# Journal officiel C 264/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 264 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année26 juillet 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 264

Édition de langue française

Communications et informations

61e année26 juillet 2018

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 264/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8678 — ABB/General Electric Industrial Solutions) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 264/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8980 — Partners Group/Techem) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 264/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8925 — RWA/ZG/HGD JV) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 264/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8678 — ABB/General Electric Industrial Solutions) (
  1
  )

1

1

2018/C 264/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8980 — Partners Group/Techem) (
  1
  )

1

1

2018/C 264/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8925 — RWA/ZG/HGD JV) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 264/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2018/C 264/05 | Décision de la Commission du 18 juillet 2018 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Citoyenneté permanente de l'Union européenne | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 264/06 | Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 6 |
| 2018/C 264/07 | Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 8 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2018/C 264/08 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 264/04

Taux de change de l'euro

3

2018/C 264/05

Décision de la Commission du 18 juillet 2018 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Citoyenneté permanente de l'Union européenne

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 264/06

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

6

2018/C 264/07

Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

8

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2018/C 264/08

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

14

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2018/C 264/09 | Avis de concours général | 15 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2018/C 264/10 | Arrêt de la cour du 21 mars 2018 dans l’affaire E-4/17 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2004/18/CE — Passation de marchés — Marchés publics — Concession de travaux publics) | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 264/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9004 — SL04/Ambienta Sgr/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2018/C 264/09

Avis de concours général

15

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2018/C 264/10

Arrêt de la cour du 21 mars 2018 dans l’affaire E-4/17 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2004/18/CE — Passation de marchés — Marchés publics — Concession de travaux publics)

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2004/18/CE — Passation de marchés — Marchés publics — Concession de travaux publics)

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 264/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9004 — SL04/Ambienta Sgr/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/1 |
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26.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8678 — ABB/General Electric Industrial Solutions)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 264/01)

Le 1er juin 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8678. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8678.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/1 |
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26.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8980 — Partners Group/Techem)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 264/02)

Le 20 juillet 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8980. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8980.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/2 |
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26.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8925 — RWA/ZG/HGD JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 264/03)

Le 20 juillet 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32018M8925. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32018M8925.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/3 |
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26.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/3

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Taux de change de l'euro (1)

25 juillet 2018

(2018/C 264/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1690 |
| JPY | yen japonais | 129,80 |
| DKK | couronne danoise | 7,4513 |
| GBP | livre sterling | 0,88855 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2925 |
| CHF | franc suisse | 1,1598 |
| ISK | couronne islandaise | 124,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5485 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,675 |
| HUF | forint hongrois | 325,92 |
| PLN | zloty polonais | 4,2996 |
| RON | leu roumain | 4,6275 |
| TRY | livre turque | 5,6563 |
| AUD | dollar australien | 1,5766 |
| CAD | dollar canadien | 1,5341 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1714 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7173 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5931 |
| KRW | won sud-coréen | 1 312,47 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,4426 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9047 |
| HRK | kuna croate | 7,4020 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 884,57 |
| MYR | ringgit malais | 4,7409 |
| PHP | peso philippin | 62,291 |
| RUB | rouble russe | 73,5813 |
| THB | baht thaïlandais | 38,893 |
| BRL | real brésilien | 4,3539 |
| MXN | peso mexicain | 21,9426 |
| INR | roupie indienne | 80,3640 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1690

JPY

yen japonais

129,80

DKK

couronne danoise

7,4513

GBP

livre sterling

0,88855

SEK

couronne suédoise

10,2925

CHF

franc suisse

1,1598

ISK

couronne islandaise

124,20

NOK

couronne norvégienne

9,5485

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,675

HUF

forint hongrois

325,92

PLN

zloty polonais

4,2996

RON

leu roumain

4,6275

TRY

livre turque

5,6563

AUD

dollar australien

1,5766

CAD

dollar canadien

1,5341

HKD

dollar de Hong Kong

9,1714

NZD

dollar néo-zélandais

1,7173

SGD

dollar de Singapour

1,5931

KRW

won sud-coréen

1 312,47

ZAR

rand sud-africain

15,4426

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9047

HRK

kuna croate

7,4020

IDR

rupiah indonésienne

16 884,57

MYR

ringgit malais

4,7409

PHP

peso philippin

62,291

RUB

rouble russe

73,5813

THB

baht thaïlandais

38,893

BRL

real brésilien

4,3539

MXN

peso mexicain

21,9426

INR

roupie indienne

80,3640

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 26.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/4 |
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26.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/4

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2018

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Citoyenneté permanente de l'Union européenne»

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2018/C 264/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Citoyenneté permanente de l’Union européenne» («Permanent European Union Citizenship») a pour objet la «Citoyenneté de l’Union européenne». |
| --- | --- |

(1)

La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Citoyenneté permanente de l’Union européenne» («Permanent European Union Citizenship») a pour objet la «Citoyenneté de l’Union européenne».

| (2) | Les objectifs poursuivis par la proposition d’initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Les citoyens de l’UE élisent le Parlement européen et participent à ses travaux. Ce faisant, ils exercent les droits conférés par le traité et renforcent la démocratie de l’Union et sa citoyenneté. Eu égard à la position de la Cour de justice selon laquelle la citoyenneté de l’Union constitue un “statut fondamental” pour les ressortissants des États membres, et compte tenu du fait qu’à la suite du Brexit, des millions de citoyens de l’UE perdront ce statut et leur droit de vote aux élections européennes, la Commission est invitée à proposer des mesures permettant de lever le risque de perte collective de la citoyenneté et des droits de l’UE et de garantir à tous les citoyens de l’UE un statut permanent et des droits acquis une fois qu’ils leur ont été conférés.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs poursuivis par la proposition d’initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Les citoyens de l’UE élisent le Parlement européen et participent à ses travaux. Ce faisant, ils exercent les droits conférés par le traité et renforcent la démocratie de l’Union et sa citoyenneté. Eu égard à la position de la Cour de justice selon laquelle la citoyenneté de l’Union constitue un “statut fondamental” pour les ressortissants des États membres, et compte tenu du fait qu’à la suite du Brexit, des millions de citoyens de l’UE perdront ce statut et leur droit de vote aux élections européennes, la Commission est invitée à proposer des mesures permettant de lever le risque de perte collective de la citoyenneté et des droits de l’UE et de garantir à tous les citoyens de l’UE un statut permanent et des droits acquis une fois qu’ils leur ont été conférés.»

