# Journal officiel C 69/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 69 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année21 mars 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 69

Édition de langue française

Communications et informations

52e année21 mars 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice |
| 2009/C 069/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 55 du 7.3.2009 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2009/C 069/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 55 du 7.3.2009

Journal officiel de l'Union européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2009/C 069/02 | Affaire C-277/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Interboves GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Directive 91/628/CEE — Restitutions à l'exportation — Protection des animaux en cours de transport — Transport maritime des bovins entre deux points géographiques de la Communauté — Véhicule chargé sur un bateau sans déchargement des animaux — Temps de repos de 12 heures — Obligation) | 2 |
| 2009/C 069/03 | Affaire C-311/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consiglio Nazionale degli Ingegneri/Ministero della Giustizia, Marco Cavallera (Reconnaissance des diplômes — Directive 89/48/CEE — Homologation d'un titre d'études — Ingénieur) | 3 |
| 2009/C 069/04 | Affaires jointes C-350/06 et C-520/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 janvier 2009 (demandes de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Düsseldorf, House of Lords — Allemagne, Royaume-Uni) — Gerhard Schultz-Hoff/Deutsche Rentenversicherung Bund (Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Indemnisation pour congé annuel payé non pris à la fin du contrat pour raison de maladie) | 3 |
| 2009/C 069/05 | Affaire C-455/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Heemskerk BV, Firma Schaap/Productschap Vee en Vlees (Règlements (CE) nos 615/98, 1254/1999 et 800/1999 — Directive 91/628/CEE — Restitutions à l'exportation — Protection des bovins en cours de transport — Compétence d'un organe administratif d'un État membre pour juger, contrairement à la déclaration du vétérinaire officiel, le moyen de transport des animaux non conforme aux dispositions communautaires — Compétence des juridictions des États membres — Examen d'office de moyens tirés du droit communautaire — Règle nationale d'interdiction de la reformatio in pejus) | 4 |
| 2009/C 069/06 | Affaire C-150/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Paiement tardif des ressources propres — Intérêts de retard dus — Règles de comptabilisation — Régime ATA) | 5 |
| 2009/C 069/07 | Affaire C-230/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Directive 2002/22/CE — Communications électroniques — Numéro d'appel d'urgence unique européen — Localisation de l'appelant — Non-transposition dans le délai prescrit) | 5 |
| 2009/C 069/08 | Affaire C-240/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Sony Music Entertainment (Germany) GmbH/Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH (Droits voisins du droit d'auteur — Droits des producteurs de phonogrammes — Droit de reproduction — Droit de distribution — Durée de protection — Directive 2006/116/CE — Droits des ressortissants de pays tiers) | 6 |
| 2009/C 069/09 | Affaires jointes C-278/07 à C-280/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2009 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb GmbH & Co. (Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Protection des intérêts financiers des Communautés européennes — Article 3 — Récupération d'une restitution à l'exportation — Détermination du délai de prescription — Irrégularités commises avant l'entrée en vigueur du règlement no 2988/95 — Règle de prescription faisant partie du droit civil général d'un État membre) | 6 |
| 2009/C 069/10 | Affaire C-281/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG (Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Protection des intérêts financiers des Communautés européennes — Article 3 — Récupération d'une restitution à l'exportation — Erreur de l'administration nationale — Délai de prescription) | 7 |
| 2009/C 069/11 | Affaire C-318/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hein Persche/Finanzamt Lüdenscheid (Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Déductibilité de dons faits à des organismes reconnus d'intérêt général — Limitation de la déductibilité aux dons faits aux organismes nationaux — Dons en nature — Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs) | 8 |
| 2009/C 069/12 | Affaire C-377/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — STEKO Industriemontage GmbH/Finanzamt Speyer-Germersheim (Impôt sur les sociétés — Dispositions transitoires — Déduction de la dépréciation de participations dans des sociétés non-résidentes) | 8 |
| 2009/C 069/13 | Affaire C-473/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS, Association OABA/Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (Pollution et nuisances — Directive 96/61/CE — Annexe I — Point 6.6, sous a) — Élevage intensif de volailles — Définition — Notion de volaille — Nombre maximal d'animaux par installation) | 9 |
| 2009/C 069/14 | Affaire C-492/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d'État — Directive 2002/21/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Notion d'abonné) | 9 |
| 2009/C 069/15 | Affaire C-19/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen — Suède) — Migrationsverket/Edgar Petrosian, Nelli Petrosian, Svetlana Petrosian, David Petrosian, Maxime Petrosian (Droit d'asile — Règlement (CE) no 343/2003 — Reprise en charge par un État membre d'un demandeur d'asile débouté de sa demande et qui se trouve dans un autre État membre où il a introduit une nouvelle demande d'asile — Point de départ du délai d'exécution du transfert du demandeur d'asile — Procédure de transfert faisant l'objet d'un recours susceptible d'effet suspensif) | 10 |
| 2009/C 069/16 | Affaire C-197/07 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2008 — Aktieselskabet af 21. november 2001/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), TDK Kabushiki Kaisha (TDK Corp.) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 5 — Renommée — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Demande d'enregistrement comme marque communautaire du signe verbal TDK — Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives, communautaires et nationales, TDK — Refus d'enregistrement) | 10 |
| 2009/C 069/17 | Affaire C-468/07 P: Ordonnance de la Cour du 11 septembre 2008 — Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Concurrence — Ententes — Amende — Conclusions visant à la réduction du montant de l'amende fixé par le Tribunal) | 11 |
| 2009/C 069/18 | Affaire C-500/07 P: Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d'application personnel d'une décision de la Commission — Incompétence manifeste) | 11 |
| 2009/C 069/19 | Affaire C-501/07 P: Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — S.A.BA.R. SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ) | 12 |
| 2009/C 069/20 | Affaire C-513/07 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2008 — AGC Flat Glass Europe SA, anciennement Glaverbel SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 3 — Marque figurative représentant la texture d'une surface de verre — Refus d'enregistrement — Preuve du caractère distinctif acquis par l'usage — Public ciblé et territoire à prendre en considération) | 12 |
| 2009/C 069/21 | Affaire C-525/07 P: Ordonnance de la Cour du 28 novembre 2008 — Philippe Combescot/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Devoir d'assistance — Harcèlement moral — Réparation du préjudice — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 13 |
| 2009/C 069/22 | Affaire C-526/07 P: Ordonnance de la Cour du 28 novembre 2008 — Philippe Combescot/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Attribution du poste de chef de délégation en Colombie — Exclusion du concours — Demande en réparation du préjudice — Détermination de l'étendue de la réparation du dommage — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non) | 13 |
| 2009/C 069/23 | Affaire C-20/08 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2008 — Enercon GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1 — Caractère distinctif de la marque — Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé) | 14 |
| 2009/C 069/24 | Affaire C-81/08 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2008 — Miguel Cabrera Sánchez/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Industrias Cárnicas Valle SA (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Marque mixte verbale et figurative — Opposition du titulaire d'une marque antérieure) | 14 |
| 2009/C 069/25 | Affaire C-156/08: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsisches Finanzgericht — Allemagne) — Monika Vollkommer/Finanzamt Hannover-Land I (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article 33, paragraphe 1 — Notion de taxes sur le chiffre d'affaires — Droit de mutation des biens immobiliers) | 15 |
| 2009/C 069/26 | Affaire C-287/08: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 3 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Milano — Italie) — Crocefissa Savia, Monica Maria Porcu, Ignazia Randazzo, Daniela Genovese, Mariangela Campanella/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca, Direzione Didattica II Circolo — Limbiate, Úfficio Scolastico Regionale per la Lombardia, Direzione Didattica III Circolo — Rozzano, Direzione Didattica IV Circolo — Rho, Istituto Comprensivo — Castano Primo, Istituto Comprensivo A. Manzoni — Rescaldina (Demande de décision préjudicielle — Absence de rattachement au droit communautaire — Incompétence manifeste de la Cour) | 15 |
| 2009/C 069/27 | Affaire C-424/08: Recours introduit le 25 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne | 16 |
| 2009/C 069/28 | Affaire C-450/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Tübingen (Allemagne) le 15 octobre 2008 — FGK Gesellschaft für Antriebsmechanik mbH/Notar Gerhard Schwenkel | 16 |
| 2009/C 069/29 | Affaire C-461/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 23 octobre 2008 — Don Bosco Onroerend Goed BV/Staatssecretaris van Financiën | 16 |
| 2009/C 069/30 | Affaire C-477/08: Recours introduit le 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche | 17 |
| 2009/C 069/31 | Affaire C-498/08 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2008 par Fornaci Laterizi Danesi SpA contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-224/08, Fornaci Laterizi Danesi SpA/Commission des Communautés européennes | 17 |
| 2009/C 069/32 | Affaire C-522/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 28 novembre 2008 — Telekomunikacja Polska S.A., Varsovie/Président de l'Urząd Komunikacji Elektronicznej | 18 |
| 2009/C 069/33 | Affaire C-540/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 décembre 2008 — Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG/Österreich-Zeitungsverlag GmbH | 18 |
| 2009/C 069/34 | Affaire C-550/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 11 décembre 2008 — British American Tobacco (Germany) GmbH contre Hauptzollamt Schweinfurt | 19 |
| 2009/C 069/35 | Affaire C-553/08: Pourvoi formé le 16 décembre 2008 par Powerserv Personalservice GmbH, ex Manpower Personalservice GmbH contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-405/05 — Powerserv Personalservice GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 19 |
| 2009/C 069/36 | Affaire C-562/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 décembre 2008 — Müller Fleisch GmbH/Land Baden-Württemberg | 20 |
| 2009/C 069/37 | Affaire C-563/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Granada (Espagne) le 18 décembre 2008 — Carlos Sáez Sánchez et Patricia Rueda Vargas/Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a. | 21 |
| 2009/C 069/38 | Affaire C-564/08 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2008 par SGL Carbon AG contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2008 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-68/04, SGL Carbon AG/Commission des Communautés européennes | 21 |
| 2009/C 069/39 | Affaire C-568/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Assen (Pays-Bas) le 22 décembre 2008 — 1. Combinatie Spijker Infrabouw/de Jonge Konstruktie 2. van Spijker Infrabouw BV 3. de Jonge Konstruktie BV/Provincie Drenthe | 21 |
| 2009/C 069/40 | Affaire C-569/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 22 décembre 2008 — Internetportal und Marketing GmbH/Richard Schlicht | 22 |
| 2009/C 069/41 | Affaire C-582/08: Recours introduit le 29 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | 23 |
| 2009/C 069/42 | Affaire C-1/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 2 janvier 2009 — Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la culture et de la communication/Société internationale de diffusion et d'édition | 24 |
| 2009/C 069/43 | Affaire C-6/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 24 |
| 2009/C 069/44 | Affaire C-7/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 24 |
| 2009/C 069/45 | Affaire C-8/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 25 |
| 2009/C 069/46 | Affaire C-9/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 25 |
| 2009/C 069/47 | Affaire C-15/09: Recours introduit le 12 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque | 25 |
| 2009/C 069/48 | Affaire C-17/09: Recours introduit le 14 janvier 2009 — Commission/Allemagne | 26 |
| 2009/C 069/49 | Affaire C-18/09: Recours introduit le 14 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 27 |
| 2009/C 069/50 | Affaire C-24/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Högsta Domstolen (Suède) le 19 janvier 2009 — Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening/AB Fortum Värme samägt med Stockholms stad | 27 |
| 2009/C 069/51 | Affaire C-28/09: Recours introduit le 21 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche | 28 |
| 2009/C 069/52 | Affaire C-42/09: Recours introduit le 30 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 28 |
| 2009/C 069/53 | Affaire C-43/09 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2009 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2008 par le Tribunal de première instance (8e chambre) dans l'affaire T-404/05, République hellénique/Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2009/C 069/54 | Affaire C-44/09: Recours introduit le 30 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 29 |
| 2009/C 069/55 | Affaire C-112/06: Ordonnance du président de la Cour du 2 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 30 |
| 2009/C 069/56 | Affaire C-243/06: Ordonnance du président de la Cour du 25 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Charleroi — Belgique) — SA Sporting du Pays de Charleroi, G-14 Groupement des clubs de football européens/Fédération Internationale de Football Association (FIFA) | 30 |
| 2009/C 069/57 | Affaire C-351/07: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 1 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — CEPAV DUE — Consorzio ENI per l'Alta Velocità, Consorzio COCIV, Consorzio IRICAV DUE/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dei Trasporti e della Navigazione | 30 |
| 2009/C 069/58 | Affaire C-474/07: Ordonnance du président de la Cour du 17 décembre 2008 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes | 30 |
| 2009/C 069/59 | Affaire C-494/07: Ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 30 |
| 2009/C 069/60 | Affaire C-541/07: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 30 |
| 2009/C 069/61 | Affaire C-548/07: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 31 |
| 2009/C 069/62 | Affaire C-24/08: Ordonnance du président de la Cour du 9 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 31 |
| 2009/C 069/63 | Affaire C-26/08: Ordonnance du président de la Cour du 4 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne | 31 |
| 2009/C 069/64 | Affaire C-48/08: Ordonnance du président de la Cour du 27 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 31 |
| 2009/C 069/65 | Affaire C-82/08: Ordonnance du président de la Cour du 10 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 31 |
| 2009/C 069/66 | Affaire C-107/08: Ordonnance du président de la Cour du 5 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche | 31 |
| 2009/C 069/67 | Affaire C-122/08: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 17 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | 32 |
| 2009/C 069/68 | Affaire C-130/08: Ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 32 |
| 2009/C 069/69 | Affaire C-142/08: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 18 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne | 32 |
| 2009/C 069/70 | Affaire C-148/08: Ordonnance du président de la Cour du 7 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Málaga — Espagne) — Finn Mejnertsen/Betina Mandal Barsoe | 32 |
| 2009/C 069/71 | Affaire C-181/08: Ordonnance du président de la Cour du 3 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche | 32 |
| 2009/C 069/72 | Affaire C-187/08: Ordonnance du président de la Cour du 3 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 32 |
| 2009/C 069/73 | Affaire C-190/08: Ordonnance du président de la Cour du 25 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas | 33 |
| 2009/C 069/74 | Affaire C-191/08: Ordonnance du président de la Cour du 5 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 33 |
| 2009/C 069/75 | Affaire C-209/08: Ordonnance du président de la Cour du 23 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 33 |
| 2009/C 069/76 | Affaire C-218/08: Ordonnance du président de la Cour du 18 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 33 |
| 2009/C 069/77 | Affaire C-220/08: Ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 33 |
| 2009/C 069/78 | Affaire C-367/08: Ordonnance du président de la Cour du 23 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | 33 |
| | Tribunal de première instance |
| 2009/C 069/79 | Affaire T-388/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 février 2009 — Deutsche Post et DHL International/Commission (Aides d'État — Décision de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Qualité pour agir — Recevabilité — Difficultés sérieuses) | 34 |
| 2009/C 069/80 | Affaire T-125/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Centro Studi Manieri/Conseil (Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres relative à la gestion complète d'une crèche — Décision de recourir aux services de l'Office Infrastructures et logistique (OIB) et de renoncer à une procédure d'appel d'offres) | 34 |
| 2009/C 069/81 | Affaire T-145/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 février 2009 — Omya/Commission (Concurrence — Concentrations — Demande de renseignements — Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Proportionnalité — Délai raisonnable — Détournement de pouvoir — Violation de la confiance légitime) | 35 |
| 2009/C 069/82 | Affaire T-25/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 2009 — Iride et Iride Energia/Commission (Aides d'État — Secteur de l'énergie — Indemnisation des coûts irrécupérables — Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun — Obligation pour l'entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable une aide antérieure déclarée illégale — Ressources d'État — Avantage — Obligation de motivation) | 35 |
| 2009/C 069/83 | Affaire T-74/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Allemagne/Commission (FEDER — Réduction du concours financier — Modification du plan de financement sans l'assentiment de la Commission — Taux de financement maximaux prévus pour des mesures spécifiques — Notion de modification importante — Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Obligation de motivation — Recours en annulation) | 36 |
| 2009/C 069/84 | Affaire T-174/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Volkswagen/OHMI (TDI) ( Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale TDI — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 — Article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 — Article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94) | 36 |
| 2009/C 069/85 | Affaire T-413/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 2009 — Bayern Innovativ/OHMI — Life Sciences Partners Perstock (LifeScience) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative LifeScience — Marque communautaire figurative antérieure Life Sciences Partners — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 37 |
| 2009/C 069/86 | Affaire T-74/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Fox Racing/OHMI — Lloyd IP (SHIFT) (Marque communautaire — Non-lieu à statuer) | 37 |
| 2009/C 069/87 | Affaire T-199/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009 — Ziegler/Commission (Référé — Concurrence — Paiement d'une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence) | 38 |
| 2009/C 069/88 | Affaire T-262/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Canon Communications/OHMI — Messe Düsseldorf (MEDTEC) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer) | 38 |
| 2009/C 069/89 | Affaire T-401/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission (Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence) | 38 |
| 2009/C 069/90 | Affaire T-411/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Artisjus/Commission (Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence) | 39 |
| 2009/C 069/91 | Affaire T-60/08 P: Pourvoi formé le 12 janvier 2009 par Georgi Kerelov contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-19/07, Kerelov/Commission | 39 |
| 2009/C 069/92 | Affaire T-100/08 P: Pourvoi formé le 12 janvier 2009 par Georgi Kerelov contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-110/07, Kerelov/Commission | 40 |
| 2009/C 069/93 | Affaire T-475/08 P: Pourvoi formé le 29 octobre 2008 par Radu Duta contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-103/07, Duta/Cour de justice | 40 |
| 2009/C 069/94 | Affaire T-574/08: Recours introduit le 24 décembre 2008 — Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission | 41 |
| 2009/C 069/95 | Affaire T-581/08: Recours introduit le 29 décembre 2008 — Perusahaan Otomobil Nasional/OHMI — Proton Motor Fuel Cell (PM PROTON MOTOR) | 42 |
| 2009/C 069/96 | Affaire T-582/08: Recours introduit le 30 décembre 2008 — Carpent Languages/Commission | 43 |
| 2009/C 069/97 | Affaire T-589/08: Recours introduit le 22 décembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission | 43 |
| 2009/C 069/98 | Affaire T-1/09: Recours introduit le 5 janvier 2009 — Dornbracht/OHMI — Metaform Lucchese (META) | 44 |
| 2009/C 069/99 | Affaire T-5/09: Recours introduit le 2 janvier 2009 — Lind/Commission | 45 |
| 2009/C 069/00 | Affaire T-6/09: Recours introduit le 12 janvier 2009 — Hansen/Commission | 45 |
| 2009/C 069/01 | Affaire T-7/09: Recours introduit le 12 janvier 2009 — Schunk/OHMI (segment d'un mandrin de forme cylindrique) | 46 |
| 2009/C 069/02 | Affaire T-12/09: Recours introduit le 13 janvier 2009 — Gruber/OHMI (Run the globe) | 46 |
| 2009/C 069/03 | Affaire T-13/09: Recours introduit le 15 janvier 2009 — Storck/OHMI (forme d'une souris en chocolat) | 47 |
| 2009/C 069/04 | Affaire T-14/09: Recours introduit le 16 janvier 2009 — Vanhecke/Parlement européen | 47 |
| 2009/C 069/05 | Affaire T-15/09: Recours introduit le 15 janvier 2009 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH) | 48 |
| 2009/C 069/06 | Affaire T-21/09: Recours introduit le 16 janvier 2009 — Eurotel/OHMI — DVB Project (DVB) | 48 |
| 2009/C 069/07 | Affaire T-22/09: Recours introduit le 20 janvier 2009 — Katjes Fassin/OHMI | 49 |
| 2009/C 069/08 | Affaire T-25/09: Recours introduit le 19 janvier 2009 — Johnson & Johnson/OHMI | 49 |
| 2009/C 069/09 | Affaire T-29/09: Recours introduit le 20 janvier 2009 — Easycamp/OHMI — Oase Outdoors (EASYCAMP) | 50 |
| 2009/C 069/10 | Affaire T-31/09: Recours introduit le 21 janvier 2009 — Baid/OHMI (LE GOMMAGE DES FACADES) | 50 |
| 2009/C 069/11 | Affaire T-32/09 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2009 par Luigi Marcuccio contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal de la Fonction publique dans l'affaire F-18/07, Luigi Marcuccio/Commission | 51 |
| 2009/C 069/12 | Affaire T-35/09: Recours introduit le 26 janvier 2009 — Procaps/OHMI — Biofarma (PROCAPS) | 51 |
| 2009/C 069/13 | Affaire T-38/09: Recours introduit le 30 janvier 2009 — El Corte Inglés/Commission | 52 |
| 2009/C 069/14 | Affaire T-42/09: Recours introduit le 28 janvier 2009 — A. Loacker SpA/OHMI | 52 |
| 2009/C 069/15 | Affaire T-43/09: Recours introduit le 3 février 2009 — Cachuera/OHMI — Gelkaps (Ayanda) | 53 |
| 2009/C 069/16 | Affaire T-431/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 janvier 2009 — Italie/Commission | 53 |
| 2009/C 069/17 | Affaire T-261/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009 — Commission/Banca di Roma | 53 |
| 2009/C 069/18 | Affaire T-239/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 février 2009 — Comtec Translations/Commission | 53 |
| | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| 2009/C 069/19 | Affaire F-99/08: Recours introduit le 12 décembre 2008 — Di Prospero/Commission | 54 |
| 2009/C 069/20 | Affaire F-4/09: Recours introduit le 21 janvier 2009 — De Britto Patricio-Dias/Commission | 54 |
| 2009/C 069/21 | Affaire F-6/09: Recours introduit le 2 février 2009 — Fares/Commission | 54 |
| 2009/C 069/22 | Affaire F-7/09: Recours introduit le 30 janvier 2009 — Faria/OHMI | 55 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2009/C 069/02

Affaire C-277/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Interboves GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Directive 91/628/CEE — Restitutions à l'exportation — Protection des animaux en cours de transport — Transport maritime des bovins entre deux points géographiques de la Communauté — Véhicule chargé sur un bateau sans déchargement des animaux — Temps de repos de 12 heures — Obligation)

2

2009/C 069/03

Affaire C-311/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consiglio Nazionale degli Ingegneri/Ministero della Giustizia, Marco Cavallera (Reconnaissance des diplômes — Directive 89/48/CEE — Homologation d'un titre d'études — Ingénieur)

3

2009/C 069/04

Affaires jointes C-350/06 et C-520/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 janvier 2009 (demandes de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Düsseldorf, House of Lords — Allemagne, Royaume-Uni) — Gerhard Schultz-Hoff/Deutsche Rentenversicherung Bund (Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Indemnisation pour congé annuel payé non pris à la fin du contrat pour raison de maladie)

3

2009/C 069/05

Affaire C-455/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Heemskerk BV, Firma Schaap/Productschap Vee en Vlees (Règlements (CE) nos 615/98, 1254/1999 et 800/1999 — Directive 91/628/CEE — Restitutions à l'exportation — Protection des bovins en cours de transport — Compétence d'un organe administratif d'un État membre pour juger, contrairement à la déclaration du vétérinaire officiel, le moyen de transport des animaux non conforme aux dispositions communautaires — Compétence des juridictions des États membres — Examen d'office de moyens tirés du droit communautaire — Règle nationale d'interdiction de la reformatio in pejus)

reformatio in pejus

4

2009/C 069/06

Affaire C-150/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Paiement tardif des ressources propres — Intérêts de retard dus — Règles de comptabilisation — Régime ATA)

5

2009/C 069/07

Affaire C-230/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Directive 2002/22/CE — Communications électroniques — Numéro d'appel d'urgence unique européen — Localisation de l'appelant — Non-transposition dans le délai prescrit)

5

2009/C 069/08

Affaire C-240/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Sony Music Entertainment (Germany) GmbH/Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH (Droits voisins du droit d'auteur — Droits des producteurs de phonogrammes — Droit de reproduction — Droit de distribution — Durée de protection — Directive 2006/116/CE — Droits des ressortissants de pays tiers)

6

2009/C 069/09

Affaires jointes C-278/07 à C-280/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2009 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb GmbH & Co. (Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Protection des intérêts financiers des Communautés européennes — Article 3 — Récupération d'une restitution à l'exportation — Détermination du délai de prescription — Irrégularités commises avant l'entrée en vigueur du règlement no 2988/95 — Règle de prescription faisant partie du droit civil général d'un État membre)

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2009/C 069/10

Affaire C-281/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG (Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Protection des intérêts financiers des Communautés européennes — Article 3 — Récupération d'une restitution à l'exportation — Erreur de l'administration nationale — Délai de prescription)

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2009/C 069/11

Affaire C-318/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hein Persche/Finanzamt Lüdenscheid (Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Déductibilité de dons faits à des organismes reconnus d'intérêt général — Limitation de la déductibilité aux dons faits aux organismes nationaux — Dons en nature — Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs)

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2009/C 069/12

Affaire C-377/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — STEKO Industriemontage GmbH/Finanzamt Speyer-Germersheim (Impôt sur les sociétés — Dispositions transitoires — Déduction de la dépréciation de participations dans des sociétés non-résidentes)

