les personnes qui, du fait du passage au numérique, risquent d’être exclues de l’accès à certains droits ou services sociaux — en particulier ceux qui revêtent un caractère fondamental; aussi le CESE encourage-t-il les partenaires sociaux et les institutions à prendre sans retard des mesures en ce sens, avec le concours de la société civile organisée. C’est aux pouvoirs publics à tous les niveaux qu’incombe la tâche de veiller à ce qu’une infrastructure numérique appropriée soit mise en place et qu’elle permette une meilleure inclusion, afin de surmonter les éventuelles disparités entre les territoires et environnements. |
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1.9.

2.   La notion de durabilité sociale à l’ère du numérique et de la mondialisation

| 2.1. | Le présent avis exploratoire vise à analyser le thème de la durabilité sociale sous un angle global, depuis sa définition jusqu’à ses implications pour les mesures prises sur le terrain de la politique en matière sociale et dans le domaine du travail et de l’économie. |
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2.1.

| 2.2. | Les effets de la mondialisation, le lourd héritage de la crise économique, la dénatalité et le vieillissement de la population européenne qui en découle, ainsi que la croissance atone qui caractérise les économies de la plupart des États membres de l’Union européenne, sont des aspects qui occupent une place prépondérante dans l’inventaire des problèmes critiques de la société actuelle. |
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2.2.

| 2.3. | De nombreux indicateurs socio-économiques révèlent en effet que même si elles ont constitué une tentative pour faire rempart contre une instabilité résultant de facteurs mondiaux, les politiques mises en place pour sortir de la crise, surtout au niveau européen et national, ont par ailleurs eu trop souvent pour effet de creuser les inégalités et de créer de nouveaux déséquilibres, y compris sur le plan géographique, entre les classes sociales, les sexes et les générations. Il est donc nécessaire que les institutions agissent à tous les niveaux, en collaboration avec les partenaires sociaux et la société civile organisée, afin de proposer des politiques construites autour de mesures destinées à gommer ces déséquilibres et ces inégalités, au moyen essentiellement d’une hausse de l’emploi fondée sur une croissance pérenne et plus inclusive. |
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2.3.

| 2.4. | La notion de durabilité se décline en trois volets fondamentaux: la durabilité environnementale, économique et sociale. Ces trois composantes, inscrites dans les traités européens, trouvent à leur tour une traduction dans le concept de développement durable, lequel constitue l’axe initial autour duquel se structurent le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs en la matière. Dans son aperçu des progrès réalisés dans l’UE en vue d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD) publié en 2017, Eurostat indique que si l’on a progressé dans le sens d’une réalisation globale des ODD environnementaux (l’ODD 7 «Énergie propre et abordable», l’ODD 12 «Consommation et production responsables», l’ODD 15 «Écosystèmes terrestres» et l’ODD 11 «Villes et territoires durables»), l’on n’a enregistré que des progrès modestes en vue d’atteindre les ODD de portée plus sociale (l’ODD 4 «Éducation de qualité», l’ODD 5 «Égalité entre les femmes et les hommes», l’ODD 8 «Travail décent et croissance économique», l’ODD 1 «Éradiquer la pauvreté», l’ODD 2 «Éliminer la faim» et l’ODD 10 «Réduire les inégalités»). |
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2.4.

| 2.5. | Si l’on s’accorde généralement sur la définition de la durabilité sociale, décrite comme la «capacité d’assurer des conditions de bien-être humain (sécurité, santé, instruction, démocratie, participation, justice) équitablement réparties entre les classes et les sexes», il convient de préciser qu’il s’agit là d’un concept qui peut se décliner de différentes manières en fonction du contexte dans lequel on l’emploie. La durabilité sociale doit être mise en place et réalisée au même titre que celle d’ordre environnemental et économique, avec pour objectif la réduction des inégalités. |
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2.5.

| 2.6. | Ces dernières années, dans l’élaboration des politiques macroéconomiques, la durabilité sociale a souvent été, à tort, placée en opposition avec la durabilité économique et financière. En témoignent les réformes structurelles défendues par les institutions européennes et mises en œuvre par les gouvernements nationaux à la suite de la crise financière, puis économique, de 2007 et 2008. Ni les institutions ni les partenaires sociaux ne devraient opposer la compétitivité à la durabilité. En réalité, il a été prouvé que, par exemple, les entreprises les plus avancées en matière de durabilité avaient tendance être plus compétitives à l’international. En outre, l’Union européenne devrait orienter le processus de mondialisation vers la réalisation d’un développement durable au bénéfice tant des entreprises que des travailleurs. |
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2.6.

| 2.7. | Pour ce qui concerne le rôle dévolu aux entreprises, les PME occupent une place éminemment importante s’agissant de produire une croissance durable et inclusive qui, tout à la fois, repose sur la création d’emplois décents et sur des gains de productivité, et tienne compte par ailleurs de la question de la durabilité sociale. |
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2.7.

| 2.8. | Le programme mondial de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs définissent l’horizon sur lequel il convient de concilier innovation et développement durable, en opérant la jonction entre les actions menées au niveau mondial et national. Ce programme juge sans équivoque que le modèle actuel de développement n’est pas durable, sur le plan environnemental, économique et social, récusant ainsi l’idée que la durabilité serait uniquement affaire d’environnement. Il défend une vision intégrée des différentes dimensions du développement. Sa mise en œuvre exige une forte participation de toutes les composantes de la société civile, qu’il s’agisse des institutions, de la société civile organisée ou encore du monde de la recherche et de l’université, et elle appelle également des dispositifs d’évaluation efficaces. |
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2.8.

| 2.9. | Le CESE a pointé à de multiples reprises la nécessité d’instaurer une interdépendance vertueuse entre les politiques financières et macroéconomiques, d’une part, et les droits sociaux, d’autre part, en mettant en évidence le respect insuffisant de ces droits, qui aboutit à des disparités croissantes dans l’Union. Il y a lieu en particulier d’établir un lien explicite entre le thème de la durabilité sociale et le débat en cours sur les propositions relatives à la future architecture de l’Union économique et monétaire (UEM) et au cadre financier pluriannuel (CFP). À partir des systèmes de suivi et des indicateurs déjà en place, il conviendrait d’évaluer avec toujours plus de précision, au regard de leur durabilité sociale, l’impact des mesures mises en œuvre en matière sociale. |
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2.9.

| 2.10. | Le CESE considère que les institutions devront aussi s’employer à évaluer les instruments existants et nouveaux, à commencer par le tableau de bord afférent au socle des droits sociaux, et à en vérifier l’efficacité afin de pouvoir mesurer avec une certaine précision l’impact que produisent sur les citoyens les politiques proposées dans le domaine des droits sociaux. |
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2.10.

| 2.11. | Afin d’éliminer les disparités régionales au sein de l’Union européenne, qui, dans certains cas, ont été accentuées par les effets de la crise économique, il conviendra, entre autres, de promouvoir de nouvelles stratégies en matière d’utilisation des ressources qui soient plus efficaces, notamment en mobilisant les Fonds structurels et d’investissement européens, lesquels devraient en priorité favoriser la croissance durable et l’emploi de qualité. Dans son avis sur «L’impact de l’investissement social sur l’emploi et les budgets publics» (3), le CESE s’est déjà prononcé «en faveur d’un programme européen de relance et d’investissement à hauteur de 2 % du PIB», ainsi que d’une plus large place accordée à l’investissement social. Des moyens financiers nouveaux doivent être injectés dans ce plan d’investissement afin de compléter les Fonds structurels et d’investissement européens existants. |
| --- | --- |

2.11.

3.   Le modèle social européen: durabilité et amélioration des conditions de vie et de travail

| 3.1. | Le CESE considère que dans l’identité européenne, le modèle social européen constitue un atout exceptionnel en ce qu’il garantit à tout un chacun, grâce aux systèmes de prévoyance sociale tels qu’ils existent, une protection sociale élevée et la jouissance des droits liés à la citoyenneté. Le CESE estime dès lors que ce modèle ne saurait être remis en question et qu’il y a lieu, tout au contraire, de le consolider. En ce sens, il est crucial que les politiques de l’Union tendent à garantir une amélioration constante des conditions de vie et de travail des citoyens européens dans tous les domaines, comme les traités l’ont prévu dès les débuts du projet européen. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | L’actuel programme de travail de la Commission européenne comporte des initiatives telles que le train de mesures en faveur de l’équité sociale, l’initiative pour un système d’imposition juste à l’ère du numérique, ou encore des mesures visant à réformer l’Union économique et monétaire. Le CESE recommande d’inscrire ces propositions dans une logique de promotion de la durabilité du modèle social européen (4). |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE juge que dans l’élaboration des politiques relatives au marché du travail, il est nécessaire de parvenir à un juste compromis entre durabilité sociale et durabilité économique. Au cours des dix années passées, les disparités et les inégalités entre les citoyens européens se sont accrues en ce qui concerne l’accès aux services de protection sociale et les perspectives d’intégration au monde du travail, ainsi que sous l’effet de la multiplication des formes d’emploi atypiques, qui est un phénomène amplement démontré d’un point de vue statistique. Ces évolutions ont accru chez les citoyens européens le sentiment d’incertitude quant à la possibilité d’améliorer leurs conditions de vie générales. C’est surtout parmi les jeunes et les femmes, ainsi que dans toutes les catégories de la population les plus à risque, que cette appréhension s’est le plus répandue. À cet égard, le CESE estime qu’il est essentiel de promouvoir l’insertion professionnelle des migrants, étant donné que les cotisations qu’ils versent aux régimes de sécurité sociale s’avèrent souvent déterminantes pour la stabilité de ces systèmes et filets de sécurité sociale. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE prend acte de l’inquiétude exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, concernant la nécessité d’actualiser les normes en vigueur dans le domaine du travail comme dans celui des droits sociaux; à cet égard, le Comité émettra en temps voulu sa contribution concernant le «train de mesures en faveur de l’équité sociale» inscrit au programme de travail de la Commission pour 2018. Il souligne également qu’il s’impose de disposer de conditions générales adéquates afin de favoriser, sur les marchés du travail, des parcours professionnels nouveaux et plus variés, ainsi que d’améliorer l’emploi et les normes pour les travailleurs dans toute l’Europe, indépendamment de la formule contractuelle sous laquelle ils sont employés, et de favoriser une plus grande convergence vers une amélioration des conditions de travail et de vie, qui contribuerait également à effacer les disparités entre régions. Le CESE soutient la recommandation adressée par le Parlement européen lorsqu’il invite la Commission et les partenaires sociaux à coopérer pour présenter une proposition de directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d’emploi, en étendant les normes minimales existantes à de nouveaux types de relations d’emploi. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Dans de nombreux avis, le CESE a analysé le phénomène de la numérisation et son incidence sur l’organisation du travail et sur l’emploi (5). Ce serait toutefois une erreur que de se contenter de l’étudier en se plaçant du seul point de vue de l’emploi et du marché du travail. L’utilisation croissante d’outils numériques a entraîné de profonds changements dans notre vie quotidienne sous l’angle personnel et social, voire jusque dans notre rapport à la politique, au bénévolat et à la société civile. L’Union devrait promouvoir des actions sur le terrain de l’éducation des jeunes enfants et de la formation tout au long de la vie, en particulier en matière de compétences numériques, afin de remédier à l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences. Les systèmes éducatifs, y compris en matière d’enseignement supérieur, de formation professionnelle et de formation tout au long de la vie, doivent tendre à l’excellence et assurer ainsi la primauté des idées, des biens et des services européens dans les domaines de la recherche et de l’innovation et sur le plan de la compétitivité. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Plusieurs avis du CESE ont rappelé la nécessité d’accorder une attention toute particulière aux besoins des groupes vulnérables sur le plan social. Il y a lieu de garantir l’existence de systèmes inclusifs de protection sociale qui veillent tout particulièrement aux besoins des personnes fragiles et de leurs familles, afin de garantir des conditions de vie décentes et d’assurer l’accompagnement et le maintien de postes de travail adaptés aux besoins des individus. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Les personnes handicapées sont au cœur de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Le CESE préconise de tout mettre en œuvre pour enregistrer des avancées majeures dans les huit domaines d’intervention prioritaires visant à réaliser les objectifs de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), à savoir l’accessibilité, la participation, l’égalité, l’emploi, l’éducation et la formation, la protection sociale, la santé et, enfin, la promotion des droits des personnes handicapées au niveau international. La numérisation touchant tous les aspects de la vie quotidienne, le CESE demande qu’une attention particulière soit accordée aux personnes handicapées, qui sont très susceptibles d’être affectées par la transformation numérique. L’Union européenne doit tirer parti des nombreuses perspectives qui s’ouvrent aux personnes handicapées pour favoriser leur employabilité et l’accès à des emplois décents, et ainsi leur permettre de contribuer aux systèmes de sécurité sociale. Aussi le CESE recommande-t-il de créer les conditions nécessaires pour que les outils de formation tout au long de la vie et de reconversion dans les nouveaux métiers du numérique soient utilisés plus activement au profit de ces personnes. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE estime qu’il est d’une importance cruciale d’appliquer une logique de durabilité sociale aux politiques européennes qui concernent les jeunes générations et l’avenir du modèle social européen. Porter une attention accrue à l’avenir du modèle social européen et à sa durabilité est une condition sine qua non pour que l’Union puisse enrayer la montée du scepticisme dont les jeunes témoignent, avec comme symptôme le plus préoccupant leur abstention massive lors des élections, à l’égard des institutions, de la société civile organisée, des partis politiques et des syndicats, ainsi que l’adhésion croissante à des mouvements eurosceptiques ou d’extrême-droite. Le CESE recommande aux institutions européennes et aux gouvernements nationaux de tout mettre en œuvre afin de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les jeunes, de soutenir leur mobilité, de garantir des perspectives décentes en matière de sécurité sociale et de promouvoir à tous les niveaux l’éducation et la formation tout au long de la vie. Des initiatives telles qu’Erasmus+, la garantie pour la jeunesse et toutes les autres mesures prévues par l’initiative pour l’emploi des jeunes doivent bénéficier d’un financement et d’une mise en œuvre adéquats. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE considère qu’il est fondamental de garantir la durabilité sociale des revenus, en particulier pour les personnes qui ont atteint l’âge de la retraite. Il est essentiel que les systèmes de protection sociale (6) garantissent des conditions de vie décentes et empêchent que les citoyens ne tombent sous les seuils de pauvreté. Le CESE a fait état, dans bon nombre de ses avis, de la nécessité de fonder les régimes de retraite sur la solidarité intergénérationnelle. Tout en respectant la diversité des systèmes nationaux, le CESE a spécialement à cœur une hausse de l’emploi qui contribue à asseoir des systèmes de protection sociale dotés de moyens suffisants. Les personnes employées selon tous types de dispositions contractuelles, y compris dans celles qu’on appelle les nouvelles formes de travail liées à la numérisation, devraient avoir accès aux systèmes de protection sociale et y verser des cotisations (7). |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Dans les dernières initiatives qu’elle a prises dans le domaine de l’emploi, la Commission européenne a porté beaucoup d’attention au thème des transitions. En ce qui concerne les jeunes, en effet, l’une des tendances les plus préoccupantes a été, ces dernières années, l’hiatus grandissant qui sépare la fin de leurs études et leur premier emploi, surtout si l’on considère leur premier poste stable. En outre, la situation s’est détériorée également pour les chômeurs de longue durée, tout comme pour les travailleurs qui approchent de l’âge de la retraite. Le CESE accueille favorablement des initiatives telles que la garantie pour la jeunesse, les parcours de renforcement des compétences et la promotion dont bénéficie l’apprentissage en tant que principale porte d’entrée sur le marché du travail dans le cadre de l’alliance européenne pour l’apprentissage ou les actions de lutte contre le chômage de longue durée. Il invite dès lors les institutions européennes et nationales à assurer les ressources appropriées pour faciliter et accélérer les transitions et les formations nécessaires, ainsi qu’à garantir une continuité de revenu par les modalités adéquates, en particulier à l’intention des catégories les plus défavorisées et des personnes dont la reconversion est difficile, et à améliorer ainsi leur employabilité. Le CESE recommande en outre de créer les conditions propices à la compétitivité pour les entreprises, tout en assurant des transitions sans heurts entres les emplois grâce à des filets de sécurité sociale et à d’autres mesures de flexibilité externe qui tiennent compte des besoins des travailleurs et des entreprises. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le CESE considère que l’un des fondements de la durabilité sociale est la pleine égalité entre les hommes et les femmes; dans le même temps, il constate toutefois que, comme le montrent les données d’Eurostat et de nombreux autres indicateurs disponibles, des inégalités intolérables persistent dans ce domaine, constituant non seulement une violation des principes d’égalité de traitement inscrits dans les traités, mais posant aussi un grave obstacle au bon développement économique de l’Union. Le CESE voit donc d’un œil favorable les initiatives prises récemment en la matière, à commencer par le train de mesures de la Commission sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et il recommande aux partenaires sociaux de développer une négociation collective inclusive à tous les niveaux et de considérer, notamment dans le cadre du prochain programme de travail des partenaires sociaux européens, de nouveaux dispositifs visant à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à protéger la maternité de manière résolue et au moyen d’outils adéquats, ainsi qu’à instaurer des conditions de parité effective entre les hommes et les femmes dans le monde du travail. Le CESE adresse également aux institutions à tous les niveaux, aux partenaires sociaux et à la société civile la recommandation de mettre en œuvre des actions coordonnées destinées à assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs de la société. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | De multiples études et travaux de recherche ont analysé les nouveaux risques sociaux qui sont liés aux effets que la mondialisation et la numérisation ont produits sur le monde du travail. Si le CESE partage les préoccupations relatives à la fragmentation grandissante du travail, à la robotisation et à la numérisation, il estime dans le même temps que ces processus, pourvu qu’ils soient bien pilotés, représentent une chance d’améliorer les conditions de travail, de réduire la pénibilité de certaines tâches ingrates et d’en simplifier d’autres particulièrement complexes. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | La protection des consommateurs occupe elle aussi une place importante dans le domaine de la durabilité sociale, dès lors que les changements induits par la numérisation font également évoluer le rôle des consommateurs. Les politiques européennes menées dans ce contexte devraient toujours être actualisées et tendre à la résolution efficace des problèmes en matière de consommation, et accorder une attention particulière aux transformations que le passage au numérique suscite dans des secteurs tels que les transports, l’énergie et les services financiers. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | À l’ère du numérique, les nouvelles inégalités et les risques sociaux pourraient également trouver en partie leur origine dans le phénomène de l’exclusion numérique, autrement dit, dans l’aptitude, ou l’inaptitude, de certains segments de la population à maîtriser les compétences informatiques et les connaissances élémentaires en la matière qui sont nécessaires pour pouvoir accéder à des informations et des services, dont certains revêtent un caractère essentiel. Le CESE considère que la durabilité sociale repose aussi sur des possibilités justes et effectives de formation tout au long de la vie, et ce dès la petite enfance. Il s’agit là d’une condition essentielle, en particulier pour les personnes handicapées et surtout dans les nouvelles professions du numérique. Cette formation devrait tenir compte du risque de mise à l’écart auquel sont exposés de vastes pans de la population, du fait de ce phénomène d’exclusion numérique, en particulier les seniors, les citoyens qui vivent dans des régions périphériques et ceux qui sont en situation de pauvreté, les migrants, les personnes sous-qualifiées, etc. À l’ère du numérique, il est essentiel de garantir l’accessibilité des réseaux et des parcours d’acquisition de compétences numériques pour les personnes qui risquent de se retrouver au chômage, et de leur donner la possibilité d’exercer leurs droits et d’accéder aux services sociaux, en particulier ceux qui revêtent un caractère fondamental. Aussi le CESE encourage-t-il les partenaires sociaux et les institutions à prendre sans retard des mesures en ce sens, avec le concours de la société civile organisée. |
| --- | --- |

3.14.

Bruxelles, le 15 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

---

(1)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 145.

1

(2)  JO C 170 du 5.6.2014, p. 23.

2

(3)  JO C 226 du 16.7.2014, p. 21.

3

(4)  JO C 51 du 17.2.2011, p. 20.

4

(5)  SOC/570 (voir page 8 du présent Journal officiel); JO C 129 du 11.4.2018, p. 7; JO C 434 du 15.12.2017, p. 36; JO C 434 du 15.12.2017, p. 30; JO C 173 du 31.5.2017, p. 45; JO C 303 du 19.8.2016, p. 54; JO C 13 du 15.1.2016, p. 161; JO C 128 du 18.5.2010, p. 74.

5

(6)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 40.

6

(7)  JO C 129 du 11.4.2018, p. 7; JO C 84 du 17.3.2011, p. 38; JO C 120 du 16.5.2008, p. 66.

7

---

Annexe

Les amendements suivants, portant sur les paragraphes 1.3 et 3.4, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats:

Paragraphe 1.3

Modifier comme suit:

| | 1.3. | Le CESE prend acte de l’inquiétude exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, concernant la nécessité d’actualiser les normes en vigueur dans le domaine du travail comme dans celui des droits sociaux; à cet égard, le Comité émettra en temps voulu sa contribution concernant le «train de mesures en faveur de l’équité sociale» inscrit au programme de travail de la Commission pour 2018. Il souligne également qu’il s’impose de disposer de conditions générales adéquates afin de favoriser, sur les marchés du travail, des parcours professionnels nouveaux et plus variés, ainsi que d’améliorer l’emploi et les normes pour les travailleurs dans toute l’Europe, indépendamment de la formule contractuelle sous laquelle ils sont employés, et de favoriser une plus grande convergence vers une amélioration des conditions de travail et de vie, qui contribuerait également à effacer les disparités entre régions. Le CESE adoptera un avis sur la proposition de directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans l’Union européenne. |
| --- | --- | --- |

1.3.

Exposé des motifs

Sera donné oralement.

Résultat du vote

| Pour | 72 |
| --- | --- |
| Contre | 121 |
| Abstentions | 9 |

Pour

72

Contre

121

Abstentions

9

Paragraphe 3.4

Modifier comme suit:

| | 3.4. | Le CESE prend acte de l’inquiétude exprimée par le

  Parlement européen

  dans sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, concernant la nécessité d’actualiser les normes en vigueur dans le domaine du travail comme dans celui des droits sociaux; à cet égard, le Comité émettra en temps voulu sa contribution concernant le «train de mesures en faveur de l’équité sociale» inscrit au programme de travail de la Commission pour 2018. Il souligne également qu’il s’impose de disposer de conditions générales adéquates afin de favoriser, sur les marchés du travail, des parcours professionnels nouveaux et plus variés, ainsi que d’améliorer l’emploi et les normes pour les travailleurs dans toute l’Europe, indépendamment de la formule contractuelle sous laquelle ils sont employés, et de favoriser une plus grande convergence vers une amélioration des conditions de travail et de vie, qui contribuerait également à effacer les disparités entre régions. Le CESE adoptera un avis sur la proposition de

  directive-cadre

  sur des conditions de travail décentes dans l’Union européenne. |
| --- | --- | --- |

3.4.

Exposé des motifs

Sera donné oralement.

Résultat du vote

| Pour | 72 |
| --- | --- |
| Contre | 121 |
| Abstentions | 9 |

Pour

72

Contre

121

Abstentions

9

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| 6.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/8 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/8

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Avis du Comité économique et social européen sur «L’avenir du travail — L’acquisition des connaissances et compétences nécessaires pour répondre aux besoins des futurs emplois»

(avis exploratoire à la demande de la présidence bulgare)

(2018/C 237/02)

| Rapporteure: | Mme Cinzia DEL RIO (IT/II) |
| --- | --- |
| Corapporteure: | Mme Milena ANGELOVA (BG/I) |

Rapporteure:

Mme Cinzia DEL RIO (IT/II)

Corapporteure:

Mme Milena ANGELOVA (BG/I)

| Demande de la présidence bulgare du Conseil | Lettre du 5.9.2017 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) |
| Compétence | Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section spécialisée | 23.2.2018 |
| Adoption en session plénière | 15.3.2018 |
| Session plénière no | 533 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 218/0/3 |

Demande de la présidence bulgare du Conseil

Lettre du 5.9.2017

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Compétence

Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section spécialisée

23.2.2018

Adoption en session plénière

15.3.2018

Session plénière no

533

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

218/0/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | L’introduction progressive et très rapide de nouvelles technologies, la numérisation et la robotisation dans les entreprises, mais aussi dans le secteur public, ont un impact majeur sur les systèmes de production, les conditions de travail et les modèles d’organisation du marché du travail et de la société en général. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La nouvelle révolution industrielle peut potentiellement améliorer la productivité ainsi que la qualité de la vie et du travail, à condition d’être dûment assortie d’une combinaison intelligente de politiques allant dans le sens d’une croissance inclusive et durable fondée sur l’innovation. L’impact sur les emplois sera significatif: de nouveaux métiers seront créés, certains seront transformés et d’autres seront rapidement remplacés. Une instruction de base de qualité ainsi qu’une formation de haut niveau et efficace, un apprentissage tout au long de la vie, un perfectionnement et une reconversion seront autant d’outils nécessaires pour saisir les opportunités d’emploi de demain et pour favoriser la compétitivité des entreprises. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Afin de se préparer et de répondre à ces changements technologiques et numériques accélérés, le CESE demande, en tenant compte du principe de subsidiarité, à la Commission européenne et aux États membres de concevoir des politiques ciblées et de prendre des mesures concrètes afin d’améliorer et d’adapter comme il se doit leurs systèmes éducatifs et de formation, de mettre au point conjointement des stratégies nationales en matière de compétences, et de reconnaître le droit à une formation adaptée à tous les groupes d’âge et de travailleurs, et dans tous les secteurs, visant notamment à:






  — | veiller tout d’abord à l’égalité d’accès de tous les citoyens européens à une éducation de la petite enfance de qualité; |
| --- | --- | --- |

1.3.

—

veiller tout d’abord à l’égalité d’accès de tous les citoyens européens à une éducation de la petite enfance de qualité;

| — | établir de nouveaux critères communs en matière d’éducation et de formation afin de réduire les écarts entre les pays de l’Union et de renforcer la cohésion; |
| --- | --- |

—

établir de nouveaux critères communs en matière d’éducation et de formation afin de réduire les écarts entre les pays de l’Union et de renforcer la cohésion;

| — | réorienter l’enseignement et la formation, et renforcer les systèmes de formation professionnelle afin d’assurer l’acquisition rapide des compétences nécessaires; |
| --- | --- |

—

réorienter l’enseignement et la formation, et renforcer les systèmes de formation professionnelle afin d’assurer l’acquisition rapide des compétences nécessaires;

| — | soutenir la négociation collective et le dialogue social, conformément aux mécanismes nationaux de concertation sociale, afin de pouvoir anticiper et adapter les compétences aux évolutions technologiques et numériques, ainsi que développer la formation en cours d’emploi; |
| --- | --- |

—

soutenir la négociation collective et le dialogue social, conformément aux mécanismes nationaux de concertation sociale, afin de pouvoir anticiper et adapter les compétences aux évolutions technologiques et numériques, ainsi que développer la formation en cours d’emploi;

| — | encourager l’interaction entre les établissements d’enseignement et les entreprises; |
| --- | --- |

—

encourager l’interaction entre les établissements d’enseignement et les entreprises;

| — | lancer une offensive de qualification en vue d’étayer la numérisation croissante de nos marchés du travail; |
| --- | --- |

—

lancer une offensive de qualification en vue d’étayer la numérisation croissante de nos marchés du travail;

| — | élaborer de nouvelles dispositions, telles que des mesures d’incitation fondées sur les résultats, la mise en place de nouveaux mécanismes de suivi pour évaluer les résultats obtenus en ce qui concerne les bénéficiaires de la formation numérique et de la formation tout au long de la vie, l’échange des meilleures pratiques nationales — en matière d’accès et de participation à la formation ou de congés de formation par exemple — et l’extension du recueil de celles-ci au niveau de l’Union, afin que chacun puisse trouver sa place dans les programmes de formation, aussi bien les demandeurs d’emploi que les travailleurs, en accordant une attention toute particulière aux travailleurs peu qualifiés et aux travailleurs adultes; |
| --- | --- |

—

élaborer de nouvelles dispositions, telles que des mesures d’incitation fondées sur les résultats, la mise en place de nouveaux mécanismes de suivi pour évaluer les résultats obtenus en ce qui concerne les bénéficiaires de la formation numérique et de la formation tout au long de la vie, l’échange des meilleures pratiques nationales — en matière d’accès et de participation à la formation ou de congés de formation par exemple — et l’extension du recueil de celles-ci au niveau de l’Union, afin que chacun puisse trouver sa place dans les programmes de formation, aussi bien les demandeurs d’emploi que les travailleurs, en accordant une attention toute particulière aux travailleurs peu qualifiés et aux travailleurs adultes;

| — | Garantir à tous la possibilité d’accéder et de participer à l’apprentissage tout au long de la vie d’une manière qui, à la fois, améliore les performances de l’entreprise et le développement personnel et professionnel des travailleurs, et étende son champ d’application aux emplois atypiques (1); idéalement, il conviendrait d’examiner plus avant si ce droit à la formation individuelle devrait être transférable, ce qui signifie que les personnes devraient avoir la possibilité de le transférer lorsqu’elles changent d’employeur et de pays; |
| --- | --- |

—

Garantir à tous la possibilité d’accéder et de participer à l’apprentissage tout au long de la vie d’une manière qui, à la fois, améliore les performances de l’entreprise et le développement personnel et professionnel des travailleurs, et étende son champ d’application aux emplois atypiques (1); idéalement, il conviendrait d’examiner plus avant si ce droit à la formation individuelle devrait être transférable, ce qui signifie que les personnes devraient avoir la possibilité de le transférer lorsqu’elles changent d’employeur et de pays;

| — | prendre des mesures afin de vérifier quelles dispositions sont nécessaires pour établir les droits à un congé de formation rémunéré et envisager l’adoption de mesures au niveau de l’UE pour faire en sorte que les bonnes pratiques en matière de normes minimales en ce qui concerne les droits à un congé de formation de certains États membres deviennent la norme (2); |
| --- | --- |

—

prendre des mesures afin de vérifier quelles dispositions sont nécessaires pour établir les droits à un congé de formation rémunéré et envisager l’adoption de mesures au niveau de l’UE pour faire en sorte que les bonnes pratiques en matière de normes minimales en ce qui concerne les droits à un congé de formation de certains États membres deviennent la norme (2);

| — | mettre en place un système européen homogène d’évaluation et de validation de l’apprentissage non formel et informel; |
| --- | --- |

—

mettre en place un système européen homogène d’évaluation et de validation de l’apprentissage non formel et informel;

| — | investir au niveau européen avec des fonds spécifiques et ciblés pour accompagner la transition et soumettre leur allocation à de nouveaux critères fondés sur les résultats; |
| --- | --- |

—

investir au niveau européen avec des fonds spécifiques et ciblés pour accompagner la transition et soumettre leur allocation à de nouveaux critères fondés sur les résultats;

| — | encourager les échanges d’emplois entre entreprises afin de soutenir les possibilités d’«échanges de cerveaux» et aussi créer des plateformes d’information et d’échange de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

—

encourager les échanges d’emplois entre entreprises afin de soutenir les possibilités d’«échanges de cerveaux» et aussi créer des plateformes d’information et d’échange de bonnes pratiques.

| 1.4. | La complémentarité des compétences, non seulement des compétences numériques, mais aussi des compétences de base, techniques et non techniques, nécessitant des systèmes scolaires efficaces et des enseignants bien préparés est la clé des succès à venir. Cependant, dans les «nouvelles formes de travail», qui se caractérisent par l’intégration des processus de production matériels et des technologies numériques, il importe qu’une approche centrée sur la dimension humaine soit préservée. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Enfin, le CESE demande à la Commission et aux États membres de veiller à ne pas laisser sur le bord de la route mais bien d’accompagner les personnes vulnérables qui ne seront pas en mesure de répondre aux changements et de satisfaire aux demandes croissantes de la nouvelle ère technologique. |
| --- | --- |

1.5.

2.   Introduction

| 2.1. | La numérisation, l’automatisation et les nouveaux modèles économiques, tels que l’industrie 4.0, l’économie circulaire et l’économie du partage ont donné naissance à de nouvelles formes de travail qui se caractérisent par l’intégration des processus de production matériels et des technologies numériques, exécutés à la fois hors ligne et en ligne, et qui exercent un impact significatif sur les processus de production des entreprises, les modèles d’organisation du marché du travail, les conditions de travail, la durée des contrats de travail, la couverture de la protection sociale et la relation de travail. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les nouvelles technologies et la numérisation peuvent permettre d’améliorer les conditions de vie personnelle et professionnelle, ainsi que l’équilibre qui existe entre elles, d’augmenter la productivité et de créer dans l’ensemble de meilleurs emplois, à condition d’accompagner les processus à l’œuvre d’une approche équitable de la transition et d’une combinaison intelligente des politiques, dans l’optique d’une croissance inclusive et durable fondée sur l’innovation. Certains emplois et domaines d’activité existants vont évoluer, certains métiers traditionnels disparaîtront et de nouvelles activités seront créées. Trois phénomènes peuvent être observés: la création, la transformation et le remplacement — avec des combinaisons et une intensité variables dans tous les secteurs (3). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le débat portant sur la question de savoir si ce nouveau contexte de travail entraînera des pertes ou des gains en matière d’emplois est actuellement en cours. Selon l’OCDE, les bouleversements de l’emploi et des modèles économiques seront importants dans certains secteurs (industrie manufacturière, transport, santé, hôtellerie, finances et éducation). 9 % des emplois risquent d’être déplacés, sachant que plus de 70 % des tâches qu’ils impliquent peuvent être automatisées. Il suffirait que la moitié des tâches concernées soient automatisées (4) pour que 25 % d’emplois supplémentaires soient transformés. Dans le même temps, la numérisation est susceptible de créer de nouveaux emplois non seulement en dehors du secteur de la production industrielle, mais également dans le secteur des services. L’issue du processus dépendra de la mise en place d’un programme politique intégré, de décisions publiques, ainsi que des politiques qui seront mises en œuvre pour relever les défis que posent les nouveaux processus de production et les nouveaux modèles commerciaux, en ce qui concerne notamment l’acquisition des compétences nécessaires pour les jeunes, et la formation, le perfectionnement et la reconversion professionnels des personnes à la recherche d’un emploi et de la main d’œuvre existante. La réponse à la question de savoir si la numérisation et les processus nouveaux évoqués précédemment permettront à terme d’augmenter le niveau d’emploi dépendra de la capacité des entreprises et des travailleurs européens à s’adapter aux évolutions technologiques, de la façon dont l’introduction et l’usage des technologies de même que les modifications des structures organisationnelles seront traitées conjointement par les partenaires sociaux, ainsi que de la manière dont la formation des travailleurs sera mise en œuvre. Elle dépendra aussi de la capacité de l’Union européenne et des États membres à créer un environnement politique et réglementaire favorable à la sauvegarde des intérêts des entreprises ainsi que de ceux des travailleurs (5). Le rôle et l’expertise des partenaires sociaux seront cruciaux dans ce processus, et le dialogue social ainsi que la négociation collective, menés conformément à la législation et aux pratiques nationales, auront un rôle clé à jouer. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le défi que posent les nouvelles formes de travail n’est plus lié à la nécessité «d’innover et de numériser», mais à celle de s’assurer que chacun bénéficie d’une éducation et d’une formation appropriées et de qualité élevée, qui soient conçues de manière à permettre aux travailleurs d’assimiler rapidement des connaissances, des compétences professionnelles et des savoir-faire nouveaux. La question est de savoir comment établir une complémentarité entre les robots et l’intelligence humaine, et comment concilier une approche centrée sur la personne humaine face à l’intelligence artificielle et l’introduction du numérique dans tous les secteurs économiques, y compris au fil des chaînes de valeur des entreprises (6). |
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2.4.

| 2.5. | Par conséquent, il apparaît primordial de répondre à la question de savoir comment réorienter l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, d’une part, en tenant compte des besoins des employeurs et du marché de l’emploi, d’autre part, en progressant vers une employabilité meilleure et plus élevée, et ce, dans un environnement de marché du travail caractérisé par des changements rapides. Il convient enfin de s’interroger sur la manière d’adapter le contenu des parcours de formation et d’éducation dans l’optique du développement des compétences et de la requalification, notamment des travailleurs adultes. Il s’agit là d’un défi qui se pose aussi bien aux employeurs qu’aux employés, ce qui incite les uns et les autres, et aussi les institutions du marché du travail, à consacrer davantage d’efforts à la prévision, à la planification, au financement et à la stratégie. |
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2.5.

| 2.6. | Le CESE souhaite inviter la Commission européenne et les États membres à s’attaquer au problème sérieux que constitue le nombre toujours plus important de personnes dénuées de la formation nécessaire et qui, partant, ne sont pas en mesure de suivre le rythme du changement et risquent donc d’être marginalisées. |
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2.6.

3.   État des lieux

| 3.1. | La question des compétences — tant celles issues de l’éducation et de la formation initiales que celles développées dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie — a bénéficié dernièrement d’une attention considérable de la part des institutions européennes et des organisations internationales, et elle a été récemment examinée sous différents angles, dans un scénario de mutations rapides en cours dans le monde du travail. Dans le présent avis, seules les données issues de leurs tout derniers documents sont utilisées. |
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3.1.

| 3.2. | Plusieurs desdits documents étudiés ci-après explorent la question de la productivité, et mettent l’accent sur deux des facteurs qui la conditionnent: les compétences et les nouveaux modèles d’organisation du travail. Tous s’accordent à dire que l’un des principaux défis que posera la quatrième révolution industrielle au marché du travail résidera dans la définition des nouvelles compétences dont les travailleurs ont besoin. Certaines suggestions et pratiques exemplaires utiles ont été récemment étudiées. Le CESE salue la campagne «e-Skills for Jobs» (compétences numériques pour l’emploi) de 2015-2016 et le «e-Skills Manifesto» (programme relatif aux compétences numériques) lancé alors par la Commission européenne. Il recommande les dix principes essentiels qui sont considérés comme de bonnes orientations pour les futures politiques numériques (7), et il rappelle les conclusions de ses avis (8) récents en la matière. La nouvelle stratégie pour les compétences en Europe (9) a par ailleurs donné lieu à une révision du cadre des compétences clés de l’Union européenne et du «e-Skills Manifesto» de décembre 2016, et elle est assortie du réexamen et de la mise à jour des compétences numériques qui constituent des éléments importants au sein de ce processus. Le CESE se réjouit de l’adoption récente par la Commission européenne de deux initiatives importantes: la proposition de recommandation du Conseil sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et la communication sur le plan d’action en matière d’éducation numérique (10). Il espère que les lignes directrices qu’elles contiennent seront mises en œuvre rapidement. |
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3.2.

| 3.3. | Deux rapports récents de l’OCDE (11) mettent en évidence le lien entre inégalité salariale et usage de l’outil informatique, autrement dit, l’impact positif des mutations technologiques sur les salaires des travailleurs qualifiés — ce qui entraîne toutefois un creusement de l’écart salarial avec les travailleurs peu qualifiés –, en témoignent divers exemples d’exigences nouvelles en matière d’emploi et de compétences, et la demande croissante notamment pour les compétences dans le domaine des TIC plus spécifiquement spécialisées dans la programmation, ainsi que les compétences génériques et complémentaires dans le domaine des TIC. Le CESE juge également de manière positive le récent rapport de l’OCDE intitulé Key issues for digital transformation in the G20 (questions clés pour la transformation numérique dans le cadre du G20) pour son analyse globale des enjeux politiques et des recommandations formulées à cet égard (12), et tient à souligner l’importance de pratiques saines en matière de relations de travail pour la réussite des politiques adoptées au sein du G20 ainsi qu’au niveau de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle le CESE rappelle également les conclusions et recommandations de ses études et avis récents, en particulier ceux qui ciblent les effets de la numérisation sur les entreprises et les industries traditionnelles (13), la nécessité d’un changement dans les relations professionnelles (14), la question des conditions de travail des travailleurs atypiques (15), l’impact de l’économie «à la demande» (16), le rôle des gouvernements dans les mesures politiques et l’importance pour l’avenir de l’apprentissage tout au long de la vie (17). L’OCDE travaille à sa nouvelle stratégie pour l’emploi qui sera lancée l’an prochain, et qui comportera un chapitre consacré aux compétences et à la fracture numérique. Le CESE exprime plusieurs inquiétudes quant à l’absence d’une réelle valeur ajoutée, dans le texte à l’examen, pour ce qui est de l’élaboration de recommandations politiques adressées aux gouvernements. L’OCDE étant toutefois encore dans la phase préparatoire de sa stratégie pour l’emploi, le CESE suivra le débat dans le cadre de la stratégie sur les compétences, notamment dans la perspective du sommet de l’OCDE sur les compétences qui se tiendra en juin prochain, et invite la Commission à explorer de nouvelles initiatives communes. |
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3.3.

| 3.4. | Le Forum économique mondial, tout en apportant son soutien à la quatrième révolution industrielle, met en garde contre le risque potentiel de voir, d’après certaines prévisions, quelque cinq millions d’emplois disparaître d’ici 2020 dans quinze grandes économies développées et émergentes, sans qu’aucune solution de substitution ne soit prévue à l’heure actuelle, et il soulève certains points de discussion en ce qui concerne la stabilité des compétences, l’écart entre les genres dans l’économie et les stratégies de travail (18). |
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3.4.

| 3.5. | Lors du sommet social tripartite de mars 2016, les partenaires sociaux européens ont demandé à la Commission européenne de soutenir la transformation numérique des économies et des marchés du travail, et d’avoir la possibilité de collaborer avec elle pour garantir que les politiques du marché du travail et des compétences soient conçues à la fois pour les entreprises et les travailleurs (19). |
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3.5.

| 3.6. | Le CESE soutient la résolution du Parlement européen du 16 février 2017, qui contient des recommandations adressées à la Commission sur la question des règles de droit civil sur la robotique (20), en particulier celles portant sur les principes éthiques (sûreté, santé et sécurité des personnes, liberté, respect de la vie privée, intégrité et dignité, autonomie et non-discrimination, protection des données à caractère personnel et transparence; ces recommandations font également valoir la nécessité de mettre à jour le cadre juridique de l’Union européenne en y intégrant des principes éthiques adaptés à la complexité des robots), ainsi qu’en matière d’éducation et d’emploi (l’appel lancé à la Commission pour qu’elle soutienne de manière significative le développement des compétences numériques dans tous les groupes d’âge et indépendamment des statuts professionnels); la nécessité d’encourager davantage de femmes à s’engager dans une carrière liée au numérique, d’entamer une analyse et un suivi plus étroits des tendances professionnelles à moyen et long terme, de mettre en évidence l’importance d’anticiper les changements sociétaux — notamment du point de vue de l’emploi et de la flexibilité des compétences; y figure enfin la demande d’une reconnaissance du potentiel immense de la robotique et de l’intelligence artificielle dans plusieurs domaines). |
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3.6.

| 3.7. | La note d’information du Cedefop«Humains, machines, robots et compétences» (21) suggère qu’avant de formuler des conclusions sur l’avenir, il est important de comprendre les différentes manières dont la technologie transforme le monde du travail: substitution, création et transformation d’emplois. L’analyse par secteur des salariés adultes ayant fait l’expérience de changements technologiques au travail au cours de la période 2009-2014 — soit, globalement, 43 % des salariés adultes — est importante pour comprendre l’ampleur du défi actuel. |
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3.7.

| 3.8. | Le CESE souhaiterait attirer à nouveau l’attention sur deux de ses récents avis (datant de juillet dernier) relatifs aux nouvelles formes de travail (22), où il insiste en particulier sur l’importance de la sécurité sociale pour ceux qui pratiquent de nouvelles formes de travail, comme les microtravailleurs (crowdworkers), ou sur les nouveaux types d’environnement de travail, la pertinence de l’apprentissage tout au long de la vie et les compétences nécessaires à l’avenir, le rôle fondamental des partenaires sociaux et de la négociation collective, conformément à la législation et aux pratiques nationales, et enfin le rôle de la société civile en général pour limiter les effets négatifs et renforcer les aspects positifs de ces mutations rapides. |
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3.8.

| 3.9. | Le rapport d’Eurofound publié le mois dernier intitulé «Non-standard forms of employment: recent trends and future prospects» (23) (les formes d’emploi atypiques: tendances récentes et perspectives d’avenir) est important pour analyser les nouveaux modes de travail, mais aussi, et surtout, tirer le signal d’alarme sur les questions de la protection sociale, des revenus, du temps de travail et sur le flou qui entoure le statut des personnes exerçant dans le cadre de contrats atypiques: le CESE approuve les propositions d’Eurofound, et demande aux décideurs d’être attentifs à ces questions déjà évoquées par le CESE dans les documents susmentionnés. |
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3.9.

