# Journal officiel L 114/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 114 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année2 mai 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 114

Édition de langue française

Législation

66e année2 mai 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/888 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/889 de la Commission du 25 avril 2023 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination De Voerendaalse Bergen (AOP) | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/890 du Conseil du 28 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2023/891 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie | 15 |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2023/892 du Conseil du 28 avril 2023 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/888 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/889 de la Commission du 25 avril 2023 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination De Voerendaalse Bergen (AOP)

o

12

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/890 du Conseil du 28 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

13

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2023/891 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

15

*

Décision d’exécution (PESC) 2023/892 du Conseil du 28 avril 2023 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

22

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 114/1 |
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2.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 114/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/888 DU CONSEIL

du 28 avril 2023

concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2023/891 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 avril 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/891, qui établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie. Le contexte et les raisons politiques qui motivent l’établissement des mesures restrictives sont exposés dans les considérants de ladite décision. Cette décision prévoit une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union, le gel des fonds et des ressources économiques et l’interdiction de mettre des fonds et ressources économiques à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie au sens du droit international, et la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques. Les personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives sont inscrits sur la liste qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2023/891. |
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(1)

Le 28 avril 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/891, qui établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie. Le contexte et les raisons politiques qui motivent l’établissement des mesures restrictives sont exposés dans les considérants de ladite décision. Cette décision prévoit une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union, le gel des fonds et des ressources économiques et l’interdiction de mettre des fonds et ressources économiques à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie au sens du droit international, et la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques. Les personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives sont inscrits sur la liste qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2023/891.

| (2) | Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre afin, en particulier, d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
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(2)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre afin, en particulier, d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

| (3) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, les droits de la défense et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits. |
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(3)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, les droits de la défense et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits.

| (4) | La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. |
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(4)

La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations.

| (5) | Aux fins de l’exécution du présent règlement et en vue d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, les noms et autres données pertinentes concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et ressources économiques doivent être gelés conformément au présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (2) et (UE) 2018/1725 (3) du Parlement européen et du Conseil. |
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(5)

Aux fins de l’exécution du présent règlement et en vue d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, les noms et autres données pertinentes concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et ressources économiques doivent être gelés conformément au présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (2) et (UE) 2018/1725 (3) du Parlement européen et du Conseil.

| (6) | Il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement. |
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(6)

Il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement.

| (7) | Les États membres devraient déterminer les règles en matière de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et s’assurer qu’elles sont appliquées. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives, |
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(7)

Les États membres devraient déterminer les règles en matière de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et s’assurer qu’elles sont appliquées. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment:






  i) | une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération; |
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a)

«demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment:

i)

une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération;

| ii) | une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation ou d’une garantie ou contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme; |
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ii)

une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation ou d’une garantie ou contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme;

| iii) | une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération; |
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iii)

une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

| iv) | une demande reconventionnelle; |
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iv)

une demande reconventionnelle;

| v) | une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus; |
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v)

une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

| b) | «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute obligation et toute garantie ou contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée; |
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b)

«contrat ou opération»: toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute obligation et toute garantie ou contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

| c) | «autorités compétentes»: les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II; |
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c)

«autorités compétentes»: les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II;

| d) | «ressources économiques»: les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
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d)

«ressources économiques»: les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

| e) | «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
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e)

«gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

| f) | «gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille; |
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f)

«gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille;

| g) | «fonds»: des actifs financiers et des avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:






  i) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; |
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g)

«fonds»: des actifs financiers et des avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i)

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

| ii) | les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance; |
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ii)

les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;

| iii) | les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé; |
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iii)

les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

| iv) | les intérêts, dividendes ou autres revenus ou plus-values perçus sur des actifs; |
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iv)

les intérêts, dividendes ou autres revenus ou plus-values perçus sur des actifs;

| v) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; |
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v)

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

| vi) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; |
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vi)

les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

| vii) | tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières; |
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vii)

tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

| h) | «territoire de l’Union»: les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien. |
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h)

«territoire de l’Union»: les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 2

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes.