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2009/C 069/13

Affaire C-473/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS, Association OABA/Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (Pollution et nuisances — Directive 96/61/CE — Annexe I — Point 6.6, sous a) — Élevage intensif de volailles — Définition — Notion de volaille — Nombre maximal d'animaux par installation)

9

2009/C 069/14

Affaire C-492/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d'État — Directive 2002/21/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Notion d'abonné)

9

2009/C 069/15

Affaire C-19/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen — Suède) — Migrationsverket/Edgar Petrosian, Nelli Petrosian, Svetlana Petrosian, David Petrosian, Maxime Petrosian (Droit d'asile — Règlement (CE) no 343/2003 — Reprise en charge par un État membre d'un demandeur d'asile débouté de sa demande et qui se trouve dans un autre État membre où il a introduit une nouvelle demande d'asile — Point de départ du délai d'exécution du transfert du demandeur d'asile — Procédure de transfert faisant l'objet d'un recours susceptible d'effet suspensif)

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2009/C 069/16

Affaire C-197/07 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2008 — Aktieselskabet af 21. november 2001/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), TDK Kabushiki Kaisha (TDK Corp.) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 5 — Renommée — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Demande d'enregistrement comme marque communautaire du signe verbal TDK — Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives, communautaires et nationales, TDK — Refus d'enregistrement)

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2009/C 069/17

Affaire C-468/07 P: Ordonnance de la Cour du 11 septembre 2008 — Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Concurrence — Ententes — Amende — Conclusions visant à la réduction du montant de l'amende fixé par le Tribunal)

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2009/C 069/18

Affaire C-500/07 P: Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d'application personnel d'une décision de la Commission — Incompétence manifeste)

11

2009/C 069/19

Affaire C-501/07 P: Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — S.A.BA.R. SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ)

12

2009/C 069/20

Affaire C-513/07 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2008 — AGC Flat Glass Europe SA, anciennement Glaverbel SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 3 — Marque figurative représentant la texture d'une surface de verre — Refus d'enregistrement — Preuve du caractère distinctif acquis par l'usage — Public ciblé et territoire à prendre en considération)

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2009/C 069/21

Affaire C-525/07 P: Ordonnance de la Cour du 28 novembre 2008 — Philippe Combescot/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Devoir d'assistance — Harcèlement moral — Réparation du préjudice — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

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2009/C 069/22

Affaire C-526/07 P: Ordonnance de la Cour du 28 novembre 2008 — Philippe Combescot/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Attribution du poste de chef de délégation en Colombie — Exclusion du concours — Demande en réparation du préjudice — Détermination de l'étendue de la réparation du dommage — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non)

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2009/C 069/23

Affaire C-20/08 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2008 — Enercon GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1 — Caractère distinctif de la marque — Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé)

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2009/C 069/24

Affaire C-81/08 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2008 — Miguel Cabrera Sánchez/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Industrias Cárnicas Valle SA (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Marque mixte verbale et figurative — Opposition du titulaire d'une marque antérieure)

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2009/C 069/25

Affaire C-156/08: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsisches Finanzgericht — Allemagne) — Monika Vollkommer/Finanzamt Hannover-Land I (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article 33, paragraphe 1 — Notion de taxes sur le chiffre d'affaires — Droit de mutation des biens immobiliers)

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2009/C 069/26

Affaire C-287/08: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 3 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Milano — Italie) — Crocefissa Savia, Monica Maria Porcu, Ignazia Randazzo, Daniela Genovese, Mariangela Campanella/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca, Direzione Didattica II Circolo — Limbiate, Úfficio Scolastico Regionale per la Lombardia, Direzione Didattica III Circolo — Rozzano, Direzione Didattica IV Circolo — Rho, Istituto Comprensivo — Castano Primo, Istituto Comprensivo A. Manzoni — Rescaldina (Demande de décision préjudicielle — Absence de rattachement au droit communautaire — Incompétence manifeste de la Cour)

15

2009/C 069/27

Affaire C-424/08: Recours introduit le 25 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

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2009/C 069/28

Affaire C-450/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Tübingen (Allemagne) le 15 octobre 2008 — FGK Gesellschaft für Antriebsmechanik mbH/Notar Gerhard Schwenkel

16

2009/C 069/29

Affaire C-461/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 23 octobre 2008 — Don Bosco Onroerend Goed BV/Staatssecretaris van Financiën

16

2009/C 069/30

Affaire C-477/08: Recours introduit le 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

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2009/C 069/31

Affaire C-498/08 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2008 par Fornaci Laterizi Danesi SpA contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-224/08, Fornaci Laterizi Danesi SpA/Commission des Communautés européennes

17

2009/C 069/32

Affaire C-522/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 28 novembre 2008 — Telekomunikacja Polska S.A., Varsovie/Président de l'Urząd Komunikacji Elektronicznej

18

2009/C 069/33

Affaire C-540/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 décembre 2008 — Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG/Österreich-Zeitungsverlag GmbH

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2009/C 069/34

Affaire C-550/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 11 décembre 2008 — British American Tobacco (Germany) GmbH contre Hauptzollamt Schweinfurt

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2009/C 069/35

Affaire C-553/08: Pourvoi formé le 16 décembre 2008 par Powerserv Personalservice GmbH, ex Manpower Personalservice GmbH contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-405/05 — Powerserv Personalservice GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

19

2009/C 069/36

Affaire C-562/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 décembre 2008 — Müller Fleisch GmbH/Land Baden-Württemberg

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2009/C 069/37

Affaire C-563/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Granada (Espagne) le 18 décembre 2008 — Carlos Sáez Sánchez et Patricia Rueda Vargas/Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a.

21

2009/C 069/38

Affaire C-564/08 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2008 par SGL Carbon AG contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2008 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-68/04, SGL Carbon AG/Commission des Communautés européennes

21

2009/C 069/39

Affaire C-568/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Assen (Pays-Bas) le 22 décembre 2008 — 1. Combinatie Spijker Infrabouw/de Jonge Konstruktie 2. van Spijker Infrabouw BV 3. de Jonge Konstruktie BV/Provincie Drenthe

21

2009/C 069/40

Affaire C-569/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 22 décembre 2008 — Internetportal und Marketing GmbH/Richard Schlicht

22

2009/C 069/41

Affaire C-582/08: Recours introduit le 29 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

23

2009/C 069/42

Affaire C-1/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 2 janvier 2009 — Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la culture et de la communication/Société internationale de diffusion et d'édition

24

2009/C 069/43

Affaire C-6/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

24

2009/C 069/44

Affaire C-7/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

24

2009/C 069/45

Affaire C-8/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

25

2009/C 069/46

Affaire C-9/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

25

2009/C 069/47

Affaire C-15/09: Recours introduit le 12 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

25

2009/C 069/48

Affaire C-17/09: Recours introduit le 14 janvier 2009 — Commission/Allemagne

26

2009/C 069/49

Affaire C-18/09: Recours introduit le 14 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

27

2009/C 069/50

Affaire C-24/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Högsta Domstolen (Suède) le 19 janvier 2009 — Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening/AB Fortum Värme samägt med Stockholms stad

27

2009/C 069/51

Affaire C-28/09: Recours introduit le 21 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

28

2009/C 069/52

Affaire C-42/09: Recours introduit le 30 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

28

2009/C 069/53

Affaire C-43/09 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2009 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2008 par le Tribunal de première instance (8e chambre) dans l'affaire T-404/05, République hellénique/Commission des Communautés européennes

e

29

2009/C 069/54

Affaire C-44/09: Recours introduit le 30 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

29

2009/C 069/55

Affaire C-112/06: Ordonnance du président de la Cour du 2 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

30

2009/C 069/56

Affaire C-243/06: Ordonnance du président de la Cour du 25 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Charleroi — Belgique) — SA Sporting du Pays de Charleroi, G-14 Groupement des clubs de football européens/Fédération Internationale de Football Association (FIFA)

30

2009/C 069/57

Affaire C-351/07: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 1 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — CEPAV DUE — Consorzio ENI per l'Alta Velocità, Consorzio COCIV, Consorzio IRICAV DUE/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dei Trasporti e della Navigazione

30

2009/C 069/58

Affaire C-474/07: Ordonnance du président de la Cour du 17 décembre 2008 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes

30

2009/C 069/59

Affaire C-494/07: Ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

30

2009/C 069/60

Affaire C-541/07: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

30

2009/C 069/61

Affaire C-548/07: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

31

2009/C 069/62

Affaire C-24/08: Ordonnance du président de la Cour du 9 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

31

2009/C 069/63

Affaire C-26/08: Ordonnance du président de la Cour du 4 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

31

2009/C 069/64

Affaire C-48/08: Ordonnance du président de la Cour du 27 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

31

2009/C 069/65

Affaire C-82/08: Ordonnance du président de la Cour du 10 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

31

2009/C 069/66

Affaire C-107/08: Ordonnance du président de la Cour du 5 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

31

2009/C 069/67

Affaire C-122/08: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 17 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

32

2009/C 069/68

Affaire C-130/08: Ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

32

2009/C 069/69

Affaire C-142/08: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 18 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

32

2009/C 069/70

Affaire C-148/08: Ordonnance du président de la Cour du 7 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Málaga — Espagne) — Finn Mejnertsen/Betina Mandal Barsoe

o

32

2009/C 069/71

Affaire C-181/08: Ordonnance du président de la Cour du 3 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

32

2009/C 069/72

Affaire C-187/08: Ordonnance du président de la Cour du 3 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

32

2009/C 069/73

Affaire C-190/08: Ordonnance du président de la Cour du 25 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

33

2009/C 069/74

Affaire C-191/08: Ordonnance du président de la Cour du 5 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

33

2009/C 069/75

Affaire C-209/08: Ordonnance du président de la Cour du 23 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

33

2009/C 069/76

Affaire C-218/08: Ordonnance du président de la Cour du 18 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

33

2009/C 069/77

Affaire C-220/08: Ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

33

2009/C 069/78

Affaire C-367/08: Ordonnance du président de la Cour du 23 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

33

Tribunal de première instance

2009/C 069/79

Affaire T-388/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 février 2009 — Deutsche Post et DHL International/Commission (Aides d'État — Décision de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Qualité pour agir — Recevabilité — Difficultés sérieuses)

34

2009/C 069/80

Affaire T-125/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Centro Studi Manieri/Conseil (Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres relative à la gestion complète d'une crèche — Décision de recourir aux services de l'Office Infrastructures et logistique (OIB) et de renoncer à une procédure d'appel d'offres)

34

2009/C 069/81

Affaire T-145/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 février 2009 — Omya/Commission (Concurrence — Concentrations — Demande de renseignements — Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Proportionnalité — Délai raisonnable — Détournement de pouvoir — Violation de la confiance légitime)

o

35

2009/C 069/82

Affaire T-25/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 2009 — Iride et Iride Energia/Commission (Aides d'État — Secteur de l'énergie — Indemnisation des coûts irrécupérables — Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun — Obligation pour l'entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable une aide antérieure déclarée illégale — Ressources d'État — Avantage — Obligation de motivation)

35

2009/C 069/83

Affaire T-74/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Allemagne/Commission (FEDER — Réduction du concours financier — Modification du plan de financement sans l'assentiment de la Commission — Taux de financement maximaux prévus pour des mesures spécifiques — Notion de modification importante — Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Obligation de motivation — Recours en annulation)

o

36

2009/C 069/84

Affaire T-174/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Volkswagen/OHMI (TDI) ( Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale TDI — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 — Article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 — Article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94)

o

o

o

36

2009/C 069/85

Affaire T-413/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 2009 — Bayern Innovativ/OHMI — Life Sciences Partners Perstock (LifeScience) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative LifeScience — Marque communautaire figurative antérieure Life Sciences Partners — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

37

2009/C 069/86

Affaire T-74/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Fox Racing/OHMI — Lloyd IP (SHIFT) (Marque communautaire — Non-lieu à statuer)

37

2009/C 069/87

Affaire T-199/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009 — Ziegler/Commission (Référé — Concurrence — Paiement d'une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence)

38

2009/C 069/88

Affaire T-262/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Canon Communications/OHMI — Messe Düsseldorf (MEDTEC) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer)

38

2009/C 069/89

Affaire T-401/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission (Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence)

38

2009/C 069/90

Affaire T-411/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Artisjus/Commission (Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence)

39

2009/C 069/91

Affaire T-60/08 P: Pourvoi formé le 12 janvier 2009 par Georgi Kerelov contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-19/07, Kerelov/Commission

39

2009/C 069/92

Affaire T-100/08 P: Pourvoi formé le 12 janvier 2009 par Georgi Kerelov contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-110/07, Kerelov/Commission

40

2009/C 069/93

Affaire T-475/08 P: Pourvoi formé le 29 octobre 2008 par Radu Duta contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-103/07, Duta/Cour de justice

40

2009/C 069/94

Affaire T-574/08: Recours introduit le 24 décembre 2008 — Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission

41

2009/C 069/95

Affaire T-581/08: Recours introduit le 29 décembre 2008 — Perusahaan Otomobil Nasional/OHMI — Proton Motor Fuel Cell (PM PROTON MOTOR)

42

2009/C 069/96

Affaire T-582/08: Recours introduit le 30 décembre 2008 — Carpent Languages/Commission

43

2009/C 069/97

Affaire T-589/08: Recours introduit le 22 décembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission

43

2009/C 069/98

Affaire T-1/09: Recours introduit le 5 janvier 2009 — Dornbracht/OHMI — Metaform Lucchese (META)

44

2009/C 069/99

Affaire T-5/09: Recours introduit le 2 janvier 2009 — Lind/Commission

45

2009/C 069/00

Affaire T-6/09: Recours introduit le 12 janvier 2009 — Hansen/Commission

45

2009/C 069/01

Affaire T-7/09: Recours introduit le 12 janvier 2009 — Schunk/OHMI (segment d'un mandrin de forme cylindrique)

46

2009/C 069/02

Affaire T-12/09: Recours introduit le 13 janvier 2009 — Gruber/OHMI (Run the globe)

46

2009/C 069/03

Affaire T-13/09: Recours introduit le 15 janvier 2009 — Storck/OHMI (forme d'une souris en chocolat)

47

2009/C 069/04

Affaire T-14/09: Recours introduit le 16 janvier 2009 — Vanhecke/Parlement européen

47

2009/C 069/05

Affaire T-15/09: Recours introduit le 15 janvier 2009 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)

48

2009/C 069/06

Affaire T-21/09: Recours introduit le 16 janvier 2009 — Eurotel/OHMI — DVB Project (DVB)

48

2009/C 069/07

Affaire T-22/09: Recours introduit le 20 janvier 2009 — Katjes Fassin/OHMI

49

2009/C 069/08

Affaire T-25/09: Recours introduit le 19 janvier 2009 — Johnson & Johnson/OHMI

49

2009/C 069/09

Affaire T-29/09: Recours introduit le 20 janvier 2009 — Easycamp/OHMI — Oase Outdoors (EASYCAMP)

50

2009/C 069/10

Affaire T-31/09: Recours introduit le 21 janvier 2009 — Baid/OHMI (LE GOMMAGE DES FACADES)

50

2009/C 069/11

Affaire T-32/09 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2009 par Luigi Marcuccio contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal de la Fonction publique dans l'affaire F-18/07, Luigi Marcuccio/Commission

51

2009/C 069/12

Affaire T-35/09: Recours introduit le 26 janvier 2009 — Procaps/OHMI — Biofarma (PROCAPS)

51

2009/C 069/13

Affaire T-38/09: Recours introduit le 30 janvier 2009 — El Corte Inglés/Commission

52

2009/C 069/14

Affaire T-42/09: Recours introduit le 28 janvier 2009 — A. Loacker SpA/OHMI

52

2009/C 069/15

Affaire T-43/09: Recours introduit le 3 février 2009 — Cachuera/OHMI — Gelkaps (Ayanda)

53

2009/C 069/16

Affaire T-431/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 janvier 2009 — Italie/Commission

53

2009/C 069/17

Affaire T-261/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009 — Commission/Banca di Roma

53

2009/C 069/18

Affaire T-239/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 février 2009 — Comtec Translations/Commission

53

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2009/C 069/19

Affaire F-99/08: Recours introduit le 12 décembre 2008 — Di Prospero/Commission

54

2009/C 069/20

Affaire F-4/09: Recours introduit le 21 janvier 2009 — De Britto Patricio-Dias/Commission

54

2009/C 069/21

Affaire F-6/09: Recours introduit le 2 février 2009 — Fares/Commission

54

2009/C 069/22

Affaire F-7/09: Recours introduit le 30 janvier 2009 — Faria/OHMI

55

| | Rectificatifs |
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| 2009/C 069/23 | Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-547/08 (JO C 55 du 7.3.2009, p. 31) | 56 |

Rectificatifs

2009/C 069/23

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-547/08 (JO C 55 du 7.3.2009, p. 31)

(JO C 55 du 7.3.2009, p. 31)

56

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/1 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/1

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(2009/C 69/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 55 du 7.3.2009

Historique des publications antérieures

JO C 44 du 21.2.2009

JO C 32 du 7.2.2009

JO C 19 du 24.1.2009

JO C 6 du 10.1.2009

JO C 327 du 20.12.2008

JO C 313 du 6.12.2008

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu |
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EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/2 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Interboves GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-277/06) (1)

(Directive 91/628/CEE - Restitutions à l'exportation - Protection des animaux en cours de transport - Transport maritime des bovins entre deux points géographiques de la Communauté - Véhicule chargé sur un bateau sans déchargement des animaux - Temps de repos de 12 heures - Obligation)

(2009/C 69/02)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Interboves GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation du chapitre VII, no 48, point 7, sous a) et b), de l'annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17) — Nécessité de prévoir un temps de repos de 12 heures après le transport maritime des bovins entre deux points de la Communauté au moyen d'un véhicule chargé sur un bateau sans déchargement des animaux

Dispositif

| — | Le point 48, point 7, sous a), de l'annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, doit être interprété en ce sens qu'il fixe les dispositions générales applicables aux transports maritimes, y compris le transport par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, à l'exception, pour ce qui concerne ce type de navires, des périodes de repos octroyées aux animaux après leur débarquement, lesquelles sont prévues au point 48, point 7, sous b), de ladite annexe. |
| --- | --- |

—

Le point 48, point 7, sous a), de l'annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, doit être interprété en ce sens qu'il fixe les dispositions générales applicables aux transports maritimes, y compris le transport par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, à l'exception, pour ce qui concerne ce type de navires, des périodes de repos octroyées aux animaux après leur débarquement, lesquelles sont prévues au point 48, point 7, sous b), de ladite annexe.

| — | Conformément à cette dernière disposition, l'existence d'un lien entre la période de transport par route qui précède et celle qui suit une période de transport par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux dépend du dépassement ou non de la durée maximale de 28 heures de transport par navire roulier visée au point 48, point 4, sous d), de l'annexe de la directive 91/628. |
| --- | --- |

—

Conformément à cette dernière disposition, l'existence d'un lien entre la période de transport par route qui précède et celle qui suit une période de transport par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux dépend du dépassement ou non de la durée maximale de 28 heures de transport par navire roulier visée au point 48, point 4, sous d), de l'annexe de la directive 91/628.

| — | Lorsque la durée du transport par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux est inférieure à la durée maximale de 28 heures, une période de transport par route peut commencer immédiatement après le débarquement au port de destination. Pour calculer la durée de cette période, il y a lieu de prendre en considération la durée de la période de transport par route qui a précédé le transport par navire roulier, à moins qu'une période de repos d'au moins 24 heures, en application du point 48, point 5, de l'annexe de la directive 91/628, n'ait neutralisé la période de transport par route antérieure au transport maritime. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans le litige au principal, le voyage en cause satisfait aux conditions susmentionnées. |
| --- | --- |

—

Lorsque la durée du transport par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux est inférieure à la durée maximale de 28 heures, une période de transport par route peut commencer immédiatement après le débarquement au port de destination. Pour calculer la durée de cette période, il y a lieu de prendre en considération la durée de la période de transport par route qui a précédé le transport par navire roulier, à moins qu'une période de repos d'au moins 24 heures, en application du point 48, point 5, de l'annexe de la directive 91/628, n'ait neutralisé la période de transport par route antérieure au transport maritime. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans le litige au principal, le voyage en cause satisfait aux conditions susmentionnées.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/3 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consiglio Nazionale degli Ingegneri/Ministero della Giustizia, Marco Cavallera

(Affaire C-311/06) (1)

(Reconnaissance des diplômes - Directive 89/48/CEE - Homologation d'un titre d'études - Ingénieur)

(2009/C 69/03)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri

Parties défenderesses: Ministero della Giustizia, Marco Cavallera

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) — Applicabilité dans le cas d'un ressortissant italien inscrit à l'ordre professionnel espagnol suite à l'homologation de son diplôme d'ingénieur mais n'ayant jamais exercé sa profession en Espagne et qui demande d'être inscrit à l'ordre professionnel italien sur la base du titre habilitant à l'exercice de la profession délivré en Espagne

Dispositif

Les dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, ne sauraient être invoquées, afin d'accéder à une profession réglementée dans un État membre d'accueil, par le titulaire d'un titre délivré par une autorité d'un autre État membre qui ne sanctionne aucune formation relevant du système éducatif de cet État membre et ne repose ni sur un examen ni sur une expérience professionnelle acquise dans ledit État membre.

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(1)  JO C 249 du 14.10.2006.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/3 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 janvier 2009 (demandes de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Düsseldorf, House of Lords — Allemagne, Royaume-Uni) — Gerhard Schultz-Hoff/Deutsche Rentenversicherung Bund

(Affaires jointes C-350/06 et C-520/06) (1)

(Conditions de travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Congé de maladie - Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie - Indemnisation pour congé annuel payé non pris à la fin du contrat pour raison de maladie)

(2009/C 69/04)

Langue de procédure: l'allemand et l'anglais

Juridictions de renvoi

Landesarbeitsgericht Düsseldorf, House of Lords

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gerhard Schultz-Hoff (C-350/06), Stringer e.a. (C-520/06)

Parties défenderesses: Deutsche Rentenversicherung Bund (C-350/06), Her Majesty's Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesarbeitsgericht Düsseldorf, House of Lords — Interprétation de l'art. 7, par. 1 et 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Droit au congé annuel rémunéré soumis aux conditions suivantes: présence effective au poste de travail, maintien de la capacité de travail durant le congé et exercice ne pouvant être prorogé au-delà d'une date limite au cours de l'année suivante — Droit d'un travailleur en congé de maladie de durée indéterminée de prendre congé pendant cette période — Droit d'un travailleur licencié pendant un congé de maladie de longue durée d'être indemnisé pour le congé non pris pendant l'année de référence

Dispositif

| 1) | L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur en congé de maladie n'est pas en droit de prendre un congé annuel payé durant une période incluse dans un congé de maladie. |
| --- | --- |

1)

L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur en congé de maladie n'est pas en droit de prendre un congé annuel payé durant une période incluse dans un congé de maladie.

| 2) | L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s'éteint à l'expiration de la période de référence et/ou d'une période de report fixée par le droit national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu'à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé. |
| --- | --- |

2)

L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s'éteint à l'expiration de la période de référence et/ou d'une période de report fixée par le droit national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu'à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé.

| 3) | L'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et/ou d'une période de report, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé. Pour le calcul de ladite indemnité financière, la rémunération ordinaire du travailleur, qui est celle qui doit être maintenue pendant la période de repos correspondant au congé annuel payé, est également déterminante. |
| --- | --- |

3)

L'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et/ou d'une période de report, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé. Pour le calcul de ladite indemnité financière, la rémunération ordinaire du travailleur, qui est celle qui doit être maintenue pendant la période de repos correspondant au congé annuel payé, est également déterminante.

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(1)  JO C 281 du 18.11.2006.

