# Journal officiel L 103/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 103 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année18 avril 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 103

Édition de langue française

Législation

66e année18 avril 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/823 de la Commission du 13 avril 2023 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l’évaluation et la détermination de l’équivalence des informations dans le cadre d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/824 de la Commission du 14 avril 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
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| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/825 de la Commission du 17 avril 2023 portant extension du droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays | 12 |
| | * | Règlement (UE) 2023/826 de la Commission du 17 avril 2023 établissant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 1275/2008 et (CE) no 107/2009 de la Commission (
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Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/823 de la Commission du 13 avril 2023 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l’évaluation et la détermination de l’équivalence des informations dans le cadre d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/824 de la Commission du 14 avril 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
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  )

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5

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/825 de la Commission du 17 avril 2023 portant extension du droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

12

*

Règlement (UE) 2023/826 de la Commission du 17 avril 2023 établissant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 1275/2008 et (CE) no 107/2009 de la Commission (
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/1 |
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18.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/823 DE LA COMMISSION

du 13 avril 2023

établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l’évaluation et la détermination de l’équivalence des informations dans le cadre d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), et notamment son article 8 bis quater, paragraphe 7, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/16/UE a été modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil (2) afin d’améliorer les dispositions relatives à toutes les formes d’échange d’informations et de coopération administrative en prévoyant un échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateformes. |
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(1)

La directive 2011/16/UE a été modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil (2) afin d’améliorer les dispositions relatives à toutes les formes d’échange d’informations et de coopération administrative en prévoyant un échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateformes.

| (2) | Compte tenu de la nature et de la flexibilité des plateformes numériques, l’obligation de déclaration s’étend aux opérateurs de plateformes définis à l’annexe V, section I, point A 4) b), de la directive 2011/16/UE qui exercent une activité commerciale dans l’Union mais qui ne sont ni résidents fiscaux d’un État membre, ni constitués ou gérés dans un État membre, ni ne possèdent d’établissement stable dans un État membre (ci-après les «opérateurs de plateformes étrangers»). Cette extension garantit des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs de plateformes numériques, quel que soit leur lieu d’établissement, et empêche la concurrence déloyale au sein de l’Union. |
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(2)

Compte tenu de la nature et de la flexibilité des plateformes numériques, l’obligation de déclaration s’étend aux opérateurs de plateformes définis à l’annexe V, section I, point A 4) b), de la directive 2011/16/UE qui exercent une activité commerciale dans l’Union mais qui ne sont ni résidents fiscaux d’un État membre, ni constitués ou gérés dans un État membre, ni ne possèdent d’établissement stable dans un État membre (ci-après les «opérateurs de plateformes étrangers»). Cette extension garantit des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs de plateformes numériques, quel que soit leur lieu d’établissement, et empêche la concurrence déloyale au sein de l’Union.

| (3) | La directive 2011/16/UE établit des mesures destinées à réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs de plateformes étrangers et les autorités fiscales des États membres dans les cas où il existe des dispositifs adéquats qui garantissent un échange d’informations équivalentes entre une juridiction hors Union et un État membre. |
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(3)

La directive 2011/16/UE établit des mesures destinées à réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs de plateformes étrangers et les autorités fiscales des États membres dans les cas où il existe des dispositifs adéquats qui garantissent un échange d’informations équivalentes entre une juridiction hors Union et un État membre.

| (4) | L’article 8 bis quater, paragraphe 7, premier alinéa, de la directive 2011/16/UE dispose que la Commission, sur demande motivée d’un État membre ou de sa propre initiative, détermine si les informations devant être reçues automatiquement par un État membre sont équivalentes à celles spécifiées à l’annexe V, section III, point B, de ladite directive. L’article 8 bis quater, paragraphe 7, prévoit également que cette même procédure s’applique lorsqu’il est nécessaire de déterminer que les informations ne sont plus équivalentes. |
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(4)

L’article 8 bis quater, paragraphe 7, premier alinéa, de la directive 2011/16/UE dispose que la Commission, sur demande motivée d’un État membre ou de sa propre initiative, détermine si les informations devant être reçues automatiquement par un État membre sont équivalentes à celles spécifiées à l’annexe V, section III, point B, de ladite directive. L’article 8 bis quater, paragraphe 7, prévoit également que cette même procédure s’applique lorsqu’il est nécessaire de déterminer que les informations ne sont plus équivalentes.

| (5) | Le présent règlement établit les critères permettant d’évaluer et de déterminer la mesure dans laquelle le droit national d’une juridiction hors Union et un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union garantissent que les informations devant être reçues automatiquement par cet État membre se rapportent aux activités qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/16/UE et sont équivalentes aux informations requises au titre des règles de déclaration énoncées dans ladite directive. |
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(5)

Le présent règlement établit les critères permettant d’évaluer et de déterminer la mesure dans laquelle le droit national d’une juridiction hors Union et un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union garantissent que les informations devant être reçues automatiquement par cet État membre se rapportent aux activités qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/16/UE et sont équivalentes aux informations requises au titre des règles de déclaration énoncées dans ladite directive.

| (6) | Au niveau international, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, le 3 juillet 2020, des règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande (3) (ci-après les «règles types») et, le 22 juin 2021, un module optionnel permettant d’étendre le champ d’application des règles types à la vente de biens et la location de moyens de transport (4) (ci-après le «module optionnel»). Les règles types et le module optionnel ne constituent pas une norme minimale et peuvent, par conséquent, être mis en œuvre de manière différente par les juridictions. Il est donc nécessaire que la Commission évalue, au cas par cas, la législation nationale transposant les règles types et le module optionnel de la juridiction hors Union afin de déterminer la mesure dans laquelle les activités qui relèvent du champ d’application des règles de déclaration de ce droit national et les informations requises au titre de ces mêmes règles sont équivalentes aux activités relevant du champ d’application de la directive 2011/16/UE et aux informations requises au titre de cette directive. Il devrait également rester possible de déterminer l’équivalence, le cas échéant, en ce qui concerne, d’une part, un instrument bilatéral ou la relation d’échange avec une juridiction hors Union en particulier et, d’autre part, son droit national. |
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(6)

Au niveau international, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, le 3 juillet 2020, des règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande (3) (ci-après les «règles types») et, le 22 juin 2021, un module optionnel permettant d’étendre le champ d’application des règles types à la vente de biens et la location de moyens de transport (4) (ci-après le «module optionnel»). Les règles types et le module optionnel ne constituent pas une norme minimale et peuvent, par conséquent, être mis en œuvre de manière différente par les juridictions. Il est donc nécessaire que la Commission évalue, au cas par cas, la législation nationale transposant les règles types et le module optionnel de la juridiction hors Union afin de déterminer la mesure dans laquelle les activités qui relèvent du champ d’application des règles de déclaration de ce droit national et les informations requises au titre de ces mêmes règles sont équivalentes aux activités relevant du champ d’application de la directive 2011/16/UE et aux informations requises au titre de cette directive. Il devrait également rester possible de déterminer l’équivalence, le cas échéant, en ce qui concerne, d’une part, un instrument bilatéral ou la relation d’échange avec une juridiction hors Union en particulier et, d’autre part, son droit national.

| (7) | L’évaluation et la détermination de cette équivalence devraient être effectuées selon une approche permettant de garantir que les États membres reçoivent les informations nécessaires et d’éviter de faire peser une charge excessive sur les opérateurs de plateformes qui ont déjà déclaré les informations pertinentes dans une juridiction hors Union. Par conséquent, la Commission devrait procéder à l’évaluation conformément aux critères correspondants, définis à l’article 8 bis quater, paragraphe 7, et en tenant dûment compte des exclusions facultatives proposées dans les règles types et le module optionnel. |
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(7)

L’évaluation et la détermination de cette équivalence devraient être effectuées selon une approche permettant de garantir que les États membres reçoivent les informations nécessaires et d’éviter de faire peser une charge excessive sur les opérateurs de plateformes qui ont déjà déclaré les informations pertinentes dans une juridiction hors Union. Par conséquent, la Commission devrait procéder à l’évaluation conformément aux critères correspondants, définis à l’article 8 bis quater, paragraphe 7, et en tenant dûment compte des exclusions facultatives proposées dans les règles types et le module optionnel.

| (8) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté sur les mesures prévues par le présent règlement conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(8)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté sur les mesures prévues par le présent règlement conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale, |
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(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Critères d’évaluation et de détermination de l’équivalence

La Commission applique les critères énoncés aux articles 2 à 7 du présent règlement lorsqu’elle détermine si les informations devant être échangées automatiquement en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union sont, au sens de l’annexe V, section I, point A 7), de la directive 2011/16/UE, équivalentes à celles spécifiées à l’annexe V, section III, point B, de ladite directive.

Article 2

Opérateur de plateforme déclarant

1.   La Commission évalue les définitions relatives à l’opérateur de plateforme déclarant prévues dans le droit national d’une juridiction hors Union et en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et la juridiction hors Union, afin de déterminer si ces définitions sont équivalentes à celles figurant à l’annexe V, section I, points A 1) à A 4), de la directive 2011/16/UE.

2.   Lorsqu’une juridiction hors Union ne considère pas comme opérateur de plateforme déclarant un opérateur de plateforme qui facilite la fourniture d’activités concernées pour lesquelles, au cours de l’année civile précédente, la contrepartie agrégée au niveau de la plateforme est inférieure à 1 million d’EUR ou inférieure à un montant équivalant approximativement à 1 million d’EUR en devise locale de cette juridiction, l’équivalence n’est déterminée que pour les opérateurs de plateforme déclarants définis dans le droit national de la juridiction hors Union concernée.

Article 3

Vendeurs à déclarer

La Commission évalue les définitions relatives aux vendeurs à déclarer prévues dans le droit national d’une juridiction hors Union et en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et la juridiction hors Union, afin de déterminer si ces définitions sont équivalentes à celles figurant à l’annexe V, section I, points B 1) à B 4), et points C 1) et C 2), de la directive 2011/16/UE.

Article 4

Activité concernée

1.   La Commission évalue les définitions d’activité concernée prévues dans le droit national d’une juridiction hors Union et en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et la juridiction hors Union, afin de déterminer si ces définitions sont équivalentes à celles figurant à l’annexe V, section I, points A 8), A 10), A 11) et C 9), de la directive 2011/16/UE.

2.   Lorsqu’une juridiction hors Union ne considère pas, dans son droit national, une ou plusieurs des activités concernées définies à l’annexe V, section I, point A 8), de la directive 2011/16/UE comme une activité concernée, l’équivalence n’est déterminée que pour les informations relatives à une activité concernée définie dans le droit national de cette juridiction hors Union.

Article 5

Procédures de diligence raisonnable

La Commission évalue les procédures de diligence raisonnable prévues dans le droit national d’une juridiction hors Union et en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et la juridiction hors Union, afin de déterminer si ces procédures sont équivalentes à celles figurant à l’annexe V, section II, de la directive 2011/16/UE, ainsi qu’aux définitions figurant à l’annexe V, section I, points C 3) à C 7), de ladite directive.

Article 6

Obligations de déclaration

La Commission évalue les obligations de déclaration prévues dans le droit national d’une juridiction hors Union et en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et la juridiction hors Union, afin de déterminer si ces obligations de déclaration sont équivalentes à celles figurant à l’annexe V, section III, points A 1), A 2), A 5), A 6) et A 7), et point B, de la directive 2011/16/UE, ainsi qu’aux définitions figurant à l’annexe V, section I, points C 3) à C 8), de ladite directive.

Article 7

Mise en œuvre effective

La Commission évalue les règles et les procédures administratives prévues dans le droit national d’une juridiction hors Union et en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et la juridiction hors Union, afin d’assurer la mise en œuvre effective et le respect des procédures de diligence raisonnable et des obligations de déclaration, et de déterminer si elles sont équivalentes aux dispositions de l’annexe V, section IV, points A à D, de la directive 2011/16/UE.

Article 8

Détermination de l’équivalence

Lorsque les critères visés à l’article 1er et évalués conformément aux articles 2 à 7 sont remplis, les informations devant être échangées automatiquement en vertu d’un accord entre les autorités compétentes de l’État membre et la juridiction hors Union concernée sont considérées équivalentes. Cette détermination de l’équivalence s’applique au même accord entre les autorités compétentes de tout autre État membre et la juridiction hors Union concernée.

er

Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 2, un opérateur de plateforme déclarant tel que défini à l’annexe V, section I, point A 4) b), de la directive 2011/16/UE qui n’est pas considéré comme un opérateur de plateforme déclarant par le droit national de la juridiction hors Union concernée est tenu de s’enregistrer et de déclarer des informations auprès d’un seul État membre, conformément à l’article 8 bis quater, paragraphe 4, et à l’annexe V, section IV, point F 1), de la directive 2011/16/UE.

bis quater

Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, un opérateur de plateforme déclarant tel que défini à l’annexe V, section I, point A 4) b), de la directive 2011/16/UE qui facilite l’exercice de toute activité concernée qui n’est pas considérée comme une activité concernée par le droit national de la juridiction hors Union concernée est tenu de s’enregistrer et de déclarer des informations sur les vendeurs à déclarer pour ces activités concernées auprès d’un seul État membre, conformément à l’article 8 bis quater, paragraphe 4, et à l’annexe V, section IV, point F 1), de la directive 2011/16/UE.

bis quater

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.

1

(2)  
  JO L 104 du 25.3.2021, p. 1.

2

(3)  OCDE (3 juillet 2020). Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande.

3

(4)  OCDE (22 juin 2021). Règles types de déclaration pour les plateformes numériques: Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens.

4

(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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| 18.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/5 |
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18.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/824 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2023

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture. |
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(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
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(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans la province du Québec, confirmé le 27 mars 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(5)

Le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans la province du Québec, confirmé le 27 mars 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition quatre foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les États suivants: Colorado (1) et New York (3), qui ont été confirmés entre le 22 mars 2023 et le 5 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(6)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition quatre foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les États suivants: Colorado (1) et New York (3), qui ont été confirmés entre le 22 mars 2023 et le 5 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | Après la découverte de ces récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada et des États-Unis ont établi des zones de contrôle d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
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(7)

Après la découverte de ces récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada et des États-Unis ont établi des zones de contrôle d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

| (8) | Le Canada et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(8)

Le Canada et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

| (9) | En outre, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne neuf foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles dans les comtés suivants: Essex (6), Lincolnshire (1), Norfolk (1) et West Midlands (1), en Angleterre (Royaume-Uni), qui ont été confirmés entre le 6 septembre 2022 et le 11 novembre 2022. |
| --- | --- |

(9)

En outre, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne neuf foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles dans les comtés suivants: Essex (6), Lincolnshire (1), Norfolk (1) et West Midlands (1), en Angleterre (Royaume-Uni), qui ont été confirmés entre le 6 septembre 2022 et le 11 novembre 2022.

| (10) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Royaume-Uni en provenance desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de ces foyers. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Royaume-Uni en provenance desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de ces foyers.

| (11) | Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

| (12) | Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et du risque grave d’introduction de celle-ci dans l’Union, les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et du risque grave d’introduction de celle-ci dans l’Union, les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | la section B de la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, la ligne suivante concernant la zone CAN-2.178 est ajoutée après la ligne concernant la zone CAN-2.177:











  «CA

  Canada | CA-2.178 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.3.2023» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

la section B de la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, la ligne suivante concernant la zone CAN-2.178 est ajoutée après la ligne concernant la zone CAN-2.177:

«CA

Canada

CA-2.178

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

27.3.2023»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.141 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.141 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.9.2022 | 29.3.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.141 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.141

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

6.9.2022

29.3.2023»

| iii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.166 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.166 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | 29.3.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

iii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.166 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.166

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

7.10.2022

29.3.2023»

| iv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.169 et GB-2.170 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.169 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 8.10.2022 | 29.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.170 | N, P1 | | 7.10.2022 | 29.3.2023» |

iv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.169 et GB-2.170 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.169

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

8.10.2022

29.3.2023

GB-2.170

N, P1

7.10.2022

29.3.2023»

| v) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.182 et GB-2.183 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.182 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.10.2022 | 29.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.183 | N, P1 | | 13.10.2022 | 29.3.2023» |

v)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.182 et GB-2.183 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.182

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

9.10.2022

29.3.2023

GB-2.183

N, P1

13.10.2022

29.3.2023»

| vi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.220 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.220 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 26.10.2022 | 28.3.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

vi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.220 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.220

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

26.10.2022

28.3.2023»

| vii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.236 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.236 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 2.11.2022 | 30.3.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

vii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.236 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.236

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

2.11.2022

30.3.2023»

| viii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.253 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.253 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 11.11.2022 | 29.3.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

viii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.253 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.253

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

11.11.2022

29.3.2023»

| ix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.447 à US-2.450 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.446:











  «US

  États-Unis | US-2.447 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.3.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| US-2.448 | N, P1 | | 22.3.2023 | |
| US-2.449 | N, P1 | | 22.3.2023 | |
| US-2.450 | N, P1 | | 5.4.2023» | |

ix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.447 à US-2.450 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.446:

«US

États-Unis

US-2.447

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

28.3.2023

US-2.448

N, P1

22.3.2023

US-2.449

N, P1

22.3.2023

US-2.450

N, P1

5.4.2023»

| b) | la partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, la description suivante de la zone CA-2.178 est ajoutée après la description de la zone CA-2.177:







  «Canada | CA-2.178 | Québec du Sud - Latitude 45.36, Longitude -72.93
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Ange-Gardien et Saint-Césaire.
  10 km SZ: Ange-Gardien, Brigham, Farnham, Saint-Alphonse, Saint-Alphonse-de Granby, Saint-Césaire, Sainte-Brigide-d’Iberville et Saint-Paul-d’Abbotsford» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, la description suivante de la zone CA-2.178 est ajoutée après la description de la zone CA-2.177:

«Canada

CA-2.178

Québec du Sud - Latitude 45.36, Longitude -72.93

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Ange-Gardien et Saint-Césaire.

10 km SZ: Ange-Gardien, Brigham, Farnham, Saint-Alphonse, Saint-Alphonse-de Granby, Saint-Césaire, Sainte-Brigide-d’Iberville et Saint-Paul-d’Abbotsford»

| ii) | dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes concernant les zones US-2.447 à US-2.450 sont ajoutées après la description de la zone US-2.446:







  «États-Unis | US-2.447 | État du Colorado
  Yuma 01
  Yuma County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 102.6021809°W 40.0556963°N) |
| --- | --- | --- | --- |
| US-2.448 | État de New York
  Tompkins 01
  Tompkins County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.4228309°W 42.5338498°N) |
| US-2.449 | État de New York
  Queens 02
  Queens County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 73.8110491°W 40.7686723°N) |
| US-2.450 | État de New York
  Queens 03
  Queens County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 73.7654921°W 40.7913911°N)» |

ii)

dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes concernant les zones US-2.447 à US-2.450 sont ajoutées après la description de la zone US-2.446:

«États-Unis

US-2.447

État du Colorado

Yuma 01

Yuma County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 102.6021809°W 40.0556963°N)

US-2.448

État de New York

Tompkins 01

Tompkins County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.4228309°W 42.5338498°N)

US-2.449

État de New York

Queens 02

Queens County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 73.8110491°W 40.7686723°N)

US-2.450

État de New York

Queens 03

Queens County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 73.7654921°W 40.7913911°N)»

| 2) | La section B de la partie 1 de l’annexe XIV est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant la zone CA-2.178 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.177:











  «CA

  Canada | CA-2.178 | POU, RAT | N, P1 | | 27.3.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 27.3.2023» | |

2)

La section B de la partie 1 de l’annexe XIV est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant la zone CA-2.178 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.177:

«CA

Canada

CA-2.178

POU, RAT

N, P1

27.3.2023

GBM

P1

27.3.2023»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.141 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.141 | POU, RAT | N, P1 | | 6.9.2022 | 29.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 6.9.2022 | 29.3.2023» |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.141 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.141

POU, RAT

N, P1

6.9.2022

29.3.2023

GBM

P1

6.9.2022

29.3.2023»

| iii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.166 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.166 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | 29.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | 29.3.2023» |

iii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.166 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.166

POU, RAT

N, P1

7.10.2022

29.3.2023

GBM

P1

7.10.2022

29.3.2023»

| iv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.169 et GB-2.170 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.169 | POU, RAT | N, P1 | | 8.10.2022 | 29.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 8.10.2022 | 29.3.2023 |
| GB-2.170 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | 29.3.2023 |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | 29.3.2023» |

iv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.169 et GB-2.170 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.169

POU, RAT

N, P1

8.10.2022

29.3.2023

GBM

P1

8.10.2022

29.3.2023

GB-2.170

POU, RAT

N, P1

7.10.2022

29.3.2023

GBM

P1

7.10.2022

29.3.2023»

| v) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.182 et GB-2.183 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.182 | POU, RAT | N, P1 | | 9.10.2022 | 29.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 9.10.2022 | 29.3.2023 |
| GB-2.183 | POU, RAT | N, P1 | | 13.10.2022 | 29.3.2023 |
| GBM | P1 | | 13.10.2022 | 29.3.2023» |

v)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.182 et GB-2.183 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.182

POU, RAT

N, P1

9.10.2022

29.3.2023

GBM

P1

9.10.2022

29.3.2023

GB-2.183

POU, RAT

N, P1

13.10.2022

29.3.2023

GBM

P1

13.10.2022

29.3.2023»

| vi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.220 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.220 | POU, RAT | N, P1 | | 26.10.2022 | 28.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 26.10.2022 | 28.3.2023» |

vi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.220 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.220

POU, RAT

N, P1

26.10.2022

28.3.2023

GBM

P1

26.10.2022

28.3.2023»

| vii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.236 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.236 | POU, RAT | N, P1 | | 2.11.2022 | 30.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 2.11.2022 | 30.3.2023» |

vii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.236 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.236

POU, RAT

N, P1

2.11.2022

30.3.2023

GBM

P1

2.11.2022

30.3.2023»

| viii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.253 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.253 | POU, RAT | N, P1 | | 11.11.2022 | 29.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 11.11.2022 | 29.3.2023» |

viii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.253 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.253

POU, RAT

N, P1

11.11.2022

29.3.2023

GBM

P1

11.11.2022

29.3.2023»

| ix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.447 à US-2.450 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.446:











  «US

  États-Unis | US-2.447 | POU, RAT | N, P1 | | 28.3.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 28.3.2023 | |
| US-2.448 | POU, RAT | N, P1 | | 22.3.2023 | |
| GBM | P1 | | 22.3.2023 | |
| US-2.449 | POU, RAT | N, P1 | | 22.3.2023 | |
| GBM | P1 | | 22.3.2023 | |
| US-2.450 | POU, RAT | N, P1 | | 5.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 5.4.2023» | |

ix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.447 à US-2.450 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.446:

«US

États-Unis

US-2.447

POU, RAT

N, P1

28.3.2023

GBM

P1

28.3.2023

US-2.448

POU, RAT

N, P1

22.3.2023

GBM

P1

22.3.2023

US-2.449

POU, RAT

N, P1

22.3.2023

GBM

P1

22.3.2023

US-2.450

POU, RAT

N, P1

5.4.2023

GBM

P1

5.4.2023»

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| 18.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/12 |
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18.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/825 DE LA COMMISSION

du 17 avril 2023

portant extension du droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures existantes

Mesures existantes

| (1) | En octobre 2020, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 (2), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles (ci-après les «SSHR»), originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Taïwan. Les droits antidumping en vigueur sont compris entre 9,2 % et 19 % pour les importations originaires de la RPC et entre 4,1 % et 7,5 % pour les importations originaires de Taïwan et ont été fixés à 17,3 % pour les importations originaires d’Indonésie. L’enquête qui a conduit à l’institution de ces droits (ci-après l’«enquête initiale») a été ouverte en août 2019 (3). |
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(1)

En octobre 2020, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 (2), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles (ci-après les «SSHR»), originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Taïwan. Les droits antidumping en vigueur sont compris entre 9,2 % et 19 % pour les importations originaires de la RPC et entre 4,1 % et 7,5 % pour les importations originaires de Taïwan et ont été fixés à 17,3 % pour les importations originaires d’Indonésie. L’enquête qui a conduit à l’institution de ces droits (ci-après l’«enquête initiale») a été ouverte en août 2019 (3).

2

3

1.2.   Demande

Demande

| (2) | Le 17 juin 2022, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping en vigueur et à soumettre à enregistrement les importations de SSHR expédiés de la République de Turquie (ci-après la «Turquie»), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. |
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(2)

Le 17 juin 2022, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping en vigueur et à soumettre à enregistrement les importations de SSHR expédiés de la République de Turquie (ci-après la «Turquie»), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

| (3) | La demande a été déposée par l’Association européenne de la sidérurgie «EUROFER» (ci-après le «requérant»). |
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(3)

La demande a été déposée par l’Association européenne de la sidérurgie «EUROFER» (ci-après le «requérant»).

| (4) | La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration du commerce (exportations d’Indonésie et de Turquie vers l’Union) qui est intervenue après l’institution des mesures sur les SSHR. Les données fournies dans la demande mettaient en évidence une modification significative de la configuration des échanges, y compris une augmentation notable des exportations de brames en aciers inoxydables, la principale matière première intervenant dans la production des SSHR, d’Indonésie vers la Turquie ainsi qu’une augmentation significative des exportations de SSHR de la Turquie vers l’Union. Cette modification semblait résulter de l’expédition des SSHR de la Turquie à destination de l’Union, après la réalisation d’opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication en Turquie. Les éléments de preuve ont démontré que ces opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication avaient débuté au moment de l’ouverture de l’enquête antidumping ayant conduit à l’institution des droits en vigueur, et qu’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit pour la pratique en question. |
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(4)

La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration du commerce (exportations d’Indonésie et de Turquie vers l’Union) qui est intervenue après l’institution des mesures sur les SSHR. Les données fournies dans la demande mettaient en évidence une modification significative de la configuration des échanges, y compris une augmentation notable des exportations de brames en aciers inoxydables, la principale matière première intervenant dans la production des SSHR, d’Indonésie vers la Turquie ainsi qu’une augmentation significative des exportations de SSHR de la Turquie vers l’Union. Cette modification semblait résulter de l’expédition des SSHR de la Turquie à destination de l’Union, après la réalisation d’opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication en Turquie. Les éléments de preuve ont démontré que ces opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication avaient débuté au moment de l’ouverture de l’enquête antidumping ayant conduit à l’institution des droits en vigueur, et qu’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit pour la pratique en question.

| (5) | En outre, la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les brames en aciers inoxydables originaires d’Indonésie constituaient plus de 60 % de la valeur totale des pièces des SSHR et que la valeur ajoutée aux pièces au cours des opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était inférieure à 25 % du coût de fabrication. |
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(5)

En outre, la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les brames en aciers inoxydables originaires d’Indonésie constituaient plus de 60 % de la valeur totale des pièces des SSHR et que la valeur ajoutée aux pièces au cours des opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était inférieure à 25 % du coût de fabrication.

| (6) | Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que les pratiques, opérations ou ouvraisons compromettaient les effets correctifs des droits antidumping en vigueur sur le plan des quantités et des prix. Des volumes considérables d’importations de SSHR semblaient être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existait des éléments de preuve suffisants tendant à démontrer que les importations de SSHR étaient effectuées à des prix préjudiciables. |
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(6)

Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que les pratiques, opérations ou ouvraisons compromettaient les effets correctifs des droits antidumping en vigueur sur le plan des quantités et des prix. Des volumes considérables d’importations de SSHR semblaient être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existait des éléments de preuve suffisants tendant à démontrer que les importations de SSHR étaient effectuées à des prix préjudiciables.

| (7) | Enfin, la demande contenait des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations de SSHR étaient effectuées à des prix de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie. |
| --- | --- |

(7)

Enfin, la demande contenait des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations de SSHR étaient effectuées à des prix de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie.

