# Journal officiel L 47/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 47 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année15 février 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 47

Édition de langue française

Législation

66e année15 février 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/331 du Conseil du 14 février 2023 modifiant certains règlements du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/332 de la Commission du 11 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples | 6 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/333 de la Commission du 11 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples | 17 |
| | * | Règlement (UE) 2023/334 de la Commission du 2 février 2023 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 29 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/335 de la Commission du 1er février 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Robiola di Roccaverano (AOP)] | 46 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/336 de la Commission du 8 février 2023 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Montefalco (AOP)] | 48 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/337 de la Commission du 8 février 2023 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Terras do Navia (IGP) | 49 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2023/338 du Conseil du 14 février 2023 modifiant certaines décisions et positions communes du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire | 50 |
| | * | Décision (PESC) 2023/339 du Conseil du 14 février 2023 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe | 55 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/331 du Conseil du 14 février 2023 modifiant certains règlements du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire

1

*

Règlement délégué (UE) 2023/332 de la Commission du 11 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples

6

*

Règlement délégué (UE) 2023/333 de la Commission du 11 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples

17

*

Règlement (UE) 2023/334 de la Commission du 2 février 2023 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

29

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/335 de la Commission du 1er février 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Robiola di Roccaverano (AOP)]

er

46

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/336 de la Commission du 8 février 2023 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Montefalco (AOP)]

48

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/337 de la Commission du 8 février 2023 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Terras do Navia (IGP)

o

49

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2023/338 du Conseil du 14 février 2023 modifiant certaines décisions et positions communes du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire

50

*

Décision (PESC) 2023/339 du Conseil du 14 février 2023 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe

55

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/1 |
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15.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/331 DU CONSEIL

du 14 février 2023

modifiant certains règlements du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union européenne peut imposer des mesures restrictives, y compris un gel des fonds et des ressources économiques, à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités et d’organismes désignés. Des règlements du Conseil donnent effet à ces mesures. |
| --- | --- |

(1)

L’Union européenne peut imposer des mesures restrictives, y compris un gel des fonds et des ressources économiques, à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités et d’organismes désignés. Des règlements du Conseil donnent effet à ces mesures.

| (2) | Le 9 décembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2664 (2022). Le paragraphe 1 de ladite résolution introduit une dérogation aux sanctions consistant en un gel des avoirs imposées par le Conseil de sécurité ou ses comités des sanctions, en faveur de l’aide humanitaire et des autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, et applicable à certains acteurs. Aux fins du présent règlement, le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) est dénommé "exemption humanitaire". |
| --- | --- |

(2)

Le 9 décembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2664 (2022). Le paragraphe 1 de ladite résolution introduit une dérogation aux sanctions consistant en un gel des avoirs imposées par le Conseil de sécurité ou ses comités des sanctions, en faveur de l’aide humanitaire et des autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, et applicable à certains acteurs. Aux fins du présent règlement, le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) est dénommé "exemption humanitaire".

| (3) | Le 14 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/338 (1) pour donner effet à la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies en droit de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/338 (1) pour donner effet à la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies en droit de l’Union.

| (4) | La résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies souligne que lorsque la dérogation humanitaire diverge par rapport à des résolutions antérieures, elle annule et remplace celles-ci dans la mesure de cette divergence. La résolution 2664 (2022) précise toutefois que le paragraphe 1 de la résolution 2615 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies reste en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

La résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies souligne que lorsque la dérogation humanitaire diverge par rapport à des résolutions antérieures, elle annule et remplace celles-ci dans la mesure de cette divergence. La résolution 2664 (2022) précise toutefois que le paragraphe 1 de la résolution 2615 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies reste en vigueur.

| (5) | La résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies demande que les prestataires qui s’appuient sur la dérogation humanitaire fassent des efforts raisonnables pour que les avantages interdits par les sanctions que pourraient tirer des personnes ou entités inscrites sur la liste en vertu du règlement applicable, que ce soit à la suite d’une fourniture directe ou indirecte de l’aide ou d’un détournement, soient réduits au maximum, notamment en renforçant les stratégies et les processus de gestion des risques et de diligence raisonnable. |
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(5)

La résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies demande que les prestataires qui s’appuient sur la dérogation humanitaire fassent des efforts raisonnables pour que les avantages interdits par les sanctions que pourraient tirer des personnes ou entités inscrites sur la liste en vertu du règlement applicable, que ce soit à la suite d’une fourniture directe ou indirecte de l’aide ou d’un détournement, soient réduits au maximum, notamment en renforçant les stratégies et les processus de gestion des risques et de diligence raisonnable.

| (6) | Ces modifications relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(6)

Ces modifications relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

| (7) | Il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CE) n° 1210/2003 (2), (CE) n° 305/2006 (3), (UE) n° 356/2010 (4), (UE) n° 224/2014 (5), (UE) n° 1352/2014 (6), et (UE) 2022/2309 (7) du Conseil, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CE) n° 1210/2003 (2), (CE) n° 305/2006 (3), (UE) n° 356/2010 (4), (UE) n° 224/2014 (5), (UE) n° 1352/2014 (6), et (UE) 2022/2309 (7) du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

  "4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:






  a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

"4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | d’autres acteurs déterminés par le Comité des sanctions." |
| --- | --- |

f)

d’autres acteurs déterminés par le Comité des sanctions."

| 2) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 7

  1.   La participation, consciente et délibérée, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner l’article 4, paragraphes 1 à 3, ou de promouvoir les opérations visées aux articles 2 et 3 est interdite.


  2.   Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est notifiée aux autorités compétentes des États membres, mentionnées à l’annexe V, et à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités compétentes.". |
| --- | --- |

2)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

1.   La participation, consciente et délibérée, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner l’article 4, paragraphes 1 à 3, ou de promouvoir les opérations visées aux articles 2 et 3 est interdite.

2.   Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est notifiée aux autorités compétentes des États membres, mentionnées à l’annexe V, et à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités compétentes.".

Article 2

À l’article 2 du règlement (CE) n° 305/2006 du Conseil, le paragraphe suivant est ajouté:

"4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

| a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- |

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | d’autres acteurs déterminés par le comité des sanctions.". |
| --- | --- |

f)

d’autres acteurs déterminés par le comité des sanctions.".

Article 3

Dans le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil, l’article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

1.   L’article 2, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

| a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- |

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | d’autres acteurs déterminés par le Comité des sanctions. |
| --- | --- |

f)

d’autres acteurs déterminés par le Comité des sanctions.

2.   La dérogation énoncée au paragraphe 1 n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes ayant mis à disposition des fonds ou des ressources économiques, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’elles ne savaient pas, et n’avaient aucun motif raisonnable de suspecter, que leurs actions ne relèveraient pas de cette dérogation.".

Article 4

Le règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

  "4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:






  a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

"4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations internationales;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | d’autres acteurs déterminés par le Comité des sanctions." |
| --- | --- |

f)

d’autres acteurs déterminés par le Comité des sanctions."

| 2) | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 12
  Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l’article 2 et à l’article 5, paragraphes 1 et 2.". |
| --- | --- |

2)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

"Article 12

Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l’article 2 et à l’article 5, paragraphes 1 et 2.".

Article 5

Le règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

  "3.   "Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:






  a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

"3.   "Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | d’autres acteurs déterminés par le comité des sanctions." |
| --- | --- |

f)

d’autres acteurs déterminés par le comité des sanctions."

| 2) | L’article 3 bis est remplacé par le texte suivant:

  "Article 3 bis

  1.   Par dérogation aux articles 1er
  bis et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées et pour autant que le comité des sanctions ait établi, au cas par cas, qu’une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies:






  a) | la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les activités décrites à l’article 1er
  bis; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 3 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

"Article 3 bis

1.   Par dérogation aux articles 1er
  bis et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées et pour autant que le comité des sanctions ait établi, au cas par cas, qu’une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies:

a)

la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les activités décrites à l’article 1er
  bis;

| b) | le déblocage ou la mise à dispositions de certains fonds ou ressources économiques gelés. |
| --- | --- |

b)

le déblocage ou la mise à dispositions de certains fonds ou ressources économiques gelés.

2.   Le paragraphe 1, point b), est sans préjudice de l’article 2, paragraphe 3."

| 3) | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 10
  Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l’article 2, paragraphes 1 et 2." |
| --- | --- |

3)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

"Article 10

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l’article 2, paragraphes 1 et 2."

Article 6

L’article 5 du règlement (UE) 2022/2309 du Conseil est remplacé par le texte suivant:

"Article 5

L’article 3, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

| a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- |

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | d’autres acteurs déterminés par le comité des sanctions.". |
| --- | --- |

f)

d’autres acteurs déterminés par le comité des sanctions.".

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. SVANTESSON

---

(1)  Voir page 50 du présent Journal officiel.

1

(2)  Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil (JO L 169 du 8.7.2003, p. 6).

2

(3)  Règlement (CE) n° 305/2006 du Conseil du 21 février 2006 instituant des mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes soupçonnées d’être impliquées dans l’assassinat de l’ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri (JO L 51 du 22.2.2006, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (JO L 105 du 27.4.2010, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 70 du 11.3.2014, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen (JO L 365 du 19.12.2014, p. 60).

6

(7)  Règlement (UE) 2022/2309 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti (JO L 307 du 28.11.2022, p. 17).

7

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| 15.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/6 |
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15.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/6

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/332 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2022

complétant le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (1), et en particulier son article 28, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2019/818 établit, avec le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (2), un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2019/818 établit, avec le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (2), un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

| (2) | Ce cadre comprend un certain nombre d’éléments d’interopérabilité, dont un détecteur d’identités multiples. Le détecteur d’identités multiples permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d’information de l’UE afin de détecter les identités multiples, dans le double objectif de faciliter les contrôles d’identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité. La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur d’identités multiples puisse atteindre ses objectifs. |
| --- | --- |

(2)

Ce cadre comprend un certain nombre d’éléments d’interopérabilité, dont un détecteur d’identités multiples. Le détecteur d’identités multiples permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d’information de l’UE afin de détecter les identités multiples, dans le double objectif de faciliter les contrôles d’identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité. La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur d’identités multiples puisse atteindre ses objectifs.

| (3) | Le processus de détection d’identités multiples aboutit à la création de liens automatisés blancs et jaunes. Un lien blanc indique que les données d’identité des dossiers liés sont identiques ou similaires, tandis qu’un lien jaune indique que les données d’identité des dossiers liés ne peuvent pas être considérées comme similaires et qu’une vérification manuelle des différentes identités devrait être effectuée. |
| --- | --- |

(3)

Le processus de détection d’identités multiples aboutit à la création de liens automatisés blancs et jaunes. Un lien blanc indique que les données d’identité des dossiers liés sont identiques ou similaires, tandis qu’un lien jaune indique que les données d’identité des dossiers liés ne peuvent pas être considérées comme similaires et qu’une vérification manuelle des différentes identités devrait être effectuée.

| (4) | Compte tenu de la charge administrative que représentent les deux personnes dont les données sont enregistrées dans les systèmes d’information de l’UE pour les autorités nationales et les agences de l’Union, il est essentiel de limiter le nombre de cas dans lesquels des liens jaunes sont générés par le détecteur d’identités multiples et nécessitent donc une vérification manuelle. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la charge administrative que représentent les deux personnes dont les données sont enregistrées dans les systèmes d’information de l’UE pour les autorités nationales et les agences de l’Union, il est essentiel de limiter le nombre de cas dans lesquels des liens jaunes sont générés par le détecteur d’identités multiples et nécessitent donc une vérification manuelle.

| (5) | Conformément au règlement (UE) 2019/818, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA»), instituée par le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), devrait être chargée du développement et de la gestion opérationnelle des éléments d’interopérabilité, y compris du détecteur d’identités multiples. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au règlement (UE) 2019/818, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA»), instituée par le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), devrait être chargée du développement et de la gestion opérationnelle des éléments d’interopérabilité, y compris du détecteur d’identités multiples.

| (6) | Avant le développement du détecteur d’identités multiples, il est nécessaire de définir les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels des données d’identité concernant une personne stockées dans plusieurs systèmes peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples. |
| --- | --- |

(6)

Avant le développement du détecteur d’identités multiples, il est nécessaire de définir les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels des données d’identité concernant une personne stockées dans plusieurs systèmes peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples.

| (7) | Étant donné que le règlement (UE) 2019/818 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par le présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que le règlement (UE) 2019/818 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par le présent règlement.

| (8) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (4). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (4). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

| (9) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (10) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (11) | En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (12) | En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

| (13) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et a rendu un avis le 27 avril 2021, |
| --- | --- |

(13)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et a rendu un avis le 27 avril 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «données d’identité» les données suivantes:






  a) | le nom (nom de famille); le ou les prénoms; la date de naissance; la ou les nationalités; et le sexe, visés à l’article 16, paragraphe 1, point a), à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (12); |
| --- | --- | --- |

1)

«données d’identité» les données suivantes:

a)

le nom (nom de famille); le ou les prénoms; la date de naissance; la ou les nationalités; et le sexe, visés à l’article 16, paragraphe 1, point a), à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (12);

12

| b) | le nom (nom de famille), le ou les prénoms, le nom de naissance; le ou les pseudonymes; la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe et la nationalité actuelle; visés à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (13); |
| --- | --- |

b)

le nom (nom de famille), le ou les prénoms, le nom de naissance; le ou les pseudonymes; la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe et la nationalité actuelle; visés à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (13);

13

| c) | les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil (14); |
| --- | --- |

c)

les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil (14);

14

| d) | les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, visés à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil (15); |
| --- | --- |

d)

les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, visés à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil (15);

15

| e) | les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, visés à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil (16); |
| --- | --- |

e)

les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, visés à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil (16);

16

| f) | le nom (nom de famille), les prénoms, la date de naissance, le lieu de naissance (ville et pays), la ou les nationalités, le genre, les noms précédents, le cas échéant, visés à l’article 5, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil (17); |
| --- | --- |

f)

le nom (nom de famille), les prénoms, la date de naissance, le lieu de naissance (ville et pays), la ou les nationalités, le genre, les noms précédents, le cas échéant, visés à l’article 5, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil (17);

17

| g) | jusqu’à la mise en service du système d’information sur les visas conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134 (18): le nom (nom de famille), les prénom(s) (surnoms), la date de naissance, le sexe, le lieu et le pays de naissance, et les nationalités, visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) et a) bis, du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (19); |
| --- | --- |

g)

jusqu’à la mise en service du système d’information sur les visas conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134 (18): le nom (nom de famille), les prénom(s) (surnoms), la date de naissance, le sexe, le lieu et le pays de naissance, et les nationalités, visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) et a) bis, du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (19);

18

bis

o

19

| h) | à partir de la mise en service du système d’information sur les visas conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134: le nom (nom de famille), les prénom(s) (surnoms), la date de naissance, le lieu et le pays de naissance, le sexe, et la ou les nationalités, visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) et a) bis, et à l’article 22 bis, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 767/2008; |
| --- | --- |

h)

à partir de la mise en service du système d’information sur les visas conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134: le nom (nom de famille), les prénom(s) (surnoms), la date de naissance, le lieu et le pays de naissance, le sexe, et la ou les nationalités, visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) et a) bis, et à l’article 22 bis, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 767/2008;

bis

bis

o

| 2) | «équivalent»: une correspondance de 100 % entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE différents, y compris, le cas échéant, le recours à une fonction de conversion-harmonisation pour harmoniser le format de toutes les données avant la comparaison; |
| --- | --- |

2)

«équivalent»: une correspondance de 100 % entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE différents, y compris, le cas échéant, le recours à une fonction de conversion-harmonisation pour harmoniser le format de toutes les données avant la comparaison;

| 3) | «translittération»: un type de conversion de texte d’un système d’écriture à l’autre, qui implique l’échange de lettres selon des modes préalablement identifiés. |
| --- | --- |

3)

«translittération»: un type de conversion de texte d’un système d’écriture à l’autre, qui implique l’échange de lettres selon des modes préalablement identifiés.

