# Journal officiel L 132/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 132 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année17 mai 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 132

Édition de langue française

Législation

66e année17 mai 2023

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 | 1 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit (
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  ) | 21 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

1

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit (
  1
  )

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21

| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/971 de la Commission du 10 mai 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Cedro di Santa Maria del Cedro (AOP)] | 45 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/972 de la Commission du 10 mai 2023 autorisant la mise sur le marché de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila en tant que nouvel aliment et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 (
  1
  ) | 46 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/973 de la Commission du 15 mai 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 52 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/974 de la Commission du 16 mai 2023 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type volantina dans les eaux territoriales de la Slovénie | 74 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/975 de la Commission du 15 mai 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/417 de la Commission fixant les lignes directrices pour la gestion du système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne — RAPEX — établi par l’article 12 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits ainsi que de son système de notification
  [notifiée sous le numéro C(2023) 2817]

   (
  1
  ) | 77 |
| | * | Décision (UE) 2023/976 du Conseil de résolution unique du 22 mars 2023 concernant la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique (le CRU) pour l’exercice 2021 (SRB/PS/2023/02) | 87 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/971 de la Commission du 10 mai 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Cedro di Santa Maria del Cedro (AOP)]

45

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/972 de la Commission du 10 mai 2023 autorisant la mise sur le marché de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila en tant que nouvel aliment et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 (
  1
  )

Labisia pumila

1

46

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/973 de la Commission du 15 mai 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

52

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/974 de la Commission du 16 mai 2023 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type volantina dans les eaux territoriales de la Slovénie

o

74

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2023/975 de la Commission du 15 mai 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/417 de la Commission fixant les lignes directrices pour la gestion du système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne — RAPEX — établi par l’article 12 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits ainsi que de son système de notification
  [notifiée sous le numéro C(2023) 2817]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2023) 2817]

1

77

*

Décision (UE) 2023/976 du Conseil de résolution unique du 22 mars 2023 concernant la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique (le CRU) pour l’exercice 2021 (SRB/PS/2023/02)

87

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/1 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/969 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 10 mai 2023

établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, second alinéa, point d),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union s’est donné pour objectif d’offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Dans le même temps, l’Union devrait veiller à ce que cet espace demeure un lieu sûr. Cet objectif ne peut être réalisé que par une coopération plus efficace et coordonnée des autorités répressives et judiciaires nationales et internationales, ainsi qu’au moyen de mesures appropriées visant à prévenir et à lutter contre la criminalité, y compris la criminalité organisée et le terrorisme. |
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(1)

L’Union s’est donné pour objectif d’offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Dans le même temps, l’Union devrait veiller à ce que cet espace demeure un lieu sûr. Cet objectif ne peut être réalisé que par une coopération plus efficace et coordonnée des autorités répressives et judiciaires nationales et internationales, ainsi qu’au moyen de mesures appropriées visant à prévenir et à lutter contre la criminalité, y compris la criminalité organisée et le terrorisme.

| (2) | La réalisation de cet objectif est particulièrement difficile lorsque la criminalité revêt une dimension transfrontière sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et/ou pays tiers. Dans de telles situations, les États membres doivent être en mesure d’unir leurs forces et de conduire conjointement leurs opérations pour mener des enquêtes transfrontières et engager des poursuites efficaces et efficientes, aux fins desquelles l’échange d’informations et d’éléments de preuve est primordial. L’un des outils les plus performants de cette coopération transfrontière est celui des équipes communes d’enquête (ECE), qui permettent une coopération et une communication directes entre les autorités judiciaires et répressives de deux ou plusieurs États membres et, éventuellement, de pays tiers, de sorte qu’elles peuvent organiser leurs actions et leurs enquêtes de la manière la plus efficace possible. Les ECE sont créées dans un objectif précis et pour une durée limitée par les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres et, éventuellement, pays tiers, pour mener conjointement des enquêtes pénales ayant une portée transfrontière. |
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(2)

La réalisation de cet objectif est particulièrement difficile lorsque la criminalité revêt une dimension transfrontière sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et/ou pays tiers. Dans de telles situations, les États membres doivent être en mesure d’unir leurs forces et de conduire conjointement leurs opérations pour mener des enquêtes transfrontières et engager des poursuites efficaces et efficientes, aux fins desquelles l’échange d’informations et d’éléments de preuve est primordial. L’un des outils les plus performants de cette coopération transfrontière est celui des équipes communes d’enquête (ECE), qui permettent une coopération et une communication directes entre les autorités judiciaires et répressives de deux ou plusieurs États membres et, éventuellement, de pays tiers, de sorte qu’elles peuvent organiser leurs actions et leurs enquêtes de la manière la plus efficace possible. Les ECE sont créées dans un objectif précis et pour une durée limitée par les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres et, éventuellement, pays tiers, pour mener conjointement des enquêtes pénales ayant une portée transfrontière.

| (3) | Les ECE se sont révélées essentielles pour améliorer la coopération judiciaire en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité transfrontière, tels que la cybercriminalité, le terrorisme et la criminalité grave et organisée, en réduisant les procédures et formalités chronophages entre les membres d’une ECE. L’utilisation accrue des ECE a également renforcé la culture de la coopération transfrontière en matière pénale entre les autorités judiciaires de l’Union. |
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(3)

Les ECE se sont révélées essentielles pour améliorer la coopération judiciaire en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité transfrontière, tels que la cybercriminalité, le terrorisme et la criminalité grave et organisée, en réduisant les procédures et formalités chronophages entre les membres d’une ECE. L’utilisation accrue des ECE a également renforcé la culture de la coopération transfrontière en matière pénale entre les autorités judiciaires de l’Union.

| (4) | L’acquis de l’Union prévoit deux cadres juridiques pour la création d’ECE avec la participation de deux États membres au moins: l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (2) et la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil (3). Les pays tiers peuvent intervenir dans des ECE en tant que parties lorsqu’il existe une base juridique pour cette intervention, telle que l’article 20 du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 (4), et l’article 5 de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire (5). |
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(4)

L’acquis de l’Union prévoit deux cadres juridiques pour la création d’ECE avec la participation de deux États membres au moins: l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (2) et la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil (3). Les pays tiers peuvent intervenir dans des ECE en tant que parties lorsqu’il existe une base juridique pour cette intervention, telle que l’article 20 du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 (4), et l’article 5 de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire (5).

| (5) | Les autorités judiciaires internationales jouent un rôle essentiel dans les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux. Leurs représentants peuvent participer à une ECE particulière à l’invitation des membres de l’ECE sur la base de l’accord portant création d’une ECE concernée (ci-après dénommé «accord ECE»). Aussi, il convient également de faciliter l’échange d’informations et d’éléments de preuve entre des autorités nationales compétentes et tout autre cour, tribunal ou mécanisme visant à traiter les crimes graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, en particulier la Cour pénale internationale (CPI). Le présent règlement devrait donc prévoir l’accès des représentants de ces autorités judiciaires internationales à la plateforme informatique (ci-après dénommée «plateforme de collaboration des ECE») afin de renforcer la coopération internationale en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité internationale. |
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(5)

Les autorités judiciaires internationales jouent un rôle essentiel dans les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux. Leurs représentants peuvent participer à une ECE particulière à l’invitation des membres de l’ECE sur la base de l’accord portant création d’une ECE concernée (ci-après dénommé «accord ECE»). Aussi, il convient également de faciliter l’échange d’informations et d’éléments de preuve entre des autorités nationales compétentes et tout autre cour, tribunal ou mécanisme visant à traiter les crimes graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, en particulier la Cour pénale internationale (CPI). Le présent règlement devrait donc prévoir l’accès des représentants de ces autorités judiciaires internationales à la plateforme informatique (ci-après dénommée «plateforme de collaboration des ECE») afin de renforcer la coopération internationale en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité internationale.

| (6) | Il existe un besoin urgent d’une plateforme de collaboration permettant aux ECE de communiquer efficacement et d’échanger des informations et des éléments de preuve de manière sécurisée, afin de garantir que les responsables des crimes les plus graves puissent rapidement rendre des comptes. Ce besoin est souligné par le mandat de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), instituée par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (6), qui a été modifié par le règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil (7), lequel permet à Eurojust de préserver, d’analyser et de conserver les éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes et permet l’échange de ces éléments de preuve avec les autorités nationales compétentes et les autorités judiciaires internationales, en particulier la CPI. |
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(6)

Il existe un besoin urgent d’une plateforme de collaboration permettant aux ECE de communiquer efficacement et d’échanger des informations et des éléments de preuve de manière sécurisée, afin de garantir que les responsables des crimes les plus graves puissent rapidement rendre des comptes. Ce besoin est souligné par le mandat de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), instituée par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (6), qui a été modifié par le règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil (7), lequel permet à Eurojust de préserver, d’analyser et de conserver les éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes et permet l’échange de ces éléments de preuve avec les autorités nationales compétentes et les autorités judiciaires internationales, en particulier la CPI.

| (7) | Les cadres juridiques existants au niveau de l’Union ne précisent pas les modalités d’échange d’informations et de communication entre les entités qui participent à une ECE. Ces entités parviennent à un accord concernant ces échanges et cette communication sur la base des besoins et des moyens disponibles. Pour lutter contre la criminalité transfrontière de plus en plus complexe et rapidement évolutive, la rapidité, la coopération et l’efficacité sont cruciales. Toutefois, il n’existe actuellement aucun système qui soutienne la gestion des ECE, qui permette une recherche et un enregistrement plus efficaces des éléments de preuve, et qui sécurise les données échangées entre ceux qui interviennent dans une ECE. Il manque manifestement un canal sûr et efficace spécifique auquel tous ceux qui interviennent dans une ECE pourraient avoir recours et par lequel ils pourraient échanger rapidement d’importants volumes d’informations et d’éléments de preuve ou communiquer de manière sûre et efficace. En outre, aucun système ne supporte ni la gestion des ECE, y compris la traçabilité des éléments de preuve échangés entre ceux qui interviennent dans une ECE d’une manière qui soit conforme aux exigences légales devant les juridictions nationales, ni la planification et la coordination des opérations menées par une ECE. |
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(7)

Les cadres juridiques existants au niveau de l’Union ne précisent pas les modalités d’échange d’informations et de communication entre les entités qui participent à une ECE. Ces entités parviennent à un accord concernant ces échanges et cette communication sur la base des besoins et des moyens disponibles. Pour lutter contre la criminalité transfrontière de plus en plus complexe et rapidement évolutive, la rapidité, la coopération et l’efficacité sont cruciales. Toutefois, il n’existe actuellement aucun système qui soutienne la gestion des ECE, qui permette une recherche et un enregistrement plus efficaces des éléments de preuve, et qui sécurise les données échangées entre ceux qui interviennent dans une ECE. Il manque manifestement un canal sûr et efficace spécifique auquel tous ceux qui interviennent dans une ECE pourraient avoir recours et par lequel ils pourraient échanger rapidement d’importants volumes d’informations et d’éléments de preuve ou communiquer de manière sûre et efficace. En outre, aucun système ne supporte ni la gestion des ECE, y compris la traçabilité des éléments de preuve échangés entre ceux qui interviennent dans une ECE d’une manière qui soit conforme aux exigences légales devant les juridictions nationales, ni la planification et la coordination des opérations menées par une ECE.

| (8) | Compte tenu des possibilités accrues d’infiltration des systèmes informatiques par la criminalité, la situation actuelle pourrait nuire à l’efficacité et à l’efficience des enquêtes transfrontières ainsi que compromettre et ralentir ces enquêtes et poursuites en raison de l’échange non sécurisé et non numérique d’informations et d’éléments de preuves, en les rendant ainsi plus coûteuses. Les autorités judiciaires et répressives, en particulier, doivent veiller à ce que leurs systèmes soient aussi modernes et sûrs que possible et à ce que tous les membres d’ECE puissent se connecter et interagir facilement, indépendamment de leurs systèmes nationaux. |
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(8)

Compte tenu des possibilités accrues d’infiltration des systèmes informatiques par la criminalité, la situation actuelle pourrait nuire à l’efficacité et à l’efficience des enquêtes transfrontières ainsi que compromettre et ralentir ces enquêtes et poursuites en raison de l’échange non sécurisé et non numérique d’informations et d’éléments de preuves, en les rendant ainsi plus coûteuses. Les autorités judiciaires et répressives, en particulier, doivent veiller à ce que leurs systèmes soient aussi modernes et sûrs que possible et à ce que tous les membres d’ECE puissent se connecter et interagir facilement, indépendamment de leurs systèmes nationaux.

| (9) | Il est important que la coopération au sein des ECE soit améliorée et soutenue par des outils informatiques modernes. La rapidité et l’efficacité des échanges entre ceux qui interviennent dans une ECE pourraient être considérablement améliorées par la création d’une plateforme informatique spécifique visant à soutenir le fonctionnement des ECE. Il est donc nécessaire de définir des règles permettant d’établir une plateforme de collaboration des ECE au niveau de l’Union afin d’aider ceux qui interviennent dans une ECE à collaborer, à communiquer en toute sécurité et à partager des informations et des éléments de preuve. |
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(9)

Il est important que la coopération au sein des ECE soit améliorée et soutenue par des outils informatiques modernes. La rapidité et l’efficacité des échanges entre ceux qui interviennent dans une ECE pourraient être considérablement améliorées par la création d’une plateforme informatique spécifique visant à soutenir le fonctionnement des ECE. Il est donc nécessaire de définir des règles permettant d’établir une plateforme de collaboration des ECE au niveau de l’Union afin d’aider ceux qui interviennent dans une ECE à collaborer, à communiquer en toute sécurité et à partager des informations et des éléments de preuve.

| (10) | La plateforme de collaboration des ECE ne devrait être utilisée que lorsqu’il existe, entre autres, une base juridique de l’Union pour la création d’une ECE. Aucune ECE fondée uniquement sur des bases juridiques internationales ne devrait utiliser la plateforme de collaboration des ECE, étant donné que celle-ci est financée par le budget de l’Union et développée sur la base de la législation de l’Union. Toutefois, lorsque les autorités compétentes d’un pays tiers sont parties à un accord ECE qui a une base juridique de l’Union ainsi qu’une base juridique internationale, les représentants des autorités compétentes de ce pays tiers devraient être considérés comme étant membres de l’ECE. |
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(10)

La plateforme de collaboration des ECE ne devrait être utilisée que lorsqu’il existe, entre autres, une base juridique de l’Union pour la création d’une ECE. Aucune ECE fondée uniquement sur des bases juridiques internationales ne devrait utiliser la plateforme de collaboration des ECE, étant donné que celle-ci est financée par le budget de l’Union et développée sur la base de la législation de l’Union. Toutefois, lorsque les autorités compétentes d’un pays tiers sont parties à un accord ECE qui a une base juridique de l’Union ainsi qu’une base juridique internationale, les représentants des autorités compétentes de ce pays tiers devraient être considérés comme étant membres de l’ECE.

| (11) | L’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE devrait se faire sur une base volontaire. Toutefois, compte tenu de la valeur ajoutée qu’elle apporte aux enquêtes transfrontières, son utilisation est vivement encouragée. Le fait que la plateforme de collaboration des ECE soit utilisée ou non ne devrait pas compromettre ni affecter la légalité d’autres formes de communication ou d’échange d’informations et ne devrait pas modifier les modalités de création, d’organisation ou de fonctionnement des ECE. L’établissement de la plateforme de collaboration des ECE ne devrait pas avoir d’incidence sur les bases juridiques sous-jacentes pour la création d’ECE ni sur la législation procédurale nationale applicable en matière de collecte et d’utilisation des éléments de preuve recueillis. Les agents d’autres autorités compétentes nationales, telles que les douanes, lorsqu’ils sont membres d’ECE créées en vertu de la décision-cadre 2002/465/JAI, devraient pouvoir accéder aux espaces de collaboration ECE. La plateforme de collaboration des ECE ne devrait fournir qu’un outil informatique sécurisé pour améliorer la coopération, accélérer la circulation des informations entre ses utilisateurs et accroître la sécurité des données échangées et l’efficacité des ECE. |
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(11)

L’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE devrait se faire sur une base volontaire. Toutefois, compte tenu de la valeur ajoutée qu’elle apporte aux enquêtes transfrontières, son utilisation est vivement encouragée. Le fait que la plateforme de collaboration des ECE soit utilisée ou non ne devrait pas compromettre ni affecter la légalité d’autres formes de communication ou d’échange d’informations et ne devrait pas modifier les modalités de création, d’organisation ou de fonctionnement des ECE. L’établissement de la plateforme de collaboration des ECE ne devrait pas avoir d’incidence sur les bases juridiques sous-jacentes pour la création d’ECE ni sur la législation procédurale nationale applicable en matière de collecte et d’utilisation des éléments de preuve recueillis. Les agents d’autres autorités compétentes nationales, telles que les douanes, lorsqu’ils sont membres d’ECE créées en vertu de la décision-cadre 2002/465/JAI, devraient pouvoir accéder aux espaces de collaboration ECE. La plateforme de collaboration des ECE ne devrait fournir qu’un outil informatique sécurisé pour améliorer la coopération, accélérer la circulation des informations entre ses utilisateurs et accroître la sécurité des données échangées et l’efficacité des ECE.

| (12) | La plateforme de collaboration des ECE devrait couvrir les phases opérationnelle et postopérationnelle d’une ECE, depuis la signature de l’accord ECE concerné jusqu’à la fin de l’évaluation de l’ECE. Étant donné que les acteurs participant au processus de création d’une ECE ne sont pas les mêmes que ceux qui sont membres de l’ECE une fois celle-ci créée, le processus de création d’une ECE, en particulier la négociation du contenu et la signature de l’accord ECE, ne devrait pas être géré au moyen de la plateforme de collaboration des ECE. Toutefois, compte tenu de la nécessité de mettre en place un outil électronique facilitant le processus de signature d’un accord ECE, il importe que la Commission envisage de traiter ce processus par l’intermédiaire du système d’échange électronique de preuves numériques (eEDES), qui est un portail en ligne sécurisé pour les demandes et les réponses électroniques développé par la Commission. |
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(12)

La plateforme de collaboration des ECE devrait couvrir les phases opérationnelle et postopérationnelle d’une ECE, depuis la signature de l’accord ECE concerné jusqu’à la fin de l’évaluation de l’ECE. Étant donné que les acteurs participant au processus de création d’une ECE ne sont pas les mêmes que ceux qui sont membres de l’ECE une fois celle-ci créée, le processus de création d’une ECE, en particulier la négociation du contenu et la signature de l’accord ECE, ne devrait pas être géré au moyen de la plateforme de collaboration des ECE. Toutefois, compte tenu de la nécessité de mettre en place un outil électronique facilitant le processus de signature d’un accord ECE, il importe que la Commission envisage de traiter ce processus par l’intermédiaire du système d’échange électronique de preuves numériques (eEDES), qui est un portail en ligne sécurisé pour les demandes et les réponses électroniques développé par la Commission.

| (13) | Les membres de chaque ECE utilisant la plateforme de collaboration des ECE devraient être encouragés à réaliser une évaluation de l’ECE, soit au cours de la phase opérationnelle de l’ECE, soit après sa clôture, en utilisant les outils prévus par la plateforme de collaboration des ECE. |
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(13)

Les membres de chaque ECE utilisant la plateforme de collaboration des ECE devraient être encouragés à réaliser une évaluation de l’ECE, soit au cours de la phase opérationnelle de l’ECE, soit après sa clôture, en utilisant les outils prévus par la plateforme de collaboration des ECE.

| (14) | L’existence d’un accord ECE, y compris d’appendices éventuels, devrait être une condition préalable à l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE. Le contenu de tous les futurs accords ECE devrait être adapté pour tenir compte des dispositions pertinentes du présent règlement. |
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(14)

L’existence d’un accord ECE, y compris d’appendices éventuels, devrait être une condition préalable à l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE. Le contenu de tous les futurs accords ECE devrait être adapté pour tenir compte des dispositions pertinentes du présent règlement.

| (15) | Le réseau d’experts nationaux sur les ECE, qui s’est constitué en 2005 (ci-après dénommé «réseau ECE»), a élaboré un modèle d’accord comprenant des appendices, afin de faciliter la création d’ECE. Il convient d’adapter le modèle d’accord et ses appendices afin de tenir compte de la décision d’utiliser la plateforme de collaboration des ECE et des règles d’accès à la plateforme de collaboration des ECE. |
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(15)

Le réseau d’experts nationaux sur les ECE, qui s’est constitué en 2005 (ci-après dénommé «réseau ECE»), a élaboré un modèle d’accord comprenant des appendices, afin de faciliter la création d’ECE. Il convient d’adapter le modèle d’accord et ses appendices afin de tenir compte de la décision d’utiliser la plateforme de collaboration des ECE et des règles d’accès à la plateforme de collaboration des ECE.

| (16) | D’un point de vue opérationnel, la plateforme de collaboration des ECE devrait être composée d’espaces de collaboration isolés réservés à chaque ECE hébergée par la plateforme de collaboration des ECE. |
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(16)

D’un point de vue opérationnel, la plateforme de collaboration des ECE devrait être composée d’espaces de collaboration isolés réservés à chaque ECE hébergée par la plateforme de collaboration des ECE.

| (17) | D’un point de vue technique, la plateforme de collaboration des ECE devrait être accessible au moyen d’une connexion sécurisée sur l’internet et devrait être composée d’un système d’information centralisé, accessible par l’intermédiaire d’un portail internet sécurisé, d’un logiciel de communication pour les appareils mobiles et ordinateurs de bureau, comprenant un mécanisme d’enregistrement et de suivi avancé, et d’une connexion entre le système d’information centralisé et les outils informatiques pertinents qui soutiennent le fonctionnement des ECE et qui sont gérés par le secrétariat du réseau ECE. |
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(17)

D’un point de vue technique, la plateforme de collaboration des ECE devrait être accessible au moyen d’une connexion sécurisée sur l’internet et devrait être composée d’un système d’information centralisé, accessible par l’intermédiaire d’un portail internet sécurisé, d’un logiciel de communication pour les appareils mobiles et ordinateurs de bureau, comprenant un mécanisme d’enregistrement et de suivi avancé, et d’une connexion entre le système d’information centralisé et les outils informatiques pertinents qui soutiennent le fonctionnement des ECE et qui sont gérés par le secrétariat du réseau ECE.

| (18) | L’objectif de la plateforme de collaboration des ECE devrait être de faciliter la coordination et la gestion d’une ECE. La plateforme de collaboration des ECE devrait assurer l’échange et le stockage temporaire d’informations et d’éléments de preuve opérationnels, assurer une communication sécurisée, permettre la traçabilité des éléments de preuve et soutenir le processus d’évaluation d’une ECE. Tous ceux qui interviennent dans une ECE devraient être encouragés à utiliser l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme de collaboration des ECE et à remplacer autant que possible les canaux de communication et d’échange de données qui sont actuellement utilisés par ceux de la plateforme de collaboration des ECE. |
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(18)

L’objectif de la plateforme de collaboration des ECE devrait être de faciliter la coordination et la gestion d’une ECE. La plateforme de collaboration des ECE devrait assurer l’échange et le stockage temporaire d’informations et d’éléments de preuve opérationnels, assurer une communication sécurisée, permettre la traçabilité des éléments de preuve et soutenir le processus d’évaluation d’une ECE. Tous ceux qui interviennent dans une ECE devraient être encouragés à utiliser l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme de collaboration des ECE et à remplacer autant que possible les canaux de communication et d’échange de données qui sont actuellement utilisés par ceux de la plateforme de collaboration des ECE.

| (19) | La coordination et l’échange de données entre les agences et organismes de l’Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui interviennent dans la coopération judiciaire et les membres d’une ECE sont essentiels pour assurer une réponse coordonnée de l’Union aux activités criminelles et pour apporter un soutien crucial aux États membres dans la lutte contre la criminalité. La plateforme de collaboration des ECE devrait compléter les outils existants qui permettent un échange sécurisé de données entre les autorités judiciaires et répressives, tels que l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA), gérée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), établie par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (8). |
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(19)

La coordination et l’échange de données entre les agences et organismes de l’Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui interviennent dans la coopération judiciaire et les membres d’une ECE sont essentiels pour assurer une réponse coordonnée de l’Union aux activités criminelles et pour apporter un soutien crucial aux États membres dans la lutte contre la criminalité. La plateforme de collaboration des ECE devrait compléter les outils existants qui permettent un échange sécurisé de données entre les autorités judiciaires et répressives, tels que l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA), gérée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), établie par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (20) | Les fonctionnalités en lien avec la communication de la plateforme de collaboration des ECE devraient être fournies par un logiciel de pointe permettant une communication non traçable à stocker localement sur les appareils des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE. |
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(20)

Les fonctionnalités en lien avec la communication de la plateforme de collaboration des ECE devraient être fournies par un logiciel de pointe permettant une communication non traçable à stocker localement sur les appareils des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE.

| (21) | Une fonctionnalité adaptée permettant l’échange d’informations et d’éléments de preuve opérationnels, y compris de fichiers volumineux, devrait être mise en place au moyen d’un mécanisme de téléversement/téléchargement conçu pour stocker les données de manière centralisée uniquement pendant la durée limitée nécessaire au transfert technique des données. Une fois que les données ont été téléchargées par tous les destinataires, elles devraient être automatiquement et définitivement effacées de la plateforme de collaboration des ECE. |
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(21)

Une fonctionnalité adaptée permettant l’échange d’informations et d’éléments de preuve opérationnels, y compris de fichiers volumineux, devrait être mise en place au moyen d’un mécanisme de téléversement/téléchargement conçu pour stocker les données de manière centralisée uniquement pendant la durée limitée nécessaire au transfert technique des données. Une fois que les données ont été téléchargées par tous les destinataires, elles devraient être automatiquement et définitivement effacées de la plateforme de collaboration des ECE.

| (22) | Compte tenu de son expérience en matière de gestion de systèmes à grande échelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (9), devrait être chargée de concevoir, de développer et de faire fonctionner la plateforme de collaboration des ECE en utilisant les fonctionnalités existantes de SIENA et d’autres fonctionnalités d’Europol afin de garantir la complémentarité et, s’il y a lieu, la connectivité. Par conséquent, le mandat de l’eu-LISA devrait être modifié pour tenir compte de ces nouvelles tâches et l’eu-LISA devrait être dotée des ressources financières et humaines appropriées pour assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement. À cet égard, il convient d’établir des règles relatives aux responsabilités de l’eu-LISA, en tant qu’agence chargée du développement, du fonctionnement technique et de la maintenance de la plateforme de collaboration des ECE. |
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(22)

Compte tenu de son expérience en matière de gestion de systèmes à grande échelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (9), devrait être chargée de concevoir, de développer et de faire fonctionner la plateforme de collaboration des ECE en utilisant les fonctionnalités existantes de SIENA et d’autres fonctionnalités d’Europol afin de garantir la complémentarité et, s’il y a lieu, la connectivité. Par conséquent, le mandat de l’eu-LISA devrait être modifié pour tenir compte de ces nouvelles tâches et l’eu-LISA devrait être dotée des ressources financières et humaines appropriées pour assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement. À cet égard, il convient d’établir des règles relatives aux responsabilités de l’eu-LISA, en tant qu’agence chargée du développement, du fonctionnement technique et de la maintenance de la plateforme de collaboration des ECE.

| (23) | L’eu-LISA devrait veiller à ce que les données détenues par les autorités répressives puissent, si nécessaire, être facilement transmises de SIENA à la plateforme de collaboration des ECE. À cette fin, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la nécessité, la faisabilité et le caractère adéquat d’une connexion de la plateforme de collaboration des ECE avec SIENA. Ce rapport devrait contenir les conditions, les spécifications techniques et les procédures assurant une connexion et un échange de données sécurisés et efficaces. L’évaluation devrait prendre en compte la nécessité d’un haut degré de protection des données pour une telle connexion, fondé sur le cadre juridique existant en matière de protection des données au niveau de l’Union et au niveau national, tels que la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (10), le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et les règles applicables aux organes et organismes concernés de l’Union contenues dans les actes juridiques qui les instituent. Le degré de protection des données qui seront échangées via la plateforme de collaboration des ECE, à savoir des données sensibles et non classifiées, devrait être pris en compte. Conformément au règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait également consulter le Contrôleur européen de la protection des données préalablement à la présentation de ce rapport au Parlement européen et au Conseil en ce qui concerne l’incidence sur la protection des droits et libertés individuels qui découle du traitement envisagé des données à caractère personnel. |
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(23)

L’eu-LISA devrait veiller à ce que les données détenues par les autorités répressives puissent, si nécessaire, être facilement transmises de SIENA à la plateforme de collaboration des ECE. À cette fin, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la nécessité, la faisabilité et le caractère adéquat d’une connexion de la plateforme de collaboration des ECE avec SIENA. Ce rapport devrait contenir les conditions, les spécifications techniques et les procédures assurant une connexion et un échange de données sécurisés et efficaces. L’évaluation devrait prendre en compte la nécessité d’un haut degré de protection des données pour une telle connexion, fondé sur le cadre juridique existant en matière de protection des données au niveau de l’Union et au niveau national, tels que la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (10), le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et les règles applicables aux organes et organismes concernés de l’Union contenues dans les actes juridiques qui les instituent. Le degré de protection des données qui seront échangées via la plateforme de collaboration des ECE, à savoir des données sensibles et non classifiées, devrait être pris en compte. Conformément au règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait également consulter le Contrôleur européen de la protection des données préalablement à la présentation de ce rapport au Parlement européen et au Conseil en ce qui concerne l’incidence sur la protection des droits et libertés individuels qui découle du traitement envisagé des données à caractère personnel.

| (24) | Depuis la constitution du réseau ECE en 2005, le secrétariat du réseau ECE soutient les travaux du réseau ECE en organisant des réunions annuelles et des activités de formation, en collectant et en analysant les évaluations des différentes ECE et en gérant le programme de financement des ECE d’Eurojust. Depuis 2011, le secrétariat du réseau ECE est hébergé par Eurojust en tant qu’unité distincte. Eurojust devrait être dotée d’effectifs appropriés affectés au secrétariat du réseau ECE afin de permettre au secrétariat du réseau ECE de soutenir les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE dans l’application pratique de celle-ci, de fournir au quotidien des orientations et une assistance, de concevoir et de dispenser des cours de formation, et de sensibiliser et de promouvoir l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE. |
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(24)

Depuis la constitution du réseau ECE en 2005, le secrétariat du réseau ECE soutient les travaux du réseau ECE en organisant des réunions annuelles et des activités de formation, en collectant et en analysant les évaluations des différentes ECE et en gérant le programme de financement des ECE d’Eurojust. Depuis 2011, le secrétariat du réseau ECE est hébergé par Eurojust en tant qu’unité distincte. Eurojust devrait être dotée d’effectifs appropriés affectés au secrétariat du réseau ECE afin de permettre au secrétariat du réseau ECE de soutenir les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE dans l’application pratique de celle-ci, de fournir au quotidien des orientations et une assistance, de concevoir et de dispenser des cours de formation, et de sensibiliser et de promouvoir l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE.

| (25) | Compte tenu des outils informatiques existants actuellement utilisés pour soutenir les opérations des ECE, qui sont hébergés par Eurojust et gérés par le secrétariat du réseau ECE, il est nécessaire de relier la plateforme de collaboration des ECE à ces outils informatiques afin de faciliter la gestion des ECE. À cette fin, Eurojust devrait assurer l’adaptation technique nécessaire de ses systèmes pour établir une telle connexion. Les ressources financières et humaines nécessaires devraient également être accordées à Eurojust pour qu’elle puisse remplir ses obligations à cet égard. |
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(25)

Compte tenu des outils informatiques existants actuellement utilisés pour soutenir les opérations des ECE, qui sont hébergés par Eurojust et gérés par le secrétariat du réseau ECE, il est nécessaire de relier la plateforme de collaboration des ECE à ces outils informatiques afin de faciliter la gestion des ECE. À cette fin, Eurojust devrait assurer l’adaptation technique nécessaire de ses systèmes pour établir une telle connexion. Les ressources financières et humaines nécessaires devraient également être accordées à Eurojust pour qu’elle puisse remplir ses obligations à cet égard.

| (26) | Lors de la phase opérationnelle d’une ECE, Eurojust et Europol fournissent un soutien opérationnel estimable aux membres de l’ECE en offrant un large choix d’instruments de soutien, y compris des bureaux mobiles, des analyses de recoupements et analytiques, des centres de coordination et opérationnels, en assurant la coordination des poursuites judiciaires et en apportant une expertise ainsi que des fonds. |
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(26)

Lors de la phase opérationnelle d’une ECE, Eurojust et Europol fournissent un soutien opérationnel estimable aux membres de l’ECE en offrant un large choix d’instruments de soutien, y compris des bureaux mobiles, des analyses de recoupements et analytiques, des centres de coordination et opérationnels, en assurant la coordination des poursuites judiciaires et en apportant une expertise ainsi que des fonds.

| (27) | Afin de garantir une répartition claire des droits et des tâches, il convient d’établir des règles concernant les responsabilités des États membres, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, établi par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (12), de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), établi par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (13), et des autres organes et organismes compétents de l’Union, y compris les conditions dans lesquelles ils peuvent utiliser la plateforme de collaboration des ECE à des fins opérationnelles. |
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(27)

Afin de garantir une répartition claire des droits et des tâches, il convient d’établir des règles concernant les responsabilités des États membres, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, établi par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (12), de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), établi par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (13), et des autres organes et organismes compétents de l’Union, y compris les conditions dans lesquelles ils peuvent utiliser la plateforme de collaboration des ECE à des fins opérationnelles.

| (28) | Le présent règlement détaille le mandat, la composition et les aspects organisationnels d’un conseil de gestion du programme qui devrait être mis en place par le conseil d’administration de l’eu-LISA. Le conseil de gestion du programme devrait veiller à la bonne gestion de la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE. Il est également nécessaire de préciser le mandat, la composition et les aspects organisationnels d’un groupe consultatif qui doit être mis en place par l’eu-LISA afin de disposer d’une expertise relative à la plateforme de collaboration des ECE, en particulier dans le cadre de l’élaboration du programme de travail annuel et du rapport d’activité annuel de l’eu-LISA. |
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(28)

Le présent règlement détaille le mandat, la composition et les aspects organisationnels d’un conseil de gestion du programme qui devrait être mis en place par le conseil d’administration de l’eu-LISA. Le conseil de gestion du programme devrait veiller à la bonne gestion de la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE. Il est également nécessaire de préciser le mandat, la composition et les aspects organisationnels d’un groupe consultatif qui doit être mis en place par l’eu-LISA afin de disposer d’une expertise relative à la plateforme de collaboration des ECE, en particulier dans le cadre de l’élaboration du programme de travail annuel et du rapport d’activité annuel de l’eu-LISA.

| (29) | Le présent règlement fixe les règles d’accès à la plateforme de collaboration des ECE et les garanties nécessaires. L’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE devraient être chargés de la gestion des droits d’accès aux différents espaces de collaboration ECE. Ils devraient être chargés de gérer l’accès, au cours des phases opérationnelle et postopérationnelle de l’ECE, pour les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, sur la base de l’accord ECE concerné. Les administrateurs de l’espace ECE devraient pouvoir déléguer leurs tâches techniques et administratives au secrétariat du réseau ECE, hormis la vérification des données téléversées par des pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales. |
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(29)

Le présent règlement fixe les règles d’accès à la plateforme de collaboration des ECE et les garanties nécessaires. L’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE devraient être chargés de la gestion des droits d’accès aux différents espaces de collaboration ECE. Ils devraient être chargés de gérer l’accès, au cours des phases opérationnelle et postopérationnelle de l’ECE, pour les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, sur la base de l’accord ECE concerné. Les administrateurs de l’espace ECE devraient pouvoir déléguer leurs tâches techniques et administratives au secrétariat du réseau ECE, hormis la vérification des données téléversées par des pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales.

| (30) | Compte tenu de la sensibilité des données opérationnelles échangées entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, cette plateforme devrait garantir un niveau de sécurité élevé. L’eu-LISA devrait prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de l’échange de données en utilisant des algorithmes de chiffrement de bout en bout robustes pour chiffrer les données en transit ou au repos. |
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(30)

Compte tenu de la sensibilité des données opérationnelles échangées entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, cette plateforme devrait garantir un niveau de sécurité élevé. L’eu-LISA devrait prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de l’échange de données en utilisant des algorithmes de chiffrement de bout en bout robustes pour chiffrer les données en transit ou au repos.

| (31) | Le présent règlement fixe des règles relatives à la responsabilité des États membres, de l’eu-LISA, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, de l’OLAF et des autres organes et organismes compétents de l’Union en cas de dommage matériel, corporel ou moral résultant de tout acte incompatible avec le présent règlement. En ce qui concerne les pays tiers et les autorités judiciaires internationales, des clauses de responsabilité en matière de dommage matériel, corporel ou moral devraient figurer dans les accords ECE concernés. |
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(31)

Le présent règlement fixe des règles relatives à la responsabilité des États membres, de l’eu-LISA, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, de l’OLAF et des autres organes et organismes compétents de l’Union en cas de dommage matériel, corporel ou moral résultant de tout acte incompatible avec le présent règlement. En ce qui concerne les pays tiers et les autorités judiciaires internationales, des clauses de responsabilité en matière de dommage matériel, corporel ou moral devraient figurer dans les accords ECE concernés.

| (32) | Le présent règlement arrête des dispositions spécifiques en matière de protection des données qui concernent à la fois les données opérationnelles et les données non opérationnelles. Ces dispositions en matière de protection des données sont nécessaires pour compléter les mesures existantes en matière de protection des données et garantir un niveau global approprié de protection des données, de sécurité des données et de protection des droits fondamentaux des personnes concernées. |
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(32)

Le présent règlement arrête des dispositions spécifiques en matière de protection des données qui concernent à la fois les données opérationnelles et les données non opérationnelles. Ces dispositions en matière de protection des données sont nécessaires pour compléter les mesures existantes en matière de protection des données et garantir un niveau global approprié de protection des données, de sécurité des données et de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.

| (33) | Le traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait respecter le cadre juridique de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel. La directive (UE) 2016/680 s’applique au traitement des données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. En ce qui concerne le traitement des données par les institutions, organes et organismes de l’Union, le règlement (UE) 2018/1725 s’applique dans le cadre du présent règlement. À cette fin, des garanties appropriées en matière de protection des données devraient être données. |
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(33)

Le traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait respecter le cadre juridique de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel. La directive (UE) 2016/680 s’applique au traitement des données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. En ce qui concerne le traitement des données par les institutions, organes et organismes de l’Union, le règlement (UE) 2018/1725 s’applique dans le cadre du présent règlement. À cette fin, des garanties appropriées en matière de protection des données devraient être données.

| (34) | Chaque autorité nationale compétente d’un État membre et, s’il y a lieu, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union devraient être individuellement chargés du traitement des données opérationnelles à caractère personnel lors de l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE. Les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE devraient être considérés comme des responsables conjoints du traitement, au sens du règlement (UE) 2018/1725, pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel non opérationnelles. |
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(34)

Chaque autorité nationale compétente d’un État membre et, s’il y a lieu, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union devraient être individuellement chargés du traitement des données opérationnelles à caractère personnel lors de l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE. Les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE devraient être considérés comme des responsables conjoints du traitement, au sens du règlement (UE) 2018/1725, pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel non opérationnelles.

| (35) | Conformément à l’accord ECE concerné, les administrateurs de l’espace ECE devraient pouvoir accorder l’accès à un espace de collaboration ECE aux représentants des autorités compétentes des pays tiers qui sont parties à un accord ECE ou aux représentants des autorités judiciaires internationales qui participent à une ECE. Dans le contexte d’un accord ECE, tout transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des autorités judiciaires internationales, lesdites autorités étant considérées à cette fin comme des organisations internationales, est subordonné au respect des dispositions du chapitre V de la directive (UE) 2016/680. Les échanges de données opérationnelles avec des pays tiers ou des autorités judiciaires internationales devraient se limiter à ceux strictement requis pour atteindre les objectifs de l’accord ECE concerné. |
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(35)

