# Journal officiel C 295A/21 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 295A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année21 août 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 295A

Édition de langue française

Communications et informations

61e année21 août 2018

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2018/C 295 A/01 | Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’un président et d’un président suppléant de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques — COM/2018/20030 | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2018/C 295 A/01

Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’un président et d’un président suppléant de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques — COM/2018/20030

1

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 21.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 295/1 |
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21.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 295/1

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Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’un président et d’un président suppléant de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques

COM/2018/20030

(2018/C 295 A/01)

Description de l’Agence

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), instituée le 1er juin 2007 et située à Helsinki (Finlande), joue un rôle central dans la mise en œuvre des règlements REACH, CLP, RPB et PIC.

Le règlement REACH (1) est le règlement relatif à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances. Il est entré en vigueur le 1er juin 2007. Ses articles 75 à 111 régissent le fonctionnement de l’Agence et décrivent les tâches dont elle est chargée.

Le règlement CLP (2) est le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques. Il est entré en vigueur le 20 janvier 2009. Son article 50 décrit les tâches confiées à l’Agence.

Le RPB (3) est le règlement sur les produits biocides, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013 et concerne la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Les dispositions de son article 74 décrivent le rôle confié à l’Agence.

Le règlement PIC (4) est le règlement sur le consentement préalable en connaissance de cause, qui est entré en vigueur le 1er mars 2014, et qui régit les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux et impose des obligations aux entreprises qui souhaitent exporter ces produits chimiques vers des pays non membres de l’Union européenne. Les dispositions de son article 6 décrivent les tâches confiées à l’Agence.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web suivant: http://www.ECHA.europa.eu/

La chambre de recours

Les articles 89 à 94 du règlement (CE) no 1907/2006 définissent les modalités applicables aux recours. L’article 89 prévoit l’institution d’une chambre de recours. Celle-ci est compétente pour statuer sur les recours formés contre certaines décisions individuelles prises par l’Agence, comme le prévoit l’article 91 du règlement précité.

La chambre de recours est également compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par l’Agence qui sont visées à l’article 77 du règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides.

La chambre de recours se compose d’un président et de deux autres membres qui font partie du personnel de l’Agence. Des suppléants les représentent en leur absence. Ceux-ci ne font pas partie du personnel de l’Agence. Les qualifications du président et des membres sont définies par le règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques. Conformément à ce règlement de la Commission, la chambre de recours est composée de membres qualifiés des points de vue technique et juridique.

Le président et les autres membres de la chambre de recours sont indépendants. Ils prennent leurs décisions sans être liés par aucune instruction. Ils n’exercent aucune autre fonction au sein de l’Agence.

Lorsqu’ils statuent sur un recours, le président et les autres membres de la chambre de recours observent les règles d’organisation et de procédure établies par le règlement (CE) no 771/2008 de la Commission, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/823 de la Commission du 25 mai 2016.

Afin de pouvoir fonctionner de manière harmonieuse, la chambre de recours est assistée, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffe, qui est dirigé par un greffier. Le greffier est nommé directement par le président de la chambre de recours.

Poste proposé

Le président a notamment pour tâche:

| — | de présider toutes les procédures de recours, |
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de présider toutes les procédures de recours,

| — | d’examiner les recours et de statuer sur ceux-ci de manière indépendante et impartiale, |
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d’examiner les recours et de statuer sur ceux-ci de manière indépendante et impartiale,

| — | de veiller au respect des principes et règles juridiques dans les procédures de recours, |
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de veiller au respect des principes et règles juridiques dans les procédures de recours,

| — | de garantir le traitement efficace et en temps voulu des recours, |
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de garantir le traitement efficace et en temps voulu des recours,

| — | de veiller à la qualité et à la cohérence des décisions de la chambre de recours, |
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de veiller à la qualité et à la cohérence des décisions de la chambre de recours,

| — | de gérer l’organisation et les méthodes de travail de la chambre de recours, |
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de gérer l’organisation et les méthodes de travail de la chambre de recours,

| — | de donner des consignes au greffier, qui est le chef de l’unité assistant la chambre de recours, |
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de donner des consignes au greffier, qui est le chef de l’unité assistant la chambre de recours,

| — | de veiller à ce que les autres membres concernés de la chambre de recours et le greffier ne soient pas en situation de conflit d’intérêts lorsqu’ils traitent un recours donné, |
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de veiller à ce que les autres membres concernés de la chambre de recours et le greffier ne soient pas en situation de conflit d’intérêts lorsqu’ils traitent un recours donné,

| — | de remplacer les membres par leurs suppléants si nécessaire, |
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de remplacer les membres par leurs suppléants si nécessaire,

