# Journal officiel C 247/13 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 247 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année13 juillet 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 247

Édition de langue française

Communications et informations

61e année13 juillet 2018

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 128e session plénière du CdR, 22.3.2018-23.3.2018 |
| 2018/C 247/01 | Avis du Comité européen des régions — Examen à mi-parcours de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration | 1 |
| 2018/C 247/02 | Avis du Comité européen des régions — Stimuler la connectivité à haut débit en Europe | 7 |
| 2018/C 247/03 | Avis du Comité européen des régions — Examen à mi-parcours du FSE visant à préparer la proposition pour la période après 2020 | 11 |
| 2018/C 247/04 | Avis du Comité européen des régions — Les coûts et les risques de la non-cohésion: la valeur stratégique de la politique de cohésion pour poursuivre les objectifs du traité et aborder les nouveaux défis auxquels font face les régions européennes | 16 |
| 2018/C 247/05 | Avis du Comité européen des régions — Élargissement: l’inclusion des collectivités locales et régionales des Balkans occidentaux dans les initiatives de coopération macrorégionales, transfrontalières et transnationales de l’Union européenne | 22 |
| 2018/C 247/06 | Avis du Comité européen des régions — Train de mesures relatif au commerce | 28 |
| 2018/C 247/07 | Avis du Comité européen des régions — Une stratégie européenne pour l’industrie: rôle et point de vue des collectivités régionales et locales | 38 |
| 2018/C 247/08 | Avis du Comité européen des régions — Proposition relative à un Fonds européen de la défense | 43 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

128e session plénière du CdR, 22.3.2018-23.3.2018

e

2018/C 247/01

Avis du Comité européen des régions — Examen à mi-parcours de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration

1

2018/C 247/02

Avis du Comité européen des régions — Stimuler la connectivité à haut débit en Europe

7

2018/C 247/03

Avis du Comité européen des régions — Examen à mi-parcours du FSE visant à préparer la proposition pour la période après 2020

11

2018/C 247/04

Avis du Comité européen des régions — Les coûts et les risques de la non-cohésion: la valeur stratégique de la politique de cohésion pour poursuivre les objectifs du traité et aborder les nouveaux défis auxquels font face les régions européennes

16

2018/C 247/05

Avis du Comité européen des régions — Élargissement: l’inclusion des collectivités locales et régionales des Balkans occidentaux dans les initiatives de coopération macrorégionales, transfrontalières et transnationales de l’Union européenne

22

2018/C 247/06

Avis du Comité européen des régions — Train de mesures relatif au commerce

28

2018/C 247/07

Avis du Comité européen des régions — Une stratégie européenne pour l’industrie: rôle et point de vue des collectivités régionales et locales

38

2018/C 247/08

Avis du Comité européen des régions — Proposition relative à un Fonds européen de la défense

43

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| | III   Actes préparatoires |
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| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 128e session plénière du CdR, 22.3.2018-23.3.2018 |
| 2018/C 247/09 | Avis du Comité européen des régions relatif à la modification du PARS et à de nouveaux instruments budgétaires pour la zone euro | 54 |
| 2018/C 247/10 | Avis du Comité européen des régions — L’initiative citoyenne européenne | 62 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

128e session plénière du CdR, 22.3.2018-23.3.2018

e

2018/C 247/09

Avis du Comité européen des régions relatif à la modification du PARS et à de nouveaux instruments budgétaires pour la zone euro

54

2018/C 247/10

Avis du Comité européen des régions — L’initiative citoyenne européenne

62

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

128e session plénière du CdR, 22.3.2018-23.3.2018

| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 247/1 |
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13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/1

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Avis du Comité européen des régions — Examen à mi-parcours de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration

(2018/C 247/01)

| Rapporteur: | Dimitrios KALOGEROPOULOS (Grèce, PPE), politiquement responsable devant le conseil municipal de Palaio Faliro |
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| Document de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration
  COM(2017) 558 final |

Rapporteur:

Dimitrios KALOGEROPOULOS (Grèce, PPE), politiquement responsable devant le conseil municipal de Palaio Faliro

Document de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration

COM(2017) 558 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations préliminaires

| 1. | souligne que les mouvements migratoires, pour différentes raisons, font partie intégrante de l’histoire de l’humanité, et notamment de l’histoire européenne; constate que du fait de l’instabilité qui existe dans certains pays situés en dehors de l’Union européenne, les villes et les régions d’Europe subissent actuellement une pression due à un nombre élevé de migrants. Le continent européen, et plus particulièrement les régions qui se situent sur ses franges méridionale et orientale, de même que, l’an dernier, la Méditerranée occidentale et les côtes de l’Espagne, y compris sa façade de l’Atlantique sud, ont été pendant longtemps des zones d’émigration mais elles sont devenues ces dernières années une importante porte d’entrée de migrants et de réfugiés originaires de pays situés en dehors de l’Union européenne. |
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1.

| 2. | Ces dernières années, le nombre de ces migrants et réfugiés qui tentent de gagner des États membres de l’Union européenne (UE), principalement au départ de pays d’Afrique et d’Asie, ainsi que du Proche-Orient, a augmenté de manière considérable. Le nombre de migrants et de réfugiés accueillis en Europe depuis 2015 est le plus important depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Des facteurs tels que la crise persistante en Syrie, l’émergence de foyers de turbulence dans différentes régions d’Afrique et d’Asie, ou encore la quête de meilleures conditions de vie en Europe qui anime de nombreux habitants de ces deux continents, ont contribué de manière décisive à intensifier le phénomène, qui touche principalement les pays d’arrivée que sont les États membres de l’Union européenne riverains de la Méditerranée, tout particulièrement la Grèce et l’Italie. |
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2.

| 3. | Afin de répondre à ce défi sans précédent de la manière la plus efficace possible, la Commission européenne a annoncé, en mai 2015, la publication de son «Agenda européen en matière de migration» (1). La priorité immédiate consistait, face aux drames humanitaires en Méditerranée, à sauver des vies en mer et, par conséquent, à développer une action européenne dans les domaines suivants: a) améliorer les opérations de recherche et de sauvetage, b) mettre l’accent sur la lutte contre les réseaux criminels de passeurs, c) relocaliser des réfugiés à l’intérieur des frontières de l’Union européenne, d) réinstaller des personnes déplacées vers leurs lieux d’origine, e) travailler en partenariat avec les pays tiers pour remédier en amont aux problèmes liés à la migration et f) fournir de l’aide aux États membres de l’Union européenne situés en première ligne en ce qui concerne les arrivées de migrants et de réfugiés. L’agenda européen en matière de migration a en outre défini quatre piliers fondamentaux pour l’adoption d’une politique globale de l’Union européenne en matière de migrations: a) réduire les incitations à la migration irrégulière, b) sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures de l’Union européenne, c) établir les conditions préalables à la mise en œuvre cohérente du régime d’asile européen commun, et d) élaborer une nouvelle politique de migration légale. |
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3.

| 4. | L’expérience historique a montré qu’en l’absence de voies de migrations légales, les migrants sont contraints de rechercher des itinéraires plus dangereux pour rejoindre les pays de destination. Ils sont ainsi incités à recourir à des filières de passeurs, au péril de leur vie et de leur intégrité physique. Parmi eux, les femmes se retrouvent dans une situation encore plus vulnérable; |
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4.

Observations particulières

| 5. | part du constat liminaire que même si l’agenda européen en matière de migration est une question qui relève au premier chef de la compétence des gouvernements nationaux des États, les collectivités locales et régionales (CLR) assument une mission d’importance dans ce domaine précis; |
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5.

| 6. | note que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important face à l’accroissement des besoins pour l’accueil des réfugiés et des migrants. Il en est ainsi notamment parce que ces collectivités constituent les instances qui ont à accueillir ces personnes, qu’elles doivent assister et héberger, aux besoins desquelles elles ont à pourvoir dans le respect de la dignité humaine, bien souvent pour des périodes indéterminées, et qu’il leur est nécessaire, dans bien des cas, d’aider à s’intégrer. Cette situation affecte en particulier les zones qui se trouvent aux frontières extérieures de l’Union européenne, comme les îles grecques de l’Égée situées près des côtes turques et certaines régions insulaires de l’Italie, de même que les côtes andalouses et notamment les provinces de Cadix, Grenade et Almeria, les territoires de Ceuta et Melilla et les îles Canaries, qui constituent des points de première arrivée des migrants sur le territoire de l’Union; |
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6.

| 7. | à la lumière de ces considérations, soutient que les collectivités locales et régionales doivent être associées à toutes les phases de la conception et de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, à savoir, entre autres, l’établissement des priorités, l’évaluation des résultats et le suivi des effets que la politique nationale en la matière produit pour les collectivités locales et territoriales, la démarche devant s’assurer, en toute transparence, de la participation de tous les niveaux de gouvernance, à commencer par celui des municipalités et des collectivités locales; |
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7.

| 8. | se félicite des efforts consentis par l’Union européenne pour soutenir la mise en place de structures politiques et administratives pérennes pour les questions de migration et d’asile, et estime qu’elles devront inclure le soutien au développement institutionnel à l’échelon régional et local, en fournissant aux collectivités territoriales une aide financière, une assistance technique et une formation qui soient efficaces, afin que l’aide humanitaire et les ressources financières actuelles et futures soient utilisées de manière optimale, surtout lors du premier accueil; à cet égard, il est nécessaire que les régions les plus touchées par les flux migratoires, ou qui comptent une proportion importante de migrants, aient un accès direct aux fonds de l’Union européenne pour l’intégration; |
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8.

| 9. | rappelle que lui-même et les collectivités infranationales représentées en son sein déploient de nombreux efforts et investissent, en conséquence, des ressources considérables pour répondre sur le terrain aux problèmes de nature humanitaire qui sont liés à l’afflux de réfugiés et de migrants. Dans ce contexte, le Comité a déjà démontré qu’il était un partenaire précieux pour les autres acteurs concernés, y compris la Commission européenne, dans la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration; |
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9.

Priorités

| 10. | tient pour évident, d’une part, que la complexité du problème exige une collaboration étroite entre les États membres de l’Union européenne et, d’autre part, que toute action entreprise par l’Union et les pays qui la constituent doit toujours être soumise au principe suprême du respect et de la protection de la légalité internationale et des droits de l’homme; |
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10.

| 11. | considère qu’il est absolument indispensable que l’Union européenne poursuive ses efforts visant à consolider et renforcer le cadre européen commun en matière de migration et d’asile, ainsi que son action de prévention pour contribuer à faire face à l’immigration clandestine et aider à promouvoir la stabilité et le respect des droits fondamentaux dans son voisinage. L’Union européenne doit être en mesure de fournir une assistance aux États membres qui supportent les charges les plus lourdes face aux flux de migrants et de réfugiés, en fondant son action politique sur le principe fondamental de solidarité; à cet égard, le bassin méditerranéen requiert un effort important, de même que les territoires espagnols situés en dehors de la péninsule ibérique, tels que Ceuta et Melilla; |
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11.

| 12. | souligne qu’il est nécessaire d’intensifier l’action préventive en matière d’immigration clandestine, afin que l’aide puisse être concentrée sur les personnes qui ont réellement besoin de bénéficier d’une protection; se dit également très préoccupé de la traite esclavagiste qui s’est développée dans certains États africains, du fait des filières et activités illégales de passage des frontières en fraude et qui se nourrit tout particulièrement de la traite des femmes et des filles victimes d’exploitation sexuelle; |
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12.

| 13. | estime que l’Union européenne, en tant que premier donateur mondial, devrait déployer des efforts pour garantir que la politique migratoire et la coopération internationale au développement soient des politiques publiques coordonnées; dans le même temps, estime dangereuse la tendance de certains organismes internationaux, comme le comité d’aide au développement de l’OCDE, à permettre que les frais supportés par les pays développés pour répondre aux réfugiés soient considérés comme de l’aide publique au développement; |
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13.

| 14. | souligne le rôle central de la coopération internationale au développement en tant que politique publique qui vise à promouvoir une amélioration des conditions de vie dans les pays tiers, cherche à éliminer les inégalités et, dans son volet d’action humanitaire, veut influer sur les situations qui sont à l’origine de la migration forcée; |
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14.

| 15. | est d’avis que, dans les circonstances actuelles, il convient d’agir dans six domaines, à savoir: a) la réaction immédiate et l’octroi d’une assistance sur-le-champ lorsque des États membres se trouvent dans une situation d’urgence en raison de l’augmentation des flux de réfugiés et de migrants, b) la réduction des incitations à poursuivre la migration irrégulière, c) la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne, d) la politique d’asile, e) la gestion de la migration régulière et l’intégration sociale des migrants et f) la coopération avec les pays d’origine; |
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15.

Réponse aux situations d’urgence

| 16. | se félicite des mesures qui ont été prises jusqu’à présent par l’Union européenne pour répondre aux situations de crise qui, ces dernières années, ont découlé de la hausse des flux de migrants et de réfugiés. Ces actions comprennent entre autres:






  — | les opérations conjointes Triton et Poséidon, respectivement en Méditerranée centrale et orientale, |
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16.

—

les opérations conjointes Triton et Poséidon, respectivement en Méditerranée centrale et orientale,

| — | la fourniture d’une aide financière d’urgence aux États membres qui font face aux difficultés les plus importantes et doivent renforcer les services de base fournis par les régions à l’intention de ces populations dans les domaines sanitaire, social et juridique; |
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la fourniture d’une aide financière d’urgence aux États membres qui font face aux difficultés les plus importantes et doivent renforcer les services de base fournis par les régions à l’intention de ces populations dans les domaines sanitaire, social et juridique;

| — | la création et la gestion de centres d’accueil et d’identification («hotspots») en Grèce et en Italie, auxquels il convient d’ajouter les points d’arrivée en Andalousie; |
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la création et la gestion de centres d’accueil et d’identification («hotspots») en Grèce et en Italie, auxquels il convient d’ajouter les points d’arrivée en Andalousie;

| — | l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie, qui a eu pour effet de réduire drastiquement les flux incontrôlés de migrants qui, depuis ce pays, rejoignent la Grèce, bien qu’il ne faille pas le prendre comme modèle pour faire face aux problèmes migratoires et qu’il soulève certaines préoccupations en ce qui concerne sa compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme et son caractère durable dans le cadre d’une politique globale de l’Union européenne en réaction à la crise; |
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l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie, qui a eu pour effet de réduire drastiquement les flux incontrôlés de migrants qui, depuis ce pays, rejoignent la Grèce, bien qu’il ne faille pas le prendre comme modèle pour faire face aux problèmes migratoires et qu’il soulève certaines préoccupations en ce qui concerne sa compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme et son caractère durable dans le cadre d’une politique globale de l’Union européenne en réaction à la crise;

| — | la fourniture d’une aide aux garde-côtes libyens, qui a contribué à réduire les flux vers l’Italie, dans le cadre de l’opération EUNAVFOR Med Sophia, |
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la fourniture d’une aide aux garde-côtes libyens, qui a contribué à réduire les flux vers l’Italie, dans le cadre de l’opération EUNAVFOR Med Sophia,

| — | l’augmentation de la dotation du Fonds européen «Asile, migration et intégration», grâce à laquelle il a pu apporter une aide accrue aux États membres; ces fonds doivent parvenir aux régions; |
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l’augmentation de la dotation du Fonds européen «Asile, migration et intégration», grâce à laquelle il a pu apporter une aide accrue aux États membres; ces fonds doivent parvenir aux régions;

| 17. | reconnaît que l’Union européenne doit prendre des initiatives encore plus résolues, afin:






  — | de renforcer l’assistance fournie aux pays situés en première ligne pour l’accueil des réfugiés et des migrants, en mettant particulièrement l’accent sur les collectivités territoriales des régions qui, en raison de leur situation géographique, reçoivent le plus grand nombre d’arrivants, comme les îles grecques de l’Égée et l’Italie, ainsi que les côtes méridionales de l’Espagne et ses îles, |
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17.

—

de renforcer l’assistance fournie aux pays situés en première ligne pour l’accueil des réfugiés et des migrants, en mettant particulièrement l’accent sur les collectivités territoriales des régions qui, en raison de leur situation géographique, reçoivent le plus grand nombre d’arrivants, comme les îles grecques de l’Égée et l’Italie, ainsi que les côtes méridionales de l’Espagne et ses îles,

| — | de décongestionner les zones qui reçoivent la plus grande quantité de réfugiés et de migrants, en tenant notamment compte de facteurs tels que les spécificités induites par l’insularité, |
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de décongestionner les zones qui reçoivent la plus grande quantité de réfugiés et de migrants, en tenant notamment compte de facteurs tels que les spécificités induites par l’insularité,

| — | de mettre fidèlement en œuvre l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie, y compris les dispositions pour le retour de personnes dans ce pays, en respectant pleinement les normes du droit humanitaire et international, tout en garantissant l’accès à de véritables procédures d’asile aux personnes qui y ont droit, |
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de mettre fidèlement en œuvre l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie, y compris les dispositions pour le retour de personnes dans ce pays, en respectant pleinement les normes du droit humanitaire et international, tout en garantissant l’accès à de véritables procédures d’asile aux personnes qui y ont droit,

| — | de fournir l’aide nécessaire aux groupes qui souffrent le plus durement des déplacements, en particulier aux mineurs non accompagnés; |
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de fournir l’aide nécessaire aux groupes qui souffrent le plus durement des déplacements, en particulier aux mineurs non accompagnés;

| 18. | relève le rôle positif joué par certaines organisations non gouvernementales (ONG), pour ce qui est de faire face aux problèmes les plus aigus des réfugiés et des migrants, notamment en matière d’hébergement, d’alimentation et de soins de santé, en particulier dans les régions qui en accueillent les flux les plus importants; souligne toutefois qu’il est nécessaire de mieux coordonner l’action des ONG, en collaboration étroite avec les collectivités locales et régionales, afin que leur contribution soit plus rationnelle et efficace et qu’elle s’avère mieux adaptée aux besoins et aux conditions sur place mais aussi afin qu’elle soit soumise à la transparence et à la responsabilité sociale, comme il est indispensable; considère qu’en collaboration avec les ONG ou les administrations publiques, le rôle du service volontaire européen pourrait être crucial dans l’accueil des réfugiés et des migrants; |
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18.

| 19. | souligne l’importance de l’aide humanitaire internationale fournie par l’Union européenne et ses États membres à des pays tiers dont la situation d’urgence est en lien étroit avec l’augmentation des flux migratoires; |
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19.

Décourager la migration irrégulière

| 20. | estime absolument indispensable que l’Union européenne poursuive les efforts qu’elle a entrepris en coopération avec des pays tiers pour lutter contre les réseaux d’immigration clandestine, notamment dans les pays d’origine et de transit de migrants en situation irrégulière; |
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20.

| 21. | insiste sur la nécessité de doter l’opération EUNAVFOR Med Sophia d’une base juridique solide, afin de renforcer son efficacité et d’améliorer sa capacité à casser le modèle économique des passeurs et des trafiquants d’êtres humains; invite par exemple les institutions de l’Union européenne à coopérer avec les garde-côtes libyens afin d’empêcher que les canots pneumatiques et bateaux qui ont appareillé illégalement atteignent l’Union européenne; relève que les activités de patrouille, y compris le soutien aux actions de recherche et de sauvetage, se sont progressivement déplacées des eaux situées à proximité du territoire italien vers celles plus proches de la Libye; constate que l’une des conséquences directes de cette évolution a été un changement du modèle économique des passeurs, qui embarquent les migrants et les réfugiés en situation irrégulière sur des canots pneumatiques bon marché, qui sont tout à fait impropres à la navigation en mer, et n’ont aucune chance de jamais atteindre les côtes italiennes, en supputant qu’ils seront récupérés dans les eaux territoriales libyennes ou à proximité; |
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21.

| 22. | se félicite de la création du Centre européen pour la lutte contre le trafic de migrants, qui a posé, à ses yeux, un jalon particulièrement fructueux; |
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22.

| 23. | invite la Commission européenne à prendre d’autres initiatives afin de mettre en place un plan d’action cohérent, avec la participation de tous les États membres et organismes compétents de l’Union européenne, ainsi que des autres organisations concernées par le problème, de manière à lutter plus efficacement contre les filières de passeurs; |
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23.

| 24. | tient pour capital d’améliorer l’efficacité du cadre de l’Union européenne pour le retour des personnes non autorisées à rester sur son territoire, afin qu’il soit possible d’augmenter le nombre de ces retours, dans le respect des règles européennes et internationales; |
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24.

Gestion des frontières

| 25. | se félicite de l’avancée extrêmement importante que représente la création de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui pose un jalon décisif pour une surveillance plus efficace des frontières extérieures de l’Union européenne. La mise en service de cette agence ouvre la possibilité de coordonner plus fructueusement l’action des États membres de l’Union européenne et garantit une réponse rapide et efficace lorsqu’une action urgente est nécessaire à ses frontières extérieures; |
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25.

| 26. | reconnaît que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes élargit encore la marge de manœuvre pour mener des actions positives s’agissant, par exemple: a) de fournir une assistance technique et opérationnelle en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer lors des opérations de surveillance des frontières, b) d’organiser, de coordonner et de mener des opérations et des interventions en matière de retour, c) de promouvoir la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers en matière de gestion des frontières extérieures de l’Union européenne; souligne qu’il est urgent de réduire le nombre de traversées et d’empêcher que les canots pneumatiques et bateaux qui ont appareillé illégalement atteignent l’Europe; |
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26.

| 27. | encourage la Commission, en ce qui concerne la création et le fonctionnement de centres d’accueil et d’identification aux frontières extérieures de tous les États membres de l’Union européenne, à développer un ensemble d’orientations qui, notamment, assureront le plein respect des droits fondamentaux européens et internationaux et établiront un cadre concret pour leur gestion. À cette fin, il conviendra d’exploiter l’expérience qui a été engrangée en matière de création et de fonctionnement de tels centres en Grèce et en Italie, notamment dans les collectivités locales et régionales concernées, et dont il ressort, entre autres, qu’il est nécessaire d’envisager de traiter spécifiquement les réfugiés, d’une part, et les migrants, de l’autre; |
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27.

Politique commune d’asile

| 28. | considère qu’il s’impose d’adapter le régime d’asile européen commun aux besoins actuels, qui sont urgents, et que, dans ce contexte, il est absolument nécessaire de revoir le dispositif du système de Dublin, lequel définit les critères et les mécanismes pour la détermination de l’État membre de l’Union européenne qui est responsable de l’examen d’une demande d’asile; dans ce contexte, invite les États membres à progresser dans leur proposition de réforme de la législation européenne en la matière qui, bien que probablement pas suffisante, va néanmoins dans la bonne direction; |
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28.

| 29. | souligne que le système en vigueur aboutit à répartir les réfugiés et les migrants de manière inégale entre les États membres, les pressions les plus fortes s’exerçant sur les pays qui, du fait de leur position géographique, reçoivent l’écrasante majorité des arrivées, à savoir principalement la Grèce et l’Italie. La situation actuelle contribue à susciter, en particulier au niveau local, des tensions et une frustration dans la société des pays qui doivent assumer un nombre disproportionné d’arrivées de réfugiés et de migrants irréguliers, et elle enclenche par conséquent des mouvements de migrations secondaires au sein de l’Union européenne. Pour apporter une réponse plus efficace au problème, il est indispensable d’envisager, avec la participation des collectivités locales et régionales les plus touchées, la possibilité à long terme que la responsabilité du traitement des demandes d’asile soit transférée du niveau national à celui de l’Union européenne. Par ailleurs, le Comité appelle les États membres de l’Union européenne à accélérer les procédures régissant l’examen de ces demandes, sans pour autant porter atteinte à la sécurité juridique; |
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29.

| 30. | accueille favorablement, car il l’estime constructif, le plan qui vise à ce que les réfugiés soient répartis de manière proportionnée entre l’ensemble des États membres de l’Union européenne, tout en reconnaissant qu’il n’a pas fonctionné d’une manière totalement efficace, malgré les progrès réalisés; |
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30.

| 31. | fait observer que l’application du principe de solidarité entre les États membres constitue un préalable obligé à une gestion rationnelle du grand nombre de demandeurs d’asile; |
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31.

| 32. | souligne qu’il convient de veiller avec une attention particulière à protéger les femmes, en particulier celles qui sont mères ou sont enceintes, ainsi que les enfants, spécialement ceux qui ne sont pas accompagnés, car ils constituent, parmi les réfugiés, les catégories les plus vulnérables; dans les États où elles disposent des pouvoirs administratifs en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés, les régions devraient bénéficier d’une aide financière pour s’occuper de ces mineurs immigrés; |
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32.

Migration légale et intégration

| 33. | insiste sur la nécessité de créer des voies de migration sûres vers l’Union européenne pour les personnes qui émigrent légalement ou peuvent prétendre, sur la base du droit international, à un régime particulier de protection internationale, tel que les visas humanitaires, le regroupement familial élargi ou les programmes de parrainage privé. À cette fin, il est indispensable tant de consolider que d’étendre les formes de coopération qui existent déjà avec des pays tiers, qu’il s’agisse des pays d’origine des personnes déplacées ou de ceux par lesquels elles transitent pour rejoindre l’Union européenne. La création de centres d’accueil et d’identification sur le territoire de pays tiers constitue une étape importante dans cette direction et, en conséquence, il convient que l’Union européenne prenne toutes les initiatives qui s’imposent pour parvenir à des accords en ce sens avec ces États, tout en garantissant que soient pleinement respectés le droit de l’Union européenne et les normes internationales en matière de droits de l’homme. Simultanément, il conviendra d’élaborer un cadre cohérent de directives et de règles pour garantir que soient réunies toutes les conditions préalables indispensables au bon fonctionnement de ces centres; |
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33.

| 34. | considère qu’il est prioritaire que les ressortissants de pays tiers, immigrants en situation régulière et réfugiés, soient intégrés dans la société des États membres de l’Union européenne de manière accélérée et plus complète. Cette intégration doit s’opérer à plusieurs niveaux et de manière cohérente. Toutefois, il convient de tenir compte, d’une part, des particularités locales des pays d’accueil et, d’autre part, des spécificités et de la diversité, ethnique, linguistique, religieuse ou autre encore, des ressortissants de pays tiers. L’approche adoptée doit ainsi s’adapter aux conditions particulières prévalant dans chaque situation; |
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34.

| 35. | relève que les politiques d’intégration ne pourront être couronnées de succès que si elles reposent sur les principes de la démocratie, du respect des droits de l’homme, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la tolérance, de la liberté d’expression et de l’état de droit, qui constituent les pierres angulaires des valeurs européennes; |
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35.

| 36. | considère qu’il est essentiel de faire de la société civile et le secteur privé, au niveau local et régional, des parties prenantes de l’ensemble du parcours conduisant à l’intégration des immigrés, sans perdre de vue qu’obtenir un travail décent est une condition sine qua non pour la réussite de tout projet d’intégration; à cet égard, attire l’attention de la Commission sur les bonnes pratiques qui existent au niveau international et dont le succès repose précisément sur une participation, dès le départ, de la population d’accueil; |
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36.

| 37. | juge que les collectivités locales et régionales ont un rôle capital à jouer dans l’élaboration de «feuilles de route» visant la pleine intégration des migrants et des réfugiés; à cet égard, appelle la Commission à prendre en compte les bonnes pratiques et les expériences pilotes qui ont été approuvées par des organismes internationaux comme le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et sont déjà mises en œuvre par des collectivités locales et régionales européennes; |
| --- | --- |

37.

Le rôle des collectivités territoriales et du Comité européen des régions

| 38. | insiste sur le rôle particulier que les collectivités locales et régionales peuvent et doivent jouer dans tous les domaines susmentionnés. Ce sont en effet elles qui, sur le terrain, s’occupent de toutes les questions en rapport avec les flux de migrants et de réfugiés et il est primordial, par conséquent, qu’elles soient dotées des ressources financières nécessaires pour relever ces défis; cet impératif requiert de disposer d’un budget européen qui soit en rapport avec l’augmentation des besoins et qui soit réparti entre les différentes collectivités en fonction de leurs activités réelles, dès lors que l’Union européenne devient responsable en matière de protection de ses frontières extérieures et de migration. Un engagement fort des administrations et organes infranationaux contribuerait à élaborer une gouvernance qui serait en mesure de concevoir et mettre en œuvre des politiques cohérentes et coordonnées entre les différents niveaux. À cet égard, les collectivités locales et régionales devraient assumer une partie de la gestion du Fonds «Asile, migration et intégration»; |
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38.

| 39. | souligne, enfin, le rôle qui est le sien, comme organe institutionnel privilégié pour relayer la voix des collectivités locales et régionales au niveau de l’Union européenne, et instance capable de favoriser concrètement le dialogue avec les pays d’origine ou de transit des réfugiés et des migrants, par l’intermédiaire d’institutions comme l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités régionales et locales pour le Partenariat oriental (CORLEAP). |
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39.

Bruxelles, le 22 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  COM(2015) 240 final.

1

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| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 247/7 |
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13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/7

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Avis du Comité européen des régions — Stimuler la connectivité à haut débit en Europe

(2018/C 247/02)

| Rapporteur: | Mart Võrklaev (EE/ADLE), maire de la commune de Rae |
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Rapporteur:

Mart Võrklaev (EE/ADLE), maire de la commune de Rae

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | indique que, selon les données de la Banque mondiale (1), la croissance rapide des technologies numériques dans le monde entier a provoqué une mutation en profondeur de la société et qu’entre-temps, l’internet est devenu une infrastructure essentielle qui réduit les coûts liés à l’échange d’informations et contribue à l’innovation, qui permet à son tour d’améliorer la connectivité entre les personnes, les entreprises et l’État; |
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1.

| 2. | se félicite des travaux accomplis par la plateforme commune consacrée au haut débit en collaboration avec la Commission européenne, qui a pour objectif d’améliorer la coopération, la réglementation ainsi que la mise en œuvre en matière de connectivité numérique en Europe et d’améliorer naturellement son financement; |
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2.

| 3. | est conscient du fait qu’en 2015, dans l’ensemble de l’Union, 97 % des ménages disposaient d’une connexion haut débit standard via une ligne fixe (pour un taux d’utilisation de 72 %), et que la portée des services reposant sur les technologies sans fil était encore plus élevée. Il existe toutefois des différences en ce qui concerne la disponibilité et le caractère abordable du haut débit via une ligne fixe entre les agglomérations et les zones rurales dans les différents États membres; |
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3.

| 4. | fait observer que selon le septième rapport sur la cohésion, il sera nécessaire de consentir davantage d’investissements, étant donné que tous les ménages de l’Union européenne disposent certes d’une connexion haut débit basique, mais que les accès de nouvelle génération (NGA), beaucoup plus rapides, ne sont accessibles qu’à 40 % seulement des habitants des zones rurales, contre 90 % de la population urbaine; |
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4.

| 5. | souligne qu’une connexion internet lente et une faible pénétration dans les zones rurales, tout comme les problèmes spécifiques rencontrés dans les zones à faible densité de population et dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, pourraient représenter un obstacle à la réalisation des objectifs ambitieux de l’Union pour la période 2020-2025. La concrétisation de ces objectifs pourrait, d’après une estimation de la Commission européenne, rapporter à l’Union quelque 146,5 milliards d’euros par an, et permettre en même temps de créer jusqu’à 2,4 millions d’emplois; |
| --- | --- |

5.

| 6. | partage la conception du G20 (2), selon laquelle l’objectif de résorption de la fracture numérique doit en définitive permettre à tous les citoyens, sans exception, de profiter dans les mêmes conditions de l’évolution numérique, dont les avantages vont d’une plus grande efficacité à des possibilités accrues de participation à une nouvelle économie, en passant par un renforcement de la participation sociale et économique. La fracture numérique revêt deux dimensions: la possibilité d’accéder à une bonne connexion internet haut débit, mais aussi la possibilité et l’envie d’utiliser les services disponibles sur internet; |
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6.

| 7. | rappelle qu’il importe, pour le développement de l’ensemble de l’Union, de résoudre le problème dit du «dernier kilomètre», et que cela nécessite de prévoir des mesures flexibles; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle le rôle important que peuvent jouer les infrastructures de TIC et la connectivité à haut débit associées au développement des capacités dans le contexte de la mutation structurelle due au déclin démographique dans les zones rurales, dans la mesure où l’exode rural et la marginalisation des campagnes constituent un problème croissant dans toute l’Europe; |
| --- | --- |

8.

Problèmes de connectivité et solutions éventuelles

| 9. | est d’avis qu’un certain nombre de défis importants doivent être relevés, parmi lesquels:






  — | le fait que la connectivité à très haut débit soit limitée au niveau des infrastructures fixes et mobiles à travers toute l’Union européenne, |
| --- | --- | --- |

9.