4.   L’avenir c’est maintenant: a) actions et propositions

| 4.1. | Dans le nouveau contexte de travail en mutation rapide, il est difficile de définir de façon théorique les contours des nouvelles professions et des compétences qu’elles induisent. Habituellement, le marché du travail — souvent avec le concours des entreprises et des partenaires sociaux —, anticipe la définition de nouveaux profils professionnels en fonction de ses besoins. La négociation collective à tous les niveaux, conformément à la législation et aux pratiques nationales, et les mécanismes de participation des travailleurs au niveau de l’entreprise représentent des outils pertinents pour faire face à l’évolution des besoins en matière de compétences et de formation, ainsi que pour aider à anticiper ces changements et accroître l’innovation. |
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4.1.

| 4.2. | En outre, le CESE souligne l’existence de nouvelles méthodes telles que l’analyse des mégadonnées, qui peuvent aider à obtenir des signaux rapides de l’évolution des besoins sur le marché du travail: ces techniques complètent les outils traditionnels de prévision et les autres instruments d’anticipation des compétences, et peuvent contribuer à mieux comprendre l’évolution rapide de la demande de compétences dans un contexte d’adoption rapide de technologies nouvelles. |
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4.2.

| 4.3. | La prolifération de formes d’emploi atypiques dans le secteur de l’économie numérique souligne la nécessité de niveaux appropriés de réglementation, afin que la protection sociale et l’accès à la formation et à la qualification des compétences doivent également être garantis à tous, y compris aux travailleurs atypiques (24). Il convient d’examiner plus avant si un tel droit à la formation individuelle devrait être transférable, ce qui signifie que les personnes devraient avoir la possibilité de le transférer lorsqu’elles changent d’employeur et de pays. |
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4.3.

| 4.4. | Le CESE estime qu’il est également essentiel d’améliorer la participation des travailleurs à la formation tout au long de la vie et d’établir, en collaboration avec les entreprises, le contenu de la formation en cours d’emploi, de manière à ce que les travailleurs et les entreprises en retirent des bénéfices. L’égalité d’accès des travailleurs à la formation à l’emploi ainsi qu’à la formation professionnelle continue devrait être garantie par un investissement dans différents programmes et outils. Le potentiel offert par les plateformes d’apprentissage numérique en ligne pourrait aussi être exploité. Leur utilisation devrait toutefois être approuvée par les partenaires sociaux et se faire dans le respect des dispositions relatives au temps de travail et du temps libre des travailleurs. Il importe de reconnaître que l’apprentissage tout au long de la vie peut être formel, non formel ou informel. Toutes les formes d’apprentissage peuvent être porteuses de valeur ajoutée si elles sont bien conçues par les acteurs concernés. La validation de l’apprentissage non formel et informel est importante pour renforcer les aptitudes et les compétences du travailleur concerné et lui permettre de s’en prévaloir. |
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4.4.

| 4.5. | La participation des travailleurs à des programmes favorisant l’usage correct de la technologie dans l’entreprise est fondamentale. C’est elle qui permettra de garantir que ceux-ci disposent des outils et de la formation leur permettant de gérer la technologie propre à leur domaine, mais aussi de participer au processus d’innovation, ce qui contribuera, ce faisant, à la prise de conscience qui transformera leurs craintes du changement en opportunités de développement personnel et professionnel. |
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4.5.

| 4.6. | Le CESE souligne qu’il importe de prendre des mesures concrètes pour aider les systèmes nationaux d’éducation et de formation à adapter leurs programmes le plus rapidement possible afin que les cursus d’enseignement et les systèmes de formation par le travail correspondent mieux aux besoins du marché du travail, et de veiller à ce que les systèmes de formation et d’éducation soient efficaces pour que tous puissent être concernés, y compris les travailleurs menacés d’exclusion du fait des nouvelles formes d’emploi dépendantes du numérique, telles que les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées et les populations rurales, situées dans les zones où la pénétration du haut débit est beaucoup plus faible que dans les aires métropolitaines. Il est donc essentiel de simplifier les procédures administratives correspondantes dans les États membres où elles sont contraignantes. Pour atteindre ces objectifs, le CESE invite la Commission et les États membres à adopter, dans le cadre du processus du Semestre européen, des mesures concrètes, et notamment les suivantes: mettre en place de nouveaux mécanismes de suivi au niveau de l’Union afin de recueillir et d’évaluer les données collectées sur les résultats obtenus au niveau national en ce qui concerne les bénéficiaires de la formation numérique et de la formation tout au long de la vie; établir de nouveaux critères de référence afin de parvenir à de nouveaux niveaux communs d’éducation de base et à des référentiels de compétences numériques au niveau européen, et éviter ainsi que se creuse l’écart entre pays européens; renforcer les synergies entre pays par la participation à des réseaux d’infrastructures en ligne; fixer de nouveaux critères solides, fondés sur les résultats, pour l’allocation de financements ou d’incitations en vue d’améliorer la cohésion entre États membres sur le plan de leurs systèmes d’éducation et de formation. |
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4.6.

| 4.7. | Le CESE exprime son inquiétude pour l’avenir des personnes peu qualifiées et, plus généralement, pour celui des groupes vulnérables en Europe. Il redoute que l’action proposée dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences, intitulée «Parcours de renforcement des compétences», puisse ne pas suffire à résoudre le problème. Comme le Cedefop l’a montré récemment (25), la définition de ce large groupe, qui se compose d’un éventail de catégories différentes de personnes défavorisées, est complexe et mal comprise, et ce, alors même que les indicateurs sont inquiétants: par exemple, en 2015, un adulte européen sur quatre âgé de 25 à 64 ans (soit environ 64 millions d’adultes) ne possédait encore que de qualifications peu élevées, tandis que la part de la population adulte ayant de faibles capacités cognitives en lecture, écriture et calcul était respectivement de 18 % et 20 %. Les données du Cedefop ont montré que ce groupe était moins susceptible de participer à des activités de formation. L’étude ayant démontré que l’investissement dans les compétences portait ses fruits, le CESE attend de la Commission qu’elle agisse davantage pour que les groupes vulnérables, tels que les personnes vieillissantes aient la possibilité, et soient encouragées, à participer aux initiatives de formation pour adultes afin d’éviter qu’elles ne se marginalisent sur le marché du travail. Il convient également d’atteindre le groupe des travailleurs âgés de 55 à 64 ans, sachant qu’ils sont souvent les moins susceptibles de participer à la formation tout au long de la vie. Le CESE souligne en outre combien il importe d’adapter les machines et les logiciels de nouvelles technologies afin qu’ils puissent aussi être utilisés par les personnes handicapées. |
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4.7.

| 4.8. | Il conviendrait également d’accorder une attention particulière à des mesures spécifiques à la dimension de genre qui seraient propres à combler les écarts numériques. Des différences persistantes entre les hommes et les femmes dans le domaine d’études peuvent avoir pour conséquence de désavantager les femmes face à de nouvelles possibilités d’emploi concernant des professions liées aux secteurs des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Une plus grande flexibilité professionnelle peut accroître l’emploi des femmes mais aussi avoir un impact négatif sur la qualité de l’emploi occupé (26). |
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4.8.

| 4.9. | Dans cette situation de changement rapide et continu, il est essentiel d’offrir à chacun des possibilités d’apprentissage nombreuses et variées qui puissent déboucher sur l’acquisition de compétences validées (utilisables) sur (pour) le marché du travail, en phase avec la dimension numérique du monde nouveau, tout en écartant le risque que quiconque se trouve exclu du marché du travail ou relégué à des formes de travail précaires. Les attentes des travailleurs et les besoins des marchés du travail devraient se traduire dans les dispositifs d’éducation et de formation disponibles, de sorte que les entreprises puissent prospérer et que chacun ait la possibilité de s’épanouir au travail — qu’il s’agisse d’un emploi nouveau ou existant —, en fonction de ses qualifications, de ses attentes et de ses compétences. La participation active des travailleurs aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie et aux dispositifs de formation sur le lieu de travail est une condition sine qua non de la croissance et de la compétitivité des entreprises, de l’employabilité des travailleurs et de la garantie d’emplois de qualité. |
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4.9.

| 4.10. | Le CESE souligne également l’importance d’accroître les possibilités d’accéder et de participer à l’apprentissage tout au long de la vie dans le but d’améliorer les performances des entreprises ainsi que le développement personnel et professionnel des travailleurs. Des mesures concrètes devraient être adoptées afin de garantir à tous, sur la base des besoins recensés, la possibilité d’accéder et de participer à l’apprentissage tout au long de la vie (27). Cet apprentissage devrait être fourni sur une base correcte en termes de partage des coûts et de gestion entre les pouvoirs publics, les employeurs et les travailleurs, et en collaboration avec les organismes publics et privés et les partenaires sociaux. Le CESE tient à préciser à cet égard qu’il convient de prendre des mesures afin de vérifier quelles dispositions sont nécessaires pour établir les droits à un congé de formation rémunéré et qu’il faudrait envisager l’adoption de mesures au niveau de l’UE pour faire en sorte que les bonnes pratiques en matière de normes minimales en ce qui concerne les droits à un congé de formation de certains États membres deviennent la norme (28). Le CESE insiste sur la nécessité d’une offensive de qualification en vue d’étayer la numérisation croissante de nos marchés du travail, afin d’encourager les investissements tant au niveau des entreprises que dans le secteur public, de promouvoir les investissements publics et privés dans la formation et l’enseignement professionnels. |
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4.10.

| 4.11. | Le CESE souligne en outre la nécessité d’assurer à tous l’égalité d’accès aux services numériques, en particulier aux personnes âgées et handicapées, de sorte que les nouveaux objectifs technologiques ne soient pas un obstacle, mais une chance authentique et majeure pour tous, sans discrimination ni barrières. Il demande à la Commission européenne et aux États membres de trouver des instruments permettant de garantir à chacun un soutien approprié dans cette «société nouvelle» et, dans le même temps, de veiller à ce que le secteur public dispose des ressources nécessaires pour répondre à ces besoins. S’agissant plus particulièrement des travailleurs risquant de perdre leur emploi en raison de l’automatisation, il y a lieu de mettre à leur disposition les formations qui leur permettront d’acquérir de nouvelles qualifications. |
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4.11.

| 4.12. | Le CESE invite la Commission et les États membres à développer des dispositifs — avec la participation des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile –, permettant d’accorder la gratuité de l’accès à la formation, des bons de formation ou encore un partage des coûts pour ceux qui ne sont pas en mesure d’en supporter la charge financière. Lorsque les travailleurs doivent bénéficier d’un complément de formation, il importe de parvenir à un équilibre entre temps de travail et obligations en matière de temps d’apprentissage qui soit acceptable aussi bien pour le travailleur que pour l’employeur. À cet égard, le CESE rappelle l’importance d’explorer et de partager les expériences quant à la manière dont la formation est organisée et proposée dans les différents États membres, y compris, par exemple, les nombreuses pratiques en vigueur sur le lieu de travail qui visent à assurer l’apprentissage tout au long de la vie dans le cadre de l’emploi et celle relative aux congés de formation, qui parfois sont rémunérés, et qui devraient être encouragées et soutenues dans l’ensemble de l’Union. |
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4.12.

| 4.13. | La qualité des investissements dans la croissance inclusive et la création d’emplois de qualité sont essentielles. C’est pourquoi le CESE insiste sur la nécessité de prévoir des ressources appropriées pour accompagner la transition technologique et la numérisation, en répondant à l’urgence d’acquérir des qualifications et des compétences appropriées, non seulement au niveau du lieu de travail, mais aussi par la mise en place de systèmes de formation efficaces, de manière à garantir une adaptation continue des compétences. Le CESE estime qu’il est prioritaire de définir des lignes de financement spécifiques réservées à cette transition, et d’évaluer de nouveaux critères pour leur allocation qui se fondent sur les résultats obtenus. |
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4.13.

| 4.14. | Pour ce qui est de l’adaptation des compétences, le CESE demande dans ce contexte à la Commission et aux États membres de faire le meilleur usage possible, en tant qu’instruments complémentaires, des Fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, dont les priorités pour l’investissement dans le capital humain doivent être confirmées et préservées. Ils devraient également, avec les parties prenantes de la société civile, développer un référentiel commun qui permette la compréhension mutuelle des compétences et des objectifs nouveaux, en tenant compte, d’une part, des différences existantes au sein de l’Union européenne, et de la mobilité, non seulement des personnes physiques, mais aussi du contenu du travail lui-même, ainsi que, d’autre part, de l’exigence d’échelles homogènes de compétences en matière de recyclage et de mise à niveau afin de favoriser la cohésion entre les pays de l’Union. |
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4.14.

| 4.15. | La mise à jour régulière d’instruments tels que le cadre européen des certifications, ainsi que la mise en œuvre de la directive sur les qualifications professionnelles, sont utiles pour la transparence des qualifications obtenues. |
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4.15.

| 4.16. | Il va sans dire que les compétences numériques sont très importantes pour la quatrième révolution industrielle. Dans ce contexte, les compétences de base (notamment en mathématiques, physique, chimie et biologie), qui sont aussi enseignées dans les établissements de formation technique et professionnelle, ainsi qu’un niveau avancé de compétences linguistiques, doivent être à nouveau valorisées: sans elles, il sera impossible de passer au niveau supérieur en matière de compétences technologiques et informatiques hautement spécialisées qui sont nécessaires pour travailler dans des environnements multiculturels où la numérisation et la robotique sont les concepts clés du professionnalisme. |
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4.16.

| 4.17. | Les connaissances de base sont essentielles en ce qu’elles alimentent la réflexion critique nécessaire à la sélection des sources d’information et à la compréhension des nouvelles technologies. Il convient toutefois d’accorder une attention accrue aux compétences techniques et spécialisées ainsi qu’aux compétences non techniques — les premières sont nécessaires dans les processus de production, mais les secondes peuvent aider les travailleurs à gérer des scénarios complexes et changeants. La complémentarité des compétences est en effet la clé des succès à venir. En ce qui concerne tout particulièrement les compétences non techniques, il est également nécessaire de former les enseignants et les prestataires d’enseignements et de formation de façon adéquate, et de sensibiliser les familles à leur importance. |
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4.17.

| 4.18. | Le CESE soutient une approche qui accorde une attention particulière aux compétences non techniques telles que la résolution de problèmes complexes, la réflexion critique, le travail en équipe, la capacité à rechercher du sens, la pensée novatrice et adaptative, la compétence interculturelle, la collaboration virtuelle, la flexibilité cognitive, etc., car elles constituent des éléments essentiels du développement humain et peuvent aider les travailleurs à penser de manière autonome, avant d’avoir à faire preuve de compétence numérique. Le CESE suggère d’accorder une attention particulière au développement de ces compétences lors de la révision du cadre européen des compétences clés. |
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4.18.

| 4.19. | Des informations spécifiques sur le monde du travail ainsi qu’une orientation concernant l’éducation, la formation et les possibilités professionnelles doivent être fournies aux jeunes dans le cadre scolaire afin d’orienter leur évolution et leur cheminement professionnel ultérieurs, mais l’orientation tout au long de la vie jouera également un rôle crucial à l’avenir. Le choix d’une profession est une décision cruciale. Accompagner les jeunes durant cette période en leur montrant la diversité des formations et des parcours professionnels disponibles doit leur permettre de choisir en connaissance de cause. |
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4.19.

| 4.20. | En fonction, d’une part, de leur ancrage dans un territoire, et d’autre part de leur mission, les établissements scolaires, les universités et les institutions de formation offrent une combinaison de nouvelles connaissances et de nouvelles formes d’apprentissage. Le CESE estime qu’il est important d’articuler leur rôle et leurs activités avec les missions des pouvoirs publics et des institutions nationales et locales, ainsi qu’avec le monde du travail. Ce processus doit être encouragé et soutenu, en reconnaissant le rôle central des organisations de la société civile ainsi que du dialogue, lequel doit être développé dès le niveau local et territorial. |
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4.20.

| 4.21. | Le CESE demande à la Commission de poursuivre la mise au point d’un «registre des bonnes pratiques» actualisé, qui peut potentiellement servir à faciliter la tenue d’un débat à l’échelle de l’Union dans l’optique de définir des lignes directrices et des normes fondées sur les bonnes pratiques dans le domaine de la formation professionnelle. |
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4.21.

| 4.22. | Les compétences acquises dans le cadre de parcours d’apprentissage non formel et informel sont de plus en plus importantes. Dans son avis de 2015 (29), le CESE a souligné la nécessité de mettre tout en œuvre pour que les systèmes nationaux de certification soient en mesure de garantir leur validation (conformément à la recommandation du Conseil 2012/C 398/01 (30)), et d’insister sur le rôle crucial de la société civile organisée dans ce processus. Une procédure adéquate de validation (se déclinant en quatre étapes: identification, documentation, évaluation et certification) leur conférera leur valeur ajoutée sur le marché du travail, et contribuera à mettre en évidence la conscience professionnelle individuelle, c’est-à-dire la connaissance que chacun peut avoir de ses propres aptitudes. Il est donc crucial d’encourager les services de l’emploi et les «agences privées/publiques» à devenir bien plus actifs dans ce domaine. Il importe que la validation soit accessible et abordable pour être bénéfique tant pour les travailleurs que pour les employeurs. |
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4.22.

| 4.23. | Le CESE souhaiterait attirer l’attention sur les dix actions prioritaires de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe: le parcours de renforcement des compétences, la volonté de faire de l’enseignement et de la formation professionnels un premier choix, le cadre des compétences clés, la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques, le cadre européen des certifications, l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers, le cadre d’Europass, la collecte des données pour prévenir le risque de fuite des cerveaux, le plan de coopération sectorielle en matière de compétences et enfin la recommandation concernant le suivi des diplômés sont autant d’instruments propres à permettre de doter chacun des compétences appropriées. |
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4.23.

| 4.24. | Dans la perspective d’une transition juste et de politiques actives du marché du travail, il est nécessaire de disposer de services de l’emploi qui soient eux-mêmes efficaces, capables non seulement de gérer la demande et l’offre d’emplois, mais aussi de proposer des services d’orientation et de conseil aux demandeurs d’emplois. Le CESE invite les États membres à investir davantage de ressources dans le renforcement de l’efficacité, de l’efficience mais aussi des capacités des services de l’emploi et de leur personnel, ainsi que dans la conception d’instruments destinés à soutenir ceux qui ne sont pas encore sur le marché du travail. De cette façon, les travailleurs pourraient avoir l’occasion d’entrer en contact avec des entrepreneurs capables d’apprécier leur valeur et leurs compétences dans un cercle vertueux et sain de développement professionnel et de concurrence entre entreprises. |
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4.24.

| 4.25. | En ce qui concerne les possibilités d’emploi, il est très important que l’Union se penche sur la question de la fuite des cerveaux, c’est-à-dire de la perte, dans certains États membres, d’un capital humain hautement qualifié. Idéalement, la mobilité en Europe devrait encourager un échange des cerveaux entre pays, à savoir permettre un enrichissement profitant à tous les États membres. La réalité est toutefois fort différente. Certains pays de l’Union européenne — principalement des pays de l’ouest et du nord de l’Europe — sont bien plus attractifs pour les travailleurs mobiles issus des pays les plus fragiles et les moins structurés, principalement des pays du sud et de l’est de l’Europe, en raison du plus grand nombre d’emplois disponibles, et de leur capacité à offrir des salaires plus élevés. C’est essentiellement l’industrie 4.0, du secteur manufacturier aux services, mais aussi d’autres domaines tels que le secteur de la recherche ou le secteur médical, qui, par définition, alimentent une grande partie de cet exode. Il en résulte un flux sortant important de personnes, de compétences et de talents en provenance des pays d’origine, ce qui se traduit par une perte de compétitivité, ainsi que par une perte d’investissements dans l’éducation ainsi que sur le plan des recettes fiscales nationales (31). Dans certains cas, des personnes mobiles hautement qualifiées ne trouvent pas sur le marché du travail du pays d’accueil d’emplois correspondant à leurs qualifications, et finissent par en exercer d’autres, pour lesquels ils sont surqualifiés. Ce phénomène peut être évité si l’Europe encourage les échanges d’emplois entre entreprises de différents États membres. D’une manière plus générale, des efforts supplémentaires sont nécessaires au niveau de l’Union européenne pour promouvoir une croissance économique inclusive, fondée sur l’innovation et génératrice d’emplois ainsi que sur une cohésion sociale accrue. |
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4.25.

| 4.26. | Il convient également d’aborder la santé et la sécurité des travailleurs qui constituent également une autre question importante. Les innovations technologiques sont susceptibles d’éviter aux travailleurs des travaux pénibles et dangereux, améliorant ainsi la qualité du travail, mais il est possible que de nouvelles pathologies apparaissent, touchant notamment les (télé)travailleurs isolés. Le dialogue social au niveau européen, national et de l’industrie est l’outil indiqué pour examiner si, et dans quelle mesure, la santé et la vie privée des salariés nécessitent une protection supplémentaire en cette époque de communication mobile numérique omniprésente, et déterminer quelles mesures pourraient, le cas échéant, être prises à cet égard. Il est donc nécessaire de définir les moyens de prévention, comme, par exemple, ce que l’on nomme «le droit à la déconnexion», récemment reconnu en France, et appliqué dans certains pays de l’Union à la suite d’accords au niveau sectoriel ou de l’entreprise, mais qui n’a pas encore été évalué au niveau européen. Il y a lieu d’évaluer cela plus en détail à l’échelon européen, en prenant en compte la nécessité de respecter les dispositions relatives à l’horaire de travail et conformément à la nouvelle approche visant un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. |
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4.26.

| 4.27. | Dans ce contexte, l’internet des objets, le respect de la vie privée et les mégadonnées constituent par ailleurs des questions d’une importance primordiale lorsqu’il s’agit de se familiariser avec les outils numériques de formation et d’apprentissage en ligne et les enjeux en matière de protection des données. Le rôle des associations de consommateurs devrait également être souligné à cet égard sachant qu’elles peuvent contribuer efficacement à la conception de nouveaux outils permettant de s’attaquer aux grands enjeux liés au besoin de garantir le respect de la vie privée en matière d’achat ou d’utilisation de services de formation en ligne (32). |
| --- | --- |

4.27.

5.   L’avenir c’est maintenant: b) exemples de bonnes pratiques en matière de requalification et de mise à niveau des travailleurs

| 5.1. | Les bonnes pratiques reconnues comprennent notamment les ressources éducatives libres (ou REL, à savoir les matériels éducatifs numériques mis à disposition accompagnés de licences qui permettent leur réutilisation, leur modification et leur distribution), ainsi que les formations en ligne ouvertes à tous (FLOT ou MOOC, c’est-à-dire des cours en réseau ouverts, conçus pour l’enseignement à distance). Sans être nouveaux, ces dispositifs sont relativement récents, et il importe d’accroître les activités de conseil et d’information les concernant. Les REL et les FLOT peuvent constituer des outils importants pour ouvrir l’accès à l’éducation et à la formation d’une manière à la fois efficiente sur le plan des ressources, et qui permette à chacun de concilier obligations professionnelles et familiales. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Le CESE considère qu’un référentiel européen des e-compétences est un outil utile au niveau européen: il fournit un répertoire de quarante compétences liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) appliquées au monde du travail. Il recourt à un langage commun pour décrire les compétences, les savoir-faire, les connaissances et les niveaux d’aptitude, qui peut être compréhensible dans l’Europe entière, pour ce qui est, notamment, des compétences et des connaissances requises pour les professionnels des TIC, les professions et les organisations, échelonnées selon cinq niveaux d’expertise. Le référentiel est conçu pour répondre aux besoins des particuliers, des entreprises et autres organisations des secteurs public et privé, en particulier les établissements de formation et les sociétés privées. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | En matière de formation professionnelle en entreprise, les systèmes de formation professionnelle en alternance dans des pays comme l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas doivent être considérés comme de bonnes pratiques, en raison de la participation des partenaires sociaux à l’adaptation en cours des systèmes de formation professionnelle dans le contexte du nouveau monde du travail numérique (33). |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le CESE estime que la Fundación Estatal para la Formación en el Empleo (Fundae) en Espagne, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en France et les Fondi Interprofessionali per la Formazione Continua en Italie constituent des exemples de bonnes pratiques en termes de financement de formations sur le lieu de travail, et considère qu’ils contribuent de manière significative à la mise à jour des compétences numériques des travailleurs. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | De la même manière, l’utilité d’un certain nombre de systèmes individuels de formation doit être relevée. Il s’agit notamment en France du compte personnel de formation (CPF), du congé individuel de formation (CIF), du congé de bilan de compétences (CBC) et du congé pour acquis de l’expérience (CVAE). |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | En Italie, il existe deux types de congés de formation: le premier vise à permettre d’achever des études scolaires et/ou universitaires, ainsi qu’à suivre des activités de formation autres que celles proposées par les employeurs. Le second s’adresse à la fois aux salariés et aux chômeurs et vise à garantir le droit des travailleurs à bénéficier de la formation tout au long de la vie: le mode de sélection des travailleurs, le temps qu’ils peuvent y consacrer et les revenus qu’ils perçoivent ont été fixés dans le cadre de la négociation collective. Enfin, il existe également en Italie un système de bon de formation (le «voucher formativo»): il s’agit d’une sorte de compte individuel réservé aux activités de formation destiné à améliorer l’employabilité des travailleurs grâce à des sessions de formation professionnelle innovantes. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | L’Allemagne est l’un des pays où le taux d’activité est le plus élevé au monde et où le taux de chômage est aussi le plus faible: selon une enquête de l’OCDE, le niveau d’emploi n’est pas affecté par une automatisation accrue, sachant que les travailleurs sont formés à l’utilisation de robots et sont accompagnés vers d’autres emplois si le leur est remplacé sous l’effet de la robotisation. Toutefois, dans certaines régions, la demande d’emploi est moins élevée et les actifs entrant sur le marché du travail ne disposent pas toujours de la formation numérique nécessaire pour être réembauchés. Les partenaires sociaux allemands ont décidé de relever le défi de l’innovation et ils ont entamé des négociations pour définir la manière de relever ce défi sur le marché du travail. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | En France, le droit à la déconnexion figure dans une loi adoptée l’an passé. En Italie, il est reconnu dans certaines conventions collectives, et le débat sur la question est ouvert. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | Le CESE estime que les jeunes qui en sont aux premières étapes de leur formation scolaire ou de leur apprentissage doivent être non seulement préparés à répondre aux besoins du marché du travail, mais aussi à jouer pleinement leur rôle de citoyens actifs (34). Enfin, une autre bonne pratique qui peut être évoquée est celle de l’inclusion dans de nombreuses écoles élémentaires estoniennes d’un cours de programmation de base. |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | La récente publication de la Commission intitulée Business cooperating with vocational education and training providers for quality skills and attractive future (35) (les entreprises coopérant avec des prestataires d’enseignement et de formation professionnels pour des compétences élevées et un avenir prometteur) répertorie un certain nombre de bonnes pratiques intéressantes mises en œuvre dans plusieurs États membres, qui pourraient, avec les adaptations nécessaires, être utilement reproduites ailleurs:






  — | le projet AQUA (Autriche) qui vise à mettre en adéquation les compétences des chômeurs et les besoins des employeurs, en particulier des PME; |
| --- | --- | --- |

5.10.

—

le projet AQUA (Autriche) qui vise à mettre en adéquation les compétences des chômeurs et les besoins des employeurs, en particulier des PME;

| — | l’école Coop Food (Danemark) qui s’efforce de résoudre la pénurie croissante de travailleurs dans l’industrie alimentaire; |
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—

l’école Coop Food (Danemark) qui s’efforce de résoudre la pénurie croissante de travailleurs dans l’industrie alimentaire;

| — | le Tech Partnership (Royaume-Uni), qui dynamise l’offre de main d’œuvre dans les secteurs numériques; |
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—

le Tech Partnership (Royaume-Uni), qui dynamise l’offre de main d’œuvre dans les secteurs numériques;

| — | les programmes d’étude en alternance (Allemagne), qui répondent aux pénuries de compétences dans un processus ascendant; |
| --- | --- |

—

les programmes d’étude en alternance (Allemagne), qui répondent aux pénuries de compétences dans un processus ascendant;

| — | les instituts techniques supérieurs (Italie) qui garantissent, au niveau local, un vivier de compétences stable dans des secteurs stratégiques; |
| --- | --- |

—

les instituts techniques supérieurs (Italie) qui garantissent, au niveau local, un vivier de compétences stable dans des secteurs stratégiques;

| — | le Techwise Twente (Pays-Bas) qui s’adresse aux instituts de formation professionnelle pour s’assurer que les compétences enseignées sont bien celles dont a besoin le secteur des matériaux de pointe; |
| --- | --- |

—

le Techwise Twente (Pays-Bas) qui s’adresse aux instituts de formation professionnelle pour s’assurer que les compétences enseignées sont bien celles dont a besoin le secteur des matériaux de pointe;

| — | l’enseignement coopératif (Serbie et Allemagne), qui vise à améliorer l’offre de main d’œuvre dans certains secteurs qui souffrent de pénuries de compétences; |
| --- | --- |

—

l’enseignement coopératif (Serbie et Allemagne), qui vise à améliorer l’offre de main d’œuvre dans certains secteurs qui souffrent de pénuries de compétences;

| — | le projet Educate for Business (Lituanie et Lettonie) qui a permis une mise à jour des programmes d’enseignement et de formation professionnelle pour s’aligner sur le marché du travail; |
| --- | --- |

—

le projet Educate for Business (Lituanie et Lettonie) qui a permis une mise à jour des programmes d’enseignement et de formation professionnelle pour s’aligner sur le marché du travail;

| — | le Valkeakoski Campus (Finlande) qui, grâce à un dialogue étroit avec les entreprises locales, permet aux étudiants suivant une formation professionnelle d’obtenir des compétences numériques appropriées dans les domaines de l’automatisation et de la robotique; |
| --- | --- |

—

le Valkeakoski Campus (Finlande) qui, grâce à un dialogue étroit avec les entreprises locales, permet aux étudiants suivant une formation professionnelle d’obtenir des compétences numériques appropriées dans les domaines de l’automatisation et de la robotique;

| — | le projet Step Ahead (Slovaquie, République tchèque et Royaume-Uni), qui cible les professeurs de l’enseignement professionnel pour s’assurer que les compétences développées sont celles dont le marché du travail a besoin; |
| --- | --- |

—

le projet Step Ahead (Slovaquie, République tchèque et Royaume-Uni), qui cible les professeurs de l’enseignement professionnel pour s’assurer que les compétences développées sont celles dont le marché du travail a besoin;

| — | la fondation professionnelle du secteur de la construction (Espagne), qui s’emploie à améliorer les compétences des travailleurs du secteur de la construction et à proposer des programmes de formation initiale mis à jour;
  et, enfin, |
| --- | --- |

—

la fondation professionnelle du secteur de la construction (Espagne), qui s’emploie à améliorer les compétences des travailleurs du secteur de la construction et à proposer des programmes de formation initiale mis à jour;

et, enfin,

| — | l’initiative mondiale YOUth Nestlé, qui développe des possibilités de formation en alternance et qui crée des programmes d’étude en collaboration avec les établissements d’enseignement et de formation professionnelle. |
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—

l’initiative mondiale YOUth Nestlé, qui développe des possibilités de formation en alternance et qui crée des programmes d’étude en collaboration avec les établissements d’enseignement et de formation professionnelle.

Chacune de ces initiatives se concentre sur un ou plusieurs aspects, tels que la mise en adéquation de l’offre et de la demande, l’apprentissage en milieu professionnel, les compétences numériques et entrepreneuriales, la mobilité et l’insertion sociale.

Bruxelles, le 15 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

---

(1)  JO C 173 du 31.5.2017, p. 45.

1

(2)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 161.

2

(3)  Selon une étude du Cedefop. Voir Cedefop (2017). People, machines, robots and skills (les personnes, les machines, les robots et les compétences). Note d’information

3

People, machines, robots and skills

(4)  OCDE (2017). Future of Work and Skills (L’avenir du travail et des compétences professionnelles). Document présenté lors de la 2e réunion du groupe de travail du G20 consacré à l’emploi. Février 2017, (p. 8).

4

Future of Work and Skills

e

(5)  Déclaration des partenaires sociaux européens sur la numérisation, adoptée lors du sommet social tripartite, le 16 mars 2016.

5

Déclaration des partenaires sociaux européens sur la numérisation

(6)  Comme le souligne le Cedefop dans une de ses notes d’information (voir note no 1 ci-dessus): «le chômage technologique est un thème récurrent, mais le chômage à l’ère numérique dépendra de l’intelligence humaine et non de l’intelligence artificielle».

6

o

(7)  Ceux-ci sont repris dans la déclaration de Riga sur «Des compétences numériques pour l’emploi» de mars 2015 qui a été publiée lors du lancement de la campagne «e-Skills for Jobs» (des compétences numériques pour l’emploi) 2015-2016 et du «e-Skills Manifesto» (programme relatif aux compétences numériques); voir les conclusions de Riga de juin 2015.

7

e-Skills for Jobs

e-Skills Manifesto» (programme relatif aux compétences numériques)

(8)  JO C 434 du 15.12.2017, p. 36; JO C 434 du 15.12.2017, p. 30; JO C 173 du 31.5.2017, p. 45; JO C 303 du 19.8.2016, p. 54; JO C 13 du 15.1.2016, p. 161; JO C 347 du 18.12.2010, p. 1; JO C 128 du 118.5.2010, p. 74; JO C 93 du 27.4.2007, p. 38.

8

(9)  JO C 173 du 31.5.2017, p. 45.

9

(10)  COM(2018) 24 et COM(2108) 22.

10

(11)  T. Berger and C. Frey (2016), Structural Transformation in the OECD: Digitalisation, Deindustrialisation and the Future of Work (La transformation structurelle au sein de l’OCDE: la numérisation, la désindustrialisation et l’avenir du travail), OECD Social, Employment and Migration Working Papers, No. 193, OECD Publishing, Paris; and OECD (2016), New Skills for the Digital Economy, OECD Digital Economy Papers, No. 258, OECD Publishing, Paris.

11

Structural Transformation in the OECD: Digitalisation, Deindustrialisation and the Future of Work

New Skills for the Digital Economy

(12)  OECD (2017). Key issues for digital transformation in the G20 (questions clés pour la transformation numérique dans le cadre du G20). Rapport élaboré dans l’optique d’une conférence conjointe présidence allemande du G20 — OCDE. Pour la liste des recommandations, cf. pp. 145-149.

12

Key issues for digital transformation in the G20

(13)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 161.

13

(14)  JO C 434 du 15.12.2017, p. 30.

14

(15)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 54.

15

(16)  CESE (2017). «Incidence de la numérisation et de l’économie à la demande sur les marchés du travail, et répercussions sur l’emploi et les relations industrielles.» Une étude réalisée par une équipe de recherche au CEPS.

16

(17)  JO C 173 du 31.5.2017, p. 45.

17

(18)  World Economic Forum (2016). The Future of Jobs. Employment, Skill and Workforce Strategy for the Fourth Industrial Revolution (Stratégie en matière d’emploi, de compétences et de main-d’œuvre pour la quatrième révolution industrielle). Global Challenge Insight Report.

18

The Future of Jobs. Employment, Skill and Workforce Strategy for the Fourth Industrial Revolution

(19)  Voir supra, note 1.

19

(20)  Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique, A8-0005/2017.

20

(21)  Voir supra, note 3.

21

(22)  JO C 434 du 15.12.2017, p. 36 et JO C 434 du 15.12.2017, p. 30.

22

(23)  Eurofound (2017). Non-standard forms of employment: Recent trends and future prospects (nouvelles formes d’emplois atypiques: tendances récentes et perspectives futures) Eurofound, Dublin.

23

Non-standard forms of employment: Recent trends and future prospects

(24)  JO C 434 du 15.12.2017, p. 30.

24

(25)  Cedefop (2017). Investing in skills pays off: The economic and social cost of low-skilled adults in the EU (Il est avantageux d’investir dans les compétences: le coût économique et social des adultes sous-qualifiés au sein de l’Union européenne.

25

Investing in skills pays off: The economic and social cost of low-skilled adults in the EU

(26)  OCDE (2017). Going Digital: The Future of Work for Women (Le passage au numérique: l’avenir du travail pour les femmes). Policy Brief on the Future of Work.

26

Going Digital: The Future of Work for Women

(27)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Efficacité et équité des systèmes européens d’éducation et de formation», COM(2006) 481 final.

27

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Efficacité et équité des systèmes européens d’éducation et de formation», COM(2006) 481 final.

(28)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 161.

28

(29)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 49

29

(30)  Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel.

30

(31)  Schellinger, A. (2017). Brain Drain — Brain Gain: European Labour Markets in Times of Crisis (Exode des cerveaux: les marchés du travail européens en temps de crise) A Friedrich-Ebert-Stiftung Project 2015–2017, p. 88.

31

Brain Drain — Brain Gain: European Labour Markets in Times of Crisis

(32)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 102.

32

(33)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 57; JO C 143 du 22.5.2012, p. 94.

33

(34)  Voir l’avis du CESE sur la nouvelle stratégie éducative de l’UE, paragraphe 1.2 (JO C 81 du 2.3.2018, p. 167).

34

la nouvelle stratégie éducative de l’UE

(35)  Commission européenne (2017). Business cooperating with vocational education and training providers for quality skills and attractive future (les entreprises coopérant avec des prestataires d’enseignement et de formation professionnels pour des compétences élevées et un avenir prometteur). Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne.

35

Business cooperating with vocational education and training providers for quality skills and attractive future

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III Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

533e session plénière du CESE, 14.3.2018-15.3.2018

| 6.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/19 |
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6.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/19

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Lutter contre le contenu illicite en ligne — Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne»

[COM(2017) 555 final]

(2018/C 237/03)

| Rapporteur: | Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER |
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Rapporteur:

Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER

| Consultation | Commission européenne, 17.11.2017 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence: | Section spécialisée «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section spécialisée | 9.3.2018 |
| Adoption en session plénière | 14.3.2018 |
| Session plénière no | 533 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 180/4/5 |

Consultation

Commission européenne, 17.11.2017

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence:

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

9.3.2018

Adoption en session plénière

14.3.2018

Session plénière no

533

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

180/4/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le contenu illicite en ligne est un problème complexe et transversal qui doit être abordé sous différents angles en fonction de l’analyse de son impact et de l’harmonisation de son traitement dans le cadre juridique des États membres.
  Le Comité économique et social européen (CESE) met l’accent sur l’importance de mettre en place un cadre réglementaire approprié et équilibré pour les plateformes dans le marché unique numérique qui puisse contribuer à instaurer un climat de confiance, tant pour les entreprises que pour les consommateurs en général, ce qui leur permettrait de les utiliser en toute confiance. Il convient d’adopter des approches politiques réglementaires et d’autorégulation souples, viables et à même d’apporter une réponse directe aux problèmes concernant plus particulièrement les procédures de détection, d’investigation, de notification et de retrait des contenus illicites présents sur les plateformes. |
| --- | --- |

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) met l’accent sur l’importance de mettre en place un cadre réglementaire approprié et équilibré pour les plateformes dans le marché unique numérique qui puisse contribuer à instaurer un climat de confiance, tant pour les entreprises que pour les consommateurs en général, ce qui leur permettrait de les utiliser en toute confiance. Il convient d’adopter des approches politiques réglementaires et d’autorégulation souples, viables et à même d’apporter une réponse directe aux problèmes concernant plus particulièrement les procédures de détection, d’investigation, de notification et de retrait des contenus illicites présents sur les plateformes.

| 1.2. | Le CESE estime nécessaire de garder une certaine cohérence des critères et des mesures à adopter en la matière avec ce qui est envisagé à ce sujet dans ses avis antérieurs. Le point de départ doit être que ce qui est illégal dans le monde réel l’est également en ligne. Il souligne l’importance de la neutralité technologique et de la cohérence entre les règles qui s’appliquent dans l’environnement en ligne et hors ligne dans des situations identiques, selon les besoins et les possibilités; |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Il est indispensable de trouver le meilleur équilibre entre les contraintes liées au contrôle des contenus illicites et la garantie des droits fondamentaux, de même qu’entre les différentes dimensions et activités des plateformes en ligne.
  Le CESE demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour contrer la présence croissante de messages violents et/ou discriminatoires sur les plateformes, en insistant sur l’importance de protéger les personnes vulnérables et les enfants et de lutter contre toute forme de racisme, de sexisme, d’incitation au terrorisme et de harcèlement dans la sphère numérique également. |
| --- | --- |

1.3.

Le CESE demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour contrer la présence croissante de messages violents et/ou discriminatoires sur les plateformes, en insistant sur l’importance de protéger les personnes vulnérables et les enfants et de lutter contre toute forme de racisme, de sexisme, d’incitation au terrorisme et de harcèlement dans la sphère numérique également.

| 1.4. | Il convient de considérer, notamment, l’efficacité des actions à mener pour ce qui est des plateformes en ligne dont le siège se situe en dehors du territoire de l’Union européenne.
  De même, il serait souhaitable que la Commission réexamine et répertorie, dans la mesure du possible, les contenus illicites exposés, de manière à pouvoir en intégrer d’autres qui ne sont pas explicitement mentionnés dans la communication.
  En tout état de cause, la mise en œuvre des principes directeurs pour les procédures de détection, d’enquête, de notification et de retrait, devraient être promues dans les cas suivants:






  a) | protéger les droits reconnus dans les conventions internationales, telles que celles destinées à protéger:






  — | les enfants des contenus numériques qui peuvent être contraires aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.

De même, il serait souhaitable que la Commission réexamine et répertorie, dans la mesure du possible, les contenus illicites exposés, de manière à pouvoir en intégrer d’autres qui ne sont pas explicitement mentionnés dans la communication.

En tout état de cause, la mise en œuvre des principes directeurs pour les procédures de détection, d’enquête, de notification et de retrait, devraient être promues dans les cas suivants:

a)

protéger les droits reconnus dans les conventions internationales, telles que celles destinées à protéger:

—

les enfants des contenus numériques qui peuvent être contraires aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant,

| — | les personnes handicapées des contenus numériques qui pourraient s’avérer contraires aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; |
| --- | --- |

—

les personnes handicapées des contenus numériques qui pourraient s’avérer contraires aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

| b) | garantir l’absence de discrimination fondée sur le genre dans les contenus numériques, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et aux services et dans leur fourniture, et assurer l’égalité hommes-femmes ainsi que le respect de la dignité humaine dans la publicité; |
| --- | --- |

b)

garantir l’absence de discrimination fondée sur le genre dans les contenus numériques, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et aux services et dans leur fourniture, et assurer l’égalité hommes-femmes ainsi que le respect de la dignité humaine dans la publicité;

| c) | garantir et faire en sorte que les contenus numériques soient conformes avec les dispositions prévues dans la stratégie numérique afin de renforcer la sécurité et le respect des droits des consommateurs dans la société numérique. |
| --- | --- |

c)

garantir et faire en sorte que les contenus numériques soient conformes avec les dispositions prévues dans la stratégie numérique afin de renforcer la sécurité et le respect des droits des consommateurs dans la société numérique.

