# Journal officiel L 111/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 111 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année26 avril 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 111

Édition de langue française

Législation

66e année26 avril 2023

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 (
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  ) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 (
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  )

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1

| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/858 de la Commission du 23 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique | 15 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/859 de la Commission du 25 avril 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les spécifications du nouvel aliment 2′-fucosyllactose (de source microbienne) pour autoriser sa production à partir d’une souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 (
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  ) | 17 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/860 de la Commission du 25 avril 2023 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne la transparence, la déclaration de gestion, l’organisme de coordination, l’organisme de certification et certaines dispositions relatives au FEAGA et au Feader | 23 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2023/858 de la Commission du 23 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

15

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/859 de la Commission du 25 avril 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les spécifications du nouvel aliment 2′-fucosyllactose (de source microbienne) pour autoriser sa production à partir d’une souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 (
  1
  )

Corynebacterium glutamicum

1

17

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/860 de la Commission du 25 avril 2023 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne la transparence, la déclaration de gestion, l’organisme de coordination, l’organisme de certification et certaines dispositions relatives au FEAGA et au Feader

23

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 111/1 |
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26.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 111/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/857 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 avril 2023

modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de Paris (4), adopté le 12 décembre 2015 sous les auspices de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après dénommé «accord de Paris»), est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Les parties à l’accord de Paris sont convenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Cet engagement a été renforcé par l’adoption, le 13 novembre 2021, au titre de la CCNUCC, du pacte de Glasgow pour le climat, dans lequel la conférence des parties à la CCNUCC, siégeant en tant que réunion des parties à l’accord de Paris, estime que les effets des changements climatiques seront bien moindres si la température augmente de 1,5 °C plutôt que de 2 °C et est résolue à poursuivre les efforts déployés pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C. |
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(1)

L’accord de Paris (4), adopté le 12 décembre 2015 sous les auspices de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après dénommé «accord de Paris»), est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Les parties à l’accord de Paris sont convenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Cet engagement a été renforcé par l’adoption, le 13 novembre 2021, au titre de la CCNUCC, du pacte de Glasgow pour le climat, dans lequel la conférence des parties à la CCNUCC, siégeant en tant que réunion des parties à l’accord de Paris, estime que les effets des changements climatiques seront bien moindres si la température augmente de 1,5 °C plutôt que de 2 °C et est résolue à poursuivre les efforts déployés pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C.

| (2) | La nécessité de prendre des mesures en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre devient de plus en plus urgente, comme l’a souligné le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport du 7 août 2021 intitulé «Changement climatique 2021: les éléments scientifiques», son rapport du 28 février 2022 intitulé «Changement climatique 2022: conséquences, adaptation et vulnérabilité» et son rapport du 4 avril 2022 intitulé «Changement climatique 2022: atténuation du changement climatique». L’Union devrait donc faire face à cette urgence en intensifiant ses efforts. |
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(2)

La nécessité de prendre des mesures en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre devient de plus en plus urgente, comme l’a souligné le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport du 7 août 2021 intitulé «Changement climatique 2021: les éléments scientifiques», son rapport du 28 février 2022 intitulé «Changement climatique 2022: conséquences, adaptation et vulnérabilité» et son rapport du 4 avril 2022 intitulé «Changement climatique 2022: atténuation du changement climatique». L’Union devrait donc faire face à cette urgence en intensifiant ses efforts.

| (3) | L’Union a mis en place un cadre réglementaire pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 d’au moins 40 % qui a été approuvé par le Conseil européen en 2014, avant l’entrée en vigueur de l’accord de Paris. Ce cadre réglementaire est constitué, entre autres, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (5) qui établit un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans l’Union (ci-après dénommé «SEQE de l’UE»), du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (6) qui impose aux États membres d’équilibrer les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions de ces gaz résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) et du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (7) qui établit des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans les secteurs qui ne sont couverts ni par la directive 2003/87/CE, ni par le règlement (UE) 2018/841. |
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(3)

L’Union a mis en place un cadre réglementaire pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 d’au moins 40 % qui a été approuvé par le Conseil européen en 2014, avant l’entrée en vigueur de l’accord de Paris. Ce cadre réglementaire est constitué, entre autres, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (5) qui établit un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans l’Union (ci-après dénommé «SEQE de l’UE»), du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (6) qui impose aux États membres d’équilibrer les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions de ces gaz résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) et du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (7) qui établit des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans les secteurs qui ne sont couverts ni par la directive 2003/87/CE, ni par le règlement (UE) 2018/841.

| (4) | La communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» constitue un point de départ pour la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard et de celui de parvenir à des émissions négatives par la suite, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommé «loi européenne sur le climat»). Le pacte vert pour l’Europe combine un ensemble complet de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement et visent à atteindre la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 et définit une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources. Cette stratégie vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Dans le même temps, cette transition présente des aspects liés à l’égalité entre les femmes et les hommes et a un impact particulier sur certains groupes défavorisés et vulnérables, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique. Il faut donc veiller à ce que la transition soit juste et inclusive, en ne laissant personne de côté. |
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(4)

La communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» constitue un point de départ pour la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard et de celui de parvenir à des émissions négatives par la suite, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommé «loi européenne sur le climat»). Le pacte vert pour l’Europe combine un ensemble complet de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement et visent à atteindre la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 et définit une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources. Cette stratégie vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Dans le même temps, cette transition présente des aspects liés à l’égalité entre les femmes et les hommes et a un impact particulier sur certains groupes défavorisés et vulnérables, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique. Il faut donc veiller à ce que la transition soit juste et inclusive, en ne laissant personne de côté.

| (5) | Le 16 juin 2022, le Conseil a adopté une recommandation visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (9), dans laquelle il soulignait la nécessité d’adopter des mesures d’accompagnement et d’accorder une attention particulière au soutien aux régions, aux secteurs, aux micro, petites et moyennes entreprises, aux travailleurs, aux ménages et aux consommateurs qui seront exposés aux plus grands défis. La recommandation encourage les États membres à envisager un ensemble de mesures dans les domaines de l’emploi et des transitions sur le marché du travail, de la création d’emplois et de l’entrepreneuriat, de la santé et de la sécurité au travail, de la passation de marchés publics, des systèmes fiscaux et de protection sociale, des services essentiels et du logement, ainsi que, notamment, en vue de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’éducation et de la formation. |
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(5)

Le 16 juin 2022, le Conseil a adopté une recommandation visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (9), dans laquelle il soulignait la nécessité d’adopter des mesures d’accompagnement et d’accorder une attention particulière au soutien aux régions, aux secteurs, aux micro, petites et moyennes entreprises, aux travailleurs, aux ménages et aux consommateurs qui seront exposés aux plus grands défis. La recommandation encourage les États membres à envisager un ensemble de mesures dans les domaines de l’emploi et des transitions sur le marché du travail, de la création d’emplois et de l’entrepreneuriat, de la santé et de la sécurité au travail, de la passation de marchés publics, des systèmes fiscaux et de protection sociale, des services essentiels et du logement, ainsi que, notamment, en vue de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’éducation et de la formation.

| (6) | En adoptant le règlement (UE) 2021/1119, l’Union a inscrit dans la législation un objectif contraignant de neutralité climatique à l’échelle de l’ensemble de l’économie d’ici 2050, les émissions nettes devant de ce fait être ramenées à zéro pour cette date, et l’objectif de parvenir à des émissions négatives par la suite. Ledit règlement établit également un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. En outre, il prévoit que la contribution des absorptions nettes à l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 doit être limitée à 225 millions de tonnes équivalent CO2. |
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(6)

En adoptant le règlement (UE) 2021/1119, l’Union a inscrit dans la législation un objectif contraignant de neutralité climatique à l’échelle de l’ensemble de l’économie d’ici 2050, les émissions nettes devant de ce fait être ramenées à zéro pour cette date, et l’objectif de parvenir à des émissions négatives par la suite. Ledit règlement établit également un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. En outre, il prévoit que la contribution des absorptions nettes à l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 doit être limitée à 225 millions de tonnes équivalent CO2.

| (7) | Afin de mettre en œuvre les engagements prévus par le règlement (UE) 2021/1119 ainsi que les contributions de l’Union au titre de l’accord de Paris, il convient d’adapter le cadre réglementaire de l’Union en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. |
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(7)

Afin de mettre en œuvre les engagements prévus par le règlement (UE) 2021/1119 ainsi que les contributions de l’Union au titre de l’accord de Paris, il convient d’adapter le cadre réglementaire de l’Union en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

| (8) | Le règlement (UE) 2018/842 prévoit, à l’égard des États membres, des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif actuel de l’Union de réduire, d’ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l’article 2 dudit règlement. Il fixe également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales. |
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(8)

Le règlement (UE) 2018/842 prévoit, à l’égard des États membres, des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif actuel de l’Union de réduire, d’ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l’article 2 dudit règlement. Il fixe également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales.

| (9) | Même si le système d’échange de quotas d’émission s’appliquera également aux émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes ainsi que des bâtiments, des transports routiers et de secteurs supplémentaires, le champ d’application du règlement (UE) 2018/842 devrait être maintenu. Le règlement (UE) 2018/842 devrait donc continuer de s’appliquer aux émissions de gaz à effet de serre provenant de la navigation nationale, mais pas à celles issues de la navigation internationale. L’inclusion d’installations d’incinération de déchets municipaux dans l’annexe I de la directive 2003/87/CE, aux fins des articles 14 et 15 de ladite directive, ne devrait pas non plus modifier le champ d’application du règlement (UE) 2018/842. Les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842 à prendre en considération pour les contrôles de conformité continueront d’être déterminées à l’issue des examens des inventaires conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (10). |
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(9)

Même si le système d’échange de quotas d’émission s’appliquera également aux émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes ainsi que des bâtiments, des transports routiers et de secteurs supplémentaires, le champ d’application du règlement (UE) 2018/842 devrait être maintenu. Le règlement (UE) 2018/842 devrait donc continuer de s’appliquer aux émissions de gaz à effet de serre provenant de la navigation nationale, mais pas à celles issues de la navigation internationale. L’inclusion d’installations d’incinération de déchets municipaux dans l’annexe I de la directive 2003/87/CE, aux fins des articles 14 et 15 de ladite directive, ne devrait pas non plus modifier le champ d’application du règlement (UE) 2018/842. Les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842 à prendre en considération pour les contrôles de conformité continueront d’être déterminées à l’issue des examens des inventaires conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (10).

| (10) | Conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, les émissions de CO2 provenant de l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques sont déclarées au titre des catégories d’utilisation des terres, de changement d’affectation des terres et de foresterie qui sont utilisées dans les inventaires en application du règlement (UE) 2018/841. Afin d’éviter un double comptage, le facteur d’émissions de gaz à effet de serre provenant des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse est égal à zéro aux fins de la détermination des émissions de gaz à effet de serre au titre du règlement (UE) 2018/842. Afin de prendre en compte les effets des changements indirects dans l’affectation des sols et de promouvoir la durabilité de ces carburants, il importe que tous les États membres mettent pleinement en œuvre la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (11), y compris ses critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour de tels carburants. |
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(10)

Conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, les émissions de CO2 provenant de l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques sont déclarées au titre des catégories d’utilisation des terres, de changement d’affectation des terres et de foresterie qui sont utilisées dans les inventaires en application du règlement (UE) 2018/841. Afin d’éviter un double comptage, le facteur d’émissions de gaz à effet de serre provenant des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse est égal à zéro aux fins de la détermination des émissions de gaz à effet de serre au titre du règlement (UE) 2018/842. Afin de prendre en compte les effets des changements indirects dans l’affectation des sols et de promouvoir la durabilité de ces carburants, il importe que tous les États membres mettent pleinement en œuvre la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (11), y compris ses critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour de tels carburants.

| (11) | Dans certains secteurs, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté ou sont restées stables. Dans sa communication du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre», la Commission a indiqué que l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 revu à la hausse ne peut être atteint qu’avec la contribution de tous les secteurs. |
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(11)

Dans certains secteurs, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté ou sont restées stables. Dans sa communication du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre», la Commission a indiqué que l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 revu à la hausse ne peut être atteint qu’avec la contribution de tous les secteurs.

| (12) | Dans ses conclusions du 11 décembre 2020, le Conseil européen a indiqué que le nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 sera atteint collectivement par l’Union de la manière la plus efficace possible au regard des coûts, que tous les États membres participeront à cet effort, en tenant compte des considérations d’équité et de solidarité tout en ne laissant personne de côté, et que le nouvel objectif pour 2030 doit être atteint d’une manière qui préserve la compétitivité de l’Union et tienne compte des situations de départ différentes, des contextes nationaux spécifiques et du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre des États membres, notamment ceux des États membres insulaires et des îles, ainsi que des efforts accomplis. |
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(12)

Dans ses conclusions du 11 décembre 2020, le Conseil européen a indiqué que le nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 sera atteint collectivement par l’Union de la manière la plus efficace possible au regard des coûts, que tous les États membres participeront à cet effort, en tenant compte des considérations d’équité et de solidarité tout en ne laissant personne de côté, et que le nouvel objectif pour 2030 doit être atteint d’une manière qui préserve la compétitivité de l’Union et tienne compte des situations de départ différentes, des contextes nationaux spécifiques et du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre des États membres, notamment ceux des États membres insulaires et des îles, ainsi que des efforts accomplis.

| (13) | Pour atteindre le nouvel objectif de l’Union pour 2030 consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, les secteurs couverts par le règlement (UE) 2018/842 devront réduire progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre jusqu’à atteindre – 40 % en 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Le règlement (UE) 2018/842 contribue également à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, ainsi que de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard prévu par le règlement (UE) 2021/1119, dont la réalisation nécessite une convergence des efforts déployés par tous les États membres au fil du temps, tout en tenant compte des circonstances nationales spécifiques. |
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(13)

Pour atteindre le nouvel objectif de l’Union pour 2030 consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, les secteurs couverts par le règlement (UE) 2018/842 devront réduire progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre jusqu’à atteindre – 40 % en 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Le règlement (UE) 2018/842 contribue également à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, ainsi que de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard prévu par le règlement (UE) 2021/1119, dont la réalisation nécessite une convergence des efforts déployés par tous les États membres au fil du temps, tout en tenant compte des circonstances nationales spécifiques.

| (14) | L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 fixé par le règlement (UE) 2018/842 doit être révisé pour chaque État membre. La méthodologie utilisée pour la révision des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 devrait être identique à celle qui a été suivie lors de l’adoption du règlement (UE) 2018/842, selon laquelle les contributions nationales étaient déterminées en tenant compte des différentes capacités des États membres et de leurs possibilités en matière d’efficacité au regard des coûts, de manière à assurer une répartition juste et équilibrée de l’effort. Il convient donc de déterminer l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l’année 2030 par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre de 2005 relevant dudit règlement, révisé conformément à son article 4, paragraphe 3, à l’exception des émissions de gaz à effet de serre vérifiées produites par des installations qui étaient en exploitation en 2005 et qui n’ont été incluses dans le SEQE de l’UE qu’après 2005. |
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(14)

L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 fixé par le règlement (UE) 2018/842 doit être révisé pour chaque État membre. La méthodologie utilisée pour la révision des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 devrait être identique à celle qui a été suivie lors de l’adoption du règlement (UE) 2018/842, selon laquelle les contributions nationales étaient déterminées en tenant compte des différentes capacités des États membres et de leurs possibilités en matière d’efficacité au regard des coûts, de manière à assurer une répartition juste et équilibrée de l’effort. Il convient donc de déterminer l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l’année 2030 par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre de 2005 relevant dudit règlement, révisé conformément à son article 4, paragraphe 3, à l’exception des émissions de gaz à effet de serre vérifiées produites par des installations qui étaient en exploitation en 2005 et qui n’ont été incluses dans le SEQE de l’UE qu’après 2005.

| (15) | Par conséquent, à partir de l’année d’entrée en vigueur du présent règlement, de nouvelles limites nationales contraignantes, exprimées en quotas annuels d’émissions, sont nécessaires. Ces limites mèneront progressivement à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de chaque État membre. Les limites annuelles pour les années précédant l’année d’entrée en vigueur du présent règlement prévues dans la décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission (12) sont maintenues. |
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(15)

Par conséquent, à partir de l’année d’entrée en vigueur du présent règlement, de nouvelles limites nationales contraignantes, exprimées en quotas annuels d’émissions, sont nécessaires. Ces limites mèneront progressivement à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de chaque État membre. Les limites annuelles pour les années précédant l’année d’entrée en vigueur du présent règlement prévues dans la décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission (12) sont maintenues.

| (16) | La pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont des répercussions sur l’économie de l’Union et sur le niveau de ses émissions de gaz à effet de serre à un degré qui ne peut pas encore être entièrement quantifié. Par ailleurs, l’Union déploie actuellement le plus grand programme de relance qu’elle ait jamais adopté et accélère l’abandon progressif des combustibles fossiles, ce qui a également un impact potentiel sur le niveau des émissions de gaz à effet de serre. En raison de ces incertitudes et d’autres événements imprévus ayant un impact sur les émissions de gaz à effet de serre, il convient de revoir les données relatives aux émissions en 2025 et, si nécessaire, de mettre à jour en 2025 les quotas annuels d’émissions pour les années 2026 à 2030. Cette mise à jour devrait se fonder sur un examen complet des données des inventaires nationaux effectué par la Commission afin de déterminer la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre au cours des années 2021, 2022 et 2023. |
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(16)

La pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont des répercussions sur l’économie de l’Union et sur le niveau de ses émissions de gaz à effet de serre à un degré qui ne peut pas encore être entièrement quantifié. Par ailleurs, l’Union déploie actuellement le plus grand programme de relance qu’elle ait jamais adopté et accélère l’abandon progressif des combustibles fossiles, ce qui a également un impact potentiel sur le niveau des émissions de gaz à effet de serre. En raison de ces incertitudes et d’autres événements imprévus ayant un impact sur les émissions de gaz à effet de serre, il convient de revoir les données relatives aux émissions en 2025 et, si nécessaire, de mettre à jour en 2025 les quotas annuels d’émissions pour les années 2026 à 2030. Cette mise à jour devrait se fonder sur un examen complet des données des inventaires nationaux effectué par la Commission afin de déterminer la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre au cours des années 2021, 2022 et 2023.

| (17) | Conformément au règlement (UE) 2021/1119, il convient d’accorder la priorité aux réductions d’émissions directes de gaz à effet de serre, à compléter par une augmentation des absorptions de carbone en vue d’atteindre la neutralité climatique. Le règlement (UE) 2021/1119 relève que les puits de carbone comprennent des solutions naturelles et technologiques. Il importe qu’un système de l’Union pour la certification des absorptions de carbone stockées de manière sûre et permanente et obtenues au moyen de solutions technologiques soit mis en place, ce qui donnera aux États membres et aux opérateurs du marché la clarté nécessaire pour renforcer ces absorptions de carbone. Lorsqu’un tel système de certification est en vigueur, une analyse peut être effectuée en ce qui concerne la comptabilisation de ces absorptions de carbone en vertu du droit de l’Union. |
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(17)

