# Journal officiel L 29/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 29 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année1 février 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 29

Édition de langue française

Législation

66e année1 février 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/206 de la Commission du 5 octobre 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les types de facteurs à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque appliquées aux expositions garanties par un bien immobilier et les conditions à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des valeurs minimales de pertes en cas de défaut pour les expositions garanties par un bien immobilier (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/207 de la Commission du 24 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2023/208 de la Commission du 27 janvier 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour la langoustine dans l’unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 capturée par les navires battant pavillon de l’Irlande | 11 |
| | * | Règlement (UE) 2023/209 de la Commission du 27 janvier 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour les raies dans la zone 7d capturées par les navires battant pavillon de la Belgique | 14 |
| | * | Règlement (UE) 2023/210 de la Commission du 27 janvier 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne | 17 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/211 du Conseil du 23 janvier 2023 portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République fédérale d’Allemagne | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2023/206 de la Commission du 5 octobre 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les types de facteurs à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque appliquées aux expositions garanties par un bien immobilier et les conditions à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des valeurs minimales de pertes en cas de défaut pour les expositions garanties par un bien immobilier (
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  )

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*

Règlement délégué (UE) 2023/207 de la Commission du 24 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (
  1
  )

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6

*

Règlement (UE) 2023/208 de la Commission du 27 janvier 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour la langoustine dans l’unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 capturée par les navires battant pavillon de l’Irlande

11

*

Règlement (UE) 2023/209 de la Commission du 27 janvier 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour les raies dans la zone 7d capturées par les navires battant pavillon de la Belgique

14

*

Règlement (UE) 2023/210 de la Commission du 27 janvier 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

17

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/211 du Conseil du 23 janvier 2023 portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République fédérale d’Allemagne

20

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/1 |
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1.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/206 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2022

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les types de facteurs à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque appliquées aux expositions garanties par un bien immobilier et les conditions à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des valeurs minimales de pertes en cas de défaut pour les expositions garanties par un bien immobilier

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 124, paragraphe 4, troisième alinéa, et son article 164, paragraphe 8, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, d’une part, traite de l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque applicables aux expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou commercial. L’article 164, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, d’autre part, traite de l’évaluation du caractère approprié des valeurs minimales de pertes en cas de défaut (LGD) pour les expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou commercial. Les deux dispositions traitent donc du calibrage de paramètres pour les expositions garanties par un bien immobilier. Il convient donc de préciser de manière cohérente les types de facteurs à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié de ces pondérations de risque et les conditions à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié de ces valeurs minimales de LGD. |
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(1)

L’article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, d’une part, traite de l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque applicables aux expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou commercial. L’article 164, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, d’autre part, traite de l’évaluation du caractère approprié des valeurs minimales de pertes en cas de défaut (LGD) pour les expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou commercial. Les deux dispositions traitent donc du calibrage de paramètres pour les expositions garanties par un bien immobilier. Il convient donc de préciser de manière cohérente les types de facteurs à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié de ces pondérations de risque et les conditions à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié de ces valeurs minimales de LGD.

| (2) | Au moment de préciser lesdits facteurs et conditions, il est nécessaire de garantir la proportionnalité et de tenir compte de l’hétérogénéité des marchés immobiliers des différents États membres, tout en établissant un cadre suffisamment harmonisé pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque et des valeurs minimales de LGD pour les expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier. À cette fin, il y a lieu d’éviter une approche universelle. |
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(2)

Au moment de préciser lesdits facteurs et conditions, il est nécessaire de garantir la proportionnalité et de tenir compte de l’hétérogénéité des marchés immobiliers des différents États membres, tout en établissant un cadre suffisamment harmonisé pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque et des valeurs minimales de LGD pour les expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier. À cette fin, il y a lieu d’éviter une approche universelle.

| (3) | Lors de la définition des pertes attendues en vue de déterminer le caractère approprié des pondérations de risque, il convient de tenir compte d’un certain nombre de facteurs donnant des indications sur les perspectives d’évolution des marchés, notamment les caractéristiques structurelles passées et présentes des marchés immobiliers et les spécificités nationales en matière de financement immobilier. |
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(3)

Lors de la définition des pertes attendues en vue de déterminer le caractère approprié des pondérations de risque, il convient de tenir compte d’un certain nombre de facteurs donnant des indications sur les perspectives d’évolution des marchés, notamment les caractéristiques structurelles passées et présentes des marchés immobiliers et les spécificités nationales en matière de financement immobilier.

| (4) | Compte tenu de l’importance économique des marchés immobiliers pour les États membres, il convient de tenir compte des sources de risque systémique, et pas uniquement des ralentissements économiques et des risques idiosyncratiques, lors de la définition des conditions d’évaluation des valeurs minimales de LGD. Dans la définition des conditions d’évaluation des valeurs minimales de LGD, il y a lieu de prendre en considération un certain nombre de conditions liées aux sources de risque systémique qui influent sur les perspectives d’évolution des marchés immobiliers, notamment la question de savoir si un ralentissement est lié à des déséquilibres macroéconomiques, si d’autres mesures macroprudentielles sont en place, ainsi que les spécificités nationales des marchés immobiliers et de leur financement. |
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(4)