—

le fait que la connectivité à très haut débit soit limitée au niveau des infrastructures fixes et mobiles à travers toute l’Union européenne,

| — | le risque de disposer de capacités insuffisantes pour répondre à une évolution rapide du marché et des technologies, comme c’est le cas par exemple de l’essor de «l’internet des objets», |
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—

le risque de disposer de capacités insuffisantes pour répondre à une évolution rapide du marché et des technologies, comme c’est le cas par exemple de l’essor de «l’internet des objets»,

| — | des obstacles administratifs excessifs dus à une surréglementation et à une absence de cohérence, notamment en ce qui concerne les règles en matière d’aides d’État; |
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—

des obstacles administratifs excessifs dus à une surréglementation et à une absence de cohérence, notamment en ce qui concerne les règles en matière d’aides d’État;

| 10. | fait part de sa préoccupation en ce qui concerne la demande de connexion dans certaines zones, ce qui montre l’importance des programmes scolaires et des programmes d’apprentissage en ligne pour les adultes. Concernant le haut débit, il ne s’agit pas uniquement d’une question de financement, mais également de la demande en matière de développement et d’utilisation des infrastructures. L’ensemble des administrations publiques, écoles et établissements d’enseignement doivent être équipés d’une connexion rapide à haut débit; |
| --- | --- |

10.

| 11. | constate que, dans certains pays ou même certaines régions, les connaissances techniques limitées et l’absence d’informations concernant les possibilités de financement des infrastructures à haut débit, ou ce que l’on considère comme de bonnes pratiques en la matière, peuvent poser problème; |
| --- | --- |

11.

| 12. | se félicite vivement de la création de centres de compétences spécialisés en matière de haut débit (Broadband Competence Offices), ainsi que de la coopération entre les différentes directions générales de la Commission européenne pour la poursuite d’un objectif commun, ce qui devrait se refléter également dans le futur budget de l’Union; |
| --- | --- |

12.

| 13. | estime qu’il est indispensable de mettre en place dans tous les États membres des centres de compétences qui constituent un réseau commun de coopération, et que les collectivités locales et régionales prennent également contact avec ces centres avant de chercher des solutions — des consultations doivent avoir lieu en amont afin de rechercher des solutions optimales adaptées aux spécificités nationales et régionales; |
| --- | --- |

13.

| 14. | accueille favorablement le plan d’action en cinq points pour les zones rurales de l’Union européenne, qui entend faire progresser la couverture à haut débit; |
| --- | --- |

14.

| 15. | suit attentivement la manière dont va se développer le potentiel du concept de «villages intelligents» proposé dans la déclaration de Cork 2.0 intitulée «Pour une vie meilleure en milieu rural». Il s’agit notamment d’investissements dans le secteur des TIC afin d’améliorer la qualité de vie et de garantir l’accès aux services publics et aux infrastructures, tout en tenant compte des spécificités territoriales; |
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15.

| 16. | salue à cet égard le fait que l’on insiste davantage sur une réglementation proportionnée et une concurrence en matière d’infrastructures afin de promouvoir des financements caractérisant les dispositions d’accès au réseau ainsi que l’accent mis sur des solutions collaboratives reposant sur le marché, visant à promouvoir de nouveaux développements d’infrastructures à l’échelon local et régional dans des régions défavorisées sur le plan commercial. Il importe que la réglementation en matière d’accès contribue à éviter une fracture numérique dans le cas des réseaux à très haute capacité, et à renforcer la cohésion territoriale; |
| --- | --- |

16.

| 17. | estime nécessaire pour des raisons de concurrence, tant pour la téléphonie fixe que sur le marché de la 5G, d’opérer une séparation entre les services et les réseaux, sur le modèle du secteur de l’énergie (découplage). Ainsi, un certain nombre d’États membres ont procédé à une séparation complète entre les services de télécommunications et les gestionnaires de réseaux (Suède, Royaume Uni, etc.). Le CdR estime que les réseaux de fibres optiques devraient appartenir à des entreprises de télécommunications dont le modèle économique repose sur l’égalité de l’accès au marché pour l’ensemble des prestataires de service. De cette manière, de nombreux fournisseurs de service pourraient être présents sur le marché, les consommateurs pourraient choisir des services en fonction d’un rapport qualité-prix qui leur conviendrait, et cela garantirait en outre le développement à long terme de ce secteur; |
| --- | --- |

17.

| 18. | est d’avis qu’il convient, dans un tel cas, de veiller à l’égalité des chances pour tous dans le cadre du développement des réseaux de 5G; en effet, il ne devrait pas exister de dépendance vis-à-vis des infrastructures existantes des entreprises de télécommunications en position dominante sur le marché. Il convient dès lors que l’Union européenne soutienne précisément la mise en place de réseaux ouverts, et oriente les États membres dans cette direction, de manière que tous les réseaux de fibres optiques, les anciens comme les nouveaux, deviennent indépendants des opérateurs; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne l’importance de disposer de relevés géographiques plus précis sous l’angle d’analyses de marché concernant les infrastructures existantes et les projets, afin de repérer les régions qui présentent des zones d’exclusion numérique. Étant donné que ces zones ont tendance à se trouver dans des régions à faible densité de population et dans les régions accusant des retards de développement, l’efficacité des fonds publics devraient être renforcée par une appréhension correcte de ces zones; |
| --- | --- |

19.

| 20. | plaide en faveur d’une législation dans les États membres qui vise à permettre l’utilisation des infrastructures existantes (réseaux électriques, poteaux électriques, etc.) de la manière la plus souple possible dans le cadre du développement des réseaux à haut débit, pour ainsi gagner du temps et de l’argent lors de la création de nouvelles structures à haut débit; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne que, pour la période de programmation en cours, 14 milliards d’euros au titre des Fonds ESI sont prévus pour la création de structures à haut débit; |
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21.

| 22. | soutient la promotion de développement du haut débit grâce à un renforcement de la politique de cohésion, notamment pour garantir que celle-ci peut remédier aux plus grandes défaillances du marché dans les zones rurales faiblement peuplées de l’Union européenne. Cela n’exclut pas une consolidation des instruments financiers (tels que le financement par emprunts) en coopération avec la Banque européenne d’investissement et avec d’autres banques de développement; |
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22.

| 23. | soutient le renforcement du rôle joué par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et l’EFSI dans le financement des instruments financiers et des mécanismes de financement mixte (combinant des subventions avec des instruments financiers) pour remédier aux types plus modérés de défaillances du marché, tels que le manque de financements par apport de fonds propres pour les projets de plus petite envergure dans des domaines plus viables. Ces interventions complémentaires permettraient de garantir le niveau de qualité élevé de la connectivité à haut débit dans toutes les régions de l’Union; |
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23.

| 24. | recommande d’utiliser un instrument de coopération sous la forme d’une plateforme consacrée au haut débit, et d’associer la direction générale de la politique régionale et urbaine aux travaux de cette plateforme; |
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24.

| 25. | soutient la promotion de l’utilisation des programmes européens et l’élaboration de nouveaux projets de partenariats public-privé en faveur d’investissements dans le développement du haut débit; |
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25.

| 26. | rappelle avoir déjà demandé que, dans les régions où les grandes entreprises n’ont aucune intention d’investir, et où les petites entreprises ont des difficultés à se conformer aux exigences qui leur sont imposées, l’on développe un modèle simplifié permettant aux petites entreprises d’investir plus facilement, afin d’apporter des solutions au manque d’équipement de ces zones, ou que l’on reconnaisse les projets de développement de haut débit comme relevant de missions de services d’intérêt économique général (3); |
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26.

| 27. | fait observer à cet égard qu’il importe de simplifier les procédures, étant donné que la technologie évolue plus rapidement que les structures correspondantes ne se développent; |
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27.

| 28. | est d’avis que des plans de développement du haut débit réellement efficaces ne peuvent être élaborés que sur la base d’un consensus entre les entreprises de télécommunications, les États et les collectivités locales et régionales, ce qui permettrait de tenir compte des intérêts de l’ensemble des États, villes et régions. Dans les pays où l’on est parvenu à ce type de conciliation (Suède, Royaume Uni, etc.), le déploiement du haut débit est déjà beaucoup plus avancé. Si aucun accord n’est trouvé, la couverture du haut débit risque de rester insuffisante en dehors des grands centres urbains; |
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28.

| 29. | salue l’excellente initiative de la Banque européenne d’investissement en vue de créer un Fonds pour le développement du haut débit, et pousse en faveur de sa transposition rapide; espère que celui-ci servira au financement de petits projets en particulier, et contribuera à en finir avec les «zones blanches»; |
| --- | --- |

29.

| 30. | rappelle les recommandations formulées par le CdR au groupe de haut niveau sur la simplification pour la période après 2020, qui soulignaient la nécessité d’une harmonisation des règles en matière d’aides d’État et de passation des marchés publics dans le cadre des Fonds ESI avec les exigences qui s’appliquent aux programmes gérés de manière centralisée. Le CdR réitère son appel en faveur d’une évaluation permettant de déterminer si une partie ou l’ensemble des dépenses au titre des Fonds ESI pourraient, le cas échéant, être exonérées des procédures en matière d’aides d’État pour la période après 2020. Dans ce contexte, le CdR se félicite que ses recommandations concernant la nécessité de disposer de définitions communes pour comparer et combiner différents fonds aient été reprises par le groupe de haut niveau (4); |
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30.

| 31. | souligne que les lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient être adaptées aux différentes ressources disponibles pour le financement du déploiement du haut débit, et se déclare préoccupé par le nombre de notifications préalables rejetées, ce qui aboutit par voie de conséquence à ralentir, voire à empêcher la prise en compte des investissements, et qui est donc à l’origine de la lenteur du développement des liaisons à haut débit dans ces zones; |
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31.

| 32. | est satisfait — comme l’indiquent clairement ses recommandations adressées au groupe de haut niveau sur la simplification, évoquées précédemment — de l’examen du principe d’une approche différenciée. Une telle approche devrait permettre de réduire considérablement les charges administratives et de mieux prendre en compte les particularités du contexte de mise en œuvre dans les régions concernées, et partant, de faciliter une approche territorialisée ou d’encourager les investissements adaptés en matière de déploiement du haut débit; |
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32.

| 33. | conseille de mettre en place le plus vite possible des connexions à haut débit rapides couvrant l’ensemble du territoire, afin de créer les conditions préalables d’une société du gigabit, d’utiliser au mieux les opportunités offertes par le marché unique numérique et de contribuer ainsi au développement de tous les États membres dans ce domaine. Pour atteindre cet objectif, il convient de suivre des approches différentes car il peut s’avérer coûteux et chronophage de connecter tous les foyers au réseau de fibre optique, en particulier dans les régions à faible densité de population; |
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33.

| 34. | estime qu’indépendamment des réseaux par câbles, il conviendrait de réfléchir, dans les régions à faible densité de population et dans les lieux difficilement accessibles, aux possibilités que pourraient offrir les services mobiles à haut débit, le haut débit par satellite et le développement de réseaux WIFI publics dans l’espace et les établissements publics, à l’image de l’initiative «WIFI4EU», et de mettre ces solutions au banc d’essai. Des solutions de remplacement permettent dans le même temps d’accélérer le déploiement du réseau et de réaliser des économies, mais il est nécessaire de s’interroger, en adoptant une approche systématique, afin de garantir que les solutions correspondent aux besoins et que les technologies utilisées soient utiles sur le long terme; |
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34.

| 35. | souligne l’importance de traiter les problèmes qui surgissent en raison du développement rapide des réseaux de communications 5G au regard de la gestion du spectre radioélectrique, étant donné que la technologie 5G nécessite des réseaux performants dans l’ensemble de l’Union. Il est essentiel d’adopter une approche commune pour la répartition des autorisations (licences d’utilisation) destinées aux fréquences plus élevées qui seront utilisées à l’avenir, ce qui, le cas échéant, comprend également une plus grande fiabilité du cadre juridique qui prévoit l’utilisation conjointe du spectre et nécessite davantage de souplesse, afin de prendre en compte les différences nationales ou régionales relatives à la demande en fréquences harmonisées; |
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35.

| 36. | approuve les principales mesures proposées par le Code des communications électroniques, comme, par exemple, la mise en place de nouvelles dispositions visant à encourager le développement de réseaux ultrarapides dans toute l’Europe — qui permettent d’atteindre des vitesses de l’ordre du gigabit par seconde —, l’extension du champ d’application du cadre juridique, afin que celui-ci puisse englober également de nouveaux instruments de communication tels que les services dits «par contournement», et la fourniture à l’utilisateur final de connexions internet efficaces à des prix abordables; |
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36.

| 37. | se félicite de la création du «Prix du haut débit européen» par la Commission européenne, qui contribue à diffuser les bonnes pratiques et d’autres solutions pour résoudre le problème de la couverture par le haut débit. |
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37.

Bruxelles, le 22 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  «Rapport 2016 sur le développement dans le monde: les retombées du numérique» [World Development Report 2016: Digital dividends].

1

(2)  «Digital infrastructure: Overcoming the Digital Divide in Emerging Économies» [L’infrastructure numérique: surmonter la fracture numérique dans les économies émergentes], G20 Insights, avril 2017.

2

(3)  COR-2016-02880.

3

(4)  COR-2017-04842-00-00-PAC-TRA

4

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| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 247/11 |
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13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/11

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Avis du Comité européen des régions — Examen à mi-parcours du FSE visant à préparer la proposition pour la période après 2020

(2018/C 247/03)

| Rapporteure: | Catiuscia Marini (IT/PSE), présidente de la région d’Ombrie |
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Rapporteure:

Catiuscia Marini (IT/PSE), présidente de la région d’Ombrie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Politique de cohésion

| 1. | attire l’attention sur l’importance de la politique régionale de cohésion, qui est une politique fondamentale de l’Union européenne en ce qu’elle vise à atteindre les objectifs de l’Union, tels qu’ils sont définis par les traités, en associant et en responsabilisant tous les niveaux de gouvernement et en tenant compte des spécificités territoriales; |
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1.

| 2. | souligne que la politique de cohésion est l’une des politiques européennes faisant l’objet d’un suivi et d’évaluations parmi les plus intenses, ce dont témoignent les nombreux exercices d’évaluation réalisés, ainsi que les conclusions qui peuvent être déduites des rapports sur la cohésion régulièrement produits par la Commission européenne et discutés au sein de plusieurs forums; |
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2.

| 3. | attire l’attention sur la capillarité de cette politique, qui l’amène à être largement connue des citoyens européens et contribue ainsi à une perception positive de l’Europe par les citoyens eux-mêmes, à une époque où l’Union européenne a grandement besoin d’améliorer son image; |
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3.

| 4. | estime important de disposer d’un nouveau cadre stratégique commun, juridiquement contraignant, qui couvre l’ensemble des politiques européennes et maintienne les outils d’application territoriale plurifonds existants (DLAL et ITI); estime également important de disposer d’un règlement solide portant dispositions communes relatives à l’ensemble des Fonds ESI, dans la mesure où cela est essentiel pour garantir les synergies nécessaires entre les politiques qui poursuivent des objectifs complémentaires; |
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4.

| 5. | renvoie à ses récents avis sur l’avenir de la politique de cohésion (1) (adopté en mai 2017) et sur la simplification (2) (adopté en février 2018), dans lesquels sont présentées les grandes orientations pour le développement ultérieur de cette politique, notamment afin qu’elle soit davantage axée sur les résultats et simplifiée; |
| --- | --- |

5.

| 6. | est toutefois conscient de la diffusion insuffisante des résultats et de l’impact de la politique de cohésion, l’absence de valorisation suffisante que cela induit entraînant parfois des conséquences négatives sur la perception des Fonds structurels dans l’opinion publique; |
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6.

| 7. | réclame par conséquent la mise en place d’un dispositif de communication plus incisif et inclusif, capable de créer un récit positif et stimulant s’agissant de l’utilisation des fonds; |
| --- | --- |

7.

Rôle du Fonds social européen

| 8. | rappelle que le Fonds social européen (FSE) a été le premier instrument de financement européen créé par le traité de Rome (1957), et qu’il demeure le principal instrument de l’Union européenne, bénéficiant directement aux citoyens en ce qui concerne les politiques de l’emploi, de l’inclusion sociale et de l’éducation et jouant un rôle significatif en matière de réforme des administrations publiques et du système judiciaire; en tant que tel, le FSE promeut le plein emploi, tend à améliorer la productivité du travail et l’égalité des chances, favorise la promotion de l’inclusion sociale et réduit les écarts de taux d’emploi entre les régions européennes, au sein de celles-ci et entre les différentes villes et les zones rurales; |
| --- | --- |

8.

| 9. | met l’accent sur les effets positifs de la mise en œuvre des programmes financés par le FSE: il est estimé qu’au cours de la période 2007-2014, grâce au soutien du FSE, 9,4 millions de citoyens européens ont trouvé un emploi et 8,7 millions ont obtenu une qualification professionnelle (3); |
| --- | --- |

9.

| 10. | déplore le fait que nombre d’États membres aient réduit le cofinancement des mesures du FSE, souvent en conséquence notamment de politiques d’assainissement budgétaire, et demande dès lors aux États membres de garantir un niveau suffisant de cofinancement national; |
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10.

| 11. | souligne toutefois le rôle de «stabilisateur automatique» — renforcé au cours des dernières années de la période de programmation précédente — que joue le FSE s’agissant du soutien aux mesures du plan européen pour la relance économique pendant la crise économique, dans la mesure où celui-ci a démontré qu’il bénéficiait de la souplesse voulue, par une augmentation des taux de cofinancement de l’Union européenne et la modulation des préfinancements pour préserver l’investissement social dans les régions pâtissant de chocs économiques asymétriques, ainsi que par sa capacité à relever les défis qui se posent, et à intervenir en faveur des groupes les plus vulnérables et exposés; |
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11.

| 12. | demande de relier plus étroitement la proportion de personnes socialement exclues et l’affectation des ressources; souligne qu’une approche territorialisée plus prononcée et plus ciblée dans l’utilisation des fonds augmenterait l’efficacité des dépenses engagées et rendrait plus opérante l’aide fournie; |
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12.

| 13. | insiste également sur le fait que le rôle du FSE en ce qui concerne la part globale de l’investissement public dans les politiques sociales reste d’autant plus essentiel que le déficit d’infrastructures minimales en matière d’investissement dans les infrastructures sociales est estimé à 100-150 milliards d’EUR par an au sein de l’Union européenne, et représente un déficit total de plus de 1 500 milliards d’EUR pour la période 2018-2030. Le Fonds européen d’investissement stratégique (EFSI) ne compense ce déficit que de façon très limitée, puisque seuls 4 % des financements actuellement approuvés soutiennent des projets d’infrastructures sociales. Le Comité souligne la nécessité de trouver un équilibre et d’éviter les doublons entre, d’une part, les investissements en capital social planifiés et cofinancés par le FSE et, d’autre part, les investissements en capital social, en compétences et en capital humain réalisés dans le cadre d’un éventuel Fonds à venir InvestEU; |
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13.

| 14. | est favorable aux mesures mises en œuvre au cours de la période 2014-2020 afin de renforcer le rôle du FSE — tant pour les politiques actives de l’emploi que pour l’inclusion sociale — telles que la prévision d’une part minimale garantie pour le FSE, les actions spécifiques pour l’emploi des jeunes (IEJ), ainsi que l’accent mis sur les résultats et l’efficacité; |
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14.

| 15. | relève les bons résultats obtenus à ce jour dans le cadre de l’actuelle période de programmation, tels qu’ils ressortent du Rapport stratégique 2017: 4,2 millions de chômeurs et 2,1 millions d’inactifs concernés par des mesures visant à faciliter l’accès au marché du travail, 14,6 milliards d’investissements dans l’éducation et la formation et 700 000 personnes ayant amélioré leurs compétences, 634 000 personnes handicapées que l’on a aidées à obtenir un emploi; |
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15.

| 16. | relève la valeur ajoutée européenne élevée apportée par le FSE lors des périodes de programmation antérieures et actuelle, ses interventions ayant eu un impact tangible et quantifiable dans de nombreux États membres et régions s’agissant de lutter contre des problèmes tels que le niveau élevé du taux de chômage, le déclin démographique et la pauvreté, d’ailleurs considérés comme des priorités européennes au titre de la stratégie Europe 2020; |
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16.

| 17. | souligne l’importance qu’une part significative des ressources soit allouée à des actions de consolidation et de renforcement des capacités des administrations publiques locales et régionales afin de les aider à mettre en œuvre les réformes structurelles dans un esprit de cohérence avec le plan de réforme de chaque État membre; |
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17.

| 18. | se déclare néanmoins préoccupé par les retards pris dans la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l’intégration des zones marginales et rurales, et demande qu’une attention accrue soit portée à la promotion de l’inclusion sociale dans les zones urbaines et rurales les plus défavorisées, en particulier en ce qui concerne l’intégration économique et sociale des jeunes; |
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18.

La dimension sociale dans les politiques européennes

| 19. | considère que le socle européen des droits sociaux est un aspect important de la contribution apportée par l’Union européenne pour progresser sur le plan économique et social, lutter contre la discrimination et l’exclusion sociale, aider les citoyens à s’adapter aux besoins du marché du travail, leur donner les moyens de tirer profit de la révolution numérique et les protéger contre les menaces et incertitudes croissantes qui planent à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières; |
| --- | --- |

19.

| 20. | rappelle l’importance pour les régions frontalières de favoriser une véritable mobilité transfrontière des travailleurs en supprimant les obstacles relevant du droit du travail et de la sécurité sociale (élimination des entraves fiscales, exportation des prestations de chômage et transférabilité des droits à pension); rappelle aussi que les collectivités locales et régionales peuvent également jouer un rôle important dans le domaine des conseils aux travailleurs frontaliers en utilisant les services EURES ou des structures transfrontières existantes (4); |
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20.

| 21. | souligne par conséquent l’importance particulière du socle européen des droits sociaux, qui place la dimension sociale au cœur des priorités de l’Europe; insiste à cet effet sur la nécessité de coordonner les stratégies et les objectifs qui devraient être communs au socle social et au FSE (5) et demande instamment que parmi les vingt principes fondamentaux qui sont énoncés dans le socle, ceux qui sont pertinents à cet égard se reflètent dans les programmes soutenus par le FSE; |
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21.

| 22. | recommande que la mise en œuvre des principes du socle social dans le cadre de la programmation du FSE s’effectue en tenant dûment compte de la nécessité de mettre au point des actions intégrées qui reflètent les spécificités territoriales, les tendances à moyen terme du marché du travail de l’Union telles qu’exprimées par les collectivités régionales et locales et les perspectives de l’emploi dans l’Union européenne; |
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22.

| 23. | souligne les fortes zones d’intégration entre le socle social et la politique de cohésion, étant donné que cette dernière — grâce à son modèle particulier de gouvernance à plusieurs niveaux — permet de concilier la réalisation de projets de «format» européen et le respect des «contrats sociaux» typiques de chaque État membre; |
| --- | --- |

23.

| 24. | considère qu’il est nécessaire d’accompagner le débat sur le socle social d’une première évaluation, au niveau européen, du processus et des résultats de l’application de l’objectif thématique 9 (Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté), sous l’angle de leur liaison avec les modèles de protection sociale des différents États membres et avec les crises et les transformations qu’ils connaissent, dès lors qu’il apparaît difficile d’apprécier la contribution de cet objectif au socle sans se référer ainsi à la réalité du terrain; |
| --- | --- |

24.

| 25. | met en garde contre d’éventuels doubles emplois entre un futur programme d’appui à la réforme structurelle et d’éventuels types de soutien aux réformes structurelles accordés par les Fonds structurels et d’investissement européens dans le cadre d’une concentration thématique, fondée actuellement sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 puis, à un stade ultérieur, sur la stratégie qui lui succédera. À cet effet, il plaide en faveur d’une définition du champ d’application des réformes structurelles pouvant prétendre à une aide européenne sur la base des compétences et de la valeur ajoutée européenne, ainsi que d’une distinction claire entre l’aide éligible au titre de la politique de cohésion (article 175) et celle relevant de la coopération administrative (article 197); |
| --- | --- |

25.

Recommandations pour l’après-2020

| 26. | espère que le processus devant aboutir à la proposition de prochain cadre financier pluriannuel (CFP) sera lancé en temps utile pour permettre une participation adéquate des citoyens et des principales parties prenantes, et ainsi éviter les lenteurs au niveau de l’adoption des règlements et des orientations qui ont retardé le lancement de l’actuelle période de programmation; |
| --- | --- |

26.

| 27. | s’appuyant sur l’étude du CdR sur l’état des lieux et les défis à venir du Fonds social européen pour la promotion de la cohésion sociale dans les villes et les régions d’Europe, souligne le rôle croissant que le FSE est appelé à jouer dans les années à venir, en particulier en ce qui concerne les défis posés par le chômage de longue durée, l’insertion des jeunes sur le marché du travail, une population vieillissante et la marginalisation des zones intérieures, périphériques et transfrontalières, le dépeuplement des zones rurales, les changements démographiques résultant des migrations, l’intégration des réfugiés et des migrants, la lutte contre l’exclusion sociale dans les zones urbaines, l’absence marquée de certaines compétences et l’adaptation de l’enseignement général, professionnel et supérieur à l’évolution technologique, la lutte contre l’exclusion sociale des groupes défavorisés, le soutien à l’éducation, depuis l’école maternelle jusqu’à la formation continue des seniors, et les interventions au bénéfice des adultes à faible niveau de connaissances et de compétences, ainsi que l’adaptation des normes en matière de formation aux besoins qui apparaissent sur le marché du travail dans l’Union; |
| --- | --- |

27.

| 28. | insiste sur la complémentarité entre le FEM et le FSE dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), étant donné que le premier est un mécanisme qui offre une assistance à court terme, tandis que les mesures à long terme sont soutenues par les Fonds ESI qui peuvent agir comme mesures de suivi dans les domaines d’intervention du FEM; |
| --- | --- |

28.

| 29. | souligne la portée historique de la révolution numérique en cours et la forte agitation qu’elle suscite et suscitera plus encore à l’avenir sur le marché du travail, et attire l’attention sur les difficultés que ce phénomène pose pour les systèmes d’éducation et de formation sur le plan de l’adaptation aux nouvelles exigences en matière de compétences et du renforcement des possibilités d’apprentissage offertes à tous les citoyens à tous les niveaux d’éducation, tant générale que professionnelle, ainsi que dans l’enseignement/la formation de niveau supérieur; |
| --- | --- |

29.

| 30. | propose qu’un ensemble de mesures de base soit défini à l’avenir dans le cadre du FSE, afin de garantir aux jeunes défavorisés l’accès à un niveau d’études minimum et de leur offrir les moyens nécessaires pour acquérir un niveau de compétences adéquat; |
| --- | --- |

30.

| 31. | estime très pertinent de garantir la souplesse nécessaire permettant d’adapter la programmation du FSE aux défis nouveaux susceptibles d’émerger; |
| --- | --- |

31.

| 32. | rappelle la nécessité de soutenir cette révolution numérique en favorisant l’intégration entre les investissements dans le domaine du numérique, d’une part, et les interventions sur les personnes de l’autre, y compris de celles qui opèrent dans les organisations publiques locales et régionales; |
| --- | --- |

32.

| 33. | estime par conséquent que les difficultés soulevées par la nécessité de s’adapter aux évolutions technologiques et à la mondialisation ne peuvent être surmontées avec succès qu’en recourant dans un esprit de complémentarité aux différents instruments européens d’incitation et de soutien, qu’il y a lieu d’utiliser en synergie pour atteindre les objectifs définis dans leurs stratégies de la spécialisation intelligente; |
| --- | --- |

33.

| 34. | a la ferme conviction que pour relever de manière efficace ces défis, le FSE devrait demeurer une partie intégrante des Fonds ESI et un élément essentiel de la politique régionale de cohésion, de sorte à tirer parti de toutes les synergies possibles d’intégration avec les actions financées par les autres Fonds structurels, ainsi que par les fonds de développement rural; le FSE doit interagir en pratique avec d’autres Fonds structurels, en particulier le FEDER, pour parvenir à une politique régionale intégrée au moyen d’actions conjointes entre plusieurs Fonds structurels; |
| --- | --- |

34.

| 35. | est en outre d’avis que la possibilité pour le FSE de fonctionner comme un fonds à gestion partagée doit être préservée et, par conséquent, rejette fermement toute proposition visant à ce qu’il relève d’un modèle de gestion directe par la Commission européenne, de même qu’il rejette toute hypothèse de centralisation sous la responsabilité exclusive des États membres, à moins que cela ne résulte nécessairement de l’ordre institutionnel d’un État membre; |
| --- | --- |

35.

| 36. | estime en effet que l’approche ascendante est un facteur important de réussite dans la mise en œuvre du FSE, dès lors qu’elle permet de mieux adapter les interventions aux besoins des bénéficiaires en appliquant la méthode du partenariat entre institutions européennes, États membres, gouvernements régionaux et locaux et forces économiques et sociales du territoire; |
| --- | --- |

36.

| 37. | appelle de ses vœux l’introduction de mécanismes spécifiques aux niveaux local et régional à des fins de coordination entre le FSE, d’autres Fonds ESI et d’autres instruments. De tels mécanismes devraient permettre des complémentarités à l’échelon des opérations, y compris des possibilités de soutien émanant de sources de financement multiples dans le cadre d’une même opération; |
| --- | --- |

37.

| 38. | marque son accord sur les hypothèses d’intégration au sein du FSE d’autres fonds qui interviennent dans le domaine du social et des politiques du travail (FSE + fonds parapluie) à condition que cette opération donne lieu à la réalisation de synergies évidentes et que ces fonds suivent eux aussi un modèle de gestion partagée; Ces synergies seraient particulièrement manifestes avec le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), qui fonctionne selon un régime de gestion partagée; |
| --- | --- |

38.

| 39. | fait observer que le FSE gardera toute son importance au niveau local et régional, afin de lutter contre le décrochage scolaire, de faciliter le passage de l’école au monde du travail et d’améliorer la capacité du système éducatif à résoudre ces problématiques; |
| --- | --- |

39.

| 40. | relève qu’une régionalisation du FSE permettrait de satisfaire les besoins en compétences des entreprises dans les différentes régions, grâce à des formations adéquates et à la mise en correspondance des demandeurs d’emploi et des postes vacants. Le FSE est essentiel pour garantir la disponibilité des compétences nécessaires au niveau régional et permettre la reconversion des travailleurs dans certains secteurs, par exemple ceux qui se trouvent face à des défis majeurs à la suite de la numérisation; |
| --- | --- |

40.

| 41. | exprime dans le même temps sa préoccupation devant le fait que la constitution du FSE parapluie puisse conduire à une réduction globale des ressources destinées à l’emploi et à l’inclusion sociale, ainsi qu’à un affaiblissement du rôle des collectivités territoriales dans la programmation et la gestion de ces fonds; |
| --- | --- |

41.

| 42. | convient de la nécessité d’une plus grande visibilité du FSE dans le cadre du CFP, estimant opportun que soient créés au sein du titre consacré à la politique de cohésion des sous-titres pour la cohésion économique, territoriale et sociale, et espérant de manière générale une transparence accrue de la structure du CFP, afin de permettre aux citoyens européens de mieux lire les priorités de l’Union européenne; |
| --- | --- |

42.

| 43. | déplore que la récente communication de la Commission européenne intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (6) ne comporte pas d’informations relatives à la manière dont le prochain CFP devrait relever les défis sociaux auxquels l’Union européenne est confrontée et laisse peu de possibilités aux parties prenantes d’influencer la proposition de la Commission européenne pour le prochain CFP, qui devrait être présentée le 2 mai; |
| --- | --- |

43.

| 44. | réaffirme que la poursuite des objectifs du développement économique ainsi que de l’inclusion sociale requièrent une approche globale et intégrée qui peut être mieux réalisée grâce à la mise en œuvre de programmes financés par plusieurs fonds ou par un seul fonds souple et à large portée. Le CdR reconnaît par conséquent l’importance des instruments de développement territorial plurifonds tels que les programmes opérationnels plurifonds, les ITI et le DLAL, et rejette toute tentative d’introduire une exigence de programmes monofonds; |
| --- | --- |

44.

| 45. | demande dès lors une harmonisation supplémentaire — outre une rationalisation — du règlement portant dispositions communes, afin que les différences, les lacunes et les doubles emplois entre les règles de fonctionnement des fonds soient réduits au minimum, et afin que les règles soient définies de manière simple et transparente, tout en laissant suffisamment de souplesse pour les solutions taillées sur mesure élaborées au niveau national, régional et local, et notamment une extension de l’outil de «paiement au résultat», de même que des plans d’action conjoints et des options simplifiées en matière de coûts; plaide à cet égard pour que la Commission européenne fournisse des lignes directrices supplémentaires s’agissant de l’utilisation, à tous les niveaux, des options simplifiées en matière de coûts, sans aucunes restrictions ou exigences quant à leurs seuils minimaux; |
| --- | --- |

45.

| 46. | rappelle le rôle important joué par le FSE dans le suivi des orientations en matière d’emploi, d’éducation et d’inclusion sociale formulées dans les rapports par pays, et appelle de ses vœux une meilleure coordination entre un semestre européen réformé et la politique de cohésion. Le semestre européen devrait en effet être davantage démocratisé aux niveau européen et national, mieux défini en termes de valeur ajoutée européenne et en relation avec les compétences de l’Union, et aussi davantage axé sur l’appropriation par les acteurs, ce qui pourrait contribuer à l’adoption d’un code de conduite fixant des normes relatives à la participation des collectivités locales et régionales, ainsi qu’à l’instauration d’un «dialogue structuré sur l’état de la cohésion en Europe» qui serait intégré au processus du semestre européen; |
| --- | --- |

46.

| 47. | s’oppose donc à une simple subordination de la politique de cohésion au semestre européen, qui porterait atteinte à son statut tel qu’énoncé dans les traités, et demande la participation structurée des autorités locales et régionales au semestre européen en tant que partenaires dudit processus, l’intégration d’une analyse territoriale à l’ensemble du processus et l’introduction de recommandations territoriales spécifiques lorsque cela est possible; |
| --- | --- |

47.

| 48. | propose d’envisager, conformément aux avis adoptés par le CdR sur les «Indicateurs de développement territorial — au-delà du PIB» et «L’avenir de la politique de cohésion après 2020», la possibilité d’utiliser, en plus du PIB, également des indicateurs prenant en compte des données démographiques, sociales et environnementales, tels que l’indice de progrès social des régions de l’Union; |
| --- | --- |

48.

Bruxelles, le 22 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  COR 1814/2016

1

(2)  COR 4842/2017

2

(3)  Document de travail des services de la Commission sur l’évaluation ex post des programmes du FSE pour la période 2007-2013 (SWD(2016) 452 final).

3

(4)  COR 1319/2014

4

(5)  COR-03141/2017

5

(6)  COM(2018) 98 final, publié le 14 février 2018.

6

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| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 247/16 |
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13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/16

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Avis du Comité européen des régions — Les coûts et les risques de la non-cohésion: la valeur stratégique de la politique de cohésion pour poursuivre les objectifs du traité et aborder les nouveaux défis auxquels font face les régions européennes

(2018/C 247/04)

| Rapporteur: | Mieczysław Struk (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Poméranie |
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| Document de référence: | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Ma région, mon Europe, notre futur: septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale
  COM(2017) 583 final |

Rapporteur:

Mieczysław Struk (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Poméranie

Document de référence:

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Ma région, mon Europe, notre futur: septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale

COM(2017) 583 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | se félicite de la publication du septième rapport sur la cohésion et y voit un important point de départ dans le débat sur la nouvelle politique de cohésion au-delà de 2020; souligne à cet égard que la politique de cohésion pour la période 2014-2020 est supposée, par exemple, fournir plus de 7,4 millions d’emplois, de meilleures qualifications pour près de 9 millions de personnes ainsi que l’internet à haut débit pour quelque 15 millions de ménages, soutenir l’investissement dans 1,1 million de PME, et enfin injecter 16 milliards d’EUR dans l’économie numérique; attire dès lors l’attention sur le coût inestimable de la non-cohésion, la convergence territoriale européenne étant plus que jamais indispensable à l’Europe, ses citoyens, son économie ainsi qu’à ses villes et régions; |
| --- | --- |

1.

| 2. | se félicite que le Parlement européen établisse régulièrement le coût de la non-Europe car cela démontre que le défaut d’action commune au niveau européen dans certains domaines entraîne une baisse considérable de l’efficacité de l’économie ainsi qu’une disponibilité limitée des biens publics de première importance; |
| --- | --- |

2.

| 3. | dans ce contexte, regrette que le Parlement européen et la Commission européenne n’ont pas, à ce jour, pris en compte la question du coût de la non-cohésion dans leurs travaux d’analyse et leurs processus décisionnels; |
| --- | --- |

3.

| 4. | remercie la présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne (UE) pour la demande adressée au CdR en vue de l’élaboration d’un avis sur «Les coûts et les risques de la non-cohésion», laquelle fournit au CdR une excellente occasion d’engager une réflexion plus large sur le rôle stratégique de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

4.

| 5. | rappelle un élément essentiel, à savoir que le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne figure parmi les principaux objectifs de l’Union européenne énoncés à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE); souligne dès lors que la politique de cohésion doit continuer à remplir sa mission, qui consiste à allier le soutien aux territoires les plus défavorisés et problématiques à une offre s’adressant à toutes les régions, et ce, afin de tenir compte de leurs problèmes et potentiels régionaux respectifs ainsi que de promouvoir le développement harmonieux de l’Union dans son ensemble, démontrant ainsi clairement aux citoyens la valeur ajoutée des financements européens sur le terrain; adresse à cet égard un rappel concernant les caractéristiques spécifiques des régions visées à l’article 349 du TFUE; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souligne que la politique de cohésion, non seulement constitue la principale politique européenne d’investissement visant à atteindre les objectifs du traité mentionnés plus haut, mais qu’elle permet aussi d’encourager l’innovation, de gérer les conséquences du changement climatique et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, tout comme d’atténuer les chocs économiques asymétriques en préservant l’investissement public favorable à la croissance dans les régions, celui-ci venant contribuer à réduire le chômage des jeunes et le chômage de longue durée et promouvoir l’inclusion sociale; le CdR réaffirme par conséquent son soutien résolu à #CohesionAlliance (1); |
| --- | --- |

6.

| 7. | note que la politique de cohésion bénéficie d’un des cadres de performance les plus développés de toutes les actions européennes, et qu’elle est la politique de l’Union européenne qui est suivie de la façon la plus précise et qui reçoit la meilleure évaluation, démontrant au cours des dix dernières années sa capacité à améliorer progressivement son efficacité; |
| --- | --- |

7.