Conformément au règlement (UE) 2021/1119, il convient d’accorder la priorité aux réductions d’émissions directes de gaz à effet de serre, à compléter par une augmentation des absorptions de carbone en vue d’atteindre la neutralité climatique. Le règlement (UE) 2021/1119 relève que les puits de carbone comprennent des solutions naturelles et technologiques. Il importe qu’un système de l’Union pour la certification des absorptions de carbone stockées de manière sûre et permanente et obtenues au moyen de solutions technologiques soit mis en place, ce qui donnera aux États membres et aux opérateurs du marché la clarté nécessaire pour renforcer ces absorptions de carbone. Lorsqu’un tel système de certification est en vigueur, une analyse peut être effectuée en ce qui concerne la comptabilisation de ces absorptions de carbone en vertu du droit de l’Union.

| (18) | Afin d’encourager une action plus précoce et de continuer d’assurer l’intégrité environnementale, il est nécessaire et approprié d’abaisser les plafonds de prélèvement et de mise en réserve des quotas annuels d’émissions pour l’ensemble de la période 2021-2030. Par ailleurs, les États membres devraient être en mesure de réduire progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre leurs objectifs nationaux plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de manière efficace au regard des coûts. Compte tenu des nouveaux quotas annuels d’émissions plus stricts exigés par le présent règlement, il convient de relever les plafonds existants pour les transferts de quotas annuels d’émissions entre les États membres. La possibilité de transférer des quotas annuels d’émissions favorise la coopération entre les États membres, leur permettant d’atteindre leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de manière efficace au regard des coûts, tout en préservant l’intégrité environnementale. Il convient de garantir la transparence de ces transferts, afin qu’ils soient mis en œuvre de façon mutuellement satisfaisante, notamment par une mise aux enchères, par le recours à des intermédiaires commerciaux agissant en vertu d’un contrat d’agence, au moyen d’arrangements bilatéraux ou par l’utilisation d’une interface électronique visant à faciliter les échanges d’informations sur les transferts prévus et à réduire les coûts de transaction.
  Les États membres sont déjà tenus de communiquer les informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission (13). Après compilation par la Commission, une synthèse des informations fournies est mise à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception des rapports des États membres, sous forme électronique, comprenant la gamme des prix payés par transaction de quotas annuels d’émissions. En outre, durant les deux périodes comprises entre la publication des actes d’exécution visés à l’article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1999 et le début de la procédure de contrôle de conformité, les États membres peuvent, le 15 de chaque mois, communiquer à la Commission les informations relatives aux transferts réalisés. Par ailleurs, afin de faciliter les échanges d’informations sur les transferts prévus, les États membres sont invités à mettre à jour en permanence les informations pertinentes. Une synthèse des informations reçues est établie par la Commission et mise à disposition en temps utile, sous forme électronique. Afin d’améliorer la transparence, avant tout transfert effectif, les États membres devraient informer le comité des changements climatiques institué par le règlement (UE) 2018/1999 de leur intention de procéder au transfert d’une partie de leur quota annuel d’émissions pour une année donnée. Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2018/1999. |
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(18)

Afin d’encourager une action plus précoce et de continuer d’assurer l’intégrité environnementale, il est nécessaire et approprié d’abaisser les plafonds de prélèvement et de mise en réserve des quotas annuels d’émissions pour l’ensemble de la période 2021-2030. Par ailleurs, les États membres devraient être en mesure de réduire progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre leurs objectifs nationaux plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de manière efficace au regard des coûts. Compte tenu des nouveaux quotas annuels d’émissions plus stricts exigés par le présent règlement, il convient de relever les plafonds existants pour les transferts de quotas annuels d’émissions entre les États membres. La possibilité de transférer des quotas annuels d’émissions favorise la coopération entre les États membres, leur permettant d’atteindre leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de manière efficace au regard des coûts, tout en préservant l’intégrité environnementale. Il convient de garantir la transparence de ces transferts, afin qu’ils soient mis en œuvre de façon mutuellement satisfaisante, notamment par une mise aux enchères, par le recours à des intermédiaires commerciaux agissant en vertu d’un contrat d’agence, au moyen d’arrangements bilatéraux ou par l’utilisation d’une interface électronique visant à faciliter les échanges d’informations sur les transferts prévus et à réduire les coûts de transaction.

Les États membres sont déjà tenus de communiquer les informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission (13). Après compilation par la Commission, une synthèse des informations fournies est mise à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception des rapports des États membres, sous forme électronique, comprenant la gamme des prix payés par transaction de quotas annuels d’émissions. En outre, durant les deux périodes comprises entre la publication des actes d’exécution visés à l’article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1999 et le début de la procédure de contrôle de conformité, les États membres peuvent, le 15 de chaque mois, communiquer à la Commission les informations relatives aux transferts réalisés. Par ailleurs, afin de faciliter les échanges d’informations sur les transferts prévus, les États membres sont invités à mettre à jour en permanence les informations pertinentes. Une synthèse des informations reçues est établie par la Commission et mise à disposition en temps utile, sous forme électronique. Afin d’améliorer la transparence, avant tout transfert effectif, les États membres devraient informer le comité des changements climatiques institué par le règlement (UE) 2018/1999 de leur intention de procéder au transfert d’une partie de leur quota annuel d’émissions pour une année donnée. Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2018/1999.

| (19) | Pour certains États membres, l’annulation d’une quantité limitée de quotas d’émission du SEQE de l’UE peut être prise en considération aux fins de conformité avec le règlement (UE) 2018/842 (ci-après dénommée «flexibilité du SEQE de l’UE»). Parmi les États membres éligibles, deux d’entre eux n’ont pas eu recours à la flexibilité du SEQE de l’UE, et l’un d’entre eux n’en a pas fait pleinement usage. Compte tenu du niveau d’ambition plus élevé fixé par le présent règlement, il convient d’offrir à ces États membres une nouvelle possibilité de recourir ou de continuer à recourir à cette flexibilité. Il convient donc de fixer une nouvelle date limite pour la notification éventuelle par ces États membres à la Commission de leur intention de recourir ou de continuer à recourir à cette flexibilité. En outre, compte tenu de la structure particulière de l’économie maltaise, l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de cet État membre fondé sur le produit intérieur brut par habitant est nettement supérieur à son potentiel de réduction efficace au regard des coûts. Il convient donc d’accroître l’accès de Malte à cette flexibilité, sans compromettre l’objectif de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030. |
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(19)

Pour certains États membres, l’annulation d’une quantité limitée de quotas d’émission du SEQE de l’UE peut être prise en considération aux fins de conformité avec le règlement (UE) 2018/842 (ci-après dénommée «flexibilité du SEQE de l’UE»). Parmi les États membres éligibles, deux d’entre eux n’ont pas eu recours à la flexibilité du SEQE de l’UE, et l’un d’entre eux n’en a pas fait pleinement usage. Compte tenu du niveau d’ambition plus élevé fixé par le présent règlement, il convient d’offrir à ces États membres une nouvelle possibilité de recourir ou de continuer à recourir à cette flexibilité. Il convient donc de fixer une nouvelle date limite pour la notification éventuelle par ces États membres à la Commission de leur intention de recourir ou de continuer à recourir à cette flexibilité. En outre, compte tenu de la structure particulière de l’économie maltaise, l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de cet État membre fondé sur le produit intérieur brut par habitant est nettement supérieur à son potentiel de réduction efficace au regard des coûts. Il convient donc d’accroître l’accès de Malte à cette flexibilité, sans compromettre l’objectif de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030.

| (20) | En plus de la flexibilité du SEQE de l’UE, il est possible qu’une quantité limitée d’absorptions nettes et d’émissions nettes liées à l’UTCATF soit prise en considération aux fins de la conformité des États membres au titre du règlement (UE) 2018/842 (ci-après dénommée «flexibilité UTCATF»). Afin de garantir que des efforts d’atténuation suffisants sont déployés jusqu’en 2030, l’utilisation de la flexibilité UTCATF devrait être limitée en la répartissant en deux périodes distinctes, chacune étant plafonnée par une limite correspondant à la moitié de la quantité maximale d’absorptions nettes totales fixée à l’annexe III du règlement (UE) 2018/842. Il convient également de mettre le titre de cette annexe en conformité avec le règlement (UE) 2018/841 à la suite de sa modification par le règlement délégué (UE) 2021/268 de la Commission (14). Par conséquent, il n’est plus nécessaire que le règlement (UE) 2018/842 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier le titre de son annexe III. Il convient donc de supprimer l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842. |
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(20)

En plus de la flexibilité du SEQE de l’UE, il est possible qu’une quantité limitée d’absorptions nettes et d’émissions nettes liées à l’UTCATF soit prise en considération aux fins de la conformité des États membres au titre du règlement (UE) 2018/842 (ci-après dénommée «flexibilité UTCATF»). Afin de garantir que des efforts d’atténuation suffisants sont déployés jusqu’en 2030, l’utilisation de la flexibilité UTCATF devrait être limitée en la répartissant en deux périodes distinctes, chacune étant plafonnée par une limite correspondant à la moitié de la quantité maximale d’absorptions nettes totales fixée à l’annexe III du règlement (UE) 2018/842. Il convient également de mettre le titre de cette annexe en conformité avec le règlement (UE) 2018/841 à la suite de sa modification par le règlement délégué (UE) 2021/268 de la Commission (14). Par conséquent, il n’est plus nécessaire que le règlement (UE) 2018/842 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier le titre de son annexe III. Il convient donc de supprimer l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842.

| (21) | Lorsque la Commission constate qu’un État membre ne fait pas suffisamment de progrès pour atteindre ses niveaux d’émission annuels conformément au règlement (UE) 2018/842, il convient de renforcer les mécanismes de mesures correctives au titre dudit règlement afin de permettre des mesures rapides et efficaces. Il convient donc de réviser les exigences applicables aux plans de mesures correctives que doivent présenter les États membres à la Commission en cas de défaillance pour accomplir suffisamment de progrès. |
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(21)

Lorsque la Commission constate qu’un État membre ne fait pas suffisamment de progrès pour atteindre ses niveaux d’émission annuels conformément au règlement (UE) 2018/842, il convient de renforcer les mécanismes de mesures correctives au titre dudit règlement afin de permettre des mesures rapides et efficaces. Il convient donc de réviser les exigences applicables aux plans de mesures correctives que doivent présenter les États membres à la Commission en cas de défaillance pour accomplir suffisamment de progrès.

| (22) | L’Union et les États membres sont parties à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (15) (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»). Le contrôle public et l’accès à la justice sont des éléments essentiels des valeurs démocratiques de l’Union et des outils permettant de préserver l’état de droit. |
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(22)

L’Union et les États membres sont parties à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (15) (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»). Le contrôle public et l’accès à la justice sont des éléments essentiels des valeurs démocratiques de l’Union et des outils permettant de préserver l’état de droit.

| (23) | L’action de l’Union pour le climat devrait s’appuyer sur les données scientifiques les plus récentes. Par conséquent, l’avis du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, institué par l’article 10 bis du règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil (16), devrait être pris en considération dans le cadre du règlement (UE) 2018/842. |
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(23)

L’action de l’Union pour le climat devrait s’appuyer sur les données scientifiques les plus récentes. Par conséquent, l’avis du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, institué par l’article 10 bis du règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil (16), devrait être pris en considération dans le cadre du règlement (UE) 2018/842.

| (24) | Compte tenu de l’introduction d’un régime de conformité renforcé dans le règlement (UE) 2018/841 à partir de 2026, il convient de supprimer la déduction des émissions de gaz à effet de serre générées par chaque État membre au cours de la période de 2026 à 2030 dans le secteur de l’UTCATF en sus de ses absorptions. Il convient donc de modifier l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 en conséquence. |
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(24)

Compte tenu de l’introduction d’un régime de conformité renforcé dans le règlement (UE) 2018/841 à partir de 2026, il convient de supprimer la déduction des émissions de gaz à effet de serre générées par chaque État membre au cours de la période de 2026 à 2030 dans le secteur de l’UTCATF en sus de ses absorptions. Il convient donc de modifier l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 en conséquence.

| (25) | Il convient que le réexamen du règlement (UE) 2018/842 en 2024 tienne compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/1119, des engagements pris par l’Union en faveur des objectifs de l’accord de Paris et de tout engagement pertinent pris au titre des Conférences des Parties à la CCNUCC. En outre, ce réexamen devrait comprendre une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui soit compatible avec l’objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 au titre du règlement (UE) 2021/1119. |
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(25)

Il convient que le réexamen du règlement (UE) 2018/842 en 2024 tienne compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/1119, des engagements pris par l’Union en faveur des objectifs de l’accord de Paris et de tout engagement pertinent pris au titre des Conférences des Parties à la CCNUCC. En outre, ce réexamen devrait comprendre une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui soit compatible avec l’objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 au titre du règlement (UE) 2021/1119.

| (26) | Les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2, tels que le méthane, le protoxyde d’azote et les gaz fluorés, représentent plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. Les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2 sont couvertes par le règlement (UE) 2018/842 et feront donc nécessairement partie des mesures que les États membres mettront en place afin de se conformer à leurs objectifs plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 au titre du présent règlement. Au plus tard le 30 juin 2023, les États membres doivent présenter à la Commission un projet de mise à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. La Commission formulera des orientations à cet égard, notamment afin d’encourager les États membres à définir des objectifs et des politiques visant à réduire les émissions de méthane. De même, les États membres doivent évaluer s’il y a lieu de réviser leurs plans stratégiques au titre de la politique agricole commune afin de tenir compte de l’ambition accrue exprimée dans le règlement (UE) 2018/842 et introduite par les modifications qui y sont apportées par le présent règlement. La Commission inclura dans les rapports annuels prévus à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999, des informations sur les résultats obtenus au moyen des efforts consentis à la fois au niveau national et au niveau de l’Union en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2. La Commission doit également évaluer les projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et peut adresser des recommandations aux États membres qui ne font pas suffisamment de progrès. Dans le cadre du réexamen du règlement (UE) 2018/841, la Commission évaluera les tendances actuelles et les projections futures concernant les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture ainsi que les options réglementaires afin de veiller à leur cohérence avec l’objectif de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie conformément à l’objectif de neutralité climatique de l’Union et aux objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat définis dans le règlement (UE) 2021/1119. Lors du réexamen du règlement (UE) 2018/842, la Commission évaluera la manière dont tous les secteurs couverts par ledit règlement contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier la réduction réalisée en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2, également dans les secteurs autres que celui de l’agriculture. |
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(26)

Les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2, tels que le méthane, le protoxyde d’azote et les gaz fluorés, représentent plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. Les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2 sont couvertes par le règlement (UE) 2018/842 et feront donc nécessairement partie des mesures que les États membres mettront en place afin de se conformer à leurs objectifs plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 au titre du présent règlement. Au plus tard le 30 juin 2023, les États membres doivent présenter à la Commission un projet de mise à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. La Commission formulera des orientations à cet égard, notamment afin d’encourager les États membres à définir des objectifs et des politiques visant à réduire les émissions de méthane. De même, les États membres doivent évaluer s’il y a lieu de réviser leurs plans stratégiques au titre de la politique agricole commune afin de tenir compte de l’ambition accrue exprimée dans le règlement (UE) 2018/842 et introduite par les modifications qui y sont apportées par le présent règlement. La Commission inclura dans les rapports annuels prévus à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999, des informations sur les résultats obtenus au moyen des efforts consentis à la fois au niveau national et au niveau de l’Union en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2. La Commission doit également évaluer les projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et peut adresser des recommandations aux États membres qui ne font pas suffisamment de progrès. Dans le cadre du réexamen du règlement (UE) 2018/841, la Commission évaluera les tendances actuelles et les projections futures concernant les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture ainsi que les options réglementaires afin de veiller à leur cohérence avec l’objectif de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie conformément à l’objectif de neutralité climatique de l’Union et aux objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat définis dans le règlement (UE) 2021/1119. Lors du réexamen du règlement (UE) 2018/842, la Commission évaluera la manière dont tous les secteurs couverts par ledit règlement contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier la réduction réalisée en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2, également dans les secteurs autres que celui de l’agriculture.

| (27) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ajuster, à la lumière du règlement (UE) 2021/1119, les obligations des États membres quant à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030 afin d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ajuster, à la lumière du règlement (UE) 2021/1119, les obligations des États membres quant à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030 afin d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (28) | Il convient, dès lors, de modifier les règlements (UE) 2018/842 et (UE) 2018/1999 en conséquence, |
| --- | --- |

(28)

Il convient, dès lors, de modifier les règlements (UE) 2018/842 et (UE) 2018/1999 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement (UE) 2018/842

Le règlement (UE) 2018/842 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Objet
  Le présent règlement établit pour les États membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l’article 2 du présent règlement. Il contribue à la réalisation de l’objectif à long terme de neutralité climatique dans l’Union, au plus tard en 2050, dans le but de parvenir à des émissions négatives par la suite. Il contribue ainsi à la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (*1) (ci-après dénommé “loi européenne sur le climat”) et de l’accord de Paris. Le présent règlement établit également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales.


  (*1)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (“loi européenne sur le climat”) (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).»." |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

er

«Article premier

Objet

Le présent règlement établit pour les États membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l’article 2 du présent règlement. Il contribue à la réalisation de l’objectif à long terme de neutralité climatique dans l’Union, au plus tard en 2050, dans le but de parvenir à des émissions négatives par la suite. Il contribue ainsi à la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (*1) (ci-après dénommé “loi européenne sur le climat”) et de l’accord de Paris. Le présent règlement établit également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales.

(*1)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (“loi européenne sur le climat”) (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).»."

*1

o

| 2) | À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le présent règlement s’applique aux émissions de gaz à effet de serre des catégories de sources de l’énergie, des procédés industriels et de l’utilisation des produits, de l’agriculture et des déchets définies par le GIEC, telles qu’elles sont déterminées en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (*2), à l’exclusion des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, autres que l’activité “transport maritime” et les activités qui y sont énumérées aux seules fins des articles 14 et 15 de ladite directive.


  (*2)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).»." |
| --- | --- |

2)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le présent règlement s’applique aux émissions de gaz à effet de serre des catégories de sources de l’énergie, des procédés industriels et de l’utilisation des produits, de l’agriculture et des déchets définies par le GIEC, telles qu’elles sont déterminées en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (*2), à l’exclusion des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, autres que l’activité “transport maritime” et les activités qui y sont énumérées aux seules fins des articles 14 et 15 de ladite directive.

(*2)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).»."

*2

o

o

o

| 3) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Chaque État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, en respectant au moins le pourcentage fixé pour cet État membre à la colonne 2 de l’annexe I par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre en 2005, déterminé conformément au paragraphe 3 du présent article.


