# Journal officiel C 242/10 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 242 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année10 juillet 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 242

Édition de langue française

Communications et informations

61e année10 juillet 2018

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| Sommaire | page |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2016-2017Séances du 16 au 19 janvier 2017
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 395 du 22.11.2017 .
  TEXTES ADOPTÉS | 1 |

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2016-2017Séances du 16 au 19 janvier 2017
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 395 du 22.11.2017 .
  TEXTES ADOPTÉS

PARLEMENT EUROPÉEN

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 395 du 22.11.2017 .

1

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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
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| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Jeudi 19 janvier 2017 |
| 2018/C 242/01 | Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur l'Indonésie, et notamment les cas d'Hosea Yeimo, d'Ismael Alua et du gouverneur de Djakarta (2017/2506(RSP)) | 2 |
| 2018/C 242/02 | Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la situation en République centrafricaine (2017/2507(RSP)) | 5 |
| 2018/C 242/03 | Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la situation au Burundi (2017/2508(RSP)) | 10 |
| 2018/C 242/04 | Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la logistique dans l’Union européenne et le transport multimodal dans les nouveaux corridors du RTE-T (2015/2348(INI)) | 15 |
| 2018/C 242/05 | Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux (2016/2095(INI)) | 24 |
| 2018/C 242/06 | Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union (2016/3024(RSP)) | 41 |

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Jeudi 19 janvier 2017

2018/C 242/01

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur l'Indonésie, et notamment les cas d'Hosea Yeimo, d'Ismael Alua et du gouverneur de Djakarta (2017/2506(RSP))

2

2018/C 242/02

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la situation en République centrafricaine (2017/2507(RSP))

5

2018/C 242/03

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la situation au Burundi (2017/2508(RSP))

10

2018/C 242/04

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la logistique dans l’Union européenne et le transport multimodal dans les nouveaux corridors du RTE-T (2015/2348(INI))

15

2018/C 242/05

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux (2016/2095(INI))

24

2018/C 242/06

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union (2016/3024(RSP))

41

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mercredi 18 janvier 2017 |
| 2018/C 242/07 | Décision du Parlement européen du 18 janvier 2017 sur la composition numérique des commissions permanentes (2016/3040(RSO)) | 44 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi 18 janvier 2017

2018/C 242/07

Décision du Parlement européen du 18 janvier 2017 sur la composition numérique des commissions permanentes (2016/3040(RSO))

44

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| | III   Actes préparatoires |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Jeudi 19 janvier 2017 |
| 2018/C 242/08 | P8_TA(2017)0005Accord de stabilisation et d'association entre l'UE et le Kosovo: modalités d’application ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part (COM(2016)0460 — C8-0327/2016 — 2016/0218(COD))P8_TC1-COD(2016)0218Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part | 46 |
| 2018/C 242/09 | P8_TA(2017)0006Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des régimes d'importation spécifiques de l'Union ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union (COM(2016)0044 — C8-0022/2016 — 2016/0029(COD))P8_TC1-COD(2016)0029Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union | 48 |
| 2018/C 242/10 | Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie (08558/2016 — C8-0214/2016 — 2016/0120(NLE)) | 49 |
| 2018/C 242/11 | Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur le règlement délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (C(2016)07495 — 2016/3007(DEA)) | 50 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Jeudi 19 janvier 2017

2018/C 242/08

P8_TA(2017)0005Accord de stabilisation et d'association entre l'UE et le Kosovo: modalités d’application ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part (COM(2016)0460 — C8-0327/2016 — 2016/0218(COD))P8_TC1-COD(2016)0218Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part

46

2018/C 242/09

P8_TA(2017)0006Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des régimes d'importation spécifiques de l'Union ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union (COM(2016)0044 — C8-0022/2016 — 2016/0029(COD))P8_TC1-COD(2016)0029Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union

48

2018/C 242/10

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie (08558/2016 — C8-0214/2016 — 2016/0120(NLE))

49

2018/C 242/11

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur le règlement délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (C(2016)07495 — 2016/3007(DEA))

50

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| Légende des signes utilisés






  - | Procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | Procédure d'approbation |
| ***I | Procédure législative ordinaire (première lecture) |
| ***II | Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) |
| ***III | Procédure législative ordinaire (troisième lecture) |

Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en
  italiques gras
  . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en
  italiques gras
  le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

italiques gras

italiques gras

| FR | |
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FR

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10.7.2018

| 10.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/1

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PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2016-2017

Séances du 16 au 19 janvier 2017

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 395 du 22.11.2017.

TEXTES ADOPTÉS

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Jeudi 19 janvier 2017

| 10.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/2 |
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10.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/2

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P8_TA(2017)0002

L’Indonésie, et notamment les cas d'Hosea Yeimo, d'Ismael Alua et du gouverneur de Djakarta

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur l'Indonésie, et notamment les cas d'Hosea Yeimo, d'Ismael Alua et du gouverneur de Djakarta (2017/2506(RSP))

(2018/C 242/01)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur l’Indonésie, et notamment la résolution du 26 février 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur l’Indonésie, et notamment la résolution du 26 février 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Indonésie, entré en vigueur le 1er mai 2014, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Indonésie, entré en vigueur le 1er mai 2014,

| — | vu la déclaration de Mme Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 23 mai 2015 sur de futures exécutions probables en Indonésie, |
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—

vu la déclaration de Mme Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 23 mai 2015 sur de futures exécutions probables en Indonésie,

| — | vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 27 juillet 2016 sur les exécutions prévues en Indonésie, |
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—

vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 27 juillet 2016 sur les exécutions prévues en Indonésie,

| — | vu la sixième édition du dialogue UE-Indonésie sur les droits de l'homme du 28 juin 2016, |
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—

vu la sixième édition du dialogue UE-Indonésie sur les droits de l'homme du 28 juin 2016,

| — | vu la déclaration de Bangkok du 14 octobre 2016 sur la promotion d’un partenariat mondial entre l’ASEAN et l’Union européenne pour des objectifs stratégiques communs, |
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vu la déclaration de Bangkok du 14 octobre 2016 sur la promotion d’un partenariat mondial entre l’ASEAN et l’Union européenne pour des objectifs stratégiques communs,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Indonésie a ratifié en 2006, |
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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Indonésie a ratifié en 2006,

| — | vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1987, |
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—

vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1987,

| — | vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Indonésie est la quatrième nation la plus peuplée du monde, la troisième plus grande démocratie, le premier pays majoritairement musulman du monde, avec des millions d'adeptes d'autres croyances, qu'elle constitue une société présentant une grande diversité qui se compose de 255 millions de citoyens de diverses ethnies, langues et cultures; |
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A.

considérant que l'Indonésie est la quatrième nation la plus peuplée du monde, la troisième plus grande démocratie, le premier pays majoritairement musulman du monde, avec des millions d'adeptes d'autres croyances, qu'elle constitue une société présentant une grande diversité qui se compose de 255 millions de citoyens de diverses ethnies, langues et cultures;

| B. | considérant que l'Indonésie est un partenaire important de l’Union européenne; que les relations entre l'Union et l'Indonésie, membre du G20, sont solides; que l'Indonésie et l'Union partagent les mêmes valeurs en ce qui concerne les droits de l'homme, la gouvernance et la démocratie; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Indonésie est un partenaire important de l’Union européenne; que les relations entre l'Union et l'Indonésie, membre du G20, sont solides; que l'Indonésie et l'Union partagent les mêmes valeurs en ce qui concerne les droits de l'homme, la gouvernance et la démocratie;

| C. | considérant que, lors de la première édition du dialogue stratégique au niveau ministériel (8 avril 2016), le ministre indonésien des affaires étrangères et la vice-présidente/haute représentante ont fait part conjointement de leur décision de «donner une nouvelle dimension à la relation» qui unit l'Union et l'Indonésie; |
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C.

considérant que, lors de la première édition du dialogue stratégique au niveau ministériel (8 avril 2016), le ministre indonésien des affaires étrangères et la vice-présidente/haute représentante ont fait part conjointement de leur décision de «donner une nouvelle dimension à la relation» qui unit l'Union et l'Indonésie;

| D. | considérant que le 19 décembre 2016, Hosea Yeimo et Ismael Alua, deux militants politiques papous, ont été placés en détention et accusés de «rébellion» en vertu du code pénal indonésien à la suite d'activités politiques pacifiques; qu'Hosea Yeimo et Ismael Alua ont été libérés sous caution le 11 janvier 2017; que les poursuites judiciaires n'ont pas cessé; que s'ils sont condamnés, ils risquent la détention à perpétuité; |
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D.

considérant que le 19 décembre 2016, Hosea Yeimo et Ismael Alua, deux militants politiques papous, ont été placés en détention et accusés de «rébellion» en vertu du code pénal indonésien à la suite d'activités politiques pacifiques; qu'Hosea Yeimo et Ismael Alua ont été libérés sous caution le 11 janvier 2017; que les poursuites judiciaires n'ont pas cessé; que s'ils sont condamnés, ils risquent la détention à perpétuité;

| E. | considérant que le président Joko Widodo a promis des changements aux Papous, à commencer par un «dialogue ouvert pour une meilleure Papouasie», et qu'il s'est engagé à mettre fin au recours excessif à la force et aux violations des droits de l'homme; que le président s'est rendu quatre fois en Papouasie depuis son élection en 2014; qu'il a récemment fait libérer un grand nombre de détenus papous en gage d'apaisement; |
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E.

considérant que le président Joko Widodo a promis des changements aux Papous, à commencer par un «dialogue ouvert pour une meilleure Papouasie», et qu'il s'est engagé à mettre fin au recours excessif à la force et aux violations des droits de l'homme; que le président s'est rendu quatre fois en Papouasie depuis son élection en 2014; qu'il a récemment fait libérer un grand nombre de détenus papous en gage d'apaisement;

| F. | considérant que le gouverneur de Djakarta, Basuki Tjahaja Purnama, mieux connu sous le nom d'Ahok, est actuellement mis en examen en raison d'accusations de blasphème à l'islam formulées par des groupes religieux; que trois rassemblements appelant à sa détention ont été organisés depuis octobre 2016 par une coalition de groupes islamistes dénommée «Mouvement national pour la sauvegarde des édits du Conseil des oulémas d’Indonésie» (GNPF-MUI), qui compte des membres du Front Pembala Islam (FPI); |
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F.

considérant que le gouverneur de Djakarta, Basuki Tjahaja Purnama, mieux connu sous le nom d'Ahok, est actuellement mis en examen en raison d'accusations de blasphème à l'islam formulées par des groupes religieux; que trois rassemblements appelant à sa détention ont été organisés depuis octobre 2016 par une coalition de groupes islamistes dénommée «Mouvement national pour la sauvegarde des édits du Conseil des oulémas d’Indonésie» (GNPF-MUI), qui compte des membres du Front Pembala Islam (FPI);

| G. | considérant que la liberté de pensée, le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, la liberté de religion, le droit de ne pas être arbitrairement arrêté ou détenu et le droit de ne pas être torturé sont des libertés et des droits fondamentaux et inaliénables; |
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G.

considérant que la liberté de pensée, le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, la liberté de religion, le droit de ne pas être arbitrairement arrêté ou détenu et le droit de ne pas être torturé sont des libertés et des droits fondamentaux et inaliénables;

| H. | considérant que l'Indonésie a repris l'application de la peine de mort en 2013 et qu'elle a exécuté plusieurs condamnés; |
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H.

considérant que l'Indonésie a repris l'application de la peine de mort en 2013 et qu'elle a exécuté plusieurs condamnés;

| 1. | salue la solidité des relations qui unissent l'Union européenne et l'Indonésie et rappelle l'importance de liens politiques, économiques et culturels forts et durables entre les deux parties; |
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1.

| 2. | s'inquiète de l'intolérance croissante à l'égard des minorités ethniques, religieuses et sexuelles en Indonésie; condamne avec force tout acte de violence, de harcèlement ou d'intimidation à l'encontre des minorités ainsi que l'impunité de ces actes et condamne l'utilisation abusive de plus en plus courante de la législation en vigueur pour discriminer, poursuivre et emprisonner des membres de minorités religieuses, de religions traditionnelles ou de minorités ethniques et sexuelles; |
| --- | --- |

2.

| 3. | se félicite de l'éclairage apporté par l'Indonésie concernant la lutte contre l'extrémisme violent et l'expérience qu'elle possède à cet égard, fondée sur la promotion d'une société tolérante et des dialogues interconfessionnels; prend acte des efforts de l'Indonésie pour soutenir sa démocratie, respecter les droits de l’homme et rappeler son «unité dans la diversité»; souligne qu'il faut veiller à protéger tous les droits de l'homme, et notamment ceux des minorités et des groupes vulnérables, en garantissant l'absence de discrimination à leur égard dans l'exercice des libertés de religion ou de conviction, d'opinion, d'expression, d'association et de réunion pacifique; |
| --- | --- |

3.

| 4. | salue la poursuite du dialogue sur les droits de l'homme engagé en 2010 entre l'Union européenne et l'Indonésie; salue la coopération étroite entre l'Union et l'Indonésie dans toute une série de domaines; souligne que l'Union et l'Indonésie sont convenues de concrétiser des projets de coopération dans un large éventail de domaines, y compris l'accès à la justice et la politique pénale, la lutte contre l'extrémisme violent, les droits des migrants, les entreprises et les droits de l'homme, ou les droits des personnes handicapées, ainsi que les droits des personnes appartenant à des minorités et à des groupes vulnérables; |
| --- | --- |

4.

| 5. | rappelle que l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Indonésie est une des priorités de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et l'Indonésie; |
| --- | --- |

5.

| 6. | se félicite des bonnes relations que l'Indonésie entretient avec ses voisins et son engagement actif en faveur de l'Organisation des Nations unies; |
| --- | --- |

6.

| 7. | encourage le gouvernement indonésien à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les droits des militants pacifiques et créer un environnement propice à la concrétisation de la liberté d'expression et de la liberté de manifestation pacifique; |
| --- | --- |

7.

| 8. | salue la libération sous caution d'Hosea Yeimo et d'Ismael Alua le 11 janvier 2017; relève que les poursuites judiciaires n'ont pas cessé; invite la délégation de l'Union européenne en Indonésie à suivre ce procès; |
| --- | --- |

8.

| 9. | prie les autorités indonésiennes de considérer la levée des charges qui pèsent contre Hosea Yeimo et Ismael Alua et des autres prisonniers d'opinion inculpés pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression; |
| --- | --- |

9.

| 10. | demande instamment aux autorités indonésiennes et aux autorités locales de Papouasie de mettre en œuvre des mesures immédiates et effectives garantissant la sûreté et la sécurité des militants politiques pacifiques qui exercent leurs droits; invite les autorités à veiller à ce que la population de Papouasie puisse exprimer librement ses idées et ses opinions sans craindre de châtiments, de représailles ou d'intimidations; |
| --- | --- |

10.

| 11. | condamne avec force tout acte de violence ou de terreur et fait part de ses condoléances aux familles des victimes; |
| --- | --- |

11.

| 12. | prend acte avec préoccupation des poursuites pour blasphème engagées contre Ahok; souligne que la liberté d'expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion sont protégées par le droit international relatif aux droits de l'homme; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite les autorités indonésiennes à abroger les articles 156 et 156 bis du code pénal, à retirer les dispositions relatives au blasphème du projet de loi sur la révision du code pénal (RUU Revisi KUHP), de la loi sur l'information et les transactions en ligne et des lois sur la rébellion (notamment les articles 106 et 110 du code) ainsi qu'à aligner toutes les lois sur les obligations qui incombent à l'Indonésie en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, et en particulier la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion, l'égalité devant la loi, la non-discrimination et le droit à la liberté d'expression et de réunion publique; relève que les citoyens peuvent être détenus jusqu'à cinq ans pour «diffamation»; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne que les autorités indonésiennes doivent protéger la tolérance religieuse et le pluralisme traditionnels du pays en recherchant, en arrêtant et en poursuivent les personnes ou les groupes qui font preuve de discrimination ou qui commettent des actes de violence à l'encontre de communautés religieuses; |
| --- | --- |

14.

| 15. | s'inquiète de la recrudescence de la rhétorique anti-LGBTI, qui s'est traduite par de nombreuses menaces et de violentes attaques à l'encontre des ONG, des militants et des personnes LGBTI; invite les autorités et le législateur à cesser de limiter encore plus les droits des personnes LGBTI et à veiller à garantir leur droit à la liberté d'expression et de réunion; |
| --- | --- |

15.

| 16. | regrette la reprise de l'application de la peine de mort; demande aux autorités d'instaurer un moratoire sur toutes les exécutions dans l'objectif d'abolir la peine de mort; se dit inquiet du sort de Serge Atlaoui, ressortissant de l'Union européenne; |
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16.

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Parlement d'Indonésie, au secrétaire général de l'ASEAN, à la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ASEAN et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. |
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17.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0141.

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| 10.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/5 |
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10.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/5

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P8_TA(2017)0003

République centrafricaine

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la situation en République centrafricaine (2017/2507(RSP))

(2018/C 242/02)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la République centrafricaine (RCA), notamment celle du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix — engagement de l’Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l’Union africaine (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la République centrafricaine (RCA), notamment celle du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix — engagement de l’Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l’Union africaine (1),

| — | vu la résolution 2301 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 7747e séance le 26 juillet 2016, qui renouvelle le mandat de la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) jusqu’au 15 novembre 2017, |
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—

vu la résolution 2301 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 7747e séance le 26 juillet 2016, qui renouvelle le mandat de la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) jusqu’au 15 novembre 2017,

| — | vu le rapport des Nations unies sur les droits de l’homme du 14 décembre 2016 et la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 6 janvier 2017 sur les attaques contre la MINUSCA, |
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—

vu le rapport des Nations unies sur les droits de l’homme du 14 décembre 2016 et la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 6 janvier 2017 sur les attaques contre la MINUSCA,

| — | vu la coprésidence de la Conférence de Bruxelles pour la République centrafricaine le 17 novembre 2016, assurée par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, et le président de la RCA, Faustin-Archange Touadéra, |
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—

vu la coprésidence de la Conférence de Bruxelles pour la République centrafricaine le 17 novembre 2016, assurée par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, et le président de la RCA, Faustin-Archange Touadéra,

| — | vu le compte-rendu de l’Union européenne sur la République centrafricaine par S. E. Mme Joanne Adamson, chef adjointe de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations unies, au département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies le 21 octobre 2016, |
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—

vu le compte-rendu de l’Union européenne sur la République centrafricaine par S. E. Mme Joanne Adamson, chef adjointe de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations unies, au département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies le 21 octobre 2016,

| — | vu le rapport de l’experte indépendante des Nations unies désignée par le Conseil des droits de l’homme pour suivre la situation en matière de respect des droits de l’homme en RCA, en rendre compte et fournir des conseils, daté du 22 juillet 2016, ainsi que sa déclaration du 16 novembre 2016 avant la réunion des donateurs à Bruxelles, |
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—

vu le rapport de l’experte indépendante des Nations unies désignée par le Conseil des droits de l’homme pour suivre la situation en matière de respect des droits de l’homme en RCA, en rendre compte et fournir des conseils, daté du 22 juillet 2016, ainsi que sa déclaration du 16 novembre 2016 avant la réunion des donateurs à Bruxelles,

| — | vu les conclusions du Conseil des 9 février 2015, 20 juillet 2015 et 14 mars 2016 sur la République centrafricaine, et du 19 avril 2016 sur la tenue pacifique des scrutins électoraux en RCA, |
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—

vu les conclusions du Conseil des 9 février 2015, 20 juillet 2015 et 14 mars 2016 sur la République centrafricaine, et du 19 avril 2016 sur la tenue pacifique des scrutins électoraux en RCA,

| — | vu la déclaration au Conseil de sécurité des Nations unies du président de la Configuration du PBC en République centrafricaine le 8 juillet 2016 sur la RCA, |
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vu la déclaration au Conseil de sécurité des Nations unies du président de la Configuration du PBC en République centrafricaine le 8 juillet 2016 sur la RCA,

| — | vu l’accord révisé de Cotonou, |
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—

vu l’accord révisé de Cotonou,

| — | vu le statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale, ratifié par la RCA en 2001, |
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—

vu le statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale, ratifié par la RCA en 2001,

| — | vu le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, lequel a été signé par la RCA, |
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—

vu le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, lequel a été signé par la RCA,

| — | vu le rapport d’Amnesty International du 11 janvier 2017 intitulé «The long wait for justice: accountability in Central African Republic» («Quand la justice se fait attendre: responsabilité et impunité en République centrafricaine»), |
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—

vu le rapport d’Amnesty International du 11 janvier 2017 intitulé «The long wait for justice: accountability in Central African Republic» («Quand la justice se fait attendre: responsabilité et impunité en République centrafricaine»),

| — | vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la République centrafricaine, qui sort d’un conflit violent entre la coalition rebelle Séléka et les milices anti-Balaka, a fait, avec le soutien de la communauté internationale, des progrès impressionnants depuis 2013 pour rétablir l’ordre constitutionnel en organisant avec succès des élections pacifiques et en menant la transition politique à son terme; |
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A.

considérant que la République centrafricaine, qui sort d’un conflit violent entre la coalition rebelle Séléka et les milices anti-Balaka, a fait, avec le soutien de la communauté internationale, des progrès impressionnants depuis 2013 pour rétablir l’ordre constitutionnel en organisant avec succès des élections pacifiques et en menant la transition politique à son terme;

| B. | considérant que, malgré les avancées politiques, la RCA reste aux prises avec l’instabilité et des troubles sporadiques, intensifiés par de violents affrontements dans plusieurs zones, qui ont entraîné de nombreux déplacements de population à l’ouest, au nord et à l’est du pays; que le manque de libertés civiles, les inégalités entre les femmes et les hommes, les restrictions imposées en matière de liberté de religion ou de conviction et les tensions intercommunautaires continuent de susciter de graves préoccupations quant à la situation des droits de l’homme en RCA; |
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B.

considérant que, malgré les avancées politiques, la RCA reste aux prises avec l’instabilité et des troubles sporadiques, intensifiés par de violents affrontements dans plusieurs zones, qui ont entraîné de nombreux déplacements de population à l’ouest, au nord et à l’est du pays; que le manque de libertés civiles, les inégalités entre les femmes et les hommes, les restrictions imposées en matière de liberté de religion ou de conviction et les tensions intercommunautaires continuent de susciter de graves préoccupations quant à la situation des droits de l’homme en RCA;

| C. | considérant que la mission des Nations unies compte jusqu’à 10 750 soldats de la paix sur le terrain en RCA, mais que des civils déplorent le fait que cela ne suffit pas à les protéger contre les dizaines de groupes armés présents dans le pays; que le rapport des Nations unies sur les droits de l’homme du 14 décembre 2016, concernant les homicides arbitraires, faisait état de violences sexuelles en RCA; |
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C.

considérant que la mission des Nations unies compte jusqu’à 10 750 soldats de la paix sur le terrain en RCA, mais que des civils déplorent le fait que cela ne suffit pas à les protéger contre les dizaines de groupes armés présents dans le pays; que le rapport des Nations unies sur les droits de l’homme du 14 décembre 2016, concernant les homicides arbitraires, faisait état de violences sexuelles en RCA;

| D. | considérant qu'en décembre 2016, la mission MINUSCA a favorisé un nouveau dialogue entre 11 des 14 groupes armés et le gouvernement, dans le cadre des efforts en cours pour désarmer les factions en RCA; que, selon la MINUSCA, des soldats de la paix en patrouille, qui rentraient de la ville de Koui, ont été attaqués, le 4 janvier 2017, par une cinquantaine d’assaillants à environ 60 km (37 miles) à l’ouest d’Obo, que deux de ces soldats ont été tués par des insurgés inconnus, et qu’un autre a également péri lors d’une attaque similaire au nord-ouest de Bokayi, le 7 janvier 2017; |
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D.

considérant qu'en décembre 2016, la mission MINUSCA a favorisé un nouveau dialogue entre 11 des 14 groupes armés et le gouvernement, dans le cadre des efforts en cours pour désarmer les factions en RCA; que, selon la MINUSCA, des soldats de la paix en patrouille, qui rentraient de la ville de Koui, ont été attaqués, le 4 janvier 2017, par une cinquantaine d’assaillants à environ 60 km (37 miles) à l’ouest d’Obo, que deux de ces soldats ont été tués par des insurgés inconnus, et qu’un autre a également péri lors d’une attaque similaire au nord-ouest de Bokayi, le 7 janvier 2017;

| E. | considérant que la reconstruction de l’appareil judiciaire n’en est encore qu’à ses débuts et que les moyens policiers sont toujours très limités, ce qui signifie qu'en l’absence d’un système judiciaire efficace, peu de démarches ont été entreprises pour mettre un terme ou apporter une réponse au problème des violations des droits de l’homme et pour traduire leurs auteurs en justice; |
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E.

considérant que la reconstruction de l’appareil judiciaire n’en est encore qu’à ses débuts et que les moyens policiers sont toujours très limités, ce qui signifie qu'en l’absence d’un système judiciaire efficace, peu de démarches ont été entreprises pour mettre un terme ou apporter une réponse au problème des violations des droits de l’homme et pour traduire leurs auteurs en justice;

| F. | considérant que, d’après Amnesty International, le manque de justice en RCA est tel que des victimes sont contraintes de vivre, au quotidien, aux côtés de leurs agresseurs, puisque des centaines de criminels se sont échappés de prison au cours d’évasions massives, et que beaucoup d’entre eux, accusés des pires crimes, n’ont jamais été arrêtés; que seules 8 des 35 prisons sont opérationnelles, et que peu de tribunaux fonctionnent au-dehors de Bangui, la capitale; |
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F.

considérant que, d’après Amnesty International, le manque de justice en RCA est tel que des victimes sont contraintes de vivre, au quotidien, aux côtés de leurs agresseurs, puisque des centaines de criminels se sont échappés de prison au cours d’évasions massives, et que beaucoup d’entre eux, accusés des pires crimes, n’ont jamais été arrêtés; que seules 8 des 35 prisons sont opérationnelles, et que peu de tribunaux fonctionnent au-dehors de Bangui, la capitale;

| G. | considérant que, depuis août 2016, on a enregistré en RCA une augmentation alarmante de cas de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées par les différentes factions de l’ex-Séléka, des groupes anti-Balaka et de leurs affiliés, avec pour conséquence au moins 100 homicides, des déplacements forcés de populations civiles et la destruction de biens; que des organisations des droits de l’homme ont fait état d’affrontements graves en RCA fin novembre 2016, entre deux groupes Séléka, qui ont fait au moins 14 morts et 76 blessés parmi les civils; |
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G.

considérant que, depuis août 2016, on a enregistré en RCA une augmentation alarmante de cas de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées par les différentes factions de l’ex-Séléka, des groupes anti-Balaka et de leurs affiliés, avec pour conséquence au moins 100 homicides, des déplacements forcés de populations civiles et la destruction de biens; que des organisations des droits de l’homme ont fait état d’affrontements graves en RCA fin novembre 2016, entre deux groupes Séléka, qui ont fait au moins 14 morts et 76 blessés parmi les civils;

| H. | considérant que, d’après Vladimir Monteiro, porte-parole de la MINUSCA à Bangui, ces agressions ne sont pas seulement perpétrées contre les forces de maintien de la paix des Nations unies, mais visent aussi des travailleurs humanitaires et la population civile; |
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H.