Cohésion économique

| 8. | salue les observations formulées dans le septième rapport sur la cohésion qui soulignent que l’économie de l’Union se remet progressivement de la crise économique et que les disparités régionales recommencent tout juste à se résorber. Toutefois, de nombreuses régions n’ayant pas atteint leurs niveaux de PIB par habitant et d’emploi d’avant la crise et ayant également connu un déficit significatif d’investissements publics, les effets économiques de la crise n’ont pas encore été surmontés; |
| --- | --- |

8.

| 9. | accueille favorablement les éléments probants cités qui indiquent qu’entre 2000 et 2015, les régions les moins développées ont été en mesure de rejoindre la moyenne de l’Union. C’est particulièrement le cas pour la plupart des régions des pays de l’Union européenne-13. Cependant, le Comité observe avec inquiétude que la situation d’un certain nombre de régions, principalement dans le sud de l’Europe, ne s’est pas améliorée et qu’elle est même pire qu’avant la crise; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne que la croissance économique a également été beaucoup plus rapide dans les régions dont le PIB est déjà bien au-dessus de la moyenne de l’Union européenne, et en particulier dans de nombreuses zones métropolitaines, qui sont les principaux moteurs de la compétitivité régionale. Par ailleurs, on peut observer que les régions dont le PIB par habitant est proche de la moyenne de l’Union européenne semblent comme prises au «piège du revenu intermédiaire» et connaissent des taux de croissance significativement inférieurs à la moyenne de l’Union européenne; |
| --- | --- |

10.

| 11. | se dit préoccupé par la grande disparité des performances en matière d’innovation, laquelle demeure territorialement concentrée dans les régions les plus développées situées dans la partie nord-ouest de l’Union, mais aussi par la tendance de cette disparité à s’accentuer, avec les régions les plus avancées qui améliorent leurs performances tandis que celles des régions périphériques ainsi que des régions moins développées et en transition déclinent. Cette situation prouve combien il est important d’adopter une approche ascendante et territorialisée pour soutenir la capacité d’innovation des régions, à l’image des stratégies de spécialisation intelligente; |
| --- | --- |

11.

Cohésion sociale

| 12. | se félicite que la situation de l’emploi dans l’Union européenne s’améliore avec la reprise économique. Néanmoins, les disparités régionales en matière de taux de chômage demeurent importantes, avec plusieurs régions situées dans les États membres méridionaux qui connaissent un taux de chômage de plus de 20 %; |
| --- | --- |

12.

| 13. | relève avec inquiétude que le chômage des jeunes reste un problème pressant dans la mesure où il continue de dépasser le niveau d’avant la crise et qu’il est deux fois plus élevé que le taux de chômage global. La situation dans les régions moins développées et en transition est particulièrement préoccupante; |
| --- | --- |

13.

| 14. | attire l’attention sur la situation des personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, dont le nombre, en dépit de certaines évolutions positives, reste bien trop élevé; |
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14.

| 15. | attire l’attention sur le fait que de nombreux territoires, situés principalement dans les régions et les zones rurales de l’Union européenne-13, ont enregistré un déclin démographique notable, dû à la fois à l’évolution naturelle de la population et à l’émigration, tandis que d’autres régions ont vu leur population totale augmenter fortement. Le grand nombre de migrants et de réfugiés arrivant dans l’Union depuis 2015 a également un impact significatif en matière de démographie et de cohésion sociale sur certains États membres et certaines régions et villes; |
| --- | --- |

15.

Cohésion territoriale

| 16. | souligne l’importance de la dimension environnementale pour le développement durable des villes et des régions d’Europe ainsi que pour la santé et le bien-être de ses citoyens. Le nombre croissant de considérations environnementales — notamment le changement climatique et l’augmentation qui en résulte de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles, l’extension des établissements humains, des zones construites et des activités industrielles, la perte de la biodiversité et la fragmentation des habitats, ainsi que d’autres pressions sur l’environnement telles que la pollution de l’air et de l’eau — a des conséquences potentiellement préjudiciables pour les économies et les sociétés européennes. Malgré les progrès réalisés dans la réduction des pressions environnementales, le CdR exprime sa préoccupation quant au fait que de grands objectifs en matière d’environnement demeurent toujours lettre morte, notamment dans les parties centrales et orientales de l’Union; |
| --- | --- |

16.

| 17. | se félicite des progrès considérables réalisés sur le plan de la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, mais note également que certaines de ces avancées ne sont que le produit de la baisse d’activité enregistrée durant la période de ralentissement économique, ce qui signifie que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une transition vers des sources d’énergie propres, y compris les énergies renouvelables, et une économie plus efficace dans son utilisation de l’énergie, y compris des transports à faibles émissions; |
| --- | --- |

17.

| 18. | attire l’attention sur la dimension territoriale du changement climatique et des catastrophes naturelles provoquées par le climat, qui ont un impact inégal sur les régions. Le CdR souligne par conséquent l’importance d’une évaluation approfondie de leur vulnérabilité et des mesures d’adaptation pour les villes et les régions européennes, ainsi que celle du déploiement d’infrastructures vertes; |
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18.

| 19. | souligne que le réseau de transport de l’Union européenne, principalement le réseau ferroviaire, est loin d’être optimal, en particulier dans les régions de l’Union européenne-13. Le CdR attire à cet égard l’attention sur le fait que l’achèvement du réseau transeuropéen de transport, et tout spécialement de son réseau central qui connecte les nœuds principaux, et son intégration aux systèmes de transport nationaux et régionaux sont nécessaires, non seulement pour supprimer les goulets d’étranglement, réduire les temps de trajet et atténuer les effets négatifs de la situation périphérique de certaines régions, mais, surtout, pour stimuler le développement économique de l’ensemble de l’Union européenne en rendant le marché unique plus efficace. Pour les mêmes raisons, le CdR souligne que le passage au numérique constitue l’un des principaux défis auxquels sont confrontées la totalité des régions de l’Union européenne, et il insiste sur l’importance d’un renforcement des investissements dans les infrastructures à haut débit et les compétences numériques; |
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19.

| 20. | fait observer que près d’un tiers des citoyens européens vivent et travaillent dans les régions frontalières, qui sont souvent moins performantes sur le plan économique que d’autres régions. Malgré les progrès importants réalisés au cours des dernières décennies, les frontières continuent de faire obstacle à la circulation des biens, des services, des personnes, des capitaux et des idées, une situation qui entrave la pleine réalisation des avantages de l’intégration. Lever les obstacles spécifiques aux frontières apporterait aux régions frontalières de nets avantages sur le plan du PIB, mais réduirait aussi significativement les coûts spécifiques liés au contexte frontalier; |
| --- | --- |

20.

Enjeux pour les villes et les régions

| 21. | indique que l’évolution démographique constitue l’un des plus grands défis auxquels l’Union européenne est confrontée, et que ses implications économiques, sociales et environnementales s’avèrent considérables. Elle prend notamment la forme d’une population vieillissante, d’une diminution du nombre de jeunes, d’une baisse de la fécondité, ainsi que d’une réduction de la main-d’œuvre active et d’un phénomène d’exode des personnes hautement qualifiées, ou «fuite des cerveaux». De ce fait, la croissance démographique dépend, dans une large mesure, des mouvements migratoires, qui diffèrent fortement d’un territoire à l’autre de l’Union européenne. Ces déséquilibres ont un impact socio-économique considérable, tant dans les régions affectées par le dépeuplement et vieillissantes, la plupart du temps des régions en transition, qui sont souvent confrontées à un passage à des services locaux non commercialisables, ce qui limite leur potentiel sur le plan des exportations, de la croissance et de l’innovation, que dans les grandes zones urbaines d’accueil. Le CdR souligne par conséquent que la politique de cohésion devrait jouer un rôle plus dynamique pour relever les défis sociaux, s’agissant notamment du vieillissement de la population, des maladies liées au mode de vie et du chômage, en particulier celui des jeunes et des personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), ainsi que de l’intégration des migrants et des réfugiés, de la pauvreté et de l’exclusion sociale; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que les phénomènes météorologiques extrêmes devraient voir leur fréquence et leur impact augmenter dans toute l’Europe. Les effets du changement climatique diffèrent considérablement entre les régions, mais l’augmentation de l’exposition aux risques de catastrophe pousse les pertes potentielles à la hausse, en particulier dans des zones à forte densité de population; |
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22.

| 23. | souligne l’importance de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale pour renforcer la cohésion territoriale, favoriser la solidarité entre les régions de l’Union, et apporter une valeur ajoutée non négligeable aux objectifs de l’Union européenne; |
| --- | --- |

23.

| 24. | souligne que les régions et les villes sont confrontées à des défis sans précédent, allant de la concurrence mondiale à la perte de biodiversité, en passant par la transformation numérique et la montée en puissance des technologies de rupture, les changements démographiques et les migrations, le risque de pauvreté et l’exclusion sociale, la sécurité énergétique ou encore le changement climatique. Tous ces défis ont une forte incidence territoriale qui se caractérise par une répartition inégale des coûts et des bénéfices entre les économies et les collectivités régionales d’Europe, ce que vient confirmer le septième rapport sur la cohésion qui montre l’émergence de ce qu’il qualifie de «groupes de développement économique» de régions. Le potentiel de ces défis en termes de renforcement mutuel et d’incidence négative sur le paysage économique, social et territorial de l’Europe est immense et pourrait contribuer de manière significative à encore aggraver les inégalités existantes, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de renforcement de la cohésion de l’Union européenne énoncé dans le traité; |
| --- | --- |

24.

| 25. | souligne, dans ce contexte, que la politique de cohésion doit continuer d’investir dans toutes les régions de l’Union dans la mesure où leur adaptation aux chocs mentionnés précédemment requiert des stratégies à long terme, ancrées localement et prenant en compte les spécificités locales, qui soient capables d’intégrer les dimensions économiques, sociales et territoriales, ainsi que d’exploiter les synergies entre l’ensemble des Fonds structurels et d’investissement européens et avec d’autres instruments de l’Union. Le CdR réitère dès lors avec force son objection à l’approche, potentiellement désastreuse, qui consiste à examiner séparément la dimension sociale et le Fonds social européen, d’une part, et la politique de cohésion, d’autre part; dans le même temps, le CdR réaffirme sa position concernant le rôle croissant que devrait jouer le FSE pour promouvoir la convergence sociale territoriale et la nécessité de renforcer le rôle des collectivités locales et régionales dans la programmation et la gestion du FSE; |
| --- | --- |

25.

| 26. | souligne qu’il est indispensable, sur la base de l’article 174 du TFUE, de tenir compte de l’impact territorial des interventions publiques et, par conséquent, rappelle l’importance des analyses d’impact territorial dans la conception de toutes les politiques publiques de l’Union européenne, de sorte à en optimiser l’efficacité; |
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26.

Rôle de la politique de cohésion

| 27. | souligne que la politique de cohésion doit être au cœur de la discussion sur la manière de faire en sorte que le potentiel de toutes les parties de l’Union européenne puissent contribuer à la croissance économique et que tous les citoyens européens puissent profiter de l’intégration européenne de façon inclusive, ainsi que sur la manière de veiller à ce que toutes les régions de l’Union européenne puissent exploiter pleinement les possibilités découlant des transformations qui adviennent à l’échelle planétaire. Le CdR réitère, par conséquent, son soutien à l’instauration d’une politique de cohésion forte et améliorée pour toutes les régions après 2020, et souligne le rôle de premier plan que la politique de cohésion doit continuer à jouer dans l’avenir de l’Union, comme il l’a souligné dans son avis sur «L’avenir de la politique de cohésion après 2020» (2); |
| --- | --- |

27.

| 28. | rappelle que l’objectif de la politique de cohésion, qui s’appuie sur les politiques régionales des États membres, est de garantir les conditions de concurrence équitables qui permettront à l’Union européenne dans son ensemble d’exploiter pleinement les avantages du marché unique, lequel, avec la résilience territoriale, constitue un élément déterminant de la position concurrentielle de l’Union sur la scène mondiale. Le CdR souligne dans le même temps que, même si le marché unique a été une «machine de convergence» efficace pour l’Union européenne, ses retombées positives ne sont pas réparties de manière égale et ne touchent pas automatiquement les régions désavantagées, notamment celles qui présentent des difficultés spécifiques en raison de leur situation géographique, et les groupes sociaux défavorisés. Par conséquent, le risque de voir s’accroître le décalage économique et social entre les «moteurs» de la croissance de l’Union européenne et d’autres régions existe toujours; |
| --- | --- |

28.

| 29. | souligne, dans ce contexte, que la mission de la politique de cohésion demeure tout à fait d’actualité, puisqu’elle permet à tous les citoyens européens, notamment à ceux issus de territoires moins développés, de profiter des bienfaits de l’intégration de l’Union européenne. En utilisant ses instruments, les régions moins développées sont à même de libérer et d’exploiter leur potentiel endogène, tandis que les plus performantes sont mieux équipées pour faire face aux défis mondiaux. À cet égard, la politique de cohésion est l’expression la plus concrète de la solidarité européenne, en ce qu’elle offre aux citoyens, dans toutes les régions de l’Union européenne, l’égalité des chances et une meilleure qualité de vie. Le CdR attire par conséquent l’attention sur le fait que la future politique de cohésion ne doit pas être prise pour un cadeau, mais bien être considérée comme un pilier indispensable d’un marché unique réunissant divers pays et régions au niveau de développement disparate; |
| --- | --- |

29.

| 30. | met en exergue que la politique de cohésion constitue la principale politique européenne de lutte contre les déséquilibres territoriaux et de réduction des écarts de développement découlant des différents défis. Elle a permis de favoriser de façon manifeste une évolution économique, sociale et territoriale positive au sein de l’Union européenne, grâce à une approche transsectorielle complexe visant à soutenir non seulement l’innovation, les PME, une économie à faible intensité de carbone, les infrastructures de transport, la régénération urbaine, la transformation industrielle et la diversification rurale, mais aussi l’éducation et les compétences, l’emploi, la culture et les infrastructures sociales, et enfin l’inclusion sociale, pour ne citer que quelques domaines. À cet égard, le CdR met en avant la nécessité de renforcer les synergies et la coordination entre la politique de cohésion et les politiques sectorielles et les programmes de l’Union; |
| --- | --- |

30.

| 31. | insiste sur le fait que, compte tenu du grand nombre de défis à relever et de leur dimension territoriale préoccupante, une politique de cohésion forte et efficace pour toutes les régions de l’Union européenne est plus que jamais nécessaire si nous voulons que l’Union européenne elle-même soit forte et efficace. Le CdR réaffirme que la politique de cohésion est en mesure d’apporter une réponse souple et en phase avec les spécificités locales aux défis actuels et émergents qui se posent, notamment à ceux qui découlent de situations de crise aiguë liées à la mondialisation; il souligne dans le même temps qu’il ne sera possible d’atteindre l’objectif suprême, à savoir une Europe solide au plan économique, social et écologique et une cohésion territoriale accrue, que si l’on renforce les zones tant urbaines que rurales, qui constituent des espaces fonctionnels complémentaires, grâce à des aides ciblées de manière appropriée; |
| --- | --- |

31.

| 32. | insiste sur l’importance d’améliorer à l’avenir les instruments de la politique de cohésion dans le sens d’une plus grande simplicité et d’une capacité renforcée de réagir à de nouveaux défis, sans pour autant les complexifier outre mesure, étant donné qu’il est presque impossible de combiner la convergence économique et sociale, l’action face aux fluctuations cycliques de l’économie, la préservation de la discipline budgétaire et la prévention de l’érosion politique; dans ce contexte, réaffirme son soutien à une approche différenciée afin de simplifier et de renforcer le système de gestion et les mécanismes de contrôle de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

32.

| 33. | insiste sur l’importance de renforcer le rôle de la coopération territoriale européenne pour supprimer les obstacles aux frontières et favoriser la coopération transfrontalière qui vise des réalisations concrètes pour les citoyens. Dans ce contexte, le CdR demande que les futurs programmes de coopération territoriale européenne soient suffisamment flexibles pour être adaptés aux besoins spécifiques des différentes régions frontalières, et permettre notamment de financer des projets interpersonnels et à petite échelle. Il juge en outre nécessaires la suppression de la limite de 150 km imposée en matière de coopération maritime ainsi que l’adoption d’une approche plus proportionnée des obligations relatives aux aides d’État, aux audits et aux contrôles dans lesdits programmes (3). Le CdR attire également l’attention sur la nécessité croissante de recourir davantage à des stratégies macrorégionales, qui devraient être soutenues par la politique de cohésion ainsi que par d’autres politiques de l’Union européenne; |
| --- | --- |

33.

| 34. | appelle le Parlement européen et la Commission européenne à élaborer une méthodologie permettant de mesurer le coût de la non-cohésion afin de fournir davantage d’éléments probants quantifiables sur la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

34.

Valeurs sous-tendant la politique de cohésion

| 35. | souligne que la mise en œuvre de la politique de cohésion a de nombreuses retombées positives, étant donné qu’elle contribue à améliorer la qualité de la gouvernance et des institutions dans de nombreuses régions. Elle n’est pas seulement une condition préalable essentielle à la croissance économique, mais elle constitue également une base solide pour le bien-être de la société dans son ensemble, concernant notamment la confiance des citoyens et la légitimité politique de l’Union européenne. Le CdR note que la politique de cohésion devrait continuer d’encourager l’émergence d’une nouvelle culture administrative dans les régions grâce au renforcement de la gouvernance à plusieurs niveaux, du principe de partenariat, de la planification économique à moyen terme, d’une programmation et d’un financement pluriannuels, d’approches et d’instruments intégrés axés sur le territoire, mais aussi de processus de prise de décision transparents et fondés sur des données probantes, de conditionnalités ex ante, d’une approche orientée vers les résultats, de la concentration thématique, de mécanismes fondés sur des incitations, de systèmes de gestion avancés, ainsi que d’actions de communication visant à faire connaître ses effets directs aux citoyens; |
| --- | --- |

35.

| 36. | souligne que la politique de cohésion est la politique de l’Union européenne la plus efficace s’agissant de surmonter le cloisonnement des politiques. Elle a tout le potentiel pour devenir le principal moteur de la transformation structurelle dans l’Union européenne en regroupant différentes politiques sectorielles au moyen de stratégies intégrées, ancrées localement et de spécialisation intelligente, apportant des solutions sur mesure, basées sur les avantages comparatifs, les possibilités de développement et les défis qu’un territoire donné doit relever, et telles que définies par les citoyens, les entrepreneurs et les administrations sur le terrain; |
| --- | --- |

36.

| 37. | souligne à cet égard que la politique de cohésion pourrait être beaucoup plus efficace, pour peu que les États membres soient déterminés à appliquer les réformes structurelles et les conditionnalités ex ante, qui contribuent à améliorer le cadre de la mise en œuvre de la politique de cohésion, et notamment à renforcer les capacités institutionnelles. Le CdR insiste également sur le fait que tout nouveau lien, y compris d’ordre financier, entre des réformes structurelles et la politique de cohésion nécessiterait un engagement actif des collectivités régionales et locales au moyen d’un code de conduite pour le semestre européen dans le but d’accroître l’efficacité et l’appropriation du processus. Il est également indispensable que chaque réforme structurelle réponde au critère de la valeur ajoutée européenne et atteste d’un lien direct avec les objectifs du traité (4); |
| --- | --- |

37.

| 38. | note que la politique de cohésion a démontré l’importance cruciale de la responsabilisation des acteurs locaux et régionaux pour faciliter la transformation structurelle. En outre, la recherche montre qu’il existe un potentiel inexploité d’accroissement de la productivité à l’échelle nationale par l’amélioration des performances des régions. Pour cette raison, le CdR insiste sur la nécessité de veiller à renforcer les liens entre les régions et les collectivités locales d’une part, et une politique de cohésion intelligente et forte de l’autre, dans le cadre de la large promotion de stratégies de développement complexes et solides. Cette démarche devrait renforcer la légitimité de l’Union européenne à l’échelon local et régional en rendant le processus d’intégration européenne plus tangible pour les citoyens; |
| --- | --- |

38.

Les coûts et les risques de la non-cohésion pour l’Union européenne: message d’alerte

| 39. | souligne par conséquent la nécessité cruciale de fournir un cadre politique succédant à la stratégie Europe 2020 de manière à maintenir la concentration thématique et la dimension territoriale de la politique de cohésion après 2020; |
| --- | --- |

39.

| 40. | insiste sur les risques politiques majeurs que comporterait le fait de revoir à la baisse ou de fragmenter la politique de cohésion, par exemple en la réservant à certaines catégories de régions ou en la dissociant du Fonds social européen, car cela reviendrait à remettre en cause la capacité de l’Union à réaliser les objectifs du traité, à savoir renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, en raison de l’absence d’une masse critique de soutien dans de nombreuses régions, ce qui signifie également de moindres investissements dans des objectifs européens de premier plan; |
| --- | --- |

40.

| 41. | exprime, à cet égard, son inquiétude concernant le fait que la non-cohésion dans l’Union européenne pourrait, dans le scénario le plus pessimiste, entraîner:






  a) | un accroissement des disparités économiques et sociales entre les régions et des tensions entre les États membres; |
| --- | --- | --- |

41.

a)

un accroissement des disparités économiques et sociales entre les régions et des tensions entre les États membres;

| b) | la désintégration du marché unique et une moindre efficacité de la gouvernance économique de l’Union; |
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b)

la désintégration du marché unique et une moindre efficacité de la gouvernance économique de l’Union;

| c) | l’absence de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; |
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c)

l’absence de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;

| d) | des obstacles sérieux pour relever le défi de la migration; |
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d)

des obstacles sérieux pour relever le défi de la migration;

| e) | une baisse de la confiance dans les institutions politiques de l’Union européenne et la démocratie elle-même, risquant, à son tour, de favoriser une vague de populisme et de nationalisme et, partant, de causer de l’instabilité politique, voire, à terme, la désagrégation de l’Union; |
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e)

une baisse de la confiance dans les institutions politiques de l’Union européenne et la démocratie elle-même, risquant, à son tour, de favoriser une vague de populisme et de nationalisme et, partant, de causer de l’instabilité politique, voire, à terme, la désagrégation de l’Union;

| 42. | estime par conséquent que le principal défi à long terme pour l’Union européenne dans son ensemble consiste à surmonter la fracture économique, sociale et territoriale qui y perdure. |
| --- | --- |

42.

| 43. | réaffirme dans ce contexte que la politique de cohésion ne doit nullement être soumise à des conditionnalités ex post au niveau européen qui soient totalement inaccessibles aux collectivités locales et régionales ou qui risqueraient d’en faire les otages de politiques menées par les gouvernements nationaux. |
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43.

Bruxelles, le 22 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  http://cor.europa.eu/fr/takepart/Pages/cohesion-alliance.aspx.

1

(2)  JO C 306 du 15.9.2017, p. 8.

2

(3)  Atelier du CdR sur la simplification de la coopération territoriale européenne (https://cor.europa.eu/Documents/Migrated/Events/ETC-WORKSHOP-FINAL-REPORT.pdf).

3

(4)  Résolution du CdR — Modification du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI pour soutenir les réformes structurelles, COR-2017-06173-00-00-RES.

4

Modification du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI pour soutenir les réformes structurelles

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| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 247/22 |
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13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/22

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Avis du Comité européen des régions — Élargissement: l’inclusion des collectivités locales et régionales des Balkans occidentaux dans les initiatives de coopération macrorégionales, transfrontalières et transnationales de l’Union européenne

(2018/C 247/05)

| Rapporteur général: | Franz Schausberger (AT/PPE), représentant de la province de Salzbourg au Comité européen des régions. |
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| Texte de référence: | COM(2018) 65 final. |

Rapporteur général:

Franz Schausberger (AT/PPE), représentant de la province de Salzbourg au Comité européen des régions.

Texte de référence:

COM(2018) 65 final.

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | se félicite du fait que la présidence bulgare fasse du thème des Balkans occidentaux une priorité et demande au CdR d’élaborer un avis à ce sujet; |
| --- | --- |

1.

| 2. | accueille favorablement et soutient la stratégie présentée par la Commission européenne le 6 février 2018 en vue d’une perspective d’élargissement crédible ainsi que d’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux; |
| --- | --- |

2.

| 3. | estime avec la Commission que les pays des Balkans occidentaux font partie de l’Europe avec laquelle ils partagent un héritage européen, une histoire et un avenir communs, et qu’une perspective crédible d’adhésion à l’Union serait le facteur clef d’une transformation de la région, et par conséquent de la sécurité, de la prospérité, du bien-être social, de la réconciliation et de la stabilité; |
| --- | --- |

3.

| 4. | se félicite des perspectives d’adhésion à l’Union européenne de la Serbie et du Monténégro à l’horizon 2025, de l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de l’octroi du statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine, et de la mise en œuvre de l’ASA avec le Kosovo (1), qui permettra à ce pays de faire un pas de plus vers son intégration à l’Europe; |
| --- | --- |

4.

| 5. | dans le même temps, soutient pleinement la Commission qui a clairement indiqué que ces perspectives ne pourront se concrétiser que si les pays des Balkans occidentaux satisfont à tous les critères et à toutes les conditions nécessaires, en particulier à ceux relatifs au renforcement de la démocratie, et s’ils mettent en œuvre toutes les réformes nécessaires, surtout dans les domaines de l’état de droit, du respect des droits fondamentaux, de la compétitivité, de la coopération régionale et de la réconciliation, sachant qu’il ne peut y avoir aucune dérogation politique à cet égard et que ces conditions ne pourront être modifiées au cours du processus; |
| --- | --- |

5.

| 6. | se félicite de l’intention de la Commission européenne de renforcer de manière substantielle son soutien au processus de transition dans les Balkans occidentaux, notamment par une augmentation progressive de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) d’ici 2020, conformément à un plan d’action concret comportant six initiatives phares; |
| --- | --- |

6.

| 7. | estime que la stratégie d’élargissement de l’Union européenne pour les Balkans occidentaux doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie plus large visant à renforcer l’Union d’ici 2025, dans la mesure où l’Union doit être plus forte et plus stable avant tout élargissement et où les 27 États membres et leurs populations doivent être convaincus de la valeur ajoutée de cet élargissement; |
| --- | --- |

7.

| 8. | se félicite que lors du sommet de Trieste, de 2017, les pays des Balkans occidentaux aient réitéré leur engagement solennel de se soutenir mutuellement sur la voie de l’Europe et de résoudre leurs différends politiques mutuels dans le cadre de leurs institutions démocratiques, ainsi que de renforcer le dialogue politique qu’ils mènent les uns avec les autres, étant donné que bâtir de bonnes relations de voisinage constitue un facteur clé du cheminement vers l’Union européenne; |
| --- | --- |

8.

| 9. | renvoie à ses nombreux avis où il a toujours insisté avec force sur la nécessité d’associer activement les représentants locaux et régionaux au processus d’intégration européenne ainsi que sur l’application des normes et des bonnes pratiques de l’Union européenne à l’échelon régional et local au stade le plus précoce de la mise en œuvre du processus d’élargissement. Ainsi seulement sera-t-il possible au niveau infranational d’acquérir les connaissances nécessaires de manière adéquate et en temps opportun afin que les missions et responsabilités futures s’exercent conformément à l’acquis de l’Union européenne; |
| --- | --- |

9.

| 10. | se félicite du programme de connectivité adopté par l’Union européenne ainsi que des autres initiatives régionales telles que le processus de Berlin, et invite instamment à y associer les collectivités locales et régionales des pays de l’élargissement et à tirer les leçons des expériences des nouveaux États membres, essentiellement dans les domaines des transports, de l’énergie, du développement numérique, de l’éducation et de la jeunesse; |
| --- | --- |

10.

| 11. | demande que soient mis en place des dispositions spécifiques et des engagements irrévocables qui visent à garantir que de nouveaux États membres ne soient pas en mesure de bloquer l’adhésion d’autres pays candidats des Balkans occidentaux; |
| --- | --- |

11.

L’importance des échelons infranationaux dans le processus d’élargissement

| 12. | constate avec inquiétude que, dans la plupart des pays des Balkans, l’administration publique à tous les niveaux de gouvernement, et en particulier celui des collectivités locales, demeure faible, dispose de capacités administratives limitées et présente un degré élevé de politisation et de corruption ainsi qu’un manque de transparence et une mauvaise dotation financière; |
| --- | --- |

12.

| 13. | rappelle que le fonctionnement des institutions démocratiques doit être renforcé à l’échelon national, régional et local, par le biais de processus électoraux sains, d’un bon fonctionnement des assemblées régionales et des conseils municipaux ainsi que d’un dialogue constructif et durable avec la société civile; |
| --- | --- |

13.

| 14. | demande instamment à tous les pays des Balkans occidentaux d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes en vue de réformer et d’accroître la qualité et la responsabilité de l’administration, notamment en ce qui concerne la transparence des finances publiques, les stratégies d’administration en ligne et l’amélioration des services aux citoyens, de nouvelles lois sur les procédures administratives générales, des structures de rémunération équilibrées et équitables dans le secteur public et pour les fonctionnaires des administrations régionales et locales, ainsi que des processus transparents de recrutement et de licenciement; |
| --- | --- |

14.

| 15. | relève que dans la plupart des pays des Balkans occidentaux, d’importants progrès ont été accomplis grâce à l’adoption de nouvelles lois concernant la réforme des administrations locales; estime toutefois que des efforts considérables sont encore nécessaires et que des transferts de ressources financières s’imposent pour accroître la capacité administrative des collectivités locales de sorte qu’elles puissent assumer leurs compétences élargies, dans le cadre de la préparation à l’adhésion et, ensuite, dans l’intérêt de leurs populations respectives; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne que la décision de la Serbie d’adopter une loi sur la fonction publique au niveau de la province autonome de Voïvodine comme au niveau local constitue un exemple positif, mais attire l’attention sur le fait que la loi relative aux ressources de la province autonome de Voïvodine — comme l’exige la Constitution — n’a pas encore été adoptée; |
| --- | --- |

16.

| 17. | accueille favorablement le fait que dans plusieurs pays des Balkans occidentaux, notamment l’Albanie, des réformes territoriales à l’échelon local aient été décidées et mises en œuvre, assorties d’un transfert de nouvelles compétences aux municipalités; déplore toutefois la lenteur du processus de consolidation financière et administrative des municipalités; |
| --- | --- |

17.

| 18. | considère comme très positif que la Commission, dans sa stratégie d’élargissement aux Balkans occidentaux, demande expressément, dans la logique de la gouvernance à niveaux multiples, que soit trouvé un bon équilibre entre les pouvoirs centraux, régionaux et locaux, étant donné que la dimension locale et régionale fait largement défaut dans la planification stratégique et opérationnelle de l’élargissement de l’Union européenne aux pays des Balkans occidentaux concernés; |
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18.

| 19. | juge qu’une approche ascendante est absolument nécessaire pour que le processus d’intégration européenne des pays des Balkans occidentaux puisse se poursuivre et aboutir en temps opportun; |
| --- | --- |

19.

| 20. | constate avec satisfaction que, dans les pays des Balkans occidentaux, en particulier au niveau local, la coopération transnationale s’est intensifiée grâce aux échanges d’expériences, au transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques ainsi qu’à l’introduction de méthodes et d’approches nouvelles. Il y a lieu à cet égard de mentionner plus particulièrement les activités et les initiatives entreprises par des collectivités et des organisations locales et régionales telles que l’eurorégion adriatico-ionienne (EAI) ou le réseau d’associations nationales de collectivités locales d’Europe du Sud-Est (NALAS), qui devraient être davantage intégrées et promues au niveau européen; |
| --- | --- |

20.

| 21. | regrette que n’existe jusqu’à présent aucune plateforme globale et durable pour la coopération intercommunale ni aucun véritable lien avec les institutions de l’Union européenne permettant de garantir la mise en œuvre des normes et la transposition de l’acquis de l’Union européenne au niveau local; déplore de même que les initiatives, certes fort louables, qui existent en matière de coopération régionale, tels le Conseil de coopération régionale (CCR), l’École régionale d’administration publique (2) ou le processus de Berlin, soient principalement concentrées au niveau des gouvernements centraux et ne tiennent pas compte de l’échelon régional et local; |
| --- | --- |

21.

