# Journal officiel L 61/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 61 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année27 février 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 61

Édition de langue française

Législation

66e année27 février 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2023/418 du Conseil du 24 février 2023 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord | 1 |
| | * | ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD CONCERNANT LES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES MENÉES PAR L’AGENCE EUROPÉENNE DE GARDE-FRONTIÈRES ET DE GARDE-CÔTES EN RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil du 24 février 2023 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine | 20 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/420 du Conseil du 24 février 2023 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1230 | 37 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2023/421 du Conseil du 24 février 2023 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine | 41 |
| | * | Décision (PESC) 2023/422 du Conseil du 24 février 2023 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2022/1241 | 58 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/423 de la Commission du 24 février 2023 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative en matière de professions réglementées énoncées dans les directives 2005/36/CE et (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur et à intégrer la base de données des professions réglementées dans ce système (
  1
  ) | 62 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/424 de la Commission du 24 février 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au verre à vitre à dessin spécial et à d’autres produits de construction (
  1
  ) | 68 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Recommandation nO 1/2023 du comité spécialisé chargé de l’énergie institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point l), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 7 février 2023 à chaque partie concernant leurs demandes aux gestionnaires de réseau de transport d’électricité en vue de l’élaboration de procédures techniques pour l’utilisation efficace des interconnexions électriques [2023/425] | 71 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2023/418 du Conseil du 24 février 2023 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord

1

*

ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD CONCERNANT LES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES MENÉES PAR L’AGENCE EUROPÉENNE DE GARDE-FRONTIÈRES ET DE GARDE-CÔTES EN RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil du 24 février 2023 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

bis

o

20

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/420 du Conseil du 24 février 2023 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1230

o

37

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2023/421 du Conseil du 24 février 2023 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

41

*

Décision (PESC) 2023/422 du Conseil du 24 février 2023 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2022/1241

58

*

Décision d’exécution (UE) 2023/423 de la Commission du 24 février 2023 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative en matière de professions réglementées énoncées dans les directives 2005/36/CE et (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur et à intégrer la base de données des professions réglementées dans ce système (
  1
  )

1

62

*

Décision d’exécution (UE) 2023/424 de la Commission du 24 février 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au verre à vitre à dessin spécial et à d’autres produits de construction (
  1
  )

1

68

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Recommandation nO 1/2023 du comité spécialisé chargé de l’énergie institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point l), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 7 février 2023 à chaque partie concernant leurs demandes aux gestionnaires de réseau de transport d’électricité en vue de l’élaboration de procédures techniques pour l’utilisation efficace des interconnexions électriques [2023/425]

O

71

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/1 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/1

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DÉCISION (UE) 2023/418 DU CONSEIL

du 24 février 2023

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2022/1958 du Conseil (2), l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (ci-après dénommé «accord») a été signé le 26 octobre 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2022/1958 du Conseil (2), l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (ci-après dénommé «accord») a été signé le 26 octobre 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | En vertu de l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (3) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (4) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit interne. |
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(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit interne.

| (5) | Il y a lieu d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union (5).

Article 2

La président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 22, paragraphe 1, de l’accord (6).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

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(1)  Approbation du 15 février 2023 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2022/1958 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (JO L 270 du 18.10.2022, p. 1)

2

(3)  Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

3

o

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

5

(6)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

6

Journal officiel de l’Union européenne

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/3 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/3

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ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD CONCERNANT LES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES MENÉES PAR L’AGENCE EUROPÉENNE DE GARDE-FRONTIÈRES ET DE GARDE-CÔTES EN RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD

L’UNION EUROPÉENNE,

et

LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD,

ci-après dénommées chacune individuellement «partie» et collectivement «parties»,

CONSIDÉRANT que des situations peuvent se présenter dans lesquelles l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée «Agence») coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres de l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord, y compris sur le territoire de cette dernière,

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un cadre juridique, sous la forme d’un accord sur le statut, pour régir les situations dans lesquelles les membres des équipes déployées par l’Agence seront dotés de pouvoirs d’exécution sur le territoire de la République de Macédoine du Nord,

CONSIDÉRANT que l’accord sur le statut peut prévoir la création par l’Agence d’antennes sur le territoire de la République de Macédoine du Nord afin de faciliter et d’améliorer la coordination des activités opérationnelles et d’assurer la gestion efficace des ressources humaines et techniques de l’Agence,

CONSIDÉRANT que la République de Macédoine du Nord, en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne depuis 2005, coopère étroitement avec l’Union dans la gestion des flux migratoires et dans la lutte contre l’immigration illégale et la criminalité transfrontière,

CONSIDÉRANT le niveau élevé de protection des données à caractère personnel en République de Macédoine du Nord et dans l’Union européenne,

CONSIDÉRANT que la République de Macédoine du Nord a ratifié la convention no 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel,

CONSIDÉRANT que le respect des droits de l’homme et celui des principes démocratiques sont des principes fondamentaux régissant la coopération entre les parties,

CONSIDÉRANT que la République de Macédoine du Nord a ratifié la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, droits qui correspondent à ceux figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

CONSIDÉRANT que toutes les activités opérationnelles de l’agence sur le territoire de la République de Macédoine du Nord devraient respecter pleinement les droits fondamentaux et les accords internationaux auxquels l’Union européenne, ses États membres et/ou la République de Macédoine du Nord sont parties,

CONSIDÉRANT que toutes les personnes participant à une activité opérationnelle sont tenues de respecter les normes les plus élevées d’intégrité, d’éthique, de professionnalisme ainsi que de respect des droits fondamentaux, et de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des dispositions du plan opérationnel et du code de conduite de l’Agence,

SONT CONVENUES DE CONCLURE L’ACCORD SUIVANT:

ARTICLE 1

Champ d’application

1.   Le présent accord régit tous les aspects nécessaires au déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens en République de Macédoine du Nord, où les membres des équipes peuvent exercer des pouvoirs exécutifs.

2.   Le déploiement visé au paragraphe 1 peut se dérouler sur le territoire de la République de Macédoine du Nord.

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| 1) | «activité opérationnelle», une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières; |
| --- | --- |

1)

«activité opérationnelle», une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières;

| 2) | «Agence», l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes instituée par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (1) ou toute modification apportée à celui-ci; |
| --- | --- |

2)

«Agence», l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes instituée par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (1) ou toute modification apportée à celui-ci;

1

| 3) | «contrôle aux frontières», les activités effectuées aux frontières, conformément au présent règlement et aux fins de celui-ci, en réponse exclusivement à l’intention de franchir une frontière ou à son franchissement indépendamment de toute autre considération, consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des frontières; |
| --- | --- |

3)

«contrôle aux frontières», les activités effectuées aux frontières, conformément au présent règlement et aux fins de celui-ci, en réponse exclusivement à l’intention de franchir une frontière ou à son franchissement indépendamment de toute autre considération, consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des frontières;

| 4) | «contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes», le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens prévu à l’article 54 du règlement (UE) 2019/1896; |
| --- | --- |

4)

«contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes», le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens prévu à l’article 54 du règlement (UE) 2019/1896;

| 5) | «équipes affectées à la gestion des frontières», les équipes formées de membres du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, destinées à être déployées lors d’opérations conjointes ou d’interventions rapides aux frontières extérieures dans les États membres et les pays tiers; |
| --- | --- |

5)

«équipes affectées à la gestion des frontières», les équipes formées de membres du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, destinées à être déployées lors d’opérations conjointes ou d’interventions rapides aux frontières extérieures dans les États membres et les pays tiers;

| 6) | «forum consultatif», l’organe consultatif établi par l’Agence conformément à l’article 108 du règlement (UE) 2019/1896; |
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6)

«forum consultatif», l’organe consultatif établi par l’Agence conformément à l’article 108 du règlement (UE) 2019/1896;

| 7) | «EUROSUR», le cadre pour l’échange d’informations et pour la coopération entre les États membres et l’Agence; |
| --- | --- |

7)

«EUROSUR», le cadre pour l’échange d’informations et pour la coopération entre les États membres et l’Agence;

| 8) | «contrôleur des droits fondamentaux», le contrôleur des droits fondamentaux prévu à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896; |
| --- | --- |

8)

«contrôleur des droits fondamentaux», le contrôleur des droits fondamentaux prévu à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896;

| 9) | «État membre d’origine», l’État membre depuis lequel un membre du personnel est déployé ou détaché auprès du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; |
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9)

«État membre d’origine», l’État membre depuis lequel un membre du personnel est déployé ou détaché auprès du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

| 10) | «incident», une situation en rapport avec l’immigration illégale, la criminalité transfrontière ou une menace pour la vie de migrants, survenant aux frontières extérieures de l’Union européenne ou de la République de Macédoine du Nord, ou le long ou à proximité de celles-ci; |
| --- | --- |

10)

«incident», une situation en rapport avec l’immigration illégale, la criminalité transfrontière ou une menace pour la vie de migrants, survenant aux frontières extérieures de l’Union européenne ou de la République de Macédoine du Nord, ou le long ou à proximité de celles-ci;

| 11) | «opération conjointe», une action coordonnée ou organisée par l’Agence pour soutenir les autorités nationales de la République de Macédoine du Nord chargées du contrôle aux frontières, en vue de remédier à des problèmes tels que l’immigration illégale, les menaces présentes ou futures aux frontières de la République de Macédoine du Nord ou la criminalité transfrontière, ou en vue de fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée pour le contrôle de ces frontières; |
| --- | --- |

11)

«opération conjointe», une action coordonnée ou organisée par l’Agence pour soutenir les autorités nationales de la République de Macédoine du Nord chargées du contrôle aux frontières, en vue de remédier à des problèmes tels que l’immigration illégale, les menaces présentes ou futures aux frontières de la République de Macédoine du Nord ou la criminalité transfrontière, ou en vue de fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée pour le contrôle de ces frontières;

| 12) | «membre des équipes», tout membre du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes déployé par l’intermédiaire d’une équipe affectée à la gestion des frontières pour participer à une activité opérationnelle; |
| --- | --- |

12)

«membre des équipes», tout membre du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes déployé par l’intermédiaire d’une équipe affectée à la gestion des frontières pour participer à une activité opérationnelle;

| 13) | «État membre», tout État membre de l’Union européenne; |
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13)

«État membre», tout État membre de l’Union européenne;

| 14) | «zone d’opération», la zone géographique dans laquelle une activité opérationnelle doit avoir lieu; |
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14)

«zone d’opération», la zone géographique dans laquelle une activité opérationnelle doit avoir lieu;

| 15) | «État membre participant», un État membre qui participe à une activité opérationnelle en fournissant des équipements techniques ou des membres du personnel du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; |
| --- | --- |

15)

«État membre participant», un État membre qui participe à une activité opérationnelle en fournissant des équipements techniques ou des membres du personnel du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

| 16) | «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale»; |
| --- | --- |

16)

«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale»;

| 17) | «intervention rapide aux frontières», une action visant à réagir à une situation problématique spécifique et disproportionnée aux frontières de la République de Macédoine du Nord, en déployant des équipes affectées à la gestion des frontières sur le territoire de la République de Macédoine du Nord pendant une période limitée afin d’exercer le contrôle aux frontières avec les autorités nationales de la République de Macédoine du Nord qui en sont chargées; |
| --- | --- |

17)

«intervention rapide aux frontières», une action visant à réagir à une situation problématique spécifique et disproportionnée aux frontières de la République de Macédoine du Nord, en déployant des équipes affectées à la gestion des frontières sur le territoire de la République de Macédoine du Nord pendant une période limitée afin d’exercer le contrôle aux frontières avec les autorités nationales de la République de Macédoine du Nord qui en sont chargées;

| 18) | «personnel statutaire» ou «membres du personnel statutaire», les membres du personnel employés par l’Agence conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (2); |
| --- | --- |

18)

«personnel statutaire» ou «membres du personnel statutaire», les membres du personnel employés par l’Agence conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (2);

o

2

| 19) | «pouvoirs d’exécution», les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des tâches requises pour le contrôle aux frontières qui sont menées sur le territoire de la République de Macédoine du Nord lors d’une activité opérationnelle ainsi que le prévoit le plan opérationnel. |
| --- | --- |

19)

«pouvoirs d’exécution», les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des tâches requises pour le contrôle aux frontières qui sont menées sur le territoire de la République de Macédoine du Nord lors d’une activité opérationnelle ainsi que le prévoit le plan opérationnel.

ARTICLE 3

Lancement des activités opérationnelles

1.   Une activité opérationnelle au titre du présent accord est lancée par une décision écrite du directeur exécutif de l’Agence (ci-après dénommé «directeur exécutif»), sur demande écrite des autorités compétentes de la République de Macédoine du Nord. Une telle demande comprend une description de la situation, des objectifs éventuels et des besoins estimés, ainsi que les profils du personnel nécessaire, y compris du personnel doté de pouvoirs d’exécution, le cas échéant.

2.   Si le directeur exécutif estime que l’activité opérationnelle demandée est susceptible de comporter ou d’entraîner des violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale graves ou persistantes, il ne lance pas cette activité opérationnelle.

3.   Si, après avoir reçu une demande au titre du paragraphe 1, le directeur exécutif estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour décider de lancer ou non une activité opérationnelle, il peut demander des informations supplémentaires, ou autoriser des experts de l’Agence à se rendre en République de Macédoine du Nord afin d’évaluer la situation sur place. La République de Macédoine du Nord facilite ce voyage.

4.   Le directeur exécutif décide de ne pas lancer d’activité opérationnelle s’il estime qu’il existe un motif justifié de la suspendre ou d’y mettre fin au titre de l’article 18.

ARTICLE 4

Plan opérationnel

1.   Pour chaque activité opérationnelle, l’Agence élabore un plan opérationnel conformément aux articles 38 et 74 du règlement (UE) 2019/1896. Le plan opérationnel élaboré d’un commun accord entre l’Agence et la République de Macédoine du Nord et est contraignant pour l’Agence, la République de Macédoine du Nord et les États membres participants.

2.   Le plan opérationnel expose en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’activité opérationnelle, notamment:

| a) | une description de la situation, avec le mode opératoire et les objectifs du déploiement, y compris l’objectif opérationnel; |
| --- | --- |

a)

une description de la situation, avec le mode opératoire et les objectifs du déploiement, y compris l’objectif opérationnel;

| b) | la durée estimée de l’activité opérationnelle qui est prévue en vue de la réalisation de ses objectifs; |
| --- | --- |

b)

la durée estimée de l’activité opérationnelle qui est prévue en vue de la réalisation de ses objectifs;

| c) | la zone d’opération; |
| --- | --- |

c)

la zone d’opération;

| d) | une description des tâches, y compris celles nécessitant des pouvoirs d’exécution, des responsabilités, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et des exigences en matière de protection des données, et des instructions spéciales à l’intention des équipes affectées à la gestion des frontières, y compris celles portant sur les bases de données que ces équipes sont autorisées à consulter et sur les armes de service, les munitions et les équipements qu’elles sont autorisées à utiliser en République de Macédoine du Nord; |
| --- | --- |

d)

une description des tâches, y compris celles nécessitant des pouvoirs d’exécution, des responsabilités, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et des exigences en matière de protection des données, et des instructions spéciales à l’intention des équipes affectées à la gestion des frontières, y compris celles portant sur les bases de données que ces équipes sont autorisées à consulter et sur les armes de service, les munitions et les équipements qu’elles sont autorisées à utiliser en République de Macédoine du Nord;

| e) | la composition de l’équipe affectée à la gestion des frontières, ainsi que le déploiement d’autres catégories de personnel pertinentes/la présence d’autres membres du personnel statutaire, y compris des contrôleurs des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

e)

la composition de l’équipe affectée à la gestion des frontières, ainsi que le déploiement d’autres catégories de personnel pertinentes/la présence d’autres membres du personnel statutaire, y compris des contrôleurs des droits fondamentaux;

| f) | des dispositions relatives au commandement et au contrôle, y compris le nom et le grade des garde-frontières ou des autres membres du personnel compétent de la République de Macédoine du Nord responsables de la coopération avec les membres des équipes et l’Agence, notamment le nom et le grade des garde-frontières et des autres membres du personnel compétent qui exercent le commandement durant le déploiement, et la place des membres des équipes dans la chaîne de commandement; |
| --- | --- |

f)

des dispositions relatives au commandement et au contrôle, y compris le nom et le grade des garde-frontières ou des autres membres du personnel compétent de la République de Macédoine du Nord responsables de la coopération avec les membres des équipes et l’Agence, notamment le nom et le grade des garde-frontières et des autres membres du personnel compétent qui exercent le commandement durant le déploiement, et la place des membres des équipes dans la chaîne de commandement;

| g) | les équipements techniques à déployer au cours de l’activité opérationnelle, y compris les exigences spécifiques telles que les conditions d’utilisation, le personnel requis, le transport et les autres aspects logistiques, et des dispositions financières; |
| --- | --- |

g)

les équipements techniques à déployer au cours de l’activité opérationnelle, y compris les exigences spécifiques telles que les conditions d’utilisation, le personnel requis, le transport et les autres aspects logistiques, et des dispositions financières;

| h) | des modalités précises concernant la notification immédiate par l’Agence, au conseil d’administration et aux autorités compétentes des États membres participants et de la République de Macédoine du Nord, de tout incident survenu dans le cadre d’une activité opérationnelle menée au titre du présent accord; |
| --- | --- |

h)

des modalités précises concernant la notification immédiate par l’Agence, au conseil d’administration et aux autorités compétentes des États membres participants et de la République de Macédoine du Nord, de tout incident survenu dans le cadre d’une activité opérationnelle menée au titre du présent accord;

| i) | un système de rapports et d’évaluation prévoyant des critères d’appréciation pour le rapport d’évaluation, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, et la date limite de présentation du rapport d’évaluation final; |
| --- | --- |

i)

un système de rapports et d’évaluation prévoyant des critères d’appréciation pour le rapport d’évaluation, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, et la date limite de présentation du rapport d’évaluation final;

| j) | [Laissé intentionnellement vide]; |
| --- | --- |

j)

[Laissé intentionnellement vide];

| k) | les modalités de la coopération avec les organes, organismes et agences de l’Union européenne autres que l’Agence, avec d’autres pays tiers ou avec des organisations internationales; |
| --- | --- |

k)

les modalités de la coopération avec les organes, organismes et agences de l’Union européenne autres que l’Agence, avec d’autres pays tiers ou avec des organisations internationales;

| l) | des instructions générales sur la manière de garantir la protection des droits fondamentaux pendant l’activité opérationnelle, en ce compris la protection des données à caractère personnel et les obligations découlant des instruments internationaux applicables en matière de droits de l’homme; |
| --- | --- |

l)

des instructions générales sur la manière de garantir la protection des droits fondamentaux pendant l’activité opérationnelle, en ce compris la protection des données à caractère personnel et les obligations découlant des instruments internationaux applicables en matière de droits de l’homme;

| m) | les procédures par lesquelles les personnes qui ont besoin d’une protection internationale, les victimes de la traite des êtres humains, les mineurs non accompagnés et les autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité sont orientés vers les autorités nationales compétentes afin de bénéficier d’une aide appropriée; |
| --- | --- |

m)

les procédures par lesquelles les personnes qui ont besoin d’une protection internationale, les victimes de la traite des êtres humains, les mineurs non accompagnés et les autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité sont orientés vers les autorités nationales compétentes afin de bénéficier d’une aide appropriée;

| n) | les procédures établissant un mécanisme pour recevoir et transmettre à l’Agence et à la République de Macédoine du Nord les plaintes (dont celles déposées en vertu de l’article 8, paragraphe 5) contre toute personne participant à une activité opérationnelle, notamment les garde-frontières ou d’autres membres du personnel compétent de la République de Macédoine du Nord et les membres des équipes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une activité opérationnelle de l’Agence; |
| --- | --- |

n)

les procédures établissant un mécanisme pour recevoir et transmettre à l’Agence et à la République de Macédoine du Nord les plaintes (dont celles déposées en vertu de l’article 8, paragraphe 5) contre toute personne participant à une activité opérationnelle, notamment les garde-frontières ou d’autres membres du personnel compétent de la République de Macédoine du Nord et les membres des équipes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une activité opérationnelle de l’Agence;

| o) | les arrangements logistiques, y compris les informations sur les conditions de travail et l’environnement des zones dans lesquelles l’activité opérationnelle doit avoir lieu; et |
| --- | --- |

o)

les arrangements logistiques, y compris les informations sur les conditions de travail et l’environnement des zones dans lesquelles l’activité opérationnelle doit avoir lieu; et

| p) | les dispositions concernant la création d’une antenne, établie conformément à l’article 6. |
| --- | --- |

p)

les dispositions concernant la création d’une antenne, établie conformément à l’article 6.