JO C 56 du 10.03.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/4 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Heemskerk BV, Firma Schaap/Productschap Vee en Vlees

(Affaire C-455/06) (1)

(Règlements (CE) nos 615/98, 1254/1999 et 800/1999 - Directive 91/628/CEE - Restitutions à l'exportation - Protection des bovins en cours de transport - Compétence d'un organe administratif d'un État membre pour juger, contrairement à la déclaration du vétérinaire officiel, le moyen de transport des animaux non conforme aux dispositions communautaires - Compétence des juridictions des États membres - Examen d'office de moyens tirés du droit communautaire - Règle nationale d'interdiction de la reformatio in pejus)

(2009/C 69/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Heemskerk BV, Firma Schaap

Partie défenderesse: Productschap Vee en Vlees

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 2, par. 2, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport (JO L 82, p. 19), de l'art. 33, par. 9, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21), de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17) et du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11) — Compétence d'un organe administratif d'un Etat membre pour juger, contrairement à la déclaration du vétérinaire officiel, le moyen de transport non conforme aux dispositions communautaires — Appréciation sur la base des critères de l'État membre concerné ou de l'État du pavillon du navire transportant les animaux — Compétences des juridiction des États membres

Dispositif

| 1) | Le règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport, et, en particulier, ses articles 1er et 5, paragraphes 3 et 7, doivent être interprétés en ce sens que l'autorité nationale compétente en matière de restitutions à l'exportation est habilitée à décider qu'un transport d'animaux n'a pas été effectué en conformité avec les dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, alors que, en application de l'article 2, paragraphe 3, du même règlement, le vétérinaire officiel avait certifié que ce transport était conforme aux dispositions de cette directive. Pour parvenir à cette conclusion, ladite autorité doit se fonder sur des éléments objectifs, en relation avec le bien-être desdits animaux, de nature à remettre en cause les documents présentés par l'exportateur, sauf pour ce dernier à établir, le cas échéant, que les éléments invoqués par l'autorité compétente, pour conclure au non-respect de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, ne sont pas pertinents. |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport, et, en particulier, ses articles 1er et 5, paragraphes 3 et 7, doivent être interprétés en ce sens que l'autorité nationale compétente en matière de restitutions à l'exportation est habilitée à décider qu'un transport d'animaux n'a pas été effectué en conformité avec les dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, alors que, en application de l'article 2, paragraphe 3, du même règlement, le vétérinaire officiel avait certifié que ce transport était conforme aux dispositions de cette directive. Pour parvenir à cette conclusion, ladite autorité doit se fonder sur des éléments objectifs, en relation avec le bien-être desdits animaux, de nature à remettre en cause les documents présentés par l'exportateur, sauf pour ce dernier à établir, le cas échéant, que les éléments invoqués par l'autorité compétente, pour conclure au non-respect de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, ne sont pas pertinents.

| 2) | Lorsqu'un navire a été agréé pour le transport d'animaux pour une certaine surface par l'État membre du pavillon, l'autorité compétente de l'État membre d'exportation doit se fonder sur cet agrément en vue d'apprécier si les dispositions communautaires relatives au bien-être des animaux en cours de transport ont été respectées. |
| --- | --- |

2)

Lorsqu'un navire a été agréé pour le transport d'animaux pour une certaine surface par l'État membre du pavillon, l'autorité compétente de l'État membre d'exportation doit se fonder sur cet agrément en vue d'apprécier si les dispositions communautaires relatives au bien-être des animaux en cours de transport ont été respectées.

| 3) | La notion de «respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux», visée à l'article 33, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, doit être interprétée en ce sens que, lorsqu'il est établi que les exigences communautaires en matière de densité de chargement prévues au chapitre VI, point 47, B, de l'annexe de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, n'ont pas été respectées au cours du transport des animaux, il convient, en principe, de conclure au non-respect de ces dispositions en ce qui concerne la totalité des animaux vivants transportés. |
| --- | --- |

3)

La notion de «respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux», visée à l'article 33, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, doit être interprétée en ce sens que, lorsqu'il est établi que les exigences communautaires en matière de densité de chargement prévues au chapitre VI, point 47, B, de l'annexe de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, n'ont pas été respectées au cours du transport des animaux, il convient, en principe, de conclure au non-respect de ces dispositions en ce qui concerne la totalité des animaux vivants transportés.

| 4) | Le droit communautaire n'oblige pas le juge national à appliquer d'office une disposition de droit communautaire lorsqu'une telle application le conduirait à écarter le principe, consacré par le droit national pertinent, de l'interdiction de la reformatio in pejus. |
| --- | --- |

4)

Le droit communautaire n'oblige pas le juge national à appliquer d'office une disposition de droit communautaire lorsqu'une telle application le conduirait à écarter le principe, consacré par le droit national pertinent, de l'interdiction de la reformatio in pejus.

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(1)  JO C 20 du 27.1.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/5 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-150/07) (1)

(Manquement d'État - Paiement tardif des ressources propres - Intérêts de retard dus - Règles de comptabilisation - Régime ATA)

(2009/C 69/06)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et M. Afonso, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, J. A. Anjos et C. Guerra Santos, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 2, 6, par. 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) — Refus de payer des intérêts de retard en cas de paiement tardif des ressources propres dans le cadre du régime ATA — Règles de comptabilisation

Dispositif

| 1) | En refusant de payer à la Commission des Communautés européennes des intérêts de retard dus en raison du versement tardif de ressources propres dans le cadre du régime ATA, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6, paragraphe 2, et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. |
| --- | --- |

1)

En refusant de payer à la Commission des Communautés européennes des intérêts de retard dus en raison du versement tardif de ressources propres dans le cadre du régime ATA, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6, paragraphe 2, et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République portugaise supporte, outre ses propres dépens, trois quarts des dépens de la Commission des Communautés européennes. |
| --- | --- |

3)

La République portugaise supporte, outre ses propres dépens, trois quarts des dépens de la Commission des Communautés européennes.

| 4) | La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens pour le surplus. |
| --- | --- |

4)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens pour le surplus.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/5 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/5

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-230/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/22/CE - Communications électroniques - Numéro d'appel d'urgence unique européen - Localisation de l'appelant - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2009/C 69/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et M. Shotter, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: C.M. Wissels, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 26, par. 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51)

Dispositif

| 1) | En ne mettant pas, pour les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, dans la mesure où cela est techniquement faisable, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»). |
| --- | --- |

1)

En ne mettant pas, pour les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, dans la mesure où cela est techniquement faisable, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).

| 2) | Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
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2)

Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

| 3) | La République de Lituanie supporte ses propres dépens. |
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3)

La République de Lituanie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 155 du 7.7.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/6 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/6

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Sony Music Entertainment (Germany) GmbH/Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH

(Affaire C-240/07) (1)

(Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Droit de reproduction - Droit de distribution - Durée de protection - Directive 2006/116/CE - Droits des ressortissants de pays tiers)

(2009/C 69/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sony Music Entertainment (Germany) GmbH

Partie défenderesse: Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 10, par. 2, de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 372, p. 12) — Applicabilité de la durée de protection à une oeuvre qui n'a jamais été protégée dans l'Etat membre dans lequel la protection est demandée et dont le titulaire du droit n'est pas un ressortissant de la Communauté

Dispositif

| 1) | La durée de la protection prévue par la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, est également applicable, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de cette directive, lorsque l'objet en cause n'a été protégé à aucun moment dans l'État membre dans lequel la protection est réclamée. |
| --- | --- |

1)

La durée de la protection prévue par la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, est également applicable, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de cette directive, lorsque l'objet en cause n'a été protégé à aucun moment dans l'État membre dans lequel la protection est réclamée.

| 2) | L'article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/116 doit être interprété en ce sens que les durées de protection prévues par cette directive s'appliquent dans une situation où l'œuvre ou l'objet en cause était, au 1er juillet 1995, protégé en tant que tel dans au moins un État membre en application des dispositions nationales de cet État membre relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins et où le titulaire de tels droits sur cette œuvre ou cet objet, ressortissant d'un pays tiers, bénéficiait, à cette date, de la protection prévue par ces dispositions nationales. |
| --- | --- |

2)

L'article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/116 doit être interprété en ce sens que les durées de protection prévues par cette directive s'appliquent dans une situation où l'œuvre ou l'objet en cause était, au 1er juillet 1995, protégé en tant que tel dans au moins un État membre en application des dispositions nationales de cet État membre relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins et où le titulaire de tels droits sur cette œuvre ou cet objet, ressortissant d'un pays tiers, bénéficiait, à cette date, de la protection prévue par ces dispositions nationales.

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(1)  JO C 170 du 21.7.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/6 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2009 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb GmbH & Co.

(Affaires jointes C-278/07 à C-280/07) (1)

(Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Détermination du délai de prescription - Irrégularités commises avant l'entrée en vigueur du règlement no 2988/95 - Règle de prescription faisant partie du droit civil général d'un État membre)

(2009/C 69/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Parties défenderesses Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb GmbH & Co. (C-278/07), Vion Trading GmbH (C-279/07), Ze Fu Fleischhandel GmbH (C-280/07)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, premier alinéa, première phrase, et de l'art. 3, par. 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) — Détermination du délai de prescription applicable aux irrégularités commises avant l'entrée en vigueur du règlement no 2988/95 et entraînant la récupération d'une restitution à l'exportation

Dispositif

| 1) | Le délai de prescription prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est applicable aux mesures administratives telles que la récupération d'une restitution à l'exportation indûment perçue par l'exportateur en raison d'irrégularités commises par ce dernier. |
| --- | --- |

1)

Le délai de prescription prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est applicable aux mesures administratives telles que la récupération d'une restitution à l'exportation indûment perçue par l'exportateur en raison d'irrégularités commises par ce dernier.

| 2) | Dans des situations telles que celles en cause au principal, le délai de prescription prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2988/95:






  — | s'applique à des irrégularités commises avant l'entrée en vigueur de ce règlement; |
| --- | --- | --- |

2)

Dans des situations telles que celles en cause au principal, le délai de prescription prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2988/95:

—

s'applique à des irrégularités commises avant l'entrée en vigueur de ce règlement;

| — | commence à courir à compter de la date de la commission de l'irrégularité en cause. |
| --- | --- |

—

commence à courir à compter de la date de la commission de l'irrégularité en cause.

| 3) | Les délais de prescription plus longs que les États membres conservent la faculté d'appliquer en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2988/95 peuvent résulter de dispositions de droit commun antérieures à la date de l'adoption de ce règlement. |
| --- | --- |

3)

Les délais de prescription plus longs que les États membres conservent la faculté d'appliquer en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2988/95 peuvent résulter de dispositions de droit commun antérieures à la date de l'adoption de ce règlement.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/7 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/7

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG

(Affaire C-281/07) (1)

(Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Erreur de l'administration nationale - Délai de prescription)

(2009/C 69/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Partie défenderesse: Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, premier alinéa, première phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) — Applicabilité du délai de prescription prévu par le règlement no 2988/95 dans le cas d'une récupération d'une restitution à l'exportation versée suite à une erreur de l'administration nationale sans que l'acteur économique concerné ait commis une irrégularité

Dispositif

Le délai de prescription de quatre années prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, n'est pas applicable à une procédure de récupération d'une restitution à l'exportation indûment versée à un exportateur en raison d'une erreur des autorités nationales lorsque ce dernier n'a commis aucune irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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C 69/8

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hein Persche/Finanzamt Lüdenscheid

(Affaire C-318/07) (1)

(Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Déductibilité de dons faits à des organismes reconnus d'intérêt général - Limitation de la déductibilité aux dons faits aux organismes nationaux - Dons en nature - Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs)

(2009/C 69/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hein Persche

Partie défenderesse: Finanzamt Lüdenscheid

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 5, par. 3, CE, de l'art. 56 CE et de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO L 336, p. 15) — Réglementation nationale subordonnant l'octroi de l'avantage fiscal prévu pour les dons aux organismes poursuivant des finalités d'intérêt général à la condition que le donataire soit établi sur le territoire national — Applicabilité des règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux aux dons en nature, sous forme d'articles d'usage quotidien, faits par un ressortissant d'un État membre à des organismes poursuivant des finalités d'intérêt général, ayant leur siège dans un autre État membre

Dispositif

| 1) | Lorsqu'un contribuable sollicite dans un État membre la déductibilité fiscale de dons faits à des organismes établis et reconnus d'intérêt général dans un autre État membre, de tels dons relèvent des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux, même s'ils sont effectués en nature sous forme de biens de consommation courants. |
| --- | --- |

1)

Lorsqu'un contribuable sollicite dans un État membre la déductibilité fiscale de dons faits à des organismes établis et reconnus d'intérêt général dans un autre État membre, de tels dons relèvent des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux, même s'ils sont effectués en nature sous forme de biens de consommation courants.

| 2) | L'article 56 CE s'oppose à une législation d'un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les dons faits à des organismes reconnus d'intérêt général, le bénéfice de la déduction fiscale n'est accordé que par rapport aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national, sans possibilité aucune pour le contribuable de démontrer qu'un don versé à un organisme établi dans un autre État membre satisfait aux conditions imposées par ladite législation pour l'octroi d'un tel bénéfice. |
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2)

L'article 56 CE s'oppose à une législation d'un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les dons faits à des organismes reconnus d'intérêt général, le bénéfice de la déduction fiscale n'est accordé que par rapport aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national, sans possibilité aucune pour le contribuable de démontrer qu'un don versé à un organisme établi dans un autre État membre satisfait aux conditions imposées par ladite législation pour l'octroi d'un tel bénéfice.

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(1)  JO C 247 du 20.10.2007.

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — STEKO Industriemontage GmbH/Finanzamt Speyer-Germersheim

(Affaire C-377/07) (1)

(Impôt sur les sociétés - Dispositions transitoires - Déduction de la dépréciation de participations dans des sociétés non-résidentes)

(2009/C 69/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: STEKO Industriemontage GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Speyer-Germersheim

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 56 CE — Impôt sur les sociétés — Dispositions transitoires pour l'annéee 2001 interdisant à une société de déduire la dépréciation en valeur qu'ont subi des actions étrangères détenues par la société

Dispositif

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles une société de capitaux résidente détient dans une autre société de capitaux une participation inférieure à 10 %, l'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une interdiction de déduire les réductions de bénéfices liées à une telle participation entre en vigueur plus tôt pour la participation dans une société non-résidente que pour la participation dans une société résidente.

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(1)  JO C 283 du 24.11.2007.

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS, Association OABA/Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

(Affaire C-473/07) (1)

(Pollution et nuisances - Directive 96/61/CE - Annexe I - Point 6.6, sous a) - Élevage intensif de volailles - Définition - Notion de «volaille» - Nombre maximal d'animaux par installation)

(2009/C 69/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS, Association OABA

Parties défenderesses: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

en présence de: Association France Nature Environnement

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26) — Champ d'application ratione materiae de la directive — Installations destinées à l'élevage intensif de volailles disposant de plus de 40 000 emplacements (soumises à un régime d'autorisation) (point 6.6.a) de l'annexe I de la directive) — Notions de «volailles» et d'«emplacements» — Inclusion ou non des cailles, perdrix et pigeons dans le champ d'application de la directive? — Dans l'affirmative, admissibilité d'une réglementation nationale pondérant le nombre d'animaux par emplacement selon les espèces?

Dispositif

| 1) | La notion de «volaille» qui figure au point 6.6, sous a), de l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu'elle englobe les cailles, les perdrix et les pigeons. |
| --- | --- |

1)

La notion de «volaille» qui figure au point 6.6, sous a), de l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu'elle englobe les cailles, les perdrix et les pigeons.

| 2) | Le point 6.6, sous a), de l'annexe I de la directive 96/61, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, conduisant à calculer les seuils d'autorisation d'installation d'élevage intensif à partir du système d'animaux-équivalents reposant sur une pondération d'animaux par emplacement selon les espèces afin de prendre en compte la teneur en azote réellement excrétée par les différents volatiles. |
| --- | --- |

2)

Le point 6.6, sous a), de l'annexe I de la directive 96/61, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, conduisant à calculer les seuils d'autorisation d'installation d'élevage intensif à partir du système d'animaux-équivalents reposant sur une pondération d'animaux par emplacement selon les espèces afin de prendre en compte la teneur en azote réellement excrétée par les différents volatiles.

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(1)  JO C 22 du 26.1.2008.

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C 69/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-492/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/21/CE - Réseaux et services de communications électroniques - Notion d'«abonné»)

(2009/C 69/14)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et K. Mojzesowicz, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à l'art. 2, sous k), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Définition de l'abonné

Dispositif

| 1) | En ne transposant pas correctement la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et notamment l'article 2, sous k), de celle-ci, relatif à la définition de la notion d'«abonné», la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne transposant pas correctement la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et notamment l'article 2, sous k), de celle-ci, relatif à la définition de la notion d'«abonné», la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 22 du 26.1.2008.

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C 69/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen — Suède) — Migrationsverket/Edgar Petrosian, Nelli Petrosian, Svetlana Petrosian, David Petrosian, Maxime Petrosian

(Affaire C-19/08) (1)

(Droit d'asile - Règlement (CE) no 343/2003 - Reprise en charge par un État membre d'un demandeur d'asile débouté de sa demande et qui se trouve dans un autre État membre où il a introduit une nouvelle demande d'asile - Point de départ du délai d'exécution du transfert du demandeur d'asile - Procédure de transfert faisant l'objet d'un recours susceptible d'effet suspensif)

(2009/C 69/15)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Migrationsverket

Parties défenderesses: Edgar Petrosian, Nelli Petrosian, Svetlana Petrosian, David Petrosian, Maxime Petrosian

Objet

Demande de décision préjudicielle — Kammarrätten i Stockholm, Migrationsöverdomstolen (Suède) — Interprétation de l'art. 20, par. 1, sous d), et 2 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p. 1) — Reprise en charge par un État membre d'un demandeur d'asile qui se trouve dans autre État membre et y a introduit à nouveau une demande d'asile — Début du délai pour le transfert du demandeur d'asile

Dispositif

L'article 20, paragraphes 1, sous d), et 2, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, doit être interprété en ce sens que, lorsque la législation de l'État membre requérant prévoit l'effet suspensif d'un recours, le délai d'exécution du transfert court, non pas déjà à compter de la décision juridictionnelle provisoire suspendant la mise en œuvre de la procédure de transfert, mais seulement à compter de la décision juridictionnelle qui statue sur le bien-fondé de la procédure et qui n'est plus susceptible de faire obstacle à cette mise en œuvre.

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(1)  JO C 64 du 8.3.2008.

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C 69/10

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2008 — Aktieselskabet af 21. november 2001/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), TDK Kabushiki Kaisha (TDK Corp.)

(Affaire C-197/07 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 5 - Renommée - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Demande d'enregistrement comme marque communautaire du signe verbal «TDK» - Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives, communautaires et nationales, TDK - Refus d'enregistrement)

(2009/C 69/16)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Aktieselskabet af 21. november 2001 (représentant: C. Barrett Christiansen, advokat)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), TDK Kabushiki Kaisha (TDK Corp.) (représentant: A. Norris, barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 février 2007, Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI (T-477/04) rejetant comme non-fondé un recours formé par le demandeur de la marque verbale «TDK» pour des produits classés dans la classe 25 contre la décision R 364/2003-1 de la première chambre de recours de l'OHMI, du 7 octobre 2004, rejetant le recours contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques verbales et figuratives, communautaires et nationales «TDK»

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Aktieselskabet af 21. november 2001 est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Aktieselskabet af 21. november 2001 est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 129 du 9.6.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/11 |
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C 69/11

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Ordonnance de la Cour du 11 septembre 2008 — Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-468/07 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Concurrence - Ententes - Amende - Conclusions visant à la réduction du montant de l'amende fixé par le Tribunal)

(2009/C 69/17)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd (représentants: W. Sibree et C. Jeffs, Solicitors)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 september 2007, Coats Holdings et Coats/Commission (T-36/05), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision C(2004)4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure de l'art. 81 CE (affaire COMP/F-1/38.338 — PO/Needles), concernant des accords de partage des marchés de produits de mercerie et de partage de marché géographique, et a fixé l'amende infligée aux requérants à 20 millions d'euros — Demande de réduire le montant de l'amende

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 297 du 8.12.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/11 |
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C 69/11

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Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-500/07 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d'application personnel d'une décision de la Commission - Incompétence manifeste)

(2009/C 69/18)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) (représentants: E. Coffrini et F. Tesauro, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 septembre 2007, Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission (T-175/07) par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater à titre principal, que la requérante n'est pas visée par la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21), et, à titre subsidiaire, que la requérante n'a pas bénéficié d'une aide illégale et à obtenir, en conséquence, l'annulation, pour autant que nécessaire, de cette décision

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 37 du 9.2.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/12 |
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C 69/12

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Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — S.A.BA.R. SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-501/07 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ)

(2009/C 69/19)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: S.A.BA.R. SpA (représentants: E. Coffrini et F. Tesauro, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 septembre 2007, S.A.BA.R./Commission (T-176/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission, du 5 juin 2002, déclarant incompatible avec le marché commun le régime d'aides (C 27/99 ex NN 69/98) prévu par la législation italienne sous forme d'exonération fiscales et de prêts à des conditions préférentielles consenties à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | S.A.BA.R. SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

S.A.BA.R. SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 37 du 9.2.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/12 |
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C 69/12

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2008 — AGC Flat Glass Europe SA, anciennement Glaverbel SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-513/07 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 3 - Marque figurative représentant la texture d'une surface de verre - Refus d'enregistrement - Preuve du caractère distinctif acquis par l'usage - Public ciblé et territoire à prendre en considération)

(2009/C 69/20)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: AGC Flat Glass Europe SA, anciennement Glaverbel SA (représentant: T. Koerl, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Glaverbel/OHMI (T-141/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision R 986/2004-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1 mars 2006, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'une marque figurative représentant la texture de la surface du verre pour certains produits classés dans les classes 19 et 21

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | AGC Flat Glass Europe SA est condamnée aux dépens. |
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2)

AGC Flat Glass Europe SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 51 du 23.2.2008.

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C 69/13

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Ordonnance de la Cour du 28 novembre 2008 — Philippe Combescot/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-525/07 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Devoir d'assistance - Harcèlement moral - Réparation du préjudice - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2009/C 69/21)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Philippe Combescot (représentants: A. Maritati et V. Messa, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, agent et S. Corongiu, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Combescot/Commission (T-249/04), par lequel le Tribunal a rejeté une demande ayant pour objet, d'une part, la reconnaissance de l'illégalité des comportements des supérieurs hiérarchiques du requérant, la reconnaissance du droit de ce dernier à l'assistance et l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 et, d'autre part, le paiement d'une indemnité en réparation des préjudices allégués subis par le requérant

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Combescot est condamné aux dépens du pourvoi. |
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2)

M. Combescot est condamné aux dépens du pourvoi.

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(1)  JO C 37 du 9.2.2008.

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C 69/13

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Ordonnance de la Cour du 28 novembre 2008 — Philippe Combescot/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-526/07 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Attribution du poste de chef de délégation en Colombie - Exclusion du concours - Demande en réparation du préjudice - Détermination de l'étendue de la réparation du dommage - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non)

(2009/C 69/22)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Philippe Combescot (représentants: A. Maritati et V. Messa, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall, agent et S. Corongiu, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Combescot/Commission (T-250/04), par lequel le Tribunal n'a retenu que l'existence d'un préjudice moral ayant rejeté la demande du requérant tendant à la reconnaissance de l'illégalité de la décision qui l'a exclu du concours pour l'attribution du poste de chef de délégation en Colombie, à l'annulation de la procédure dudit concours et à l'annulation de la décision d'attribution du poste concerné et l'indemnisation des autre préjudices invoqués par le requérant

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Combescot est condamné aux dépens du pourvoi. |
| --- | --- |

2)

M. Combescot est condamné aux dépens du pourvoi.

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(1)  JO C 37 du 9.2.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/14 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/14

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2008 — Enercon GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-20/08 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1 - Caractère distinctif de la marque - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé)

(2009/C 69/23)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (représentants: R. Böhm et U. Sander, Rechtsanwälte)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 15 novembre 2007, Enercon/OHMI (T-71/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 30 novembre 2005, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'une marque communautaire tridimensionnelle représentant l'habillage de la nacelle d'un convertisseur d'énergie éolienne pour des produits classés dans la classe 7 — Caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Enercon GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Enercon GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 79 du 29.3.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/14 |
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21.3.2009

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C 69/14

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2008 — Miguel Cabrera Sánchez/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Industrias Cárnicas Valle SA

(Affaire C-81/08 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Marque mixte verbale et figurative - Opposition du titulaire d'une marque antérieure)

(2009/C 69/24)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Miguel Cabrera Sánchez (représentant: J. Calderón Chavero, abogado)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. García Murillo, agent), Industrias Cárnicas Valle SA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 décembre 2007, Cabrera Sánchez/OHMI — Industrias Cárnicas Valle (T-242/06) par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 15 juin 2006 (affaire R 790/2005-1), relative à une procédure d'opposition entre Miguel Cabrera Sánchez et Industrias Cárnicas Valle, SA

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Cabrera Sánchez est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Cabrera Sánchez est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 128 du 24.5.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/15 |
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21.3.2009

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C 69/15

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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsisches Finanzgericht — Allemagne) — Monika Vollkommer/Finanzamt Hannover-Land I

(Affaire C-156/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Article 33, paragraphe 1 - Notion de «taxes sur le chiffre d'affaires» - Droit de mutation des biens immobiliers)

(2009/C 69/25)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Niedersächsisches Finanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Monika Vollkommer

Partie défenderesse: Finanzamt Hannover-Land I

Objet

Demande de décision préjudicielle — Niedersächsisches Finanzgericht — Interprétation de l'art. 33, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et de l'art. 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Prise en compte, aux fins de la détermination de la base de l'assiette du droit de mutation des biens immobiliers («Grunderwerbsteuer»), de futures prestations de services visant à la construction d'un bâtiment et soumises à la taxe sur le chiffre d'affaires si l'opération d'acquisition englobe, à la fois, la livraison du terrain à bâtir et les prestations susmentionnées

Dispositif

L'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un État membre, lors de l'acquisition d'un terrain non bâti, intègre des prestations futures de travaux de construction dans la base d'imposition utilisée pour le calcul d'impôts sur les mutations et les transactions, tels que la «Grunderwerbsteuer» prévue par le droit allemand, et frappe ainsi une opération, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application de ladite directive, également de ces autres impôts, pourvu que ces derniers n'aient pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires.

