# Journal officiel C 250/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 250 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année17 juillet 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 250

Édition de langue française

Communications et informations

61e année17 juillet 2018

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 250/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8911 — Samvardhana Motherson Automotive Systems/Reydel Automotive) (
  1) | 1 |
| 2018/C 250/02 | Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.8968 — HIG Capital/INEOS (Baleycourt business & ICT business)] (
  1) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 250/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8911 — Samvardhana Motherson Automotive Systems/Reydel Automotive) (
  1)

1

1

2018/C 250/02

Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.8968 — HIG Capital/INEOS (Baleycourt business & ICT business)] (
  1)

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2018/C 250/03 | Décision du bureau du Parlement européen des 11 juin et 2 juillet 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen | 2 |
| | Conseil |
| 2018/C 250/04 | Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1000 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/999 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | 4 |
| 2018/C 250/05 | Avis à l’attention de la personne concernée à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 5 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 250/06 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2018/C 250/07 | Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er août 2018[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )] | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2018/C 250/03

Décision du bureau du Parlement européen des 11 juin et 2 juillet 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

2

Conseil

2018/C 250/04

Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1000 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/999 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

4

2018/C 250/05

Avis à l’attention de la personne concernée à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

5

Commission européenne

2018/C 250/06

Taux de change de l'euro

6

2018/C 250/07

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er août 2018[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

er

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 250/08 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2018/C 250/08

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 250/1 |
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17.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 250/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8911 — Samvardhana Motherson Automotive Systems/Reydel Automotive)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 250/01)

Le 11 juillet 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8911. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8911.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 250/1 |
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17.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 250/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire M.8968 — HIG Capital/INEOS (Baleycourt business & ICT business)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 250/02)

Le 11 juillet 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8968. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8968.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 17.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 250/2 |
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17.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 250/2

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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

des 11 juin et 2 juillet 2018

modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

(2018/C 250/03)

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,

vu le statut des députés au Parlement européen (1),

vu l’article 25 du règlement intérieur du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la version actuelle de l’article 12, paragraphe 1, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), il n’est pas possible d’attester la présence des députés par des moyens électroniques. De plus, le registre central d’émargement demande des ressources humaines considérables et implique un traitement manuel coûteux, souvent source d’erreurs. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la version actuelle de l’article 12, paragraphe 1, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), il n’est pas possible d’attester la présence des députés par des moyens électroniques. De plus, le registre central d’émargement demande des ressources humaines considérables et implique un traitement manuel coûteux, souvent source d’erreurs.

| (2) | Une phase d’essai sur une base volontaire pendant laquelle le registre central d’émargement est complété par un système informatisé ayant recours à la technologie biométrique devrait être introduite en vue de permettre de vérifier que le système apporte les garanties de fiabilité et de confidentialité requises pour fournir une assurance raisonnable quant à la présence des députés. |
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(2)

Une phase d’essai sur une base volontaire pendant laquelle le registre central d’émargement est complété par un système informatisé ayant recours à la technologie biométrique devrait être introduite en vue de permettre de vérifier que le système apporte les garanties de fiabilité et de confidentialité requises pour fournir une assurance raisonnable quant à la présence des députés.

| (3) | Il convient d’insérer un nouvel article dans les mesures d’application afin de disposer d’une base juridique permettant au Parlement de faire en sorte que, lorsqu’un assistant parlementaire accrédité a été reconnu victime de harcèlement de la part d’un député, les obligations pécuniaires à l’égard de cet assistant continuent d’être honorées par prélèvement sur les frais d’assistance parlementaire du député concerné bien que ce député n’ait plus droit à des prestations de services de la part de cet assistant, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’insérer un nouvel article dans les mesures d’application afin de disposer d’une base juridique permettant au Parlement de faire en sorte que, lorsqu’un assistant parlementaire accrédité a été reconnu victime de harcèlement de la part d’un député, les obligations pécuniaires à l’égard de cet assistant continuent d’être honorées par prélèvement sur les frais d’assistance parlementaire du député concerné bien que ce député n’ait plus droit à des prestations de services de la part de cet assistant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures d’application sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La présence des députés est attestée par leur signature personnelle de la feuille de présence disponible à l’intérieur de l’hémicycle ou dans la salle de réunion, ou par leur signature personnelle du registre central d’émargement pendant les horaires de son ouverture fixés par le Bureau. Une attestation électronique de la présence d’un député peut être utilisée à la place de sa signature personnelle.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La présence des députés est attestée par leur signature personnelle de la feuille de présence disponible à l’intérieur de l’hémicycle ou dans la salle de réunion, ou par leur signature personnelle du registre central d’émargement pendant les horaires de son ouverture fixés par le Bureau. Une attestation électronique de la présence d’un député peut être utilisée à la place de sa signature personnelle.»