  2.   Sous réserve des flexibilités prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent règlement et de l’ajustement prévu à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement, et en tenant compte de toute déduction résultant de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE, chaque État membre veille à ce que ses émissions de gaz à effet de serre:






  a) | ne dépassent pas, au cours des années 2021 et 2022, la limite définie par une trajectoire linéaire commençant à partir de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre dudit État membre en 2016, 2017 et 2018, déterminée conformément au paragraphe 3 du présent article, et se terminant en 2030, à la limite fixée pour cet État membre dans la colonne 1 de l’annexe I du présent règlement; la trajectoire linéaire d’un État membre commence soit aux cinq douzièmes de la distance entre 2019 et 2020, soit en 2020, la date aboutissant au quota annuel d’émissions le moins élevé pour l’État membre concerné étant retenue; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Chaque État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, en respectant au moins le pourcentage fixé pour cet État membre à la colonne 2 de l’annexe I par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre en 2005, déterminé conformément au paragraphe 3 du présent article.

2.   Sous réserve des flexibilités prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent règlement et de l’ajustement prévu à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement, et en tenant compte de toute déduction résultant de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE, chaque État membre veille à ce que ses émissions de gaz à effet de serre:

a)

ne dépassent pas, au cours des années 2021 et 2022, la limite définie par une trajectoire linéaire commençant à partir de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre dudit État membre en 2016, 2017 et 2018, déterminée conformément au paragraphe 3 du présent article, et se terminant en 2030, à la limite fixée pour cet État membre dans la colonne 1 de l’annexe I du présent règlement; la trajectoire linéaire d’un État membre commence soit aux cinq douzièmes de la distance entre 2019 et 2020, soit en 2020, la date aboutissant au quota annuel d’émissions le moins élevé pour l’État membre concerné étant retenue;

| b) | ne dépassent pas, au cours des années 2023, 2024 et 2025, la limite définie par une trajectoire linéaire commençant en 2022, à partir des quotas annuels d’émissions pour cet État membre, déterminés conformément au paragraphe 3 du présent article pour ladite année, et se terminant en 2030, à la limite fixée pour cet État membre dans la colonne 2 de l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

ne dépassent pas, au cours des années 2023, 2024 et 2025, la limite définie par une trajectoire linéaire commençant en 2022, à partir des quotas annuels d’émissions pour cet État membre, déterminés conformément au paragraphe 3 du présent article pour ladite année, et se terminant en 2030, à la limite fixée pour cet État membre dans la colonne 2 de l’annexe I du présent règlement;

| c) | ne dépassent pas, au cours des années 2026 à 2030, la limite définie par une trajectoire linéaire commençant à partir de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre dudit État membre en 2021, 2022 et 2023, telle que communiquée par cet État membre en vertu de l’article 26 du règlement (UE) 2018/1999 et conformément au paragraphe 3 du présent article, et se terminant en 2030, à la limite fixée pour cet État membre dans la colonne 2 du tableau de l’annexe I du présent règlement; la trajectoire linéaire d’un État membre commence aux neuf douzièmes de la distance entre 2023 et 2024. |
| --- | --- |

c)

ne dépassent pas, au cours des années 2026 à 2030, la limite définie par une trajectoire linéaire commençant à partir de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre dudit État membre en 2021, 2022 et 2023, telle que communiquée par cet État membre en vertu de l’article 26 du règlement (UE) 2018/1999 et conformément au paragraphe 3 du présent article, et se terminant en 2030, à la limite fixée pour cet État membre dans la colonne 2 du tableau de l’annexe I du présent règlement; la trajectoire linéaire d’un État membre commence aux neuf douzièmes de la distance entre 2023 et 2024.

3.   La Commission adopte des actes d’exécution fixant les quotas annuels d’émissions de chaque État membre pour les années 2021 à 2030 exprimés en tonnes équivalent CO2 conformément aux trajectoires linéaires prévues au paragraphe 2 du présent article.

En ce qui concerne les années 2021 et 2022, la Commission détermine les quotas annuels d’émissions sur la base d’un réexamen complet des dernières données des inventaires nationaux pour les années 2005, 2016, 2017 et 2018 communiqués par les États membres en vertu de l’article 7 du règlement (UE) no 525/2013, et indique la valeur des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre en 2005 qui est utilisée pour déterminer lesdits quotas annuels d’émissions.

En ce qui concerne les années 2023, 2024 et 2025, la Commission détermine les quotas annuels d’émissions sur la base de la valeur des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre en 2005 indiquée conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe et des valeurs issues du réexamen des données des inventaires nationaux pour les années 2016, 2017 et 2018 visées audit deuxième alinéa.

En ce qui concerne les années 2026 à 2030, la Commission détermine les quotas annuels d’émissions sur la base de la valeur des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre en 2005 indiquée conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe et d’un réexamen complet des dernières données des inventaires nationaux pour les années 2021, 2022 et 2023 communiquées par les États membres en vertu de l’article 26 du règlement (UE) 2018/1999.

4.   Les actes d’exécution visés au paragraphe 3 précisent également, sur la base des pourcentages notifiés par les États membres en vertu de l’article 6, paragraphes 3, 3 bis et 3 ter, les quantités totales qui peuvent être prises en considération aux fins de la conformité d’un État membre, dans le cadre de l’article 9, entre 2021 et 2030. Si la somme des quantités totales de tous les États membres est supérieure à la quantité totale collective de 100 millions, les quantités totales pour chaque État membre sont réduites proportionnellement afin que la quantité totale collective ne soit pas dépassée.»

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «6.   Lorsqu’ils prennent les mesures visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre au titre des paragraphes 1 et 2, les États membres tiennent compte de la nécessité d’assurer une transition juste et socialement équitable pour tous. La Commission peut publier des orientations pour aider les États membres à cet égard.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Lorsqu’ils prennent les mesures visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre au titre des paragraphes 1 et 2, les États membres tiennent compte de la nécessité d’assurer une transition juste et socialement équitable pour tous. La Commission peut publier des orientations pour aider les États membres à cet égard.».

| 4) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   En ce qui concerne les années 2021 à 2025, un État membre peut prélever jusqu’à 7,5 % de son quota annuel d’émissions de l’année suivante.»
  ; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   En ce qui concerne les années 2021 à 2025, un État membre peut prélever jusqu’à 7,5 % de son quota annuel d’émissions de l’année suivante.»

| b) | les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «3.   Un État membre dont les émissions de gaz à effet de serre pour une année donnée sont inférieures à son quota annuel d’émissions pour ladite année, compte tenu de l’utilisation des flexibilités prévues au présent article et à l’article 6, peut:






  a) | pour ce qui est de l’année 2021, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d’émissions à concurrence de 75 % de son quota annuel d’émissions de 2021 pour les années ultérieures, jusqu’en 2030; et |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Un État membre dont les émissions de gaz à effet de serre pour une année donnée sont inférieures à son quota annuel d’émissions pour ladite année, compte tenu de l’utilisation des flexibilités prévues au présent article et à l’article 6, peut:

a)

pour ce qui est de l’année 2021, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d’émissions à concurrence de 75 % de son quota annuel d’émissions de 2021 pour les années ultérieures, jusqu’en 2030; et

| b) | pour ce qui est des années 2022 à 2029, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d’émissions à concurrence de 25 % de son quota annuel d’émissions jusqu’à l’année en question pour les années ultérieures, jusqu’en 2030. |
| --- | --- |

b)

pour ce qui est des années 2022 à 2029, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d’émissions à concurrence de 25 % de son quota annuel d’émissions jusqu’à l’année en question pour les années ultérieures, jusqu’en 2030.

4.   Un État membre peut transférer à d’autres États membres jusqu’à 10 % de son quota annuel d’émissions relatif à une année donnée pour ce qui est des années 2021 à 2025, et jusqu’à 15 % pour ce qui est des années 2026 à 2030. L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité dans le cadre de l’article 9 pour l’année concernée ou pour les années ultérieures, ce jusqu’en 2030.»

| c) | le paragraphe suivant est inséré:

  «5 bis.   Avant tout transfert de quotas annuels d’émissions conformément aux paragraphes 4 et 5, un État membre informe, sous forme électronique, le comité des changements climatiques institué par le règlement (UE) 2018/1999 de son intention de transférer une partie de son quota annuel d’émissions pour une année donnée.»
  ; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«5 bis.   Avant tout transfert de quotas annuels d’émissions conformément aux paragraphes 4 et 5, un État membre informe, sous forme électronique, le comité des changements climatiques institué par le règlement (UE) 2018/1999 de son intention de transférer une partie de son quota annuel d’émissions pour une année donnée.»

| d) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les États membres devraient utiliser les recettes tirées des transferts de quotas annuels d’émissions visés aux paragraphes 4 et 5, ou leur équivalent en valeur financière, pour lutter contre le changement climatique dans l’Union ou dans des pays tiers. Les États membres informent la Commission de toute mesure prise au titre du présent paragraphe, et rendent ces informations publiques sous une forme aisément accessible.». |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les États membres devraient utiliser les recettes tirées des transferts de quotas annuels d’émissions visés aux paragraphes 4 et 5, ou leur équivalent en valeur financière, pour lutter contre le changement climatique dans l’Union ou dans des pays tiers. Les États membres informent la Commission de toute mesure prise au titre du présent paragraphe, et rendent ces informations publiques sous une forme aisément accessible.».

| 5) | L’article 6 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les États membres énumérés à l’annexe II peuvent décider de revoir les pourcentages notifiés, une fois en 2024 et une fois en 2027. Dans ce cas, l’État membre concerné le notifie à la Commission, le 31 décembre 2024 au plus tard ou le 31 décembre 2027 au plus tard, respectivement.»; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres énumérés à l’annexe II peuvent décider de revoir les pourcentages notifiés, une fois en 2024 et une fois en 2027. Dans ce cas, l’État membre concerné le notifie à la Commission, le 31 décembre 2024 au plus tard ou le 31 décembre 2027 au plus tard, respectivement.»;

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:

  «3 bis.   Malte notifie à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2023, son intention de faire usage de l’annulation limitée de quotas du SEQE de l’Union européenne visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à concurrence du pourcentage indiqué à l’annexe II pour chaque année de la période 2025-2030, afin d’assurer sa conformité au titre de l’article 9.


  3 ter.   Nonobstant le paragraphe 3, les États membres énumérés à l’annexe II qui n’ont pas notifié à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2019, une intention de faire usage ou de faire pleinement usage de l’annulation limitée de quotas du SEQE de l’Union européenne visée au paragraphe 1 du présent article, notifient à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2023, leur intention éventuelle de faire usage ou de faire davantage usage de ladite annulation limitée de quotas du SEQE de l’Union européenne jusqu’à concurrence du pourcentage indiqué à l’annexe II pour chaque année de la période 2025-2030 et pour chaque État membre concerné, afin d’assurer sa conformité au titre de l’article 9.»
  ; |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«3 bis.   Malte notifie à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2023, son intention de faire usage de l’annulation limitée de quotas du SEQE de l’Union européenne visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à concurrence du pourcentage indiqué à l’annexe II pour chaque année de la période 2025-2030, afin d’assurer sa conformité au titre de l’article 9.

3 ter.   Nonobstant le paragraphe 3, les États membres énumérés à l’annexe II qui n’ont pas notifié à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2019, une intention de faire usage ou de faire pleinement usage de l’annulation limitée de quotas du SEQE de l’Union européenne visée au paragraphe 1 du présent article, notifient à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2023, leur intention éventuelle de faire usage ou de faire davantage usage de ladite annulation limitée de quotas du SEQE de l’Union européenne jusqu’à concurrence du pourcentage indiqué à l’annexe II pour chaque année de la période 2025-2030 et pour chaque État membre concerné, afin d’assurer sa conformité au titre de l’article 9.»

| c) | les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

  «4.   À la demande d’un État membre, l’administrateur central désigné en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE (ci-après dénommé “administrateur central”) tient compte d’une quantité au maximum égale à la quantité totale déterminée en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement aux fins de la conformité de cet État membre au titre de l’article 9 du présent règlement. Un dixième de la quantité totale de quotas du SEQE de l’Union européenne déterminée conformément à l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement est annulé en vertu de l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour chaque année au cours de la période 2021-2030 pour ledit État membre. Un sixième de la quantité totale de quotas du SEQE de l’Union européenne déterminée conformément à l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement est annulé en vertu de l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour chaque année au cours de la période 2025-2030 pour les États membres qui ont adressé à la Commission une notification conformément aux paragraphes 3 bis et 3 ter du présent article.


  5.   Lorsque, conformément au paragraphe 3, un État membre a notifié à la Commission sa décision de revoir le pourcentage précédemment notifié, une quantité proportionnellement inférieure ou supérieure de quotas du SEQE de l’Union européenne est annulée pour cet État membre pour chaque année au cours des périodes 2026-2030 ou 2028-2030, respectivement.». |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.   À la demande d’un État membre, l’administrateur central désigné en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE (ci-après dénommé “administrateur central”) tient compte d’une quantité au maximum égale à la quantité totale déterminée en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement aux fins de la conformité de cet État membre au titre de l’article 9 du présent règlement. Un dixième de la quantité totale de quotas du SEQE de l’Union européenne déterminée conformément à l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement est annulé en vertu de l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour chaque année au cours de la période 2021-2030 pour ledit État membre. Un sixième de la quantité totale de quotas du SEQE de l’Union européenne déterminée conformément à l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement est annulé en vertu de l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour chaque année au cours de la période 2025-2030 pour les États membres qui ont adressé à la Commission une notification conformément aux paragraphes 3 bis et 3 ter du présent article.

5.   Lorsque, conformément au paragraphe 3, un État membre a notifié à la Commission sa décision de revoir le pourcentage précédemment notifié, une quantité proportionnellement inférieure ou supérieure de quotas du SEQE de l’Union européenne est annulée pour cet État membre pour chaque année au cours des périodes 2026-2030 ou 2028-2030, respectivement.».

| 6) | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le titre suivant:

  «Utilisation supplémentaire d’absorptions nettes résultant de l’UTCATF»; |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le titre suivant:

«Utilisation supplémentaire d’absorptions nettes résultant de l’UTCATF»;

| b) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «1.   Dans la mesure où les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre dépassent son quota annuel d’émissions pour une année donnée, y compris les quotas annuels d’émissions mis en réserve conformément à l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement, une quantité à concurrence de la somme des absorptions totales nettes et des émissions totales nettes résultant des catégories comptables de terres combinées relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/841 peut être prise en considération aux fins de sa conformité au titre de l’article 9 du présent règlement pour l’année concernée, à condition que:»
  ; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Dans la mesure où les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre dépassent son quota annuel d’émissions pour une année donnée, y compris les quotas annuels d’émissions mis en réserve conformément à l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement, une quantité à concurrence de la somme des absorptions totales nettes et des émissions totales nettes résultant des catégories comptables de terres combinées relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/841 peut être prise en considération aux fins de sa conformité au titre de l’article 9 du présent règlement pour l’année concernée, à condition que:»

| ii) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | la quantité cumulée prise en considération pour cet État membre pour les années 2021 à 2025 n’excède pas la moitié de la quantité maximale des absorptions totales nettes fixées à l’annexe III du présent règlement pour l’État membre concerné; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

la quantité cumulée prise en considération pour cet État membre pour les années 2021 à 2025 n’excède pas la moitié de la quantité maximale des absorptions totales nettes fixées à l’annexe III du présent règlement pour l’État membre concerné;

| a bis) | la quantité cumulée prise en considération pour cet État membre pour les années 2026 à 2030 n’excède pas la moitié de la quantité maximale des absorptions totales nettes fixées à l’annexe III du présent règlement pour l’État membre concerné;»; |
| --- | --- |

a bis)

bis

la quantité cumulée prise en considération pour cet État membre pour les années 2026 à 2030 n’excède pas la moitié de la quantité maximale des absorptions totales nettes fixées à l’annexe III du présent règlement pour l’État membre concerné;»;

| c) | le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 2 est supprimé.

| 7) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8
  Mesures correctives

  1.   Si la Commission constate, dans le cadre de son évaluation annuelle en application de l’article 29 du règlement (UE) 2018/1999 et en tenant compte de l’utilisation prévue des flexibilités visées aux articles 5, 6 et 7 du présent règlement, qu’un État membre ne fait pas suffisamment de progrès pour respecter les obligations qui lui incombent au titre de l’article 4 du présent règlement, ledit État membre présente à la Commission, dans un délai de trois mois, un plan de mesures correctives qui comprend:






  a) | une explication détaillée indiquant les raisons pour lesquelles ledit État membre ne réalise pas de progrès suffisants pour satisfaire à ces obligations; |
| --- | --- | --- |

7)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Mesures correctives

1.   Si la Commission constate, dans le cadre de son évaluation annuelle en application de l’article 29 du règlement (UE) 2018/1999 et en tenant compte de l’utilisation prévue des flexibilités visées aux articles 5, 6 et 7 du présent règlement, qu’un État membre ne fait pas suffisamment de progrès pour respecter les obligations qui lui incombent au titre de l’article 4 du présent règlement, ledit État membre présente à la Commission, dans un délai de trois mois, un plan de mesures correctives qui comprend:

a)

une explication détaillée indiquant les raisons pour lesquelles ledit État membre ne réalise pas de progrès suffisants pour satisfaire à ces obligations;

| b) | une évaluation de la manière dont le financement de l’Union a soutenu les efforts déployés par ledit État membre pour satisfaire à ces obligations et de la manière dont il entend utiliser ces fonds pour réaliser des progrès en vue de les honorer; |
| --- | --- |

b)

une évaluation de la manière dont le financement de l’Union a soutenu les efforts déployés par ledit État membre pour satisfaire à ces obligations et de la manière dont il entend utiliser ces fonds pour réaliser des progrès en vue de les honorer;

| c) | les mesures additionnelles complétant le plan national intégré en matière d’énergie et de climat dudit État membre, conformément au règlement (UE) 2018/1999, ou renforçant sa mise en œuvre, que l’État membre doit mettre en œuvre afin d’honorer ces obligations, sous la forme de politiques et de mesures nationales et par la mise en œuvre de l’action de l’Union, accompagnées d’une évaluation détaillée, qui s’appuie sur des données quantitatives, le cas échéant, de la réduction envisagée des émissions de gaz à effet de serre résultant de ces mesures; |
| --- | --- |

c)

les mesures additionnelles complétant le plan national intégré en matière d’énergie et de climat dudit État membre, conformément au règlement (UE) 2018/1999, ou renforçant sa mise en œuvre, que l’État membre doit mettre en œuvre afin d’honorer ces obligations, sous la forme de politiques et de mesures nationales et par la mise en œuvre de l’action de l’Union, accompagnées d’une évaluation détaillée, qui s’appuie sur des données quantitatives, le cas échéant, de la réduction envisagée des émissions de gaz à effet de serre résultant de ces mesures;

| d) | un calendrier strict de mise en œuvre de ces mesures, qui permet l’évaluation des progrès annuels de cette mise en œuvre. |
| --- | --- |

d)

un calendrier strict de mise en œuvre de ces mesures, qui permet l’évaluation des progrès annuels de cette mise en œuvre.