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(1)  JO C 183 du 19.7.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/15 |
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C 69/15

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 3 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Milano — Italie) — Crocefissa Savia, Monica Maria Porcu, Ignazia Randazzo, Daniela Genovese, Mariangela Campanella/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca, Direzione Didattica II Circolo — Limbiate, Úfficio Scolastico Regionale per la Lombardia, Direzione Didattica III Circolo — Rozzano, Direzione Didattica IV Circolo — Rho, Istituto Comprensivo — Castano Primo, Istituto Comprensivo A. Manzoni — Rescaldina

(Affaire C-287/08) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Absence de rattachement au droit communautaire - Incompétence manifeste de la Cour)

(2009/C 69/26)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Milano

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Crocefissa Savia, Monica Maria Porcu, Ignazia Randazzo, Daniela Genovese, Mariangela Campanella

Parties défenderesses: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca, Direzione Didattica II Circolo — Limbiate, Úfficio Scolastico Regionale per la Lombardia, Direzione Didattica III Circolo — Rozzano, Direzione Didattica IV Circolo — Rho, Istituto Comprensivo — Castano Primo, Istituto Comprensivo A. Manzoni — Rescaldina

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Milano — Interprétation de l'art. 6, par. 2, UE et de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme — Droit à un procès équitable — Législation nationale ayant un effet rétroactif et portant modification des conditions du contrat de travail relatives au salaire

Dispositif

La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale ordinario di Milano par décision du 16 juin 2008.

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(1)  JO C 236 du 13.9.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/16 |
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21.3.2009

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C 69/16

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Recours introduit le 25 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-424/08)

(2009/C 69/27)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et A. Sipos, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions de la partie requérante

| — | faire constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses en ce que les autorités allemandes compétentes n'ont pas établi de plans d'urgence externes pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 de ladite directive. |
| --- | --- |

—

faire constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses en ce que les autorités allemandes compétentes n'ont pas établi de plans d'urgence externes pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 de ladite directive.

| — | condamner République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 96/82/CE imposerait aux États membres de veiller à ce que, pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 de cette même directive, les autorités compétentes élaborent un plan d'urgence externe pour les mesures à prendre à l'extérieur de l'établissement. Ces plans d'urgence externes ne devraient pas seulement contenir des informations relatives aux mesures palliatives sur le site et hors site, mais aussi des informations spécifiques sur l'accident et la conduite à tenir destinées au public. Par ailleurs, des informations destinées aux services d'urgence des autres États membres en cas d'accident majeur pouvant avoir des conséquences au-delà des frontières devraient également figurer dans les plans d'urgence externes.

Le présent recours vise à faire constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 96/82/CE en n'établissant pas de plans d'urgence externes pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 de ladite directive.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/16 |
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21.3.2009

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C 69/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Tübingen (Allemagne) le 15 octobre 2008 — FGK Gesellschaft für Antriebsmechanik mbH/Notar Gerhard Schwenkel

(Affaire C-450/08)

(2009/C 69/28)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Tübingen (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FGK Gesellschaft für Antriebsmechanik mbH.

Partie défenderesse: Notar Gerhard Schwenkel.

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d'interpréter la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1) (telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985) en ce sens que les droits perçus par un notaire fonctionnaire pour l'établissement d'un acte relatif à une opération relevant de la directive 69/335 doivent être considérés comme une imposition au sens de cette directive lorsque les dispositions nationales applicables prévoient, d'une part, que les fonctions de notaire peuvent également être exercées par des fonctionnaires qui sont eux-mêmes les créanciers des droits perçus au titre de leurs activités, et, d'autre part, qu'aucune fraction des droits perçus pour l'établissement d'un acte relatif à une opération relevant de la directive n'est reversée à l'État par l'effet d'une renonciation de portée générale? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d'interpréter la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1) (telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985) en ce sens que les droits perçus par un notaire fonctionnaire pour l'établissement d'un acte relatif à une opération relevant de la directive 69/335 doivent être considérés comme une imposition au sens de cette directive lorsque les dispositions nationales applicables prévoient, d'une part, que les fonctions de notaire peuvent également être exercées par des fonctionnaires qui sont eux-mêmes les créanciers des droits perçus au titre de leurs activités, et, d'autre part, qu'aucune fraction des droits perçus pour l'établissement d'un acte relatif à une opération relevant de la directive n'est reversée à l'État par l'effet d'une renonciation de portée générale?

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(1)  JO L 249, p. 25.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/16 |
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21.3.2009

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C 69/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 23 octobre 2008 — Don Bosco Onroerend Goed BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-461/08)

(2009/C 69/29)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad des Pays-Bas.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Don Bosco Onroerend Goed BV.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.

Questions préjudicielles

| 1. | L'article 13, B, sous g), lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens que la livraison d'un bâtiment qui a été partiellement démoli en vue de son remplacement par un nouveau bâtiment à construire est soumise à la taxe? |
| --- | --- |

1.

L'article 13, B, sous g), lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens que la livraison d'un bâtiment qui a été partiellement démoli en vue de son remplacement par un nouveau bâtiment à construire est soumise à la taxe?

| 2. | Le point de savoir si c'est le vendeur ou l'acheteur du bâtiment qui a donné l'ordre de démolition et qui se fait facturer le coût de celle-ci a-t-il une incidence sur la réponse à la première question, étant entendu que la livraison n'est soumise à la taxe que si c'est le vendeur qui a donné l'ordre de démolition et qui se fait facturer le coût de celle-ci? |
| --- | --- |

2.

Le point de savoir si c'est le vendeur ou l'acheteur du bâtiment qui a donné l'ordre de démolition et qui se fait facturer le coût de celle-ci a-t-il une incidence sur la réponse à la première question, étant entendu que la livraison n'est soumise à la taxe que si c'est le vendeur qui a donné l'ordre de démolition et qui se fait facturer le coût de celle-ci?

| 3. | Le point de savoir si c'est le vendeur ou l'acheteur du bâtiment qui a conçu les plans du nouveau bâtiment a-t-il une incidence sur la réponse à la première question, étant entendu que la livraison n'est soumise à la taxe que si c'est le vendeur qui a conçu les plans de la nouvelle construction? |
| --- | --- |

3.

Le point de savoir si c'est le vendeur ou l'acheteur du bâtiment qui a conçu les plans du nouveau bâtiment a-t-il une incidence sur la réponse à la première question, étant entendu que la livraison n'est soumise à la taxe que si c'est le vendeur qui a conçu les plans de la nouvelle construction?

| 4. | En cas de réponse affirmative à la première question, la taxe frappe-t-elle toute livraison qui a lieu après le moment où les travaux de démolition débutent effectivement est-elle soumise à la taxe ou bien frappe-t-elle seulement la livraison qui a lieu à un moment ultérieur, en particulier au moment où la démolition est déjà avancée de manière substantielle? |
| --- | --- |

4.

En cas de réponse affirmative à la première question, la taxe frappe-t-elle toute livraison qui a lieu après le moment où les travaux de démolition débutent effectivement est-elle soumise à la taxe ou bien frappe-t-elle seulement la livraison qui a lieu à un moment ultérieur, en particulier au moment où la démolition est déjà avancée de manière substantielle?

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(1)  Sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/17 |
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21.3.2009

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C 69/17

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Recours introduit le 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-477/08)

(2009/C 69/30)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et M. Adam, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République d'Autriche aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 20 octobre 2007.

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(1)  JO L 255, p. 22.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/17 |
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21.3.2009

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C 69/17

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Pourvoi formé le 18 novembre 2008 par Fornaci Laterizi Danesi SpA contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-224/08, Fornaci Laterizi Danesi SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-498/08 P)

(2009/C 69/31)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie(s) requérante(s): Fornaci Laterizi Danesi SpA (représentant(s): M. Salvi, L. de Nora, M. Manganiello, P. Rivetta, avocats)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler l'ordonnance du 9 septembre 2008 du Tribunal de première instance (T-224/08), notifiée par télécopie du 12 septembre 2008 et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour obtenir une décision au fond; |
| --- | --- |

—

annuler l'ordonnance du 9 septembre 2008 du Tribunal de première instance (T-224/08), notifiée par télécopie du 12 septembre 2008 et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour obtenir une décision au fond;

| — | subsidiairement, en cas de non-renvoi devant le Tribunal, accueillir les conclusions formulées par la requérante en première instance; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, en cas de non-renvoi devant le Tribunal, accueillir les conclusions formulées par la requérante en première instance;

| — | en tout cas, condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

en tout cas, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Présupposés juridiques erronés, motivation incorrecte, application erronée de la norme juridique en cause, défaut d'instruction (articles 230, cinquième alinéa, 249 et 254 CE également en relation avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/18 |
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21.3.2009

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C 69/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 28 novembre 2008 — Telekomunikacja Polska S.A., Varsovie/Président de l'Urząd Komunikacji Elektronicznej

(Affaire C-522/08)

(2009/C 69/32)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telekomunikacja Polska S.A., Varsovie

Partie défenderesse: Président de l'Urząd Komunikacji Elektronicznej

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit communautaire autorise-t-il les États membres à interdire à l'ensemble des opérateurs fournissant des services de télécommunications de subordonner la conclusion d'un contrat de fourniture de services à l'achat d'un autre service (vente liée), et, plus particulièrement, ce type de mesures ne va-t-il pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs des directives du paquet télécommunications (directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (1); directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (2); directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (3); directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques) (4)? |
| --- | --- |

1)

Le droit communautaire autorise-t-il les États membres à interdire à l'ensemble des opérateurs fournissant des services de télécommunications de subordonner la conclusion d'un contrat de fourniture de services à l'achat d'un autre service (vente liée), et, plus particulièrement, ce type de mesures ne va-t-il pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs des directives du paquet télécommunications (directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (1); directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (2); directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (3); directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques) (4)?

| 2) | En cas de réponse positive à la première question, l'autorité réglementaire nationale est-elle compétente pour contrôler le respect de l'interdiction prévue à l'article 57, paragraphe 1, point 1, de l'ustawa — Prawo telekomunikacyjne [loi sur les télécommunications] du 16 juillet 2004 (Dz. U. no 171, poz. 1800, telle que modifiée)? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse positive à la première question, l'autorité réglementaire nationale est-elle compétente pour contrôler le respect de l'interdiction prévue à l'article 57, paragraphe 1, point 1, de l'ustawa — Prawo telekomunikacyjne [loi sur les télécommunications] du 16 juillet 2004 (Dz. U. no 171, poz. 1800, telle que modifiée)?

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(1)  JO 2002, L 108, p. 7.

(2)  JO 2002, L 108, p. 21.

(3)  JO 2002, L 108, p. 33.

(4)  JO 2002, L 108, p. 51.

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21.3.2009

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C 69/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 décembre 2008 — Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG/«Österreich»-Zeitungsverlag GmbH

(Affaire C-540/08)

(2009/C 69/33)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG.

Partie défenderesse:«Österreich»-Zeitungsverlag GmbH.

Questions préjudicielles

| 1) | Une disposition nationale interdisant, à l'exclusion d'exceptions limitativement énumérées, l'annonce, l'offre ou l'octroi d'avantages gratuits accompagnant des périodiques ainsi que l'annonce d'avantages gratuits associés à d'autres produits ou services, sans obligation de vérifier au cas par cas la caractère trompeur, agressif ou déloyal d'une telle pratique commerciale, est-elle contraire aux articles 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 5, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales» (1)) ou à d'autres dispositions de cette directive, même lorsque la disposition nationale en cause poursuit non seulement un but de protection des consommateurs, mais également d'autres fins échappant au champ d'application matériel de la directive précitée, telles que, par exemple, le maintien du pluralisme de la presse ou la protection des concurrents plus faibles? |
| --- | --- |

1)

Une disposition nationale interdisant, à l'exclusion d'exceptions limitativement énumérées, l'annonce, l'offre ou l'octroi d'avantages gratuits accompagnant des périodiques ainsi que l'annonce d'avantages gratuits associés à d'autres produits ou services, sans obligation de vérifier au cas par cas la caractère trompeur, agressif ou déloyal d'une telle pratique commerciale, est-elle contraire aux articles 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 5, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales» (1)) ou à d'autres dispositions de cette directive, même lorsque la disposition nationale en cause poursuit non seulement un but de protection des consommateurs, mais également d'autres fins échappant au champ d'application matériel de la directive précitée, telles que, par exemple, le maintien du pluralisme de la presse ou la protection des concurrents plus faibles?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question:
  La possibilité de participer à un jeu-concours doté d'un prix, liée à l'acquisition d'un journal, est-elle une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 5, paragraphe 2, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, du seul fait que cette possibilité de participer à un jeu représente, au moins pour une partie du public concerné, certes non pas l'unique motif, mais certainement le motif déterminant qui les a poussés à acheter le journal? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question:

La possibilité de participer à un jeu-concours doté d'un prix, liée à l'acquisition d'un journal, est-elle une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 5, paragraphe 2, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, du seul fait que cette possibilité de participer à un jeu représente, au moins pour une partie du public concerné, certes non pas l'unique motif, mais certainement le motif déterminant qui les a poussés à acheter le journal?

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(1)  JO L 149, p. 22.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/19 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 11 décembre 2008 — British American Tobacco (Germany) GmbH contre Hauptzollamt Schweinfurt

(Affaire C-550/08)

(2009/C 69/34)

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: British American Tobacco (Germany) GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Schweinfurt

Les questions préjudicielles

| 1) | L'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1) doit-il être interprété en ce sens que des produits non communautaires soumis à accise et placés sous le régime du perfectionnement actif visé à l'article 84, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 (le code des douanes) sont réputés placés sous un régime suspensif même s'ils ne sont fabriqués qu'après importation de produits non soumis à accise et à partir de ces derniers, en étant placés sous le régime du perfectionnement actif, de sorte que conformément au quinzième considérant de la directive 92/12/CEE il n'y aurait pas lieu, lors de leur expédition, d'utiliser le document d'accompagnement visé à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE? |
| --- | --- |

1)

L'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1) doit-il être interprété en ce sens que des produits non communautaires soumis à accise et placés sous le régime du perfectionnement actif visé à l'article 84, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 (le code des douanes) sont réputés placés sous un régime suspensif même s'ils ne sont fabriqués qu'après importation de produits non soumis à accise et à partir de ces derniers, en étant placés sous le régime du perfectionnement actif, de sorte que conformément au quinzième considérant de la directive 92/12/CEE il n'y aurait pas lieu, lors de leur expédition, d'utiliser le document d'accompagnement visé à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question:
  L'article 15, paragraphe 4, de la directive 92/12/CEE doit-il être interprété en ce sens que la preuve de la prise en charge des produits par le destinataire peut être administrée par un moyen autre que le document d'accompagnement visé à l'article 18 de la directive 92/12/CEE? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question:

L'article 15, paragraphe 4, de la directive 92/12/CEE doit-il être interprété en ce sens que la preuve de la prise en charge des produits par le destinataire peut être administrée par un moyen autre que le document d'accompagnement visé à l'article 18 de la directive 92/12/CEE?

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(1)  JO L 76, p. 1.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/19 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/19

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Pourvoi formé le 16 décembre 2008 par Powerserv Personalservice GmbH, ex Manpower Personalservice GmbH contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-405/05 — Powerserv Personalservice GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-553/08)

(2009/C 69/35)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Powerserv Personalservice GmbH, ex Manpower Personalservice GmbH (représentant: B.Kuchar, avocate)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008, T-405/05, et annuler la marque communautaire 76059 pour l'ensemble des produits et des services qu'elle désigne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008, T-405/05, et annuler la marque communautaire 76059 pour l'ensemble des produits et des services qu'elle désigne;

| — | annuler la décision attaquée du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008, T-405/05, dans la mesure où elle concerne la preuve non fournie du nécessaire caractère distinctif de la marque communautaire 76059 et renvoyer la procédure; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008, T-405/05, dans la mesure où elle concerne la preuve non fournie du nécessaire caractère distinctif de la marque communautaire 76059 et renvoyer la procédure;

| — | en tant état de cause, condamner l'OHMI et la titulaire de la marque communautaire à leurs propres dépens ainsi qu'au paiement des frais exposés par la partie requérante dans la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, devant le Tribunal de première instance et devant la Cour. |
| --- | --- |

—

en tant état de cause, condamner l'OHMI et la titulaire de la marque communautaire à leurs propres dépens ainsi qu'au paiement des frais exposés par la partie requérante dans la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, devant le Tribunal de première instance et devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l'arrêt du Tribunal de première instance qui a rejeté le recours introduit par la requérante visant à l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après l'«OHMI») du 22 juillet 2005 concernant la demande de nullité de la marque communautaire «MANPOWER». Le Tribunal a jugé que la marque communautaire «MANPOWER» pour les produits et services enregistrés n'est descriptive qu'au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne et en Autriche et a confirmé la décision de la chambre de recours selon laquelle la marque concernée a acquis un caractère distinctif par l'usage dans les pays dans lesquelles elle est descriptive.

Les moyens invoqués à l'appui du pourvoi sont la violation des dispositions combinées de l'article 51, paragraphes 1, sous a), et 2, et de l'article 7, paragraphes 1, sous c), et 3, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.

Contrairement aux considérations du Tribunal, le signe «MANPOWER» est également descriptif — comme la chambre de recours de l'OHMI l'avait considéré à juste titre — aux Pays-Bas, en Suède, au Danemark et en Finlande, ainsi qu'également dans tous les autres [Or. 2] États membres de la Communauté avant le 1er mai 2004. Si le Tribunal avait tenu compte du fait que, selon une statistique de la Commission européenne, 47 % des personnes en question de la Communauté parlent anglais, il aurait dû tirer la conclusion que la marque verbale «MANPOWER» est descriptive, outre en Allemagne et en Autriche, dans d'autres États de l'Union européenne, notamment aux Pays-Bas, en Suède, en Finlande et au Danemark. En ce qui concerne les autres États membres de la Communauté avant le 1er mai 2004, le Tribunal a également méconnu que, en raison de la scolarisation obligatoire dans chacun de ces États membres, la partie pertinente de l'ensemble de la population dispose de connaissances suffisantes en anglais pour comprendre la signification d'un vocabulaire de base, comme les mots «MANN» et «POWER», et percevoir ainsi également le mot «MANPOWER» comme descriptif relativement aux produits et services de la titulaire de la marque. Toutefois, le Tribunal non seulement n'indique pas pourquoi il y aurait lieu de dénier à la population, excepté à celle du Royaume-Uni et de l'Irlande, des connaissances y compris de base de la langue anglaise, mais va en outre à l'encontre de sa jurisprudence, selon laquelle certaines connaissances de base de langue anglaise sont également reconnues à l'ensemble de la population, outre celles du Royaume-Uni et d'Irlande, relativement à la perception d'une marque.

En ce qui concerne la preuve du caractère distinctif acquis par l'usage, le Tribunal a commis une erreur de droit dans la mesure où il a procédé à une extension du public pertinent par rapport à la décision de la chambre de recours, sans réévaluer les éléments de preuve de l'acquisition du caractère distinctif. Même si l'on partageait la thèse du Tribunal selon laquelle la preuve de la notoriété ne devrait être apportée que relativement au Royaume-Uni, à l'Irlande, à l'Allemagne et à l'Autriche, ledit Tribunal aurait dû, au vu de l'extension du public, annuler la décision de la chambre de recours sur ce point et renvoyer l'affaire devant ladite chambre. Le Tribunal a également confirmé à tort l'opinion de la chambre de recours quant à un «effet de rejaillissement» de l'éventuelle notoriété de la marque verbale concernée du Royaume-Uni vers l'Irlande, alors qu'un «rejaillissement» de la notoriété d'une marque ne saurait être soutenu ni d'un État membre à un autre ni d'un produit ou service à un autre produit ou service.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/20 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 décembre 2008 — Müller Fleisch GmbH/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-562/08)

(2009/C 69/36)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Müller Fleisch GmbH.

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg.

Autre Partie: Représentant de l'intérêt de la Fédération (Bund) devant le Bundesverwaltungsgericht

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l'article 6, paragraphe 1 et de l'annexe III, chapitre A, section I du règlement no 999/2001 (1) dans la version du règlement modificatif (CE) no 1248/2001 (2) de la Commission du 22 juin 2001 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à l'extension de l'obligation d'examiner tous les bovins âgés de plus de 24 mois instituée par le BSE-Untersuchungsverordnung (règlement allemand concernant les examens dans le cadre de l'ESB) du 1er décembre 2000 (BGBl I, p. 1659), modifié par le règlement du 25 janvier 2001 (BGBl. I, p. 264)?

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(1)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 modifiant les annexes III, X et l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et au dépistage épidémiologiques des encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 173, p. 12.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/21 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Granada (Espagne) le 18 décembre 2008 — Carlos Sáez Sánchez et Patricia Rueda Vargas/Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a.

(Affaire C-563/08)

(2009/C 69/37)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo de Granada (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Carlos Sáez Sánchez et Patricia Rueda Vargas.

Parties défenderesses: Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a.

Question préjudicielle

Les articles 2.3 et 2.4 de la loi étatique 16/1997 du 25 avril 1997 qui réglemente les services des pharmacies, en ce qu'ils établissent des limites territoriales et démographiques à l'ouverture d'officines, sont-ils contraires à l'article 43 CE, dans la mesure où ils constituent un système de limitation du nombre de pharmacies disproportionné, voire contre productif, par rapport à l'objectif de bon approvisionnement en médicaments du territoire en question?

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/21 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/21

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Pourvoi formé le 18 décembre 2008 par SGL Carbon AG contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2008 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-68/04, SGL Carbon AG/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-564/08 P)

(2009/C 69/38)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: SGL Carbon AG (représentants: M. Klusmann et K. Beckmann, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendu le 8 octobre 2008 dans l'affaire T-68/04 (SGL Carbon AG/Commission); |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendu le 8 octobre 2008 dans l'affaire T-68/04 (SGL Carbon AG/Commission);

| — | réduire, de manière appropriée, le montant de l'amende infligée à la requérante dans l'article 2 de la décision attaquée de la Commission du 3 décembre 2003; |
| --- | --- |

—

réduire, de manière appropriée, le montant de l'amende infligée à la requérante dans l'article 2 de la décision attaquée de la Commission du 3 décembre 2003;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour qu'il statue de nouveau; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour qu'il statue de nouveau;

| — | condamner la défenderesse au pourvoi aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse au pourvoi aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'objet du présent pourvoi est l'arrêt du Tribunal de première instance par lequel le recours formé par la requérante contre la décision de la Commission 2004/420/CE du 3 décembre 2003 relative à une entente sur le marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques a été rejeté.

La requérante au pourvoi fonde son pourvoi sur deux moyens tirés respectivement de la violation du droit communautaire par le Tribunal et d'un vice de procédure.

Par son premier moyen, la requérante au pourvoi reproche au Tribunal d'avoir commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'argumentation qu'elle avait exposée en première instance sur l'incorporation erronée des chiffres d'affaires captifs dans les volumes des marchés utilisés pour fixer les montants de départ des amendes. Par ailleurs, elle conteste le caractère disproportionné en droit du montant de départ qui lui a été appliqué en invoquant une violation des principes de non-discrimination et de proportionnalité ainsi qu'une violation de l'article 253 CE.

Par son second moyen, la requérante au pourvoi invoque une erreur d'appréciation dans la détermination du montant de départ de l'amende à son égard, qui va au-delà du pouvoir d'appréciation du Tribunal. Ce faisant, le Tribunal aurait également violé les principes de non-discrimination et de proportionnalité. Ce dernier se serait écarté de sa propre jurisprudence au détriment de la requérante sans fournir de motivation juridique concernant la question de la forfaitisation autorisée des amendes en fonction des catégories de parts de marché. Alors que, dans des décisions antérieures similaires, le Tribunal aurait jugé des catégories de parts de marché ou des «tranches» maximales de 5 % appropriées, il se serait fondé en l'espèce sur des catégories de parts de marché de 10 %, ce qui désavantagerait sensiblement la requérante au pourvoi en tant qu'entreprise relevant de la partie inférieure de sa catégorie.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/21 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Assen (Pays-Bas) le 22 décembre 2008 — 1. Combinatie Spijker Infrabouw/de Jonge Konstruktie 2. van Spijker Infrabouw BV 3. de Jonge Konstruktie BV/Provincie Drenthe

(Affaire C-568/08)

(2009/C 69/39)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Assen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:

| 1. | Combinatie Spijker Infrabouw/de Jonge Konstruktie |
| --- | --- |

1.