Article 2

Données d’identité identiques

Les procédures visant à déterminer les cas dans lesquels des données d’identité doivent être considérées comme identiques sont établies à l’annexe I.

Article 3

Données d’identité similaires

Les procédures visant à déterminer les cas dans lesquels des données d’identité doivent être considérées comme similaires sont établies à l’annexe II.

Article 4

Registres

1.   Le répertoire commun de données d’identité comprend les registres de la comparaison des données contenant au moins:

| a) | la date et l’heure d’enregistrement; |
| --- | --- |

a)

la date et l’heure d’enregistrement;

| b) | le résultat de la comparaison, y compris l’indication des données d’identité considérées comme identiques ou similaires; |
| --- | --- |

b)

le résultat de la comparaison, y compris l’indication des données d’identité considérées comme identiques ou similaires;

| c) | la couleur du lien à la suite de la comparaison automatisée; |
| --- | --- |

c)

la couleur du lien à la suite de la comparaison automatisée;

| d) | la couleur du lien à la suite du traitement manuel consécutif à la création d’un lien jaune; |
| --- | --- |

d)

la couleur du lien à la suite du traitement manuel consécutif à la création d’un lien jaune;

| e) | les modifications apportées aux liens, y compris lorsque les données d’identité ont été considérées comme similaires. |
| --- | --- |

e)

les modifications apportées aux liens, y compris lorsque les données d’identité ont été considérées comme similaires.

2.   Les registres sont stockés dans le répertoire commun de données d’identité. Ils restent stockés pendant un an au maximum une fois l’opération de comparaison réalisée, et sont supprimés automatiquement au-delà de cette période.

3.   Les registres sont utilisés par le répertoire commun de données d’identité pour établir des rapports d’activité automatiques et pour soutenir et contrôler l’exactitude de la comparaison des données entre les systèmes d’information de l’UE.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 135 du 22.5.2019, p. 85.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

3

o

(4)  Le présent règlement ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6

(7)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

11

o

o

(12)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES, à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

12

o

o

(13)  Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

13

o

o

(14)  Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14).

14

o

(15)  Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1).

15

(16)  Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56).

16

o

(17)  Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1).

17

(18)  Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11).

18

o

o

(19)  Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

19

o

---

ANNEXE I

1.   Données provenant de différents systèmes d’information

| | Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Noms (y compris nom de famille et prénom) | Noms
  Noms utilisés antérieurement
  Noms des pseudonymes
  Prénoms
  Prénoms utilisés antérieurement
  Prénoms des pseudonymes
  Noms à la naissance | Nom (nom de famille)
  Prénom
  Noms
  Prénoms | Nom (nom de famille)
  Nom à la naissance
  Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)
  Prénom(s)
  Prénom(s) | Nom (nom de famille)
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents
  Prénoms
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents | Nom (nom de famille)
  Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]
  Prénom(s) |
| 2 | Date de naissance | Date de naissance
  Date de naissance des pseudonymes | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance |
| 3 | Genre | Genre
  Genre des pseudonymes | Sexe | Sexe | Genre | Sexe |
| 4 | Nationalité et lieu de naissance | Toutes les nationalités possédées
  Nationalité des pseudonymes
  Lieu de naissance (pays de naissance)
  Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes | Nationalité
  Nationalités | Nationalité actuelle
  Lieu de naissance | Nationalité
  Nationalités
  Lieu de naissance (ville et pays) | Nationalité actuelle
  Nationalités
  Nationalité à la naissance
  Lieu et pays de naissance |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

1

Noms (y compris nom de famille et prénom)

Noms

Noms utilisés antérieurement

Noms des pseudonymes

Prénoms

Prénoms utilisés antérieurement

Prénoms des pseudonymes

Noms à la naissance

Nom (nom de famille)

Prénom

Noms

Prénoms

Nom (nom de famille)

Nom à la naissance

Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)

Prénom(s)

Prénom(s)

Nom (nom de famille)

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Prénoms

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Nom (nom de famille)

Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]

Prénom(s)

2

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance des pseudonymes

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

3

Genre

Genre

Genre des pseudonymes

Sexe

Sexe

Genre

Sexe

4

Nationalité et lieu de naissance

Toutes les nationalités possédées

Nationalité des pseudonymes

Lieu de naissance (pays de naissance)

Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes

Nationalité

Nationalités

Nationalité actuelle

Lieu de naissance

Nationalité

Nationalités

Lieu de naissance (ville et pays)

Nationalité actuelle

Nationalités

Nationalité à la naissance

Lieu et pays de naissance

Dans le cas du système d’information Schengen, pour chacune des données figurant dans le tableau, les données d’identité peuvent appartenir à l’une des catégories suivantes:

| a) | «identité confirmée»: l’identité de la personne a été confirmée sur la base de documents d’identification authentiques, à la suite de l’établissement d’une correspondance biométrique ou par une déclaration des autorités compétentes; |
| --- | --- |

a)

«identité confirmée»: l’identité de la personne a été confirmée sur la base de documents d’identification authentiques, à la suite de l’établissement d’une correspondance biométrique ou par une déclaration des autorités compétentes;

| b) | «identité non confirmée»: il n’existe pas suffisamment de preuves de l’identité de la personne; |
| --- | --- |

b)

«identité non confirmée»: il n’existe pas suffisamment de preuves de l’identité de la personne;

| c) | «pseudonyme»: une personne utilise une identité fictive ou une identité d’emprunt; |
| --- | --- |

c)

«pseudonyme»: une personne utilise une identité fictive ou une identité d’emprunt;

| d) | «identité usurpée»: une personne, faisant l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen, utilise l’identité d’une autre personne réelle, en particulier lorsqu’un document est utilisé au détriment du véritable titulaire de ce document. |
| --- | --- |

d)

«identité usurpée»: une personne, faisant l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen, utilise l’identité d’une autre personne réelle, en particulier lorsqu’un document est utilisé au détriment du véritable titulaire de ce document.

Aux fins du présent tableau, les données d’identité concernant des pseudonymes renvoient aux catégories b), c) et d), tandis que les données ne concernant pas des pseudonymes renvoient à la catégorie a).

2.   Données d’identité identiques

La présente annexe définit les cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques. Pour que des données d’identité soient considérées comme identiques, toutes les conditions de la section 3 doivent être remplies.

3.   Cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques par catégorie de données

Pour que des données d’identité soient considérées comme identiques, lorsqu’un lien est généré entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE, les conditions cumulatives énoncées aux sections 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 doivent être remplies.

3.1.   Noms

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Noms (y compris nom de famille et prénom) | Noms
  Noms utilisés antérieurement
  Noms des pseudonymes
  Prénoms
  Prénoms utilisés antérieurement
  Noms à la naissance
  Prénoms des pseudonymes | Nom (nom de famille)
  Prénom
  Noms
  Prénoms | Nom (nom de famille)
  Nom à la naissance
  Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)
  Prénom(s)
  Prénom(s) | Nom (nom de famille)
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents
  Prénoms
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents | Nom (nom de famille)
  Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]
  Prénom(s) |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Noms (y compris nom de famille et prénom)

Noms

Noms utilisés antérieurement

Noms des pseudonymes

Prénoms

Prénoms utilisés antérieurement

Noms à la naissance

Prénoms des pseudonymes

Nom (nom de famille)

Prénom

Noms

Prénoms

Nom (nom de famille)

Nom à la naissance

Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)

Prénom(s)

Prénom(s)

Nom (nom de famille)

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Prénoms

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Nom (nom de famille)

Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]

Prénom(s)

Pour que des données d’identité soient considérées comme identiques, lorsqu’un lien est généré entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:

| a) | les données insérées dans au moins un des champs de données suivants sont équivalentes dans les deux systèmes:






  i) | le prénom; |
| --- | --- | --- |

a)

les données insérées dans au moins un des champs de données suivants sont équivalentes dans les deux systèmes:

i)

le prénom;

| ii) | le nom de famille; |
| --- | --- |

ii)

le nom de famille;

| iii) | les noms utilisés antérieurement; |
| --- | --- |

iii)

les noms utilisés antérieurement;

| iv) | le nom de naissance; |
| --- | --- |

iv)

le nom de naissance;

| v) | les autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage); |
| --- | --- |

v)

les autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage);

| vi) | les pseudonymes; |
| --- | --- |

vi)

les pseudonymes;

| vii) | les noms d’emprunt; |
| --- | --- |

vii)

les noms d’emprunt;

| viii) | les noms antérieurs; |
| --- | --- |

viii)

les noms antérieurs;

| ix) | les noms de famille antérieurs; |
| --- | --- |

ix)

les noms de famille antérieurs;

| b) | les données insérées dans au moins un des champs de données suivants sont équivalentes dans les deux systèmes:






  i) | le prénom; |
| --- | --- | --- |

b)

les données insérées dans au moins un des champs de données suivants sont équivalentes dans les deux systèmes:

i)

le prénom;

| ii) | le prénom; |
| --- | --- |

ii)

le prénom;

| iii) | le nom; |
| --- | --- |

iii)

le nom;

| iv) | les prénoms; |
| --- | --- |

iv)

les prénoms;

| v) | les prénoms utilisés antérieurement; |
| --- | --- |

v)

les prénoms utilisés antérieurement;

| vi) | les autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage); |
| --- | --- |

vi)

les autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage);

| vii) | les pseudonymes; |
| --- | --- |

vii)

les pseudonymes;

| viii) | les prénoms des pseudonymes; |
| --- | --- |

viii)

les prénoms des pseudonymes;

| ix) | les noms précédents. |
| --- | --- |

ix)

les noms précédents.

3.2.   Date de naissance

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Date de naissance | Date de naissance
  Date de naissance des pseudonymes | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance des pseudonymes

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

Pour que des données d’identité soient considérées comme identiques, lorsqu’un lien est généré entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE, les valeurs figurant dans la catégorie de données «date de naissance» doivent être équivalentes dans les deux systèmes.

3.3.   Genre

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Genre | Genre
  Genre des pseudonymes | Sexe | Sexe | Genre | Sexe |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Genre

Genre

Genre des pseudonymes

Sexe

Sexe

Genre

Sexe

Pour que des données d’identité soient considérées comme identiques, lorsqu’un lien est généré entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE, les valeurs figurant dans la catégorie de données «genre» doivent être équivalentes dans les deux systèmes.

3.4.   Nationalités et lieu de naissance

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nationalités et lieu de naissance | Toutes les nationalités possédées
  Nationalité des pseudonymes
  Lieu de naissance (pays de naissance)
  Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes | Nationalité
  Nationalités | Nationalité actuelle
  Lieu de naissance | Nationalité
  Nationalités
  Lieu de naissance (ville et pays) | Nationalité actuelle
  Nationalités
  Nationalité à la naissance
  Lieu et pays de naissance |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Nationalités et lieu de naissance

Toutes les nationalités possédées

Nationalité des pseudonymes

Lieu de naissance (pays de naissance)

Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes

Nationalité

Nationalités

Nationalité actuelle

Lieu de naissance

Nationalité

Nationalités

Lieu de naissance (ville et pays)

Nationalité actuelle

Nationalités

Nationalité à la naissance

Lieu et pays de naissance

Pour que des données d’identité soient considérées comme identiques, lorsqu’un lien est généré entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE, au moins un des champs de données dans la catégorie de données «nationalités et lieu de naissance» doit être équivalent dans les deux systèmes, y compris au moins une des nationalités.

