# Journal officiel C 269/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 269 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année31 juillet 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 269

Édition de langue française

Communications et informations

61e année31 juillet 2018

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2018/C 269/01 | Avis de la Commission du 27 juillet 2018 conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1301/2014 sur la solution innovante proposée par SNCF Réseau pour la conception de la ligne aérienne de contact visant à atteindre des vitesses d’exploitation jusqu’à 360 km/h | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2018/C 269/01

Avis de la Commission du 27 juillet 2018 conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1301/2014 sur la solution innovante proposée par SNCF Réseau pour la conception de la ligne aérienne de contact visant à atteindre des vitesses d’exploitation jusqu’à 360 km/h

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 269/02 | Engagement de procédure (Affaire M.8797 — Thales/Gemalto) (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 269/02

Engagement de procédure (Affaire M.8797 — Thales/Gemalto) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 269/03 | Avis à l’attention des personnes, groupes et entités figurant sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil du 30 juillet 2018] | 3 |
| 2018/C 269/04 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme | 4 |
| 2018/C 269/05 | Avis à l’attention des entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1085 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1072 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 5 |
| 2018/C 269/06 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2018/1086 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1073 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 6 |
| 2018/C 269/07 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 7 |
| 2018/C 269/08 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau | 8 |
| 2018/C 269/09 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau | 9 |
| 2018/C 269/10 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1087 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1074 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 10 |
| 2018/C 269/11 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 11 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 269/12 | Taux de change de l'euro | 12 |
| 2018/C 269/13 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 19 janvier 2018 sur un projet de décision dans l’affaire AT.40220 — Qualcomm (paiements d’exclusivité) — Rapporteur: Autriche | 13 |
| 2018/C 269/14 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 23 janvier 2018 sur un projet de décision dans l’affaire AT.40220 (2) — Qualcomm (paiements d’exclusivité) — Rapporteur: Autriche | 14 |
| 2018/C 269/15 | Rapport final du conseiller-auditeur — Qualcomm (paiements d’exclusivité) (AT.40220) | 15 |
| 2018/C 269/16 | Résumé de la décision de la Commission du 24 janvier 2018 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE [Affaire AT.40220 — Qualcomm (paiements d’exclusivité)] [notifiée sous le numéro C(2018) 240] | 25 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 269/17 | Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 27 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 269/03

Avis à l’attention des personnes, groupes et entités figurant sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil du 30 juillet 2018]

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2018/C 269/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

o

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2018/C 269/05

Avis à l’attention des entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1085 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1072 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

5

2018/C 269/06

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2018/1086 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1073 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

6

2018/C 269/07

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

7

2018/C 269/08

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

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8

2018/C 269/09

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

o

9

2018/C 269/10

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1087 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1074 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

10

2018/C 269/11

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

11

Commission européenne

2018/C 269/12

Taux de change de l'euro

12

2018/C 269/13

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 19 janvier 2018 sur un projet de décision dans l’affaire AT.40220 — Qualcomm (paiements d’exclusivité) — Rapporteur: Autriche

13

2018/C 269/14

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 23 janvier 2018 sur un projet de décision dans l’affaire AT.40220 (2) — Qualcomm (paiements d’exclusivité) — Rapporteur: Autriche

14

2018/C 269/15

Rapport final du conseiller-auditeur — Qualcomm (paiements d’exclusivité) (AT.40220)

15

2018/C 269/16

Résumé de la décision de la Commission du 24 janvier 2018 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE [Affaire AT.40220 — Qualcomm (paiements d’exclusivité)] [notifiée sous le numéro C(2018) 240]

[notifiée sous le numéro C(2018) 240]

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 269/17

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 269/18 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8986 — EIH/Krone-Mur/Primavia) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 269/18

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8986 — EIH/Krone-Mur/Primavia) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/1 |
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31.7.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 269/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2018

conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1301/2014 sur la solution innovante proposée par SNCF Réseau pour la conception de la ligne aérienne de contact visant à atteindre des vitesses d’exploitation jusqu’à 360 km/h

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(2018/C 269/01)

L’analyse ci-dessous est menée en application des dispositions de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire (1) et du règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatives au sous-système «énergie» du système ferroviaire de l’Union (2).

Le 2 février 2018, la Commission a reçu de SNCF Réseau, conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1301/2014, une demande d’avis à propos d’une solution innovante relative à la conception de la ligne aérienne de contact visant à atteindre des vitesses d’exploitation jusqu’à 360 km/h.

SNCF Réseau propose d’étendre de 320 km/h à 360 km/h l’utilisation de la courbe de l’effort de contact moyen visée au point 4.2.11 du règlement (UE) no 1301/2014.

Le 16 avril 2018, à la suite d’une demande de la Commission d’évaluer la solution technique proposée par SNCF Réseau, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l’«Agence») a rendu un avis sur la conformité avec les exigences essentielles de la directive (UE) 2016/797 de la solution innovante proposée par SNCF Réseau pour la conception de la ligne aérienne de contact visant à atteindre des vitesses d’exploitation jusqu’à 360 km/h.

Dans son avis, l’Agence estime que les résultats des simulations et des mesures d’essai fournis par SNCF Réseau sont suffisants et qu’ils confirment que l’exigence visée au point 4.2.11 du règlement (UE) no 1301/2014 pourrait être étendue à une vitesse pouvant atteindre 360 km/h pour les systèmes d’alimentation électrique de traction en courant alternatif.

Sur la base de cet avis de l’Agence et après un échange de vues avec le comité établi conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797, la Commission estime que la solution technique proposée par SNCF Réseau pour la conception de la ligne aérienne de contact permet l’exploitation de trains à des vitesses pouvant atteindre 360 km/h conformément à la directive (UE) 2016/797.

En conclusion, la Commission considère que la mise en œuvre de la solution innovante susmentionnée constitue un moyen acceptable d’assurer la conformité avec les exigences essentielles de la directive (UE) 2016/797 et qu’elle peut donc être utilisée pour l’évaluation de projets.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2018.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

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(1)  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

1

(2)  JO L 356 du 12.12.2014, p. 179.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/2 |
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31.7.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 269/2

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Engagement de procédure

(Affaire M.8797 — Thales/Gemalto)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 269/02)

Le 23 juillet 2018, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6 paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8797 — Thales/Gemalto, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/3 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/3

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Avis à l’attention des personnes, groupes et entités figurant sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[cf. annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil du 30 juillet 2018]

(2018/C 269/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil du 30 juillet 2018 (1).

Le Conseil de l’Union européenne a estimé que les motifs justifiant l’inclusion des personnes, groupes et entités figurant dans la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2) étaient toujours valables. En conséquence, il a décidé de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) no 2580/2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée (à moins qu’il ne leur ait déjà été communiqué). Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (à l’attention du COMET désignations) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne (à l’attention du COMET désignations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (3). Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 1er octobre 2018.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 194 du 31.7.2018, p. 23.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/4 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/4

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(2018/C 269/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG RELEX, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG RELEX 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent notamment les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/5 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/5

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Avis à l’attention des entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1085 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1072 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2018/C 269/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/1085 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1072 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces entités devaient être inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription de ces entités sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG RELEX 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 194 du 31.7.2018, p. 147.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 194 du 31.7.2018, p. 27.

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| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/6 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/6

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Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2018/1086 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1073 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2018/C 269/06)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités désignées aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2018/1086 du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1073 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil (5) et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (6) devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés) mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44 une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 15 mai 2019, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG RELEX 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées effectué par le Conseil, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333 et à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2)  JO L 194 du 31.7.2018, p. 150.

(3)  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(4)  JO L 194 du 31.7.2018, p. 30.

(5)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(6)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

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| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/7 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/7

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2018/C 269/07)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 2016/44 (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1073 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG RELEX, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG RELEX 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1073.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(3)  JO L 194 du 31.7.2018, p. 30.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/8 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/8

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Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

(2018/C 269/08)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes dont le nom figure auxdites annexes, a décidé que les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC et dans le règlement (UE) no 377/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 31 octobre 2018 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
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| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

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Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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(1)  JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.

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| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/9 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/9

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

(2018/C 269/09)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG RELEX 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 377/2012.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

La personne concernée peut saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/10 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/10

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1087 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1074 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2018/C 269/10)

Les informations qui figurent ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II et à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (1), dans sa version modifiée par la décision (PESC) 2018/1087 du Conseil (2), ainsi qu’à l’annexe XV et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1074 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849, dans sa version modifiée par la décision (PESC) 2018/1087, et par le règlement (UE) 2017/1509, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1074, devraient continuer à s’appliquer aux personnes visées à l’annexe II et à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849 ainsi qu’à l’annexe XV et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 35 dudit règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 28 février 2019 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG RELEX 1C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849 et à l’article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1509.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2)  JO L 194 du 31.7.2018, p. 152.

(3)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(4)  JO L 194 du 31.7.2018, p. 32.

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| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/11 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/11

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2018/C 269/11)

L’attention des personne concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG RELEX, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

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Secrétariat général

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Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/1509.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/12 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/12

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Taux de change de l'euro (1)

30 juillet 2018

(2018/C 269/12)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1684 |
| JPY | yen japonais | 129,79 |
| DKK | couronne danoise | 7,4493 |
| GBP | livre sterling | 0,89070 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2503 |
| CHF | franc suisse | 1,1598 |
| ISK | couronne islandaise | 122,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5290 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,624 |
| HUF | forint hongrois | 322,02 |
| PLN | zloty polonais | 4,2773 |
| RON | leu roumain | 4,6238 |
| TRY | livre turque | 5,7078 |
| AUD | dollar australien | 1,5795 |
| CAD | dollar canadien | 1,5245 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1696 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7165 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5914 |
| KRW | won sud-coréen | 1 305,99 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,4007 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9712 |
| HRK | kuna croate | 7,4005 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 814,44 |
| MYR | ringgit malais | 4,7408 |
| PHP | peso philippin | 62,114 |
| RUB | rouble russe | 72,9792 |
| THB | baht thaïlandais | 38,908 |
| BRL | real brésilien | 4,3334 |
| MXN | peso mexicain | 21,7160 |
| INR | roupie indienne | 80,1965 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1684

JPY

yen japonais

129,79

DKK

couronne danoise

7,4493

GBP

livre sterling

0,89070

SEK

couronne suédoise

10,2503

CHF

franc suisse

1,1598

ISK

couronne islandaise

122,80

NOK

couronne norvégienne

9,5290

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,624

HUF

forint hongrois

322,02

PLN

zloty polonais

4,2773

RON

leu roumain

4,6238

TRY

livre turque

5,7078

AUD

dollar australien

1,5795

CAD

dollar canadien

1,5245

HKD

dollar de Hong Kong

9,1696

NZD

dollar néo-zélandais

1,7165

SGD

dollar de Singapour

1,5914

KRW

won sud-coréen

1 305,99

ZAR

rand sud-africain

15,4007

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9712

HRK

kuna croate

7,4005

IDR

rupiah indonésienne

16 814,44

MYR

ringgit malais

4,7408

PHP

peso philippin

62,114

RUB

rouble russe

72,9792

THB

baht thaïlandais

38,908

BRL

real brésilien

4,3334

MXN

peso mexicain

21,7160

INR

roupie indienne

80,1965

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/13 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/13

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 19 janvier 2018 sur un projet de décision dans l’affaire AT.40220 — Qualcomm (paiements d’exclusivité)

Rapporteur: Autriche

(2018/C 269/13)

1.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel le marché de produits en cause est le marché libre mondial des chipsets LTE tel qu’il est défini dans le projet de décision.

2.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel Qualcomm a occupé une position dominante sur le marché mondial des chipsets LTE entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016.

3.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les paiements accordés par Qualcomm à Apple tels qu’ils sont décrits dans le projet de décision constituaient des paiements d’exclusivité.

4.

Le comité consultatif partage l’analyse de la Commission quant au fait que les paiements d’exclusivité de Qualcomm étaient susceptibles de produire des effets anticoncurrentiels, ainsi que la conclusion de la Commission selon laquelle ces paiements d’exclusivité constituaient un abus de position dominante.