Combinatie Spijker Infrabouw/de Jonge Konstruktie

| 2. | van Spijker Infrabouw BV |
| --- | --- |

2.

van Spijker Infrabouw BV

| 3. | de Jonge Konstruktie BV |
| --- | --- |

3.

de Jonge Konstruktie BV

Partie défenderesse: Provincie Drenthe

Questions préjudicielles

| 1. | a. | L'article 1er, paragraphes 1 et 3, et l'article 2, paragraphes 1 et 6, de la directive 89/665/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils sont incompatibles avec un système dans lequel la protection juridique que doit garantir le juge national dans des litiges concernant des marchés publics de droit européen est rendue plus difficile en raison du fait que, dans ce système, dans lequel aussi bien le juge administratif que le juge civil peuvent être compétents à l'égard de la même décision et de ses effets, ces magistrats peuvent rendre des décisions parallèles incompatibles? |
| --- | --- | --- |

1.

a.

L'article 1er, paragraphes 1 et 3, et l'article 2, paragraphes 1 et 6, de la directive 89/665/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils sont incompatibles avec un système dans lequel la protection juridique que doit garantir le juge national dans des litiges concernant des marchés publics de droit européen est rendue plus difficile en raison du fait que, dans ce système, dans lequel aussi bien le juge administratif que le juge civil peuvent être compétents à l'égard de la même décision et de ses effets, ces magistrats peuvent rendre des décisions parallèles incompatibles?

| b. | Est-il licite dans ce contexte que le juge administratif doive se limiter à statuer sur la décision d'adjudication et, dans l'affirmative, pourquoi et à quelles conditions? |
| --- | --- |

b.

Est-il licite dans ce contexte que le juge administratif doive se limiter à statuer sur la décision d'adjudication et, dans l'affirmative, pourquoi et à quelles conditions?

| c. | Est-il licite dans ce contexte que l'Algemene wet bestuursrecht, qui règle de manière générale les recours devant le juge administratif, ne permette pas de saisir celui-ci lorsqu'il s'agit de décisions relatives à la conclusion d'un marché de travaux par le pouvoir adjudicateur avec un des soumissionnaires et, dans l'affirmative, pourquoi et à quelles conditions? |
| --- | --- |

c.

Est-il licite dans ce contexte que l'Algemene wet bestuursrecht, qui règle de manière générale les recours devant le juge administratif, ne permette pas de saisir celui-ci lorsqu'il s'agit de décisions relatives à la conclusion d'un marché de travaux par le pouvoir adjudicateur avec un des soumissionnaires et, dans l'affirmative, pourquoi et à quelles conditions?

| d. | La réponse à la question 2 est-elle importante à cet égard? |
| --- | --- |

d.

La réponse à la question 2 est-elle importante à cet égard?

| 2. | a. | L'article 1er, paragraphes 1 et 3, et l'article 2, paragraphes 1 et 6, de la directive 89/665/CEE doivent-ils être interprétés en ce sans qu'ils s'opposent à un système dans lequel, pour obtenir une décision rapide, la seule procédure disponible est celle qui se caractérise par le fait qu'elle a, en principe, pour objet de permettre l'adoption d'une mesure d'ordre avec célérité, que les avocats n'ont pas le droit d'échanger des conclusions, que les preuves ne peuvent, en principe, être administrées que par écrit et que les règles légales de la preuve ne sont pas d'application? |
| --- | --- | --- |

2.

a.

L'article 1er, paragraphes 1 et 3, et l'article 2, paragraphes 1 et 6, de la directive 89/665/CEE doivent-ils être interprétés en ce sans qu'ils s'opposent à un système dans lequel, pour obtenir une décision rapide, la seule procédure disponible est celle qui se caractérise par le fait qu'elle a, en principe, pour objet de permettre l'adoption d'une mesure d'ordre avec célérité, que les avocats n'ont pas le droit d'échanger des conclusions, que les preuves ne peuvent, en principe, être administrées que par écrit et que les règles légales de la preuve ne sont pas d'application?

| b. | En cas de réponse négative, cela vaut-il également lorsque le jugement n'entraîne pas une fixation définitive des rapports juridiques et ne fait pas partie d'un processus décisionnel produisant la chose jugée? |
| --- | --- |

b.

En cas de réponse négative, cela vaut-il également lorsque le jugement n'entraîne pas une fixation définitive des rapports juridiques et ne fait pas partie d'un processus décisionnel produisant la chose jugée?

| c. | Est-il indifférent que le jugement lie uniquement les parties alors qu'il peut y avoir d'autres intéressés? |
| --- | --- |

c.

Est-il indifférent que le jugement lie uniquement les parties alors qu'il peut y avoir d'autres intéressés?

| 3. | Est-il compatible avec la directive 89/665/CEE qu'un juge des référés enjoigne au pouvoir adjudicateur d'adopter une décision d'adjudication qui, au cours d'une procédure au fond ultérieure, est déclarée incompatible avec les règles européennes des marchés publics? |
| --- | --- |

3.

Est-il compatible avec la directive 89/665/CEE qu'un juge des référés enjoigne au pouvoir adjudicateur d'adopter une décision d'adjudication qui, au cours d'une procédure au fond ultérieure, est déclarée incompatible avec les règles européennes des marchés publics?

| 4. | a. | En cas de réponse négative, le pouvoir adjudicateur doit-il être considéré comme en étant responsable et, dans l'affirmative, dans quel sens? |
| --- | --- | --- |

4.

a.

En cas de réponse négative, le pouvoir adjudicateur doit-il être considéré comme en étant responsable et, dans l'affirmative, dans quel sens?

| b. | Cela vaut-il également en cas de réponse affirmative à la question? |
| --- | --- |

b.

Cela vaut-il également en cas de réponse affirmative à la question?

| c. | Si ce pouvoir adjudicateur devait réparer le dommage, le droit communautaire fournit-il des critères sur la base desquels ce dommage doit être constaté et évalué, et, dans l'affirmative, quels sont-ils? |
| --- | --- |

c.

Si ce pouvoir adjudicateur devait réparer le dommage, le droit communautaire fournit-il des critères sur la base desquels ce dommage doit être constaté et évalué, et, dans l'affirmative, quels sont-ils?

| d. | Si le pouvoir adjudicateur ne peut pas être considéré comme étant responsable, le droit communautaire permet-il de désigner une autre personne qui le soit et sur quelle base? |
| --- | --- |

d.

Si le pouvoir adjudicateur ne peut pas être considéré comme étant responsable, le droit communautaire permet-il de désigner une autre personne qui le soit et sur quelle base?

| 5. | Si, conformément au droit national ou sur la base des réponses aux questions qui précèdent, voire conformément aux deux, il s'avère impossible ou extrêmement difficile en pratique de mettre en œuvre les effets de la responsabilité, que doit faire le juge national? |
| --- | --- |

5.

Si, conformément au droit national ou sur la base des réponses aux questions qui précèdent, voire conformément aux deux, il s'avère impossible ou extrêmement difficile en pratique de mettre en œuvre les effets de la responsabilité, que doit faire le juge national?

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(1)  Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (89/665/CEE) (JO L 395, p. 33).

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/22 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 22 décembre 2008 — Internetportal und Marketing GmbH/Richard Schlicht

(Affaire C-569/08)

(2009/C 69/40)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Internetportal und Marketing GmbH

Partie défenderesse: Richard Schlicht

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 21, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (1) doit-il être interprété en ce sens qu'un droit au sens de cette disposition existe même,






  a) | lorsqu'une marque a été enregistrée uniquement dans le but de pouvoir demander au cours de la première phase de la procédure d'enregistrement par étapes l'enregistrement d'un nom de domaine correspondant à une dénomination générique — tirée de la langue allemande —, sans intention d'utiliser cette marque pour des produits ou des services? |
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1)

L'article 21, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (1) doit-il être interprété en ce sens qu'un droit au sens de cette disposition existe même,

a)

lorsqu'une marque a été enregistrée uniquement dans le but de pouvoir demander au cours de la première phase de la procédure d'enregistrement par étapes l'enregistrement d'un nom de domaine correspondant à une dénomination générique — tirée de la langue allemande —, sans intention d'utiliser cette marque pour des produits ou des services?

| b) | lorsque la marque sur laquelle se fonde l'enregistrement du domaine et qui correspond à une dénomination générique — tirée de la langue allemande — s'écarte du nom de domaine dans la mesure où elle contient des caractères spéciaux qui ont été éliminés du nom de domaine, bien que ceux-ci auraient pu être exprimé par des caractères normaux et que leur élimination a pour effet que le nom de domaine peut être distingué de la marque sans créer de risque de confusion? |
| --- | --- |

b)

lorsque la marque sur laquelle se fonde l'enregistrement du domaine et qui correspond à une dénomination générique — tirée de la langue allemande — s'écarte du nom de domaine dans la mesure où elle contient des caractères spéciaux qui ont été éliminés du nom de domaine, bien que ceux-ci auraient pu être exprimé par des caractères normaux et que leur élimination a pour effet que le nom de domaine peut être distingué de la marque sans créer de risque de confusion?

| 2) | L'article 21, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 874/2004 doit-il être interprété en ce sens qu'un intérêt légitime n'existe que dans les cas prévus à l'article 21, paragraphe 2, sous a) à c)? |
| --- | --- |

2)

L'article 21, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 874/2004 doit-il être interprété en ce sens qu'un intérêt légitime n'existe que dans les cas prévus à l'article 21, paragraphe 2, sous a) à c)?

En cas de réponse négative à cette question,

| 3) | Existe-t-il également un intérêt légitime au sens de l'article 21, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 874/2004 lorsque le titulaire du nom de domaine qui correspond à une dénomination générique — tirée de la langue allemande — souhaite l'utiliser pour un site Internet thématique? |
| --- | --- |

3)

Existe-t-il également un intérêt légitime au sens de l'article 21, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 874/2004 lorsque le titulaire du nom de domaine qui correspond à une dénomination générique — tirée de la langue allemande — souhaite l'utiliser pour un site Internet thématique?

En cas de réponse positive aux questions 1 et 3:

| 4) | L'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 874/2004 doit-il être interprété en ce sens que seules les faits énumérés sous a) à e) de cette disposition permettent de fonder la mauvaise foi au sens de l'article 21, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 874/2004? |
| --- | --- |

4)

L'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 874/2004 doit-il être interprété en ce sens que seules les faits énumérés sous a) à e) de cette disposition permettent de fonder la mauvaise foi au sens de l'article 21, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 874/2004?

En cas de réponse négative à cette question:

| 5) | Peut-on également considérer que l'on se trouve en présence de la mauvaise foi au sens de l'article 21, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 874/2004 lorsque le nom de domaine a été enregistré lors de la première phase de la procédure d'enregistrement par étapes sur la base d'une marque correspondant à une dénomination générique — tirée de la langue allemande —, marque que le titulaire du nom de domaine n'a acquise que dans le seul but de pouvoir demander l'enregistrement du nom de domaine lors de la première phase de la procédure d'enregistrement par étapes et ainsi précéder d'autres personnes intéressées et donc, en tout état de cause, également les titulaires de droits à la marque? |
| --- | --- |

5)

Peut-on également considérer que l'on se trouve en présence de la mauvaise foi au sens de l'article 21, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 874/2004 lorsque le nom de domaine a été enregistré lors de la première phase de la procédure d'enregistrement par étapes sur la base d'une marque correspondant à une dénomination générique — tirée de la langue allemande —, marque que le titulaire du nom de domaine n'a acquise que dans le seul but de pouvoir demander l'enregistrement du nom de domaine lors de la première phase de la procédure d'enregistrement par étapes et ainsi précéder d'autres personnes intéressées et donc, en tout état de cause, également les titulaires de droits à la marque?

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(1)  JO L 162, p. 40.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/23 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/23

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Recours introduit le 29 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-582/08)

(2009/C 69/41)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en refusant la récupération de la taxe payée en amont pour certaines opérations effectuées par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté européenne, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 2, paragraphe 1, de la treizième directive 86/560/CEE (2) du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté; |
| --- | --- |

—

constater que, en refusant la récupération de la taxe payée en amont pour certaines opérations effectuées par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté européenne, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 2, paragraphe 1, de la treizième directive 86/560/CEE (2) du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté;

| — | condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens. |
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—

condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soutient que l'article 2, paragraphe 1, de la treizième directive TVA ne saurait être interprété comme excluant le remboursement de la TVA grevant les biens et les services utilisés pour les besoins des opérations d'assurance et des opérations financières visés par l'article 17, paragraphe 3, sous c), de la sixième directive TVA (3). La Commission estime par conséquent que la législation du Royaume-Uni est contraire au droit communautaire dans la mesure où elle refuse le droit à un remboursement de cette TVA aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté européenne.

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(1)  JO L 347, p. 1.

(2)  JO L 326, p. 40.

(3)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/24 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 2 janvier 2009 — Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la culture et de la communication/Société internationale de diffusion et d'édition

(Affaire C-1/09)

(2009/C 69/42)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la culture et de la communication

Partie défenderesse: Société internationale de diffusion et d'édition

Questions préjudicielles

| 1) | Le juge national peut-il surseoir à statuer sur la question de l'obligation de restitution d'une aide d'État jusqu'à ce que la Commission des Communautés européennes se soit prononcée par une décision définitive sur la compatibilité de l'aide avec les règles du marché commun, lorsqu'une première décision de la Commission déclarant cette aide compatible a été annulée par le juge communautaire? |
| --- | --- |

1)

Le juge national peut-il surseoir à statuer sur la question de l'obligation de restitution d'une aide d'État jusqu'à ce que la Commission des Communautés européennes se soit prononcée par une décision définitive sur la compatibilité de l'aide avec les règles du marché commun, lorsqu'une première décision de la Commission déclarant cette aide compatible a été annulée par le juge communautaire?

| 2) | Lorsque la Commission a déclaré à trois reprises l'aide compatible avec le marché commun, avant que ces décisions soient annulées par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, une telle situation est-elle susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle pouvant conduire le juge national à limiter l'obligation de récupération de l'aide? |
| --- | --- |

2)

Lorsque la Commission a déclaré à trois reprises l'aide compatible avec le marché commun, avant que ces décisions soient annulées par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, une telle situation est-elle susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle pouvant conduire le juge national à limiter l'obligation de récupération de l'aide?

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/24 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/24

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Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-6/09)

(2009/C 69/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Peere et P. Dejmek, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas toutes communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas toutes communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
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—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2005/60/CE a expiré le 15 décembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.

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(1)  JO L 309, p. 15.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/24 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/24

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Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-7/09)

(2009/C 69/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et J. Sénéchal, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
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—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2006/86/CE, à l'exception de son article 10, a expiré le 1er septembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.

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(1)  JO L 294, p. 32.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/25 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/25

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Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-8/09)

(2009/C 69/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et J. Sénéchal, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2006/17/CE a expiré le 1er novembre 2006. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.

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(1)  JO L 38, p. 40.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/25 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/25

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Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-9/09)

(2009/C 69/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et J. Sénéchal, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2004/23/CE a expiré le 7 avril 2006. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.

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(1)  JO L 102, p. 48.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/25 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/25

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Recours introduit le 12 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

(Affaire C-15/09)

(2009/C 69/47)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek, L. Jelínek, agents)

Partie défenderesse: République tchèque

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de ladite directive; |
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—

constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de ladite directive;

| — | condamner la République tchèque aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 21 décembre 2007.

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(1)  JO L 373, p. 37.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/26 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/26

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Recours introduit le 14 janvier 2009 — Commission/Allemagne

(Affaire C-17/09)

(2009/C 69/48)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. B. Schima et C. Zadra, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions

| — | constater que, du fait que la ville de Bonn et Müllverwertungsanlage Bonn GmbH ont attribué un marché public de services portant sur l'élimination de déchets organiques et de déchets verts sans mettre en œuvre une procédure de passation avec appel d'offres européen, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 8 et des titres III à VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (1), |
| --- | --- |

—

constater que, du fait que la ville de Bonn et Müllverwertungsanlage Bonn GmbH ont attribué un marché public de services portant sur l'élimination de déchets organiques et de déchets verts sans mettre en œuvre une procédure de passation avec appel d'offres européen, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 8 et des titres III à VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (1),

| — | condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet un contrat de services à titre onéreux portant sur l'élimination de déchets organiques et de déchets verts, conclu entre la ville de Bonn et Müllverwertungsanlage Bonn GmbH (ci-après «MVA GmbH»), d'une part, et l'entreprise privée d'élimination des déchets EVB Entsorgung und Verwertung Bonn GmbH & Co. KG (ci-après «EVB»), d'autre part. MVA GmbH est une entreprise municipale, dont le capital est détenu pour 93,46 % par Stadtwerke Bonn GmbH — une filiale à 100 % de la ville de Bonn — et pour 6,54 % directement par la ville de Bonn. Dans ce contrat, EVB s'engage, d'une part, à se procurer des déchets ménagers, à les soumettre à un tri préalable et à les livrer, aux fins de leur élimination dans l'installation de valorisation des déchets de Bonn et, d'autre part, à éliminer, dans ses installations de compostage, des déchets organiques et déchets verts collectés sur le territoire de la ville de Bonn contre une rémunération annuelle de 6 millions DEM.

En dépit du fait que le contrat d'élimination en cause constitue un marché public de services au sens de l'article 1er, sous a), de la directive 92/50/CEE, il a été conclu directement avec EVB, sans mettre en œuvre une procédure formelle de passation et sans appel d'offres européen. Le contrat porte bien sur la prestation de services d'élimination des déchets au sens de la catégorie 16 de l'annexe I, A, de ladite directive et excède dès lors considérablement le seul d'application de la directive.

Contrairement au point de vue du gouvernement fédéral, il importe peu de savoir si, outre les services de compostage, le contrat porte également sur d'autres services fournis par la ville ou MVA GmbH pour le compte d'EVB. Le point déterminant est, au contraire, que le contrat met à la charge d'EVB, au profit de la ville, l'obligation contraignante de fournir des services de compostage en contrepartie d'une rémunération. On ne saurait par ailleurs affirmer que les services de compostage constituent un aspect accessoire négligeable du contrat, dans la mesure où ces services sont l'un des éléments centraux du concept négocié entre les parties et constituent, sur le plan économique, une partie importante du volume des prestations échangées.

La Commission ne peut pas davantage souscrire à l'argument avancé par le gouvernement fédéral, selon lequel la ville de Bonn était en droit, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, sous b), de la directive 92/50/CEE, d'attribuer les services de compostage suivant la procédure négociée, sans publication préalable d'un avis de marché. Selon la jurisprudence de la Cour, ladite disposition est d'interprétation stricte et c'est à celui qui entend s'en prévaloir qu'incombe la charge de la preuve de ce que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation existent effectivement. Le gouvernement fédéral n'ayant pas exposé de façon circonstanciée qu'EVB était titulaire d'un droit d'exclusivité quant à l'exécution des services de compostage en cause et quel était le fondement juridique d'un tel droit, on ne saurait considérer que les conditions d'application de la dérogation de l'article 11, paragraphe 3, sous b), de la directive 92/50/CEE étaient réunies.

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(1)  JO L 209, p. 1.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/27 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/27

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Recours introduit le 14 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-18/09)

(2009/C 69/49)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et L. Lozano Palacios, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions

| — | en maintenant en vigueur la Ley 48/2003, de 26 de noviembre, de régimen económico y de prestación de servicios de los puertos de interés general [loi 48/2003, du 26 novembre 2003, relative au régime économique et aux prestations de services des ports d'intérêt général], en particulier l'article 24, paragraphe 5, et l'article 27, paragraphes 1, 2 et 4, de cette loi, qui instituent un système de réductions et d'exonérations des taxes portuaires, le Royaume d'Espagne manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire (1), et notamment du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres, et entre États membres et pays tiers; |
| --- | --- |

—

en maintenant en vigueur la Ley 48/2003, de 26 de noviembre, de régimen económico y de prestación de servicios de los puertos de interés general [loi 48/2003, du 26 novembre 2003, relative au régime économique et aux prestations de services des ports d'intérêt général], en particulier l'article 24, paragraphe 5, et l'article 27, paragraphes 1, 2 et 4, de cette loi, qui instituent un système de réductions et d'exonérations des taxes portuaires, le Royaume d'Espagne manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire (1), et notamment du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres, et entre États membres et pays tiers;

| — | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
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—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La législation espagnole prévoit une série d'exonérations et de réductions en matière de taxes portuaires. Ces exonérations et réductions dépendent des ports d'origine et de destination des navires, et se traduisent par l'application de tarifs plus favorables, en premier lieu, pour le trafic entre des archipels espagnols ou avec Ceuta et Melilla, en deuxième lieu, pour le trafic entre ces ports et ceux de l'Union européenne, et, en troisième lieu, pour le trafic entre des ports de l'Union européenne. La Commission estime en conséquence que cette législation est discriminatoire.

Le Royaume d'Espagne, qui invoque la situation particulière des ports en question, n'a justifié ni la nécessité ni la proportionnalité de la mesure. Bien qu'il se soit engagé à modifier la législation en cause, la Commission n'a pas connaissance de l'adoption d'une loi mettant fin au manquement.

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(1)  JO 1986, L 378, p. 1.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/27 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par Högsta Domstolen (Suède) le 19 janvier 2009 — Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening/AB Fortum Värme samägt med Stockholms stad

(Affaire C-24/09)

(2009/C 69/50)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta Domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening

Partie défenderesse: AB Fortum Värme samägt med Stockholms stad

Questions préjudicielles

| 1) | La disposition de l'article 10 bis de la directive 85/337/CEE (1) — selon laquelle le public concerné a, sous certaines conditions, le droit de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, d'une décision — implique-t-elle qu'il existe également une exigence selon laquelle le public concerné a le droit de former un recours à l'encontre de la décision d'une juridiction relative à une question d'autorisation dans un cas où ledit public a eu la possibilité de participer au traitement de la question concernée par ladite juridiction et de s'exprimer auprès de celle-ci? |
| --- | --- |

1)

La disposition de l'article 10 bis de la directive 85/337/CEE (1) — selon laquelle le public concerné a, sous certaines conditions, le droit de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, d'une décision — implique-t-elle qu'il existe également une exigence selon laquelle le public concerné a le droit de former un recours à l'encontre de la décision d'une juridiction relative à une question d'autorisation dans un cas où ledit public a eu la possibilité de participer au traitement de la question concernée par ladite juridiction et de s'exprimer auprès de celle-ci?

| 2) | Si la question 1 reçoit une réponse positive: les articles 1, paragraphe 2; 6, paragraphe 4 et 10 bis de la directive 85/337/CEE doivent-ils être interprétés en ce sens que des exigences différentes peuvent être instituées en droit national en ce qui concerne le public concerné visé à l'article 6, paragraphe 4, d'une part, et à l'article 10 bis d'autre part, avec pour conséquence qu'une association de protection de l'environnement établie localement qui a le droit de participer au processus décisionnel visé à l'article 6, paragraphe 4 en ce qui concerne un projet susceptible d'avoir un impact significatif sur l'environnement dans le secteur où l'association agit ne dispose pas du droit de recours visé à l'article 10 bis de la directive 85/337/CEE, dans la mesure où son nombre de membres est inférieur au nombre minimal prévu en droit national? |
| --- | --- |

2)

Si la question 1 reçoit une réponse positive: les articles 1, paragraphe 2; 6, paragraphe 4 et 10 bis de la directive 85/337/CEE doivent-ils être interprétés en ce sens que des exigences différentes peuvent être instituées en droit national en ce qui concerne le public concerné visé à l'article 6, paragraphe 4, d'une part, et à l'article 10 bis d'autre part, avec pour conséquence qu'une association de protection de l'environnement établie localement qui a le droit de participer au processus décisionnel visé à l'article 6, paragraphe 4 en ce qui concerne un projet susceptible d'avoir un impact significatif sur l'environnement dans le secteur où l'association agit ne dispose pas du droit de recours visé à l'article 10 bis de la directive 85/337/CEE, dans la mesure où son nombre de membres est inférieur au nombre minimal prévu en droit national?

| 3) | La disposition de l'article 15 bis de la directive 96/61/CE (2) — selon laquelle le public concerné a, sous certaines conditions, le droit de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, d'une décision — implique-t-elle qu'il existe une exigence selon laquelle le public concerné a le droit de former un recours à l'encontre de la décision d'une juridiction relative à une question d'autorisation dans un cas où le public concerné a eu la possibilité de participer au traitement de la question concernée par la juridiction et de s'exprimer auprès de celle-ci? |
| --- | --- |

3)

La disposition de l'article 15 bis de la directive 96/61/CE (2) — selon laquelle le public concerné a, sous certaines conditions, le droit de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, d'une décision — implique-t-elle qu'il existe une exigence selon laquelle le public concerné a le droit de former un recours à l'encontre de la décision d'une juridiction relative à une question d'autorisation dans un cas où le public concerné a eu la possibilité de participer au traitement de la question concernée par la juridiction et de s'exprimer auprès de celle-ci?

| 4) | Si la question 3 reçoit une réponse positive: les articles 2, paragraphe 14 et 15 bis de la directive 96/61/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'il est possible d'établir en droit interne des exigences en matière d'accès à la justice ayant pour conséquence qu'une association de protection de l'environnement établie localement qui a le droit de participer au processus décisionnel concernant un projet susceptible d'avoir un impact significatif sur l'environnement dans le secteur où ladite association agit ne dispose pas du droit de recours visé à l'article 15 bis de la directive 96/61/CE dans la mesure où son nombre de membres est inférieur au nombre minimal prévu en droit national? |
| --- | --- |

4)

Si la question 3 reçoit une réponse positive: les articles 2, paragraphe 14 et 15 bis de la directive 96/61/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'il est possible d'établir en droit interne des exigences en matière d'accès à la justice ayant pour conséquence qu'une association de protection de l'environnement établie localement qui a le droit de participer au processus décisionnel concernant un projet susceptible d'avoir un impact significatif sur l'environnement dans le secteur où ladite association agit ne dispose pas du droit de recours visé à l'article 15 bis de la directive 96/61/CE dans la mesure où son nombre de membres est inférieur au nombre minimal prévu en droit national?