Lorsqu’un État membre a mis en place un organisme consultatif national sur le climat, il peut solliciter son avis pour définir les actions nécessaires visées au point c) du premier alinéa.

2.   Conformément à son programme de travail annuel, l’Agence européenne pour l’environnement assiste la Commission dans ses travaux d’évaluation de tout plan de mesures correctives de ce type.

3.   La Commission peut émettre un avis sur la fiabilité des plans de mesures correctives présentés conformément au paragraphe 1 et, dans ce cas, le fait dans un délai de quatre mois à compter de la réception de ces plans. L’État membre concerné tient dûment compte de l’avis de la Commission et peut revoir son plan de mesures correctives en conséquence. Si l’État membre concerné ne donne pas suite à l’avis de la Commission ou à une partie substantielle de celui-ci, il fournit une justification à la Commission.

4.   Chaque État membre met à la disposition du public son plan de mesures correctives visé au paragraphe 1 et toute justification visée au paragraphe 3. La Commission met à la disposition du public son avis visé au paragraphe 3.».

| 8) | À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Si, au cours de la période 2021-2025 visée à l’article 4 du règlement (UE) 2018/841, les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre dépassent ses absorptions déterminées conformément à l’article 12 dudit règlement, l’administrateur central déduit du quota annuel d’émissions de cet État membre une quantité égale à ces émissions excédentaires de gaz à effet de serre en tonnes équivalent CO2 pour les années concernées.». |
| --- | --- |

8)

À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si, au cours de la période 2021-2025 visée à l’article 4 du règlement (UE) 2018/841, les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre dépassent ses absorptions déterminées conformément à l’article 12 dudit règlement, l’administrateur central déduit du quota annuel d’émissions de cet État membre une quantité égale à ces émissions excédentaires de gaz à effet de serre en tonnes équivalent CO2 pour les années concernées.».

| 9) | L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 15
  Réexamen

  1.   Le présent règlement fait l’objet de réexamens au cours desquels il est notamment tenu compte des évolutions dans le contexte national, de la manière dont tous les secteurs de l’économie contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des développements au niveau international ainsi que des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris et du règlement (UE) 2021/1119.


  2.   La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de six mois suivant chaque bilan mondial convenu en vertu de l’article 14 de l’accord de Paris, sur le fonctionnement du présent règlement, notamment quant à l’équilibre entre l’offre et la demande de quotas annuels d’émissions, ainsi que sur la pertinence des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national figurant à l’annexe I du présent règlement en ce qui concerne leur contribution à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union conformément au règlement (UE) 2021/1119 et à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Ce rapport comprend notamment une évaluation de la nécessité d’adopter des politiques et des mesures supplémentaires, dans un cadre pour la période postérieure à 2030, pour que l’Union et ses États membres procèdent aux réductions d’émissions de gaz à effet de serre nécessaires. Il comprend également une évaluation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre relevant du présent règlement qui soit compatible avec l’objectif de neutralité climatique au plus tard à l’horizon 2050, en tenant compte du budget indicatif prévisionnel de l’Union pour les gaz à effet de serre visé à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1119, ainsi que de l’importance de promouvoir à la fois l’équité et la solidarité entre les États membres et le rapport coût-efficacité dans la réalisation de cet objectif. Ledit rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
  Les rapports visés au premier alinéa tiennent compte des stratégies à long terme des États membres élaborées et présentées conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999 et de l’évaluation de ces stratégies effectuée par la Commission conformément à l’article 15, paragraphe 9, dudit règlement.». |
| --- | --- |

9)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Réexamen

1.   Le présent règlement fait l’objet de réexamens au cours desquels il est notamment tenu compte des évolutions dans le contexte national, de la manière dont tous les secteurs de l’économie contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des développements au niveau international ainsi que des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris et du règlement (UE) 2021/1119.

2.   La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de six mois suivant chaque bilan mondial convenu en vertu de l’article 14 de l’accord de Paris, sur le fonctionnement du présent règlement, notamment quant à l’équilibre entre l’offre et la demande de quotas annuels d’émissions, ainsi que sur la pertinence des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national figurant à l’annexe I du présent règlement en ce qui concerne leur contribution à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union conformément au règlement (UE) 2021/1119 et à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Ce rapport comprend notamment une évaluation de la nécessité d’adopter des politiques et des mesures supplémentaires, dans un cadre pour la période postérieure à 2030, pour que l’Union et ses États membres procèdent aux réductions d’émissions de gaz à effet de serre nécessaires. Il comprend également une évaluation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre relevant du présent règlement qui soit compatible avec l’objectif de neutralité climatique au plus tard à l’horizon 2050, en tenant compte du budget indicatif prévisionnel de l’Union pour les gaz à effet de serre visé à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1119, ainsi que de l’importance de promouvoir à la fois l’équité et la solidarité entre les États membres et le rapport coût-efficacité dans la réalisation de cet objectif. Ledit rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

Les rapports visés au premier alinéa tiennent compte des stratégies à long terme des États membres élaborées et présentées conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999 et de l’évaluation de ces stratégies effectuée par la Commission conformément à l’article 15, paragraphe 9, dudit règlement.».

| 10) | L’article suivant est inséré:

  «Article 15 bis
  Avis scientifiques
  Le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique institué en vertu de l’article 10 bis du règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil (*3) (ci-après dénommé “conseil consultatif”) peut, de sa propre initiative, fournir des avis scientifiques ou publier des rapports sur les mesures, les objectifs climatiques, les niveaux d’émission annuels et les flexibilités de l’Union au titre du présent règlement. La Commission examine les avis et rapports pertinents du comité consultatif, notamment en ce qui concerne les mesures futures visant à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs couverts par le présent règlement.


  (*3)  Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13).»." |
| --- | --- |

10)

L’article suivant est inséré:

«Article 15 bis

Avis scientifiques

Le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique institué en vertu de l’article 10 bis du règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil (*3) (ci-après dénommé “conseil consultatif”) peut, de sa propre initiative, fournir des avis scientifiques ou publier des rapports sur les mesures, les objectifs climatiques, les niveaux d’émission annuels et les flexibilités de l’Union au titre du présent règlement. La Commission examine les avis et rapports pertinents du comité consultatif, notamment en ce qui concerne les mesures futures visant à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs couverts par le présent règlement.

(*3)  Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13).»."

*3

o

| 11) | Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

11)

Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Modifications apportées au règlement (UE) 2018/1999

Le règlement (UE) 2018/1999 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 26, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   À partir de 2023, les États membres déterminent et communiquent à la Commission, au plus tard le 15 mars de chaque année (année X), les données définitives de l’inventaire des gaz à effet de serre et, au plus tard le 15 janvier de chaque année, les données préliminaires de l’inventaire des gaz à effet de serre, notamment les gaz à effet de serre et les informations relatives aux inventaires énumérées à l’annexe V. Le rapport sur les données définitives de l’inventaire des gaz à effet de serre comprend également un rapport complet et actualisé sur l’inventaire national. Dans les trois mois suivant la réception des rapports, la Commission met les informations visées à l’annexe V, partie 1, premier alinéa, point n), à la disposition du comité des changements climatiques visé à l’article 44, paragraphe 1, point a), sous forme électronique.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 26, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   À partir de 2023, les États membres déterminent et communiquent à la Commission, au plus tard le 15 mars de chaque année (année X), les données définitives de l’inventaire des gaz à effet de serre et, au plus tard le 15 janvier de chaque année, les données préliminaires de l’inventaire des gaz à effet de serre, notamment les gaz à effet de serre et les informations relatives aux inventaires énumérées à l’annexe V. Le rapport sur les données définitives de l’inventaire des gaz à effet de serre comprend également un rapport complet et actualisé sur l’inventaire national. Dans les trois mois suivant la réception des rapports, la Commission met les informations visées à l’annexe V, partie 1, premier alinéa, point n), à la disposition du comité des changements climatiques visé à l’article 44, paragraphe 1, point a), sous forme électronique.».

| 2) | À l’annexe V, partie 1, premier alinéa, le point n) est remplacé par le texte suivant:






  «n) | des informations:






  i) | indiquant si l’État membre a l’intention de faire usage des flexibilités visées à l’article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/842, y compris, dans la mesure du possible, des informations sur les quantités, le type de transfert et la fourchette des prix estimée; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l’annexe V, partie 1, premier alinéa, le point n) est remplacé par le texte suivant:

«n)

des informations:

i)

indiquant si l’État membre a l’intention de faire usage des flexibilités visées à l’article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/842, y compris, dans la mesure du possible, des informations sur les quantités, le type de transfert et la fourchette des prix estimée;

| ii) | concernant l’utilisation de recettes au titre de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/842; |
| --- | --- |

ii)

concernant l’utilisation de recettes au titre de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/842;

| iii) | indiquant si l’État membre a l’intention de faire usage de la flexibilité visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842.». |
| --- | --- |

iii)

indiquant si l’État membre a l’intention de faire usage de la flexibilité visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842.».

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 19 avril 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO C 152 du 6.4.2022, p. 189.

1

(2)  
  JO C 301 du 5.8.2022, p. 221.

2

(3)  Position du Parlement européen du 14 mars 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 mars 2023.

3

(4)  
  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

4

(5)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

5

(6)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

6

o

o

(7)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).

7

o

(8)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

8

o

(9)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (JO C 243 du 27.6.2022, p. 35).

9

(10)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

10

o

o

o

(11)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

11

(12)  Décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (JO L 426 du 17.12.2020, p. 58).

12

(13)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (JO L 278 du 26.8.2020, p. 1).

13

o

(14)  Règlement délégué (UE) 2021/268 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de référence pour les forêts à appliquer par les États membres pour la période 2021-2025 (JO L 60 du 22.2.2021, p. 21).

14

(15)  
  JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.

15

(16)  Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13).

16

o

---

ANNEXE

Les annexes I, II et III du règlement (UE) 2018/842 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE I
  RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 | Réductions des émissions de gaz à effet de serre des États membres en 2030 par rapport à leurs niveaux de 2005, déterminés conformément à l’article 4, paragraphe 3 |
| --- | --- | --- |
| | Colonne 1 | Colonne 2 |
| Belgique | –35  % | –47  % |
| Bulgarie | –0  % | –10  % |
| Tchéquie | –14  % | –26  % |
| Danemark | –39  % | –50  % |
| Allemagne | –38  % | –50  % |
| Estonie | –13  % | –24  % |
| Irlande | –30  % | –42  % |
| Grèce | –16  % | –22,7  % |
| Espagne | –26  % | –37,7  % |
| France | –37  % | –47,5  % |
| Croatie | –7  % | –16,7  % |
| Italie | –33  % | –43,7  % |
| Chypre | –24  % | –32  % |
| Lettonie | –6  % | –17  % |
| Lituanie | –9  % | –21  % |
| Luxembourg | –40  % | –50  % |
| Hongrie | –7  % | –18,7  % |
| Malte | –19  % | –19  % |
| Pays-Bas | –36  % | –48  % |
| Autriche | –36  % | –48  % |
| Pologne | –7  % | –17,7  % |
| Portugal | –17  % | –28,7  % |
| Roumanie | –2  % | –12,7  % |
| Slovénie | –15  % | –27  % |
| Slovaquie | –12  % | –22,7  % |
| Finlande | –39  % | –50  % |
| Suède | –40  % | –50  % |

1)

L’annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1

Réductions des émissions de gaz à effet de serre des États membres en 2030 par rapport à leurs niveaux de 2005, déterminés conformément à l’article 4, paragraphe 3

Colonne 1

Colonne 2

Belgique

–35  %

–47  %

Bulgarie

–0  %

–10  %

Tchéquie

–14  %

–26  %

Danemark

–39  %

–50  %

Allemagne

–38  %

–50  %

Estonie

–13  %

–24  %

Irlande

–30  %

–42  %

Grèce

–16  %

–22,7  %

Espagne

–26  %

–37,7  %

France

–37  %

–47,5  %

Croatie

–7  %

–16,7  %

Italie

–33  %

–43,7  %

Chypre

–24  %

–32  %

Lettonie

–6  %

–17  %

Lituanie

–9  %

–21  %

Luxembourg

–40  %

–50  %

Hongrie

–7  %

–18,7  %

Malte

–19  %

–19  %

Pays-Bas

–36  %

–48  %

Autriche

–36  %

–48  %

Pologne

–7  %

–17,7  %

Portugal

–17  %

–28,7  %

Roumanie

–2  %

–12,7  %

Slovénie

–15  %

–27  %

Slovaquie

–12  %

–22,7  %

Finlande

–39  %

–50  %

Suède

–40  %

–50  %

| 2) | À l’annexe II, la mention relative à Malte est remplacée par le texte suivant:






  «Malte | 7 %» |
| --- | --- | --- |

2)

À l’annexe II, la mention relative à Malte est remplacée par le texte suivant:

«Malte

7 %»

| 3) | L’annexe III est modifiée comme suit:






  a) | le titre de l’annexe III est remplacé par le titre suivant:

  «ABSORPTIONS TOTALES NETTES RÉSULTANT DES CATÉGORIES DE TERRES RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2018/841 QUE LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE EN CONSIDÉRATION AUX FINS DE LA CONFORMITÉ POUR LA PÉRIODE 2021-2030 AU TITRE DE L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, POINTS A) ET A bis), DU PRÉSENT RÈGLEMENT»; |
| --- | --- | --- |

3)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

le titre de l’annexe III est remplacé par le titre suivant:

«ABSORPTIONS TOTALES NETTES RÉSULTANT DES CATÉGORIES DE TERRES RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2018/841 QUE LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE EN CONSIDÉRATION AUX FINS DE LA CONFORMITÉ POUR LA PÉRIODE 2021-2030 AU TITRE DE L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, POINTS A) ET A bis), DU PRÉSENT RÈGLEMENT»;

bis

| b) | la mention relative au Royaume-Uni est supprimée; |
| --- | --- |

b)

la mention relative au Royaume-Uni est supprimée;

| c) | à la dernière ligne du tableau, «280» est remplacé par «262,2». |
| --- | --- |

c)

à la dernière ligne du tableau, «280» est remplacé par «262,2».

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 111/15 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 111/15

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/858 DE LA COMMISSION

du 23 février 2023

modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» – ci-après la «CDSOA») en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), conformément au règlement (UE) 2018/196, un droit de douane ad valorem supplémentaire de 4,3 % a été institué sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions octroyées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie, du fait de la CDSOA, par l’Union à la date considérée. En 2022, le niveau de suspension a été adapté moyennant l’institution d’un droit de douane ad valorem supplémentaire de 0,001 % et le règlement (UE) 2018/196 a été modifié en conséquence (2). |
| --- | --- |

(1)

Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» – ci-après la «CDSOA») en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), conformément au règlement (UE) 2018/196, un droit de douane ad valorem supplémentaire de 4,3 % a été institué sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions octroyées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie, du fait de la CDSOA, par l’Union à la date considérée. En 2022, le niveau de suspension a été adapté moyennant l’institution d’un droit de douane ad valorem supplémentaire de 0,001 % et le règlement (UE) 2018/196 a été modifié en conséquence (2).

| (2) | Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2022 (du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie par l’Union a été évalué à 317 877,22 USD. |
| --- | --- |

(2)

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2022 (du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie par l’Union a été évalué à 317 877,22 USD.

| (3) | Le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages, et donc de suspension, a augmenté. Le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages par l’ajout ou la suppression de produits sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196. De ce fait, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), dudit règlement, il convient que la Commission garde inchangée la liste de produits figurant à l’annexe I et qu’elle modifie le taux du droit supplémentaire afin d’adapter le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les quatre produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196 et de modifier le taux du droit à l’importation supplémentaire de manière à le faire passer à 0,164 %. |
| --- | --- |

(3)

Le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages, et donc de suspension, a augmenté. Le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages par l’ajout ou la suppression de produits sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196. De ce fait, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), dudit règlement, il convient que la Commission garde inchangée la liste de produits figurant à l’annexe I et qu’elle modifie le taux du droit supplémentaire afin d’adapter le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les quatre produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196 et de modifier le taux du droit à l’importation supplémentaire de manière à le faire passer à 0,164 %.

| (4) | L’effet d’un droit à l’importation ad valorem supplémentaire de 0,164 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196 représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 317 877,22 USD. |
| --- | --- |

(4)

L’effet d’un droit à l’importation ad valorem supplémentaire de 0,164 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196 représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 317 877,22 USD.

| (5) | Afin de garantir l’absence de tout retard dans l’application du taux modifié du droit à l’importation supplémentaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir l’absence de tout retard dans l’application du taux modifié du droit à l’importation supplémentaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (6) | Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2018/196 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2018/196 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2 du règlement (UE) 2018/196 est remplacé par le texte suivant, l’astérisque et le texte qui y est lié étant présentés sous la forme d’une note de bas de page:

«Article 2

Un droit à l’importation ad valorem de 0,164 % s’ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) est institué sur les produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 44 du 16.2.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2022/682 de la Commission du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (JO L 126 du 29.4.2022, p. 4).

