xml version="1.0" encoding="UTF-8"?


Journal officiel C 287/2018


| | | |
| --- | --- | --- |
| | | ISSN 1977-0936 |
| Journal officiel de l'Union européenne | | C 287 |
| European flag | | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année 14 août 2018 |

---

| | | |
| --- | --- | --- |
| Sommaire | | page |
| | IV   Informations | |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE | |
| | Parlement européen | |
| 2018/C 287/01 | [Réunion plénière de la LIXe COSAC — 17-19 juin 2018, Sofia — Contribution de la LIXe COSAC](http://publications.europa.eu/resource/uriserv/OJ.C_.2018.287.01.0001.01.FRA.xhtml) | [1](#C_2018287FR.01000101.doc) |

---

| | |
| --- | --- |
| FR | |

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| | | | |
| --- | --- | --- | --- |
| 14.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/1 |

---

RÉUNION PLÉNIÈRE DE LA LIXe COSAC —

17-19 juin 2018, Sofia —

CONTRIBUTION DE LA LIXe COSAC

(2018/C 287/01)

1.   PARLEMENTS ET CITOYENS DE L’UNION

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 1.1. | La Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC) souligne le rôle essentiel que jouent les parlements nationaux dans le fonctionnement de l’Union européenne et accorde une grande importance à leur bonne coopération avec le Parlement européen. En tant que représentants des citoyens européens, ils jouent un rôle crucial en vue de rapprocher le programme européen plus près de la population et de garantir l’efficacité du processus de prise de décision. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 1.2. | La COSAC souligne l’importance de l’éducation politique et de la participation active des citoyens à la vie politique, notamment dans le cadre des élections régionales, nationales et européennes. Les parlements nationaux et le Parlement européen encouragent tous les citoyens européens à faire usage de leurs droits démocratiques à tous les niveaux, y compris en promouvant la nécessité d’utiliser leur droit de vote lors des prochaines élections européennes du 23 au 26 mai 2019. |