---

ANNEXE II

1.   Données provenant de différents systèmes d’information

| | Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Noms (y compris nom de famille et prénom) | Noms
  Noms utilisés antérieurement
  Noms de famille des pseudonymes
  Prénoms
  Prénoms utilisés antérieurement
  Noms à la naissance
  Prénoms des pseudonymes | Nom (nom de famille)
  Prénom
  Noms
  Prénoms | Nom (nom de famille)
  Nom à la naissance
  Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)
  Prénom(s)
  Prénom(s) | Nom (nom de famille)
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents
  Prénoms
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents | Nom (nom de famille)
  Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]
  Prénom(s) |
| 2 | Date de naissance | Date de naissance
  Date de naissance des pseudonymes | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance |
| 3 | Genre | Genre
  Genre des pseudonymes | Sexe | Sexe | Genre | Sexe |
| 4 | Nationalité et lieu de naissance | Toutes les nationalités possédées
  Nationalité des pseudonymes
  Lieu de naissance (pays de naissance)
  Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes | Nationalité
  Nationalités | Nationalité actuelle
  Lieu de naissance | Nationalité
  Nationalités
  Lieu de naissance (ville et pays) | Nationalité actuelle
  Nationalités
  Nationalité à la naissance
  Lieu et pays de naissance |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

1

Noms (y compris nom de famille et prénom)

Noms

Noms utilisés antérieurement

Noms de famille des pseudonymes

Prénoms

Prénoms utilisés antérieurement

Noms à la naissance

Prénoms des pseudonymes

Nom (nom de famille)

Prénom

Noms

Prénoms

Nom (nom de famille)

Nom à la naissance

Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)

Prénom(s)

Prénom(s)

Nom (nom de famille)

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Prénoms

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Nom (nom de famille)

Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]

Prénom(s)

2

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance des pseudonymes

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

3

Genre

Genre

Genre des pseudonymes

Sexe

Sexe

Genre

Sexe

4

Nationalité et lieu de naissance

Toutes les nationalités possédées

Nationalité des pseudonymes

Lieu de naissance (pays de naissance)

Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes

Nationalité

Nationalités

Nationalité actuelle

Lieu de naissance

Nationalité

Nationalités

Lieu de naissance (ville et pays)

Nationalité actuelle

Nationalités

Nationalité à la naissance

Lieu et pays de naissance

Dans le cas du système d’information Schengen, pour chacune des données figurant dans le tableau, les données d’identité peuvent appartenir à l’une des catégories suivantes:

| a) | «identité confirmée»: l’identité de la personne a été confirmée sur la base de documents d’identification authentiques, à la suite de l’établissement d’une correspondance biométrique ou par une déclaration des autorités compétentes; |
| --- | --- |

a)

«identité confirmée»: l’identité de la personne a été confirmée sur la base de documents d’identification authentiques, à la suite de l’établissement d’une correspondance biométrique ou par une déclaration des autorités compétentes;

| b) | «identité non confirmée»: il n’existe pas suffisamment de preuves de l’identité de la personne; |
| --- | --- |

b)

«identité non confirmée»: il n’existe pas suffisamment de preuves de l’identité de la personne;

| c) | «pseudonyme»: une personne utilise une identité fictive ou une identité d’emprunt; |
| --- | --- |

c)

«pseudonyme»: une personne utilise une identité fictive ou une identité d’emprunt;

| d) | «identité usurpée»: une personne, faisant l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen, utilise l’identité d’une autre personne réelle, en particulier lorsqu’un document est utilisé au détriment du véritable titulaire de ce document. |
| --- | --- |

d)

«identité usurpée»: une personne, faisant l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen, utilise l’identité d’une autre personne réelle, en particulier lorsqu’un document est utilisé au détriment du véritable titulaire de ce document.

Aux fins du présent tableau, les données d’identité concernant des pseudonymes renvoient aux catégories b), c) et d), tandis que les données ne concernant pas des pseudonymes renvoient à la catégorie a).

2.   Données d’identité similaires

La section 3 fournit une liste exhaustive des règles concernant les cas dans lesquels les données d’identité sont considérées comme similaires.

L’eu-LISA, assistée et conseillée par le groupe consultatif sur l’interopérabilité, applique ces règles au moyen d’un algorithme, en consultation avec la Commission, assistée et conseillée par le sous-groupe «interopérabilité» du groupe d’experts sur les systèmes d’information dans le domaine des frontières et de la sécurité (ci-après dénommé le «groupe d’experts»).

L’eu-LISA surveille l’incidence de l’application de l’algorithme et en rend compte régulièrement au groupe d’experts.

S’il y a lieu, et afin de limiter le nombre de cas dans lesquels les liens jaunes générés par le détecteur d’identités multiples doivent être convertis en liens blancs par les autorités compétentes, la Commission, assistée et conseillée par le groupe d’experts, demande à l’eu-LISA d’adapter l’algorithme en donnant la priorité aux liens jaunes créés entre des données d’identité considérées comme plus similaires, conformément aux règles énoncées à la section 3.

Le détecteur d’identités multiples vérifie toujours les données d’identité au regard de toutes les règles énoncées à la section 3.

3.   Cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme similaires

3.1.   Noms

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Noms (y compris nom de famille et prénom) | Noms
  Noms utilisés antérieurement
  Noms des pseudonymes
  Prénoms
  Prénoms utilisés antérieurement
  Noms à la naissance
  Prénoms des pseudonymes | Nom (nom de famille)
  Prénom
  Noms
  Prénoms | Nom (nom de famille)
  Nom à la naissance
  Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)
  Prénom(s)
  Prénom(s) | Nom (nom de famille)
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents
  Prénoms
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents | Nom (nom de famille)
  Nom à la naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]
  Prénom(s) |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Noms (y compris nom de famille et prénom)

Noms

Noms utilisés antérieurement

Noms des pseudonymes

Prénoms

Prénoms utilisés antérieurement

Noms à la naissance

Prénoms des pseudonymes

Nom (nom de famille)

Prénom

Noms

Prénoms

Nom (nom de famille)

Nom à la naissance

Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)

Prénom(s)

Prénom(s)

Nom (nom de famille)

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Prénoms

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Nom (nom de famille)

Nom à la naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]

Prénom(s)

Les données d’identité relevant de la catégorie de données «noms» sont considérées comme similaires lorsqu’il existe:

| a) | une translittération de noms connue; |
| --- | --- |

a)

une translittération de noms connue;

| b) | des inversions des catégories de données suivantes:






  i) | le nom; le nom de famille; les noms utilisés antérieurement; le nom de famille à la naissance; le nom à la naissance; les noms des pseudonymes; les noms de famille antérieurs; |
| --- | --- | --- |

b)

des inversions des catégories de données suivantes:

i)

le nom; le nom de famille; les noms utilisés antérieurement; le nom de famille à la naissance; le nom à la naissance; les noms des pseudonymes; les noms de famille antérieurs;

| ii) | le prénom; le nom; les prénoms, les prénoms utilisés antérieurement; les prénoms des pseudonymes; |
| --- | --- |

ii)

le prénom; le nom; les prénoms, les prénoms utilisés antérieurement; les prénoms des pseudonymes;

| c) | des cas dans lesquels le prénom et le nom sont regroupés dans un des champs de données; |
| --- | --- |

c)

des cas dans lesquels le prénom et le nom sont regroupés dans un des champs de données;

| d) | des cas dans lesquels l’ordre de deux mots, y compris adjacents ou non adjacents, est inversé; |
| --- | --- |

d)

des cas dans lesquels l’ordre de deux mots, y compris adjacents ou non adjacents, est inversé;

| e) | des cas dans lesquels l’ordre de deux lettres, y compris adjacentes ou non adjacentes, est inversé; |
| --- | --- |

e)

des cas dans lesquels l’ordre de deux lettres, y compris adjacentes ou non adjacentes, est inversé;

| f) | des cas dans lesquels une seule modification de caractère, y compris des insertions, des suppressions et des substitutions, est requise pour que la catégorie de données d’un système d’information de l’UE soit équivalente à une catégorie de données dans un autre système d’information de l’UE; |
| --- | --- |

f)

des cas dans lesquels une seule modification de caractère, y compris des insertions, des suppressions et des substitutions, est requise pour que la catégorie de données d’un système d’information de l’UE soit équivalente à une catégorie de données dans un autre système d’information de l’UE;

| g) | des cas dans lesquels une différence apparaît en raison de l’utilisation de traits d’union, de virgules ou d’apostrophes; |
| --- | --- |

g)

des cas dans lesquels une différence apparaît en raison de l’utilisation de traits d’union, de virgules ou d’apostrophes;

| h) | des cas dans lesquels le nom est tronqué. |
| --- | --- |

h)

des cas dans lesquels le nom est tronqué.

3.2.   Date de naissance

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Date de naissance | Date de naissance
  Date de naissance des pseudonymes | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance des pseudonymes

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

Les données d’identité relevant de la catégorie de données «date de naissance» sont considérées comme similaires lorsqu’il existe:

| a) | des cas dans lesquels les champs du mois et du jour sont concordants s’ils sont inversés; |
| --- | --- |

a)

des cas dans lesquels les champs du mois et du jour sont concordants s’ils sont inversés;

| b) | des cas dans lesquels la différence concernant la date de naissance est due à une conversion connue de calendriers différents; |
| --- | --- |

b)

des cas dans lesquels la différence concernant la date de naissance est due à une conversion connue de calendriers différents;

| c) | des cas dans lesquels une seule modification de caractère, y compris des insertions, des suppressions et des substitutions, est requise pour que la catégorie de données d’un système d’information de l’UE soit équivalente à une catégorie de données dans un autre système d’information de l’UE. |
| --- | --- |

c)

des cas dans lesquels une seule modification de caractère, y compris des insertions, des suppressions et des substitutions, est requise pour que la catégorie de données d’un système d’information de l’UE soit équivalente à une catégorie de données dans un autre système d’information de l’UE.

3.3.   Genre

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Genre | Genre
  Genre des pseudonymes | Sexe | Sexe | Genre | Sexe |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Genre

Genre

Genre des pseudonymes

Sexe

Sexe

Genre

Sexe

3.4.   Nationalités et lieu de naissance

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nationalités et lieu de naissance | Toutes les nationalités possédées
  Nationalité des pseudonymes
  Lieu de naissance (pays de naissance)
  Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes | Nationalité
  Nationalités | Nationalité actuelle
  Lieu de naissance | Nationalité
  Nationalités
  Lieu de naissance (ville et pays) | Nationalité actuelle
  Nationalités
  Nationalité à la naissance
  Lieu et pays de naissance |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Nationalités et lieu de naissance

Toutes les nationalités possédées

Nationalité des pseudonymes

Lieu de naissance (pays de naissance)

Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes

Nationalité

Nationalités

Nationalité actuelle

Lieu de naissance

Nationalité

Nationalités

Lieu de naissance (ville et pays)

Nationalité actuelle

Nationalités

Nationalité à la naissance

Lieu et pays de naissance

Les données d’identité relevant de la catégorie de données «nationalités et lieu de naissance» sont considérées comme similaires lorsqu’il existe:

| a) | une translittération connue en ce qui concerne les nationalités ou le lieu de naissance; |
| --- | --- |

a)

une translittération connue en ce qui concerne les nationalités ou le lieu de naissance;

| b) | des cas dans lesquels une seule modification de caractère, y compris des insertions, des suppressions et des substitutions, est requise pour que la catégorie de données d’un système d’information de l’UE soit équivalente à une catégorie de données dans un autre système d’information de l’UE; |
| --- | --- |

b)

des cas dans lesquels une seule modification de caractère, y compris des insertions, des suppressions et des substitutions, est requise pour que la catégorie de données d’un système d’information de l’UE soit équivalente à une catégorie de données dans un autre système d’information de l’UE;

| c) | des cas connus dans lesquels la dénomination de nationalités/pays/villes a changé. |
| --- | --- |

c)

des cas connus dans lesquels la dénomination de nationalités/pays/villes a changé.

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| 15.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/17 |
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15.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/17

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/333 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2022

complétant le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI (1) du Conseil, et notamment son article 28, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2019/817, conjointement avec le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (2), établit un cadre visant à assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2019/817, conjointement avec le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (2), établit un cadre visant à assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

| (2) | Ce cadre comprend un certain nombre d’éléments d’interopérabilité, dont un détecteur d’identités multiples. Le détecteur d’identités multiples permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d’information de l’UE afin de détecter les identités multiples, dans le double objectif de faciliter les contrôles d’identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité. La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur d’identités multiples puisse atteindre ses objectifs. |
| --- | --- |

(2)

Ce cadre comprend un certain nombre d’éléments d’interopérabilité, dont un détecteur d’identités multiples. Le détecteur d’identités multiples permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d’information de l’UE afin de détecter les identités multiples, dans le double objectif de faciliter les contrôles d’identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité. La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur d’identités multiples puisse atteindre ses objectifs.

| (3) | Le processus de détection d’identités multiples aboutit à la création de liens automatisés blancs et jaunes. Un lien blanc indique que les données d’identité des dossiers liés sont identiques ou similaires, tandis qu’un lien jaune indique que les données d’identité des dossiers liés ne peuvent pas être considérées comme similaires et qu’une vérification manuelle des différentes identités devrait être effectuée. |
| --- | --- |

(3)

Le processus de détection d’identités multiples aboutit à la création de liens automatisés blancs et jaunes. Un lien blanc indique que les données d’identité des dossiers liés sont identiques ou similaires, tandis qu’un lien jaune indique que les données d’identité des dossiers liés ne peuvent pas être considérées comme similaires et qu’une vérification manuelle des différentes identités devrait être effectuée.

| (4) | Compte tenu de la charge administrative que représentent les personnes dont les données sont enregistrées dans les systèmes d’information de l’UE pour les autorités nationales et les agences de l’Union, il est essentiel de limiter le nombre de cas dans lesquels des liens jaunes sont générés par le détecteur d’identités multiples et nécessitent donc une vérification manuelle. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la charge administrative que représentent les personnes dont les données sont enregistrées dans les systèmes d’information de l’UE pour les autorités nationales et les agences de l’Union, il est essentiel de limiter le nombre de cas dans lesquels des liens jaunes sont générés par le détecteur d’identités multiples et nécessitent donc une vérification manuelle.

| (5) | Conformément au règlement (UE) 2019/817, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA»), instituée par le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), devrait être chargée du développement et de la gestion opérationnelle des éléments d’interopérabilité, y compris du détecteur d’identités multiples. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au règlement (UE) 2019/817, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA»), instituée par le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), devrait être chargée du développement et de la gestion opérationnelle des éléments d’interopérabilité, y compris du détecteur d’identités multiples.

| (6) | Avant le développement du détecteur d’identités multiples, il est nécessaire de définir les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels des données d’identité concernant une personne stockées dans plusieurs systèmes peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples. |
| --- | --- |

(6)

Avant le développement du détecteur d’identités multiples, il est nécessaire de définir les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels des données d’identité concernant une personne stockées dans plusieurs systèmes peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples.

| (7) | Étant donné que le règlement (UE) 2019/817 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par le présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que le règlement (UE) 2019/817 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par le présent règlement.

| (8) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (4). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (4). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

| (9) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (10) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (11) | En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (12) | En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

| (13) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et a rendu un avis le 27 avril 2021, |
| --- | --- |

(13)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et a rendu un avis le 27 avril 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «données d’identité», les données suivantes:






  a) | le nom (nom de famille); le ou les prénoms; la date de naissance; la ou les nationalités; et le sexe; visés à l’article 16, paragraphe 1, point a), à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (12); |
| --- | --- | --- |

1)

«données d’identité», les données suivantes:

a)

le nom (nom de famille); le ou les prénoms; la date de naissance; la ou les nationalités; et le sexe; visés à l’article 16, paragraphe 1, point a), à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (12);

12

| b) | le nom (nom de famille), le ou les prénoms, le nom de naissance; le ou les pseudonymes; la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe et la nationalité actuelle; visés à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (13); |
| --- | --- |

b)

le nom (nom de famille), le ou les prénoms, le nom de naissance; le ou les pseudonymes; la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe et la nationalité actuelle; visés à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (13);

13

| c) | les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil (14); |
| --- | --- |

c)

les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil (14);

14

| d) | les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, visés à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil (15); |
| --- | --- |

d)

les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, visés à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil (15);

15

| e) | les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, visés à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil (16); |
| --- | --- |

e)

les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, visés à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil (16);

16

| f) | le nom (nom de famille), les prénoms, la date de naissance, le lieu de naissance (ville et pays), la ou les nationalités, le genre, les noms précédents, le cas échéant, visés à l’article 5, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil (17). |
| --- | --- |

f)

le nom (nom de famille), les prénoms, la date de naissance, le lieu de naissance (ville et pays), la ou les nationalités, le genre, les noms précédents, le cas échéant, visés à l’article 5, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil (17).