5.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel Qualcomm n’a pas démontré que ses paiements d’exclusivité étaient contrebalancés ou compensés par des avantages en matière d’efficience profitant également au client.

6.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction telle qu’elle est décrite dans le projet de décision.

7.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel cette dernière est compétente pour appliquer en l’espèce l’article 102 du TFUE et l’article 54 de l’accord EEE.

8.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel le comportement couvert par le projet de décision affecte sensiblement le commerce entre États membres et entre parties contractantes au sens de l’article 102 du TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE.

9.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/14 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/14

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 23 janvier 2018 sur un projet de décision dans l’affaire AT.40220 (2) — Qualcomm (paiements d’exclusivité)

Rapporteur: Autriche

(2018/C 269/14)

1.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’infliger une amende au destinataire du projet de décision.

2.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient de tenir compte des ventes directes et indirectes de Qualcomm à des tiers dans l’Espace économique européen pour le calcul du montant de base de l’amende.

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de l’amende infligée en l’espèce.

4.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’appliquer un montant additionnel («droit d’entrée») en l’espèce.

5.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il n’y a ni circonstances aggravantes ni circonstances atténuantes en l’espèce.

6.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de l’amende.

7.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/15 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/15

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Qualcomm (paiements d’exclusivité)

(AT.40220)

(2018/C 269/15)

Introduction

| (1) | Le projet de décision concerne l’octroi de paiements par Qualcomm Inc. («Qualcomm») à Apple Inc. («Apple») à la condition que cette dernière se fournisse auprès de Qualcomm pour tous ses besoins en chipsets de bande de base conformes à la norme de téléphonie cellulaire Long-Term Évolution («LTE») ainsi qu’aux normes plus anciennes Global System for Mobile Communications («GSM») et Universal Mobile Telecommunications System («UMTS»). Conformément au projet de décision, cette situation a enfreint l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE»). |
| --- | --- |

(1)

| (2) | En août 2014, la Commission a, de sa propre initiative, engagé une enquête portant sur le dispositif mis en place pour l’achat et l’utilisation des chipsets de bande de base de Qualcomm. Entre le 12 août 2014 et le 23 juillet 2015, la Commission a envoyé plusieurs demandes de renseignements au titre de l’article 18, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Le 16 juillet 2015, la Commission a ouvert une procédure à l’égard de Qualcomm au sens de l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 1/2003 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Le 8 décembre 2015, la Commission a adopté, aux fins de l’article 27, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 773/2004, une communication des griefs adressée à Qualcomm. En substance, la communication des griefs présente la conclusion provisoire de la Commission selon laquelle, en l’absence de toute justification objective ou de gains d’efficience, Qualcomm a abusé de sa position dominante en octroyant des paiements à Apple à la condition que cette dernière se fournisse auprès de Qualcomm pour tous ses besoins en chipsets de bande de base conformes i) aux normes UMTS et GSM et ii) à la norme LTE ainsi qu’aux normes plus anciennes UMTS et GSM. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Le 8 décembre 2015 également, la direction générale de la concurrence (la «DG Concurrence») a préalablement et gracieusement adressé à Qualcomm par courrier électronique un exemplaire non officiel de la communication des griefs. La communication des griefs a été envoyée le lendemain à Qualcomm par service de messagerie. Conformément à la lettre d’accompagnement datée du 9 décembre 2015 jointe à la communication des griefs, Qualcomm disposait d’un délai de trois mois pour répondre par écrit à cette dernière. Ce délai a été indiqué pour «tenir compte de la taille et de la nature du dossier, du contenu de la [communication des griefs], du fait que le même jour une communication des griefs a été adoptée à l’encontre de [Qualcomm] dans l’affaire AT.39711 – Qualcomm (prix d’éviction) et des vacances à venir». Il devait commencer à courir, si Qualcomm demandait l’accès au dossier dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la communication des griefs, «le lendemain de la réception du CD-Rom/DVD comprenant la partie accessible du dossier». |
| --- | --- |

(5)

| (6) | La communication des griefs a été officiellement notifiée à Qualcomm par service de messagerie le 11 décembre 2015. À la suite de la demande formulée par Qualcomm le 18 décembre, le 21 décembre 2015 la Commission lui a fourni, aux fins de l’accès au dossier conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et à l’article 15 du règlement no 773/2004, des documents enregistrés sur un support de stockage électronique. |
| --- | --- |

(6)

Accès au dossier après la communication des griefs et délai imparti pour répondre à cette dernière

Échanges entre Qualcomm et la DG Concurrence

| (7) | Par une lettre adressée à la DG Concurrence datée du 29 janvier 2016, Qualcomm s’est plainte du manque de clarté dans le référencement des documents, a contesté les suppressions qu’elle jugeait excessives et peu instructives dans les versions accessibles des documents qu’elle a reçues et a exprimé sa surprise quant au nombre apparemment réduit de documents provenant d’Apple parmi ces documents. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | La DG Concurrence a répondu par une lettre datée du 19 février 2016. Elle y a clarifié et rectifié certains problèmes de références et expliqué, entre autres choses, que l’inadéquation entre le nombre de documents indiqués comme figurant dans certaines «collections de documents» (4) du dossier d’enquête et le nombre de versions non confidentielles dans la version accessible de ces collections mises à disposition le 21 décembre 2015 était imputable au fait que trois parties fournissant des informations ont demandé que certains documents demeurent confidentiels dans leur intégralité. Pour certains textes expurgés, la DG Concurrence a estimé que des résumés non confidentiels plus étoffés n’étaient pas nécessaires. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Par des courriers électroniques du 19 février, du 26 février et du 3 mars 2016, la DG Concurrence a fourni à Qualcomm: i) des versions expurgées de certains documents auparavant non accessibles; ii) des versions expurgées actualisées d’autres documents qui avaient déjà été fournis; et iii) des résumés de certains documents (ou parties de ceux-ci) pour lesquels les parties les ayant fournis ont demandé qu’ils demeurent confidentiels dans leur intégralité. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | Par une lettre adressée à la DG Concurrence datée du 4 mars 2016, Qualcomm a maintenu qu’elle avait eu accès à une version incohérente et incomplète du dossier, dans laquelle figuraient de nombreux documents où des suppressions excessives et injustifiées avaient été effectuées sur des passages susceptibles d’être importants pour sa défense. À la lettre était jointe une annexe très fournie avec des demandes détaillées visant à avoir un accès plus large au dossier. |
| --- | --- |

(10)

| (11) | Le 7 mars 2016, Qualcomm a écrit à la DG Concurrence pour lui demander «une prolongation du délai imparti à Qualcomm pour répondre à la [communication des griefs]». Qualcomm faisait valoir que, au vu de «problèmes graves et persistants» relatifs à l’accès au dossier, le délai de trois mois imparti dans la lettre d’accompagnement de la communication des griefs pour répondre à cette dernière n’avait pas encore commencé à courir. À titre subsidiaire, Qualcomm demandait «une prolongation d’au moins trois mois du délai [...] (c’est-à-dire au moins jusqu’au 22 juin 2016)». |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Par une lettre datée du 16 mars 2016, la DG Concurrence a répondu aux deux lettres précédentes de Qualcomm. S’agissant de l’accès au dossier, la DG Concurrence a fourni des versions non confidentielles modifiées de certains documents, a rejeté les demandes de Qualcomm concernant d’autres documents et a indiqué qu’il ne demeurait aucun problème en suspens concernant les références, la confidentialité et des documents prétendument manquants. S’agissant du délai imparti pour répondre à la communication des griefs, la DG Concurrence a fait part de son désaccord concernant «ce que Qualcomm définit comme étant un exercice très insuffisant du droit à l’accès au dossier» mais a accordé une «prolongation d’un mois» et fixé le «nouveau délai» au 22 avril 2016, «pour tenir compte du temps supplémentaire dont Qualcomm pourrait avoir besoin pour examiner les documents fournis après le 22 décembre 2015». |
| --- | --- |

(12)

| (13) | Par une lettre adressée à la DG Concurrence datée du 21 mars 2016, Qualcomm a critiqué les positions présentées dans la lettre de la DG Concurrence datée du 16 mars 2016 et indiqué que Qualcomm «demanderait au conseiller-auditeur de se prononcer» sur l’accès au dossier et le délai imparti à Qualcomm pour répondre à la communication des griefs. |
| --- | --- |

(13)

Demandes adressées par Qualcomm au conseiller-auditeur à propos du délai de réponse à la communication des griefs

| (14) | Par une lettre adressée au conseiller-auditeur datée du 21 mars 2016, Qualcomm a sollicité une «révision du délai imparti par la [DG Concurrence] pour répondre à la [communication des griefs]». Qualcomm cherchait dans ce contexte à «faire établir que le délai initial de trois mois [...] soit i) [n’avait] pas encore commencé à courir ou ii) [avait] commencé à courir le 20 février 2016 au plus tôt». À titre subsidiaire, Qualcomm demandait une «prolongation du délai actuel [...] jusqu’au 22 juin 2016, soit trois mois après la date-butoir initiale». |
| --- | --- |

(14)

| (15) | Par une lettre adressée au conseiller-auditeur datée du 6 avril 2016, Qualcomm a demandé un accès plus large à un grand nombre d’éléments figurant dans le dossier de la Commission. Elle a fourni l’«annexe 2» de cette lettre deux jours plus tard. Cette demande d’accès au dossier (la «demande d’avril 2016») et d’autres demandes, ainsi que la manière dont elles ont été traitées, seront décrites ultérieurement dans le présent rapport. |
| --- | --- |

(15)

| (16) | Par un courrier électronique adressé à Qualcomm daté du 15 avril 2016, le conseiller-auditeur a suspendu à compter du 6 avril 2016 (date de la demande d’avril 2016) le délai imparti pour répondre par écrit à la communication des griefs. Ce courrier électronique indiquait que lorsque le conseiller-auditeur jugerait opportun de mettre fin à cette suspension, de nouvelles instructions pourraient être arrêtées en ce qui concerne un nouveau délai pour la présentation d’une réponse et toute question y afférente. |
| --- | --- |

(16)

| (17) | Par une lettre adressée à Qualcomm datée du 27 mai 2016, le conseiller-auditeur a décrit diverses mesures prises pour donner suite à la demande d’avril 2016 (5). Au vu de ces mesures, le conseiller-auditeur a mis fin à la suspension et a ajouté, au temps restant du délai imparti pour répondre par écrit à la communication des griefs au moment de la date de la suspension, une période supplémentaire portant le délai de réponse au 23 juin 2016. |
| --- | --- |

(17)

| (18) | Par une lettre datée du 30 mai 2016, Qualcomm a fait part de son désaccord quant à ce délai modifié. Faisant référence à sa lettre du 21 mars 2016 adressée au conseiller-auditeur, Qualcomm a réitéré son avis selon lequel «le délai initial de trois mois [...] n’a pas commencé à courir le 21 décembre 2016». En ajoutant trois mois à compter des dates auxquelles certains conseillers externes de Qualcomm avaient eu accès à certains documents dans le cadre d’une procédure dite de «salle d’information» [voir point (26) ci-dessous], Qualcomm faisait valoir que «le délai imparti pour répondre à la communication des griefs ne [pouvait] pas être antérieur au 24 août 2016». À titre subsidiaire, Qualcomm sollicitait «une prolongation de l’actuel délai [...] jusqu’au 25 juillet au moins». Qualcomm demandait également au conseiller-auditeur de confirmer «en tout état de cause» la date à laquelle Qualcomm pourrait être réputée «avoir eu un accès suffisant au dossier pour que le délai de trois mois imparti à Qualcomm [...] commence». |
| --- | --- |

(18)

| (19) | Par un courrier électronique adressé à la DG Concurrence daté du 1er juin 2016, ayant consulté les derniers passages supplémentaires de texte non expurgé auxquels, de l’avis du conseiller-auditeur (voir ci-dessous), Qualcomm était en droit d’accéder, les avocats de cette dernière ont indiqué que puisque, selon eux, ces passages contenaient des «preuves à décharge clés», ils estimaient que l’accès au dossier avait été octroyé au plus tôt le 1er juin 2016. |
| --- | --- |