La communication devrait aborder l’incidence que les contenus illicites peuvent avoir sur le marché unique afin de pouvoir prendre les mesures de prévention nécessaires pour préserver le bon fonctionnement de ce dernier, en accord avec les principes qui le sous-tendent.

| 1.5. | L’initiative de la Commission européenne, consistant à présenter cette communication qui, de manière générale, prévoit un traitement approprié des contenus illicites présents sur les plateformes en ligne est jugée des plus opportunes. Dans la même optique, il conviendrait de mener une réflexion sur la possibilité de réviser le contenu de la directive sur le commerce électronique, la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive sur la publicité trompeuse et comparative, en se fondant, entre autres critères, sur des normes valables dans le futur et neutres d’un point de vue technologique, qui sont indispensables pour le développement des plateformes européennes, afin de ne pas créer d’incertitude pour les agents économiques et de ne pas limiter l’accès aux services numériques. |
| --- | --- |

1.5.

2.   Contexte

| 2.1. | Les plateformes en ligne sont une catégorie de prestataires de services de la société de l’information qui ont une fonction d’intermédiaires au sein d’un écosystème numérique. Elles couvrent un large éventail d’acteurs qui participent à de nombreuses activités économiques, telles que le commerce électronique, les médias, les moteurs de recherche, l’économie collaborative, les activités sans but lucratif, la diffusion de contenu culturel ou les réseaux sociaux. Elles ne font l’objet d’aucune définition claire et précise, exercice qui s’avère difficile du fait qu’elles sont en constante évolution. Elles jouent actuellement sur le marché intérieur un rôle important qui ira croissant à l’avenir. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La Commission européenne a déjà abordé le thème des plateformes sous l’angle du marché unique numérique (1), partant du constat que le défi le plus important auquel l’Union européenne est confrontée aujourd’hui pour assurer sa compétitivité future dans le monde est de promouvoir efficacement l’innovation dans ce secteur économique, tout en protégeant correctement les intérêts légitimes des consommateurs et des usagers. Dans cette optique, elle avait envisagé de réviser les directives sur les télécommunications, la vie privée et les communications électroniques concernant le statut des services de communications en ligne OTT. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE s’est déjà prononcé sur cette communication (2), soulignant que de nombreuses plateformes en ligne constituent des éléments importants de l’économie collaborative et réaffirmant ses conclusions relatives à ce secteur, en particulier pour ce qui est de la protection des consommateurs, des salariés et des travailleurs indépendants. Il a également souligné la nécessité de lutter contre le risque de fragmentation réglementaire et, partant, d’adopter une approche cohérente à l’échelle de l’UE. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La Commission se penche aujourd’hui, dans la communication à l’examen, sur la question de «la lutte contre le contenu illicite en ligne», en visant une plus grande responsabilisation des plateformes en ligne, et en retenant à cette fin une série de principes et d’orientations à leur intention afin d’intensifier leur lutte contre les contenus illicites en ligne, et ce en coopération avec les autorités nationales, les États membres et les autres acteurs concernés. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.4.1. | L’objectif est de renforcer la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le domaine de la prévention, de la détection, du retrait ou du blocage de l’accès à des contenus illicites pour:






  a) | garantir le retrait effectif de ces contenus; |
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2.4.1.

a)

garantir le retrait effectif de ces contenus;

| b) | renforcer la transparence et la protection des droits fondamentaux dans l’environnement en ligne; |
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b)

renforcer la transparence et la protection des droits fondamentaux dans l’environnement en ligne;

| c) | apporter aux plateformes des précisions sur leurs responsabilités lorsqu’elles prennent des mesures proactives (dites de «bon Samaritain») pour détecter, supprimer ou bloquer l’accès au contenu illicite. |
| --- | --- |

c)

apporter aux plateformes des précisions sur leurs responsabilités lorsqu’elles prennent des mesures proactives (dites de «bon Samaritain») pour détecter, supprimer ou bloquer l’accès au contenu illicite.

| 2.4.2. | Le cadre juridique de l’UE se compose de normes contraignantes et non contraignantes, notamment la directive sur le commerce électronique (3) qui harmonise les conditions que les plateformes en ligne doivent remplir pour pouvoir bénéficier sur le marché unique numérique de la clause de non-responsabilité du fait de la diffusion de contenus illicites à laquelle elles pourraient donner lieu. |
| --- | --- |

2.4.2.

| 2.4.3. | Il n’existe pas actuellement dans l’UE d’approche harmonisée et cohérente pour la suppression de contenus illicites, dès lors que c’est la législation spécifique de l’Union en la matière mais aussi le droit national qui déterminent ce qu’il y a lieu de considérer comme «illicite». En tout état de cause, une approche plus harmonisée permettrait de lutter plus efficacement contre les contenus illicites et contribuerait au développement du marché numérique. |
| --- | --- |

2.4.3.

| 2.4.4. | La communication examine les critères à établir en ce qui concerne la conduite à suivre par les plateformes en ligne, les autorités compétentes et les utilisateurs en vue de détecter les contenus illicites d’une manière rapide et efficace. A cet effet, il est estimé dans cette communication qu’il faut améliorer de manière systématique la coopération avec les autorités compétentes des États membres, que ces derniers doivent veiller à ce que les juridictions puissent réagir efficacement contre les contenus illicites en ligne, et qu’il convient d’intensifier la coopération transfrontière. |
| --- | --- |

2.4.4.

| 2.4.4.1. | Il y est également considéré qu’aux fins d’un retrait plus rapide et plus fiable des contenus illicites en ligne, il conviendrait de mettre en place des mécanismes permettant à des «signaleurs de confiance» d’agir. Il s’agit d’entités spécialisées ayant des compétences précises en matière de repérage de contenus illicites et de structures spécifiques destinées à la détection et à l’identification de tels contenus en ligne. La Commission examinera la possibilité de convenir, au niveau de l’UE, de critères communs applicables aux «signaleurs de confiance». |
| --- | --- |

2.4.4.1.

| 2.4.4.2. | Quant aux communications avec les utilisateurs, il est estimé que les plateformes devraient instaurer un mécanisme aisément accessible et convivial qui permette à leurs utilisateurs de signaler tout contenu leur paraissant illicite qu’elles hébergeraient. |
| --- | --- |

2.4.4.2.

| 2.4.4.3. | En vue d’assurer un niveau de qualité élevé des notifications, elle estime qu’il convient d’instaurer des mécanismes efficaces facilitant la soumission de notifications qui soient suffisamment précises et correctement étayées. |
| --- | --- |

2.4.4.3.

| 2.4.5. | On évalue la pertinence des mesures proactives adoptées par les plateformes par rapport à la clause de dérogation en matière de responsabilité et à l’aune de la technologie utilisée pour la détection et l’identification des contenus illicites. |
| --- | --- |

2.4.5.

| 2.4.6. | Le retrait du contenu illicite est l’un des aspects abordés dans la communication pour lesquels elle entend établir des garanties solides afin de limiter le risque de retrait de contenus qui ne sont pas illicites. L’objectif de la Commission est de parvenir à ce que le retrait des contenus illicites et la notification des infractions aux autorités compétentes se fassent «promptement». Elle vise aussi le renforcement de la transparence de la politique des contenus sur les plateformes et des procédures de «signalement et d’action». |
| --- | --- |

2.4.6.

| 2.4.7. | En ce qui concerne la mise en place des garanties contre les retraits abusifs et l’utilisation arbitraire du système, la Commission examine la question de la contestation d’un signalement et les mesures visant à lutter contre les signalements et les contresignalements de mauvaise foi. |
| --- | --- |

2.4.7.

| 2.4.8. | Pour prévenir la réapparition des contenus illicites, la possibilité est envisagée de mettre en place des mesures qui découragent les utilisateurs de publier de manière répétée des contenus illicites de même nature, dans le but de mettre fin à leur diffusion, et de soutenir une utilisation et un développement accru de technologies destinées à prévenir leur réapparition, par exemple au moyen de filtres automatiques contre la remise en ligne. |
| --- | --- |

2.4.8.

| 2.4.9. | En définitive, la communication fournit des orientations mais ne modifie pas le cadre juridique applicable pas plus qu’elle ne prévoit de règles contraignantes. Son objectif est, en premier lieu, de servir de guide aux plateformes en ligne sur la meilleure façon de faire face aux responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne la lutte contre la mise en ligne de contenus illicites à laquelle elles pourraient donner lieu. Elle vise la diffusion de bonnes pratiques dans les procédures engagées contre les différents types de contenus illicites et la promotion d’une coopération plus étroite entre les plateformes et les autorités compétentes. |
| --- | --- |

2.4.9.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE prend acte de cette communication et invite la Commission à élaborer des programmes et à adopter des mesures efficaces en vue de disposer d’un cadre juridique stable et cohérent permettant de supprimer de manière efficace les contenus illicites. En outre, il la juge également opportune eu égard à l’incidence des plateformes numériques sur la vie quotidienne à l’heure actuelle et aux risques liés à leur expansion dans la société et à leur impact sur le marché unique numérique, et en ce qu’elle vise à éviter la fragmentation du cadre réglementaire due à l’existence de différentes législations nationales et à supprimer les barrières techniques, juridiques et fiscales afin de permettre aux entreprises, aux citoyens et aux consommateurs de profiter pleinement des outils et services numériques.
  Le CESE souligne la nécessité pour les plateformes en ligne de lutter contre les contenus illégaux et les pratiques commerciales déloyales (notamment la revente de billets de spectacles à des prix exorbitants) au moyen de mesures réglementaires accompagnées d’une autorégulation efficace (par exemple, au moyen de conditions d’utilisation très claires et de mécanismes appropriés pour identifier les contrevenants récidivistes, ou en constituant des équipes spécialisées dans la modération des contenus et le suivi des contenus illicites), ou encore en adoptant des mesures hybrides. |
| --- | --- |

3.1.

Le CESE souligne la nécessité pour les plateformes en ligne de lutter contre les contenus illégaux et les pratiques commerciales déloyales (notamment la revente de billets de spectacles à des prix exorbitants) au moyen de mesures réglementaires accompagnées d’une autorégulation efficace (par exemple, au moyen de conditions d’utilisation très claires et de mécanismes appropriés pour identifier les contrevenants récidivistes, ou en constituant des équipes spécialisées dans la modération des contenus et le suivi des contenus illicites), ou encore en adoptant des mesures hybrides.

| 3.2. | Le CESE estime qu’il y a lieu de passer en revue et de répertorier les cas de mise en ligne de contenus illicites, de sorte à élargir le champ d’application de la communication qui est limité aux cas d’incitation au terrorisme, aux discours xénophobes, à l’incitation publique à la haine et à la violence ainsi qu’au matériel pédopornographique). Dans cette logique, l’on pourrait inclure d’autres cas de figure, comme la diffamation manifestement malveillante, la distribution de matériel qui porte atteinte à la dignité humaine ou les contenus sexistes qui contribuent à la violence à caractère sexiste, le but n’étant pas d’en dresser une liste exhaustive mais d’établir des critères pour les répertorier.
  Par conséquent, il convient de promouvoir la mise en œuvre des principes directeurs pour les procédures de détection, d’enquête, de notification et de retrait dans les cas suivants:






  a) | protéger les droits reconnus dans les conventions internationales, telles que celles destinées à protéger:






  — | les enfants des contenus numériques qui peuvent être contraires aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.

Par conséquent, il convient de promouvoir la mise en œuvre des principes directeurs pour les procédures de détection, d’enquête, de notification et de retrait dans les cas suivants:

a)

protéger les droits reconnus dans les conventions internationales, telles que celles destinées à protéger:

—

les enfants des contenus numériques qui peuvent être contraires aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant,

| — | les personnes handicapées des contenus numériques qui pourraient s’avérer contraires aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; |
| --- | --- |

—

les personnes handicapées des contenus numériques qui pourraient s’avérer contraires aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

| b) | garantir l’absence de discrimination fondée sur le genre dans les contenus numériques, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et aux services et dans leur fourniture, et assurer l’égalité hommes-femmes ainsi que le respect de la dignité humaine dans la publicité; |
| --- | --- |

b)

garantir l’absence de discrimination fondée sur le genre dans les contenus numériques, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et aux services et dans leur fourniture, et assurer l’égalité hommes-femmes ainsi que le respect de la dignité humaine dans la publicité;

| c) | garantir et faire en sorte que les contenus numériques soient conformes avec les dispositions prévues dans la stratégie numérique afin de renforcer la sécurité et le respect des droits des consommateurs dans la société numérique. |
| --- | --- |

c)

garantir et faire en sorte que les contenus numériques soient conformes avec les dispositions prévues dans la stratégie numérique afin de renforcer la sécurité et le respect des droits des consommateurs dans la société numérique.

| 3.3. | Le CESE est favorable à un renforcement des mesures visant à lutter contre les contenus illicites diffusés en ligne, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs, le retrait de tout contenu associé à des discours haineux et l’incitation au terrorisme, et demande qu’il soit tenu compte de la nécessité de prévenir le harcèlement et les violences à l’encontre des personnes vulnérables. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Cela vaut même si la notion de contenu illicite dans un environnement numérique varie d’un État membre à l’autre sur le plan juridique, et d’une personne à l’autre sur le plan moral. Ainsi, l’on pourrait donner des exemples qui ne sont pas aussi évidents que ceux qui sont cités, dans lesquels la qualification d’un contenu en «contenu illicite» va dépendre de l’interprétation et de la résolution de conflits entre droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et d’autres droits reconnus, et il faut à cet égard concilier au mieux ces différents droits pour prévenir de tels conflits. Il y a lieu néanmoins d’insister sur l’importance de prendre des mesures contre la diffusion des fausses informations; aussi le CESE estime-t-il que les plateformes en ligne devraient fournir aux utilisateurs des outils leur permettant de dénoncer les fausses informations de manière à pouvoir informer les autres utilisateurs de la mise en cause de la véracité du contenu. En outre, les plateformes en ligne pourraient développer des partenariats avec des signaleurs de confiance, c’est-à-dire avec des sites certifiés de vérification des faits, afin d’accroître la confiance des utilisateurs dans la validité du contenu en ligne. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | À titre d’illustration, il est recommandé d’inventorier les cas de contenu illicite afin de parvenir, dans la mesure du possible, à une conceptualisation commune à travers les différents États membres, ce qui faciliterait leur hiérarchisation et leur évaluation. À cet égard, il est proposé ci-dessous, entre autres, les éléments suivants:






  — | sécurité nationale (terrorisme, corruption, trafic de drogue, trafic d’armes, évasion fiscale et blanchiment de capitaux); |
| --- | --- | --- |

3.5.

—

sécurité nationale (terrorisme, corruption, trafic de drogue, trafic d’armes, évasion fiscale et blanchiment de capitaux);

| — | protection des mineurs (pornographie, violence, etc.); |
| --- | --- |

—

protection des mineurs (pornographie, violence, etc.);

| — | traite d’êtres humains, prostitution et violence fondée sur le genre, publicité sexiste comprise; |
| --- | --- |

—

traite d’êtres humains, prostitution et violence fondée sur le genre, publicité sexiste comprise;

| — | protection de la dignité humaine (incitation à la haine ou à la discrimination raciale, sexiste ou idéologique, respect de l’orientation sexuelle); |
| --- | --- |

—

protection de la dignité humaine (incitation à la haine ou à la discrimination raciale, sexiste ou idéologique, respect de l’orientation sexuelle);

| — | sécurité économique (fraudes et escroqueries, piratage et contrefaçon, etc.); |
| --- | --- |

—

sécurité économique (fraudes et escroqueries, piratage et contrefaçon, etc.);

| — | sécurité de l’information (intrusion informatique à des fins délictueuses, collecte de données à des fins commerciales, fraudes à des fins concurrentielles, manipulation d’informations, etc.); |
| --- | --- |

—

sécurité de l’information (intrusion informatique à des fins délictueuses, collecte de données à des fins commerciales, fraudes à des fins concurrentielles, manipulation d’informations, etc.);

| — | protection de la vie privée (cyberharcèlement, filtrage et utilisation de données à caractère personnel, interception de communications personnelles, intervention dans la géolocalisation personnelle, etc.); |
| --- | --- |

—

protection de la vie privée (cyberharcèlement, filtrage et utilisation de données à caractère personnel, interception de communications personnelles, intervention dans la géolocalisation personnelle, etc.);

| — | protection de la réputation (diffamation, publicité comparative illicite, etc.); |
| --- | --- |

—

protection de la réputation (diffamation, publicité comparative illicite, etc.);

| — | propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

propriété intellectuelle.

| 3.5.1. | Il est jugé tout aussi nécessaire d’adopter une approche conceptuelle du «contenu illicite» et du «contenu dangereux» afin d’éviter des interprétations biaisées de ces notions. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.6. | Il convient d’accorder une attention particulière, en raison des effets qu’elles produisent, à la concentration du pouvoir économique de certaines plateformes numériques et à leur fonction de production, de traitement et de distribution des contenus purement informatifs, licites, mais en apparence seulement, à savoir qu’ils servent à dissimuler des aspects illicites, voire dangereux. Par ailleurs, un même traitement doit s’appliquer à ce qui touche aux mégadonnées et aux avantages que les plateformes en ligne tirent de leur exploitation. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | De plus, eu égard au caractère global de la problématique en question, il faudrait également indiquer la possibilité d’étudier et d’envisager des initiatives de coopération et de réciprocité en la matière pour un fonctionnement optimal et efficace, en tenant compte de principes tels que ceux d’information, de choix, de transfert progressif, de sécurité, d’intégrité des données, d’accès et de mise en œuvre. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Observations particulières

| 4.1. | En ce qui concerne le cadre général, il y a lieu de réfléchir à une révision de la directive sur le commerce électronique, adoptée en 2000, ainsi que de celle sur les pratiques déloyales, adoptée en 2005 et de celle sur la publicité, adoptée en 2006. Il convient plus particulièrement d’aborder les aspects relatifs aux nouveaux modèles économiques émergents ainsi que d’autres cas de figure n’impliquant pas de relations commerciales classiques et, en tout état de cause, de renforcer le régime de responsabilité applicable aux contenus en ligne de manière harmonisée dans toute l’Union européenne, et de combler les lacunes constatées dans sa mise en œuvre. Tout cela, afin de renforcer la sécurité juridique et la confiance des entreprises et des consommateurs. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.1.1. | En tout état de cause, il conviendrait d’inclure des mesures contre les sites internet qui enfreignent les dispositions établies dans ces directives, en offrant la possibilité de bloquer l’accès aux pages internet, au moyen de procédures transparentes et qui présentent les garanties appropriées, afin de s’assurer que les restrictions sont limitées à ce qui est nécessaire et proportionné, et que les utilisateurs sont informés de la raison de ces restrictions. Ces garanties incluraient aussi la possibilité d’un recours judiciaire. |
| --- | --- |

4.1.1.

| 4.1.2. | En ce qui concerne la détection et le signalement de contenus illicites, la communication prévoit la possibilité que les juridictions nationales et les autorités nationales puissent prendre des mesures conservatoires ainsi que d’autres dispositions pour retirer les contenus illicites ou bloquer l’accès à ceux-ci. Cela doit s’accompagner de mesures suivant les termes exposés par le CESE pour les dispositions prévues par le règlement relatif à la coopération entre les autorités chargées de la consommation (4). |
| --- | --- |

4.1.2.

| 4.2. | En outre, il faudrait établir des mécanismes permettant l’identification des responsables ainsi que des procédures de réaction qui rendent possible le retrait des autorisations, a priori ou a postriori, ainsi que des mesures à prendre au cas par cas en fonction des antécédents et des informations disponibles. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | De même, l’on pourrait examiner en détail les aspects touchant à l’autorisation relative aux contenus en ce qui concerne les notifications préalables. L’on pourrait par exemple dresser la liste des plateformes en ligne diffusant des contenus illicites, ainsi que de celles qui ont développé de bonnes pratiques et jouissent d’une reconnaissance officielle, laquelle contribue à accroître la concurrence pour la réputation et la confiance dans le réseau.
  L’innovation favorise les investissements dans la recherche, le développement et l’amélioration des compétences des travailleurs et revêt une importance cruciale pour l’émergence de nouvelles idées et d’innovations. L’innovation technologique doit être utilisée pour les procédures de détection, d’identification, de retrait des contenus illicites, et de prévention de leur rediffusion faisant par exemple appel au traitement des informations et au renseignement en ligne ainsi qu’à l’utilisation de technologies de détection et de filtrage automatique. Toutefois, en fin de compte, il convient de veiller à ce que la décision individuelle d’une personne et ses actions respectent les droits fondamentaux et les valeurs démocratiques.
  Tout en réaffirmant la nécessité de trouver un équilibre entre la garantie des droits fondamentaux et le contrôle des contenus illicites, le CESE souligne que le recours courant à des techniques de filtrage automatisé obère de manière disproportionnée la liberté des intermédiaires d’entreprendre, le droit des utilisateurs finaux à la liberté d’expression et celui de la protection des données à caractère personnel. L’on ne saurait imposer à l’industrie des solutions d’application universelle, telles que les filtres automatiques contre la remise en ligne, sans prendre en compte les besoins spécifiques des PME du secteur des technologies de l’information. Les bonnes pratiques actuelles en matière de technologies de filtrage automatisé montrent qu’il est nécessaire d’appliquer de manière systématique le principe d’une intervention humaine dans le processus. Il s’agit d’un système dans lequel ce sont toujours des êtres humains qui prennent la décision finale, contextualisée, concernant un nombre relativement faible de cas ambigus, afin de réduire la probabilité d’une violation du droit fondamental à la liberté d’expression. Il doit être clairement établi que l’intelligence artificielle ne saurait remplacer les êtres humains décidant sur la base d’évaluations éthiques. |
| --- | --- |

4.3.

L’innovation favorise les investissements dans la recherche, le développement et l’amélioration des compétences des travailleurs et revêt une importance cruciale pour l’émergence de nouvelles idées et d’innovations. L’innovation technologique doit être utilisée pour les procédures de détection, d’identification, de retrait des contenus illicites, et de prévention de leur rediffusion faisant par exemple appel au traitement des informations et au renseignement en ligne ainsi qu’à l’utilisation de technologies de détection et de filtrage automatique. Toutefois, en fin de compte, il convient de veiller à ce que la décision individuelle d’une personne et ses actions respectent les droits fondamentaux et les valeurs démocratiques.

Tout en réaffirmant la nécessité de trouver un équilibre entre la garantie des droits fondamentaux et le contrôle des contenus illicites, le CESE souligne que le recours courant à des techniques de filtrage automatisé obère de manière disproportionnée la liberté des intermédiaires d’entreprendre, le droit des utilisateurs finaux à la liberté d’expression et celui de la protection des données à caractère personnel. L’on ne saurait imposer à l’industrie des solutions d’application universelle, telles que les filtres automatiques contre la remise en ligne, sans prendre en compte les besoins spécifiques des PME du secteur des technologies de l’information. Les bonnes pratiques actuelles en matière de technologies de filtrage automatisé montrent qu’il est nécessaire d’appliquer de manière systématique le principe d’une intervention humaine dans le processus. Il s’agit d’un système dans lequel ce sont toujours des êtres humains qui prennent la décision finale, contextualisée, concernant un nombre relativement faible de cas ambigus, afin de réduire la probabilité d’une violation du droit fondamental à la liberté d’expression. Il doit être clairement établi que l’intelligence artificielle ne saurait remplacer les êtres humains décidant sur la base d’évaluations éthiques.

| 4.4. | Pour ce qui est des signalements, il est proposé d’aborder la question des procédures d’accréditation pour les «signaleurs de confiance», et s’agissant de «garantir la qualité élevée des notifications», il y a lieu de souligner l’opportunité d’une divulgation publique de celles-ci. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | En ce qui a trait aux mesures proactives, la communication ne fait pas de proposition claire pour des mesures volontaristes, préventives et de rééducation, qui permettraient de déployer un certain nombre d’initiatives en la matière, or la précision est essentielle pour mener de manière intégrée et efficace la lutte contre les contenus numériques illicites. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Il convient de prévoir des mesures pour les cas où les décisions prises devraient être révisées, de manière à assurer leur réversibilité aux moyens de solutions de réintégration des contenus retirés à tort ou dans le cas où le signalement serait mal intentionné, notamment des systèmes de recours extrajudiciaire, assortis d’un code de conduite, dans lesquels seraient prévues des sanctions en cas de non-respect des règles.
  Le CESE demande que l’on veille à la mise en place de systèmes efficaces pour les procédures de réclamation et de règlement des conflits, en simplifiant la façon dont les PME et les consommateurs peuvent exercer leurs droits. |
| --- | --- |

4.6.

Le CESE demande que l’on veille à la mise en place de systèmes efficaces pour les procédures de réclamation et de règlement des conflits, en simplifiant la façon dont les PME et les consommateurs peuvent exercer leurs droits.

| 4.7. | En ce qui concerne le retrait du contenu illicite, il est proposé d’augmenter l’efficacité des propositions en introduisant un élément clairement dissuasif, comme la diffusion publique des mesures prises dans le cadre de la sécurité juridique correspondante, car cela renforcerait les normes de transparence, condition préalable à une mise en œuvre optimale et efficace d’une proposition législative.
  Il convient d’assurer un niveau élevé de protection parmi les plateformes, les consommateurs et les autres acteurs économiques. Il est important de favoriser la transparence du système et le renforcement de la coopération entre les plateformes elles-mêmes, et entre elles et les autorités, pour aller plus loin dans la lutte contre les contenus illicites. |
| --- | --- |

4.7.

Il convient d’assurer un niveau élevé de protection parmi les plateformes, les consommateurs et les autres acteurs économiques. Il est important de favoriser la transparence du système et le renforcement de la coopération entre les plateformes elles-mêmes, et entre elles et les autorités, pour aller plus loin dans la lutte contre les contenus illicites.

| 4.8. | Enfin, il convient d’étendre à d’autres groupes vulnérables de la population adulte les propositions concernant plus spécifiquement les enfants, lesquelles peuvent être adaptées en fonction du degré de vulnérabilité. |
| --- | --- |

4.8.

Bruxelles, le 14 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

---

(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Les plateformes en ligne et le marché unique numérique — Perspectives et défis pour l’Europe» [COM(2016) 288].

1

(2)  JO C 75 du 10.3.2017, p. 119.

2

(3)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

3

(4)  JO C 34 du 2.2.2017, p. 100.

4

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| 6.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/26 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/26

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Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Évaluation à mi-parcours du programme Copernicus (2014-2020)»

[COM(2017) 617 final]

(2018/C 237/04)

| Rapporteur: | Mindaugas MACIULEVIČIUS |
| --- | --- |

Rapporteur:

Mindaugas MACIULEVIČIUS

| Saisine | Commission européenne, 18.1.2018 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section spécialisée «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section spécialisée | 9.3.2018 |
| Adoption en session plénière | 14.3.2018 |
| Session plénière no | 533 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 178/0/2 |

Saisine

Commission européenne, 18.1.2018

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

9.3.2018

Adoption en session plénière

14.3.2018

Session plénière no

533

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

178/0/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement les résultats obtenus jusqu’à présent dans le cadre du programme Copernicus, tels que communiqués par la Commission. Des satellites très précis sont d’ores et déjà opérationnels et envoient quotidiennement des données globales de surveillance de la terre, données dont la qualité est élevée. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE souligne que lors de l’évaluation de l’état d’avancement de ce programme, il convient de prendre en considération, outre le point de vue économique, les aspects sociaux et environnementaux. L’UE s’est engagée en matière de développement durable. Elle est l’un des chefs de file mondiaux dans la lutte contre le changement climatique du fait de son engagement explicite et très ambitieux dans le cadre de la COP 21. De plus, le programme Copernicus est le plus important en ce qu'il fournit des instruments et indicateurs clairs pour mesurer les résultats et les réalisations, non seulement pour l’UE, mais également pour le monde entier. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le programme Copernicus joue un rôle central en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique, la sécurité alimentaire, la santé publique, la gestion des catastrophes, la traite des êtres humains, la sûreté maritime, etc. L’UE se positionne en chef de file pour la surveillance et la fourniture de données précises sur le changement climatique, les émissions de différents gaz, l’état des terres agricoles et forestières et la situation maritime. Sans ces données, la communauté scientifique ne pourrait pas comprendre ces problématiques ni proposer des solutions pour lutter efficacement contre le changement climatique, produire des denrées alimentaires de manière durable, etc. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le programme Copernicus ne suscite pas de réel sentiment d’appropriation ni de fierté chez les citoyens européens. Ces derniers ignorent l’existence de ce programme et de ses avantages, tout comme ils connaissent très peu les programmes spatiaux européens d’une manière générale. Il convient d’améliorer la couverture médiatique du programme et de ses activités, et d’y associer la société civile et des citoyens actifs. Le CESE estime que la participation de la société civile à l’élaboration des stratégies et des programmes spatiaux est indispensable. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | L’éventuel forum de Copernicus devrait être accessible aux représentants des entreprises, aux consommateurs et aux organisations de la société civile. Il convient d’intégrer la société et de créer une véritable Communauté européenne de l’espace. Le CESE fait part de son intérêt et de sa volonté de jouer un rôle actif, directement et avec les organisations nationales représentées en son sein, lesquelles seraient très susceptibles de constituer les «chaînons manquants» identifiés dans le cadre de son projet «Espace et société». |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | L’efficacité du programme Copernicus ne devrait pas être évaluée uniquement sur la base de sa performance économique. Sa principale valeur ajoutée réside dans ses aspects environnementaux et sociaux. Il s’agit d’un instrument indispensable, entre autres, pour lutter contre le changement climatique, nourrir la population mondiale de manière durable et sauver des vies en mer. C’est un service qui ne peut être acheté à des tiers pour des questions de sécurité nationale, ainsi que du fait de l’inexistence, à l’heure actuelle, de services de qualité comparable ailleurs. Il constitue notre réponse à ces défis mondiaux et illustre notre volonté, en tant que société mondialisée et mûre, de les relever. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | La participation des PME et microentreprises, des jeunes entreprises et des chercheurs indépendants revêt la plus haute importance si l’on veut exploiter pleinement les données du programme Copernicus. Des idées et domaines d’utilisation novateurs émanent de ce secteur. Il est essentiel de promouvoir le développement de différentes initiatives et de mettre au point des outils destinés aux utilisateurs finaux, qui généreront une valeur ajoutée. Le programme Horizon 2020 a joué et doit continuer à jouer un rôle majeur. L’accès au financement par le biais de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) est de la plus haute importance. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE demande également que l’on promeuve plus activement la cohérence avec le programme Copernicus, sa notoriété et l’utilisation de ses instruments à des fins de service public, par les différentes directions générales au niveau de l’UE, ainsi que par les autorités nationales et régionales au sein des États membres. Les données Copernicus devraient être définies comme la norme indépendante nationale à l’échelon européen. Eurostat doit être associé davantage à l’évaluation des progrès dans ce domaine et des avantages apportés par Copernicus. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Les petites agences locales au sein des États membres pourraient constituer une bonne solution pour la diffusion des données et l’utilisation de l’instrument que constitue Copernicus pour les gouvernements nationaux. La mise en place de communautés locales d’utilisateurs regroupant des PME, micro-entreprises, jeunes pousses et chercheurs indépendants locaux, les autorités régionales, des représentants de la société civile, des établissements d’enseignement, des services de conseil indépendants et publics, ainsi que certains pans de la société travaillant directement avec Copernicus, comme les agriculteurs, les sylviculteurs et les défenseurs de l’environnement, pourrait contribuer à accroître davantage l’utilisation des données Copernicus et à améliorer ses performances en tenant compte des spécificités nationales. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Il est extrêmement important de prévoir un enseignement lié au programme Copernicus. Le CESE se félicite des programmes dénommés Masters, qui aident des étudiants universitaires européens à suivre un master consacré à Copernicus. Le CESE appelle de ses vœux un programme spécifique plus ambitieux, incluant le soutien technique nécessaire pour créer des départements dédiés à Copernicus dans toutes les universités, ainsi que tous les établissements de formation professionnelle et les services de conseil en Europe. Indépendamment de cela, la possibilité d’utiliser Copernicus devrait être prévue dans tous les domaines d’études connexes, tels que l’agriculture et la sylviculture, l’ingénierie, l’environnement et les études du milieu marin. Il convient de prendre en compte les besoins de formation des spécialistes, y compris des utilisateurs finaux. À cet effet, des programmes spécifiques pourraient être organisés par des services de conseil publics et indépendants au niveau national. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Un accès rapide et simple aux données sera bientôt garanti grâce à la prochaine mise en place de services innovants d’accès aux données et aux informations (DIAS — Data and Information Access Services). Cela permettra de résoudre les problèmes critiques actuels liés à la lenteur du processus de téléchargement des données de Copernicus. Le CESE demande également que l’on accélère l’harmonisation et la mise à disposition totale des données in situ, régies par la législation nationale. La normalisation et l’interopérabilité constituent des conditions sine qua non pour assurer le plein succès du programme Copernicus. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | La formation de techniciens et ingénieurs qualifiés, la création de nouveaux emplois et de nouvelles compétences professionnelles liées au développement des applications constituent un engagement prioritaire de l’Union européenne en faveur d’une économie durable bénéfique pour la société. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Vu l’importance des résultats et leur qualité, le CESE espère que la priorité sera accordée aux lanceurs européens. La réussite des lancements, la précision dans la mise en œuvre des programmes et le respect des délais, ainsi que la souplesse d’utilisation des nouveaux lanceurs Ariane 6 et Vega C, devraient permettre à l’Europe, de par son excellence, de décrocher des contrats à long terme. Le CESE n’est pas favorable aux politiques protectionnistes mais, dans le même temps, estime que l’industrie européenne doit être protégée contre les pratiques déloyales en appliquant le principe de réciprocité. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Une attention particulière devrait être accordée à la diffusion des possibilités offertes à l’agriculture, la sylviculture et la pêche, grâce à un ciblage des programmes de sensibilisation et d’information à destination des opérateurs du secteur. Les économies d’énergie, de pesticides et d’engrais peuvent augmenter et améliorer de manière significative la production agricole et la conservation de l’eau. Le programme de l'Union pour l'observation et la surveillance de la Terre (GMES) pour l’Afrique, qui a déjà donné d’excellents résultats, devrait, selon le CESE, également être renforcé et diffusé dans d’autres zones en développement. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Le CESE accueille favorablement le modèle de gouvernance adopté dans le cadre du programme Copernicus, en particulier la création du forum d’utilisateurs, qui devrait être ouvert aux représentants d’opérateurs, aux chercheurs et à la société civile. Le prochain règlement Copernicus devrait confirmer le modèle actuel de partage des responsabilités par compétence, en distinguant la responsabilité technique de la composante spatiale, confiée à l’Agence spatiale européenne (ESA), de la responsabilité des services, confiée aux «entités responsables». |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Parallèlement à l’amélioration de l’accès et de la qualité des données, il convient d’intensifier le déploiement du haut débit en Europe, notamment dans les zones rurales et périphériques, souvent négligées par les opérateurs privés. La mise en œuvre effective de la stratégie pour un marché unique numérique est essentielle afin de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le programme Copernicus. Le CESE soutient pleinement cette initiative de la Commission européenne et prie instamment le Parlement et le Conseil d’accélérer les négociations en vue de l’adoption finale des mesures encore à l’examen. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | La protection des données face aux attaques de plus en plus fréquentes, de même que les risques que constituent les débris pour les infrastructures spatiales, sont des problématiques prioritaires. Le CESE recommande de renforcer la sécurité et d’accélérer les programmes visant à dépolluer l’espace en ramassant les débris et en rapatriant les satellites qui ne sont plus opérationnels (1). La Commission européenne devrait redoubler d’efforts pour parvenir à un accord international majeur. |
| --- | --- |

1.17.

| 1.18. | Le CESE plaide pour une plus grande participation du secteur financier et des investisseurs aux activités spatiales, ce qui permettrait d’associer le grand public par l’émission d’«obligations spatiales». Il convient d’accorder une attention particulière au financement des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises pour la création de services et d’applications innovantes. Les récents accords sur l’atténuation du réchauffement climatique ouvrent la possibilité de mettre en place de nouvelles activités économiques relatives à la surveillance des émissions. |
| --- | --- |

1.18.

| 1.19. | Par ailleurs, le CESE recommande de maintenir et, si possible, de renforcer le financement du programme Copernicus, qui non seulement génère de la croissance et du développement, mais garantit également l’indépendance et l’autonomie de l’Europe dans la gestion de son territoire et de sa propre sécurité, et favorise l’innovation, la recherche et le développement durable. |
| --- | --- |

1.19.

2.   La communication de la Commission

| 2.1. | La composante spatiale du programme pour la période allant d’avril 2014 à avril 2017 respecte globalement les prévisions, si ce n’est le lancement du satellite Sentinel 2B, qui a accusé un retard d’environ dix mois dû à des difficultés liées au lanceur russe Rockot. Afin de réduire au minimum les retards, le satellite Sentinel 2B a été mis en orbite par le lanceur Vega, développé par l’Agence spatiale italienne (ASI) en coopération avec l’ESA. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Depuis mars 2017, les cinq satellites en orbite transmettent 12 téraoctets de données par jour, ce qui dépasse largement les attentes, à l’instar du nombre d’utilisateurs enregistrés sur le site permettant d’accéder gratuitement aux données, qui est monté à 85 000, au lieu des 50 000 espérés (2). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Sentinel 5P a été lancé avec succès le 13 octobre 2017, avec pour objectif la fourniture quotidienne de données sur la composition de l’atmosphère et la surveillance des gaz à effet de serre, de la couche d’ozone, du dioxyde de soufre et du formaldéhyde, ainsi que des cendres volcaniques et du monoxyde de carbone. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Dès le départ, le programme Copernicus a bénéficié de la coopération d’autres «missions contributrices», dont le rôle est vital pour obtenir des données à très haute résolution, que Copernicus ne peut garantir. Ces missions ont permis le démarrage du projet avant le lancement du premier satellite «Sentinel». En plus des données provenant de missions «parallèles», des données d’observation émanant de capteurs terrestres, maritimes ou aériens in situ sont également exploitées et comparées. La précision universellement reconnue des données du programme Copernicus dépend justement de la validation des données qui sont recoupées avec celles enregistrées par les capteurs in situ. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Copernicus a été conçu dès le départ comme un programme axé sur les utilisateurs, fondé sur leurs besoins. Cette approche, couplée à l’accès gratuit et ouvert aux données, explique son succès grandissant auprès des utilisateurs et opérateurs de services. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La gouvernance de Copernicus est fondée sur les compétences. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.6.1. | La coordination et la mise en œuvre de la composante spatiale ont été déléguées à l’Agence spatiale européenne (ESA) et partiellement à l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT). |
| --- | --- |

2.6.1.

| 2.6.2. | Les services sont délégués à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), au Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), à Mercator Océan, à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), à l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et au Centre satellitaire de l’Union européenne. La conformité de Copernicus avec les normes du programme de données géospatiales d’INSPIRE garantit une utilisation efficace de toutes les ressources disponibles. |
| --- | --- |

2.6.2.

| 2.7. | La Commission rend une évaluation positive des résultats obtenus jusqu’à présent, du respect du budget prévisionnel, de la croissance de la demande des utilisateurs, et de la coopération avec les institutions et organismes contribuant à la gestion des services. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Le comité Copernicus, composé de représentants des États membres, et le forum des utilisateurs coopèrent avec la Commission dans le cadre de la gestion globale du programme. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Des résultats remarquables ont été obtenus dans le domaine de la communication et de la diffusion des possibilités offertes par Copernicus, notamment en ce qui concerne les programmes tels que les Copernicus Relays et la Copernicus Academy, chargés d’organiser des activités de sensibilisation et de fournir des services d’assistance locaux. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | La Commission, unissant ses forces avec l’ESA, a organisé les Copernicus Masters, une compétition annuelle visant à stimuler l’innovation. Le programme de Copernicus pour les jeunes entreprises comprend aussi le Copernicus Accelerator, qui offre un encadrement personnalisé, la prochaine série de Hackathons organisés dans le cadre de Copernicus (40 Hackathons sur deux ans), ainsi que le programme d’incubation Copernicus, qui prévoit un soutien financier pour soixante jeunes entreprises sur une période de trois ans. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Les futures priorités de la Commission sont les suivantes:






  — | exploiter le potentiel économique de Copernicus en transformant les données fournies en produits et services innovants; |
| --- | --- | --- |

2.11.