17

| g) | jusqu’à la mise en service du système d’information sur les visas conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134 (18): le nom (nom de famille), les prénom(s) (surnoms), la date de naissance, le sexe, le lieu et le pays de naissance, et les nationalités, visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) et a) bis, du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (19); |
| --- | --- |

g)

jusqu’à la mise en service du système d’information sur les visas conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134 (18): le nom (nom de famille), les prénom(s) (surnoms), la date de naissance, le sexe, le lieu et le pays de naissance, et les nationalités, visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) et a) bis, du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (19);

18

bis

o

19

| h) | à partir de la mise en service du système d’information sur les visas conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134: le nom (nom de famille), les prénom(s) (surnoms), la date de naissance, le lieu et le pays de naissance, le sexe,et la ou les nationalités, visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) et a) bis, et à l’article 22 bis, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 767/2008; |
| --- | --- |

h)

à partir de la mise en service du système d’information sur les visas conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134: le nom (nom de famille), les prénom(s) (surnoms), la date de naissance, le lieu et le pays de naissance, le sexe,et la ou les nationalités, visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) et a) bis, et à l’article 22 bis, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 767/2008;

bis

bis

o

| 2) | «équivalent», une correspondance de 100 % entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE différents, y compris, le cas échéant, le recours à une fonction de conversion-harmonisation pour harmoniser le format de toutes les données avant la comparaison; |
| --- | --- |

2)

«équivalent», une correspondance de 100 % entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE différents, y compris, le cas échéant, le recours à une fonction de conversion-harmonisation pour harmoniser le format de toutes les données avant la comparaison;

| 3) | «translittération», un type de conversion de texte d’un système d’écriture à l’autre, qui implique l’échange de lettres selon des modes préalablement identifiés. |
| --- | --- |

3)

«translittération», un type de conversion de texte d’un système d’écriture à l’autre, qui implique l’échange de lettres selon des modes préalablement identifiés.

Article 2

Données d’identité identiques

Les procédures visant à déterminer les cas dans lesquels des données d’identité doivent être considérées comme identiques sont établies à l’annexe I.

Article 3

Données d’identité similaires

Les procédures visant à déterminer les cas dans lesquels des données d’identité doivent être considérées comme similaires sont établies à l’annexe II.

Article 4

Registres

1.   Le répertoire commun de données d’identité comprend les registres de la comparaison des données contenant au moins:

| a) | la date et l’heure d’enregistrement; |
| --- | --- |

a)

la date et l’heure d’enregistrement;

| b) | le résultat de la comparaison, y compris l’indication des données d’identité considérées comme identiques ou similaires; |
| --- | --- |

b)

le résultat de la comparaison, y compris l’indication des données d’identité considérées comme identiques ou similaires;

| c) | la couleur du lien à la suite de la comparaison automatisée; |
| --- | --- |

c)

la couleur du lien à la suite de la comparaison automatisée;

| d) | la couleur du lien à la suite du traitement manuel consécutif à la création d’un lien jaune; |
| --- | --- |

d)

la couleur du lien à la suite du traitement manuel consécutif à la création d’un lien jaune;

| e) | les modifications apportées aux liens, y compris lorsque les données d’identité ont été considérées comme similaires. |
| --- | --- |

e)

les modifications apportées aux liens, y compris lorsque les données d’identité ont été considérées comme similaires.

2.   Les registres sont stockés dans le répertoire commun de données d’identité. Ils restent stockés pendant un an au maximum une fois l’opération de comparaison réalisée, et sont supprimés automatiquement au-delà de cette période.

3.   Les registres sont utilisés par le répertoire commun de données d’identité pour établir des rapports d’activité automatiques et pour soutenir et contrôler l’exactitude de la comparaison des données entre les systèmes d’information de l’UE.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 135 du 22.5.2019, p. 27.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85).

2

(3)  Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

3

o

(4)  Le présent règlement ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6

(7)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

11

o

o

(12)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES, à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

12

(13)  Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

13

(14)  Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14).

14

o

(15)  Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1).

15

(16)  Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56).

16

o

(17)  Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1).

17

(18)  Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11).

18

o

o

(19)  Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

19

o

---

ANNEXE I

1.   DONNÉES PROVENANT DE DIFFÉRENTS SYSTÈMES D’INFORMATION

| | Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Noms (y compris nom de famille et prénom) | Noms
  Noms utilisés antérieurement
  Noms des pseudonymes
  Prénoms
  Prénoms utilisés antérieurement
  Prénoms des pseudonymes
  Noms à la naissance | Nom (nom de famille)
  Prénom
  Noms
  Prénoms | Nom (nom de famille)
  Nom à la naissance
  Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)
  Prénom(s)
  Prénom(s) | Nom (nom de famille)
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents
  Prénoms
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents | Nom (nom de famille)
  Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]
  Prénom(s) |
| 2 | Date de naissance | Date de naissance
  Date de naissance des pseudonymes | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance |
| 3 | Genre | Genre
  Genre des pseudonymes | Sexe | Sexe | Genre | Sexe |
| 4 | Nationalité et lieu de naissance | Toutes les nationalités possédées
  Nationalité des pseudonymes
  Lieu de naissance (pays de naissance)
  Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes | Nationalité
  Nationalités | Nationalité actuelle
  Lieu de naissance | Nationalité
  Nationalités
  Lieu de naissance (ville et pays) | Nationalité actuelle
  Nationalités
  Nationalité à la naissance
  Lieu et pays de naissance |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

1

Noms (y compris nom de famille et prénom)

Noms

Noms utilisés antérieurement

Noms des pseudonymes

Prénoms

Prénoms utilisés antérieurement

Prénoms des pseudonymes

Noms à la naissance

Nom (nom de famille)

Prénom

Noms

Prénoms

Nom (nom de famille)

Nom à la naissance

Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)

Prénom(s)

Prénom(s)

Nom (nom de famille)

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Prénoms

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Nom (nom de famille)

Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]

Prénom(s)

2

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance des pseudonymes

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

3

Genre

Genre

Genre des pseudonymes

Sexe

Sexe

Genre

Sexe

4

Nationalité et lieu de naissance

Toutes les nationalités possédées

Nationalité des pseudonymes

Lieu de naissance (pays de naissance)

Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes

Nationalité

Nationalités

Nationalité actuelle

Lieu de naissance

Nationalité

Nationalités

Lieu de naissance (ville et pays)

Nationalité actuelle

Nationalités

Nationalité à la naissance

Lieu et pays de naissance

Dans le cas du système d’information Schengen, pour chacune des données figurant dans le tableau, les données d’identité peuvent appartenir à l’une des catégories suivantes:

| a) | «identité confirmée»: l’identité de la personne a été confirmée sur la base de documents d’identification authentiques, à la suite de l’établissement d’une correspondance biométrique ou par une déclaration des autorités compétentes; |
| --- | --- |

a)

«identité confirmée»: l’identité de la personne a été confirmée sur la base de documents d’identification authentiques, à la suite de l’établissement d’une correspondance biométrique ou par une déclaration des autorités compétentes;

| b) | «identité non confirmée»: il n’existe pas suffisamment de preuves de l’identité de la personne; |
| --- | --- |

b)

«identité non confirmée»: il n’existe pas suffisamment de preuves de l’identité de la personne;

| c) | «pseudonyme»: une personne utilise une identité fictive ou une identité d’emprunt; |
| --- | --- |

c)

«pseudonyme»: une personne utilise une identité fictive ou une identité d’emprunt;

| d) | «identité usurpée»: une personne, faisant l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen, utilise l’identité d’une autre personne réelle, en particulier lorsqu’un document est utilisé au détriment du véritable titulaire de ce document. |
| --- | --- |

d)

«identité usurpée»: une personne, faisant l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen, utilise l’identité d’une autre personne réelle, en particulier lorsqu’un document est utilisé au détriment du véritable titulaire de ce document.

Aux fins du présent tableau, les données d’identité concernant des pseudonymes renvoient aux catégories b), c) et d), tandis que les données ne concernant pas des pseudonymes renvoient à la catégorie a).

2.   DONNÉES D’IDENTITÉ IDENTIQUES

La présente annexe définit les cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques. Pour que des données d’identité soient considérées comme identiques, toutes les conditions de la section 3 doivent être remplies.

3.   CAS DANS LESQUELS DES DONNÉES D’IDENTITÉ SONT CONSIDÉRÉES COMME IDENTIQUES PAR CATÉGORIE DE DONNÉES

Pour que des données d’identité soient considérées comme identiques, lorsqu’un lien est généré entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE, les conditions cumulatives énoncées aux sections 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 doivent être remplies.

3.1.   Noms

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Noms (y compris nom de famille et prénom) | Noms
  Noms utilisés antérieurement
  Noms des pseudonymes
  Prénoms
  Prénoms utilisés antérieurement
  Noms à la naissance
  Prénoms des pseudonymes | Nom (nom de famille)
  Prénom
  Noms
  Prénoms | Nom (nom de famille)
  Nom à la naissance
  Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)
  Prénom(s)
  Prénom(s) | Nom (nom de famille)
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents
  Prénoms
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents | Nom (nom de famille)
  Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]
  Prénom(s) |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Noms (y compris nom de famille et prénom)

Noms

Noms utilisés antérieurement

Noms des pseudonymes

Prénoms

Prénoms utilisés antérieurement

Noms à la naissance

Prénoms des pseudonymes

Nom (nom de famille)

Prénom

Noms

Prénoms

Nom (nom de famille)

Nom à la naissance

Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)

Prénom(s)

Prénom(s)

Nom (nom de famille)

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Prénoms

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Nom (nom de famille)

Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]

Prénom(s)

Pour que des données d’identité soient considérées comme identiques, lorsqu’un lien est généré entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:

| a) | les données insérées dans au moins un des champs de données suivants sont équivalentes dans les deux systèmes:






  i) | le prénom; |
| --- | --- | --- |

a)

les données insérées dans au moins un des champs de données suivants sont équivalentes dans les deux systèmes:

i)

le prénom;

| ii) | le nom de famille; |
| --- | --- |

ii)

le nom de famille;

| iii) | les noms utilisés antérieurement; |
| --- | --- |

iii)

les noms utilisés antérieurement;

| iv) | le nom de naissance; |
| --- | --- |

iv)

le nom de naissance;

| v) | les autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage); |
| --- | --- |

v)

les autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage);

| vi) | les pseudonymes; |
| --- | --- |

vi)

les pseudonymes;

| vii) | les noms d’emprunt; |
| --- | --- |

vii)

les noms d’emprunt;

| viii) | les noms antérieurs; |
| --- | --- |

viii)

les noms antérieurs;

| ix) | les noms de famille antérieurs; |
| --- | --- |

ix)

les noms de famille antérieurs;

| b) | les données insérées dans au moins un des champs de données suivants sont équivalentes dans les deux systèmes:






  i) | le prénom; |
| --- | --- | --- |

b)

les données insérées dans au moins un des champs de données suivants sont équivalentes dans les deux systèmes:

i)

le prénom;

| ii) | le prénom; |
| --- | --- |

ii)

le prénom;

| iii) | le nom; |
| --- | --- |

iii)

le nom;

| iv) | les prénoms; |
| --- | --- |

iv)

les prénoms;

| v) | les prénoms utilisés antérieurement; |
| --- | --- |

v)

les prénoms utilisés antérieurement;

| vi) | les autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage); |
| --- | --- |

vi)

les autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage);

| vii) | les pseudonymes; |
| --- | --- |

vii)

les pseudonymes;

| viii) | les prénoms des pseudonymes; |
| --- | --- |

viii)

les prénoms des pseudonymes;

| ix) | les noms précédents. |
| --- | --- |

ix)

les noms précédents.

3.2.   Date de naissance

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Date de naissance | Date de naissance
  Date de naissance des pseudonymes | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance des pseudonymes

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

Pour que des données d’identité soient considérées comme identiques, lorsqu’un lien est généré entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE, les valeurs figurant dans la catégorie de données «date de naissance» doivent être équivalentes dans les deux systèmes.

3.3.   Genre

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Genre | Genre
  Genre des pseudonymes | Sexe | Sexe | Genre | Sexe |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Genre

Genre

Genre des pseudonymes

Sexe

Sexe

Genre

Sexe

Pour que des données d’identité soient considérées comme identiques, lorsqu’un lien est généré entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE, les valeurs figurant dans la catégorie de données «genre» doivent être équivalentes dans les deux systèmes.