considérant que, d’après Vladimir Monteiro, porte-parole de la MINUSCA à Bangui, ces agressions ne sont pas seulement perpétrées contre les forces de maintien de la paix des Nations unies, mais visent aussi des travailleurs humanitaires et la population civile;

| I. | considérant qu'entre le 28 et le 30 novembre 2016, au moins 115 personnes sont mortes à cause d’escarmouches entre deux groupes (tous deux des factions Séléka — le Front Populaire pour la Renaissance de la Centrafrique, FPRC, et l’Union pour la Paix en Centrafrique, UPC) pour le contrôle de routes qui mènent aux mines de diamant près de Kalaga, une ville située à 45 km de Bria, où les deux factions perçoivent des «péages», en particulier dans les zones minières et sur les itinéraires de transhumance des bergers peuls; |
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I.

considérant qu'entre le 28 et le 30 novembre 2016, au moins 115 personnes sont mortes à cause d’escarmouches entre deux groupes (tous deux des factions Séléka — le Front Populaire pour la Renaissance de la Centrafrique, FPRC, et l’Union pour la Paix en Centrafrique, UPC) pour le contrôle de routes qui mènent aux mines de diamant près de Kalaga, une ville située à 45 km de Bria, où les deux factions perçoivent des «péages», en particulier dans les zones minières et sur les itinéraires de transhumance des bergers peuls;

| J. | considérant qu’en mai 2016, la cinquième commission des Nations unies a adopté une résolution transversale sur le maintien de la paix qui saluait la détermination du secrétaire général d’appliquer pleinement la politique de tolérance zéro, réaffirmait la nécessité d’une coordination accrue pour l’aide aux victimes et élargissait la politique de transparence des Nations unies aux allégations d’exploitation et de violence sexuelles; |
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J.

considérant qu’en mai 2016, la cinquième commission des Nations unies a adopté une résolution transversale sur le maintien de la paix qui saluait la détermination du secrétaire général d’appliquer pleinement la politique de tolérance zéro, réaffirmait la nécessité d’une coordination accrue pour l’aide aux victimes et élargissait la politique de transparence des Nations unies aux allégations d’exploitation et de violence sexuelles;

| K. | considérant que, le 17 novembre 2016, la VP/HR, Federica Mogherini, et le président de la République centrafricaine, Faustin-Archange Touadéra, ont mobilisé la communauté internationale afin d’obtenir un appui politique et des engagements réels pour soutenir les autorités de la RCA dans leur programme ambitieux d’instauration de la paix, de la sécurité et de la réconciliation dans l’ensemble du pays ainsi que de la promotion du développement et de la relance économique; |
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K.

considérant que, le 17 novembre 2016, la VP/HR, Federica Mogherini, et le président de la République centrafricaine, Faustin-Archange Touadéra, ont mobilisé la communauté internationale afin d’obtenir un appui politique et des engagements réels pour soutenir les autorités de la RCA dans leur programme ambitieux d’instauration de la paix, de la sécurité et de la réconciliation dans l’ensemble du pays ainsi que de la promotion du développement et de la relance économique;

| L. | considérant que, d’après les Nations unies, près de la moitié de la population de la RCA est confrontée à l’insécurité alimentaire et a besoin d’une aide humanitaire; que 40 % des enfants de moins de trois ans souffrent de malnutrition chronique et qu’un enfant sur cinq n’atteindra pas l’âge de cinq ans; |
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L.

considérant que, d’après les Nations unies, près de la moitié de la population de la RCA est confrontée à l’insécurité alimentaire et a besoin d’une aide humanitaire; que 40 % des enfants de moins de trois ans souffrent de malnutrition chronique et qu’un enfant sur cinq n’atteindra pas l’âge de cinq ans;

| M. | considérant que, selon les estimations, 2,2 millions de personnes auront besoin d’une aide humanitaire cette année, dont 1,1 million d’enfants; qu'à la fin de 2016, approximativement 420 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays et 453 000 autres ont cherché refuge dans des pays voisins; |
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M.

considérant que, selon les estimations, 2,2 millions de personnes auront besoin d’une aide humanitaire cette année, dont 1,1 million d’enfants; qu'à la fin de 2016, approximativement 420 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays et 453 000 autres ont cherché refuge dans des pays voisins;

| N. | considérant que, ces trois dernières années, l’Union européenne est le principal pourvoyeur d’aide humanitaire à la RCA, avec des engagements de plus de 500 millions d’euros en faveur de ce pays; qu'en matière d’aide humanitaire, la Commission a fourni à elle seule 124 millions d’euros (outre les 30 millions d’euros en faveur des réfugiés centrafricains dans les pays voisins) depuis décembre 2013; que, lors de la conférence des donateurs du 17 novembre 2016 à Bruxelles, l’Union européenne a annoncé un financement supplémentaire de 409 millions d’euros pour la reconstruction, la consolidation de la paix et les besoins humanitaires en République centrafricaine; |
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N.

considérant que, ces trois dernières années, l’Union européenne est le principal pourvoyeur d’aide humanitaire à la RCA, avec des engagements de plus de 500 millions d’euros en faveur de ce pays; qu'en matière d’aide humanitaire, la Commission a fourni à elle seule 124 millions d’euros (outre les 30 millions d’euros en faveur des réfugiés centrafricains dans les pays voisins) depuis décembre 2013; que, lors de la conférence des donateurs du 17 novembre 2016 à Bruxelles, l’Union européenne a annoncé un financement supplémentaire de 409 millions d’euros pour la reconstruction, la consolidation de la paix et les besoins humanitaires en République centrafricaine;

| O. | considérant que l’Armée de résistance du seigneur (LRA) a intensifié ses opérations, qui ne sont plus circonscrites aux seules régions minières, dans toute la partie orientale de la RCA, et que les exactions commises comprennent des pillages, des privations arbitraires de liberté, des destructions et confiscations de biens civils ainsi que des enlèvements; que, d’après les indications de l’outil de suivi de crise «LRA Crisis Tracker», depuis janvier 2016, 344 personnes, dont plus de 60 enfants, auraient été enlevées par la LRA, des milliers de civils ayant par ailleurs été déplacés dans les régions ou sévit ce groupe armé; |
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O.

considérant que l’Armée de résistance du seigneur (LRA) a intensifié ses opérations, qui ne sont plus circonscrites aux seules régions minières, dans toute la partie orientale de la RCA, et que les exactions commises comprennent des pillages, des privations arbitraires de liberté, des destructions et confiscations de biens civils ainsi que des enlèvements; que, d’après les indications de l’outil de suivi de crise «LRA Crisis Tracker», depuis janvier 2016, 344 personnes, dont plus de 60 enfants, auraient été enlevées par la LRA, des milliers de civils ayant par ailleurs été déplacés dans les régions ou sévit ce groupe armé;

| P. | considérant que l’Union a mis en place, le 15 juillet 2014, son tout premier fonds d’affectation spéciale multidonateurs, appelé «Bêkou» et dédié à la RCA, qui contribue à la stabilisation et à la reconstruction du pays; |
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P.

considérant que l’Union a mis en place, le 15 juillet 2014, son tout premier fonds d’affectation spéciale multidonateurs, appelé «Bêkou» et dédié à la RCA, qui contribue à la stabilisation et à la reconstruction du pays;

| Q. | considérant que la situation d’ensemble, du point de vue de la sécurité, s’est améliorée depuis 2013, en particulier à Bangui, mais qu’elle demeure néanmoins délicate, les poussées de violence s’étant intensifiées ces derniers mois; que des crimes tels que le meurtre, la torture, les violences sexuelles, le vol, l’enlèvement, la destruction de biens et le trafic et la détention illicite d’armes continuent d’être commis dans tout le pays; |
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Q.

considérant que la situation d’ensemble, du point de vue de la sécurité, s’est améliorée depuis 2013, en particulier à Bangui, mais qu’elle demeure néanmoins délicate, les poussées de violence s’étant intensifiées ces derniers mois; que des crimes tels que le meurtre, la torture, les violences sexuelles, le vol, l’enlèvement, la destruction de biens et le trafic et la détention illicite d’armes continuent d’être commis dans tout le pays;

| R. | considérant qu’en raison de contraintes de financement, le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) a annoncé qu’il se voyait obligé de réduire encore davantage la quantité de denrées alimentaires qu’il est en mesure de fournir et qu’il risquait de devoir interrompre toute aide alimentaire dès février 2017; |
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R.

considérant qu’en raison de contraintes de financement, le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) a annoncé qu’il se voyait obligé de réduire encore davantage la quantité de denrées alimentaires qu’il est en mesure de fournir et qu’il risquait de devoir interrompre toute aide alimentaire dès février 2017;

| S. | considérant que l’extraction illicite et le trafic de diamants et de bois alimentent le conflit en contribuant au financement des groupes armés; |
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S.

considérant que l’extraction illicite et le trafic de diamants et de bois alimentent le conflit en contribuant au financement des groupes armés;

| T. | considérant que l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) œuvre sans relâche, depuis 2003, au renforcement de la démocratie, de l’état de droit et de la paix en RCA, et qu’elle continue d’y œuvrer dans le contexte actuel de reconstruction après la crise; que ce travail de l’OIF est indispensable pour renforcer les capacités des institutions de la RCA, fournir une aide technique pour la mise en œuvre de la cour pénale spéciale, soutenir la création d’une commission nationale des droits de l’homme, aider à renforcer le cadre administratif et juridique des élections, fournir une aide technique pour la mise en œuvre des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration des anciens combattants dans la société et de réforme du secteur de la sécurité, ainsi que pour fournir une aide technique à la cour pénale spéciale en mobilisant des magistrats francophones; |
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T.

considérant que l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) œuvre sans relâche, depuis 2003, au renforcement de la démocratie, de l’état de droit et de la paix en RCA, et qu’elle continue d’y œuvrer dans le contexte actuel de reconstruction après la crise; que ce travail de l’OIF est indispensable pour renforcer les capacités des institutions de la RCA, fournir une aide technique pour la mise en œuvre de la cour pénale spéciale, soutenir la création d’une commission nationale des droits de l’homme, aider à renforcer le cadre administratif et juridique des élections, fournir une aide technique pour la mise en œuvre des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration des anciens combattants dans la société et de réforme du secteur de la sécurité, ainsi que pour fournir une aide technique à la cour pénale spéciale en mobilisant des magistrats francophones;

| 1. | salue les efforts consentis par le président Touadéra et son gouvernement pour créer les conditions de la paix et de la réconciliation en République centrafricaine, sur fond de dizaines d’années de sous-développement et de fragilité et de plusieurs années de conflit armé; invite le gouvernement de la RCA à poursuivre ce travail et à redoubler d’efforts, notamment en ce qui concerne le dialogue avec les groupes armés, le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants dans la société et la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que la restauration des chaînes judiciaire et pénale afin de combattre l’impunité; |
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1.

| 2. | condamne fermement les destructions de moyens de subsistance et de biens, les violations et les atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, dont notamment les homicides arbitraires, les violences sexuelles, les traitements inhumains et toutes les formes d’exactions, ainsi que les agressions et les provocations dont sont victimes la population civile et le personnel des opérations de maintien de la paix; rappelle que de telles exactions ainsi ciblées sont susceptibles de constituer des crimes de guerre en vertu du droit international humanitaire; présente ses sincères condoléances aux gouvernements du Maroc et du Bangladesh, aux familles des victimes et à la MINUSCA; souligne que les agressions commises sur le personnel des opérations de maintien de la paix sont inacceptables et enfreignent toutes les normes internationales; |
| --- | --- |

2.

| 3. | considère que le déroulement pacifique des élections générales le 14 février 2016 en RCA et la forte participation électorale constituent une franche réussite du processus politique de transition; félicite les autorités pour le travail accompli, qui a permis d’améliorer la crédibilité et la transparence des élections; salue l’engagement de la MINUSCA et le soutien fourni par l’opération Sangaris, qui ont contribué de manière significative au déroulement pacifique des élections; |
| --- | --- |

3.

| 4. | réaffirme sa reconnaissance absolue de l’autorité du secrétaire général des Nations unies en matière d’application de la politique de transparence des Nations unies (tolérance zéro) dans tous les cas d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuels présumés, et salue les initiatives prises jusqu’à présent en RCA par le secrétaire général des Nations unies; invite les États membres de l’ONU à veiller à ce que les équipes de la MINUSCA chargées de la conduite et de la discipline et du contrôle interne se voient attribuer les ressources nécessaires pour traiter efficacement les affaires d’exploitation sexuelles et d’abus sexuels et les affaires concernant d’autres crimes; |
| --- | --- |

4.

| 5. | rappelle l’importance primordiale de la sécurité; souligne, à cet égard, la nécessité de procéder à des réformes pour transformer les forces armées du pays en une armée professionnelle, représentative sur le plan ethnique et soumise à un contrôle démocratique; salue la décision du Conseil européen du 19 avril 2016 de mettre en place une mission militaire de formation en RCA (EUTM RCA) afin de contribuer à la réforme du secteur de la défense dans le pays; escompte que cette mission contribuera, en fournissant des conseils stratégiques au ministère de la défense et au personnel et grâce à des actions de sensibilisation et de formation, à moderniser les forces armées centrafricaines et à améliorer leur efficacité et leur capacité d’inclusion; |
| --- | --- |

5.

| 6. | invite le gouvernement de la RCA à diligenter rapidement une enquête impartiale pour chaque cas présumé de violation des droits de l’homme et du droit humanitaire, à traduire comme il se doit les responsables en justice — il est impératif qu’aucun criminel ni aucun meurtrier n’échappe à la justice, quel que soit son camp — et à garantir le droit des victimes de violations à obtenir réparation; soutien résolument la prompte mise en place d’une cour pénale spéciale (processus censé prendre fin à la mi-2017) et rappelle qu’il est indispensable de doter une telle juridiction de moyens suffisants à long terme afin de garantir la reddition de comptes et de mettre fin à l’impunité généralisée qui est la règle à l’heure actuelle; salue le lancement, en décembre 2016, de la procédure de recrutement de huit juges internationaux par les Nations unies; |
| --- | --- |

6.

| 7. | déplore que le système judiciaire de la RCA, déjà très affaibli avant la guerre civile, ait vu son état empirer avec la poursuite du conflit, avec pour résultat la destruction de nombreux dossiers d’archives judiciaires et l’exil forcé d’une partie du personnel juridique; invite le gouvernement de la RCA à investir de manière significative, avec l’aide de la communauté internationale, dans l’appareil judiciaire, notamment afin de remettre sur pied les tribunaux, les forces de l’ordre et les prisons du pays; rappelle, à cet égard, que seul le respect des principes de bonne gouvernance démocratique et économique, dans le cadre d’une approche constructive de dialogue dans l’esprit du Forum de Bangui, peut permettre d’atteindre ces objectifs; |
| --- | --- |

7.

| 8. | souligne tout particulièrement l’importance d’une coordination étroite avec les partenaires, notamment les autorités de la RCA, l’Union européenne, la Banque mondiale et l’ONU, afin d’assurer une bonne coopération et une bonne complémentarité des efforts en cours en vue de restaurer la stabilité de la RCA; invite instamment à agir sans délai pour combattre l’impunité dont jouissent actuellement les auteurs de crimes de guerre et d’autres crimes et pour aider à reconstruire le système judiciaire, l’absence de justice ayant contribué à l’augmentation du nombre d’affrontements violents ces derniers mois; |
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8.

| 9. | déplore que, par manque de financement, le PAM risque de devoir mettre fin sous peu à l’aide qu’il fournit à 150 000 personnes qui, dans un pays en crise, ont été déplacées par les violences; fait observer que les denrées alimentaires distribuées par le PAM sont une bouée de sauvetage pour ces personnes déplacées qui ont tout perdu, et que l’arrêt de l’aide s’accompagnerait de funestes conséquences; invite instamment les bailleurs de fonds, dans ce contexte, à respecter les engagements pris à l’égard du PAM et à prévenir ainsi toute nouvelle détérioration de l’acheminement de l’aide humanitaire; |
| --- | --- |

9.

| 10. | salue l’augmentation des engagements humanitaires de l’Union européenne et de ses États membres en faveur de la RCA au vu de l’évolution des besoins du pays; invite tous les bailleurs de fonds internationaux à appuyer le financement humanitaire de l’Union européenne et le PAM afin d’aider les victimes de la crise en RCA, tant celles qui se trouvent à l’intérieur du pays que celles qui se sont réfugiées dans les pays voisins; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite la RCA à mettre au point des politiques nationales et des cadres législatifs qui protègent comme il se doit les droits de l’homme des personnes déplacées, dont le droit à la libre circulation; l’invite, en outre, à adopter des solutions viables à long terme pour les personnes déplacées et réfugiées, y compris des solutions leur permettant de revenir chez elles de manière volontaire, durable, sûre et digne et des solutions permettant l’intégration locale ou la réinstallation; |
| --- | --- |

11.

| 12. | demeure convaincu que le dialogue est le seul moyen de parvenir à une paix durable dans les régions de la RCA en proie aux conflits, et invite instamment le gouvernement à apporter une réponse concrète aux préoccupations de la communauté internationale concernant la résolution de la crise en adoptant une approche proactive visant à garantir la sécurité des populations locales; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite le gouvernement de la RCA à mettre en œuvre sans délai, avec l’aide de ses partenaires internationaux, son plan national en faveur du redressement et de la consolidation de la paix, notamment en renforçant les capacités des forces de l’ordre nationales, en veillant au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des anciens combattants dans la société et en luttant contre l’impunité; |
| --- | --- |

13.

| 14. | invite les autorités de la RCA à élaborer une stratégie nationale propre au pays pour lutter contre l’exploitation illégale et les réseaux de contrebande des ressources naturelles; |
| --- | --- |

14.

| 15. | suggère à l’ONU de créer, dans le cadre de la MINUSCA, une cellule chargée de la lutte contre la contrebande de diamants, de bois, d’or et d’ivoire, ainsi que de la lutte contre le braconnage militarisé; |
| --- | --- |

15.

| 16. | demande aux entreprises diamantaires internationales de cesser les achats de diamants issus de l’extraction illicite et de la contrebande en RCA, qui ne font qu’alimenter le conflit et encourager les violations des droits de l’homme; |
| --- | --- |

16.

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et aux autorités de la République centrafricaine, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité, au Conseil de sécurité et au secrétaire général des Nations unies, aux institutions de l’Union africaine, à la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, à l’Assemblée parlementaire ACP-UE, ainsi qu’aux États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

17.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0249.

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| 10.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/10 |
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10.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/10

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P8_TA(2017)0004

La situation au Burundi

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la situation au Burundi (2017/2508(RSP))

(2018/C 242/03)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, et notamment les deux dernières, adoptées le 9 juillet 2015 (1) et le 17 décembre 2015 (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, et notamment les deux dernières, adoptées le 9 juillet 2015 (1) et le 17 décembre 2015 (2),

| — | vu l'accord révisé de Cotonou, en particulier son article 96; |
| --- | --- |

—

vu l'accord révisé de Cotonou, en particulier son article 96;

| — | vu la décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (3),

| — | vu sa résolution du 4 octobre 2016 sur l'avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020 (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 octobre 2016 sur l'avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020 (4),

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur la situation au Burundi, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur la situation au Burundi,

| — | vu l'accord d'Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi, |
| --- | --- |

—

vu l'accord d'Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,

| — | vu la Constitution du Burundi, et en particulier son article 96, |
| --- | --- |

—

vu la Constitution du Burundi, et en particulier son article 96,

| — | vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, |
| --- | --- |

—

vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

| — | vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, |
| --- | --- |

—

vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

| — | vu la déclaration du 21 octobre 2016 effectuée par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au nom de l'Union européenne, sur l'Afrique du Sud, le Burundi et la Cour pénale internationale (CPI), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 21 octobre 2016 effectuée par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au nom de l'Union européenne, sur l'Afrique du Sud, le Burundi et la Cour pénale internationale (CPI),

| — | vu le règlement (UE) no 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (5), et le renouvellement de ces mesures en date du 29 septembre 2016, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (5), et le renouvellement de ces mesures en date du 29 septembre 2016,

| — | vu la résolution de la commission africaine des droits de l'homme et des peuples du 4 novembre 2016 sur la situation des droits de l’homme en République du Burundi, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de la commission africaine des droits de l'homme et des peuples du 4 novembre 2016 sur la situation des droits de l’homme en République du Burundi,

| — | vu le rapport de l'Enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB) établi le 20 septembre 2016, conformément à la résolution du Conseil des droits de l’homme S-24/1, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'Enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB) établi le 20 septembre 2016, conformément à la résolution du Conseil des droits de l’homme S-24/1,

| — | vu le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies du 17 juin 2016 sur la situation des droits de l’homme au Burundi, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies du 17 juin 2016 sur la situation des droits de l’homme au Burundi,

| — | vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 30 septembre 2016 sur la situation des droits de l’homme au Burundi, |
| --- | --- |

—

vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 30 septembre 2016 sur la situation des droits de l’homme au Burundi,

| — | vu le rapport du 17 mai 2016 élaboré par la délégation de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur sa mission d’établissement des faits au Burundi, du 7 au 13 décembre 2015, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 17 mai 2016 élaboré par la délégation de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur sa mission d’établissement des faits au Burundi, du 7 au 13 décembre 2015,

| — | vu la déclaration du 6 janvier 2017 du porte-parole du SEAE sur la radiation de la ligue Iteka au Burundi, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 6 janvier 2017 du porte-parole du SEAE sur la radiation de la ligue Iteka au Burundi,

| — | vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le Burundi traverse une profonde crise politique, sociale et économique depuis que son président, Pierre Nkurunziza a décidé, en violation des accords d’Arusha et de la constitution du pays, de briguer un troisième mandat présidentiel en avril 2015; considérant que le président Nkurunziza a récemment déclaré qu’il n’excluait pas la possibilité de modifier la constitution de façon à pouvoir briguer éventuellement un quatrième mandat à partir de 2020; |
| --- | --- |

A.

considérant que le Burundi traverse une profonde crise politique, sociale et économique depuis que son président, Pierre Nkurunziza a décidé, en violation des accords d’Arusha et de la constitution du pays, de briguer un troisième mandat présidentiel en avril 2015; considérant que le président Nkurunziza a récemment déclaré qu’il n’excluait pas la possibilité de modifier la constitution de façon à pouvoir briguer éventuellement un quatrième mandat à partir de 2020;

| B. | considérant que, le 19 octobre 2016, le Burundi a notifié à la Cour pénale internationale son retrait du statut de Rome et de la CPI, faisant suite à la décision de cette dernière d’ouvrir une enquête préliminaire sur les violences et les violations des droits de l’homme commises dans le pays; |
| --- | --- |

B.

considérant que, le 19 octobre 2016, le Burundi a notifié à la Cour pénale internationale son retrait du statut de Rome et de la CPI, faisant suite à la décision de cette dernière d’ouvrir une enquête préliminaire sur les violences et les violations des droits de l’homme commises dans le pays;

| C. | considérant que, le 15 novembre 2016, la ligue Iteka a publié un rapport coécrit avec la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), intitulé «Burundi: une répression aux dynamiques génocidaires», fruit d’une enquête menée deux années durant dans le pays, qui a permis de faire le point sur la répression exercée et les violations massives des droits de l’homme perpétrées par le gouvernement; considérant que, quelques semaines plus tard, la ligue Iteka a également publié plusieurs rapports d’enquête sur les crimes les plus graves commis par les forces gouvernementales au Burundi: meurtres, enlèvements, disparitions forcées, tortures, viols et emprisonnements de masse; considérant que ces crimes ont continué à être perpétrés en toute impunité; considérant qu’en octobre 2016, cinq autres organisations de défense des droits avaient déjà été interdites, à savoir le Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC), le Forum pour la conscience et le développement (FOCODE), l’Action chrétienne pour l’abolition de la torture (ACAT), l’Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH) et le Réseau des citoyens probes (RCP); |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 15 novembre 2016, la ligue Iteka a publié un rapport coécrit avec la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), intitulé «Burundi: une répression aux dynamiques génocidaires», fruit d’une enquête menée deux années durant dans le pays, qui a permis de faire le point sur la répression exercée et les violations massives des droits de l’homme perpétrées par le gouvernement; considérant que, quelques semaines plus tard, la ligue Iteka a également publié plusieurs rapports d’enquête sur les crimes les plus graves commis par les forces gouvernementales au Burundi: meurtres, enlèvements, disparitions forcées, tortures, viols et emprisonnements de masse; considérant que ces crimes ont continué à être perpétrés en toute impunité; considérant qu’en octobre 2016, cinq autres organisations de défense des droits avaient déjà été interdites, à savoir le Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC), le Forum pour la conscience et le développement (FOCODE), l’Action chrétienne pour l’abolition de la torture (ACAT), l’Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH) et le Réseau des citoyens probes (RCP);

| D. | considérant qu’en novembre 2016, la FIDH a fait état de plus de 1 000 morts, de 8 000 personnes détenues pour des motifs politiques, de 300 à 800 personnes disparues, de centaines de cas de torture, de centaines de femmes ayant été victimes des violences sexuelles, de milliers d’arrestations arbitraires, de plus de 310 000 personnes réfugiées dans les pays voisins et de 61 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays; considérant que la situation en matière de sécurité au Burundi représente un risque pour la stabilité de la région dans son ensemble; |
| --- | --- |

D.

considérant qu’en novembre 2016, la FIDH a fait état de plus de 1 000 morts, de 8 000 personnes détenues pour des motifs politiques, de 300 à 800 personnes disparues, de centaines de cas de torture, de centaines de femmes ayant été victimes des violences sexuelles, de milliers d’arrestations arbitraires, de plus de 310 000 personnes réfugiées dans les pays voisins et de 61 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays; considérant que la situation en matière de sécurité au Burundi représente un risque pour la stabilité de la région dans son ensemble;

| E. | considérant que le gouvernement a accentué la répression à l’égard des médias et des journaux indépendants, des journalistes ayant fait l’objet de disparitions forcées, de menaces et d’agressions physiques ou encore d’un harcèlement judiciaire; considérant que toutes les stations de radio indépendantes ont été suspendues; considérant que le Burundi se classe au 156e rang sur les 180 que compte le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières pour l’année 2016; |
| --- | --- |

E.

considérant que le gouvernement a accentué la répression à l’égard des médias et des journaux indépendants, des journalistes ayant fait l’objet de disparitions forcées, de menaces et d’agressions physiques ou encore d’un harcèlement judiciaire; considérant que toutes les stations de radio indépendantes ont été suspendues; considérant que le Burundi se classe au 156e rang sur les 180 que compte le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières pour l’année 2016;

| F. | considérant qu’en mars 2016, l’Union européenne a clôturé les consultations au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et a suspendu les appuis financiers directs fournis à l’administration burundaise, ayant abouti à la conclusion que les engagements proposés par le gouvernement en matière de droits de l’homme, de principes démocratiques et d’état de droit n’étaient guère satisfaisants; |
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F.

considérant qu’en mars 2016, l’Union européenne a clôturé les consultations au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et a suspendu les appuis financiers directs fournis à l’administration burundaise, ayant abouti à la conclusion que les engagements proposés par le gouvernement en matière de droits de l’homme, de principes démocratiques et d’état de droit n’étaient guère satisfaisants;

| G. | considérant que le système judiciaire au Burundi est profondément corrompu, sachant que des centaines de personnes ont été torturés et tuées depuis le début de la crise, souvent par la police et les services du renseignement, mais que rares sont les coupables qui ont été traduits en justice; |
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G.

considérant que le système judiciaire au Burundi est profondément corrompu, sachant que des centaines de personnes ont été torturés et tuées depuis le début de la crise, souvent par la police et les services du renseignement, mais que rares sont les coupables qui ont été traduits en justice;

| H. | considérant qu’il est à craindre que les pouvoirs publics se livrent à une «ethnicisation» de la crise et que la tendance qu’on les agents de l’État de semer la division se généralise, comme l’on aussi souligné les fonctionnaires de l’ONU; |
| --- | --- |

H.

