# Journal officiel L 80/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 80 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année20 mars 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 80

Édition de langue française

Législation

66e année20 mars 2023

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2023/607 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux et à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (
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  ) | 24 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds (
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  )

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1

*

Règlement (UE) 2023/607 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux et à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (
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  )

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| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne | 30 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/608 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne le système de gestion de certains contingents tarifaires à la suite de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande et du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne | 31 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/609 de la Commission du 17 mars 2023 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine en ce qui concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-242/19 | 41 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/610 de la Commission du 17 mars 2023 réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine en ce qui concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-243/19 | 54 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/611 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil | 67 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/612 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 en ce qui concerne certaines procédures de l’Union relatives à l’évaluation de la sécurité d’une substance ou d’un groupe de substances sous contrôle (
  1
  ) | 89 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2023/613 du Comité politique et de sécurité du 14 mars 2023 relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2023) | 91 |
| | * | Décision (PESC) 2023/614 du Comité politique et de sécurité du 14 mars 2023 portant nomination du commandant de force de la mission de partenariat militaire de l’Union européenne au Niger (EUMPM Niger) (EUMPM Niger/1/2023) | 93 |
| | * | Décision (PESC) 2023/615 du Comité politique et de sécurité du 14 mars 2023 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) et abrogeant la décision (PESC) 2022/170 (EUTM Somalia/1/2023) | 94 |
| | * | Décision (UE) 2023/616 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant la décision 2005/37/CE en ce qui concerne les missions du Centre technique et scientifique européen (CTSE) | 96 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/617 de la Commission du 17 mars 2023 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations d’acide gras originaire d’Indonésie | 99 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

30

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/608 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne le système de gestion de certains contingents tarifaires à la suite de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande et du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

31

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/609 de la Commission du 17 mars 2023 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine en ce qui concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-242/19

41

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/610 de la Commission du 17 mars 2023 réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine en ce qui concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-243/19

54

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/611 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil

o

o

o

67

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/612 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 en ce qui concerne certaines procédures de l’Union relatives à l’évaluation de la sécurité d’une substance ou d’un groupe de substances sous contrôle (
  1
  )

o

1

89

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2023/613 du Comité politique et de sécurité du 14 mars 2023 relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2023)

91

*

Décision (PESC) 2023/614 du Comité politique et de sécurité du 14 mars 2023 portant nomination du commandant de force de la mission de partenariat militaire de l’Union européenne au Niger (EUMPM Niger) (EUMPM Niger/1/2023)

93

*

Décision (PESC) 2023/615 du Comité politique et de sécurité du 14 mars 2023 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) et abrogeant la décision (PESC) 2022/170 (EUTM Somalia/1/2023)

94

*

Décision (UE) 2023/616 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant la décision 2005/37/CE en ce qui concerne les missions du Centre technique et scientifique européen (CTSE)

96

*

Décision d’exécution (UE) 2023/617 de la Commission du 17 mars 2023 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations d’acide gras originaire d’Indonésie

99

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/1 |
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20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/606 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mars 2023

modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis l’adoption du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (3), seuls quelques fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) ont été agréés. La valeur nette totale de ces fonds a été estimée à environ 2 400 000 000 EUR en 2021. |
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(1)

Depuis l’adoption du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (3), seuls quelques fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) ont été agréés. La valeur nette totale de ces fonds a été estimée à environ 2 400 000 000 EUR en 2021.

| (2) | Les données de marché disponibles indiquent que le segment des ELTIF ne s’est pas développé comme prévu, malgré l’accent mis par l’Union sur la promotion des financements à long terme dans l’Union. |
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(2)

Les données de marché disponibles indiquent que le segment des ELTIF ne s’est pas développé comme prévu, malgré l’accent mis par l’Union sur la promotion des financements à long terme dans l’Union.

| (3) | Certaines des caractéristiques du marché des ELTIF, y compris le faible nombre de fonds, la faible valeur nette des actifs, le faible nombre de territoires sur lesquels des ELTIF sont domiciliés et une composition de portefeuille orientée vers certaines catégories d’investissements éligibles, sont la preuve du caractère concentré de ce marché, tant sur le plan géographique que du point de vue du type d’investissement. En outre, il semble y avoir un manque de connaissances et de culture financière, ainsi que, surtout, un faible niveau de confiance envers le secteur financier ainsi qu’une faible fiabilité de celui-ci, auxquels il convient de remédier pour rendre les ELTIF plus accessibles et plus populaires auprès des investisseurs de détail. Il est donc nécessaire de revoir le fonctionnement du cadre juridique régissant l’activité des ELTIF afin de veiller à ce que davantage d’investissements soient acheminés vers les entreprises ayant besoin de capitaux et vers des projets d’investissement à long terme. |
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(3)

Certaines des caractéristiques du marché des ELTIF, y compris le faible nombre de fonds, la faible valeur nette des actifs, le faible nombre de territoires sur lesquels des ELTIF sont domiciliés et une composition de portefeuille orientée vers certaines catégories d’investissements éligibles, sont la preuve du caractère concentré de ce marché, tant sur le plan géographique que du point de vue du type d’investissement. En outre, il semble y avoir un manque de connaissances et de culture financière, ainsi que, surtout, un faible niveau de confiance envers le secteur financier ainsi qu’une faible fiabilité de celui-ci, auxquels il convient de remédier pour rendre les ELTIF plus accessibles et plus populaires auprès des investisseurs de détail. Il est donc nécessaire de revoir le fonctionnement du cadre juridique régissant l’activité des ELTIF afin de veiller à ce que davantage d’investissements soient acheminés vers les entreprises ayant besoin de capitaux et vers des projets d’investissement à long terme.

| (4) | Actuellement, l’objectif du règlement (UE) 2015/760 est d’acheminer les capitaux vers des investissements européens à long terme dans l’économie réelle de l’Union. Par conséquent, il se peut qu’une majorité des actifs et investissements des ELTIF, ou les principales sources de revenus ou de bénéfices de ces actifs et investissements, soient situés dans l’Union. Cependant, les investissements à long terme dans des projets, des entreprises et des projets d’infrastructure de pays tiers peuvent également apporter des capitaux aux ELTIF et profiter à l’économie de l’Union. De tels avantages peuvent avoir de multiples sources, y compris des investissements qui favorisent le développement des régions frontalières, qui renforcent la coopération commerciale, financière ou technologique ou qui facilitent les investissements dans des projets environnementaux et d’énergie durable. En effet, certains actifs et investissements à long terme qui profitent à l’économie réelle de l’Union seront inévitablement situés dans des pays tiers, tels que les câbles à fibres optiques sous-marins qui relient l’Europe à d’autres continents, la construction de terminaux de gaz naturel liquéfié et d’infrastructures connexes, ou les investissements transfrontières dans des installations et infrastructures d’énergie renouvelable qui contribuent à la résilience du réseau électrique et à la sécurité énergétique de l’Union. Étant donné que les investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles et actifs éligibles de pays tiers peuvent profiter aux investisseurs et aux gestionnaires d’ELTIF, ainsi qu’aux économies, aux infrastructures, et aux citoyens de ces pays tiers, et favoriser la durabilité climatique et environnementale, il convient que le règlement (UE) 2015/760 n’empêche pas qu’une majorité des actifs et investissements des ELTIF, ou les principales sources de revenus ou de bénéfices de ces actifs et investissements, soient situés dans un pays tiers. |
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(4)

Actuellement, l’objectif du règlement (UE) 2015/760 est d’acheminer les capitaux vers des investissements européens à long terme dans l’économie réelle de l’Union. Par conséquent, il se peut qu’une majorité des actifs et investissements des ELTIF, ou les principales sources de revenus ou de bénéfices de ces actifs et investissements, soient situés dans l’Union. Cependant, les investissements à long terme dans des projets, des entreprises et des projets d’infrastructure de pays tiers peuvent également apporter des capitaux aux ELTIF et profiter à l’économie de l’Union. De tels avantages peuvent avoir de multiples sources, y compris des investissements qui favorisent le développement des régions frontalières, qui renforcent la coopération commerciale, financière ou technologique ou qui facilitent les investissements dans des projets environnementaux et d’énergie durable. En effet, certains actifs et investissements à long terme qui profitent à l’économie réelle de l’Union seront inévitablement situés dans des pays tiers, tels que les câbles à fibres optiques sous-marins qui relient l’Europe à d’autres continents, la construction de terminaux de gaz naturel liquéfié et d’infrastructures connexes, ou les investissements transfrontières dans des installations et infrastructures d’énergie renouvelable qui contribuent à la résilience du réseau électrique et à la sécurité énergétique de l’Union. Étant donné que les investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles et actifs éligibles de pays tiers peuvent profiter aux investisseurs et aux gestionnaires d’ELTIF, ainsi qu’aux économies, aux infrastructures, et aux citoyens de ces pays tiers, et favoriser la durabilité climatique et environnementale, il convient que le règlement (UE) 2015/760 n’empêche pas qu’une majorité des actifs et investissements des ELTIF, ou les principales sources de revenus ou de bénéfices de ces actifs et investissements, soient situés dans un pays tiers.

| (5) | En conséquence, et vu que les ELTIF pourraient faciliter les investissements à long terme, entre autres, dans les infrastructures d’énergie ou de transport et les infrastructures sociales, ainsi que la création d’emplois, et contribuer à la réalisation du pacte vert pour l’Europe, le règlement (UE) 2015/760 devrait être modifié de façon que son objectif soit de faciliter la levée et l’acheminement de capitaux vers des investissements à long terme dans l’économie réelle, y compris vers des investissements qui promeuvent le pacte vert pour l’Europe et d’autres domaines prioritaires, et de faire en sorte que les flux de capitaux soient acheminés vers des projets qui mettent l’économie de l’Union sur la voie d’une croissance intelligente, durable et inclusive. |
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(5)

En conséquence, et vu que les ELTIF pourraient faciliter les investissements à long terme, entre autres, dans les infrastructures d’énergie ou de transport et les infrastructures sociales, ainsi que la création d’emplois, et contribuer à la réalisation du pacte vert pour l’Europe, le règlement (UE) 2015/760 devrait être modifié de façon que son objectif soit de faciliter la levée et l’acheminement de capitaux vers des investissements à long terme dans l’économie réelle, y compris vers des investissements qui promeuvent le pacte vert pour l’Europe et d’autres domaines prioritaires, et de faire en sorte que les flux de capitaux soient acheminés vers des projets qui mettent l’économie de l’Union sur la voie d’une croissance intelligente, durable et inclusive.

| (6) | Il est nécessaire d’augmenter la marge de manœuvre dont disposent les gestionnaires d’actifs pour investir dans une large gamme d’actifs physiques. Les actifs physiques devraient donc être considérés comme constituant une catégorie d’actifs éligibles, à condition que ces actifs physiques aient une valeur en raison de leur nature ou de leur substance. Parmi ces actifs physiques figurent les biens immeubles, tels que les infrastructures de communication, environnementales, d’énergie ou de transport, les infrastructures sociales, y compris les maisons de retraite ou les hôpitaux, ainsi que les infrastructures éducatives, sanitaires et d’assistance sociale, ou les infrastructures industrielles, les installations, et d’autres actifs, y compris la propriété intellectuelle, les navires, les équipements, les machines, les avions ou le matériel roulant. |
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(6)

Il est nécessaire d’augmenter la marge de manœuvre dont disposent les gestionnaires d’actifs pour investir dans une large gamme d’actifs physiques. Les actifs physiques devraient donc être considérés comme constituant une catégorie d’actifs éligibles, à condition que ces actifs physiques aient une valeur en raison de leur nature ou de leur substance. Parmi ces actifs physiques figurent les biens immeubles, tels que les infrastructures de communication, environnementales, d’énergie ou de transport, les infrastructures sociales, y compris les maisons de retraite ou les hôpitaux, ainsi que les infrastructures éducatives, sanitaires et d’assistance sociale, ou les infrastructures industrielles, les installations, et d’autres actifs, y compris la propriété intellectuelle, les navires, les équipements, les machines, les avions ou le matériel roulant.

| (7) | Les investissements dans l’immobilier à usage commercial, les infrastructures ou installations pour l’enseignement, le conseil, la recherche, le développement, y compris les infrastructures et les autres actifs qui sont sources de bienfaits économiques ou sociaux, le sport, ou l’immobilier à usage résidentiel, y compris pour les personnes âgées ou les logements sociaux, devraient également être considérés comme des investissements dans des actifs physiques éligibles en raison de la capacité de ces actifs à contribuer aux objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Afin que des stratégies d’investissement puissent être mises en place dans des domaines où il est impossible ou peu rentable d’investir directement dans des actifs physiques, les investissements dans les droits d’eau, les droits forestiers, les droits de construction et les droits miniers devraient également être éligibles. |
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(7)

Les investissements dans l’immobilier à usage commercial, les infrastructures ou installations pour l’enseignement, le conseil, la recherche, le développement, y compris les infrastructures et les autres actifs qui sont sources de bienfaits économiques ou sociaux, le sport, ou l’immobilier à usage résidentiel, y compris pour les personnes âgées ou les logements sociaux, devraient également être considérés comme des investissements dans des actifs physiques éligibles en raison de la capacité de ces actifs à contribuer aux objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Afin que des stratégies d’investissement puissent être mises en place dans des domaines où il est impossible ou peu rentable d’investir directement dans des actifs physiques, les investissements dans les droits d’eau, les droits forestiers, les droits de construction et les droits miniers devraient également être éligibles.

| (8) | Les actifs éligibles à l’investissement devraient s’entendre comme excluant les œuvres d’art, les manuscrits, les stocks de vin, les bijoux ou autres actifs qui ne représentent pas en eux-mêmes des investissements à long terme dans l’économie réelle. |
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(8)

Les actifs éligibles à l’investissement devraient s’entendre comme excluant les œuvres d’art, les manuscrits, les stocks de vin, les bijoux ou autres actifs qui ne représentent pas en eux-mêmes des investissements à long terme dans l’économie réelle.

| (9) | Il est nécessaire de rendre les ELTIF plus attrayants pour les gestionnaires d’actifs et d’élargir l’éventail des stratégies d’investissement dont disposent les gestionnaires d’ELTIF de manière à éviter de limiter indûment les critères d’éligibilité des actifs et activités d’investissement des ELTIF. L’éligibilité des actifs physiques ne devrait pas dépendre de leur nature ou de leurs objectifs, de questions environnementales, sociales ou de gouvernance, ni de la divulgation d’informations en matière de durabilité qui y sont liées ou de conditions similaires, qui sont déjà couvertes par les règlements (UE) 2019/2088 (4) et (UE) 2020/852 (5) du Parlement européen et du Conseil. Néanmoins, les ELTIF demeurent soumis aux obligations découlant du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité. En particulier, lorsque les ELTIF promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales ou ont pour objectif l’investissement durable, ils doivent respecter les exigences en matière de publication d’informations énoncées à l’article 8 ou à l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088, selon le cas, qui contiennent tous deux des exigences détaillées en matière de transparence pour les informations précontractuelles publiées. |
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(9)

Il est nécessaire de rendre les ELTIF plus attrayants pour les gestionnaires d’actifs et d’élargir l’éventail des stratégies d’investissement dont disposent les gestionnaires d’ELTIF de manière à éviter de limiter indûment les critères d’éligibilité des actifs et activités d’investissement des ELTIF. L’éligibilité des actifs physiques ne devrait pas dépendre de leur nature ou de leurs objectifs, de questions environnementales, sociales ou de gouvernance, ni de la divulgation d’informations en matière de durabilité qui y sont liées ou de conditions similaires, qui sont déjà couvertes par les règlements (UE) 2019/2088 (4) et (UE) 2020/852 (5) du Parlement européen et du Conseil. Néanmoins, les ELTIF demeurent soumis aux obligations découlant du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité. En particulier, lorsque les ELTIF promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales ou ont pour objectif l’investissement durable, ils doivent respecter les exigences en matière de publication d’informations énoncées à l’article 8 ou à l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088, selon le cas, qui contiennent tous deux des exigences détaillées en matière de transparence pour les informations précontractuelles publiées.

| (10) | Afin d’encourager les flux de capitaux privés vers des investissements plus durables sur le plan environnemental, il convient de préciser que les ELTIF peuvent également investir dans des obligations vertes. Dans le même temps, il convient également de garantir que les ELTIF ciblent des investissements à long terme et de veiller au respect des exigences du règlement (UE) 2015/760 concernant les actifs éligibles à l’investissement. Par conséquent, les obligations vertes qui sont conformes à ces exigences d’éligibilité et qui sont émises conformément à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes devraient figurer expressément dans la liste des actifs éligibles à l’investissement. |
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(10)

Afin d’encourager les flux de capitaux privés vers des investissements plus durables sur le plan environnemental, il convient de préciser que les ELTIF peuvent également investir dans des obligations vertes. Dans le même temps, il convient également de garantir que les ELTIF ciblent des investissements à long terme et de veiller au respect des exigences du règlement (UE) 2015/760 concernant les actifs éligibles à l’investissement. Par conséquent, les obligations vertes qui sont conformes à ces exigences d’éligibilité et qui sont émises conformément à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes devraient figurer expressément dans la liste des actifs éligibles à l’investissement.

| (11) | Afin d’améliorer l’accès des investisseurs à des informations plus récentes et complètes sur le marché des ELTIF, il est nécessaire d’accroître la précision et l’actualité du registre public centralisé prévu par le règlement (UE) 2015/760. Ledit registre devrait donc contenir des informations supplémentaires par rapport aux informations qu’il contient déjà, y compris, le cas échéant, l’identifiant d’entité juridique (IEJ) et le code d’identification national de l’ELTIF, le nom, l’adresse et l’IEJ du gestionnaire de l’ELTIF, les numéros internationaux d’identification des titres (codes ISIN) de l’ELTIF et de chaque catégorie de parts ou d’actions, l’autorité compétente pour l’ELTIF et l’État membre d’origine de l’ELTIF, les États membres où l’ELTIF est commercialisé, en précisant également si l’ELTIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail ou s’il ne peut être commercialisé qu’auprès d’investisseurs professionnels, la date d’agrément de l’ELTIF, et la date de début de la commercialisation de l’ELTIF. |
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(11)

Afin d’améliorer l’accès des investisseurs à des informations plus récentes et complètes sur le marché des ELTIF, il est nécessaire d’accroître la précision et l’actualité du registre public centralisé prévu par le règlement (UE) 2015/760. Ledit registre devrait donc contenir des informations supplémentaires par rapport aux informations qu’il contient déjà, y compris, le cas échéant, l’identifiant d’entité juridique (IEJ) et le code d’identification national de l’ELTIF, le nom, l’adresse et l’IEJ du gestionnaire de l’ELTIF, les numéros internationaux d’identification des titres (codes ISIN) de l’ELTIF et de chaque catégorie de parts ou d’actions, l’autorité compétente pour l’ELTIF et l’État membre d’origine de l’ELTIF, les États membres où l’ELTIF est commercialisé, en précisant également si l’ELTIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail ou s’il ne peut être commercialisé qu’auprès d’investisseurs professionnels, la date d’agrément de l’ELTIF, et la date de début de la commercialisation de l’ELTIF.

| (12) | Les ELTIF peuvent procéder à des investissements au travers d’une participation d’entités intermédiaires, notamment des entités ad hoc, des véhicules de titrisation ou des véhicules agrégateurs, ou de compagnies holding. Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que les investissements dans des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres des entreprises de portefeuille éligibles n’aient lieu que si ces entreprises sont des filiales détenues majoritairement, ce qui limite considérablement la base d’actifs éligibles. Partant, les ELTIF devraient en général avoir la possibilité de réaliser des co-investissements minoritaires pour profiter des possibilités d’investissement. Cette possibilité devrait leur laisser une plus grande marge de manœuvre dans la mise en œuvre de leurs stratégies d’investissement, attirer davantage de promoteurs de projets d’investissement et élargir l’éventail des éventuels actifs cibles éligibles, autant d’éléments essentiels à la mise en œuvre de stratégies d’investissement indirect. |
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(12)

Les ELTIF peuvent procéder à des investissements au travers d’une participation d’entités intermédiaires, notamment des entités ad hoc, des véhicules de titrisation ou des véhicules agrégateurs, ou de compagnies holding. Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que les investissements dans des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres des entreprises de portefeuille éligibles n’aient lieu que si ces entreprises sont des filiales détenues majoritairement, ce qui limite considérablement la base d’actifs éligibles. Partant, les ELTIF devraient en général avoir la possibilité de réaliser des co-investissements minoritaires pour profiter des possibilités d’investissement. Cette possibilité devrait leur laisser une plus grande marge de manœuvre dans la mise en œuvre de leurs stratégies d’investissement, attirer davantage de promoteurs de projets d’investissement et élargir l’éventail des éventuels actifs cibles éligibles, autant d’éléments essentiels à la mise en œuvre de stratégies d’investissement indirect.

| (13) | En raison des craintes que les stratégies de fonds de fonds puissent donner lieu à des investissements qui ne relèveraient pas du champ d’application des actifs éligibles à l’investissement, le règlement (UE) 2015/760 prévoit actuellement des restrictions concernant les investissements dans d’autres fonds pour toute la durée de vie des ELTIF. Les stratégies de fonds de fonds constituent toutefois un moyen courant et très efficace d’obtenir rapidement une exposition aux actifs illiquides, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers et les structures de capital entièrement libérées. Il est donc nécessaire de donner aux ELTIF la possibilité d’investir dans d’autres fonds, afin de leur permettre d’assurer un déploiement plus rapide des capitaux. Le fait de faciliter les investissements des ELTIF dans des fonds de fonds permettrait également de réinvestir les liquidités excédentaires dans des fonds, étant donné que différents investissements présentant des échéances distinctes pourraient réduire les réserves de liquidités d’un ELTIF. Il est donc nécessaire d’élargir la base des stratégies de fonds de fonds éligibles pour les gestionnaires d’ELTIF au-delà des investissements dans des fonds de capital-risque européens (EuVECA) ou dans des fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF). Les catégories des organismes de placement collectif dans lesquels les ELTIF peuvent investir devraient donc être élargies pour inclure les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que les fonds d’investissement alternatifs (FIA) de l’Union gérés par des gestionnaires de FIA établis dans l’Union. Toutefois, afin de garantir une protection efficace pour les investisseurs, il est également nécessaire de disposer que lorsqu’un ELTIF investit dans d’autres ELTIF, dans des EuVECA, dans des EuSEF, dans des OPCVM ou dans des FIA de l’Union gérés par des gestionnaires de FIA établis dans l’Union, ces organismes de placement collectif devraient également réaliser des investissements éligibles et ne pas avoir eux-mêmes investi plus de 10 % de leur capital dans un autre organisme de placement collectif. Pour empêcher le contournement de ces règles et veiller au respect par les ELTIF, sur la base d’un portefeuille global, du règlement (UE) 2015/760, les actifs et la position des ELTIF en matière d’emprunt de liquidités devraient être combinés à ceux des organismes de placement collectif dans lesquels les ELTIF ont investi afin d’évaluer le respect, par les ELTIF, des obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille, ainsi que des limites d’emprunt. |
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(13)

En raison des craintes que les stratégies de fonds de fonds puissent donner lieu à des investissements qui ne relèveraient pas du champ d’application des actifs éligibles à l’investissement, le règlement (UE) 2015/760 prévoit actuellement des restrictions concernant les investissements dans d’autres fonds pour toute la durée de vie des ELTIF. Les stratégies de fonds de fonds constituent toutefois un moyen courant et très efficace d’obtenir rapidement une exposition aux actifs illiquides, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers et les structures de capital entièrement libérées. Il est donc nécessaire de donner aux ELTIF la possibilité d’investir dans d’autres fonds, afin de leur permettre d’assurer un déploiement plus rapide des capitaux. Le fait de faciliter les investissements des ELTIF dans des fonds de fonds permettrait également de réinvestir les liquidités excédentaires dans des fonds, étant donné que différents investissements présentant des échéances distinctes pourraient réduire les réserves de liquidités d’un ELTIF. Il est donc nécessaire d’élargir la base des stratégies de fonds de fonds éligibles pour les gestionnaires d’ELTIF au-delà des investissements dans des fonds de capital-risque européens (EuVECA) ou dans des fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF). Les catégories des organismes de placement collectif dans lesquels les ELTIF peuvent investir devraient donc être élargies pour inclure les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que les fonds d’investissement alternatifs (FIA) de l’Union gérés par des gestionnaires de FIA établis dans l’Union. Toutefois, afin de garantir une protection efficace pour les investisseurs, il est également nécessaire de disposer que lorsqu’un ELTIF investit dans d’autres ELTIF, dans des EuVECA, dans des EuSEF, dans des OPCVM ou dans des FIA de l’Union gérés par des gestionnaires de FIA établis dans l’Union, ces organismes de placement collectif devraient également réaliser des investissements éligibles et ne pas avoir eux-mêmes investi plus de 10 % de leur capital dans un autre organisme de placement collectif. Pour empêcher le contournement de ces règles et veiller au respect par les ELTIF, sur la base d’un portefeuille global, du règlement (UE) 2015/760, les actifs et la position des ELTIF en matière d’emprunt de liquidités devraient être combinés à ceux des organismes de placement collectif dans lesquels les ELTIF ont investi afin d’évaluer le respect, par les ELTIF, des obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille, ainsi que des limites d’emprunt.

| (14) | Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que pour être éligibles, les actifs d’investissement physiques particuliers aient une valeur d’au moins 10 000 000 EUR. Cependant, les portefeuilles d’actifs physiques contiennent souvent un certain nombre d’actifs physiques particuliers d’une valeur nettement inférieure à 10 000 000 EUR. L’exigence d’une valeur minimale d’actifs physiques particuliers devrait donc être supprimée. La suppression de cette exigence inutile contribuera à la diversification des portefeuilles d’investissements et favorisera des investissements plus efficaces dans des actifs physiques par les ELTIF, tout en permettant la prise en considération des différents niveaux de développement d’instruments d’investissement à long terme dans les États membres. |
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(14)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que pour être éligibles, les actifs d’investissement physiques particuliers aient une valeur d’au moins 10 000 000 EUR. Cependant, les portefeuilles d’actifs physiques contiennent souvent un certain nombre d’actifs physiques particuliers d’une valeur nettement inférieure à 10 000 000 EUR. L’exigence d’une valeur minimale d’actifs physiques particuliers devrait donc être supprimée. La suppression de cette exigence inutile contribuera à la diversification des portefeuilles d’investissements et favorisera des investissements plus efficaces dans des actifs physiques par les ELTIF, tout en permettant la prise en considération des différents niveaux de développement d’instruments d’investissement à long terme dans les États membres.

| (15) | Il est nécessaire d’élargir le champ des actifs éligibles à l’investissement et de promouvoir les investissements des ELTIF dans des actifs titrisés. Il convient donc de préciser que, lorsque les actifs sous-jacents consistent en des expositions à long terme, les actifs éligibles à l’investissement devraient également inclure des titrisations simples, transparentes et standardisées visées à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (6). Ces expositions à long terme comprennent les titrisations de prêts immobiliers résidentiels garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers à usage résidentiel (titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles), les prêts commerciaux garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers commerciaux, les prêts aux entreprises, y compris les prêts accordés aux petites et moyennes entreprises, et les créances commerciales ou autres expositions sous-jacentes que l’initiateur considère comme constituant un type d’actif distinct, à condition que les recettes de la titrisation de ces créances commerciales ou autres expositions sous-jacentes soient utilisées pour financer ou refinancer des investissements à long terme. |
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(15)

Il est nécessaire d’élargir le champ des actifs éligibles à l’investissement et de promouvoir les investissements des ELTIF dans des actifs titrisés. Il convient donc de préciser que, lorsque les actifs sous-jacents consistent en des expositions à long terme, les actifs éligibles à l’investissement devraient également inclure des titrisations simples, transparentes et standardisées visées à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (6). Ces expositions à long terme comprennent les titrisations de prêts immobiliers résidentiels garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers à usage résidentiel (titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles), les prêts commerciaux garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers commerciaux, les prêts aux entreprises, y compris les prêts accordés aux petites et moyennes entreprises, et les créances commerciales ou autres expositions sous-jacentes que l’initiateur considère comme constituant un type d’actif distinct, à condition que les recettes de la titrisation de ces créances commerciales ou autres expositions sous-jacentes soient utilisées pour financer ou refinancer des investissements à long terme.

| (16) | Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 empêche les ELTIF d’investir dans des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance et d’autres entreprises financières. Des entreprises financières innovantes récemment agréées, telles que les entreprises de technologie financière, pourraient toutefois jouer un rôle important pour promouvoir l’innovation numérique, l’efficacité globale des marchés financiers de l’Union et la création d’emplois et pour contribuer à la résilience et à la stabilité de l’infrastructure financière de l’Union et de l’union des marchés de capitaux. De telles entreprises financières conçoivent, développent ou proposent des produits ou des technologies innovants qui visent à automatiser ou à améliorer les modèles d’entreprise, les processus, les applications et les produits existants, ou qui en créent de nouveaux, et qui profitent ainsi aux marchés financiers et aux établissements financiers de l’Union et à la fourniture de services financiers aux établissements financiers, aux entreprises ou aux consommateurs. Ces entreprises financières rendent également plus efficients et efficaces les processus spécifiques de réglementation, de vérification ou de surveillance, ou modernisent les fonctions de conformité en matière de réglementation, de vérification ou de surveillance dans tous les établissements financiers ou non financiers. Il est donc souhaitable de modifier le règlement (UE) 2015/760 afin de permettre aux ELTIF d’investir dans des entreprises financières innovantes récemment agréées. Étant donné que le secteur est dynamique et évolue rapidement, les ELTIF devraient être autorisés à investir dans des entreprises financières, autres que des compagnies financières holding ou des compagnies holding mixtes, qui sont des entités réglementées agréées ou enregistrées moins de cinq ans avant la date de l’investissement initial. |
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(16)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 empêche les ELTIF d’investir dans des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance et d’autres entreprises financières. Des entreprises financières innovantes récemment agréées, telles que les entreprises de technologie financière, pourraient toutefois jouer un rôle important pour promouvoir l’innovation numérique, l’efficacité globale des marchés financiers de l’Union et la création d’emplois et pour contribuer à la résilience et à la stabilité de l’infrastructure financière de l’Union et de l’union des marchés de capitaux. De telles entreprises financières conçoivent, développent ou proposent des produits ou des technologies innovants qui visent à automatiser ou à améliorer les modèles d’entreprise, les processus, les applications et les produits existants, ou qui en créent de nouveaux, et qui profitent ainsi aux marchés financiers et aux établissements financiers de l’Union et à la fourniture de services financiers aux établissements financiers, aux entreprises ou aux consommateurs. Ces entreprises financières rendent également plus efficients et efficaces les processus spécifiques de réglementation, de vérification ou de surveillance, ou modernisent les fonctions de conformité en matière de réglementation, de vérification ou de surveillance dans tous les établissements financiers ou non financiers. Il est donc souhaitable de modifier le règlement (UE) 2015/760 afin de permettre aux ELTIF d’investir dans des entreprises financières innovantes récemment agréées. Étant donné que le secteur est dynamique et évolue rapidement, les ELTIF devraient être autorisés à investir dans des entreprises financières, autres que des compagnies financières holding ou des compagnies holding mixtes, qui sont des entités réglementées agréées ou enregistrées moins de cinq ans avant la date de l’investissement initial.

| (17) | Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que la capitalisation boursière des entreprises de portefeuille éligibles qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation ne dépasse pas 500 000 000 EUR. Toutefois, de nombreuses entreprises cotées présentant une faible capitalisation boursière disposent d’une liquidité limitée, ce qui empêche les gestionnaires d’ELTIF de constituer, dans un délai raisonnable, une position suffisante dans ces entreprises cotées, ce qui réduit par conséquent l’éventail des cibles d’investissement disponibles. Afin de doter les ELTIF d’un meilleur profil de liquidité, le plafond de la capitalisation boursière des entreprises de portefeuille éligibles cotées dans lesquelles les ELTIF peuvent investir devrait donc être porté de 500 000 000 EUR à 1 500 000 000 EUR. Pour éviter d’éventuels changements dans l’éligibilité de ces investissements en raison de fluctuations liées au taux de change ou d’autres facteurs, la détermination du seuil de capitalisation boursière ne devrait intervenir qu’au moment de l’investissement initial. |
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(17)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que la capitalisation boursière des entreprises de portefeuille éligibles qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation ne dépasse pas 500 000 000 EUR. Toutefois, de nombreuses entreprises cotées présentant une faible capitalisation boursière disposent d’une liquidité limitée, ce qui empêche les gestionnaires d’ELTIF de constituer, dans un délai raisonnable, une position suffisante dans ces entreprises cotées, ce qui réduit par conséquent l’éventail des cibles d’investissement disponibles. Afin de doter les ELTIF d’un meilleur profil de liquidité, le plafond de la capitalisation boursière des entreprises de portefeuille éligibles cotées dans lesquelles les ELTIF peuvent investir devrait donc être porté de 500 000 000 EUR à 1 500 000 000 EUR. Pour éviter d’éventuels changements dans l’éligibilité de ces investissements en raison de fluctuations liées au taux de change ou d’autres facteurs, la détermination du seuil de capitalisation boursière ne devrait intervenir qu’au moment de l’investissement initial.

| (18) | Afin d’assurer la transparence et l’intégrité des investissements dans des actifs situés dans des pays tiers pour les investisseurs, les gestionnaires d’ELTIF et les autorités compétentes, les conditions applicables aux investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles de pays tiers devraient être alignées sur les normes définies dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (7). Elles devraient également être alignées sur les normes énoncées dans l’action commune conduite par les États membres en ce qui concerne les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dont font mention les conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. |
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(18)

Afin d’assurer la transparence et l’intégrité des investissements dans des actifs situés dans des pays tiers pour les investisseurs, les gestionnaires d’ELTIF et les autorités compétentes, les conditions applicables aux investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles de pays tiers devraient être alignées sur les normes définies dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (7). Elles devraient également être alignées sur les normes énoncées dans l’action commune conduite par les États membres en ce qui concerne les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dont font mention les conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

| (19) | Les gestionnaires d’ELTIF qui détiennent une participation dans une entreprise appartenant au portefeuille pourraient faire passer leurs propres intérêts avant ceux des investisseurs de l’ELTIF. Pour éviter de tels conflits d’intérêts et assurer une bonne gouvernance d’entreprise, le règlement (UE) 2015/760 exige qu’un ELTIF investisse uniquement dans des actifs sans lien avec le gestionnaire de l’ELTIF, sauf si l’ELTIF investit dans des parts ou des actions d’autres organismes de placement collectif gérés par le gestionnaire de l’ELTIF. Toutefois, selon la pratique établie du marché, un ou plusieurs instruments de placement du gestionnaire d’actifs co-investissent avec un autre fonds qui vise un objectif et une stratégie semblables à ceux de l’ELTIF. Ces co-investissements réalisés par le gestionnaire du FIA et d’autres entités affiliées appartenant au même groupe permettent d’attirer des réserves de capitaux plus importantes pour les investissements dans des projets de grande envergure. À cet effet, en parallèle de l’ELTIF, les gestionnaires d’actifs investissent généralement dans une entité cible et structurent leurs investissements au moyen d’instruments de co-investissement. Dans le cadre du mandat de gestion d’actifs, les gestionnaires de portefeuille et les cadres supérieurs des gestionnaires d’actifs sont généralement censés co-investir dans le même fonds qu’ils gèrent, voire tenus de le faire. Il convient donc de préciser que les dispositions relatives aux conflits d’intérêts ne devraient pas empêcher un gestionnaire d’ELTIF ou une entreprise appartenant au même groupe de co-investir dans cet ELTIF ni de co-investir avec cet ELTIF dans le même actif. Afin de veiller à ce que des garanties efficaces en matière de protection des investisseurs soient en place, lorsque de tels co-investissements ont lieu, les gestionnaires d’ELTIF devraient adopter des dispositions organisationnelles et administratives conformément aux exigences prévues dans la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (8) pour identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts, et s’assurer que ces conflits d’intérêts soient révélés de manière adéquate. |
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(19)

Les gestionnaires d’ELTIF qui détiennent une participation dans une entreprise appartenant au portefeuille pourraient faire passer leurs propres intérêts avant ceux des investisseurs de l’ELTIF. Pour éviter de tels conflits d’intérêts et assurer une bonne gouvernance d’entreprise, le règlement (UE) 2015/760 exige qu’un ELTIF investisse uniquement dans des actifs sans lien avec le gestionnaire de l’ELTIF, sauf si l’ELTIF investit dans des parts ou des actions d’autres organismes de placement collectif gérés par le gestionnaire de l’ELTIF. Toutefois, selon la pratique établie du marché, un ou plusieurs instruments de placement du gestionnaire d’actifs co-investissent avec un autre fonds qui vise un objectif et une stratégie semblables à ceux de l’ELTIF. Ces co-investissements réalisés par le gestionnaire du FIA et d’autres entités affiliées appartenant au même groupe permettent d’attirer des réserves de capitaux plus importantes pour les investissements dans des projets de grande envergure. À cet effet, en parallèle de l’ELTIF, les gestionnaires d’actifs investissent généralement dans une entité cible et structurent leurs investissements au moyen d’instruments de co-investissement. Dans le cadre du mandat de gestion d’actifs, les gestionnaires de portefeuille et les cadres supérieurs des gestionnaires d’actifs sont généralement censés co-investir dans le même fonds qu’ils gèrent, voire tenus de le faire. Il convient donc de préciser que les dispositions relatives aux conflits d’intérêts ne devraient pas empêcher un gestionnaire d’ELTIF ou une entreprise appartenant au même groupe de co-investir dans cet ELTIF ni de co-investir avec cet ELTIF dans le même actif. Afin de veiller à ce que des garanties efficaces en matière de protection des investisseurs soient en place, lorsque de tels co-investissements ont lieu, les gestionnaires d’ELTIF devraient adopter des dispositions organisationnelles et administratives conformément aux exigences prévues dans la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (8) pour identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts, et s’assurer que ces conflits d’intérêts soient révélés de manière adéquate.

| (20) | Afin de prévenir les conflits d’intérêts, d’éviter les transactions qui ne respectent pas les conditions commerciales et d’assurer une bonne gouvernance d’entreprise, le règlement (UE) 2015/760 ne permet pas au personnel d’un gestionnaire d’ELTIF et des entreprises appartenant au même groupe que le gestionnaire dudit ELTIF d’investir dans cet ELTIF ou de co-investir avec l’ELTIF dans le même actif. Toutefois, selon une pratique établie du marché, les membres du personnel du gestionnaire d’ELTIF et des autres entités affiliées appartenant au même groupe, qui co-investissent avec le gestionnaire de l’ELTIF, y compris les gestionnaires de portefeuille et les cadres supérieurs responsables des principales décisions financières et opérationnelles du gestionnaire de l’ELTIF, sont souvent, en raison de la nature du mandat de gestion des actifs, censés co-investir dans le même fonds ou le même actif, voire tenus de le faire, afin de favoriser l’alignement entre leurs incitations financières et celles des investisseurs. Il convient donc de préciser que les dispositions relatives aux conflits d’intérêts ne devraient pas empêcher le personnel du gestionnaire d’ELTIF ou des entreprises appartenant à ce groupe de co-investir à titre personnel dans cet ELTIF ni de co-investir avec l’ELTIF dans le même actif. Afin de faire en sorte que des garanties efficaces en matière de protection des investisseurs soient en place, lorsque de tels co-investissements par le personnel ont lieu, les gestionnaires d’ELTIF devraient adopter des dispositions organisationnelles et administratives pour identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts, et s’assurer que ces conflits d’intérêts soient révélés de manière adéquate. |
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(20)

Afin de prévenir les conflits d’intérêts, d’éviter les transactions qui ne respectent pas les conditions commerciales et d’assurer une bonne gouvernance d’entreprise, le règlement (UE) 2015/760 ne permet pas au personnel d’un gestionnaire d’ELTIF et des entreprises appartenant au même groupe que le gestionnaire dudit ELTIF d’investir dans cet ELTIF ou de co-investir avec l’ELTIF dans le même actif. Toutefois, selon une pratique établie du marché, les membres du personnel du gestionnaire d’ELTIF et des autres entités affiliées appartenant au même groupe, qui co-investissent avec le gestionnaire de l’ELTIF, y compris les gestionnaires de portefeuille et les cadres supérieurs responsables des principales décisions financières et opérationnelles du gestionnaire de l’ELTIF, sont souvent, en raison de la nature du mandat de gestion des actifs, censés co-investir dans le même fonds ou le même actif, voire tenus de le faire, afin de favoriser l’alignement entre leurs incitations financières et celles des investisseurs. Il convient donc de préciser que les dispositions relatives aux conflits d’intérêts ne devraient pas empêcher le personnel du gestionnaire d’ELTIF ou des entreprises appartenant à ce groupe de co-investir à titre personnel dans cet ELTIF ni de co-investir avec l’ELTIF dans le même actif. Afin de faire en sorte que des garanties efficaces en matière de protection des investisseurs soient en place, lorsque de tels co-investissements par le personnel ont lieu, les gestionnaires d’ELTIF devraient adopter des dispositions organisationnelles et administratives pour identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts, et s’assurer que ces conflits d’intérêts soient révélés de manière adéquate.

| (21) | Les règles applicables aux ELTIF sont presque identiques pour les investisseurs professionnels et les investisseurs de détail, y compris les règles relatives à l’utilisation de l’effet de levier, à la diversification des actifs et à la composition des portefeuilles, aux limites de concentration et aux limites applicables aux actifs et investissements éligibles. Les investisseurs professionnels et les investisseurs de détail ont toutefois des horizons temporels, des niveaux de tolérance au risque et des besoins d’investissement différents ainsi que différentes capacités d’analyse des possibilités d’investissement. En effet, les investisseurs professionnels ont une tolérance au risque plus élevée que les investisseurs de détail, sont en mesure d’effectuer des analyses approfondies des possibilités d’investissement et de procéder à des contrôles de diligence raisonnable et à l’évaluation des actifs, et peuvent, en raison de leur nature et de leurs activités, avoir des objectifs de rendement différents que les investisseurs de détail. Malgré cela, et du fait des règles presque identiques, ainsi que de la lourde charge administrative qui en découle et des coûts élevés associés pour les ELTIF destinés aux investisseurs professionnels, les gestionnaires d’actifs ont jusqu’ici été réticents à proposer des produits sur mesure aux investisseurs professionnels. Il convient donc de prévoir des règles distinctes pour les ELTIF commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels, notamment en ce qui concerne la diversification et la composition du portefeuille concerné, les limites de concentration et l’emprunt de liquidités. |
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(21)

Les règles applicables aux ELTIF sont presque identiques pour les investisseurs professionnels et les investisseurs de détail, y compris les règles relatives à l’utilisation de l’effet de levier, à la diversification des actifs et à la composition des portefeuilles, aux limites de concentration et aux limites applicables aux actifs et investissements éligibles. Les investisseurs professionnels et les investisseurs de détail ont toutefois des horizons temporels, des niveaux de tolérance au risque et des besoins d’investissement différents ainsi que différentes capacités d’analyse des possibilités d’investissement. En effet, les investisseurs professionnels ont une tolérance au risque plus élevée que les investisseurs de détail, sont en mesure d’effectuer des analyses approfondies des possibilités d’investissement et de procéder à des contrôles de diligence raisonnable et à l’évaluation des actifs, et peuvent, en raison de leur nature et de leurs activités, avoir des objectifs de rendement différents que les investisseurs de détail. Malgré cela, et du fait des règles presque identiques, ainsi que de la lourde charge administrative qui en découle et des coûts élevés associés pour les ELTIF destinés aux investisseurs professionnels, les gestionnaires d’actifs ont jusqu’ici été réticents à proposer des produits sur mesure aux investisseurs professionnels. Il convient donc de prévoir des règles distinctes pour les ELTIF commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels, notamment en ce qui concerne la diversification et la composition du portefeuille concerné, les limites de concentration et l’emprunt de liquidités.

| (22) | Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que les ELTIF investissent au moins 70 % de leur capital dans des actifs éligibles à l’investissement. Cette limite d’investissement élevée concernant les actifs éligibles à l’investissement dans les portefeuilles des ELTIF avait initialement été fixée pour tenir compte de l’accent que mettaient les ELTIF sur les investissements à long terme et de la contribution que devaient apporter ces investissements au financement d’une croissance durable de l’économie de l’Union. Étant donné le caractère illiquide et particulier de certains actifs éligibles à l’investissement dans les portefeuilles des ELTIF, il peut néanmoins s’avérer difficile et coûteux pour les gestionnaires d’ELTIF de gérer la liquidité des ELTIF, d’honorer les demandes de remboursement, de conclure des accords d’emprunt et d’exécuter d’autres composantes des stratégies d’investissement des ELTIF concernant le transfert, la valorisation et la mise en gage de ces actifs éligibles à l’investissement. L’abaissement de la limite relative aux actifs éligibles à l’investissement permettrait dès lors aux gestionnaires d’ELTIF de mieux gérer la liquidité des ELTIF. Seuls les actifs éligibles à l’investissement des ELTIF qui ne sont pas des organismes de placement collectif et les actifs éligibles à l’investissement des organismes de placement collectif dans lesquels les ELTIF ont investi devraient être combinés aux fins de l’évaluation du respect par ces ELTIF de la limite d’investissement pour les actifs éligibles à l’investissement. |
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(22)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que les ELTIF investissent au moins 70 % de leur capital dans des actifs éligibles à l’investissement. Cette limite d’investissement élevée concernant les actifs éligibles à l’investissement dans les portefeuilles des ELTIF avait initialement été fixée pour tenir compte de l’accent que mettaient les ELTIF sur les investissements à long terme et de la contribution que devaient apporter ces investissements au financement d’une croissance durable de l’économie de l’Union. Étant donné le caractère illiquide et particulier de certains actifs éligibles à l’investissement dans les portefeuilles des ELTIF, il peut néanmoins s’avérer difficile et coûteux pour les gestionnaires d’ELTIF de gérer la liquidité des ELTIF, d’honorer les demandes de remboursement, de conclure des accords d’emprunt et d’exécuter d’autres composantes des stratégies d’investissement des ELTIF concernant le transfert, la valorisation et la mise en gage de ces actifs éligibles à l’investissement. L’abaissement de la limite relative aux actifs éligibles à l’investissement permettrait dès lors aux gestionnaires d’ELTIF de mieux gérer la liquidité des ELTIF. Seuls les actifs éligibles à l’investissement des ELTIF qui ne sont pas des organismes de placement collectif et les actifs éligibles à l’investissement des organismes de placement collectif dans lesquels les ELTIF ont investi devraient être combinés aux fins de l’évaluation du respect par ces ELTIF de la limite d’investissement pour les actifs éligibles à l’investissement.

| (23) | Les obligations de diversification existantes prévues par le règlement (UE) 2015/760 ont été conçues pour garantir que les ELTIF puissent résister à des conditions de marché défavorables. Ces dispositions se sont toutefois avérées trop fastidieuses, car, dans la pratique, elles obligent les ELTIF à réaliser dix investissements distincts en moyenne. En cas d’investissement dans des projets ou des infrastructures de grande ampleur, l’obligation de réaliser dix investissements par ELTIF peut être difficile à respecter et onéreuse au point de vue des coûts de transaction et de l’allocation des capitaux. Afin de réduire les coûts de transaction et les coûts administratifs pour les ELTIF et, au final, pour leurs investisseurs, les ELTIF devraient donc être en mesure de mettre en œuvre des stratégies d’investissement plus concentrées et donc être exposés à moins d’actifs éligibles. Par conséquent, il est nécessaire d’adapter les obligations de diversification concernant les expositions des ELTIF à une seule et même entreprise de portefeuille éligible, à un seul et même actif physique, aux organismes de placement collectif et à certains autres actifs, contrats et instruments financiers éligibles à l’investissement. Cette plus grande marge de manœuvre dans la composition du portefeuille des ELTIF et l’assouplissement des obligations de diversification ne devraient pas réduire sensiblement la capacité des ELTIF à résister à la volatilité du marché, car les ELTIF investissent généralement dans des actifs qui ne disposent pas d’une cotation de marché facilement disponible, qui pourraient être très illiquides et qui ont souvent une échéance à long terme ou un horizon temporel plus long. |
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(23)

Les obligations de diversification existantes prévues par le règlement (UE) 2015/760 ont été conçues pour garantir que les ELTIF puissent résister à des conditions de marché défavorables. Ces dispositions se sont toutefois avérées trop fastidieuses, car, dans la pratique, elles obligent les ELTIF à réaliser dix investissements distincts en moyenne. En cas d’investissement dans des projets ou des infrastructures de grande ampleur, l’obligation de réaliser dix investissements par ELTIF peut être difficile à respecter et onéreuse au point de vue des coûts de transaction et de l’allocation des capitaux. Afin de réduire les coûts de transaction et les coûts administratifs pour les ELTIF et, au final, pour leurs investisseurs, les ELTIF devraient donc être en mesure de mettre en œuvre des stratégies d’investissement plus concentrées et donc être exposés à moins d’actifs éligibles. Par conséquent, il est nécessaire d’adapter les obligations de diversification concernant les expositions des ELTIF à une seule et même entreprise de portefeuille éligible, à un seul et même actif physique, aux organismes de placement collectif et à certains autres actifs, contrats et instruments financiers éligibles à l’investissement. Cette plus grande marge de manœuvre dans la composition du portefeuille des ELTIF et l’assouplissement des obligations de diversification ne devraient pas réduire sensiblement la capacité des ELTIF à résister à la volatilité du marché, car les ELTIF investissent généralement dans des actifs qui ne disposent pas d’une cotation de marché facilement disponible, qui pourraient être très illiquides et qui ont souvent une échéance à long terme ou un horizon temporel plus long.

| (24) | Contrairement aux investisseurs de détail, les investisseurs professionnels ont, dans certains cas, un horizon temporel plus long, des objectifs de rendement financier distincts, des connaissances plus approfondies, une plus grande tolérance au risque face à des conditions de marché défavorables et une meilleure capacité d’absorption des pertes. Il est donc nécessaire d’établir pour ces investisseurs professionnels un ensemble différencié de mesures de protection des investisseurs et de supprimer les obligations de diversification applicables aux ELTIF qui sont commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels. |
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(24)

Contrairement aux investisseurs de détail, les investisseurs professionnels ont, dans certains cas, un horizon temporel plus long, des objectifs de rendement financier distincts, des connaissances plus approfondies, une plus grande tolérance au risque face à des conditions de marché défavorables et une meilleure capacité d’absorption des pertes. Il est donc nécessaire d’établir pour ces investisseurs professionnels un ensemble différencié de mesures de protection des investisseurs et de supprimer les obligations de diversification applicables aux ELTIF qui sont commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels.

| (25) | Afin de mieux tirer parti des connaissances des gestionnaires d’ELTIF et en raison des avantages que présente la diversification, les ELTIF peuvent, dans certains cas, avoir intérêt à investir la totalité ou la quasi-totalité de leurs actifs dans le portefeuille diversifié d’un ELTIF maître. Les ELTIF devraient donc être autorisés à regrouper leurs actifs et à utiliser des structures maître-nourricier en investissant dans les ELTIF maîtres. |
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(25)

Afin de mieux tirer parti des connaissances des gestionnaires d’ELTIF et en raison des avantages que présente la diversification, les ELTIF peuvent, dans certains cas, avoir intérêt à investir la totalité ou la quasi-totalité de leurs actifs dans le portefeuille diversifié d’un ELTIF maître. Les ELTIF devraient donc être autorisés à regrouper leurs actifs et à utiliser des structures maître-nourricier en investissant dans les ELTIF maîtres.

| (26) | L’effet de levier est fréquemment utilisé pour permettre le fonctionnement quotidien des ELTIF et mettre en œuvre une stratégie d’investissement spécifique. Lorsque des montants modérés sont utilisés en levier, ils peuvent augmenter les rendements sans exposer à des risques excessifs ni exacerber les risques présents, pour autant qu’ils soient contrôlés correctement. En outre, l’effet de levier peut être fréquemment utilisé par divers organismes de placement collectif qui souhaitent améliorer leur rendement ou leurs résultats opérationnels. L’emprunt de liquidités étant actuellement limité dans le règlement (UE) 2015/760 à 30 % de la valeur du capital des ELTIF, les gestionnaires d’ELTIF pourraient ne pas être en mesure de mener à bien certaines stratégies d’investissement, y compris d’investissement dans des actifs physiques, lorsque le recours à des niveaux de levier plus élevés est une pratique courante voire une exigence pour obtenir des rendements attractifs ajustés au risque. Il convient donc d’accroître la marge de manœuvre dont disposent les gestionnaires d’ELTIF pour lever des capitaux supplémentaires pendant la durée de vie d’un ELTIF. Dans le même temps, il est souhaitable d’améliorer la gestion de l’effet de levier et de promouvoir une plus grande cohérence avec la directive 2011/61/UE en ce qui concerne la politique d’emprunt en substituant la valeur nette d’inventaire au capital comme référence appropriée pour déterminer la limite d’emprunt de liquidités, ce qui devrait s’accompagner d’améliorations de la politique de correction. Compte tenu des risques que peut comporter l’effet de levier, les ELTIF qui peuvent être commercialisés auprès d’investisseurs de détail devraient être autorisés à emprunter des liquidités jusqu’à concurrence de 50 % de leur valeur nette d’inventaire. Cette limite de 50 % est appropriée compte tenu des limites globales d’emprunt de liquidités fixées pour les fonds qui investissent dans des actifs physiques présentant un profil de liquidité et de remboursement similaire.
  Toutefois, en ce qui concerne les ELTIF commercialisés auprès d’investisseurs professionnels, il convient d’établir une limite plus élevée, car les investisseurs professionnels ont une plus grande tolérance au risque que les investisseurs de détail. La limite d’emprunt de liquidités pour les ELTIF qui sont commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels devrait donc être augmentée à maximum 100 % de la valeur nette d’inventaire de l’ELTIF. En outre, à ce jour, le règlement (UE) 2015/760 n’offre pas au gestionnaire d’un ELTIF la possibilité de corriger la position d’investissement, dans un délai approprié, dans les cas où l’ELTIF enfreint la limite de l’effet de levier et où l’infraction échappe au contrôle du gestionnaire de l’ELTIF. Compte tenu de la volatilité de la valeur nette d’inventaire en tant que valeur de référence et des intérêts des investisseurs de l’ELTIF, il convient donc de préciser que les dispositions relatives à la correction prévues dans le règlement (UE) 2015/760 s’appliquent également aux limites d’emprunt. |
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(26)

L’effet de levier est fréquemment utilisé pour permettre le fonctionnement quotidien des ELTIF et mettre en œuvre une stratégie d’investissement spécifique. Lorsque des montants modérés sont utilisés en levier, ils peuvent augmenter les rendements sans exposer à des risques excessifs ni exacerber les risques présents, pour autant qu’ils soient contrôlés correctement. En outre, l’effet de levier peut être fréquemment utilisé par divers organismes de placement collectif qui souhaitent améliorer leur rendement ou leurs résultats opérationnels. L’emprunt de liquidités étant actuellement limité dans le règlement (UE) 2015/760 à 30 % de la valeur du capital des ELTIF, les gestionnaires d’ELTIF pourraient ne pas être en mesure de mener à bien certaines stratégies d’investissement, y compris d’investissement dans des actifs physiques, lorsque le recours à des niveaux de levier plus élevés est une pratique courante voire une exigence pour obtenir des rendements attractifs ajustés au risque. Il convient donc d’accroître la marge de manœuvre dont disposent les gestionnaires d’ELTIF pour lever des capitaux supplémentaires pendant la durée de vie d’un ELTIF. Dans le même temps, il est souhaitable d’améliorer la gestion de l’effet de levier et de promouvoir une plus grande cohérence avec la directive 2011/61/UE en ce qui concerne la politique d’emprunt en substituant la valeur nette d’inventaire au capital comme référence appropriée pour déterminer la limite d’emprunt de liquidités, ce qui devrait s’accompagner d’améliorations de la politique de correction. Compte tenu des risques que peut comporter l’effet de levier, les ELTIF qui peuvent être commercialisés auprès d’investisseurs de détail devraient être autorisés à emprunter des liquidités jusqu’à concurrence de 50 % de leur valeur nette d’inventaire. Cette limite de 50 % est appropriée compte tenu des limites globales d’emprunt de liquidités fixées pour les fonds qui investissent dans des actifs physiques présentant un profil de liquidité et de remboursement similaire.