Décentralisation et démocratie

| 22. | déplore qu’au cours des dix dernières années, l’évolution de la situation dans les Balkans occidentaux ait été caractérisée par le blocage des réformes, une impatience et un scepticisme croissant à l’égard de l’adhésion à l’Union européenne ainsi que par des signes toujours plus nombreux d’instabilité, de corruption, de recrudescence du nationalisme ainsi que de politisation à l’extrême des institutions de l’État et des administrations publiques, ce qui a conduit en partie à une évolution vers des formes de gouvernement plus autocratiques et à davantage de centralisation; |
| --- | --- |

22.

| 23. | rappelle, s’agissant plus particulièrement de la Bosnie-Herzégovine, l’importance d’une bonne coordination entre tous les niveaux de gouvernement et d’administration pour le fonctionnement du pays, la mise en œuvre efficace du programme de réformes, la mobilité et la création d’un espace économique unique; se félicite du fait que tous les niveaux de gouvernement se soient mis d’accord pour répondre au questionnaire de la Commission; |
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23.

| 24. | note que la législation électorale relative à la conduite des élections locales et régionales dans les Balkans occidentaux est largement conforme aux normes européennes et que les élections locales se déroulent le plus souvent dans l’ordre et dans le calme; relève toutefois encore d’importantes lacunes, en raison de l’absence d’impartialité et de la politisation de l’administration électorale en ce qui concerne la transparence du financement des campagnes, le processus d’enregistrement et le règlement des différends relatifs aux élections; |
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24.

| 25. | est convaincu que la décentralisation, en tant que pilier du processus de réforme démocratique, est essentielle pour assurer la cohésion sociale, la stabilité, la paix et la réconciliation dans les Balkans occidentaux et, partant, pour l’avenir de l’Europe; |
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25.

| 26. | est conscient du fait qu’il y a lieu de veiller à ce que le renforcement d’une véritable décentralisation, tout en étant absolument nécessaire, n’aggrave pas les tensions et les divisions ethniques; |
| --- | --- |

26.

| 27. | est convaincu que la dépolitisation de la fonction publique est une condition essentielle du renforcement de la confiance entre les pouvoirs publics et les citoyens à l’échelon local et régional; |
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27.

L’état de droit, les droits fondamentaux et la lutte contre la corruption aux niveaux régional et local dans la région des Balkans occidentaux

| 28. | déplore qu’après de nombreuses années d’engagement de l’Union européenne, les pays des Balkans occidentaux présentent encore, au niveau de l’État comme des administrations et des gouvernements régionaux et locaux, des liens étroits avec la criminalité organisée et une pratique de la corruption, ainsi que de fortes imbrications entre intérêts publics et privés; |
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28.

| 29. | préconise dès lors un renforcement significatif des procureurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et des autorités judiciaires dans le but d’obtenir la confiscation des avoirs acquis de manière illégale, d’effectuer des licenciements dans la fonction publique, d’appliquer des règles plus strictes pour les titulaires de charges publiques et d’élaborer des mécanismes d’information et des dispositifs de plainte et de recours accessibles pour les citoyens; |
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29.

| 30. | souligne dès lors que l’indépendance, la qualité et l’efficacité du système judiciaire doivent être protégées et améliorées de manière significative, non seulement au niveau de l’État, mais également, au niveau des pouvoirs régionaux et locaux, où une véritable transparence est indispensable, en particulier dans le domaine des marchés publics; se félicite à cet égard d’exemples positifs tels que la mise en place de l’agence de lutte contre la corruption et l’élaboration de plans d’action en la matière dans presque toutes les communes du Monténégro, ou encore les efforts en cours en Albanie; |
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30.

| 31. | attend des pays de la région des actions plus vigoureuses afin de renforcer l’état de droit et la justice, de garantir les droits fondamentaux, la liberté et la sécurité, et qu’ils entérinent solidement la protection des minorités, en particulier la communauté des Roms, dont l’intégration sociale devrait être plus vigoureusement encouragée, et celle des personnes LGBTI, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment sous l’angle de la lutte contre la violence domestique; félicite à cet égard la Serbie d’être le premier pays à avoir intégré dans son processus d’adhésion l’indice d’égalité de genre de l’Union européenne; |
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31.

| 32. | place de grands espoirs dans la présidence bulgare du Conseil et souhaite qu’elle réussisse à mobiliser toutes les forces politiques de Bosnie-Herzégovine afin de progresser rapidement vers une solution commune s’agissant d’une réforme de la loi électorale qui soit conforme à la Constitution et intervienne en temps utile pour les élections d’octobre 2018. Il convient à cet égard de veiller au respect des dispositions établissant que les trois peuples de Bosnie-Herzégovine sont des peuples constitutifs jouissant de droits égaux. Cet objectif implique également que les arrêts Sejdić-Finci, Zornić et Pilav rendus par la Cour européenne des droits de l’homme doivent être appliqués, afin que les Juifs, les Roms et les représentants d’autres minorités nationales puissent se présenter aux élections présidentielles et aux élections législatives pour la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine, et qu’après plus de sept ans, des élections municipales puissent se tenir également à Mostar; |
| --- | --- |

32.

| 33. | souligne l’importance de la liberté d’expression et de la liberté de la presse dans une culture politique démocratique afin de garantir le pluralisme d’une société démocratique. Il convient également de signaler à cet égard le problème de l’influence exercée sur les journalistes et leurs écrits du fait des conditions opaques en matière de propriété dans les médias; |
| --- | --- |

33.

| 34. | souligne qu’une culture européenne démocratique présuppose un comportement exemplaire de la part des responsables politiques à tous les niveaux: absence de confrontations et de provocations, de toute rhétorique et de tout comportement nationalistes et radicaux, empathie pour les intérêts des populations vulnérables et marginalisées, prise en compte de la situation des minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, ainsi que respect absolu manifesté envers toutes les personnes, quels que soient leur couleur de peau, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; |
| --- | --- |

34.

| 35. | invite les responsables politiques à s’abstenir, et à condamner tout ce qui serait susceptible d’alimenter les tensions interethniques ainsi que tout discours nationaliste, à décourager activement l’apologie des crimes de guerre, à lutter contre le racisme, la xénophobie, l’extrémisme, la radicalisation et le terrorisme et enfin à promouvoir la prévention parmi les jeunes; |
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35.

Coopération transfrontière à l’échelon local et régional

| 36. | estime que la coopération régionale et les relations de bon voisinage entre les États des Balkans occidentaux sont des conditions sine qua non du progrès de l’idée européenne et de la création de nouveaux débouchés économiques; |
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36.

| 37. | soutient toutes les initiatives visant à renforcer les relations mutuelles entre les pays des Balkans occidentaux et la coopération transfrontalière à l’échelon local et régional, ainsi que les programmes de partenariat et les programmes TAIEX, et apporte son soutien à la possibilité d’inclure les pays candidats des Balkans occidentaux dans le concept de GECT; |
| --- | --- |

37.

| 38. | précise que les litiges transfrontaliers doivent être réglés de toute urgence par les responsables des États concernés ou être soumis sans condition à une décision de justice ou un arbitrage internationaux contraignants et définitifs; regrette, en ce sens, que s’éternise le litige opposant la Slovénie et la Croatie relativement aux eaux internationales de la baie de Piran, qui est devenu un problème interne de l’Union à la suite de l’adhésion de ces deux pays; en revanche, se félicite de la signature des traités frontaliers entre le Monténégro, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo d’autre part; |
| --- | --- |

38.

| 39. | fait part de sa satisfaction que la République de Serbie ait récemment ratifié la convention de Madrid et escompte que l’ancienne République yougoslave de Macédoine et le Kosovo deviendront eux aussi signataires de ladite convention, laquelle offre des solutions concrètes pour surmonter les principaux obstacles à la coopération transfrontalière; |
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39.

| 40. | est convaincu qu’une stabilité durable dans la région est impossible sans une normalisation véritable et efficace des relations entre Belgrade et Pristina par le biais du dialogue soutenu par l’Union européenne; c’est pourquoi un accord de normalisation global et juridiquement contraignant est indispensable de toute urgence; se félicite de la normalisation des relations entre la Serbie et la Croatie et de la poursuite du dialogue entre Belgrade et Pristina; |
| --- | --- |

40.

| 41. | constate avec satisfaction que la situation dans le nord du Kosovo demeure globalement calme et que la communication entre les municipalités du nord et les institutions centrales s’est améliorée, et que les provocations isolées et les actes de violence condamnables n’ont pas affecté de manière durable le dialogue en cours entre Belgrade et Pristina; |
| --- | --- |

41.

| 42. | voit dans l’accord sur un espace économique régional, adopté lors du sommet des Balkans occidentaux à Trieste en juillet 2017, un pas essentiel sur la voie de la promotion de l’intégration économique entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux ainsi que de l’amélioration de l’attractivité du marché régional; espère une mise en œuvre rapide du plan d’action adopté; |
| --- | --- |

42.

| 43. | estime qu’il est de la plus haute importance d’intensifier la coopération transfrontalière stratégique et opérationnelle avec et entre les pays des Balkans occidentaux dans le domaine de la migration et de la gestion des frontières, en garantissant l’accès à la protection internationale, en procédant à des échanges d’informations pertinentes, en améliorant les contrôles aux frontières, etc., et encourage les collectivités locales à soutenir la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains; |
| --- | --- |

43.

| 44. | se félicite grandement que les négociations entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, portant sur le différend récurrent à propos du nom de ce dernier pays, aient montré récemment des signes positifs de progrès, et exprime l’espoir que la présidence bulgare du Conseil soit à même, en marge des négociations en cours sous les auspices des Nations unies, de contribuer significativement à désamorcer ce conflit et de progresser sur la voie d’une solution; |
| --- | --- |

44.

La situation économique et les stratégies macrorégionales dans la région des Balkans occidentaux

| 45. | constate avec regret qu’à l’heure actuelle, aucun des pays des Balkans occidentaux ne peut être considéré comme une économie de marché viable ni n’est en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union européenne, notamment en raison de l’influence politique dominante et du sous-développement du secteur privé. Cette situation a des répercussions extrêmement négatives sur les marchés du travail, et en particulier sur les perspectives d’emploi pour les jeunes, qui sont insuffisantes; |
| --- | --- |

45.

| 46. | attire l’attention sur le fait que la plupart des municipalités des pays candidats estiment que les projets et les programmes sont trop complexes eu égard à la situation des administrations locales, et que par conséquent, les efforts de la Commission visant à simplifier l’accès aux projets et aux programmes sont compromis par un mécanisme de contrôle de plus en plus complexe et de plus en plus sophistiqué; |
| --- | --- |

46.

| 47. | plaide en faveur d’une extension du réseau RTE-T existant, comprenant l’achèvement du corridor et une extension à l’Europe du Sud-Est, qui permettrait de résoudre le problème actuel posé par le caractère inadéquat des liaisons de transport dans les pays des Balkans occidentaux et d’améliorer les liens entre l’Est et l’Ouest dans les réseaux routiers, maritimes, aériens et ferroviaires, ce qui est une condition indispensable au développement de l’ensemble de la région; |
| --- | --- |

47.

| 48. | suggère dès lors d’associer les représentants des collectivités locales et régionales et les associations locales au processus de négociation relatif à l’instrument d’aide de préadhésion, à la programmation, au suivi et à l’évaluation; |
| --- | --- |

48.

| 49. | se félicite que l’Union européenne, s’agissant de la mise en œuvre de la stratégie présentée, envisage d’augmenter progressivement les fonds de l’IAP d’ici 2020 en les axant encore davantage sur les besoins des pays; |
| --- | --- |

49.

| 50. | attire l’attention sur l’exemple positif que constitue le «Fonds pour l’innovation» financé par l’IAP et dont les principaux objectifs sont de fournir un financement pilote à des projets innovants et au renforcement de la recherche et développement dans les entreprises privées, et qui, notamment, dans le cadre du projet «Innovation Serbie», soutient la création de jeunes pousses innovantes et d’entreprises issues de l’essaimage, ainsi que des technologies et des services innovants axés sur le marché, contribuant ce faisant de manière décisive au renforcement de la compétitivité du secteur privé serbe; |
| --- | --- |

50.

| 51. | attire l’attention, en tant que bon exemple de coopération régionale transfrontalière, sur l’initiative conjointe roumano-serbe de lutte contre le cancer dans le cadre du programme de coopération transfrontalière Interreg-IAP qui vise à améliorer le diagnostic et le traitement des tumeurs malignes; |
| --- | --- |

51.

| 52. | attire également l’attention sur les disparités économiques et sociales considérables entre les régions des pays des Balkans occidentaux; se félicite du programme de l’Union européenne pour la compétitivité des entreprises et des PME visant à développer et à renforcer le secteur privé et à créer un programme de soutien aux transferts de technologie et aux jeunes pousses; |
| --- | --- |

52.

| 53. | souligne que les stratégies macrorégionales et les autres instruments de l’Union européenne pour la coopération transfrontalière tels que les GECT et le programme Interreg sont des éléments essentiels de la future Union européenne; |
| --- | --- |

53.

| 54. | se félicite que la présidence bulgare du Conseil ait choisi de faire de l’économie numérique une seconde priorité, et soutient tous les efforts visant à mettre en place les infrastructures nécessaires entre les Balkans occidentaux et l’Union européenne dans les domaines des transports, de l’énergie et des services numériques; |
| --- | --- |

54.

| 55. | attend de tous les pays de la région des Balkans occidentaux qu’ils s’associent dans un esprit constructif aux initiatives de coopération régionale telles que le processus de Berlin, la stratégie pour le Danube, l’initiative adriatique-ionienne, le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale et l’accord de libre-échange centre-européen, et souligne l’importance que revêt l’office régional de coopération entre les jeunes des Balkans occidentaux pour favoriser la réconciliation dans la région; |
| --- | --- |

55.

| 56. | est d’avis que la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR) est un atout majeur pour l’ensemble de la région, mais signale aussi que certains problèmes subsistent, par exemple sur le plan du manque de ressources, de la gouvernance, ainsi que des défis posés par la crise migratoire; |
| --- | --- |

56.

| 57. | soutient les stratégies macrorégionales, en tant qu’elles constituent un instrument d’intégration européenne, qui repose sur le principe de la stabilité, de la réconciliation et des rapports de bon voisinage entre les États membres et les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne; considère que les stratégies macrorégionales de l’Union européenne devraient inclure l’ensemble des Balkans occidentaux. Le Kosovo et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne participent ni à la stratégie macrorégionale pour la région du Danube ni à celle pour la région adriatique et ionienne. En conséquence, le CdR recommande que ces stratégies soient étendues aux pays des Balkans occidentaux qui n’y participent pas encore mais y sont liés d’un point de vue géographique et économique, de manière que l’ensemble de cette région soit incluse dans la zone de couverture desdites stratégies et dans les possibilités de financement au titre de leurs projets; |
| --- | --- |

57.

Bruxelles, le 22 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Cette désignation est utilisée sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et se conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

1

(2)  ReSPA est une organisation internationale qui s’est vu confier la mission de contribuer au renforcement de la coopération régionale dans le domaine de l’administration publique dans les Balkans occidentaux (https://www.respaweb.eu).

2

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| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 247/28 |
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13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/28

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Avis du Comité européen des régions — Train de mesures relatif au commerce

(2018/C 247/06)

| Rapporteure: | Micaela FANELLI (IT/PSE), maire de Riccia (province de Campobasso) |
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| Documents de référence: | Proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
  COM(2017) 487 final
  Communication relative à la liste 2017 des matières premières critiques pour l’Union européenne
  COM(2017) 490 final
  Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale «Le commerce pour tous» — Pour une politique commerciale novatrice qui maîtrise la mondialisation
  COM(2017) 491 final
  Communication — Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation
  COM(2017) 492 final
  Communication — Accueillir les investissements directs étrangers tout en protégeant les intérêts essentiels
  COM(2017) 494 final
  Recommandations de décisions du Conseil
  COM(2017) 469 final, COM(2017) 472 final et COM(2017) 493 final |

Rapporteure:

Micaela FANELLI (IT/PSE), maire de Riccia (province de Campobasso)

Documents de référence:

Proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

COM(2017) 487 final

Communication relative à la liste 2017 des matières premières critiques pour l’Union européenne

COM(2017) 490 final

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale «Le commerce pour tous» — Pour une politique commerciale novatrice qui maîtrise la mondialisation

COM(2017) 491 final

Communication — Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation

COM(2017) 492 final

Communication — Accueillir les investissements directs étrangers tout en protégeant les intérêts essentiels

COM(2017) 494 final

Recommandations de décisions du Conseil

COM(2017) 469 final, COM(2017) 472 final et COM(2017) 493 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

COM(2017) 487 final

Amendement 1

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (13) | Il convient de définir les éléments essentiels du cadre procédural pour le filtrage des investissements directs étrangers par les États membres afin, d’une part, de permettre aux investisseurs, à la Commission
  et
  aux autres États membres de comprendre la manière dont lesdits investissements seront susceptibles d’être filtrés et, d’autre part, de garantir la transparence du filtrage des investissements et l’absence de discrimination entre les pays tiers. Ces éléments devraient au moins prévoir l’établissement de délais pour le filtrage et la possibilité pour les investisseurs d’introduire un recours en justice contre les décisions de filtrage. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(13)

Il convient de définir les éléments essentiels du cadre procédural pour le filtrage des investissements directs étrangers par les États membres afin, d’une part, de permettre aux investisseurs, à la Commission
  et
  aux autres États membres de comprendre la manière dont lesdits investissements seront susceptibles d’être filtrés et, d’autre part, de garantir la transparence du filtrage des investissements et l’absence de discrimination entre les pays tiers. Ces éléments devraient au moins prévoir l’établissement de délais pour le filtrage et la possibilité pour les investisseurs d’introduire un recours en justice contre les décisions de filtrage.

| (13) | Il convient de définir les éléments essentiels du cadre procédural pour le filtrage des investissements directs étrangers par les États membres afin, d’une part, de permettre aux investisseurs, à la Commission, aux autres États membres
  , aux collectivités locales et régionales ainsi qu’aux partenaires sociaux intéressés
  de comprendre la manière dont lesdits investissements seront susceptibles d’être filtrés et, d’autre part, de garantir la transparence du filtrage des investissements et l’absence de discrimination entre les pays tiers. Ces éléments devraient au moins prévoir l’établissement de délais pour le filtrage et la possibilité pour les investisseurs d’introduire un recours en justice contre les décisions de filtrage. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de définir les éléments essentiels du cadre procédural pour le filtrage des investissements directs étrangers par les États membres afin, d’une part, de permettre aux investisseurs, à la Commission, aux autres États membres
  , aux collectivités locales et régionales ainsi qu’aux partenaires sociaux intéressés
  de comprendre la manière dont lesdits investissements seront susceptibles d’être filtrés et, d’autre part, de garantir la transparence du filtrage des investissements et l’absence de discrimination entre les pays tiers. Ces éléments devraient au moins prévoir l’établissement de délais pour le filtrage et la possibilité pour les investisseurs d’introduire un recours en justice contre les décisions de filtrage.

Exposé des motifs

Les décisions prises par les États membres auront un impact majeur sur les régions où des investissements directs étrangers (IDE) sont prévus ou ont été réalisés, lesquelles devraient donc être associées à ces décisions.

Amendement 2

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (18) | À cette fin, il importe également de garantir un niveau minimal d’information et de coordination en ce qui concerne les investissements directs étrangers relevant du champ d’application du présent règlement dans tous les États membres. Ces informations minimales devraient être mises à disposition par les États membres dans lesquels l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé à la demande des États membres ou de la Commission. Les informations pertinentes concernent des aspects tels que la structure de propriété de l’investisseur étranger, ainsi que le financement de l’investissement prévu ou réalisé, y compris, si elles sont disponibles, des informations sur les subventions octroyées par des pays tiers. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(18)

À cette fin, il importe également de garantir un niveau minimal d’information et de coordination en ce qui concerne les investissements directs étrangers relevant du champ d’application du présent règlement dans tous les États membres. Ces informations minimales devraient être mises à disposition par les États membres dans lesquels l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé à la demande des États membres ou de la Commission. Les informations pertinentes concernent des aspects tels que la structure de propriété de l’investisseur étranger, ainsi que le financement de l’investissement prévu ou réalisé, y compris, si elles sont disponibles, des informations sur les subventions octroyées par des pays tiers.

| (18) | À cette fin, il importe également de garantir un niveau minimal d’information et de coordination en ce qui concerne les investissements directs étrangers relevant du champ d’application du présent règlement dans tous les États membres. Ces informations minimales
  , après consultation des collectivités locales et régionales concernées,
  devraient être mises à disposition par les États membres dans lesquels l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé à la demande des États membres ou de la Commission. Les informations pertinentes concernent des aspects tels que la structure de propriété de l’investisseur étranger, ainsi que le financement de l’investissement prévu ou réalisé, y compris, si elles sont disponibles, des informations sur les subventions octroyées par des pays tiers. |
| --- | --- |

(18)

À cette fin, il importe également de garantir un niveau minimal d’information et de coordination en ce qui concerne les investissements directs étrangers relevant du champ d’application du présent règlement dans tous les États membres. Ces informations minimales
  , après consultation des collectivités locales et régionales concernées,
  devraient être mises à disposition par les États membres dans lesquels l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé à la demande des États membres ou de la Commission. Les informations pertinentes concernent des aspects tels que la structure de propriété de l’investisseur étranger, ainsi que le financement de l’investissement prévu ou réalisé, y compris, si elles sont disponibles, des informations sur les subventions octroyées par des pays tiers.

Exposé des motifs

Les décisions prises par les États membres auront un impact majeur sur les régions où des investissements directs étrangers (IDE) sont prévus ou ont été réalisés, lesquelles devraient donc être associées à ces décisions.

Amendement 3

Article 3, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 3 | Article 3 |
| Filtrage des investissements directs étrangers | Filtrage des investissements directs étrangers |
| 2.   La Commission peut procéder à un filtrage des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. | 2.   La Commission peut procéder à un filtrage des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes
  existants ou prévus de manière responsable et
  présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 3

Article 3

Filtrage des investissements directs étrangers

Filtrage des investissements directs étrangers

2.   La Commission peut procéder à un filtrage des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

2.   La Commission peut procéder à un filtrage des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes
  existants ou prévus de manière responsable et
  présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

Amendement 4

Article 6, paragraphes 1 et 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 6 | Article 6 |
| Cadre pour le filtrage effectué par les États membres | Cadre pour le filtrage effectué par les États membres |
| 1.   Les mécanismes de filtrage des États membres sont transparents et n’établissent pas de distinction entre les pays tiers. En particulier, les États membres énoncent les conditions qui entraînent le filtrage, les motifs du filtrage et les règles de procédure détaillées applicables. | 1.   Les mécanismes de filtrage des États membres sont transparents et n’établissent pas de distinction entre les pays tiers. En particulier, les États membres énoncent les conditions qui entraînent le filtrage, les motifs du filtrage et les règles de procédure détaillées applicables.
  En outre, dans le cadre de cette procédure et dans la mesure du possible, les États membres informent et consultent les collectivités locales et régionales dans lesquelles l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. |
| 2.   Les États membres fixent des délais pour rendre les décisions de filtrage. Ces délais leur permettent de tenir compte des observations des États membres visées à l’article 8 et de l’avis de la Commission visé aux articles 8 et 9. | 2.   Les États membres fixent des délais pour rendre les décisions de filtrage. Ces délais leur permettent de tenir compte des observations
  des collectivités locales et régionales dans lesquelles l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé et
  des États membres visées à l’article 8 et de l’avis de la Commission visé aux articles 8 et 9. |
| [...] | [...] |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 6

Article 6

Cadre pour le filtrage effectué par les États membres

Cadre pour le filtrage effectué par les États membres

1.   Les mécanismes de filtrage des États membres sont transparents et n’établissent pas de distinction entre les pays tiers. En particulier, les États membres énoncent les conditions qui entraînent le filtrage, les motifs du filtrage et les règles de procédure détaillées applicables.

1.   Les mécanismes de filtrage des États membres sont transparents et n’établissent pas de distinction entre les pays tiers. En particulier, les États membres énoncent les conditions qui entraînent le filtrage, les motifs du filtrage et les règles de procédure détaillées applicables.
  En outre, dans le cadre de cette procédure et dans la mesure du possible, les États membres informent et consultent les collectivités locales et régionales dans lesquelles l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé.

2.   Les États membres fixent des délais pour rendre les décisions de filtrage. Ces délais leur permettent de tenir compte des observations des États membres visées à l’article 8 et de l’avis de la Commission visé aux articles 8 et 9.

2.   Les États membres fixent des délais pour rendre les décisions de filtrage. Ces délais leur permettent de tenir compte des observations
  des collectivités locales et régionales dans lesquelles l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé et
  des États membres visées à l’article 8 et de l’avis de la Commission visé aux articles 8 et 9.

[...]

[...]

Exposé des motifs

Les décisions prises par les États membres auront un impact majeur sur les régions où des investissements directs étrangers (IDE) sont prévus ou ont été réalisés, lesquelles devraient donc être associées à ces décisions.

Amendement 5

Article 8, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 8 | Article 8 |
| Dispositif de coopération | Dispositif de coopération |
| 1.   Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tous les investissements directs étrangers faisant l’objet d’un filtrage dans le cadre de leurs mécanismes de filtrage, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du début du filtrage. Parmi les informations à fournir, et s’il y a lieu, l’État membre procédant à un filtrage s’attache à indiquer s’il estime que l’investissement direct étranger soumis au filtrage est susceptible de relever du règlement (CE) no 139/2004. | 1.   Les États membres
  consultent les collectivités locales et régionales dans lesquelles l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé et
  informent la Commission et les autres États membres de tous les investissements directs étrangers faisant l’objet d’un filtrage dans le cadre de leurs mécanismes de filtrage, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du début du filtrage. Parmi les informations à fournir, et s’il y a lieu, l’État membre procédant à un filtrage s’attache à indiquer s’il estime que l’investissement direct étranger soumis au filtrage est susceptible de relever du règlement (CE) no 139/2004. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 8

Article 8

Dispositif de coopération

Dispositif de coopération

1.   Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tous les investissements directs étrangers faisant l’objet d’un filtrage dans le cadre de leurs mécanismes de filtrage, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du début du filtrage. Parmi les informations à fournir, et s’il y a lieu, l’État membre procédant à un filtrage s’attache à indiquer s’il estime que l’investissement direct étranger soumis au filtrage est susceptible de relever du règlement (CE) no 139/2004.

1.   Les États membres
  consultent les collectivités locales et régionales dans lesquelles l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé et
  informent la Commission et les autres États membres de tous les investissements directs étrangers faisant l’objet d’un filtrage dans le cadre de leurs mécanismes de filtrage, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du début du filtrage. Parmi les informations à fournir, et s’il y a lieu, l’État membre procédant à un filtrage s’attache à indiquer s’il estime que l’investissement direct étranger soumis au filtrage est susceptible de relever du règlement (CE) no 139/2004.

Exposé des motifs

Il est important que les collectivités locales et régionales soient consultées dans le cadre du filtrage d’un IDE particulier.

Amendement 6

Article 8, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 8 | Article 8 |
| Dispositif de coopération | Dispositif de coopération |
| 6.   L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient dûment compte des observations des autres États membres visées au paragraphe 2 et de l’avis de la Commission visé au paragraphe 3. | 6.   L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient dûment compte des observations
  des collectivités locales et régionales dans lesquelles l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, visées au paragraphe 1, et de celles
  des autres États membres, visées au paragraphe 2, ainsi que de l’avis de la Commission visé au paragraphe 3. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 8

Article 8

Dispositif de coopération

Dispositif de coopération

6.   L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient dûment compte des observations des autres États membres visées au paragraphe 2 et de l’avis de la Commission visé au paragraphe 3.

6.   L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient dûment compte des observations
  des collectivités locales et régionales dans lesquelles l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, visées au paragraphe 1, et de celles
  des autres États membres, visées au paragraphe 2, ainsi que de l’avis de la Commission visé au paragraphe 3.

Exposé des motifs

Il est important que les collectivités locales et régionales soient consultées dans le cadre du filtrage.

Amendement 7

Article 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 12 | Article 12 |
| Points de contact | Points de contact |
| Chaque État membre désigne un point de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers («point de contact pour le filtrage IDE»). La Commission et les autres États membres associent ces points de contact pour le filtrage IDE à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement. | Chaque État membre désigne
  au moins
  un point de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers («point de contact pour le filtrage IDE»). La Commission et les autres États membres associent ces points de contact pour le filtrage IDE à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement.
  Les points de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers doivent également, à la demande des collectivités locales et régionales concernées, fournir à ces dernières toutes les informations utiles concernant le filtrage de ces investissements. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 12

Article 12

Points de contact

Points de contact

Chaque État membre désigne un point de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers («point de contact pour le filtrage IDE»). La Commission et les autres États membres associent ces points de contact pour le filtrage IDE à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement.

Chaque État membre désigne
  au moins
  un point de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers («point de contact pour le filtrage IDE»). La Commission et les autres États membres associent ces points de contact pour le filtrage IDE à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement.
  Les points de contact pour le filtrage des investissements directs étrangers doivent également, à la demande des collectivités locales et régionales concernées, fournir à ces dernières toutes les informations utiles concernant le filtrage de ces investissements.

Exposé des motifs

| i) | Étant donné que, dans certains États membres, la politique commerciale est déléguée au niveau régional, il semble opportun de prévoir des points de contact au niveau régional dans ces cas également. |
| --- | --- |

i)

Étant donné que, dans certains États membres, la politique commerciale est déléguée au niveau régional, il semble opportun de prévoir des points de contact au niveau régional dans ces cas également.

| ii) | Il importe que les collectivités locales et régionales disposent des informations les plus complètes possibles au moment d’arrêter une position sur le filtrage d’un IDE particulier. |
| --- | --- |

ii)

Il importe que les collectivités locales et régionales disposent des informations les plus complètes possibles au moment d’arrêter une position sur le filtrage d’un IDE particulier.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement le train de propositions en matière de commerce et d’investissement présenté par la Commission dans le sillage du document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, en tant que réponse aux défis auxquels doit faire face la politique commerciale de l’Union européenne; |
| --- | --- |

1.

| 2. | est d’avis que la politique commerciale est appelée à relever des défis multiformes, en trouvant le juste équilibre entre divers objectifs: renforcer la position commerciale de l’Union en la connectant aux centres de croissance mondiaux, jouer un rôle de premier plan pour soutenir le système commercial multilatéral, accélérer la croissance économique et réduire la pauvreté, protéger les entreprises, les citoyens et les territoires de l’Union contre la concurrence déloyale et gérer les coûts sociaux et territoriaux, en particulier dans les secteurs vulnérables et parmi les travailleurs peu qualifiés; |
| --- | --- |

2.

| 3. | estime lui aussi qu’au fil des années, le commerce international a favorisé la croissance et la compétitivité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne; souligne toutefois la préoccupation croissante suscitée par l’inégale répartition sociale de ses avantages, ses fortes incidences sur l’accélération des processus d’agglomération et de marginalisation territoriales et, en particulier, la rude épreuve à laquelle il soumet la résilience de certaines économies et communautés locales; |
| --- | --- |

3.

| 4. | soutient résolument la position de la Commission selon laquelle la politique commerciale a un rôle important à jouer pour faire en sorte que la mondialisation produise des effets positifs sur le plan économique, social, territorial et environnemental, pour les citoyens et les entreprises d’Europe et d’ailleurs; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne le rôle essentiel que joue le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir ceux qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial dues à la mondialisation, tout en rappelant (1) la nécessité d’en réformer les mécanismes de fonctionnement en simplifiant la procédure d’approbation au titre du FEM, en abaissant ses seuils d’activation (2), ainsi qu’en augmentant son enveloppe budgétaire jusqu’à au moins 500 millions d’EUR par an et en l’intégrant dans le cadre financier pluriannuel afin de tenir compte du fait que depuis 2014, le champ d’action du FEM a été étendu pour inclure les NEET et qu’il pourrait être nécessaire de l’étendre encore pour couvrir des mesures préventives; insiste sur la complémentarité entre le FEM et le Fonds social européen parmi les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), dès lors que le FEM est un mécanisme qui fournit une aide à court terme tandis que les Fonds ESI soutiennent des mesures à long terme qui peuvent servir de suivi dans les domaines relevant du FEM; |
| --- | --- |

5.

| 6. | fait valoir que, comme l’a mis en évidence une analyse (3) des flux commerciaux dans certains États membres, les résultats des régions en matière d’exportations sont liés de façon positive au PIB, que l’évolution des exportations est corrélée positivement à l’indice de compétitivité régionale (ICR), et que, dans chaque État membre analysé, la propension et la participation du tissu productif aux exportations sont fortement concentrées dans quelques régions; |
| --- | --- |

6.

| 7. | constate avec inquiétude que ces résultats sont confirmés dans une autre étude (4), selon laquelle les avantages des IDE apparaissent nettement inférieurs dans les régions rurales, non métropolitaines et moins développées que dans d’autres régions, et que les retombées sur le plan de l’augmentation de la productivité sont moindres dans les régions rurales et non métropolitaines, voire nulles dans les régions moins développées; en conséquence, il est probable que la contribution à la convergence de l’impact direct des IDE et de l’ouverture des marchés soit très limitée; |
| --- | --- |

7.

| 8. | souligne à cet égard le rôle important de la politique de cohésion s’agissant d’assurer un niveau approprié d’investissements publics dans les régions et territoires de l’Union européenne qui sont marginalisés par ces flux et d’accroître leur compétitivité tout en stimulant les IDE qui leur sont destinés et en favorisant la croissance des entreprises non européennes déjà présentes en Europe; |
| --- | --- |

8.

| 9. | rappelle que dans son septième rapport sur la cohésion du 9 octobre 2017, la Commission européenne a souligné que la mise à profit de la mondialisation, en soutenant la transformation économique dans les régions, l’innovation, la modernisation de l’industrie et l’adoption de technologies, devrait faire partie des trois priorités de la future politique de cohésion pour l’après-2020; |
| --- | --- |

9.

| 10. | attire l’attention sur le fait que conclure de nouveaux accords de libéralisation des échanges réduit le montant des droits de douane, lesquels constituent des ressources propres significatives pour le budget de l’Union, et invite instamment la Commission à présenter à brève échéance une proposition visant à réformer en profondeur les ressources propres de l’Union européenne, comme demandé dans l’avis 2017/1530 du CdR sur la réforme des ressources propres de l’Union européenne dans le contexte du prochain CFP pour l’après-2020; |
| --- | --- |

10.

