# Journal officiel L 113/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 113 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année28 avril 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 113

Édition de langue française

Législation

66e année28 avril 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/865 de la Commission du 23 février 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/907 en ce qui concerne les certificats d’aptitude et les qualifications professionnelles dans certains États membres | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/866 de la Commission du 24 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA (
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  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/867 de la Commission du 26 avril 2023 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/868 de la Commission du 27 avril 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/869 du Conseil du 25 avril 2023 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Chypre | 42 |
| | * | Décision (UE) 2023/870 du Conseil du 25 avril 2023 sur l’application en République de Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen | 44 |
| | * | Décision (PESC) 2023/871 du comité politique et de sécurité du 27 avril 2023 relative à la nomination du chef de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova) (EUPM Moldova/1/2023) | 48 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/872 de la Commission du 20 avril 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2333 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2023) 2749]

   (
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  ) | 49 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2023/865 de la Commission du 23 février 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/907 en ce qui concerne les certificats d’aptitude et les qualifications professionnelles dans certains États membres

1

*

Règlement délégué (UE) 2023/866 de la Commission du 24 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA (
  1
  )

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/867 de la Commission du 26 avril 2023 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

o

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/868 de la Commission du 27 avril 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

12

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/869 du Conseil du 25 avril 2023 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Chypre

42

*

Décision (UE) 2023/870 du Conseil du 25 avril 2023 sur l’application en République de Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen

44

*

Décision (PESC) 2023/871 du comité politique et de sécurité du 27 avril 2023 relative à la nomination du chef de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova) (EUPM Moldova/1/2023)

48

*

Décision d’exécution (UE) 2023/872 de la Commission du 20 avril 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2333 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2023) 2749]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2023) 2749]

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49

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 113/1 |
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28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/865 DE LA COMMISSION

du 23 février 2023

modifiant le règlement délégué (UE) 2019/907 en ce qui concerne les certificats d’aptitude et les qualifications professionnelles dans certains États membres

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et notamment son article 49 ter, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le système d’information du marché intérieur (IMI) a été créé par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) en tant qu’outil électronique fourni par la Commission pour faciliter la coopération administrative entre les participants IMI. |
| --- | --- |

(1)

Le système d’information du marché intérieur (IMI) a été créé par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) en tant qu’outil électronique fourni par la Commission pour faciliter la coopération administrative entre les participants IMI.

| (2) | Dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’article 56 de la directive 2005/36/CE impose aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine d’utiliser l’IMI aux fins de la coopération administrative. |
| --- | --- |

(2)

Dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’article 56 de la directive 2005/36/CE impose aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine d’utiliser l’IMI aux fins de la coopération administrative.

| (3) | L’IMI a été développé plus avant afin de permettre aux autorités nationales de délivrer aux moniteurs de ski les certificats d’aptitude introduits par l’article 8 du règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission (3). Par conséquent, l’exigence prévue à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement délégué, selon laquelle le certificat d’aptitude est accompagné d’une vignette à apposer sur la carte nationale du moniteur de ski, est devenue obsolète. Il convient dès lors de modifier l’article 8 du règlement délégué (UE) 2019/907 afin d’exiger l’utilisation de l’IMI pour la délivrance de certificats d’aptitude aux moniteurs de ski et de supprimer la référence à une vignette. |
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(3)

L’IMI a été développé plus avant afin de permettre aux autorités nationales de délivrer aux moniteurs de ski les certificats d’aptitude introduits par l’article 8 du règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission (3). Par conséquent, l’exigence prévue à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement délégué, selon laquelle le certificat d’aptitude est accompagné d’une vignette à apposer sur la carte nationale du moniteur de ski, est devenue obsolète. Il convient dès lors de modifier l’article 8 du règlement délégué (UE) 2019/907 afin d’exiger l’utilisation de l’IMI pour la délivrance de certificats d’aptitude aux moniteurs de ski et de supprimer la référence à une vignette.

| (4) | En raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4), aucun titre de formation au sens de l’article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 2005/36/CE ne peut être délivré au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, les titres de formation délivrés avant le 1er janvier 2021 demeurent valables. |
| --- | --- |

(4)

En raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4), aucun titre de formation au sens de l’article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 2005/36/CE ne peut être délivré au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, les titres de formation délivrés avant le 1er janvier 2021 demeurent valables.

| (5) | Les citoyens de l’Union en possession de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni sont éligibles à passer la CTT. |
| --- | --- |

(5)

Les citoyens de l’Union en possession de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni sont éligibles à passer la CTT.

| (6) | Afin d’offrir davantage de flexibilité, toute entité compétente d’un État membre figurant à l’annexe I devrait avoir la possibilité d’enregistrer des informations dans l’IMI. Il devrait généralement s’agir de l’entité compétente responsable de la CTT, y compris à la demande d’un citoyen de l’Union titulaire de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni, mais il peut également s’agir de toute autre entité compétente, par exemple dans le cas de droits acquis, y compris à la demande d’un citoyen de l’Union titulaire de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’offrir davantage de flexibilité, toute entité compétente d’un État membre figurant à l’annexe I devrait avoir la possibilité d’enregistrer des informations dans l’IMI. Il devrait généralement s’agir de l’entité compétente responsable de la CTT, y compris à la demande d’un citoyen de l’Union titulaire de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni, mais il peut également s’agir de toute autre entité compétente, par exemple dans le cas de droits acquis, y compris à la demande d’un citoyen de l’Union titulaire de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni.

| (7) | La Finlande a demandé la suppression de la mention «Institut des sports Vuokatti» de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907, étant donné que cette entité ne délivre pas la qualification «Level 3» pour la Finlande qui figure dans ladite annexe. |
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(7)

La Finlande a demandé la suppression de la mention «Institut des sports Vuokatti» de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907, étant donné que cette entité ne délivre pas la qualification «Level 3» pour la Finlande qui figure dans ladite annexe.

| (8) | Les régions et provinces autonomes de Trente et de Bolzano disposent d’une compétence exclusive pour délivrer la qualification «Maestro di Sci» et peuvent la déléguer aux autres entités italiennes énumérées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907. |
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(8)

Les régions et provinces autonomes de Trente et de Bolzano disposent d’une compétence exclusive pour délivrer la qualification «Maestro di Sci» et peuvent la déléguer aux autres entités italiennes énumérées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907.

| (9) | La Lituanian Snowsports Instructors Association a été créée en 2018. Elle délivre la qualification «Ski instructor Level 4». Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907 afin de tenir compte de cette qualification et de garantir ainsi que les moniteurs de ski ayant suivi avec succès la formation correspondante peuvent bénéficier de l’épreuve commune de formation. D’autre part, la Lituanie a demandé que la National Russian League of Instructors (NRLI) soit retirée de cette annexe. |
| --- | --- |

(9)

La Lituanian Snowsports Instructors Association a été créée en 2018. Elle délivre la qualification «Ski instructor Level 4». Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907 afin de tenir compte de cette qualification et de garantir ainsi que les moniteurs de ski ayant suivi avec succès la formation correspondante peuvent bénéficier de l’épreuve commune de formation. D’autre part, la Lituanie a demandé que la National Russian League of Instructors (NRLI) soit retirée de cette annexe.

| (10) | Le fait que la British Association of Snowsport Instructors(BASI), inscrite sur la liste des entités compétentes pour le Royaume-Uni, n’est plus compétente pour organiser une CTT devrait figurer à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907. |
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(10)

Le fait que la British Association of Snowsport Instructors(BASI), inscrite sur la liste des entités compétentes pour le Royaume-Uni, n’est plus compétente pour organiser une CTT devrait figurer à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907.

| (11) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2019/907 en conséquence, |
| --- | --- |

(11)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2019/907 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2019/907 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les moniteurs de ski qui relèvent du champ d’application du présent règlement et qui ont réussi la CTT ou qui bénéficient de droits acquis en vertu de l’article 7 du présent règlement se voient délivrer un certificat d’aptitude par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (IMI) créé par le règlement (UE) no 1024/2012. Le certificat constitue une preuve de la réussite à la CTT et est délivré par une entité compétente dans un État membre.»
  ; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les moniteurs de ski qui relèvent du champ d’application du présent règlement et qui ont réussi la CTT ou qui bénéficient de droits acquis en vertu de l’article 7 du présent règlement se voient délivrer un certificat d’aptitude par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (IMI) créé par le règlement (UE) no 1024/2012. Le certificat constitue une preuve de la réussite à la CTT et est délivré par une entité compétente dans un État membre.»

| b) | le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est supprimé.

| 2) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

1

(2)  Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l’article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 145 du 4.6.2019, p. 7).

3

ter

(4)  
  JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.

4

---

ANNEXE

À l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907, le tableau est modifié comme suit:

| 1) | Dans l’inscription relative à la Finlande, dans la troisième colonne, le deuxième tiret est supprimé. |
| --- | --- |

1)

Dans l’inscription relative à la Finlande, dans la troisième colonne, le deuxième tiret est supprimé.

| 2) | Dans l’insciption relative à l’Italie, dans la troisième colonne, le tiret suivant est ajouté:






  «— | Regioni e le Province autonome di Trento e Bolzano». |
| --- | --- | --- |

2)

Dans l’insciption relative à l’Italie, dans la troisième colonne, le tiret suivant est ajouté:

«—

Regioni e le Province autonome di Trento e Bolzano».

| 3) | L’insciption relative à la Lituanie est remplacée par le texte suivant:







  «Lituanie | Ski instructor Level 4 | Lituanian Snowsports Instructors Association (LSIA)» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’insciption relative à la Lituanie est remplacée par le texte suivant:

«Lituanie

Ski instructor Level 4

Lituanian Snowsports Instructors Association (LSIA)»

| 4) | L’inscription relative au Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:







  «Royaume-Uni | Alpine Level 4 — International Ski Teacher Diploma* | BASI — British Association of Snowsport Instructors**» |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’inscription relative au Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:

«Royaume-Uni

Alpine Level 4 — International Ski Teacher Diploma*

BASI — British Association of Snowsport Instructors**»

| 5) | Les notes suivantes sont ajoutées:

  «Notes:






  - | Délivré avant le 1er janvier 2021. |
| --- | --- | --- |

5)

Les notes suivantes sont ajoutées:

«Notes:

*

Délivré avant le 1er janvier 2021.

| ** | À compter du 1er janvier 2021, la BASI n’est plus compétente pour organiser la CTT.». |
| --- | --- |

**

À compter du 1er janvier 2021, la BASI n’est plus compétente pour organiser la CTT.».

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| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 113/5 |
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28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/866 DE LA COMMISSION

du 24 février 2023

modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2019/1021 met en œuvre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2) (la «convention») et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2019/1021 met en œuvre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2) (la «convention») et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (3).

| (2) | L’annexe A de la convention contient une liste des substances chimiques à interdire ou pour lesquelles chaque partie à la convention est tenue de prendre les mesures juridiques et administratives nécessaires pour en éliminer la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation, en tenant compte des dérogations spécifiques applicables prévues à ladite annexe. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe A de la convention contient une liste des substances chimiques à interdire ou pour lesquelles chaque partie à la convention est tenue de prendre les mesures juridiques et administratives nécessaires pour en éliminer la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation, en tenant compte des dérogations spécifiques applicables prévues à ladite annexe.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission (4) a modifié l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 afin d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission (4) a modifié l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 afin d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA.

| (4) | L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 fixe une limite pour la présence sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace (limite UTC) pour le PFOA et ses sels dans les micropoudres de polytétrafluoroéthylène (PTFE) de 1 mg/kg, qui doit être réexaminée au plus tard le 5 juillet 2022. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 fixe une limite pour la présence sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace (limite UTC) pour le PFOA et ses sels dans les micropoudres de polytétrafluoroéthylène (PTFE) de 1 mg/kg, qui doit être réexaminée au plus tard le 5 juillet 2022.

| (5) | Le comité d’évaluation des risques et le comité d’analyse socio-économique de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont adopté un avis (5) (ci-après l’«avis de l’ECHA»), qui comprenait l’évaluation de deux limites UTC fixées pour le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA. |
| --- | --- |

(5)

Le comité d’évaluation des risques et le comité d’analyse socio-économique de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont adopté un avis (5) (ci-après l’«avis de l’ECHA»), qui comprenait l’évaluation de deux limites UTC fixées pour le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA.

| (6) | Dans son avis, l’ECHA a conclu que des procédés avaient été mis au point pour ramener la concentration de PFOA à un niveau inférieur à la limite générique UTC de 0,025 mg/kg fixée dans le règlement (UE) 2019/1021. Ces procédés ont été mis en œuvre avec succès par la plupart des fabricants de micropoudres de polytétrafluoroéthylène (PTFE). Les autres fabricants seraient en mesure de respecter la limite de 0,025 mg/kg d’ici au 5 juillet 2022. Par conséquent, la limite UTC spécifique actuelle de 1 mg/kg pour le PFOA et ses sels dans les micropoudres de PTFE n’est plus nécessaire et devrait expirer à la date d’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis, l’ECHA a conclu que des procédés avaient été mis au point pour ramener la concentration de PFOA à un niveau inférieur à la limite générique UTC de 0,025 mg/kg fixée dans le règlement (UE) 2019/1021. Ces procédés ont été mis en œuvre avec succès par la plupart des fabricants de micropoudres de polytétrafluoroéthylène (PTFE). Les autres fabricants seraient en mesure de respecter la limite de 0,025 mg/kg d’ici au 5 juillet 2022. Par conséquent, la limite UTC spécifique actuelle de 1 mg/kg pour le PFOA et ses sels dans les micropoudres de PTFE n’est plus nécessaire et devrait expirer à la date d’application du présent règlement.

| (7) | Le règlement (UE) 2019/1021 renvoie à l’article 3, points 12 et 24, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) pour définir la «mise sur le marché» et l’«utilisation». Le traitement des micropoudres de PTFE pourrait être qualifié d’«utilisation», et le transfert à une autre entité juridique aux fins du traitement pourrait être considéré comme une «mise sur le marché». |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (UE) 2019/1021 renvoie à l’article 3, points 12 et 24, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) pour définir la «mise sur le marché» et l’«utilisation». Le traitement des micropoudres de PTFE pourrait être qualifié d’«utilisation», et le transfert à une autre entité juridique aux fins du traitement pourrait être considéré comme une «mise sur le marché».