Toutefois, en ce qui concerne les ELTIF commercialisés auprès d’investisseurs professionnels, il convient d’établir une limite plus élevée, car les investisseurs professionnels ont une plus grande tolérance au risque que les investisseurs de détail. La limite d’emprunt de liquidités pour les ELTIF qui sont commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels devrait donc être augmentée à maximum 100 % de la valeur nette d’inventaire de l’ELTIF. En outre, à ce jour, le règlement (UE) 2015/760 n’offre pas au gestionnaire d’un ELTIF la possibilité de corriger la position d’investissement, dans un délai approprié, dans les cas où l’ELTIF enfreint la limite de l’effet de levier et où l’infraction échappe au contrôle du gestionnaire de l’ELTIF. Compte tenu de la volatilité de la valeur nette d’inventaire en tant que valeur de référence et des intérêts des investisseurs de l’ELTIF, il convient donc de préciser que les dispositions relatives à la correction prévues dans le règlement (UE) 2015/760 s’appliquent également aux limites d’emprunt.

| (27) | Pour offrir aux ELTIF de plus vastes possibilités d’investissement, il convient de les autoriser à emprunter dans la devise dans laquelle le gestionnaire de l’ELTIF prévoit d’acquérir l’actif. Il est toutefois nécessaire d’atténuer le risque d’asymétrie de devises et, partant, de limiter le risque de change pour le portefeuille d’investissement. Les ELTIF devraient donc couvrir de manière appropriée leur exposition aux devises. |
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(27)

Pour offrir aux ELTIF de plus vastes possibilités d’investissement, il convient de les autoriser à emprunter dans la devise dans laquelle le gestionnaire de l’ELTIF prévoit d’acquérir l’actif. Il est toutefois nécessaire d’atténuer le risque d’asymétrie de devises et, partant, de limiter le risque de change pour le portefeuille d’investissement. Les ELTIF devraient donc couvrir de manière appropriée leur exposition aux devises.

| (28) | Les ELTIF devraient être en mesure de grever leurs actifs pour mettre en œuvre leur stratégie d’emprunt. Afin d’accroître encore la marge de manœuvre des ELTIF dans l’exécution de leur stratégie d’emprunt, les accords d’emprunt ne devraient pas constituer des emprunts lorsqu’ils sont entièrement couverts par les engagements de capitaux des investisseurs. |
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(28)

Les ELTIF devraient être en mesure de grever leurs actifs pour mettre en œuvre leur stratégie d’emprunt. Afin d’accroître encore la marge de manœuvre des ELTIF dans l’exécution de leur stratégie d’emprunt, les accords d’emprunt ne devraient pas constituer des emprunts lorsqu’ils sont entièrement couverts par les engagements de capitaux des investisseurs.

| (29) | Compte tenu de l’augmentation des limites maximales d’emprunt de liquidités pour les ELTIF et de la suppression de certaines limites à l’emprunt de liquidités en devises étrangères, les investisseurs devraient disposer d’informations plus complètes sur les stratégies d’emprunt et les limites des ELTIF. Il convient donc d’exiger des gestionnaires d’ELTIF qu’ils indiquent expressément les limites d’emprunt dans le prospectus de l’ELTIF concerné. |
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(29)

Compte tenu de l’augmentation des limites maximales d’emprunt de liquidités pour les ELTIF et de la suppression de certaines limites à l’emprunt de liquidités en devises étrangères, les investisseurs devraient disposer d’informations plus complètes sur les stratégies d’emprunt et les limites des ELTIF. Il convient donc d’exiger des gestionnaires d’ELTIF qu’ils indiquent expressément les limites d’emprunt dans le prospectus de l’ELTIF concerné.

| (30) | Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 dispose que les investisseurs d’un ELTIF peuvent demander la liquidation de cet ELTIF s’il n’a pas été satisfait à leurs demandes de remboursement, formulées conformément à la politique de remboursement de l’ELTIF, dans un délai d’un an après la date de présentation de ces demandes. Compte tenu de l’orientation à long terme des ELTIF et du profil d’actifs souvent particulier et illiquide des portefeuilles des ELTIF, le fait d’accorder à tout investisseur ou groupe d’investisseurs le droit de demander la liquidation d’un ELTIF peut s’avérer disproportionné et préjudiciable à la bonne exécution de la stratégie d’investissement de l’ELTIF et aux intérêts des autres investisseurs ou groupes d’investisseurs. Il convient donc de supprimer la possibilité pour les investisseurs de demander la liquidation d’un ELTIF lorsque celui-ci n’est pas en mesure de satisfaire leurs demandes de remboursement. |
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(30)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 dispose que les investisseurs d’un ELTIF peuvent demander la liquidation de cet ELTIF s’il n’a pas été satisfait à leurs demandes de remboursement, formulées conformément à la politique de remboursement de l’ELTIF, dans un délai d’un an après la date de présentation de ces demandes. Compte tenu de l’orientation à long terme des ELTIF et du profil d’actifs souvent particulier et illiquide des portefeuilles des ELTIF, le fait d’accorder à tout investisseur ou groupe d’investisseurs le droit de demander la liquidation d’un ELTIF peut s’avérer disproportionné et préjudiciable à la bonne exécution de la stratégie d’investissement de l’ELTIF et aux intérêts des autres investisseurs ou groupes d’investisseurs. Il convient donc de supprimer la possibilité pour les investisseurs de demander la liquidation d’un ELTIF lorsque celui-ci n’est pas en mesure de satisfaire leurs demandes de remboursement.

| (31) | Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 n’indique pas clairement les critères permettant d’évaluer le pourcentage de remboursement sur une période donnée ni les informations minimales à fournir aux autorités compétentes quant à la possibilité de remboursement. Compte tenu du rôle central que joue l’autorité européenne de surveillance (l’Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) dans l’application du règlement (UE) 2015/760 et de son expertise en matière de valeurs mobilières et de marchés de valeurs mobilières, il convient de charger l’AEMF d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances dans lesquelles la durée de vie d’un ELTIF est considérée comme étant compatible avec les cycles de vie de chacun des actifs de l’ELTIF; les critères permettant de déterminer la période minimale de détention; les informations minimales à fournir à l’autorité compétente pour l’ELTIF; les exigences que doit remplir l’ELTIF en ce qui concerne sa politique de remboursement et ses outils de gestion de la liquidité; et les critères permettant d’évaluer le pourcentage de remboursement. Il convient de noter que lorsque les statuts ou les documents constitutifs d’un ELTIF prévoient la possibilité de remboursement pendant la durée de vie de cet ELTIF, les dispositions relatives à la gestion du risque de liquidité et aux instruments de gestion de la liquidité énoncées dans la directive 2011/61/UE s’appliquent. |
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(31)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 n’indique pas clairement les critères permettant d’évaluer le pourcentage de remboursement sur une période donnée ni les informations minimales à fournir aux autorités compétentes quant à la possibilité de remboursement. Compte tenu du rôle central que joue l’autorité européenne de surveillance (l’Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) dans l’application du règlement (UE) 2015/760 et de son expertise en matière de valeurs mobilières et de marchés de valeurs mobilières, il convient de charger l’AEMF d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances dans lesquelles la durée de vie d’un ELTIF est considérée comme étant compatible avec les cycles de vie de chacun des actifs de l’ELTIF; les critères permettant de déterminer la période minimale de détention; les informations minimales à fournir à l’autorité compétente pour l’ELTIF; les exigences que doit remplir l’ELTIF en ce qui concerne sa politique de remboursement et ses outils de gestion de la liquidité; et les critères permettant d’évaluer le pourcentage de remboursement. Il convient de noter que lorsque les statuts ou les documents constitutifs d’un ELTIF prévoient la possibilité de remboursement pendant la durée de vie de cet ELTIF, les dispositions relatives à la gestion du risque de liquidité et aux instruments de gestion de la liquidité énoncées dans la directive 2011/61/UE s’appliquent.

| (32) | Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que les statuts ou documents constitutifs d’un ELTIF n’empêchent pas que les parts ou les actions de l’ELTIF soient admises à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation. Malgré cette possibilité, les gestionnaires d’ELTIF, ainsi que les investisseurs et les acteurs du marché, n’ont guère utilisé le mécanisme de négociation secondaire pour la négociation de parts ou d’actions d’ELTIF. Afin de promouvoir la négociation secondaire de parts ou d’actions d’ELTIF, les gestionnaires d’ELTIF devraient pouvoir autoriser les investisseurs des ELTIF à se retirer anticipativement pendant la durée de vie de l’ELTIF. En outre, pour garantir le bon fonctionnement d’un tel mécanisme de négociation secondaire, un retrait anticipé ne devrait être possible que si le gestionnaire de l’ELTIF a mis en place une politique d’appariement des investisseurs potentiels et des demandes de retrait. Cette politique devrait, entre autres, préciser le processus de transfert, le rôle du gestionnaire de l’ELTIF ou de l’administrateur du fonds, la périodicité et la durée de la fenêtre de liquidité durant laquelle les parts ou actions de l’ELTIF peuvent être échangées, les règles déterminant le prix d’exécution et les conditions de prorata, les obligations d’information, ainsi que les frais, coûts et charges et autres conditions relatives à un tel mécanisme de fenêtre de liquidité. Il convient de charger l’AEMF d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances du recours à l’appariement, notamment les informations que les ELTIF sont tenus de fournir aux investisseurs. |
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(32)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que les statuts ou documents constitutifs d’un ELTIF n’empêchent pas que les parts ou les actions de l’ELTIF soient admises à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation. Malgré cette possibilité, les gestionnaires d’ELTIF, ainsi que les investisseurs et les acteurs du marché, n’ont guère utilisé le mécanisme de négociation secondaire pour la négociation de parts ou d’actions d’ELTIF. Afin de promouvoir la négociation secondaire de parts ou d’actions d’ELTIF, les gestionnaires d’ELTIF devraient pouvoir autoriser les investisseurs des ELTIF à se retirer anticipativement pendant la durée de vie de l’ELTIF. En outre, pour garantir le bon fonctionnement d’un tel mécanisme de négociation secondaire, un retrait anticipé ne devrait être possible que si le gestionnaire de l’ELTIF a mis en place une politique d’appariement des investisseurs potentiels et des demandes de retrait. Cette politique devrait, entre autres, préciser le processus de transfert, le rôle du gestionnaire de l’ELTIF ou de l’administrateur du fonds, la périodicité et la durée de la fenêtre de liquidité durant laquelle les parts ou actions de l’ELTIF peuvent être échangées, les règles déterminant le prix d’exécution et les conditions de prorata, les obligations d’information, ainsi que les frais, coûts et charges et autres conditions relatives à un tel mécanisme de fenêtre de liquidité. Il convient de charger l’AEMF d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances du recours à l’appariement, notamment les informations que les ELTIF sont tenus de fournir aux investisseurs.

| (33) | Pour éviter toute compréhension erronée des investisseurs de détail quant à la nature juridique du mécanisme de négociation secondaire et les liquidités potentielles qu’il offre, le distributeur ou, lorsqu’il propose ou place directement des parts ou actions d’un ELTIF auprès d’un investisseur de détail, le gestionnaire de l’ELTIF devrait émettre une alerte écrite claire informant l’investisseur de détail que la disponibilité d’un mécanisme d’appariement ne garantit pas la correspondance et ne donne pas aux investisseurs de détail le droit de sortir ou de rembourser leurs parts ou actions de l’ELTIF concerné. Cette alerte écrite devrait faire partie d’une alerte écrite unique informant également les investisseurs de détail que l’ELTIF pourrait ne pas être adapté aux investisseurs de détail incapables de maintenir un engagement illiquide à long terme de ce type, lorsque la durée de vie d’un ELTIF proposé ou placé auprès d’investisseurs de détail dépasse dix ans. Lorsqu’elle est présentée aux investisseurs de détail dans une communication publicitaire, la disponibilité d’un mécanisme d’appariement ne devrait pas être promue comme un outil garantissant des liquidités sur demande. |
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(33)

Pour éviter toute compréhension erronée des investisseurs de détail quant à la nature juridique du mécanisme de négociation secondaire et les liquidités potentielles qu’il offre, le distributeur ou, lorsqu’il propose ou place directement des parts ou actions d’un ELTIF auprès d’un investisseur de détail, le gestionnaire de l’ELTIF devrait émettre une alerte écrite claire informant l’investisseur de détail que la disponibilité d’un mécanisme d’appariement ne garantit pas la correspondance et ne donne pas aux investisseurs de détail le droit de sortir ou de rembourser leurs parts ou actions de l’ELTIF concerné. Cette alerte écrite devrait faire partie d’une alerte écrite unique informant également les investisseurs de détail que l’ELTIF pourrait ne pas être adapté aux investisseurs de détail incapables de maintenir un engagement illiquide à long terme de ce type, lorsque la durée de vie d’un ELTIF proposé ou placé auprès d’investisseurs de détail dépasse dix ans. Lorsqu’elle est présentée aux investisseurs de détail dans une communication publicitaire, la disponibilité d’un mécanisme d’appariement ne devrait pas être promue comme un outil garantissant des liquidités sur demande.

| (34) | Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 impose aux ELTIF d’adopter un programme détaillé pour la cession ordonnée de leurs actifs en vue du remboursement des parts ou des actions des investisseurs à la fin de la vie de l’ELTIF. Ledit règlement impose également aux ELTIF de communiquer ce programme détaillé à l’autorité compétente pour l’ELTIF. Ces exigences font peser de lourdes charges administratives et de mise en conformité sur les gestionnaires d’ELTIF, sans pour autant donner lieu à un accroissement correspondant de la protection des investisseurs. Afin d’alléger ces charges sans réduire la protection des investisseurs, les ELTIF devraient informer leur autorité compétente de la cession ordonnée de leurs actifs en vue du remboursement des parts ou des actions des investisseurs après la fin de la vie de l’ELTIF, mais ne devraient fournir à l’autorité compétente pour l’ELTIF un programme détaillé que si celle-ci en fait expressément la demande. |
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(34)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 impose aux ELTIF d’adopter un programme détaillé pour la cession ordonnée de leurs actifs en vue du remboursement des parts ou des actions des investisseurs à la fin de la vie de l’ELTIF. Ledit règlement impose également aux ELTIF de communiquer ce programme détaillé à l’autorité compétente pour l’ELTIF. Ces exigences font peser de lourdes charges administratives et de mise en conformité sur les gestionnaires d’ELTIF, sans pour autant donner lieu à un accroissement correspondant de la protection des investisseurs. Afin d’alléger ces charges sans réduire la protection des investisseurs, les ELTIF devraient informer leur autorité compétente de la cession ordonnée de leurs actifs en vue du remboursement des parts ou des actions des investisseurs après la fin de la vie de l’ELTIF, mais ne devraient fournir à l’autorité compétente pour l’ELTIF un programme détaillé que si celle-ci en fait expressément la demande.

| (35) | Le prospectus d’un ELTIF nourricier peut contenir des informations très pertinentes pour les investisseurs, qui permettent à ces derniers de mieux évaluer les risques et bénéfices potentiels d’un investissement. Il convient donc d’exiger que, en cas de structure maître-nourricier, le prospectus de l’ELTIF nourricier contienne des informations sur ladite structure, sur l’ELTIF nourricier et sur l’ELTIF maître, ainsi qu’une description de toutes les rémunérations ou de tous les remboursements de coûts que dont doit s’acquitter l’ELTIF nourricier. |
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(35)

Le prospectus d’un ELTIF nourricier peut contenir des informations très pertinentes pour les investisseurs, qui permettent à ces derniers de mieux évaluer les risques et bénéfices potentiels d’un investissement. Il convient donc d’exiger que, en cas de structure maître-nourricier, le prospectus de l’ELTIF nourricier contienne des informations sur ladite structure, sur l’ELTIF nourricier et sur l’ELTIF maître, ainsi qu’une description de toutes les rémunérations ou de tous les remboursements de coûts que dont doit s’acquitter l’ELTIF nourricier.

| (36) | Il est indispensable que les frais et charges soient correctement indiqués pour l’évaluation d’un ELTIF en tant que cible d’investissement potentielle des investisseurs. Ces informations sont également importantes lorsque l’ELTIF est commercialisé auprès d’investisseurs de détail dans le cas de structures maître-nourricier. Il convient donc d’exiger du gestionnaire d’un ELTIF qu’il inclue dans le rapport annuel de l’ELTIF nourricier une déclaration sur les frais totaux de l’ELTIF nourricier et de l’ELTIF maître. Cette exigence devrait contribuer à protéger les investisseurs contre des coûts supplémentaires injustifiés liés aux frais de souscription et de remboursement potentiellement facturés par l’ELTIF maître à l’ELTIF nourricier. |
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(36)

Il est indispensable que les frais et charges soient correctement indiqués pour l’évaluation d’un ELTIF en tant que cible d’investissement potentielle des investisseurs. Ces informations sont également importantes lorsque l’ELTIF est commercialisé auprès d’investisseurs de détail dans le cas de structures maître-nourricier. Il convient donc d’exiger du gestionnaire d’un ELTIF qu’il inclue dans le rapport annuel de l’ELTIF nourricier une déclaration sur les frais totaux de l’ELTIF nourricier et de l’ELTIF maître. Cette exigence devrait contribuer à protéger les investisseurs contre des coûts supplémentaires injustifiés liés aux frais de souscription et de remboursement potentiellement facturés par l’ELTIF maître à l’ELTIF nourricier.

| (37) | Le règlement (UE) 2015/760 impose aux gestionnaires d’ELTIF de publier dans le prospectus de l’ELTIF des informations sur les frais liés à l’investissement dans cet ELTIF. Toutefois, le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (9) contient également des exigences en matière d’information sur les frais. Afin d’accroître la transparence des structures des frais, l’exigence énoncée dans le règlement (UE) 2015/760 devrait être mise en conformité avec celle prévue par le règlement (UE) no 1286/2014. |
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(37)

Le règlement (UE) 2015/760 impose aux gestionnaires d’ELTIF de publier dans le prospectus de l’ELTIF des informations sur les frais liés à l’investissement dans cet ELTIF. Toutefois, le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (9) contient également des exigences en matière d’information sur les frais. Afin d’accroître la transparence des structures des frais, l’exigence énoncée dans le règlement (UE) 2015/760 devrait être mise en conformité avec celle prévue par le règlement (UE) no 1286/2014.

| (38) | Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 dispose que les gestionnaires d’ELTIF doivent mettre en place des facilités locales dans chaque État membre où ils entendent commercialiser l’ELTIF. Bien que les investisseurs des différents États membres soient toujours tenus d’accomplir un certain nombre de tâches, l’obligation de mettre en place des facilités locales a toutefois ensuite été supprimée par la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil (10) pour les OPCVM et les fonds d’investissement alternatifs commercialisés auprès d’investisseurs de détail, car ces facilités locales engendrent des coûts et des difficultés supplémentaires pour la commercialisation transfrontière des ELTIF. En outre, la méthode privilégiée de contact avec les investisseurs n’est plus la réunion physique dans des facilités locales, mais une interaction directe entre les gestionnaires ou les distributeurs de fonds et les investisseurs par voie électronique. La suppression de cette obligation du règlement (UE) 2015/760 pour tous les investisseurs d’ELTIF s’inscrirait donc dans le droit-fil de la directive (UE) 2019/1160 et des méthodes actuelles de commercialisation des produits financiers, et pourrait rendre les ELTIF plus attrayants pour les gestionnaires d’actifs, qui ne seraient plus tenus de supporter des coûts découlant de l’exploitation de facilités locales. Il convient dès lors de supprimer cette obligation. |
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(38)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 dispose que les gestionnaires d’ELTIF doivent mettre en place des facilités locales dans chaque État membre où ils entendent commercialiser l’ELTIF. Bien que les investisseurs des différents États membres soient toujours tenus d’accomplir un certain nombre de tâches, l’obligation de mettre en place des facilités locales a toutefois ensuite été supprimée par la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil (10) pour les OPCVM et les fonds d’investissement alternatifs commercialisés auprès d’investisseurs de détail, car ces facilités locales engendrent des coûts et des difficultés supplémentaires pour la commercialisation transfrontière des ELTIF. En outre, la méthode privilégiée de contact avec les investisseurs n’est plus la réunion physique dans des facilités locales, mais une interaction directe entre les gestionnaires ou les distributeurs de fonds et les investisseurs par voie électronique. La suppression de cette obligation du règlement (UE) 2015/760 pour tous les investisseurs d’ELTIF s’inscrirait donc dans le droit-fil de la directive (UE) 2019/1160 et des méthodes actuelles de commercialisation des produits financiers, et pourrait rendre les ELTIF plus attrayants pour les gestionnaires d’actifs, qui ne seraient plus tenus de supporter des coûts découlant de l’exploitation de facilités locales. Il convient dès lors de supprimer cette obligation.

| (39) | Étant donné que les parts et actions d’ELTIF sont des instruments financiers, les règles de gouvernance des produits prévues dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (11) s’appliquent lorsque les ELTIF sont commercialisés avec la fourniture de services d’investissement. Toutefois, les parts ou actions d’un ELTIF peuvent également être acquises sans que des services d’investissement soient fournis. Pour couvrir ces cas, le règlement (UE) 2015/760 impose actuellement aux gestionnaires d’ELTIF de mettre en place une procédure d’évaluation interne pour les ELTIF commercialisés auprès d’investisseurs de détail. Le régime actuel s’inspire des règles de gouvernance des produits prévues par la directive 2014/65/UE, mais comporte plusieurs différences qui ne sont pas justifiées et pourraient réduire la protection des investisseurs. Il convient donc de préciser que les règles de gouvernance des produits établies dans la directive 2014/65/UE s’appliquent. Les références faites à la directive 2014/65/UE doivent s’entendre comme supposant l’application des actes délégués complétant ladite directive. |
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(39)

Étant donné que les parts et actions d’ELTIF sont des instruments financiers, les règles de gouvernance des produits prévues dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (11) s’appliquent lorsque les ELTIF sont commercialisés avec la fourniture de services d’investissement. Toutefois, les parts ou actions d’un ELTIF peuvent également être acquises sans que des services d’investissement soient fournis. Pour couvrir ces cas, le règlement (UE) 2015/760 impose actuellement aux gestionnaires d’ELTIF de mettre en place une procédure d’évaluation interne pour les ELTIF commercialisés auprès d’investisseurs de détail. Le régime actuel s’inspire des règles de gouvernance des produits prévues par la directive 2014/65/UE, mais comporte plusieurs différences qui ne sont pas justifiées et pourraient réduire la protection des investisseurs. Il convient donc de préciser que les règles de gouvernance des produits établies dans la directive 2014/65/UE s’appliquent. Les références faites à la directive 2014/65/UE doivent s’entendre comme supposant l’application des actes délégués complétant ladite directive.

| (40) | Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 impose aux distributeurs ou gestionnaires d’ELTIF de procéder à une évaluation de l’adéquation par rapport aux investisseurs de détail. Or, cette exigence est déjà prévue à l’article 25 de la directive 2014/65/UE. Une exigence redondante entraîne une charge administrative supplémentaire qui se traduit par des coûts plus élevés pour les investisseurs de détail et dissuade fortement les gestionnaires d’ELTIF de proposer de nouveaux ELTIF aux investisseurs de détail. Il est donc nécessaire de supprimer cette exigence redondante du règlement (UE) 2015/760. |
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(40)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 impose aux distributeurs ou gestionnaires d’ELTIF de procéder à une évaluation de l’adéquation par rapport aux investisseurs de détail. Or, cette exigence est déjà prévue à l’article 25 de la directive 2014/65/UE. Une exigence redondante entraîne une charge administrative supplémentaire qui se traduit par des coûts plus élevés pour les investisseurs de détail et dissuade fortement les gestionnaires d’ELTIF de proposer de nouveaux ELTIF aux investisseurs de détail. Il est donc nécessaire de supprimer cette exigence redondante du règlement (UE) 2015/760.

| (41) | Afin de garantir un niveau élevé de protection des investisseurs de détail, une évaluation de l’adéquation devrait être effectuée indépendamment du fait que les parts ou actions des ELTIF sont acquises par des investisseurs de détail auprès de distributeurs ou de gestionnaires d’ELTIF ou sur le marché secondaire. Conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, l’évaluation de l’adéquation devrait comprendre des informations sur la durée prévue et la finalité de l’investissement ainsi que sur la tolérance au risque de l’investisseur de détail, dans le cadre des informations sur les objectifs d’investissement et la situation financière des investisseurs de détail, y compris leur capacité à subir des pertes. Les résultats de l’évaluation devraient être communiqués aux investisseurs de détail sous la forme d’une déclaration d’adéquation, conformément à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE. |
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(41)

Afin de garantir un niveau élevé de protection des investisseurs de détail, une évaluation de l’adéquation devrait être effectuée indépendamment du fait que les parts ou actions des ELTIF sont acquises par des investisseurs de détail auprès de distributeurs ou de gestionnaires d’ELTIF ou sur le marché secondaire. Conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, l’évaluation de l’adéquation devrait comprendre des informations sur la durée prévue et la finalité de l’investissement ainsi que sur la tolérance au risque de l’investisseur de détail, dans le cadre des informations sur les objectifs d’investissement et la situation financière des investisseurs de détail, y compris leur capacité à subir des pertes. Les résultats de l’évaluation devraient être communiqués aux investisseurs de détail sous la forme d’une déclaration d’adéquation, conformément à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE.

| (42) | En outre, lorsqu’il ressort de l’évaluation de l’adéquation qu’un ELTIF n’est pas adéquat pour un investisseur de détail, et que cet investisseur souhaite néanmoins procéder à la transaction, le consentement exprès de cet investisseur de détail devrait être obtenu avant que le distributeur ou le gestionnaire de l’ELTIF ne procède à la transaction. |
| --- | --- |

(42)

En outre, lorsqu’il ressort de l’évaluation de l’adéquation qu’un ELTIF n’est pas adéquat pour un investisseur de détail, et que cet investisseur souhaite néanmoins procéder à la transaction, le consentement exprès de cet investisseur de détail devrait être obtenu avant que le distributeur ou le gestionnaire de l’ELTIF ne procède à la transaction.

| (43) | Le règlement (UE) 2015/760 impose également aux distributeurs ou gestionnaires d’ELTIF de fournir des conseils d’investissement appropriés lorsqu’ils commercialisent des ELTIF auprès d’investisseurs de détail. Le manque de précision dans le règlement (UE) 2015/760 quant à la notion de «conseil d’investissement approprié» et l’absence de référence croisée à la définition de «conseil en investissement» dans la directive 2014/65/UE ont conduit à un manque de sécurité juridique et à une confusion parmi les distributeurs et les gestionnaires d’ELTIF. En outre, l’obligation de fournir des conseils en investissement contraint les distributeurs externes à être agréés en vertu de la directive 2014/65/UE lorsqu’ils commercialisent des ELTIF auprès d’investisseurs de détail. Cela crée des obstacles inutiles à la commercialisation des ELTIF auprès de ces investisseurs et soumet également les ELTIF à des exigences plus strictes que les exigences de distribution d’autres produits financiers complexes, y compris les exigences relatives aux titrisations prévues par le règlement (UE) 2017/2402 et les exigences relatives aux passifs subordonnés éligibles énoncées dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (12). Il n’est donc pas nécessaire d’exiger des distributeurs et des gestionnaires d’ELTIF qu’ils fournissent de tels conseils en investissement aux investisseurs de détail. En outre, compte tenu de l’importance de disposer de conditions de concurrence équitables entre produits financiers lorsque ceux-ci sont commercialisés auprès des investisseurs finaux et de veiller à ce que le présent règlement contienne, entre autres, des garanties efficaces en matière de protection des investisseurs, les ELTIF ne devraient pas être soumis à une charge administrative et réglementaire inutile. |
| --- | --- |

(43)

Le règlement (UE) 2015/760 impose également aux distributeurs ou gestionnaires d’ELTIF de fournir des conseils d’investissement appropriés lorsqu’ils commercialisent des ELTIF auprès d’investisseurs de détail. Le manque de précision dans le règlement (UE) 2015/760 quant à la notion de «conseil d’investissement approprié» et l’absence de référence croisée à la définition de «conseil en investissement» dans la directive 2014/65/UE ont conduit à un manque de sécurité juridique et à une confusion parmi les distributeurs et les gestionnaires d’ELTIF. En outre, l’obligation de fournir des conseils en investissement contraint les distributeurs externes à être agréés en vertu de la directive 2014/65/UE lorsqu’ils commercialisent des ELTIF auprès d’investisseurs de détail. Cela crée des obstacles inutiles à la commercialisation des ELTIF auprès de ces investisseurs et soumet également les ELTIF à des exigences plus strictes que les exigences de distribution d’autres produits financiers complexes, y compris les exigences relatives aux titrisations prévues par le règlement (UE) 2017/2402 et les exigences relatives aux passifs subordonnés éligibles énoncées dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (12). Il n’est donc pas nécessaire d’exiger des distributeurs et des gestionnaires d’ELTIF qu’ils fournissent de tels conseils en investissement aux investisseurs de détail. En outre, compte tenu de l’importance de disposer de conditions de concurrence équitables entre produits financiers lorsque ceux-ci sont commercialisés auprès des investisseurs finaux et de veiller à ce que le présent règlement contienne, entre autres, des garanties efficaces en matière de protection des investisseurs, les ELTIF ne devraient pas être soumis à une charge administrative et réglementaire inutile.

| (44) | Afin de garantir une surveillance efficace de l’application des exigences relatives à la commercialisation des ELTIF auprès des investisseurs de détail, le distributeur ou, lorsqu’il propose ou place directement des parts ou actions d’un ELTIF auprès d’un investisseur de détail, le gestionnaire de l’ELTIF devrait être soumis aux règles concernant la conservation d’un enregistrement prévues dans la directive 2014/65/UE. |
| --- | --- |

(44)

Afin de garantir une surveillance efficace de l’application des exigences relatives à la commercialisation des ELTIF auprès des investisseurs de détail, le distributeur ou, lorsqu’il propose ou place directement des parts ou actions d’un ELTIF auprès d’un investisseur de détail, le gestionnaire de l’ELTIF devrait être soumis aux règles concernant la conservation d’un enregistrement prévues dans la directive 2014/65/UE.

| (45) | Lorsque la commercialisation ou le placement d’ELTIF auprès d’investisseurs de détail a lieu par l’intermédiaire d’un distributeur, ce distributeur devrait se conformer aux exigences applicables de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (13). Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter les doubles emplois, lorsqu’un investisseur de détail a reçu des conseils en investissement au titre de la directive 2014/65/UE, l’obligation de fournir une évaluation de l’adéquation devrait être considérée comme remplie. |
| --- | --- |

(45)

Lorsque la commercialisation ou le placement d’ELTIF auprès d’investisseurs de détail a lieu par l’intermédiaire d’un distributeur, ce distributeur devrait se conformer aux exigences applicables de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (13). Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter les doubles emplois, lorsqu’un investisseur de détail a reçu des conseils en investissement au titre de la directive 2014/65/UE, l’obligation de fournir une évaluation de l’adéquation devrait être considérée comme remplie.

| (46) | Selon la pratique établie du marché, les gestionnaires de portefeuille ou les cadres supérieurs du gestionnaire d’un ELTIF sont censés investir dans des ELTIF gérés par ledit gestionnaire, voire tenus de le faire. Ces personnes sont présumées avoir d’excellentes compétences financières et être bien informées sur l’ELTIF, de sorte qu’il serait superflu d’exiger qu’elles soient soumises à une évaluation de l’adéquation pour les investissements dans l’ELTIF. Par conséquent, il convient de ne pas obliger les distributeurs ou les gestionnaires d’ELTIF à effectuer une évaluation de l’adéquation pour ces personnes. |
| --- | --- |

(46)

Selon la pratique établie du marché, les gestionnaires de portefeuille ou les cadres supérieurs du gestionnaire d’un ELTIF sont censés investir dans des ELTIF gérés par ledit gestionnaire, voire tenus de le faire. Ces personnes sont présumées avoir d’excellentes compétences financières et être bien informées sur l’ELTIF, de sorte qu’il serait superflu d’exiger qu’elles soient soumises à une évaluation de l’adéquation pour les investissements dans l’ELTIF. Par conséquent, il convient de ne pas obliger les distributeurs ou les gestionnaires d’ELTIF à effectuer une évaluation de l’adéquation pour ces personnes.

| (47) | Actuellement, pour les investisseurs de détail potentiels dont le portefeuille d’instruments financiers ne dépasse pas 500 000 EUR, le règlement (UE) 2015/760 exige un investissement initial minimum dans un ou plusieurs ELTIF de 10 000 EUR et que ces investisseurs n’investissent pas au total plus de 10 % de leur portefeuille d’instruments financiers dans des ELTIF. Appliquées conjointement, l’investissement initial minimum de 10 000 EUR et la limite de 10 % de l’investissement total constituent pour l’investisseur de détail un obstacle important à l’investissement dans les ELTIF, ce qui est contraire à l’objectif des ELTIF consistant à mettre en place un produit de fonds d’investissement alternatif de détail. Il est donc nécessaire de supprimer l’exigence d’investissement initial minimum de 10 000 EUR et la limite de 10 % applicable à l’investissement global. |
| --- | --- |

(47)

Actuellement, pour les investisseurs de détail potentiels dont le portefeuille d’instruments financiers ne dépasse pas 500 000 EUR, le règlement (UE) 2015/760 exige un investissement initial minimum dans un ou plusieurs ELTIF de 10 000 EUR et que ces investisseurs n’investissent pas au total plus de 10 % de leur portefeuille d’instruments financiers dans des ELTIF. Appliquées conjointement, l’investissement initial minimum de 10 000 EUR et la limite de 10 % de l’investissement total constituent pour l’investisseur de détail un obstacle important à l’investissement dans les ELTIF, ce qui est contraire à l’objectif des ELTIF consistant à mettre en place un produit de fonds d’investissement alternatif de détail. Il est donc nécessaire de supprimer l’exigence d’investissement initial minimum de 10 000 EUR et la limite de 10 % applicable à l’investissement global.

| (48) | Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que les investisseurs soient traités sur un pied d’égalité et interdit le traitement préférentiel d’investisseurs individuels ou de groupes d’investisseurs, ou l’octroi d’avantages économiques particuliers à ces investisseurs. Les ELTIF peuvent toutefois proposer plusieurs catégories de parts ou d’actions assorties de conditions légèrement ou substantiellement différentes en ce qui concerne les frais, la structure juridique, les règles de commercialisation et d’autres exigences. Afin de tenir compte de ces différences, ces exigences ne devraient s’appliquer qu’aux investisseurs individuels ou groupes d’investisseurs qui investissent dans la ou les mêmes catégories d’ELTIF. |
| --- | --- |

(48)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que les investisseurs soient traités sur un pied d’égalité et interdit le traitement préférentiel d’investisseurs individuels ou de groupes d’investisseurs, ou l’octroi d’avantages économiques particuliers à ces investisseurs. Les ELTIF peuvent toutefois proposer plusieurs catégories de parts ou d’actions assorties de conditions légèrement ou substantiellement différentes en ce qui concerne les frais, la structure juridique, les règles de commercialisation et d’autres exigences. Afin de tenir compte de ces différences, ces exigences ne devraient s’appliquer qu’aux investisseurs individuels ou groupes d’investisseurs qui investissent dans la ou les mêmes catégories d’ELTIF.

| (49) | Afin de laisser aux gestionnaires d’ELTIF suffisamment de temps pour s’adapter aux exigences du présent règlement, y compris aux exigences relatives à la commercialisation des ELTIF auprès des investisseurs, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer neuf mois après son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(49)

Afin de laisser aux gestionnaires d’ELTIF suffisamment de temps pour s’adapter aux exigences du présent règlement, y compris aux exigences relatives à la commercialisation des ELTIF auprès des investisseurs, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer neuf mois après son entrée en vigueur.

| (50) | En raison du caractère potentiellement illiquide des actifs éligibles et de l’orientation à long terme des ELTIF, les ELTIF peuvent éprouver des difficultés à se conformer aux modifications des statuts des fonds et des exigences réglementaires introduites au cours de leur cycle de vie sans porter atteinte à la confiance de leurs investisseurs. Il est donc nécessaire de prévoir des règles transitoires pour les ELTIF qui ont été agréés avant l’entrée en application du présent règlement. Toutefois, ces ELTIF devraient également pouvoir choisir d’être soumis au présent règlement, à condition que l’autorité compétente pour l’ELTIF en reçoive notification. |
| --- | --- |

(50)

En raison du caractère potentiellement illiquide des actifs éligibles et de l’orientation à long terme des ELTIF, les ELTIF peuvent éprouver des difficultés à se conformer aux modifications des statuts des fonds et des exigences réglementaires introduites au cours de leur cycle de vie sans porter atteinte à la confiance de leurs investisseurs. Il est donc nécessaire de prévoir des règles transitoires pour les ELTIF qui ont été agréés avant l’entrée en application du présent règlement. Toutefois, ces ELTIF devraient également pouvoir choisir d’être soumis au présent règlement, à condition que l’autorité compétente pour l’ELTIF en reçoive notification.

| (51) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir un cadre juridique efficace régissant le fonctionnement des ELTIF dans l’ensemble de l’Union et favoriser le financement à long terme en facilitant la levée et l’acheminement de capitaux vers les investissements à long terme dans l’économie réelle, conformément à l’objectif de l’Union d’une croissance intelligente, durable et inclusive, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(51)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir un cadre juridique efficace régissant le fonctionnement des ELTIF dans l’ensemble de l’Union et favoriser le financement à long terme en facilitant la levée et l’acheminement de capitaux vers les investissements à long terme dans l’économie réelle, conformément à l’objectif de l’Union d’une croissance intelligente, durable et inclusive, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (52) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2015/760 en conséquence, |
| --- | --- |

(52)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2015/760 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) 2015/760

Le règlement (UE) 2015/760 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L’objectif du présent règlement est de faciliter la levée et l’acheminement de capitaux vers les investissements à long terme dans l’économie réelle, y compris vers les investissements qui promeuvent le pacte vert pour l’Europe et d’autres domaines prioritaires, conformément à l’objectif de l’Union d’une croissance intelligente, durable et inclusive.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

er

«2.   L’objectif du présent règlement est de faciliter la levée et l’acheminement de capitaux vers les investissements à long terme dans l’économie réelle, y compris vers les investissements qui promeuvent le pacte vert pour l’Europe et d’autres domaines prioritaires, conformément à l’objectif de l’Union d’une croissance intelligente, durable et inclusive.».

| 2) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point 6 est remplacé par le texte suivant:






  «6) | “actif physique”: un actif qui possède une valeur intrinsèque liée à sa substance et à ses propriétés;»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6)

“actif physique”: un actif qui possède une valeur intrinsèque liée à sa substance et à ses propriétés;»;

| b) | au point 7, le point suivant est inséré:






  «c bis) | une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;»; |
| --- | --- | --- |

b)

au point 7, le point suivant est inséré:

«c bis)

une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;»;

| c) | les points suivants sont insérés:

  «14 bis)   “titrisation simple, transparente et standardisée”: une titrisation qui remplit les conditions énoncées à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (*1);


  14 ter)   “groupe”: un groupe au sens de l’article 2, point 11, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*2);


  (*1)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35)."


  (*2)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).»;" |
| --- | --- |

c)

les points suivants sont insérés:

«14 bis)   “titrisation simple, transparente et standardisée”: une titrisation qui remplit les conditions énoncées à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (*1);

14 ter)   “groupe”: un groupe au sens de l’article 2, point 11, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*2);

(*1)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35)."

*1

o

o

(*2)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).»;"

*2

| d) | les points suivants sont ajoutés:






  «20) | “ELTIF nourricier”: un ELTIF, ou l’un de ses compartiments d’investissement, qui a été autorisé à investir au moins 85 % de ses actifs dans des parts ou actions d’un autre ELTIF ou d’un compartiment d’investissement d’un ELTIF; |
| --- | --- | --- |

d)

les points suivants sont ajoutés:

«20)

“ELTIF nourricier”: un ELTIF, ou l’un de ses compartiments d’investissement, qui a été autorisé à investir au moins 85 % de ses actifs dans des parts ou actions d’un autre ELTIF ou d’un compartiment d’investissement d’un ELTIF;

| 21) | “ELTIF maître”: un ELTIF, ou l’un de ses compartiments d’investissement, dans lequel un autre ELTIF investit au moins 85 % de ses actifs en parts ou en actions.». |
| --- | --- |

21)

“ELTIF maître”: un ELTIF, ou l’un de ses compartiments d’investissement, dans lequel un autre ELTIF investit au moins 85 % de ses actifs en parts ou en actions.».

| 3) | À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les autorités compétentes pour les ELTIF informent sur une base trimestrielle l’AEMF des agréments accordés ou retirés en vertu du présent règlement et de toute modification des informations relatives à un ELTIF figurant dans le registre public centralisé visé au deuxième alinéa.
  L’AEMF tient à jour un registre public centralisé indiquant, pour chaque ELTIF agréé au titre du présent règlement:






  a) | l’identifiant d’entité juridique (IEJ) et le code d’identification national de l’ELTIF, si disponible; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les autorités compétentes pour les ELTIF informent sur une base trimestrielle l’AEMF des agréments accordés ou retirés en vertu du présent règlement et de toute modification des informations relatives à un ELTIF figurant dans le registre public centralisé visé au deuxième alinéa.

L’AEMF tient à jour un registre public centralisé indiquant, pour chaque ELTIF agréé au titre du présent règlement:

a)

l’identifiant d’entité juridique (IEJ) et le code d’identification national de l’ELTIF, si disponible;

| b) | le nom et l’adresse du gestionnaire de l’ELTIF et, le cas échéant, l’EJ dudit gestionnaire; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse du gestionnaire de l’ELTIF et, le cas échéant, l’EJ dudit gestionnaire;

| c) | les codes ISIN de l’ELTIF et de chaque catégorie de parts ou d’actions, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

les codes ISIN de l’ELTIF et de chaque catégorie de parts ou d’actions, le cas échéant;

| d) | l’IEJ de l’ELTIF maître, le cas échéant; |
| --- | --- |

d)

l’IEJ de l’ELTIF maître, le cas échéant;

| e) | l’IEJ de l’ELTIF nourricier, le cas échéant; |
| --- | --- |

e)

l’IEJ de l’ELTIF nourricier, le cas échéant;

| f) | l’autorité compétente pour l’ELTIF et l’État membre d’origine de l’ELTIF; |
| --- | --- |

f)

l’autorité compétente pour l’ELTIF et l’État membre d’origine de l’ELTIF;

| g) | les États membres où l’ELTIF est commercialisé; |
| --- | --- |

g)

les États membres où l’ELTIF est commercialisé;

| h) | si l’ELTIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail ou s’il ne peut être commercialisé uniquement auprès d’investisseurs professionnels; |
| --- | --- |

h)

si l’ELTIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail ou s’il ne peut être commercialisé uniquement auprès d’investisseurs professionnels;

| i) | la date d’agrément de l’ELTIF; |
| --- | --- |

i)

la date d’agrément de l’ELTIF;

| j) | la date à laquelle la commercialisation de l’ETILF a débuté; |
| --- | --- |

j)

la date à laquelle la commercialisation de l’ETILF a débuté;

| k) | la date de la dernière mise à jour par l’AEMF des informations relatives à l’ELTIF. |
| --- | --- |

k)

la date de la dernière mise à jour par l’AEMF des informations relatives à l’ELTIF.

Le registre public centralisé est mis à disposition sous forme électronique.».

| 4) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La demande d’agrément en tant qu’ELTIF inclut tous les éléments suivants:






  a) | les statuts ou documents constitutifs du fonds; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La demande d’agrément en tant qu’ELTIF inclut tous les éléments suivants:

a)

les statuts ou documents constitutifs du fonds;

| b) | le nom du gestionnaire proposé de l’ELTIF; |
| --- | --- |

b)

le nom du gestionnaire proposé de l’ELTIF;

| c) | le nom du dépositaire et, lorsque le demande l’autorité compétente pour un ELTIF pouvant être commercialisé auprès d’investisseurs de détail, l’accord écrit passé avec le dépositaire; |
| --- | --- |

c)

le nom du dépositaire et, lorsque le demande l’autorité compétente pour un ELTIF pouvant être commercialisé auprès d’investisseurs de détail, l’accord écrit passé avec le dépositaire;

| d) | lorsque l’ELTIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail, une description des informations à mettre à la disposition des investisseurs, y compris une description du dispositif de traitement des plaintes présentées par les investisseurs de détail; |
| --- | --- |

d)

lorsque l’ELTIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail, une description des informations à mettre à la disposition des investisseurs, y compris une description du dispositif de traitement des plaintes présentées par les investisseurs de détail;

| e) | le cas échéant, les informations suivantes sur la structure maître-nourricier de l’ELTIF:






  i) | une déclaration selon laquelle l’ELTIF nourricier est un fonds nourricier de l’ELTIF maître; |
| --- | --- | --- |

e)

le cas échéant, les informations suivantes sur la structure maître-nourricier de l’ELTIF:

i)

une déclaration selon laquelle l’ELTIF nourricier est un fonds nourricier de l’ELTIF maître;

| ii) | les statuts ou documents constitutifs de l’ELTIF maître et l’accord entre l’ELTIF nourricier et l’ELTIF maître, ou les règles de conduite internes, visés à l’article 29, paragraphe 6; |
| --- | --- |

ii)

les statuts ou documents constitutifs de l’ELTIF maître et l’accord entre l’ELTIF nourricier et l’ELTIF maître, ou les règles de conduite internes, visés à l’article 29, paragraphe 6;

| iii) | lorsque le dépositaire de l’ELTIF maître diffère de celui de l’ELTIF nourricier, l’accord d’échange d’informations visé à l’article 29, paragraphe 7; |
| --- | --- |

iii)

lorsque le dépositaire de l’ELTIF maître diffère de celui de l’ELTIF nourricier, l’accord d’échange d’informations visé à l’article 29, paragraphe 7;

| iv) | lorsque l’ELTIF nourricier est établi dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’ELTIF maître, une attestation de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’ELTIF maître certifiant que ce dernier est alimenté par l’ELTIF nourricier.»; |
| --- | --- |

iv)

lorsque l’ELTIF nourricier est établi dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’ELTIF maître, une attestation de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’ELTIF maître certifiant que ce dernier est alimenté par l’ELTIF nourricier.»;

| b) | au paragraphe 2, deuxième alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Sans préjudice du paragraphe 1, un gestionnaire de FIA qui présente une demande en vue de gérer un ELTIF établi dans un autre État membre fournit à l’autorité compétente pour l’ELTIF la documentation suivante:»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, deuxième alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Sans préjudice du paragraphe 1, un gestionnaire de FIA qui présente une demande en vue de gérer un ELTIF établi dans un autre État membre fournit à l’autorité compétente pour l’ELTIF la documentation suivante:»;

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les demandeurs sont informés, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt d’une demande complète, de l’agrément ou non en tant qu’ELTIF.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les demandeurs sont informés, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt d’une demande complète, de l’agrément ou non en tant qu’ELTIF.»;

| d) | au paragraphe 5, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | lorsque l’ELTIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail, une description des informations à mettre à la disposition des investisseurs de détail, y compris une description du dispositif de traitement des plaintes présentées par les investisseurs de détail.». |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 5, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

lorsque l’ELTIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail, une description des informations à mettre à la disposition des investisseurs de détail, y compris une description du dispositif de traitement des plaintes présentées par les investisseurs de détail.».

| 5) | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 10
  Actifs éligibles à l’investissement

  1.   Un ELTIF ne peut investir dans un actif visé à l’article 9, paragraphe 1, point a), que s’il relève de l’une des catégories suivantes:






  a) | les instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres qui sont:






  i) | émis par une entreprise de portefeuille éligible visée à l’article 11, et acquis par l’ELTIF auprès de cette entreprise de portefeuille éligible ou auprès d’un tiers sur le marché secondaire; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Actifs éligibles à l’investissement

1.   Un ELTIF ne peut investir dans un actif visé à l’article 9, paragraphe 1, point a), que s’il relève de l’une des catégories suivantes:

a)

les instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres qui sont:

i)

émis par une entreprise de portefeuille éligible visée à l’article 11, et acquis par l’ELTIF auprès de cette entreprise de portefeuille éligible ou auprès d’un tiers sur le marché secondaire;

| ii) | émis par une entreprise de portefeuille éligible visée à l’article 11, en échange d’un instrument de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres auparavant acquis par l’ELTIF auprès de cette entreprise de portefeuille éligible ou auprès d’un tiers sur le marché secondaire; |
| --- | --- |

ii)

émis par une entreprise de portefeuille éligible visée à l’article 11, en échange d’un instrument de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres auparavant acquis par l’ELTIF auprès de cette entreprise de portefeuille éligible ou auprès d’un tiers sur le marché secondaire;

| iii) | émis par une entreprise dans laquelle une entreprise de portefeuille éligible visée à l’article 11 détient une participation au capital en échange d’un instrument de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres acquis par l’ELTIF conformément au point i) ou ii) du présent point a); |
| --- | --- |

iii)

émis par une entreprise dans laquelle une entreprise de portefeuille éligible visée à l’article 11 détient une participation au capital en échange d’un instrument de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres acquis par l’ELTIF conformément au point i) ou ii) du présent point a);

| b) | les instruments de dette émis par une entreprise de portefeuille éligible visée à l’article 11; |
| --- | --- |

b)

les instruments de dette émis par une entreprise de portefeuille éligible visée à l’article 11;

| c) | les prêts consentis par l’ELTIF à une entreprise de portefeuille éligible, visée à l’article 11, dont l’échéance ne dépasse pas la durée de vie de l’ELTIF; |
| --- | --- |

c)

les prêts consentis par l’ELTIF à une entreprise de portefeuille éligible, visée à l’article 11, dont l’échéance ne dépasse pas la durée de vie de l’ELTIF;

| d) | les parts ou actions d’un ou plusieurs autres ELTIF, EuVECA et EuSEF, OPCVM et FIA de l’Union gérés par des gestionnaires de FIA établis dans l’Union, à condition que ces ELTIF, EuVECA et EuSEF, OPCVM et FIA de l’Union réalisent des investissements éligibles visés à l’article 9, paragraphes 1 et 2, et n’aient pas eux-mêmes investi plus de 10 % de leurs actifs dans un autre organisme de placement collectif; |
| --- | --- |

d)

les parts ou actions d’un ou plusieurs autres ELTIF, EuVECA et EuSEF, OPCVM et FIA de l’Union gérés par des gestionnaires de FIA établis dans l’Union, à condition que ces ELTIF, EuVECA et EuSEF, OPCVM et FIA de l’Union réalisent des investissements éligibles visés à l’article 9, paragraphes 1 et 2, et n’aient pas eux-mêmes investi plus de 10 % de leurs actifs dans un autre organisme de placement collectif;

| e) | les actifs physiques; |
| --- | --- |

e)

les actifs physiques;

| f) | les titrisations simples, transparentes et standardisées lorsque les expositions sous-jacentes correspondent à l’une des catégories suivantes:






  i) | les actifs énumérés à l’article 1er, point a) i), ii) ou iv), du règlement délégué (UE) 2019/1851 de la Commission (*3); |
| --- | --- | --- |

f)

les titrisations simples, transparentes et standardisées lorsque les expositions sous-jacentes correspondent à l’une des catégories suivantes:

i)

les actifs énumérés à l’article 1er, point a) i), ii) ou iv), du règlement délégué (UE) 2019/1851 de la Commission (*3);

| ii) | les actifs énumérés à l’article 1er, point a) vii) ou viii), du règlement délégué (UE) 2019/1851, pour autant que les recettes tirées des obligations titrisées soient utilisées pour financer ou refinancer des investissements à long terme; |
| --- | --- |

ii)

les actifs énumérés à l’article 1er, point a) vii) ou viii), du règlement délégué (UE) 2019/1851, pour autant que les recettes tirées des obligations titrisées soient utilisées pour financer ou refinancer des investissements à long terme;

| g) | les obligations émises, conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes, par une entreprise de portefeuille éligible visée à l’article 11. |
| --- | --- |

g)

les obligations émises, conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes, par une entreprise de portefeuille éligible visée à l’article 11.

La limite prévue au point d) du premier alinéa ne s’applique pas aux ELTIF nourriciers.

2.   Aux fins de vérifier le respect de la limite d’investissement fixée à l’article 13, paragraphe 1, les investissements par des ELTIF dans des parts ou actions d’ELTIF, d’EuVECA, d’EuSEF, d’OPCVM et de FIA de l’Union gérés par des gestionnaires de FIA de l’Union ne sont comptabilisés qu’à concurrence du montant des investissements de ces organismes de placement collectif dans les actifs éligibles à l’investissement visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b), c), e), f) et g), du présent article.

Aux fins de vérifier le respect de la limite d’investissement et des autres limites fixées à l’article 13 et à l’article 16, paragraphe 1, les actifs et la position en matière d’emprunt de liquidités de l’ELTIF et des autres organismes de placement collectif dans lesquels l’ELTIF a investi sont combinés.

La vérification du respect de la limite d’investissement et des autres limites fixées à l’article 13 et à l’article 16, paragraphe 1, conformément au présent paragraphe est effectuée sur la base d’informations mises à jour au moins une fois par trimestre et, lorsque ces informations ne sont pas disponibles trimestriellement, sur la base des informations les plus récentes disponibles.

(*3)  Règlement délégué (UE) 2019/1851 de la Commission du 28 mai 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’homogénéité des expositions sous-jacentes à des titrisations (JO L 285 du 6.11.2019, p. 1).»."

*3

| 6) | À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Une entreprise de portefeuille éligible est une entreprise qui remplit, au moment de l’investissement initial, les conditions suivantes:






  a) | il ne s’agit pas d’une entreprise financière, sauf:






  i) | s’il s’agit d’une entreprise financière autre qu’une compagnie financière holding ou une compagnie holding mixte, et |
| --- | --- | --- | --- |

6)

À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une entreprise de portefeuille éligible est une entreprise qui remplit, au moment de l’investissement initial, les conditions suivantes:

a)

il ne s’agit pas d’une entreprise financière, sauf:

i)

s’il s’agit d’une entreprise financière autre qu’une compagnie financière holding ou une compagnie holding mixte, et

| ii) | si cette entreprise financière a été agréée ou enregistrée moins de cinq ans avant la date de l’investissement initial; |
| --- | --- |

ii)

si cette entreprise financière a été agréée ou enregistrée moins de cinq ans avant la date de l’investissement initial;

| b) | il s’agit d’une entreprise qui:






  i) | n’est pas admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation; ou |
| --- | --- | --- |

b)

il s’agit d’une entreprise qui:

i)

n’est pas admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation; ou

| ii) | est admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation et sa capitalisation boursière ne dépasse pas 1 500 000 000 EUR; |
| --- | --- |

ii)

est admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation et sa capitalisation boursière ne dépasse pas 1 500 000 000 EUR;

| c) | elle est établie dans un État membre, ou dans un pays tiers pour autant que ce dernier:






  i) | ne soit pas identifié comme un pays tiers à haut risque dans l’acte délégué adopté au titre de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*4); |
| --- | --- | --- |

c)

elle est établie dans un État membre, ou dans un pays tiers pour autant que ce dernier:

i)

ne soit pas identifié comme un pays tiers à haut risque dans l’acte délégué adopté au titre de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*4);

| ii) | ne soit pas mentionné à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. |
| --- | --- |

ii)

ne soit pas mentionné à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

(*4)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).»."

*4

o

| 7) | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12
  Conflits d’intérêts

  1.   Un ELTIF ne peut investir dans un actif d’investissement éligible dans lequel le gestionnaire de l’ELTIF détient ou acquiert un intérêt direct ou indirect, autrement que par la détention de parts ou d’actions d’ELTIF, d’EuSEF, d’EuVECA, d’OPCVM ou de FIA de l’Union que le gestionnaire de l’ELTIF gère.


  2.   Un gestionnaire de FIA établi dans l’Union qui gère un ELTIF et des entreprises qui appartiennent au même groupe que ce gestionnaire de FIA établi dans l’Union, ainsi que leur personnel, peuvent co-investir dans cet ELTIF et co-investir avec l’ELTIF dans le même actif, à condition que le gestionnaire de l’ELTIF ait mis en place des dispositions organisationnelles et administratives pour repérer, prévenir, gérer et surveiller les conflits d’intérêts, et pour autant que ces conflits d’intérêts soient révélés de manière adéquate.». |
| --- | --- |

7)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Conflits d’intérêts

1.   Un ELTIF ne peut investir dans un actif d’investissement éligible dans lequel le gestionnaire de l’ELTIF détient ou acquiert un intérêt direct ou indirect, autrement que par la détention de parts ou d’actions d’ELTIF, d’EuSEF, d’EuVECA, d’OPCVM ou de FIA de l’Union que le gestionnaire de l’ELTIF gère.

2.   Un gestionnaire de FIA établi dans l’Union qui gère un ELTIF et des entreprises qui appartiennent au même groupe que ce gestionnaire de FIA établi dans l’Union, ainsi que leur personnel, peuvent co-investir dans cet ELTIF et co-investir avec l’ELTIF dans le même actif, à condition que le gestionnaire de l’ELTIF ait mis en place des dispositions organisationnelles et administratives pour repérer, prévenir, gérer et surveiller les conflits d’intérêts, et pour autant que ces conflits d’intérêts soient révélés de manière adéquate.».

| 8) | Les articles 13, 14, 15 et 16 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 13
  Composition et diversification du portefeuille

  1.   Un ELTIF investit au moins 55 % de son capital en actifs éligibles à l’investissement.


  2.   Un ELTIF n’investit pas plus de:






  a) | 20 % de son capital en instruments émis par une seule et même entreprise de portefeuille éligible ou en prêts consentis à une seule et même entreprise de portefeuille éligible; |
| --- | --- | --- |

8)

Les articles 13, 14, 15 et 16 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 13

Composition et diversification du portefeuille

1.   Un ELTIF investit au moins 55 % de son capital en actifs éligibles à l’investissement.

2.   Un ELTIF n’investit pas plus de:

a)

20 % de son capital en instruments émis par une seule et même entreprise de portefeuille éligible ou en prêts consentis à une seule et même entreprise de portefeuille éligible;

| b) | 20 % de son capital dans un seul et même actif physique; |
| --- | --- |

b)

20 % de son capital dans un seul et même actif physique;

| c) | 20 % de son capital en parts ou actions d’un seul et même ELTIF, EuVECA, EuSEF, OPCVM ou FIA de l’Union géré par un gestionnaire de FIA établi dans l’Union; |
| --- | --- |

c)

20 % de son capital en parts ou actions d’un seul et même ELTIF, EuVECA, EuSEF, OPCVM ou FIA de l’Union géré par un gestionnaire de FIA établi dans l’Union;

| d) | 10 % de son capital dans des actifs visés à l’article 9, paragraphe 1, point b), qui ont été émis par une seule et même entité. |
| --- | --- |

d)

10 % de son capital dans des actifs visés à l’article 9, paragraphe 1, point b), qui ont été émis par une seule et même entité.

3.   La valeur totale des titrisations simples, transparentes et standardisées dans le portefeuille d’un ELTIF ne dépasse pas 20 % de la valeur du capital de l’ELTIF.

4.   Le risque de contrepartie total encouru par un ELTIF dans le cadre de transactions sur instruments dérivés de gré à gré, d’accords de mise en pension ou de prises en pension ne dépasse pas 10 % de la valeur du capital de l’ELTIF.

5.   Par dérogation au paragraphe 2, point d), un ELTIF peut relever à 25 % la limite de 10 % prévue dans ladite disposition, lorsque les obligations sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d’obligations. En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l’émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

6.   Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, conformément à la directive 2013/34/UE ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entreprise de portefeuille éligible ou comme une seule entité pour le calcul des limites prévues aux paragraphes 1 à 5 du présent article.

7.   Les limites d’investissement énoncées aux paragraphes 2 à 4 ne s’appliquent pas lorsque les ELTIF sont commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels. Les limites d’investissement énoncées au paragraphe 2, point c), ne s’appliquent pas lorsque l’ELTIF est un ELTIF nourricier.

Article 14

Correction des positions d’investissement

En cas d’infraction par un ELTIF aux obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille prévues à l’article 13, ou aux limites d’emprunt prévues à l’article 16, paragraphe 1, point a), résultant de circonstances échappant au contrôle du gestionnaire de l’ELTIF, le gestionnaire de l’ELTIF prend, dans un délai approprié, les mesures qui s’imposent pour corriger la position, en tenant dûment compte des intérêts des investisseurs de l’ELTIF.

Article 15

Limites de concentration

1.   Un ELTIF ne peut acquérir plus de 30 % des parts ou actions d’un seul et même ELTIF, EuVECA, EuSEF, OPCVM ou d’un FIA de l’Union géré par un gestionnaire de FIA établi dans l’Union. Cette limite ne s’applique pas lorsque les ELTIF sont commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels ni aux ELTIF nourriciers qui investissent dans leurs ELTIF maîtres.

2.   Les limites de concentration fixées à l’article 56, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE s’appliquent aux investissements dans les actifs visés à l’article 9, paragraphe 1, point b), du présent règlement, sauf lorsque les ELTIF sont commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels.

Article 16

Emprunt de liquidités

1.   Un ELTIF peut emprunter des liquidités pour autant que cet emprunt respecte toutes les conditions suivantes:

| a) | il ne représente pas plus de 50 % de la valeur nette d’inventaire de l’ELTIF dans le cas des ELTIF pouvant être commercialisés auprès d’investisseurs de détail, ni plus de 100 % de la valeur nette d’inventaire de l’ELTIF dans le cas des ELTIF commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels; |
| --- | --- |

a)

il ne représente pas plus de 50 % de la valeur nette d’inventaire de l’ELTIF dans le cas des ELTIF pouvant être commercialisés auprès d’investisseurs de détail, ni plus de 100 % de la valeur nette d’inventaire de l’ELTIF dans le cas des ELTIF commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels;

| b) | il a pour but de réaliser des investissements ou de fournir des liquidités, y compris pour couvrir des coûts et dépenses, pour autant que les éléments de trésorerie ou les équivalents de trésorerie de l’ELTIF ne soient pas suffisants pour réaliser l’investissement concerné; |
| --- | --- |

b)

il a pour but de réaliser des investissements ou de fournir des liquidités, y compris pour couvrir des coûts et dépenses, pour autant que les éléments de trésorerie ou les équivalents de trésorerie de l’ELTIF ne soient pas suffisants pour réaliser l’investissement concerné;

| c) | il est libellé dans la même devise que les actifs dont les liquidités empruntées doivent permettre l’acquisition, ou dans une autre devise pour laquelle le risque de change a été couvert de manière appropriée; |
| --- | --- |

c)

il est libellé dans la même devise que les actifs dont les liquidités empruntées doivent permettre l’acquisition, ou dans une autre devise pour laquelle le risque de change a été couvert de manière appropriée;

| d) | il a une échéance qui ne dépasse pas la durée de vie de l’ELTIF. |
| --- | --- |

d)

il a une échéance qui ne dépasse pas la durée de vie de l’ELTIF.

Lors de l’emprunt de liquidités, l’ELTIF peut grever des actifs afin de mettre en œuvre sa stratégie d’emprunt.

Les accords d’emprunt entièrement couverts par les engagements de capitaux des investisseurs ne sont pas considérés comme des emprunts aux fins du présent paragraphe.

2.   Le gestionnaire de l’ELTIF précise, dans le prospectus de l’ELTIF, si l’ELTIF compte emprunter des liquidités dans le cadre de sa stratégie d’investissement et, dans l’affirmative, il y indique également les limites d’emprunt.

3.   Les limites d’emprunt devant être indiquées dans le prospectus visée au paragraphe 2 ne s’appliquent qu’à partir de la date précisée dans les statuts ou documents constitutifs de l’ELTIF. Cette date est fixée au plus tard trois ans après la date à laquelle la commercialisation de l’ETILF a débuté.

4.   Les limites d’emprunt visées au paragraphe 1, point a), sont temporairement suspendues lorsque l’ELTIF lève des capitaux supplémentaires ou réduit son capital existant. Cette suspension est limitée dans le temps à la période strictement nécessaire, compte tenu des intérêts des investisseurs dans l’ELTIF, et ne dure en aucun cas pas plus de 12 mois.».

| 9) | À l’article 17, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille prévues à l’article 13:






  a) | s’appliquent au plus tard à partir de la date précisée dans les statuts ou documents constitutifs de l’ELTIF; |
| --- | --- | --- |

9)

À l’article 17, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille prévues à l’article 13:

a)

s’appliquent au plus tard à partir de la date précisée dans les statuts ou documents constitutifs de l’ELTIF;

| b) | cessent de s’appliquer dès que l’ELTIF commence à vendre des actifs en vue du remboursement des parts ou des actions des investisseurs à la fin de la vie de l’ELTIF; |
| --- | --- |

b)

cessent de s’appliquer dès que l’ELTIF commence à vendre des actifs en vue du remboursement des parts ou des actions des investisseurs à la fin de la vie de l’ELTIF;

| c) | sont suspendues temporairement lorsque l’ELTIF lève des capitaux supplémentaires ou réduit son capital existant, à condition que la durée de cette suspension ne dépasse pas douze mois.». |
| --- | --- |

c)

sont suspendues temporairement lorsque l’ELTIF lève des capitaux supplémentaires ou réduit son capital existant, à condition que la durée de cette suspension ne dépasse pas douze mois.».

| 10) | L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 18
  Remboursement de parts ou d’actions d’ELTIF

  1.   Les investisseurs d’un ELTIF ne peuvent demander le remboursement de leurs parts ou actions avant la fin de la vie de l’ELTIF. Les investisseurs peuvent être remboursés à partir du lendemain de la date de fin de vie de l’ELTIF.
  Les statuts ou documents constitutifs de l’ELTIF indiquent clairement une date précise de fin de vie de l’ELTIF et peuvent prévoir un droit de prolongation temporaire de sa durée de vie, et les conditions d’exercice d’un tel droit.
  Les statuts ou documents constitutifs de l’ELTIF et les informations fournies aux investisseurs décrivent les procédures de remboursement de parts ou d’actions et de cession d’actifs, et indiquent clairement que le remboursement des investisseurs est possible à partir du lendemain de la date de fin de vie de l’ELTIF.


  2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les statuts ou documents constitutifs d’un ELTIF peuvent prévoir la possibilité de remboursements au cours de la vie de l’ELTIF pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:






  a) | les remboursements ne sont pas accordés avant la fin d’une période de détention minimale ou avant la date précisée à l’article 17, paragraphe 1, point a); |
| --- | --- | --- |

10)

L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Remboursement de parts ou d’actions d’ELTIF

1.   Les investisseurs d’un ELTIF ne peuvent demander le remboursement de leurs parts ou actions avant la fin de la vie de l’ELTIF. Les investisseurs peuvent être remboursés à partir du lendemain de la date de fin de vie de l’ELTIF.

Les statuts ou documents constitutifs de l’ELTIF indiquent clairement une date précise de fin de vie de l’ELTIF et peuvent prévoir un droit de prolongation temporaire de sa durée de vie, et les conditions d’exercice d’un tel droit.

Les statuts ou documents constitutifs de l’ELTIF et les informations fournies aux investisseurs décrivent les procédures de remboursement de parts ou d’actions et de cession d’actifs, et indiquent clairement que le remboursement des investisseurs est possible à partir du lendemain de la date de fin de vie de l’ELTIF.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les statuts ou documents constitutifs d’un ELTIF peuvent prévoir la possibilité de remboursements au cours de la vie de l’ELTIF pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a)

les remboursements ne sont pas accordés avant la fin d’une période de détention minimale ou avant la date précisée à l’article 17, paragraphe 1, point a);

| b) | au moment de l’agrément et tout au long de la vie de l’ELTIF, le gestionnaire de l’ELTIF est en mesure de démontrer à l’autorité compétente pour l’ELTIF que l’ELTIF a mis en place une politique de remboursement et des outils de gestion des liquidités appropriés, compatibles avec la stratégie d’investissement à long terme de l’ELTIF; |
| --- | --- |

b)

au moment de l’agrément et tout au long de la vie de l’ELTIF, le gestionnaire de l’ELTIF est en mesure de démontrer à l’autorité compétente pour l’ELTIF que l’ELTIF a mis en place une politique de remboursement et des outils de gestion des liquidités appropriés, compatibles avec la stratégie d’investissement à long terme de l’ELTIF;

| c) | la politique de remboursement de l’ELTIF indique clairement les procédures et conditions de remboursement; |
| --- | --- |

c)

la politique de remboursement de l’ELTIF indique clairement les procédures et conditions de remboursement;

| d) | la politique de remboursement de l’ELTIF garantit que les remboursements sont limités à un pourcentage des actifs de l’ELTIF visés à l’article 9, paragraphe 1, point b); |
| --- | --- |

d)

la politique de remboursement de l’ELTIF garantit que les remboursements sont limités à un pourcentage des actifs de l’ELTIF visés à l’article 9, paragraphe 1, point b);

| e) | la politique de remboursement de l’ELTIF garantit que les investisseurs sont traités équitablement et que les remboursements sont accordés au prorata si les demandes de remboursement dépassent le pourcentage visé au point d) du présent alinéa. |
| --- | --- |

e)

la politique de remboursement de l’ELTIF garantit que les investisseurs sont traités équitablement et que les remboursements sont accordés au prorata si les demandes de remboursement dépassent le pourcentage visé au point d) du présent alinéa.

La condition d’une période de détention minimale visée au premier alinéa, point a), ne s’applique pas aux ELTIF nourriciers investissant dans leur ELTIF maître.