La transparence et la légitimité démocratique de la politique commerciale de l’Union européenne

| 11. | se félicite de l’engagement de la Commission à rendre plus transparentes les négociations commerciales et est convaincu que cette approche donnera aux États membres la possibilité d’associer les collectivités locales et régionales et/ou les autres parties prenantes aux phases de formulation des objectifs de politique commerciale commune propres à certains processus de négociation dans le cadre du commerce avec des pays tiers; |
| --- | --- |

11.

| 12. | à cet égard, se réfère à son étude sur «La dimension démocratique des négociations par l’Union européenne d’accords commerciaux: rôle et responsabilités des citoyens et des collectivités locales et régionales», qui souligne que la simple disponibilité d’informations ne suffit pas pour assurer un processus transparent et participatif et qu’une attention particulière doit être portée aux mécanismes des niveaux national et local afin de garantir l’accès à ces informations; en particulier, les collectivités locales et régionales soulignent l’absence fréquente de mécanismes formels de dialogue avec les niveaux nationaux respectifs en matière de politique commerciale, absence encore plus patente au niveau de l’Union européenne; |
| --- | --- |

12.

| 13. | apprécie les efforts déployés par la Commission pour apporter plus de clarté sur la nature mixte de nombreux accords commerciaux au moyen d’un chapitre distinct consacré aux investissements; estime cependant que l’absence de consensus à l’égard de l’ouverture internationale des marchés et de la conclusion de nouveaux accords commerciaux est dans une large mesure imputable à la rareté de la documentation sur les impacts positifs et négatifs de certains accords et au manque de clarté quant aux responsabilités des gouvernements à répondre aux différents effets distributifs négatifs générés par lesdits accords; |
| --- | --- |

13.

| 14. | en cohérence avec ce qui est exposé ci-dessus, rappelle sa position selon laquelle il est essentiel que toute nouvelle étape dans la libéralisation des échanges soit précédée d’études d’impact territorial, lesquelles peuvent constituer, avant le processus de négociation d’un accord commercial, un puissant instrument permettant de repérer et de quantifier son incidence sur les régions européennes. Cela rend possible, d’une part, la prise de décisions plus étayées, éclairées, transparentes et fondées sur des données probantes quant au contenu d’un tel accord, et d’autre part, l’adoption d’un soutien sur mesure aux régions concernées pour mieux anticiper ou gérer ses conséquences; |
| --- | --- |

14.

| 15. | regrette, à cet égard, que l’analyse d’impact accompagnant la recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne prévoie pas une telle analyse dans la section concernant les effets des différentes options stratégiques et les acteurs sur lesquels elles auraient une incidence (5); |
| --- | --- |

15.

| 16. | considère l’étude consacrée à l’impact économique cumulé d’éventuels accords de libre-échange actuels et futurs entre l’Union européenne et 12 partenaires commerciaux sur l’agriculture de l’Union européenne (6), réalisée par le Centre commun de recherche, comme un bon exemple de la manière dont les évaluations d’impact peuvent contribuer à la formulation de politiques commerciales solides, transparentes et fondées sur des données probantes; |
| --- | --- |

16.

| 17. | se félicite du soutien scientifique fondé sur des données probantes apporté par l’étude précitée à l’élaboration des politiques européennes, dès lors que les agriculteurs de l’Union européenne sont informés de ce qu’ils peuvent attendre des accords commerciaux, en particulier avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande; est d’avis que, dans le contexte de ces négociations, la Commission devrait mettre particulièrement l’accent sur les effets négatifs probables sur des secteurs agricoles spécifiques, comme l’indique l’étude, et protéger ces secteurs en tenant compte des principes de base de la PAC et du fait que l’agriculture est la principale, voire l’unique activité qui soutienne l’emploi, l’esprit d’entreprise et l’approvisionnement alimentaire local dans de nombreuses régions de l’Union européenne, telles que les zones de montagne, là où les agriculteurs préservent les zones rurales dans des conditions difficiles, et contribuent ainsi notamment à la préservation d’équilibres écologiques primordiaux; |
| --- | --- |

17.

| 18. | réaffirme, en particulier dans la perspective des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, la position qu’il défend de longue date, à savoir que les accords commerciaux de l’Union européenne ne doivent pas empêcher les autorités nationales, de quelque niveau qu’elles soient, de fournir, de soutenir ou de réglementer les services publics, ni d’élargir l’éventail des services qu’elles fournissent aux citoyens (7), ni encore de prévoir l’inclusion de certaines clauses sociales visant, entre autres, en cohérence avec les conclusions du Conseil européen du 7 décembre 2015, à encourager le développement de l’économie sociale; |
| --- | --- |

18.

| 19. | se félicite que la Commission ait mis en place, le 22 décembre 2017, un groupe consultatif sur les accords commerciaux de l’Union dans le but d’accroître la transparence et l’ouverture de la politique commerciale de l’Union européenne, mais regrette, à la lumière de ce qui précède, qu’aucun des 28 experts de ce groupe (8) ne représente une collectivité ou une association locale ou régionale. Pour le cas où la Commission persisterait à considérer qu’aucune institution ni aucun organe de l’Union européenne ne devrait être représenté au sein du groupe consultatif, le CdR escompte à tout le moins y être invité en qualité d’observateur; |
| --- | --- |

19.

| 20. | demande que les règles du droit du travail ainsi que les normes légales en vigueur dans l’Union et au niveau national en matière de sécurité des produits et de protection des données, des consommateurs, de la santé, de l’environnement et des animaux soient garanties sans qu’elles soient nivelées par le bas, et qu’elles puissent être adaptées au niveau des États membres, en conformité avec le droit de l’Union européenne; demande aussi qu’en la matière, la marge de manœuvre réglementaire et financière de l’échelon local et régional ne subisse pas de pressions du fait des accords internationaux de commerce et d’investissement; |
| --- | --- |

20.

La recherche d’équité en dehors de l’Union européenne

| 21. | souligne que la politique commerciale ne concerne pas uniquement les intérêts économiques, mais qu’elle constitue également un important instrument de solidarité avec les pays en voie de développement et ceux confrontés à des situations de crise régionale; rappelle à cet égard la décision conjointe de l’Union européenne et de la Jordanie relative à l’assouplissement des règles d’origine applicables aux échanges commerciaux bilatéraux en tant que bon exemple de cette approche; |
| --- | --- |

21.

| 22. | se félicite du document informel de la Commission concernant les chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) dans les accords de libre-échange (ALE) de l’Union européenne (9), lequel a lancé une discussion sur le respect et l’exécution de ces accords et sur la manière de tenir compte, en matière commerciale, des dispositions relatives au développement durable; |
| --- | --- |

22.

| 23. | en ce qui concerne la question de savoir si la violation d’une disposition du chapitre CDD devrait entraîner des effets commerciaux, voire des sanctions, le CdR soutient l’idée que les pays qui pratiquent une concurrence déloyale en adoptant des normes moins exigeantes que les conventions fondamentales du travail, par exemple en matière de travail des enfants, devraient faire l’objet de sanctions éventuelles; estime à cet égard qu’il est nécessaire de recourir à des études et projets de recherche supplémentaires en vue d’assurer que l’élaboration des politiques se fonde sur des données concluantes; |
| --- | --- |

23.

| 24. | se félicite de l’engagement de la Commission à renforcer le système commercial multilatéral au centre duquel est placé l’OMC et constate que, sans cette dernière, le commerce mondial serait davantage soumis aux dynamiques de pouvoir entre les États qu’à des valeurs; estime que l’OMC pourrait être le cadre idéal pour réduire à un minimum les effets externes négatifs, pour les pays tiers, des accords commerciaux bilatéraux, rendre multilatérale la coopération réglementaire menée jusqu’à présent entre des pays partageant les mêmes principes et présenter à d’autres membres intéressés de l’OMC un parcours explicite vers l’adhésion; |
| --- | --- |

24.

Le tribunal multilatéral des investissements

| 25. | se félicite de la recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations visant à mettre en place un tribunal multilatéral des investissements (TMI), qui constitue une solution à bon nombre de problèmes suscités par le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), notamment l’absence de légitimité et de garanties d’indépendance, le manque de prévisibilité et de cohérence de la jurisprudence, l’absence de possibilité de recours, le coût élevé, le manque de transparence dans les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États et la faible accessibilité par les PME; |
| --- | --- |

25.

| 26. | relève que, selon l’étude du CdR sur «La dimension démocratique des négociations par l’Union européenne d’accords commerciaux: rôle et responsabilités des citoyens et des collectivités locales et régionale», l’aspect le plus fréquemment signalé par les collectivités locales et régionales en ce qui concerne les conséquences des accords de libre-échange est celui de la résolution des différends qui, de leur point de vue, permet aux entreprises privées d’attaquer les décisions des gouvernements locaux; |
| --- | --- |

26.

| 27. | souligne la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des droits des investisseurs privés assurée par des mécanismes de sanction et la protection des droits des travailleurs, aujourd’hui dépourvue de ces mécanismes, et invite la Commission à veiller à ce que la proposition relative à la création d’un TMI ne prévoie pas le maintien d’un système juridique parallèle dans le cadre duquel un tribunal spécial pour les investisseurs étrangers permettrait de contourner les systèmes juridiques nationaux au bénéfice exclusif de ces investisseurs; demande en outre que le TMI protège non seulement les droits des investisseurs mais aussi le droit des États à légiférer et les droits des tierces parties; |
| --- | --- |

27.

| 28. | souhaite que la Commission clarifie dès que possible si cette juridiction multilatérale en matière d’investissements pourrait être considérée comme une institution unilatérale ou être liée à une compétence tierce, et comment les communautés concernées pourraient participer aux procédures judiciaires; |
| --- | --- |

28.

| 29. | invite la Commission à apporter davantage de clarté en ce qui concerne les conséquences prévisibles pour les litiges dans le cadre des traités bilatéraux d’investissement (TBI) actuels et les interconnexions entre le tribunal multilatéral des investissements et les juridictions nationales, en particulier s’agissant de la question de l’épuisement des voies de recours internes; soutient, au sujet des TBI intra-UE et dans le contexte de l’affaire C-284/16 en cours (Achmea), le point de vue de la Commission selon lequel les mécanismes de RDIE établis dans les TBI intra-UE (conclus avant l’adhésion) sont contraires au droit de l’Union européenne s’agissant de la compétence exclusive des juridictions de l’Union concernant les demandes qui s’y rapportent; |
| --- | --- |

29.

| 30. | est convaincu que le fait que la Belgique ait demandé en date du 6 septembre 2017 un avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la légalité du nouveau système juridictionnel bilatéral pour les investissements prévu dans l’accord UE-Canada (AECG) amènera une plus grande clarté qui servira l’ensemble du débat sur la protection des investissements; |
| --- | --- |

30.

| 31. | constate avec inquiétude que plusieurs des principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne, dont les États-Unis et le Japon, ne soutiennent pas la création du TMI et que la préférence du Japon pour un système de RDIE est l’un des principaux thèmes non résolus avant qu’il ne puisse être donné suite à l’accord de principe concernant un accord de libre-échange conclu le 6 juillet 2016; |
| --- | --- |

31.

Proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

| 32. | souligne l’importance des IDE pour l’économie de l’Union européenne dans son ensemble, et plus concrètement pour certaines de ses régions, étant donné qu’entre 2003 et 2015, les investisseurs non européens ont mené à bien plus de 52 000 projets d’IDE en Europe, pour un montant total supérieur à 2 600 milliards d’EUR (10); |
| --- | --- |

32.

| 33. | souscrit à l’avis de la Commission selon lequel l’ouverture aux IDE reste un principe essentiel pour l’Union européenne et une importante source de croissance, qui doit s’accompagner de politiques dynamiques et efficaces, d’une part, pour que les autres économies s’ouvrent et que chacun joue selon les mêmes règles et, d’autre part, afin de protéger les actifs européens essentiels contre les investissements qui porteraient atteinte aux intérêts légitimes de l’Union européenne ou de ses membres; |
| --- | --- |

33.

| 34. | salue dès lors les principes à la base de la proposition de règlement de la Commission européenne, dès lors que les IDE peuvent actuellement être traités de manière différente par les États membres vu qu’il n’existe pas au niveau européen de réglementation unique sur leur filtrage; |
| --- | --- |

34.

| 35. | exprime son inquiétude par rapport au droit de la Commission d’effectuer un filtrage pour des raisons de sécurité et d’ordre public dans le cas d’un IDE susceptible d’avoir des répercussions sur des projets ou des programmes d’intérêt de l’Union, au motif que ce critère est très vague et peut inclure tous les types d’IDE, et que la liste figurant dans l’annexe pertinente n’est pas exhaustive. En outre, les notions de sécurité et d’ordre public ne sont pas clairement définies et, par conséquent, il n’y a aucune sécurité juridique en ce qui concerne la portée des pouvoirs d’intervention de la Commission européenne; il pourrait s’ensuivre que les États membres ne soient plus en mesure de prendre des décisions de manière autonome sur les IDE pour des raisons de sécurité et d’ordre public; |
| --- | --- |

35.

| 36. | regrette que la Commission présente une proposition d’une telle importance sans analyse d’impact; estime que l’étude annoncée dans la communication accompagnant la proposition sur les flux d’investissements dans l’Union européenne et l’évaluation d’impact auraient dû précéder la présentation de la proposition afin de veiller à ce que les discussions interinstitutionnelles sur le thème reposent sur des données probantes; |
| --- | --- |

36.

| 37. | demande d’indiquer clairement, dans la proposition de règlement, qu’il est possible de maintenir sans réserve les restrictions existantes concernant la libre circulation des capitaux à destination ou en provenance de pays tiers pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique et sans que soit prévu un cadre procédural précis; |
| --- | --- |

37.

| 38. | estime que la Commission devrait également évaluer les politiques à l’origine des conditions ayant conduit à certains investissements problématiques, puisque dans bien des cas, les IDE dans les infrastructures ou entreprises précédemment détenues par un État sont la conséquence des politiques d’austérité et de la libéralisation de secteurs stratégiques; |
| --- | --- |

38.

| 39. | souligne qu’il existe une différence entre justifier une restriction des IDE pour des raisons de sécurité nationale et d’ordre public et les limiter par crainte de distorsions du marché, et invite la Commission à veiller à ce que le mécanisme ne soit pas utilisé comme une mesure protectionniste déguisée; observe à cet égard que le fait qu’ils soient subventionnés n’est pas une raison suffisante pour bloquer des investissements dans le cadre d’un mécanisme de filtrage des IDE, et qu’il y a lieu dans ledit cadre de démontrer que l’IDE en question relève des objectifs industriels stratégiques ou nationaux d’un État étranger; |
| --- | --- |

39.

| 40. | invite la Commission à clarifier plusieurs points: les conséquences d’un refus, par un État membre, de se conformer à la position de la Commission et la mesure dans laquelle le cadre proposé permettra des réactions rapides et proportionnées étant donné que le filtrage des investissements dans l’Union européenne ne devrait pas se prolonger au-delà de la durée prévue pour les procédures nationales; |
| --- | --- |

40.

| 41. | plaide pour l’ouverture d’un dialogue sur le filtrage des investissements avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union. Un rapprochement international des règles en matière de filtrage des investissements étrangers directs permettrait en effet de limiter les conflits et de favoriser la sécurité de l’investissement; |
| --- | --- |

41.

| 42. | se félicite que les colégislateurs soient parvenus à un accord pour la modification de l’actuelle méthode antidumping de l’Union européenne, qui devra tenir compte des conventions fondamentales de l’OIT pour ce qui est d’apprécier l’existence de distorsions significatives; |
| --- | --- |

42.

| 43. | observe, cependant, que les nouvelles règles ne seront pleinement efficaces que si l’Union européenne met à jour ses instruments de défense commerciale (IDC) et que l’impact positif pour l’industrie est lié au succès des plans de modernisation des IDC proposés en 2013; |
| --- | --- |

43.

| 44. | partage le point de vue selon lequel l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les investissements directs étrangers, dès lors qu’ils relèvent de la politique commerciale commune conformément à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE. Le CdR fait toutefois observer que la Commission n’adresse la proposition de règlement à l’examen qu’aux seuls États membres qui ont établi des mécanismes visant à filtrer les investissements et que cette proposition n’impose pas aux États membres de mettre en place leurs propres dispositifs de filtrage des investissements. La proposition est donc pleinement conforme au principe de subsidiarité. |
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44.

Bruxelles, le 23 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Avis du CdR sur le document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, adopté le 10 octobre 2017 (rapporteure: Micaela Fanelli).

1

(2)  Compte tenu notamment du fait que le programme équivalent des États-Unis, le «Trade Adjustment Assistance» (TAA), ne prévoit pas de seuil minimum de licenciements.

2

(3)  Service de recherche du Parlement européen (EPRS).

3

(4)  ORATE, «The World in Europe, global FDI flows towards Europe» (Le monde en Europe, les flux mondiaux d’IDE vers l’Europe).

4

(5)  Page 18, document disponible ici: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1505372743628&uri=SWD:2017:293:FIN (en anglais).

5

(6)  Étude publiée le 15 novembre 2016, disponible ici: https://ec.europa.eu/jrc/en/publication/eur-scientific-and-technical-research-reports/cumulative-economic-impact-future-trade-agreements-eu-agriculture (en anglais).

6

(7)  Avis du CdR sur «Une politique de commerce et d’investissement plus responsable» adopté le 8 avril 2016, rapporteur: Neale RICHMOND (IE/PPE).

7

(8)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156487.pdf

8

(9)  Disponible ici: http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1689 (en anglais).

9

(10)  Projet de recherche d’ORATE, «The World in Europe, global FDI flows towards Europe» (Le monde en Europe, les flux mondiaux d’IDE vers l’Europe).

10

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| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 247/38 |
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13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/38

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Avis du Comité européen des régions — Une stratégie européenne pour l’industrie: rôle et point de vue des collectivités régionales et locales

(2018/C 247/07)

| Rapporteur: | Heinz Lehmann (DE/PPE), membre du Parlement du Land de Saxe |
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| Document de référence: | Communication de la Commission «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable — Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’Union européenne»
  COM(2017) 479 final |

Rapporteur:

Heinz Lehmann (DE/PPE), membre du Parlement du Land de Saxe

Document de référence:

Communication de la Commission «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable — Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’Union européenne»

COM(2017) 479 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission (1) comme une importante étape supplémentaire, et invite la Commission à s’en servir comme base pour l’élaboration d’une stratégie industrielle européenne ambitieuse, comme l’ont demandé le Conseil européen (2), le Parlement européen (3), le Conseil «Compétitivité» (4), le Comité européen des régions lui-même (5) et les Amis de l’industrie (6); |
| --- | --- |

1.

| 2. | réclame une stratégie industrielle au niveau européen, qui réponde aux exigences, aux opportunités et aux éléments actuels et à venir de la compétitivité industrielle dans un contexte mondial; considère que cette stratégie, partant d’une vision structurée, doit s’inscrire dans une perspective à moyen terme pour l’industrie européenne et être développée pour se focaliser sur 2030 et au-delà; |
| --- | --- |

2.

| 3. | appelle à inclure une dimension territoriale forte dans cette stratégie en tenant compte de la spécialisation régionale intelligente; rappelle la mission commune et constante définie à l’article 173 du TFUE, qui consiste à rendre effective une politique industrielle européenne, et se déclare disposé à soutenir la Commission, le Conseil et le Parlement dans un esprit de partenariat, en particulier parce que la mise en œuvre de cette politique nécessitera un engagement commun et des efforts conjoints de tous les acteurs à tous les niveaux; |
| --- | --- |

3.

| 4. | appelle de ses vœux l’élaboration d’une stratégie industrielle de nature horizontale, comportant des objectifs, des mesures stratégiques et des indicateurs et prévoyant une analyse d’impact stricte, de même qu’un cadre adéquat de contrôle et de gouvernance; demande que des mesures spécifiques soient prises pour les secteurs confrontés à une mutation économique et pour les secteurs à fort potentiel de croissance; souligne que cette stratégie devrait, en raison de leur importance horizontale, mettre en avant notamment l’innovation, les technologies clés génériques (TCG), les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), la numérisation et les PME; |
| --- | --- |

4.

L’industrie européenne dans une ère nouvelle

| 5. | souligne que l’industrie, qui génère 50 millions d’emplois et représente une source d’exportations et d’innovation, revêt une importance capitale pour les régions et les villes d’Europe et qu’il est essentiel, dans un environnement mondial en mutation rapide, d’assurer sa compétitivité future pour garantir un développement équilibré et durable; |
| --- | --- |

5.

| 6. | fait observer qu’en termes relatifs, le commerce extérieur joue un rôle important dans la formation du PIB (83,05 % en 2015) (7); propose en conséquence de veiller davantage à stimuler la consommation intérieure qui permettra un fonctionnement stable de l’industrie de l’Union et accélèrera la croissance; |
| --- | --- |

6.

| 7. | est d’avis que, pour maintenir la paix sociale, la croissance endogène doit être possible partout, afin que toutes les régions, également dans les zones rurales, puissent participer à la création de valeur et soient mises en mesure de créer et de conserver des emplois qualifiés au niveau local; |
| --- | --- |

7.

| 8. | plaide pour la création d’un environnement favorable à l’innovation et incite par ailleurs à relever les défis économiques, afin d’améliorer l’adhésion sociale à l’activité industrielle à tous les niveaux, de l’école maternelle au monde de l’entreprise en passant par l’administration; |
| --- | --- |

8.

| 9. | attire l’attention sur le fait que l’évolution des modèles d’entreprise qu’induisent les progrès de la numérisation se retrouve de plus en plus au cœur de l’évolution future, de sorte qu’à l’avenir, l’action des pouvoirs publics se devrait d’opérer une distinction en fonction non seulement des secteurs d’activité mais aussi des modèles économiques; |
| --- | --- |

9.

Rendre l’industrie européenne plus forte

| 10. | appelle à conserver comme objectif stratégique au-delà de 2020 une part de 20 % du PIB pour le secteur industriel; |
| --- | --- |

10.

| 11. | est d’avis que pour pouvoir conserver et développer une industrie compétitive au niveau mondial, l’Europe doit assurer sa souveraineté en matière de technologie; |
| --- | --- |

11.

| 12. | demande qu’en ce qui concerne notamment les technologies revêtant une importance stratégique pour l’Europe (microélectronique, éléments de batteries, etc.), des conditions de concurrence équitables soient créées et maintenues aux niveaux européen et mondial; |
| --- | --- |

12.

| 13. | rappelle que des conditions générales qui, ressortissant à d’autres champs réglementaires, imposent des restrictions ne s’appliquant qu’aux entreprises établies dans l’Union européenne, comme certaines réglementations concernant les matériaux, peuvent induire que des secteurs d’activité soient délaissés ou délocalisés dans des pays tiers et avoir ainsi des incidences sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne l’importance stratégique des PIIEC pour la compétitivité de l’industrie européenne; invite la Commission à exploiter de façon cohérente les possibilités qui en résultent; salue la proposition de la Commission d’appeler à la préparation de forums stratégiques afin d’améliorer la coordination internationale des parties prenantes; demande le développement, cohérent et dans les meilleurs délais, du concept de PIIEC, en tenant compte de l’expérience acquise; |
| --- | --- |

14.

| 15. | salue les observations de la Commission relatives à l’industrie de la défense; est favorable à une approche stratégique concertée en la matière du fait de son importance économique, technologique et en matière de sécurité; le Fonds européen de la défense devrait en outre pouvoir être utilisé pour les activités de recherche et disposer d’une ligne budgétaire spécifique; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne l’importance des industries maritimes pour relever les défis de l’économie bleue et pour réaliser tout son potentiel, et salue les succès remportés par exemple dans le domaine des paquebots et dans celui des énergies marines renouvelables; demande qu’il soit possible, à l’issue de l’initiative LeaderSHIP 2020, d’établir une feuille de route de soutien aux industries maritimes, en mobilisant l’ensemble des domaines politiques européens; |
| --- | --- |

16.

Un marché unique plus approfondi et plus équitable: donner aux citoyens et aux entreprises des moyens d’action

| 17. | partage le point de vue selon lequel le bon fonctionnement du marché intérieur des biens et des services peut faciliter l’intégration des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales, et qu’il est, de ce fait, essentiel au succès de l’industrie européenne; |
| --- | --- |

17.

| 18. | rappelle que le marché européen est plus important pour les régions que le marché mondial, et appelle à mettre en œuvre la stratégie pour le marché unique (8), à faire appliquer efficacement le droit relatif au marché intérieur, et à lutter clairement contre les mesures bilatérales au sein de l’Union européenne qui renforcent la fragmentation (par exemple les traités bilatéraux d’investissement intra-UE); souligne que des services concurrentiels aux entreprises constituent toujours plus un intermédiaire important en ce qui concerne la productivité et la compétitivité des coûts de l’industrie de la transformation; |
| --- | --- |

18.

| 19. | demande une plus grande flexibilité en matière de marchés publics pour rendre les procédures d’adjudication plus favorables à l’innovation et ouvertes à la technologie; |
| --- | --- |

19.

| 20. | se félicite de l’adoption du socle européen des droits sociaux mais souligne la nécessité de le compléter par une stratégie européenne solide en matière sociale, qui pourrait notamment ouvrir la voie à une convergence des salaires réels tenant compte de la productivité; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne qu’une main-d’œuvre spécialisée et un personnel d’encadrement dont les qualifications résultent d’un parcours de formation professionnelle forment la colonne vertébrale productive de nombreuses entreprises, en particulier des PME; rappelle que des exigences élevées en matière de qualifications ainsi qu’un équilibre entre formation pratique et stages théoriques sont absolument essentiels dans les secteurs industriels très spécialisés, à forte intensité technologique et cognitive; |
| --- | --- |

21.

| 22. | rappelle la mission, qui relève de la responsabilité nationale ou régionale, consistant à mettre au point des stratégies relatives à l’acquisition et à la conservation de compétences clés; |
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22.

Moderniser l’industrie pour la faire entrer dans l’ère du numérique

| 23. | souligne qu’un avenir numérique ne peut avoir pour objectif premier que la pérennité des entreprises et de la société dans son ensemble; |
| --- | --- |

23.

| 24. | rappelle la mission des collectivités territoriales qui consiste à poursuivre le développement de toutes les infrastructures nécessaires à la numérisation dans une perspective d’avenir, en restant ouvertes à toutes les solutions techniques et en veillant à proposer une combinaison équilibrée des systèmes de haut débit, de fréquences radio et de gestion numérique ainsi qu’à assurer leur compatibilité; |
| --- | --- |

24.

| 25. | rappelle que les exemples positifs de calcul du rapport coût/bénéfice de l’introduction des technologies numériques dans les entreprises existantes peuvent infléchir les obstacles à leur introduction et à leur utilisation et soutenir la mutation des modèles économiques; demande que l’on encourage les infrastructures destinées à soutenir les PME lors de leur passage au numérique (pôles d’innovation numérique); |
| --- | --- |

25.

| 26. | invite la Commission à inscrire le rôle moteur de l’industrie européenne en tant qu’objectif dans le 9e programme-cadre pour la recherche et l’innovation; propose que l’on redouble d’efforts afin de réaliser l’objectif consistant à consacrer 3 % du PIB aux dépenses de R&D, et que les capacités de changement et d’innovation de ce secteur soient renforcées grâce à de nouvelles plateformes thématiques en faveur de la modernisation industrielle, sous la forme par exemple de partenariats en matière de nouveaux processus de production, de production durable, d’impression 3D et d’industrie 4.0; |
| --- | --- |

26.

Mettre à profit l’impulsion donnée par l’Europe en matière d’économie circulaire à faible intensité de carbone

| 27. | partage la conception de la Commission, du Parlement et du Conseil qui souhaitent développer le rôle moteur de l’Europe pour parvenir à une économie circulaire à faibles émissions de CO2, et apporter ainsi une contribution essentielle à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique; rappelle sa demande de concevoir les instruments d’action en matière d’environnement, de climat et d’énergie, tant au niveau européen qu’au niveau national, de manière que les secteurs économiques productifs utilisant beaucoup d’énergie et dépendant du commerce extérieur ne subissent pas de préjudice disproportionné et ne soient pas menacés dans leur compétitivité internationale; |
| --- | --- |

27.

| 28. | demande que les industries locales du secteur des matières premières soient aidées de manière ciblée en ce qui concerne la prospection et l’extraction des matières premières primaires, ainsi que leur utilisation, la fermeture des cycles de matériaux d’une manière qui soit rationnelle d’un point de vue global et les substitutions visant à réduire la dépendance vis-à-vis des importations de matières premières; exige d’améliorer la coopération européenne en matière d’efficacité des ressources et de fabrication additive, et demande que l’on soutienne les modèles économiques fonctionnels et collaboratifs principalement par des incitations positives; |
| --- | --- |

28.

| 29. | partage l’analyse selon laquelle le développement et la mise en place de systèmes de stockage d’énergie sont essentiels au fonctionnement d’une économie à faibles émissions de CO2 dans l’Union; demande que l’on évite d’entraver le développement de ce secteur qui reste à construire en Europe; réclame que l’on préserve l’équilibre entre les objectifs de réduction des émissions de CO2 et la sécurité d’approvisionnement; |
| --- | --- |

29.

Soutien à l’innovation industrielle sur le terrain

| 30. | se félicite du concept de spécialisation intelligente développé par la Commission et demande que l’on saisisse les nouvelles possibilités qui se présentent, par exemple au moyen de l’innovation croisée, étant donné que le caractère international et interdisciplinaire et la diversité des perspectives constituent des éléments cruciaux des processus globaux d’innovation; |
| --- | --- |

30.

| 31. | rappelle que les réseaux régionaux et interrégionaux tels que le groupement d’excellence allemand dans le domaine des structures légères «MERGE» ou l’initiative «Vanguard» peuvent renverser la spirale négative de l’émigration, des menaces de pénurie de main-d’œuvre qualifiée et d’économie à petite échelle, renforcer l’image d’une région en tant que lieu d’innovation, augmenter les incitations à la création et à l’installation d’entreprises et favoriser l’émergence de nouvelles chaînes de valeur; |
| --- | --- |

31.

| 32. | rappelle les simplifications proposées en ce qui concerne les entreprises des catégories «jeunes pousses» et «en expansion» (9); |
| --- | --- |

32.

| 33. | reconnaît la réforme globale des aides menée en 2014, qui a conduit à une simplification manifeste des procédures pour les entreprises comme pour les collectivités territoriales; demande toutefois d’améliorer sensiblement le soutien apporté aux initiatives en matière de centres d’excellence [article 27 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)] en augmentant les taux de soutien; invite à privilégier à l’avenir également les centres d’excellence transfrontières et les réseaux de «clusters», ainsi que les financements mixtes, en particulier dans le cas des infrastructures pilotes et des objets de démonstration; |
| --- | --- |

33.

La dimension internationale

| 34. | est conscient de l’importance d’intégrer l’industrie européenne dans les chaînes de valeur mondiales, et du fait que seuls les accords commerciaux, la reconnaissance mutuelle des normes et l’élimination des entraves, tarifaires et non tarifaires, aux échanges peuvent assurer un accès libre et équitable aux marchés mondiaux; |
| --- | --- |

34.

| 35. | salue en particulier le renforcement des instruments de défense commerciale dans le but de créer des conditions de concurrence équitables au sein du commerce mondial, en particulier en ce qui concerne les secteurs industriels traditionnels tels que l’industrie sidérurgique (10); |
| --- | --- |

35.

| 36. | demande que l’on insiste auprès des pays signataires de la COP pour qu’ils transposent en normes nationales, intégralement et dans les plus brefs délais, les objectifs de réduction convenus et escompte que toutes les parties prenantes se mobiliseront pour empêcher le dumping environnemental, avec toutes ses retombées dommageables; |
| --- | --- |

36.

| 37. | invite à associer les collectivités territoriales à la définition des domaines stratégiques qui revêtent une importance lorsque l’on passe au crible les investissements directs étrangers; |
| --- | --- |

37.

Partenariat avec les États membres, les régions, les villes et le secteur privé

| 38. | souligne le rôle central que jouent les régions et les écosystèmes régionaux dans la modernisation industrielle, en tant que lieux par excellence du dialogue entre PME, universités et centres de recherche, ainsi que collectivités territoriales, et préconise le recours à une approche territorialisée dans la politique industrielle européenne; souligne que les collectivités locales et régionales ont des attributions et des compétences importantes dans des domaines politiques tels que la recherche et l’innovation, la formation et les qualifications, le soutien aux exportations, les infrastructures, les PME et la réglementation; |
| --- | --- |

38.

| 39. | se considère comme un partenaire actif de la Commission, du Parlement et du Conseil; salue la proposition de la Commission d’instaurer chaque année une Journée de l’industrie, en particulier compte tenu de la thématique choisie pour 2018, qui met l’accent sur les technologies clés génériques (TCG) et sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC); se félicite de la proposition de la Commission d’organiser un forum de discussion de haut niveau sur le thème de la politique industrielle et réclame que l’on associe de manière intensive les collectivités territoriales aux débats sur la définition des TCG qui revêtent une importance stratégique pour l’Europe; demande que les parties prenantes régionales telles que les entreprises, les partenaires sociaux et la société civile y soient activement associées; salue les mesures pilotes qui permettent de soutenir les régions sur le terrain dans le cadre de partenariats afin de surmonter les défis liés aux mutations structurelles. |
| --- | --- |

39.

Bruxelles, le 23 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

---

(1)  Communication de la Commission «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable — Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’Union européenne», COM(2017) 479 final.

1

(2)  Conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016 et des 22-23 juin 2017.

2

(3)  Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe [2017/2732(RSP)].

3

(4)  Conclusions sur une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’Union européenne, Conseil «Compétitivité», 29 mai 2017 (283/17); Conclusions sur une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’Union européenne, Conseil «Compétitivité», 30 novembre 2017 (705/17).

4

(5)  Avis du CdR sur le thème «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique», adopté le 11 avril 2013.

5

Avis du CdR sur le thème «Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe», adopté le 15 juin 2016, COR-2016-01726-00-00-PAC-TRA (FR).

(6)  Déclaration conjointe de Varsovie à l’occasion de la quatrième conférence ministérielle des Amis de l’industrie, qui s’est tenue à Varsovie, le 22 avril 2016.

6

Déclaration de Berlin: déclaration conjointe sur la politique industrielle à l’occasion de la cinquième conférence ministérielle des Amis de l’industrie, qui s’est tenue à Berlin, le 30 juin 2017.

(7)  Données de la Banque mondiale, commerce de marchandises (% du PIB), [https://data.worldbank.org/indicator/NE.TRD.GNFS.ZS], 7.1.2018.

7

(8)  Avis du Comité européen des régions intitulé «Améliorer le marché unique», avril 2016 [rapporteur: M. Alessandro Pastacci (IT/PSE)]; avis du Comité européen des régions intitulé «Le train de mesures relatives aux services: Une économie des services qui sert les européens», octobre 2017 [rapporteur: M. Jean-Luc Vanraes (BE/ADLE)].

8

(9)  Encourager les jeunes pousses et les entreprises en expansion européennes: le point de vue régional et local, COR-2017-00032-00-01-AC-TRA.

9

(10)  Avis du Comité européen des régions intitulé «Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe», juin 2016 [rapporteure: Isolde Ries (DE/PSE)].

10

---

| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 247/43 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/43

---

Avis du Comité européen des régions — Proposition relative à un Fonds européen de la défense

(2018/C 247/08)

| Rapporteur: | Dainis Turlais (LV/ADLE), membre du conseil municipal de Riga |
| --- | --- |
| Documents de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union européenne
  COM(2017) 294 final — 2017/0125(COD)
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Lancement du Fonds européen de la défense
  COM(2017) 295 final |

Rapporteur:

Dainis Turlais (LV/ADLE), membre du conseil municipal de Riga

Documents de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union européenne

COM(2017) 294 final — 2017/0125(COD)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Lancement du Fonds européen de la défense

COM(2017) 295 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Ajouter un nouveau point après le dernier visa.