2

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| 26.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 111/17 |
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26.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 111/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/859 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les spécifications du nouvel aliment «2′-fucosyllactose (de source microbienne)» pour autoriser sa production à partir d’une souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

| (2) | Au titre de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés. |
| --- | --- |

(2)

Au titre de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2016/376 de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4), la mise sur le marché du 2′-fucosyllactose (ci-après le «2′-FL») synthétique en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2016/376 de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4), la mise sur le marché du 2′-fucosyllactose (ci-après le «2′-FL») synthétique en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2017/2201 de la Commission (5) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, la mise sur le marché du 2′-FL (de source microbienne) produit avec la souche d’Escherichia coli BL21 en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(4)

La décision d’exécution (UE) 2017/2201 de la Commission (5) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, la mise sur le marché du 2′-FL (de source microbienne) produit avec la souche d’Escherichia coli BL21 en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (5) | Le 23 juin 2016, la société Glycom A/S a informé la Commission, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97, de son intention de mettre sur le marché du 2′-FL (de source microbienne) produit par fermentation bactérienne avec la souche d’Escherichia coli K-12. Le 2′-fucosyllactose de source microbienne produit avec la souche d’Escherichia coli K-12 a été inscrit sur la liste de l’Union des nouveaux aliments sur la base de cette notification, lorsque la liste de l’Union a été établie. |
| --- | --- |

(5)

Le 23 juin 2016, la société Glycom A/S a informé la Commission, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97, de son intention de mettre sur le marché du 2′-FL (de source microbienne) produit par fermentation bactérienne avec la souche d’Escherichia coli K-12. Le 2′-fucosyllactose de source microbienne produit avec la souche d’Escherichia coli K-12 a été inscrit sur la liste de l’Union des nouveaux aliments sur la base de cette notification, lorsque la liste de l’Union a été établie.

| (6) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/388 de la Commission (6) a autorisé, conformément au règlement (UE) 2015/2283, la modification des spécifications du nouvel aliment 2′-FL (de source microbienne) produit avec la souche d’Escherichia coli K-12, qui portaient sur les teneurs en 2′-FL, D-lactose et difucosyl-D-lactose. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/388 de la Commission (6) a autorisé, conformément au règlement (UE) 2015/2283, la modification des spécifications du nouvel aliment 2′-FL (de source microbienne) produit avec la souche d’Escherichia coli K-12, qui portaient sur les teneurs en 2′-FL, D-lactose et difucosyl-D-lactose.

| (7) | Le 7 juillet 2020, la société Advanced Protein Technologies Corporation (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de modification des spécifications du 2′-FL (de source microbienne), qui visait à autoriser sa production par fermentation microbienne avec une souche dérivée génétiquement modifiée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032. |
| --- | --- |

(7)

Le 7 juillet 2020, la société Advanced Protein Technologies Corporation (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de modification des spécifications du 2′-FL (de source microbienne), qui visait à autoriser sa production par fermentation microbienne avec une souche dérivée génétiquement modifiée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032.

| (8) | Le 7 juillet 2020, le demandeur a également présenté à la Commission une demande de protection des études et données scientifiques relevant de sa propriété exclusive et présentées à l’appui de sa demande, à savoir des tests de résonance magnétique nucléaire (RMN) pour la détermination de l’identité du 2′-FL (7), une description des analyses de la séquence génomique de la souche de production génétiquement modifiée de 2′-FL (8), des résultats d’analyses confirmant l’absence de cellules viables de la souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 (9), un test de mutation réverse sur des bactéries avec du 2′-FL (10), un test d’aberration chromosomique in vitro avec du 2′-FL (11), un essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 2′-FL (12), un essai in vitro de micronoyaux sur lymphocyte humain avec du 2′-FL (13), une étude de toxicité orale aiguë chez les rats (14), et une étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats avec du 2′-FL (15). |
| --- | --- |

(8)

Le 7 juillet 2020, le demandeur a également présenté à la Commission une demande de protection des études et données scientifiques relevant de sa propriété exclusive et présentées à l’appui de sa demande, à savoir des tests de résonance magnétique nucléaire (RMN) pour la détermination de l’identité du 2′-FL (7), une description des analyses de la séquence génomique de la souche de production génétiquement modifiée de 2′-FL (8), des résultats d’analyses confirmant l’absence de cellules viables de la souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 (9), un test de mutation réverse sur des bactéries avec du 2′-FL (10), un test d’aberration chromosomique in vitro avec du 2′-FL (11), un essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 2′-FL (12), un essai in vitro de micronoyaux sur lymphocyte humain avec du 2′-FL (13), une étude de toxicité orale aiguë chez les rats (14), et une étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats avec du 2′-FL (15).

| (9) | Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283 du 13 octobre 2020, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de procéder à une évaluation du 2′-FL produit par fermentation microbienne avec une souche dérivée génétiquement modifée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283 du 13 octobre 2020, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de procéder à une évaluation du 2′-FL produit par fermentation microbienne avec une souche dérivée génétiquement modifée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032.

| (10) | Le 26 octobre 2022, l’Autorité a adopté, conformément aux exigences de l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283, son avis scientifique sur la sécurité du 2′-fucosyllactose (2′-FL) produit avec une souche dérivée (APC199) de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 en tant que nouvel aliment en vertu du règlement (UE) 2015/2283 (16). |
| --- | --- |

(10)

Le 26 octobre 2022, l’Autorité a adopté, conformément aux exigences de l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283, son avis scientifique sur la sécurité du 2′-fucosyllactose (2′-FL) produit avec une souche dérivée (APC199) de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 en tant que nouvel aliment en vertu du règlement (UE) 2015/2283 (16).

| (11) | Dans son avis scientifique, l’Autorité a conclu que le 2′-FL produit par fermentation microbienne avec une souche dérivée génétiquement modifiée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 est sûr lorsqu’il est utilisé dans les conditions d’utilisation actuellement autorisées. Par conséquent, cet avis scientifique fournit suffisamment de motifs permettant d’établir que le 2′-FL produit par fermentation microbienne avec une souche dérivée génétiquement modifiée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 remplit les conditions pour sa mise sur le marché conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, lorsqu’il est utilisé dans les conditions d’utilisation actuellement autorisées. |
| --- | --- |

(11)

Dans son avis scientifique, l’Autorité a conclu que le 2′-FL produit par fermentation microbienne avec une souche dérivée génétiquement modifiée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 est sûr lorsqu’il est utilisé dans les conditions d’utilisation actuellement autorisées. Par conséquent, cet avis scientifique fournit suffisamment de motifs permettant d’établir que le 2′-FL produit par fermentation microbienne avec une souche dérivée génétiquement modifiée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 remplit les conditions pour sa mise sur le marché conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, lorsqu’il est utilisé dans les conditions d’utilisation actuellement autorisées.

| (12) | Dans son avis scientifique, l’Autorité a noté que sa conclusion sur la sécurité du nouvel aliment s’appuyait sur les études et données scientifiques découlant des tests de résonance magnétique nucléaire (RMN) pour la détermination de l’identité du 2′-FL, d’une description des analyses de la séquence génomique de la souche de production génétiquement modifiée de 2′-FL, des résultats d’analyses confirmant l’absence de cellules viables de la souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032, d’un test de mutation réverse sur des bactéries avec du 2′-FL, d’un test d’aberration chromosomique in vitro avec du 2′-FL, d’un essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 2′-FL, d’un essai in vitro de micronoyaux sur lymphocyte humain avec du 2′-FL, et d’une étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats avec du 2′-FL, contenus dans le dossier du demandeur, éléments sans lesquels elle n’aurait pu évaluer le nouvel aliment et aboutir à sa conclusion. |
| --- | --- |

(12)

Dans son avis scientifique, l’Autorité a noté que sa conclusion sur la sécurité du nouvel aliment s’appuyait sur les études et données scientifiques découlant des tests de résonance magnétique nucléaire (RMN) pour la détermination de l’identité du 2′-FL, d’une description des analyses de la séquence génomique de la souche de production génétiquement modifiée de 2′-FL, des résultats d’analyses confirmant l’absence de cellules viables de la souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032, d’un test de mutation réverse sur des bactéries avec du 2′-FL, d’un test d’aberration chromosomique in vitro avec du 2′-FL, d’un essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 2′-FL, d’un essai in vitro de micronoyaux sur lymphocyte humain avec du 2′-FL, et d’une étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats avec du 2′-FL, contenus dans le dossier du demandeur, éléments sans lesquels elle n’aurait pu évaluer le nouvel aliment et aboutir à sa conclusion.

| (13) | La Commission a invité le demandeur à préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces données et études et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif d’y faire référence conformément à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a invité le demandeur à préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces données et études et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif d’y faire référence conformément à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

| (14) | Au moment de présenter sa demande, le demandeur a déclaré être titulaire, en vertu du droit national, d’un droit de propriété exclusive et d’un droit exclusif de faire référence aux études et données scientifiques, à savoir les tests de résonance magnétique nucléaire (RMN) pour la détermination de l’identité du 2′-FL, la description des analyses de la séquence génomique de la souche de production génétiquement modifiée de 2′-FL, les résultats d’analyses confirmant l’absence de cellules viables de la souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032, le test de mutation réverse sur des bactéries avec du 2′-FL, le test d’aberration chromosomique in vitro avec du 2′-FL, l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 2′-FL, l’essai in vitro de micronoyaux sur lymphocyte humain avec du 2′-FL, et l’étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats avec du 2′-FL, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence. |
| --- | --- |

(14)

Au moment de présenter sa demande, le demandeur a déclaré être titulaire, en vertu du droit national, d’un droit de propriété exclusive et d’un droit exclusif de faire référence aux études et données scientifiques, à savoir les tests de résonance magnétique nucléaire (RMN) pour la détermination de l’identité du 2′-FL, la description des analyses de la séquence génomique de la souche de production génétiquement modifiée de 2′-FL, les résultats d’analyses confirmant l’absence de cellules viables de la souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032, le test de mutation réverse sur des bactéries avec du 2′-FL, le test d’aberration chromosomique in vitro avec du 2′-FL, l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 2′-FL, l’essai in vitro de micronoyaux sur lymphocyte humain avec du 2′-FL, et l’étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats avec du 2′-FL, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.

| (15) | La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, il convient de protéger, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, les études et données scientifiques découlant des tests de résonance magnétique nucléaire (RMN) pour la détermination de l’identité du 2′-FL, de la description des analyses de la séquence génomique de la souche de production génétiquement modifiée de 2′-FL, des résultats d’analyses confirmant l’absence de cellules viables de la souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032, du test de mutation réverse sur des bactéries avec du 2′-FL, du test d’aberration chromosomique in vitro avec du 2′-FL, de l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 2′-FL, de l’essai in vitro de micronoyaux sur lymphocyte humain avec du 2′-FL, et de l’étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats avec du 2′-FL. En conséquence, seul le demandeur devrait être autorisé à mettre sur le marché dans l’Union du 2′-FL produit avec une souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032, pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, il convient de protéger, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, les études et données scientifiques découlant des tests de résonance magnétique nucléaire (RMN) pour la détermination de l’identité du 2′-FL, de la description des analyses de la séquence génomique de la souche de production génétiquement modifiée de 2′-FL, des résultats d’analyses confirmant l’absence de cellules viables de la souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032, du test de mutation réverse sur des bactéries avec du 2′-FL, du test d’aberration chromosomique in vitro avec du 2′-FL, de l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 2′-FL, de l’essai in vitro de micronoyaux sur lymphocyte humain avec du 2′-FL, et de l’étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats avec du 2′-FL. En conséquence, seul le demandeur devrait être autorisé à mettre sur le marché dans l’Union du 2′-FL produit avec une souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032, pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (16) | Le fait que l’autorisation de mise sur le marché du 2′-FL produit avec une souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 et le droit de faire référence aux données scientifiques figurant dans le dossier du demandeur soient réservés à l’usage exclusif du demandeur n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre ultérieurement une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement. |
| --- | --- |

(16)

Le fait que l’autorisation de mise sur le marché du 2′-FL produit avec une souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 et le droit de faire référence aux données scientifiques figurant dans le dossier du demandeur soient réservés à l’usage exclusif du demandeur n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre ultérieurement une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement.

| (17) | Les informations communiquées dans la demande et l’avis de l’Autorité fournissent suffisamment d’éléments permettant d’établir que les modifications des spécifications du nouvel aliment «2′-fucosyllactose (de source microbienne)» aboutissant à l’autorisation du 2′-FL produit avec une souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 sont conformes à l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283 et devraient être approuvées. |
| --- | --- |

(17)

Les informations communiquées dans la demande et l’avis de l’Autorité fournissent suffisamment d’éléments permettant d’établir que les modifications des spécifications du nouvel aliment «2′-fucosyllactose (de source microbienne)» aboutissant à l’autorisation du 2′-FL produit avec une souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 sont conformes à l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283 et devraient être approuvées.

| (18) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence. |
| --- | --- |

(18)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

| (19) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Seule la société Advanced Protein Technologies Corporation (17) est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment «2′-fucosyllactose (de source microbienne)» produit avec une souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032, pendant une période de cinq ans à compter du 16 mai 2023, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en vertu de l’article 3 ou avec l’accord de la société Advanced Protein Technologies Corporation.

Article 3

Les données scientifiques figurant dans le dossier de demande et remplissant les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 ne sont pas utilisées au profit d’un demandeur ultérieur sans l’accord de la société Advanced Protein Technologies Corporation, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2016/376 de la Commission du 11 mars 2016 autorisant la mise sur le marché du 2′-O-fucosyllactose en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2016, p. 27).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

4

o

(5)  Décision d’exécution (UE) 2017/2201 de la Commission du 27 novembre 2017 autorisant la mise sur le marché du 2′-fucosyllactose produit avec la souche de Escherichia coli BL21 en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 29.11.2017, p. 5).

5

Escherichia coli

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2019/388 de la Commission du 11 mars 2019 autorisant la modification des spécifications du nouvel aliment «2′-fucosyllactose produit avec la souche d’Escherichia coli K-12» en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 70 du 12.3.2019, p. 21).

6

Escherichia coli

(7)  Gyeonggi Busness & Science Accelerator (2021, non publiés).

7

(8)  Advanced Protein Technologies Corporation (2021, non publiée).

8

(9)  Advanced Protein Technologies Corporation (2021, non publiés).

9

(10)  Biotoxtech Company, Ltd. (2019a, non publié).

10

(11)  Biotoxtech Company, Ltd. (2019b, non publié).

11

(12)  Biotoxtech Company, Ltd. (2019c, non publié).

12

(13)  GenEvolutioN (2021, non publié).

13

(14)  Biotoxtech Company, Ltd. (2019d, non publiée).

14

(15)  Biotoxtech Company, Ltd. (2019e, non publiée).

15

e

(16)  
  EFSA Journal, 2022, 20(12):7647.

16

EFSA Journal

(17)  Adresse: 7th Floor GyeongGi-BioCenter, 147, Gwanggyo-ro, Yeongtong-gu, Suwon-si Gyeonggi-do, 16229 Corée du Sud.

17

---

ANNEXE

À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470, dans le tableau 2 (Spécifications), l’entrée relative au «2′-fucosyllactose (de source microbienne)» est remplacée par le texte suivant:

| «Spécifications | | Protection des données |
| --- | --- | --- |
| | Définition: | Dénomination chimique: α-L-fucopyranosyl-(1→2)-β-D-galactopyranosyl-(1→4)-D-glucopyranose |

«Spécifications

Protection des données

Définition:

Dénomination chimique: α-L-fucopyranosyl-(1→2)-β-D-galactopyranosyl-(1→4)-D-glucopyranose

| | Formule chimique: C18H32O15 |
| --- | --- |

Formule chimique: C18H32O15

| | No CAS: 41263-94-9 |
| --- | --- |

No CAS: 41263-94-9

| | Masse moléculaire: 488,44 g/mol |
| --- | --- |

Masse moléculaire: 488,44 g/mol

2′-Fucosyllactose produit avec la souche génétiquement modifiée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 autorisé le 16 mai 2023. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283.

Demandeur: Advanced Protein Technologies Corporation, 7th Floor GyeongGi-BioCenter, 147, Gwanggyo-ro, Yeongtong-gu, Suwon-si Gyeonggi-do, 16229 Corée du Sud. Au cours de la période de protection des données, le 2′-fucosyllactose produit avec une souche génétiquement modifiée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032 ne peut être mis sur le marché dans l’Union que par Advanced Protein Technologies Corporation, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement l’autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves ou données scientifiques protégées en vertu de l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283, ou avec l’accord de Advanced Protein Technologies Corporation.

Date de fin de la protection des données: 16 mai 2028.»

2′-Fucosyllactose (de source microbienne)

Source: souche génétiquement modifiée d’Escherichia coli K-12

Source: souche génétiquement modifiée d’Escherichia coli BL-21

Source: souche génétiquement modifiée de Corynebacterium glutamicum ATCC13032

Description:

Le 2′-fucosyllactose est une poudre de couleur blanche à blanc cassé qui est produite par un procédé microbiologique.

Pureté:

| | 2′-Fucosyllactose ≥ 83 % |
| --- | --- |

2′-Fucosyllactose ≥ 83 %

| | D-Lactose: ≤ 10,0 % |
| --- | --- |

D-Lactose: ≤ 10,0 %

| | L-Fucose: ≤ 2,0 % |
| --- | --- |

L-Fucose: ≤ 2,0 %

| | Difucosyl-D-lactose: ≤ 5,0 % |
| --- | --- |

Difucosyl-D-lactose: ≤ 5,0 %

| | 2′-Fucosyl-D-lactulose: ≤ 1,5 % |
| --- | --- |

2′-Fucosyl-D-lactulose: ≤ 1,5 %

| | Somme des saccharides (2′-fucosyllactose, D-lactose, L-fucose, difucosyl-D-lactose, 2′-fucosyl-D-lactulose): ≥ 90 % |
| --- | --- |

Somme des saccharides (2′-fucosyllactose, D-lactose, L-fucose, difucosyl-D-lactose, 2′-fucosyl-D-lactulose): ≥ 90 %

| | pH (solution à 5 %, 20 °C): 3,0 – 7,5 |
| --- | --- |

pH (solution à 5 %, 20 °C): 3,0 – 7,5

| | Eau: ≤ 9,0 % |
| --- | --- |

Eau: ≤ 9,0 %

| | Cendres sulfatées: ≤ 2,0 % |
| --- | --- |

Cendres sulfatées: ≤ 2,0 %

| | Acide acétique: ≤ 1,0 % |
| --- | --- |

Acide acétique: ≤ 1,0 %

| | Protéines résiduelles: ≤ 0,01 % |
| --- | --- |

Protéines résiduelles: ≤ 0,01 %

Critères microbiologiques:

| | Nombre total de bactéries mésophiles aérobies: ≤ 3 000 UFC/g |
| --- | --- |

Nombre total de bactéries mésophiles aérobies: ≤ 3 000 UFC/g

| | Levures: ≤ 100 UFC/g |
| --- | --- |

Levures: ≤ 100 UFC/g

| | Moisissures: ≤ 100 UFC/g |
| --- | --- |

Moisissures: ≤ 100 UFC/g

| | Endotoxines: ≤ 10 UE/mg |
| --- | --- |

Endotoxines: ≤ 10 UE/mg

| | UFC: unités formant colonie; UE: unités d’endotoxines |
| --- | --- |

UFC: unités formant colonie; UE: unités d’endotoxines

Description:

Le 2′-fucosyllactose se présente sous la forme d’une poudre de couleur blanche à blanc cassé et le concentré liquide (45 % ± 5 % m/v) se présente sous la forme d’une solution aqueuse transparente, incolore à légèrement jaune. Le 2′-fucosyllactose est produit par un procédé microbiologique.