3.   La durée de vie d’un ELTIF est cohérente avec la nature à long terme de l’ELTIF et est compatible avec les cycles de vie de chacun de ses actifs, mesuré sur la base du profil d’illiquidité et du cycle de vie économique de l’actif concerné, et l’objectif d’investissement déclaré de l’ELTIF.

4.   Les investisseurs ont toujours la possibilité d’être remboursés en liquide.

5.   Le remboursement en nature à partir des actifs de l’ELTIF n’est possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les statuts ou documents constitutifs de l’ELTIF offrent cette possibilité, à la condition que tous les investisseurs soient traités équitablement; |
| --- | --- |

a)

les statuts ou documents constitutifs de l’ELTIF offrent cette possibilité, à la condition que tous les investisseurs soient traités équitablement;

| b) | l’investisseur demande par écrit à être remboursé sous la forme d’une fraction des actifs de l’ELTIF; |
| --- | --- |

b)

l’investisseur demande par écrit à être remboursé sous la forme d’une fraction des actifs de l’ELTIF;

| c) | aucune règle particulière ne vient restreindre le transfert de ces actifs. |
| --- | --- |

c)

aucune règle particulière ne vient restreindre le transfert de ces actifs.

6.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances dans lesquelles la durée de vie d’un ELTIF est considérée comme étant compatible avec les cycles de vie de chacun de ses actifs, tel qu’il est prévu au paragraphe 3.

L’AEMF élabore également des projets de normes techniques de réglementation précisant:

| a) | les critères permettant de déterminer la période de détention minimale visée au paragraphe 2, premier alinéa, point a); |
| --- | --- |

a)

les critères permettant de déterminer la période de détention minimale visée au paragraphe 2, premier alinéa, point a);

| b) | les informations minimales à fournir à l’autorité compétente pour l’ELTIF conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point b); |
| --- | --- |

b)

les informations minimales à fournir à l’autorité compétente pour l’ELTIF conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point b);

| c) | les exigences que doit remplir l’ELTIF en ce qui concerne sa politique de remboursement et ses outils de gestion de la liquidité, visés au paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c); et |
| --- | --- |

c)

les exigences que doit remplir l’ELTIF en ce qui concerne sa politique de remboursement et ses outils de gestion de la liquidité, visés au paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c); et

| d) | les critères permettant d’évaluer le pourcentage visé au paragraphe 2, premier alinéa, point d), en tenant compte entre autres des flux de trésorerie et engagements escomptés de l’ELTIF. |
| --- | --- |

d)

les critères permettant d’évaluer le pourcentage visé au paragraphe 2, premier alinéa, point d), en tenant compte entre autres des flux de trésorerie et engagements escomptés de l’ELTIF.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier et au second alinéas à la Commission au plus tard le 10 janvier 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier et au second alinéas conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.».

| 11) | L’article 19 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les statuts ou documents constitutifs d’un ELTIF n’empêchent pas les investisseurs de céder librement leurs parts ou actions à des tiers autres que le gestionnaire de l’ELTIF, sous réserve des exigences réglementaires applicables et des conditions énoncées dans le prospectus de l’ELTIF.»; |
| --- | --- | --- |

11)

L’article 19 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les statuts ou documents constitutifs d’un ELTIF n’empêchent pas les investisseurs de céder librement leurs parts ou actions à des tiers autres que le gestionnaire de l’ELTIF, sous réserve des exigences réglementaires applicables et des conditions énoncées dans le prospectus de l’ELTIF.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «2 bis.   Les statuts ou documents constitutifs d’un ELTIF peuvent prévoir la possibilité, au cours de la vie de l’ELTIF, d’un appariement total ou partiel des demandes de transfert de parts ou d’actions de l’ELTIF émanant des investisseurs sortants et des demandes de transfert d’investisseurs potentiels, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:






  a) | le gestionnaire de l’ELTIF a une politique d’appariement des demandes qui indique clairement tous les éléments suivants:






  i) | le processus de transfert, tant pour les investisseurs sortants que pour les investisseurs potentiels; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Les statuts ou documents constitutifs d’un ELTIF peuvent prévoir la possibilité, au cours de la vie de l’ELTIF, d’un appariement total ou partiel des demandes de transfert de parts ou d’actions de l’ELTIF émanant des investisseurs sortants et des demandes de transfert d’investisseurs potentiels, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a)

le gestionnaire de l’ELTIF a une politique d’appariement des demandes qui indique clairement tous les éléments suivants:

i)

le processus de transfert, tant pour les investisseurs sortants que pour les investisseurs potentiels;

| ii) | le rôle du gestionnaire de l’ELTIF ou de l’administrateur du fonds dans la réalisation des transferts et dans l’appariement des demandes; |
| --- | --- |

ii)

le rôle du gestionnaire de l’ELTIF ou de l’administrateur du fonds dans la réalisation des transferts et dans l’appariement des demandes;

| iii) | les périodes durant lesquelles les investisseurs sortants et les investisseurs potentiels peuvent demander le transfert d’actions ou de parts de l’ELTIF; |
| --- | --- |

iii)

les périodes durant lesquelles les investisseurs sortants et les investisseurs potentiels peuvent demander le transfert d’actions ou de parts de l’ELTIF;

| iv) | les règles déterminant le prix d’exécution; |
| --- | --- |

iv)

les règles déterminant le prix d’exécution;

| v) | les règles déterminant les conditions relatives au prorata; |
| --- | --- |

v)

les règles déterminant les conditions relatives au prorata;

| vi) | le calendrier et le type d’informations à fournir concernant le processus de transfert; |
| --- | --- |

vi)

le calendrier et le type d’informations à fournir concernant le processus de transfert;

| vii) | les frais, coûts et charges éventuels liés au processus de transfert; |
| --- | --- |

vii)

les frais, coûts et charges éventuels liés au processus de transfert;

| b) | la politique et les procédures d’appariement des demandes des investisseurs sortants de l’ELTIF avec celles des investisseurs potentiels garantissent que les investisseurs sont traités équitablement et qu’en cas de déséquilibre entre les investisseurs sortants et les investisseurs potentiels, l’appariement est effectué au prorata; |
| --- | --- |

b)

la politique et les procédures d’appariement des demandes des investisseurs sortants de l’ELTIF avec celles des investisseurs potentiels garantissent que les investisseurs sont traités équitablement et qu’en cas de déséquilibre entre les investisseurs sortants et les investisseurs potentiels, l’appariement est effectué au prorata;

| c) | l’appariementdes demandes permet au gestionnaire de l’ELTIF de surveiller le risque de liquidité de l’ELTIF et l’appariementest compatible avec la stratégie d’investissement à long terme de l’ELTIF.»; |
| --- | --- |

c)

l’appariementdes demandes permet au gestionnaire de l’ELTIF de surveiller le risque de liquidité de l’ELTIF et l’appariementest compatible avec la stratégie d’investissement à long terme de l’ELTIF.»;

| c) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «5.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances du recours à l’appariement prévu au paragraphe 2 bis, ainsi que les informations que les ELTIF doivent communiquer aux investisseurs.
  L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 10 janvier 2024.
  La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances du recours à l’appariement prévu au paragraphe 2 bis, ainsi que les informations que les ELTIF doivent communiquer aux investisseurs.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 10 janvier 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.».

| 12) | À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Un ELTIF informe l’autorité compétente pour l’ELTIF de la cession ordonnée de ses actifs en vue du remboursement des parts ou des actions des investisseurs après la fin de vie de l’ELTIF, au plus tard un an avant la date de fin de vie de l’ELTIF. À la demande de l’autorité compétente pour l’ELTIF, ce dernier soumet à ladite autorité un programme détaillé pour la cession ordonnée de ses actifs.». |
| --- | --- |

12)

À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un ELTIF informe l’autorité compétente pour l’ELTIF de la cession ordonnée de ses actifs en vue du remboursement des parts ou des actions des investisseurs après la fin de vie de l’ELTIF, au plus tard un an avant la date de fin de vie de l’ELTIF. À la demande de l’autorité compétente pour l’ELTIF, ce dernier soumet à ladite autorité un programme détaillé pour la cession ordonnée de ses actifs.».

| 13) | À l’article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Un ELTIF peut réduire son capital au prorata en cas de cession d’actifs au cours de la vie de l’ELTIF, à condition que le gestionnaire de l’ELTIF estime, après mûre réflexion, qu’une telle cession est dans l’intérêt des investisseurs.». |
| --- | --- |

13)

À l’article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Un ELTIF peut réduire son capital au prorata en cas de cession d’actifs au cours de la vie de l’ELTIF, à condition que le gestionnaire de l’ELTIF estime, après mûre réflexion, qu’une telle cession est dans l’intérêt des investisseurs.».

| 14) | L’article 23 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les informations que doivent communiquer les organismes de placement collectif du type fermé conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (*5); |
| --- | --- | --- | --- |

14)

L’article 23 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les informations que doivent communiquer les organismes de placement collectif du type fermé conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (*5);

*5

(*5)  Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).»;"

*5

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «3 bis.   Le prospectus d’un ELTIF nourricier contient les informations suivantes:






  a) | une déclaration précisant que l’ELTIF nourricier est le nourricier d’un ELTIF maître et que, en tant que tel, il investit en permanence 85 % ou plus de ses actifs dans des parts ou des actions dudit ELTIF maître; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis.   Le prospectus d’un ELTIF nourricier contient les informations suivantes:

a)

une déclaration précisant que l’ELTIF nourricier est le nourricier d’un ELTIF maître et que, en tant que tel, il investit en permanence 85 % ou plus de ses actifs dans des parts ou des actions dudit ELTIF maître;

| b) | l’objectif et la politique d’investissement de l’ELTIF nourricier, y compris le profil de risque et des informations permettant de savoir si les performances de l’ELTIF nourricier et de l’ELTIF maître sont identiques, ou dans quelle mesure et pour quelles raisons elles diffèrent; |
| --- | --- |

b)

l’objectif et la politique d’investissement de l’ELTIF nourricier, y compris le profil de risque et des informations permettant de savoir si les performances de l’ELTIF nourricier et de l’ELTIF maître sont identiques, ou dans quelle mesure et pour quelles raisons elles diffèrent;

| c) | une description brève de l’ELTIF maître, de son organisation ainsi que de son objectif et de sa politique d’investissement, y compris son profil de risque, et une indication de la manière dont se procurer le prospectus de l’ELTIF maître; |
| --- | --- |

c)

une description brève de l’ELTIF maître, de son organisation ainsi que de son objectif et de sa politique d’investissement, y compris son profil de risque, et une indication de la manière dont se procurer le prospectus de l’ELTIF maître;

| d) | un résumé de l’accord entre l’ELTIF nourricier et l’ELTIF maître ou des règles de conduite internes visés à l’article 29, paragraphe 6; |
| --- | --- |

d)

un résumé de l’accord entre l’ELTIF nourricier et l’ELTIF maître ou des règles de conduite internes visés à l’article 29, paragraphe 6;

| e) | la manière dont les porteurs de parts ou d’actions peuvent obtenir des informations supplémentaires sur l’ELTIF maître et sur l’accord conclu entre l’ELTIF nourricier et l’ELTIF maître visé à l’article 29, paragraphe 6; |
| --- | --- |

e)

la manière dont les porteurs de parts ou d’actions peuvent obtenir des informations supplémentaires sur l’ELTIF maître et sur l’accord conclu entre l’ELTIF nourricier et l’ELTIF maître visé à l’article 29, paragraphe 6;

| f) | une description de toutes les rémunérations ou de tous les remboursements de coûts dus par l’ELTIF nourricier du fait de son investissement dans des parts ou des actions de l’ELTIF maître, ainsi que des frais totaux de l’ELTIF nourricier et de l’ELTIF maître.»; |
| --- | --- |

f)

une description de toutes les rémunérations ou de tous les remboursements de coûts dus par l’ELTIF nourricier du fait de son investissement dans des parts ou des actions de l’ELTIF maître, ainsi que des frais totaux de l’ELTIF nourricier et de l’ELTIF maître.»;

| c) | au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Lorsque l’ELTIF est commercialisé auprès d’investisseurs de détail, le gestionnaire de l’ELTIF inclut dans le rapport annuel de l’ELTIF nourricier une déclaration sur les frais totaux de l’ELTIF nourricier et de l’ELTIF maître. Le rapport annuel de l’ELTIF nourricier indique comment obtenir le rapport annuel de l’ELTIF maître.». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque l’ELTIF est commercialisé auprès d’investisseurs de détail, le gestionnaire de l’ELTIF inclut dans le rapport annuel de l’ELTIF nourricier une déclaration sur les frais totaux de l’ELTIF nourricier et de l’ELTIF maître. Le rapport annuel de l’ELTIF nourricier indique comment obtenir le rapport annuel de l’ELTIF maître.».

| 15) | À l’article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le prospectus donne un ratio global des coûts de l’ELTIF.». |
| --- | --- |

15)

À l’article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le prospectus donne un ratio global des coûts de l’ELTIF.».

| 16) | L’article 26 est supprimé. |
| --- | --- |

16)

L’article 26 est supprimé.

| 17) | L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 27
  Procédure d’évaluation interne pour les ELTIF pouvant être commercialisés auprès d’investisseurs de détail
  Le gestionnaire d’un ELTIF dont les parts ou actions peuvent être commercialisées auprès d’investisseurs de détail est soumis aux exigences prévues à l’article 16, paragraphe 3, deuxième à cinquième et septième alinéas, de la directive 2014/65/UE et à l’article 24, paragraphe 2, de ladite directive.». |
| --- | --- |

17)

L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

Procédure d’évaluation interne pour les ELTIF pouvant être commercialisés auprès d’investisseurs de détail

Le gestionnaire d’un ELTIF dont les parts ou actions peuvent être commercialisées auprès d’investisseurs de détail est soumis aux exigences prévues à l’article 16, paragraphe 3, deuxième à cinquième et septième alinéas, de la directive 2014/65/UE et à l’article 24, paragraphe 2, de ladite directive.».

| 18) | L’article 28 est supprimé. |
| --- | --- |

18)

L’article 28 est supprimé.

| 19) | À l’article 29, les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «6.   Dans le cas d’une structure maître-nourricier, l’ELTIF maître fournit à l’ELTIF nourricier tous les documents et toutes les informations nécessaires pour que ce dernier respecte les exigences du présent règlement. À cet effet, l’ELTIF nourricier conclut un accord avec l’ELTIF maître.
  L’accord visé au premier alinéa est mis, sur demande et gratuitement, à la disposition de tous les détenteurs de parts ou d’actions. Lorsque l’ELTIF maître et l’ELTIF nourricier sont tous deux gérés par le même gestionnaire d’ETILF, l’accord peut être remplacé par des règles de conduite internes assurant le respect des exigences du présent paragraphe.


  7.   Lorsqu’un ELTIF maître n’a pas le même dépositaire qu’un ELTIF nourricier, ces dépositaires concluent un accord d’échange d’informations afin d’assurer le respect des obligations des deux dépositaires. L’ELTIF nourricier n’investit dans les parts ou les actions de l’ELTIF maître qu’une fois qu’un tel accord a pris effet.
  Lorsqu’ils satisfont aux exigences du présent paragraphe, ni le dépositaire de l’ELTIF maître ni celui de l’ELTIF nourricier ne sont considérés comme enfreignant une quelconque règle restreignant la divulgation d’informations ou en rapport avec la protection des données, que cette règle soit prévue par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative. Le fait de satisfaire auxdites exigences n’entraîne, pour le dépositaire ou pour quiconque agit pour son compte, aucune responsabilité d’aucune sorte.
  L’ELTIF nourricier ou, le cas échéant, le gestionnaire de l’ELTIF nourricier, se charge de communiquer au dépositaire de l’ELTIF nourricier toute information concernant l’ELTIF maître qui est nécessaire pour que le dépositaire de l’ELTIF nourricier puisse s’acquitter de ses obligations. Le dépositaire de l’ELTIF maître informe immédiatement les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’ELTIF maître, l’ELTIF nourricier ou, le cas échéant, le gestionnaire et le dépositaire de l’ELTIF nourricier, de toute irrégularité qu’il constate en ce qui concerne l’ELTIF maître, considérée comme ayant une incidence négative sur l’ELTIF nourricier.». |
| --- | --- |

19)

À l’article 29, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«6.   Dans le cas d’une structure maître-nourricier, l’ELTIF maître fournit à l’ELTIF nourricier tous les documents et toutes les informations nécessaires pour que ce dernier respecte les exigences du présent règlement. À cet effet, l’ELTIF nourricier conclut un accord avec l’ELTIF maître.

L’accord visé au premier alinéa est mis, sur demande et gratuitement, à la disposition de tous les détenteurs de parts ou d’actions. Lorsque l’ELTIF maître et l’ELTIF nourricier sont tous deux gérés par le même gestionnaire d’ETILF, l’accord peut être remplacé par des règles de conduite internes assurant le respect des exigences du présent paragraphe.

7.   Lorsqu’un ELTIF maître n’a pas le même dépositaire qu’un ELTIF nourricier, ces dépositaires concluent un accord d’échange d’informations afin d’assurer le respect des obligations des deux dépositaires. L’ELTIF nourricier n’investit dans les parts ou les actions de l’ELTIF maître qu’une fois qu’un tel accord a pris effet.

Lorsqu’ils satisfont aux exigences du présent paragraphe, ni le dépositaire de l’ELTIF maître ni celui de l’ELTIF nourricier ne sont considérés comme enfreignant une quelconque règle restreignant la divulgation d’informations ou en rapport avec la protection des données, que cette règle soit prévue par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative. Le fait de satisfaire auxdites exigences n’entraîne, pour le dépositaire ou pour quiconque agit pour son compte, aucune responsabilité d’aucune sorte.

L’ELTIF nourricier ou, le cas échéant, le gestionnaire de l’ELTIF nourricier, se charge de communiquer au dépositaire de l’ELTIF nourricier toute information concernant l’ELTIF maître qui est nécessaire pour que le dépositaire de l’ELTIF nourricier puisse s’acquitter de ses obligations. Le dépositaire de l’ELTIF maître informe immédiatement les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’ELTIF maître, l’ELTIF nourricier ou, le cas échéant, le gestionnaire et le dépositaire de l’ELTIF nourricier, de toute irrégularité qu’il constate en ce qui concerne l’ELTIF maître, considérée comme ayant une incidence négative sur l’ELTIF nourricier.».

| 20) | L’article 30 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 30
  Exigences spécifiques concernant la distribution et la commercialisation d’ELTIF auprès d’investisseurs de détail

  1.   Les parts ou actions d’un ELTIF ne peuvent être commercialisées auprès d’un investisseur de détail que si une évaluation de l’adéquation a été effectuée conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE et si une déclaration d’adéquation a été fournie à cet investisseur de détail conformément à l’article 25, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, de ladite directive.
  L’évaluation de l’adéquation visée au premier alinéa du présent paragraphe est effectuée indépendamment du fait que les parts ou actions des ELTIF sont acquises par l’investisseur de détail auprès du distributeur ou du gestionnaire de l’ELTIF, ou sur le marché secondaire conformément à l’article 19 du présent règlement.
  Le consentement exprès de l’investisseur de détail indiquant qu’il comprend les risques liés à l’investissement dans un ELTIF est obtenu lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:






  a) | l’évaluation de l’adéquation n’est pas fournie dans le cadre de conseils en investissement; |
| --- | --- | --- |

20)

L’article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Article 30

Exigences spécifiques concernant la distribution et la commercialisation d’ELTIF auprès d’investisseurs de détail

1.   Les parts ou actions d’un ELTIF ne peuvent être commercialisées auprès d’un investisseur de détail que si une évaluation de l’adéquation a été effectuée conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE et si une déclaration d’adéquation a été fournie à cet investisseur de détail conformément à l’article 25, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, de ladite directive.

L’évaluation de l’adéquation visée au premier alinéa du présent paragraphe est effectuée indépendamment du fait que les parts ou actions des ELTIF sont acquises par l’investisseur de détail auprès du distributeur ou du gestionnaire de l’ELTIF, ou sur le marché secondaire conformément à l’article 19 du présent règlement.

Le consentement exprès de l’investisseur de détail indiquant qu’il comprend les risques liés à l’investissement dans un ELTIF est obtenu lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)

l’évaluation de l’adéquation n’est pas fournie dans le cadre de conseils en investissement;

| b) | l’ELTIF est considéré non adéquat pour l’investisseur de détail à la suite de l’évaluation de l’adéquation effectuée en application du premier alinéa; |
| --- | --- |

b)

l’ELTIF est considéré non adéquat pour l’investisseur de détail à la suite de l’évaluation de l’adéquation effectuée en application du premier alinéa;

| c) | l’investisseur de détail souhaite procéder à la transaction en dépit du fait que l’ELTIF est considéré non adéquat pour lui. |
| --- | --- |

c)

l’investisseur de détail souhaite procéder à la transaction en dépit du fait que l’ELTIF est considéré non adéquat pour lui.

Le distributeur ou, lorsqu’il propose ou place directement des parts ou des actions d’un ELTIF auprès d’un investisseur de détail, le gestionnaire de l’ELTIF constitue un dossier, comme le prévoit l’article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE.

2.   Le distributeur ou, lorsqu’il propose ou place directement des parts ou des actions d’un ELTIF auprès d’un investisseur de détail, le gestionnaire de l’ELTIF émet une alerte écrite claire informant l’investisseur de détail de ce qui suit:

| a) | lorsque la durée de vie d’un ELTIF qui est proposé ou placé auprès d’investisseurs de détail dépasse dix ans, que l’ELTIF pourrait ne pas être adapté à des investisseurs de détail incapables de maintenir un tel engagement illiquide à long terme; |
| --- | --- |

a)

lorsque la durée de vie d’un ELTIF qui est proposé ou placé auprès d’investisseurs de détail dépasse dix ans, que l’ELTIF pourrait ne pas être adapté à des investisseurs de détail incapables de maintenir un tel engagement illiquide à long terme;

| b) | lorsque les statuts ou les documents constitutifs d’un ELTIF prévoient la possibilité d’appariement des parts ou actions de l’ELTIF conformément à l’article 19, paragraphe 2 bis, que la disponibilité d’une telle possibilité ne garantit ni ne donne à l’investisseur de détail le droit de sortir ou d’obtenir le remboursement de ses parts ou ses actions de l’ELTIF concerné. |
| --- | --- |

b)

lorsque les statuts ou les documents constitutifs d’un ELTIF prévoient la possibilité d’appariement des parts ou actions de l’ELTIF conformément à l’article 19, paragraphe 2 bis, que la disponibilité d’une telle possibilité ne garantit ni ne donne à l’investisseur de détail le droit de sortir ou d’obtenir le remboursement de ses parts ou ses actions de l’ELTIF concerné.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque l’investisseur de détail est un membre du personnel d’encadrement supérieur, un gestionnaire de portefeuille, un directeur, un administrateur, un agent ou un employé du gestionnaire de l’ELTIF ou d’une filiale du gestionnaire de l’ELTIF, et qu’il dispose d’une connaissance suffisante de l’ELTIF.

4.   Un ELTIF nourricier indique dans toutes ses communications publicitaires qu’il investit en permanence 85 % ou plus de ses actifs dans des parts ou des actions de l’ELTIF maître.

5.   Les statuts ou documents constitutifs d’un ELTIF commercialisé auprès d’investisseurs de détail dans la catégorie d’actions ou de parts pertinente disposent que tous les investisseurs bénéficient du même traitement et qu’aucun investisseur ou groupe d’investisseurs ne reçoit de traitement préférentiel ou d’avantage économique particulier dans la ou les catégories pertinentes.

6.   La forme juridique d’un ELTIF commercialisé auprès d’investisseurs de détail ne donne pas lieu à une responsabilité supplémentaire pour l’investisseur de détail et ne nécessite pas d’autres engagements de la part d’un tel investisseur, en plus du capital initialement souscrit.

7.   Durant la période de souscription, et pendant une période de deux semaines après la signature de l’engagement ou de l’accord initial de souscription des parts ou des actions de l’ELTIF, les investisseurs de détail peuvent annuler leur souscription et être remboursés sans pénalité.

8.   Le gestionnaire de l’ELTIF commercialisé auprès d’investisseurs de détail établit des procédures et des dispositions appropriées pour le traitement des plaintes des investisseurs de détail, qui permettent à ceux-ci de déposer des plaintes dans la langue officielle ou une des langues officielles de leur État membre.».

| 21) | L’article 31, paragraphe 4, est modifié comme suit:






  a) | les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | le prospectus de l’ELTIF; et |
| --- | --- | --- | --- |

21)

L’article 31, paragraphe 4, est modifié comme suit:

a)

les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

le prospectus de l’ELTIF; et

| b) | le document d’informations clés de l’ELTIF, en cas de commercialisation auprès d’investisseurs de détail.»; |
| --- | --- |

b)

le document d’informations clés de l’ELTIF, en cas de commercialisation auprès d’investisseurs de détail.»;

| b) | le point c) est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le point c) est supprimé.

| 22) | À l’article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les pouvoirs conférés à l’AEMF par la directive 2011/61/UE s’exercent aussi dans le cadre du présent règlement et conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*6).


  (*6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»." |
| --- | --- |

22)

À l’article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les pouvoirs conférés à l’AEMF par la directive 2011/61/UE s’exercent aussi dans le cadre du présent règlement et conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*6).

(*6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»."

*6

o

o

| 23) | L’article 37 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 37
  Réexamen

  1.   La Commission réexamine l’application du présent règlement et analyse au moins les éléments suivants:






  a) | le degré de commercialisation des ELTIF dans l’Union, y compris l’intérêt que la commercialisation d’ELTIF peut présenter pour les gestionnaires de FIA visés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE; |
| --- | --- | --- |

23)

L’article 37 est remplacé par le texte suivant:

«Article 37

Réexamen

1.   La Commission réexamine l’application du présent règlement et analyse au moins les éléments suivants:

a)

le degré de commercialisation des ELTIF dans l’Union, y compris l’intérêt que la commercialisation d’ELTIF peut présenter pour les gestionnaires de FIA visés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE;

| b) | l’application des dispositions relatives à l’agrément des ELTIF, telles qu’elles sont énoncées aux articles 3 à 6; |
| --- | --- |

b)

l’application des dispositions relatives à l’agrément des ELTIF, telles qu’elles sont énoncées aux articles 3 à 6;

| c) | s’il y a lieu de mettre à jour les dispositions relatives au registre public centralisé des ELTIF prévues à l’article 3; |
| --- | --- |

c)

s’il y a lieu de mettre à jour les dispositions relatives au registre public centralisé des ELTIF prévues à l’article 3;

| d) | s’il y a lieu de mettre à jour la liste des actifs et des investissements éligibles, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille, les règles relatives à la concentration et les limites applicables à l’emprunt de liquidités; |
| --- | --- |

d)

s’il y a lieu de mettre à jour la liste des actifs et des investissements éligibles, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille, les règles relatives à la concentration et les limites applicables à l’emprunt de liquidités;

| e) | les effets, sur la diversification des actifs, de l’application de la limite d’investissement pour les actifs éligibles à l’investissement prévue à l’article 13, paragraphe 1; |
| --- | --- |

e)

les effets, sur la diversification des actifs, de l’application de la limite d’investissement pour les actifs éligibles à l’investissement prévue à l’article 13, paragraphe 1;

| f) | s’il y a lieu de mettre à jour les dispositions relatives aux conflits d’intérêts prévues à l’article 12; |
| --- | --- |

f)

s’il y a lieu de mettre à jour les dispositions relatives aux conflits d’intérêts prévues à l’article 12;

| g) | l’application de l’article 18 et l’incidence de cette application sur la politique de remboursement et la durée de vie des ELTIF; |
| --- | --- |

g)

l’application de l’article 18 et l’incidence de cette application sur la politique de remboursement et la durée de vie des ELTIF;

| h) | si les exigences de transparence prévues au chapitre IV sont appropriées; |
| --- | --- |

h)

si les exigences de transparence prévues au chapitre IV sont appropriées;

| i) | si les dispositions relatives à la commercialisation des parts ou actions des ELTIF prévues au chapitre V sont appropriées et garantissent une protection efficace des investisseurs, y compris des investisseurs de détail; |
| --- | --- |

i)

si les dispositions relatives à la commercialisation des parts ou actions des ELTIF prévues au chapitre V sont appropriées et garantissent une protection efficace des investisseurs, y compris des investisseurs de détail;

| j) | si les ELTIF ont contribué de manière importante à la réalisation des objectifs de l’Union tels que ceux énoncés dans le pacte vert pour l’Europe et dans d’autres domaines prioritaires. |
| --- | --- |

j)

si les ELTIF ont contribué de manière importante à la réalisation des objectifs de l’Union tels que ceux énoncés dans le pacte vert pour l’Europe et dans d’autres domaines prioritaires.

2.   Sur la base du réexamen visé au paragraphe 1 du présent article, au plus tard le 10 avril 2030, et après consultation de l’AEMF, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la contribution de ce règlement et des ELTIF à l’achèvement de l’union des marchés de capitaux et à la réalisation des objectifs énoncés dans l’article 1er, paragraphe 2. Le rapport est accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative.».

| 24) | L’article suivant est inséré:

  «Article 37 bis
  Réexamen des aspects liés à la durabilité des ELTIF
  Au plus tard le 11 janvier 2026, la Commission procède à une évaluation et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative, concernant au moins ce qui suit:






  a) | si la création d’une indication facultative d’“ELTIF commercialisé comme étant durable sur le plan environnemental” ou d’“ELTIF vert” est réalisable, et en particulier:






  i) | s’il y a lieu de réserver cette indication aux ELTIF qui sont des produits financiers ayant pour objectif des investissements durables visés à l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (*7); |
| --- | --- | --- | --- |

24)

L’article suivant est inséré:

«Article 37 bis

Réexamen des aspects liés à la durabilité des ELTIF

Au plus tard le 11 janvier 2026, la Commission procède à une évaluation et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative, concernant au moins ce qui suit:

a)

si la création d’une indication facultative d’“ELTIF commercialisé comme étant durable sur le plan environnemental” ou d’“ELTIF vert” est réalisable, et en particulier:

i)

s’il y a lieu de réserver cette indication aux ELTIF qui sont des produits financiers ayant pour objectif des investissements durables visés à l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (*7);

| ii) | s’il y a lieu de réserver cette indication aux ELTIF qui investissent la totalité ou une part importante de leurs actifs éligibles ou de leurs actifs totaux dans des activités durables et, dans l’affirmative, comment définir cette part importante; |
| --- | --- |

ii)

s’il y a lieu de réserver cette indication aux ELTIF qui investissent la totalité ou une part importante de leurs actifs éligibles ou de leurs actifs totaux dans des activités durables et, dans l’affirmative, comment définir cette part importante;

| iii) | si les activités durables peuvent être liées aux critères de durabilité énoncés dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, et de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*8); |
| --- | --- |

iii)

si les activités durables peuvent être liées aux critères de durabilité énoncés dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, et de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*8);

| b) | s’il convient d’imposer une obligation générale pour les ELTIF de se conformer, dans leurs décisions d’investissement, au principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” au sens de l’article 2 bis du règlement (UE) 2019/2088, ou si cette obligation devrait se limiter aux ELTIF commercialisés en tant qu’ELTIF durables sur le plan environnemental ou verts, dans l’éventualité où une telle indication facultative serait jugée réalisable; |
| --- | --- |

b)

s’il convient d’imposer une obligation générale pour les ELTIF de se conformer, dans leurs décisions d’investissement, au principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” au sens de l’article 2 bis du règlement (UE) 2019/2088, ou si cette obligation devrait se limiter aux ELTIF commercialisés en tant qu’ELTIF durables sur le plan environnemental ou verts, dans l’éventualité où une telle indication facultative serait jugée réalisable;

| c) | s’il est possible d’améliorer le cadre applicable aux ELTIF en contribuant plus largement aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, sans porter atteinte à la nature des ELTIF. |
| --- | --- |

c)

s’il est possible d’améliorer le cadre applicable aux ELTIF en contribuant plus largement aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, sans porter atteinte à la nature des ELTIF.

(*7)  Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1)."

*7

(*8)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).»."

*8

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 10 janvier 2024.

Les ELTIF agréés conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/760 applicables avant le 10 janvier 2024 et respectant lesdites dispositions sont réputés satisfaire au présent règlement jusqu’au 11 janvier 2029. Les ELTIF agréés conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/760 applicables avant le 10 janvier 2024, qui ne lèvent pas de capitaux supplémentaires, sont réputés satisfaire au présent règlement.

Nonobstant le troisième alinéa, un ELTIF agréé avant le 10 janvier 2024 peut choisir d’être soumis au présent règlement, à condition que l’autorité compétente pour l’ELTIF en reçoive notification.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 15 mars 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO C 290 du 29.7.2022, p. 64.

1

(2)  Position du Parlement européen du 15 février 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 mars 2023.

2

(3)  Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98).

3

(4)  Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

5

(6)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

6

o

o

(7)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

7

o

(8)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

8

o

o

(9)  Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).

9

o

(10)  Directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (JO L 188 du 12.7.2019, p. 106).

10

(11)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

11

(12)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

12

o

o

(13)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

13

o

o

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| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/24 |
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20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/24

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RÈGLEMENT (UE) 2023/607 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mars 2023

modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux et à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements (UE) 2017/745 (3) et (UE) 2017/746 (4) du Parlement européen et du Conseil établissent un nouveau cadre réglementaire en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les dispositifs médicaux et les dispositif médicaux de diagnostic in vitro, sur la base d’un niveau élevé de protection de la santé des patients et des utilisateurs. Dans le même temps, les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 fixent des normes élevées de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro afin de faire face aux enjeux communs de sécurité relatifs à ces dispositifs. En outre, les deux règlements renforcent considérablement certains aspects essentiels du précédent cadre réglementaire établi par les directives 90/385/CEE (5) et 93/42/CEE (6) du Conseil, ainsi que par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil (7), tels que la supervision des organismes notifiés, la classification en fonction des risques, les procédures d’évaluation de la conformité, les exigences en matière de preuves cliniques, la vigilance et la surveillance du marché, et introduisent des dispositions garantissant la transparence et la traçabilité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements (UE) 2017/745 (3) et (UE) 2017/746 (4) du Parlement européen et du Conseil établissent un nouveau cadre réglementaire en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les dispositifs médicaux et les dispositif médicaux de diagnostic in vitro, sur la base d’un niveau élevé de protection de la santé des patients et des utilisateurs. Dans le même temps, les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 fixent des normes élevées de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro afin de faire face aux enjeux communs de sécurité relatifs à ces dispositifs. En outre, les deux règlements renforcent considérablement certains aspects essentiels du précédent cadre réglementaire établi par les directives 90/385/CEE (5) et 93/42/CEE (6) du Conseil, ainsi que par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil (7), tels que la supervision des organismes notifiés, la classification en fonction des risques, les procédures d’évaluation de la conformité, les exigences en matière de preuves cliniques, la vigilance et la surveillance du marché, et introduisent des dispositions garantissant la transparence et la traçabilité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

| (2) | En raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19, la date d’application du règlement (UE) 2017/745 a été reportée d’un an au 26 mai 2021 par le règlement (UE) 2020/561 du Parlement européen et du Conseil (8), tandis que le 26 mai 2024 a été maintenu en tant que date de fin de la période transitoire pendant laquelle certains dispositifs qui sont encore conformes à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE peuvent légalement être mis sur le marché ou mis en service. |
| --- | --- |

(2)

En raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19, la date d’application du règlement (UE) 2017/745 a été reportée d’un an au 26 mai 2021 par le règlement (UE) 2020/561 du Parlement européen et du Conseil (8), tandis que le 26 mai 2024 a été maintenu en tant que date de fin de la période transitoire pendant laquelle certains dispositifs qui sont encore conformes à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE peuvent légalement être mis sur le marché ou mis en service.

| (3) | En raison également de l’incidence de la pandémie de COVID-19, la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2017/746 a déjà été prolongée par le règlement (UE) 2022/112 du Parlement européen et du Conseil (9). |
| --- | --- |

(3)

En raison également de l’incidence de la pandémie de COVID-19, la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2017/746 a déjà été prolongée par le règlement (UE) 2022/112 du Parlement européen et du Conseil (9).

| (4) | Malgré l’augmentation constante du nombre d’organismes notifiés désignés conformément au règlement (UE) 2017/745, la capacité globale des organismes notifiés n’est toujours pas suffisante pour assurer l’évaluation de la conformité du grand nombre de dispositifs couverts par des certificats délivrés conformément à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE avant le 26 mai 2024. Il apparaît qu’un grand nombre de fabricants, en particulier des petites et moyennes entreprises, ne sont pas suffisamment préparés pour démontrer le respect des exigences du règlement (UE) 2017/745, en particulier lorsque la complexité de ces nouvelles exigences est prise en compte. Par conséquent, il est très probable que de nombreux dispositifs susceptibles d’être légalement mis sur le marché conformément aux dispositions transitoires prévues par le règlement (UE) 2017/745 ne seront pas certifiés conformément audit règlement avant la fin de la période transioire, ce qui entraîne un risque de pénurie de dispositifs médicaux dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Malgré l’augmentation constante du nombre d’organismes notifiés désignés conformément au règlement (UE) 2017/745, la capacité globale des organismes notifiés n’est toujours pas suffisante pour assurer l’évaluation de la conformité du grand nombre de dispositifs couverts par des certificats délivrés conformément à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE avant le 26 mai 2024. Il apparaît qu’un grand nombre de fabricants, en particulier des petites et moyennes entreprises, ne sont pas suffisamment préparés pour démontrer le respect des exigences du règlement (UE) 2017/745, en particulier lorsque la complexité de ces nouvelles exigences est prise en compte. Par conséquent, il est très probable que de nombreux dispositifs susceptibles d’être légalement mis sur le marché conformément aux dispositions transitoires prévues par le règlement (UE) 2017/745 ne seront pas certifiés conformément audit règlement avant la fin de la période transioire, ce qui entraîne un risque de pénurie de dispositifs médicaux dans l’Union.

| (5) | À la lumière des rapports des professionnels de la santé sur le risque imminent de pénurie de dispositifs, il est nécessaire de prolonger de toute urgence la validité des certificats délivrés conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE et de prolonger la période transitoire pendant laquelle les dispositifs conformes à ces directives peuvent être légalement mis sur le marché. La prolongation devrait avoir une durée suffisante pour donner aux organismes notifiés le temps nécessaire à la réalisation des évaluations de la conformité qui leur sont demandées. La prolongation vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique, y compris la sécurité des patients, et à éviter les pénuries de dispositifs médicaux nécessaires au bon fonctionnement des services de soins de santé, sans abaisser les exigences actuelles en matière de qualité ou de sécurité. |
| --- | --- |

(5)

À la lumière des rapports des professionnels de la santé sur le risque imminent de pénurie de dispositifs, il est nécessaire de prolonger de toute urgence la validité des certificats délivrés conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE et de prolonger la période transitoire pendant laquelle les dispositifs conformes à ces directives peuvent être légalement mis sur le marché. La prolongation devrait avoir une durée suffisante pour donner aux organismes notifiés le temps nécessaire à la réalisation des évaluations de la conformité qui leur sont demandées. La prolongation vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique, y compris la sécurité des patients, et à éviter les pénuries de dispositifs médicaux nécessaires au bon fonctionnement des services de soins de santé, sans abaisser les exigences actuelles en matière de qualité ou de sécurité.

| (6) | Il y a lieu de soumettre la prolongation à certaines conditions afin de garantir que seuls les dispositifs sûrs et pour lesquels les fabricants ont pris certaines mesures pour se conformer au règlement (UE) 2017/745 bénéficieront du délai supplémentaire. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de soumettre la prolongation à certaines conditions afin de garantir que seuls les dispositifs sûrs et pour lesquels les fabricants ont pris certaines mesures pour se conformer au règlement (UE) 2017/745 bénéficieront du délai supplémentaire.

| (7) | Afin d’assurer une transition progressive vers le règlement (UE) 2017/745, il convient que la surveillance appropriée des dispositifs bénéficiant de la période transitoire soit transférée, à terme, de l’organisme notifié qui a délivré le certificat conformément à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE à un organisme notifié désigné en vertu du règlement (UE) 2017/745. Pour des raisons de sécurité juridique, l’organisme notifié désigné au titre du règlement (UE) 2017/745 ne devrait pas être responsable des activités d’évaluation de la conformité et de surveillance menées par l’organisme notifié qui a délivré le certificat. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’assurer une transition progressive vers le règlement (UE) 2017/745, il convient que la surveillance appropriée des dispositifs bénéficiant de la période transitoire soit transférée, à terme, de l’organisme notifié qui a délivré le certificat conformément à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE à un organisme notifié désigné en vertu du règlement (UE) 2017/745. Pour des raisons de sécurité juridique, l’organisme notifié désigné au titre du règlement (UE) 2017/745 ne devrait pas être responsable des activités d’évaluation de la conformité et de surveillance menées par l’organisme notifié qui a délivré le certificat.

| (8) | En ce qui concerne le délai nécessaire pour permettre aux fabricants et aux organismes notifiés de procéder à l’évaluation de la conformité, conformément au règlement (UE) 2017/745, des dispositifs médicaux couverts par un certificat ou une déclaration de conformité établis en vertu de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE, il convient de trouver un équilibre entre les capacités disponibles limitées des organismes notifiés et la garantie d’un niveau élevé de sécurité des patients et de protection de la santé publique. Par conséquent, la durée de la période transitoire devrait dépendre de la classe de risque des dispositifs médicaux concernés, de sorte qu’elle soit plus courte pour les dispositifs appartenant à une classe de risque plus élevée et plus longue pour les dispositifs appartenant à une classe de risque moins élevée. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne le délai nécessaire pour permettre aux fabricants et aux organismes notifiés de procéder à l’évaluation de la conformité, conformément au règlement (UE) 2017/745, des dispositifs médicaux couverts par un certificat ou une déclaration de conformité établis en vertu de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE, il convient de trouver un équilibre entre les capacités disponibles limitées des organismes notifiés et la garantie d’un niveau élevé de sécurité des patients et de protection de la santé publique. Par conséquent, la durée de la période transitoire devrait dépendre de la classe de risque des dispositifs médicaux concernés, de sorte qu’elle soit plus courte pour les dispositifs appartenant à une classe de risque plus élevée et plus longue pour les dispositifs appartenant à une classe de risque moins élevée.

| (9) | Contrairement aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, le règlement (UE) 2017/745 exige l’intervention d’un organisme notifié dans l’évaluation de la conformité des dispositifs sur mesure implantables de classe III. En raison de la capacité insuffisante des organismes notifiés et du fait que les fabricants de dispositifs sur mesure sont souvent des petites ou moyennes entreprises qui n’ont pas accès à un organisme notifié au titre des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle les dispositifs sur mesure implantables de classe III peuvent légalement être mis sur le marché ou mis en service sans certificat délivré par un organisme notifié. |
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(9)

Contrairement aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, le règlement (UE) 2017/745 exige l’intervention d’un organisme notifié dans l’évaluation de la conformité des dispositifs sur mesure implantables de classe III. En raison de la capacité insuffisante des organismes notifiés et du fait que les fabricants de dispositifs sur mesure sont souvent des petites ou moyennes entreprises qui n’ont pas accès à un organisme notifié au titre des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle les dispositifs sur mesure implantables de classe III peuvent légalement être mis sur le marché ou mis en service sans certificat délivré par un organisme notifié.

| (10) | L’article 120, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/745 et l’article 110, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/746 interdisent la poursuite de la mise à disposition sur le marché ou de la mise en service de dispositifs qui sont mis sur le marché avant la fin de la période transitoire applicable et qui se trouvent encore dans la chaîne d’approvisionnement un an après la fin de cette période transitoire. Afin d’éviter l’élimination inutile de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sûrs qui se trouvent encore dans la chaîne d’approvisionnement, qui aggraverait le risque imminent de pénurie de tels dispositifs, la poursuite de cette mise à disposition sur le marché ou de cette mise en service de tels dispositifs devrait être illimitée dans le temps. |
| --- | --- |

(10)

L’article 120, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/745 et l’article 110, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/746 interdisent la poursuite de la mise à disposition sur le marché ou de la mise en service de dispositifs qui sont mis sur le marché avant la fin de la période transitoire applicable et qui se trouvent encore dans la chaîne d’approvisionnement un an après la fin de cette période transitoire. Afin d’éviter l’élimination inutile de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sûrs qui se trouvent encore dans la chaîne d’approvisionnement, qui aggraverait le risque imminent de pénurie de tels dispositifs, la poursuite de cette mise à disposition sur le marché ou de cette mise en service de tels dispositifs devrait être illimitée dans le temps.

| (11) | Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en conséquence.

| (12) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir pallier les risques de pénuries de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir pallier les risques de pénuries de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (13) | Le présent règlement est adopté au vu des circonstances exceptionnelles découlant du risque imminent de pénuries de dispositifs médicaux et du risque associé d’une crise de santé publique. Afin d’atteindre l’effet escompté de la modification des règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746, de garantir la disponibilité des dispositifs dont les certificats ont déjà expiré ou viennent à expiration avant le 26 mai 2024 et de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les prestataires de soins de santé, et pour des raisons de cohérence en ce qui concerne les modifications des deux règlements, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Pour la même raison, il s’avère également approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, |
| --- | --- |

(13)

Le présent règlement est adopté au vu des circonstances exceptionnelles découlant du risque imminent de pénuries de dispositifs médicaux et du risque associé d’une crise de santé publique. Afin d’atteindre l’effet escompté de la modification des règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746, de garantir la disponibilité des dispositifs dont les certificats ont déjà expiré ou viennent à expiration avant le 26 mai 2024 et de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les prestataires de soins de santé, et pour des raisons de cohérence en ce qui concerne les modifications des deux règlements, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Pour la même raison, il s’avère également approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) 2017/745

Le règlement (UE) 2017/745 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 120 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les certificats délivrés par des organismes notifiés conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE à partir du 25 mai 2017 qui étaient encore valables le 26 mai 2021 et qui n’ont pas fait l’objet d’un retrait par la suite restent valables après la fin de la période indiquée sur le certificat jusqu’à la date fixée au paragraphe 3 bis du présent article selon la classe de risque des dispositifs correspondante. Les certificats délivrés par des organismes notifiés conformément auxdites directives à partir du 25 mai 2017 qui étaient encore valables le 26 mai 2021 et qui ont expiré avant le 20 mars 2023 ne sont considérés comme valables jusqu’aux dates fixées au paragraphe 3 bis du présent article que si l’une des conditions suivantes est remplie:






  a) | avant la date d’expiration du certificat, le fabricant et un organisme notifié ont signé un accord écrit conformément à l’annexe VII, section 4.3, deuxième alinéa, du présent règlement pour l’évaluation de la conformité du dispositif couvert par le certificat arrivé à expiration ou d’un dispositif destiné à remplacer ce dispositif; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 120 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les certificats délivrés par des organismes notifiés conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE à partir du 25 mai 2017 qui étaient encore valables le 26 mai 2021 et qui n’ont pas fait l’objet d’un retrait par la suite restent valables après la fin de la période indiquée sur le certificat jusqu’à la date fixée au paragraphe 3 bis du présent article selon la classe de risque des dispositifs correspondante. Les certificats délivrés par des organismes notifiés conformément auxdites directives à partir du 25 mai 2017 qui étaient encore valables le 26 mai 2021 et qui ont expiré avant le 20 mars 2023 ne sont considérés comme valables jusqu’aux dates fixées au paragraphe 3 bis du présent article que si l’une des conditions suivantes est remplie:

bis

bis

a)

avant la date d’expiration du certificat, le fabricant et un organisme notifié ont signé un accord écrit conformément à l’annexe VII, section 4.3, deuxième alinéa, du présent règlement pour l’évaluation de la conformité du dispositif couvert par le certificat arrivé à expiration ou d’un dispositif destiné à remplacer ce dispositif;

| b) | une autorité compétente d’un État membre a accordé une dérogation à la procédure d’évaluation de la conformité applicable conformément à l’article 59, paragraphe 1, du présent règlement ou a demandé au fabricant, conformément à l’article 97, paragraphe 1, du présent règlement, de mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité applicable»; |
| --- | --- |

b)

une autorité compétente d’un État membre a accordé une dérogation à la procédure d’évaluation de la conformité applicable conformément à l’article 59, paragraphe 1, du présent règlement ou a demandé au fabricant, conformément à l’article 97, paragraphe 1, du présent règlement, de mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité applicable»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Par dérogation à l’article 5 et pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 3 quater du présent article soient remplies, les dispositifs visés aux paragraphes 3 bis et 3 ter du présent article peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu’aux dates prévues auxdits paragraphes.


  3 bis.   Les dispositifs qui possèdent un certificat délivré conformément à la directive 90/385/CΕΕ ou à la directive 93/42/CEE et qui est valable en vertu du paragraphe 2 du présent article peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu’aux dates suivantes:






  a) | le 31 décembre 2027, pour tous les dispositifs de classe III et pour les dispositifs implantables de classe II b, à l’exception des sutures, agrafes, produits d’obturation dentaire, appareils orthodontiques, couronnes dentaires, vis, cales, plaques, guides, broches, clips et dispositifs de connexion; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Par dérogation à l’article 5 et pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 3 quater du présent article soient remplies, les dispositifs visés aux paragraphes 3 bis et 3 ter du présent article peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu’aux dates prévues auxdits paragraphes.

3 bis.   Les dispositifs qui possèdent un certificat délivré conformément à la directive 90/385/CΕΕ ou à la directive 93/42/CEE et qui est valable en vertu du paragraphe 2 du présent article peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu’aux dates suivantes:

a)

le 31 décembre 2027, pour tous les dispositifs de classe III et pour les dispositifs implantables de classe II b, à l’exception des sutures, agrafes, produits d’obturation dentaire, appareils orthodontiques, couronnes dentaires, vis, cales, plaques, guides, broches, clips et dispositifs de connexion;

| b) | le 31 décembre 2028, pour les dispositifs de classe II b autres que ceux régis par le point a) du présent paragraphe, pour les dispositifs de classe II a, et pour les dispositifs de classe I mis sur le marché à l’état stérile ou ayant une fonction de mesurage. |
| --- | --- |

b)

le 31 décembre 2028, pour les dispositifs de classe II b autres que ceux régis par le point a) du présent paragraphe, pour les dispositifs de classe II a, et pour les dispositifs de classe I mis sur le marché à l’état stérile ou ayant une fonction de mesurage.

3 ter.   Les dispositifs pour lesquels la procédure d’évaluation de la conformité prévue par la directive 93/42/CEE ne nécessitait pas l’intervention d’un organisme notifié, pour lesquels une déclaration de conformité a été établie avant le 26 mai 2021 et pour lesquels la procédure d’évaluation de la conformité prévue par le présent règlement nécessite l’intervention d’un organisme notifié, peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu’au 31 décembre 2028.

3 quater.   Les dispositifs visés aux paragraphes 3 bis et 3 ter du présent article ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu’aux dates visées auxdits paragraphes que si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | lesdits dispositifs continuent d’être conformes à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE, selon le cas; |
| --- | --- |

a)

lesdits dispositifs continuent d’être conformes à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE, selon le cas;

| b) | il n’y a pas de modification significative de la conception et de la destination; |
| --- | --- |

b)

il n’y a pas de modification significative de la conception et de la destination;

| c) | les dispositifs ne présentent pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou d’autres personnes, ou compte tenu d’autres aspects liés à la protection de la santé publique; |
| --- | --- |

c)

les dispositifs ne présentent pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou d’autres personnes, ou compte tenu d’autres aspects liés à la protection de la santé publique;

| d) | au plus tard le 26 mai 2024, le fabricant a mis en place un système de gestion de la qualité conformément à l’article 10, paragraphe 9; |
| --- | --- |

d)

au plus tard le 26 mai 2024, le fabricant a mis en place un système de gestion de la qualité conformément à l’article 10, paragraphe 9;

| e) | au plus tard le 26 mai 2024, le fabricant ou le mandataire a introduit auprès d’un organisme notifié, conformément à l’annexe VII, section 4.3, premier alinéa, une demande formelle d’évaluation de la conformité d’un dispositif visé au paragraphe 3 bis ou 3 ter du présent article ou d’un dispositif destiné à remplacer ce dispositif et, au plus tard le 26 septembre 2024, l’organisme notifié et le fabricant ont signé un accord écrit conformément à l’annexe VII, section 4.3, deuxième alinéa. |
| --- | --- |

e)

au plus tard le 26 mai 2024, le fabricant ou le mandataire a introduit auprès d’un organisme notifié, conformément à l’annexe VII, section 4.3, premier alinéa, une demande formelle d’évaluation de la conformité d’un dispositif visé au paragraphe 3 bis ou 3 ter du présent article ou d’un dispositif destiné à remplacer ce dispositif et, au plus tard le 26 septembre 2024, l’organisme notifié et le fabricant ont signé un accord écrit conformément à l’annexe VII, section 4.3, deuxième alinéa.

3 quinquies.   Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, les exigences du présent règlement relatives à la surveillance après commercialisation, à la surveillance du marché, à la vigilance, à l’enregistrement des opérateurs économiques et des dispositifs s’appliquent aux dispositifs visés aux paragraphes 3 bis et 3 ter du présent article, en lieu et place des exigences correspondantes des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE.

3 sexies.   Sans préjudice du chapitre IV et du paragraphe 1 du présent article, l’organisme notifié qui a délivré le certificat visé au paragraphe 3 bis du présent article continue d’être responsable de la surveillance appropriée en ce qui concerne les exigences applicables relatives aux dispositifs qu’il a certifiés, sauf si le fabricant a convenu avec un organisme notifié désigné conformément à l’article 42 que ce dernier effectue ladite surveillance.

Au plus tard le 26 septembre 2024, l’organisme notifié qui a signé l’accord écrit visé au paragraphe 3 quater, point e), du présent article est responsable de la surveillance des dispositifs faisant l’objet de l’accord écrit. Lorsque l’accord écrit porte sur un dispositif destiné à remplacer un dispositif pour lequel un certificat a été délivré conformément à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE, la surveillance est effectuée pour le dispositif qui est remplacé.

Les modalités du transfert de la surveillance de l’organisme notifié qui a délivré le certificat à l’organisme notifié désigné conformément à l’article 42 sont clairement définies dans un accord entre le fabricant et l’organisme notifié désigné conformément à l’article 42 et, si possible, l’organisme notifié qui a délivré le certificat. L’organisme notifié désigné conformément à l’article 42 n’est pas responsable des activités d’évaluation de la conformité menées par l’organisme notifié qui a délivré le certificat.

3 septies.   Par dérogation à l’article 5, les dispositifs sur mesure implantables de classe III peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu’au 26 mai 2026 sans certificat délivré par un organisme notifié conformément à la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 52, paragraphe 8, deuxième alinéa, à condition que, au plus tard le 26 mai 2024, le fabricant, ou le mandataire, ait introduit auprès d’un organisme notifié une demande formelle d’évaluation de la conformité conformément à l’annexe VII, section 4.3, premier alinéa, et que, au plus tard le 26 septembre 2024, l’organisme notifié et le fabricant aient signé un accord écrit conformément à l’annexe VII, section 4.3, deuxième alinéa.»

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les dispositifs légalement mis sur le marché conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE avant le 26 mai 2021 et les dispositifs légalement mis sur le marché à compter du 26 mai 2021 conformément aux paragraphes 3, 3 bis, 3 ter et 3 septies du présent article, peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché ou mis en service.»
  . |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les dispositifs légalement mis sur le marché conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE avant le 26 mai 2021 et les dispositifs légalement mis sur le marché à compter du 26 mai 2021 conformément aux paragraphes 3, 3 bis, 3 ter et 3 septies du présent article, peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché ou mis en service.»

| 2) | L’article 122 est modifié comme suit:






  a) | au premier alinéa, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

  «Sans préjudice de l’article 120, paragraphes 3 à 3 sexies et 4, du présent règlement, et sans préjudice des obligations des États membres et des fabricants en ce qui concerne la vigilance et des obligations des fabricants en ce qui concerne la mise à disposition de la documentation, au titre des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, ces dernières sont abrogées avec effet à compter du 26 mai 2021, à l’exception:»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 122 est modifié comme suit:

a)

au premier alinéa, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de l’article 120, paragraphes 3 à 3 sexies et 4, du présent règlement, et sans préjudice des obligations des États membres et des fabricants en ce qui concerne la vigilance et des obligations des fabricants en ce qui concerne la mise à disposition de la documentation, au titre des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, ces dernières sont abrogées avec effet à compter du 26 mai 2021, à l’exception:»;

sexies

| b) | le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «En ce qui concerne les dispositifs visés à l’article 120, paragraphes 3 à 3 sexies et 4, du présent règlement, les directives visées au premier alinéa du présent article continuent d’être applicables dans la mesure où cela est nécessaire à l’application desdits paragraphes.». |
| --- | --- |

b)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les dispositifs visés à l’article 120, paragraphes 3 à 3 sexies et 4, du présent règlement, les directives visées au premier alinéa du présent article continuent d’être applicables dans la mesure où cela est nécessaire à l’application desdits paragraphes.».

sexies

| 3) | À l’article 123, paragraphe 3, point d), le vingt-quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | l’article 120, paragraphe 3 quinquies.». |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 123, paragraphe 3, point d), le vingt-quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

l’article 120, paragraphe 3 quinquies.».

quinquies

Article 2

Modifications du règlement (UE) 2017/746

Le règlement (UE) 2017/746 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 110, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les dispositifs légalement mis sur le marché conformément à la directive 98/79/CE avant le 26 mai 2022 et les dispositifs légalement mis sur le marché à compter du 26 mai 2022 conformément au paragraphe 3 du présent article peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché ou mis en service.»
  . |
| --- | --- |

1)

À l’article 110, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les dispositifs légalement mis sur le marché conformément à la directive 98/79/CE avant le 26 mai 2022 et les dispositifs légalement mis sur le marché à compter du 26 mai 2022 conformément au paragraphe 3 du présent article peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché ou mis en service.»

| 2) | À l’article 112, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «En ce qui concerne les dispositifs visés à l’article 110, paragraphes 3 et 4, du présent règlement, la directive 98/79/CE continue de s’appliquer dans la mesure où cela est nécessaire à l’application desdits paragraphes.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 112, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les dispositifs visés à l’article 110, paragraphes 3 et 4, du présent règlement, la directive 98/79/CE continue de s’appliquer dans la mesure où cela est nécessaire à l’application desdits paragraphes.».

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 15 mars 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  Avis du 24 janvier 2023 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 16 février 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 mars 2023.

2

(3)  Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176).

4

(5)  Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).

5

(6)  Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).

6

(7)  Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

7

(8)  Règlement (UE) 2020/561 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en ce qui concerne les dates d’application de certaines de ses dispositions (JO L 130 du 24.4.2020, p. 18).

8

(9)  Règlement (UE) 2022/112 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne (JO L 19 du 28.1.2022, p. 3).

9

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/30 |
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20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/30

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Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

L’arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne entrera en vigueur le 7 avril 2023, la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 1, dudit arrangement ayant été achevée le 7 mars 2023.

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RÈGLEMENTS

| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/31 |
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20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/31

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/608 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2023

modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne le système de gestion de certains contingents tarifaires à la suite de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande et du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187 et son article 223, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (2) établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (2) établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission (3) établit les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (principe du «premier arrivé, premier servi»). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission (3) établit les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (principe du «premier arrivé, premier servi»).

| (3) | L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conclu par la décision (UE) 2022/2524 du Conseil (4), modifie les conditions applicables aux importations en provenance de Nouvelle-Zélande, au titre de certains contingents tarifaires. Notamment, il modifie les quantités des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0147, 09.2013, 09.2109, 09.2110 et 09.4454. Il modifie également la désignation des produits et les codes NC des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182, 09.4195 et 09.4514, et abroge les règles relatives au contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre originaire de Nouvelle-Zélande. |
| --- | --- |

(3)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conclu par la décision (UE) 2022/2524 du Conseil (4), modifie les conditions applicables aux importations en provenance de Nouvelle-Zélande, au titre de certains contingents tarifaires. Notamment, il modifie les quantités des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0147, 09.2013, 09.2109, 09.2110 et 09.4454. Il modifie également la désignation des produits et les codes NC des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182, 09.4195 et 09.4514, et abroge les règles relatives au contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre originaire de Nouvelle-Zélande.

| (4) | Il y a lieu d’incorporer les nouvelles règles relatives au contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre à l’annexe XIV.5, partie A, parties A1 à A6, du règlement d’exécution (UE) 2020/761, et en particulier dans les modèles de certificats IMA1 pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182, 09.4195, 09.4514, 09.4515, 09.4521 et 09.4522. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’incorporer les nouvelles règles relatives au contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre à l’annexe XIV.5, partie A, parties A1 à A6, du règlement d’exécution (UE) 2020/761, et en particulier dans les modèles de certificats IMA1 pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182, 09.4195, 09.4514, 09.4515, 09.4521 et 09.4522.

| (5) | Les modifications apportées par ledit accord devraient être prises en compte dans les annexes des règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988. Il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2020/761 s’appliquent dès l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, il y a lieu de mettre à disposition la quantité supplémentaire pour la viande bovine de haute qualité dans le cadre du contingent tarifaire 09.4454 à partir de la période contingentaire commençant le 1er juillet 2023. En outre, les modifications apportées à la désignation des produits et aux codes NC pour les contingents tarifaires 09.4182, 09.4195 et 09.4514 devraient s’appliquer à compter du premier jour après la période de 90 jours suivant la publication du présent règlement. Il convient que les modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 s’appliquent à compter du 1er juillet 2023. |
| --- | --- |

(5)

Les modifications apportées par ledit accord devraient être prises en compte dans les annexes des règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988. Il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2020/761 s’appliquent dès l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, il y a lieu de mettre à disposition la quantité supplémentaire pour la viande bovine de haute qualité dans le cadre du contingent tarifaire 09.4454 à partir de la période contingentaire commençant le 1er juillet 2023. En outre, les modifications apportées à la désignation des produits et aux codes NC pour les contingents tarifaires 09.4182, 09.4195 et 09.4514 devraient s’appliquer à compter du premier jour après la période de 90 jours suivant la publication du présent règlement. Il convient que les modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 s’appliquent à compter du 1er juillet 2023.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/761

Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 50, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. |
| --- | --- |

1)

À l’article 50, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

| 2) | L’article 51 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L’article 51 est supprimé.

| 3) | Les annexes VIII, IX et XIV.5 sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

Les annexes VIII, IX et XIV.5 sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/1988

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Néanmoins:

| a) | le point 1 de l’annexe I est applicable à partir du 1er juillet 2023; |
| --- | --- |

a)

le point 1 de l’annexe I est applicable à partir du 1er juillet 2023;

er

| b) | le point 2 a) i) et ii), le point 2 b) et le point 3 de l’annexe I s’appliquent à compter du premier jour après la période de 90 jours suivant la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne; |
| --- | --- |

b)

le point 2 a) i) et ii), le point 2 b) et le point 3 de l’annexe I s’appliquent à compter du premier jour après la période de 90 jours suivant la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne;

Journal officiel de l’Union européenne

| c) | l’article 2 est applicable à partir du 1er juillet 2023. |
| --- | --- |

c)

l’article 2 est applicable à partir du 1er juillet 2023.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24).