| — | de nommer les membres des chambres supplémentaires, si cela est nécessaire au traitement en temps voulu des recours, |
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de nommer les membres des chambres supplémentaires, si cela est nécessaire au traitement en temps voulu des recours,

| — | de fixer le règlement intérieur régissant le traitement des recours ainsi que l’organisation de la chambre de recours et ses travaux, |
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de fixer le règlement intérieur régissant le traitement des recours ainsi que l’organisation de la chambre de recours et ses travaux,

| — | d’élaborer à l’intention des parties des instructions pratiques en matière de procédure, |
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d’élaborer à l’intention des parties des instructions pratiques en matière de procédure,

| — | de désigner l’un des membres de la chambre comme rapporteur d’un recours, ou de se charger lui-même de cette mission, sur la base de critères objectifs, |
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de désigner l’un des membres de la chambre comme rapporteur d’un recours, ou de se charger lui-même de cette mission, sur la base de critères objectifs,

| — | d’assurer une communication régulière avec les membres suppléants et de mettre à jour les informations relatives à l’état d’avancement des procédures de recours, |
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d’assurer une communication régulière avec les membres suppléants et de mettre à jour les informations relatives à l’état d’avancement des procédures de recours,

| — | de superviser le travail des membres supplémentaires et des suppléants, |
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de superviser le travail des membres supplémentaires et des suppléants,

| — | de statuer sur la recevabilité des recours, |
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de statuer sur la recevabilité des recours,

| — | de statuer sur les demandes de traitement confidentiel, |
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de statuer sur les demandes de traitement confidentiel,

| — | d’effectuer les examens préliminaires des recours, |
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d’effectuer les examens préliminaires des recours,

| — | de présider les auditions, |
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de présider les auditions,

| — | d’édicter des mesures d’organisation des procédures, |
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d’édicter des mesures d’organisation des procédures,

| — | d’élaborer des communications aux parties, |
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d’élaborer des communications aux parties,

| — | de rédiger les décisions, |
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de rédiger les décisions,

| — | de représenter la chambre de recours. |
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de représenter la chambre de recours.

Conditions essentielles (critères d’admission)

Pour être pris en compte pour la phase de sélection, tout candidat doit, à la date limite de dépôt des candidatures, satisfaire aux conditions formelles suivantes:

| — | être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), |
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être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège),

| — | être titulaire d’un diplôme universitaire reconnu dans le domaine du droit:






  a) | soit à l’issue d’un cycle d’études universitaires d’une durée normale de quatre ans ou plus donnant accès à des études postuniversitaires; |
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être titulaire d’un diplôme universitaire reconnu dans le domaine du droit:

a)

soit à l’issue d’un cycle d’études universitaires d’une durée normale de quatre ans ou plus donnant accès à des études postuniversitaires;

| b) | soit à l’issue d’un cycle d’études universitaires d’une durée normale de trois ans sanctionné par un diplôme et justifier d’une année supplémentaire d’expérience professionnelle pertinente (l’année d’expérience professionnelle ne pouvant être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous). |
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b)

soit à l’issue d’un cycle d’études universitaires d’une durée normale de trois ans sanctionné par un diplôme et justifier d’une année supplémentaire d’expérience professionnelle pertinente (l’année d’expérience professionnelle ne pouvant être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous).

Si le diplôme universitaire obtenu ne sanctionne pas des études de droit, le candidat doit également posséder des qualifications professionnelles qui l’habilitent à exercer la profession de juriste,

| — | justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 15 ans en matière juridique (après l’obtention du diplôme universitaire), dont cinq années au moins dans le domaine du droit de l’Union européenne ou cinq années au moins dans le domaine juridictionnel, ou dans un domaine analogue, au sein d’une juridiction internationale ou nationale, |
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justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 15 ans en matière juridique (après l’obtention du diplôme universitaire), dont cinq années au moins dans le domaine du droit de l’Union européenne ou cinq années au moins dans le domaine juridictionnel, ou dans un domaine analogue, au sein d’une juridiction internationale ou nationale,

| — | posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne (5) et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre langue officielle de l’Union européenne dans la mesure nécessaire aux fonctions qu’il est appelé à exercer, |
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posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne (5) et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre langue officielle de l’Union européenne dans la mesure nécessaire aux fonctions qu’il est appelé à exercer,

| — | à la date limite de dépôt des candidatures, les candidats doivent être en mesure d’effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite par application de l’article 47, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Pour les agents temporaires de l’Union européenne entrés en service après le 1er janvier 2014, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans (6). |
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à la date limite de dépôt des candidatures, les candidats doivent être en mesure d’effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite par application de l’article 47, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Pour les agents temporaires de l’Union européenne entrés en service après le 1er janvier 2014, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans (6).