3.   Le plan opérationnel et ses modifications ou adaptations éventuelles sont soumis à l’accord de l’Agence, de la République de Macédoine du Nord et des États membres voisins de la République de Macédoine du Nord ou limitrophes de la zone d’opération, après consultation des États membres participants.

4.   L’échange d’informations et la coopération opérationnelle aux fins d’EUROSUR se déroulent conformément aux modalités d’établissement et de partage des tableaux de situation spécifiques à présenter dans le plan opérationnel pour l’activité opérationnelle concernée.

5.   L’évaluation de l’activité opérationnelle conformément au paragraphe 2, point i), est effectuée conjointement par la République de Macédoine du Nord et l’Agence.

6.   Les modalités de la coopération avec les organes, organismes et agences de l’Union européenne visée au paragraphe 2, point k), sont appliquées conformément à leurs mandats respectifs et dans la limite des ressources disponibles.

ARTICLE 5

Signalement des incidents

1.   L’Agence et le ministère de l’intérieur de la Macédoine du Nord disposent chacun d’un mécanisme de signalement des incidents permettant de notifier en temps utile tout incident survenu dans le cadre d’une activité opérationnelle menée au titre du présent accord.

2.   L’Agence et la République de Macédoine du Nord se prêtent mutuellement assistance pour mener toutes les enquêtes et investigations nécessaires sur tout incident signalé au moyen de ce mécanisme, telles que l’identification de témoins et le rassemblement et la production de preuves, y compris les demandes en vue de l’obtention et, le cas échéant, de la remise d’éléments liés à un incident signalé. La remise de ces éléments peut être subordonnée à leur restitution dans les conditions précisées par l’autorité compétente qui les transmet.

ARTICLE 6

Antennes

1.   L’Agence peut établir des antennes sur le territoire de la République de Macédoine du Nord afin de faciliter et d’améliorer la coordination des activités opérationnelles et d’assurer la gestion efficace des ressources humaines et techniques de l’Agence. L’emplacement de l’antenne est déterminé par l’Agence en concertation avec les autorités compétentes de la République de Macédoine du Nord.

2.   Les antennes sont établies en fonction des besoins opérationnels et restent en place pendant la durée nécessaire à l’Agence pour mener les activités opérationnelles en République de Macédoine du Nord. Sous réserve de l’accord de la République de Macédoine du Nord, cette durée peut être prolongée par l’Agence.

3.   Chaque antenne est gérée par un représentant de l’Agence nommé à sa tête par le directeur exécutif, qui supervise l’ensemble des travaux de l’antenne.

4.   Le cas échéant, les antennes:

| a) | fournissent un soutien opérationnel et logistique et assurent la coordination des activités de l’Agence dans les zones d’opération concernées; |
| --- | --- |

a)

fournissent un soutien opérationnel et logistique et assurent la coordination des activités de l’Agence dans les zones d’opération concernées;

| b) | fournissent un soutien opérationnel à la République de Macédoine du Nord dans les zones d’opération concernées; |
| --- | --- |

b)

fournissent un soutien opérationnel à la République de Macédoine du Nord dans les zones d’opération concernées;

| c) | assurent le suivi des activités des équipes affectées à la gestion des frontières et font régulièrement rapport au siège de l’Agence; |
| --- | --- |

c)

assurent le suivi des activités des équipes affectées à la gestion des frontières et font régulièrement rapport au siège de l’Agence;

| d) | coopèrent avec la République de Macédoine du Nord sur toutes les questions liées à la mise en œuvre pratique des activités opérationnelles organisées par l’Agence en République de Macédoine du Nord, notamment toutes les questions supplémentaires qui ont pu se poser pendant le déroulement de ces activités; |
| --- | --- |

d)

coopèrent avec la République de Macédoine du Nord sur toutes les questions liées à la mise en œuvre pratique des activités opérationnelles organisées par l’Agence en République de Macédoine du Nord, notamment toutes les questions supplémentaires qui ont pu se poser pendant le déroulement de ces activités;

| e) | apportent leur soutien à l’officier de coordination lorsqu’il coopère avec la République de Macédoine du Nord sur toutes les questions liées à leur contribution aux activités opérationnelles organisées par l’Agence et, si nécessaire, assurent la liaison avec le siège de l’Agence; |
| --- | --- |

e)

apportent leur soutien à l’officier de coordination lorsqu’il coopère avec la République de Macédoine du Nord sur toutes les questions liées à leur contribution aux activités opérationnelles organisées par l’Agence et, si nécessaire, assurent la liaison avec le siège de l’Agence;

| f) | apportent leur soutien à l’officier de coordination et au(x) contrôleur(s) des droits fondamentaux chargés de surveiller une activité opérationnelle en facilitant, si nécessaire, la coordination et la communication entre les équipes affectées à la gestion des frontières et les autorités compétentes de la République de Macédoine du Nord, ainsi que toute tâche pertinente; |
| --- | --- |

f)

apportent leur soutien à l’officier de coordination et au(x) contrôleur(s) des droits fondamentaux chargés de surveiller une activité opérationnelle en facilitant, si nécessaire, la coordination et la communication entre les équipes affectées à la gestion des frontières et les autorités compétentes de la République de Macédoine du Nord, ainsi que toute tâche pertinente;

| g) | organisent le soutien logistique lié au déploiement des membres des équipes ainsi qu’au déploiement et à l’utilisation des équipements techniques; |
| --- | --- |

g)

organisent le soutien logistique lié au déploiement des membres des équipes ainsi qu’au déploiement et à l’utilisation des équipements techniques;

| h) | fournissent tout autre soutien logistique concernant la zone d’opération dont une antenne donnée est responsable, en vue de faciliter le bon déroulement des activités opérationnelles organisées par l’Agence; |
| --- | --- |

h)

fournissent tout autre soutien logistique concernant la zone d’opération dont une antenne donnée est responsable, en vue de faciliter le bon déroulement des activités opérationnelles organisées par l’Agence;

| i) | assurent la gestion efficace des équipements propres à l’Agence dans les zones dans lesquelles elle exerce ses activités, notamment leur enregistrement éventuel, leur entretien à long terme et tout soutien logistique requis; et |
| --- | --- |

i)

assurent la gestion efficace des équipements propres à l’Agence dans les zones dans lesquelles elle exerce ses activités, notamment leur enregistrement éventuel, leur entretien à long terme et tout soutien logistique requis; et

| j) | soutiennent les autres personnels et/ou activités de l’Agence en République de Macédoine du Nord, comme convenu entre l’Agence et la République de Macédoine du Nord. |
| --- | --- |

j)

soutiennent les autres personnels et/ou activités de l’Agence en République de Macédoine du Nord, comme convenu entre l’Agence et la République de Macédoine du Nord.

5.   L’Agence et la République de Macédoine du Nord veillent à ce que les meilleures conditions possibles soient réunies pour l’accomplissement des tâches confiées aux antennes.

6.   La République de Macédoine du Nord fournit à l’Agence une assistance raisonnablement nécessaire pour assurer la capacité opérationnelle des antennes.

ARTICLE 7

Officier de coordination

1.   Sans préjudice du rôle des antennes décrit à l’article 6, le directeur exécutif désigne un ou plusieurs experts issus du personnel statutaire qui seront déployés comme officiers de coordination pour chaque activité opérationnelle. Le directeur exécutif informe la République de Macédoine du Nord de ces désignations.

2.   L’officier de coordination:

| a) | fait office d’interface entre l’Agence, la République de Macédoine du Nord et les membres des équipes, en apportant son assistance, au nom de l’Agence, aux équipes affectées à la gestion des frontières pour toutes les questions liées aux conditions de déploiement; |
| --- | --- |

a)

fait office d’interface entre l’Agence, la République de Macédoine du Nord et les membres des équipes, en apportant son assistance, au nom de l’Agence, aux équipes affectées à la gestion des frontières pour toutes les questions liées aux conditions de déploiement;

| b) | contrôle la mise en œuvre correcte du plan opérationnel, y compris, en coopération avec le ou les contrôleurs des droits fondamentaux, en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, et rend compte au directeur exécutif à cet égard; |
| --- | --- |

b)

contrôle la mise en œuvre correcte du plan opérationnel, y compris, en coopération avec le ou les contrôleurs des droits fondamentaux, en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, et rend compte au directeur exécutif à cet égard;

| c) | agit au nom de l’Agence pour tous les aspects du déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières et rend compte à l’Agence de tous ces aspects; et |
| --- | --- |

c)

agit au nom de l’Agence pour tous les aspects du déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières et rend compte à l’Agence de tous ces aspects; et

| d) | favorise la coopération et la coordination entre la République de Macédoine du Nord et les États membres participants. |
| --- | --- |

d)

favorise la coopération et la coordination entre la République de Macédoine du Nord et les États membres participants.

3.   Dans le cadre d’activités opérationnelles, le directeur exécutif peut autoriser l’officier de coordination à contribuer au règlement des différends relatifs à l’exécution du plan opérationnel et au déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières.

4.   La République de Macédoine du Nord ne donne aux membres des équipes que des instructions conformes au plan opérationnel. Si l’officier de coordination estime que les instructions données aux membres des équipes ne sont pas conformes au plan opérationnel ou aux obligations juridiques applicables, il en informe immédiatement les responsables de la République de Macédoine du Nord exerçant un rôle de coordination et le directeur exécutif. Le directeur exécutif peut prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la cessation de l’activité opérationnelle, conformément à l’article 18.

ARTICLE 8

Droits fondamentaux

1.   Dans l’exécution de leurs obligations au titre du présent accord, les parties s’engagent à agir en conformité avec tous les instruments juridiques applicables en matière de droits de l’homme, notamment la convention du Conseil de l’Europe de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967, la convention internationale des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006.

2.   Dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences, les membres des équipes respectent pleinement les droits fondamentaux, y compris l’accès aux procédures d’asile et la dignité humaine, et accordent une attention particulière aux personnes vulnérables. Toutes les mesures prises dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis. Dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences, ils s’abstiennent de toute discrimination envers les personnes fondée sur des motifs tels que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, conformément à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Des mesures portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux ne peuvent être prises par les membres des équipes dans l’accomplissement de leurs tâches ou dans l’exercice de leurs compétences que lorsque cela est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis par ces mesures, qui doivent respecter l’essence de ces droits et libertés fondamentaux conformément au droit international, au droit de l’Union européenne et au droit national applicables.

La présente disposition s’applique mutatis mutandis à l’ensemble du personnel des autorités nationales de la République de Macédoine du Nord participant à une activité opérationnelle.

3.   L’officier aux droits fondamentaux de l’Agence surveille la conformité de chaque activité opérationnelle avec les normes applicables en matière de droits fondamentaux. L’officier aux droits fondamentaux, ou son adjoint, peut effectuer des visites sur place dans le pays tiers; il émet également des avis sur les plans opérationnels et informe le directeur exécutif d’éventuelles violations des droits fondamentaux liées à une activité opérationnelle. Sur demande, la République de Macédoine du Nord apporte son concours aux efforts de surveillance de l’officier aux droits fondamentaux.

4.   L’Agence et la République de Macédoine du Nord conviennent de fournir au forum consultatif un accès rapide et effectif à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux dans le cadre de toute activité opérationnelle menée au titre du présent accord, y compris par des visites dans la zone d’opération.

5.   L’Agence et la République de Macédoine du Nord disposent chacune d’un mécanisme de gestion des plaintes pour traiter les allégations concernant des violations des droits fondamentaux commises par leur personnel dans l’exercice de ses fonctions officielles au cours d’une activité opérationnelle menée au titre du présent accord.

ARTICLE 9

Contrôleurs des droits fondamentaux

1.   L’officier aux droits fondamentaux de l’Agence affecte au moins un contrôleur des droits fondamentaux à chaque activité opérationnelle pour, entre autres, assister et conseiller l’officier de coordination.

2.   Le contrôleur des droits fondamentaux surveille le respect des droits fondamentaux et apporte des conseils et une assistance en la matière lors de la préparation, de l’exécution et de l’évaluation de l’activité opérationnelle concernée. Il est notamment chargé des tâches suivantes:

| a) | suivre l’élaboration des plans opérationnels et faire rapport à l’officier aux droits fondamentaux afin de lui permettre de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2019/1896; |
| --- | --- |

a)

suivre l’élaboration des plans opérationnels et faire rapport à l’officier aux droits fondamentaux afin de lui permettre de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2019/1896;

| b) | effectuer des visites, y compris à long terme, sur les lieux des activités opérationnelles; |
| --- | --- |

b)

effectuer des visites, y compris à long terme, sur les lieux des activités opérationnelles;

| c) | coopérer et assurer la liaison avec l’officier de coordination et lui apporter des conseils et une assistance; |
| --- | --- |

c)

coopérer et assurer la liaison avec l’officier de coordination et lui apporter des conseils et une assistance;

| d) | informer l’officier de coordination et faire rapport à l’officier aux droits fondamentaux sur toute préoccupation concernant d’éventuelles violations des droits fondamentaux en lien avec l’activité opérationnelle; et |
| --- | --- |

d)

informer l’officier de coordination et faire rapport à l’officier aux droits fondamentaux sur toute préoccupation concernant d’éventuelles violations des droits fondamentaux en lien avec l’activité opérationnelle; et

| e) | contribuer à l’évaluation de l’activité opérationnelle conformément à l’article 4, paragraphe 2, point i). |
| --- | --- |

e)

contribuer à l’évaluation de l’activité opérationnelle conformément à l’article 4, paragraphe 2, point i).

3.   Les contrôleurs des droits fondamentaux ont accès à tous les lieux où se déroule l’activité opérationnelle, ainsi qu’à tous les documents pertinents pour la mise en œuvre de cette activité.

4.   Lorsqu’ils sont présents dans la zone d’opération, les contrôleurs des droits fondamentaux portent un badge qui permet de les identifier clairement en leur qualité de contrôleurs des droits fondamentaux.

ARTICLE 10

Membres des équipes

1.   Les membres des équipes sont habilités à exécuter les tâches décrites dans le plan opérationnel.

2.   Dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences, les membres des équipes se conforment aux lois et règlements de la République de Macédoine du Nord. Les membres des équipes respectent également le droit international et de l’Union européenne applicables dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences.

3.   Les membres des équipes ne peuvent exécuter des tâches et exercer des compétences sur le territoire de la République de Macédoine du Nord que sur les instructions et en présence des autorités de gestion des frontières de la République de Macédoine du Nord. La République de Macédoine du Nord peut autoriser les membres des équipes à exécuter certaines tâches et à exercer certaines compétences sur son territoire en l’absence de ses autorités de gestion des frontières, sous réserve de l’accord de l’Agence ou de l’État membre d’origine, selon le cas.

4.   Les membres des équipes appartenant au personnel statutaire portent l’uniforme du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens lors de l’accomplissement de leurs tâches et de l’exercice de leurs compétences, sauf indication contraire dans le plan opérationnel.

Les membres des équipes n’appartenant pas au personnel statutaire portent leur uniforme national lors de l’accomplissement de leurs tâches et de l’exercice de leurs compétences, sauf indication contraire dans le plan opérationnel.

Lorsqu’ils sont en service, tous les membres des équipes portent également sur leur uniforme un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l’Union européenne et de l’Agence.

5.   La République de Macédoine du Nord autorise les membres des équipes concernés à accomplir, au cours d’une activité opérationnelle, des tâches nécessitant le recours à la force, y compris le port et l’utilisation d’armes de service, de munitions et d’autres équipements, conformément aux dispositions pertinentes du plan opérationnel.

Les membres des équipes appartenant au personnel statutaire peuvent porter et utiliser des armes de service, des munitions et d’autres équipements sous réserve du consentement de l’Agence.

Les membres des équipes n’appartenant pas au personnel statutaire peuvent porter et utiliser des armes de service, des munitions et d’autres équipements sous réserve du consentement de leur État membre d’origine.

6.   L’usage de la force, y compris le port et l’utilisation d’armes de service, de munitions et d’autres équipements, est exercé conformément au droit national de la République de Macédoine du Nord et en présence des autorités de gestion des frontières de la République de Macédoine du Nord. La République de Macédoine du Nord peut autoriser les membres des équipes à recourir à la force en l’absence des autorités de gestion des frontières concernées de la République de Macédoine du Nord.

Pour les membres des équipes appartenant au personnel statutaire, cette autorisation de recourir à la force en l’absence des autorités de gestion des frontières de la République de Macédoine du Nord est soumise à l’approbation de l’Agence.

Pour les membres des équipes n’appartenant pas au personnel statutaire, cette autorisation de recourir à la force en l’absence des autorités de gestion des frontières de la République de Macédoine du Nord est subordonnée au consentement de l’État membre d’origine concerné.

Sans préjudice des exigences du droit national de la République de Macédoine du Nord, tout recours à la force par les membres des équipes doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que le devoir de précaution. Un tel recours à la force doit également respecter pleinement le droit international et de l’Union européenne applicables, y compris les règles énoncées à l’annexe V du règlement (UE) 2019/1896.

7.   Préalablement au déploiement des membres des équipes, l’Agence informe la République de Macédoine du Nord des armes de service, munitions et autres équipements que les membres des équipes peuvent porter en vertu du paragraphe 5. La République de Macédoine du Nord peut interdire le port de certaines armes de service, de certaines munitions et de certains autres équipements, pour autant que les dispositions de son propre droit prévoient les mêmes interdictions à ses propres autorités de gestion des frontières. Préalablement au déploiement des membres des équipes, la République de Macédoine du Nord indique à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L’Agence met cette information à la disposition des États membres.

La République de Macédoine du Nord prend les dispositions nécessaires pour la délivrance des permis de port d’armes et facilite l’importation, l’exportation, le transport et le stockage des armes, munitions et autres équipements à la disposition des membres des équipes, tels que définis dans le plan opérationnel, conformément à la demande de l’Agence.

8.   Les armes de service ainsi que les munitions et équipements peuvent être utilisés à des fins d’autodéfense et de légitime défense des membres des équipes ou d’autres personnes conformément au droit national de la République de Macédoine du Nord. Cette utilisation doit respecter les principes pertinents du droit international et du droit de l’Union européenne.

9.   Les bases de données nationales ne sont accessibles qu’aux personnes qui y sont autorisées par la République de Macédoine du Nord. La République de Macédoine du Nord peut autoriser le partage des données de ses bases de données nationales avec les membres des équipes conformément au plan opérationnel. Les membres des équipes ne consultent que les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches et à l’exercice de leurs compétences.