1.3.   Produit concerné et produit soumis à l’enquête

Produit concerné et produit soumis à l’enquête

| (8) | Le produit concerné par un éventuel contournement correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/1408 des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12 et originaires d’Indonésie (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent. |
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(8)

Le produit concerné par un éventuel contournement correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/1408 des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12 et originaires d’Indonésie (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent.

| (9) | Le produit soumis à l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, relevant actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12, mais expédié de Turquie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (codes TARIC 7219110010, 7219121010, 7219129010, 7219131010, 7219139010, 7219141010, 7219149010, 7219221010, 7219229010, 7219230010, 7219240010, 7220110010 et 7220120010) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). |
| --- | --- |

(9)

Le produit soumis à l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, relevant actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12, mais expédié de Turquie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (codes TARIC 7219110010, 7219121010, 7219129010, 7219131010, 7219139010, 7219141010, 7219149010, 7219221010, 7219229010, 7219230010, 7219240010, 7220110010 et 7220120010) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

| (10) | L’enquête a montré que les SSHR exportés d’Indonésie vers l’Union et les SSHR expédiés de Turquie, qu’ils soient ou non originaires de ce pays, présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et avaient les mêmes utilisations. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(10)

L’enquête a montré que les SSHR exportés d’Indonésie vers l’Union et les SSHR expédiés de Turquie, qu’ils soient ou non originaires de ce pays, présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et avaient les mêmes utilisations. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

| (11) | À la suite de la communication des conclusions, Marcegaglia Specialties S.P.A. (ci-après «Marcegaglia»), un importateur et utilisateur européen de SSHR, a affirmé que l’ensemble de ses importations de SSHR en provenance de Turquie fabriqués à partir de brames indonésiennes étaient des rouleaux de SSHR noirs pour lesquels il n’existait quasiment aucun marché libre dans l’Union. La société a opéré une distinction, au sein du produit concerné, entre les SSHR blancs et les SSHR noirs. Les rouleaux de SSHR noirs doivent être décapés et recuits avant toute transformation ultérieure, ce qui limite leur utilisation exclusivement aux relamineurs. Marcegaglia a affirmé être le seul relamineur indépendant et non verticalement intégré dans l’Union. Dès lors, étant donné que le produit importé en provenance de Turquie était limité aux rouleaux de SSHR noirs, il n’y avait aucune concurrence avec les SSHR blancs fabriqués et vendus par les producteurs de l’Union sur le marché libre. |
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(11)

À la suite de la communication des conclusions, Marcegaglia Specialties S.P.A. (ci-après «Marcegaglia»), un importateur et utilisateur européen de SSHR, a affirmé que l’ensemble de ses importations de SSHR en provenance de Turquie fabriqués à partir de brames indonésiennes étaient des rouleaux de SSHR noirs pour lesquels il n’existait quasiment aucun marché libre dans l’Union. La société a opéré une distinction, au sein du produit concerné, entre les SSHR blancs et les SSHR noirs. Les rouleaux de SSHR noirs doivent être décapés et recuits avant toute transformation ultérieure, ce qui limite leur utilisation exclusivement aux relamineurs. Marcegaglia a affirmé être le seul relamineur indépendant et non verticalement intégré dans l’Union. Dès lors, étant donné que le produit importé en provenance de Turquie était limité aux rouleaux de SSHR noirs, il n’y avait aucune concurrence avec les SSHR blancs fabriqués et vendus par les producteurs de l’Union sur le marché libre.

| (12) | La Commission a rappelé que l’objet de la présente enquête était de déterminer s’il existait un contournement et que rien ne justifiait, sur le plan juridique, de réviser la définition du produit dans le cadre de la présente enquête. La définition du produit a été établie lors de l’enquête initiale et tous les rouleaux de SSHR y ont été inclus. Plus particulièrement, il a été conclu lors de l’enquête initiale que les rouleaux noirs et les rouleaux blancs partageaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques, qu’ils étaient interchangeables et qu’ils relevaient de la définition du produit (4). De ce fait, cet argument a été rejeté. |
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(12)

La Commission a rappelé que l’objet de la présente enquête était de déterminer s’il existait un contournement et que rien ne justifiait, sur le plan juridique, de réviser la définition du produit dans le cadre de la présente enquête. La définition du produit a été établie lors de l’enquête initiale et tous les rouleaux de SSHR y ont été inclus. Plus particulièrement, il a été conclu lors de l’enquête initiale que les rouleaux noirs et les rouleaux blancs partageaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques, qu’ils étaient interchangeables et qu’ils relevaient de la définition du produit (4). De ce fait, cet argument a été rejeté.

4

| (13) | À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu Metalurji A.Ş. (ci-après «Çolakoğlu»), un producteur-exportateur turc, et le gouvernement de la République de Turquie ont affirmé que la Commission aurait dû étendre le champ de l’enquête à la transformation des brames en aciers inoxydables indonésiennes en SSHR dans l’Union. |
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(13)

À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu Metalurji A.Ş. (ci-après «Çolakoğlu»), un producteur-exportateur turc, et le gouvernement de la République de Turquie ont affirmé que la Commission aurait dû étendre le champ de l’enquête à la transformation des brames en aciers inoxydables indonésiennes en SSHR dans l’Union.

| (14) | Comme expliqué au considérant 31, la Commission a rappelé que, bien que cette pratique ne relève pas du champ de la présente enquête, elle avait pris note de cette allégation et analysera plus en détail la question de savoir si cette pratique, si elle était confirmée, nécessiterait une action supplémentaire de sa part. |
| --- | --- |

(14)

Comme expliqué au considérant 31, la Commission a rappelé que, bien que cette pratique ne relève pas du champ de la présente enquête, elle avait pris note de cette allégation et analysera plus en détail la question de savoir si cette pratique, si elle était confirmée, nécessiterait une action supplémentaire de sa part.

1.4.   Ouverture

Ouverture

| (15) | Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a ouvert l’enquête et a soumis à enregistrement les importations de SSHR expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) 2022/1310 de la Commission (5) (ci-après le «règlement d’ouverture»). |
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(15)

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a ouvert l’enquête et a soumis à enregistrement les importations de SSHR expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) 2022/1310 de la Commission (5) (ci-après le «règlement d’ouverture»).

5

1.5.   Observations sur l’ouverture de la procédure

Observations sur l’ouverture de la procédure

| (16) | Çolakoğlu a fait valoir que l’ouverture de l’enquête n’était pas justifiée en raison d’un manque d’éléments de preuve suffisants et que l’enquête devait par conséquent être close. |
| --- | --- |

(16)

Çolakoğlu a fait valoir que l’ouverture de l’enquête n’était pas justifiée en raison d’un manque d’éléments de preuve suffisants et que l’enquête devait par conséquent être close.

| (17) | Çolakoğlu a soutenu qu’il n’y avait pas eu de modification de la configuration du commerce, étant donné qu’en l’absence de diminution des importations de SSHR en provenance d’Indonésie, l’augmentation des importations de SSHR en provenance de Turquie, qui ne pouvaient en aucun cas remplacer les importations en provenance d’Indonésie, ne démontrait pas en soi l’existence d’une modification de la configuration du commerce. |
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(17)

Çolakoğlu a soutenu qu’il n’y avait pas eu de modification de la configuration du commerce, étant donné qu’en l’absence de diminution des importations de SSHR en provenance d’Indonésie, l’augmentation des importations de SSHR en provenance de Turquie, qui ne pouvaient en aucun cas remplacer les importations en provenance d’Indonésie, ne démontrait pas en soi l’existence d’une modification de la configuration du commerce.

| (18) | Çolakoğlu a également avancé que les pratiques, opérations ou ouvraisons effectuées en Turquie ne relevaient d’aucune des catégories exposées à l’article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base. En particulier, il n’existait aucun élément de preuve positif démontrant que des expéditions de SSHR originaires d’Indonésie via la Turquie et à destination de l’Union avaient eu lieu, et il n’y avait pas non plus de preuves d’une réorganisation des schémas et circuits de vente. En outre, ces pratiques, opérations ou ouvraisons ne sauraient être qualifiées de légères modifications, car le produit soumis à l’enquête est un produit en aval et, en tant que tel, un produit différent de ses intrants, ni d’opérations d’assemblage, notamment parce que le produit soumis à l’enquête et les brames en aciers inoxydables ne sont pas classés sous les mêmes positions tarifaires. |
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(18)

Çolakoğlu a également avancé que les pratiques, opérations ou ouvraisons effectuées en Turquie ne relevaient d’aucune des catégories exposées à l’article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base. En particulier, il n’existait aucun élément de preuve positif démontrant que des expéditions de SSHR originaires d’Indonésie via la Turquie et à destination de l’Union avaient eu lieu, et il n’y avait pas non plus de preuves d’une réorganisation des schémas et circuits de vente. En outre, ces pratiques, opérations ou ouvraisons ne sauraient être qualifiées de légères modifications, car le produit soumis à l’enquête est un produit en aval et, en tant que tel, un produit différent de ses intrants, ni d’opérations d’assemblage, notamment parce que le produit soumis à l’enquête et les brames en aciers inoxydables ne sont pas classés sous les mêmes positions tarifaires.

| (19) | Çolakoğlu a soutenu que l’investissement dans des capacités de fabrication d’aciers inoxydables était économiquement justifié, compte tenu de la demande de produits en aciers inoxydables en Turquie. |
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(19)

Çolakoğlu a soutenu que l’investissement dans des capacités de fabrication d’aciers inoxydables était économiquement justifié, compte tenu de la demande de produits en aciers inoxydables en Turquie.

| (20) | Çolakoğlu a aussi fait valoir l’absence de préjudice, ainsi que le fait que les effets correctifs n’étaient pas compromis étant donné i) que, représentant une part de marché de 1 %, les importations en provenance de Turquie n’étaient pas suffisamment importantes pour compromettre les effets correctifs du droit, et ii) que si ces effets étaient compromis, ce ne serait pas en raison des importations de SSHR en provenance de Turquie, mais plutôt en raison des importations de SSHR en provenance d’Indonésie, qui se sont poursuivies après l’institution des mesures, et des SSHR transformés par les producteurs de l’Union à partir de brames en aciers importées d’Indonésie. |
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(20)

Çolakoğlu a aussi fait valoir l’absence de préjudice, ainsi que le fait que les effets correctifs n’étaient pas compromis étant donné i) que, représentant une part de marché de 1 %, les importations en provenance de Turquie n’étaient pas suffisamment importantes pour compromettre les effets correctifs du droit, et ii) que si ces effets étaient compromis, ce ne serait pas en raison des importations de SSHR en provenance de Turquie, mais plutôt en raison des importations de SSHR en provenance d’Indonésie, qui se sont poursuivies après l’institution des mesures, et des SSHR transformés par les producteurs de l’Union à partir de brames en aciers importées d’Indonésie.

| (21) | Çolakoğlu a également soutenu que l’extension des mesures à la Turquie irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union, étant donné qu’elle entraînerait une nouvelle augmentation des prix, ce qui aurait, en définitive, des répercussions négatives sur les utilisateurs finals et les consommateurs. |
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(21)

Çolakoğlu a également soutenu que l’extension des mesures à la Turquie irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union, étant donné qu’elle entraînerait une nouvelle augmentation des prix, ce qui aurait, en définitive, des répercussions négatives sur les utilisateurs finals et les consommateurs.

| (22) | Enfin, Çolakoğlu a déclaré que les producteurs de l’Union effectuaient les mêmes opérations, à savoir la transformation de brames en aciers inoxydables indonésiennes en SSHR dans l’Union, dans une mesure plus large encore que les opérations réalisées en Turquie. Çolakoğlu a donc demandé à ce qu’il soit mis fin à l’enquête, ou, à titre subsidiaire, à ce que son champ soit étendu à la transformation de brames en aciers inoxydables indonésiennes en SSHR dans l’Union. |
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(22)

Enfin, Çolakoğlu a déclaré que les producteurs de l’Union effectuaient les mêmes opérations, à savoir la transformation de brames en aciers inoxydables indonésiennes en SSHR dans l’Union, dans une mesure plus large encore que les opérations réalisées en Turquie. Çolakoğlu a donc demandé à ce qu’il soit mis fin à l’enquête, ou, à titre subsidiaire, à ce que son champ soit étendu à la transformation de brames en aciers inoxydables indonésiennes en SSHR dans l’Union.

| (23) | Des observations similaires ont été reçues de la part de Marcegaglia, ainsi que du gouvernement de la République de Turquie. |
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(23)

Des observations similaires ont été reçues de la part de Marcegaglia, ainsi que du gouvernement de la République de Turquie.

| (24) | Marcegaglia a également affirmé que l’importation de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie en vue de leur transformation ultérieure en Turquie constituait une opération économiquement justifiée visant à diversifier ses sources d’approvisionnement. |
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(24)

Marcegaglia a également affirmé que l’importation de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie en vue de leur transformation ultérieure en Turquie constituait une opération économiquement justifiée visant à diversifier ses sources d’approvisionnement.

| (25) | La Commission a considéré que la demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration du commerce (exportations d’Indonésie et de Turquie vers l’Union) à la suite de l’ouverture de l’enquête initiale et de l’institution des mesures. Plus précisément, la demande contenait des données mettant en évidence une modification de la configuration des échanges impliquant une augmentation notable des exportations de brames en aciers inoxydables, la principale matière première intervenant dans la production des SSHR, d’Indonésie vers la Turquie ainsi qu’une augmentation significative des exportations de SSHR de la Turquie vers l’Union. |
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(25)

La Commission a considéré que la demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration du commerce (exportations d’Indonésie et de Turquie vers l’Union) à la suite de l’ouverture de l’enquête initiale et de l’institution des mesures. Plus précisément, la demande contenait des données mettant en évidence une modification de la configuration des échanges impliquant une augmentation notable des exportations de brames en aciers inoxydables, la principale matière première intervenant dans la production des SSHR, d’Indonésie vers la Turquie ainsi qu’une augmentation significative des exportations de SSHR de la Turquie vers l’Union.

| (26) | En ce qui concerne les pratiques, opérations ou ouvraisons effectuées en Turquie, la Commission a considéré que la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve démontrant qu’il existait des opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, l’une des pratiques spécifiquement mentionnées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, en Turquie, et que ces opérations étaient réalisées au moyen de brames en aciers inoxydables, le principal intrant, en provenance d’Indonésie. Le classement tarifaire du produit soumis à l’enquête ou de ses principaux intrants, ou sa modification, n’entre pas en ligne de compte dans la question de savoir si une opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication constitue un contournement. |
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(26)

En ce qui concerne les pratiques, opérations ou ouvraisons effectuées en Turquie, la Commission a considéré que la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve démontrant qu’il existait des opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, l’une des pratiques spécifiquement mentionnées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, en Turquie, et que ces opérations étaient réalisées au moyen de brames en aciers inoxydables, le principal intrant, en provenance d’Indonésie. Le classement tarifaire du produit soumis à l’enquête ou de ses principaux intrants, ou sa modification, n’entre pas en ligne de compte dans la question de savoir si une opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication constitue un contournement.

| (27) | En outre, la demande contenait des éléments de preuve suffisants concernant l’absence apparente de justification économique autre que l’institution des droits, en particulier compte tenu du fait que les opérations ont entraîné une augmentation de la complexité des opérations logistiques, des coûts et des frais de service. Les allégations formulées par Çolakoğlu et Marcegaglia ont été analysées plus en détail au cours de l’enquête et abordées à la section 2.4 ci-dessous. |
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(27)

En outre, la demande contenait des éléments de preuve suffisants concernant l’absence apparente de justification économique autre que l’institution des droits, en particulier compte tenu du fait que les opérations ont entraîné une augmentation de la complexité des opérations logistiques, des coûts et des frais de service. Les allégations formulées par Çolakoğlu et Marcegaglia ont été analysées plus en détail au cours de l’enquête et abordées à la section 2.4 ci-dessous.

| (28) | La Commission a considéré que la demande fournissait également suffisamment d’éléments de preuve démontrant que ces pratiques compromettaient les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur les SSHR, tant sur le plan de la quantité que sur le plan des prix. En particulier, la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve attestant que les importations de SSHR étaient réalisées à des prix inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale. Ces allégations, y compris les arguments relatifs à la part des importations en provenance de Turquie, ont été analysées plus en détail pendant l’enquête. |
| --- | --- |

(28)

La Commission a considéré que la demande fournissait également suffisamment d’éléments de preuve démontrant que ces pratiques compromettaient les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur les SSHR, tant sur le plan de la quantité que sur le plan des prix. En particulier, la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve attestant que les importations de SSHR étaient réalisées à des prix inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale. Ces allégations, y compris les arguments relatifs à la part des importations en provenance de Turquie, ont été analysées plus en détail pendant l’enquête.

| (29) | En ce qui concerne les allégations relatives à l’intérêt de l’Union, la Commission a rappelé que l’intérêt de l’Union n’était pas un aspect pris en considération aux fins de l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base. |
| --- | --- |

(29)

En ce qui concerne les allégations relatives à l’intérêt de l’Union, la Commission a rappelé que l’intérêt de l’Union n’était pas un aspect pris en considération aux fins de l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base.

| (30) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a rejeté les allégations selon lesquelles la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(30)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a rejeté les allégations selon lesquelles la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête.

| (31) | En ce qui concerne les observations de Çolakoğlu selon lesquelles les importations de brames indonésiennes dans l’Union pourraient être destinées à la fabrication de SSHR à l’intérieur de l’Union, la Commission a observé que cette pratique ne relevait pas du champ de la présente enquête. En effet, le règlement d’ouverture a limité l’enquête aux importations de SSHR dans l’Union en provenance de Turquie et aux opérations de transformation ayant lieu en Turquie. La Commission a toutefois tenu compte de l’allégation de Çolakoğlu et analysera plus en détail la question de savoir si les importations de brames en aciers inoxydables dans l’Union en provenance d’Indonésie pourraient constituer un élément d’une pratique de contournement distincte. La Commission a commencé à surveiller les importations de brames en aciers inoxydables dans l’Union en provenance d’Indonésie, et, selon Eurostat, ces importations ont cessé en octobre 2022. |
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(31)

En ce qui concerne les observations de Çolakoğlu selon lesquelles les importations de brames indonésiennes dans l’Union pourraient être destinées à la fabrication de SSHR à l’intérieur de l’Union, la Commission a observé que cette pratique ne relevait pas du champ de la présente enquête. En effet, le règlement d’ouverture a limité l’enquête aux importations de SSHR dans l’Union en provenance de Turquie et aux opérations de transformation ayant lieu en Turquie. La Commission a toutefois tenu compte de l’allégation de Çolakoğlu et analysera plus en détail la question de savoir si les importations de brames en aciers inoxydables dans l’Union en provenance d’Indonésie pourraient constituer un élément d’une pratique de contournement distincte. La Commission a commencé à surveiller les importations de brames en aciers inoxydables dans l’Union en provenance d’Indonésie, et, selon Eurostat, ces importations ont cessé en octobre 2022.

1.6.   Droits de la défense

Droits de la défense

| (32) | À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a affirmé que la Commission avait violé ses droits de la défense au titre de l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base et de l’article 296 TFUE ainsi que son droit à une bonne administration au titre de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») en ne tenant pas compte de bon nombre des arguments qui avaient été soulevés au cours de l’enquête. En particulier, Çolakoğlu a considéré que son droit à une bonne administration avait été violé car la Commission n’avait pas étendu le champ de l’enquête aux brames en aciers inoxydables originaires d’Indonésie importées directement dans l’Union. |
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(32)

À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a affirmé que la Commission avait violé ses droits de la défense au titre de l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base et de l’article 296 TFUE ainsi que son droit à une bonne administration au titre de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») en ne tenant pas compte de bon nombre des arguments qui avaient été soulevés au cours de l’enquête. En particulier, Çolakoğlu a considéré que son droit à une bonne administration avait été violé car la Commission n’avait pas étendu le champ de l’enquête aux brames en aciers inoxydables originaires d’Indonésie importées directement dans l’Union.

| (33) | La Commission a rappelé que, le 30 janvier 2023, elle avait communiqué aux parties intéressées les faits et considérations essentiels sur lesquels étaient fondées ses conclusions. Toutes les parties se sont vu accorder un délai de 15 jours pour présenter des observations. Tous les arguments avancés par Çolakoğlu et les autres parties intéressées ont été pris en considération, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il soit nécessaire de les examiner tous explicitement dans le document d’information (6). La Commission doit dûment justifier et expliquer en détail ses constatations et conclusions, comme elle l’a fait dans le document d’information. À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a présenté des observations et a obtenu d’être entendue. La Commission a dûment tenu compte de toutes les observations formulées, comme précisé ci-dessous. En ce qui concerne les importations de brames en aciers inoxydables indonésiennes dans l’Union, la Commission a rappelé qu’elle avait dûment exposé dans le document d’information, ainsi qu’également expliqué au considérant 31 ci-dessus, les raisons pour lesquelles cette pratique alléguée ne relevait pas du champ de l’enquête en l’espèce. En outre, contrairement à ce qu’a prétendu Çolakoğlu, la Commission n’a exercé aucun pouvoir discrétionnaire, étant donné que le règlement d’ouverture ne lui permettait que d’enquêter sur d’autres éventuelles pratiques de contournement mises en œuvre en dehors de l’Union, notamment en Turquie. La Commission a donc considéré que les droits de la défense de Çolakoğlu avaient été pleinement respectés et a rejeté l’allégation. |
| --- | --- |

(33)

La Commission a rappelé que, le 30 janvier 2023, elle avait communiqué aux parties intéressées les faits et considérations essentiels sur lesquels étaient fondées ses conclusions. Toutes les parties se sont vu accorder un délai de 15 jours pour présenter des observations. Tous les arguments avancés par Çolakoğlu et les autres parties intéressées ont été pris en considération, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il soit nécessaire de les examiner tous explicitement dans le document d’information (6). La Commission doit dûment justifier et expliquer en détail ses constatations et conclusions, comme elle l’a fait dans le document d’information. À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a présenté des observations et a obtenu d’être entendue. La Commission a dûment tenu compte de toutes les observations formulées, comme précisé ci-dessous. En ce qui concerne les importations de brames en aciers inoxydables indonésiennes dans l’Union, la Commission a rappelé qu’elle avait dûment exposé dans le document d’information, ainsi qu’également expliqué au considérant 31 ci-dessus, les raisons pour lesquelles cette pratique alléguée ne relevait pas du champ de l’enquête en l’espèce. En outre, contrairement à ce qu’a prétendu Çolakoğlu, la Commission n’a exercé aucun pouvoir discrétionnaire, étant donné que le règlement d’ouverture ne lui permettait que d’enquêter sur d’autres éventuelles pratiques de contournement mises en œuvre en dehors de l’Union, notamment en Turquie. La Commission a donc considéré que les droits de la défense de Çolakoğlu avaient été pleinement respectés et a rejeté l’allégation.

6

1.7.   Période d’enquête et période de référence

Période d’enquête et période de référence

| (34) | La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2018 au 30 juin 2022 (ci-après la «période d’enquête»). Des données ont été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier, entre autres, la modification alléguée de la configuration des échanges à la suite de l’institution des mesures sur le produit concerné, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (ci-après la «période de référence»), afin d’examiner si les importations compromettaient les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de prix et/ou de quantités et s’il existait des pratiques de dumping. |
| --- | --- |

(34)

La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2018 au 30 juin 2022 (ci-après la «période d’enquête»). Des données ont été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier, entre autres, la modification alléguée de la configuration des échanges à la suite de l’institution des mesures sur le produit concerné, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (ci-après la «période de référence»), afin d’examiner si les importations compromettaient les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de prix et/ou de quantités et s’il existait des pratiques de dumping.

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1.8.   Enquête

Enquête

| (35) | La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de l’Indonésie et de la Turquie, les producteurs-exportateurs connus de ces pays, l’industrie de l’Union et la présidence du Conseil d’association UE-Turquie. |
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(35)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de l’Indonésie et de la Turquie, les producteurs-exportateurs connus de ces pays, l’industrie de l’Union et la présidence du Conseil d’association UE-Turquie.

| (36) | En outre, la Commission a demandé à la mission de la Turquie auprès de l’Union européenne de lui fournir les noms et les adresses de producteurs-exportateurs et/ou d’associations représentatives qui pourraient être désireux de participer à l’enquête, en plus des producteurs-exportateurs turcs qui ont été recensés dans la demande déposée par le requérant. |
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(36)

En outre, la Commission a demandé à la mission de la Turquie auprès de l’Union européenne de lui fournir les noms et les adresses de producteurs-exportateurs et/ou d’associations représentatives qui pourraient être désireux de participer à l’enquête, en plus des producteurs-exportateurs turcs qui ont été recensés dans la demande déposée par le requérant.

| (37) | Des formulaires de demande d’exemption pour les producteurs-exportateurs de Turquie, des questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs d’Indonésie et des questionnaires destinés aux importateurs de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce. |
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(37)

Des formulaires de demande d’exemption pour les producteurs-exportateurs de Turquie, des questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs d’Indonésie et des questionnaires destinés aux importateurs de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce.

| (38) | Cinq sociétés établies en Turquie ont présenté des formulaires de demande d’exemption. Ces sociétés étaient:






  — | Saritas Celik San.ve tic. A.S. (ci-après «Saritas»), |
| --- | --- | --- |

(38)

Cinq sociétés établies en Turquie ont présenté des formulaires de demande d’exemption. Ces sociétés étaient:

—

Saritas Celik San.ve tic. A.S. (ci-après «Saritas»),

| — | Üças Paslanmaz Çelik iç ve tic. A.S. (ci-après «UCAS»), |
| --- | --- |

—

Üças Paslanmaz Çelik iç ve tic. A.S. (ci-après «UCAS»),

| — | AST Turkey Metal Sanayi ve tic. A.S. (ci-après «AST»), |
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—

AST Turkey Metal Sanayi ve tic. A.S. (ci-après «AST»),

| — | Poyraz Paslanmaz Sanayi ve diş ticaret Limited Sirk (ci-après «Poyraz»), |
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—

Poyraz Paslanmaz Sanayi ve diş ticaret Limited Sirk (ci-après «Poyraz»),

| — | Çolakoğlu Metalurji A.Ş. (ci-après «Çolakoğlu»). |
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—

Çolakoğlu Metalurji A.Ş. (ci-après «Çolakoğlu»).

| (39) | En outre, un importateur et utilisateur de l’Union, Marcegaglia, a répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(39)

En outre, un importateur et utilisateur de l’Union, Marcegaglia, a répondu au questionnaire.

| (40) | La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de communication de toutes les informations pertinentes ou la communication d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(40)

La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de communication de toutes les informations pertinentes ou la communication d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

| (41) | Marcegaglia a été entendue le 4 octobre 2022. |
| --- | --- |

(41)

Marcegaglia a été entendue le 4 octobre 2022.

| (42) | À la suite de la communication des conclusions le 30 janvier 2023, des auditions se sont tenues avec Marcegaglia le 8 février 2023 et avec Çolakoğlu le 10 février 2023. |
| --- | --- |

(42)

À la suite de la communication des conclusions le 30 janvier 2023, des auditions se sont tenues avec Marcegaglia le 8 février 2023 et avec Çolakoğlu le 10 février 2023.