| 2) | L’article suivant est inséré:
  «Article 34 bis
  Conséquences financières en cas de harcèlement avéré envers un assistant parlementaire accrédité
  Lorsque le Président constate, suite à une procédure interne en matière de harcèlement au cours de laquelle les deux parties ont été entendues, l’existence d’un harcèlement moral ou sexuel de la part d’un député envers un assistant parlementaire accrédité, toutes les obligations pécuniaires dudit député envers cet assistant parlementaire accrédité découlant de son contrat, notamment sa rémunération, sont, par dérogation à l’article 33, déduites par le Parlement de la prise en charge des frais d’assistance parlementaire dudit député, sans que le député n’ait encore droit à des prestations de services de la part de ce même assistant.» |
| --- | --- |

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 34 bis

Conséquences financières en cas de harcèlement avéré envers un assistant parlementaire accrédité

Lorsque le Président constate, suite à une procédure interne en matière de harcèlement au cours de laquelle les deux parties ont été entendues, l’existence d’un harcèlement moral ou sexuel de la part d’un député envers un assistant parlementaire accrédité, toutes les obligations pécuniaires dudit député envers cet assistant parlementaire accrédité découlant de son contrat, notamment sa rémunération, sont, par dérogation à l’article 33, déduites par le Parlement de la prise en charge des frais d’assistance parlementaire dudit député, sans que le député n’ait encore droit à des prestations de services de la part de ce même assistant.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision est applicable à compter du 1er septembre 2018.

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(1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).

(2)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).

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Conseil

| 17.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 250/4 |
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17.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 250/4

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Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1000 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/999 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

(2018/C 250/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Rabah TAHARI, personne dont le nom figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/1000 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/999 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que la personne en question, dont le nom est mentionné dans les annexes susvisées, devrait figurer sur la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5 dudit règlement.

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs pour lesquels elle a été inscrite sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (à l’attention de: Désignations EIIL (Daech)) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne (à l’attention de: Désignations EIIL (Daech))

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La personne concernée peut, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l’attention de la personne concernée sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 20 août 2018.

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2)  JO L 178 I du 16.7.2018, p. 3.

(3)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(4)  JO L 178 I du 16.7.2018, p. 1.

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| 17.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 250/5 |
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17.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 250/5

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Avis à l’attention de la personne concernée à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2018/C 250/05)

L’attention de la personne concernée est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 2016/1686 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686.

La personne concernée est la personne physique qui remplit les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

La personne concernée peut saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 17.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 250/6 |
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17.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 250/6

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Taux de change de l'euro (1)

16 juillet 2018

(2018/C 250/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1720 |
| JPY | yen japonais | 131,65 |
| DKK | couronne danoise | 7,4549 |
| GBP | livre sterling | 0,88270 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3333 |
| CHF | franc suisse | 1,1696 |
| ISK | couronne islandaise | 125,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4790 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,883 |
| HUF | forint hongrois | 322,14 |
| PLN | zloty polonais | 4,3013 |
| RON | leu roumain | 4,6558 |
| TRY | livre turque | 5,6893 |
| AUD | dollar australien | 1,5773 |
| CAD | dollar canadien | 1,5399 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1989 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7262 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5954 |
| KRW | won sud-coréen | 1 320,93 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,4493 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8273 |
| HRK | kuna croate | 7,3945 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 847,50 |
| MYR | ringgit malais | 4,7382 |
| PHP | peso philippin | 62,691 |
| RUB | rouble russe | 72,9220 |
| THB | baht thaïlandais | 38,981 |
| BRL | real brésilien | 4,5090 |
| MXN | peso mexicain | 22,0340 |
| INR | roupie indienne | 80,3515 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1720

JPY

yen japonais

131,65

DKK

couronne danoise

7,4549

GBP

livre sterling

0,88270

SEK

couronne suédoise

10,3333

CHF

franc suisse

1,1696

ISK

couronne islandaise

125,20

NOK

couronne norvégienne

9,4790

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,883

HUF

forint hongrois

322,14

PLN

zloty polonais

4,3013

RON

leu roumain

4,6558

TRY

livre turque

5,6893

AUD

dollar australien

1,5773

CAD

dollar canadien

1,5399

HKD

dollar de Hong Kong

9,1989

NZD

dollar néo-zélandais

1,7262

SGD

dollar de Singapour

1,5954

KRW

won sud-coréen

1 320,93

ZAR

rand sud-africain

15,4493

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8273

HRK

kuna croate

7,3945

IDR

rupiah indonésienne

16 847,50

MYR

ringgit malais

4,7382

PHP

peso philippin

62,691

RUB

rouble russe

72,9220

THB

baht thaïlandais

38,981

BRL

real brésilien

4,5090

MXN

peso mexicain

22,0340

INR

roupie indienne

80,3515

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 17.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 250/7 |
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17.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 250/7