2

o

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission du 11 novembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d’importation conformément au principe du «premier arrivé, premier servi» (JO L 422 du 14.12.2020, p. 4).

3

o

o

(4)  Décision (UE) 2022/2524 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 328 du 22.12.2022, p. 59).

4

---

ANNEXE I

Les annexes VIII, IX et XIV.5 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe VIII, dans le tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4454, la ligne «Quantité en kg» est remplacée par ce qui suit:






  «Quantité en kg | 1 102 000  kg (poids de produit)» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’annexe VIII, dans le tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4454, la ligne «Quantité en kg» est remplacée par ce qui suit:

«Quantité en kg

1 102 000  kg (poids de produit)»

| 2) | L’annexe IX est modifiée comme suit:






  a) | les tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182 et 09.4195 sont modifiés comme suit:






  i) | la ligne «Désignation du produit» est remplacée par ce qui suit:






  «Désignation du produit | Beurre» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe IX est modifiée comme suit:

a)

les tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182 et 09.4195 sont modifiés comme suit:

i)

la ligne «Désignation du produit» est remplacée par ce qui suit:

«Désignation du produit

Beurre»

| ii) | la ligne «Codes NC» est remplacée par ce qui suit:






  «Codes NC | 0405 10 » |
| --- | --- | --- |

ii)

la ligne «Codes NC» est remplacée par ce qui suit:

«Codes NC

0405 10 »

| iii) | la ligne «Conditions spécifiques» est remplacée par ce qui suit:






  «Conditions spécifiques | Conformément aux articles 50, 53 et 54, du présent règlement» |
| --- | --- | --- |

iii)

la ligne «Conditions spécifiques» est remplacée par ce qui suit:

«Conditions spécifiques

Conformément aux articles 50, 53 et 54, du présent règlement»

| b) | le tableau suivant correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4514 est modifié comme suit:






  i) | la ligne «Désignation du produit» est remplacée par ce qui suit:






  «Désignation du produit | Cheddar» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le tableau suivant correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4514 est modifié comme suit:

i)

la ligne «Désignation du produit» est remplacée par ce qui suit:

«Désignation du produit

Cheddar»

| ii) | la ligne «Codes NC» est remplacée par ce qui suit:






  «Codes NC | 0406 90 21 » |
| --- | --- | --- |

ii)

la ligne «Codes NC» est remplacée par ce qui suit:

«Codes NC

0406 90 21 »

| 3) | À l’annexe XIV.5, partie A, les parties A1 à A6 sont remplacées par le texte suivant:
  «PARTIE A.   CONTINGENTS D’IMPORTATION AVEC CERTIFICATS IMA 1

  A1 —   MODÈLE DE CERTIFICAT IMA 1 POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES PORTANT LES NUMÉROS D’ORDRE 09.4514, 09.4515, 09.4521 et 09.4522


















  1. | Vendeur |
| --- | --- | --- |

3)

À l’annexe XIV.5, partie A, les parties A1 à A6 sont remplacées par le texte suivant:

«PARTIE A.   CONTINGENTS D’IMPORTATION AVEC CERTIFICATS IMA 1

A1 —   MODÈLE DE CERTIFICAT IMA 1 POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES PORTANT LES NUMÉROS D’ORDRE 09.4514, 09.4515, 09.4521 et 09.4522

1.

Vendeur

| 2. | Numéro de délivrance |
| --- | --- |

2.

Numéro de délivrance

ORIGINAL

| 3. | Acheteur |
| --- | --- |

3.

Acheteur

CERTIFICAT

pour l’admission de certains produits laitiers dans certaines positions ou sous-positions de la nomenclature combinée

| 4. | Numéro et date de la facture |
| --- | --- |

4.

Numéro et date de la facture

| 5. | Pays d’origine |
| --- | --- |

5.

Pays d’origine

| 6. | État membre de destination |
| --- | --- |

6.

État membre de destination

REMARQUES IMPORTANTES

| A. | Un certificat distinct doit être établi pour chaque forme de présentation de chaque produit. |
| --- | --- |

A.

Un certificat distinct doit être établi pour chaque forme de présentation de chaque produit.

| B. | Le certificat doit être établi dans une des langues officielles de l’Union. Il peut en plus contenir la traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d’exportation. |
| --- | --- |

B.

Le certificat doit être établi dans une des langues officielles de l’Union. Il peut en plus contenir la traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d’exportation.

| C. | Le certificat doit être établi conformément aux dispositions de l’Union en vigueur. |
| --- | --- |

C.

Le certificat doit être établi conformément aux dispositions de l’Union en vigueur.

| D. | L’original et, le cas échéant, une copie du certificat doivent être remis au bureau de douane dans l’Union lors de la mise en libre pratique du produit. |
| --- | --- |

D.

L’original et, le cas échéant, une copie du certificat doivent être remis au bureau de douane dans l’Union lors de la mise en libre pratique du produit.

| 7. | Marques, numéros, nombre et nature des colis: description détaillée du produit et indication de sa forme de présentation. |
| --- | --- |

7.

Marques, numéros, nombre et nature des colis: description détaillée du produit et indication de sa forme de présentation.

| 8. | Poids brut (kg) |
| --- | --- |

8.

Poids brut (kg)

| 9. | Poids net (kg) |
| --- | --- |

9.

Poids net (kg)

| 10. | Matière première utilisée |
| --- | --- |

10.

Matière première utilisée

| 11. | Teneur en matières grasses en poids (%) de la matière sèche (1) |
| --- | --- |

11.

Teneur en matières grasses en poids (%) de la matière sèche (1)

| 13. | Teneur en matières grasses, en poids (%) (1) |
| --- | --- |

13.

Teneur en matières grasses, en poids (%) (1)

| 14. | Durée de maturation (1) |
| --- | --- |

14.

Durée de maturation (1)

| 16. | Observations: |
| --- | --- |

16.

Observations:

| a) | le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4... |
| --- | --- |

a)

le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4...

| b) | destiné à la transformation (2) |
| --- | --- |

b)

destiné à la transformation (2)

| 17. | IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE
  que les indications figurant ci-dessus sont exactes et conformes aux dispositions de l’Union en vigueur; |
| --- | --- |

17.

IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE

que les indications figurant ci-dessus sont exactes et conformes aux dispositions de l’Union en vigueur;

| 18. | Organisme émetteur |
| --- | --- |

18.

Organisme émetteur

Lieu

Année

Mois

Jour

(Signature et cachet de l’organisme émetteur)

A2 —   MODÈLE DE CERTIFICAT IMA 1 POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES PORTANT LES NUMÉROS D’ORDRE 09.4195 ET 09.4182

| 1. | Vendeur |
| --- | --- |

1.

Vendeur

| 2. | Numéro de délivrance |
| --- | --- |

2.

Numéro de délivrance

ORIGINAL

| 3. | Acheteur |
| --- | --- |

3.

Acheteur

CERTIFICAT

pour l’admission de certains beurres néo-zélandais soumis au contingent tarifaire visé aux contingents portant les numéros d’ordre 09.4195 et 09.4182

| 4. | Numéro et date de la facture |
| --- | --- |

4.

Numéro et date de la facture

| 5. | Pays d’origine |
| --- | --- |

5.

Pays d’origine

Nouvelle-Zélande

REMARQUES IMPORTANTES

| A. | Un certificat distinct doit être établi pour chaque forme de présentation de chaque produit. |
| --- | --- |

A.

Un certificat distinct doit être établi pour chaque forme de présentation de chaque produit.

| B. | Le certificat doit être établi dans une des langues officielles de l’Union. Il peut en plus contenir la traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d’exportation. |
| --- | --- |

B.

Le certificat doit être établi dans une des langues officielles de l’Union. Il peut en plus contenir la traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d’exportation.

| C. | Le certificat doit être établi conformément aux dispositions de l’Union en vigueur. |
| --- | --- |

C.

Le certificat doit être établi conformément aux dispositions de l’Union en vigueur.

| D. | L’original et, le cas échéant, une copie du certificat accompagnée du numéro de certificat d’importation correspondant et d’une déclaration de mise en libre pratique doivent être remis au bureau de douane dans l’Union lors de la mise en libre pratique du produit. |
| --- | --- |

D.

L’original et, le cas échéant, une copie du certificat accompagnée du numéro de certificat d’importation correspondant et d’une déclaration de mise en libre pratique doivent être remis au bureau de douane dans l’Union lors de la mise en libre pratique du produit.

| 7. | Marques, numéros, nombre et nature des colis, description précise de la nomenclature combinée et code NC à 8 chiffres du produit et indication de sa forme de présentation.






  — | Voir liste d’identification du produit jointe, réf.: |
| --- | --- | --- |

7.

Marques, numéros, nombre et nature des colis, description précise de la nomenclature combinée et code NC à 8 chiffres du produit et indication de sa forme de présentation.

—

Voir liste d’identification du produit jointe, réf.:

| — | Code NC |
| --- | --- |

—

Code NC

| — | No d’enregistrement de l’atelier |
| --- | --- |

—

No d’enregistrement de l’atelier

| 8. | Poids brut (kg) |
| --- | --- |

8.

Poids brut (kg)

| 9. | Poids net (kg)
  (nombre de cartons)
  (kg/carton) |
| --- | --- |

9.

Poids net (kg)

(nombre de cartons)

(kg/carton)

| 10. | Matière première utilisée |
| --- | --- |

10.

Matière première utilisée

| 16. | Observations: contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4... |
| --- | --- |

16.

Observations: contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4...

| 17. | IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les indications figurant ci-dessus sont exactes et conformes aux dispositions de l’Union en vigueur. |
| --- | --- |

17.

IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les indications figurant ci-dessus sont exactes et conformes aux dispositions de l’Union en vigueur.

Année

Mois

Jour

| 18. | Organisme émetteur |
| --- | --- |

18.

Organisme émetteur

Lieu:

Année

Mois

Jour

Date d’expiration:

Année

Mois

Jour

(Signature et cachet de l’organisme émetteur)

A3 —   DÉFINITIONS ET RÈGLES RELATIVES À L’ÉTABLISSEMENT ET À LA VÉRIFICATION DES CERTIFICATS IMA 1 DÉLIVRÉS POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES PORTANT LES NUMÉROS D’ORDRE 09.4182 ET 09.4195

Définitions

Aux fins de l’annexe XIV.5, partie A, on entend par:

| a) | “producteur”: un atelier d’usine ou une usine fabriquant, selon un procédé particulier, du beurre destiné à être exporté vers l’Union dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182 et 09.4195; |
| --- | --- |

a)

“producteur”: un atelier d’usine ou une usine fabriquant, selon un procédé particulier, du beurre destiné à être exporté vers l’Union dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182 et 09.4195;

| b) | “chiffre”: la quantité de beurre fabriquée conformément à une spécification d’achat dans un atelier de fabrication au cours d’un même cycle de fabrication; |
| --- | --- |

b)

“chiffre”: la quantité de beurre fabriquée conformément à une spécification d’achat dans un atelier de fabrication au cours d’un même cycle de fabrication;

| c) | “lot”: une quantité de beurre couverte par un certificat IMA 1 présenté aux autorités douanières compétentes en vue d’une mise en libre pratique dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182 et 09.4195; |
| --- | --- |

c)

“lot”: une quantité de beurre couverte par un certificat IMA 1 présenté aux autorités douanières compétentes en vue d’une mise en libre pratique dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182 et 09.4195;

| d) | “autorités compétentes”: les autorités des États membres responsables du contrôle des produits importés; |
| --- | --- |

d)

“autorités compétentes”: les autorités des États membres responsables du contrôle des produits importés;

| e) | “liste d’identification du produit”: une liste comportant, en ce qui concerne chaque lot, le numéro du certificat IMA 1 correspondant, l’atelier ou l’usine de fabrication, ainsi que le ou les chiffres, et fournissant également une description du beurre. Peuvent également y figurer le cahier des charges selon lequel le beurre a été fabriqué, la campagne de production, le nombre de cartons correspondant à chaque chiffre, le nombre total de cartons, le poids nominal des cartons, le numéro d’ordre de l’exportateur, le moyen de transport utilisé de la Nouvelle-Zélande vers l’Union et le numéro de voyage. |
| --- | --- |

e)

“liste d’identification du produit”: une liste comportant, en ce qui concerne chaque lot, le numéro du certificat IMA 1 correspondant, l’atelier ou l’usine de fabrication, ainsi que le ou les chiffres, et fournissant également une description du beurre. Peuvent également y figurer le cahier des charges selon lequel le beurre a été fabriqué, la campagne de production, le nombre de cartons correspondant à chaque chiffre, le nombre total de cartons, le poids nominal des cartons, le numéro d’ordre de l’exportateur, le moyen de transport utilisé de la Nouvelle-Zélande vers l’Union et le numéro de voyage.

Établissement et vérification du certificat IMA 1

Le certificat IMA 1 s’applique au beurre fabriqué conformément à un cahier des charges défini par l’acheteur dans un atelier. Il peut s’appliquer à plusieurs chiffres relevant du même cahier des charges et provenant du même atelier.

Le certificat IMA 1 n’est considéré comme dûment rempli et authentifié par un organisme émetteur mentionné à la partie A6 que s’il contient toutes les informations suivantes:

| a) | dans la case 1, le nom et l’adresse du vendeur; |
| --- | --- |

a)

dans la case 1, le nom et l’adresse du vendeur;

| b) | dans la case 2, le numéro de délivrance identifiant le pays d’origine, le régime d’importation, le produit, l’année contingentaire et le numéro du certificat en recommençant à un chaque année; |
| --- | --- |

b)

dans la case 2, le numéro de délivrance identifiant le pays d’origine, le régime d’importation, le produit, l’année contingentaire et le numéro du certificat en recommençant à un chaque année;

| c) | dans la case 4, le numéro et la date de la facture; |
| --- | --- |

c)

dans la case 4, le numéro et la date de la facture;

| d) | dans la case 7:






  — | une référence à la liste d’identification du produit qui doit être jointe, |
| --- | --- | --- |

d)

dans la case 7:

—

une référence à la liste d’identification du produit qui doit être jointe,

| — | le code NC, |
| --- | --- |

—

le code NC,

| — | le numéro d’enregistrement de l’atelier, |
| --- | --- |

—

le numéro d’enregistrement de l’atelier,

| — | la moyenne arithmétique du poids à vide de l’emballage; |
| --- | --- |

—

la moyenne arithmétique du poids à vide de l’emballage;

| e) | dans la case 8, le poids brut en kilogrammes; |
| --- | --- |

e)

dans la case 8, le poids brut en kilogrammes;

| f) | dans la case 9:






  — | le poids nominal net par carton, |
| --- | --- | --- |

f)

dans la case 9:

—

le poids nominal net par carton,

| — | le poids net total en kilogrammes, |
| --- | --- |

—

le poids net total en kilogrammes,

| — | le nombre de cartons; |
| --- | --- |

—

le nombre de cartons;

| g) | dans la case 10: obtenu à partir de lait ou de crème; |
| --- | --- |

g)

dans la case 10: obtenu à partir de lait ou de crème;

| h) | dans la case 16: “Contingent applicable au beurre de Nouvelle-Zélande au titre de ... [année] conformément au règlement d’exécution (UE) .../...”; |
| --- | --- |

h)

dans la case 16: “Contingent applicable au beurre de Nouvelle-Zélande au titre de ... [année] conformément au règlement d’exécution (UE) .../...”;

| i) | dans la case 17:






  — | la date de délivrance et, le cas échéant, le dernier jour de validité, |
| --- | --- | --- |

i)

dans la case 17:

—

la date de délivrance et, le cas échéant, le dernier jour de validité,

| — | la signature et le cachet de l’organisme émetteur; |
| --- | --- |

—

la signature et le cachet de l’organisme émetteur;

| j) | dans la case 18, l’adresse et les coordonnées précises de l’organisme émetteur. |
| --- | --- |

j)

dans la case 18, l’adresse et les coordonnées précises de l’organisme émetteur.

A4 —   CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN CERTIFICAT IMA 1 PEUT ÊTRE, POUR TOUT OU PARTIE, ANNULÉ, MODIFIÉ, REMPLACÉ OU CORRIGÉ

Annulation du certificat IMA 1 lorsque le taux plein est dû et acquitté pour non-respect des prescriptions en matière de composition

Lorsque le taux plein est acquitté pour un lot donné parce que les prescriptions relatives à la teneur maximale en matières grasses ne sont pas respectées, le certificat IMA 1 correspondant peut être annulé et l’organisme émetteur du certificat peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire.

Produit détruit ou rendu impropre à la vente

L’organisme émetteur des certificats IMA 1 peut annuler, pour tout ou partie, un certificat IMA 1 concernant une quantité couverte par ce certificat, qui a été détruite ou rendue impropre à la vente dans des circonstances indépendantes de la volonté de l’exportateur. Lorsqu’une partie de la quantité couverte par un certificat IMA 1 est détruite ou rendue impropre à la vente, un certificat IMA 1 de remplacement peut être délivré pour la quantité restante. Le certificat de remplacement a la même durée de validité que l’original. Dans ce cas, l’expression “valide jusqu’au 00.00.0000” est indiquée dans la case 17 du certificat IMA 1 de remplacement.

Lorsque tout ou partie de la quantité couverte par un certificat IMA 1 est détruite ou rendue impropre à la vente en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’exportateur, l’organisme émetteur du certificat IMA 1 peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire.

Modification de l’État membre de destination

Lorsque l’exportateur est obligé de modifier l’État membre de destination indiqué sur le certificat IMA 1 avant que le certificat d’importation correspondant ne soit délivré, le certificat IMA 1 original peut être modifié par l’organisme émetteur des certificats IMA 1. Ce certificat IMA 1 original modifié, dûment authentifié et adéquatement identifié par l’organisme émetteur, peut être présenté à l’autorité émettrice des certificats d’importation et aux autorités douanières.

Erreur matérielle ou technique

Lorsqu’une erreur matérielle ou technique est constatée dans un certificat IMA 1 avant que le certificat d’importation correspondant ne soit délivré, le certificat IMA 1 original peut être corrigé par l’organisme émetteur. Ce certificat IMA 1 original corrigé peut être présenté à l’autorité émettrice des certificats d’importation et aux autorités douanières.

Circonstances exceptionnelles dans lesquelles un produit destiné à être importé au titre d’une année donnée n’est plus disponible

Lorsque, pour des motifs exceptionnels et dans des circonstances indépendantes de la volonté de l’exportateur, un produit destiné à être importé au titre d’une année donnée n’est plus disponible et que, compte tenu de la durée normale de transport à partir du pays d’origine, le seul moyen d’atteindre le contingent est de le remplacer par un produit destiné initialement à être importé au titre de l’année suivante, l’organisme émetteur peut délivrer un nouveau certificat IMA 1 pour la quantité de remplacement entre le sixième et le dixième jour civil après notification à la Commission de toutes les données relatives à tout ou partie du certificat IMA 1 à annuler au titre de l’année en question et toutes les données relatives à tout ou partie du premier certificat IMA 1 délivré au titre de l’année suivante et à annuler.

Si la Commission estime que les circonstances afférentes au cas en question ne relèvent pas de cette disposition, elle peut faire objection dans les sept jours civils en précisant la raison de cette objection. Lorsque la quantité à remplacer est supérieure à celle couverte par le premier certificat IMA 1 délivré au titre de l’année suivante, la quantité nécessaire peut être obtenue en annulant, dans l’ordre, tout ou partie du ou des certificats IMA 1 suivants, selon les besoins.

Toutes les quantités pour lesquelles des certificats IMA 1 ont été, pour tout ou partie, annulés au titre de l’année en question sont ajoutées aux quantités pour lesquelles un certificat IMA 1 peut être délivré au titre de cette année contingentaire.

Toutes les quantités reprises de l’année contingentaire suivante pour lesquelles un ou des certificats IMA 1 ont été annulés sont rajoutées aux quantités pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de cette année contingentaire.

A5 —   RÈGLES POUR L’ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS IMA 1

Outre les cases 1, 2, 4, 5, 9, 17 et 18 du certificat IMA 1, doivent être remplies:

| a) | En ce qui concerne les fromages “cheddar” relevant du code NC ex 0406 90 21 et figurant au contingent tarifaire portant le numéro 09.4521:






  — | la case 7 en y indiquant “fromage cheddar en formes entières standard”, |
| --- | --- | --- |

a)

En ce qui concerne les fromages “cheddar” relevant du code NC ex 0406 90 21 et figurant au contingent tarifaire portant le numéro 09.4521:

—

la case 7 en y indiquant “fromage cheddar en formes entières standard”,

| — | la case 10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production nationale”, |
| --- | --- |

—

la case 10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production nationale”,

| — | la case 11 en y indiquant “au moins 50 %”, |
| --- | --- |

—

la case 11 en y indiquant “au moins 50 %”,

| — | la case 14 en y indiquant “au moins trois mois”, |
| --- | --- |

—

la case 14 en y indiquant “au moins trois mois”,

| — | la case 16, en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable. |
| --- | --- |

—

la case 16, en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable.

| b) | En ce qui concerne les fromages “cheddar” relevant du code NC 0406 90 21 et figurant au contingent tarifaire portant le numéro 09.4514:






  — | la case 10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production nationale”. |
| --- | --- | --- |

b)

En ce qui concerne les fromages “cheddar” relevant du code NC 0406 90 21 et figurant au contingent tarifaire portant le numéro 09.4514:

—

la case 10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production nationale”.

| c) | En ce qui concerne les fromages “cheddar” destinés à la transformation relevant du code NC ex 0406 90 01 et figurant aux contingents tarifaires portant les numéros 09.4515 et 09.4522:






  — | la case 7 en y indiquant “fromage cheddar en formes entières standard”, |
| --- | --- | --- |

c)

En ce qui concerne les fromages “cheddar” destinés à la transformation relevant du code NC ex 0406 90 01 et figurant aux contingents tarifaires portant les numéros 09.4515 et 09.4522:

—

la case 7 en y indiquant “fromage cheddar en formes entières standard”,

| — | la case 10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production nationale”, |
| --- | --- |

—

la case 10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production nationale”,

| — | la case 16, en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable. |
| --- | --- |

—

la case 16, en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable.

| d) | En ce qui concerne les fromages destinés à la transformation relevant du code NC 0406 90 01 et figurant aux contingents tarifaires portant les numéros 09.4515 et 09.4522:






  — | la case 10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production nationale”, |
| --- | --- | --- |

d)

En ce qui concerne les fromages destinés à la transformation relevant du code NC 0406 90 01 et figurant aux contingents tarifaires portant les numéros 09.4515 et 09.4522:

—

la case 10 en y indiquant “exclusivement lait de vache de production nationale”,

| — | la case 16, en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable. |
| --- | --- |

—

la case 16, en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable.

A6 —   ORGANISMES ÉMETTEURS POUR LES CERTIFICATS IMA 1

| Pays tiers | Code NC et désignation des produits | Organisme émetteur |
| --- | --- | --- |
| | | | Nom | Lieu |
| Australie | 0406 90 01
  0406 90 21 | Cheddar et autres fromages destinés à la transformation
  Cheddar | Australian Quarantine Inspection Service
  Department of Agriculture, Fisheries and Forestry | PO Box 60 |
| World Trade Centre |
| Melbourne, VIC 3005 |
| Australie |

Pays tiers

Code NC et désignation des produits

Organisme émetteur

Nom

Lieu

Australie

0406 90 01

0406 90 21

Cheddar et autres fromages destinés à la transformation

Cheddar

Australian Quarantine Inspection Service

Department of Agriculture, Fisheries and Forestry

PO Box 60

World Trade Centre

Melbourne, VIC 3005

Australie

Tél. (61 3) 92 46 67 10

Télécopieur: (61 3) 92 46 68 00

Nouvelle-Zélande

0405 10

Beurre

Ministry for Primary Industries

| Pastoral House |
| --- |
| 25 The Terrace |
| PO Box 2526 |
| Wellington 6140 |

Pastoral House

25 The Terrace

PO Box 2526

Wellington 6140

Tél. +64 4 894 0100

Télécopieur: +64 4 894 0720

www.mpi.govt.nz»

0406 90 01

Fromages destinés à la transformation

0406 90 21

Cheddar

---

(1)  Uniquement pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4521

(2)  Supprimer la ou les mentions inutiles

---

ANNEXE II

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 est modifiée comme suit:

| 1) | À la rubrique «Contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers», dans le tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0147, la ligne «Quantité» est remplacée par ce qui suit:






  «Quantité | 62 917 000  kg» |
| --- | --- | --- |

1)

À la rubrique «Contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers», dans le tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0147, la ligne «Quantité» est remplacée par ce qui suit:

«Quantité

62 917 000  kg»

| 2) | À la rubrique «Contingents tarifaires dans le secteur de la viande ovine et caprine», dans le tableau relatif aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2109, 09.2110 et 09.2013, la ligne «Quantité» est remplacée par ce qui suit:






  «Quantité | 125 769 000  kg équivalent poids carcasse» |
| --- | --- | --- |

2)

À la rubrique «Contingents tarifaires dans le secteur de la viande ovine et caprine», dans le tableau relatif aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2109, 09.2110 et 09.2013, la ligne «Quantité» est remplacée par ce qui suit:

«Quantité

125 769 000  kg équivalent poids carcasse»

---

| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/41 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/41

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/609 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2023

réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine en ce qui concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-242/19

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement d’exécution (UE) 2019/73 la Commission (2), la Commission européenne a institué des droits antidumping sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «règlement attaqué»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d’exécution (UE) 2019/73 la Commission (2), la Commission européenne a institué des droits antidumping sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «règlement attaqué»).

2

1.2.   L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

| (2) | Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd (ci-après «Giant» ou la «requérante») a contesté le règlement attaqué devant le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal»). Le 27 avril 2022, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-242/19 (3) concernant le règlement attaqué (ci-après l’«arrêt»). |
| --- | --- |

(2)

Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd (ci-après «Giant» ou la «requérante») a contesté le règlement attaqué devant le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal»). Le 27 avril 2022, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-242/19 (3) concernant le règlement attaqué (ci-après l’«arrêt»).

3

| (3) | Le Tribunal a considéré que la Commission n’avait pas l’obligation de déterminer les marges de sous-cotation des prix et qu’elle pouvait fonder son analyse du préjudice et, donc, du lien de causalité, sur d’autres phénomènes de prix listés à l’article 3, paragraphe 3, du règlement antidumping de base, tels qu’une dépression sensible des prix de l’industrie de l’Union ou un empêchement, dans une mesure notable, des hausses de prix. Toutefois, dès lors que la Commission s’est fondée sur le calcul de la sous-cotation des prix dans le cadre de l’article 3, paragraphe 3, le Tribunal a estimé qu’en tenant compte, en ce qui concerne les prix des producteurs de l’Union, de certains éléments qu’elle avait déduits des prix de la requérante (ou qui ne se présentaient pas s’agissant de ses ventes FEO (4) dès lors que la commercialisation en aval du produit concerné (5) était effectuée par l’acheteur indépendant), la Commission ne s’est pas livrée à une comparaison équitable lors du calcul de la marge de sous-cotation des prix de la requérante. Le Tribunal a relevé que l’erreur de méthodologie ainsi constatée avait eu pour effet d’identifier une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union, dont l’importance, voire l’existence, n’avaient pas été régulièrement établies. |
| --- | --- |

(3)

Le Tribunal a considéré que la Commission n’avait pas l’obligation de déterminer les marges de sous-cotation des prix et qu’elle pouvait fonder son analyse du préjudice et, donc, du lien de causalité, sur d’autres phénomènes de prix listés à l’article 3, paragraphe 3, du règlement antidumping de base, tels qu’une dépression sensible des prix de l’industrie de l’Union ou un empêchement, dans une mesure notable, des hausses de prix. Toutefois, dès lors que la Commission s’est fondée sur le calcul de la sous-cotation des prix dans le cadre de l’article 3, paragraphe 3, le Tribunal a estimé qu’en tenant compte, en ce qui concerne les prix des producteurs de l’Union, de certains éléments qu’elle avait déduits des prix de la requérante (ou qui ne se présentaient pas s’agissant de ses ventes FEO (4) dès lors que la commercialisation en aval du produit concerné (5) était effectuée par l’acheteur indépendant), la Commission ne s’est pas livrée à une comparaison équitable lors du calcul de la marge de sous-cotation des prix de la requérante. Le Tribunal a relevé que l’erreur de méthodologie ainsi constatée avait eu pour effet d’identifier une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union, dont l’importance, voire l’existence, n’avaient pas été régulièrement établies.

4

5

| (4) | Compte tenu de l’importance que la Commission avait accordée à l’existence d’une sous-cotation des prix dans sa constatation de l’existence d’un préjudice et dans sa conclusion quant au lien de causalité entre ce préjudice et les importations faisant l’objet d’un dumping, le Tribunal a estimé que l’erreur commise dans le calcul de la sous-cotation des prix suffisait à invalider l’analyse de la Commission relative au lien de causalité respectif, dont l’existence est un élément essentiel pour l’institution de mesures. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de l’importance que la Commission avait accordée à l’existence d’une sous-cotation des prix dans sa constatation de l’existence d’un préjudice et dans sa conclusion quant au lien de causalité entre ce préjudice et les importations faisant l’objet d’un dumping, le Tribunal a estimé que l’erreur commise dans le calcul de la sous-cotation des prix suffisait à invalider l’analyse de la Commission relative au lien de causalité respectif, dont l’existence est un élément essentiel pour l’institution de mesures.

| (5) | Enfin, le Tribunal a relevé que, indépendamment de l’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base aux fins de l’appréciation de l’existence d’un préjudice au sens de l’article 3 de ce règlement, le caractère inéquitable de la comparaison constaté au titre de la seconde branche de ce moyen viciait en tout état de cause l’analyse de la Commission effectuée au titre de ces dispositions (6). |
| --- | --- |

(5)

Enfin, le Tribunal a relevé que, indépendamment de l’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base aux fins de l’appréciation de l’existence d’un préjudice au sens de l’article 3 de ce règlement, le caractère inéquitable de la comparaison constaté au titre de la seconde branche de ce moyen viciait en tout état de cause l’analyse de la Commission effectuée au titre de ces dispositions (6).

6

| (6) | Le Tribunal a également déclaré que le niveau d’élimination du préjudice a été déterminé sur la base d’une comparaison impliquant le prix moyen pondéré des importations provenant des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d’importation et des droits de douane, tel qu’il a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix (7). Il a par conséquent considéré qu’il ne saurait être exclu que, en l’absence de l’erreur de méthodologie relative à la sous-cotation des prix de la requérante, la marge de préjudice de l’industrie de l’Union aurait été établie à un niveau encore inférieur à celui établi dans le règlement attaqué et encore inférieur à la marge de dumping qui y est établie. Or, dans cette hypothèse, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, le montant du droit respectif devrait être réduit à un taux qui suffirait à éliminer ledit préjudice (8). |
| --- | --- |

(6)

Le Tribunal a également déclaré que le niveau d’élimination du préjudice a été déterminé sur la base d’une comparaison impliquant le prix moyen pondéré des importations provenant des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d’importation et des droits de douane, tel qu’il a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix (7). Il a par conséquent considéré qu’il ne saurait être exclu que, en l’absence de l’erreur de méthodologie relative à la sous-cotation des prix de la requérante, la marge de préjudice de l’industrie de l’Union aurait été établie à un niveau encore inférieur à celui établi dans le règlement attaqué et encore inférieur à la marge de dumping qui y est établie. Or, dans cette hypothèse, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, le montant du droit respectif devrait être réduit à un taux qui suffirait à éliminer ledit préjudice (8).

7

8

| (7) | Eu égard à ce qui précède, le Tribunal a annulé le règlement attaqué en tant qu’il concernait Giant. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal a annulé le règlement attaqué en tant qu’il concernait Giant.

1.3.   Exécution de l’arrêt du tribunal

Exécution de l’arrêt du tribunal

| (8) | L’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que les institutions sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts du Tribunal. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, comme l’enquête antidumping en l’espèce, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité constatée par le Tribunal est éliminée (9). |
| --- | --- |

(8)

L’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que les institutions sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts du Tribunal. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, comme l’enquête antidumping en l’espèce, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité constatée par le Tribunal est éliminée (9).

9

| (9) | Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (10). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antidumping. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s’ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (11), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture. |
| --- | --- |

(9)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (10). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antidumping. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s’ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (11), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture.

10

11

| (10) | En l’espèce, le Tribunal a annulé le règlement attaqué pour une raison, à savoir que, dans l’analyse de la sous-cotation des prix, la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable au même stade commercial lorsqu’elle a déterminé l’existence d’une sous-cotation importante. Selon le Tribunal, cette erreur a également entaché l’analyse du lien de causalité ainsi que, potentiellement, la marge de préjudice en ce qui concerne la requérante. |
| --- | --- |

(10)

En l’espèce, le Tribunal a annulé le règlement attaqué pour une raison, à savoir que, dans l’analyse de la sous-cotation des prix, la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable au même stade commercial lorsqu’elle a déterminé l’existence d’une sous-cotation importante. Selon le Tribunal, cette erreur a également entaché l’analyse du lien de causalité ainsi que, potentiellement, la marge de préjudice en ce qui concerne la requérante.

| (11) | Les autres constatations et conclusions énoncées dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées, ou qui ont été contestées mais non examinées par le Tribunal, restent valables et ne sont pas affectées par cette réouverture (12). |
| --- | --- |

(11)

Les autres constatations et conclusions énoncées dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées, ou qui ont été contestées mais non examinées par le Tribunal, restent valables et ne sont pas affectées par cette réouverture (12).

12

| (12) | À la suite de l’arrêt du Tribunal, le 6 juillet 2022, la Commission a publié un avis (ci-après l’«avis de réouverture») portant réouverture de l’enquête initiale relative aux importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), qui avait conduit à l’adoption du règlement attaqué, dans la mesure où elle concerne Giant, et de reprendre l’enquête au point précis auquel l’illégalité était intervenue (13). |
| --- | --- |

(12)

À la suite de l’arrêt du Tribunal, le 6 juillet 2022, la Commission a publié un avis (ci-après l’«avis de réouverture») portant réouverture de l’enquête initiale relative aux importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), qui avait conduit à l’adoption du règlement attaqué, dans la mesure où elle concerne Giant, et de reprendre l’enquête au point précis auquel l’illégalité était intervenue (13).

13

| (13) | La portée de la réouverture était limitée à l’exécution de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne Giant. |
| --- | --- |

(13)

La portée de la réouverture était limitée à l’exécution de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne Giant.

| (14) | Le 6 juillet 2022, la Commission a également soumis à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC et fabriquées par Giant et a ordonné aux autorités douanières nationales d’attendre que les résultats du réexamen soient publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant de se prononcer sur toute demande de remboursement concernant les droits annulés (ci-après le «règlement d’enregistrement») (14). |
| --- | --- |

(14)

Le 6 juillet 2022, la Commission a également soumis à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC et fabriquées par Giant et a ordonné aux autorités douanières nationales d’attendre que les résultats du réexamen soient publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant de se prononcer sur toute demande de remboursement concernant les droits annulés (ci-après le «règlement d’enregistrement») (14).

Journal officiel de l’Union européenne

14

| (15) | La Commission a informé les parties intéressées de la réouverture et les a invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis de réouverture. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a informé les parties intéressées de la réouverture et les a invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis de réouverture.

| (16) | Une partie intéressée, Giant, a demandé une audition dans le délai fixé dans l’avis de réouverture et s’est vu accorder la possibilité d’être entendue. |
| --- | --- |

(16)

Une partie intéressée, Giant, a demandé une audition dans le délai fixé dans l’avis de réouverture et s’est vu accorder la possibilité d’être entendue.

| (17) | À la suite de l’information finale, Giant et EBMA ont toutes deux sollicité des auditions et se sont vu accorder la possibilité d’être entendues. |
| --- | --- |

(17)

À la suite de l’information finale, Giant et EBMA ont toutes deux sollicité des auditions et se sont vu accorder la possibilité d’être entendues.

| (18) | Aucune partie intéressée n’a demandé à être entendue par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(18)

Aucune partie intéressée n’a demandé à être entendue par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.4.   Étapes procédurales de l’exécution de l’arrêt du Tribunal

Étapes procédurales de l’exécution de l’arrêt du Tribunal

| (19) | À la suite de la réouverture, la Commission a envoyé des demandes de renseignements aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi qu’à leurs sociétés commerciales liées. |
| --- | --- |

(19)

À la suite de la réouverture, la Commission a envoyé des demandes de renseignements aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi qu’à leurs sociétés commerciales liées.

| (20) | Tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont répondu à ces demandes de renseignements. |
| --- | --- |

(20)

Tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont répondu à ces demandes de renseignements.

| (21) | La Commission a effectué des visites de vérification en application de l’article 16 du règlement antidumping de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-après:






  — | Accell Group (Heerenveen, Pays-Bas), |
| --- | --- | --- |

(21)

La Commission a effectué des visites de vérification en application de l’article 16 du règlement antidumping de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-après:

—

Accell Group (Heerenveen, Pays-Bas),

| — | Prophete GmbH & Co. KG (Rheda-Wiedenbruck, Allemagne), |
| --- | --- |

—

Prophete GmbH & Co. KG (Rheda-Wiedenbruck, Allemagne),

| — | Derby Cycle Holding GmbH (Cloppenburg, Allemagne), |
| --- | --- |

—

Derby Cycle Holding GmbH (Cloppenburg, Allemagne),

| — | Koninklijke Gazelle NV (Dieren, Pays-Bas). |
| --- | --- |

—

Koninklijke Gazelle NV (Dieren, Pays-Bas).

1.5.   Période d’enquête

Période d’enquête

| (22) | La présente enquête porte sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice couvre la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(22)

La présente enquête porte sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice couvre la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

2.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LA RÉOUVERTURE DE L’ENQUÊTE

OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LA RÉOUVERTURE DE L’ENQUÊTE

| (23) | La Commission a reçu des observations spécifiques sur la réouverture de l’enquête de la part de Giant et de l’importateur Rad Power Bikes NL. |
| --- | --- |

(23)

La Commission a reçu des observations spécifiques sur la réouverture de l’enquête de la part de Giant et de l’importateur Rad Power Bikes NL.

| (24) | Giant a affirmé que, conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, pour les procédures engagées en vertu de l’article 5, paragraphe 9, une enquête devait être, si possible, terminée dans un délai d’un an. En tout état de cause, ces enquêtes doivent être, dans tous les cas, terminées dans un délai de quinze mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l’article 8 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes de l’article 9 en matière d’action définitive. Giant a également soutenu que l’article 5.10 de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l’«accord antidumping de l’OMC») disposait que les enquêtes devaient, sauf circonstances spéciales, être terminées dans un délai d’un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture. Selon elle, le caractère obligatoire et absolu des délais établis à l’article 5.10 de l’accord antidumping de l’OMC a été confirmé à plusieurs reprises par l’Organe d’appel de l’OMC et les groupes spéciaux de l’OMC, en particulier dans l’affaire CE — Éléments de fixation, dans laquelle l’Organe d’appel de l’OMC a déclaré que l’article 5.10 exigeait que les enquêtes soient achevées dans un délai de 12 mois ou, dans des circonstances spéciales, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois (15), et dans l’affaire Maroc — Acier laminé à chaud (Turquie) (16), dans laquelle le groupe spécial a déclaré que l’article 5.10 ne permettait pas d’exceptions au respect des délais établis dans cette disposition. Giant a également fait valoir que la Commission avait expressément reconnu dans l’avis de réouverture que la procédure actuelle était le prolongement de l’enquête initiale et que par conséquent, étant donné que l’enquête antidumping initiale avait été ouverte le 20 octobre 2017, pour respecter le délai obligatoire visé à l’article 6, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, l’enquête devait être achevée au plus tard pour le 20 janvier 2019. Dès lors, selon elle, la réouverture de l’enquête initiale en juillet 2022 a entraîné une prolongation de l’enquête au-delà du délai obligatoire établi à l’article 6, paragraphe 9, du règlement antidumping de base pour la conclusion des enquêtes et ne respectait pas non plus les délais fixés à l’article 5.10 de l’accord antidumping de l’OMC. |
| --- | --- |

(24)

Giant a affirmé que, conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, pour les procédures engagées en vertu de l’article 5, paragraphe 9, une enquête devait être, si possible, terminée dans un délai d’un an. En tout état de cause, ces enquêtes doivent être, dans tous les cas, terminées dans un délai de quinze mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l’article 8 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes de l’article 9 en matière d’action définitive. Giant a également soutenu que l’article 5.10 de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l’«accord antidumping de l’OMC») disposait que les enquêtes devaient, sauf circonstances spéciales, être terminées dans un délai d’un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture. Selon elle, le caractère obligatoire et absolu des délais établis à l’article 5.10 de l’accord antidumping de l’OMC a été confirmé à plusieurs reprises par l’Organe d’appel de l’OMC et les groupes spéciaux de l’OMC, en particulier dans l’affaire CE — Éléments de fixation, dans laquelle l’Organe d’appel de l’OMC a déclaré que l’article 5.10 exigeait que les enquêtes soient achevées dans un délai de 12 mois ou, dans des circonstances spéciales, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois (15), et dans l’affaire Maroc — Acier laminé à chaud (Turquie) (16), dans laquelle le groupe spécial a déclaré que l’article 5.10 ne permettait pas d’exceptions au respect des délais établis dans cette disposition. Giant a également fait valoir que la Commission avait expressément reconnu dans l’avis de réouverture que la procédure actuelle était le prolongement de l’enquête initiale et que par conséquent, étant donné que l’enquête antidumping initiale avait été ouverte le 20 octobre 2017, pour respecter le délai obligatoire visé à l’article 6, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, l’enquête devait être achevée au plus tard pour le 20 janvier 2019. Dès lors, selon elle, la réouverture de l’enquête initiale en juillet 2022 a entraîné une prolongation de l’enquête au-delà du délai obligatoire établi à l’article 6, paragraphe 9, du règlement antidumping de base pour la conclusion des enquêtes et ne respectait pas non plus les délais fixés à l’article 5.10 de l’accord antidumping de l’OMC.

CE — Éléments de fixation

15

Maroc — Acier laminé à chaud (Turquie)

16

| (25) | La Commission a observé que, selon une jurisprudence constante (17), le délai de quinze mois prévu à l’article 6, paragraphe 9, du règlement antidumping de base pour la conclusion d’une enquête ne s’applique pas aux situations dans lesquelles une procédure est rouverte à la suite d’une décision de justice. L’article 6, paragraphe 9, ne couvre donc que les procédures initiales, et non les procédures ayant été rouvertes à la suite d’un arrêt d’annulation ou d’invalidité. Les affaires portées devant l’OMC qui sont citées par Giant semblent dénuées de pertinence, étant donné qu’elles ne remettent pas en cause le fait que l’article 5.10 de l’accord antidumping de l’OMC va au-delà des enquêtes initiales. Cet argument est, dès lors, rejeté. |
| --- | --- |

(25)

La Commission a observé que, selon une jurisprudence constante (17), le délai de quinze mois prévu à l’article 6, paragraphe 9, du règlement antidumping de base pour la conclusion d’une enquête ne s’applique pas aux situations dans lesquelles une procédure est rouverte à la suite d’une décision de justice. L’article 6, paragraphe 9, ne couvre donc que les procédures initiales, et non les procédures ayant été rouvertes à la suite d’un arrêt d’annulation ou d’invalidité. Les affaires portées devant l’OMC qui sont citées par Giant semblent dénuées de pertinence, étant donné qu’elles ne remettent pas en cause le fait que l’article 5.10 de l’accord antidumping de l’OMC va au-delà des enquêtes initiales. Cet argument est, dès lors, rejeté.

17

| (26) | Giant a également affirmé que la Commission n’était pas en droit de rouvrir l’enquête antidumping initiale en ce qui la concernait, étant donné que l’erreur matérielle constatée par le Tribunal n’affectait pas uniquement l’enquête en ce qui la concernait, mais aussi les analyses globales du préjudice et de la causalité qui reposaient, à tout le moins en partie, sur les conclusions formulées à son égard. Giant a également soutenu qu’afin de se conformer à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-242/19, la Commission n’était pas en droit de rouvrir l’enquête initiale, mais devait abroger les mesures antidumping instituées sur les bicyclettes électriques en ce qui concernait Giant. Rad Power Bikes NL a également fait valoir que les conclusions du Tribunal imposaient à la Commission d’annuler les mesures imposées. |
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(26)

Giant a également affirmé que la Commission n’était pas en droit de rouvrir l’enquête antidumping initiale en ce qui la concernait, étant donné que l’erreur matérielle constatée par le Tribunal n’affectait pas uniquement l’enquête en ce qui la concernait, mais aussi les analyses globales du préjudice et de la causalité qui reposaient, à tout le moins en partie, sur les conclusions formulées à son égard. Giant a également soutenu qu’afin de se conformer à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-242/19, la Commission n’était pas en droit de rouvrir l’enquête initiale, mais devait abroger les mesures antidumping instituées sur les bicyclettes électriques en ce qui concernait Giant. Rad Power Bikes NL a également fait valoir que les conclusions du Tribunal imposaient à la Commission d’annuler les mesures imposées.

| (27) | La Commission a exprimé son désaccord avec ces affirmations selon lesquelles il ne serait pas possible de rouvrir une enquête afin de remédier à une illégalité constatée par les juridictions de l’Union. En réalité, le Tribunal a conclu dans l’affaire Jindal (18) que la Commission pouvait rouvrir une enquête, la reprendre au point auquel l’illégalité est intervenue, corriger cette irrégularité et réinstituer des mesures pendant la période d’application du règlement en cause, même en cas d’erreur matérielle/de méthodologie. La Commission ne voyait pas non plus en quoi l’une ou l’autre des dispositions de l’OMC ou actes de jurisprudence cités par Giant étayerait les allégations de celle-ci, étant donné qu’ils ne traitent pas de la correction d’illégalités après un recours. |
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(27)

La Commission a exprimé son désaccord avec ces affirmations selon lesquelles il ne serait pas possible de rouvrir une enquête afin de remédier à une illégalité constatée par les juridictions de l’Union. En réalité, le Tribunal a conclu dans l’affaire Jindal (18) que la Commission pouvait rouvrir une enquête, la reprendre au point auquel l’illégalité est intervenue, corriger cette irrégularité et réinstituer des mesures pendant la période d’application du règlement en cause, même en cas d’erreur matérielle/de méthodologie. La Commission ne voyait pas non plus en quoi l’une ou l’autre des dispositions de l’OMC ou actes de jurisprudence cités par Giant étayerait les allégations de celle-ci, étant donné qu’ils ne traitent pas de la correction d’illégalités après un recours.

18

| (28) | En outre, dans cette enquête rouverte, comme expliqué aux sections 3 et 4, la Commission a corrigé son erreur de méthodologie, comme exigé par le Tribunal dans son arrêt dans l’affaire T-242/19, en révisant les calculs de la sous-cotation des prix par Giant. La Commission a également recalculé le niveau d’élimination du préjudice de Giant en corrigeant la même erreur de méthodologie. Le Tribunal ayant conclu que cette question affectait également les conclusions générales relatives au préjudice et à la causalité, la Commission a révisé son analyse du préjudice et de la causalité, comme expliqué aux sections 3 et 4 ci-dessous. La Commission a donc considéré que ses conclusions révisées étaient pleinement conformes à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-242/19. Les conclusions révisées ayant entraîné une réduction, mais pas une suppression, du niveau de droit, il n’était donc pas nécessaire d’abroger les mesures antidumping relatives aux bicyclettes électriques en tant qu’elles concernaient Giant. La Commission a dès lors rejeté ces arguments. |
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(28)

En outre, dans cette enquête rouverte, comme expliqué aux sections 3 et 4, la Commission a corrigé son erreur de méthodologie, comme exigé par le Tribunal dans son arrêt dans l’affaire T-242/19, en révisant les calculs de la sous-cotation des prix par Giant. La Commission a également recalculé le niveau d’élimination du préjudice de Giant en corrigeant la même erreur de méthodologie. Le Tribunal ayant conclu que cette question affectait également les conclusions générales relatives au préjudice et à la causalité, la Commission a révisé son analyse du préjudice et de la causalité, comme expliqué aux sections 3 et 4 ci-dessous. La Commission a donc considéré que ses conclusions révisées étaient pleinement conformes à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-242/19. Les conclusions révisées ayant entraîné une réduction, mais pas une suppression, du niveau de droit, il n’était donc pas nécessaire d’abroger les mesures antidumping relatives aux bicyclettes électriques en tant qu’elles concernaient Giant. La Commission a dès lors rejeté ces arguments.

| (29) | Giant a également soutenu que, si la Commission poursuivait cette enquête rouverte, elle devait également corriger toutes les autres erreurs alléguées par Giant devant le Tribunal. En particulier, elle a affirmé que la Commission devait corriger les erreurs relatives à ses calculs de la marge de dumping (y compris sa demande de SEM et son évaluation de la valeur normale). Selon Giant, une comparaison équitable n’a pas été assurée conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement antidumping de base. |
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(29)

Giant a également soutenu que, si la Commission poursuivait cette enquête rouverte, elle devait également corriger toutes les autres erreurs alléguées par Giant devant le Tribunal. En particulier, elle a affirmé que la Commission devait corriger les erreurs relatives à ses calculs de la marge de dumping (y compris sa demande de SEM et son évaluation de la valeur normale). Selon Giant, une comparaison équitable n’a pas été assurée conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement antidumping de base.

| (30) | La Commission a rejeté cet argument. Dans sa conclusion formulée au point 125 de l’arrêt dans l’affaire T-242/19, le Tribunal a considéré que le règlement devrait être annulé, en tant qu’il concerne Giant, étant donné que l’erreur de méthodologie constatée dans le calcul de la sous-cotation des prix est susceptible de remettre en question la légalité du règlement attaqué, en invalidant l’analyse de la Commission relative au préjudice et au lien de causalité. Le Tribunal n’a pas jugé nécessaire d’examiner ou d’apprécier le bien-fondé d’une quelconque autre allégation avancée par la requérante. Comme indiqué aux considérants 8 et 11, l’article 266 TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts du Tribunal et les autres constatations et conclusions énoncées dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées, ou qui ont été contestées mais non examinées par le Tribunal, restent entièrement valables. Dès lors, étant donné que l’enquête rouverte n’a pas pour objet de réexaminer l’affaire tout entière, mais de remédier aux erreurs spécifiques relevées par le Tribunal, la Commission n’a pas jugé nécessaire de revoir la marge de dumping de Giant. |
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(30)

La Commission a rejeté cet argument. Dans sa conclusion formulée au point 125 de l’arrêt dans l’affaire T-242/19, le Tribunal a considéré que le règlement devrait être annulé, en tant qu’il concerne Giant, étant donné que l’erreur de méthodologie constatée dans le calcul de la sous-cotation des prix est susceptible de remettre en question la légalité du règlement attaqué, en invalidant l’analyse de la Commission relative au préjudice et au lien de causalité. Le Tribunal n’a pas jugé nécessaire d’examiner ou d’apprécier le bien-fondé d’une quelconque autre allégation avancée par la requérante. Comme indiqué aux considérants 8 et 11, l’article 266 TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts du Tribunal et les autres constatations et conclusions énoncées dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées, ou qui ont été contestées mais non examinées par le Tribunal, restent entièrement valables. Dès lors, étant donné que l’enquête rouverte n’a pas pour objet de réexaminer l’affaire tout entière, mais de remédier aux erreurs spécifiques relevées par le Tribunal, la Commission n’a pas jugé nécessaire de revoir la marge de dumping de Giant.

| (31) | Giant a également souligné que, tant dans l’enquête initiale que dans l’enquête rouverte, la Commission n’avait pas entièrement divulgué les informations qui lui étaient nécessaires pour déterminer si une comparaison équitable avait été effectuée entre les prix à l’exportation de Giant et ceux de l’industrie de l’Union. Giant a donc demandé que, dans le cadre de l’enquête rouverte, la Commission divulgue les informations pertinentes relatives aux circuits de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
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(31)

Giant a également souligné que, tant dans l’enquête initiale que dans l’enquête rouverte, la Commission n’avait pas entièrement divulgué les informations qui lui étaient nécessaires pour déterminer si une comparaison équitable avait été effectuée entre les prix à l’exportation de Giant et ceux de l’industrie de l’Union. Giant a donc demandé que, dans le cadre de l’enquête rouverte, la Commission divulgue les informations pertinentes relatives aux circuits de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (32) | Bien que la Commission ait maintenu sa position concernant la confidentialité des informations spécifiques sur les ventes effectuées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, elle a jugé approprié d’informer Giant de ce qui suit. Les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon réalisaient environ 46 % de leur volume de ventes par l’intermédiaire de négociants liés. Dix négociants liés au total vendaient des bicyclettes électriques à des sociétés indépendantes, en plus des ventes directes effectuées par les producteurs de l’échantillon. Les ventes directes représentaient donc environ 54 % du volume des ventes de l’Union. |
| --- | --- |

(32)

Bien que la Commission ait maintenu sa position concernant la confidentialité des informations spécifiques sur les ventes effectuées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, elle a jugé approprié d’informer Giant de ce qui suit. Les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon réalisaient environ 46 % de leur volume de ventes par l’intermédiaire de négociants liés. Dix négociants liés au total vendaient des bicyclettes électriques à des sociétés indépendantes, en plus des ventes directes effectuées par les producteurs de l’échantillon. Les ventes directes représentaient donc environ 54 % du volume des ventes de l’Union.

| (33) | Giant a soutenu que, contrairement à ce qu’elle avait laissé entendre dans son avis de réouverture, la Commission était tenue de procéder à une comparaison équitable entre les prix des bicyclettes électriques importées et les prix des bicyclettes électriques vendues par les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Selon Giant, la Commission aurait, en vertu de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement antidumping de base, l’obligation positive de procéder à une telle comparaison des prix, qui peut être effectuée entre les prix des bicyclettes électriques importées et les prix réels de l’industrie de l’Union, afin d’examiner l’incidence des importations concernées sur les prix. Cette comparaison équitable devrait tenir compte du point de concurrence adéquat des prix de vente concernés. Elle devrait également tenir compte des différences qui existent selon que les ventes concernaient des produits de marques ou étaient effectuées au niveau des FEO. |
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(33)

Giant a soutenu que, contrairement à ce qu’elle avait laissé entendre dans son avis de réouverture, la Commission était tenue de procéder à une comparaison équitable entre les prix des bicyclettes électriques importées et les prix des bicyclettes électriques vendues par les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Selon Giant, la Commission aurait, en vertu de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement antidumping de base, l’obligation positive de procéder à une telle comparaison des prix, qui peut être effectuée entre les prix des bicyclettes électriques importées et les prix réels de l’industrie de l’Union, afin d’examiner l’incidence des importations concernées sur les prix. Cette comparaison équitable devrait tenir compte du point de concurrence adéquat des prix de vente concernés. Elle devrait également tenir compte des différences qui existent selon que les ventes concernaient des produits de marques ou étaient effectuées au niveau des FEO.

| (34) | La Commission a tenu compte des arguments avancés par Giant ainsi que des observations formulées dans l’arrêt du Tribunal dans son analyse et ses conclusions révisées sur la sous-cotation, le préjudice, le lien de causalité et l’élimination du préjudice aux sections 3 et 4 ci-dessous. |
| --- | --- |

(34)

La Commission a tenu compte des arguments avancés par Giant ainsi que des observations formulées dans l’arrêt du Tribunal dans son analyse et ses conclusions révisées sur la sous-cotation, le préjudice, le lien de causalité et l’élimination du préjudice aux sections 3 et 4 ci-dessous.

| (35) | Giant a également souligné que le règlement d’enregistrement reconnaissait expressément que «le montant final des droits antidumping et des droits compensateurs à payer [...] sera fonction des résultats du réexamen» (19) et que dès lors, selon Giant, tout montant final dû ne saurait s’appliquer qu’aux futures importations, c’est-à-dire aux produits mis en libre pratique après la date d’entrée en vigueur de ces droits. Giant a soutenu que la position ci-dessus était étayée par les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-458/98 (IPS) ainsi que par les avis exprimés par le passé par la Commission elle-même (20). Giant a donc affirmé que les éventuels droits recalculés ne pourraient être institués qu’en ce qui concerne les futures importations de bicyclettes électriques produites par Giant, c’est-à-dire les bicyclettes électriques qui seront mises en libre pratique après la publication des règlements réinstituant les droits. Giant a également déclaré que la réinstitution des droits recalculés sur les importations passées serait en outre contraire à la nature des droits antidumping, qui ne sont pas des mesures punitives visant à compenser un préjudice antérieur subi par l’industrie de l’Union, mais constituent un moyen de prévenir un préjudice futur (21). |
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(35)

Giant a également souligné que le règlement d’enregistrement reconnaissait expressément que «le montant final des droits antidumping et des droits compensateurs à payer [...] sera fonction des résultats du réexamen» (19) et que dès lors, selon Giant, tout montant final dû ne saurait s’appliquer qu’aux futures importations, c’est-à-dire aux produits mis en libre pratique après la date d’entrée en vigueur de ces droits. Giant a soutenu que la position ci-dessus était étayée par les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-458/98 (IPS) ainsi que par les avis exprimés par le passé par la Commission elle-même (20). Giant a donc affirmé que les éventuels droits recalculés ne pourraient être institués qu’en ce qui concerne les futures importations de bicyclettes électriques produites par Giant, c’est-à-dire les bicyclettes électriques qui seront mises en libre pratique après la publication des règlements réinstituant les droits. Giant a également déclaré que la réinstitution des droits recalculés sur les importations passées serait en outre contraire à la nature des droits antidumping, qui ne sont pas des mesures punitives visant à compenser un préjudice antérieur subi par l’industrie de l’Union, mais constituent un moyen de prévenir un préjudice futur (21).

19

20

après

21

| (36) | La Cour a toujours jugé que l’article 10, paragraphe 1, du règlement antidumping de base (22) n’exclut pas la réinstitution de droits antidumping sur des importations ayant eu lieu pendant la période d’application des règlements invalidés (23). Par conséquent, comme expliqué au considérant 14 du règlement d’enregistrement, la reprise de la procédure administrative et la réinstitution éventuelle de droits ne sauraient être considérées comme contraires à la règle de non-rétroactivité (24). Partant, l’allégation de Giant selon laquelle les droits ne peuvent être réinstitués sur les importations mises en libre pratique avant la publication du (futur) règlement d’exécution de la Commission a été rejetée. |
| --- | --- |

(36)

La Cour a toujours jugé que l’article 10, paragraphe 1, du règlement antidumping de base (22) n’exclut pas la réinstitution de droits antidumping sur des importations ayant eu lieu pendant la période d’application des règlements invalidés (23). Par conséquent, comme expliqué au considérant 14 du règlement d’enregistrement, la reprise de la procédure administrative et la réinstitution éventuelle de droits ne sauraient être considérées comme contraires à la règle de non-rétroactivité (24). Partant, l’allégation de Giant selon laquelle les droits ne peuvent être réinstitués sur les importations mises en libre pratique avant la publication du (futur) règlement d’exécution de la Commission a été rejetée.

22

23

24

| (37) | Rad Power Bikes NL a indiqué qu’il importait des produits en provenance d’autres exportateurs chinois, qui étaient semblables à ceux importés en provenance de Giant, et que ces importations étaient soumises à des droits calculés et institués sur la base du niveau d’élimination du préjudice concerné. Il a donc soutenu qu’au moment de recalculer les droits applicables à Giant, la Commission devait également réviser et réduire les taux de droit applicables aux autres exportateurs chinois soumis aux droits, tant ceux qui s’étaient vu accorder des taux de droit individuels que les autres exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(37)

Rad Power Bikes NL a indiqué qu’il importait des produits en provenance d’autres exportateurs chinois, qui étaient semblables à ceux importés en provenance de Giant, et que ces importations étaient soumises à des droits calculés et institués sur la base du niveau d’élimination du préjudice concerné. Il a donc soutenu qu’au moment de recalculer les droits applicables à Giant, la Commission devait également réviser et réduire les taux de droit applicables aux autres exportateurs chinois soumis aux droits, tant ceux qui s’étaient vu accorder des taux de droit individuels que les autres exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon.

| (38) | Comme expliqué au considérant 30, l’enquête rouverte n’a pas pour objet de réexaminer toutes les conclusions du règlement attaqué, mais d’appliquer les conclusions spécifiques formulées par le Tribunal, en tant qu’elles concernent Giant. Le Tribunal n’a pas annulé le règlement attaqué en tant qu’il concernait les autres producteurs-exportateurs. La Commission n’a donc pas jugé nécessaire ni approprié de réviser ses conclusions initiales pour les autres exportateurs chinois soumis aux droits. La Commission a donc rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(38)

Comme expliqué au considérant 30, l’enquête rouverte n’a pas pour objet de réexaminer toutes les conclusions du règlement attaqué, mais d’appliquer les conclusions spécifiques formulées par le Tribunal, en tant qu’elles concernent Giant. Le Tribunal n’a pas annulé le règlement attaqué en tant qu’il concernait les autres producteurs-exportateurs. La Commission n’a donc pas jugé nécessaire ni approprié de réviser ses conclusions initiales pour les autres exportateurs chinois soumis aux droits. La Commission a donc rejeté cet argument.

| (39) | Dans ses observations à la suite de l’information finale, Giant a réitéré ses allégations mettant en cause la légalité de la réinstitution rétroactive, à son encontre, de droits antidumping révisés, comme indiqué au considérant 35. Toutefois, aucun nouvel argument n’ayant été soulevé, le rejet de son allégation a été confirmé. |
| --- | --- |

(39)

Dans ses observations à la suite de l’information finale, Giant a réitéré ses allégations mettant en cause la légalité de la réinstitution rétroactive, à son encontre, de droits antidumping révisés, comme indiqué au considérant 35. Toutefois, aucun nouvel argument n’ayant été soulevé, le rejet de son allégation a été confirmé.