Conformément à l’accord ECE concerné, les administrateurs de l’espace ECE devraient pouvoir accorder l’accès à un espace de collaboration ECE aux représentants des autorités compétentes des pays tiers qui sont parties à un accord ECE ou aux représentants des autorités judiciaires internationales qui participent à une ECE. Dans le contexte d’un accord ECE, tout transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des autorités judiciaires internationales, lesdites autorités étant considérées à cette fin comme des organisations internationales, est subordonné au respect des dispositions du chapitre V de la directive (UE) 2016/680. Les échanges de données opérationnelles avec des pays tiers ou des autorités judiciaires internationales devraient se limiter à ceux strictement requis pour atteindre les objectifs de l’accord ECE concerné.

| (36) | Lorsqu’une ECE dispose de plusieurs administrateurs de l’espace ECE, l’un d’entre eux devrait être désigné comme le responsable du traitement des données téléversées par des pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales avant la création de l’espace de collaboration ECE dans lequel les pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales interviennent. |
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(36)

Lorsqu’une ECE dispose de plusieurs administrateurs de l’espace ECE, l’un d’entre eux devrait être désigné comme le responsable du traitement des données téléversées par des pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales avant la création de l’espace de collaboration ECE dans lequel les pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales interviennent.

| (37) | L’eu-LISA devrait veiller à ce que l’accès au système d’information centralisé et toutes les opérations de traitement des données dans le système d’information centralisé soient enregistrés aux fins du contrôle de l’intégrité et de la sécurité des données, et de la licéité du traitement des données ainsi qu’à des fins d’autocontrôle. L’eu-LISA ne devrait pas avoir accès aux données opérationnelles et non opérationnelles stockées dans les espaces de collaboration ECE. |
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(37)

L’eu-LISA devrait veiller à ce que l’accès au système d’information centralisé et toutes les opérations de traitement des données dans le système d’information centralisé soient enregistrés aux fins du contrôle de l’intégrité et de la sécurité des données, et de la licéité du traitement des données ainsi qu’à des fins d’autocontrôle. L’eu-LISA ne devrait pas avoir accès aux données opérationnelles et non opérationnelles stockées dans les espaces de collaboration ECE.

| (38) | Le présent règlement impose à l’eu-LISA l’obligation de rendre compte du développement et du fonctionnement de la plateforme de collaboration des ECE au regard des objectifs ayant trait à la planification, aux résultats techniques, au rapport coût-efficacité, à la sécurité et à la qualité du service. En outre, la Commission devrait réaliser une évaluation globale de la plateforme de collaboration des ECE, qui prenne en considération les objectifs du présent règlement ainsi que les résultats agrégés des évaluations des différentes ECE, au plus tard deux ans après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, puis tous les quatre ans. |
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(38)

Le présent règlement impose à l’eu-LISA l’obligation de rendre compte du développement et du fonctionnement de la plateforme de collaboration des ECE au regard des objectifs ayant trait à la planification, aux résultats techniques, au rapport coût-efficacité, à la sécurité et à la qualité du service. En outre, la Commission devrait réaliser une évaluation globale de la plateforme de collaboration des ECE, qui prenne en considération les objectifs du présent règlement ainsi que les résultats agrégés des évaluations des différentes ECE, au plus tard deux ans après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, puis tous les quatre ans.

| (39) | Alors que les coûts de l’établissement et de la maintenance de la plateforme de collaboration des ECE et du rôle de soutien d’Eurojust après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE devraient être pris en charge par le budget de l’Union, chaque État membre, ainsi qu’Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF et tout autre organe ou organisme compétent de l’Union, devraient supporter leurs propres coûts afférents à l’utilisation qu’ils font de la plateforme de collaboration des ECE. |
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(39)

Alors que les coûts de l’établissement et de la maintenance de la plateforme de collaboration des ECE et du rôle de soutien d’Eurojust après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE devraient être pris en charge par le budget de l’Union, chaque État membre, ainsi qu’Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF et tout autre organe ou organisme compétent de l’Union, devraient supporter leurs propres coûts afférents à l’utilisation qu’ils font de la plateforme de collaboration des ECE.

| (40) | Afin d’établir des conditions uniformes pour le développement technique et la mise en œuvre de la plateforme de collaboration des ECE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (14). |
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(40)

Afin d’établir des conditions uniformes pour le développement technique et la mise en œuvre de la plateforme de collaboration des ECE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (14).

| (41) | La Commission devrait adopter les actes d’exécution pertinents nécessaires au développement technique de la plateforme de collaboration des ECE dès que possible après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
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(41)

La Commission devrait adopter les actes d’exécution pertinents nécessaires au développement technique de la plateforme de collaboration des ECE dès que possible après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

| (42) | La Commission devrait fixer la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE une fois que les actes d’exécution pertinents nécessaires au développement technique de ladite plateforme auront été adoptés et que l’eu-LISA aura effectué un test complet de celle-ci, avec la participation des États membres. |
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(42)

La Commission devrait fixer la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE une fois que les actes d’exécution pertinents nécessaires au développement technique de ladite plateforme auront été adoptés et que l’eu-LISA aura effectué un test complet de celle-ci, avec la participation des États membres.

| (43) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir permettre une coopération, une communication et un échange d’informations et d’éléments de preuve efficaces et efficients entre les membres d’une ECE, les représentants des autorités judiciaires internationales, Eurojust, Europol, l’OLAF et les autres organes et organismes compétents de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, grâce à la mise en place de règles communes, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(43)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir permettre une coopération, une communication et un échange d’informations et d’éléments de preuve efficaces et efficients entre les membres d’une ECE, les représentants des autorités judiciaires internationales, Eurojust, Europol, l’OLAF et les autres organes et organismes compétents de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, grâce à la mise en place de règles communes, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (44) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
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(44)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

| (45) | Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 7 avril 2022, son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement. |
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(45)

Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 7 avril 2022, son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

| (46) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et fait part de ses observations formelles le 25 janvier 2022, |
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(46)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et fait part de ses observations formelles le 25 janvier 2022,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement:

| a) | établit une plateforme informatique (ci-après dénommée «plateforme de collaboration des ECE»), dont l’utilisation se fait sur une base volontaire, pour faciliter la coopération des autorités compétentes participant aux équipes communes d’enquête (ECE) créées sur la base de l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne ou de la décision-cadre 2002/465/JAI; |
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a)

établit une plateforme informatique (ci-après dénommée «plateforme de collaboration des ECE»), dont l’utilisation se fait sur une base volontaire, pour faciliter la coopération des autorités compétentes participant aux équipes communes d’enquête (ECE) créées sur la base de l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne ou de la décision-cadre 2002/465/JAI;

| b) | établit des règles relatives à la répartition des responsabilités entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE et l’agence chargée du développement et de la maintenance de ladite plateforme; |
| --- | --- |

b)

établit des règles relatives à la répartition des responsabilités entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE et l’agence chargée du développement et de la maintenance de ladite plateforme;

| c) | énonce les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE peuvent se voir accorder l’accès à ladite plateforme; |
| --- | --- |

c)

énonce les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE peuvent se voir accorder l’accès à ladite plateforme;

| d) | fixe des dispositions spécifiques en matière de protection des données qui sont nécessaires pour compléter les mesures existantes en matière de protection des données et garantir un niveau global approprié de protection des données, de sécurité des données et de protection des droits fondamentaux des personnes concernées. |
| --- | --- |

d)

fixe des dispositions spécifiques en matière de protection des données qui sont nécessaires pour compléter les mesures existantes en matière de protection des données et garantir un niveau global approprié de protection des données, de sécurité des données et de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique au traitement des informations, notamment des données à caractère personnel, dans le cadre d’une ECE. Cela inclut l’échange et le stockage de données opérationnelles ainsi que de données non opérationnelles.

2.   Le présent règlement s’applique aux phases opérationnelle et postopérationnelle d’une ECE, depuis le moment où l’accord ECE concerné est signé et jusqu’à ce que toutes les données opérationnelles et non opérationnelles de cette ECE aient été supprimées du système d’information centralisé.

3.   Le présent règlement ne modifie pas ni n’affecte d’aucune autre manière les dispositions juridiques existantes relatives à la création, à la conduite ou à l’évaluation des ECE.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «système d’information centralisé»: un système informatique central dans lequel sont stockées et traitées les données relatives aux ECE; |
| --- | --- |

1)

«système d’information centralisé»: un système informatique central dans lequel sont stockées et traitées les données relatives aux ECE;

| 2) | «logiciel de communication»: un logiciel qui facilite l’échange de fichiers et de messages aux formats texte, audio, image ou vidéo entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE; |
| --- | --- |

2)

«logiciel de communication»: un logiciel qui facilite l’échange de fichiers et de messages aux formats texte, audio, image ou vidéo entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE;

| 3) | «autorités compétentes»: les autorités des États membres qui sont compétentes pour faire partie d’une ECE créée conformément à l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et à l’article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI, le Parquet européen lorsqu’il agit conformément à ses compétences prévues aux articles 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939, ainsi que les autorités compétentes d’un pays tiers lorsqu’elles sont parties à un accord ECE en vertu d’une base juridique supplémentaire; |
| --- | --- |

3)

«autorités compétentes»: les autorités des États membres qui sont compétentes pour faire partie d’une ECE créée conformément à l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et à l’article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI, le Parquet européen lorsqu’il agit conformément à ses compétences prévues aux articles 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939, ainsi que les autorités compétentes d’un pays tiers lorsqu’elles sont parties à un accord ECE en vertu d’une base juridique supplémentaire;

er

| 4) | «membres d’une ECE»: les représentants des autorités compétentes; |
| --- | --- |

4)

«membres d’une ECE»: les représentants des autorités compétentes;

| 5) | «utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE»: les membres d’une ECE, Eurojust, Europol, l’OLAF et d’autres organes et organismes compétents de l’Union, ou les représentants d’une autorité judiciaire internationale qui participe à une ECE; |
| --- | --- |

5)

«utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE»: les membres d’une ECE, Eurojust, Europol, l’OLAF et d’autres organes et organismes compétents de l’Union, ou les représentants d’une autorité judiciaire internationale qui participe à une ECE;

| 6) | «autorité judiciaire internationale»: un organe international, une cour, un tribunal ou un mécanisme créés pour enquêter et engager des poursuites concernant les crimes graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes qui portent atteinte à la paix et la sécurité internationales; |
| --- | --- |

6)

«autorité judiciaire internationale»: un organe international, une cour, un tribunal ou un mécanisme créés pour enquêter et engager des poursuites concernant les crimes graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes qui portent atteinte à la paix et la sécurité internationales;

| 7) | «espace de collaboration ECE»: un espace individuel isolé pour chaque ECE hébergé sur la plateforme de collaboration des ECE; |
| --- | --- |

7)

«espace de collaboration ECE»: un espace individuel isolé pour chaque ECE hébergé sur la plateforme de collaboration des ECE;

| 8) | «administrateur de l’espace ECE»: un membre d’une ECE représentant un État membre ou un membre d’une ECE représentant le Parquet européen, désigné dans un accord ECE, responsable d’un espace de collaboration ECE; |
| --- | --- |

8)

«administrateur de l’espace ECE»: un membre d’une ECE représentant un État membre ou un membre d’une ECE représentant le Parquet européen, désigné dans un accord ECE, responsable d’un espace de collaboration ECE;

| 9) | «données opérationnelles»: les informations et éléments de preuve traités par la plateforme de collaboration des ECE au cours de la phase opérationnelle d’une ECE afin de soutenir les enquêtes transfrontières et de soutenir les poursuites; |
| --- | --- |

9)

«données opérationnelles»: les informations et éléments de preuve traités par la plateforme de collaboration des ECE au cours de la phase opérationnelle d’une ECE afin de soutenir les enquêtes transfrontières et de soutenir les poursuites;

| 10) | «données non opérationnelles»: les données administratives traitées par la plateforme de collaboration des ECE, en particulier pour faciliter la gestion d’une ECE et la coopération entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE. |
| --- | --- |

10)

«données non opérationnelles»: les données administratives traitées par la plateforme de collaboration des ECE, en particulier pour faciliter la gestion d’une ECE et la coopération entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE.

Article 4

Architecture technique de la plateforme de collaboration des ECE

La plateforme de collaboration des ECE se compose des éléments suivants:

| a) | un système d’information centralisé permettant un stockage central temporaire des données; |
| --- | --- |

a)

un système d’information centralisé permettant un stockage central temporaire des données;

| b) | un logiciel de communication permettant le stockage local sécurisé des données de communication sur les appareils des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE; |
| --- | --- |

b)

un logiciel de communication permettant le stockage local sécurisé des données de communication sur les appareils des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE;

| c) | une connexion entre le système d’information centralisé et les outils informatiques pertinents qui soutiennent le fonctionnement des ECE et qui sont gérés par le secrétariat du réseau ECE. |
| --- | --- |

c)

une connexion entre le système d’information centralisé et les outils informatiques pertinents qui soutiennent le fonctionnement des ECE et qui sont gérés par le secrétariat du réseau ECE.

Le système d’information centralisé est hébergé par l’eu-LISA sur ses sites techniques.

Article 5

Objectif de la plateforme de collaboration des ECE

La plateforme de collaboration des ECE a pour objectif de faciliter:

| a) | la coordination et la gestion d’une ECE, au moyen d’un ensemble de fonctionnalités soutenant les processus administratifs et financiers au sein de l’ECE; |
| --- | --- |

a)

la coordination et la gestion d’une ECE, au moyen d’un ensemble de fonctionnalités soutenant les processus administratifs et financiers au sein de l’ECE;

| b) | l’échange rapide et sécurisé et le stockage temporaire de données opérationnelles, y compris de fichiers volumineux, par l’intermédiaire d’une fonctionnalité de téléversement et de téléchargement; |
| --- | --- |

b)

l’échange rapide et sécurisé et le stockage temporaire de données opérationnelles, y compris de fichiers volumineux, par l’intermédiaire d’une fonctionnalité de téléversement et de téléchargement;

| c) | les communications sécurisées, grâce à une fonctionnalité intégrant une messagerie instantanée, des conversations en ligne, des audioconférences et des vidéoconférences; |
| --- | --- |

c)

les communications sécurisées, grâce à une fonctionnalité intégrant une messagerie instantanée, des conversations en ligne, des audioconférences et des vidéoconférences;

| d) | la traçabilité des échanges d’éléments de preuve, au moyen d’un mécanisme d’enregistrement et de suivi avancé permettant de garder une trace de l’ensemble des éléments de preuve échangés par l’intermédiaire de la plateforme de collaboration des ECE, y compris l’accès à ceux-ci et leur traitement; |
| --- | --- |

d)

la traçabilité des échanges d’éléments de preuve, au moyen d’un mécanisme d’enregistrement et de suivi avancé permettant de garder une trace de l’ensemble des éléments de preuve échangés par l’intermédiaire de la plateforme de collaboration des ECE, y compris l’accès à ceux-ci et leur traitement;

| e) | l’évaluation d’une ECE, grâce à un processus d’évaluation collaboratif spécifique. |
| --- | --- |

e)

l’évaluation d’une ECE, grâce à un processus d’évaluation collaboratif spécifique.

CHAPITRE II

DÉVELOPPEMENT ET GESTION OPÉRATIONNELLE

Article 6

Adoption d’actes d’exécution par la Commission

La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires au développement technique de la plateforme de collaboration des ECE dès que possible après le 7 juin 2023, et en particulier des actes d’exécution concernant:

| a) | la liste des fonctionnalités nécessaires à la coordination et à la gestion d’une ECE, y compris la traduction automatique des données non opérationnelles; |
| --- | --- |

a)

la liste des fonctionnalités nécessaires à la coordination et à la gestion d’une ECE, y compris la traduction automatique des données non opérationnelles;

| b) | la liste des fonctionnalités nécessaires aux communications sécurisées; |
| --- | --- |

b)

la liste des fonctionnalités nécessaires aux communications sécurisées;

| c) | les spécifications fonctionnelles de la connexion visée à l’article 4, premier alinéa, point c); |
| --- | --- |

c)

les spécifications fonctionnelles de la connexion visée à l’article 4, premier alinéa, point c);

| d) | la sécurité, conformément à l’article 19; |
| --- | --- |

d)

la sécurité, conformément à l’article 19;

| e) | les registres techniques, conformément à l’article 25; |
| --- | --- |

e)

les registres techniques, conformément à l’article 25;

| f) | les statistiques et informations, conformément à l’article 26; |
| --- | --- |

f)

les statistiques et informations, conformément à l’article 26;

| g) | les exigences en matière de performance et de disponibilité de la plateforme de collaboration des ECE. |
| --- | --- |

g)

les exigences en matière de performance et de disponibilité de la plateforme de collaboration des ECE.

Les actes d’exécution visés au premier alinéa du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.

Article 7

Responsabilités de l’eu-LISA

1.   L’eu-LISA définit la conception de l’architecture physique de la plateforme de collaboration des ECE, y compris ses spécifications et son évolution techniques, sur la base des actes d’exécution visés à l’article 6. Cette conception est approuvée par son conseil d’administration, sous réserve de l’avis favorable de la Commission.

2.   L’eu-LISA est chargée du développement de la plateforme de collaboration des ECE, conformément au principe de protection des données dès la conception et par défaut. Ce développement consiste en l’élaboration et la mise en œuvre des spécifications techniques, la réalisation d’essais et la coordination générale du projet.

3.   L’eu-LISA met le logiciel de communication à la disposition des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE.

4.   L’eu-LISA développe et met en œuvre la plateforme de collaboration des ECE dès que possible après le 7 juin 2023 et après l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 6.

5.   L’eu-LISA veille à ce que la plateforme de collaboration des ECE soit exploitée conformément au présent règlement et aux actes d’exécution visés à l’article 6 du présent règlement, ainsi qu’au règlement (UE) 2018/1725.

6.   L’eu-LISA est chargée de la gestion opérationnelle de la plateforme de collaboration des ECE. La gestion opérationnelle de la plateforme de collaboration des ECE comprend toutes les tâches nécessaires pour que cette plateforme reste opérationnelle conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les développements techniques nécessaires pour garantir que la plateforme de collaboration des ECE fonctionne à un niveau satisfaisant conformément aux spécifications techniques.

7.   L’eu-LISA dispense une formation sur l’utilisation technique de la plateforme de collaboration des ECE à l’intention du secrétariat du réseau ECE, y compris en fournissant du matériel de formation.

8.   L’eu-LISA met en place un service de soutien pour atténuer, en temps utile, les incidents techniques qui lui sont signalés.

9.   L’eu-LISA procède en permanence à des améliorations de la plateforme de collaboration des ECE et lui ajoute en permanence de nouvelles fonctionnalités sur la base des contributions qu’elle reçoit du groupe consultatif visé à l’article 12 et du rapport annuel du secrétariat du réseau ECE visé à l’article 10, point e).

10.   L’eu-LISA n’a pas accès aux données opérationnelles et non opérationnelles stockées dans les espaces de collaboration ECE.

11.   Sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (15), l’eu-LISA applique des règles appropriées en matière de secret professionnel ou impose des obligations de confidentialité équivalentes à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec les données enregistrées dans le système d’information centralisé. Cette obligation continue de s’appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leurs activités.

Article 8

Responsabilités des États membres

1.   Chaque État membre prend les dispositions techniques nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d’accéder à la plateforme de collaboration des ECE, conformément au présent règlement.

2.   Les États membres veillent à ce que les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE aient accès aux cours de formation dispensés par le secrétariat du réseau ECE conformément à l’article 10, point c), ou à des cours de formation équivalents dispensés au niveau national. Les États membres veillent également à ce que les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE aient pleinement conscience des exigences en matière de protection des données au titre du droit de l’Union.

Article 9

Responsabilités des organes et organismes compétents de l’Union

1.   Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF et les autres organes et organismes compétents de l’Union prennent les dispositions techniques nécessaires pour pouvoir accéder à la plateforme de collaboration des ECE.

2.   Eurojust est chargée de l’adaptation technique de ses systèmes nécessaire à l’établissement de la connexion visée à l’article 4, premier alinéa, point c).

Article 10

Responsabilités du secrétariat du réseau ECE

Le secrétariat du réseau ECE soutient le fonctionnement de la plateforme de collaboration des ECE en:

| a) | fournissant, à la demande de l’administrateur ou des administrateurs de l’espace ECE, un soutien administratif, juridique et technique dans le cadre de la création des différents espaces de collaboration ECE et de la gestion des droits d’accès à ces espaces, en vertu de l’article 14, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

fournissant, à la demande de l’administrateur ou des administrateurs de l’espace ECE, un soutien administratif, juridique et technique dans le cadre de la création des différents espaces de collaboration ECE et de la gestion des droits d’accès à ces espaces, en vertu de l’article 14, paragraphe 3;

| b) | fournissant au quotidien des orientations, un soutien fonctionnel et une assistance aux praticiens concernant l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE et de ses fonctionnalités; |
| --- | --- |

b)

fournissant au quotidien des orientations, un soutien fonctionnel et une assistance aux praticiens concernant l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE et de ses fonctionnalités;

| c) | concevant et dispensant des cours de formation à l’intention des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, l’objectif étant ainsi de faciliter l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE; |
| --- | --- |

c)

concevant et dispensant des cours de formation à l’intention des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, l’objectif étant ainsi de faciliter l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE;

| d) | renforçant une culture de coopération au sein de l’Union en ce qui concerne la coopération transfrontière en matière pénale, par la sensibilisation et la promotion de l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE parmi les praticiens; |
| --- | --- |

d)

renforçant une culture de coopération au sein de l’Union en ce qui concerne la coopération transfrontière en matière pénale, par la sensibilisation et la promotion de l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE parmi les praticiens;

| e) | tenant, après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, l’eu-LISA informée des exigences fonctionnelles supplémentaires par le biais de la présentation d’un rapport annuel sur les améliorations et nouvelles fonctionnalités potentielles de la plateforme de collaboration des ECE sur la base des retours d’information au sujet de l’utilisation pratique de ladite plateforme recueillis auprès de ses utilisateurs. |
| --- | --- |

e)

tenant, après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, l’eu-LISA informée des exigences fonctionnelles supplémentaires par le biais de la présentation d’un rapport annuel sur les améliorations et nouvelles fonctionnalités potentielles de la plateforme de collaboration des ECE sur la base des retours d’information au sujet de l’utilisation pratique de ladite plateforme recueillis auprès de ses utilisateurs.

Article 11

Conseil de gestion du programme

1.   Avant la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE, le conseil d’administration de l’eu-LISA met en place un conseil de gestion du programme pour la durée de la phase de conception et de développement.

2.   Le conseil de gestion du programme est composé de dix membres, de la manière qui suit:

| a) | huit membres nommés par le conseil d’administration de l’eu-LISA; |
| --- | --- |

a)

huit membres nommés par le conseil d’administration de l’eu-LISA;

| b) | le président du groupe consultatif visé à l’article 12; |
| --- | --- |

b)

le président du groupe consultatif visé à l’article 12;

| c) | un membre nommé par la Commission. |
| --- | --- |

c)

un membre nommé par la Commission.

3.   Le conseil d’administration de l’eu-LISA veille à ce que les membres qu’il nomme au conseil de gestion du programme disposent de l’expérience et de l’expertise nécessaires en matière de développement et de gestion des systèmes informatiques qui soutiennent les autorités judiciaires.

4.   L’eu-LISA participe aux travaux du conseil de gestion du programme. À cette fin, des représentants de l’eu-LISA assistent aux réunions du conseil de gestion du programme afin de faire rapport sur les travaux relatifs à la conception et au développement de la plateforme de collaboration des ECE ainsi que sur d’autres travaux et activités connexes.

5.   Le conseil de gestion du programme se réunit au moins une fois tous les trois mois, et plus souvent si nécessaire. Il veille à la bonne gestion de la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE. Le conseil de gestion du programme présente régulièrement, et si possible, tous les mois, au conseil d’administration de l’eu-LISA des rapports écrits sur l’état d’avancement de la plateforme de collaboration des ECE. Le conseil de gestion du programme n’a aucun pouvoir décisionnaire ni aucun mandat lui permettant de représenter les membres du conseil d’administration de l’eu-LISA.

6.   Le conseil de gestion du programme, après consultation du conseil d’administration de l’eu-LISA, établit son règlement intérieur, qui comprend notamment des règles sur la présidence, les lieux de réunion, la préparation des réunions, l’admission d’experts aux réunions et des plans de communication garantissant que les membres du conseil d’administration de l’eu-LISA qui ne sont pas membres du conseil de gestion du programme sont pleinement informés.

7.   La présidence du conseil de gestion du programme est assurée par un État membre.

8.   Le secrétariat du conseil de gestion du programme est fourni par l’eu-LISA.

Article 12

Groupe consultatif

1.   L’eu-LISA constitue un groupe consultatif pour pouvoir bénéficier d’une expertise en rapport avec la plateforme de collaboration des ECE, notamment dans le contexte de l’élaboration du programme de travail annuel et du rapport d’activité annuel de l’eu-LISA, et pour déterminer les améliorations et nouvelles fonctionnalités potentielles à apporter à la plateforme de collaboration des ECE.

2.   Le groupe consultatif est composé des représentants des États membres, de la Commission et du secrétariat du réseau ECE. Il est présidé par l’eu-LISA. Le groupe consultatif:

| a) | se réunit au moins une fois par mois, jusqu’à la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE si possible, et se réunit régulièrement par la suite; |
| --- | --- |

a)

se réunit au moins une fois par mois, jusqu’à la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE si possible, et se réunit régulièrement par la suite;

| b) | rend compte au conseil de gestion du programme après chaque réunion, pendant la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE; |
| --- | --- |

b)

rend compte au conseil de gestion du programme après chaque réunion, pendant la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE;

| c) | fournit, pendant la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE, une expertise technique pour soutenir les tâches du conseil de gestion du programme. |
| --- | --- |

c)

fournit, pendant la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE, une expertise technique pour soutenir les tâches du conseil de gestion du programme.

CHAPITRE III

CRÉATION DES ESPACES DE COLLABORATION ECE ET ACCÈS AUX ESPACES DE COLLABORATION ECE

Article 13

Création des espaces de collaboration ECE

1.   Lorsqu’un accord ECE prévoit l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE conformément au présent règlement, un espace de collaboration ECE est créé au sein de la plateforme de collaboration des ECE pour chaque ECE.

2.   L’accord ECE concerné prévoit que les autorités compétentes des États membres et le Parquet européen se voient accorder l’accès à l’espace de collaboration ECE concerné et peut prévoir que les organes et organismes compétents de l’Union, les autorités compétentes des pays tiers qui ont signé l’accord et les représentants des autorités judiciaires internationales se voient accorder l’accès audit espace de collaboration ECE. L’accord ECE concerné prévoit les règles applicables à cet accès.

3.   L’espace de collaboration ECE concerné est créé par l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE, avec l’appui technique de l’eu-LISA.

4.   Si les membres d’une ECE décident de ne pas utiliser la plateforme de collaboration des ECE dès la signature de l’accord ECE, mais conviennent de commencer à utiliser la plateforme de collaboration des ECE lorsque l’ECE concernée est en activité, ledit accord ECE, lorsqu’il ne prévoit pas cette possibilité, est modifié et les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent. Si les membres de l’ECE conviennent d’arrêter d’utiliser la plateforme de collaboration des ECE lorsque l’ECE est en activité, l’accord ECE est modifié s’il ne prévoyait pas déjà cette possibilité.

Article 14

Désignation et rôle de l’administrateur de l’espace ECE

1.   Si l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE est prévue par l’accord ECE, un ou plusieurs administrateurs de l’espace ECE parmi les membres de l’ECE représentant les États membres ou un membre de l’ECE représentant le Parquet européen sont désignés dans ledit accord ECE.

2.   L’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE gèrent les droits d’accès des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE à l’espace de collaboration ECE concerné, conformément à l’accord ECE concerné.

3.   Un accord ECE peut prévoir que le secrétariat du réseau ECE a accès à un espace de collaboration ECE à des fins de soutien technique et administratif, ainsi qu’aux fins d’un soutien technique, juridique et administratif pour la gestion des droits d’accès. En pareil cas, conformément à l’accord intervenu entre les membres de l’ECE, l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE accordent au secrétariat du réseau ECE l’accès à cet espace de collaboration ECE.

Article 15

Accès des autorités compétentes des États membres et du Parquet européen aux espaces de collaboration ECE

Conformément à l’accord ECE concerné, l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE accordent l’accès à un espace de collaboration ECE aux autorités compétentes des États membres qui sont désignées dans ledit accord ECE et au Parquet européen lorsqu’il est désigné dans ledit accord ECE.

Article 16

Accès des organes et organismes compétents de l’Union aux espaces de collaboration ECE

Conformément à l’accord ECE concerné, l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE accordent l’accès, dans la mesure nécessaire, à un espace de collaboration ECE, à:

| a) | Eurojust, aux fins de l’accomplissement de ses missions définies dans le règlement (UE) 2018/1727; |
| --- | --- |

a)

Eurojust, aux fins de l’accomplissement de ses missions définies dans le règlement (UE) 2018/1727;

| b) | Europol, aux fins de l’accomplissement de ses missions définies dans le règlement (UE) 2016/794; |
| --- | --- |

b)

Europol, aux fins de l’accomplissement de ses missions définies dans le règlement (UE) 2016/794;

| c) | l’OLAF, aux fins de l’accomplissement de ses missions définies dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16); et |
| --- | --- |

c)

l’OLAF, aux fins de l’accomplissement de ses missions définies dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16); et

o

16

| d) | d’autres organes et organismes compétents de l’Union, aux fins de l’accomplissement des tâches définies dans les actes juridiques pertinents qui les instituent. |
| --- | --- |

d)

d’autres organes et organismes compétents de l’Union, aux fins de l’accomplissement des tâches définies dans les actes juridiques pertinents qui les instituent.

Article 17

Accès des autorités compétentes de pays tiers aux espaces de collaboration ECE

1.   Conformément à l’accord ECE concerné, et aux fins énumérées à l’article 5, l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE accordent l’accès à un espace de collaboration ECE aux autorités compétentes des pays tiers qui ont signé ledit accord ECE.

2.   Chaque fois que les membres d’une ECE représentant les États membres et, lorsqu’il participe à l’ECE concernée, le membre de l’ECE représentant le Parquet européen téléversent des données opérationnelles sur un espace de collaboration ECE afin qu’elles soient téléchargées par un pays tiers, le membre de l’ECE représentant l’État membre concerné ou le membre de l’ECE représentant le Parquet européen vérifient que les données qu’ils ont chacun téléversées sont limitées à ce qui est nécessaire aux fins de l’accord ECE concerné et que ces données respectent les conditions fixées dans ledit accord.

3.   Chaque fois qu’un pays tiers téléverse des données opérationnelles sur un espace de collaboration ECE, l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE vérifient que ces données sont limitées à ce qui est nécessaire aux fins de l’accord ECE concerné et que ces données respectent les conditions fixées dans ledit accord, avant qu’elles puissent être téléchargées par d’autres utilisateurs de l’espace de collaboration ECE.

4.   Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que leurs transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers auxquels l’accès à un espace de collaboration ECE a été accordé n’aient lieu que lorsque les conditions prévues au chapitre V de la directive (UE) 2016/680 sont remplies.

5.   Les organes et organismes de l’Union veillent à ce que leurs transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers auxquels l’accès à un espace de collaboration ECE a été accordé n’aient lieu que lorsque les conditions prévues au chapitre IX du règlement (UE) 2018/1725 sont remplies, sans préjudice des règles en matière de protection des données applicables auxdits organes et organismes de l’Union figurant dans les actes juridiques pertinents qui les instituent, lorsque ces règles imposent des conditions particulières pour les transferts de données.

6.   Le Parquet européen, lorsqu’il agit conformément à ses compétences prévues aux articles 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939, veille à ce que ses transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers auxquels l’accès à un espace de collaboration ECE a été accordé n’aient lieu que lorsque les conditions prévues aux articles 80 à 84 dudit règlement sont remplies.

Article 18

Accès aux espaces de collaboration ECE par les représentants des autorités judiciaires internationales qui participent à une ECE

1.   Aux fins énumérées à l’article 5, l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE accordent, lorsque l’accord ECE le prévoit, l’accès à un espace de collaboration ECE aux représentants des autorités judiciaires internationales qui participent à l’ECE concernée.

2.   L’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE vérifient et s’assurent que les échanges de données opérationnelles avec les représentants des autorités judiciaires internationales auxquels l’accès à un espace de collaboration ECE a été accordé soient limités à ce qui est nécessaire aux fins de l’accord ECE concerné et que les données respectent les conditions qui y sont fixées.

3.   Les États membres veillent à ce que leurs transferts de données à caractère personnel vers les représentants des autorités judiciaires internationales auxquels l’accès à un espace de collaboration ECE a été accordé n’aient lieu que lorsque les conditions prévues au chapitre V de la directive (UE) 2016/680 sont remplies.

4.   Les organes et organismes de l’Union veillent à ce que leurs transferts de données à caractère personnel vers les représentants des autorités judiciaires internationales auxquels l’accès à un espace de collaboration ECE a été accordé n’aient lieu que lorsque les conditions prévues au chapitre IX du règlement (UE) 2018/1725 sont remplies, sans préjudice des règles en matière de protection des données applicables auxdits organes et organismes de l’Union figurant dans les actes juridiques pertinents qui les instituent, lorsque ces règles imposent des conditions particulières pour les transferts de données.

CHAPITRE IV

SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ

Article 19

Sécurité

1.   L’eu-LISA prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau élevé de cybersécurité de la plateforme de collaboration des ECE ainsi que la sécurité des données sur ladite plateforme, en particulier en vue de garantir la confidentialité et l’intégrité des données opérationnelles et non opérationnelles stockées dans le système d’information centralisé.

2.   L’eu-LISA empêche tout accès non autorisé à la plateforme de collaboration des ECE et veille à ce que les personnes autorisées à y accéder aient uniquement accès aux données pour lesquelles elles ont une autorisation d’accès.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, l’eu-LISA adopte un plan de sécurité et un plan de continuité des activités et de rétablissement après sinistre, afin de garantir que le système d’information centralisé peut être rétabli en cas d’interruption. L’eu-LISA prévoit la conclusion d’un accord de travail avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et organismes de l’Union instituée en vertu de l’accord entre le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Service européen pour l’action extérieure, le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions et la Banque européenne d’investissement relatif à l’organisation et au fonctionnement d’une équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et organismes de l’Union (CERT-UE) (17). Lorsqu’elle adopte ce plan de sécurité, l’eu-LISA tient compte des recommandations éventuelles des experts en matière de sécurité au sein du groupe consultatif visé à l’article 12 du présent règlement.

4.   L’eu-LISA contrôle l’efficacité de toutes les mesures décrites au présent article et prend les mesures organisationnelles nécessaires en matière d’autocontrôle et de supervision pour assurer le respect du présent règlement.

Article 20

Responsabilité

1.   Lorsqu’un État membre, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union, en raison d’un manquement de sa part aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, cause un dommage à la plateforme de collaboration des ECE, cet État membre, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou cet autre organe ou organisme compétent de l’Union, respectivement, est tenu pour responsable de ce dommage, sauf si et dans la mesure où l’eu-LISA ne prend pas de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les conséquences.

2.   Les actions en réparation intentées contre un État membre pour les dommages visés au paragraphe 1 sont régies par le droit dudit État membre. Les actions en réparation intentées contre Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union pour de tels dommages sont régies par les actes juridiques pertinents qui les instituent.

CHAPITRE V

PROTECTION DES DONNÉES

Article 21

Durée de conservation pour le stockage des données opérationnelles

1.   Les données opérationnelles relatives à chaque espace de collaboration ECE sont stockées dans le système d’information centralisé aussi longtemps que nécessaire pour permettre à tous les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE concernés d’achever le processus de téléchargement. La durée de conservation ne dépasse pas quatre semaines à compter de la date du téléversement de ces données sur la plateforme de collaboration des ECE.

2.   Dès que tous les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE auxquels les données sont destinées ont achevé le processus de téléchargement ou, au plus tard, à l’expiration de la durée de conservation visée au paragraphe 1, les données sont effacées automatiquement et définitivement du système d’information centralisé.

Article 22

Durée de conservation pour le stockage des données non opérationnelles

1.   Lorsque l’évaluation d’une ECE est envisagée, les données non opérationnelles relatives à chaque espace de collaboration ECE sont stockées dans le système d’information centralisé jusqu’à ce que l’évaluation de l’ECE concernée soit achevée. La durée de conservation ne dépasse pas cinq ans à compter de la date d’introduction de ces données sur la plateforme de collaboration des ECE.

2.   S’il est décidé de ne pas réaliser une évaluation à la clôture d’une ECE ou, au plus tard, à l’expiration de la durée de conservation visée au paragraphe 1, les données sont effacées automatiquement du système d’information centralisé.

Article 23

Responsable du traitement des données et sous-traitant de données

1.   Chaque autorité nationale compétente d’un État membre et, s’il y a lieu, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union sont considérés comme des responsables du traitement des données, conformément aux règles de l’Union applicables en matière de protection des données, en ce qui concerne le traitement des données opérationnelles à caractère personnel au titre du présent règlement.

2.   En ce qui concerne les données téléversées sur la plateforme de collaboration des ECE par les autorités compétentes de pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales, l’un des administrateurs de l’espace ECE est désigné dans l’accord ECE concerné comme le responsable du traitement des données pour ce qui est des données à caractère personnel échangées par l’intermédiaire de la plateforme de collaboration des ECE et stockées sur celle-ci.

Aucune donnée provenant de pays tiers ou d’autorités judiciaires internationales n’est téléversée avant que le responsable du traitement des données n’ait été désigné.

3.   L’eu-LISA est considérée comme un sous-traitant de données, conformément au règlement (UE) 2018/1725, pour ce qui est des données à caractère personnel échangées par l’intermédiaire de la plateforme de collaboration des ECE et stockées sur celle-ci.

4.   Les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE sont les responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725, pour ce qui est du traitement des données non opérationnelles à caractère personnel sur la plateforme de collaboration des ECE.

Article 24

Finalité du traitement des données à caractère personnel

1.   Les données introduites sur la plateforme de collaboration des ECE ne sont traitées que pour les finalités suivantes:

| a) | l’échange de données opérationnelles entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, aux fins auxquelles l’ECE concernée a été créée; |
| --- | --- |

a)

l’échange de données opérationnelles entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, aux fins auxquelles l’ECE concernée a été créée;

| b) | l’échange de données non opérationnelles entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, aux fins de la gestion de l’ECE concernée. |
| --- | --- |

b)

l’échange de données non opérationnelles entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, aux fins de la gestion de l’ECE concernée.

2.   L’accès à la plateforme de collaboration des ECE est limité au personnel dûment habilité des autorités compétentes des États membres et de pays tiers, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, de l’OLAF, d’autres organes ou organismes compétents de l’Union ou aux représentants d’autorités judiciaires internationales, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, conformément aux finalités visées au paragraphe 1, et est limité à ce qui est strictement nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis.

Article 25

Registres techniques

1.   L’eu-LISA veille à ce qu’il soit tenu un registre technique de tous les accès au système d’information centralisé et de toutes les opérations de traitement des données effectuées dans le système d’information centralisé, conformément au paragraphe 2.

2.   Les registres techniques mentionnent:

| a) | la date, le fuseau horaire et l’heure exacte d’accès au système d’information centralisé; |
| --- | --- |

a)

la date, le fuseau horaire et l’heure exacte d’accès au système d’information centralisé;

| b) | les données d’identification de chaque utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE qui a accédé au système d’information centralisé; |
| --- | --- |

b)

les données d’identification de chaque utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE qui a accédé au système d’information centralisé;

| c) | la date, le fuseau horaire et l’heure d’accès pour chaque opération effectuée par chaque utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE; |
| --- | --- |

c)

la date, le fuseau horaire et l’heure d’accès pour chaque opération effectuée par chaque utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE;

| d) | l’opération effectuée par chaque utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE. |
| --- | --- |

d)

l’opération effectuée par chaque utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE.

Les registres techniques sont protégés contre toute modification et tout accès non autorisé par des mesures techniques appropriées. Les registres techniques sont conservés pendant trois ans ou pendant toute période plus longue nécessaire à la clôture des procédures de contrôle en cours.

3.   Sur demande, l’eu-LISA met les registres techniques à la disposition des autorités compétentes des États membres qui ont participé à une ECE particulière, sans retard indu.

4.   Dans les limites de leurs compétences et aux fins de l’accomplissement de leurs missions, les autorités de contrôle nationales chargées de contrôler la licéité du traitement des données ont accès aux registres techniques sur demande.