—

exploiter le potentiel économique de Copernicus en transformant les données fournies en produits et services innovants;

| — | garantir la stabilité future du programme, ainsi que l’accès gratuit, total et ouvert aux données; |
| --- | --- |

—

garantir la stabilité future du programme, ainsi que l’accès gratuit, total et ouvert aux données;

| — | mettre pleinement en œuvre la stratégie spatiale pour l’Europe, afin de faire face aux enjeux liés au changement climatique et au développement durable, et de permettre la surveillance des émissions de CO2 et d’autres gaz à effet de serre, de l’utilisation des sols et de l’exploitation forestière, ainsi que des changements dans l’Arctique; |
| --- | --- |

—

mettre pleinement en œuvre la stratégie spatiale pour l’Europe, afin de faire face aux enjeux liés au changement climatique et au développement durable, et de permettre la surveillance des émissions de CO2 et d’autres gaz à effet de serre, de l’utilisation des sols et de l’exploitation forestière, ainsi que des changements dans l’Arctique;

| — | renforcer la sécurité que Copernicus peut garantir par le biais de contrôles aux frontières et de la surveillance maritime. |
| --- | --- |

—

renforcer la sécurité que Copernicus peut garantir par le biais de contrôles aux frontières et de la surveillance maritime.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE accueille favorablement les résultats obtenus jusqu’à présent par le programme Copernicus, tels que présentés par la Commission. Le CESE a toujours soutenu la politique spatiale européenne de manière globale, et en particulier les deux grands programmes Galileo et Copernicus: ses précédents avis sur la question (3) transparaissent largement dans la communication de la Commission. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE considère que les objectifs du programme ont été atteints, voire dépassés dans certains domaines. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | La quantité et la qualité des données recueillies quotidiennement par les satellites font de Copernicus l’un des plus grands producteurs de données au monde, garantissant ainsi l’indépendance de l’Union européenne dans le contrôle de son territoire et, dans le même temps, fournissant gratuitement des données précises aux autres régions du monde. Son succès inattendu a quelque peu perturbé la gestion des flux de données. Le CESE recommande de renforcer rapidement et efficacement les pôles publics ouverts et de répondre à la demande de téléchargements de mégadonnées à haute vitesse. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | La prochaine mise en service du système DIAS devrait permettre un accès facile et, associé au système CORDA (accès aux données de référence de Copernicus), améliorer nettement la quantité et la qualité des données disponibles. Les données elles-mêmes doivent également être appréciées en tenant compte du facteur de nébulosité, étant donné qu’une grande partie des données existantes risquent de ne pas être utilisées avec succès en raison de la couverture nuageuse. Cela permettrait de réduire de façon spectaculaire les coûts de fonctionnement et d’amortissement des installations du système DIAS. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE souligne que lors de l’évaluation de l’état d’avancement de ce programme, il convient de prendre en considération, outre le point de vue économique, les aspects sociaux et environnementaux. L’UE s’est engagée en matière de développement durable. Elle est l’un des chefs de file mondiaux dans la lutte contre le changement climatique du fait de son engagement explicite et très ambitieux dans le cadre de la COP 21. De plus, le programme Copernicus est le plus important en ce qu'il fournit des instruments et indicateurs clairs pour mesurer les résultats et les réalisations, non seulement pour l’UE, mais également pour le monde entier. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | En dépit d’initiatives louables émanant de la Commission et des agences chargées de rendre des services, il n’existe pas de politique de communication publique coordonnée ni adéquate sur les avantages fournis par les informations émanant de Copernicus. «Des centaines de millions de citoyens européens ne sont pas conscients des avantages de la politique spatiale.» Le CESE a déjà demandé à plusieurs reprises que soit créé un grand portail de l’espace dédié aux politiques spatiales européennes dans leur ensemble. Ceci devrait constituer la première étape vers la création de la Communauté européenne de l’espace, à l’instar des expériences positives de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et son modèle de gouvernance, qui a donné naissance à la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | L’une des priorités de la stratégie spatiale européenne est de stimuler le travail et la croissance durable. Ayant accès à l’expérience et à la connaissance du marché des opérateurs économiques, les jeunes pousses innovantes et les spécialistes du traitement des données et de la création de nouvelles applications, peuvent contribuer à une évolution rapide de l’exploitation des données produites chaque jour, ce qui peut potentiellement avoir un impact positif considérable sur le plan économique, environnemental et social. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | La gouvernance du programme Copernicus s'est avérée positive. Les responsabilités ont été réparties clairement entre la Commission et les agences concernées. Le prochain règlement Copernicus devrait maintenir ce bon équilibre, en laissant à l’Agence spatiale européenne le soin de continuer à coordonner la composante spatiale et aux «entités responsables» celui de poursuivre la gestion des services. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | La mise au point de services spatiaux est essentielle pour le développement des services numériques pour les particuliers et les entreprises. Les services Copernicus donnent également lieu à de nombreuses applications dans la vie quotidienne: ainsi, les exploitations agricoles autrichiennes ont vu leur rendement augmenter de 26 % grâce à la surveillance de leurs champs par satellite; aux Pays-Bas, le même système a permis de réduire de 10 % les coûts de forage pour l’exploitation des hydrocarbures, ainsi que les frais logistiques et de transport. De même, plusieurs villes européennes ont amélioré la précision de leurs mesures de pollution de l’air de 60 %, tout en réduisant les coûts (4). |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE appelle à accélérer le déploiement du haut débit dans toute l’Europe, en particulier dans les zones rurales et les zones périphériques, tel que convenu dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le CESE invite la Commission à s’engager très fermement à diffuser les compétences et les nouveaux emplois. La création de cours de formation professionnelle devrait être encouragée par les programmes européens. Le développement de l’agriculture de précision permettra de générer de meilleurs rendements en réduisant la consommation d’eau, d’engrais et de pesticides. L’agriculture 4.0 tirera largement profit de la possibilité d’utiliser les données d'observation des terres, et de les combiner avec les données de géolocalisation et d’autres technologies déjà disponibles aujourd’hui. De nouvelles professions verront le jour, telles que celle d’analyste territorial, de cyber-agronome et de développeur d’applications visant à atténuer le changement climatique. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Le développement rapide des possibilités ouvertes par les programmes spatiaux européens pose un problème majeur: celui du financement, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Un autre problème majeur concerne la cybersécurité, la protection de la vie privée, ainsi que la sécurité des infrastructures spatiales. Les données spatiales sont de plus en plus utilisées au quotidien. Le CESE recommande de renforcer la sécurité et d’accélérer les programmes visant à dépolluer l’espace en ramassant les débris et en rapatriant les satellites qui ne sont plus opérationnels (5). En ce qui concerne les infrastructures de sécurité, l’Union européenne devrait promouvoir un accord international majeur. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | L’ouverture doit devenir le maître mot adressé aux autorités publiques et au secteur privé afin de rendre effective la participation de la société civile. La fragmentation des informations entre différents opérateurs publics et privés dissuade plus particulièrement les PME de participer activement au développement de modes d’exploitation du système. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le CESE se félicite des conclusions du Conseil européen du 1er décembre 2017, qui sont très similaires aux points soulevés par le Comité depuis longtemps: la participation de parties prenantes du secteur privé et l’engagement à fournir des informations circonstanciées, une vision à long terme assortie de ressources financières suffisantes, le développement et le soutien des entreprises innovantes, l’indépendance accrue de l’Union et de ses dirigeants en matière de politiques spatiales, qui est actuellement battue en brèche par les concurrents traditionnels et émergents, une approche axée sur les utilisateurs, sous le contrôle et la gouvernance non militaires du programme Copernicus, et le maintien d’un système gratuit, ouvert et accessible. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Dans une étude récente, la Commission évalue les avantages de Copernicus au cours de la période 2017-2035 à un montant compris entre 67 et 131 milliards d’EUR. La poursuite du programme après 2021 générera des bénéfices avec des facteurs allant de 11 à 21, et contribuera à la création de 4 000 emplois hautement qualifiés par an. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Le CESE souligne l’importance que revêt le programme GMES pour l’Afrique et le succès des récents accords de coopération conclus entre l’Union européenne et la Commission de l’Union africaine. Le transfert de technologies et données fournies par Copernicus qui sont très utiles pour la gestion des terres, l’identification et la préservation des ressources en eau et l’amélioration des rendements agricoles, devrait constituer un élément clé de l’engagement croissant de l’UE à l’égard de l’Afrique et des pays en développement. |
| --- | --- |

3.17.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE confirme sa volonté de participer aux initiatives de soutien et de diffusion afin d’informer la société civile du potentiel socio-économique et des avantages que recèle le système Copernicus, à l’instar du projet «Espace et Société», qu’il souhaite poursuivre. Il est essentiel de réunir les autorités, les agences, les entreprises de services publiques et privées et la société civile pour garantir la pleine réussite, telle qu’espérée, des applications découlant de projets stratégiques comme Galileo et, surtout, Copernicus. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE partage les préoccupations de la Commission concernant la faible participation des utilisateurs «non spatiaux», un aspect auquel il y a lieu d’accorder bien plus d’attention que celle accordée jusqu’à présent. L’expérience positive de l’Agence du GNSS européen (GSA) pourrait être réitérée pour Copernicus, en attribuant à un seul et unique organe la responsabilité de l’information et des possibilités ouvertes par les différents services de Copernicus. La création d’une nouvelle agence pourrait être une solution. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE est d’avis que l’une des plus grandes réussites de Copernicus réside dans le fait que ce programme a été conçu en fonction des utilisateurs. Il salue en particulier son modèle de gouvernance inclusive. Pour la première fois, un programme stratégique de l’Union fait participer la communauté des utilisateurs à la prise de décisions stratégiques, aux côtés des États membres, et ce, par l’intermédiaire du forum des utilisateurs. Le CESE recommande que les utilisateurs privés, choisis par leurs associations européennes, puissent également rejoindre le forum sur une base permanente, aux côtés de ceux qui sont désignés par les États membres. Le CESE exprime son souhait de participer au forum. À l’échelon national aussi, les forums d’utilisateurs devraient être ouverts le plus largement possible à la société civile. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | L’un des problèmes à résoudre rapidement est la normalisation et l’interopérabilité des données in situ. Ces difficultés résultent des divergences d’application de la directive INSPIRE (6) et des incohérences de la réglementation au niveau national. Le CESE recommande à la Commission et aux États membres de s’engager à garantir rapidement l’harmonisation des langues et des procédures, qui est essentielle pour permettre l’exploitation gratuite et optimale des données. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE estime que la participation des investisseurs privés, du système financier européen et international, ainsi que des fonds d’investissement est essentielle. Une bonne solution pourrait consister à émettre des «obligations spatiales» garanties, fournies par des institutions bancaires européennes comme la BEI, ou des institutions internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour différents projets en lien avec l’espace, y ceux menés dans les pays en développement. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE estime que le principe de réciprocité avec les pays tiers devrait être appliqué, notamment en ce qui concerne l’utilisation de lanceurs. La priorité devrait être accordée aux lanceurs européens, qui élargissent l’offre avec le lancement prochain des lanceurs Ariane 6 et Vega C, résultat de la coopération européenne. Il s'agit de transporteurs flexibles, qui complètent l’éventail des options disponibles. Le lanceur Ariane 5, actif depuis 1996, avec un record de 82 lancements réussis, continuera à fonctionner jusqu’en 2023 et a été choisi pour transporter le télescope James Webb, le successeur de Hubble. Le marché international est très concurrentiel et certaines entreprises, situées dans des pays concurrents appliquant des mesures protectionnistes, proposent des prix dérisoires afin d’obtenir des commandes dans les prochaines années. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Outre les activités économiques et sociales, le CESE estime qu’il est extrêmement important de participer à la lutte contre la traite des êtres humains, de porter secours aux migrants en danger de mort, et de garantir la sécurité des frontières de l’Union par la prise de mesures efficaces pour contrer le terrorisme, provenant en particulier des régions du Moyen-Orient dans lesquelles la guerre fait rage. La sécurité et la défense du territoire répondent à une demande croissante de la part des citoyens européens. |
| --- | --- |

4.7.

Bruxelles, le 14 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

---

(1)  JO C 327 du 12.11.2013, p. 38.

1

(2)  Le 17 janvier 2018, le nombre d’utilisateurs inscrits était de 118 000.

2

(3)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (JO C 221 du 8.9.2005, p. 33); le programme européen d'observation de la terre (GMES) (JO C 339 du 14.12.2010, p. 14); la composante spatiale du GMES (JO C 44 du 11.2.2011, p. 153); le programme européen de surveillance de la terre (JO C 299 du 4.10.2012, p. 72); le programme Copernicus (JO C 67 du 6.3.2014, p. 88); la stratégie spatiale pour l'Europe (JO C 209 du 30.6.2017, p. 15).

3

(4)  L’incidence socio-économique de Copernicus dans l’UE, par secteur.

4

(5)  JO C 327 du 12.11.2013, p. 38.

5

(6)  La directive INSPIRE.

6

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| 6.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/32 |
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6.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/32

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Avis du Comité économique et social européen sur

la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui»

[COM(2017) 707 final]

la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle»

[COM(2017) 708 final]

et la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Définition de l’approche de l’Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes»

[COM(2017) 712 final]

(2018/C 237/05)

| Rapporteure: | Franca SALIS-MADINIER |
| --- | --- |

Rapporteure:

Franca SALIS-MADINIER

| Consultation | Commission européenne, 18.1.2018 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section spécialisée «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section spécialisée | 9.3.2018 |
| Adoption en session plénière | 14.3.2018 |
| Session plénière no | 533 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 180/0/3 |

Consultation

Commission européenne, 18.1.2018

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

9.3.2018

Adoption en session plénière

14.3.2018

Session plénière no

533

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

180/0/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | L’Union de l’innovation constitue l’une des initiatives les plus valables de la stratégie Europe 2020. À cette fin, il est indispensable d’encourager le processus d’innovation européenne en favorisant les entreprises implantées dans les États membres. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le Comité économique et social européen (CESE) partage les objectifs de la Commission en matière d’harmonisation des systèmes juridiques et d’interprétation de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED) (1) de 2004, qui vise à appliquer les mesures, procédures et recours nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et à établir les modalités de calcul des dommages et intérêts afin d’indemniser les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les États membres. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE souligne l’importance de préserver l’intérêt général de la société dans son ensemble grâce à une juste répartition de la valeur créée entre les différents acteurs de la propriété intellectuelle, afin d’assurer la prospérité en Europe, le respect du droit des propriétaires des DPI ainsi que la sécurité et la santé des consommateurs. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE approuve les principes FRAND («Fair, raisonnable and non-discriminatory», c’est-à-dire équitables, raisonnables et non discriminatoires) en relation avec les normes essentielles aux brevets. Il considère qu’il est également possible de transposer et d’appliquer mutatis mutandis ces principes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles, etc. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE recommande de compléter les principes qui président aux «normes» techniques par des «normes» sociales afin de garantir l’équilibre entre les acteurs privés et les investisseurs publics qui agissent dans l’intérêt général. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | En particulier, le CESE plaide en faveur d’un équilibre entre la juste reconnaissance des droits de propriété intellectuelle et le développement des innovations qui peuvent apporter un vrai bénéfice à la société dans son ensemble. Sans chercher à limiter le droit fondamental de faire valoir des droits privés au moyen du système judiciaire, le CESE déclare qu’en cas de conflit entre des intérêts particuliers et l’intérêt général, il convient d’opérer un arbitrage en faveur de la défense de ce dernier. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE plaide en faveur d’une réglementation qui incite les jeunes chercheurs à tirer parti de leurs connaissances et compétences pour lancer de nouveaux projets d’affaires. Les États membres de l’Union européenne doivent en particulier adopter des mesures telles que celles permettant d’obtenir des prix accessibles qui permettent aux jeunes entrepreneurs de développer leurs projets innovants. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE considère qu’en matière de lutte contre la contrefaçon, il importe d’identifier (2) correctement les parties intéressées (les entreprises, les créateurs, les inventeurs, les artistes (3), les consommateurs (4), les intermédiaires, les «titulaires» (5), etc.) en fonction de la nature du droit de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles) et que celles-ci se concertent pour définir le détenteur titulaire du DPI. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Pour lutter contre la contrefaçon, il est indispensable de sensibiliser le consommateur afin que celui-ci fasse sienne une pratique de responsabilité sociale plus marquée à l’égard de la propriété «immatérielle», comparable à celle qui prévaut dans le domaine de la propriété «matérielle», sans que dans le domaine du droit d’auteur ne soit porté atteinte à leur droit à la «copie privée». Le CESE apprécie vivement les campagnes médiatiques mises sur pied par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle afin d’accroître la sensibilisation aux atteintes auxdits droits; à l’avenir, il appuiera les propositions visant à renforcer et renouveler de telles campagnes. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE considère qu’il convient de mettre en œuvre correctement le principe d’«open source» dans le domaine de la recherche publique. La notion et le principe de l’«open source» constituent une réalité pratiquée dans les centres de recherche universitaires et méritent un cadre juridique approprié. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE appuie l’élargissement du rôle de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Afin d’améliorer la gestion des conflits, le CESE recommande de créer un réseau européen de médiation qui œuvrerait dans le droit fil des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Dans le souci de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, le CESE fait siennes toutes les recommandations de la Commission visant à améliorer le dispositif du forum juridique. |
| --- | --- |

1.13.

2.   Proposition de la Commission

| 2.1. | Les systèmes de protection de la propriété intellectuelle sont un instrument fondamental d’innovation et de croissance et permettent aux entreprises, aux créateurs et aux inventeurs de retirer un profit de leur investissement dans la connaissance et la créativité. Selon certaines études, les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle (DPI) représenteraient environ 42 % du PIB de l’Union européenne (UE), pour une valeur de quelque 5 700 milliards d’euros par an, emploieraient 38 % de ses travailleurs et contribueraient jusqu’à 90 % de ses exportations (6). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La révolution numérique a ouvert une large gamme de nouvelles possibilités mais elle a aussi exposé les DPI de l’UE à des risques nouveaux et accrus en facilitant la circulation en ligne de biens et de contenus contrefaits, en suscitant la confusion parmi les consommateurs entre ce qui est contrefait et ce qui est original et licite, et en rendant plus difficile l’identification des criminels. Cette évolution a entraîné une hausse généralisée du nombre d’atteintes à la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Les marchandises contrefaites ou piratées représentent actuellement 2,5 % du commerce mondial et l’industrie de l’UE s’en trouve particulièrement affectée (7) notamment dans des secteurs où les entreprises européennes figurent au rang des leaders mondiaux. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le paquet de mesures de la Commission à l’examen vise à améliorer encore l’application et le contrôle du respect des DPI au sein des États membres de l’UE, à ses frontières et à l’échelle internationale. Le paquet comprend:






  — | une communication sur «Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui» [COM(2017) 707 final]; |
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2.4.

—

une communication sur «Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui» [COM(2017) 707 final];

| — | une communication fournissant des orientations sur la manière d’appliquer la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle («directive IPRED») [COM(2017) 708 final]; |
| --- | --- |

—

une communication fournissant des orientations sur la manière d’appliquer la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle («directive IPRED») [COM(2017) 708 final];

| — | un document de travail des services de la Commission comprenant une évaluation de la directive IPRED [SWD(2017) 431 final et SWD(2017) 432 final]; |
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—

un document de travail des services de la Commission comprenant une évaluation de la directive IPRED [SWD(2017) 431 final et SWD(2017) 432 final];

| — | une communication sur les brevets essentiels à des normes [COM(2017) 712 final]; |
| --- | --- |

—

une communication sur les brevets essentiels à des normes [COM(2017) 712 final];

| — | un document de travail des services de la Commission sur l’évaluation du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet [SWD(2017) 430 final]. |
| --- | --- |

—

un document de travail des services de la Commission sur l’évaluation du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet [SWD(2017) 430 final].

| 2.5. | Ce paquet contient des mesures qui s’articulent autour de quatre grandes sections:






  1) | des mesures destinées à permettre aux protagonistes du domaine de la propriété intellectuelle de bénéficier plus facilement d’un système d’exécution judiciaire homogène, équitable et efficace dans l’UE; |
| --- | --- | --- |

2.5.

1)

des mesures destinées à permettre aux protagonistes du domaine de la propriété intellectuelle de bénéficier plus facilement d’un système d’exécution judiciaire homogène, équitable et efficace dans l’UE;

| 2) | des actions destinées à soutenir les initiatives menées par les acteurs sectoriels afin de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

2)

des actions destinées à soutenir les initiatives menées par les acteurs sectoriels afin de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle;

| 3) | des initiatives destinées à renforcer les capacités des douanes et autres autorités pour faire respecter les DPI; |
| --- | --- |

3)

des initiatives destinées à renforcer les capacités des douanes et autres autorités pour faire respecter les DPI;

| 4) | des mesures de renforcement des efforts déployés pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale, en promouvant les bonnes pratiques et en intensifiant la coopération avec les pays tiers. |
| --- | --- |

4)

des mesures de renforcement des efforts déployés pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale, en promouvant les bonnes pratiques et en intensifiant la coopération avec les pays tiers.

3.   Observations générales

| 3.1. | Les textes proposés par la Commission sont pertinents et touchent un grand nombre d’aspects liés au droit de propriété intellectuelle. Les propositions du CESE visent à définir des mesures et des recommandations permettant de renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle à la lumière de son mandat institutionnel, dont la visée est principalement d’ordre social et économique. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Il convient de considérer les trois documents de la Commission comme un tout qui couvre tous les aspects du droit de propriété intellectuelle. Si l’on met l’accent sur le «protocole d’accord (Memorandum of understanding)» et une interprétation étroite des «brevets essentiels aux normes» (BEN) et des principes FRAND, la présente consultation risquerait de se limiter uniquement aux innovations du monde numérique. Toutefois, les présentes observations et recommandations entendent s’attacher à l’ensemble des domaines du droit de la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Si le CESE partage les préoccupations de la Commission quant aux effets de la numérisation sur les risques pour le DPI, il propose d’aborder la question de ce dernier, de la créativité et de l’innovation sous tous ses aspects juridiques et sociaux en vue de mieux protéger ces droits. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Avec ses propositions en matière de DPI, la Commission entend renforcer la croissance économique et augmenter l’emploi en Europe. Le CESE approuve ces objectifs, tout en estimant que toute innovation ou toute création trouve sa source dans la créativité des individus ainsi que de l’équipe à laquelle le créateur ou l’inventeur appartient. La créativité est le propre de l’être humain et elle constitue la condition préalable à l’innovation. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | À cet égard, le CESE recommande de clarifier plus avant le cadre européen en matière de transfert des droits entre les différentes parties intéressées. Sachant que c’est le droit matériel de l’UE et de ses États membres relatif au DPI, et non la directive relative au respect de ce dernier, qui définit en termes concrets les «titulaires», c’est-à-dire notamment les créateurs, les sociétés, les intermédiaires ou encore les éditeurs, cette tâche de définition ne relève pas du champ de la présente consultation relative au respect du DPI en vertu des réglementations nationales et européennes en vigueur. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.5.1. | Le droit de la propriété intellectuelle recouvre des aspects très variés, tels que le copyright et les droits apparentés, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les indications géographiques, etc. Si l’objectif ultime est de parvenir au marché unique européen, il conviendra de progresser sur la voie d’une compréhension commune et de s’attacher à définir plus précisément la notion de «titulaire du droit» en créant les conditions qui permettent à l’ensemble des parties intéressées de discuter, de faire valoir leurs intérêts et de résoudre leurs différends. Le CESE recommande d’accroître la cohérence entre les échelons national et européen de manière à éviter conflits ou ambiguïtés. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.6. | Le CESE estime que, même si la directive n’est pas en mesure de fournir un cadre uniforme pour l’ensemble de l’Europe, elle peut inciter davantage les États membres à créer un socle de principes en vue d’une harmonisation, par exemple en élaborant des «codes» spécifiques et adaptés pour chaque droit de propriété intellectuelle. Le CESE appuie fortement l’application au DPI des principes éthiques que sont notamment l’équité, la proportionnalité et la non-discrimination. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE soutient les initiatives de la Commission en matière d’accessibilité des données. Il ne fait pas de doute qu’une approche européenne du droit de la propriété intellectuelle représente une économie d’échelle importante et ouvre donc de nouvelles possibilités pour l’économie en termes de croissance et de création d’emploi. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le processus économique intervient entre la personne qui crée et le consommateur qui achète des produits. Entre ces acteurs s’intercale tout un ensemble d’activités économiques dans lesquels différents intérêts doivent trouver la place qui leur revient. Le consommateur se trouve à l’étape finale de ce processus. Il est souvent la victime de la contrefaçon et du piratage car il paie des prix trop élevés pour des produits contrefaits. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.8.1. | De nombreuses innovations naissent du développement des processus numériques. Dans ce dernier secteur, l’innovation se produit à une vitesse extrêmement élevée. Ceci entraîne des problèmes de sécurité et de confidentialité et complique grandement la protection de la «propriété intellectuelle», sans toutefois la rendre impossible. Il y a lieu de repérer correctement toutes les parties, notamment celles qui sont présentes sur l’internet, de manière à démasquer les faux comptes qui commercent de manière déloyale. |
| --- | --- |

3.8.1.

| 3.8.2. | Le CESE souscrit aux propositions de la Commission en matière d’attribution de la concession de licence et de contrôle du respect des droits. Cependant, il regrette que, dans les propositions concernant la résolution des conflits d’intérêts, la Commission se limite aux litiges judiciaires (juridiction unifiée du brevet) et ne présente pas d’instruments concrets, tels qu’un centre de médiation grâce auquel les parties intéressées pourraient gérer entre elles leurs différends en respectant les règlementations juridiques générales et entrer en dialogue avant d’ester en justice. |
| --- | --- |

3.8.2.

| 3.8.3. | Le CESE a procédé à une analyse et estime qu’une plateforme à cet effet peut apporter une importante valeur ajoutée. Un instrument adéquat tel qu’une «plateforme DPI», qu’il serait préférable de doter d’un statut constitutif reconnu, peut organiser et coordonner le dialogue extrajudiciaire entre les parties intéressées représentatives pour permettre la médiation, l’arbitrage et la conciliation. Cette plateforme pourrait répondre à ces besoins en réunissant les parties autour de la table pour confronter leurs préoccupations et différents points de vue et pour proposer des codes de conduite appropriés en vue de leur adoption. |
| --- | --- |

3.8.3.

| 3.8.4. | Cette plateforme peut recueillir les bonnes pratiques qui existent déjà en Europe et les présenter pour qu’elles servent d’inspiration à d’autres. Le CESE représente lui-même l’ensemble de la société civile, au sein de laquelle s’organise le dialogue en Europe et dans les États membres, mais cette représentation demeure relativement générale et il devrait être possible de se mettre plus étroitement en rapport avec des groupes professionnels spécifiques, tels que les écrivains, les journalistes et les éditeurs, et d’établir un lien entre les chercheurs et les instituts de recherche, de manière à garantir une attribution correcte des droits intellectuels et d’éviter ainsi les litiges. |
| --- | --- |

3.8.4.

4.   Observations particulières

4.1.   L’innovation en Europe

| 4.1.1. | L’innovation est au cœur de la stratégie Europe 2020. Il s’impose d’encourager et de préserver l’innovation des entreprises qui sont implantées en Europe. De nombreux projets innovants se développent au sein des «start-up» et des PME. Ils n’ont souvent qu’une faible assise financière et sont facilement la proie d’acquisitions par des grandes entreprises qui, à long terme, les délocalisent vers d’autres continents. En conséquence, la valeur ajoutée économique et l’emploi qu’ils créent ne bénéficient pas à l’Europe. |
| --- | --- |

4.1.1.

| 4.1.2. | Les PME se multiplient en Europe aux dépens des grandes entreprises traditionnelles. Parfois, ces entreprises traditionnelles disparaissent en même temps que de nouveaux projets d’entreprise commencent à se développer. Dans ces entreprises, ce sont les processus de transition qui sont la clé de l’innovation. Lors de ce processus, il convient de porter une attention particulière aux travailleurs pour leur permettre de rester dans la course grâce à des dispositifs anticipés et adaptés de formation professionnelle. |
| --- | --- |

4.1.2.

4.2.   Principes éthiques

| 4.2.1. | Par analogie avec les principes FRAND proposés par la Commission dans le contexte des brevets essentiels aux normes, le CESE plaide en faveur d’une application mutatis mutandis de ces principes et normes à d’autres domaines du droit de la propriété intellectuelle. Toutefois, les principes FRAND impliquent strictement une limitation légale du droit des brevets. Il n’est pas possible d’adopter tels quels ces principes dans d’autres secteurs, mais il est nécessaire de les examiner et d’en débattre au cas par cas (8). |
| --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | De même, il convient de mettre en place le principe de l’«open source» sans pénaliser la recherche publique. Fréquemment, ce sont des institutions publiques qui financent la recherche scientifique. Les articles doivent, avant leur publication dans les revues spécialisées, être évalués par les pairs (ou «peer review») qui jugent d’un œil critique les travaux des chercheurs. Ces revues sont disponibles dans les centres de recherche universitaire au moyen de réseaux numériques et mondialisés, tels que le «web of science». Pour y accéder, les universités doivent s’acquitter de sommes significatives. Elles devraient pouvoir accéder à ces contenus à un prix raisonnable; elles ne devraient pas payer une deuxième fois pour offrir à leurs étudiants la possibilité de lire les travaux de recherches antérieures. Cette double dépense des fonds publics n’apparaît pas efficace et rentre en conflit avec les valeurs qui sont celles d’un usage juste et raisonnable. |
| --- | --- |

4.2.2.

4.3.   Protection sociale

| 4.3.1. | 85 % des inventions sont réalisées par des salariés. C’est un enjeu important pour la Commission qui met en place un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui (9). Le CESE souligne que la protection sociale du travailleur créatif participe aussi de cet équilibre. Elle pourrait considérablement améliorer le statut des artistes et celui des chercheurs. |
| --- | --- |

4.3.1.

5.   Les outils pour mieux préserver et maîtriser les intérêts des parties intéressées

5.1.   Organiser les parties intéressées (10)

| 5.1.1. | Dans le cadre d’une approche intersectorielle, il est possible de transférer les bonnes pratiques vers d’autres secteurs: les organisations représentatives des journalistes, par exemple, peuvent négocier avec l’organisation professionnelle des éditeurs le transfert de leur droit d’auteur en échange d’une rémunération équitable, tout comme l’utilisation ultérieure de leurs textes dans d’autres applications (numériques). Les journalistes pourront aussi conclure des accords sur les principes de la liberté de la presse, la protection des lanceurs d’alerte, des codes en matière de confidentialité des données et le copyright des lecteurs. |
| --- | --- |

5.1.1.

| 5.1.2. | Pour développer un cadre extrajudiciaire crédible, toutes les parties intéressées devraient organiser une concertation pour convenir des modalités de transfert de DPI et mettre en œuvre des codes de conduites ou des accords sectoriels appropriés et viables, adaptés à la situation spécifique et en relation avec les particularités du secteur et du domaine du droit en question. |
| --- | --- |

5.1.2.

| 5.1.3. | Un forum de concertation et de dialogue entre les parties intéressées pourrait décider du périmètre d’application des accords négociés. La consultation européenne a une longue tradition pour articuler d’une manière équilibrée les intérêts nationaux et européens. Un tel forum de concertation pourrait jouer aussi un rôle de médiation, en organisant les acteurs représentatifs d’auteurs, de chercheurs, d’artistes, d’ONG, de partenaires sociaux (syndicats et employeurs), d’universités, d’organisations professionnelles, des intermédiaires et des institutions publiques afin qu’ils participent au fonctionnement du forum juridique en coopération avec la Commission et les institutions européennes de l’EUIPO et de l’Observatoire. |
| --- | --- |

5.1.3.

5.2.   Organiser et sensibiliser les consommateurs

| 5.2.1. | Combattre la contrefaçon signifie également sensibiliser les consommateurs grâce à des campagnes dans les médias en faveur d’un meilleur respect des droits de la propriété immatérielle, sans que dans le domaine du droit d’auteur ne soit porté atteinte à leur droit à la «copie privée». En outre, ces campagnes devraient également alerter les consommateurs des dangers pour leur santé et leur sécurité que présente l’utilisation des produits contrefaits. |
| --- | --- |

5.2.1.

5.3.   Améliorer l’efficacité des systèmes d’exécution judiciaire

| 5.3.1. | Dans le but d’améliorer l’efficacité des systèmes d’exécution judiciaire, le CESE appuie les propositions de la Commission (11) lorsque celle-ci invite les États membres «à publier systématiquement les décisions judiciaires» et qu’elle demande d’attribuer un rôle important à l’EUIPO et à l’Observatoire. Il incombe à la Commission de décider de l’entité la plus appropriée pour organiser le débat entre les parties intéressées dans le cadre d’une «plateforme DPI» si cela permet de faire en sorte d’accroître la cohérence en Europe de la politique en cette matière, ainsi que sa pertinence pour le marché unique. Le CESE considère également qu’il vaut la peine d’étudier la possibilité de développer d’autres outils de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) afin de préserver les principes d’équité. |
| --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.2. | Sans préjuger de la protection pénale des droits de propriété intellectuelle que la Commission n'a pas reprise au niveau de l'UE, le CESE approuve les travaux menés par la Commission afin d’améliorer le respect des DPI dans le monde. Dans ce cadre, il s’impose de renforcer la coordination entre l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’EUIPO. |
| --- | --- |

5.3.2.

6.   Évaluation de la communication de la Commission

| 6.1. | Le CESE constate que les préconisations de la Commission à cet égard concernent principalement le domaine juridique. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Sans préjudice du cours de la justice, il serait souhaitable de créer un cadre de médiation juridique plus fort entre les parties intéressées pour élaborer des propositions de conciliation. Cette procédure de conciliation peut permettre de résoudre des conflits entre les différentes parties et éviter des procédures juridiques compliquées, coûteuses et longues. Ce principe s’applique déjà dans le cadre du système de brevet unitaire, qui dispose d’un centre d’arbitrage et de médiation. Le CESE soutient les efforts que déploie la Commission en vue d’étudier plus avant ce problème en coopération avec l’EUIPO, et accueille avec satisfaction et appuie cette idée pour d’autres domaines du droit de la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Le CESE soutient l’appel de la Commission aux acteurs sectoriels à prendre les mesures de vigilance appropriées pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Il est toutefois préalablement souhaitable de fournir des instruments institutionnels spécifiques pour que toutes les parties intéressées soient organisées et réunies autour de la table afin d’entamer un dialogue et de le poursuivre là où il existe déjà, par exemple sous la forme d’un protocole d’accord, et d’attribuer le DPI au légitime propriétaire. Il convient de promouvoir et de développer plus avant les accords volontaires qui associent les titulaires de droits, les plateformes internet, le secteur de la publicité en ligne, de l’expédition et de la prestation de services de paiement. |
| --- | --- |

6.3.

Bruxelles, le 14 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

---

(1)  JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.

1

(2)  COM(2017) 707 final, page 3, point 1): «des mesures destinées à permettre aux protagonistes du domaine de la propriété intellectuelle de bénéficier plus facilement d’un système d’exécution judiciaire homogène, équitable et efficace dans l’Union».

2

(3)  COM(2017) 708 final, introduction, deuxième phrase de l’alinéa 4: «Ceci s’explique par le fait que la directive prévoit une harmonisation minimale» (l’article 2 permet expressément de prévoir des moyens qui sont plus favorables aux titulaires de droits).

3

(4)  COM(2017) 712 final, page 1, deuxième phrase du premier alinéa.

4

(5)  COM(2017) 707 final, page 4, premier alinéa: «(...) en veillant à ce que les titulaires de brevets soient récompensés pour leurs investissements dans les activités de recherche et développement et de normalisation et soient ainsi incités à proposer l’intégration de leurs meilleures technologies dans les normes».

5

(6)  Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), «Secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle et résultats économiques dans l’UE», 2016.

6

«Secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle et résultats économiques dans l’UE»

(7)  Selon une étude récente, 5 % de l’ensemble des importations dans l’UE proviennent de la contrefaçon ou du piratage; ces échanges illicites ont une valeur estimée à 85 milliards d’euros.

7

(8)  Voir le paragraphe 1.6.

8

(9)  COM(2017) 707 final.

9

(10)  Voir le paragraphe 3.8.1.

10

(11)  COM(2017) 707 final, page 8.

11

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| 6.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/38 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/38

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»

[COM(2017) 698 final — 2017/312 (NLE)]

(2018/C 237/06)

| Rapporteur: | Jacques LEMERCIER |
| --- | --- |

Rapporteur:

Jacques LEMERCIER

| Consultation | Commission européenne, 18.1.2018
  Conseil de l’Union européenne, 10.1.2018 |
| --- | --- |
| Base juridique | article 106 bis du Traité Euratom et article 304 TFUE |
| Compétence | Section spécialisée «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section spécialisée | 9.3.2018 |
| Adoption en session plénière | 14.3.2018 |
| Session plénière no | 533 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 178/0/7 |

Consultation

Commission européenne, 18.1.2018

Conseil de l’Union européenne, 10.1.2018

Base juridique

article 106 bis du Traité Euratom et article 304 TFUE

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

9.3.2018

Adoption en session plénière

14.3.2018

Session plénière no

533

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

178/0/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le programme Euratom 2019-2020 reprend les activités de recherche du programme Euratom 2014-2018 et est totalement cohérent avec ce dernier. La proposition de la Commission contient très peu de modifications. Celles-ci touchent pour la plupart au budget et ont pour objectif d’assurer la continuité du programme. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE prend acte de ces modifications en tenant compte de ses avis précédents sur ce sujet (1). |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | L’objectif premier de la recherche dans le domaine de la fission financée par Euratom est de renforcer la sûreté des technologies nucléaires. Le CESE estime que les aspects liés à la sûreté nucléaire doivent faire l’objet de la plus grande attention possible. La réduction et le stockage des déchets radioactifs à vie longue, le contrôle des matières fissiles et la radioprotection doivent faire également partie des priorités. Ces axes de recherche doivent être partagés dans le cadre du Forum européen de l’énergie nucléaire (ENEF) au sein duquel la société civile — dont le CESE — est représentée. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE réitère et confirme l’essentiel du message qu’il avait formulé en la matière dans ses avis précédents, à savoir qu’il convient de maintenir et d’approfondir l’état des connaissances sur les technologies nucléaires, leur utilisation et leurs conséquences. Compte tenu de sa fonction de coordination, de la mise en commun des ressources et de l’intégration des efforts conjoints, le programme-cadre de R&D Euratom apporte une valeur ajoutée européenne considérable dans ce contexte (2). |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE rappelle également son souhait que la Commission européenne continue à prôner le développement d’énergies non fossiles renouvelables et procède à un rééquilibrage du poids de l’énergie nucléaire dans les paniers énergétiques des États. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Suite aux incidents multiples intervenus dans les centrales européennes, il est désormais démontré que la sous-traitance est un facteur d’insécurité dans la maintenance des centrales nucléaires. Le CESE est d’avis que la sous-traitance doit être limitée et très encadrée. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE demande qu’une attention particulière soit accordée à ces questions dans le cadre du Brexit et de l’abandon de facto du traité Euratom par le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

1.7.

2.   Résumé du document de la Commission

| 2.1. | L’objectif de la proposition de la Commission est d’adopter un nouveau règlement prolongeant toutes les activités de recherche menées en vertu du règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020». |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La proposition de programme Euratom pour la période 2019-2020 constitue un complément au programme «Horizon 2020». Elle établit le budget pour les actions directes et indirectes, fixe des objectifs de recherche et développement (R&D) et énumère les instruments de soutien à la R&D. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Conformément à l’article 7 du traité Euratom, le programme actuel (2014-2018) est défini pour une période qui ne peut excéder cinq années. La proposition vise à assurer la poursuite sans interruption du programme en 2019 et 2020. Cette approche garantira une plus grande cohérence avec le calendrier du programme «Horizon 2020». L’intérêt est d’autant plus grand que les programmes Horizon 2020 et Euratom poursuivent des objectifs mutuellement profitables. |
| --- | --- |

2.3.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE prend note des conclusions de la Commission concernant l’évaluation intermédiaire du programme Euratom 2014-2018 et notamment le fait que les analyses effectuées par la Commission «n’ont fait apparaître aucun élément probant remettant en question la stratégie et le format du programme 2014-2018 ou exigeant de proposer une révision de la portée, des activités ou du mode de mise en œuvre du programme pour 2019-2020». |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE note aussi que la consultation publique effectuée entre octobre 2016 et janvier 2017 pour documenter l’évaluation intermédiaire du programme Euratom 2014-2018 et la proposition de programme Euratom 2019-2020 a révélé des appréciations globalement positives: 80 % des participants ont trouvé le programme pertinent (d’accord ou tout à fait d’accord). Par ailleurs, les participants ont particulièrement apprécié les résultats obtenus en ce qui concerne l’éducation et la formation, la recherche sur la gestion des déchets, la sûreté des réacteurs existants et la recherche sur la fusion. En revanche, le programme ne semble pas avoir eu un effet de levier sur les investissements privés. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Enfin, la Commission s’engage à veiller à ce que les recommandations faites par les différentes parties prenantes soient prise en compte lors de la préparation du programme de travail Euratom 2019-2020 ou dans le cadre de ses activités habituelles de contrôle et de gestion du programme Euratom et que les recommandations portant sur des aspects à plus long terme soient examinées dans l’analyse d’impact ex ante du prochain programme Euratom qui s’inscrit dans le nouveau cadre financier pluriannuel (post-2020). |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE prend acte de ce qui précède et, tenant compte de ses avis précédents sur ce sujet, donne son soutien à la proposition de la Commission. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Dans la lignée de ses avis précédents, le CESE souligne que l’objectif premier de la recherche dans le domaine de la fission financée par Euratom est de renforcer la sûreté des technologies nucléaires. Le CESE estime que les aspects liés à la sûreté nucléaire doivent faire l’objet de la plus grande attention possible. La réduction et le stockage des déchets radioactifs à vie longue, le contrôle des matières fissiles et la radioprotection doivent faire également partie des priorités. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE souligne encore un fois qu’il convient de maintenir et d’approfondir l’état des connaissances sur les technologies nucléaires, leur utilisation et leurs conséquences. Compte tenu de sa fonction de coordination, de la mise en commun des ressources et de l’intégration des efforts conjoints, le programme-cadre de R&D Euratom apporte une valeur ajoutée européenne considérable dans ce contexte (3). |
| --- | --- |

3.6.

Bruxelles, le 14 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

---

(1)  JO C 34 du 2.2.2017, p. 66; JO C 181 du 21.6.2012, p. 111 et JO C 318 du 29.10.2011, p. 127.

1

(2)  JO C 181 du 21.6.2012, p. 111 et JO C 318 du 29.10.2011, p. 127.

2

(3)  JO C 181 du 21.6.2012, p. 111 et JO C 318 du 29.10.2011, p. 127.