3.   RÉEXAMEN DE LA MARGE DE SOUS-COTATION ET DES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE CONCERNANT GIANT

RÉEXAMEN DE LA MARGE DE SOUS-COTATION ET DES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE CONCERNANT GIANT

3.1.   Détermination de la sous-cotation en ce qui concerne Giant

Détermination de la sous-cotation en ce qui concerne Giant

| (40) | Comme observé au considérant 3, le Tribunal a conclu qu’étant donné que la Commission s’était fondée sur le calcul de la sous-cotation des prix dans le cadre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement antidumping de base, en tenant compte, en ce qui concerne les prix des producteurs de l’Union, de certains éléments qu’elle avait déduits des prix de Giant (ou qui ne se présentaient pas s’agissant des ventes FEO), la Commission ne s’était pas livrée à une comparaison équitable lors du calcul de la marge de sous-cotation des prix de Giant. L’importance ou l’existence d’une telle sous-cotation n’avait donc pas été régulièrement établie. |
| --- | --- |

(40)

Comme observé au considérant 3, le Tribunal a conclu qu’étant donné que la Commission s’était fondée sur le calcul de la sous-cotation des prix dans le cadre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement antidumping de base, en tenant compte, en ce qui concerne les prix des producteurs de l’Union, de certains éléments qu’elle avait déduits des prix de Giant (ou qui ne se présentaient pas s’agissant des ventes FEO), la Commission ne s’était pas livrée à une comparaison équitable lors du calcul de la marge de sous-cotation des prix de Giant. L’importance ou l’existence d’une telle sous-cotation n’avait donc pas été régulièrement établie.

| (41) | Comme expliqué au considérant 155 du règlement d’exécution (UE) 2018/1012 de la Commission (25) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:






  — | les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et |
| --- | --- | --- |

(41)

Comme expliqué au considérant 155 du règlement d’exécution (UE) 2018/1012 de la Commission (25) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:

25

—

les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et

| — | les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l’importation au premier client indépendant sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs en RPC retenus dans l’échantillon, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane de 6 % et des coûts postérieurs à l’importation; comme mentionné aux considérants 94 à 96 du règlement attaqué, lorsque les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de négociants liés, les prix à l’exportation ont été ajustés conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, par analogie. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») du négociant lié et le bénéfice d’un échantillon d’importateurs indépendants (9 % du prix de vente) ont été déduits. |
| --- | --- |

—

les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l’importation au premier client indépendant sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs en RPC retenus dans l’échantillon, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane de 6 % et des coûts postérieurs à l’importation; comme mentionné aux considérants 94 à 96 du règlement attaqué, lorsque les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de négociants liés, les prix à l’exportation ont été ajustés conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, par analogie. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») du négociant lié et le bénéfice d’un échantillon d’importateurs indépendants (9 % du prix de vente) ont été déduits.

| (42) | Afin d’assurer une comparaison équitable entre les prix de Giant et les prix des producteurs de l’Union, la Commission a recalculé la marge de sous-cotation de Giant en ajustant les prix de vente moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon visés au considérant 41 à deux égards. |
| --- | --- |

(42)

Afin d’assurer une comparaison équitable entre les prix de Giant et les prix des producteurs de l’Union, la Commission a recalculé la marge de sous-cotation de Giant en ajustant les prix de vente moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon visés au considérant 41 à deux égards.

| (43) | Premièrement, lorsque les ventes étaient effectuées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon par l’intermédiaire de négociants liés, un montant a été déduit du prix de vente aux clients indépendants (de tous types) afin de tenir compte des frais VAG réels du négociant concerné et d’une marge bénéficiaire de 9 %. Pour un producteur de l’Union, un dispositif particulier semblable à un contrat de travail à façon a été constaté. Dans ce cas, lorsque les coûts du négociant lié concernaient des activités de production, ils n’ont pas été déduits. Le niveau de bénéfice utilisé dans le calcul est le même que celui établi pour l’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, mentionné au considérant 109 du règlement provisoire (26), aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et qui a été calculé sur la base des importateurs indépendants ayant coopéré. |
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(43)

Premièrement, lorsque les ventes étaient effectuées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon par l’intermédiaire de négociants liés, un montant a été déduit du prix de vente aux clients indépendants (de tous types) afin de tenir compte des frais VAG réels du négociant concerné et d’une marge bénéficiaire de 9 %. Pour un producteur de l’Union, un dispositif particulier semblable à un contrat de travail à façon a été constaté. Dans ce cas, lorsque les coûts du négociant lié concernaient des activités de production, ils n’ont pas été déduits. Le niveau de bénéfice utilisé dans le calcul est le même que celui établi pour l’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, mentionné au considérant 109 du règlement provisoire (26), aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et qui a été calculé sur la base des importateurs indépendants ayant coopéré.

26

| (44) | Deuxièmement, lorsqu’une comparaison des prix au niveau des FEO était nécessaire, 2,3 % supplémentaires ont été déduits des prix pertinents de l’industrie de l’Union afin de tenir compte des coûts de conception, de marketing et de recherche et de développement (R & D). Cette déduction a été effectuée comme décrit aux considérants 59 à 72 du règlement attaqué. |
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(44)

Deuxièmement, lorsqu’une comparaison des prix au niveau des FEO était nécessaire, 2,3 % supplémentaires ont été déduits des prix pertinents de l’industrie de l’Union afin de tenir compte des coûts de conception, de marketing et de recherche et de développement (R & D). Cette déduction a été effectuée comme décrit aux considérants 59 à 72 du règlement attaqué.

| (45) | Aucun autre ajustement n’a été jugé nécessaire pour ce stade commercial en ce qui concerne le type de client, l’enquête ayant démontré qu’il n’existait aucune différence de prix constante et nette entre les ventes effectuées aux négociants et celles effectuées aux détaillants dans l’Union. |
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(45)

Aucun autre ajustement n’a été jugé nécessaire pour ce stade commercial en ce qui concerne le type de client, l’enquête ayant démontré qu’il n’existait aucune différence de prix constante et nette entre les ventes effectuées aux négociants et celles effectuées aux détaillants dans l’Union.

| (46) | Dans ses observations à la suite de l’information finale, Giant a fait valoir que la comparaison entre ses prix à l’exportation et ceux de l’industrie de l’Union devrait être effectuée au stade de la première vente à un client indépendant, sans ajustements au titre des frais VAG et du bénéfice dans les deux parties du calcul. Giant a affirmé que la Commission avait appliqué cette méthode lors de l’exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Jindal. Selon Giant, cette méthode permettrait d’obtenir une comparaison équitable. |
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(46)

Dans ses observations à la suite de l’information finale, Giant a fait valoir que la comparaison entre ses prix à l’exportation et ceux de l’industrie de l’Union devrait être effectuée au stade de la première vente à un client indépendant, sans ajustements au titre des frais VAG et du bénéfice dans les deux parties du calcul. Giant a affirmé que la Commission avait appliqué cette méthode lors de l’exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Jindal. Selon Giant, cette méthode permettrait d’obtenir une comparaison équitable.

| (47) | La Commission a rappelé que la comparaison entre les prix du producteur-exportateur et ceux de l’industrie de l’Union dans l’affaire Jindal avait été effectuée au niveau des clients indépendants en raison des circonstances particulières de cette affaire, dans laquelle le marché était géographiquement divisé et où la concurrence s’exerçait au niveau des appels d’offres. Chaque arrêt est exécuté sur la base des faits et circonstances spécifiques de l’affaire, à la lumière de l’arrêt concerné. Giant n’a pas expliqué en quoi les circonstances de l’espèce justifieraient d’adopter la même approche que dans l’affaire Jindal, ni en quoi l’approche suivie par la Commission serait incompatible avec l’arrêt du Tribunal. La Commission a également noté que les prix à l’exportation relevés lors de l’enquête initiale avaient été ajustés, le cas échéant, pour tenir compte des frais VAG des négociants liés et d’un bénéfice théorique, conformément à la pratique de la Commission consistant à appliquer par analogie la même méthode que celle prévue à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. La Cour a explicitement confirmé cette approche dans l’arrêt Hansol (27), soulignant qu’elle relevait de la large marge d’appréciation dont dispose la Commission pour mettre en œuvre l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. L’argument a donc été rejeté. |
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(47)

La Commission a rappelé que la comparaison entre les prix du producteur-exportateur et ceux de l’industrie de l’Union dans l’affaire Jindal avait été effectuée au niveau des clients indépendants en raison des circonstances particulières de cette affaire, dans laquelle le marché était géographiquement divisé et où la concurrence s’exerçait au niveau des appels d’offres. Chaque arrêt est exécuté sur la base des faits et circonstances spécifiques de l’affaire, à la lumière de l’arrêt concerné. Giant n’a pas expliqué en quoi les circonstances de l’espèce justifieraient d’adopter la même approche que dans l’affaire Jindal, ni en quoi l’approche suivie par la Commission serait incompatible avec l’arrêt du Tribunal. La Commission a également noté que les prix à l’exportation relevés lors de l’enquête initiale avaient été ajustés, le cas échéant, pour tenir compte des frais VAG des négociants liés et d’un bénéfice théorique, conformément à la pratique de la Commission consistant à appliquer par analogie la même méthode que celle prévue à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. La Cour a explicitement confirmé cette approche dans l’arrêt Hansol (27), soulignant qu’elle relevait de la large marge d’appréciation dont dispose la Commission pour mettre en œuvre l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. L’argument a donc été rejeté.

27

| (48) | Subsidiairement à l’argument exposé au considérant 46, Giant a également fait valoir que, dans le cas des ventes effectuées par l’industrie de l’Union directement auprès de détaillants, la Commission devrait déduire encore d’autres montants des prix de vente du producteur de l’Union au titre des frais VAG et des bénéfices correspondant aux services de vente internes. |
| --- | --- |

(48)

Subsidiairement à l’argument exposé au considérant 46, Giant a également fait valoir que, dans le cas des ventes effectuées par l’industrie de l’Union directement auprès de détaillants, la Commission devrait déduire encore d’autres montants des prix de vente du producteur de l’Union au titre des frais VAG et des bénéfices correspondant aux services de vente internes.

| (49) | Or, la Commission a rappelé que l’approche décrite aux considérants 42 à 45 garantissait une comparaison équitable en permettant d’ajuster les prix à l’exportation et ceux de l’industrie de l’Union de la même manière pour les mêmes circuits de vente, moyennant la même méthode. Cela signifie que tant les prix à l’exportation que les prix de vente de l’industrie de l’Union ont été ajustés pour tenir compte des frais VAG et du bénéfice si les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de négociants liés, tandis que ceux des ventes directes n’ont pas été ajustés. Tel que proposé par Giant, l’ajustement des prix des ventes directes de l’industrie de l’Union créerait donc une asymétrie au détriment de l’industrie de l’Union par rapport aux prix à l’exportation pratiqués par Giant pour leurs ventes correspondantes, car aucune déduction de ce type n’a été opérée sur les ventes directes de l’entité de production de Giant en Chine. Cela serait également contraire à l’arrêt du Tribunal pour les mêmes raisons d’asymétrie que celles invoquées par la Cour lorsqu’elle a statué en faveur de Giant. En outre, la Commission a fait observer que d’autres ajustements concernant les coûts de conception, de commercialisation et de recherche et développement («R & D») et le stade commercial ont déjà été opérés, le cas échéant, comme expliqué aux considérants 44 et 45, afin d’assurer une parfaite symétrie entre les situations respectives de Giant et de l’industrie de l’Union, conformément à l’arrêt. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(49)

Or, la Commission a rappelé que l’approche décrite aux considérants 42 à 45 garantissait une comparaison équitable en permettant d’ajuster les prix à l’exportation et ceux de l’industrie de l’Union de la même manière pour les mêmes circuits de vente, moyennant la même méthode. Cela signifie que tant les prix à l’exportation que les prix de vente de l’industrie de l’Union ont été ajustés pour tenir compte des frais VAG et du bénéfice si les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de négociants liés, tandis que ceux des ventes directes n’ont pas été ajustés. Tel que proposé par Giant, l’ajustement des prix des ventes directes de l’industrie de l’Union créerait donc une asymétrie au détriment de l’industrie de l’Union par rapport aux prix à l’exportation pratiqués par Giant pour leurs ventes correspondantes, car aucune déduction de ce type n’a été opérée sur les ventes directes de l’entité de production de Giant en Chine. Cela serait également contraire à l’arrêt du Tribunal pour les mêmes raisons d’asymétrie que celles invoquées par la Cour lorsqu’elle a statué en faveur de Giant. En outre, la Commission a fait observer que d’autres ajustements concernant les coûts de conception, de commercialisation et de recherche et développement («R & D») et le stade commercial ont déjà été opérés, le cas échéant, comme expliqué aux considérants 44 et 45, afin d’assurer une parfaite symétrie entre les situations respectives de Giant et de l’industrie de l’Union, conformément à l’arrêt. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (50) | Giant a également fait valoir que ses ventes FEO devaient être comparées aux prix de vente de l’industrie de l’Union dont avaient été déduits les frais VAG et les bénéfices, le cas échéant. |
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(50)

Giant a également fait valoir que ses ventes FEO devaient être comparées aux prix de vente de l’industrie de l’Union dont avaient été déduits les frais VAG et les bénéfices, le cas échéant.

| (51) | La Commission a confirmé avoir suivi cette approche. |
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(51)

La Commission a confirmé avoir suivi cette approche.

| (52) | Dans ses observations à la suite de l’information finale, l’industrie de l’Union a fait valoir que la divulgation des calculs des prix révisés de l’industrie de l’Union était incorrecte en raison de la méthode utilisée pour intégrer les notes de crédit. Les producteurs de l’Union ont fait valoir que cela affectait aussi bien le calcul des prix nets que les ajustements au titre des frais VAG et des bénéfices. |
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(52)

Dans ses observations à la suite de l’information finale, l’industrie de l’Union a fait valoir que la divulgation des calculs des prix révisés de l’industrie de l’Union était incorrecte en raison de la méthode utilisée pour intégrer les notes de crédit. Les producteurs de l’Union ont fait valoir que cela affectait aussi bien le calcul des prix nets que les ajustements au titre des frais VAG et des bénéfices.

| (53) | La Commission a cherché à savoir si la méthode révisée, suggérée par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, avait eu une incidence sur les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs. Elle a donc révisé ses calculs, ce qui n’a toutefois eu aucune incidence significative sur ces marges. Les calculs révisés ont été communiqués aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, et Giant et les autres parties intéressées ont également été informées, le 10 février 2023, que les calculs avaient été révisés. Les parties se sont vu accorder un délai pour présenter leurs observations. |
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(53)

La Commission a cherché à savoir si la méthode révisée, suggérée par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, avait eu une incidence sur les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs. Elle a donc révisé ses calculs, ce qui n’a toutefois eu aucune incidence significative sur ces marges. Les calculs révisés ont été communiqués aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, et Giant et les autres parties intéressées ont également été informées, le 10 février 2023, que les calculs avaient été révisés. Les parties se sont vu accorder un délai pour présenter leurs observations.

| (54) | Dans ses observations du 13 février 2023, l’industrie de l’Union a signalé une erreur dans les calculs des notes de crédit en ce qui concerne un producteur de l’Union. Après correction de cette erreur, la marge de sous-cotation de Giant s’élevait à 11,5 %. Les nouveaux calculs ont été communiqués le 14 février 2023 à toutes les parties intéressées, et celles-ci se sont vu accorder un nouveau délai pour présenter leurs observations. Aucune autre observation n’a été reçue. |
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(54)

Dans ses observations du 13 février 2023, l’industrie de l’Union a signalé une erreur dans les calculs des notes de crédit en ce qui concerne un producteur de l’Union. Après correction de cette erreur, la marge de sous-cotation de Giant s’élevait à 11,5 %. Les nouveaux calculs ont été communiqués le 14 février 2023 à toutes les parties intéressées, et celles-ci se sont vu accorder un nouveau délai pour présenter leurs observations. Aucune autre observation n’a été reçue.

| (55) | Toujours dans ses observations du 13 février 2023, l’industrie de l’Union a affirmé que, lorsqu’elle a traité les notes de crédit, la Commission aurait dû seulement calculer les montants des frais VAG et des bénéfices sur la base de la valeur départ usine de chaque opération de vente. Or, étant donné que les frais VAG ont été calculés par bicyclette électrique et que la marge bénéficiaire a été calculée sur la valeur facturée, cet argument a été rejeté. |
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(55)

Toujours dans ses observations du 13 février 2023, l’industrie de l’Union a affirmé que, lorsqu’elle a traité les notes de crédit, la Commission aurait dû seulement calculer les montants des frais VAG et des bénéfices sur la base de la valeur départ usine de chaque opération de vente. Or, étant donné que les frais VAG ont été calculés par bicyclette électrique et que la marge bénéficiaire a été calculée sur la valeur facturée, cet argument a été rejeté.

| (56) | L’industrie de l’Union a fait valoir lors de l’audition que, en ce qui concerne toutes les ventes pour lesquelles la Commission a déduit le bénéfice de l’importateur lié des prix de vente de l’industrie de l’Union, le taux de bénéfice de 9 % était trop élevé, car beaucoup plus élevé que le bénéfice cible établi lors de l’enquête initiale (4,3 %). Elle a ajouté que le taux de bénéfice de 9 % n’était étayé par «aucune information figurant dans le dossier» de l’enquête rouverte. Pour réfuter cette allégation, Giant a affirmé qu’il n’était pas approprié de modifier le taux de bénéfice appliqué, parce que rien ne justifiait de renverser le taux de bénéfice théorique calculé lors de l’enquête initiale. |
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(56)

L’industrie de l’Union a fait valoir lors de l’audition que, en ce qui concerne toutes les ventes pour lesquelles la Commission a déduit le bénéfice de l’importateur lié des prix de vente de l’industrie de l’Union, le taux de bénéfice de 9 % était trop élevé, car beaucoup plus élevé que le bénéfice cible établi lors de l’enquête initiale (4,3 %). Elle a ajouté que le taux de bénéfice de 9 % n’était étayé par «aucune information figurant dans le dossier» de l’enquête rouverte. Pour réfuter cette allégation, Giant a affirmé qu’il n’était pas approprié de modifier le taux de bénéfice appliqué, parce que rien ne justifiait de renverser le taux de bénéfice théorique calculé lors de l’enquête initiale.

| (57) | Le taux de bénéfice cible ainsi qu’un taux théorique pour le bénéfice d’un importateur lié ont tous deux été fixés dans l’enquête initiale (sur la base des données figurant dans le dossier) et n’ont été ni examinés par le Tribunal, ni mentionnés dans l’arrêt qui a conduit à la réouverture de cette enquête. La Commission n’est donc pas tenue de réexaminer cette question aux fins de l’exécution actuelle. En outre, le bénéfice cible (c’est-à-dire le bénéfice réalisable par l’industrie de l’Union pour les ventes intérieures dans des conditions normales de concurrence) et le bénéfice d’un négociant (un montant théorique couvrant le bénéfice qui est normalement à la charge d’un importateur) sont deux notions distinctes, régies par des dispositions différentes du règlement de base. Il n’est donc ni approprié, ni pertinent de réaliser une comparaison directe entre ces deux notions pour déterminer l’une ou l’autre marge bénéficiaire. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(57)

Le taux de bénéfice cible ainsi qu’un taux théorique pour le bénéfice d’un importateur lié ont tous deux été fixés dans l’enquête initiale (sur la base des données figurant dans le dossier) et n’ont été ni examinés par le Tribunal, ni mentionnés dans l’arrêt qui a conduit à la réouverture de cette enquête. La Commission n’est donc pas tenue de réexaminer cette question aux fins de l’exécution actuelle. En outre, le bénéfice cible (c’est-à-dire le bénéfice réalisable par l’industrie de l’Union pour les ventes intérieures dans des conditions normales de concurrence) et le bénéfice d’un négociant (un montant théorique couvrant le bénéfice qui est normalement à la charge d’un importateur) sont deux notions distinctes, régies par des dispositions différentes du règlement de base. Il n’est donc ni approprié, ni pertinent de réaliser une comparaison directe entre ces deux notions pour déterminer l’une ou l’autre marge bénéficiaire. Cet argument a donc été rejeté.

| (58) | L’industrie de l’Union a également fait valoir que la déduction des frais VAG et du bénéfice n’était pas justifiée du fait de la relation entre deux des producteurs de l’Union et leurs négociants liés. En particulier, il a été indiqué qu’il ne fallait déduire ni frais VAG ni bénéfices du prix des ventes réalisées par l’intermédiaire de certains négociants, étant donné que le producteur opérait dans le cadre d’un contrat de travail à façon. À l’appui de son allégation, l’industrie de l’Union a produit des contrats entre les sociétés de production et de vente concernées. |
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(58)

L’industrie de l’Union a également fait valoir que la déduction des frais VAG et du bénéfice n’était pas justifiée du fait de la relation entre deux des producteurs de l’Union et leurs négociants liés. En particulier, il a été indiqué qu’il ne fallait déduire ni frais VAG ni bénéfices du prix des ventes réalisées par l’intermédiaire de certains négociants, étant donné que le producteur opérait dans le cadre d’un contrat de travail à façon. À l’appui de son allégation, l’industrie de l’Union a produit des contrats entre les sociétés de production et de vente concernées.

| (59) | En ce qui concerne le producteur également mentionné au considérant 43, il opérait dans le cadre d’un dispositif particulier «semblable à un contrat de travail à façon». La Commission a examiné les termes exacts de ce dispositif et en a déduit que c’était un système opérationnel de fabrication à façon qui était en place, et non un contrat de travail à façon, et que tant le producteur que le négociant lié supportaient des frais VAG. Le contrat témoignait en outre de l’existence d’une relation contractuelle entre des parties liées. La Commission a donc maintenu qu’il n’était pas approprié d’exclure complètement la déduction des frais VAG et bénéfices des prix des ventes réalisées par ce producteur par l’intermédiaire de parties liées. La Commission a bien tenu compte des frais VAG associés aux coûts généralement supportés par le négociant lié, et non de ceux qui sont associés à des fonctions incombant normalement à un producteur. En outre, le producteur concerné avait des frais VAG liés à ses ventes directes. La Commission en a conclu que les frais VAG et le bénéfice devaient être déduits du prix de vente du négociant lié, et elle a rejeté cet argument. |
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(59)

En ce qui concerne le producteur également mentionné au considérant 43, il opérait dans le cadre d’un dispositif particulier «semblable à un contrat de travail à façon». La Commission a examiné les termes exacts de ce dispositif et en a déduit que c’était un système opérationnel de fabrication à façon qui était en place, et non un contrat de travail à façon, et que tant le producteur que le négociant lié supportaient des frais VAG. Le contrat témoignait en outre de l’existence d’une relation contractuelle entre des parties liées. La Commission a donc maintenu qu’il n’était pas approprié d’exclure complètement la déduction des frais VAG et bénéfices des prix des ventes réalisées par ce producteur par l’intermédiaire de parties liées. La Commission a bien tenu compte des frais VAG associés aux coûts généralement supportés par le négociant lié, et non de ceux qui sont associés à des fonctions incombant normalement à un producteur. En outre, le producteur concerné avait des frais VAG liés à ses ventes directes. La Commission en a conclu que les frais VAG et le bénéfice devaient être déduits du prix de vente du négociant lié, et elle a rejeté cet argument.

| (60) | En ce qui concerne le second producteur, l’industrie de l’Union a, là encore, produit un contrat entre celui-ci et le négociant lié pour étayer son allégation selon laquelle la Commission ne devrait pas déduire les frais VAG et le bénéfice des prix de vente de ses négociants liés. Giant a réfuté cet argument en affirmant que l’approche adoptée pour l’industrie de l’Union devrait être la même que celle appliquée à Giant. |
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(60)

En ce qui concerne le second producteur, l’industrie de l’Union a, là encore, produit un contrat entre celui-ci et le négociant lié pour étayer son allégation selon laquelle la Commission ne devrait pas déduire les frais VAG et le bénéfice des prix de vente de ses négociants liés. Giant a réfuté cet argument en affirmant que l’approche adoptée pour l’industrie de l’Union devrait être la même que celle appliquée à Giant.

| (61) | En examinant cette question, la Commission a noté que le contrat présenté en ce qui concerne ce second producteur n’était pas non plus un contrat de travail à façon, mais un contrat de fabrication conclu entre des parties liées, qui définissait le rôle du producteur et du négociant lié et comportait d’autres clauses régissant par exemple la méthode de calcul des prix de transfert. Le contrat n’a pas permis de confirmer qu’au cours de la période d’enquête initiale, les bicyclettes électriques étaient fabriquées dans le cadre d’un contrat de travail à façon ou de tout autre dispositif qui porterait à croire qu’il n’était pas approprié de déduire les frais VAG des prix de vente des négociants liés. En réalité, le contrat témoignait de l’existence d’une relation contractuelle entre des parties liées. Un négociant lié a également agi en tant que producteur et a vendu des bicyclettes électriques directement sur le marché ainsi que par l’intermédiaire d’autres négociants liés. Cet argument a donc été rejeté. |
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(61)

En examinant cette question, la Commission a noté que le contrat présenté en ce qui concerne ce second producteur n’était pas non plus un contrat de travail à façon, mais un contrat de fabrication conclu entre des parties liées, qui définissait le rôle du producteur et du négociant lié et comportait d’autres clauses régissant par exemple la méthode de calcul des prix de transfert. Le contrat n’a pas permis de confirmer qu’au cours de la période d’enquête initiale, les bicyclettes électriques étaient fabriquées dans le cadre d’un contrat de travail à façon ou de tout autre dispositif qui porterait à croire qu’il n’était pas approprié de déduire les frais VAG des prix de vente des négociants liés. En réalité, le contrat témoignait de l’existence d’une relation contractuelle entre des parties liées. Un négociant lié a également agi en tant que producteur et a vendu des bicyclettes électriques directement sur le marché ainsi que par l’intermédiaire d’autres négociants liés. Cet argument a donc été rejeté.

| (62) | L’industrie de l’Union a également fait valoir que les ventes d’un producteur de l’Union devraient être ajustées à la hausse ou ne pas être prises en compte dans la comparaison des prix, parce qu’elles concernaient des ventes à des chaînes de supermarchés et plateformes en ligne, et non à d’autres types de clientèle de détail. |
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(62)

L’industrie de l’Union a également fait valoir que les ventes d’un producteur de l’Union devraient être ajustées à la hausse ou ne pas être prises en compte dans la comparaison des prix, parce qu’elles concernaient des ventes à des chaînes de supermarchés et plateformes en ligne, et non à d’autres types de clientèle de détail.

| (63) | La Commission n’a pas jugé approprié d’exclure ces ventes, parce que l’échantillon de producteurs de l’Union sélectionné lors de l’enquête initiale a été considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union. En outre, au considérant 45, il a été confirmé que de nouveaux ajustements des prix, outre ceux qui avaient déjà été effectués, n’étaient pas appropriés pour différents types de clients. |
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(63)

La Commission n’a pas jugé approprié d’exclure ces ventes, parce que l’échantillon de producteurs de l’Union sélectionné lors de l’enquête initiale a été considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union. En outre, au considérant 45, il a été confirmé que de nouveaux ajustements des prix, outre ceux qui avaient déjà été effectués, n’étaient pas appropriés pour différents types de clients.

| (64) | L’industrie de l’Union a fait valoir que ses ventes FEO ne devraient pas être comparées aux ventes à l’exportation, à moins que ses prix ne soient ajustés de manière à garantir une comparaison équitable. |
| --- | --- |

(64)

L’industrie de l’Union a fait valoir que ses ventes FEO ne devraient pas être comparées aux ventes à l’exportation, à moins que ses prix ne soient ajustés de manière à garantir une comparaison équitable.

| (65) | La Commission a fait observer que le volume des ventes FEO de l’industrie de l’Union était très faible et que la plupart de ces ventes n’avaient pas été utilisées dans les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs, faute de correspondance avec un type importé. Par conséquent, il a été conclu que la question d’un ajustement au titre des ventes FEO de l’industrie de l’Union ne devait pas être examinée plus avant, car elle n’aurait aucune incidence significative sur les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs. |
| --- | --- |

(65)

La Commission a fait observer que le volume des ventes FEO de l’industrie de l’Union était très faible et que la plupart de ces ventes n’avaient pas été utilisées dans les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs, faute de correspondance avec un type importé. Par conséquent, il a été conclu que la question d’un ajustement au titre des ventes FEO de l’industrie de l’Union ne devait pas être examinée plus avant, car elle n’aurait aucune incidence significative sur les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs.

| (66) | Par conséquent, la marge de sous-cotation révisée de 11,5 % déterminée pour Giant au cours de la période d’enquête initiale est confirmée. |
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(66)

Par conséquent, la marge de sous-cotation révisée de 11,5 % déterminée pour Giant au cours de la période d’enquête initiale est confirmée.

3.2.   Détermination de la sous-cotation en ce qui concerne les autres exportateurs chinois

Détermination de la sous-cotation en ce qui concerne les autres exportateurs chinois

| (67) | Dans l’affaire T-242/19, le Tribunal a observé que l’erreur de méthodologie constatée, qui signifiait que la Commission ne s’était pas livrée à une comparaison équitable lors du calcul de la marge de sous-cotation de Giant, était également susceptible d’avoir une incidence sur le calcul de la sous-cotation des prix établi à l’égard des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (28). |
| --- | --- |

(67)

Dans l’affaire T-242/19, le Tribunal a observé que l’erreur de méthodologie constatée, qui signifiait que la Commission ne s’était pas livrée à une comparaison équitable lors du calcul de la marge de sous-cotation de Giant, était également susceptible d’avoir une incidence sur le calcul de la sous-cotation des prix établi à l’égard des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (28).

28

| (68) | Afin d’assurer une comparaison équitable entre les prix des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les prix des producteurs de l’Union, la Commission a également recalculé les marges de sous-cotation des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, en tenant compte des problèmes mentionnés aux considérants 41 à 44. |
| --- | --- |

(68)

Afin d’assurer une comparaison équitable entre les prix des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les prix des producteurs de l’Union, la Commission a également recalculé les marges de sous-cotation des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, en tenant compte des problèmes mentionnés aux considérants 41 à 44.

| (69) | Le résultat des comparaisons a révélé une marge de sous-cotation moyenne pour les importations en provenance des exportateurs retenus dans l’échantillon (y compris Giant) de 17,1 %. Compte tenu de la révision de la marge de sous-cotation de Giant, telle qu’exposée au considérant 53 ci-dessus, ce chiffre a été confirmé à 17,0 %. |
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(69)

Le résultat des comparaisons a révélé une marge de sous-cotation moyenne pour les importations en provenance des exportateurs retenus dans l’échantillon (y compris Giant) de 17,1 %. Compte tenu de la révision de la marge de sous-cotation de Giant, telle qu’exposée au considérant 53 ci-dessus, ce chiffre a été confirmé à 17,0 %.

3.3.   Conclusion révisée concernant le préjudice

Conclusion révisée concernant le préjudice

| (70) | La Commission a observé qu’à la suite de la correction de l’erreur de méthodologie relative au calcul de la sous-cotation des prix constatée par le Tribunal dans l’affaire T-242/19 (29), les niveaux de sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union par les importations en provenance de Chine avaient reculé à 17,0 % en moyenne, comme indiqué au considérant 69. Bien que les niveaux de sous-cotation aient diminué, il subsiste clairement une sous-cotation notable des prix par les importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(70)

La Commission a observé qu’à la suite de la correction de l’erreur de méthodologie relative au calcul de la sous-cotation des prix constatée par le Tribunal dans l’affaire T-242/19 (29), les niveaux de sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union par les importations en provenance de Chine avaient reculé à 17,0 % en moyenne, comme indiqué au considérant 69. Bien que les niveaux de sous-cotation aient diminué, il subsiste clairement une sous-cotation notable des prix par les importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping.

29

| (71) | Les conclusions de la Commission relatives aux autres indicateurs de préjudice mentionnées aux considérants 200 à 205 du règlement provisoire et aux considérants 141 à 156 du règlement attaqué restent entièrement valables. |
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(71)

Les conclusions de la Commission relatives aux autres indicateurs de préjudice mentionnées aux considérants 200 à 205 du règlement provisoire et aux considérants 141 à 156 du règlement attaqué restent entièrement valables.

| (72) | Compte tenu des considérables marges de sous-cotation révisées mentionnées au considérant 70 et des éléments de preuve attestant d’une évolution négative de la quasi-totalité des indicateurs de préjudice, comme expliqué aux considérants 200 à 205 du règlement provisoire et aux considérants 141 à 156 du règlement attaqué, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union subissait un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement antidumping de base. |
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(72)

Compte tenu des considérables marges de sous-cotation révisées mentionnées au considérant 70 et des éléments de preuve attestant d’une évolution négative de la quasi-totalité des indicateurs de préjudice, comme expliqué aux considérants 200 à 205 du règlement provisoire et aux considérants 141 à 156 du règlement attaqué, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union subissait un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.

4.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (73) | La Commission a également examiné s’il existait encore un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par les producteurs de l’Union, compte tenu des marges de sous-cotation révisées pour les importations en provenance des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(73)

La Commission a également examiné s’il existait encore un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par les producteurs de l’Union, compte tenu des marges de sous-cotation révisées pour les importations en provenance des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon.

| (74) | La réduction de la marge de sous-cotation pour l’ensemble des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ne changeait rien au fait que les importations en provenance des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon sous-cotaient considérablement les prix de vente de l’industrie de l’Union. Dès lors, les marges de sous-cotation révisées ne modifiaient pas la conclusion initiale que la Commission a formulée au considérant 223 du règlement provisoire et confirmée au considérant 168 du règlement attaqué concernant l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi par les producteurs de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. |
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(74)

La réduction de la marge de sous-cotation pour l’ensemble des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ne changeait rien au fait que les importations en provenance des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon sous-cotaient considérablement les prix de vente de l’industrie de l’Union. Dès lors, les marges de sous-cotation révisées ne modifiaient pas la conclusion initiale que la Commission a formulée au considérant 223 du règlement provisoire et confirmée au considérant 168 du règlement attaqué concernant l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi par les producteurs de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.

| (75) | Les marges de sous-cotation révisées ne modifiaient pas non plus l’analyse et les conclusions relatives aux autres causes de préjudice telles que présentées à la section 5.2 du règlement provisoire et à la section 5.2 du règlement définitif. |
| --- | --- |

(75)

Les marges de sous-cotation révisées ne modifiaient pas non plus l’analyse et les conclusions relatives aux autres causes de préjudice telles que présentées à la section 5.2 du règlement provisoire et à la section 5.2 du règlement définitif.

| (76) | En l’absence d’autres observations, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’ont pas atténué le lien de causalité entre le préjudice et les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(76)

En l’absence d’autres observations, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’ont pas atténué le lien de causalité entre le préjudice et les importations faisant l’objet d’un dumping.

5.   RÉEXAMEN DE LA MARGE DE PRÉJUDICE EN CE QUI CONCERNE GIANT

RÉEXAMEN DE LA MARGE DE PRÉJUDICE EN CE QUI CONCERNE GIANT

| (77) | Tenant compte des observations formulées par le Tribunal au point 123 de l’arrêt dans l’affaire T-242/19, la Commission a également recalculé le niveau d’élimination du préjudice de Giant. |
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(77)

Tenant compte des observations formulées par le Tribunal au point 123 de l’arrêt dans l’affaire T-242/19, la Commission a également recalculé le niveau d’élimination du préjudice de Giant.

| (78) | Dans l’enquête initiale, la Commission avait déterminé le niveau d’élimination du préjudice pendant la période d’enquête en comparant:






  — | les prix cibles moyens pondérés, par type de produit, des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, |
| --- | --- | --- |

(78)

Dans l’enquête initiale, la Commission avait déterminé le niveau d’élimination du préjudice pendant la période d’enquête en comparant:

—

les prix cibles moyens pondérés, par type de produit, des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine,

| — | les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l’importation au premier client indépendant sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs en RPC retenus dans l’échantillon, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane de 6 % et des coûts postérieurs à l’importation; lorsque les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de négociants liés, les prix à l’exportation ont été ajustés conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, par analogie. Les frais VAG du négociant lié et la marge bénéficiaire d’un échantillon d’importateurs indépendants (9 % du prix de vente) ont été déduits, et |
| --- | --- |

—

les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l’importation au premier client indépendant sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs en RPC retenus dans l’échantillon, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane de 6 % et des coûts postérieurs à l’importation; lorsque les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de négociants liés, les prix à l’exportation ont été ajustés conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, par analogie. Les frais VAG du négociant lié et la marge bénéficiaire d’un échantillon d’importateurs indépendants (9 % du prix de vente) ont été déduits, et

| — | lorsque les prix à l’exportation concernaient des ventes FEO, les prix cibles de l’industrie de l’Union ont été réduits de 2,3 % afin de tenir compte des coûts de R & D et de commercialisation des producteurs de l’industrie de l’Union retenus dans l’échantillon, qui n’étaient pas reflétés dans les prix des ventes FEO de Giant. |
| --- | --- |

—

lorsque les prix à l’exportation concernaient des ventes FEO, les prix cibles de l’industrie de l’Union ont été réduits de 2,3 % afin de tenir compte des coûts de R & D et de commercialisation des producteurs de l’industrie de l’Union retenus dans l’échantillon, qui n’étaient pas reflétés dans les prix des ventes FEO de Giant.

| (79) | Afin d’assurer une comparaison équitable entre les prix de Giant et les prix des producteurs de l’Union, la Commission a recalculé le niveau d’élimination du préjudice de Giant en ajustant les prix cibles moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon visés au considérant 78. |
| --- | --- |

(79)

Afin d’assurer une comparaison équitable entre les prix de Giant et les prix des producteurs de l’Union, la Commission a recalculé le niveau d’élimination du préjudice de Giant en ajustant les prix cibles moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon visés au considérant 78.

| (80) | Lorsque les ventes étaient effectuées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon par l’intermédiaire de négociants liés, un montant a été déduit du prix facturé aux clients indépendants afin de tenir compte des frais VAG réels des négociants et de la marge bénéficiaire de 9 %. Le montant des frais VAG variait en fonction du négociant concerné. Lorsque les coûts du négociant lié concerné ne se rapportaient pas à la commercialisation des produits, mais aux activités de production (telles que la planification de la production et l’approvisionnement en matières premières), ils n’ont pas été déduits, car ils ne concernaient pas les fonctions normales d’un négociant lié commercialisant les produits sur le marché de l’Union. Le niveau de bénéfice utilisé dans ce calcul est celui qui a été établi lors de l’enquête initiale pour les importateurs indépendants ayant coopéré. |
| --- | --- |

(80)

Lorsque les ventes étaient effectuées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon par l’intermédiaire de négociants liés, un montant a été déduit du prix facturé aux clients indépendants afin de tenir compte des frais VAG réels des négociants et de la marge bénéficiaire de 9 %. Le montant des frais VAG variait en fonction du négociant concerné. Lorsque les coûts du négociant lié concerné ne se rapportaient pas à la commercialisation des produits, mais aux activités de production (telles que la planification de la production et l’approvisionnement en matières premières), ils n’ont pas été déduits, car ils ne concernaient pas les fonctions normales d’un négociant lié commercialisant les produits sur le marché de l’Union. Le niveau de bénéfice utilisé dans ce calcul est celui qui a été établi lors de l’enquête initiale pour les importateurs indépendants ayant coopéré.

| (81) | Aucun autre ajustement n’a été jugé nécessaire pour tenir compte du niveau FEO/marque, étant donné que cet ajustement, d’un niveau de 2,3 %, avait déjà été effectué. |
| --- | --- |

(81)

Aucun autre ajustement n’a été jugé nécessaire pour tenir compte du niveau FEO/marque, étant donné que cet ajustement, d’un niveau de 2,3 %, avait déjà été effectué.

| (82) | Aucun autre ajustement n’a été jugé nécessaire pour ce stade commercial en ce qui concerne le type de client, l’enquête ayant démontré qu’il n’existait aucune différence de prix constante et nette entre les ventes effectuées aux négociants et celles effectuées aux détaillants dans l’Union. |
| --- | --- |

(82)

Aucun autre ajustement n’a été jugé nécessaire pour ce stade commercial en ce qui concerne le type de client, l’enquête ayant démontré qu’il n’existait aucune différence de prix constante et nette entre les ventes effectuées aux négociants et celles effectuées aux détaillants dans l’Union.

| (83) | Les allégations formulées tant par Giant que par l’industrie de l’Union dans leurs observations sur l’information finale en ce qui concerne le calcul de la sous-cotation des prix, figurant à la section 3, s’appliquent également aux marges de sous-cotation des prix indicatifs visées dans la présente section. |
| --- | --- |

(83)

Les allégations formulées tant par Giant que par l’industrie de l’Union dans leurs observations sur l’information finale en ce qui concerne le calcul de la sous-cotation des prix, figurant à la section 3, s’appliquent également aux marges de sous-cotation des prix indicatifs visées dans la présente section.

| (84) | Compte tenu du traitement des observations formulées par les parties intéressées, la marge de sous-cotation des prix indicatifs pour Giant est de 13,8 %. |
| --- | --- |

(84)

Compte tenu du traitement des observations formulées par les parties intéressées, la marge de sous-cotation des prix indicatifs pour Giant est de 13,8 %.

6.   MESURES DÉFINITIVES

MESURES DÉFINITIVES

| (85) | Eu égard aux conclusions énoncées par la Commission dans la présente enquête antidumping rouverte, un droit antidumping définitif devrait être réinstitué sur les importations du produit concerné, au niveau de la plus faible des deux marges constatées (dumping ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre. |
| --- | --- |

(85)

Eu égard aux conclusions énoncées par la Commission dans la présente enquête antidumping rouverte, un droit antidumping définitif devrait être réinstitué sur les importations du produit concerné, au niveau de la plus faible des deux marges constatées (dumping ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre.

| (86) | Il est à noter qu’une enquête antisubventions a été effectuée parallèlement à l’enquête antidumping. Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (30), eu égard à l’application de la règle du droit moindre et au fait que les taux de subvention définitifs sont inférieurs au niveau d’élimination du préjudice, il est opportun d’imposer un droit compensateur définitif fixé au niveau des taux de subvention définitifs déterminés et d’imposer ensuite un droit antidumping définitif pouvant atteindre le niveau d’élimination du préjudice concerné. |
| --- | --- |

(86)

Il est à noter qu’une enquête antisubventions a été effectuée parallèlement à l’enquête antidumping. Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (30), eu égard à l’application de la règle du droit moindre et au fait que les taux de subvention définitifs sont inférieurs au niveau d’élimination du préjudice, il est opportun d’imposer un droit compensateur définitif fixé au niveau des taux de subvention définitifs déterminés et d’imposer ensuite un droit antidumping définitif pouvant atteindre le niveau d’élimination du préjudice concerné.

30

| (87) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:

  Mesures définitives











  Société | Marge de dumping | Taux de subvention | Niveau d’élimination du préjudice | Droit compensateur | Droit antidumping |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd | 32,8 % | 3,9 % | 13,8 % | 3,9 % | 9,9 % |

(87)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Mesures définitives

Mesures définitives

Société

Marge de dumping

Taux de subvention

Niveau d’élimination du préjudice

Droit compensateur

Droit antidumping

Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd

32,8 %

3,9 %

13,8 %

3,9 %

9,9 %

| (88) | Le niveau révisé des droits antidumping s’applique sans aucune interruption temporelle à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement provisoire (à savoir à partir du 19 juillet 2018) (31). Les autorités douanières ont pour instruction de percevoir le montant approprié sur les importations concernant Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd et de rembourser tout montant excédentaire perçu à ce jour (à savoir 10,8 %) conformément à la législation douanière applicable. |
| --- | --- |

(88)

Le niveau révisé des droits antidumping s’applique sans aucune interruption temporelle à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement provisoire (à savoir à partir du 19 juillet 2018) (31). Les autorités douanières ont pour instruction de percevoir le montant approprié sur les importations concernant Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd et de rembourser tout montant excédentaire perçu à ce jour (à savoir 10,8 %) conformément à la législation douanière applicable.

31

| (89) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de réinstituer un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC et en provenance du producteur-exportateur Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd. |
| --- | --- |

(89)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de réinstituer un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC et en provenance du producteur-exportateur Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd.

| (90) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (32), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(90)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (32), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

32

Journal officiel de l’Union européenne

| (91) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(91)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique, relevant actuellement des codes NC 8711 60 10 et ex 8711 60 90 (code TARIC 8711609010), originaires de la République populaire de Chine et produites par Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd à compter du 19 juillet 2018.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd s’établit à 9,9 % (code additionnel TARIC C383).

Article 2

Tout droit antidumping définitif payé par Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/73 de la Commission, qui excède le droit antidumping définitif établi à l’article 1er, doit être remboursé ou remis.

Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Tout remboursement effectué à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-242/19, Giant, est recouvré à hauteur du montant indiqué à l’article 1er, paragraphe 2, par les autorités qui ont effectué le remboursement.

Article 3

Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er est également perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2022/1162 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine à la suite de la réouverture des enquêtes aux fins de l’exécution des arrêts du 27 avril 2022 dans les affaires T-242/19 et T-243/19, en ce qui concerne les règlements d’exécution (UE) 2019/73 et (UE) 2019/72 de la Commission (33).

Article 4

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/1162, qui est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/73 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO L 16 du 18.1.2019, p. 108).

2

(3)  Arrêt dans l’affaire T-242/19, Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd/Commission européenne, ECLI:EU:T:2022:259.

3

(4)  Fabricant de l’équipement d’origine.

4

(5)  Tel que défini dans le règlement attaqué.

5

(6)  Arrêt dans l’affaire T-242/19, Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd/Commission européenne, ECLI:EU:T:2022:259, point 126.

6

(7)  Arrêt dans l’affaire T-242/19, Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd/Commission européenne, ECLI:EU:T:2022:259, point 122.

7

(8)  Arrêt dans l’affaire T-242/19, Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd/Commission européenne, ECLI:EU:T:2022:259, point 123.

8

(9)  Arrêts dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE e.a. et République hellénique/Commission, ECLI:EU:C:1988:199, points 27 et 28; et dans l’affaire T-440/20, Jindal Saw/Commission européenne, ECLI:EU:T:2022:318, point 115.

9

(10)  Arrêts dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, ECLI:EU:C:1998:533, point 31; dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, ECLI:EU:C:2000:531, points 80 à 85; dans l’affaire T-301/01, Alitalia/Commission, ECLI:EU:T:2008:262, points 99 et 142, et dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, ECLI:EU:T:2011:209, point 83.

10

(11)  Arrêts dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, EU:C:1998:533, point 31; dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, ECLI:EU:C:2000:531, points 80 à 85.

11

(12)  Affaire T-650/17, Jinan Meide Casting Co. Ltd, ECLI:EU:T:2019:644, points 333 à 342.

12

(13)  Avis de réouverture des enquêtes antidumping et antisubventions concernant le règlement d’exécution (UE) 2019/73 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission instituant des mesures sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine à la suite de l’arrêt rendu le 27 avril 2022 dans les affaires T-242/19 et T-243/19 (JO C 260 du 6.7.2022, p. 5).

13

(14)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1162 de la Commission du 5 juillet 2022 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine à la suite de la réouverture des enquêtes aux fins de l’exécution des arrêts du 27 avril 2022 dans les affaires T-242/19 et T-243/19, en ce qui concerne les règlements d’exécution (UE) 2019/73 et (UE) 2019/72 (JO L 179 du 6.7.2022, p. 38).

14

(15)  Rapport de l’Organe d’appel, CE — Éléments de fixation, point 611. Voir également rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis — Acier laminé à chaud (point 73), dans lequel l’Organe d’appel a indiqué que les délais d’achèvement des enquêtes établis à l’article 5.10 étaient «prescrits» par l’accord antidumping, et le rapport du groupe spécial dans l’affaire États-Unis — Bois de construction V (point 7.333), dans lequel le groupe spécial a décrit ces délais comme étant «stricts». Voir également les rapports du groupe spécial dans les affaires Ukraine — Véhicules automobiles pour le transport de personnes, note de bas de page 277, UE — Chaussures (Chine), point 7.832, CE — Saumon (Norvège), point 7.802, et États-Unis — Loi de 1916 (Japon), point 6.255.

15

CE — Éléments de fixation

États-Unis — Acier laminé à chaud

États-Unis — Bois de construction V

Ukraine — Véhicules automobiles pour le transport de personnes

UE — Chaussures (Chine)

CE — Saumon (Norvège)

États-Unis — Loi de 1916 (Japon)

(16)  Rapport du groupe spécial, Maroc — Acier laminé à chaud (Turquie), points 7.72 et 7.74.

16

Maroc — Acier laminé à chaud (Turquie)

(17)  Arrêt dans les affaires jointes C-283/14, Eurologistik, et C-284/14, GLS, ECLI:EU:C:2016:57, point 61.

17

(18)  Arrêt dans l’affaire T-300/16, Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission.

18

(19)  Considérant 22 du règlement d’enregistrement.

19

(20)  Conclusions de l’avocat général Cosmas dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, ECLI:EU:C:2000:138, point 77.

20

(21)  Conclusions de l’avocat général Cosmas dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, ECLI:EU:C:2000:138, point 76.

21

Industrie des poudres sphériques

Conseil

(22)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

22

(23)  Arrêt dans l’affaire C-256/16, Deichmann, ECLI:EU:C:2018:187, points 77 et 78, et arrêt du 19 juin 2019 dans l’affaire C-612/16, C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, point 57.

23

(24)  Arrêt dans l’affaire C-256/16, Deichmann, ECLI:EU:C:2018:187, point 79, et arrêt du 19 juin 2019 dans l’affaire C-612/16, C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, point 58.

24

(25)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1012 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/671 (JO L 181 du 18.7.2018, p. 7).

25

(26)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1012 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/671 (JO L 181 du 18.7.2018, p. 7).

26

(27)  Arrêt du 12 mai 2022, C-260/20 P, Hansol, point 105.

27

(28)  Arrêt dans l’affaire T-242/19, Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission, ECLI:EU:T:2022:259, point 113.

28

(29)  Arrêt dans l’affaire T-242/19, Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission, ECLI:EU:T:2022:259, point 113.

29

(30)  Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

30

(31)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1012 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/671 (JO L 181 du 18.7.2018, p. 7).

31

(32)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

32

o

o

o

o

o

o

o

o

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o

(33)  Règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO L 16 du 18.1.2019, p. 5).

33

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| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/54 |
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20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/54

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/610 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2023

réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine en ce qui concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-243/19

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 15 et son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (UE) 2019/72 (2), la Commission européenne a institué des droits compensateurs sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «règlement attaqué»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (UE) 2019/72 (2), la Commission européenne a institué des droits compensateurs sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «règlement attaqué»).

2

1.2.   L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

| (2) | Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd (ci-après «Giant» ou la «requérante») a contesté le règlement attaqué devant le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal»). Le 27 avril 2022, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-243/19 (3) concernant le règlement attaqué (ci-après l’«arrêt»). |
| --- | --- |

(2)

Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd (ci-après «Giant» ou la «requérante») a contesté le règlement attaqué devant le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal»). Le 27 avril 2022, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-243/19 (3) concernant le règlement attaqué (ci-après l’«arrêt»).

3

| (3) | Le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas l’obligation de déterminer les marges de sous-cotation de prix et qu’elle pouvait fonder son analyse du préjudice et, donc, du lien de causalité sur d’autres phénomènes de prix listés à l’article 8, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, tels qu’une dépression sensible des prix de l’industrie de l’Union ou un empêchement dans une mesure notable des hausses de prix. Toutefois étant donné que la Commission s’est fondée sur le calcul de la sous-cotation des prix dans le cadre de l’article 8, paragraphe 2, le Tribunal a constaté qu’en tenant compte, en ce qui concerne les prix des producteurs de l’Union, de certains éléments qu’elle avait déduits des prix de la requérante (ou qui ne se présentaient pas s’agissant des ventes FEO (4) dès lors que la commercialisation en aval du produit concerné (5) était effectuée par l’acheteur indépendant), la Commission ne s’était pas livrée à une comparaison équitable lors du calcul de la marge de sous-cotation des prix de la requérante. Le Tribunal a relevé que l’erreur de méthodologie ainsi constatée avait eu pour effet d’identifier une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union, dont l’importance ou l’existence n’avaient pas été régulièrement établies. |
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(3)

Le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas l’obligation de déterminer les marges de sous-cotation de prix et qu’elle pouvait fonder son analyse du préjudice et, donc, du lien de causalité sur d’autres phénomènes de prix listés à l’article 8, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, tels qu’une dépression sensible des prix de l’industrie de l’Union ou un empêchement dans une mesure notable des hausses de prix. Toutefois étant donné que la Commission s’est fondée sur le calcul de la sous-cotation des prix dans le cadre de l’article 8, paragraphe 2, le Tribunal a constaté qu’en tenant compte, en ce qui concerne les prix des producteurs de l’Union, de certains éléments qu’elle avait déduits des prix de la requérante (ou qui ne se présentaient pas s’agissant des ventes FEO (4) dès lors que la commercialisation en aval du produit concerné (5) était effectuée par l’acheteur indépendant), la Commission ne s’était pas livrée à une comparaison équitable lors du calcul de la marge de sous-cotation des prix de la requérante. Le Tribunal a relevé que l’erreur de méthodologie ainsi constatée avait eu pour effet d’identifier une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union, dont l’importance ou l’existence n’avaient pas été régulièrement établies.

4

5

| (4) | Compte tenu de l’importance que la Commission avait accordée à l’existence d’une sous-cotation des prix dans sa constatation de l’existence d’un préjudice et dans sa conclusion quant au lien de causalité entre ce préjudice et les importations faisant l’objet de subventions, le Tribunal a estimé que l’erreur commise dans le calcul de la sous-cotation des prix suffisait à invalider l’analyse de la Commission relative au lien de causalité respectif, dont l’existence est un élément essentiel pour l’institution de mesures. |
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(4)

Compte tenu de l’importance que la Commission avait accordée à l’existence d’une sous-cotation des prix dans sa constatation de l’existence d’un préjudice et dans sa conclusion quant au lien de causalité entre ce préjudice et les importations faisant l’objet de subventions, le Tribunal a estimé que l’erreur commise dans le calcul de la sous-cotation des prix suffisait à invalider l’analyse de la Commission relative au lien de causalité respectif, dont l’existence est un élément essentiel pour l’institution de mesures.

| (5) | Enfin, le Tribunal a relevé que, indépendamment de l’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (6) (ci-après le «règlement antidumping de base») aux fins de l’appréciation de l’existence d’un préjudice au sens de l’article 8 du règlement antisubventions de base, le caractère inéquitable de la comparaison constaté au titre de la seconde branche de ce moyen viciait en tout état de cause l’analyse de la Commission effectuée au titre de ces dispositions (7). |
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(5)

Enfin, le Tribunal a relevé que, indépendamment de l’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (6) (ci-après le «règlement antidumping de base») aux fins de l’appréciation de l’existence d’un préjudice au sens de l’article 8 du règlement antisubventions de base, le caractère inéquitable de la comparaison constaté au titre de la seconde branche de ce moyen viciait en tout état de cause l’analyse de la Commission effectuée au titre de ces dispositions (7).

6

7

| (6) | Le Tribunal a également noté que le niveau d’élimination du préjudice a été déterminé sur la base d’une comparaison impliquant le prix moyen pondéré des importations provenant des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d’importation et des droits de douane, tel qu’il a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix (8). Il en a conclu qu’il ne saurait être exclu que, en l’absence de l’erreur de méthodologie relative à la sous-cotation des prix de la requérante, la marge de préjudice de l’industrie de l’Union aurait été établie à un niveau encore inférieur à celui établi dans le règlement attaqué et encore inférieur au montant des subventions passibles de mesures compensatoires qui y est établi. Or, dans cette hypothèse, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, le montant du droit respectif devrait être réduit à un taux qui suffirait à éliminer ledit préjudice (9). |
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(6)

Le Tribunal a également noté que le niveau d’élimination du préjudice a été déterminé sur la base d’une comparaison impliquant le prix moyen pondéré des importations provenant des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d’importation et des droits de douane, tel qu’il a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix (8). Il en a conclu qu’il ne saurait être exclu que, en l’absence de l’erreur de méthodologie relative à la sous-cotation des prix de la requérante, la marge de préjudice de l’industrie de l’Union aurait été établie à un niveau encore inférieur à celui établi dans le règlement attaqué et encore inférieur au montant des subventions passibles de mesures compensatoires qui y est établi. Or, dans cette hypothèse, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, le montant du droit respectif devrait être réduit à un taux qui suffirait à éliminer ledit préjudice (9).

8

9

| (7) | Eu égard à ce qui précède, le Tribunal a annulé le règlement attaqué en tant qu’il concernait Giant. |
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(7)

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal a annulé le règlement attaqué en tant qu’il concernait Giant.

1.3.   Exécution de l’arrêt du Tribunal

Exécution de l’arrêt du Tribunal

| (8) | L’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts du Tribunal. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, comme l’enquête antisubventions en l’espèce, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité constatée par le Tribunal est éliminée (10). |
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(8)

L’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts du Tribunal. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, comme l’enquête antisubventions en l’espèce, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité constatée par le Tribunal est éliminée (10).

10

| (9) | Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (11). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antisubventions. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures compensatoires définitives est annulé, il s’ensuit que la procédure antisubventions reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (12), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture. |
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(9)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (11). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antisubventions. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures compensatoires définitives est annulé, il s’ensuit que la procédure antisubventions reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (12), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture.

11

12

| (10) | En l’espèce, le Tribunal a annulé le règlement attaqué pour une raison, à savoir que, dans l’analyse de la sous-cotation des prix, la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable au même stade commercial lorsqu’elle a déterminé l’existence d’une sous-cotation importante. Selon le Tribunal, cette erreur a également entaché l’analyse du lien de causalité ainsi que, potentiellement, la marge de préjudice en ce qui concerne la requérante. |
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(10)

En l’espèce, le Tribunal a annulé le règlement attaqué pour une raison, à savoir que, dans l’analyse de la sous-cotation des prix, la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable au même stade commercial lorsqu’elle a déterminé l’existence d’une sous-cotation importante. Selon le Tribunal, cette erreur a également entaché l’analyse du lien de causalité ainsi que, potentiellement, la marge de préjudice en ce qui concerne la requérante.

| (11) | Les autres constatations et conclusions énoncées dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées, ou qui ont été contestées mais non examinées par le Tribunal, restent valables et ne sont pas affectées par cette réouverture (13). |
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(11)

Les autres constatations et conclusions énoncées dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées, ou qui ont été contestées mais non examinées par le Tribunal, restent valables et ne sont pas affectées par cette réouverture (13).

13

| (12) | À la suite de l’arrêt du Tribunal, le 6 juillet 2022, la Commission a publié un avis (ci-après l’«avis de réouverture») portant réouverture de l’enquête initiale relative aux importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC, qui avait conduit à l’adoption du règlement attaqué, dans la mesure où elle concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd, et de reprendre l’enquête au point précis auquel l’illégalité était intervenue (14). |
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(12)

À la suite de l’arrêt du Tribunal, le 6 juillet 2022, la Commission a publié un avis (ci-après l’«avis de réouverture») portant réouverture de l’enquête initiale relative aux importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC, qui avait conduit à l’adoption du règlement attaqué, dans la mesure où elle concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd, et de reprendre l’enquête au point précis auquel l’illégalité était intervenue (14).

14

| (13) | La portée de la réouverture était limitée à l’exécution de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne Giant. |
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(13)

La portée de la réouverture était limitée à l’exécution de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne Giant.

| (14) | Le 6 juillet 2022, la Commission a également soumis à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC et fabriquées par Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd et a ordonné aux autorités douanières nationales d’attendre que les résultats du réexamen soient publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant de se prononcer sur toute demande de remboursement concernant les droits annulés (ci-après le «règlement d’enregistrement») (15). |
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(14)

Le 6 juillet 2022, la Commission a également soumis à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC et fabriquées par Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd et a ordonné aux autorités douanières nationales d’attendre que les résultats du réexamen soient publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant de se prononcer sur toute demande de remboursement concernant les droits annulés (ci-après le «règlement d’enregistrement») (15).

Journal officiel de l’Union européenne

15

| (15) | La Commission a informé les parties intéressées de la réouverture et les a invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis de réouverture. |
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(15)

La Commission a informé les parties intéressées de la réouverture et les a invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis de réouverture.

| (16) | Une partie intéressée, Giant, a demandé une audition dans le délai fixé dans l’avis de réouverture et s’est vu accorder la possibilité d’être entendue. |
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(16)

Une partie intéressée, Giant, a demandé une audition dans le délai fixé dans l’avis de réouverture et s’est vu accorder la possibilité d’être entendue.

| (17) | À la suite de l’information finale, Giant et EBMA ont toutes deux sollicité des auditions et se sont vu accorder la possibilité d’être entendues. |
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(17)

À la suite de l’information finale, Giant et EBMA ont toutes deux sollicité des auditions et se sont vu accorder la possibilité d’être entendues.

| (18) | Aucune partie intéressée n’a demandé à être entendue par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(18)

Aucune partie intéressée n’a demandé à être entendue par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.4.   Étapes procédurales de l’exécution de l’arrêt du Tribunal

Étapes procédurales de l’exécution de l’arrêt du Tribunal

| (19) | À la suite de la réouverture, la Commission a envoyé des demandes de renseignements aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi qu’à leurs sociétés commerciales liées. |
| --- | --- |

(19)

À la suite de la réouverture, la Commission a envoyé des demandes de renseignements aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi qu’à leurs sociétés commerciales liées.

| (20) | Tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont répondu à ces demandes de renseignements. |
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(20)

Tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont répondu à ces demandes de renseignements.

| (21) | La Commission a effectué des visites de vérification en application de l’article 26 du règlement antisubventions de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-après:






  — | Accell Group (Heerenveen, Pays-Bas), |
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(21)

La Commission a effectué des visites de vérification en application de l’article 26 du règlement antisubventions de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-après:

—

Accell Group (Heerenveen, Pays-Bas),

| — | Prophete GmbH & Co. KG (Rheda-Wiedenbruck, Allemagne), |
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—

Prophete GmbH & Co. KG (Rheda-Wiedenbruck, Allemagne),

| — | Derby Cycle Holding GmbH (Cloppenburg, Allemagne), |
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—

Derby Cycle Holding GmbH (Cloppenburg, Allemagne),

| — | Koninklijke Gazelle NV (Dieren, Pays-Bas). |
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—

Koninklijke Gazelle NV (Dieren, Pays-Bas).

1.5.   Période d’enquête

Période d’enquête

| (22) | La présente enquête porte sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
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(22)

La présente enquête porte sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

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2.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LA RÉOUVERTURE DE L’ENQUÊTE

OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LA RÉOUVERTURE DE L’ENQUÊTE

| (23) | La Commission a reçu des observations spécifiques sur la réouverture de l’enquête de la part de Giant et de l’importateur Rad Power Bikes NL. |
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(23)

La Commission a reçu des observations spécifiques sur la réouverture de l’enquête de la part de Giant et de l’importateur Rad Power Bikes NL.

| (24) | Giant a affirmé que, conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, pour les procédures engagées en vertu de l’article 10, paragraphe 11, une enquête devait, si possible, être menée à terme dans un délai d’un an. En tout état de cause, ces enquêtes doivent, dans tous les cas, être menées à terme dans un délai de treize mois après leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées en vertu de l’article 13 pour les engagements ou en vertu de l’article 15 pour l’action définitive. Giant a également soutenu que l’article 11.11 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC de l’OMC») disposait que les enquêtes devaient, sauf circonstances spéciales, être terminées dans un délai d’un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture. |
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(24)

Giant a affirmé que, conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, pour les procédures engagées en vertu de l’article 10, paragraphe 11, une enquête devait, si possible, être menée à terme dans un délai d’un an. En tout état de cause, ces enquêtes doivent, dans tous les cas, être menées à terme dans un délai de treize mois après leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées en vertu de l’article 13 pour les engagements ou en vertu de l’article 15 pour l’action définitive. Giant a également soutenu que l’article 11.11 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC de l’OMC») disposait que les enquêtes devaient, sauf circonstances spéciales, être terminées dans un délai d’un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture.

| (25) | Selon Giant, le caractère obligatoire de ces délais avait été confirmé dans le contexte de l’accord SMC de l’OMC (16). |
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(25)

Selon Giant, le caractère obligatoire de ces délais avait été confirmé dans le contexte de l’accord SMC de l’OMC (16).