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(1)  Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5 juillet 1985, p. 40.

(2)  Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, JO L 257 du 10 octobre 1996, p. 26.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/28 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/28

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Recours introduit le 21 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-28/09)

(2009/C 69/51)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, A. Alcover San Pedro et B. Schima, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche

Conclusions de la partie requérante

| — | Constater que, en interdisant aux poids lourds, dont le poids total excède 7,5 tonnes et qui transportent certaines marchandises d'emprunter un tronçon de l'autoroute A 12, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et 29 CE; |
| --- | --- |

—

Constater que, en interdisant aux poids lourds, dont le poids total excède 7,5 tonnes et qui transportent certaines marchandises d'emprunter un tronçon de l'autoroute A 12, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et 29 CE;

| — | condamner la République d'Autriche aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que l'adoption d'une interdiction sectorielle de circuler sur une partie de l'autoroute A 12 pour les poids lourds, dont le poids total excède 7,5 tonnes et qui transportent certaines marchandises constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, incompatible avec les articles 28 et 29 CE. Selon elle, la mesure litigieuse n'est ni à même d'apporter l'amélioration de la qualité de l'air sur l'autoroute A 12 imposée par le droit communautaire, ni nécessaire à cet effet, car elle ne poursuit pas un objectif clair et ne tient aucun compte de mesures moins restrictives, telles des limitations de vitesses permanentes ou des interdictions de circulation en fonction du niveau d'émissions. En outre, la partie défenderesse n'aurait pas établi l'existence d'une alternative appropriée au transport par route.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/28 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/28

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Recours introduit le 30 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-42/09)

(2009/C 69/52)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et E. Vesco, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | Déclarer que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/45/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive susmentionnée. |
| --- | --- |

—

Déclarer que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/45/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive susmentionnée.

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2005/45/CE a expiré le 20 octobre 2007.

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(1)  JO L 255, p. 160.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/29 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/29

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Pourvoi formé le 29 janvier 2009 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2008 par le Tribunal de première instance (8e chambre) dans l'affaire T-404/05, République hellénique/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-43/09 P)

(2009/C 69/53)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: la République hellénique (représentants: Charalambos Méïdanis et M. Tassopoulou)

Autre partie à la procédure: la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | faire droit au présent pourvoi et le déclarer fondé; |
| --- | --- |

—

faire droit au présent pourvoi et le déclarer fondé;

| — | annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 19 novembre 2008 dans l'affaire T-404/05 République hellénique/Commission, qui fait l'objet du présent pourvoi dans sa totalité; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 19 novembre 2008 dans l'affaire T-404/05 République hellénique/Commission, qui fait l'objet du présent pourvoi dans sa totalité;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans son arrêt du 19 novembre 2008, qui est frappé du présent pourvoi, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours dans sa totalité.

Au soutien du pourvoi contre ledit arrêt, la République hellénique invoque trois moyens.

Au titre du premier moyen, la requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal de première instance a procédé à une interprétation et à une application erronées du droit communautaire en ce qui concerne la question de la compétence ratione temporis de la Commission pour imposer la correction financière en cause et que son arrêt comporte une motivation incohérente.

Le deuxième moyen est fondé sur l'argument selon lequel il a procédé à une interprétation et à une application erronées du droit communautaire pour ce qui est de la violation du principe de non rétroactivité s'agissant du respect des mesures de publicité et que son arrêt comporte, à cet égard, une motivation incohérente.

Le troisième moyen est fondé sur le fait que le principe de proportionnalité du droit communautaire a été méconnu.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/29 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/29

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Recours introduit le 30 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-44/09)

(2009/C 69/54)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et M. Karanassou-Apostolopoulou)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

| — | constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec la directive 2004/113/CE (1) du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission lesdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec la directive 2004/113/CE (1) du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission lesdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour transposer en droit interne la directive 2004/113/CE a expiré le 21 décembre 2007.

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(1)  JO L 373 du 21 décembre 2004, p. 37.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/30 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/30

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Ordonnance du président de la Cour du 2 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-112/06) (1)

(2009/C 69/55)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 121 du 20.5.2006.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/30 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/30

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Ordonnance du président de la Cour du 25 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Charleroi — Belgique) — SA Sporting du Pays de Charleroi, G-14 Groupement des clubs de football européens/Fédération Internationale de Football Association (FIFA)

(Affaire C-243/06) (1)

(2009/C 69/56)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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C 69/30

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Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 1 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — CEPAV DUE — Consorzio ENI per l'Alta Velocità, Consorzio COCIV, Consorzio IRICAV DUE/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dei Trasporti e della Navigazione

(Affaire C-351/07) (1)

(2009/C 69/57)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 247 du 20.10.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/30 |
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C 69/30

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Ordonnance du président de la Cour du 17 décembre 2008 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-474/07) (1)

(2009/C 69/58)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 297 du 8.12.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/30 |
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21.3.2009

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C 69/30

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Ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-494/07) (1)

(2009/C 69/59)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 8 du 12.1.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/30 |
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21.3.2009

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C 69/30

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Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-541/07) (1)

(2009/C 69/60)

Langue de procédure: le grec

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 22 du 26.1.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/31 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/31

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Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-548/07) (1)

(2009/C 69/61)

Langue de procédure: le grec

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 22 du 26.1.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/31 |
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21.3.2009

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C 69/31

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Ordonnance du président de la Cour du 9 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-24/08) (1)

(2009/C 69/62)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 79 du 29.3.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/31 |
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21.3.2009

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C 69/31

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Ordonnance du président de la Cour du 4 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-26/08) (1)

(2009/C 69/63)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/31 |
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C 69/31

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Ordonnance du président de la Cour du 27 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-48/08) (1)

(2009/C 69/64)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/31 |
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21.3.2009

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C 69/31

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Ordonnance du président de la Cour du 10 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-82/08) (1)

(2009/C 69/65)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/31 |
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21.3.2009

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C 69/31

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Ordonnance du président de la Cour du 5 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-107/08) (1)

(2009/C 69/66)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 107 du 26.4.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/32 |
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21.3.2009

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C 69/32

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Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 17 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-122/08) (1)

(2009/C 69/67)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 116 du 9.5.2008.

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21.3.2009

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C 69/32

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Ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-130/08) (1)

(2009/C 69/68)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 128 du 24.5.2008.

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C 69/32

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Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 18 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-142/08) (1)

(2009/C 69/69)

Langue de procédure: le polonais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 142 du 7.6.2008.

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C 69/32

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Ordonnance du président de la Cour du 7 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Málaga — Espagne) — Finn Mejnertsen/Betina Mandal Barsoe

(Affaire C-148/08) (1)

(2009/C 69/70)

Langue de procédure: l'espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 142 du 7.6.2008.

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C 69/32

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Ordonnance du président de la Cour du 3 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-181/08) (1)

(2009/C 69/71)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 158 du 21.6.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/32 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/32

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Ordonnance du président de la Cour du 3 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-187/08) (1)

(2009/C 69/72)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 158 du 21.6.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/33 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/33

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Ordonnance du président de la Cour du 25 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-190/08) (1)

(2009/C 69/73)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 171 du 5.7.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/33 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/33

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Ordonnance du président de la Cour du 5 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-191/08) (1)

(2009/C 69/74)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 171 du 5.7.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/33 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/33

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Ordonnance du président de la Cour du 23 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-209/08) (1)

(2009/C 69/75)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 171 du 5.7.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/33 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/33

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Ordonnance du président de la Cour du 18 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-218/08) (1)

(2009/C 69/76)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 197 du 2.8.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/33 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/33

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Ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-220/08) (1)

(2009/C 69/77)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 183 du 19.7.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/33 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/33

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Ordonnance du président de la Cour du 23 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-367/08) (1)

(2009/C 69/78)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 260 du 11.10.2008.

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Tribunal de première instance

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/34 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/34

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Arrêt du Tribunal de première instance du 10 février 2009 — Deutsche Post et DHL International/Commission

(Affaire T-388/03) (1)

(«Aides d'État - Décision de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Difficultés sérieuses»)

(2009/C 69/79)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne); et DHL International (Diegem, Belgique) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2003) 2508 fin de la Commission, du 23 juillet 2003, de ne pas soulever d'objections, à la suite de la procédure préliminaire d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 3, CE, à l'encontre de plusieurs mesures prises par les autorités belges au profit de La Poste SA, l'entreprise postale publique belge.

Dispositif

| 1) | La décision C(2003) 2508 fin de la Commission, du 23 juillet 2003, de ne pas soulever d'objections, à la suite de la procédure préliminaire d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 3, CE, à l'encontre de plusieurs mesures prises par les autorités belges au profit de La Poste SA, l'entreprise postale publique belge, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2003) 2508 fin de la Commission, du 23 juillet 2003, de ne pas soulever d'objections, à la suite de la procédure préliminaire d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 3, CE, à l'encontre de plusieurs mesures prises par les autorités belges au profit de La Poste SA, l'entreprise postale publique belge, est annulée.

| 2) | La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par Deutsche Post AG et DHL International. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par Deutsche Post AG et DHL International.

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(1)  JO C 35 du 7.2.2004.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/34 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/34

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Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Centro Studi Manieri/Conseil

(Affaire T-125/06) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres relative à la gestion complète d'une crèche - Décision de recourir aux services de l'Office 'Infrastructures et logistique' (OIB) et de renoncer à une procédure d'appel d'offres»)

(2009/C 69/80)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Centro Studi Antonio Manieri Srl (Roma, Italie) (représentants: C. Forte, M. Forte et G. Forte, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro, P. Mahnič et M. Balta, agents)

Objet

En premier lieu, demande d'annulation de la décision du Conseil rendue publique par lettre de son secrétariat général du 16 janvier 2006 et portant renonciation à la procédure d'appel d'offres 2003/S 209-187862, relative à la gestion complète d'une crèche, en deuxième lieu, demande d'annulation de l'évaluation positive de la proposition de l'Office «Infrastructures et logistique» (OIB) pour la gestion des mêmes services et, en troisième lieu, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Centro Studi Antonio Manieri Srl est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil. |
| --- | --- |

2)

Centro Studi Antonio Manieri Srl est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

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(1)  JO C 131 du 3.6.2006.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/35 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/35

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Arrêt du Tribunal de première instance du 4 février 2009 — Omya/Commission

(Affaire T-145/06) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Demande de renseignements - Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Proportionnalité - Délai raisonnable - Détournement de pouvoir - Violation de la confiance légitime»)

(2009/C 69/81)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omya AG (Oftringen, Suisse) (représentants: Ch. Ahlborn, C. Berg, solicitors, C. Pinto Correia, avocat, et J. Flynn, QC)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, X. Lewis, R. Sauer, A. Whelan et F. Amato, puis par V. Di Bucci, X. Lewis, R. Sauer et A. Whelan, agents)

Objet

Recours contre la décision de la Commission du 8 mars 2006 prise au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), et demandant la correction des renseignements communiqués dans le cadre de l'examen de l'affaire COMP/M.3796 (Omya/J. M. Huber PCC).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Omya AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Omya AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 165 du 15.7.2006.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/35 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/35

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Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 2009 — Iride et Iride Energia/Commission

(Affaire T-25/07) (1)

(«Aides d'État - Secteur de l'énergie - Indemnisation des coûts irrécupérables - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Obligation pour l'entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable une aide antérieure déclarée illégale - Ressources d'État - Avantage - Obligation de motivation»)

(2009/C 69/82)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Iride SpA (Turin, Italie); et Iride Energia SpA (Turin) (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Merola, C. Bazoli, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)

Objet

Annulation de la décision 2006/941/CE de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à l'aide d'État C 11/06 (ex N 127/05) que la République italienne entend mettre à exécution en faveur de l'AEM Torino (JO L 366, p. 62), sous forme de subventions destinées à rembourser les coûts irrécupérables dans le secteur de l'énergie, dans la mesure où, d'une part, elle conclut qu'il s'agit d'une aide d'État et où, d'autre part, elle subordonne la compatibilité de l'aide avec le marché commun à la condition que l'AEM Torino rembourse les aides illégales antérieures accordées dans le cadre du régime en faveur des entreprises dites «municipalisées».

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Iride SpA et Iride Energia SpA sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Iride SpA et Iride Energia SpA sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/36 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/36

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Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Allemagne/Commission

(Affaire T-74/07) (1)

(«FEDER - Réduction du concours financier - Modification du plan de financement sans l'assentiment de la Commission - Taux de financement maximaux prévus pour des mesures spécifiques - Notion de modification importante - Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 - Obligation de motivation - Recours en annulation»)

(2009/C 69/83)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Blaschke, agents, assistés de C. von Donat, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et L. Flynn, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2006) 7271 de la Commission, du 27 décembre 2006, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé en faveur du programme opérationnel de l'initiative communautaire Interreg II dans les régions de la Sarre, de la Lorraine et du Palatinat occidental.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 95 du 28.4.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/36 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/36

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Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Volkswagen/OHMI (TDI)

(Affaire T-174/07) (1)

( «Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale TDI - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 - Article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 - Article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94»)

(2009/C 69/84)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: S. Risthaus, H.-P. Schrammek, C. Drzymalla et R. Jepsen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1479/2005-1) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal TDI comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Volkswagen AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). |
| --- | --- |

2)

Volkswagen AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

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(1)  JO C 155 du 7.7.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/37 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/37

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Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 2009 — Bayern Innovativ/OHMI — Life Sciences Partners Perstock (LifeScience)

(Affaire T-413/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative LifeScience - Marque communautaire figurative antérieure Life Sciences Partners - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 69/85)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bayern Innovativ — Bayerische Gesellschaft für Innovation und Wissenstransfer mbH (Nürenberg, Allemagne) (représentants: A. Beschorner, B. Glaser, C. Thomas, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Life Sciences Partners Perstock NV (Amsterdam, Pays-Bas)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 2 août 2007 (affaire R 1545/2006-1) relative à une procédure d'opposition entre Life Sciences Partners Perstock NV et Bayern Innovativ — Bayerische Gesellschaft für Innovation und Wissenstransfer mbH.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Bayern Innovativ — Bayerische Gesellschaft für Innovation und Wissenstransfer mbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Bayern Innovativ — Bayerische Gesellschaft für Innovation und Wissenstransfer mbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 8 du 12.1.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/37 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/37

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Fox Racing/OHMI — Lloyd IP (SHIFT)

(Affaire T-74/06) (1)

(«Marque communautaire - Non-lieu à statuer»)

(2009/C 69/86)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fox Racing, Inc. (Morgan Hill, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Laporta Insa, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lloyd IP Limited (Penrith, Royaume-Uni) (représentant: R. Elliot, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 8 décembre 2005 (Affaire R 1180/2004-1) relative à une procédure d'opposition entre Lloyd IP Limited et Fox Racing, Inc.

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.

| 3) | La partie intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La partie intervenante supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 108 du 6.5.2006.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/38 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/38

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009 — Ziegler/Commission

(Affaire T-199/08 R)

(«Référé - Concurrence - Paiement d'une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)

(2009/C 69/87)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ziegler SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-L. Lodomez et J. Lodomez, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet et O. Beynet, puis A. Bouquet et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux).

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/38 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/38

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Canon Communications/OHMI — Messe Düsseldorf (MEDTEC)

(Affaire T-262/08) (1)

(«Marque communautaire - Opposition - Retrait de l'opposition - Non-lieu à statuer»)

(2009/C 69/88)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Canon Communication LLC (Los Angeles, États-Unis) (représentants: M. Mak et E. Zietse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Montalto, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Messe Düsseldorf GmbH (Düsseldorf, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 avril 2008 (affaire R 817/2005-1) relative à une procédure d'opposition entre Messe Düsseldorf GmbH et Canon Communications LLC.

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours

| 2) | La partie requérante et l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI supporteront leurs propres dépens ainsi que chacune la moitié des dépens exposés par la partie défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante et l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI supporteront leurs propres dépens ainsi que chacune la moitié des dépens exposés par la partie défenderesse.

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(1)  JO C 223 du 30.8.2008.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/38 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/38

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission

(Affaire T-401/08 R)

(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)

(2009/C 69/89)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry (Helsinki, Finlande) (représentant: H. Pokela, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Paasivirta, F. Castillo de la Torre et P. Aalto, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution des dispositions combinées de l'article 3 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/39 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/39

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Artisjus/Commission

(Affaire T-411/08 R)

(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)

(2009/C 69/90)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Artisjus Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület (Budapest, Hongrie) (représentants: Z. Hegymegi-Barakonyi et P. Vörös, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution des dispositions combinées de l'article 3 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/39 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/39

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Pourvoi formé le 12 janvier 2009 par Georgi Kerelov contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-19/07, Kerelov/Commission

(Affaire T-60/08 P)

(2009/C 69/91)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Georgi Kerelov (Pazardzhik, Bulgarie) (représentant: A. Kerelov, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 29 novembre 2007, dans l'affaire F-19/07, Kerelov/Commission; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 29 novembre 2007, dans l'affaire F-19/07, Kerelov/Commission;

| — | faire droit aux conclusions présentées par la partie requérante en première instance; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions présentées par la partie requérante en première instance;

| — | condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 29 novembre 2007, rendu dans l'affaire Kerelov/Commission, F-19/07, rejetant le recours par lequel le requérant avait demandé, d'une part, l'annulation des décisions du jury du concours général EPSO/AD/43/06 de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve dudit concours et de l'exclure de celui-ci, ainsi que, d'autre part, des dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument subi.

À l'appui de son pourvoi, le requérant fait valoir dix moyens tirés de ou tendant à:

| — | une violation des principes gouvernant le procès administratif en matière de preuve, le TFP ayant renversé la charge de la preuve; |
| --- | --- |

—

une violation des principes gouvernant le procès administratif en matière de preuve, le TFP ayant renversé la charge de la preuve;

| — | une violation du principe du contradictoire, le TFP n'ayant pas accordé un délai suffisant au requérant pour prendre position sur des nouveaux documents versés au dossier; |
| --- | --- |

—

une violation du principe du contradictoire, le TFP n'ayant pas accordé un délai suffisant au requérant pour prendre position sur des nouveaux documents versés au dossier;

| — | une violation du principe du caractère public de la procédure, le TFP n'ayant pas tenu une nouvelle audience à la suite du dépôt de nouveaux documents; |
| --- | --- |

—

une violation du principe du caractère public de la procédure, le TFP n'ayant pas tenu une nouvelle audience à la suite du dépôt de nouveaux documents;

| — | une violation du devoir d'impartialité, le TFP n'ayant pas pris des mesures nécessaires pour instruire le dossier; |
| --- | --- |

—

une violation du devoir d'impartialité, le TFP n'ayant pas pris des mesures nécessaires pour instruire le dossier;

| — | une erreur de droit, le TFP ayant considéré que le pouvoir d'exclusion d'un candidat appartient au jury de concours et non pas au directeur de l'Office européen de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO); |
| --- | --- |

—

une erreur de droit, le TFP ayant considéré que le pouvoir d'exclusion d'un candidat appartient au jury de concours et non pas au directeur de l'Office européen de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO);

| — | une erreur de droit, le TFP ayant considéré que l'interdiction des contacts des candidats de concours avec les membres du jury prend fin au moment de la publication de la liste de réserve au Journal officiel de l'Union européenne et non pas au moment de la fin des travaux du jury; |
| --- | --- |

—

une erreur de droit, le TFP ayant considéré que l'interdiction des contacts des candidats de concours avec les membres du jury prend fin au moment de la publication de la liste de réserve au Journal officiel de l'Union européenne et non pas au moment de la fin des travaux du jury;

| — | une violation des principes du droit administratif matériel en confirmant la décision du jury du 2 février 2007 d'exclure le requérant du concours, dans la mesure où:






  — | ladite décision n'aurait pas été versée au dossier dans sa version originale; |
| --- | --- | --- |

—

une violation des principes du droit administratif matériel en confirmant la décision du jury du 2 février 2007 d'exclure le requérant du concours, dans la mesure où:

—

ladite décision n'aurait pas été versée au dossier dans sa version originale;

| — | ladite décision ne contiendrait pas de motifs de fait suffisamment précis pour permettre à son destinataire de prendre connaissance des faits exacts servant de base à la décision; et |
| --- | --- |

—

ladite décision ne contiendrait pas de motifs de fait suffisamment précis pour permettre à son destinataire de prendre connaissance des faits exacts servant de base à la décision; et

| — | le jury n'aurait pas invité le requérant à s'expliquer sur des faits lui étant reprochés, à savoir l'envoi de deux courriers au jury; |
| --- | --- |

—

le jury n'aurait pas invité le requérant à s'expliquer sur des faits lui étant reprochés, à savoir l'envoi de deux courriers au jury;

| — | une vérification d'office de toute autre violation des règles de droit applicables qu'aurait pu commettre le TFP. |
| --- | --- |

—

une vérification d'office de toute autre violation des règles de droit applicables qu'aurait pu commettre le TFP.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/40 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/40

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Pourvoi formé le 12 janvier 2009 par Georgi Kerelov contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-110/07, Kerelov/Commission

(Affaire T-100/08 P)

(2009/C 69/92)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Georgi Kerelov (Pazardzhik, Bulgarie) (représentant: A. Kerelov, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 12 décembre 2007 dans l'affaire F-110/07, Kerelov/Commission; |
| --- | --- |

—

annuler l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 12 décembre 2007 dans l'affaire F-110/07, Kerelov/Commission;

| — | faire droit aux conclusions présentées par la partie requérante en première instance; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions présentées par la partie requérante en première instance;

| — | condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 12 décembre 2007, rendue dans l'affaire Kerelov/Commission, F-110/07, rejetant comme manifestement irrecevable le recours par lequel le requérant avait demandé l'annulation de la décision du directeur de l'Office européen de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO) de ne pas lui communiquer les informations et documents relatifs au concours général EPSO/AD/46/06.

À l'appui de son pourvoi, le requérant fait valoir un certain nombre de moyens tirés de ou tendant à:

| — | une violation du principe du procès administratif, le TFP ayant considéré que la requête introductive d'instance manquait de moyens de droit sans pour autant procéder d'office à une vérification de la légalité de la décision attaquée en première instance sans se limiter aux griefs formulés par le requérant; |
| --- | --- |

—

une violation du principe du procès administratif, le TFP ayant considéré que la requête introductive d'instance manquait de moyens de droit sans pour autant procéder d'office à une vérification de la légalité de la décision attaquée en première instance sans se limiter aux griefs formulés par le requérant;

| — | une violation du «droit au juge» et du principe d'impartialité du Tribunal, le TFP ayant rejeté le recours du requérant comme manifestement irrecevable sans lui permettre de régulariser son recours et ce à un stade dans le temps où le requérant ne pouvait plus introduire un nouveau recours régulier, le délai de recours ayant expiré; |
| --- | --- |

—

une violation du «droit au juge» et du principe d'impartialité du Tribunal, le TFP ayant rejeté le recours du requérant comme manifestement irrecevable sans lui permettre de régulariser son recours et ce à un stade dans le temps où le requérant ne pouvait plus introduire un nouveau recours régulier, le délai de recours ayant expiré;

| — | une violation des principes du droit d'avoir sa cause entendue par un tribunal et du caractère public de la procédure, une audience n'ayant pas eu lieu; |
| --- | --- |

—

une violation des principes du droit d'avoir sa cause entendue par un tribunal et du caractère public de la procédure, une audience n'ayant pas eu lieu;

| — | une violation du principe d'équité de la procédure, le TFP n'ayant pas entendu le requérant sur la cause d'irrecevabilité de son recours; |
| --- | --- |

—

une violation du principe d'équité de la procédure, le TFP n'ayant pas entendu le requérant sur la cause d'irrecevabilité de son recours;

| — | une violation de l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance, le TFP ayant en réalité instauré une «règle de la cristallisation du débat contentieux» en considérant que la requête ne contenait pas de moyens de droit; |
| --- | --- |

—

une violation de l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance, le TFP ayant en réalité instauré une «règle de la cristallisation du débat contentieux» en considérant que la requête ne contenait pas de moyens de droit;

| — | une vérification d'office de toute autre violation des règles de droit applicables qu'aurait pu commettre le TFP. |
| --- | --- |

—

une vérification d'office de toute autre violation des règles de droit applicables qu'aurait pu commettre le TFP.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/40 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/40

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Pourvoi formé le 29 octobre 2008 par Radu Duta contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-103/07, Duta/Cour de justice

(Affaire T-475/08 P)

(2009/C 69/93)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Radu Duta (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: F. Krieg, avocat)

Autre partie à la procédure: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | recevoir le présent appel en la forme, |
| --- | --- |

—

recevoir le présent appel en la forme,

| — | au fond le dire justifié, |
| --- | --- |

—

au fond le dire justifié,

| — | partant, par réformation du jugement du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 4 septembre 2008, déclarer le recours de l'appelant recevable et fondé, |
| --- | --- |

—

partant, par réformation du jugement du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 4 septembre 2008, déclarer le recours de l'appelant recevable et fondé,

| — | partant, annuler du chef des causes sus-énoncées les décisions attaquées, |
| --- | --- |

—

partant, annuler du chef des causes sus-énoncées les décisions attaquées,

| — | pour autant que de besoin, renvoyer devant l'autorité compétente afin de statuer conformément au jugement à intervenir, |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, renvoyer devant l'autorité compétente afin de statuer conformément au jugement à intervenir,

| — | condamner l'intimée au paiement de la somme de 1 100 000 (un million cent mille euros) euros au titre de dommages et intérêts, |
| --- | --- |

—

condamner l'intimée au paiement de la somme de 1 100 000 (un million cent mille euros) euros au titre de dommages et intérêts,

| — | pour autant que de besoin, ordonner une expertise afin de chiffrer le préjudice subi par le requérant, |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, ordonner une expertise afin de chiffrer le préjudice subi par le requérant,

| — | condamner l'intimée à l'intégralité des frais et dépens de l'instance, |
| --- | --- |

—

condamner l'intimée à l'intégralité des frais et dépens de l'instance,

| — | donner acte à l'appelant qu'il se réfère expressément à ses conclusions de première instance qui sont annexées à la présente requête d'appel et censées en faire partie intégrante, |
| --- | --- |

—

donner acte à l'appelant qu'il se réfère expressément à ses conclusions de première instance qui sont annexées à la présente requête d'appel et censées en faire partie intégrante,

| — | pour le surplus, donner acte à l'appelant qu'il se réserve expressément tous dus, droits, moyens et actions et notamment celui de saisir la Cour européenne des droits de l'homme. |
| --- | --- |

—

pour le surplus, donner acte à l'appelant qu'il se réserve expressément tous dus, droits, moyens et actions et notamment celui de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 4 septembre 2008, rendu dans l'affaire Duta/Cour de justice, F-103/07, rejetant comme irrecevable le recours par lequel le requérant avait demandé, d'une part, l'annulation du mémorandum par lequel il avait été informé qu'il ne se verrait pas proposer un poste de référendaire et, d'autre part, des dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument subi.