| (3) | Le traité sur l’Union européenne (TUE) renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur l’Union européenne (TUE) renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l’Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l’Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne.

| (5) | Un acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités peut être adopté dans le domaine des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, y compris en ce qui concerne les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d'autres États membres de l'UE. Bien qu’un tel acte juridique puisse ne pas conférer le droit de vote ou d’éligibilité aux élections du Parlement européen aux ressortissants d’un État qui s’est retiré de l’Union conformément à l’article 50 du TUE, il peut conférer aux citoyens d’un tel État certains droits similaires aux droits des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. En outre, les droits des citoyens de l’UE ayant déjà exercé leur liberté de circulation avant le retrait d’un État membre de l’Union, ainsi que ceux des membres de leur famille, peuvent être préservés en vertu d’un accord conclu conformément à l’article 50 du TUE. |
| --- | --- |

(5)

Un acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités peut être adopté dans le domaine des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, y compris en ce qui concerne les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d'autres États membres de l'UE. Bien qu’un tel acte juridique puisse ne pas conférer le droit de vote ou d’éligibilité aux élections du Parlement européen aux ressortissants d’un État qui s’est retiré de l’Union conformément à l’article 50 du TUE, il peut conférer aux citoyens d’un tel État certains droits similaires aux droits des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. En outre, les droits des citoyens de l’UE ayant déjà exercé leur liberté de circulation avant le retrait d’un État membre de l’Union, ainsi que ceux des membres de leur famille, peuvent être préservés en vertu d’un accord conclu conformément à l’article 50 du TUE.

| (6) | La proposition d’initiative citoyenne ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l'application des traités conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement. |
| --- | --- |

(6)

La proposition d’initiative citoyenne ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l'application des traités conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

| (7) | Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Citoyenneté permanente de l’Union européenne», |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Citoyenneté permanente de l’Union européenne»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Citoyenneté permanente de l’Union européenne» est enregistrée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 23 juillet 2018.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Citoyenneté permanente de l’Union européenne», représentés par MM. Anthony SIMPSON et Dexter WHITFIELD, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2018.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Premier vice-président

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(1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/6 |
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26.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/6

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Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2018/C 264/06)

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen (texte codifié).

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

POLOGNE

Modification des informations publiées au JO C 157 du 27.5.2011

Les montants requis pour le franchissement des frontières extérieures sont fixés par le règlement du ministre de l’intérieur du 23 février 2015 relatif aux moyens de subsistance dont doivent disposer les étrangers entrant sur le territoire de la République de Pologne et aux documents prouvant leur capacité à obtenir ces ressources, ainsi que l’objet et la durée du séjour envisagé [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2122].

Le règlement précité dispose que tout étranger entrant sur le territoire de la République de Pologne doit disposer de moyens de subsistance d’un montant minimum:

| 1) | de 300 PLN si la durée du séjour envisagé n’excède pas quatre jours, |
| --- | --- |

1)

de 300 PLN si la durée du séjour envisagé n’excède pas quatre jours,

| 2) | de 75 PLN par jour de séjour envisagé si la durée du séjour envisagé excède quatre jours |
| --- | --- |

2)

de 75 PLN par jour de séjour envisagé si la durée du séjour envisagé excède quatre jours

| — | ou son équivalent en devises. |
| --- | --- |

—

ou son équivalent en devises.

Tout étranger entrant sur le territoire de la République de Pologne:

| 1) | qui participe à une excursion touristique, un camp de jeunes ou une compétition sportive, |
| --- | --- |

1)

qui participe à une excursion touristique, un camp de jeunes ou une compétition sportive,

| 2) | dont les frais de séjour en République de Pologne sont couverts, |
| --- | --- |

2)

dont les frais de séjour en République de Pologne sont couverts,

| 3) | qui vient se faire soigner dans un sanatorium, |
| --- | --- |

3)

qui vient se faire soigner dans un sanatorium,

| 4) | qui participe au programme permettant d’effectuer sur le territoire de la République de Pologne un travail de vacances, lequel ne constitue pas l’objet principal du séjour, régi par un accord international auquel la République de Pologne est partie, |
| --- | --- |

4)

qui participe au programme permettant d’effectuer sur le territoire de la République de Pologne un travail de vacances, lequel ne constitue pas l’objet principal du séjour, régi par un accord international auquel la République de Pologne est partie,

| — | doit disposer d’un montant minimum de 20 PLN par jour de séjour envisagé, le montant total ne pouvant toutefois pas être inférieur à 100 PLN ou à son équivalent en devises. |
| --- | --- |

—

doit disposer d’un montant minimum de 20 PLN par jour de séjour envisagé, le montant total ne pouvant toutefois pas être inférieur à 100 PLN ou à son équivalent en devises.

Tout étranger entrant sur le territoire de la République de Pologne en vue d’entreprendre ou de continuer des études, de participer à des recherches scientifiques ou à une formation doit disposer d’un montant minimum de 1 270 PLN ou de son équivalent en devises, pour les deux premiers mois du séjour envisagé.

En outre, tout étranger doit disposer de moyens financiers supplémentaires pour couvrir ses frais de voyage retour vers son pays d’origine ou de résidence ainsi que ses frais de transit dans le pays tiers qui l’admettra sur son territoire, dont le montant minimum doit être (par étranger et par membre de sa famille):

| 1) | de 200 PLN s’ils venaient d’un pays limitrophe de la République de Pologne, |
| --- | --- |

1)

de 200 PLN s’ils venaient d’un pays limitrophe de la République de Pologne,

| 2) | de 500 PLN s’ils venaient d’un État membre de l’Union européenne autre qu’un pays limitrophe de la République de Pologne, |
| --- | --- |

2)

de 500 PLN s’ils venaient d’un État membre de l’Union européenne autre qu’un pays limitrophe de la République de Pologne,

| 3) | de 2 500 PLN s’ils venaient d’un pays qui n’est pas un État membre de l’Union européenne |
| --- | --- |

3)

de 2 500 PLN s’ils venaient d’un pays qui n’est pas un État membre de l’Union européenne

| — | ou son équivalent en devises. |
| --- | --- |

—

ou son équivalent en devises.