3

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| 6.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/40 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/40

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Avis du Comité économique et social européen sur

la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur le suivi du plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union — Le moment d’agir»

[COM(2017) 566 final]

la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne le statut d’assujetti certifié»

[COM(2017) 567 final — 2017/0248 (CNS)]

la «Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) no 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires»

[COM(2017) 568 final — 2017/0249 (NLE)]

et la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres»

[COM(2017) 569 final — 2017/0251 (CNS)]

(2018/C 237/07)

| Rapporteur: | M. Giuseppe GUERINI |
| --- | --- |
| Corapporteur: | M. Krister ANDERSSON |

Rapporteur:

M. Giuseppe GUERINI

Corapporteur:

M. Krister ANDERSSON

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 23.10.2017;
  Commission européenne, 17.11.2017 et 13.12.2017 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section spécialisée | 28.2.2018 |
| Adoption en session plénière | 14.3.2018 |
| Session plénière no | 533 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 185/9/7 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 23.10.2017;

Commission européenne, 17.11.2017 et 13.12.2017

Base juridique

Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

28.2.2018

Adoption en session plénière

14.3.2018

Session plénière no

533

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

185/9/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE considère le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne comme extrêmement fragmenté et complexe, et estime qu’il crée de ce fait des charges administratives et des barrières commerciales importantes et inutiles pour les entreprises, qui réduisent et faussent les échanges commerciaux et l’investissement. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE estime que le système de TVA devrait être conçu de manière à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur. Plus particulièrement, il devrait être moins fragmenté, géré plus efficacement, notamment en ce qui concerne les échanges transfrontières, et être modernisé en tenant compte de la mondialisation et de la numérisation croissantes de l’économie. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE se félicite de la détermination manifestée par la Commission européenne à réduire l’écart de TVA, ainsi que de l’adoption récente de la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, qui prévoit l’intervention du parquet européen en cas de fraude à la TVA d’un montant supérieur à 10 millions d’EUR. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE est d’avis que les autorités fiscales doivent examiner comment les technologies du futur peuvent contribuer à la lutte contre la fraude à la TVA. Les technologies numériques peuvent également constituer un outil utile pour simplifier la charge administrative qui pèse sur les entreprises comme sur les administrations fiscales, ainsi que pour apporter la transparence nécessaire. En particulier, les États membres devraient créer des enceintes appropriées pour l’échange des bonnes pratiques en matière de perception des recettes, et sur la façon de mettre au point des technologies permettant de faciliter l’exacte perception de la taxe dans les situations d’échanges transfrontières. Il serait également opportun d’envisager la réalisation d’une étude approfondie sur la possibilité d’appliquer aux articles de luxe des taux de TVA plus élevés. Il convient de débattre de systèmes opérants de remboursement de la TVA, de formes d’imposition et de procédures fiscales efficaces, ainsi que de systèmes rationalisés pour l’échange d’informations sur les fraudeurs. La Commission européenne devrait contribuer à mettre en place de tels forums institutionnels et ainsi renforcer la croissance et réduire les pertes de recettes. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE voit dans un guichet unique efficace une composante essentielle d’un système basé sur la destination. Les initiatives de la Commission, telles que l’extension proposée du mini-guichet unique à l’ensemble des prestations de services des entreprises aux consommateurs (B2C) et des ventes de biens entre entreprises et consommateurs, tant intracommunautaires qu’en provenance de pays tiers, sont donc les bienvenues. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE invite toutes les institutions impliquées dans le processus de la réforme du système de TVA à examiner de quelle manière un système commun pour les services et les biens pourrait être mis en place dans les plus brefs délais, atténuant ainsi les problèmes prévisibles découlant de l’existence de deux systèmes, l’un pour les biens et l’autre pour les services. Une telle évolution serait considérée comme positive par le CESE, pour peu qu’elle soit conforme au principe de neutralité fiscale. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE souligne l’importance de la neutralité fiscale entre les différentes entreprises, tout en faisant valoir que les paiements de la TVA ne sauraient en aucun cas nuire à la liquidité de certaines entreprises. À cet égard, les importateurs de marchandises devraient avoir l’obligation de s’acquitter de la TVA lorsqu’ils mettent effectivement leurs produits sur le marché et non lorsque lesdits produits sont simplement importés et entreposés. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | En ce qui concerne le statut d’assujetti certifié, le CESE note l’importance qu’accorde la Commission à ce concept pour la transition vers un système de TVA fondé sur le principe de destination et convient que les entreprises dont la fiabilité fiscale est avérée devraient pouvoir bénéficier de mesures de simplification appropriées. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE entend attirer l’attention sur le fait qu’un délai certain sera nécessaire pour que les États membres se mettent d’accord sur le statut d’assujetti certifié et pour que la majorité des entreprises soient certifiées, et compte tenu de l’importance que revêtent les solutions à court terme (quick fixes) présentées dans la proposition pour le bon fonctionnement du système de TVA, il encourage dès lors les États membres à adopter ces solutions rapides pour toutes les entreprises avant que le statut d’assujetti certifié ne soit pleinement finalisé. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | En ce qui concerne certaines exonérations pour les opérations intracommunautaires figurant dans la proposition modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011, le CESE fait remarquer que la demande du Conseil invitant la Commission à simplifier et à clarifier le cadre juridique relatif aux exonérations semble être un outil utile pour réduire la fraude et limiter les coûts de mise en conformité pour les PME. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE considère comme important que la Commission réalise une analyse complète de l’impact réglementaire dans le but d’identifier, également en termes quantitatifs, les implications pratiques du plan d’action sur la TVA dans son ensemble, pour les particuliers, les entreprises et les autorités fiscales. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE souhaite souligner à nouveau qu’il y a lieu de déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre le régime définitif de TVA dans un délai raisonnable, sans quoi le risque existe de voir compromis ou seulement partiellement atteints les objectifs fixés, au détriment du marché intérieur, ainsi que des entreprises et des consommateurs européens. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Introduction et contexte

| 2.1. | Dans sa communication intitulée «Vers un espace TVA unique dans l’Union — L’heure des choix», publiée le 7 avril 2016, la Commission présentait son plan d’action visant à moderniser le système de TVA de l’UE et annonçait plusieurs propositions spécifiques à cette fin. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le plan d’action de la Commission prévoit plus particulièrement de: i) moderniser le système de TVA en l’adaptant aux nouvelles technologies, ii) faciliter la conformité aux règles en matière de TVA pour les PME, iii) concevoir une politique de fixation des taux de TVA adéquate, iv) réduire l’écart de TVA dans les États membres et lutter contre la fraude fiscale. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le commerce transfrontière au sein de l’Union se chiffrant à plus de 4,1 milliards d’EUR (exportations) et 3,9 milliards d’EUR (importations), le bon fonctionnement du système de TVA revêt une importance capitale pour l’ensemble des citoyens européens. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le 1er décembre 2016, la Commission a publié deux propositions: la première sur la modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière (1) et la seconde consacrée aux taux de TVA applicables aux publications électroniques (2). |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le 21 décembre 2016, afin de lutter contre la fraude à la TVA et de donner suite aux demandes de certains États membres au sein du Conseil, la Commission a publié une proposition prévoyant la mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé temporaire pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un seuil de 10 000 EUR en valeur. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | En octobre 2017, la Commission européenne a publié un nouveau train de mesures dans le domaine de la TVA. Ce train de mesures comprend: i) une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE en vigueur relative à la TVA, instaurant le statut d’assujetti certifié et plusieurs mesures correctives (3), ii) des mesures visant à jeter les bases pour une transition graduelle vers le principe de l’imposition dans l’État membre de destination et la responsabilité du fournisseur en tant que règle générale (4), iii) une proposition modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en vue d’harmoniser et de simplifier les modalités de la preuve du transport intracommunautaire de biens aux fins de l’exonération de la TVA (5), iv) une proposition modifiant le règlement concernant la coopération administrative entre autorités nationales en matière de TVA (6). |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Plus précisément, la Commission a présenté quatre solutions rapides en vue de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises dans le cadre du système actuel: i) la simplification des règles en matière de TVA pour les entreprises transportant des marchandises d’un État membre à un autre, lorsque celles-ci doivent être stockées avant livraison à un client connu à l’avance, ii) la simplification et l’harmonisation des règles relatives aux cas d’opérations en chaîne, iii) la simplification de la preuve du transport de marchandises entre deux États membres. Ces simplifications ne concernent que les entreprises dotées du statut d’assujetti certifié. Une quatrième solution à court terme, portant sur le numéro de TVA des partenaires commerciaux enregistrés dans le système électronique de l’UE permettant de vérifier le numéro de TVA (VIES), s’appliquera tant aux entreprises dotées du statut d’assujetti certifié qu’à celles qui ne le sont pas. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Pour l’avenir, la Commission entend remplacer progressivement l’actuel régime transitoire de taxation des échanges entre États membres par un accord définitif reposant sur le principe de l’imposition des biens dans le pays de destination, au moyen d’une série de mesures législatives et d’aménagements progressifs. |
| --- | --- |

2.8.

3.   Observations générales: lutte contre la fraude et coopération entre autorités nationales

| 3.1. | Le système actuel de TVA est extrêmement fragmenté et complexe. De ce fait, il réduit et fausse les échanges commerciaux et les investissements en créant des charges administratives et des barrières commerciales importantes et inutiles pour les entreprises. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE estime que le système de TVA de l’UE devrait être conçu de manière à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur. Plus particulièrement, il devrait être moins fragmenté, géré plus efficacement, notamment en ce qui concerne les échanges transfrontières, et être modernisé en tenant compte de la mondialisation et de la numérisation croissantes de l’économie. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Dans le même temps, le Comité rejoint la Commission sur le fait que la fraude à la TVA constitue un problème important — comme le montrent les estimations des pertes de recettes dues à la fraude, qui se chiffrent à un montant de 151 milliards d’EUR — qui appelle l’adoption de mesures concrètes et toujours plus efficaces pour réduire les pratiques illégales, sans toutefois porter atteinte à la consolidation du marché unique (7). |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE se félicite de la détermination manifestée par la Commission européenne à réduire l’écart de TVA, ainsi que de l’adoption récente de la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, qui prévoit l’intervention du parquet européen en cas de fraude à la TVA d’un montant supérieur à 10 millions d’EUR. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Il est donc important d’accorder la priorité à l’objectif de garantie d’un véritable marché intérieur et de lutte contre la fraude, en obtenant sans attendre des résultats tangibles dans ce domaine grâce à une coopération plus étroite entre autorités fiscales concernant l’échange d’informations et la mise en place de bases de données et de plateformes d’échange de données entre les différentes autorités nationales en faveur d’une application efficace des règles fiscales. Plus spécifiquement, le CESE presse la Commission et les autorités fiscales nationales de coopérer plus étroitement et plus intensément au quotidien pour s’assurer que les exigences du marché intérieur soient respectées et réduire les coûts administratifs tant pour les entreprises que pour elles-mêmes. En outre, la Commission européenne et les autorités fiscales nationales devraient, en coopération avec la société civile organisée et d’autres parties prenantes, examiner comment les technologies du futur peuvent contribuer à la lutte contre les fraudes à la TVA, sachant que les nouvelles technologies peuvent constituer un outil utile pour simplifier la charge administrative qui pèse sur les entreprises et les administrations fiscales, ainsi que pour apporter la transparence nécessaire. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE insiste sur la nécessité pour les États membres de créer des enceintes appropriées pour l’échange des bonnes pratiques en matière de perception des recettes, et sur la façon de mettre au point des technologies permettant de faciliter l’exacte perception de la taxe dans les situations d’échanges transfrontières. Il convient en particulier de débattre de systèmes de remboursement de la TVA, de formes d’imposition et de procédures fiscales efficaces, ainsi que de systèmes opérants pour l’échange d’informations sur les fraudeurs. La Commission européenne devrait contribuer à mettre en place de tels forums institutionnels et ainsi renforcer la croissance et réduire les pertes de recettes. |
| --- | --- |

3.6.

4.   Principe de la destination et taux

| 4.1. | Comme indiqué dans son avis sur le Plan d’action sur la TVA (8), le CESE estime que la refonte du système de TVA actuel doit aboutir à un régime définitif de TVA qui soit non seulement clair, solide et exhaustif, mais également proportionné par rapport aux entreprises, et adapté à la rapidité des changements qui s’opèrent dans l’économie et les marchés. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | À cet égard, le Comité se rallie à la proposition consistant à prendre comme base pour le système de TVA définitif le principe de la taxation dans le pays de destination, lequel devrait permettre de garantir des conditions plus équitables pour tous les fournisseurs sur un même marché national et se traduire par une baisse des distorsions du marché de l’Union. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Un guichet unique efficace est une composante essentielle d’un système basé sur la destination. Les initiatives de la Commission, telles que l’extension proposée du mini-guichet unique à l’ensemble des prestations de services des entreprises aux consommateurs et des ventes de biens entre entreprises et consommateurs (B2C), tant intracommunautaires qu’en provenance de pays tiers, sont donc les bienvenues. En l’absence d’un guichet unique pleinement opérationnel, dont le fonctionnement s’appuierait sur des audits du pays d’origine, des simplifications évolutives et la capacité de compenser la TVA en amont de tous les États membres, un système basé sur la destination quel qu’il soit augmenterait considérablement la charge administrative, en particulier pour les PME. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE souligne l’importance de la neutralité fiscale entre les différentes entreprises, tout en faisant valoir que les paiements de la TVA ne sauraient en aucun cas nuire à la liquidité de certaines entreprises. À cet égard, les importateurs de marchandises sur des marchés nationaux donnés devraient avoir l’obligation de s’acquitter de la TVA lorsqu’ils mettent effectivement leurs produits sur le marché et non lorsque lesdits produits sont simplement importés et entreposés dans l’attente de leur prochaine commercialisation. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | En ce qui concerne la première phase du plan d’action, qui porte plus spécifiquement sur certaines livraisons de biens, le Comité invite toutes les institutions impliquées dans le processus de la réforme du système de TVA à examiner de quelle manière un système commun pour les services et les biens pourrait être mis en place dans les plus brefs délais, atténuant ainsi les problèmes prévisibles découlant de l’existence de deux systèmes, l’un pour les biens et l’autre pour les services. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Cet aspect est particulièrement important étant donné que, dans l’économie numérique, la séparation entre biens et services est devenue de plus en plus floue et devrait encore changer dans le contexte actuel où la technologie évolue à un rythme beaucoup plus élevé que les règles élaborées par les institutions compétentes. Le CESE invite par conséquent la Commission européenne à prendre cet aspect en considération et éventuellement de l’aborder dans le cadre de la réforme en cours du système de TVA. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE estime que la politique en matière de taux de TVA poursuivie par la Commission, qui vise à donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne les taux réduits, devrait en principe être compatible avec le principe du pays de destination, ce système étant susceptible d’entraîner moins de distorsions dans les échanges. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Accorder aux États membres une plus grande latitude pour fixer leurs propres taux ne doit toutefois pas avoir pour conséquence que le système dans son ensemble devienne fragmenté ou excessivement complexe. Dès lors, il importe d’adopter une approche équilibrée, donnant lieu à l’établissement d’un cadre de mise en œuvre clair et prévisible, dans l’intérêt notamment des PME et afin de réduire les coûts de mise en conformité pour les opérateurs économiques en général (9). |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Il s’ensuit que le nombre d’exceptions autorisées devrait être limité à des cas spécifiques et dûment justifiés, afin d’assurer l’uniformité et la prévisibilité du cadre réglementaire. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | S’agissant des éventuelles exceptions, le Comité considère que l’objectif de soutien à l’innovation sociale et de renforcement du socle social européen adopté par la Commission pourrait justifier des taux réduits pour les entreprises sociales et le secteur des services sociaux, sur la base des initiatives concrètes que les États membres décideront de prendre à cette fin dans le contexte du nouveau cadre juridique régissant la TVA. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Il convient de mettre en place un outil d’information en ligne qui permettra aux entreprises de s’y retrouver parmi les différents systèmes de taux des 28 États membres. Cet outil doit être aisément accessible, fiable et, de préférence, disponible dans toutes les langues de l’UE. |
| --- | --- |

4.11.

5.   Statut d’assujetti certifié

| 5.1. | En ce qui concerne le statut d’assujetti certifié, le CESE note l’importance qu’accorde la Commission à ce concept pour la transition vers un système de TVA fondé sur le principe de destination et convient que les entreprises dont la fiabilité fiscale est avérée devraient pouvoir bénéficier de mesures de simplification appropriées. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Si la notion d’assujetti certifié et l’utilisation dans ce cadre du mécanisme d’autoliquidation sont susceptibles de soulager considérablement les entreprises, le CESE considère que, pour que les entreprises, et en particulier les PME, soient en mesure de demander à bénéficier de ce statut, il est essentiel que des règles et des critères harmonisés, clairs et proportionnés soient mis en œuvre dans l’ensemble des États membres afin de faciliter l’accès le plus large possible au statut d’assujetti certifié. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Étant donné le délai certain qui sera nécessaire pour que les États membres se mettent d’accord sur le statut d’assujetti certifié et que la grande majorité des entreprises soient certifiées, et compte tenu de l’importance que revêtent les solutions à court terme présentées dans la proposition pour le bon fonctionnement du système de TVA, le CESE encourage les États membres à adopter ces solutions rapides pour toutes les entreprises avant que le statut d’assujetti certifié ne soit pleinement finalisé. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le CESE souscrit également au point de vue selon lequel il est nécessaire, pour tirer le meilleur parti du statut d’assujetti certifié, d’établir des systèmes de stockage électroniques adéquatement développés et aisément accessibles aux autorités fiscales nationales. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Néanmoins, compte tenu du libellé actuel de la proposition de la Commission, il n’est pas possible de présenter une évaluation plus exhaustive et détaillée de ce concept étant donné qu’il reste encore largement à préciser et que les implications concrètes de sa mise en œuvre n’apparaissent pas clairement. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | À ce stade, le CESE souhaite donc simplement insister sur la nécessité que l’instrument du statut d’assujetti certifié soit sous-tendu par des critères de mise en œuvre clairs et transparents. À cet égard, il convient de noter que définir des critères analogues à ceux qui régissent l’opérateur économique agréé pourrait se traduire par une restriction de l’accès au système de l’assujetti certifié et aux solutions rapides, auxquels seule une part négligeable des milieux d’affaires aurait accès. Le système de l’assujetti certifié risque de n’être accessible qu’à un très petit nombre d’entreprises. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Il importe que ce concept fasse l’objet, notamment durant la première phase de sa mise en œuvre, d’un suivi attentif de la part de la Commission européenne, afin d’éviter que les bénéfices générés par son utilisation sur le plan de la simplification fiscale et de la facilité de mise en conformité fiscale ne soient contrebalancés par une perte de sécurité juridique et d’uniformité réglementaire dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | S’agissant de la proposition modifiant le règlement d’exécution no 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires, le CESE fait remarquer que la demande du Conseil invitant la Commission à simplifier et à clarifier le cadre juridique relatif aux exonérations semble être un outil utile pour réduire la fraude et limiter les coûts de mise en conformité pour les PME. |
| --- | --- |

5.8.

6.   Prochaines étapes et observations finales

| 6.1. | D’une manière générale, le CESE considère qu’il est important que la Commission réalise une analyse complète de l’impact réglementaire dans le but d’identifier, également en termes quantitatifs, les implications pratiques du plan d’action sur la TVA dans son ensemble, pour les particuliers, les entreprises et les autorités fiscales. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Enfin, le CESE fait remarquer, à propos de son précédent avis sur le «Plan d’action sur la TVA» (10), qu’il importe de mettre en œuvre l’ensemble des différents volets du plan d’action comme un tout indissociable. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Le Comité souhaite souligner à nouveau qu’il y a lieu de déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre le régime définitif de TVA dans un délai raisonnable, sans quoi le risque existe de voir compromis ou seulement partiellement atteints les objectifs fixés, au détriment du marché intérieur et des entreprises européennes qui y déploient leurs activités. |
| --- | --- |

6.3.

Bruxelles, le 14 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

---

(1)  COM(2016) 757 final.

1

(2)  COM(2016) 758 final.

2

(3)  COM(2017) 567 final.

3

(4)  COM(2017) 566 final.

4

(5)  COM(2017) 568 final.

5

(6)  COM(2017) 569 final.

6

(7)  Voir l’avis du CESE intitulé «Dérogation à la TVA — Autoliquidation», notamment ses paragraphes 1.2 et 3.2 (JO C 288 du 31.8.2017, p. 52).

7

(8)  JO C 389 du 21.10.2016, p. 43.

8

(9)  Voir l’avis du CESE sur le «Plan d’action sur la TVA» (JO C 389 du 21.10.2016, p. 43), paragraphes 3.1.6 et 3.1.7.

9

«Plan d’action sur la TVA»

(10)  JO C 389 du 21.10.2016, p. 43.

10

---

| 6.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/46 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/46

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’achèvement de l’union bancaire»

[COM(2017) 592 final]

(2018/C 237/08)

| Rapporteur: | Carlos TRIAS PINTÓ |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Daniel MAREELS |

Rapporteur:

Carlos TRIAS PINTÓ

Corapporteur:

Daniel MAREELS

| Consultation | Commission européenne, 17.11.2017 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section spécialisée | 28.2.2018 |
| Adoption en session plénière | 14.3.2018 |
| Session plénière no | 533 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 180/3/4 |

Consultation

Commission européenne, 17.11.2017

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

28.2.2018

Adoption en session plénière

14.3.2018

Session plénière no

533

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

180/3/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE soutient les mesures adoptées depuis 2012, qui ont contribué de manière décisive à la stabilité financière et brisé la spirale infernale entre les systèmes bancaires et leurs emprunteurs souverains. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Il se félicite dès lors — et appelle également à la mise en œuvre concrète — du nouveau train de mesures proposé par la Commission européenne afin d’achever l’Union économique et monétaire (UEM) et de s’orienter vers une zone monétaire optimale, en surmontant les résistances actuelles et en parvenant dès que possible à une plus grande précision pour l’achèvement du troisième pilier de l’union bancaire, au moyen de la réduction progressive et de la mutualisation des risques financiers. En effet, l’achèvement de l’union bancaire — et de l’union des marchés des capitaux — devrait permettre de réaliser pleinement l’union financière, l’un des fondements essentiels de l’UEM. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Plus spécifiquement, le CESE soutient les différents objectifs proposés visant à renforcer le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU), à faciliter la réduction progressive des risques financiers et à céder enfin la place à un système paneuropéen de garantie des dépôts qui, en plus d’offrir des garanties en matière de liquidité, soit en mesure d’assumer les pertes et d’achever le troisième pilier de l’union bancaire. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Pour que cela soit possible, il sera nécessaire de poursuivre dans le même temps les efforts en matière de partage et de réduction des risques de solvabilité et liquidité dans le secteur financier. Le Comité réaffirme sa position antérieure sur ce point, telle qu’elle a été exposée dans son avis sur les propositions relatives au SEAD. La question des prêts non performants devrait, comme d’autres en la matière, conserver son caractère prioritaire, particulièrement en cette période de reprise économique. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Étant donné que les propositions d’origine sur un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) n’ont toujours pas produit de résultats après plus de deux ans, il serait sans doute opportun d’opter pour une nouvelle approche. La communication à l’examen ouvre la possibilité d’un débat plus large et d’une approche progressive en ce qui concerne la mise en œuvre du SEAD, ce qu’approuve le Comité. Il importe de préserver la dynamique actuelle en matière de mise en œuvre de l’union bancaire et de tenir compte des conclusions tirées au cours des négociations. En tout état de cause, le Comité estime qu’il est nécessaire de veiller à ce que le SEAD et les mesures pertinentes de réduction des risques soient traités et mis en œuvre sans délai, simultanément et de manière effective, conformément à un calendrier clair et précis. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le Comité est favorable à la décision de fournir uniquement une couverture de liquidité au cours de la première phase, qui serait élargie au fil des ans. Dans le même temps, la plus grande attention doit continuer d’être accordée aux systèmes nationaux de garantie des dépôts chargés de couvrir les pertes: le Comité juge en effet important, aux fins d’une transition ultérieure la plus douce possible vers la seconde phase et dans un souci de confiance mutuelle, que des mesures soient prises rapidement pour poursuivre autant que faire se peut la rationalisation des systèmes nationaux. Il importe également de régler les problèmes hérités du passé et la question de l’aléa moral. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | La couverture des pertes sera ajoutée au cours de la seconde phase, mais la transition ne se fera pas de façon automatique. La proposition de décision formelle devrait, de l’avis du Comité, s’appuyer sur la base la plus large possible. Il semble donc opportun que cette décision soit prise non pas uniquement par la Commission, mais conjointement avec le Conseil et le Parlement. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | L’augmentation progressive de la couverture des pertes par le SEAD est une bonne chose en principe, mais les textes devraient s’intéresser davantage aux mécanismes de mise en œuvre de ce système. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | De manière plus générale, la communication est rédigée dans des termes très généraux sur un certain nombre de points et formule des propositions sous réserve du respect de certaines conditions. Si une telle démarche ouvre incontestablement la voie à de plus amples discussions, c’est parfois au détriment d’une action décisive. Il existe également un certain nombre d’aspects importants qui sont ignorés ou abordés de manière superficielle. Le Comité invite à progresser rapidement, en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés, et à formuler des propositions plus concrètes. En outre, les États membres doivent prendre leurs responsabilités et continuer à travailler sur les mesures adoptées précédemment, en particulier celles qui concernent les systèmes de garantie des dépôts. Ceci est très important, surtout dans le cadre d’une approche par étapes, telle qu’exposée dans la communication à l’examen. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Conformément à l’objectif d’instaurer un système paneuropéen de garantie des dépôts, il est crucial d’assurer sans attendre le bon fonctionnement du Fonds monétaire européen, en raison du rôle de «pare-feu» qu’il joue auprès du MRU en tant que prêteur de dernier ressort. De même, le CESE soutient avec force les fonctions prévues de cet organe chargé de lutter contre ce que l’on appelle les chocs asymétriques. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | L’amélioration et la consolidation des piliers de l’union bancaire et l’application du corpus réglementaire unique doivent aller de pair avec la mise en œuvre, par le secteur financier, des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et des engagements de l’accord de Paris sur le changement climatique, de façon à assurer un traitement plus favorable en matière d’exigences de fonds propres pour les investissements dans l’économie verte et diverses opérations non complexes et à long terme de «crédit solidaire», telles que les hypothèques, notamment celles liées à l’efficacité énergétique, l’installation de panneaux solaires, etc. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | En outre, la technologie financière et d’autres innovations financières (telles que les chaînes de blocs et les contrats intelligents) sont autant d’incitations à agir pour achever et relancer l’union bancaire et pour améliorer l’inclusion financière et numérique des citoyens européens, conformément aux objectifs stratégiques de l’UE. L’inclusion financière a un rôle à jouer dans la réalisation de sept des dix-sept objectifs de développement durable à l’horizon 2030 tels qu’ils sont formulés actuellement, tandis que l’inclusion numérique, qui pourrait concrétiser cette inclusion financière ou la mettre en péril dans un nouveau contexte, a explicitement ou non une incidence sur la quasi-totalité d’entre eux. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Comme il l’a déjà affirmé dans différents avis, le CESE réitère son attachement à un écosystème financier diversifié, dans lequel les grands acteurs paneuropéens coexistent avec de petites et moyennes banques et autres entités non bancaires qui se concentrent de façon fiable sur le financement de l’économie réelle dans des conditions d’équité, dans un environnement caractérisé par une forte diminution du risque systémique. La diversité, la transparence et la durabilité sont les meilleurs antidotes contre de futures crises financières. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | De l’avis du CESE, il est désormais impératif d’encourager la participation des pays qui ne font pas partie de la zone euro. Dans le même temps, chacun des trois piliers de l’union bancaire devrait contribuer à renforcer l’architecture financière mondiale, à accroître la coopération au niveau européen et international au titre de son cadre réglementaire et à assurer le partage d’expériences, notamment auprès des trente pays non européens dont la référence monétaire est l’euro, y compris les pays francophones d’Afrique. |
| --- | --- |

1.14.

2.   Historique, contexte et résumé de la nouvelle communication

| 2.1. | La grande récession, qui a commencé il y a dix ans, a mis l’euro à l’épreuve et entraîné des coûts élevés, d’ampleur plus ou moins importante, pour les pays de la zone euro. Les opérations de sauvetage financier ont également eu un impact négatif sur le risque souverain. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’union bancaire a été créée en 2012 en vue d’instaurer un système financier unifié et intégré pour mettre en œuvre efficacement la politique monétaire, répartir adéquatement les risques entre les différents États membres et restaurer la confiance dans le système bancaire de la zone euro, afin de remédier aux déficiences structurelles de l’architecture incomplète de l’euro. Grâce aux changements positifs apportés à la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) et aux politiques budgétaires des États membres de l’UE, des progrès ont été réalisés sur la voie d’une Union économique et monétaire (UEM). Le défi actuel consiste à introduire l’euro dans l’ensemble des 27 États membres de l’UE et à achever le troisième pilier de l’union bancaire. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Face aux menaces populistes et au risque croissant de dérives nationalistes, imputables principalement à l’accroissement des disparités résultant des chocs asymétriques au sein de la zone euro, il existe un large consensus politique sur la nécessité d’achever l’union financière (union bancaire et union des marchés des capitaux) en vue de préserver la stabilité financière et l’intégrité territoriale de l’Union contre le «poison» du nationalisme, pour reprendre les mots du président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Un autre enjeu important qui a fait son apparition concerne la
  technologie financière (FinTech)
  et d’autres innovations dans les infrastructures financières, qui ont jusqu’à présent échappé à l’attention de la surveillance financière. Dans sa communication de septembre 2017 intitulée «Renforcer la surveillance intégrée pour consolider l’union des marchés des capitaux et l’intégration financière dans un environnement en mutation», la Commission indique que «[l]es possibilités d’innovation financière doivent être pleinement utilisées pour développer l’union financière, mais il est également nécessaire de gérer de nouveaux risques». Un plan d’action est annoncé pour le début de l’année 2018 (1). |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Les progrès réalisés sur la voie de l’union bancaire grâce à l’établissement des missions de réglementation, de contrôle et de sanction du MSU (2) et du MRU, qui constituent, avec le «corpus réglementaire unique» défini dans la Feuille de route pour une union bancaire, les jalons les plus importants du projet, ont été tempérés au cours des années de reprise économique naissante, les partenaires de la zone euro préférant rejeter les synergies découlant de l’intégration financière plutôt que de partager les risques. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Nous sommes donc face à un large éventail de déclarations et propositions qui, en dépit des avancées qu’elles ont permises, n’ont pas permis de réduire ni de répartir les risques. Les colégislateurs de l’UE n’ont toujours pas fourni de réponses suffisamment précises quant à la manière de parachever l’Union économique et monétaire, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: le respect de la directive de 2014, renforcée par le Conseil en 2017 (3); la proposition de règlement de novembre 2015; l’approfondissement partiel et l’évolution de l’Union des marchés des capitaux; le lancement du plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs (2017); les nouvelles mesures de réduction des prêts non productifs (PNP) (4), etc. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | La proposition de règlement de 2015 citée ci-dessus prévoyait le développement graduel et progressif d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD). Au cours de la première phase, un mécanisme de réassurance serait utilisé, qui céderait la place à un système progressivement mutualisé (coassurance) pour aboutir, lors de la troisième phase, à une situation dans laquelle, dès 2024, le risque serait pleinement assumé par le SEAD. Parallèlement à cette proposition, la Commission a annoncé un certain nombre de mesures destinées à réduire les risques au sein de l’union bancaire. Malheureusement, jusqu’à présent, les négociations n’ont pas été couronnées de succès. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Il reste également beaucoup à faire concernant les systèmes nationaux de garantie des dépôts (SGD), efforts qui pourraient contribuer à préparer l’avenir. Parmi les questions à régler, on peut citer le fait qu’il subsiste encore des différences significatives entre les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des règles de la directive relative au système de garantie des dépôts, ainsi que la nécessité d’améliorer l’échange d’informations et les instruments permettant de promouvoir la coordination entre les systèmes nationaux de garantie des dépôts (5). |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Pour débloquer les discussions entre les colégislateurs, la communication à l’examen renforce le critère de
  renflouement
  et propose, d’une part, de mettre en place un dispositif de soutien commun (backstop) pour le Fonds de résolution unique et, d’autre part, d’établir une feuille de route plus complète pour le système européen d’assurance des dépôts, en commençant par la réassurance (qui n’offrirait qu’une couverture progressive des liquidités, les banques fournissant le fonds commun), puis, dans un second temps, en progressant sur la voie de la coassurance, la condition à cet égard pouvant être que les risques liés aux prêts non performants soient suffisamment limités (6). À cette fin, une première mesure supplémentaire est proposée, qui vise à réduire le risque d’insolvabilité des entreprises au moyen de procédures de restructuration, tandis que des efforts sont également consentis concernant l’introduction rapide de dispositions relatives aux prêts non performants dans le cadre de la révision du règlement sur le MSU. La communication sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux publiée par la Commission au milieu de l’année 2017 annonce également des mesures à court terme en vue de développer un marché secondaire pour les prêts non performants (7). Cela signifie en définitive que des progrès suffisants doivent également être réalisés en matière de réduction des risques dans le secteur bancaire. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | La deuxième mesure supplémentaire a trait à la diversification des portefeuilles de dette souveraine des banques. Les titres adossés à des obligations souveraines peuvent apporter une contribution à cet égard et, dans le même temps, offrir des garanties supplémentaires. À la suite des travaux menés par le comité européen du risque systémique (CERS), la Commission envisage de présenter une proposition législative au début de l’année 2018. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | D’ici au printemps 2019, toutes les mesures de partage des risques devraient dès lors avoir été introduites et la phase de mise en œuvre devrait pouvoir débuter, en commençant par l’accord entre les colégislateurs sur les éléments essentiels des mesures bancaires de novembre 2016 et par des progrès significatifs concernant le reste, suivis d’une clarification des pouvoirs de contrôle existants, afin d’atténuer les risques liés aux prêts non performants, et d’une proposition concernant l’évaluation des entreprises d’investissement. |
| --- | --- |

2.11.

3.   Observations générales

| 3.1. | Maintenant que les économies des pays de la zone euro ont retrouvé le chemin de la croissance et que le financement de l’économie par les banques progresse également, il est temps de renforcer la résilience du système financier et d’éviter que d’éventuelles crises financières ne conduisent à une fragmentation supplémentaire du marché (8) et ne mettent une nouvelle fois à l’épreuve, au prix d’un coût élevé, l’euro et l’intégration européenne en général. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | À cette fin, il est essentiel de mettre en place un fonds commun d’assurance des dépôts «pleinement mutualisé», de façon à parachever la structure financière de l’Union européenne et à lutter contre l’inadéquation actuelle entre, d’une part, la surveillance et la résolution bancaires (qui sont centralisées) et, d’autre part, les systèmes nationaux de garantie des dépôts (qui ne sont pas harmonisés). Cela nécessite également que des progrès suffisants soient réalisés en matière de réduction des risques dans le secteur bancaire. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les progrès réalisés en matière de réduction des risques et de protection des dépôts vont de pair et, par conséquent, le Comité réaffirme les principes qu’il a déjà énoncés en ce qui concerne les propositions initiales relatives au SEAD (9). Il a notamment déjà affirmé que comme les deux types de mesures ont en commun un certain nombre d’objectifs fondamentaux et importants liés au renforcement et à l’achèvement de l’union bancaire, elles doivent être mises en œuvre de la même manière et avec des outils et méthodes réellement équivalents. Par conséquent et pour que de réels progrès puissent être enregistrés, le Comité juge essentiel de veiller à ce que le SEAD et les mesures pertinentes de réduction des risques soient traités et mis en œuvre sans délai, simultanément et de manière effective, conformément à un calendrier clair et pratique. La création des conditions appropriées pour pouvoir progresser est tout aussi cruciale afin de poursuivre la réalisation de l’UEM, dont l’union bancaire constitue un élément majeur. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Parallèlement à d’autres initiatives en matière de réduction des risques, la question des PNP (10) et de leur répartition inégale par pays en particulier, devrait en tout état de cause continuer de compter parmi les principales priorités, dans la mesure où il est capital de réaliser des progrès dans ce domaine. Comme cela a été affirmé récemment, des progrès ont été réalisés de manière générale, mais les moyennes ne reflètent pas toute la réalité (11). Alors que certaines banques s’attaquent vigoureusement à la question, ou du moins évoluent dans la bonne direction, d’autres continuent à ignorer le problème ou à ne pas le traiter de manière assez ambitieuse. À l’heure où l’économie a retrouvé le chemin de la croissance, il importe de réserver à cette question un traitement prioritaire et de résoudre aussi bien les problèmes hérités du passé que ceux qui se poseront à l’avenir. L’enjeu consiste à obtenir des résultats concrets sur le terrain. Ce point est crucial si l’on souhaite progresser dans la mise en œuvre du troisième pilier de l’union bancaire. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Par rapport aux propositions initiales de 2015 concernant le SEAD, la communication actuelle laisse la porte ouverte à un débat plus large sur le système européen d’assurance des dépôts et à une mise en œuvre plus graduelle de ce système. Étant donné qu’il importe de préserver la dynamique actuelle en matière de mise en œuvre de l’union bancaire et de tenir compte des conclusions tirées au cours des négociations, la nouvelle approche de la Commission est réaliste et le Comité est en mesure de la soutenir. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le Comité est favorable à la décision de fournir uniquement une couverture de liquidité durant la première phase, ce qui signifie qu’au cours de celle-ci, les pertes seront couvertes par les systèmes nationaux de garantie des dépôts. Pour éviter de compliquer inutilement la transition ultérieure vers la prochaine étape, et dans un souci de confiance mutuelle, le Comité juge important de préciser clairement dès le départ que de nouvelles mesures doivent être prises pour rationaliser autant que possible les systèmes nationaux afin d’effacer les différences majeures entre États membres. Dans le même temps, il importe de régler les problèmes hérités du passé et la question de l’aléa moral. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Pour ce qui est de la transition entre la phase de réassurance (voir ci-dessus) et celle de coassurance, qui est soumise à un certain nombre de conditions, la décision d’aller de l’avant devrait, de l’avis du Comité, s’appuyer sur la base la plus large possible. Il semble donc opportun qu’elle soit prise non pas uniquement par la Commission, mais conjointement avec le Conseil et le Parlement (12). |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Il est également nécessaire d’être aussi clair que possible quant aux conditions qui s’appliqueront tant pendant qu’après (13) la transition vers la phase de coassurance, durant laquelle seront fournies aussi bien une couverture de liquidité qu’une couverture de pertes. Si la proposition de progresser graduellement (14) est judicieuse, il est préoccupant de constater que le texte actuel demeure trop général et trop vague et qu’il laisse trop de place à des interprétations divergentes et aux discussions. Il est nécessaire de disposer d’informations plus claires et plus précises à ce sujet dès le départ. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | De manière plus générale, il convient de noter qu’une fois ces grandes lignes fixées, la communication est rédigée dans des termes très généraux sur un certain nombre de points et que les propositions formulées le sont à titre provisoire. D’un côté, cette approche laisse une certaine marge de manœuvre qui pourrait être utile dans les futures négociations entre et avec les États membres mais, de l’autre, elle débouche sur un texte qui apparaît plus indécis (15) et n’est pas toujours aussi clair qu’on aurait pu le souhaiter. Un certain nombre d’aspects importants sont ignorés ou abordés de manière superficielle, y compris la reconnaissance du rôle des systèmes institutionnels de protection, sur lesquels le Comité a déjà attiré l’attention par le passé (16). Pour résoudre ces problèmes, il importe désormais de travailler avec toutes les autres parties prenantes (parmi lesquelles le Conseil, le Parlement, les États membres ou la Commission) afin de progresser rapidement et de donner aux propositions un caractère plus concret. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE prie instamment les colégislateurs d’exploiter pleinement le train de mesures destinées à renforcer l’Union économique et monétaire (17), qui a été publié le 6 décembre 2017, pour parvenir plus rapidement à un consensus. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le CESE soutient la volonté affichée par la BCE de faire en sorte que les banques proposent des services harmonisés dans tous les États membres de l’UE (18) et puissent ainsi tirer parti d’un marché plus vaste. Il invite les États membres qui n’ont pas encore adopté la monnaie commune à rejoindre le mécanisme de surveillance unique et à franchir ainsi une première étape vers leur intégration pleine et entière à la zone euro. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | L’achèvement de l’architecture financière de l’Union doit aller de pair avec l’inclusion numérique et financière, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. Le CESE insiste sur le rôle que les banques pourraient jouer dans la lutte contre le changement climatique et la réalisation de treize des dix-sept objectifs de développement durable, grâce à leurs fonctions d’intermédiation entre placements conscients et investissements socialement responsables. À cet égard, les conclusions des réformes de «Bâle III», finalisées le 7 décembre 2017, devraient faire l’objet d’un examen attentif pour s’assurer que les prêts bancaires en Europe ne soient pas limités dans les domaines de première importance pour la finance durable. |
| --- | --- |

3.12.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE soutient les mesures proposées par la Commission en vue de limiter les risques en matière de surveillance, de résolution et de garantie des dépôts (dans le cadre de la possible transition entre réassurance et coassurance). |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Il souligne que l’harmonisation des systèmes nationaux de garantie des dépôts devrait aller de pair avec la mise en place du processus relatif au SEAD. Le CESE conseille vivement à la Commission d’élaborer une initiative permettant aux fonds de dépôt nationaux de contribuer à l’achèvement de l’architecture du système européen, en assurant l’égalité de traitement pour les entités qui ne présentent pas d’importance systémique (19). Le CESE est favorable au droit des SGD nationaux à appliquer des mesures autres, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux règles de concurrence, comme en dispose l’article 11 de la directive 2014//49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE soutient fermement l’introduction dans les plus brefs délais d’un dispositif de soutien pour le mécanisme de résolution unique, en recourant à une ligne de crédit du mécanisme européen de stabilité, comme le propose par exemple le groupe de travail sur l’action coordonnée (GTAC). |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE approuve le renforcement des pouvoirs de surveillance au titre du mécanisme de surveillance unique, ainsi que des dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel (pilier 1), afin d’apporter une réponse harmonisée à la question des prêts non performants. À cet égard, la Commission devrait démontrer qu’à la lumière des nouveaux pouvoirs de surveillance, les autorités compétentes peuvent agir sur les politiques de provisionnement des banques concernant les prêts non performants. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Les mécanismes de protection réglementaire de type prudentiel évoqués ci-dessus devraient être appliqués dans toutes les banques en proportion de leur profil de risque systémique, souvent lié à leur modèle d’entreprise. Cela signifie que les banques petites et moyennes qui ne génèrent pas de risques excessifs feraient l’objet d’exigences appropriées et ne seraient pas «surréglementées». |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | De même, le CESE recommande que les exigences de fonds propres applicables à l’exercice d’activités bancaires soient rendues plus favorables dans le cas des investissements dans l’économie verte (20) et que l’on envisage d’appliquer des majorations de capital pour les investissements dans l’économie «brune». Le MSU devrait exercer une surveillance spécifique en la matière. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Il convient d’envisager une nouvelle actualisation de la législation relative aux prêts non performants en étudiant la possibilité d’accorder un plus grand rôle aux services privés d’assurance-crédit, qui ont une triple fonction (prévention, compensation et recouvrement) et qui, du fait de l’innovation financière, sont de plus en plus fréquemment associés aux banques. Dans ses rapports, la BCE conclut que certains de ces risques, tels que les risques de perte sur les taux d’intérêt, sont correctement gérés par la plupart des établissements de crédit européens. Il convient également de noter que les États-Unis ont surmonté la crise des crédits immobiliers à risques (subprimes) lorsque la Réserve fédérale américaine a également offert aux principaux réassureurs un accès aux liquidités. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Enfin, le CESE demande, comme il l’a fait dans divers avis antérieurs, l’instauration de conditions de concurrence équitables et neutres du point de vue de la technologie et du modèle commercial. Dans le cadre du présent avis, il demande à nouveau l’établissement de conditions équitables pour ce qui est des missions de surveillance. Cela signifie que davantage de contrôles devraient être effectués en ce qui concerne les activités de crédit non bancaire, les entreprises d’investissement et celles du secteur des technologies financières, conformément au principe fondamental «mêmes risques, mêmes règles, même surveillance». La réglementation de ces nouveaux acteurs, qui ont souvent donné lieu à des procédures judiciaires, renforcera les possibilités d’inclusion financière sans compromettre la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

4.8.

Bruxelles, le 14 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

---

(1)  COM(2017) 542 final (section 4, p. 11 et suivantes).

1

(2)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

2

o

(3)  Le 16 juin 2017, le Conseil est parvenu à un accord sur une hiérarchie des créanciers des banques dans le cadre des procédures d’insolvabilité, donnant lieu à l’adoption d’une directive qui autorise les États membres à introduire une subordination explicite des dépôts non garantis devant être «sauvés» en cas de défaillance bancaire.

3

(4)  COM(2018) 37 final.

4

(5)  Voir la communication, p. 12.

5

(6)  En dépit des améliorations constatées, les banques européennes affichaient dans leurs bilans, à la fin de 2016, deux fois plus d’actifs pondérés en fonction des risques (19,1 % en moyenne au sein de l’UE, 18,8 % dans la zone euro) que celles des États-Unis, les banques japonaises se situant entre les deux. Au début de la crise, en 2008, les chiffres pour l’Europe étaient pourtant meilleurs que ceux des deux autres grandes puissances. En outre, le pourcentage de prêts non performants demeure trois fois plus élevé qu’aux États-Unis et au Japon.

6

(7)  Voir COM(2017) 292 final, en particulier l’«action prioritaire no 5».

7

o

(8)  Les banques ont réduit leur exposition aux autres États membres, et les paiements transfrontières ne représentent toujours que 7 % du total.

8

(9)  JO C 177 du 18.5.2016, p. 21.

9

(10)  Prêts non performants.

10

(11)  Entretien avec Danièle Nouy, présidente du conseil de surveillance de la BCE, parue dans Público le 11 décembre 2017. Voir https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/interviews/date/2017/html/ssm.in171211.en.html

11

(12)  Sans préjudice du rôle important joué par les autorités de surveillance à cet égard.

12

(13)  Voir la communication, point 3.

13

(14)  De manière générale, il est proposé actuellement que la couverture des pertes soit assurée par les systèmes nationaux de garantie des dépôts et le système européen d’assurance des dépôts, selon une clé qui évoluerait progressivement, en commençant par une contribution de 30 % du SEAD dès la première année de la phase de coassurance.

14

(15)  Nombre des éléments de la proposition sont décrits au conditionnel: voir par exemple l’emploi régulier de formes du type «serait» ou «pourrait» dans la description des deux phases de mise en œuvre du système européen d’assurance des dépôts (pages 10 et suivantes).

15

(16)  JO C 177 du 18.5.2016, p. 21.

16

(17)  COM(2017) 821 final.

17

(18)  JO C 434 du 15.12.2017, p. 51.

18

(19)  Sur la base du règlement (UE) no 1024/2013, seuls les établissements de crédit d’importance systémique sont soumis au mécanisme de surveillance unique.