2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

2.1.   Considérations générales

Considérations générales

| (43) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il convient d’examiner les éléments suivants afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:






  — | s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre l’Indonésie, la Turquie et l’Union, |
| --- | --- | --- |

(43)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il convient d’examiner les éléments suivants afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:

—

s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre l’Indonésie, la Turquie et l’Union,

| — | si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures antidumping en vigueur, |
| --- | --- |

—

si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures antidumping en vigueur,

| — | s’il y avait préjudice ou si les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit soumis à l’enquête, et |
| --- | --- |

—

s’il y avait préjudice ou si les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit soumis à l’enquête, et

| — | si des éléments de preuve attestaient de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits concernés. |
| --- | --- |

—

si des éléments de preuve attestaient de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits concernés.

| (44) | La demande faisait état de l’expédition du produit concerné à partir de la Turquie vers l’Union, après qu’il a fait l’objet d’opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication en Turquie. À cet égard, la Commission a plus particulièrement examiné si les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base étaient remplis, et notamment:






  — | si l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication avait commencé ou s’était sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures, et |
| --- | --- | --- |

(44)

La demande faisait état de l’expédition du produit concerné à partir de la Turquie vers l’Union, après qu’il a fait l’objet d’opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication en Turquie. À cet égard, la Commission a plus particulièrement examiné si les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base étaient remplis, et notamment:

—

si l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication avait commencé ou s’était sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures, et

| — | si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication. |
| --- | --- |

—

si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication.

2.2.   Coopération et statut des producteurs-exportateurs

Coopération et statut des producteurs-exportateurs

| (45) | Comme indiqué au considérant 38, cinq sociétés établies en Turquie ont demandé à être exemptées des mesures, si celles-ci devaient être étendues à la Turquie. |
| --- | --- |

(45)

Comme indiqué au considérant 38, cinq sociétés établies en Turquie ont demandé à être exemptées des mesures, si celles-ci devaient être étendues à la Turquie.

| (46) | Trois d’entre elles, Saritas, UCAS et AST, n’ont pas été considérées comme des producteurs-exportateurs. Après avoir analysé les informations fournies dans leurs demandes respectives, la Commission a conclu que, si ces sociétés intervenaient dans l’achat et la revente du produit soumis à l’enquête, elles ne le produisaient pas et ne le fabriquaient pas. Le produit soumis à l’enquête était acheté auprès d’autres entités, qui étaient les véritables producteurs. Ces sociétés ne pouvaient donc pas être qualifiées de producteurs. L’article 13, paragraphe 4, du règlement de base n’accorde qu’aux producteurs la possibilité de demander une exemption de l’extension des droits antidumping. Ce constat a également été effectué au considérant 27 du règlement d’ouverture, qui précisait expressément que les exemptions ne pouvaient être accordées qu’aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Turquie. Ces sociétés n’ayant pas été considérées comme des producteurs, elles n’étaient pas en droit de demander une exemption. |
| --- | --- |

(46)

Trois d’entre elles, Saritas, UCAS et AST, n’ont pas été considérées comme des producteurs-exportateurs. Après avoir analysé les informations fournies dans leurs demandes respectives, la Commission a conclu que, si ces sociétés intervenaient dans l’achat et la revente du produit soumis à l’enquête, elles ne le produisaient pas et ne le fabriquaient pas. Le produit soumis à l’enquête était acheté auprès d’autres entités, qui étaient les véritables producteurs. Ces sociétés ne pouvaient donc pas être qualifiées de producteurs. L’article 13, paragraphe 4, du règlement de base n’accorde qu’aux producteurs la possibilité de demander une exemption de l’extension des droits antidumping. Ce constat a également été effectué au considérant 27 du règlement d’ouverture, qui précisait expressément que les exemptions ne pouvaient être accordées qu’aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Turquie. Ces sociétés n’ayant pas été considérées comme des producteurs, elles n’étaient pas en droit de demander une exemption.

| (47) | En ce qui concerne Poyraz, la Commission a reçu une réponse très lacunaire: en effet, des parties importantes de la réponse au questionnaire du formulaire de demande d’exemption étaient complètement absentes ou incomplètes. Après l’envoi d’une demande d’informations complémentaires, la société a présenté une réponse dans laquelle les informations nécessaires étaient toujours soit très incomplètes, soit manquantes. La Commission a donc informé la société de son intention d’appliquer les données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base afin de déterminer si cette société était un producteur au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Dans sa réponse, la société a expliqué pourquoi elle n’avait pas fourni des informations plus complètes et a invité la Commission à venir recueillir davantage de données dans ses locaux. La société n’a fourni aucune information supplémentaire afin de rectifier ou de compléter les parties insuffisantes de sa réponse au questionnaire. |
| --- | --- |

(47)

En ce qui concerne Poyraz, la Commission a reçu une réponse très lacunaire: en effet, des parties importantes de la réponse au questionnaire du formulaire de demande d’exemption étaient complètement absentes ou incomplètes. Après l’envoi d’une demande d’informations complémentaires, la société a présenté une réponse dans laquelle les informations nécessaires étaient toujours soit très incomplètes, soit manquantes. La Commission a donc informé la société de son intention d’appliquer les données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base afin de déterminer si cette société était un producteur au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Dans sa réponse, la société a expliqué pourquoi elle n’avait pas fourni des informations plus complètes et a invité la Commission à venir recueillir davantage de données dans ses locaux. La société n’a fourni aucune information supplémentaire afin de rectifier ou de compléter les parties insuffisantes de sa réponse au questionnaire.

| (48) | Bien qu’incomplète, la réponse a confirmé que Poyraz achetait essentiellement des rouleaux de SSHR en Indonésie, avant de les revendre (éventuellement coupés et redimensionnés) en partie sur le marché de l’Union. Malgré l’incapacité de la société de fournir à la Commission les coûts de la transformation, le cas échéant, ou une liste détaillée de ses ventes à l’Union, il ressort clairement de la réponse que Poyraz achetait et revendait le produit concerné. Partant, elle ne saurait être considérée comme un producteur au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base et ne pourrait donc pas bénéficier d’une exemption. En conséquence, la demande d’exemption a été rejetée. |
| --- | --- |

(48)

Bien qu’incomplète, la réponse a confirmé que Poyraz achetait essentiellement des rouleaux de SSHR en Indonésie, avant de les revendre (éventuellement coupés et redimensionnés) en partie sur le marché de l’Union. Malgré l’incapacité de la société de fournir à la Commission les coûts de la transformation, le cas échéant, ou une liste détaillée de ses ventes à l’Union, il ressort clairement de la réponse que Poyraz achetait et revendait le produit concerné. Partant, elle ne saurait être considérée comme un producteur au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base et ne pourrait donc pas bénéficier d’une exemption. En conséquence, la demande d’exemption a été rejetée.

| (49) | Çolakoğlu a coopéré tout au long de l’enquête en présentant le formulaire de demande d’exemption et en répondant aux demandes d’informations complémentaires qui lui ont été envoyées. Le degré global de coopération des producteurs-exportateurs turcs s’est donc avéré relativement élevé, étant donné que les volumes d’exportation de SSHR de Çolakoğlu vers l’Union représentaient [88 % à 93 %] du volume total des importations en provenance de la Turquie au cours de la période d’enquête, ainsi qu’il ressort des statistiques d’Eurostat sur les importations. |
| --- | --- |

(49)

Çolakoğlu a coopéré tout au long de l’enquête en présentant le formulaire de demande d’exemption et en répondant aux demandes d’informations complémentaires qui lui ont été envoyées. Le degré global de coopération des producteurs-exportateurs turcs s’est donc avéré relativement élevé, étant donné que les volumes d’exportation de SSHR de Çolakoğlu vers l’Union représentaient [88 % à 93 %] du volume total des importations en provenance de la Turquie au cours de la période d’enquête, ainsi qu’il ressort des statistiques d’Eurostat sur les importations.

| (50) | La Commission a effectué une visite de vérification dans les locaux de Çolakoğlu, conformément à l’article 16 du règlement de base. Çolakoğlu importait la quasi-totalité de son principal intrant (les brames en aciers inoxydables) d’Indonésie. |
| --- | --- |

(50)

La Commission a effectué une visite de vérification dans les locaux de Çolakoğlu, conformément à l’article 16 du règlement de base. Çolakoğlu importait la quasi-totalité de son principal intrant (les brames en aciers inoxydables) d’Indonésie.

| (51) | L’importateur et utilisateur de l’Union Marcegaglia a également coopéré et fourni des informations sur ses achats de brames en aciers inoxydables indonésiennes, sur leur transformation ultérieure en Turquie ainsi que sur les importations de SSHR dans l’Union. Marcegaglia a demandé d’être considérée comme un producteur-exportateur. Elle a justifié sa demande par la nature de ses opérations, étant donné qu’elle achetait les brames en Indonésie, qu’elle les faisait ensuite laminer à chaud dans le cadre d’un contrat de travail à façon avec Çolakoğlu en Turquie, et qu’elle importait ensuite les rouleaux (de SSHR) dans l’Union. Marcegaglia était donc la propriétaire de la matière première (les brames) et du produit final (les SSHR) pendant l’entièreté de l’opération, ce qui a été confirmé par l’enquête. Toutefois, étant donné que les activités de production/transformation effectives avaient lieu dans les locaux de Çolakoğlu (7) en Turquie, la Commission a conclu que Marcegaglia ne pouvait pas être considérée comme un producteur-exportateur autorisé à demander une exemption. |
| --- | --- |

(51)

L’importateur et utilisateur de l’Union Marcegaglia a également coopéré et fourni des informations sur ses achats de brames en aciers inoxydables indonésiennes, sur leur transformation ultérieure en Turquie ainsi que sur les importations de SSHR dans l’Union. Marcegaglia a demandé d’être considérée comme un producteur-exportateur. Elle a justifié sa demande par la nature de ses opérations, étant donné qu’elle achetait les brames en Indonésie, qu’elle les faisait ensuite laminer à chaud dans le cadre d’un contrat de travail à façon avec Çolakoğlu en Turquie, et qu’elle importait ensuite les rouleaux (de SSHR) dans l’Union. Marcegaglia était donc la propriétaire de la matière première (les brames) et du produit final (les SSHR) pendant l’entièreté de l’opération, ce qui a été confirmé par l’enquête. Toutefois, étant donné que les activités de production/transformation effectives avaient lieu dans les locaux de Çolakoğlu (7) en Turquie, la Commission a conclu que Marcegaglia ne pouvait pas être considérée comme un producteur-exportateur autorisé à demander une exemption.

7

2.3.   Modification de la configuration des échanges

Modification de la configuration des échanges

2.3.1.   Importations de SSHR

Importations de SSHR

| (52) | Le tableau 1 ci-dessous montre l’évolution des importations de SSHR en provenance d’Indonésie et de Turquie au cours de la période d’enquête.

  Tableau 1


  Importations de SSHR dans l’Union au cours de la période d’enquête (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | Période de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indonésie | 44 647 | 81 041 | 3 695 | 105 784 | 128 191 |
| Indice (base = 2018) | 100 | 182 | 8 | 237 | 287 |
| | | | | | |
| Turquie | 1 611 | 2 137 | 21 500 | 33 236 | 50 015 |
| Indice (base = 2018) | 100 | 133 | 1 335 | 2 064 | 3 106 |
| Source: Eurostat. |

(52)

Le tableau 1 ci-dessous montre l’évolution des importations de SSHR en provenance d’Indonésie et de Turquie au cours de la période d’enquête.

Tableau 1

Tableau 1

Importations de SSHR dans l’Union au cours de la période d’enquête (en tonnes)

Importations de SSHR dans l’Union au cours de la période d’enquête (en tonnes)

2018

2019

2020

2021

Période de référence

Indonésie

44 647

81 041

3 695

105 784

128 191

Indice (base = 2018)

Indice (base = 2018)

100

100

182

182

8

8

237

237

287

287

Turquie

1 611

2 137

21 500

33 236

50 015

Indice (base = 2018)

Indice (base = 2018)

100

100

133

133

1 335

1 335

2 064

2 064

3 106

3 106

Source: Eurostat.

Source:

| (53) | Le tableau 1 montre que le volume des importations de SSHR en provenance de Turquie dans l’Union a augmenté, passant de 1 611 tonnes en 2018 à 50 015 tonnes au cours de la période de référence. L’augmentation la plus notable a eu lieu entre 2019 et 2020, lorsque le volume des importations a plus que décuplé, passant de 2 137 tonnes en 2019 à 21 500 tonnes en 2020. Cette augmentation a coïncidé avec le moment de l’ouverture de l’enquête initiale, en août 2019, et celui de l’institution des mesures définitives, en octobre 2020. À partir de 2020, le volume des importations en provenance de Turquie a continué d’augmenter fortement pour atteindre 50 015 tonnes pendant la période de référence. Dans l’ensemble, le volume des importations en provenance de Turquie a augmenté d’un facteur supérieur à 30 au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(53)

Le tableau 1 montre que le volume des importations de SSHR en provenance de Turquie dans l’Union a augmenté, passant de 1 611 tonnes en 2018 à 50 015 tonnes au cours de la période de référence. L’augmentation la plus notable a eu lieu entre 2019 et 2020, lorsque le volume des importations a plus que décuplé, passant de 2 137 tonnes en 2019 à 21 500 tonnes en 2020. Cette augmentation a coïncidé avec le moment de l’ouverture de l’enquête initiale, en août 2019, et celui de l’institution des mesures définitives, en octobre 2020. À partir de 2020, le volume des importations en provenance de Turquie a continué d’augmenter fortement pour atteindre 50 015 tonnes pendant la période de référence. Dans l’ensemble, le volume des importations en provenance de Turquie a augmenté d’un facteur supérieur à 30 au cours de la période d’enquête.

| (54) | Parallèlement, le volume des importations de SSHR en provenance d’Indonésie est passé de 44 647 tonnes en 2018 à 128 191 tonnes au cours de la période de référence. Le volume des importations a augmenté de 82 % entre 2018 et 2019. Entre 2018 et 2020, au cours de l’enquête initiale, le volume des importations de SSHR en provenance d’Indonésie a considérablement diminué. En 2020, le volume des importations a baissé pour atteindre moins d’un vingtième de son niveau de 2019. Entre 2021 et la période de référence, le volume des importations de SSHR en provenance d’Indonésie s’est rétabli et a recommencé à augmenter (de plus de 50 %) par rapport à son niveau de 2019. Dans l’ensemble, le volume des importations de SSHR dans l’Union en provenance d’Indonésie a pratiquement triplé au cours de la période d’enquête, mais en termes relatifs, cette augmentation était bien moins notable que celle des importations en provenance de Turquie. |
| --- | --- |

(54)

Parallèlement, le volume des importations de SSHR en provenance d’Indonésie est passé de 44 647 tonnes en 2018 à 128 191 tonnes au cours de la période de référence. Le volume des importations a augmenté de 82 % entre 2018 et 2019. Entre 2018 et 2020, au cours de l’enquête initiale, le volume des importations de SSHR en provenance d’Indonésie a considérablement diminué. En 2020, le volume des importations a baissé pour atteindre moins d’un vingtième de son niveau de 2019. Entre 2021 et la période de référence, le volume des importations de SSHR en provenance d’Indonésie s’est rétabli et a recommencé à augmenter (de plus de 50 %) par rapport à son niveau de 2019. Dans l’ensemble, le volume des importations de SSHR dans l’Union en provenance d’Indonésie a pratiquement triplé au cours de la période d’enquête, mais en termes relatifs, cette augmentation était bien moins notable que celle des importations en provenance de Turquie.

2.3.2.   Volumes d’exportation de brames en aciers inoxydables de l’Indonésie vers la Turquie

Volumes d’exportation de brames en aciers inoxydables de l’Indonésie vers la Turquie

| (55) | Le tableau 2 ci-dessous montre l’évolution du volume des importations de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie vers la Turquie, sur la base des statistiques d’importations turques extraites de la base de données du GTA (Global Trade Atlas) (8).

  Tableau 2


  Importations de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie vers la Turquie au cours de la période d’enquête (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | Période de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indonésie | 0 | 6 368 | 14 172 | 60 684 | 40 513 |
| Indice (base = 2019) | 0 | 100 | 223 | 953 | 636 |
| Source: GTA. |

(55)

Le tableau 2 ci-dessous montre l’évolution du volume des importations de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie vers la Turquie, sur la base des statistiques d’importations turques extraites de la base de données du GTA (Global Trade Atlas) (8).

8

Tableau 2

Tableau 2

Importations de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie vers la Turquie au cours de la période d’enquête (en tonnes)

Importations de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie vers la Turquie au cours de la période d’enquête (en tonnes)

2018

2019

2020

2021

Période de référence

Indonésie

0

6 368

14 172

60 684

40 513

Indice (base = 2019)

Indice (base = 2019)

0

0

100

100

223

223

953

953

636

636

Source: GTA.

Source:

| (56) | Les brames en aciers inoxydables constituent le principal intrant pour la production de SSHR. On les transforme ensuite, au moyen d’un laminage à chaud, afin de produire des SSHR. Les éléments de preuve mis à la disposition de la Commission ont indiqué que les SSHR exportés vers l’Union depuis la Turquie avaient été principalement produits à partir de brames en aciers inoxydables. |
| --- | --- |

(56)

Les brames en aciers inoxydables constituent le principal intrant pour la production de SSHR. On les transforme ensuite, au moyen d’un laminage à chaud, afin de produire des SSHR. Les éléments de preuve mis à la disposition de la Commission ont indiqué que les SSHR exportés vers l’Union depuis la Turquie avaient été principalement produits à partir de brames en aciers inoxydables.

| (57) | Le tableau 2 montre que les importations de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie vers la Turquie ont nettement augmenté, passant de zéro en 2018 à 40 513 tonnes au cours de la période de référence. Les importations en provenance d’Indonésie représentaient environ 99,9 % du volume total des importations de brames en aciers inoxydables en Turquie chaque année de la période comprise entre 2019 et la période de référence. En outre, l’augmentation notable des importations de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie vers la Turquie a également coïncidé avec le début de l’approvisionnement par Çolakoğlu de son client de l’Union (Marcegaglia) à partir de 2019, ce qui a entraîné une hausse de la consommation de brames en aciers inoxydables en Turquie pour la production de SSHR. La Commission a également constaté que la totalité des importations de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie vers la Turquie arrivaient dans les locaux de Çolakoğlu. |
| --- | --- |

(57)

Le tableau 2 montre que les importations de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie vers la Turquie ont nettement augmenté, passant de zéro en 2018 à 40 513 tonnes au cours de la période de référence. Les importations en provenance d’Indonésie représentaient environ 99,9 % du volume total des importations de brames en aciers inoxydables en Turquie chaque année de la période comprise entre 2019 et la période de référence. En outre, l’augmentation notable des importations de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie vers la Turquie a également coïncidé avec le début de l’approvisionnement par Çolakoğlu de son client de l’Union (Marcegaglia) à partir de 2019, ce qui a entraîné une hausse de la consommation de brames en aciers inoxydables en Turquie pour la production de SSHR. La Commission a également constaté que la totalité des importations de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie vers la Turquie arrivaient dans les locaux de Çolakoğlu.

| (58) | L’augmentation notable des volumes d’importation en Turquie de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie traduisait une hausse de la demande pour cet intrant en Turquie, qui pouvait s’expliquer dans une large mesure par l’augmentation de la production et des exportations de SSHR en provenance de Turquie durant la période de référence, comme l’ont également confirmé les informations fournies par Çolakoğlu. |
| --- | --- |

(58)

L’augmentation notable des volumes d’importation en Turquie de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie traduisait une hausse de la demande pour cet intrant en Turquie, qui pouvait s’expliquer dans une large mesure par l’augmentation de la production et des exportations de SSHR en provenance de Turquie durant la période de référence, comme l’ont également confirmé les informations fournies par Çolakoğlu.

| (59) | À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a affirmé qu’il n’y avait eu aucune modification de la configuration du commerce, étant donné l’augmentation des importations en provenance d’Indonésie et l’impossibilité de remplacer les importations de SSHR indonésiens par des importations de SSHR turcs. Çolakoğlu a également soutenu qu’en l’absence de substitution des importations, la Commission s’était écartée de sa pratique habituelle au moment de déterminer l’existence d’une modification de la configuration du commerce. |
| --- | --- |

(59)

À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a affirmé qu’il n’y avait eu aucune modification de la configuration du commerce, étant donné l’augmentation des importations en provenance d’Indonésie et l’impossibilité de remplacer les importations de SSHR indonésiens par des importations de SSHR turcs. Çolakoğlu a également soutenu qu’en l’absence de substitution des importations, la Commission s’était écartée de sa pratique habituelle au moment de déterminer l’existence d’une modification de la configuration du commerce.

| (60) | La Commission a observé que l’article 13 du règlement de base n’exigeait pas que les importations en provenance du pays visé par des mesures soient entièrement remplacées par des importations en provenance d’autres sources pour pouvoir constater une modification de la configuration du commerce. En outre, la conclusion de la Commission relative à la modification de la configuration du commerce ne s’écartait pas de sa pratique habituelle, étant donné que dans certaines affaires antérieures, l’existence d’une telle modification avait également été constatée malgré une augmentation des importations en provenance du pays visé par les mesures antidumping (9). |
| --- | --- |

(60)

La Commission a observé que l’article 13 du règlement de base n’exigeait pas que les importations en provenance du pays visé par des mesures soient entièrement remplacées par des importations en provenance d’autres sources pour pouvoir constater une modification de la configuration du commerce. En outre, la conclusion de la Commission relative à la modification de la configuration du commerce ne s’écartait pas de sa pratique habituelle, étant donné que dans certaines affaires antérieures, l’existence d’une telle modification avait également été constatée malgré une augmentation des importations en provenance du pays visé par les mesures antidumping (9).

9

2.3.3.   Conclusion sur la modification de la configuration des échanges

Conclusion sur la modification de la configuration des échanges

| (61) | Si les importations de SSHR en provenance de Turquie n’ont pas remplacé les importations en provenance d’Indonésie, qui ont également connu une augmentation, l’enquête a établi que les grandes quantités de brames en aciers inoxydables importées d’Indonésie étaient transformées en SSHR en Turquie avant d’être exportées vers l’Union. L’augmentation des exportations de SSHR de la Turquie vers l’Union présentée dans le tableau 1, conjuguée à la forte hausse des exportations de brames en aciers inoxydables de l’Indonésie vers la Turquie au cours de la période d’enquête, illustrée par le tableau 2, constitue une modification de la configuration du commerce entre l’Indonésie, la Turquie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base. |
| --- | --- |

(61)

Si les importations de SSHR en provenance de Turquie n’ont pas remplacé les importations en provenance d’Indonésie, qui ont également connu une augmentation, l’enquête a établi que les grandes quantités de brames en aciers inoxydables importées d’Indonésie étaient transformées en SSHR en Turquie avant d’être exportées vers l’Union. L’augmentation des exportations de SSHR de la Turquie vers l’Union présentée dans le tableau 1, conjuguée à la forte hausse des exportations de brames en aciers inoxydables de l’Indonésie vers la Turquie au cours de la période d’enquête, illustrée par le tableau 2, constitue une modification de la configuration du commerce entre l’Indonésie, la Turquie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base.

2.4.   Pratiques, opérations ou ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping

Pratiques, opérations ou ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping

| (62) | L’enquête a révélé l’existence d’un contrat de travail à façon entre Marcegaglia et Çolakoğlu, dans le cadre duquel Marcegaglia achetait des brames en aciers inoxydables en Indonésie, les expédiait en Turquie afin qu’elles soient transformées en SSHR par Çolakoğlu, avant de les importer dans l’Union. Ce contrat de travail à façon a été négocié fin 2018, avant l’ouverture de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(62)

L’enquête a révélé l’existence d’un contrat de travail à façon entre Marcegaglia et Çolakoğlu, dans le cadre duquel Marcegaglia achetait des brames en aciers inoxydables en Indonésie, les expédiait en Turquie afin qu’elles soient transformées en SSHR par Çolakoğlu, avant de les importer dans l’Union. Ce contrat de travail à façon a été négocié fin 2018, avant l’ouverture de l’enquête initiale.

| (63) | Le tableau 3 montre l’évolution des exportations de SSHR réalisées par Çolakoğlu vers l’Union dans le cadre de son contrat de travail à façon avec Marcegaglia.

  Tableau 3


  Exportations de SSHR de Çolakoğlu vers l’Union (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | Période de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Exportations de SSHR de Çolakoğlu vers l’Union | 0 | 5 -10 | 10 000 -15 000 | 25 000 -30 000 | 40 000 -50 000 |
| Source: Données vérifiées des sociétés. |

(63)

Le tableau 3 montre l’évolution des exportations de SSHR réalisées par Çolakoğlu vers l’Union dans le cadre de son contrat de travail à façon avec Marcegaglia.

Tableau 3

Tableau 3

Exportations de SSHR de Çolakoğlu vers l’Union (en tonnes)

Exportations de SSHR de Çolakoğlu vers l’Union (en tonnes)

2018

2019

2020

2021

Période de référence

Exportations de SSHR de Çolakoğlu vers l’Union

0

5 -10

10 000 -15 000

25 000 -30 000

40 000 -50 000

Source: Données vérifiées des sociétés.