2.   SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 2.1. | La COSAC se félicite des travaux de la task-force «subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» et invite toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en faveur de l’amélioration de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein de l’Union. À la suite de la participation active des parlements nationaux à la réunion du groupe de travail de la COSAC du 26 mars 2018, ainsi que de leurs contributions écrites tout au long de la présidence bulgare, la COSAC encourage les délégations parlementaires à continuer de participer aux futurs débats sur le sujet. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 2.2. | La COSAC appelle à une consultation des parlements nationaux à un stade précoce, au tout début du processus décisionnel de l’Union, de façon que les Européens s’impliquent davantage et acquièrent une meilleure compréhension des stratégies de l’Union et de ses réglementations à venir. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 2.3. | Si de manière générale, le système d’alerte précoce sur la subsidiarité offre la possibilité aux parlements nationaux de se faire entendre, certains de ses aspects pourraient et devraient être améliorés sans modifier les traités, comme indiqué dans les contributions des LIVe et LVe COSAC. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 2.4. | La COSAC réitère plus particulièrement son invitation à l’adresse de la Commission européenne d’envisager l’exclusion de certaines périodes du délai de 8 semaines prévu par les traités pour l’analyse de la subsidiarité, à la manière des dispositions actuellement en place pour le mois d’août. L’une de ces périodes pourrait être celle qui s’étend de la mi-décembre à la nouvelle année, comme le suggère la contribution des LIVe et LVe COSAC, ainsi que d’autres périodes de vacances, qui devraient être examinées plus avant. En outre, les modalités possibles de prolongation du délai de 8 semaines devraient être étudiées plus en détail en vue d’étendre le délai à 12 semaines. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 2.5. | Tout en reconnaissant le droit de chaque parlement/chambre à proposer sa propre procédure de contrôle de la subsidiarité, la COSAC appelle au renforcement de la coopération et de la coordination entre les parlements nationaux en vue d’optimiser les résultats de leurs efforts. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 2.6. | La COSAC souligne l’importance d’améliorer la manière dont les parlements nationaux contrôlent leurs gouvernements ainsi que de renforcer les droits démocratiques des citoyens européens, et prend acte de la nécessité d’accroître la transparence du processus de prise de décision du Conseil. La COSAC encourage les délégations parlementaires nationales à aborder la question de la transparence de l’Union, en particulier du Conseil, avec leurs gouvernements respectifs, conformément à leur cadre constitutionnel et à leurs pratiques nationales. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 2.7. | En référence au paragraphe 2.8 de la contribution de la séance plénière de la LVIIIe COSAC relatif à la transparence, la COSAC invite le Conseil et les organes connexes à poursuivre leur réflexion en répondant point par point aux propositions que 26 parlements nationaux/chambres nationales ont envoyées aux institutions européennes, rendant ainsi plus ouvertes les délibérations législatives au niveau de l’Union. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 2.8. | La COSAC invite la Commission européenne à améliorer la qualité de ses réponses aux contributions des parlements nationaux en fournissant des réponses claires et rapides à leurs objections. La COSAC invite à nouveau la Commission européenne à répondre aux avis motivés des parlements nationaux au plus tard 8 semaines après l’échéance de l’analyse de la subsidiarité. Les périodes visées au paragraphe 2.3 de la présente contribution devraient prises en compte à cet égard. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 2.9. | Les colégislateurs devraient prendre davantage en compte les avis exprimés par les parlements nationaux, étant donné qu’ils contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union, comme indiqué à l’article 12 du traité sur l’Union européenne. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 2.10. | La COSAC invite la Commission européenne à améliorer les analyses d’impact qui accompagnent les exposés des motifs de ses propositions législatives afin de justifier correctement ces dernières. La COSAC invite également la Commission à mieux élaborer, outre son analyse du principe de subsidiarité, son choix de la base juridique ainsi que sa position vis-à-vis du principe de proportionnalité. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 2.11. | La COSAC réitère ses suggestions incluses dans les précédentes contributions eu égard à l’introduction d’un mécanisme de «carton vert» dans le cadre d’un dialogue renforcé, qui permettrait de soumettre des propositions à la Commission européenne en vue d’entamer des travaux législatifs ainsi que de modifier et d’abroger la législation européenne existante, et encourage les parlements nationaux à continuer d’examiner les possibles manières d’utiliser les initiatives «carton vert» à l’avenir. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 2.12. | La COSAC appelle à une meilleure utilisation des mécanismes de dialogue politique existants entre les parlements nationaux et les institutions européennes. |