| (8) | Dans au moins un cas, il est nécessaire de transporter les micropoudres de PTFE vers une autre installation de traitement afin de réduire la concentration de PFOA et de ses sels et ainsi respecter la limite UTC de 0,025 mg/kg. Par conséquent, la limite UTC spécifique actuelle de 1 mg/kg devrait être maintenue pour couvrir la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation du PFOA et de ses sels dans les micropoudres de PTFE uniquement à des fins de transport et de traitement des micropoudres de PTFE en vue de réduire la concentration de PFOA. |
| --- | --- |

(8)

Dans au moins un cas, il est nécessaire de transporter les micropoudres de PTFE vers une autre installation de traitement afin de réduire la concentration de PFOA et de ses sels et ainsi respecter la limite UTC de 0,025 mg/kg. Par conséquent, la limite UTC spécifique actuelle de 1 mg/kg devrait être maintenue pour couvrir la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation du PFOA et de ses sels dans les micropoudres de PTFE uniquement à des fins de transport et de traitement des micropoudres de PTFE en vue de réduire la concentration de PFOA.

| (9) | Les composés apparentés au PFOA sont présents sous forme d’impureté dans les intermédiaires isolés transportés utilisés dans la fabrication de produits chimiques fluorés constitués d’une chaîne perfluorocarbonée d’une longueur égale ou inférieure à six atomes. Afin de permettre la fabrication et l’utilisation de tels intermédiaires isolés transportés, le règlement (UE) 2019/1021 fixe une limite UTC de 20 mg/kg, qui doit être réexaminée au plus tard le 5 juillet 2022. |
| --- | --- |

(9)

Les composés apparentés au PFOA sont présents sous forme d’impureté dans les intermédiaires isolés transportés utilisés dans la fabrication de produits chimiques fluorés constitués d’une chaîne perfluorocarbonée d’une longueur égale ou inférieure à six atomes. Afin de permettre la fabrication et l’utilisation de tels intermédiaires isolés transportés, le règlement (UE) 2019/1021 fixe une limite UTC de 20 mg/kg, qui doit être réexaminée au plus tard le 5 juillet 2022.

| (10) | Dans son avis, l’ECHA a conclu que le niveau actuel de la valeur limite UTC est le plus bas auquel il est possible de se conformer, compte tenu des solutions technologiques disponibles. Par conséquent, la révision de la limite UTC devrait être reportée. |
| --- | --- |

(10)

Dans son avis, l’ECHA a conclu que le niveau actuel de la valeur limite UTC est le plus bas auquel il est possible de se conformer, compte tenu des solutions technologiques disponibles. Par conséquent, la révision de la limite UTC devrait être reportée.

| (11) | Les PFCA en C9-C14 sont également présents sous forme d’impuretés dans les intermédiaires isolés transportés utilisés dans la fabrication de produits chimiques fluorés dont la chaîne perfluorocarbonée a une longueur égale ou inférieure à six atomes («substituts en C6»). Le règlement (UE) 2021/1297 de la Commission (7) prévoit une restriction au titre du règlement (CE) no 1907/2006, qui fixe une limite à leur concentration et dont le réexamen est prévu au plus tard le 25 août 2023. Le calendrier de la révision de la limite UTC pour les composés apparentés au PFOA dans les intermédiaires utilisés pour la production de substituts en C6 au titre du règlement (UE) 2019/1021 devrait être modifié afin de l’aligner sur le réexamen prévu dans la restriction pour les PFCA en C9-C14 visée par le règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(11)

Les PFCA en C9-C14 sont également présents sous forme d’impuretés dans les intermédiaires isolés transportés utilisés dans la fabrication de produits chimiques fluorés dont la chaîne perfluorocarbonée a une longueur égale ou inférieure à six atomes («substituts en C6»). Le règlement (UE) 2021/1297 de la Commission (7) prévoit une restriction au titre du règlement (CE) no 1907/2006, qui fixe une limite à leur concentration et dont le réexamen est prévu au plus tard le 25 août 2023. Le calendrier de la révision de la limite UTC pour les composés apparentés au PFOA dans les intermédiaires utilisés pour la production de substituts en C6 au titre du règlement (UE) 2019/1021 devrait être modifié afin de l’aligner sur le réexamen prévu dans la restriction pour les PFCA en C9-C14 visée par le règlement (CE) no 1907/2006.

| (12) | L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 prévoit une dérogation pour l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA dans la fabrication de PTFE et de fluorure de polyvinylidène (PVDF) entrant dans la composition de plusieurs produits. |
| --- | --- |

(12)

L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 prévoit une dérogation pour l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA dans la fabrication de PTFE et de fluorure de polyvinylidène (PVDF) entrant dans la composition de plusieurs produits.

| (13) | Lors de la consultation publique réalisée dans le cadre de la préparation de l’avis de l’ECHA, les producteurs de fluoropolymères ont fait observer que le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA ne sont plus utilisés pour la fabrication de PTFE et de PVDF dans l’Union. Sur la base de ces informations, cette dérogation spécifique n’est plus nécessaire et devrait donc être supprimée. |
| --- | --- |

(13)

Lors de la consultation publique réalisée dans le cadre de la préparation de l’avis de l’ECHA, les producteurs de fluoropolymères ont fait observer que le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA ne sont plus utilisés pour la fabrication de PTFE et de PVDF dans l’Union. Sur la base de ces informations, cette dérogation spécifique n’est plus nécessaire et devrait donc être supprimée.

| (14) | Il convient de différer l’application du présent règlement afin de laisser suffisamment de temps aux parties prenantes concernées pour s’adapter aux nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de différer l’application du présent règlement afin de laisser suffisamment de temps aux parties prenantes concernées pour s’adapter aux nouvelles exigences.

| (15) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1021 en conséquence, |
| --- | --- |

(15)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1021 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 18 août 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 169 du 25.6.2019, p. 45.

1

(2)  
  JO L 209 du 31.7.2006, p. 3.

2

(3)  
  JO L 81 du 19.3.2004, p. 37.

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA (JO L 188 I, du 15.6.2020, p. 1).

4

(5)  https://echa.europa.eu/documents/10162/13579/art77_3c_pfoa_pfca_derogations_compiled_rac_seac_opinions_en.pdf/6582d9a1-56b2-3e88-a70f-cdf3ab33d421

5

(6)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

6

o

o

o

(7)  Règlement (UE) 2021/1297 de la Commission du 4 août 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques d’une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone (PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14 (JO L 282 du 5.8.2021, p. 29).

7

o

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ANNEXE

Dans le règlement (UE) 2019/1021, à l’annexe I, partie A, dans le tableau, à l’entrée «Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA», la quatrième colonne est modifiée comme suit:

| 1) | Au point 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Cette dérogation est réexaminée et évaluée par la Commission au plus tard le 25 août 2023.». |
| --- | --- |

1)

Au point 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cette dérogation est réexaminée et évaluée par la Commission au plus tard le 25 août 2023.».

| 2) | Le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Aux fins de la présente entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA et à ses sels en concentration égale ou inférieure à 1 mg/kg (0,0001 % en poids) dans les micropoudres de polytétrafluoroéthylène (PTFE) produites par irradiation ionisante ou par dégradation thermique, ainsi que dans les mélanges et articles à usage industriel et professionnel contenant des micropoudres de PTFE jusqu’au 18 août 2023. Toutes les émissions de PFOA survenant au cours de la fabrication et de l’utilisation des micropoudres de PTFE sont évitées ou réduites autant que possible. La limite de 1 mg/kg (0,0001 % en poids) ne s’applique qu’à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation du PFOA et de ses sels lorsqu’ils sont présents dans les micropoudres de PTFE qui sont transportées ou traitées afin de ramener la concentration de PFOA et de ses sels en dessous de la limite de 0,025 mg/kg (0,0000025 % en poids).». |
| --- | --- | --- |

2)

Le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Aux fins de la présente entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA et à ses sels en concentration égale ou inférieure à 1 mg/kg (0,0001 % en poids) dans les micropoudres de polytétrafluoroéthylène (PTFE) produites par irradiation ionisante ou par dégradation thermique, ainsi que dans les mélanges et articles à usage industriel et professionnel contenant des micropoudres de PTFE jusqu’au 18 août 2023. Toutes les émissions de PFOA survenant au cours de la fabrication et de l’utilisation des micropoudres de PTFE sont évitées ou réduites autant que possible. La limite de 1 mg/kg (0,0001 % en poids) ne s’applique qu’à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation du PFOA et de ses sels lorsqu’ils sont présents dans les micropoudres de PTFE qui sont transportées ou traitées afin de ramener la concentration de PFOA et de ses sels en dessous de la limite de 0,025 mg/kg (0,0000025 % en poids).».

| 3) | Au point 5, le sous-point e) est supprimé. |
| --- | --- |

3)

Au point 5, le sous-point e) est supprimé.

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| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 113/9 |
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28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/867 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2023

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l’article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine  (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés | 245,5 | 16 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l’article 3

(en EUR/100 kg)

Origine  (1)

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés

245,5

16

BR

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(1)  Nomenclature fixée par le règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2).

1

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| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 113/12 |
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28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/868 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2023

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de cinq foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les provinces suivantes: Ontario (1) et Québec (4), qui ont été confirmés entre le 3 avril 2023 et le 13 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de cinq foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les provinces suivantes: Ontario (1) et Québec (4), qui ont été confirmés entre le 3 avril 2023 et le 13 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | En outre, le Chili a notifié à la Commission l’apparition de six foyers d’IAHP dans les régions suivantes: Biobío (2), Maule (2) et Valparaíso (2), qui ont été confirmés entre le 19 mars 2023 et le 14 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(6)

En outre, le Chili a notifié à la Commission l’apparition de six foyers d’IAHP dans les régions suivantes: Biobío (2), Maule (2) et Valparaíso (2), qui ont été confirmés entre le 19 mars 2023 et le 14 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | De plus, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de quatre foyers d’IAHP dans les États suivants: New York (3), Dakota du Nord (1) et Dakota du Sud (1), qui ont été confirmés entre le 12 avril 2023 et le 19 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(7)

De plus, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de quatre foyers d’IAHP dans les États suivants: New York (3), Dakota du Nord (1) et Dakota du Sud (1), qui ont été confirmés entre le 12 avril 2023 et le 19 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (8) | Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada, du Chili et des États-Unis ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(8)

Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada, du Chili et des États-Unis ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.

| (9) | Le Canada, le Chili et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Chili et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(9)

Le Canada, le Chili et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Chili et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’IAHP.

| (10) | En outre, le Canada a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire concernant 10 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les provinces suivantes: Alberta (4), New Brunswick (1), Québec (3) et Saskatchewan (2), qui avaient été confirmés entre le 24 avril 2022 et le 9 septembre 2022. |
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(10)

En outre, le Canada a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire concernant 10 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les provinces suivantes: Alberta (4), New Brunswick (1), Québec (3) et Saskatchewan (2), qui avaient été confirmés entre le 24 avril 2022 et le 9 septembre 2022.

| (11) | De plus, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire concernant 61 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les comtés suivants: Aberdeenshire (1), Cumbria (1), Derbyshire (3), Durham (1), Lancashire (8), Lincolnshire (1), Norfolk (16), North Yorkshire (2), Northamptonshire (4), Oxfordshire (1), Suffolk (11) et West Sussex (1), en Angleterre (Royaume-Uni), et dans les conseils régionaux suivants: Aberdeenshire (6), Angus (1), Fife (2), Highland (1) et Stirling (1) en Écosse (Royaume-Uni), qui avaient été confirmés entre le 17 septembre 2022 et le 15 février 2023. |
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(11)

De plus, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire concernant 61 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les comtés suivants: Aberdeenshire (1), Cumbria (1), Derbyshire (3), Durham (1), Lancashire (8), Lincolnshire (1), Norfolk (16), North Yorkshire (2), Northamptonshire (4), Oxfordshire (1), Suffolk (11) et West Sussex (1), en Angleterre (Royaume-Uni), et dans les conseils régionaux suivants: Aberdeenshire (6), Angus (1), Fife (2), Highland (1) et Stirling (1) en Écosse (Royaume-Uni), qui avaient été confirmés entre le 17 septembre 2022 et le 15 février 2023.

| (12) | Les États-Unis ont également communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire concernant 38 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les États suivants: Alaska (1), Californie (4), Colorado (2), Floride (3), Idaho (1), Iowa (3), Kansas (2), Michigan (2), Mississipi (1), Montana (1), Nebraska (2), New Hampshire (1), North Dakota (3), Ohio (1), Pennsylvanie (6), Dakota du Sud (3), Tennessee (1) et Virginie (1), qui avaient été confirmés entre le 13 septembre 2022 et le 28 février 2023. |
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(12)

Les États-Unis ont également communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire concernant 38 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les États suivants: Alaska (1), Californie (4), Colorado (2), Floride (3), Idaho (1), Iowa (3), Kansas (2), Michigan (2), Mississipi (1), Montana (1), Nebraska (2), New Hampshire (1), North Dakota (3), Ohio (1), Pennsylvanie (6), Dakota du Sud (3), Tennessee (1) et Virginie (1), qui avaient été confirmés entre le 13 septembre 2022 et le 28 février 2023.

| (13) | En outre, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leurs territoires. |
| --- | --- |

(13)

En outre, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leurs territoires.

| (14) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis et a conclu que les foyers d’IAHP dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de l’apparition de ces foyers. |
| --- | --- |

(14)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis et a conclu que les foyers d’IAHP dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de l’apparition de ces foyers.

| (15) | Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis. |
| --- | --- |

(15)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

| (16) | Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’IAHP et du risque grave d’introduction de celle-ci dans l’Union, les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’IAHP et du risque grave d’introduction de celle-ci dans l’Union, les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | l’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.39 et CA-2.40 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.39 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 24.4.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.40 | N, P1 | | 25.4.2022 | 19.4.2023»; |

1)

l’annexe V est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.39 et CA-2.40 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.39

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

24.4.2022

19.4.2023

CA-2.40

N, P1

25.4.2022

19.4.2023»;

| ii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.74 à CA-2.83 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.74 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.7.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.75 | N, P1 | | 21.7.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.76 | N, P1 | | 28.7.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.77 | N, P1 | | 1.8.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.78 | N, P1 | | 23.8.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.79 | N, P1 | | 31.8.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.80 | N, P1 | | 4.9.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.81 | N, P1 | | 9.9.2022 | 19.4.2023»; |

ii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.74 à CA-2.83 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.74