Pureté:

| | 2′-Fucosyllactose ≥ 90 % |
| --- | --- |

2′-Fucosyllactose ≥ 90 %

| | Lactose: ≤ 5,0 % |
| --- | --- |

Lactose: ≤ 5,0 %

| | Fucose: ≤ 3,0 % |
| --- | --- |

Fucose: ≤ 3,0 %

| | 3-Fucosyllactose: ≤ 5,0 % |
| --- | --- |

3-Fucosyllactose: ≤ 5,0 %

| | Fucosylgalactose: ≤ 3,0 % |
| --- | --- |

Fucosylgalactose: ≤ 3,0 %

| | Difucosyllactose: ≤ 5,0 % |
| --- | --- |

Difucosyllactose: ≤ 5,0 %

| | Glucose: ≤ 3,0 % |
| --- | --- |

Glucose: ≤ 3,0 %

| | Galactose: ≤ 3,0 % |
| --- | --- |

Galactose: ≤ 3,0 %

| | Eau: ≤ 9,0 % (poudre) |
| --- | --- |

Eau: ≤ 9,0 % (poudre)

| | Cendres, sulfatées: ≤ 0,5 % (poudre et liquide) |
| --- | --- |

Cendres, sulfatées: ≤ 0,5 % (poudre et liquide)

| | Protéines résiduelles: ≤ 0,01 % (poudre et liquide) |
| --- | --- |

Protéines résiduelles: ≤ 0,01 % (poudre et liquide)

Métaux lourds:

| | Plomb: ≤ 0,02 mg/kg (poudre et liquide) |
| --- | --- |

Plomb: ≤ 0,02 mg/kg (poudre et liquide)

| | Arsenic: ≤ 0,2 mg/kg (poudre et liquide) |
| --- | --- |

Arsenic: ≤ 0,2 mg/kg (poudre et liquide)

| | Cadmium: ≤ 0,1 mg/kg (poudre et liquide) |
| --- | --- |

Cadmium: ≤ 0,1 mg/kg (poudre et liquide)

| | Mercure: ≤ 0,5 mg/kg (poudre et liquide) |
| --- | --- |

Mercure: ≤ 0,5 mg/kg (poudre et liquide)

Critères microbiologiques:

| | Nombre total sur plaque: ≤ 104 UFC/g (poudre), ≤ 5 000 UFC/g (liquide) |
| --- | --- |

Nombre total sur plaque: ≤ 104 UFC/g (poudre), ≤ 5 000 UFC/g (liquide)

| | Levures et moisissures: ≤ 100 UFC/g (poudre); ≤ 50 UFC/g (liquide) |
| --- | --- |

Levures et moisissures: ≤ 100 UFC/g (poudre); ≤ 50 UFC/g (liquide)

| | Enterobacteriaceae/Coliformes: absence dans 11 g (poudre et liquide) |
| --- | --- |

Enterobacteriaceae/Coliformes: absence dans 11 g (poudre et liquide)

| | Salmonella: négatif/100 g (poudre), négatif/200 ml (liquide) |
| --- | --- |

Salmonella: négatif/100 g (poudre), négatif/200 ml (liquide)

| | Cronobacter: négatif/100 g (poudre), négatif/200 ml (liquide) |
| --- | --- |

Cronobacter: négatif/100 g (poudre), négatif/200 ml (liquide)

| | Endotoxines: ≤ 100 UE/g (poudre), ≤ 100 UE/ml (liquide) |
| --- | --- |

Endotoxines: ≤ 100 UE/g (poudre), ≤ 100 UE/ml (liquide)

| | Aflatoxine M1: ≤ 0,025 μg/kg (poudre et liquide) |
| --- | --- |

Aflatoxine M1: ≤ 0,025 μg/kg (poudre et liquide)

| | UFC: unités formant colonie; UE: unités d’endotoxines |
| --- | --- |

UFC: unités formant colonie; UE: unités d’endotoxines

Description:

Le 2′-fucosyllactose est une poudre de couleur blanche à blanc cassé/ivoire qui est produite par un procédé microbiologique.

Pureté:

| | 2′-fucosyllactose (m/m de matière sèche): ≥ 94,0 % |
| --- | --- |

2′-fucosyllactose (m/m de matière sèche): ≥ 94,0 %

| | D-Lactose (m/m de matière sèche): ≤ 3,0 % |
| --- | --- |

D-Lactose (m/m de matière sèche): ≤ 3,0 %

| | L-Fucose (m/m de matière sèche): ≤ 3,0 % |
| --- | --- |

L-Fucose (m/m de matière sèche): ≤ 3,0 %

| | 3-Fucosyllactose (m/m de matière sèche): ≤ 3,0 % |
| --- | --- |

3-Fucosyllactose (m/m de matière sèche): ≤ 3,0 %

| | Difucosyllactose (m/m de matière sèche): ≤ 2,0 % |
| --- | --- |

Difucosyllactose (m/m de matière sèche): ≤ 2,0 %

| | D-Glucose (m/m de matière sèche): ≤ 3,0 % |
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D-Glucose (m/m de matière sèche): ≤ 3,0 %

| | D-Galactose (m/m de matière sèche): ≤ 3,0 % |
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D-Galactose (m/m de matière sèche): ≤ 3,0 %

| | Eau: ≤ 9,0 % |
| --- | --- |

Eau: ≤ 9,0 %

| | Cendres: ≤ 0,5 % |
| --- | --- |

Cendres: ≤ 0,5 %

| | Protéines résiduelles: ≤ 0,005 % |
| --- | --- |

Protéines résiduelles: ≤ 0,005 %

Contaminants:

| | Arsenic: ≤ 0,03 mg/kg |
| --- | --- |

Arsenic: ≤ 0,03 mg/kg

| | Aflatoxine M1: ≤ 0,025 μg/kg |
| --- | --- |

Aflatoxine M1: ≤ 0,025 μg/kg

| | Éthanol: ≤ 1 000  mg/kg |
| --- | --- |

Éthanol: ≤ 1 000  mg/kg

Critères microbiologiques:

| | Nombre total sur plaque: ≤ 500 UFC/g |
| --- | --- |

Nombre total sur plaque: ≤ 500 UFC/g

| | Levures et moisissures: ≤ 100 UFC/g |
| --- | --- |

Levures et moisissures: ≤ 100 UFC/g

| | Enterobacteriaceae: absence dans 10 g |
| --- | --- |

Enterobacteriaceae: absence dans 10 g

| | Salmonella: absence dans 25 g |
| --- | --- |

Salmonella: absence dans 25 g

| | Cronobacter spp.: absence dans 10 g |
| --- | --- |

Cronobacter spp.: absence dans 10 g

| | Endotoxines: ≤ 100 UE/g |
| --- | --- |

Endotoxines: ≤ 100 UE/g

| | UFC: unités formant colonie; UE: unités d’endotoxines |
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UFC: unités formant colonie; UE: unités d’endotoxines

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| 26.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 111/23 |
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26.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 111/23

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/860 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2023

modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne la transparence, la déclaration de gestion, l’organisme de coordination, l’organisme de certification et certaines dispositions relatives au FEAGA et au Feader

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), son article 12, paragraphe 4, son article 53, paragraphe 2, son article 55, paragraphe 7, ses articles 82, 92 et 100,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (2) établit les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la publication d’informations sur les bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (ci-après la «transparence»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (2) établit les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la publication d’informations sur les bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (ci-après la «transparence»).

| (2) | Afin de faciliter l’accès du grand public et d’améliorer l’accès aux informations publiées sur les bénéficiaires du FEAGA et du Feader, les informations publiées par les États membres sur leurs sites web devraient également être disponibles dans au moins une des trois langues de travail de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Afin de faciliter l’accès du grand public et d’améliorer l’accès aux informations publiées sur les bénéficiaires du FEAGA et du Feader, les informations publiées par les États membres sur leurs sites web devraient également être disponibles dans au moins une des trois langues de travail de la Commission.

| (3) | L’article 44 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 prévoit que les États membres collectent auprès des bénéficiaires les informations nécessaires à leur identification, y compris, le cas échéant, l’identification du groupe. Il convient de préciser que seuls le nom et le numéro de TVA ou d’identification fiscale de l’entité mère devraient être publiés ex post par l’État membre. Par conséquent, il convient de corriger en conséquence ledit article. |
| --- | --- |

(3)

L’article 44 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 prévoit que les États membres collectent auprès des bénéficiaires les informations nécessaires à leur identification, y compris, le cas échéant, l’identification du groupe. Il convient de préciser que seuls le nom et le numéro de TVA ou d’identification fiscale de l’entité mère devraient être publiés ex post par l’État membre. Par conséquent, il convient de corriger en conséquence ledit article.

| (4) | Afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, il convient de préciser que, pour tous les paiements, y compris ceux versés pour l’ensemble de l’exercice 2023 sur la base du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), il convient d’utiliser un formulaire commun pour la publication d’informations sur les bénéficiaires du FEAGA et du Feader à partir de 2024. |
| --- | --- |

(4)

Afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, il convient de préciser que, pour tous les paiements, y compris ceux versés pour l’ensemble de l’exercice 2023 sur la base du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), il convient d’utiliser un formulaire commun pour la publication d’informations sur les bénéficiaires du FEAGA et du Feader à partir de 2024.

| (5) | Le règlement d’exécution (UE) 2022/128 a abrogé le règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (4) avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, il n’a pas tenu compte du fait que certaines dispositions doivent continuer à s’appliquer en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) jusqu’à l’année civile 2022 incluse, pour les mesures mises en œuvre au titre des règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013 (6), (UE) no 229/2013 (7), (UE) no 1308/2013 (8) et (UE) no 1144/2014 (9) jusqu’au 31 décembre 2022, en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément au règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide, ainsi qu’en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (10). Cela a créé un vide juridique. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/128 a abrogé le règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (4) avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, il n’a pas tenu compte du fait que certaines dispositions doivent continuer à s’appliquer en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) jusqu’à l’année civile 2022 incluse, pour les mesures mises en œuvre au titre des règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013 (6), (UE) no 229/2013 (7), (UE) no 1308/2013 (8) et (UE) no 1144/2014 (9) jusqu’au 31 décembre 2022, en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément au règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide, ainsi qu’en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (10). Cela a créé un vide juridique.

| (6) | Bien que l’article 59 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 reste applicable aux paiements effectués au titre des exercices 2021, 2022 et 2023, le chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2022/128, relatif à la transparence, ne s’applique qu’aux paiements effectués à partir de l’exercice 2024. Par conséquent, le règlement d’exécution (UE) 2022/128 n’a pas suffisamment tenu compte des dispositions transitoires de l’article 104 du règlement (UE) 2021/2116 et a créé un vide juridique pour l’exercice 2023. |
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(6)

Bien que l’article 59 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 reste applicable aux paiements effectués au titre des exercices 2021, 2022 et 2023, le chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2022/128, relatif à la transparence, ne s’applique qu’aux paiements effectués à partir de l’exercice 2024. Par conséquent, le règlement d’exécution (UE) 2022/128 n’a pas suffisamment tenu compte des dispositions transitoires de l’article 104 du règlement (UE) 2021/2116 et a créé un vide juridique pour l’exercice 2023.

| (7) | Il convient de rectifier le champ d’application et la date d’application des dispositions concernées des règlements d’exécution (UE) 2022/128 et (UE) no 908/2014. Même si les dispositions relatives aux informations à publier au plus tard le 31 mai 2023 restent celles prévues à l’article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 57 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, les nouvelles exigences en matière de publication s’appliquent aux obligations de publication à compter du 31 mai 2024, et donc pour l’exercice 2023. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de rectifier le champ d’application et la date d’application des dispositions concernées des règlements d’exécution (UE) 2022/128 et (UE) no 908/2014. Même si les dispositions relatives aux informations à publier au plus tard le 31 mai 2023 restent celles prévues à l’article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 57 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, les nouvelles exigences en matière de publication s’appliquent aux obligations de publication à compter du 31 mai 2024, et donc pour l’exercice 2023.

| (8) | Afin de renforcer la clarté juridique en ce qui concerne les informations à communiquer aux bénéficiaires, il convient de rectifier l’article 61 du règlement d’exécution (UE) 2022/128. |
| --- | --- |

(8)

Afin de renforcer la clarté juridique en ce qui concerne les informations à communiquer aux bénéficiaires, il convient de rectifier l’article 61 du règlement d’exécution (UE) 2022/128.

| (9) | Il convient également de préciser que les informations sur les paiements en faveur de nouvelles mesures ou de nouveaux types d’interventions qui pourraient être possibles sur la base de la future législation dans le domaine de la politique agricole devraient également être publiées par les États membres même si la mesure ou le type d’intervention n’est pas encore reprise sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2022/128. |
| --- | --- |

(9)

Il convient également de préciser que les informations sur les paiements en faveur de nouvelles mesures ou de nouveaux types d’interventions qui pourraient être possibles sur la base de la future législation dans le domaine de la politique agricole devraient également être publiées par les États membres même si la mesure ou le type d’intervention n’est pas encore reprise sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2022/128.

| (10) | Afin de tenir compte de la nécessité de continuer à appliquer certaines dispositions en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1306/2013, pour faciliter la communication des informations entre les États membres et la Commission et garantir la cohérence dans la transition vers le cadre législatif actuel applicable à compter du 1er janvier 2023, il convient que les États membres ne présentent qu’une seule déclaration de gestion couvrant les dépenses au titre du règlement (UE) 2021/2116 et du règlement (UE) no 1306/2013. Il y a donc lieu de rectifier l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/128. |
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(10)

Afin de tenir compte de la nécessité de continuer à appliquer certaines dispositions en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1306/2013, pour faciliter la communication des informations entre les États membres et la Commission et garantir la cohérence dans la transition vers le cadre législatif actuel applicable à compter du 1er janvier 2023, il convient que les États membres ne présentent qu’une seule déclaration de gestion couvrant les dépenses au titre du règlement (UE) 2021/2116 et du règlement (UE) no 1306/2013. Il y a donc lieu de rectifier l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/128.

| (11) | Certaines corrections devraient être apportées aux annexes VIII et IX du règlement d’exécution (UE) 2022/128 afin de garantir une formulation uniforme dans l’ensemble de l’acte. |
| --- | --- |

(11)

Certaines corrections devraient être apportées aux annexes VIII et IX du règlement d’exécution (UE) 2022/128 afin de garantir une formulation uniforme dans l’ensemble de l’acte.

| (12) | Il convient donc de modifier et de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de modifier et de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en conséquence.

| (13) | Étant donné que le présent règlement apporte des corrections au règlement d’exécution (UE) 2022/128 qui s’applique à compter du 1er janvier 2023, il convient que les corrections s’appliquent rétroactivement à partir du 1er janvier 2023. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que le présent règlement apporte des corrections au règlement d’exécution (UE) 2022/128 qui s’applique à compter du 1er janvier 2023, il convient que les corrections s’appliquent rétroactivement à partir du 1er janvier 2023.

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 58 du règlement d’exécution (UE) 2022/128, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies dans la ou les langues officielles de l’État membre et dans l’une des trois langues de travail de la Commission.»

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2022/128 est rectifié comme suit:

| 1) | à l’article 44, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les informations relatives à l’identification des groupes mentionnées au paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent article sont publiées ex post par l’État membre, conformément à l’article 98 du règlement (UE) 2021/2116.»
  ; |
| --- | --- |

1)

à l’article 44, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les informations relatives à l’identification des groupes mentionnées au paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent article sont publiées ex post par l’État membre, conformément à l’article 98 du règlement (UE) 2021/2116.»

| 2) | à l’article 58, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les informations visées à l’article 98 du règlement (UE) 2021/2116 en liaison avec l’article 49, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), d) et f) à l), du règlement (UE) 2021/1060 et les informations visées à l’article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne les mesures visées à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) i) à iv), du règlement (UE) 2021/2116 sont publiées dans des formats ouverts et lisibles par machine, tels que CSV ou XLXS, et contiennent les informations précisées à l’annexe VIII du présent règlement, y compris le code de l’opération et les mesures indiqués à l’annexe IX du présent règlement.»
  ; |
| --- | --- |

2)

à l’article 58, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les informations visées à l’article 98 du règlement (UE) 2021/2116 en liaison avec l’article 49, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), d) et f) à l), du règlement (UE) 2021/1060 et les informations visées à l’article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne les mesures visées à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) i) à iv), du règlement (UE) 2021/2116 sont publiées dans des formats ouverts et lisibles par machine, tels que CSV ou XLXS, et contiennent les informations précisées à l’annexe VIII du présent règlement, y compris le code de l’opération et les mesures indiqués à l’annexe IX du présent règlement.»

| 3) | l’article 61 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 61
  Information du bénéficiaire
  Les informations visées à l’article 99 du règlement (UE) 2021/2116 sont communiquées aux bénéficiaires sur les formulaires de demande de soutien en provenance du FEAGA ou du Feader, ou de quelque autre manière au moment de la collecte des données.»
  ; |
| --- | --- |

3)

l’article 61 est remplacé par le texte suivant:

«Article 61

Information du bénéficiaire

Les informations visées à l’article 99 du règlement (UE) 2021/2116 sont communiquées aux bénéficiaires sur les formulaires de demande de soutien en provenance du FEAGA ou du Feader, ou de quelque autre manière au moment de la collecte des données.»

| 4) | à l’article 64, deuxième alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, l’article 3, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 6, l’article 7, les articles 21 à 25, l’article 27, l’article 28, l’article 29, l’article 30, paragraphe 1, points a), b) et c), l’article 30, paragraphes 2, 3 et 4, les articles 31 à 40 et les articles 42 à 47 dudit règlement d’exécution continuent de s’appliquer:






  i) | aux dépenses encourues et aux paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 avant et pendant l’année civile 2022; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

à l’article 64, deuxième alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, l’article 3, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 6, l’article 7, les articles 21 à 25, l’article 27, l’article 28, l’article 29, l’article 30, paragraphe 1, points a), b) et c), l’article 30, paragraphes 2, 3 et 4, les articles 31 à 40 et les articles 42 à 47 dudit règlement d’exécution continuent de s’appliquer:

i)

aux dépenses encourues et aux paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 avant et pendant l’année civile 2022;

o

| ii) | aux mesures mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022 en vertu des règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1144/2014; |
| --- | --- |

ii)

aux mesures mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022 en vertu des règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1144/2014;

o

o

o

o

| iii) | aux régimes d’aide visés à l’article 5, paragraphe 6, premier alinéa, point c), et à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2117 en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément au règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide; et |
| --- | --- |

iii)

aux régimes d’aide visés à l’article 5, paragraphe 6, premier alinéa, point c), et à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2117 en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément au règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide; et

o

| iv) | pour ce qui est du Feader, en ce qui concerne les dépenses encourues par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013; |
| --- | --- |

iv)

pour ce qui est du Feader, en ce qui concerne les dépenses encourues par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013;

o

| b) | les articles 57 et 59 dudit règlement d’exécution continuent de s’appliquer à tous les paiements effectués sur la base du règlement (UE) no 1306/2013 pour tous les exercices jusqu’à l’exercice 2022 inclus;»; |
| --- | --- |

b)

les articles 57 et 59 dudit règlement d’exécution continuent de s’appliquer à tous les paiements effectués sur la base du règlement (UE) no 1306/2013 pour tous les exercices jusqu’à l’exercice 2022 inclus;»;

o

| 5) | à l’article 65, paragraphe 3, le point c), est remplacé par le texte suivant:






  «c) | l’article 60 s’applique à compter de l’exercice 2023.»; |
| --- | --- | --- |

5)

à l’article 65, paragraphe 3, le point c), est remplacé par le texte suivant:

«c)

l’article 60 s’applique à compter de l’exercice 2023.»;

| 6) | les annexes I, VIII et IX sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

6)

les annexes I, VIII et IX sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 2 s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 435 du 6.12.2021, p. 187.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence (JO L 20 du 31.1.2022, p. 131).