considérant qu’il est à craindre que les pouvoirs publics se livrent à une «ethnicisation» de la crise et que la tendance qu’on les agents de l’État de semer la division se généralise, comme l’on aussi souligné les fonctionnaires de l’ONU;

| I. | considérant que, selon certains témoignages, de jeunes membres du parti au pouvoir, les Imbonerakure, arrêtent des habitants, les battent et les dépouillent de leurs biens, en plus d’utiliser le viol en tant qu’arme; considérant qu’ils s’en prennent surtout aux représentants de l’opposition, en particulier aux membres des Forces de libération nationale (FNL); considérant que, ces derniers mois, un nombre important de membres de l’opposition et de personnes considérées comme des opposants ont été tués, placés en détention, battus et torturés; |
| --- | --- |

I.

considérant que, selon certains témoignages, de jeunes membres du parti au pouvoir, les Imbonerakure, arrêtent des habitants, les battent et les dépouillent de leurs biens, en plus d’utiliser le viol en tant qu’arme; considérant qu’ils s’en prennent surtout aux représentants de l’opposition, en particulier aux membres des Forces de libération nationale (FNL); considérant que, ces derniers mois, un nombre important de membres de l’opposition et de personnes considérées comme des opposants ont été tués, placés en détention, battus et torturés;

| J. | considérant que, le 29 septembre 2016, le Conseil a renouvelé les mesures restrictives prises à l’encontre du Burundi pour les prolonger jusqu’au 31 octobre 2017; considérant que ces mesures consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et en un gel des avoirs qui concerne certaines personnes dont les activités ont été considérées comme compromettant la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise burundaise; |
| --- | --- |

J.

considérant que, le 29 septembre 2016, le Conseil a renouvelé les mesures restrictives prises à l’encontre du Burundi pour les prolonger jusqu’au 31 octobre 2017; considérant que ces mesures consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et en un gel des avoirs qui concerne certaines personnes dont les activités ont été considérées comme compromettant la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise burundaise;

| K. | considérant que les efforts de médiation continuent avec le soutien plein et entier de l'Union africaine, de la Communauté de l'Afrique de l'Est, de l'Union européenne et des Nations unies, afin de promouvoir le dialogue interburundais dans le but de trouver une solution consensuelle et pacifique à la crise au Burundi; |
| --- | --- |

K.

considérant que les efforts de médiation continuent avec le soutien plein et entier de l'Union africaine, de la Communauté de l'Afrique de l'Est, de l'Union européenne et des Nations unies, afin de promouvoir le dialogue interburundais dans le but de trouver une solution consensuelle et pacifique à la crise au Burundi;

| 1. | se dit fortement préoccupé par l’aggravation de la situation en matière de politique et de sécurité au Burundi; condamne les violences perpétrées au Burundi depuis 2015, se traduisant par des morts, des actes de torture, des violences ciblées contre les femmes, notamment le viol collectif, le harcèlement et l’emprisonnement de milliers de personnes, le déplacement forcé de centaines de milliers de Burundais, des arrestations arbitraires et des détentions illégales, et des violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, ainsi que l'impunité générale dont jouissent les auteurs de tels faits; demande une enquête approfondie et indépendante sur les meurtres et abus et la traduction en justice des auteurs de ces actes; |
| --- | --- |

1.

| 2. | rappelle au pouvoir burundais qu'il a l'obligation de garantir, protéger et promouvoir les droits fondamentaux, notamment les droits civils et politiques de ses citoyens tels que la liberté d’expression et la liberté de réunion, comme le prévoient la charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que d'autres instruments internationaux ou régionaux des droits de l'homme; rappelle au gouvernement burundais ses obligations internationales découlant du pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment au sujet du respect des libertés fondamentales et de l'état de droit et du traitement des affaires judiciaires, en particulier le droit à un procès équitable et impartial; |
| --- | --- |

2.

| 3. | est très préoccupé par l’adoption par l’Assemblée générale du Burundi les 23 et 28 décembre 2016 de deux projets de loi établissant des contrôles plus stricts sur les actions des ONG nationales et internationales; souligne que le 3 janvier 2017, ces lois ont conduit à la radiation de la Ligue Iteka; prie instamment les autorités du Burundi de revenir sur cette décision; réaffirme le rôle essentiel joué par la société civile et les militants des droits de l’homme dans une société démocratique; invite les autorités locales à leur permettre d’exercer leurs activités librement et en toute sécurité; |
| --- | --- |

3.

| 4. | demande la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers d’opinion; invite l’Union et ses États membres à redoubler d’efforts pour soutenir et protéger les défenseurs des droits de l’homme et les organisations en danger dans le pays; |
| --- | --- |

4.

| 5. | exhorte les autorités burundaises à desserrer sans plus attendre l'étau autour des médias et à permettre aux dirigeants de l'opposition en exil de regagner le pays; |
| --- | --- |

5.

| 6. | prie instamment le gouvernement du Burundi de reprendre sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de donner accès au personnel du Haut-Commissariat aux lieux de détention; exhorte le gouvernement du Burundi à respecter et à garantir à chacun les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément à ses obligations internationales; |
| --- | --- |

6.

| 7. | soutient fermement les principes et valeurs démocratiques, les droits de l'homme et l’état de droit en tant qu’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE, ainsi que les principes énoncés dans l’accord d’Arusha; presse toutes les parties d'établir les conditions propres à rétablir la confiance et à favoriser l'unité nationale à travers un dialogue national ouvert et transparent entre le gouvernement, les partis d'opposition et les représentants de la société civile, conformément à l’accord d’Arusha et à la Constitution du Burundi; |
| --- | --- |

7.

| 8. | observe avec une profonde inquiétude que le Burundi a officialisé son retrait du statut de Rome; rappelle que la CPI est une institution fondamentale qui contribue à ce que justice soit rendue aux citoyens victimes des crimes les plus graves, lorsque cela est impossible au niveau national; |
| --- | --- |

8.

| 9. | invite le Conseil de sécurité des Nations unies et la CPI à ouvrir rapidement une enquête complète sur les violations des droits de l'homme qui auraient été commises au Burundi au cours de la récente crise dans le pays, y compris sur le risque d’un génocide sur son territoire; |
| --- | --- |

9.

| 10. | condamne l’adoption d’une nouvelle loi sur la création d’un corps des volontaires nationaux qui légaliserait les activités des «Imbonerakure», milice violente de la jeunesse, largement accusée par les organisations internationales de défense des droits de l’homme et les Nations unies de graves atteintes aux droits de l'homme et d’agir dans un climat d'impunité; demande le désarmement immédiat de la milice; |
| --- | --- |

10.

| 11. | soutient la décision prise par le Conseil, après l’échec des discussions engagées au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de suspendre les appuis financiers directs fournis à l’administration burundaise, notamment les appuis budgétaires, tout en maintenant toutes les aides financières en faveur de la population et l’aide humanitaire apportées par des voies directes; |
| --- | --- |

11.

| 12. | salue les sanctions ciblées adoptées par l'Union européenne le 1er octobre 2015, dans le droit fil de la décision de l'Union africaine d'imposer de telles sanctions, telles que des restrictions de voyage et un gel des avoirs, à l'encontre des Burundais responsables de violations de droits de l’homme et de ceux qui font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise; invite l'Union européenne à étendre ces sanctions à toutes les personnes dont les agissements constituent une menace pour la paix et la stabilité dans la région, en incitant à la haine et en violant l'accord d'Arusha; |
| --- | --- |

12.

| 13. | s’inquiète de la possibilité que les crises politiques débouchent sur un conflit ethnique; condamne l’établissement de listes des personnes dans l’administration et l’armée burundaises en fonction de leur appartenance ethnique; prie instamment toutes les parties de respecter l’accord d’Arusha; |
| --- | --- |

13.

| 14. | salue la mise en place en novembre 2016 de la commission d’enquête des Nations unies sur les droits de l’homme au Burundi, chargée d’enquêter sur les violations des droits de l'homme perpétrées dans le pays depuis avril 2015; invite instamment les autorités burundaises à coopérer pleinement avec les membres de la commission d’enquête; |
| --- | --- |

14.

| 15. | soutient la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies de juillet 2016 autorisant le déploiement d’une force de police des Nations unies au Burundi en vue de réduire les violences et les violations des droits de l’homme dans le pays; prie instamment le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’envoyer d’urgence une délégation à Bujumbura pour rencontrer le président Nkurunziza et le presser de mettre fin aux exactions des forces de sécurité; |
| --- | --- |

15.

| 16. | demande à l'Union africaine, aux Nations unies et à l'Union européenne d'examiner attentivement la dimension régionale et d'éviter toute nouvelle déstabilisation de la région; prie instamment la VP/HR de nouer un dialogue avec les autorités du Burundi et toutes les autres parties prenantes concernées et de soutenir, renouveler et renforcer la crédibilité de l'action de médiation régionale menée par la Communauté de l’Afrique de l'Est afin de trouver une solution durable à la crise qui respecte la Constitution, l’accord d’Arusha et le droit international relatif aux droits de l'homme à travers un dialogue ouvert et sans exclusive; |
| --- | --- |

16.

| 17. | est vivement préoccupé par l’afflux croissant de réfugiés dans les pays voisins et la situation humanitaire alarmante au Burundi; réaffirme son soutien et sa solidarité envers toutes les organisations humanitaires présentes sur le terrain ainsi qu'envers tous les pays voisins qui accueillent des réfugiés; invite en outre l’Union à accroître son aide dans la région; |
| --- | --- |

17.

| 18. | se dit fortement préoccupé par l’annonce faite par le président Nkurunziza le 30 décembre 2016 selon laquelle il pourrait briguer un quatrième mandat en 2020; |
| --- | --- |

18.

| 19. | constate avec une préoccupation particulière l'ampleur alarmante des discriminations auxquelles font face les personnes LGBTI, et de la criminalisation de ces personnes, au Burundi; demande par conséquent à l'Assemblée nationale et au gouvernement du Burundi d'abroger les articles du code pénal qui instituent des discriminations à l'égard des personnes LGBTI; |
| --- | --- |

19.

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au Parlement du Burundi, au Conseil ACP-UE, à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, à la Communauté de l'Afrique de l'Est et aux gouvernements de ses États membres, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de l'Union africaine ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies. |
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20.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0275.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0474.

(3)  JO L 73 du 18.3.2016, p. 90.

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0371.

(5)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

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| 10.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/15 |
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10.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/15

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P8_TA(2017)0009

Logistique dans l’Union européenne et transports multimodaux dans les nouveaux corridors du RTE-T

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la logistique dans l’Union européenne et le transport multimodal dans les nouveaux corridors du RTE-T (2015/2348(INI))

(2018/C 242/04)

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable (1), |
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vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable (1),

| — | vu sa résolution du 2 décembre 2015 sur la mobilité urbaine durable (2), |
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vu sa résolution du 2 décembre 2015 sur la mobilité urbaine durable (2),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur le transport de marchandises en Europe (3), |
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vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur le transport de marchandises en Europe (3),

| — | vu sa résolution du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (4), |
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vu sa résolution du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (4),

| — | vu le règlement (UE) no 1315/2013 (5) et le règlement (UE) no 1316/2013 (6), |
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vu le règlement (UE) no 1315/2013 (5) et le règlement (UE) no 1316/2013 (6),

| — | vu le règlement (UE) no 913/2010 (7), |
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vu le règlement (UE) no 913/2010 (7),

| — | vu le livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144), |
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vu le livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer la transition de l’Europe vers une économie à faible intensité de carbone» (COM(2016)0500), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer la transition de l’Europe vers une économie à faible intensité de carbone» (COM(2016)0500),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» (COM(2016)0501), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» (COM(2016)0501),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen» (COM(2016)0581), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen» (COM(2016)0581),

| — | vu la communication de la Commission du 16 février 2016 sur une stratégie de l’Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz (COM(2016)0049), |
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vu la communication de la Commission du 16 février 2016 sur une stratégie de l’Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz (COM(2016)0049),

| — | vu la déclaration ministérielle de Rotterdam du 20 juin 2016 relative à la mise en œuvre d’un réseau de transport transeuropéen (RTE-T) (8), |
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vu la déclaration ministérielle de Rotterdam du 20 juin 2016 relative à la mise en œuvre d’un réseau de transport transeuropéen (RTE-T) (8),

| — | vu les documents thématiques préparés par les coordinateurs européens relatifs aux corridors du RTE-T pour les journées RTE-T 2016 de Rotterdam (9), |
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vu les documents thématiques préparés par les coordinateurs européens relatifs aux corridors du RTE-T pour les journées RTE-T 2016 de Rotterdam (9),

| — | vu les plans de travail des corridors établis par les coordinateurs européens RTE-T, |
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vu les plans de travail des corridors établis par les coordinateurs européens RTE-T,

| — | vu le rapport spécial no 08/2016 de la Cour des comptes intitulé «Le transport ferroviaire de marchandises dans l’UE: toujours pas sur la bonne voie» (10), |
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vu le rapport spécial no 08/2016 de la Cour des comptes intitulé «Le transport ferroviaire de marchandises dans l’UE: toujours pas sur la bonne voie» (10),

| — | vu l’article 52 de son règlement, |
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vu l’article 52 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0384/2016), |
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vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0384/2016),

| A. | considérant que des transports et une logistique modernes et efficaces sont essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union et importants pour garantir la compétitivité, créer de nouvelles entreprises et des possibilités d’emploi, protéger l’environnement et atténuer le changement climatique en réduisant les émissions de dioxyde de carbone dans les transports; |
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A.

considérant que des transports et une logistique modernes et efficaces sont essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union et importants pour garantir la compétitivité, créer de nouvelles entreprises et des possibilités d’emploi, protéger l’environnement et atténuer le changement climatique en réduisant les émissions de dioxyde de carbone dans les transports;

| B. | considérant le troisième objectif du livre blanc de la Commission sur les transports, qui est de faire passer 30 % du fret routier sur des distances supérieures à 300 km vers des modes de transport plus durables tels que le chemin de fer ou la navigation d’ici à 2030, et plus de 50 % d’ici à 2050, ce qui requiert la mise en place d’infrastructures adaptées; considérant que la politique européenne des transports et le RTE-T sont en mesure de contribuer substantiellement à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris conclu lors de la COP 21; |
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B.

considérant le troisième objectif du livre blanc de la Commission sur les transports, qui est de faire passer 30 % du fret routier sur des distances supérieures à 300 km vers des modes de transport plus durables tels que le chemin de fer ou la navigation d’ici à 2030, et plus de 50 % d’ici à 2050, ce qui requiert la mise en place d’infrastructures adaptées; considérant que la politique européenne des transports et le RTE-T sont en mesure de contribuer substantiellement à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris conclu lors de la COP 21;

| C. | considérant qu’une politique européenne innovante en matière de logistique devrait s’efforcer d’aider le secteur de la logistique à maintenir sa compétitivité mondiale et sa contribution à la croissance de l’économie européenne, à la lumière de l’évolution des tendances économiques, sociétales et technologiques et des liens commerciaux à travers le monde; |
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C.

considérant qu’une politique européenne innovante en matière de logistique devrait s’efforcer d’aider le secteur de la logistique à maintenir sa compétitivité mondiale et sa contribution à la croissance de l’économie européenne, à la lumière de l’évolution des tendances économiques, sociétales et technologiques et des liens commerciaux à travers le monde;

| D. | considérant que la politique RTE-T vise à permettre des transports efficaces, intelligents et durables et qu’une logistique orientée vers l’avenir et des solutions de transport multimodal requièrent une certaine coopération intersectorielle; |
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D.

considérant que la politique RTE-T vise à permettre des transports efficaces, intelligents et durables et qu’une logistique orientée vers l’avenir et des solutions de transport multimodal requièrent une certaine coopération intersectorielle;

| E. | considérant la nécessité de donner la priorité aux liaisons de transport multimodal entre les ports, les aéroports, les plateformes multimodales et les principaux corridors du RTE-T, ainsi qu’avec d’autres sections, pour stimuler l’économie de l’Union et la création d’emplois; |
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E.

considérant la nécessité de donner la priorité aux liaisons de transport multimodal entre les ports, les aéroports, les plateformes multimodales et les principaux corridors du RTE-T, ainsi qu’avec d’autres sections, pour stimuler l’économie de l’Union et la création d’emplois;

| F. | considérant que les principaux corridors du RTE-T créent des synergies en mettant davantage l’accent sur les terminaux et les nœuds urbains et en intégrant des systèmes de transport au carburant aussi intelligent que propre mais que la fonction d’accès complémentaire au réseau global est également vitale; |
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F.

considérant que les principaux corridors du RTE-T créent des synergies en mettant davantage l’accent sur les terminaux et les nœuds urbains et en intégrant des systèmes de transport au carburant aussi intelligent que propre mais que la fonction d’accès complémentaire au réseau global est également vitale;

| G. | considérant que le niveau d’efficacité et d’efficience des transports est encore très différent d’un État membre à l’autre en fonction de leur puissance économique, de l’importance de leur industrie, de leur géographie, de la qualité de leurs infrastructures et de la densité de leur population; |
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G.

considérant que le niveau d’efficacité et d’efficience des transports est encore très différent d’un État membre à l’autre en fonction de leur puissance économique, de l’importance de leur industrie, de leur géographie, de la qualité de leurs infrastructures et de la densité de leur population;

| H. | considérant que les drones servant au transport représentent de nouvelles possibilités pour le transport de marchandises dans la chaîne logistique mais qu’afin d’en exploiter pleinement le potentiel, qu’il est nécessaire, parallèlement à l’harmonisation des bases juridiques, d’associer sans délai cette technologie aux modes traditionnels de transport afin de garantir la compétitivité européenne, y compris dans le futur; |
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H.

considérant que les drones servant au transport représentent de nouvelles possibilités pour le transport de marchandises dans la chaîne logistique mais qu’afin d’en exploiter pleinement le potentiel, qu’il est nécessaire, parallèlement à l’harmonisation des bases juridiques, d’associer sans délai cette technologie aux modes traditionnels de transport afin de garantir la compétitivité européenne, y compris dans le futur;

| I. | considérant le niveau d’exécution actuel des corridors prioritaires situés au sein du réseau européen de transport, qui pourraient avoir un impact positif significatif sur l’économie des pays ayant été grandement affectés par la crise économique; |
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I.

considérant le niveau d’exécution actuel des corridors prioritaires situés au sein du réseau européen de transport, qui pourraient avoir un impact positif significatif sur l’économie des pays ayant été grandement affectés par la crise économique;

| J. | considérant les problèmes détectés dans le cadre du transport de marchandises et liés aux différentes tensions appliquées aux connexions transfrontalières. |
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J.

considérant les problèmes détectés dans le cadre du transport de marchandises et liés aux différentes tensions appliquées aux connexions transfrontalières.

| K. | considérant que la réglementation en matière de transport est actuellement liée au mode de transport et relève de la compétence de différentes instances internationales telles que l’Organisation maritime internationale (OMI) ou l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI); |
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K.

considérant que la réglementation en matière de transport est actuellement liée au mode de transport et relève de la compétence de différentes instances internationales telles que l’Organisation maritime internationale (OMI) ou l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI);

Logistique de l’Union et mesures supplémentaires nécessaires dans le programme RTE-T

| 1. | souligne l’importance de garantir la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, notamment grâce à un système de transport de marchandises efficace et durable, pour le développement du marché intérieur, la prospérité et la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union; |
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1.

| 2. | estime qu’un système européen homogène d’infrastructures ne sera bénéfique au secteur de la logistique, et donc à la croissance et au développement régionaux, que s’il est mis en œuvre selon la législation de l’Union, et en cohérence avec elle, ainsi qu’avec la politique RTE-T déjà menée; presse les États membres de transposer correctement la législation dans le droit national sans entraver la libre circulation des marchandises; demande aux États membres de redoubler d’efforts pour appliquer et respecter la législation européenne et de s’abstenir d’introduire de nouveaux obstacles; presse la Commission de saisir la Cour de justice au sujet des États membres qui retardent l’application ou altèrent la mise en œuvre de la législation de l’Union et d’encourager tous les autres acteurs pertinents à prendre des mesures afin d’éviter de tels retards ou altérations; |
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2.

| 3. | s’inquiète des effets négatifs sur le secteur de la logistique, et donc sur la croissance et le développement régionaux, des fermetures de frontières intérieures en raison de la crise humanitaire et migratoire et de la menace terroriste dans l’Union européenne; demande aux États membres et à la Commission d’éviter autant que possible les dommages collatéraux pouvant nuire aux flux de marchandises lorsqu’ils proposent de telles mesures; demande à la Commission, en cas de rétention intentionnelle du flux de marchandises, de mettre en œuvre une procédure disciplinaire à l’encontre des États membres entravant la libre-circulation; |
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3.

| 4. | souligne que la logistique joue un rôle essentiel, qui n’est pas assez reconnu, en ce qu’elle garantit l’efficacité et la durabilité des opérations de transport de marchandises au sein de l’Union; souligne la nécessité de formuler une nouvelle stratégie européenne en matière de logistique du transport de marchandises, qui devra:






  — | tenir compte de la nouvelle politique relative aux infrastructures du RTE-T, |
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4.

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tenir compte de la nouvelle politique relative aux infrastructures du RTE-T,

| — | viser à réduire davantage les obstacles réglementaires, opérationnels et techniques, |
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viser à réduire davantage les obstacles réglementaires, opérationnels et techniques,

| — | être conçue pour garantir une utilisation optimale des ressources, |
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être conçue pour garantir une utilisation optimale des ressources,

| — | avoir pour objectif d’appliquer et mettre en œuvre de nouvelles technologies et des solutions novatrices qui renforceront les performances du secteur et accéléreront le passage à un système de transport sûr à faibles émissions de carbone, |
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avoir pour objectif d’appliquer et mettre en œuvre de nouvelles technologies et des solutions novatrices qui renforceront les performances du secteur et accéléreront le passage à un système de transport sûr à faibles émissions de carbone,

| — | viser à accroître la connectivité et le développement des infrastructures là où elles manquent, |
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viser à accroître la connectivité et le développement des infrastructures là où elles manquent,

| — | promouvoir et soutenir l’industrie ferroviaire européenne et encourager une politique européenne de réindustrialisation du secteur ferroviaire dans la perspective bénéfique de part et d’autre d’accroître la durabilité de la logistique de l’Union et d’occuper une meilleure position sur le marché mondial des produits ferroviaires, |
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promouvoir et soutenir l’industrie ferroviaire européenne et encourager une politique européenne de réindustrialisation du secteur ferroviaire dans la perspective bénéfique de part et d’autre d’accroître la durabilité de la logistique de l’Union et d’occuper une meilleure position sur le marché mondial des produits ferroviaires,

| — | prendre en compte d’emblée les drones en tant que futur mode de transport, |
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prendre en compte d’emblée les drones en tant que futur mode de transport,

| — | promouvoir le développement continuel de la recherche universitaire et de la formation dans le domaine du transport et de la logistique, et |
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promouvoir le développement continuel de la recherche universitaire et de la formation dans le domaine du transport et de la logistique, et

| — | présenter une étude scientifique indépendante sur l’ampleur d’un possible transfert du transport routier de marchandises vers les transports ferroviaires et fluviaux d’ici à 2030 et à 2050, ainsi que sur les coûts qui en résulteraient, et sur la mesure dans laquelle les atteintes à l’environnement, telles que les pollutions sonore et atmosphérique, peuvent être évitées; |
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présenter une étude scientifique indépendante sur l’ampleur d’un possible transfert du transport routier de marchandises vers les transports ferroviaires et fluviaux d’ici à 2030 et à 2050, ainsi que sur les coûts qui en résulteraient, et sur la mesure dans laquelle les atteintes à l’environnement, telles que les pollutions sonore et atmosphérique, peuvent être évitées;

| 5. | souligne que la mise en place du réseau RTE-T, avec une attention particulière aux connections transfrontalières, dans les délais impartis et avant 2030, permettra d’éliminer les goulets d’étranglement, d’améliorer l’interopérabilité entre les différents modes de transport et de favoriser une intégration multimodale du transport de marchandises dans l’Union; rappelle la nécessité de mettre en place une planification nationale du réseau général, en ligne avec le réseau principal, afin d’intégrer ce dernier aux infrastructures nationales, régionales et locales, intégration qu’il convient d’achever au plus tard en 2050; |
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5.

| 6. | se félicite que l’approche adoptée à l’égard des principaux corridors du réseau mette davantage l’accent sur l’amélioration de la qualité des nœuds de transport et de leurs liaison de dernier kilomètre, afin d’identifier et de surmonter les obstacles à l’interopérabilité, de présenter des solutions TIC améliorées et innovantes et de réduire tout autre écart (physique, technique ou organisationnel) susceptible de gêner l’homogénéisation des services logistiques du transport de marchandises; |
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6.

| 7. | rappelle, à cet égard, l’importance des nœuds urbains — qui rassemblent une grande partie des modes de transport (ports, logistiques et plateformes aéroportuaires, terminaux, etc.) et où les transbordements et les distributions de dernier kilomètre ont lieu — parce qu’ils sont essentiels à la chaîne logistique complète et requièrent une attention accrue si l’on veut assurer l’homogénéisation de la logistique urbaine; insiste sur l’importance des investissements dans ces nœuds urbains, de la promotion de liaisons ferroviaires avec les installations industrielles et d’une meilleure interconnexion entre le système ferroviaire et les ports, les ports intérieurs et les ports des zones d’activité; demande à la Commission d’accorder la priorité à ces investissements lors de la révision du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) en 2017; |
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7.

| 8. | remarque que l’absence d’une harmonisation efficace et d’une prompte mise en œuvre de la part des États membres, ainsi que le défaut de coopération politique loyale entre États membres voisins, sont susceptibles de freiner les projets transfrontaliers; se réjouit de l’accroissement de l’intérêt des institutions européennes à soutenir les infrastructures et les facilités transfrontalières, en particulier les liaisons ferroviaires régionales transfrontalières d’importance significative et à valeur ajoutée européenne; insiste pour qu’il soit remédié aux manques de liaisons dans l’infrastructure ferroviaire des régions transfrontalières afin de permettre un transport ferroviaire efficace et prospère; demande à la Commission, aux coordinateurs européens et aux autres parties prenantes concernées d’accorder la même importance aux projets RTE-T de petite taille qu’à ceux de plus grande envergure, ainsi qu’aux bénéfices à court, moyen et long terme susceptibles d’être générés par ce type de projets; encourage les acteurs à stimuler des gains à court terme; invite la Commission à garantir et rendre plus facile leur inclusion dans le financement par le MIE; |
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8.

| 9. | estime que, si le réseau général relève principalement de la responsabilité des États membres, dans le but de ne pas priver de connexion certaines zones de l’Union, les deux niveaux du RTE-T sont essentiels à la logistique européenne, apportant une capillarité au réseau central et assurant le «dernier kilomètre de distribution»; est d’avis que les réseaux régionaux ne devraient pas être laissés en dehors de toute perspective européenne, en particulier pour ce qui est des mesures financières et règlementaires relatives notamment à l’accès au réseau ferroviaire, à la répartition des créneaux horaires et aux redevances; insiste à nouveau pour qu’il soit remédié aux manques de liaisons dans l’infrastructure ferroviaire dans les régions transfrontalières afin de permettre un transport ferroviaire transfrontalier efficace et prospère; |
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9.

| 10. | attire l’attention sur le rôle essentiel de la multimodalité dans le domaine de la logistique du transport de marchandises et appelle dès lors à renforcer la prise en compte des plateformes multimodales dans la planification des États membres ainsi qu’au cours de la poursuite du développement des corridors; |
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10.