3.4.   Nationalités et lieu de naissance

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nationalités et lieu de naissance | Toutes les nationalités possédées
  Nationalité des pseudonymes
  Lieu de naissance (pays de naissance)
  Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes | Nationalité
  Nationalités | Nationalité actuelle
  Lieu de naissance | Nationalité
  Nationalités
  Lieu de naissance (ville et pays) | Nationalité actuelle
  Nationalités
  Nationalité à la naissance
  Lieu et pays de naissance |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Nationalités et lieu de naissance

Toutes les nationalités possédées

Nationalité des pseudonymes

Lieu de naissance (pays de naissance)

Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes

Nationalité

Nationalités

Nationalité actuelle

Lieu de naissance

Nationalité

Nationalités

Lieu de naissance (ville et pays)

Nationalité actuelle

Nationalités

Nationalité à la naissance

Lieu et pays de naissance

Pour que des données d’identité soient considérées comme identiques, lorsqu’un lien est généré entre des données provenant de deux systèmes d’information de l’UE, au moins un des champs de données dans la catégorie de données «nationalités et lieu de naissance» doit être équivalent dans les deux systèmes, y compris au moins une des nationalités.

---

ANNEXE II

1.   DONNÉES PROVENANT DE DIFFÉRENTS SYSTÈMES D’INFORMATION

| | Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Noms (y compris nom de famille et prénom) | Noms
  Noms utilisés antérieurement
  Noms de famille des pseudonymes
  Prénoms
  Prénoms utilisés antérieurement
  Noms à la naissance
  Prénoms des pseudonymes | Nom (nom de famille)
  Prénom
  Noms
  Prénoms | Nom (nom de famille)
  Nom à la naissance
  Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)
  Prénom(s)
  Prénom(s) | Nom (nom de famille)
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents
  Prénoms
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents | Nom (nom de famille)
  Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]
  Prénom(s) |
| 2 | Date de naissance | Date de naissance
  Date de naissance des pseudonymes | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance |
| 3 | Genre | Genre
  Genre des pseudonymes | Sexe | Sexe | Genre | Sexe |
| 4 | Nationalité et lieu de naissance | Toutes les nationalités possédées
  Nationalité des pseudonymes
  Lieu de naissance (pays de naissance)
  Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes | Nationalité
  Nationalités | Nationalité actuelle
  Lieu de naissance | Nationalité
  Nationalités
  Lieu de naissance (ville et pays) | Nationalité actuelle
  Nationalités
  Nationalité à la naissance
  Lieu et pays de naissance |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

1

Noms (y compris nom de famille et prénom)

Noms

Noms utilisés antérieurement

Noms de famille des pseudonymes

Prénoms

Prénoms utilisés antérieurement

Noms à la naissance

Prénoms des pseudonymes

Nom (nom de famille)

Prénom

Noms

Prénoms

Nom (nom de famille)

Nom à la naissance

Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)

Prénom(s)

Prénom(s)

Nom (nom de famille)

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Prénoms

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Nom (nom de famille)

Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]

Prénom(s)

2

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance des pseudonymes

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

3

Genre

Genre

Genre des pseudonymes

Sexe

Sexe

Genre

Sexe

4

Nationalité et lieu de naissance

Toutes les nationalités possédées

Nationalité des pseudonymes

Lieu de naissance (pays de naissance)

Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes

Nationalité

Nationalités

Nationalité actuelle

Lieu de naissance

Nationalité

Nationalités

Lieu de naissance (ville et pays)

Nationalité actuelle

Nationalités

Nationalité à la naissance

Lieu et pays de naissance

Dans le cas du système d’information Schengen, pour chacune des données figurant dans le tableau, les données d’identité peuvent appartenir à l’une des catégories suivantes:

| a) | «identité confirmée»: l’identité de la personne a été confirmée sur la base de documents d’identification authentiques, à la suite de l’établissement d’une correspondance biométrique ou par une déclaration des autorités compétentes; |
| --- | --- |

a)

«identité confirmée»: l’identité de la personne a été confirmée sur la base de documents d’identification authentiques, à la suite de l’établissement d’une correspondance biométrique ou par une déclaration des autorités compétentes;

| b) | «identité non confirmée»: il n’existe pas suffisamment de preuves de l’identité de la personne; |
| --- | --- |

b)

«identité non confirmée»: il n’existe pas suffisamment de preuves de l’identité de la personne;

| c) | «pseudonyme»: une personne utilise une identité fictive ou une identité d’emprunt; |
| --- | --- |

c)

«pseudonyme»: une personne utilise une identité fictive ou une identité d’emprunt;

| d) | «identité usurpée»: une personne, faisant l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen, utilise l’identité d’une autre personne réelle, en particulier lorsqu’un document est utilisé au détriment du véritable titulaire de ce document. |
| --- | --- |

d)

«identité usurpée»: une personne, faisant l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen, utilise l’identité d’une autre personne réelle, en particulier lorsqu’un document est utilisé au détriment du véritable titulaire de ce document.

Aux fins du présent tableau, les données d’identité concernant des pseudonymes renvoient aux catégories b), c) et d), tandis que les données ne concernant pas des pseudonymes renvoient à la catégorie a).

2.   DONNÉES D’IDENTITÉ SIMILAIRES

La section 3 fournit une liste exhaustive des règles concernant les cas dans lesquels les données d’identité sont considérées comme similaires.

L’eu-LISA, assistée et conseillée par le groupe consultatif sur l’interopérabilité, applique ces règles au moyen d’un algorithme, en consultation avec la Commission, assistée et conseillée par le sous-groupe «interopérabilité» du groupe d’experts sur les systèmes d’information dans le domaine des frontières et de la sécurité (ci-après dénommé le «groupe d’experts»).

L’eu-LISA surveille l’incidence de l’application de l’algorithme et en rend compte régulièrement au groupe d’experts.

S’il y a lieu, et afin de limiter le nombre de cas dans lesquels les liens jaunes générés par le détecteur d’identités multiples doivent être convertis en liens blancs par les autorités compétentes, la Commission, assistée et conseillée par le groupe d’experts, demande à l’eu-LISA d’adapter l’algorithme en donnant la priorité aux liens jaunes créés entre des données d’identité considérées comme plus similaires, conformément aux règles énoncées à la section 3.

Le détecteur d’identités multiples vérifie toujours les données d’identité au regard de toutes les règles énoncées à la section 3.

3.   CAS DANS LESQUELS DES DONNÉES D’IDENTITÉ SONT CONSIDÉRÉES COMME SIMILAIRES

3.1.   Noms

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Noms (y compris nom de famille et prénom) | Noms
  Noms utilisés antérieurement
  Noms des pseudonymes
  Prénoms
  Prénoms utilisés antérieurement
  Noms à la naissance
  Prénoms des pseudonymes | Nom (nom de famille)
  Prénom
  Noms
  Prénoms | Nom (nom de famille)
  Nom à la naissance
  Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)
  Prénom(s)
  Prénom(s) | Nom (nom de famille)
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents
  Prénoms
  Pseudonymes
  Noms d’emprunt
  Noms précédents | Nom (nom de famille)
  Nom à la naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]
  Prénom(s) |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Noms (y compris nom de famille et prénom)

Noms

Noms utilisés antérieurement

Noms des pseudonymes

Prénoms

Prénoms utilisés antérieurement

Noms à la naissance

Prénoms des pseudonymes

Nom (nom de famille)

Prénom

Noms

Prénoms

Nom (nom de famille)

Nom à la naissance

Autres noms (pseudonymes, noms d’artiste, noms d’usage)

Prénom(s)

Prénom(s)

Nom (nom de famille)

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Prénoms

Pseudonymes

Noms d’emprunt

Noms précédents

Nom (nom de famille)

Nom à la naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]

Prénom(s)

Les données d’identité relevant de la catégorie de données «noms» sont considérées comme similaires lorsqu’il existe:

| a) | une translittération de noms connue; |
| --- | --- |

a)

une translittération de noms connue;

| b) | des inversions des catégories de données suivantes:






  i) | le nom; le nom de famille; les noms utilisés antérieurement; le nom de famille à la naissance, le nom à la naissance; les noms des pseudonymes, les noms de famille antérieurs; |
| --- | --- | --- |

b)

des inversions des catégories de données suivantes:

i)

le nom; le nom de famille; les noms utilisés antérieurement; le nom de famille à la naissance, le nom à la naissance; les noms des pseudonymes, les noms de famille antérieurs;

| ii) | le prénom; le prénom; le nom; les prénoms; les prénoms utilisés antérieurement; les prénoms des pseudonymes; |
| --- | --- |

ii)

le prénom; le prénom; le nom; les prénoms; les prénoms utilisés antérieurement; les prénoms des pseudonymes;

| c) | des cas dans lesquels le prénom et le nom sont regroupés dans un des champs de données; |
| --- | --- |

c)

des cas dans lesquels le prénom et le nom sont regroupés dans un des champs de données;

| d) | des cas dans lesquels l’ordre de deux mots, y compris adjacents ou non adjacents, est inversé; |
| --- | --- |

d)

des cas dans lesquels l’ordre de deux mots, y compris adjacents ou non adjacents, est inversé;

| e) | des cas dans lesquels l’ordre de deux lettres, y compris adjacentes ou non adjacentes, est inversé; |
| --- | --- |

e)

des cas dans lesquels l’ordre de deux lettres, y compris adjacentes ou non adjacentes, est inversé;

| f) | des cas dans lesquels une seule modification de caractère, y compris des insertions, des suppressions et des substitutions, est requise pour que la catégorie de données d’un système d’information de l’UE soit équivalente à une catégorie de données dans un autre système d’information de l’UE; |
| --- | --- |

f)

des cas dans lesquels une seule modification de caractère, y compris des insertions, des suppressions et des substitutions, est requise pour que la catégorie de données d’un système d’information de l’UE soit équivalente à une catégorie de données dans un autre système d’information de l’UE;

| g) | des cas dans lesquels une différence apparaît en raison de l’utilisation de traits d’union, de virgules ou d’apostrophes; |
| --- | --- |

g)

des cas dans lesquels une différence apparaît en raison de l’utilisation de traits d’union, de virgules ou d’apostrophes;

| h) | des cas dans lesquels le nom est tronqué. |
| --- | --- |

h)

des cas dans lesquels le nom est tronqué.

3.2.   Date de naissance

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Date de naissance | Date de naissance
  Date de naissance des pseudonymes | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance | Date de naissance |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance des pseudonymes

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

Date de naissance

Les données d’identité relevant de la catégorie de données «date de naissance» sont considérées comme similaires lorsqu’il existe:

| a) | des cas dans lesquels les champs du mois et du jour sont concordants s’ils sont inversés; |
| --- | --- |

a)

des cas dans lesquels les champs du mois et du jour sont concordants s’ils sont inversés;

| b) | des cas dans lesquels la différence concernant la date de naissance est due à une conversion connue de calendriers différents; |
| --- | --- |

b)

des cas dans lesquels la différence concernant la date de naissance est due à une conversion connue de calendriers différents;

| c) | des cas dans lesquels une seule modification de caractère, y compris des insertions, des suppressions et des substitutions, est requise pour que la catégorie de données d’un système d’information de l’UE soit équivalente à une catégorie de données dans un autre système d’information de l’UE. |
| --- | --- |

c)

des cas dans lesquels une seule modification de caractère, y compris des insertions, des suppressions et des substitutions, est requise pour que la catégorie de données d’un système d’information de l’UE soit équivalente à une catégorie de données dans un autre système d’information de l’UE.

3.3.   Genre

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Genre | Genre
  Genre des pseudonymes | Sexe | Sexe | Genre | Sexe |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Genre

Genre

Genre des pseudonymes

Sexe

Sexe

Genre

Sexe

3.4.   Nationalités et lieu de naissance

| Catégorie de données | SIS | EES | ETIAS | ECRIS-TCN | VIS |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nationalités et lieu de naissance | Toutes les nationalités possédées
  Nationalité des pseudonymes
  Lieu de naissance (pays de naissance)
  Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes | Nationalité
  Nationalités | Nationalité actuelle
  Lieu de naissance | Nationalité
  Nationalités
  Lieu de naissance (ville et pays) | Nationalité actuelle
  Nationalités
  Nationalité à la naissance
  Lieu et pays de naissance |

Catégorie de données

SIS

EES

ETIAS

ECRIS-TCN

VIS

Nationalités et lieu de naissance

Toutes les nationalités possédées

Nationalité des pseudonymes

Lieu de naissance (pays de naissance)

Lieu de naissance (pays de naissance) des pseudonymes

Nationalité

Nationalités

Nationalité actuelle

Lieu de naissance

Nationalité

Nationalités

Lieu de naissance (ville et pays)

Nationalité actuelle

Nationalités

Nationalité à la naissance

Lieu et pays de naissance

Les données d’identité relevant de la catégorie de données «nationalités et lieu de naissance» sont considérées comme similaires lorsqu’il existe:

| a) | une translittération connue en ce qui concerne les nationalités ou le lieu de naissance; |
| --- | --- |

a)

une translittération connue en ce qui concerne les nationalités ou le lieu de naissance;

| b) | des cas dans lesquels une seule modification de caractère, y compris des insertions, des suppressions et des substitutions, est requise pour que la catégorie de données d’un système d’information de l’UE soit équivalente à une catégorie de données dans un autre système d’information de l’UE; |
| --- | --- |

b)

des cas dans lesquels une seule modification de caractère, y compris des insertions, des suppressions et des substitutions, est requise pour que la catégorie de données d’un système d’information de l’UE soit équivalente à une catégorie de données dans un autre système d’information de l’UE;

| c) | des cas connus dans lesquels la dénomination de nationalités/pays/villes a changé. |
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c)

des cas connus dans lesquels la dénomination de nationalités/pays/villes a changé.