2

(3)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

3

o

o

o

o

o

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

5

o

o

o

(6)  Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).

6

o

o

(7)  Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).

7

o

o

(8)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

8

o

o

o

o

o

(9)  Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).

9

o

o

(10)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

10

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Déclaration de gestion — Organisme payeur visé à l’article 4

Je soussigné, ..., directeur de l’organisme payeur ..., présente les comptes pour ledit organisme payeur au titre de l’exercice financier du 16 octobre xx au 15 octobre xx +1.

Je déclare, sur la base de mon propre jugement et des informations dont je dispose, y compris, notamment, les conclusions des travaux du service d’audit interne, que:

| — | les comptes ici présentés constituent, à ma connaissance, un état vrai, intégral et exact des dépenses et des recettes pour l’exercice financier mentionné ci-dessus. Je déclare en particulier que toutes les créances, tous les acomptes, toutes les garanties et tous les stocks dont j’ai connaissance figurent dans ces comptes et que toutes les recettes perçues en rapport avec le FEAGA et le Feader ont été dûment créditées au profit du fonds concerné; |
| --- | --- |

—

les comptes ici présentés constituent, à ma connaissance, un état vrai, intégral et exact des dépenses et des recettes pour l’exercice financier mentionné ci-dessus. Je déclare en particulier que toutes les créances, tous les acomptes, toutes les garanties et tous les stocks dont j’ai connaissance figurent dans ces comptes et que toutes les recettes perçues en rapport avec le FEAGA et le Feader ont été dûment créditées au profit du fonds concerné;

| — | j’ai mis en place un système offrant des assurances raisonnables:






  i) | que les paiements sont légaux et réguliers en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 avant et pendant l’année civile 2022, en ce qui concerne les mesures mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022 au titre des règlements (UE) no 1308/2013, (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013 et (UE) no 1144/2014; pour les régimes d’aide visés à l’article 5, paragraphe 6, premier alinéa, point c), et à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2117 en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément au règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide; et pour ce qui est du Feader, en ce qui concerne les dépenses encourues par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013; |
| --- | --- | --- |

—

j’ai mis en place un système offrant des assurances raisonnables:

i)

que les paiements sont légaux et réguliers en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 avant et pendant l’année civile 2022, en ce qui concerne les mesures mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022 au titre des règlements (UE) no 1308/2013, (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013 et (UE) no 1144/2014; pour les régimes d’aide visés à l’article 5, paragraphe 6, premier alinéa, point c), et à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2117 en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément au règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide; et pour ce qui est du Feader, en ce qui concerne les dépenses encourues par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013;

| ii) | que les systèmes de gouvernance au titre de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point d), ii), du règlement (UE) 2021/2116 fonctionnent correctement et garantissent que les dépenses ont été effectuées conformément à l’article 37 dudit règlement; |
| --- | --- |

ii)

que les systèmes de gouvernance au titre de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point d), ii), du règlement (UE) 2021/2116 fonctionnent correctement et garantissent que les dépenses ont été effectuées conformément à l’article 37 dudit règlement;

| iii) | sur la qualité et la fiabilité du système de déclaration et des données relatives aux indicateurs en ce qui concerne les types d’interventions mentionnés dans le règlement (UE) 2021/2115, et que les dépenses se rapportent à une réalisation déclarée correspondante et qu’elles ont été effectuées conformément aux systèmes de gouvernance applicables. |
| --- | --- |

iii)

sur la qualité et la fiabilité du système de déclaration et des données relatives aux indicateurs en ce qui concerne les types d’interventions mentionnés dans le règlement (UE) 2021/2115, et que les dépenses se rapportent à une réalisation déclarée correspondante et qu’elles ont été effectuées conformément aux systèmes de gouvernance applicables.

Les dépenses inscrites dans les comptes ont été utilisées aux fins prévues, telles que définies dans le règlement (UE) 2021/2116.

En outre, je confirme que des mesures antifraude efficaces et proportionnées, au titre de l’article 59 du règlement (UE) 2021/2116, sont en place et tiennent compte des risques recensés.

Cette assurance fait toutefois l’objet des réserves suivantes:

Enfin, je confirme n’avoir aucune connaissance d’aucun fait susceptible de porter préjudice aux intérêts financiers de l’Union.

Signature

ANNEXE VIII

INFORMATIONS AUX FINS DE LA TRANSPARENCE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 58

| Nom du bénéficiaire/entité/association légale | Prénom du bénéficiaire | Si le bénéficiaire appartient à un groupe, nom de l’entité mère et numéro d’identification TVA ou numéro d’identification fiscale | Municipalité | Code de la mesure/du type d’intervention/du secteur conformément à l’annexe IX | Objectif spécifique (1) | Date de début (2) | Date de fin (3) | Montant par opération au titre du FEAGA | Montant total du FEAGA pour ce bénéficiaire | Montant par opération au titre du Feader | Montant total du Feader pour ce bénéficiaire | Montant par opération au titre du cofinancement | Montant total du cofinancement pour ce bénéficiaire | Montants totaux du Feader et du cofinancement | Montant total de l’UE et du montant cofinancé pour ce bénéficiaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | | | | | 50 | | 70 | | 40 | 110 | 160 |
| | | | | Code A | | | | 20 | | | | | | | |
| | | | | Code B | | | | | | 40 | | 25 | | | |
| | | | | Code C | | | | 30 | | | | | | | |
| | | | | Code D | | | | | | 30 | | 15 | | | |

Nom du bénéficiaire/entité/association légale

Prénom du bénéficiaire

Si le bénéficiaire appartient à un groupe, nom de l’entité mère et numéro d’identification TVA ou numéro d’identification fiscale

Municipalité

Code de la mesure/du type d’intervention/du secteur conformément à l’annexe IX

Objectif spécifique (1)

Date de début (2)

Date de fin (3)

Montant par opération au titre du FEAGA

Montant total du FEAGA pour ce bénéficiaire

Montant par opération au titre du Feader

Montant total du Feader pour ce bénéficiaire

Montant par opération au titre du cofinancement

Montant total du cofinancement pour ce bénéficiaire

Montants totaux du Feader et du cofinancement

Montant total de l’UE et du montant cofinancé pour ce bénéficiaire

50

70

40

110

160

Code A

20

Code B

40

25

Code C

30

Code D

30

15

ANNEXE IX

Mesure/type d’intervention/secteur comme indiqué à l’article 58
   (4)

| Code de la mesure/du type d’intervention/du secteur | Dénomination de la mesure/du type d’intervention/du secteur | Finalité de la mesure/du type d’intervention/du secteur |
| --- | --- | --- |
| | Opérations concernant les types d’intervention sous forme de paiements directs visés à l’article 16 du règlement (UE) 2021/2115 | |
| | 1. | Soutien du revenu découplé |

Code de la mesure/du type d’intervention/du secteur

Dénomination de la mesure/du type d’intervention/du secteur

Finalité de la mesure/du type d’intervention/du secteur

Opérations concernant les types d’intervention sous forme de paiements directs visés à l’article 16 du règlement (UE) 2021/2115

1.

I.1

Aide de base au revenu pour un développement durable

L’aide de base au revenu est un paiement à la surface découplé de la production. L’objectif est de soutenir des revenus agricoles viables et la résilience dans toute l’Union pour améliorer la sécurité alimentaire.

I.2

Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable

L’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est un paiement à la surface découplé de la production. L’objectif est d’améliorer la répartition des paiements directs en redistribuant l’aide des grandes exploitations aux exploitations plus petites ou moyennes.

I.3

Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs

L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est un paiement découplé de la production apportant une aide au revenu renforcée aux jeunes agriculteurs nouvellement installés pour la première fois. L’objectif est de moderniser le secteur agricole en attirant les jeunes et en favorisant le développement de leur entreprise.

I.4

Programmes pour le climat et l’environnement

Les programmes écologiques sont un paiement découplé de la production. L’objectif est de cibler l’aide au revenu applicable sur les pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement, le climat et le bien-être des animaux.

I.5

Paiements en faveur des petits agriculteurs (article 28)

Les paiements en faveur des petits agriculteurs sont découplés de la production et remplacent tous les autres paiements directs pour les bénéficiaires concernés. L’objectif des paiements en faveur des petits agriculteurs est de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide et d’alléger la charge administrative qui pèse à la fois sur les bénéficiaires de petits montants et sur les autorités de gestion.

| 2. | Paiements directs couplés |
| --- | --- |

2.

I.6

Aide couplée au revenu

L’aide couplée au revenu couvre les paiements par hectare ou par tête liés à des productions spécifiques. L’objectif est d’améliorer la compétitivité, la durabilité et/ou la qualité dans certains secteurs et certaines productions qui revêtent une importance particulière pour des raisons sociales, économiques ou environnementales et qui sont confrontés à des difficultés.

I.7

Aide spécifique au coton

L’aide spécifique au coton est un paiement couplé octroyé par hectare de superficie de coton admissible. Il s’agit d’un régime obligatoire pour les États membres producteurs de coton, afin d’en soutenir la production dans les régions où elle est importante pour l’économie agricole.

Mesures visées à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013

II.1

Régime de paiement de base (titre III, chapitre 1, sections 1, 2, 3 et 5)

Le régime de paiement de base est un régime de paiement à la surface découplé de la production qui fonctionne sur la base des droits au paiement alloués aux agriculteurs. L’objectif est de soutenir le revenu des agriculteurs, qui, en moyenne, se situe nettement sous le revenu moyen du reste de l’économie.

II.2

Régime de paiement unique à la surface (article 36)

Le régime de paiement unique à la surface est un paiement à la surface découplé de la production et octroyé pour chaque hectare admissible déclaré par l’agriculteur. L’objectif est de soutenir le revenu des agriculteurs, qui, en moyenne, se situe nettement sous le revenu moyen du reste de l’économie.

II.3

Paiement redistributif (titre III, chapitre 2)

Le paiement redistributif est un paiement à la surface découplé. L’objectif est de soutenir les petits exploitants en leur allouant une aide supplémentaire pour les premiers hectares déclarés au titre du régime de paiement de base.

II.4

Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (Titre III, chapitre 3)

L’écologisation est un paiement à la surface découplé octroyé par hectare payé. L’objectif est de respecter trois pratiques agricoles en faveur du climat et de l’environnement: la diversification des cultures, l’entretien des prairies permanentes et l’existence d’une surface d’intérêt écologique sur la surface agricole

II.5

Paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles (titre III, chapitre 4)

Le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles est un paiement à la surface découplé et versé en sus du paiement de base aux agriculteurs. L’objectif est d’apporter un soutien aux agriculteurs installés dans des zones soumises à des contraintes naturelles

II.6

Paiement en faveur des jeunes agriculteurs (titre III, chapitre 5)

Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est un paiement découplé de la production apportant une aide au revenu renforcée aux jeunes agriculteurs nouvellement installés pour la première fois. L’objectif est de promouvoir la création et l’évolution de nouvelles activités économiques dans le secteur agricole, ce qui est essentiel pour la compétitivité du secteur agricole dans l’Union.

II.7

Soutien couplé facultatif (titre IV, chapitre 1)

Le soutien couplé facultatif couvre les paiements par hectare ou par tête liés à des productions spécifiques. L’objectif est d’améliorer la compétitivité et la durabilité de secteurs qui sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui connaissent certaines difficultés.

II.8

Aide spécifique au coton (titre IV, chapitre 2)

L’aide spécifique au coton est un paiement couplé octroyé par hectare de superficie de coton admissible. Il s’agit d’un régime obligatoire pour les États membres producteurs de coton, afin d’en soutenir la production dans les régions où elle est importante pour l’économie agricole.

II.9

Régime des petits agriculteurs (titre V)

Le régime des petits agriculteurs est découplé de la production et remplace tous les autres paiements directs pour les bénéficiaires concernés. L’objectif est de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide et d’alléger la charge administrative qui pèse à la fois sur les bénéficiaires de petits montants et sur les autorités de gestion.

II.10

Mesures visées à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil
   (5)

L’objectif de ces paiements directs était de découpler l’aide de la production des cultures et du bétail afin d’améliorer l’aide au revenu des agriculteurs.

Opérations sous la forme d’interventions sectorielles visées à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115

III.1

Dans le secteur des fruits et légumes (articles 49 à 53)

L’objectif est de soutenir la concentration de l’offre, la compétitivité et la durabilité du secteur des fruits et légumes. Cela est assuré par les organisations de producteurs (OP) ou leurs associations (AOP) reconnues en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 et par la mise en œuvre des programmes opérationnels conformément au règlement (UE) 2021/2115. Les bénéficiaires sont les OP et les AOP. Les programmes ont une durée comprise entre trois et sept ans et sont gérés sur la base d’un exercice financier. Les États membres doivent approuver chaque programme.

III.2

Dans le secteur des produits de l’apiculture (articles 54, 55 et 56)

L’objectif est de soutenir les apiculteurs, la qualité et le marché des produits de l’apiculture.

III.3

Dans le secteur vitivinicole (articles 57 à 60)

L’objectif est de soutenir la compétitivité et la durabilité du secteur vitivinicole. Les programmes sont mis en œuvre par les États membres au niveau national dans le cadre de leur plan stratégique et sont gérés sur la base d’un exercice financier. Les bénéficiaires sont les viticulteurs ainsi que les opérateurs du secteur vitivinicole et du commerce du vin ou leurs associations/organisations. Les opérations approuvées par les États membres peuvent être annuelles ou pluriannuelles.

III.4

Dans le secteur du houblon (articles 61 et 62)

L’objectif est de soutenir la concentration de l’offre, la compétitivité et la durabilité du secteur du houblon par l’intermédiaire des organisations de producteurs (OP) ou de leurs associations (AOP) reconnues en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 et par la mise en œuvre des programmes opérationnels conformément au règlement (UE) 2021/2115. Les bénéficiaires sont les OP ou les AOP. Les programmes ont une durée comprise entre trois et sept ans et sont gérés sur la base d’un exercice financier. Les États membres doivent approuver chaque programme.

III.5

Dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table (articles 63, 64 et 65)

L’objectif est de soutenir la concentration de l’offre, la compétitivité et la durabilité du secteur de l’huile d’olive et des olives de table par l’intermédiaire des organisations de producteurs (OP) et de leurs associations (AOP) reconnues en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 et par la mise en œuvre des programmes opérationnels conformément au règlement (UE) 2021/2115. Les bénéficiaires sont les OP ou les AOP. Les programmes ont une durée comprise entre trois et sept ans et sont gérés sur la base d’un exercice financier. Les États membres doivent approuver chaque programme.

III.6

Dans les autres secteurs énoncés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à h), k), m), o) à t), et w), du règlement (UE) no 1308/2013 et les secteurs couvrant les produits énumérés à l’annexe XIII du règlement (UE) 2021/2115 (articles 66, 67 et 68)

L’objectif est de soutenir la concentration de l’offre, la compétitivité et la durabilité des secteurs liés par l’intermédiaire des organisations de producteurs (OP), de leurs associations (AOP) reconnues en vertu du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi que des groupements de producteurs (GP) temporairement approuvés par les États membres, et par la mise en œuvre des programmes opérationnels conformément au règlement (UE) 2021/2115. Les bénéficiaires sont les OP, les AOP ou les GP. Les programmes ont une durée comprise entre trois et sept ans et sont gérés sur la base d’un exercice financier. Les États membres doivent approuver chaque programme.

Mesures prévues par le règlement (UE) no 1308/2013

IV.1

Intervention publique (chapitre I, section 2)

Lorsque le prix de marché de certains produits agricoles tombe en dessous d’un niveau prédéterminé, les autorités publiques des États membres peuvent intervenir pour stabiliser le marché en achetant des excédents de ces produits puis en les stockant jusqu’à ce que le prix de marché remonte. Les entités qui doivent être publiées sont celles qui bénéficient de l’aide, c’est-à-dire les entités auxquelles le produit a été acheté.

IV.2

Aide au stockage privé (chapitre I, section 3)

L’objectif de l’aide accordée est de soutenir temporairement les producteurs de certains produits en allégeant le coût du stockage privé.

IV.3

Programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école (chapitre II, section 1)

L’objectif de l’aide octroyée est de soutenir la distribution de produits agricoles aux enfants dans les écoles maternelles, primaires et secondaires, dans le but d’encourager leur consommation de fruits, de légumes et de lait, et d’améliorer leurs habitudes alimentaires.

IV.4

Mesures exceptionnelles (chapitre I, sections 1, 2 et 3)

L’objectif des mesures exceptionnelles accordées au titre de l’article 219, paragraphe 1, de l’article 220, paragraphe 1, et de l’article 221, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013 est de soutenir les marchés agricoles conformément à l’article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/2116.

IV.5

Aide dans le secteur des fruits et légumes (chapitre II, section 3)

Les producteurs sont encouragés à s’affilier à des organisations de producteurs (OP). lesquelles reçoivent une aide pour la mise en œuvre de programmes opérationnels s’inscrivant dans une stratégie nationale. L’objectif de l’aide accordée est également d’atténuer les fluctuations de revenu liées aux crises. Une aide est octroyée pour les mesures de prévention et de gestion des crises au titre des programmes opérationnels, à savoir: le retrait du marché, la récolte en vert/la non-récolte, des outils de promotion et de communication, la formation, l’assurance récolte, une aide à l’obtention de prêts bancaires et la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation (fonds de stabilisation appartenant à des agriculteurs).

IV.6

Aide dans le secteur vitivinicole (chapitre II, section 4)

L’objectif d’aides diverses octroyées est d’assurer l’équilibre du marché et d’accroître la compétitivité du vin de l’Union: aide à la promotion du vin sur les marchés de pays tiers et à des actions d’information sur la consommation responsable de vin et sur le système des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) de l’Union; cofinancement des coûts de la restructuration et de la reconversion des vignobles, aide aux investissements dans des installations de vinification et dans des structures de commercialisation, ainsi qu’à l’innovation; aide à la récolte en vert, à la constitution de fonds de mutualisation, à l’assurance récolte et à la distillation de sous-produits.

IV.7

Aide dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table (chapitre II, section 2)

Aide octroyée aux programmes de travail triennaux établis par les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles dans un ou plusieurs des domaines suivants: le suivi et la gestion du marché dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table; l’amélioration de l’incidence environnementale de l’oléiculture; l’amélioration de la compétitivité de l’oléiculture par la modernisation; l’amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive et d’olives de table; le système de traçabilité, la certification et la défense de la qualité de l’huile d’olive et des olives de table; la diffusion d’informations sur les actions menées par les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles afin d’améliorer la qualité de l’huile d’olive et des olives de table.