5.   Dans les limites de ses compétences et aux fins de l’accomplissement de ses tâches de contrôle conformément au règlement (UE) 2018/1725, le Contrôleur européen de la protection des données a accès aux registres techniques sur demande.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 26

Suivi et évaluation

1.   L’eu-LISA met en place des procédures pour suivre le développement de la plateforme de collaboration des ECE par rapport aux objectifs fixés en matière de planification et de coûts et suivre le fonctionnement de la plateforme de collaboration des ECE par rapport aux objectifs fixés en matière de résultats techniques, de rapport coût-efficacité, de facilité d’utilisation, de sécurité et de qualité du service.

2.   Les procédures visées au paragraphe 1 prévoient la possibilité de produire régulièrement des statistiques techniques à des fins de suivi et contribuent à l’évaluation globale de la plateforme de collaboration des ECE.

3.   En cas de risque de retards importants dans le processus de développement, l’eu-LISA informe le Parlement européen et le Conseil dès que possible des raisons de ces retards, de leurs incidences temporelles et financières ainsi que des mesures qu’elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.

4.   Une fois achevé le développement de la plateforme de collaboration des ECE, l’eu-LISA présente un rapport au Parlement européen et au Conseil expliquant la manière dont les objectifs, en particulier ceux ayant trait à la planification et aux coûts, ont été atteints, et justifiant les écarts éventuels.

5.   En cas de mise à niveau technique de la plateforme de collaboration des ECE qui pourrait entraîner des coûts importants, l’eu-LISA en informe le Parlement européen et le Conseil avant de procéder à cette mise à niveau.

6.   Au plus tard deux ans après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE:

| a) | l’eu-LISA présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique de la plateforme de collaboration des ECE, y compris sur ses aspects non sensibles en matière de sécurité, et rend ledit rapport public; |
| --- | --- |

a)

l’eu-LISA présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique de la plateforme de collaboration des ECE, y compris sur ses aspects non sensibles en matière de sécurité, et rend ledit rapport public;

| b) | sur la base du rapport visé au point a), la Commission réalise une évaluation globale de la plateforme de collaboration des ECE et transmet un rapport d’évaluation globale au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

b)

sur la base du rapport visé au point a), la Commission réalise une évaluation globale de la plateforme de collaboration des ECE et transmet un rapport d’évaluation globale au Parlement européen et au Conseil.

Chaque année après la présentation du rapport visé au premier alinéa, point a), l’eu-LISA présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique de la plateforme de collaboration des ECE, y compris sur ses aspects non sensibles en matière de sécurité, et rend ledit rapport public.

Tous les quatre ans après la transmission du rapport d’évaluation globale visé au premier alinéa, point b), et sur la base des rapports présentés par l’eu-LISA conformément au deuxième alinéa, la Commission réalise une évaluation globale de la plateforme de collaboration des ECE et transmet un rapport d’évaluation globale au Parlement européen et au Conseil.

7.   Dans un délai de dix-huit mois après la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, la Commission, après consultation d’Europol et du groupe consultatif visé à l’article 12, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la nécessité, la faisabilité, le caractère adéquat et le rapport coût-efficacité d’une éventuelle connexion entre la plateforme de collaboration des ECE et SIENA. Ce rapport comporte également les conditions, les spécifications techniques et les procédures visant à assurer une connexion sécurisée et efficace. S’il y a lieu, ledit rapport est accompagné des propositions législatives nécessaires, qui peuvent comprendre une habilitation conférée à la Commission pour adopter les spécifications techniques d’une telle connexion.

8.   Les autorités compétentes des États membres, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF et les autres organes et organismes compétents de l’Union fournissent à l’eu-LISA et à la Commission les informations nécessaires pour rédiger le rapport visé au paragraphe 4 du présent article et le rapport d’évaluation globale de la Commission visé au paragraphe 6 du présent article. Ils fournissent également au secrétariat du réseau ECE les informations nécessaires à la rédaction du rapport annuel visé à l’article 10, point e). Les informations visées à la première et à la deuxième phrase du présent paragraphe ne compromettent pas les méthodes de travail ni ne comprennent d’informations révélant les sources, les noms des membres du personnel ou les enquêtes.

9.   L’eu-LISA fournit à la Commission les informations nécessaires pour réaliser l’évaluation globale visée au paragraphe 6.

Article 27

Coûts

Les coûts afférents à la mise en place et au fonctionnement de la plateforme de collaboration des ECE sont à la charge du budget général de l’Union européenne.

Article 28

Mise en service

1.   La Commission fixe la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE une fois qu’elle a acquis la certitude que les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les actes d’exécution visés à l’article 6, points a) à g), ont été adoptés; |
| --- | --- |

a)

les actes d’exécution visés à l’article 6, points a) à g), ont été adoptés;

| b) | l’eu-LISA a effectué avec succès, avec la participation des États membres, un test complet de la plateforme de collaboration des ECE en utilisant des données d’essai anonymes. |
| --- | --- |

b)

l’eu-LISA a effectué avec succès, avec la participation des États membres, un test complet de la plateforme de collaboration des ECE en utilisant des données d’essai anonymes.

En tout état de cause, cette date est fixée, au plus tard, le 7 décembre 2025.

2.   Lorsque la Commission a fixé la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE conformément au paragraphe 1, elle communique cette date aux États membres, à Eurojust, à Europol, au Parquet européen et à l’OLAF. Elle en informe également le Parlement européen.

3.   La décision de la Commission fixant la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE commencent à utiliser la plateforme de collaboration des ECE à partir de la date de mise en service fixée par la Commission conformément au paragraphe 1.

Article 29

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 30

Modifications du règlement (UE) 2018/1726

Le règlement (UE) 2018/1726 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe suivant est inséré:

  «4 ter.   L’Agence est chargée du développement et de la gestion opérationnelle, y compris des évolutions techniques, de la plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête (ci-après dénommée «plateforme de collaboration des ECE»).»
  . |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe suivant est inséré:

er

«4 ter.   L’Agence est chargée du développement et de la gestion opérationnelle, y compris des évolutions techniques, de la plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête (ci-après dénommée «plateforme de collaboration des ECE»).»

| 2) | L’article suivant est inséré:

  «Article 8 quater
  Tâches liées à la plateforme de collaboration des ECE
  En ce qui concerne la plateforme de collaboration des ECE, l’Agence s’acquitte:






  a) | des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil (*1); |
| --- | --- | --- |

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 8 quater

Tâches liées à la plateforme de collaboration des ECE

En ce qui concerne la plateforme de collaboration des ECE, l’Agence s’acquitte:

a)

des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil (*1);

| b) | des tâches liées à la formation relative à l’utilisation technique de la plateforme de collaboration des ECE dispensée au secrétariat du réseau ECE, y compris la fourniture de matériel de formation. |
| --- | --- |

b)

des tâches liées à la formation relative à l’utilisation technique de la plateforme de collaboration des ECE dispensée au secrétariat du réseau ECE, y compris la fourniture de matériel de formation.

(*1)  Règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 132 du 17.5.2023, p. 1).»."

*1

| 3) | À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   L’Agence suit les progrès de la recherche présentant de l’intérêt pour la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS, d’Eurodac, de l’EES, d’ETIAS, de DubliNet, de l’ECRIS-TCN, du système e-CODEX, de la plateforme de collaboration des ECE et des autres systèmes d’information à grande échelle visés à l’article 1er, paragraphe 5.»
  . |
| --- | --- |

3)

À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’Agence suit les progrès de la recherche présentant de l’intérêt pour la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS, d’Eurodac, de l’EES, d’ETIAS, de DubliNet, de l’ECRIS-TCN, du système e-CODEX, de la plateforme de collaboration des ECE et des autres systèmes d’information à grande échelle visés à l’article 1er, paragraphe 5.»

| 4) | À l’article 19, paragraphe 1, point ff), le point suivant est ajouté:






  «viii) | de la plateforme de collaboration des ECE conformément à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/969». |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 19, paragraphe 1, point ff), le point suivant est ajouté:

«viii)

de la plateforme de collaboration des ECE conformément à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/969».

| 5) | À l’article 27, paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  «d quinquies) | le groupe consultatif sur la plateforme de collaboration des ECE;». |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 27, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

«d quinquies)

le groupe consultatif sur la plateforme de collaboration des ECE;».

Article 31

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 10 mai 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  Position du Parlement européen du 30 mars 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 avril 2023.

1

(2)  
  JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.

2

(3)  Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1).

3

(4)  STE no 182.

4

o

(5)  
  JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.

5

(6)  Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).

6

(7)  Règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes (JO L 148 du 31.5.2022, p. 1).

7

(8)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

8

(9)  Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).

9

o

o

(10)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

10

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

11

o

o

(12)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

12

(13)  Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20).

13

(14)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

14

o

(15)  
  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

15

(16)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

16

o

o

o

(17)  
  JO C 12 du 13.1.2018, p. 1.

17

---

DIRECTIVES

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/21 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/21

---

DIRECTIVE (UE) 2023/970 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 10 mai 2023

visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 11 de la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que tous les États membres ont ratifiée, prévoit que les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour garantir, entre autres, le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail. |
| --- | --- |

(1)

L’article 11 de la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que tous les États membres ont ratifiée, prévoit que les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour garantir, entre autres, le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail.

| (2) | L’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne consacrent le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue l’une des valeurs essentielles de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne consacrent le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue l’une des valeurs essentielles de l’Union.

| (3) | Les articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exigent que, pour toutes ses politiques et actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe. |
| --- | --- |

(3)

Les articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exigent que, pour toutes ses politiques et actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe.

| (4) | L’article 157, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait obligation à chaque État membre d’assurer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. L’article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’adoption par l’Union de mesures visant à assurer l’application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, y compris le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur (ci-après dénommé "principe de l’égalité des rémunérations"). |
| --- | --- |

(4)

L’article 157, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait obligation à chaque État membre d’assurer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. L’article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’adoption par l’Union de mesures visant à assurer l’application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, y compris le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur (ci-après dénommé "principe de l’égalité des rémunérations").

| (5) | La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée "Cour de justice") a considéré que le champ d’application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ne saurait être réduit aux seules discriminations découlant de l’appartenance à l’un ou l’autre sexe (3). Compte tenu de son objet et de la nature des droits qu’il vise à sauvegarder, ce principe s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe. |
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(5)

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée "Cour de justice") a considéré que le champ d’application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ne saurait être réduit aux seules discriminations découlant de l’appartenance à l’un ou l’autre sexe (3). Compte tenu de son objet et de la nature des droits qu’il vise à sauvegarder, ce principe s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe.

| (6) | Dans certains États membres, il est aujourd’hui possible de se faire enregistrer légalement sous un troisième sexe, souvent neutre. La présente directive n’affecte pas les règles nationales pertinentes donnant effet à cette reconnaissance en matière d’emploi et de rémunération. |
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(6)

Dans certains États membres, il est aujourd’hui possible de se faire enregistrer légalement sous un troisième sexe, souvent neutre. La présente directive n’affecte pas les règles nationales pertinentes donnant effet à cette reconnaissance en matière d’emploi et de rémunération.

| (7) | L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte") interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe. L’article 23 de la Charte prévoit que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. |
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(7)

L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte") interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe. L’article 23 de la Charte prévoit que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération.

| (8) | L’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme prévoit, entre autres, que toute personne a droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant une existence conforme à la dignité humaine. |
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(8)

L’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme prévoit, entre autres, que toute personne a droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant une existence conforme à la dignité humaine.

| (9) | Le socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, intègre parmi ses principes l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que le droit à une rémunération égale pour un travail de même valeur. |
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(9)

Le socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, intègre parmi ses principes l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que le droit à une rémunération égale pour un travail de même valeur.

| (10) | La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (4) dispose que, pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est éliminée dans l’ensemble des éléments et conditions de rémunération. En particulier, lorsqu’un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système doit être fondé sur les mêmes critères non sexistes et il devrait être établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe. |
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(10)

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (4) dispose que, pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est éliminée dans l’ensemble des éléments et conditions de rémunération. En particulier, lorsqu’un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système doit être fondé sur les mêmes critères non sexistes et il devrait être établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe.

| (11) | L’évaluation de 2020 des dispositions pertinentes de la directive 2006/54/CE a permis de constater que l’application du principe de l’égalité des rémunérations est entravée par le manque de transparence des systèmes de rémunération, le manque de sécurité juridique entourant la notion de travail de même valeur et des obstacles de nature procédurale rencontrés par les victimes de discrimination. Les travailleurs ne disposent pas des informations nécessaires pour obtenir gain de cause dans le cadre d’un recours tendant à obtenir l’égalité des rémunérations et, notamment, des informations relatives aux niveaux de rémunération pour les catégories de travailleurs exécutant le même travail ou un travail de même valeur. Il ressort de l’évaluation qu’une plus grande transparence ferait apparaître des partis pris sexistes et des discriminations entre les femmes et les hommes dans les structures de rémunération d’une entreprise ou d’une organisation. Elle permettrait également aux travailleurs, aux employeurs et aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application du droit à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur (ci-après dénommé "droit à l’égalité des rémunérations"). |
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(11)

L’évaluation de 2020 des dispositions pertinentes de la directive 2006/54/CE a permis de constater que l’application du principe de l’égalité des rémunérations est entravée par le manque de transparence des systèmes de rémunération, le manque de sécurité juridique entourant la notion de travail de même valeur et des obstacles de nature procédurale rencontrés par les victimes de discrimination. Les travailleurs ne disposent pas des informations nécessaires pour obtenir gain de cause dans le cadre d’un recours tendant à obtenir l’égalité des rémunérations et, notamment, des informations relatives aux niveaux de rémunération pour les catégories de travailleurs exécutant le même travail ou un travail de même valeur. Il ressort de l’évaluation qu’une plus grande transparence ferait apparaître des partis pris sexistes et des discriminations entre les femmes et les hommes dans les structures de rémunération d’une entreprise ou d’une organisation. Elle permettrait également aux travailleurs, aux employeurs et aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application du droit à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur (ci-après dénommé "droit à l’égalité des rémunérations").

| (12) | À la suite d’une évaluation approfondie du cadre existant sur l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur et d’un vaste processus de consultation inclusif, la Commission a annoncé, dans sa communication du 5 mars 2020 intitulée "Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025", qu’elle proposerait des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations. |
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(12)

À la suite d’une évaluation approfondie du cadre existant sur l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur et d’un vaste processus de consultation inclusif, la Commission a annoncé, dans sa communication du 5 mars 2020 intitulée "Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025", qu’elle proposerait des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations.

| (13) | Les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 ont eu une incidence négative disproportionnée sur les femmes et sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et les pertes d’emplois se sont souvent concentrées dans les secteurs faiblement rémunérés et à prédominance féminine. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la sous-évaluation tenace et structurelle des emplois principalement occupés par des femmes et a démontré la valeur socioéconomique élevée du travail des femmes dans les services de première ligne, tels que les soins de santé, le nettoyage, la garde d’enfants, l’aide sociale et les soins résidentiels pour les personnes âgées et autres adultes à charge, qui contraste fortement avec son faible degré de visibilité et de reconnaissance. |
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(13)

Les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 ont eu une incidence négative disproportionnée sur les femmes et sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et les pertes d’emplois se sont souvent concentrées dans les secteurs faiblement rémunérés et à prédominance féminine. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la sous-évaluation tenace et structurelle des emplois principalement occupés par des femmes et a démontré la valeur socioéconomique élevée du travail des femmes dans les services de première ligne, tels que les soins de santé, le nettoyage, la garde d’enfants, l’aide sociale et les soins résidentiels pour les personnes âgées et autres adultes à charge, qui contraste fortement avec son faible degré de visibilité et de reconnaissance.

| (14) | Les effets de la pandémie de COVID-19 vont donc creuser davantage les inégalités entre les femmes et les hommes et l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à moins que les mesures de relance ne tiennent compte des questions d’égalité entre les femmes et les hommes. Il est donc d’autant plus urgent de s’attaquer au problème de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur. Il est particulièrement important de renforcer la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations par des mesures supplémentaires pour éviter de compromettre les progrès accomplis dans la lutte contre les disparités en matière de rémunération. |
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(14)

Les effets de la pandémie de COVID-19 vont donc creuser davantage les inégalités entre les femmes et les hommes et l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à moins que les mesures de relance ne tiennent compte des questions d’égalité entre les femmes et les hommes. Il est donc d’autant plus urgent de s’attaquer au problème de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur. Il est particulièrement important de renforcer la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations par des mesures supplémentaires pour éviter de compromettre les progrès accomplis dans la lutte contre les disparités en matière de rémunération.

| (15) | L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Union persiste; il s’élevait à 13 % en 2020, avec des variations importantes entre les États membres, et n’a que très peu diminué au cours des dix dernières années. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est dû à divers facteurs, tels que les stéréotypes sexistes, la perpétuation du "plafond de verre" et du "plancher collant", la ségrégation horizontale, y compris la surreprésentation des femmes dans les emplois de services faiblement rémunérés, et le partage inégal des responsabilités familiales. En outre, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est en partie dû à la discrimination, directe et indirecte, en matière de rémunération fondée sur le sexe. Tous ces éléments constituent des obstacles structurels qui représentent des défis complexes pour parvenir à des emplois de qualité et à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur et ils ont des conséquences à long terme telles que des écarts en matière de pensions de retraite et une féminisation de la pauvreté. |
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(15)

L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Union persiste; il s’élevait à 13 % en 2020, avec des variations importantes entre les États membres, et n’a que très peu diminué au cours des dix dernières années. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est dû à divers facteurs, tels que les stéréotypes sexistes, la perpétuation du "plafond de verre" et du "plancher collant", la ségrégation horizontale, y compris la surreprésentation des femmes dans les emplois de services faiblement rémunérés, et le partage inégal des responsabilités familiales. En outre, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est en partie dû à la discrimination, directe et indirecte, en matière de rémunération fondée sur le sexe. Tous ces éléments constituent des obstacles structurels qui représentent des défis complexes pour parvenir à des emplois de qualité et à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur et ils ont des conséquences à long terme telles que des écarts en matière de pensions de retraite et une féminisation de la pauvreté.

| (16) | Un manque général de transparence en ce qui concerne les niveaux de rémunération au sein des organisations maintient une situation dans laquelle les discriminations en matière de rémunération fondées sur le sexe et les partis pris sexistes peuvent passer inaperçus ou, lorsqu’ils sont soupçonnés, être difficiles à prouver. Des mesures contraignantes sont donc nécessaires pour améliorer la transparence des rémunérations, encourager les organisations à revoir leurs structures de rémunération afin de garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes accomplissant le même travail ou un travail de même valeur et de permettre aux victimes de discrimination de faire valoir leur droit à l’égalité des rémunérations. De telles mesures contraignantes doivent être complétées par des dispositions clarifiant les notions juridiques existantes, telles que les notions de rémunération et de travail de même valeur, et par des mesures visant à améliorer les mécanismes d’application du droit et l’accès à la justice. |
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(16)

Un manque général de transparence en ce qui concerne les niveaux de rémunération au sein des organisations maintient une situation dans laquelle les discriminations en matière de rémunération fondées sur le sexe et les partis pris sexistes peuvent passer inaperçus ou, lorsqu’ils sont soupçonnés, être difficiles à prouver. Des mesures contraignantes sont donc nécessaires pour améliorer la transparence des rémunérations, encourager les organisations à revoir leurs structures de rémunération afin de garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes accomplissant le même travail ou un travail de même valeur et de permettre aux victimes de discrimination de faire valoir leur droit à l’égalité des rémunérations. De telles mesures contraignantes doivent être complétées par des dispositions clarifiant les notions juridiques existantes, telles que les notions de rémunération et de travail de même valeur, et par des mesures visant à améliorer les mécanismes d’application du droit et l’accès à la justice.

| (17) | L’application du principe de l’égalité des rémunérations devrait être améliorée en mettant fin à la discrimination directe et indirecte en matière de rémunération. Rien n’empêche pour autant les employeurs de rémunérer différemment des travailleurs accomplissant un même travail ou un travail de même valeur sur la base de critères objectifs, non sexistes et dépourvus de tout parti pris, tels que la performance et la compétence. |
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(17)

L’application du principe de l’égalité des rémunérations devrait être améliorée en mettant fin à la discrimination directe et indirecte en matière de rémunération. Rien n’empêche pour autant les employeurs de rémunérer différemment des travailleurs accomplissant un même travail ou un travail de même valeur sur la base de critères objectifs, non sexistes et dépourvus de tout parti pris, tels que la performance et la compétence.

| (18) | La présente directive devrait s’appliquer à tous les travailleurs, y compris les travailleurs à temps partiel, les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et les personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire, y compris les travailleurs occupant des postes de direction, qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives et/ou des pratiques en vigueur dans chaque État membre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice (5). Pour autant qu’ils remplissent les critères pertinents, les travailleurs domestiques, les travailleurs à la demande, les travailleurs intermittents, les travailleurs effectuant un travail basé sur des "chèques", les travailleurs des plateformes, les travailleurs occupant un emploi protégé, les stagiaires et les apprentis entrent dans le champ d’application de la présente directive. La détermination de l’existence d’une relation de travail devrait être guidée par les faits relatifs à l’exécution effective du travail et non par la manière dont les parties décrivent la relation. |
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(18)

La présente directive devrait s’appliquer à tous les travailleurs, y compris les travailleurs à temps partiel, les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et les personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire, y compris les travailleurs occupant des postes de direction, qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives et/ou des pratiques en vigueur dans chaque État membre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice (5). Pour autant qu’ils remplissent les critères pertinents, les travailleurs domestiques, les travailleurs à la demande, les travailleurs intermittents, les travailleurs effectuant un travail basé sur des "chèques", les travailleurs des plateformes, les travailleurs occupant un emploi protégé, les stagiaires et les apprentis entrent dans le champ d’application de la présente directive. La détermination de l’existence d’une relation de travail devrait être guidée par les faits relatifs à l’exécution effective du travail et non par la manière dont les parties décrivent la relation.

| (19) | Un élément important de l’élimination de la discrimination en matière de rémunération est la transparence des rémunérations avant l’embauche. La présente directive devrait donc également s’appliquer aux candidats à un emploi. |
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(19)

Un élément important de l’élimination de la discrimination en matière de rémunération est la transparence des rémunérations avant l’embauche. La présente directive devrait donc également s’appliquer aux candidats à un emploi.

| (20) | Afin de lever les obstacles empêchant les victimes de discriminations en matière de rémunération fondées sur le sexe de faire valoir leur droit à l’égalité des rémunérations et d’aider les employeurs à garantir le respect de ce droit, il convient de clarifier les notions fondamentales liées à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur, telles que les notions de "rémunération" et de "travail de même valeur", conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. Une telle clarification devrait faciliter l’application de ces notions, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises. |
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(20)

Afin de lever les obstacles empêchant les victimes de discriminations en matière de rémunération fondées sur le sexe de faire valoir leur droit à l’égalité des rémunérations et d’aider les employeurs à garantir le respect de ce droit, il convient de clarifier les notions fondamentales liées à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur, telles que les notions de "rémunération" et de "travail de même valeur", conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. Une telle clarification devrait faciliter l’application de ces notions, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises.

| (21) | Il convient de respecter le principe de l’égalité des rémunérations en ce qui concerne les salaires, les traitements ou tout autre avantage, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (6), la notion de "rémunération" devrait englober non seulement le salaire, mais également les composantes complémentaires ou variables de la rémunération. En ce qui concerne les composantes complémentaires ou variables, il convient de tenir compte de toutes les prestations qui s’ajoutent au salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, que le travailleur perçoit directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Ces composantes complémentaires ou variables peuvent comprendre, sans s’y limiter, les primes, la compensation des heures supplémentaires, l’indemnisation des déplacements, les indemnités de logement et de repas, l’indemnisation de la participation à des formations, les indemnités en cas de licenciement, les indemnités légales de maladie, les indemnités légales obligatoires et les pensions professionnelles. La notion de "rémunération" devrait inclure tous les éléments de la rémunération requis par la loi, par les conventions collectives et/ou par les pratiques de chaque État membre. |
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(21)

Il convient de respecter le principe de l’égalité des rémunérations en ce qui concerne les salaires, les traitements ou tout autre avantage, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (6), la notion de "rémunération" devrait englober non seulement le salaire, mais également les composantes complémentaires ou variables de la rémunération. En ce qui concerne les composantes complémentaires ou variables, il convient de tenir compte de toutes les prestations qui s’ajoutent au salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, que le travailleur perçoit directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Ces composantes complémentaires ou variables peuvent comprendre, sans s’y limiter, les primes, la compensation des heures supplémentaires, l’indemnisation des déplacements, les indemnités de logement et de repas, l’indemnisation de la participation à des formations, les indemnités en cas de licenciement, les indemnités légales de maladie, les indemnités légales obligatoires et les pensions professionnelles. La notion de "rémunération" devrait inclure tous les éléments de la rémunération requis par la loi, par les conventions collectives et/ou par les pratiques de chaque État membre.

| (22) | Afin d’assurer une présentation uniforme des informations requises par la présente directive, les niveaux de rémunération devraient être exprimés sous la forme de la rémunération annuelle brute et de la rémunération horaire brute correspondante. Le calcul des niveaux de rémunération devrait pouvoir être effectué sur la base de la rémunération réelle indiquée pour le travailleur, qu’elle soit annuelle, mensuelle, horaire ou autre. |
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(22)

Afin d’assurer une présentation uniforme des informations requises par la présente directive, les niveaux de rémunération devraient être exprimés sous la forme de la rémunération annuelle brute et de la rémunération horaire brute correspondante. Le calcul des niveaux de rémunération devrait pouvoir être effectué sur la base de la rémunération réelle indiquée pour le travailleur, qu’elle soit annuelle, mensuelle, horaire ou autre.

| (23) | Les États membres ne devraient pas être tenus de créer de nouveaux organismes aux fins de la présente directive. Ils devraient avoir la possibilité de confier les tâches qui en découlent à des organismes établis, y compris les partenaires sociaux, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales, à condition que les États membres respectent les obligations énoncées dans la présente directive. |
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(23)

Les États membres ne devraient pas être tenus de créer de nouveaux organismes aux fins de la présente directive. Ils devraient avoir la possibilité de confier les tâches qui en découlent à des organismes établis, y compris les partenaires sociaux, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales, à condition que les États membres respectent les obligations énoncées dans la présente directive.

| (24) | Afin de protéger les travailleurs et de répondre à leur crainte de mesures de rétorsion dans l’application du principe de l’égalité des rémunérations, ceux-ci devraient pouvoir être représentés par un représentant. Il pourrait s’agir de syndicats ou d’autres représentants des travailleurs. En l’absence de représentants des travailleurs, les travailleurs devraient pouvoir être représentés par un représentant de leur choix. Les États membres devraient avoir la possibilité de tenir compte de leur situation nationale et des différents rôles concernant la représentation des travailleurs. |
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(24)

Afin de protéger les travailleurs et de répondre à leur crainte de mesures de rétorsion dans l’application du principe de l’égalité des rémunérations, ceux-ci devraient pouvoir être représentés par un représentant. Il pourrait s’agir de syndicats ou d’autres représentants des travailleurs. En l’absence de représentants des travailleurs, les travailleurs devraient pouvoir être représentés par un représentant de leur choix. Les États membres devraient avoir la possibilité de tenir compte de leur situation nationale et des différents rôles concernant la représentation des travailleurs.

| (25) | L’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’article 4 de la directive 2006/54/CE dispose qu’il ne peut y avoir de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en matière de rémunération. Les cas de discriminations en matière de rémunération fondées sur le sexe dans lesquels le sexe d’une victime joue un rôle crucial, peuvent prendre des formes multiples dans la pratique. Ils peuvent comprendre un recoupement de différents axes de discrimination ou d’inégalité lorsque le travailleur appartient à un ou plusieurs groupes protégés contre la discrimination fondée sur le sexe, d’une part, et sur l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, tels qu’ils sont protégés en vertu de la directive 2000/43/CE (7) ou 2000/78/CE (8) du Conseil, d’autre part. Les femmes handicapées, les femmes de race ou d’origine ethnique différente, y compris les femmes roms, et les femmes jeunes ou âgées font partie des groupes susceptibles d’être confrontés à une discrimination intersectionnelle. Il convient donc que la présente directive précise que, dans le contexte de la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe, il devrait être possible de prendre en considération une telle combinaison, de manière à dissiper tout doute susceptible d’exister à cet égard au titre du cadre juridique existant et à permettre aux juridictions, aux organismes pour l’égalité de traitement et aux autres autorités compétentes sur le plan national de tenir dûment compte de toute situation de désavantage résultant d’une discrimination intersectionnelle, en particulier à des fins de fond et de procédure, y compris pour reconnaître l’existence d’une discrimination, trouver la personne de référence appropriée, évaluer la proportionnalité et fixer, le cas échéant, le niveau d’indemnisation accordé ou les sanctions infligées.
  Une approche intersectionnelle est importante pour comprendre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et y remédier. Cette précision ne devrait pas modifier la portée des obligations des employeurs en ce qui concerne les mesures de transparence en matière de rémunération prévues par la présente directive. En particulier, les employeurs ne devraient pas être tenus de collecter des données relatives à des motifs de discrimination prohibés autres que le sexe. |
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(25)

L’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’article 4 de la directive 2006/54/CE dispose qu’il ne peut y avoir de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en matière de rémunération. Les cas de discriminations en matière de rémunération fondées sur le sexe dans lesquels le sexe d’une victime joue un rôle crucial, peuvent prendre des formes multiples dans la pratique. Ils peuvent comprendre un recoupement de différents axes de discrimination ou d’inégalité lorsque le travailleur appartient à un ou plusieurs groupes protégés contre la discrimination fondée sur le sexe, d’une part, et sur l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, tels qu’ils sont protégés en vertu de la directive 2000/43/CE (7) ou 2000/78/CE (8) du Conseil, d’autre part. Les femmes handicapées, les femmes de race ou d’origine ethnique différente, y compris les femmes roms, et les femmes jeunes ou âgées font partie des groupes susceptibles d’être confrontés à une discrimination intersectionnelle. Il convient donc que la présente directive précise que, dans le contexte de la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe, il devrait être possible de prendre en considération une telle combinaison, de manière à dissiper tout doute susceptible d’exister à cet égard au titre du cadre juridique existant et à permettre aux juridictions, aux organismes pour l’égalité de traitement et aux autres autorités compétentes sur le plan national de tenir dûment compte de toute situation de désavantage résultant d’une discrimination intersectionnelle, en particulier à des fins de fond et de procédure, y compris pour reconnaître l’existence d’une discrimination, trouver la personne de référence appropriée, évaluer la proportionnalité et fixer, le cas échéant, le niveau d’indemnisation accordé ou les sanctions infligées.

Une approche intersectionnelle est importante pour comprendre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et y remédier. Cette précision ne devrait pas modifier la portée des obligations des employeurs en ce qui concerne les mesures de transparence en matière de rémunération prévues par la présente directive. En particulier, les employeurs ne devraient pas être tenus de collecter des données relatives à des motifs de discrimination prohibés autres que le sexe.

| (26) | Afin de respecter le droit à l’égalité des rémunérations, les employeurs doivent disposer de structures de rémunération garantissant qu’il n’y a pas de différences de rémunération fondées sur le sexe entre des travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur qui ne soient pas justifiées par des critères objectifs non sexistes. Ces structures de rémunération devraient permettre de comparer la valeur des différents emplois au sein d’une même structure organisationnelle. Ces structures de rémunération devraient pouvoir reposer sur les lignes directrices de l’Union qui existent en matière de systèmes non sexistes d’évaluation et de classification des emplois ou sur des indicateurs ou des modèles non sexistes. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la valeur du travail devrait être évaluée et comparée sur la base de critères objectifs, notamment les exigences en matière de parcours éducatif, d’expérience professionnelle et de formation, les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail, quelles que soient les différences en termes de régime de travail. Afin de faciliter l’application de la notion de travail de même valeur, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises, les critères objectifs à utiliser devraient inclure quatre facteurs: compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail. Ceux-ci ont été considérés dans le cadre des lignes directrices de l’Union existantes comme des facteurs essentiels et suffisants pour évaluer les tâches effectuées au sein d’une organisation, quel que soit le secteur économique auquel appartient l’organisation.
  Étant donné que tous les facteurs ne sont pas aussi pertinents pour un poste donné, chacun des quatre facteurs devrait être mis en balance par l’employeur en fonction de la pertinence de ces critères pour l’emploi ou le poste concerné. Des critères supplémentaires peuvent également être pris en compte, lorsqu’ils sont pertinents et justifiés. Le cas échéant, la Commission devrait être en mesure de mettre à jour les lignes directrices de l’Union existantes, en consultation avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). |
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(26)

Afin de respecter le droit à l’égalité des rémunérations, les employeurs doivent disposer de structures de rémunération garantissant qu’il n’y a pas de différences de rémunération fondées sur le sexe entre des travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur qui ne soient pas justifiées par des critères objectifs non sexistes. Ces structures de rémunération devraient permettre de comparer la valeur des différents emplois au sein d’une même structure organisationnelle. Ces structures de rémunération devraient pouvoir reposer sur les lignes directrices de l’Union qui existent en matière de systèmes non sexistes d’évaluation et de classification des emplois ou sur des indicateurs ou des modèles non sexistes. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la valeur du travail devrait être évaluée et comparée sur la base de critères objectifs, notamment les exigences en matière de parcours éducatif, d’expérience professionnelle et de formation, les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail, quelles que soient les différences en termes de régime de travail. Afin de faciliter l’application de la notion de travail de même valeur, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises, les critères objectifs à utiliser devraient inclure quatre facteurs: compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail. Ceux-ci ont été considérés dans le cadre des lignes directrices de l’Union existantes comme des facteurs essentiels et suffisants pour évaluer les tâches effectuées au sein d’une organisation, quel que soit le secteur économique auquel appartient l’organisation.

Étant donné que tous les facteurs ne sont pas aussi pertinents pour un poste donné, chacun des quatre facteurs devrait être mis en balance par l’employeur en fonction de la pertinence de ces critères pour l’emploi ou le poste concerné. Des critères supplémentaires peuvent également être pris en compte, lorsqu’ils sont pertinents et justifiés. Le cas échéant, la Commission devrait être en mesure de mettre à jour les lignes directrices de l’Union existantes, en consultation avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).

| (27) | Les systèmes nationaux de fixation des rémunérations varient et peuvent être fondés sur des conventions collectives et/ou des éléments décidés par l’employeur. La présente directive n’affecte pas les différents systèmes nationaux de fixation des rémunérations. |
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(27)

Les systèmes nationaux de fixation des rémunérations varient et peuvent être fondés sur des conventions collectives et/ou des éléments décidés par l’employeur. La présente directive n’affecte pas les différents systèmes nationaux de fixation des rémunérations.

| (28) | La désignation d’une personne de référence valable est un paramètre important pour déterminer si un travail peut être considéré comme de même valeur. Les travailleurs peuvent ainsi démontrer qu’ils ont été traités de manière moins favorable qu’une personne de référence de sexe différent exerçant le même travail ou un travail de même valeur. Sur la base des évolutions résultant de la définition des termes "discrimination directe" et "discrimination indirecte" dans la directive 2006/54/CE, dans les situations où il n’existe pas de personne de référence dans la vie réelle, il convient d’autoriser le recours à une personne de référence hypothétique pour permettre aux travailleurs de démontrer qu’ils n’ont pas été traités comme l’aurait été une personne de référence hypothétique d’un autre sexe. Cela permettrait de lever un obstacle important pour les victimes potentielles de discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe, en particulier sur les marchés de l’emploi caractérisés par une forte ségrégation selon le sexe où l’obligation de trouver une personne de référence du sexe opposé rend pratiquement impossible l’introduction d’un recours en vue d’obtenir l’égalité des rémunérations.
  En outre, les travailleurs ne devraient pas se voir interdire l’utilisation d’autres faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination alléguée, tels que des statistiques ou d’autres informations disponibles. Cela permettrait de lutter plus efficacement contre les inégalités en matière de rémunération fondées sur le sexe dans les secteurs et les professions caractérisés par une ségrégation selon le sexe, en particulier ceux à prédominance féminine, comme le secteur des soins. |
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(28)

La désignation d’une personne de référence valable est un paramètre important pour déterminer si un travail peut être considéré comme de même valeur. Les travailleurs peuvent ainsi démontrer qu’ils ont été traités de manière moins favorable qu’une personne de référence de sexe différent exerçant le même travail ou un travail de même valeur. Sur la base des évolutions résultant de la définition des termes "discrimination directe" et "discrimination indirecte" dans la directive 2006/54/CE, dans les situations où il n’existe pas de personne de référence dans la vie réelle, il convient d’autoriser le recours à une personne de référence hypothétique pour permettre aux travailleurs de démontrer qu’ils n’ont pas été traités comme l’aurait été une personne de référence hypothétique d’un autre sexe. Cela permettrait de lever un obstacle important pour les victimes potentielles de discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe, en particulier sur les marchés de l’emploi caractérisés par une forte ségrégation selon le sexe où l’obligation de trouver une personne de référence du sexe opposé rend pratiquement impossible l’introduction d’un recours en vue d’obtenir l’égalité des rémunérations.