| 11. | observe qu’un grand nombre de nœuds de communication et qu’une grande partie du transport de marchandises dans le réseau RTE-T sont répartis suivant des zones fortement peuplées et des réseaux denses, y compris des zones transfrontalières qui accueillent également le transport de passagers; estime qu’il est nécessaire d’optimiser la manière dont les infrastructures de transport de marchandises devraient être conçues dans le RTE-T, en particulier dans les zones fortement encombrées, afin d’inclure des stratégies urbaines innovantes en matière de logistique; demande à la Commission, en collaboration avec les coordinateurs européens, d’évaluer la progression de l’exécution des projets et de presser les États membres à la respecter; demande en plus à la Commission de réévaluer la méthode d’établissement des réseaux de transport de marchandises et de promouvoir les investissements dans les autres itinéraires de transport de marchandises possibles, qui comprennent des nœuds de communication, des terminaux, des aéroports et des ports moins encombrés, en prenant aussi en considération la protection de l’environnement et la réduction des nuisances sonores; |
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11.

| 12. | regrette que, trop souvent, les décisions concernant les projets d’infrastructures nationaux des États membres sont prises sans tenir compte des objectifs du RTE-T; presse la Commission d’examiner les raisons de ce défaut de coopération et de renforcer la coordination entre les deux niveaux de planification; suggère d’ajouter au Semestre européen un chapitre concernant la surveillance de sa cohérence et de sa claire efficacité et incluant des mesures correctives adéquates; demande à la Commission de donner la priorité aux projets des États membres qui sont dans la ligne du RTE-T et de concentrer ses efforts sur ceux qui présentent la plus grande valeur ajoutée européenne, ainsi que de surveiller les projets transfrontalier de transport; presse les États membres, au sujet des plans nationaux d’infrastructures, de prendre des décisions conformes aux objectifs RTE-T; |
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12.

| 13. | observe que les États membres qui rencontrent des difficultés économiques et budgétaires ne sont pas capables de cofinancer des projets de transport de marchandises en raison d’une interprétation stricte du pacte de stabilité et de croissance; plaide en faveur d’une utilisation optimale des mécanismes de financement publics et privés, et ce, également en vue d’associer le MIE et Horizon 2020 aux Fonds européens pour les investissements stratégiques et à d’autres instruments financiers; estime que les projets réalisés dans le cadre du MIE ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la dette publique; invite la Commission à réaliser une étude afin d’établir si une telle mesure pourrait permettre d’augmenter sensiblement les investissements dans le domaine des infrastructures de transport de fret; |
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13.

| 14. | estime qu’un système de logistique européen efficace exige une coordination accrue, au-delà de la connectivité physique, et un réseau RTE-T opérationnel; invite la Commission à faire de la logistique un part intégrante des corridors du réseau central, d’accroître sa coordination avec les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux et, dans ce contexte, de focaliser l’attention tant sur l’interconnexion entre les différents corridors que sur les réseaux pour le transport régional et urbain des marchandises; demande à la Commission de renforcer le champ d’action des coordinateurs européens chargés du RTE-T, de façon à ce qu’ils agissent au-delà de l’aire géographique des corridors se trouvant dans leur champ de responsabilité respectif et à ce qu’ils traitent de questions politiques transversales telles que la multimodalité et une logistique efficace du fret; invite la Commission à évaluer tous les deux ans cette œuvre en matière de logistique et de multimodalité dans les corridors; |
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14.

| 15. | considère qu’une mauvaise maintenance du réseau peut avoir une incidence sur la durabilité et les performances de l’infrastructure RTE-T; souligne que l’infrastructure des transports a non seulement besoin d’être rénovée et modernisée, mais aussi d’être entretenue régulièrement; note avec préoccupation que le manque d’attention persistant des gestionnaires d’infrastructures et des États membres à l’égard de la maintenance réduit la compétitivité des lignes (restrictions de la vitesse, fiabilité, sécurité), en particulier dans le secteur ferroviaire, conduisant parfois à la fermeture de lignes; demande à la Commission et aux États membres d’examiner avec la BEI de nouveaux mécanismes de financement afin de faciliter les investissements dans la maintenance des réseaux; |
| --- | --- |

15.

| 16. | demande à la Commission de lui rendre régulièrement compte sur les conclusions du forum sur le numérique dans les transports et la logistique et les mesures prises pendant celui-ci afin de soutenir davantage la numérisation dans le transport de marchandises et la logistique; appelle à perpétuer ce forum aussi longtemps qu’il reste utile; |
| --- | --- |

16.

| 17. | rappelle qu’il est nécessaire de veiller à ce que l’infrastructure prévue corresponde aux besoins réels en matière d’infrastructures durables et à ce qu’elle ne soit pas un fardeau intenable pour l’environnement; à cet égard, insiste sur le fait que la protection de la biodiversité et la réalisation des objectifs de l’Union en matière de conservation devraient être mieux intégrées dans la planification et la mise en œuvre du RTE-T; |
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17.

Simplifier davantage et élaborer un nouveau cadre de numérisation

| 18. | souligne l’urgence de simplifier davantage les documents et les procédures administratives et douanières pour tous les modes et aux différents stades des chaînes logistique; demande à la Commission et aux États membres, en vertu de l’accord «Mieux légiférer», d’analyser la législation européenne superflue relative aux transports et à la mobilité, de surveiller les règles nationales, régionales et locales qui pourraient être en contradiction avec le droit de l’Union, et, en cas de contradiction, de les rendre conformes au droit de l’Union dès que possible; demande que la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés dans ce domaine; |
| --- | --- |

18.

| 19. | presse la Commission de proposer, avant la fin de l’année 2017, un cadre numérisé pour l’échange d’informations par voie électronique et la gestion des transports multimodaux (fret en ligne) afin de favoriser un flux d’informations simplifié, dématérialisé, homogène, transparent et fiable entre entreprises, clients et administrations reposant sur des services établis (comme SafeSeaNet, RFD, e-Manifest, SIF, TAF et STI); invite la Commission à assurer une application harmonisée des documents de transport électroniques, des systèmes de lutte contre la fraude et de la sécurité informatique; |
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19.

| 20. | demande aux États membres d’accepter les documents de transport électroniques en général et de ratifier et d’appliquer le protocole e-CMR dans les plus brefs délais; |
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20.

| 21. | souligne l’importance de l’innovation dans le recours aux nouvelles technologies, comme la numérisation (par exemple, lettres de transport numérisées), l’accès aux données et l’échange de données, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité informatique et de protection des données, qui permettent un transport et des solutions logistiques plus efficaces, pour autant qu’une interopérabilité et un accès égal et non discriminatoire soient garantis; appelle la Commission à faire des propositions pour assurer l’intégration, l’accessibilité et la protection des données relevant de la logistique et du transport de marchandises; |
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21.

| 22. | invite la Commission et les États membres, afin de garantir un traitement non discriminatoire dans l’échange d’informations par des moyens numériques, à prévoir un système d’investissements pour garantir une formation informatique initiale et une mise à jour constante des plateformes utilisées pour l’échange de données; |
| --- | --- |

22.

| 23. | souligne le rôle que la recherche et l’innovation peuvent jouer dans le développement d’une logistique durable du point de vue environnemental et numérisée, ainsi que dans celui de systèmes et services d’information davantage interopérables et interconnectés; |
| --- | --- |

23.

| 24. | souligne le besoin de développer encore les systèmes d’information et de communication, en déployant pleinement les systèmes européens de navigation par satellites, EGNOS et Galileo, et, dans tous les modes de transport et pour toutes les logistiques, les systèmes de gestion du trafic et d’information qui s’y rapportent, en mettant à disposition tous les outils financiers disponibles pour encourager les investissements privés; |
| --- | --- |

24.

| 25. | demande aux États membres de garantir des procédures administratives rapides en vue d’accélérer la mise en place des corridors RTE-T; demande à la Commission de veiller à ce que les règles relatives au pacte de stabilité et de croissance, aux aides d’État et aux marchés financiers ne freinent pas les investissements; |
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25.

Modeler et investir dans un système de transport européen axé sur la logistique

| 26. | souligne la nécessité de garantir un financement européen suffisant pour la mise en place du RTE-T, au-delà de l’actuel cadre financier pluriannuel; attend de la Commission qu’elle présente l’examen à mi-parcours du MIE en 2017, en proposant un train de mesures et de ressources pour l’exécution, dans les délais impartis, des projets prioritaires; insiste sur le principe «créneau utilisé ou créneau perdu», selon lequel les fonds non dépensés du MIE sont mis à disposition pour de prochains appels à propositions; presse la Commission de valoriser un appel spécifique concernant la logistique en 2017, notamment en matière de transport multimodal et de solutions de transport des marchandises dans les nœuds urbains, y compris les transports novateurs ou alternatifs (par exemple, drones, véhicules utilitaires utilisant d’autres carburants, vélocipèdes, etc.); |
| --- | --- |

26.

| 27. | demande à la Commission de presser les états membres d’effectuer les investissements nécessaires pour finaliser la connexion des corridors prioritaires dans l’Union; |
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27.

| 28. | rappelle une fois de plus l’importance des nœuds urbains dans l’ensemble de la chaîne logistique, où ont lieu une grande partie des transbordements et des distributions de dernier kilomètre; invite les États membres, la Commission et les promoteurs de projets à centrer leur attention sur les principaux corridors du réseau lors du développement coordonné de projets qui encouragent la multimodalité dans la logistique du transport de marchandises, en particulier les terminaux d’aéroports, les plateformes de logistique et les nœuds urbains, et qui se fondent sur la demande actuelle et future de transport et sont dûment placés par ordre de priorité en fonction de leur impact à l’échelon local, transfrontalier ou de l’ensemble du corridor; |
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28.

| 29. | estime que la fiabilité, la fréquence, la flexibilité, la convivialité, les horaires et les prix du transport sont les principaux facteurs pris en considération par les expéditeurs lorsqu’ils choisissent parmi les différents modes de transport disponibles; |
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29.

| 30. | estime qu’un système logistique efficace doit aussi se tourner vers les technologies futures qui fournissent des modes de transport de marchandises rapides, efficaces et respectueux de l’environnement; souligne le rôle prometteur et grandissant de l’automation et l’autonomisation dans le transport à des fins logistiques, notamment par des véhicules autonomes, des drones ou des robots téléguidés; |
| --- | --- |

30.

| 31. | invite la Commission à prendre pleinement en considération dans sa stratégie logistique l’automation et son impact, en assurant son intégration progressive et effective dans le RTE-T, et à soutenir la recherche et l’investissement dans le développement de ces technologies-clés; |
| --- | --- |

31.

| 32. | insiste une fois encore sur le potentiel logistique des transports automatisés et autonomes, ainsi que des aéronefs téléguidés (drones); appelle à des mesures pour s’assurer, lors du déploiement de systèmes STI dans le réseau, que les véhicules et les systèmes automatisés interagissent harmonieusement avec les véhicules conventionnels et les usagers vulnérables; est d’avis que le développement futur et l’usage répandu de robots télécommandés et d’aéronefs téléguidés (drones) permettent d’envisager de nouveaux modes de transport de marchandises rapides, efficaces et respectueux de l’environnement; invite la Commission à élaborer une stratégie garantissant que les drones peuvent être intégrés de manière efficace au programme RTE-T et à éditer un guide en la matière pour les États membres; |
| --- | --- |

32.

| 33. | demande à la Commission de prendre en considération les effets que la promotion de la stratégie «juste à temps» entraîne sur l’environnement du fait de l’augmentation du nombre de véhicules en circulation; |
| --- | --- |

33.

| 34. | souligne la nécessité d’intégrer les opérations de logistique de distribution et de logistique inversée afin de réduire l’ensemble des besoins de mouvement des véhicules, également au vu de la transition progressive vers une économie circulaire. |
| --- | --- |

34.

Intégrer en urgence et de manière plus efficace les moyens de transport

| 35. | insiste sur la nécessité de concentrer un maximum d’efforts sur la revitalisation des lignes de chemin de fer et le renforcement des voies de navigation intérieures en tant que priorité de la stratégie de transport durable de l’Union; reconnaît que le fret ferroviaire en particulier n’a cessé, depuis le début de la crise économique, de perdre des parts de marché et estime, par conséquent, que les États membres et la Commission devraient proposer de nouvelles initiatives non discriminatoires visant à soutenir le développement d ce secteur en Europe; |
| --- | --- |

35.

| 36. | demande à la Commission d’encourager la compétitivité du fret ferroviaire, par l’intermédiaire de réseaux ferroviaires pleinement interopérables et interconnectés et en garantissant aux entreprises un accès égal, et de faire de même en ce qui concerne le transport par voies navigables intérieures, le transport fluviomaritime, maritime et aérien en assurant l’égalité de traitement, et lui demande instamment de promouvoir les transports multimodaux et intermodaux; |
| --- | --- |

36.

| 37. | considère le système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF) comme un projet européen florissant pour la promotion du transport des marchandises dans le secteur ferroviaire, et salue les efforts fournis pour accélérer son déploiement en établissant des jalons par corridor; est conscient des contraintes qui touchent le financement des projets multinationaux et multi-niveaux (du SEGTF); invite la Commission et la plateforme européenne de conseil en investissement à proposer des solutions de financement spécifiques afin de faciliter l’accès au financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pour le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire en faveur à la fois des infrastructures et des installations locomotives; |
| --- | --- |

37.

| 38. | veut croire que l’application de la directive relative à l’interopérabilité par tous les États membres allégera considérablement les contraintes et les obstacles en matière d’interopérabilité; souligne de surcroît que des mesures non contraignantes telles que du matériel roulant interopérable (wagons surbaissés, locomotives à écartement variable, etc.) peuvent aussi contribuer à atténuer les restrictions à l’interopérabilité; invite l’entreprise commune Shift 2Rail à analyser le marché européen, ainsi que les évolutions ultérieures, et à encourager des solutions non contraignantes en matière d’infrastructures multi-opérables et de matériel roulant afin de soutenir le transport multimodal et combiné; |
| --- | --- |

38.

| 39. | souligne la nécessité de renforcer le transport combiné et de moderniser les règles actuelles de l’Union, notamment celles qui régissent le cabotage intracommunautaire et les documents de transport, afin de faire en sorte que ces règles soient claires, compréhensibles et puissent être exécutées par les autorités; salue l’engagement de la Commission à revoir la directive 92/106/CEE du Conseil, et la presse de soumettre cette révision sans délai; |
| --- | --- |

39.

| 40. | invite la Commission et les États membres, sans pour autant compromettre la sécurité générale, à introduire des mesures et des incitations plus fortes et plus efficaces en vue d’encourager les entreprises ferroviaires à réduire le bruit du fret ferroviaire en raison de ses effets néfastes sur la santé, en tenant compte du fait que près de sept millions de personnes dans l’Union se trouvent exposées à des niveaux de bruit ferroviaire supérieurs au seuil d’exposition excessive, notamment dans les zones urbaines; invite la Commission, à cet égard, à introduire des limites d’émissions sonores pour le fret ferroviaire; |
| --- | --- |

40.

| 41. | estime que le passage au trafic ferroviaire et fluvial doit être favorisé, étant donné qu’il est décongestionnant et moins polluant que le transport routier; |
| --- | --- |

41.

| 42. | observe que les voies navigables doivent jouer un rôle plus important dans la desserte des ports maritimes ayant les fonctions de centres logistiques, notamment pour transporter les marchandises à l’intérieur des terres et pour relier les mers européennes; |
| --- | --- |

42.

| 43. | salue les premiers pas de la Commission vers l’introduction de normes en matière de carburant pour les véhicules utilitaires lourds et de limitations des émissions de CO2, ainsi que d’objectifs de réduction des émissions des autres gaz à effet de serre pour le secteur du transport de fret routier, sur la base des accords de Paris; est d’avis que des mesures qui supposent une profonde révision des normes d’infrastructures et opérationnelles du RTE-T ne devaient être envisagées que si d’autres possibilités, comme la réduction des «retours à vide», un meilleur usage et la disponibilité des autres carburants, une amélioration de la logistique et des systèmes de propulsion, ne permettent pas de gagner davantage en efficacité avec moins d’impact sur les infrastructures et sur l’environnement; |
| --- | --- |

43.

| 44. | demande à la Commission d’évaluer la possibilité d’établir une méthode de comptabilisation unique et commune des émissions de gaz à effet de serre tout au long de la chaîne d’approvisionnement et pour l’ensemble des solutions de transport modal; |
| --- | --- |

44.

| 45. | demande à la Commission d’encourager le développement des modes de transport électrique ou alternativement motorisés et des infrastructures nécessaires le long du RTE-T et, en particulier dans les centres urbains, la mise en place de systèmes de transports innovants faisant appel, par exemple, à l’utilisation de véhicules électriques et de sources d’énergie renouvelables, et le développement de carburants de substitution et de l’infrastructure correspondante; souligne que l’utilisation de véhicules utilitaires commerciaux électriques et légers dans la logistique du «dernier kilomètre» réduit les émissions de CO2 en général ainsi que les émissions locales polluantes et sonores en particulier, et contribue ainsi de manière positive à la qualité de l’air en ville; souligne, par conséquent, la nécessité d’une infrastructure de charge sur les plateformes logistiques; |
| --- | --- |

45.

| 46. | estime que d’autres mesures sont nécessaires pour rendre le transport routier plus efficace et respectueux de l’environnement dans la chaîne logistique; propose d’alléger les restrictions de circulation et d’assurer la continuité et une logistique pleinement efficace dans les corridors du réseau principal pour les véhicules utilitaires lourds chargés, roulant avec des carburants alternatifs propres et respectueux des normes les plus strictes en matière d’émissions, de bruit, de sécurité et de normes sociales; insiste pour qu’au moins, les corridors du réseau central comportent des stations de ravitaillement en carburants alternatifs et des zones de parking sécurisées pour les camions ainsi que les équipements indispensables pour permettre aux conducteurs routiers professionnels de profiter de leurs périodes de repos dans des conditions décentes; |
| --- | --- |

46.

| 47. | considère que l’adoption de systèmes de propulsion plus propres dans le transport de marchandises devrait être renforcée au moyen d’un déploiement coordonné et urgent d’infrastructures de distribution de carburants alternatifs dans les corridors RTE-T, conformément à la législation de l’Union; |
| --- | --- |

47.

| 48. | insiste sur l’importance d’améliorer l’apport d’informations sur les services multimodaux et logistiques ainsi que l’accès à ces informations, en particulier pour les PME qui n’y ont qu’un accès restreint; demande à la Commission, en collaboration avec les opérateurs du réseau et les États membres, de faciliter l’échange des accords, des outils, des conventions, de la législation et des bonnes pratiques en vigueur en matière de transport multimodal dans l’Union et de rédiger un manuel, à disposition sur l’internet, pour venir en aide aux opérateurs économiques; |
| --- | --- |

48.

| 49. | observe que la numérisation des services a un rôle à jouer pour favoriser des solutions de transport multimodal plus respectueuses de l’environnement; demande à la Commission, dès lors, de favoriser, notamment par une approche législative cohérente au niveau de l’Union, l’accès aux données concernant les flux de trafic le long des corridors et le partage de celles-ci, l’utilisation de transports multimodaux, surtout pour les PME, et d’assurer une participation plus importante des acteurs locaux et des pouvoirs publics dans ce secteur, afin de permettre une meilleure gestion de la chaîne d’approvisionnement et une utilisation plus efficace des ressources et des infrastructures, notamment par le partage des bonnes pratiques; souligne que l’accès aux données relatives aux flux de trafic par des acteurs tels que des fournisseurs de cartes numérisées et de services de navigation est fondamentale pour permettre le transport intermodal, des itinéraires plus efficaces, la conduite automatisée et les systèmes de transport intelligents, ainsi que la circulation en peloton (regroupant plusieurs véhicules) dans le transport routier de marchandises, cette dernière permettant de mieux utiliser le sillage et donc de réduire les émissions et d’augmenter les capacités des routes; |
| --- | --- |

49.

| 50. | recommande que l’installation de systèmes antidémarrage en cas d’alcoolémie — avec une marge de tolérance faible et scientifiquement fondée — soit obligatoire dans tous les nouveaux types de véhicules servant au transport de marchandises; |
| --- | --- |

50.

Proposer de meilleures formations et conditions d’emploi pour attirer de nouveaux professionnels

| 51. | observe que les conditions de travail et de vie de la main-d’œuvre dans la chaîne logistique se sont considérablement détériorées au cours des dernières années, rendant ce secteur moins attractif pour les nouvelles générations, en particulier pour les travailleurs mobiles; |
| --- | --- |

51.

| 52. | constate avec inquiétude que le secteur de la logistique est confronté à une pénurie de main-d’œuvre, que les développements technologiques vont créer de nouveaux défis dans les années à venir et que la lenteur de l’adaptation de sa main-d’œuvre aux nouvelles technologies, notamment numériques, pourrait miner les performances du secteur; demande à la Commission de recenser les besoins en formation et en apprentissage au niveau européen, ainsi que de déterminer les conditions de travail, les coûts et les obstacles qui découragent la main-d’œuvre d’entrer dans le secteur des transports, et de proposer en urgence des mesures visant à rendre le secteur plus attractif aux yeux des jeunes et des générations futures; considère qu’il y a là une occasion d’augmenter, sur le marché du travail dans les transports, la proportion de femmes, y compris par des mesures de discrimination positive, et de nouveaux entrants, y compris des ressortissants de pays tiers; estime en outre qu’un investissement stratégique dans la formation et de meilleures conditions de travail doivent inclure une initiative en faveur du développement des connaissances dans le secteur public afin de mieux aborder les problèmes d’urbanisme et d’intégrer l’élaboration de démonstrations et de tests dans lesquels la recherche et l’innovation en matière de fret et de logistique peuvent être appliquées et testées dans des circonstances réelles; |
| --- | --- |

52.

| 53. | invite la Commission à évaluer la possibilité d’investissements financiers dans la formation en alternance et dans la formation professionnelle dans le domaine des transports; |
| --- | --- |

53.

| 54. | exhorte la Commission et les États membres à mettre à disposition suffisamment de parcs de stationnement sécurisés dans les corridors RTE-T afin d’éviter l’augmentation des problèmes de sécurité en lien avec les travailleurs mobiles du secteur des transports; |
| --- | --- |

54.

| 55. | demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de ses dernières recommandations relatives aux aspects socio-économiques dans le secteur des transports et à la lutte contre les pratiques déloyales sur le marché du travail; observe que la législation concernant les conditions sociales et de travail doit respecter l’ensemble des libertés fondamentales de l’Union et qu’elle ne peut ni restreindre la concurrence loyale ni créer aucune charge administrative supplémentaire; |
| --- | --- |

55.

Nécessité de disposer de meilleures informations statistiques en matière de logistique

| 56. | souligne la nécessité de disposer de meilleures statistiques en matière de transport intermodal et de performances dans le secteur de la logistique afin de faciliter les prévisions et le réexamen des mesures stratégiques et d’investissement et de fournir des informations importantes aux opérateurs; demande à la Commission de travailler avec les parties prenantes afin de développer un cadre à l’échelle européenne pour les données statistiques sur le transport multimodal et la logistique, notamment de nouveaux indicateurs reflétant mieux les tendances réelles du transport de marchandises; |
| --- | --- |

56.

o

o o

| 57. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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57.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0310.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0423.

(3)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 79.

(4)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 154.

(5)  JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.

(6)  JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.

(7)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 22.

(8)  https://english.eu2016.nl/documents/publications/2016/06/20/ministerial-declaration-on-implementing-ten-t

(9)  http://ec.europa.eu/transport/themes/infrastructure/news/doc/2016-06-20-ten-t-days-2016/issues-papers.pdf.

(10)  http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR16_08/SR_RAIL_FREIGHT_fr.pdf,

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| 10.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/24 |
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10.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/24

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P8_TA(2017)0010

Un socle européen des droits sociaux

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux (2016/2095(INI))

(2018/C 242/05)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

| — | vu l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui contraint l’Union à promouvoir un niveau d’emploi élevé, à garantir une protection sociale adéquate, à lutter contre l’exclusion sociale et à assurer un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine; |
| --- | --- |

—

vu l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui contraint l’Union à promouvoir un niveau d’emploi élevé, à garantir une protection sociale adéquate, à lutter contre l’exclusion sociale et à assurer un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine;

| — | vu les articles 151 à 156 du traité FUE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 151 à 156 du traité FUE,

| — | vu la déclaration du 9 mai 1950 qui appelait à «l’égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d’œuvre», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 9 mai 1950 qui appelait à «l’égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d’œuvre»,

| — | vu la charte sociale européenne, son protocole additionnel et sa version révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, notamment sa partie I, sa partie II et les articles 2, 4, 16 et 27 de celle-ci, sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement, |
| --- | --- |

—

vu la charte sociale européenne, son protocole additionnel et sa version révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, notamment sa partie I, sa partie II et les articles 2, 4, 16 et 27 de celle-ci, sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement,

| — | vu la convention européenne des droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne des droits de l’homme,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne en 2010, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne en 2010,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en 1990, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en 1990,

| — | vu la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989, |
| --- | --- |

—

vu la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989,

| — | vu les objectifs de développement durable pour 2030, qui ont été adoptés par les Nations unies en 2015 et s’appliquent au monde entier, y compris à l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs de développement durable pour 2030, qui ont été adoptés par les Nations unies en 2015 et s’appliquent au monde entier, y compris à l’Union européenne,

| — | vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (1),

| — | vu les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT), |
| --- | --- |

—

vu les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT),

| — | vu le code européen de sécurité sociale du Conseil de l’Europe ainsi que son protocole, un instrument européen essentiel d’harmonisation minimale des systèmes de sécurité sociale qui établit des normes minimales tout en permettant aux parties contractantes de les dépasser, |
| --- | --- |

—

vu le code européen de sécurité sociale du Conseil de l’Europe ainsi que son protocole, un instrument européen essentiel d’harmonisation minimale des systèmes de sécurité sociale qui établit des normes minimales tout en permettant aux parties contractantes de les dépasser,

| — | vu le rapport de l’expert indépendant des Nations Unies portant sur l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l’expert indépendant des Nations Unies portant sur l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme,

| — | vu la législation existante, les mécanismes de coordination des politiques et les instruments financiers de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de la politique économique et monétaire, du marché intérieur, de la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, du Fonds social européen et de la cohésion économique, sociale et territoriale, |
| --- | --- |

—

vu la législation existante, les mécanismes de coordination des politiques et les instruments financiers de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de la politique économique et monétaire, du marché intérieur, de la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, du Fonds social européen et de la cohésion économique, sociale et territoriale,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010, ainsi que la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010, ainsi que la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

| — | vu les recommandations et les conclusions du Conseil sur l’intégration des Roms, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations et les conclusions du Conseil sur l’intégration des Roms,

| — | vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2),

| — | vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance: pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (3), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance: pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (3),

| — | vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,

| — | vu la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi (4), |
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—

vu la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi (4),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive sur le congé de maternité présentée par la Commission (COM(2008) 0637), |
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—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive sur le congé de maternité présentée par la Commission (COM(2008) 0637),

| — | vu la directive relative à la déclaration écrite (5), |
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—

vu la directive relative à la déclaration écrite (5),

| — | vu la directive sur le travail à durée déterminée (6), |
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vu la directive sur le travail à durée déterminée (6),

| — | vu la directive sur l’égalité de traitement des travailleurs intérimaires (7), |
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—

vu la directive sur l’égalité de traitement des travailleurs intérimaires (7),

| — | vu la directive sur le travail à temps partiel (8), |
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vu la directive sur le travail à temps partiel (8),

| — | vu la directive relative à l’égalité raciale (9), |
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—

vu la directive relative à l’égalité raciale (9),

| — | vu les orientations politiques pour la Commission, intitulées «Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique», présentées par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014, |
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vu les orientations politiques pour la Commission, intitulées «Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique», présentées par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014,

| — | vu le rapport intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» («rapport des cinq présidents») du 22 juin 2015, |
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vu le rapport intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» («rapport des cinq présidents») du 22 juin 2015,

| — | vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes, |
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vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,

| — | vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356), |
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vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),

| — | vu les communications de la Commission sur l’intégration des Roms (COM(2010)0133, COM(2011)0173, COM(2012)0226, COM(2013)0454, COM(2015)0299, COM(2016)0424), |
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vu les communications de la Commission sur l’intégration des Roms (COM(2010)0133, COM(2011)0173, COM(2012)0226, COM(2013)0454, COM(2015)0299, COM(2016)0424),

| — | vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «Garantie pour la jeunesse et initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646), |
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vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «Garantie pour la jeunesse et initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

| — | vu le rapport de la Commission du 21 mars 2014 sur l’application de la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire (COM(2014)0176), |
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vu le rapport de la Commission du 21 mars 2014 sur l’application de la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire (COM(2014)0176),