(19)

| (20) | Dans une décision datée du 9 juin 2016 (la «décision du conseiller-auditeur de juin 2016»), le conseiller-auditeur a rappelé que le délai modifié du 23 juin 2016 avait déjà été fixé (le 27 mai 2016) pour la présentation d’une réponse à la communication des griefs. Étant donné, en particulier, que ce délai modifié avait été fixé en réponse aux demandes formulées par Qualcomm, le délai énoncé dans la lettre d’accompagnement de la communication des griefs était devenu superflu. Les observations de Qualcomm quant à la date à laquelle ce délai commençait à courir étaient devenues caduques. Dans la mesure où ces observations figuraient dans la lettre de Qualcomm datée du 21 mars 2016, elles avaient été traitées dans le courrier électronique et la lettre du conseiller-auditeur respectivement datés du 15 avril et du 27 mai 2016. Dans la mesure où Qualcomm les a à nouveau soulevées et les a actualisées le 30 mai et le 1er juin 2016, elles étaient dépourvues de pertinence quant à la question de savoir si le délai alors applicable (le 23 juin 2016) devait être modifié. Sur ce point, le conseiller-auditeur a octroyé un jour supplémentaire après la présentation de l’essentiel de la réponse de Qualcomm à la communication des griefs, pour laquelle le délai demeurait le 23 juin 2016, pour permettre que des observations de fond confidentielles soient faites pour le compte de Qualcomm depuis une «salle d’information» sur un nombre limité de documents hautement confidentiels (les «observations confidentielles») [voir point (26) ci-dessous]. |
| --- | --- |

(20)

| (21) | Par un courrier électronique envoyé le soir du 21 juin 2016, Qualcomm a fait une demande motivée de prolongation supplémentaire du délai jusqu’au lundi 27 juin 2016. La prolongation demandée a été octroyée le lendemain par le conseiller-auditeur dans un courrier électronique, dans lequel il a précisé que, conformément à sa décision de juin 2016, une «salle d’information» serait mise à disposition pour toutes observations confidentielles [voir point (26) ci-dessous pour plus de détails]. |
| --- | --- |

(21)

| (22) | Qualcomm a présenté sa réponse écrite à la communication des griefs le 27 juin 2016. Le 28 juin puis à nouveau le 30 juin 2016, les avocats de Qualcomm ont présenté des «observations de fond confidentielles» sur certains documents dont ils avaient examiné les versions confidentielles dans le cadre des procédures d’accès restreint décrites au point (26) ci-dessous. |
| --- | --- |

(22)

Demandes de Qualcomm adressées au conseiller-auditeur visant à obtenir un accès plus large au dossier après la communication des griefs

| (23) | Le 30 mars 2016, à la suite d’une demande formulée dans la lettre de Qualcomm du 21 mars 2016, le conseiller-auditeur a rencontré le conseil externe de Qualcomm. Lors de cette réunion, il a été indiqué que Qualcomm mettait la touche finale à une demande visant à obtenir un accès plus large à certains documents obtenus par la Commission auprès d’Apple en particulier. |
| --- | --- |

(23)

| (24) | La demande d’avril 2016 [voir point (15) ci-dessus] était abondamment motivée dans deux annexes: la première concernait certains documents d’Apple et d’Intel Corporation, la seconde des réponses adressées par treize autres entreprises à des demandes de renseignements envoyées par la Commission. Au vu des priorités de Qualcomm communiquées lors de la réunion du 30 mars 2016, le conseiller-auditeur a traité en priorité les demandes de Qualcomm visant un accès plus large aux documents d’Apple recensés dans la première annexe. |
| --- | --- |

(24)

| (25) | En mai 2016, à la demande du conseiller-auditeur, la DG Concurrence a remis à Qualcomm quatre lots distincts de versions accessibles modifiées de certains documents (ou extraits) concernés par la demande d’avril 2016. Ces versions modifiées avaient été rédigées à la suite de contacts entre le conseiller-auditeur et les quinze parties concernées fournissant des informations (6). |
| --- | --- |

(25)

| (26) | S’agissant de certains autres documents émanant de deux de ces parties fournissant des informations, le conseiller-auditeur a organisé un accès restreint dans le cadre de «procédures de salle d’information» distinctes (7). Elles ont permis à certains conseillers externes de Qualcomm d’accéder, dans les locaux de la DG Concurrence, aux versions confidentielles pertinentes i) les 23 et 24 mai 2016 et ii) le 1er juin 2016 respectivement (8). Les règles applicables en matière de «salle d’information» prévoyaient la possibilité d’observations confidentielles. En outre, s’agissant d’un autre document émanant d’une autre partie fournissant des informations, le conseiller-auditeur a organisé en mai 2016 un accès restreint dans le cadre d’un «cercle de confidentialité» (9) entre ladite partie et des conseillers externes désignés de Qualcomm. |
| --- | --- |

(26)

| (27) | Dans une lettre adressée à Qualcomm datée du 27 mai 2016 et traitant du délai imparti pour répondre par écrit à la communication des griefs [voir point (17) ci-dessus], le conseiller-auditeur a ainsi décrit la manière dont Qualcomm (ou certains conseillers externes nommés par Qualcomm) s’était vu communiquer ou se verrait bientôt communiquer – dans la mesure où l’exercice effectif des droits de la défense de Qualcomm le justifiait – la plus grande partie des renseignements (y compris les informations confidentielles) auxquels Qualcomm souhaitait avoir un accès plus large. Cette lettre, dont le principal objet était de fixer un délai modifié pour une réponse écrite à la communication des griefs, expliquait que Qualcomm recevrait en temps voulu une réponse motivée à sa demande d’avril 2016. Elle expliquait également que, plutôt que d’entraver la préparation de la réponse de Qualcomm à la communication des griefs en attendant que soient réunies toutes les informations supplémentaires dont Qualcomm était en droit de disposer selon le conseiller-auditeur et que puisse être adoptée une décision officielle en application de l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, le conseiller-auditeur avait pris des dispositions pour que la DG Concurrence fournisse au fur et à mesure à Qualcomm des versions non confidentielles modifiées avant l’adoption d’une décision officielle, en quatre étapes et à intervalles prévisibles afin d’éviter une approche trop fragmentaire. |
| --- | --- |

(27)

| (28) | Par une lettre datée du 30 mai 2016, Qualcomm a fait part de son désaccord quant à, notamment, l’ampleur de l’accès plus large à certains documents accordé à Qualcomm, y compris l’ampleur des suppressions effectuées par la DG Concurrence sur le «rapport de “salle d’information” non confidentiel» qui avait été préparé à l’intention de Qualcomm dans le cadre de la première procédure de «salle d’information» mentionnée au point (26) ci-dessus. Qualcomm demandait également, pour la première fois devant le conseiller-auditeur et sans étayer sa demande, un accès complet et non restreint à trois documents supplémentaires. |
| --- | --- |

(28)

| (29) | La décision du conseiller-auditeur de juin 2016 [voir point (20) ci-dessus] comprend, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la décision 2011/695/UE, une réponse motivée à la demande d’avril 2016. Entre autres choses, cette décision décrit l’approche adoptée à l’égard des demandes d’accès plus large au dossier formulées par Qualcomm. En substance, lorsque, une fois entendues les diverses parties concernées fournissant des informations, des informations se sont avérées être réellement confidentielles au regard d’un triple critère fondé sur l’arrêt rendu dans l’affaire Bank Austria/Commission (10), il a fallu trouver un équilibre approprié et proportionné entre les intérêts légitimes en matière de confidentialité et l’exercice utile des droits de la défense de Qualcomm. Lorsque les informations concernées semblaient potentiellement présenter un intérêt spécifique pour Qualcomm ou lui être d’une utilité spécifique pour comprendre le contexte des propos formulés dans la communication des griefs ou pour servir d’éventuels arguments de défense mais qu’elles revêtaient un caractère particulièrement sensible pour la partie concernée fournissant les informations et qu’il était difficile – voire impossible – de les expurger sous une forme non confidentielle et toutefois suffisamment instructive pour Qualcomm, la recherche de cet équilibre s’est traduite par l’organisation des procédures d’accès restreint mentionnées au point (26) ci-dessus. |
| --- | --- |

(29)

| (30) | La décision du conseiller-auditeur de juin 2016 rejette également, entre autres choses, les griefs et demandes liés à l’accès au dossier formulés par Qualcomm dans sa lettre datée du 30 mai 2016. À titre d’exemple, elle rejette la demande faite par les conseillers externes de Qualcomm de pouvoir bénéficier d’une seconde visite dans une «salle d’information» pour faire des observations sur la confidentialité d’une partie des éléments couverts par la première procédure de «salle d’information». Dans le contexte de l’examen des suppressions contestées effectuées sur le projet de rapport de «salle d’information» préparé dans le cadre de cette première procédure (11), le conseiller-auditeur avait déjà pu percevoir et tenir compte de l’orientation générale des observations probablement envisagées. Par ailleurs, plutôt que de chercher à avoir – même au sens large – accès à davantage d’informations, Qualcomm voulait simplement avoir la possibilité de faire une telle demande à un stade ultérieur. |
| --- | --- |

(30)

Tiers (intéressés)

| (31) | Sur demande motivée de leur part à la fin de l’année 2015, Apple et NVIDIA Corporation ont été, conformément à l’article 5 de la décision 2011/695/UE, admises à la procédure en qualité de tiers intéressés. La demande d’audition y afférente de NVIDIA en qualité de tiers intéressé «bénéficiant d’un accès au dossier et d’un droit d’être entendu équivalents à ceux d’un plaignant (12)», n’a pas été accordée dans la mesure où NVIDIA sollicitait des droits supérieurs à ceux de tiers intéressés. |
| --- | --- |

(31)

| (32) | Début 2016, en réponse à l’opposition exprimée par Qualcomm quant à l’admission de NVIDIA en qualité de tiers intéressé, le conseiller-auditeur a expliqué que le fait qu’un candidat au statut de tiers intéressé réclame des dommages-intérêts sur la base de l’article 102 du TFUE devant des juridictions nationales ne s’oppose pas à son admission en qualité de tiers intéressé à une procédure de la Commission (13). |
| --- | --- |

(32)

| (33) | En mai 2016, une demande émanant d’un autre tiers n’a pas justifié d’un «intérêt suffisant» aux fins de l’article 27, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 773/2004 et de l’article 5 de la décision 2011/695/UE. En l’absence de réponse à l’appréciation négative provisoire formulée par le conseiller-auditeur en application de l’article 5, paragraphe 3, de la décision 2011/695/UE, cette demande d’audition en tant que tiers intéressé a été réputée rejetée. |
| --- | --- |

(33)

| (34) | Le 15 mars et le 31 mars 2016 respectivement, la DG Concurrence a fourni à Apple et à NVIDIA une version non confidentielle de la communication des griefs pour les informer, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 773/2004, de la nature et de l’objet de la procédure. Apple et NVIDIA ont fait connaître leur point de vue par écrit, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement, le 2 mai et le 31 mai 2016 respectivement. |
| --- | --- |

(34)

| (35) | Fin 2016, la DG Concurrence a demandé et reçu les observations écrites d’Apple sur une version non confidentielle de la réponse de Qualcomm à la communication des griefs (14). |
| --- | --- |

(35)

| (36) | Fin 2016 également, la DG Concurrence a refusé la demande faite par NVIDIA de pouvoir accéder et répondre par écrit à: i) une version non confidentielle de la réponse de Qualcomm à la communication des griefs; et ii) toute observation de Qualcomm sur les commentaires formulés par NVIDIA au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 773/2004. |
| --- | --- |