Source:

| (64) | Le tableau 3 indique que les exportations réalisées par Çolakoğlu ont fortement progressé, passant de zéro en 2018 à plus de 40 000 tonnes au cours de la période de référence. |
| --- | --- |

(64)

Le tableau 3 indique que les exportations réalisées par Çolakoğlu ont fortement progressé, passant de zéro en 2018 à plus de 40 000 tonnes au cours de la période de référence.

| (65) | L’enquête a également révélé que les exportations de Çolakoğlu vers l’Union étaient presque entièrement réalisées dans le cadre du contrat de travail à façon avec Marcegaglia. De même, la quasi-totalité des brames importées en Turquie depuis l’Indonésie étaient transformées en SSHR par Çolakoğlu dans le cadre du contrat de travail à façon conclu entre les deux sociétés. |
| --- | --- |

(65)

L’enquête a également révélé que les exportations de Çolakoğlu vers l’Union étaient presque entièrement réalisées dans le cadre du contrat de travail à façon avec Marcegaglia. De même, la quasi-totalité des brames importées en Turquie depuis l’Indonésie étaient transformées en SSHR par Çolakoğlu dans le cadre du contrat de travail à façon conclu entre les deux sociétés.

| (66) | Si la mise en place de ce système peut avoir répondu à d’autres raisons que les mesures en vigueur, à savoir la volonté de garantir la sécurité de l’approvisionnement pour Marcegaglia et d’approvisionner le marché de l’acier inoxydable en Turquie, d’autres éléments laissent fortement entrevoir un lien avec l’institution des droits:






  — | le contrat de travail à façon, bien que négocié avant l’ouverture de l’enquête initiale, ne s’est pas entièrement concrétisé avant cette ouverture, |
| --- | --- | --- |

(66)

Si la mise en place de ce système peut avoir répondu à d’autres raisons que les mesures en vigueur, à savoir la volonté de garantir la sécurité de l’approvisionnement pour Marcegaglia et d’approvisionner le marché de l’acier inoxydable en Turquie, d’autres éléments laissent fortement entrevoir un lien avec l’institution des droits:

—

le contrat de travail à façon, bien que négocié avant l’ouverture de l’enquête initiale, ne s’est pas entièrement concrétisé avant cette ouverture,

| — | la pratique prévue par le contrat de travail à façon n’a pris de l’ampleur qu’après l’ouverture de l’enquête initiale, et surtout après l’institution des mesures définitives. |
| --- | --- |

—

la pratique prévue par le contrat de travail à façon n’a pris de l’ampleur qu’après l’ouverture de l’enquête initiale, et surtout après l’institution des mesures définitives.

| (67) | La Commission a observé que le contrat de travail à façon avait été conclu dans le but d’approvisionner le marché de l’Union, et non le marché intérieur turc. De fait, Çolakoğlu vendait moins de 2 % de ses SSHR produits à partir de brames importées d’Indonésie sur le marché intérieur turc. |
| --- | --- |

(67)

La Commission a observé que le contrat de travail à façon avait été conclu dans le but d’approvisionner le marché de l’Union, et non le marché intérieur turc. De fait, Çolakoğlu vendait moins de 2 % de ses SSHR produits à partir de brames importées d’Indonésie sur le marché intérieur turc.

| (68) | La Commission a également analysé l’allégation de Marcegaglia selon laquelle le contrat de travail à façon avait été conclu afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, car la demande avait fortement augmenté et l’industrie de l’Union ne pouvait y répondre. À cet égard, il a été constaté que les opérations d’assemblage et d’achèvement de la fabrication en Turquie n’avaient pris de l’ampleur qu’après l’ouverture de l’enquête initiale à l’encontre de l’Indonésie. Le contrat de travail à façon ne portait pas uniquement sur la garantie d’un approvisionnement en provenance de Turquie, mais, de par sa nature, était spécifiquement axé sur la volonté de baser cet approvisionnement sur les brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie, soit le pays visé par les mesures. En outre, le producteur indonésien de brames en aciers inoxydables était également le fournisseur de SSHR. En général, une société ne monte pas dans la chaîne de valeur de son fournisseur verticalement intégré pour des raisons de sécurité d’approvisionnement, à moins, bien entendu, que la menace à laquelle elle entend répondre soit les mesures potentielles affectant l’échelon inférieur de cette chaîne de valeur, en l’espèce, le droit antidumping institué sur les importations de SSHR en provenance d’Indonésie. |
| --- | --- |

(68)

La Commission a également analysé l’allégation de Marcegaglia selon laquelle le contrat de travail à façon avait été conclu afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, car la demande avait fortement augmenté et l’industrie de l’Union ne pouvait y répondre. À cet égard, il a été constaté que les opérations d’assemblage et d’achèvement de la fabrication en Turquie n’avaient pris de l’ampleur qu’après l’ouverture de l’enquête initiale à l’encontre de l’Indonésie. Le contrat de travail à façon ne portait pas uniquement sur la garantie d’un approvisionnement en provenance de Turquie, mais, de par sa nature, était spécifiquement axé sur la volonté de baser cet approvisionnement sur les brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie, soit le pays visé par les mesures. En outre, le producteur indonésien de brames en aciers inoxydables était également le fournisseur de SSHR. En général, une société ne monte pas dans la chaîne de valeur de son fournisseur verticalement intégré pour des raisons de sécurité d’approvisionnement, à moins, bien entendu, que la menace à laquelle elle entend répondre soit les mesures potentielles affectant l’échelon inférieur de cette chaîne de valeur, en l’espèce, le droit antidumping institué sur les importations de SSHR en provenance d’Indonésie.

| (69) | À la suite de la communication des conclusions, Marcegaglia et Çolakoğlu ont affirmé que leur relation commerciale ne dépendait pas de l’existence du droit antidumping institué sur les importations de SSHR en provenance d’Indonésie. Les deux sociétés ont soutenu que le contrat de travail à façon qu’elles avaient conclu avait été négocié avant l’ouverture de l’enquête initiale, et qu’elles entretenaient toutes deux une relation commerciale de longue date, qui a débuté il y a plus de dix ans. Leur contrat de travail à façon s’inscrivait dans un accord plus large, dans le cadre duquel Çolakoğlu devait transformer à la fois des produits en aciers inoxydables et des produits à base d’acier au carbone. |
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(69)

À la suite de la communication des conclusions, Marcegaglia et Çolakoğlu ont affirmé que leur relation commerciale ne dépendait pas de l’existence du droit antidumping institué sur les importations de SSHR en provenance d’Indonésie. Les deux sociétés ont soutenu que le contrat de travail à façon qu’elles avaient conclu avait été négocié avant l’ouverture de l’enquête initiale, et qu’elles entretenaient toutes deux une relation commerciale de longue date, qui a débuté il y a plus de dix ans. Leur contrat de travail à façon s’inscrivait dans un accord plus large, dans le cadre duquel Çolakoğlu devait transformer à la fois des produits en aciers inoxydables et des produits à base d’acier au carbone.

| (70) | La Commission a observé que, même en considérant que Marcegaglia et Çolakoğlu aient eu une relation commerciale depuis plus de dix ans et que leur contrat de travail à façon s’inscrive prétendument dans un accord plus large, comme également indiqué au considérant 66 ci-dessus, la pratique visée par la présente enquête, à savoir la transformation, en Turquie, de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie en SSHR, lesquels étaient ensuite exportés vers l’Union, ne s’était pas pleinement concrétisée avant l’ouverture de l’enquête initiale. La pratique a pris de l’ampleur après l’ouverture de l’enquête initiale et encore davantage après l’institution des mesures définitives. En d’autres termes, le début de la pratique en cause, en dépit de cette relation de longue durée, a coïncidé avec l’ouverture de l’enquête initiale et l’institution ultérieure des mesures, et ne s’était pas concrétisé auparavant. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument. |
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(70)

La Commission a observé que, même en considérant que Marcegaglia et Çolakoğlu aient eu une relation commerciale depuis plus de dix ans et que leur contrat de travail à façon s’inscrive prétendument dans un accord plus large, comme également indiqué au considérant 66 ci-dessus, la pratique visée par la présente enquête, à savoir la transformation, en Turquie, de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie en SSHR, lesquels étaient ensuite exportés vers l’Union, ne s’était pas pleinement concrétisée avant l’ouverture de l’enquête initiale. La pratique a pris de l’ampleur après l’ouverture de l’enquête initiale et encore davantage après l’institution des mesures définitives. En d’autres termes, le début de la pratique en cause, en dépit de cette relation de longue durée, a coïncidé avec l’ouverture de l’enquête initiale et l’institution ultérieure des mesures, et ne s’était pas concrétisé auparavant. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

| (71) | Çolakoğlu a soutenu qu’il existait une justification économique liée à l’existence d’une demande de SSHR turcs, tant dans l’Union qu’en Turquie. Cette demande justifierait les investissements effectués avant l’ouverture de l’enquête initiale pour développer la production de SSHR en Turquie. |
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(71)

Çolakoğlu a soutenu qu’il existait une justification économique liée à l’existence d’une demande de SSHR turcs, tant dans l’Union qu’en Turquie. Cette demande justifierait les investissements effectués avant l’ouverture de l’enquête initiale pour développer la production de SSHR en Turquie.

| (72) | La Commission a noté d’emblée que la pratique dont il a été considéré qu’elle contournait les droits antidumping en vigueur n’était pas la production de SSHR en Turquie en tant que telle, mais bien la pratique consistant à importer en Turquie des brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie, à les laminer pour obtenir des SSHR et à les vendre sur le marché de l’Union. Dès lors, le fait que les investissements dans le développement des capacités aient été économiquement justifiés n’avait pas d’importance aux fins des conclusions de la Commission relatives à l’existence d’un contournement. La Commission a également observé que, si Çolakoğlu avait développé sa capacité à produire ses propres brames en aciers inoxydables en Turquie, cette production était très limitée. De fait, comme indiqué au considérant 91 ci-dessous, les brames d’origine turque représentaient, au cours de la période de référence, moins de 0,5 % des brames utilisées par Çolakoğlu pour la production des SSHR exportés vers l’Union. Dès lors, indépendamment du fait que les investissements de Çolakoğlu dans ses installations de production d’acier inoxydable aient pu avoir d’autres raisons que la volonté de contourner les mesures, ces investissements n’ont pas été utilisés pour fournir à l’Union des SSHR produits à partir de brames d’origine turque, étant donné que la quasi-totalité des exportations réalisées par Çolakoğlu au cours de la période de référence concernaient des SSHR produits à partir de brames indonésiennes. De ce fait, cet argument a été rejeté. |
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(72)

La Commission a noté d’emblée que la pratique dont il a été considéré qu’elle contournait les droits antidumping en vigueur n’était pas la production de SSHR en Turquie en tant que telle, mais bien la pratique consistant à importer en Turquie des brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie, à les laminer pour obtenir des SSHR et à les vendre sur le marché de l’Union. Dès lors, le fait que les investissements dans le développement des capacités aient été économiquement justifiés n’avait pas d’importance aux fins des conclusions de la Commission relatives à l’existence d’un contournement. La Commission a également observé que, si Çolakoğlu avait développé sa capacité à produire ses propres brames en aciers inoxydables en Turquie, cette production était très limitée. De fait, comme indiqué au considérant 91 ci-dessous, les brames d’origine turque représentaient, au cours de la période de référence, moins de 0,5 % des brames utilisées par Çolakoğlu pour la production des SSHR exportés vers l’Union. Dès lors, indépendamment du fait que les investissements de Çolakoğlu dans ses installations de production d’acier inoxydable aient pu avoir d’autres raisons que la volonté de contourner les mesures, ces investissements n’ont pas été utilisés pour fournir à l’Union des SSHR produits à partir de brames d’origine turque, étant donné que la quasi-totalité des exportations réalisées par Çolakoğlu au cours de la période de référence concernaient des SSHR produits à partir de brames indonésiennes. De ce fait, cet argument a été rejeté.

| (73) | À la suite de la communication des conclusions, Marcegaglia a affirmé qu’il existait une justification économique, compte tenu de son modèle économique, qui reposait, en premier lieu, sur la diversification des sources d’approvisionnement et, en second lieu, sur la flexibilité nécessaire pour gérer la disponibilité de SSHR sur le marché en fonction des fluctuations de la demande de produits en aval. La disponibilité limitée de SSHR noirs sur le marché de l’Union, malgré les importations en provenance de pays tiers, aurait prétendument justifié la stratégie de Marcegaglia consistant à acheter des brames en aciers inoxydables en Indonésie en vue de les transformer en SSHR noirs au moyen de contrats de travail à façon. Marcegaglia a également soutenu que la Commission n’avait pas tenu compte du fait que l’Indonésie affichait la plus grande capacité de brames en aciers inoxydables au monde et que, contrairement aux autres pays, elle était disposée à fournir la qualité et les quantités de brames dont Marcegaglia avait besoin. Selon elle, les autres pays se focaliseraient sur les SSHR ou auraient une forte demande de SSHR pour des produits en aval. |
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(73)

À la suite de la communication des conclusions, Marcegaglia a affirmé qu’il existait une justification économique, compte tenu de son modèle économique, qui reposait, en premier lieu, sur la diversification des sources d’approvisionnement et, en second lieu, sur la flexibilité nécessaire pour gérer la disponibilité de SSHR sur le marché en fonction des fluctuations de la demande de produits en aval. La disponibilité limitée de SSHR noirs sur le marché de l’Union, malgré les importations en provenance de pays tiers, aurait prétendument justifié la stratégie de Marcegaglia consistant à acheter des brames en aciers inoxydables en Indonésie en vue de les transformer en SSHR noirs au moyen de contrats de travail à façon. Marcegaglia a également soutenu que la Commission n’avait pas tenu compte du fait que l’Indonésie affichait la plus grande capacité de brames en aciers inoxydables au monde et que, contrairement aux autres pays, elle était disposée à fournir la qualité et les quantités de brames dont Marcegaglia avait besoin. Selon elle, les autres pays se focaliseraient sur les SSHR ou auraient une forte demande de SSHR pour des produits en aval.

| (74) | La Commission a observé que, tout en tenant compte du modèle économique décrit ci-dessous, cette allégation ne privait pas de leur validité les arguments énoncés aux considérants 66 à 68 ci-dessus. En outre, les SSHR indonésiens étaient disponibles sur le marché de l’Union une fois payés les droits antidumping, comme l’a montré l’augmentation des importations en provenance d’Indonésie. Qui plus est, rien ne prouvait que les fluctuations alléguées de la disponibilité des produits en aval n’affecteraient que la disponibilité des SSHR, mais pas celle de son intrant en amont immédiat, les brames en aciers inoxydables, en entraînant une abondance de brames indonésiennes et une pénurie de SSHR indonésiens. Enfin, l’allégation selon laquelle aucun autre pays à part l’Indonésie n’était capable de fournir des quantités suffisantes de brames de qualité à Marcegaglia, ou disposé à le faire, n’était étayée par aucun élément de preuve. Cet argument a donc été rejeté. |
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(74)

La Commission a observé que, tout en tenant compte du modèle économique décrit ci-dessous, cette allégation ne privait pas de leur validité les arguments énoncés aux considérants 66 à 68 ci-dessus. En outre, les SSHR indonésiens étaient disponibles sur le marché de l’Union une fois payés les droits antidumping, comme l’a montré l’augmentation des importations en provenance d’Indonésie. Qui plus est, rien ne prouvait que les fluctuations alléguées de la disponibilité des produits en aval n’affecteraient que la disponibilité des SSHR, mais pas celle de son intrant en amont immédiat, les brames en aciers inoxydables, en entraînant une abondance de brames indonésiennes et une pénurie de SSHR indonésiens. Enfin, l’allégation selon laquelle aucun autre pays à part l’Indonésie n’était capable de fournir des quantités suffisantes de brames de qualité à Marcegaglia, ou disposé à le faire, n’était étayée par aucun élément de preuve. Cet argument a donc été rejeté.

| (75) | À la suite de la communication des conclusions, Marcegaglia a soutenu que la justification économique du contrat de travail à façon conclu avec Çolakoğlu avait été confirmée par les récents et considérables investissements qu’elle avait réalisés. En janvier 2023, Marcegaglia a fait l’acquisition d’une aciérie au Royaume-Uni. Selon elle, cette acquisition d’une usine pour la production de brames en aciers inoxydables répondait à la nécessité de s’assurer une source d’approvisionnement en SSHR fiable, stable et bien à elle. Toutefois, étant donné que l’aciérie acquise produit des brames en aciers inoxydables, mais ne possède pas d’installations de laminage à chaud, Marcegaglia a affirmé qu’à l’avenir, elle aurait besoin d’un partenariat avec une autre usine pour transformer en SSHR les brames en aciers inoxydables produites au Royaume-Uni, dans l’Union ou ailleurs. À cet égard, Çolakoğlu s’est révélée être un partenaire fiable et efficace, auquel Marcegaglia pourrait éventuellement aussi faire appel pour la transformation en SSHR des brames produites au Royaume-Uni. Marcegaglia a également souligné qu’à partir du moment où elle sera bientôt en mesure de répondre à sa demande de brames en aciers inoxydables grâce à sa production de brames au Royaume-Uni, il ne faudra plus s’attendre à de nouvelles importations de SSHR ou de brames en provenance d’Indonésie à l’avenir. |
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(75)

À la suite de la communication des conclusions, Marcegaglia a soutenu que la justification économique du contrat de travail à façon conclu avec Çolakoğlu avait été confirmée par les récents et considérables investissements qu’elle avait réalisés. En janvier 2023, Marcegaglia a fait l’acquisition d’une aciérie au Royaume-Uni. Selon elle, cette acquisition d’une usine pour la production de brames en aciers inoxydables répondait à la nécessité de s’assurer une source d’approvisionnement en SSHR fiable, stable et bien à elle. Toutefois, étant donné que l’aciérie acquise produit des brames en aciers inoxydables, mais ne possède pas d’installations de laminage à chaud, Marcegaglia a affirmé qu’à l’avenir, elle aurait besoin d’un partenariat avec une autre usine pour transformer en SSHR les brames en aciers inoxydables produites au Royaume-Uni, dans l’Union ou ailleurs. À cet égard, Çolakoğlu s’est révélée être un partenaire fiable et efficace, auquel Marcegaglia pourrait éventuellement aussi faire appel pour la transformation en SSHR des brames produites au Royaume-Uni. Marcegaglia a également souligné qu’à partir du moment où elle sera bientôt en mesure de répondre à sa demande de brames en aciers inoxydables grâce à sa production de brames au Royaume-Uni, il ne faudra plus s’attendre à de nouvelles importations de SSHR ou de brames en provenance d’Indonésie à l’avenir.

| (76) | La Commission a considéré que cette récente évolution pourrait très bien donner lieu, dans un avenir proche, à une modification des sources d’approvisionnement en brames en aciers inoxydables. Toutefois, cette acquisition a eu lieu en janvier 2023, soit après la période de référence, et n’incluait aucune garantie quant à la cessation de la pratique de contournement constatée, ni au moment auquel elle interviendrait. |
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(76)

La Commission a considéré que cette récente évolution pourrait très bien donner lieu, dans un avenir proche, à une modification des sources d’approvisionnement en brames en aciers inoxydables. Toutefois, cette acquisition a eu lieu en janvier 2023, soit après la période de référence, et n’incluait aucune garantie quant à la cessation de la pratique de contournement constatée, ni au moment auquel elle interviendrait.

| (77) | En ce qui concerne la prétendue future évolution des circonstances, la Commission a observé qu’un an après l’extension des mesures, Marcegaglia ou Çolakoğlu pourrait demander un réexamen de la mesure anticontournement au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dans l’hypothèse où cette évolution serait durable. En effet, cette évolution pourrait être liée à l’achat de brames en aciers inoxydables produites au Royaume-Uni, qui viendrait remplacer l’achat de telles brames en provenance d’Indonésie, pour autant qu’il puisse être démontré que ce changement sera durable. |
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(77)

En ce qui concerne la prétendue future évolution des circonstances, la Commission a observé qu’un an après l’extension des mesures, Marcegaglia ou Çolakoğlu pourrait demander un réexamen de la mesure anticontournement au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dans l’hypothèse où cette évolution serait durable. En effet, cette évolution pourrait être liée à l’achat de brames en aciers inoxydables produites au Royaume-Uni, qui viendrait remplacer l’achat de telles brames en provenance d’Indonésie, pour autant qu’il puisse être démontré que ce changement sera durable.

| (78) | À la lumière de tous ces éléments, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit pour l’opération d’achèvement de la fabrication effectuée par Çolakoğlu. La modification de la configuration des échanges s’explique par le fait que l’activité a commencé puis s’est sensiblement intensifiée après l’ouverture de l’enquête initiale. |
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(78)

À la lumière de tous ces éléments, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit pour l’opération d’achèvement de la fabrication effectuée par Çolakoğlu. La modification de la configuration des échanges s’explique par le fait que l’activité a commencé puis s’est sensiblement intensifiée après l’ouverture de l’enquête initiale.

2.5.   Commencement ou intensification sensible des opérations

Commencement ou intensification sensible des opérations

| (79) | L’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement de base dispose que l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication doit avoir commencé ou s’être sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping, et que les pièces concernées doivent principalement provenir du pays soumis aux mesures antidumping. |
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(79)

L’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement de base dispose que l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication doit avoir commencé ou s’être sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping, et que les pièces concernées doivent principalement provenir du pays soumis aux mesures antidumping.

| (80) | Comme décrit à la section 2.4 ci-dessus, Çolakoğlu a fortement augmenté ses ventes à l’exportation au cours de la période d’enquête, et la quasi-totalité de ses achats du principal intrant, à savoir les brames en aciers inoxydables, ont été importés en provenance d’Indonésie. |
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(80)

Comme décrit à la section 2.4 ci-dessus, Çolakoğlu a fortement augmenté ses ventes à l’exportation au cours de la période d’enquête, et la quasi-totalité de ses achats du principal intrant, à savoir les brames en aciers inoxydables, ont été importés en provenance d’Indonésie.

| (81) | Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication s’était considérablement développée à partir de l’ouverture de l’enquête initiale, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement de base. |
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(81)

Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication s’était considérablement développée à partir de l’ouverture de l’enquête initiale, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

2.6.   Valeur des pièces et valeur ajoutée

Valeur des pièces et valeur ajoutée

| (82) | L’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base dispose qu’en ce qui concerne les opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, une condition requise pour établir un contournement est que les pièces en provenance des pays soumis aux mesures constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées, au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, soit inférieure à 25 % du coût de fabrication. |
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(82)

L’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base dispose qu’en ce qui concerne les opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, une condition requise pour établir un contournement est que les pièces en provenance des pays soumis aux mesures constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées, au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, soit inférieure à 25 % du coût de fabrication.

| (83) | À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a réitéré son allégation selon laquelle les pratiques, opérations ou ouvraisons ne relevaient pas de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base étant donné que le produit soumis à l’enquête (les SSHR) est un produit différent de son intrant (les brames en aciers inoxydables). Les brames ne sont pas classées sous les mêmes positions tarifaires que les SSHR, étant donné que les opérations de transformation sont significatives et confèrent une origine non préférentielle turque aux SSHR. En outre, Çolakoğlu a soutenu que si les règles d’origine étaient régies au niveau de l’OMC, aucun accord sur le contournement n’avait été conclu au niveau de cette instance. Dès lors, une décision portant extension des mesures existantes aux importations de SSHR en provenance de Turquie compromettrait la position de l’Union en tant que principal promoteur de la convergence du commerce mondial. En outre, Çolakoğlu a fait référence à l’affaire Câbles en acier (Inde) (10), dans laquelle la Commission a considéré que les règles relatives à l’origine non préférentielle étaient pertinentes au moment de déterminer si les droits antidumping étaient applicables ou non. |
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(83)

À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a réitéré son allégation selon laquelle les pratiques, opérations ou ouvraisons ne relevaient pas de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base étant donné que le produit soumis à l’enquête (les SSHR) est un produit différent de son intrant (les brames en aciers inoxydables). Les brames ne sont pas classées sous les mêmes positions tarifaires que les SSHR, étant donné que les opérations de transformation sont significatives et confèrent une origine non préférentielle turque aux SSHR. En outre, Çolakoğlu a soutenu que si les règles d’origine étaient régies au niveau de l’OMC, aucun accord sur le contournement n’avait été conclu au niveau de cette instance. Dès lors, une décision portant extension des mesures existantes aux importations de SSHR en provenance de Turquie compromettrait la position de l’Union en tant que principal promoteur de la convergence du commerce mondial. En outre, Çolakoğlu a fait référence à l’affaire Câbles en acier (Inde) (10), dans laquelle la Commission a considéré que les règles relatives à l’origine non préférentielle étaient pertinentes au moment de déterminer si les droits antidumping étaient applicables ou non.

10

| (84) | La Commission a considéré que le classement tarifaire et l’origine du produit soumis à l’enquête ou de ses principaux intrants, ou leur modification, n’entraient pas en ligne de compte dans la question de savoir si une opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication constitue un contournement. La base juridique d’une enquête anticontournement est l’article 13 du règlement de base, et non la législation douanière relative à l’origine. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le seul objet d’un règlement portant extension d’un droit antidumping est d’assurer l’efficacité de celui-ci et d’éviter qu’il soit contourné (11). Pour évaluer l’existence d’un éventuel contournement, comme décrit au considérant 82, la Commission a donc déterminé si les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base étaient remplis, et, en particulier, si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication. En outre, si les membres de l’OMC ont expressément reconnu le problème représenté par le contournement des mesures antidumping (12), il n’existe aucune règle uniforme sur le contournement au niveau de l’OMC qui rendrait incompatibles les règles de l’Union adoptées à cet égard. Enfin, la décision de la Commission mentionnée par Çolakoğlu ne concernait pas l’application de l’article 13 en tant que telle, mais plutôt la perception de droits antidumping en cas de non-respect des dispositions d’un engagement. En outre, la jurisprudence a précisé que l’utilisation de la notion de «provenance» plutôt que celle d’«origine» à l’article 13 du règlement de base implique que «le législateur de l’Union a délibérément choisi de se distancier des règles d’origine du droit douanier et que, partant, la notion de “provenance” [...] revêt un contenu autonome et distinct de celui de la notion d’“origine”, au sens du droit douanier» (13). L’argument a donc été rejeté. |
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(84)

La Commission a considéré que le classement tarifaire et l’origine du produit soumis à l’enquête ou de ses principaux intrants, ou leur modification, n’entraient pas en ligne de compte dans la question de savoir si une opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication constitue un contournement. La base juridique d’une enquête anticontournement est l’article 13 du règlement de base, et non la législation douanière relative à l’origine. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le seul objet d’un règlement portant extension d’un droit antidumping est d’assurer l’efficacité de celui-ci et d’éviter qu’il soit contourné (11). Pour évaluer l’existence d’un éventuel contournement, comme décrit au considérant 82, la Commission a donc déterminé si les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base étaient remplis, et, en particulier, si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication. En outre, si les membres de l’OMC ont expressément reconnu le problème représenté par le contournement des mesures antidumping (12), il n’existe aucune règle uniforme sur le contournement au niveau de l’OMC qui rendrait incompatibles les règles de l’Union adoptées à cet égard. Enfin, la décision de la Commission mentionnée par Çolakoğlu ne concernait pas l’application de l’article 13 en tant que telle, mais plutôt la perception de droits antidumping en cas de non-respect des dispositions d’un engagement. En outre, la jurisprudence a précisé que l’utilisation de la notion de «provenance» plutôt que celle d’«origine» à l’article 13 du règlement de base implique que «le législateur de l’Union a délibérément choisi de se distancier des règles d’origine du droit douanier et que, partant, la notion de “provenance” [...] revêt un contenu autonome et distinct de celui de la notion d’“origine”, au sens du droit douanier» (13). L’argument a donc été rejeté.