Compte tenu de l’importance économique des marchés immobiliers pour les États membres, il convient de tenir compte des sources de risque systémique, et pas uniquement des ralentissements économiques et des risques idiosyncratiques, lors de la définition des conditions d’évaluation des valeurs minimales de LGD. Dans la définition des conditions d’évaluation des valeurs minimales de LGD, il y a lieu de prendre en considération un certain nombre de conditions liées aux sources de risque systémique qui influent sur les perspectives d’évolution des marchés immobiliers, notamment la question de savoir si un ralentissement est lié à des déséquilibres macroéconomiques, si d’autres mesures macroprudentielles sont en place, ainsi que les spécificités nationales des marchés immobiliers et de leur financement.

| (5) | En outre, compte tenu des différences importantes entre les marchés immobiliers des États membres, les spécificités liées exclusivement à un marché immobilier national et à son financement devraient être prises en compte lors de l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque applicables aux expositions garanties par un bien immobilier, et du caractère approprié des valeurs minimales de pertes en cas de défaut pour ces expositions. |
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(5)

En outre, compte tenu des différences importantes entre les marchés immobiliers des États membres, les spécificités liées exclusivement à un marché immobilier national et à son financement devraient être prises en compte lors de l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque applicables aux expositions garanties par un bien immobilier, et du caractère approprié des valeurs minimales de pertes en cas de défaut pour ces expositions.

| (6) | L’article 124, paragraphe 2, et l’article 164, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013 permettent d’évaluer le caractère approprié des pondérations de risque et des valeurs minimales de LGD pour un ou plusieurs segments immobiliers ou pour une ou plusieurs parties du territoire d’un État membre. Il devrait par conséquent être établi que les types de facteurs ou les conditions pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque ou des valeurs minimales de LGD peuvent être appliqués à un ou plusieurs segments immobiliers ou à une ou plusieurs parties du territoire d’un État membre. Il est toutefois possible que les données collectées au moyen de déclarations harmonisées au niveau de l’Union ne soient pas suffisamment détaillées pour permettre d’évaluer le caractère approprié des pondérations de risque ou des valeurs minimales de LGD au niveau d’un segment immobilier donné ou d’une partie donnée du territoire d’un État membre. Si tel est le cas, les autorités désignées conformément à l’article 124, paragraphe 1 bis, et à l’article 164, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 devraient pouvoir utiliser des sources de données supplémentaires pour ces évaluations. |
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(6)

L’article 124, paragraphe 2, et l’article 164, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013 permettent d’évaluer le caractère approprié des pondérations de risque et des valeurs minimales de LGD pour un ou plusieurs segments immobiliers ou pour une ou plusieurs parties du territoire d’un État membre. Il devrait par conséquent être établi que les types de facteurs ou les conditions pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque ou des valeurs minimales de LGD peuvent être appliqués à un ou plusieurs segments immobiliers ou à une ou plusieurs parties du territoire d’un État membre. Il est toutefois possible que les données collectées au moyen de déclarations harmonisées au niveau de l’Union ne soient pas suffisamment détaillées pour permettre d’évaluer le caractère approprié des pondérations de risque ou des valeurs minimales de LGD au niveau d’un segment immobilier donné ou d’une partie donnée du territoire d’un État membre. Si tel est le cas, les autorités désignées conformément à l’article 124, paragraphe 1 bis, et à l’article 164, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 devraient pouvoir utiliser des sources de données supplémentaires pour ces évaluations.

| (7) | Étant donné que les articles 124 et 164 du règlement (UE) no 575/2013 traitent tous deux de l’évaluation du caractère approprié de paramètres d’entrée devant servir à déterminer les exigences de fonds propres pour les types d’expositions garanties par des biens immobiliers, il est nécessaire d’assurer la cohérence entre les deux évaluations. Il convient donc d’intégrer dans un règlement unique les deux ensembles de normes techniques de réglementation pertinentes requis par lesdits articles. |
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(7)

Étant donné que les articles 124 et 164 du règlement (UE) no 575/2013 traitent tous deux de l’évaluation du caractère approprié de paramètres d’entrée devant servir à déterminer les exigences de fonds propres pour les types d’expositions garanties par des biens immobiliers, il est nécessaire d’assurer la cohérence entre les deux évaluations. Il convient donc d’intégrer dans un règlement unique les deux ensembles de normes techniques de réglementation pertinentes requis par lesdits articles.

| (8) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE). |
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(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

| (9) | L’ABE a procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
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(9)

L’ABE a procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Types de facteurs à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque pour les expositions garanties par un bien immobilier

1.   Lors de l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque visées à l’article 124, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013, les autorités désignées conformément à l’article 124, paragraphe 1 bis, dudit règlement déterminent l’ensemble des éléments suivants:

| a) | l’historique de perte, à savoir le rapport entre les éléments suivants:






  i) | dans le cas d’expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel mentionnées à l’article 124, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013: les pertes déclarées conformément à l’article 430 bis, paragraphe 1, point a), dudit règlement et la valeur exposée au risque déclarée conformément à l’article 430 bis, paragraphe 1, point c), dudit règlement; |
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a)

l’historique de perte, à savoir le rapport entre les éléments suivants:

i)

dans le cas d’expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel mentionnées à l’article 124, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013: les pertes déclarées conformément à l’article 430 bis, paragraphe 1, point a), dudit règlement et la valeur exposée au risque déclarée conformément à l’article 430 bis, paragraphe 1, point c), dudit règlement;