3.   INTÉGRATION ET CONNECTIVITÉ DES BALKANS OCCIDENTAUX

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 3.1. | La COSAC salue la perspective européenne des Balkans occidentaux avec un accent particulier sur la connectivité de la région et l’amélioration de ses liens avec le marché unique européen en tant que priorité stratégique centrale de la présidence bulgare du Conseil de l’Union. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 3.2. | La COSAC considère la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» comme un investissement dans une Europe stable, forte et unie fondée sur des valeurs communes et sur le plein respect de la convention européenne des droits de l’homme. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 3.3. | La COSAC prend acte avec satisfaction des rapports sur les partenaires des Balkans occidentaux et la Turquie du 17 avril 2018, ainsi que des conclusions et des recommandations qu’ils contiennent. La COSAC souligne l’importance du soutien et des orientations apportés aux partenaires de la région en vue de poursuivre les réformes nécessaires. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 3.4. | La COSAC attire l’attention sur le fait que l’avancée vers l’adhésion à l’Union européenne repose sur le respect des valeurs de l’Union et sur le mérite des partenaires de la région de s’efforcer de satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions du processus de stabilisation et d’association, et souligne à cet égard l’importance de se conformer pleinement à la politique extérieure et de sécurité commune de l’Union. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 3.5. | La COSAC, tout en reconnaissant les progrès réalisés par les Balkans occidentaux, insiste sur le fait que des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue d’accélérer les processus de réforme nationaux et d’atteindre des résultats définitifs et durables, notamment dans les domaines de l’état de droit, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, des droits de l’homme, de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias, de la consolidation des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique, du développement économique et de la concurrence, ainsi que des relations de bon voisinage, renforçant ainsi la stabilité de la région et garantissant sa prospérité. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 3.6. | La COSAC relève que des efforts réguliers et continus sont nécessaires pour mettre un terme aux différends bilatéraux non réglés dans la région, y compris les conflits relatifs aux frontières, en vue de garantir qu’ils n’aient pas de répercussions négatives sur le processus d’adhésion. La COSAC souligne que les différends et les problèmes en suspens devraient être réglés conformément au droit international et aux principes établis, y compris par la mise en œuvre d’accords juridiquement contraignants. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 3.7. | La COSAC salue, conformément aux conclusions correspondantes du Conseil du 22 mars, l’engagement sans équivoque de l’Union en faveur de la perspective européenne des Balkans occidentaux, réaffirmé dans la déclaration de Sofia du 17 mai 2018. Les parlements de l’Union ont exprimé leur soutien à cet égard lors de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) qui s’est tenue à Sofia du 15 au 17 février 2018. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 3.8. | La COSAC exprime son soutien aux objectifs, aux engagements et aux résultats du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Sofia ainsi qu’à son intense programme visant à améliorer la qualité et l’efficacité de l’infrastructure et de la connectivité numérique, ainsi que les contacts entre les citoyens et les possibilités d’apprentissage, en vue de rendre la perspective européenne de la région plus tangible, d’avoir une incidence directe sur les citoyens et les entreprises de la région et de l’Union, ainsi que de leur apporter des avantages substantiels. La mise en œuvre des points prioritaires du programme adopté à Sofia devrait demeurer au centre de l’attention des prochaines présidences du Conseil. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 3.9. | La COSAC souligne que la menace que représentent la radicalisation, le terrorisme et l’extrémisme violent exige que l’Union et les partenaires des Balkans occidentaux mettent en place une coopération mutuelle renforcée et un échange accru d’informations et de bonnes pratiques en ce qui concerne la construction de valeurs communes, la prévention de la radicalisation et la réaction face aux activités terroristes. La COSAC insiste en outre sur le fait que des actions conjointes sont nécessaires en matière de gestion des migrations, de l’asile et des frontières, de lutte contre les flux migratoires irréguliers et de traite des êtres humains. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 3.10. | La COSAC observe que le contrôle parlementaire du processus de négociation et de préadhésion confère aux parlements davantage de légitimité démocratique, en renforçant la transparence du processus et en améliorant la communication stratégique avec le public sur toutes les questions européennes. Au vu de ce qui précède, la COSAC manifeste son soutien général en faveur d’une participation accrue des parlements des Balkans occidentaux aux travaux et aux activités à venir de la COSAC. |

4.   LA POLITIQUE DE COHÉSION APRÈS 2020

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 4.1. | La COSAC prend acte de la proposition de la Commission européenne du 2 mai 2018 intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend», c’est-à-dire la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. La COSAC, reconnaissant que la proposition constitue un bon point de départ pour les négociations, estime qu’il importe que le CFP 2021-2027 soit associé à une stratégie politique globale à long terme pour le développement de l’Union européenne et la reprise de l’investissement public aux niveaux européen et national. Il convient de tenir compte des différentes positions des États membres sur le cadre budgétaire. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 4.2. | La COSAC soutient la poursuite de la politique de cohésion après 2020 assortie d’un engagement de maintenir des niveaux appropriés de financement qui lui permettent de réaliser ses objectifs. La COSAC souligne que, la politique de cohésion étant un outil de solidarité essentiel stimulant la convergence entre les États membres et leurs régions, la mise en œuvre de ses instruments permettrait d’accélérer et de multiplier l’effet des investissements ainsi que de résoudre les problèmes de disparités régionales. En outre, il importe que la politique de cohésion profite à toutes les régions, tout en maintenant les régions les moins développées comme son objectif principal. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 4.3. | La COSAC fait observer que les investissements réels dans la croissance, dans l’emploi et dans un développement territorial équilibré doivent demeurer au centre de la politique de cohésion pour l’après 2020, principalement sous forme de subventions. Il convient de ne pas financer de nouvelles activités et de nouveaux objectifs au détriment de la politique de cohésion. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 4.4. | La COSAC appelle à une politique de cohésion axée sur les résultats, efficace et efficiente sur la période de programmation 2021-2027, en évaluant de manière transparente l’incidence concrète et le caractère durable des projets aux niveaux local et régional en ce qui concerne la valeur ajoutée européenne, plutôt qu’en se contentant de contrôler les coûts et la productivité. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 4.5. | La COSAC appelle à corriger les principales lacunes dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, telles que les procédures administratives complexes et fastidieuses, le manque de souplesse de gestion des projets et la procédure de cofinancement. |