Le requérant indique avoir introduit son recours à titre conservatoire afin de préserver ses droits devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'invoque pas de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée, ni les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/41 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/41

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Recours introduit le 24 décembre 2008 — Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission

(Affaire T-574/08)

(2009/C 69/94)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Syndicat des thoniers méditerranéens (Marseille, France), Jean-Luc Buono, Gérard Buono, Marc Carreno, Roger Louis Paul Del Ponte (Balaruc les Bains, France), Serge Antoine Di Rocco (Frontignan, France), Jean Louis Donnarel, Jean-François Flores, Jean Louis Etienne Jalabert (Sigean, France), Jean Gérald Lubrano (Marseille, France), Gérald Jean Lubrano (Balaruc les Bains, France), Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin, Robert Marin, Hervé Marin, Nicolas Marin, Sébastien Marin, Jean-Marc Penniello, Serge Antoine José Perez (Sorède, France) (représentant: C. Bonnefoi, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | la reconnaissance de la responsabilité de la Commission européenne dans le cadre des conséquences de la mise en oeuvre du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission du 12 juin 2008 établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'Océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 °O, et dans la Méditerranée; |
| --- | --- |

—

la reconnaissance de la responsabilité de la Commission européenne dans le cadre des conséquences de la mise en oeuvre du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission du 12 juin 2008 établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'Océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 °O, et dans la Méditerranée;

| — | une indemnisation à due proportion des conséquences de cette reconnaissance de responsabilité; cette indemnisation est estimée sur la base des éléments de preuve joints et en cours de stabilisation; elle est libellée en euros:






  — | Buono Jean-Luc et Gérard 323 053 ou 564 956 (selon la situation avant ou après impôts); |
| --- | --- | --- |

—

une indemnisation à due proportion des conséquences de cette reconnaissance de responsabilité; cette indemnisation est estimée sur la base des éléments de preuve joints et en cours de stabilisation; elle est libellée en euros:

—

Buono Jean-Luc et Gérard 323 053 ou 564 956 (selon la situation avant ou après impôts);

| — | Carreno Marc 1 euro symbolique; |
| --- | --- |

—

Carreno Marc 1 euro symbolique;

| — | Del Ponte Roger 518 707 ou 703 707 (selon la situation avant ou après impôts); |
| --- | --- |

—

Del Ponte Roger 518 707 ou 703 707 (selon la situation avant ou après impôts);

| — | Di Rocco Serge 388 047 ou 634 207 (selon la situation avant ou après impôts); |
| --- | --- |

—

Di Rocco Serge 388 047 ou 634 207 (selon la situation avant ou après impôts);

| — | Donnarel Jean-Louis 351 685; |
| --- | --- |

—

Donnarel Jean-Louis 351 685;

| — | Flores Jean-François 1 euro symbolique; |
| --- | --- |

—

Flores Jean-François 1 euro symbolique;

| — | Jalabert Jean Louis Etienne 144 643; |
| --- | --- |

—

Jalabert Jean Louis Etienne 144 643;

| — | Lubrano Jean et Lubrano Jean Lucien 212 358; |
| --- | --- |

—

Lubrano Jean et Lubrano Jean Lucien 212 358;

| — | Lubrano Jean-Gérald 237 160 ou 474 320 (selon la situation avant ou après impôts); |
| --- | --- |

—

Lubrano Jean-Gérald 237 160 ou 474 320 (selon la situation avant ou après impôts);

| — | Lubrano Gérald 213 588; |
| --- | --- |

—

Lubrano Gérald 213 588;

| — | Marin Fabrice et Marin Robert 466 665 ou 610 820 (selon la situation avant ou après impôts); |
| --- | --- |

—

Marin Fabrice et Marin Robert 466 665 ou 610 820 (selon la situation avant ou après impôts);

| — | Marin Hervé, Marin Nicolas, Marin Robert, Marin Sébastien 1 euro symbolique; |
| --- | --- |

—

Marin Hervé, Marin Nicolas, Marin Robert, Marin Sébastien 1 euro symbolique;

| — | Penniello Jean-Marc 624 000; |
| --- | --- |

—

Penniello Jean-Marc 624 000;

| — | Perez Serge Antoine 54 645; |
| --- | --- |

—

Perez Serge Antoine 54 645;

| — | une indemnisation morale du STM à due proportion des conséquences de cette reconnaissance de responsabilité soit un montant forfaitaire de 30 000 euros qui seront affectés à l'information des membres en matière de droit et réglementation communautaire de la Pêche; |
| --- | --- |

—

une indemnisation morale du STM à due proportion des conséquences de cette reconnaissance de responsabilité soit un montant forfaitaire de 30 000 euros qui seront affectés à l'information des membres en matière de droit et réglementation communautaire de la Pêche;

| — | le remboursement de tous les frais d'avocat, de procédure, d'huissier, d'expédition et de fourniture et photocopies nécessités par la présente procédure et dont un relevé sera fourni. |
| --- | --- |

—

le remboursement de tous les frais d'avocat, de procédure, d'huissier, d'expédition et de fourniture et photocopies nécessités par la présente procédure et dont un relevé sera fourni.

Moyens et principaux arguments

Les requérants, marins pêcheurs ainsi que leur syndicat, demandent réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de l'adoption du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission (1) interdisant la pêche du thon rouge dans l'Océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 °O, et dans la Méditerranée par des senneurs à senne coulissante battant pavillons grec, français, italien, chypriote, maltais ou espagnol ou étant enregistrés dans ces États membres.

À l'appui de leur recours, les requérants font valoir un certain nombre de moyens et d'arguments respectivement tirés:

| — | d'une violation des principes du Code de bonne conduite annexé au règlement intérieur de la Commission, dans la mesure où la Commission n'aurait pas tenu de réunion avec le Syndicat des thoniers méditerranéens, bien qu'elle l'ait promis; |
| --- | --- |

—

d'une violation des principes du Code de bonne conduite annexé au règlement intérieur de la Commission, dans la mesure où la Commission n'aurait pas tenu de réunion avec le Syndicat des thoniers méditerranéens, bien qu'elle l'ait promis;

| — | d'un défaut d'indemnisation des requérants qui se voient interdire la pêche alors que leur quota n'aurait pas encore été atteint; |
| --- | --- |

—

d'un défaut d'indemnisation des requérants qui se voient interdire la pêche alors que leur quota n'aurait pas encore été atteint;

| — | du fait que les mesures prises par la Commission ne constitueraient pas un simple risque inhérent au secteur d'activité que les requérants devraient subir sans indemnité; |
| --- | --- |

—

du fait que les mesures prises par la Commission ne constitueraient pas un simple risque inhérent au secteur d'activité que les requérants devraient subir sans indemnité;

| — | d'un défaut de preuves de la nécessité des mesures prises, celles-ci ayant été prises sur la base d'extrapolations mathématiques ne revêtant pas un caractère de preuves; |
| --- | --- |

—

d'un défaut de preuves de la nécessité des mesures prises, celles-ci ayant été prises sur la base d'extrapolations mathématiques ne revêtant pas un caractère de preuves;

| — | du fait que les mesures en cause ne reposeraient pas sur une menace grave; |
| --- | --- |

—

du fait que les mesures en cause ne reposeraient pas sur une menace grave;

| — | d'une violation du principe de la sécurité juridique, dans la mesure où le règlement en cause clôturant la pêche du thon rouge aurait été adopté dans des délais très brefs et aurait annulé des dispositions venant d'ouvrir la période de pêche; |
| --- | --- |

—

d'une violation du principe de la sécurité juridique, dans la mesure où le règlement en cause clôturant la pêche du thon rouge aurait été adopté dans des délais très brefs et aurait annulé des dispositions venant d'ouvrir la période de pêche;

| — | d'une violation des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2), plus particulièrement du droit de travailler et du droit de propriété. |
| --- | --- |

—

d'une violation des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2), plus particulièrement du droit de travailler et du droit de propriété.

---

(1)  Règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 °O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).

(2)  JO 2000, C 364, p. 1.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/42 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/42

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Recours introduit le 29 décembre 2008 — Perusahaan Otomobil Nasional/OHMI — Proton Motor Fuel Cell (PM PROTON MOTOR)

(Affaire T-581/08)

(2009/C 69/95)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Perusahaan Otomobil Nasional Sdn. BHD (Shah Alam, Malaisie) (représentants: J. Blind, C. Kleiner et S. Ziegler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Proton Motor Fuel Cell GmbH (Starnberg, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 9 octobre 2008 dans l'affaire R 1675/2007-1, accueillir l'opposition no 501 306 pour tous les produits et services, rejeter la demande de marque communautaire no 2 296 408; et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 9 octobre 2008 dans l'affaire R 1675/2007-1, accueillir l'opposition no 501 306 pour tous les produits et services, rejeter la demande de marque communautaire no 2 296 408; et

| — | Condamner la défenderesse et, le cas échéant, l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de recours devant la défenderesse. |
| --- | --- |

—

Condamner la défenderesse et, le cas échéant, l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de recours devant la défenderesse.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque figurative «PM PROTON MOTOR», pour les produits et services des classes 7, 9 et 42 — demande no 2 296 408

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement no 198 564 de la marque verbale communautaire «PROTON» pour les produits et services des classes 12 et 37, enregistrement no 1 593 201 de la marque figurative communautaire «PROTON» pour les produits et services des classes 12 et 37, enregistrement britannique no 1 322 343 de la série de marques «PROTON» pour les services de la classe 37; enregistrement britannique no 2 227 660 de la marque figurative «PROTON» pour les produits et services des classes 12 et 37, enregistrement britannique no 2 182 057 de la marque verbale «PROTON DIRECT» pour les produits de la classe 12, enregistrement de la marque verbale «PROTON» au Benelux, au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, au Portugal et en Espagne

Décision de la division d'opposition: l'opposition a été intégralement accueillie

Décision de la chambre de recours: la décision contestée a été annulée et l'opposition a été rejetée

Moyens invoqués: Infraction à l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a conclu à tort qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre les marques concernées, infraction à l'article 8, paragraphe 5 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours n'a pas considéré que la marque invoquée à l'appui de l'opposition jouissait d'une renommée au Royaume-Uni.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/43 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/43

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Recours introduit le 30 décembre 2008 — Carpent Languages/Commission

(Affaire T-582/08)

(2009/C 69/96)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carpent Languages SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Goergen, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | dire le recours recevable et bien fondé; |
| --- | --- |

—

dire le recours recevable et bien fondé;

| — | partant annuler la décision de rejet de l'offre de la requérante; |
| --- | --- |

—

partant annuler la décision de rejet de l'offre de la requérante;

| — | annuler la décision attribuant le marché à la société privée à responsabilité limitée ADIE TECHNICS; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attribuant le marché à la société privée à responsabilité limitée ADIE TECHNICS;

| — | à titre subsidiaire, au cas où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande d'annulation de la décision attaquée, condamner la Commission à payer à la requérante le montant de 200 000 EUR (deux cent mille euros) à titre de réparation des dommages moral et matériel de la requérante; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, au cas où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande d'annulation de la décision attaquée, condamner la Commission à payer à la requérante le montant de 200 000 EUR (deux cent mille euros) à titre de réparation des dommages moral et matériel de la requérante;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes à l'ensemble des dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes à l'ensemble des dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission de rejeter son offre soumise dans le cadre de l'appel d'offres pour le lot no 4 du marché intitulé «Contrats-cadres multiples portant sur des services d'organisation de réunions et de conférences» (JO 2008/S 58-77561), ainsi que la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire. La requérante demande en outre la réparation du préjudice prétendument causé par la décision attaquée.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir trois moyens tirés:

| — | d'une violation de l'obligation de motivation, dans la mesure où la Commission n'aurait précisé ni le nombre de points obtenus par le soumissionnaire retenu, ni les avantages de l'offre retenue par rapport à celle de la requérante; en outre, la Commission n'aurait pas précisé à la requérante laquelle des deux études de cas présentées par celle-ci n'avait pas obtenu un nombre de points suffisant; |
| --- | --- |

—

d'une violation de l'obligation de motivation, dans la mesure où la Commission n'aurait précisé ni le nombre de points obtenus par le soumissionnaire retenu, ni les avantages de l'offre retenue par rapport à celle de la requérante; en outre, la Commission n'aurait pas précisé à la requérante laquelle des deux études de cas présentées par celle-ci n'avait pas obtenu un nombre de points suffisant;

| — | d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que le Comité d'évaluation avait attribué un score inférieur à 70 points à une des études de cas présentées par la requérante en dépit du fait que la requérante aurait détaillé, conformément au cahier des charges, l'approche qu'elle aurait suivie pour fournir les services demandés, les moyens qu'elle aurait alloués aux différentes tâches, le calendrier des travaux ainsi qu'une estimation des coûts; |
| --- | --- |

—

d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que le Comité d'évaluation avait attribué un score inférieur à 70 points à une des études de cas présentées par la requérante en dépit du fait que la requérante aurait détaillé, conformément au cahier des charges, l'approche qu'elle aurait suivie pour fournir les services demandés, les moyens qu'elle aurait alloués aux différentes tâches, le calendrier des travaux ainsi qu'une estimation des coûts;

| — | d'une violation des principes d'égalités de traitement et de non-discrimination tels que définis par l'article 89, paragraphe 1, du règlement financier, dans la mesure où l'attributaire du marché ne remplirait pas les critères de sélection concernant la capacité technique. |
| --- | --- |

—

d'une violation des principes d'égalités de traitement et de non-discrimination tels que définis par l'article 89, paragraphe 1, du règlement financier, dans la mesure où l'attributaire du marché ne remplirait pas les critères de sélection concernant la capacité technique.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/43 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/43

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Recours introduit le 22 décembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-589/08)

(2009/C 69/97)

Langue de procédure:l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis, P. Katsimani, M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les décisions de la Commission de ne pas retenir les offres de la requérante et d'attribuer les marchés à l'adjudicataire; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions de la Commission de ne pas retenir les offres de la requérante et d'attribuer les marchés à l'adjudicataire;

| — | condamner la Commission à la réparation du préjudice de la requérante, causé par la procédure d'adjudication en cause, pour un montant de 920 000 EUR, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à 1 700 000 EUR, en fonction de la valeur définitive du projet CITL; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à la réparation du préjudice de la requérante, causé par la procédure d'adjudication en cause, pour un montant de 920 000 EUR, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à 1 700 000 EUR, en fonction de la valeur définitive du projet CITL;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la requérante demande l'annulation des décisions de la défenderesse de rejeter les offres qu'elle avait soumises en réponse à l'appel d'offres ouvert ENV.C2/FRA/2008/0017 relatif au «système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté — CITL/CR» (1) et d'attribuer le marché à l'adjudicataire. La requérante demande en outre la réparation du préjudice prétendument causé par la procédure d'adjudication en cause.

La requérante fait valoir deux moyens à l'appui de son recours.

Premièrement, elle prétend que la Commission aurait commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation lors de l'appréciation des trois offres soumises par la requérante pour les trois lots respectifs du marché.

Deuxièmement, la requérante fait valoir que la Commission aurait manqué aux principes de transparence et d'égalité de traitement et aurait en conséquence violé les dispositions pertinentes inspirées de ces principes, tels les articles 92 et 100 du règlement financier (2). De surcroît, la requérante prétend que le pouvoir adjudicateur aurait manqué à son obligation de motiver sa décision. Elle fait également valoir que la Commission a omis de lui fournir les informations complémentaires qu'elle avait demandées à la suite de la décision d'adjudication au sujet des avantages présentés par l'adjudicataire. Enfin, la requérante allègue que le pouvoir adjudicateur a appliqué des critères de sélection qui n'étaient pas fixés préalablement et étaient donc inconnus des soumissionnaires.

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(1)  JO 2008/S 72-096229.

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/44 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/44

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Recours introduit le 5 janvier 2009 — Dornbracht/OHMI — Metaform Lucchese (META)

(Affaire T-1/09)

(2009/C 69/98)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: Mes P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, A. Verhauwen, J. Künzel, D. Jestaedt et M. Bergermann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Metaform Lucchese SpA (Monsagrati, Italie)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 novembre 2008 (R 1152/2006-4); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 novembre 2008 (R 1152/2006-4);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «META» pour des produits des classes 9, 11, 20 et 21 (enregistrement sous le no 3 081 271)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Metaform Lucchese SpA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative «METAFORM» pour des produits des classes 6, 11, 20, 21 et 24 (marque communautaire no 1 765 361), la marque figurative italienne (marque no 587 108) et la marque figurative internationale (marque no 603 054) également pour des produits des classes 6, 11, 20, 21 et 24

Décision de la division d'opposition: opposition acceptée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) car il n'existerait pas de risque de confusion entre les marques en présence.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/45 |
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C 69/45

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Recours introduit le 2 janvier 2009 — Lind/Commission

(Affaire T-5/09)

(2009/C 69/99)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Brigit Lind (Greve, Danemark) (représentant: I. Anderson, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | condamner la Commission à payer à la requérante, individuellement, la somme de 50 000 euros, ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable, au titre du choc et de l'affliction qui lui ont été causés par la souffrance et la mort dommageable de son frère du fait du refus arbitraire et illégal de la Commission de veiller à l'application des dispositions de la directive 96/29 en matière de surveillance médicale dans le cas des anciens travailleurs qui ont participé à la situation d'urgence radiologique à Thulé; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer à la requérante, individuellement, la somme de 50 000 euros, ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable, au titre du choc et de l'affliction qui lui ont été causés par la souffrance et la mort dommageable de son frère du fait du refus arbitraire et illégal de la Commission de veiller à l'application des dispositions de la directive 96/29 en matière de surveillance médicale dans le cas des anciens travailleurs qui ont participé à la situation d'urgence radiologique à Thulé;

| — | condamner la Commission à payer à la succession de John Erling Nochen, représentée par la requérante, la somme de 250 000 euros, ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable, au titre du pretium doloris, et notamment de la conscience du raccourcissement de la vie, de 2006 jusqu'à sa mort en 2008, du fait du refus arbitraire et illégal de la Commission de veiller à l'application des dispositions de la directive 96/29 en matière de surveillance médicale dans le cas des anciens travailleurs qui ont participé à la situation d'urgence radiologique à Thulé et la somme de 6 000 euros au titre des frais funéraires; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer à la succession de John Erling Nochen, représentée par la requérante, la somme de 250 000 euros, ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable, au titre du pretium doloris, et notamment de la conscience du raccourcissement de la vie, de 2006 jusqu'à sa mort en 2008, du fait du refus arbitraire et illégal de la Commission de veiller à l'application des dispositions de la directive 96/29 en matière de surveillance médicale dans le cas des anciens travailleurs qui ont participé à la situation d'urgence radiologique à Thulé et la somme de 6 000 euros au titre des frais funéraires;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la requérante forme un recours au titre de la responsabilité non contractuelle résultant des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait du décès de son frère qui aurait été causé par le refus illégal de la Commission de se conformer à une résolution adoptée en séance plénière par le Parlement européen (1) et de veiller à l'application par le Danemark des dispositions de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (2), dans le cas des travailleurs, et notamment du frère de la requérante, impliqués dans un accident nucléaire à Thulé au Groenland.

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(1)  Rapport du Parlement européen du 20 avril 2007 sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé pour la santé publique (pétition 720/2002) [2006/2012(INI)].

(2)  JO L 159, p. 1.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/45 |
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21.3.2009

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C 69/45

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Recours introduit le 12 janvier 2009 — Hansen/Commission

(Affaire T-6/09)

(2009/C 69/100)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bent Hansen (Aarslev, Danemark) (représentant: I. Anderson, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | condamner la Commission à payer au requérant la somme de 800 000 euros, ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable, en réparation du pretium doloris et du préjudice d'agrément passés, présents et futurs entraînés par les graves troubles de santé du requérant, résultant du refus arbitraire et illicite de la Commission de veiller à la mise en oeuvre de la surveillance médicale prévue par la directive 96/29 en ce qui concerne les maladies et états liés aux rayonnements dans le cas des anciens travailleurs de Thulé; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer au requérant la somme de 800 000 euros, ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable, en réparation du pretium doloris et du préjudice d'agrément passés, présents et futurs entraînés par les graves troubles de santé du requérant, résultant du refus arbitraire et illicite de la Commission de veiller à la mise en oeuvre de la surveillance médicale prévue par la directive 96/29 en ce qui concerne les maladies et états liés aux rayonnements dans le cas des anciens travailleurs de Thulé;

| — | condamner la Commission à payer au requérant, ou aux établissements de soins médicaux ou aux prestataires de soins, les coûts futurs des traitements médicaux et des médicaments visant à atténuer et/ou à soigner les troubles de santé du requérant, visés dans le premier chef de demande ci-dessus, auxquels il n'aurait pas accès dans le cadre du système médical national de son État membre; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer au requérant, ou aux établissements de soins médicaux ou aux prestataires de soins, les coûts futurs des traitements médicaux et des médicaments visant à atténuer et/ou à soigner les troubles de santé du requérant, visés dans le premier chef de demande ci-dessus, auxquels il n'aurait pas accès dans le cadre du système médical national de son État membre;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, le requérant forme un recours au titre de la responsabilité non contractuelle résultant des préjudices qu'il affirme avoir subis du fait du refus prétendument illégal de la Commission de se conformer à une résolution adoptée en session plénière par le Parlement européen (1) et de veiller à l'application par le Danemark des dispositions de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (2), dans le cas des travailleurs, et notamment du requérant, impliqués dans un accident nucléaire à Thulé au Groenland.

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(1)  Rapport du Parlement européen du 20 avril 2007 sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé pour la santé publique (pétition 720/2002) [2006/2012(INI)].