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| 15.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/29 |
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15.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/29

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RÈGLEMENT (UE) 2023/334 DE LA COMMISSION

du 2 février 2023

modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de clothianidine et de thiaméthoxame ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a réexaminé ces LMR conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005 (2) et a recommandé des LMR jugées sûres pour les consommateurs. Par son règlement (UE) 2016/156 (3), la Commission a inscrit ces LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Certaines de ces LMR étaient fondées sur des limites maximales de résidus du Codex (CXL) et avaient déjà été inscrites à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 par des modifications antérieures (4). |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de clothianidine et de thiaméthoxame ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a réexaminé ces LMR conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005 (2) et a recommandé des LMR jugées sûres pour les consommateurs. Par son règlement (UE) 2016/156 (3), la Commission a inscrit ces LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Certaines de ces LMR étaient fondées sur des limites maximales de résidus du Codex (CXL) et avaient déjà été inscrites à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 par des modifications antérieures (4).

| (2) | Le 11 juillet 2015, la commission du Codex Alimentarius a adopté une nouvelle série de CXL pour la clothianidine et le thiaméthoxame (5). Ces CXL ayant été jugées sûres pour les consommateurs de l’Union par l’Autorité (6), la Commission les a inscrites dans le règlement (CE) no 396/2005 par son règlement (UE) 2017/671 (7). |
| --- | --- |

(2)

Le 11 juillet 2015, la commission du Codex Alimentarius a adopté une nouvelle série de CXL pour la clothianidine et le thiaméthoxame (5). Ces CXL ayant été jugées sûres pour les consommateurs de l’Union par l’Autorité (6), la Commission les a inscrites dans le règlement (CE) no 396/2005 par son règlement (UE) 2017/671 (7).

| (3) | La clothianidine et le thiaméthoxame étaient inscrits à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (8), respectivement depuis le 1er août 2006 et le 1er février 2007, soit avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (9). Il est ressorti des évaluations les plus récentes des risques pour les abeilles résultant de l’exposition à ces substances réalisées par l’Autorité en application du règlement (CE) no 1107/2009 (10) (11) que, en raison des propriétés intrinsèques de ces substances, l’exposition résultant de l’utilisation en extérieur de la clothianidine et du thiaméthoxame entraîne des risques inacceptables pour les abeilles, ou que de tels risques ne pouvaient pas être exclus sur la base des données disponibles. Dès lors, la Commission, respectivement par son règlement d’exécution (UE) 2018/784 (12) et son règlement d’exécution (UE) 2018/785 (13), a restreint l’approbation de la clothianidine et du thiaméthoxame aux seules utilisations en serre permanente et exigé que les cultures qui en résultent restent dans une serre permanente tout au long de leur cycle de vie. |
| --- | --- |

(3)

La clothianidine et le thiaméthoxame étaient inscrits à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (8), respectivement depuis le 1er août 2006 et le 1er février 2007, soit avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (9). Il est ressorti des évaluations les plus récentes des risques pour les abeilles résultant de l’exposition à ces substances réalisées par l’Autorité en application du règlement (CE) no 1107/2009 (10) (11) que, en raison des propriétés intrinsèques de ces substances, l’exposition résultant de l’utilisation en extérieur de la clothianidine et du thiaméthoxame entraîne des risques inacceptables pour les abeilles, ou que de tels risques ne pouvaient pas être exclus sur la base des données disponibles. Dès lors, la Commission, respectivement par son règlement d’exécution (UE) 2018/784 (12) et son règlement d’exécution (UE) 2018/785 (13), a restreint l’approbation de la clothianidine et du thiaméthoxame aux seules utilisations en serre permanente et exigé que les cultures qui en résultent restent dans une serre permanente tout au long de leur cycle de vie.

| (4) | À la suite de l’adoption de ces mesures de restriction, toutes les demandes de renouvellement de l’approbation des substances actives «clothianidine» et «thiaméthoxame» ont été retirées. Par conséquent, l’approbation de la clothianidine a expiré le 31 janvier 2019 et celle du thiaméthoxame a expiré le 30 avril 2019. |
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(4)

À la suite de l’adoption de ces mesures de restriction, toutes les demandes de renouvellement de l’approbation des substances actives «clothianidine» et «thiaméthoxame» ont été retirées. Par conséquent, l’approbation de la clothianidine a expiré le 31 janvier 2019 et celle du thiaméthoxame a expiré le 30 avril 2019.

| (5) | À la lumière de l’évaluation des risques pour les abeilles réalisée par l’Autorité et de toutes les informations pertinentes disponibles, il n’existe actuellement aucun élément probant permettant de considérer que des utilisations en extérieur de la clothianidine et du thiaméthoxame seraient sans danger pour les abeilles. Les producteurs de ces substances peuvent toutefois, à tout moment, soumettre des informations supplémentaires, comme le prévoit l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009, démontrant l’innocuité pour les abeilles des utilisations en extérieur de la clothianidine et du thiaméthoxame. Le cas échéant, ces informations seraient réexaminées dans le délai prévu par ledit règlement. À ce jour, aucune information de ce type n’a été soumise. |
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(5)

À la lumière de l’évaluation des risques pour les abeilles réalisée par l’Autorité et de toutes les informations pertinentes disponibles, il n’existe actuellement aucun élément probant permettant de considérer que des utilisations en extérieur de la clothianidine et du thiaméthoxame seraient sans danger pour les abeilles. Les producteurs de ces substances peuvent toutefois, à tout moment, soumettre des informations supplémentaires, comme le prévoit l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009, démontrant l’innocuité pour les abeilles des utilisations en extérieur de la clothianidine et du thiaméthoxame. Le cas échéant, ces informations seraient réexaminées dans le délai prévu par ledit règlement. À ce jour, aucune information de ce type n’a été soumise.

| (6) | Les effets néfastes de la clothianidine et du thiaméthoxame sur les abeilles sont directement liés aux propriétés intrinsèques de ces substances. Par conséquent, il est peu probable que les risques pour les abeilles résultant de l’utilisation de ces substances en extérieur soient limités à l’Union. |
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(6)

Les effets néfastes de la clothianidine et du thiaméthoxame sur les abeilles sont directement liés aux propriétés intrinsèques de ces substances. Par conséquent, il est peu probable que les risques pour les abeilles résultant de l’utilisation de ces substances en extérieur soient limités à l’Union.

| (7) | Il existe de nombreux éléments de preuve montrant que les substances actives néonicotinoïdes, telles que la clothianidine et le thiaméthoxame, jouent un rôle important dans le déclin des abeilles et d’autres pollinisateurs dans le monde. Dans son rapport d’évaluation sur les pollinisateurs, la pollinisation et la production alimentaire de 2016 (14), la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques a conclu que les néonicotinoïdes (tels que la clothianidine et le thiaméthoxame) avaient des effets néfastes sur les abeilles et d’autres pollinisateurs. L’incidence des néonicotinoïdes sur la faune sauvage a fait l’objet d’une évaluation par le groupe de travail scientifique sur les pesticides systémiques de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) depuis 2012. Au terme de l’examen de 1 121 études scientifiques réalisé durant l’évaluation intégrée mondiale de l’incidence des pesticides systémiques sur la biodiversité et les écosystèmes (WIA), les résultats indiquent que les populations de pollinisateurs sont hautement vulnérables aux niveaux actuels de pollution par les néonicotinoïdes, lesquels sont susceptibles d’avoir des incidences biologiques et écologiques négatives à grande échelle et à de multiples égards (15). Un passage en revue récent des connaissances scientifiques existantes a permis de corroborer cette conclusion, ce qui donne à penser que l’utilisation de néonicotinoïdes entraîne le déclin de la population de pollinisateurs dans différentes régions du monde (16). |
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(7)

Il existe de nombreux éléments de preuve montrant que les substances actives néonicotinoïdes, telles que la clothianidine et le thiaméthoxame, jouent un rôle important dans le déclin des abeilles et d’autres pollinisateurs dans le monde. Dans son rapport d’évaluation sur les pollinisateurs, la pollinisation et la production alimentaire de 2016 (14), la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques a conclu que les néonicotinoïdes (tels que la clothianidine et le thiaméthoxame) avaient des effets néfastes sur les abeilles et d’autres pollinisateurs. L’incidence des néonicotinoïdes sur la faune sauvage a fait l’objet d’une évaluation par le groupe de travail scientifique sur les pesticides systémiques de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) depuis 2012. Au terme de l’examen de 1 121 études scientifiques réalisé durant l’évaluation intégrée mondiale de l’incidence des pesticides systémiques sur la biodiversité et les écosystèmes (WIA), les résultats indiquent que les populations de pollinisateurs sont hautement vulnérables aux niveaux actuels de pollution par les néonicotinoïdes, lesquels sont susceptibles d’avoir des incidences biologiques et écologiques négatives à grande échelle et à de multiples égards (15). Un passage en revue récent des connaissances scientifiques existantes a permis de corroborer cette conclusion, ce qui donne à penser que l’utilisation de néonicotinoïdes entraîne le déclin de la population de pollinisateurs dans différentes régions du monde (16).

| (8) | Depuis l’interdiction des utilisations en extérieur de la clothianidine et du thiaméthoxame dans l’Union, plusieurs pays en dehors de l’Union ont également restreint l’utilisation de la clothianidine et du thiaméthoxame pour protéger les pollinisateurs, dont les abeilles (17) (18) (19). D’autres pays procèdent actuellement à une réévaluation de leur approbation de ces substances actives (20) (21) (22). |
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(8)

Depuis l’interdiction des utilisations en extérieur de la clothianidine et du thiaméthoxame dans l’Union, plusieurs pays en dehors de l’Union ont également restreint l’utilisation de la clothianidine et du thiaméthoxame pour protéger les pollinisateurs, dont les abeilles (17) (18) (19). D’autres pays procèdent actuellement à une réévaluation de leur approbation de ces substances actives (20) (21) (22).

| (9) | Le règlement (CE) no 396/2005 établit, conformément aux principes généraux énoncés dans le règlement (CE) no 178/2002 (23), des dispositions relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de ce dernier règlement, la législation alimentaire poursuit un ou plusieurs des objectifs généraux de la protection de la vie et de la santé des personnes, de la protection et des intérêts des consommateurs, y compris les pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le cas échéant, de la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des plantes de l’environnement. |
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(9)

Le règlement (CE) no 396/2005 établit, conformément aux principes généraux énoncés dans le règlement (CE) no 178/2002 (23), des dispositions relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de ce dernier règlement, la législation alimentaire poursuit un ou plusieurs des objectifs généraux de la protection de la vie et de la santé des personnes, de la protection et des intérêts des consommateurs, y compris les pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le cas échéant, de la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des plantes de l’environnement.

| (10) | Partout dans le monde, de plus en plus, des préoccupations se font jour: le déclin des pollinisateurs constitue une grave menace pour la biodiversité mondiale, l’environnement et le développement durable ainsi que pour la préservation de la productivité agricole et de la sécurité alimentaire. L’initiative internationale pour la conservation et l’utilisation durable des pollinisateurs de la Convention sur la diversité biologique (24) a permis de souligner que la pollinisation est l’un des mécanismes les plus importants pour la préservation et la promotion de la biodiversité et, en général, de la vie sur terre. De nombreux écosystèmes, dont les agroécosystèmes, et les deux tiers des grandes cultures vivrières dépendent des pollinisateurs pour leur qualité ou leur rendement. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) demande que des mesures soient prises pour s’attaquer aux facteurs du déclin des pollinisateurs dans l’intérêt d’une production alimentaire mondiale durable (25). Fortement tributaires de la pollinisation, les denrées alimentaires telles que les fruits, les légumes, les fruits à coque et les graines sont les principales sources alimentaires en micronutriments nécessaires pour prévenir le risque que représentent certaines maladies non transmissibles chez l’homme (26) (27). Par conséquent, les pollinisateurs sont importants pour garantir la diversité des régimes alimentaires et réduire la menace pour la biodiversité dans l’environnement mondial. |
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(10)

Partout dans le monde, de plus en plus, des préoccupations se font jour: le déclin des pollinisateurs constitue une grave menace pour la biodiversité mondiale, l’environnement et le développement durable ainsi que pour la préservation de la productivité agricole et de la sécurité alimentaire. L’initiative internationale pour la conservation et l’utilisation durable des pollinisateurs de la Convention sur la diversité biologique (24) a permis de souligner que la pollinisation est l’un des mécanismes les plus importants pour la préservation et la promotion de la biodiversité et, en général, de la vie sur terre. De nombreux écosystèmes, dont les agroécosystèmes, et les deux tiers des grandes cultures vivrières dépendent des pollinisateurs pour leur qualité ou leur rendement. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) demande que des mesures soient prises pour s’attaquer aux facteurs du déclin des pollinisateurs dans l’intérêt d’une production alimentaire mondiale durable (25). Fortement tributaires de la pollinisation, les denrées alimentaires telles que les fruits, les légumes, les fruits à coque et les graines sont les principales sources alimentaires en micronutriments nécessaires pour prévenir le risque que représentent certaines maladies non transmissibles chez l’homme (26) (27). Par conséquent, les pollinisateurs sont importants pour garantir la diversité des régimes alimentaires et réduire la menace pour la biodiversité dans l’environnement mondial.

| (11) | Le déclin des pollinisateurs étant un sujet de préoccupation à l’échelle internationale, il y a lieu d’adopter des mesures de l’Union afin de protéger les populations de pollinisateurs du monde entier, dont les abeilles, des risques liés aux substances actives, telles que les néonicotinoïdes clothianidine et thiaméthoxame. Préserver la population des pollinisateurs au sein de la seule Union ne suffirait pas pour inverser le déclin mondial des populations de pollinisateurs et ses effets sur la biodiversité, la production agricole et la sécurité alimentaire, y compris dans l’Union. |
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(11)

Le déclin des pollinisateurs étant un sujet de préoccupation à l’échelle internationale, il y a lieu d’adopter des mesures de l’Union afin de protéger les populations de pollinisateurs du monde entier, dont les abeilles, des risques liés aux substances actives, telles que les néonicotinoïdes clothianidine et thiaméthoxame. Préserver la population des pollinisateurs au sein de la seule Union ne suffirait pas pour inverser le déclin mondial des populations de pollinisateurs et ses effets sur la biodiversité, la production agricole et la sécurité alimentaire, y compris dans l’Union.