(36)

| (37) | En réponse aux objections de NVIDIA face à ce refus, le conseiller-auditeur a expliqué, en substance, que si la DG Concurrence peut communiquer ces documents aux tiers intéressés (15), une grande latitude lui est laissée en ce qui concerne le fait d’accéder ou non aux demandes du type de celle formulée par NVIDIA. La décision 2011/695/UE ne prévoit pas que des tiers intéressés obtiennent du conseiller-auditeur une décision leur accordant l’accès à des documents autres que les informations écrites sur «la nature et [...] l’objet de la procédure» auxquelles ils ont droit en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 773/2004. Le droit de NVIDIA d’être informée en vertu de l’article 13, paragraphe 1, avait déjà été satisfait. Un traitement différencié des tiers intéressés est tolérable lorsqu’il existe des différences objectives entre eux, par exemple en ce qui concerne la façon dont ils peuvent aider la Commission à mieux comprendre les faits dont il est question. |
| --- | --- |

(37)

Absence d’audition

| (38) | En vue de faciliter l’organisation de Qualcomm, la lettre du conseiller-auditeur du 27 mai 2016 [voir points (17) et (27) ci-dessus] indiquait que si Qualcomm venait à demander, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 773/2004, la possibilité, en réponse à la communication des griefs, de développer ses arguments lors d’une audition, le conseiller-auditeur envisagerait d’organiser une audition lors de l’une ou l’autre de deux dates proches à la mi-juillet 2016. Dans un courrier électronique accompagnant la décision du conseiller-auditeur de juin 2016, la date envisagée pour une possible audition a été modifiée en faveur d’une autre date à la mi-juillet 2016. |
| --- | --- |

(38)

| (39) | Dans un courrier électronique daté du 21 juin 2016, Qualcomm a indiqué que, au vu du temps nécessaire à la préparation de l’audition relative à la communication des griefs ainsi que devant la perspective de devoir sous peu présenter la version définitive de sa réponse écrite à une autre communication des griefs [dans l’affaire AT.39711 – Qualcomm (prix d’éviction)], Qualcomm avait «décidé, à regret, de décliner l’audition pour la présente affaire». |
| --- | --- |

(39)

| (40) | Lorsqu’il a accordé une prolongation supplémentaire, sollicitée dans ce courrier électronique, du délai imparti à Qualcomm pour présenter sa réponse écrite à la communication des griefs [voir point (21) ci-dessus], le conseiller-auditeur a souligné que Qualcomm n’était pas amenée, comme elle semblait le laisser entendre, à faire un choix entre une audition à la date de juillet 2016 alors envisagée ou l’absence totale d’audition. Si Qualcomm venait à demander une audition dans cette réponse, il lui serait loisible de formuler des observations sur l’opportunité de la date envisagée. Bien que cette date ait été proposée compte tenu, notamment, du fait que Qualcomm faisait face à une communication des griefs dans une autre affaire, toute demande d’une autre date d’audition ferait l’objet d’un examen attentif. |
| --- | --- |

(40)

| (41) | Dans sa réponse à la communication des griefs, Qualcomm n’a pas demandé d’audition. |
| --- | --- |

(41)

Exposé des faits – délai de réponse et accès au dossier

| (42) | Le 10 février 2017, la DG Concurrence a émis un exposé des faits informant Qualcomm i) des éléments de preuve auxquels Qualcomm avait déjà accès mais qui n’étaient pas expressément invoqués dans la communication des griefs et qui, après une analyse plus poussée du dossier, pouvaient être utiles pour appuyer la conclusion provisoire donnée dans la communication des griefs, et ii) des éléments supplémentaires obtenus après l’adoption de la communication des griefs. |
| --- | --- |

(42)

Délai imparti pour répondre à l’exposé des faits

| (43) | L’exposé des faits donnait jusqu’au 3 mars 2017 à Qualcomm pour émettre d’éventuelles observations sur ces éléments. Le 24 février 2017, Qualcomm a sollicité deux mois supplémentaires à cet effet. Par une lettre datée du 27 février 2017, la DG Concurrence a modifié le délai imparti pour émettre des observations sur l’exposé des faits en le prolongeant jusqu’au 13 mars 2017. |
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(43)

| (44) | Le 1er mars 2017, Qualcomm a demandé au conseiller-auditeur «de déclarer qu’une prolongation de deux mois du délai de réponse à l’exposé des faits [était] appropriée». Qualcomm fondait sa demande sur la teneur de l’exposé des faits, sur un prétendu défaut d’urgence, ainsi que, selon les propres termes de Qualcomm, sur plusieurs «infirmités procédurales» (telles que la prétendue absence de «notification en bonne et due forme» à Qualcomm avant l’émission de l’exposé des faits et d’«égalité des armes» entre Qualcomm et Apple, que Qualcomm décrit comme étant le «plaignant de fait»). |
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(44)

| (45) | Par une décision datée du 8 mars 2017, le conseiller-auditeur, tenant compte par analogie des éléments énoncés à l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE (16), a refusé la prolongation du délai demandée par Qualcomm. En substance, les observations de Qualcomm, que ce soit à titre individuel ou collectif, n’étaient pas convaincantes. Ainsi, le droit de l’Union n’exige pas d’aviser à l’avance de l’émission d’un exposé des faits et, en tout état de cause, Qualcomm avait de fait reconnu qu’elle avait été avisée deux jours avant l’exposé des faits. De même, l’affirmation de Qualcomm tirée d’une absence d’égalité des armes avec Apple omettait le fait que l’affaire AT.40220 n’était pas un conflit opposant Apple à Qualcomm (17). Une comparaison des délais respectivement accordés à Apple et à Qualcomm pour présenter des observations distinctes d’une nature très différente était donc dépourvue de pertinence quant à la question de savoir si Qualcomm aurait dû bénéficier de davantage de temps pour répondre à l’exposé des faits. Étant donné que les autres observations de Qualcomm n’étaient pas convaincantes, toute prolongation du délai imparti à Qualcomm pour répondre à l’exposé des faits sur le seul fondement d’un prétendu défaut d’urgence dans l’affaire AT.40220 aurait risqué d’entraîner un retard indu. |
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(45)

Accès au dossier après l’exposé des griefs

| (46) | Dans le cadre de l’accès supplémentaire au dossier organisé par la DG Concurrence en lien avec l’exposé des faits, les avocats de Qualcomm ont dans un premier temps accepté une procédure de «salle d’information» pour certains éléments communiqués par des tiers en réponse aux demandes de renseignements de la Commission. Après avoir consulté ces éléments dans la matinée du 17 février 2017, les avocats de Qualcomm ont demandé à ce que Qualcomm ait un accès direct aux copies de ces éléments. La DG Concurrence a rejeté cette demande ce même jour. |
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(46)

| (47) | Par une lettre adressée au conseiller-auditeur datée du 27 février 2017, Qualcomm a sollicité un accès complet et non restreint aux éléments divulgués dans la «salle d’information». |
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(47)

| (48) | Le 1er mars 2017, Qualcomm a écrit à la DG Concurrence. Critiquant les versions accessibles de certains documents mises à disposition après l’exposé des faits, Qualcomm sollicitait un accès plus large à des documents, dont certains étaient mentionnés dans l’exposé des faits et d’autres non. |
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(48)

| (49) | Par une lettre datée du 3 mars 2017, la DG Concurrence a contesté les critiques formulées par Qualcomm le 1er mars 2017 et rejeté dans leur quasi-totalité les demandes d’accès plus large au dossier faites par celle-ci à la même date. |
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(49)

| (50) | Par une décision datée du 10 mars 2017, le conseiller-auditeur a rejeté la demande de Qualcomm du 27 février 2017. Contrairement aux observations formulées pour le compte de Qualcomm, les éléments consultés dans la «salle d’information» étaient confidentiels. Le fait de recourir à une procédure de «salle d’information» tout en communiquant à Qualcomm les versions non confidentielles des éléments concernés a permis de trouver un équilibre approprié entre l’exercice effectif des droits de Qualcomm et les intérêts légitimes des parties ayant fourni ces éléments. |
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(50)

| (51) | Le 13 mars 2017, Qualcomm a présenté ses observations écrites sur l’exposé des faits. |
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(51)

| (52) | Le 15 mars 2017, la DG Concurrence a proposé à Qualcomm, «par courtoisie», que certains conseillers de Qualcomm puissent à nouveau examiner dans une «salle d’information» les éléments précédemment mis à disposition le 17 février 2017. En effet, les conseillers concernés n’avaient, le 17 février 2017, passé dans la «salle d’information» qu’une partie relativement petite du temps qui leur était imparti à cet effet. |
| --- | --- |

(52)

| (53) | Qualcomm lui a répondu le 17 mars 2017, en sollicitant un accès par une «salle d’information» aux éléments qui se trouvaient dans la «salle d’information» du 17 février 2017, «mais aussi à toutes les autres communications équivalentes (feuilles de calcul) faites par tous les tiers». |
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(53)

| (54) | Le 20 mars 2017, la DG Concurrence a refusé l’accès aux éléments autres que ceux mis à disposition dans la «salle d’information» du 17 février 2017. Un peu plus tard ce 20 mars 2017, Qualcomm a écrit au conseiller-auditeur pour solliciter un accès plus large à des documents obtenus par la Commission auprès de plusieurs tiers. Dans un courrier électronique adressé à la DG Concurrence daté du 21 mars 2017, Qualcomm a expliqué qu’elle ne saisirait pas la proposition d’un nouvel accès au travers d’une «salle d’information» mais qu’elle avait en revanche demandé au conseiller-auditeur, le 20 mars 2017, de lui accorder un accès plus large au dossier. |
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(54)

| (55) | Dans une décision datée du 11 avril 2017, le conseiller-auditeur a accordé l’accès à des versions moins expurgées de certains documents obtenus auprès de trois parties fournissant des informations et a rejeté le reste de la demande formulée par Qualcomm le 20 mars 2017. |
| --- | --- |

(55)

| (56) | Le 29 mai 2017, Qualcomm a présenté de nouvelles observations écrites à la DG Concurrence sur les éléments de preuve versés au dossier depuis l’adoption de la communication des griefs. |
| --- | --- |

(56)

Problèmes procéduraux soulevés par Qualcomm

Griefs d’ordre procédural formulés par Qualcomm

| (57) | D’après Qualcomm, l’enquête menée en l’espèce a été «semée d’irrégularités procédurales». Les griefs de Qualcomm portent principalement sur deux aspects étroitement liés: l’accès au dossier et les délais de réponse à la communication des griefs et à l’exposé des faits. |
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(57)

| (58) | Dans sa réponse à la communication des griefs, Qualcomm affirme que l’accès au dossier ne lui a pas été accordé le 21 décembre 2015, de sorte qu’elle a finalement dû rédiger sa réponse à la communication des griefs «en moins de trois semaines». À cet égard, Qualcomm soutient en substance que: i) les «preuves à décharge importantes» n’ont été fournies par la DG Concurrence que «près de deux mois après le début du délai de trois mois imparti pour répondre à la communication des griefs»; ii) les suppressions effectuées pour des raisons de confidentialité sur les documents versés au dossier de la Commission étaient «excessives et injustifiées» et ont obligé Qualcomm à consacrer énormément de temps et de ressources à solliciter un accès plus large au dossier; et iii) la «première date à laquelle l’accès au dossier peut être considéré accordé est le 1er juin 2016». |
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(58)

| (59) | Qualcomm précise dans cette réponse qu’elle maintient «l’ensemble des préoccupations et des griefs dont elle a fait part au conseiller-auditeur dans sa lettre du 30 mai 2016». Cette lettre exprimait son désaccord sur les points suivants notamment: i) l’ampleur de l’accès plus large accordé dans le cadre de la première procédure de «salle d’information» mentionnée au point (26) ci-dessus (18); et ii) la manière graduelle dont l’accès plus large au dossier a été accordé en réponse aux diverses demandes de Qualcomm. |
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(59)

| (60) | Qualcomm ajoute que «l’engagement d’efficacité administrative de la Commission ne doit pas être tenu aux dépens des droits de la défense de Qualcomm», faisant valoir que la procédure dans l’affaire AT.40220 a été «inutilement précipitée» et qu’«attendre de Qualcomm qu’elle prépare sa défense dans un délai de seulement trois semaines après avoir pu apprécier en profondeur les éléments de preuve revient à la priver de l’égalité des armes vis-à-vis de la Commission ainsi que de ses droits de la défense». |
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(60)

| (61) | Dans ses réponses à la communication des griefs et à l’exposé des faits, Qualcomm reproche également à la DG Concurrence de ne pas avoir obtenu auprès d’Apple «d’éléments de preuve cruciaux pour l’appréciation [nécessaire avant l’adoption de la communication des griefs]» en lui adressant une plus vaste demande de renseignements |
| --- | --- |