2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, ni n’est dégagé à leur profit.

3.   L’annexe I indique:

| a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie ou la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques, par l’un des agissements suivants:






  i) | faire obstacle ou porter atteinte au processus politique démocratique, notamment en faisant obstacle ou en portant gravement atteinte à la tenue d’élections ou en tentant de déstabiliser ou de renverser l’ordre constitutionnel; |
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a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie ou la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques, par l’un des agissements suivants:

i)

faire obstacle ou porter atteinte au processus politique démocratique, notamment en faisant obstacle ou en portant gravement atteinte à la tenue d’élections ou en tentant de déstabiliser ou de renverser l’ordre constitutionnel;

| ii) | organiser, diriger ou participer, directement ou indirectement, à des manifestations violentes ou autres actes de violence, ou apporter leur soutien à de tels manifestations ou actes ou les faciliter de toute autre manière; ou |
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ii)

organiser, diriger ou participer, directement ou indirectement, à des manifestations violentes ou autres actes de violence, ou apporter leur soutien à de tels manifestations ou actes ou les faciliter de toute autre manière; ou

| iii) | commettre des manquements financiers graves concernant des fonds publics et l’exportation non autorisée de capitaux; |
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iii)

commettre des manquements financiers graves concernant des fonds publics et l’exportation non autorisée de capitaux;

| b) | les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés au titre du point a). |
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b)

les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés au titre du point a).

Article 3

1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I et, pour les personnes physiques concernées, des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
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a)

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I et, pour les personnes physiques concernées, des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; |
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b)

exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

| c) | exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; |
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c)

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié, au moins deux semaines avant l’autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou |
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d)

nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié, au moins deux semaines avant l’autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

| e) | destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou par l’organisation internationale. |
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e)

destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou par l’organisation internationale.

2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 4

1.   L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux fonds ou aux ressources économiques mis à disposition par des organisations et agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que la fourniture desdits fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en République de Moldavie.

2.   Dans les cas non couverts par le paragraphe 1 du présent article, et par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations particulières ou générales, aux conditions générales ou particulières qu’elles jugent appropriées, pour le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, à condition que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en République de Moldavie.

3.   En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 2, l’autorisation est réputée accordée.

4.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 2 et 3, dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 5

1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union avant ou après cette date, ou d’une décision judiciaire exécutoire rendue dans l’État membre concerné avant ou après cette date; |
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a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union avant ou après cette date, ou d’une décision judiciaire exécutoire rendue dans l’État membre concerné avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes; |
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b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes;

| c) | la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; et |
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c)

la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; et

| d) | la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné. |
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d)

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 6

1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et à condition qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste figurant à l’annexe I, les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:

| a) | les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I pour effectuer un paiement; et |
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a)

les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I pour effectuer un paiement; et

| b) | ce paiement n’enfreint pas l’article 2, paragraphe 2. |
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b)

ce paiement n’enfreint pas l’article 2, paragraphe 2.

2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 7

1.   L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans tarder l’autorité compétente concernée de ces opérations.

2.   L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:

| a) | d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; |
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a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; ou |
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b)

de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; ou

| c) | de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,
  à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1. |
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c)

de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.

Article 8

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

| a) | communiquent immédiatement à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment toute information concernant les comptes et montants gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et |
| --- | --- |

a)

communiquent immédiatement à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment toute information concernant les comptes et montants gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et

| b) | coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification des informations visées au point a). |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification des informations visées au point a).

2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux États membres.

3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l’article 2.

Article 10

1.   Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

2.   Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 11

1.   Il n’est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financières, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

| a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I; |
| --- | --- |

a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I;

| b) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a). |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).

2.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3.   Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 12

1.   La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises au titre du présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:

| a) | les fonds gelés en vertu de l’article 2 et les autorisations accordées en vertu des articles 3, 5 et 6; |
| --- | --- |

a)

les fonds gelés en vertu de l’article 2 et les autorisations accordées en vertu des articles 3, 5 et 6;

| b) | les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales. |
| --- | --- |

b)

les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales.

2.   Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information pertinente dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

Article 13

1.   Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, il modifie l’annexe I en conséquence.