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | vu la coopération structurée permanente (CSP) en matière de sécurité et de défense convenue par 23 États membres de l’Union européenne le 13 novembre 2017, telle que décrite à l’article 42, paragraphe 6, et à l’article 46 du traité sur l’Union européenne (TUE), ainsi qu’au protocole 10 dudit traité; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

vu la coopération structurée permanente (CSP) en matière de sécurité et de défense convenue par 23 États membres de l’Union européenne le 13 novembre 2017, telle que décrite à l’article 42, paragraphe 6, et à l’article 46 du traité sur l’Union européenne (TUE), ainsi qu’au protocole 10 dudit traité;

Amendement 2

Considérant 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (2) | Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union, il convient de mettre en place un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (ci-après le «programme»).
  Le
  programme
  devrait viser à renforcer
  la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, notamment en ce qui concerne la cyberdéfense, en soutenant la coopération entre entreprises durant la phase de développement de produits et de technologies de défense. La phase de développement, qui suit la phase de recherche et technologie, comporte des risques importants et génère des coûts considérables qui entravent la poursuite de l’exploitation des résultats de la recherche et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union. En soutenant la phase de développement, le programme contribuerait à une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense et il permettrait de faire la jonction entre la recherche et la production et de promouvoir l’innovation sous toutes ses formes. Le programme devrait compléter les activités menées conformément à l’article 182 du TFUE et ne s’applique pas à la production de produits et de technologies de défense. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(2)

Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union, il convient de mettre en place un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (ci-après le «programme»).
  Le
  programme
  devrait viser à renforcer
  la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, notamment en ce qui concerne la cyberdéfense, en soutenant la coopération entre entreprises durant la phase de développement de produits et de technologies de défense. La phase de développement, qui suit la phase de recherche et technologie, comporte des risques importants et génère des coûts considérables qui entravent la poursuite de l’exploitation des résultats de la recherche et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union. En soutenant la phase de développement, le programme contribuerait à une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense et il permettrait de faire la jonction entre la recherche et la production et de promouvoir l’innovation sous toutes ses formes. Le programme devrait compléter les activités menées conformément à l’article 182 du TFUE et ne s’applique pas à la production de produits et de technologies de défense.

| (2) | Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union,
  ainsi qu’à des gains d’efficience pour l’ensemble des dépenses de défense effectuées au sein de l’Union, favorisant ainsi l’autonomie stratégique de l’Union européenne,
  il convient de mettre en place un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (ci-après le «programme»).
  Il importe que ce
  programme
  assure le renforcement de
  la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, notamment en ce qui concerne la cyberdéfense, en soutenant la coopération entre entreprises
  de plusieurs pays, en particulier les PME,
  durant la phase de développement de produits et de technologies de défense. La phase de développement, qui suit la phase de recherche et technologie, comporte des risques importants et génère des coûts considérables qui entravent la poursuite de l’exploitation des résultats de la recherche et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union. En soutenant la phase de développement, le programme contribuerait à une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense et il permettrait de faire la jonction entre la recherche et la production et de promouvoir l’innovation sous toutes ses formes. Le programme devrait compléter les activités menées conformément à l’article 182 du TFUE et ne s’applique pas à la production de produits et de technologies de défense. |
| --- | --- |

(2)

Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union,
  ainsi qu’à des gains d’efficience pour l’ensemble des dépenses de défense effectuées au sein de l’Union, favorisant ainsi l’autonomie stratégique de l’Union européenne,
  il convient de mettre en place un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (ci-après le «programme»).
  Il importe que ce
  programme
  assure le renforcement de
  la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, notamment en ce qui concerne la cyberdéfense, en soutenant la coopération entre entreprises
  de plusieurs pays, en particulier les PME,
  durant la phase de développement de produits et de technologies de défense. La phase de développement, qui suit la phase de recherche et technologie, comporte des risques importants et génère des coûts considérables qui entravent la poursuite de l’exploitation des résultats de la recherche et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union. En soutenant la phase de développement, le programme contribuerait à une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense et il permettrait de faire la jonction entre la recherche et la production et de promouvoir l’innovation sous toutes ses formes. Le programme devrait compléter les activités menées conformément à l’article 182 du TFUE et ne s’applique pas à la production de produits et de technologies de défense.

Amendement 3

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (3) | Afin de mieux tirer parti des économies d’échelle dans l’industrie de la défense, le programme devrait soutenir la coopération entre entreprises en ce qui concerne le développement de produits et de technologies de défense. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(3)

Afin de mieux tirer parti des économies d’échelle dans l’industrie de la défense, le programme devrait soutenir la coopération entre entreprises en ce qui concerne le développement de produits et de technologies de défense.

| (3) | Afin de mieux tirer parti des économies d’échelle dans l’industrie de la défense, le programme devrait soutenir la coopération entre
  , respectivement, les
  entreprises
  et les États membres
  en ce qui concerne le développement de produits et de technologies de défense
  , contribuant de la sorte à promouvoir la normalisation des systèmes militaires tout en améliorant leur interopérabilité. |
| --- | --- |

(3)

Afin de mieux tirer parti des économies d’échelle dans l’industrie de la défense, le programme devrait soutenir la coopération entre
  , respectivement, les
  entreprises
  et les États membres
  en ce qui concerne le développement de produits et de technologies de défense
  , contribuant de la sorte à promouvoir la normalisation des systèmes militaires tout en améliorant leur interopérabilité.

Amendement 4

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (4) | Le programme devrait couvrir une période de deux ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, et le montant nécessaire à l’exécution du programme devrait être déterminé pour cette période. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(4)

Le programme devrait couvrir une période de deux ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, et le montant nécessaire à l’exécution du programme devrait être déterminé pour cette période.

| (4) | Le programme devrait couvrir une période de deux ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, et le montant nécessaire à l’exécution du programme devrait être déterminé pour cette période.
  Pour financer le programme à partir du budget général de l’Union, un montant de 500 millions d’EUR (à prix courants) devrait être affecté à cette fin. Étant donné que le programme constitue une initiative nouvelle qui n’était pas prévue lors de la mise en place du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, et afin d’éviter toute incidence négative sur le financement des programmes pluriannuels existants, ce montant devrait être prélevé sur les marges non allouées dans les limites des plafonds du cadre financier pluriannuel. Le montant final devrait être autorisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

(4)

Le programme devrait couvrir une période de deux ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, et le montant nécessaire à l’exécution du programme devrait être déterminé pour cette période.
  Pour financer le programme à partir du budget général de l’Union, un montant de 500 millions d’EUR (à prix courants) devrait être affecté à cette fin. Étant donné que le programme constitue une initiative nouvelle qui n’était pas prévue lors de la mise en place du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, et afin d’éviter toute incidence négative sur le financement des programmes pluriannuels existants, ce montant devrait être prélevé sur les marges non allouées dans les limites des plafonds du cadre financier pluriannuel. Le montant final devrait être autorisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Exposé des motifs

Va de soi.

Amendement 5

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (5) | Le programme devrait être mis en œuvre dans le strict respect du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). Le financement peut notamment prendre la forme de subventions. Des instruments financiers ou des marchés publics peuvent être utilisés s’il y a lieu. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(5)

Le programme devrait être mis en œuvre dans le strict respect du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). Le financement peut notamment prendre la forme de subventions. Des instruments financiers ou des marchés publics peuvent être utilisés s’il y a lieu.

| (5) | Le programme devrait être mis en œuvre dans le strict respect du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). Le financement peut notamment prendre la forme de subventions. Des instruments financiers ou des marchés publics peuvent être utilisés s’il y a lieu
  , et des mécanismes de financement mixte pourraient s’avérer intéressants
  . |
| --- | --- |

(5)

Le programme devrait être mis en œuvre dans le strict respect du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). Le financement peut notamment prendre la forme de subventions. Des instruments financiers ou des marchés publics peuvent être utilisés s’il y a lieu
  , et des mécanismes de financement mixte pourraient s’avérer intéressants
  .

Exposé des motifs

Sans objet.

Amendement 6

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (10) | Eu égard à l’objectif du programme, qui est de soutenir la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union en réduisant les risques inhérents à la phase de développement des projets coopératifs, le programme devrait pouvoir s’appliquer aux actions liées au développement d’un produit ou d’une technologie de défense, à savoir la définition de spécifications techniques communes, la conception, le prototypage, les essais, la qualification, la certification ainsi que les études de faisabilité et autres mesures d’appui. Les actions visant à améliorer des produits ou technologies de défense existants devraient également être admises au bénéfice du programme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(10)

Eu égard à l’objectif du programme, qui est de soutenir la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union en réduisant les risques inhérents à la phase de développement des projets coopératifs, le programme devrait pouvoir s’appliquer aux actions liées au développement d’un produit ou d’une technologie de défense, à savoir la définition de spécifications techniques communes, la conception, le prototypage, les essais, la qualification, la certification ainsi que les études de faisabilité et autres mesures d’appui. Les actions visant à améliorer des produits ou technologies de défense existants devraient également être admises au bénéfice du programme.

| (10) | Eu égard à l’objectif du programme, qui est
  de stimuler l’autonomie stratégique de l’Union européenne, d’augmenter ses capacités de défense et
  de soutenir la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union en réduisant les risques inhérents à la phase de développement des projets coopératifs, le programme devrait pouvoir s’appliquer aux actions liées au développement d’un produit ou d’une technologie de défense, à savoir la définition de spécifications techniques communes, la conception, le prototypage, les essais, la qualification, la certification ainsi que les études de faisabilité et autres mesures d’appui. Les actions visant à améliorer des produits ou technologies de défense existants
  développés par les États membres
  devraient également être admises au bénéfice du programme. |
| --- | --- |

(10)

Eu égard à l’objectif du programme, qui est
  de stimuler l’autonomie stratégique de l’Union européenne, d’augmenter ses capacités de défense et
  de soutenir la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union en réduisant les risques inhérents à la phase de développement des projets coopératifs, le programme devrait pouvoir s’appliquer aux actions liées au développement d’un produit ou d’une technologie de défense, à savoir la définition de spécifications techniques communes, la conception, le prototypage, les essais, la qualification, la certification ainsi que les études de faisabilité et autres mesures d’appui. Les actions visant à améliorer des produits ou technologies de défense existants
  développés par les États membres
  devraient également être admises au bénéfice du programme.

Amendement 7

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (13) | Étant donné que le programme vise à renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, seules les entités établies dans l’Union et effectivement contrôlées par les États membres ou leurs ressortissants devraient pouvoir bénéficier du concours financier. En outre, afin d’assurer la sauvegarde des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité, les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les bénéficiaires et les sous-traitants dans le cadre des actions financées au titre du programme ne doivent pas être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(13)

Étant donné que le programme vise à renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, seules les entités établies dans l’Union et effectivement contrôlées par les États membres ou leurs ressortissants devraient pouvoir bénéficier du concours financier. En outre, afin d’assurer la sauvegarde des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité, les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les bénéficiaires et les sous-traitants dans le cadre des actions financées au titre du programme ne doivent pas être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union.

| (13) | Étant donné que le programme vise à renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, seules les entités établies dans l’Union et effectivement contrôlées par les États membres ou leurs ressortissants devraient pouvoir bénéficier du concours financier. En outre, afin d’assurer la sauvegarde des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité, les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les bénéficiaires et les sous-traitants dans le cadre des actions financées au titre du programme ne doivent pas être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union.


  Dans le cadre de la coopération transfrontière, les entreprises qui sont établies dans l’Union européenne doivent être protégées contre des interférences provenant d’entreprises de pays tiers. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que le programme vise à renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, seules les entités établies dans l’Union et effectivement contrôlées par les États membres ou leurs ressortissants devraient pouvoir bénéficier du concours financier. En outre, afin d’assurer la sauvegarde des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité, les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les bénéficiaires et les sous-traitants dans le cadre des actions financées au titre du programme ne doivent pas être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union.

Dans le cadre de la coopération transfrontière, les entreprises qui sont établies dans l’Union européenne doivent être protégées contre des interférences provenant d’entreprises de pays tiers.

Amendement 8

Considérant 21

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (21) | La Commission devrait établir un programme de travail pluriannuel qui soit conforme aux objectifs du programme. Lorsqu’elle élabore le programme de travail, la Commission devrait être assistée par un comité constitué d’États membres (ci-après le «comité chargé du programme»). Compte tenu de la politique de l’Union selon laquelle les petites et moyennes entreprises (PME) sont considérées comme étant essentielles à la croissance économique, à l’innovation, à la création d’emplois et à l’intégration sociale dans l’Union et du fait que les actions bénéficiant de l’aide nécessiteront généralement une collaboration transnationale, il importe que le programme de travail intègre et permette une telle participation transfrontière des PME
  et que, par voie de conséquence, une partie
  du budget total
  soit allouée à ce type d’action
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(21)

La Commission devrait établir un programme de travail pluriannuel qui soit conforme aux objectifs du programme. Lorsqu’elle élabore le programme de travail, la Commission devrait être assistée par un comité constitué d’États membres (ci-après le «comité chargé du programme»). Compte tenu de la politique de l’Union selon laquelle les petites et moyennes entreprises (PME) sont considérées comme étant essentielles à la croissance économique, à l’innovation, à la création d’emplois et à l’intégration sociale dans l’Union et du fait que les actions bénéficiant de l’aide nécessiteront généralement une collaboration transnationale, il importe que le programme de travail intègre et permette une telle participation transfrontière des PME
  et que, par voie de conséquence, une partie
  du budget total
  soit allouée à ce type d’action
  .

| (21) | La Commission devrait établir un programme de travail pluriannuel qui soit conforme aux objectifs du programme. Lorsqu’elle élabore le programme de travail, la Commission devrait être assistée par un comité constitué d’États membres (ci-après le «comité chargé du programme»). Compte tenu de la politique de l’Union selon laquelle les petites et moyennes entreprises (PME) sont considérées comme étant essentielles à la croissance économique, à l’innovation, à la création d’emplois et à l’intégration sociale dans l’Union et du fait que les actions bénéficiant de l’aide nécessiteront généralement une collaboration transnationale, il importe que le programme de travail intègre et permette une telle participation transfrontière des PME
  , une tâche à laquelle il conviendrait d’affecter une part d’au moins 20 %
  du budget
  annuel
  total. |
| --- | --- |

(21)

La Commission devrait établir un programme de travail pluriannuel qui soit conforme aux objectifs du programme. Lorsqu’elle élabore le programme de travail, la Commission devrait être assistée par un comité constitué d’États membres (ci-après le «comité chargé du programme»). Compte tenu de la politique de l’Union selon laquelle les petites et moyennes entreprises (PME) sont considérées comme étant essentielles à la croissance économique, à l’innovation, à la création d’emplois et à l’intégration sociale dans l’Union et du fait que les actions bénéficiant de l’aide nécessiteront généralement une collaboration transnationale, il importe que le programme de travail intègre et permette une telle participation transfrontière des PME
  , une tâche à laquelle il conviendrait d’affecter une part d’au moins 20 %
  du budget
  annuel
  total.

Amendement 9

Nouveau considérant après le considérant 25

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (26) | La Commission devrait mettre l’accent sur une approche locale et/ou territoriale et ce faisant, tenir les PME, les pôles régionaux et les régions de tous les États membres informés des possibilités de bénéficier du programme, ainsi que des autres possibilités de financement en faveur des plans de défense, notamment dans l’optique de soutenir les stratégies régionales de spécialisation intelligente. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(26)

La Commission devrait mettre l’accent sur une approche locale et/ou territoriale et ce faisant, tenir les PME, les pôles régionaux et les régions de tous les États membres informés des possibilités de bénéficier du programme, ainsi que des autres possibilités de financement en faveur des plans de défense, notamment dans l’optique de soutenir les stratégies régionales de spécialisation intelligente.

Amendement 10

Article 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 2 | Article 2 |
| Objectifs | Objectifs |
| Les objectifs du programme sont les suivants: | Les objectifs du programme sont les suivants: |
| a) | renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union en soutenant des actions durant leur phase de développement; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 2

Article 2

Objectifs

Objectifs

Les objectifs du programme sont les suivants:

Les objectifs du programme sont les suivants:

a)

renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union en soutenant des actions durant leur phase de développement;

| a) | renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union en soutenant des actions durant leur phase de développement; |
| --- | --- |

a)

renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union en soutenant des actions durant leur phase de développement;

| b) | soutenir et optimiser la coopération entre les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne le développement de technologies ou de produits répondant aux priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union; |
| --- | --- |

b)

soutenir et optimiser la coopération entre les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne le développement de technologies ou de produits répondant aux priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union;

| b) | soutenir et optimiser la coopération entre les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne le développement de technologies ou de produits répondant aux priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union; |
| --- | --- |

b)

soutenir et optimiser la coopération entre les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne le développement de technologies ou de produits répondant aux priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union;

| c) | favoriser une meilleure exploitation des résultats des travaux de recherche en matière de défense et contribuer à faire la jonction entre la recherche et le développement. |
| --- | --- |

c)

favoriser une meilleure exploitation des résultats des travaux de recherche en matière de défense et contribuer à faire la jonction entre la recherche et le développement.

| c) | favoriser une meilleure exploitation des résultats des travaux de recherche en matière de défense et contribuer à faire la jonction entre la recherche et le développement; |
| --- | --- |

c)

favoriser une meilleure exploitation des résultats des travaux de recherche en matière de défense et contribuer à faire la jonction entre la recherche et le développement;

| d) | renforcer les capacités de sécurité et de défense dans les États membres de l’Union ayant des frontières extérieures
  . |
| --- | --- |

d)

renforcer les capacités de sécurité et de défense dans les États membres de l’Union ayant des frontières extérieures
  .

Exposé des motifs

Le programme doit être inclusif et ouvert à des bénéficiaires provenant de tous les États membres, passant outre les cloisonnements géographiques. En vue de faire face à leurs obligations en matière de contrôle et de défense des frontières extérieures de l’Union européenne, les États membres concernés devraient avoir la possibilité de mettre au point des stratégies de spécialisation intelligente dans le contexte de l’industrie de la défense.

Amendement 11

Article 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 3 | Article 3 |
| Budget | Budget |
| L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2019-2020 est fixée à 500 000 000 EUR en prix courants. | L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2019-2020 est fixée à 500 000 000 EUR en prix courants
  , qui devront être prélevés exclusivement sur des marges non allouées, et non issus de réaffectations budgétaires
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 3

Article 3

Budget

Budget

L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2019-2020 est fixée à 500 000 000 EUR en prix courants.

L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2019-2020 est fixée à 500 000 000 EUR en prix courants
  , qui devront être prélevés exclusivement sur des marges non allouées, et non issus de réaffectations budgétaires
  .

Exposé des motifs

Il n’est pas concevable que le budget de ce programme, qui n’était pas prévu au moment où le cadre financier pluriannuel a été élaboré, soit prélevé sur des ressources déjà prévues pour des programmes européens en cours.

Amendement 12

Article 4, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Dispositions générales en matière de financement | Dispositions générales en matière de financement |
| L’assistance financière de l’Union peut être fournie au moyen des types de financement prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et en particulier:








  a) | les subventions; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Dispositions générales en matière de financement

Dispositions générales en matière de financement

L’assistance financière de l’Union peut être fournie au moyen des types de financement prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et en particulier:

a)

les subventions;

| b) | les instruments financiers; |
| --- | --- |

b)

les instruments financiers;

| c) | les marchés publics. |
| --- | --- |

c)

les marchés publics.

L’assistance financière de l’Union peut être fournie au moyen des types de financement prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, en particulier les subventions
  et également, le cas échéant,
  les instruments financiers
  et
  les marchés publics
  . L’Union peut apporter une aide financière à l’assistance technique destinée aux projets développés par des PME.

Amendement 13

Article 7, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Entités éligibles | Entités éligibles |
| Les bénéficiaires sont des entreprises établies dans l’Union
  qui
  sont détenues à plus de 50 % et effectivement contrôlées, au sens de l’article 6, paragraphe 3, par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres soit de manière directe, soit de manière indirecte par le biais d’une ou de plusieurs entreprises intermédiaires. En outre, toutes les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les participants, y compris les sous-traitants et tout autre tiers, dans le contexte d’actions financées au titre du programme ne peuvent être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union, et ce pendant toute la durée de l’action. | Les bénéficiaires sont des entreprises
  qui, remplissant les critères de coopération transfrontière et
  établies dans l’Union
  , tout comme leurs sous-traitants,
  sont détenues à plus de 50 % et effectivement contrôlées, au sens de l’article 6, paragraphe 3, par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres soit de manière directe, soit de manière indirecte par le biais d’une ou de plusieurs entreprises intermédiaires. En outre, toutes les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les participants, y compris les sous-traitants et tout autre tiers, dans le contexte d’actions financées au titre du programme ne peuvent être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union, et ce pendant toute la durée de l’action. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Entités éligibles

Entités éligibles

Les bénéficiaires sont des entreprises établies dans l’Union
  qui
  sont détenues à plus de 50 % et effectivement contrôlées, au sens de l’article 6, paragraphe 3, par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres soit de manière directe, soit de manière indirecte par le biais d’une ou de plusieurs entreprises intermédiaires. En outre, toutes les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les participants, y compris les sous-traitants et tout autre tiers, dans le contexte d’actions financées au titre du programme ne peuvent être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union, et ce pendant toute la durée de l’action.

Les bénéficiaires sont des entreprises
  qui, remplissant les critères de coopération transfrontière et
  établies dans l’Union
  , tout comme leurs sous-traitants,
  sont détenues à plus de 50 % et effectivement contrôlées, au sens de l’article 6, paragraphe 3, par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres soit de manière directe, soit de manière indirecte par le biais d’une ou de plusieurs entreprises intermédiaires. En outre, toutes les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les participants, y compris les sous-traitants et tout autre tiers, dans le contexte d’actions financées au titre du programme ne peuvent être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union, et ce pendant toute la durée de l’action.

Amendement 14

Article 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Critères d’attribution | Critères d’attribution |
| Les propositions d’actions soumises en vue d’obtenir un financement au titre du programme sont évaluées sur la base des critères cumulatifs suivants: | Les propositions d’actions soumises en vue d’obtenir un financement au titre du programme sont évaluées sur la base des critères cumulatifs suivants: |
| a) | l’excellence; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Critères d’attribution

Critères d’attribution

Les propositions d’actions soumises en vue d’obtenir un financement au titre du programme sont évaluées sur la base des critères cumulatifs suivants:

Les propositions d’actions soumises en vue d’obtenir un financement au titre du programme sont évaluées sur la base des critères cumulatifs suivants:

a)

l’excellence;

| a) | l’excellence; |
| --- | --- |

a)

l’excellence;

| b) | la contribution à l’innovation et au développement technologique des industries de la défense et, partant, à l’encouragement de l’autonomie industrielle de l’Union dans le domaine des technologies de défense et; |
| --- | --- |

b)

la contribution à l’innovation et au développement technologique des industries de la défense et, partant, à l’encouragement de l’autonomie industrielle de l’Union dans le domaine des technologies de défense et;

| b) | la contribution à l’innovation et au développement technologique des industries de la défense et, partant, à l’encouragement de l’autonomie industrielle de l’Union dans le domaine des technologies de défense et; |
| --- | --- |

b)

la contribution à l’innovation et au développement technologique des industries de la défense et, partant, à l’encouragement de l’autonomie industrielle de l’Union dans le domaine des technologies de défense et;

| c) | la contribution à la sauvegarde des intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense en améliorant les technologies de défense qui participent à la concrétisation des priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union et; |
| --- | --- |

c)

la contribution à la sauvegarde des intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense en améliorant les technologies de défense qui participent à la concrétisation des priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union et;

| c) | la contribution à la sauvegarde des intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense en améliorant les technologies de défense qui participent à la concrétisation des priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union et; |
| --- | --- |

c)

la contribution à la sauvegarde des intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense en améliorant les technologies de défense qui participent à la concrétisation des priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union et;

| d) | la viabilité, dont les bénéficiaires doivent faire notamment la preuve en démontrant que les coûts restants de l’action éligible sont couverts par d’autres sources de financement telles que des contributions d’États membres et; |
| --- | --- |

d)

la viabilité, dont les bénéficiaires doivent faire notamment la preuve en démontrant que les coûts restants de l’action éligible sont couverts par d’autres sources de financement telles que des contributions d’États membres et;

| d) | la viabilité, dont les bénéficiaires doivent faire notamment la preuve en démontrant que les coûts restants de l’action éligible sont couverts par d’autres sources de financement telles que des contributions d’États membres et; |
| --- | --- |

d)

la viabilité, dont les bénéficiaires doivent faire notamment la preuve en démontrant que les coûts restants de l’action éligible sont couverts par d’autres sources de financement telles que des contributions d’États membres et;

| e) | en ce qui concerne les actions décrites à l’article 6, paragraphe 1, points b) à e), la contribution à la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, dont les bénéficiaires doivent faire la preuve en démontrant que des États membres se sont engagés à produire et à acquérir le produit final ou la technologie finale conjointement et de manière coordonnée, notamment par des acquisitions conjointes le cas échéant. |
| --- | --- |

e)

en ce qui concerne les actions décrites à l’article 6, paragraphe 1, points b) à e), la contribution à la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, dont les bénéficiaires doivent faire la preuve en démontrant que des États membres se sont engagés à produire et à acquérir le produit final ou la technologie finale conjointement et de manière coordonnée, notamment par des acquisitions conjointes le cas échéant.

| e) | en ce qui concerne les actions décrites à l’article 6, paragraphe 1, points b) à e), la contribution à la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, dont les bénéficiaires doivent faire la preuve en démontrant que des États membres se sont engagés à produire et à acquérir le produit final ou la technologie finale conjointement et de manière coordonnée, notamment par des acquisitions conjointes le cas échéant. |
| --- | --- |

e)

en ce qui concerne les actions décrites à l’article 6, paragraphe 1, points b) à e), la contribution à la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, dont les bénéficiaires doivent faire la preuve en démontrant que des États membres se sont engagés à produire et à acquérir le produit final ou la technologie finale conjointement et de manière coordonnée, notamment par des acquisitions conjointes le cas échéant.

Les mesures en matière de financement proposées dans le cadre de ce programme, qui est conçu pour soutenir les PME et le renforcement des capacités dans les domaines de la défense et de la sécurité pour les régions situées aux frontières extérieures de l’Union, devraient être évaluées sur la base des critères suivants:

| a) | l’excellence; |
| --- | --- |

a)

l’excellence;

| b) | leur potentielle contribution à la mise en place d’un système intégré d’entreprises dans le domaine de la sécurité et de la défense; |
| --- | --- |

b)

leur potentielle contribution à la mise en place d’un système intégré d’entreprises dans le domaine de la sécurité et de la défense;

| c) | la viabilité, dont les bénéficiaires doivent faire la preuve en démontrant que les coûts restants sont couverts par d’autres sources de financement telles que des contributions d’États membres. |
| --- | --- |

c)

la viabilité, dont les bénéficiaires doivent faire la preuve en démontrant que les coûts restants sont couverts par d’autres sources de financement telles que des contributions d’États membres.

Exposé des motifs

Sans objet.

Amendement 15

Article 13, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Programme de travail | Programme de travail |
| Le programme de travail garantit
  qu’une proportion appropriée
  de l’enveloppe globale
  est affectée
  à des actions favorisant la participation transfrontière des PME. | Le programme de travail garantit
  que 20 % au moins
  de l’enveloppe globale
  sont affectés
  à des actions favorisant la participation transfrontière des PME. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Programme de travail

Programme de travail

Le programme de travail garantit
  qu’une proportion appropriée
  de l’enveloppe globale
  est affectée
  à des actions favorisant la participation transfrontière des PME.

Le programme de travail garantit
  que 20 % au moins
  de l’enveloppe globale
  sont affectés
  à des actions favorisant la participation transfrontière des PME.

Exposé des motifs

Sans objet.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | fait observer que l’éventail des menaces pesant sur la sécurité du monde tend à s’étendre (guerre, conflits armés, terrorisme, immigration illégale, corruption, populisme). Les problèmes en matière de sécurité diffèrent suivant les États membres de l’Union européenne et suivant les régions. Le Comité européen des régions (CdR) apporte son soutien au programme de défense européenne proposé et aux objectifs qu’il poursuit, à savoir améliorer les capacités de l’industrie de défense européenne, la cybersécurité, la compétitivité et l’innovation, favoriser une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense, assurer un suivi de la collaboration entre les entreprises dans le cadre du développement de produits et de technologies de défense et, enfin, recourir à des projets de coopération à long terme entre les États membres. Il convient de saluer l’initiative visant à instaurer un Fonds européen de la défense (FED) recouvrant à la fois le «programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense» et l’«action préparatoire concernant la recherche en matière de défense»; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que la sécurité de chaque État membre, comme celle de l’Union européenne dans son ensemble, repose sur deux piliers majeurs: le potentiel économique et une société unie et cohérente. La sécurité d’un État membre concerne désormais celle de l’Union dans son ensemble. Il convient d’étendre le rôle qu’elle joue dans le domaine de la sécurité, afin qu’elle puisse s’affirmer comme un acteur mondial de premier plan agissant en faveur de la paix; |
| --- | --- |

2.

Respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

| 3. | reconnaît dans l’article 173 du TFUE la base juridique appropriée pour le programme, étant donné qu’il a trait à la compétitivité de l’industrie; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne que la mise en œuvre du programme EDIDP sera gérée par l’Agence européenne de défense, qui fonctionne comme une agence de régulation responsable devant le Conseil uniquement. En outre, il n’est pas de pratique courante qu’une agence de régulation gère des dotations budgétaires d’une telle ampleur. C’est pourquoi le CdR invite la Commission européenne à assurer la plus grande transparence dans la gestion du programme EDIDP et à prendre exemple sur le fonctionnement des agences exécutives responsables devant le Parlement européen; |
| --- | --- |

4.

| 5. | demande à la Commission d’utiliser le potentiel de tous les États membres de l’Union plutôt que de concentrer son soutien sur certains territoires, et de ne pas perdre de vue le fait que le développement régional constitue également un objectif des États membres en matière de sécurité intérieure comme de développement; |
| --- | --- |

5.

| 6. | suggère de s’attacher à renforcer les capacités de sécurité et de défense des régions situées aux frontières extérieures de l’Union; |
| --- | --- |

6.

Faire porter les efforts sur la valeur ajoutée de l’Union

| 7. | souligne que pour atteindre la paix, la liberté, l’égalité et la stabilité, l’Union collabore avec les gouvernements de ses États membres, à l’ordre du jour desquels figure la question de valeur ajoutée européenne, qui doit également se retrouver dans le plan d’action du Fonds européen de la défense; |
| --- | --- |

7.

| 8. | soutient l’initiative de la Commission, laquelle se propose d’user de tout son pouvoir pour renforcer les capacités de défense des États membres de l’Union européenne et encourager la coopération au niveau des États, afin de garantir une plus grande intégration et d’affirmer de la façon la plus claire son appui à la planification des capacités nationales de défense et au développement de chaînes d’approvisionnement intégrées qui soient compétitives; |
| --- | --- |

8.

| 9. | insiste sur la nécessité de faire observer que le développement de chaînes d’approvisionnement intégrées au sein de l’Union européenne dépend de la détermination politique des États membres à s’engager en ce sens. Il conviendrait que le Fonds européen de la défense favorise et encourage des actions communes de coopération entre les États membres dans le domaine du développement de produits et de technologies de défense; |
| --- | --- |

9.

| 10. | tient à souligner qu’il est nécessaire d’œuvrer activement pour progresser dans le sens d’une autonomie stratégique accrue de l’Union, ainsi que pour renforcer ses capacités de défense. Il convient de soutenir la compétitivité de l’industrie de défense de l’Union et de veiller avec la plus grande attention à ce que les bénéficiaires des aides soient réellement de véritables acteurs situés dans l’Union européenne. Il est impératif que tant les contractants principaux que les sous-traitants soient enregistrés au sein de l’Union, et que 50 % au moins des parts des entreprises concernées soient détenues par des États membres ou par des personnes physiques ou morales de l’Union européenne et soient effectivement contrôlées par des capitaux européens. La direction desdites entreprises et leur contrôle effectif doivent être localisés dans l’Union. Il convient que la Commission européenne veille à ce qu’aucun pays tiers ne s’assure dans les faits le contrôle d’une des organisations participant à un consortium; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne que le Fonds européen de la défense ne saurait remplacer les actions menées par les États membres mais qu’il viendra les compléter grâce à des projets transfrontaliers que les États membres n’auraient pas la capacité de financer isolément. Le Fonds européen de la défense, en coordination avec les États membres, l’OTAN et d’autres organisations internationales, viendra compléter l’action des États membres et son apport représentera une évidente valeur ajoutée européenne pour la politique de défense en Europe; |
| --- | --- |

11.