En outre, tout candidat doit, à la date limite de dépôt des candidatures, remplir les conditions formelles suivantes:

| — | jouir de tous ses droits civiques, |
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jouir de tous ses droits civiques,

| — | être en règle avec toutes les obligations légales en matière de service militaire, |
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être en règle avec toutes les obligations légales en matière de service militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice de ses fonctions (7), |
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offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice de ses fonctions (7),

| — | être physiquement apte à remplir ses fonctions (8). |
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être physiquement apte à remplir ses fonctions (8).

Profil recherché (critères de sélection)

Le candidat retenu devra:

| — | posséder une expérience avérée dans le domaine des procédures réglementaires ou judiciaires, |
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posséder une expérience avérée dans le domaine des procédures réglementaires ou judiciaires,

| — | avoir un sens développé de la communication et des relations interpersonnelles et être capable de discuter efficacement avec des acteurs internes et externes, |
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avoir un sens développé de la communication et des relations interpersonnelles et être capable de discuter efficacement avec des acteurs internes et externes,

| — | avoir une très bonne maîtrise de l’anglais (la langue de communication principale au sein de l’Agence), |
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avoir une très bonne maîtrise de l’anglais (la langue de communication principale au sein de l’Agence),

| — | la connaissance d’autres langues de l’Union européenne serait un atout. |
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la connaissance d’autres langues de l’Union européenne serait un atout.

Les éléments ci-après devraient aussi être considérés comme des atouts:

| — | une expérience de l’encadrement, |
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une expérience de l’encadrement,

| — | une expérience professionnelle acquise dans un environnement multiculturel similaire. |
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une expérience professionnelle acquise dans un environnement multiculturel similaire.

Sélection, nomination et conditions d’emploi

Conformément au règlement (CE) no 1907/2006, le conseil d’administration nomme le président et son suppléant sur la base d’une liste de candidats qualifiés proposée par la Commission. Le présent appel à manifestations d’intérêt vise à permettre à la Commission d’établir une liste de candidats à proposer au conseil d’administration. Les candidats sont priés de noter que l’inscription sur la liste de la Commission ne constitue pas une garantie de recrutement.

La Commission organise la sélection du président de la chambre de recours et de son suppléant. À cette fin, elle met en place un jury qui convoque à un entretien les candidats remplissant tous les critères d’admissibilité énumérés ci-dessus et dont le profil répond le mieux aux besoins spécifiques du poste, au regard de leurs mérites et des critères susmentionnés.

À la suite de cet entretien, le jury dresse une liste des candidats les mieux qualifiés. Cette liste est adoptée par la Commission européenne et transmise au conseil d’administration de l’Agence.

Le conseil d’administration de l’Agence s’entretient avec les candidats figurant sur la liste restreinte dressée par la Commission européenne et nomme le président et son suppléant. Avant l’entretien avec le conseil d’administration de l’Agence, les candidats inscrits sur la liste sont soumis à une évaluation dans un centre d’évaluation géré par des conseillers en recrutement externes.

Pour des raisons pratiques et par souci de rapidité dans l’intérêt des candidats et de l’Agence, la procédure de sélection se déroule en anglais uniquement. Toutefois, le jury vérifie lors des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence portant sur une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union européenne.

Le président (mais pas son suppléant) est nommé en qualité d’agent temporaire au grade AD 12, conformément aux dispositions générales d’exécution relatives à la procédure de recrutement et d’emploi d’agents temporaires figurant à l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour une durée de cinq ans renouvelable pour une nouvelle période ne pouvant excéder cinq ans.

Le président suppléant n’est pas nommé en qualité d’agent temporaire, et il n’est chargé par la chambre de recours de traiter l’un ou l’autre cas qu’en l’absence du président. Le président suppléant n’est donc pas tenu de suspendre ses activités professionnelles actuelles, mais il faut qu’elles soient compatibles avec l’obligation d’indépendance des membres de la chambre de recours. La rémunération du suppléant est fonction de son expérience et de ses qualifications. À l’heure actuelle, cette rémunération est plafonnée à 500 EUR par jour de travail effectif, avec un maximum de 5 000 EUR par recours, en plus du remboursement des frais de voyage et d’une indemnité journalière pour frais d’hébergement et de séjour.

Les candidats doivent indiquer clairement dans leur lettre de motivation le poste qu’ils souhaitent occuper. Ils peuvent se porter en même temps candidats aux deux postes, s’ils sont disposés à accepter les fonctions à temps partiel qui incombent au suppléant. Ils ne peuvent toutefois être nommés qu’à l’un des deux postes.

Le président et son suppléant sont tenus de déclarer tout intérêt pouvant entraîner un conflit avec leurs fonctions à la chambre de recours, conformément à l’article 90, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1907/2006.