11

12

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2.6.1.   Valeur des pièces

Valeur des pièces

| (85) | Les brames en aciers inoxydables constituent le principal intrant pour la production de SSHR. Près de 100 % des brames en aciers inoxydables transformées par Çolakoğlu étaient importées d’Indonésie. Par un processus de laminage à chaud, une opération d’achèvement de la fabrication effectuée en Turquie, ces brames en aciers inoxydables étaient transformées en SSHR. Conformément aux informations communiquées par Çolakoğlu et vérifiées par la suite, les brames en aciers inoxydables constituaient près de 100 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé/achevé au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(85)

Les brames en aciers inoxydables constituent le principal intrant pour la production de SSHR. Près de 100 % des brames en aciers inoxydables transformées par Çolakoğlu étaient importées d’Indonésie. Par un processus de laminage à chaud, une opération d’achèvement de la fabrication effectuée en Turquie, ces brames en aciers inoxydables étaient transformées en SSHR. Conformément aux informations communiquées par Çolakoğlu et vérifiées par la suite, les brames en aciers inoxydables constituaient près de 100 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé/achevé au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

| (86) | À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a réitéré son allégation selon laquelle la fabrication de SSHR à partir de brames en aciers inoxydables ne constituait pas une «opération d’assemblage» au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné qu’il n’y a qu’une seule pièce qui intervient dans la production de SSHR. Çolakoğlu a également soutenu que la référence faite à l’«achèvement de la fabrication» à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base devait être interprétée dans le contexte de la valeur ajoutée une fois l’assemblage achevé. Dès lors, et compte tenu du fait que les opérations réalisées par Çolakoğlu ne répondaient pas à la définition d’opération d’assemblage, les conditions établies à l’article 13, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base n’étaient pas remplies, selon Çolakoğlu. |
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(86)

À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a réitéré son allégation selon laquelle la fabrication de SSHR à partir de brames en aciers inoxydables ne constituait pas une «opération d’assemblage» au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné qu’il n’y a qu’une seule pièce qui intervient dans la production de SSHR. Çolakoğlu a également soutenu que la référence faite à l’«achèvement de la fabrication» à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base devait être interprétée dans le contexte de la valeur ajoutée une fois l’assemblage achevé. Dès lors, et compte tenu du fait que les opérations réalisées par Çolakoğlu ne répondaient pas à la définition d’opération d’assemblage, les conditions établies à l’article 13, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base n’étaient pas remplies, selon Çolakoğlu.

| (87) | La Commission a rejeté ces arguments. Le procédé décrit au considérant 82 ci-dessus a été considéré comme une opération d’achèvement de la fabrication relevant du concept des opérations d’assemblage au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, comme expliqué au considérant 44. En outre, d’autres éléments ont été pris en considération, comme expliqué ci-dessous. |
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(87)

La Commission a rejeté ces arguments. Le procédé décrit au considérant 82 ci-dessus a été considéré comme une opération d’achèvement de la fabrication relevant du concept des opérations d’assemblage au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, comme expliqué au considérant 44. En outre, d’autres éléments ont été pris en considération, comme expliqué ci-dessous.

| (88) | Le règlement de base ne définit pas les termes «opération d’assemblage» ou «opération d’achèvement de la fabrication». Toutefois, la manière dont l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base est formulé favorise une interprétation de la notion d’«opération d’assemblage» qui, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point b), dudit règlement, vise également à englober explicitement l’«opération d’achèvement de la fabrication». Il s’ensuit que la notion d’«opération d’assemblage» au sens de l’article 13, paragraphe 2, vise non seulement les opérations consistant à assembler les pièces d’un article composite, mais aussi une éventuelle transformation ultérieure, c’est-à-dire la finition d’un produit. |
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(88)

Le règlement de base ne définit pas les termes «opération d’assemblage» ou «opération d’achèvement de la fabrication». Toutefois, la manière dont l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base est formulé favorise une interprétation de la notion d’«opération d’assemblage» qui, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point b), dudit règlement, vise également à englober explicitement l’«opération d’achèvement de la fabrication». Il s’ensuit que la notion d’«opération d’assemblage» au sens de l’article 13, paragraphe 2, vise non seulement les opérations consistant à assembler les pièces d’un article composite, mais aussi une éventuelle transformation ultérieure, c’est-à-dire la finition d’un produit.

| (89) | Comme observé au considérant 84, les enquêtes menées conformément à l’article 13 du règlement de base ont pour objectif de garantir l’efficacité des droits antidumping et d’empêcher leur contournement. Par conséquent, l’objectif de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base est de prendre en considération les pratiques, opérations et ouvraisons qui utilisent principalement des pièces provenant du pays soumis aux mesures et qui consistent à assembler ou à finir ces pièces en y apportant une valeur limitée. |
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(89)

Comme observé au considérant 84, les enquêtes menées conformément à l’article 13 du règlement de base ont pour objectif de garantir l’efficacité des droits antidumping et d’empêcher leur contournement. Par conséquent, l’objectif de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base est de prendre en considération les pratiques, opérations et ouvraisons qui utilisent principalement des pièces provenant du pays soumis aux mesures et qui consistent à assembler ou à finir ces pièces en y apportant une valeur limitée.

| (90) | À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a soutenu que les SSHR produits à partir de brames d’origine turque ne relevaient pas du champ de l’enquête. Dès lors, l’extension des mesures ne devrait concerner que les SSHR produits à partir de brames indonésiennes, et non ceux produits à partir de brames d’origine turque. Çolakoğlu a également affirmé que l’origine pouvait être vérifiée par les autorités douanières nationales, grâce à une méthode existante pratique et réalisable permettant de vérifier l’origine turque des produits. Plus spécifiquement, l’obtention d’un certificat EUR.1, qui confère une origine préférentielle, devrait fournir une assurance assortie de garanties suffisantes quant au fait que les SSHR concernés ont été obtenus à partir de brames d’origine turque. |
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(90)

À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a soutenu que les SSHR produits à partir de brames d’origine turque ne relevaient pas du champ de l’enquête. Dès lors, l’extension des mesures ne devrait concerner que les SSHR produits à partir de brames indonésiennes, et non ceux produits à partir de brames d’origine turque. Çolakoğlu a également affirmé que l’origine pouvait être vérifiée par les autorités douanières nationales, grâce à une méthode existante pratique et réalisable permettant de vérifier l’origine turque des produits. Plus spécifiquement, l’obtention d’un certificat EUR.1, qui confère une origine préférentielle, devrait fournir une assurance assortie de garanties suffisantes quant au fait que les SSHR concernés ont été obtenus à partir de brames d’origine turque.

| (91) | L’article 13, paragraphe 1, du règlement de base prévoit l’extension des droits aux importations du produit similaire en provenance de pays tiers, si les conditions requises sont remplies. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, des exemptions à l’extension des mesures peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnent pas à des pratiques de contournement. Dans son analyse, la Commission était tenue de prendre en considération toutes les ventes du produit soumis à l’enquête à l’Union réalisées par le producteur-exportateur en question, y compris celles concernant des produits fabriqués à partir de brames d’origine turque, et pas uniquement les ventes du produit fabriqué à partir de brames indonésiennes. À cet égard, l’enquête a confirmé que Çolakoğlu exportait vers l’Union des SSHR fabriqués essentiellement à partir de brames indonésiennes. Plus spécifiquement, l’enquête a établi qu’au cours de la période de référence, sur les [40 000-50 000] tonnes de SSHR exportées par Çolakoğlu vers l’Union, seules [20-200] tonnes étaient des SSHR produits à partir de brames d’origine turque, qui représentaient au maximum 0,5 % des pièces. En conséquence, les pièces (brames en aciers inoxydables) importées d’Indonésie représentaient plus de 99,5 % de l’ensemble des pièces utilisées dans la production totale de SSHR pendant la période de référence. Cet argument a donc été rejeté. |
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(91)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement de base prévoit l’extension des droits aux importations du produit similaire en provenance de pays tiers, si les conditions requises sont remplies. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, des exemptions à l’extension des mesures peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnent pas à des pratiques de contournement. Dans son analyse, la Commission était tenue de prendre en considération toutes les ventes du produit soumis à l’enquête à l’Union réalisées par le producteur-exportateur en question, y compris celles concernant des produits fabriqués à partir de brames d’origine turque, et pas uniquement les ventes du produit fabriqué à partir de brames indonésiennes. À cet égard, l’enquête a confirmé que Çolakoğlu exportait vers l’Union des SSHR fabriqués essentiellement à partir de brames indonésiennes. Plus spécifiquement, l’enquête a établi qu’au cours de la période de référence, sur les [40 000-50 000] tonnes de SSHR exportées par Çolakoğlu vers l’Union, seules [20-200] tonnes étaient des SSHR produits à partir de brames d’origine turque, qui représentaient au maximum 0,5 % des pièces. En conséquence, les pièces (brames en aciers inoxydables) importées d’Indonésie représentaient plus de 99,5 % de l’ensemble des pièces utilisées dans la production totale de SSHR pendant la période de référence. Cet argument a donc été rejeté.

| (92) | À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a soutenu que ses droits de la défense avaient été violés, en particulier ceux énoncés à l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base et de l’article 296 TFUE, étant donné que sa demande d’exemption initiale concernait non seulement les SSHR produits à partir de brames indonésiennes, mais aussi, et séparément, les SSHR produits à partir de brames d’origine turque. Cet élément n’a pas été pris en considération dans le document d’information, selon Çolakoğlu. |
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(92)

À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a soutenu que ses droits de la défense avaient été violés, en particulier ceux énoncés à l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base et de l’article 296 TFUE, étant donné que sa demande d’exemption initiale concernait non seulement les SSHR produits à partir de brames indonésiennes, mais aussi, et séparément, les SSHR produits à partir de brames d’origine turque. Cet élément n’a pas été pris en considération dans le document d’information, selon Çolakoğlu.

| (93) | Comme indiqué au considérant 85 ci-dessus, au titre de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’extension concerne les importations du produit similaire en provenance de pays tiers et l’article 13, paragraphe 4, permet d’accorder des exemptions aux «producteurs [...] dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement». La Commission a déclaré dans le document d’information qu’aux fins de l’évaluation du critère de 60 %, elle avait tenu compte de l’ensemble des brames transformées par Çolakoğlu et que près de 100 % des brames en aciers inoxydables transformées par ce dernier étaient importées en provenance d’Indonésie. Dès lors, ces brames constituaient près de 100 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé/achevé au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Sur la base de cette évaluation, il a été établi que Çolakoğlu se livrait à des pratiques de contournement au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base et ne pouvait donc pas se voir accorder une exemption au titre de cette disposition. En outre, à la suite de la communication des conclusions, au considérant 91 ci-dessus, la Commission a confirmé que les SSHR produits à partir de brames d’origine turque devaient être pris en considération dans son analyse et ne pouvaient pas être exclus du champ de l’enquête. La Commission a donc considéré que les droits de la défense de Çolakoğlu avaient été pleinement respectés et a rejeté l’allégation. |
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(93)

Comme indiqué au considérant 85 ci-dessus, au titre de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’extension concerne les importations du produit similaire en provenance de pays tiers et l’article 13, paragraphe 4, permet d’accorder des exemptions aux «producteurs [...] dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement». La Commission a déclaré dans le document d’information qu’aux fins de l’évaluation du critère de 60 %, elle avait tenu compte de l’ensemble des brames transformées par Çolakoğlu et que près de 100 % des brames en aciers inoxydables transformées par ce dernier étaient importées en provenance d’Indonésie. Dès lors, ces brames constituaient près de 100 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé/achevé au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Sur la base de cette évaluation, il a été établi que Çolakoğlu se livrait à des pratiques de contournement au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base et ne pouvait donc pas se voir accorder une exemption au titre de cette disposition. En outre, à la suite de la communication des conclusions, au considérant 91 ci-dessus, la Commission a confirmé que les SSHR produits à partir de brames d’origine turque devaient être pris en considération dans son analyse et ne pouvaient pas être exclus du champ de l’enquête. La Commission a donc considéré que les droits de la défense de Çolakoğlu avaient été pleinement respectés et a rejeté l’allégation.

| (94) | La Commission a donc conclu que le critère des 60 % énoncé à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base était rempli. |
| --- | --- |

(94)

La Commission a donc conclu que le critère des 60 % énoncé à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base était rempli.

2.6.2.   Valeur ajoutée

Valeur ajoutée

| (95) | Il a été constaté que la valeur ajoutée moyenne établie pour la période de référence était inférieure à 5 %, soit un niveau largement en dessous du seuil de 25 % fixé par l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Par conséquent, la Commission a conclu que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement était inférieure à 25 % du coût de fabrication, condition requise à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base pour que ces opérations constituent un contournement. |
| --- | --- |

(95)

Il a été constaté que la valeur ajoutée moyenne établie pour la période de référence était inférieure à 5 %, soit un niveau largement en dessous du seuil de 25 % fixé par l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Par conséquent, la Commission a conclu que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement était inférieure à 25 % du coût de fabrication, condition requise à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base pour que ces opérations constituent un contournement.

2.7.   Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping

Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping

| (96) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations du produit soumis à l’enquête avaient, à la fois en termes de quantités et de prix, compromis les effets correctifs des mesures actuellement en vigueur. |
| --- | --- |

(96)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations du produit soumis à l’enquête avaient, à la fois en termes de quantités et de prix, compromis les effets correctifs des mesures actuellement en vigueur.

| (97) | Selon les données communiquées par Çolakoğlu et Marcegaglia et vérifiées par la suite, Çolakoğlu a exporté entre 40 000 et 50 000 tonnes au cours de la période de référence. Parallèlement, le requérant a estimé la consommation de l’Union sur le marché libre à environ 1 200 000 tonnes pour la période de référence. La part de marché des importations en provenance de Turquie représentait donc environ 4 % de la consommation de l’Union sur le marché libre au cours de la période de référence et plus de 3 % de la consommation de l’Union sur le marché libre constatée au cours de la période d’enquête initiale. En outre, la Commission ayant établi que le laminoir à chaud de Çolakoğlu disposait de capacités inutilisées considérables, la société pourrait augmenter significativement ses volumes d’exportation à l’avenir. |
| --- | --- |

(97)

Selon les données communiquées par Çolakoğlu et Marcegaglia et vérifiées par la suite, Çolakoğlu a exporté entre 40 000 et 50 000 tonnes au cours de la période de référence. Parallèlement, le requérant a estimé la consommation de l’Union sur le marché libre à environ 1 200 000 tonnes pour la période de référence. La part de marché des importations en provenance de Turquie représentait donc environ 4 % de la consommation de l’Union sur le marché libre au cours de la période de référence et plus de 3 % de la consommation de l’Union sur le marché libre constatée au cours de la période d’enquête initiale. En outre, la Commission ayant établi que le laminoir à chaud de Çolakoğlu disposait de capacités inutilisées considérables, la société pourrait augmenter significativement ses volumes d’exportation à l’avenir.

| (98) | En ce qui concerne les prix, la Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête initiale, avec les prix à l’exportation CIF moyens pondérés déterminés sur la base des statistiques d’Eurostat, dûment ajustées de manière à inclure les frais de dédouanement a posteriori. La Commission a utilisé les statistiques d’Eurostat car les transactions entre Çolakoğlu et Marcegaglia étaient réalisées sur la base d’un contrat de travail à façon et, par conséquent, elles constituaient des frais de service et ne reflétaient pas le prix du marché. Cette comparaison de prix a montré que les prix des importations en provenance de Çolakoğlu étaient inférieurs de plus de 13 % aux prix de l’Union. |
| --- | --- |

(98)

En ce qui concerne les prix, la Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête initiale, avec les prix à l’exportation CIF moyens pondérés déterminés sur la base des statistiques d’Eurostat, dûment ajustées de manière à inclure les frais de dédouanement a posteriori. La Commission a utilisé les statistiques d’Eurostat car les transactions entre Çolakoğlu et Marcegaglia étaient réalisées sur la base d’un contrat de travail à façon et, par conséquent, elles constituaient des frais de service et ne reflétaient pas le prix du marché. Cette comparaison de prix a montré que les prix des importations en provenance de Çolakoğlu étaient inférieurs de plus de 13 % aux prix de l’Union.

| (99) | À la suite de la communication des conclusions, Marcegaglia, Çolakoğlu et le gouvernement de la République de Turquie ont affirmé que, compte tenu de l’augmentation des importations en provenance d’Indonésie, les mesures existantes concernant les importations en provenance d’Indonésie n’avaient aucun effet correctif susceptible d’être compromis par les importations en provenance de Turquie, qui étaient largement plus faibles en termes absolus. |
| --- | --- |

(99)

À la suite de la communication des conclusions, Marcegaglia, Çolakoğlu et le gouvernement de la République de Turquie ont affirmé que, compte tenu de l’augmentation des importations en provenance d’Indonésie, les mesures existantes concernant les importations en provenance d’Indonésie n’avaient aucun effet correctif susceptible d’être compromis par les importations en provenance de Turquie, qui étaient largement plus faibles en termes absolus.

| (100) | Çolakoğlu a également affirmé que, si des importations devaient compromettre les effets correctifs des mesures, ce ne serait pas les importations de SSHR en provenance de Turquie, mais plutôt les importations de brames prétendument transformées en SSHR dans l’Union, étant donné leurs volumes considérablement plus élevés. |
| --- | --- |

(100)

Çolakoğlu a également affirmé que, si des importations devaient compromettre les effets correctifs des mesures, ce ne serait pas les importations de SSHR en provenance de Turquie, mais plutôt les importations de brames prétendument transformées en SSHR dans l’Union, étant donné leurs volumes considérablement plus élevés.

| (101) | La Commission a rappelé que, si les importations de brames en provenance d’Indonésie dans l’Union étaient effectivement plus importantes en volume que les SSHR importés de Turquie, cela ne remettait pas en cause les conclusions de l’enquête selon lesquelles les importations de SSHR en provenance de Turquie compromettaient les effets correctifs des mesures, étant donné qu’elles représentaient plus de 4 % de la consommation totale de l’Union au cours de la période de référence et que leurs prix étaient inférieurs de plus de 13 % à ceux de l’Union. En outre, le fait que les importations de SSHR en provenance d’Indonésie aient continué ne signifiait pas que les mesures initiales étaient inefficaces. En effet, l’objectif des mesures n’était pas d’éliminer les importations, mais d’assurer des conditions de concurrence équitables. Les importations de SSHR indonésiens dans l’Union se sont poursuivies et ont même augmenté, mais sont soumises à un droit censé éliminer les effets du dumping préjudiciable. |
| --- | --- |

(101)

La Commission a rappelé que, si les importations de brames en provenance d’Indonésie dans l’Union étaient effectivement plus importantes en volume que les SSHR importés de Turquie, cela ne remettait pas en cause les conclusions de l’enquête selon lesquelles les importations de SSHR en provenance de Turquie compromettaient les effets correctifs des mesures, étant donné qu’elles représentaient plus de 4 % de la consommation totale de l’Union au cours de la période de référence et que leurs prix étaient inférieurs de plus de 13 % à ceux de l’Union. En outre, le fait que les importations de SSHR en provenance d’Indonésie aient continué ne signifiait pas que les mesures initiales étaient inefficaces. En effet, l’objectif des mesures n’était pas d’éliminer les importations, mais d’assurer des conditions de concurrence équitables. Les importations de SSHR indonésiens dans l’Union se sont poursuivies et ont même augmenté, mais sont soumises à un droit censé éliminer les effets du dumping préjudiciable.

| (102) | En ce qui concerne les importations de brames indonésiennes dans l’Union, la Commission a observé que l’existence ou non d’autres facteurs susceptibles de nuire à l’effet correctif des mesures était dénuée de pertinence aux fins des conclusions tirées en l’espèce. En outre, l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base n’impose pas à la Commission d’analyser les autres facteurs éventuels qui pourraient également compromettre les effets correctifs du droit. |
| --- | --- |

(102)

En ce qui concerne les importations de brames indonésiennes dans l’Union, la Commission a observé que l’existence ou non d’autres facteurs susceptibles de nuire à l’effet correctif des mesures était dénuée de pertinence aux fins des conclusions tirées en l’espèce. En outre, l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base n’impose pas à la Commission d’analyser les autres facteurs éventuels qui pourraient également compromettre les effets correctifs du droit.

| (103) | À la suite de la communication des conclusions, Marcegaglia a affirmé que, compte tenu de son marché limité, les importations de SSHR noirs en provenance de Turquie ne compromettaient pas les effets correctifs des mesures en vigueur concernant les importations de SSHR indonésiens. |
| --- | --- |

(103)

À la suite de la communication des conclusions, Marcegaglia a affirmé que, compte tenu de son marché limité, les importations de SSHR noirs en provenance de Turquie ne compromettaient pas les effets correctifs des mesures en vigueur concernant les importations de SSHR indonésiens.

| (104) | Comme indiqué au considérant 12, la Commission a observé qu’il avait été conclu lors de l’enquête initiale que les rouleaux noirs et les rouleaux blancs partageaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques, qu’ils étaient en concurrence les uns avec les autres et qu’ils relevaient de la définition du produit. L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(104)

Comme indiqué au considérant 12, la Commission a observé qu’il avait été conclu lors de l’enquête initiale que les rouleaux noirs et les rouleaux blancs partageaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques, qu’ils étaient en concurrence les uns avec les autres et qu’ils relevaient de la définition du produit. L’argument a donc été rejeté.

| (105) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les mesures en vigueur étaient neutralisées en termes de quantités et de prix par les importations en provenance de Turquie faisant l’objet de la présente enquête. |
| --- | --- |

(105)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les mesures en vigueur étaient neutralisées en termes de quantités et de prix par les importations en provenance de Turquie faisant l’objet de la présente enquête.

2.8.   Preuve de l’existence du dumping

Preuve de l’existence du dumping

| (106) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a également examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire. |
| --- | --- |

(106)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a également examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire.

| (107) | À cette fin, elle a comparé les prix moyens à l’exportation en provenance de Turquie, sur la base des statistiques d’Eurostat, avec les valeurs normales établies lors de l’enquête initiale, ajustées afin de tenir compte de l’augmentation des prix des rouleaux de SSHR en Indonésie mentionnée dans des bases de données publiques (14). La comparaison des valeurs normales et des prix à l’exportation a montré que les SSHR avaient été exportés à des prix de dumping au cours de la période de référence. |
| --- | --- |

(107)

À cette fin, elle a comparé les prix moyens à l’exportation en provenance de Turquie, sur la base des statistiques d’Eurostat, avec les valeurs normales établies lors de l’enquête initiale, ajustées afin de tenir compte de l’augmentation des prix des rouleaux de SSHR en Indonésie mentionnée dans des bases de données publiques (14). La comparaison des valeurs normales et des prix à l’exportation a montré que les SSHR avaient été exportés à des prix de dumping au cours de la période de référence.

14

3.   MESURES

MESURES

| (108) | Sur la base des constatations exposées ci-dessus, la Commission a conclu que le droit antidumping institué sur les importations de SSHR originaires d’Indonésie était contourné par des importations du produit soumis à l’enquête, expédié de Turquie par Çolakoğlu. |
| --- | --- |

(108)

Sur la base des constatations exposées ci-dessus, la Commission a conclu que le droit antidumping institué sur les importations de SSHR originaires d’Indonésie était contourné par des importations du produit soumis à l’enquête, expédié de Turquie par Çolakoğlu.

| (109) | Étant donné que le niveau de coopération était élevé, puisque les ventes à l’exportation déclarées par Çolakoğlu représentaient [88 % à 93 %] du volume total des importations dans l’Union en provenance de la Turquie au cours de la période de référence, et qu’aucun autre producteur turc au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base ne s’est manifesté pour demander une exemption, la Commission a conclu que les conclusions relatives aux pratiques de contournement concernant Çolakoğlu étaient représentatives de toutes les importations en provenance de Turquie. |
| --- | --- |

(109)

Étant donné que le niveau de coopération était élevé, puisque les ventes à l’exportation déclarées par Çolakoğlu représentaient [88 % à 93 %] du volume total des importations dans l’Union en provenance de la Turquie au cours de la période de référence, et qu’aucun autre producteur turc au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base ne s’est manifesté pour demander une exemption, la Commission a conclu que les conclusions relatives aux pratiques de contournement concernant Çolakoğlu étaient représentatives de toutes les importations en provenance de Turquie.

| (110) | Par conséquent, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’étendre les mesures antidumping en vigueur concernant les importations de SSHR originaires d’Indonésie aux importations des produits soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(110)

Par conséquent, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’étendre les mesures antidumping en vigueur concernant les importations de SSHR originaires d’Indonésie aux importations des produits soumis à l’enquête.

| (111) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/1408 pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 17,3 % applicable au prix net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(111)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/1408 pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 17,3 % applicable au prix net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement.

er

| (112) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, aux termes duquel toute mesure étendue doit s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées du produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(112)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, aux termes duquel toute mesure étendue doit s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées du produit soumis à l’enquête.

4.   DEMANDE D’EXEMPTION

DEMANDE D’EXEMPTION

| (113) | Comme décrit précédemment, il a été constaté que Çolakoğlu était impliquée dans des pratiques de contournement. Dès lors, une exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base n’a pas pu être accordée à cette société. |
| --- | --- |

(113)

Comme décrit précédemment, il a été constaté que Çolakoğlu était impliquée dans des pratiques de contournement. Dès lors, une exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base n’a pas pu être accordée à cette société.

| (114) | Comme indiqué à la section 2.2 ci-dessus, UCAS et AST n’ont pas été considérées comme des producteurs-exportateurs et n’étaient donc pas en droit de demander une exemption. De même, compte tenu de sa réponse lacunaire, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer si Poyraz était un véritable producteur et si elle était donc en droit de bénéficier d’une exemption. |
| --- | --- |

(114)

Comme indiqué à la section 2.2 ci-dessus, UCAS et AST n’ont pas été considérées comme des producteurs-exportateurs et n’étaient donc pas en droit de demander une exemption. De même, compte tenu de sa réponse lacunaire, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer si Poyraz était un véritable producteur et si elle était donc en droit de bénéficier d’une exemption.

| (115) | Eu égard à ce qui précède, aucune de ces sociétés ne devrait être exemptée de l’extension des mesures. |
| --- | --- |

(115)

Eu égard à ce qui précède, aucune de ces sociétés ne devrait être exemptée de l’extension des mesures.

5.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (116) | Le 30 janvier 2023, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs commentaires. Des observations ont été reçues de la part de Çolakoğlu, Marcegaglia et du gouvernement de la République de Turquie et ont été dûment prises en considération. |
| --- | --- |

(116)

Le 30 janvier 2023, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs commentaires. Des observations ont été reçues de la part de Çolakoğlu, Marcegaglia et du gouvernement de la République de Turquie et ont été dûment prises en considération.

| (117) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(117)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan, est étendu aux importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, relevant actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7219110010, 7219121010, 7219129010, 7219131010, 7219139010, 7219141010, 7219149010, 7219221010, 7219229010, 7219230010, 7219240010, 7220110010 et 7220120010).

2.   Le droit étendu est le droit antidumping de 17,3 % applicable à «toutes les autres sociétés» d’Indonésie (code additionnel TARIC C999).

3.   Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1310.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1310, qui est abrogé.

Article 3

Les demandes d’exemption présentées par Saritas Celik San.ve tic. A.S., Üças Paslanmaz Çelik iç ve tic. A.S., AST Turkey Metal Sanayi ve tic. A.S., Poyraz Paslanmaz Sanayi ve diş ticaret Limited Sirk et Çolakoğlu Metalurji A.Ş. sont rejetées.

Article 4

1.   Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G — Bureau: |
| CHAR 04/39 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G — Bureau:

CHAR 04/39

1049 Bruxelles

BELGIQUE

2.   Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 de la Commission du 6 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 325 du 7.10.2020, p. 26).

2

(3)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie (JO C 269 I du 12.8.2019, p. 1).

3

(4)  Voir considérants 44 à 46 du règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission du 7 avril 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 110 du 8.4.2020, p. 3), confirmés aux considérants 20 à 28 et 31 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408 de la Commission.

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1310 de la Commission du 26 juillet 2022 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie par des importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 198 du 27.7.2022, p. 8).

5

(6)  Voir, sur ce point, arrêt du 5 mai 2021, Acron/Commission, T-45/19, ECLI:EU:T:2021:238, point 95.