19

o

(20)  Les arguments en faveur du «facteur supplétif environnemental» se réfèrent à la valeur systémique positive des activités écologiques qui réduisent les risques environnementaux à long terme et à la nécessité d’intégrer les externalités positives. Voir: http://www.finance-watch.org/our-work/publications/1445 et https://ec.europa.eu/info/publications/180131-sustainable-finance-report_en

20

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| 6.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/53 |
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6.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/53

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Avis du Comité économique et social européen sur

la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général»

[COM(2017) 825 final — 2017/0334 (COD)]

et la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’appui aux réformes structurelles dans les États membres»

[COM(2017) 826 final — 2017/0336 (COD)]

(2018/C 237/09)

| Rapporteur: | M. Mihai IVAŞCU |
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| Corapporteur: | M. Stefano PALMIERI |

Rapporteur:

M. Mihai IVAŞCU

Corapporteur:

M. Stefano PALMIERI

| Consultation | Parlement européen, 14.12.2017
  Conseil de l’Union européenne, 21.12.2017 et 31.1.2018 |
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| Base juridique | Articles 175, 177, 197, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section spécialisée | 28.2.2018 |
| Adoption en session plénière | 14.3.2018 |
| Session plénière no | 533 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 183/2/9 |

Consultation

Parlement européen, 14.12.2017

Conseil de l’Union européenne, 21.12.2017 et 31.1.2018

Base juridique

Articles 175, 177, 197, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

28.2.2018

Adoption en session plénière

14.3.2018

Session plénière no

533

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

183/2/9

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité soutient la proposition visant à augmenter le budget alloué au programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) et à prévoir un outil spécifique d’aide à la mise en place des réformes inscrites dans les «engagements de réformes». Une priorité devrait être accordée aux réformes ayant des répercussions directes sur les autres États membres. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Conformément à ses avis antérieurs, le CESE préconise des réformes structurelles orientées vers le développement économique et social, et notamment vers un renforcement des capacités institutionnelles afin d’améliorer la qualité de l’administration. Ces réformes devraient être adaptées à chaque pays et jouir d’une assise démocratique, et il convient d’éviter d’appliquer une approche unique à tous les États membres. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE souligne que les réformes structurelles sont positives non seulement lorsqu’elles réduisent les dépenses publiques d’une manière socialement durable, mais aussi quand elles les augmentent à court terme afin d’améliorer l’équilibre budgétaire des États membres à moyenne ou longue échéance. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Si l’augmentation du budget alloué au PARS est la bienvenue, elle est cependant d’une échelle insuffisante compte tenu du nombre croissant de demandes présentées par les États membres. Rien qu’en 2018, celles-ci ont été cinq fois supérieures au budget proposé. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Par ailleurs, le CESE considère qu’il est très important que la Commission européenne fasse part en toute transparence de ses intentions concernant la répartition du nouveau budget alloué au PARS, ce qui n’est pas le cas dans la proposition à l’examen, et qu’elle mette au point des critères de sélection clairs. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE souligne que l’augmentation de l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle doit s’effectuer sans entamer les budgets d’autres fonds tout aussi importants. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Surtout, il est crucial de disposer d’une stratégie claire au niveau de l’UE. Celle-ci devrait permettre d’effectuer le suivi des progrès et du niveau de développement dans chaque État membre, mais aussi présenter des orientations prospectives concernant l’affectation des fonds, en prenant en considération des critères de convergence. Il convient également de renforcer le partage des bonnes pratiques, moyennant l’assistance technique requise de la part de la Commission européenne. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Il y a lieu d’accorder une attention toute particulière aux États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro mais qui sont en passe de la rejoindre. Il est essentiel pour l’avenir de l’Union européenne d’accélérer ce processus, comme l’a fait valoir M. Jean-Claude Juncker dans son discours sur l’avenir de l’Europe (1). |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE propose d’établir une règle selon laquelle aucun financement ne devrait être accordé à un État membre sans que celui-ci ait pleinement souscrit à l’application du principe de partenariat, moyennant une véritable participation des partenaires sociaux et de la société civile au moment de décider des engagements de réformes pluriannuels (2). L’application du principe de partenariat est fondamentale pour garantir la mise en place de réformes qui soient fondées sur des données factuelles et en prise avec la situation sur le terrain et les économies des différents États membres. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE souscrit à la volonté d’adjoindre au nouvel outil de réforme un mécanisme de financement qui lui soit propre dans le cadre pluriannuel de l’après-2020. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE recommande que, sur la base d’un examen individuel, certaines réformes relevant du PARS soient reliées au nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes et financées par celui-ci, en particulier pour ce qui concerne l’adhésion à la zone euro ou les réformes susceptibles d’approfondir l’intégration européenne. |
| --- | --- |

1.11.

2.   Introduction et observations générales

| 2.1. | Dans le cadre du train de mesures relatif à l’Union économique et monétaire (UEM) qu’elle a publié en décembre 2017, la Commission européenne a présenté deux propositions de règlement distinctes à adopter selon la procédure législative ordinaire: l’une sur le renforcement du programme d’appui à la réforme structurelle afin d’intensifier l’appui technique à la disposition de tous les États membres et de créer un axe de travail spécial en vue de soutenir les États membres qui ne font pas partie de la zone euro dans leur processus de convergence (3), et la deuxième afin d’apporter des modifications ciblées au règlement portant dispositions communes dans le but d’élargir les possibilités d’utiliser la réserve de performance prévue par les Fonds structurels et d’investissement européens existants à l’appui des réformes dans les États membres (4). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le CESE a reçu en tout quatre lettres de saisine différentes, deux émanant du Parlement européen et deux du Conseil, concernant chacune des deux propositions de règlement à l’examen. L’objectif du présent avis est donc d’exposer le point de vue du CESE sur ces deux propositions législatives, en réponse aux demandes institutionnelles spécifiques qui lui ont été adressées et sans préjudice de ses travaux ultérieurs concernant le reste du train de mesures de la Commission relatif à l’UEM. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE est d’avis que le nouvel outil d’aide à la mise en place des réformes pourrait constituer un instrument essentiel pour aider les États membres qui ne disposent pas d’un bilan satisfaisant dans l’utilisation des fonds structurels mis à leur disposition à en faire un meilleur usage et à réduire les clivages économiques d’une manière socialement durable. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Un nouvel outil d’aide à la mise en place des réformes visant à soutenir les engagements des États membres en matière de réformes dans le cadre du Semestre européen est de la plus haute importance. Une priorité devrait être accordée aux réformes ayant des répercussions directes sur les autres États membres. Toutefois, le CESE plaide en faveur d’un suivi actif et détaillé de l’état d’avancement de la mise en œuvre, dans le cadre du Semestre européen. |
| --- | --- |

2.4.

3.   Propositions visant à soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres

| 3.1. | Le CESE réaffirme qu’il est essentiel que les États membres veillent à l’application du principe de partenariat et à une véritable participation des partenaires sociaux et de la société civile organisée lorsqu’ils décident de la stratégie qu’ils veulent promouvoir en matière de réformes structurelles, ainsi que pendant le processus de suivi dans le cadre du Semestre européen. Afin de garantir l’application en bonne et due de forme de ce principe dans tous les États membres, le CESE propose d’établir une règle selon laquelle aucun financement ne devrait être accordé à un État membre sans que celui-ci ait pleinement associé la société civile organisée au moment de décider des engagements de réformes pluriannuels. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Depuis la mise en place du PARS en 2017, 16 États membres ont indiqué vouloir bénéficier de son financement. Alors que le budget alloué était de 22,5 millions d’EUR, les 271 demandes ont porté sur un montant supérieur à 80 millions d’EUR. Pour 2018, la Commission a proposé un budget de 30,5 millions d’EUR. Or, 24 États membres ont présenté 444 demandes pour un montant total de plus de 150 millions d’EUR. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE se félicite de l’augmentation des crédits alloués au programme d’appui à la réforme structurelle mais s’interroge sur l’efficacité de cette mesure compte tenu du volume des demandes présentées par les États membres. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE recommande que l’augmentation de l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle s’effectue sans entamer les budgets d’autres fonds tout aussi importants. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE estime qu’il est très important que la Commission présente de manière transparente ses intentions en ce qui concerne la répartition du nouveau budget du PARS, de sorte que chaque État membre puisse recevoir une part équitable de l’aide disponible, en fonction des réformes entreprises. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | La Commission européenne doit fixer des règles claires et objectives en vue de sélectionner les réformes devant être financées à partir du budget de l’Union, tout en veillant à ce que tous les États membres bénéficient d’un accès égal aux fonds. En outre, les réformes pour lesquelles un financement est sollicité devraient être conformes à la stratégie de l’UE et faire l’objet d’un suivi attentif dans le cadre du Semestre européen. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Dans la mesure où les États membres disposent déjà d’initiatives qui leur sont propres en matière de réformes, le CESE recommande de concentrer le PARS sur les mesures qui soutiendront le mieux les recommandations par pays. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Il faut garder à l’esprit que les États membres peuvent financer eux-mêmes les réformes et que la mesure d’encouragement que constitue l’enveloppe proposée par la Commission européenne au titre du PARS ne devrait pas les amener à se reposer exclusivement sur un financement par l’Union. Le fonctionnement de l’Union économique et monétaire dans son ensemble est fondé sur la subsidiarité et la conduite d’une action responsable par chacun des États membres. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Compte tenu du caractère limité des ressources, le CESE considère que la Commission européenne devrait soutenir les réformes et les mesures qui sont susceptibles d’avoir un effet multiplicateur pour les actions que les États membres mènent de leur côté. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Conformément à ses avis antérieurs, le CESE préconise des réformes structurelles orientées vers le développement économique et social, la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, la compétitivité des industries manufacturières et des services et la concurrence dans ces domaines, la qualité des institutions et de l’administration, des services publics de qualité et efficaces, ainsi que la durabilité environnementale (5). Plutôt que de relever d’une approche unique que l’on appliquerait à tous les États membres, ces réformes devraient être adaptées à chaque pays et conformes aux programmes nationaux de réforme, et jouir en outre d’une assise démocratique. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | À la lumière de l’obligation prévue par les traités imposant à la quasi-totalité des États membres d’adopter l’euro, le CESE recommande d’accorder une attention toute particulière aux réformes visant à élargir la zone euro et, si possible, d’allouer des crédits supplémentaires au titre de ces objectifs. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | L’Union européenne est mieux placée que les États membres eux-mêmes pour effectuer le suivi des progrès accomplis par les pays qui ne sont pas membres de la zone euro. Il convient de partager les bonnes pratiques tout au long de ce processus, et le CESE recommande d’établir à cet effet une plateforme de communication qui en aurait la charge. |
| --- | --- |

3.12.

4.   Proposition visant à introduire un nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes à l’appui des réformes structurelles dans les États membres

| 4.1. | Reconnaissant que le terme «réformes structurelles» est devenu très vague, le CESE se félicite qu’une définition en soit donnée dans la proposition de règlement. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE recommande à la Commission européenne de travailler avec les États membres pour explorer différentes pistes afin d’assurer la viabilité du budget et des finances publiques. Certaines réformes pourraient nécessiter une augmentation de la dépense publique à court terme, afin d’engager de nouveaux processus et de nouvelles actions qui contribueront à économiser les ressources ou à augmenter les recettes à moyenne ou longue échéance. Par conséquent, il est souhaitable de ne pas envisager uniquement des mesures de réduction des coûts à court terme, mais aussi de considérer les moyens d’augmenter les recettes budgétaires. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE accueille favorablement le nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes proposé pour le cadre financier pluriannuel de l’après-2020, sachant que les institutions européennes doivent collaborer très étroitement avec les États membres pour aller plus loin dans l’intégration et la convergence de l’Union. Le CESE plaide en faveur d’un suivi actif et détaillé de l’état d’avancement de la mise en œuvre, dans le cadre du Semestre européen. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Si le Semestre européen et les rapports par pays établis dans son contexte fournissent un excellent support de base pour l’évaluation du programme d’appui aux réformes, le CESE considère que de nouveaux instruments doivent être développés pour évaluer correctement les progrès réalisés. Ces instruments devraient être spécialement adaptés aux besoins économiques particuliers de chaque État membre. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE approuve la solution temporaire consistant à financer la phase pilote du nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes grâce à la réserve de performance. Cette proposition ne devrait pas interférer avec les Fonds structurels et d’investissement européens existants, et il convient au contraire de lui réserver un budget séparé. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Il y a lieu d’assurer un suivi rapide des progrès réalisés par chaque État membre dans le cadre du Semestre européen. Ce processus de compte rendu devrait donner un aperçu clair des progrès accomplis et des besoins budgétaires supplémentaires. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Sachant que le nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes aurait vocation à compléter le soutien technique volontaire fourni par le PARS, le CESE recommande que, sur la base d’un examen individuel, certaines réformes soient reliées à ce nouvel outil et financées par celui-ci, en particulier pour ce qui concerne l’adhésion à la zone euro ou les réformes susceptibles d’approfondir l’intégration européenne. |
| --- | --- |

4.7.

Bruxelles, le 14 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

---

(1)  État de l’Union 2017.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).

2

o

(3)  COM(2017) 825 final.

3

(4)  COM(2017) 826 final.

4

(5)  Par exemple en améliorant l’environnement des entreprises, leur financement et les dépenses de recherche et développement; en relevant la productivité des entreprises, des secteurs et des économies; en promouvant la création d’emplois de qualité et plus rémunérateurs, et en réduisant dans le même temps l’emploi temporaire et précaire associé à des bas salaires; en renforçant la négociation collective et l’autonomie des partenaires sociaux dans ces négociations, de même que le dialogue social au niveau local, régional, national et européen; en réformant les administrations publiques afin d’en accroître l’efficacité au service du développement économique et social, et de les rendre plus transparentes pour le public; ou encore en promouvant la qualité des systèmes d’éducation et de formation pour les travailleurs afin d’assurer l’égalité des chances et de produire des résultats qui bénéficient à toutes les catégories sociales.

5

---

| 6.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/57 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/57

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres»

[COM(2017) 677 final — 2017/0305 (NLE)]

(2018/C 237/10)

Rapporteur:
  Michael McLOUGHLIN

| Consultation | Saisine du Conseil, 1.12.2017 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 29, paragraphe 1, et article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| | |
| Décision de l’assemblée plénière | 24.1.2017 |
| | |
| Compétence | Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section spécialisée | 23.2.2018 |
| Adoption en session plénière | 15.3.2018 |
| Session plénière no | 533 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 159/43/15 |

Consultation

Saisine du Conseil, 1.12.2017

Base juridique

Article 29, paragraphe 1, et article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision de l’assemblée plénière

24.1.2017

Compétence

Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section spécialisée

23.2.2018

Adoption en session plénière

15.3.2018

Session plénière no

533

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

159/43/15

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille favorablement le projet de lignes directrices pour les politiques de l’emploi et leur harmonisation avec le socle européen des droits sociaux (ci-après «le socle»). Le Comité estime que l’on pourrait faire davantage dans ces lignes directrices pour tenir pleinement les promesses de ce socle. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Les lignes directrices pour l’emploi doivent contribuer à un meilleur équilibre entre les règles macroéconomiques et une Europe sociale conforme à l’esprit du rapport des cinq présidents de 2015 sur la réalisation de l’Union économique et monétaire (1). Le CESE estime qu’à l’heure où des signes de reprise apparaissent, le moment est venu de faire converger la situation macroéconomique et la situation sociale. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE réitère son appel en faveur d’un véritable train de mesures sur les investissements sociaux dans le cadre d’un programme européen de croissance et d’investissement équivalent à 2 % du PIB (2). |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le Comité attire l’attention sur les nombreuses conclusions du projet de rapport conjoint sur l’emploi 2018 (3) qui témoignent du fait que la reprise de l’emploi est inégale selon les États membres, les régions et les groupes de population. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE est favorable à ce que l’on mette davantage l’accent sur l’impact et la mise en œuvre du socle et des lignes directrices pour l’emploi, en s’appuyant sur le tableau de bord social et d’autres mesures si nécessaire. L’impact lié à ces questions devrait faire partie des discussions et du processus de planification entre les États membres et l’UE dans le cadre de l’allocation des fonds de l’UE. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Les dispositions de la ligne directrice 5 devraient indiquer clairement que les formes innovantes de travail ne conduisent pas toujours à une plus grande précarisation de celui-ci, même si cela peut parfois être le cas. Des mesures destinées à favoriser des transitions sans heurts sur les marchés du travail, comprenant notamment des dispositions adaptées à la sécurité des travailleurs, contribueraient à garantir que les nouvelles formes de travail ouvrent des possibilités d’emploi équitables. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le déplacement de la fiscalité du travail vers d’autres sources évoqué dans les lignes directrices est le bienvenu, mais celles-ci devraient être plus claires concernant les autres sources possibles. Le CESE a élaboré des avis sur la planification fiscale agressive, la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que les taxes environnementales (4), qui sont également susceptibles de constituer des recettes de substitution qui pourraient être suggérées dans les lignes directrices. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Dans la ligne directrice 6, le CESE estime qu’il convient de conserver la mention spécifique du FSE. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Dans la ligne directrice 7, la nécessité de voies de recours impartiales devrait s’appliquer à tous les domaines et pas seulement aux licenciements abusifs. Les autres voies de recours en cas de litige ne devraient pas priver les parties du droit de faire appel aux tribunaux. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Dans la ligne directrice 8, il convient de maintenir les actions en matière de chômage des jeunes, en particulier en veillant au financement de la garantie pour la jeunesse et en poursuivant le développement d’une «garantie de compétences». |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Dans la ligne directrice 8, les chômeurs de longue durée doivent rester une priorité et ils peuvent constituer une source de main-d’œuvre dans un marché tendu. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | La situation des personnes handicapées doit être envisagée dans une perspective fondée sur les droits, mais aussi en adoptant des mesures concrètes dans le domaine de l’emploi, qui mettent particulièrement l’accent sur la lutte contre la discrimination, comme le prévoient les traités. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Des dispositions relatives à l’égalité entre les sexes doivent figurer dans chaque ligne directrice et la lutte contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes doit porter en particulier sur les questions relatives aux bas salaires. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Les lignes directrices devraient mentionner expressément les migrants et les réfugiés. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Le CESE réitère son point de vue sur l’augmentation de l’âge de la retraite statutaire, à savoir que l’âge effectif devrait en priorité être similaire à l’âge légal (5). Il insiste également sur la nécessité d’assurer la viabilité des systèmes de retraite des États membres en s’attaquant aux défis que constituent l’augmentation de l’espérance de vie et les évolutions des marchés du travail qui affectent le financement des retraites, ainsi qu’en garantissant un niveau de pension adéquat. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le CESE se félicite qu’il soit clairement prévu que les dispositions s’appliquant à la zone euro et aux États membres qui n’en font pas partie seront les mêmes en ce qui concerne le socle européen des droits sociaux et les lignes directrices pour l’emploi. |
| --- | --- |

1.16.

2.   Contexte

| 2.1. | Les lignes directrices pour l’emploi font partie de l’architecture politique de l’UE depuis 1997. Leur base juridique figure à l’article 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (6): «le Conseil (...) élabore chaque année des lignes directrices, dont les États membres tiennent compte dans leurs politiques de l’emploi». |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | En 1997, les lignes directrices ont été l’un des premiers exemples de la méthode ouverte de coordination de la politique de l’UE, dans le cadre de laquelle est définie l’approche volontaire d’un objectif, avec des systèmes performants de rapports et d’évaluation par les pairs. Les lignes directrices sont désormais liées aux grandes orientations des politiques économiques prévues à l’article 121 du TFUE. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le projet de rapport conjoint sur l’emploi 2018 (7) a été publié en novembre 2017, en même temps que le projet de lignes directrices pour l’emploi, et fournit des données de recherche et observations importantes sur la situation de l’emploi dans l’ensemble de l’UE. Selon ce rapport, la situation générale de l’emploi dans l’UE s’améliore, le chômage des jeunes et le chômage de longue durée diminuent et le taux d’emploi global de 75 % prévu dans la stratégie Europe 2020 est presque atteint pour l’UE dans son ensemble, sauf dans certains États membres. Toutefois, le niveau d’amélioration varie considérablement selon l’État membre, la région ou le groupe de population. Un nombre non négligeable de citoyens ne voient toujours pas de signes d’amélioration dans leur existence. La qualité des emplois créés et l’augmentation du taux de pauvreté des travailleurs sont également des points importants à relever. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le socle européen des droits sociaux (8) a été adopté sous la forme d’une proclamation interinstitutionnelle lors du sommet social de Göteborg en novembre 2017. Il s’agit en fait d’une déclaration politique engageant l’UE à respecter 20 principes essentiels. Le socle constitue en effet le nouvel engagement transversal de l’UE en faveur d’une Europe sociale. Il s’accompagne d’un tableau de bord social qui se compose concrètement de 14 indicateurs clés, qui servent à évaluer les tendances en matière sociale et d’emploi. |
| --- | --- |

2.4.

3.   Observations générales

| 3.1. | Historiquement, l’Union européenne s’est efforcée d’équilibrer les objectifs en matière de droits sociaux et de croissance économique en tablant sur une combinaison de dispositions des traités, de mesures législatives, ainsi que sur des mécanismes de politique sociale non contraignante et l’avancement du marché unique. Toutefois, ces efforts n’ont pas toujours été couronnés de succès. La crise économique mondiale a entraîné d’importantes réformes économiques destinées à prévenir une crise existentielle de l’euro. Nombreux sont ceux qui pointent le fait que l’engagement de l’UE en faveur de la politique sociale n’a cessé de décliner depuis l’époque de la Commission Delors. En outre, les répercussions politiques et sociales de la crise économique, ainsi que les mesures d’austérité auxquelles elle a donné lieu, sont évidentes. Certains considèrent même qu’elles ont un lien plus ou moins direct avec la montée du populisme et le Brexit. L’idée qu’il est nécessaire de revenir à une convergence entre l’intégration économique et des politiques sociales adaptées a été officiellement validée dans le rapport établi en 2015 par les cinq présidents, intitulé «Compléter l’union économique et monétaire européenne» (9). L’examen annuel de la croissance 2018 (10) a montré que le discours a quelque peu changé, l’accent étant davantage mis sur l’égalité des chances, les emplois de qualité et sur la nécessité d’examiner les effets distributifs des réformes. Cette évolution est particulièrement bienvenue. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le socle européen des droits sociaux (SEDS) est nouveau et le CESE a déjà exprimé sa préoccupation concernant son manque de clarté et sa mise en œuvre future. Il convient d’éviter les échecs que l’on a connus par le passé concernant la concrétisation d’engagements politiques majeurs relatifs au bien-être des citoyens de l’Union. Le CESE a examiné le socle dans deux avis (11) publiés en 2017 et dans lesquels il se félicitait des principes et des droits établis, ainsi que du rôle du socle s’agissant de servir de boussole pour le retour à la convergence au sein des États membres, et il encourageait toutes les parties à garantir leur mise en œuvre et leur efficacité. Dans le même esprit, le Comité a également appelé à plus de clarté concernant le socle et son fonctionnement pratique. Le socle n’a pas d’effet juridique et n’est pas inscrit dans les traités. Le Comité a également considéré que le socle devait avant tout «promouvoir les acquis sociaux existants ainsi que leur application totale et adéquate». Tout en soulignant le rôle de la société civile, et en particulier le rôle spécifique des partenaires sociaux en ce qui concerne les politiques de l’emploi et du marché du travail, les avis ont également attiré l’attention sur certaines questions pertinentes en matière d’emploi:






  — | la recherche d’un juste équilibre entre les dimensions économique et sociale, |
| --- | --- | --- |

3.2.

—

la recherche d’un juste équilibre entre les dimensions économique et sociale,

| — | l’avenir du travail, |
| --- | --- |

—

l’avenir du travail,

| — | les groupes particulièrement défavorisés sur le marché du travail, |
| --- | --- |

—

les groupes particulièrement défavorisés sur le marché du travail,

| — | l’emploi et la création d’emplois de qualité, |
| --- | --- |

—

l’emploi et la création d’emplois de qualité,

| — | l’appui à des parcours professionnels nouveaux et plus diversifiés, |
| --- | --- |

—

l’appui à des parcours professionnels nouveaux et plus diversifiés,

| — | la nécessité d’une «garantie de compétences», |
| --- | --- |

—

la nécessité d’une «garantie de compétences»,

| — | la nécessité de rapprocher l’âge effectif du départ à la retraite de l’âge légal, |
| --- | --- |

—

la nécessité de rapprocher l’âge effectif du départ à la retraite de l’âge légal,

| — | l’objectif de faire en sorte que les personnes travaillent plus longtemps dans le cadre d’une approche qui, sur toute la durée de l’existence, combine de bonnes conditions de travail, |
| --- | --- |

—

l’objectif de faire en sorte que les personnes travaillent plus longtemps dans le cadre d’une approche qui, sur toute la durée de l’existence, combine de bonnes conditions de travail,

| — | une mobilité équitable de la main-d’œuvre et des conditions équitables de travail pour tous, |
| --- | --- |

—

une mobilité équitable de la main-d’œuvre et des conditions équitables de travail pour tous,

| — | la nécessité d’investir dans le domaine social, |
| --- | --- |

—

la nécessité d’investir dans le domaine social,

| — | la nécessité de tendre vers un socle de protection sociale contraignant, |
| --- | --- |

—

la nécessité de tendre vers un socle de protection sociale contraignant,

| — | le rôle du Semestre européen et en particulier la nécessité de traiter sur un pied d’égalité les objectifs sociaux et en matière d’emploi et les objectifs macroéconomiques, |
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le rôle du Semestre européen et en particulier la nécessité de traiter sur un pied d’égalité les objectifs sociaux et en matière d’emploi et les objectifs macroéconomiques,

| — | la nécessité de préserver scrupuleusement les fonds EFSI destinés aux investissements dans le domaine social, |
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la nécessité de préserver scrupuleusement les fonds EFSI destinés aux investissements dans le domaine social,

| — | la situation des pays hors zone euro. |
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la situation des pays hors zone euro.

| 3.3. | Le présent avis examine les lignes directrices pour l’emploi et les questions connexes dans le contexte du socle européen des droits sociaux. En effet, la mise à jour des lignes directrices par la Commission s’appuie notamment sur le socle européen des droits sociaux et sa méthodologie. À de nombreux égards, l’adaptation des lignes directrices en matière d’emploi peut, entre autres choses, être envisagée comme un bon premier test du socle. Il importe que le CESE examine ces lignes directrices dans la perspective des positions qu’il a déjà adoptées par rapport à cet instrument. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le Comité a déjà mis en évidence l’impact et la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi dans ses précédents avis sur la question, publiés en 2015 et avant (12). Ces avis ont également leur importance s’agissant d’évaluer les lignes directrices pour l’emploi à la lumière du socle européen des droits sociaux. Celui-ci comporte un tableau de bord en 14 points conçu pour mesurer les progrès, un outil qui peut être de nature à rassurer sur l’efficacité de cet instrument. Néanmoins, certains de ces indicateurs ne sont pas nouveaux et figuraient déjà dans le tableau de bord de l’emploi de 2013. Il est heureux que le tableau de bord couvre le socle, mais il serait important que les mesures de nature générale se prolongent en cascade pour porter sur des éléments opérationnels plus détaillés des politiques de l’emploi des États membres. La question pourrait également être posée de savoir si les lignes directrices pour l’emploi couvrent suffisamment des questions ou groupes qui ne sont pas explicitement concernés par le socle ou le tableau de bord. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le fonctionnement des lignes directrices pour l’emploi reste fondé sur la méthode ouverte de coordination et la mise en œuvre du socle relève d’une combinaison de «normes douces» et de législations de l’UE. Cela a toujours été le cas pour les lignes directrices. Ce n’est donc pas de nature à en affaiblir l’efficacité. Étant donné que le socle bénéficiera d’une haute priorité politique à ses débuts, nous pouvons imaginer que ce sera également le cas pour les lignes directrices pour l’emploi, mais que cela pourrait changer à long terme. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Dans son dernier avis sur le socle, le Comité a également attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer le tableau de bord et de faire en sorte que le Semestre européen soit à la fois économique et social (13). La relation entre le suivi des questions macroéconomiques, d’une part, et les politiques sociales et de l’emploi, d’autre part, est d’une importance cruciale. L’approche adoptée à l’égard de l’emploi contraste avec les compétences légales extrêmement contraignantes qui régissent l’euro, telles que le «two-pack» et le «six-pack» ou le traité sur le pacte budgétaire. Le CESE reste d’avis qu’en dépit des progrès réalisés dans le cadre du socle et de l’intégration des lignes directrices pour l’emploi dans les grandes orientations des politiques économiques, il subsiste une possibilité de concilier ces deux dimensions. Le CESE réitère ses préoccupations concernant le manque de convergence entre les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations économiques (14). Le rapport des cinq présidents sur la réalisation d’un «triple A social» pour l’Europe propose aussi de faire concorder davantage les aspects économiques et sociaux. Les modifications apportées aux lignes directrices et à l’application du tableau de bord permettent d’aligner davantage les politiques sur le socle européen des droits sociaux, ce qui est une bonne chose, même si cela ne constitue pas un progrès majeur par rapport à la nécessité globale d’une convergence des volets sociaux et macroéconomiques. On peut même se demander si certaines lignes directrices de la politique économique ne sont pas en contradiction avec les lignes directrices pour l’emploi. |
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3.6.

| 3.7. | Les recommandations par pays (15) peuvent jouer un rôle essentiel dans l’efficacité des lignes directrices pour l’emploi et du socle européen des droits sociaux. Elles offrent une occasion de premier ordre de façonner les politiques nationales dans le sens des lignes directrices et des principes du socle en vue de réaliser les objectifs communs. Malgré l’amélioration de la situation dans toute l’Europe, des divergences subsistent entre les États membres, entre les régions et entre les différents groupes de personnes sur le marché du travail. Les recommandations par pays inspirées par les lignes directrices pour l’emploi devraient avoir pour finalité de réduire ces divergences, ainsi que d’accroître les ressources correspondantes et de les orienter vers la réalisation de cet objectif. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le socle européen des droits sociaux concernait tous les États membres, même s’il a été conçu pour la zone euro (16). Les principes du socle et les indicateurs du tableau de bord social servent donc de base à la formulation des recommandations par pays pour tous les États membres, ce qui est une bonne chose. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Depuis les lignes directrices précédentes, l’idée d’une «garantie de compétences» a suscité beaucoup d’intérêt. S’inspirant de l’approche de la garantie pour la jeunesse et évoqué dans la communication de la Commission sur la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe (17), ce concept met notamment l’accent sur les adultes peu qualifiés pour les aider à acquérir un niveau minimal en lecture et écriture, calcul et compétences numériques et à progresser vers une qualification de deuxième cycle de l’enseignement secondaire (18). |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le financement de la mise en œuvre du socle et des lignes directrices pour l’emploi par les Fonds européens continuera à revêtir une grande importance à l’avenir. Le début des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel approche et il est clair que des défis énormes se poseront, en particulier pour l’élaboration du budget après le Brexit. Le Comité a exposé son point de vue sur cette question dans son avis sur l’«Examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020», dans lequel il indique que «cette valeur ajoutée européenne doit susciter un large consensus politique, qui étaye l’action d’une Union européenne capable d’offrir de réels avantages à ses citoyens» (19). |
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3.10.

4.   Observations particulières

| 4.1. | La Commission a clairement modifié les lignes directrices pour l’emploi afin de les mettre en concordance avec le socle européen des droits sociaux. Le Comité se félicite de cette initiative. Les conclusions et recommandations de l’avis du CESE de 2015 sur les lignes directrices pour l’emploi (20) restent d’actualité dans une large mesure. Toutefois, pour certaines questions particulières, il s’avère opportun d’actualiser les observations. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | La situation économique dans l’UE continue pour l’instant de s’améliorer, mais il reste encore beaucoup à faire, en particulier pour les États membres, les régions et les groupes de citoyens qui rencontrent davantage de difficultés. Cet état de fait plaide en faveur d’une politique sociale renforcée et cohérente avec le socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Par le passé, le CESE s’est félicité du paquet «Investissement social» (21) de la Commission, estimant qu’il pouvait apporter une contribution significative à un changement d’orientation politique en faveur d’une croissance durable et de sociétés plus résilientes. Le Comité plaidait en faveur d’un programme européen de croissance et d’investissement à hauteur de 2 % du PIB et d’«une plus grande place à l’investissement social dans le processus de coordination du Semestre européen». Le CESE réitère cette demande dans le cadre des actuelles lignes directrices pour l’emploi et demande que leur texte soit modifié en ce sens. |
| --- | --- |

4.3.

La situation actuelle sur le plan économique et du marché du travail justifie d’accorder de nouveau une importance accrue à l’investissement social.

| 4.4. | Le CESE est plus que jamais attentif à la situation de certains groupes de personnes sur le marché du travail, tant en ce qui concerne l’offre de main-d’œuvre que l’obtention de résultats plus équitables. Le CESE formule régulièrement des observations sur la situation d’un grand nombre de ces personnes, auxquelles les lignes directrices pour l’emploi continent à accorder une grande importance. Le considérant 8 de l’exposé des motifs du document à l’examen fait explicitement référence à la recommandation de la Commission sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (22). Il s’agit d’un document de 2008. Dès lors, il pourrait s’avérer nécessaire de le revoir pour l’harmoniser avec le socle des droits sociaux et des lignes directrices pour l’emploi, d’autant plus que le resserrement du marché du travail offrira des débouchés à ces groupes de personnes. |
| --- | --- |

4.4.

5.   Les lignes directrices

| 5.1. | La mise en concordance avec le socle européen des droits sociaux et d’autres textes ont conduit à certains changements dans le libellé des lignes directrices. La ligne directrice 5 prévoit que les États membres doivent désormais encourager les formes de travail innovantes qui créent des possibilités d’emploi pour tous de manière responsable. Si les nouvelles formes de travail et l’innovation offrent des possibilités de croissance, elles peuvent aussi avoir des conséquences néfastes pour les personnes si elles se traduisent par des emplois plus précaires. Un équilibre doit être trouvé pour mettre à profit leurs avantages incontestables pour la croissance, l’entrepreneuriat et l’emploi. Dans le même temps, une évaluation adéquate de l’impact des nouvelles formes de travail est nécessaire (23). Les lignes directrices pour l’emploi devraient viser à traduire les évolutions qu’induisent les nouvelles formes de travail en possibilités d’emplois équitables fondées sur un équilibre entre des transitions sans heurts sur les marchés du travail et des dispositions adaptées à la sécurité des travailleurs. Les dispositions de cette ligne directrice devraient indiquer clairement que les formes innovantes de travail ne conduisent pas toujours à une plus grande précarisation de celui-ci, même si cela peut parfois être le cas. Des mesures destinées à favoriser des transitions sans heurts sur les marchés du travail, comprenant notamment des dispositions adaptées à la sécurité des travailleurs, contribueraient à garantir que les nouvelles formes de travail ouvrent des possibilités d’emploi équitables. Dans un récent avis d’initiative (24), le CESE a demandé aux autorités de veiller à l’identification des employeurs et des employés, d’obliger les particuliers à verser des contributions aux systèmes de sécurité sociale, de croiser les bases de données électroniques de la sécurité sociale et des autorités fiscales et d’étudier de nouveaux modes de financement des systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | En ce qui concerne les formes de travail «innovantes», il conviendrait d’accorder une plus grande attention à des évolutions telles que la numérisation et l’écologisation des emplois liées à la stratégie numérique de l’UE ou au train de mesures sur l’économie circulaire. Dans la mesure où les États membres sont encouragés à favoriser l’innovation sociale, le Comité attire l’attention sur quelques modèles intéressants en la matière qui ont été récompensés par le prix CESE 2017 de la société civile (25). |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Le CESE soutient la promotion de l’entrepreneuriat, ainsi que de la création et du développement des microentreprises et des petites entreprises, de même que les encouragements à l’esprit d’entreprise (26). Un indicateur permettant de mesurer les conditions favorisant l’entrepreneuriat pourrait s’avérer utile. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | En ce qui concerne la mise en œuvre des propositions de la Commission sur la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, le CESE a souligné dans son avis (27) de nombreux défis, tels que la nécessité de voir introduites «des solutions plus innovantes (...) dans les domaines de l’éducation et du développement» qui soutiennent une garantie de compétences. Il a également mis en lumière l’importance d’un financement adéquat et accru ainsi que d’un accès universel à ces solutions. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | La ligne directrice 5 fait également référence, pour les travailleurs, à «un salaire équitable leur assurant un niveau de vie décent» et à la nécessité d’«assurer des niveaux de salaires minimaux, en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emploi et la pauvreté des travailleurs». Ces orientations témoignent d’une meilleure prise en compte des questions relatives aux bas salaires et à la pauvreté au travail par rapport aux lignes directrices précédentes. Toutefois, le CESE continue à estimer qu’une définition précise des «emplois de qualité» est nécessaire. À cet égard, il conviendrait par exemple de renforcer l’efficacité des conventions collectives en élargissant leur champ d’application. Dans le même temps, le respect intégral du principe de subsidiarité ainsi que du rôle autonome des partenaires sociaux constitue une condition préalable de la plus haute importance. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Le Comité estime que l’on met trop l’accent sur les obstacles du côté de l’offre, mais que l’on ne prête pas la même attention à la nécessité de l’investissement social et de la croissance. Le déplacement de la fiscalité du travail vers d’autres sources évoqué dans les lignes directrices est le bienvenu, mais celles-ci devraient être plus claires concernant les autres sources possibles. Le CESE a élaboré des avis sur la planification fiscale agressive, la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que les taxes environnementales (28), qui sont également susceptibles de constituer des recettes de substitution qui pourraient être suggérées dans les lignes directrices. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Le CESE accueille favorablement la référence aux changements technologiques et environnementaux dans la ligne directrice 6. Il serait également utile de fournir plus de détails sur les possibilités offertes par la croissance verte. De même, le nouvel engagement en faveur du «transfert des droits à la formation durant les périodes de transition professionnelle» devrait s’avérer bénéfique pour la mobilité. Pour y parvenir, le CESE souligne la nécessité de garantir des conditions de vie décentes pendant les formations, indépendamment du lieu où celles-ci se tiennent. Il convient également d’étudier la possibilité de recourir à des instruments déjà utilisés dans certains États membres, telles que les bourses, les prêts, les conventions collectives en matière de congés de formation payés ou d’autres dispositions, pour faire en sorte que les bonnes pratiques en matière de normes minimales en ce qui concerne les droits à un congé de formation de certains États membres deviennent la norme. Le Comité accueille favorablement la nouvelle formulation de la ligne directrice 6 sur la reconnaissance de l’apprentissage non formel, le recours accru aux formules souples de formation professionnelle continue et le renforcement des actions en faveur des apprenants adultes. Des efforts ont été consentis pour élargir les dispositions de la ligne directrice 6 sur les obstacles à l’emploi des femmes à un plus grand nombre de catégories de personnes, ainsi que pour rendre les dispositions plus neutres par rapport au genre. Le Comité exhorte à une certaine vigilance à cet égard afin de ne perdre de vue aucun aspect particulier de la question de l’égalité des sexes. Les dispositions relatives à l’équilibre entre travail et vie de famille sont les bienvenues et, dans une certaine mesure, sont déjà en bonne voie. À cet égard, le CESE réitère son soutien à la proposition législative de la Commission sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris les congés payés familiaux et d’aidants, telle qu’il l’a exprimé dans un avis récent (29) (ce point manque au dernier paragraphe de la ligne directrice 6). Il estime également que la référence explicite au Fonds social européen devrait être maintenue dans la ligne directrice 6. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | Le libellé des dispositions de la ligne directrice 7 sur les conditions de travail précaires et le travail flexible a été amélioré. C’est particulièrement le cas lorsqu’elle préconise de préserver «un niveau adéquat de sécurité de l’emploi» et de veiller «à ce que les travailleurs évoluent dans des lieux de travail bien adaptés». Toutefois, les dispositions relatives à «un environnement propice à l’embauche» ne devraient pas être utilisées pour réduire la protection offerte par le droit du travail. Les mesures actives du marché du travail et celles relatives aux services publics de l’emploi ont fait l’objet de changements considérables. Ceux-ci sont généralement bienvenus et conformes aux meilleures pratiques dans ce domaine. Compte tenu de l’importance attachée à ce domaine, par exemple par l’OCDE, il conviendrait de lui accorder une attention accrue dans le cadre de la procédure des recommandations par pays. Le Comité se félicite de la nouvelle formulation concernant le dialogue social, mais rappelle sa position sur la diversité des situations en la matière au sein de l’UE et sur les effets de la crise économique dans ce domaine, qui n’ont pu être inversés dans un certain nombre d’États membres. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | Les dispositions relatives à l’accès à des voies de recours impartiales devraient avoir une application générale plutôt que se limiter aux licenciements abusifs. Toutefois, il convient de respecter les droits des parties à recourir aux tribunaux en cas d’échec des règlements extrajudiciaires des litiges. Il convient de faire référence à la participation des travailleurs, par exemple sur des questions telles que le temps de travail. En outre, si les allocations de chômage ne doivent pas décourager d’accepter un emploi, il ne faut pas pour autant que leur niveau compromette leur fonction qui est de préserver un niveau de vie décent des chômeurs. En outre, les dispositions destinées à faciliter le travail transfrontalier doivent aller de pair avec des mesures visant à assurer un traitement équitable des travailleurs et à éviter le dumping social. |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | Il existe des pays où le dialogue social est moins développé et certains qui ont connu des reculs dans ce domaine en raison de la crise. Nous saluons les efforts de la Commission européenne pour accroître la coopération avec les partenaires sociaux dans le cadre du Semestre européen. Étant donné la place centrale du dialogue social dans la mise en œuvre du socle des droits sociaux ainsi que dans l’application des lignes directrices pour l’emploi et des recommandations par pays, le CESE réitère son appel pour qu’il existe dans tous les États membres et demande instamment à tous les acteurs politiques au niveau national et européen de ne pas affaiblir les structures de négociation collective à tous les niveaux, mais de les renforcer. En outre, la Commission a fait des progrès en ce qui concerne la participation de la société civile à l’élaboration des rapports par pays, ce qu’il convient de saluer et de mettre à profit. |
| --- | --- |

5.10.

| 5.11. | La ligne directrice 8 propose une nouvelle formulation dans le domaine des dispositions sociales plus générales. Les engagements en faveur de la représentation des groupes sous-représentés sont les bienvenus, de même que les dispositions relatives au revenu minimum adéquat. Toutefois, il serait très apprécié que l’on évoque la manière dont ce revenu minimum est calculé, en particulier les travaux effectués sur les budgets de référence. La ligne directrice 8 devrait également traiter la question de l’amélioration de l’accès à la protection sociale pour tous les types de travailleurs, quel que soit leur statut. Le CESE se réjouit que cette ligne directrice fasse davantage référence à la pauvreté des travailleurs et aborde en détail certains services sociaux, dans la mesure où elle inscrit ainsi ces lignes directrices dans une politique sociale d’ensemble conforme aux dispositions du socle et dans le prolongement de l’appel lancé par le CESE en faveur de l’investissement social. Même si le Comité réitère son avis sur l’âge de la retraite dans le présent avis, il juge bienvenues les dispositions des lignes directrices relatives aux «mesures qui prolongent la vie active». Toutefois, il devrait être clair que ce prolongement doit être volontaire. Le CESE exprimera en temps utile sa position sur l’approche de la Commission européenne en matière d’accès à la sécurité sociale. |
| --- | --- |

5.11.

| 5.12. | La situation concernant le chômage des jeunes et le nombre de jeunes qui sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation (NEET) restent une problématique préoccupante qui s’avère particulièrement difficile à résoudre. L’étude sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe 2017 (30) a souligné en particulier l’impact disproportionné de la crise économique sur les jeunes et il apparaît que la reprise ne renverse pas suffisamment cette tendance. La garantie pour la jeunesse soutenue par l’initiative pour l’emploi des jeunes et le FSE s’est avérée encourageante en ce qu’elle a traduit assez rapidement un engagement politique en actions, mais il reste encore des problèmes à résoudre. Comme c’est souvent le cas, le niveau de financement prévu était minime et la plupart des ressources n’étaient pas nouvelles. Il sera important de veiller à ce que les nouveaux budgets (initiative emploi jeunesse) soient au minimum maintenus. Il serait important de continuer à mettre l’accent sur le chômage des jeunes, même si les chiffres s’améliorent, car une réforme structurelle est souvent nécessaire pour faire en sorte qu’il ne soit pas le premier groupe à souffrir en cas de nouveau choc. Des recherches plus approfondies sont nécessaires pour établir des liens de cause à effet entre l’amélioration des chiffres d’emploi des jeunes (lorsqu’ils existent) et les mesures prises effectivement dans le cadre de la garantie pour la jeunesse. De même, dans le contexte de ce dispositif, il conviendrait de tenir compte de la qualité des interventions et de l’évolution inégale du chômage des jeunes. Le CESE a déjà demandé que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) continuent à mettre l’accent sur ce domaine et que les organisations de jeunesse et les partenaires sociaux jouent un rôle accru dans la mise en œuvre sur le terrain (31). |
| --- | --- |

5.12.

| 5.13. | Comme c’est souvent le cas, les chômeurs de longue durée sont ceux qui mettent le plus de temps à se réinsérer lorsque la situation du marché du travail s’améliore. Il sera nécessaire d’adopter des mesures spécifiques à cet effet, telles qu’une offre flexible de formations adaptées au marché du travail et des services d’orientation professionnelle individualisés. Il convient de prêter attention dans nos statistiques aux chiffres concernant les travailleurs découragés ou ayant un lien marginal avec le travail, car ceux-ci sont souvent négligés. L’amélioration du marché du travail est susceptible d’attirer à nouveau ces groupes vers la recherche active d’un emploi, mais des soutiens spécifiques sont nécessaires et les systèmes nationaux doivent relever ce défi. Dans ce cas également, l’accent mis sur l’investissement social joue un rôle majeur. Le cadre d’indicateurs pour le suivi de la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (32), établi par le Comité de l’emploi, est tout à fait bienvenu. Il doit continuer de faire partie de ses travaux et être revu par le conseil EPSCO. |
| --- | --- |

5.13.

| 5.14. | Les besoins et la situation des migrants et des réfugiés doivent être mentionnés expressément dans les lignes directrices (33). |
| --- | --- |

5.14.

| 5.15. | L’écart de rémunération entre les sexes et la surreprésentation des femmes dans les emplois peu rémunérés demeurent une préoccupation et devraient être abordés dans les lignes directrices au-delà de la question de l’offre de main-d’œuvre. Les actions dans ce domaine sont intrinsèquement liées au concept de travail décent et au revenu minimum, lesquels doivent être davantage présents dans le processus des lignes directrices. De même, les initiatives en matière de conciliation du travail et de la vie personnelle, et de garde d’enfants seront importantes à cet égard. Dans son récent avis (34) sur les propositions de la Commission en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le CESE voit dans ces initiatives un premier pas important. Il s’agit d’un domaine d’action qui concerne toutes les lignes directrices, de même que l’ensemble du socle des droits sociaux, car il donne lieu à des interactions entre plusieurs domaines politiques. |
| --- | --- |

5.15.

| 5.16. | Les questions relatives à l’emploi des personnes handicapées sont désormais considérées comme un élément essentiel des politiques modernes de l’emploi et la référence à ces questions dans les lignes directrices est la bienvenue, bien que leur traitement soit minimal et qu’il pourrait être amélioré. Le CESE place ses travaux dans la perspective de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et estime que la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (35) est essentielle à cet égard. La stratégie européenne pour les personnes handicapées (2010-2020) fournit un cadre général dans ce domaine. Le quatrième parlement européen des personnes handicapées a mis en lumière de nombreux problèmes en matière d’emploi et de socle social pour les personnes handicapées dans sa récente résolution sur l’avenir de la stratégie (36). Le CESE attire également l’attention sur les dispositions du traité de l’UE relatives à la discrimination qui s’appliquent à tous les groupes et recommande de ne pas assimiler «les groupes vulnérables» au concept de discrimination. |
| --- | --- |

5.16.

| 5.17. | Le CESE ne croit pas que le relèvement de l’âge de départ à la retraite résoudra les problèmes liés aux défis démographiques. Ce qu’il faut, ce sont des mesures encourageant le prolongement de la vie professionnelle et la solidarité intergénérationnelle, assorties d’une politique efficace en matière de croissance et d’emploi. Nous avons besoin d’une véritable politique de «vieillissement actif», pour assurer de bonnes conditions de travail, de politiques en matière de santé, de sécurité et de temps de travail et d’accroître la participation à des activités d’apprentissage tout au long de la vie. Nous devons relever davantage les taux d’emploi des personnes âgées, qui abandonnent prématurément leur travail en raison de problèmes de santé, de l’intensité du travail, des licenciements anticipés et du manque de possibilités de formation ou de réinsertion sur le marché du travail (37). |
| --- | --- |

5.17.

| 5.18. | Les conditions de travail doivent être négociées par les partenaires sociaux, par exemple en adaptant les lieux de travail aux compétences et à l’état de santé des travailleurs âgés, en tenant compte de la difficulté de certains emplois, en améliorant l’accès à la formation continue, en prévenant plus efficacement les handicaps, en facilitant l’équilibre entre le travail et la famille et en supprimant les obstacles juridiques ou autres à l’allongement de la vie professionnelle. |
| --- | --- |

5.18.

| 5.19. | Le CESE réitère son point de vue sur l’augmentation de l’âge de la retraite statutaire, à savoir que l’âge effectif devrait en priorité être similaire à l’âge légal (38). Il insiste également sur la nécessité d’assurer la viabilité des systèmes de retraite des États membres en s’attaquant aux défis que constituent l’augmentation de l’espérance de vie et les évolutions des marchés du travail qui affectent le financement des retraites, ainsi qu’en garantissant un niveau de pension adéquat. |
| --- | --- |

5.19.

| 5.20. | Le CESE estime qu’il convient néanmoins de maintenir les régimes de retraite anticipée, pour les travailleurs qui ont travaillé pendant de longues périodes dans des emplois difficiles ou dangereux ou qui ont commencé leur carrière très tôt. Le CESE ne soutient pas les mécanismes d’ajustement automatique de l’âge de la retraite, fondés sur l’allongement de l’espérance de vie ou sur l’évolution démographique. |
| --- | --- |

5.20.