10.   Pour la mise en œuvre des activités opérationnelles, la République de Macédoine du Nord déploie des agents de ses autorités nationales chargées de la gestion des frontières qui sont capables et désireux de communiquer en anglais pour exercer un rôle de coordination au nom de la République de Macédoine du Nord.

ARTICLE 11

Privilèges et immunités des biens, fonds, actifs et opérations de l’Agence

1.   Tous les locaux et bâtiments de l’Agence en République de Macédoine du Nord sont inviolables. Ils ne peuvent faire l’objet d’une perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

2.   Les biens et actifs de l’Agence, y compris ses moyens de transport, ses communications, ses archives, sa correspondance, ses documents, ses documents d’identité et ses avoirs financiers, sont inviolables.

3.   Les actifs de l’Agence comprennent les actifs détenus en propre, en copropriété, affrétés ou loués par un État membre et proposés à l’Agence. Lors de l’embarquement d’un ou de représentants des autorités nationales compétentes, ceux-ci sont traités comme des actifs en service public et autorisés à cet effet.

4.   Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard de l’Agence. Les biens et actifs de l’Agence ne font l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou juridique. Les biens de l’Agence ne peuvent être saisis aux fins de l’exécution d’une décision de justice, d’une décision ou d’une injonction.

5.   La République de Macédoine du Nord autorise l’entrée et le retrait des articles et équipements déployés par l’Agence dans la République de Macédoine du Nord à des fins opérationnelles.

6.   L’Agence est exonérée de tous droits (y compris les droits de douane) et taxes, interdictions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à son usage officiel, qu’ils soient transportés par l’Agence ou par un tiers.

ARTICLE 12

Privilèges et immunités des membres des équipes

1.   Les membres des équipes ne peuvent faire l’objet d’aucune forme d’enquête ou de procédure judiciaire en République de Macédoine du Nord ou par les autorités de la République de Macédoine du Nord, sauf dans les circonstances visées au paragraphe 2.

2.   Les membres des équipes jouissent de l’immunité de la juridiction civile et administrative de la République de Macédoine du Nord en ce qui concerne tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Lorsque les autorités de la République de Macédoine du Nord ont l’intention d’engager une procédure pénale, civile ou administrative contre un membre des équipes devant une juridiction de la République de Macédoine du Nord, les autorités compétentes adressent immédiatement une notification au directeur exécutif.

Après réception de cette notification, le directeur exécutif indique, sans retard injustifié, aux autorités compétentes de la République de Macédoine du Nord si le membre des équipes a accompli l’acte en question dans l’exercice de ses fonctions officielles. Si cet acte est déclaré avoir été accompli dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée. Si cet acte est déclaré ne pas avoir été accompli dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut être engagée. La qualification par le directeur exécutif lie la juridiction de la République de Macédoine du Nord, qui ne peut pas la contester.

Dans l’attente de cette qualification, l’Agence s’abstient de prendre toute mesure destinée à compromettre d’éventuelles poursuites pénales ultérieures à l’encontre du membre des équipes par les autorités compétentes de la République de Macédoine du Nord, y compris en facilitant le retour du membre des équipes concerné, depuis la République de Macédoine du Nord vers son État membre d’origine.

3.   Si des membres des équipes engagent une procédure, ils ne sont plus recevables à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

4.   Les locaux, les logements, les moyens de transport et de communication et les biens, y compris la correspondance, les documents, les documents d’identité et les avoirs des membres des équipes, sont inviolables, sauf en cas de mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 8.

5.   La République de Macédoine du Nord est responsable de tout dommage causé par les membres des équipes à des tiers dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

6.   En cas de dommage causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou en dehors de l’exercice de fonctions officielles par un membre des équipes appartenant au personnel statutaire, la République de Macédoine du Nord peut demander, par l’intermédiaire du directeur exécutif, que cette dernière verse une indemnisation.

En cas de dommage causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou en dehors de l’exercice de fonctions officielles par un membre des équipes n’appartenant pas au personnel statutaire, la République de Macédoine du Nord peut demander, par l’intermédiaire du directeur exécutif, qu’une indemnisation soit versée par l’État membre d’origine de la personne concernée.

7.   Les membres des équipes ne sont pas tenus de témoigner dans le cadre d’une procédure judiciaire en République de Macédoine du Nord.

8.   Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard des membres des équipes, sauf si une procédure pénale, civile ou administrative non liée à leurs fonctions officielles est ouverte à leur encontre. Les biens des membres des équipes dont le directeur exécutif a certifié qu’ils sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions officielles ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice, d’une décision ou d’une injonction. Dans le cadre d’une procédure pénale, civile ou administrative, les membres des équipes ne sont soumis à aucune restriction quant à leur liberté personnelle ni à aucune autre mesure de contrainte.

9.   En ce qui concerne les services rendus pour le compte de l’Agence, les membres des équipes sont exemptés des dispositions de sécurité sociale en vigueur en République de Macédoine du Nord.

10.   Le salaire et les émoluments versés aux membres des équipes par l’Agence ou les États membres d’origine, ainsi que tout revenu perçu par les membres des équipes hors de la République de Macédoine du Nord, ne font l’objet d’aucune forme d’imposition en République de Macédoine du Nord.

11.   La République de Macédoine du Nord autorise l’entrée des objets destinés à l’usage personnel des membres des équipes et accorde l’exemption de tous droits (y compris les droits de douane), taxes et prélèvements connexes autres que les frais d’entreposage, de transport et de services analogues, sur ces objets. La République de Macédoine du Nord autorise également l’exportation de tels objets.

12.   Les membres des équipes sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de soupçonner que ceux-ci contiennent des objets qui ne sont pas destinés à l’usage personnel des membres des équipes, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par le droit de la République de Macédoine du Nord, ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L’inspection des bagages personnels ne doit se faire qu’en présence des membres des équipes concernés ou d’un représentant autorisé de l’Agence.

13.   L’Agence et la République de Macédoine du Nord désignent des points de contact disponibles à tout moment qui sont responsables de l’échange d’informations et des mesures immédiates à prendre dans le cas où un acte accompli par un membre des équipes pourrait constituer une violation du droit pénal, ainsi que de l’échange d’informations et des activités opérationnelles liées à toute procédure civile et administrative engagée contre un membre des équipes.

Jusqu’à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine prennent des mesures, l’Agence et la République de Macédoine du Nord se prêtent mutuellement assistance pour mener toutes les enquêtes et investigations nécessaires sur toute infraction pénale alléguée pour laquelle l’Agence ou la République de Macédoine du Nord, ou les deux, ont un intérêt, aux fins de l’identification des témoins et du rassemblement et de la production des preuves, y compris pour la demande en vue de l’obtention et, le cas échéant, de la remise d’éléments liés à une infraction pénale alléguée. La remise de ces éléments peut être subordonnée à leur restitution dans les conditions précisées par l’autorité compétente qui les transmet.

ARTICLE 13

Membres des équipes blessés ou décédés

1.   Sans préjudice de l’article 12, le directeur exécutif a le droit de prendre en charge le rapatriement de tout membre des équipes blessé ou décédé, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.

2.   Une autopsie n’est pratiquée sur un membre des équipes décédé qu’avec le consentement exprès de l’État membre d’origine concerné et en présence d’un représentant de l’Agence ou de l’État membre d’origine concerné. Si cette autopsie est menée en dehors de son territoire, la République de Macédoine du Nord est informée de ses résultats sur demande.

3.   La République de Macédoine du Nord et l’Agence coopèrent dans toute la mesure du possible afin de permettre le rapatriement rapide des membres des équipes blessés ou décédés.

ARTICLE 14

Document d’accréditation

1.   L’Agence remet à chaque membre des équipes un document en langues macédonienne et anglaise, afin de permettre son identification par les autorités nationales de la République de Macédoine du Nord et de prouver qu’il est habilité à accomplir les tâches et à exercer les compétences décrites à l’article 10 du présent accord et dans le plan opérationnel (ci-après dénommé «document d’accréditation»).

2.   Le document d’accréditation comprend les informations suivantes concernant le membre du personnel: le nom et la nationalité; le grade ou l’intitulé du poste; une photo numérique récente et les tâches dont l’exécution est autorisée durant le déploiement.

3.   Aux fins de leur identification auprès des autorités nationales de la République de Macédoine du Nord, les membres des équipes sont tenus de porter le document d’accréditation sur eux à tout moment.

4.   La République de Macédoine du Nord reconnaît que le document d’accréditation, combiné à un document de voyage en cours de validité, confère au membre des équipes concerné le droit d’entrée et de séjour en République de Macédoine du Nord sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un visa, une autorisation préalable ou tout autre document, jusqu’au jour de son expiration.

5.   Le document d’accréditation est restitué à l’Agence à la fin du déploiement. Les autorités compétentes de la République de Macédoine du Nord en sont informées.

ARTICLE 15

Application au personnel de l’Agence non déployé en tant que membres des équipes

Les articles 12, 13 et 14 s’appliquent mutatis mutandis à tout le personnel de l’Agence déployé en République de Macédoine du Nord qui n’est pas membre des équipes, y compris les contrôleurs des droits fondamentaux et le personnel statutaire déployé dans les antennes.

mutatis mutandis

ARTICLE 16

Protection des données à caractère personnel

1.   La communication de données à caractère personnel n’a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à l’exécution du présent accord par les autorités compétentes de la République de Macédoine du Nord ou par l’Agence. Le traitement de données à caractère personnel par une autorité dans un cas particulier, y compris le transfert de ces données à caractère personnel à l’autre partie, est soumis aux règles de protection des données applicables à cette autorité. Les parties veillent au respect des garanties minimales suivantes comme condition préalable à tout transfert de données:

| a) | les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente à l’égard de la personne concernée; |
| --- | --- |

a)

les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente à l’égard de la personne concernée;

| b) | les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité; |
| --- | --- |

b)

les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité;

| c) | les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées conformément au droit applicable à l’autorité communicante ne peuvent concerner qu’un ou plusieurs des éléments suivants:






  — | prénom, |
| --- | --- | --- |

c)

les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées conformément au droit applicable à l’autorité communicante ne peuvent concerner qu’un ou plusieurs des éléments suivants:

—

prénom,

| — | nom, |
| --- | --- |

—

nom,

| — | date de naissance, |
| --- | --- |

—

date de naissance,

| — | nationalité, |
| --- | --- |

—

nationalité,

| — | grade, |
| --- | --- |

—

grade,

| — | page des données personnelles du document de voyage, |
| --- | --- |

—

page des données personnelles du document de voyage,

| — | document d’accréditation, |
| --- | --- |

—

document d’accréditation,

| — | photo sur le document d’identité/le passeport/le document d’accréditation, |
| --- | --- |

—

photo sur le document d’identité/le passeport/le document d’accréditation,

| — | adresse électronique, |
| --- | --- |

—

adresse électronique,

| — | numéro de téléphone portable, |
| --- | --- |

—

numéro de téléphone portable,

| — | informations détaillées sur l’arme, |
| --- | --- |

—

informations détaillées sur l’arme,

| — | durée du déploiement, |
| --- | --- |

—

durée du déploiement,

| — | lieu du déploiement, |
| --- | --- |

—

lieu du déploiement,

| — | numéros d’identification des navires et aéronefs, |
| --- | --- |

—

numéros d’identification des navires et aéronefs,

| — | date d’arrivée, |
| --- | --- |

—

date d’arrivée,

| — | aéroport d’arrivée/point de passage frontalier, |
| --- | --- |

—

aéroport d’arrivée/point de passage frontalier,

| — | numéro du vol d’arrivée, |
| --- | --- |

—

numéro du vol d’arrivée,

| — | date de départ, |
| --- | --- |

—

date de départ,

| — | aéroport de départ/point de passage frontalier, |
| --- | --- |

—

aéroport de départ/point de passage frontalier,

| — | numéro du vol de départ, |
| --- | --- |

—

numéro du vol de départ,

| — | État membre d’origine/pays tiers, |
| --- | --- |

—

État membre d’origine/pays tiers,

| — | autorité de déploiement, |
| --- | --- |

—

autorité de déploiement,

| — | tâches/profil opérationnel, |
| --- | --- |

—

tâches/profil opérationnel,

| — | moyens de transport, |
| --- | --- |

—

moyens de transport,

| — | itinéraire |
| --- | --- |

—

itinéraire

des membres des équipes, du personnel de l’Agence, des observateurs concernés ou des membres du personnel des programmes d’échange;

| d) | les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour; |
| --- | --- |

d)

les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour;

| e) | les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées, pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; |
| --- | --- |

e)

les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées, pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

| f) | les données à caractère personnel doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, en tenant compte des risques spécifiques associés au traitement, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées («violation de données»); la partie destinataire prend les mesures appropriées pour remédier à toute violation de données et notifie toute violation à la partie communicante sans retard injustifié et dans un délai de 72 heures; |
| --- | --- |

f)

les données à caractère personnel doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, en tenant compte des risques spécifiques associés au traitement, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées («violation de données»); la partie destinataire prend les mesures appropriées pour remédier à toute violation de données et notifie toute violation à la partie communicante sans retard injustifié et dans un délai de 72 heures;

| g) | tant l’autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure raisonnable pour garantir, selon le cas, la rectification ou l’effacement sans délai des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme au présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification et de tout effacement; |
| --- | --- |

g)

tant l’autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure raisonnable pour garantir, selon le cas, la rectification ou l’effacement sans délai des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme au présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification et de tout effacement;

| h) | sur demande, l’autorité destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite; |
| --- | --- |

h)

sur demande, l’autorité destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite;

| i) | les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes:






  — | l’Agence, et |
| --- | --- | --- |

i)

les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes:

—

l’Agence, et

| — | le ministère de l’intérieur de la République de Macédoine du Nord, |
| --- | --- |

—

le ministère de l’intérieur de la République de Macédoine du Nord,

leur transmission ultérieure à d’autres organismes nécessite l’accord préalable de l’autorité qui les a communiquées;

| j) | l’autorité qui communique les données et l’autorité destinataire sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel; |
| --- | --- |

j)

l’autorité qui communique les données et l’autorité destinataire sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel;

| k) | une surveillance indépendante est mise en place pour veiller au respect de la protection des données, y compris pour inspecter ces enregistrements; les personnes concernées ont le droit de porter plainte auprès de l’organe de surveillance et de recevoir une réponse sans retard injustifié; |
| --- | --- |

k)

une surveillance indépendante est mise en place pour veiller au respect de la protection des données, y compris pour inspecter ces enregistrements; les personnes concernées ont le droit de porter plainte auprès de l’organe de surveillance et de recevoir une réponse sans retard injustifié;

| l) | les personnes concernées ont le droit de recevoir des informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel, d’accéder à ces données et de faire rectifier ou effacer des données inexactes ou traitées illégalement, sous réserve de limitations nécessaires et proportionnées pour des motifs importants d’intérêt public; et |
| --- | --- |

l)

les personnes concernées ont le droit de recevoir des informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel, d’accéder à ces données et de faire rectifier ou effacer des données inexactes ou traitées illégalement, sous réserve de limitations nécessaires et proportionnées pour des motifs importants d’intérêt public; et

| m) | les personnes concernées ont droit à un recours administratif et judiciaire effectif en cas de violation des garanties susmentionnées. |
| --- | --- |

m)

les personnes concernées ont droit à un recours administratif et judiciaire effectif en cas de violation des garanties susmentionnées.

2.   Chaque partie procède à des examens périodiques de ses propres politiques et procédures qui mettent en œuvre le présent article. À la demande de l’autre partie, la partie qui a reçu la demande examine ses politiques et procédures de traitement des données à caractère personnel pour s’assurer et confirmer que les garanties prévues dans le présent article sont effectivement mises en œuvre. Les résultats de cet examen sont communiqués dans un délai raisonnable à la partie qui en a fait la demande.

3.   Les garanties en matière de protection des données prévues par le présent accord sont soumises à la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données et de l’agence nationale pour la protection des données à caractère personnel de la République de Macédoine du Nord.

4.   Les parties coopèrent avec le Contrôleur européen de la protection des données, en tant qu’autorité de contrôle de l’Agence.

5.   L’Agence et la République de Macédoine du Nord établissent un rapport commun sur l’application du présent article à la fin de chaque activité opérationnelle. Ce rapport est transmis à l’officier aux droits fondamentaux et au délégué à la protection des données de l’Agence, ainsi qu’à l’agence nationale pour la protection des données à caractère personnel de la République de Macédoine du Nord.

6.   L’Agence et la République de Macédoine du Nord établissent des règles détaillées concernant la communication et le traitement des données à caractère personnel aux fins des activités opérationnelles menées au titre du présent accord, dans des dispositions spécifiques des plans opérationnels pertinents. Ces dispositions sont conformes aux exigences pertinentes du droit de l’Union européenne et du droit de la République de Macédoine du Nord. Elles précisent, entre autres, la finalité prévue de la communication, le ou les responsables du traitement et tous les rôles et responsabilités, les catégories de données communiquées, les durées spécifiques de conservation des données et toutes les garanties minimales. Dans un souci de transparence et de prévisibilité, ces dispositions sont rendues publiques conformément aux orientations pertinentes du Comité européen de la protection des données.

ARTICLE 17

Échange d’informations classifiées et d’informations sensibles non classifiées

1.   Tout échange, tout partage ou toute diffusion d’informations classifiées dans le cadre du présent accord fait l’objet d’un arrangement administratif distinct conclu entre l’Agence et les autorités compétentes de la République de Macédoine du Nord, qui est soumis à l’approbation préalable de la Commission européenne.

2.   Tout échange d’informations sensibles non classifiées dans le cadre du présent accord:

| a) | est traité par l’Agence conformément à l’article 9, paragraphe 5, de la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (3); |
| --- | --- |

a)

est traité par l’Agence conformément à l’article 9, paragraphe 5, de la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (3);

| b) | reçoit de la partie destinataire un niveau de protection équivalent au niveau de protection offert par les mesures appliquées à ces informations par la partie communicante en matière de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité; et |
| --- | --- |

b)

reçoit de la partie destinataire un niveau de protection équivalent au niveau de protection offert par les mesures appliquées à ces informations par la partie communicante en matière de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité; et

| c) | est effectué par l’intermédiaire d’un système d’échange d’informations qui remplit les critères de disponibilité, de confidentialité et d’intégrité relatifs aux informations sensibles non classifiées, dont le réseau de communication visé à l’article 14 du règlement (UE) 2019/1896. |
| --- | --- |

c)

est effectué par l’intermédiaire d’un système d’échange d’informations qui remplit les critères de disponibilité, de confidentialité et d’intégrité relatifs aux informations sensibles non classifiées, dont le réseau de communication visé à l’article 14 du règlement (UE) 2019/1896.

3.   Les parties respectent les droits de propriété intellectuelle relatifs aux données traitées dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 18

Décision de suspendre une activité opérationnelle, d’y mettre fin ou de lui retirer son financement

1.   Si les conditions pour mener une activité opérationnelle ne sont plus remplies, le directeur exécutif met fin à cette activité opérationnelle après en avoir informé la République de Macédoine du Nord par écrit.

2.   Si le présent accord ou le plan opérationnel n’ont pas été respectés par la République de Macédoine du Nord, le directeur exécutif peut retirer le financement de l’activité opérationnelle concernée et/ou suspendre ce financement ou y mettre fin, après en avoir informé la République de Macédoine du Nord par écrit.

3.   Si la sécurité d’un participant à une activité opérationnelle déployée en République de Macédoine du Nord ne peut être garantie, le directeur exécutif peut suspendre ou mettre fin à l’activité opérationnelle concernée ou à certains de ses aspects.