16

| (26) | Giant a également fait valoir que la Commission avait expressément reconnu dans l’avis de réouverture que la procédure actuelle était le prolongement de l’enquête initiale et que par conséquent, étant donné que l’enquête antisubventions initiale avait été ouverte le 21 décembre 2017, pour respecter le délai obligatoire visé à l’article 11, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, l’enquête devait être achevée au plus tard pour le 20 janvier 2019. Dès lors, selon elle, la réouverture de l’enquête initiale en juillet 2022 entraînait une prolongation de l’enquête au-delà du délai obligatoire établi à l’article 11, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base pour la conclusion des enquêtes et ne respectait pas non plus les délais fixés à l’article 11.11 de l’accord SMC de l’OMC. |
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(26)

Giant a également fait valoir que la Commission avait expressément reconnu dans l’avis de réouverture que la procédure actuelle était le prolongement de l’enquête initiale et que par conséquent, étant donné que l’enquête antisubventions initiale avait été ouverte le 21 décembre 2017, pour respecter le délai obligatoire visé à l’article 11, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, l’enquête devait être achevée au plus tard pour le 20 janvier 2019. Dès lors, selon elle, la réouverture de l’enquête initiale en juillet 2022 entraînait une prolongation de l’enquête au-delà du délai obligatoire établi à l’article 11, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base pour la conclusion des enquêtes et ne respectait pas non plus les délais fixés à l’article 11.11 de l’accord SMC de l’OMC.

| (27) | La Commission a rejeté cet argument. Selon une jurisprudence constante relative à la disposition analogue du règlement antidumping de base, le délai imparti pour conclure une enquête initiale ne s’applique pas aux situations dans lesquelles une procédure est rouverte à la suite d’une décision de justice. L’article 11, paragraphe 9, ne couvre donc que les procédures initiales, et non les procédures ayant été rouvertes à la suite d’un arrêt d’annulation ou d’invalidité. L’affaire portée devant l’OMC qui est citée par Giant semble dénuée de pertinence, étant donné qu’elle ne remet pas en cause le fait que l’article 11.11 de l’accord SMC de l’OMC va au-delà des enquêtes initiales. |
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(27)

La Commission a rejeté cet argument. Selon une jurisprudence constante relative à la disposition analogue du règlement antidumping de base, le délai imparti pour conclure une enquête initiale ne s’applique pas aux situations dans lesquelles une procédure est rouverte à la suite d’une décision de justice. L’article 11, paragraphe 9, ne couvre donc que les procédures initiales, et non les procédures ayant été rouvertes à la suite d’un arrêt d’annulation ou d’invalidité. L’affaire portée devant l’OMC qui est citée par Giant semble dénuée de pertinence, étant donné qu’elle ne remet pas en cause le fait que l’article 11.11 de l’accord SMC de l’OMC va au-delà des enquêtes initiales.

| (28) | Giant a également affirmé que la Commission n’était pas en droit de rouvrir l’enquête antisubventions initiale en ce qui la concernait, étant donné que l’erreur matérielle constatée par le Tribunal n’affectait pas uniquement l’enquête en ce qui la concernait, mais aussi les analyses globales du préjudice et de la causalité qui reposaient, à tout le moins en partie, sur les conclusions formulées à son égard. Giant a également soutenu qu’afin de se conformer à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-243/19, la Commission n’était pas en droit de rouvrir l’enquête initiale, mais devait abroger les mesures compensatoires instituées sur les bicyclettes électriques en ce qui concernait Giant. |
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(28)

Giant a également affirmé que la Commission n’était pas en droit de rouvrir l’enquête antisubventions initiale en ce qui la concernait, étant donné que l’erreur matérielle constatée par le Tribunal n’affectait pas uniquement l’enquête en ce qui la concernait, mais aussi les analyses globales du préjudice et de la causalité qui reposaient, à tout le moins en partie, sur les conclusions formulées à son égard. Giant a également soutenu qu’afin de se conformer à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-243/19, la Commission n’était pas en droit de rouvrir l’enquête initiale, mais devait abroger les mesures compensatoires instituées sur les bicyclettes électriques en ce qui concernait Giant.

| (29) | Rad Power Bikes NL a également fait valoir que les conclusions du Tribunal imposaient à la Commission d’annuler les mesures imposées. |
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(29)

Rad Power Bikes NL a également fait valoir que les conclusions du Tribunal imposaient à la Commission d’annuler les mesures imposées.

| (30) | La Commission a exprimé son désaccord avec ces affirmations selon lesquelles il ne serait pas possible de rouvrir une enquête afin de remédier à une illégalité constatée par les juridictions de l’Union. En réalité, le Tribunal a conclu dans l’affaire Jindal (17) que la Commission pouvait rouvrir une enquête, la reprendre au point auquel l’illégalité est intervenue, corriger cette irrégularité et réinstituer des mesures pendant la période d’application du règlement en cause, même en cas d’erreur matérielle/de méthodologie. La Commission ne voyait pas non plus en quoi l’une ou l’autre des dispositions de l’OMC ou actes de jurisprudence cités par Giant étayerait les allégations de celle-ci, étant donné qu’ils ne traitent pas de la correction d’illégalités après un recours. |
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(30)

La Commission a exprimé son désaccord avec ces affirmations selon lesquelles il ne serait pas possible de rouvrir une enquête afin de remédier à une illégalité constatée par les juridictions de l’Union. En réalité, le Tribunal a conclu dans l’affaire Jindal (17) que la Commission pouvait rouvrir une enquête, la reprendre au point auquel l’illégalité est intervenue, corriger cette irrégularité et réinstituer des mesures pendant la période d’application du règlement en cause, même en cas d’erreur matérielle/de méthodologie. La Commission ne voyait pas non plus en quoi l’une ou l’autre des dispositions de l’OMC ou actes de jurisprudence cités par Giant étayerait les allégations de celle-ci, étant donné qu’ils ne traitent pas de la correction d’illégalités après un recours.

17

| (31) | En outre, dans cette enquête rouverte, comme expliqué aux sections 3 et 4, la Commission a corrigé son erreur de méthodologie, comme exigé par le Tribunal dans son arrêt dans l’affaire T-243/19, en révisant les calculs de la sous-cotation des prix par Giant. La Commission a également recalculé le niveau d’élimination du préjudice de Giant en corrigeant la même erreur de méthodologie. Le Tribunal ayant conclu que cette question affectait également les conclusions générales relatives au préjudice et à la causalité, la Commission a révisé son analyse du préjudice et de la causalité, comme expliqué aux sections 3 et 4 ci-dessous. La Commission a donc considéré que ses conclusions révisées étaient pleinement conformes à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-243/19. Les conclusions révisées ayant entraîné une réduction, mais pas une suppression du niveau de droit, il n’était donc pas nécessaire d’abroger les mesures compensatoires relatives aux bicyclettes électriques en tant qu’elles concernaient Giant. La Commission a dès lors rejeté ces arguments. |
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(31)

En outre, dans cette enquête rouverte, comme expliqué aux sections 3 et 4, la Commission a corrigé son erreur de méthodologie, comme exigé par le Tribunal dans son arrêt dans l’affaire T-243/19, en révisant les calculs de la sous-cotation des prix par Giant. La Commission a également recalculé le niveau d’élimination du préjudice de Giant en corrigeant la même erreur de méthodologie. Le Tribunal ayant conclu que cette question affectait également les conclusions générales relatives au préjudice et à la causalité, la Commission a révisé son analyse du préjudice et de la causalité, comme expliqué aux sections 3 et 4 ci-dessous. La Commission a donc considéré que ses conclusions révisées étaient pleinement conformes à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-243/19. Les conclusions révisées ayant entraîné une réduction, mais pas une suppression du niveau de droit, il n’était donc pas nécessaire d’abroger les mesures compensatoires relatives aux bicyclettes électriques en tant qu’elles concernaient Giant. La Commission a dès lors rejeté ces arguments.

| (32) | Giant a également soutenu que, si la Commission poursuivait cette enquête rouverte, elle devait également corriger toutes les autres erreurs alléguées par Giant devant le Tribunal. En particulier, Giant a affirmé que, dans le contexte de l’enquête antisubventions rouverte, la Commission devait également remédier aux erreurs qu’elle avait commises concernant l’évaluation des subventions, et, plus spécifiquement, i) sa conclusion selon laquelle une subvention avait été octroyée dans le cadre de l’achat par Giant de moteurs et de batteries; ii) son calcul du montant de la subvention, dans lequel la Commission a inclus à tort des avantages qui n’étaient pas liés aux bicyclettes électriques mises en libre pratique dans l’Union; iii) sa conclusion selon laquelle le recours à des acceptations bancaires constituait une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base; iv) sa conclusion relative à l’avantage prétendument conféré par le recours à des acceptations bancaires; v) sa conclusion relative à la spécificité de la prétendue subvention accordée par le biais des acceptations bancaires, et vi) sa conclusion selon laquelle Giant avait obtenu un avantage à travers l’acquisition de droits d’utilisation du sol. |
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(32)

Giant a également soutenu que, si la Commission poursuivait cette enquête rouverte, elle devait également corriger toutes les autres erreurs alléguées par Giant devant le Tribunal. En particulier, Giant a affirmé que, dans le contexte de l’enquête antisubventions rouverte, la Commission devait également remédier aux erreurs qu’elle avait commises concernant l’évaluation des subventions, et, plus spécifiquement, i) sa conclusion selon laquelle une subvention avait été octroyée dans le cadre de l’achat par Giant de moteurs et de batteries; ii) son calcul du montant de la subvention, dans lequel la Commission a inclus à tort des avantages qui n’étaient pas liés aux bicyclettes électriques mises en libre pratique dans l’Union; iii) sa conclusion selon laquelle le recours à des acceptations bancaires constituait une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base; iv) sa conclusion relative à l’avantage prétendument conféré par le recours à des acceptations bancaires; v) sa conclusion relative à la spécificité de la prétendue subvention accordée par le biais des acceptations bancaires, et vi) sa conclusion selon laquelle Giant avait obtenu un avantage à travers l’acquisition de droits d’utilisation du sol.

| (33) | La Commission a rejeté cet argument. Dans sa conclusion formulée au point 117 de l’arrêt dans l’affaire T-243/19, le Tribunal a considéré que le règlement devrait être annulé, en tant qu’il concerne Giant, étant donné que l’erreur de méthodologie constatée dans le calcul de la sous-cotation des prix est susceptible de remettre en question la légalité du règlement attaqué, en invalidant l’analyse de la Commission relative au préjudice et au lien de causalité. Le Tribunal n’a pas jugé nécessaire d’examiner ou d’apprécier le bien-fondé d’une quelconque autre allégation avancée par la requérante. Comme indiqué aux considérants 8 et 11, l’article 266 TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts du Tribunal et les autres constatations et conclusions énoncées dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées, ou qui ont été contestées mais non examinées par le Tribunal, restent entièrement valables. Dès lors, étant donné que l’enquête rouverte n’a pas pour objet de réexaminer l’affaire tout entière, mais d’appliquer les conclusions spécifiques formulées par le Tribunal, la Commission n’a pas jugé nécessaire de revoir la marge de subvention de Giant. |
| --- | --- |

(33)

La Commission a rejeté cet argument. Dans sa conclusion formulée au point 117 de l’arrêt dans l’affaire T-243/19, le Tribunal a considéré que le règlement devrait être annulé, en tant qu’il concerne Giant, étant donné que l’erreur de méthodologie constatée dans le calcul de la sous-cotation des prix est susceptible de remettre en question la légalité du règlement attaqué, en invalidant l’analyse de la Commission relative au préjudice et au lien de causalité. Le Tribunal n’a pas jugé nécessaire d’examiner ou d’apprécier le bien-fondé d’une quelconque autre allégation avancée par la requérante. Comme indiqué aux considérants 8 et 11, l’article 266 TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts du Tribunal et les autres constatations et conclusions énoncées dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées, ou qui ont été contestées mais non examinées par le Tribunal, restent entièrement valables. Dès lors, étant donné que l’enquête rouverte n’a pas pour objet de réexaminer l’affaire tout entière, mais d’appliquer les conclusions spécifiques formulées par le Tribunal, la Commission n’a pas jugé nécessaire de revoir la marge de subvention de Giant.

| (34) | Giant a également souligné que, tant dans l’enquête initiale que dans l’enquête rouverte, la Commission n’avait pas entièrement divulgué les informations qui lui étaient nécessaires pour déterminer si une comparaison équitable avait été effectuée entre les prix à l’exportation de Giant et ceux de l’industrie de l’Union. Giant a donc demandé que, dans le cadre de l’enquête rouverte, la Commission divulgue les informations pertinentes relatives aux circuits de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
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(34)

Giant a également souligné que, tant dans l’enquête initiale que dans l’enquête rouverte, la Commission n’avait pas entièrement divulgué les informations qui lui étaient nécessaires pour déterminer si une comparaison équitable avait été effectuée entre les prix à l’exportation de Giant et ceux de l’industrie de l’Union. Giant a donc demandé que, dans le cadre de l’enquête rouverte, la Commission divulgue les informations pertinentes relatives aux circuits de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (35) | Bien que la Commission ait maintenu sa position concernant la confidentialité des informations spécifiques sur les ventes effectuées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, elle a jugé approprié d’informer Giant de ce qui suit. Les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon réalisaient environ 46 % de leur volume de ventes par l’intermédiaire de négociants liés. Dix négociants liés au total vendaient des bicyclettes électriques à des sociétés indépendantes, en plus des ventes directes effectuées par les producteurs de l’échantillon. Les ventes directes représentaient donc environ 54 % du volume des ventes de l’Union. |
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(35)

Bien que la Commission ait maintenu sa position concernant la confidentialité des informations spécifiques sur les ventes effectuées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, elle a jugé approprié d’informer Giant de ce qui suit. Les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon réalisaient environ 46 % de leur volume de ventes par l’intermédiaire de négociants liés. Dix négociants liés au total vendaient des bicyclettes électriques à des sociétés indépendantes, en plus des ventes directes effectuées par les producteurs de l’échantillon. Les ventes directes représentaient donc environ 54 % du volume des ventes de l’Union.

| (36) | Giant a soutenu que, contrairement à ce qu’elle avait laissé entendre dans son avis de réouverture, la Commission était tenue de procéder à une comparaison équitable entre les prix des bicyclettes électriques importées et les prix des bicyclettes électriques vendues par les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Selon Giant, la Commission aurait, en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement antisubventions de base, l’obligation positive de procéder à une telle comparaison des prix, qui peut être effectuée entre les prix des bicyclettes électriques importées et les prix réels de l’industrie de l’Union, afin d’examiner l’incidence des importations concernées sur les prix. Cette comparaison équitable devrait tenir compte du point de concurrence adéquat des prix de vente concernés. Elle devrait également tenir compte des différences qui existent selon que les ventes concernaient des produits de marques ou étaient effectuées au niveau des FEO. |
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(36)

Giant a soutenu que, contrairement à ce qu’elle avait laissé entendre dans son avis de réouverture, la Commission était tenue de procéder à une comparaison équitable entre les prix des bicyclettes électriques importées et les prix des bicyclettes électriques vendues par les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Selon Giant, la Commission aurait, en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement antisubventions de base, l’obligation positive de procéder à une telle comparaison des prix, qui peut être effectuée entre les prix des bicyclettes électriques importées et les prix réels de l’industrie de l’Union, afin d’examiner l’incidence des importations concernées sur les prix. Cette comparaison équitable devrait tenir compte du point de concurrence adéquat des prix de vente concernés. Elle devrait également tenir compte des différences qui existent selon que les ventes concernaient des produits de marques ou étaient effectuées au niveau des FEO.

| (37) | La Commission a tenu compte des arguments avancés par Giant ainsi que des observations formulées dans l’arrêt du Tribunal dans son analyse et ses conclusions révisées sur la sous-cotation, le préjudice, le lien de causalité et l’élimination du préjudice aux sections 3 et 4 ci-dessous. |
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(37)

La Commission a tenu compte des arguments avancés par Giant ainsi que des observations formulées dans l’arrêt du Tribunal dans son analyse et ses conclusions révisées sur la sous-cotation, le préjudice, le lien de causalité et l’élimination du préjudice aux sections 3 et 4 ci-dessous.

| (38) | Giant a également souligné que le règlement d’enregistrement reconnaissait expressément que «le montant final des droits antidumping et des droits compensateurs à payer [...] sera fonction des résultats du réexamen» (18) et que dès lors, selon Giant, tout montant final dû ne saurait s’appliquer qu’aux futures importations, c’est-à-dire aux produits mis en libre pratique après la date d’entrée en vigueur de ces droits. Giant a soutenu que la position ci-dessus était étayée par les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-458/98 (IPS) ainsi que par les avis exprimés par le passé par la Commission elle-même (19). Giant a donc affirmé que les éventuels droits recalculés ne pourraient être institués qu’en ce qui concerne les futures importations de bicyclettes électriques produites par Giant, c’est-à-dire les bicyclettes électriques qui seront mises en libre pratique après la publication des règlements réinstituant les droits. Giant a également déclaré que la réinstitution des droits recalculés sur les importations passées serait en outre contraire à la nature des droits compensateurs, qui ne sont pas des mesures punitives visant à compenser un préjudice antérieur subi par l’industrie de l’Union, mais constituent un moyen de prévenir un préjudice futur (20). |
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(38)

Giant a également souligné que le règlement d’enregistrement reconnaissait expressément que «le montant final des droits antidumping et des droits compensateurs à payer [...] sera fonction des résultats du réexamen» (18) et que dès lors, selon Giant, tout montant final dû ne saurait s’appliquer qu’aux futures importations, c’est-à-dire aux produits mis en libre pratique après la date d’entrée en vigueur de ces droits. Giant a soutenu que la position ci-dessus était étayée par les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-458/98 (IPS) ainsi que par les avis exprimés par le passé par la Commission elle-même (19). Giant a donc affirmé que les éventuels droits recalculés ne pourraient être institués qu’en ce qui concerne les futures importations de bicyclettes électriques produites par Giant, c’est-à-dire les bicyclettes électriques qui seront mises en libre pratique après la publication des règlements réinstituant les droits. Giant a également déclaré que la réinstitution des droits recalculés sur les importations passées serait en outre contraire à la nature des droits compensateurs, qui ne sont pas des mesures punitives visant à compenser un préjudice antérieur subi par l’industrie de l’Union, mais constituent un moyen de prévenir un préjudice futur (20).

18

19

après

20

| (39) | La Cour a toujours jugé que l’article 10, paragraphe 1, du règlement antidumping de base n’exclut pas la réinstitution de droits antidumping sur des importations ayant eu lieu pendant la période d’application des règlements invalidés (21). La Commission considère que ces conclusions s’appliquent également aux droits compensateurs, puisque l’article 16 du règlement antisubventions de base actuellement en vigueur ne s’oppose pas non plus à ce que des actes réinstituent des droits compensateurs sur des importations ayant eu lieu pendant la période d’application des règlements invalidés. Par conséquent, comme expliqué au considérant 14 du règlement d’enregistrement, la reprise de la procédure administrative et la réinstitution éventuelle de droits ne sauraient être considérées comme contraires à la règle de non-rétroactivité (22). Partant, l’allégation de Giant selon laquelle les droits ne peuvent être réinstitués sur les importations mises en libre pratique avant la publication du (futur) règlement d’exécution de la Commission a été rejetée. |
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(39)

La Cour a toujours jugé que l’article 10, paragraphe 1, du règlement antidumping de base n’exclut pas la réinstitution de droits antidumping sur des importations ayant eu lieu pendant la période d’application des règlements invalidés (21). La Commission considère que ces conclusions s’appliquent également aux droits compensateurs, puisque l’article 16 du règlement antisubventions de base actuellement en vigueur ne s’oppose pas non plus à ce que des actes réinstituent des droits compensateurs sur des importations ayant eu lieu pendant la période d’application des règlements invalidés. Par conséquent, comme expliqué au considérant 14 du règlement d’enregistrement, la reprise de la procédure administrative et la réinstitution éventuelle de droits ne sauraient être considérées comme contraires à la règle de non-rétroactivité (22). Partant, l’allégation de Giant selon laquelle les droits ne peuvent être réinstitués sur les importations mises en libre pratique avant la publication du (futur) règlement d’exécution de la Commission a été rejetée.

21

22

| (40) | Rad Power Bikes NL a indiqué qu’il importait des produits en provenance d’autres exportateurs chinois, qui étaient semblables à ceux importés en provenance de Giant, et que ces importations étaient soumises à des droits calculés et institués sur la base du niveau d’élimination du préjudice concerné. Il a donc soutenu qu’au moment de recalculer les droits applicables à Giant, la Commission devait également réviser et réduire les taux de droit applicables aux autres exportateurs chinois soumis aux droits, tant ceux qui s’étaient vu accorder des taux de droit individuels que les autres exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon. |
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(40)

Rad Power Bikes NL a indiqué qu’il importait des produits en provenance d’autres exportateurs chinois, qui étaient semblables à ceux importés en provenance de Giant, et que ces importations étaient soumises à des droits calculés et institués sur la base du niveau d’élimination du préjudice concerné. Il a donc soutenu qu’au moment de recalculer les droits applicables à Giant, la Commission devait également réviser et réduire les taux de droit applicables aux autres exportateurs chinois soumis aux droits, tant ceux qui s’étaient vu accorder des taux de droit individuels que les autres exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon.

| (41) | Comme expliqué au considérant 33, l’enquête rouverte n’a pas pour objet de réexaminer toutes les conclusions du règlement attaqué, mais d’appliquer les conclusions spécifiques formulées par le Tribunal, en tant qu’elles concernent Giant. Le Tribunal n’a pas annulé le règlement attaqué en tant qu’il concernait les autres producteurs-exportateurs. La Commission n’a donc pas jugé nécessaire ni approprié de réviser ses conclusions initiales pour les autres exportateurs chinois soumis aux droits. La Commission a donc rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(41)

Comme expliqué au considérant 33, l’enquête rouverte n’a pas pour objet de réexaminer toutes les conclusions du règlement attaqué, mais d’appliquer les conclusions spécifiques formulées par le Tribunal, en tant qu’elles concernent Giant. Le Tribunal n’a pas annulé le règlement attaqué en tant qu’il concernait les autres producteurs-exportateurs. La Commission n’a donc pas jugé nécessaire ni approprié de réviser ses conclusions initiales pour les autres exportateurs chinois soumis aux droits. La Commission a donc rejeté cet argument.

| (42) | Dans ses observations à la suite de l’information finale, Giant a réitéré ses allégations relatives à la légalité de la réinstitution rétroactive, à son encontre, de droits compensateurs révisés, comme indiqué au considérant 38. Toutefois, aucun nouvel argument n’ayant été soulevé, le rejet de son allégation est confirmé. |
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(42)

Dans ses observations à la suite de l’information finale, Giant a réitéré ses allégations relatives à la légalité de la réinstitution rétroactive, à son encontre, de droits compensateurs révisés, comme indiqué au considérant 38. Toutefois, aucun nouvel argument n’ayant été soulevé, le rejet de son allégation est confirmé.

3.   RÉEXAMEN DE LA MARGE DE SOUS-COTATION ET DES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE CONCERNANT GIANT

RÉEXAMEN DE LA MARGE DE SOUS-COTATION ET DES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE CONCERNANT GIANT

3.1.   Détermination de la sous-cotation en ce qui concerne Giant

Détermination de la sous-cotation en ce qui concerne Giant

| (43) | Comme observé au considérant 3, le Tribunal a conclu qu’étant donné que la Commission s’était fondée sur le calcul de la sous-cotation des prix dans le cadre de l’article 8, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, en tenant compte, en ce qui concerne les prix des producteurs de l’Union, de certains éléments qu’elle avait déduits des prix de Giant (ou qui ne se présentaient pas s’agissant des ventes FEO), la Commission ne s’était pas livrée à une comparaison équitable lors du calcul de la marge de sous-cotation des prix de Giant. L’importance ou l’existence d’une telle sous-cotation n’avait donc pas été régulièrement établie. |
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(43)

Comme observé au considérant 3, le Tribunal a conclu qu’étant donné que la Commission s’était fondée sur le calcul de la sous-cotation des prix dans le cadre de l’article 8, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, en tenant compte, en ce qui concerne les prix des producteurs de l’Union, de certains éléments qu’elle avait déduits des prix de Giant (ou qui ne se présentaient pas s’agissant des ventes FEO), la Commission ne s’était pas livrée à une comparaison équitable lors du calcul de la marge de sous-cotation des prix de Giant. L’importance ou l’existence d’une telle sous-cotation n’avait donc pas été régulièrement établie.

| (44) | Comme expliqué au considérant 610 du règlement attaqué, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:






  — | les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et |
| --- | --- | --- |

(44)

Comme expliqué au considérant 610 du règlement attaqué, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:

—

les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et

| — | les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l’importation au premier client indépendant sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs en RPC retenus dans l’échantillon, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane de 6 % et des coûts d’importation; comme mentionné aux considérants 616 à 618 du règlement attaqué, lorsque les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de négociants liés, les prix à l’exportation ont été ajustés conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, par analogie. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») du négociant lié et le bénéfice d’un échantillon d’importateurs indépendants (9 % du prix de vente) ont été déduits. |
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—

les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l’importation au premier client indépendant sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs en RPC retenus dans l’échantillon, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane de 6 % et des coûts d’importation; comme mentionné aux considérants 616 à 618 du règlement attaqué, lorsque les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de négociants liés, les prix à l’exportation ont été ajustés conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, par analogie. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») du négociant lié et le bénéfice d’un échantillon d’importateurs indépendants (9 % du prix de vente) ont été déduits.

| (45) | Afin d’assurer une comparaison équitable entre les prix de Giant et les prix des producteurs de l’Union, la Commission a recalculé la marge de sous-cotation de Giant en ajustant les prix de vente moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon visés au considérant 44 à deux égards. |
| --- | --- |

(45)

Afin d’assurer une comparaison équitable entre les prix de Giant et les prix des producteurs de l’Union, la Commission a recalculé la marge de sous-cotation de Giant en ajustant les prix de vente moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon visés au considérant 44 à deux égards.

| (46) | Premièrement, lorsque les ventes étaient effectuées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon par l’intermédiaire de négociants liés, un montant a été déduit du prix de vente aux clients indépendants (de tous types) afin de tenir compte des frais VAG réels du négociant et de la marge bénéficiaire (9 %). Pour un producteur de l’Union, un dispositif particulier semblable à un contrat de travail à façon a été constaté. Dans ce cas, lorsque les coûts du négociant lié concernaient des activités de production, ils n’ont pas été déduits. Le niveau de bénéfice utilisé dans le calcul est le même que celui établi pour l’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, mentionné aux considérants 616 à 618 du règlement attaqué, aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et qui a été calculé sur la base des importateurs indépendants ayant coopéré. |
| --- | --- |

(46)

Premièrement, lorsque les ventes étaient effectuées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon par l’intermédiaire de négociants liés, un montant a été déduit du prix de vente aux clients indépendants (de tous types) afin de tenir compte des frais VAG réels du négociant et de la marge bénéficiaire (9 %). Pour un producteur de l’Union, un dispositif particulier semblable à un contrat de travail à façon a été constaté. Dans ce cas, lorsque les coûts du négociant lié concernaient des activités de production, ils n’ont pas été déduits. Le niveau de bénéfice utilisé dans le calcul est le même que celui établi pour l’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, mentionné aux considérants 616 à 618 du règlement attaqué, aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et qui a été calculé sur la base des importateurs indépendants ayant coopéré.

| (47) | Deuxièmement, lorsqu’une comparaison des prix au niveau des FEO était nécessaire, 2,3 % supplémentaires ont été déduits des prix pertinents de l’industrie de l’Union afin de tenir compte des coûts de conception, de marketing et de recherche et de développement (R&D). Cette déduction a été effectuée comme décrit au considérant 771 du règlement attaqué. |
| --- | --- |

(47)

Deuxièmement, lorsqu’une comparaison des prix au niveau des FEO était nécessaire, 2,3 % supplémentaires ont été déduits des prix pertinents de l’industrie de l’Union afin de tenir compte des coûts de conception, de marketing et de recherche et de développement (R&D). Cette déduction a été effectuée comme décrit au considérant 771 du règlement attaqué.

| (48) | Aucun autre ajustement n’a été jugé nécessaire pour ce stade commercial en ce qui concerne le type de client, l’enquête ayant démontré qu’il n’existait aucune différence de prix constante et nette entre les ventes effectuées aux négociants et celles effectuées aux détaillants dans l’Union. |
| --- | --- |

(48)

Aucun autre ajustement n’a été jugé nécessaire pour ce stade commercial en ce qui concerne le type de client, l’enquête ayant démontré qu’il n’existait aucune différence de prix constante et nette entre les ventes effectuées aux négociants et celles effectuées aux détaillants dans l’Union.

| (49) | Dans ses observations à la suite de l’information finale, Giant a fait valoir que la comparaison entre ses prix à l’exportation et ceux de l’industrie de l’Union devrait être effectuée au stade de la première vente à un client indépendant, sans ajustements au titre des frais VAG et du bénéfice des deux parties du calcul. Giant a affirmé que la Commission avait appliqué cette méthode lors de l’exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Jindal. Selon Giant, cette méthode permettrait d’obtenir une comparaison équitable. |
| --- | --- |

(49)

Dans ses observations à la suite de l’information finale, Giant a fait valoir que la comparaison entre ses prix à l’exportation et ceux de l’industrie de l’Union devrait être effectuée au stade de la première vente à un client indépendant, sans ajustements au titre des frais VAG et du bénéfice des deux parties du calcul. Giant a affirmé que la Commission avait appliqué cette méthode lors de l’exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Jindal. Selon Giant, cette méthode permettrait d’obtenir une comparaison équitable.

| (50) | La Commission a rappelé que la comparaison entre les prix du producteur-exportateur et ceux de l’industrie de l’Union dans l’affaire Jindal avait été effectuée au niveau des clients indépendants en raison des circonstances particulières de cette affaire, dans laquelle le marché était géographiquement divisé et où la concurrence s’exerçait au niveau des appels d’offres. Chaque arrêt est exécuté sur la base des faits et circonstances spécifiques de l’affaire, à la lumière de l’arrêt concerné. Giant n’a pas expliqué en quoi les circonstances de l’espèce justifieraient d’adopter la même approche que dans l’affaire Jindal, ni en quoi l’approche suivie par la Commission serait incompatible avec l’arrêt du Tribunal. La Commission a également noté que les prix à l’exportation relevés lors de l’enquête initiale avaient été ajustés, le cas échéant, pour tenir compte des frais VAG des négociants liés et d’un bénéfice théorique, conformément à la pratique de la Commission consistant à appliquer par analogie la même méthode que celle prévue à l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base. La Cour a explicitement confirmé cette approche dans l’arrêt Hansol (23), soulignant qu’elle relevait de la large marge d’appréciation dont dispose la Commission pour mettre en œuvre l’article 3, paragraphe 2, du règlement antidumping de base. L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(50)

La Commission a rappelé que la comparaison entre les prix du producteur-exportateur et ceux de l’industrie de l’Union dans l’affaire Jindal avait été effectuée au niveau des clients indépendants en raison des circonstances particulières de cette affaire, dans laquelle le marché était géographiquement divisé et où la concurrence s’exerçait au niveau des appels d’offres. Chaque arrêt est exécuté sur la base des faits et circonstances spécifiques de l’affaire, à la lumière de l’arrêt concerné. Giant n’a pas expliqué en quoi les circonstances de l’espèce justifieraient d’adopter la même approche que dans l’affaire Jindal, ni en quoi l’approche suivie par la Commission serait incompatible avec l’arrêt du Tribunal. La Commission a également noté que les prix à l’exportation relevés lors de l’enquête initiale avaient été ajustés, le cas échéant, pour tenir compte des frais VAG des négociants liés et d’un bénéfice théorique, conformément à la pratique de la Commission consistant à appliquer par analogie la même méthode que celle prévue à l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base. La Cour a explicitement confirmé cette approche dans l’arrêt Hansol (23), soulignant qu’elle relevait de la large marge d’appréciation dont dispose la Commission pour mettre en œuvre l’article 3, paragraphe 2, du règlement antidumping de base. L’argument a donc été rejeté.

23

| (51) | Subsidiairement à l’argument exposé au considérant 49, Giant a également fait valoir que, dans le cas des ventes effectuées par l’industrie de l’Union directement auprès de détaillants, la Commission devrait déduire encore d’autres montants des prix de vente du producteur de l’Union au titre des frais VAG et des bénéfices correspondant aux services de vente internes. |
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(51)

Subsidiairement à l’argument exposé au considérant 49, Giant a également fait valoir que, dans le cas des ventes effectuées par l’industrie de l’Union directement auprès de détaillants, la Commission devrait déduire encore d’autres montants des prix de vente du producteur de l’Union au titre des frais VAG et des bénéfices correspondant aux services de vente internes.

| (52) | Or, la Commission a rappelé que l’approche décrite aux considérants 46 à 48 garantissait une comparaison équitable en permettant d’ajuster les prix à l’exportation et ceux de l’industrie de l’Union de la même manière pour les mêmes circuits de vente, moyennant la même méthode. Cela signifie que tant les prix à l’exportation que les prix de vente de l’industrie de l’Union ont été ajustés pour tenir compte des frais VAG et du bénéfice si les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de négociants liés, tandis que ceux des ventes directes n’ont pas été ajustées. Tel que proposé par Giant, l’ajustement des prix des ventes directes de l’industrie de l’Union créerait donc une asymétrie au détriment de l’industrie de l’Union par rapport aux prix à l’exportation pratiqués par Giant pour leurs ventes correspondantes, car aucune déduction de ce type n’a été opérée sur les ventes directes de l’entité de production de Giant en Chine. Cela serait également contraire à l’arrêt du Tribunal pour les mêmes raisons d’asymétrie que celles invoquées par la Cour lorsqu’elle a statué en faveur de Giant. En outre, la Commission a fait observer que d’autres ajustements concernant les coûts de conception, de commercialisation et de recherche et développement («R &D») et le stade commercial ont déjà été opérés, le cas échéant, comme expliqué aux considérants 47 et 48, afin d’assurer une parfaite symétrie entre les situations respectives de Giant et de l’industrie de l’Union, conformément à l’arrêt. En conséquence, cet argument a été rejeté. |
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(52)

Or, la Commission a rappelé que l’approche décrite aux considérants 46 à 48 garantissait une comparaison équitable en permettant d’ajuster les prix à l’exportation et ceux de l’industrie de l’Union de la même manière pour les mêmes circuits de vente, moyennant la même méthode. Cela signifie que tant les prix à l’exportation que les prix de vente de l’industrie de l’Union ont été ajustés pour tenir compte des frais VAG et du bénéfice si les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de négociants liés, tandis que ceux des ventes directes n’ont pas été ajustées. Tel que proposé par Giant, l’ajustement des prix des ventes directes de l’industrie de l’Union créerait donc une asymétrie au détriment de l’industrie de l’Union par rapport aux prix à l’exportation pratiqués par Giant pour leurs ventes correspondantes, car aucune déduction de ce type n’a été opérée sur les ventes directes de l’entité de production de Giant en Chine. Cela serait également contraire à l’arrêt du Tribunal pour les mêmes raisons d’asymétrie que celles invoquées par la Cour lorsqu’elle a statué en faveur de Giant. En outre, la Commission a fait observer que d’autres ajustements concernant les coûts de conception, de commercialisation et de recherche et développement («R &D») et le stade commercial ont déjà été opérés, le cas échéant, comme expliqué aux considérants 47 et 48, afin d’assurer une parfaite symétrie entre les situations respectives de Giant et de l’industrie de l’Union, conformément à l’arrêt. En conséquence, cet argument a été rejeté.

| (53) | Giant a également fait valoir que ses ventes FEO devaient être comparées aux prix de vente de l’industrie de l’Union dont avaient été déduits les frais VAG et les bénéfices, le cas échéant. |
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(53)

Giant a également fait valoir que ses ventes FEO devaient être comparées aux prix de vente de l’industrie de l’Union dont avaient été déduits les frais VAG et les bénéfices, le cas échéant.

| (54) | La Commission a confirmé avoir suivi cette approche. |
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(54)

La Commission a confirmé avoir suivi cette approche.

| (55) | Dans ses observations à la suite de l’information finale, l’industrie de l’Union a fait valoir que la divulgation des calculs des prix révisés de l’industrie de l’Union était incorrecte en raison de la méthode utilisée pour intégrer les notes de crédit. Les producteurs de l’Union ont fait valoir que cela affectait aussi bien le calcul des prix nets que les ajustements au titre des frais VAG et des bénéfices. |
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(55)

Dans ses observations à la suite de l’information finale, l’industrie de l’Union a fait valoir que la divulgation des calculs des prix révisés de l’industrie de l’Union était incorrecte en raison de la méthode utilisée pour intégrer les notes de crédit. Les producteurs de l’Union ont fait valoir que cela affectait aussi bien le calcul des prix nets que les ajustements au titre des frais VAG et des bénéfices.

| (56) | La Commission a cherché à savoir si la méthode révisée, suggérée par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, avait eu une incidence sur les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs. Elle a donc révisé ses calculs, ce qui n’a toutefois eu aucune incidence significative sur ces marges. Les calculs révisés ont été communiqués aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, et Giant a également été informée que les calculs avaient été révisés. Ces parties se sont vu accorder un délai pour présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(56)

La Commission a cherché à savoir si la méthode révisée, suggérée par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, avait eu une incidence sur les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs. Elle a donc révisé ses calculs, ce qui n’a toutefois eu aucune incidence significative sur ces marges. Les calculs révisés ont été communiqués aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, et Giant a également été informée que les calculs avaient été révisés. Ces parties se sont vu accorder un délai pour présenter leurs observations.

| (57) | Dans ses observations du 13 février 2023, l’industrie de l’Union a signalé une erreur dans les calculs des notes de crédit en ce qui concerne un producteur de l’Union. Après correction de cette erreur, la marge de sous-cotation de Giant s’élevait à 11,5 %. Les nouveaux calculs ont été communiqués le 14 février 2023 à toutes les parties intéressées, et celles-ci se sont vu accorder un nouveau délai pour présenter leurs observations. Aucune autre observation n’a été reçue. |
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(57)

Dans ses observations du 13 février 2023, l’industrie de l’Union a signalé une erreur dans les calculs des notes de crédit en ce qui concerne un producteur de l’Union. Après correction de cette erreur, la marge de sous-cotation de Giant s’élevait à 11,5 %. Les nouveaux calculs ont été communiqués le 14 février 2023 à toutes les parties intéressées, et celles-ci se sont vu accorder un nouveau délai pour présenter leurs observations. Aucune autre observation n’a été reçue.

| (58) | Toujours dans ses observations du 13 février 2023, l’industrie de l’Union a affirmé que, lorsqu’elle a traité les notes de crédit, la Commission aurait dû seulement calculer les montants des frais VAG et des bénéfices sur la base de la valeur départ usine de chaque opération de vente. Or, étant donné que les frais VAG ont été calculés par bicyclette électrique et que la marge bénéficiaire a été calculée sur la valeur facturée, cet argument a été rejeté. |
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(58)

Toujours dans ses observations du 13 février 2023, l’industrie de l’Union a affirmé que, lorsqu’elle a traité les notes de crédit, la Commission aurait dû seulement calculer les montants des frais VAG et des bénéfices sur la base de la valeur départ usine de chaque opération de vente. Or, étant donné que les frais VAG ont été calculés par bicyclette électrique et que la marge bénéficiaire a été calculée sur la valeur facturée, cet argument a été rejeté.

| (59) | L’industrie de l’Union a fait valoir lors de l’audition que, en ce qui concerne toutes les ventes pour lesquelles la Commission a déduit le bénéfice de l’importateur lié des prix de vente de l’industrie de l’Union, le taux de bénéfice de 9 % était trop élevé, car beaucoup plus élevé que le bénéfice cible établi lors de l’enquête initiale (4,3 %). Elle a ajouté que le taux de bénéfice de 9 % n’était étayé par «aucune information figurant dans le dossier» de l’enquête rouverte. Pour réfuter cette allégation, Giant a affirmé qu’il n’était pas approprié de modifier le taux de bénéfice appliqué, parce que rien ne justifiait de renverser le taux de bénéfice théorique calculé lors de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(59)

L’industrie de l’Union a fait valoir lors de l’audition que, en ce qui concerne toutes les ventes pour lesquelles la Commission a déduit le bénéfice de l’importateur lié des prix de vente de l’industrie de l’Union, le taux de bénéfice de 9 % était trop élevé, car beaucoup plus élevé que le bénéfice cible établi lors de l’enquête initiale (4,3 %). Elle a ajouté que le taux de bénéfice de 9 % n’était étayé par «aucune information figurant dans le dossier» de l’enquête rouverte. Pour réfuter cette allégation, Giant a affirmé qu’il n’était pas approprié de modifier le taux de bénéfice appliqué, parce que rien ne justifiait de renverser le taux de bénéfice théorique calculé lors de l’enquête initiale.

| (60) | Le taux de bénéfice cible ainsi qu’un taux théorique pour le bénéfice d’un importateur lié ont tous deux été fixés dans l’enquête initiale (sur la base des données figurant dans le dossier) et n’ont été ni examinés par le Tribunal, ni mentionnés dans l’arrêt qui a conduit à la réouverture de cette enquête. La Commission n’est donc pas tenue de réexaminer cette question aux fins de l’exécution actuelle. En outre, le bénéfice cible (c’est-à-dire le bénéfice réalisable par l’industrie de l’Union pour les ventes intérieures dans des conditions normales de concurrence) et le bénéfice d’un négociant (un montant théorique couvrant le bénéfice qui est normalement à la charge d’un importateur) sont deux notions distinctes, régies par des dispositions différentes du règlement de base. Il n’est donc ni approprié, ni pertinent de réaliser une comparaison directe entre ces deux notions pour déterminer l’une ou l’autre marge bénéficiaire. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(60)

Le taux de bénéfice cible ainsi qu’un taux théorique pour le bénéfice d’un importateur lié ont tous deux été fixés dans l’enquête initiale (sur la base des données figurant dans le dossier) et n’ont été ni examinés par le Tribunal, ni mentionnés dans l’arrêt qui a conduit à la réouverture de cette enquête. La Commission n’est donc pas tenue de réexaminer cette question aux fins de l’exécution actuelle. En outre, le bénéfice cible (c’est-à-dire le bénéfice réalisable par l’industrie de l’Union pour les ventes intérieures dans des conditions normales de concurrence) et le bénéfice d’un négociant (un montant théorique couvrant le bénéfice qui est normalement à la charge d’un importateur) sont deux notions distinctes, régies par des dispositions différentes du règlement de base. Il n’est donc ni approprié, ni pertinent de réaliser une comparaison directe entre ces deux notions pour déterminer l’une ou l’autre marge bénéficiaire. Cet argument a donc été rejeté.

| (61) | L’industrie de l’Union a également fait valoir que la déduction des frais VAG et du bénéfice n’était pas justifiée du fait de la relation entre deux des producteurs de l’Union et leurs négociants liés. En particulier, il a été indiqué qu’il ne fallait déduire ni frais VAG ni bénéfices du prix des ventes réalisées par l’intermédiaire de certains négociants, étant donné que le producteur opérait dans le cadre d’un contrat de travail à façon. À l’appui de son allégation, l’industrie de l’Union a produit des accords entre les sociétés de production et de vente concernées. |
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(61)

L’industrie de l’Union a également fait valoir que la déduction des frais VAG et du bénéfice n’était pas justifiée du fait de la relation entre deux des producteurs de l’Union et leurs négociants liés. En particulier, il a été indiqué qu’il ne fallait déduire ni frais VAG ni bénéfices du prix des ventes réalisées par l’intermédiaire de certains négociants, étant donné que le producteur opérait dans le cadre d’un contrat de travail à façon. À l’appui de son allégation, l’industrie de l’Union a produit des accords entre les sociétés de production et de vente concernées.

| (62) | En ce qui concerne le producteur également mentionné au considérant 61, il opérait dans le cadre d’un dispositif particulier «semblable à un contrat de travail à façon». La Commission a examiné les termes exacts de ce dispositif et en a déduit que c’était un système opérationnel de fabrication à façon qui était en place, et non un contrat de travail à façon, et que tant le producteur que le négociant lié supportaient des frais VAG. Le contrat témoignait en outre de l’existence d’une relation contractuelle entre des parties liées. La Commission a donc maintenu qu’il n’était pas approprié d’exclure complètement la déduction des frais VAG et bénéfices des prix des ventes réalisées par ce producteur par l’intermédiaire de parties liées. La Commission a bien tenu compte des frais VAG associés aux coûts généralement supportés par le négociant lié, et non de ceux qui sont associés à des fonctions incombant normalement à un producteur. En outre, le producteur concerné avait des frais VAG liés à ses ventes directes. La Commission en a conclu que les frais VAG et le bénéfice devaient être déduits du prix de vente du négociant lié, et elle a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(62)

En ce qui concerne le producteur également mentionné au considérant 61, il opérait dans le cadre d’un dispositif particulier «semblable à un contrat de travail à façon». La Commission a examiné les termes exacts de ce dispositif et en a déduit que c’était un système opérationnel de fabrication à façon qui était en place, et non un contrat de travail à façon, et que tant le producteur que le négociant lié supportaient des frais VAG. Le contrat témoignait en outre de l’existence d’une relation contractuelle entre des parties liées. La Commission a donc maintenu qu’il n’était pas approprié d’exclure complètement la déduction des frais VAG et bénéfices des prix des ventes réalisées par ce producteur par l’intermédiaire de parties liées. La Commission a bien tenu compte des frais VAG associés aux coûts généralement supportés par le négociant lié, et non de ceux qui sont associés à des fonctions incombant normalement à un producteur. En outre, le producteur concerné avait des frais VAG liés à ses ventes directes. La Commission en a conclu que les frais VAG et le bénéfice devaient être déduits du prix de vente du négociant lié, et elle a rejeté cet argument.

| (63) | En ce qui concerne le second producteur, l’industrie de l’Union a, là encore, produit un contrat entre celui-ci et le négociant lié pour étayer son allégation selon laquelle la Commission ne devrait pas déduire les frais VAG et le bénéfice des prix de vente de ses négociants liés. Giant a réfuté cet argument en affirmant que l’approche adoptée pour l’industrie de l’Union devrait être la même que celle appliquée à Giant. |
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(63)

En ce qui concerne le second producteur, l’industrie de l’Union a, là encore, produit un contrat entre celui-ci et le négociant lié pour étayer son allégation selon laquelle la Commission ne devrait pas déduire les frais VAG et le bénéfice des prix de vente de ses négociants liés. Giant a réfuté cet argument en affirmant que l’approche adoptée pour l’industrie de l’Union devrait être la même que celle appliquée à Giant.

| (64) | En examinant cette question, la Commission a noté que le contrat présenté en ce qui concerne ce second producteur n’était pas non plus un contrat de travail à façon, mais un contrat de fabrication conclu entre des parties liées, qui définissait le rôle du producteur et du négociant lié et comportait d’autres clauses régissant par exemple la méthode de calcul des prix de transfert. Le contrat n’a pas permis de confirmer qu’au cours de la période d’enquête initiale, les bicyclettes électriques étaient fabriquées dans le cadre d’un contrat de travail à façon ou de tout autre dispositif qui porterait à croire qu’il n’était pas approprié de déduire les frais VAG des prix de vente des négociants liés. En réalité, le contrat témoignait de l’existence d’une relation contractuelle entre des parties liées. Un négociant lié a également agi en tant que producteur et a vendu des bicyclettes électriques directement sur le marché ainsi que par l’intermédiaire d’autres négociants liés. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(64)

En examinant cette question, la Commission a noté que le contrat présenté en ce qui concerne ce second producteur n’était pas non plus un contrat de travail à façon, mais un contrat de fabrication conclu entre des parties liées, qui définissait le rôle du producteur et du négociant lié et comportait d’autres clauses régissant par exemple la méthode de calcul des prix de transfert. Le contrat n’a pas permis de confirmer qu’au cours de la période d’enquête initiale, les bicyclettes électriques étaient fabriquées dans le cadre d’un contrat de travail à façon ou de tout autre dispositif qui porterait à croire qu’il n’était pas approprié de déduire les frais VAG des prix de vente des négociants liés. En réalité, le contrat témoignait de l’existence d’une relation contractuelle entre des parties liées. Un négociant lié a également agi en tant que producteur et a vendu des bicyclettes électriques directement sur le marché ainsi que par l’intermédiaire d’autres négociants liés. Cet argument a donc été rejeté.

| (65) | L’industrie de l’Union a également fait valoir que les ventes d’un producteur de l’Union devraient être ajustées à la hausse ou ne pas être prises en compte dans la comparaison des prix, parce qu’elles concernaient des ventes à des chaînes de supermarchés et plateformes en ligne, et non à d’autres types de clientèle de détail. |
| --- | --- |

(65)

L’industrie de l’Union a également fait valoir que les ventes d’un producteur de l’Union devraient être ajustées à la hausse ou ne pas être prises en compte dans la comparaison des prix, parce qu’elles concernaient des ventes à des chaînes de supermarchés et plateformes en ligne, et non à d’autres types de clientèle de détail.

| (66) | La Commission n’a pas jugé approprié d’exclure ces ventes, parce que l’échantillon de producteurs de l’Union sélectionné lors de l’enquête initiale a été considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union. En outre, au considérant 48, il a été confirmé que de nouveaux ajustements des prix, outre ceux qui avaient déjà été effectués, n’étaient pas appropriés pour différents types de clients. |
| --- | --- |

(66)

La Commission n’a pas jugé approprié d’exclure ces ventes, parce que l’échantillon de producteurs de l’Union sélectionné lors de l’enquête initiale a été considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union. En outre, au considérant 48, il a été confirmé que de nouveaux ajustements des prix, outre ceux qui avaient déjà été effectués, n’étaient pas appropriés pour différents types de clients.

| (67) | L’industrie de l’Union a fait valoir que ses ventes FEO ne devraient pas être comparées aux ventes à l’exportation, à moins que ses prix ne soient ajustés de manière à garantir une comparaison équitable. |
| --- | --- |

(67)

L’industrie de l’Union a fait valoir que ses ventes FEO ne devraient pas être comparées aux ventes à l’exportation, à moins que ses prix ne soient ajustés de manière à garantir une comparaison équitable.

| (68) | La Commission a fait observer que le volume des ventes FEO de l’industrie de l’Union était très faible et que la plupart de ces ventes n’avaient pas été utilisées dans les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs, faute de correspondance avec un type importé. Par conséquent, il a été conclu que la question d’un ajustement au titre des ventes FEO de l’industrie de l’Union ne devait pas être examinée plus avant, car elle n’aurait aucune incidence significative sur les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs. |
| --- | --- |

(68)

La Commission a fait observer que le volume des ventes FEO de l’industrie de l’Union était très faible et que la plupart de ces ventes n’avaient pas été utilisées dans les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs, faute de correspondance avec un type importé. Par conséquent, il a été conclu que la question d’un ajustement au titre des ventes FEO de l’industrie de l’Union ne devait pas être examinée plus avant, car elle n’aurait aucune incidence significative sur les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs.

| (69) | Par conséquent, la marge de sous-cotation révisée de 11,5 % déterminée pour Giant au cours de la période d’enquête initiale est confirmée. |
| --- | --- |

(69)

Par conséquent, la marge de sous-cotation révisée de 11,5 % déterminée pour Giant au cours de la période d’enquête initiale est confirmée.

3.2.   Détermination de la sous-cotation en ce qui concerne les autres exportateurs chinois

Détermination de la sous-cotation en ce qui concerne les autres exportateurs chinois

| (70) | Dans l’affaire T-243/19, le Tribunal a observé que l’erreur de méthodologie constatée, qui signifiait que la Commission ne s’était pas livrée à une comparaison équitable lors du calcul de la marge de sous-cotation de Giant, était également susceptible d’avoir une incidence sur le calcul de la sous-cotation des prix établi à l’égard des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (24). |
| --- | --- |

(70)

Dans l’affaire T-243/19, le Tribunal a observé que l’erreur de méthodologie constatée, qui signifiait que la Commission ne s’était pas livrée à une comparaison équitable lors du calcul de la marge de sous-cotation de Giant, était également susceptible d’avoir une incidence sur le calcul de la sous-cotation des prix établi à l’égard des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (24).

24

| (71) | Afin d’assurer une comparaison équitable entre les prix des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les prix des producteurs de l’Union, la Commission a également recalculé les marges de sous-cotation des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, en tenant compte des problèmes mentionnés aux considérants 44 à 47. |
| --- | --- |

(71)

Afin d’assurer une comparaison équitable entre les prix des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les prix des producteurs de l’Union, la Commission a également recalculé les marges de sous-cotation des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, en tenant compte des problèmes mentionnés aux considérants 44 à 47.

| (72) | Le résultat des comparaisons a révélé une marge de sous-cotation moyenne pour les importations en provenance des exportateurs retenus dans l’échantillon (y compris Giant) de 17,1 %. Compte tenu de la révision de la marge de sous-cotation de Giant, telle qu’exposée au considérant 56 ci-dessus, ce chiffre a finalement été confirmé à 17,0 %. |
| --- | --- |

(72)

Le résultat des comparaisons a révélé une marge de sous-cotation moyenne pour les importations en provenance des exportateurs retenus dans l’échantillon (y compris Giant) de 17,1 %. Compte tenu de la révision de la marge de sous-cotation de Giant, telle qu’exposée au considérant 56 ci-dessus, ce chiffre a finalement été confirmé à 17,0 %.

3.3.   Conclusion révisée concernant le préjudice

Conclusion révisée concernant le préjudice

| (73) | La Commission a observé qu’à la suite de la correction de l’erreur de méthodologie relative au calcul de la sous-cotation des prix constatée par le Tribunal dans l’affaire T-243/19 (25), les niveaux de sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union par les importations en provenance de Chine avaient reculé à 17,0 % en moyenne, comme indiqué au considérant 72. Bien que les niveaux de sous-cotation aient diminué, il subsiste clairement une sous-cotation notable des prix par les importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(73)

La Commission a observé qu’à la suite de la correction de l’erreur de méthodologie relative au calcul de la sous-cotation des prix constatée par le Tribunal dans l’affaire T-243/19 (25), les niveaux de sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union par les importations en provenance de Chine avaient reculé à 17,0 % en moyenne, comme indiqué au considérant 72. Bien que les niveaux de sous-cotation aient diminué, il subsiste clairement une sous-cotation notable des prix par les importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping.

25

| (74) | Les conclusions de la Commission relatives aux autres indicateurs de préjudice mentionnées aux considérants 681 à 693 du règlement attaqué restent entièrement valables. |
| --- | --- |

(74)

Les conclusions de la Commission relatives aux autres indicateurs de préjudice mentionnées aux considérants 681 à 693 du règlement attaqué restent entièrement valables.

| (75) | Compte tenu des considérables marges de sous-cotation révisées mentionnées au considérant 73 et des éléments de preuve attestant d’une évolution négative de la quasi-totalité des indicateurs de préjudice, comme expliqué aux considérants 630 à 680 du règlement attaqué, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union subissait un préjudice important au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(75)

Compte tenu des considérables marges de sous-cotation révisées mentionnées au considérant 73 et des éléments de preuve attestant d’une évolution négative de la quasi-totalité des indicateurs de préjudice, comme expliqué aux considérants 630 à 680 du règlement attaqué, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union subissait un préjudice important au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base.

4.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (76) | La Commission a également examiné s’il existait encore un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par les producteurs de l’Union, compte tenu des marges de sous-cotation révisées pour les importations en provenance des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(76)

La Commission a également examiné s’il existait encore un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par les producteurs de l’Union, compte tenu des marges de sous-cotation révisées pour les importations en provenance des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon.

| (77) | La réduction de la marge de sous-cotation pour l’ensemble des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ne changeait rien au fait que les importations en provenance des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon sous-cotaient considérablement les prix de vente de l’industrie de l’Union. Dès lors, les marges de sous-cotation révisées ne modifiaient pas la conclusion initiale formulée par la Commission au considérant 718 du règlement attaqué concernant l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi par les producteurs de l’Union et les importations subventionnées en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(77)

La réduction de la marge de sous-cotation pour l’ensemble des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ne changeait rien au fait que les importations en provenance des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon sous-cotaient considérablement les prix de vente de l’industrie de l’Union. Dès lors, les marges de sous-cotation révisées ne modifiaient pas la conclusion initiale formulée par la Commission au considérant 718 du règlement attaqué concernant l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi par les producteurs de l’Union et les importations subventionnées en provenance de la RPC.

| (78) | Les marges de sous-cotation révisées ne modifiaient pas non plus l’analyse et les conclusions relatives aux autres causes de préjudice telles que présentées à la section 5.2 du règlement attaqué. |
| --- | --- |

(78)

Les marges de sous-cotation révisées ne modifiaient pas non plus l’analyse et les conclusions relatives aux autres causes de préjudice telles que présentées à la section 5.2 du règlement attaqué.

| (79) | En l’absence d’autres observations, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’ont pas atténué le lien de causalité entre le préjudice et les importations faisant l’objet de subventions. |
| --- | --- |

(79)

En l’absence d’autres observations, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’ont pas atténué le lien de causalité entre le préjudice et les importations faisant l’objet de subventions.

5.   RÉEXAMEN DE LA MARGE DE PRÉJUDICE EN CE QUI CONCERNE GIANT

RÉEXAMEN DE LA MARGE DE PRÉJUDICE EN CE QUI CONCERNE GIANT

| (80) | Tenant compte des observations formulées par le Tribunal au point 115 de l’arrêt dans l’affaire T-243/19, la Commission a également recalculé le niveau d’élimination du préjudice de Giant. |
| --- | --- |

(80)

Tenant compte des observations formulées par le Tribunal au point 115 de l’arrêt dans l’affaire T-243/19, la Commission a également recalculé le niveau d’élimination du préjudice de Giant.

| (81) | Dans l’enquête initiale, la Commission avait déterminé le niveau d’élimination du préjudice pendant la période d’enquête en comparant:






  — | les prix cibles moyens pondérés, par type de produit, des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; |
| --- | --- | --- |

(81)

Dans l’enquête initiale, la Commission avait déterminé le niveau d’élimination du préjudice pendant la période d’enquête en comparant:

—

les prix cibles moyens pondérés, par type de produit, des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine;

| — | les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l’importation au premier client indépendant sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs en RPC retenus dans l’échantillon, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane de 6 % et des coûts d’importation; lorsque les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de négociants liés, les prix à l’exportation ont été ajustés conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, par analogie. Les frais VAG du négociant lié et la marge bénéficiaire d’un échantillon d’importateurs indépendants (9 % du prix de vente) ont été déduits; et |
| --- | --- |

—

les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l’importation au premier client indépendant sur le marché de l’Union par les producteurs-exportateurs en RPC retenus dans l’échantillon, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane de 6 % et des coûts d’importation; lorsque les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de négociants liés, les prix à l’exportation ont été ajustés conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, par analogie. Les frais VAG du négociant lié et la marge bénéficiaire d’un échantillon d’importateurs indépendants (9 % du prix de vente) ont été déduits; et

| — | lorsque les prix à l’exportation concernaient des ventes FEO, les prix cibles de l’industrie de l’Union ont été réduits de 2,3 % afin de tenir compte des coûts de R&D et de commercialisation des producteurs de l’industrie de l’Union retenus dans l’échantillon, qui n’étaient pas reflétés dans les prix des ventes FEO de Giant. |
| --- | --- |

—

lorsque les prix à l’exportation concernaient des ventes FEO, les prix cibles de l’industrie de l’Union ont été réduits de 2,3 % afin de tenir compte des coûts de R&D et de commercialisation des producteurs de l’industrie de l’Union retenus dans l’échantillon, qui n’étaient pas reflétés dans les prix des ventes FEO de Giant.

| (82) | Afin d’assurer une comparaison équitable entre les prix de Giant et les prix des producteurs de l’Union, la Commission a recalculé le niveau d’élimination du préjudice de Giant en ajustant les prix cibles moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon visés au considérant 81. |
| --- | --- |

(82)

Afin d’assurer une comparaison équitable entre les prix de Giant et les prix des producteurs de l’Union, la Commission a recalculé le niveau d’élimination du préjudice de Giant en ajustant les prix cibles moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon visés au considérant 81.

| (83) | Lorsque les ventes étaient effectuées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon par l’intermédiaire de négociants liés, un montant a été déduit du prix facturé aux clients indépendants afin de tenir compte des frais VAG réels des négociants et de la marge bénéficiaire (9 %). Le montant des frais VAG variait en fonction du négociant concerné. Lorsque les coûts du négociant lié concerné ne se rapportaient pas à la commercialisation des produits, mais aux activités de production (telles que la planification de la production et l’approvisionnement en matières premières), ils n’ont pas été déduits, car ils ne concernaient pas les fonctions normales d’un négociant lié commercialisant les produits sur le marché de l’Union. Le niveau de bénéfice utilisé dans ce calcul est celui qui a été établi lors de l’enquête initiale pour les importateurs indépendants ayant coopéré. |
| --- | --- |

(83)

Lorsque les ventes étaient effectuées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon par l’intermédiaire de négociants liés, un montant a été déduit du prix facturé aux clients indépendants afin de tenir compte des frais VAG réels des négociants et de la marge bénéficiaire (9 %). Le montant des frais VAG variait en fonction du négociant concerné. Lorsque les coûts du négociant lié concerné ne se rapportaient pas à la commercialisation des produits, mais aux activités de production (telles que la planification de la production et l’approvisionnement en matières premières), ils n’ont pas été déduits, car ils ne concernaient pas les fonctions normales d’un négociant lié commercialisant les produits sur le marché de l’Union. Le niveau de bénéfice utilisé dans ce calcul est celui qui a été établi lors de l’enquête initiale pour les importateurs indépendants ayant coopéré.

| (84) | Aucun autre ajustement n’a été jugé nécessaire pour tenir compte du niveau FEO/marque, étant donné que cet ajustement, d’un niveau de 2,3 %, avait déjà été effectué. |
| --- | --- |

(84)

Aucun autre ajustement n’a été jugé nécessaire pour tenir compte du niveau FEO/marque, étant donné que cet ajustement, d’un niveau de 2,3 %, avait déjà été effectué.

| (85) | Aucun autre ajustement n’a été jugé nécessaire pour ce stade commercial en ce qui concerne le type de client, l’enquête ayant démontré qu’il n’existait aucune différence de prix constante et nette entre les ventes effectuées aux négociants et celles effectuées aux détaillants dans l’Union. |
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(85)

Aucun autre ajustement n’a été jugé nécessaire pour ce stade commercial en ce qui concerne le type de client, l’enquête ayant démontré qu’il n’existait aucune différence de prix constante et nette entre les ventes effectuées aux négociants et celles effectuées aux détaillants dans l’Union.

| (86) | Les allégations formulées tant par Giant que par l’industrie de l’Union dans leurs observations sur l’information finale en ce qui concerne le calcul de la sous-cotation des prix, figurant à la section 3, s’appliquent également aux marges de sous-cotation des prix indicatifs visées dans la présente section. |
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(86)

Les allégations formulées tant par Giant que par l’industrie de l’Union dans leurs observations sur l’information finale en ce qui concerne le calcul de la sous-cotation des prix, figurant à la section 3, s’appliquent également aux marges de sous-cotation des prix indicatifs visées dans la présente section.

| (87) | Compte tenu du traitement des observations formulées par les parties intéressées, la marge de sous-cotation des prix indicatifs révisée pour Giant s’élève à 13,8 %. |
| --- | --- |

(87)

Compte tenu du traitement des observations formulées par les parties intéressées, la marge de sous-cotation des prix indicatifs révisée pour Giant s’élève à 13,8 %.