Liste des publications précédentes

| | JO C 247 du 13.10.2006, p. 19. |
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JO C 247 du 13.10.2006, p. 19.

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 22. |
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JO C 153 du 6.7.2007, p. 22.

| | JO C 182 du 4.8.2007, p. 18. |
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JO C 182 du 4.8.2007, p. 18.

| | JO C 57 du 1.3.2008, p. 38. |
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JO C 57 du 1.3.2008, p. 38.

| | JO C 134 du 31.5.2008, p. 19. |
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JO C 134 du 31.5.2008, p. 19.

| | JO C 37 du 14.2.2009, p. 8. |
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JO C 37 du 14.2.2009, p. 8.

| | JO C 35 du 12.2.2010, p. 7. |
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JO C 35 du 12.2.2010, p. 7.

| | JO C 304 du 10.11.2010, p. 5. |
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JO C 304 du 10.11.2010, p. 5.

| | JO C 24 du 26.1.2011, p. 6. |
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JO C 24 du 26.1.2011, p. 6.

| | JO C 157 du 27.5.2011, p. 8. |
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JO C 157 du 27.5.2011, p. 8.

| | JO C 203 du 9.7.2011, p. 16. |
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JO C 203 du 9.7.2011, p. 16.

| | JO C 11 du 13.1.2012, p. 13. |
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JO C 11 du 13.1.2012, p. 13.

| | JO C 72 du 10.3.2012, p. 44. |
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JO C 72 du 10.3.2012, p. 44.

| | JO C 199 du 7.7.2012, p. 8. |
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JO C 199 du 7.7.2012, p. 8.

| | JO C 298 du 4.10.2012, p. 3. |
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JO C 298 du 4.10.2012, p. 3.

| | JO C 56 du 26.2.2013, p. 13. |
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JO C 56 du 26.2.2013, p. 13.

| | JO C 98 du 5.4.2013, p. 3. |
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JO C 98 du 5.4.2013, p. 3.

| | JO C 269 du 18.9.2013, p. 2. |
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JO C 269 du 18.9.2013, p. 2.

| | JO C 57 du 28.2.2014, p. 1. |
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JO C 57 du 28.2.2014, p. 1.

| | JO C 152 du 20.5.2014, p. 25. |
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JO C 152 du 20.5.2014, p. 25.

| | JO C 224 du 15.7.2014, p. 31. |
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JO C 224 du 15.7.2014, p. 31.

| | JO C 434 du 4.12.2014, p. 3. |
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JO C 434 du 4.12.2014, p. 3.

| | JO C 447 du 13.12.2014, p. 32. |
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JO C 447 du 13.12.2014, p. 32.

| | JO C 38 du 4.2.2015, p. 20. |
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JO C 38 du 4.2.2015, p. 20.

| | JO C 96 du 11.3.2016, p. 7. |
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JO C 96 du 11.3.2016, p. 7.

| | JO C 146 du 26.4.2016, p. 12. |
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JO C 146 du 26.4.2016, p. 12.

| | JO C 248 du 8.7.2016, p. 12. |
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JO C 248 du 8.7.2016, p. 12.

| | JO C 111 du 8.4.2017, p. 11. |
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JO C 111 du 8.4.2017, p. 11.

| | JO C 21 du 20.1.2018, p. 3. |
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JO C 21 du 20.1.2018, p. 3.

| | JO C 93 du 12.3.2018, p. 4. |
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JO C 93 du 12.3.2018, p. 4.

| | JO C 153 du 2.5.2018, p. 8. |
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JO C 153 du 2.5.2018, p. 8.

| | JO C 186 du 31.5.2018, p. 10. |
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JO C 186 du 31.5.2018, p. 10.

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

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| 26.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/8 |
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26.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/8

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Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2018/C 264/07)

La publication de la liste des points de passage frontaliers visés à à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

ITALIE

Modification des informations publiées au JO C 74 du 10.3.2017

LISTE DES POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

Frontières aériennes

| (1) | Alghero (SS) | Polizia di Stato |
| --- | --- | --- |
| (2) | Ancona | Polizia di Stato |
| (3) | Aosta | Polizia di Stato |
| (4) | Bari | Polizia di Stato |
| (5) | Bergamo | Polizia di Stato |
| (6) | Biella | Polizia di Stato |
| (7) | Bologna | Polizia di Stato |
| (8) | Bolzano | Polizia di Stato |
| (9) | Brescia | Polizia di Stato |
| (10) | Brindisi | Polizia di Stato |
| (11) | Cagliari | Polizia di Stato |
| (12) | Catania | Polizia di Stato |
| (13) | Crotone | Polizia di Stato |
| (14) | Cuneo Levaldigi (CN) | Polizia di Stato |
| (15) | Comiso (RG) | Polizia di Stato |
| (16) | Fano (PU) | Polizia di Stato |
| (17) | Firenze | Polizia di Stato |
| (18) | Foggia | Polizia di Stato |
| (19) | Forlì | Polizia di Stato |
| (20) | Genova | Polizia di Stato |
| (21) | Grosseto | Polizia di Stato |
| (22) | Lamezia Terme (CZ) | Polizia di Stato |
| (23) | Lampedusa (AG) | Carabinieri |
| (24) | Lecce | Polizia di Stato |
| (25) | Marina di Campo (LI) | Carabinieri |
| (26) | Milano Linate | Polizia di Stato |
| (27) | Napoli | Polizia di Stato |
| (28) | Novi Ligure | Carabinieri |
| (29) | Olbia | Polizia di Stato |
| (30) | Oristano | Polizia di Stato |
| (31) | Palermo | Polizia di Stato |
| (32) | Pantelleria (TP) | Carabinieri |
| (33) | Parma | Polizia di Stato |
| (34) | Perugia | Polizia di Stato |
| (35) | Pescara | Polizia di Stato |
| (36) | Pisa | Polizia di Stato |
| (37) | Reggio di Calabria | Polizia di Stato |
| (38) | Rimini | Polizia di Stato |
| (39) | Roma Ciampino | Polizia di Stato |
| (40) | Roma Fiumicino | Polizia di Stato |
| (41) | Roma Urbe | Polizia di Stato |
| (42) | Ronchi dei Legionari (GO) | Polizia di Stato |
| (43) | Salerno | Polizia di Stato |
| (44) | Siena | Polizia di Stato |
| (45) | Taranto-Grottaglie | Polizia di Stato |
| (46) | Torino | Polizia di Stato |
| (47) | Trapani | Polizia di Stato |
| (48) | Tortoli (NU) | Polizia di Stato |
| (49) | Treviso | Polizia di Stato |
| (50) | Varese Malpensa | Polizia di Stato |
| (51) | Venezia | Polizia di Stato |
| (52) | Verona | Polizia di Stato |
| (53) | Villanova d’Albenga (SV) | Carabinieri |