Stratégies macrorégionales de l’Union

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 4.6. | La COSAC souligne, au vu du rôle des macrorégions de l’Union dans la réalisation du développement durable, de la sécurité et de la prospérité, l’importance que revêtent les programmes macrorégionaux de l’Union en tant que plateformes de coopération offrant une contribution inestimable et innovante, ainsi que la nécessité de les intensifier. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 4.7. | La COSAC reconnaît la nécessité d’établir des liens plus étroits entre la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube et la coopération transfrontalière dans la région de la mer du Nord en vue de surmonter les problèmes communs à l’ensemble de la région. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 4.8. | La COSAC insiste sur l’importance de l’interconnectivité au sein de l’Union. La COSAC attire donc l’attention sur le fait qu’un engagement ferme en vue de déployer rapidement et avec succès tout projet transfrontalier à cette fin est d’une importance capitale pour l’Union et ses citoyens. Il convient de porter une attention spéciale au développement des infrastructures de transport et à l’expansion du réseau européen de transports. À cet égard, les stratégies macrorégionales offrent une base solide permettant de rationaliser les efforts multilatéraux. |

5.   SOCLE EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 5.1. | La COSAC souligne qu’un renforcement de la dimension sociale de l’Union est essentiel pour soutenir les objectifs sociaux du traité et garantir que les citoyens européens s’identifient au projet européen et en perçoivent les avantages. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 5.2. | La COSAC soutient qu’un socle européen des droits sociaux robuste et solide visant à promouvoir et à améliorer les normes et principes sociaux existants constitue une responsabilité partagée de l’Union et des États membres. Les initiatives visant à réaliser les objectifs du socle devraient reposer sur des outils spécifiques, de nouvelles actions législatives, des mécanismes d’élaboration des politiques efficaces et des instruments financiers, sous réserve des prochaines négociations budgétaires de l’Union. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 5.3. | La COSAC souligne que dans le contexte du vieillissement et du déclin de la population, de la mondialisation, du progrès technique et de la numérisation des sociétés et des économies, ainsi que de la transformation actuelle des emplois et des tâches qui en découlent, il est essentiel d’investir dans le capital humain afin de garantir la croissance de la productivité, des normes sociales élevées et des économies robustes génératrices d’emploi, ainsi que des systèmes de protection sociale appropriés. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 5.4. | La COSAC met en évidence l’importance de l’accès à une éducation, à une formation et à un apprentissage tout au long de la vie qui soient de qualité et inclusifs, en vue de conserver et d’acquérir les compétences pertinentes nécessaires à la pleine participation au sein de la société et du marché du travail en mutation. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 5.5. | La COSAC souligne qu’il convient de renforcer l’égalité de traitement et des chances, notamment entre les femmes et les hommes, dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions de travail, l’avancement professionnel et la rémunération égale pour travail de valeur égale, y compris par l’adoption de mesures favorisant un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 5.6. | La COSAC reconnaît le rôle essentiel du dialogue social et souligne que les partenaires sociaux doivent participer de près à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques conformément aux dispositions nationales et européennes. |

| | | |
| --- | --- | --- |
| | 5.7. | La COSAC prend acte du 29e rapport bisannuel dans lequel les parlements/chambres nationaux ont estimé qu’un semestre européen renforcé tenant compte des principes du socle ainsi que les instruments de financement de l’Union conçus pour soutenir les réformes nationales constituent les outils les plus appropriés pour la mise en œuvre et le suivi du socle européen des droits sociaux. |

---