6.   MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES

MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES

6.1.   Niveau d’élimination du préjudice

Niveau d’élimination du préjudice

| (88) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant les subventions, le préjudice et le lien de causalité dans le cadre de cette enquête antidumping rouverte, un droit compensateur définitif est réinstitué sur les importations du produit concerné originaire de Chien et fabriqué par Giant. |
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(88)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant les subventions, le préjudice et le lien de causalité dans le cadre de cette enquête antidumping rouverte, un droit compensateur définitif est réinstitué sur les importations du produit concerné originaire de Chien et fabriqué par Giant.

| (89) | Étant donné que la marge de préjudice redéfinie pour Giant (13,8 %) est supérieure au montant de subvention (3,9 %), conformément aux règles applicables dans le cadre de l’enquête initiale, le taux du droit compensateur doit être fixé au niveau du montant de la subvention. En conséquence, le taux de droit compensateur réinstitué applicable à Giant s’établit comme suit:

  Droit compensateur définitif









  Société | Montant de la subvention | Niveau d’élimination du préjudice | Taux du droit compensateur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd | 3,9  % | 13,8  % | 3,9  % |

(89)

Étant donné que la marge de préjudice redéfinie pour Giant (13,8 %) est supérieure au montant de subvention (3,9 %), conformément aux règles applicables dans le cadre de l’enquête initiale, le taux du droit compensateur doit être fixé au niveau du montant de la subvention. En conséquence, le taux de droit compensateur réinstitué applicable à Giant s’établit comme suit:

Droit compensateur définitif

Droit compensateur définitif

Société

Montant de la subvention

Niveau d’élimination du préjudice

Taux du droit compensateur

Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd

3,9  %

13,8  %

3,9  %

| (90) | Le niveau de droit compensateur résultant de cette enquête, qui demeure inchangé par rapport à celui institué au titre du règlement attaqué, s’applique sans aucune interruption temporelle à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement attaqué (à savoir, à partir du 19 janvier 2019). Les autorités douanières ont pour instruction de percevoir le montant approprié sur les importations concernant Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd. |
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(90)

Le niveau de droit compensateur résultant de cette enquête, qui demeure inchangé par rapport à celui institué au titre du règlement attaqué, s’applique sans aucune interruption temporelle à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement attaqué (à savoir, à partir du 19 janvier 2019). Les autorités douanières ont pour instruction de percevoir le montant approprié sur les importations concernant Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd.

| (91) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de réinstituer un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC et en provenance du producteur-exportateur Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd. |
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(91)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de réinstituer un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC et en provenance du producteur-exportateur Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd.

| (92) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (26), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
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(92)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (26), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

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Journal officiel de l’Union européenne

| (93) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037, |
| --- | --- |

(93)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique, relevant actuellement des codes NC 8711 60 10 et ex 8711 60 90 (code TARIC 8711609010), originaires de la République populaire de Chine et produites par Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd à compter du 19 janvier 2019.

2.   Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd s’établit à 3,9 % (code additionnel TARIC C383).

Article 2

Le droit compensateur définitif institué par l’article 1er est également perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2022/1162 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine à la suite de la réouverture des enquêtes aux fins de l’exécution des arrêts du 27 avril 2022 dans les affaires T-242/19 et T-243/19, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2019/73 et le règlement d’exécution (UE) 2019/72.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/1162, qui est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO L 16 du 18.1.2019, p. 5).

2

(3)  Arrêt dans l’affaire T-243/19, Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd/Commission européenne, EU:T:2022:260.

3

(4)  Fabricant d’équipements d’origine.

4

(5)  Tel que défini dans les règlements litigieux.

5

(6)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

6

(7)  Affaire T-243/19, Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd/Commission européenne, EU:T:2022:260, point 118.

7

(8)  Affaire T-243/19, Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd/Commission européenne, EU:T:2022:260, point 114.

8

(9)  Affaire T-243/19, Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd/Commission européenne, EU:T:2022:260, point 115.

9

(10)  Arrêts dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE e.a. et République hellénique/Commission, EU:C:1988:199, points 27 et 28; et dans l’affaire T-440/20, Jindal Saw/Commission européenne, EU:T:2022:318, point 115.

10

(11)  Arrêts dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, EU:C:1998:533, point 31; dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, EU:C:2000:531, points 80 à 85; dans l’affaire T-301/01, Alitalia/Commission, EU:T:2008:262, points 99 et 142; et dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas-de-Calais/Commission, EU:T:2011:209, point 83.

11

(12)  Arrêts dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, EU:C:1998:533, point 31; et dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, EU:C:2000:531, points 80 à 85.

12

(13)  Affaire T-650/17, Jinan Meide Casting Co. Ltd, EU:T:2019:644, points 333 à 342.

13

(14)  Avis de réouverture des enquêtes antidumping et antisubventions concernant le règlement d’exécution (UE) 2019/73 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission instituant des mesures sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine à la suite de l’arrêt rendu le 27 avril 2022 dans les affaires T-242/19 et T-243/19 (JO C 260 du 6.7.2022, p. 5).

14

(15)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1162 de la Commission du 5 juillet 2022 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine à la suite de la réouverture des enquêtes aux fins de l’exécution des arrêts du 27 avril 2022 dans les affaires T-242/19 et T-243/19, en ce qui concerne les règlements d’exécution (UE) 2019/73 et (UE) 2019/72 (JO L 179 du 6.7.2022, p. 38).

15

(16)  Rapport du groupe spécial, Mexique — Huile d’olive, paragraphes 7.121 et 7.123.

16

Mexique — Huile d’olive

(17)  Arrêt dans l’affaire T-300/16, Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission.

17

(18)  Considérant 22 du règlement d’enregistrement.

18

(19)  Conclusions de l’avocat général Cosmas, dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, EU:C:2000:138, point 77.

19

(20)  Conclusions de l’avocat général Cosmas dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, EU:C:2000:138, point 76.

20

(21)  Arrêt dans l’affaire C-256/16, Deichmann, EU:C:2018:187, points 77 et 78; et arrêt du 19 juin 2019 dans l’affaire C-612/16, C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, point 57.

21

(22)  Arrêt dans l’affaire C-256/16, Deichmann, EU:C:2018:187, point 79; et arrêt du 19 juin 2019 dans l’affaire C-612/16, C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, point 58.

22

(23)  Arrêt du 12 mai 2022, C-260/20 P, Hansol, point 105.

23

(24)  Arrêt dans l’affaire T-243/19, Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission, ECLI:EU:T:2022:259, point 113.

24

(25)  Arrêt dans l’affaire T-243/19, Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission, ECLI:EU:T:2022:259, point 82.

25

(26)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

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| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/67 |
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20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/67

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/611 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2023

modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique actuellement aux importations, dans l’Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), en raison de l’extension prévue par le règlement (CE) no 71/97. |
| --- | --- |

(1)

Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique actuellement aux importations, dans l’Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), en raison de l’extension prévue par le règlement (CE) no 71/97.

| (2) | L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 prévoit l’établissement d’un régime d’exemption pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu (ci-après le «régime d’exemption»). Ce régime d’exemption relève de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Le régime d’exemption exempte les assembleurs dont il a été constaté qu’ils ne se livraient pas à des pratiques de contournement de la mesure antidumping instituée sur les bicyclettes et leur permet d’importer des parties de bicyclettes chinoises en franchise de droits antidumping. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 prévoit l’établissement d’un régime d’exemption pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu (ci-après le «régime d’exemption»). Ce régime d’exemption relève de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Le régime d’exemption exempte les assembleurs dont il a été constaté qu’ils ne se livraient pas à des pratiques de contournement de la mesure antidumping instituée sur les bicyclettes et leur permet d’importer des parties de bicyclettes chinoises en franchise de droits antidumping.

| (3) | Le cadre juridique régissant le fonctionnement du régime d’exemption a été établi dans le règlement (CE) no 88/97 (3) (ci-après le «règlement d’exemption»), tel que modifié par le règlement (UE) no 512/2013 (4), le règlement d’exécution (UE) 2015/831 (5) et le règlement d’exécution (UE) 2020/1296 (6). |
| --- | --- |

(3)

Le cadre juridique régissant le fonctionnement du régime d’exemption a été établi dans le règlement (CE) no 88/97 (3) (ci-après le «règlement d’exemption»), tel que modifié par le règlement (UE) no 512/2013 (4), le règlement d’exécution (UE) 2015/831 (5) et le règlement d’exécution (UE) 2020/1296 (6).

| (4) | Comme énoncé au considérant 44 du règlement (CE) no 71/97, la Commission réexamine constamment le système d’exemption afin qu’il puisse être adapté pour tenir compte, si nécessaire, de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de ce système. |
| --- | --- |

(4)

Comme énoncé au considérant 44 du règlement (CE) no 71/97, la Commission réexamine constamment le système d’exemption afin qu’il puisse être adapté pour tenir compte, si nécessaire, de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de ce système.

| (5) | Le présent règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exemption a pour but d’adapter et d’améliorer ce dernier sur la base des expériences les plus récentes et des évolutions survenues après la dernière modification apportée par le règlement d’exécution (UE) 2020/1296. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exemption a pour but d’adapter et d’améliorer ce dernier sur la base des expériences les plus récentes et des évolutions survenues après la dernière modification apportée par le règlement d’exécution (UE) 2020/1296.

| (6) | Afin de renforcer la sécurité juridique et la transparence, il convient d’ajouter la définition d’«assembleur» et d’introduire d’autres ajustements formels pour rationaliser la formulation du règlement d’exemption et actualiser les références à d’autres actes de l’Union conformément à leur version la plus récente, notamment la structure TARIC figurant à l’annexe III. |
| --- | --- |

(6)

Afin de renforcer la sécurité juridique et la transparence, il convient d’ajouter la définition d’«assembleur» et d’introduire d’autres ajustements formels pour rationaliser la formulation du règlement d’exemption et actualiser les références à d’autres actes de l’Union conformément à leur version la plus récente, notamment la structure TARIC figurant à l’annexe III.

| (7) | En outre, il convient de mettre à jour l’annexe I énumérant les parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement d’exemption et l’annexe II énumérant les parties exemptées en vertu de l’article 7 du règlement d’exemption. Cependant, au moment de l’adoption du présent règlement, les parties énumérées sous les codes additionnels TARIC 8605, A576 et C009 sont soumises à une réévaluation de l’autorisation d’exemption qui leur a été respectivement accordée. Le résultat de cette réévaluation fera l’objet d’un acte juridique distinct. |
| --- | --- |

(7)

En outre, il convient de mettre à jour l’annexe I énumérant les parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement d’exemption et l’annexe II énumérant les parties exemptées en vertu de l’article 7 du règlement d’exemption. Cependant, au moment de l’adoption du présent règlement, les parties énumérées sous les codes additionnels TARIC 8605, A576 et C009 sont soumises à une réévaluation de l’autorisation d’exemption qui leur a été respectivement accordée. Le résultat de cette réévaluation fera l’objet d’un acte juridique distinct.

| (8) | Au titre du régime d’exemption, tel qu’établi à l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exemption, les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que la suspension du paiement du droit étendu soit subordonnée au dépôt d’une garantie pour assurer le paiement du droit étendu. Cette disposition n’est toutefois pas obligatoire et, se fondant sur l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du régime d’exemption, la Commission note que cela crée de potentiels problèmes de discrimination et des lacunes en ce qui concerne l’exécution des dispositions du règlement d’exemption. |
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(8)

Au titre du régime d’exemption, tel qu’établi à l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exemption, les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que la suspension du paiement du droit étendu soit subordonnée au dépôt d’une garantie pour assurer le paiement du droit étendu. Cette disposition n’est toutefois pas obligatoire et, se fondant sur l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du régime d’exemption, la Commission note que cela crée de potentiels problèmes de discrimination et des lacunes en ce qui concerne l’exécution des dispositions du règlement d’exemption.

| (9) | Dans ce contexte, la Commission estime qu’il est nécessaire d’introduire le dépôt obligatoire d’une garantie en cas d’octroi d’une suspension, garantissant ainsi une égalité de traitement et une application correcte. |
| --- | --- |

(9)

Dans ce contexte, la Commission estime qu’il est nécessaire d’introduire le dépôt obligatoire d’une garantie en cas d’octroi d’une suspension, garantissant ainsi une égalité de traitement et une application correcte.

| (10) | Par ailleurs, lorsque le demandeur retire la demande d’exemption (ci-après la «demande»), ou que la demande est par la suite jugée irrecevable ou rejetée, le droit étendu faisant l’objet d’une suspension ne peut pas être recouvré. En particulier, les effets du retrait de la demande ne sont pas spécifiquement réglementés dans le règlement d’exemption tel que modifié. La Commission considère que le dépôt obligatoire de la garantie devrait également garantir le recouvrement du droit étendu en cas d’irrecevabilité, de rejet et de retrait de la demande par la suite. |
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(10)

Par ailleurs, lorsque le demandeur retire la demande d’exemption (ci-après la «demande»), ou que la demande est par la suite jugée irrecevable ou rejetée, le droit étendu faisant l’objet d’une suspension ne peut pas être recouvré. En particulier, les effets du retrait de la demande ne sont pas spécifiquement réglementés dans le règlement d’exemption tel que modifié. La Commission considère que le dépôt obligatoire de la garantie devrait également garantir le recouvrement du droit étendu en cas d’irrecevabilité, de rejet et de retrait de la demande par la suite.

| (11) | En outre, la Commission juge approprié de réglementer expressément les effets du retrait de la demande. Par conséquent, en cas de retrait, la demande devrait être considérée comme n’ayant pas été introduite et la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Cette approche serait semblable à celle prévue à l’article 5, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(11)

En outre, la Commission juge approprié de réglementer expressément les effets du retrait de la demande. Par conséquent, en cas de retrait, la demande devrait être considérée comme n’ayant pas été introduite et la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Cette approche serait semblable à celle prévue à l’article 5, paragraphe 8, du règlement de base.

| (12) | En liaison avec celui-ci, la Commission estime également qu’il y a lieu de souligner les effets provisoires de la suspension, par rapport aux effets à plus long terme de l’exemption. À cette fin, lorsque cela est nécessaire, les références à une exemption devraient s’accompagner de références à la suspension ou être remplacées par ces dernières. |
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(12)

En liaison avec celui-ci, la Commission estime également qu’il y a lieu de souligner les effets provisoires de la suspension, par rapport aux effets à plus long terme de l’exemption. À cette fin, lorsque cela est nécessaire, les références à une exemption devraient s’accompagner de références à la suspension ou être remplacées par ces dernières.

| (13) | Après avoir examiné l’expérience acquise dans l’application du régime d’exemption, la Commission estime qu’il est nécessaire d’apporter certaines modifications afin de garantir son bon fonctionnement et son application correcte. |
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(13)

Après avoir examiné l’expérience acquise dans l’application du régime d’exemption, la Commission estime qu’il est nécessaire d’apporter certaines modifications afin de garantir son bon fonctionnement et son application correcte.

| (14) | Premièrement, la Commission note que le règlement d’exemption prévoit la possibilité de demander à nouveau l’application du régime d’exemption à partir de douze mois à compter du rejet d’une demande ou de la révocation de l’exemption. Le délai n’est pas suffisamment long pour rendre l’opération d’assemblage conforme aux conditions permettant de bénéficier du régime d’exemption, notamment celles énumérées aux articles 4, 5 et 8. |
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(14)

Premièrement, la Commission note que le règlement d’exemption prévoit la possibilité de demander à nouveau l’application du régime d’exemption à partir de douze mois à compter du rejet d’une demande ou de la révocation de l’exemption. Le délai n’est pas suffisamment long pour rendre l’opération d’assemblage conforme aux conditions permettant de bénéficier du régime d’exemption, notamment celles énumérées aux articles 4, 5 et 8.

| (15) | Par conséquent, il convient que le règlement d’exemption prévoie un délai plus long d’au moins 36 mois avant qu’un demandeur ne puisse présenter une nouvelle demande d’exemption. En outre, cette période de forclusion de 36 mois devrait également s’appliquer à l’égard des demandes rejetées au stade de la recevabilité. |
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(15)

Par conséquent, il convient que le règlement d’exemption prévoie un délai plus long d’au moins 36 mois avant qu’un demandeur ne puisse présenter une nouvelle demande d’exemption. En outre, cette période de forclusion de 36 mois devrait également s’appliquer à l’égard des demandes rejetées au stade de la recevabilité.

| (16) | Par ailleurs, la Commission fait observer qu’il est essentiel d’avoir la possibilité de vérifier si les parties exemptées respectent les règles anticontournement en ce qui concerne les importations de parties essentielles de bicyclettes. |
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(16)

Par ailleurs, la Commission fait observer qu’il est essentiel d’avoir la possibilité de vérifier si les parties exemptées respectent les règles anticontournement en ce qui concerne les importations de parties essentielles de bicyclettes.

| (17) | Le règlement d’exemption devrait donc obliger les parties exemptées ou les parties en cours d’examen à tenir un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui leur sont livrées et de leur utilisation, pendant une période plus longue que les 3 ans actuellement prévus, correspondant à minimum 5 ans. Ce délai engloberait la durée de l’enquête anticontournement et d’autres procédures dans différents domaines, telles que les procédures douanières ou antifraude. |
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(17)

Le règlement d’exemption devrait donc obliger les parties exemptées ou les parties en cours d’examen à tenir un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui leur sont livrées et de leur utilisation, pendant une période plus longue que les 3 ans actuellement prévus, correspondant à minimum 5 ans. Ce délai engloberait la durée de l’enquête anticontournement et d’autres procédures dans différents domaines, telles que les procédures douanières ou antifraude.

| (18) | En ce qui concerne l’application, la Commission note que, lorsqu’un réexamen de la partie exemptée est ouvert, l’exemption continue de s’appliquer au cours des procédures de réexamen. En cas de révocation de l’exemption, le droit étendu qui n’a pas été payé dans le cadre du réexamen ne peut pas être recouvré. |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne l’application, la Commission note que, lorsqu’un réexamen de la partie exemptée est ouvert, l’exemption continue de s’appliquer au cours des procédures de réexamen. En cas de révocation de l’exemption, le droit étendu qui n’a pas été payé dans le cadre du réexamen ne peut pas être recouvré.

| (19) | Par conséquent, dans un tel cas, le règlement d’exemption devrait spécifier que les importations de parties essentielles de bicyclettes des parties faisant l’objet du réexamen devraient être soumises à enregistrement au cours de la période d’enquête de réexamen, tant que les résultats de ce réexamen ne sont pas connus, afin de garantir que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à une révocation de l’exemption, des mesures pourraient par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à compter de la date de cet enregistrement. |
| --- | --- |

(19)

Par conséquent, dans un tel cas, le règlement d’exemption devrait spécifier que les importations de parties essentielles de bicyclettes des parties faisant l’objet du réexamen devraient être soumises à enregistrement au cours de la période d’enquête de réexamen, tant que les résultats de ce réexamen ne sont pas connus, afin de garantir que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à une révocation de l’exemption, des mesures pourraient par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à compter de la date de cet enregistrement.

| (20) | La Commission signale en outre que, lorsqu’il est constaté qu’une partie exemptée a fait de fausses déclarations sur l’origine chinoise des produits, cela a une incidence directe sur le respect des obligations des parties exemptées, notamment les obligations au titre de l’article 8 du règlement d’exemption. |
| --- | --- |

(20)

La Commission signale en outre que, lorsqu’il est constaté qu’une partie exemptée a fait de fausses déclarations sur l’origine chinoise des produits, cela a une incidence directe sur le respect des obligations des parties exemptées, notamment les obligations au titre de l’article 8 du règlement d’exemption.

| (21) | Par conséquent, dans de tels cas, le régime d’exemption devrait prévoir l’ouverture d’un réexamen de l’exemption accordée à une partie dont il a été constaté qu’elle a déclaré de manière abusive l’origine chinoise de parties de bicyclettes importées. |
| --- | --- |

(21)

Par conséquent, dans de tels cas, le régime d’exemption devrait prévoir l’ouverture d’un réexamen de l’exemption accordée à une partie dont il a été constaté qu’elle a déclaré de manière abusive l’origine chinoise de parties de bicyclettes importées.

| (22) | Qui plus est, la répétition de fausses déclarations en douane relatives à des parties de bicyclettes par une partie exemptée devrait entraîner la révocation de l’exemption. |
| --- | --- |

(22)

Qui plus est, la répétition de fausses déclarations en douane relatives à des parties de bicyclettes par une partie exemptée devrait entraîner la révocation de l’exemption.

| (23) | Une exemption devrait également être révoquée lorsqu’il a été constaté qu’une partie exemptée se livre à des pratiques de contournement du droit étendu, notamment en compromettant les effets correctifs du droit en important des quantités importantes. En vertu de l’article 14, point c), du règlement d’exemption, les effets correctifs du droit seront compromis dès lors qu’une quantité supérieure à 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes est soit déclarée pour la mise en libre pratique par une partie, soit livrée à celle-ci. |
| --- | --- |

(23)

Une exemption devrait également être révoquée lorsqu’il a été constaté qu’une partie exemptée se livre à des pratiques de contournement du droit étendu, notamment en compromettant les effets correctifs du droit en important des quantités importantes. En vertu de l’article 14, point c), du règlement d’exemption, les effets correctifs du droit seront compromis dès lors qu’une quantité supérieure à 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes est soit déclarée pour la mise en libre pratique par une partie, soit livrée à celle-ci.

| (24) | Afin de garantir la sécurité juridique et la transparence, ce seuil doit être indiqué de manière explicite dans le règlement d’exemption. |
| --- | --- |

(24)

Afin de garantir la sécurité juridique et la transparence, ce seuil doit être indiqué de manière explicite dans le règlement d’exemption.

| (25) | La Commission estime par ailleurs qu’il y a lieu de clarifier l’interprétation du seuil établi à l’article 14, point c). À cet égard, le seuil de moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes sur une base mensuelle devrait désigner la moyenne mensuelle d’unités par type de parties essentielles de bicyclettes pendant des périodes de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation de destination particulière pertinente. En tout état de cause, la durée totale d’une ou de plusieurs périodes ne peut être supérieure à la période de validité de l’autorisation de destination particulière pertinente. |
| --- | --- |

(25)

La Commission estime par ailleurs qu’il y a lieu de clarifier l’interprétation du seuil établi à l’article 14, point c). À cet égard, le seuil de moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes sur une base mensuelle devrait désigner la moyenne mensuelle d’unités par type de parties essentielles de bicyclettes pendant des périodes de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation de destination particulière pertinente. En tout état de cause, la durée totale d’une ou de plusieurs périodes ne peut être supérieure à la période de validité de l’autorisation de destination particulière pertinente.

| (26) | En ce qui concerne les autorisations de destination particulière accordées par les autorités compétentes des États membres, la Commission fait observer qu’une partie exemptée qui n’atteint pas le seuil d’application du régime d’exemption susmentionné bénéficierait tout de même de l’exemption accordée, bien qu’elle ne satisfasse pas à une des exigences de recevabilité de la demande. |
| --- | --- |

(26)

En ce qui concerne les autorisations de destination particulière accordées par les autorités compétentes des États membres, la Commission fait observer qu’une partie exemptée qui n’atteint pas le seuil d’application du régime d’exemption susmentionné bénéficierait tout de même de l’exemption accordée, bien qu’elle ne satisfasse pas à une des exigences de recevabilité de la demande.

| (27) | Par conséquent, le règlement d’exemption devrait permettre la révocation des exemptions des parties dont les importations sont inférieures au seuil indiqué à l’article 14, point c), du règlement d’exemption. |
| --- | --- |

(27)

Par conséquent, le règlement d’exemption devrait permettre la révocation des exemptions des parties dont les importations sont inférieures au seuil indiqué à l’article 14, point c), du règlement d’exemption.

| (28) | Par ailleurs, une partie en cours d’examen peut, en vertu des règles actuelles, demander une autorisation de destination particulière et bénéficier des deux statuts, bien que les deux outils soient mutuellement exclusifs. |
| --- | --- |

(28)

Par ailleurs, une partie en cours d’examen peut, en vertu des règles actuelles, demander une autorisation de destination particulière et bénéficier des deux statuts, bien que les deux outils soient mutuellement exclusifs.

| (29) | Par conséquent, la catégorie des parties pouvant prétendre à une autorisation de destination particulière devrait exclure les parties exemptées et les parties en cours d’examen au titre du régime d’exemption. |
| --- | --- |

(29)

Par conséquent, la catégorie des parties pouvant prétendre à une autorisation de destination particulière devrait exclure les parties exemptées et les parties en cours d’examen au titre du régime d’exemption.

| (30) | La Commission juge en outre utile de rappeler que le règlement (UE) no 512/2013 visé au considérant 3 précise que les parties de bicyclettes utilisées pour l’assemblage de bicyclettes équipées d’un moteur auxiliaire ne sont soumises ni au droit antidumping ni au droit antidumping étendu et que, par conséquent, les opérations d’assemblage de ces bicyclettes restent en dehors du champ d’application du règlement (CE) no 71/97 ainsi que, partant, du règlement d’exemption. |
| --- | --- |

(30)

La Commission juge en outre utile de rappeler que le règlement (UE) no 512/2013 visé au considérant 3 précise que les parties de bicyclettes utilisées pour l’assemblage de bicyclettes équipées d’un moteur auxiliaire ne sont soumises ni au droit antidumping ni au droit antidumping étendu et que, par conséquent, les opérations d’assemblage de ces bicyclettes restent en dehors du champ d’application du règlement (CE) no 71/97 ainsi que, partant, du règlement d’exemption.

| (31) | Pour des raisons de sécurité juridique et conformément aux procédures réglementant les actes d’exécution, y compris dans les procédures de défense commerciale, le règlement d’exemption devrait indiquer que la décision portant conclusion de l’enquête de réexamen devrait être un règlement de la Commission adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7). |
| --- | --- |

(31)

Pour des raisons de sécurité juridique et conformément aux procédures réglementant les actes d’exécution, y compris dans les procédures de défense commerciale, le règlement d’exemption devrait indiquer que la décision portant conclusion de l’enquête de réexamen devrait être un règlement de la Commission adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (32) | Conformément au principe de bonne administration, il convient que les modifications du règlement d’exemption prévues dans le présent règlement s’appliquent le plus rapidement possible à toute enquête en cours ou à venir. |
| --- | --- |

(32)

Conformément au principe de bonne administration, il convient que les modifications du règlement d’exemption prévues dans le présent règlement s’appliquent le plus rapidement possible à toute enquête en cours ou à venir.

| (33) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 88/97 en conséquence. |
| --- | --- |

(33)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 88/97 en conséquence.

| (34) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(34)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 88/97 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, les définitions de «droit étendu», «opération d’assemblage» et «partie exemptée» sont remplacées respectivement par ce qui suit:






  «— | “droit étendu”: le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93, sur les bicyclettes originaires de République populaire de Chine, tel qu’étendu par l’article 2 du règlement (CE) no 71/97 (règlement de référence), et maintenu par les règlements ultérieurs,»; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1er, les définitions de «droit étendu», «opération d’assemblage» et «partie exemptée» sont remplacées respectivement par ce qui suit:

«—

“droit étendu”: le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93, sur les bicyclettes originaires de République populaire de Chine, tel qu’étendu par l’article 2 du règlement (CE) no 71/97 (règlement de référence), et maintenu par les règlements ultérieurs,»;

| «— | “opération d’assemblage”: une opération au cours de laquelle les parties essentielles de bicyclettes sont incorporées pour l’assemblage ou l’achèvement de bicyclettes ou de parties de bicyclettes,»; |
| --- | --- |

«—

“opération d’assemblage”: une opération au cours de laquelle les parties essentielles de bicyclettes sont incorporées pour l’assemblage ou l’achèvement de bicyclettes ou de parties de bicyclettes,»;

| «— | “partie exemptée”: toute partie dont l’opération d’assemblage s’est avérée ne pas relever du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2016/1036 (*1) et qui a été dispensée en vertu de l’article 7 ou 12 du présent règlement, |
| --- | --- |

«—

“partie exemptée”: toute partie dont l’opération d’assemblage s’est avérée ne pas relever du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2016/1036 (*1) et qui a été dispensée en vertu de l’article 7 ou 12 du présent règlement,

| 2) | La définition d’«assembleur» est ajoutée à l’article 1er comme suit:






  «— | “assembleur”: toute partie réalisant une opération d’assemblage,». |
| --- | --- | --- |

2)

La définition d’«assembleur» est ajoutée à l’article 1er comme suit:

«—

“assembleur”: toute partie réalisant une opération d’assemblage,».

| 3) | La définition des «effets correctifs des mesures» est ajoutée à l’article 1er comme suit:






  «— | “les effets correctifs du droit sont compromis”, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/1036, en termes de quantités: le fait que, sur une base mensuelle, les ventes des produits résultant des opérations d’assemblage dépassent 299 bicyclettes ou 299 unités d’un type unique de parties essentielles de bicyclettes.» |
| --- | --- | --- |

3)

La définition des «effets correctifs des mesures» est ajoutée à l’article 1er comme suit:

«—

“les effets correctifs du droit sont compromis”, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/1036, en termes de quantités: le fait que, sur une base mensuelle, les ventes des produits résultant des opérations d’assemblage dépassent 299 bicyclettes ou 299 unités d’un type unique de parties essentielles de bicyclettes.»

| 4) | Le titre de l’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Importations exemptées du droit étendu et bénéficiant de la suspension de son paiement». |
| --- | --- |

4)

Le titre de l’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Importations exemptées du droit étendu et bénéficiant de la suspension de son paiement».

| 5) | À l’article 2, le paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le paiement du droit étendu sur les importations de parties essentielles de bicyclettes est suspendu lorsqu’elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d’une partie en cours d’examen.»
  . |
| --- | --- |

5)

À l’article 2, le paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le paiement du droit étendu sur les importations de parties essentielles de bicyclettes est suspendu lorsqu’elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d’une partie en cours d’examen.»

| 6) | À l’article 3, paragraphe 1, l’adresse est remplacée par ce qui suit:






  «Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G – Défense commerciale |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: trade-bicycle-parts@ec.europa.eu» |

6)

À l’article 3, paragraphe 1, l’adresse est remplacée par ce qui suit:

«Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G – Défense commerciale

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: trade-bicycle-parts@ec.europa.eu»

| 7) | À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Dès réception d’une demande, la Commission en accuse réception.»
  . |
| --- | --- |

7)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dès réception d’une demande, la Commission en accuse réception.»

| 8) | À l’article 4, le paragraphe 1, point b), est remplacé par le texte suivant:






  «b) | lorsqu’elle contient des preuves suffisantes à première vue montrant que les opérations d’assemblage du requérant ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2016/1036; et». |
| --- | --- | --- |

8)

À l’article 4, le paragraphe 1, point b), est remplacé par le texte suivant:

«b)

lorsqu’elle contient des preuves suffisantes à première vue montrant que les opérations d’assemblage du requérant ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2016/1036; et».

o

| 9) | À l’article 4, le paragraphe 1, point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | lorsque, dans les 36 mois précédant la demande, le requérant ne s’est pas vu refuser une autorisation d’exemption en vertu du présent article ou de l’article 7, paragraphe 3 ou 4, ou a fait l’objet d’une révocation d’exemption en vertu de l’article 10.». |
| --- | --- | --- |

9)

À l’article 4, le paragraphe 1, point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

lorsque, dans les 36 mois précédant la demande, le requérant ne s’est pas vu refuser une autorisation d’exemption en vertu du présent article ou de l’article 7, paragraphe 3 ou 4, ou a fait l’objet d’une révocation d’exemption en vertu de l’article 10.».

| 10) | À l’article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Lorsqu’une demande n’est pas jugée recevable, elle est rejetée par une décision conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036.»
  . |
| --- | --- |

10)

À l’article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Lorsqu’une demande n’est pas jugée recevable, elle est rejetée par une décision conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036.»

| 11) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  Suspension du paiement des droits

  1.   À partir de la date de réception d’une demande qui a été déclarée recevable au titre de l’article 4, et dans l’attente d’une décision quant à son bien-fondé en vertu des articles 6 et 7, le paiement de la dette douanière découlant du droit étendu en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de référence est suspendu pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par la partie en cours d’examen. Une période d’au moins six mois précédant la réception de la demande est prise en considération afin de déterminer, à première vue, si les conditions visées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, sont respectées.


  2.   Les autorités compétentes des États membres exigent que la suspension du paiement du droit étendu soit subordonnée au dépôt d’une garantie pour assurer le paiement du droit étendu conformément au titre III, chapitre 2, du code des douanes de l’Union (*2), au cas où la demande serait par la suite jugée irrecevable en vertu de l’article 4, paragraphe 4, retirée en vertu de l’article 7, paragraphe 5, ou rejetée en vertu de l’article 7, paragraphe 3 ou 4.».



  (*2)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)." |
| --- | --- |

11)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Suspension du paiement des droits

1.   À partir de la date de réception d’une demande qui a été déclarée recevable au titre de l’article 4, et dans l’attente d’une décision quant à son bien-fondé en vertu des articles 6 et 7, le paiement de la dette douanière découlant du droit étendu en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de référence est suspendu pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par la partie en cours d’examen. Une période d’au moins six mois précédant la réception de la demande est prise en considération afin de déterminer, à première vue, si les conditions visées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, sont respectées.

2.   Les autorités compétentes des États membres exigent que la suspension du paiement du droit étendu soit subordonnée au dépôt d’une garantie pour assurer le paiement du droit étendu conformément au titre III, chapitre 2, du code des douanes de l’Union (*2), au cas où la demande serait par la suite jugée irrecevable en vertu de l’article 4, paragraphe 4, retirée en vertu de l’article 7, paragraphe 5, ou rejetée en vertu de l’article 7, paragraphe 3 ou 4.».

(*2)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)."

*2

o

| 12) | À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Toute partie en cours d’examen doit faire en sorte que, à tout moment, les parties essentielles de bicyclettes qu’elle déclare pour la mise en libre pratique soient soit utilisées dans ses opérations d’assemblage, soit dans l’assemblage d’autres produits, soit détruites, soit réexportées. Elle tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui sont livrées et de leur utilisation. Ces relevés sont conservés pendant 5 ans à compter de la date de suspension. Les relevés et toute autre preuve et information supplémentaire nécessaire sont communiqués à la Commission sur demande.»
  . |
| --- | --- |

12)

À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Toute partie en cours d’examen doit faire en sorte que, à tout moment, les parties essentielles de bicyclettes qu’elle déclare pour la mise en libre pratique soient soit utilisées dans ses opérations d’assemblage, soit dans l’assemblage d’autres produits, soit détruites, soit réexportées. Elle tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui sont livrées et de leur utilisation. Ces relevés sont conservés pendant 5 ans à compter de la date de suspension. Les relevés et toute autre preuve et information supplémentaire nécessaire sont communiqués à la Commission sur demande.»

| 13) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 7
  Décision

  1.   Lorsque les faits finalement établis démontrent que les opérations d’assemblage du requérant ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, l’exemption du requérant en ce qui concerne le paiement du droit étendu est autorisée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036.


  2.   La décision a un effet rétroactif à partir de la date de réception de la demande dûment étayée visée à l’article 4, paragraphe 1. La dette douanière du requérant découlant de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de référence est, dès lors, considérée comme nulle à partir de cette date.


  3.   Lorsque les critères d’exemption ne sont pas satisfaits, la demande est rejetée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 et la suspension du paiement du droit antidumping étendu en vertu de l’article 5 est dès lors levée.


  4.   Toute violation des obligations en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et toute fausse déclaration concernant une décision constituent un motif de rejet de la demande.


  5.   Lorsqu’une demande d’exemption est retirée, elle est considérée comme n’ayant pas été déposée et la suspension du paiement du droit étendu visée à l’article 5 est dès lors levée.». |
| --- | --- |

13)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Décision

1.   Lorsque les faits finalement établis démontrent que les opérations d’assemblage du requérant ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, l’exemption du requérant en ce qui concerne le paiement du droit étendu est autorisée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036.

2.   La décision a un effet rétroactif à partir de la date de réception de la demande dûment étayée visée à l’article 4, paragraphe 1. La dette douanière du requérant découlant de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de référence est, dès lors, considérée comme nulle à partir de cette date.

3.   Lorsque les critères d’exemption ne sont pas satisfaits, la demande est rejetée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 et la suspension du paiement du droit antidumping étendu en vertu de l’article 5 est dès lors levée.

4.   Toute violation des obligations en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et toute fausse déclaration concernant une décision constituent un motif de rejet de la demande.

5.   Lorsqu’une demande d’exemption est retirée, elle est considérée comme n’ayant pas été déposée et la suspension du paiement du droit étendu visée à l’article 5 est dès lors levée.».

| 14) | À l’article 8, le paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:






  «a) | ses opérations d’assemblage ne relèvent jamais du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036;». |
| --- | --- | --- |

14)

À l’article 8, le paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:

«a)

ses opérations d’assemblage ne relèvent jamais du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036;».

| 15) | À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Toute partie exemptée tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui ont été livrées et de leur utilisation. Elle conserve ces relevés pendant cinq ans. Ces relevés sont mis à la disposition de la Commission sur demande.»
  . |
| --- | --- |

15)

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Toute partie exemptée tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui ont été livrées et de leur utilisation. Elle conserve ces relevés pendant cinq ans. Ces relevés sont mis à la disposition de la Commission sur demande.»

| 16) | L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 9
  Réexamen

  1.   La Commission peut, de sa propre initiative, réexaminer la situation d’une partie exemptée pour vérifier si elle respecte ses obligations en vertu de l’article 8, y compris toutes les questions y afférentes.


  2.   Le réexamen consiste en une évaluation basée sur une période pouvant être inférieure à six mois.


  3.   Tout réexamen est ouvert par un règlement de la Commission après information des États membres. À compter de la date d’ouverture du réexamen, les importations en provenance de la partie faisant l’objet du réexamen sont enregistrées conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à une révocation de l’exemption, des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à compter de la date de leur enregistrement.


  4.   Lorsqu’une partie exemptée fait de fausses déclarations en douane relatives à des parties essentielles de bicyclettes d’origine chinoise, la Commission peut ouvrir un réexamen au sens du paragraphe 1.


  5.   Les enquêtes sont effectuées par la Commission. La Commission peut être assistée par les autorités douanières et l’enquête est menée à terme au moyen d’un règlement de la Commission, statuant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036.». |
| --- | --- |

16)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Réexamen

1.   La Commission peut, de sa propre initiative, réexaminer la situation d’une partie exemptée pour vérifier si elle respecte ses obligations en vertu de l’article 8, y compris toutes les questions y afférentes.

2.   Le réexamen consiste en une évaluation basée sur une période pouvant être inférieure à six mois.

3.   Tout réexamen est ouvert par un règlement de la Commission après information des États membres. À compter de la date d’ouverture du réexamen, les importations en provenance de la partie faisant l’objet du réexamen sont enregistrées conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à une révocation de l’exemption, des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à compter de la date de leur enregistrement.

4.   Lorsqu’une partie exemptée fait de fausses déclarations en douane relatives à des parties essentielles de bicyclettes d’origine chinoise, la Commission peut ouvrir un réexamen au sens du paragraphe 1.

5.   Les enquêtes sont effectuées par la Commission. La Commission peut être assistée par les autorités douanières et l’enquête est menée à terme au moyen d’un règlement de la Commission, statuant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036.».

| 17) | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 10
  Révocation d'une exemption
  Une exemption peut être révoquée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, après avoir donné la possibilité à la partie exemptée de formuler des observations:






  — | lorsqu’un réexamen a montré que les opérations d’assemblage d’une partie exemptée relèvent désormais du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, ou |
| --- | --- | --- |

17)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Révocation d'une exemption

Une exemption peut être révoquée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, après avoir donné la possibilité à la partie exemptée de formuler des observations:

—

lorsqu’un réexamen a montré que les opérations d’assemblage d’une partie exemptée relèvent désormais du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, ou

| — | lorsque la partie exemptée n’utilise pas des parties essentielles de bicyclettes pour les opérations d’assemblage dans des quantités supérieures au seuil établi à l’article 14, point c), y compris lorsque la partie a été mise en liquidation ou a cessé d’une autre façon ses opérations d’assemblage, ou |
| --- | --- |

—

lorsque la partie exemptée n’utilise pas des parties essentielles de bicyclettes pour les opérations d’assemblage dans des quantités supérieures au seuil établi à l’article 14, point c), y compris lorsque la partie a été mise en liquidation ou a cessé d’une autre façon ses opérations d’assemblage, ou

| — | en tout état de cause, en cas de répétition de fausses déclarations en douane relatives à des parties de bicyclettes, ou |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, en cas de répétition de fausses déclarations en douane relatives à des parties de bicyclettes, ou

| — | en cas de violation de ses obligations en vertu de l’article 8, ou |
| --- | --- |

—

en cas de violation de ses obligations en vertu de l’article 8, ou

| — | en cas d’absence de coopération après adoption de la décision d’exemption.». |
| --- | --- |

—

en cas d’absence de coopération après adoption de la décision d’exemption.».

| 18) | L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 13
  Dispositions de procédure
  Les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/1036 concernant:






  — | le déroulement de l’enquête (article 6, paragraphes 2, 3, 4 et 5), |
| --- | --- | --- |

18)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Dispositions de procédure

Les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/1036 concernant:

—

le déroulement de l’enquête (article 6, paragraphes 2, 3, 4 et 5),

| — | les visites de vérification (article 16), |
| --- | --- |

—

les visites de vérification (article 16),

| — | le défaut de coopération (article 18) et |
| --- | --- |

—

le défaut de coopération (article 18) et

| — | le traitement confidentiel (article 19) |
| --- | --- |

—

le traitement confidentiel (article 19)

s’appliquent aux examens effectués au titre du présent règlement.».

| 19) | À l’article 14, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

  «Lorsque les importations de parties essentielles de bicyclettes sont déclarées pour la mise en libre pratique par une personne autre qu’une partie exemptée ou une partie en cours d’examen en vertu de l’article 5, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement de référence, elles sont exemptées de l’application du droit étendu si elles sont déclarées conformément à la structure TARIC figurant à l’annexe III et sous réserve des conditions énoncées à l’article 254 du code des douanes de l’Union, qui s’appliquent mutatis mutandis, et lorsque:». |
| --- | --- |

19)

À l’article 14, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les importations de parties essentielles de bicyclettes sont déclarées pour la mise en libre pratique par une personne autre qu’une partie exemptée ou une partie en cours d’examen en vertu de l’article 5, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement de référence, elles sont exemptées de l’application du droit étendu si elles sont déclarées conformément à la structure TARIC figurant à l’annexe III et sous réserve des conditions énoncées à l’article 254 du code des douanes de l’Union, qui s’appliquent mutatis mutandis, et lorsque:».

| 20) | À l’article 14, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les parties essentielles de bicyclettes sont livrées à un autre titulaire d’une autorisation pour le régime de la destination particulière au sens de l’article 254 du code des douanes de l’Union ou». |
| --- | --- | --- |

20)

À l’article 14, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les parties essentielles de bicyclettes sont livrées à un autre titulaire d’une autorisation pour le régime de la destination particulière au sens de l’article 254 du code des douanes de l’Union ou».

| 21) | À l’article 14, point c), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «lorsque, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes sont, en moyenne, soit déclarées pour la mise en libre pratique par une partie, soit livrées à celle-ci. Le délai imparti pour calculer cette moyenne n’excèdera pas douze mois, sachant que la première période commence à la date d’entrée en vigueur de l’autorisation de destination particulière concernée, et ne dépassera en aucun cas la période de validité de cette dernière.» |
| --- | --- |

21)

À l’article 14, point c), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«lorsque, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes sont, en moyenne, soit déclarées pour la mise en libre pratique par une partie, soit livrées à celle-ci. Le délai imparti pour calculer cette moyenne n’excèdera pas douze mois, sachant que la première période commence à la date d’entrée en vigueur de l’autorisation de destination particulière concernée, et ne dépassera en aucun cas la période de validité de cette dernière.»

| 22) | À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Lorsqu’il s’avère que les parties mentionnées au paragraphe 1 ont déclaré pour la mise en libre pratique ou reçu des livraisons de quantités de parties essentielles de bicyclettes supérieures au seuil prévu à l’article 14, point c), ou lorsqu’elles ne coopèrent pas à l’examen, elles ne sont plus considérées comme ne relevant pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, et toute autorisation d’exemption accordée à ces parties est révoquée rétrospectivement. Ces conclusions sont notifiées aux autorités compétentes des États membres après avoir été soumises à la partie concernée pour observations.»
  . |
| --- | --- |

22)

À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsqu’il s’avère que les parties mentionnées au paragraphe 1 ont déclaré pour la mise en libre pratique ou reçu des livraisons de quantités de parties essentielles de bicyclettes supérieures au seuil prévu à l’article 14, point c), ou lorsqu’elles ne coopèrent pas à l’examen, elles ne sont plus considérées comme ne relevant pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, et toute autorisation d’exemption accordée à ces parties est révoquée rétrospectivement. Ces conclusions sont notifiées aux autorités compétentes des États membres après avoir été soumises à la partie concernée pour observations.»

| 23) | À l’article 15, paragraphe 3, les termes «peut être réclamé» sont remplacés par «est réclamé». |
| --- | --- |

23)

À l’article 15, paragraphe 3, les termes «peut être réclamé» sont remplacés par «est réclamé».

| 24) | À l’article 18, les termes «des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «de l’Union européenne». |
| --- | --- |

24)

À l’article 18, les termes «des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «de l’Union européenne».

des Communautés européennes

de l’Union européenne

| 25) | Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement. |
| --- | --- |

25)

Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.

| 26) | L’annexe IV est abrogée. |
| --- | --- |

26)

L’annexe IV est abrogée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à toutes les parties exemptées dès son entrée en vigueur. Afin d’éviter toute ambiguïté, les obligations introduites en vertu de l’article 1er, paragraphe 15, s’appliquent uniquement aux registres en possession des parties préalablement exemptées 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

2

(3)  Règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 17 du 21.1.1997, p. 17).

3

o

o

o

(4)  Règlement (UE) no 512/2013 de la Commission du 4 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 152 du 5.6.2013, p. 1).

4

o

o

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2015/831 de la Commission du 28 mai 2015 portant mise à jour de la liste des parties exemptées du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en application du règlement (CE) no 88/97 à la suite de l’examen lancé en vertu l’avis 2014/C 299/08 de la Commission (JO L 132 du 29.5.2015, p. 32).

5

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1296 de la Commission du 16 septembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 303 du 17.9.2020, p. 20).

6

o

o

o

(7)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

7

o

(*1)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).»

*1

---

ANNEXE I

Parties en cours d’examen

| Code TARIC additionnel | Nom | Adresse | Date de prise d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C557 | Berria Bike SL | Calle Blasco de Garay 19, |
| 02600 Villarrobledo, Espagne |

Code TARIC additionnel

Nom

Adresse

Date de prise d’effet

C557

Berria Bike SL

Calle Blasco de Garay 19,

02600 Villarrobledo, Espagne

30.3.2022

C720

Propain Bicycles GmbH

| Schachenstraße 39, |
| --- |
| 88267 Vogt, Allemagne |

Schachenstraße 39,

88267 Vogt, Allemagne

1.7.2021

C860

Profil Bicycles CZ s.r.o.

| Hněvotín 31, |
| --- |
| 783 47 Hněvotín, République tchèque |

Hněvotín 31,

783 47 Hněvotín, République tchèque

20.2.2022

C863

Decathlon Sp. Z.o.o.

| ul. Geodezyjna 76, |
| --- |
| 03-290 Varsovie, Pologne |

ul. Geodezyjna 76,

03-290 Varsovie, Pologne

21.3.2022

---

ANNEXE II

Liste actualisée des parties exemptées

| Code TARIC additionnel | Nom | Adresse | Date de prise d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| 8005 | Gruppo Bici S.p.A. | Via Pitagora 15, |
| 47521 Cesena (FO), Italie |

Code TARIC additionnel

Nom

Adresse

Date de prise d’effet

8005

Gruppo Bici S.p.A.

Via Pitagora 15,

47521 Cesena (FO), Italie

27.2.1998

8062

Nikos Maniatopoulos S.A.

| Kosti Palama & Solonos, |
| --- |
| 26504 Agios Vasileios-Patras, Grèce |

Kosti Palama & Solonos,

26504 Agios Vasileios-Patras, Grèce

22.1.1997

8065

Arcade Cycles

| 78 Impasse Philippe Gozola ZA Acti Est Parc Eco, |
| --- |
| 85000 La Roche-sur-Yon, France |

78 Impasse Philippe Gozola ZA Acti Est Parc Eco,

85000 La Roche-sur-Yon, France

27.1.1997

8068

Cicli Esperia S.p.a.

| Viale Enzo Ferrari 8/10/12 |
| --- |
| 30014 Cavarzere (VE), Italie |

Viale Enzo Ferrari 8/10/12

30014 Cavarzere (VE), Italie

30.1.1997

8069

Orbea S. Coop Ltd.

| Poligono Industrial Goitondo s/n, |
| --- |
| 48269 Mallabia-Bizkaia, Espagne |

Poligono Industrial Goitondo s/n,

48269 Mallabia-Bizkaia, Espagne

31.1.1997

8071

Yakari S.p.A.

| Via Kennedy 44, |
| --- |
| 25028 Verolanuova (BS), Italie |

Via Kennedy 44,

25028 Verolanuova (BS), Italie

6.2.1997

8073

Van den Berghe N.V.

| Industriepark noord 24, |
| --- |
| 9100 Sint-Niklaas, Belgique |

Industriepark noord 24,

9100 Sint-Niklaas, Belgique

11.2.1997

8075

Alpina di Montevecchi Manolo & C. s.a.s.

| Via Archimede 485, |
| --- |
| 47521 Cesena (FO), Italie |

Via Archimede 485,

47521 Cesena (FO), Italie

13.2.1997

8078

Jan Janssen Fietsen B.V.

| Voltweg 11, |
| --- |
| 4631SR Hoogerheide, Pays-Bas |

Voltweg 11,

4631SR Hoogerheide, Pays-Bas

19.2.1997

8079

F.I.V. Edoardo Bianchi S.p.A.

| Via delle Battaglie 5, |
| --- |
| 24047 Treviglio (BG), Italie |

Via delle Battaglie 5,

24047 Treviglio (BG), Italie

20.2.1997

8080

Établissements Savoye et Cie

| Rue de l’industrie, |
| --- |
| 01470 Serrières de Briord, France |

Rue de l’industrie,

01470 Serrières de Briord, France

5.3.1997

8081

Scout s.n.c

| Via Pogliano 36, |
| --- |
| 20020 Lainate (MI), Italie |

Via Pogliano 36,

20020 Lainate (MI), Italie

6.3.1997

8082

Órbita-Bicicletas

Portuguesas Lda

| Rua da Fonta Nova 616, Povoa da Carvalha, |
| --- |
| 3750-720 Recardães, Portugal |

Rua da Fonta Nova 616, Povoa da Carvalha,

3750-720 Recardães, Portugal

12.3.1997

8083

Établissements René Valdenaire S.A.

| Rue des Poncées, |
| --- |
| 88200 Saint-les-Remiremont, France |

Rue des Poncées,

88200 Saint-les-Remiremont, France

13.3.1997

8084

Schiano S.r.l.

| Via Viggiano 44, |
| --- |
| 80020 Frattaminore (NA), Italie |

Via Viggiano 44,

80020 Frattaminore (NA), Italie

14.3.1997

8085

Decathlon Produzione Italia S.r.l.

| Via Buonarroti 39, |
| --- |
| 20145 Milano, Italie |

Via Buonarroti 39,

20145 Milano, Italie

3.4.1997

8088

Denver S.r.l.

| Via Primo Maggio 32, |
| --- |
| 12025 Dronero (CN), Italie |

Via Primo Maggio 32,

12025 Dronero (CN), Italie

28.2.1997

8091

Azor Bike B.V.

| Marconistraat 7a, |
| --- |
| 7903AG Hoogeveen, Pays-Bas |

Marconistraat 7a,

7903AG Hoogeveen, Pays-Bas

30.6.1997

8205

Cicli Frera S.n.c. di Antonio e Vittorio Fontana & C.

| Viale dell’industria 6, |
| --- |
| 35020 Arzergrande (PD), Italie |

Viale dell’industria 6,

35020 Arzergrande (PD), Italie

18.2.1998

8296

Inter bike - Importação e Exportação Lda

| Zona Industrial de Vagos Lote 27, PO Box 132, |
| --- |
| 3840 385 Vagos, Portugal |

Zona Industrial de Vagos Lote 27, PO Box 132,

3840 385 Vagos, Portugal

17.6.1998

8328

Giant Europe Manufacturing B.V.

| Pascallaan 66, |
| --- |
| 8218 Lelystad, Pays-Bas |

Pascallaan 66,

8218 Lelystad, Pays-Bas

10.7.1997

8330

NV Minerva

| Schoebroekstraat 38, |
| --- |
| 3583 Paal-Beringen, Belgique |

Schoebroekstraat 38,

3583 Paal-Beringen, Belgique

9.7.1997

8489

Cycle-Union GmbH

| An der Schmiede 4, |
| --- |
| 26135 Oldenburg, Allemagne |

An der Schmiede 4,

26135 Oldenburg, Allemagne

6.1.1998

8490

ZPG GmbH & Co. KG

| Ludwig-Hüttner Straße 5-7, |
| --- |
| 95679 Waldershof, Allemagne |

Ludwig-Hüttner Straße 5-7,

95679 Waldershof, Allemagne

16.3.1998

8491

Thompson

| Lessensestraat 110, |
| --- |
| 9500 Geraardsbergen, Belgique |

Lessensestraat 110,

9500 Geraardsbergen, Belgique

22.4.1998

8522

Flanders NV

| Daalkouterlaan 1, |
| --- |
| 9550 Herzele, Belgique |

Daalkouterlaan 1,

9550 Herzele, Belgique

30.9.1997

8523

Ghost-Bikes GmbH

| An der Tongrube 3, |
| --- |
| 95652 Waldsassen, Allemagne |

An der Tongrube 3,

95652 Waldsassen, Allemagne

19.9.1997

8524

Kurt Gudereit GmbH & Co. KG Fahrradfabrik

| Am Strebkamp 14, |
| --- |
| 33607 Bielefeld, Allemagne |

Am Strebkamp 14,

33607 Bielefeld, Allemagne

22.9.1997

8604

Giubilato Cicli S.r.l.

| Via Pavane 6/A, |
| --- |
| 36065 Mussolente (VI), Italie |

Via Pavane 6/A,

36065 Mussolente (VI), Italie

27.11.2003

8605

Cicli Elios S.r.l. (*)

| Via G. Ferraris 996/1030, |
| --- |
| 45021 Badia Polesine (RO), Italie |

Via G. Ferraris 996/1030,

45021 Badia Polesine (RO), Italie

15.10.1998

8609

Koninklijke Gazelle N.V.

| Wilhelminaweg 8, |
| --- |
| 6951BP Dieren, Pays-Bas |

Wilhelminaweg 8,

6951BP Dieren, Pays-Bas

29.6.2005

8612

Tecno Bike S.r.l.

| Via del Lavoro 22, |
| --- |
| 61029 Canavaccio di Urbino (PU), Italie |

Via del Lavoro 22,

61029 Canavaccio di Urbino (PU), Italie

13.1.1999

8624

Berg Toys B.V.

| Stevinlaan 2, |
| --- |
| 6716WB Ede, Pays-Bas |

Stevinlaan 2,

6716WB Ede, Pays-Bas

12.3.1999

8748

All Bike’ s S.r.l.

| Via Caduti sul Don 15, |
| --- |
| 12020 Villar S. Costanzo (CN), Italie |

Via Caduti sul Don 15,

12020 Villar S. Costanzo (CN), Italie

28.10.1997

8749

Bikkel Bikes Group B.V.

| Magnesiumstraat 45, |
| --- |
| 6031RV Nederweert, Pays-Bas |

Magnesiumstraat 45,

6031RV Nederweert, Pays-Bas

18.11.1997

8750

Ludo N.V.

| Karel Van Miertstraat 7, |
| --- |
| 3070 Kortenberg, Belgique |

Karel Van Miertstraat 7,

3070 Kortenberg, Belgique

24.11.1997

8767

Planet’Fun S.A.

| les 4 chevaliers, Rond-point de la République, |
| --- |
| 17180 Périgny, France |

les 4 chevaliers, Rond-point de la République,

17180 Périgny, France

12.2.1998

8768

Cyclopodilatiki S.A.

| Minotaurou 16, |
| --- |
| 54627 Thessaloniki, Grèce |

Minotaurou 16,

54627 Thessaloniki, Grèce

9.2.1998

8973

Fahrradfabrik Schauff GmbH & Co. KG

| Wässerscheidt 56, |
| --- |
| 53424 Remagen, Allemagne |

Wässerscheidt 56,

53424 Remagen, Allemagne

24.1.1997

8979

W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V.

| De Roef 15, |
| --- |
| 9206AK Drachten, Pays-Bas |

De Roef 15,

9206AK Drachten, Pays-Bas

5.2.1997

8981

Olmo Giuseppe S.p.A.

| Via Poggi 22, |
| --- |
| 17015 Celle Ligure (SV), Italie |

Via Poggi 22,

17015 Celle Ligure (SV), Italie

6.7.1998

8983

Mandelli s.r.l.

| Via Tommaso Grossi 5, |
| --- |
| 20841 Carate Brianza (MB), Italie |

Via Tommaso Grossi 5,

20841 Carate Brianza (MB), Italie

12.2.1997

A045

Simplon Fahrrad GmbH

| Oberer Achdamm 22, |
| --- |
| 6971 Hard, Autriche |

Oberer Achdamm 22,

6971 Hard, Autriche

29.9.1999

A087

Bottecchia Cicli S.r.l.

| Viale Enzo Ferrari, 15/17 |
| --- |
| 30014 Cavarzere (VE), Italie |

Viale Enzo Ferrari, 15/17

30014 Cavarzere (VE), Italie

10.8.2005

A088

Cicli Adriatica S.r.l. Uninominale

| Via Toscana 13, |
| --- |
| 61122 Pesaro (PS), Italie |

Via Toscana 13,

61122 Pesaro (PS), Italie

14.12.1999

A090

Intersens Bikes & Parts B.V.

| Bedrijvenpark Twente 170, |
| --- |
| 7602KE Almelo, Pays-Bas |

Bedrijvenpark Twente 170,

7602KE Almelo, Pays-Bas

10.12.1999

A162

Fratelli Zanoni S.r.l.

| Via Castiglioni 27, |
| --- |
| 20010 Arluno (MI), Italie |

Via Castiglioni 27,

20010 Arluno (MI), Italie

7.3.2000

A163

Speedcross s.r.l.

| Corso Italia 20, |
| --- |
| 20020 Vanzaghello (MI), Italie |

Corso Italia 20,

20020 Vanzaghello (MI), Italie

30.3.2000

A167

Cicli Olympia S.r.l.

| Via Galileo Galilei 12/A, |
| --- |
| 35028 Piove di Sacco (PD), Italie |

Via Galileo Galilei 12/A,

35028 Piove di Sacco (PD), Italie

30.5.2000

A168

EGC s.r.l.

| Corso Ventidue Marzo 32/1, |
| --- |
| 20135 Milano (MI), Italie |

Corso Ventidue Marzo 32/1,

20135 Milano (MI), Italie

19.5.2000

A172

Lenardon Lida

| Via Provinciale 5, |
| --- |
| 33098 San Martino al Tagliamento (PN), Italie |

Via Provinciale 5,

33098 San Martino al Tagliamento (PN), Italie

3.5.2000

A201

Kokotis A. Bros S.A.

| 5th klm of Larissa-Falani, |
| --- |
| 41500 Larissa, Grèce |

5th klm of Larissa-Falani,

41500 Larissa, Grèce

3.7.2000

A221

GTA My Bicycle s.a.a.

| Via Borgo Rossi 22, |
| --- |
| 35028 Piove di Sacco (PD), Italie |

Via Borgo Rossi 22,

35028 Piove di Sacco (PD), Italie

5.12.2001

A227

IKO Sportartikel Handels GmbH

| Kufsteiner Strasse 72, |
| --- |
| 83064 Raubling, Allemagne |

Kufsteiner Strasse 72,

83064 Raubling, Allemagne

7.9.2000

A231

Velomarche di Giunta Giancarlo & C. s.n.c.

| Via Piemonte 5/7, |
| --- |
| 61022 fraz. Montecchio, Vallefoglia (PS), Italie |

Via Piemonte 5/7,

61022 fraz. Montecchio, Vallefoglia (PS), Italie

13.12.2000

A232

Fabbrica Biciclette Trubbiani S.r.l.

| Via Arno,1, Santa Maria in Selva, |
| --- |
| 62010 Treia (MC), Italie |

Via Arno,1, Santa Maria in Selva,

62010 Treia (MC), Italie

3.1.2001

A233

VICINI di Vicini Ottavio e Figli s.n.c.

| via dell’Artigianato 284, |
| --- |
| 47521 Cesena (FO), Italie |

via dell’Artigianato 284,

47521 Cesena (FO), Italie

1.1.2000

A247

AT Zweirad GmbH

| Zur Steinkuhle 2, |
| --- |
| 48341 Altenberge, Allemagne |

Zur Steinkuhle 2,

48341 Altenberge, Allemagne

15.1.2001

A249

F.A.R.A.M. S.r.l.

| Località Nucleo Industriale, |
| --- |
| 02015 Cittaducale (RI), Italie |

Località Nucleo Industriale,

02015 Cittaducale (RI), Italie

22.2.2001

A271

Cicli Lombardo S.p.A.