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 septembre 2015 relatif à des principes pour des systèmes de protection sociale efficaces et fiables (10), |
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—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 septembre 2015 relatif à des principes pour des systèmes de protection sociale efficaces et fiables (10),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017 (11), |
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—

vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017 (11),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations (12), |
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vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations (12),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2015 sur le congé de maternité (13), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 20 mai 2015 sur le congé de maternité (13),

| — | vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l’Union européenne pour les personnes sans abri (14), |
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vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l’Union européenne pour les personnes sans abri (14),

| — | vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (15), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (15),

| — | vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (16), |
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vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (16),

| — | vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019, |
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vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,

| — | vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020, |
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—

vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020,

| — | vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté des enfants (17), |
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—

vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté des enfants (17),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (18), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (18),

| — | vu sa résolution du 14 avril 2016 intitulée: «Remplir l’objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l’augmentation des coûts des ménages» (19), |
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—

vu sa résolution du 14 avril 2016 intitulée: «Remplir l’objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l’augmentation des coûts des ménages» (19),

| — | vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (20), |
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vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (20),

| — | vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne (21), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne (21),

| — | vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (22), |
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vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (22),

| — | vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom (23), |
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vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom (23),

| — | vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur la création d’un marché du travail compétitif dans l’Union du XXIe siècle, adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d’emploi, un moyen de sortir de la crise (24), |
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—

vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur la création d’un marché du travail compétitif dans l’Union du XXIe siècle, adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d’emploi, un moyen de sortir de la crise (24),

| — | vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes (25), |
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—

vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes (25),

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le pacte d’investissement social — une réponse à la crise (26) et le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission le 20 février 2013, y compris la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité», |
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vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le pacte d’investissement social — une réponse à la crise (26) et le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission le 20 février 2013, y compris la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»,

| — | vu ses résolutions précédentes sur les Roms (27), |
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vu ses résolutions précédentes sur les Roms (27),

| — | vu le dictionnaire des relations industrielles européennes établi par Eurofound, |
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vu le dictionnaire des relations industrielles européennes établi par Eurofound,

| — | vu le rapport Eurofound de 2014 relatif aux rémunérations en Europe au XXIe siècle, |
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vu le rapport Eurofound de 2014 relatif aux rémunérations en Europe au XXIe siècle,

| — | vu le rapport Eurofound de 2014 relatif à l’accès aux soins de santé en période de crise, |
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vu le rapport Eurofound de 2014 relatif à l’accès aux soins de santé en période de crise,

| — | vu le rapport Eurofound de 2015 intitulé: «Accès aux prestations sociales: réduire l’absence de couverture», |
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vu le rapport Eurofound de 2015 intitulé: «Accès aux prestations sociales: réduire l’absence de couverture»,

| — | vu le rapport Eurofound de 2015 sur les nouvelles formes d’emploi, |
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vu le rapport Eurofound de 2015 sur les nouvelles formes d’emploi,

| — | vu le rapport Eurofound de 2016 intitulé: «Le logement inadéquat en Europe: coûts et conséquences», |
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vu le rapport Eurofound de 2016 intitulé: «Le logement inadéquat en Europe: coûts et conséquences»,

| — | vu le rapport de synthèse à paraître en 2016 sur la sixième enquête européenne d’Eurofound sur les conditions de travail, |
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vu le rapport de synthèse à paraître en 2016 sur la sixième enquête européenne d’Eurofound sur les conditions de travail,

| — | vu l’étude de l’OIT intitulée «Building a social pillar for European convergence» (Construire un socle social pour la convergence européenne), publiée en 2016, |
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vu l’étude de l’OIT intitulée «Building a social pillar for European convergence» (Construire un socle social pour la convergence européenne), publiée en 2016,

| — | vu le travail effectué par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), et notamment ses enquêtes sur les migrants et les minorités ainsi que ses rapports sur les cas de grave exploitation au travail, sur les systèmes de protection des enfants et sur le droit des personnes handicapées à mener une vie indépendante, |
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vu le travail effectué par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), et notamment ses enquêtes sur les migrants et les minorités ainsi que ses rapports sur les cas de grave exploitation au travail, sur les systèmes de protection des enfants et sur le droit des personnes handicapées à mener une vie indépendante,

| — | vu l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-266/14 du 10 septembre 2015 sur l’aménagement du temps de travail pour les travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel, |
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—

vu l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-266/14 du 10 septembre 2015 sur l’aménagement du temps de travail pour les travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel,

| — | vu l’arrêt de la Cour de justice du 20 septembre 2016 dans les affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P (Ledra Advertising et autres), qui renforce les droits fondamentaux des citoyens vis-à-vis de la Commission et de la Banque centrale européenne par rapport à l’adoption du protocole d’accord au nom du mécanisme européen de stabilité (MES), |
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vu l’arrêt de la Cour de justice du 20 septembre 2016 dans les affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P (Ledra Advertising et autres), qui renforce les droits fondamentaux des citoyens vis-à-vis de la Commission et de la Banque centrale européenne par rapport à l’adoption du protocole d’accord au nom du mécanisme européen de stabilité (MES),

| — | vu les analyses communes réalisées par les partenaires sociaux européens, BUSINESSEUROPE, le CEEP, la CES et l’UEAPME en octobre 2017 sur les principaux défis auxquels les marchés européens sont confrontés ainsi qu’en juillet 2005, cette dernière étant une analyse approfondie de l’emploi par les partenaires sociaux européens, |
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vu les analyses communes réalisées par les partenaires sociaux européens, BUSINESSEUROPE, le CEEP, la CES et l’UEAPME en octobre 2017 sur les principaux défis auxquels les marchés européens sont confrontés ainsi qu’en juillet 2005, cette dernière étant une analyse approfondie de l’emploi par les partenaires sociaux européens,

| — | vu l’avis conjoint du comité de l’emploi et du comité de la protection sociale à propos du socle européen des droits sociaux, approuvé par le Conseil le 13 octobre 2016, |
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—

vu l’avis conjoint du comité de l’emploi et du comité de la protection sociale à propos du socle européen des droits sociaux, approuvé par le Conseil le 13 octobre 2016,

| — | vu l’article 52 de son règlement, |
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—

vu l’article 52 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0391/2016), |
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vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0391/2016),

| A. | considérant que l’Union européenne se doit d’apporter une réponse rapide et tangible au sentiment de frustration et d’inquiétude qui grandit chez de nombreuses personnes en raison de l’incertitude des perspectives d’avenir, du chômage, des inégalités croissantes et du manque de possibilités, en particulier pour les jeunes; que la consultation publique sur le socle européen de droits sociaux menée par la Commission jusqu’en décembre 2016 a donné naissance à une réflexion approfondie sur l’acquis social existant et à un vaste débat parmi les partenaires sociaux, les gouvernements et les parlements nationaux, la société civile et les institutions européennes sur l’avenir et la structure d’un modèle social européen pour l’avenir; que ce débat peut contribuer à attirer l’attention sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne et sur le fait que l’Europe a, par comparaison avec le reste du monde, promu des normes de travail et sociales et des systèmes de protection sociale; que le débat sur le socle européen de droits sociaux et les mesures nécessaires à prendre dans la foulée peut également contribuer à donner des fondations plus solides au projet européen et permettre à la population de mieux s’approprier le processus d’intégration européenne; |
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A.

considérant que l’Union européenne se doit d’apporter une réponse rapide et tangible au sentiment de frustration et d’inquiétude qui grandit chez de nombreuses personnes en raison de l’incertitude des perspectives d’avenir, du chômage, des inégalités croissantes et du manque de possibilités, en particulier pour les jeunes; que la consultation publique sur le socle européen de droits sociaux menée par la Commission jusqu’en décembre 2016 a donné naissance à une réflexion approfondie sur l’acquis social existant et à un vaste débat parmi les partenaires sociaux, les gouvernements et les parlements nationaux, la société civile et les institutions européennes sur l’avenir et la structure d’un modèle social européen pour l’avenir; que ce débat peut contribuer à attirer l’attention sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne et sur le fait que l’Europe a, par comparaison avec le reste du monde, promu des normes de travail et sociales et des systèmes de protection sociale; que le débat sur le socle européen de droits sociaux et les mesures nécessaires à prendre dans la foulée peut également contribuer à donner des fondations plus solides au projet européen et permettre à la population de mieux s’approprier le processus d’intégration européenne;

| B. | considérant que l’UE doit continuer à développer un modèle social européen qui soit ancré dans une économie sociale de marché, qui autonomise la personne et permette une prospérité durable et une grande productivité reposant sur la solidarité, la justice sociale et l’égalité des chances, une répartition équitable des richesses, la solidarité entre les générations, l’état de droit, la non-discrimination, l’égalité entre les hommes et les femmes, les systèmes éducatifs universels et de qualité, des emplois de qualité et une croissance durable, créatrice d’emploi et inclusive sur le long terme, en accord avec les objectifs mondiaux de développement durable — un modèle qui vise réellement le plein emploi, assure une protection sociale adéquate et des services essentiels de qualité pour tous, lutte contre les inégalités économiques, aide les personnes en situation de vulnérabilité à devenir plus autonomes, lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, renforce la participation à la vie civile et politique, et améliore le niveau de vie de toutes les personnes dans l’UE, tout en remplissant les objectifs et en respectant les droits énoncés dans les traités européens, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la charte sociale européenne; |
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B.

considérant que l’UE doit continuer à développer un modèle social européen qui soit ancré dans une économie sociale de marché, qui autonomise la personne et permette une prospérité durable et une grande productivité reposant sur la solidarité, la justice sociale et l’égalité des chances, une répartition équitable des richesses, la solidarité entre les générations, l’état de droit, la non-discrimination, l’égalité entre les hommes et les femmes, les systèmes éducatifs universels et de qualité, des emplois de qualité et une croissance durable, créatrice d’emploi et inclusive sur le long terme, en accord avec les objectifs mondiaux de développement durable — un modèle qui vise réellement le plein emploi, assure une protection sociale adéquate et des services essentiels de qualité pour tous, lutte contre les inégalités économiques, aide les personnes en situation de vulnérabilité à devenir plus autonomes, lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, renforce la participation à la vie civile et politique, et améliore le niveau de vie de toutes les personnes dans l’UE, tout en remplissant les objectifs et en respectant les droits énoncés dans les traités européens, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la charte sociale européenne;

| C. | considérant que la Commission s’est engagée à donner un «triple A social» à l’Union européenne et devrait présenter, au printemps 2017, une proposition de socle européen des droits sociaux qui favorisera des marchés du travail et des systèmes sociaux fonctionnels et inclusifs dans les États membres participants et permettra d’orienter une convergence vers le haut renouvelée en (i) actualisant la législation existante de l’Union européenne, (ii) améliorant le cadre de l’Union européenne pour la coordination des politiques économiques et sociales, entre autres par un étalonnage social des efforts de réforme nationaux, sans mettre en place de structures parallèles inefficaces et (iii) en assurant un soutien financier adéquat au niveau national et au niveau européen; que le Parlement, élu directement par les citoyens européens, endosse une responsabilité fondamentale et joue un rôle dans la définition et l’adoption du socle européen des droits sociaux; |
| --- | --- |

C.

considérant que la Commission s’est engagée à donner un «triple A social» à l’Union européenne et devrait présenter, au printemps 2017, une proposition de socle européen des droits sociaux qui favorisera des marchés du travail et des systèmes sociaux fonctionnels et inclusifs dans les États membres participants et permettra d’orienter une convergence vers le haut renouvelée en (i) actualisant la législation existante de l’Union européenne, (ii) améliorant le cadre de l’Union européenne pour la coordination des politiques économiques et sociales, entre autres par un étalonnage social des efforts de réforme nationaux, sans mettre en place de structures parallèles inefficaces et (iii) en assurant un soutien financier adéquat au niveau national et au niveau européen; que le Parlement, élu directement par les citoyens européens, endosse une responsabilité fondamentale et joue un rôle dans la définition et l’adoption du socle européen des droits sociaux;

| D. | considérant que les politiques économiques et sociales doivent être au service de la population, y compris en favorisant des activités économiques durables et socialement responsables dans des conditions de concurrence égales, et considérant que l’individu est également le facteur le plus important pour la compétitivité d’une entreprise et le bon fonctionnement de l’ensemble de l’économie; |
| --- | --- |

D.

considérant que les politiques économiques et sociales doivent être au service de la population, y compris en favorisant des activités économiques durables et socialement responsables dans des conditions de concurrence égales, et considérant que l’individu est également le facteur le plus important pour la compétitivité d’une entreprise et le bon fonctionnement de l’ensemble de l’économie;

| E. | considérant que le dialogue social peut apporter une contribution positive à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité; que l’Union est tenue de reconnaître et de promouvoir le rôle des partenaires sociaux, de faciliter le dialogue entre eux et de respecter leur autonomie, y compris en ce qui concerne la fixation des salaires, le droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales; que le socle européen des droits sociaux devrait encourager les partenaires sociaux et les États membres à établir des normes plus élevées que celles qui sont convenues au niveau européen; que la Commission consulte les partenaires sociaux sur l’orientation éventuelle de l’action de l’Union dans le domaine de la politique sociale; qu’un soutien permanent est nécessaire pour le dialogue social à tous les niveaux; |
| --- | --- |

E.

considérant que le dialogue social peut apporter une contribution positive à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité; que l’Union est tenue de reconnaître et de promouvoir le rôle des partenaires sociaux, de faciliter le dialogue entre eux et de respecter leur autonomie, y compris en ce qui concerne la fixation des salaires, le droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales; que le socle européen des droits sociaux devrait encourager les partenaires sociaux et les États membres à établir des normes plus élevées que celles qui sont convenues au niveau européen; que la Commission consulte les partenaires sociaux sur l’orientation éventuelle de l’action de l’Union dans le domaine de la politique sociale; qu’un soutien permanent est nécessaire pour le dialogue social à tous les niveaux;

| F. | considérant qu’il est crucial que les entreprises se comportent d’une manière socialement responsable, en se souciant réellement de la viabilité et des intérêts de la société; qu’il est important d’associer les travailleurs à la prise de décision; que les entreprises de l’économie sociale, telles que les coopératives, fournissent un bon exemple de création d’emplois de qualité, tout en soutenant l’inclusion sociale et la promotion d’une économie participative; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’il est crucial que les entreprises se comportent d’une manière socialement responsable, en se souciant réellement de la viabilité et des intérêts de la société; qu’il est important d’associer les travailleurs à la prise de décision; que les entreprises de l’économie sociale, telles que les coopératives, fournissent un bon exemple de création d’emplois de qualité, tout en soutenant l’inclusion sociale et la promotion d’une économie participative;

| G. | considérant que les droits sociaux fondamentaux s’appliquent à toutes les personnes vivant dans l’Union européenne et que le corpus législatif existant de l’Union qui régule les marchés du travail, des produits et des services s’applique à tous les États membres; que l’intégration économique rend les États membres interdépendants en termes de capacité à assurer des conditions de travail décentes et à maintenir la cohésion sociale; qu’un marché unique qui fonctionne exige l’établissement d’un noyau dur de droits sociaux communs à tous les travailleurs en vue de prévenir une concurrence fondée sur les conditions de travail; que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, justifie des mesures au niveau de l’Union en raison des dimensions ou des effets de l’action proposée; que la réalisation des objectifs sociaux de l’Union européenne dépend également de la législation nationale et de systèmes sociaux nationaux bien développés; que les différences régionales entre niveaux salariaux et systèmes de sécurité sociale sont, dans une certaine mesure, inévitables, mais qu’il convient de veiller à ce qu’elles ne créent pas de pression à la baisse sur les conditions de vie et de travail; qu’une convergence économique et sociale vers le haut est très importante pour le bon fonctionnement de l’Union; que l’Union n’harmonise pas les systèmes de sécurité sociale nationaux mais les coordonne, favorise leur développement et facilite une protection efficace, en termes de sécurité sociale, des personnes qui exercent leur droit à la libre circulation; que l’évolution de la réglementation doit suivre le rythme de l’innovation technologique, ou autre, de manière à assurer la sécurité juridique et à promouvoir le développement économique par une concurrence équitable; que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux nécessitera une action à des niveaux multiples, des approches transsectorielles et une pleine participation des parties intéressées; que les dispositions en matière de temps de repos des travailleurs devraient tenir compte, le cas échéant, d’un jour de repos hebdomadaire reconnu par les traditions et les usages du pays ou de la région; |
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G.

considérant que les droits sociaux fondamentaux s’appliquent à toutes les personnes vivant dans l’Union européenne et que le corpus législatif existant de l’Union qui régule les marchés du travail, des produits et des services s’applique à tous les États membres; que l’intégration économique rend les États membres interdépendants en termes de capacité à assurer des conditions de travail décentes et à maintenir la cohésion sociale; qu’un marché unique qui fonctionne exige l’établissement d’un noyau dur de droits sociaux communs à tous les travailleurs en vue de prévenir une concurrence fondée sur les conditions de travail; que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, justifie des mesures au niveau de l’Union en raison des dimensions ou des effets de l’action proposée; que la réalisation des objectifs sociaux de l’Union européenne dépend également de la législation nationale et de systèmes sociaux nationaux bien développés; que les différences régionales entre niveaux salariaux et systèmes de sécurité sociale sont, dans une certaine mesure, inévitables, mais qu’il convient de veiller à ce qu’elles ne créent pas de pression à la baisse sur les conditions de vie et de travail; qu’une convergence économique et sociale vers le haut est très importante pour le bon fonctionnement de l’Union; que l’Union n’harmonise pas les systèmes de sécurité sociale nationaux mais les coordonne, favorise leur développement et facilite une protection efficace, en termes de sécurité sociale, des personnes qui exercent leur droit à la libre circulation; que l’évolution de la réglementation doit suivre le rythme de l’innovation technologique, ou autre, de manière à assurer la sécurité juridique et à promouvoir le développement économique par une concurrence équitable; que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux nécessitera une action à des niveaux multiples, des approches transsectorielles et une pleine participation des parties intéressées; que les dispositions en matière de temps de repos des travailleurs devraient tenir compte, le cas échéant, d’un jour de repos hebdomadaire reconnu par les traditions et les usages du pays ou de la région;

| H. | considérant que les systèmes de protection sociale des États européens doivent être réactualisés et renforcés afin de favoriser la progression vers et sur le marché du travail et de maintenir un sentiment de sécurité économique dans la vie des individus; que le marché du travail devenant plus complexe, il est naturel que l’État providence adapte également ses mécanismes et instruments afin d’être en mesure de gérer correctement les différents risques sociaux qui émergent; que ce processus d’actualisation devrait également améliorer l’accès à l’État-providence et l’interaction avec celui-ci et faciliter l’application de règles pertinentes, y compris pour les PME; que, cependant, le rôle des États-providence est plus large que ce qui concerne le marché du travail; qu’il comprend, entre autres, le fonctionnement des systèmes de sécurité sociale, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et l’investissement dans l’éducation, la garde des enfants, la santé, les services sociaux et d’autres services essentiels; que les «investissements sociaux» qui soutiennent le développement personnel, de la petite enfance jusqu’à la vieillesse, ont un rôle crucial, en ce qu’ils permettent à l’intéressé de participer pleinement à la société et à l’économie du XXIe siècle; qu’un effort majeur sera nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale que fixe la stratégie Europe 2020; que le logement est une question pressante dans de nombreux États membres et que de nombreux ménages dépensent une proportion élevée de leur revenu disponible pour le logement et l’énergie; |
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H.

considérant que les systèmes de protection sociale des États européens doivent être réactualisés et renforcés afin de favoriser la progression vers et sur le marché du travail et de maintenir un sentiment de sécurité économique dans la vie des individus; que le marché du travail devenant plus complexe, il est naturel que l’État providence adapte également ses mécanismes et instruments afin d’être en mesure de gérer correctement les différents risques sociaux qui émergent; que ce processus d’actualisation devrait également améliorer l’accès à l’État-providence et l’interaction avec celui-ci et faciliter l’application de règles pertinentes, y compris pour les PME; que, cependant, le rôle des États-providence est plus large que ce qui concerne le marché du travail; qu’il comprend, entre autres, le fonctionnement des systèmes de sécurité sociale, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et l’investissement dans l’éducation, la garde des enfants, la santé, les services sociaux et d’autres services essentiels; que les «investissements sociaux» qui soutiennent le développement personnel, de la petite enfance jusqu’à la vieillesse, ont un rôle crucial, en ce qu’ils permettent à l’intéressé de participer pleinement à la société et à l’économie du XXIe siècle; qu’un effort majeur sera nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale que fixe la stratégie Europe 2020; que le logement est une question pressante dans de nombreux États membres et que de nombreux ménages dépensent une proportion élevée de leur revenu disponible pour le logement et l’énergie;

| I. | considérant que la recommandation no 202 de l’OIT dispose que les socles de protection sociale devraient comporter au moins les garanties élémentaires de protection sociale suivantes: a) accès à un ensemble de biens et services définis à l’échelle nationale, en particulier à des soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité, qui répondent aux critères de disponibilité, d’accessibilité, d’acceptabilité et de qualité; b) sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale, assurant l’accès à l’alimentation, à l’éducation, aux soins et à tous autres biens et services nécessaires; c) sécurité élémentaire de revenu, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale, pour les personnes d’âge actif qui sont dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant, en particulier dans les cas de maladie, de chômage, de maternité et d’invalidité; et d) sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale; que le socle européen des droits sociaux devrait tenir compte de cette définition et s’efforcer de garantir que ces principes fondamentaux de protection sociale sont pleinement atteints et, de préférence, dépassés dans tous les États membres; que le Comité économique et social européen a apporté une contribution utile à cet égard en s’entendant sur des principes pour des systèmes sociaux efficaces et fiables; |
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I.

considérant que la recommandation no 202 de l’OIT dispose que les socles de protection sociale devraient comporter au moins les garanties élémentaires de protection sociale suivantes: a) accès à un ensemble de biens et services définis à l’échelle nationale, en particulier à des soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité, qui répondent aux critères de disponibilité, d’accessibilité, d’acceptabilité et de qualité; b) sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale, assurant l’accès à l’alimentation, à l’éducation, aux soins et à tous autres biens et services nécessaires; c) sécurité élémentaire de revenu, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale, pour les personnes d’âge actif qui sont dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant, en particulier dans les cas de maladie, de chômage, de maternité et d’invalidité; et d) sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale; que le socle européen des droits sociaux devrait tenir compte de cette définition et s’efforcer de garantir que ces principes fondamentaux de protection sociale sont pleinement atteints et, de préférence, dépassés dans tous les États membres; que le Comité économique et social européen a apporté une contribution utile à cet égard en s’entendant sur des principes pour des systèmes sociaux efficaces et fiables;

| J. | considérant que tous les États membres de l’Union européenne connaissent des problèmes sur le plan de l’emploi et sur le plan social; que la réalisation des droits sociaux dépend également de politique et d’instruments qui soutiennent la cohésion territoriale, en particulier dans les régions affectées de handicaps graves et permanents sur le plan naturel, démocratique ou structurel, y compris les régions ayant une faible densité de population et une population dispersée, ou les régions ultrapériphériques; que des investissements stratégiques plus importants et un plus grand soutien à la cohésion sont nécessaires dans les régions défavorisées afin de les rendre plus compétitives, d’améliorer leurs structures socio-économiques et d’éviter la poursuite du déclin démographique; qu’avec son cadre macroéconomique actuel, la zone euro est confrontée à des défis particuliers en matière de réalisation des objectifs d’emploi et des objectifs sociaux fixés dans les traités; que le rétablissement d’une sécurité socio-économique adéquate pour compenser cette flexibilité interne accrue pourrait rendre nécessaire la prise en compte d’instruments financiers et/ou de normes et objectifs sociaux spécifiques au niveau de la zone euro; |
| --- | --- |

J.

considérant que tous les États membres de l’Union européenne connaissent des problèmes sur le plan de l’emploi et sur le plan social; que la réalisation des droits sociaux dépend également de politique et d’instruments qui soutiennent la cohésion territoriale, en particulier dans les régions affectées de handicaps graves et permanents sur le plan naturel, démocratique ou structurel, y compris les régions ayant une faible densité de population et une population dispersée, ou les régions ultrapériphériques; que des investissements stratégiques plus importants et un plus grand soutien à la cohésion sont nécessaires dans les régions défavorisées afin de les rendre plus compétitives, d’améliorer leurs structures socio-économiques et d’éviter la poursuite du déclin démographique; qu’avec son cadre macroéconomique actuel, la zone euro est confrontée à des défis particuliers en matière de réalisation des objectifs d’emploi et des objectifs sociaux fixés dans les traités; que le rétablissement d’une sécurité socio-économique adéquate pour compenser cette flexibilité interne accrue pourrait rendre nécessaire la prise en compte d’instruments financiers et/ou de normes et objectifs sociaux spécifiques au niveau de la zone euro;

| K. | considérant que les marchés du travail européens évoluent plus souvent vers des formes d’emploi «atypiques» ou «non standards» telles que le travail temporaire, le travail à temps partiel involontaire, le travail occasionnel, saisonnier, à la demande, l’emploi indépendant économiquement dépendant ou le travail par l’intermédiaire de plates-formes numériques; que les emplois permanents continuent toutefois à contribuer le plus à l’expansion de l’emploi, puisque leur nombre a augmenté plus rapidement que celui de l’emploi temporaire au cours des deux ans et demi écoulés (28); que la demande de main d’œuvre devient plus diversifiée que par le passé; que, dans certains cas, ceci peut être bénéfique pour la productivité, l’équilibre vie familiale — vie professionnelle, les transitions vers le marché du travail et les possibilités de deuxième carrière pour ceux qui en ont besoin; que, toutefois, certaines formes d’emploi non standards impliquent une insécurité économiques prolongée et de mauvaises conditions de travail, notamment pour ce qui est des revenus plus faibles et moins sûrs, ainsi que le manque de possibilités de défendre ses droits, le manque de protection sociale et d’assurance maladie, l’absence d’identité professionnelle et de perspectives professionnelles, et des difficultés à concilier travail à la demande et vie privée et familiale; qu’un marché du travail dynamique devrait assurer que chacun ait la possibilité d’utiliser ses compétences et ses aptitudes dans sa vie professionnelle, sur la base, entre autres, de conditions de travail saines et sûres, de politique actives de l’emploi et d’une actualisation permanente des compétences grâce à l’apprentissage régulier et tout au long de la vie; que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précise le concept de «relation d’emploi» et de «travailleur» aux fins de l’application du droit européen, sans préjudice des définitions nationales de «travailleur» qui sont établies aux fins du droit national conformément au principe de subsidiarité; |
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K.