4.   Si le directeur exécutif estime que des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale ont eu lieu ou sont susceptibles d’avoir lieu dans le cadre d’une activité opérationnelle menée au titre du présent accord, il retire le financement de l’activité opérationnelle concernée et/ou le suspend ou y met fin, après en avoir informé la République de Macédoine du Nord.

5.   La République de Macédoine du Nord peut demander au directeur exécutif de suspendre ou de mettre fin à une activité opérationnelle si le présent accord ou le plan opérationnel n’est pas respecté par un membre des équipes. Cette demande est faite par écrit et précise les motifs.

6.   La suspension, la cessation ou le retrait du financement en vertu du présent article prend effet à compter de la date de la notification à la République de Macédoine du Nord. Cette mesure n’affecte pas les droits ni les obligations résultant de l’application du présent accord ou du plan opérationnel antérieurement à cette suspension, à cette cessation ou au retrait du financement.

ARTICLE 19

Lutte contre la fraude

1.   Si elle a connaissance de l’existence d’allégations crédibles de fraude, de corruption ou de toutes autres activités illégales liées à la mise en œuvre du présent accord, la République de Macédoine du Nord en informe immédiatement l’Agence, l’Office européen de lutte antifraude et/ou tous autres institutions, organes ou autorités de l’Union européenne compétents en la matière.

2.   Lorsque ces allégations concernent des fonds de l’Union européenne versés au titre du présent accord, la République de Macédoine du Nord fournit, conformément à tout mécanisme de coopération applicable, toute l’assistance nécessaire aux institutions, organes et autorités visés au paragraphe 1 en ce qui concerne les activités d’enquête menées sur son territoire.

ARTICLE 20

Mise en œuvre du présent accord

1.   Pour la République de Macédoine du Nord, le présent accord est mis en œuvre par le ministère de l’intérieur de la République de Macédoine du Nord.

2.   Pour l’Union européenne, le présent accord est mis en œuvre par l’Agence.

ARTICLE 21

Règlement des différends

1.   Tous les différends liés à l’application du présent accord sont examinés conjointement par des représentants de l’Agence et les autorités compétentes de la République de Macédoine du Nord.

2.   À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par négociation entre les parties.

ARTICLE 22

Entrée en vigueur, modification, durée, suspension et dénonciation de l’accord

1.   Le présent accord est soumis à ratification, à acceptation ou à approbation par les parties conformément à leurs procédures juridiques internes respectives. Les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures juridiques internes visées au paragraphe 1.

3.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit, d’un commun accord entre les parties.

4.   Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il peut être suspendu ou dénoncé par accord écrit entre les parties ou unilatéralement par l’une ou l’autre partie.

En cas de suspension ou de dénonciation unilatérale, la partie souhaitant suspendre ou dénoncer le présent accord en informe l’autre partie par écrit. La dénonciation ou la suspension unilatérale du présent accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la notification a été faite.

5.   Les notifications effectuées conformément au présent article sont adressées, en ce qui concerne l’Union européenne, au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, en ce qui concerne la République de Macédoine du Nord, au ministère des affaires étrangères de la République de Macédoine du Nord.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et macédonienne, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Image 1

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(1)  Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

1

o

(2)  
  JO CE L 56 du 4.3.1968, p.1.

2

(3)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO UE L 72 du 17.3.2015, p. 41).

3

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RÈGLEMENTS

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/20 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/20

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/419 DU CONSEIL

du 24 février 2023

mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 8 bis,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.

| (2) | À la suite d’un réexamen de la décision 2012/642/PESC (2), le Conseil a décidé que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 28 février 2024. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’un réexamen de la décision 2012/642/PESC (2), le Conseil a décidé que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 28 février 2024.

| (3) | Il convient de modifier les mentions concernant 21 personnes physiques et deux personnes morales inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier les mentions concernant 21 personnes physiques et deux personnes morales inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
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(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

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(1)  
  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

1

(2)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

2

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ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1», les mentions 10, 17, 20, 22, 35, 39, 41, 42, 64, 65, 71, 73, 75, 78, 85, 87, 89, 90, 123, 125 et 179 sont remplacées par les mentions suivantes: | Nom
  (Translittération du nom biélorusse)
  (Translittération du nom russe) | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «10. | Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU
  Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV | Хазалбек Бактiбекавiч АТАБЕКАЎ
  Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ | Fonction(s): Ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 18.3.1967
  Sexe: masculin | En sa qualité d’ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
  Il est devenu réserviste en mars 2022, par décret d’Aliaksandr Loukachenka. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires. | 2.10.2020 |
| 17. | Andrei Vasilievich GALENKA
  Andrey Vasilievich GALENKA | Андрэй Васiльевiч ГАЛЕНКА
  Андрей Васильевич ГАЛЕНКА | Fonction(s): Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique
  Sexe: masculin | Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka et occupe les fonctions de premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique. | 2.10.2020 |
| 20. | Anatol Anatolievich VASILIEU
  Anatoli Anatolievich VASILIEV | Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ
  Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ | Fonction(s): Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique
  Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique, ancien vice-président du comité d’enquête
  Date de naissance: 26.1.1972
  Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant qu’ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique. | 2.10.2020 |
| 22. | Leanid ZHURAUSKI
  Leonid ZHURAVSKI | Леанiд ЖУРАЎСКI
  Леонид ЖУРАВСКИЙ | Fonction(s): Ancien chef de l’OMON (“détachement spécial de la milice”) à Vitebsk/Viciebsk
  Date de naissance: 20.9.1975
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. | 2.10.2020 |
| 35. | Alena Mikalaeuna DMUHAILA
  Elena Nikolaevna DMUHAILO | Алена Мiкалаеўна ДМУХАЙЛА
  Елена Николаевна ДМУХАЙЛО | Fonction(s): Ancienne secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)
  Date de naissance: 1.7.1971
  Sexe: féminin | En tant qu’ancienne secrétaire de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
  La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. | 2.10.2020 |
| 39. | Sviatlana Piatrouna KATSUBA
  Svetlana Petrovna KATSUBO | Святлана Пятроўна КАЦУБА
  Светлана Петровна КАЦУБО | Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC)
  Date de naissance: 6.8.1959
  Lieu de naissance: Podilsk, région/oblast d’Odessa, ex-URSS (actuellement Ukraine)
  Sexe: féminin | En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
  La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. | 2.10.2020 |
| 41. | Igar Anatolievich PLYSHEUSKI
  Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY | Iгар Анатольевiч ПЛЫШЭЎСКI
  Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ | Fonction(s): Ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)
  Date de naissance: 19.2.1979
  Lieu de naissance: Lyuban, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant qu’ancien membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
  La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. | 2.10.2020 |
| 42. | Marina Yureuna RAKHMANAVA
  Marina Yurievna RAKHMANOVA | Марына Юр’еўна РАХМАНАВА
  Марина Юрьевна РАХМАНОВА | Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC)
  Date de naissance: 26.9.1970
  Sexe: féminin | En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
  La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. | 2.10.2020 |
| 64. | Pavel Mikalaevich LIOHKI
  Pavel Nikolaevich LIOHKI | Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI
  Павел Николаевич ЛЁГКИЙ | Fonction(s): ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie), ancien premier vice-ministre de l’information
  Date de naissance: 30.5.1972
  Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie). | 17.12.2020 |
| 65. | Ihar Uladzimiravich LUTSKY
  Igor Vladimirovich LUTSKY | Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI
  Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ | Fonction(s): Chef adjoint de l’administration présidentielle, ancien ministre de l’information
  Date de naissance: 31.10.1972
  Lieu de naissance: Stolin, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’information, il a été responsable de la répression de la société civile, et notamment de la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de l’administration présidentielle. | 17.12.2020 |
| 71. | Dzmitry Aliaksandravich KURYAN
  Dmitry Alexandrovich KURYAN | Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЬЯН
  Дмитрий Александрович КУРЬЯН | Fonction(s): Chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur, colonel de police, anciennement chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 3.10.1974
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur et conserve le rang de colonel de police. | 17.12.2020 |
| 73. | Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN
  Dmitry Nikolayevich SHUMILIN | Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН
  Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН | Fonction(s): Chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention, ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk
  Date de naissance: 26.7.1977
  Sexe: masculin | En tant qu’ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
  Il a été prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk. | 17.12.2020 |
| 75. | Siarhei Leanidavich KALINNIK
  Sergei Leonidovich KALINNIK | Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК
  Сергей Леонидович КАЛИННИК | Fonction(s): Anciennement colonel de police, chef du département de police du district Sovetsky à Minsk
  Date de naissance: 23.7.1979
  Sexe: masculin | Dans ses anciennes fonctions de chef du département de police du district Sovetsky à Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
  Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part. | 17.12.2020 |
| 78. | Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH
  Alexander (Alexandr) Alexandrovich PETRASH | Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ
  Александр Александрович ПЕТРАШ | Fonction(s): président du tribunal du district central à Minsk, ancien président du tribunal du district Moskovski à Minsk
  Date de naissance: 16.5.1988
  Sexe: masculin | Dans ses anciennes fonctions de président du tribunal du district Moskovski à Minsk, il a été responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision.
  Il a joué un rôle important dans les amendes infligées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
  Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du district central à Minsk. | 17.12.2020 |
| 85. | Yulia Chaslavauna HUSTYR
  Yulia Cheslavovna HUSTYR | Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР
  Юлия Чеславовна ГУСТЫР | Fonction(s): Avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk, ancienne juge du tribunal du district central à Minsk
  Date de naissance: 14.1.1984
  Sexe: féminin | Dans ses anciennes fonctions de juge du tribunal du district central à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk. | 17.12.2020 |
| 87. | Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN
  Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN | Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН
  Александр Васильевич ШАКУТИН | Fonction(s): Homme d’affaires, président du conseil d’administration de l’Amkodor Holding, actionnaire de SV Maschinen GmbH, UAB EM System, Anulatrans SIA, Amkodor-Tsentr, OOO Iskamed, OOO PMI Inzhiniring.
  Date de naissance: 12.1.1959
  Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.
  Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka “Belaya Rus” ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.
  En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie. | 17.12.2020 |
| 89. | Natallia Mikhailauna BUHUK
  Natalia Mikhailovna BUGUK | Наталля Мiхайлаўна БУГУК
  Наталья Михайловна БУГУК | Fonction: juge au tribunal de la ville de Minsk, ancienne juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 19.12.1989
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses anciennes fonctions de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk a été responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que juge au tribunal de la ville de Minsk. | 21.6.2021 |
| 90. | Alina Siarhieeuna KASIANCHYK
  Alina Sergeevna KASYANCHYK | Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК
  Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК | Fonction: procureure au Parquet de la ville de Minsk, ancienne substitute du procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 12.3.1998
  Lieu de naissance:
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses anciennes fonctions de substitute du procureur du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de “conspiration” et de “troubles à l’ordre public”. Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que procureure au Parquet de la ville de Minsk. | 21.6.2021 |
| 104. | Andrei Vaclavavich HRUSHKO
  Andrei Vatslavovich GRUSHKO | Андрэй Вацлававiч ГРУШКО
  Андрей Вацлавович ГРУШКО | Fonction: Vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest, ancien juge au tribunal du district Leninsky à Brest
  Date de naissance: 24.1.1979
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Il occupe actuellement les fonctions de vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest. | 21.6.2021 |
| 123. | Aliaksandr Yauhenavich SHATROU
  Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV | Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ
  Александр Евгеньевич ШАТРОВ | Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC
  Date de naissance: 9.11.1978
  Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: russe, biélorusse
  Numéro d’identification personnelle: 3091178A002VF5 | En tant qu’ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État.
  Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres.
  Synesis LLC et sa succursale Panoptes ont tiré profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.
  Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Il reste actionnaire de Synesis LLC. | 21.6.2021 |
| 125. | Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV | Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ | Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et président du conseil d’administration de Slavkali, Président du conseil d’administration et actionnaire de JSC Mospromstroi, Industrial Financial Group Safmar JSC, LLC Proekt Grad.
  Membre du conseil d’administration et actionnaire de JSC NKNeftisa
  Date de naissance: 9.5.1958
  Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)
  Sexe: masculin
  Nationalité: russe | Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.
  Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler “Goutserievsk”.
  Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.
  Goutseriev a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev a assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier.
  Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance, qui appartient à Goutseriev. Goutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 129. | Aleh Mikalaevich, BELIAKOU
  Oleg Nikolaevich BELIAKOV | Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ
  Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ | Fonction: Chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance:
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.
  À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie. | 21.6.2021 |
| 131. | Andrei Mikalaevich DAILIDA
  Andrei Nikolaevich DAILIDA | Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА
  Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА | Fonction: Chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 1.7.1974
  Lieu de naissance:
  Passeport: KH2133825
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.
  À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel “pour service à la patrie” et a donc bénéficié du régime de Loukachenka.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie. | 21.6.2021 |
| 179. | Andrei Andreevich PRAKAPUK
  Andrey Andreevich PROKOPUK | Андрэй Андрэевiч ПРАКАПУК
  Андрей Андреевич ПРОКОПУК | Fonction: Directeur de l’entreprise républicaine unitaire “Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification”, ancien directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie
  Colonel de la police financière
  Date de naissance: 22.7.1973
  Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie
  Adresse: 22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro d’identification personnelle: 3220773C061PB1 | Dans ses anciennes fonctions de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk a été responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’entreprise républicaine unitaire “Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification”. | 2.12.2021 |
| 195. | Ivan Ivanavich GALAVATYI
  Ivan Ivanovich GOLOVATY | Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ
  Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ | Fonction(s): Directeur général de la société par actions ouverte “Belaruskali”, président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”
  Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale
  Date de naissance: 15.6.1976
  Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale et occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie. Il est en outre président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”. Il a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains d’Aliaksandr Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de “Belaruskali” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Ivan Galavatyi est donc responsable de la répression de la société civile. | 3.6.2022» |

1)

Dans le tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1», les mentions 10, 17, 20, 22, 35, 39, 41, 42, 64, 65, 71, 73, 75, 78, 85, 87, 89, 90, 123, 125 et 179 sont remplacées par les mentions suivantes:

Nom

(Translittération du nom biélorusse)

(Translittération du nom russe)

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«10.

Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU

Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV

Хазалбек Бактiбекавiч АТАБЕКАЎ

Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ

Fonction(s): Ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 18.3.1967

Sexe: masculin

En sa qualité d’ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Il est devenu réserviste en mars 2022, par décret d’Aliaksandr Loukachenka. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires.

2.10.2020

17.

Andrei Vasilievich GALENKA

Andrey Vasilievich GALENKA

Андрэй Васiльевiч ГАЛЕНКА

Андрей Васильевич ГАЛЕНКА

Fonction(s): Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka et occupe les fonctions de premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique.

2.10.2020

20.

Anatol Anatolievich VASILIEU

Anatoli Anatolievich VASILIEV

Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ

Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ

Fonction(s): Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique

Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique, ancien vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 26.1.1972

Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu’ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique.

2.10.2020

22.

Leanid ZHURAUSKI

Leonid ZHURAVSKI

Леанiд ЖУРАЎСКI

Леонид ЖУРАВСКИЙ

Fonction(s): Ancien chef de l’OMON (“détachement spécial de la milice”) à Vitebsk/Viciebsk

Date de naissance: 20.9.1975

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques.

2.10.2020

35.

Alena Mikalaeuna DMUHAILA

Elena Nikolaevna DMUHAILO

Алена Мiкалаеўна ДМУХАЙЛА

Елена Николаевна ДМУХАЙЛО

Fonction(s): Ancienne secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 1.7.1971

Sexe: féminin

En tant qu’ancienne secrétaire de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

39.

Sviatlana Piatrouna KATSUBA

Svetlana Petrovna KATSUBO

Святлана Пятроўна КАЦУБА

Светлана Петровна КАЦУБО

Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 6.8.1959

Lieu de naissance: Podilsk, région/oblast d’Odessa, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: féminin

En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

41.

Igar Anatolievich PLYSHEUSKI

Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY

Iгар Анатольевiч ПЛЫШЭЎСКI

Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ

Fonction(s): Ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 19.2.1979

Lieu de naissance: Lyuban, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu’ancien membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

42.

Marina Yureuna RAKHMANAVA

Marina Yurievna RAKHMANOVA

Марына Юр’еўна РАХМАНАВА

Марина Юрьевна РАХМАНОВА

Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 26.9.1970

Sexe: féminin

En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

64.

Pavel Mikalaevich LIOHKI

Pavel Nikolaevich LIOHKI

Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI

Павел Николаевич ЛЁГКИЙ

Fonction(s): ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie), ancien premier vice-ministre de l’information

Date de naissance: 30.5.1972

Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie).

17.12.2020

65.

Ihar Uladzimiravich LUTSKY

Igor Vladimirovich LUTSKY

Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI

Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ

Fonction(s): Chef adjoint de l’administration présidentielle, ancien ministre de l’information

Date de naissance: 31.10.1972

Lieu de naissance: Stolin, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’information, il a été responsable de la répression de la société civile, et notamment de la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de l’administration présidentielle.

17.12.2020

71.

Dzmitry Aliaksandravich KURYAN

Dmitry Alexandrovich KURYAN

Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЬЯН

Дмитрий Александрович КУРЬЯН

Fonction(s): Chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur, colonel de police, anciennement chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 3.10.1974

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur et conserve le rang de colonel de police.

17.12.2020

73.

Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN

Dmitry Nikolayevich SHUMILIN

Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН

Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН

Fonction(s): Chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention, ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 26.7.1977

Sexe: masculin

En tant qu’ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il a été prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk.

17.12.2020

75.

Siarhei Leanidavich KALINNIK

Sergei Leonidovich KALINNIK

Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК

Сергей Леонидович КАЛИННИК

Fonction(s): Anciennement colonel de police, chef du département de police du district Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 23.7.1979

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions de chef du département de police du district Sovetsky à Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part.

17.12.2020

78.

Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH

Alexander (Alexandr) Alexandrovich PETRASH

Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ

Александр Александрович ПЕТРАШ

Fonction(s): président du tribunal du district central à Minsk, ancien président du tribunal du district Moskovski à Minsk

Date de naissance: 16.5.1988

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions de président du tribunal du district Moskovski à Minsk, il a été responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision.

Il a joué un rôle important dans les amendes infligées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du district central à Minsk.

17.12.2020

85.

Yulia Chaslavauna HUSTYR

Yulia Cheslavovna HUSTYR

Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР

Юлия Чеславовна ГУСТЫР

Fonction(s): Avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk, ancienne juge du tribunal du district central à Minsk

Date de naissance: 14.1.1984

Sexe: féminin

Dans ses anciennes fonctions de juge du tribunal du district central à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk.

17.12.2020

87.

Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN

Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN

Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН

Александр Васильевич ШАКУТИН

Fonction(s): Homme d’affaires, président du conseil d’administration de l’Amkodor Holding, actionnaire de SV Maschinen GmbH, UAB EM System, Anulatrans SIA, Amkodor-Tsentr, OOO Iskamed, OOO PMI Inzhiniring.

Date de naissance: 12.1.1959

Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.

Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka “Belaya Rus” ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.

En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie.

17.12.2020

89.

Natallia Mikhailauna BUHUK

Natalia Mikhailovna BUGUK

Наталля Мiхайлаўна БУГУК

Наталья Михайловна БУГУК

Fonction: juge au tribunal de la ville de Minsk, ancienne juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 19.12.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk a été responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que juge au tribunal de la ville de Minsk.

21.6.2021

90.

Alina Siarhieeuna KASIANCHYK

Alina Sergeevna KASYANCHYK

Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК

Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК

Fonction: procureure au Parquet de la ville de Minsk, ancienne substitute du procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 12.3.1998

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de substitute du procureur du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de “conspiration” et de “troubles à l’ordre public”. Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que procureure au Parquet de la ville de Minsk.