6.   Questions d’ordre général

| 6.1. | Lors des négociations sur le prochain budget de l’UE, il importe d’augmenter considérablement les investissements dans les infrastructures sociales, car de tels investissements ont de multiples répercussions positives sur les marchés du travail et sur les budgets, comme l’a souligné récemment le Comité (39). Cela concerne en particulier le pourcentage des investissements dans le capital humain que l’UE doit prévoir dans le budget global si elle veut atteindre ses propres objectifs, à savoir être un espace économique compétitif à l’échelle mondiale, doté d’une notation sociale triple A, y compris en matière d’emploi. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Il y a lieu d’analyser quels types de réformes structurelles les États membres ont mis en œuvre et lesquels ont réellement eu des effets positifs dans le domaine de l’emploi, de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans l’examen annuel de la croissance 2018 (40), la Commission se réfère au programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) (41). Le CESE se félicite de cette initiative et souhaite que des informations soient fournies sur les réformes en matière d’emploi et d’éducation qui ont été menées dans le cadre de ce programme et sur le degré d’implication des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. |
| --- | --- |

6.2.

Bruxelles, le 15 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

---

(1)  Rapport des cinq présidents «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», 22 juin 2015.

1

(2)  JO C 226 du 16.7.2014, p. 21.

2

(3)  2018 Draft Joint Employment Report (Projet de rapport conjoint sur l’emploi 2018).

3

(4)  Avis d’initiative du CESE sur le thème «Partage inégal des richesses en Europe» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 1); avis exploratoire du CESE sur «La fiscalité de l’économie collaborative» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 65; JO C 434 du 15.12.2017, p. 18; JO C 71 du 24.2.2016, p. 42).

4

(5)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 38; JO C 299 du 4.10.2012, p. 115.

5

(6)  TFUE.

6

(7)  2018 Draft Joint Employment Report (Projet de rapport conjoint sur l'emploi).

7

(8)  Socle européen des droits sociaux.

8

(9)  Rapport des cinq présidents.

9

(10)  Examen annuel de la croissance 2018.

10

(11)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 10, ainsi que l’avis sur «L’impact de la dimension sociale et du SEDS sur l’avenir de l’UE» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 145).

11

(12)  JO C 332 du 8.10.2015, p. 68.

12

(13)  Avis du CESE sur «L’impact de la dimension sociale et du SEDS sur l’avenir de l’UE» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 145).

13

(14)  JO C 458 du 19.12.2014, p. 1; JO C 173 du 31.5.2017, p. 73.

14

(15)  Recommandations par pays.

15

(16)  Voir le préambule du socle européen des droits sociaux.

16

(17)  Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe.

17

(18)  Voir la recommandation du Conseil de 2016 relative à des «Parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes».

18

(19)  JO C 75 du 10.3.2017, p. 63.

19

(20)  JO C 332 du 8.10.2015, p. 68.

20

(21)  JO C 226 du 16.7.2014, p. 21.

21

(22)  Recommandation de la Commission 2008/867/CE du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (JO L 307 du 18.11.2008, p. 11).

22

(23)  Voir notamment le JO C 303 du 19.8.2016, p. 54.

23

(24)  Avis du CESE sur «Des systèmes durables de sécurité sociale et de protection sociale à l’ère du numérique» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 7).

24

(25)  Le prix a distingué des projets qui contribuent à l’intégration sur le marché du travail des personnes qui en ont besoin, telles que les personnes issues de l’immigration, les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée, les femmes coupées du marché du travail, les jeunes et les personnes vivant dans la pauvreté. Voir la page Web du CESE consacrée au prix 2017 de la société civile.

25

(26)  JO C 332 du 8.10.2015, p. 20.

26

(27)  JO C 173 du 31.5.2017, p. 45.

27

(28)  Avis d’initiative du CESE sur le thème «Partage inégal des richesses en Europe» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 1); avis exploratoire du CESE sur «La fiscalité de l’économie collaborative» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 65; JO C 434 du 15.12.2017, p. 18; JO C 71 du 24.2.2016, p. 42).

28

(29)  Avis exploratoire du CESE sur le thème de «L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 44).

29

(30)  Rapport sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, 2017.

30

(31)  JO C 268 du 14.8.2015, p. 40.

31

(32)  Cadre d'indicateurs du Comité de l'emploi pour le suivi de la recommandation sur «Le chômage de longue durée».

32

(33)  JO C 264 du 20.7.2016, p. 19

33

(34)  Avis sur le thème de «L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 44).

34

(35)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

35

(36)  Forum européen des personnes handicapées Résolution sur la stratégie européenne 2020-2030 en faveur des personnes handicapées, adoptée par le quatrième parlement européen des personnes handicapées le 6 décembre 2017; voir également la Résolution du Parlement européen du 30 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.

36

(37)  JO C 451 du 16.12.2014, p. 109.

37

(38)  JO C 299 du 4.10.2012, p. 115.

38

(39)  JO C 271 du 19.9.2013, p. 91.

39

(40)  Examen annuel de la croissance 2018.

40

(41)  PARS.

41

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| 6.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/66 |
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6.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/66

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil «Un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE»

[JOIN(2017) 17 final]

(2018/C 237/11)

| Rapporteur: | Mihai MANOLIU |
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Rapporteur:

Mihai MANOLIU

| Consultation | Commission européenne, 5.7.2017 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) |
| Compétence | Section spécialisée «Relations extérieures» |
| Adoption en section spécialisée | 22.2.2018 |
| Adoption en session plénière | 15.3.2018 |
| Session plénière no | 533 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 185/2/1 |

Consultation

Commission européenne, 5.7.2017

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Compétence

Section spécialisée «Relations extérieures»

Adoption en section spécialisée

22.2.2018

Adoption en session plénière

15.3.2018

Session plénière no

533

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

185/2/1

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE estime que dans un contexte mondial qui évolue rapidement, l’année 2018 jouera un rôle déterminant pour approfondir le partenariat UE-Afrique. Les deux continents sont confrontés à des transformations majeures et profondes, concernant la dimension politique, économique et sociale. Cet environnement ouvre des possibilités de remodeler et d’approfondir le partenariat. Ainsi, le CESE considère que, cette fois-ci, l’Union doit s’attacher en particulier à faire participer à des projets de développement sur le continent africain de nouveaux acteurs émanant tant de la sphère économique que de la société civile européenne. Le soutien au développement de l’Afrique ne devrait pas relever de la seule responsabilité des institutions de l’UE, mais aussi d’un effort de l’ensemble de la société européenne. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le Comité économique et social européen préconise par conséquent que toutes les institutions européennes compétentes poursuivent leurs efforts de maintien de la paix et de la sécurité en Afrique et aident les organisations africaines dans le combat qu’elles mènent pour prévenir les conflits et faire barrage au terrorisme et au crime organisé. Le CESE se félicite que l’initiative d’un partenariat Afrique-UE ait été prise et il considère qu’il est nécessaire d’entreprendre une telle démarche, tenant compte des nouvelles réalités géostratégiques auxquelles les deux continents sont confrontés:






  — | la gestion humaine et digne des flux migratoires perçus comme non contrôlés, |
| --- | --- | --- |

1.2.

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la gestion humaine et digne des flux migratoires perçus comme non contrôlés,

| — | la possibilité qu’un afflux de réfugiés se produise, |
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—

la possibilité qu’un afflux de réfugiés se produise,

| — | l’insécurité qui, aux frontières de l’Union européenne, est générée par l’instabilité de divers régimes politiques et l’absence d’état de droit dans certains États africains, |
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l’insécurité qui, aux frontières de l’Union européenne, est générée par l’instabilité de divers régimes politiques et l’absence d’état de droit dans certains États africains,

| — | l’influence toujours plus grande exercée en Afrique par certaines puissances régionales comme la Chine, étant donné que les intérêts spécifiques concernant les ressources naturelles de l’Afrique et les relations économiques bilatérales n’incitant pas les pays de ce continent à intensifier leur coopération transnationale, |
| --- | --- |

—

l’influence toujours plus grande exercée en Afrique par certaines puissances régionales comme la Chine, étant donné que les intérêts spécifiques concernant les ressources naturelles de l’Afrique et les relations économiques bilatérales n’incitant pas les pays de ce continent à intensifier leur coopération transnationale,

| — | les actions imprévisibles des États-Unis sur la scène politique internationale, ainsi que les défis découlant du changement climatique. |
| --- | --- |

—

les actions imprévisibles des États-Unis sur la scène politique internationale, ainsi que les défis découlant du changement climatique.

| 1.3. | S’agissant de résoudre le problème de l’alimentation, le CESE estime que l’UE, en coopération avec l’Union africaine, doit détecter des projets locaux et des politiques qui ont été couronnés de succès et favoriser leur extension dans le plus grand nombre possible de régions et de pays africains. À cet égard, il convient de ne pas oublier le paramètre de la démographie, dont l’écrasante dynamique nécessitera de créer des emplois supplémentaires, au rythme de 18 millions par an jusqu’en 2035. En Afrique, le développement économique durable est soumis à de graves contraintes, dont l’UE se doit de tenir compte et qui sont étroitement liées aux aspects suivants:






  — | la forte dépendance à une exploitation intensive des ressources naturelles, qui donne lieu à leur trafic illicite, |
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1.3.

—

la forte dépendance à une exploitation intensive des ressources naturelles, qui donne lieu à leur trafic illicite,

| — | les foyers d’instabilité générés par les guerres, les violations des droits de l’homme, les inégalités sociales, le fondamentalisme, et les catastrophes climatiques, |
| --- | --- |

—

les foyers d’instabilité générés par les guerres, les violations des droits de l’homme, les inégalités sociales, le fondamentalisme, et les catastrophes climatiques,

| — | les retombées du changement climatique, |
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les retombées du changement climatique,

| — | les effets de la pénurie alimentaire et du manque d’eau, |
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les effets de la pénurie alimentaire et du manque d’eau,

| — | les carences en matière d’assainissement, |
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les carences en matière d’assainissement,

| — | les épidémies et les maladies infectieuses, |
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—

les épidémies et les maladies infectieuses,

| — | l’absence de politiques agricoles cohérentes et répondant aux réalités locales. |
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l’absence de politiques agricoles cohérentes et répondant aux réalités locales.

| 1.4. | En causant des déplacements forcés et volontaires, les problèmes que l’on vient d’énoncer contribuent fortement aux migrations illégales, souvent contrôlées par le crime organisé, qui exercent une pression considérable sur les systèmes de gouvernance des pays d’origine et de transit, ainsi que sur leurs autorités politiques. L’Europe est en mesure d’y répondre, grâce au nouveau consensus européen pour le développement, à la politique de voisinage et à l’agenda européen en matière de migration, ainsi que par la mise en place d’une relation fondée sur le concept de partenariat. Avec les représentants reconnus de la société civile (plate-forme, forum, volontaires) et des partenaires sociaux d’Afrique, le CESE peut apporter une contribution fondamentale à la démocratie et aux droits de l’homme. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE demande que la société civile soit mieux intégrée dans le prochain partenariat et qu’il lui soit octroyé un rôle plus important, qui aille de la consultation au suivi de la mise en œuvre des politiques. Cet aspect est important pour garantir le respect du principe de la cohérence des politiques au service du développement et pour associer effectivement les acteurs intéressés à la démarche. Par conséquent, l’UE peut constituer pour les États africains un modèle de bonnes pratiques pour ce qui concerne l’association de la société civile au processus décisionnel et la conception de programmes qui facilitent l’émergence d’une société civile africaine transnationale. De même, dans les pays où la société civile est absente ou très faiblement développée, l’Union doit assumer un rôle actif dans son développement. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Compte tenu de l’importance stratégique que revêtent l’enseignement, le transfert de connaissances sans discrimination, l’accès généralisé à la culture, comme élément essentiel pour l’instauration d’un climat de coopération et le partage de valeurs assumées de manière unanime, ainsi que l’ouverture de perspectives positives pour un nombre considérable de jeunes africains, le CESE préconise que le futur partenariat UE-Afrique s’oriente sur les axes suivants:






  — | il y a lieu d’étendre également à l’Afrique des programmes européens qui ont été couronnés de succès, tel qu’Erasmus+, afin de permettre la mobilité des étudiants et des enseignants sur les deux continents et de susciter un échange d’expériences au niveau universitaire, |
| --- | --- | --- |

1.6.

—

il y a lieu d’étendre également à l’Afrique des programmes européens qui ont été couronnés de succès, tel qu’Erasmus+, afin de permettre la mobilité des étudiants et des enseignants sur les deux continents et de susciter un échange d’expériences au niveau universitaire,

| — | il conviendrait d’encourager et de soutenir financièrement les partenariats entre universités d’Europe et d’Afrique propices au développement de projets et de programmes d’étude communs, |
| --- | --- |

—

il conviendrait d’encourager et de soutenir financièrement les partenariats entre universités d’Europe et d’Afrique propices au développement de projets et de programmes d’étude communs,

| — | seuls des programmes éducatifs de qualité et des stratégies de lutte contre l’exclusion sociale permettront de juguler le fondamentalisme religieux affectant certains pays d’Afrique. |
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—

seuls des programmes éducatifs de qualité et des stratégies de lutte contre l’exclusion sociale permettront de juguler le fondamentalisme religieux affectant certains pays d’Afrique.

| 1.7. | Le CESE estime que le principal modèle que l’Union européenne peut proposer au continent africain est son propre exemple de coopération transnationale et la réalisation de grands projets à caractère transfrontière, comme ceux en matière d’infrastructures, dans la mesure où les États africains conviennent de coopérer entre eux pour les mettre en œuvre. En outre, l’Union européenne doit prendre conscience de l’expertise qu’elle peut offrir, en ce qui concerne les politiques de transition vers une société démocratique et une économie de marché qui soit pleinement fonctionnelle, compétitive et inclusive. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE propose qu’il soit assigné au partenariat de promouvoir et de réaliser l’égalité entre les sexes et l’émancipation de la femme et des jeunes filles, ainsi que de reconnaître leur contribution à la paix et à l’édification de l’État, à la croissance économique, au développement technologique, à la lutte contre la pauvreté, à la santé, au bien-être et au développement culturel et humain. Il convient d’éliminer de l’ensemble du continent africain toutes les formes de violence et de discrimination sociale et politique à l’encontre des femmes, afin qu’elles puissent jouir pleinement de l’égalité des droits. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE fait observer que depuis peu, la Chine est devenue le principal partenaire économique de l’Afrique et que cette évolution peut notamment avoir pour effet que les pays de la région modifient leurs objectifs de politique extérieure ou se montrent moins intéressés à mettre en œuvre des réformes démocratiques. En conséquence, l’UE a besoin de nouer avec l’Afrique un partenariat qui relance et intensifie réellement les relations commerciales entre les deux continents et crée de meilleures conditions, au niveau local, pour les investisseurs européens. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE recommande d’introduire des clauses de bonne gouvernance dans toutes les conventions pertinentes conclues entre l’UE et des régions ou pays tiers, afin de promouvoir un développement durable, lequel suppose l’existence d’un processus de mise en œuvre des politiques qui soit responsable, transparent, dynamique, équitable, inclusif, efficace, participatif et respectueux de l’état de droit. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE dit également son regret que l’Afrique soit le continent le plus pauvre du monde, et le seul dans lequel la pauvreté ait augmenté. Que plus de 50 % de sa population vive dans le dénuement absolu constitue une réalité intolérable. Il est nécessaire de mener un combat international antipauvreté, auquel il convient d’associer les grands acteurs du processus de développement, ainsi que d’élaborer des stratégies et des plans d’action pour atteindre les populations défavorisées. Une nouvelle enveloppe financière, programmable et prévisible, doit être prévue. Le CESE estime par ailleurs qu’assurer le suivi effectif des aides financières est primordial afin de parvenir à une meilleure mise en œuvre des objectifs visés. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE salue la volonté de l’Afrique, exprimée par l’adoption de l’Agenda 2063 et la création de l’Union africaine, d’être traitée comme un ensemble unitaire, inclusif et panafricain. La bonne gouvernance pour le développement durable doit avoir pour base des politiques économiques solides, équitables du point de vue social et environnemental, la création d’institutions démocratiques incorruptibles, attentives aux besoins des citoyens, la promotion de la société civile, la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi que la cohésion économique, sans oublier l’état de droit, la prévalence de la loi, les droits de l’homme et l’égalité des chances. Un climat favorable à l’investissement peut conduire au succès. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Contexte

| 2.1. | L’Union européenne (UE) et la majorité des États africains sont déjà liés par un accord de coopération internationale global et juridiquement contraignant, couvrant plus de la moitié des États-nations du monde. Baptisé «accord de partenariat de Cotonou» (APC, ou accord de Cotonou), il a été signé au Bénin en l’an 2000 et vise à renforcer la coopération à long terme en matière de politique, de commerce et de développement entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Cet accord a abouti à la création d’une série d’institutions qui facilitent la coopération ACP-UE entre les gouvernements, les fonctionnaires des pouvoirs publics, les parlementaires, les collectivités locales et la société civile, y compris le secteur privé. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne fait observer que vu la proximité géographique, promouvoir la paix et le développement sur le continent africain revient en fait à investir pour la paix et la prospérité de l’Union européenne. Il est extrêmement difficile pour elle d’être prospère si ses voisins sont sous-développés et en conflit. En conséquence, l’UE se doit de prendre part, de manière active et intense, à la constitution d’une Union africaine et à la relance économique de la région. |
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2.2.

| 2.3. | Ces derniers temps, relève le CESE, le contexte international a évolué considérablement, des nouveaux défis mondiaux se sont fait jour, la sécurité des personnes a été affectée et les efforts à déployer pour lutter face à la pauvreté et aux pandémies, le changement climatique et la désertification, les migrations, la gestion durable des biens publics sont des questions qui ont influé constamment sur les politiques des États africains et sur celles menées dans le cadre de l’UE. |
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2.3.

| 2.4. | Il est nécessaire de tracer une nouvelle vision politique commune Afrique-UE, qui soit concrète, repose sur des intérêts et des valeurs partagés, la considération réciproque et le respect du principe de la souveraineté de chacun et reflète les aspirations légitimes des deux parties. Ces deux entités doivent l’une et l’autre exprimer une volonté commune à travers un partenariat d’égal à égal, conscient et préférentiel, pour continuer à encourager la paix, par la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, et la sécurité, dont le continent africain constitue un facteur important, ainsi que le développement durable, les droits de l’homme et l’intégration régionale et continentale. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE dit également son regret que l’Afrique soit le continent le plus pauvre du monde, et le seul dans lequel la pauvreté ait augmenté. Que plus de 50 % de sa population vive dans le dénuement absolu constitue une réalité intolérable. Il est nécessaire de mener un combat international antipauvreté, auquel il convient d’associer les grands acteurs du processus de développement, ainsi que d’élaborer des stratégies et des plans d’action pour atteindre les populations défavorisées. Une nouvelle enveloppe financière, programmable et prévisible, doit être prévue. Le CESE estime par ailleurs qu’assurer le suivi effectif des aides financières est primordial afin de parvenir à une meilleure mise en œuvre des objectifs visés. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE salue la volonté de l’Afrique, exprimée par l’adoption de l’Agenda 2063 et la création de l’Union africaine, d’être traitée comme un ensemble unitaire, inclusif et panafricain. La bonne gouvernance pour le développement durable doit avoir pour base des politiques économiques solides, équitables du point de vue social et environnemental, la création d’institutions démocratiques incorruptibles, attentives aux besoins des citoyens, la promotion de la société civile, la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi que la cohésion économique, sans oublier l’état de droit, la prévalence de la loi, les droits de l’homme et l’égalité des chances. Un climat favorable à l’investissement peut conduire au succès. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | L’efficacité et la responsabilité mutuelle de tout un chacun nécessitent des ressources humaines et financières considérables de long terme, avec des engagements clairs de l’une et l’autre partie. Le CESE est d’avis que l’association de la société civile à cette démarche peut s’effectuer au départ d’une plate-forme d’adhésions volontaires et qu’elle est susceptible de faciliter le processus de développement. Il est urgent que les acteurs non étatiques et les collectivités locales soient pleinement associés à toutes les étapes du processus, y compris le suivi et l’évaluation. En effet, ils sont à même de donner un nouvel élan concernant le développement de l’Afrique et de renforcer la légitimité de l’action extérieure de l’UE, ainsi que de faire diminuer le niveau d’euroscepticisme en Europe. La vision commune en la matière doit comprendre la démocratie participative, le pluralisme et les libertés fondamentales, c’est-à-dire, pour résumer ces notions en un seul concept, le respect de l’état de droit. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Une autre menace d’importance majeure réside dans l’épuisement des ressources naturelles de l’Afrique, qui fera obstacle au processus de réduction de la pauvreté. Une compensation devra être offerte pour les services écosystémiques qu’elle rend, dont le stockage de carbone dans les forêts tropicales. Une approche commune est nécessaire face aux défis mondiaux, de même qu’un partenariat mené de manière unitaire et ciblé sur le citoyen, grâce à une démarche de continent à continent, tant au niveau politique qu’à celui, concret, des négociations. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Le CESE juge que les parties prenantes doivent se montrer responsables et cohérentes en ce qui concerne la responsabilité mutuelle, le dialogue et les contributions. En outre, le futur accord devra se fonder sur le principe de partenariat. Les partenaires sont égaux en droits et en devoirs, s’agissant des pratiques de développement et d’investissement. Il existe cependant un véritable fossé au niveau de l’intégration et à celui des ressources humaines, techniques et financières. En conséquence, il convient de développer et de renforcer le dialogue politique entre l’UE et l’Afrique. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | L’éradication de la pauvreté et le développement durable constituent un objectif cohérent (par une meilleure coordination entre les bailleurs de fonds et les acteurs non étatiques) et un engagement de coopération entre l’UE et l’Afrique, défini par les politiques européennes comme celle concernant le commerce, avec le libre accès au marché de l’Union dans le cadre des accords de partenariat économique (APE), ou encore l’environnement ou l’agriculture. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Le CESE souligne que l’approche globale des conflits doit s’enraciner dans la responsabilité, la prévention, la résolution, la gestion et la reconstruction. La paix joue un rôle capital, en ce qu’elle constitue le premier jalon vers un développement durable, qui soit équitable d’un point de vue politique, économique et social, dans le plein respect des droits de l’homme. Il y a lieu de redoubler de vigilance vis-à-vis de l’apparition de tensions ethniques et religieuses sur le continent africain. Toute l’attention voulue doit être portée aux exportations d’armes, grâce à un code de conduite, y compris en ce qui concerne le trafic d’armements. |
| --- | --- |

2.11.

3.   Observations générales

| 3.1. | La communication de la Commission intitulée «Un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE» constitue une initiative coordonnée et renforcée, qui est conforme à l’Agenda 2063 et concorde avec la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Elle apporte une contribution au processus de réflexion, constituant l’assise cohérente des prochaines négociations sur le pilier africain. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE estime que l’UE a un intérêt stratégique, politiquement orienté et fondé sur des valeurs et intérêts communs bien établis, à approfondir et adapter son partenariat durable avec l’Afrique. Elle doit devenir le principal investisseur étranger et partenaire en matière humanitaire et commerciale pour ce continent, et contribuer à sa sécurité. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | L’UE poursuit trois objectifs stratégiques:






  — | un renforcement du partenariat mutuel et une coopération accrue sur la scène internationale, sur la base de valeurs et d’intérêts communs, y compris dans le cadre des relations bilatérales, |
| --- | --- | --- |

3.3.

—

un renforcement du partenariat mutuel et une coopération accrue sur la scène internationale, sur la base de valeurs et d’intérêts communs, y compris dans le cadre des relations bilatérales,

| — | la sécurité, tant terrestre que maritime, et la lutte contre les menaces transnationales, qui constituent un investissement dans la sécurité sur les deux continents, |
| --- | --- |

—

la sécurité, tant terrestre que maritime, et la lutte contre les menaces transnationales, qui constituent un investissement dans la sécurité sur les deux continents,

| — | un développement économique durable et inclusif en Afrique, l’objectif étant de créer les emplois dont le continent a besoin et de tirer parti des possibilités qu’un tel développement offre à l’Europe. |
| --- | --- |

—

un développement économique durable et inclusif en Afrique, l’objectif étant de créer les emplois dont le continent a besoin et de tirer parti des possibilités qu’un tel développement offre à l’Europe.

| 3.4. | Le CESE convient qu’il est possible de réussir à mettre en œuvre un programme commun ambitieux:






  — | en approfondissant les coalitions sur les questions de gouvernance mondiale, par un dialogue intense et une coopération efficace, avec des partenaires stratégiques et des alliés essentiels, promouvant et soutenant l’état de droit et la justice, |
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3.4.

—

en approfondissant les coalitions sur les questions de gouvernance mondiale, par un dialogue intense et une coopération efficace, avec des partenaires stratégiques et des alliés essentiels, promouvant et soutenant l’état de droit et la justice,

| — | en renforçant la coopération dans des domaines d’intérêt commun et sur la base d’interactions politiques intenses, au niveau multilatéral, continental, régional, national et local, dans le respect du principe de subsidiarité, |
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—

en renforçant la coopération dans des domaines d’intérêt commun et sur la base d’interactions politiques intenses, au niveau multilatéral, continental, régional, national et local, dans le respect du principe de subsidiarité,

| — | en donnant corps à un partenariat axé sur les personnes, les pouvoirs politiques, les collectivités locales, les partenaires sociaux, le secteur privé et l’ensemble de la société civile. |
| --- | --- |

—

en donnant corps à un partenariat axé sur les personnes, les pouvoirs politiques, les collectivités locales, les partenaires sociaux, le secteur privé et l’ensemble de la société civile.

| 3.5. | Le CESE a la conviction que la stratégie commune Afrique-UE doit être fondée sur une politique soutenue de développement durable, qui ait pour assise les réalités locales africaines, car c’est à cette condition que l’assistance sera efficace pour lutter équitablement contre la pauvreté, assurer une croissance qui sera saine sur le plan économique, environnemental, face à des changements climatiques dévastateurs, et social, qui aura pour base le travail décent, avec des emplois de long terme, et qui sera placée sous le signe de la productivité, de la liberté, de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, de l’éthique et de la dignité. L’augmentation de la production locale, gage de sécurité alimentaire, un revenu décent pour les petites exploitations agricoles familiales et les PME, la création d’un marché intérieur, grâce aux droits de propriété, à la diminution des charges administratives et au recul de la corruption, sont autant de facteurs qui peuvent contribuer à combattre la misère. En conséquence, l’agriculture et la sécurité alimentaire doivent bénéficier, dans le cadre des politiques communes, de toute l’attention voulue. Il convient de soutenir les modèles agricoles durables, tournés vers les petits exploitants, offrant des perspectives concrètes d’emploi grâce au développement de secteurs spécialisés. Il est du devoir de l’UE et de l’UA de recenser et de promouvoir les modèles et les politiques qui ont fait leurs preuves en matière d’agriculture parmi les communautés défavorisées, soit au sein du même pays, soit dans d’autres États africains en développement. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | La lutte contre la désertification, ainsi que l’accès à l’eau pour tous, constituent des facteurs déterminants en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la migration et la présence de réfugiés. L’Afrique est le continent qui est le plus affecté par les changements climatiques. Il convient que l’UE et l’UA, tout comme leurs États membres, les acteurs économiques et les investisseurs, prennent leurs responsabilités, dans la lutte contre les changements climatiques, et qu’elles se dotent d’un cadre financier souple et efficace pour une nouvelle approche écologique. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | L’existence d’échanges commerciaux libres qui respectent les normes environnementales et sociales est propre à stimuler la croissance économique et le progrès social et politique, avec pour effet concret de jouer un rôle de catalyseur dans la lutte contre la pauvreté, grâce à un développement durable généralisé. Pour une intégration régionale, pour un cadre fiable de commerce et d’investissement, il est nécessaire qu’une asymétrie existe en faveur des marchés africains. Les accords de partenariat économique (APE) constituent un outil d’échanges et d’intégration régionale pour autant qu’ils soient favorables au développement, en ménageant des dérogations pour que les industries locales en transition s’adaptent aux nouvelles conditions de marché. Les relations économiques entre l’UE et l’Afrique doivent être fondées sur des échanges commerciaux équitables et sur une approche différenciée et diversifiée, débouchant sur une intégration africaine qui aboutira à la création de produits et services nécessaires et compétitifs. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Un facteur déterminant en matière de développement économique et d’élimination de la pauvreté est constitué par le partenariat énergétique UE-Afrique, qui est de nature à susciter des projets susceptibles de fournir, à un prix abordable et de manière efficace, de l’énergie issue de sources renouvelables. Dans ce cas, le climat et les conditions géographiques qui sont ceux du continent africain peuvent constituer un avantage, en particulier pour ce qui est de l’énergie solaire. L’accès à l’énergie peut stimuler le développement socio-économique de l’Afrique. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE estime qu’un engagement en faveur de l’éducation et de la santé pour tous peut constituer un outil efficace et concret dans une démarche de développement en faveur des personnes pauvres. La stratégie doit contribuer à intégrer une dimension fondamentale d’égalité entre les sexes et d’émancipation de la femme, sans oublier les populations vulnérables et celles de réfugiés, qui apparaissent à la suite de crises humanitaires. L’accès aux soins de santé et la lutte contre les médicaments de contrefaçon constituent des composantes essentielles du combat contre le fléau grandissant des maladies mortelles. Il est également nécessaire que des mesures adéquates soient prises à cet égard, au plan juridique et pénal. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE préconise que des analyses soient réalisées à intervalles réguliers concernant les principales raisons à l’origine des migrations, ainsi que les questions des droits de migrants et de leur intégration, dont la problématique de la fuite des cerveaux. Des solutions pratiques sont requises pour produire une migration circulaire efficace. Ce ne sont pas les barrières qui pourront résoudre le problème, alors que le dialogue fondé sur l’identité nationale et régionale, sur la solidarité et la culture est susceptible de jeter les bases d’un programme de développement durable pour tous, pour autant que des moyens matériels adéquats soient également mis à sa disposition. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le CESE pense que la dette constitue un fardeau qui annihile tous les efforts en faveur de ce développement durable pour tous. Sa gestion, à examiner au cas par cas, devra être subordonnée au renforcement des politiques économique et sociale et à une gouvernance qui gagne en efficacité. Gérer la dette et la transférer vers d’autres créanciers doit constituer un facteur essentiel pour un soutien budgétaire, qui, fondé sur des indicateurs de performance, devra être à même d’offrir des services sociaux de base, en consolidant ainsi la structure des pays africains. Il est nécessaire de mener en la matière une surveillance transparente, à laquelle les pouvoirs locaux et la société civile soient associés. |
| --- | --- |

3.11.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE considère que l’Agenda 2063, pour une Afrique pacifique, sûre et prospère, où règnent la bonne gouvernance, la démocratie, le respect des droits de l’homme, la justice et l’État de droit, dont le développement s’appuie sur les populations, qui tire parti du potentiel des jeunes, en particulier des jeunes femmes et dans laquelle personne n’est laissé de côté, constitue un programme qui est propre à transformer le continent et est organisé en vue de le réformer, et qu’il convient de le centrer autour de deux grands axes:






  — | d’une part, rendre les États et les sociétés plus résilients face aux chocs:







  — | prévenir les conflits, gérer les crises et consolider la paix, |
| --- | --- | --- | --- |

4.1.

—

d’une part, rendre les États et les sociétés plus résilients face aux chocs:

—

prévenir les conflits, gérer les crises et consolider la paix,

| — | renforcer les systèmes de gouvernance, |
| --- | --- |

—

renforcer les systèmes de gouvernance,

| — | gérer la migration et la mobilité, |
| --- | --- |

—

gérer la migration et la mobilité,

| — | d’autre part, créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, en particulier pour les jeunes:







  — | attirer des investissements responsables et durables, |
| --- | --- | --- |

—

d’autre part, créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, en particulier pour les jeunes:

—

attirer des investissements responsables et durables,

| — | garantir des services énergétiques en Afrique, |
| --- | --- |

—

garantir des services énergétiques en Afrique,

| — | transformer l’agriculture et le secteur agroalimentaire de l’Afrique, ainsi que son économie bleue, y compris la pêche, |
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—

transformer l’agriculture et le secteur agroalimentaire de l’Afrique, ainsi que son économie bleue, y compris la pêche,

| — | promouvoir l’activité des partenaires sociaux, |
| --- | --- |

—

promouvoir l’activité des partenaires sociaux,

| — | faire progresser les connaissances et les compétences. |
| --- | --- |

—

faire progresser les connaissances et les compétences.

| 4.2. | Les raisons qui militent pour la création d’États et de sociétés plus résilients face aux chocs résident dans les aspirations légitimes, les valeurs et les objectifs de l’UE, dans la fragilité actuelle de ses propres frontières et dans les périls qui menacent ses intérêts vitaux. Le terrorisme, la traite des êtres humains, la criminalité, l’extrémisme violent représentent autant de menaces qui pèsent sur la stabilité et la paix et constituent les symptômes d’une instabilité structurelle, profonde, le cas échéant. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Dans cette ligne, l’UE a défini les initiatives phares suivantes:






  — | créer une plate-forme collaborative réunissant l’Organisation des Nations unies et les partenaires européens, africains et internationaux, |
| --- | --- | --- |

4.3.

—

créer une plate-forme collaborative réunissant l’Organisation des Nations unies et les partenaires européens, africains et internationaux,

| — | verser une contribution initiale au fonds pour la paix de l’UA, |
| --- | --- |

—

verser une contribution initiale au fonds pour la paix de l’UA,

| — | soutenir les initiatives africaines dans le domaine de la sécurité maritime. |
| --- | --- |

—

soutenir les initiatives africaines dans le domaine de la sécurité maritime.

| 4.4. | Il est bien connu que la bonne gouvernance, la sécurité et le développement constituent les piliers d’une société solide, moderne et résiliente face aux chocs, qui soit dotée d’institutions démocratiques, efficaces, transparentes et responsables. Pareilles communautés stables, qui respectent les droits de l’homme et forment des noyaux de développement durable, fonctionnent dans un cadre prévisible et constant au plan macroéconomique, propre à offrir des services à leurs citoyens. Dans ce domaine, l’UE peut apporter une contribution au développement de l’Afrique, d’une part grâce à l’expertise qu’elle peut offrir par l’intermédiaire de certains de ses États membres en ce qui concerne les politiques de transition vers une société démocratique et une économie de marché viable, assorties d’une politique de cohésion sociale et territoriale, et, d’autre part, au moyen de son modèle de coopération transnationale, au moyen d’institutions communes. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Dans cette ligne, l’UE a défini les initiatives phares suivantes:






  — | organiser une conférence conjointe à haut niveau UA-UE sur les processus électoraux, la démocratie et la gouvernance en Afrique et en Europe, |
| --- | --- | --- |

4.5.

—

organiser une conférence conjointe à haut niveau UA-UE sur les processus électoraux, la démocratie et la gouvernance en Afrique et en Europe,

| — | doubler l’aide à la mobilisation de ressources nationales d’ici à 2020, conformément à l’initiative fiscale, |
| --- | --- |

—

doubler l’aide à la mobilisation de ressources nationales d’ici à 2020, conformément à l’initiative fiscale,

| — | mener une action conjointe pour renforcer la gestion durable des ressources naturelles, notamment par l’élaboration d’une charte commune UE-Afrique. |
| --- | --- |

—

mener une action conjointe pour renforcer la gestion durable des ressources naturelles, notamment par l’élaboration d’une charte commune UE-Afrique.

| 4.6. | Parmi les grandes problématiques touchant à l’économie, à la société et à la sécurité, on peut dire que la migration et la mobilité peuvent tout aussi bien renforcer et enrichir les sociétés que produire des déstabilisations majeures, si elles ne sont pas gérées de manière adéquate et efficace. Concernant cette migration et cette mobilité, on constate que les flux atteignent aujourd’hui des niveaux record de dangerosité pour ce qui est de l’intégrité physique des migrants. À cet égard, il existe une responsabilité commune et des solutions d’ensemble qui sont fondées sur le partage des responsabilités et sur la solidarité découlant d’un cadre politique qui a valeur déterminante pour la circulation élargie des réfugiés et des migrants. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Dans cette ligne, l’UE a défini les initiatives phares suivantes:






  — | soutenir les initiatives africaines sur la migration et la mobilité régulières sur le territoire africain, du point de vue de la libre circulation, des régimes de protection sociale, de la transférabilité des droits afférents et de la reconnaissance des qualifications, |
| --- | --- | --- |

4.7.

—

soutenir les initiatives africaines sur la migration et la mobilité régulières sur le territoire africain, du point de vue de la libre circulation, des régimes de protection sociale, de la transférabilité des droits afférents et de la reconnaissance des qualifications,

| — | accroître la coopération Afrique-UE en matière de lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants. |
| --- | --- |

—

accroître la coopération Afrique-UE en matière de lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants.

| 4.8. | Un changement de paradigme est nécessaire, pour donner naissance à un continent prospère, qui dispose des moyens et ressources voulus afin de coordonner son propre développement et dans lequel les économies auront opéré une transformation structurelle par l’industrialisation, l’activité de transformation et la valeur ajoutée, de manière à susciter une croissance partagée, grâce à l’essor du secteur privé, au développement de l’esprit d’entreprise et à la création d’emplois décents pour tous. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le CESE juge que la mutation socio-économique doit être compatible avec les ouvertures et les défis qui découlent des forts changements climatiques et de la notion de durabilité environnementale. Il s’impose de créer des marchés régionaux et un climat d’investissement favorable, générant une valeur adéquate et féconde grâce au libre-échange stable et prévisible offert par les accords de partenariat économique. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le Comité souligne qu’afin de réaliser l’intégration économique de l’Afrique au niveau régional et continental, il y a lieu d’assurer le respect de la bonne gouvernance des entreprises et des normes environnementales et sociales. Il convient de tirer parti de toutes les possibilités voulues pour mettre en place l’économie verte, bleue et circulaire, sur la base de la responsabilité sociale des entreprises, de l’entrepreneuriat social et de la conduite éthique, afin de créer une zone continentale de libre-échange. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Le monde des entreprises joue un rôle fondamental dans le développement de la société, d’une part en tant qu’investisseur majeur, source d’innovation, créateur de qualifications et d’emplois, soutien de la croissance économique et source de revenus (directs et indirects) à même de dégager des recettes publiques permettant de réaliser les investissements nécessaires dans le bien-être, ainsi que dans des segments de l’infrastructure clé, tels que les établissements scolaires ou les hôpitaux, et d’autre part, en tant que vecteur d’intégration, tant pour les jeunes que les migrants, offrant aux personnes une chance de s’épanouir et d’avoir des revenus stables. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Dans cette ligne, l’UE a défini les initiatives phares suivantes:






  — | enclencher des investissements massifs de l’UE en Afrique, grâce au plan d’investissement extérieur européen ou au pacte avec l’Afrique, |
| --- | --- | --- |

4.12.