| ii) | dans le cas d’expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial mentionnées à l’article 124, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013: les pertes déclarées conformément à l’article 430 bis, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la valeur exposée au risque déclarée conformément à l’article 430 bis, paragraphe 1, point f), dudit règlement; |
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ii)

dans le cas d’expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial mentionnées à l’article 124, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013: les pertes déclarées conformément à l’article 430 bis, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la valeur exposée au risque déclarée conformément à l’article 430 bis, paragraphe 1, point f), dudit règlement;

| b) | les pertes attendues, à savoir la meilleure estimation des pertes à réaliser sur un horizon prospectif d’au moins un an et, si l’autorité le décide, pouvant aller jusqu’à trois ans. |
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b)

les pertes attendues, à savoir la meilleure estimation des pertes à réaliser sur un horizon prospectif d’au moins un an et, si l’autorité le décide, pouvant aller jusqu’à trois ans.

Aux fins du point b), les pertes attendues correspondent à la moyenne des pertes estimées pour chaque année de l’horizon prospectif choisi.

2.   Les autorités désignées conformément à l’article 124, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013 déterminent les pertes attendues mentionnées au paragraphe 1, point b), de l’une des manières suivantes:

| a) | en ajustant à la hausse ou à la baisse l’historique de perte mentionné au paragraphe 1, point a); |
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a)

en ajustant à la hausse ou à la baisse l’historique de perte mentionné au paragraphe 1, point a);

| b) | en conservant inchangé l’historique de perte. |
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b)

en conservant inchangé l’historique de perte.

Lorsqu’elles déterminent les pertes attendues mentionnées au paragraphe 1, point b), les autorités tiennent compte des perspectives d’évolution des marchés immobiliers mentionnées à l’article 124, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 575/2013 sur un horizon prospectif d’au moins un an et, si l’autorité le décide, pouvant aller jusqu’à trois ans.

3.   Les pertes attendues mentionnées au paragraphe 1, point b), et déterminées conformément au paragraphe 2, sont fondées sur l’ensemble des éléments suivants:

| a) | l’évolution historique et les caractéristiques cycliques du marché immobilier telles qu’elles ressortent des transactions et des prix sur le marché immobilier ainsi que de la volatilité de ces prix, attestés par les indicateurs de données pertinents ou par des informations qualitatives; |
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a)

l’évolution historique et les caractéristiques cycliques du marché immobilier telles qu’elles ressortent des transactions et des prix sur le marché immobilier ainsi que de la volatilité de ces prix, attestés par les indicateurs de données pertinents ou par des informations qualitatives;

| b) | les caractéristiques structurelles passées et présentes du marché immobilier, ainsi que l’évolution future de ces caractéristiques structurelles liées à la taille du marché immobilier, aux spécificités du financement immobilier, aux systèmes fiscaux nationaux et aux dispositions réglementaires nationales relatives à l’achat, à la détention ou à la location de biens immobiliers; |
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b)

les caractéristiques structurelles passées et présentes du marché immobilier, ainsi que l’évolution future de ces caractéristiques structurelles liées à la taille du marché immobilier, aux spécificités du financement immobilier, aux systèmes fiscaux nationaux et aux dispositions réglementaires nationales relatives à l’achat, à la détention ou à la location de biens immobiliers;

| c) | les vecteurs fondamentaux de l’offre et de la demande sur le marché immobilier, tels qu’ils ressortent des indicateurs de données ou d’informations qualitatives pertinents, y compris les normes locatives, l’activité de construction, les taux de vacance ou le volume de transactions; |
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c)

les vecteurs fondamentaux de l’offre et de la demande sur le marché immobilier, tels qu’ils ressortent des indicateurs de données ou d’informations qualitatives pertinents, y compris les normes locatives, l’activité de construction, les taux de vacance ou le volume de transactions;

| d) | le profil de risque des expositions garanties par un bien immobilier, mesuré par l’ensemble des éléments suivants:






  i) | les indicateurs pertinents pour les segments immobiliers de l’État membre et, le cas échéant, pour des parties du territoire de cet État membre, au regard de la section 6 des orientations de l’ABE sur les sous-ensembles d’expositions auxquelles peut s’appliquer un coussin pour le risque systémique (3), émises conformément à l’article 133, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4); |
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d)

le profil de risque des expositions garanties par un bien immobilier, mesuré par l’ensemble des éléments suivants:

i)

les indicateurs pertinents pour les segments immobiliers de l’État membre et, le cas échéant, pour des parties du territoire de cet État membre, au regard de la section 6 des orientations de l’ABE sur les sous-ensembles d’expositions auxquelles peut s’appliquer un coussin pour le risque systémique (3), émises conformément à l’article 133, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4);

| ii) | les indicateurs standard en matière de prêt spécifiés dans la recommandation du Comité européen du risque systémique visant à combler les lacunes de données immobilières (5); |
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ii)

les indicateurs standard en matière de prêt spécifiés dans la recommandation du Comité européen du risque systémique visant à combler les lacunes de données immobilières (5);

| e) | l’évolution attendue des prix du marché immobilier et la volatilité attendue de ces prix, y compris une évaluation de l’incertitude entourant ces anticipations; |
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e)