21.6.2021

104.

Andrei Vaclavavich HRUSHKO

Andrei Vatslavovich GRUSHKO

Андрэй Вацлававiч ГРУШКО

Андрей Вацлавович ГРУШКО

Fonction: Vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest, ancien juge au tribunal du district Leninsky à Brest

Date de naissance: 24.1.1979

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il occupe actuellement les fonctions de vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest.

21.6.2021

123.

Aliaksandr Yauhenavich SHATROU

Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV

Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ

Александр Евгеньевич ШАТРОВ

Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC

Date de naissance: 9.11.1978

Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: russe, biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3091178A002VF5

En tant qu’ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État.

Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres.

Synesis LLC et sa succursale Panoptes ont tiré profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.

Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Il reste actionnaire de Synesis LLC.

21.6.2021

125.

Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV

Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ

Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et président du conseil d’administration de Slavkali, Président du conseil d’administration et actionnaire de JSC Mospromstroi, Industrial Financial Group Safmar JSC, LLC Proekt Grad.

Membre du conseil d’administration et actionnaire de JSC NKNeftisa

Date de naissance: 9.5.1958

Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)

Sexe: masculin

Nationalité: russe

Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.

Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler “Goutserievsk”.

Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.

Goutseriev a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev a assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier.

Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance, qui appartient à Goutseriev. Goutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

129.

Aleh Mikalaevich, BELIAKOU

Oleg Nikolaevich BELIAKOV

Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ

Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ

Fonction: Chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie.

21.6.2021

131.

Andrei Mikalaevich DAILIDA

Andrei Nikolaevich DAILIDA

Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА

Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА

Fonction: Chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 1.7.1974

Lieu de naissance:

Passeport: KH2133825

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel “pour service à la patrie” et a donc bénéficié du régime de Loukachenka.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie.

21.6.2021

179.

Andrei Andreevich PRAKAPUK

Andrey Andreevich PROKOPUK

Андрэй Андрэевiч ПРАКАПУК

Андрей Андреевич ПРОКОПУК

Fonction: Directeur de l’entreprise républicaine unitaire “Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification”, ancien directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie

Colonel de la police financière

Date de naissance: 22.7.1973

Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie

Adresse: 22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3220773C061PB1

Dans ses anciennes fonctions de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk a été responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’entreprise républicaine unitaire “Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification”.

2.12.2021

195.

Ivan Ivanavich GALAVATYI

Ivan Ivanovich GOLOVATY

Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ

Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ

Fonction(s): Directeur général de la société par actions ouverte “Belaruskali”, président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”

Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale

Date de naissance: 15.6.1976

Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale et occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie. Il est en outre président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”. Il a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains d’Aliaksandr Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de “Belaruskali” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Ivan Galavatyi est donc responsable de la répression de la société civile.

3.6.2022»

| 2) | Dans le tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1», les mentions 5 et 29 sont remplacées par les mentions suivantes: | Nom
  (Translittération du nom biélorusse)
  (Translittération du nom russe) | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «5. | SYNESIS LLC | ООО “Синезис” | Adresse: 220005, Minsk, Platonova 20B, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie
  Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/
  770301001 (Russie)
  Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/
  Tél. +375 (17) 240-36-50
  Adresse électronique: yuriy.serbenkov@synesis.by | Synesis LLC a fourni aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie. Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur ont été signalés parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis.
  Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État.
  Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres.
  Par conséquent, l’entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 29. | Société par actions “Belarusian Potash Company” | ААТ “Беларуская калiйная кампанiя”
  ОАО Белорусская калийная компания | Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 13.9.2013
  Numéro d’enregistrement: 192050251
  Tél. +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30
  Adresse électronique: info@belpc.by | La société par actions “Belarusian Potash Company” est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse.
  L’État a garanti les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022» |

2)

Dans le tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1», les mentions 5 et 29 sont remplacées par les mentions suivantes:

Nom

(Translittération du nom biélorusse)

(Translittération du nom russe)

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«5.

SYNESIS LLC

ООО “Синезис”

Adresse: 220005, Minsk, Platonova 20B, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie

Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/

770301001 (Russie)

Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/

Tél. +375 (17) 240-36-50

Adresse électronique: yuriy.serbenkov@synesis.by

Synesis LLC a fourni aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie. Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur ont été signalés parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis.

Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État.

Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres.

Par conséquent, l’entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

29.

Société par actions “Belarusian Potash Company”

ААТ “Беларуская калiйная кампанiя”

ОАО Белорусская калийная компания

Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 13.9.2013

Numéro d’enregistrement: 192050251

Tél. +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30

Adresse électronique: info@belpc.by

La société par actions “Belarusian Potash Company” est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse.

L’État a garanti les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022»

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/37 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/37

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/420 DU CONSEIL

du 24 février 2023

mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1230

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2022, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1230 (2) qui établit une liste actualisée de personnes, de groupes et d’entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001 (ci-après dénommée «liste»). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2022, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1230 (2) qui établit une liste actualisée de personnes, de groupes et d’entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001 (ci-après dénommée «liste»).

| (2) | Le Conseil a fourni, lorsque cela a été possible en pratique, à l’ensemble des personnes, groupes et entités un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a fourni, lorsque cela a été possible en pratique, à l’ensemble des personnes, groupes et entités un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste.

| (3) | Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités figurant sur la liste qu’il avait décidé de les y maintenir. Le Conseil a également informé ces personnes, groupes et entités qu’il était possible de lui adresser une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, lorsqu’un tel exposé ne leur avait pas déjà été communiqué. |
| --- | --- |

(3)

Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités figurant sur la liste qu’il avait décidé de les y maintenir. Le Conseil a également informé ces personnes, groupes et entités qu’il était possible de lui adresser une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, lorsqu’un tel exposé ne leur avait pas déjà été communiqué.

| (4) | Le Conseil a procédé à une révision de la liste, comme l’exige l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001. Lors de cette révision, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été présentées par les intéressés ainsi que des informations actualisées qui lui ont été communiquées par les autorités nationales compétentes concernant la situation des personnes et entités inscrites sur une liste au niveau national. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a procédé à une révision de la liste, comme l’exige l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001. Lors de cette révision, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été présentées par les intéressés ainsi que des informations actualisées qui lui ont été communiquées par les autorités nationales compétentes concernant la situation des personnes et entités inscrites sur une liste au niveau national.

| (5) | Le Conseil s’est assuré que les autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3) ont pris des décisions à l’égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues dans le règlement (CE) no 2580/2001. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil s’est assuré que les autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3) ont pris des décisions à l’égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues dans le règlement (CE) no 2580/2001.

| (6) | Il convient de mettre la liste à jour en conséquence et d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2022/1230, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de mettre la liste à jour en conséquence et d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2022/1230,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 figure à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1230 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1230 du Conseil du 18 juillet 2022 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/147 (JO L 190 du 19.7.2022, p. 1).

2

o

(3)  Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

3

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ANNEXE

LISTE DES PERSONNES, GROUPES ET ENTITÉS VISÉE À L’ARTICLE 1ER

I.   PERSONNES

| 1. | ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), né le 11.8.1960 en Iran. Numéro de passeport: D9004878. |
| --- | --- |

1.

| 2. | AL-NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite), citoyen saoudien. |
| --- | --- |

2.

| 3. | AL-YACOUB Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarout (Arabie saoudite), citoyen saoudien. |
| --- | --- |

3.

| 4. | ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6.3.1955 ou le 15.3.1955 en Iran. De nationalité iranienne et américaine; numéro de passeport: C2002515 (Iran); numéro de passeport: 477845448 (États-Unis d’Amérique). Numéro de pièce nationale d’identité: 07442833, date d’expiration: le 15.3.2016 (permis de conduire américain). |
| --- | --- |

4.

| 5. | ASSADI Assadollah (alias Assadollah Asadi), né le 22.12.1971 à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne. Numéro de passeport diplomatique iranien: D9016657. |
| --- | --- |

5.

| 6. | BOUYERI Mohammed (alias Abu Zubair; alias Sobiar; alias Abu Zoubair), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas). |
| --- | --- |

6.

| 7. | EL HAJJ Hassan Hassan, né le 22.3.1988 à Zaghdraiya, Sidon, Liban, citoyen canadien. Numéro de passeport: JX446643 (Canada). |
| --- | --- |

7.

| 8. | HASHEMI MOGHADAM Saeid, né le 6.8.1962 à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne. Numéro de passeport: D9016290, valable jusqu’au 4.2.2019. |
| --- | --- |

8.

| 9. | AL-DIN Hasan Izz (alias Garbaya Ahmed; alias Sa’id; alias Salwwan Samir), Liban, né en 1963 au Liban, citoyen libanais. |
| --- | --- |

9.

| 10. | MELIAD Farah, né le 5.11.1980 à Sydney (Australie), citoyen australien. Numéro de passeport: M2719127 (Australie). |
| --- | --- |

10.

| 11. | MOHAMMED Khalid Sheikh (alias Ali Salem; alias Bin Khalid Fahd Bin Abdallah; alias Henin Ashraf Refaat Nabith; alias Wadood Khalid Abdul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, numéro de passeport: 488555. |
| --- | --- |

11.

| 12. | SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala’i; alias Abd-al Reza Shalai; alias Abdorreza Shahlai; alias Abdolreza Shahla’i; alias Abdul-Reza Shahlaee; alias Hajj Yusef; alias Haji Yusif; alias Hajji Yasir; alias Hajji Yusif; alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran. Adresses: 1) Kermanshah, Iran; 2) base militaire de Mehran, province d’Ilam, Iran. |
| --- | --- |

12.

| 13. | SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran. |
| --- | --- |

13.

II.   GROUPES ET ENTITÉS

| 1. | «Organisation Abou Nidal» — «ANO» (également connue sous les noms de «Conseil révolutionnaire du Fatah», «Brigades révolutionnaires arabes», «Septembre noir» et «Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes»). |
| --- | --- |

1.

| 2. | «Brigade des martyrs d’Al-Aqsa». |
| --- | --- |

2.

| 3. | «Al-Aqsa e.V.». |
| --- | --- |

3.

| 4. | «Babbar Khalsa». |
| --- | --- |

4.

| 5. | «Parti communiste des Philippines», y compris la «Nouvelle armée du peuple» — «NAP», Philippines. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Direction de la sécurité intérieure du ministère iranien du renseignement et de la sécurité. |
| --- | --- |

6.

| 7. | «Gama’a al-Islamiyya» (également connu sous le nom de «Al-Gama’a al-Islamiyya») («Groupe islamique» — «GI»). |
| --- | --- |

7.

| 8. | «İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi» — «IBDA-C» («Front islamique des combattants du Grand Orient»). |
| --- | --- |

8.

| 9. | «Hamas», y compris le «Hamas-Izz al-Din al-Qassem». |
| --- | --- |

9.

| 10. | «Hizballah Military Wing» («branche militaire du Hezbollah») [également connu sous les noms de «Hezbollah Military Wing», «Hizbullah Military Wing», «Hizbollah Military Wing», «Hezballah Military Wing», «Hisbollah Military Wing», «Hizbu’llah Military Wing», «Hizb Allah Military Wing» et «Jihad Council» («Conseil du Djihad») (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l’Organisation de la sécurité extérieure)]. |
| --- | --- |

10.

| 11. | «Hizbul Mujahedin» — «HM». |
| --- | --- |

11.

| 12. | «Khalistan Zindabad Force» — «KZF». |
| --- | --- |

12.

| 13. | «Parti des travailleurs du Kurdistan» — «PKK» (également connu sous les noms de «KADEK» et «KONGRA-GEL»). |
| --- | --- |

13.

| 14. | «Tigres de libération de l’Eelam tamoul» — «LTTE». |
| --- | --- |

14.

| 15. | «Ejército de Liberación Nacional» («Armée de libération nationale»). |
| --- | --- |

15.

| 16. | «Jihad islamique palestinien» — «JIP». |
| --- | --- |

16.

| 17. | «Front populaire de libération de la Palestine» — «FPLP». |
| --- | --- |

17.

| 18. | «Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général» (également connu sous le nom de «FPLP — Commandement général»). |
| --- | --- |

18.

| 19. | «Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi» — «DHKP/C» [également connu sous les noms de «Devrimci Sol» («Gauche révolutionnaire») et «Dev Sol»] («Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération»). |
| --- | --- |

19.

| 20. | «Sendero Luminoso» — «SL» («Sentier lumineux»). |
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20.

| 21. | «Teyrbazen Azadiya Kurdistan» — «TAK» (également connu sous le nom de «Faucons de la liberté du Kurdistan»). |
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21.

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DÉCISIONS

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/41 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/41

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DÉCISION (PESC) 2023/421 DU CONSEIL

du 24 février 2023

modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et, telle que modifiée, de l’implication de ce pays dans l’agression russe contre l’Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et, telle que modifiée, de l’implication de ce pays dans l’agression russe contre l’Ukraine.

| (2) | Sur la base d’un réexamen de la décision 2012/642/PESC, et compte tenu de la gravité persistante de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression illégale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il y a lieu de maintenir en vigueur toutes les mesures adoptées par l’Union. En conséquence, il y a lieu de proroger la décision 2012/642/PESC jusqu’au 28 février 2024. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2012/642/PESC, et compte tenu de la gravité persistante de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression illégale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il y a lieu de maintenir en vigueur toutes les mesures adoptées par l’Union. En conséquence, il y a lieu de proroger la décision 2012/642/PESC jusqu’au 28 février 2024.

| (3) | Il convient de modifier les mentions concernant 21 personnes physiques et deux personnes morales inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier les mentions concernant 21 personnes physiques et deux personnes morales inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La présente décision est applicable jusqu’au 28 février 2024.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La présente décision est applicable jusqu’au 28 février 2024.».

| 2) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

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(1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

1

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ANNEXE

L’annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1», les mentions 10, 17, 20, 22, 35, 39, 41, 42, 64, 65, 71, 73, 75, 78, 85, 87, 89, 90, 123, 125 et 179 sont remplacées par les mentions suivantes: | Nom
  (Translittération du nom biélorusse)
  (Translittération du nom russe) | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
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| «10. | Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU
  Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV | Хазалбек Бактiбекавiч АТАБЕКАЎ
  Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ | Fonction(s): Ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 18.3.1967
  Sexe: masculin | En sa qualité d’ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
  Il est devenu réserviste en mars 2022, par décret d’Aliaksandr Loukachenka. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires. | 2.10.2020 |
| 17. | Andrei Vasilievich GALENKA
  Andrey Vasilievich GALENKA | Андрэй Васiльевiч ГАЛЕНКА
  Андрей Васильевич ГАЛЕНКА | Fonction(s): Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique
  Sexe: masculin | Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka et occupe les fonctions de premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique. | 2.10.2020 |
| 20. | Anatol Anatolievich VASILIEU
  Anatoli Anatolievich VASILIEV | Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ
  Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ | Fonction(s): Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique
  Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique, ancien vice-président du comité d’enquête
  Date de naissance: 26.1.1972
  Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant qu’ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique. | 2.10.2020 |
| 22. | Leanid ZHURAUSKI
  Leonid ZHURAVSKI | Леанiд ЖУРАЎСКI
  Леонид ЖУРАВСКИЙ | Fonction(s): Ancien chef de l’OMON (“détachement spécial de la milice”) à Vitebsk/Viciebsk
  Date de naissance: 20.9.1975
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. | 2.10.2020 |
| 35. | Alena Mikalaeuna DMUHAILA
  Elena Nikolaevna DMUHAILO | Алена Мiкалаеўна ДМУХАЙЛА
  Елена Николаевна ДМУХАЙЛО | Fonction(s): Ancienne secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)
  Date de naissance: 1.7.1971
  Sexe: féminin | En tant qu’ancienne secrétaire de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
  La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. | 2.10.2020 |
| 39. | Sviatlana Piatrouna KATSUBA
  Svetlana Petrovna KATSUBO | Святлана Пятроўна КАЦУБА
  Светлана Петровна КАЦУБО | Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC)
  Date de naissance: 6.8.1959
  Lieu de naissance: Podilsk, région/oblast d’Odessa, ex-URSS (actuellement Ukraine)
  Sexe: féminin | En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
  La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. | 2.10.2020 |
| 41. | Igar Anatolievich PLYSHEUSKI
  Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY | Iгар Анатольевiч ПЛЫШЭЎСКI
  Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ | Fonction(s): Ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)
  Date de naissance: 19.2.1979
  Lieu de naissance: Lyuban, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant qu’ancien membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
  La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. | 2.10.2020 |
| 42. | Marina Yureuna RAKHMANAVA
  Marina Yurievna RAKHMANOVA | Марына Юр’еўна РАХМАНАВА
  Марина Юрьевна РАХМАНОВА | Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC)
  Date de naissance: 26.9.1970
  Sexe: féminin | En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
  La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. | 2.10.2020 |
| 64. | Pavel Mikalaevich LIOHKI
  Pavel Nikolaevich LIOHKI | Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI
  Павел Николаевич ЛЁГКИЙ | Fonction(s): ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie), ancien premier vice-ministre de l’information
  Date de naissance: 30.5.1972
  Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie). | 17.12.2020 |
| 65. | Ihar Uladzimiravich LUTSKY
  Igor Vladimirovich LUTSKY | Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI
  Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ | Fonction(s): Chef adjoint de l’administration présidentielle, ancien ministre de l’information
  Date de naissance: 31.10.1972
  Lieu de naissance: Stolin, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’information, il a été responsable de la répression de la société civile, et notamment de la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de l’administration présidentielle. | 17.12.2020 |
| 71. | Dzmitry Aliaksandravich KURYAN
  Dmitry Alexandrovich KURYAN | Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЬЯН
  Дмитрий Александрович КУРЬЯН | Fonction(s): Chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur, colonel de police, anciennement chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 3.10.1974
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur et conserve le rang de colonel de police. | 17.12.2020 |
| 73. | Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN
  Dmitry Nikolayevich SHUMILIN | Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН
  Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН | Fonction(s): Chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention, ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk
  Date de naissance: 26.7.1977
  Sexe: masculin | En tant qu’ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
  Il a été prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk. | 17.12.2020 |
| 75. | Siarhei Leanidavich KALINNIK
  Sergei Leonidovich KALINNIK | Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК
  Сергей Леонидович КАЛИННИК | Fonction(s): Anciennement colonel de police, chef du département de police du district Sovetsky à Minsk
  Date de naissance: 23.7.1979
  Sexe: masculin | Dans ses anciennes fonctions de chef du département de police du district Sovetsky à Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
  Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part. | 17.12.2020 |
| 78. | Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH
  Alexander (Alexandr) Alexandrovich PETRASH | Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ
  Александр Александрович ПЕТРАШ | Fonction(s): président du tribunal du district central à Minsk, ancien président du tribunal du district Moskovski à Minsk
  Date de naissance: 16.5.1988
  Sexe: masculin | Dans ses anciennes fonctions de président du tribunal du district Moskovski à Minsk, il a été responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision.
  Il a joué un rôle important dans les amendes infligées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
  Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du district central à Minsk. | 17.12.2020 |
| 85. | Yulia Chaslavauna HUSTYR
  Yulia Cheslavovna HUSTYR | Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР
  Юлия Чеславовна ГУСТЫР | Fonction(s): Avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk, ancienne juge du tribunal du district central à Minsk
  Date de naissance: 14.1.1984
  Sexe: féminin | Dans ses anciennes fonctions de juge du tribunal du district central à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk. | 17.12.2020 |
| 87. | Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN
  Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN | Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН
  Александр Васильевич ШАКУТИН | Fonction(s): Homme d’affaires, président du conseil d’administration de l’Amkodor Holding, actionnaire de SV Maschinen GmbH, UAB EM System, Anulatrans SIA, Amkodor-Tsentr, OOO Iskamed, OOO PMI Inzhiniring.
  Date de naissance: 12.1.1959
  Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.
  Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka “Belaya Rus” ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.
  En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie. | 17.12.2020 |
| 89. | Natallia Mikhailauna BUHUK
  Natalia Mikhailovna BUGUK | Наталля Мiхайлаўна БУГУК
  Наталья Михайловна БУГУК | Fonction: juge au tribunal de la ville de Minsk, ancienne juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 19.12.1989
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses anciennes fonctions de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk a été responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que juge au tribunal de la ville de Minsk. | 21.6.2021 |
| 90. | Alina Siarhieeuna KASIANCHYK
  Alina Sergeevna KASYANCHYK | Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК
  Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК | Fonction: procureure au Parquet de la ville de Minsk, ancienne substitute du procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 12.3.1998
  Lieu de naissance:
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses anciennes fonctions de substitute du procureur du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de “conspiration” et de “troubles à l’ordre public”. Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que procureure au Parquet de la ville de Minsk. | 21.6.2021 |
| 104. | Andrei Vaclavavich HRUSHKO
  Andrei Vatslavovich GRUSHKO | Андрэй Вацлававiч ГРУШКО
  Андрей Вацлавович ГРУШКО | Fonction: Vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest, ancien juge au tribunal du district Leninsky à Brest
  Date de naissance: 24.1.1979
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Il occupe actuellement les fonctions de vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest. | 21.6.2021 |
| 123. | Aliaksandr Yauhenavich SHATROU
  Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV | Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ
  Александр Евгеньевич ШАТРОВ | Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC
  Date de naissance: 9.11.1978
  Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: russe, biélorusse
  Numéro d’identification personnelle: 3091178A002VF5 | En tant qu’ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État.
  Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres.
  Synesis LLC et sa succursale Panoptes ont tiré profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.
  Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Il reste actionnaire de Synesis LLC. | 21.6.2021 |
| 125. | Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV | Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ | Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et président du conseil d’administration de Slavkali, Président du conseil d’administration et actionnaire de JSC Mospromstroi, Industrial Financial Group Safmar JSC, LLC Proekt Grad.
  Membre du conseil d’administration et actionnaire de JSC NKNeftisa
  Date de naissance: 9.5.1958
  Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)
  Sexe: masculin
  Nationalité: russe | Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.
  Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler “Goutserievsk”.
  Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.
  Goutseriev a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev a assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier.
  Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance, qui appartient à Goutseriev. Goutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 129. | Aleh Mikalaevich, BELIAKOU
  Oleg Nikolaevich BELIAKOV | Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ
  Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ | Fonction: Chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance:
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.
  À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie. | 21.6.2021 |
| 131. | Andrei Mikalaevich DAILIDA
  Andrei Nikolaevich DAILIDA | Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА
  Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА | Fonction: Chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 1.7.1974
  Lieu de naissance:
  Passeport: KH2133825
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.
  À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel “pour service à la patrie” et a donc bénéficié du régime de Loukachenka.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie. | 21.6.2021 |
| 179. | Andrei Andreevich PRAKAPUK
  Andrey Andreevich PROKOPUK | Андрэй Андрэевiч ПРАКАПУК
  Андрей Андреевич ПРОКОПУК | Fonction: Directeur de l’entreprise républicaine unitaire “Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification”, ancien directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie
  Colonel de la police financière
  Date de naissance: 22.7.1973
  Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie
  Adresse: 22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro d’identification personnelle: 3220773C061PB1 | Dans ses anciennes fonctions de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk a été responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’entreprise républicaine unitaire “Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification”. | 2.12.2021 |
| 195. | Ivan Ivanavich GALAVATYI
  Ivan Ivanovich GOLOVATY | Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ
  Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ | Fonction(s): Directeur général de la société par actions ouverte “Belaruskali”, président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”
  Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale
  Date de naissance: 15.6.1976
  Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale et occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie. Il est en outre président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”. Il a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains d’Aliaksandr Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de “Belaruskali” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Ivan Galavatyi est donc responsable de la répression de la société civile. | 3.6.2022» |