Les listes de réserve pour ces positions restent valides pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision du conseil d’administration portant nomination des membres.

Le lieu d’affectation est l’Agence, à Helsinki.

Dépôt des demandes

Avant d’introduire votre candidature, veillez à vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères d’admission («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne la nature du diplôme et de l’expérience professionnelle exigés, ainsi que vos aptitudes linguistiques. Tout candidat ne pouvant satisfaire à l’un ou l’autre des critères d’admission se verra automatiquement exclu de la procédure de sélection.

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l’internet sur le site:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/CV_Encadext/index.cfm?fuseaction=premierAcces et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure.

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à identifier votre inscription et à garder le contact avec vous tout au long de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. Ce courrier mentionnera également un numéro d’inscription qui servira pour toute référence future à votre candidature. Si vous ne recevez pas de message électronique de confirmation, cela signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée! Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne. Pour tout renseignement complémentaire et en cas de difficultés techniques, veuillez adresser un courrier électronique à:

HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite d’inscription est fixée au 28 septembre 2018 à 12 heures (midi), heure de Bruxelles, après quoi l’inscription en ligne ne sera plus possible. Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Il vous est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature car un encombrement des lignes ou une défaillance de votre connexion internet peut faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai d’inscription expiré, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des comités de sélection sont confidentiels. Tout contact direct ou indirect avec des membres de ces comités est interdit aux candidats ou à quiconque agissant en leur nom.

Pour que leur candidature soit recevable, les personnes intéressées doivent charger un curriculum vitæ au format PDF et rédiger, en ligne, une lettre de motivation (maximum 8 000 caractères). Les candidats doivent indiquer dans leur lettre de motivation le poste qu’ils souhaitent occuper.

Le curriculum vitæ doit être rédigé de préférence sur la base du modèle de CV européen. Si l’un de ces documents n’est pas rédigé en anglais, il convient de fournir une traduction dans cette langue. Les copies certifiées conformes de titres/diplômes, références, preuves d’expérience, etc. ne doivent pas être jointes à ce stade, mais communiquées à un stade ultérieur de la procédure, sur demande.

Indépendance et déclaration d’intérêts

Le président de la chambre de recours agit en toute indépendance dans l’intérêt général et déclare tout intérêt qui pourrait être considéré comme portant atteinte à son indépendance. Les candidats doivent confirmer leur volonté en ce sens dans leur acte de candidature.

En raison de la nature particulière des fonctions, les candidats convoqués à un entretien de sélection seront tenus de signer une déclaration relative à leurs intérêts, actuels ou futurs, qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance.

Les candidats doivent aussi remplir les critères d’admissibilité énoncés par le conseil d’administration de l’Agence dans le document MB/45/2013 final (9).

Conformément à l’article 16 du statut des fonctionnaires (10), dont les dispositions s’appliquent par analogie aux agents temporaires, le président de la chambre de recours est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse, quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

Cela inclut l’obligation d’informer suffisamment à l’avance le conseil d’administration de l’Agence de son intention d’exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, dans les deux années suivant la cessation de ses fonctions. Si cette activité a un lien avec l’activité exercée durant les trois dernières années de service et risque d’être incompatible avec les intérêts légitimes de l’Agence, le conseil d’administration de l’Agence peut, en fonction de l’intérêt du service, soit interdire au fonctionnaire l’exercice de cette activité, soit le subordonner à toute condition qu’elle juge appropriée.

Égalité des chances

L’Union européenne applique une politique d’égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l’article 1er
  quinquies du statut des fonctionnaires (11). Elle veille scrupuleusement à éviter toute forme de discrimination dans ses procédures de recrutement et encourage activement les candidatures féminines.

Protection des données à caractère personnel

La Commission et l’Agence veilleront à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité des données concernées (12).

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(1)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R1907-20140410&from=FR

(2)  https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:fr:PDF

(3)  https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:167:0001:0123:fr:PDF

(4)  https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0060:0106:fr:PDF

(5)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01958R0001-20130701&qid=1408533709461&from=FR

(6)  Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne

https://eur-lex.europa.eu/%20LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:FR:PDF

(7)  Avant le recrutement, les candidats retenus seront invités à produire un document officiel attestant l’absence de casier judiciaire.

(8)  Avant le recrutement, les candidats retenus seront invités à subir un examen médical visant à assurer qu’ils remplissent la condition fixée à l’article 28, point e), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

(9)  http://echa.europa.eu/documents/10162/13555/final_mb_45_2013_eligibility_crit_guid_en.pdf

(10)  Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne

https://eur-lex.europa.eu/%20LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:FR:PDF

(11)  Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne

https://eur-lex.europa.eu/%20LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:FR:PDF

(12)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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