(61)

| (62) | Dans sa réponse à l’exposé des faits, Qualcomm soutient que tant le délai initial du 3 mars 2017 que celui modifié du 13 mars 2017 impartis pour cette réponse «étaient manifestement déraisonnables et disproportionnés», en particulier au vu de la distraction induite par ce que Qualcomm qualifie de «problèmes persistants liés à l’accès au dossier» ainsi qu’au vu de l’absence d’«égalité des armes», tant entre Qualcomm et la Commission qu’entre Qualcomm et Apple. |
| --- | --- |

(62)

| (63) | Qualcomm fait également valoir dans sa réponse à l’exposé des faits que la durée d’une prétendue infraction ne saurait être prolongée par un exposé des faits jusqu’à une date postérieure à l’adoption de la communication des griefs correspondante. |
| --- | --- |

(63)

| (64) | À différents moments de la procédure, en général lorsqu’elle a sollicité des délais modifiés pour la présentation de ses réponses à la communication des griefs et à l’exposé des faits mais aussi lorsqu’elle a laissé passer la possibilité de développer ses arguments lors d’une audition [voir points (39) à (41) ci-dessus], Qualcomm s’est plainte ou a laissé entendre que ses droits de la défense pâtissaient du fait qu’elle et ses avocats aient à défendre Qualcomm dans deux procédures distinctes en instance devant la Commission. |
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(64)

Point de vue du conseiller-auditeur

| (65) | Il est vrai que la série de documents mise à la disposition de Qualcomm le 21 décembre 2015 aux fins de l’accès au dossier présentait des lacunes. En particulier, cette série ne reflétait pas clairement le fait que certaines parties fournissant des informations avaient demandé la confidentialité de l’intégralité de la centaine de documents, dont les versions non confidentielles n’ont été mises à disposition par la DG Concurrence que le 19 février 2016 [voir points (8) et (9) ci-dessus]. En outre, comme relevé dans la décision du conseiller-auditeur de juin 2016, à maintes reprises des informations qui n’étaient pas confidentielles à l’égard de Qualcomm ont été expurgées et, s’agissant de certaines informations qui, elles, étaient confidentielles, des suppressions ont souvent été effectuées d’une manière ne permettant pas d’avoir un équilibre approprié entre le caractère confidentiel de ces informations et l’exercice utile du droit d’être entendue de Qualcomm. Il figurait par ailleurs dans cette série des erreurs matérielles ou des maladresses relatives aux références des documents, qui ont nécessité des précisions ultérieures de la part de la DG Concurrence. |
| --- | --- |

(65)

| (66) | Toutefois, ces lacunes ont fait l’objet d’un traitement adéquat dans la suite de la procédure. En particulier, i) Qualcomm a par la suite obtenu l’accès (que ce soit directement ou au travers de certains conseillers externes agissant pour son compte) aux informations supplémentaires (19) nécessaires pour exercer utilement son droit d’être entendue, et ii) en plus de cet accès, Qualcomm a bénéficié de temps supplémentaire, dans la mesure où l’exercice effectif de ses droits procéduraux le justifiait, pour répondre par écrit à la communication des griefs. |
| --- | --- |

(66)

| (67) | Dans ce contexte, les griefs de Qualcomm résumés aux points (58) et (59) ci-dessus sont exagérés. Il semble que Qualcomm, dans l’espoir d’étayer son affirmation selon laquelle elle n’a disposé que de trois semaines pour rédiger sa réponse à la communication des griefs, s’emploie à dénigrer le niveau et la qualité de l’accès (plus large) qu’elle a obtenu au dossier d’enquête de la Commission après l’émission de la communication des griefs, en soulignant en particulier le temps et les ressources qu’elle a consacrés à contrôler et contester la pertinence ou l’application d’un grand nombre des mesures prises pour protéger les informations confidentielles, même lorsque celles-ci étaient exigées ou confirmées par des décisions du conseiller-auditeur. |
| --- | --- |

(67)

| (68) | Toutefois, s’agissant des informations confidentielles, l’intérêt de Qualcomm à répondre comme elle l’entendait aux griefs formulés dans la communication des griefs ne constituait pas, comme Qualcomm a parfois semblé le suggérer, le seul intérêt légitime à prendre en considération et, le cas échéant, à protéger. Le simple fait qu’une partie puisse faire valoir qu’elle a besoin d’informations commerciales précises, n’ayant fait l’objet d’aucune suppression, pour étoffer davantage un argument donné ne fonde pas automatiquement cette partie à obtenir ces informations, même dans la mesure où elles sont confidentielles. Au contraire, comme le montre le point (29) ci-dessus, lorsque ces informations sont reconnues confidentielles, il y a lieu de trouver un équilibre approprié entre l’exercice utile des droits de la défense du destinataire de la communication des griefs et le droit des parties fournissant des informations à protéger leurs secrets d’affaires ainsi que d’autres informations confidentielles. |
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(68)

| (69) | Compte tenu du nombre d’informations mises à disposition dans le cadre de l’accès plus large au dossier, Qualcomm était en mesure de présenter ses arguments avec suffisamment de précision sans que soient bafoués les intérêts concurrents et légitimes des parties fournissant des informations en matière de confidentialité. Étant donné que l’accès au dossier n’est pas une fin en soi mais un simple corollaire des droits de la défense que l’accès au dossier vise à protéger (20), dans la mesure où des informations confidentielles sont concernées, lorsque Qualcomm était en mesure de formuler les arguments comme elle l’entendait, le fait qu’elle ait pu avoir à présenter ces arguments sans que lui soient divulgués les moindres détails confidentiels n’est pas, en soi, contraire aux droits de la défense. |
| --- | --- |

(69)

| (70) | La question de savoir si l’accès au dossier a ou non été accordé en décembre 2015 importe peu pour apprécier la pertinence du délai final imparti pour cette réponse. Assurément, il aurait pu être préférable que Qualcomm bénéficie dès le début d’un meilleur accès au dossier d’enquête de la Commission (et en particulier aux documents pour lesquels il ne figurait aucune version non confidentielle dans la série de documents fournie le 21 décembre 2015). Toutefois, le simple fait que le dossier accessible ait pu ne pas être mis à disposition dans son intégralité le 21 décembre 2015 n’a pas automatiquement pour conséquence que le délai imparti pour répondre à la communication des griefs n’avait pas commencé à courir à cette date (21). Il est inhérent aux dispositions et aux textes relatifs à l’accès au dossier (22) que si des demandes d’accès plus large au dossier sont fondées, des éléments supplémentaires peuvent être mis à disposition après la remise de la série initiale de documents fournis dans le cadre de l’accès au dossier. L’octroi de l’intégralité des prolongations demandées par Qualcomm aurait – peut-être en différant la fixation d’un délai modifié pour la réponse à la communication des griefs jusqu’à ce que soient recensées, rédigées, autorisées à être divulguées, rassemblées et envoyées toutes les informations supplémentaires auxquelles Qualcomm, après examen de ses demandes motivées, était en droit d’accéder – eu un effet fâcheux sur le bon déroulement de l’ensemble de la procédure administrative engagée dans l’affaire AT.40220. En tout état de cause, comme le montrent les points (12), (16), (17) et (20) ci-dessus, contrairement à ce qu’affirme Qualcomm, la question de savoir à quel moment précis le délai initial de trois mois énoncé dans la lettre d’accompagnement de la communication des griefs a commencé à courir n’a pas, en l’espèce, de «répercussions notables» en ce qui concerne le délai (ou sa pertinence) imparti pour la présentation par Qualcomm de sa réponse à la communication des griefs. |
| --- | --- |

(70)

| (71) | L’hypothèse qui sous-tend les reproches de Qualcomm décrits au point (60) ci-dessus, à savoir que Qualcomm ne disposait que de trois semaines pour rédiger sa réponse à la communication des griefs, n’est pas convaincante. La série de documents fournie le 21 décembre 2015 comprenait tous les documents mentionnés dans la communication des griefs et il s’est écoulé plus de six mois entre l’émission de la communication des griefs et le dernier délai imparti pour y répondre. La suggestion de Qualcomm selon laquelle la présente affaire a été «inutilement précipitée» est donc mise à mal. En tout état de cause, ces reproches semblent faire abstraction de l’importance – au vu du rôle confié à la Commission par l’article 105 TFUE, à savoir veiller à l’application de l’article 102 du TFUE, et de l’exigence d’un «délai raisonnable» énoncée à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – que revêtent le bon déroulement et la bonne progression de la procédure administrative (23). Le fait de fournir au fur et à mesure des éléments supplémentaires tout en évitant une approche trop fragmentaire, comme cela a été fait en l’espèce, a rempli le double objectif visé dans l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, à savoir faciliter l’exercice effectif du droit d’être entendu tout en évitant des retards indus dans la procédure. La suggestion de Qualcomm selon laquelle l’urgence fait défaut n’est également pas convaincante. Entre autres choses, elle fait abstraction du fait que, à compter de l’adoption de la communication des griefs, les dispositions en cause étaient encore en vigueur ainsi que de l’importance pour la Commission de pouvoir intervenir dans un délai raisonnable pour lutter contre des infractions présumées à l’article 102 du TFUE, en particulier dans des secteurs caractérisés par une technologie connaissant (ou pouvant connaître) une évolution rapide. |
| --- | --- |

(71)

| (72) | S’agissant du reproche mentionné au point (61) ci-dessus, il suffit de relever, aux fins du présent rapport, que puisqu’il incombe à la Commission de décider de la manière dont elle mène l’enquête relative à une affaire, on ne peut exiger de celle-ci qu’elle effectue des enquêtes supplémentaires lorsqu’elle estime que l’instruction de l’affaire a été suffisante (24). La question de savoir si, dans les circonstances de l’espèce, la Commission aurait dû adresser une demande de renseignements élargie du type de celle apparemment envisagée par Qualcomm est davantage une affaire de fond et de politique que de respect des droits de la défense. |
| --- | --- |

(72)

| (73) | À l’appui de son allégation relevée au point (62) ci-dessus, Qualcomm recycle les arguments rejetés par le conseiller-auditeur dans sa décision du 8 mars 2017 au motif qu’ils n’étaient pas convaincants, exagère l’importance de problèmes mineurs relatifs aux références et souligne le temps qu’elle a passé à recenser «dans le moindre détail chaque occurrence» de ce qu’elle décrit comme étant un «accès inadéquat aux éléments». Les éléments soulevés par Qualcomm dans ce contexte ne prouvent pas que le délai du 13 mars 2017 était démesurément serré. Le fait que la DG Concurrence lui ait par la suite offert la possibilité de revenir dans une «salle d’information» et l’ait finalement autorisée à présenter de nouvelles observations écrites après la réponse à l’exposé des faits n’est pas de nature à affaiblir cette appréciation. Comme il ressort des points (52) à (56) ci-dessus, la DG Concurrence a agi de cette manière par courtoisie envers Qualcomm car certains des conseillers externes de Qualcomm avaient choisi de contester la pertinence de la procédure de «salle d’information» pour certains éléments plutôt que d’utiliser tout le temps dont il était prévu qu’ils disposent pour accéder aux versions confidentielles de ces éléments pour le compte de Qualcomm. |
| --- | --- |

(73)

| (74) | Quant à l’affirmation de Qualcomm résumée au point (63) ci-dessus, elle fait abstraction du fait que la communication des griefs indiquait la durée de l’infraction présumée en cause «à ce jour» (c’est-à-dire à la date de l’adoption de la communication des griefs) et, en ce qui concerne la «date de fin», déclarait expressément que cette infraction avait «toujours cours». Dans ces circonstances, il découle de l’arrêt rendu dans l’affaire France Télécom/Commission (25) que l’exposé des faits n’a pas allongé de manière inadmissible la durée de l’infraction présumée de Qualcomm qui avait été indiquée à cette dernière dans la communication des griefs. |
| --- | --- |