l’évolution attendue des prix du marché immobilier et la volatilité attendue de ces prix, y compris une évaluation de l’incertitude entourant ces anticipations;

| f) | l’évolution attendue de variables macroéconomiques clés significatives susceptibles d’influer sur la solvabilité des emprunteurs, y compris une évaluation de l’incertitude entourant ces anticipations; |
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f)

l’évolution attendue de variables macroéconomiques clés significatives susceptibles d’influer sur la solvabilité des emprunteurs, y compris une évaluation de l’incertitude entourant ces anticipations;

| g) | l’horizon temporel sur lequel les perspectives d’évolution du marché immobilier devraient se concrétiser; |
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g)

l’horizon temporel sur lequel les perspectives d’évolution du marché immobilier devraient se concrétiser;

| h) | les spécificités nationales liées exclusivement au marché immobilier et à son financement, y compris les régimes de garantie publics et privés, la déductibilité fiscale et le soutien public sous la forme de régimes de recouvrement et de filets de sécurité sociale; |
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h)

les spécificités nationales liées exclusivement au marché immobilier et à son financement, y compris les régimes de garantie publics et privés, la déductibilité fiscale et le soutien public sous la forme de régimes de recouvrement et de filets de sécurité sociale;

| i) | tout autre indicateur de données et toute autre source donnant des indications sur les perspectives d’évolution du marché immobilier qui influent sur les pertes attendues mentionnées au paragraphe 1, point b), ou étayent la qualité des données relatives à l’historique de perte mentionné au paragraphe 1, point a). |
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i)

tout autre indicateur de données et toute autre source donnant des indications sur les perspectives d’évolution du marché immobilier qui influent sur les pertes attendues mentionnées au paragraphe 1, point b), ou étayent la qualité des données relatives à l’historique de perte mentionné au paragraphe 1, point a).

4.   Lorsque les facteurs mentionnés au paragraphe 3, point e), sont entachés d’une grande incertitude, les autorités désignées conformément à l’article 124, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013 intègrent une marge de prudence dans la détermination des pertes attendues conformément au paragraphe 2 du présent article.

5.   Aux fins du paragraphe 1, les autorités désignées conformément à l’article 124, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013 tiennent compte des autres mesures macroprudentielles en vigueur qui visent déjà à parer aux risques systémiques identifiés ayant une incidence sur le caractère approprié des pondérations de risque visées à l’article 124, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, y compris les mesures suivantes en droit national visant à renforcer la résilience du système financier:

| a) | limites du ratio prêt/valeur; |
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a)

limites du ratio prêt/valeur;

| b) | limites du ratio dette/revenu; |
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b)

limites du ratio dette/revenu;

| c) | limites du ratio service de la dette/revenu; |
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c)

limites du ratio service de la dette/revenu;

| d) | autres instruments portant sur les normes de prêt. |
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d)

autres instruments portant sur les normes de prêt.

Article 2

Conditions à prendre en compte pour l’évaluation du caractère approprié des valeurs minimales de LGD pour les expositions garanties par un bien immobilier

1.   Lors de l’évaluation du caractère approprié des valeurs minimales de LGD conformément à l’article 164, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, les autorités désignées conformément au paragraphe 5 dudit article tiennent compte de l’ensemble des conditions suivantes lorsqu’elles procèdent à l’évaluation du risque systémique sur la base des déséquilibres macroéconomiques qui influent sur les estimations de LGD au-delà du cycle économique:

| a) | les conditions de l’offre et de la demande sur les marchés immobiliers et la dynamique des prix de l’immobilier, y compris, s’il y a lieu et lorsqu’une estimation solide est disponible, le degré de surévaluation ou de sous-évaluation des prix de l’immobilier; |
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a)

les conditions de l’offre et de la demande sur les marchés immobiliers et la dynamique des prix de l’immobilier, y compris, s’il y a lieu et lorsqu’une estimation solide est disponible, le degré de surévaluation ou de sous-évaluation des prix de l’immobilier;

| b) | les conditions qui influent sur les vecteurs des estimations de LGD, y compris, le cas échéant:






  i) | les modifications dans la durée et l’efficacité du mode de recouvrement, en raison de modifications des procédures de recouvrement; |
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b)

les conditions qui influent sur les vecteurs des estimations de LGD, y compris, le cas échéant:

i)

les modifications dans la durée et l’efficacité du mode de recouvrement, en raison de modifications des procédures de recouvrement;

| ii) | des variations de la fréquence du retour des débiteurs ou des facilités de crédit individuelles au statut de non-défaut, imputable à l’évolution des taux de chômage ou à l’évolution des niveaux d’endettement des ménages ou des entreprises; |
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ii)

des variations de la fréquence du retour des débiteurs ou des facilités de crédit individuelles au statut de non-défaut, imputable à l’évolution des taux de chômage ou à l’évolution des niveaux d’endettement des ménages ou des entreprises;

| iii) | les taux d’intérêt; |
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iii)

les taux d’intérêt;

| c) | d’autres conditions ayant une incidence indirecte sur la valeur des sûretés prises en compte dans les estimations de LGD, y compris, le cas échéant, les ratios prêt/valeur, la constitution de sûretés croisées et d’autres formes courantes de protection du crédit pertinentes pour les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier dans l’État membre concerné. |
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c)