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

9.7.2022

19.4.2023

CA-2.75

N, P1

21.7.2022

19.4.2023

CA-2.76

N, P1

28.7.2022

19.4.2023

CA-2.77

N, P1

1.8.2022

19.4.2023

CA-2.78

N, P1

23.8.2022

19.4.2023

CA-2.79

N, P1

31.8.2022

19.4.2023

CA-2.80

N, P1

4.9.2022

19.4.2023

CA-2.81

N, P1

9.9.2022

19.4.2023»;

| iii) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.179 à CA-2.183 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.178:











  «CA

  Canada | CA-2.179 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.4.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.180 | N, P1 | | 4.4.2023 | |
| CA-2.181 | N, P1 | | 5.4.2023 | |
| CA-2.182 | N, P1 | | 13.4.2023 | |
| CA-2.183 | N, P1 | | 12.4.2023»; | |

iii)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.179 à CA-2.183 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.178:

«CA

Canada

CA-2.179

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.4.2023

CA-2.180

N, P1

4.4.2023

CA-2.181

N, P1

5.4.2023

CA-2.182

N, P1

13.4.2023

CA-2.183

N, P1

12.4.2023»;

| iv) | dans la mention relative au Chili, les lignes suivantes concernant les zones CL-2.2 à CL-2.7 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CL-2.1:











  «CL

  Chili | CL-2.2 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.3.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CL-2.3 | N, P1 | | 24.3.2023 | |
| CL-2.4 | N, P1 | | 30.3.2023 | |
| CL-2.5 | N, P1 | | 10.4.2023 | |
| CL-2.6 | N, P1 | | 12.4.2023 | |
| CL-2.7 | N, P1 | | 14.4.2023»; | |

iv)

dans la mention relative au Chili, les lignes suivantes concernant les zones CL-2.2 à CL-2.7 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CL-2.1:

«CL

Chili

CL-2.2

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.3.2023

CL-2.3

N, P1

24.3.2023

CL-2.4

N, P1

30.3.2023

CL-2.5

N, P1

10.4.2023

CL-2.6

N, P1

12.4.2023

CL-2.7

N, P1

14.4.2023»;

| v) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.145 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.145 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 17.9.2022 | 11.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

v)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.145 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.145

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

17.9.2022

11.4.2023»;

| vi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.147 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.147 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.9.2022 | 11.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

vi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.147 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.147

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.9.2022

11.4.2023»;

| vii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.150 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.150 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 22.9.2022 | 11.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

vii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.150 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.150

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

22.9.2022

11.4.2023»;

| viii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.152 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.152 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 23.9.2022 | 3.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

viii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.152 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.152

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

23.9.2022

3.4.2023»;

| ix) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.154 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.154 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 24.9.2022 | 31.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ix)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.154 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.154

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

24.9.2022

31.3.2023»;

| x) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.158 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.158 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 1.10.2022 | 11.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

x)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.158 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.158

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.10.2022

11.4.2023»;

| xi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.163 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.163 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | 31.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.163 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.163

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

4.10.2022

31.3.2023»;

| xii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.165 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.165 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.10.2022 | 3.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.165 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.165

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

6.10.2022

3.4.2023»;

| xiii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.172 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.172 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | 3.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xiii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.172 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.172

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

11.10.2022

3.4.2023»;

| xiv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.179 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.179 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.10.2022 | 3.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xiv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.179 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.179

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

12.10.2022

3.4.2023»;

| xv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.184 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.184 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 13.10.2022 | 3.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.184 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.184

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

13.10.2022

3.4.2023»;

| xvi) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.193, GB-2.194 et GB-2.195 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.193 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 16.10.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.194 | 17.10.2022 | 12.4.2023 |
| GB-2.195 | 18.10.2022 | 3.4.2023»; |

xvi)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.193, GB-2.194 et GB-2.195 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.193

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

16.10.2022

3.4.2023

GB-2.194

17.10.2022

12.4.2023

GB-2.195

18.10.2022

3.4.2023»;

| xvii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.197 et GB-2.198 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.197 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.10.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.198 | 18.10.2022 | 4.4.2023»; |

xvii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.197 et GB-2.198 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.197

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.10.2022

3.4.2023

GB-2.198

18.10.2022

4.4.2023»;

| xviii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.203 et GB-2.204 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.203 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.10.2022 | 13.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.204 | 20.10.2022 | 3.4.2023»; |

xviii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.203 et GB-2.204 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.203

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.10.2022

13.4.2023

GB-2.204

20.10.2022

3.4.2023»;

| xix) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.208 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.208 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 21.10.2022 | 8.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xix)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.208 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.208

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

21.10.2022

8.4.2023»;

| xx) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.213 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.213 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 23.10.2022 | 12.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xx)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.213 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.213

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

23.10.2022

12.4.2023»;

| xxi) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.216 et GB-2.217 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.216 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 23.10.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.217 | 24.10.2022 | 31.3.2023»; |

xxi)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.216 et GB-2.217 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.216

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

23.10.2022

3.4.2023

GB-2.217

24.10.2022

31.3.2023»;

| xxii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.219 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.219 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 26.10.2022 | 12.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.219 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.219

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

26.10.2022

12.4.2023»;

| xxiii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.224 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.224 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.10.2022 | 13.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxiii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.224 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.224

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

27.10.2022

13.4.2023»;

| xxiv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.226 et GB-2.227 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.226 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 29.10.2022 | 8.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.227 | 29.10.2022 | 13.4.2023»; |

xxiv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.226 et GB-2.227 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.226

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

29.10.2022

8.4.2023

GB-2.227

29.10.2022

13.4.2023»;

| xxv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.229 et GB-2.230 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.229 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 30.10.2022 | 13.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.230 | 29.10.2022 | 8.4.2023»; |

xxv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.229 et GB-2.230 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.229

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

30.10.2022

13.4.2023

GB-2.230

29.10.2022

8.4.2023»;

| xxvi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.233 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.233 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 1.11.2022 | 13.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxvi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.233 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.233

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.11.2022

13.4.2023»;

| xxvii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.238 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.238 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 2.11.2022 | 12.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxvii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.238 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.238

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

2.11.2022

12.4.2023»;

| xxviii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.240 et GB-2.241 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.240 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.11.2022 | 8.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.241 | 4.11.2022 | 31.3.2023»; |

xxviii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.240 et GB-2.241 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.240

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.11.2022

8.4.2023

GB-2.241

4.11.2022

31.3.2023»;

| xxix) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.243 et GB-2.244 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.243 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 5.11.2022 | 12.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.244 | 5.11.2022 | 8.4.2023»; |

xxix)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.243 et GB-2.244 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.243

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

5.11.2022

12.4.2023

GB-2.244

5.11.2022

8.4.2023»;

| xxx) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.247 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.247 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.11.2022 | 8.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxx)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.247 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.247

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

7.11.2022

8.4.2023»;

| xxxi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.249 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.249 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.11.2022 | 4.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxxi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.249 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.249

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

9.11.2022

4.4.2023»;

| xxxii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.252 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.252 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 11.11.2022 | 12.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxxii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.252 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.252

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

11.11.2022

12.4.2023»;

| xxxiii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.254 à GB-2.258 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.254 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 13.11.2022 | 8.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.255 | 14.11.2022 | 4.4.2023 |
| GB-2.256 | 14.11.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.257 | 15.11.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.258 | 16.11.2022 | 8.4.2023»; |

xxxiii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.254 à GB-2.258 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.254

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

13.11.2022

8.4.2023

GB-2.255

14.11.2022

4.4.2023

GB-2.256

14.11.2022

8.4.2023

GB-2.257

15.11.2022

8.4.2023

GB-2.258

16.11.2022

8.4.2023»;

| xxxiv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.260, GB-2.261 et GB-2.262 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.260 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.11.2022 | 11.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.261 | 18.11.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.262 | 20.11.2022 | 4.4.2023»; |

xxxiv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.260, GB-2.261 et GB-2.262 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.260

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.11.2022

11.4.2023

GB-2.261

18.11.2022

8.4.2023

GB-2.262

20.11.2022

4.4.2023»;

| xxxv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.265, GB-2.266 et GB-2.267 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.265 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.11.2022 | 8.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.266 | 21.11.2022 | 1.4.2023 |
| GB-2.267 | 22.11.2022 | 4.4.2023»; |

xxxv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.265, GB-2.266 et GB-2.267 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.265

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.11.2022

8.4.2023

GB-2.266

21.11.2022

1.4.2023

GB-2.267

22.11.2022

4.4.2023»;

| xxxvi) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.270 à GB-2.275 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.270 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.11.2022 | 8.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.271 | 28.11.2022 | 12.4.2023 |
| GB-2.272 | 29.11.2022 | 11.4.2023 |
| GB-2.273 | 7.12.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.274 | 8.12.2022 | 11.4.2023 |
| GB-2.275 | 11.12.2022 | 11.4.2023»; |

xxxvi)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.270 à GB-2.275 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.270

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

27.11.2022

8.4.2023

GB-2.271

28.11.2022

12.4.2023

GB-2.272

29.11.2022

11.4.2023

GB-2.273

7.12.2022

8.4.2023

GB-2.274

8.12.2022

11.4.2023

GB-2.275

11.12.2022

11.4.2023»;

| xxxvii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.282 et GB-2.283 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.282 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 22.12.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.283 | 29.12.2022 | 12.4.2023»; |

xxxvii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.282 et GB-2.283 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.282

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

22.12.2022

3.4.2023

GB-2.283

29.12.2022

12.4.2023»;

| xxxviii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.286 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.286 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.1.2023 | 31.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxxviii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.286 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.286

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

9.1.2023

31.3.2023»;

| xxxix) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.288 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.288 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.1.2023 | 5.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxxix)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.288 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.288

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

12.1.2023

5.4.2023»;

| xl) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.291 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.291 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 24.1.2023 | 5.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xl)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.291 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.291

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

24.1.2023

5.4.2023»;

| xli) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.293 et GB-2.294 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.293 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 2.2.2023 | 30.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.294 | 15.2.2023 | 5.4.2023»; |

xli)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.293 et GB-2.294 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.293

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

2.2.2023

30.3.2023

GB-2.294

15.2.2023

5.4.2023»;

| xlii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.257 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.257 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 13.9.2022 | 19.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xlii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.257 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.257

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

13.9.2022

19.3.2023»;

| xliii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.272 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.272 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 21.9.2022 | 25.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xliii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.272 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.272

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

21.9.2022

25.3.2023»;

| xliv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.277 et US-2.278 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.277 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 22.9.2022 | 23.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.278 | N, P1 | | 23.9.2022 | 21.3.2023»; |

xliv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.277 et US-2.278 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.277

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

22.9.2022

23.3.2023

US-2.278

N, P1

23.9.2022

21.3.2023»;

| xlv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.289 et US-2.290 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.289 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.10.2022 | 12.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.290 | N, P1 | | 3.10.2022 | 1.4.2023»; |

xlv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.289 et US-2.290 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.289

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.10.2022

12.4.2023

US-2.290

N, P1

3.10.2022

1.4.2023»;

| xlvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.293 et US-2.294 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.293 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | 6.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.294 | N, P1 | | 5.10.2022 | 3.4.2023»; |

xlvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.293 et US-2.294 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.293

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

4.10.2022

6.4.2023

US-2.294

N, P1

5.10.2022

3.4.2023»;

| xlvii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.304 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.304 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | 6.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xlvii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.304 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.304

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

11.10.2022

6.4.2023»;

| xlviii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.306 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.306 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | 31.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xlviii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.306 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.306

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

7.10.2022

31.3.2023»;

| xlix) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.309 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.309 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 13.10.2022 | 12.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xlix)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.309 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.309

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

13.10.2022

12.4.2023»;

| l) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.312 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.312 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 14.10.2022 | 16.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

l)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.312 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.312

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

14.10.2022

16.3.2023»;

| li) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.315 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.315 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.10.2022 | 6.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

li)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.315 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.315

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.10.2022

6.4.2023»;

| lii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.320 et US-2.321 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.320 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.10.2022 | 19.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.321 | N, P1 | | 25.10.2022 | 24.3.2023»; |

lii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.320 et US-2.321 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.320

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.10.2022

19.3.2023

US-2.321

N, P1

25.10.2022

24.3.2023»;

| liii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.329 à US-2.332 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.329 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 1.11.2022 | 28.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.330 | N, P1 | | 1.11.2022 | 6.4.2023 |
| US-2.331 | N, P1 | | 3.11.2022 | 5.4.2023 |
| US-2.332 | N, P1 | | 3.11.2022 | 5.4.2023»; |

liii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.329 à US-2.332 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.329

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.11.2022

28.3.2023

US-2.330

N, P1

1.11.2022

6.4.2023

US-2.331

N, P1

3.11.2022

5.4.2023

US-2.332

N, P1

3.11.2022

5.4.2023»;

| liv) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.334 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.334 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.11.2022 | 20.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

liv)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.334 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.334

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.11.2022

20.3.2023»;

| lv) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.336 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.336 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.11.2022 | 20.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

lv)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.336 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.336

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

4.11.2022

20.3.2023»;

| lvi) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.338 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.338 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.11.2022 | 13.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

lvi)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.338 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.338

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

7.11.2022

13.4.2023»;

| lvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.340 et US-2.341 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.340 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 8.11.2022 | 20.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.341 | N, P1 | | 8.11.2022 | 20.3.2023»; |

lvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.340 et US-2.341 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.340

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

8.11.2022

20.3.2023

US-2.341

N, P1

8.11.2022

20.3.2023»;

| lviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.343, US-2.344 et US-2.345 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.343 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 10.10.2022 | 10.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.344 | N, P1 | | 10.11.2022 | 20.3.2023 |
| US-2.345 | N, P1 | | 10.11.2022 | 20.3.2023»; |

lviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.343, US-2.344 et US-2.345 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.343

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

10.10.2022

10.4.2023

US-2.344

N, P1

10.11.2022

20.3.2023

US-2.345

N, P1

10.11.2022

20.3.2023»;

| lix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.372 et US-2.373 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.372 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.12.2022 | 13.3.2023; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.373 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.12.2023 | 9.4.2023»; |

lix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.372 et US-2.373 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.372

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

7.12.2022

13.3.2023;

US-2.373

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

7.12.2023

9.4.2023»;

| lx) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.378 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.378 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.12.2022 | 17.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

lx)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.378 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.378

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

12.12.2022

17.3.2023»;

| lxi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.391 et US-2.392 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.391 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.12.2022 | 13.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.392 | N, P1 | | 20.12.2022 | 2.3.2023»; |

lxi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.391 et US-2.392 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.391

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.12.2022

13.4.2023

US-2.392

N, P1

20.12.2022

2.3.2023»;

| lxii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.396 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.396 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.12.2022 | 29.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

lxii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.396 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.396