(1)

Alghero (SS)

Polizia di Stato

(2)

Ancona

Polizia di Stato

(3)

Aosta

Polizia di Stato

(4)

Bari

Polizia di Stato

(5)

Bergamo

Polizia di Stato

(6)

Biella

Polizia di Stato

(7)

Bologna

Polizia di Stato

(8)

Bolzano

Polizia di Stato

(9)

Brescia

Polizia di Stato

(10)

Brindisi

Polizia di Stato

(11)

Cagliari

Polizia di Stato

(12)

Catania

Polizia di Stato

(13)

Crotone

Polizia di Stato

(14)

Cuneo Levaldigi (CN)

Polizia di Stato

(15)

Comiso (RG)

Polizia di Stato

(16)

Fano (PU)

Polizia di Stato

(17)

Firenze

Polizia di Stato

(18)

Foggia

Polizia di Stato

(19)

Forlì

Polizia di Stato

(20)

Genova

Polizia di Stato

(21)

Grosseto

Polizia di Stato

(22)

Lamezia Terme (CZ)

Polizia di Stato

(23)

Lampedusa (AG)

Carabinieri

(24)

Lecce

Polizia di Stato

(25)

Marina di Campo (LI)

Carabinieri

(26)

Milano Linate

Polizia di Stato

(27)

Napoli

Polizia di Stato

(28)

Novi Ligure

Carabinieri

(29)

Olbia

Polizia di Stato

(30)

Oristano

Polizia di Stato

(31)

Palermo

Polizia di Stato

(32)

Pantelleria (TP)

Carabinieri

(33)

Parma

Polizia di Stato

(34)

Perugia

Polizia di Stato

(35)

Pescara

Polizia di Stato

(36)

Pisa

Polizia di Stato

(37)

Reggio di Calabria

Polizia di Stato

(38)

Rimini

Polizia di Stato

(39)

Roma Ciampino

Polizia di Stato

(40)

Roma Fiumicino

Polizia di Stato

(41)

Roma Urbe

Polizia di Stato

(42)

Ronchi dei Legionari (GO)

Polizia di Stato

(43)

Salerno

Polizia di Stato

(44)

Siena

Polizia di Stato

(45)

Taranto-Grottaglie

Polizia di Stato

(46)

Torino

Polizia di Stato

(47)

Trapani

Polizia di Stato

(48)

Tortoli (NU)

Polizia di Stato

(49)

Treviso

Polizia di Stato

(50)

Varese Malpensa

Polizia di Stato

(51)

Venezia

Polizia di Stato

(52)

Verona

Polizia di Stato

(53)

Villanova d’Albenga (SV)