6

(7)  Voir, pour une conclusion similaire, la décision de la Commission du 27 juin 2012 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains concentrés de protéine de soja originaires de la République populaire de Chine (JO L 168 du 28.6.2012, p. 38), considérant 79.

7

(8)  https://www.gtis.com/gta/

8

(9)  Voir, par exemple, règlement d’exécution (UE) 2022/302 de la Commission du 24 février 2022 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/492, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/776, sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/492 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (JO L 46 du 25.2.2022, p. 49), considérants 50 à 54.

9

(10)  Décision 2006/38/CE de la Commission du 22 décembre 2005 modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde (JO L 22 du 26.1.2006, p. 54), considérants 42 à 44.

10

(11)  Arrêt du 12 septembre 2019, Commission/Kolachi Raj Industrial, C-709/17 P, ECLI:EU:C:2019:717, point 96 et jurisprudence citée.

11

(12)  Accord conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay, décision sur l’anticontournement.

12

(13)  Arrêt du 12 septembre 2019, Commission/Kolachi Raj Industrial, C-709/17 P, ECLI:EU:C:2019:717, point 90.

13

(14)  La Commission s’est fondée sur l’augmentation des prix des rouleaux de SSHR en Asie de l’Est annoncée par Metal Bulletin, qui concerne dans une grande mesure les prix des SSHR en provenance d’Indonésie. Cette augmentation des prix a également été confirmée par les données du GTA sur les importations mondiales de SSHR en provenance d’Indonésie.

14

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| 18.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/29 |
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18.4.2023

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Journal officiel de l’Union européenne

L 103/29

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RÈGLEMENT (UE) 2023/826 DE LA COMMISSION

du 17 avril 2023

établissant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 1275/2008 et (CE) no 107/2009 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/125/CE prévoit que la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif au sein de l’Union, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception. |
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(1)

La directive 2009/125/CE prévoit que la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif au sein de l’Union, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception.

| (2) | La communication COM(2016) 773 (2) établit les travaux prioritaires relevant du cadre relatif à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail «Écoconception» 2016 indique les groupes de produits liés à l’énergie à considérer comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et l’adoption éventuelle de mesures d’exécution, et il prévoit le réexamen du règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission (3). |
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(2)

La communication COM(2016) 773 (2) établit les travaux prioritaires relevant du cadre relatif à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail «Écoconception» 2016 indique les groupes de produits liés à l’énergie à considérer comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et l’adoption éventuelle de mesures d’exécution, et il prévoit le réexamen du règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission (3).

| (3) | La consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques est l’une des mesures qui figure dans la communication, qui estime les économies d’énergie finale à 4 TWh par an d’ici à 2030, soit une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 1,36 million de tonnes d’équivalent CO2. |
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(3)

La consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques est l’une des mesures qui figure dans la communication, qui estime les économies d’énergie finale à 4 TWh par an d’ici à 2030, soit une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 1,36 million de tonnes d’équivalent CO2.

| (4) | La Commission a établi des exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt et en mode veille des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques dans le règlement (CE) no 1275/2008, qu’elle a complétées par des exigences relatives à la consommation d’énergie en veille avec maintien de la connexion au réseau dans le règlement (UE) no 801/2013 de la Commission (4). En vertu de ces règlements, la Commission est tenue de réexaminer les exigences d’écoconception à la lumière du progrès technologique. |
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(4)

La Commission a établi des exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt et en mode veille des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques dans le règlement (CE) no 1275/2008, qu’elle a complétées par des exigences relatives à la consommation d’énergie en veille avec maintien de la connexion au réseau dans le règlement (UE) no 801/2013 de la Commission (4). En vertu de ces règlements, la Commission est tenue de réexaminer les exigences d’écoconception à la lumière du progrès technologique.

| (5) | La Commission a réexaminé le règlement (CE) no 1275/2008 et a analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques de la consommation d’énergie des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau, ainsi que le comportement des utilisateurs en situation réelle. Le réexamen a été réalisé en étroite coopération avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union et de pays tiers. Les résultats du réexamen ont été rendus publics et présentés au forum consultatif institué en vertu de l’article 18 de la directive 2009/125/CE. |
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(5)

La Commission a réexaminé le règlement (CE) no 1275/2008 et a analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques de la consommation d’énergie des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau, ainsi que le comportement des utilisateurs en situation réelle. Le réexamen a été réalisé en étroite coopération avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union et de pays tiers. Les résultats du réexamen ont été rendus publics et présentés au forum consultatif institué en vertu de l’article 18 de la directive 2009/125/CE.

| (6) | Le réexamen montre l’avantage qu’il y a à maintenir et à renforcer, en les adaptant au progrès technologique, les exigences applicables à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques. |
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(6)

Le réexamen montre l’avantage qu’il y a à maintenir et à renforcer, en les adaptant au progrès technologique, les exigences applicables à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques.

| (7) | La consommation d’énergie annuelle en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des produits couverts par le présent règlement dans l’Union a été estimée dans le cadre du réexamen à 59,4 TWh en 2015, soit des émissions de gaz à effet de serre représentant 23,8 millions de tonnes d’équivalent CO2. Dans le scénario de statu quo, on estime que la consommation d’énergie devrait diminuer d’ici à 2030, en grande partie du fait de l’application progressive des exigences d’écoconception introduites par le règlement (UE) no 801/2013. Or, sans une mise à jour des exigences d’écoconception applicables, cette tendance est vouée à ralentir. |
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(7)

La consommation d’énergie annuelle en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des produits couverts par le présent règlement dans l’Union a été estimée dans le cadre du réexamen à 59,4 TWh en 2015, soit des émissions de gaz à effet de serre représentant 23,8 millions de tonnes d’équivalent CO2. Dans le scénario de statu quo, on estime que la consommation d’énergie devrait diminuer d’ici à 2030, en grande partie du fait de l’application progressive des exigences d’écoconception introduites par le règlement (UE) no 801/2013. Or, sans une mise à jour des exigences d’écoconception applicables, cette tendance est vouée à ralentir.

| (8) | L’application du présent règlement devrait être limitée aux produits correspondant aux équipements ménagers et de bureau destinés à être utilisés dans un environnement domestique, ce qui, pour les appareils de traitement de l’information, correspond aux appareils de classe B selon la norme EN 55022:2010. |
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(8)

L’application du présent règlement devrait être limitée aux produits correspondant aux équipements ménagers et de bureau destinés à être utilisés dans un environnement domestique, ce qui, pour les appareils de traitement de l’information, correspond aux appareils de classe B selon la norme EN 55022:2010.

| (9) | Les modes de fonctionnement non couverts par le présent règlement, tels que le mode ACPI S3 pour les ordinateurs, devraient être pris en compte dans des mesures d’exécution spécifiques aux produits en vertu de la directive 2009/125/CE. |
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(9)

Les modes de fonctionnement non couverts par le présent règlement, tels que le mode ACPI S3 pour les ordinateurs, devraient être pris en compte dans des mesures d’exécution spécifiques aux produits en vertu de la directive 2009/125/CE.

| (10) | Les exigences relatives au mode arrêt, au mode veille et à la veille avec maintien de la connexion au réseau devraient être établies dans des mesures d’exécution spécifiques aux produits en vertu de la directive 2009/125/CE, chaque fois que cela est possible, compte tenu des spécificités de chaque groupe de produits et de la possibilité de réaliser de nouvelles économies d’énergie et de nouvelles réductions des émissions de gaz à effet de serre. |
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(10)

Les exigences relatives au mode arrêt, au mode veille et à la veille avec maintien de la connexion au réseau devraient être établies dans des mesures d’exécution spécifiques aux produits en vertu de la directive 2009/125/CE, chaque fois que cela est possible, compte tenu des spécificités de chaque groupe de produits et de la possibilité de réaliser de nouvelles économies d’énergie et de nouvelles réductions des émissions de gaz à effet de serre.

| (11) | Les produits équipés d’une alimentation électrique externe basse tension, qui ont été exemptés de l’application du règlement (CE) no 1275/2008 par le règlement (CE) no 278/2009 de la Commission (5), voient leurs fonctionnalités évoluer rapidement et leur présence s’accroître sur le marché de l’Union. Il convient donc de les inclure dans le champ d’application du présent règlement, afin d’obtenir de nouvelles économies d’énergie et d’assurer des conditions de concurrence égales pour les fabricants. |
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(11)

Les produits équipés d’une alimentation électrique externe basse tension, qui ont été exemptés de l’application du règlement (CE) no 1275/2008 par le règlement (CE) no 278/2009 de la Commission (5), voient leurs fonctionnalités évoluer rapidement et leur présence s’accroître sur le marché de l’Union. Il convient donc de les inclure dans le champ d’application du présent règlement, afin d’obtenir de nouvelles économies d’énergie et d’assurer des conditions de concurrence égales pour les fabricants.

| (12) | Les équipements portables fonctionnant sur batterie équipés d’un circuit de charge qui doivent être branchés pour être rechargés devraient être couverts par le présent règlement, car ils dépendent de l’alimentation en énergie du secteur. |
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(12)

Les équipements portables fonctionnant sur batterie équipés d’un circuit de charge qui doivent être branchés pour être rechargés devraient être couverts par le présent règlement, car ils dépendent de l’alimentation en énergie du secteur.

| (13) | Les produits équipés d’un circuit de charge, qui consomment de l’électricité en mode arrêt et en mode veille alors que la batterie n’est pas en train d’être chargée, devraient être inclus dans le champ d’application du présent règlement afin de permettre des économies d’énergie. |
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(13)

Les produits équipés d’un circuit de charge, qui consomment de l’électricité en mode arrêt et en mode veille alors que la batterie n’est pas en train d’être chargée, devraient être inclus dans le champ d’application du présent règlement afin de permettre des économies d’énergie.

| (14) | Les équipements d’impression qui réalisent une sortie papier à partir d’une entrée électronique, sur papier ou sur un autre support, devraient être couverts par le présent règlement afin de permettre des économies d’énergie, tandis que pour l’heure, les équipements d’impression en trois dimensions devraient en être exclus. |
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(14)

Les équipements d’impression qui réalisent une sortie papier à partir d’une entrée électronique, sur papier ou sur un autre support, devraient être couverts par le présent règlement afin de permettre des économies d’énergie, tandis que pour l’heure, les équipements d’impression en trois dimensions devraient en être exclus.

| (15) | Les décodeurs numériques simples couverts par le règlement (CE) no 107/2009 de la Commission (6) ne représentent plus une part significative du marché et leur consommation résiduelle en mode veille et en mode arrêt devrait être couverte par le présent règlement. En conséquence, il convient d’abroger le règlement (CE) no 107/2009. |
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(15)

Les décodeurs numériques simples couverts par le règlement (CE) no 107/2009 de la Commission (6) ne représentent plus une part significative du marché et leur consommation résiduelle en mode veille et en mode arrêt devrait être couverte par le présent règlement. En conséquence, il convient d’abroger le règlement (CE) no 107/2009.

| (16) | Étant donné que le mobilier réglable à moteur fonctionnant à l’électricité ainsi que les éléments de bâtiment à moteur restent durant de longues périodes en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau, leur consommation d’énergie peut être nettement diminuée dans ces modes. Il convient dès lors de les inclure dans le champ d’application du présent règlement. |
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(16)

Étant donné que le mobilier réglable à moteur fonctionnant à l’électricité ainsi que les éléments de bâtiment à moteur restent durant de longues périodes en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau, leur consommation d’énergie peut être nettement diminuée dans ces modes. Il convient dès lors de les inclure dans le champ d’application du présent règlement.

| (17) | Les exigences en matière d’écoconception devraient harmoniser dans l’Union les niveaux de consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques. Cette approche contribuera au bon fonctionnement du marché unique. Elle devrait également permettre d’améliorer les performances environnementales des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques. |
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(17)

Les exigences en matière d’écoconception devraient harmoniser dans l’Union les niveaux de consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques. Cette approche contribuera au bon fonctionnement du marché unique. Elle devrait également permettre d’améliorer les performances environnementales des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques.

| (18) | Il convient de mesurer les paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles Ces méthodes devraient tenir compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organisations européennes de normalisation figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (7). |
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(18)

Il convient de mesurer les paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles Ces méthodes devraient tenir compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organisations européennes de normalisation figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (19) | Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, le présent règlement devrait spécifier les procédures d’évaluation de la conformité applicables. |
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(19)

Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, le présent règlement devrait spécifier les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

| (20) | Afin d’améliorer l’efficacité et la crédibilité du présent règlement et de protéger les consommateurs, il y a lieu de ne pas autoriser la mise sur le marché de produits capables de modifier automatiquement leurs performances dans les conditions d’essai en vue d’atteindre un niveau plus favorable pour l’un quelconque des paramètres spécifiés dans le présent règlement. |
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(20)

Afin d’améliorer l’efficacité et la crédibilité du présent règlement et de protéger les consommateurs, il y a lieu de ne pas autoriser la mise sur le marché de produits capables de modifier automatiquement leurs performances dans les conditions d’essai en vue d’atteindre un niveau plus favorable pour l’un quelconque des paramètres spécifiés dans le présent règlement.

| (21) | Outre les exigences définies dans le présent règlement, il convient de définir des critères de référence correspondant aux meilleures technologies disponibles afin de permettre une diffusion large et aisée des informations sur la performance environnementale tout au long du cycle de vie des produits visés par le présent règlement, conformément à l’annexe I, partie 3, point 2, de la directive 2009/125/CE. |
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(21)

Outre les exigences définies dans le présent règlement, il convient de définir des critères de référence correspondant aux meilleures technologies disponibles afin de permettre une diffusion large et aisée des informations sur la performance environnementale tout au long du cycle de vie des produits visés par le présent règlement, conformément à l’annexe I, partie 3, point 2, de la directive 2009/125/CE.

| (22) | Il convient de réexaminer le présent règlement afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ses dispositions au regard de la réalisation de ses objectifs. |
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(22)

Il convient de réexaminer le présent règlement afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ses dispositions au regard de la réalisation de ses objectifs.

| (23) | Étant donné l’étendue des exigences d’écoconception que le présent règlement ajoute ou modifie, et dans un souci de clarté, le règlement (CE) no 1275/2008 devrait être abrogé. |
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(23)

Étant donné l’étendue des exigences d’écoconception que le présent règlement ajoute ou modifie, et dans un souci de clarté, le règlement (CE) no 1275/2008 devrait être abrogé.

| (24) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, |
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(24)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, aux fins de leur mise sur le marché ou de leur mise en service.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques» ou «équipement»: tout produit lié à l’énergie qui figure à l’annexe II et qui remplit les conditions suivantes:






  a) | il est tributaire d’une alimentation en énergie par le secteur pour fonctionner selon l’utilisation prévue, et |
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1)

«équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques» ou «équipement»: tout produit lié à l’énergie qui figure à l’annexe II et qui remplit les conditions suivantes:

a)

il est tributaire d’une alimentation en énergie par le secteur pour fonctionner selon l’utilisation prévue, et

| b) | il est conçu pour une tension nominale assignée inférieure ou égale à 250 V; |
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b)

il est conçu pour une tension nominale assignée inférieure ou égale à 250 V;

| 2) | «secteur»: l’alimentation électrique fournie par le réseau 230 volts (± 10 %), en courant alternatif, à 50 Hz; |
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2)

«secteur»: l’alimentation électrique fournie par le réseau 230 volts (± 10 %), en courant alternatif, à 50 Hz;

| 3) | «mode veille»: un état dans lequel l’équipement est branché sur le secteur, est tributaire de l’alimentation en énergie du secteur pour fonctionner selon l’utilisation prévue et assure uniquement une ou plusieurs des fonctions suivantes, qui peuvent persister pendant un laps de temps indéterminé:






  a) | une fonction de réactivation, |
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3)

«mode veille»: un état dans lequel l’équipement est branché sur le secteur, est tributaire de l’alimentation en énergie du secteur pour fonctionner selon l’utilisation prévue et assure uniquement une ou plusieurs des fonctions suivantes, qui peuvent persister pendant un laps de temps indéterminé:

a)

une fonction de réactivation,

| b) | une fonction de réactivation et une simple indication montrant que la fonction de réactivation est active, et/ou |
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b)

une fonction de réactivation et une simple indication montrant que la fonction de réactivation est active, et/ou

| c) | l’affichage d’une information ou d’un état; |
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c)

l’affichage d’une information ou d’un état;

| 4) | «fonction de réactivation»: une fonction qui, au moyen d’un commutateur commandé à distance, d’une télécommande, d’un capteur interne ou d’une minuterie, permet de passer du mode veille à un autre mode, y compris le mode actif, offrant des fonctions supplémentaires; |
| --- | --- |

4)

«fonction de réactivation»: une fonction qui, au moyen d’un commutateur commandé à distance, d’une télécommande, d’un capteur interne ou d’une minuterie, permet de passer du mode veille à un autre mode, y compris le mode actif, offrant des fonctions supplémentaires;

| 5) | «fonction principale»: une fonction qui fournit le ou les services principaux pour lesquels l’équipement est conçu, soumis à essai et commercialisé, et qui correspond à l’utilisation prévue de l’équipement; |
| --- | --- |

5)

«fonction principale»: une fonction qui fournit le ou les services principaux pour lesquels l’équipement est conçu, soumis à essai et commercialisé, et qui correspond à l’utilisation prévue de l’équipement;

| 6) | «affichage d’une information ou d’un état»: une fonction continue qui fournit une information ou indique l’état de l’équipement sur un afficheur, y compris une horloge. Un simple voyant lumineux n’est pas considéré comme un afficheur d’état; |
| --- | --- |

6)

«affichage d’une information ou d’un état»: une fonction continue qui fournit une information ou indique l’état de l’équipement sur un afficheur, y compris une horloge. Un simple voyant lumineux n’est pas considéré comme un afficheur d’état;

| 7) | «mode actif»: un état dans lequel, d’une part, l’équipement est branché sur le secteur et, d’autre part, au moins une des fonctions principales a été activée; |
| --- | --- |

7)

«mode actif»: un état dans lequel, d’une part, l’équipement est branché sur le secteur et, d’autre part, au moins une des fonctions principales a été activée;

| 8) | «mode arrêt»: un état dans lequel l’équipement est branché sur le secteur et n’assure aucune fonction, ou dans laquelle il fournit uniquement:






  a) | une indication de son état en mode arrêt, |
| --- | --- | --- |

8)

«mode arrêt»: un état dans lequel l’équipement est branché sur le secteur et n’assure aucune fonction, ou dans laquelle il fournit uniquement:

a)

une indication de son état en mode arrêt,

| b) | les fonctionnalités destinées à garantir la compatibilité électromagnétique en application de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (8); |
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b)

les fonctionnalités destinées à garantir la compatibilité électromagnétique en application de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (8);

8

| 9) | «réseau»: une infrastructure de communication fondée sur une typologie de liens, une architecture, y compris les composants physiques, des principes organisationnels, des procédures et des formats de communication (protocoles); |
| --- | --- |

9)

«réseau»: une infrastructure de communication fondée sur une typologie de liens, une architecture, y compris les composants physiques, des principes organisationnels, des procédures et des formats de communication (protocoles);

| 10) | «veille avec maintien de la connexion au réseau»: un état dans lequel l’équipement est capable de reprendre une fonction à la suite d’un signal de déclenchement à distance par l’intermédiaire d’une connexion au réseau; |
| --- | --- |

10)

«veille avec maintien de la connexion au réseau»: un état dans lequel l’équipement est capable de reprendre une fonction à la suite d’un signal de déclenchement à distance par l’intermédiaire d’une connexion au réseau;

| 11) | «signal de déclenchement à distance»: un signal venu de l’extérieur de l’équipement par l’intermédiaire d’un réseau; |
| --- | --- |

11)

«signal de déclenchement à distance»: un signal venu de l’extérieur de l’équipement par l’intermédiaire d’un réseau;

| 12) | «référence du modèle»: le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique d’équipement des autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fabricant, d’importateur ou de mandataire; |
| --- | --- |

12)

«référence du modèle»: le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique d’équipement des autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fabricant, d’importateur ou de mandataire;

| 13) | «modèle équivalent»: un modèle d’équipement qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir conformément à l’annexe II, mais qui est mis sur le marché ou en service par le même fabricant, importateur ou mandataire en tant que modèle d’équipement différent avec une référence de modèle différente; |
| --- | --- |

13)

«modèle équivalent»: un modèle d’équipement qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir conformément à l’annexe II, mais qui est mis sur le marché ou en service par le même fabricant, importateur ou mandataire en tant que modèle d’équipement différent avec une référence de modèle différente;

| 14) | «valeurs déclarées»: les valeurs indiquées par le fabricant, l’importateur ou le mandataire pour les paramètres techniques déclarés, calculés ou mesurés conformément à l’article 4, aux fins de la vérification de la conformité par les autorités des États membres. |
| --- | --- |

14)

«valeurs déclarées»: les valeurs indiquées par le fabricant, l’importateur ou le mandataire pour les paramètres techniques déclarés, calculés ou mesurés conformément à l’article 4, aux fins de la vérification de la conformité par les autorités des États membres.

Article 3

Exigences d’écoconception

Les exigences en matière d’écoconception figurent à l’annexe III.

Article 4

Évaluation de la conformité

1.   La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de cette directive ou le système de management prévu à l’annexe V de cette directive.

2.   Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, la documentation technique contient les informations décrites à l’annexe III, point 3 b), du présent règlement, ainsi que les détails et les résultats des calculs effectués en application de son annexe IV.

3.   Lorsque les informations figurant dans la documentation technique concernant ledit modèle particulier ont été obtenues, soit:

| a) | à partir d’un modèle d’équipement qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir conformément à l’annexe III du présent règlement, mais qui est produit par un fabricant différent; |
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a)

à partir d’un modèle d’équipement qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir conformément à l’annexe III du présent règlement, mais qui est produit par un fabricant différent;

| b) | par calcul à partir des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fabricant ou d’un autre fabricant, ou par les deux méthodes,
  la documentation technique d’un modèle fournit les détails et les résultats des calculs ou extrapolations, l’évaluation effectuée par le fabricant pour vérifier l’exactitude des calculs et, le cas échéant, la déclaration d’identité entre les modèles de fabricants différents. |
| --- | --- |

b)

par calcul à partir des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fabricant ou d’un autre fabricant, ou par les deux méthodes,

la documentation technique d’un modèle fournit les détails et les résultats des calculs ou extrapolations, l’évaluation effectuée par le fabricant pour vérifier l’exactitude des calculs et, le cas échéant, la déclaration d’identité entre les modèles de fabricants différents.

La documentation technique comprend une liste des modèles équivalents visés aux premier et deuxième alinéas, y compris leur référence.

4.   La documentation technique inclut les informations décrites à l’annexe III, point 3 a), du présent règlement.

Article 5

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe V du présent règlement lorsqu’elles procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

Article 6

Contournement et mises à jour logicielles

Les fournisseurs, les importateurs ou leurs mandataires ne mettent pas sur le marché des équipements conçus pour être capables de détecter qu’ils sont soumis à un essai, y compris par la reconnaissance des conditions d’essai ou du cycle d’essai, et de déclencher une réponse spécifique en modifiant automatiquement leurs performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de l’un quelconque des paramètres figurant dans la documentation technique ou dans tout élément de la documentation fournie.

Une mise à jour de logiciel ou de microprogramme n’entraîne pas de dégradation de la consommation d’énergie de l’équipement ni de l’un quelconque des autres paramètres déclarés, lorsqu’ils sont mesurés selon la même norme d’essai que celle initialement utilisée pour la déclaration de conformité, sauf consentement exprès de l’utilisateur avant la mise à jour. Un refus de la mise à jour n’entraîne pas de modification des performances.

Une mise à jour logicielle n’a pas pour effet de modifier les performances de l’équipement d’une façon qui le rendrait non conforme aux exigences en matière d’écoconception applicables aux fins de la déclaration de conformité.

Article 7

Critères de référence indicatifs

Les critères de référence indicatifs pour les équipements et les technologies les plus performants disponibles sur le marché au moment de l’adoption du présent règlement sont établis à l’annexe VI.

Article 8

Réexamen

La Commission procède au réexamen du présent règlement à la lumière du progrès technologique et en présente les résultats au forum consultatif au plus tard le 9 mai 2027.

Le réexamen permet de déterminer si:

| a) | les exigences relatives au mode veille, au mode arrêt et à la veille avec maintien de la connexion au réseau sont appropriées; |
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a)

les exigences relatives au mode veille, au mode arrêt et à la veille avec maintien de la connexion au réseau sont appropriées;

| b) | les exigences relatives à la veille avec maintien de la connexion au réseau pour les équipements HiNA ou les équipements avec fonctionnalité HiNA, ainsi qu’à leur distinction avec les équipements autres que des équipements HiNA, sont appropriées; |
| --- | --- |

b)

les exigences relatives à la veille avec maintien de la connexion au réseau pour les équipements HiNA ou les équipements avec fonctionnalité HiNA, ainsi qu’à leur distinction avec les équipements autres que des équipements HiNA, sont appropriées;

| c) | l’inclusion dans le champ d’application du présent règlement d’autres groupes de produits pertinents, y compris des produits utilisés dans le secteur des services, est indiquée; |
| --- | --- |

c)

l’inclusion dans le champ d’application du présent règlement d’autres groupes de produits pertinents, y compris des produits utilisés dans le secteur des services, est indiquée;

| d) | la fixation d’exigences pour le mode de maintien de batterie des chargeurs de batterie est indiquée. |
| --- | --- |

d)

la fixation d’exigences pour le mode de maintien de batterie des chargeurs de batterie est indiquée.

Article 9

Abrogation

Le règlement (CE) no 1275/2008 est abrogé avec effet au 9 mai 2025.

o

Le règlement (CE) no 107/2009 est abrogé avec effet au 9 mai 2025.

o

Article 10

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à compter du 9 mai 2025. Cependant, l’article 6, premier alinéa, s’applique à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

1

(2)  Communication de la Commission du 30 novembre 2016, Plan de travail «Écoconception» 2016-2019, COM(2016) 773 final.

2

(3)  Règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille, en mode arrêt et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (JO L 339 du 18.12.2008, p. 45).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 801/2013 de la Commission du 22 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) no 642/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception des téléviseurs (JO L 225 du 23.8.2013, p. 1).

4

o

o

o

(5)  Règlement (CE) no 278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes (JO L 93 du 7.4.2009, p. 3).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 107/2009 de la Commission du 4 février 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des décodeurs numériques simples (JO L 36 du 5.2.2009, p. 8).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

7

o

o

(8)  Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).

8

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ANNEXE I

DÉFINITIONS

1)

«Équipement de traitement de l’information»: les équipements qui ont pour fonction principale la saisie, l’archivage, l’affichage, la recherche, la transmission, le traitement, la commutation ou la commande de données ou de messages de télécommunications, ou une combinaison de ces fonctions, et qui peut être équipé d’un ou plusieurs ports terminaux destinés généralement au transfert d’informations.

2)

«Environnement domestique»: un environnement où l’utilisation de récepteurs d’émissions radiophoniques ou télévisuelles peut être attendue dans un rayon de 10 m autour de l’équipement concerné.

3)

«Port réseau»: une interface physique avec ou sans fil pour la connexion au réseau, située sur l’équipement, et par laquelle l’équipement peut être activé à distance.