En outre, les travailleurs ne devraient pas se voir interdire l’utilisation d’autres faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination alléguée, tels que des statistiques ou d’autres informations disponibles. Cela permettrait de lutter plus efficacement contre les inégalités en matière de rémunération fondées sur le sexe dans les secteurs et les professions caractérisés par une ségrégation selon le sexe, en particulier ceux à prédominance féminine, comme le secteur des soins.

| (29) | La Cour de justice a précisé que, pour établir si des travailleurs se trouvent dans une situation comparable, la comparaison n’est pas nécessairement limitée à des situations dans lesquelles des femmes et des hommes effectuent leur travail pour un même employeur (9). Les travailleurs peuvent se trouver dans une situation comparable même lorsqu’ils ne travaillent pas pour le même employeur, dès lors que les conditions de rémunération peuvent être attribuées à une source unique établissant ces conditions et lorsque ces conditions sont identiques et comparables. Tel peut être le cas lorsque les conditions de rémunération pertinentes sont réglementées par des dispositions légales ou des conventions en matière de rémunération applicables à plusieurs employeurs ou lorsque ces conditions sont définies de manière centralisée pour plusieurs organisations ou entreprises au sein d’une société holding ou d’un conglomérat. En outre, la Cour de justice a précisé que la comparaison ne se limite pas aux travailleurs employés en même temps que le requérant (10). Par ailleurs, lors de l’évaluation proprement dite, il convient de reconnaître qu’une différence de rémunération peut s’expliquer par des facteurs étrangers au sexe. |
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(29)

La Cour de justice a précisé que, pour établir si des travailleurs se trouvent dans une situation comparable, la comparaison n’est pas nécessairement limitée à des situations dans lesquelles des femmes et des hommes effectuent leur travail pour un même employeur (9). Les travailleurs peuvent se trouver dans une situation comparable même lorsqu’ils ne travaillent pas pour le même employeur, dès lors que les conditions de rémunération peuvent être attribuées à une source unique établissant ces conditions et lorsque ces conditions sont identiques et comparables. Tel peut être le cas lorsque les conditions de rémunération pertinentes sont réglementées par des dispositions légales ou des conventions en matière de rémunération applicables à plusieurs employeurs ou lorsque ces conditions sont définies de manière centralisée pour plusieurs organisations ou entreprises au sein d’une société holding ou d’un conglomérat. En outre, la Cour de justice a précisé que la comparaison ne se limite pas aux travailleurs employés en même temps que le requérant (10). Par ailleurs, lors de l’évaluation proprement dite, il convient de reconnaître qu’une différence de rémunération peut s’expliquer par des facteurs étrangers au sexe.

| (30) | Les États membres devraient veiller à ce qu’une formation et des outils et méthodes spécifiques soient disponibles pour soutenir et guider les employeurs dans l’évaluation de ce qui constitue un travail de même valeur. Une telle clarification devrait faciliter l’application de cette notion, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises. Compte tenu du droit national, des conventions collectives et/ou des pratiques nationales, les États membres devraient pouvoir choisir de confier l’élaboration d’outils et de méthodes spécifiques aux partenaires sociaux ou de les mettre au point en coopération avec les partenaires sociaux ou après les avoir consultés. |
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(30)

Les États membres devraient veiller à ce qu’une formation et des outils et méthodes spécifiques soient disponibles pour soutenir et guider les employeurs dans l’évaluation de ce qui constitue un travail de même valeur. Une telle clarification devrait faciliter l’application de cette notion, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises. Compte tenu du droit national, des conventions collectives et/ou des pratiques nationales, les États membres devraient pouvoir choisir de confier l’élaboration d’outils et de méthodes spécifiques aux partenaires sociaux ou de les mettre au point en coopération avec les partenaires sociaux ou après les avoir consultés.

| (31) | Les systèmes d’évaluation et de classification des emplois peuvent, s’ils ne sont pas utilisés de manière non sexiste, en particulier lorsqu’ils reposent sur des stéréotypes sexistes, entraîner une discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe. Ils favorisent et perpétuent alors l’écart de rémunération en évaluant différemment les emplois à prédominance féminine ou masculine dans des situations où le travail accompli a la même valeur. Lorsque des systèmes non sexistes d’évaluation et de classification des emplois sont utilisés, ils contribuent alors efficacement à mettre en place un système de rémunération transparent et ils sont essentiels pour garantir l’exclusion de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. Ils permettent de détecter les cas de discrimination indirecte en matière de rémunération liés à la sous-évaluation des postes généralement occupés par des femmes. Pour ce faire, ils mesurent et comparent des emplois dont le contenu est différent mais de même valeur, et soutiennent ainsi le principe de l’égalité des rémunérations. |
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(31)

Les systèmes d’évaluation et de classification des emplois peuvent, s’ils ne sont pas utilisés de manière non sexiste, en particulier lorsqu’ils reposent sur des stéréotypes sexistes, entraîner une discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe. Ils favorisent et perpétuent alors l’écart de rémunération en évaluant différemment les emplois à prédominance féminine ou masculine dans des situations où le travail accompli a la même valeur. Lorsque des systèmes non sexistes d’évaluation et de classification des emplois sont utilisés, ils contribuent alors efficacement à mettre en place un système de rémunération transparent et ils sont essentiels pour garantir l’exclusion de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. Ils permettent de détecter les cas de discrimination indirecte en matière de rémunération liés à la sous-évaluation des postes généralement occupés par des femmes. Pour ce faire, ils mesurent et comparent des emplois dont le contenu est différent mais de même valeur, et soutiennent ainsi le principe de l’égalité des rémunérations.

| (32) | Le manque d’informations sur la fourchette de rémunération envisagée pour un poste crée une asymétrie d’information qui limite le pouvoir de négociation des candidats à un emploi. Garantir la transparence devrait permettre aux travailleurs potentiels de prendre une décision en connaissance de cause sur le salaire attendu, sans limiter en aucune façon le pouvoir dont dispose l’employeur ou le travailleur pour négocier un salaire, même en dehors de la fourchette indiquée. La transparence permettrait par ailleurs de garantir une base explicite et sans parti pris sexiste pour fixer la rémunération et mettrait fin à la sous-évaluation des salaires par rapport aux compétences et à l’expérience. La transparence permettrait également de s’attaquer à la discrimination intersectionnelle, lorsque des dispositions non transparentes en matière de rémunération rendent possibles des pratiques discriminatoires fondées sur plusieurs motifs. Les candidats à un emploi devraient recevoir des informations sur la rémunération initiale ou sur sa fourchette, de manière à leur permettre de négocier la rémunération de manière transparente et en connaissance de cause, comme dans un avis de vacance d’emploi publié, avant l’entretien d’embauche ou avant la conclusion d’un contrat de travail. Les informations devraient être fournies par l’employeur ou par un autre canal, par exemple par les partenaires sociaux. |
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(32)

Le manque d’informations sur la fourchette de rémunération envisagée pour un poste crée une asymétrie d’information qui limite le pouvoir de négociation des candidats à un emploi. Garantir la transparence devrait permettre aux travailleurs potentiels de prendre une décision en connaissance de cause sur le salaire attendu, sans limiter en aucune façon le pouvoir dont dispose l’employeur ou le travailleur pour négocier un salaire, même en dehors de la fourchette indiquée. La transparence permettrait par ailleurs de garantir une base explicite et sans parti pris sexiste pour fixer la rémunération et mettrait fin à la sous-évaluation des salaires par rapport aux compétences et à l’expérience. La transparence permettrait également de s’attaquer à la discrimination intersectionnelle, lorsque des dispositions non transparentes en matière de rémunération rendent possibles des pratiques discriminatoires fondées sur plusieurs motifs. Les candidats à un emploi devraient recevoir des informations sur la rémunération initiale ou sur sa fourchette, de manière à leur permettre de négocier la rémunération de manière transparente et en connaissance de cause, comme dans un avis de vacance d’emploi publié, avant l’entretien d’embauche ou avant la conclusion d’un contrat de travail. Les informations devraient être fournies par l’employeur ou par un autre canal, par exemple par les partenaires sociaux.

| (33) | Afin de mettre fin à la persistance de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes affectant les travailleurs à titre individuel sur la durée, les employeurs devraient veiller à ce que les offres d’emploi et les dénominations de postes soient non sexistes et à ce que les processus de recrutement soient menés de façon non discriminatoire, afin de ne pas compromettre le droit à l’égalité des rémunérations. Il devrait être interdit aux employeurs de se renseigner ou de chercher de manière proactive à obtenir des informations sur la rémunération actuelle ou sur l’historique de rémunération d’un candidat à un emploi. |
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(33)

Afin de mettre fin à la persistance de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes affectant les travailleurs à titre individuel sur la durée, les employeurs devraient veiller à ce que les offres d’emploi et les dénominations de postes soient non sexistes et à ce que les processus de recrutement soient menés de façon non discriminatoire, afin de ne pas compromettre le droit à l’égalité des rémunérations. Il devrait être interdit aux employeurs de se renseigner ou de chercher de manière proactive à obtenir des informations sur la rémunération actuelle ou sur l’historique de rémunération d’un candidat à un emploi.

| (34) | Les mesures de transparence en matière de rémunération devraient protéger le droit des travailleurs à l’égalité des rémunérations tout en limitant dans la mesure du possible les coûts et la charge administrative pour les employeurs, en accordant une attention particulière aux micro, petites et moyennes entreprises. Le cas échéant, il convient d’adapter les mesures à la taille des employeurs, en fonction de leurs effectifs. Le nombre de travailleurs employés par employeur, critère à appliquer pour déterminer si un employeur est soumis à l’obligation de communication de données sur les rémunérations au sens de la présente directive, est fixé en tenant compte de la recommandation 2003/361/CE de la Commission sur les micro, petites et moyennes entreprises (11). |
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(34)

Les mesures de transparence en matière de rémunération devraient protéger le droit des travailleurs à l’égalité des rémunérations tout en limitant dans la mesure du possible les coûts et la charge administrative pour les employeurs, en accordant une attention particulière aux micro, petites et moyennes entreprises. Le cas échéant, il convient d’adapter les mesures à la taille des employeurs, en fonction de leurs effectifs. Le nombre de travailleurs employés par employeur, critère à appliquer pour déterminer si un employeur est soumis à l’obligation de communication de données sur les rémunérations au sens de la présente directive, est fixé en tenant compte de la recommandation 2003/361/CE de la Commission sur les micro, petites et moyennes entreprises (11).

| (35) | Les employeurs devraient mettre à la disposition des travailleurs les critères qui sont utilisés pour déterminer les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération. La progression de la rémunération se réfère au processus selon lequel un travailleur passe à un niveau de rémunération plus élevé. Les critères liés à la progression de la rémunération peuvent inclure, entre autres, les performances individuelles, le développement des compétences et l’ancienneté. Lors de la mise en œuvre de cette obligation, les États membres devraient veiller tout particulièrement à éviter une charge administrative excessive pour les micro et petites entreprises. Les États membres devraient également être en mesure de prévoir, à titre de mesure d’atténuation, des modèles prêts à l’emploi pour aider les micro et petites entreprises à se conformer à cette obligation. Les États membres devraient pouvoir exempter les employeurs qui sont des micro ou petites entreprises de l’obligation liée à la progression de la rémunération, par exemple en leur permettant de mettre à disposition les critères de progression de la rémunération à la demande des travailleurs. |
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(35)

Les employeurs devraient mettre à la disposition des travailleurs les critères qui sont utilisés pour déterminer les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération. La progression de la rémunération se réfère au processus selon lequel un travailleur passe à un niveau de rémunération plus élevé. Les critères liés à la progression de la rémunération peuvent inclure, entre autres, les performances individuelles, le développement des compétences et l’ancienneté. Lors de la mise en œuvre de cette obligation, les États membres devraient veiller tout particulièrement à éviter une charge administrative excessive pour les micro et petites entreprises. Les États membres devraient également être en mesure de prévoir, à titre de mesure d’atténuation, des modèles prêts à l’emploi pour aider les micro et petites entreprises à se conformer à cette obligation. Les États membres devraient pouvoir exempter les employeurs qui sont des micro ou petites entreprises de l’obligation liée à la progression de la rémunération, par exemple en leur permettant de mettre à disposition les critères de progression de la rémunération à la demande des travailleurs.

| (36) | Tous les travailleurs devraient avoir le droit d’obtenir, à leur demande, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux moyens de rémunération, ventilées par sexe, pour la catégorie de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur. Ils devraient également avoir la possibilité de recevoir les informations par l’intermédiaire de représentants des travailleurs ou d’un organisme pour l’égalité de traitement. Chaque année, les employeurs devraient informer les travailleurs de ce droit, ainsi que des mesures à entreprendre pour l’exercer. Ils peuvent également, de leur propre initiative, choisir de fournir ces informations sans que les travailleurs aient besoin d’en faire la demande. |
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(36)

Tous les travailleurs devraient avoir le droit d’obtenir, à leur demande, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux moyens de rémunération, ventilées par sexe, pour la catégorie de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur. Ils devraient également avoir la possibilité de recevoir les informations par l’intermédiaire de représentants des travailleurs ou d’un organisme pour l’égalité de traitement. Chaque année, les employeurs devraient informer les travailleurs de ce droit, ainsi que des mesures à entreprendre pour l’exercer. Ils peuvent également, de leur propre initiative, choisir de fournir ces informations sans que les travailleurs aient besoin d’en faire la demande.

| (37) | La présente directive devrait garantir aux personnes handicapées un accès adéquat aux informations fournies en vertu de celle-ci aux candidats à un emploi et aux travailleurs. Ces informations devraient être fournies à ces personnes en tenant compte de leur handicap particulier, dans un format et sous une forme d’assistance et de soutien appropriée qui leur permettent d’accéder aux informations et de les comprendre. Cela pourrait par exemple consister à fournir de manière compréhensible des informations que ces personnes puissent saisir, dans des caractères de taille adéquate, en utilisant un contraste suffisant ou un autre format adapté à leur type de handicap. Le cas échéant, la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (12) s’applique. |
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(37)

La présente directive devrait garantir aux personnes handicapées un accès adéquat aux informations fournies en vertu de celle-ci aux candidats à un emploi et aux travailleurs. Ces informations devraient être fournies à ces personnes en tenant compte de leur handicap particulier, dans un format et sous une forme d’assistance et de soutien appropriée qui leur permettent d’accéder aux informations et de les comprendre. Cela pourrait par exemple consister à fournir de manière compréhensible des informations que ces personnes puissent saisir, dans des caractères de taille adéquate, en utilisant un contraste suffisant ou un autre format adapté à leur type de handicap. Le cas échéant, la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (12) s’applique.

| (38) | Les employeurs dont les effectifs comptent au moins 100 travailleurs devraient communiquer régulièrement des données sur la rémunération, comme le prévoit la présente directive. Ces informations devraient être publiées par les organismes de suivi des États membres de manière appropriée et transparente. Les employeurs peuvent publier ces rapports sur leur site internet ou les rendre publics d’une autre manière, par exemple en incluant les informations contenues dans leur rapport de gestion, le cas échéant, dans le rapport de gestion établi en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (13). Les employeurs qui sont soumis aux exigences de ladite directive peuvent choisir de faire figurer les données sur les rémunérations ainsi que sur d’autres aspects liés aux travailleurs dans leur rapport de gestion. Afin d’assurer au maximum la transparence des rémunérations des travailleurs, les États membres peuvent augmenter la fréquence des rapports ou rendre obligatoire la communication régulière de données sur les rémunérations pour les employeurs dont les effectifs comptent moins de 100 travailleurs. |
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(38)

Les employeurs dont les effectifs comptent au moins 100 travailleurs devraient communiquer régulièrement des données sur la rémunération, comme le prévoit la présente directive. Ces informations devraient être publiées par les organismes de suivi des États membres de manière appropriée et transparente. Les employeurs peuvent publier ces rapports sur leur site internet ou les rendre publics d’une autre manière, par exemple en incluant les informations contenues dans leur rapport de gestion, le cas échéant, dans le rapport de gestion établi en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (13). Les employeurs qui sont soumis aux exigences de ladite directive peuvent choisir de faire figurer les données sur les rémunérations ainsi que sur d’autres aspects liés aux travailleurs dans leur rapport de gestion. Afin d’assurer au maximum la transparence des rémunérations des travailleurs, les États membres peuvent augmenter la fréquence des rapports ou rendre obligatoire la communication régulière de données sur les rémunérations pour les employeurs dont les effectifs comptent moins de 100 travailleurs.

| (39) | La communication de données sur les rémunérations devrait permettre aux employeurs d’évaluer et de suivre leurs politiques et structures de rémunération, et ainsi de respecter de manière proactive le principe de l’égalité des rémunérations. La communication des données et les évaluations conjointes des rémunérations contribuent à une meilleure prise de conscience des partis pris sexistes dans les structures de rémunération et de la discrimination en matière de rémunération, et contribuent à remédier à ces partis pris et à cette discrimination de manière efficace et systémique, dans l’intérêt de tous les travailleurs employés par le même employeur. Dans le même temps, les données ventilées par sexe devraient aider les autorités publiques compétentes, les représentants des travailleurs et d’autres parties prenantes à surveiller l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes entre les secteurs (ségrégation horizontale) et entre les fonctions (ségrégation verticale). Les employeurs peuvent souhaiter accompagner les données publiées d’une explication des éventuelles différences ou écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Lorsque des différences de rémunération moyenne pour un même travail ou un travail de même valeur entre travailleurs féminins et travailleurs masculins ne sont pas justifiées par des critères objectifs non sexistes, il convient que l’employeur prenne des mesures pour supprimer les inégalités. |
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(39)

La communication de données sur les rémunérations devrait permettre aux employeurs d’évaluer et de suivre leurs politiques et structures de rémunération, et ainsi de respecter de manière proactive le principe de l’égalité des rémunérations. La communication des données et les évaluations conjointes des rémunérations contribuent à une meilleure prise de conscience des partis pris sexistes dans les structures de rémunération et de la discrimination en matière de rémunération, et contribuent à remédier à ces partis pris et à cette discrimination de manière efficace et systémique, dans l’intérêt de tous les travailleurs employés par le même employeur. Dans le même temps, les données ventilées par sexe devraient aider les autorités publiques compétentes, les représentants des travailleurs et d’autres parties prenantes à surveiller l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes entre les secteurs (ségrégation horizontale) et entre les fonctions (ségrégation verticale). Les employeurs peuvent souhaiter accompagner les données publiées d’une explication des éventuelles différences ou écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Lorsque des différences de rémunération moyenne pour un même travail ou un travail de même valeur entre travailleurs féminins et travailleurs masculins ne sont pas justifiées par des critères objectifs non sexistes, il convient que l’employeur prenne des mesures pour supprimer les inégalités.

| (40) | Afin de réduire la charge pesant sur les employeurs, les États membres pourraient collecter et croiser les données nécessaires par l’intermédiaire de leurs administrations nationales, ce qui permettrait de calculer l’écart de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins par employeur. Cette collecte de données peut nécessiter de croiser des données provenant de plusieurs administrations publiques, telles que les inspections des impôts et les organismes de sécurité sociale, et serait possible à condition qu’il existe des données administratives alignant les données des employeurs, au niveau de l’entreprise ou de l’organisation, sur celles des travailleurs, au niveau individuel, y compris celles correspondant aux prestations en espèces et en nature. Les États membres pourraient collecter ces informations non seulement pour les employeurs qui sont soumis à l’obligation de communication de données au titre de la présente directive, mais aussi pour ceux qui n’y sont pas soumis et qui les communiquent volontairement. La publication des informations requises par les États membres devrait alors remplacer l’obligation de communication de données sur les rémunérations pour les employeurs couverts par les données administratives, à condition que le résultat visé par cette obligation soit atteint. |
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(40)

Afin de réduire la charge pesant sur les employeurs, les États membres pourraient collecter et croiser les données nécessaires par l’intermédiaire de leurs administrations nationales, ce qui permettrait de calculer l’écart de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins par employeur. Cette collecte de données peut nécessiter de croiser des données provenant de plusieurs administrations publiques, telles que les inspections des impôts et les organismes de sécurité sociale, et serait possible à condition qu’il existe des données administratives alignant les données des employeurs, au niveau de l’entreprise ou de l’organisation, sur celles des travailleurs, au niveau individuel, y compris celles correspondant aux prestations en espèces et en nature. Les États membres pourraient collecter ces informations non seulement pour les employeurs qui sont soumis à l’obligation de communication de données au titre de la présente directive, mais aussi pour ceux qui n’y sont pas soumis et qui les communiquent volontairement. La publication des informations requises par les États membres devrait alors remplacer l’obligation de communication de données sur les rémunérations pour les employeurs couverts par les données administratives, à condition que le résultat visé par cette obligation soit atteint.

| (41) | Afin de rendre largement accessibles les informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau organisationnel, il convient que les États membres chargent l’organisme de suivi désigné conformément à la présente directive de compiler les données sur l’écart de rémunération transmises par les employeurs sans faire peser une charge supplémentaire sur ces derniers. L’organisme de suivi devrait rendre ces données publiques, notamment en les publiant sur un site internet facilement accessible, ce qui permettrait de comparer les données des différents employeurs, secteurs et régions de l’État membre concerné. |
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(41)

Afin de rendre largement accessibles les informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau organisationnel, il convient que les États membres chargent l’organisme de suivi désigné conformément à la présente directive de compiler les données sur l’écart de rémunération transmises par les employeurs sans faire peser une charge supplémentaire sur ces derniers. L’organisme de suivi devrait rendre ces données publiques, notamment en les publiant sur un site internet facilement accessible, ce qui permettrait de comparer les données des différents employeurs, secteurs et régions de l’État membre concerné.

| (42) | Les États membres peuvent reconnaître les employeurs qui ne sont pas soumis aux obligations de communication des données prévues par la présente directive et qui déclarent volontairement les rémunérations, par exemple au moyen d’un label de transparence des rémunérations, en vue de promouvoir de bonnes pratiques en ce qui concerne les droits et les obligations énoncés dans la présente directive. |
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(42)

Les États membres peuvent reconnaître les employeurs qui ne sont pas soumis aux obligations de communication des données prévues par la présente directive et qui déclarent volontairement les rémunérations, par exemple au moyen d’un label de transparence des rémunérations, en vue de promouvoir de bonnes pratiques en ce qui concerne les droits et les obligations énoncés dans la présente directive.

| (43) | Les évaluations conjointes des rémunérations devraient déboucher sur le réexamen et la révision des structures de rémunération dans les organisations qui comptent au moins 100 travailleurs et qui présentent des inégalités en matière de rémunération. Il faudrait procéder à une évaluation conjointe des rémunérations si les employeurs et les représentants des travailleurs concernés ne sont pas d’accord sur le fait que la différence de niveau de rémunération moyen entre travailleurs féminins et travailleurs masculins d’au moins 5 % dans une catégorie de travailleurs donnée peut être justifiée par des critères objectifs non sexistes, si une telle justification n’est pas fournie par l’employeur ou si l’employeur n’a pas remédié à cette différence de niveau de rémunération dans un délai de six mois à compter de la date de communication des données sur les rémunérations. L’évaluation conjointe des rémunérations devrait être effectuée par les employeurs en coopération avec les représentants des travailleurs. En l’absence de représentants des travailleurs, il y a lieu que les travailleurs en désignent aux fins de l’évaluation conjointe des rémunérations. Les évaluations conjointes des rémunérations devraient conduire, dans un délai raisonnable, à l’élimination de la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe par l’adoption de mesures correctives. |
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(43)

Les évaluations conjointes des rémunérations devraient déboucher sur le réexamen et la révision des structures de rémunération dans les organisations qui comptent au moins 100 travailleurs et qui présentent des inégalités en matière de rémunération. Il faudrait procéder à une évaluation conjointe des rémunérations si les employeurs et les représentants des travailleurs concernés ne sont pas d’accord sur le fait que la différence de niveau de rémunération moyen entre travailleurs féminins et travailleurs masculins d’au moins 5 % dans une catégorie de travailleurs donnée peut être justifiée par des critères objectifs non sexistes, si une telle justification n’est pas fournie par l’employeur ou si l’employeur n’a pas remédié à cette différence de niveau de rémunération dans un délai de six mois à compter de la date de communication des données sur les rémunérations. L’évaluation conjointe des rémunérations devrait être effectuée par les employeurs en coopération avec les représentants des travailleurs. En l’absence de représentants des travailleurs, il y a lieu que les travailleurs en désignent aux fins de l’évaluation conjointe des rémunérations. Les évaluations conjointes des rémunérations devraient conduire, dans un délai raisonnable, à l’élimination de la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe par l’adoption de mesures correctives.

| (44) | Tout traitement ou publication d’informations au titre de la présente directive doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (14). Il convient d’ajouter des garde-fous spécifiques pour empêcher la divulgation directe ou indirecte d’informations concernant un travailleur identifiable. Les travailleurs ne devraient pas être empêchés de divulguer volontairement leur rémunération aux fins de l’application du principe de l’égalité des rémunérations. |
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(44)

Tout traitement ou publication d’informations au titre de la présente directive doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (14). Il convient d’ajouter des garde-fous spécifiques pour empêcher la divulgation directe ou indirecte d’informations concernant un travailleur identifiable. Les travailleurs ne devraient pas être empêchés de divulguer volontairement leur rémunération aux fins de l’application du principe de l’égalité des rémunérations.

| (45) | Il est important que les partenaires sociaux discutent des questions d’égalité des rémunérations dans les négociations collectives et y attachent une attention particulière. Il convient de respecter les différentes caractéristiques des systèmes nationaux de dialogue social et de négociation collective dans l’ensemble de l’Union, ainsi que l’autonomie et la liberté contractuelle des partenaires sociaux et leur capacité à représenter les travailleurs et les employeurs. Par conséquent, les États membres devraient, conformément à leur système et pratiques nationaux, adopter des mesures appropriées pour encourager les partenaires sociaux à accorder toute l’attention voulue aux questions d’égalité des rémunérations, qui peuvent prendre la forme de discussions au niveau approprié des négociations collectives, de mesures visant à stimuler l’exercice du droit à la négociation collective sur les points concernés et à éliminer les restrictions indues de ce droit ou encore de l’élaboration de systèmes non sexistes d’évaluation et de classification des emplois. |
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(45)

Il est important que les partenaires sociaux discutent des questions d’égalité des rémunérations dans les négociations collectives et y attachent une attention particulière. Il convient de respecter les différentes caractéristiques des systèmes nationaux de dialogue social et de négociation collective dans l’ensemble de l’Union, ainsi que l’autonomie et la liberté contractuelle des partenaires sociaux et leur capacité à représenter les travailleurs et les employeurs. Par conséquent, les États membres devraient, conformément à leur système et pratiques nationaux, adopter des mesures appropriées pour encourager les partenaires sociaux à accorder toute l’attention voulue aux questions d’égalité des rémunérations, qui peuvent prendre la forme de discussions au niveau approprié des négociations collectives, de mesures visant à stimuler l’exercice du droit à la négociation collective sur les points concernés et à éliminer les restrictions indues de ce droit ou encore de l’élaboration de systèmes non sexistes d’évaluation et de classification des emplois.

| (46) | Il convient que tous les travailleurs puissent accéder aux procédures nécessaires pour faciliter l’exercice de leur droit d’accès à la justice. Une législation nationale qui prévoit le recours à la conciliation ou qui rend l’intervention d’un organisme pour l’égalité de traitement obligatoire ou la soumet à des incitations ou à des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d’exercer leur droit d’accès à la justice. |
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(46)

Il convient que tous les travailleurs puissent accéder aux procédures nécessaires pour faciliter l’exercice de leur droit d’accès à la justice. Une législation nationale qui prévoit le recours à la conciliation ou qui rend l’intervention d’un organisme pour l’égalité de traitement obligatoire ou la soumet à des incitations ou à des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d’exercer leur droit d’accès à la justice.

| (47) | Il est essentiel d’associer les organismes pour l’égalité de traitement, outre d’autres parties prenantes, pour garantir l’application effective du principe de l’égalité des rémunérations. Les pouvoirs et mandats des organismes nationaux pour l’égalité de traitement devraient donc être suffisants pour couvrir pleinement la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe, y compris la transparence des rémunérations ou tout autre droit et obligation prévus par la présente directive. Afin de surmonter les obstacles procéduraux et financiers auxquels se heurtent les travailleurs qui cherchent à exercer leur droit à l’égalité des rémunérations, les organismes pour l’égalité de traitement, ainsi que les associations, organisations et représentants des travailleurs ou autres entités juridiques ayant un intérêt à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes devraient être en mesure de représenter les personnes. Ils devraient pouvoir aider les travailleurs en agissant en leur nom ou à leur appui, ce qui permettrait aux travailleurs ayant souffert de discrimination d’introduire un recours effectif pour violation présumée de leurs droits et du principe de l’égalité des rémunérations. |
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(47)

Il est essentiel d’associer les organismes pour l’égalité de traitement, outre d’autres parties prenantes, pour garantir l’application effective du principe de l’égalité des rémunérations. Les pouvoirs et mandats des organismes nationaux pour l’égalité de traitement devraient donc être suffisants pour couvrir pleinement la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe, y compris la transparence des rémunérations ou tout autre droit et obligation prévus par la présente directive. Afin de surmonter les obstacles procéduraux et financiers auxquels se heurtent les travailleurs qui cherchent à exercer leur droit à l’égalité des rémunérations, les organismes pour l’égalité de traitement, ainsi que les associations, organisations et représentants des travailleurs ou autres entités juridiques ayant un intérêt à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes devraient être en mesure de représenter les personnes. Ils devraient pouvoir aider les travailleurs en agissant en leur nom ou à leur appui, ce qui permettrait aux travailleurs ayant souffert de discrimination d’introduire un recours effectif pour violation présumée de leurs droits et du principe de l’égalité des rémunérations.

| (48) | Introduire des recours au nom de plusieurs travailleurs ou agir à l’appui de plusieurs travailleurs est un moyen d’engager plus facilement des procédures qui n’auraient, dans le cas contraire, pas été intentées en raison d’obstacles procéduraux et financiers ou par crainte de mesures de rétorsion. Cela facilite également les procédures lorsque des travailleurs sont confrontés à des discriminations multiples qu’il peut être difficile de démêler. Les recours collectifs sont susceptibles de mettre au jour une discrimination systémique et de rendre le droit à l’égalité des rémunérations et le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes plus visibles dans l’ensemble de la société. La possibilité d’un recours collectif pourrait inciter à un respect en amont des mesures de transparence en matière de rémunération, ce qui créerait une pression des pairs, renforcerait la sensibilisation des employeurs et leur volonté d’agir préventivement et permettrait de s’attaquer au caractère systémique de la discrimination en matière de rémunération. Les États membres peuvent décider de fixer des critères de qualification pour les représentants des travailleurs dans le cadre de procédures judiciaires relatives à des recours concernant l’égalité des rémunérations, afin de garantir que ces représentants sont suffisamment qualifiés. |
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(48)

Introduire des recours au nom de plusieurs travailleurs ou agir à l’appui de plusieurs travailleurs est un moyen d’engager plus facilement des procédures qui n’auraient, dans le cas contraire, pas été intentées en raison d’obstacles procéduraux et financiers ou par crainte de mesures de rétorsion. Cela facilite également les procédures lorsque des travailleurs sont confrontés à des discriminations multiples qu’il peut être difficile de démêler. Les recours collectifs sont susceptibles de mettre au jour une discrimination systémique et de rendre le droit à l’égalité des rémunérations et le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes plus visibles dans l’ensemble de la société. La possibilité d’un recours collectif pourrait inciter à un respect en amont des mesures de transparence en matière de rémunération, ce qui créerait une pression des pairs, renforcerait la sensibilisation des employeurs et leur volonté d’agir préventivement et permettrait de s’attaquer au caractère systémique de la discrimination en matière de rémunération. Les États membres peuvent décider de fixer des critères de qualification pour les représentants des travailleurs dans le cadre de procédures judiciaires relatives à des recours concernant l’égalité des rémunérations, afin de garantir que ces représentants sont suffisamment qualifiés.

| (49) | Les États membres devraient veiller à allouer des ressources suffisantes aux organismes pour l’égalité de traitement pour que ceux-ci puissent accomplir de manière efficace et adéquate leurs tâches liées à la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe. Si les tâches sont attribuées à plusieurs organismes, les États membres devraient veiller à ce qu’elles fassent l’objet d’une coordination adéquate. Cela suppose, par exemple, d’allouer aux organismes pour l’égalité de traitement les montants recouvrés à titre d’amendes aux fins de l’exercice effectif de leurs fonctions d’application du droit à l’égalité des rémunérations, y compris pour introduire des recours pour discrimination en matière de rémunération ou pour aider les victimes à introduire ces recours et les soutenir dans leur démarche. |
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(49)

Les États membres devraient veiller à allouer des ressources suffisantes aux organismes pour l’égalité de traitement pour que ceux-ci puissent accomplir de manière efficace et adéquate leurs tâches liées à la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe. Si les tâches sont attribuées à plusieurs organismes, les États membres devraient veiller à ce qu’elles fassent l’objet d’une coordination adéquate. Cela suppose, par exemple, d’allouer aux organismes pour l’égalité de traitement les montants recouvrés à titre d’amendes aux fins de l’exercice effectif de leurs fonctions d’application du droit à l’égalité des rémunérations, y compris pour introduire des recours pour discrimination en matière de rémunération ou pour aider les victimes à introduire ces recours et les soutenir dans leur démarche.

| (50) | L’indemnisation devrait couvrir intégralement les pertes et préjudices subis du fait de la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (15). Elle devrait comprendre le recouvrement intégral des arriérés de salaire et des primes ou paiements en nature qui y sont liés, ainsi qu’une indemnisation pour les opportunités manquées, par exemple l’accès à certaines prestations liées au niveau de rémunération, et le préjudice moral, par exemple un désarroi résultant de la sous-évaluation du travail effectué. Le cas échéant, l’indemnisation peut prendre en compte les dommages causés par une discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe conjuguée à d’autres motifs de discrimination prohibés. Les États membres ne devraient pas fixer au préalable un plafond pour cette compensation. |
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(50)

L’indemnisation devrait couvrir intégralement les pertes et préjudices subis du fait de la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (15). Elle devrait comprendre le recouvrement intégral des arriérés de salaire et des primes ou paiements en nature qui y sont liés, ainsi qu’une indemnisation pour les opportunités manquées, par exemple l’accès à certaines prestations liées au niveau de rémunération, et le préjudice moral, par exemple un désarroi résultant de la sous-évaluation du travail effectué. Le cas échéant, l’indemnisation peut prendre en compte les dommages causés par une discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe conjuguée à d’autres motifs de discrimination prohibés. Les États membres ne devraient pas fixer au préalable un plafond pour cette compensation.

| (51) | Outre l’indemnisation, il convient de prévoir d’autres mesures correctives. Les autorités compétentes ou les juridictions nationales devraient, par exemple, pouvoir exiger d’un employeur qu’il prenne des mesures structurelles ou organisationnelles pour se conformer à ses obligations en matière d’égalité des rémunérations. Ces mesures peuvent comprendre, par exemple, l’obligation de revoir le mécanisme de fixation des rémunérations sur la base d’une évaluation et d’une classification non sexiste; la définition d’un plan d’action visant à éliminer les différences constatées et à réduire les écarts de rémunération injustifiés; l’information et la sensibilisation des travailleurs au sujet de leur droit à l’égalité des rémunérations; et la mise en place d’une formation obligatoire, pour le personnel des ressources humaines, sur l’égalité des rémunérations et sur l’évaluation et la classification non sexistes des emplois. |
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(51)

Outre l’indemnisation, il convient de prévoir d’autres mesures correctives. Les autorités compétentes ou les juridictions nationales devraient, par exemple, pouvoir exiger d’un employeur qu’il prenne des mesures structurelles ou organisationnelles pour se conformer à ses obligations en matière d’égalité des rémunérations. Ces mesures peuvent comprendre, par exemple, l’obligation de revoir le mécanisme de fixation des rémunérations sur la base d’une évaluation et d’une classification non sexiste; la définition d’un plan d’action visant à éliminer les différences constatées et à réduire les écarts de rémunération injustifiés; l’information et la sensibilisation des travailleurs au sujet de leur droit à l’égalité des rémunérations; et la mise en place d’une formation obligatoire, pour le personnel des ressources humaines, sur l’égalité des rémunérations et sur l’évaluation et la classification non sexistes des emplois.

| (52) | Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (16), la directive 2006/54/CE établit des dispositions visant à faire en sorte que la charge de la preuve soit transférée au défendeur dès lors qu’il existe une apparence de discrimination. Néanmoins, il n’est pas toujours facile pour les victimes et les tribunaux de savoir comment établir ne serait-ce que cette présomption. Dans l’affaire C-109/88, la Cour de justice a fait valoir que, lorsqu’un système de rémunération manque totalement de transparence, la charge de la preuve devrait être transférée au défendeur, que le travailleur invoque ou non une apparence de discrimination en matière de rémunération. En conséquence, la charge de la preuve devrait être transférée au défendeur lorsqu’un employeur ne se conforme pas aux obligations de transparence des rémunérations prévues par la présente directive, par exemple en refusant de fournir les informations demandées par les travailleurs ou en ne communiquant pas de données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant, à moins que l’employeur ne prouve que cette violation était manifestement non intentionnelle et avait un caractère mineur. |
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(52)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (16), la directive 2006/54/CE établit des dispositions visant à faire en sorte que la charge de la preuve soit transférée au défendeur dès lors qu’il existe une apparence de discrimination. Néanmoins, il n’est pas toujours facile pour les victimes et les tribunaux de savoir comment établir ne serait-ce que cette présomption. Dans l’affaire C-109/88, la Cour de justice a fait valoir que, lorsqu’un système de rémunération manque totalement de transparence, la charge de la preuve devrait être transférée au défendeur, que le travailleur invoque ou non une apparence de discrimination en matière de rémunération. En conséquence, la charge de la preuve devrait être transférée au défendeur lorsqu’un employeur ne se conforme pas aux obligations de transparence des rémunérations prévues par la présente directive, par exemple en refusant de fournir les informations demandées par les travailleurs ou en ne communiquant pas de données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant, à moins que l’employeur ne prouve que cette violation était manifestement non intentionnelle et avait un caractère mineur.

| (53) | Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient que les règles nationales en matière de délais de prescription pour l’introduction des recours pour violations présumées des droits prévus par la présente directive soient telles qu’elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice de ces droits. Les délais de prescription créent des obstacles spécifiques pour les victimes de discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe. À cette fin, il convient d’établir des normes minimales communes. Ces normes devraient déterminer le point de départ du délai de prescription, sa durée et les circonstances dans lesquelles il est suspendu ou interrompu, et prévoir un délai de prescription d’au moins trois ans pour l’introduction des recours. Les délais de prescription ne devraient pas commencer à courir avant que le plaignant n’ait connaissance de la violation ou qu’il puisse raisonnablement être supposé en avoir connaissance. Les États membres devraient être en mesure de décider que le délai de prescription ne commence pas à courir alors que la violation est en cours ni avant la fin du contrat de travail ou de la relation de travail. |
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(53)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient que les règles nationales en matière de délais de prescription pour l’introduction des recours pour violations présumées des droits prévus par la présente directive soient telles qu’elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice de ces droits. Les délais de prescription créent des obstacles spécifiques pour les victimes de discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe. À cette fin, il convient d’établir des normes minimales communes. Ces normes devraient déterminer le point de départ du délai de prescription, sa durée et les circonstances dans lesquelles il est suspendu ou interrompu, et prévoir un délai de prescription d’au moins trois ans pour l’introduction des recours. Les délais de prescription ne devraient pas commencer à courir avant que le plaignant n’ait connaissance de la violation ou qu’il puisse raisonnablement être supposé en avoir connaissance. Les États membres devraient être en mesure de décider que le délai de prescription ne commence pas à courir alors que la violation est en cours ni avant la fin du contrat de travail ou de la relation de travail.

| (54) | Les frais de contentieux dissuadent fortement les victimes de discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe d’introduire un recours pour violation présumée de leur droit à l’égalité des rémunérations, ce qui conduit à la protection insuffisante des travailleurs et à l’application insuffisante du droit à l’égalité des rémunérations. Afin de lever cette importante entrave procédurale à la justice, les États membres devraient s’assurer que les juridictions nationales sont en mesure d’apprécier si un plaignant n’ayant pas obtenu gain de cause avait des motifs raisonnables pour introduire un recours et, dans l’affirmative, s’il convient que ce plaignant ne soit pas tenu de payer les frais de procédure. Cela devrait notamment s’appliquer lorsqu’un défendeur ayant obtenu gain de cause n’a pas respecté les obligations de transparence des rémunérations énoncées dans la présente directive. |
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(54)

Les frais de contentieux dissuadent fortement les victimes de discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe d’introduire un recours pour violation présumée de leur droit à l’égalité des rémunérations, ce qui conduit à la protection insuffisante des travailleurs et à l’application insuffisante du droit à l’égalité des rémunérations. Afin de lever cette importante entrave procédurale à la justice, les États membres devraient s’assurer que les juridictions nationales sont en mesure d’apprécier si un plaignant n’ayant pas obtenu gain de cause avait des motifs raisonnables pour introduire un recours et, dans l’affirmative, s’il convient que ce plaignant ne soit pas tenu de payer les frais de procédure. Cela devrait notamment s’appliquer lorsqu’un défendeur ayant obtenu gain de cause n’a pas respecté les obligations de transparence des rémunérations énoncées dans la présente directive.

| (55) | Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive ou des dispositions nationales déjà en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente directive et qui concernent le droit à l’égalité des rémunérations. Ces sanctions devraient comprendre des amendes qui pourraient être fonction du chiffre d’affaires annuel brut de l’employeur ou de sa masse salariale totale. Il y a lieu de tenir compte de toute autre circonstance aggravante ou atténuante susceptible de s’appliquer aux circonstances de l’espèce, par exemple lorsque la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe est combinée à d’autres motifs de discrimination prohibés. Il appartient aux États membres de déterminer les violations des droits et obligations relatifs à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur pour lesquelles des amendes constituent la sanction la plus appropriée. |
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(55)

Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive ou des dispositions nationales déjà en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente directive et qui concernent le droit à l’égalité des rémunérations. Ces sanctions devraient comprendre des amendes qui pourraient être fonction du chiffre d’affaires annuel brut de l’employeur ou de sa masse salariale totale. Il y a lieu de tenir compte de toute autre circonstance aggravante ou atténuante susceptible de s’appliquer aux circonstances de l’espèce, par exemple lorsque la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe est combinée à d’autres motifs de discrimination prohibés. Il appartient aux États membres de déterminer les violations des droits et obligations relatifs à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur pour lesquelles des amendes constituent la sanction la plus appropriée.

| (56) | Les États membres devraient appliquer des sanctions spécifiques en cas de violations répétées de tout droit ou obligation relatif à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, afin de refléter la gravité de la violation et de décourager davantage de telles violations. Ces sanctions pourraient comprendre différents types de mesures dissuasives d’ordre financier telles que la révocation d’avantages publics ou l’exclusion, pendant un certain temps, de toute nouvelle attribution d’incitations financières ou de tout appel d’offres public. |
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(56)

Les États membres devraient appliquer des sanctions spécifiques en cas de violations répétées de tout droit ou obligation relatif à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, afin de refléter la gravité de la violation et de décourager davantage de telles violations. Ces sanctions pourraient comprendre différents types de mesures dissuasives d’ordre financier telles que la révocation d’avantages publics ou l’exclusion, pendant un certain temps, de toute nouvelle attribution d’incitations financières ou de tout appel d’offres public.