1)

Dans le tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1», les mentions 10, 17, 20, 22, 35, 39, 41, 42, 64, 65, 71, 73, 75, 78, 85, 87, 89, 90, 123, 125 et 179 sont remplacées par les mentions suivantes:

Nom

(Translittération du nom biélorusse)

(Translittération du nom russe)

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«10.

Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU

Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV

Хазалбек Бактiбекавiч АТАБЕКАЎ

Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ

Fonction(s): Ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 18.3.1967

Sexe: masculin

En sa qualité d’ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Il est devenu réserviste en mars 2022, par décret d’Aliaksandr Loukachenka. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires.

2.10.2020

17.

Andrei Vasilievich GALENKA

Andrey Vasilievich GALENKA

Андрэй Васiльевiч ГАЛЕНКА

Андрей Васильевич ГАЛЕНКА

Fonction(s): Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka et occupe les fonctions de premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique.

2.10.2020

20.

Anatol Anatolievich VASILIEU

Anatoli Anatolievich VASILIEV

Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ

Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ

Fonction(s): Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique

Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique, ancien vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 26.1.1972

Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu’ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique.

2.10.2020

22.

Leanid ZHURAUSKI

Leonid ZHURAVSKI

Леанiд ЖУРАЎСКI

Леонид ЖУРАВСКИЙ

Fonction(s): Ancien chef de l’OMON (“détachement spécial de la milice”) à Vitebsk/Viciebsk

Date de naissance: 20.9.1975

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques.

2.10.2020

35.

Alena Mikalaeuna DMUHAILA

Elena Nikolaevna DMUHAILO

Алена Мiкалаеўна ДМУХАЙЛА

Елена Николаевна ДМУХАЙЛО

Fonction(s): Ancienne secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 1.7.1971

Sexe: féminin

En tant qu’ancienne secrétaire de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

39.

Sviatlana Piatrouna KATSUBA

Svetlana Petrovna KATSUBO

Святлана Пятроўна КАЦУБА

Светлана Петровна КАЦУБО

Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 6.8.1959

Lieu de naissance: Podilsk, région/oblast d’Odessa, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: féminin

En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

41.

Igar Anatolievich PLYSHEUSKI

Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY

Iгар Анатольевiч ПЛЫШЭЎСКI

Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ

Fonction(s): Ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 19.2.1979

Lieu de naissance: Lyuban, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu’ancien membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

42.

Marina Yureuna RAKHMANAVA

Marina Yurievna RAKHMANOVA

Марына Юр’еўна РАХМАНАВА

Марина Юрьевна РАХМАНОВА

Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 26.9.1970

Sexe: féminin

En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

64.

Pavel Mikalaevich LIOHKI

Pavel Nikolaevich LIOHKI

Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI

Павел Николаевич ЛЁГКИЙ

Fonction(s): ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie), ancien premier vice-ministre de l’information

Date de naissance: 30.5.1972

Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie).

17.12.2020

65.

Ihar Uladzimiravich LUTSKY

Igor Vladimirovich LUTSKY

Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI

Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ

Fonction(s): Chef adjoint de l’administration présidentielle, ancien ministre de l’information

Date de naissance: 31.10.1972

Lieu de naissance: Stolin, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’information, il a été responsable de la répression de la société civile, et notamment de la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de l’administration présidentielle.

17.12.2020

71.

Dzmitry Aliaksandravich KURYAN

Dmitry Alexandrovich KURYAN

Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЬЯН

Дмитрий Александрович КУРЬЯН

Fonction(s): Chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur, colonel de police, anciennement chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 3.10.1974

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur et conserve le rang de colonel de police.

17.12.2020

73.

Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN

Dmitry Nikolayevich SHUMILIN

Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН

Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН

Fonction(s): Chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention, ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 26.7.1977

Sexe: masculin

En tant qu’ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il a été prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk.

17.12.2020

75.

Siarhei Leanidavich KALINNIK

Sergei Leonidovich KALINNIK

Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК

Сергей Леонидович КАЛИННИК

Fonction(s): Anciennement colonel de police, chef du département de police du district Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 23.7.1979

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions de chef du département de police du district Sovetsky à Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part.

17.12.2020

78.

Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH

Alexander (Alexandr) Alexandrovich PETRASH

Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ

Александр Александрович ПЕТРАШ

Fonction(s): président du tribunal du district central à Minsk, ancien président du tribunal du district Moskovski à Minsk

Date de naissance: 16.5.1988

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions de président du tribunal du district Moskovski à Minsk, il a été responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision.

Il a joué un rôle important dans les amendes infligées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du district central à Minsk.

17.12.2020

85.

Yulia Chaslavauna HUSTYR

Yulia Cheslavovna HUSTYR

Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР

Юлия Чеславовна ГУСТЫР

Fonction(s): Avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk, ancienne juge du tribunal du district central à Minsk

Date de naissance: 14.1.1984

Sexe: féminin

Dans ses anciennes fonctions de juge du tribunal du district central à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk.

17.12.2020

87.

Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN

Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN

Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН

Александр Васильевич ШАКУТИН

Fonction(s): Homme d’affaires, président du conseil d’administration de l’Amkodor Holding, actionnaire de SV Maschinen GmbH, UAB EM System, Anulatrans SIA, Amkodor-Tsentr, OOO Iskamed, OOO PMI Inzhiniring.

Date de naissance: 12.1.1959

Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.

Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka “Belaya Rus” ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.

En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie.

17.12.2020

89.

Natallia Mikhailauna BUHUK

Natalia Mikhailovna BUGUK

Наталля Мiхайлаўна БУГУК

Наталья Михайловна БУГУК

Fonction: juge au tribunal de la ville de Minsk, ancienne juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 19.12.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk a été responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que juge au tribunal de la ville de Minsk.

21.6.2021

90.

Alina Siarhieeuna KASIANCHYK

Alina Sergeevna KASYANCHYK

Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК

Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК

Fonction: procureure au Parquet de la ville de Minsk, ancienne substitute du procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 12.3.1998

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de substitute du procureur du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de “conspiration” et de “troubles à l’ordre public”. Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que procureure au Parquet de la ville de Minsk.

21.6.2021

104.

Andrei Vaclavavich HRUSHKO

Andrei Vatslavovich GRUSHKO

Андрэй Вацлававiч ГРУШКО

Андрей Вацлавович ГРУШКО

Fonction: Vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest, ancien juge au tribunal du district Leninsky à Brest

Date de naissance: 24.1.1979

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il occupe actuellement les fonctions de vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest.

21.6.2021

123.

Aliaksandr Yauhenavich SHATROU

Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV

Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ

Александр Евгеньевич ШАТРОВ

Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC

Date de naissance: 9.11.1978

Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: russe, biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3091178A002VF5

En tant qu’ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État.

Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres.

Synesis LLC et sa succursale Panoptes ont tiré profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.

Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Il reste actionnaire de Synesis LLC.

21.6.2021

125.

Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV

Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ

Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et président du conseil d’administration de Slavkali, Président du conseil d’administration et actionnaire de JSC Mospromstroi, Industrial Financial Group Safmar JSC, LLC Proekt Grad.

Membre du conseil d’administration et actionnaire de JSC NKNeftisa

Date de naissance: 9.5.1958

Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)

Sexe: masculin

Nationalité: russe

Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.

Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler “Goutserievsk”.

Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.

Goutseriev a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev a assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier.

Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance, qui appartient à Goutseriev. Goutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

129.

Aleh Mikalaevich, BELIAKOU

Oleg Nikolaevich BELIAKOV

Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ

Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ

Fonction: Chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie.

21.6.2021

131.

Andrei Mikalaevich DAILIDA

Andrei Nikolaevich DAILIDA

Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА

Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА

Fonction: Chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 1.7.1974

Lieu de naissance:

Passeport: KH2133825

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel “pour service à la patrie” et a donc bénéficié du régime de Loukachenka.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie.

21.6.2021

179.

Andrei Andreevich PRAKAPUK

Andrey Andreevich PROKOPUK

Андрэй Андрэевiч ПРАКАПУК

Андрей Андреевич ПРОКОПУК

Fonction: Directeur de l’entreprise républicaine unitaire “Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification”, ancien directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie

Colonel de la police financière

Date de naissance: 22.7.1973

Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie

Adresse: 22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3220773C061PB1

Dans ses anciennes fonctions de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk a été responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’entreprise républicaine unitaire “Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification”.

2.12.2021

195.

Ivan Ivanavich GALAVATYI

Ivan Ivanovich GOLOVATY

Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ

Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ

Fonction(s): Directeur général de la société par actions ouverte “Belaruskali”, président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”

Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale

Date de naissance: 15.6.1976

Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale et occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie. Il est en outre président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”. Il a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains d’Aliaksandr Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de “Belaruskali” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Ivan Galavatyi est donc responsable de la répression de la société civile.

3.6.2022»

| 2) | Dans le tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1», les mentions 5 et 29 sont remplacées par les mentions suivantes: | Nom
  (Translittération du nom biélorusse)
  (Translittération du nom russe) | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «5. | SYNESIS LLC | ООО “Синезис” | Adresse: 220005, Minsk, Platonova 20B, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie
  Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/
  770301001 (Russie)
  Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/
  Tél. +375 (17) 240-36-50
  Adresse électronique: | Synesis LLC a fourni aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie. Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur ont été signalés parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis.
  Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État.
  Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres.
  Par conséquent, l’entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 29. | Société par actions “Belarusian Potash Company” | ААТ “Беларуская калiйная кампанiя”
  ОАО Белорусская калийная компания | Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 13.9.2013
  Numéro d’enregistrement: 192050251
  Tél. +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30
  Adresse électronique: info@belpc.by | La société par actions “Belarusian Potash Company” est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse.
  L’État a garanti les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022» |

2)

Dans le tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1», les mentions 5 et 29 sont remplacées par les mentions suivantes:

Nom

(Translittération du nom biélorusse)

(Translittération du nom russe)

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«5.

SYNESIS LLC

ООО “Синезис”

Adresse: 220005, Minsk, Platonova 20B, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie

Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/

770301001 (Russie)

Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/

Tél. +375 (17) 240-36-50

Adresse électronique:

Synesis LLC a fourni aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie. Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur ont été signalés parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis.

Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État.

Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres.

Par conséquent, l’entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

29.

Société par actions “Belarusian Potash Company”

ААТ “Беларуская калiйная кампанiя”

ОАО Белорусская калийная компания

Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 13.9.2013

Numéro d’enregistrement: 192050251

Tél. +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30

Adresse électronique: info@belpc.by

La société par actions “Belarusian Potash Company” est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse.

L’État a garanti les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022»

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/58 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/58

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DÉCISION (PESC) 2023/422 DU CONSEIL

du 24 février 2023

portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2022/1241

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

| (2) | Le 18 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1241 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»). |
| --- | --- |

(2)

Le 18 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1241 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»).

| (3) | Conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder, à intervalles réguliers, à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste afin de s’assurer que leur maintien sur celle-ci reste justifié. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder, à intervalles réguliers, à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste afin de s’assurer que leur maintien sur celle-ci reste justifié.

| (4) | La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

| (5) | Le Conseil s’est assuré que les autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC ont pris des décisions à l’égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues dans la position commune 2001/931/PESC. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil s’est assuré que les autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC ont pris des décisions à l’égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues dans la position commune 2001/931/PESC.

| (6) | Il convient de mettre la liste à jour en conséquence et d’abroger la décision (PESC) 2022/1241, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de mettre la liste à jour en conséquence et d’abroger la décision (PESC) 2022/1241,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision (PESC) 2022/1241 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

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(1)  Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

1

(2)  Décision (PESC) 2022/1241 du Conseil du 18 juillet 2022 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2022/152 (JO L 190 du 19.7.2022, p. 133).

2

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ANNEXE

LISTE DES PERSONNES, GROUPES ET ENTITÉS VISÉE À L’ARTICLE 1ER

I.   PERSONNES

| 1. | ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), né le 11.8.1960 en Iran. Numéro de passeport: D9004878. |
| --- | --- |

1.

| 2. | AL-NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite), citoyen saoudien. |
| --- | --- |

2.

| 3. | AL-YACOUB Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarout (Arabie saoudite), citoyen saoudien. |
| --- | --- |

3.

| 4. | ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6.3.1955 ou le 15.3.1955 en Iran. De nationalité iranienne et américaine; numéro de passeport: C2002515 (Iran); numéro de passeport: 477845448 (États-Unis d’Amérique). Numéro de pièce nationale d’identité: 07442833, date d’expiration: le 15.3.2016 (permis de conduire américain). |
| --- | --- |

4.

| 5. | ASSADI Assadollah (alias Assadollah Asadi), né le 22.12.1971 à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne. Numéro de passeport diplomatique iranien: D9016657. |
| --- | --- |

5.

| 6. | BOUYERI Mohammed (alias Abu Zubair; alias Sobiar; alias Abu Zoubair), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas). |
| --- | --- |

6.

| 7. | EL HAJJ Hassan Hassan, né le 22.3.1988 à Zaghdraiya, Sidon, Liban, citoyen canadien. Numéro de passeport: JX446643 (Canada). |
| --- | --- |

7.

| 8. | HASHEMI MOGHADAM Saeid, né le 6.8.1962 à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne. Numéro de passeport: D9016290, valable jusqu’au 4.2.2019. |
| --- | --- |

8.

| 9. | AL-DIN Hasan Izz (alias Garbaya Ahmed; alias Sa’id; alias Salwwan Samir), Liban, né en 1963 au Liban, citoyen libanais. |
| --- | --- |

9.

| 10. | MELIAD Farah, né le 5.11.1980 à Sydney (Australie), citoyen australien. Numéro de passeport: M2719127 (Australie). |
| --- | --- |

10.

| 11. | MOHAMMED Khalid Sheikh (alias Ali Salem; alias Bin Khalid Fahd Bin Abdallah; alias Henin Ashraf Refaat Nabith; alias Wadood Khalid Abdul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, numéro de passeport: 488555. |
| --- | --- |

11.

| 12. | SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala’i; alias Abd-al Reza Shalai; alias Abdorreza Shahlai; alias Abdolreza Shahla’i; alias Abdul-Reza Shahlaee; alias Hajj Yusef; alias Haji Yusif; alias Hajji Yasir; alias Hajji Yusif; alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran. Adresses: 1) Kermanshah, Iran; 2) base militaire de Mehran, province d’Ilam, Iran. |
| --- | --- |

12.

| 13. | SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran. |
| --- | --- |

13.