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

28.12.2022

29.4.2023»;

| lxiii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.398 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.398 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.1.2023 | 19.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

lxiii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.398 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.398

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

4.1.2023

19.3.2023»;

| lxiv) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.409 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.409 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.2.2023 | 12.4.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

lxiv)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.409 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.409

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

6.2.2023

12.4.2023»;

| lxv) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.414 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.414 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 17.2.2023 | 25.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

lxv)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.414 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.414

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

17.2.2023

25.3.2023»;

| lxvi) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.419 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.419 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 23.2.2023 | 27.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

lxvi)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.419 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.419

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

23.2.2023

27.3.2023»;

| lxvii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.424 est remplacée par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.424 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.2.2023 | 31.3.2023»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

lxvii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.424 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.424

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

28.2.2023

31.3.2023»;

| lxviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.451 à US-2.455 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.450:











  «US

  États-Unis | US-2.451 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.4.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.452 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 17.4.2023 | |
| US-2.453 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.4.2023 | |
| US-2.454 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2023 | |
| US-2.455 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2023»; | |

lxviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.451 à US-2.455 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.450:

«US

États-Unis

US-2.451

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

12.4.2023

US-2.452

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

17.4.2023

US-2.453

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.4.2023

US-2.454

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.4.2023

US-2.455

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.4.2023»;

| b) | la partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, la description suivante des zones CA-2.179 à CA-2.183 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.178:







  «Canada | CA-2.179 | Québec- Latitude 45.39, Longitude -72.88
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Ange-Gardien et Saint-Césaire.
  10km SZ: Ange-Gardien, Brigham, Farnham, Granby, Saint-Alphonse-de-Granby, Saint-Césaire, Sainte-Brigide-d’Iberville,et Saint-Paul-d’Abbotsford. |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.180 | Québec- Latitude 45.35, Longitude -72.88
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Ange-Gardien
  10km SZ: Ange-Gardien, Brigham, Bromont, Farnham, Granby, Saint-Alphonse, Saint-Alphonse-de-Granby, Saint-Césaire, Saint-Paul-d’Abbotsford. |
| CA-2.181 | Ontario- Latitude 42.97, Longitude -81.4
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Komoka
  10km SZ: Arva, Delaware, Ilderton, Komoka, London et Mount Brydges |
| CA-2.182 | Québec- Latitude 45.75, Longitude -72.75
  3km PZ: Sainte-Hélène-de-Bagot et Saint-Eugene-de-Grantham
  10km SZ: Sainte-Hélène-de-Bagot, Saint-Eugene-de-Grantham, Saint-Guillaume, Saint-Hugues, Saint-Liboire, Sait-Nazaire-d’Acton, Saint-Simon-De-Bagot et Upton |
| CA-2.183 | Québec- Latitude 45.38, Longitude -71.96
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Sherbrooke
  10km SZ: Hatley, Saint-Denis-de-Brompton et Sherbrooke»; |

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, la description suivante des zones CA-2.179 à CA-2.183 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.178:

«Canada

CA-2.179

Québec- Latitude 45.39, Longitude -72.88

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Ange-Gardien et Saint-Césaire.

10km SZ: Ange-Gardien, Brigham, Farnham, Granby, Saint-Alphonse-de-Granby, Saint-Césaire, Sainte-Brigide-d’Iberville,et Saint-Paul-d’Abbotsford.

CA-2.180

Québec- Latitude 45.35, Longitude -72.88

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Ange-Gardien

10km SZ: Ange-Gardien, Brigham, Bromont, Farnham, Granby, Saint-Alphonse, Saint-Alphonse-de-Granby, Saint-Césaire, Saint-Paul-d’Abbotsford.

CA-2.181

Ontario- Latitude 42.97, Longitude -81.4

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Komoka

10km SZ: Arva, Delaware, Ilderton, Komoka, London et Mount Brydges

CA-2.182

Québec- Latitude 45.75, Longitude -72.75

3km PZ: Sainte-Hélène-de-Bagot et Saint-Eugene-de-Grantham

10km SZ: Sainte-Hélène-de-Bagot, Saint-Eugene-de-Grantham, Saint-Guillaume, Saint-Hugues, Saint-Liboire, Sait-Nazaire-d’Acton, Saint-Simon-De-Bagot et Upton

CA-2.183

Québec- Latitude 45.38, Longitude -71.96

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Sherbrooke

10km SZ: Hatley, Saint-Denis-de-Brompton et Sherbrooke»;

| ii) | dans la mention relative au Chili, la description suivante des zones CL-2.2 à CL-2.7 sont ajoutées après la description de la zone CL-2.1:







  «Chili | CL-2.2 | Région de Maule, Province de Linares, Commune de Linares.
  latitude -35,8517, longitude -71,5796
  PZ: Communautés: Linares, La Torre, Ballica Norte, Las Flores, San Antonio, Ballica Sur, Salida Cuellar, El Almendro, Las Camelias
  SZ: Communautés: San Juan, El polígono, Llancanao, Ancoa, Miraflores, La Obra, Guadantún, Coironal, Bodega, Maitenes, Los Batros, Los Puquios, Buen Amigo, San Víctor Alamo |
| --- | --- | --- | --- |
| CL-2.3 | Région de Biobío, Province de Concepción, Commune of Florida
  latitude -36.7919, longitude -72.7386
  PZ: Communautés: Chequén
  SZ: Communautés: Porvenir, San Lorenzo, San Juan, Bodega, Peninhueque, Roa, Granerillos |
| CL-2.4 | Valparaíso Region, Province of Quillota, Commune of Nogales
  Latitude -32,75 Longitude -71,245
  PZ: Communautés de Pucalán, Nueva Pucalán, El Olivo.
  SZ: Communautés de Los Maquis, Rosario, El Navío, Melón, Ex asentamiento El Melón, Chamisal, Garretón, La Peña |
| CL-2.5 | Région de Maule, Province de Talca
  latitude -35,5094, longitude -71,5568
  PZ: Commune de San Clemente, Commune de Talca. Communautés: Flor del Llano, Aurora, El Provenir, Mata Verde, El Fuerte, El Bolsico
  SZ: Communes: San Clemente, Talca et Maule. Communautés: San Clemente, Talca, Santa Elena, Ramadillas, Huilquilemu, Mercedes, Chacarilla, Pirque, Quiñipeumo, Duao, Chequén, San Manuel, Bella Unión, Quebrada de Agua |
| CL-2.6 | Région de Biobío, Province de Concepción
  latitude -36.7900, longitude -72.7346
  PZ: Commune de Florida, Communautés: Chequén
  SZ: Commune de Florida et partie de la commune de Tomé (une zone de 26 km2, séparée par une autoroute). Communautés: Porvenir, San Lorenzo, San Juan, Bodega, Peninhueque, Roa, Granerillos |
| CL-2.7 | Région de Valparaíso, Province de Quillota, Commune de Nogales
  Latitude -32,7151 Longitude -71,1879
  PZ: Communautés: Ex asentamiento El Melón, Melón, Garretón
  SZ: Communautés: Los Maquis, Rosario, El Navío, Chamisal, La Peña, Pucalán, Nueva Pucalán, El Olivo»; |

ii)

dans la mention relative au Chili, la description suivante des zones CL-2.2 à CL-2.7 sont ajoutées après la description de la zone CL-2.1:

«Chili

CL-2.2

Région de Maule, Province de Linares, Commune de Linares.

latitude -35,8517, longitude -71,5796

PZ: Communautés: Linares, La Torre, Ballica Norte, Las Flores, San Antonio, Ballica Sur, Salida Cuellar, El Almendro, Las Camelias

SZ: Communautés: San Juan, El polígono, Llancanao, Ancoa, Miraflores, La Obra, Guadantún, Coironal, Bodega, Maitenes, Los Batros, Los Puquios, Buen Amigo, San Víctor Alamo

CL-2.3

Région de Biobío, Province de Concepción, Commune of Florida

latitude -36.7919, longitude -72.7386

PZ: Communautés: Chequén

SZ: Communautés: Porvenir, San Lorenzo, San Juan, Bodega, Peninhueque, Roa, Granerillos

CL-2.4

Valparaíso Region, Province of Quillota, Commune of Nogales

Latitude -32,75 Longitude -71,245

PZ: Communautés de Pucalán, Nueva Pucalán, El Olivo.

SZ: Communautés de Los Maquis, Rosario, El Navío, Melón, Ex asentamiento El Melón, Chamisal, Garretón, La Peña

CL-2.5

Région de Maule, Province de Talca

latitude -35,5094, longitude -71,5568

PZ: Commune de San Clemente, Commune de Talca. Communautés: Flor del Llano, Aurora, El Provenir, Mata Verde, El Fuerte, El Bolsico

SZ: Communes: San Clemente, Talca et Maule. Communautés: San Clemente, Talca, Santa Elena, Ramadillas, Huilquilemu, Mercedes, Chacarilla, Pirque, Quiñipeumo, Duao, Chequén, San Manuel, Bella Unión, Quebrada de Agua

CL-2.6

Région de Biobío, Province de Concepción

latitude -36.7900, longitude -72.7346

PZ: Commune de Florida, Communautés: Chequén

SZ: Commune de Florida et partie de la commune de Tomé (une zone de 26 km2, séparée par une autoroute). Communautés: Porvenir, San Lorenzo, San Juan, Bodega, Peninhueque, Roa, Granerillos

CL-2.7

Région de Valparaíso, Province de Quillota, Commune de Nogales

Latitude -32,7151 Longitude -71,1879

PZ: Communautés: Ex asentamiento El Melón, Melón, Garretón

SZ: Communautés: Los Maquis, Rosario, El Navío, Chamisal, La Peña, Pucalán, Nueva Pucalán, El Olivo»;

| iii) | dans la mention relative aux États-Unis, la description suivante concernant les zones US-2.451 à US-2.455 sont ajoutées après la description de la zone US-2.450:







  «États-Unis | US-2.451 | État de New York
  Putnam 01
  Putnam County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 73.5656707°W 41.4959227°N) |
| --- | --- | --- | --- |
| US-2.452 | État de New York
  Putnam 02
  Putnam County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 73.5610665°W 41.5618806°N) |
| US-2.453 | État de New York
  Kings 02
  Kings County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 73.9883416°W 40.7246249°N) |
| US-2.454 | État du Dakota du Sud
  Beadle 09
  Beadle County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.9009159°W 44.4150837°N) |
| US-2.455 | État du Dakota du Nord
  Dickey 03
  Dickey County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.4439654°W 46.1626533°N)» |

iii)

dans la mention relative aux États-Unis, la description suivante concernant les zones US-2.451 à US-2.455 sont ajoutées après la description de la zone US-2.450:

«États-Unis

US-2.451

État de New York

Putnam 01

Putnam County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 73.5656707°W 41.4959227°N)

US-2.452

État de New York

Putnam 02

Putnam County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 73.5610665°W 41.5618806°N)

US-2.453

État de New York

Kings 02

Kings County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 73.9883416°W 40.7246249°N)

US-2.454

État du Dakota du Sud

Beadle 09

Beadle County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.9009159°W 44.4150837°N)

US-2.455

État du Dakota du Nord

Dickey 03

Dickey County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.4439654°W 46.1626533°N)»

| 2) | à l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.39 et CA-2.40 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.39 | POU, RAT | N, P1 | | 24.4.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 24.4.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.40 | POU, RAT | N, P1 | | 25.4.2022 | 19.4.2023 |
| GBM | P1 | | 25.4.2022 | 19.4.2023»; |

2)

à l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.39 et CA-2.40 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.39

POU, RAT

N, P1

24.4.2022

19.4.2023

GBM

P1

24.4.2022

19.4.2023

CA-2.40

POU, RAT

N, P1

25.4.2022

19.4.2023

GBM

P1

25.4.2022

19.4.2023»;

| ii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.74 à CA-2.81 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.74 | POU, RAT | N, P1 | | 9.7.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 9.7.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.75 | POU, RAT | N, P1 | | 21.7.2022 | 19.4.2023 |
| GBM | P1 | | 21.7.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.76 | POU, RAT | N, P1 | | 28.7.2022 | 19.4.2023 |
| GBM | P1 | | 28.7.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.77 | POU, RAT | N, P1 | | 1.8.2022 | 19.4.2023 |
| GBM | P1 | | 1.8.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.78 | POU, RAT | N, P1 | | 23.8.2022 | 19.4.2023 |
| GBM | P1 | | 23.8.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.79 | POU, RAT | N, P1 | | 31.8.2022 | 19.4.2023 |
| GBM | P1 | | 31.8.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.80 | POU, RAT | N, P1 | | 4.9.2022 | 19.4.2023 |
| GBM | P1 | | 4.9.2022 | 19.4.2023 |
| CA-2.81 | POU, RAT | N, P1 | | 9.9.2022 | 19.4.2023 |
| GBM | P1 | | 9.9.2022 | 19.4.2023»; |

ii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.74 à CA-2.81 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.74

POU, RAT

N, P1

9.7.2022

19.4.2023

GBM

P1

9.7.2022

19.4.2023

CA-2.75

POU, RAT

N, P1

21.7.2022

19.4.2023

GBM

P1

21.7.2022

19.4.2023

CA-2.76

POU, RAT

N, P1

28.7.2022

19.4.2023

GBM

P1

28.7.2022

19.4.2023

CA-2.77

POU, RAT

N, P1

1.8.2022

19.4.2023

GBM

P1

1.8.2022

19.4.2023

CA-2.78

POU, RAT

N, P1

23.8.2022

19.4.2023

GBM

P1

23.8.2022

19.4.2023

CA-2.79

POU, RAT

N, P1

31.8.2022

19.4.2023

GBM

P1

31.8.2022

19.4.2023

CA-2.80

POU, RAT

N, P1

4.9.2022

19.4.2023

GBM

P1

4.9.2022

19.4.2023

CA-2.81

POU, RAT

N, P1

9.9.2022

19.4.2023

GBM

P1

9.9.2022

19.4.2023»;

| iii) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.179 à CA-2.183 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.178:











  «CA

  Canada | CA-2.179 | POU, RAT | N, P1 | | 3.4.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 3.4.2023 | |
| CA-2.180 | POU, RAT | N, P1 | | 4.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 4.4.2023 | |
| CA-2.181 | POU, RAT | N, P1 | | 5.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 5.4.2023 | |
| CA-2.182 | POU, RAT | N, P1 | | 13.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 13.4.2023 | |
| CA-2.183 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 12.4.2023»; | |

iii)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.179 à CA-2.183 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.178:

«CA

Canada

CA-2.179

POU, RAT

N, P1

3.4.2023

GBM

P1

3.4.2023

CA-2.180

POU, RAT

N, P1

4.4.2023

GBM

P1

4.4.2023

CA-2.181

POU, RAT

N, P1

5.4.2023

GBM

P1

5.4.2023

CA-2.182

POU, RAT

N, P1

13.4.2023

GBM

P1

13.4.2023

CA-2.183

POU, RAT

N, P1

12.4.2023

GBM

P1

12.4.2023»;

| iv) | dans la mention relative au Chili, les lignes suivantes concernant les zones CL-2.2 à CL-2.7 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CL-2.1:











  «CL

  Chili | CL-2.2 | POU, RAT | N, P1 | | 19.3.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 19.3.2023 | |
| CL-2.3 | POU, RAT | N, P1 | | 24.3.2023 | |
| GBM | P1 | | 24.3.2023 | |
| CL-2.4 | POU, RAT | N, P1 | | 30.3.2023 | |
| GBM | P1 | | 30.3.2023 | |
| CL-2.5 | POU, RAT | N, P1 | | 10.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 10.4.2023 | |
| CL-2.6 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 12.4.2023 | |
| CL-2.7 | POU, RAT | N, P1 | | 14.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 14.4.2023»; | |

iv)

dans la mention relative au Chili, les lignes suivantes concernant les zones CL-2.2 à CL-2.7 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CL-2.1:

«CL

Chili

CL-2.2

POU, RAT

N, P1

19.3.2023

GBM

P1

19.3.2023

CL-2.3

POU, RAT

N, P1

24.3.2023

GBM

P1

24.3.2023

CL-2.4

POU, RAT

N, P1

30.3.2023

GBM

P1

30.3.2023

CL-2.5

POU, RAT

N, P1

10.4.2023

GBM

P1

10.4.2023

CL-2.6

POU, RAT

N, P1

12.4.2023

GBM

P1

12.4.2023

CL-2.7

POU, RAT

N, P1

14.4.2023

GBM

P1

14.4.2023»;

| v) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.145 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.145 | POU, RAT | N, P1 | | 17.9.2022 | 11.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 17.9.2022 | 11.4.2023»; |

v)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.145 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.145

POU, RAT

N, P1

17.9.2022

11.4.2023

GBM

P1

17.9.2022

11.4.2023»;

| vi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.147 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.147 | POU, RAT | N, P1 | | 19.9.2022 | 11.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 19.9.2022 | 11.4.2023»; |

vi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.147 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.147

POU, RAT

N, P1

19.9.2022

11.4.2023

GBM

P1

19.9.2022

11.4.2023»;

| vii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.150 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.150 | POU, RAT | N, P1 | | 22.9.2022 | 11.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 22.9.2022 | 11.4.2023»; |

vii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.150 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.150

POU, RAT

N, P1

22.9.2022

11.4.2023

GBM

P1

22.9.2022

11.4.2023»;

| viii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.152 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.152 | POU, RAT | N, P1 | | 23.9.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 23.9.2022 | 3.4.2023»; |

viii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.152 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.152

POU, RAT

N, P1

23.9.2022

3.4.2023

GBM

P1

23.9.2022

3.4.2023»;

| ix) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.154 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.154 | POU, RAT | N, P1 | | 24.9.2022 | 31.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 24.9.2022 | 31.3.2023»; |

ix)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.154 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.154

POU, RAT

N, P1

24.9.2022

31.3.2023

GBM

P1

24.9.2022

31.3.2023»;

| x) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.158 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.158 | POU, RAT | N, P1 | | 1.10.2022 | 11.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 1.10.2022 | 11.4.2023»; |

x)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.158 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.158

POU, RAT

N, P1

1.10.2022

11.4.2023

GBM

P1

1.10.2022

11.4.2023»;

| xi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.163 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.163 | POU, RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | 31.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 4.10.2022 | 31.3.2023»; |

xi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.163 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.163

POU, RAT

N, P1

4.10.2022

31.3.2023

GBM

P1

4.10.2022

31.3.2023»;

| xii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.165 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.165 | POU, RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 6.10.2022 | 3.4.2023»; |

xii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.165 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.165

POU, RAT

N, P1

6.10.2022

3.4.2023

GBM

P1

6.10.2022

3.4.2023»;

| xiii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.172 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.172 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | 3.4.2023»; |

xiii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.172 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.172

POU, RAT

N, P1

11.10.2022

3.4.2023

GBM

P1

11.10.2022

3.4.2023»;

| xiv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.179 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.179 | POU, RAT | N, P1 | | 12.10.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 12.10.2022 | 3.4.2023»; |

xiv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.179 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.179

POU, RAT

N, P1

12.10.2022

3.4.2023

GBM

P1

12.10.2022

3.4.2023»;

| xv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.184 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.184 | POU, RAT | N, P1 | | 13.10.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 13.10.2022 | 3.4.2023»; |

xv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.184 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.184

POU, RAT

N, P1

13.10.2022

3.4.2023

GBM

P1

13.10.2022

3.4.2023»;

| xvi) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.193, GB-2.194 et GB-2.195 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.193 | POU, RAT | N, P1 | | 16.10.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 16.10.2022 | 3.4.2023 |
| GB-2.194 | POU, RAT | N, P1 | | 17.10.2022 | 12.4.2023 |
| GBM | P1 | | 17.10.2022 | 12.4.2023 |
| GB-2.195 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | 3.4.2023 |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | 3.4.2023»; |

xvi)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.193, GB-2.194 et GB-2.195 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.193

POU, RAT

N, P1

16.10.2022

3.4.2023

GBM

P1

16.10.2022

3.4.2023

GB-2.194

POU, RAT

N, P1

17.10.2022

12.4.2023

GBM

P1

17.10.2022

12.4.2023

GB-2.195

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

3.4.2023

GBM

P1

18.10.2022

3.4.2023»;

| xvii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.197 et GB-2.198 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.197 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | 3.4.2023 |
| GB-2.198 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | 4.4.2023 |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | 4.4.2023»; |

xvii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.197 et GB-2.198 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.197

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

3.4.2023

GBM

P1

18.10.2022

3.4.2023

GB-2.198

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

4.4.2023

GBM

P1

18.10.2022

4.4.2023»;

| xviii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.203 et GB-2.204 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.203 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2022 | 13.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 19.10.2022 | 13.4.2023 |
| GB-2.204 | POU, RAT | N, P1 | | 20.10.2022 | 3.4.2023 |
| GBM | P1 | | 20.10.2022 | 3.4.2023»; |

xviii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.203 et GB-2.204 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.203

POU, RAT

N, P1

19.10.2022

13.4.2023

GBM

P1

19.10.2022

13.4.2023

GB-2.204

POU, RAT

N, P1

20.10.2022

3.4.2023

GBM

P1

20.10.2022

3.4.2023»;

| xix) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.208 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.208 | POU, RAT | N, P1 | | 21.10.2022 | 8.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 21.10.2022 | 8.4.2023»; |

xix)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.208 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.208

POU, RAT

N, P1

21.10.2022

8.4.2023

GBM

P1

21.10.2022

8.4.2023»;

| xx) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.213 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.213 | POU, RAT | N, P1 | | 23.10.2022 | 12.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 23.10.2022 | 12.4.2023»; |

xx)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.213 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.213

POU, RAT

N, P1

23.10.2022

12.4.2023

GBM

P1

23.10.2022

12.4.2023»;

| xxi) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.216 et GB-2.217 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.216 | POU, RAT | N, P1 | | 23.10.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 23.10.2022 | 3.4.2023 |
| GB-2.217 | POU, RAT | N, P1 | | 24.10.2022 | 31.3.2023 |
| GBM | P1 | | 24.10.2022 | 31.3.2023»; |

xxi)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.216 et GB-2.217 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.216

POU, RAT

N, P1

23.10.2022

3.4.2023

GBM

P1

23.10.2022

3.4.2023

GB-2.217

POU, RAT

N, P1

24.10.2022

31.3.2023

GBM

P1

24.10.2022

31.3.2023»;

| xxii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.219 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.219 | POU, RAT | N, P1 | | 26.10.2022 | 12.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 26.10.2022 | 12.4.2023»; |

xxii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.219 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.219

POU, RAT

N, P1

26.10.2022

12.4.2023

GBM

P1

26.10.2022

12.4.2023»;

| xxiii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.224 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.224 | POU, RAT | N, P1 | | 27.10.2022 | 13.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 27.10.2022 | 13.4.2023»; |

xxiii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.224 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.224

POU, RAT

N, P1

27.10.2022

13.4.2023

GBM

P1

27.10.2022

13.4.2023»;

| xxxiv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.226 et GB-2.227 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.226 | POU, RAT | N, P1 | | 29.10.2022 | 8.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 29.10.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.227 | POU, RAT | N, P1 | | 29.10.2022 | 13.4.2023 |
| GBM | P1 | | 29.10.2022 | 13.4.2023»; |

xxxiv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.226 et GB-2.227 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.226

POU, RAT

N, P1

29.10.2022

8.4.2023

GBM

P1

29.10.2022

8.4.2023

GB-2.227

POU, RAT

N, P1

29.10.2022

13.4.2023

GBM

P1

29.10.2022

13.4.2023»;

| xxv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.229 et GB-2.230 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.229 | POU, RAT | N, P1 | | 30.10.2022 | 13.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 30.10.2022 | 13.4.2023 |
| GB-2.230 | POU, RAT | N, P1 | | 29.10.2022 | 8.4.2023 |
| GBM | P1 | | 29.10.2022 | 8.4.2023»; |

xxv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.229 et GB-2.230 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.229

POU, RAT

N, P1

30.10.2022

13.4.2023

GBM

P1

30.10.2022

13.4.2023

GB-2.230

POU, RAT

N, P1

29.10.2022

8.4.2023

GBM

P1

29.10.2022

8.4.2023»;

| xxvi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.233 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.233 | POU, RAT | N, P1 | | 1.11.2022 | 13.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 1.11.2022 | 13.4.2023»; |

xxvi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.233 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.233

POU, RAT

N, P1

1.11.2022

13.4.2023

GBM

P1

1.11.2022

13.4.2023»;

| xxvii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.238 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.238 | POU, RAT | N, P1 | | 2.11.2022 | 12.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 2.11.2022 | 12.4.2023»; |

xxvii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.238 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.238

POU, RAT

N, P1

2.11.2022

12.4.2023

GBM

P1

2.11.2022

12.4.2023»;

| xxviii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.240 et GB-2.241 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.240 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2022 | 8.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 3.11.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.241 | POU, RAT | N, P1 | | 4.11.2022 | 31.3.2023 |
| GBM | P1 | | 4.11.2022 | 31.3.2023»; |

xxviii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.240 et GB-2.241 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.240

POU, RAT

N, P1

3.11.2022

8.4.2023

GBM

P1

3.11.2022

8.4.2023

GB-2.241

POU, RAT

N, P1

4.11.2022

31.3.2023

GBM

P1

4.11.2022

31.3.2023»;

| xxix) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.243 et GB-2.244 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.243 | POU, RAT | N, P1 | | 5.11.2022 | 12.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 5.11.2022 | 12.4.2023 |
| GB-2.244 | POU, RAT | N, P1 | | 5.11.2022 | 8.4.2023 |
| GBM | P1 | | 5.11.2022 | 8.4.2023»; |

xxix)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.243 et GB-2.244 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.243

POU, RAT

N, P1

5.11.2022

12.4.2023

GBM

P1

5.11.2022

12.4.2023

GB-2.244

POU, RAT

N, P1

5.11.2022

8.4.2023

GBM

P1

5.11.2022

8.4.2023»;

| xxx) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.247 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.247 | POU, RAT | N, P1 | | 7.11.2022 | 8.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 7.11.2022 | 8.4.2023»; |

xxx)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.247 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.247

POU, RAT

N, P1

7.11.2022

8.4.2023

GBM

P1

7.11.2022

8.4.2023»;

| xxxi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.249 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.249 | POU, RAT | N, P1 | | 9.11.2022 | 4.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 9.11.2022 | 4.4.2023»; |

xxxi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.249 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.249

POU, RAT

N, P1

9.11.2022

4.4.2023

GBM

P1

9.11.2022

4.4.2023»;

| xxxii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.252 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.252 | POU, RAT | N, P1 | | 11.11.2022 | 12.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 11.11.2022 | 12.4.2023»; |

xxxii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.252 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.252

POU, RAT

N, P1

11.11.2022

12.4.2023

GBM

P1

11.11.2022

12.4.2023»;

| xxxiii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.254 à GB-2.258 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.254 | POU, RAT | N, P1 | | 13.11.2022 | 8.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 13.11.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.255 | POU, RAT | N, P1 | | 14.11.2022 | 4.4.2023 |
| GBM | P1 | | 14.11.2022 | 4.4.2023 |
| GB-2.256 | POU, RAT | N, P1 | | 14.11.2022 | 8.4.2023 |
| GBM | P1 | | 14.11.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.257 | POU, RAT | N, P1 | | 15.11.2022 | 8.4.2023 |
| GBM | P1 | | 15.11.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.258 | POU, RAT | N, P1 | | 16.11.2022 | 8.4.2023 |
| GBM | P1 | | 16.11.2022 | 8.4.2023»; |

xxxiii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.254 à GB-2.258 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.254

POU, RAT

N, P1

13.11.2022

8.4.2023

GBM

P1

13.11.2022

8.4.2023

GB-2.255

POU, RAT

N, P1

14.11.2022

4.4.2023

GBM

P1

14.11.2022

4.4.2023

GB-2.256

POU, RAT

N, P1

14.11.2022

8.4.2023

GBM

P1

14.11.2022

8.4.2023

GB-2.257

POU, RAT

N, P1

15.11.2022

8.4.2023

GBM

P1

15.11.2022

8.4.2023

GB-2.258

POU, RAT

N, P1

16.11.2022

8.4.2023

GBM

P1

16.11.2022

8.4.2023»;

| xxxiv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.260, GB-2.261 et GB-2.262 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.260 | POU, RAT | N, P1 | | 18.11.2022 | 11.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 18.11.2022 | 11.4.2023 |
| GB-2.261 | POU, RAT | N, P1 | | 18.11.2022 | 8.4.2023 |
| GBM | P1 | | 18.11.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.262 | POU, RAT | N, P1 | | 20.11.2022 | 4.4.2023 |
| GBM | P1 | | 20.11.2022 | 4.4.2023»; |

xxxiv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.260, GB-2.261 et GB-2.262 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.260