considérant que les marchés du travail européens évoluent plus souvent vers des formes d’emploi «atypiques» ou «non standards» telles que le travail temporaire, le travail à temps partiel involontaire, le travail occasionnel, saisonnier, à la demande, l’emploi indépendant économiquement dépendant ou le travail par l’intermédiaire de plates-formes numériques; que les emplois permanents continuent toutefois à contribuer le plus à l’expansion de l’emploi, puisque leur nombre a augmenté plus rapidement que celui de l’emploi temporaire au cours des deux ans et demi écoulés (28); que la demande de main d’œuvre devient plus diversifiée que par le passé; que, dans certains cas, ceci peut être bénéfique pour la productivité, l’équilibre vie familiale — vie professionnelle, les transitions vers le marché du travail et les possibilités de deuxième carrière pour ceux qui en ont besoin; que, toutefois, certaines formes d’emploi non standards impliquent une insécurité économiques prolongée et de mauvaises conditions de travail, notamment pour ce qui est des revenus plus faibles et moins sûrs, ainsi que le manque de possibilités de défendre ses droits, le manque de protection sociale et d’assurance maladie, l’absence d’identité professionnelle et de perspectives professionnelles, et des difficultés à concilier travail à la demande et vie privée et familiale; qu’un marché du travail dynamique devrait assurer que chacun ait la possibilité d’utiliser ses compétences et ses aptitudes dans sa vie professionnelle, sur la base, entre autres, de conditions de travail saines et sûres, de politique actives de l’emploi et d’une actualisation permanente des compétences grâce à l’apprentissage régulier et tout au long de la vie; que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précise le concept de «relation d’emploi» et de «travailleur» aux fins de l’application du droit européen, sans préjudice des définitions nationales de «travailleur» qui sont établies aux fins du droit national conformément au principe de subsidiarité;

| L. | considérant que des politiques actives de l’emploi, la responsabilité individuelle et la participation à l’apprentissage tout au long de la vie sont des facteurs importants pour l’insertion sur le marché du travail, même si le chômage découle, dans plupart des cas, d’un manque d’emplois à pourvoir ou d’autres circonstances qui ne dépendent pas de l’intéressé; |
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L.

considérant que des politiques actives de l’emploi, la responsabilité individuelle et la participation à l’apprentissage tout au long de la vie sont des facteurs importants pour l’insertion sur le marché du travail, même si le chômage découle, dans plupart des cas, d’un manque d’emplois à pourvoir ou d’autres circonstances qui ne dépendent pas de l’intéressé;

| M. | considérant qu’il peut être nécessaire, vis-à-vis des personnes se trouvant dans des situations vulnérables ou plus souvent victimes de la discrimination telles que les femmes, les minorités ethniques, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées et les personnes handicapées, de prendre des mesures supplémentaires afin d’encourager leur participation au marché du travail et de faire en sorte qu’elles bénéficient de conditions de vie décentes tout au long de leur vie; que l’Union européenne s’est engagée à mettre en place une Europe sans frontières pour les 80 millions de personnes handicapées — selon les estimations — dans l’Union européenne, et que les objectifs de réduction de la pauvreté et d’emploi de l’Union européenne ne pourront être atteints que si les personnes handicapées sont pleinement intégrées dans l’économie et dans la société; que la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a été ratifiée par l’Union européenne et qu’il y a donc lieu d’intégrer systématiquement ses principes dans le socle des droits sociaux; que l’impact négatif de la crise sur l’accès aux soins de santé s’est souvent fait ressentir après coup, et que de nombreuses personnes se sont retrouvées dans l’incapacité d’accéder à des soins de santé même si les services en question sont officiellement assurés, car elles n’ont pas les moyens de payer la participation aux frais ou ne peuvent se permettre d’être placées sur les listes d’attente; |
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M.

considérant qu’il peut être nécessaire, vis-à-vis des personnes se trouvant dans des situations vulnérables ou plus souvent victimes de la discrimination telles que les femmes, les minorités ethniques, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées et les personnes handicapées, de prendre des mesures supplémentaires afin d’encourager leur participation au marché du travail et de faire en sorte qu’elles bénéficient de conditions de vie décentes tout au long de leur vie; que l’Union européenne s’est engagée à mettre en place une Europe sans frontières pour les 80 millions de personnes handicapées — selon les estimations — dans l’Union européenne, et que les objectifs de réduction de la pauvreté et d’emploi de l’Union européenne ne pourront être atteints que si les personnes handicapées sont pleinement intégrées dans l’économie et dans la société; que la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a été ratifiée par l’Union européenne et qu’il y a donc lieu d’intégrer systématiquement ses principes dans le socle des droits sociaux; que l’impact négatif de la crise sur l’accès aux soins de santé s’est souvent fait ressentir après coup, et que de nombreuses personnes se sont retrouvées dans l’incapacité d’accéder à des soins de santé même si les services en question sont officiellement assurés, car elles n’ont pas les moyens de payer la participation aux frais ou ne peuvent se permettre d’être placées sur les listes d’attente;

| N. | considérant que les femmes sont encore victimes de nombreuses formes de discrimination au sein de l’Union européenne et sont toujours sous-représentées dans tous les processus de prise de décision; |
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N.

considérant que les femmes sont encore victimes de nombreuses formes de discrimination au sein de l’Union européenne et sont toujours sous-représentées dans tous les processus de prise de décision;

| O. | considérant que l’égalité hommes-femmes est inscrite dans les traités européens et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et incarne une valeur fondamentale de l’Union; que, cependant, les femmes sont encore sous-représentées sur le marché du travail dans son ensemble, que le taux d’emploi des hommes (75,6 %) est plus élevé que celui des femmes (64,5 %) et que les femmes sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel et dans les secteurs moins bien rémunérés, en plus de recevoir des salaires horaires inférieurs, ce qui entraîne un écart des salaires entre hommes et femmes de l’ordre de 16 % et contribue à écart des retraites de l’ordre de 39 %, avec des différences significatives entre les États membres; que la discrimination fondée sur le genre continue d’être constatée dans les procédures de recrutement dans les États membres, bien que les femmes aient globalement un niveau d’études supérieur aux hommes; |
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O.

considérant que l’égalité hommes-femmes est inscrite dans les traités européens et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et incarne une valeur fondamentale de l’Union; que, cependant, les femmes sont encore sous-représentées sur le marché du travail dans son ensemble, que le taux d’emploi des hommes (75,6 %) est plus élevé que celui des femmes (64,5 %) et que les femmes sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel et dans les secteurs moins bien rémunérés, en plus de recevoir des salaires horaires inférieurs, ce qui entraîne un écart des salaires entre hommes et femmes de l’ordre de 16 % et contribue à écart des retraites de l’ordre de 39 %, avec des différences significatives entre les États membres; que la discrimination fondée sur le genre continue d’être constatée dans les procédures de recrutement dans les États membres, bien que les femmes aient globalement un niveau d’études supérieur aux hommes;

| P. | considérant que les questions de droits sociaux, de services et de revenu adéquat sont liées à l’égalité hommes-femmes, étant donné que la proportion de femmes occupant un emploi peu rémunéré est plus importante que celle des hommes et que les femmes ont plus de risques d’être victimes de la pauvreté, dépendent davantage des services sociaux, tant privés que publics, doivent assurer la fonction traditionnelle de prise en charge des enfants et des membres âgés de la famille et doivent endosser la responsabilité principale de satisfaire aux besoins du ménage, ce qui engendre des retraites globalement moins élevées pour elles; |
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P.

considérant que les questions de droits sociaux, de services et de revenu adéquat sont liées à l’égalité hommes-femmes, étant donné que la proportion de femmes occupant un emploi peu rémunéré est plus importante que celle des hommes et que les femmes ont plus de risques d’être victimes de la pauvreté, dépendent davantage des services sociaux, tant privés que publics, doivent assurer la fonction traditionnelle de prise en charge des enfants et des membres âgés de la famille et doivent endosser la responsabilité principale de satisfaire aux besoins du ménage, ce qui engendre des retraites globalement moins élevées pour elles;

| Q. | considérant que les objectifs de Barcelone de 2002 sont loin d’être atteints, alors que la charte des droits fondamentaux dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins, et que cette situation a une incidence énorme sur la participation des femmes au marché du travail, sur l’égalité hommes-femmes, sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et sur la pauvreté des femmes; |
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Q.

considérant que les objectifs de Barcelone de 2002 sont loin d’être atteints, alors que la charte des droits fondamentaux dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins, et que cette situation a une incidence énorme sur la participation des femmes au marché du travail, sur l’égalité hommes-femmes, sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et sur la pauvreté des femmes;

| R. | considérant que l’Europe peut aller beaucoup plus loin en développant un ensemble de secteurs dédiés à l’aide à la santé, à la connaissance, et à la capacité de participer à l’économie des individus; que les services à dimension citoyenne, tels que l’éducation, la santé, la garde des enfants, d’autres services de soins ainsi que le sport présentent un fort potentiel de création d’emplois et ne devraient pas être considérés comme un coût pour l’économie, mais plutôt comme des facteurs de prospérité durable; |
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R.

considérant que l’Europe peut aller beaucoup plus loin en développant un ensemble de secteurs dédiés à l’aide à la santé, à la connaissance, et à la capacité de participer à l’économie des individus; que les services à dimension citoyenne, tels que l’éducation, la santé, la garde des enfants, d’autres services de soins ainsi que le sport présentent un fort potentiel de création d’emplois et ne devraient pas être considérés comme un coût pour l’économie, mais plutôt comme des facteurs de prospérité durable;

| S. | considérant qu’une approche stratégique est nécessaire à l’égard des défis que posent le vieillissement et la réduction de la population en âge de travailler dans l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les futures pénuries et inadéquations de compétences sur le marché du travail de l’UE et l’évolution projetée des ratios de dépendance économique, compte tenu également des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’Union européenne; qu’il est important de favoriser les opportunités de mobilité professionnelle, en particulier chez les jeunes, y compris ceux qui suivent une formation professionnelle par la voie de l’apprentissage; |
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S.

considérant qu’une approche stratégique est nécessaire à l’égard des défis que posent le vieillissement et la réduction de la population en âge de travailler dans l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les futures pénuries et inadéquations de compétences sur le marché du travail de l’UE et l’évolution projetée des ratios de dépendance économique, compte tenu également des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’Union européenne; qu’il est important de favoriser les opportunités de mobilité professionnelle, en particulier chez les jeunes, y compris ceux qui suivent une formation professionnelle par la voie de l’apprentissage;

| 1. | invite la Commission à tirer parti de la révision des acquis sociaux et des politiques sociales et de l’emploi de l’Union européenne, ainsi que des résultats de la consultation publique de 2016, en formulant des propositions pour un socle européen des droits sociaux solide qui ne se limite pas à une déclaration de principes ou de bonnes intentions mais renforce les droits sociaux au moyen d’outils concrets et spécifiques (législation, mécanismes d’élaboration des politiques et instruments financiers), de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au XXIe siècle en faisant respecter de manière efficace les objectifs sociaux des traités, en soutenant les États-providence nationaux, en renforçant la cohésion, la solidarité et la convergence vers le haut des résultats sociaux et économiques, en assurant une protection sociale adéquate, en réduisant les inégalités, en enregistrant des progrès — en souffrance depuis longtemps — de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, en facilitant les efforts de réforme nationale au moyen de l’étalonnage et en aidant à améliorer le fonctionnement de l’Union Économique et Monétaire (UEM) et du marché unique de l’Union européenne; |
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1.

| 2. | estime que le socle européen des droits sociaux devrait également contribuer à assurer une application correcte des normes de travail internationales et aider à actualiser l’acquis social; estime que les normes à articuler dans le socle européen des droits sociaux devraient s’appliquer à tous les pays du marché unique afin de maintenir des conditions de concurrence égales et de veiller à ce que la législation, les mécanismes de gouvernance et les instruments financiers propres à sa réalisation s’appliquent à tous les États membres de l’Union; souligne qu’il convient de tenir compte du socle des droits sociaux dans les politiques économiques de l’Union européenne; considère qu’au vu des contraintes spécifiques découlant de l’appartenance à la zone euro, il est nécessaire de mettre en place de nouveaux objectifs sociaux et normes sociales spécifiques et d’envisager un soutien financier pertinent au niveau de la zone euro, tout en restant ouvert aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro, sur une base volontaire; indique qu’il est possible, si besoin est, d’utiliser des mécanismes de coordination renforcée dans le cadre de l’article 20 du traité UE en vue de bâtir un socle européen des droits sociaux solide; |
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2.

| 3. | souligne que le socle européen des droits sociaux devrait renforcer la capacité des personnes qui vivent dans l’Union européenne à mener leur vie comme elles l’entendent et leur permettre de vivre une vie digne et de réaliser leurs aspirations en atténuant les divers risques sociaux qui voient le jour tout au long de leur vie et en leur permettant de participer pleinement à la société et de s’adapter à des changements technologiques et économiques fréquents, y compris au moyen de l’amélioration des compétences et du soutien à l’entrepreneuriat; souligne que le socle européen des droits sociaux devrait faire en sorte que les marchés soient au service d’une prospérité partagée, du bien-être et du développement durable dans le contexte d’une économie sociale de marché hautement compétitive, en visant le plein emploi et le progrès social et en ayant également recours à une politique industrielle au niveau de l’Union européenne; considère que le socle européen des droits sociaux devrait, pour ce faire, promouvoir des normes sociales pertinentes et permettre aux États-providence de maintenir la cohésion sociale et l’égalité au sein de l’Union européenne, au moyen de régimes de protection sociale et de politiques d’inclusion sociale adéquats, accessibles et économiquement durables; souligne qu’il devrait également faciliter la libre circulation des travailleurs sur un marché du travail européen approfondi et plus équitable; souligne que le socle européen des droits fondamentaux devrait également contribuer au respect des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et d’égalité des chances au moyen des politiques sociales et de l’emploi; recommande que le socle permette donc une réalisation effective des droits sociaux existants et mette en place de nouveaux droits lorsque les développement technologiques, sociaux et économiques le justifient; estime que, de ces manières, le socle renforcera également la légitimité de l’Union européenne; |
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3.

Actualisation des normes sociales et de travail existantes

| 4. | invite les partenaires sociaux et la Commission à coopérer pour présenter une proposition de directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d’emploi, en étendant les normes minimales existantes à de nouveaux types de relations d’emploi, sur la base d’une analyse d’impact approfondie; estime que cette directive-cadre devrait améliorer l’application du droit de l’Union européenne, accroître la sécurité juridique sur le marché unique et éviter la discrimination en complétant la législation européenne existante et en assurant pour chaque travailleur un noyau commun de droits exécutoires, quel que soit le type de contrat ou de relation d’emploi, y compris l’égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité, la protection pendant le congé de maternité, les dispositions en matière de temps de travail et de temps de repos, l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, l’accès à la formation, le soutien sur le lieu de travail pour les personnes handicapées, des droits adéquats en matière d’information, de consultation et de participation, la liberté d’association et de représentation, la négociation collective et l’action collective; souligne qu’il convient que cette directive-cadre s’applique aux salariés comme à tous les travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques, sans forcément modifier les directives existantes; rappelle que les droits du travail existants sont appliqués par les États membres conformément au droit national et européen; demande une mise en œuvre et un contrôle plus efficaces et effectifs des normes de travail actuelles afin d’améliorer l’applicabilité des droits et de lutter contre le travail non déclaré; |
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4.

Conditions de travail

| 5. | reconnaît qu’une certaine diversité des contrats d’emploi est utile pour une bonne correspondance entre travailleurs et employeurs; rappelle, cependant, le risque d’une dichotomie sur le marché du travail, et le risque de voir des personnes enfermées dans des contrats précaires, sans perspective tangible de transition vers le haut; souligne l’importance de contrats d’emploi à durée indéterminée pour la sécurité socio-économique et insiste sur les avantages que de tels contrats apportent aux employeurs dans de nombreux secteurs; soutient également la promotion de modèles d’entreprise d’économie sociale; invite la Commission à élargir le champ d’application de la directive relative à la déclaration écrite (91/533/CEE) pour couvrir toutes les formes d’emplois et de relations d’emploi; demande que la directive-cadre sur des conditions de travail décentes comporte également les normes minimales existantes à garantir dans certaines relations spécifiques, en particulier:






  a) | un véritable contenu d’apprentissage et de formation et des conditions de travail décentes pour les stage et les apprentissages de manière à garantir qu’ils constituent de véritables tremplins dans la transition de l’enseignement à la vie professionnelle, comme le prévoit la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages, et qu’ils soient limités dans le temps et ne remplacent pas l’emploi des jeunes; la rémunération devrait être proportionnelle au travail fourni, aux compétences et à l’expérience de la personne et permettre aux stagiaires et aux apprentis qui sont sur le marché du travail en dehors d’un parcours éducatif de joindre les deux bouts; |
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5.

a)

un véritable contenu d’apprentissage et de formation et des conditions de travail décentes pour les stage et les apprentissages de manière à garantir qu’ils constituent de véritables tremplins dans la transition de l’enseignement à la vie professionnelle, comme le prévoit la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages, et qu’ils soient limités dans le temps et ne remplacent pas l’emploi des jeunes; la rémunération devrait être proportionnelle au travail fourni, aux compétences et à l’expérience de la personne et permettre aux stagiaires et aux apprentis qui sont sur le marché du travail en dehors d’un parcours éducatif de joindre les deux bouts;

| b) | s’agissant du travail passant par l’entremise de plateformes numériques, et autres cas d’emploi indépendant économiquement dépendant, une distinction claire — aux fins du droit de l’Union européenne et sans préjudice du droit national — entre les personnes qui sont réellement indépendantes et celles qui se trouvent dans une relation d’emploi, en tenant compte de la recommandation de l’OIT no 198, selon laquelle la présence de plusieurs indices suffit à déterminer une relation d’emploi; le statut et les responsabilités fondamentales de la plate-forme, du client et de la personne qui effectue le travail devraient être précisés; des normes minimales sur les règles de collaboration devraient également être introduites, pour que des informations complètes et exhaustives soient fournies au prestataire de service à propos de ses droits et obligations, de ses prérogatives, de son niveau de protection sociale associé et de l’identité de son employeur; les personnes qui se trouvent dans une relation d’emploi et celles qui sont réellement indépendantes et qui sont engagées au moyen de plates-formes en ligne devraient avoir des droits analogues à ceux qui prévalent dans le reste de l’économie et être protégées par la participation à des régimes de sécurité sociale et d’assurance-maladie; les États membres devraient assurer un réel suivi des termes et conditions de la relation d’emploi ou du contrat de service pour empêcher que les propriétaires de plateformes abusent de leur position dominante; |
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b)

s’agissant du travail passant par l’entremise de plateformes numériques, et autres cas d’emploi indépendant économiquement dépendant, une distinction claire — aux fins du droit de l’Union européenne et sans préjudice du droit national — entre les personnes qui sont réellement indépendantes et celles qui se trouvent dans une relation d’emploi, en tenant compte de la recommandation de l’OIT no 198, selon laquelle la présence de plusieurs indices suffit à déterminer une relation d’emploi; le statut et les responsabilités fondamentales de la plate-forme, du client et de la personne qui effectue le travail devraient être précisés; des normes minimales sur les règles de collaboration devraient également être introduites, pour que des informations complètes et exhaustives soient fournies au prestataire de service à propos de ses droits et obligations, de ses prérogatives, de son niveau de protection sociale associé et de l’identité de son employeur; les personnes qui se trouvent dans une relation d’emploi et celles qui sont réellement indépendantes et qui sont engagées au moyen de plates-formes en ligne devraient avoir des droits analogues à ceux qui prévalent dans le reste de l’économie et être protégées par la participation à des régimes de sécurité sociale et d’assurance-maladie; les États membres devraient assurer un réel suivi des termes et conditions de la relation d’emploi ou du contrat de service pour empêcher que les propriétaires de plateformes abusent de leur position dominante;

| c) | l’imposition de limites concernant le travail à la demande: les contrats «zéro heure» ne devraient pas être autorisés, vu l’incertitude extrême qu’ils impliquent; |
| --- | --- |

c)

l’imposition de limites concernant le travail à la demande: les contrats «zéro heure» ne devraient pas être autorisés, vu l’incertitude extrême qu’ils impliquent;

| 6. | reconnaît la diminution de la part du travail dans le revenu total en Europe au cours des dernières décennies; souligne la nécessité d’assurer une nouvelle convergence sociale vers le haut et de combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes au sein de l’Union afin de stimuler la demande, de favoriser la croissance durable et inclusive et de réduire les inégalités; reconnaît que des salaires minimums vitaux décents sont importants pour éviter le phénomène des travailleurs pauvres; invite la Commission à soutenir activement la mise en place d’une couverture élargie en matière d’accords collectifs en respectant les traditions et pratiques nationales des États membres et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux; recommande l’instauration de planchers salariaux sous la forme d’un salaire minimum national, le cas échéant, dans le respect des pratiques de chaque État membre et après consultation des partenaires sociaux; invite la Commission à aider à échanger les meilleures pratiques à cet égard; |
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6.

| 7. | rappelle que le droit à des conditions de travail saines et sûres suppose également d’assurer une protection contre les risques sur le lieu de travail et de définir des limites en matière de temps de travail ainsi que des dispositions concernant les congés annuels et les temps de repos minimums; prie instamment les États membres d’appliquer pleinement la législation concernée; attend les propositions de la Commission en vue de mesures concrètes visant à garantir efficacement ce droit pour l’ensemble des travailleurs, notamment les travailleurs saisonniers et contractuels, y compris des mesures pour éviter la violence à l’encontre des femmes ou le harcèlement; observe que de telles mesures devraient s’appuyer sur une évaluation d’impact, tenant compte de toutes les connaissances actuelles en matière de risques pour la santé et la sécurité et prenant en considération les nouveaux modes de travail liés à la numérisation et aux autres évolutions technologiques; |
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7.

| 8. | souligne l’importance du droit à la négociation et à l’action collective, qui est un droit fondamental inscrit dans le droit primaire de l’Union européenne; attend de la Commission qu’elle intensifie le soutien concret au renforcement et au respect du dialogue social à tous les niveaux et dans tous les secteurs dans lesquels ce type de dialogue n’est pas encore suffisamment développé, tout en tenant compte des différentes pratiques nationales; reconnaît les avantages qu’il y a à impliquer les travailleurs dans la gestion de leur entreprise, notamment dans les entreprises transnationales, et de les informer, de les consulter et d’assurer leur participation, également afin d’utiliser à bon escient les nouvelles formes d’organisation au travail, de faire en sorte que le travail ait un sens et soit enrichissant et d’anticiper les changements économiques; demande le suivi de l’application de la législation européenne relative aux comités d’entreprise européens et à l’information et la consultation des travailleurs, et demande des mesures efficaces pour faire en sorte que les restructurations d’entreprises se déroulent de manière socialement responsable; |
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8.

| 9. | insiste sur la nécessité de posséder des données complètes, fiables et régulièrement mises à jour sur la qualité du travail et de l’emploi, qui pourront servir à observer la qualité du travail et de l’emploi dans le temps et qui donneront une base factuelle à l’élaboration des politiques en la matière; demande à Eurofound de poursuivre le développement de ses activités d’observation de la qualité du travail et de la vie professionnelle par son enquête sur les conditions de travail en Europe, fondée sur son concept de «qualité du travail» englobant les revenus, les perspectives, l’environnement physique, l’environnement social, l’intensité du travail, l’utilisation des compétences, l’autonomie et la qualité du temps de travail; invite Eurofound à poursuivre le développement de ses recherches sur les politiques, les accords entre partenaires sociaux et les pratiques des entreprises tendant à améliorer la qualité des emplois et la vie au travail; |
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9.

Une protection sociale adéquate et viable

| 10. | souligne que les droits à la protection sociale sont des droits individuels; est favorable à une fourniture de prestations de protection sociale et de services sociaux de qualité plus globale afin de rendre l’État providence plus compréhensible et accessible, sans pour autant affaiblir la protection sociale; souligne la nécessité d’une protection sociale adéquate et d’investissements sociaux tout au long de la vie des citoyens afin de permettre à tous de participer pleinement à la société et à l’économie et de maintenir un niveau de vie décent; met l’accent sur l’importance de tenir les citoyens informés concernant les droits sociaux et les possibilités qu’offre le système d’administration en ligne accessible, éventuellement associé à une carte européenne d’assurance maladie, avec des garanties fortes en matière de protection des données, qui pourrait renforcer la coordination de la sécurité sociale au niveau européen et la sensibilisation individuelle mais également aider les travailleurs mobiles à mieux comprendre et à préserver leurs cotisations et les prestations auxquelles ils ont droit dans leurs pays d’origine comme dans leurs pays d’accueil et faciliter le travail des inspections nationales du travail; souligne l’importance d’un soutien personnalisé et personnel, en particulier en faveur des ménages exclus et vulnérables; |
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10.

| 11. | convient de l’importance d’un accès universel à des services de soins de santé préventifs et curatifs de qualité, abordables et opportuns et aux médicaments; estime que c’est un droit qu’il faut préserver, y compris dans les zones rurales et les régions transfrontalières; souligne que tous les résidents doivent être couverts par une assurance maladie; convient qu’un renforcement de la prévention en matière de santé et de maladie est un investissement social évident qui permet de récupérer les dépenses engagées, notamment grâce à un vieillissement en bonne santé; |
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11.

| 12. | est conscient du fait que l’augmentation de l’espérance de vie et la baisse du nombre de personnes actives compromet la durabilité et l’adéquation des systèmes de pension et la solidarité intergénérationnelle; observe que combler l’écart entre les hommes et les femmes en matière de pensions doit également être une priorité à cet égard; réaffirme que la meilleure riposte consiste à accroître le taux d’emploi global par des modèles d’emploi associés à une couverture complète assurance-pension et en accordant une attention particulière aux jeunes générations et aux personnes les plus exclues du marché du travail; estime que l’âge de départ à la retraite doit refléter, outre l’espérance de vie, d’autres facteurs à définir au niveau national, dont les variations de productivité, le ratio de dépendance économique et les différences de pénibilité du travail; rappelle qu’il importe d’investir dans le vieillissement actif et de créer des mécanismes permettant aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite d’exercer leur choix de continuer de travailler au niveau d’intensité qu’elles souhaitent tout en gardant le droit de toucher en partie leur pension si elles travaillent moins longtemps qu’à plein temps; |
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12.

| 13. | invite la Commission à effectuer une analyse complète des bonnes pratiques afin d’aider les États membres à calculer les retraites minimales; |
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13.

| 14. | recommande que tous les travailleurs soient couverts par une assurance contre le chômage ou l’emploi à temps partiel non souhaité, assortie d’une aide à la recherche d’emploi et d’un soutien à la formation ou à la reconversion en fonction des conditions définies par chaque État membre en concertation avec les partenaires sociaux; rappelle que d’adéquates prestations de chômage améliorent la correspondance entre l’offre et la demande et qu’elles sont donc utiles à la productivité, tout en jouant en même temps un rôle-clé dans la prévention et la réduction de la pauvreté; estime que le SEDS devrait recommander des critères qualitatifs de référence pour les régimes nationaux d’assurance-chômage, notamment en ce qui concerne leur couverture, les exigences d’activation, un lien entre la durée de l’aide et le temps moyen de recherche d’emploi au niveau national et la qualité de l’aide fournie par les centres d’emploi; |
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14.

| 15. | souligne l’importance de régimes de revenu adéquat minimal pour protéger la dignité humaine et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que leur rôle en tant que forme d'investissement social permettant aux citoyens de participer à la société et de poursuivre une formation et/ou de chercher un emploi; invite la Commission et les États membres à évaluer les régimes de revenu minimal dans l’Union, notamment s’ils permettent aux ménages de répondre aux besoins; invite la Commission et les États membres à évaluer sur cette base la manière et les moyens de garantir un revenu minimal adéquat dans tous les États membres et d’envisager d’autres mesures en faveur de la convergence sociale dans toute l'Union, en tenant compte des circonstances économiques et sociales de chaque État membre, ainsi que des pratiques et traditions nationales; |
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15.

| 16. | insiste pour que les droits des personnes handicapées soient intégrés systématiquement au socle social selon une approche fondée sur les droits de l’homme conformément aux obligations de l’Union et de ses États membres au titre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; estime que ces dispositions devraient au moins inclure:






  — | le droit à un travail décent et sans barrières dans des environnements de travail et sur des marchés du travail totalement inclusifs, ouverts et accessibles; |
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16.