L’intégration des petites et moyennes entreprises dans les chaînes d’approvisionnement de la défense européenne

| 12. | estime bienvenu que le Fonds européen de la défense repose sur une approche tenant compte de l’ensemble du cycle de vie, et qu’il soit prévu de soutenir la recherche et le développement en matière de produits et technologies de défense, qui forment les deux volets du FED; |
| --- | --- |

12.

| 13. | recommande vivement, lors de l’évaluation des dossiers de candidatures pour les projets, d’accorder des points supplémentaires aux consortiums réunissant le plus de PME; |
| --- | --- |

13.

| 14. | tient à faire observer que la condition préalable essentielle pour assurer le développement des deux branches du Fonds européen de la défense consiste à créer un mécanisme efficace de planification des capacités, en fixant des priorités concernant la recherche et ces capacités, tout en assurant une coordination étroite entre ces deux volets; |
| --- | --- |

14.

| 15. | estime que l’Union européenne doit encourager, par des financements supplémentaires, la présence d’une industrie de défense sur son territoire, et soutient la définition du bénéficiaire telle qu’elle est formulée dans le document de la Commission; |
| --- | --- |

15.

| 16. | invite les États membres à s’engager activement dans la gestion des deux volets du fonds et à définir leurs besoins et priorités; |
| --- | --- |

16.

| 17. | se félicite que le plan de la Commission vise à transposer plus efficacement les technologies civiles au domaine militaire. Le Comité estime que les investissements dans ces technologies offrent une excellente occasion de doper la croissance de l’économie européenne et de créer des emplois hautement qualifiés, sachant que de nombreux secteurs se trouvent concernés par ce domaine, qu’il s’agisse de l’électronique, de l’aéronautique, de la robotique, des supercalculateurs, de l’espace, du textile, de la construction, des télécommunications, de la surveillance, de l’énergie, de la navigation, etc.; |
| --- | --- |

17.

| 18. | invite à prendre en compte le fait que les entreprises qui utilisent ces technologies innovantes sont principalement des jeunes entreprises et des PME qui, grâce à un soutien approprié, auraient la capacité de garantir des progrès technologiques essentiels dans le domaine de la défense européenne. La décision de la Commission d’apporter un soutien ciblé aux petites et moyennes entreprises opérant dans ce secteur doit être considérée comme une avancée essentielle dans la bonne direction; |
| --- | --- |

18.

| 19. | plaide en faveur d’une meilleure coordination entre les services compétents afin d’informer les parties intéressées et de promouvoir le développement de nouveaux produits et technologies à double usage. Il faut que l’Union européenne mette à profit ce potentiel considérable au service d’une croissance et d’une compétitivité accrues; |
| --- | --- |

19.

| 20. | partage l’avis de la Commission concernant la nécessité de faciliter la participation des PME aux projets transfrontières qu’elle prévoit de soutenir financièrement grâce au Fonds européen de la défense. Il importe de bien mesurer que l’intégration des PME dans les chaînes d’approvisionnement de la défense européenne aidera à atteindre les objectifs de sécurité et de défense, de compétitivité et d’autonomie stratégique qui sont ceux de l’Union européenne. Le Fonds européen de la défense devrait être conçu comme un programme incitatif ayant la capacité de stimuler la réalisation de ces objectifs; |
| --- | --- |

20.

| 21. | considère qu’il est essentiel que la Commission mobilise tous les instruments à sa disposition pour faire en sorte qu’un accès équitable à l’aide du FED soit garanti aux PME sur l’ensemble du territoire de l’Union. En matière d’innovation, les progrès ne sont pas mesurables à court terme, et nécessitent des efforts sérieux. La mise en place d’une politique d’investissement planifiée et coordonnée à tous les niveaux permettrait en effet d’inciter les entreprises européennes qui se trouvent à la pointe de l’innovation technologique de s’imposer comme des investisseurs stratégiques en faveur des PME; |
| --- | --- |

21.

| 22. | recommande et propose à la Commission, aux fins d’accroître la participation des PME à des projets de défense, de soutenir les démarches suivantes:






  — | au sein du cadre financier pluriannuel (CFP) en vigueur, introduire parmi les critères d’attribution de financement pour des projets de coopération une disposition prescrivant la présence d’au moins deux États membres et trois entreprises. Il est important que les projets proposés soient véritablement de nature transfrontière et qu’ils permettent de réduire le morcellement du marché de la défense au sein de l’Union. Il faudrait aussi que lesdits critères prévoient l’attribution de points supplémentaires aux consortiums réunissant plusieurs entreprises et plusieurs États membres, |
| --- | --- | --- |

22.

—

au sein du cadre financier pluriannuel (CFP) en vigueur, introduire parmi les critères d’attribution de financement pour des projets de coopération une disposition prescrivant la présence d’au moins deux États membres et trois entreprises. Il est important que les projets proposés soient véritablement de nature transfrontière et qu’ils permettent de réduire le morcellement du marché de la défense au sein de l’Union. Il faudrait aussi que lesdits critères prévoient l’attribution de points supplémentaires aux consortiums réunissant plusieurs entreprises et plusieurs États membres,

| — | pour des offres comparables, le consortium affichant le plus grand nombre de PME serait privilégié par rapport à ses concurrents qui en comptent moins, |
| --- | --- |

—

pour des offres comparables, le consortium affichant le plus grand nombre de PME serait privilégié par rapport à ses concurrents qui en comptent moins,

| — | invite, dans la mesure du possible, à faire en sorte qu’au moins une thématique de recherche et développement soit liée aux PME, comme c’est déjà le cas dans les appels à candidature en matière de recherche, |
| --- | --- |

—

invite, dans la mesure du possible, à faire en sorte qu’au moins une thématique de recherche et développement soit liée aux PME, comme c’est déjà le cas dans les appels à candidature en matière de recherche,

| — | préconise de mettre sur pied un système de communication fiable, qui viendrait coordonner les activités d’information conjointes menées par les services concernés de la Commission, l’une des réalisations majeures attendues d’un tel système consistant en la création d’un point d’information unique, qui fournirait des informations sur l’ensemble des possibilités de financement, y compris la totalité des programmes pertinents de l’Union, qui sont disponibles dans le domaine de la défense comme des biens à double usage. Il importe que ce système de communication s’emploie à diffuser des exemples de bonnes pratiques, |
| --- | --- |

—

préconise de mettre sur pied un système de communication fiable, qui viendrait coordonner les activités d’information conjointes menées par les services concernés de la Commission, l’une des réalisations majeures attendues d’un tel système consistant en la création d’un point d’information unique, qui fournirait des informations sur l’ensemble des possibilités de financement, y compris la totalité des programmes pertinents de l’Union, qui sont disponibles dans le domaine de la défense comme des biens à double usage. Il importe que ce système de communication s’emploie à diffuser des exemples de bonnes pratiques,

| — | accueille favorablement la décision de la Commission de réserver aux PME une part du budget du Fonds européen de la défense, en l’affectant à des projets impliquant une participation transfrontière des entreprises de ce type. Le Comité soutient la proposition de réserver 20 % du budget total à ces initiatives; |
| --- | --- |

—

accueille favorablement la décision de la Commission de réserver aux PME une part du budget du Fonds européen de la défense, en l’affectant à des projets impliquant une participation transfrontière des entreprises de ce type. Le Comité soutient la proposition de réserver 20 % du budget total à ces initiatives;

Financement

| 23. | invite à tenir compte du fait que le groupe BEI est un partenaire important pour les investissements dans les technologies à double usage, domaine dans lequel les PME jouent un rôle important sur le plan des équipements et technologies militaires à usage civil, de la cybersécurité, des vaccins, de la biosécurité et des infrastructures de télécommunications et d’information; |
| --- | --- |

23.

| 24. | fait observer que, compte tenu des spécificités du secteur de la défense, les instruments bancaires ne sont pas tous adaptés aux mesures de soutien en faveur des PME. Le Comité exprime son approbation quant à l’approche volontariste que la BEI adopte en la matière, en recourant à d’autres instruments, tels que les prêts, les garanties ou les fonds propres; |
| --- | --- |

24.

| 25. | estime que l’instauration d’un Fonds européen de la défense ne saurait servir de prétexte pour fragiliser ou affecter d’une quelconque manière les dotations de la politique de cohésion. Celle-ci doit rester le principal outil d’investissement public de l’Union européenne avec pour objectif de renforcer l’intégration européenne grâce à la cohésion sociale, économique et territoriale. |
| --- | --- |

25.

Bruxelles, le 23 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

---

(6)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

o

(6)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

o

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

128e session plénière du CdR, 22.3.2018-23.3.2018

| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 247/54 |
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13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/54

---

Avis du Comité européen des régions relatif à la modification du PARS et à de nouveaux instruments budgétaires pour la zone euro

(2018/C 247/09)

| Rapporteure générale: | Olga Zrihen (BE/PSE), membre du Parlement wallon |
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| Documents de référence: | Communication — De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union
  COM(2017) 822 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général
  COM(2017) 825 final
  Pour information:
  Communication sur les prochaines étapes visant à compléter l’Union économique et monétaire européenne: une feuille de route
  COM(2017) 821 final |

Rapporteure générale:

Olga Zrihen (BE/PSE), membre du Parlement wallon

Documents de référence:

Communication — De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union

COM(2017) 822 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général

COM(2017) 825 final

Pour information:

Communication sur les prochaines étapes visant à compléter l’Union économique et monétaire européenne: une feuille de route

COM(2017) 821 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général COM(2017) 825 final

Amendement 1

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
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| Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre,
  et peut couvrir un large éventail de domaines d’action.
  Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique
  et
  sociale.
  La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance est un outil approprié pour réaliser un tel développement. | Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance
  qui sont pertinentes pour la mise en œuvre des objectifs du traité sur l’Union européenne et concernent directement les compétences de l’Union
  , notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement,
  devrait
  contribue
  r
  à la cohésion économique, sociale
  et territoriale
  .
  L’appropriation, au niveau du terrain, des réformes structurelles qui présentent un intérêt pour l’Union européenne, notamment par l’intermédiaire des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, est une condition essentielle pour la réussite du programme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre,
  et peut couvrir un large éventail de domaines d’action.
  Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique
  et
  sociale.
  La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance est un outil approprié pour réaliser un tel développement.

Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance
  qui sont pertinentes pour la mise en œuvre des objectifs du traité sur l’Union européenne et concernent directement les compétences de l’Union
  , notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement,
  devrait
  contribue
  r
  à la cohésion économique, sociale
  et territoriale
  .
  L’appropriation, au niveau du terrain, des réformes structurelles qui présentent un intérêt pour l’Union européenne, notamment par l’intermédiaire des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, est une condition essentielle pour la réussite du programme.

Amendement 2

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le renforcement de la cohésion économique
  et
  sociale
  au moyen d’une intensification des
  réformes structurelles est crucial pour une participation réussie
  à
  l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro. | Le renforcement de la cohésion économique, sociale
  et territoriale par la mise en œuvre de
  réformes structurelles
  présentant un intérêt pour l’Union européenne
  est crucial pour une participation réussie
  et une convergence accrue au sein de
  l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le renforcement de la cohésion économique
  et
  sociale
  au moyen d’une intensification des
  réformes structurelles est crucial pour une participation réussie
  à
  l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

Le renforcement de la cohésion économique, sociale
  et territoriale par la mise en œuvre de
  réformes structurelles
  présentant un intérêt pour l’Union européenne
  est crucial pour une participation réussie
  et une convergence accrue au sein de
  l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

Amendement 3

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro.

Justification

Redondant par rapport au considérant 3

Amendement 4

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
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| Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs. | Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la mise en œuvre de réformes structurelles
  présentant un intérêt pour l’Union européenne
  , il convient de porter à un niveau suffisant la dotation financière allouée au programme
  , en recourant à l’instrument de flexibilité prévu à l’article 11 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel actuel, afin de
  permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs.

Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la mise en œuvre de réformes structurelles
  présentant un intérêt pour l’Union européenne
  , il convient de porter à un niveau suffisant la dotation financière allouée au programme
  , en recourant à l’instrument de flexibilité prévu à l’article 11 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel actuel, afin de
  permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs.

Amendement 5

Article 1er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «Article 4 | «Article 4 |
| Objectif général | Objectif général |
| Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités
  nationales
  pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.»; | Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres
  , qui constituent une valeur ajoutée européenne dans des domaines d’action relevant de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres et qui ne font pas déjà l’objet de programmes d’assistance technique,
  en apportant un appui aux autorités
  publiques des États membres
  pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.»; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«Article 4

«Article 4

Objectif général

Objectif général

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités
  nationales
  pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.»;

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres
  , qui constituent une valeur ajoutée européenne dans des domaines d’action relevant de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres et qui ne font pas déjà l’objet de programmes d’assistance technique,
  en apportant un appui aux autorités
  publiques des États membres
  pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.»;

Amendement 6

Nouvel article 1(1)a

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
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| | Article 5.2. |
| | Les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 se rapportent à des domaines d’action ayant trait à la cohésion, à la compétitivité, à la productivité, à l’innovation, à une croissance intelligente, durable et inclusive, à l’emploi et à l’investissement, notamment à l’un ou plusieurs des domaines suivants: |
| | a) | la gestion des finances et des actifs publics, le processus budgétaire, la gestion de la dette et l’administration des recettes; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 5.2.

Les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 se rapportent à des domaines d’action ayant trait à la cohésion, à la compétitivité, à la productivité, à l’innovation, à une croissance intelligente, durable et inclusive, à l’emploi et à l’investissement, notamment à l’un ou plusieurs des domaines suivants:

a)

la gestion des finances et des actifs publics, le processus budgétaire, la gestion de la dette et l’administration des recettes;

| b) | la réforme institutionnelle et

  un fonctionnement de l’administration publique efficace

  et axé sur la notion de service

  , y compris, le cas échéant, par une simplification des règles, le respect de l’état de droit, la réforme des systèmes judiciaires et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux; |
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b)

la réforme institutionnelle et

  un fonctionnement de l’administration publique efficace

  et axé sur la notion de service

  , y compris, le cas échéant, par une simplification des règles, le respect de l’état de droit, la réforme des systèmes judiciaires et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux;

| c) | l’environnement des entreprises (y compris des PME), la réindustrialisation, le développement du secteur privé, l’investissement, la participation publique dans les entreprises,

  les processus de privatisation,

  le commerce et les investissements directs étrangers, la concurrence et la passation des marchés publics, le développement sectoriel durable et le soutien à l’innovation et la transition numérique; |
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c)

l’environnement des entreprises (y compris des PME), la réindustrialisation, le développement du secteur privé, l’investissement, la participation publique dans les entreprises,

  les processus de privatisation,

  le commerce et les investissements directs étrangers, la concurrence et la passation des marchés publics, le développement sectoriel durable et le soutien à l’innovation et la transition numérique;

| d) | l’éducation et la formation; les politiques du marché du travail, y compris le dialogue social, pour la création d’emplois; la lutte contre la pauvreté; la promotion de l’inclusion sociale; les systèmes de sécurité sociale et de protection sociale; les systèmes de santé publique et de soins de santé; ainsi que les politiques en matière de cohésion, d’asile, de migration et de gestion des frontières; |
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d)

l’éducation et la formation; les politiques du marché du travail, y compris le dialogue social, pour la création d’emplois; la lutte contre la pauvreté; la promotion de l’inclusion sociale; les systèmes de sécurité sociale et de protection sociale; les systèmes de santé publique et de soins de santé; ainsi que les politiques en matière de cohésion, d’asile, de migration et de gestion des frontières;

| e) | les politiques en faveur de la mise en œuvre des actions pour le climat, de la promotion de l’efficacité énergétique et de la réalisation de la diversification énergétique, ainsi que le secteur agricole, la pêche et le développement durable des zones rurales; |
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e)

les politiques en faveur de la mise en œuvre des actions pour le climat, de la promotion de l’efficacité énergétique et de la réalisation de la diversification énergétique, ainsi que le secteur agricole, la pêche et le développement durable des zones rurales;

| f) | les politiques relatives au secteur financier, notamment la promotion de l’éducation financière, la stabilité financière, l’accès au financement et le financement de l’économie réelle, la production, la fourniture et le contrôle de la qualité des données et des statistiques, et les politiques de lutte contre la fraude fiscale. |
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f)

les politiques relatives au secteur financier, notamment la promotion de l’éducation financière, la stabilité financière, l’accès au financement et le financement de l’économie réelle, la production, la fourniture et le contrôle de la qualité des données et des statistiques, et les politiques de lutte contre la fraude fiscale.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Sur la modification du règlement relatif au PARS 2018-2020

| 1. | approuve le principe de ce programme de soutien qui vise à fournir, sur une base volontaire et à la demande, de l’assistance technique à des réformes structurelles dans les États membres. Le Comité estime cependant que ces réformes structurelles susceptibles de bénéficier de l’aide de l’Union européenne ne devraient concerner que les domaines stratégiques pertinents pour la mise en œuvre des objectifs du traité et directement liés aux compétences de l’Union européenne. Le CdR rejette toute proposition de financer des réformes structurelles dans les États membres non spécifiées qui n’ont pas été soumises à une évaluation préalable de la valeur ajoutée européenne et qui ne concernent pas directement les compétences de l’Union européenne prévues par le traité. Dans ce contexte, le CdR renvoie à sa résolution du 1er février 2018, dans laquelle il rejette la proposition de la Commission européenne du 6 décembre 2017 (1) modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions communes; |
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1.

| 2. | rejoint la Commission sur le fait que l’amélioration de la capacité administrative des niveaux de gouvernement national, régional et local des États membres demandeurs doit être l’un des objectifs centraux de ce programme de soutien; souligne l’importance d’une gouvernance à plusieurs niveaux et d’une approche territorialisée lorsqu’il s’agit de déterminer et de mettre en œuvre les réformes; |
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2.

| 3. | appelle de ses vœux la création d’un ensemble unique de lignes directrices couvrant l’intégralité des outils d’amélioration des structures administratives financés par l’Union européenne et permettant de coordonner efficacement les programmes d’assistance technique existants à l’échelon de l’Union européenne et des États membres qui en bénéficient, comme le demande également la Cour des comptes européenne; |
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3.

| 4. | regrette que la Commission n’ait pas fourni de données quantitatives et qualitatives attestant de l’efficacité du programme; souligne qu’en tant que programme d’appui technique, le PARS devrait devenir permanent après 2020, à condition que les résultats obtenus pour la période 2017-2020 soient évalués positivement; |
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4.

| 5. | souligne qu’eu égard à la répartition des compétences et des responsabilités en vigueur dans chaque État membre, et au fait que les recommandations par pays sont souvent adressées aux autorités locales et régionales, le programme doit être accessible aux collectivités territoriales; |
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5.

| 6. | se réjouit de constater que la Commission propose d’augmenter le budget du programme PARS modifié, en recourant à l’instrument de flexibilité prévu à l’article 11 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel actuel; |
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6.

Appropriation et financement des réformes structurelles présentant un intérêt pour l’Union européenne

| 7. | insiste sur l’existence, dans les États membres, de nombreux obstacles à la planification et la mise en œuvre adéquates des réformes structurelles présentant un intérêt pour l’Union européenne, tels qu’un manque d’appropriation, la complexité politique et institutionnelle des réformes, les éventuels effets négatifs sur certains groupes sociaux et certains territoires, une faible marge de manœuvre budgétaire qui ne permet pas de supporter le coût des réformes, des capacités administratives et institutionnelles insuffisantes, ainsi que l’absence de coordination entre les différents niveaux de pouvoir. De manière générale, l’appropriation à l’échelon national de la mise en œuvre des recommandations par pays est encore jugée insuffisante, ce qui s’explique en partie par le fait que les collectivités locales et régionales ne participent pas pleinement au processus en tant que partenaires; |
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7.

| 8. | souligne que les centres de connaissance, qui proposent aux autorités locales et régionales une assistance technique gratuite lorsqu’il s’agit d’interpréter les règles et d’utiliser les fonds européens, jouent un rôle majeur pour garantir la mise en œuvre effective des règles et l’absorption des fonds; invite les États membres qui ne disposent pas de tels centres de connaissance à en envisager la création et ce, afin de faciliter l’utilisation effective du nouvel instrument budgétaire; |
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8.

| 9. | précise que si certaines recommandations par pays sont imposées par le pacte de stabilité et de croissance et les procédures concernant les déséquilibres macroéconomiques, d’autres présentent un intérêt politique mais ne sont pas juridiquement contraignantes; relève que ni la menace de sanctions prévues dans le pacte ou les procédures susmentionnées, ni la visibilité politique n’ont conduit à une mise en œuvre satisfaisante des recommandations par pays ni une appropriation accrue des réformes; appelle de ses vœux une approche plus ascendante qui se traduirait par la participation des autorités locales et régionales, dans l’objectif de contribuer à développer leur sentiment d’appropriation; |
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9.

| 10. | note que si la coordination des politiques économiques au sein de l’Union européenne revêt une importance indéniable, il reste à vérifier si les incitations et engagements financiers envisagés pour certaines réformes menées dans les États membres disposent effectivement d’une base juridique correspondante dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; s’interroge par ailleurs sur le projet visant à engager des ressources financières substantielles dans un instrument qui fournit un appui sur une base purement volontaire et repose sur un système opaque de sélection et de validation des demandes, ce qui poserait problème en termes de priorisation thématique, de planification budgétaire et de juste équilibre territorial; |
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10.

| 11. | souligne également que, compte tenu de la répartition actuelle des compétences, de nombreuses réformes structurelles présentant un intérêt pour l’Union européenne ont une incidence sur des domaines de compétences qui relèvent des autorités nationales et infranationales. Par conséquent, afin d’éviter des violations des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres doivent associer les autorités régionales et locales en tant que partenaires permanents à la conception et à la mise en œuvre des réformes structurelles; |
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11.

| 12. | déplore dès lors que la proposition de la Commission prévoit que la volonté de réforme et les incitations financières doivent faire l’objet d’un accord bilatéral entre la Commission et les gouvernements nationaux et qu’elles seront mises en œuvre dans le cadre du semestre européen, sans prévoir une association formelle du niveau régional ou local en fonction de la répartition interne des compétences dans l’État membre. En effet, le risque est réel que l’approche proposée aboutisse à une remise en cause de cette répartition des compétences et à une violation des principes de subsidiarité ou d’autonomie locale ou régionale tels que définis dans les chartes correspondantes du Conseil de l’Europe. À titre d’illustration, le document de réflexion sur l’approfondissement de l’UEM, publié par la Commission en mai 2017, fait référence, entre autres, aux propositions visant à convenir de normes contraignantes afin de mesurer la qualité des dépenses publiques. La surveillance de ces normes au moyen de tableaux de bord existants sera intégrée dans le semestre européen. Lier l’accès aux fonds de l’Union européenne au respect d’un certain nombre de ces normes reviendrait pour l’Union européenne à imposer son approche et son orientation politique dans des domaines au sein desquels elle dispose de compétences partagées avec les niveaux de pouvoir inférieurs — ce qui constituerait une violation du principe de subsidiarité; |
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12.

| 13. | regrette également que les critères d’évaluation du respect des engagements pris par rapport à la réforme et que le paiement des tranches soient définis et gérés exclusivement par la Commission, sans l’intervention des autorités des États membres; constate que la proposition manque de transparence concernant les critères d’évaluation, lesquels ne peuvent être déduits des recommandations par pays, qui en règle générale ne sont pas assorties d’objectifs, d’objectifs intermédiaires ni de dispositions relatives à un suivi systématique; estime enfin que les incitations financières de l’Union européenne ne doivent pas donner l’impression d’une volonté de contournement des processus démocratiques au niveau européen ou national ou de chantage financier; |
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13.

| 14. | déplore que la Commission ne fournisse aucune base ni indication sur la manière de quantifier les incitations financières proposées, tout en reconnaissant que la quantification des coûts à court terme des réformes est susceptible de varier considérablement selon qu’elle comprenne exclusivement les coûts administratifs (conception, mise en œuvre et renforcement des capacités) ou qu’elle intègre également les coûts sociaux; |
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14.

| 15. | souligne que les engagements pris en matière de réformes doivent reposer sur une évaluation réaliste de la capacité institutionnelle et administrative des organismes publics concernés, et devraient prévoir des stratégies appropriées d’amélioration des structures administratives. Les conditions inégales qui existent entre les États membres et les régions de l’Union européenne en matière de structures administratives, tel qu’il ressort également de l’étude du CdR qui analyse les recommandations par pays d’un point de vue territorial, devront être prises en considération; |
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15.

| 16. | note que d’autres politiques communautaires contribuent à promouvoir des réformes structurelles. C’est le cas des Fonds ESI, par le biais de conditions ex ante, dans la mesure où elles concernent la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne, l’amélioration des structures administratives et, par l’intermédiaire de la concentration thématique, la mise en œuvre des réformes relevant de la Stratégie Europe 2020; met par conséquent en exergue l’absolue nécessité de prévoir un cadre politique qui prendra la relève au terme de la stratégie Europe 2020, afin de maintenir la concentration thématique au cours de la prochaine période de programmation; souligne que ce nouveau cadre doit se fonder sur une nouvelle vision territoriale qui actualiserait le schéma de développement de l’espace communautaire de 1999 (2); |
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16.

| 17. | insiste également sur le fait que tout nouveau lien entre les réformes structurelles présentant un intérêt pour l’Union européenne et la politique de cohésion rend d’autant plus important le processus de démocratisation du semestre européen à l’échelon européen et son renforcement par un code de conduite établissant des normes pour la participation des autorités locales et régionales afin d’améliorer l’efficacité et l’appropriation du processus (3); souligne que les principes de subsidiarité, de proportionnalité, de partenariat et de gouvernance à multiniveaux devraient constituer la base commune de la politique de cohésion et des autres politiques de l’Union européenne qui soutiennent les réformes structurelles; |
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17.

| 18. | réitère sa demande visant à ce que les nouveaux outils budgétaires de l’UEM soient financés sans évincer les investissements privés ni les autres dispositifs de financement public tels que les financements de la politique de cohésion de l’Union européenne; |
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18.

| 19. | estime que la proposition d’incitations financières aux fins de réformes structurelles, telle que présentée dans la communication, ne constitue pas une base suffisante pour élaborer les propositions législatives nécessaires; déplore que la Commission n’ait entrepris aucune évaluation d’impact ni consultation des parties prenantes avant de publier son document; |
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19.

| 20. | regrette que la proposition d’introduire la phase pilote de l’outil d’aide à la mise en place de réformes en 2018-2020, ainsi que les modifications apportées en conséquence au règlement PARS et au RDC, ne soient pas cohérentes avec la publication de la nouvelle proposition de CFP annoncée en mai 2018; |
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20.

| 21. | propose dès lors que les principes suivants soient pris en compte lors de l’élaboration d’un instrument de soutien financier visant à soutenir les réformes structurelles:






  — | l’appui budgétaire aux réformes structurelles visant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale et relevant de la politique de cohésion devrait être fondé sur les futurs programmes au titre des Fonds ESI, tout en respectant les principes de subsidiarité, de partenariat et de gouvernance à multiniveaux, plutôt que sur la mise en place d’un programme de financement distinct, |
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21.

—

l’appui budgétaire aux réformes structurelles visant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale et relevant de la politique de cohésion devrait être fondé sur les futurs programmes au titre des Fonds ESI, tout en respectant les principes de subsidiarité, de partenariat et de gouvernance à multiniveaux, plutôt que sur la mise en place d’un programme de financement distinct,

| — | la part de la politique de cohésion dans le prochain CFP doit rester inchangée afin d’en garantir l’efficacité, et il convient d’éviter d’écrémer les ressources des Fonds ESI aux fins de financer des réformes structurelles, |
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—

la part de la politique de cohésion dans le prochain CFP doit rester inchangée afin d’en garantir l’efficacité, et il convient d’éviter d’écrémer les ressources des Fonds ESI aux fins de financer des réformes structurelles,

| — | le soutien financier de l’Union européenne aux réformes structurelles qui ne relèvent pas de la politique de cohésion devrait passer par l’octroi de prêts plutôt que de subventions, |
| --- | --- |

—

le soutien financier de l’Union européenne aux réformes structurelles qui ne relèvent pas de la politique de cohésion devrait passer par l’octroi de prêts plutôt que de subventions,

| — | il convient de revoir le mode d’élaboration et de décision en matière de réformes structurelles en incluant les autorités locales et régionales dans le semestre européen. Cela permettrait d’ajouter une «dimension territoriale» au semestre européen, faciliterait la prise en compte de la diversité territoriale au sein de l’Europe, garantirait la pleine participation des collectivités locales et régionales aux programmes nationaux de réforme et contribuerait au respect de la répartition des compétences au sein de l’Union européenne, |
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—

il convient de revoir le mode d’élaboration et de décision en matière de réformes structurelles en incluant les autorités locales et régionales dans le semestre européen. Cela permettrait d’ajouter une «dimension territoriale» au semestre européen, faciliterait la prise en compte de la diversité territoriale au sein de l’Europe, garantirait la pleine participation des collectivités locales et régionales aux programmes nationaux de réforme et contribuerait au respect de la répartition des compétences au sein de l’Union européenne,

| — | toute proposition de financement par l’Union européenne de réformes structurelles doit inclure une analyse d’impact ex ante et une consultation des parties prenantes, ainsi que des dispositions prévoyant une évaluation à mi-parcours. |
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—

toute proposition de financement par l’Union européenne de réformes structurelles doit inclure une analyse d’impact ex ante et une consultation des parties prenantes, ainsi que des dispositions prévoyant une évaluation à mi-parcours.

Instruments budgétaires pour les États membres qui souhaitent adhérer à la zone euro et pour l’union bancaire

| 22. | constate que des structures économiques résilientes et un degré élevé de convergence durable constituent des conditions préalables à l’entrée dans la zone euro; se félicite de la proposition de créer un mécanisme de soutien à la convergence destiné aux États membres s’engageant dans ce projet; prie la Commission de clarifier les rôles respectifs du mécanisme de soutien à la convergence, du PARS, des Fonds ESI et du Fonds de cohésion; |
| --- | --- |

22.

| 23. | répète qu’il est favorable à l’achèvement de l’union bancaire; prend acte du fait que les États membres ne se sont pas encore accordés sur un mécanisme de soutien budgétaire applicable si le Fonds de résolution unique devait s’avérer insuffisant; accueille favorablement la proposition de la Commission visant à instaurer une ligne de crédit ou des garanties dans le cadre du futur Fonds monétaire européen; |
| --- | --- |

23.

Un mécanisme de stabilisation destiné à protéger les investissements des chocs asymétriques majeurs

| 24. | répète que la mise en place d’un instrument de l’Union européenne pour faire face aux chocs asymétriques permettrait d’atténuer les différences entre les cycles économiques dans les États membres de la zone euro, qui sont liées à des facteurs structurels; soutient la Commission quant aux critères qui doivent être remplis par la fonction de stabilisation; |
| --- | --- |

24.

| 25. | réaffirme que, pour être efficace, une aide ne doit pas faire double emploi avec les instruments existants, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), mais plutôt les compléter; |
| --- | --- |

25.

| 26. | souscrit à la position de la Commission selon laquelle la capacité budgétaire doit être suffisamment importante pour être efficace; rappelle toutefois qu’il est opposé à ce que la capacité budgétaire de la zone euro fasse l’objet d’une rubrique du budget de l’Union européenne tant que le plafond des ressources propres reste fixé à 1,23 % du RNB de l’Union européenne et ce, afin d’éviter un effet d’éviction mécanique («crowding out») sur le financement des Fonds ESI et d’autres politiques de l’Union; |
| --- | --- |

26.

| 27. | insiste sur le fait qu’une fonction de stabilisation permettant de protéger les niveaux d’investissement public des chocs asymétriques pendant les périodes difficiles est extrêmement importante pour les collectivités locales et régionales; est d’avis que le mécanisme européen de protection des investissements proposé pourrait constituer un premier pas vers cette fonction de stabilisation; |
| --- | --- |

27.

| 28. | insiste sur l’importance de la fonction de stabilisation de la politique de cohésion qui, associée à des éléments d’assouplissement, tels que l’accroissement des taux de cofinancement de l’Union européenne et la modulation du préfinancement, a joué un rôle majeur lors de la crise financière en préservant les investissements publics dans les régions confrontées à des chocs économiques asymétriques; |
| --- | --- |

28.

| 29. | relève que le mécanisme européen de protection des investissements proposé consisterait au départ en l’octroi de prêts, une proportion limitée de subventions et un mécanisme d’assurance fondé sur les contributions volontaires d’États membres; fait valoir que l’usage du mécanisme risque de s’avérer limité dans les États membres qui disposent d’une faible marge de manœuvre budgétaire, lesquels pourraient éprouver des difficultés à emprunter en période de crise; |
| --- | --- |

29.

| 30. | invite la Commission à développer les mécanismes de stabilisation fondés sur les subventions ou l’assurance, tels qu’un «fonds pour les mauvais jours»; |
| --- | --- |

30.

| 31. | attend avec intérêt les plateformes d’investissement nationales annoncées, au sein desquelles les collectivités locales et régionales joueront un rôle, en tirant parti de leur expérience avec les Fonds ESI et l’EFSI. |
| --- | --- |

31.

Bruxelles, le 22 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

---

(1)  COM(2017) 826 final.

1

(2)  CdR 4285/2015

2

(3)  CdR 5386/2016

3

---

| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 247/62 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/62

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Avis du Comité européen des régions — L’initiative citoyenne européenne

(2018/C 247/10)

| Rapporteur: | Luc Van den Brande (BE/PPE), président du bureau de liaison Flandre-Europe |
| --- | --- |
| Documents de référence: | COM(2017) 482 final
  SWD(2017) 294 final |

Rapporteur:

Luc Van den Brande (BE/PPE), président du bureau de liaison Flandre-Europe

Documents de référence:

COM(2017) 482 final

SWD(2017) 294 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Article premier

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Objet | Objet |
| Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission européenne à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l’Union considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités (l’«initiative citoyenne européenne» ou l’«initiative»). | Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission européenne à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l’Union considèrent qu’un acte juridique de l’Union, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est nécessaire aux fins de l’application des traités (l’«initiative citoyenne européenne» ou l’«initiative»). |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Objet

Objet

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission européenne à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l’Union considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités (l’«initiative citoyenne européenne» ou l’«initiative»).

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission européenne à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l’Union considèrent qu’un acte juridique de l’Union, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est nécessaire aux fins de l’application des traités (l’«initiative citoyenne européenne» ou l’«initiative»).

Exposé des motifs

Il convient de faire référence à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser qu’un acte juridique ne consiste pas uniquement en un règlement, une directive ou une décision contraignante, mais peut aussi prendre la forme d’une recommandation ou d’un avis non contraignants.

Amendement 2

Article premier

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Objet | Objet |
| Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission européenne à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l’Union considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités (l’«initiative citoyenne européenne» ou l’«initiative»). | Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission européenne à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l’Union considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités (l’«initiative citoyenne européenne» ou l’«initiative»). |
| | La notion d’«application des traités» implique également que la Commission, en vertu de l’article 48 du traité sur l’Union européenne, peut soumettre des projets tendant à la révision des traités. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Objet

Objet

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission européenne à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l’Union considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités (l’«initiative citoyenne européenne» ou l’«initiative»).

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission européenne à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l’Union considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités (l’«initiative citoyenne européenne» ou l’«initiative»).

La notion d’«application des traités» implique également que la Commission, en vertu de l’article 48 du traité sur l’Union européenne, peut soumettre des projets tendant à la révision des traités.

Exposé des motifs

L’article 48 du traité sur l’Union européenne prévoit que la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision des traités. Étant donné que la Commission européenne est habilitée à proposer de telles modifications, les initiatives citoyennes qui préconisent une révision des traités doivent également être considérées comme recevables.