| Via Roma 223, |
| --- |
| 91012 Buseto Palizollo (TP), Italie |

Via Roma 223,

91012 Buseto Palizollo (TP), Italie

23.5.2001

A288

Paul Lange & Co. OHG

| Hofener Strasse 114, |
| --- |
| 70372 Stuttgart, Allemagne |

Hofener Strasse 114,

70372 Stuttgart, Allemagne

27.4.2000

A320

RGVS Ibérica Unipessoal Lda

| Rua Central de Mandim- Barca, Castelo da Maia, |
| --- |
| 4475-023 Maia, Portugal |

Rua Central de Mandim- Barca, Castelo da Maia,

4475-023 Maia, Portugal

22.5.2001

A326

Cicli Casadei S.r.l.

| Via dei Mestieri 23, |
| --- |
| 44020 fraz. San Giuseppe, Comacchio (FE), Italie |

Via dei Mestieri 23,

44020 fraz. San Giuseppe, Comacchio (FE), Italie

1.1.2002

A327

Dino Bikes S.p.A.

| Via Cuneo 11, |
| --- |
| 12011 Borgo San Dalmazzo (CN), Italie |

Via Cuneo 11,

12011 Borgo San Dalmazzo (CN), Italie

1.1.2002

A346

Diamant Fahrradwerke GmbH

| Schönaicher Straße 1, |
| --- |
| 09232 Hartmannsdorf, Allemagne |

Schönaicher Straße 1,

09232 Hartmannsdorf, Allemagne

1.9.2001

A359

Biciclasse C.S. S.r.l.

| Localita’ Staglioni Area Industriale SNC, |
| --- |
| 84020 Oliveto Citra (SA), Italie |

Localita’ Staglioni Area Industriale SNC,

84020 Oliveto Citra (SA), Italie

1.3.2002

A360

G.F.M. Bike di Franco Ingarao

| Contrada Consolazione, |
| --- |
| 94011 Agira (EN), Italie |

Contrada Consolazione,

94011 Agira (EN), Italie

18.3.2002

A377

F.A.A.C. s.n.c. di Sbrissa F.lli & C.

| Via Monte Antelao 11, |
| --- |
| 31037 Milano (TV), Italie |

Via Monte Antelao 11,

31037 Milano (TV), Italie

23.4.2002

A384

Toim S.L.

| Calle Rio Jarama 90, Poligono Industrial de Toledo |
| --- |
| 45007 Toledo, Espagne |

Calle Rio Jarama 90, Poligono Industrial de Toledo

45007 Toledo, Espagne

7.5.2002

A402

Cicli Roveco di Veronese Paolo & C. s.a.s.

| Via Umberto I 508, |
| --- |
| 45023 Costa Di Rovigo (RO), Italie |

Via Umberto I 508,

45023 Costa Di Rovigo (RO), Italie

12.1.2002

A403

Telai Olagnero S.r.l.

| Strada Valle Maira 141, |
| --- |
| 12020 Roccabruna (CN), Italie |

Strada Valle Maira 141,

12020 Roccabruna (CN), Italie

18.7.2002

A407

Sangal - Indústria de Veículos Lda

| Rua do Serrado, Apartado 21, |
| --- |
| 3781-908 Sangalhos, Portugal |

Rua do Serrado, Apartado 21,

3781-908 Sangalhos, Portugal

15.10.2001

A412

Atala S.p.A.

| Via della Guerrina 108, |
| --- |
| 20900, Monza (MB), Italie |

Via della Guerrina 108,

20900, Monza (MB), Italie

23.9.2002

A413

Norta N.V.

| Stradsestraat 39, |
| --- |
| 2250 Olen, Belgique |

Stradsestraat 39,

2250 Olen, Belgique

24.9.2002

A415

Böttcher Fahrräder GmbH

| Waldstraße 3, |
| --- |
| 25746 Wesseln, Allemagne |

Waldstraße 3,

25746 Wesseln, Allemagne

7.3.2001

A432

Star Due S.r.l.

| Via De Gasperi 55, |
| --- |
| 31010 fraz. Coste, Maser (TV), Italie |

Via De Gasperi 55,

31010 fraz. Coste, Maser (TV), Italie

31.1.2003

A436

Motomur S.L.

| Avda. Castillo de la asomada 6, |
| --- |
| 30120 El Palmar (Murcia), Espagne |

Avda. Castillo de la asomada 6,

30120 El Palmar (Murcia), Espagne

11.2.2003

A445

Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas Lda

| Zona industrial de Barro 402, |
| --- |
| 3750-353 Águeda, Portugal |

Zona industrial de Barro 402,

3750-353 Águeda, Portugal

13.5.2003

A469

Kettler Alu-Rad GmbH

| Longericher Straße 2, |
| --- |
| 50739 Köln, Allemagne |

Longericher Straße 2,

50739 Köln, Allemagne

20.6.2003

A485

SFM GmbH

| Strawinskystraße 27b, |
| --- |
| 90455 Nürnberg, Allemagne |

Strawinskystraße 27b,

90455 Nürnberg, Allemagne

4.6.2003

A487

IMACYCLES - Acessorios Para Bicicletas e Motociclos Lda

| Zona Industrial de Oiã, Apartado 117 Lote 5, Oiã |
| --- |
| 3770 059 Oliveira do Bairro, Portugal |

Zona Industrial de Oiã, Apartado 117 Lote 5, Oiã

3770 059 Oliveira do Bairro, Portugal

25.9.2003

A500

Bicicletas de Castilla y León S.L.

| Barrio Gimeno 5, |
| --- |
| 09001 Burgos, Espagne |

Barrio Gimeno 5,

09001 Burgos, Espagne

9.10.2003

A533

Special Bike Società Cooperativa

| Via Nizza 20, |
| --- |
| 71042, Cerignola (FG), Italie |

Via Nizza 20,

71042, Cerignola (FG), Italie

22.1.2008

A534

Accell Hunland Kft.

| Parkoló tér 1, |
| --- |
| 5091 Tószeg, Hongrie |

Parkoló tér 1,

5091 Tószeg, Hongrie

1.5.2004

A535

BELVE s.r.o.

| Holubyho 295, |
| --- |
| 916 01 Stará Turá, Slovaquie |

Holubyho 295,

916 01 Stará Turá, Slovaquie

4.5.2004

A536

Bike Fun International s.r.o.

| Areál Tatry 1445/2, |
| --- |
| 74221 Kopřivnice, République tchèque |

Areál Tatry 1445/2,

74221 Kopřivnice, République tchèque

1.5.2004

A537

BPS Bicycle Industrial s.r.o.

| Šumavská 779/2, |
| --- |
| 787 01 Šumperk, République tchèque |

Šumavská 779/2,

787 01 Šumperk, République tchèque

1.5.2004

A539

IB Sp. z o.o. Zakład Pracy Chronionej

| ul. Miłośników Podhala 1, |
| --- |
| 34-425 Biały Dunajec, Pologne |

ul. Miłośników Podhala 1,

34-425 Biały Dunajec, Pologne

1.5.2004

A540

Ideal Europe Sp. z.o.o.

| Ul. Bohaterów walk nad bzurą 2, |
| --- |
| 99-300 Kutno, Pologne |

Ul. Bohaterów walk nad bzurą 2,

99-300 Kutno, Pologne

1.5.2004

A542

Biuro Ekonomiczno-Handlowe Jan Zasada Sp. z o.o.

| ul. Fabryczna 6, |
| --- |
| 98-300 Wieluń, Pologne |

ul. Fabryczna 6,

98-300 Wieluń, Pologne

1.5.2004

A543

KROSS S.A.

| ul. Leszno 46, |
| --- |
| 06-300 Przasnysz, Pologne |

ul. Leszno 46,

06-300 Przasnysz, Pologne

1.5.2004

A545

Neuzer Kerékpar Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.

| Mátyás király u. 45, |
| --- |
| 2500 Esztergom, Hongrie |

Mátyás király u. 45,

2500 Esztergom, Hongrie

1.5.2004

A546

OLPRAN Spol. s.r.o.

| Libušina 526/101, |
| --- |
| 772-11 Olomouc- Chválkovice, République tchèque |

Libušina 526/101,

772-11 Olomouc- Chválkovice, République tchèque

1.5.2004

A547

UAB Baltik Vairas

| Pramonės g. 3, |
| --- |
| 78138 Śiauliai, Lituanie |

Pramonės g. 3,

78138 Śiauliai, Lituanie

1.5.2004

A548

FHMM Sp. z o.o.

| ul. Ciecholowicka 29, |
| --- |
| 55-120 Oborniki Śląskie, Pologne |

ul. Ciecholowicka 29,

55-120 Oborniki Śląskie, Pologne

1.5.2004

A551

Kellys Bicycles s.r.o.

| Slnečná cesta 374, |
| --- |
| 922 01 Veľké Orvište, Slovaquie |

Slnečná cesta 374,

922 01 Veľké Orvište, Slovaquie

1.5.2004

A552

Master Bike s.r.o.

| Sadová 2205/2, |
| --- |
| 789 01 Zábřeh, République tchèque |

Sadová 2205/2,

789 01 Zábřeh, République tchèque

1.5.2004

A553

Novus Bike s.r.o.

| Vančurova 2985/20, |
| --- |
| 746 01 Předměstí Opava, République tchèque |

Vančurova 2985/20,

746 01 Předměstí Opava, République tchèque

1.5.2004

A554

Olimpia Kerékpár Kft.

| Ostorhegy u 4, |
| --- |
| 1164 Budapest, Hongrie |

Ostorhegy u 4,

1164 Budapest, Hongrie

1.5.2004

A555

Csepel Bicycle Manufacturing and Sales Company LTD

| Duna Lejáró 7, |
| --- |
| 1211 Budapest, Hongrie |

Duna Lejáró 7,

1211 Budapest, Hongrie

1.5.2004

A556

UNIBIKE K. Orłowska, P. Drobotowski Sp.J.

| ul. Przemysłowa 28B, |
| --- |
| 85-758 Bydgoszcz, Pologne |

ul. Przemysłowa 28B,

85-758 Bydgoszcz, Pologne

1.5.2004

A557

KENZEL s.r.o.

| Novozámocká 182, |
| --- |
| 94701 Hurbanovo, Slovaquie |

Novozámocká 182,

94701 Hurbanovo, Slovaquie

1.5.2004

A558

4EVER s.r.o.

| Moravská 842, Butovice, |
| --- |
| 742 13 Studénka, République tchèque |

Moravská 842, Butovice,

742 13 Studénka, République tchèque

1.5.2004

A565

Romet Sp. z o.o.

| Podgrodzie 32 C, |
| --- |
| 39-200 Dębica, Pologne |

Podgrodzie 32 C,

39-200 Dębica, Pologne

1.6.2005

A566

Zweirad Paulsen

| Industriestraße 30, |
| --- |
| 49565, Bramsche, Allemagne |

Industriestraße 30,

49565, Bramsche, Allemagne

22.6.2004

A571

Sprick Rowery Sp. z o.o.

| ul. Zachodnia 76, |
| --- |
| 66-200 Świebodzin, Pologne |

ul. Zachodnia 76,

66-200 Świebodzin, Pologne

7.6.2004

A576

N.V. Race Productions (*)

| Beverlosesteenweg 85, |
| --- |
| 3583 Beringen, Belgique |

Beverlosesteenweg 85,

3583 Beringen, Belgique

15.9.2004

A586

Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski

| Łeg Witoszyn 5a, |
| --- |
| 87-811 Fabianki, Pologne |

Łeg Witoszyn 5a,

87-811 Fabianki, Pologne

10.9.2004

A589

Bike Mate s.r.o.

| Dlhá 248/43, |
| --- |
| 905 01 Senica, Slovaquie |

Dlhá 248/43,

905 01 Senica, Slovaquie

8.10.2004

A605

Bohemia Bike a.s.

| Pujmanové 1753/10a Nusle, |
| --- |
| 140 00 Praha 4, République tchèque |

Pujmanové 1753/10a Nusle,

140 00 Praha 4, République tchèque

8.11.2004

A616

Koliken MAGYAR-CSEH és SZLOVÁK Kereskedelmi Korlátolt Felelősségű Társaság

| Széchenyi u. 103, |
| --- |
| 6400 Kiskunhalas, Hongrie |

Széchenyi u. 103,

6400 Kiskunhalas, Hongrie

8.11.2004

A630

CULT d.o.o.

| Tržaška cesta 77, |
| --- |
| 1370 Logatec, Slovénie |

Tržaška cesta 77,

1370 Logatec, Slovénie

24.1.2005

A662

CREDAT Holding a.s.

| Priemyselný areál 3415, |
| --- |
| 946 03 Kolárovo, Slovaquie |

Priemyselný areál 3415,

946 03 Kolárovo, Slovaquie

10.2.2005

A664

Maxbike s.r.o.

| Svatoplukova 2771/1, |
| --- |
| 700 30 Vitkovice, Ostrava, République tchèque |

Svatoplukova 2771/1,

700 30 Vitkovice, Ostrava, République tchèque

3.1.2005

A668

PFIFF Vertriebs GmbH

| Wilhelmstrasse 49-51, |
| --- |
| 49610 Quakenbrück, Allemagne |

Wilhelmstrasse 49-51,

49610 Quakenbrück, Allemagne

6.4.2005

A686

Cycling Sports Group Europe B.V.

| Hanzepoort 27, |
| --- |
| 7575DB Oldenzaal, Pays-Bas |

Hanzepoort 27,

7575DB Oldenzaal, Pays-Bas

21.6.2005

A697

Artur Nowak Firma Wielobranż Mexller

| ul. Romera 4/20, |
| --- |
| 42-215 Częstochowa, Pologne |

ul. Romera 4/20,

42-215 Częstochowa, Pologne

22.9.2005

A726

Unibike OEM Factory S.A.

| Zona Industrial de Oiã Lote C21, Oiã |
| --- |
| 3770 059 Oliveira do Barrio, Portugal |

Zona Industrial de Oiã Lote C21, Oiã

3770 059 Oliveira do Barrio, Portugal

10.11.2005

A730

Alubike - Bicicletas S.A.

| Zona Industrial de Aveiro Sul, lote 11, |
| --- |
| Mamodeiro, Aveiro Concelho, Freguesia, |
| 3810 783 Aveiro, Portugal |

Zona Industrial de Aveiro Sul, lote 11,

Mamodeiro, Aveiro Concelho, Freguesia,

3810 783 Aveiro, Portugal

12.12.2005

A732

Bonaventure BVBA

| Stoomtuigstraat 16, |
| --- |
| 8830 Hooglede, Belgique |

Stoomtuigstraat 16,

8830 Hooglede, Belgique

19.1.2006

A737

Prestige Rijwielen N.V.

| Zuiderdijk 25, |
| --- |
| 9230 Wetteren, Belgique |

Zuiderdijk 25,

9230 Wetteren, Belgique

16.2.2006

A745

Skeppshultcykeln AB

| Storgatan 78, |
| --- |
| 333 03 Skeppshult, Suède |

Storgatan 78,

333 03 Skeppshult, Suède

29.3.2005

A746

TRENGA DE Vertriebs GmbH

| Großmoordamm 63-67, |
| --- |
| 21079 Hamburg, Allemagne |

Großmoordamm 63-67,

21079 Hamburg, Allemagne

10.5.2006

A774

Stevens Vertriebs GmbH

| Asbrookdamm 35, |
| --- |
| 22115 Hamburg, Allemagne |

Asbrookdamm 35,

22115 Hamburg, Allemagne

3.7.2006

A776

Ing. Jaromír Březina

| Foglarova 2896/11, |
| --- |
| 787 01 Šumperk, République tchèque |

Foglarova 2896/11,

787 01 Šumperk, République tchèque

20.7.2006

A777

Goldbike - Industria de Bicicletas Lda

| Rua das Flores, |
| --- |
| 3780 594 Poutena-Vilarinho do Bairro, Anadia, PT |

Rua das Flores,

3780 594 Poutena-Vilarinho do Bairro, Anadia, PT

9.8.2006

A778

Puky GmbH & Co. KG

| Fortunastraße 11, |
| --- |
| 42489 Wülfrath, Allemagne |

Fortunastraße 11,

42489 Wülfrath, Allemagne

21.8.2006

A781

Look Cycle International S.A.

| 27 rue du Docteur Léveillé, |
| --- |
| 58000 Nevers, France |

27 rue du Docteur Léveillé,

58000 Nevers, France

14.9.2006

A794

TG Supplies GmbH

| Gablonzer Straße 10, |
| --- |
| 76185 Karlsruhe, Allemagne |

Gablonzer Straße 10,

76185 Karlsruhe, Allemagne

6.11.2006

A810

CROSS Ltd

| Hadji Dimitar Street 1, |
| --- |
| 3400 Montana, Bulgarie |

Hadji Dimitar Street 1,

3400 Montana, Bulgarie

1.1.2007

A811

Balkanvelo AD

| Mizia Boulevard 1, |
| --- |
| 5500 Lovech, Bulgarie |

Mizia Boulevard 1,

5500 Lovech, Bulgarie

1.1.2007

A812

Maxcom

| Golyamokonarsko Shose Str. 1, |
| --- |
| 4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgarie |

Golyamokonarsko Shose Str. 1,

4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgarie

1.1.2007

A813

Leader-96 Ltd

| Sedyanka 19, |
| --- |
| 4003 Plovdiv, Bulgarie |

Sedyanka 19,

4003 Plovdiv, Bulgarie

1.1.2007

A814

Velomania Ltd

| Dimitar Nestorov Street bl. 120, |
| --- |
| 1612 Sofia, Bulgarie |

Dimitar Nestorov Street bl. 120,

1612 Sofia, Bulgarie

1.1.2007

A815

Robifir Bike Ltd.

| Kosta Bosilkov Street 3A, |
| --- |
| 2700 Blagoevgrad, Bulgarie |

Kosta Bosilkov Street 3A,

2700 Blagoevgrad, Bulgarie

1.1.2007

A817

Eurosport DHS SA

| Santuhalm Street 35A, |
| --- |
| 330004 Judet Hunedoara Deva, Roumanie |

Santuhalm Street 35A,

330004 Judet Hunedoara Deva, Roumanie

1.1.2007

A824

Fratelli Schiano S.r.l.

| Via Ferdinando Del Carretto 26, |
| --- |
| 80133 Napoli, Italie |

Via Ferdinando Del Carretto 26,

80133 Napoli, Italie

31.1.2007

A825

Helkama Velox Oy

| Santalantie 22, |
| --- |
| 10960 Hanko Pohjoinen, Finlande |

Santalantie 22,

10960 Hanko Pohjoinen, Finlande

29.1.2007

A826

Rijwielen en bromfietsen L’Avenir

| Posthoornstraat 1, |
| --- |
| 2500 Lier, Belgique |

Posthoornstraat 1,

2500 Lier, Belgique

21.3.2007

A838

KOVL spol. sro

| Choceradská 3042/20, |
| --- |
| 14100 Praha 4, République tchèque |

Choceradská 3042/20,

14100 Praha 4, République tchèque

29.3.2007

A849

Euro Bike Products

| ul. Ostrowska 498, 498A, |
| --- |
| 61-324 Poznań, Pologne |

ul. Ostrowska 498, 498A,

61-324 Poznań, Pologne

6.8.2007

A850

Radsportvertrieb Ditmar Bayer GmbH

| Zum Acker 1, |
| --- |
| 56244 Freirachdorf, Allemagne |

Zum Acker 1,

56244 Freirachdorf, Allemagne

25.6.2007

A856

Canyon Bicycles GmbH

| Karl-Tesche-Straße 12, |
| --- |
| 56073 Koblenz, Allemagne |

Karl-Tesche-Straße 12,

56073 Koblenz, Allemagne

4.12.2007

A894

Winora Staiger GmbH

| Max-Planck-Straße 6, |
| --- |
| 97526 Sennfeld, Allemagne |

Max-Planck-Straße 6,

97526 Sennfeld, Allemagne

19.1.1997

A896

S.C. Madirom Prod S.r.l.

| Bd. Liviu Rebreanu nr. 130, |
| --- |
| 300748 Timișoara, Timiș, Roumanie |

Bd. Liviu Rebreanu nr. 130,

300748 Timișoara, Timiș, Roumanie

11.8.2008

A897

ROSE Bikes GmbH

| Schersweide 4, |
| --- |
| 46395 Bocholt, Allemagne |

Schersweide 4,

46395 Bocholt, Allemagne

16.9.2008

A963

Wilier Triestina S.p.A.

| Via Fratel M. Venzo 11, |
| --- |
| 36028 Rossano Veneto (VI), Italie |

Via Fratel M. Venzo 11,

36028 Rossano Veneto (VI), Italie

3.11.2009

A966

Skilledbike Sp. z o.o.

| Brzezna 420, |
| --- |
| 33-386 Podegrodzie, Pologne |

Brzezna 420,

33-386 Podegrodzie, Pologne

22.1.2010

A967

Unicykel AB

| Aröds Industriväg 14, |
| --- |
| 422 43 Hisings Backa, Suède |

Aröds Industriväg 14,

422 43 Hisings Backa, Suède

11.1.2010

A968

JETLANE S.A.S.

| 4 boulevard de Mons, |
| --- |
| 59650 Villeneuve d’Ascq, France |

4 boulevard de Mons,

59650 Villeneuve d’Ascq, France

18.2.2010

A970

Sintema Sport S.r.l.

| Via delle Valli 7, |
| --- |
| 20847 Albiate (MB), Italie |

Via delle Valli 7,

20847 Albiate (MB), Italie

22.2.2010

A979

New Metelli di Metelli Maria Rosa & C. s.a.s.

| Via Trento 68, |
| --- |
| 25030 Trenzano (BS), Italie |

Via Trento 68,

25030 Trenzano (BS), Italie

13.4.2010

A984

Blue Factory Team SL

| Calle Nicolás Copérnico 4, Elche Parque Empresarial, |
| --- |
| 03203 Elche-Alicante, Espagne |

Calle Nicolás Copérnico 4, Elche Parque Empresarial,

03203 Elche-Alicante, Espagne

16.7.2010

A991

Maxtec Ltd.

| Golyamokonarsko shose Str. 1, |
| --- |
| 4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgarie |

Golyamokonarsko shose Str. 1,

4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgarie

15.10.2010

A993

Kwasny & Diekhöner GmbH

| Herforder Straße 331, |
| --- |
| 33609 Bielefeld, Allemagne |

Herforder Straße 331,

33609 Bielefeld, Allemagne

5.7.2011

B294

Etablissements Th. Brasseur S.A.

| Rue des Steppes 13, |
| --- |
| 4000 Liège, Belgique |

Rue des Steppes 13,

4000 Liège, Belgique

29.5.2012

B934

C2 g-engineering GmbH

| Schlesische Straße 27, |
| --- |
| 10997, Berlin, Allemagne |

Schlesische Straße 27,

10997, Berlin, Allemagne

16.12.2013

B935

Longway Poland Sp. z o.o.

| ul. Parzniewska 4a, |
| --- |
| 05-800, Pruszków, Pologne |

ul. Parzniewska 4a,

05-800, Pruszków, Pologne

16.12.2013

B936

BBF Bike GmbH

| Carena Allee 8, |
| --- |
| 15366, Hoppegarten, Allemagne |

Carena Allee 8,

15366, Hoppegarten, Allemagne

14.1.2014

B940

Solo International Oy

| Komeetankatu 1, |
| --- |
| 02210, Espoo, Finlande |

Komeetankatu 1,

02210, Espoo, Finlande

26.7.2013

B960

In Cycles - Montagem e Comércio de Bicicletas Lda

| Zona Industrial de Barrô Norte/Sul, N.o 976, |
| --- |
| Fracçao A/B e D, AP. 52, |
| 3750-353 Barrô Águeda, Portugal |

Zona Industrial de Barrô Norte/Sul, N.o 976,

Fracçao A/B e D, AP. 52,

3750-353 Barrô Águeda, Portugal

2.5.2014

B963

Panex Dinamic d.o.o.

| Dr.Tome Bratkoviča 1, |
| --- |
| 40000 Čakovec, Croatie |

Dr.Tome Bratkoviča 1,

40000 Čakovec, Croatie

13.8.2014

C001

Cicli Europa S.r.l.

| 34 Via Portella Bifuto, |
| --- |
| 93017 San Cataldo (CL), Italie |

34 Via Portella Bifuto,

93017 San Cataldo (CL), Italie

10.11.2014

C002

OLYMPIQUE SARL

| ZA Les Epalits, |
| --- |
| 42610 Saint-Romain-le-Puy, France |

ZA Les Epalits,

42610 Saint-Romain-le-Puy, France

28.10.2014

C003

Interbike Spólka z o.o.

| ul. Śląska 6/5, |
| --- |
| 42-200 Częstochowa, Pologne |

ul. Śląska 6/5,

42-200 Częstochowa, Pologne

18.12.2014

C004

Accell Nederland B.V.

| Industrieweg 4, |
| --- |
| 8444AR Heerenveen, Pays-Bas |

Industrieweg 4,

8444AR Heerenveen, Pays-Bas

20.4.1996

C005

Cycles France Loire

| Avenue de l’industrie, |
| --- |
| 42160 Saint-Cyprien, France |

Avenue de l’industrie,

42160 Saint-Cyprien, France

20.4.1996

C006

Cycles Lapierre

| 6-10 Rue Edmond Voisenet, |
| --- |
| 21000 Dijon Cedex, France |

6-10 Rue Edmond Voisenet,

21000 Dijon Cedex, France

28.1.1997

C007

Cycleurope Industries

| 161 Rue Gabriel Péri, |
| --- |
| 10100 Romilly-sur-Seine, France |

161 Rue Gabriel Péri,

10100 Romilly-sur-Seine, France

20.4.1996

C008

Cycleurope Sverige AB (mentionné comme Monrak Crescent)

| c/o Monark AB, |
| --- |
| 432 82 Varberg, Suède |

c/o Monark AB,

432 82 Varberg, Suède

19.1.1997

C009

Derby Cycle Werke GmbH (*)

| Siemensstraße 1-3, |
| --- |
| 49661 Cloppenburg, Allemagne |

Siemensstraße 1-3,

49661 Cloppenburg, Allemagne

19.1.1997

C010

Engelbert Meyer GmbH

| Hauptstraße 31, |
| --- |
| 49692 Cappeln, Allemagne |

Hauptstraße 31,

49692 Cappeln, Allemagne

19.1.1997

C011

Esmaltina - Auto ciclos S.A.

| Rua do Salgueiro 47, |
| --- |
| 3780-103 Sangalhos, Portugal |

Rua do Salgueiro 47,

3780-103 Sangalhos, Portugal

27.1.1997

C012

Fratelli Masciaghi S.p.A.

| Via Gramsci 10, |
| --- |
| 20900 Monza (MB), Italie |

Via Gramsci 10,

20900 Monza (MB), Italie

29.1.1997

C013

KTM Fahrrad GmbH

| Harlochner straß 13, |
| --- |
| 5230 Mattighofen, Autriche |

Harlochner straß 13,

5230 Mattighofen, Autriche

30.1.1997

C014

Manufacture Française Du Cycle

| 27 rue Marcel Brunelière, |
| --- |
| 44270 Machecoul, France |

27 rue Marcel Brunelière,

44270 Machecoul, France

20.4.1996

C015

MBM S.r.l.

| Via Emilia Levante 1671/73/75, |
| --- |
| 47521 Cesena (FC), Italie |

Via Emilia Levante 1671/73/75,

47521 Cesena (FC), Italie

29.1.1997

C016

Montana S.r.l.

| Via Domenico Rossi 70, |
| --- |
| 12060 Magliano Alpi (CN), Italie |

Via Domenico Rossi 70,

12060 Magliano Alpi (CN), Italie

30.1.1997

C017

Panther International GmbH

| Alter Postweg 190, |
| --- |
| 32584 Löhne, Allemagne |

Alter Postweg 190,

32584 Löhne, Allemagne

20.4.1996

C018

Promiles

| 4 Boulevard de Mons, |
| --- |
| 59650 Villeneuve d’Ascq, France |

4 Boulevard de Mons,

59650 Villeneuve d’Ascq, France

20.4.1996

C019

Prophete GmbH & Co. KG

| Lindenstrasse 50, |
| --- |
| 33378 Rheda-Wiedenbrück, Allemagne |

Lindenstrasse 50,

33378 Rheda-Wiedenbrück, Allemagne

19.1.1997

C020

TNT Cycles S.L.

| C/Mosquerola 61-63, |
| --- |
| 17180 Vilablareix (Girona), Espagne |

C/Mosquerola 61-63,

17180 Vilablareix (Girona), Espagne

19.1.1997

C021

Kuisle & Kuisle GmbH

| Gewerbe Straße 14, |
| --- |
| 87675 Stötten, Allemagne |

Gewerbe Straße 14,

87675 Stötten, Allemagne

17.2.2015

C053

Trans- Rower Roman Tylec

| Dąbie 54d, |
| --- |
| 39-311 Zdziarzec, Pologne |

Dąbie 54d,

39-311 Zdziarzec, Pologne

1.7.2015

C102

Uno Bike B.V.

| Bovendijk 213, |
| --- |
| 3045PD Rotterdam, Pays-Bas |

Bovendijk 213,

3045PD Rotterdam, Pays-Bas

24.11.2015

C128

Slavomir Sladek Velosprint S

| Trnavská 40, |
| --- |
| 949 01, Nitra, Slovaquie |

Trnavská 40,

949 01, Nitra, Slovaquie

14.4.2016

C202

Vanmoof B.V.

| Mauritskade 55, |
| --- |
| 1092AD Amsterdam, Pays-Bas |

Mauritskade 55,

1092AD Amsterdam, Pays-Bas

1.1.2018

C307

Merida Polska Sp. Z o.o.

| ul. M.C. Skłodowskiej 35, |
| --- |
| 41-800 Zabrze, Pologne |

ul. M.C. Skłodowskiej 35,

41-800 Zabrze, Pologne

14.6.2017

C311

Juan Luna Cabrera

| Calle Alhama 64, |
| --- |
| 14900 Lucena (Cordoba), Espagne |

Calle Alhama 64,

14900 Lucena (Cordoba), Espagne

4.10.2017

C481

FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda

| Praça do Município 8, Sala 1D, |
| --- |
| 3750 111 Águeda, Portugal |

Praça do Município 8, Sala 1D,

3750 111 Águeda, Portugal

8.5.2018

C492

MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda

| Rua Alto do Vale do Grou 36 |
| --- |
| 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal |

Rua Alto do Vale do Grou 36

3750-870 Borralha/Águeda, Portugal

25.9.2020

C527

FIRMA ADAM Adam Ziętek

| Muchy 56, |
| --- |
| 63-524 Czajków, Pologne |

Muchy 56,

63-524 Czajków, Pologne

29.8.2019

C559

Northtec sp. z.o.o.

| ul. Dworcowa 15a, |
| --- |
| 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne |

ul. Dworcowa 15a,

43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne

27.7.2020

C560

Giant Gyártó Hungary Kft.

| Jedlik Ányos utca 1, |
| --- |
| 3200 Gyöngyös, Hongrie |

Jedlik Ányos utca 1,

3200 Gyöngyös, Hongrie

15.7.2020

---

ANNEXE III

Structure TARIC

| 8714 91 10 | – – – Cadres: |
| --- | --- |
| | – – – – peints, anodisés, polis et/ou laqués: |
| | – – – – – originaires ou expédiés de Chine:  (1)







  — | en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou |

8714 91 10

– – – Cadres:

– – – – peints, anodisés, polis et/ou laqués:

– – – – – originaires ou expédiés de Chine:  (1)

—

en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou

| — | à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2) |
| --- | --- |

—

à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2)

8714911021

– – – – – –en fibres de carbone et résine artificielle, destiné à la fabrication des bicyclettes (y compris les vélos électriques)

8714911025

– – – – – – Cadre, constitué d’aluminium ou de fibres d’aluminium et de carbone et de résine artificielle, destiné à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)

8714911029

– – – – – –autres

– – – – – autres  (2)
   (3)

8714911031

– – – – – –en fibres de carbone et résine artificielle, destiné à la fabrication des bicyclettes (y compris les vélos électriques)

8714911035

– – – – – –Cadre, constitué d’aluminium ou de fibres d’aluminium et de carbone, destiné à la fabrication de bicyclettes (y compris électriques)

8714911039

– – – – – –autres

– – – – autres

8714911070

– – – – –Cadre, constitué d’aluminium ou de fibres d’aluminium et de carbone, destiné à la fabrication de bicyclettes (y compris électriques)

8714911075

– – – – –en fibres de carbone et résine artificielle, destiné à la fabrication des bicyclettes (y compris les vélos électriques)

8714911089

– – – – –autres

8714 91 30

– – – Fourches avant:

– – – – peintes, anodisées, polies et/ou laquées:

– – – – – originaires ou expédiées de Chine:  (1)

| — | en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou |
| --- | --- |

—

en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou

| — | à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2) |
| --- | --- |

—

à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2)

8714913025

– – – – – –Fourches avant, à l’exception des fourches avant rigides (non téléscopiques) entièrement constituées d’acier, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris les bicyclettes électriques)

8714913029

– – – – – –autres

– – – – – autres  (2)
   (3)

8714913035

– – – – – –Fourches avant, à l’exception des fourches avant rigides (non téléscopiques) entièrement constituées d’acier, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris les bicyclettes électriques)

8714913039

– – – – – –autres

– – – – autres

8714913072

– – – – Fourches avant, à l’exception des fourches avant rigides (non téléscopiques) entièrement constituées d’acier, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris les bicyclettes électriques)

8714913089

– – – – autres

– – – Pignons de roues libres:

8714930011

– – – – – originaires ou expédiés de Chine:  (1)

| — | en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou |
| --- | --- |

—

en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou

| — | à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2) |
| --- | --- |

—

à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2)

8714930019

– – – – Autres  (2)
   (3)

– – – – Autres freins:

8714942091

– – – – – originaires ou expédiés de Chine:  (1)

| — | en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou |
| --- | --- |

—

en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou

| — | à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2) |
| --- | --- |

—

à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2)

8714942099

– – – – – autres  (2)
   (3)

8714 94 90

– – – Parties:

– – – – Manettes de freins:

8714949011

– – – – – originaires ou expédiées de Chine:  (1)

| — | en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou |
| --- | --- |

—

en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou

| — | à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2) |
| --- | --- |

—

à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2)

8714949019

– – – – – autres  (2)
   (3)

8714949090

– – – – autres

8714 96 30

– – – Pédaliers:

8714963010

– – – – – originaires ou expédiés de Chine:  (1)

| — | en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou |
| --- | --- |

—

en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou

| — | à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2) |
| --- | --- |

—

à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2)

8714963090

– – – – autres  (2)
   (3)

8714 99 10

– – – Guidons:

– – – – – originaires ou expédiés de Chine:  (1)

| — | en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou |
| --- | --- |

—

en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou

| — | à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2) |
| --- | --- |

—

à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2)

8714991020

– – – – – Guidons de bicyclette,

| — | avec ou sans potence intégrée |
| --- | --- |

—

avec ou sans potence intégrée

| — | constitués de fibres de carbone et de résine de synthèse ou constitués d’aluminium, destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques) |
| --- | --- |

—

constitués de fibres de carbone et de résine de synthèse ou constitués d’aluminium, destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)

8714991029

– – – – – autres

– – – – autres  (2)
   (3)

8714991089

– – – – – Guidons de bicyclette,

| — | avec ou sans potence intégrée |
| --- | --- |

—

avec ou sans potence intégrée

| — | constitués de fibres de carbone et de résine de synthèse ou constitués d’aluminium, destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques) |
| --- | --- |

—

constitués de fibres de carbone et de résine de synthèse ou constitués d’aluminium, destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)

8714991099

– – – – – autres

8714 99 50

– – – Dérailleurs:

– – – – – originaires ou expédiés de Chine:  (1)

| — | en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou |
| --- | --- |

—

en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou

| — | à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2) |
| --- | --- |

—

à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2)

8714995011

– – – – – Dérailleurs, constitués:

| — | d’un dérailleur arrière et d’articles de fixation, |
| --- | --- |

—

d’un dérailleur arrière et d’articles de fixation,

| — | avec ou sans dérailleur avant, destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques) |
| --- | --- |

—

avec ou sans dérailleur avant, destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)

8714995019

– – – – – autres

– – – – autres  (2)
   (3)

8714995091

– – – – – Dérailleurs, constitués:

| — | d’un dérailleur arrière et d’articles de fixation, |
| --- | --- |

—

d’un dérailleur arrière et d’articles de fixation,

| — | avec ou sans dérailleur avant, destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques) |
| --- | --- |

—

avec ou sans dérailleur avant, destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)

8714995099

– – – – – autres

8714 99 90

– – – autres; parties:

– – – – Roues complètes, avec ou sans chambres à air, pneus et pignons:

8714999011

– – – – – originaires ou expédiés de Chine:  (1)

| — | en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou |
| --- | --- |

—

en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou

| — | à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2) |
| --- | --- |

—

à transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées  (2)

8714999019

– – – – – autres  (2)
   (3)

8714999030

– – – –Tiges de selle, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)

8714999040

– – – –Potence pour guidons de bicyclette, destinée à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)

8714999089

– – – –autres

---

(1)  Les règles relatives au contrôle de l’utilisation particulière (article 254 du règlement no 952/2013) s’appliquent mutatis mutandis.

(2)  Les parties exemptées dont les opérations d’assemblage ne constituent pas un contournement étant donné qu’elles ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2016/1036 sont les suivantes: voir l’annexe II.

(3)  Les parties en cours d’examen en ce qui concerne les critères de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2016/1036, pour lesquelles le droit antidumping est suspendu dans l’attente d’une décision de la Commission et de la part desquelles une garantie est exigée par les autorités compétentes des États membres, sont les suivantes: voir l’annexe I.

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| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/89 |
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20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/89

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/612 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 en ce qui concerne certaines procédures de l’Union relatives à l’évaluation de la sécurité d’une substance ou d’un groupe de substances sous contrôle

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 8, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1925/2006 harmonise les règles nationales des États membres concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1925/2006 harmonise les règles nationales des États membres concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission (2) établit, en particulier, les modalités d’exécution pour la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l’article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1925/2006, afférente à l’évaluation, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), de la sécurité des substances sous contrôle énumérées à l’annexe III, partie C, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission (2) établit, en particulier, les modalités d’exécution pour la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l’article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1925/2006, afférente à l’évaluation, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), de la sécurité des substances sous contrôle énumérées à l’annexe III, partie C, dudit règlement.

| (3) | Afin de démontrer la sécurité d’une substance sous contrôle inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006, les exploitants du secteur alimentaire et les autres parties intéressées peuvent présenter à l’Autorité, dans les vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la décision portant inscription de la substance à ladite annexe, partie C, un dossier contenant les données scientifiques à évaluer. |
| --- | --- |

(3)

Afin de démontrer la sécurité d’une substance sous contrôle inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006, les exploitants du secteur alimentaire et les autres parties intéressées peuvent présenter à l’Autorité, dans les vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la décision portant inscription de la substance à ladite annexe, partie C, un dossier contenant les données scientifiques à évaluer.

| (4) | Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 307/2012, l’Autorité doit émettre un avis sur les dossiers présentés dans un délai de neuf mois suivant la réception du dossier concerné. Lorsque plusieurs dossiers sont présentés pour l’évaluation d’une même substance ou d’un même groupe de substances, comme chaque dossier est évalué indépendamment des autres, il se peut que l’Autorité ne soit pas en mesure de prendre en considération la totalité des données relatives à la sécurité communiquées pour l’évaluation de cette substance ou de ce groupe de substances sous contrôle. Le fait que chaque dossier soit évalué individuellement peut donc impliquer que plusieurs avis incomplets et éventuellement contradictoires soient rendus sur la même substance ou le même groupe de substances. Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de modifier le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 afin de permettre à l’Autorité d’entamer l’évaluation des risques d’une substance ou d’un groupe de substances inscrit(e) à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 uniquement à la fin de la période de vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la décision portant inscription de cette substance ou de ce groupe de substances à ladite annexe, partie C, et de rendre un avis unique sur les dossiers présentés concernant une même substance ou un même groupe de substances. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 307/2012, l’Autorité doit émettre un avis sur les dossiers présentés dans un délai de neuf mois suivant la réception du dossier concerné. Lorsque plusieurs dossiers sont présentés pour l’évaluation d’une même substance ou d’un même groupe de substances, comme chaque dossier est évalué indépendamment des autres, il se peut que l’Autorité ne soit pas en mesure de prendre en considération la totalité des données relatives à la sécurité communiquées pour l’évaluation de cette substance ou de ce groupe de substances sous contrôle. Le fait que chaque dossier soit évalué individuellement peut donc impliquer que plusieurs avis incomplets et éventuellement contradictoires soient rendus sur la même substance ou le même groupe de substances. Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de modifier le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 afin de permettre à l’Autorité d’entamer l’évaluation des risques d’une substance ou d’un groupe de substances inscrit(e) à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 uniquement à la fin de la période de vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la décision portant inscription de cette substance ou de ce groupe de substances à ladite annexe, partie C, et de rendre un avis unique sur les dossiers présentés concernant une même substance ou un même groupe de substances.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 307/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 307/2012 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) no 307/2012

L’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 307/2012 est remplacé par le texte suivant:

o

«Article 6

Avis de l’Autorité

1.   L’Autorité se prononce sur la conformité de chaque dossier présenté dans le cadre de l’article 5 du présent règlement dans les trente jours suivant sa réception.

2.   L’Autorité émet un avis sur les dossiers qu’elle juge conformes au titre de l’article 5 du présent règlement dans un délai de neuf mois suivant la fin de la période de vingt-quatre mois mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement.

3.   Lorsque plusieurs dossiers concernant une même substance ou un même groupe de substances sont présentés conformément à l’article 5 du présent règlement, l’Autorité émet un avis unique sur ces dossiers.

4.   L’Autorité peut demander à l’exploitant du secteur alimentaire ou à la partie intéressée d’apporter des informations supplémentaires quant à leur dossier dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande de l’Autorité.

Lorsque l’Autorité demande des informations supplémentaires, dont des informations sur les conditions d’utilisation de la substance dans une denrée alimentaire ou dans une catégorie de denrées alimentaires et sur l’objectif de cette utilisation, elle peut prolonger le délai mentionné au paragraphe 2.

Le délai ne peut être prolongé qu’une seule fois, de trois mois au maximum. Ce délai englobe le délai prévu, au premier alinéa, pour la communication par l’exploitant du secteur alimentaire ou par toute partie intéressée des informations demandées.

5.   Lorsque l’Autorité prolonge le délai conformément au paragraphe 4, elle en informe tous les exploitants du secteur alimentaire ou toutes les parties intéressées qui ont présenté le dossier concernant la même substance ou le même groupe de substances, ainsi que la Commission.

L’Autorité met les informations supplémentaires apportées conformément au paragraphe 4 à la disposition de la Commission et des États membres.».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 102 du 12.4.2012, p. 2).

2

o

o

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DÉCISIONS

| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/91 |
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20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/91

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DÉCISION (PESC) 2023/613 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 14 mars 2023

relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2023)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 8 décembre 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/2199 (2) portant nomination de M. Hervé FLAHAUT en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali à partir du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 décembre 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/2199 (2) portant nomination de M. Hervé FLAHAUT en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali à partir du 1er janvier 2021.

| (3) | Le 10 janvier 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/96 (3) prorogeant le mandat de l’EUCAP Sahel Mali jusqu’au 31 janvier 2025. |
| --- | --- |

(3)

Le 10 janvier 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/96 (3) prorogeant le mandat de l’EUCAP Sahel Mali jusqu’au 31 janvier 2025.

| (4) | Le 20 février 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Peter KOLDING chef de la mission EUCAP Sahel Mali jusqu’au 31 janvier 2024, |
| --- | --- |

(4)

Le 20 février 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Peter KOLDING chef de la mission EUCAP Sahel Mali jusqu’au 31 janvier 2024,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Peter KOLDING est nommé chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) du 11 avril 2023 au 31 janvier 2024.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 11 avril 2023.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2023.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK

---

(1)  
  JO L 113 du 16.4.2014, p. 21.

1

(2)  Décision (PESC) 2020/2199 du Comité politique et de sécurité du 8 décembre 2020 relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/2/2020) (JO L 434 du 23.12.2020, p. 54).

2

(3)  Décision (PESC) 2023/96 du Conseil du 10 janvier 2023 modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 8 du 11.1.2023, p. 2).

3

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| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/93 |
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20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/93

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DÉCISION (PESC) 2023/614 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 14 mars 2023

portant nomination du commandant de force de la mission de partenariat militaire de l’Union européenne au Niger (EUMPM Niger) (EUMPM Niger/1/2023)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision (PESC) 2022/2444 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à une mission de partenariat militaire de l’Union européenne au Niger (EUMPM Niger) (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2022/2444, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant notamment la nomination du commandant de force de la mission de partenariat militaire de l’Union européenne au Niger (EUMPM Niger) (ci-après dénommé «commandant de force de la mission de l’Union européenne»). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2022/2444, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant notamment la nomination du commandant de force de la mission de partenariat militaire de l’Union européenne au Niger (EUMPM Niger) (ci-après dénommé «commandant de force de la mission de l’Union européenne»).

| (2) | Le 2 février 2023, les autorités militaires italiennes ont proposé la nomination du colonel Antonio D’AGOSTINO en tant que premier commandant de force de la mission de l’Union européenne à partir du 1er mars 2023. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 février 2023, les autorités militaires italiennes ont proposé la nomination du colonel Antonio D’AGOSTINO en tant que premier commandant de force de la mission de l’Union européenne à partir du 1er mars 2023.

| (3) | Le 7 février 2023, le commandant de la mission EUMPM Niger a soutenu cette nomination. |
| --- | --- |

(3)

Le 7 février 2023, le commandant de la mission EUMPM Niger a soutenu cette nomination.

| (4) | Le 10 février 2023, le Comité militaire de l’Union européenne est convenu de recommander que le COPS nomme le colonel Antonio D’AGOSTINO en tant que commandant de force de la mission de l’Union européenne à partir du 1er mars 2023. |
| --- | --- |

(4)

Le 10 février 2023, le Comité militaire de l’Union européenne est convenu de recommander que le COPS nomme le colonel Antonio D’AGOSTINO en tant que commandant de force de la mission de l’Union européenne à partir du 1er mars 2023.

| (5) | Il y a lieu de prendre une décision portant nomination du colonel Antonio D’AGOSTINO, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de prendre une décision portant nomination du colonel Antonio D’AGOSTINO,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le colonel Antonio D’AGOSTINO est nommé commandant de force de la mission de partenariat militaire de l’Union européenne au Niger (EUMPM Niger) à partir du 1er mars 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 2023.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2023.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK

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(1)  
  JO L 319 du 13.12.2022, p. 86.

1

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| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/94 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/94

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DÉCISION (PESC) 2023/615 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 14 mars 2023

portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) et abrogeant la décision (PESC) 2022/170 (EUTM Somalia/1/2023)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2010/96/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), y compris des décisions concernant la nomination des commandants de force de la mission de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2010/96/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), y compris des décisions concernant la nomination des commandants de force de la mission de l’Union européenne.

| (2) | Le 8 février 2022, le COPS a adopté la décision (PESC) 2022/170 (2) portant nomination du général de brigade Roberto VIGLIETTA en tant que commandant de force de la mission de l’Union européenne EUTM Somalia. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 février 2022, le COPS a adopté la décision (PESC) 2022/170 (2) portant nomination du général de brigade Roberto VIGLIETTA en tant que commandant de force de la mission de l’Union européenne EUTM Somalia.

| (3) | Le 29 novembre 2022, les autorités militaires italiennes ont proposé la nomination du général de brigade Fulvio POLI pour succéder au général de brigade Roberto VIGLIETTA en tant que commandant de force de la mission de l’Union européenne EUTM Somalia. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 novembre 2022, les autorités militaires italiennes ont proposé la nomination du général de brigade Fulvio POLI pour succéder au général de brigade Roberto VIGLIETTA en tant que commandant de force de la mission de l’Union européenne EUTM Somalia.

| (4) | Le 9 décembre 2022, le Comité militaire de l’Union européenne est convenu de recommander que le COPS nomme le général de brigade Fulvio POLI en tant que commandant de force de la mission de l’Union européenne EUTM Somalia. |
| --- | --- |

(4)

Le 9 décembre 2022, le Comité militaire de l’Union européenne est convenu de recommander que le COPS nomme le général de brigade Fulvio POLI en tant que commandant de force de la mission de l’Union européenne EUTM Somalia.

| (5) | Il convient de prendre une décision portant nomination du général de brigade Fulvio POLI et d’abroger la décision (PESC) 2022/170, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de prendre une décision portant nomination du général de brigade Fulvio POLI et d’abroger la décision (PESC) 2022/170,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de brigade Fulvio POLI est nommé commandant de force de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) à partir du 23 mars 2023.

Article 2

La décision (PESC) 2022/170 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 23 mars 2023.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2023.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK

---

(1)  
  JO L 44 du 19.2.2010, p. 16.

1

(2)  Décision (PESC) 2022/170 du Comité politique et de sécurité du 8 février 2022 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) et abrogeant la décision (PESC) 2020/1072 (EUTM Somalia/1/2022) (JO L 28 du 9.2.2022, p. 17).

2

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| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/96 |
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20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/96

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DÉCISION (UE) 2023/616 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2023

modifiant la décision 2005/37/CE en ce qui concerne les missions du Centre technique et scientifique européen (CTSE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (1), et notamment son article 1er,

vu la décision 2003/862/CE du Conseil du 8 décembre 2003 étendant les effets de la décision 2003/861/CE relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (2), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) est établi au sein de la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) de la Commission à Bruxelles, conformément à l’article 1er de la décision 2005/37/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) est établi au sein de la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) de la Commission à Bruxelles, conformément à l’article 1er de la décision 2005/37/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (4), les autorités nationales compétentes, la Commission et la Banque centrale européenne coopèrent en vue de protéger l’euro contre le faux monnayage, par un échange d’informations et une assistance mutuelle. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (4), les autorités nationales compétentes, la Commission et la Banque centrale européenne coopèrent en vue de protéger l’euro contre le faux monnayage, par un échange d’informations et une assistance mutuelle.

| (3) | Le CTSE exécute ses tâches à Bruxelles. Certaines de ses missions sont accomplies au Centre national français d’analyse des pièces, établi au sein de la Monnaie de Paris, situé à Pessac. |
| --- | --- |

(3)

Le CTSE exécute ses tâches à Bruxelles. Certaines de ses missions sont accomplies au Centre national français d’analyse des pièces, établi au sein de la Monnaie de Paris, situé à Pessac.

| (4) | Conformément à l’article 2 de la décision 2005/37/CE, le CTSE est chargé de coordonner la mise en œuvre des procédures d’authentification selon les exigences du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 2 de la décision 2005/37/CE, le CTSE est chargé de coordonner la mise en œuvre des procédures d’authentification selon les exigences du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (5) | Le CTSE utilise les équipements techniques disponibles pour l’analyse préliminaire non destructive des fausses pièces en euros. Celle-ci comprend, entre autres, l’analyse microscopique, visuelle et technique des fausses pièces en euro saisies par les États membres, la préparation des documents techniques pertinents et la réalisation de recherches à l’aide de bases de données informatiques afin de recenser les caractéristiques que ces pièces ont en commun avec les fausses pièces en euros déjà détectées et classifiées. |
| --- | --- |

(5)

Le CTSE utilise les équipements techniques disponibles pour l’analyse préliminaire non destructive des fausses pièces en euros. Celle-ci comprend, entre autres, l’analyse microscopique, visuelle et technique des fausses pièces en euro saisies par les États membres, la préparation des documents techniques pertinents et la réalisation de recherches à l’aide de bases de données informatiques afin de recenser les caractéristiques que ces pièces ont en commun avec les fausses pièces en euros déjà détectées et classifiées.

| (6) | Il importe que le CTSE soit capable également d’effectuer des analyses de pointe non destructives pour identifier rapidement les fausses pièces en euros de qualité professionnelle, pour définir leurs caractéristiques techniques et pour évaluer dans les plus brefs délais le niveau de menace qu’elles représentent. Ce type d’analyses permettrait au CTSE de prendre en temps utile les décisions stratégiques appropriées pour lutter efficacement contre les nouvelles menaces et en informer les services répressifs dans le cadre de la stratégie de lutte contre la contrefaçon. À cette fin, le CTSE devrait pouvoir acquérir les équipements techniques appropriés pour réaliser de telles analyses. En vertu des règlements financiers applicables, les dépenses liées aux équipements techniques mis à disposition ainsi que celles liées au personnel du CTSE devraient être imputées au budget général de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Il importe que le CTSE soit capable également d’effectuer des analyses de pointe non destructives pour identifier rapidement les fausses pièces en euros de qualité professionnelle, pour définir leurs caractéristiques techniques et pour évaluer dans les plus brefs délais le niveau de menace qu’elles représentent. Ce type d’analyses permettrait au CTSE de prendre en temps utile les décisions stratégiques appropriées pour lutter efficacement contre les nouvelles menaces et en informer les services répressifs dans le cadre de la stratégie de lutte contre la contrefaçon. À cette fin, le CTSE devrait pouvoir acquérir les équipements techniques appropriés pour réaliser de telles analyses. En vertu des règlements financiers applicables, les dépenses liées aux équipements techniques mis à disposition ainsi que celles liées au personnel du CTSE devraient être imputées au budget général de l’Union européenne.

| (7) | Le CTSE effectue des analyses complémentaires non destructives à la Monnaie de Paris pour finaliser la classification des nouveaux types de fausses pièces en euros. De manière ponctuelle, le CTSE effectue également des analyses complémentaires destructives à l’aide des équipements techniques spécialisés de la Monnaie de Paris. |
| --- | --- |

(7)

Le CTSE effectue des analyses complémentaires non destructives à la Monnaie de Paris pour finaliser la classification des nouveaux types de fausses pièces en euros. De manière ponctuelle, le CTSE effectue également des analyses complémentaires destructives à l’aide des équipements techniques spécialisés de la Monnaie de Paris.

| (8) | En conséquence, il convient de modifier la décision 2005/37/CE, |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, il convient de modifier la décision 2005/37/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision 2005/37/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, le point e) suivant est ajouté:






  «e) | de réaliser des analyses de pointe non destructives des fausses pièces en euros de qualité professionnelle afin d’informer Europol et les autorités répressives des nouvelles menaces.». |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, le point e) suivant est ajouté:

«e)

de réaliser des analyses de pointe non destructives des fausses pièces en euros de qualité professionnelle afin d’informer Europol et les autorités répressives des nouvelles menaces.».

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3

  1.   Dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, le CTSE effectue des analyses préliminaires non destructives à Bruxelles, et des analyses complémentaires peuvent être effectuées au Centre national français d’analyse des pièces établi au sein de la Monnaie de Paris, situé à Pessac.


  2.   La DG ECFIN met à la disposition du CTSE les équipements techniques appropriés pour lui permettre d’effectuer des analyses non destructives à Bruxelles en vue d’identifier et de répondre en temps utile aux nouvelles menaces liées aux fausses pièces en euros de qualité professionnelle.


  3.   Le CTSE a recours au personnel et aux équipements de la Monnaie de Paris aux fins des analyses complémentaires qu’il doit effectuer dans les locaux de celle-ci. Les autorités françaises mettent le personnel et les équipements appropriés à la disposition du CTSE en priorité. Les autorités françaises sont responsables de l’entretien des équipements techniques sur le site de la Monnaie de Paris.


  4.   Les frais de personnel du CTSE et les coûts des équipements techniques nécessaires à l’accomplissement de ses missions à Bruxelles sont à la charge du budget de l’Union. Les dépenses liées aux frais de mission du personnel du CTSE à Pessac et diverses dépenses mineures justifiées susceptibles d’être générées lors de l’utilisation des équipements techniques au sein du laboratoire de la Monnaie de Paris sont couvertes par le budget de l’Union.


  5.   La DG ECFIN peut définir, en coopération avec la Monnaie de Paris, les modalités administratives qui s’appliquent au CTSE dans le cadre de l’utilisation des équipements techniques de la Monnaie de Paris.». |
| --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, le CTSE effectue des analyses préliminaires non destructives à Bruxelles, et des analyses complémentaires peuvent être effectuées au Centre national français d’analyse des pièces établi au sein de la Monnaie de Paris, situé à Pessac.

2.   La DG ECFIN met à la disposition du CTSE les équipements techniques appropriés pour lui permettre d’effectuer des analyses non destructives à Bruxelles en vue d’identifier et de répondre en temps utile aux nouvelles menaces liées aux fausses pièces en euros de qualité professionnelle.

3.   Le CTSE a recours au personnel et aux équipements de la Monnaie de Paris aux fins des analyses complémentaires qu’il doit effectuer dans les locaux de celle-ci. Les autorités françaises mettent le personnel et les équipements appropriés à la disposition du CTSE en priorité. Les autorités françaises sont responsables de l’entretien des équipements techniques sur le site de la Monnaie de Paris.

4.   Les frais de personnel du CTSE et les coûts des équipements techniques nécessaires à l’accomplissement de ses missions à Bruxelles sont à la charge du budget de l’Union. Les dépenses liées aux frais de mission du personnel du CTSE à Pessac et diverses dépenses mineures justifiées susceptibles d’être générées lors de l’utilisation des équipements techniques au sein du laboratoire de la Monnaie de Paris sont couvertes par le budget de l’Union.

5.   La DG ECFIN peut définir, en coopération avec la Monnaie de Paris, les modalités administratives qui s’appliquent au CTSE dans le cadre de l’utilisation des équipements techniques de la Monnaie de Paris.».

| 3) | À l’article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La Commission coordonne les actions requises par la protection des pièces en euro contre la contrefaçon et par la mise en œuvre efficace et uniforme des procédures d’authentification dans la zone euro entre autres au moyen de réunions périodiques avec Europol et avec des experts dans la contrefaçon des pièces.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission coordonne les actions requises par la protection des pièces en euro contre la contrefaçon et par la mise en œuvre efficace et uniforme des procédures d’authentification dans la zone euro entre autres au moyen de réunions périodiques avec Europol et avec des experts dans la contrefaçon des pièces.».

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 325 du 12.12.2003, p. 44.

1

(2)  
  JO L 325 du 12.12.2003, p. 45.

2

(3)  Décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (JO L 19 du 21.1.2005, p. 73).

3

(4)  Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1).

5

o

---

| 20.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 80/99 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 80/99

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/617 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2023

clôturant la procédure antisubventions concernant les importations d’acide gras originaire d’Indonésie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture d’une procédure antisubventions

Ouverture d’une procédure antisubventions

| (1) | Le 31 mars 2022, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée, conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base»), par la Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras (ci-après le «plaignant»). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mars 2022, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée, conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base»), par la Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras (ci-après le «plaignant»).

| (2) | Le 13 mai 2022, après avoir mené des consultations avec le gouvernement indonésien le 12 mai 2022, la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations d’acides gras originaires d’Indonésie. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (2). |
| --- | --- |

(2)

Le 13 mai 2022, après avoir mené des consultations avec le gouvernement indonésien le 12 mai 2022, la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations d’acides gras originaires d’Indonésie. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (2).

Journal officiel de l’Union européenne

2

1.2.   Procédure anti-dumping

Procédure anti-dumping

| (3) | Le 30 novembre 2021, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations d’acide gras originaire d’Indonésie. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(3)

Le 30 novembre 2021, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations d’acide gras originaire d’Indonésie. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (3).

Journal officiel de l’Union européenne

3

| (4) | Le 19 janvier 2023, par le règlement (UE) 2023/111 (4), la Commission a institué des droits antidumping sur les importations d’acides gras originaires d’Indonésie allant de 15,2 % à 46,4 %. |
| --- | --- |

(4)

Le 19 janvier 2023, par le règlement (UE) 2023/111 (4), la Commission a institué des droits antidumping sur les importations d’acides gras originaires d’Indonésie allant de 15,2 % à 46,4 %.

4

1.3.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (5) | L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(5)

L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.4.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (6) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités indonésiennes, les importateurs connus et les utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(6)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités indonésiennes, les importateurs connus et les utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

| (7) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. |
| --- | --- |

(7)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

2.   PRODUIT SOUMIS À L’ENQUÊTE

PRODUIT SOUMIS À L’ENQUÊTE

| (8) | Le produit faisant l’objet de la présente enquête correspond aux acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, ayant un indice d’iode inférieur à 105 g/100 g et un rapport entre les acides gras libres et les triglycérides (degré de fractionnement) d’au moins 97 %, y compris:






  — | l’acide gras simple (également appelé «coupe pure»), ainsi que |
| --- | --- | --- |

(8)

Le produit faisant l’objet de la présente enquête correspond aux acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, ayant un indice d’iode inférieur à 105 g/100 g et un rapport entre les acides gras libres et les triglycérides (degré de fractionnement) d’au moins 97 %, y compris:

—

l’acide gras simple (également appelé «coupe pure»), ainsi que

| — | les mélanges constitués d’une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonées («produit soumis à l’enquête»). |
| --- | --- |

—

les mélanges constitués d’une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonées («produit soumis à l’enquête»).

3.   RETRAIT DE LA PLAINTE

RETRAIT DE LA PLAINTE

| (9) | Dans un courrier qu’il a adressé à la Commission le 3 octobre 2022, le plaignant a retiré sa plainte. |
| --- | --- |

(9)

Dans un courrier qu’il a adressé à la Commission le 3 octobre 2022, le plaignant a retiré sa plainte.

| (10) | Le retrait d’une plainte antidumping est régi par l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, qui prévoit que, «[l]orsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union». Comme l’a relevé le Tribunal dans l’arrêt Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil (5), les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour poursuivre ou clore une enquête à la suite d’un retrait. |
| --- | --- |

(10)

Le retrait d’une plainte antidumping est régi par l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, qui prévoit que, «[l]orsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union». Comme l’a relevé le Tribunal dans l’arrêt Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil (5), les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour poursuivre ou clore une enquête à la suite d’un retrait.

5

| (11) | L’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(11)

L’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

4.   CONCLUSION ET INFORMATION DES PARTIES

CONCLUSION ET INFORMATION DES PARTIES

| (12) | La Commission a donc estimé qu’il convenait de clore la procédure. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a donc estimé qu’il convenait de clore la procédure.

| (13) | Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter des observations. |
| --- | --- |

(13)

Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter des observations.

| (14) | La Commission n’a reçu aucune observation permettant de conclure que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. |
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(14)

La Commission n’a reçu aucune observation permettant de conclure que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

| (15) | Cette décision est conforme à l’avis du Comité visé à l’article 25, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(15)

Cette décision est conforme à l’avis du Comité visé à l’article 25, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure antisubventions concernant les importations d’acides gras originaires d’Indonésie est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (JO C 195 du 13.5.2022, p. 11).

2

(3)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (JO C 482 du 30.11.2021, p. 5).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2023/111 de la Commission du 18 janvier 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (JO L 18 du 19.1.2023, p. 1).

4

(5)  Arrêt du 11 juillet 2013, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, T-469/07, ECLI:EU:T:2013:370, point 87.

5

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