—

le droit à un travail décent et sans barrières dans des environnements de travail et sur des marchés du travail totalement inclusifs, ouverts et accessibles;

| — | des services et un revenu minimum garanti adaptés aux besoins spécifiques de chaque personne, lui assurant un niveau de vie décent et permettant son inclusion sociale; |
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—

des services et un revenu minimum garanti adaptés aux besoins spécifiques de chaque personne, lui assurant un niveau de vie décent et permettant son inclusion sociale;

| — | la garantie de la liberté de mouvement et de la transférabilité des services entre États membres de l’Union; |
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—

la garantie de la liberté de mouvement et de la transférabilité des services entre États membres de l’Union;

| — | une éducation et une formation inclusives, notamment des dispositions en faveur de compétences numériques adéquates; |
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—

une éducation et une formation inclusives, notamment des dispositions en faveur de compétences numériques adéquates;

| — | des dispositions spécifiques sur la protection contre l’exploitation et le travail forcé des personnes handicapées, en particulier parmi les personnes ayant des handicaps intellectuels ou psychosociaux et les personnes ayant perdu leur capacité juridique; |
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—

des dispositions spécifiques sur la protection contre l’exploitation et le travail forcé des personnes handicapées, en particulier parmi les personnes ayant des handicaps intellectuels ou psychosociaux et les personnes ayant perdu leur capacité juridique;

| 17. | constate avec inquiétude que la disponibilité et le caractère abordable des soins de longue durée restent des problèmes majeurs dans toute l’Europe, piégeant les proches aidants informels chez eux et les empêchant de poursuivre leur carrière; déplore les abus fréquents d’aidants employés par l’intermédiaire d’agences ou sur une base informelle; est d’avis que l’accès à des services de soins de longue durée de qualité et d’un coût abordable, y compris à domicile ou par des systèmes permettant une vie indépendante, est un droit qui doit être défendu avec le soutien de professionnels dûment qualifiés, travaillant dans des conditions décentes; estime que des services publics de qualité et une assistance devraient dès lors être mis en place pour les ménages, et en particulier les ménages à faible revenu, afin d’éviter l’institutionnalisation et le risque de pauvreté; répète son appel en faveur d’une législation octroyant un congé pour aider aux soins afin de limiter les implications sur les salaires et les droits à la protection sociale dans le cas où des travailleurs ont temporairement besoin de prendre soin de leurs proches; demande à la Commission de concevoir un plan d’actions concrètes en ce domaine, y compris des objectifs en matière de prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et d’autres personnes dépendantes, semblables aux objectifs de Barcelone, en intégrant des outils de suivi qui doivent mesurer la qualité, l’accessibilité et le caractère abordable; plaide aussi pour un plus grand partage et l’adoption des bonnes pratiques en ce domaines; |
| --- | --- |

17.

| 18. | considère que la pauvreté des enfants est une question primordiale qui devrait faire l’objet de mesures de grande ampleur de la part de l’Europe; souligne que le droit à des systèmes d’éducation, de santé et de sécurité sociale universels constitue une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté, en particulier lorsqu’elle frappe les enfants; invite la Commission et les États membres, en gardant à l’esprit cet objectif, à assurer la mise en œuvre rapide de la recommandation de 2013 «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» et à prendre des mesures concrètes en vue d’établir une garantie pour l’enfance dans tous les États membres, de sorte que chaque enfant actuellement menacé par la pauvreté ait accès à des soins de santé gratuits, à un enseignement gratuit, à des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable; met en exergue la connexion nécessaire avec des programmes apportant un soutien et des possibilités aux parents afin de leur permettre de sortir de l’exclusion sociale et d’intégrer le marché du travail; admet que ces politiques nécessitent un financement suffisant à l’échelon national et le soutien des Fonds structurels et d’investissement européens; |
| --- | --- |

18.

| 19. | invite les États membres à faire respecter le droit à un logement adéquat en assurant l’accès à un logement de qualité et abordable d’une taille suffisante pour tous, et à prévenir et atténuer l’exclusion liée au logement en vue de son élimination progressive; leur demande instamment de prévoir la législation et/ou d’autres mesures nécessaires pour garantir qu’un accès à un logement social ou à des prestations de logement adéquates soit fourni aux personnes dans le besoin, y compris, bien entendu, aux personnes et aux familles sans domicile, et que les personnes vulnérables et les ménages pauvres bénéficient d’une protection contre les expulsions ou qu’en alternative, il leur soit fourni un logement adéquat; demande que l’offre de logement s’accompagne de la prestation de services sociaux favorisant l’inclusion sociale et économique; invite à prendre des mesures effectives pour aider les jeunes disposant de faibles revenus à former leur propre ménage; met en exergue l’investissement dans des logements sociaux à haut rendement énergétique comme une initiative gagnante à tous les points de vue pour l’environnement, la réduction de la pauvreté énergétique et la concrétisation des droits sociaux; plaide pour un plus grand recours aux instruments financiers européens destinés à soutenir la rénovation urbaine et la mise à disposition de logements abordables, accessibles et à haut rendement énergétique et à promouvoir le développement du logement social dans les régions où il est sous-développé; demande l’abolition de toute forme de criminalisation de la pauvreté, comme les sanctions à l’encontre des personnes sans abri ou d’autres formes de dénuement matériel; |
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19.

| 20. | demande des mesures adéquates, y compris des améliorations législatives si, après évaluation, elles apparaissent nécessaires, pour garantir la disponibilité et un accès de tous à des services sociaux d’intérêt général de qualité et abordables ainsi qu’à d’autres services d’intérêt général ou à des services essentiels, tels que l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets, l’éducation, les soins de santé, les communications électroniques et le haut débit, l’énergie, les transports publics et les services financiers; met l’accent sur le rôle éminent de fournisseurs du service public bien équipés et dotés d’effectifs suffisants, ainsi que des entreprises sociales et des organisations sans but lucratif, dans la fourniture de ces services, étant donné que leur objectif premier est d’avoir une incidence sociale positive; pointe aussi l’important rôle joué par les entreprises de l’économie sociale en fournissant ces services et en rendant le marché du travail plus inclusif; plaide pour la levée des insécurités juridiques actuelles auxquelles se heurtent les pouvoirs publics dès qu’il s’agit du financement des services sociaux d’intérêt général; soutient le recours aux critères sociaux dans les marchés publics; rappelle que les zones rurales en particulier ont besoin d’un soutien continu pour moderniser leurs infrastructures et maintenir leur dynamisme économique; signale aussi l’importance d’une éducation financière, qui aide à préserver les ménages du surendettement, de l’aide juridique et d’autres mécanismes qui protègent et soutiennent les débiteurs contre les pratiques usurières et leur laissent une seconde chance; |
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20.

L’égalité des chances et l’accès au marché du travail

| 21. | estime que dans notre monde de plus en plus numérisé, les personnes faiblement qualifiées ont non seulement des possibilités d’emploi réduites, mais sont aussi plus vulnérables face au chômage de longue durée et éprouvent davantage de difficultés à accéder aux services et à participer pleinement à la société, une situation qui est non seulement néfaste pour les personnes concernées, mais aussi coûteuse pour l’économie et la société de manière générale; est par conséquent favorable à une garantie de compétences en tant que nouveau droit permettant à tout un chacun, quel que soit son âge, d’acquérir des compétences fondamentales pour le XXIe siècle, notamment la lecture, le calcul, l’usage du numérique et des médias, un esprit critique, des compétences sociales et celles que rend nécessaires une économie aussi verte que circulaire, en prenant en compte les industries naissantes et les secteurs-clés pour la croissance et en veillant à inclure pleinement les personnes en situation défavorisée, y compris les handicapés, les demandeurs d’asile, les chômeurs de longue durée et les groupes sous-représentés; souligne que les systèmes éducatifs devraient être inclusifs et assurer un enseignement de qualité à l’ensemble de la population, permettre aux gens de devenir des citoyens européens actifs, les préparer à apprendre et à s’adapter tout au long de leur vie et répondre aux besoins du marché du travail et de la société; estime que l’achèvement de l’enseignement secondaire devrait être obligatoire dans l’Europe du XXIe siècle et que des programmes doivent être disponibles pour donner une nouvelle chance aux jeunes qui ont décroché de l’école primaire ou secondaire; estime que la garantie de compétences devrait inclure une évaluation personnalisée des besoins d’apprentissage, une offre d’apprentissage de qualité et une validation systématique des compétences et connaissances acquises permettant leur reconnaissance aisée sur le marché du travail; signale la nécessité d’assurer un large accès au haut débit afin de permettre la maîtrise du numérique; souligne que la garantie de compétences est un investissement social important, nécessitant une bonne mise en œuvre et un financement adéquat, notamment avec l’aide des Fonds structurels et d’investissement européens; |
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21.

| 22. | s’inquiète de l’extension de l’incertitude socio-économique et de la détérioration des conditions de travail de nombreux salariés; reconnaît que nombre de travailleurs soumis à des formes d’emploi hors normes ont des difficultés à exercer leurs droits au travail ou à avoir accès aux prestations de la sécurité sociale et que les femmes et les migrants sont touchés de façon disproportionnée par ce problème; demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre et l’application des directives sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer la portabilité des droits sociaux acquis dans des activités différentes; souligne qu’il importe de garantir des moyens suffisants en vue de fournir, à l’échelon de l’État membre, une protection adéquate aux personnes occupant des emplois de quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de relations de travail ordinaires ou atypiques ou bien de travail indépendant; invite la Commission à proposer une recommandation sur ce point; estime en particulier:






  a) | que les États membres devraient organiser les régimes de sécurité sociale de façon à permettre à tous les travailleurs, salariés ou indépendants, d’accumuler des droits leur assurant une sécurité de revenu dans des situations telles que le chômage, le travail à temps partiel involontaire, les problèmes de santé, la vieillesse ou les interruptions de carrière pour élever des enfants, soigner des proches ou se former; |
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22.

a)

que les États membres devraient organiser les régimes de sécurité sociale de façon à permettre à tous les travailleurs, salariés ou indépendants, d’accumuler des droits leur assurant une sécurité de revenu dans des situations telles que le chômage, le travail à temps partiel involontaire, les problèmes de santé, la vieillesse ou les interruptions de carrière pour élever des enfants, soigner des proches ou se former;

| b) | que, dès leur première entrée sur le marché du travail, tous ceux occupant des emplois de quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de relations de travail ou bien de travail indépendant, devraient avoir un compte personnel d’activité, aisément accessible de visu ou par voie électronique, en prenant dûment en compte les besoins des handicapés, à partir de laquelle ils pourraient consulter le cumul de leurs droits à prestations sociales et de leurs autres droits sociaux, notamment en ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, et se documenter sur la portabilité de ces droits sociaux d’un pays à l’autre, le cas échéant; ces comptes personnels d’activité devant être rendus disponibles de façon économique et en garantissant une protection convenable des données; |
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b)

que, dès leur première entrée sur le marché du travail, tous ceux occupant des emplois de quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de relations de travail ou bien de travail indépendant, devraient avoir un compte personnel d’activité, aisément accessible de visu ou par voie électronique, en prenant dûment en compte les besoins des handicapés, à partir de laquelle ils pourraient consulter le cumul de leurs droits à prestations sociales et de leurs autres droits sociaux, notamment en ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, et se documenter sur la portabilité de ces droits sociaux d’un pays à l’autre, le cas échéant; ces comptes personnels d’activité devant être rendus disponibles de façon économique et en garantissant une protection convenable des données;

| c) | que les plates-formes numériques et autres intermédiaires devraient avoir l’obligation de communiquer les tâches accomplies par leur intermédiaire aux autorités compétentes aux fins d’assurer des cotisations adéquates et une protection par l’assurance sociale et de santé pour tous les travailleurs; |
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c)

que les plates-formes numériques et autres intermédiaires devraient avoir l’obligation de communiquer les tâches accomplies par leur intermédiaire aux autorités compétentes aux fins d’assurer des cotisations adéquates et une protection par l’assurance sociale et de santé pour tous les travailleurs;

| 23. | fait observer que le succès des transitions professionnelles dépend d’un investissement adéquat aussi précoce que possible, au niveau tant de la capacité institutionnelle des services publics de l’emploi que de la fourniture d’une assistance individuelle à la recherche d’un emploi et au perfectionnement professionnel; estime que des politiques de l’emploi anticipatrices, telles que la formation ou l’assistance à l’embauche, sont des instruments utiles pour réintégrer les chômeurs sur le marché du travail, quel que soit leur âge; rappelle le rôle précieux du Fonds social européen, qui soutient les politiques actives du marché du travail à travers l’Europe, et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui soutient l’acquisition de nouvelles compétences et le retour à l’emploi en cas de chocs économiques régionaux et de licenciements massifs; rappelle en outre l’important rôle joué par les régimes de sécurité sociale pour aider à des transitions sûres; souligne que la préservation et la portabilité des droits sociaux accumulés au cours de la carrière et tout au long de la vie doivent être assurées de manière à faciliter les transitions professionnelles. |
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23.

| 24. | souligne qu’une politique anticipatrice de l’emploi suppose un soutien public aux secteurs en voie de développement, avec un fort potentiel d’emplois, et aussi, dans beaucoup de pays, la nécessité d’étendre le rôle des services publics de l’emploi et de veiller à ce qu’ils aient la capacité adéquate d’entrer directement en relation avec les entreprises, de sorte que la formation nouvelle et toute autre assistance aux demandeurs d’emploi soient fournies selon le profil du demandeur d’emploi et les besoins de l’économie locale; se prononce en faveur de la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse pour toutes les personnes âgées de moins de 30 ans, en mettant l’accent sur la qualité des offres et sur des interactions efficaces avec toutes les personnes sans travail qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, et sur la recommandation du Conseil concernant les chômeurs de longue durée, notamment par l’élaboration de mesures supplémentaires requises pour garantir l’accès à ces mesures aux personnes ayant besoin d’un soutien; insiste sur la nécessité de prendre en considération les besoins des travailleurs et des demandeurs d’emploi plus âgés et de promouvoir la coopération entre travailleurs jeunes et vieux; souligne qu’il s’agit là de réformes structurelles et d’investissements sociaux importants, nécessitant un financement adéquat aux niveaux national et européen, notamment de la part du Fonds social européen, de l’initiative pour l’emploi des jeunes et/ou d’autres instruments; |
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24.

| 25. | rappelle que les femmes sont plus susceptibles d’occuper des emplois incertains à faible salaire et de voir leur carrière interrompue, ce qui a des conséquences sur toute leur vie; considère qu’il est urgent d’accomplir des progrès décisifs dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin de supprimer la discrimination persistante; attend de la Commission des propositions en ce domaine, ainsi qu’elle l’a annoncé dans son programme de travail pour 2017, notamment sur les points suivants:






  a) | les mécanismes existants dans l’objectif de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes doivent être renforcés, les disparités persistantes entre ces derniers en termes de salaires et de pension doivent être éliminées et la ségrégation professionnelle doit être réduite; à cette fin, il convient de surveiller la transposition et l’application de la directive 2006/54/CE et, le cas échéant, de la réviser; il convient aussi de poursuivre la mise en œuvre tant du pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020 que de l’engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019, notamment en rédigeant des rapports annuels sur l’égalité générique; |
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25.

a)

les mécanismes existants dans l’objectif de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes doivent être renforcés, les disparités persistantes entre ces derniers en termes de salaires et de pension doivent être éliminées et la ségrégation professionnelle doit être réduite; à cette fin, il convient de surveiller la transposition et l’application de la directive 2006/54/CE et, le cas échéant, de la réviser; il convient aussi de poursuivre la mise en œuvre tant du pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020 que de l’engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019, notamment en rédigeant des rapports annuels sur l’égalité générique;

| b) | de nouvelles mesures effectives tant aux niveaux européen que national sont nécessaires à la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, notamment des propositions législatives concernant le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental, le congé pour aider aux soins, l’accès à des services de prise en charge de qualité et des mesures d’assouplissement de l’horaire de travail; il convient de favoriser l’égalité en matière de congé pour les hommes et les femmes de toutes les catégories de travailleurs, en vue d’améliorer l’accès des femmes au marché du travail ainsi que leur situation sur celui-ci, de renforcer le rôle des pères dans l’éducation des enfants et de faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; la Commission devrait aussi aider les États membres à partager et adopter de bonnes pratiques en ce domaine; |
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b)

de nouvelles mesures effectives tant aux niveaux européen que national sont nécessaires à la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, notamment des propositions législatives concernant le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental, le congé pour aider aux soins, l’accès à des services de prise en charge de qualité et des mesures d’assouplissement de l’horaire de travail; il convient de favoriser l’égalité en matière de congé pour les hommes et les femmes de toutes les catégories de travailleurs, en vue d’améliorer l’accès des femmes au marché du travail ainsi que leur situation sur celui-ci, de renforcer le rôle des pères dans l’éducation des enfants et de faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; la Commission devrait aussi aider les États membres à partager et adopter de bonnes pratiques en ce domaine;

| 26. | rappelle que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; souligne que tout le monde devrait bénéficier de chances égales au cours de sa vie, notamment pendant la recherche d’un emploi et au travail; insiste sur la nécessité d’une bonne transposition des directives 2000/78/CE («égalité d’emploi») et 2000/43/CE («égalité de race»); presse les États membres d’achever la transposition et la Commission d’évaluer l’application des mesures existantes visant à garantir l’absence de discrimination et l’égalité des chances ainsi qu’à améliorer la participation au marché du travail et l’intégration sociale des groupes sous-représentés; invite la Commission à proposer de nouvelles recommandation ou d’autres mesures concrètes sur ce point, le cas échéant; rappelle que la directive «égalité de traitement», proposée dès 2008 et toujours pas adoptée, constitue le chainon manquant dans le cadre législatif de la non-discrimination; attire l’attention sur la jurisprudence européenne et nationale selon laquelle un devoir d’aménagement raisonnable pour tous les motifs de discrimination devrait être établi dans le droit de l’Union et la législation nationale, sous réserve que cela n’entraîne pas de charge disproportionnée pour les employeurs ou les prestataires de services; invite la Commission à surveiller, par rapport à la législation applicable de l’Union, les politiques et les cadres juridiques des États membres afin de veiller à ce que l’égalité de traitement et des conditions de travail décentes soient garanties à toute personne ayant obtenu le statut de réfugié; souligne que l’accès à la justice et à la protection devrait être garanti pour toutes les victimes d’exploitation et de discrimination; |
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26.

Mobilité des travailleurs

| 27. | souligne que la libre circulation des personnes est l’une des plus grandes réalisations de l’Union européenne et que la libre circulation des travailleurs forme une pierre angulaire du marché intérieur, qui joue un rôle insigne en stimulant la convergence et l’intégration parmi les États membres; souligne que la mobilité au sein de l’Union est une chance et un droit fondamental dont l’exercice doit être soutenu, notamment par un système efficace de coordination de la sécurité sociale; appelle à la mise en œuvre et à l’application correctes des règles de l’Union concernant la mobilité des travailleurs et la prestation transfrontalière de services; demande en outre de soutenir la mobilité sur le marché du travail au moyen d’un enseignement adéquat des langues à tous les niveaux d’éducation, d’une meilleure comparabilité des systèmes d’éducation et de la reconnaissance des qualifications professionnelles, d’informations facilement accessibles sur les droits et devoirs des travailleurs mobiles et de mesures garantissant des conditions de travail décentes et une coopération effective des services publics d’emploi dans toute l’Europe; observe que la mobilité ne doit pas résulter de l’inadéquation des perspectives d’emploi ou de la protection sociale insuffisante dans les régions d’origine des travailleurs, puisque l’exportation prolongée de main-d’œuvre peut freiner la convergence économique; met donc en exergue l’intérêt de la politique de cohésion et d’autres instruments pour un développement économique équilibré sur le territoire; estime qu’il ne convient pas d’abuser de la mobilité de la main-d’œuvre pour nuire aux normes sociales des pays d’accueil par la fraude ou le contournement de la loi; souligne que les travailleurs mobiles sont généralement des contributeurs nets aux budgets publics des pays d’accueil; plaide pour des investissements adéquats dans les services publics là où se produit un accroissement de la population et signale le soutien que le Fonds social européen peut apporter à ce sujet; |
| --- | --- |

27.

| 28. | invite l’Union et les États membres à tenir compte des effets sociaux de la mobilité sur le nombre croissant de ménages transnationaux, par exemple en prévoyant des congés pour soigner un membre de la famille dans un autre pays ainsi que la transférabilité et la comparabilité des systèmes d’éducation pour ce qui concerne la mobilité des enfants en âge scolaire; |
| --- | --- |

28.

| 29. | invite les États membres à prévoir pour les employeurs l’obligation de fournir un contrat de travail dans une langue connue par les citoyens mobiles de l’Union, afin que le contrat de travail soit compréhensible pour les travailleurs; |
| --- | --- |

29.

Déploiement des moyens nécessaires à l’obtention de résultats concrets

| 30. | invite la Commission à s’appuyer sur les conclusions de la consultation publique et sur les vues exprimées par les institutions de l’Union pour présenter une claire feuille de route échelonnant des mesures concrètes pour une pleine mise en œuvre dans la pratique du socle européen des droits sociaux et la réalisation complète des objectifs sociaux des traités; insiste sur le fait que, pour protéger les droits sociaux fondamentaux, il convient d’appliquer dûment des dispositions telles que les articles 8, 9 et 10 du traité FUE à la conception des politiques européennes et à toutes les actions des institutions de l’Union, notamment au moyen d’évaluations de l’impact social; |
| --- | --- |

30.

| 31. | plaide pour l’introduction dans les traités, lorsqu’ils seront révisés, d’un protocole social en vue de renforcer les droits sociaux fondamentaux en rapport avec les libertés économiques; |
| --- | --- |

31.

| 32. | invite les États membres à signer et ratifier la charte sociale européenne révisée et la convention européenne de sécurité sociale (STE no 078); encourage la Commission à se pencher sur les étapes requises en vue de l’adhésion de l’Union à la charte révisée et à proposer un calendrier pour y parvenir; |
| --- | --- |

32.

| 33. | demande à la Commission d’inclure pleinement le principe d’intégration de la dimension générique dans le SEDS et d’inclure des évaluations systématiques de l’impact selon le genre dans le cadre de l’évaluation du respect des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

33.

| 34. | s’inquiète du persistant impact négatif de la crise économique prolongée que connaît l’Europe depuis le début de la décennie et qui a frappé certains pays ou régions plus que d’autres; considère que l’objectif d’une convergence économique et sociale vers le haut doit être sous-tendu par un ensemble d’objectifs à atteindre, sur la base de la stratégie Europe 2020 et des objectifs de développement durable, en servant à orienter la coordination des politiques économique, sociale et d’emploi de l’Union et en donnant le cap à la zone euro, laquelle a besoin qu’on prête attention à sa convergence économique et sociale vers le haut; |
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34.

| 35. | attire l’attention sur la relation bijective entre les conditions sociales et les performances économiques; demande que les objectifs d’Europe 2020, l’actuel tableau de bord des indicateurs-clés en matière sociale et d’emploi dans le rapport conjoint sur l’emploi et le nouveau code de convergence en puissance soient directement pris en considération en toute transparence pour formuler les recommandations par pays et les recommandations pour la zone euro ainsi que pour le recours aux instruments de l’Union; estime que les instruments de la stratégie européenne pour l’emploi et la méthode ouverte de coordination sociale devraient également être renforcés à cette fin; demande instamment le renforcement du rôle du dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux dans la formulation de la composition de la politique économique au niveau européen; estime de grande importance la surveillance macrosociale en ce qu’elle garantit que la réduction des déséquilibres économiques ne se fait pas aux dépens de l’emploi et de la situation sociale et qu’elle évite une politique du pire en matière de normes sociales dans l’Union; réitère son appel à un programme européen de réformes structurelles et d’investissements destinés à renforcer le potentiel de croissance fondé sur les emplois de qualité et la productivité, à favoriser des systèmes de protection sociale équitables, solides, efficaces et soutenables et à faciliter une transition durable des économies des États membres vers une utilisation plus efficace des ressources; |
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35.

| 36. | estime qu’il est essentiel de promouvoir la participation des femmes au marché du travail et leur indépendance économique afin d’atteindre l’objectif d’un taux d’emploi global de 75 % fixé dans la stratégie Europe 2020, et que cela stimulerait le PIB; invite dès lors la Commission et les États membres à renforcer les politiques et à augmenter les investissements destinés à soutenir l’accès des femmes à des emplois de qualité, notamment dans les secteurs et les postes où elles sont sous-représentées, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que l’économie verte, ou dans les postes d’encadrement supérieur dans l’ensemble des secteurs; |
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36.

| 37. | observe que les femmes et les jeunes filles sont touchées de façon disproportionnée par la pauvreté et l’exclusion sociale et demande un nouvel élan politique pour élaborer une stratégie européenne ambitieuse de lutte contre la pauvreté, ainsi qu’un nouvel engagement pour réaliser les objectifs européens pour 2020 en matière de lutte contre la pauvreté; prie instamment les États membres de présenter des plans stratégiques nationaux détaillés de lutte contre la pauvreté et demande à la Commission de mettre l’accent sur la réduction de la pauvreté dans le cadre du Semestre européen; |
| --- | --- |

37.

| 38. | invite les États membres et la Commission à œuvrer pour assurer un niveau approprié d’investissements sociaux, lesquels sont essentiels pour la cohésion de la société et ont un clair impact positif sur la croissance économique à court comme à long terme (par exemple les soins à l’enfance, l’enseignement, la garantie pour la jeunesse et la garantie de compétences); considère que l’évaluation de la qualité des dépenses publiques devrait refléter aussi cette préoccupation; |
| --- | --- |

38.

| 39. | réitère son appel à des réunions conjointes entre les formations EPSCO et ECOFIN du Conseil afin de promouvoir une meilleure coordination des politiques socio-économiques, ainsi qu’à des réunions régulières des ministres de l’emploi et des affaires sociales de la zone euro afin d’améliorer la coordination des politiques dans la zone euro et de répondre aux déséquilibres sociaux; |
| --- | --- |

39.

| 40. | souligne que le phénomène actuel de production à forte intensité de capital et la contribution importante des actifs incorporels à la création de valeur ajoutée, d’une part, et de forts taux d’inégalité, le chômage, l’augmentation continue du travail «atypique» et le déclin de la part salarial dans l’ensemble des revenus, d’autre part, entraînent la nécessité d’élargir l’assiette financière des systèmes de protection sociale, en observant une neutralité budgétaire, afin de fournir à tous une protection sociale adéquate et des services de qualité; estime qu’il convient de le faire notamment en passant à d’autres sources de recettes fiscales; exhorte les États membres à évaluer leurs besoins à cet égard; rappelle que l’accumulation par le travail de droits à l’assurance sociale constitue un aspect important du travail décent et qu’elle contribue de manière significative à la stabilité économique et sociale; observe, cependant, que la pression fiscale actuelle sur le travail peut être réduite tout en assurant la viabilité et l’adéquation des régimes nationaux de sécurité sociale; souligne également que la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale est cruciale pour garantir un niveau d’investissement public adéquat et la durabilité des systèmes de protection sociale; |
| --- | --- |

40.

| 41. | estime que le socle européen des droits sociaux ne peut être crédible que s’il s’accompagne d’un financement adéquat aux niveaux national et européen, garantissant que les États membres sont capables d’atteindre les objectifs communément acceptés; réitère son appel en faveur d’une mise en œuvre accélérée des programmes opérationnels concernés et de la révision du CFP 2014-2020, là où elle s’impose en vue de faire face à l’accroissement des besoins; appelle en particulier à poursuivre le renforcement de l’initiative pour l’emploi des jeunes et à prendre d’autres mesures pour faciliter l’accès aux financements et garantir le plein usage du Fonds social européen, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD); estime que ces instruments financiers devraient rester à la disposition de tous les États membres et être, au besoin, renforcés, notamment en ce qui concerne l’éducation et la formation, la garantie de compétences, la pauvreté infantile et des défis nouveaux et imprévus comme l’intégration des réfugiés sur le marché du travail; est persuadé qu’il faut maintenir la règle d’allouer 20 % des enveloppes nationales du FSE à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; |
| --- | --- |

41.

| 42. | demande que l’Union soutienne davantage le renforcement des capacités institutionnelles, par exemple en ce qui concerne le dialogue social, le réseau européen des services publics de l’emploi, l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale et la plateforme contre le travail non déclaré, qui, à plus longue échéance, pourrait évoluer vers un régime européen d’inspection du travail; pointe, dans ce contexte, l’importance à cet égard du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et de l’aide du FSE à l’édification de capacités pertinentes à l’échelon national; |
| --- | --- |

42.

| 43. | invite la Commission et le groupe BEI à développer encore le plan d’investissement pour l’Europe dans le but de renforcer les investissements dans la relance de l’économie, la création d’emplois de qualité, le développement durable et l’investissement social dans les capacités présentes ou futures des gens à s’engager sur le marché du travail; |
| --- | --- |

43.

| 44. | est d’avis qu’il serait possible, grâce à un financement adéquat, d’atténuer l’impact de l’ajustement macroéconomique au sein de la zone euro et de renforcer la convergence économique et sociale vers le haut de façon à éviter une détérioration ultérieure en ce qui concerne les inégalités et le potentiel de croissance des États membres et à encaisser de sévères chocs macroéconomiques tout en accroissant la compétitivité et la stabilité des économies des États membres; invite, dès lors, la Commission, le Conseil et les autres organismes concernés à traiter le sujet dans leurs futures discussions; |
| --- | --- |

44.

| 45. | invite la Commission à présenter ses propositions sur le socle européen des droits sociaux à l’occasion de la publication annoncée de son livre blanc sur l’avenir de l’Union et de l’UEM; |
| --- | --- |

45.

| 46. | exhorte la Commission, le service européen pour l’action extérieure et les États membres à poursuivre une action extérieure cohérente avec le socle européen des droits sociaux, en promouvant notamment la mise en œuvre des conventions et les objectifs de développement durable des Nations Unies, des conventions de l’OIT, des conclusions sur ce sujet du G20, des conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et des accords commerciaux et partenariats stratégiques de l’Union; |
| --- | --- |

46.

| 47. | considère que le SEDS devrait être adopté en 2017 en tant qu’accord entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen, en y associant, au plus haut niveau, les partenaires sociaux et la société civile et qu’il devrait contenir une feuille de route précise concernant sa mise en œuvre; invite la Commission à proposer des mécanismes pour l’implication adéquate de toutes les parties prenantes à tous les niveaux pertinents dans la mise en œuvre du SEDS; |
| --- | --- |

47.

o

o o

| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements des États membres. |
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48.