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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er août 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 250/07)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 203 du 13.6.2018, p. 15.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.8.2018 | ... | -0,18 | -0,18 | 0,54 | -0,18 | 1,12 | -0,18 | 0,04 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 0,30 | 0,21 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 1,85 | -0,18 | 2,68 | -0,33 | -0,18 | -0,18 | 0,86 |
| 1.7.2018 | 31.7.2018 | -0,18 | -0,18 | 0,54 | -0,18 | 1,12 | -0,18 | 0,04 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 0,30 | 0,13 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 1,85 | -0,18 | 2,68 | -0,33 | -0,18 | -0,18 | 0,86 |
| 1.6.2018 | 30.6.2018 | -0,18 | -0,18 | 0,65 | -0,18 | 1,12 | -0,18 | 0,04 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 0,30 | 0,09 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 1,85 | -0,18 | 2,21 | -0,33 | -0,18 | -0,18 | 0,86 |
| 1.5.2018 | 31.5.2018 | -0,18 | -0,18 | 0,65 | -0,18 | 0,95 | -0,18 | 0,03 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 0,40 | 0,09 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 1,85 | -0,18 | 2,21 | -0,33 | -0,18 | -0,18 | 0,86 |
| 1.4.2018 | 30.4.2018 | -0,18 | -0,18 | 0,65 | -0,18 | 0,95 | -0,18 | 0,03 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 0,40 | 0,09 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 1,85 | -0,18 | 2,21 | -0,42 | -0,18 | -0,18 | 0,73 |
| 1.3.2018 | 31.3.2018 | -0,18 | -0,18 | 0,65 | -0,18 | 0,95 | -0,18 | 0,02 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 0,54 | 0,09 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 1,85 | -0,18 | 2,21 | -0,42 | -0,18 | -0,18 | 0,73 |
| 1.2.2018 | 28.2.2018 | -0,18 | -0,18 | 0,65 | -0,18 | 0,75 | -0,18 | 0,02 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 0,54 | 0,09 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 1,85 | -0,18 | 2,21 | -0,42 | -0,18 | -0,18 | 0,73 |
| 1.1.2018 | 31.1.2018 | -0,18 | -0,18 | 0,65 | -0,18 | 0,75 | -0,18 | 0,02 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 0,54 | 0,13 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | -0,18 | 1,85 | -0,18 | 1,89 | -0,42 | -0,18 | -0,18 | 0,73 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.8.2018

...

-0,18

-0,18

0,54

-0,18

1,12

-0,18

0,04

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

0,30

0,21

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

1,85

-0,18

2,68

-0,33

-0,18

-0,18

0,86

1.7.2018

31.7.2018

-0,18

-0,18

0,54

-0,18

1,12

-0,18

0,04

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

0,30

0,13

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

1,85

-0,18

2,68

-0,33

-0,18

-0,18

0,86

1.6.2018

30.6.2018

-0,18

-0,18

0,65

-0,18

1,12

-0,18

0,04

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

0,30

0,09

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

1,85

-0,18

2,21

-0,33

-0,18

-0,18

0,86

1.5.2018

31.5.2018

-0,18

-0,18

0,65

-0,18

0,95

-0,18

0,03

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

0,40

0,09

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

1,85

-0,18

2,21

-0,33

-0,18

-0,18

0,86

1.4.2018

30.4.2018

-0,18

-0,18

0,65

-0,18

0,95

-0,18

0,03

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

0,40

0,09

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

1,85

-0,18

2,21

-0,42

-0,18

-0,18

0,73

1.3.2018

31.3.2018

-0,18

-0,18

0,65

-0,18

0,95

-0,18

0,02

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

0,54

0,09

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

1,85

-0,18

2,21

-0,42

-0,18

-0,18

0,73

1.2.2018

28.2.2018

-0,18

-0,18

0,65

-0,18

0,75

-0,18

0,02

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

0,54

0,09

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

1,85

-0,18

2,21

-0,42

-0,18

-0,18

0,73

1.1.2018

31.1.2018

-0,18

-0,18

0,65

-0,18

0,75

-0,18

0,02

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

0,54

0,13

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

1,85

-0,18

1,89

-0,42

-0,18

-0,18

0,73

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 17.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 250/8 |
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17.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 250/8

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2018/C 250/08)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen sur la base précitée et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Biodiesel | Argentine
  Indonésie | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO L 315 du 26.11.2013, p. 2). | 27.11.2018 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Biodiesel

Argentine

Indonésie

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO L 315 du 26.11.2013, p. 2).

27.11.2018

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  La mesure expire à minuit, le jour indiqué dans cette colonne.

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