Amendement 3

Article 4, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Information et assistance par la Commission et les États membres | Information et assistance par la Commission et les États membres |
| Après que la Commission a enregistré une initiative conformément à l’article 6, elle fournit la traduction du contenu de l’initiative dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre et serve à la collecte des déclarations de soutien conformément au présent règlement
  . Un groupe d’organisateurs peut, en outre, fournir la traduction
  de l’annexe
  dans toutes les langues officielles de l’Union
  afin qu’elle soit publiée au registre ainsi que, le cas échéant, celle du projet d’acte juridique visé à l’annexe II et présenté conformément à l’article 6, paragraphe 2. | Après que la Commission a enregistré une initiative conformément à l’article 6, elle fournit la traduction du contenu de l’initiative dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre et serve à la collecte des déclarations de soutien conformément au présent règlement
  , y compris la traduction
  de l’annexe afin qu’elle soit publiée au registre ainsi que, le cas échéant, celle du projet d’acte juridique visé à l’annexe II et présenté conformément à l’article 6, paragraphe 2. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Information et assistance par la Commission et les États membres

Information et assistance par la Commission et les États membres

Après que la Commission a enregistré une initiative conformément à l’article 6, elle fournit la traduction du contenu de l’initiative dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre et serve à la collecte des déclarations de soutien conformément au présent règlement
  . Un groupe d’organisateurs peut, en outre, fournir la traduction
  de l’annexe
  dans toutes les langues officielles de l’Union
  afin qu’elle soit publiée au registre ainsi que, le cas échéant, celle du projet d’acte juridique visé à l’annexe II et présenté conformément à l’article 6, paragraphe 2.

Après que la Commission a enregistré une initiative conformément à l’article 6, elle fournit la traduction du contenu de l’initiative dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre et serve à la collecte des déclarations de soutien conformément au présent règlement
  , y compris la traduction
  de l’annexe afin qu’elle soit publiée au registre ainsi que, le cas échéant, celle du projet d’acte juridique visé à l’annexe II et présenté conformément à l’article 6, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Il semble raisonnable que la Commission européenne, dès lors qu’une initiative est enregistrée, assure également la traduction des documents figurant en annexe, dont, en particulier, le projet d’acte juridique, s’il fait partie de ladite initiative.

Amendement 4

Article 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Enregistrement | Enregistrement |
| 1.   Les déclarations de soutien en faveur d’une initiative ne peuvent être collectées qu’une fois que l’initiative a été enregistrée par la Commission. | 1.   Les déclarations de soutien en faveur d’une initiative ne peuvent être collectées qu’une fois que l’initiative a été enregistrée par la Commission. |
| 2.   Le groupe des organisateurs soumet la demande d’enregistrement à la Commission via le registre. | 2.   Le groupe des organisateurs soumet la demande d’enregistrement à la Commission via le registre. |
| Lorsqu’il soumet la demande, le groupe des organisateurs veille également: | Lorsqu’il soumet la demande, le groupe des organisateurs veille également: |
| a) | à transmettre les informations visées à l’annexe II dans l’une des langues officielles de l’Union; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Enregistrement

Enregistrement

1.   Les déclarations de soutien en faveur d’une initiative ne peuvent être collectées qu’une fois que l’initiative a été enregistrée par la Commission.

1.   Les déclarations de soutien en faveur d’une initiative ne peuvent être collectées qu’une fois que l’initiative a été enregistrée par la Commission.

2.   Le groupe des organisateurs soumet la demande d’enregistrement à la Commission via le registre.

2.   Le groupe des organisateurs soumet la demande d’enregistrement à la Commission via le registre.

Lorsqu’il soumet la demande, le groupe des organisateurs veille également:

Lorsqu’il soumet la demande, le groupe des organisateurs veille également:

a)

à transmettre les informations visées à l’annexe II dans l’une des langues officielles de l’Union;

| a) | à transmettre les informations visées à l’annexe II dans l’une des langues officielles de l’Union; |
| --- | --- |

a)

à transmettre les informations visées à l’annexe II dans l’une des langues officielles de l’Union;

| b) | lorsqu’il est composé de plus de sept membres, à indiquer quels sont les sept membres à prendre en compte aux fins de l’article 5, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il est composé de plus de sept membres, à indiquer quels sont les sept membres à prendre en compte aux fins de l’article 5, paragraphes 1 et 2;

| b) | lorsqu’il est composé de plus de sept membres, à indiquer quels sont les sept membres à prendre en compte aux fins de l’article 5, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il est composé de plus de sept membres, à indiquer quels sont les sept membres à prendre en compte aux fins de l’article 5, paragraphes 1 et 2;

| c) | le cas échéant, à indiquer qu’une entité juridique a été créée conformément à l’article 5, paragraphe 7. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, à indiquer qu’une entité juridique a été créée conformément à l’article 5, paragraphe 7.

| c) | le cas échéant, à indiquer qu’une entité juridique a été créée conformément à l’article 5, paragraphe 7. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, à indiquer qu’une entité juridique a été créée conformément à l’article 5, paragraphe 7.

Sans préjudice des paragraphes 5 et 6, la Commission statue sur la demande dans un délai de deux mois suivant la soumission de celle-ci.

Sans préjudice des paragraphes 5 et 6, la Commission statue sur la demande dans un délai de deux mois suivant la soumission de celle-ci.

La Commission transmet la demande d’enregistrement à un comité indépendant de 7 membres, composé de juristes, d’universitaires et de représentants de la société civile organisée européenne. Ceux-ci examinent la recevabilité de la demande d’enregistrement. Ils peuvent entendre le groupe des organisateurs. Le comité fait part de sa conclusion motivée à la Commission, qui prend ainsi sa décision.

3.   La Commission enregistre l’initiative si:

[...]

3.   La Commission enregistre l’initiative si:

Exposé des motifs

L’un des principaux points noirs du nouveau règlement reste le conflit d’intérêts et le monopole de la Commission à toutes les étapes de la procédure. Il est donc proposé — conformément à l’avis du CdR de 2015 — de confier la décision sur l’enregistrement à un comité indépendant composé de juristes, d’universitaires et de représentants de la société civile organisée européenne.

Amendement 5

Article 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Période de collecte | Période de collecte |
| 1.   Toutes les déclarations de soutien sont collectées au cours d’une période n’excédant pas
  12
  mois à compter de la date choisie par le groupe des organisateurs (la «période de collecte»), sans préjudice de l’article 11, paragraphe 6. Ladite date ne doit pas se situer au-delà de trois mois à compter de l’enregistrement de l’initiative conformément à l’article 6. | 1.   Toutes les déclarations de soutien sont collectées au cours d’une période n’excédant pas
  18
  mois à compter de la date choisie par le groupe des organisateurs (la «période de collecte»), sans préjudice de l’article 11, paragraphe 6. Ladite date ne doit pas se situer au-delà de trois mois à compter de l’enregistrement de l’initiative conformément à l’article 6. |
| Le groupe des organisateurs informe la Commission de la date choisie, au plus tard 10 jours ouvrables avant ladite date. | Le groupe des organisateurs informe la Commission de la date choisie, au plus tard 10 jours ouvrables avant ladite date. |
| Si le groupe des organisateurs souhaite mettre fin à la collecte des déclarations de soutien avant l’expiration du délai de
  12
  mois à compter du début de la période de collecte, il informe la Commission de la date à laquelle la période de collecte doit prendre fin. | Si le groupe des organisateurs souhaite mettre fin à la collecte des déclarations de soutien avant l’expiration du délai de
  18
  mois à compter du début de la période de collecte, il informe la Commission de la date à laquelle la période de collecte doit prendre fin. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Période de collecte

Période de collecte

1.   Toutes les déclarations de soutien sont collectées au cours d’une période n’excédant pas
  12
  mois à compter de la date choisie par le groupe des organisateurs (la «période de collecte»), sans préjudice de l’article 11, paragraphe 6. Ladite date ne doit pas se situer au-delà de trois mois à compter de l’enregistrement de l’initiative conformément à l’article 6.

1.   Toutes les déclarations de soutien sont collectées au cours d’une période n’excédant pas
  18
  mois à compter de la date choisie par le groupe des organisateurs (la «période de collecte»), sans préjudice de l’article 11, paragraphe 6. Ladite date ne doit pas se situer au-delà de trois mois à compter de l’enregistrement de l’initiative conformément à l’article 6.

Le groupe des organisateurs informe la Commission de la date choisie, au plus tard 10 jours ouvrables avant ladite date.

Le groupe des organisateurs informe la Commission de la date choisie, au plus tard 10 jours ouvrables avant ladite date.

Si le groupe des organisateurs souhaite mettre fin à la collecte des déclarations de soutien avant l’expiration du délai de
  12
  mois à compter du début de la période de collecte, il informe la Commission de la date à laquelle la période de collecte doit prendre fin.

Si le groupe des organisateurs souhaite mettre fin à la collecte des déclarations de soutien avant l’expiration du délai de
  18
  mois à compter du début de la période de collecte, il informe la Commission de la date à laquelle la période de collecte doit prendre fin.

Exposé des motifs

La collecte de 1 million de signatures est un véritable défi et implique une vaste campagne d’information et de sensibilisation des citoyens. Pour pouvoir atteindre l’objectif final dans un délai d’un an, le groupe des organisateurs doit être très bien organisé. Il faut éviter que seules les grandes organisations non gouvernementales de dimension transnationale puissent lancer une ICE. Il est dès lors proposé d’augmenter la durée de la période de collecte des données à 18 mois, ce qui aura un effet moins dissuasif pour les promoteurs d’initiatives potentiels.

Amendement 6

Article 14

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Publication et audition publique | Publication et audition publique |
| 1.   [...] | 1.   [...] |
| 2.   Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’initiative, le groupe d’organisateurs se voit accorder la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique. | 2.   Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’initiative, le groupe d’organisateurs se voit accorder la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique. |
| La Commission et le
  Parlement européen
  organisent conjointement
  l’audition publique au Parlement européen. Des représentants des autres institutions et organes consultatifs de l’Union, ainsi que les parties prenantes intéressées, se voient accorder la possibilité de participer à l’audition. | Le
  Parlement européen
  organise
  l’audition publique au Parlement européen. Des représentants des autres institutions et organes consultatifs de l’Union,
  des parlements nationaux,
  ainsi que les parties prenantes intéressées, se voient accorder la possibilité de participer à l’audition. |
| La Commission et le
  Parlement européen
  veillent
  à une représentation équilibrée des intérêts
  publics et privés
  en présence. | Le Parlement européen
  veille
  à une représentation équilibrée des intérêts en présence
  lors de l’audition
  . |
| 3.   La Commission est représentée à l’audition à un niveau approprié. | 3.   La Commission est représentée à l’audition à un niveau approprié. |
| | 4
  .   
  À la suite de l’audition, le Parlement européen adopte une recommandation à la Commission européenne sur la manière de répondre à l’ICE en question. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Publication et audition publique

Publication et audition publique

1.   [...]

1.   [...]

2.   Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’initiative, le groupe d’organisateurs se voit accorder la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique.

2.   Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’initiative, le groupe d’organisateurs se voit accorder la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique.

La Commission et le
  Parlement européen
  organisent conjointement
  l’audition publique au Parlement européen. Des représentants des autres institutions et organes consultatifs de l’Union, ainsi que les parties prenantes intéressées, se voient accorder la possibilité de participer à l’audition.

Le
  Parlement européen
  organise
  l’audition publique au Parlement européen. Des représentants des autres institutions et organes consultatifs de l’Union,
  des parlements nationaux,
  ainsi que les parties prenantes intéressées, se voient accorder la possibilité de participer à l’audition.

La Commission et le
  Parlement européen
  veillent
  à une représentation équilibrée des intérêts
  publics et privés
  en présence.

Le Parlement européen
  veille
  à une représentation équilibrée des intérêts en présence
  lors de l’audition
  .

3.   La Commission est représentée à l’audition à un niveau approprié.

3.   La Commission est représentée à l’audition à un niveau approprié.

4
  .   
  À la suite de l’audition, le Parlement européen adopte une recommandation à la Commission européenne sur la manière de répondre à l’ICE en question.

Exposé des motifs

Le meilleur endroit où les organisateurs peuvent présenter leur initiative est le Parlement européen. Il est dès lors logique que ce dernier assure seul toute l’organisation de cette audition. Il n’y a aucune raison institutionnelle d’y associer la Commission. Cela devrait permettre de renforcer la confiance des organisateurs dans la transparence et l’impartialité du traitement de leur initiative. Associer les parlements nationaux à ce processus devrait accroître les chances d’amorcer un débat européen.

Il est important que le Parlement européen adopte, à l’issue de l’audition, sa propre position concernant l’initiative.

Amendement 7

Ajouter un nouvel article après l’article 15.

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | La Commission transmet pour information au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, les initiatives qui n’ont pas obtenu le certificat visé à l’article 12, paragraphe 5, mais qui ont néanmoins recueilli 75 % des signatures requises pendant la période de collecte. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission transmet pour information au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, les initiatives qui n’ont pas obtenu le certificat visé à l’article 12, paragraphe 5, mais qui ont néanmoins recueilli 75 % des signatures requises pendant la période de collecte.

Exposé des motifs

Dans le passé, certaines initiatives n’ayant pu recueillir le nombre requis de déclarations de soutien se sont toutefois avérées être novatrices pour les politiques de l’Union européenne. Il serait dès lors dommage que le message politique de ces initiatives soit perdu. Le Parlement européen peut, en fonction de la pertinence sociale et politique de ces initiatives, exercer son propre droit d’initiative.

Amendement 8

Article 24

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Réexamen | Réexamen |
| La Commission réexamine périodiquement le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement au plus tard
  cinq
  ans à compter de la date d’application du présent règlement, et ensuite tous les
  cinq
  ans. Ces rapports sont publiés. | La Commission réexamine périodiquement le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement au plus tard
  trois
  ans à compter de la date d’application du présent règlement, et ensuite tous les
  trois
  ans. Ces rapports sont publiés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Réexamen

Réexamen

La Commission réexamine périodiquement le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement au plus tard
  cinq
  ans à compter de la date d’application du présent règlement, et ensuite tous les
  cinq
  ans. Ces rapports sont publiés.

La Commission réexamine périodiquement le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement au plus tard
  trois
  ans à compter de la date d’application du présent règlement, et ensuite tous les
  trois
  ans. Ces rapports sont publiés.

Exposé des motifs

Il importe de vérifier le bon fonctionnement de l’ICE à intervalles réguliers, en ce qui concerne non seulement les procédures, mais aussi son impact politique et la participation effective des citoyens à l’élaboration des politiques. Il est nécessaire de procéder au réexamen en temps utile afin de permettre des ajustements. Une période de trois ans est dès lors plus appropriée. Si ce nouveau règlement est inopérant, l’on pourra faire une croix sur l’ICE.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | Le 13 octobre 2015, le Comité des régions a adopté un avis sur l’initiative citoyenne européenne (ICE) (1). Celui-ci avait été élaboré à la suite de la présentation du rapport de la Commission européenne sur l’application du règlement no 211/2011. Eu égard au très grand nombre d’observations formulées à propos de la procédure en vigueur et à la teneur de ces dernières, le Comité des régions avait préconisé une révision du règlement précité. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les européens sont au cœur du projet européen. La démocratie participative européenne doit être comprise comme un encouragement pour les citoyens européens à être associés à la politique européenne et à façonner l’avenir de l’Europe. L’article 10, paragraphe 3, du traité dispose que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ICE est un droit des citoyens européens. Elle peut aider à répondre à ce qui est perçu comme un déficit démocratique de l’Union européenne et à combler le fossé qui existe entre les citoyens européens, les institutions européennes et les décideurs politiques européens. Compte tenu de la crise économique et de confiance persistante dans l’Union européenne, il est essentiel de fournir des possibilités de dialogue ouvert entre citoyens européens afin de leur éviter de nouvelles désillusions par rapport à l’intégration européenne. Il est particulièrement important de construire ou de restaurer la confiance de ceux qui, parmi les jeunes européens, auraient perdu la foi dans ce processus. En offrant aux citoyens le droit d’initiative législative, l’ICE, en tant qu’instrument transnational, leur fournit une occasion d’être associés au programme politique de l’Union et se donne pour ambition d’encourager un débat paneuropéen sur des questions qui préoccupent les citoyens européens. |
| --- | --- |

3.

| 4. | L’article 11 du traité sur l’Union européenne impose aux institutions de l’Union européenne l’obligation d’informer les citoyens et les associations représentatives et de leur donner la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. Le même article charge explicitement la Commission européenne de procéder à de larges consultations des parties concernées en vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union; la Commission devrait prendre sérieusement en considération l’exigence fondamentale de «responsabilité», comme condition préalable de la démocratie et de la bonne gouvernance, conformément à l’esprit des traités. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Pour s’assurer que l’ICE puisse s’intégrer avantageusement au tissu démocratique de l’Union européenne, il est essentiel que des ICE concluantes débouchent sur de véritables débats politiques et bénéficient d’un suivi politique plus substantiel de la part des institutions européennes. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’ICE ne saurait remplacer le droit d’initiative de la Commission européenne, qui a permis de réaliser des progrès dans l’approfondissement de l’Union et doit être maintenu. L’ICE représente un moyen supplémentaire de compréhension mutuelle entre les citoyens et apporte une dimension transnationale aux débats de l’Union européenne, ce qui bénéficie au système institutionnel de l’Union dans son ensemble, notamment à la Commission elle-même; l’ICE a, pour cette raison, le potentiel d’un très bon exemple de «démocratie en action». |
| --- | --- |

6.

| 7. | L’ICE offre la possibilité aux citoyens européens de participer au processus décisionnel européen et d’influencer les priorités politiques de l’Europe. Toutefois, la Commission doit élaborer des initiatives complémentaires pour renforcer le dialogue avec les citoyens et rapprocher la population des politiques européennes. L’ICE devrait être considérée comme l’un des instruments permettant d’atteindre les objectifs de la démocratie participative, mais il ne faut pas s’attendre à ce qu’elle garantisse automatiquement la participation des citoyens au processus décisionnel européen. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Une attention particulière doit être accordée aux possibilités prévues par le traité en matière de démocratie participative, et en particulier de dialogue civil vertical (2). Afin d’entretenir «un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile» (article 11, paragraphe 2, du TUE), la Commission européenne devrait instaurer un «régime de dialogue» dans le cadre duquel les institutions européennes se concentreraient davantage sur le fond que sur les procédures. L’ICE n’est pas un véritable instrument de codécision: elle doit être considérée comme un pilier fondamental de la démocratie participative axé sur la délibération, la collaboration, la coopération et la coconception, et comme une occasion de présenter à la Commission européenne les sujets de préoccupation sérieux des citoyens, afin de susciter une prise de conscience et une compréhension mutuelle. |
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8.

| 9. | L’ICE est l’expression de la démocratie participative, qui complète la notion de démocratie représentative; elle enrichit l’ensemble des droits liés à la citoyenneté de l’Union et le débat public sur la politique européenne, et devrait renforcer parmi les citoyens le sentiment d’appartenance et d’identification à l’Union. |
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9.

| 10. | Il conviendrait de renforcer les instruments juridiques et politiques participatifs de l’Union européenne afin de mettre en place une architecture de gouvernance renouvelée reposant sur une approche à plusieurs niveaux. La gouvernance à niveaux multiples repose, par essence, sur une pluralité de canaux et permet donc une citoyenneté européenne plus «active». Le défi consiste à instaurer un système de représentation innovante des intérêts, dans lequel les citoyens se sentent représentés de manière équitable dans leur diversité d’identité. |
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10.

| 11. | Un espace public européen de débat entre citoyens ainsi qu’avec les décideurs est important pour la légitimité et la responsabilité de l’Union européenne. Le déficit de démocratie ne pourra être comblé que si une sphère publique européenne intégrant le processus démocratique voit le jour. |
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11.

| 12. | Les recommandations politiques sur la démocratie participative à l’échelle européenne, telles que formulées dans l’avis du Comité des régions du 13 octobre 2015, continuent de s’appliquer pleinement. |
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12.

Le nouveau règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne

| 13. | Dans son avis de 2015, le Comité des régions estimait que l’ICE, dans sa forme actuelle, ne permettrait pas de promouvoir la démocratie participative, parce que la procédure et les diverses règles comportaient trop de restrictions, d’entraves et d’obstacles administratifs et techniques, qui n’étaient pas de nature à inciter les citoyens à participer à la démocratie européenne. En outre, il est apparu que l’initiative citoyenne n’a pas permis aux citoyens d’exercer une influence sur les priorités politiques européennes et le processus décisionnel. |
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13.

| 14. | Conformément à la position déjà défendue par le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le médiateur européen, le Comité des régions considère que le nouveau règlement constitue un pas important dans la bonne direction pour améliorer les procédures de l’ICE. |
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14.

Améliorations administratives et de procédure apportées par le nouveau règlement

| 15. | Le Comité des régions accueille favorablement les améliorations de procédure et administratives suivantes du nouveau règlement proposé par la Commission:






  — | Les citoyens qui lancent une initiative sont des personnes physiques (organisateurs) mais, désormais, ils peuvent créer une entité dotée de la personnalité juridique, de manière à limiter la responsabilité pénale des organisateurs en matière de fraude ou de négligence grave. |
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15.

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Les citoyens qui lancent une initiative sont des personnes physiques (organisateurs) mais, désormais, ils peuvent créer une entité dotée de la personnalité juridique, de manière à limiter la responsabilité pénale des organisateurs en matière de fraude ou de négligence grave.

| — | La période de collecte des signatures est maintenue à 12 mois mais les organisateurs disposent d’un délai supplémentaire de 3 mois à compter de l’enregistrement de l’initiative afin de déterminer eux-mêmes la date de début de la collecte. |
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La période de collecte des signatures est maintenue à 12 mois mais les organisateurs disposent d’un délai supplémentaire de 3 mois à compter de l’enregistrement de l’initiative afin de déterminer eux-mêmes la date de début de la collecte.

| — | Tout citoyen âgé d’au moins 16 ans a le droit de signer une déclaration de soutien. |
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Tout citoyen âgé d’au moins 16 ans a le droit de signer une déclaration de soutien.

| — | Les exigences en matière de données à caractère personnel à fournir par le signataire d’une déclaration de soutien ont été simplifiées. Il sera possible pour tous les citoyens européens d’apporter leur soutien sur la base de leur nationalité, quel que soit leur lieu de résidence. La Commission propose de choisir entre deux modèles de déclaration de soutien (à l’heure actuelle, les États membres utilisent 13 modèles différents). |
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Les exigences en matière de données à caractère personnel à fournir par le signataire d’une déclaration de soutien ont été simplifiées. Il sera possible pour tous les citoyens européens d’apporter leur soutien sur la base de leur nationalité, quel que soit leur lieu de résidence. La Commission propose de choisir entre deux modèles de déclaration de soutien (à l’heure actuelle, les États membres utilisent 13 modèles différents).

| — | Les améliorations apportées à la procédure d’enregistrement, y compris la possibilité de n’enregistrer qu’une partie d’une initiative au lieu de rejeter l’initiative dans son ensemble sur la base des conditions de recevabilité (la Commission n’enregistre que la partie recevable). |
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Les améliorations apportées à la procédure d’enregistrement, y compris la possibilité de n’enregistrer qu’une partie d’une initiative au lieu de rejeter l’initiative dans son ensemble sur la base des conditions de recevabilité (la Commission n’enregistre que la partie recevable).

| — | Une plateforme collaborative en ligne pour l’ICE, fournissant un forum de discussion et des services de conseil et de soutien aux organisateurs, sera mise en place. |
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Une plateforme collaborative en ligne pour l’ICE, fournissant un forum de discussion et des services de conseil et de soutien aux organisateurs, sera mise en place.

| — | Un système central de collecte en ligne des déclarations de soutien sera mis en place et géré par la Commission, de manière à simplifier la collecte et le catalogage des déclarations de soutien ainsi que leur vérification par les autorités nationales. Ce système sera mis au point et hébergé par la Commission de façon permanente, et sera disponible gratuitement. |
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Un système central de collecte en ligne des déclarations de soutien sera mis en place et géré par la Commission, de manière à simplifier la collecte et le catalogage des déclarations de soutien ainsi que leur vérification par les autorités nationales. Ce système sera mis au point et hébergé par la Commission de façon permanente, et sera disponible gratuitement.

| — | La Commission informera l’ensemble des autres institutions et organes de l’Union européenne d’une nouvelle ICE et en fournira la traduction dans toutes les langues de l’Union européenne dès son enregistrement. |
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La Commission informera l’ensemble des autres institutions et organes de l’Union européenne d’une nouvelle ICE et en fournira la traduction dans toutes les langues de l’Union européenne dès son enregistrement.

| — | La Commission apportera son soutien aux organisateurs (potentiels) d’une ICE (les États membres sont invités à établir des points de contact pour l’ICE). |
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La Commission apportera son soutien aux organisateurs (potentiels) d’une ICE (les États membres sont invités à établir des points de contact pour l’ICE).

| — | La Commission mènera des activités d’information et de communication en relation avec l’ICE. |
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La Commission mènera des activités d’information et de communication en relation avec l’ICE.

L’approche politique fait toujours défaut

| 16. | En dépit de ces propositions et mesures figurant dans le nouveau règlement, qui visent à améliorer la procédure relative à l’ICE et à éliminer de nombreux obstacles, il subsiste quand même une impression de manque d’ouverture et d’attitude trop défensive de la part de la Commission. C’est surtout le cas pour les aspects plus politiques de la proposition d’initiative citoyenne:






  — | La démocratie participative constitue un levier privilégié pour restaurer ou améliorer la confiance dans le projet européen. L’ICE devrait dès lors être considérée comme un instrument transnational permettant aux citoyens de participer à la démocratie européenne et de se faire entendre lors de l’élaboration des politiques de l’Union européenne: un espace public européen de débat entre citoyens et décideurs politiques. Le nouveau règlement n’offre pas suffisamment d’incitations à cet effet. |
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16.

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La démocratie participative constitue un levier privilégié pour restaurer ou améliorer la confiance dans le projet européen. L’ICE devrait dès lors être considérée comme un instrument transnational permettant aux citoyens de participer à la démocratie européenne et de se faire entendre lors de l’élaboration des politiques de l’Union européenne: un espace public européen de débat entre citoyens et décideurs politiques. Le nouveau règlement n’offre pas suffisamment d’incitations à cet effet.

| — | L’actuel conflit d’intérêts de la Commission porte gravement préjudice à la capacité des ICE d’encourager efficacement la participation et la confiance des citoyens: la Commission est à la fois un important fournisseur d’informations et une structure de soutien pour les ICE, le premier destinataire des ICE et l’instance chargée de décider de l’enregistrement et de la recevabilité des initiatives. |
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L’actuel conflit d’intérêts de la Commission porte gravement préjudice à la capacité des ICE d’encourager efficacement la participation et la confiance des citoyens: la Commission est à la fois un important fournisseur d’informations et une structure de soutien pour les ICE, le premier destinataire des ICE et l’instance chargée de décider de l’enregistrement et de la recevabilité des initiatives.

| — | Le nouveau règlement ne résout toujours pas la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve la Commission, qui est à la fois (1) le principal fournisseur d’informations et (2) la structure d’appui pour les initiatives citoyennes, mais est aussi l’autorité (3) auprès de laquelle les organisateurs doivent notifier et enregistrer leur initiative, (4) qui détermine si une initiative peut être enregistrée, et (5) qui doit assurer le suivi des initiatives réussies. L’incapacité à résoudre ce conflit d’intérêts continue de nuire à l’efficacité et à la légitimité de l’ICE. Le CdR avait donc suggéré, dans son avis de 2015, la création d’un comité ad hoc impartial, composé de quelques experts, universitaires et juristes, une sorte de «comité des sages» ou de «comité de défense des intérêts des citoyens européens» qui serait chargé de vérifier la recevabilité des initiatives. |
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Le nouveau règlement ne résout toujours pas la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve la Commission, qui est à la fois (1) le principal fournisseur d’informations et (2) la structure d’appui pour les initiatives citoyennes, mais est aussi l’autorité (3) auprès de laquelle les organisateurs doivent notifier et enregistrer leur initiative, (4) qui détermine si une initiative peut être enregistrée, et (5) qui doit assurer le suivi des initiatives réussies. L’incapacité à résoudre ce conflit d’intérêts continue de nuire à l’efficacité et à la légitimité de l’ICE. Le CdR avait donc suggéré, dans son avis de 2015, la création d’un comité ad hoc impartial, composé de quelques experts, universitaires et juristes, une sorte de «comité des sages» ou de «comité de défense des intérêts des citoyens européens» qui serait chargé de vérifier la recevabilité des initiatives.

| — | La Commission limite l’ICE aux domaines qui relèvent de sa compétence et sont susceptibles de faire l’objet d’un acte juridique de l’Union dans le cadre des traités. Elle reste prisonnière de l’approche juridique et crée de l’ambiguïté quant aux critères à définir, ce qui peut donner lieu à des appréciations arbitraires et risque de nuire à un débat politique ouvert et transparent. |
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La Commission limite l’ICE aux domaines qui relèvent de sa compétence et sont susceptibles de faire l’objet d’un acte juridique de l’Union dans le cadre des traités. Elle reste prisonnière de l’approche juridique et crée de l’ambiguïté quant aux critères à définir, ce qui peut donner lieu à des appréciations arbitraires et risque de nuire à un débat politique ouvert et transparent.

| — | La Commission n’a pas non plus tenu compte de la proposition d’accepter les initiatives citoyennes proposant une modification des traités de l’Union européenne. |
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La Commission n’a pas non plus tenu compte de la proposition d’accepter les initiatives citoyennes proposant une modification des traités de l’Union européenne.

| — | Il aurait été indiqué, dans le cadre des critères d’éligibilité, de faire référence aux droits et aux devoirs des citoyens ainsi qu’au principe de subsidiarité. |
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Il aurait été indiqué, dans le cadre des critères d’éligibilité, de faire référence aux droits et aux devoirs des citoyens ainsi qu’au principe de subsidiarité.

| — | Des initiatives citoyennes portant sur une question importante sont parfois lancées, mais n’atteignent pas le million de signatures ou, dans certains pays, le nombre minimum de signatures requis. Aujourd’hui, ces initiatives sont classées sans suite. Pour les cas où un nombre significatif de signatures a été récolté, la Commission devrait cependant concevoir une forme de réaction appropriée afin que le message politique potentiel et la mobilisation qui en découle ne soient pas perdus. |
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Des initiatives citoyennes portant sur une question importante sont parfois lancées, mais n’atteignent pas le million de signatures ou, dans certains pays, le nombre minimum de signatures requis. Aujourd’hui, ces initiatives sont classées sans suite. Pour les cas où un nombre significatif de signatures a été récolté, la Commission devrait cependant concevoir une forme de réaction appropriée afin que le message politique potentiel et la mobilisation qui en découle ne soient pas perdus.

| — | La Commission devrait expliquer ses choix politiques au public de manière détaillée et transparente dans sa réponse officielle à une ICE ayant obtenu plus d’un million de signatures. Il y a lieu d’assurer un suivi politique solide. |
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La Commission devrait expliquer ses choix politiques au public de manière détaillée et transparente dans sa réponse officielle à une ICE ayant obtenu plus d’un million de signatures. Il y a lieu d’assurer un suivi politique solide.

| — | Le rôle du Parlement européen dans le débat politique avec les citoyens, notamment par l’intermédiaire des auditions prévues par le règlement, est irremplaçable. Le Parlement devrait en outre assurer le suivi politique des ICE réussies et prendre en compte le message politique des ICE qui ne sont pas parvenues à recueillir le nombre requis de signatures. |
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Le rôle du Parlement européen dans le débat politique avec les citoyens, notamment par l’intermédiaire des auditions prévues par le règlement, est irremplaçable. Le Parlement devrait en outre assurer le suivi politique des ICE réussies et prendre en compte le message politique des ICE qui ne sont pas parvenues à recueillir le nombre requis de signatures.

| — | Il conviendrait d’examiner sérieusement les possibilités d’assurer un suivi plus structuré et à long terme des auditions du Parlement européen en accordant aux citoyens la possibilité de réexaminer les mesures adoptées en réponse à une ICE qui a abouti et de poursuivre le débat sur le sujet concerné. Il y a lieu d’envisager l’organisation par le Parlement européen d’une seconde audition formelle, à laquelle participeraient également les promoteurs de l’ICE, après la publication de la réaction de la Commission européenne relative à l’ICE en question. Cette seconde audition permettrait de créer un espace pour un débat plus approfondi entre toutes les parties intéressées. |
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Il conviendrait d’examiner sérieusement les possibilités d’assurer un suivi plus structuré et à long terme des auditions du Parlement européen en accordant aux citoyens la possibilité de réexaminer les mesures adoptées en réponse à une ICE qui a abouti et de poursuivre le débat sur le sujet concerné. Il y a lieu d’envisager l’organisation par le Parlement européen d’une seconde audition formelle, à laquelle participeraient également les promoteurs de l’ICE, après la publication de la réaction de la Commission européenne relative à l’ICE en question. Cette seconde audition permettrait de créer un espace pour un débat plus approfondi entre toutes les parties intéressées.

Améliorer la sensibilisation et les connaissances générales en matière d’ICE

| 17. | Il importe de mieux faire connaître l’ICE aux citoyens. À cette fin, il y a lieu d’organiser des campagnes de publicité et de promotion de manière à mieux faire connaître l’initiative citoyenne dans les médias et auprès du grand public. |
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17.

| 18. | L’ICE pourrait être un outil efficace de participation démocratique. La Commission et les États membres devraient dès lors s’efforcer de communiquer le plus possible à propos de cet instrument, afin d’attirer l’attention du plus grand nombre possible d’européens et d’encourager leur participation active. |
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18.

La contribution du Comité des régions et des collectivités territoriales

| 19. | La Commission devrait aussi encourager et soutenir les représentants élus au niveau local et régional à mener cette campagne de sensibilisation en faveur des actions qu’ils déploient pour informer leurs citoyens au sujet de l’instrument que constitue l’ICE. |
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19.

| 20. | L’initiative citoyenne européenne offre aux citoyens européens un instrument leur permettant de participer activement à l’élaboration des politiques européennes. Le Comité européen des régions est conscient de son rôle et de ses responsabilités et attire l’attention, dans ce contexte, sur la décision de son Bureau (3) relative à la participation du CdR aux initiatives citoyennes européennes. Il confirme son engagement à soutenir les ICE qui relèvent de ses compétences politiques et qui sont jugées pertinentes sur le plan politique, par exemple en apportant son soutien à la Commission européenne dans l’examen des ICE proposées du point de vue de leur pertinence locale et régionale et de leur subsidiarité, en accueillant des manifestations liées aux ICE, en soutenant les actions de communication décentralisée au sujet de l’ICE, en élaborant, le cas échéant, des avis d’initiatives sur le thème des ICE, en participant activement aux auditions du Parlement européen et au suivi politique, en soutenant la mise en œuvre des ICE retenues et, s’il y a lieu, de la législation élaborée pour y répondre. |
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20.

Bruxelles, le 23 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  JO C 423 du 17.12.2015, p. 1.

1

(2)  À la rencontre des citoyens de l’Union: Une nouvelle chance — «À propos de nous, avec nous, pour nous», rapport de Luc Van den Brande, conseiller spécial du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, octobre 2017.

2

(3)  144e réunion du Bureau du Comité des régions, 10 avril 2013, point 8 — CDR1335-2013_11_00_TRA_NB — Pt 8.

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