(74)

| (75) | Contrairement à ce que Qualcomm tente de suggérer, la Commission a tenu compte des conséquences pour Qualcomm d’être le destinataire d’une communication des griefs dans deux affaires distinctes en cours. Cela ressort par exemple, comme indiqué aux points (5) et (40) ci-dessus, du fait que les délais impartis à Qualcomm pour ses réponses écrites aux deux communications des griefs en cause étaient étalés afin d’éviter à Qualcomm la charge d’avoir à présenter deux réponses à la même date, ainsi que du fait que le délai initialement imparti par la DG Concurrence pour répondre à l’exposé des faits tenait compte du fait que Qualcomm traitait également à l’époque une demande de renseignements dans l’affaire AT.39711. Qualcomm n’a pas démontré que l’exercice effectif de ses droits procéduraux dans la présente affaire aurait été empêché par son implication dans l’affaire AT.39711. |
| --- | --- |

(75)

Observations finales

| (76) | Le projet de décision reflète le fait que, au vu des observations de Qualcomm, le grief contenu dans la communication des griefs se rapportant à un abus présumé de position dominante lié à des chipsets de bande de base conformes à la norme UMTS ainsi qu’aux normes GSM plus anciennes a été abandonné. |
| --- | --- |

(76)

| (77) | Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels Qualcomm avait eu l’occasion de faire connaître son point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel était le cas. |
| --- | --- |

(77)

| (78) | Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce. |
| --- | --- |

(78)

Bruxelles, le 23 janvier 2018

Joos STRAGIER

---

(1)  En vertu de l’article 16 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) (le «règlement no 1/2003»).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18), modifié par le règlement (UE) 2015/1348 de la Commission du 3 août 2015 (JO L 208 du 5.8.2015, p. 3) (le «règlement no 773/2004»).

3

o

o

(4)  La DG Concurrence a pour habitude, lorsque le nombre de documents présentés à la Commission est supérieur à vingt-cinq, de ne pas enregistrer ces documents sous des «numéros d’identification» (documents) distincts dans le dossier électronique de la Commission mais comme éléments distincts d’une «collection» à laquelle est attribuée une référence unique, un «numéro d’identification» global.

4

(5)  Voir points (25), (26) et (29) ci-dessous.

5

(6)  Le conseiller-auditeur a également confirmé à Qualcomm que cette dernière était déjà, au moment de la demande d’avril 2016, en possession des versions intégrales de certains documents.

6

(7)  Dans le contexte de l’accès au dossier, une procédure dite de «salle d’information» («data room») est une forme de divulgation restreinte permettant de divulguer des éléments à un nombre limité de conseillers désignés pendant une période limitée dans une salle sécurisée située dans les locaux de la Commission, moyennant un certain nombre de restrictions et de garanties pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles en dehors de cette «salle d’information».

7

(8)  Dans le contexte de la première procédure de «salle d’information», les conseillers externes de Qualcomm qui y ont pris part se sont opposés à certaines suppressions exigées par la DG Concurrence dans le projet de rapport de «salle d’information» qu’ils ont rédigé à l’intention de Qualcomm. Après examen des éléments concernés, le conseiller-auditeur a pris des dispositions pour qu’un rapport moins expurgé soit communiqué à Qualcomm.

8

(9)  Dans le contexte de l’accès au dossier, un «cercle de confidentialité» est une forme de divulgation restreinte permettant à une partie autorisée à accéder au dossier de convenir, avec une partie fournissant des informations qui demande la confidentialité de certains renseignements qu’elle a fournis à la Commission, que ces renseignements soient communiqués pour le compte de ladite partie à un cercle restreint de personnes (déterminé au terme d’une négociation au cas par cas). Voir pour plus de détails point 96 de la communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE (JO C 308 du 20.10.2011, p. 6) (la «communication sur les bonnes pratiques»).

9

(10)  T-198/03, EU:T:2006:136, point 71. Ce critère exigeait d’apprécier, dans le contexte de l’accès au dossier par Qualcomm: i) si les informations en cause n’étaient connues que par un nombre restreint de personnes; ii) si leur divulgation était susceptible de causer un préjudice sérieux; et iii) si les intérêts susceptibles d’être lésés par la divulgation de l’information étaient objectivement dignes de protection.

10

(11)  Voir note de bas de page 8.

11

(12)  NVIDIA a la qualité de plaignante dans une procédure distincte dans l’affaire AT.39711 – Qualcomm (prix d’éviction).

12

Qualcomm (prix d’éviction)

(13)  Au vu des préoccupations exprimées par Qualcomm, le conseiller-auditeur a ajouté que: i) conformément à l’article 16 bis, paragraphe 3, point b), du règlement no 773/2004, «les informations établies par la Commission et envoyées aux parties au cours de sa procédure» ne peuvent être utilisées dans les procédures engagées devant les juridictions nationales qu’une fois que la Commission a clos sa procédure; et ii) le fait que NVIDIA soit acceptée en tant que tiers intéressé n’empêchait pas Qualcomm d’exercer ses droits de la défense dans la procédure de la Commission.

13

bis

o

(14)  Voir point (45) ci-dessous en ce qui concerne le grief de Qualcomm tiré d’une absence d’«égalité des armes» entre elle et Apple en matière de délais.

14

(15)  Voir, par exemple, arrêt du 7 juin 2006, Österreichische Postsparkasse/Commission, T-213/01 et T-214/01, EU:T:2006:151, point 107, et point 103 de la communication sur les bonnes pratiques.

15

(16)  L’article 9, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE traite des réponses écrites aux communications des griefs.

16

(17)  Voir, par analogie, arrêt du 14 février 2001, SEP/Commission, T-115/99, EU:T:2001:54, point 43.

17

(18)  Voir point (28) ci-dessus.

18

(19)  Notamment des références et d’autres précisions, ainsi que des résumés plus instructifs ou des versions non confidentielles de documents totalement ou partiellement confidentiels.

19

(20)  Voir, à cet effet, arrêt du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, EU:C:2004:6, point 68; arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T-191/98, T-212/98 à T-214/98, EU:T:2003:245, points 376 et 377; arrêt du 16 juin 2011, Solvay/Commission, T-186/06, EU:T:2011:276, point 214.

20

(21)  Voir, par analogie, arrêt du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T-44/00, EU:T:2004:218, point 65.

21

(22)  En particulier l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE et le point 47 de la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (JO C 325 du 22.12.2005, p. 7. avec les modifications apportées en 2015 publiées au JO C 256 du 5.8.2015, p. 3).

22

o

(23)  Voir également, par analogie, arrêt du 23 janvier 2014, SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission, T-384/09, EU:T:2014:27, point 61.

23

(24)  Voir entre autres, par analogie, arrêt du 16 mai 1984, Eisen und Metall Aktiengesellschaft/Commission, 9/83, EU:C:1984:177, point 32; arrêt du 11 mars 1999, Thyssen Stahl/Commission, T-141/94, EU:T:1999:48, point 110; et arrêt du 16 juin 2011, FMC Foret/Commission, T-191/06, EU:T:2011:277, point 137.

24

(25)  Arrêt du 30 janvier 2007, France Télécom/Commission, T-340/03, EU:T:2007:22, points 49 à 52.

25

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| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/25 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/25

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Résumé de la décision de la Commission

du 24 janvier 2018

relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE

[Affaire AT.40220 — Qualcomm (paiements d’exclusivité)]

[notifiée sous le numéro C(2018) 240]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2018/C 269/16)

Le 24 janvier 2018, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision établit que Qualcomm Inc. («Qualcomm») a enfreint l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE») en accordant des paiements à Apple Inc. («Apple») à la condition que cette dernière se fournisse auprès de Qualcomm pour tous ses besoins en chipsets de bande de base (2) conformes à la norme Long-Term Evolution («LTE») ainsi qu’aux normes Global System for Mobile Communications («GSM») et Universal Mobile Telecommunications System («UMTS»). Dans la décision, ces chipsets de bande de base sont désignés «chipsets LTE». |
| --- | --- |

(1)

| (2) | L’infraction a duré du 25 février 2011 au 16 septembre 2016. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Le 19 et le 23 janvier 2018, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu des avis favorables sur la décision adoptée en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003 et sur l’amende infligée à Qualcomm. |
| --- | --- |

(3)

2.   ACCORDS CONCLUS PAR QUALCOMM AVEC APPLE

| (4) | Le 25 février 2011, Qualcomm a conclu un accord avec Apple (l’«accord de transition») relatif à la livraison de chipsets de bande de base. L’accord de transition a été modifié le 28 février 2013 par la conclusion d’un accord ultérieur (le «premier avenant à l’accord de transition»). Le premier avenant à l’accord de transition est entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Tant l’accord de transition que le premier avenant à l’accord de transition prévoyaient que des paiements soient accordés par Qualcomm à Apple à la condition que cette dernière se fournisse auprès de Qualcomm pour tous ses besoins en chipsets LTE. |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Bien que l’expiration de l’accord de transition, tel que modifié par le premier avenant à l’accord de transition (collectivement désignés les «accords»), ait été fixée au 31 décembre 2016, les accords ont pris fin à la suite du lancement par Apple le 16 septembre 2016 des appareils iPhone 7 intégrant des chipsets LTE d’Intel. |
| --- | --- |

(6)

3.   DÉFINITION DU MARCHÉ

| (7) | La décision conclut que le marché de produits en cause est le marché libre des chipsets LTE. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | La décision conclut que le marché des chipsets LTE est de portée mondiale. |
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(8)

4.   POSITION DOMINANTE

| (9) | La décision conclut que Qualcomm a occupé une position dominante sur le marché mondial des chipsets LTE entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | Premièrement, Qualcomm a bénéficié depuis 2010 de larges parts du marché mondial des chipsets LTE. |
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(10)

| (11) | Deuxièmement, le marché mondial des chipsets LTE se caractérise par l’existence de plusieurs barrières à l’entrée et à l’expansion. |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Troisièmement, la force commerciale des clients de Qualcomm achetant des chipsets de bande de base n’est pas de nature à porter atteinte à la position dominante de Qualcomm. |
| --- | --- |

(12)

5.   ABUS DE POSITION DOMINANTE

| (13) | La décision conclut que Qualcomm a abusé de sa position dominante sur le marché mondial des chipsets LTE en accordant des paiements à Apple à la condition que cette dernière se fournisse auprès de Qualcomm pour tous ses besoins en chipsets LTE. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | Premièrement, les paiements accordés par Qualcomm à Apple à la condition que cette dernière se fournisse auprès de Qualcomm pour tous ses besoins en chipsets LTE constituaient des paiements d’exclusivité. |
| --- | --- |

(14)

| (15) | Deuxièmement, en dépit des arguments de Qualcomm affirmant le contraire, ses paiements d’exclusivité avaient des effets anticoncurrentiels potentiels. |
| --- | --- |

(15)

| (16) | En premier lieu, les paiements de Qualcomm ont réduit les incitations d'Apple de faire appel à des fournisseurs concurrents de chipsets LTE, comme le confirment des documents internes et des explications d’Apple. |
| --- | --- |

(16)

| (17) | En deuxième lieu, les paiements d’exclusivité de Qualcomm couvraient une part significative du marché mondial des chipsets LTE. |
| --- | --- |

(17)

| (18) | En troisième lieu, Apple est un client intéressant pour les fournisseurs de chipsets LTE en raison de l’importance qu’elle revêt pour une entrée ou une expansion sur le marché mondial des chipsets LTE. |
| --- | --- |

(18)

| (19) | Troisièmement, l’analyse de marge critique présentée par Qualcomm n’étaie pas son affirmation selon laquelle ses paiements d’exclusivité n’étaient pas de nature à avoir des effets anticoncurrentiels. |
| --- | --- |