(2)  JO L 159, p. 1.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/46 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/46

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Recours introduit le 12 janvier 2009 — Schunk/OHMI (segment d'un mandrin de forme cylindrique)

(Affaire T-7/09)

(2009/C 69/101)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Schunk GmbH & Co. KG Spann- und Greiftechnik (Lauffen am Neckar, Allemagne) (représentant: C. Koppe-Zagouras, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours du 21 octobre 2008 (R 1109/2007-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours du 21 octobre 2008 (R 1109/2007-1);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque autre représentant le segment d'un mandrin de forme cylindrique pour des produits des classes 7 et 8 (demande d'enregistrement no 3 098 894)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), car la marque dont l'enregistrement est demandée jouit du nécessaire caractère distinctif. En outre, la marque proposée à l'enregistrement a acquis un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/46 |
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C 69/46

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Recours introduit le 13 janvier 2009 — Gruber/OHMI (Run the globe)

(Affaire T-12/09)

(2009/C 69/102)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Alexander Gruber (Ulm, Allemagne) (représentants: Mes T. Kienle et M. Krinke, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 6 novembre 2008, rendue dans l'affaire R 1779/2007-1; |
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—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 6 novembre 2008, rendue dans l'affaire R 1779/2007-1;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Run the Globe» visant des services de la classe 41 (demande d'enregistrement no 5 154 521)

Décision de l'examinateur: la demande d'enregistrement est rejetée

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), la marque demandée disposant du caractère distinctif nécessaire.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/47 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/47

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Recours introduit le 15 janvier 2009 — Storck/OHMI (forme d'une souris en chocolat)

(Affaire T-13/09)

(2009/C 69/103)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: August Storck KG (Berlin, Allemagne) (représentants: Mmes P. Goldenbaum, I. Rohr et M. T. Melchert, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 12 novembre 2008 (R 185/2006-4) |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 12 novembre 2008 (R 185/2006-4)

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque tridimensionnelle représentant une souris en chocolat, pour des produits relevant de la classe 30 (demande d'enregistrement no 4 490 447)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 49/94 (1), la marque proposée à l'enregistrement disposant bien du caractère distinctif requis.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/47 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/47

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Recours introduit le 16 janvier 2009 — Vanhecke/Parlement européen

(Affaire T-14/09)

(2009/C 69/104)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Frank Vanhecke (Bruges, Belgique) (représentants: R. Tournicourt et B. Siffert)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | annulation de la décision attaquée du Parlement européen du 18 novembre 2008, notifiée au requérant le 30 novembre 2008, par laquelle l'immunité parlementaire du requérant a été levée; |
| --- | --- |

—

annulation de la décision attaquée du Parlement européen du 18 novembre 2008, notifiée au requérant le 30 novembre 2008, par laquelle l'immunité parlementaire du requérant a été levée;

| — | condamnation du Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamnation du Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Ministre de la justice de Belgique a demandé par lettre adressée au président du Parlement européen de lever l'immunité parlementaire du requérant. Cette demande a été adressée d'après le requérant à la demande du parquet de la ville de Dendermonde qui voulait poursuivre le requérant en raison du contenu d'un article, publié dans un journal local de parti dans la ville de Sint-Niklaas, dont le requérant était l'éditeur responsable.

Le Parlement européen a de ce fait décidé de lever l'immunité parlementaire du requérant.

À l'appui de son recours, le requérant invoque tout d'abord le fait que, conformément à l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunité des Communautés européennes, les membres du Parlement européen bénéficient sur leur territoire national des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays. Il s'ensuit d'après le requérant que la levée de l'immunité d'un membre du Parlement européen peut uniquement être demandée par l'organe qui, en vertu de la loi nationale, est compétent en matière d'immunité d'un membre national du Parlement. En conséquence, la procédure visant à lever l'immunité parlementaire, adressée au Ministre de la justice, doit émaner du parquet général tel qu'il est institué au niveau de la Cour d'appel et non, comme en l'espèce, d'un parquet local, organisé au niveau de l'arrondissement.

Le deuxième moyen concerne la prise de décision au sein de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen. Le requérant soutient que les membres de la commission qui se sont prononcés sur la demande de levée de son immunité parlementaire devaient soit être présents lors de son audition, soit disposer d'un rapport contenant l'exposé de l'argumentation. Le requérant estime que tel n'a pas été le cas.

En troisième lieu, le requérant invoque une violation de la confidentialité et du devoir de discrétion. Le requérant prétend à cet égard que, avant le vote final de la commission des affaires juridiques, le rapport du président de la commission était déjà disponible pour la presse.

En quatrième lieu, le requérant fait valoir une violation de l'article 7 du règlement du Parlement européen, ce qui rendrait tout débat impossible en réunion plénière.

En cinquième lieu, le requérant fait valoir un défaut de motivation en ce que la décision attaquée se limite à renvoyer au rapport de la commission des Affaires juridiques.

En sixième lieu, le requérant conteste la motivation qui a été utilisée par la commission des Affaires juridiques, selon laquelle «il ne relève pas des missions d'un représentant du Parlement européen d'être l'éditeur responsable d'un journal d'un parti politique national». Selon le requérant, c'est la mission d'un politicien de faire connaître et de diffuser une opinion politique et le fait d'être l'éditeur responsable de documents politiques constitue par excellence une partie de la mission d'un membre du Parlement européen.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/48 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/48

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Recours introduit le 15 janvier 2009 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)

(Affaire T-15/09)

(2009/C 69/105)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Européenne de traitement de l'Information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentant: A. Grolée, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 18 novembre 2008, affaire R 70/2006-4, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement la demande de marque communautaire EURO AUTOMATIC CASH no 4 114 864 à l'égard de l'intégralité des produits et services revendiqués en classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42; |
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—

l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 18 novembre 2008, affaire R 70/2006-4, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement la demande de marque communautaire EURO AUTOMATIC CASH no 4 114 864 à l'égard de l'intégralité des produits et services revendiqués en classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42;

| — | l'enregistrement de la demande de marque communautaire EURO AUTOMATIC CASH no 4 114 864 pour tous les produits et services visés au dépôt; |
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—

l'enregistrement de la demande de marque communautaire EURO AUTOMATIC CASH no 4 114 864 pour tous les produits et services visés au dépôt;

| — | la condamnation de l'OHMI à supporter les dépens de la requérante engagés dans la procédure devant l'OHMI et dans le cadre du présent recours, en application de l'article 87 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

—

la condamnation de l'OHMI à supporter les dépens de la requérante engagés dans la procédure devant l'OHMI et dans le cadre du présent recours, en application de l'article 87 du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque verbale «EURO AUTOMATIC CASH» pour des produits et services classés dans les classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42 — demande no 4 114 864

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où la marque demandée ne serait pas descriptive et possèderait le caractère distinctif requis.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/48 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/48

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Recours introduit le 16 janvier 2009 — Eurotel/OHMI — DVB Project (DVB)

(Affaire T-21/09)

(2009/C 69/106)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Eurotel SpA (Milan, Italie) (représentant: F.Paola, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: DVB Project

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la chambre de recours et par conséquent déclarer nulle la marque communautaire figurative «DVB», qui est manifestement contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du règlement sur la marque communautaire; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours et par conséquent déclarer nulle la marque communautaire figurative «DVB», qui est manifestement contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du règlement sur la marque communautaire;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque figurative «DVB» (demande d'enregistrement no 275771), pour des produits et services des classes 9 et 38.

Titulaire de la marque communautaire: DVB project.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la partie qui demande la nullité ne revendique aucun droit de marque, mais fait valoir que la marque en question revêt un caractère descriptif et générique.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/49 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/49

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Recours introduit le 20 janvier 2009 — Katjes Fassin/OHMI

(Affaire T-22/09)

(2009/C 69/107)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Katjes Fassin (Emmerich am Rhein (Allemagne)) (représentant: T. Schmitz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office, du 13 novembre 2008,; n\ R 1299/2006-4; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office, du 13 novembre 2008,; n\ R 1299/2006-4;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque tridimensionnelle qui représente le visage d'un panda en chocolat, pour des produits de la classe 30 (demande no 4 505 161)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet de la demande

Moyen invoqué: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) attendu que la marque demandée présent un caractère distinctif suffisant.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/49 |
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21.3.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 69/49

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Recours introduit le 19 janvier 2009 — Johnson & Johnson/OHMI

(Affaire T-25/09)

(2009/C 69/108)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Johnson & Johnson (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: A. Gérard, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Simca Srl (Cesano Boscone (MI), Italie)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 novembre 2008 dans l'affaire R 175/2008-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 novembre 2008 dans l'affaire R 175/2008-1;

| — | accueillir l'opposition et rejeter la demande d'enregistrement de marque no 4 584 587 pour la marque figurative «YourCare»; et |
| --- | --- |

—

accueillir l'opposition et rejeter la demande d'enregistrement de marque no 4 584 587 pour la marque figurative «YourCare»; et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «YourCare» pour des produits appartenant aux classes 3, 8 et 21.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «Young Care» enregistrée en Allemagne sous le no 2 913 574, pour des produits appartenant aux classes 3 et 5; la marque figurative «bebe young care» enregistrée en Allemagne sous le no 30 416 018, pour des produits et services appartenant aux classes 3, 21 et 44; la marque verbale «Young Care» enregistrée en Allemagne sous le no 30 414 452, pour des produits appartenant à la classe 21.

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition dans sa totalité et rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision contestée.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant estimé à tort qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre les marques concernées; violation de l'article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 du Conseil, la chambre de recours n'ayant pas tenu compte des éléments de fait produits par la requérante.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/50 |
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21.3.2009

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C 69/50

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Recours introduit le 20 janvier 2009 — Easycamp/OHMI — Oase Outdoors (EASYCAMP)

(Affaire T-29/09)

(2009/C 69/109)

Langue de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Easycamp BV (Amersfoort, Pays-Bas) (représentant: C. Beijer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Oase Outdoors ApS (Give, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 octobre 2008 dans les affaires jointes R 853/2007-1 et R 916/2007-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 octobre 2008 dans les affaires jointes R 853/2007-1 et R 916/2007-1;

| — | autoriser la partie requérante à poursuivre l'usage de la marque communautaire — demande de marque no 3 188 943 pour des services de la classe 43; et |
| --- | --- |

—

autoriser la partie requérante à poursuivre l'usage de la marque communautaire — demande de marque no 3 188 943 pour des services de la classe 43; et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «EASYCAMP», pour des services des classes 39, 41 et 43

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative «easycamp» enregistrée au Danemark sous le no 199 903 355 pour des produits des classes 18, 20, 22, 24, 25 et 28; marque figurative «easycamp» enregistrée en Allemagne sous le no 39 910 614 pour des produits des classes 18, 20, 22, 24, 25 et 28, marque figurative «easycamp» enregistrée au Benelux sous le no 944 316 pour des produits des classes 18, 20, 22, 24, 25 et 28; marque figurative «easycamp» enregistrée au Royaume-Uni sous le no 2 191 370 pour des produits des classes 18, 20, 22, 24, 25 et 28; le signe «easy camp» non enregistré, utilisé au Danemark et au Royaume-Uni.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet des recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a estimé à tort qu'il existait un risque de confusion entre les marques en présence.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/50 |
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21.3.2009

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C 69/50

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Recours introduit le 21 janvier 2009 — Baid/OHMI (LE GOMMAGE DES FACADES)

(Affaire T-31/09)

(2009/C 69/110)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Baid SARL (Paris, France) (représentant: M. Grasset, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 octobre 2008 (affaire R 963/2008-1) est annulée et réformée en ce sens que le recours auprès de l'OHMI formé par la requérante est fondé et, par conséquent, que la marque revendiquée est acceptée; |
| --- | --- |

—

la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 octobre 2008 (affaire R 963/2008-1) est annulée et réformée en ce sens que le recours auprès de l'OHMI formé par la requérante est fondé et, par conséquent, que la marque revendiquée est acceptée;

| — | l'OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

—

l'OHMI est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «LE GOMMAGE DES FACADES» pour des produits et services classés dans les classes 3, 19 et 37 — demande no 6 071 641

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 du Conseil, la marque demandée n'étant pas descriptive, de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, la marque demandée ayant acquis un caractère distinctif par l'usage et de l'article 73 dudit règlement, la décision attaquée étant en grande partie basée sur des références à des pages internet.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/51 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/51

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Pourvoi formé le 26 janvier 2009 par Luigi Marcuccio contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal de la Fonction publique dans l'affaire F-18/07, Luigi Marcuccio/Commission

(Affaire T-32/09 P)

(2009/C 69/111)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: Me G. Cipressa)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | En tout état de cause,






  (A.1) | annuler dans sa totalité et sans aucune exception l'ordonnance litigieuse |
| --- | --- | --- |

—

En tout état de cause,

(A.1)

annuler dans sa totalité et sans aucune exception l'ordonnance litigieuse

| (A.2) | déclarer que le recours en première instance était parfaitement recevable. |
| --- | --- |

(A.2)

déclarer que le recours en première instance était parfaitement recevable.

| — | À titre principal,






  (B.1) | faire droit en totalité et sans exception aux conclusions du requérant telles qu'elles figurent dans le recours en première instance; |
| --- | --- | --- |

—

À titre principal,

(B.1)

faire droit en totalité et sans exception aux conclusions du requérant telles qu'elles figurent dans le recours en première instance;

| (B.2) | condamner la défenderesse au remboursement de la totalité des dépens supportés par le requérant, tant en première instance qu'en appel; |
| --- | --- |

(B.2)

condamner la défenderesse au remboursement de la totalité des dépens supportés par le requérant, tant en première instance qu'en appel;

| — | ou, à titre subsidiaire






  (B.3) | renvoyer la présente affaire au Tribunal de la fonction publique, statuant en formation différente, afin qu'il statue une nouvelle fois sur cette affaire. |
| --- | --- | --- |

—

ou, à titre subsidiaire

(B.3)

renvoyer la présente affaire au Tribunal de la fonction publique, statuant en formation différente, afin qu'il statue une nouvelle fois sur cette affaire.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre l'ordonnance du Tribunal de la Fonction publique du 4 novembre 2008, adoptée dans l'affaire F-18/07, L. Marcuccio/Commission laquelle a rejeté le recours introduit par le requérant comme étant manifestement irrecevable.

Le requérant fait valoir les moyens suivants à l'appui de ses conclusions:

| — | Défaut absolu de motivation des allégations concernant la qualification de la note du 11 octobre 2005 mentionnée au point 3 de l'ordonnance litigieuse comme demande introduite conformément à l'article 90 du Statut et à l'applicabilité, en l'espèce, des dispositions de l'article 90 du statut. |
| --- | --- |

—

Défaut absolu de motivation des allégations concernant la qualification de la note du 11 octobre 2005 mentionnée au point 3 de l'ordonnance litigieuse comme demande introduite conformément à l'article 90 du Statut et à l'applicabilité, en l'espèce, des dispositions de l'article 90 du statut.

| — | Défaut absolu de motivation des allégations concernant la date à laquelle la note du 11 octobre 2005 est parvenue à la défenderesse et la date à laquelle la décision litigieuse s'est appliquée. |
| --- | --- |

—

Défaut absolu de motivation des allégations concernant la date à laquelle la note du 11 octobre 2005 est parvenue à la défenderesse et la date à laquelle la décision litigieuse s'est appliquée.

| — | Illégalité des constatations concernant l'irrecevabilité manifeste du recours en premier instance dans son ensemble. |
| --- | --- |

—

Illégalité des constatations concernant l'irrecevabilité manifeste du recours en premier instance dans son ensemble.

Défaut absolu de motivation, également, en raison du défaut absolu de mesures d'instruction en rapport avec la date à laquelle le mémoire en défense a été introduit, error in procedendo, en raison du non-respect de l'obligation de tenir compte du contenu du mémoire en défense dans la mesure où il a été présenté tardivement.

| — | Violation des règles d'un procès équitable, de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

Violation des règles d'un procès équitable, de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/51 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/51

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Recours introduit le 26 janvier 2009 — Procaps/OHMI — Biofarma (PROCAPS)

(Affaire T-35/09)

(2009/C 69/112)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Procaps, SA (Barranquilla, Colombie) (représentant: M. Vidal-Quadras Trias de Bes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Biofarma SAS (Neuilly sur Seine, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 novembre 2008 dans l'affaire R 867/2007-4, qui a été notifiée aux parties le 25 novembre. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 novembre 2008 dans l'affaire R 867/2007-4, qui a été notifiée aux parties le 25 novembre.

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Procaps, SA.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PROCAPS» (demande d'enregistrement de marque no 3.519.394) pour des produits et services des classes 5, 35, 39, 40, 44.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: BIOFARMA, société par actions simplifiée.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale, nationale et internationale, «PROCAPTAN», pour des produits de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours.

Moyens invoqués: application erronée de l'article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, sur la marque communautaire.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/52 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/52

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Recours introduit le 30 janvier 2009 — El Corte Inglés/Commission

(Affaire T-38/09)

(2009/C 69/113)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés (Madrid, Espagne) (représentants: MM. P. Muñiz et M.Baz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée, |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée,

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2008) 6317 final, du 3 novembre 2008, constatant qu'il convient de procéder à une prise en compte a posteriori des droits à l'importation et que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans un cas particulier (dossier REM 03/07).

La requérante importait des produits textiles de Jamaïque, importation bénéficiant d'un régime préférentiel prévu dans l'accord de partenariat UE-ACP, à condition qu'un certificat de circulation modèle EUR.1 délivré par les autorités jamaïcaines compétentes soit joint auxdits produits. Ce certificat était joint en tant que preuve de l'origine jamaïcaine des marchandises. Toutefois, une mission de l'OLAF en Jamaïque a conclu que les marchandises n'acquéraient pas d'origine préférentielle en Jamaïque et qu'elles ne pouvaient donc pas bénéficier d'un traitement préférentiel.

En réponse à la demande de remise de la dette fiscale présentée par la requérante conformément à l'article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaires, il a été constaté dans la décision attaquée que les autorités jamaïcaines n'avaient pas commis l'une des erreurs visées à l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement précité et que la requérante ne se trouvait pas dans une situation particulière en raison d'une présentation incorrecte des faits par les exportateurs.

La requérante affirme qu'il convient d'annuler la décision attaquée pour les raisons suivantes:

| — | la procédure administrative pour l'adoption de la décision attaquée a souffert d'une violation des formes substantielles. Concrètement, la décision attaquée n'a pas respecté le principe de bonne administration et il a été gravement porté atteinte aux droits de la défense de la requérante du fait de l'absence de dossier administratif sur le traitement de la décision attaquée. |
| --- | --- |

—

la procédure administrative pour l'adoption de la décision attaquée a souffert d'une violation des formes substantielles. Concrètement, la décision attaquée n'a pas respecté le principe de bonne administration et il a été gravement porté atteinte aux droits de la défense de la requérante du fait de l'absence de dossier administratif sur le traitement de la décision attaquée.

| — | La décision attaquée commet une erreur d'appréciation lorsqu'elle conclut que la requérante ne se trouvait pas dans une situation particulière. En effet, il y a en l'espèce situation particulière, dans la mesure où:






  — | les autorités jamaïcaines savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel, et ceci même si les exportateurs avaient fourni des informations incorrectes; |
| --- | --- | --- |

—

La décision attaquée commet une erreur d'appréciation lorsqu'elle conclut que la requérante ne se trouvait pas dans une situation particulière. En effet, il y a en l'espèce situation particulière, dans la mesure où:

—

les autorités jamaïcaines savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel, et ceci même si les exportateurs avaient fourni des informations incorrectes;

| — | les autorités jamaïcaines ont sérieusement manqué à leurs obligations. |
| --- | --- |

—

les autorités jamaïcaines ont sérieusement manqué à leurs obligations.

| — | La défenderesse a manqué à son obligation de veiller à l'application correcte de l'accord de partenariat ACP-CE. |
| --- | --- |

—

La défenderesse a manqué à son obligation de veiller à l'application correcte de l'accord de partenariat ACP-CE.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/52 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/52

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Recours introduit le 28 janvier 2009 — A. Loacker SpA/OHMI

(Affaire T-42/09)

(2009/C 69/114)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: A. Loacker SpA (Renon, Italie) (représentants: V. Bilardo, C. Bacchini, M. Mazzitelli, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Editrice Quadratum SpA (Milan, Italie)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Editrice Quadratum SpA.

Marque communautaire concernée: marque verbale «Quadratum», demande d'enregistrement no 4653481, visant à distinguer des produits appartenant à la classe 30.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale communautaire «LOACKER QUADRATINI», visant à distinguer des produits appartenant à la classe 30.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours introduit par le demandeur de la marque.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), ainsi que des articles 73 et 74 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/53 |
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21.3.2009

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C 69/53

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Recours introduit le 3 février 2009 — Cachuera/OHMI — Gelkaps (Ayanda)

(Affaire T-43/09)

(2009/C 69/115)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: La Cachuera, SA (Misiones, Argentine) (représentant: M. E. Armijo Chávarri, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Gelkaps GmbH (Pritzwalk, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que le recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 19 novembre 2008 a été introduit dans les délais impartis et sous la forme requise et, après accomplissement des formalités procédurales appropriées, annuler la décision précitée et condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

constater que le recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 19 novembre 2008 a été introduit dans les délais impartis et sous la forme requise et, après accomplissement des formalités procédurales appropriées, annuler la décision précitée et condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Gelkaps GmbH

Marque communautaire concernée: marque verbale «AYANDA» (demande d'enregistrement no 3 315 405) pour des produits et services des classes 3, 5, 28, 29, 30, 32 et 44.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques espagnoles figurative et verbale «AMANDA» pour des produits de la classe 30.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: application incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/53 |
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21.3.2009

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C 69/53

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 janvier 2009 — Italie/Commission

(Affaire T-431/04) (1)

(2009/C 69/116)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 314 du 18.12.2004.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/53 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/53

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009 — Commission/Banca di Roma

(Affaire T-261/07) (1)

(2009/C 69/117)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/53 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/53

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 février 2009 — Comtec Translations/Commission

(Affaire T-239/08) (1)

(2009/C 69/118)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 209 du 15.8.2008.

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/54 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/54

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Recours introduit le 12 décembre 2008 — Di Prospero/Commission

(Affaire F-99/08)

(2009/C 69/119)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rita Di Prospero (Uccle, Belgique) (représentants: S. Rodriguez et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de l'EPSO de ne pas admettre la candidature de la requérante au concours EPSO/AD/117/08.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) de ne pas avoir permis à la requérante de faire acte de candidature au concours EPSO/AD/117/08; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) de ne pas avoir permis à la requérante de faire acte de candidature au concours EPSO/AD/117/08;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/54 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/54

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Recours introduit le 21 janvier 2009 — De Britto Patricio-Dias/Commission

(Affaire F-4/09)

(2009/C 69/120)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jorge De Britto Patricio-Dias (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Massaux, avocat)

Partie défenderesse: Commission des communautés européennes

Objet et description du litige

La demande d'annulation de la décision de réaffectation du requérant à l'unité TREN.B.3

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler les décisions de l'AIPN du 11 avril 2008 et du 21 octobre 2008; |
| --- | --- |

—

Annuler les décisions de l'AIPN du 11 avril 2008 et du 21 octobre 2008;

| — | condamner la Commission des communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des communautés européennes aux dépens.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/54 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/54

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Recours introduit le 2 février 2009 — Fares/Commission

(Affaire F-6/09)

(2009/C 69/121)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Soukaïna Fares (Berchem-Sainte-Agathe, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

La demande d'annulation de la décision de classement de la requérante dans le groupe de fonction III, grade 8.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision adoptée par l'AHCC le 17 octobre par laquelle a été rejetée la réclamation formée par la requérante le 21 juin 2008, tendant à l'annulation de la décision de classement de la requérante dans le groupe de fonctions III, au grade 8, et postulant le bénéfice d'un classement en grade 9, avec effet à la même date; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision adoptée par l'AHCC le 17 octobre par laquelle a été rejetée la réclamation formée par la requérante le 21 juin 2008, tendant à l'annulation de la décision de classement de la requérante dans le groupe de fonctions III, au grade 8, et postulant le bénéfice d'un classement en grade 9, avec effet à la même date;

| — | pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également la décision originaire, par laquelle la requérante avait été classée en groupe de fonctions III, grade 8; |
| --- | --- |

—

pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également la décision originaire, par laquelle la requérante avait été classée en groupe de fonctions III, grade 8;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/55 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/55

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Recours introduit le 30 janvier 2009 — Faria/OHMI

(Affaire F-7/09)

(2009/C 69/122)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie-Hélène Faria (Muchamiel, Espagne) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Objet et description du litige

La demande d'annulation du rapport d'évaluation pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages subis par la requérante.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler le rapport d'évaluation pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007; |
| --- | --- |

—

Annuler le rapport d'évaluation pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision du 17 octobre 2008, rejetant la réclamation introduite par la requérante; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision du 17 octobre 2008, rejetant la réclamation introduite par la requérante;

| — | condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, évalués ex aequo et bono à 100 000 euros; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, évalués ex aequo et bono à 100 000 euros;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

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Rectificatifs

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/56 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/56

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Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-547/08

(
  Journal officiel de l'Union européenne C 55 du 7 mars 2009, p. 31
  )

(2009/C 69/123)

Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l'affaire T-547/08, X Technology Swiss/OHMI (Représentation d'une chaussette):

«Recours introduit le 12 décembre 2008 — X Technology Swiss/OHMI (Représentation d'une chaussette)

(Affaire T-547/08)

(2006/C 000/01)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: X Technology Swiss GmbH (Wollerau, Suisse) (représentants: A. Herbertz et R. Jung, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 6 octobre 2008 (R 846/2008-4), |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 6 octobre 2008 (R 846/2008-4),

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative déposée en tant que “autre marque — marque de position”, avec revendication de la couleur “orange (Pantone 16-1359 TPX)” pour des produits relevant de la classe 25 (demande d'enregistrement de marque communautaire no 5658117)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 49/94 (1), la marque proposée à l'enregistrement possédant bien le minimum de caractère distinctif requis.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).»

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