POU, RAT

N, P1

18.11.2022

11.4.2023

GBM

P1

18.11.2022

11.4.2023

GB-2.261

POU, RAT

N, P1

18.11.2022

8.4.2023

GBM

P1

18.11.2022

8.4.2023

GB-2.262

POU, RAT

N, P1

20.11.2022

4.4.2023

GBM

P1

20.11.2022

4.4.2023»;

| xxxv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.265, GB-2.266 et GB-2.267 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.265 | POU, RAT | N, P1 | | 20.11.2022 | 8.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 20.11.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.266 | POU, RAT | N, P1 | | 21.11.2022 | 1.4.2023 |
| GBM | P1 | | 21.11.2022 | 1.4.2023 |
| GB-2.267 | POU, RAT | N, P1 | | 22.11.2022 | 4.4.2023 |
| GBM | P1 | | 22.11.2022 | 4.4.2023»; |

xxxv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.265, GB-2.266 et GB-2.267 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.265

POU, RAT

N, P1

20.11.2022

8.4.2023

GBM

P1

20.11.2022

8.4.2023

GB-2.266

POU, RAT

N, P1

21.11.2022

1.4.2023

GBM

P1

21.11.2022

1.4.2023

GB-2.267

POU, RAT

N, P1

22.11.2022

4.4.2023

GBM

P1

22.11.2022

4.4.2023»;

| xxxvi) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.270 à GB-2.275 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.270 | POU, RAT | N, P1 | | 27.11.2022 | 8.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 27.11.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.271 | POU, RAT | N, P1 | | 28.11.2022 | 12.4.2023 |
| GBM | P1 | | 28.11.2022 | 12.4.2023 |
| GB-2.272 | POU, RAT | N, P1 | | 29.11.2022 | 11.4.2023 |
| GBM | P1 | | 29.11.2022 | 11.4.2023 |
| GB-2.273 | POU, RAT | N, P1 | | 7.12.2022 | 8.4.2023 |
| GBM | P1 | | 7.12.2022 | 8.4.2023 |
| GB-2.274 | POU, RAT | N, P1 | | 8.12.2022 | 11.4.2023 |
| GBM | P1 | | 8.12.2022 | 11.4.2023 |
| GB-2.275 | POU, RAT | N, P1 | | 11.12.2022 | 11.4.2023 |
| GBM | P1 | | 11.12.2022 | 11.4.2023»; |

xxxvi)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.270 à GB-2.275 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.270

POU, RAT

N, P1

27.11.2022

8.4.2023

GBM

P1

27.11.2022

8.4.2023

GB-2.271

POU, RAT

N, P1

28.11.2022

12.4.2023

GBM

P1

28.11.2022

12.4.2023

GB-2.272

POU, RAT

N, P1

29.11.2022

11.4.2023

GBM

P1

29.11.2022

11.4.2023

GB-2.273

POU, RAT

N, P1

7.12.2022

8.4.2023

GBM

P1

7.12.2022

8.4.2023

GB-2.274

POU, RAT

N, P1

8.12.2022

11.4.2023

GBM

P1

8.12.2022

11.4.2023

GB-2.275

POU, RAT

N, P1

11.12.2022

11.4.2023

GBM

P1

11.12.2022

11.4.2023»;

| xxxvii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.282 et GB-2.283 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.282 | POU, RAT | N, P1 | | 22.12.2022 | 3.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 22.12.2022 | 3.4.2023 |
| GB-2.283 | POU, RAT | N, P1 | | 29.12.2022 | 12.4.2023 |
| GBM | P1 | | 29.12.2022 | 12.4.2023»; |

xxxvii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.282 et GB-2.283 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.282

POU, RAT

N, P1

22.12.2022

3.4.2023

GBM

P1

22.12.2022

3.4.2023

GB-2.283

POU, RAT

N, P1

29.12.2022

12.4.2023

GBM

P1

29.12.2022

12.4.2023»;

| xxxviii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.286 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.286 | POU, RAT | N, P1 | | 9.1.2023 | 31.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 9.1.2023 | 31.3.2023»; |

xxxviii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.286 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.286

POU, RAT

N, P1

9.1.2023

31.3.2023

GBM

P1

9.1.2023

31.3.2023»;

| xxxix) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.288 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.288 | POU, RAT | N, P1 | | 12.1.2023 | 5.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 12.1.2023 | 5.4.2023»; |

xxxix)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.288 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.288

POU, RAT

N, P1

12.1.2023

5.4.2023

GBM

P1

12.1.2023

5.4.2023»;

| xl) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.291 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.291 | POU, RAT | N, P1 | | 24.1.2023 | 5.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 24.1.2023 | 5.4.2023»; |

xl)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.291 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.291

POU, RAT

N, P1

24.1.2023

5.4.2023

GBM

P1

24.1.2023

5.4.2023»;

| xli) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.293 et GB-2.294 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.293 | POU, RAT | N, P1 | | 2.2.2023 | 30.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 2.2.2023 | 30.3.2023 |
| GB-2.294 | POU, RAT | N, P1 | | 15.2.2023 | 5.4.2023 |
| GBM | P1 | | 15.2.2023 | 5.4.2023»; |

xli)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.293 et GB-2.294 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.293

POU, RAT

N, P1

2.2.2023

30.3.2023

GBM

P1

2.2.2023

30.3.2023

GB-2.294

POU, RAT

N, P1

15.2.2023

5.4.2023

GBM

P1

15.2.2023

5.4.2023»;

| (xlii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.257 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.257 | POU, RAT | N, P1 | | 13.9.2022 | 19.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 13.9.2022 | 19.3.2023»; |

(xlii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.257 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.257

POU, RAT

N, P1

13.9.2022

19.3.2023

GBM

P1

13.9.2022

19.3.2023»;

| xliii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.272 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.272 | POU, RAT | N, P1 | | 21.9.2022 | 25.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 21.9.2022 | 25.3.2023»; |

xliii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.272 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.272

POU, RAT

N, P1

21.9.2022

25.3.2023

GBM

P1

21.9.2022

25.3.2023»;

| xliv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.277 et US-2.278 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.277 | POU, RAT | N, P1 | | 22.9.2022 | 23.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 22.9.2022 | 23.3.2023 |
| US-2.278 | POU, RAT | N, P1 | | 23.9.2022 | 21.3.2023 |
| GBM | P1 | | 23.9.2022 | 21.3.2023»; |

xliv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.277 et US-2.278 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.277

POU, RAT

N, P1

22.9.2022

23.3.2023

GBM

P1

22.9.2022

23.3.2023

US-2.278

POU, RAT

N, P1

23.9.2022

21.3.2023

GBM

P1

23.9.2022

21.3.2023»;

| xlv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.289 et US-2.290 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.289 | POU, RAT | N, P1 | | 3.10.2022 | 12.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 3.10.2022 | 12.4.2023 |
| US-2.290 | POU, RAT | N, P1 | | 3.10.2022 | 1.4.2023 |
| GBM | P1 | | 3.10.2022 | 1.4.2023»; |

xlv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.289 et US-2.290 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.289

POU, RAT

N, P1

3.10.2022

12.4.2023

GBM

P1

3.10.2022

12.4.2023

US-2.290

POU, RAT

N, P1

3.10.2022

1.4.2023

GBM

P1

3.10.2022

1.4.2023»;

| xlvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.293 et US-2.294 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.293 | POU, RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | 6.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 4.10.2022 | 6.4.2023 |
| US-2.294 | POU, RAT | N, P1 | | 5.10.2022 | 3.4.2023 |
| GBM | P1 | | 5.10.2022 | 3.4.2023»; |

xlvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.293 et US-2.294 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.293

POU, RAT

N, P1

4.10.2022

6.4.2023

GBM

P1

4.10.2022

6.4.2023

US-2.294

POU, RAT

N, P1

5.10.2022

3.4.2023

GBM

P1

5.10.2022

3.4.2023»;

| xlvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.304 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.304 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | 6.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | 6.4.2023»; |

xlvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.304 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.304

POU, RAT

N, P1

11.10.2022

6.4.2023

GBM

P1

11.10.2022

6.4.2023»;

| xlviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.306 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.306 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | 31.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | 31.3.2023»; |

xlviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.306 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.306

POU, RAT

N, P1

7.10.2022

31.3.2023

GBM

P1

7.10.2022

31.3.2023»;

| xlix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.309 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.309 | POU, RAT | N, P1 | | 13.10.2022 | 12.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 13.10.2022 | 12.4.2023»; |

xlix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.309 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.309

POU, RAT

N, P1

13.10.2022

12.4.2023

GBM

P1

13.10.2022

12.4.2023»;

| l) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.312 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.312 | POU, RAT | N, P1 | | 14.10.2022 | 16.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 14.10.2022 | 16.3.2023»; |

l)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.312 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.312

POU, RAT

N, P1

14.10.2022

16.3.2023

GBM

P1

14.10.2022

16.3.2023»;

| li) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.315 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.315 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | 6.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | 6.4.2023»; |

li)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.315 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.315

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

6.4.2023

GBM

P1

18.10.2022

6.4.2023»;

| lii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.320 et US-2.321 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.320 | POU, RAT | N, P1 | | 20.10.2022 | 19.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 20.10.2022 | 19.3.2023 |
| US-2.321 | POU, RAT | N, P1 | | 25.10.2022 | 24.3.2023 |
| GBM | P1 | | 25.10.2022 | 24.3.2023»; |

lii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.320 et US-2.321 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.320

POU, RAT

N, P1

20.10.2022

19.3.2023

GBM

P1

20.10.2022

19.3.2023

US-2.321

POU, RAT

N, P1

25.10.2022

24.3.2023

GBM

P1

25.10.2022

24.3.2023»;

| liii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.329 à US-2.332 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.329 | POU, RAT | N, P1 | | 1.11.2022 | 28.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 1.11.2022 | 28.3.2023 |
| US-2.330 | POU, RAT | N, P1 | | 1.11.2022 | 6.4.2023 |
| GBM | P1 | | 1.11.2022 | 6.4.2023 |
| US-2.331 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2022 | 5.4.2023 |
| GBM | P1 | | 3.11.2022 | 5.4.2023 |
| | US-2.332 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2022 | 5.4.2023 |
| | | GBM | P1 | | 3.11.2022 | 5.4.2023»; |

liii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.329 à US-2.332 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.329

POU, RAT

N, P1

1.11.2022

28.3.2023

GBM

P1

1.11.2022

28.3.2023

US-2.330

POU, RAT

N, P1

1.11.2022

6.4.2023

GBM

P1

1.11.2022

6.4.2023

US-2.331

POU, RAT

N, P1

3.11.2022

5.4.2023

GBM

P1

3.11.2022

5.4.2023

US-2.332

POU, RAT

N, P1

3.11.2022

5.4.2023

GBM

P1

3.11.2022

5.4.2023»;

| liv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.334 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.334 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2022 | 20.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 3.11.2022 | 20.3.2023»; |

liv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.334 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.334

POU, RAT

N, P1

3.11.2022

20.3.2023

GBM

P1

3.11.2022

20.3.2023»;

| lv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.336 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.336 | POU, RAT | N, P1 | | 4.11.2022 | 20.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 4.11.2022 | 20.3.2023»; |

lv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.336 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.336

POU, RAT

N, P1

4.11.2022

20.3.2023

GBM

P1

4.11.2022

20.3.2023»;

| lvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.338 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.338 | POU, RAT | N, P1 | | 7.11.2022 | 13.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 7.11.2022 | 13.4.2023»; |

lvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.338 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.338

POU, RAT

N, P1

7.11.2022

13.4.2023

GBM

P1

7.11.2022

13.4.2023»;

| lvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.340 et US-2.341 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.340 | POU, RAT | N, P1 | | 8.11.2022 | 20.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 8.11.2022 | 20.3.2023 |
| US-2.341 | POU, RAT | N, P1 | | 8.11.2022 | 20.3.2023 |
| GBM | P1 | | 8.11.2022 | 20.3.2023»; |

lvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.340 et US-2.341 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.340

POU, RAT

N, P1

8.11.2022

20.3.2023

GBM

P1

8.11.2022

20.3.2023

US-2.341

POU, RAT

N, P1

8.11.2022

20.3.2023

GBM

P1

8.11.2022

20.3.2023»;

| lviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.344 et US-2.345 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.343 | POU, RAT | N, P1 | | 10.10.2022 | 10.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 10.10.2022 | 10.4.2023 |
| US-2.344 | POU, RAT | N, P1 | | 10.11.2022 | 20.3.2023 |
| GBM | P1 | | 10.11.2022 | 20.3.2023 |
| US-2.345 | POU, RAT | N, P1 | | 10.11.2022 | 20.3.2023 |
| GBM | P1 | | 10.11.2022 | 20.3.2023»; |

lviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.344 et US-2.345 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.343

POU, RAT

N, P1

10.10.2022

10.4.2023

GBM

P1

10.10.2022

10.4.2023

US-2.344

POU, RAT

N, P1

10.11.2022

20.3.2023

GBM

P1

10.11.2022

20.3.2023

US-2.345

POU, RAT

N, P1

10.11.2022

20.3.2023

GBM

P1

10.11.2022

20.3.2023»;

| lix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.372 et US-2.373 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.372 | POU, RAT | N, P1 | | 7.12.2022 | 13.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 7.12.2022 | 13.3.2023 |
| US-2.373 | POU, RAT | N, P1 | | 7.12.2022 | 9.4.2023 |
| GBM | P1 | | 7.12.2022 | 9.4.2023»; |

lix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.372 et US-2.373 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.372

POU, RAT

N, P1

7.12.2022

13.3.2023

GBM

P1

7.12.2022

13.3.2023

US-2.373

POU, RAT

N, P1

7.12.2022

9.4.2023

GBM

P1

7.12.2022

9.4.2023»;

| lx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.378 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.378 | POU, RAT | N, P1 | | 12.12.2022 | 17.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 12.12.2022 | 17.3.2023»; |

lx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.378 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.378

POU, RAT

N, P1

12.12.2022

17.3.2023

GBM

P1

12.12.2022

17.3.2023»;

| lxi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.391 et US-2.392 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.391 | POU, RAT | N, P1 | | 20.12.2022 | 13.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 20.12.2022 | 13.4.2023 |
| US-2.392 | POU, RAT | N, P1 | | 20.12.2022 | 2.3.2023 |
| GBM | P1 | | 20.12.2022 | 2.3.2023»; |

lxi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.391 et US-2.392 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.391