| (57) | Les obligations des employeurs découlant de la présente directive font partie des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, auxquelles les États membres doivent se conformer au titre des directives 2014/23/UE (17), 2014/24/UE (18) et 2014/25/UE (19) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la participation aux procédures de passation de marchés publics. Afin de se conformer à ces obligations incombant aux employeurs en ce qui concerne le droit à l’égalité des rémunérations, les États membres devraient, en particulier, veiller à ce que les opérateurs économiques disposent, dans l’exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession, de mécanismes de fixation des rémunérations qui n’induisent pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour toute catégorie de travailleurs accomplissant un même travail ou un travail de même valeur ne pouvant se justifier par des critères non sexistes. En outre, les États membres devraient examiner la possibilité de demander aux pouvoirs adjudicateurs d’introduire, s’il y a lieu, des sanctions et des conditions de résiliation garantissant le respect du principe de l’égalité des rémunérations dans le cadre de l’exécution de marchés publics ou de contrats de concession. Les pouvoirs adjudicateurs devraient également pouvoir tenir compte du non-respect du principe de l’égalité des rémunérations par le soumissionnaire ou l’un de ses sous-traitants lors de l’examen de l’application des motifs d’exclusion ou lorsque la décision est prise de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse. |
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(57)

Les obligations des employeurs découlant de la présente directive font partie des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, auxquelles les États membres doivent se conformer au titre des directives 2014/23/UE (17), 2014/24/UE (18) et 2014/25/UE (19) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la participation aux procédures de passation de marchés publics. Afin de se conformer à ces obligations incombant aux employeurs en ce qui concerne le droit à l’égalité des rémunérations, les États membres devraient, en particulier, veiller à ce que les opérateurs économiques disposent, dans l’exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession, de mécanismes de fixation des rémunérations qui n’induisent pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour toute catégorie de travailleurs accomplissant un même travail ou un travail de même valeur ne pouvant se justifier par des critères non sexistes. En outre, les États membres devraient examiner la possibilité de demander aux pouvoirs adjudicateurs d’introduire, s’il y a lieu, des sanctions et des conditions de résiliation garantissant le respect du principe de l’égalité des rémunérations dans le cadre de l’exécution de marchés publics ou de contrats de concession. Les pouvoirs adjudicateurs devraient également pouvoir tenir compte du non-respect du principe de l’égalité des rémunérations par le soumissionnaire ou l’un de ses sous-traitants lors de l’examen de l’application des motifs d’exclusion ou lorsque la décision est prise de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse.

| (58) | La mise en œuvre effective du droit à l’égalité des rémunérations requiert une protection administrative et judiciaire adéquate contre tout traitement défavorable en réaction à une tentative, par les travailleurs, d’exercer ce droit, à une plainte auprès de l’employeur ou à une procédure administrative ou judiciaire visant à faire respecter ce droit. Selon la jurisprudence de la Cour de justice (20), la catégorie des travailleurs pouvant bénéficier de la protection devrait être entendue de manière large et comprendre tous les travailleurs susceptibles de faire l’objet de mesures de rétorsion prises par un employeur en réaction à une plainte pour discrimination fondée sur le sexe. La protection ne se limite pas aux seuls travailleurs qui ont déposé plainte ou à leurs représentants, ni à ceux qui respectent certaines exigences formelles conditionnant la reconnaissance d’un certain statut, comme celui de témoin. |
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(58)

La mise en œuvre effective du droit à l’égalité des rémunérations requiert une protection administrative et judiciaire adéquate contre tout traitement défavorable en réaction à une tentative, par les travailleurs, d’exercer ce droit, à une plainte auprès de l’employeur ou à une procédure administrative ou judiciaire visant à faire respecter ce droit. Selon la jurisprudence de la Cour de justice (20), la catégorie des travailleurs pouvant bénéficier de la protection devrait être entendue de manière large et comprendre tous les travailleurs susceptibles de faire l’objet de mesures de rétorsion prises par un employeur en réaction à une plainte pour discrimination fondée sur le sexe. La protection ne se limite pas aux seuls travailleurs qui ont déposé plainte ou à leurs représentants, ni à ceux qui respectent certaines exigences formelles conditionnant la reconnaissance d’un certain statut, comme celui de témoin.

| (59) | Afin d’améliorer l’application du principe de l’égalité des rémunérations, il convient que la présente directive renforce les outils et procédures d’exécution existants en ce qui concerne les droits et obligations qui y sont prévus et les dispositions en matière d’égalité des rémunérations énoncées dans la directive 2006/54/CE. |
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(59)

Afin d’améliorer l’application du principe de l’égalité des rémunérations, il convient que la présente directive renforce les outils et procédures d’exécution existants en ce qui concerne les droits et obligations qui y sont prévus et les dispositions en matière d’égalité des rémunérations énoncées dans la directive 2006/54/CE.

| (60) | La présente directive fixe des exigences minimales, respectant ainsi la prérogative des États membres d’introduire ou de maintenir des dispositions qui sont plus favorables aux travailleurs. Les droits acquis au titre du cadre juridique existant devraient continuer de s’appliquer, sauf si des dispositions qui sont plus favorables aux travailleurs sont introduites par la présente directive. La mise en œuvre de la présente directive ne peut servir à restreindre les droits existants inscrits dans le droit national ou de l’Union en vigueur dans ce domaine, ni constituer une justification valable pour réduire les droits des travailleurs en ce qui concerne le principe de l’égalité des rémunérations. |
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(60)

La présente directive fixe des exigences minimales, respectant ainsi la prérogative des États membres d’introduire ou de maintenir des dispositions qui sont plus favorables aux travailleurs. Les droits acquis au titre du cadre juridique existant devraient continuer de s’appliquer, sauf si des dispositions qui sont plus favorables aux travailleurs sont introduites par la présente directive. La mise en œuvre de la présente directive ne peut servir à restreindre les droits existants inscrits dans le droit national ou de l’Union en vigueur dans ce domaine, ni constituer une justification valable pour réduire les droits des travailleurs en ce qui concerne le principe de l’égalité des rémunérations.

| (61) | Afin d’assurer un suivi approprié de la mise en œuvre du droit à l’égalité des rémunérations, il convient que les États membres mettent en place ou désignent un organisme de suivi spécifique. Cet organisme, qui devrait pouvoir faire partie d’un organisme existant poursuivant des objectifs similaires, devrait avoir des tâches spécifiques liées à la mise en œuvre des mesures de transparence en matière de rémunération prévues par la présente directive et collecter certaines données pour suivre les inégalités de rémunération et l’incidence des mesures en matière de transparence des rémunérations. Les États membres devraient pouvoir désigner plus d’un organisme, à condition que les fonctions de suivi et d’analyse énoncées dans la présente directive soient assurées par un organisme central. |
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(61)

Afin d’assurer un suivi approprié de la mise en œuvre du droit à l’égalité des rémunérations, il convient que les États membres mettent en place ou désignent un organisme de suivi spécifique. Cet organisme, qui devrait pouvoir faire partie d’un organisme existant poursuivant des objectifs similaires, devrait avoir des tâches spécifiques liées à la mise en œuvre des mesures de transparence en matière de rémunération prévues par la présente directive et collecter certaines données pour suivre les inégalités de rémunération et l’incidence des mesures en matière de transparence des rémunérations. Les États membres devraient pouvoir désigner plus d’un organisme, à condition que les fonctions de suivi et d’analyse énoncées dans la présente directive soient assurées par un organisme central.

| (62) | Il est essentiel d’établir des statistiques, ventilées par sexe, sur les rémunérations et de fournir à la Commission (Eurostat) des statistiques exactes et complètes pour analyser et suivre les évolutions en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau de l’Union. Le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil (21) exige des États membres qu’ils établissent tous les quatre ans des statistiques structurelles sur les salaires au niveau micro, qui fournissent des données harmonisées pour le calcul de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Des statistiques annuelles de grande qualité pourraient accroître la transparence, améliorer le suivi des inégalités de rémunération fondées sur le sexe et y sensibiliser davantage. La disponibilité et la comparabilité de ces données sont importantes pour évaluer l’évolution de la situation à la fois au niveau national et de l’Union. Les statistiques pertinentes transmises à la Commission (Eurostat) devraient être collectées à des fins statistiques au sens du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (22). |
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(62)

Il est essentiel d’établir des statistiques, ventilées par sexe, sur les rémunérations et de fournir à la Commission (Eurostat) des statistiques exactes et complètes pour analyser et suivre les évolutions en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau de l’Union. Le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil (21) exige des États membres qu’ils établissent tous les quatre ans des statistiques structurelles sur les salaires au niveau micro, qui fournissent des données harmonisées pour le calcul de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Des statistiques annuelles de grande qualité pourraient accroître la transparence, améliorer le suivi des inégalités de rémunération fondées sur le sexe et y sensibiliser davantage. La disponibilité et la comparabilité de ces données sont importantes pour évaluer l’évolution de la situation à la fois au niveau national et de l’Union. Les statistiques pertinentes transmises à la Commission (Eurostat) devraient être collectées à des fins statistiques au sens du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (22).

| (63) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer et rendre plus efficace l’application du principe de l’égalité des rémunérations par l’établissement d’exigences minimales communes qui devraient s’appliquer à toutes les entreprises et organisations dans l’ensemble de l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive, qui se limite à fixer des normes minimales, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(63)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer et rendre plus efficace l’application du principe de l’égalité des rémunérations par l’établissement d’exigences minimales communes qui devraient s’appliquer à toutes les entreprises et organisations dans l’ensemble de l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive, qui se limite à fixer des normes minimales, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (64) | Le rôle des partenaires sociaux est essentiel pour définir la manière dont les mesures de transparence en matière de rémunération sont mises en œuvre dans les États membres, en particulier dans ceux où la part des travailleurs couverts par des conventions collectives est élevée. Les États membres devraient donc avoir la possibilité de confier tout ou partie de la mise en œuvre de la présente directive aux partenaires sociaux, à condition de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les résultats recherchés par celle-ci soient garantis à tout moment. |
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(64)

Le rôle des partenaires sociaux est essentiel pour définir la manière dont les mesures de transparence en matière de rémunération sont mises en œuvre dans les États membres, en particulier dans ceux où la part des travailleurs couverts par des conventions collectives est élevée. Les États membres devraient donc avoir la possibilité de confier tout ou partie de la mise en œuvre de la présente directive aux partenaires sociaux, à condition de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les résultats recherchés par celle-ci soient garantis à tout moment.

| (65) | Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de micro, petites ou moyennes entreprises. Les États membres devraient donc évaluer les incidences de leurs mesures de transposition sur les micro, petites et moyennes entreprises afin de veiller à ce que ces entreprises ne subissent pas de conséquences disproportionnées, en portant une attention particulière aux microentreprises, afin d’alléger la charge administrative, et à publier les résultats de cette évaluation. |
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(65)

Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de micro, petites ou moyennes entreprises. Les États membres devraient donc évaluer les incidences de leurs mesures de transposition sur les micro, petites et moyennes entreprises afin de veiller à ce que ces entreprises ne subissent pas de conséquences disproportionnées, en portant une attention particulière aux microentreprises, afin d’alléger la charge administrative, et à publier les résultats de cette évaluation.

| (66) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (23) et a rendu un avis le 27 avril 2021, |
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(66)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (23) et a rendu un avis le 27 avril 2021,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive établit des exigences minimales en vue de renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur (ci-après dénommé "principe de l’égalité des rémunérations") consacré à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’interdiction de toute discrimination énoncée à l’article 4 de la directive 2006/54/CE, notamment par la transparence des rémunérations et le renforcement des mécanismes d’application du droit.

Article 2

Champ d’application

1.   La présente directive s’applique aux employeurs des secteurs public et privé.

2.   La présente directive s’applique à tous les travailleurs qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives et/ou des pratiques en vigueur dans chaque État membre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice.

3.   Aux fins de l’article 5, la présente directive s’applique aux candidats à un emploi.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | "rémunération": le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tout autre avantage, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature (composantes variables ou complémentaires), par un employeur à un travailleur en raison de l’emploi de ce dernier; |
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a)

"rémunération": le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tout autre avantage, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature (composantes variables ou complémentaires), par un employeur à un travailleur en raison de l’emploi de ce dernier;

| b) | "niveau de rémunération": la rémunération annuelle brute et la rémunération horaire brute correspondante; |
| --- | --- |

b)

"niveau de rémunération": la rémunération annuelle brute et la rémunération horaire brute correspondante;

| c) | "écart de rémunération entre les femmes et les hommes": la différence entre les niveaux de rémunération moyens des travailleurs féminins et des travailleurs masculins d’un employeur, exprimée en pourcentage du niveau de rémunération moyen des travailleurs masculins; |
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c)

"écart de rémunération entre les femmes et les hommes": la différence entre les niveaux de rémunération moyens des travailleurs féminins et des travailleurs masculins d’un employeur, exprimée en pourcentage du niveau de rémunération moyen des travailleurs masculins;

| d) | "niveau de rémunération médian": le niveau de rémunération tel que la moitié des travailleurs d’un employeur gagne plus et la moitié de ces travailleurs gagne moins; |
| --- | --- |

d)

"niveau de rémunération médian": le niveau de rémunération tel que la moitié des travailleurs d’un employeur gagne plus et la moitié de ces travailleurs gagne moins;

| e) | "écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes": la différence entre le niveau de rémunération médian des travailleurs féminins et des travailleurs masculins d’un employeur, exprimée en pourcentage du niveau de rémunération médian des travailleurs masculins; |
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e)

"écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes": la différence entre le niveau de rémunération médian des travailleurs féminins et des travailleurs masculins d’un employeur, exprimée en pourcentage du niveau de rémunération médian des travailleurs masculins;

| f) | "quartile": chacun des quatre groupes égaux dans lesquels les travailleurs sont répartis en fonction de leur niveau de rémunération, du plus bas au plus élevé; |
| --- | --- |

f)

"quartile": chacun des quatre groupes égaux dans lesquels les travailleurs sont répartis en fonction de leur niveau de rémunération, du plus bas au plus élevé;

| g) | "travail de même valeur": un travail défini comme étant de même valeur selon les critères non discriminatoires, objectifs et non sexistes visés à l’article 4, paragraphe 4; |
| --- | --- |

g)

"travail de même valeur": un travail défini comme étant de même valeur selon les critères non discriminatoires, objectifs et non sexistes visés à l’article 4, paragraphe 4;

| h) | "catégorie de travailleurs": les travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur regroupés de manière non arbitraire sur la base des critères non discriminatoires, objectifs et non sexistes visés à l’article 4, paragraphe 4, par leur employeur et, le cas échéant, en coopération avec les représentants des travailleurs conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales; |
| --- | --- |

h)

"catégorie de travailleurs": les travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur regroupés de manière non arbitraire sur la base des critères non discriminatoires, objectifs et non sexistes visés à l’article 4, paragraphe 4, par leur employeur et, le cas échéant, en coopération avec les représentants des travailleurs conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales;

| i) | "discrimination directe": la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable; |
| --- | --- |

i)

"discrimination directe": la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable;

| j) | "discrimination indirecte": la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires; |
| --- | --- |

j)

"discrimination indirecte": la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

| k) | "inspection du travail": l’organisme ou les organismes chargés, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales, de fonctions de contrôle et d’inspection sur le marché du travail, si ce n’est que, lorsque le droit national le prévoit, les partenaires sociaux peuvent exercer ces fonctions; |
| --- | --- |

k)

"inspection du travail": l’organisme ou les organismes chargés, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales, de fonctions de contrôle et d’inspection sur le marché du travail, si ce n’est que, lorsque le droit national le prévoit, les partenaires sociaux peuvent exercer ces fonctions;

| l) | "organisme pour l’égalité de traitement": l’organisme ou les organismes désignés en vertu de l’article 20 de la directive 2006/54/CE; |
| --- | --- |

l)

"organisme pour l’égalité de traitement": l’organisme ou les organismes désignés en vertu de l’article 20 de la directive 2006/54/CE;

| m) | "représentants des travailleurs": les représentants des travailleurs conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales. |
| --- | --- |

m)

"représentants des travailleurs": les représentants des travailleurs conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales.

2.   Aux fins de la présente directive, la discrimination inclut:

| a) | le harcèlement et le harcèlement sexuel, au sens de l’article 2, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/54/CE, ainsi que tout traitement moins favorable reposant sur le rejet de tels comportements par la personne concernée, ou sa soumission à ceux-ci, lorsque ce harcèlement ou ce traitement est lié à l’exercice des droits prévus par la présente directive ou en résulte; |
| --- | --- |

a)

le harcèlement et le harcèlement sexuel, au sens de l’article 2, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/54/CE, ainsi que tout traitement moins favorable reposant sur le rejet de tels comportements par la personne concernée, ou sa soumission à ceux-ci, lorsque ce harcèlement ou ce traitement est lié à l’exercice des droits prévus par la présente directive ou en résulte;

| b) | toute injonction de pratiquer à l’encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe; |
| --- | --- |

b)

toute injonction de pratiquer à l’encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe;

| c) | tout traitement moins favorable lié à la grossesse ou au congé de maternité au sens de la directive 92/85/CEE du Conseil (24); |
| --- | --- |

c)

tout traitement moins favorable lié à la grossesse ou au congé de maternité au sens de la directive 92/85/CEE du Conseil (24);

| d) | tout traitement moins favorable au sens de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil (25), fondé sur le sexe, notamment en matière de congé de paternité, de congé parental ou de congé d’aidant; |
| --- | --- |

d)

tout traitement moins favorable au sens de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil (25), fondé sur le sexe, notamment en matière de congé de paternité, de congé parental ou de congé d’aidant;

| e) | la discrimination intersectionnelle, qui est une discrimination fondée simultanément sur le sexe et sur un ou plusieurs autres motifs de discrimination prohibés au titre de la directive 2000/43/CE ou 2000/78/CE. |
| --- | --- |

e)

la discrimination intersectionnelle, qui est une discrimination fondée simultanément sur le sexe et sur un ou plusieurs autres motifs de discrimination prohibés au titre de la directive 2000/43/CE ou 2000/78/CE.

3.   Le paragraphe 2, point e), n’entraîne pas d’obligation supplémentaire pour les employeurs de collecter les données visées dans la présente directive en ce qui concerne des motifs de discrimination prohibés autres que le sexe.

Article 4

Même travail et travail de même valeur

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs disposent de structures de rémunération garantissant l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

2.   Les États membres prennent, en consultation avec les organismes pour l’égalité de traitement, les mesures nécessaires pour veiller à ce que des outils ou des méthodes analytiques soient disponibles et facilement accessibles pour soutenir et guider l’évaluation et la comparaison de la valeur du travail conformément aux critères énoncés au présent article. Ces outils ou méthodes permettent aux employeurs et/ou aux partenaires sociaux de mettre en place et d’utiliser aisément des systèmes non sexistes d’évaluation et de classification des emplois qui excluent toute discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe.

3.   Le cas échéant, la Commission peut mettre à jour les lignes directrices à l’échelle de l’Union relatives aux systèmes non sexistes d’évaluation et de classification des emplois, en consultation avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).

4.   Les structures de rémunération sont de nature à permettre d’évaluer si des travailleurs se trouvent dans une situation comparable au regard de la valeur du travail, en fonction de critères objectifs non sexistes convenus avec les représentants des travailleurs, lorsqu’il en existe. Ces critères ne sont pas fondés, directement ou indirectement, sur le sexe des travailleurs. Ils comprennent les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail, ainsi que, s’il y a lieu, tout autre facteur pertinent pour l’emploi ou le poste concerné. Ils sont appliqués de manière objective et non sexiste excluant toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. En particulier, les compétences non techniques pertinentes ne sont pas sous-évaluées.

CHAPITRE II

TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS

Article 5

Transparence des rémunérations avant l’embauche

1.   Les candidats à un emploi ont le droit de recevoir, de l’employeur potentiel, des informations sur:

| a) | la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale, sur la base de critères objectifs non sexistes, correspondant au poste concerné; et |
| --- | --- |

a)

la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale, sur la base de critères objectifs non sexistes, correspondant au poste concerné; et

| b) | le cas échéant, les dispositions pertinentes de la convention collective appliquées par l’employeur en rapport avec le poste. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, les dispositions pertinentes de la convention collective appliquées par l’employeur en rapport avec le poste.

Ces informations sont communiquées de manière à garantir une négociation éclairée et transparente en matière de rémunération, par exemple dans un avis de vacance d’emploi publié, avant l’entretien d’embauche ou d’une autre manière.

2.   L’employeur ne demande pas aux candidats leur historique de rémunération au cours de leurs relations de travail actuelles ou antérieures.

3.   Les employeurs veillent à ce que les offres d’emploi et les dénominations de postes soient non sexistes et à ce que les processus de recrutement soient menés de façon non discriminatoire de manière à ne pas compromettre le droit à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur (ci-après dénommé "droit à l’égalité des rémunérations").

Article 6

Transparence de la fixation des rémunérations et de la politique de progression de la rémunération

1.   Les employeurs mettent à la disposition de leurs travailleurs, d’une manière facilement accessible, les critères qui sont utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération des travailleurs. Ces critères sont objectifs et non sexistes.

2.   Les États membres peuvent exempter les employeurs dont les effectifs comptent moins de 50 travailleurs de l’obligation relative à la progression de la rémunération énoncée au paragraphe 1.

Article 7

Droit à l’information

1.   Les travailleurs ont le droit de demander et de recevoir par écrit, conformément aux paragraphes 2 et 4, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur.

2.   Les travailleurs ont la possibilité de demander et de recevoir les informations visées au paragraphe 1 par l’intermédiaire de leurs représentants, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales. Ils ont également la possibilité de demander et de recevoir les informations par l’intermédiaire d’un organisme pour l’égalité de traitement.

Si les informations reçues sont inexactes ou incomplètes, les travailleurs ont le droit de demander, personnellement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, des précisions et des détails supplémentaires raisonnables concernant toute donnée fournie et de recevoir une réponse circonstanciée.

3.   Les employeurs informent tous les travailleurs, une fois par an, de leur droit à recevoir les informations visées au paragraphe 1 ainsi que des mesures que ceux-ci doivent prendre pour exercer ce droit.

4.   Les employeurs fournissent les informations visées au paragraphe 1 dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande.

5.   Les travailleurs ne sont pas empêchés de divulguer leur rémunération aux fins de l’application du principe de l’égalité des rémunérations. En particulier, les États membres mettent en place des mesures visant à interdire les clauses contractuelles qui empêchent les travailleurs de divulguer des informations sur leur rémunération.

6.   Les employeurs peuvent exiger des travailleurs ayant obtenu, en application du présent article, des informations autres que celles concernant leur propre rémunération ou niveau de rémunération qu’ils ne les utilisent pas à des fins autres que l’exercice de leur droit à l’égalité des rémunérations.

Article 8

Accessibilité des informations

Les employeurs fournissent toute information partagée avec les travailleurs ou les candidats à un emploi en vertu des articles 5, 6 et 7 dans un format accessible aux personnes handicapées et qui tienne compte de leurs besoins particuliers.

Article 9

Communication de données relatives à l’écart de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins

1.   Les États membres veillent à ce que les employeurs fournissent les informations ci-après sur leur organisation, conformément au présent article:

| a) | l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

a)

l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

| b) | l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires; |
| --- | --- |

b)

l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires;

| c) | l’écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

c)

l’écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes;

| d) | l’écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires; |
| --- | --- |

d)

l’écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires;

| e) | la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins bénéficiant de composantes variables ou complémentaires; |
| --- | --- |

e)

la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins bénéficiant de composantes variables ou complémentaires;

| f) | la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins dans chaque quartile; |
| --- | --- |

f)

la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins dans chaque quartile;

| g) | l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégories de travailleurs, ventilé par salaire ou traitement ordinaire de base et par composantes variables ou complémentaires. |
| --- | --- |

g)

l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégories de travailleurs, ventilé par salaire ou traitement ordinaire de base et par composantes variables ou complémentaires.

2.   Les employeurs dont les effectifs comptent 250 travailleurs ou plus fournissent au plus tard le 7 juin 2027 et chaque année par la suite les informations énoncées au paragraphe 1 concernant l’année civile précédente.

3.   Les employeurs dont les effectifs comptent entre 150 et 249 travailleurs fournissent au plus tard le 7 juin 2027 et tous les trois ans par la suite les informations énoncées au paragraphe 1 concernant l’année civile précédente.

4.   Les employeurs dont les effectifs comptent entre 100 et 149 travailleurs fournissent au plus tard le 7 juin 2031 et tous les trois ans par la suite les informations énoncées au paragraphe 1 concernant l’année civile précédente.

5.   Les États membres n’empêchent pas les employeurs dont les effectifs comptent moins de 100 travailleurs de fournir, à titre volontaire, les informations figurant au paragraphe 1. Les États membres peuvent, en vertu de leur droit national, exiger des employeurs dont les effectifs comptent moins de 100 travailleurs qu’ils fournissent des informations sur les rémunérations.

6.   L’exactitude des informations est confirmée par la direction de l’employeur, après consultation des représentants des travailleurs. Les représentants des travailleurs ont accès aux méthodes appliquées par l’employeur.

7.   Les informations visées au paragraphe 1, points a) à g), du présent article sont communiquées à l’autorité chargée de compiler et publier ces données conformément à l’article 29, paragraphe 3, point c). L’employeur peut publier les informations visées au paragraphe 1, points a) à f), du présent article sur son site internet ou les mettre à la disposition du public d’une autre manière.

8.   Les États membres peuvent compiler eux-mêmes les informations visées au paragraphe 1, points a) à f), du présent article sur la base de données administratives telles que celles fournies par les employeurs aux autorités fiscales ou de sécurité sociale. Ces informations sont rendues publiques conformément à l’article 29, paragraphe 3, point c).

9.   Les employeurs fournissent les informations visées au paragraphe 1, point g), à tous leurs travailleurs et aux représentants des travailleurs de leurs travailleurs. Les employeurs fournissent les informations, sur demande, à l’inspection du travail et à l’organisme pour l’égalité de traitement. Les informations concernant les quatre années précédentes, si elles sont disponibles, sont également fournies sur demande.

10.   Les travailleurs, les représentants des travailleurs, les inspections du travail et les organismes pour l’égalité de traitement ont le droit de demander aux employeurs des éclaircissements et des précisions supplémentaires sur toutes les données communiquées, y compris des explications concernant toute différence de rémunération constatée entre les femmes et les hommes. Les employeurs répondent à ces demandes dans un délai raisonnable en fournissant une réponse circonstanciée. Lorsque la différence de rémunération entre les femmes et les hommes n’est pas justifiée par des critères objectifs non sexistes, les employeurs remédient à la situation dans un délai raisonnable, en étroite coopération avec les représentants des travailleurs, l’inspection du travail et/ou l’organisme pour l’égalité de traitement.

Article 10

Évaluation conjointe des rémunérations

1.   Les États membres prennent des mesures appropriées pour que les employeurs soumis à l’obligation de communication de données sur les rémunérations en vertu de l’article 9 procèdent, en coopération avec les représentants de leurs travailleurs, à une évaluation conjointe des rémunérations lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

| a) | les données communiquées concernant les rémunérations révèlent une différence de niveau de rémunération moyen d’au moins 5 % entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins quelle que soit la catégorie de travailleurs; |
| --- | --- |

a)

les données communiquées concernant les rémunérations révèlent une différence de niveau de rémunération moyen d’au moins 5 % entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins quelle que soit la catégorie de travailleurs;

| b) | l’employeur n’a pas justifié cette différence de niveau de rémunération moyen par des critères objectifs non sexistes; |
| --- | --- |

b)

l’employeur n’a pas justifié cette différence de niveau de rémunération moyen par des critères objectifs non sexistes;

| c) | l’employeur n’a pas remédié à cette différence injustifiée de niveau de rémunération moyen dans un délai de six mois à compter de la date de communication des données sur les rémunérations. |
| --- | --- |

c)

l’employeur n’a pas remédié à cette différence injustifiée de niveau de rémunération moyen dans un délai de six mois à compter de la date de communication des données sur les rémunérations.

2.   L’évaluation conjointe des rémunérations est effectuée pour recenser, corriger et prévenir les différences de rémunération entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins qui ne sont pas justifiées par des critères objectifs non sexistes et comporte les éléments suivants:

| a) | une analyse de la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins au sein de chaque catégorie de travailleurs; |
| --- | --- |

a)

une analyse de la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins au sein de chaque catégorie de travailleurs;

| b) | des informations sur les niveaux de rémunération moyens des travailleurs féminins et des travailleurs masculins et sur les composantes variables ou complémentaires pour chaque catégorie de travailleurs; |
| --- | --- |

b)

des informations sur les niveaux de rémunération moyens des travailleurs féminins et des travailleurs masculins et sur les composantes variables ou complémentaires pour chaque catégorie de travailleurs;

| c) | toutes les différences de niveaux de rémunération moyens entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins pour chaque catégorie de travailleurs; |
| --- | --- |

c)

toutes les différences de niveaux de rémunération moyens entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins pour chaque catégorie de travailleurs;

| d) | les raisons de ces différences de niveaux de rémunération moyens fondées sur des critères objectifs non sexistes, pour autant qu’il en existe, telles qu’elles ont été déterminées conjointement par les représentants des travailleurs et l’employeur; |
| --- | --- |

d)

les raisons de ces différences de niveaux de rémunération moyens fondées sur des critères objectifs non sexistes, pour autant qu’il en existe, telles qu’elles ont été déterminées conjointement par les représentants des travailleurs et l’employeur;

| e) | la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins qui ont bénéficié d’une augmentation de leur rémunération à la suite de leur retour d’un congé de maternité ou de paternité, d’un congé parental ou d’un congé d’aidant, si une telle augmentation est intervenue dans la catégorie de travailleurs concernée au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris; |
| --- | --- |

e)

la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins qui ont bénéficié d’une augmentation de leur rémunération à la suite de leur retour d’un congé de maternité ou de paternité, d’un congé parental ou d’un congé d’aidant, si une telle augmentation est intervenue dans la catégorie de travailleurs concernée au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris;

| f) | des mesures visant à remédier aux différences de rémunération si celles-ci ne sont pas justifiées par des critères objectifs non sexistes; |
| --- | --- |

f)

des mesures visant à remédier aux différences de rémunération si celles-ci ne sont pas justifiées par des critères objectifs non sexistes;

| g) | une évaluation de l’efficacité des mesures résultant de précédentes évaluations conjointes des rémunérations. |
| --- | --- |

g)

une évaluation de l’efficacité des mesures résultant de précédentes évaluations conjointes des rémunérations.

3.   Les employeurs mettent l’évaluation conjointe des rémunérations à la disposition des travailleurs et des représentants des travailleurs et la communiquent à l’organisme de suivi conformément à l’article 29, paragraphe 3, point d). Ils la mettent sur demande à la disposition de l’inspection du travail et de l’organisme pour l’égalité de traitement.

4.   Lorsqu’il met en œuvre les mesures résultant de l’évaluation conjointe des rémunérations, l’employeur remédie dans un délai raisonnable aux différences de rémunération injustifiées, en étroite coopération avec les représentants des travailleurs, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales. L’inspection du travail et/ou l’organisme pour l’égalité de traitement peut être invité à participer au processus. La mise en œuvre des mesures comprend notamment une analyse des systèmes non sexistes d’évaluation et de classification des emplois existants ou la mise en place de tels systèmes afin d’exclure toute discrimination directe ou indirecte en matière de rémunération fondée sur le sexe.

Article 11

Soutien aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs

Les États membres apportent un soutien, sous la forme d’une assistance technique et d’une formation, aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs et aux représentants des travailleurs concernés, afin de faciliter le respect par ceux-ci des obligations énoncées dans la présente directive.

Article 12

Protection des données

1.   Dans la mesure où les informations fournies au titre des mesures prises en vertu des articles 7, 9 et 10 impliquent le traitement de données à caractère personnel, elles sont communiquées conformément au règlement (UE) 2016/679.

2.   Aucune donnée à caractère personnel traitée en application de l’article 7, 9 ou 10 de la présente directive n’est utilisée pour une finalité autre que l’application du principe de l’égalité des rémunérations.

3.   Les États membres peuvent décider que, lorsque la divulgation d’informations en application des articles 7, 9 et 10 entraînerait, directement ou indirectement, la divulgation de la rémunération d’un travailleur identifiable, seuls les représentants des travailleurs, l’inspection du travail ou l’organisme pour l’égalité de traitement ont accès à ces informations. Les représentants des travailleurs ou l’organisme pour l’égalité de traitement conseillent les travailleurs sur la possibilité d’introduire un recours au titre de la présente directive, sans divulguer les niveaux de rémunération réels des différents travailleurs qui accomplissent le même travail ou un travail de même valeur. Aux fins du suivi prévu à l’article 29, les informations sont mises à disposition sans restriction.

Article 13

Dialogue social

Sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux et conformément au droit national et aux pratiques nationales, les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à une participation effective des partenaires sociaux, en discutant des droits et obligations énoncés dans la présente directive, le cas échéant à la demande de ceux-ci.

Sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux et compte tenu de la diversité des pratiques nationales, les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir le rôle des partenaires sociaux et encourager l’exercice du droit à la négociation collective sur les mesures visant à lutter contre la discrimination en matière de rémunération et ses effets négatifs sur l’évaluation des emplois occupés majoritairement par des travailleurs d’un seul sexe.

CHAPITRE III

VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT

Article 14

Défense des droits

Les États membres veillent à ce que, après un éventuel recours à une conciliation, tous les travailleurs qui s’estiment lésés par un défaut d’application du principe de l’égalité des rémunérations aient accès à des procédures judiciaires visant à faire appliquer les droits et obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations. Ces procédures sont facilement accessibles aux travailleurs et aux personnes qui agissent en leur nom, même après la fin de la relation de travail dans laquelle la discrimination est présumée s’être produite.

Article 15

Procédures au nom ou à l’appui des travailleurs

Les États membres veillent à ce que les associations, organisations, organismes pour l’égalité de traitement et représentants des travailleurs ou autres entités juridiques ayant, conformément aux critères prévus dans le droit national, un intérêt légitime à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes puissent engager toute procédure administrative ou judiciaire concernant une violation présumée des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations. Ils peuvent agir au nom ou à l’appui d’un travailleur victime présumée d’une violation des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations, avec l’approbation de cette personne.

Article 16

Droit à indemnisation

1.   Les États membres veillent à ce que tout travailleur ayant subi un dommage du fait d’une violation des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations ait le droit de demander et d’obtenir indemnisation ou réparation intégrale de ce dommage, selon les modalités fixées par l’État membre.

2.   L’indemnisation ou la réparation visée au paragraphe 1 représente une indemnisation ou une réparation effective de la perte et du dommage subis, selon les modalités fixées par l’État membre, de manière dissuasive et proportionnée.

3.   L’indemnisation ou la réparation place le travailleur qui a subi le dommage dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s’il n’avait pas fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe ou s’il n’y avait eu aucune violation des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations. Les États membres veillent à ce que l’indemnisation ou la réparation comprenne le recouvrement intégral des arriérés de salaire et des primes ou paiements en nature qui y sont liés, une indemnisation pour les opportunités manquées, le préjudice moral, tout préjudice causé par d’autres facteurs pertinents, dont peut notamment faire partie la discrimination intersectionnelle, ainsi que des intérêts de retard.

4.   L’indemnisation ou la réparation n’est pas limitée par la fixation préalable d’un plafond.

Article 17

Autres mesures correctives

1.   Les États membres veillent à ce que, en cas de violation des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations, les autorités compétentes ou les juridictions nationales puissent, conformément au droit national, émettre, à la demande du plaignant et aux frais du défendeur:

| a) | une injonction de mettre fin à la violation; |
| --- | --- |

a)

une injonction de mettre fin à la violation;

| b) | une injonction de prendre des mesures pour garantir l’application des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations. |
| --- | --- |

b)

une injonction de prendre des mesures pour garantir l’application des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations.

2.   Lorsqu’un défendeur ne se conforme pas aux injonctions émises conformément au paragraphe 1, les États membres s’assurent que leurs autorités compétentes ou leurs juridictions nationales sont en mesure, le cas échéant, d’émettre une astreinte visant à en assurer l’exécution.

Article 18

Renversement de la charge de preuve

1.   Les États membres prennent les mesures appropriées, conformément à leur système judiciaire national, afin que, dès lors qu’un travailleur s’estime lésé par un défaut d’application, à son égard, du principe de l’égalité des rémunérations et établit, devant une autorité compétente ou une juridiction nationale, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe au défendeur de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination directe ou indirecte en matière de rémunération.

2.   Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires concernant une discrimination présumée directe ou indirecte en matière de rémunération, lorsqu’un employeur ne s’est pas conformé aux obligations de transparence des rémunérations énoncées aux articles 5, 6, 7, 9 et 10, il lui incombe de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination.

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas lorsque l’employeur prouve que la violation des obligations énoncées aux articles 5, 6, 7, 9 et 10 était manifestement non intentionnelle et avait un caractère mineur.

3.   La présente directive n’empêche pas les États membres d’introduire des modalités de preuve plus favorables à un travailleur qui engage une procédure administrative ou judiciaire concernant une violation présumée des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations.

4.   Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l’instruction des faits incombe à l’autorité compétente ou à la juridiction nationale.

5.   Le présent article ne s’applique pas aux procédures pénales, sauf disposition contraire du droit national.

Article 19

Éléments de preuve attestant d’un même travail ou d’un travail de même valeur

1.   Lorsqu’il s’agit d’apprécier si des travailleurs féminins et des travailleurs masculins accomplissent un même travail ou un travail de même valeur, l’évaluation visant à déterminer si des travailleurs se trouvent dans une situation comparable ne se limite pas aux situations dans lesquelles les travailleurs féminins et les travailleurs masculins travaillent pour le même employeur, mais est étendue à une source unique établissant les conditions de rémunération. Il existe une source unique lorsque celle-ci précise les éléments de rémunération pertinents pour la comparaison des travailleurs.

2.   L’évaluation visant à déterminer si des travailleurs se trouvent dans une situation comparable ne se limite pas aux travailleurs employés en même temps que le travailleur concerné.

3.   Lorsqu’aucune personne de référence réelle ne peut être trouvée, tout autre élément de preuve peut être utilisé pour attester de la discrimination présumée en matière de rémunération, y compris des statistiques ou une comparaison avec la manière dont un travailleur serait traité dans une situation comparable.

Article 20

Accès aux preuves

1.   Les États membres veillent à ce que, dans les procédures concernant un recours lié à l’égalité des rémunérations, les autorités compétentes ou les juridictions nationales soient en mesure d’ordonner au défendeur de produire toute preuve pertinente se trouvant en sa possession, conformément au droit national et aux pratiques nationales.

2.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ou les juridictions nationales soient habilitées à ordonner la production de preuves contenant des informations confidentielles lorsqu’elles le jugent utile dans le cadre du recours lié à l’égalité des rémunérations. Lorsque la production de telles informations est ordonnée, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ou les juridictions nationales disposent de moyens efficaces pour protéger ces informations, conformément aux règles de procédure nationales.

3.   Le présent article n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des règles plus favorables aux plaignants.

Article 21

Délais de prescription

1.   Les États membres veillent à ce que les règles nationales applicables aux délais de prescription pour introduire un recours en matière d’égalité des rémunérations déterminent quand ce délai commence à courir, sa durée et les circonstances dans lesquelles il peut être suspendu ou interrompu. Les délais de prescription ne commencent pas à courir avant que le plaignant n’ait pris connaissance de la violation ou qu’il puisse raisonnablement être supposé en avoir connaissance. Les États membres peuvent décider que les délais de prescription ne commencent pas à courir alors que la violation est en cours ni avant la fin du contrat de travail ou de la relation de travail. Ces délais de prescription ne sont pas inférieurs à trois ans.

2.   Les États membres veillent à ce qu’un délai de prescription soit suspendu ou, selon le droit national, interrompu dès qu’un plaignant engage une action en introduisant une plainte à l’attention de l’employeur ou en engageant une procédure devant une juridiction, directement ou par l’intermédiaire des représentants des travailleurs, de l’inspection du travail ou de l’organisme pour l’égalité de traitement.