4)

«Port réseau logique»: la technologie de réseau fonctionnant sur un port réseau physique.

5)

«Port réseau physique»: le support physique (matériel) d’un port réseau. Un port réseau physique peut prendre en charge au moins deux technologies de réseau.

6)

«Disponibilité au réseau»: la capacité de l’équipement à reprendre ses fonctions sur un signal de déclenchement à distance détecté par un port réseau.

7)

«Équipement de réseau»: un équipement qui peut se connecter à un réseau et dispose d’un ou plusieurs ports réseau.

8)

«Équipement de réseau avec grande disponibilité au réseau» ou «équipement HiNA» (High Network Availability): un équipement qui dispose d’une ou de plusieurs des fonctionnalités suivantes, mais d’aucune autre, à titre de fonction(s) principale(s): les fonctionnalités d’un routeur, d’un commutateur réseau, d’un point d’accès au réseau sans fil, d’un concentrateur, d’un modem, de la téléphonie sur internet (VoIP), d’un vidéophone.

9)

«Équipement de réseau avec fonctionnalité de grande disponibilité au réseau» ou «équipement avec fonctionnalité HiNA»: un équipement qui dispose d’une fonctionnalité de routeur, commutateur réseau, point d’accès au réseau sans fil ou une combinaison de ceux-ci, mais qui ne constitue pas un équipement HiNA.

10)

«Routeur»: un dispositif réseau dont la fonction principale est de déterminer la voie optimale de transmission du trafic réseau. Les routeurs transmettent des paquets de données d’un réseau à l’autre, sur la base des informations de la couche réseau (L3).

11)

«Commutateur réseau»: un dispositif de réseau dont la fonction principale est de filtrer, transférer et distribuer des trames, sur la base de l’adresse de destination de chaque trame. Tous les commutateurs fonctionnent au moins au niveau de la couche de liaison de données (L2).

12)

«Point d’accès au réseau sans fil»: un dispositif de réseau dont la fonction principale est d’assurer une connectivité IEEE 802.11 (Wi-Fi) à des clients multiples.

13)

«Concentrateur»: un dispositif réseau qui comporte plusieurs ports et sert à connecter les segments d’un réseau local (LAN).

14)

«Modem»: un dispositif de réseau dont la fonction principale est de transmettre et de recevoir des signaux analogiques avec modulation numérique par l’intermédiaire d’un réseau filaire.

15)

«Équipement d’impression»: un équipement qui réalise une sortie imprimée à partir d’une entrée électronique, sur papier ou tout autre support. les équipements d’impression peuvent disposer de fonctions supplémentaires, telles que le scannage et la copie, et peuvent être commercialisés sous forme d’appareil multifonction ou de produit multifonction.

16)

«Équipement d’impression grand format»: un équipement d’impression conçu pour imprimer au format A2 ou plus grand, y compris les équipements conçus pour prendre en charge un support continu d’une largeur minimale de 406 mm.

17)

«Machine à café de ménage»: un appareil non professionnel pour la préparation de café.

18)

«Machine à café filtre de ménage»: une machine à café qui utilise la percolation pour extraire le café.

19)

«Console de jeux»: un équipement conçu pour la pratique de jeux vidéo en tant que fonction principale. Une console de jeux est habituellement conçue de telle manière qu’un écran externe constitue le principal dispositif d’affichage pour le jeu et fonctionne habituellement avec des manettes ou d’autres dispositifs de commande interactifs comme dispositifs d’entrée principaux. Les consoles de jeux comprennent habituellement une ou plusieurs unités centrales de traitement, une ou plusieurs unités de traitement graphique, une mémoire système et des possibilités de stockage interne de données. Les consoles de jeux portables, dont le dispositif d’affichage principal est un écran intégré et qui fonctionnent principalement sur une batterie intégrée ou sur une autre source d’alimentation portable plutôt que directement sur le secteur, sont considérées comme un type de console de jeux.

20)

«Mobilier réglable à moteur»: les meubles qui sont équipés de moteurs ou d’actionneurs et d’une unité de commande pour ajuster la hauteur, la position ou la forme. Ces ajustements sont effectués par l’utilisateur final au moyen de dispositifs de commande filaires et/ou sans fil, via un réseau, ou automatiquement, à l’aide de capteurs.

21)

«Élément de bâtiment à moteur»: un équipement destiné à s’ouvrir ou à améliorer le confort dans un bâtiment, à l’exception des équipements de ventilation, et qui peut être mis en mouvement ou tourner, ou les deux, en utilisant l’énergie fournie par le secteur. L’élément de bâtiment à moteur comprend un moteur électrique ou un actionneur et une unité de commande, et est actionné par l’utilisateur final au moyen d’un ou de plusieurs dispositifs de commande filaires et/ou sans fil, via le réseau, ou automatiquement, à l’aide de capteurs.

22)

«Dispositif de diffusion en continu de contenus multimédia»: un dispositif matériel qui fournit à des dispositifs destinés à des utilisateurs finaux n’importe quel contenu médiatique, en direct ou enregistré, par l’intermédiaire d’un réseau et diffusé en temps réel.

---

ANNEXE II

LISTE DES PRODUITS LIÉS À L’ÉNERGIE COUVERTS PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT

1.

| — | sèche-linge à tambour et autres appareils de séchage du linge, |
| --- | --- |

—

sèche-linge à tambour et autres appareils de séchage du linge,

| — | fours électriques, y compris lorsqu’ils sont intégrés dans une cuisinière, |
| --- | --- |

—

fours électriques, y compris lorsqu’ils sont intégrés dans une cuisinière,

| — | plaques de cuisson électriques et plaques chauffantes électriques, |
| --- | --- |

—

plaques de cuisson électriques et plaques chauffantes électriques,

| — | fours à micro-ondes, |
| --- | --- |

—

fours à micro-ondes,

| — | grille-pain, |
| --- | --- |

—

grille-pain,

| — | friteuses, |
| --- | --- |

—

friteuses,

| — | machines à café, |
| --- | --- |

—

machines à café,

| — | moulins à café, |
| --- | --- |

—

moulins à café,

| — | équipements permettant d’ouvrir ou de sceller des récipients ou des emballages, |
| --- | --- |

—

équipements permettant d’ouvrir ou de sceller des récipients ou des emballages,

| — | couteaux électriques, |
| --- | --- |

—

couteaux électriques,

| — | autres appareils permettant la cuisson ou tout autre traitement des produits alimentaires, la préparation de boissons, le nettoyage, et l’entretien du linge, à l’exclusion des lave-vaisselle ménagers couverts par le règlement (UE) 2019/2022 de la Commission (1) et des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers couverts par le règlement (UE) 2019/2023 de la Commission (2), |
| --- | --- |

—

autres appareils permettant la cuisson ou tout autre traitement des produits alimentaires, la préparation de boissons, le nettoyage, et l’entretien du linge, à l’exclusion des lave-vaisselle ménagers couverts par le règlement (UE) 2019/2022 de la Commission (1) et des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers couverts par le règlement (UE) 2019/2023 de la Commission (2),

| — | appareils pour couper ou traiter les cheveux, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, appareils de massage, et autres appareils de soins corporels, |
| --- | --- |

—

appareils pour couper ou traiter les cheveux, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, appareils de massage, et autres appareils de soins corporels,

| — | balances. |
| --- | --- |

—

balances.

2.

Équipements de traitement de l’information principalement utilisés dans un environnement domestique, y compris les équipements d’impression, mais à l’exclusion des ordinateurs de bureau, ordinateurs de bureau intégrés et ordinateurs portables couverts par le règlement (UE) no 617/2013 de la Commission (3), et des serveurs et des produits de stockage de données couverts par le règlement (UE) 2019/424 de la Commission (4), ainsi que des dispositifs d’affichage électroniques couverts par le règlement (UE) 2019/2021 de la Commission (5).

3.

| — | postes de radio, |
| --- | --- |

—

postes de radio,

| — | caméras vidéo, |
| --- | --- |

—

caméras vidéo,

| — | lecteurs vidéo, |
| --- | --- |

—

lecteurs vidéo,

| — | chaînes hi-fi, |
| --- | --- |

—

chaînes hi-fi,

| — | amplificateurs audio, |
| --- | --- |

—

amplificateurs audio,

| — | enceintes audio, |
| --- | --- |

—

enceintes audio,

| — | systèmes de cinéma à domicile, |
| --- | --- |

—

systèmes de cinéma à domicile,

| — | dispositifs de diffusion en continu de contenus multimédias, |
| --- | --- |

—

dispositifs de diffusion en continu de contenus multimédias,

| — | instruments de musique, |
| --- | --- |

—

instruments de musique,

| — | décodeurs numériques simples et complexes, |
| --- | --- |

—

décodeurs numériques simples et complexes,

| — | tout autre équipement destiné à l’enregistrement ou à la reproduction de son ou d’images, y compris les signaux ou autres technologies de distribution de son et d’images autres que par les télécommunications, mais à l’exclusion des dispositifs d’affichage électroniques couverts par le règlement (UE) 2019/2021 et des projecteurs munis de mécanismes permettant d’interchanger des lentilles de longueurs focales différentes. |
| --- | --- |

—

tout autre équipement destiné à l’enregistrement ou à la reproduction de son ou d’images, y compris les signaux ou autres technologies de distribution de son et d’images autres que par les télécommunications, mais à l’exclusion des dispositifs d’affichage électroniques couverts par le règlement (UE) 2019/2021 et des projecteurs munis de mécanismes permettant d’interchanger des lentilles de longueurs focales différentes.

4.

| — | circuits électriques de voitures de course et de trains, |
| --- | --- |

—

circuits électriques de voitures de course et de trains,

| — | consoles de jeux, |
| --- | --- |

—

consoles de jeux,

| — | équipements de sport, |
| --- | --- |

—

équipements de sport,

| — | autres jouets et équipements de loisirs. |
| --- | --- |

—

autres jouets et équipements de loisirs.

5.

| — | bureaux réglables en hauteur, |
| --- | --- |

—

bureaux réglables en hauteur,

| — | lits et chaises réglables en hauteur, à l’exception des dispositifs médicaux et des fauteuils roulants, |
| --- | --- |

—

lits et chaises réglables en hauteur, à l’exception des dispositifs médicaux et des fauteuils roulants,

| — | autre mobilier réglable à moteur. |
| --- | --- |

—

autre mobilier réglable à moteur.

6.

| — | volets, |
| --- | --- |

—

volets,

| — | stores, |
| --- | --- |

—

stores,

| — | écrans, |
| --- | --- |

—

écrans,

| — | auvents, |
| --- | --- |

—

auvents,

| — | pergolas, |
| --- | --- |

—

pergolas,

| — | rideaux, |
| --- | --- |

—

rideaux,

| — | portes, |
| --- | --- |

—

portes,

| — | portails, |
| --- | --- |

—

portails,

| — | hublots, |
| --- | --- |

—

hublots,

| — | claires-voies, |
| --- | --- |

—

claires-voies,

| — | autres éléments de bâtiment à moteur. |
| --- | --- |

—

autres éléments de bâtiment à moteur.

---

(1)  Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 267).

1

er

o

o

(2)  Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 285).

2

er

o

o

(3)  Règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 617/2013 de la Commission (JO L 74 du 18.3.2019, p. 46).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 241).

5

er

o

o

---

ANNEXE III

EXIGENCES D’ÉCOCONCEPTION

1.

| a) | Consommation d’électricité en mode arrêt:
  la consommation d’électricité des équipements en mode arrêt ne dépasse pas 0,50 W. Deux ans après l’entrée en l’application du présent règlement, la consommation d’électricité des équipements en mode arrêt ne dépasse pas 0,30 W. |
| --- | --- |

a)

Consommation d’électricité en mode arrêt:

la consommation d’électricité des équipements en mode arrêt ne dépasse pas 0,50 W. Deux ans après l’entrée en l’application du présent règlement, la consommation d’électricité des équipements en mode arrêt ne dépasse pas 0,30 W.

| b) | Consommation d’électricité en mode veille: | la consommation d’électricité d’un équipement se trouvant dans tout état dans lequel seule une fonction de réactivation est assurée, ou bien uniquement une fonction de réactivation et une indication montrant que la fonction de réactivation est activée, ne dépasse pas 0,50 W. |
| --- | --- | --- |

b)

Consommation d’électricité en mode veille:

la consommation d’électricité d’un équipement se trouvant dans tout état dans lequel seule une fonction de réactivation est assurée, ou bien uniquement une fonction de réactivation et une indication montrant que la fonction de réactivation est activée, ne dépasse pas 0,50 W.

| | La consommation d’électricité d’un équipement se trouvant dans tout état dans lequel seul l’affichage d’une information ou d’un état est assuré, ou dans lequel seule une fonction de réactivation associée à l’affichage d’une information ou d’un état est assurée, ou dans lequel seule une fonction de réactivation associée à une indication montrant que la fonction de réactivation est activée et à l’affichage d’une information ou d’un état est assurée, ne dépasse pas 0,80 W, à l’exception des sèche-linge à tambour couverts par le règlement (UE) no 932/2012 de la Commission (1), pour lesquels cette valeur est de 1,00 W. |
| --- | --- |

La consommation d’électricité d’un équipement se trouvant dans tout état dans lequel seul l’affichage d’une information ou d’un état est assuré, ou dans lequel seule une fonction de réactivation associée à l’affichage d’une information ou d’un état est assurée, ou dans lequel seule une fonction de réactivation associée à une indication montrant que la fonction de réactivation est activée et à l’affichage d’une information ou d’un état est assurée, ne dépasse pas 0,80 W, à l’exception des sèche-linge à tambour couverts par le règlement (UE) no 932/2012 de la Commission (1), pour lesquels cette valeur est de 1,00 W.

| | Les équipements de réseau qui disposent d’un ou de plusieurs modes de veille satisfont aux exigences applicables à ce ou ces mode(s) lorsque tous les ports réseau filaires sont déconnectés et que tous les ports réseau sans fil sont désactivés. |
| --- | --- |

Les équipements de réseau qui disposent d’un ou de plusieurs modes de veille satisfont aux exigences applicables à ce ou ces mode(s) lorsque tous les ports réseau filaires sont déconnectés et que tous les ports réseau sans fil sont désactivés.

| c) | Consommation d’électricité en veille avec maintien de la connexion au réseau: | la consommation d’électricité des équipements HiNA ou avec fonctionnalité HiNA, en veille avec maintien de la connexion au réseau, ne dépasse pas 8,00 W. Deux ans après l’entrée en application du présent règlement, la consommation d’électricité des équipements HiNA ou avec fonctionnalité HiNA en veille avec maintien de la connexion au réseau ne dépasse pas 7,00 W. |
| --- | --- | --- |

c)

Consommation d’électricité en veille avec maintien de la connexion au réseau:

la consommation d’électricité des équipements HiNA ou avec fonctionnalité HiNA, en veille avec maintien de la connexion au réseau, ne dépasse pas 8,00 W. Deux ans après l’entrée en application du présent règlement, la consommation d’électricité des équipements HiNA ou avec fonctionnalité HiNA en veille avec maintien de la connexion au réseau ne dépasse pas 7,00 W.

| | La consommation d’électricité des équipements de réseau autres que des équipements HiNA ou avec fonctionnalité HiNA en veille avec maintien de la connexion au réseau ne dépasse pas 2,00 W. |
| --- | --- |

La consommation d’électricité des équipements de réseau autres que des équipements HiNA ou avec fonctionnalité HiNA en veille avec maintien de la connexion au réseau ne dépasse pas 2,00 W.

| | Les limites de consommation d’électricité ne s’appliquent pas:






  — | aux équipements d’impression grand format, |
| --- | --- | --- |

Les limites de consommation d’électricité ne s’appliquent pas:

—

aux équipements d’impression grand format,

| — | aux clients légers de bureau, aux postes de travail, aux postes de travail mobiles et aux petits serveurs tels que définis dans le règlement (UE) no 617/2013. |
| --- | --- |

—

aux clients légers de bureau, aux postes de travail, aux postes de travail mobiles et aux petits serveurs tels que définis dans le règlement (UE) no 617/2013.

2.

| a) | Disponibilité du mode arrêt et du mode veille:
  sauf en cas d’incompatibilité avec l’utilisation prévue, l’équipement propose un ou plusieurs des états suivants:






  — | mode arrêt, |
| --- | --- | --- |

a)

Disponibilité du mode arrêt et du mode veille:

sauf en cas d’incompatibilité avec l’utilisation prévue, l’équipement propose un ou plusieurs des états suivants:

—

mode arrêt,

| — | mode veille, |
| --- | --- |

—

mode veille,

| — | un autre état dans lequel les exigences en matière de consommation d’électricité applicables en mode arrêt ou en mode veille sont respectées lorsque l’équipement est branché sur le secteur. |
| --- | --- |

—

un autre état dans lequel les exigences en matière de consommation d’électricité applicables en mode arrêt ou en mode veille sont respectées lorsque l’équipement est branché sur le secteur.

| b) | Fonction de gestion de la consommation d’électricité pour tous les équipements autres que des équipements de réseau:






  1) | sauf en cas d’incompatibilité avec l’utilisation prévue, les équipements fournissent une fonction de gestion de la consommation d’électricité. Lorsque l’équipement n’assure pas de fonction principale et qu’aucun autre produit lié à l’énergie n’est tributaire de ses fonctions, la fonction de gestion de la consommation d’électricité fait passer automatiquement l’équipement, après le laps de temps le plus bref possible compatible avec l’utilisation prévue, dans l’un des états suivants;






  — | mode veille, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Fonction de gestion de la consommation d’électricité pour tous les équipements autres que des équipements de réseau:

1)

sauf en cas d’incompatibilité avec l’utilisation prévue, les équipements fournissent une fonction de gestion de la consommation d’électricité. Lorsque l’équipement n’assure pas de fonction principale et qu’aucun autre produit lié à l’énergie n’est tributaire de ses fonctions, la fonction de gestion de la consommation d’électricité fait passer automatiquement l’équipement, après le laps de temps le plus bref possible compatible avec l’utilisation prévue, dans l’un des états suivants;

—

mode veille,

| — | mode arrêt, |
| --- | --- |

—

mode arrêt,

| — | un autre état dans lequel les exigences en matière de consommation d’électricité applicables en mode arrêt ou en mode veille sont respectées lorsque l’équipement est branché sur le secteur. |
| --- | --- |

—

un autre état dans lequel les exigences en matière de consommation d’électricité applicables en mode arrêt ou en mode veille sont respectées lorsque l’équipement est branché sur le secteur.

| 2) | Pour les machines à café de ménage, le laps de temps visé au point 1 est le suivant:






  — | pour les machines à café filtre de ménage stockant le café dans un pot à isolation thermique, au maximum 5 minutes, |
| --- | --- | --- |

2)

Pour les machines à café de ménage, le laps de temps visé au point 1 est le suivant:

—

pour les machines à café filtre de ménage stockant le café dans un pot à isolation thermique, au maximum 5 minutes,

| — | pour les machines à café filtre de ménage stockant le café dans un pot sans isolation thermique, 40 minutes au maximum, |
| --- | --- |

—

pour les machines à café filtre de ménage stockant le café dans un pot sans isolation thermique, 40 minutes au maximum,

| — | pour les machines à café de ménage autres que les machines à café filtre de ménage, un maximum de 30 minutes. |
| --- | --- |

—

pour les machines à café de ménage autres que les machines à café filtre de ménage, un maximum de 30 minutes.

| 3) | Pour les autres équipements, la période visée au point 1 ne dépasse pas 20 minutes. |
| --- | --- |

3)

Pour les autres équipements, la période visée au point 1 ne dépasse pas 20 minutes.

| 4) | La fonction de gestion de la consommation d’électricité décrite au point 1 est activée lors de la mise sur le marché ou de la mise en service de l’équipement, et activée dans sa configuration initiale après restauration de l’équipement aux paramètres d’usines. |
| --- | --- |

4)

La fonction de gestion de la consommation d’électricité décrite au point 1 est activée lors de la mise sur le marché ou de la mise en service de l’équipement, et activée dans sa configuration initiale après restauration de l’équipement aux paramètres d’usines.

| 5) | L’équipement peut offrir à l’utilisateur la possibilité de désactiver la fonction de gestion de la consommation d’électricité. Dans ce cas, les utilisateurs sont avertis de l’augmentation de la consommation d’énergie causée par cette action. Cet avertissement figure dans les manuels d’utilisation et, le cas échéant, est mis à disposition sur les dispositifs d’affichage intégrés à l’équipement ou connectés à celui-ci, à l’exception des dispositifs d’affichage d’une information ou d’un état. Cette option ne fait pas partie de la procédure d’installation de l’équipement et nécessite une action distincte de l’utilisateur sur l’équipement. |
| --- | --- |

5)

L’équipement peut offrir à l’utilisateur la possibilité de désactiver la fonction de gestion de la consommation d’électricité. Dans ce cas, les utilisateurs sont avertis de l’augmentation de la consommation d’énergie causée par cette action. Cet avertissement figure dans les manuels d’utilisation et, le cas échéant, est mis à disposition sur les dispositifs d’affichage intégrés à l’équipement ou connectés à celui-ci, à l’exception des dispositifs d’affichage d’une information ou d’un état. Cette option ne fait pas partie de la procédure d’installation de l’équipement et nécessite une action distincte de l’utilisateur sur l’équipement.

| c) | Gestion de la consommation d’électricité pour des équipements de réseau: | sauf en cas d’incompatibilité avec l’utilisation prévue, les équipements fournissent une fonction de gestion de la consommation d’électricité. Lorsque l’équipement n’assure pas de fonction principale et qu’aucun autre produit lié à l’énergie n’est tributaire de ses fonctions, la fonction de gestion de la consommation d’électricité fait passer automatiquement l’équipement, après le laps de temps le plus bref possible compatible avec l’utilisation prévue de l’équipement, en veille avec maintien de la connexion au réseau. Ce laps de temps ne dépasse pas 20 minutes. |
| --- | --- | --- |

c)

Gestion de la consommation d’électricité pour des équipements de réseau:

sauf en cas d’incompatibilité avec l’utilisation prévue, les équipements fournissent une fonction de gestion de la consommation d’électricité. Lorsque l’équipement n’assure pas de fonction principale et qu’aucun autre produit lié à l’énergie n’est tributaire de ses fonctions, la fonction de gestion de la consommation d’électricité fait passer automatiquement l’équipement, après le laps de temps le plus bref possible compatible avec l’utilisation prévue de l’équipement, en veille avec maintien de la connexion au réseau. Ce laps de temps ne dépasse pas 20 minutes.

| | En veille avec maintien de la connexion au réseau, la fonction de gestion de la consommation d’électricité peut faire passer automatiquement l’équipement en mode veille ou en mode arrêt ou dans un autre état dans lequel les exigences en matière de consommation d’énergie applicables en mode arrêt ou en mode veille sont respectées. |
| --- | --- |

En veille avec maintien de la connexion au réseau, la fonction de gestion de la consommation d’électricité peut faire passer automatiquement l’équipement en mode veille ou en mode arrêt ou dans un autre état dans lequel les exigences en matière de consommation d’énergie applicables en mode arrêt ou en mode veille sont respectées.

| | La fonction de gestion de la consommation d’électricité est disponible pour tous les ports réseau de l’équipement de réseau. |
| --- | --- |

La fonction de gestion de la consommation d’électricité est disponible pour tous les ports réseau de l’équipement de réseau.

| | À moins que tous les ports réseau ne soient désactivés, la fonction de gestion de la consommation d’électricité est activée lors de la mise sur le marché ou de la mise en service de l’équipement. Une fois que l’équipement est restauré à ses paramètres d’usine, la fonction de gestion de la consommation d’électricité est activée si l’un quelconque des ports réseau est activé. |
| --- | --- |

À moins que tous les ports réseau ne soient désactivés, la fonction de gestion de la consommation d’électricité est activée lors de la mise sur le marché ou de la mise en service de l’équipement. Une fois que l’équipement est restauré à ses paramètres d’usine, la fonction de gestion de la consommation d’électricité est activée si l’un quelconque des ports réseau est activé.

| | L’équipement peut offrir à l’utilisateur la possibilité de désactiver la fonction de gestion de la consommation d’électricité. Dans ce cas, l’utilisateur est averti de l’augmentation de la consommation d’énergie causée par cette action. Cet avertissement figure dans les manuels d’utilisation et, le cas échéant, est mis à disposition sur les dispositifs d’affichage intégrés à l’équipement ou connectés à celui-ci. Cette option ne fait pas partie de la procédure d’installation de l’équipement et nécessite une action distincte de l’utilisateur sur l’équipement. |
| --- | --- |

L’équipement peut offrir à l’utilisateur la possibilité de désactiver la fonction de gestion de la consommation d’électricité. Dans ce cas, l’utilisateur est averti de l’augmentation de la consommation d’énergie causée par cette action. Cet avertissement figure dans les manuels d’utilisation et, le cas échéant, est mis à disposition sur les dispositifs d’affichage intégrés à l’équipement ou connectés à celui-ci. Cette option ne fait pas partie de la procédure d’installation de l’équipement et nécessite une action distincte de l’utilisateur sur l’équipement.

| | Les équipements de réseau autres que les équipements HiNA sont conformes aux exigences expliquées au point 2 b) lorsque tous les ports réseau filaires sont déconnectés et que tous les ports réseau sans fil sont désactivés. |
| --- | --- |

Les équipements de réseau autres que les équipements HiNA sont conformes aux exigences expliquées au point 2 b) lorsque tous les ports réseau filaires sont déconnectés et que tous les ports réseau sans fil sont désactivés.

| d) | Possibilité de désactivation des connexions réseau sans fil:
  Tout équipement de réseau qui peut être connecté à un réseau sans fil offre à l’utilisateur la possibilité de désactiver les connexions réseau sans fil. Cette exigence ne s’applique pas aux équipements qui dépendent d’une connexion réseau sans fil unique pour leur utilisation prévue et qui ne présentent pas de connexion réseau filaire. |
| --- | --- |

d)

Possibilité de désactivation des connexions réseau sans fil:

Tout équipement de réseau qui peut être connecté à un réseau sans fil offre à l’utilisateur la possibilité de désactiver les connexions réseau sans fil. Cette exigence ne s’applique pas aux équipements qui dépendent d’une connexion réseau sans fil unique pour leur utilisation prévue et qui ne présentent pas de connexion réseau filaire.

| e) | L’indication «veille» et ses traductions dans toutes les langues officielles de l’Union ne sont pas utilisées pour décrire, isolément ou en combinaison avec d’autres informations, un état dans lequel l’équipement n’est pas conforme aux exigences énoncées au point 1 b) ou au point 1 c). |
| --- | --- |

e)

L’indication «veille» et ses traductions dans toutes les langues officielles de l’Union ne sont pas utilisées pour décrire, isolément ou en combinaison avec d’autres informations, un état dans lequel l’équipement n’est pas conforme aux exigences énoncées au point 1 b) ou au point 1 c).