II.   GROUPES ET ENTITÉS

| 1. | «Organisation Abou Nidal» — «ANO» (également connue sous les noms de «Conseil révolutionnaire du Fatah», «Brigades révolutionnaires arabes», «Septembre noir» et «Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes»). |
| --- | --- |

1.

| 2. | «Brigade des martyrs d’Al-Aqsa». |
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2.

| 3. | «Al-Aqsa e.V.». |
| --- | --- |

3.

| 4. | «Babbar Khalsa». |
| --- | --- |

4.

| 5. | «Parti communiste des Philippines», y compris la «Nouvelle armée du peuple» — «NAP», Philippines. |
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5.

| 6. | Direction de la sécurité intérieure du ministère iranien du renseignement et de la sécurité. |
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6.

| 7. | «Gama’a al-Islamiyya» (également connu sous le nom de «Al-Gama’a al-Islamiyya») («Groupe islamique» — «GI»). |
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7.

| 8. | «İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi» — «IBDA-C» («Front islamique des combattants du Grand Orient»). |
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8.

| 9. | «Hamas», y compris le «Hamas-Izz al-Din al-Qassem». |
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9.

| 10. | «Hizballah Military Wing» («branche militaire du Hezbollah») [également connu sous les noms de «Hezbollah Military Wing», «Hizbullah Military Wing», «Hizbollah Military Wing», «Hezballah Military Wing», «Hisbollah Military Wing», «Hizbu’llah Military Wing», «Hizb Allah Military Wing» et «Jihad Council» («Conseil du Djihad») (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l’Organisation de la sécurité extérieure)]. |
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10.

| 11. | «Hizbul Mujahedin» — «HM». |
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11.

| 12. | «Khalistan Zindabad Force» — «KZF». |
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12.

| 13. | «Parti des travailleurs du Kurdistan» — «PKK» (également connu sous les noms de «KADEK» et «KONGRA-GEL»). |
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13.

| 14. | «Tigres de libération de l’Eelam tamoul» — «LTTE». |
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14.

| 15. | «Ejército de Liberación Nacional» («Armée de libération nationale»). |
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15.

| 16. | «Jihad islamique palestinien» — «JIP». |
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16.

| 17. | «Front populaire de libération de la Palestine» — «FPLP». |
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17.

| 18. | «Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général» (également connu sous le nom de «FPLP — Commandement général»). |
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18.

| 19. | «Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi» — «DHKP/C» [également connu sous les noms de «Devrimci Sol» («Gauche révolutionnaire») et «Dev Sol»] («Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération»). |
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19.

| 20. | «Sendero Luminoso» — «SL» («Sentier lumineux»). |
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20.

| 21. | «Teyrbazen Azadiya Kurdistan» — «TAK» (également connu sous le nom de «Faucons de la liberté du Kurdistan»). |
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21.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/62 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/62

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/423 DE LA COMMISSION

du 24 février 2023

relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative en matière de professions réglementées énoncées dans les directives 2005/36/CE et (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur et à intégrer la base de données des professions réglementées dans ce système

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le système d’information du marché intérieur (ci-après l’«IMI») mis en place par le règlement (UE) no 1024/2012 est une application logicielle en ligne développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ceux-ci à se conformer aux exigences relatives aux échanges d’informations figurant dans les actes de l’Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontières d’informations et l’assistance mutuelle. |
| --- | --- |

(1)

Le système d’information du marché intérieur (ci-après l’«IMI») mis en place par le règlement (UE) no 1024/2012 est une application logicielle en ligne développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ceux-ci à se conformer aux exigences relatives aux échanges d’informations figurant dans les actes de l’Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontières d’informations et l’assistance mutuelle.

| (2) | Le règlement (UE) no 1024/2012 permet à la Commission de mener des projets pilotes afin d’évaluer si l’IMI pourrait être un outil efficace pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative contenues dans des actes de l’Union ne figurant pas sur la liste de l’annexe dudit règlement. |
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(2)

Le règlement (UE) no 1024/2012 permet à la Commission de mener des projets pilotes afin d’évaluer si l’IMI pourrait être un outil efficace pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative contenues dans des actes de l’Union ne figurant pas sur la liste de l’annexe dudit règlement.

| (3) | La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles d’un nombre limité de professions sur la base de conditions minimales de formation harmonisées, la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles d’un nombre limité de professions de l’artisanat, du commerce et de l’industrie sur la base de l’expérience professionnelle, ainsi qu’un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle établit également des règles pour la libre prestation temporaire et occasionnelle de services. Conformément à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, la Commission doit créer et tenir à jour une base de données de professions réglementées accessible au public, qui comprenne une description générale des activités couvertes par chaque profession réglementée. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles d’un nombre limité de professions sur la base de conditions minimales de formation harmonisées, la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles d’un nombre limité de professions de l’artisanat, du commerce et de l’industrie sur la base de l’expérience professionnelle, ainsi qu’un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle établit également des règles pour la libre prestation temporaire et occasionnelle de services. Conformément à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, la Commission doit créer et tenir à jour une base de données de professions réglementées accessible au public, qui comprenne une description générale des activités couvertes par chaque profession réglementée.

| (4) | L’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE prévoit que les États membres communiquent à la Commission une liste des professions existantes réglementées, précisant les activités couvertes par chaque profession, une liste des formations réglementées et des formations à structure particulière, sur leur territoire, au plus tard le 18 janvier 2016. Les États membres sont également tenus de notifier tout changement apporté à ces listes dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

(4)

L’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE prévoit que les États membres communiquent à la Commission une liste des professions existantes réglementées, précisant les activités couvertes par chaque profession, une liste des formations réglementées et des formations à structure particulière, sur leur territoire, au plus tard le 18 janvier 2016. Les États membres sont également tenus de notifier tout changement apporté à ces listes dans les meilleurs délais.

| (5) | L’article 59, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE prévoit que le 18 janvier 2016 au plus tard, les États membres notifient à la Commission la liste des professions pour lesquelles une vérification préalable des qualifications est nécessaire en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

L’article 59, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE prévoit que le 18 janvier 2016 au plus tard, les États membres notifient à la Commission la liste des professions pour lesquelles une vérification préalable des qualifications est nécessaire en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de ladite directive.

| (6) | En vertu de l’article 59, paragraphes 3 et 5, de la directive 2005/36/CE, les États membres sont tenus d’examiner si leurs exigences en matière de professions réglementées sont compatibles avec les principes de non-discrimination et de proportionnalité et, au plus tard le 18 janvier 2016, les États membres devaient fournir à la Commission des informations concernant ces exigences et les raisons pour lesquelles ils estimaient que ces exigences étaient non discriminatoires et proportionnées. Dans un délai de 6 mois à compter de l’adoption d’une mesure par laquelle ils ont introduit ultérieurement une nouvelle exigence ou apporté des modifications à des exigences existantes, les États membres sont également tenus de fournir des informations sur les exigences et les raisons pour lesquelles ces exigences sont considérées comme non discriminatoires et proportionnées. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l’article 59, paragraphes 3 et 5, de la directive 2005/36/CE, les États membres sont tenus d’examiner si leurs exigences en matière de professions réglementées sont compatibles avec les principes de non-discrimination et de proportionnalité et, au plus tard le 18 janvier 2016, les États membres devaient fournir à la Commission des informations concernant ces exigences et les raisons pour lesquelles ils estimaient que ces exigences étaient non discriminatoires et proportionnées. Dans un délai de 6 mois à compter de l’adoption d’une mesure par laquelle ils ont introduit ultérieurement une nouvelle exigence ou apporté des modifications à des exigences existantes, les États membres sont également tenus de fournir des informations sur les exigences et les raisons pour lesquelles ces exigences sont considérées comme non discriminatoires et proportionnées.

| (7) | L’article 59, paragraphe 6, prévoit que tous les deux ans, les États membres présentent à la Commission un rapport sur les exigences qui ont été supprimées ou assouplies. L’article 59, paragraphe 7, première phrase, prévoit que les États membres présentent leurs observations sur les rapports présentés par les autres États membres dans un délai de 6 mois à compter de la réception de ceux-ci par la Commission. |
| --- | --- |

(7)

L’article 59, paragraphe 6, prévoit que tous les deux ans, les États membres présentent à la Commission un rapport sur les exigences qui ont été supprimées ou assouplies. L’article 59, paragraphe 7, première phrase, prévoit que les États membres présentent leurs observations sur les rapports présentés par les autres États membres dans un délai de 6 mois à compter de la réception de ceux-ci par la Commission.

| (8) | La directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil (3) établit les règles applicables à la conduite, par les États membres, d’examens de la proportionnalité avant l’adoption de nouvelles dispositions ou avant la modification de dispositions existantes limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice. L’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958 prévoit que les États membres communiquent à la Commission, conformément à l’article 59, paragraphe 5, de la directive 2005/36/CE, les dispositions visées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958, ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment que ces dispositions sont justifiées et proportionnées. Ces communications doivent être consignées par les États membres dans la base de données des professions réglementées visée à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE et mises à la disposition du public par la Commission. |
| --- | --- |

(8)

La directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil (3) établit les règles applicables à la conduite, par les États membres, d’examens de la proportionnalité avant l’adoption de nouvelles dispositions ou avant la modification de dispositions existantes limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice. L’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958 prévoit que les États membres communiquent à la Commission, conformément à l’article 59, paragraphe 5, de la directive 2005/36/CE, les dispositions visées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958, ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment que ces dispositions sont justifiées et proportionnées. Ces communications doivent être consignées par les États membres dans la base de données des professions réglementées visée à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE et mises à la disposition du public par la Commission.

| (9) | L’article 10 de la directive (UE) 2018/958 fait obligation aux États membres de prendre des mesures visant à encourager les échanges d’informations sur les matières relevant de ladite directive et sur la manière particulière dont ils réglementent les professions, ainsi que sur les effets de cette réglementation. La Commission doit faciliter ces échanges d’informations. |
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(9)

L’article 10 de la directive (UE) 2018/958 fait obligation aux États membres de prendre des mesures visant à encourager les échanges d’informations sur les matières relevant de ladite directive et sur la manière particulière dont ils réglementent les professions, ainsi que sur les effets de cette réglementation. La Commission doit faciliter ces échanges d’informations.

| (10) | L’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE impose aux États membres de communiquer à la Commission des rapports sur l’application de ladite directive, y compris des commentaires généraux, un relevé statistique des décisions de reconnaissance prises et une description des principaux problèmes qui découlent de l’application de cette directive. |
| --- | --- |

(10)

L’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE impose aux États membres de communiquer à la Commission des rapports sur l’application de ladite directive, y compris des commentaires généraux, un relevé statistique des décisions de reconnaissance prises et une description des principaux problèmes qui découlent de l’application de cette directive.

| (11) | Si cela est techniquement et juridiquement possible, par souci d’efficacité, il convient d’intégrer différents systèmes informatiques de la Commission en un seul. L’IMI soutient déjà la coopération administrative dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne la demande d’assistance mutuelle au titre de l’article 56, paragraphe 2 bis, et la transmission d’alertes conformément à l’article 56 bis de la directive 2005/36/CE, ainsi que la procédure relative à la carte professionnelle européenne prévue aux articles 4 bis à 4 sexies de la directive 2005/36/CE. L’intégration de la base de données des professions réglementées dans l’IMI devrait donc faire l’objet d’un projet pilote. |
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(11)

Si cela est techniquement et juridiquement possible, par souci d’efficacité, il convient d’intégrer différents systèmes informatiques de la Commission en un seul. L’IMI soutient déjà la coopération administrative dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne la demande d’assistance mutuelle au titre de l’article 56, paragraphe 2 bis, et la transmission d’alertes conformément à l’article 56 bis de la directive 2005/36/CE, ainsi que la procédure relative à la carte professionnelle européenne prévue aux articles 4 bis à 4 sexies de la directive 2005/36/CE. L’intégration de la base de données des professions réglementées dans l’IMI devrait donc faire l’objet d’un projet pilote.

| (12) | L’IMI est susceptible de constituer un outil efficace pour l’intégration de la base de données des professions réglementées, pour faciliter la communication d’informations et de rapports par les États membres concernant les professions réglementées et pour mettre en œuvre les obligations de transparence des États membres prévues à l’article 59, paragraphes 1, 2, 5 et 6, à l’article 59, paragraphe 7, première phrase, ainsi qu’à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, de même que les obligations de transparence énoncées à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958. Ces dispositions devraient, par conséquent, faire l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2012. |
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(12)

L’IMI est susceptible de constituer un outil efficace pour l’intégration de la base de données des professions réglementées, pour faciliter la communication d’informations et de rapports par les États membres concernant les professions réglementées et pour mettre en œuvre les obligations de transparence des États membres prévues à l’article 59, paragraphes 1, 2, 5 et 6, à l’article 59, paragraphe 7, première phrase, ainsi qu’à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, de même que les obligations de transparence énoncées à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958. Ces dispositions devraient, par conséquent, faire l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2012.

| (13) | Afin de garantir le respect des obligations de transparence qui leur incombent en vertu des directives 2005/36/CE et (UE) 2018/958, il convient que les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de notifier les informations visées à l’article 59, paragraphes 1, 2, 5 et 6, à l’article 59, paragraphe 7, première phrase, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958. Cela n’empêche pas les États membres de désigner à cette fin les autorités visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), et à l’article 56, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE, ainsi que les centres d’assistance visés à l’article 57 ter de ladite directive. |
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(13)

Afin de garantir le respect des obligations de transparence qui leur incombent en vertu des directives 2005/36/CE et (UE) 2018/958, il convient que les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de notifier les informations visées à l’article 59, paragraphes 1, 2, 5 et 6, à l’article 59, paragraphe 7, première phrase, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958. Cela n’empêche pas les États membres de désigner à cette fin les autorités visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), et à l’article 56, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE, ainsi que les centres d’assistance visés à l’article 57 ter de ladite directive.

| (14) | Les notifications dans l’IMI sont des procédures en deux étapes. Tout d’abord, les autorités compétentes déclenchent une notification et la soumettent à leur coordonnateur dans leur État membre. Ensuite, les coordonnateurs des États membres doivent approuver les notifications avant de les soumettre à la Commission. C’est pourquoi il convient que les États membres nomment des coordonnateurs dans l’IMI. Afin de garantir la flexibilité nécessaire, il devrait être possible pour les autorités compétentes de se voir également confier les tâches de coordonnateurs. |
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(14)

Les notifications dans l’IMI sont des procédures en deux étapes. Tout d’abord, les autorités compétentes déclenchent une notification et la soumettent à leur coordonnateur dans leur État membre. Ensuite, les coordonnateurs des États membres doivent approuver les notifications avant de les soumettre à la Commission. C’est pourquoi il convient que les États membres nomment des coordonnateurs dans l’IMI. Afin de garantir la flexibilité nécessaire, il devrait être possible pour les autorités compétentes de se voir également confier les tâches de coordonnateurs.

| (15) | La réglementation des professions par les États membres doit être conforme au droit de l’Union applicable et des informations actualisées sur les professions réglementées doivent être accessibles à la fois au public et dans l’IMI afin de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le même temps, il convient que les États membres soient en mesure de remplir leurs obligations de notification par voie électronique au moyen de l’IMI, qui devrait disposer de toutes les fonctionnalités techniques nécessaires à cette fin. |
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(15)

La réglementation des professions par les États membres doit être conforme au droit de l’Union applicable et des informations actualisées sur les professions réglementées doivent être accessibles à la fois au public et dans l’IMI afin de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le même temps, il convient que les États membres soient en mesure de remplir leurs obligations de notification par voie électronique au moyen de l’IMI, qui devrait disposer de toutes les fonctionnalités techniques nécessaires à cette fin.

| (16) | Pour améliorer la transparence et faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’IMI devrait disposer d’une fonctionnalité technique permettant de transmettre des informations sur les professions réglementées au site web public consacré aux professions réglementées, y compris le résultat du contrôle de proportionnalité, les coordonnées des personnes de contact, des autorités compétentes et des centres d’assistance, ainsi que des statistiques et des rapports. |
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(16)

Pour améliorer la transparence et faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’IMI devrait disposer d’une fonctionnalité technique permettant de transmettre des informations sur les professions réglementées au site web public consacré aux professions réglementées, y compris le résultat du contrôle de proportionnalité, les coordonnées des personnes de contact, des autorités compétentes et des centres d’assistance, ainsi que des statistiques et des rapports.

| (17) | Afin de faciliter la communication sur les professions réglementées, l’IMI devrait disposer d’une fonctionnalité technique permettant d’enregistrer les données à caractère personnel des personnes de contact des autorités compétentes chargées des professions réglementées dans les États membres. Les personnes de contact devraient d’abord consentir au traitement de leurs données à caractère personnel au moyen d’un formulaire de consentement. Les participants IMI devraient enregistrer dans l’IMI leurs coordonnées ainsi que le formulaire de consentement signé par les personnes de contact. |
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(17)

Afin de faciliter la communication sur les professions réglementées, l’IMI devrait disposer d’une fonctionnalité technique permettant d’enregistrer les données à caractère personnel des personnes de contact des autorités compétentes chargées des professions réglementées dans les États membres. Les personnes de contact devraient d’abord consentir au traitement de leurs données à caractère personnel au moyen d’un formulaire de consentement. Les participants IMI devraient enregistrer dans l’IMI leurs coordonnées ainsi que le formulaire de consentement signé par les personnes de contact.

| (18) | En vertu du règlement (UE) no 1024/2012, la Commission doit présenter une évaluation du résultat du projet pilote au Parlement européen et au Conseil. Il convient de préciser la date avant laquelle cette évaluation doit être communiquée. Les dates auxquelles les prochains rapports au titre de l’article 60, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE et de l’article 12 de la directive (UE) 2018/958 doivent être présentés sont trop proches pour évaluer les résultats du projet pilote. Il convient donc de fixer au 31 décembre 2025 la date limite pour l’établissement du rapport d’évaluation des résultats du projet pilote. |
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(18)

En vertu du règlement (UE) no 1024/2012, la Commission doit présenter une évaluation du résultat du projet pilote au Parlement européen et au Conseil. Il convient de préciser la date avant laquelle cette évaluation doit être communiquée. Les dates auxquelles les prochains rapports au titre de l’article 60, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE et de l’article 12 de la directive (UE) 2018/958 doivent être présentés sont trop proches pour évaluer les résultats du projet pilote. Il convient donc de fixer au 31 décembre 2025 la date limite pour l’établissement du rapport d’évaluation des résultats du projet pilote.

| (19) | Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4), et a remis un avis le 12 décembre 2022. |
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(19)

Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4), et a remis un avis le 12 décembre 2022.

| (20) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2012, |
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(20)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Projet pilote

1.   Un projet pilote est réalisé pour évaluer si le système d’information du marché intérieur (IMI) serait un outil efficace pour mettre en œuvre les obligations de notification énoncées à l’article 59, paragraphes 1, 2, 5 et 6, à l’article 59, paragraphe 7, première phrase, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958, et pour intégrer dans l’IMI la base de données des professions réglementées visée à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE.

2.   Aux fins de la présente décision, les rapports, la communication, l’enregistrement et la fourniture d’informations en application de l’article 59, paragraphe 1, 5 et 6, de l’article 59, paragraphe 7, première phrase, de l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE et de l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958 sont dénommés «notifications».

Article 2

Autorités compétentes

1.   Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de notifier les informations visées à l’article 59, paragraphes 1, 2, 5 et 6, à l’article 59, paragraphe 7, première phrase, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958.

2.   Les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 du présent article sont considérées comme des autorités compétentes au sens de l’article 5, deuxième alinéa, point f), du règlement (UE) no 1024/2012.

Article 3

Coordonnateurs

1.   Chaque État membre assigne la tâche de coordination des notifications à une ou plusieurs autorités compétentes (ci-après dénommées les «coordonnateurs»).

2.   Les coordonnateurs veillent à ce que les notifications soient approuvées et envoyées à la Commission dans les meilleurs délais.