(19)

| (20) | Quatrièmement, Qualcomm n’a pas démontré que ses paiements d’exclusivité étaient contrebalancés ou compensés par des avantages en matière d’efficience profitant également au client. Cela s’explique par le fait que Qualcomm n’a pas démontré que les paiements d’exclusivité étaient nécessaires pour réaliser d’éventuels gains d’efficience. |
| --- | --- |

(20)

| (21) | L’infraction de Qualcomm a été commise entre le 25 février 2011 et le 16 septembre 2016. |
| --- | --- |

(21)

6.   COMPÉTENCE

| (22) | La décision déclare la Commission compétente pour appliquer l’article 102 du TFUE et l’article 54 de l’accord EEE à l’infraction de Qualcomm puisque celle-ci a été mise en œuvre et était de nature à avoir des effets importants, immédiats et prévisibles dans l’EEE. |
| --- | --- |

(22)

7.   AFFECTATION DU COMMERCE

| (23) | La décision conclut que l’infraction de Qualcomm affecte sensiblement le commerce entre États membres au sens de l’article 102 du TFUE et entre parties contractantes au sens de l’article 54 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(23)

8.   MESURES CORRECTIVES ET AMENDES

| (24) | Au moment de l’adoption de la décision, l’infraction de Qualcomm a cessé étant donné que les accords ont pris fin le 16 septembre 2016 à la suite du lancement par Apple des appareils iPhone 7 intégrant des chipsets LTE d’Intel. |
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(24)

| (25) | La décision, toutefois, fait obligation à Qualcomm de s’abstenir désormais du comportement décrit dans la décision et de tout acte ou comportement qui aurait un objet ou un effet identique ou similaire au comportement décrit dans la décision. Sont entre autres concernés les paiements, les rabais ou tout type de contrepartie accordés à la condition qu’Apple se fournisse auprès de Qualcomm pour la totalité ou à la plupart de ses besoins en chipsets LTE. |
| --- | --- |

(25)

| (26) | L’amende infligée à Qualcomm pour son infraction est calculée sur la base des principes énoncés dans les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003. La décision conclut que le montant final de l’amende à infliger à Qualcomm devrait être de 997 439 000 EUR. |
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(26)

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Les chipsets de bande de base permettent aux smartphones et aux tablettes de se connecter aux réseaux cellulaires et sont utilisés tant pour les services vocaux que pour la transmission de données.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/27 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/27

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Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2018/C 269/17)

La publication de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen (texte codifié).

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaires intérieures».

RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE

Remplacement de la liste publiée au JO C 343 du 13.10.2017.

LISTE DES TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES

Titres de séjour au sens de l’article 2, paragraphe 16, point a), du code frontières Schengen:

I.   Titres de séjour délivrés selon le format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil

| — | Titre de séjour Niederlassungsnachweis (certificat d’établissement) sous forme de la carte de format ID1 prévue par l’Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005). |
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—

Titre de séjour Niederlassungsnachweis (certificat d’établissement) sous forme de la carte de format ID1 prévue par l’Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005).

| — | Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par l’Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005). |
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Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par l’Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005).

| — | Titres de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement), Familienangehöriger (membre de la famille), Daueraufenthalt- EG (séjour permanent-CE), Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent-membre de la famille) et Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) sous forme de la carte de format ID1 prévue par l’Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er janvier 2006).
  La dénomination du titre de séjour Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) est assortie de la fin à laquelle il est délivré.
  Une «autorisation de séjour» peut être délivrée aux fins suivantes: ICT (personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe), Betriebsentsandter (travailleur détaché), Selbständiger (indépendant), Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée), Schüler (écolier), Studierender (étudiant), Sozialdienstleistender (travailleur social) et Familiengemeinschaft (communauté familiale). L’«autorisation de séjour» aux fins d’ICT est délivrée depuis le 1er octobre 2017.
  Le titre de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement) peut être délivré sans autre mention, ou assorti des mentions ausgenommen Erwerbstätigkeit (sauf activités professionnelles) et Angehöriger (membre de la famille). Depuis le 1er octobre 2017, une «autorisation d’établissement» peut être également délivrée aux fins de Forscher (chercheur), Künstler (artiste) ou Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée).
  Des titres de séjour «autorisation d’établissement» assortis des mentions Schlüsselkraft (personne appelée à exercer une fonction clé), unbeschränkt (droit de séjour à durée illimitée) et beschränkt (droit de séjour à durée limitée) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 30 juin 2011.
  Les titres de séjour Daueraufenthalt-EG (séjour permanent CE) et Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent-membre de la famille) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013.
  Le titre de séjour Aufenthaltsbewilligung für den Zweck «§ 69a NAG» (autorisation de séjour aux fins de l’article 69a de la NAG) a été délivré en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013.
  Jusqu’au 30 septembre 2017, l’«autorisation de séjour» pouvait être également délivrée aux fins de Rotationsarbeitskraft (personne travaillant pour un employeur international et appelée à changer régulièrement de lieu de travail), Künstler (artiste) et Forscher (chercheur). |
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Titres de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement), Familienangehöriger (membre de la famille), Daueraufenthalt- EG (séjour permanent-CE), Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent-membre de la famille) et Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) sous forme de la carte de format ID1 prévue par l’Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er janvier 2006).

La dénomination du titre de séjour Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) est assortie de la fin à laquelle il est délivré.

Une «autorisation de séjour» peut être délivrée aux fins suivantes: ICT (personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe), Betriebsentsandter (travailleur détaché), Selbständiger (indépendant), Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée), Schüler (écolier), Studierender (étudiant), Sozialdienstleistender (travailleur social) et Familiengemeinschaft (communauté familiale). L’«autorisation de séjour» aux fins d’ICT est délivrée depuis le 1er octobre 2017.

Le titre de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement) peut être délivré sans autre mention, ou assorti des mentions ausgenommen Erwerbstätigkeit (sauf activités professionnelles) et Angehöriger (membre de la famille). Depuis le 1er octobre 2017, une «autorisation d’établissement» peut être également délivrée aux fins de Forscher (chercheur), Künstler (artiste) ou Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée).

Des titres de séjour «autorisation d’établissement» assortis des mentions Schlüsselkraft (personne appelée à exercer une fonction clé), unbeschränkt (droit de séjour à durée illimitée) et beschränkt (droit de séjour à durée limitée) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 30 juin 2011.

Les titres de séjour Daueraufenthalt-EG (séjour permanent CE) et Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent-membre de la famille) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013.

Le titre de séjour Aufenthaltsbewilligung für den Zweck «§ 69a NAG» (autorisation de séjour aux fins de l’article 69a de la NAG) a été délivré en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013.

Jusqu’au 30 septembre 2017, l’«autorisation de séjour» pouvait être également délivrée aux fins de Rotationsarbeitskraft (personne travaillant pour un employeur international et appelée à changer régulièrement de lieu de travail), Künstler (artiste) et Forscher (chercheur).

| — | Titres de séjour Rot-Weiß-Rot-Karte (carte rouge-blanc-rouge), Rot Weiß Rot Karte plus (carte rouge-blanc-rouge plus) et Blaue Karte EU (carte bleue UE), sous forme de carte de format ID1 prévue par l’action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er juillet 2011). |
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Titres de séjour Rot-Weiß-Rot-Karte (carte rouge-blanc-rouge), Rot Weiß Rot Karte plus (carte rouge-blanc-rouge plus) et Blaue Karte EU (carte bleue UE), sous forme de carte de format ID1 prévue par l’action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er juillet 2011).

| — | Titre de séjour Daueraufenthalt-EU (séjour permanent UE) conformément à l’action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche depuis le 1er janvier 2014). |
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Titre de séjour Daueraufenthalt-EU (séjour permanent UE) conformément à l’action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche depuis le 1er janvier 2014).

| — | Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung plus (autorisation de séjour plus) conformément à l’article 55, paragraphe 1, ou à l’article 56, paragraphe 1, de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005, correspond aux dispositions antérieures des articles 41a, paragraphe 9, et 43, paragraphe 3, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014. |
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Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung plus (autorisation de séjour plus) conformément à l’article 55, paragraphe 1, ou à l’article 56, paragraphe 1, de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005, correspond aux dispositions antérieures des articles 41a, paragraphe 9, et 43, paragraphe 3, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014.

| — | Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung (autorisation de séjour) conformément à l’article 55, paragraphe 2, ou 56, paragraphe 2, de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005, correspond à l’ancienne Niederlassungsbewilligung telle que prévue par l’article 43, paragraphes 3 et 4, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014. |
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Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung (autorisation de séjour) conformément à l’article 55, paragraphe 2, ou 56, paragraphe 2, de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005, correspond à l’ancienne Niederlassungsbewilligung telle que prévue par l’article 43, paragraphes 3 et 4, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014.

| — | Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung besonderer Schutz (autorisation de séjour avec protection particulière) en vertu de l’article 57 de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005 correspond à la transposition des dispositions de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 concernant l’octroi de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes au niveau national. Les dispositions antérieures en la matière étaient établies par l’article 69 a, paragraphe 1, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014. |
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Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung besonderer Schutz (autorisation de séjour avec protection particulière) en vertu de l’article 57 de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005 correspond à la transposition des dispositions de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 concernant l’octroi de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes au niveau national. Les dispositions antérieures en la matière étaient établies par l’article 69 a, paragraphe 1, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014.

II.   Titres de séjour qui, en vertu de la directive 2004/38/CE, ne sont pas délivrés conformément au modèle uniforme

| — | Aufenthaltskarte für Angehörige eines EWR-Bürgers (carte de séjour pour les membres de la famille d’un citoyen de l’EEE) conformément à la directive 2004/38/CE, pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’EEE bénéficiant du droit de séjour en vertu du droit de l’Union, attestant d’un droit de séjour de plus de trois mois en vertu du droit de l’Union; ne correspond pas au format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. |
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Aufenthaltskarte für Angehörige eines EWR-Bürgers (carte de séjour pour les membres de la famille d’un citoyen de l’EEE) conformément à la directive 2004/38/CE, pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’EEE bénéficiant du droit de séjour en vertu du droit de l’Union, attestant d’un droit de séjour de plus de trois mois en vertu du droit de l’Union; ne correspond pas au format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

| — | Daueraufenthaltskarte (carte de séjour permanent) conformément à la directive 2004/38/CE, pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’EEE et bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans l’Union, attestant d’un droit de séjour permanent en vertu du droit de l’Union; ne correspond pas au format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. |
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Daueraufenthaltskarte (carte de séjour permanent) conformément à la directive 2004/38/CE, pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’EEE et bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans l’Union, attestant d’un droit de séjour permanent en vertu du droit de l’Union; ne correspond pas au format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Autres documents donnant droit à séjourner en Autriche ou à y retourner (au sens de l’article 2, paragraphe 16, point b), du code frontières Schengen:

| — | Carte d’identité avec photo (rouge, jaune, bleu, vert, brun, gris et orange) pour les titulaires de privilèges et d’immunités, délivrée par le ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères. |
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Carte d’identité avec photo (rouge, jaune, bleu, vert, brun, gris et orange) pour les titulaires de privilèges et d’immunités, délivrée par le ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères.

| — | Carte d’identité avec photo (rouge, orange, jaune, vert, bleu, brun et gris) pour les titulaires de privilèges et d’immunités, délivrée par le ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères. |
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Carte d’identité avec photo (rouge, orange, jaune, vert, bleu, brun et gris) pour les titulaires de privilèges et d’immunités, délivrée par le ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères.

| — | Status des Asylberechtigten (statut de bénéficiaire du droit d’asile) conformément à l’article 7 de l’AsylG de 1997, JO autrichien I no 105/2003 (statut accordé jusqu’au 31 décembre 2005) - normalement accompagné d’un passeport délivré au titre de la convention sous la forme d’un livret au format ID 3 (délivré en Autriche du 1er janvier 1996 au 27 août 2006). |
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Status des Asylberechtigten (statut de bénéficiaire du droit d’asile) conformément à l’article 7 de l’AsylG de 1997, JO autrichien I no 105/2003 (statut accordé jusqu’au 31 décembre 2005) - normalement accompagné d’un passeport délivré au titre de la convention sous la forme d’un livret au format ID 3 (délivré en Autriche du 1er janvier 1996 au 27 août 2006).