Carabinieri

Frontières maritimes

| (1) | Alassio (SV) | Polizia di Stato |
| --- | --- | --- |
| (2) | Alghero (SS) | Polizia di Stato |
| (3) | Ancona | Polizia di Stato |
| (4) | Anzio - Nettuno (RM) | Polizia di Stato |
| (5) | Augusta (SR) | Polizia di Stato |
| (6) | Bacoli (NA) | Carabinieri |
| (7) | Bari | Polizia di Stato |
| (8) | Barletta (BA) | Polizia di Stato |
| (9) | Brindisi | Polizia di Stato |
| (10) | Cagliari | Polizia di Stato |
| (11) | Campo nell’Elba (LI) | Carabinieri |
| (12) | Caorle (VE) | Carabinieri |
| (13) | Capraia Isola (LI) | Carabinieri |
| (14) | Capri (NA) | Polizia di Stato |
| (15) | Carbonia (CA) | Polizia di Stato |
| (16) | Castellammare di Stabia (NA) | Polizia di Stato |
| (17) | Castellammare del Golfo (TP) | Polizia di Stato |
| (18) | Catania | Polizia di Stato |
| (19) | Chioggia (VE) | Polizia di Stato |
| (20) | Civitanova Marche (MC) | Polizia di Stato |
| (21) | Civitavecchia (RM) | Polizia di Stato |
| (22) | Corigliano Calabro (CS) | Polizia di Stato |
| (23) | Crotone (KR) | Polizia di Stato |
| (24) | Duino Aurisina (TS) | Polizia di Stato |
| (25) | Finale Ligure (SV) | Carabinieri |
| (26) | Fiumicino (RM) | Polizia di Stato |
| (27) | Formia (LT) | Polizia di Stato |
| (28) | Gaeta (LT) | Polizia di Stato |
| (29) | Gallipoli (LE) | Polizia di Stato |
| (30) | Gela (CL) | Polizia di Stato |
| (31) | Genova (GE) | Polizia di Stato |
| (32) | Gioia Tauro (RC) | Polizia di Stato |
| (33) | Giulianova (TE) | Polizia di Stato |
| (34) | Grado (GO) | Carabinieri |
| (35) | Ischia (NA) | Polizia di Stato |
| (36) | La Maddalena (SS) | Carabinieri |
| (37) | La Spezia | Polizia di Stato |
| (38) | Lampedusa (AG) | Polizia di Stato |
| (39) | Lerici (SP) | Carabinieri |
| (40) | Levanto (SP) | Carabinieri |
| (41) | Licata (AG) | Polizia di Stato |
| (42) | Lignano Sabbiadoro (VE) | Carabinieri |
| (43) | Lipari (ME) | Carabinieri |
| (44) | Livorno | Polizia di Stato |
| (45) | Loano (SV) | Carabinieri |
| (46) | Manfredonia (FG) | Polizia di Stato |
| (47) | Marciana Marina (LI) | Carabinieri |
| (48) | Marina di Carrara (MS) | Polizia di Stato |
| (49) | Marsala (TP) | Polizia di Stato |
| (50) | Mazara del Vallo (TP) | Polizia di Stato |
| (51) | Messina | Polizia di Stato |
| (52) | Milazzo (ME) | Polizia di Stato |
| (53) | Molfetta (BA) | Carabinieri |
| (54) | Monopoli (BA) | Polizia di Stato |
| (55) | Muggia | Polizia di Stato |
| (56) | Napoli | Polizia di Stato |
| (57) | Olbia (SS) | Polizia di Stato |
| (58) | Oneglia (IM) | Polizia di Stato |
| (59) | Oristano | Polizia di Stato |
| (60) | Ortona (CH) | Carabinieri |
| (61) | Ostia (RM) | Polizia di Stato |
| (62) | Otranto (LE) | Polizia di Stato |
| (63) | Palau (SS) | Polizia di Stato |
| (64) | Palermo | Polizia di Stato |
| (65) | Pantelleria (TP) | Carabinieri |
| (66) | Pesaro | Polizia di Stato |
| (67) | Pescara | Polizia di Stato |
| (68) | Piombino (LI) | Polizia di Stato |
| (69) | Porto Azzurro (LI) | Carabinieri |
| (70) | Porto Cervo (SS) | Polizia di Stato |
| (71) | Porto Empedocle (AG) | Polizia di Stato |
| (72) | Porto Ferraio (LI) | Polizia di Stato |
| (73) | Porto Nogaro (UD) | Carabinieri |
| (74) | Porto Tolle (RO) | Polizia di Stato |
| (75) | Porto Torres (SS) | Polizia di Stato |
| (76) | Porto Venere (SP) | Carabinieri |
| (77) | Portofino (GE) | Carabinieri |
| (78) | Pozzallo (RG) | Carabinieri |
| (79) | Pozzuoli (NA) | Polizia di Stato |
| (80) | Rapallo (GE) | Polizia di Stato |
| (81) | Ravenna | Polizia di Stato |
| (82) | Reggio di Calabria | Polizia di Stato |
| (83) | Rimini | Polizia di Stato |
| (84) | Rio Marina (LI) | Carabinieri |
| (85) | Riposto (CT) | Carabinieri |
| (86) | Ronchi dei Legionari – Monfalcone (GO) | Polizia di Stato |
| (87) | Santa Margherita Ligure (GE) | Carabinieri |
| (88) | Sanremo (IM) | Polizia di Stato |
| (89) | Santa Maria di Leuca (LE) | Polizia di Stato |
| (90) | Santa Teresa di Gallura (SS) | Polizia di Stato |
| (91) | San Benedetto del Tronto (AP) | Polizia di Stato |
| (92) | Salerno | Polizia di Stato |
| (93) | Savona | Polizia di Stato |
| (94) | Siracusa | Polizia di Stato |
| (95) | Sorrento (NA) | Polizia di Stato |
| (96) | Taormina (ME) | Polizia di Stato |
| (97) | Taranto | Polizia di Stato |
| (98) | Termini Imerese (PA) | Polizia di Stato |
| (99) | Termoli (CB) | Polizia di Stato |
| (100) | Terracina (LT) | Polizia di Stato |
| (101) | Torre Annunziata (NA) | Polizia di Stato |
| (102) | Tortolì (NU) | Polizia di Stato |
| (103) | Torviscosa (UD) | Carabinieri |
| (104) | Trani (BA) | Polizia di Stato |
| (105) | Trapani | Polizia di Stato |
| (106) | Trieste | Polizia di Stato |
| (107) | Varazze (SV) | Carabinieri |
| (108) | Vasto (CH) | Polizia di Stato |
| (109) | Venezia | Polizia di Stato |
| (110) | Viareggio (LU) | Polizia di Stato |
| (111) | Vibo Valentia Marina (VV) | Polizia di Stato |

(1)

Alassio (SV)

Polizia di Stato

(2)

Alghero (SS)

Polizia di Stato

(3)

Ancona

Polizia di Stato

(4)

Anzio - Nettuno (RM)

Polizia di Stato

(5)

Augusta (SR)

Polizia di Stato

(6)

Bacoli (NA)

Carabinieri

(7)

Bari

Polizia di Stato

(8)

Barletta (BA)

Polizia di Stato

(9)

Brindisi

Polizia di Stato

(10)

Cagliari

Polizia di Stato

(11)

Campo nell’Elba (LI)

Carabinieri

(12)

Caorle (VE)

Carabinieri

(13)

Capraia Isola (LI)

Carabinieri

(14)

Capri (NA)

Polizia di Stato

(15)

Carbonia (CA)

Polizia di Stato

(16)

Castellammare di Stabia (NA)

Polizia di Stato

(17)

Castellammare del Golfo (TP)

Polizia di Stato

(18)

Catania

Polizia di Stato

(19)

Chioggia (VE)

Polizia di Stato

(20)

Civitanova Marche (MC)

Polizia di Stato

(21)

Civitavecchia (RM)

Polizia di Stato

(22)

Corigliano Calabro (CS)

Polizia di Stato

(23)

Crotone (KR)

Polizia di Stato

(24)

Duino Aurisina (TS)

Polizia di Stato

(25)

Finale Ligure (SV)

Carabinieri

(26)

Fiumicino (RM)

Polizia di Stato

(27)

Formia (LT)

Polizia di Stato

(28)

Gaeta (LT)

Polizia di Stato

(29)

Gallipoli (LE)

Polizia di Stato

(30)

Gela (CL)

Polizia di Stato

(31)

Genova (GE)

Polizia di Stato

(32)

Gioia Tauro (RC)

Polizia di Stato

(33)

Giulianova (TE)

Polizia di Stato

(34)

Grado (GO)

Carabinieri

(35)

Ischia (NA)

Polizia di Stato

(36)

La Maddalena (SS)

Carabinieri

(37)

La Spezia

Polizia di Stato

(38)

Lampedusa (AG)

Polizia di Stato

(39)

Lerici (SP)

Carabinieri

(40)

Levanto (SP)

Carabinieri

(41)

Licata (AG)

Polizia di Stato

(42)

Lignano Sabbiadoro (VE)

Carabinieri

(43)

Lipari (ME)

Carabinieri

(44)

Livorno

Polizia di Stato

(45)

Loano (SV)