d’autres conditions ayant une incidence indirecte sur la valeur des sûretés prises en compte dans les estimations de LGD, y compris, le cas échéant, les ratios prêt/valeur, la constitution de sûretés croisées et d’autres formes courantes de protection du crédit pertinentes pour les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier dans l’État membre concerné.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les autorités désignées conformément à l’article 164, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 tiennent compte de l’ensemble des éléments suivants:

| a) | si les déséquilibres macroéconomiques sont liés à un ralentissement économique et sont donc pris en compte dans l’estimation des LGD dans l’hypothèse d’un ralentissement économique pour les expositions concernées; |
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a)

si les déséquilibres macroéconomiques sont liés à un ralentissement économique et sont donc pris en compte dans l’estimation des LGD dans l’hypothèse d’un ralentissement économique pour les expositions concernées;

| b) | d’autres mesures macroprudentielles en vigueur qui visent déjà à parer aux risques systémiques identifiés ayant une incidence sur le caractère approprié des valeurs minimales de LGD, y compris les mesures suivantes en droit national visant à renforcer la résilience du système financier:






  i) | limites du ratio prêt/valeur; |
| --- | --- | --- |

b)

d’autres mesures macroprudentielles en vigueur qui visent déjà à parer aux risques systémiques identifiés ayant une incidence sur le caractère approprié des valeurs minimales de LGD, y compris les mesures suivantes en droit national visant à renforcer la résilience du système financier:

i)

limites du ratio prêt/valeur;

| ii) | limites du ratio dette/revenu; |
| --- | --- |

ii)

limites du ratio dette/revenu;

| iii) | limites du ratio service de la dette/revenu; |
| --- | --- |

iii)

limites du ratio service de la dette/revenu;

| iv) | autres instruments portant sur les normes de prêt; |
| --- | --- |

iv)

autres instruments portant sur les normes de prêt;

| c) | le degré d’incertitude entourant l’évolution des marchés immobiliers et la volatilité des prix sur ces marchés; |
| --- | --- |

c)

le degré d’incertitude entourant l’évolution des marchés immobiliers et la volatilité des prix sur ces marchés;

| d) | les spécificités nationales exclusivement liées au marché immobilier et à son financement, y compris les régimes de garantie publics et privés, la déductibilité fiscale et le soutien public sous la forme de régimes de recouvrement et de filets de sécurité sociale; |
| --- | --- |

d)

les spécificités nationales exclusivement liées au marché immobilier et à son financement, y compris les régimes de garantie publics et privés, la déductibilité fiscale et le soutien public sous la forme de régimes de recouvrement et de filets de sécurité sociale;

| e) | s’il y a lieu et si c’est possible, des comparaisons pertinentes entre les estimations de LGD réalisées pour différents établissements de crédit ou pour différents États membres pour des portefeuilles comparables, des niveaux de risque comparables et des facilités comparables garanties par des biens immobiliers donnés en sûreté. |
| --- | --- |

e)

s’il y a lieu et si c’est possible, des comparaisons pertinentes entre les estimations de LGD réalisées pour différents établissements de crédit ou pour différents États membres pour des portefeuilles comparables, des niveaux de risque comparables et des facilités comparables garanties par des biens immobiliers donnés en sûreté.

Article 3

Évaluation pour des segments immobiliers ou des parties spécifiques du territoire d’un État membre

Une autorité désignée conformément à l’article 124, paragraphe 1 bis, ou à l’article 164, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 peut prendre en considération les facteurs énoncés à l’article 1er du présent règlement, ou tenir compte des conditions énoncées à l’article 2 du présent règlement, pour un ou plusieurs segments immobiliers ou une ou plusieurs parties du territoire d’un État membre.

bis

o

er

Article 4

Utilisation d’autres sources de données

Les autorités désignées conformément à l’article 124, paragraphe 1 bis ou à l’article 164, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 qui déterminent l’historique de perte conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du présent règlement, ou qui évaluent le caractère approprié des valeurs minimales de LGD conformément à l’article 2 du présent règlement pour un segment immobilier ou pour une partie du territoire d’un État membre peuvent utiliser d’autres sources de données, notamment des registres nationaux de déclaration ad hoc et de crédit relatifs audit segment ou à ladite partie du territoire, si les données collectées conformément à l’article 430, paragraphe 1, point a), et à l’article 430 bis du règlement (UE) no 575/2013 ne sont pas suffisamment détaillées.

bis

o

er

bis

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

o

o

(3)  Final guidelines on the appropriate subsets of sectoral exposures to which competent or designated authorities may apply a systemic risk buffer in accordance with Article 133(5)(f) of directive 2013/36/EU (Orientations finales sur les sous-ensembles appropriés d’expositions sectorielles auxquelles les autorités compétentes ou désignées peuvent appliquer un coussin pour le risque systémique conformément à l’article 133, paragraphe 5, point f), de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2020/13).

3

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

4

(5)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 21 mars 2019 modifiant la recommandation CERS/2016/14 visant à combler les lacunes de données immobilières (CERS/2019/3) (JO C 271 du 13.8.2019, p. 1).