3.   Le présent article ne s’applique pas aux règles relatives aux délais de forclusion.

Article 22

Frais de justice

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un défendeur obtient gain de cause dans une procédure portant sur un recours pour discrimination en matière de rémunération, les juridictions nationales puissent apprécier, conformément au droit national, si le plaignant n’ayant pas obtenu gain de cause avait des motifs raisonnables pour saisir la justice et, dans l’affirmative, s’il y a lieu de ne pas exiger du plaignant qu’il supporte les frais de la procédure.

Article 23

Sanctions

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de violation des droits et obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces règles et informent sans tarder la Commission de ces règles et mesures, ainsi que de toute modification qui leur est apportée ultérieurement.

2.   Les États membres veillent à ce que les sanctions visées au paragraphe 1 garantissent un effet dissuasif réel en cas de violation des droits et obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations. Ces sanctions comprennent des amendes fixées sur la base du droit national.

3.   Les sanctions visées au paragraphe 1 tiennent compte de toute circonstance aggravante ou atténuante pertinente applicable aux circonstances de la violation, dont peut notamment faire partie la discrimination intersectionnelle.

4.   Les États membres veillent à ce que des sanctions spécifiques s’appliquent en cas de violations répétées des droits et obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations.

5.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les sanctions prévues par le présent article soient effectivement appliquées dans la pratique.

Article 24

Égalité des rémunérations dans le cadre des marchés publics et des concessions

1.   Les mesures appropriées prises par les États membres en vertu de l’article 30, paragraphe 3, de la directive 2014/23/UE, de l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE et de l’article 36, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE comprennent des mesures visant à garantir que, dans le cadre de l’exécution de marchés publics ou de contrats de concession, les opérateurs économiques respectent leurs obligations relatives au principe de l’égalité des rémunérations.

2.   Les États membres examinent la possibilité de demander aux pouvoirs adjudicateurs d’introduire, s’il y a lieu, des sanctions et des conditions de résiliation afin de garantir le respect du principe de l’égalité des rémunérations dans le cadre de l’exécution de marchés publics et de contrats de concession. Lorsque les autorités des États membres agissent conformément à l’article 38, paragraphe 7, point a), de la directive 2014/23/UE, à l’article 57, paragraphe 4, point a), de la directive 2014/24/UE ou à l’article 80, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE en liaison avec l’article 57, paragraphe 4, point a), de la directive 2014/24/UE, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres d’exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché lorsqu’ils peuvent démontrer, par tout moyen approprié, une violation des obligations visées au paragraphe 1 du présent article, liée au non-respect des obligations en matière de transparence des rémunérations ou à un écart de rémunération de plus de 5 % pour n’importe quelle catégorie de travailleurs, que l’employeur ne peut justifier sur la base de critères objectifs non sexistes. Cette disposition est sans préjudice de tout autre droit ou obligation prévu par les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE ou 2014/25/UE.

Article 25

Mesures de rétorsion et protection contre un traitement moins favorable

1.   Les travailleurs et leurs représentants ne sont pas traités moins favorablement au motif qu’ils ont exercé leurs droits en matière d’égalité des rémunérations ou qu’ils ont agi en soutien d’une autre personne pour protéger ses droits.

2.   Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs, y compris ceux qui sont des représentants des travailleurs, contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par un employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l’organisation de l’employeur ou à une procédure administrative ou judiciaire visant à l’application des droits et obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations.

Article 26

Relation avec la directive 2006/54/CE

Le chapitre III de la présente directive s’applique aux procédures concernant tous droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations énoncé à l’article 4 de la directive 2006/54/CE.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS HORIZONTALES

Article 27

Niveau de protection

1.   Les États membres peuvent introduire ou conserver des dispositions qui sont plus favorables aux travailleurs que celles prévues par la présente directive.

2.   La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d’abaissement du niveau de protection dans les domaines qu’elle régit.

Article 28

Organismes pour l’égalité de traitement

1.   Sans préjudice de la compétence des inspections du travail ou d’autres organismes chargés de faire respecter les droits des travailleurs, y compris les partenaires sociaux, les organismes pour l’égalité de traitement sont compétents pour les questions relevant du champ d’application de la présente directive.

2.   Les États membres prennent, conformément au droit national et aux pratiques nationales, des mesures actives pour garantir une coopération et une coordination étroites entre les inspections du travail, les organismes pour l’égalité de traitement et, le cas échéant, les partenaires sociaux en ce qui concerne le principe de l’égalité des rémunérations.

3.   Les États membres dotent leurs organismes pour l’égalité de traitement des ressources nécessaires à l’exercice effectif de leurs fonctions d’application du droit à l’égalité des rémunérations.

Article 29

Suivi et sensibilisation

1.   Les États membres veillent au suivi et au soutien cohérents et coordonnés de l’application du principe de l’égalité des rémunérations ainsi qu’à l’application de toutes les voies de recours disponibles.

2.   Chaque État membre désigne un organisme chargé de suivre et de soutenir la mise en œuvre des mesures nationales mettant en œuvre la présente directive (ci-après dénommé "organisme de suivi") et prend les dispositions nécessaires à son bon fonctionnement. L’organisme de suivi peut faire partie d’un organisme ou d’une structure existants au niveau national. Les États membres peuvent désigner plus d’un organisme à des fins de sensibilisation et de collecte de données, à condition que les fonctions de suivi et d’analyse prévues au paragraphe 3, points b), c) et e), soient assurées par un organisme central.

3.   Les États membres veillent à ce que l’organisme de suivi ait notamment pour tâches:

| a) | la sensibilisation des entreprises et organisations publiques et privées, des partenaires sociaux et du public à la question de la promotion du principe de l’égalité des rémunérations et du droit à la transparence des rémunérations, y compris en luttant contre la discrimination intersectionnelle en matière d’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur; |
| --- | --- |

a)

la sensibilisation des entreprises et organisations publiques et privées, des partenaires sociaux et du public à la question de la promotion du principe de l’égalité des rémunérations et du droit à la transparence des rémunérations, y compris en luttant contre la discrimination intersectionnelle en matière d’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur;

| b) | l’analyse des causes de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et la mise au point des outils destinés à aider à évaluer les inégalités en matière de rémunération, en s’appuyant, en particulier, sur les travaux et les outils d’analyse de l’EIGE; |
| --- | --- |

b)

l’analyse des causes de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et la mise au point des outils destinés à aider à évaluer les inégalités en matière de rémunération, en s’appuyant, en particulier, sur les travaux et les outils d’analyse de l’EIGE;

| c) | la collecte des données reçues des employeurs en application de l’article 9, paragraphe 7, la publication rapide des données visées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à f), d’une manière facilement accessible et conviviale, permettant une comparaison entre les employeurs, les secteurs et les régions de l’État membre concerné, et l’assurance que les données des quatre années précédentes sont accessibles, si elles sont disponibles; |
| --- | --- |

c)

la collecte des données reçues des employeurs en application de l’article 9, paragraphe 7, la publication rapide des données visées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à f), d’une manière facilement accessible et conviviale, permettant une comparaison entre les employeurs, les secteurs et les régions de l’État membre concerné, et l’assurance que les données des quatre années précédentes sont accessibles, si elles sont disponibles;

| d) | la collecte des rapports d’évaluation conjointe des rémunérations en vertu de l’article 10, paragraphe 3; |
| --- | --- |

d)

la collecte des rapports d’évaluation conjointe des rémunérations en vertu de l’article 10, paragraphe 3;

| e) | l’agrégation des données sur le nombre et les types de plaintes pour discrimination en matière de rémunération introduites devant les autorités compétentes, y compris les organismes pour l’égalité de traitement, et de recours portés devant les juridictions nationales. |
| --- | --- |

e)

l’agrégation des données sur le nombre et les types de plaintes pour discrimination en matière de rémunération introduites devant les autorités compétentes, y compris les organismes pour l’égalité de traitement, et de recours portés devant les juridictions nationales.

4.   Au plus tard le 7 juin 2028 et tous les deux ans par la suite, les États membres transmettent à la Commission, en une seule fois, les données visées au paragraphe 3, points c), d) et e).

Article 30

Négociation et actions collectives

La présente directive est sans aucun préjudice du droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives ou de mener des actions collectives conformément au droit national ou aux pratiques nationales.

Article 31

Statistiques

Les États membres fournissent chaque année à la Commission (Eurostat) des données nationales actualisées pour le calcul de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sous une forme non ajustée. Ces statistiques sont ventilées selon le sexe, le secteur économique, le temps de travail (temps plein/temps partiel), le contrôle économique (public/privé) et l’âge, et sont calculées selon une périodicité annuelle.

Les données visées au premier alinéa sont transmises à partir du 31 janvier 2028 pour l’année de référence 2026.

Article 32

Diffusion des informations

Les États membres prennent des mesures actives pour que les dispositions qu’ils adoptent en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées, par tous moyens appropriés, sur l’ensemble de leur territoire.

Article 33

Mise en œuvre

Les États membres peuvent confier la mise en œuvre de la présente directive aux partenaires sociaux, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales relatifs au rôle des partenaires sociaux, à condition de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les résultats recherchés par la présente directive soient garantis à tout moment. Les tâches de mise en œuvre confiées aux partenaires sociaux peuvent comprendre:

| a) | la mise au point d’outils ou de méthodes analytiques visés à l’article 4, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

la mise au point d’outils ou de méthodes analytiques visés à l’article 4, paragraphe 2;

| b) | des sanctions financières équivalant à des amendes, pour autant qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

b)

des sanctions financières équivalant à des amendes, pour autant qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 34

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 juin 2026. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsqu’ils informent la Commission, ils lui fournissent également un résumé des conclusions d’une évaluation de l’incidence de leurs mesures de transposition sur les travailleurs et les employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs, ainsi que les références de publication de cette évaluation.

2.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 35

Rapport et réexamen

1.   Au plus tard le 7 juin 2031, les États membres informent la Commission de la mise en œuvre de la présente directive et de ses effets dans la pratique.

2.   Au plus tard le 7 juin 2033, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Dans le rapport sont examinés, entre autres, les seuils prévus aux articles 9 et 10 concernant les employeurs, ainsi que le seuil de 5 % pour l’évaluation conjointe des rémunérations prévu à l’article 10, paragraphe 1. La Commission propose, le cas échéant, toute modification législative qu’elle considère nécessaire sur la base de ce rapport.

Article 36

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 37

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 10 mai 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO C 341 du 24.8.2021, p. 84.

1

(2)  Position du Parlement européen du 30 mars 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 avril 2023.

2

(3)  Arrêt de la Cour de justice du 30 avril 1996, P/S, C-13/94, ECLI:EU:C:1996:170; arrêt de la Cour de justice du 7 janvier 2004, K.B., C-117/01, ECLI:EU:C:2004:7; arrêt de la Cour de justice du 27 avril 2006, Richards, C-423/04, ECLI:EU:C:2006:256; arrêt de la Cour de justice du 26 juin 2018, M.B., C-451/16, ECLI:EU:C:2018:492.

3

(4)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

4

(5)  Arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, 66/85, ECLI:EU:C:1986:284; arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2010, Union Syndicale Solidaires Isère, C-428/09, ECLI:EU: C:2010:612; arrêt de la Cour de justice du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media, C-413/13, ECLI:EU:C:2014:2411; arrêt de la Cour de justice du 9 juillet 2015, Balkaya, C-229/14, ECLI:EU:C:2015:455; arrêt de la Cour de justice du 17 novembre 2016, Betriebsrat der Ruhrlandklinik, C-216/15, ECLI:EU:C:2016:883; arrêt de le Cour de justice du 16 juillet 2020, Governo della Repubblica italiana (statut des juges de paix italiens), C-658/18, ECLI:EU:C:2020:572.

5

(6)  Par exemple, arrêt de la Cour de justice du 9 février 1982, Garland, C-12/81, ECLI:EU:C:1982:44; arrêt de la Cour de justice du 9 juin 1982, Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg, C-58/81, ECLI:EU:C:1982:215; arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 1989, Rinner-Kühn, C-171/88, ECLI:EU:C:1989:328; arrêt de la Cour de justice du 27 juin 1990, Kowalska, C-33/89, ECLI:EU:C:1990:265; arrêt de la Cour de justice du 4 juin 1992, Bötel, C-360/90, ECLI:EU:C:1992:246; arrêt de la Cour de justice du 13 février 1996, Gillespie e.a., C-342/93, ECLI:EU:C:1996:46; arrêt de la Cour de justice du 7 mars 1996, Freers et Speckmann, C-278/93, ECLI:EU:C:1996:83; arrêt de la Cour de justice du 30 mars 2004, Alabaster, C-147/02, ECLI:EU:C:2004:192.

6

(7)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

7

(8)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

8

(9)  Arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 2002, Lawrence e.a., C-320/00, ECLI:EU:C:2002:498.

9

(10)  Arrêt de la Cour de justice du 27 mars 1980, Macarthys Ltd, C-129/79, ECLI:EU:C:1980:103.

10

(11)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

11

(12)  Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

12

(13)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

13

(14)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

14

(15)  Arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 2015, Arjona Camacho, C-407/14, ECLI:EU:C:2015:831, point 45.

15

(16)  Arrêt de la Cour de justice du 17 octobre 1989, Danfoss, C-109/88, ECLI:EU:C:1989:383.

16

(17)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

17

(18)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

18

(19)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

19

(20)  Arrêt de la Cour de justice du 20 juin 2019, Hakelbracht e.a., C-404/18, ECLI:EU:C:2019:523.

20

(21)  Règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6).

21

o

(22)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

22

o

o

o

(23)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

23

o

o

(24)  Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1).

24

(25)  Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79).

25

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/45 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/45

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/971 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2023

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Cedro di Santa Maria del Cedro» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Cedro di Santa Maria del Cedro» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Cedro di Santa Maria del Cedro» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cedro di Santa Maria del Cedro» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cedro di Santa Maria del Cedro» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Cedro di Santa Maria del Cedro» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 25 du 24.1.2023, p. 12.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/46 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/46

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/972 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2023

autorisant la mise sur le marché de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila en tant que nouvel aliment et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union des nouveaux aliments peuvent être mis sur le marché dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union des nouveaux aliments peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

| (2) | En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments. |
| --- | --- |

(2)

En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments.

| (3) | Le 7 octobre 2019, la société Medika Natura Sdn. Bhd. (ci-après le «demandeur», initialement Orchid Life Sdn Bhd) a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande d’autorisation de mise sur le marché de l’Union de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila en tant que nouvel aliment. La demande portait sur l’utilisation de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3), destinés à la population adulte, à l’exclusion des femmes enceintes et allaitantes, à la dose maximale de 750 mg par jour. |
| --- | --- |

(3)

Le 7 octobre 2019, la société Medika Natura Sdn. Bhd. (ci-après le «demandeur», initialement Orchid Life Sdn Bhd) a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande d’autorisation de mise sur le marché de l’Union de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila en tant que nouvel aliment. La demande portait sur l’utilisation de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3), destinés à la population adulte, à l’exclusion des femmes enceintes et allaitantes, à la dose maximale de 750 mg par jour.

| (4) | Le 7 octobre 2019, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive en ce qui concerne l’étude pharmacocinétique sur des rats (4), l’essai de mutation réverse sur des bactéries (5), l’essai d’aberration chromosomique in vitro chez les mammifères (6), le test du micronoyau sur les érythrocytes de mammifère chez la souris (7), l’étude de toxicité orale à doses répétées pendant 90 jours sur des rats (8), l’épreuve de solubilisation (9), le test du micronoyau in vitro (10) et l’étude de la toxicité chronique sur un an (11). |
| --- | --- |

(4)

Le 7 octobre 2019, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive en ce qui concerne l’étude pharmacocinétique sur des rats (4), l’essai de mutation réverse sur des bactéries (5), l’essai d’aberration chromosomique in vitro chez les mammifères (6), le test du micronoyau sur les érythrocytes de mammifère chez la souris (7), l’étude de toxicité orale à doses répétées pendant 90 jours sur des rats (8), l’épreuve de solubilisation (9), le test du micronoyau in vitro (10) et l’étude de la toxicité chronique sur un an (11).

| (5) | Le 14 avril 2020, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de procéder à une évaluation de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila en tant que nouvel aliment. |
| --- | --- |

(5)

Le 14 avril 2020, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de procéder à une évaluation de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila en tant que nouvel aliment.

| (6) | Le 28 septembre 2022, l’Autorité a adopté, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283, son avis scientifique sur l’innocuité de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila en tant que nouvel aliment en vertu du règlement (UE) 2015/2283 (12). |
| --- | --- |

(6)

Le 28 septembre 2022, l’Autorité a adopté, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283, son avis scientifique sur l’innocuité de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila en tant que nouvel aliment en vertu du règlement (UE) 2015/2283 (12).

| (7) | Dans son avis scientifique, l’Autorité a conclu que l’extrait éthanolique aqueux (1:1) de la plante entière de Labisia pumila, mélangé à la maltodextrine (2:1), qui sert d’aide au séchage, est sans danger pour la population cible à des niveaux pouvant aller jusqu’à 350 mg par jour. Par conséquent, cet avis scientifique fournit des motifs suffisants pour établir que l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila, lorsqu’il est utilisé dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil destinés à la population adulte, à l’exclusion des femmes enceintes ou allaitantes, à la dose maximale de 350 mg par jour, remplit les conditions de sa mise sur le marché conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(7)

Dans son avis scientifique, l’Autorité a conclu que l’extrait éthanolique aqueux (1:1) de la plante entière de Labisia pumila, mélangé à la maltodextrine (2:1), qui sert d’aide au séchage, est sans danger pour la population cible à des niveaux pouvant aller jusqu’à 350 mg par jour. Par conséquent, cet avis scientifique fournit des motifs suffisants pour établir que l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila, lorsqu’il est utilisé dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil destinés à la population adulte, à l’exclusion des femmes enceintes ou allaitantes, à la dose maximale de 350 mg par jour, remplit les conditions de sa mise sur le marché conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

| (8) | L’Autorité a également indiqué dans son avis scientifique qu’elle avait fondé sa conclusion concernant la sécurité du nouvel aliment sur l’épreuve de solubilisation et les informations toxicologiques (études de pharmacocinétique, de génotoxicité, de toxicité orale subchronique et chronique), sans lesquelles elle n’aurait pas pu évaluer le nouvel aliment et parvenir à sa conclusion. |
| --- | --- |

(8)

L’Autorité a également indiqué dans son avis scientifique qu’elle avait fondé sa conclusion concernant la sécurité du nouvel aliment sur l’épreuve de solubilisation et les informations toxicologiques (études de pharmacocinétique, de génotoxicité, de toxicité orale subchronique et chronique), sans lesquelles elle n’aurait pas pu évaluer le nouvel aliment et parvenir à sa conclusion.

| (9) | La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces données et ces études et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif d’y faire référence conformément à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces données et ces études et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif d’y faire référence conformément à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

| (10) | Le demandeur a déclaré détenir un droit de propriété exclusive et un droit exclusif de référence concernant l’étude pharmacocinétique sur des rats, l’essai de mutation réverse sur des bactéries, l’essai d’aberration chromosomique in vitro chez les mammifères, le test du micronoyau sur les érythrocytes de mammifère chez la souris, l’étude de toxicité orale à doses répétées pendant 90 jours sur des rats, l’épreuve de solubilisation, le test du micronoyau in vitro et l’étude de la toxicité chronique sur un an au moment où il a déposé la demande, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser ni y faire référence. |
| --- | --- |

(10)

Le demandeur a déclaré détenir un droit de propriété exclusive et un droit exclusif de référence concernant l’étude pharmacocinétique sur des rats, l’essai de mutation réverse sur des bactéries, l’essai d’aberration chromosomique in vitro chez les mammifères, le test du micronoyau sur les érythrocytes de mammifère chez la souris, l’étude de toxicité orale à doses répétées pendant 90 jours sur des rats, l’épreuve de solubilisation, le test du micronoyau in vitro et l’étude de la toxicité chronique sur un an au moment où il a déposé la demande, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser ni y faire référence.

| (11) | La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, il convient de protéger, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, l’étude pharmacocinétique sur des rats, l’essai de mutation réverse des bactéries, l’essai d’aberration chromosomique in vitro chez les mammifères, le test du micronoyau sur les érythrocytes de mammifère chez la souris, l’étude de toxicité orale à doses répétées pendant 90 jours sur des rats, l’épreuve de solubilisation, le test du micronoyau in vitro et l’étude de la toxicité chronique sur un an. En conséquence, il convient que seul le demandeur soit autorisé à mettre l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila sur le marché dans l’Union pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, il convient de protéger, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, l’étude pharmacocinétique sur des rats, l’essai de mutation réverse des bactéries, l’essai d’aberration chromosomique in vitro chez les mammifères, le test du micronoyau sur les érythrocytes de mammifère chez la souris, l’étude de toxicité orale à doses répétées pendant 90 jours sur des rats, l’épreuve de solubilisation, le test du micronoyau in vitro et l’étude de la toxicité chronique sur un an. En conséquence, il convient que seul le demandeur soit autorisé à mettre l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila sur le marché dans l’Union pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (12) | Le fait que l’autorisation de mise sur le marché de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila et le droit de faire référence aux données figurant dans le dossier du demandeur soient réservés à l’usage exclusif de ce dernier n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre ultérieurement une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement. |
| --- | --- |

(12)

Le fait que l’autorisation de mise sur le marché de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila et le droit de faire référence aux données figurant dans le dossier du demandeur soient réservés à l’usage exclusif de ce dernier n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre ultérieurement une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement.

| (13) | Il convient que l’inscription de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila en tant que nouvel aliment sur la liste de l’Union des nouveaux aliments soit assortie des informations visées à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283. À cet égard, conformément aux conditions d’utilisation des compléments alimentaires contenant de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila proposées par le demandeur et évaluées par l’Autorité, il est nécessaire d’informer les consommateurs, au moyen d’un étiquetage approprié, que les compléments alimentaires contenant de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila ne devraient être consommés que par des adultes à l’exclusion des femmes enceintes et allaitantes. |
| --- | --- |

(13)

Il convient que l’inscription de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila en tant que nouvel aliment sur la liste de l’Union des nouveaux aliments soit assortie des informations visées à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283. À cet égard, conformément aux conditions d’utilisation des compléments alimentaires contenant de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila proposées par le demandeur et évaluées par l’Autorité, il est nécessaire d’informer les consommateurs, au moyen d’un étiquetage approprié, que les compléments alimentaires contenant de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila ne devraient être consommés que par des adultes à l’exclusion des femmes enceintes et allaitantes.

| (14) | Il convient d’inscrire l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila sur la liste de l’Union des nouveaux aliments établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470. Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il convient d’inscrire l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila sur la liste de l’Union des nouveaux aliments établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470. Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La mise sur le marché dans l’Union de l’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila est autorisée.

L’extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila est inscrit sur la liste de l’Union des nouveaux aliments établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

2.   L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Seule la société Medika Natura Sdn. Bhd. (13) est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment visé à l’article 1er, pendant une période de cinq ans à compter du 6 juin 2023, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en vertu de l’article 3 ou avec l’accord de Medika Natura Sdn. Bhd.

Article 3

Les données scientifiques figurant dans le dossier de demande et remplissant les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 ne sont pas utilisées au profit de demandeurs ultérieurs sans l’accord de Medika Natura Sdn. Bhd. pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

3

(4)  Annexe 48.

4

(5)  Annexe 52.

5

(6)  Annexe 53.

6

(7)  Annexe 54.

7

(8)  Annexe 55.

8

(9)  Annexe 91.

9

(10)  Annexe 92.

10

(11)  Annexes 93, 94, 97 et 98.

11

(12)  EFSA Journal, 2022, 20(11):7611.

12

(13)  No 44B Jalan Bola Tampar 13/14 Section 13, 40100 Shah Alam Selangor, Malaisie.

13

o

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ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»), l’entrée suivante est insérée:










  Nouvel aliment autorisé | Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé | Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire | Autres exigences | Protection des données |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila | Catégorie de denrées alimentaires spécifiée | Doses maximales | 1. | La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila”. |

1)

Dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»), l’entrée suivante est insérée:

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

Protection des données

«Extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

1.

La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila”.

| 2. | L’étiquetage des compléments alimentaires contenant le nouvel aliment porte une mention indiquant qu’ils ne doivent être consommés que par des personnes âgées de plus de 18 ans, à l’exclusion des femmes enceintes et allaitantes. |
| --- | --- |

2.

L’étiquetage des compléments alimentaires contenant le nouvel aliment porte une mention indiquant qu’ils ne doivent être consommés que par des personnes âgées de plus de 18 ans, à l’exclusion des femmes enceintes et allaitantes.

Autorisé le 6 juin 2023. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283.

Demandeur: Medika Natura Sdn. Bhd., No 44B Jalan Bola Tampar 13/14 Section 13, 40100 Shah Alam Selangor, Malaisie. Pendant la période de protection des données, le nouvel aliment “extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila” n’est autorisé à être mis sur le marché dans l’Union que par la société Medika Natura Sdn. Bhd., sauf si un autre demandeur obtient ultérieurement une autorisation pour le nouvel aliment sans faire référence aux preuves scientifiques couvertes par la propriété exclusive ou aux données scientifiques protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283 ou avec l’accord de Medika Natura Sdn. Bhd.

Date de fin de la protection des données: 6 juin 2028.»

Compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE, destinés à la population adulte, à l’exclusion des femmes enceintes ou allaitantes

350 mg/jour

| 2) | Dans le tableau 2 («Spécifications»), l’entrée suivante est insérée:






  Nouvel aliment autorisé | Spécifications |
| --- | --- | --- |
| «Extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila | Description/Définition:

  Le nouvel aliment est un extrait hydroalcoolique obtenu à partir d’une plante entière séchée de Labisia pumila (Blume) Fern.-Vill.
  Le procédé de production du nouvel aliment commence par le lavage, le séchage et le broyage de la plante Labisia pumila. Le matériel végétal broyé est ensuite extrait deux fois avec un mélange d’eau et d’éthanol (50/50 v/v). L’extrait liquide est ensuite concentré, mélangé à de la maltodextrine (utilisée comme aide au séchage) dans un rapport de 2:1 et séché par pulvérisation.

  Caractéristiques/composition (y compris la maltodextrine): | Taille des particules: > 90 % à travers un tamis 120 mesh (125 μm) |

2)

Dans le tableau 2 («Spécifications»), l’entrée suivante est insérée:

Nouvel aliment autorisé

Spécifications

«Extrait éthanolique aqueux de Labisia pumila

Description/Définition:

Le nouvel aliment est un extrait hydroalcoolique obtenu à partir d’une plante entière séchée de Labisia pumila (Blume) Fern.-Vill.

Le procédé de production du nouvel aliment commence par le lavage, le séchage et le broyage de la plante Labisia pumila. Le matériel végétal broyé est ensuite extrait deux fois avec un mélange d’eau et d’éthanol (50/50 v/v). L’extrait liquide est ensuite concentré, mélangé à de la maltodextrine (utilisée comme aide au séchage) dans un rapport de 2:1 et séché par pulvérisation.

Caractéristiques/composition (y compris la maltodextrine):

Taille des particules: > 90 % à travers un tamis 120 mesh (125 μm)

| | Cendres: < 10 % |
| --- | --- |

Cendres: < 10 %

| | Cendres insolubles dans l’acide: < 1 % |
| --- | --- |

Cendres insolubles dans l’acide: < 1 %

| | Humidité: < 8 % |
| --- | --- |

Humidité: < 8 %

| | Éthanol: < 1 % (m/m) |
| --- | --- |

Éthanol: < 1 % (m/m)

| | Acide gallique: 2-10 % (m/m) |
| --- | --- |

Acide gallique: 2-10 % (m/m)

| | Glucides: 70 à 90 g/100 g |
| --- | --- |

Glucides: 70 à 90 g/100 g

| | Protéines: < 9 % (m/m) |
| --- | --- |

Protéines: < 9 % (m/m)

| | Teneur totale en matières grasses: < 3 % (m/m) |
| --- | --- |

Teneur totale en matières grasses: < 3 % (m/m)

| | Saponines (sous la forme d’ardisiacripsin A): < 1,5 % (m/m) |
| --- | --- |

Saponines (sous la forme d’ardisiacripsin A): < 1,5 % (m/m)

Critères microbiologiques:

| | Dénombrement des aérobies sur plaque: < 1 × 104 UFC/g |
| --- | --- |

Dénombrement des aérobies sur plaque: < 1 × 104 UFC/g

| | Levures et moisissures: < 5 × 102 UFC/g |
| --- | --- |

Levures et moisissures: < 5 × 102 UFC/g

| | E. coli: pas de détection dans 10 g |
| --- | --- |

E. coli: pas de détection dans 10 g

| | S. aureus: pas de détection dans 10 g |
| --- | --- |

S. aureus: pas de détection dans 10 g

| | Salmonella: pas de détection dans 25 g |
| --- | --- |

Salmonella: pas de détection dans 25 g

| | P.aeruginosa: pas de détection dans 10 g |
| --- | --- |

P.aeruginosa: pas de détection dans 10 g

UFC: unités formant colonie

m/m: masse/masse»

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| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/52 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/52

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/973 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2023

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les provinces suivantes: Ontario (1) et Québec (1), qui ont été confirmés entre le 17 avril 2023 et le 19 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les provinces suivantes: Ontario (1) et Québec (1), qui ont été confirmés entre le 17 avril 2023 et le 19 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | En outre, le Chili a notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’IAHP dans les régions suivantes: Valparaíso (2) et Biobío (1), qui ont été confirmés entre le 18 avril 2023 et le 20 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(6)

En outre, le Chili a notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’IAHP dans les régions suivantes: Valparaíso (2) et Biobío (1), qui ont été confirmés entre le 18 avril 2023 et le 20 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | Par ailleurs, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de six foyers d’IAHP chez des volailles dans les comtés suivants: Devon (1), South Yorkshire (1), Yorkshire (1) en Angleterre et Powys (3) au Pays de Galles, qui ont été confirmés entre le 31 mars 2023 et le 29 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(7)

Par ailleurs, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de six foyers d’IAHP chez des volailles dans les comtés suivants: Devon (1), South Yorkshire (1), Yorkshire (1) en Angleterre et Powys (3) au Pays de Galles, qui ont été confirmés entre le 31 mars 2023 et le 29 avril 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (8) | Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada, du Chili et du Royaume-Uni ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(8)

Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada, du Chili et du Royaume-Uni ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.

| (9) | Le Canada, le Chili et le Royaume-Uni ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Chili et du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(9)

Le Canada, le Chili et le Royaume-Uni ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Chili et du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’IAHP.

| (10) | En outre, le Canada a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire concernant huit foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les provinces suivantes: Colombie-Britannique (4), Ontario (3) et Québec (1), qui avaient été confirmés entre le 5 avril 2022 et le 1er décembre 2022. |
| --- | --- |

(10)

En outre, le Canada a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire concernant huit foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les provinces suivantes: Colombie-Britannique (4), Ontario (3) et Québec (1), qui avaient été confirmés entre le 5 avril 2022 et le 1er décembre 2022.

| (11) | Par ailleurs, le Royaume-Uni a transmis des informations actualisées concernant la situation épidémiologique sur son territoire en rapport avec 58 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les comtés suivants: Cumbria (1), Herefordshire (1), Lincolnshire (6), Norfolk (42), North Yorkshire (1), Staffordshire (1), Suffolk (4), Worcestershire (1) et Yorkshire (1) en Angleterre (Royaume-Uni), qui ont été confirmés entre le 3 septembre 2022 et le 10 mars 2023. |
| --- | --- |

(11)

Par ailleurs, le Royaume-Uni a transmis des informations actualisées concernant la situation épidémiologique sur son territoire en rapport avec 58 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les comtés suivants: Cumbria (1), Herefordshire (1), Lincolnshire (6), Norfolk (42), North Yorkshire (1), Staffordshire (1), Suffolk (4), Worcestershire (1) et Yorkshire (1) en Angleterre (Royaume-Uni), qui ont été confirmés entre le 3 septembre 2022 et le 10 mars 2023.

| (12) | En outre, le Canada et le Royaume-Uni ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, le Canada et le Royaume-Uni ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leurs territoires. |
| --- | --- |

(12)

En outre, le Canada et le Royaume-Uni ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, le Canada et le Royaume-Uni ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leurs territoires.

| (13) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada et le Royaume-Uni et a conclu que les foyers d’IAHP dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada et du Royaume-Uni en provenance desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de ces foyers. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada et le Royaume-Uni et a conclu que les foyers d’IAHP dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada et du Royaume-Uni en provenance desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de ces foyers.

| (14) | Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada, au Chili et au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada, au Chili et au Royaume-Uni.

| (15) | Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Chili et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’IAHP et du risque grave d’introduction de celle-ci dans l’Union, les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Chili et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’IAHP et du risque grave d’introduction de celle-ci dans l’Union, les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence.

| (16) | Le règlement d’exécution (UE) 2023/868 de la Commission (4) a porté modification des annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qu’il a modifié, dans lesdites annexes, les lignes concernant la zone US-2.278 en fixant, dans les mentions relatives aux États-Unis, la date d’ouverture de cette zone précédemment fermée. Comme une erreur a été détectée eu égard à la date de fermeture de la zone US-2.278 dans les annexes V et XIV, il convient de rectifier en conséquence les lignes concernant la zone US-2.278 dans les annexes V et XIV. Cette correction devrait s’appliquer à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2023/868. |
| --- | --- |

(16)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/868 de la Commission (4) a porté modification des annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qu’il a modifié, dans lesdites annexes, les lignes concernant la zone US-2.278 en fixant, dans les mentions relatives aux États-Unis, la date d’ouverture de cette zone précédemment fermée. Comme une erreur a été détectée eu égard à la date de fermeture de la zone US-2.278 dans les annexes V et XIV, il convient de rectifier en conséquence les lignes concernant la zone US-2.278 dans les annexes V et XIV. Cette correction devrait s’appliquer à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2023/868.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Rectification du règlement d’exécution (UE) 2021/404

1.   À l’annexe V, partie 1, section B, dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.278 est remplacée par le texte suivant:

| «US

  États-Unis | US-2.278 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 23.9.2022 | 31.3.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«US

États-Unis

US-2.278

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

23.9.2022

31.3.2023»

2.   À l’annexe XIV, partie 1, section B, dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.278 sont remplacées par le texte suivant:

| «US

  États-Unis | US-2.278 | POU, RAT | N, P1 | | 23.9.2022 | 31.3.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 23.9.2022 | 31.3.2023» |

«US

États-Unis

US-2.278

POU, RAT

N, P1

23.9.2022

31.3.2023

GBM

P1

23.9.2022

31.3.2023»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 29 avril 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2023/868 de la Commission du 27 avril 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Chili et au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (JO L 113 du 28.4.2023, p. 12).