Carabinieri

(46)

Manfredonia (FG)

Polizia di Stato

(47)

Marciana Marina (LI)

Carabinieri

(48)

Marina di Carrara (MS)

Polizia di Stato

(49)

Marsala (TP)

Polizia di Stato

(50)

Mazara del Vallo (TP)

Polizia di Stato

(51)

Messina

Polizia di Stato

(52)

Milazzo (ME)

Polizia di Stato

(53)

Molfetta (BA)

Carabinieri

(54)

Monopoli (BA)

Polizia di Stato

(55)

Muggia

Polizia di Stato

(56)

Napoli

Polizia di Stato

(57)

Olbia (SS)

Polizia di Stato

(58)

Oneglia (IM)

Polizia di Stato

(59)

Oristano

Polizia di Stato

(60)

Ortona (CH)

Carabinieri

(61)

Ostia (RM)

Polizia di Stato

(62)

Otranto (LE)

Polizia di Stato

(63)

Palau (SS)

Polizia di Stato

(64)

Palermo

Polizia di Stato

(65)

Pantelleria (TP)

Carabinieri

(66)

Pesaro

Polizia di Stato

(67)

Pescara

Polizia di Stato

(68)

Piombino (LI)

Polizia di Stato

(69)

Porto Azzurro (LI)

Carabinieri

(70)

Porto Cervo (SS)

Polizia di Stato

(71)

Porto Empedocle (AG)

Polizia di Stato

(72)

Porto Ferraio (LI)

Polizia di Stato

(73)

Porto Nogaro (UD)

Carabinieri

(74)

Porto Tolle (RO)

Polizia di Stato

(75)

Porto Torres (SS)

Polizia di Stato

(76)

Porto Venere (SP)

Carabinieri

(77)

Portofino (GE)

Carabinieri

(78)

Pozzallo (RG)

Carabinieri

(79)

Pozzuoli (NA)

Polizia di Stato

(80)

Rapallo (GE)

Polizia di Stato

(81)

Ravenna

Polizia di Stato

(82)

Reggio di Calabria

Polizia di Stato

(83)

Rimini

Polizia di Stato

(84)

Rio Marina (LI)

Carabinieri

(85)

Riposto (CT)

Carabinieri

(86)

Ronchi dei Legionari – Monfalcone (GO)

Polizia di Stato

(87)

Santa Margherita Ligure (GE)

Carabinieri

(88)

Sanremo (IM)

Polizia di Stato

(89)

Santa Maria di Leuca (LE)

Polizia di Stato

(90)

Santa Teresa di Gallura (SS)

Polizia di Stato

(91)

San Benedetto del Tronto (AP)

Polizia di Stato

(92)

Salerno

Polizia di Stato

(93)

Savona

Polizia di Stato

(94)

Siracusa

Polizia di Stato

(95)

Sorrento (NA)

Polizia di Stato

(96)

Taormina (ME)

Polizia di Stato

(97)

Taranto

Polizia di Stato

(98)

Termini Imerese (PA)

Polizia di Stato

(99)

Termoli (CB)

Polizia di Stato

(100)

Terracina (LT)

Polizia di Stato

(101)

Torre Annunziata (NA)

Polizia di Stato

(102)

Tortolì (NU)

Polizia di Stato

(103)

Torviscosa (UD)

Carabinieri

(104)

Trani (BA)

Polizia di Stato

(105)

Trapani

Polizia di Stato

(106)

Trieste

Polizia di Stato

(107)

Varazze (SV)

Carabinieri

(108)

Vasto (CH)

Polizia di Stato

(109)

Venezia

Polizia di Stato

(110)

Viareggio (LU)

Polizia di Stato

(111)

Vibo Valentia Marina (VV)

Polizia di Stato

Secteurs terrestres:

| (1) | Secteur d’Aoste (AO)
  Sous-section du tunnel du Grand-Saint-Bernard
  Sous-section du tunnel du Mont blanc |
| --- | --- |

(1)

Sous-section du tunnel du Grand-Saint-Bernard

Sous-section du tunnel du Mont blanc

| (2) | Secteur de Domodossola (VB) |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Secteur de Vintimille (IM) |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Secteur de Limone Piemonte (CN) |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Secteur de Luino (VA) |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Secteur de Côme - Ponte Chiasso (CO) |
| --- | --- |

(6)

| (7) | Secteur de Tirano (Italie |
| --- | --- |

(7)

| (8) | Secteur de Tarvisio (UD) |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Secteur de Gorizia (GO) |
| --- | --- |

(9)

| (10) | Secteur de Trieste (TS)
  Sous-section de Fernetti
  Sous-section de Rabuiese
  Sous-section de Villa Opicina |
| --- | --- |

(10)

Sous-section de Fernetti

Sous-section de Rabuiese

Sous-section de Villa Opicina

Commissariats de police routière dotés d’attributions propres à la police des frontières:

| (1) | Commissariat de Bardonecchia (TO) |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Commissariat du Brenner (BZ) |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Commissariat de Cividale del Friuli (UD) |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Commissariat de San Candido (BZ) |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Commissariat de Tolmezzo (UD) |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Commissariat de Méran (BZ) |
| --- | --- |

(6)