2.   Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3.   Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine les décisions visées au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné.

4.   La liste figurant à l’annexe I est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

5.   La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 14

1.   L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.

2.   L’annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre: le nom et les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. Pour les personnes morales, entités ou organismes, ces informations peuvent comprendre: la dénomination; le lieu et la date d’immatriculation; le numéro d’enregistrement et le principal établissement.

Article 15

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 16

1.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») traitent des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:

| a) | en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et à procéder à ces modifications; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et à procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I;

| c) | en ce qui concerne la Commission:






  i) | à ajouter le contenu de l’annexe I à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne la Commission:

i)

à ajouter le contenu de l’annexe I à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

| ii) | à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

ii)

à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent traiter, s’il y a lieu, des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant, que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I.

3.   Aux fins du présent règlement, le Conseil, la Commission et le haut représentant sont désignés comme étant «responsables du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 17

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l’annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification dans l’adresse de leurs sites internet énumérés à l’annexe II.

2.   Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, aussitôt après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3.   Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe II.

Article 18

Toute information fournie à la Commission ou reçue par celle-ci conformément au présent règlement est utilisée par la Commission aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 19

Le présent règlement s’applique:

| a) | sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien; |
| --- | --- |

a)

sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;

| b) | à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre; |
| --- | --- |

b)

à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;

| c) | à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre; |
| --- | --- |

c)

à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;

| d) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre; |
| --- | --- |

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;

| e) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union. |
| --- | --- |

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  Voir page 15 du présent Journal officiel.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

3

o

o

---

ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 2

[...]

---

ANNEXE II

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions

TCHÉQUIE

www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/

ALLEMAGNE

https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.html

ESTONIE

https://vm.ee/sanktsioonid-ekspordi-ja-relvastuskontroll/rahvusvahelised-sanktsioonid

IRLANDE

https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955

ITALIE

https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/

CHYPRE

https://mfa.gov.cy/themes/

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html

HONGRIE

https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato

MALTE

https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe

https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions

PORTUGAL

https://portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

https://um.fi/pakotteet

SUÈDE

https://www.regeringen.se/sanktioner

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA) |
| Rue Joseph II 54 |
| 1049 Bruxelles BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)

Rue Joseph II 54

1049 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

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| 2.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 114/12 |
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2.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 114/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/889 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2023

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «De Voerendaalse Bergen» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «De Voerendaalse Bergen» transmise par les Pays-Bas et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «De Voerendaalse Bergen» transmise par les Pays-Bas et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (3) | Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «De Voerendaalse Bergen» et de l’inscrire dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «De Voerendaalse Bergen» et de l’inscrire dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «De Voerendaalse Bergen» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 444 du 23.11.2022, p. 24.

2

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| 2.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 114/13 |
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2.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 114/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/890 DU CONSEIL

du 28 avril 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

| (2) | À la suite d’un arrêt du Tribunal dans l’affaire T-426/21, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’un arrêt du Tribunal dans l’affaire T-426/21, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

1

---

ANNEXE

La mention ci-après est supprimée de la liste figurant à la section A (Personnes) de l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012:

| «36. | Nizar AL-ASSAD». |
| --- | --- |

«36.

Nizar AL-ASSAD».

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DÉCISIONS

| 2.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 114/15 |
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2.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 114/15

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DÉCISION (PESC) 2023/891 DU CONSEIL

du 28 avril 2023

concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 juin 2022, le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à la République de Moldavie. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 juin 2022, le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à la République de Moldavie.

| (2) | Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen s’est engagé à continuer de fournir tout le soutien voulu à la République de Moldavie, y compris en vue de renforcer la résilience, la sécurité, la stabilité, l’économie et l’approvisionnement énergétique du pays face aux activités de déstabilisation menées par des acteurs extérieurs. |
| --- | --- |

(2)

Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen s’est engagé à continuer de fournir tout le soutien voulu à la République de Moldavie, y compris en vue de renforcer la résilience, la sécurité, la stabilité, l’économie et l’approvisionnement énergétique du pays face aux activités de déstabilisation menées par des acteurs extérieurs.