4

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.8 est remplacée par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.8 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 21.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.8 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.8

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

5.4.2022

21.4.2023»

| ii) | dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.52 est remplacée par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.52 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.5.2022 | 21.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.52 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.52

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.5.2022

21.4.2023»

| iii) | dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.54 est remplacée par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.54 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.5.2022 | 21.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

iii)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.54 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.54

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.5.2022

21.4.2023»

| iv) | dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.65 est remplacée par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.65 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.5.2022 | 21.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

iv)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.65 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.65

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.5.2022

21.4.2023»

| v) | dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.148 est remplacée par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.148 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 16.10.2022 | 21.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

v)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.148 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.148

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

16.10.2022

21.4.2023»

| vi) | dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.153 est remplacée par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.153 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.11.2022 | 21.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

vi)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.153 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.153

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.11.2022

21.4.2023»

| vii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.161 et CA-2.162 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.161 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 29.11.2022 | 21.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.162 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 1.12.2022 | 21.4.2023» |

vii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.161 et CA-2.162 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.161

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

29.11.2022

21.4.2023

CA-2.162

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.12.2022

21.4.2023»

| viii) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.184 et CA-2.185 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.183:











  «CA

  Canada | CA-2.184 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 17.4.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.185 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2023» | |

viii)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.184 et CA-2.185 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.183:

«CA

Canada

CA-2.184

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

17.4.2023

CA-2.185

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.4.2023»

| ix) | dans la mention relative au Chili, les lignes suivantes concernant les zones CL-2.8, CL-2.9 et CL-2.10 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CL-2.7:











  «CL

  Chili | CL-2.8 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.4.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CL-2.9 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2023 | |
| CL-2.10 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2023» | |

ix)

dans la mention relative au Chili, les lignes suivantes concernant les zones CL-2.8, CL-2.9 et CL-2.10 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CL-2.7:

«CL

Chili

CL-2.8

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.4.2023

CL-2.9

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.4.2023

CL-2.10

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.4.2023»

| x) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.138 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.138 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.9.2022 | 18.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

x)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.138 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.138

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.9.2022

18.4.2023»

| xi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.148 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.148 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.9.2022 | 23.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.148 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.148

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.9.2022

23.4.2023»

| xii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.153 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.153 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 24.9.2022 | 14.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.153 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.153

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

24.9.2022

14.4.2023»

| xiii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.155 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.155 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.9.2022 | 23.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xiii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.155 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.155

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

27.9.2022

23.4.2023»

| xiv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.159 et GB-2.-160 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.159 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 1.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.160 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 1.10.2022 | 23.4.2023» |

xiv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.159 et GB-2.-160 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.159

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.10.2022

23.4.2023

GB-2.160

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.10.2022

23.4.2023»

| xv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.162 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.162 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | 14.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.162 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.162

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

4.10.2022

14.4.2023»

| xvi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.164 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.164 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | 23.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xvi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.164 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.164

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

4.10.2022

23.4.2023»

| xvii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.167 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.167 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.10.2022 | 23.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xvii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.167 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.167

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

6.10.2022

23.4.2023»

| xviii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.171 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.171 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.10.2022 | 23.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xviii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.171 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.171

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

9.10.2022

23.4.2023»

| xix) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.173 et GB-2.174 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.173 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 10.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.174 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 10.10.2022 | 18.4.2023» |

xix)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.173 et GB-2.174 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.173

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

10.10.2022

23.4.2023

GB-2.174

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

10.10.2022

18.4.2023»

| xx) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.176, GB-2.177 et GB-2.-178 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.176 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.177 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | 23.4.2023 |
| GB-2.178 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | 23.4.2023» |

xx)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.176, GB-2.177 et GB-2.-178 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.176

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

11.10.2022

19.4.2023

GB-2.177

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

11.10.2022

23.4.2023

GB-2.178

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

11.10.2022

23.4.2023»

| xxi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.181 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.181 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.10.2022 | 23.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.181 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.181

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

12.10.2022

23.4.2023»

| xxii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.186, GB-2.187 et GB-2.188 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.186 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 14.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.187 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 14.10.2022 | 23.4.2023 |
| GB-2.188 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 15.10.2022 | 19.4.2023» |

xxii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.186, GB-2.187 et GB-2.188 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.186

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

14.10.2022

23.4.2023

GB-2.187

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

14.10.2022

23.4.2023

GB-2.188

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

15.10.2022

19.4.2023»

| xxiii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.190 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.190 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 16.10.2022 | 14.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxiii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.190 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.190

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

16.10.2022

14.4.2023»

| xxiv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.192 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.192 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 16.10.2022 | 23.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxiv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.192 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.192

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

16.10.2022

23.4.2023»

| xxv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.196 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.196 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.10.2022 | 23.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.196 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.196

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.10.2022

23.4.2023»

| xxvi) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.199, GB-2.200 et GB-2.201 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.199 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.200 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.10.2022 | 19.4.2023 |
| GB-2.201 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.10.2022 | 23.4.2023» |

xxvi)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.199, GB-2.200 et GB-2.201 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.199

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.10.2022

23.4.2023

GB-2.200

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.10.2022

19.4.2023

GB-2.201

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.10.2022

23.4.2023»

| xxvii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.205, GB-2.206 et GB-2.207 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.205 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.206 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 21.10.2022 | 23.4.2023 |
| GB-2.207 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 21.10.2022 | 19.4.2023» |

xxvii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.205, GB-2.206 et GB-2.207 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.205

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.10.2022

23.4.2023

GB-2.206

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

21.10.2022

23.4.2023

GB-2.207

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

21.10.2022

19.4.2023»

| xxviii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.210 et GB-2.111 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.210 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 22.10.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.211 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 22.10.2022 | 30.4.2023» |

xxviii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.210 et GB-2.111 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.210

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

22.10.2022

19.4.2023

GB-2.211

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

22.10.2022

30.4.2023»

| xxix) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.214 et GB-2.-215 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.214 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 23.10.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.215 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 23.10.2022 | 23.4.2023» |

xxix)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.214 et GB-2.-215 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.214

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

23.10.2022

19.4.2023

GB-2.215

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

23.10.2022

23.4.2023»

| xxx) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.221 et GB-2.-222 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.221 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 26.10.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.222 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 26.10.2022 | 22.4.2023» |

xxx)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.221 et GB-2.-222 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.221

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

26.10.2022

19.4.2023

GB-2.222

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

26.10.2022

22.4.2023»

| xxxi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.225 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.225 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.10.2022 | 23.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxxi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.225 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.225

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

28.10.2022

23.4.2023»

| xxxii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.228 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.228 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 29.10.2022 | 22.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxxii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.228 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.228

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

29.10.2022

22.4.2023»

| xxxiii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.234 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.234 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 1.11.2022 | 22.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxxiii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.234 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.234

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.11.2022

22.4.2023»

| xxxiv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.237 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.237 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 2.11.2022 | 19.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxxiv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.237 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.237

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

2.11.2022

19.4.2023»

| xxxv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.239 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.239 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.11.2022 | 23.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxxv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.239 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.239

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.11.2022

23.4.2023»

| xxxvi) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.245 et GB-2.246 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.245 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.11.2022 | 18.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.246 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.11.2022 | 19.4.2023» |

xxxvi)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.245 et GB-2.246 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.245

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

6.11.2022

18.4.2023

GB-2.246

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

6.11.2022

19.4.2023»

| xxxvii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.250 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.250 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.11.2022 | 23.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxxvii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.250 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.250

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

9.11.2022

23.4.2023»

| xxxviii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.259 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.259 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 16.11.2022 | 20.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xxxviii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.259 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.259

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

16.11.2022

20.4.2023»

| xxxix) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.263 et GB-2.264 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.263 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.11.2022 | 16.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.264 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.11.2022 | 30.4.2023» |

xxxix)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.263 et GB-2.264 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.263

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.11.2022

16.4.2023

GB-2.264

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.11.2022

30.4.2023»

| xl) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.268 et GB-2.269 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.268 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 23.11.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.269 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 26.11.2022 | 22.4.2023» |

xl)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.268 et GB-2.269 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.268

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

23.11.2022

19.4.2023

GB-2.269

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

26.11.2022

22.4.2023»

| xli) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.276 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.276 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 13.12.2022 | 16.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xli)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.276 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.276

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

13.12.2022

16.4.2023»

| xlii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.278 et GB-2.279 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.278 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | | 15.12.2022 | 24.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.279 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | | 15.12.2022 | 13.4.2023» |

xlii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.278 et GB-2.279 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.278

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

15.12.2022

24.4.2023

GB-2.279

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

15.12.2022

13.4.2023»

| xliii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.281 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.281 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.12.2022 | 23.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xliii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.281 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.281

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.12.2022

23.4.2023»

| xliv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.284 et GB-2.285 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.284 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 30.12.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.285 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.1.2023 | 18.4.2023» |

xliv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.284 et GB-2.285 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.284

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

30.12.2022

23.4.2023

GB-2.285

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

4.1.2023

18.4.2023»

| xlv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.287 est remplacée par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.287 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 10.1.2023 | 19.4.2023» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

xlv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.287 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.287

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

10.1.2023

19.4.2023»

| xlvi) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.289 et GB-2.290 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.289 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.1.2023 | 18.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.290 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.1.2023 | 18.4.2023» |

xlvi)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.289 et GB-2.290 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.289

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

12.1.2023

18.4.2023

GB-2.290

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

12.1.2023

18.4.2023»

| xlvii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.295 et GB-2.296 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.295 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 21.2.2023 | 27.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.296 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 10.3.2023 | 4.5.2023» |

xlvii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.295 et GB-2.296 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.295

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

21.2.2023

27.4.2023

GB-2.296

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

10.3.2023

4.5.2023»

| xlviii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.297 à GB-2.302 sont ajoutées après les lignes concernant la zone GB-2.296:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.297 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 31.3.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.298 | N, P1 | | 13.4.2023 | |
| GB-2.299 | N, P1 | | 13.4.2023 | |
| GB-2.300 | N, P1 | | 23.4.2023 | |
| GB-2.301 | N, P1 | | 27.4.2023 | |
| GB-2.302 | N, P1 | | 29.4.2023» | |

xlviii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.297 à GB-2.302 sont ajoutées après les lignes concernant la zone GB-2.296:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.297

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

31.3.2023

GB-2.298

N, P1

13.4.2023

GB-2.299

N, P1

13.4.2023

GB-2.300

N, P1

23.4.2023

GB-2.301

N, P1

27.4.2023

GB-2.302

N, P1

29.4.2023»

| b) | la partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.184 à CA-2.185 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.183:







  «Canada | CA-2.184 | Québec- Latitude 45.74, Longitude -72.72
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Sainte-Hélène-de-Bagot et Saint-Eugene-de-Grantham.
  10km SZ: Sainte-Hélène-de-Bagot, Saint-Eugène-de-Grantham, Saint-Germain de-Grantham, Saint-Guillaume, Saint-Hugues, Saint-Liboire, Sait-Nazaire-d’Acton, Saint-Simon-De-Bagot, Saint-Théodore-d’Acton, et Upton |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.185 | Ontario- Latitude 43.01, Longitude -80.29
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Waterford et Wilsonville
  10km SZ: Hagersville, Ohsweken, Simcoe, Townsend, Waterford, et Wilsonville» |

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.184 à CA-2.185 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.183:

«Canada

CA-2.184

Québec- Latitude 45.74, Longitude -72.72

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Sainte-Hélène-de-Bagot et Saint-Eugene-de-Grantham.

10km SZ: Sainte-Hélène-de-Bagot, Saint-Eugène-de-Grantham, Saint-Germain de-Grantham, Saint-Guillaume, Saint-Hugues, Saint-Liboire, Sait-Nazaire-d’Acton, Saint-Simon-De-Bagot, Saint-Théodore-d’Acton, et Upton

CA-2.185

Ontario- Latitude 43.01, Longitude -80.29

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Waterford et Wilsonville

10km SZ: Hagersville, Ohsweken, Simcoe, Townsend, Waterford, et Wilsonville»

| ii) | dans la mention relative au Chili, la description suivante des zones CL-2.8, CL-2.9 et CL-2.10 sont ajoutées après la description de la zone CL-2.7:







  «Chili | CL-2.8 | Région de Valparaíso, Province de Quillota, Commune de Hijuelas.
  Latitude -32.804 Longitude -71.052
  PZ: Communautés: Romeral, San Rafael
  SZ: Communautés: Purehue, Ocoa |
| --- | --- | --- | --- |
| CL-2.9 | Région de Valparaíso, Province de Quillota, Commune de Nogales
  Latitude -32,744967 Longitude -71,180022
  PZ: Communautés: La Peña
  SZ: Communautés: Melón, Ex asentamiento El Melón, El Chamisal, Pucalán, Los Maquis, Nueva Pucalán, Rosario, El Navío, El Olivo, Garretón |
| CL-2.10 | Région de Biobío, Province de Concepción
  latitude -36.809390, longitude -72.717702
  PZ: Commune de Florida, Communautés: Chequén
  SZ: Commune de Florida et partie de la commune de Tomé (une zone de 26 km2, séparée par une autoroute). Communities: Porvenir, San Lorenzo, San Juan, Bodega, Peninhueque, Roa, Granerillos» |

ii)

dans la mention relative au Chili, la description suivante des zones CL-2.8, CL-2.9 et CL-2.10 sont ajoutées après la description de la zone CL-2.7:

«Chili

CL-2.8

Région de Valparaíso, Province de Quillota, Commune de Hijuelas.

Latitude -32.804 Longitude -71.052

PZ: Communautés: Romeral, San Rafael

SZ: Communautés: Purehue, Ocoa

CL-2.9

Région de Valparaíso, Province de Quillota, Commune de Nogales

Latitude -32,744967 Longitude -71,180022

PZ: Communautés: La Peña

SZ: Communautés: Melón, Ex asentamiento El Melón, El Chamisal, Pucalán, Los Maquis, Nueva Pucalán, Rosario, El Navío, El Olivo, Garretón

CL-2.10

Région de Biobío, Province de Concepción

latitude -36.809390, longitude -72.717702

PZ: Commune de Florida, Communautés: Chequén

SZ: Commune de Florida et partie de la commune de Tomé (une zone de 26 km2, séparée par une autoroute). Communities: Porvenir, San Lorenzo, San Juan, Bodega, Peninhueque, Roa, Granerillos»

| iii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.297 à GB-2.302 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.296:







  «Royaume-Uni | GB-2.297 | près de Newton Abbot, Teignbridge, Devon, Angleterre, GB
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N50.52 et Long: W3.64 |
| --- | --- | --- | --- |
| GB-2.298 | près de Newtown, Powys, Pays de Galles, GB
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N52.57 et Long: W3.30 |
| GB-2.299 | près de Leven, East Riding of Yorkshire, Yorkshire, Angleterre, GB
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N53.89 et Long: W0.32 |
| GB-2.300 | près de Montgomery, Powys, Pays de Galles, GB
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N52.58 et Long: W3.24 |
| GB-2.301 | près de Newtown, Powys, Pays de Galles, GB
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N52.57 et Long: W3.29 |
| GB-2.302 | près de Cantley, Doncaster, South Yorkshire, Angleterre, GB
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N53.53 et Long: W0.99» |

iii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.297 à GB-2.302 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.296:

«Royaume-Uni

GB-2.297

près de Newton Abbot, Teignbridge, Devon, Angleterre, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N50.52 et Long: W3.64

GB-2.298

près de Newtown, Powys, Pays de Galles, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N52.57 et Long: W3.30

GB-2.299

près de Leven, East Riding of Yorkshire, Yorkshire, Angleterre, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N53.89 et Long: W0.32

GB-2.300

près de Montgomery, Powys, Pays de Galles, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N52.58 et Long: W3.24

GB-2.301

près de Newtown, Powys, Pays de Galles, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N52.57 et Long: W3.29

GB-2.302

près de Cantley, Doncaster, South Yorkshire, Angleterre, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: Lat: N53.53 et Long: W0.99»

| 2) | À l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.8 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.8 | POU, RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 21.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 5.4.2022 | 21.4.2023» |

2)

À l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.8 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.8

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

21.4.2023

GBM

P1

5.4.2022

21.4.2023»

| ii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.52 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.52 | POU, RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 21.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 3.5.2022 | 21.4.2023» |

ii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.52 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.52

POU, RAT

N, P1

3.5.2022

21.4.2023

GBM

P1

3.5.2022

21.4.2023»

| iii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.54 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.54 | POU, RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 21.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 3.5.2022 | 21.4.2023» |

iii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.54 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.54

POU, RAT

N, P1

3.5.2022

21.4.2023

GBM

P1

3.5.2022

21.4.2023»

| iv) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.65 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.65 | POU, RAT | N, P1 | | 18.5.2022 | 21.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 18.5.2022 | 21.4.2023» |

iv)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.65 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.65

POU, RAT

N, P1

18.5.2022

21.4.2023

GBM

P1

18.5.2022

21.4.2023»

| v) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.148 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.148 | POU, RAT | N, P1 | | 16.10.2022 | 21.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 16.10.2022 | 21.4.2023» |

v)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.148 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.148

POU, RAT

N, P1

16.10.2022

21.4.2023

GBM

P1

16.10.2022

21.4.2023»

| vi) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.153 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.153 | POU, RAT | N, P1 | | 19.11.2022 | 21.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 19.11.2022 | 21.4.2023» |

vi)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.153 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.153

POU, RAT

N, P1

19.11.2022

21.4.2023

GBM

P1

19.11.2022

21.4.2023»

| vii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.161 et CA-2.162 sont remplacées par le texte suivant:











  «CA

  Canada | CA-2.161 | POU, RAT | N, P1 | | 29.11.2022 | 21.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 29.11.2022 | 21.4.2023 |
| CA-2.162 | POU, RAT | N, P1 | | 1.12.2022 | 21.4.2023 |
| GBM | P1 | | 1.12.2022 | 21.4.2023» |

vii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.161 et CA-2.162 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.161

POU, RAT

N, P1

29.11.2022

21.4.2023

GBM

P1

29.11.2022

21.4.2023

CA-2.162

POU, RAT

N, P1

1.12.2022

21.4.2023

GBM

P1

1.12.2022

21.4.2023»

| viii) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.184 à CA-2.185 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.183:











  «CA

  Canada | CA-2.184 | POU, RAT | N, P1 | | 17.4.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 17.4.2023 | |
| CA-2.185 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 19.4.2023» | |

viii)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.184 à CA-2.185 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.183:

«CA

Canada

CA-2.184

POU, RAT

N, P1

17.4.2023

GBM

P1

17.4.2023

CA-2.185

POU, RAT

N, P1

19.4.2023

GBM

P1

19.4.2023»

| ix) | dans la mention relative au Chili, les lignes suivantes concernant les zones CL-2.8, CL-2.9 et CL-2.10 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CL-2.7:











  «CL

  Chili | CL-2.8 | POU, RAT | N, P1 | | 18.4.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 18.4.2023 | |
| CL-2.9 | POU, RAT | N, P1 | | 20.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 20.4.2023 | |
| CL-2.10 | POU, RAT | N, P1 | | 20.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 20.4.2023» | |

ix)

dans la mention relative au Chili, les lignes suivantes concernant les zones CL-2.8, CL-2.9 et CL-2.10 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CL-2.7:

«CL

Chili

CL-2.8

POU, RAT

N, P1

18.4.2023

GBM

P1

18.4.2023

CL-2.9

POU, RAT

N, P1

20.4.2023

GBM

P1

20.4.2023

CL-2.10

POU, RAT

N, P1

20.4.2023

GBM

P1

20.4.2023»

| x) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.138 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.138 | POU, RAT | N, P1 | | 3.9.2022 | 18.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 3.9.2022 | 18.4.2023» |

x)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.138 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.138

POU, RAT

N, P1

3.9.2022

18.4.2023

GBM

P1

3.9.2022

18.4.2023»

| xi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.148 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.148 | POU, RAT | N, P1 | | 19.9.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 19.9.2022 | 23.4.2023» |

xi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.148 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.148

POU, RAT

N, P1

19.9.2022

23.4.2023

GBM

P1

19.9.2022

23.4.2023»

| xii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.153 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.153 | POU, RAT | N, P1 | | 24.9.2022 | 14.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 24.9.2022 | 14.4.2023» |

xii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.153 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.153

POU, RAT

N, P1

24.9.2022

14.4.2023

GBM

P1

24.9.2022

14.4.2023»

| xiii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.155 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.155 | POU, RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 27.9.2022 | 23.4.2023» |

xiii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.155 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.155

POU, RAT

N, P1

27.9.2022

23.4.2023

GBM

P1

27.9.2022

23.4.2023»

| xiv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.159 et GB-2.160 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.159 | POU, RAT | N, P1 | | 1.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 1.10.2022 | 23.4.2023 |
| GB-2.160 | POU, RAT | N, P1 | | 1.10.2022 | 23.4.2023 |
| GBM | P1 | | 1.10.2022 | 23.4.2023» |

xiv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.159 et GB-2.160 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.159

POU, RAT

N, P1

1.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

1.10.2022

23.4.2023

GB-2.160

POU, RAT

N, P1

1.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

1.10.2022

23.4.2023»

| xv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.162 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.162 | POU, RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | 14.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 4.10.2022 | 14.4.2023» |

xv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.162 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.162

POU, RAT

N, P1

4.10.2022

14.4.2023

GBM

P1

4.10.2022

14.4.2023»

| xvi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.164 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.164 | POU, RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 4.10.2022 | 23.4.2023» |

xvi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.164 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.164

POU, RAT

N, P1

4.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

4.10.2022

23.4.2023»

| xvii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.167 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.167 | POU, RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 6.10.2022 | 23.4.2023» |

xvii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.167 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.167

POU, RAT

N, P1

6.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

6.10.2022

23.4.2023»

| xviii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.171 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.171 | POU, RAT | N, P1 | | 9.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 9.10.2022 | 23.4.2023» |

xviii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.171 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.171

POU, RAT

N, P1

9.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

9.10.2022

23.4.2023»

| xix) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.173 et GB-2.174 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.173 | POU, RAT | N, P1 | | 10.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 10.10.2022 | 23.4.2023 |
| GB-2.174 | POU, RAT | N, P1 | | 10.10.2022 | 18.4.2023 |
| GBM | P1 | | 10.10.2022 | 18.4.2023» |

xix)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.173 et GB-2.174 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.173

POU, RAT

N, P1

10.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

10.10.2022

23.4.2023

GB-2.174

POU, RAT

N, P1

10.10.2022

18.4.2023

GBM

P1

10.10.2022

18.4.2023»

| xx) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.176, GB-2.177 et GB-2.-178 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.176 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | 19.4.2023 |
| GB-2.177 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | 23.4.2023 |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | 23.4.2023 |
| GB-2.178 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | 23.4.2023 |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | 23.4.2023» |

xx)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.176, GB-2.177 et GB-2.-178 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.176

POU, RAT

N, P1

11.10.2022

19.4.2023

GBM

P1

11.10.2022

19.4.2023

GB-2.177

POU, RAT

N, P1

11.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

11.10.2022

23.4.2023

GB-2.178

POU, RAT

N, P1

11.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

11.10.2022

23.4.2023»

| xxi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.181 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.181 | POU, RAT | N, P1 | | 12.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 12.10.2022 | 23.4.2023» |

xxi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.181 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.181

POU, RAT

N, P1

12.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

12.10.2022

23.4.2023»

| xxii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.-186 à GB-2.188 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.186 | POU, RAT | N, P1 | | 14.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 14.10.2022 | 23.4.2023 |
| GB-2.187 | POU, RAT | N, P1 | | 14.10.2022 | 23.4.2023 |
| GBM | P1 | | 14.10.2022 | 23.4.2023 |
| GB-2.188 | POU, RAT | N, P1 | | 15.10.2022 | 19.4.2023 |
| GBM | P1 | | 15.10.2022 | 19.4.2023» |

xxii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.-186 à GB-2.188 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.186

POU, RAT

N, P1

14.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

14.10.2022

23.4.2023

GB-2.187

POU, RAT

N, P1

14.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

14.10.2022

23.4.2023

GB-2.188

POU, RAT

N, P1

15.10.2022

19.4.2023

GBM

P1

15.10.2022

19.4.2023»

| xxiii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.190 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.190 | POU, RAT | N, P1 | | 16.10.2022 | 14.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 16.10.2022 | 14.4.2023» |

xxiii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.190 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.190

POU, RAT

N, P1

16.10.2022

14.4.2023

GBM

P1

16.10.2022

14.4.2023»

| xxiv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.192 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.192 | POU, RAT | N, P1 | | 16.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 16.10.2022 | 23.4.2023» |

xxiv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.192 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.192

POU, RAT

N, P1

16.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

16.10.2022

23.4.2023»

| xxv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.196 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.196 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | 23.4.2023» |

xxv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.196 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.196

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

18.10.2022

23.4.2023»

| xxvi) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.199, GB-2.200 et GB-2.201 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.199 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | 23.4.2023 |
| GB-2.200 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2022 | 19.4.2023 |
| GBM | P1 | | 19.10.2022 | 19.4.2023 |
| GB-2.201 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2022 | 23.4.2023 |
| GBM | P1 | | 19.10.2022 | 23.4.2023» |

xxvi)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.199, GB-2.200 et GB-2.201 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.199

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

18.10.2022

23.4.2023

GB-2.200

POU, RAT

N, P1

19.10.2022

19.4.2023

GBM

P1

19.10.2022

19.4.2023

GB-2.201

POU, RAT

N, P1

19.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

19.10.2022

23.4.2023»

| xxvii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.205, GB-2.206 et GB-2.207 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.205 | POU, RAT | N, P1 | | 20.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 20.10.2022 | 23.4.2023 |
| GB-2.206 | POU, RAT | N, P1 | | 21.10.2022 | 23.4.2023 |
| GBM | P1 | | 21.10.2022 | 23.4.2023 |
| GB-2.207 | POU, RAT | N, P1 | | 21.10.2022 | 19.4.2023 |
| GBM | P1 | | 21.10.2022 | 19.4.2023» |

xxvii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.205, GB-2.206 et GB-2.207 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.205

POU, RAT

N, P1

20.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

20.10.2022

23.4.2023

GB-2.206

POU, RAT

N, P1

21.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

21.10.2022

23.4.2023

GB-2.207

POU, RAT

N, P1

21.10.2022

19.4.2023

GBM

P1

21.10.2022

19.4.2023»

| xxviii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.210 et GB-2.211 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.210 | POU, RAT | N, P1 | | 22.10.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 22.10.2022 | 19.4.2023 |
| GB-2.211 | POU, RAT | N, P1 | | 22.10.2022 | 30.4.2023 |
| GBM | P1 | | 22.10.2022 | 30.4.2023» |

xxviii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.210 et GB-2.211 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.210

POU, RAT

N, P1

22.10.2022

19.4.2023

GBM

P1

22.10.2022

19.4.2023

GB-2.211

POU, RAT

N, P1

22.10.2022

30.4.2023

GBM

P1

22.10.2022

30.4.2023»

| xxix) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.214 et GB-2.-215 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.214 | POU, RAT | N, P1 | | 23.10.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 23.10.2022 | 19.4.2023 |
| GB-2.215 | POU, RAT | N, P1 | | 23.10.2022 | 23.4.2023 |
| GBM | P1 | | 23.10.2022 | 23.4.2023» |

xxix)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.214 et GB-2.-215 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.214

POU, RAT

N, P1

23.10.2022

19.4.2023

GBM

P1

23.10.2022

19.4.2023

GB-2.215

POU, RAT

N, P1

23.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

23.10.2022

23.4.2023»

| xxx) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.221 et GB-2.222 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.221 | POU, RAT | N, P1 | | 26.10.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 26.10.2022 | 19.4.2023 |
| GB-2.222 | POU, RAT | N, P1 | | 26.10.2022 | 22.4.2023 |
| GBM | P1 | | 26.10.2022 | 22.4.2023» |

xxx)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.221 et GB-2.222 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.221

POU, RAT

N, P1

26.10.2022

19.4.2023

GBM

P1

26.10.2022

19.4.2023

GB-2.222

POU, RAT

N, P1

26.10.2022

22.4.2023

GBM

P1

26.10.2022

22.4.2023»

| xxxi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.225 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.225 | POU, RAT | N, P1 | | 28.10.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 28.10.2022 | 23.4.2023» |

xxxi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.225 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.225

POU, RAT

N, P1

28.10.2022

23.4.2023

GBM

P1

28.10.2022

23.4.2023»

| xxxii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.228 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.228 | POU, RAT | N, P1 | | 29.10.2022 | 22.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 29.10.2022 | 22.4.2023» |

xxxii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.228 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.228

POU, RAT

N, P1

29.10.2022

22.4.2023

GBM

P1

29.10.2022

22.4.2023»

| xxxiii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.234 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.234 | POU, RAT | N, P1 | | 1.11.2022 | 22.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 1.11.2022 | 22.4.2023» |

xxxiii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.234 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.234

POU, RAT

N, P1

1.11.2022

22.4.2023

GBM

P1

1.11.2022

22.4.2023»

| xxxiv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.237 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.237 | POU, RAT | N, P1 | | 2.11.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 2.11.2022 | 19.4.2023» |

xxxiv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.237 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.237

POU, RAT

N, P1

2.11.2022

19.4.2023

GBM

P1

2.11.2022

19.4.2023»

| xxxv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.239 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.239 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 3.11.2022 | 23.4.2023» |

xxxv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.239 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.239

POU, RAT

N, P1

3.11.2022

23.4.2023

GBM

P1

3.11.2022

23.4.2023»

| xxxvi) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.245 et GB-2.246 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.245 | POU, RAT | N, P1 | | 6.11.2022 | 18.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 6.11.2022 | 18.4.2023 |
| GB-2.246 | POU, RAT | N, P1 | | 6.11.2022 | 19.4.2023 |
| GBM | P1 | | 6.11.2022 | 19.4.2023» |

xxxvi)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.245 et GB-2.246 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.245

POU, RAT

N, P1

6.11.2022

18.4.2023

GBM

P1

6.11.2022

18.4.2023

GB-2.246

POU, RAT

N, P1

6.11.2022

19.4.2023

GBM

P1

6.11.2022

19.4.2023»

| xxxvii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.250 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.250 | POU, RAT | N, P1 | | 9.11.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 9.11.2022 | 23.4.2023» |

xxxvii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.250 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.250

POU, RAT

N, P1

9.11.2022

23.4.2023

GBM

P1

9.11.2022

23.4.2023»

| xxxviii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.259 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.259 | POU, RAT | N, P1 | | 16.11.2022 | 20.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 16.11.2022 | 20.4.2023» |

xxxviii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.259 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.259

POU, RAT

N, P1

16.11.2022

20.4.2023

GBM

P1

16.11.2022

20.4.2023»

| xxxix) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.263 et GB-2.264 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.263 | POU, RAT | N, P1 | | 20.11.2022 | 16.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 20.11.2022 | 16.4.2023 |
| GB-2.264 | POU, RAT | N, P1 | | 20.11.2022 | 30.4.2023 |
| GBM | P1 | | 20.11.2022 | 30.4.2023» |

xxxix)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.263 et GB-2.264 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.263

POU, RAT

N, P1

20.11.2022

16.4.2023

GBM

P1

20.11.2022

16.4.2023

GB-2.264

POU, RAT

N, P1

20.11.2022

30.4.2023

GBM

P1

20.11.2022

30.4.2023»

| xl) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.268 et GB-2.-269 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.268 | POU, RAT | N, P1 | | 23.11.2022 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 23.11.2022 | 19.4.2023 |
| GB-2.269 | POU, RAT | N, P1 | | 26.11.2022 | 22.4.2023 |
| GBM | P1 | | 26.11.2022 | 22.4.2023» |

xl)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.268 et GB-2.-269 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.268

POU, RAT

N, P1

23.11.2022

19.4.2023

GBM

P1

23.11.2022

19.4.2023

GB-2.269

POU, RAT

N, P1

26.11.2022

22.4.2023

GBM

P1

26.11.2022

22.4.2023»

| xli) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.276 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.276 | POU, RAT | N, P1 | | 13.12.2022 | 16.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 13.12.2022 | 16.4.2023» |

xli)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.276 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.276

POU, RAT

N, P1

13.12.2022

16.4.2023

GBM

P1

13.12.2022

16.4.2023»

| xlii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.278 et GB-2.279 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.278 | POU, RAT | N, P1 | | 15.12.2022 | 24.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 15.12.2022 | 24.4.2023 |
| GB-2.279 | POU, RAT | N, P1 | | 15.12.2022 | 13.4.2023 |
| GBM | P1 | | 15.12.2022 | 13.4.2023» |

xlii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.278 et GB-2.279 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.278

POU, RAT

N, P1

15.12.2022

24.4.2023

GBM

P1

15.12.2022

24.4.2023

GB-2.279

POU, RAT

N, P1

15.12.2022

13.4.2023

GBM

P1

15.12.2022

13.4.2023»

| xliii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.281 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.281 | POU, RAT | N, P1 | | 20.12.2022 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 20.12.2022 | 23.4.2023» |

xliii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.281 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.281

POU, RAT

N, P1

20.12.2022

23.4.2023

GBM

P1

20.12.2022

23.4.2023»

| xliv) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.284 et GB-2.285 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.284 | POU, RAT | N, P1 | | 30.12.2023 | 23.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 30.12.2023 | 23.4.2023 |
| GB-2.285 | POU, RAT | N, P1 | | 4.1.2023 | 18.4.2023 |
| GBM | P1 | | 4.1.2023 | 18.4.2023» |

xliv)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.284 et GB-2.285 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.284

POU, RAT

N, P1

30.12.2023

23.4.2023

GBM

P1

30.12.2023

23.4.2023

GB-2.285

POU, RAT

N, P1

4.1.2023

18.4.2023

GBM

P1

4.1.2023

18.4.2023»

| xlv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.287 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.287 | POU, RAT | N, P1 | | 10.1.2023 | 19.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 10.1.2023 | 19.4.2023» |

xlv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.287 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.287

POU, RAT

N, P1

10.1.2023

19.4.2023

GBM

P1

10.1.2023

19.4.2023»

| xlvi) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.289 et GB-2.290 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.289 | POU, RAT | N, P1 | | 12.1.2023 | 18.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 12.1.2023 | 18.4.2023 |
| GB-2.290 | POU, RAT | N, P1 | | 12.1.2023 | 18.4.2023 |
| GBM | P1 | | 12.1.2023 | 18.4.2023» |

xlvi)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.289 et GB-2.290 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.289

POU, RAT

N, P1

12.1.2023

18.4.2023

GBM

P1

12.1.2023

18.4.2023

GB-2.290

POU, RAT

N, P1

12.1.2023

18.4.2023

GBM

P1

12.1.2023

18.4.2023»

| xlvii) | dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.295 et GB-2.296 sont remplacées par le texte suivant:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.295 | POU, RAT | N, P1 | | 21.2.2023 | 27.4.2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 21.2.2023 | 27.4.2023 |
| GB-2.296 | POU, RAT | N, P1 | | 10.3.2023 | 4.5.2023 |
| GBM | P1 | | 10.3.2023 | 4.5.2023» |

xlvii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.295 et GB-2.296 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.295

POU, RAT

N, P1

21.2.2023

27.4.2023

GBM

P1

21.2.2023

27.4.2023

GB-2.296

POU, RAT

N, P1

10.3.2023

4.5.2023

GBM

P1

10.3.2023

4.5.2023»

| xlviii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.297 à GB-2.302 sont ajoutées après les lignes concernant la zone GB-2.296:











  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.297 | POU, RAT | N, P1 | | 31.3.2023 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBM | P1 | | 31.3.2023 | |
| GB-2.298 | POU, RAT | N, P1 | | 13.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 13.4.2023 | |
| GB-2.299 | POU, RAT | N, P1 | | 13.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 13.4.2023 | |
| GB-2.300 | POU, RAT | N, P1 | | 23.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 23.4.2023 | |
| GB-2.301 | POU, RAT | N, P1 | | 27.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 27.4.2023 | |
| GB-2.302 | POU, RAT | N, P1 | | 29.4.2023 | |
| GBM | P1 | | 29.4.2023» | |

xlviii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.297 à GB-2.302 sont ajoutées après les lignes concernant la zone GB-2.296:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.297

POU, RAT

N, P1

31.3.2023

GBM

P1

31.3.2023

GB-2.298

POU, RAT

N, P1

13.4.2023

GBM

P1

13.4.2023

GB-2.299

POU, RAT

N, P1

13.4.2023

GBM

P1

13.4.2023

GB-2.300

POU, RAT

N, P1

23.4.2023

GBM

P1

23.4.2023

GB-2.301

POU, RAT

N, P1

27.4.2023

GBM

P1

27.4.2023

GB-2.302

POU, RAT

N, P1

29.4.2023

GBM

P1

29.4.2023»

---

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/74 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/74

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/974 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2023

portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 mars 2014, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 277/2014 de la Commission (2) établissant pour la première fois une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie, qui a expiré le 23 mars 2017. Une prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2017/2383 de la Commission (3), qui a expiré le 27 mars 2020. Une nouvelle prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2022/511 de la Commission (4), qui a expiré le 27 mars 2023. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 mars 2014, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 277/2014 de la Commission (2) établissant pour la première fois une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie, qui a expiré le 23 mars 2017. Une prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2017/2383 de la Commission (3), qui a expiré le 27 mars 2020. Une nouvelle prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2022/511 de la Commission (4), qui a expiré le 27 mars 2023.

| (2) | Le 21 septembre 2022, la Commission a reçu de la Slovénie une demande visant à prolonger la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2022/511. La Slovénie a présenté le plan de gestion, adopté le 18 août 2021 (5), et un rapport sur la surveillance et la mise en œuvre du plan de gestion, conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/511, justifiant la prolongation de la dérogation, à la lumière des exigences du règlement (CE) no 1967/2006 et du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- |

(2)

Le 21 septembre 2022, la Commission a reçu de la Slovénie une demande visant à prolonger la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2022/511. La Slovénie a présenté le plan de gestion, adopté le 18 août 2021 (5), et un rapport sur la surveillance et la mise en œuvre du plan de gestion, conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/511, justifiant la prolongation de la dérogation, à la lumière des exigences du règlement (CE) no 1967/2006 et du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (3) | Lors de sa 71e session plénière, tenue en novembre 2022, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (7) a évalué la demande de nouvelle prolongation de la dérogation et le rapport de mise en œuvre. Le CSTEP a confirmé son avis précédent concernant le plan et, sur la base des nouvelles informations fournies par la Slovénie, a conclu que les conditions de la dérogation continuaient d’être remplies. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa 71e session plénière, tenue en novembre 2022, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (7) a évalué la demande de nouvelle prolongation de la dérogation et le rapport de mise en œuvre. Le CSTEP a confirmé son avis précédent concernant le plan et, sur la base des nouvelles informations fournies par la Slovénie, a conclu que les conditions de la dérogation continuaient d’être remplies.

| (4) | La dérogation demandée par la Slovénie remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(4)

La dérogation demandée par la Slovénie remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (5) | En particulier, il existe des contraintes géographiques spécifiques, étant donné que les eaux territoriales de la Slovénie n’ont en aucun endroit une profondeur de 50 mètres. En l’absence d’une dérogation, les chalutiers équipés de chaluts de type «volantina» ne pourraient donc opérer qu’au-delà des 3 milles marins à partir de la côte, où les lieux de pêche sont fortement limités par un espace consacré aux routes maritimes commerciales. |
| --- | --- |

(5)

En particulier, il existe des contraintes géographiques spécifiques, étant donné que les eaux territoriales de la Slovénie n’ont en aucun endroit une profondeur de 50 mètres. En l’absence d’une dérogation, les chalutiers équipés de chaluts de type «volantina» ne pourraient donc opérer qu’au-delà des 3 milles marins à partir de la côte, où les lieux de pêche sont fortement limités par un espace consacré aux routes maritimes commerciales.

| (6) | En outre, le plan de gestion slovène garantit qu’il n’y aura aucune augmentation future de l’effort de pêche, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à 12 navires déterminés, auxquels la Slovénie a déjà accordé l’autorisation de pêcher. |
| --- | --- |

(6)

En outre, le plan de gestion slovène garantit qu’il n’y aura aucune augmentation future de l’effort de pêche, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à 12 navires déterminés, auxquels la Slovénie a déjà accordé l’autorisation de pêcher.

| (7) | La demande concerne les activités de pêche déjà autorisées par la Slovénie ainsi que les navires utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(7)

La demande concerne les activités de pêche déjà autorisées par la Slovénie ainsi que les navires utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (8) | Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(8)

Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (9) | Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, étant donné que la pêche n’est pas pratiquée au-dessus des prairies sous-marines, notamment de Posidonia oceanica ou d’autres phanérogames marins. |
| --- | --- |

(9)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, étant donné que la pêche n’est pas pratiquée au-dessus des prairies sous-marines, notamment de Posidonia oceanica ou d’autres phanérogames marins.

| (10) | En ce qui concerne l’exigence de respecter les maillages minimaux, la dérogation demandée est conforme aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006, tel que remplacé par l’article 8, paragraphe 1, et de l’annexe IX, partie B, section I, du règlement (UE) 2019/1241, étant donné qu’aucune maille carrée inférieure à 40 mm n’est utilisée dans le gréement des chaluts de type «volantina». |
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(10)

En ce qui concerne l’exigence de respecter les maillages minimaux, la dérogation demandée est conforme aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006, tel que remplacé par l’article 8, paragraphe 1, et de l’annexe IX, partie B, section I, du règlement (UE) 2019/1241, étant donné qu’aucune maille carrée inférieure à 40 mm n’est utilisée dans le gréement des chaluts de type «volantina».

| (11) | La pêche au chalut de type «volantina», un type de pêche mixte, ne peut être pratiquée avec un autre engin, à l’exception du «tartana», plus lourd, ce qui pourrait toutefois conduire à un plus grand contact avec le fond marin et à des captures plus importantes d’espèces démersales, et n’interfère pas avec l’utilisation d’engins autres que des chaluts, sennes ou filets remorqués similaires. |
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(11)

La pêche au chalut de type «volantina», un type de pêche mixte, ne peut être pratiquée avec un autre engin, à l’exception du «tartana», plus lourd, ce qui pourrait toutefois conduire à un plus grand contact avec le fond marin et à des captures plus importantes d’espèces démersales, et n’interfère pas avec l’utilisation d’engins autres que des chaluts, sennes ou filets remorqués similaires.

| (12) | Les chaluts de type «volantina» sont réglementés afin de garantir que les captures d’espèces visées à l’annexe IX, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 sont minimales, conformément aux critères énoncés à l’article 13, paragraphe 9, point c), du règlement (CE) no 1967/2006. Le CSTEP a noté que les captures déclarées de ces espèces étaient non négligeables mais a toutefois conclu, compte tenu de l’ampleur limitée de la pêche au chalut de type «volantina», que ces captures représentaient un volume total de quelques dizaines de tonnes, ce qui ne représente qu’une très faible proportion du total des captures de ces espèces dans l’Adriatique Nord. |
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(12)

Les chaluts de type «volantina» sont réglementés afin de garantir que les captures d’espèces visées à l’annexe IX, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 sont minimales, conformément aux critères énoncés à l’article 13, paragraphe 9, point c), du règlement (CE) no 1967/2006. Le CSTEP a noté que les captures déclarées de ces espèces étaient non négligeables mais a toutefois conclu, compte tenu de l’ampleur limitée de la pêche au chalut de type «volantina», que ces captures représentaient un volume total de quelques dizaines de tonnes, ce qui ne représente qu’une très faible proportion du total des captures de ces espèces dans l’Adriatique Nord.

| (13) | Les chaluts de type «volantina» ne ciblent pas les céphalopodes. Le CSTEP a noté que les céphalopodes constituent une prise accessoire précieuse dans la pêche au chalut de type «volantina», mais a toutefois conclu, sur la base du dernier rapport de mise en œuvre du plan, compte tenu de l’ampleur limitée de la pêche au chalut de type «volantina», que les céphalopodes capturés selon cette méthode ne représentent très probablement qu’une très faible proportion du total des captures de ces espèces dans l’ensemble de l’Adriatique Nord. |
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(13)

Les chaluts de type «volantina» ne ciblent pas les céphalopodes. Le CSTEP a noté que les céphalopodes constituent une prise accessoire précieuse dans la pêche au chalut de type «volantina», mais a toutefois conclu, sur la base du dernier rapport de mise en œuvre du plan, compte tenu de l’ampleur limitée de la pêche au chalut de type «volantina», que les céphalopodes capturés selon cette méthode ne représentent très probablement qu’une très faible proportion du total des captures de ces espèces dans l’ensemble de l’Adriatique Nord.

| (14) | Le plan de gestion slovène prévoit des mesures de surveillance des activités de pêche, énoncées à l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 et aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (8). |
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(14)

Le plan de gestion slovène prévoit des mesures de surveillance des activités de pêche, énoncées à l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 et aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (8).

| (15) | La Commission considère donc que la prolongation de la dérogation demandée par la Slovénie remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Il convient dès lors d’accorder la prolongation de la dérogation demandée. |
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(15)

La Commission considère donc que la prolongation de la dérogation demandée par la Slovénie remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Il convient dès lors d’accorder la prolongation de la dérogation demandée.

| (16) | Il convient que la Slovénie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le plan de gestion slovène. |
| --- | --- |

(16)

Il convient que la Slovénie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le plan de gestion slovène.

| (17) | Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré. |
| --- | --- |

(17)

Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré.

| (18) | Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2017/2383 est arrivée à expiration le 27 mars 2023, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 28 mars 2023 afin de garantir la continuité juridique. Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence. |
| --- | --- |

(18)

Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2017/2383 est arrivée à expiration le 27 mars 2023, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 28 mars 2023 afin de garantir la continuité juridique. Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

| (19) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

L’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas dans les eaux territoriales de la Slovénie, quelle que soit la profondeur, entre 1,5 et 3 milles marins de la côte, aux chalutiers équipés de chaluts de type «volantina» répondant aux exigences suivantes:

o

| a) | ils portent le numéro d’immatriculation mentionné dans le plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006; |
| --- | --- |

a)

ils portent le numéro d’immatriculation mentionné dans le plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006;

o

| b) | ils sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et n’entraînent aucune augmentation future de l’effort de pêche prévu; et |
| --- | --- |

b)

ils sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et n’entraînent aucune augmentation future de l’effort de pêche prévu; et

| c) | ils sont titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

c)

ils sont titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

o

Article 2

Plan de surveillance et rapport

La Slovénie communique à la Commission, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport élaboré conformément au plan de surveillance établi dans le plan de gestion visé à l’article 1er.

er

Article 3

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable du 28 mars 2023 au 27 mars 2026.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 277/2014 de la Commission du 19 mars 2014 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie (JO L 82 du 20.3.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2383 de la Commission du 19 décembre 2017 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie (JO L 340 du 20.12.2017, p. 32).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2022/511 de la Commission du 30 mars 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie (JO L 103 du 31.3.2022, p. 7).