Liste des publications précédentes

| | JO C 316 du 28.12.2007, p. 1 |
| --- | --- |

JO C 316 du 28.12.2007, p. 1

| | JO C 134 du 31.5.2008, p. 16 |
| --- | --- |

JO C 134 du 31.5.2008, p. 16

| | JO C 177 du 12.7.2008, p. 9 |
| --- | --- |

JO C 177 du 12.7.2008, p. 9

| | JO C 200 du 6.8.2008, p. 10 |
| --- | --- |

JO C 200 du 6.8.2008, p. 10

| | JO C 331 du 31.12.2008, p. 13 |
| --- | --- |

JO C 331 du 31.12.2008, p. 13

| | JO C 3 du 8.1.2009, p. 10 |
| --- | --- |

JO C 3 du 8.1.2009, p. 10

| | JO C 37 du 14.2.2009, p. 10 |
| --- | --- |

JO C 37 du 14.2.2009, p. 10

| | JO C 64 du 19.3.2009, p. 20 |
| --- | --- |

JO C 64 du 19.3.2009, p. 20

| | JO C 99 du 30.4.2009, p. 7 |
| --- | --- |

JO C 99 du 30.4.2009, p. 7

| | JO C 229 du 23.9.2009, p. 28 |
| --- | --- |

JO C 229 du 23.9.2009, p. 28

| | JO C 263 du 5.11.2009, p. 22 |
| --- | --- |

JO C 263 du 5.11.2009, p. 22

| | JO C 298 du 8.12.2009, p. 17 |
| --- | --- |

JO C 298 du 8.12.2009, p. 17

| | JO C 74 du 24.3.2010, p. 13 |
| --- | --- |

JO C 74 du 24.3.2010, p. 13

| | JO C 326 du 3.12.2010, p. 17 |
| --- | --- |

JO C 326 du 3.12.2010, p. 17

| | JO C 355 du 29.12.2010, p. 34 |
| --- | --- |

JO C 355 du 29.12.2010, p. 34

| | JO C 22 du 22.1.2011, p. 22 |
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JO C 22 du 22.1.2011, p. 22

| | JO C 37 du 5.2.2011, p. 12 |
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JO C 37 du 5.2.2011, p. 12

| | JO C 149 du 20.5.2011, p. 8 |
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JO C 149 du 20.5.2011, p. 8

| | JO C 190 du 30.6.2011, p. 17 |
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JO C 190 du 30.6.2011, p. 17

| | JO C 203 du 9.7.2011, p. 14 |
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JO C 203 du 9.7.2011, p. 14

| | JO C 210 du 16.7.2011, p. 30 |
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JO C 210 du 16.7.2011, p. 30

| | JO C 271 du 14.9.2011, p. 18 |
| --- | --- |

JO C 271 du 14.9.2011, p. 18

| | JO C 356 du 6.12.2011, p. 12 |
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JO C 356 du 6.12.2011, p. 12

| | JO C 111 du 18.4.2012, p. 3 |
| --- | --- |

JO C 111 du 18.4.2012, p. 3

| | JO C 183 du 23.6.2012, p. 7 |
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JO C 183 du 23.6.2012, p. 7

| | JO C 313 du 17.10.2012, p. 11 |
| --- | --- |

JO C 313 du 17.10.2012, p. 11

| | JO C 394 du 20.12.2012, p. 22 |
| --- | --- |

JO C 394 du 20.12.2012, p. 22

| | JO C 51 du 22.2.2013, p. 9 |
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JO C 51 du 22.2.2013, p. 9

| | JO C 167 du 13.6.2013, p. 9 |
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JO C 167 du 13.6.2013, p. 9

| | JO C 242 du 23.8.2013, p. 2 |
| --- | --- |

JO C 242 du 23.8.2013, p. 2

| | JO C 275 du 24.9.2013, p. 7 |
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JO C 275 du 24.9.2013, p. 7

| | JO C 314 du 29.10.2013, p. 5 |
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JO C 314 du 29.10.2013, p. 5

| | JO C 324 du 9.11.2013, p. 6 |
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JO C 324 du 9.11.2013, p. 6

| | JO C 57 du 28.2.2014, p. 4 |
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JO C 57 du 28.2.2014, p. 4

| | JO C 167 du 4.6.2014, p. 9 |
| --- | --- |

JO C 167 du 4.6.2014, p. 9

| | JO C 244 du 26.7.2014, p. 22 |
| --- | --- |

JO C 244 du 26.7.2014, p. 22

| | JO C 332 du 24.9.2014, p. 12 |
| --- | --- |

JO C 332 du 24.9.2014, p. 12

| | JO C 420 du 22.11.2014, p. 9 |
| --- | --- |

JO C 420 du 22.11.2014, p. 9

| | JO C 72 du 28.2.2015, p. 17 |
| --- | --- |

JO C 72 du 28.2.2015, p. 17

| | JO C 126 du 18.4.2015, p. 10 |
| --- | --- |

JO C 126 du 18.4.2015, p. 10

| | JO C 229 du 14.7.2015, p. 5 |
| --- | --- |

JO C 229 du 14.7.2015, p. 5

| | JO C 341 du 16.10.2015, p. 19 |
| --- | --- |

JO C 341 du 16.10.2015, p. 19

| | JO C 84 du 4.3.2016, p. 2 |
| --- | --- |

JO C 84 du 4.3.2016, p. 2

| | JO C 236 du 30.6.2016, p. 6. |
| --- | --- |

JO C 236 du 30.6.2016, p. 6.

| | JO C 278 du 30.7.2016, p. 47 |
| --- | --- |

JO C 278 du 30.7.2016, p. 47

| | JO C 331 du 9.9.2016, p. 2 |
| --- | --- |

JO C 331 du 9.9.2016, p. 2

| | JO C 401 du 29.10.2016, p. 4 |
| --- | --- |

JO C 401 du 29.10.2016, p. 4

| | JO C 484 du 24.12.2016, p. 30 |
| --- | --- |

JO C 484 du 24.12.2016, p. 30

| | JO C 32 du 1.2.2017, p. 4 |
| --- | --- |

JO C 32 du 1.2.2017, p. 4

| | JO C 74 du 10.3.2017, p. 9 |
| --- | --- |

JO C 74 du 10.3.2017, p. 9

| | JO C 120 du 13.4.2017, p. 17 |
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JO C 120 du 13.4.2017, p. 17

| | JO C 152 du 16.5.2017, p. 5 |
| --- | --- |

JO C 152 du 16.5.2017, p. 5

| | JO C 411 du 2.12.2017, p. 10 |
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JO C 411 du 2.12.2017, p. 10

| | JO C 31 du 27.1.2018, p. 12 |
| --- | --- |

JO C 31 du 27.1.2018, p. 12

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 26.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/14 |
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26.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/14

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2018/C 264/08)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 10 avril 2018 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 81767 |
| Numéro de la décision | : | 043/18/COL |
| État de l’AELE | : | Norvège |
| Intitulé | : | Modification du régime de remboursement de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale pour l’emploi de gens de mer 2016-2026 (navires transbordeurs du registre international norvégien engagés dans le commerce extérieur) |
| Base juridique | : | Article 4 de la loi sur les subventions à l’emploi de travailleurs maritimes; et
  article 14 du règlement sur les subventions à l’emploi de travailleurs maritimes. |
| Type de mesure | : | Régime |
| Objectif | : | Transport maritime |
| Forme de l’aide | : | Remboursements d’impôt et de sécurité sociale |
| Budget | : | Augmentation annuelle de 50 000 000 NOK |
| Durée | : | Dix ans, du 1er mars 2016 au 28 février 2026 |
| Secteurs économiques | : | Transport maritime |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | : | Autorité maritime norvégienne |
| P.O. Box 2222 |
| N-5509 Haugesund |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

10 avril 2018

Numéro de l’affaire

:

81767

Numéro de la décision

:

043/18/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Intitulé

:

Modification du régime de remboursement de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale pour l’emploi de gens de mer 2016-2026 (navires transbordeurs du registre international norvégien engagés dans le commerce extérieur)

Base juridique

:

Article 4 de la loi sur les subventions à l’emploi de travailleurs maritimes; et

article 14 du règlement sur les subventions à l’emploi de travailleurs maritimes.