| (3) | Les dirigeants actuels de la République de Moldavie ont accompli des progrès importants dans le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que dans la lutte contre la corruption, et ont déployé des efforts considérables pour mettre en œuvre les mesures précisées dans l’avis de la Commission européenne sur sa demande d’adhésion à l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Les dirigeants actuels de la République de Moldavie ont accompli des progrès importants dans le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que dans la lutte contre la corruption, et ont déployé des efforts considérables pour mettre en œuvre les mesures précisées dans l’avis de la Commission européenne sur sa demande d’adhésion à l’Union.

| (4) | Tout en poursuivant son ambitieux programme de réformes, le gouvernement moldave fait également face à de multiples crises et est de plus en plus confronté à des menaces directes pour sa stabilité, émanant à la fois de groupes internes ayant des intérêts particuliers et de la Russie, qui concourent souvent à détourner le pays de sa trajectoire de réformes. |
| --- | --- |

(4)

Tout en poursuivant son ambitieux programme de réformes, le gouvernement moldave fait également face à de multiples crises et est de plus en plus confronté à des menaces directes pour sa stabilité, émanant à la fois de groupes internes ayant des intérêts particuliers et de la Russie, qui concourent souvent à détourner le pays de sa trajectoire de réformes.

| (5) | L’Union demeure prête à faire usage de tous les instruments stratégiques dont elle dispose afin de contribuer à une sortie effective de la crise actuelle et de réagir aux actions de déstabilisation faisant peser une grave menace sur la démocratie et l’État de droit en République de Moldavie, notamment en renforçant la mise en œuvre des programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités en vue d’accroître la capacité de la République de Moldavie à prévenir et combattre de telles actions de manière autonome au moyen d’une coopération judiciaire et policière avec les États membres. |
| --- | --- |

(5)

L’Union demeure prête à faire usage de tous les instruments stratégiques dont elle dispose afin de contribuer à une sortie effective de la crise actuelle et de réagir aux actions de déstabilisation faisant peser une grave menace sur la démocratie et l’État de droit en République de Moldavie, notamment en renforçant la mise en œuvre des programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités en vue d’accroître la capacité de la République de Moldavie à prévenir et combattre de telles actions de manière autonome au moyen d’une coopération judiciaire et policière avec les États membres.

| (6) | L’intensité sans précédent de ces actions de déstabilisation appelle une réaction immédiate, compte tenu également de l’importance d’une République de Moldavie stable, pays candidat à l’adhésion à l’Union situé aux frontières de celle-ci et de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(6)

L’intensité sans précédent de ces actions de déstabilisation appelle une réaction immédiate, compte tenu également de l’importance d’une République de Moldavie stable, pays candidat à l’adhésion à l’Union situé aux frontières de celle-ci et de l’Ukraine.

| (7) | Les personnes qui font obstacle ou portent atteinte à la tenue d’élections ou tentent de renverser l’ordre constitutionnel, y compris par des actes de violence, en République de Moldavie représentent une menace pour la démocratie et l’État de droit, ainsi que pour la stabilité et la sécurité de la République de Moldavie. Les efforts visant à déstabiliser la République de Moldavie se sont intensifiés, en particulier depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. |
| --- | --- |

(7)

Les personnes qui font obstacle ou portent atteinte à la tenue d’élections ou tentent de renverser l’ordre constitutionnel, y compris par des actes de violence, en République de Moldavie représentent une menace pour la démocratie et l’État de droit, ainsi que pour la stabilité et la sécurité de la République de Moldavie. Les efforts visant à déstabiliser la République de Moldavie se sont intensifiés, en particulier depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

| (8) | Les personnes qui commettent des manquements financiers graves concernant les fonds publics et qui procèdent à l’exportation non autorisée de capitaux, constituent également une menace pour la stabilité, la démocratie et l’État de droit, dans la mesure où elles pourraient prendre le contrôle des activités des autorités étatiques ou influer fortement sur ces activités. De tels actes peuvent également menacer l’ordre constitutionnel. |
| --- | --- |

(8)