| (12) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 396/2005, les LMR relatives à la clothianidine et au thiaméthoxame étaient fondées sur des bonnes pratiques agricoles (BPA) au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), dudit règlement, lesquelles tenaient compte, en particulier, de considérations d’efficacité dans la lutte contre les ravageurs ainsi que de protection de l’environnement et de la santé publique dans le cadre de l’autorisation de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Les LMR résultant de ces BPA ont ensuite été examinées et jugées sûres pour les consommateurs de l’Union. Il convient à présent de compléter la réponse apportée à ce jour par le législateur en y intégrant mieux des considérations environnementales, compte tenu en particulier de la nécessité que les BPA utilisées dans le passé comme base de fixation des LMR garantissent une protection suffisante de l’environnement, sur la base des connaissances actuelles. Les BPA faisant intervenir des utilisations en extérieur de clothianidine et de thiaméthoxame ne sont pas acceptables, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en raison de leurs effets sur les abeilles. Compte tenu de la nature mondiale du déclin des pollinisateurs, il est nécessaire de veiller à ce que les produits importés dans l’Union ne contiennent pas de résidus résultant de BPA fondées sur des utilisations en extérieur de clothianidine et/ou de thiaméthoxame, afin d’éviter le transfert d’effets néfastes sur les abeilles de la production de denrées alimentaires dans l’Union à la production, dans d’autres parties du monde, de denrées alimentaires ensuite importées dans l’Union (28). De telles mesures sont appropriées s’il doit être fait en sorte que tous les aliments produits ou consommés dans l’Union soient exempts de clothianidine et de thiaméthoxame et que la production ne soit pas associée à la mortalité de pollinisateurs. Compte tenu de ce qui précède, il convient de ne plus fixer en tant que LMR en application du règlement (CE) no 396/2005 des CXL fondées sur des BPA qui n’atteignent pas le niveau de protection de l’Union approprié. |
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(12)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 396/2005, les LMR relatives à la clothianidine et au thiaméthoxame étaient fondées sur des bonnes pratiques agricoles (BPA) au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), dudit règlement, lesquelles tenaient compte, en particulier, de considérations d’efficacité dans la lutte contre les ravageurs ainsi que de protection de l’environnement et de la santé publique dans le cadre de l’autorisation de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Les LMR résultant de ces BPA ont ensuite été examinées et jugées sûres pour les consommateurs de l’Union. Il convient à présent de compléter la réponse apportée à ce jour par le législateur en y intégrant mieux des considérations environnementales, compte tenu en particulier de la nécessité que les BPA utilisées dans le passé comme base de fixation des LMR garantissent une protection suffisante de l’environnement, sur la base des connaissances actuelles. Les BPA faisant intervenir des utilisations en extérieur de clothianidine et de thiaméthoxame ne sont pas acceptables, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en raison de leurs effets sur les abeilles. Compte tenu de la nature mondiale du déclin des pollinisateurs, il est nécessaire de veiller à ce que les produits importés dans l’Union ne contiennent pas de résidus résultant de BPA fondées sur des utilisations en extérieur de clothianidine et/ou de thiaméthoxame, afin d’éviter le transfert d’effets néfastes sur les abeilles de la production de denrées alimentaires dans l’Union à la production, dans d’autres parties du monde, de denrées alimentaires ensuite importées dans l’Union (28). De telles mesures sont appropriées s’il doit être fait en sorte que tous les aliments produits ou consommés dans l’Union soient exempts de clothianidine et de thiaméthoxame et que la production ne soit pas associée à la mortalité de pollinisateurs. Compte tenu de ce qui précède, il convient de ne plus fixer en tant que LMR en application du règlement (CE) no 396/2005 des CXL fondées sur des BPA qui n’atteignent pas le niveau de protection de l’Union approprié.

| (13) | Par ailleurs, toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine et/ou du thiaméthoxame dans l’Union ont été retirées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005, lu en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR correspondantes fixées à l’annexe II dudit règlement. |
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(13)

Par ailleurs, toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine et/ou du thiaméthoxame dans l’Union ont été retirées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005, lu en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR correspondantes fixées à l’annexe II dudit règlement.

| (14) | Par conséquent, compte tenu de tous les facteurs légitimes entrant en ligne de compte pour la décision conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement, lu à la lumière de l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel «les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable», toutes les LMR de clothianidine et/ou de thiaméthoxame actuellement établies par le règlement (CE) no 396/2005 devraient être abaissées à la limite de détermination (LD). |
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(14)

Par conséquent, compte tenu de tous les facteurs légitimes entrant en ligne de compte pour la décision conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement, lu à la lumière de l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel «les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable», toutes les LMR de clothianidine et/ou de thiaméthoxame actuellement établies par le règlement (CE) no 396/2005 devraient être abaissées à la limite de détermination (LD).

| (15) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne sur des LD spécifiques par produit qui seraient réalisables du point de vue des analyses. Il convient de faire figurer ces LD à l’annexe V, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
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(15)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne sur des LD spécifiques par produit qui seraient réalisables du point de vue des analyses. Il convient de faire figurer ces LD à l’annexe V, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (16) | Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
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(16)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (17) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
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(17)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (18) | Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement prévoie des dispositions transitoires s’appliquant aux aliments qui ont été produits ou importés dans l’Union avant la modification des LMR et pour lesquels il ressort des informations disponibles, pour les produits respectant les LMR existantes, que la protection des consommateurs est préservée. |
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(18)

Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement prévoie des dispositions transitoires s’appliquant aux aliments qui ont été produits ou importés dans l’Union avant la modification des LMR et pour lesquels il ressort des informations disponibles, pour les produits respectant les LMR existantes, que la protection des consommateurs est préservée.

| (19) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux opérateurs des pays tiers, en particulier dans les pays les moins avancés et les pays en développement, et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. On peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une telle adaptation des pratiques agricoles soit réalisée après au moins deux saisons végétatives. |
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(19)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux opérateurs des pays tiers, en particulier dans les pays les moins avancés et les pays en développement, et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. On peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une telle adaptation des pratiques agricoles soit réalisée après au moins deux saisons végétatives.

| (20) | Afin de répondre aux besoins du commerce international, des demandes de tolérances à l’importation pour la clothianidine ou le thiaméthoxame peuvent être présentées en application de l’article 7 du règlement (CE) no 396/2005, assorties d’informations pertinentes permettant de démontrer l’innocuité pour les pollinisateurs des BPA applicables aux utilisations spécifiques des substances actives concernées. Le cas échéant, ces informations feront l’objet d’une évaluation au cas par cas dans le délai prévu par ledit règlement. Dans le contexte de l’évaluation d’une demande de tolérance à l’importation, si un demandeur apporte la preuve scientifique que l’utilisation de ces néonicotinoïdes n’a pas d’incidence négative sur les pollinisateurs et si toutes les exigences sont remplies, une tolérance à l’importation pourrait être fixée par la Commission. |
| --- | --- |

(20)

Afin de répondre aux besoins du commerce international, des demandes de tolérances à l’importation pour la clothianidine ou le thiaméthoxame peuvent être présentées en application de l’article 7 du règlement (CE) no 396/2005, assorties d’informations pertinentes permettant de démontrer l’innocuité pour les pollinisateurs des BPA applicables aux utilisations spécifiques des substances actives concernées. Le cas échéant, ces informations feront l’objet d’une évaluation au cas par cas dans le délai prévu par ledit règlement. Dans le contexte de l’évaluation d’une demande de tolérance à l’importation, si un demandeur apporte la preuve scientifique que l’utilisation de ces néonicotinoïdes n’a pas d’incidence négative sur les pollinisateurs et si toutes les exigences sont remplies, une tolérance à l’importation pourrait être fixée par la Commission.

| (21) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(21)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005 dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux produits obtenus ou importés dans l’Union avant le 7 mars 2026.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 7 mars 2026.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  EFSA (European Food Safety Authority), 2014, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for clothianidin and thiamethoxam according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2014;12(12):3918, 120 p. doi:10.2903/j.efsa.2014.3918.

2

(3)  Règlement (UE) 2016/156 de la Commission du 18 janvier 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de boscalid, de clothianidine, de thiamethoxam, de folpet et de tolclofos-méthyl présents dans ou sur certains produits (JO L 31 du 6.2.2016, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 441/2012 de la Commission du 24 mai 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, bifenthrine, boscalid, cadusafos, chlorantraniliprole, chlorothalonil, clothianidine, cyproconazole, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, dinocap, étoxazole, fenpyroximate, flubendiamide, fludioxonyl, glyphosate, métalaxyl-M, meptyldinocap, novaluron, thiaméthoxame et triazophos présents dans ou sur certains produits (JO L 135 du 25.5.2012, p. 4).

4

o

o

(5)  Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex alimentarius, appendices III et IV, trente-huitième session, Genève (Suisse), 6-11 juillet 2015.

5

(6)  European Food Safety Authority; «Scientific support for preparing an EU position in the 47th Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR)», EFSA Journal 2015;13(7):4208 178 p. doi:10.2903/j.efsa.2015.4208

6

(7)  Règlement (UE) 2017/671 de la Commission du 7 avril 2017 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiamethoxam présents dans ou sur certains produits (JO L 97 du 8.4.2017, p. 9
  ).

7

o

).

(8)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

8

(9)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

9

o

(10)  European Food Safety Authority; «Peer review of the pesticide risk assessment for bees for the active substance clothianidin considering the uses as seed treatments and granules», EFSA Journal 2018;16(2):5177.

10

(11)  European Food Safety Authority; «Peer review of the pesticide risk assessment for bees for the active substance thiamethoxam considering the uses as seed treatments and granules», EFSA Journal 2018;16(2):5179.

11

(12)  Règlement d’exécution (UE) 2018/784 de la Commission du 29 mai 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «clothianidine» (JO L 132 du 30.5.2018, p. 35).

12

o

(13)  Règlement d’exécution (UE) 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «thiaméthoxame» (JO L 132 du 30.5.2018, p. 40).

13

o

(14)  IPBES (2016). «The assessment report of the Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services on pollinators, pollination and food production», S.G. Potts, V. L. Imperatriz-Fonseca and H. T. Ngo (eds), Secretariat of the Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services, Bonn, Germany. 552 pages. https://doi.org/10.5281/zenodo.3402856

14

(15)  Groupe de travail sur les pesticides systémiques, commissions sur la gestion des écosystèmes et sur la survie des espèces de l’UICN, «Worldwide Integrated Assessment. Peer reviewed scientific journal articles compiled in “Environmental Science and Pollution Research”
  », volume 22, issue 1, janvier 2015.

15

(16)  
  «Neonic Insecticides and Invertebrate Species Endangerment», Pierre Mineau, Module in Earth Systems and Environmental Sciences, 2021,

16

https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/B9780128211397001264.

(17)  Santé Canada, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, décision de réévaluation RVD2019-05, «Clothianidine et préparations commerciales connexes: réévaluation axée sur les insectes pollinisateurs», Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, 11 avril 2019, ISSN: 1925-0908.

17

(18)  Santé Canada, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, décision de réévaluation RVD2019-04, «Thiaméthoxame et préparations commerciales connexes: réévaluation axée sur les insectes pollinisateurs», Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, 11 avril 2019, ISSN: 1925-0908.

18

(19)  Ministerio de Ganadería, Agricultura y PESCA de Paraguay. Resolución No 503/019 DGSA Modificación de etiquetas para los Productos Fitosanitarios a base de los ingredientes activos Clotianidina, Imidacloprid, Tiametoxan y Clorpirifos, décembre 2019.

19

o

(20)  Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority, «Reconsideration of Neonicotinoid Approvals and Registrations», Commonwealth of Australia Gazette No. APVMA 23, novembre 2019, https://apvma.gov.au/sites/default/files/apvma_gazette_23_19_november_2019.pdf

20

(21)  New Zealand Environmental Protection Authority, «Application to decide whether there are grounds for reassessment of the neonicotinoids clothianidin, thiamethoxam, imidacloprid, thiacloprid, and acetamiprid» (APP203949), décembre 2019. https://www.epa.govt.nz/assets/FileAPI/hsno-ar/APP203949/APP203949_Final_Neonicotinoids_Decision_16-12-2019.pdf

21

(22)  United States Environmental Protection Agency, «Proposed Interim Registration Review Decision Case Numbers 7620 and 7614», Docket Numbers EPA-HQ-OPP-2011-0865 and EPA-HQ-OPP-2011-0581, janvier 2020.

22

(23)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

23

o

(24)  https://www.cbd.int/doc/decisions/cop-14/cop-14-dec-06-fr.pdf

24

(25)  FAO, 2019, «L’état de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde», J. Bélanger & D. Pilling (eds.), commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO, évaluations, Rome, 572 p. https://www.fao.org/3/CA3129EN/CA3129EN.pdf

25

(26)  
  «Effects of decreases of animal pollinators on human nutrition and global health: a modelling analysis», MR Smith, GM Singh, D Mozaffarian, SS Myers. The Lancet 386, Issue 10007; 2015. doi:10.1016/S0140-6736(15)61085-6.