Type de mesure

:

Régime

Objectif

:

Transport maritime

Forme de l’aide

:

Remboursements d’impôt et de sécurité sociale

Budget

:

Augmentation annuelle de 50 000 000 NOK

Durée

:

Dix ans, du 1er mars 2016 au 28 février 2026

Secteurs économiques

:

Transport maritime

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Autorité maritime norvégienne

P.O. Box 2222

N-5509 Haugesund

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 26.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/15 |
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26.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/15

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

(2018/C 264/09)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise le concours général suivant:

| | EPSO/AD/360/18 — ADMINISTRATEURS (AD 6) DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES DONNÉES |
| --- | --- |

EPSO/AD/360/18 — ADMINISTRATEURS (AD 6) DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

L’avis de concours est publié en 24 langues, au
  Journal officiel de l’Union européenne C 264 A du 26 juillet 2018.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site internet d’EPSO: https://epso.europa.eu/

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 26.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/16 |
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26.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/16

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ARRÊT DE LA COUR

du 21 mars 2018

dans l’affaire E-4/17

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2004/18/CE — Passation de marchés — Marchés publics — Concession de travaux publics)

(2018/C 264/10)

Dans l’affaire E-4/17, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en qualifiant de façon erronée un marché public ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain sous le Torvet, à Kristiansand, de «concession de services» au lieu de «concession de travaux» et en organisant une procédure d’appel d’offres ne répondant pas aux exigences prévues par les règles de l’EEE relatives aux marchés publics, le Royaume de Norvège a enfreint les dispositions de l’acte visé au point 2 de l’annexe XVI de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services), en liaison avec l’acte visé au point 6a de l’annexe XVI dudit accord [règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)], la Cour, composée de M. Páll Hreinsson, président et juge-rapporteur, M. Per Christiansen et Mme Nicole Kaiser (juge ad hoc), juges, a rendu le 21 mars 2018 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1) | déclare qu’en relation avec une procédure d’appel d’offres organisée par la municipalité de Kristiansand en 2015 pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain sous le Torvet, à Kristiansand, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, visée au point 2 de l’annexe XVI de l’accord sur l’Espace économique européen, en omettant:






  i) | de publier un avis de marché pour diffusion dans l’ensemble de l’EEE conformément aux prescriptions légales de l’article 58, paragraphe 3, de la directive; |
| --- | --- | --- |

1)

déclare qu’en relation avec une procédure d’appel d’offres organisée par la municipalité de Kristiansand en 2015 pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain sous le Torvet, à Kristiansand, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, visée au point 2 de l’annexe XVI de l’accord sur l’Espace économique européen, en omettant:

i)

de publier un avis de marché pour diffusion dans l’ensemble de l’EEE conformément aux prescriptions légales de l’article 58, paragraphe 3, de la directive;

| ii) | d’utiliser une liste exhaustive et suffisamment précise des codes CPV, en violation de l’article 58, paragraphe 2, de la directive, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 14, de ladite directive et avec le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), visé au point 6a de l’annexe XVI de l’accord EEE; et |
| --- | --- |

ii)

d’utiliser une liste exhaustive et suffisamment précise des codes CPV, en violation de l’article 58, paragraphe 2, de la directive, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 14, de ladite directive et avec le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), visé au point 6a de l’annexe XVI de l’accord EEE; et

| iii) | de respecter le délai minimal pour la présentation des candidatures dans une procédure de passation de marchés, tel que prescrit à l’article 59 de la directive; |
| --- | --- |

iii)

de respecter le délai minimal pour la présentation des candidatures dans une procédure de passation de marchés, tel que prescrit à l’article 59 de la directive;

| 2) | condamne le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

condamne le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 26.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/17 |
| --- | --- | --- | --- |

26.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9004 — SL04/Ambienta Sgr/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 264/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | S.L.04 S.à. r.l. («SL04», Luxembourg), contrôlée indirectement par L Catterton Partners («L Catterton», États-Unis), |
| --- | --- |

—

S.L.04 S.à. r.l. («SL04», Luxembourg), contrôlée indirectement par L Catterton Partners («L Catterton», États-Unis),

| — | Ambienta Sgr S.p.A. («Ambienta», Italie), contrôlée par Ambienta Holding S.r.l. (Italie), |
| --- | --- |

—

Ambienta Sgr S.p.A. («Ambienta», Italie), contrôlée par Ambienta Holding S.r.l. (Italie),

| — | Pibinew S.r.l. («Pibinew», Italie). |
| --- | --- |

—

Pibinew S.r.l. («Pibinew», Italie).

SL04 et Ambienta acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Pibinew. La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

—   SL04: société de capital-investissement contrôlée indirectement par L Catterton, dont les entreprises de portefeuille sont présentes sur les marchés de la vente au détail et de la restauration, des aliments et des boissons, des services aux consommateurs et des produits de consommation, notamment la production et la vente de produits cosmétiques et de parfumerie,

—   Ambienta: société de capital-investissement dont le portefeuille comprend des entreprises présentes dans les secteurs de l’énergie renouvelable, des biocarburants, de l’efficacité énergétique, de la réduction de la pollution et de la gestion des déchets et des ressources en eau,

—   Pibinew: conception, fabrication, décoration et vente d’emballages en plastique pour l’industrie des produits cosmétiques.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9004 — SL04/Ambienta Sgr/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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