5

---

| 1.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/6 |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/6

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/207 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2022

modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 35, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe VI du règlement (UE) 2018/848 établit le modèle de certificat à délivrer à tout opérateur ou groupe d’opérateurs qui a notifié son activité aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel il exerce son activité et se conforme audit règlement. Le certificat visé à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 est disponible sous forme électronique, au moyen du système expert de contrôle des échanges (TRACES). Le développement technique de TRACES permet la signature numérique du certificat au moyen d’un cachet électronique qualifié. Il y a donc lieu d’ajouter une référence au cachet électronique qualifié dans la partie correspondante du certificat. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe VI du règlement (UE) 2018/848 établit le modèle de certificat à délivrer à tout opérateur ou groupe d’opérateurs qui a notifié son activité aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel il exerce son activité et se conforme audit règlement. Le certificat visé à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 est disponible sous forme électronique, au moyen du système expert de contrôle des échanges (TRACES). Le développement technique de TRACES permet la signature numérique du certificat au moyen d’un cachet électronique qualifié. Il y a donc lieu d’ajouter une référence au cachet électronique qualifié dans la partie correspondante du certificat.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2018/848 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2018/848 en conséquence.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VI du règlement (UE) 2018/848 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE VI

MODÈLE DE CERTIFICAT

CERTIFICAT EN VERTU DE L’ARTICLE 35, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) 2018/848 RELATIF À LA PRODUCTION BIOLOGIQUE ET À L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES

Partie I:   Éléments obligatoires

| 1. | Numéro du document |
| --- | --- |

1.

Numéro du document

| 2. | (cocher la case appropriée)






  — | Opérateur |
| --- | --- | --- |

2.

(cocher la case appropriée)

—

Opérateur

| — | Groupe d’opérateurs — point 9 |
| --- | --- |

—

Groupe d’opérateurs — point 9

| 3. | Nom et adresse de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs: |
| --- | --- |

3.

Nom et adresse de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs:

| 4. | Nom et adresse de l’autorité compétente ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs et numéro de code s’il s’agit d’une autorité de contrôle ou d’un organisme de contrôle |
| --- | --- |

4.

Nom et adresse de l’autorité compétente ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs et numéro de code s’il s’agit d’une autorité de contrôle ou d’un organisme de contrôle

| 5. | Activité ou activités de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs (cocher la/les cases appropriées) |
| --- | --- |

5.

Activité ou activités de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs (cocher la/les cases appropriées)

| — | Production |
| --- | --- |

—

Production

| — | Préparation |
| --- | --- |

—

Préparation

| — | Distribution/Mise sur le marché |
| --- | --- |

—

Distribution/Mise sur le marché

| — | Stockage |
| --- | --- |

—

Stockage

| — | Importation |
| --- | --- |

—

Importation

| — | Exportation |
| --- | --- |

—

Exportation

| 6. | Catégorie(s) de produits visée(s) à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1) et méthodes de production (cocher la ou les cases appropriées) |
| --- | --- |

6.

Catégorie(s) de produits visée(s) à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1) et méthodes de production (cocher la ou les cases appropriées)

| a) | Végétaux et produits végétaux non transformés, y compris les semences et autre matériel de reproduction des végétaux
  Méthode de production:






  ☐ | production biologique, sauf durant la période de conversion |
| --- | --- | --- |

a)

Végétaux et produits végétaux non transformés, y compris les semences et autre matériel de reproduction des végétaux

Méthode de production:

☐

production biologique, sauf durant la période de conversion

| ☐ | production durant la période de conversion |
| --- | --- |

☐

production durant la période de conversion

| ☐ | production biologique avec une production non biologique |
| --- | --- |

☐

production biologique avec une production non biologique

| b) | Animaux et produits animaux non transformés
  Méthode de production:






  ☐ | production biologique, sauf durant la période de conversion |
| --- | --- | --- |

b)

Animaux et produits animaux non transformés

Méthode de production:

☐

production biologique, sauf durant la période de conversion

| ☐ | production durant la période de conversion |
| --- | --- |

☐

production durant la période de conversion

| ☐ | production biologique avec une production non biologique |
| --- | --- |

☐

production biologique avec une production non biologique

| c) | Algues et produits de l’aquaculture non transformés
  Méthode de production:






  ☐ | production biologique, sauf durant la période de conversion |
| --- | --- | --- |

c)

Algues et produits de l’aquaculture non transformés

Méthode de production:

☐

production biologique, sauf durant la période de conversion

| ☐ | production durant la période de conversion |
| --- | --- |

☐

production durant la période de conversion

| ☐ | production biologique avec une production non biologique |
| --- | --- |

☐

production biologique avec une production non biologique

| d) | Produits agricoles transformés, y compris les produits de l’aquaculture, destinés à l’alimentation humaine
  Méthode de production:






  ☐ | production de produits biologiques |
| --- | --- | --- |

d)

Produits agricoles transformés, y compris les produits de l’aquaculture, destinés à l’alimentation humaine

Méthode de production:

☐

production de produits biologiques

| ☐ | production de produits en conversion |
| --- | --- |

☐

production de produits en conversion

| ☐ | production biologique avec une production non biologique |
| --- | --- |

☐

production biologique avec une production non biologique

| e) | Aliments pour animaux
  Méthode de production:






  ☐ | production de produits biologiques |
| --- | --- | --- |

e)

Aliments pour animaux

Méthode de production:

☐

production de produits biologiques

| ☐ | production de produits en conversion |
| --- | --- |

☐

production de produits en conversion

| ☐ | production biologique avec une production non biologique |
| --- | --- |

☐

production biologique avec une production non biologique

| f) | Vin
  Méthode de production:






  ☐ | production de produits biologiques |
| --- | --- | --- |

f)

Vin

Méthode de production:

☐

production de produits biologiques

| ☐ | production de produits en conversion |
| --- | --- |

☐

production de produits en conversion

| ☐ | production biologique avec une production non biologique |
| --- | --- |

☐

production biologique avec une production non biologique

| g) | Autres produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/848 ou produits non couverts par les catégories précitées
  Méthode de production:






  ☐ | production de produits biologiques |
| --- | --- | --- |

g)

Autres produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/848 ou produits non couverts par les catégories précitées

Méthode de production:

☐

production de produits biologiques

| ☐ | production de produits en conversion |
| --- | --- |

☐

production de produits en conversion

| ☐ | production biologique avec une production non biologique |
| --- | --- |

☐

production biologique avec une production non biologique

Le présent document est délivré conformément au règlement (UE) 2018/848 et certifie que l’opérateur ou le groupe d’opérateurs (choisir ce qui convient) satisfait aux exigences dudit règlement.

| 7. | Date, lieu |
| --- | --- |

7.

Date, lieu

Nom et signature au nom de l’autorité compétente de délivrance ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle, ou cachet électronique qualifié:

| 8. | Certificat valable du...[insérer la date] au ...[insérer la date] |
| --- | --- |

8.

Certificat valable du...[insérer la date] au ...[insérer la date]

| 9. | Liste des membres du groupe d’opérateurs au sens de l’article 36 du règlement (UE) 2018/848






  Nom du membre | Adresse ou autre forme d’identification du membre |
| --- | --- | --- |
| | |
| | |
| | |

9.

Liste des membres du groupe d’opérateurs au sens de l’article 36 du règlement (UE) 2018/848

Nom du membre

Adresse ou autre forme d’identification du membre

Partie II:   Éléments facultatifs spécifiques

Un ou plusieurs éléments à compléter si l’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle qui délivre le certificat à l’opérateur ou au groupe d’opérateurs le décide conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848.

1.   Répertoire des produits

| Nom du produit et/ou code de la nomenclature combinée (NC) visé au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848 | ☐ | Biologique |
| --- | --- | --- |

Nom du produit et/ou code de la nomenclature combinée (NC) visé au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848

☐

Biologique

| ☐ | En conversion |
| --- | --- |

☐

En conversion

2.   Quantité de produits

| Nom du produit et/ou code NC visé au règlement (CEE) no 2658/87 pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848 | ☐ | Biologique |
| --- | --- | --- |

Nom du produit et/ou code NC visé au règlement (CEE) no 2658/87 pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848

☐

Biologique

| ☐ | En conversion |
| --- | --- |

☐

En conversion

Quantité estimée en kilogrammes, en litres ou, le cas échéant, en nombre d’unités

3.   Informations sur le terrain

| Nom du produit | ☐ | Biologique |
| --- | --- | --- |

Nom du produit

☐

Biologique

| ☐ | En conversion |
| --- | --- |

☐

En conversion

| ☐ | Non biologique |
| --- | --- |

☐

Non biologique

Superficie en hectares

4.   Liste des locaux ou des unités où l’activité est exercée par l’opérateur ou le groupe d’opérateurs

| Adresse ou géolocalisation | Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5 |
| --- | --- |
| | |
| | |
| | |

Adresse ou géolocalisation

Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5

5.   Informations sur l’activité ou les activités réalisées par l’opérateur ou le groupe d’opérateurs et indiquant si l’activité ou les activités sont effectuées pour leur propre compte ou en tant que sous-traitant réalisant l’activité ou les activités pour le compte d’un autre opérateur, le sous-traitant restant responsable de l’activité ou des activités effectuées

| Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5 | ☐ | Réalisation d’une activité ou d’activités pour son compte propre |
| --- | --- | --- |

Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5

☐

Réalisation d’une activité ou d’activités pour son compte propre

| ☐ | Réalisation d’une activité ou d’activités en tant que sous-traitant pour un autre opérateur, le sous-traitant restant responsable de l’activité ou des activités effectuées |
| --- | --- |

☐

Réalisation d’une activité ou d’activités en tant que sous-traitant pour un autre opérateur, le sous-traitant restant responsable de l’activité ou des activités effectuées

6.   Informations sur l’activité ou les activités réalisées par le tiers sous-traitant conformément à l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848

| Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5 | ☐ | L’opérateur ou le groupe d’opérateurs reste responsable |
| --- | --- | --- |

Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5

☐

L’opérateur ou le groupe d’opérateurs reste responsable

| ☐ | Le tiers sous-traitant est responsable |
| --- | --- |

☐

Le tiers sous-traitant est responsable

7.   Liste des sous-traitants réalisant une ou des activités pour l’opérateur ou le groupe d’opérateurs conformément à l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848, dont l’opérateur ou le groupe d’opérateurs reste responsable en ce qui concerne la production biologique et pour lesquelles il n’a pas transféré cette responsabilité au sous-traitant

| Nom et adresse | Description de l’activité ou des activités visées au point 5 de la partie I |
| --- | --- |
| | |
| | |
| | |

Nom et adresse

Description de l’activité ou des activités visées au point 5 de la partie I

8.   Informations sur l’accréditation de l’organisme de contrôle conformément à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848:

| a) | nom de l’organisme d’accréditation; |
| --- | --- |

a)

nom de l’organisme d’accréditation;

| b) | hyperlien vers le certificat d’accréditation. |
| --- | --- |

b)

hyperlien vers le certificat d’accréditation.