3.

| a) | Les manuels d’utilisation à l’intention des utilisateurs finaux et les sites internet en accès libre des fabricants, des importateurs ou des mandataires contiennent les informations suivantes pour tous les équipements, selon le cas:






  1) | pour chaque mode arrêt, mode veille (ou tout autre état ne dépassant pas les exigences applicables en matière de consommation d’électricité pour le mode arrêt ou le mode veille) et la veille avec maintien de la connexion au réseau, dans lequel l’équipement est commuté par la fonction de gestion de la consommation d’électricité ou par une fonction similaire:






  — | la consommation d’électricité, exprimée en watts, arrondie à la première décimale, |
| --- | --- | --- | --- |

a)

Les manuels d’utilisation à l’intention des utilisateurs finaux et les sites internet en accès libre des fabricants, des importateurs ou des mandataires contiennent les informations suivantes pour tous les équipements, selon le cas:

1)

pour chaque mode arrêt, mode veille (ou tout autre état ne dépassant pas les exigences applicables en matière de consommation d’électricité pour le mode arrêt ou le mode veille) et la veille avec maintien de la connexion au réseau, dans lequel l’équipement est commuté par la fonction de gestion de la consommation d’électricité ou par une fonction similaire:

—

la consommation d’électricité, exprimée en watts, arrondie à la première décimale,

| — | le laps de temps après lequel l’équipement passe automatiquement en mode veille, en mode arrêt ou en veille avec maintien de la connexion au réseau, en minutes, et arrondi à la minute la plus proche; |
| --- | --- |

—

le laps de temps après lequel l’équipement passe automatiquement en mode veille, en mode arrêt ou en veille avec maintien de la connexion au réseau, en minutes, et arrondi à la minute la plus proche;

| 2) | la consommation d’électricité de l’équipement en veille avec maintien de la connexion au réseau si tous les ports réseau filaires sont connectés et que tous les ports réseau sans fil sont activés; |
| --- | --- |

2)

la consommation d’électricité de l’équipement en veille avec maintien de la connexion au réseau si tous les ports réseau filaires sont connectés et que tous les ports réseau sans fil sont activés;

| 3) | pour les équipements qui nécessitent une alimentation électrique externe, mais qui n’en comportent pas lors de leur mise sur le marché, le fabricant, l’importateur ou le mandataire fournit des informations sur les caractéristiques techniques du modèle d’alimentation électrique externe à utiliser avec cet équipement; |
| --- | --- |

3)

pour les équipements qui nécessitent une alimentation électrique externe, mais qui n’en comportent pas lors de leur mise sur le marché, le fabricant, l’importateur ou le mandataire fournit des informations sur les caractéristiques techniques du modèle d’alimentation électrique externe à utiliser avec cet équipement;

| 4) | des indications relatives à la manière d’activer et de désactiver les ports réseau sans fil. |
| --- | --- |

4)

des indications relatives à la manière d’activer et de désactiver les ports réseau sans fil.

Comme autre méthode, les informations visées aux points 1, 2 et 3 peuvent être fournies dans les manuels d’utilisation destinés aux utilisateurs finaux sous la forme d’un lien vers ces informations présentées sur les sites web en accès libre des fabricants, des importateurs ou des mandataires.

| b) | Le dossier de documentation technique aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 4 comporte les éléments suivants:






  1) | catégorie de l’équipement:






  — | une indication mentionnant s’il s’agit d’un équipement en réseau ou autre qu’en réseau, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Le dossier de documentation technique aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 4 comporte les éléments suivants:

1)

catégorie de l’équipement:

—

une indication mentionnant s’il s’agit d’un équipement en réseau ou autre qu’en réseau,

| — | pour les équipements de réseau, une indication mentionnant s’il s’agit d’un équipement HiNA ou avec fonctionnalité HiNA, ou d’un autre équipement de réseau; lorsqu’aucune information n’est fournie à ce sujet, l’équipement n’est pas considéré comme un équipement HiNA ou avec fonctionnalité HiNA; |
| --- | --- |

—

pour les équipements de réseau, une indication mentionnant s’il s’agit d’un équipement HiNA ou avec fonctionnalité HiNA, ou d’un autre équipement de réseau; lorsqu’aucune information n’est fournie à ce sujet, l’équipement n’est pas considéré comme un équipement HiNA ou avec fonctionnalité HiNA;

| 2) | pour le mode arrêt, le mode veille et la veille avec maintien de la connexion au réseau:






  — | la valeur déclarée de la consommation d’électricité, exprimée en watts, arrondie à la première décimale, |
| --- | --- | --- |

2)

pour le mode arrêt, le mode veille et la veille avec maintien de la connexion au réseau:

—

la valeur déclarée de la consommation d’électricité, exprimée en watts, arrondie à la première décimale,

| — | la méthode de mesure utilisée, |
| --- | --- |

—

la méthode de mesure utilisée,

| — | une description de la façon dont le mode de l’équipement a été sélectionné ou programmé, |
| --- | --- |

—

une description de la façon dont le mode de l’équipement a été sélectionné ou programmé,

| — | la séquence d’événements qui précède le point où l’équipement change automatiquement de mode, |
| --- | --- |

—

la séquence d’événements qui précède le point où l’équipement change automatiquement de mode,

| — | les remarques éventuelles concernant le fonctionnement de l’équipement, par exemple des informations sur la façon dont l’utilisateur fait passer l’équipement en veille avec maintien de la connexion au réseau, |
| --- | --- |

—

les remarques éventuelles concernant le fonctionnement de l’équipement, par exemple des informations sur la façon dont l’utilisateur fait passer l’équipement en veille avec maintien de la connexion au réseau,

| — | le cas échéant, le laps de temps par défaut à l’issue duquel l’équipement passe dans le mode ou l’état de faible consommation approprié, exprimé en minutes et arrondi à la minute la plus proche; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, le laps de temps par défaut à l’issue duquel l’équipement passe dans le mode ou l’état de faible consommation approprié, exprimé en minutes et arrondi à la minute la plus proche;

| 3) | pour les équipements de réseau:






  — | le nombre et le type de ports réseau et, à l’exception des ports réseau sans fil, l’emplacement de ces ports sur l’équipement; en particulier, il y a lieu de préciser si un même port réseau physique prend en charge deux ou plusieurs types de ports réseau, |
| --- | --- | --- |

3)

pour les équipements de réseau:

—

le nombre et le type de ports réseau et, à l’exception des ports réseau sans fil, l’emplacement de ces ports sur l’équipement; en particulier, il y a lieu de préciser si un même port réseau physique prend en charge deux ou plusieurs types de ports réseau,

| — | si tous les ports réseau sont désactivés avant la mise sur le marché ou la mise en service de l’équipement, |
| --- | --- |

—

si tous les ports réseau sont désactivés avant la mise sur le marché ou la mise en service de l’équipement,

| — | s’il existe des ports utilisant des connexions filaires actives pour l’utilisation prévue, et la procédure utilisée pour désactiver ces ports, |
| --- | --- |

—

s’il existe des ports utilisant des connexions filaires actives pour l’utilisation prévue, et la procédure utilisée pour désactiver ces ports,

| — | la consommation d’électricité de l’équipement en veille avec maintien de la connexion au réseau si tous les ports réseau filaires sont connectés et que tous les ports réseau sans fil sont activés, |
| --- | --- |

—

la consommation d’électricité de l’équipement en veille avec maintien de la connexion au réseau si tous les ports réseau filaires sont connectés et que tous les ports réseau sans fil sont activés,

| — | des indications relatives à la manière d’activer et de désactiver les ports réseau sans fil; |
| --- | --- |

—

des indications relatives à la manière d’activer et de désactiver les ports réseau sans fil;

| 4) | pour chaque type de port réseau:






  — | le laps de temps à l’issue duquel la fonction de gestion de la consommation d’électricité fait passer l’équipement en veille avec maintien de la connexion au réseau, |
| --- | --- | --- |

4)

pour chaque type de port réseau:

—

le laps de temps à l’issue duquel la fonction de gestion de la consommation d’électricité fait passer l’équipement en veille avec maintien de la connexion au réseau,

| — | le signal déclenché à distance qui est utilisé pour réactiver l’équipement, |
| --- | --- |

—

le signal déclenché à distance qui est utilisé pour réactiver l’équipement,

| — | les spécifications (maximales) de performance, |
| --- | --- |

—

les spécifications (maximales) de performance,

| — | la consommation (maximale) d’électricité de l’équipement en veille avec maintien de la connexion au réseau, dans lequel la fonction de gestion de la consommation fera passer l’équipement, si ce port est le seul utilisé pour l’activation à distance, |
| --- | --- |

—

la consommation (maximale) d’électricité de l’équipement en veille avec maintien de la connexion au réseau, dans lequel la fonction de gestion de la consommation fera passer l’équipement, si ce port est le seul utilisé pour l’activation à distance,

| — | le protocole de communication utilisé par l’équipement; |
| --- | --- |

—

le protocole de communication utilisé par l’équipement;

| 5) | conditions d’essai pour la réalisation des mesures:






  — | la température ambiante, |
| --- | --- | --- |

5)

conditions d’essai pour la réalisation des mesures:

—

la température ambiante,

| — | la tension d’essai en volts (V) et la fréquence en hertz (Hz), |
| --- | --- |

—

la tension d’essai en volts (V) et la fréquence en hertz (Hz),

| — | la distorsion harmonique totale du système d’alimentation électrique, |
| --- | --- |

—

la distorsion harmonique totale du système d’alimentation électrique,

| — | la description de l’instrumentation, de la configuration et des circuits utilisés pour les essais électriques; |
| --- | --- |

—

la description de l’instrumentation, de la configuration et des circuits utilisés pour les essais électriques;

| 6) | les caractéristiques de l’équipement pertinentes pour évaluer la conformité avec les exigences exposées aux points 2 a), 2 b) et 2 c), le cas échéant, y compris la valeur déclarée du laps de temps avant le passage automatique en veille avec maintien de la connexion au réseau, en mode veille ou en mode arrêt, ou dans tout autre état dans lequel les exigences en matière de consommation d’électricité applicables en modes arrêt ou veille sont respectées, en minutes, arrondie à la minute la plus proche; |
| --- | --- |

6)

les caractéristiques de l’équipement pertinentes pour évaluer la conformité avec les exigences exposées aux points 2 a), 2 b) et 2 c), le cas échéant, y compris la valeur déclarée du laps de temps avant le passage automatique en veille avec maintien de la connexion au réseau, en mode veille ou en mode arrêt, ou dans tout autre état dans lequel les exigences en matière de consommation d’électricité applicables en modes arrêt ou veille sont respectées, en minutes, arrondie à la minute la plus proche;

| 7) | le cas échéant, une justification technique est fournie indiquant que les exigences exposées aux points 2 a), 2 b), 2 c) et 2 d) ne sont pas compatibles avec l’utilisation prévue de l’équipement. La nécessité de maintenir une ou plusieurs connexions de réseau ou d’attendre un signal de déclenchement à distance n’est pas considérée comme une justification technique pour bénéficier d’une exemption aux exigences énoncées au point 2 b) dans le cas d’un équipement qui n’est pas défini par le fabricant comme un équipement de réseau. En ce qui concerne les exigences énoncées au point 2 c), la justification technique explique à l’aide d’éléments probants, en particulier, pourquoi une fonction principale doit rester toujours active. De plus, le cas échéant, l’emballage mentionne explicitement:






  a) | que l’équipement n’est pas équipé d’un mode veille ou d’un autre état équivalent en ce qui concerne les exigences en matière d’efficacité énergétique, d’une fonction de gestion de la consommation ou de la capacité de désactiver le mode des connexions réseau sans fil; |
| --- | --- | --- |

7)

le cas échéant, une justification technique est fournie indiquant que les exigences exposées aux points 2 a), 2 b), 2 c) et 2 d) ne sont pas compatibles avec l’utilisation prévue de l’équipement. La nécessité de maintenir une ou plusieurs connexions de réseau ou d’attendre un signal de déclenchement à distance n’est pas considérée comme une justification technique pour bénéficier d’une exemption aux exigences énoncées au point 2 b) dans le cas d’un équipement qui n’est pas défini par le fabricant comme un équipement de réseau. En ce qui concerne les exigences énoncées au point 2 c), la justification technique explique à l’aide d’éléments probants, en particulier, pourquoi une fonction principale doit rester toujours active. De plus, le cas échéant, l’emballage mentionne explicitement:

a)

que l’équipement n’est pas équipé d’un mode veille ou d’un autre état équivalent en ce qui concerne les exigences en matière d’efficacité énergétique, d’une fonction de gestion de la consommation ou de la capacité de désactiver le mode des connexions réseau sans fil;

| b) | que la consommation d’électricité de l’équipement est susceptible d’être supérieure à celle d’autres modèles d’équipements répondant à ces exigences fonctionnelles; |
| --- | --- |

b)

que la consommation d’électricité de l’équipement est susceptible d’être supérieure à celle d’autres modèles d’équipements répondant à ces exigences fonctionnelles;

| 8) | la description des principales fonctions de l’équipement. |
| --- | --- |

8)

la description des principales fonctions de l’équipement.

---

(1)  Règlement (UE) no 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour (JO L 278 du 12.10.2012, p. 1).

1

o

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ANNEXE IV

MÉTHODES DE MESURE ET CALCUL

Les mesures et les calculs sont effectués à l’aide de normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne, ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte de l’état de la technique généralement reconnu.

Les conditions générales suivantes s’appliquent lors des essais des équipements de réseau:

| a) | Pour mesurer la consommation d’énergie en mode veille des équipements de réseau dotés d’un tel mode, tous les ports réseau de l’unité sont désactivés ou déconnectés, selon le cas. |
| --- | --- |

a)

Pour mesurer la consommation d’énergie en mode veille des équipements de réseau dotés d’un tel mode, tous les ports réseau de l’unité sont désactivés ou déconnectés, selon le cas.

| b) | Si l’équipement repose sur une connexion filaire active à un ou plusieurs ports réseau pour l’utilisation prévue, la désactivation manuelle de ces ports réseau est autorisée au lieu d’une déconnexion du câble. |
| --- | --- |

b)

Si l’équipement repose sur une connexion filaire active à un ou plusieurs ports réseau pour l’utilisation prévue, la désactivation manuelle de ces ports réseau est autorisée au lieu d’une déconnexion du câble.

| c) | La procédure suivante est utilisée pour mesurer la consommation d’énergie en veille avec maintien de la connexion au réseau, et pour soumettre à essai la fonction de gestion de la consommation d’électricité:






  1) | Si l’équipement possède un seul type de port réseau et qu’au moins deux ports réseau de ce type sont disponibles, l’un d’eux est choisi de manière aléatoire et ce port est connecté au réseau approprié conforme à la spécification maximale du port. Si l’équipement possède plusieurs ports réseau sans fil du même type, les autres ports sans fil sont désactivés, dans la mesure du possible. Si l’équipement possède plusieurs ports réseau filaires du même type, les autres ports réseau sont déconnectés. Si un seul port réseau est disponible, il est connecté au réseau approprié conforme à la spécification maximale du port.
  L’unité soumise à essai est mise en marche. Le dispositif fournissant le signal déclenché à distance qui réactivera l’unité soumise à essai est connecté au réseau approprié, allumé et prêt à fournir le signal sur demande. Une fois que l’unité soumise à essai est allumée et fonctionne correctement, on la laisse passer en veille avec maintien de la connexion au réseau, et la consommation d’électricité est mesurée. Le signal de déclenchement approprié est alors donné via le port réseau, et une vérification est effectuée pour s’assurer de la réactivation de l’unité. |
| --- | --- | --- |

c)

La procédure suivante est utilisée pour mesurer la consommation d’énergie en veille avec maintien de la connexion au réseau, et pour soumettre à essai la fonction de gestion de la consommation d’électricité:

1)

Si l’équipement possède un seul type de port réseau et qu’au moins deux ports réseau de ce type sont disponibles, l’un d’eux est choisi de manière aléatoire et ce port est connecté au réseau approprié conforme à la spécification maximale du port. Si l’équipement possède plusieurs ports réseau sans fil du même type, les autres ports sans fil sont désactivés, dans la mesure du possible. Si l’équipement possède plusieurs ports réseau filaires du même type, les autres ports réseau sont déconnectés. Si un seul port réseau est disponible, il est connecté au réseau approprié conforme à la spécification maximale du port.

L’unité soumise à essai est mise en marche. Le dispositif fournissant le signal déclenché à distance qui réactivera l’unité soumise à essai est connecté au réseau approprié, allumé et prêt à fournir le signal sur demande. Une fois que l’unité soumise à essai est allumée et fonctionne correctement, on la laisse passer en veille avec maintien de la connexion au réseau, et la consommation d’électricité est mesurée. Le signal de déclenchement approprié est alors donné via le port réseau, et une vérification est effectuée pour s’assurer de la réactivation de l’unité.

| 2) | Si l’équipement possède plusieurs types de port réseau, la procédure suivante est répétée pour chaque type de port réseau. Si deux ports réseau ou plus d’un même type sont disponibles, un port est sélectionné de manière aléatoire pour chaque type de port réseau et connecté au réseau approprié conforme à la spécification maximale de ce port.
  Si, pour un certain type de port réseau, un seul port est disponible, ce port est connecté au réseau approprié conforme à la spécification maximale de ce port. Les ports réseau filaires non utilisés sont déconnectés et les ports sans fil non utilisés sont désactivés.
  L’unité soumise à essai est mise en marche. Le dispositif fournissant le signal déclenché à distance qui réactivera l’unité soumise à essai est connecté au réseau approprié, allumé et prêt à fournir le signal sur demande. Une fois que l’unité soumise à essai est allumée et fonctionne correctement, on la laisse passer en veille avec maintien de la connexion au réseau, et la consommation d’électricité est mesurée. Le signal de déclenchement approprié est alors donné via le port réseau, et une vérification est effectuée pour s’assurer de la réactivation de l’unité. Si un port réseau physique est partagé par deux types de ports réseau (logiques) ou plus, cette procédure est répétée pour chaque type de port réseau logique, les autres ports réseau logiques étant déconnectés logiquement. |
| --- | --- |

2)

Si l’équipement possède plusieurs types de port réseau, la procédure suivante est répétée pour chaque type de port réseau. Si deux ports réseau ou plus d’un même type sont disponibles, un port est sélectionné de manière aléatoire pour chaque type de port réseau et connecté au réseau approprié conforme à la spécification maximale de ce port.

Si, pour un certain type de port réseau, un seul port est disponible, ce port est connecté au réseau approprié conforme à la spécification maximale de ce port. Les ports réseau filaires non utilisés sont déconnectés et les ports sans fil non utilisés sont désactivés.

L’unité soumise à essai est mise en marche. Le dispositif fournissant le signal déclenché à distance qui réactivera l’unité soumise à essai est connecté au réseau approprié, allumé et prêt à fournir le signal sur demande. Une fois que l’unité soumise à essai est allumée et fonctionne correctement, on la laisse passer en veille avec maintien de la connexion au réseau, et la consommation d’électricité est mesurée. Le signal de déclenchement approprié est alors donné via le port réseau, et une vérification est effectuée pour s’assurer de la réactivation de l’unité. Si un port réseau physique est partagé par deux types de ports réseau (logiques) ou plus, cette procédure est répétée pour chaque type de port réseau logique, les autres ports réseau logiques étant déconnectés logiquement.

| d) | Pour tous les types de machines à café de ménage, les mesures sont effectuées après l’achèvement du dernier cycle de préparation ou, le cas échéant, après l’achèvement d’une opération de détartrage, d’auto-nettoyage ou de toute opération effectuée par l’utilisateur, à moins qu’une alarme n’ait été déclenchée nécessitant une intervention de l’utilisateur pour éviter d’éventuels dommages ou accidents. |
| --- | --- |

d)

Pour tous les types de machines à café de ménage, les mesures sont effectuées après l’achèvement du dernier cycle de préparation ou, le cas échéant, après l’achèvement d’une opération de détartrage, d’auto-nettoyage ou de toute opération effectuée par l’utilisateur, à moins qu’une alarme n’ait été déclenchée nécessitant une intervention de l’utilisateur pour éviter d’éventuels dommages ou accidents.

---

ANNEXE V

PROCÉDURE DE VÉRIFICATION AUX FINS DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Les tolérances de contrôle définies dans la présente annexe ne s’appliquent qu’à la vérification par les autorités des États membres des valeurs déclarées. Elles ne sont pas utilisées par le fabricant, l’importateur ou le mandataire comme une tolérance qu’il aurait le droit d’utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique ou pour interpréter ces valeurs en vue d’obtenir la conformité ou d’indiquer de meilleurs résultats par un quelconque moyen.

Lorsqu’un modèle n’est pas conforme aux exigences décrites à l’article 6, premier alinéa, du présent règlement, le modèle et tous les modèles équivalents sont considérés comme non conformes.

Dans le cadre du contrôle de la conformité d’un modèle d’équipement avec les exigences évoquées dans le présent règlement en application de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, pour les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | Les autorités des États membres procèdent au contrôle d’une seule unité du modèle. |
| --- | --- |

1)

Les autorités des États membres procèdent au contrôle d’une seule unité du modèle.

| 2) | Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique en application du point 2 de l’annexe IV de la directive 2009/125/CE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fabricant, l’importateur ou le mandataire que les résultats des mesures correspondantes effectuées en application du point 2 g) de ladite annexe; |
| --- | --- | --- |

2)

Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si les conditions suivantes sont remplies:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique en application du point 2 de l’annexe IV de la directive 2009/125/CE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fabricant, l’importateur ou le mandataire que les résultats des mesures correspondantes effectuées en application du point 2 g) de ladite annexe;

| b) | les valeurs déclarées satisfont à toutes les exigences fixées dans le présent règlement, et aucune information requise concernant les produits qui est publiée par le fabricant, l’importateur ou le mandataire ne contient de valeurs plus favorables pour le fabricant, l’importateur ou le mandataire que les valeurs déclarées; |
| --- | --- |

b)

les valeurs déclarées satisfont à toutes les exigences fixées dans le présent règlement, et aucune information requise concernant les produits qui est publiée par le fabricant, l’importateur ou le mandataire ne contient de valeurs plus favorables pour le fabricant, l’importateur ou le mandataire que les valeurs déclarées;

| c) | lorsque les autorités de l’État membre contrôlent l’unité du modèle, le fabricant, l’importateur ou le mandataire a mis en place un système conforme aux exigences de l’article 6, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités de l’État membre contrôlent l’unité du modèle, le fabricant, l’importateur ou le mandataire a mis en place un système conforme aux exigences de l’article 6, deuxième alinéa;

| d) | lorsque les autorités de l’État membre contrôlent l’unité du modèle, celle-ci satisfait aux exigences fonctionnelles énoncées à l’annexe III, point 2, et aux exigences en matière d’informations énoncées à l’annexe III, point 3; |
| --- | --- |

d)

lorsque les autorités de l’État membre contrôlent l’unité du modèle, celle-ci satisfait aux exigences fonctionnelles énoncées à l’annexe III, point 2, et aux exigences en matière d’informations énoncées à l’annexe III, point 3;

| e) | lorsque les autorités de l’État membre soumettent à essai l’unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées lors des essais et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes figurant dans le tableau 1. |
| --- | --- |

e)

lorsque les autorités de l’État membre soumettent à essai l’unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées lors des essais et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes figurant dans le tableau 1.

| 3) | Si les conditions visées aux points 2 a), b), c) ou d) ne sont pas satisfaites, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes au présent règlement. |
| --- | --- |

3)

Si les conditions visées aux points 2 a), b), c) ou d) ne sont pas satisfaites, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes au présent règlement.

| 4) | Si la condition visée au point 2 e) n’est pas satisfaite, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent également être d’un ou de plusieurs modèles équivalents. |
| --- | --- |

4)

Si la condition visée au point 2 e) n’est pas satisfaite, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent également être d’un ou de plusieurs modèles équivalents.

| 5) | Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances de contrôle correspondantes figurant dans le tableau 1. |
| --- | --- |

5)

Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances de contrôle correspondantes figurant dans le tableau 1.

| 6) | Si le résultat visé au point 5 n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes au présent règlement. |
| --- | --- |

6)

Si le résultat visé au point 5 n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes au présent règlement.

| 7) | Dès qu’une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu du point 3 ou 6 ou du deuxième point de la présente annexe, les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

Dès qu’une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu du point 3 ou 6 ou du deuxième point de la présente annexe, les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l’annexe IV.

Pour ce qui est des exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle indiquées dans le tableau 1 ci-dessous et utilisent uniquement la procédure décrite aux points 1 à 7 ci-dessus. Pour les paramètres du tableau 1, aucune autre tolérance, notamment celles définies dans des normes harmonisées ou dans toute autre méthode de mesure, n’est appliquée.

Tableau 1

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Consommation d’électricité en mode arrêt | La valeur déterminée (*1) ne dépasse pas la valeur déclarée de plus de 0,10 W |
| Consommation d’électricité en mode veille | La valeur déterminée (*1) ne dépasse pas la valeur déclarée de plus de 0,10 W |
| Consommation d’électricité en veille avec maintien de la connexion au réseau: | La valeur déterminée (*1) ne dépasse pas la valeur déclarée de plus de 0,10 W si la valeur déclarée est inférieure à 1 W, et de plus de 10 % dans les autres cas |
| Laps de temps nécessaire à l’équipement pour atteindre le mode ou l’état de faible consommation approprié | La valeur déterminée (*1) ne dépasse pas la valeur déclarée de plus de 10 % |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Consommation d’électricité en mode arrêt

La valeur déterminée (*1) ne dépasse pas la valeur déclarée de plus de 0,10 W

Consommation d’électricité en mode veille

La valeur déterminée (*1) ne dépasse pas la valeur déclarée de plus de 0,10 W

Consommation d’électricité en veille avec maintien de la connexion au réseau:

La valeur déterminée (*1) ne dépasse pas la valeur déclarée de plus de 0,10 W si la valeur déclarée est inférieure à 1 W, et de plus de 10 % dans les autres cas

Laps de temps nécessaire à l’équipement pour atteindre le mode ou l’état de faible consommation approprié

La valeur déterminée (*1) ne dépasse pas la valeur déclarée de plus de 10 %

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(*1)  Si trois unités supplémentaires sont testées comme prévu au point 4, la valeur déterminée correspond à la moyenne arithmétique des valeurs déterminées pour ces trois unités supplémentaires.

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ANNEXE VI

CRITÈRES DE RÉFÉRENCE

Au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, la meilleure technologie disponible sur le marché en termes de consommation d’électricité en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau était recensée comme suit:

| a) | Mode arrêt: 0 W-0,2 W avec un interrupteur pour mode désactivé du côté primaire, en fonction, notamment, des caractéristiques relatives à la compatibilité électromagnétique conformément à la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

a)

Mode arrêt: 0 W-0,2 W avec un interrupteur pour mode désactivé du côté primaire, en fonction, notamment, des caractéristiques relatives à la compatibilité électromagnétique conformément à la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

| b) | Mode veille: 0,1 W avec fonction de réactivation; 0,1 W avec affichage simple ou DEL à faible consommation (les affichages de plus grande taille, par exemple pour les horloges, ont une consommation plus élevée). |
| --- | --- |

b)

Mode veille: 0,1 W avec fonction de réactivation; 0,1 W avec affichage simple ou DEL à faible consommation (les affichages de plus grande taille, par exemple pour les horloges, ont une consommation plus élevée).

| c) | Veille avec maintien de la connexion au réseau: 3 W pour les équipements HiNA; 1 W ou moins pour les équipements autres que HiNA. |
| --- | --- |

c)

Veille avec maintien de la connexion au réseau: 3 W pour les équipements HiNA; 1 W ou moins pour les équipements autres que HiNA.

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(1)  Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).

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