POU, RAT

N, P1

20.12.2022

13.4.2023

GBM

P1

20.12.2022

13.4.2023

US-2.392

POU, RAT

N, P1

20.12.2022

2.3.2023

GBM

P1

20.12.2022

2.3.2023»;

| lxii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.396 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.396 | POU, RAT | N, P1 | | 28.12.2022 | 29.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 28.12.2022 | 29.4.2023»; |

lxii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.396 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.396

POU, RAT

N, P1

28.12.2022

29.4.2023

GBM

P1

28.12.2022

29.4.2023»;

| lxiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.398 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.398 | POU, RAT | N, P1 | | 4.1.2023 | 19.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 4.1.2023 | 19.3.2023»; |

lxiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.398 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.398

POU, RAT

N, P1

4.1.2023

19.3.2023

GBM

P1

4.1.2023

19.3.2023»;

| lxiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.409 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.409 | POU, RAT | N, P1 | | 6.2.2023 | 12.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 6.2.2023 | 12.4.2023»; |

lxiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.409 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.409

POU, RAT

N, P1

6.2.2023

12.4.2023

GBM

P1

6.2.2023

12.4.2023»;

| lxv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.414 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.414 | POU, RAT | N, P1 | | 17.2.2023 | 25.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 17.2.2023 | 25.3.2023»; |

lxv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.414 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.414

POU, RAT

N, P1

17.2.2023

25.3.2023

GBM

P1

17.2.2023

25.3.2023»;

| lxvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.419 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.419 | POU, RAT | N, P1 | | 23.2.2023 | 27.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 23.2.2023 | 27.3.2023»; |

lxvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.419 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.419

POU, RAT

N, P1

23.2.2023

27.3.2023

GBM

P1

23.2.2023

27.3.2023»;

| lxvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.424 sont remplacées par le texte suivant:











  «US

  États-Unis | US-2.424 | POU, RAT | N, P1 | | 28.2.2023 | 31.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 28.2.2023 | 31.3.2023»; |

lxvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.424 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.424

POU, RAT

N, P1

28.2.2023

31.3.2023

GBM

P1

28.2.2023

31.3.2023»;

| lxviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.451 à US-2.455 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.450:











  «US

  États-Unis | US-2.451 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 12.4.2023 | |
| US-2.452 | POU, RAT | N, P1 | | 17.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 17.4.2023 | |
| US-2.453 | POU, RAT | N, P1 | | 18.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 18.4.2023 | |
| US-2.454 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 19.4.2023 | |
| US-2.455 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 19.4.2023»; | |

lxviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.451 à US-2.455 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.450:

«US

États-Unis

US-2.451

POU, RAT

N, P1

12.4.2023

GBM

P1

12.4.2023

US-2.452

POU, RAT

N, P1

17.4.2023

GBM

P1

17.4.2023

US-2.453

POU, RAT

N, P1

18.4.2023

GBM

P1

18.4.2023

US-2.454

POU, RAT

N, P1

19.4.2023

GBM

P1

19.4.2023

US-2.455

POU, RAT

N, P1

19.4.2023

GBM

P1

19.4.2023»;

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DÉCISIONS

| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 113/42 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/42

---

DÉCISION (UE) 2023/869 DU CONSEIL

du 25 avril 2023

portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Chypre

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la décision (UE) 2019/853 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité économique et social européen (1),

vu la proposition du gouvernement chypriote,

après consultation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

| (2) | Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de M. Charalambos KYRITSIS, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de M. Charalambos KYRITSIS,

| (4) | Le gouvernement chypriote a proposé M. Pieris PIERI, Γραμματέας Τμήματος Διεθνών Σχέσεων, Παγκύπρια Εργατική Ομοσπονδία (ΠΕΟ) [secrétaire des relations internationales, Fédération panchypriote du travail (PEO)], en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement chypriote a proposé M. Pieris PIERI, Γραμματέας Τμήματος Διεθνών Σχέσεων, Παγκύπρια Εργατική Ομοσπονδία (ΠΕΟ) [secrétaire des relations internationales, Fédération panchypriote du travail (PEO)], en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Pieris PIERI, Γραμματέας Τμήματος Διεθνών Σχέσεων, Παγκύπρια Εργατική Ομοσπονδία (ΠΕΟ) [secrétaire des relations internationales, Fédération panchypriote du travail (PEO)], est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 15.

1

(2)  Décision (UE) 2020/1392 du Conseil du 2 octobre 2020 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025, et abrogeant et remplaçant la décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 adoptée le 18 septembre 2020 (JO L 322 du 5.10.2020, p. 1).

2

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| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 113/44 |
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28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/44

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DÉCISION (UE) 2023/870 DU CONSEIL

du 25 avril 2023

sur l’application en République de Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, les dispositions de l’acquis de Schengen qui ne sont pas visées à l’article 3, paragraphe 1, dudit acte ne s’appliquent à Chypre qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié, conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables, que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis concerné, sont remplies à Chypre. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, les dispositions de l’acquis de Schengen qui ne sont pas visées à l’article 3, paragraphe 1, dudit acte ne s’appliquent à Chypre qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié, conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables, que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis concerné, sont remplies à Chypre.

| (2) | Les procédures d’évaluation Schengen applicables sont énoncées dans le règlement (UE) 2022/922 du Conseil (2), qui a remplacé le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil (3). Une évaluation effectuée conformément à ces procédures doit, toutefois, tenir compte de la situation particulière de Chypre, telle qu’elle est reconnue dans le protocole no 10 de l’acte d’adhésion de 2003. Dans sa déclaration de préparation, Chypre a réaffirmé son engagement, une fois l’évaluation achevée, à se soumettre régulièrement à de nouvelles évaluations Schengen sur les aspects de l’acquis de Schengen rendus applicables par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les procédures d’évaluation Schengen applicables sont énoncées dans le règlement (UE) 2022/922 du Conseil (2), qui a remplacé le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil (3). Une évaluation effectuée conformément à ces procédures doit, toutefois, tenir compte de la situation particulière de Chypre, telle qu’elle est reconnue dans le protocole no 10 de l’acte d’adhésion de 2003. Dans sa déclaration de préparation, Chypre a réaffirmé son engagement, une fois l’évaluation achevée, à se soumettre régulièrement à de nouvelles évaluations Schengen sur les aspects de l’acquis de Schengen rendus applicables par le Conseil.

| (3) | L’évaluation Schengen relative à la protection des données a été effectuée à Chypre en novembre 2019, conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables alors, qui sont énoncées dans le règlement (UE) no 1053/2013. Un rapport d’évaluation adopté en vertu de la décision d’exécution C(2020) 8150 de la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1053/2013 a confirmé que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen en matière de protection des données étaient remplies à Chypre. |
| --- | --- |

(3)

L’évaluation Schengen relative à la protection des données a été effectuée à Chypre en novembre 2019, conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables alors, qui sont énoncées dans le règlement (UE) no 1053/2013. Un rapport d’évaluation adopté en vertu de la décision d’exécution C(2020) 8150 de la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1053/2013 a confirmé que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen en matière de protection des données étaient remplies à Chypre.

| (4) | Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2015/450 de la Commission (4), il a été vérifié que, sur le plan technique, le système national de Chypre est prêt à être intégré dans le système d’information Schengen (SIS). |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2015/450 de la Commission (4), il a été vérifié que, sur le plan technique, le système national de Chypre est prêt à être intégré dans le système d’information Schengen (SIS).

| (5) | Chypre ayant procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS et échanger des informations supplémentaires, le Conseil peut maintenant fixer la date à partir de laquelle l’acquis de Schengen relatif au SIS s’applique à Chypre. |
| --- | --- |

(5)

Chypre ayant procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS et échanger des informations supplémentaires, le Conseil peut maintenant fixer la date à partir de laquelle l’acquis de Schengen relatif au SIS s’applique à Chypre.

| (6) | La présente décision devrait permettre le transfert à Chypre de données du SIS. L’utilisation concrète de ces données devrait permettre à la Commission de s’assurer de la bonne application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS à Chypre. Lorsqu’il aura été vérifié que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis de Schengen sont remplies à Chypre, le Conseil devrait rendre une décision sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec Chypre. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision devrait permettre le transfert à Chypre de données du SIS. L’utilisation concrète de ces données devrait permettre à la Commission de s’assurer de la bonne application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS à Chypre. Lorsqu’il aura été vérifié que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis de Schengen sont remplies à Chypre, le Conseil devrait rendre une décision sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec Chypre.

| (7) | Le Conseil devrait adopter une décision distincte pour fixer la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec Chypre. Il convient d’imposer certaines restrictions à l’utilisation du SIS à Chypre jusqu’à cette date. |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil devrait adopter une décision distincte pour fixer la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec Chypre. Il convient d’imposer certaines restrictions à l’utilisation du SIS à Chypre jusqu’à cette date.

| (8) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (9) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8) et l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (9). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8) et l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (9).

| (10) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil (11) et l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (12), |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil (11) et l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (12),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Sous réserve des conditions précisées au présent article, à partir du 25 juillet 2023, les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SIS), figurant à l’annexe de la présente décision, s’appliquent en République de Chypre dans ses relations avec:

| a) | le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède; |
| --- | --- |

a)

le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède;

| b) | l’Irlande uniquement en ce qui concerne les dispositions visées dans le règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil (13); et |
| --- | --- |

b)

l’Irlande uniquement en ce qui concerne les dispositions visées dans le règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil (13); et

| c) | la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse. |
| --- | --- |

c)

la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse.

2.   À partir du 13 juin 2023, les signalements, informations supplémentaires et données complémentaires suivants peuvent être mis à la disposition de Chypre conformément aux règlements (UE) 2018/1860 (14), (UE) 2018/1861 (15) et (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil:

| a) | les signalements définis à l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2018/1860, à l’article 3, point 1, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2018/1862; |
| --- | --- |

a)

les signalements définis à l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2018/1860, à l’article 3, point 1, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2018/1862;

| b) | les informations supplémentaires telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2018/1860, à l’article 3, point 2), du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 3, point 2), du règlement (UE) 2018/1862, qui sont liées à ces signalements visés au point a) du présent paragraphe; et |
| --- | --- |

b)

les informations supplémentaires telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2018/1860, à l’article 3, point 2), du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 3, point 2), du règlement (UE) 2018/1862, qui sont liées à ces signalements visés au point a) du présent paragraphe; et

| c) | les données complémentaires telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2018/1862, qui sont liées à ces signalements visés au point a) du présent paragraphe. |
| --- | --- |

c)

les données complémentaires telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2018/1862, qui sont liées à ces signalements visés au point a) du présent paragraphe.

3.   À partir du 25 juillet 2023, Chypre doit être en mesure d’introduire des signalements et des données complémentaires dans le SIS, d’utiliser les données du SIS et d’échanger des informations supplémentaires, sous réserve du paragraphe 4.

4.   Tant que les contrôles aux frontières intérieures avec Chypre ne sont pas supprimés, Chypre:

| a) | n’est pas tenue de refuser l’entrée ou le séjour sur son territoire aux ressortissants de pays tiers qui ont été signalés par un autre État membre aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861; et |
| --- | --- |

a)

n’est pas tenue de refuser l’entrée ou le séjour sur son territoire aux ressortissants de pays tiers qui ont été signalés par un autre État membre aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861; et

| b) | s’abstient d’introduire dans le SIS des signalements et des données complémentaires et d’échanger des informations supplémentaires sur des ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861. |
| --- | --- |

b)

s’abstient d’introduire dans le SIS des signalements et des données complémentaires et d’échanger des informations supplémentaires sur des ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

---

(1)  
  JO C 465 du 6.12.2022, p. 210.

1

(2)  Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013 (JO L 160 du 15.6.2022, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

3

o

(4)  Décision d’exécution (UE) 2015/450 de la Commission du 16 mars 2015 établissant des prescriptions d’essai pour les États membres qui intègrent le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) ou qui modifient sensiblement leurs systèmes nationaux qui y sont directement liés (JO L 74 du 18.3.2015, p. 31).

4

(5)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6

(7)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  Décision 2008/149/JAI du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

9

(10)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

10

(11)  Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).

11

(12)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

12

(13)  Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56).

13

o

(14)  Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1).

14

(15)  Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14).

15

o

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ANNEXE

Liste des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen visées à l’article 1, paragraphe 1

1.

Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1);

2.

Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (2);

3.

Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (3).

---

(1)  
  JO L 312 du 7.12.2018, p. 1.

1

(2)  
  JO L 312 du 7.12.2018, p. 14.

2

(3)  
  JO L 312 du 7.12.2018, p. 56.

3

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| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 113/48 |
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28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/48

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DÉCISION (PESC) 2023/871 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 27 avril 2023

relative à la nomination du chef de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova) (EUPM Moldova/1/2023)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision (PESC) 2023/855 du Conseil du 24 avril 2023 relative à une mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova) (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision (PESC) 2023/855, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité, conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova), y compris les décisions relatives à la nomination du chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision (PESC) 2023/855, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité, conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova), y compris les décisions relatives à la nomination du chef de mission.

| (2) | Le 24 avril 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Cosmin DINESCU chef de la mission EUPM Moldova jusqu’au 24 avril 2024. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 avril 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Cosmin DINESCU chef de la mission EUPM Moldova jusqu’au 24 avril 2024.

| (3) | Il convient de prendre une décision relative à la nomination du chef de la mission EUPM Moldova du 25 avril 2023 au 24 avril 2024, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de prendre une décision relative à la nomination du chef de la mission EUPM Moldova du 25 avril 2023 au 24 avril 2024,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Cosmin DINESCU est nommé chef de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova) du 25 avril 2023 au 24 avril 2024.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 25 avril 2023.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2023.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK

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(1)  
  JO L 110 du 25.4.2023, p. 30.