9.   Autres informations

| |
| --- |

»

---

(1)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

1

o

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

| 1.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/11 |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/11

---

RÈGLEMENT (UE) 2023/208 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2023

établissant une fermeture de pêcherie pour la langoustine dans l’unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 capturée par les navires battant pavillon de l’Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de langoustine dans l’unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de langoustine dans l’unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2022 à l’Irlande pour le stock de langoustine dans l’unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

| No | 15TQ109 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Stock | NEP/*07U16 |
| Espèce | Langoustine (Nephrops norvegicus) |
| Zone(s) | Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 |
| Date de fermeture | 14.12.2022 |

No

15TQ109

État membre

Irlande

Stock

NEP/*07U16

Espèce

Langoustine (Nephrops norvegicus)

Zone(s)

Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7

Date de fermeture

14.12.2022

---

| 1.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/14 |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/14

---

RÈGLEMENT (UE) 2023/209 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2023

établissant une fermeture de pêcherie pour les raies dans la zone 7d capturées par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de raies dans la zone 7d par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de raies dans la zone 7d par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2022 à la Belgique pour le stock de raies dans la zone 7d figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 14TQ109 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | SRX/07D. (y compris les conditions particulières pour: RJC/*2AC4C, RJC/*67AKD, RJC/07D., RJE/07D., RJH/*04-C., RJH/*67AKD, RJH/07D., RJM/*2AC4C, RJM/*67AKD, RJM/07D., RJN/*2AC4C, RJN/*67AKD, RJN/07D., SRX/*2AC4C et SRX/*67AKD) |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | 7d |
| Date de fermeture | 13.12.2022 |

No

14TQ109

État membre

Belgique

Stock

SRX/07D. (y compris les conditions particulières pour: RJC/*2AC4C, RJC/*67AKD, RJC/07D., RJE/07D., RJH/*04-C., RJH/*67AKD, RJH/07D., RJM/*2AC4C, RJM/*67AKD, RJM/07D., RJN/*2AC4C, RJN/*67AKD, RJN/07D., SRX/*2AC4C et SRX/*67AKD)

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

7d

Date de fermeture

13.12.2022

---

| 1.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/17 |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/17

---

RÈGLEMENT (UE) 2023/210 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2023

établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2022 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 16/TQ109 |
| --- | --- |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock | COD/1N2AB. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zones | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 |
| Date de fermeture | 21.12.2022 |

No

16/TQ109

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock

COD/1N2AB.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zones

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

Date de fermeture

21.12.2022

---

DÉCISIONS

| 1.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/20 |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/20

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DÉCISION (UE) 2023/211 DU CONSEIL

du 23 janvier 2023

portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République fédérale d’Allemagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel Mme Katy HOFFMEISTER avait été proposée et de la démission de M. Boris RHEIN. |
| --- | --- |

(3)

Deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel Mme Katy HOFFMEISTER avait été proposée et de la démission de M. Boris RHEIN.

| (4) | Le gouvernement allemand a proposé les représentantes suivantes de collectivités régionales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, en tant que suppléantes du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: Mme Simone OLDENBURG, Ministerin für Bildung und Kindertagesförderung, politische Verantwortung gegenüber dem Landtag Mecklenburg-Vorpommern (ministre de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, politiquement responsable devant le Parlement du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale), et Mme Astrid WALLMANN, Mitglied des Landtags, Hessischer Landtag (membre du Parlement régional, Parlement du Land de Hesse), |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement allemand a proposé les représentantes suivantes de collectivités régionales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, en tant que suppléantes du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: Mme Simone OLDENBURG, Ministerin für Bildung und Kindertagesförderung, politische Verantwortung gegenüber dem Landtag Mecklenburg-Vorpommern (ministre de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, politiquement responsable devant le Parlement du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale), et Mme Astrid WALLMANN, Mitglied des Landtags, Hessischer Landtag (membre du Parlement régional, Parlement du Land de Hesse),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les représentantes suivantes de collectivités régionales qui sont titulaires d’un mandat électoral ou qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, sont nommées en tant que suppléantes du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| — | Mme Simone OLDENBURG, Ministerin für Bildung und Kindertagesförderung, politische Verantwortung gegenüber dem Landtag Mecklenburg-Vorpommern (ministre de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, politiquement responsable devant le Parlement du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale), |
| --- | --- |

—

Mme Simone OLDENBURG, Ministerin für Bildung und Kindertagesförderung, politische Verantwortung gegenüber dem Landtag Mecklenburg-Vorpommern (ministre de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, politiquement responsable devant le Parlement du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale),

| — | Mme Astrid WALLMANN, Mitglied des Landtags, Hessischer Landtag (membre du Parlement régional, Parlement du Land de Hesse). |
| --- | --- |

—

Mme Astrid WALLMANN, Mitglied des Landtags, Hessischer Landtag (membre du Parlement régional, Parlement du Land de Hesse).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

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