26

(27)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Plan européen pour vaincre le cancer, COM(2021) 44, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=COM%3A2021%3A44%3AFIN

27

(28)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», COM(2020) 381, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020DC0381

28

---

ANNEXE

Les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe II, les colonnes relatives à la clothianidine et au thiaméthoxame sont supprimées. |
| --- | --- |

1)

À l’annexe II, les colonnes relatives à la clothianidine et au thiaméthoxame sont supprimées.

| 2) | À l’annexe V, les colonnes suivantes relatives à la clothianidine et au thiaméthoxame sont ajoutées:

  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1) | Clothianidine | Thiaméthoxame |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| 0100000 | FRUITS, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,01
   (*) | 0,01
   (*) |
| 0110000 | Agrumes | | |
| 0110010 | Pamplemousses | | |
| 0110020 | Oranges | | |
| 0110030 | Citrons | | |
| 0110040 | Limettes | | |
| 0110050 | Mandarines | | |
| 0110990 | Autres (2) | | |
| 0120000 | Fruits à coque | | |
| 0120010 | Amandes | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | |
| 0120040 | Châtaignes | | |
| 0120050 | Noix de coco | | |
| 0120060 | Noisettes | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | |
| 0120100 | Pistaches | | |
| 0120110 | Noix communes | | |
| 0120990 | Autres (2) | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | | |
| 0130010 | Pommes | | |
| 0130020 | Poires | | |
| 0130030 | Coings | | |
| 0130040 | Nèfles | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | |
| 0130990 | Autres (2) | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | |
| 0140010 | Abricots | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | | |
| 0140030 | Pêches | | |
| 0140040 | Prunes | | |
| 0140990 | Autres (2) | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

2)

À l’annexe V, les colonnes suivantes relatives à la clothianidine et au thiaméthoxame sont ajoutées:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1)

Clothianidine

Thiaméthoxame

(1)

(2)

(3)

(4)

0100000

FRUITS, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0110000

Agrumes

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

Peau comestible

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | Peau non comestible et de petite taille |
| --- | --- |

b)

Peau non comestible et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | Peau non comestible et de grande taille |
| --- | --- |

c)

Peau non comestible et de grande taille

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l’arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,01  (*)

0,01  (*)

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres (2)

0230000

Légumes-fruits

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0240000

Brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0241000

| a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l’inflorescence)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0251990

Autres (2)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,01  (*)

0,01  (*)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01  (*)

0,01  (*)

0254000

| d) | Cressons d’eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d’eau

0,01  (*)

0,01  (*)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01  (*)

0,01  (*)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,02
   (*)

0,02
   (*)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres (2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01  (*)

0,01  (*)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01  (*)

0,01  (*)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0610000

Thés

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0620000

Grains de café

0,05  (*)

0,05
   (*)

0630000

Infusions (base:)

0,05  (*)

0,05  (*)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0,02  (*)

0,02  (*)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05  (*)

0,05  (*)

0700000

HOUBLON

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05  (*)

0,05  (*)

0810010

Anis/Graines d’anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05  (*)

0,05  (*)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05  (*)

0,05  (*)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05  (*)

0,05  (*)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05  (*)

0,05  (*)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05  (*)

0,05  (*)

0850000

Boutons

0,05  (*)

0,05  (*)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05  (*)

0,05  (*)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05  (*)

0,05  (*)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Canne à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,02
   (*)

0,02
   (*)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

1011020

Tissus adipeux

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990

Autres (2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

1012020

Tissus adipeux

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990

Autres (2)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

1013020

Tissus adipeux

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990

Autres (2)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

1014020

Tissus adipeux

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990

Autres (2)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

1015020

Tissus adipeux

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990

Autres (2)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

1016020

Tissus adipeux

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d’élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d’élevage

1017010

Muscles

1017020

Tissus adipeux

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990

Autres (2)

1020000

Lait

0,01
   (*)

0,01
   (*)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d’oiseaux

0,01  (*)

0,01  (*)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l’apiculture (7)

0,05  (*)

0,05  (*)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  (*)

0,01  (*)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  (*)

0,01  (*)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01  (*)

0,01  (*)

1100000

PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE — POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D’ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

---

(*)  Indique le seuil de détection.

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.».

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| 15.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/46 |
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15.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/46

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/335 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Robiola di Roccaverano» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Robiola di Roccaverano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 (2) tel que modifié par le règlement (UE) no 217/2011 (3) et par le règlement d’exécution (UE) no 855/2014 (4). Cette modification inclut une modification de la dénomination «Robiola di Roccaverano» en «Robiola di Roccaverano/Roccaverano». |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Robiola di Roccaverano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 (2) tel que modifié par le règlement (UE) no 217/2011 (3) et par le règlement d’exécution (UE) no 855/2014 (4). Cette modification inclut une modification de la dénomination «Robiola di Roccaverano» en «Robiola di Roccaverano/Roccaverano».

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (5). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (5).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Robiola di Roccaverano» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

2

o

er

o

o

(3)  Règlement (UE) no 217/2011 de la Commission du 1er mars 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Robiola di Roccaverano (AOP)] (JO L 59 du 4.3.2011, p. 19).

3

o

er

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 855/2014 de la Commission du 4 août 2014 approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Robiola di Roccaverano (AOP)] (JO L 234 du 7.8.2014, p. 1).

4

o

(5)  
  JO C 397 du 17.10.2022, p. 26.

5

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| 15.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/48 |
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15.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/48

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/336 DE LA COMMISSION

du 8 février 2023

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Montefalco» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Montefalco», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Montefalco», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (4) | Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Montefalco» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 369 du 27.9.2022, p. 13.

2

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| 15.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/49 |
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15.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/49

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/337 DE LA COMMISSION

du 8 février 2023

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Terras do Navia» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Terras do Navia» transmise par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Terras do Navia» transmise par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (3) | Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Terras do Navia» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Terras do Navia» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Terras do Navia» (IGP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 397 du 17.10.2022, p. 34.

2

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DÉCISIONS

| 15.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/50 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/50

---

DÉCISION (PESC) 2023/338 DU CONSEIL

du 14 février 2023

modifiant certaines décisions et positions communes du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 9 décembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2664 (2022), rappelant ses résolutions antérieures imposant des sanctions en réponse à des menaces contre la paix et la sécurité internationales, et soulignant que les mesures prises par les États membres des Nations unies pour appliquer les sanctions sont conformes aux obligations que leur impose le droit international et sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour les populations civiles et sans conséquences négatives pour les activités humanitaires ou les personnes qui les mènent. |
| --- | --- |

(1)

Le 9 décembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2664 (2022), rappelant ses résolutions antérieures imposant des sanctions en réponse à des menaces contre la paix et la sécurité internationales, et soulignant que les mesures prises par les États membres des Nations unies pour appliquer les sanctions sont conformes aux obligations que leur impose le droit international et sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour les populations civiles et sans conséquences négatives pour les activités humanitaires ou les personnes qui les mènent.

| (2) | Se déclarant prêt à réexaminer, ajuster et abroger, le cas échéant, ses régimes de sanctions au vu de l’évolution de la situation sur le terrain et de la nécessité de réduire autant que possible toute conséquence humanitaire négative involontaire, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, au paragraphe 1 de sa résolution 2664 (2022), que la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes sont autorisés et ne constituent pas une violation des mesures de gel des avoirs imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou ses comités des sanctions. Aux fins de la présente décision, le paragraphe 1 de la résolution 2664(2022) est dénommé "dérogation humanitaire". La dérogation humanitaire s’applique à certains acteurs énoncé dans ladite résolution. |
| --- | --- |

(2)

Se déclarant prêt à réexaminer, ajuster et abroger, le cas échéant, ses régimes de sanctions au vu de l’évolution de la situation sur le terrain et de la nécessité de réduire autant que possible toute conséquence humanitaire négative involontaire, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, au paragraphe 1 de sa résolution 2664 (2022), que la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes sont autorisés et ne constituent pas une violation des mesures de gel des avoirs imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou ses comités des sanctions. Aux fins de la présente décision, le paragraphe 1 de la résolution 2664(2022) est dénommé "dérogation humanitaire". La dérogation humanitaire s’applique à certains acteurs énoncé dans ladite résolution.

| (3) | La résolution 2664 (2022) souligne que lorsque la dérogation humanitaire diverge des résolutions antérieures, elle annule et remplace celles-ci dans la mesure de cette divergence. La résolution 2664 (2022) précise toutefois que le paragraphe 1 de la résolution 2615 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies reste en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

La résolution 2664 (2022) souligne que lorsque la dérogation humanitaire diverge des résolutions antérieures, elle annule et remplace celles-ci dans la mesure de cette divergence. La résolution 2664 (2022) précise toutefois que le paragraphe 1 de la résolution 2615 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies reste en vigueur.

| (4) | La résolution 2664 (2022) demande que les prestataires qui s’appuient sur la dérogation humanitaire fassent des efforts raisonnables pour que les avantages interdits par les sanctions que pourraient tirer des personnes ou entités désignées, que ce soit à la suite d’une fourniture directe ou indirecte de l’aide ou d’un détournement, soient réduits au maximum, notamment en renforçant les stratégies et les processus de gestion des risques et de diligence raisonnable. |
| --- | --- |

(4)

La résolution 2664 (2022) demande que les prestataires qui s’appuient sur la dérogation humanitaire fassent des efforts raisonnables pour que les avantages interdits par les sanctions que pourraient tirer des personnes ou entités désignées, que ce soit à la suite d’une fourniture directe ou indirecte de l’aide ou d’un détournement, soient réduits au maximum, notamment en renforçant les stratégies et les processus de gestion des risques et de diligence raisonnable.

| (5) | Il est nécessaire de modifier en conséquence la décision 2013/231/PESC du Conseil (1), la décision 2013/798/PESC du Conseil (2), la décision 2014/932/PESC du Conseil (3), la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil (4), la position commune 2003/495/PESC du Conseil (5) et la position commune 2005/888/PESC du Conseil (6). |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire de modifier en conséquence la décision 2013/231/PESC du Conseil (1), la décision 2013/798/PESC du Conseil (2), la décision 2014/932/PESC du Conseil (3), la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil (4), la position commune 2003/495/PESC du Conseil (5) et la position commune 2005/888/PESC du Conseil (6).

| (6) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision, |
| --- | --- |

(6)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision 2010/231/PESC, le paragraphe 6 est remplacé par le suivant:

"6.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

| a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- |

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le Comité des sanctions.". |
| --- | --- |

f)

toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le Comité des sanctions.".

Article 2

À l’article 2 ter de la décision 2013/798/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:

"7.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

| a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- |

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le comité.". |
| --- | --- |

f)

toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le comité.".

Article 3

La décision 2014/932/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2 ter, le paragraphe suivant est ajouté:

  "7.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:






  a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2 ter, le paragraphe suivant est ajouté:

"7.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le Comité des sanctions." |
| --- | --- |

f)

toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le Comité des sanctions."

| 2) | L’article 6 bis est remplacé par le suivant:

  "Article 6 bis
  Sans préjudice de l’article 2 ter, paragraphe 7, par dérogation aux mesures imposées par la résolution 2140 (2014) et la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour autant que le comité des sanctions ait établi, au cas par cas, qu’une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de ces résolutions, l’autorité compétente d’un État membre accorde l’autorisation nécessaire.". |
| --- | --- |

2)

L’article 6 bis est remplacé par le suivant:

bis

"Article 6 bis

Sans préjudice de l’article 2 ter, paragraphe 7, par dérogation aux mesures imposées par la résolution 2140 (2014) et la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour autant que le comité des sanctions ait établi, au cas par cas, qu’une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de ces résolutions, l’autorité compétente d’un État membre accorde l’autorisation nécessaire.".

Article 4

À l’article 3 de la décision (PESC) 2022/2319, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

"7.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

| a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- |

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le comité des sanctions." |
| --- | --- |

f)

toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le comité des sanctions."

Article 5

La position commune 2003/495/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 2
  Tous les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques:






  a) | du gouvernement iraquien précédent ou de ses organes, entreprises ou institutions publics situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003, désignés par le comité institué en vertu de la résolution 1518 (2003) du Conseil de sécurité (ci-après dénommé "comité des sanctions"); ou |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Tous les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques:

a)

du gouvernement iraquien précédent ou de ses organes, entreprises ou institutions publics situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003, désignés par le comité institué en vertu de la résolution 1518 (2003) du Conseil de sécurité (ci-après dénommé "comité des sanctions"); ou

| b) | qui ont été sortis d’Iraq ou acquis par Saddam Hussein ou d’autres hauts responsables de l’ancien régime iraquien ou des membres de leur famille proche, y compris les entités appartenant à ces personnes ou à d’autres personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect, désignés par le comité des sanctions;
  sont gelés sans retard et, à moins que ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques n’aient eux-mêmes fait l’objet d’un privilège ou d’une décision de nature judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas il peut en être fait usage pour exécuter ce privilège ou cette décision, les États membres les font immédiatement transférer aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien selon les conditions fixées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité." |
| --- | --- |

b)

qui ont été sortis d’Iraq ou acquis par Saddam Hussein ou d’autres hauts responsables de l’ancien régime iraquien ou des membres de leur famille proche, y compris les entités appartenant à ces personnes ou à d’autres personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect, désignés par le comité des sanctions;

sont gelés sans retard et, à moins que ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques n’aient eux-mêmes fait l’objet d’un privilège ou d’une décision de nature judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas il peut en être fait usage pour exécuter ce privilège ou cette décision, les États membres les font immédiatement transférer aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien selon les conditions fixées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité."

| 2) | L’article suivant est inséré:

  "Article 2 ter
  Les articles 2 et 2 bis ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à lappui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:






  a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article suivant est inséré:

"Article 2 ter

Les articles 2 et 2 bis ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à lappui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations internationales;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le comité des sanctions.". |
| --- | --- |

f)

toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le comité des sanctions.".

Article 6

À l’article 2 de la position commune 2005/888/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:

"5.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

| a) | l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; |
| --- | --- |

a)

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

| b) | les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales;

| c) | les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations internationales;

| d) | les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

d)

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| e) | les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou |
| --- | --- |

e)

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

| f) | toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le comité.". |
| --- | --- |

f)

toute autre personne ou entité habilitée à cette fin par le comité.".

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. SVANTESSON

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(1)  Décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (JO L 105 du 27.4.2010, p.17).

1

(2)  Décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 352 du 24.12.2013, p. 51).

2

(3)  Décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (JO L 365 du 19.12.2014, p.147).

3

(4)  Décision (PESC) 2022/2319 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti (JO L 307 du 28.11.2022, p. 135).

4

(5)  Position commune 2003/495/PESC du Conseil du 7 juillet 2003 sur l’Iraq, abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC (JO L 169 du 8.7.2003, p. 72).

5

(6)  Position commune 2005/888/PESC du Conseil du 12 décembre 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes soupçonnées d’être impliquées dans l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri (JO L 327 du 14.12.2005, p. 26).

6

---

| 15.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/55 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/55

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DÉCISION (PESC) 2023/339 DU CONSEIL

du 14 février 2023

modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/101/PESC (1) qui concerne des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/101/PESC (1) qui concerne des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe.

| (2) | Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/101/PESC, il convient de proroger lesdites mesures restrictives jusqu’au 20 février 2024. Le Conseil devrait continuer à assurer un suivi constant des mesures, compte tenu des développements au Zimbabwe sur le plan politique et en matière de sécurité. |
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(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/101/PESC, il convient de proroger lesdites mesures restrictives jusqu’au 20 février 2024. Le Conseil devrait continuer à assurer un suivi constant des mesures, compte tenu des développements au Zimbabwe sur le plan politique et en matière de sécurité.

| (3) | Il convient de modifier la décision 2011/101/PESC en conséquence, |
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(3)

Il convient de modifier la décision 2011/101/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 10 de la décision 2011/101/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision s’applique jusqu’au 20 février 2024.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. SVANTESSON

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(1)  Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6).

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