1

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| 28.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 113/49 |
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28.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/49

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/872 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2023

modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2333 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne

[notifiée sous le numéro C(2023) 2749]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution (UE) 2022/2333 de la Commission (2) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 et établit des mesures d’urgence pour l’Espagne motivées par l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine détectés dans les régions d’Andalousie et de Castille-La Manche, où ils forment deux groupes distincts, un dans chaque région. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution (UE) 2022/2333 de la Commission (2) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 et établit des mesures d’urgence pour l’Espagne motivées par l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine détectés dans les régions d’Andalousie et de Castille-La Manche, où ils forment deux groupes distincts, un dans chaque région.

| (2) | La décision d’exécution (UE) 2022/2333 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance et l’autre zone réglementée que l’Espagne doit mettre en place à la suite de l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3), doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe de ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(2)

La décision d’exécution (UE) 2022/2333 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance et l’autre zone réglementée que l’Espagne doit mettre en place à la suite de l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3), doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe de ladite décision d’exécution.

| (3) | Outre les zones de protection et de surveillance, une autre zone réglementée a été établie, conformément à l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687, à la fois en Andalousie et en Castille-La Manche, où l’Espagne doit appliquer certaines mesures en ce qui concerne les restrictions de mouvements d’ovins et de caprins à l’extérieur de cette zone afin de prévenir la propagation de la maladie au reste de son territoire et dans le reste de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Outre les zones de protection et de surveillance, une autre zone réglementée a été établie, conformément à l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687, à la fois en Andalousie et en Castille-La Manche, où l’Espagne doit appliquer certaines mesures en ce qui concerne les restrictions de mouvements d’ovins et de caprins à l’extérieur de cette zone afin de prévenir la propagation de la maladie au reste de son territoire et dans le reste de l’Union.

| (4) | Après l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/2333, l’Espagne a notifié à la Commission l’apparition de huit nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins et/ou des caprins, situés dans la région de Castille-La Manche. En conséquence, les zones de protection et de surveillance énumérées, de même que d’autres zones réglementées en Espagne, dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/2333, ont encore été modifiées, la dernière modification de cette annexe ayant été apportée par la décision d’exécution (UE) 2023/836 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(4)

Après l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/2333, l’Espagne a notifié à la Commission l’apparition de huit nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins et/ou des caprins, situés dans la région de Castille-La Manche. En conséquence, les zones de protection et de surveillance énumérées, de même que d’autres zones réglementées en Espagne, dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/2333, ont encore été modifiées, la dernière modification de cette annexe ayant été apportée par la décision d’exécution (UE) 2023/836 de la Commission (4).

| (5) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/836, l’Espagne a notifié à la Commission un nouveau foyer de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins et/ou des caprins dans la région de Castille-La Manche, plus précisément dans la province de Ciudad Real, à l’intérieur de la zone de protection déjà établie dans cette région. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/836, l’Espagne a notifié à la Commission un nouveau foyer de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins et/ou des caprins dans la région de Castille-La Manche, plus précisément dans la province de Ciudad Real, à l’intérieur de la zone de protection déjà établie dans cette région.

| (6) | Les autorités espagnoles compétentes ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour des nouveaux foyers. L’Espagne a également maintenu les zones réglementées précédemment mises en place autour des trois précédents foyers enregistrés depuis le début de l’année 2023 en Castille-La Manche. |
| --- | --- |

(6)

Les autorités espagnoles compétentes ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour des nouveaux foyers. L’Espagne a également maintenu les zones réglementées précédemment mises en place autour des trois précédents foyers enregistrés depuis le début de l’année 2023 en Castille-La Manche.

| (7) | Par conséquent, il convient d’ajuster, dans l’espace et dans le temps, les zones de protection et de surveillance et les autres zones réglementées énumérées pour l’Espagne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/2333, en tenant compte de la situation épidémiologique actuelle dans la région de Castille-La Manche. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il convient d’ajuster, dans l’espace et dans le temps, les zones de protection et de surveillance et les autres zones réglementées énumérées pour l’Espagne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/2333, en tenant compte de la situation épidémiologique actuelle dans la région de Castille-La Manche.

| (8) | En outre, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle, il est nécessaire de mettre en place des mesures plus strictes en ce qui concerne les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans les zones de protection et de surveillance, afin de prévenir la propagation de la maladie au reste du territoire de l’Espagne et au reste de l’Union. À cette fin, les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans les zones de protection ou de surveillance ne devraient être autorisés que vers un abattoir en vue d’un abattage immédiat dans la même zone de protection ou de surveillance, respectivement, que l’établissement d’origine. En outre, il est nécessaire de veiller à ce que les ovins et les caprins destinés à être déplacés subissent préalablement un examen clinique visant à lever toute suspicion de maladie, à ce que les moyens de transport soient nettoyés et désinfectés avant et après le transport et à ce qu’ils ne transportent que des ovins et caprins ayant le même statut sanitaire et détenus dans le même établissement. |
| --- | --- |

(8)

En outre, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle, il est nécessaire de mettre en place des mesures plus strictes en ce qui concerne les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans les zones de protection et de surveillance, afin de prévenir la propagation de la maladie au reste du territoire de l’Espagne et au reste de l’Union. À cette fin, les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans les zones de protection ou de surveillance ne devraient être autorisés que vers un abattoir en vue d’un abattage immédiat dans la même zone de protection ou de surveillance, respectivement, que l’établissement d’origine. En outre, il est nécessaire de veiller à ce que les ovins et les caprins destinés à être déplacés subissent préalablement un examen clinique visant à lever toute suspicion de maladie, à ce que les moyens de transport soient nettoyés et désinfectés avant et après le transport et à ce qu’ils ne transportent que des ovins et caprins ayant le même statut sanitaire et détenus dans le même établissement.

| (9) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la clavelée et de la variole caprine, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2022/2333 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la clavelée et de la variole caprine, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2022/2333 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (10) | En outre, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine, il convient de prolonger la période d’application de la décision d’exécution (UE) 2022/2333 jusqu’au 31 octobre 2023. |
| --- | --- |

(10)

En outre, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine, il convient de prolonger la période d’application de la décision d’exécution (UE) 2022/2333 jusqu’au 31 octobre 2023.

| (11) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/2333 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/2333 en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2022/2333 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance et dans les autres zones réglementées

  1.   Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans la zone de protection ne sont permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et s’ils satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2, 7 et 8.


  2.   Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans la zone de protection peuvent être autorisés par l’autorité compétente lorsque leur destination directe est un abattoir situé dans la même zone de protection que l’établissement d’origine, en vue d’un abattage immédiat.


  3.   Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans la zone de surveillance ne sont permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et s’ils satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 4, 7 et 8.


  4.   Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans la zone de surveillance peuvent être autorisés par l’autorité compétente lorsque leur destination directe est un abattoir situé dans la même zone de surveillance que l’établissement d’origine, en vue d’un abattage immédiat.


  5.   Les mouvements d’ovins et de caprins entre l’autre zone réglementée et une destination située en dehors de cette autre zone réglementée ne sont permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et s’ils satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 6, 7 et 8.


  6.   Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans l’autre zone réglementée vers une destination située en dehors de cette autre zone réglementée peuvent être autorisés par l’autorité compétente lorsque leur destination directe est un abattoir situé sur le territoire de l’Espagne, en vue d’un abattage immédiat.


  7.   Les ovins et caprins destinés à être transportés sont soumis par l’autorité compétente à un examen clinique 24 heures ou moins avant la date du transport.


  8.   Les moyens de transport utilisés pour les mouvements d’ovins et de caprins à partir des zones de protection et de surveillance ou des autres zones réglementées visés aux paragraphes 1, 3 et 5:






  a) | sont conformes aux exigences applicables aux moyens de transport, énoncées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance et dans les autres zones réglementées

1.   Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans la zone de protection ne sont permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et s’ils satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2, 7 et 8.

2.   Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans la zone de protection peuvent être autorisés par l’autorité compétente lorsque leur destination directe est un abattoir situé dans la même zone de protection que l’établissement d’origine, en vue d’un abattage immédiat.

3.   Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans la zone de surveillance ne sont permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et s’ils satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 4, 7 et 8.

4.   Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans la zone de surveillance peuvent être autorisés par l’autorité compétente lorsque leur destination directe est un abattoir situé dans la même zone de surveillance que l’établissement d’origine, en vue d’un abattage immédiat.

5.   Les mouvements d’ovins et de caprins entre l’autre zone réglementée et une destination située en dehors de cette autre zone réglementée ne sont permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et s’ils satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 6, 7 et 8.

6.   Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans l’autre zone réglementée vers une destination située en dehors de cette autre zone réglementée peuvent être autorisés par l’autorité compétente lorsque leur destination directe est un abattoir situé sur le territoire de l’Espagne, en vue d’un abattage immédiat.

7.   Les ovins et caprins destinés à être transportés sont soumis par l’autorité compétente à un examen clinique 24 heures ou moins avant la date du transport.

8.   Les moyens de transport utilisés pour les mouvements d’ovins et de caprins à partir des zones de protection et de surveillance ou des autres zones réglementées visés aux paragraphes 1, 3 et 5:

a)

sont conformes aux exigences applicables aux moyens de transport, énoncées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687;

| b) | sont nettoyés et désinfectés avant tout transport d’animaux sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente; |
| --- | --- |

b)

sont nettoyés et désinfectés avant tout transport d’animaux sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente;

| c) | sont nettoyés et désinfectés conformément aux exigences applicables aux moyens de transport, énoncées à l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente; |
| --- | --- |

c)

sont nettoyés et désinfectés conformément aux exigences applicables aux moyens de transport, énoncées à l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente;

| d) | ne transportent que des ovins et caprins ayant le même statut sanitaire et détenus dans le même établissement; |
| --- | --- |

d)

ne transportent que des ovins et caprins ayant le même statut sanitaire et détenus dans le même établissement;

| e) | sont scellés par l’autorité compétente de l’établissement d’origine après le chargement des animaux et descellés par l’autorité compétente à l’abattoir de destination.». |
| --- | --- |

e)

sont scellés par l’autorité compétente de l’établissement d’origine après le chargement des animaux et descellés par l’autorité compétente à l’abattoir de destination.».

| 2) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  Application
  La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2023.». |
| --- | --- |

2)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Application

La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2023.».

| 3) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/2333 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/2333 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Destinataire

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2023.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2022/2333 de la Commission du 23 novembre 2022 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/1913 (JO L 308 du 29.11.2022, p. 22).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2023/836 de la Commission du 11 avril 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2333 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne (JO L 105 du 20.4.2023, p. 51).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

A.   Zones de protection et de surveillance établies autour des foyers confirmés

| Région et numéro de référence ADIS du foyer | Zones composant les zones de protection et de surveillance faisant partie des zones réglementées en Espagne visées à l’article 1er | Applicable jusqu’au/Période d’application |
| --- | --- | --- |
| Région de Castille-La Manche

  ES-CAPRIPOX-2023-00003
  ES-CAPRIPOX-2023-00004
  ES-CAPRIPOX-2023-00005
  ES-CARPIPOX-2023-00006 | Zone de protection:
  Une zone de protection comprenant les zones ci-après.
  Dans la province de Ciudad Real, les communes de:






  — | Alcázar de San Juan |

Région et numéro de référence ADIS du foyer

Zones composant les zones de protection et de surveillance faisant partie des zones réglementées en Espagne visées à l’article 1er

Applicable jusqu’au/Période d’application

Région de Castille-La Manche

ES-CAPRIPOX-2023-00003

ES-CAPRIPOX-2023-00004

ES-CAPRIPOX-2023-00005

ES-CARPIPOX-2023-00006

Zone de protection:

Une zone de protection comprenant les zones ci-après.

Dans la province de Ciudad Real, les communes de:

—

Alcázar de San Juan

| — | Campo de Criptana |
| --- | --- |

—

Campo de Criptana

31.5.2023

Zone de surveillance:

Une zone de surveillance comprenant les zones ci-après.

Dans la province de Ciudad Real, les communes de:

| — | Villarta de San Juan |
| --- | --- |

—

Villarta de San Juan

| — | Villarrubia de los Ojos |
| --- | --- |

—

Villarrubia de los Ojos

| — | Tomelloso |
| --- | --- |

—

Tomelloso

| — | Socuéllamos |
| --- | --- |

—

Socuéllamos

| — | Puerto Lápice |
| --- | --- |

—

Puerto Lápice

| — | Pedro Muñoz |
| --- | --- |

—

Pedro Muñoz

| — | Manzanares |
| --- | --- |

—

Manzanares

| — | Llanos del Caudillo |
| --- | --- |

—

Llanos del Caudillo

| — | Las Labores |
| --- | --- |

—

Las Labores

| — | Herencia |
| --- | --- |

—

Herencia

| — | Daimiel |
| --- | --- |

—

Daimiel

| — | Argamasilla de Alba |
| --- | --- |

—

Argamasilla de Alba

| — | Arenas de San Juan |
| --- | --- |

—

Arenas de San Juan

| — | Arenales de San Gregorio |
| --- | --- |

—

Arenales de San Gregorio

Dans la province de Tolède, les communes de:

| — | Villafranca de los Caballeros |
| --- | --- |

—

Villafranca de los Caballeros

| — | Villacañas |
| --- | --- |

—

Villacañas

| — | Quintanar de la Orden |
| --- | --- |

—

Quintanar de la Orden

| — | Quero |
| --- | --- |

—

Quero

| — | Miguel Esteban |
| --- | --- |

—

Miguel Esteban

| — | Madridejos |
| --- | --- |

—

Madridejos

| — | La Villa de Don Fabrique |
| --- | --- |

—

La Villa de Don Fabrique

| — | La Puebla de Almoradiel |
| --- | --- |

—

La Puebla de Almoradiel

| — | El Toboso |
| --- | --- |

—

El Toboso

| — | Camuñas |
| --- | --- |

—

Camuñas

Dans la province de Cuenca, la commune de:

| — | Mota del Cuervo |
| --- | --- |

—

Mota del Cuervo

15.6.2023

Zone de surveillance:

Une zone de surveillance comprenant les zones ci-après.

Dans la province de Ciudad Real, les communes de:

| — | Alcázar de San Juan |
| --- | --- |

—

Alcázar de San Juan

| — | Campo de Criptana |
| --- | --- |

—

Campo de Criptana

1.6.2023-15.6.2023

B.   Autres zones réglementées

| Région | Zones composant d’autres zones réglementées faisant partie des zones réglementées en Espagne visées à l’article 1er | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- |
| Région de Castille-La Manche | Une autre zone réglementée comprenant les provinces suivantes:






  — | Albacete |

Région

Zones composant d’autres zones réglementées faisant partie des zones réglementées en Espagne visées à l’article 1er

Applicable jusqu’au

Région de Castille-La Manche

Une autre zone réglementée comprenant les provinces suivantes:

—

Albacete

| — | Ciudad Real |
| --- | --- |

—

Ciudad Real

| — | Cuenca |
| --- | --- |

—

Cuenca

| — | Tolède |
| --- | --- |

—

Tolède

31.7.2023

---