IV.8

Aide dans le secteur de l’apiculture (chapitre II, section 5)

L’objectif de l’aide accordée est de soutenir ce secteur au travers de programmes apicoles destinés à améliorer la production et la commercialisation des produits de l’apiculture.

IV.9

Aide dans le secteur du houblon (chapitre II, section 6)

Aide octroyée aux organisations de producteurs de houblon.

Opérations sous la forme de types d’intervention en faveur du développement rural visées à l’article 69 du règlement (UE) 2021/2115

V.1

Engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion

L’objectif de l’aide accordée est d’indemniser les agriculteurs, les exploitants forestiers et d’autres gestionnaires de terres pour les coûts supplémentaires et les pertes de revenus liés aux engagements volontaires en matière d’environnement, de climat et d’autres formes de gestion, qui vont au-delà des normes obligatoires et qui contribuent aux objectifs spécifiques de la PAC, notamment dans le domaine de l’environnement, du climat et du bien-être des animaux.

V.2

Zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques

L’objectif de l’aide accordée est d’indemniser les agriculteurs pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques dans la zone concernée, telles que des zones de montagne.

V.3

Zones soumises à des désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires

L’objectif de l’aide accordée est d’indemniser les agriculteurs, les exploitants forestiers et d’autres gestionnaires de terres pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des désavantages spécifiques dans la zone concernée qui sont imposés par les exigences résultant de la mise en œuvre des directives Natura 2000 [directive 92/43/CEE du Conseil (6) et directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (7)] ou, pour les surfaces agricoles, la directive-cadre sur l’eau [directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (8)].

V.4

Investissements, y compris dans l’irrigation

L’objectif de l’aide accordée est de soutenir les investissements dans des actifs corporels ou incorporels, y compris les investissements dans l’irrigation, qui contribuent à atteindre un ou plusieurs des objectifs spécifiques de la PAC.

V.5

Installation de jeunes agriculteurs, nouveaux agriculteurs et création de nouvelles entreprises rurales

L’objectif de l’aide accordée est de soutenir l’installation de jeunes agriculteurs, de nouveaux agriculteurs et, sous certaines conditions, de jeunes entreprises rurales, en vue de contribuer à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques de la PAC.

V.6

Outils de gestion des risques

L’objectif de l’aide accordée est d’encourager la mise en place d’outils de gestion des risques aidant les agriculteurs à gérer les risques concernant la production et les revenus liés à leur activité agricole sur lesquels ils n’exercent aucun contrôle.

V.7

Coopération

L’objectif de l’aide accordée est de soutenir la coopération en vue de contribuer à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques de la PAC. Cela comprend le soutien à la coopération pour:

| a) | préparer et mettre en œuvre les opérations des groupes opérationnels dans le cadre du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture; |
| --- | --- |

a)

préparer et mettre en œuvre les opérations des groupes opérationnels dans le cadre du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture;

| b) | préparer et mettre en œuvre l’initiative Leader; |
| --- | --- |

b)

préparer et mettre en œuvre l’initiative Leader;

| c) | encourager et soutenir les systèmes de qualité reconnus par l’Union et par les États membres ainsi que leur utilisation par les agriculteurs; |
| --- | --- |

c)

encourager et soutenir les systèmes de qualité reconnus par l’Union et par les États membres ainsi que leur utilisation par les agriculteurs;

| d) | soutenir les groupements de producteurs, les organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles; |
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d)

soutenir les groupements de producteurs, les organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles;

| e) | préparer et mettre en œuvre les stratégies Villages intelligents; |
| --- | --- |

e)

préparer et mettre en œuvre les stratégies Villages intelligents;

| f) | soutenir d’autres formes de coopération. |
| --- | --- |

f)

soutenir d’autres formes de coopération.

V.8

Échange de connaissances et diffusion d’informations

L’objectif de l’aide accordée est de soutenir l’échange de connaissances et les actions d’information qui contribuent à un ou plusieurs des objectifs spécifiques de la PAC, tout en ciblant spécifiquement la protection de la nature, de l’environnement et du climat, y compris dans le cadre d’actions d’éducation et de sensibilisation à l’environnement, ainsi que le développement d’entreprises et de communautés rurales. De telles actions peuvent inclure des actions destinées à promouvoir l’innovation, la formation et les services de conseil, ainsi que l’échange et la diffusion de connaissances et d’informations.

Mesures prévues au titre III, chapitre I, du règlement (UE) no 1305/2013

VI.1

Transfert de connaissances et actions d’information (article 14)

Cette mesure porte sur la formation et d’autres types d’activités telles que des ateliers, l’encadrement, des activités de démonstration et des actions d’information, ainsi que des programmes d’échange de courte durée et des visites d’exploitations et de forêts. L’objectif est d’accroître le potentiel humain des personnes travaillant dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier, des gestionnaires de terres et des petites et moyennes entreprises (PME) exerçant leur activité en zones rurales.

VI.2

Services de conseil, services d’aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l’exploitation (article 15)

Cette mesure vise à améliorer, grâce au recours à des services de conseil et à la mise en place de services d’aide à la gestion agricole, de services de remplacement sur l’exploitation et de services de conseils agricoles, la gestion durable et les performances économiques et environnementales des exploitations agricoles et forestières et des PME exerçant leur activité en zones rurales. Elle promeut également la formation de conseillers.

VI.3

Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article 16)

L’objectif de cette mesure est d’aider tous les nouveaux adhérents aux systèmes de qualité de l’Union, nationaux et volontaires. L’aide au titre de cette mesure peut également couvrir les coûts résultant des activités d’information et de promotion destinées à sensibiliser les consommateurs quant à l’existence et aux caractéristiques des produits dont la production respecte les critères des systèmes de qualité de l’Union et nationaux.

VI.4

Investissements physiques (article 17)

L’objectif de cette mesure est d’améliorer des performances économiques et environnementales des exploitations agricoles et des entreprises rurales, d’accroître l’efficacité des secteurs de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles, de mettre en place des infrastructures nécessaires au développement de l’agriculture et de la foresterie, et de soutenir les investissements non rémunérateurs nécessaires à la réalisation des objectifs dans le domaine de l’environnement.

VI.5

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées (article 18)

L’objectif de cette mesure est d’améliorer des performances économiques et environnementales des exploitations agricoles et des entreprises rurales, d’accroître l’efficacité des secteurs de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles, de mettre en place des infrastructures nécessaires au développement de l’agriculture et de la foresterie, et de soutenir les investissements non rémunérateurs nécessaires à la réalisation des objectifs dans le domaine de l’environnement.

VI.6

Développement des exploitations agricoles et des entreprises (article 19)

L’objectif de cette mesure est de soutenir la création et le développement de nouvelles activités économiques viables telles que de nouvelles exploitations gérées par de jeunes agriculteurs et de nouvelles entreprises en zones rurales, ou le développement des petites exploitations. Une aide est également octroyée à des entreprises nouvelles ou existantes qui investissent dans la création ou le développement d’activités non agricoles essentielles pour le développement et la compétitivité des zones rurales et de l’ensemble des agriculteurs qui diversifient leurs activités agricoles. La mesure prévoit d’accorder des paiements aux agriculteurs admissibles au bénéfice du régime des petits agriculteurs qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur.

VI.7

Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (article 20)

L’objectif de cette mesure est de soutenir les interventions destinées à stimuler la croissance et à promouvoir la durabilité environnementale et socio-économique des zones rurales grâce notamment au développement d’infrastructures locales (y compris les connexions à haut débit, les énergies renouvelables et les infrastructures sociales) et de services locaux de base, ainsi qu’à la rénovation de villages et à des activités visant à la restauration et à l’amélioration du patrimoine culturel et naturel. La mesure soutient aussi la relocalisation des activités et la reconversion des installations en vue d’améliorer la qualité de vie ou d’augmenter la performance environnementale de la communauté.

VI.8

Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts (article 21, articles 22 à 26)

L’objectif de cette mesure est de promouvoir des investissements dans le développement des surfaces boisées, dans la protection des forêts et dans l’innovation en foresterie, techniques forestières et produits forestiers en vue de contribuer au potentiel de croissance des zones rurales.

VI.9

Boisement et création de surfaces boisées (article 22)

L’objectif de cette sous-mesure est d’assurer un soutien aux opérations de boisement et de création de surfaces boisées sur des terres agricoles et non agricoles.

VI.10

Mise en place, réhabilitation ou rénovation de systèmes agroforestiers» (article 23)

L’objectif de cette sous-mesure est de soutenir la mise en place de pratiques et systèmes agroforestiers qui intègrent délibérément des plantes vivaces ligneuses et des cultures et/ou animaux sur la même parcelle.

VI.11

Prévention et réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêt, des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques (article 24)

Cette sous-mesure vise à prévenir les dommages causés par des incendies ou autres catastrophes naturelles, y compris les cas d’infestations parasitaires et de maladies ainsi que les menaces liées au climat et à reconstituer (défricher et replanter) le capital forestier.

VI.12

Investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers (article 25)

L’objectif de cette sous-mesure est de soutenir des actions qui renforcent la valeur environnementale des forêts, améliorent le potentiel des forêts en ce qui concerne l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, fournissent des services écosystémiques et renforcent le caractère d’utilité publique des forêts. Les investissements visent à assurer la valorisation environnementale des forêts.

VI.13

Investissements dans les techniques forestières, la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers (article 26)

Cette sous-mesure vise à soutenir des investissements en machines et/ou équipements destinés à l’abattage, la coupe, la mobilisation et la transformation du bois avant son sciage industriel. Elle a pour objectif principal l’amélioration de la valeur économique des forêts.

VI.14

Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs (article 27)

L’objectif de cette mesure est de soutenir l’établissement de groupements et d’organisations de producteurs, au cours des premières années surtout, lorsque des frais supplémentaires sont générés pour relever ensemble les défis du marché et consolider le pouvoir de négociation en matière de production et de commercialisation, y compris sur les marchés locaux.

VI.15

Agroenvironnement - climat (article 28)

L’objectif de cette mesure est d’encourager les gestionnaires de terres à appliquer des modes de production agricole qui contribuent à la protection de l’environnement, des paysages et des ressources naturelles, ainsi qu’à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à ceux-ci. Cette mesure peut porter non seulement sur des pratiques agricoles plus écologiques, mais également sur le maintien de pratiques bénéfiques existantes.

VI.16

Agriculture biologique (article 29)

L’objectif de cette mesure est de se focaliser sur le soutien au passage aux pratiques et méthodes de l’agriculture biologique et/ou au maintien de celles-ci, afin d’encourager les agriculteurs à participer à ces régimes et, partant, à répondre à la demande de la société concernant le recours à des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement.

VI.17

Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau (article 30)

L’objectif de cette mesure est d’accorder une aide compensatoire aux bénéficiaires qui subissent des désavantages particuliers découlant, dans les zones concernées, d’exigences obligatoires spécifiques liées à la mise en œuvre des directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2000/60/CE, par rapport à des agriculteurs et gestionnaires de forêts établis dans d’autres zones non concernées par ces désavantages.

VI.18

Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques (article 31)

L’objectif de cette mesure est de soutenir des bénéficiaires confrontés à des contraintes particulières liées à leur localisation en zone de montagne ou dans d’autres zones touchées par des contraintes naturelles importantes ou d’autres contraintes spécifiques.

VI.19

Bien-être des animaux (article 33)

L’objectif de cette mesure est d’assurer des paiements aux agriculteurs qui s’engagent, sur la base du volontariat, à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements en matière de bien-être des animaux.

VI.20

Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts (article 34)

L’objectif de cette mesure est de répondre à la nécessité de promouvoir la gestion durable et l’amélioration des forêts et des surfaces boisées, y compris le maintien et l’amélioration de la biodiversité, des ressources en eau et des ressources du sol, et la lutte contre les changements climatiques, ainsi qu’à la nécessité de conserver les ressources génétiques forestières, en ce compris des activités telles que le développement de variétés différentes d’espèces forestières dans une perspective d’adaptation aux spécificités locales.

VI.21

Coopération (article 35)

L’objectif de cette mesure est d’encourager les formes de coopération associant au moins deux entités et portant notamment sur les éléments suivants: les projets pilotes; la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la foresterie; les services touristiques; le développement de circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux; les pratiques ou projets communs en matière d’environnement ou de changement climatique; les projets en faveur d’une fourniture durable de biomasse; les stratégies locales de développement mises en œuvre en dehors du cadre Leader; les plans de gestion forestière; et la diversification vers des activités relevant de l’«agriculture sociale».

VI.22

Gestion des risques (article 36)

Cette mesure offre un nouvel ensemble d’outils pour la gestion des risques et promeut les possibilités existantes en matière de soutien aux assurances et fonds de mutualisation via les enveloppes nationales des États membres affectées aux paiements directs en vue d’aider les agriculteurs exposés à des risques économiques et environnementaux croissants. La mesure introduit également un instrument de stabilisation des revenus pour indemniser les agriculteurs confrontés à une forte baisse de leurs revenus.

VI.22 bis

Soutien temporaire exceptionnel en faveur des agriculteurs et des PME particulièrement touchés par la crise de la COVID-19 (article 39 ter)

L’objectif de cette mesure est d’offrir un soutien temporaire aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises (PME) en raison de la crise de la COVID-19.

VI.22 ter

Soutien temporaire exceptionnel en faveur des agriculteurs et des PME particulièrement touchés par l’invasion de l’Ukraine par la Russie (article 39 quater)

L’objectif de cette mesure est d’offrir un soutien temporaire aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises (PME) en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

VI.23

Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie (article 40)

L’objectif de cette mesure est d’offrir aux agriculteurs admissibles au bénéfice des paiements directs nationaux complémentaires en Croatie, un paiement supplémentaire au titre du Feader.

VI.24

Soutien au développement local Leader (développement local mené par les acteurs locaux) [article 35 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (9)]

L’objectif de cette mesure est de maintenir Leader en tant qu’instrument intégré de développement territorial à l’échelon infrarégional («local») contribuant directement au développement territorial équilibré des zones rurales, lequel constitue l’un des objectifs globaux de la politique de développement rural.

VI.25

Assistance technique (articles 51 à 54)

L’objectif de cette mesure est de donner aux États membres la possibilité de fournir une assistance technique à l’appui d’actions qui soutiennent les capacités administratives liées à la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens (ESI). Ces actions peuvent porter sur la préparation, la gestion, le suivi, l’évaluation, l’information et la communication, la mise en réseau, le règlement des plaintes et le contrôle et l’audit des programmes de développement rural.

VII.1

Mesures prévues par le règlement (UE) no 228/2013

Les mesures POSEI sont des dispositifs agricoles spécifiquement destinés à tenir compte des contraintes auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques conformément à l’article 349 du traité. Elles consistent en deux éléments principaux: le régime spécifique d’approvisionnement et les mesures d’aide à la production locale. Le premier vise à alléger les surcoûts de l’approvisionnement en produits essentiels liés à l’ultrapériphéricité de ces régions (au moyen d’une aide en ce qui concerne les produits originaires de l’Union et d’une exonération du droit à l’importation en ce qui concerne les produits originaires de pays tiers) et les secondes visent à favoriser le développement du secteur agricole local (paiements directs et mesures de marché). Les mesures POSEI permettent également le financement de programmes phytosanitaires.

VIII.1

Mesures prévues par le règlement (UE) no 229/2013

Le régime en faveur des îles mineures de la mer Égée est analogue au dispositif POSEI, mais il n’a pas la même base juridique dans le traité et il fonctionne à plus petite échelle. Il prévoit à la fois un régime spécifique d’approvisionnement (limité cependant à une aide aux produits originaires de l’Union) et des mesures à l’appui des activités agricoles locales sous la forme de paiements supplémentaires pour des produits locaux déterminés.

IX.1

Actions d’information et de promotion prévues par le règlement (UE) no 1144/2014

Les actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles et certains produits alimentaires à base de produits agricoles, mises en œuvre sur le marché intérieur ou dans les pays tiers et visées au règlement (UE) no 1144/2014 peuvent être financées, en tout ou en partie, par le budget de l’Union, dans les conditions prévues par le présent règlement. Ces actions consistent en des programmes d’information et de promotion.

---

(1)  L’objectif spécifique de l’opération correspond à un ou plusieurs objectifs fixés dans la législation de l’Union pertinente régissant l’opération en question, comme décrit à l’annexe IX. Plus particulièrement, le ou les objectifs spécifiques d’une opération au titre du règlement (UE) 2021/2115 correspondent aux objectifs spécifiques formulés à l’article 6 dudit règlement et être cohérents avec le plan relevant de la PAC de l’État membre. En outre, le ou les objectifs spécifiques d’une opération au titre des règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 correspondent aux objectifs énoncés à l’article 110, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 (pour plus d’orientations, les États membres peuvent consulter le Manuel technique sur le cadre de suivi et d’évaluation de la PAC 2014-2020).

1

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o

(2)  Les informations sur la date de début des types d’intervention sous forme de paiements directs, des types d’interventions en faveur du développement rural pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes propres à la zone et les zones soumises à des désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires, ainsi que des mesures au titre des règlements (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013 ne sont pas jugées pertinentes, les opérations liées à ces mesures et types d’intervention étant annuelles.

2

o

o

(3)  Les informations sur la date de fin des types d’intervention sous forme de paiements directs, des types d’interventions en faveur du développement rural pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes propres à la zone et les zones soumises à des désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires, ainsi que des mesures au titre des règlements (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013 ne sont pas jugées pertinentes, les opérations liées à ces mesures et types d’intervention étant annuelles.

3

o

o

Pour la publication des informations suivantes:

| a) | les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 avant et pendant l’année civile 2022; |
| --- | --- |

a)

les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 avant et pendant l’année civile 2022;

o

| b) | pour des mesures mises en œuvre au titre des règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1144/2014 jusqu’au 31 décembre 2022; |
| --- | --- |

b)

pour des mesures mises en œuvre au titre des règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1144/2014 jusqu’au 31 décembre 2022;

o

o

o

o

| c) | pour les régimes d’aide visés à l’article 5, paragraphe 6, premier alinéa, point c), et à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide; et |
| --- | --- |

c)

pour les régimes d’aide visés à l’article 5, paragraphe 6, premier alinéa, point c), et à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide; et

o

| d) | les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013;
  seules les informations prescrites à l’article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 sont publiées dans ce tableau, les autres colonnes sont laissées vierges ou complétées par s.o. |
| --- | --- |

d)

les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013;

o

seules les informations prescrites à l’article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 sont publiées dans ce tableau, les autres colonnes sont laissées vierges ou complétées par s.o.

o

(4)  Et d’autres mesures de soutien à adopter en vertu de l’article 39, paragraphe 2, du traité et/ou du règlement (UE) no 1308/2013.

4

o

(5)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

5

o

o

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o

(6)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

6

(7)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

7

(8)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

8

(9)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

9

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