—

enclencher des investissements massifs de l’UE en Afrique, grâce au plan d’investissement extérieur européen ou au pacte avec l’Afrique,

| — | favoriser un climat plus prévisible et plus favorable pour l’investissement en Afrique, |
| --- | --- |

—

favoriser un climat plus prévisible et plus favorable pour l’investissement en Afrique,

| — | soutenir la stratégie numérique de l’Afrique. |
| --- | --- |

—

soutenir la stratégie numérique de l’Afrique.

| 4.13. | Le CESE estime qu’un accès universel à des énergies durables et renouvelables, sur la base de tarifs raisonnables, offre des perspectives en matière de création d’emplois décents et de développement concret, qui tienne compte des changements climatiques. L’UE et l’Afrique peuvent renforcer la coopération en faveur de la transition vers une énergie propre, au départ d’un faisceau de valeurs communes. L’Union européenne joue, au plan mondial, le rôle de fer de lance pour la promotion de ces énergies propres. Afin d’exploiter le potentiel de l’Afrique pour produire de l’énergie électrique et l’utiliser de manière efficace, sur la base d’une réglementation adéquate, il est nécessaire de consentir de forts investissements, propres à satisfaire la demande, étant entendu qu’il existe également des possibilités d’interconnexion avec les réseaux européens de transit. Il est possible de faire pièce aux changements climatiques grâce à une électrification réalisée à partir de sources renouvelables. |
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4.13.

| 4.14. | Dans cette ligne, l’UE a défini les initiatives phares suivantes:






  — | fournir la contribution de l’UE à l’initiative africaine pour les énergies renouvelables (IAER) et atteindre une capacité de génération d’énergies renouvelables de 5 GW d’ici à 2020 tout en ouvrant à 30 millions d’Africains la possibilité d’accéder à une énergie durable et en réduisant les émissions de CO2 de 11 millions de tonnes par an, |
| --- | --- | --- |

4.14.

—

fournir la contribution de l’UE à l’initiative africaine pour les énergies renouvelables (IAER) et atteindre une capacité de génération d’énergies renouvelables de 5 GW d’ici à 2020 tout en ouvrant à 30 millions d’Africains la possibilité d’accéder à une énergie durable et en réduisant les émissions de CO2 de 11 millions de tonnes par an,

| — | lancer une nouvelle initiative visant à faciliter la coopération public-privé entre l’UE et l’Afrique, afin d’accroître les investissements dans le secteur de l’énergie durable en Afrique au moyen d’une plate-forme à haut niveau, |
| --- | --- |

—

lancer une nouvelle initiative visant à faciliter la coopération public-privé entre l’UE et l’Afrique, afin d’accroître les investissements dans le secteur de l’énergie durable en Afrique au moyen d’une plate-forme à haut niveau,

| — | procéder au lancement d’un nouveau partenariat UE-Afrique dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de changement climatique et d’énergie durable. |
| --- | --- |

—

procéder au lancement d’un nouveau partenariat UE-Afrique dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de changement climatique et d’énergie durable.

| 4.15. | Le CESE souligne que l’agriculture l’élevage, l’aquaculture et le pêche représentent une importante source de revenus, fournissant des moyens de subsistance vitaux pour l’Afrique. Il apparaît que la gestion non durable des ressources, les problèmes liés aux droits de propriété foncière, l’insécurité en mer et, facteur qui n’est pas le moins important, le manque de capitaux et de possibilités d’accès aux financements posent des obstacles majeurs pour le développement du secteur. La production vivrière, qui présente un gros potentiel de développement, peut assurer la création d’emplois et l’émancipation, tout en garantissant la sécurité alimentaire. |
| --- | --- |

4.15.

| 4.16. | L’Afrique peut dégager une valeur ajoutée pour ses ressources naturelles, tout en menant une politique d’industrialisation qui mettra l’accent sur la création de petites et moyennes entreprises et microentreprises manufacturières. Le CESE souligne le rôle important que jouent des chaînes de valeur responsables, génératrices de développement des campagnes, qui assurent la gestion politique durable des ressources des eaux et des sols. Il y a lieu de conclure des accords de partenariat politique, ainsi que d’exploiter les perspectives de marché qui s’offrent aux produits alimentaires africains. |
| --- | --- |

4.16.

| 4.17. | Dans cette ligne, l’UE a défini les initiatives phares suivantes:






  — | encourager le développement de la chaîne de valeur, en facilitant les investissements responsables dans un secteur agroalimentaire et une économie bleue à caractère durable, |
| --- | --- | --- |

4.17.

—

encourager le développement de la chaîne de valeur, en facilitant les investissements responsables dans un secteur agroalimentaire et une économie bleue à caractère durable,

| — | susciter des investissements, de la part de l’Afrique comme de l’UE, pour soutenir la recherche et le développement, |
| --- | --- |

—

susciter des investissements, de la part de l’Afrique comme de l’UE, pour soutenir la recherche et le développement,

| — | étendre, pour autant qu’il est approprié de le faire, le réseau d’accords de partenariat conclus dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et les pays africains. |
| --- | --- |

—

étendre, pour autant qu’il est approprié de le faire, le réseau d’accords de partenariat conclus dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et les pays africains.

| 4.18. | De l’avis du CESE, une condition essentielle pour assurer un développement durable qui soit irréversible réside dans un accès à l’éducation sans restriction ni discrimination aucune. Il faut qu’en Afrique, les systèmes éducatifs et les régimes d’enseignement technique et professionnel soient nettement plus corrélés avec les besoins du marché de l’emploi, en lien avec le développement démographique, économique et social. Les dispositifs doivent être novateurs, axés sur l’éducation et la formation en vue de la création de services et d’entreprises, afin de dégager les ressources voulues pour passer de l’économie informelle à celle de type formel. L’Afrique doit encourager activement les sciences, la technologie, la recherche et l’innovation. |
| --- | --- |

4.18.

| 4.19. | Le CESE estime qu’il y a lieu de lancer un partenariat qui stimule l’égalité des chances, la réduction des inégalités et le développement des capacités d’insertion sociale. La cohésion, l’équité, la diversité et l’inclusion sont des éléments essentiels pour réussir à promouvoir les connaissances et les compétences dans le sens d’une nouvelle culture africaine. |
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4.19.

| 4.20. | Dans cette ligne, l’UE a défini les initiatives phares suivantes:






  — | lancer une facilité en faveur de la jeunesse africaine, en étendant le champ d’application du programme Erasmus+, |
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4.20.

—

lancer une facilité en faveur de la jeunesse africaine, en étendant le champ d’application du programme Erasmus+,

| — | soutenir financièrement la coopération entre les universités européennes et celles d’Afrique, et développer des programmes d’étude communs, |
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—

soutenir financièrement la coopération entre les universités européennes et celles d’Afrique, et développer des programmes d’étude communs,

| — | mettre en place une facilité de l’UE pour l’enseignement professionnel et technique. |
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—

mettre en place une facilité de l’UE pour l’enseignement professionnel et technique.

| 4.21. | Le programme Erasmus+ encourage la coopération entre l’Union européenne et l’Afrique dans le domaine de l’enseignement supérieur. Les projets qui associent des partenaires appartenant à l’une et l’autre région contribuent, entre autres, à améliorer les perspectives professionnelles des étudiants, à conforter la coopération universitaire et à tisser des réseaux entre les établissements d’enseignement supérieur. La collaboration menée avec l’Afrique dans le domaine de l’enseignement supérieur s’inscrit dans la ligne des objectifs de la politique extérieure de l’UE, notamment en matière de coopération au développement. |
| --- | --- |

4.21.

Bruxelles, le 15 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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| 6.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/74 |
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6.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/74

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne»

[COM(2017) 0482 final — 2017/0220 (COD)]

(2018/C 237/12)

| Rapporteure: | Mme Kinga JOÓ |
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Rapporteure:

Mme Kinga JOÓ

| Consultation | Commission, 13 septembre 2017 — Parlement européen, 2 octobre 2017 — Conseil, 11 octobre 2017 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Sous-comité SC/049 «Règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne» |
| Adoption en sous-comité | 7 février 2018 |
| Adoption en session plénière | 14 mars 2018 |
| Session plénière no | 533 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 201/0/5 |

Consultation

Commission, 13 septembre 2017 — Parlement européen, 2 octobre 2017 — Conseil, 11 octobre 2017

Base juridique

Article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Sous-comité SC/049 «Règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne»

Adoption en sous-comité

7 février 2018

Adoption en session plénière

14 mars 2018

Session plénière no

533

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

201/0/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Six ans après l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 211/2011 (1) relatif à l’initiative citoyenne (ICE), le Comité économique et social européen (CESE) entend réaffirmer la place centrale occupée par les citoyens de l’Union dans le projet européen et la capacité de cet instrument de contribuer à combler le déficit démocratique en soutenant la citoyenneté active et la démocratie participative. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | L’avis d’initiative qu’avait adopté le CESE en 2016 (2) mettait en évidence les sérieux problèmes d’ordre technique, juridique et bureaucratique que présente le dispositif de l’ICE, ainsi que la surconcentration évidente de compétences confiées à la Commission. Ces facteurs ont limité la portée du débat public que pouvait susciter l’ICE et les suites législatives données aux initiatives ayant abouti. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE estime que la révision en cours du règlement (UE) no 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne constitue une étape importante sur la voie menant à la pleine réalisation du potentiel de cet instrument, qui s’inscrit dans le droit fil des positions déjà défendues par le Parlement européen, le Comité européen des régions et le Médiateur européen. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE se félicite des améliorations qu’apporte la Commission européenne dans le cadre de sa nouvelle proposition de règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, aux fins suivantes: |
| --- | --- |

1.4.

| 1.4.1. | permettre au groupe des organisateurs d’entamer la collecte des déclarations de soutien à la date de leur choix; |
| --- | --- |

1.4.1.

| 1.4.2. | accorder la reconnaissance juridique aux comités des citoyens, de manière à limiter la responsabilité pénale des organisateurs à la faute intentionnelle et à la faute grave; |
| --- | --- |

1.4.2.

| 1.4.3. | mettre en place une plateforme collaborative en ligne où les citoyens de l’Union peuvent obtenir informations et conseils sur l’ICE, pour autant qu’il soit entendu qu’elle porte assistance aux organisateurs d’ICE tout au long des procédures d’enregistrement des initiatives et de collecte des soutiens. Le CESE entend participer à ladite plateforme et être informé de son évolution. Il considère qu’il importe que les utilisateurs de ladite plateforme soient bien informés des services qu’il offre dans le domaine de l’ICE à leurs organisateurs; |
| --- | --- |

1.4.3.

| 1.4.4. | la reconnaissance par la Commission de toute la nécessité du service de traduction qu’offre le CESE depuis 2015 à tous les organisateurs d’ICE, ainsi que de la fourniture par la Commission d’une traduction de la teneur de l’ICE dans toutes les langues officielles de l’Union au moment de son enregistrement; |
| --- | --- |

1.4.4.

| 1.4.5. | l’invitation adressée aux États membres à simplifier, réduire et uniformiser le système de règles nationales prévu pour la collecte et la vérification des données et à fonder le droit de soutenir une ICE sur la nationalité, permettant ainsi de garantir qu’aucun citoyen de l’Union ne soit exclu de l’ICE; |
| --- | --- |

1.4.5.

| 1.4.6. | la nécessité que chaque État membre favorise activement les ICE et mette en place des points de contact pour fournir informations et conseils à leurs organisateurs sur les questions techniques et promotionnelles liées à cet instrument; |
| --- | --- |

1.4.6.

| 1.4.7. | la mise à disposition permanente par la Commission européenne du système de logiciel gratuit de collecte en ligne des déclarations de soutien (OCS) (3), de manière à simplifier la collecte et le catalogage des déclarations de soutien ainsi que leur vérification par les autorités nationales. Le CESE approuve en outre le fait que cet instrument doive être rendu accessible aux personnes handicapées; |
| --- | --- |

1.4.7.

| 1.4.8. | l’engagement de la Commission à sensibiliser le public à l’existence de l’ICE. |
| --- | --- |

1.4.8.

| 1.5. | Au vu de la nouvelle proposition, le CESE présente les observations et recommandations suivantes: |
| --- | --- |

1.5.

| 1.5.1. | Dissocier les fonctions de guide institutionnel et de décideur lors de l’enregistrement, toutes deux assumées actuellement par la Commission. Le CESE, tout en rappelant qu’il est disposé à poursuivre son engagement en faveur des initiatives, serait un candidat tout désigné pour jouer le rôle de facilitateur et de guide institutionnel. |
| --- | --- |

1.5.1.

| 1.5.2. | En suivant l’exemple du CESE, qui invite les organisateurs d’ICE à divers débats lors des réunions de son groupe ad hoc «ICE», de ses sections et de ses sessions plénières (4), faire en sorte d’offrir aux organisateurs d’ICE davantage de possibilités de dialogue, tant au cours de leur campagne qu’après, et de ne pas nécessairement mettre fin au dialogue concernant les ICE réussies dès lors que la Commission y a répondu officiellement. |
| --- | --- |

1.5.2.

| 1.5.3. | Le CESE estime également qu’il importe de tirer parti de sa conférence annuelle qu’est la Journée de l’ICE, en ce qu’elle constitue un lieu de dialogue, afin de mettre davantage l’accent sur les échanges de bonnes pratiques entre les organisateurs d’ICE et de susciter davantage d’occasions de réseautage pour ces derniers, que leurs initiatives respectives soient en cours ou aient abouti. |
| --- | --- |

1.5.3.

| 1.5.4. | La nécessité de fournir un suivi approprié aux initiatives ayant abouti. Ayant cet objectif à l’esprit, le CESE espère que toutes les institutions de l’Union seront associées sur un pied d’égalité à l’octroi de possibilités pour les organisateurs d’exposer leurs initiatives et d’en débattre, selon l’exemple qu’il a lui-même donné en invitant lesdits organisateurs d’ICE à divers débats. Le CESE estime qu’il importe tout particulièrement de débattre des initiatives ayant abouti lors des sessions plénières du Parlement européen afin d’accroître la dimension politique du débat européen sur les questions liées à l’ICE. |
| --- | --- |

1.5.4.

| 1.5.5. | Dans le droit fil de sa recommandation d’assurer une répartition équilibrée des compétences entre les institutions de l’UE en matière d’ICE (5), le CESE appuie la position exprimée par la société civile (6) selon laquelle le Parlement européen devrait demeurer l’unique organisateur de l’audition publique pour les initiatives réussies, sachant que la Commission devrait y être représentée à un niveau approprié. Ces auditions publiques du Parlement européen constituent une occasion déterminante pour les organisateurs d’ICE réussies d’en exposer les objectifs et d’engager un débat avec les députés qui sont les représentants du corps plus large que constituent les citoyens de l’Union. |
| --- | --- |

1.5.5.

| 1.5.6. | La nécessité que la Commission motive de manière détaillée et claire chacune de ses décisions de refuser l’enregistrement d’une initiative, que ce refus soit partiel ou total. |
| --- | --- |

1.5.6.

| 1.5.7. | Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission d’autoriser l’enregistrement d’une partie d’une proposition d’ICE. Toutefois, il convient de conserver une décision unique d’enregistrement. |
| --- | --- |

1.5.7.

| 1.5.8. | Étant donné l’importance que revêt l’ICE pour la démocratie dans l’Union et le caractère récent de sa mise en place, et compte tenu du temps non négligeable qui sera nécessaire pour mettre en œuvre les modifications qui découlent de la révision en cours de la législation, il y a lieu de maintenir à trois ans le délai pour réviser l’ICE. |
| --- | --- |

1.5.8.

| 1.5.9. | Le CESE se félicite que la Commission reconnaisse la valeur et la constante nécessité du service de traduction qu’il fournit depuis 2015. La future prestation de services de traduction par la Commission européenne devrait également recouvrir celle des annexes à une proposition d’ICE. Il importe de faciliter ainsi une meilleure compréhension par le grand public des propositions que formule ladite initiative (7). |
| --- | --- |

1.5.9.

| 1.5.10. | Le CESE reconnaît tout l’intérêt et la nécessité de poursuivre le débat en vue de déterminer s’il convient d’abaisser l’âge minimal requis pour soutenir une ICE. |
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1.5.10.

2.   Observations générales

| 2.1. | L’initiative citoyenne européenne est un instrument novateur mis en place par le traité de Lisbonne, et constitue un élément important du développement actuel et futur de la démocratie participative transnationale dans l’UE (8). L’ICE est un droit qui découle de celui des citoyens de participer à la vie démocratique de l’Union. L’ICE devrait faciliter l’engagement actif de chaque citoyen dans la définition des priorités et dans le processus de prise de décision de l’UE, en développant le débat public dans toute l’Union et en donnant aux citoyens la faculté d’appeler directement la Commission à proposer un acte législatif de l’Union. |
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2.1.

| 2.2. | Les règles et procédures qui régissent l’ICE font l’objet d’un règlement de l’UE adopté le 16 février 2011 et entré en vigueur le 1er avril 2012 (9). La Commission européenne a proposé un nouveau règlement le 13 septembre 2017 dans le cadre du train de mesures accompagnant le discours sur l’état de l’Union. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | En vertu du règlement en vigueur, une ICE peut être organisée et soutenue par tout citoyen de l’UE ayant l’âge de voter aux élections du Parlement européen (10). Les initiatives sont organisées par un comité des citoyens. Des organisations peuvent promouvoir ou soutenir ces initiatives, à condition de le faire en toute transparence. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Une ICE comporte trois étapes qui peuvent être synthétisées comme suit: |
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2.4.

| 2.4.1. | la phase initiale s’accompagne de la création d’un «comité des citoyens» (11), l’enregistrement officiel de l’initiative (12) subordonné à une évaluation de son éligibilité par la Commission (13), et la certification du système de collecte en ligne (14); |
| --- | --- |

2.4.1.

| 2.4.2. | au cours de la phase de collecte, un million de «déclarations de soutien» (signatures) doivent être réunies dans au moins sept États membres de l’UE dans un laps de temps de douze mois maximum (15). Les autorités nationales compétentes certifient les signatures (16) et l’ICE ayant abouti est ensuite soumise à la Commission; |
| --- | --- |

2.4.2.

| 2.4.3. | une fois soumise, l’initiative ayant abouti est examinée par la Commission avant une rencontre avec ses organisateurs. Une audition publique est organisée au Parlement européen. La Commission dispose de trois mois pour décider de l’opportunité ou non d’adopter la proposition législative de l’initiative et pour répondre au moyen d’une communication. |
| --- | --- |

2.4.3.

| 2.5. | À ce jour, plus de 8 millions de citoyens de l’Union ont signé une ICE. Bien que 69 initiatives aient été présentées, la Commission n’en a enregistré que 48, et parmi celles-ci, quatre ont récolté au moins un million de signatures (17). Ces initiatives réussies ont suscité quelques réactions limitées, mais seule une d’entre elles a conduit la Commission à s’engager à présenter une nouvelle proposition législative (18). |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Il est désormais communément admis, parmi les institutions de l’UE, les organisateurs et les représentants de la société civile organisée, qu’en dépit de quelques modifications favorables de caractère technique, l’instrument de l’ICE est encore loin d’avoir déployé tout son potentiel démocratique. Lors de la Journée de l’ICE 2017, la Commission a annoncé (19) qu’elle procèderait à une révision complète de la législation. Il s’agit là d’une occasion importante de renforcer le débat public au sein de l’Union, ainsi que la capacité du grand public d’orienter les débats et de prendre des décisions afin d’influer la politique de l’UE par la voie de l’ICE. Il existe un accord général sur le pouvoir qu’a l’ICE de rassembler les citoyens de l’Union en faveur de causes qui les unissent et de renforcer le sentiment d’identité européenne. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Les organisateurs d’ICE ont mis en évidence l’intérêt que présente en soi la procédure de l’ICE s’agissant de développer des réseaux en faveur de causes communes, en sus de simplement viser à accomplir l’objectif de collecter un million de signatures. |
| --- | --- |

2.7.

3.   Réactions des institutions à l’ICE

| 3.1. | Le CESE n’a eu de cesse de rehausser le statut de l’ICE à l’occasion de sa manifestation annuelle de la Journée de l’ICE (20) et il a mis sur pied un service d’assistance (Helpdesk) en matière d’ICE (21) qui a notamment fourni aux organisateurs d’initiatives des traductions des descriptions d’ICE dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, des publications relatives à l’ICE au format papier et en ligne, ainsi que plusieurs occasions de présenter les ICE lors des réunions du groupe ad hoc «ICE», des sections et des sessions plénières du CESE (22). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le 13 juillet 2016, le CESE a adopté un avis d’initiative sur ce thème (23), dans lequel il recommandait d’accroître l’efficacité de l’ICE, sa visibilité et sa convivialité pour les citoyens. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | En octobre 2015, le Parlement européen a repris les conclusions de l’une de ses études (24) dans le cadre de sa résolution (25) dans laquelle il réclame officiellement une révision du règlement relatif à l’ICE et il a adressé à la Commission européenne de fermes recommandations pour procéder à ces modifications. En 2017, le Parlement a également élaboré un projet de rapport d’initiative (26) qui propose des modifications du règlement relatif à l’ICE. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | En mars 2015, le Médiateur européen a élaboré dans la foulée de son enquête d’initiative onze orientations générales en vue d’améliorer encore l’ICE (27) et en juillet 2017, il a envoyé une lettre ouverte à la Commission dans laquelle il enfonce le clou à cet égard (28). |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | En octobre 2015, le Comité européen des régions a adopté un avis favorable à une révision rapide et substantielle du règlement (29) et se prononcera par un vote sur un autre avis lors de sa session plénière en mars 2018. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | En avril 2015, la Commission a publié un rapport présentant un état des lieux, et en février 2016 une réponse aux propositions du Parlement, dans lesquels elle reconnaissait les difficultés rencontrées par les citoyens qui organisent et soutiennent une ICE. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Des organisateurs d’ICE ont contesté un certain nombre de décisions d’enregistrement de leur ICE par la Commission en les portant devant la Cour de justice (30) et par la voie de plaintes auprès du Médiateur européen (31). Les décisions qui découlent de ces affaires ont accru la pression pour modifier le règlement relatif à l’ICE, notamment en ce qui concerne l’enregistrement partiel d’une ICE et l’obligation pour la Commission de motiver sa décision. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Le rôle du CESE et l’initiative citoyenne européenne

| 4.1. | Le CESE, en tant que pont entre les institutions européennes et la société civile organisée, a été impliqué dès le début dans le débat sur l’ICE. Il a démontré son engagement grâce aux avis qu’il a adoptés jusqu’à présent (32), à l’appui qu’il a fourni aux ICE et à la mise sur pied d’un groupe ad hoc afin de suivre le développement et l’application de ce droit de participer à la vie démocratique de l’Union (33). |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le Comité continuera de participer activement dans le cadre de l’engagement pluri-institutionnel en faveur du processus d’ICE, en assumant un double rôle de facilitateur des initiatives et de guide institutionnel. Parmi les initiatives et les compétences du CESE, citons: |
| --- | --- |

4.2.

| 4.2.1. | la «Journée de l’ICE» qu’organise chaque année le CESE afin de rehausser le statut de l’ICE, laquelle a joué un rôle important pour maintenir cet instrument parmi les principales priorités du programme institutionnel de l’UE. Elle constitue d’ores et déjà une occasion importante de mener un dialogue entre les organisateurs d’ICE, les institutions de l’Union et d’autres parties intéressées, pour faire le point sur la mise en œuvre et l’efficacité de l’ICE et pour échanger les bonnes pratiques et faciliter le réseautage entre les organisateurs et d’autres parties prenantes, ainsi que de constituer une plateforme de dialogue pour les ICE réussies. Le CESE continuera d’exploiter le succès que connaît sa Journée de l’ICE et élargira le champ et le rôle de cette conférence, au moyen par exemple d’un examen régulier du suivi effectué par la Commission en réponse aux ICE qui ont abouti. Cette Journée de l’ICE est organisée par le groupe ad hoc en coopération avec les partenaires stratégiques concernés; |
| --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | l’élaboration d’un guide pratique, qui en est à sa troisième édition, afin de faire connaître et de promouvoir l’ICE (34). Par ailleurs, le Comité attribue un rôle clé à l’ICE dans une autre publication intitulée «Passeport européen pour une citoyenneté active» (35) (disponible en version papier et dans une version en format HTML (36)), visant à informer les citoyens de l’Union sur l’ensemble de leurs droits et à favoriser la démocratie participative transnationale; |
| --- | --- |

4.2.2.

| 4.2.3. | l’invitation des organisateurs des ICE à présenter au CESE leurs initiatives dès lors que leur objet relève de domaines politiques ressortissant à la compétence du Comité (37). Ces possibilités permettent au CESE d’offrir aux organisateurs des ICE un espace pour entrer en contact avec des représentants de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que pour rehausser le statut de l’ICE en tant qu’instrument démocratique, tout en préservant la neutralité de ses positions à l’égard de la question politique spécifiquement concernée; |
| --- | --- |

4.2.3.

| 4.2.4. | l’élaboration systématique d’un avis d’initiative sur l’objet d’une ICE réussie, pour autant que ce dernier s’inscrive dans le cadre des travaux du CESE; |
| --- | --- |

4.2.4.

| 4.2.5. | la participation de représentants du CESE à chaque audition publique du Parlement européen sur les initiatives réussies, contribuant ainsi au processus interinstitutionnel d’analyse de la manière de donner suite à une ICE ayant abouti. Le CESE devrait être convié d’office à une telle audition publique (38). L’avis du CESE se fondera sur les débats de sa session plénière à laquelle les organisateurs sont invités. |
| --- | --- |

4.2.5.

| 4.2.6. | Le CESE approuve la mise en place de la plateforme collaborative en ligne et entend y participer et être informé de son évolution. Il estime également qu’il importe que les utilisateurs de ladite plateforme soient bien informés des services en rapport avec l’ICE qu’il offre lui-même à leurs organisateurs. |
| --- | --- |

4.2.6.

| 4.2.7. | Le CESE continuera à faire campagne en faveur d’une ICE forte et plus efficace, et à la faire davantage connaître à l’échelon national et local, par exemple grâce à ses initiatives «Going Local» (investir l’échelon local). |
| --- | --- |

4.2.7.

5.   Observations relatives aux modifications du règlement

| 5.1. | L’ICE était censée être claire, simple et conviviale. Toutefois, nombre d’organisateurs d’ICE, de représentants d’organisations de la société civile (39), d’observateurs issus du monde universitaire (40) et d’acteurs institutionnels ont signalé d’importants problèmes d’ordre technique et juridique en matière d’ICE. Le CESE se félicite de la proposition de la Commission de modifier le règlement de manière à s’attaquer aux problèmes les plus compliqués sur le plan institutionnel, juridique et organisationnel, et à favoriser le dialogue entre les citoyens et les institutions. Ceci permettra à son tour de renforcer les débats dans toute l’Union que favorise la procédure de l’ICE, abstraction faite du fait que cette dernière parvienne ou non à rassembler un million de signatures. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Le CESE réaffirme avec force son soutien à l’initiative citoyenne européenne. Le CESE estime qu’une mise en œuvre adéquate et complète de l’ICE pourrait contribuait à combler le fossé entre les citoyens de l’Union et ses institutions et à améliorer significativement l’engagement du grand public dans la vie démocratique de l’Union. Il s’agit également d’une étape importante dans le développement plus large de la démocratie participative au sein de l’UE. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Le CESE constate le ferme soutien dont bénéficie l’ICE à l’échelon interinstitutionnel et se félicite des propositions de modification présentées par le Parlement européen, le Comité européen des régions et le Médiateur européen. Il incombe à chaque institution un rôle important aussi bien au cours des campagnes en faveur des ICE qu’après, afin de fournir une assistance et des possibilités de dialogue entre les institutions et les organisateurs. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le CESE recommande que chaque État membre mette en place des points de contact pour fournir informations et conseils à leurs organisateurs sur les questions techniques, ainsi que promotionnelles, liées à cet instrument et favorise activement ce dernier à l’échelon national et local. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | À des fins de simplification et d’amélioration de l’efficacité de l’instrument qu’est l’ICE, le CESE soumet les propositions suivantes en vue d’une réforme du règlement: |
| --- | --- |

5.5.

| 5.5.1. | Dissocier les fonctions assumées par la Commission de «guide institutionnel» (41) des organisateurs d’ICE, d’une part, et de «décideur», d’autre part. Il s’agit là d’une condition essentielle pour mettre fin au possible conflit d’intérêts au sein de la Commission et pour favoriser une mise en œuvre intégrale et efficace de l’instrument qu’est l’ICE. Le CESE serait un candidat tout désigné pour jouer le rôle de guide institutionnel. |
| --- | --- |

5.5.1.

| 5.5.2. | Créer davantage d’occasions de dialoguer avec les organisateurs des ICE, aussi bien au cours de leur campagne qu’après, afin de rehausser le statut politique des thèmes des campagnes liées aux ICE. Ayant cet objectif à l’esprit, le CESE espère que toutes les institutions de l’Union seront associées sur un pied d’égalité à l’octroi de possibilités pour les organisateurs d’exposer leurs initiatives et d’en débattre, suivant ainsi l’exemple qu’il a lui-même donné en invitant lesdits organisateurs des ICE à divers débats au sein de son groupe ad hoc «ICE», de ses sections et lors de ses sessions plénières. L’audition publique lors de la session plénière du Parlement européen occupe une place centrale parmi ces possibilités de dialogue. |
| --- | --- |

5.5.2.

| 5.5.3. | Assurer un suivi approprié des initiatives couronnées de succès. Dans le plein respect du droit d’initiative de la Commission européenne, le CESE invite cette dernière à viser à élaborer une proposition législative au plus tard douze mois après la fin de la campagne ou bien à justifier de manière exhaustive la décision de ne pas présenter de proposition. |
| --- | --- |

5.5.3.

| 5.5.4. | En sus des auditions tenues au Parlement européen et de la rencontre qu’elle organise avec les organisateurs, la Commission devrait également tisser des liens plus étroits avec les organisateurs d’ICE. À cette fin, il convient de nouer des contacts avec ceux-ci dans le cadre des activités organisées en rapport avec le thème d’une ICE réussie, une fois émis l’avis initial de la Commission. |
| --- | --- |

5.5.4.

| 5.5.5. | Afin de trouver le bon équilibre des missions et des compétences, le CESE approuve la position exprimée par la société civile lors de l’audition qu’il a organisée, selon laquelle le Parlement européen devrait demeurer l’unique organisateur de l’audition publique liée à une ICE réussie. |
| --- | --- |

5.5.5.

| 5.5.6. | La nécessité que la Commission motive de manière détaillée et claire chacune de ses décisions de refuser l’enregistrement d’une initiative, que ce refus soit partiel ou total. |
| --- | --- |

5.5.6.

| 5.5.7. | Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission d’autoriser un enregistrement partiel. Toutefois, dans le souci d’adopter des procédures et des critères clairs et simples pour l’enregistrement des ICE, il convient de conserver une décision unique d’enregistrement. La Commission pourrait fournir aux organisateurs des conseils sur la base juridique de leur proposition avant que celle-ci ne lui soit soumise et proposer d’éventuelles solutions à cet égard afin d’éviter toute irrecevabilité. |
| --- | --- |

5.5.7.

| 5.5.8. | Le CESE suivra les débats concernant l’abaissement de l’âge minimal requis pour soutenir une ICE et y participer. Le CESE est conscient que ce problème soulève de nombreuses interrogations, tout en reconnaissant la nécessité de poursuivre les discussions à cet égard. |
| --- | --- |

5.5.8.

| 5.5.9. | Il importe de maintenir à trois ans le délai pour réviser l’ICE. Ceci découle de l’importance que revêt cet instrument pour la démocratie dans l’UE, de son instauration récente et du fait qu’il faudra du temps pour mettre en œuvre les modifications qui résulteront de la révision législative en cours. |
| --- | --- |

5.5.9.

| 5.5.10. | Il y a lieu de renforcer les processus d’information des citoyens et de sensibilisation relatifs à l’ICE. Cela doit s’effectuer principalement au moyen de campagnes ad hoc promues par la Commission et par les États membres. Dans cette optique, il est également proposé de permettre au groupe des organisateurs d’informer les signataires intéressés des développements et des résultats de la campagne (moyennant l’autorisation préalable des signataires). Cela vaut également pour la Commission, qui doit améliorer sa communication sur les suites données aux initiatives réussies, tout comme informer en premier lieu le groupe des organisateurs. |
| --- | --- |

5.5.10.

| 5.5.11. | Le CESE se félicite que la Commission européenne reconnaisse la nécessité du service de traduction qu’il fournit depuis 2015. La prestation de services de traduction devrait également inclure celle des annexes à une proposition d’ICE (42). Il importe de faciliter ainsi une meilleure compréhension par le grand public des propositions que formule ladite initiative. |
| --- | --- |

5.5.11.

| 5.5.12. | Il convient d’explorer de nouvelles modalités de liaison entre la collecte en ligne de signatures et les médias sociaux et numériques, afin de toucher un public de plus en plus large. |
| --- | --- |

5.5.12.

Bruxelles, le 14 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

---

(1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

1

(2)  JO C 389 du 21.10.2016, p. 35.

2

(3)  OCS est l’acronyme de «Online Collection Software» (logiciel de collecte en ligne), un instrument fourni gratuitement par la Commission européenne pour la collecte de données en ligne. Cet instrument simplifie tant l’activité de collecte de données que leur vérification par les autorités nationales. L’OCS est par ailleurs conforme aux dispositions du règlement (UE) no 211/201 du Parlement européen et du Conseil et du règlement d’exécution (UE) no 1179/2011 de la Commission: https://joinup.ec.europa.eu/software/ocs/description

3

o

o

(4)  Décision du Bureau du CESE du 14 octobre 2014 sur les critères à appliquer en interne en matière d’invitation des organisateurs aux sessions plénières et aux réunions des sections.

4

(5)  Point 1.4.5 de l’avis d’initiative du Comité économique et social européen sur «L’initiative citoyenne européenne (réexamen)», adopté le 13 juillet 2016.

5

(6)  Le CESE a organisé le 12 décembre 2017 une audition publique avec des organisations de la société civile sur la nouvelle proposition relative à l’ICE.

6

(7)  Pour juger de l’importance des annexes, voir les points 47 à 58 de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-529/13 (Balázs-Árpád Izsák et Attila Dabis/Commission européenne).

7

(8)  Article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE) et article 24, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

8

(9)  Règlement (UE) no 211/2011.

9

o

(10)  En règle générale, 18 ans, sauf en Autriche, où l’âge requis est de 16 ans.

10

(11)  Le «comité des citoyens» doit être composé d’au moins sept citoyens résidant dans sept États membres différents de l’UE.

11

(12)  La demande d’enregistrement de l’initiative doit s’accompagner d’un texte descriptif de 800 caractères maximum (100 pour l’intitulé, 200 pour l’objet et 500 pour les objectifs).

12

(13)  Règlement (UE) no 211/2011, article 4, paragraphe 2. Les prescriptions les plus importantes sont celles de l’article 4, paragraphe 2, point b), qui requiert qu’une proposition d’ICE ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. Pour une évaluation des décisions d’enregistrement prises par la Commission, voir: James Organ, «Decommissioning direct democracy? A critical analysis of Commission decision-making on the legal admissibility of European Citizens Initiative proposals» («La démocratie directe au rebut? Une analyse critique de la prise de décision de la Commission sur la recevabilité sur le plan juridique des propositions d’initiatives citoyennes»), 10 EuConst (2014), pp. 422-443.

13

o

(14)  Règlement (UE) no 211/2011, article 6. Le règlement prévoit que ce sont les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les déclarations de soutien seront collectées qui sont responsables de la certification du système.

14

o

(15)  Le règlement prévoit l’obligation d’atteindre un nombre minimum de signatures dans chaque pays, en fonction du nombre d’habitants: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/signatories

15

(16)  Règlement (UE) no 211/2011, article 15.

16

o

(17)  Les initiatives qui ont abouti sont les suivantes: «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!», «Stop vivisection», «Un de nous» et «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques»: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful

17

«L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!»

«Stop vivisection»

«Un de nous»

«Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques»

(18)  Communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques», C(2017) 8414 final. Le 1er février 2018, la Commission a également adopté une proposition de refonte de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui constitue pour partie sa réponse à l’ICE «L’eau, un droit humain».

18

er

(19)  La Journée de l’ICE est une conférence qu’organise chaque année le CESE. Les partenaires de la Journée de l’ICE 2017 étaient le Comité européen des régions, The ECI Campaign, le Service d’action des citoyens européens, l’école de droit et de justice sociale de l’Université de Liverpool, Democracy International, l’Institut européen sur l’initiative et le référendum et People2power. Lors de la session d’ouverture, le premier vice-président Frans Timmermans a annoncé la révision de l’ICE.

19

(20)  La première édition de la Journée de l’ICE s’est tenue le 30 mars 2012, la veille de la date d’entrée en vigueur du règlement relatif à l’ICE. Depuis lors, le CESE en a organisé six éditions à ce jour, chaque année au mois d’avril. La septième, en 2018, se déroulera le 10 avril.

20

(21)  Pour des informations plus détaillées, il convient de se reporter à la publication du CESE intitulée: «Service d’information et d’assistance concernant l’initiative citoyenne européenne auprès du Comité économique et social européen».

21

(22)  Voir la note 4 de bas de page.

22

(23)  Avis d’initiative du CESE sur le thème «L’initiative citoyenne européenne (réexamen)» (JO C 389 du 21.10.2016, p. 35).

23

«L’initiative citoyenne européenne (réexamen)»

(24)  Service de recherche du Parlement européen: «Implementation of the European Citizens' Initiative. The experience of the first three years» («Mettre en œuvre l’initiative citoyenne européenne: les enseignements des trois premières années»), 2015.

24

(25)  Résolution du Parlement européen du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne (2014/2257(INI)). Rapporteur: György Schöpflin: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0382+0+DOC+XML+V0//FR

25

(26)  Projet de rapport — Révision du règlement (UE) no 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne, 11 septembre 2017: http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/afco/draft-reports.html?ufolderComCode=AFCO&ufolderId=09289&urefProcCode=&linkedDocument=true&ufolderLegId=8&urefProcYear=&urefProcNum=

26

o

(27)  Affaire OI/9/2013/TN, ouverte le 18 décembre 2013 — décision le 4 mars 2015: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/decision.faces;jsessionid=C55071A3F6094D02F1334A050DA58926

27

(28)  Affaire SI/6/2017/KR, lettre du 11 juillet 2017:

28

https://www.ombudsman.europa.eu/cases/correspondence.faces/en/81311/html.bookmark

(29)  Avis du Comité européen des régions sur «L’initiative citoyenne européenne» (JO C 423 du 17.12.2015, p. 1).

29

«L’initiative citoyenne européenne»

(30)  Citons notamment des recours couronnés de succès par les arrêts de la Cour du 3 février 2017 dans l’affaire T-646/13 («Minority SafePack»), du 10 mai 2017 dans l’affaire T-754/14 («Stop TTIP») et du 12 septembre 2017 dans l’affaire C-589/15 P («Un million de signatures pour une Europe solidaire»).

30

(31)  Il s’agit également des décisions du 4 octobre 2017 dans l’affaire 1086/2017/PMC («Maman, Papa et les enfants»), du 18 avril 2017 dans l’affaire 1609/2016/JAS («Stop Vivisection»), du 3 mars 2015 relative à la plainte 402/2014/PMC (traitée de façon confidentielle) et du 12 décembre 2014 relative à la plainte 2071/2013/EIS («Stop Vivisection»).

31

(32)  Avis du CESE sur le thème «La mise en œuvre du traité de Lisbonne: démocratie participative et initiative citoyenne (article 11)» (JO C 354 du 28.12.2010, p. 59).

32

«La mise en œuvre du traité de Lisbonne: démocratie participative et initiative citoyenne (article 11)»

Avis du CESE sur le thème «Initiative citoyenne» (JO C 44 du 11.2.2011, p. 182).

«Initiative citoyenne»

Avis d’initiative du CESE sur le thème «L’initiative citoyenne européenne (réexamen)» (JO C 389 du 21.10.2016, p. 35).

«L’initiative citoyenne européenne (réexamen)»

(33)  Le groupe ad hoc «ICE» du CESE a été institué en octobre 2013, dans le but de fournir des orientations politiques concernant l’ICE et de suivre l’évolution de la situation dans ce domaine.

33

(34)  http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/qe-04-15-566-fr-n.pdf

34

(35)  http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/qe-04-15-149-fr-n.pdf

35

(36)  http://www.eesc.europa.eu/eptac/fr

36

(37)  Voir la note 4 de bas de page.

37

(38)  Le 2 février 2014, M. Henri Malosse, le président d’alors du CESE, a transmis un courrier officiel à M. Martin Schulz, président d’alors du Parlement européen, dans lequel il manifestait l’intérêt du CESE d’être invité sur une base régulière aux auditions publiques sur les ICE qui ont abouti.

38

(39)  C. Berg, J. Tomson, An ECI that works! Learning from the first two years of the European Citizens' Initiative («Pour une ICE qui fonctionne — enseignements des deux premières années de l’initiative citoyenne européenne»), 2014. http://ecithatworks.org/

39

An ECI that works! Learning from the first two years of the European Citizens' Initiative

(40)  Parmi les articles récents en la matière, l’on peut citer: Organ, «EU Citizen Participation, openness and the European Citizens Initiative: the TTIP legacy» («La participation des citoyens de l’Union, l’ouverture et l’initiative citoyenne: l’héritage du PTCI»), 54 CMLRev 1713–1748 (2017); Karatzia, «The European Citizens Initiative and the EU institutional balance: On realism and the possibilities of affecting EU lawmaking» («L’initiative citoyenne européenne et l’équilibre institutionnel de l’Union: réalisme et possibilités d’influer sur l’élaboration de la législation de l’Union»), 54 CML Rev. (2017), pp. 177-208; et Vogiatzis, «Between discretion and control: Reflections on the institutional position of the Commission within the European citizens' initiative process» («Entre pouvoir discrétionnaire et de contrôle — réflexions sur la position institutionnelle de la Commission dans le cadre de la procédure de l’initiative citoyenne européenne»), European Law Journal, volume 23, 2017, pp. 250-271.

40

(41)  Voir les points 1.2 et 4.3.2 de l’avis du CESE sur le thème «Initiative citoyenne» (JO C 44 du 11.2.2011, p. 182).

41

«Initiative citoyenne»

(42)  Pour juger de l’importance des annexes, voir les points 47 à 58 de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-529/13 (Balázs-Árpád Izsák et Attila Dabis/Commission européenne).

42

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