4

o

(5)  Décision no 34200-2/2021/3 du 18.8.2021.

5

o

(6)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

6

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o

(7)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) – 71e rapport de la plénière (STECF-PLEN-22-03). Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022 (https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/43440856/STECF+PLEN+22-03.pdf/d0acb3d4-6b6a-4067-9d08-0b6004660e25).

7

e

(8)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

8

o

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DÉCISIONS

| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/77 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/77

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/975 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2023

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/417 de la Commission fixant les lignes directrices pour la gestion du système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne — «RAPEX» — établi par l’article 12 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits ainsi que de son système de notification

[notifiée sous le numéro C(2023) 2817]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, et le point 8 de son annexe II,

vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (2), et notamment son article 20,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (3), et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (4), et notamment son article 26, paragraphe 1,

après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE,

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution (UE) 2019/417 de la Commission (5) fixe les lignes directrices pour la gestion du système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne «RAPEX» établi par l’article 12 de la directive 2001/95/CE ainsi que de son système de notification. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/417 de la Commission (5) fixe les lignes directrices pour la gestion du système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne «RAPEX» établi par l’article 12 de la directive 2001/95/CE ainsi que de son système de notification.

| (2) | L’article 28 du règlement (UE) 2018/1725 dispose que lorsque deux ou plusieurs responsables du traitement déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsabilités respectives des responsables conjoints du traitement peuvent être définies par le droit de l’Union, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations énumérées aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

(2)

L’article 28 du règlement (UE) 2018/1725 dispose que lorsque deux ou plusieurs responsables du traitement déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsabilités respectives des responsables conjoints du traitement peuvent être définies par le droit de l’Union, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations énumérées aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725.

| (3) | L’article 26 du règlement (UE) 2016/679 dispose que lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel, ils sont considérés comme les responsables conjoints du traitement. Les obligations respectives des responsables conjoints du traitement peuvent être déterminées par le droit de l’Union, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679. |
| --- | --- |

(3)

L’article 26 du règlement (UE) 2016/679 dispose que lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel, ils sont considérés comme les responsables conjoints du traitement. Les obligations respectives des responsables conjoints du traitement peuvent être déterminées par le droit de l’Union, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.

| (4) | La Commission et les autorités nationales agissent en tant que responsables conjoints du traitement des données dans le cadre du système Safety Gate/RAPEX. |
| --- | --- |

(4)

La Commission et les autorités nationales agissent en tant que responsables conjoints du traitement des données dans le cadre du système Safety Gate/RAPEX.

| (5) | Il est nécessaire de définir les rôles, responsabilités et accords respectifs entre la Commission et les autorités nationales en tant que responsables conjoints du traitement en vertu de l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725 et de l’article 26 du règlement (UE) 2016/679. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire de définir les rôles, responsabilités et accords respectifs entre la Commission et les autorités nationales en tant que responsables conjoints du traitement en vertu de l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725 et de l’article 26 du règlement (UE) 2016/679.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/417 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/417 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2019/417 est modifiée comme suit:

| 1) | l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier

  1.   Les lignes directrices pour la gestion du système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne — «RAPEX» — établi par l’article 12 de la directive 2001/95/CE ainsi que de son système de notification sont définies dans l’annexe I de la présente décision.


  2.   La responsabilité conjointe du système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne «RAPEX» est décrite dans l’annexe II de la présente décision.»; |
| --- | --- |

1)

l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Les lignes directrices pour la gestion du système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne — «RAPEX» — établi par l’article 12 de la directive 2001/95/CE ainsi que de son système de notification sont définies dans l’annexe I de la présente décision.

2.   La responsabilité conjointe du système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne «RAPEX» est décrite dans l’annexe II de la présente décision.»;

| 2) | l’annexe est renommée «Annexe I»; |
| --- | --- |

2)

l’annexe est renommée «Annexe I»;

| 3) | l’annexe II qui figure à l’annexe de la présente décision est ajoutée. |
| --- | --- |

3)

l’annexe II qui figure à l’annexe de la présente décision est ajoutée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2023.

Par la Commission

Didier REYNDERS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

1

(2)  
  JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.

2

(3)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

3

(4)  
  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2019/417 de la Commission du 8 novembre 2018 fixant les lignes directrices pour la gestion du système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne — «RAPEX» — établi par l’article 12 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits ainsi que de son système de notification (JO L 73 du 15.3.2019, p. 121).

5

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ANNEXE

«ANNEXE II

RESPONSABILITÉ CONJOINTE EXERCÉE DANS LE CADRE DU SYSTÈME D’ÉCHANGE RAPIDE D’INFORMATIONS DE L’UNION EUROPÉENNE — «RAPEX» — ÉTABLI PAR L’ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 2001/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (1) (DIRECTIVE RELATIVE À LA SÉCURITÉ GÉNÉRALE DES PRODUITS)

1.   
  Objet et description du traitement

L’application Safety Gate/RAPEX est un système de notification destiné à l’échange rapide d’informations entre les autorités nationales des États membres, les trois États de l’Espace économique européen qui sont aussi membres de l’Association européenne de libre-échange (EEE/AELE) (Islande, Liechtenstein et Norvège) et la Commission sur les mesures prises à l’égard des produits dangereux présents sur le marché de l’Union et/ou de l’EEE/AELE. Ce système de notification vise à:

| — | prévenir la commercialisation de produits dangereux sur le marché intérieur; et |
| --- | --- |

—

prévenir la commercialisation de produits dangereux sur le marché intérieur; et

| — | prendre, le cas échéant, des mesures correctives telles que le retrait de ces produits du marché ou leur rappel. |
| --- | --- |

—

prendre, le cas échéant, des mesures correctives telles que le retrait de ces produits du marché ou leur rappel.

Les informations échangées concernent des mesures tant préventives que restrictives et des actions qui se rapportent à des produits de consommation et des produits professionnels dangereux, à l’exception des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux Le système Safety Gate/RAPEX couvre les mesures ordonnées par les autorités nationales ainsi que les mesures prises volontairement par des opérateurs économiques.

2.   
  Portée de la responsabilité conjointe

La Commission et les autorités nationales agissent en tant que responsables conjoints du traitement des données dans le cadre du système Safety Gate/RAPEX. Par «autorités nationales» on entend toutes les autorités des États membres et des pays de l’AELE/EEE qui interviennent dans le domaine de la sécurité des produits et participent au réseau Safety Gate/RAPEX, y compris les autorités de surveillance du marché chargées de contrôler la conformité des produits avec les exigences de sécurité et les autorités responsables du contrôle des frontières extérieures.

Aux fins de l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) et de l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3), les activités de traitement suivantes relèvent de la responsabilité de la Commission en tant que responsable conjointe du traitement des données à caractère personnel:

| 1) | la Commission peut traiter les informations relatives aux mesures prises à l’égard des produits qui présentent des risques graves et qui sont importés dans l’Union et dans l’Espace économique européen ou exportés à partir de ceux-ci, afin de les transmettre aux points de contact RAPEX; |
| --- | --- |

1)

la Commission peut traiter les informations relatives aux mesures prises à l’égard des produits qui présentent des risques graves et qui sont importés dans l’Union et dans l’Espace économique européen ou exportés à partir de ceux-ci, afin de les transmettre aux points de contact RAPEX;

| 2) | la Commission peut traiter les informations reçues de pays tiers, d’organisations internationales, d’entreprises ou d’autres systèmes d’alerte rapide concernant des produits en provenance de l’UE ou de pays tiers qui présentent un risque afin de les transmettre aux autorités nationales. |
| --- | --- |

2)

la Commission peut traiter les informations reçues de pays tiers, d’organisations internationales, d’entreprises ou d’autres systèmes d’alerte rapide concernant des produits en provenance de l’UE ou de pays tiers qui présentent un risque afin de les transmettre aux autorités nationales.

Il incombe à la Commission de veiller au respect des obligations et conditions prévues par le règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne ces activités.

Les activités de traitement suivantes relèvent de la responsabilité des autorités nationales, en tant que responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel:

| 1) | les autorités nationales peuvent traiter des informations en vertu des articles 11 et 12 de la directive 2001/95/CE et de l’article 20 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (4) afin de les notifier à la Commission, aux autres États membres et aux pays de l’AELE/EEE; |
| --- | --- |

1)

les autorités nationales peuvent traiter des informations en vertu des articles 11 et 12 de la directive 2001/95/CE et de l’article 20 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (4) afin de les notifier à la Commission, aux autres États membres et aux pays de l’AELE/EEE;

| 2) | les autorités nationales peuvent traiter des informations résultant de mesures de suivi qu’elles ont prises en rapport avec des notifications Safety Gate/RAPEX afin de notifier ces informations à la Commission, aux autres États membres et aux pays de l’AELE/EEE. |
| --- | --- |

2)

les autorités nationales peuvent traiter des informations résultant de mesures de suivi qu’elles ont prises en rapport avec des notifications Safety Gate/RAPEX afin de notifier ces informations à la Commission, aux autres États membres et aux pays de l’AELE/EEE.

Il incombe aux autorités nationales de veiller au respect des obligations et conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne ces activités.

3.   
  Responsabilités, rôles et relations des responsables conjoints du traitement à l’égard des personnes concernées

3.1.   Catégories de personnes concernées et de données à caractère personnel

Les responsables conjoints du traitement traitent conjointement les catégories suivantes de données à caractère personnel:

| a) | les coordonnées des utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX.
  Les données suivantes peuvent être traitées:






  — | prénom des utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX |
| --- | --- | --- |

a)

les coordonnées des utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX.

Les données suivantes peuvent être traitées:

—

prénom des utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX

| — | nom de famille des utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX |
| --- | --- |

—

nom de famille des utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX

| — | adresse électronique des utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX |
| --- | --- |

—

adresse électronique des utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX

| — | pays des utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX |
| --- | --- |

—

pays des utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX

| — | langue habituelle des utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX |
| --- | --- |

—

langue habituelle des utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX

| b) | les coordonnées des auteurs et des validateurs des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX.
  Parmi ces auteurs et validateurs figurent:






  — | les points de contact du système Safety Gate/RAPEX et les inspecteurs des autorités de surveillance du marché des États membres et des pays de l’AELE/EEE ou des autorités nationales chargées des contrôles aux frontières extérieures qui participent à la procédure de notification |
| --- | --- | --- |

b)

les coordonnées des auteurs et des validateurs des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX.

Parmi ces auteurs et validateurs figurent:

—

les points de contact du système Safety Gate/RAPEX et les inspecteurs des autorités de surveillance du marché des États membres et des pays de l’AELE/EEE ou des autorités nationales chargées des contrôles aux frontières extérieures qui participent à la procédure de notification

| — | le personnel de la Commission, c’est-à-dire les fonctionnaires, les agents temporaires, les agents contractuels et les stagiaires, ainsi que les prestataires de services externes. |
| --- | --- |

—

le personnel de la Commission, c’est-à-dire les fonctionnaires, les agents temporaires, les agents contractuels et les stagiaires, ainsi que les prestataires de services externes.

Les données suivantes peuvent être traitées:

| — | prénom des auteurs et des validateurs des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX |
| --- | --- |

—

prénom des auteurs et des validateurs des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX

| — | nom de famille des auteurs et des validateurs des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX |
| --- | --- |

—

nom de famille des auteurs et des validateurs des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX

| — | nom de l’autorité à l’origine des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX ou chargée de leur validation |
| --- | --- |

—

nom de l’autorité à l’origine des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX ou chargée de leur validation

| — | adresse de l’autorité à l’origine des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX ou chargée de leur validation |
| --- | --- |

—

adresse de l’autorité à l’origine des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX ou chargée de leur validation

| — | adresse électronique des auteurs ou des validateurs des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX |
| --- | --- |

—

adresse électronique des auteurs ou des validateurs des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX

| — | numéro de téléphone des auteurs et des validateurs des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX. |
| --- | --- |

—

numéro de téléphone des auteurs et des validateurs des notifications et des réactions communiquées par l’intermédiaire du système Safety Gate/RAPEX.

| c) | Deux types de données à caractère personnel supplémentaires peuvent être inclus accessoirement dans le système:






  i) | Lorsqu’il est nécessaire de tracer les produits dangereux tels que définis à l’article 2, point c), de la directive 2001/95/CE, les coordonnées des opérateurs économiques (fabricants, exportateurs, importateurs, distributeurs ou détaillants) peuvent comprendre des données à caractère personnel qui seront introduites dans le système. Ces données ne peuvent être introduites dans le système Safety Gate/RAPEX que par les autorités nationales, sur la base des informations collectées pendant leur enquête.
  Les données suivantes peuvent être traitées:






  — | nom des opérateurs économiques; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Deux types de données à caractère personnel supplémentaires peuvent être inclus accessoirement dans le système:

i)

Lorsqu’il est nécessaire de tracer les produits dangereux tels que définis à l’article 2, point c), de la directive 2001/95/CE, les coordonnées des opérateurs économiques (fabricants, exportateurs, importateurs, distributeurs ou détaillants) peuvent comprendre des données à caractère personnel qui seront introduites dans le système. Ces données ne peuvent être introduites dans le système Safety Gate/RAPEX que par les autorités nationales, sur la base des informations collectées pendant leur enquête.

Les données suivantes peuvent être traitées:

—

nom des opérateurs économiques;

| — | adresse des opérateurs économiques; |
| --- | --- |

—

adresse des opérateurs économiques;

| — | ville des opérateurs économiques; |
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—

ville des opérateurs économiques;

| — | pays des opérateurs économiques; |
| --- | --- |

—

pays des opérateurs économiques;

| — | coordonnées des opérateurs économiques: ce champ peut désigner la personne physique qui représente les fabricants ou leurs mandataires. Les États membres sont toutefois invités à éviter de saisir des données à caractère personnel et à privilégier les coordonnées non personnelles telles que les adresses électroniques génériques; |
| --- | --- |

—

coordonnées des opérateurs économiques: ce champ peut désigner la personne physique qui représente les fabricants ou leurs mandataires. Les États membres sont toutefois invités à éviter de saisir des données à caractère personnel et à privilégier les coordonnées non personnelles telles que les adresses électroniques génériques;

| — | coordonnées des opérateurs économiques. |
| --- | --- |

—

coordonnées des opérateurs économiques.

| ii) | Lorsqu’ils ont été inclus accessoirement dans d’autres documents, tels que des rapports d’essai, les noms des personnes ayant procédé à des essais sur des produits dangereux et/ou authentifié les rapports d’essai. Ils figurent dans des annexes et ne sont pas consultables. Les États membres sont invités à effacer préalablement ces données si elles ne sont pas jugées nécessaires au bon fonctionnement du système. |
| --- | --- |

ii)

Lorsqu’ils ont été inclus accessoirement dans d’autres documents, tels que des rapports d’essai, les noms des personnes ayant procédé à des essais sur des produits dangereux et/ou authentifié les rapports d’essai. Ils figurent dans des annexes et ne sont pas consultables. Les États membres sont invités à effacer préalablement ces données si elles ne sont pas jugées nécessaires au bon fonctionnement du système.

3.2.   Communication d’informations aux personnes concernées

La Commission fournit les informations visées aux articles 15 et 16 et procède à toute communication au titre des articles 17 à 24 et de l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725 d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Elle prend également les mesures appropriées pour aider les autorités nationales à fournir toute information visée aux articles 13 et 14 et à procéder à toute communication au titre des articles 19 à 26 et de l’article 37 du règlement (UE) 2016/679 d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, pour les données suivantes:

| — | données concernant les utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX; |
| --- | --- |

—

données concernant les utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX;

| — | données relatives aux auteurs et aux validateurs des notifications et des réactions. |
| --- | --- |

—

données relatives aux auteurs et aux validateurs des notifications et des réactions.

Les utilisateurs du système Safety Gate/RAPEX sont informés de leurs droits au moyen de la déclaration de confidentialité disponible dans l’application Safety Gate/RAPEX.

Les autorités nationales prennent les mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication au titre des articles 19 à 26 et de l’article 37 du règlement (UE) 2016/679 d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, pour les données suivantes:

| — | informations sur des personnes morales permettant d’identifier une personne physique; |
| --- | --- |

—

informations sur des personnes morales permettant d’identifier une personne physique;

| — | noms des personnes ayant procédé à des essais sur des produits dangereux et/ou authentifié les rapports d’essais et autres données les concernant. |
| --- | --- |

—

noms des personnes ayant procédé à des essais sur des produits dangereux et/ou authentifié les rapports d’essais et autres données les concernant.

Les informations doivent être fournies par écrit, y compris par voie électronique.

Les autorités nationales utilisent le modèle de déclaration de confidentialité fourni par la Commission pour se conformer à leurs obligations à l’égard des personnes concernées.

3.3.   Traitement des demandes présentées par les personnes concernées

Les personnes concernées peuvent exercer les droits que leur confèrent respectivement le règlement (UE) 2018/1725 et le règlement (UE) 2016/679 à l’égard de chacun des responsables conjoints du traitement et à l’encontre de chacun d’eux.

Les responsables conjoints du traitement traitent les demandes des personnes concernées conformément à la procédure qu’ils ont établie à cette fin. La procédure détaillée applicable à l’exercice des droits des personnes concernées est expliquée dans la déclaration de confidentialité.

Les responsables conjoints du traitement coopèrent et, sur demande, se prêtent mutuellement l’assistance rapide et efficace nécessaire pour traiter les demandes des personnes concernées.

Si un responsable conjoint du traitement reçoit une demande de personne concernée, qui ne relève pas de sa responsabilité, il la transmet rapidement, et au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter de sa réception, au responsable conjoint du traitement effectivement responsable de cette demande. Ce dernier envoie un accusé de réception à la personne concernée dans un délai de trois jours calendaires supplémentaires et en informe simultanément le responsable conjoint du traitement qui a reçu la demande en premier lieu.

En réponse à une demande d’accès à des données à caractère personnel présentée par une personne concernée, aucun responsable conjoint du traitement ne divulgue ni ne met à disposition d’une quelconque autre manière des données à caractère personnel traitées conjointement sans consulter au préalable l’autre responsable conjoint du traitement concerné.

4.   
  Autres responsabilités et rôles des responsables conjoints du traitement

4.1.   Sécurité du traitement

Chaque responsable conjoint du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, destinées à:

| a) | garantir et protéger la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées de manière conjointe, conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 (5) de la Commission et à l’acte juridique pertinent de l’État membre de l’UE/de l’AELE/de l’EEE, respectivement; |
| --- | --- |

a)

garantir et protéger la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées de manière conjointe, conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 (5) de la Commission et à l’acte juridique pertinent de l’État membre de l’UE/de l’AELE/de l’EEE, respectivement;

| b) | se prémunir contre le traitement, la perte, l’utilisation, la divulgation, l’acquisition non autorisés ou illégaux de toute donnée à caractère personnel en sa possession ou contre l’accès non autorisé ou illégal à ces données; |
| --- | --- |

b)

se prémunir contre le traitement, la perte, l’utilisation, la divulgation, l’acquisition non autorisés ou illégaux de toute donnée à caractère personnel en sa possession ou contre l’accès non autorisé ou illégal à ces données;

| c) | empêcher que les données à caractère personnel soient divulguées ou rendues accessibles à toute personne autre que les destinataires ou les sous-traitants désignés au préalable. |
| --- | --- |

c)

empêcher que les données à caractère personnel soient divulguées ou rendues accessibles à toute personne autre que les destinataires ou les sous-traitants désignés au préalable.

Chaque responsable conjoint du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du traitement conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2018/1725 et à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679, respectivement.

Les responsables conjoints du traitement se prêtent mutuellement une assistance rapide et efficace en cas d’incident de sécurité ou de violation de données à caractère personnel.

4.2.   Gestion des incidents de sécurité, notamment des violations de données à caractère personnel

Les responsables conjoints du traitement gèrent les incidents de sécurité, y compris les violations de données à caractère personnel, conformément à leurs procédures internes et au droit applicable.

Ils se prêtent mutuellement l’assistance rapide et efficace nécessaire pour faciliter la détection et le traitement de tout incident de sécurité, y compris de toute violation de données à caractère personnel, lié au traitement conjoint.

Les responsables conjoints du traitement se notifient les éléments suivants:

| a) | tout risque potentiel ou réel pour la disponibilité, la confidentialité et/ou l’intégrité des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement conjoint; |
| --- | --- |

a)

tout risque potentiel ou réel pour la disponibilité, la confidentialité et/ou l’intégrité des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement conjoint;

| b) | tout incident de sécurité lié à l’opération de traitement conjoint; |
| --- | --- |

b)

tout incident de sécurité lié à l’opération de traitement conjoint;

| c) | toute violation de données à caractère personnel (c’est-à-dire toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement conjoint ou l’accès non autorisé à de telles données), les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel, l’évaluation du risque pour les droits et libertés des personnes physiques et toute mesure prise pour remédier à la violation de données à caractère personnel et atténuer le risque pour les droits et libertés des personnes physiques; |
| --- | --- |

c)

toute violation de données à caractère personnel (c’est-à-dire toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement conjoint ou l’accès non autorisé à de telles données), les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel, l’évaluation du risque pour les droits et libertés des personnes physiques et toute mesure prise pour remédier à la violation de données à caractère personnel et atténuer le risque pour les droits et libertés des personnes physiques;

| d) | toute atteinte aux garanties techniques et/ou organisationnelles de l’opération de traitement conjoint. |
| --- | --- |

d)

toute atteinte aux garanties techniques et/ou organisationnelles de l’opération de traitement conjoint.

Chaque responsable conjoint du traitement est en charge de tous les incidents de sécurité, y compris les violations de données à caractère personnel, qui résultent d’une violation des obligations lui incombant en vertu de la présente décision et, respectivement, du règlement (UE) 2018/1725 et du règlement (UE) 2016/679.

Les responsables conjoints du traitement documentent les incidents de sécurité (y compris les violations de données à caractère personnel) et se tiennent mutuellement informés, sans retard injustifié et au plus tard dans les 48 heures après avoir eu connaissance d’un incident de sécurité (y compris une violation de données à caractère personnel).

Le responsable conjoint du traitement en charge d’une violation de données à caractère personnel documente cette violation et la notifie au Contrôleur européen de la protection des données ou à l’autorité de contrôle nationale compétente. Il le fait dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf s’il est peu probable que la violation de données à caractère personnel entraîne un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Le responsable conjoint du traitement informe les autres responsables conjoints du traitement de cette notification.

Le responsable conjoint du traitement en charge de la violation des données à caractère personnel communique cette violation aux personnes concernées si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Le responsable conjoint du traitement informe les autres responsables conjoints du traitement de cette communication.

4.3.   Localisation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées aux fins du processus de notification au moyen du système Safety Gate/RAPEX sont stockées et collectées dans l’application Safety Gate/RAPEX gérée par la Commission afin de garantir que l’accès à l’application est limité à des personnes clairement identifiées et que les données stockées dans l’application sont ainsi bien protégées.

Les données à caractère personnel collectées aux fins de l’opération de traitement ne sont traitées que sur le territoire de l’UE/l’EEE et ne quittent pas ce territoire, sauf si elles sont conformes aux articles 45, 46 ou 49 du règlement (UE) 2016/679 ou aux articles 47, 48 ou 50 du règlement (UE) 2018/1725.

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2001/95/CE, l’accès à Safety Gate/RAPEX est ouvert aux pays candidats, à des pays tiers ou à des organisations internationales, dans le cadre d’accords entre l’UE et ces pays ou organisations internationales, selon les modalités définies dans ces accords. Certaines informations provenant du système Safety Gate/RAPEX peuvent être échangées. Ces informations ne contiennent pas de données à caractère personnel.

4.4.   Destinataires

Seuls le personnel autorisé et les contractants de la Commission et des autorités nationales ont accès aux données à caractère personnel aux fins de la gestion et de l’exploitation du système Safety Gate/RAPEX, ce qui facilite l’opération de traitement. Un identifiant et un mot de passe sont requis pour accéder aux données. L’accès au système se fait selon les modalités suivantes:

| — | seuls la Commission et les utilisateurs spécifiquement désignés par les autorités des États membres de l’UE et par les pays de l’AELE/l’EEE, ainsi que les autorités britanniques en ce qui concerne les utilisateurs d’Irlande du Nord, peuvent utiliser le système Safety Gate/RAPEX; |
| --- | --- |

—

seuls la Commission et les utilisateurs spécifiquement désignés par les autorités des États membres de l’UE et par les pays de l’AELE/l’EEE, ainsi que les autorités britanniques en ce qui concerne les utilisateurs d’Irlande du Nord, peuvent utiliser le système Safety Gate/RAPEX;

| — | seuls les utilisateurs désignés et autorisés de l’application qui disposent d’un identifiant/mot de passe ont accès aux données à caractère personnel collectées sur Safety Gate/RAPEX; l’accès à l’application et l’octroi d’un mot de passe ne sont possibles que si l’autorité nationale compétente en fait la demande, sous le contrôle général de l’équipe Safety Gate/RAPEX de la Commission. |
| --- | --- |

—

seuls les utilisateurs désignés et autorisés de l’application qui disposent d’un identifiant/mot de passe ont accès aux données à caractère personnel collectées sur Safety Gate/RAPEX; l’accès à l’application et l’octroi d’un mot de passe ne sont possibles que si l’autorité nationale compétente en fait la demande, sous le contrôle général de l’équipe Safety Gate/RAPEX de la Commission.

| — | l’accès aux données à caractère personnel collectées est octroyé au personnel de la Commission chargé de la réalisation de cette opération de traitement ainsi qu’aux personnes autorisées selon le principe du «besoin d’en connaître». Ces personnes respectent les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires. |
| --- | --- |

—

l’accès aux données à caractère personnel collectées est octroyé au personnel de la Commission chargé de la réalisation de cette opération de traitement ainsi qu’aux personnes autorisées selon le principe du «besoin d’en connaître». Ces personnes respectent les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.

Les personnes ayant accès aux données à caractère personnel collectées sont:

| a) | le personnel et les contractants de la Commission; |
| --- | --- |

a)

le personnel et les contractants de la Commission;

| b) | les points de contact et les inspecteurs identifiés des autorités de surveillance du marché des États membres de l’UE et des pays de l’AELE/l’EEE, et des autorités britanniques en ce qui concerne les utilisateurs de l’Irlande du Nord; |
| --- | --- |

b)

les points de contact et les inspecteurs identifiés des autorités de surveillance du marché des États membres de l’UE et des pays de l’AELE/l’EEE, et des autorités britanniques en ce qui concerne les utilisateurs de l’Irlande du Nord;

| c) | les inspecteurs identifiés des autorités des États membres de l’UE et des pays de l’AELE/EEE responsables du contrôle des frontières extérieures. |
| --- | --- |

c)

les inspecteurs identifiés des autorités des États membres de l’UE et des pays de l’AELE/EEE responsables du contrôle des frontières extérieures.

Les personnes ayant accès à l’ensemble des données à caractère personnel collectées et pouvant les modifier sur demande sont:

| a) | les membres de l’équipe Safety Gate/RAPEX de la Commission; |
| --- | --- |

a)

les membres de l’équipe Safety Gate/RAPEX de la Commission;

| b) | les membres du service d’assistance Safety Gate/RAPEX de la Commission. |
| --- | --- |

b)

les membres du service d’assistance Safety Gate/RAPEX de la Commission.

Une liste de tous les points de contact Safety Gate – RAPEX (utilisateurs désignés par les autorités nationales des pays de l’UE/l’EEE), reprenant leurs coordonnées (nom, prénom, nom de l’autorité, adresse de l’autorité, téléphone, fax, adresse électronique), est disponible sur la page publique du site web Europa consacrée au système Safety Gate – RAPEX (6). La gestion des utilisateurs au niveau national est contrôlée par les points de contact nationaux Safety Gate/RAPEX par l’intermédiaire de l’application Safety Gate/RAPEX.

Tous les utilisateurs ont accès au contenu des notifications ayant le statut «validé par la CE». Seuls les utilisateurs nationaux du système Safety Gate/RAPEX ont accès à leurs projets de notification (avant de les envoyer à la Commission). Le personnel de la Commission et les personnes autorisées ont accès aux notifications ayant le statut «soumis à la CE».

Chaque responsable conjoint du traitement informe tous les autres responsables conjoints du traitement de tout transfert de données à caractère personnel vers des destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales.

5.   
  Responsabilités spécifiques des responsables conjoints du traitement

La Commission est chargée et responsable des éléments suivants:

| a) | les décisions sur les moyens, les exigences et les finalités du traitement; |
| --- | --- |

a)

les décisions sur les moyens, les exigences et les finalités du traitement;

| b) | l’enregistrement de l’opération de traitement; |
| --- | --- |

b)

l’enregistrement de l’opération de traitement;

| c) | la facilitation de l’exercice des droits des personnes concernées; |
| --- | --- |

c)

la facilitation de l’exercice des droits des personnes concernées;

| d) | le traitement des demandes soumises par les personnes concernées: |
| --- | --- |

d)

le traitement des demandes soumises par les personnes concernées:

| e) | les décisions de limiter l’application des droits des personnes concernées ou de déroger à ces droits, lorsque cela est nécessaire et proportionné; |
| --- | --- |

e)

les décisions de limiter l’application des droits des personnes concernées ou de déroger à ces droits, lorsque cela est nécessaire et proportionné;

| f) | l’assurance de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut; |
| --- | --- |

f)

l’assurance de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut;

| g) | la détermination et l’appréciation de la légalité, de la nécessité et de la proportionnalité des transmissions et des transferts de données à caractère personnel; |
| --- | --- |

g)

la détermination et l’appréciation de la légalité, de la nécessité et de la proportionnalité des transmissions et des transferts de données à caractère personnel;

| h) | la consultation préalable du Contrôleur européen de la protection des données, si nécessaire; |
| --- | --- |

h)

la consultation préalable du Contrôleur européen de la protection des données, si nécessaire;

| i) | l’assurance que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité; |
| --- | --- |

i)

l’assurance que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;

| j) | la coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données, à sa demande, dans l’exercice de ses fonctions. |
| --- | --- |

j)

la coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données, à sa demande, dans l’exercice de ses fonctions.

Les autorités nationales sont chargées et responsables des éléments suivants:

| a) | l’enregistrement de l’opération de traitement; |
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a)

l’enregistrement de l’opération de traitement;

| b) | l’adéquation, l’exactitude et la pertinence des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement, et la limitation de leur utilisation à ce qui est nécessaire à la réalisation de la finalité; |
| --- | --- |

b)

l’adéquation, l’exactitude et la pertinence des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement, et la limitation de leur utilisation à ce qui est nécessaire à la réalisation de la finalité;

| c) | la transparence de l’information et de la communication aux personnes concernées quant à leurs droits; |
| --- | --- |

c)

la transparence de l’information et de la communication aux personnes concernées quant à leurs droits;

| d) | la facilitation de l’exercice des droits des personnes concernées; |
| --- | --- |

d)

la facilitation de l’exercice des droits des personnes concernées;

| e) | le recours aux seuls sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de façon que le traitement réponde aux exigences du règlement (UE) 2016/679 et garantisse la protection des droits de la personne concernée; |
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e)

le recours aux seuls sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de façon que le traitement réponde aux exigences du règlement (UE) 2016/679 et garantisse la protection des droits de la personne concernée;

| f) | l’établissement d’un contrat ou d’un acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, pour régir le traitement; |
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f)

l’établissement d’un contrat ou d’un acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, pour régir le traitement;

| g) | la consultation préalable des autorités de contrôle nationales, si nécessaire; |
| --- | --- |

g)

la consultation préalable des autorités de contrôle nationales, si nécessaire;

| h) | l’assurance que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité; |
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h)

l’assurance que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;

| i) | la coopération avec les autorités de contrôle nationales, à la demande de celles-ci, dans l’exécution de leurs missions. |
| --- | --- |

i)

la coopération avec les autorités de contrôle nationales, à la demande de celles-ci, dans l’exécution de leurs missions.

6.   
  Durée du traitement

Les responsables conjoints du traitement ne conservent ni ne traitent des données à caractère personnel plus longtemps que cela n’est nécessaire pour répondre aux objectifs et aux obligations établis dans la présente décision, c’est-à-dire pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de la collecte ou du traitement ultérieur. En particulier:

| a) | les coordonnées des utilisateurs de l’application Safety Gate – RAPEX sont conservées dans le système tant que ces personnes restent des utilisateurs. Ces coordonnées sont supprimées de l’application dès réception de la notification qu’une personne n’est plus un utilisateur du système; |
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a)

les coordonnées des utilisateurs de l’application Safety Gate – RAPEX sont conservées dans le système tant que ces personnes restent des utilisateurs. Ces coordonnées sont supprimées de l’application dès réception de la notification qu’une personne n’est plus un utilisateur du système;

| b) | les coordonnées des inspecteurs des autorités de surveillance du marché des États membres et des pays de l’AELE/EEE ainsi que des inspecteurs des autorités responsables du contrôle des frontières extérieures fournies dans les notifications et réactions sont conservées dans le système pendant les cinq années qui suivent la validation de la notification ou de la réaction; |
| --- | --- |

b)

les coordonnées des inspecteurs des autorités de surveillance du marché des États membres et des pays de l’AELE/EEE ainsi que des inspecteurs des autorités responsables du contrôle des frontières extérieures fournies dans les notifications et réactions sont conservées dans le système pendant les cinq années qui suivent la validation de la notification ou de la réaction;

| c) | les données à caractère personnel des autres personnes physiques, éventuellement introduites dans le système, sont conservées sous une forme permettant l’identification pendant une période de 30 ans à compter de l’introduction des données dans le système Safety Gate – RAPEX, ce qui correspond à la durée de vie maximale estimée des catégories de produits telles que les appareils électriques ou les véhicules à moteur. |
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c)

les données à caractère personnel des autres personnes physiques, éventuellement introduites dans le système, sont conservées sous une forme permettant l’identification pendant une période de 30 ans à compter de l’introduction des données dans le système Safety Gate – RAPEX, ce qui correspond à la durée de vie maximale estimée des catégories de produits telles que les appareils électriques ou les véhicules à moteur.

La Commission donne suite aux demandes légitimes des personnes concernées de faire bloquer, modifier ou supprimer leurs données dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

7.   
  Responsabilité en cas de non-respect

La Commission est responsable en cas de non-respect, conformément aux dispositions du chapitre VIII du règlement (UE) 2018/1725.

Les autorités des États membres de l’UE sont responsables en cas de non-respect, conformément aux dispositions du chapitre VIII du règlement (UE) 2016/679.

8.   
  Coopération entre les responsables conjoints du traitement

Chaque responsable conjoint du traitement fournit, sur demande, une assistance rapide et efficace aux autres responsables conjoints du traitement dans l’exécution de la présente décision, tout en respectant toutes les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1725 et du règlement (UE) 2016/679, respectivement, ainsi que les autres règles applicables en matière de protection des données.

9.   
  Règlement des différends

Les responsables conjoints du traitement s’efforcent de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente décision ou en découlant.

Si, à un moment quelconque, une question, un litige ou un différend en rapport avec la présente décision ou à propos de celle-ci survient entre les responsables conjoints du traitement, ceux-ci s’efforcent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution par un processus de consultation.

Il est préférable que tous les litiges soient réglés au niveau opérationnel dès qu’ils surviennent et qu’ils soient réglés par les points de contact mentionnés au point 10 de la présente annexe et indiqués sur la page publique du site web Europa consacrée au système «Safety Gate».

La consultation a pour but d’examiner les mesures prises pour résoudre le problème et de trouver un accord dans la mesure du possible; les responsables conjoints du traitement engagent des négociations de bonne foi à cette fin. Chaque responsable conjoint du traitement répond à une demande de règlement à l’amiable dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette demande. Le délai imparti pour parvenir à un règlement à l’amiable est de trente jours à compter de la date de la demande.

Si le litige ne peut être réglé à l’amiable, chaque responsable conjoint du traitement peut présenter une demande de médiation et/ou de procédure juridictionnelle de la manière suivante:

| a) | en cas de médiation, les responsables conjoints du traitement désignent conjointement un médiateur acceptable par chacun d’eux, qui sera chargé de faciliter le règlement du litige dans un délai de deux mois à compter de sa saisine; |
| --- | --- |

a)

en cas de médiation, les responsables conjoints du traitement désignent conjointement un médiateur acceptable par chacun d’eux, qui sera chargé de faciliter le règlement du litige dans un délai de deux mois à compter de sa saisine;

| b) | en cas de procédure juridictionnelle, l’affaire est portée devant la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 272 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

b)

en cas de procédure juridictionnelle, l’affaire est portée devant la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 272 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

10.   
  Points de contact pour la coopération entre les responsables conjoints du traitement

Chaque responsable conjoint du traitement désigne un point de contact unique auquel les autres responsables conjoints du traitement s’adressent pour toute question, réclamation et communication d’informations relevant du champ d’application de la présente décision.

Une liste détaillée de tous les points de contact désignés par la Commission et les autorités nationales des pays de l’UE/l’EEE, reprenant leurs coordonnées (nom, prénom, nom de l’autorité, adresse de l’autorité, téléphone, fax, adresse électronique), est disponible sur la page publique du site web Europa consacrée au système Safety Gate.

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(1)  Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).

1

(2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).

4

o

o

(5)  Décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne (JO L 6 du 11.1.2017, p. 40).

5

(6)  https://ec.europa.eu/safety/consumers/consumers_safety_gate/menu/documents/Safety_Gate_contacts.pdf

6

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| 17.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/87 |
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17.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/87

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DÉCISION (UE) 2023/976 DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE

du 22 mars 2023

concernant la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique (le «CRU») pour l’exercice 2021 (SRB/PS/2023/02)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LE CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1) (le «règlement MRU»), et notamment son article 50, paragraphe 1, point b), et son article 63, paragraphe 8,

vu les articles 97, 98 et 99 du règlement financier du CRU du 17 janvier 2020,

vu les comptes annuels définitifs du CRU pour l’exercice 2021, tels qu’adoptés le 29 juin 2022 (les «comptes annuels définitifs 2021»),

vu le rapport annuel du CRU pour l’exercice 2021, tel qu’adopté le 30 mai 2022 (le «rapport annuel 2021»),

vu le rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique (CRU) relatifs à l’exercice 2021, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique (le «rapport annuel 2021 de la Cour des comptes»),

vu le rapport sur les comptes annuels définitifs 2021, comprenant les avis d’audit du 17 juin 2022, élaboré par Mazars Réviseurs d’Entreprises (le «rapport d’audit 2021 de Mazars»),

vu le rapport de la Cour des comptes européenne [établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014] sur tout engagement éventuel découlant de l’exécution, par le Conseil de résolution unique, le Conseil de l’Union européenne ou la Commission, des tâches qui leur incombent en vertu du règlement MRU pour l’exercice 2021 (le «rapport 2021 de la Cour des comptes sur les engagements éventuels»),

vu le rapport annuel d’audit interne 2021 du 15 janvier 2022,

vu le programme de travail du CRU 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

1.   Octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Conseil de résolution unique pour l’exercice 2021 à la présidente du CRU.

2.   Approuver la clôture des comptes du CRU pour l’exercice 2021.

3.   Exposer ses observations dans la proposition ci-dessous.

4.   Inviter la présidente du Conseil de résolution unique à notifier la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L), ainsi que sur le site web du CRU.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Pour le Conseil de résolution unique

Jan Marc BERK

Membre de la session plénière

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(1)  
  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

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