Les personnes qui commettent des manquements financiers graves concernant les fonds publics et qui procèdent à l’exportation non autorisée de capitaux, constituent également une menace pour la stabilité, la démocratie et l’État de droit, dans la mesure où elles pourraient prendre le contrôle des activités des autorités étatiques ou influer fortement sur ces activités. De tels actes peuvent également menacer l’ordre constitutionnel.

| (9) | Les efforts de déstabilisation contre la République de Moldavie menacent la stabilité et la sécurité des frontières extérieures de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Les efforts de déstabilisation contre la République de Moldavie menacent la stabilité et la sécurité des frontières extérieures de l’Union.

| (10) | La Moldavie a demandé le soutien de l’Union face aux actions qui menacent de déstabiliser le pays, en adoptant des mesures restrictives. |
| --- | --- |

(10)

La Moldavie a demandé le soutien de l’Union face aux actions qui menacent de déstabiliser le pays, en adoptant des mesures restrictives.

| (11) | Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et des mesures de gel des avoirs devraient être imposées à l’encontre des personnes qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, et la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité en République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques, ainsi que des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés. |
| --- | --- |

(11)

Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et des mesures de gel des avoirs devraient être imposées à l’encontre des personnes qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, et la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité en République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques, ainsi que des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés.

| (12) | Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, |
| --- | --- |

(12)

Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

| a) | des personnes physiques qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ou la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques, par l’un des agissements suivants:






  i) | faire obstacle ou porter atteinte au processus politique démocratique, notamment en faisant obstacle ou en portant gravement atteinte à la tenue d’élections ou en tentant de déstabiliser ou de renverser l’ordre constitutionnel; |
| --- | --- | --- |

a)

des personnes physiques qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ou la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques, par l’un des agissements suivants:

i)

faire obstacle ou porter atteinte au processus politique démocratique, notamment en faisant obstacle ou en portant gravement atteinte à la tenue d’élections ou en tentant de déstabiliser ou de renverser l’ordre constitutionnel;

| ii) | organiser, diriger ou participer, directement ou indirectement, à des manifestations violentes ou autres actes de violence, ou apporter leur soutien à de tels manifestations ou actes ou les faciliter de toute autre manière; ou |
| --- | --- |

ii)

organiser, diriger ou participer, directement ou indirectement, à des manifestations violentes ou autres actes de violence, ou apporter leur soutien à de tels manifestations ou actes ou les faciliter de toute autre manière; ou

| iii) | commettre des manquements financiers graves concernant des fonds publics et procéder à l’exportation non autorisée de capitaux; |
| --- | --- |

iii)

commettre des manquements financiers graves concernant des fonds publics et procéder à l’exportation non autorisée de capitaux;

| b) | des personnes physiques associées aux personnes désignées en vertu du point a),
  dont la liste figure en annexe. |
| --- | --- |

b)

des personnes physiques associées aux personnes désignées en vertu du point a),

dont la liste figure en annexe.

2.   Un État membre n’est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

| a) | en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale; |
| --- | --- |

a)

en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale;

| b) | en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; |
| --- | --- |

b)

en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

| c) | en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou |
| --- | --- |

c)

en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

| d) | en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie. |
| --- | --- |

d)

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.

4.   Le paragraphe 3 est applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.   Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre du paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des besoins humanitaires urgents, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales ou à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union ou que celle-ci accueille, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l’OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l’État de droit, à la démocratie, à la stabilité et à la sécurité de la République de Moldavie.

7.   Les États membres peuvent également accorder des dérogations aux mesures instituées en vertu du paragraphe 1 lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.

8.   Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 ou 7 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée être accordée sauf si un ou plusieurs États membres s’y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification de la dérogation proposée. Si un ou plusieurs États membres s’y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d’accorder la dérogation proposée.

9.   Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6, 7 et 8, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et à la personne qu’elle concerne.