| — | Status des Asylberechtigten (statut de bénéficiaire du droit d’asile) conformément à l’article 3 de l’AsylG de 2005 (accordé depuis le 1er janvier 2006) — normalement accompagné d’un passeport délivré au titre de la convention sous la forme d’un livret au format ID 3 (délivré en Autriche depuis le 28 août 2006) ou carte pour bénéficiaire du droit d’asyle (Karte für Asylberechtigte) conformément à l’article 51a de l’AsylG de 2005. |
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Status des Asylberechtigten (statut de bénéficiaire du droit d’asile) conformément à l’article 3 de l’AsylG de 2005 (accordé depuis le 1er janvier 2006) — normalement accompagné d’un passeport délivré au titre de la convention sous la forme d’un livret au format ID 3 (délivré en Autriche depuis le 28 août 2006) ou carte pour bénéficiaire du droit d’asyle (Karte für Asylberechtigte) conformément à l’article 51a de l’AsylG de 2005.

| — | Status des subsidiär Schutzberechtigten (statut de bénéficaire d’un droit de protection subsidiaire) conformément à l’article 8 de l’AsylG de 1997, JO autrichien I no 105/2003 (accordé jusqu’au 31 décembre 2005) — normalement accompagné d’un passeport d’étranger sous la forme d’un livret au format ID 3 avec puce intégrée (délivré en Autriche du 1er janvier 1996 au 27 août 2006). |
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Status des subsidiär Schutzberechtigten (statut de bénéficaire d’un droit de protection subsidiaire) conformément à l’article 8 de l’AsylG de 1997, JO autrichien I no 105/2003 (accordé jusqu’au 31 décembre 2005) — normalement accompagné d’un passeport d’étranger sous la forme d’un livret au format ID 3 avec puce intégrée (délivré en Autriche du 1er janvier 1996 au 27 août 2006).

| — | Status des subsidiär Schutzberechtigten (statut de bénéficaire d’un droit de protection subsidiaire) conformément à l’article 8 de l’AsylG de 2005 (accordé depuis le 1er janvier 2006) — normalement accompagné d’un passeport d’étranger sous la forme d’un livret au format ID 3 avec puce intégrée (délivré en Autriche depuis le 28 août 2006) ou d’une carte pour bénéficaire d’un droit de protection subsidiaire conformément à l’article 52 de l’AsylG de 2005. |
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Status des subsidiär Schutzberechtigten (statut de bénéficaire d’un droit de protection subsidiaire) conformément à l’article 8 de l’AsylG de 2005 (accordé depuis le 1er janvier 2006) — normalement accompagné d’un passeport d’étranger sous la forme d’un livret au format ID 3 avec puce intégrée (délivré en Autriche depuis le 28 août 2006) ou d’une carte pour bénéficaire d’un droit de protection subsidiaire conformément à l’article 52 de l’AsylG de 2005.

| — | Liste des personnes participant à des voyages scolaires à l’intérieur de l’Union européenne conformément à la décision du Conseil du 30 novembre 1994, relative à une action commune en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre. |
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Liste des personnes participant à des voyages scolaires à l’intérieur de l’Union européenne conformément à la décision du Conseil du 30 novembre 1994, relative à une action commune en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre.

| — | Bestätigung über den rechtmäßigen Aufenthalt gemäß § 31 Abs. 1 Z 5 FPG (confirmation de séjour régulier en vertu de l’article 31, paragraphe 1, point 5, de la loi sur la police des étrangers)/Verlängerungsantrag § 2 Abs. 4 Z 17a FPG (demande de renouvellement en vertu de l’article 2, paragraphe 4, point 17a, de la loi sur la police des étrangers), devant être accompagnée d’un document de voyage en cours de validité. |
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Bestätigung über den rechtmäßigen Aufenthalt gemäß § 31 Abs. 1 Z 5 FPG (confirmation de séjour régulier en vertu de l’article 31, paragraphe 1, point 5, de la loi sur la police des étrangers)/Verlängerungsantrag § 2 Abs. 4 Z 17a FPG (demande de renouvellement en vertu de l’article 2, paragraphe 4, point 17a, de la loi sur la police des étrangers), devant être accompagnée d’un document de voyage en cours de validité.

| — | Titre de séjour permanent, délivré sous la forme d’un visa ordinaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1, de la FrG (loi sur les étrangers) de 1992 (délivré jusqu’au 31 décembre 1992 par les autorités nationales ainsi que par les représentations à l’étranger sous la forme d’un cachet). |
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Titre de séjour permanent, délivré sous la forme d’un visa ordinaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1, de la FrG (loi sur les étrangers) de 1992 (délivré jusqu’au 31 décembre 1992 par les autorités nationales ainsi que par les représentations à l’étranger sous la forme d’un cachet).

| — | Titre de séjour sous forme de vignette verte jusqu’au no 790.000. |
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Titre de séjour sous forme de vignette verte jusqu’au no 790.000.

| — | Titre de séjour sous forme de vignette verte et blanche à partir du no 790.001. |
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Titre de séjour sous forme de vignette verte et blanche à partir du no 790.001.

| — | Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par l’Action commune du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil relative à un modèle uniforme de permis de séjour, doc. 97/11/JAI, JO L 7 du 10.1.1997 (délivré en Autriche entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004). |
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Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par l’Action commune du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil relative à un modèle uniforme de permis de séjour, doc. 97/11/JAI, JO L 7 du 10.1.1997 (délivré en Autriche entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004).

| — | Bestätigung über die Berechtigung zur Einreise nach Österreich gemäß § 24 NAG (confirmation du droit d’entrée en Autriche en vertu de l’article 24 de la NAG) sous forme de vignette verte et bleue. |
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Bestätigung über die Berechtigung zur Einreise nach Österreich gemäß § 24 NAG (confirmation du droit d’entrée en Autriche en vertu de l’article 24 de la NAG) sous forme de vignette verte et bleue.

Liste des publications précédentes

| | JO C 247 du 13.10.2006, p. 1 |
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JO C 247 du 13.10.2006, p. 1

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 5 |
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JO C 153 du 6.7.2007, p. 5

| | JO C 192 du 18.8.2007, p. 11 |
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JO C 192 du 18.8.2007, p. 11

| | JO C 271 du 14.11.2007, p. 14 |
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JO C 271 du 14.11.2007, p. 14

| | JO C 57 du 1.3.2008, p. 31 |
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JO C 57 du 1.3.2008, p. 31

| | JO C 134 du 31.5.2008, p. 14 |
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JO C 134 du 31.5.2008, p. 14

| | JO C 207 du 14.8.2008, p. 12 |
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JO C 207 du 14.8.2008, p. 12

| | JO C 331 du 21.12.2008, p. 13 |
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JO C 331 du 21.12.2008, p. 13

| | JO C 3 du 8.1.2009, p. 5 |
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JO C 3 du 8.1.2009, p. 5

| | JO C 64 du 19.3.2009, p. 15 |
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JO C 64 du 19.3.2009, p. 15

| | JO C 198 du 22.8.2009, p. 9 |
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JO C 198 du 22.8.2009, p. 9

| | JO C 239 du 6.10.2009, p. 2 |
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JO C 239 du 6.10.2009, p. 2

| | JO C 298 du 8.12.2009, p. 15 |
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JO C 298 du 8.12.2009, p. 15

| | JO C 308 du 18.12.2009, p. 20 |
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JO C 308 du 18.12.2009, p. 20

| | JO C 35 du 12.2.2010, p. 5 |
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JO C 35 du 12.2.2010, p. 5

| | JO C 82 du 30.3.2010, p. 26 |
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JO C 82 du 30.3.2010, p. 26

| | JO C 103 du 22.4.2010, p. 8 |
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JO C 103 du 22.4.2010, p. 8

| | JO C 108 du 7.4.2011, p. 6 |
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JO C 108 du 7.4.2011, p. 6

| | JO C 157 du 27.5.2011, p. 5 |
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JO C 157 du 27.5.2011, p. 5

| | JO C 201 du 8.7.2011, p. 1 |
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JO C 201 du 8.7.2011, p. 1

| | JO C 216 du 22.7.2011, p. 26 |
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JO C 216 du 22.7.2011, p. 26

| | JO C 283 du 27.9.2011, p. 7 |
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JO C 283 du 27.9.2011, p. 7

| | JO C 199 du 7.7.2012, p. 5 |
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JO C 199 du 7.7.2012, p. 5

| | JO C 214 du 20.7.2012, p. 7 |
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JO C 214 du 20.7.2012, p. 7

| | JO C 298 du 4.10.2012, p. 4 |
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JO C 298 du 4.10.2012, p. 4

| | JO C 51 du 22.2.2013, p. 6 |
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JO C 51 du 22.2.2013, p. 6

| | JO C 75 du 14.3.2013, p. 8 |
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JO C 75 du 14.3.2013, p. 8

| | JO C 77 du 15.3.2014, p. 4 |
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JO C 77 du 15.3.2014, p. 4

| | JO C 118 du 17.4.2014, p. 9 |
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JO C 118 du 17.4.2014, p. 9

| | JO C 200 du 28.6.2014, p. 59 |
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JO C 200 du 28.6.2014, p. 59

| | JO C 304 du 9.9.2014, p. 3 |
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JO C 304 du 9.9.2014, p. 3

| | JO C 390 du 5.11.2014, p. 12 |
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JO C 390 du 5.11.2014, p. 12

| | JO C 210 du 26.6.2015, p. 5 |
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JO C 210 du 26.6.2015, p. 5

| | JO C 286 du 29.8.2015, p. 3 |
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JO C 286 du 29.8.2015, p. 3

| | JO C 151 du 28.4.2016, p. 4 |
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JO C 151 du 28.4.2016, p. 4

| | JO C 16 du 18.1.2017, p. 5 |
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JO C 16 du 18.1.2017, p. 5

| | JO C 69 du 4.3.2017, p. 6 |
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JO C 69 du 4.3.2017, p. 6

| | JO C 94 du 25.3.2017, p. 3 |
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JO C 94 du 25.3.2017, p. 3

| | JO C 297 du 8.9.2017, p. 3 |
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JO C 297 du 8.9.2017, p. 3

| | JO C 343 du 13.10.2017, p. 12 |
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JO C 343 du 13.10.2017, p. 12

| | JO C 100 du 16.3.2018, p. 25 |
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JO C 100 du 16.3.2018, p. 25

| | JO C 144 du 25.4.2018, p. 8 |
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JO C 144 du 25.4.2018, p. 8

| | JO C 173 du 22.5.2018, p. 6 |
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JO C 173 du 22.5.2018, p. 6

| | JO C 222 du 26.6.2018, p. 12 |
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JO C 222 du 26.6.2018, p. 12

| | JO C 248 du 16.7.2018, p. 4 |
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JO C 248 du 16.7.2018, p. 4

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 31.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/32 |
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31.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/32

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8986 — EIH/Krone-Mur/Primavia)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 269/18)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Europe Intermodal Holding («EIH», France), appartenant au groupe SNCF Mobilités (France); |
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—

Europe Intermodal Holding («EIH», France), appartenant au groupe SNCF Mobilités (France);

| — | Krone-Mur Servifrío S.L. («Krone-Mur», Espagne); |
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—

Krone-Mur Servifrío S.L. («Krone-Mur», Espagne);

| — | Primavia Europe S.L. («Primavia», Espagne), contrôlée par Krone-Mur. |
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—

Primavia Europe S.L. («Primavia», Espagne), contrôlée par Krone-Mur.

EIH et Krone-Mur acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Primavia.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   EIH: fourniture de services de transport de marchandises intermodaux et multimodaux;

—   Krone-Mur: fourniture de services de transport de marchandises;

—   Primavia: fourniture de services internationaux de transport frigorifique combiné rail-route, principalement de denrées périssables entre l’Espagne et le nord de l’Europe.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8986 — EIH/Krone-Mur/Primavia

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax: +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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