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(1)  JO L 68 du 18.3.2010, p. 13.

(2)  JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.

(3)  JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.

(4)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

(5)  Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p. 32).

(6)  Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43).

(7)  Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).

(8)  Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO L 14 du 20.1.1998, p. 9).

(9)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

(10)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 40.

(11)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0312.

(12)  JO C 440 du 30.12.2015, p. 23.

(13)  JO C 353 du 27.9.2016, p. 39.

(14)  JO C 482 du 23.12.2016, p. 141.

(15)  JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.

(16)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0351.

(17)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0401.

(18)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0411.

(19)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0136.

(20)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0318.

(21)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0346.

(22)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.

(23)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0377.

(24)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0321.

(25)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0008.

(26)  JO C 419 du 16.12.2015, p. 5.

(27)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0085, P7_TA(2010)0312, P7_TA(2011)0092, P7_TA(2013)0545, P7_TA(2013)0594, P8_TA(2015)0095.

(28)  Revue trimestrielle de l'emploi et de la situation sociale, Automne 2016, Commission européenne.

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| 10.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/41 |
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10.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/41

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P8_TA(2017)0011

Relever les défis de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union (CDU)

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union (2016/3024(RSP))

(2018/C 242/06)

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1) (CDU), et son acte délégué (règlement délégué (UE) no 2015/2446) de la Commission, du 28 juillet 2015 (2)), son acte d’exécution (règlement d’exécution no 2015/2447 du 24 novembre 2015, de la Commission (3)), son acte délégué transitoire (règlement délégué (UE) 2016/341 du 17 décembre 2015, de la Commission (4)) et son programme de travail y afférents (décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016, de la Commission (5)), |
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—

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1) (CDU), et son acte délégué (règlement délégué (UE) no 2015/2446) de la Commission, du 28 juillet 2015 (2)), son acte d’exécution (règlement d’exécution no 2015/2447 du 24 novembre 2015, de la Commission (3)), son acte délégué transitoire (règlement délégué (UE) 2016/341 du 17 décembre 2015, de la Commission (4)) et son programme de travail y afférents (décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016, de la Commission (5)),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (COM(2013)0884), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (COM(2013)0884),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

| — | vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (6),

| — | vu la ratification par l’Union européenne de l’accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), |
| --- | --- |

—

vu la ratification par l’Union européenne de l’accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

| — | vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l’union douanière est un des fondements de l’Union européenne et un des plus grands ensembles commerciaux au monde, et qu’elle est essentielle pour le bon fonctionnement du marché unique dans l’intérêt à la fois des entreprises et des citoyens de l’Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que l’union douanière est un des fondements de l’Union européenne et un des plus grands ensembles commerciaux au monde, et qu’elle est essentielle pour le bon fonctionnement du marché unique dans l’intérêt à la fois des entreprises et des citoyens de l’Union;

| B. | considérant que le marché unique numérique vise à améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques dans l’ensemble de l’Europe; |
| --- | --- |

B.

considérant que le marché unique numérique vise à améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques dans l’ensemble de l’Europe;

| C. | considérant que l’union douanière devrait continuer à faciliter cet accès afin de tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre le commerce mondial; |
| --- | --- |

C.

considérant que l’union douanière devrait continuer à faciliter cet accès afin de tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre le commerce mondial;

| D. | considérant que les règles et procédures douanières complexes sont particulièrement préjudiciables aux petites et moyennes entreprises (PME); |
| --- | --- |

D.

considérant que les règles et procédures douanières complexes sont particulièrement préjudiciables aux petites et moyennes entreprises (PME);

| E. | considérant que des systèmes douaniers différents, notamment en ce qui concerne les droits de douane et le dédouanement, entraînent une fragmentation, une charge administrative et des retards supplémentaires, ce qui engendre une incertitude et des disparités sur le marché et peut fragiliser le respect de la législation douanière de l’Union par les opérateurs économiques; |
| --- | --- |

E.

considérant que des systèmes douaniers différents, notamment en ce qui concerne les droits de douane et le dédouanement, entraînent une fragmentation, une charge administrative et des retards supplémentaires, ce qui engendre une incertitude et des disparités sur le marché et peut fragiliser le respect de la législation douanière de l’Union par les opérateurs économiques;

| F. | considérant que les dispositions de fond du code des douanes de l'Union (CDU) sont entrées en vigueur le 1er mai 2016 et sont actuellement dans une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle l’infrastructure informatique de tous les États membres doit être à même de prendre en charge le flux électronique de données douanières; |
| --- | --- |

F.

considérant que les dispositions de fond du code des douanes de l'Union (CDU) sont entrées en vigueur le 1er mai 2016 et sont actuellement dans une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle l’infrastructure informatique de tous les États membres doit être à même de prendre en charge le flux électronique de données douanières;

| G. | considérant que la Commission a déjà proposé au Parlement une modification de la législation douanière de l’Union (par exemple, les récentes modifications adoptées en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne) et qu’elle continuera à le faire dans un avenir proche; |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission a déjà proposé au Parlement une modification de la législation douanière de l’Union (par exemple, les récentes modifications adoptées en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne) et qu’elle continuera à le faire dans un avenir proche;

| H. | considérant que, du fait de la technique de refonte, le CDU n’a pas fait l’objet d’une analyse coûts-bénéfices, et que son acte délégué (règlement délégué (UE) no 2015/2446), son acte d’exécution (règlement d’exécution no 2015/2447), son acte délégué transitoire (règlement délégué (UE) 2016/341) et son programme de travail y afférents (décision d’exécution (UE) 2016/578) n’ont pas fait l’objet d’une analyse d’impact préalable; |
| --- | --- |

H.

considérant que, du fait de la technique de refonte, le CDU n’a pas fait l’objet d’une analyse coûts-bénéfices, et que son acte délégué (règlement délégué (UE) no 2015/2446), son acte d’exécution (règlement d’exécution no 2015/2447), son acte délégué transitoire (règlement délégué (UE) 2016/341) et son programme de travail y afférents (décision d’exécution (UE) 2016/578) n’ont pas fait l’objet d’une analyse d’impact préalable;

| I. | considérant qu’une coopération douanière efficace entre les administrations douanières des États membres, avec les pays tiers et au niveau multilatéral joue un rôle essentiel en raison des volumes d’échange importants et des nouveaux défis pour l’union douanière depuis sa création; |
| --- | --- |

I.

considérant qu’une coopération douanière efficace entre les administrations douanières des États membres, avec les pays tiers et au niveau multilatéral joue un rôle essentiel en raison des volumes d’échange importants et des nouveaux défis pour l’union douanière depuis sa création;

| J. | considérant que la Commission a, en outre, présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables; |
| --- | --- |

J.

considérant que la Commission a, en outre, présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables;

| 1. | invite la Commission et les États membres à élaborer une stratégie et un calendrier clairs, cohérents et ambitieux afin de veiller à ce que tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre des systèmes douaniers de l’Union soient couverts par des propositions appropriées et adaptées à l’évolution actuelle du commerce mondial et à la mise en œuvre du programme de politique commerciale de l’Union; |
| --- | --- |

1.

| 2. | suggère, en particulier, d’intensifier les efforts afin d’harmoniser davantage les exigences électroniques douanières et les programmes d’évaluation des risques au niveau de l’Union européenne dans le délai fixé par le CDU en vue de veiller à ce que l’arrivée, le transit et la sortie des marchandises soient enregistrés dans l’Union européenne de la manière la plus efficace possible (tout en ne compromettant pas la sécurité), en reliant les systèmes des États membres pour créer un système électronique cohérent fondé sur le même modèle de données et sur des systèmes communs en ce qui concerne les mouvements; estime que la Commission devrait adopter une approche volontariste à cet égard, notamment au moyen d’un accord de cofinancement pour assurer le développement de systèmes informatiques interopérables et garantir l’interopérabilité avec d’autres systèmes informatiques pour les certificats de police sanitaire et de salubrité; |
| --- | --- |

2.

| 3. | demande à la Commission européenne et aux États membres de coopérer étroitement avec les opérateurs économiques à chacune des étapes de la mise en œuvre du CDU, ainsi que dans le processus de modification des actes délégués du CDU et soutiennent, à cette fin, le processus de consultation régulier du groupe de contact avec les opérateurs économiques; |
| --- | --- |

3.

| 4. | rappelle à la Commission l’engagement pris par l’Union dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges de faciliter la circulation transfrontalière des marchandises, de réduire les coûts du commerce aux frontières et de renforcer la coopération effective entre les membres sur les questions de facilitation des échanges et de respect des exigences en matière douanière; |
| --- | --- |

4.

| 5. | rappelle à la Commission qu’elle s’est engagée à mettre en place un véritable marché unique numérique dont la facilitation des échanges par le commerce électronique devrait être un élément essentiel; souligne que chaque opérateur économique doit respecter les normes relatives aux procédures douanières afin d’éviter toute lacune dans les procédures douanières et reconnaît que les procédures douanières simplifiées existantes doivent pouvoir continuer à être utilisées par les opérateurs économiques si elles sont compatibles avec les dispositions en matière de sûreté, de sécurité et de droits de propriété intellectuelle, par exemple, dans le cas des opérateurs de services de livraison express d’envois de peu de valeur qui, dans le cadre des dispositions du CDU, feront l’objet de procédures douanières standard qui pourraient représenter une charge administrative pouvant entraver la croissance du commerce en ligne; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande à la Commission de saisir l'occasion que représente l’élaboration actuelle des mesures d’exécution pour répondre aux objectifs susmentionnés et remédier rapidement à toute carence juridique afin de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par l’union douanière; |
| --- | --- |

6.

| 7. | propose à la Commission de préciser qu’une dette douanière née en raison d’une inobservation peut également être éteinte lorsqu’il peut être dûment prouvé qu’il n’y pas de tentative de manœuvre, par exemple dans le cas du stockage temporaire et de l’introduction de marchandises non-UE sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

7.

| 8. | invite la Commission à soumettre, d’ici à 2017, un rapport intermédiaire évaluant de manière approfondie la politique douanière de l’Union (y compris un examen complet de tous les problèmes, des chevauchements, des lacunes, des divergences et des mesures obsolètes, des plaintes déposées auprès des autorités douanières et des infractions au CDU résultant des erreurs et des carences du règlement (UE) no 952/2013 et qui ont été corrigées depuis le 1er mai 2016) et à présenter, d’ici à 2021, un bilan de qualité, y compris une analyse d’impact indépendante afin de s’assurer que le cadre réglementaire de la politique douanière de l’Union, notamment le nouveau code des douanes de l’Union, est efficace, proportionné et adapté aux objectifs fixés tant pour les États membres que pour les opérateurs économiques; |
| --- | --- |

8.

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil. |
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9.

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(1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2)  JO L 343 du 29.12.2015, p. 1.

(3)  JO L 343 du 29.12.2015, p. 558.

(4)  JO L 69 du 15.3.2016, p. 1.

(5)  JO L 99 du 15.4.2016, p. 6.

(6)  JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi 18 janvier 2017

| 10.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/44 |
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10.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/44

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P8_TA(2017)0001

Composition numérique des commissions permanentes

Décision du Parlement européen du 18 janvier 2017 sur la composition numérique des commissions permanentes (2016/3040(RSO))

(2018/C 242/07)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Conférence des présidents, |
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—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

| — | vu sa décision du 15 janvier 2014 sur les attributions des commissions parlementaires permanentes (1), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 15 janvier 2014 sur les attributions des commissions parlementaires permanentes (1),

| — | vu l’article 196 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 196 de son règlement,

| 1. | décide de fixer comme suit la composition numérique des commissions permanentes et des sous-commissions:






  I. | commission des affaires étrangères: 73 membres, |
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1.

I.

commission des affaires étrangères: 73 membres,

| II. | commission du développement: 28 membres, |
| --- | --- |

II.

commission du développement: 28 membres,

| III. | commission du commerce international: 41 membres, |
| --- | --- |

III.

commission du commerce international: 41 membres,

| IV. | commission des budgets: 41 membres, |
| --- | --- |

IV.

commission des budgets: 41 membres,

| V. | commission du contrôle budgétaire: 30 membres, |
| --- | --- |

V.

commission du contrôle budgétaire: 30 membres,

| VI. | commission des affaires économiques et monétaires: 61 membres, |
| --- | --- |

VI.

commission des affaires économiques et monétaires: 61 membres,

| VII. | commission de l'emploi et des affaires sociales: 55 membres, |
| --- | --- |

VII.

commission de l'emploi et des affaires sociales: 55 membres,

| VIII. | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 69 membres, |
| --- | --- |

VIII.

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 69 membres,

| IX. | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie: 67 membres, |
| --- | --- |

IX.

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie: 67 membres,

| X. | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 40 membres, |
| --- | --- |

X.

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 40 membres,

| XI. | commission des transports et du tourisme: 49 membres, |
| --- | --- |

XI.

commission des transports et du tourisme: 49 membres,

| XII. | commission du développement régional: 43 membres, |
| --- | --- |

XII.

commission du développement régional: 43 membres,

| XIII. | commission de l'agriculture et du développement rural: 46 membres, |
| --- | --- |

XIII.

commission de l'agriculture et du développement rural: 46 membres,

| XIV. | commission de la pêche: 27 membres, |
| --- | --- |

XIV.

commission de la pêche: 27 membres,

| XV. | commission de la culture et de l'éducation: 31 membres, |
| --- | --- |

XV.

commission de la culture et de l'éducation: 31 membres,

| XVI. | commission des affaires juridiques: 25 membres, |
| --- | --- |

XVI.

commission des affaires juridiques: 25 membres,

| XVII. | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 60 membres, |
| --- | --- |

XVII.

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 60 membres,

| XVIII. | commission des affaires constitutionnelles: 25 membres, |
| --- | --- |

XVIII.

commission des affaires constitutionnelles: 25 membres,

| XIX. | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres: 37 membres, |
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XIX.

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres: 37 membres,

| XX. | commission des pétitions: 36 membres, |
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XX.

commission des pétitions: 36 membres,

sous-commission «droits de l'homme»: 30 membres,

sous-commission «sécurité et défense»: 30 membres;

| 2. | décide, eu égard à la proposition de la Conférence des présidents du 12 janvier 2017 relative à la composition des bureaux des commissions, que lesdits bureaux peuvent compter au maximum quatre vice-présidents; |
| --- | --- |

2.

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

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(1)  JO C 482 du 23.12.2016, p. 160.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Jeudi 19 janvier 2017

| 10.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/46 |
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10.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/46

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P8_TA(2017)0005

Accord de stabilisation et d'association entre l'UE et le Kosovo: modalités d’application ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*1), d'autre part (COM(2016)0460 — C8-0327/2016 — 2016/0218(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 242/08)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0460), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0460),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0327/2016), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0327/2016),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la lettre de la commission des affaires étrangères, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 59 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 59 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0361/2016), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0361/2016),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

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(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

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P8_TC1-COD(2016)0218

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*1), d'autre part

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/355.)

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(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

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| 10.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/48 |
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10.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/48

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P8_TA(2017)0006

Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des régimes d'importation spécifiques de l'Union ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union (COM(2016)0044 — C8-0022/2016 — 2016/0029(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 242/09)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0044), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0044),

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0022/2016), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0022/2016),

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l’article 59 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 59 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0311/2016), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0311/2016),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

---

P8_TC1-COD(2016)0029

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/354.)

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| 10.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/49 |
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10.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/49

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P8_TA(2017)0007

Conclusion de l'accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie ***

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie (08558/2016 — C8-0214/2016 — 2016/0120(NLE))

(Approbation)

(2018/C 242/10)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (08558/2016), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (08558/2016),

| — | vu le projet d’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie (12681/2015), |
| --- | --- |

—

vu le projet d’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie (12681/2015),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 31, paragraphe 1, et à l’article 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’à l’article 180 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0214/2016), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 31, paragraphe 1, et à l’article 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’à l’article 180 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0214/2016),

| — | vu l'article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0363/2016), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0363/2016),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux parties à l’accord. |
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2.

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| 10.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/50 |
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10.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/50

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P8_TA(2017)0008

Objection à un acte délégué: recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur le règlement délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (C(2016)07495 — 2016/3007(DEA))

(2018/C 242/11)

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement délégué de la Commission (C(2016)07495), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué de la Commission (C(2016)07495),

| — | vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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—

vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2, et son article 64, paragraphe 5, |
| --- | --- |

—

vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2, et son article 64, paragraphe 5,

| — | vu le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (2), et en particulier son annexe, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (2), et en particulier son annexe,

| — | vu la lettre conjointe du 19 septembre 2016 de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission et la réponse, datée du 26 octobre 2016, de la commissaire Jourová, |
| --- | --- |

—

vu la lettre conjointe du 19 septembre 2016 de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission et la réponse, datée du 26 octobre 2016, de la commissaire Jourová,

| — | vu les travaux accomplis et les conclusions arrêtées jusqu’à présent par les deux commissions spéciales du Parlement, la commission sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet ainsi que de la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, |
| --- | --- |

—

vu les travaux accomplis et les conclusions arrêtées jusqu’à présent par les deux commissions spéciales du Parlement, la commission sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet ainsi que de la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale,

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen sur la proposition COM(2016)0450 de la Commission, et en particulier son point 3.8 concernant la liste des pays tiers à haut risque, |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Comité économique et social européen sur la proposition COM(2016)0450 de la Commission, et en particulier son point 3.8 concernant la liste des pays tiers à haut risque,

| — | vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

| — | vu l'article 105, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 105, paragraphe 3, de son règlement,

| A. | considérant que le règlement délégué, son annexe et le règlement délégué modificatif entendent recenser les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui représentent une menace pour le système financier de l’Union et requièrent de la part des entités assujetties de l’Union qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle en vertu de la directive (UE) 2015/849 (la «4e directive LBC»); |
| --- | --- |

A.

considérant que le règlement délégué, son annexe et le règlement délégué modificatif entendent recenser les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui représentent une menace pour le système financier de l’Union et requièrent de la part des entités assujetties de l’Union qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle en vertu de la directive (UE) 2015/849 (la «4e directive LBC»);

| B. | considérant que le règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques est en vigueur depuis le 23 septembre 2016; |
| --- | --- |

B.

considérant que le règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques est en vigueur depuis le 23 septembre 2016;

| C. | considérant que le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission restera en vigueur même si le règlement délégué modificatif est rejeté; |
| --- | --- |

C.

considérant que le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission restera en vigueur même si le règlement délégué modificatif est rejeté;

| D. | considérant que la liste des pays, même après la modification apportée par le règlement délégué modificatif adopté par la Commission le 24 novembre 2016, correspond à celle établie par le groupe d’action financière (GAFI) lors de sa 28e session plénière, qui s’est tenue du 19 au 21 octobre 2016; |
| --- | --- |

D.

considérant que la liste des pays, même après la modification apportée par le règlement délégué modificatif adopté par la Commission le 24 novembre 2016, correspond à celle établie par le groupe d’action financière (GAFI) lors de sa 28e session plénière, qui s’est tenue du 19 au 21 octobre 2016;

| E. | considérant que, tel qu’établi au considérant 28 de la 4e directive LBC et répété dans l’exposé des motifs (C(2016)4180) du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, l’évaluation réalisée par la Commission est un processus autonome; qu'il est donc loisible à la Commission de ne pas tenir compte des normes du GAFI et de garder un pays tiers sur sa liste même si le GAFI l’en retire, ou d'y ajouter un pays tiers supplémentaire, pour autant que cette mesure soit conforme aux critères spécifiques établis par l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC; |
| --- | --- |

E.

considérant que, tel qu’établi au considérant 28 de la 4e directive LBC et répété dans l’exposé des motifs (C(2016)4180) du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, l’évaluation réalisée par la Commission est un processus autonome; qu'il est donc loisible à la Commission de ne pas tenir compte des normes du GAFI et de garder un pays tiers sur sa liste même si le GAFI l’en retire, ou d'y ajouter un pays tiers supplémentaire, pour autant que cette mesure soit conforme aux critères spécifiques établis par l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC;

| F. | considérant que l’évaluation de la Commission repose sur un processus autonome, qui doit être mené de façon rigoureuse et impartiale et examiner tous les pays tiers suivant les mêmes critères, lesquels sont définis à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849; |
| --- | --- |

F.

considérant que l’évaluation de la Commission repose sur un processus autonome, qui doit être mené de façon rigoureuse et impartiale et examiner tous les pays tiers suivant les mêmes critères, lesquels sont définis à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849;

| G. | considérant que l’évaluation de la Commission doit reposer sur un processus pleinement indépendant et non politisé; |
| --- | --- |

G.

considérant que l’évaluation de la Commission doit reposer sur un processus pleinement indépendant et non politisé;

| H. | considérant que la Commission, dans sa lettre du 26 octobre 2016, déclare qu’elle doit recenser les pays à haut risque en s’appuyant exclusivement sur les motifs répertoriés à l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC, lesquels n’ont trait qu’aux carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; |
| --- | --- |

H.

considérant que la Commission, dans sa lettre du 26 octobre 2016, déclare qu’elle doit recenser les pays à haut risque en s’appuyant exclusivement sur les motifs répertoriés à l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC, lesquels n’ont trait qu’aux carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

| I. | considérant que les éléments recueillis par les deux commissions spéciales du Parlement, la commission sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet ainsi que la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale indiquent que certains pays qui ne figurent pas dans la liste des pays à haut risque à l’heure actuelle pourraient effectivement présenter de telles carences au regard de plusieurs aspects de l’article 9, paragraphe 2; |
| --- | --- |

I.

considérant que les éléments recueillis par les deux commissions spéciales du Parlement, la commission sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet ainsi que la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale indiquent que certains pays qui ne figurent pas dans la liste des pays à haut risque à l’heure actuelle pourraient effectivement présenter de telles carences au regard de plusieurs aspects de l’article 9, paragraphe 2;

| J. | considérant que, en outre, le Parlement estime que la liste des critères établie à l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC n’est pas exhaustive («en particulier») et que les infractions préalables au blanchiment de capitaux, telles que les infractions fiscales, relèvent de ces critères et devraient donc être dûment prises en compte dans le contexte du processus autonome mené par la Commission; |
| --- | --- |

J.

considérant que, en outre, le Parlement estime que la liste des critères établie à l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC n’est pas exhaustive («en particulier») et que les infractions préalables au blanchiment de capitaux, telles que les infractions fiscales, relèvent de ces critères et devraient donc être dûment prises en compte dans le contexte du processus autonome mené par la Commission;

| K. | considérant que le Parlement se range à l’argument invoqué par la Commission dans sa lettre du 26 octobre 2016, à savoir que la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux ne coïncident pas toujours, mais qu'il est en total désaccord avec l’éventualité d'établir une distinction absolue entre les juridictions non coopératives en matière fiscale et les carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment pour ce qui concerne les obligations de notifier les transactions suspectes; |
| --- | --- |

K.

considérant que le Parlement se range à l’argument invoqué par la Commission dans sa lettre du 26 octobre 2016, à savoir que la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux ne coïncident pas toujours, mais qu'il est en total désaccord avec l’éventualité d'établir une distinction absolue entre les juridictions non coopératives en matière fiscale et les carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment pour ce qui concerne les obligations de notifier les transactions suspectes;

| L. | considérant que le Parlement attend de la Commission qu’elle réalise sa propre évaluation et qu’elle évite de s’appuyer uniquement sur des sources d'informations extérieures; |
| --- | --- |

L.

considérant que le Parlement attend de la Commission qu’elle réalise sa propre évaluation et qu’elle évite de s’appuyer uniquement sur des sources d'informations extérieures;

| 1. | fait objection au règlement délégué de la Commission; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l'informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur; |
| --- | --- |

2.

| 3. | demande à la Commission de présenter un nouvel acte délégué qui tienne compte des préoccupations exprimées ci-dessus; |
| --- | --- |

3.

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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4.

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(1)  JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(2)  JO L 254 du 20.9.2016, p. 1.

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