Article 2

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à, ou possédés, détenus ou contrôlés par:

| a) | des personnes physiques, des entités ou des organismes qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ou la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques, par l’un des agissements suivants:






  i) | faire obstacle ou porter atteinte au processus politique démocratique, notamment en faisant obstacle ou en portant gravement atteinte à la tenue d’élections ou en tentant de déstabiliser ou de renverser l’ordre constitutionnel; |
| --- | --- | --- |

a)

des personnes physiques, des entités ou des organismes qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ou la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques, par l’un des agissements suivants:

i)

faire obstacle ou porter atteinte au processus politique démocratique, notamment en faisant obstacle ou en portant gravement atteinte à la tenue d’élections ou en tentant de déstabiliser ou de renverser l’ordre constitutionnel;

| ii) | organiser, diriger ou participer, directement ou indirectement, à des manifestations violentes ou autres actes de violence, ou apporter leur soutien à de tels manifestations ou actes ou les faciliter de toute autre manière; ou |
| --- | --- |

ii)

organiser, diriger ou participer, directement ou indirectement, à des manifestations violentes ou autres actes de violence, ou apporter leur soutien à de tels manifestations ou actes ou les faciliter de toute autre manière; ou

| iii) | commettre des manquements financiers graves concernant des fonds publics et procéder à l’exportation non autorisée de capitaux; |
| --- | --- |

iii)

commettre des manquements financiers graves concernant des fonds publics et procéder à l’exportation non autorisée de capitaux;

| b) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à des personnes désignées en vertu du point a),
  dont la liste figure en annexe. |
| --- | --- |

b)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à des personnes désignées en vertu du point a),

dont la liste figure en annexe.

2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure en annexe, ou mis à leur profit.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

| c) | exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

| e) | destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale. |
| --- | --- |

e)

destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du présent paragraphe.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes;

| c) | la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe; et |
| --- | --- |

c)

la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe; et

| d) | la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

5.   Le paragraphe 1 n’interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.

6.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:

| a) | d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; |
| --- | --- |

a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

| c) | de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,
  à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1.

7.   L’interdiction énoncée au paragraphe 2 ne s’applique pas aux organisations et agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que la fourniture des fonds ou des ressources économiques visés au paragraphe 2 soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en République de Moldavie.

8.   Dans les cas non couverts par le paragraphe 7, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent accorder des autorisations particulières ou générales, aux conditions générales ou particulières qu’elles jugent appropriées, pour le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou pour la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, à condition que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en République de Moldavie.

Article 3

1.   Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), décide d’établir et de modifier la liste figurant à l’annexe.

2.   Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné la décision visée au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne, à cette entité ou à cet organisme la possibilité de présenter des observations.

3.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

Article 4

1.   L’annexe indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 1er et 2.

2.   L’annexe contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre: les noms et les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre: les dénominations; le lieu et la date d’enregistrement; le numéro d’enregistrement; et le principal établissement.

Article 5

1.   Le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la présente décision, en particulier:

| a) | en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe.

2.   Le Conseil et le haut représentant peuvent traiter, s’il y a lieu, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe.

3.   Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant «responsables du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1), pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 6

Il n’est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

| a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe; |
| --- | --- |

a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe;

| b) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes, entités ou d’un des organismes visés au point a). |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes, entités ou d’un des organismes visés au point a).

Article 7

Afin que les mesures énoncées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l’Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues dans la présente décision.

Article 8

La présente décision est applicable jusqu’au 29 avril 2024.

La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

Lors du réexamen des mesures restrictives prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, point a), iii), et de l’article 2, paragraphe 1, point a), iii), le Conseil tient compte, le cas échéant, de la question de savoir si les personnes concernées font ou non l’objet d’une procédure judiciaire pour les faits ayant motivé leur inscription sur la liste.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

1

o

o

---

ANNEXE

Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés aux articles 1er et 2

[...]

---

| 2.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 114/22 |
| --- | --- | --- | --- |

2.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 114/22

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/892 DU CONSEIL

du 28 avril 2023

mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

| (2) | À la suite d’un arrêt du Tribunal dans l’affaire T-426/21, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’un arrêt du Tribunal dans l’affaire T-426/21, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

1

---

ANNEXE

La mention ci-après est supprimée de la liste figurant à la section A (Personnes) de l’annexe I de la décision 2013/255/PESC:

| «36. | Nizar AL-ASSAD». |
| --- | --- |

«36.

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