3.   Une autorité compétente visée à l’article 2 peut également être désignée comme coordonnateur.

Article 4

Coopération administrative

Aux fins de l’article 59, paragraphe 1, 2, 5 et 6, de l’article 59, paragraphe 7, première phrase, et de l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, ainsi que de l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958, l’IMI propose au moins les fonctionnalités techniques suivantes:

| a) | la notification d’informations sur les professions réglementées, y compris les activités couvertes par chaque profession, l’enseignement et la formation réglementés, les formations à structure spéciale, ainsi que de toute modification apportée à ces informations; |
| --- | --- |

a)

la notification d’informations sur les professions réglementées, y compris les activités couvertes par chaque profession, l’enseignement et la formation réglementés, les formations à structure spéciale, ainsi que de toute modification apportée à ces informations;

| b) | la notification des exigences existantes limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice et les raisons pour lesquelles ces exigences sont considérées comme conformes à l’article 59, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE, ainsi que de toute modification apportée à ces exigences; |
| --- | --- |

b)

la notification des exigences existantes limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice et les raisons pour lesquelles ces exigences sont considérées comme conformes à l’article 59, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE, ainsi que de toute modification apportée à ces exigences;

| c) | la notification d’exigences nouvelles ou modifiées limitant l’accès à une profession réglementée ou son exercice, conjointement aux dispositions introduisant ou modifiant ces exigences, qui sont évaluées conformément à la directive (UE) 2018/958, aux raisons pour lesquelles ces dispositions sont considérées comme justifiées et proportionnées et à toute modification apportée à ces exigences; |
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c)

la notification d’exigences nouvelles ou modifiées limitant l’accès à une profession réglementée ou son exercice, conjointement aux dispositions introduisant ou modifiant ces exigences, qui sont évaluées conformément à la directive (UE) 2018/958, aux raisons pour lesquelles ces dispositions sont considérées comme justifiées et proportionnées et à toute modification apportée à ces exigences;

| d) | la présentation de rapports sur les exigences qui ont été supprimées ou assouplies conformément à l’article 59, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE; |
| --- | --- |

d)

la présentation de rapports sur les exigences qui ont été supprimées ou assouplies conformément à l’article 59, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE;

| e) | la formulation d’observations sur les notifications visées aux points a) à d); |
| --- | --- |

e)

la formulation d’observations sur les notifications visées aux points a) à d);

| f) | l’approbation par le coordonnateur de l’État membre des notifications visées aux points a) à d) et leur transmission à la Commission; |
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f)

l’approbation par le coordonnateur de l’État membre des notifications visées aux points a) à d) et leur transmission à la Commission;

| g) | la facilitation de l’évaluation et de l’adoption de mesures procédurales par la Commission en ce qui concerne les notifications visées aux points a) à d); |
| --- | --- |

g)

la facilitation de l’évaluation et de l’adoption de mesures procédurales par la Commission en ce qui concerne les notifications visées aux points a) à d);

| h) | la présentation par l’État membre notifiant d’une réponse aux actes de procédure de la Commission visés au point g); |
| --- | --- |

h)

la présentation par l’État membre notifiant d’une réponse aux actes de procédure de la Commission visés au point g);

| i) | l’enregistrement des différentes versions des notifications indiquées aux points a) à d); |
| --- | --- |

i)

l’enregistrement des différentes versions des notifications indiquées aux points a) à d);

| j) | l’enregistrement de données statistiques fondées sur les décisions de reconnaissance prises par les États membres concernant des professionnels souhaitant s’établir à l’étranger ou fournir des services à titre temporaire et occasionnel, afin de faciliter l’élaboration des rapports visés à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE; |
| --- | --- |

j)

l’enregistrement de données statistiques fondées sur les décisions de reconnaissance prises par les États membres concernant des professionnels souhaitant s’établir à l’étranger ou fournir des services à titre temporaire et occasionnel, afin de faciliter l’élaboration des rapports visés à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE;

| k) | la fourniture d’un formulaire de consentement à la personne de contact dont les données à caractère personnel seront enregistrées dans l’IMI et transmises au site web public; |
| --- | --- |

k)

la fourniture d’un formulaire de consentement à la personne de contact dont les données à caractère personnel seront enregistrées dans l’IMI et transmises au site web public;

| l) | la mise à jour des notifications; |
| --- | --- |

l)

la mise à jour des notifications;

| m) | la présentation d’un répertoire des informations notifiées sur les professions réglementées afin de garantir que toutes les autorités compétentes désignées enregistrées dans l’IMI pour les modules relatifs à la reconnaissance des qualifications professionnelles puissent vérifier directement dans l’IMI les exigences applicables aux professions réglementées; |
| --- | --- |

m)

la présentation d’un répertoire des informations notifiées sur les professions réglementées afin de garantir que toutes les autorités compétentes désignées enregistrées dans l’IMI pour les modules relatifs à la reconnaissance des qualifications professionnelles puissent vérifier directement dans l’IMI les exigences applicables aux professions réglementées;

| n) | la présentation d’un répertoire des informations notifiées sur les autorités compétentes, les centres d’assistance et les rapports visés à l’article 59, paragraphes 2, 5 et 6, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE; |
| --- | --- |

n)

la présentation d’un répertoire des informations notifiées sur les autorités compétentes, les centres d’assistance et les rapports visés à l’article 59, paragraphes 2, 5 et 6, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE;

| o) | la transmission des informations suivantes au site web public:






  i) | des informations sur les professions réglementées, y compris les résultats des examens de la proportionnalité; |
| --- | --- | --- |

o)

la transmission des informations suivantes au site web public:

i)

des informations sur les professions réglementées, y compris les résultats des examens de la proportionnalité;

| ii) | les coordonnées des personnes de contact, des autorités compétentes et des centres d’assistance; |
| --- | --- |

ii)

les coordonnées des personnes de contact, des autorités compétentes et des centres d’assistance;

| iii) | des données pour alimenter les statistiques sur les décisions de reconnaissance concernant les professionnels cherchant à s’établir à l’étranger ou à fournir des services à titre temporaire et occasionnel; |
| --- | --- |

iii)

des données pour alimenter les statistiques sur les décisions de reconnaissance concernant les professionnels cherchant à s’établir à l’étranger ou à fournir des services à titre temporaire et occasionnel;

| iv) | les rapports visés à l’article 59, paragraphes 2, 5 et 6, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE. |
| --- | --- |

iv)

les rapports visés à l’article 59, paragraphes 2, 5 et 6, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE.

Article 5

Protection des données

1.   Toute information contenant des données à caractère personnel enregistrées ou échangées via l’IMI est traitée dans l’IMI conformément aux articles 14 à 17 du règlement (UE) no 1024/2012.

2.   Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5), les États membres peuvent, dans l’exécution d’une mission d’intérêt public, décider de fournir des coordonnées contenant les données à caractère personnel d’une personne de contact aux fins de la fonctionnalité technique visée à l’article 4, point o), de la présente décision.

Lorsque les États membres décident de fournir des données à caractère personnel de la personne de contact, les informations suivantes sont enregistrées et transmises sur le site web public consacré aux professions réglementées:

| i) | prénom; |
| --- | --- |

i)

prénom;

| ii) | nom de famille; |
| --- | --- |

ii)

nom de famille;

| iii) | adresse de courrier électronique; |
| --- | --- |

iii)

adresse de courrier électronique;

| iv) | numéro de téléphone; |
| --- | --- |

iv)

numéro de téléphone;

| v) | nom de l’autorité compétente pour laquelle la personne travaille; |
| --- | --- |

v)

nom de l’autorité compétente pour laquelle la personne travaille;

| vi) | langues utilisées. |
| --- | --- |

vi)

langues utilisées.

3.   Les personnes de contact dont les données à caractère personnel sont enregistrées et transmises en vertu du présent article donnent leur consentement explicite au traitement de leurs données à caractère personnel au moyen du formulaire de consentement, qui est téléchargé dans l’IMI.

Article 6

Évaluation

La Commission soumet l’évaluation des résultats du projet pilote au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012, au plus tard le 31 décembre 2025.

o

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 24 février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

2

(3)  Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (JO L 173 du 9.7.2018, p. 25).

3

(4)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

5

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/68 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/68

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/424 DE LA COMMISSION

du 24 février 2023

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au verre à vitre à dessin spécial et à d’autres produits de construction

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles.

| (2) | Conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté dix documents d’évaluation européens. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté dix documents d’évaluation européens.

| (3) | Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:






  — | verre à vitre à dessin spécial, |
| --- | --- | --- |

(3)

Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:

—

verre à vitre à dessin spécial,

| — | géogrille rectangulaire pour la stabilisation de couches granulaires non liées sous une charge appliquée, |
| --- | --- |

—

géogrille rectangulaire pour la stabilisation de couches granulaires non liées sous une charge appliquée,

| — | panneaux fabriqués à partir de cartons de boissons recyclés pour utilisation dans la construction, |
| --- | --- |

—

panneaux fabriqués à partir de cartons de boissons recyclés pour utilisation dans la construction,

| — | barres en acier à renfort de tête (en remplacement des spécifications techniques «DEE 160012-00-0301»), |
| --- | --- |

—

barres en acier à renfort de tête (en remplacement des spécifications techniques «DEE 160012-00-0301»),

| — | joints de pénétration combinés pour clapets coupe-feu, |
| --- | --- |

—

joints de pénétration combinés pour clapets coupe-feu,

| — | rovings de verre, de basalte, d’aramide, de carbone, de PBO et d’acier pour pointes d’ancrage renforcées par des fibres, |
| --- | --- |

—

rovings de verre, de basalte, d’aramide, de carbone, de PBO et d’acier pour pointes d’ancrage renforcées par des fibres,

| — | tapis de mousse de polyuréthanne (PU) ou tapis en fibre de polyester destiné à la protection contre les bruits d’impact (en remplacement des spécifications techniques «DEE 040049-00-0502»), |
| --- | --- |

—

tapis de mousse de polyuréthanne (PU) ou tapis en fibre de polyester destiné à la protection contre les bruits d’impact (en remplacement des spécifications techniques «DEE 040049-00-0502»),

| — | produits porteurs isolants thermiques et/ou acoustiques à remplissage en vrac in-situ à base de fibres végétales destinés à être utilisés dans la construction de sols, |
| --- | --- |

—

produits porteurs isolants thermiques et/ou acoustiques à remplissage en vrac in-situ à base de fibres végétales destinés à être utilisés dans la construction de sols,

| — | fixation à charge propulsive pour l’utilisation multiple dans le béton pour des applications non structurelles (en remplacement des spécifications techniques «DEE 330083-02-0601»), |
| --- | --- |

—

fixation à charge propulsive pour l’utilisation multiple dans le béton pour des applications non structurelles (en remplacement des spécifications techniques «DEE 330083-02-0601»),

| — | isolation thermique et enduit/plâtrage insonorisant. |
| --- | --- |

—

isolation thermique et enduit/plâtrage insonorisant.

| (4) | Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient par conséquent de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient par conséquent de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.

| (5) | La liste des références des documents d’évaluation européens pour les produits de construction est publiée conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Par souci de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens. |
| --- | --- |

(5)

La liste des références des documents d’évaluation européens pour les produits de construction est publiée conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Par souci de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.

| (6) | Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/450 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/450 en conséquence.

| (7) | Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(7)

Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78).

2

o

---

ANNEXE

Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence:

| «300010-00-0505 | Verre à vitre à dessin spécial» |
| --- | --- |
| «080013-00-0102 | Géogrille rectangulaire pour la stabilisation de couches granulaires non liées sous une charge appliquée» |
| «210138-00-0504 | Panneaux fabriqués à partir de cartons de boissons recyclés pour utilisation dans la construction» |
| «160012-01-0301 | Barres en acier à renfort de tête
  (en remplacement des spécifications techniques “DEE 160012-00-0301”)» |
| «350454-00-1104-v01 | Joints de pénétration combinés pour clapets coupe-feu» |
| «331668-00-0601 | Rovings de verre, de basalte, d’aramide, de carbone, de PBO et d’acier pour pointes d’ancrage renforcées par des fibres» |
| «040049-01-0502 | Tapis de mousse de polyuréthanne (PU) ou tapis en fibre de polyester destiné à la protection contre les bruits d’impact
  (en remplacement des spécifications techniques “DEE 040049-00-0502”)» |
| «041125-00-1201 | Produits porteurs isolants thermiques et/ou acoustiques à remplissage en vrac in-situ à base de fibres végétales destinés à être utilisés dans la construction de sols» |
| «330083-03-0601 | Fixation à charge propulsive pour l’utilisation multiple dans le béton pour des applications non structurelles
  (en remplacement des spécifications techniques “DEE 330083-02-0601”)» |
| «041559-00-1201 | Isolation thermique et enduit/plâtrage insonorisant» |

«300010-00-0505

Verre à vitre à dessin spécial»

«080013-00-0102

Géogrille rectangulaire pour la stabilisation de couches granulaires non liées sous une charge appliquée»

«210138-00-0504

Panneaux fabriqués à partir de cartons de boissons recyclés pour utilisation dans la construction»

«160012-01-0301

Barres en acier à renfort de tête

(en remplacement des spécifications techniques “DEE 160012-00-0301”)»

«350454-00-1104-v01

Joints de pénétration combinés pour clapets coupe-feu»

«331668-00-0601

Rovings de verre, de basalte, d’aramide, de carbone, de PBO et d’acier pour pointes d’ancrage renforcées par des fibres»

«040049-01-0502

Tapis de mousse de polyuréthanne (PU) ou tapis en fibre de polyester destiné à la protection contre les bruits d’impact

(en remplacement des spécifications techniques “DEE 040049-00-0502”)»

«041125-00-1201

Produits porteurs isolants thermiques et/ou acoustiques à remplissage en vrac in-situ à base de fibres végétales destinés à être utilisés dans la construction de sols»

«330083-03-0601

Fixation à charge propulsive pour l’utilisation multiple dans le béton pour des applications non structurelles

(en remplacement des spécifications techniques “DEE 330083-02-0601”)»

«041559-00-1201

Isolation thermique et enduit/plâtrage insonorisant»

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/71 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/71

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RECOMMANDATION nO 1/2023 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DE L’ÉNERGIE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT L), DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,

du 7 février 2023

à chaque partie concernant leurs demandes aux gestionnaires de réseau de transport d’électricité en vue de l’élaboration de procédures techniques pour l’utilisation efficace des interconnexions électriques [2023/425]

LE COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DE L’ÉNERGIE,

vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), et notamment son article 311, paragraphes 1 et 2, son article 312, paragraphe 1, son article 317, paragraphes 2 et 3, et son annexe 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8, paragraphe 4, point a), de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé chargé de l’énergie (ci-après dénommé «comité spécialisé») est habilité à suivre et à examiner la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération et à veiller au bon fonctionnement de l’accord de commerce et de coopération dans son domaine de compétence. Conformément à l’article 8, paragraphe 4, point c), il est habilité à adopter des décisions et recommandations concernant toutes les questions pour lesquelles l’accord de commerce et de coopération le prévoit ou pour lesquelles le conseil de partenariat a délégué ses pouvoirs à ce comité spécialisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point f). Conformément à l’article 329, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, il formule les recommandations nécessaires à la mise en œuvre effective des chapitres du titre VIII de l’accord de commerce et de coopération dont il est responsable. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 4, point a), de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé chargé de l’énergie (ci-après dénommé «comité spécialisé») est habilité à suivre et à examiner la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération et à veiller au bon fonctionnement de l’accord de commerce et de coopération dans son domaine de compétence. Conformément à l’article 8, paragraphe 4, point c), il est habilité à adopter des décisions et recommandations concernant toutes les questions pour lesquelles l’accord de commerce et de coopération le prévoit ou pour lesquelles le conseil de partenariat a délégué ses pouvoirs à ce comité spécialisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point f). Conformément à l’article 329, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, il formule les recommandations nécessaires à la mise en œuvre effective des chapitres du titre VIII de l’accord de commerce et de coopération dont il est responsable.

| (2) | Afin d’assurer une utilisation efficace des interconnexions électriques et de réduire les obstacles au commerce entre les parties, l’article 311, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération fixe des engagements, concernant entre autres l’allocation de capacités, la gestion de la congestion et le calcul des capacités pour les interconnexions électriques, ainsi que la mise au point de dispositions permettant d’obtenir des résultats solides et efficaces pour toutes les échéances pertinentes. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’assurer une utilisation efficace des interconnexions électriques et de réduire les obstacles au commerce entre les parties, l’article 311, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération fixe des engagements, concernant entre autres l’allocation de capacités, la gestion de la congestion et le calcul des capacités pour les interconnexions électriques, ainsi que la mise au point de dispositions permettant d’obtenir des résultats solides et efficaces pour toutes les échéances pertinentes.

| (3) | Le 22 janvier 2021, la direction générale de l’énergie de la Commission européenne et le département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle du gouvernement du Royaume-Uni ont chacun émis une recommandation préliminaire (ci-après dénommée «recommandation préliminaire») à l’intention de leurs gestionnaires de réseau de transport d’électricité (GRT) respectifs, leur demandant de commencer conjointement à préparer des procédures techniques pour l’utilisation efficace des interconnexions électriques préalablement au début des travaux du comité spécialisé. Étant donné que le comité spécialisé a commencé ses activités dans le courant de l’année 2021, cette recommandation préliminaire, telle que soumise par les parties aux GRT, doit être confirmée par le comité spécialisé comme recommandation aux parties. |
| --- | --- |

(3)

Le 22 janvier 2021, la direction générale de l’énergie de la Commission européenne et le département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle du gouvernement du Royaume-Uni ont chacun émis une recommandation préliminaire (ci-après dénommée «recommandation préliminaire») à l’intention de leurs gestionnaires de réseau de transport d’électricité (GRT) respectifs, leur demandant de commencer conjointement à préparer des procédures techniques pour l’utilisation efficace des interconnexions électriques préalablement au début des travaux du comité spécialisé. Étant donné que le comité spécialisé a commencé ses activités dans le courant de l’année 2021, cette recommandation préliminaire, telle que soumise par les parties aux GRT, doit être confirmée par le comité spécialisé comme recommandation aux parties.

| (4) | En ce qui concerne le calcul et l’allocation des capacités pour l’échéance du marché journalier, la recommandation préliminaire demandait aux GRT d’élaborer un modèle-cible journalier fondé sur le concept de «couplage multirégions en volume libre» conformément à l’article 312, paragraphe 1, à l’article 317, paragraphes 2 et 3, et à l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le calcul et l’allocation des capacités pour l’échéance du marché journalier, la recommandation préliminaire demandait aux GRT d’élaborer un modèle-cible journalier fondé sur le concept de «couplage multirégions en volume libre» conformément à l’article 312, paragraphe 1, à l’article 317, paragraphes 2 et 3, et à l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération.

| (5) | En ce qui concerne le calcul et l’allocation des capacités pour des échéances autres que celle du marché journalier, la recommandation préliminaire invitait les GRT des parties à préparer conjointement une proposition de calendrier pour l’élaboration du projet de procédures techniques. Celle-ci continue d’être utile comme point de référence et d’orientation pour la poursuite des travaux sur ces questions, même si la priorité est donnée aux échanges d’électricité à l’échéance du marché journalier. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne le calcul et l’allocation des capacités pour des échéances autres que celle du marché journalier, la recommandation préliminaire invitait les GRT des parties à préparer conjointement une proposition de calendrier pour l’élaboration du projet de procédures techniques. Celle-ci continue d’être utile comme point de référence et d’orientation pour la poursuite des travaux sur ces questions, même si la priorité est donnée aux échanges d’électricité à l’échéance du marché journalier.

| (6) | Bien que le calendrier fixé à l’annexe 29, tel que visé dans la recommandation préliminaire, n’ait pas été respecté, le comité spécialisé devrait néanmoins s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 312, paragraphe 1, et de l’article 317, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération. |
| --- | --- |

(6)

Bien que le calendrier fixé à l’annexe 29, tel que visé dans la recommandation préliminaire, n’ait pas été respecté, le comité spécialisé devrait néanmoins s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 312, paragraphe 1, et de l’article 317, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération.

| (7) | Les GRT et les autorités de réglementation des parties ont déjà entrepris des travaux sur la base de la recommandation préliminaire. À la lumière des progrès réalisés à ce jour par les GRT, des informations supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’analyse coûts-avantages et les ébauches des propositions de procédures techniques afin que le comité spécialisé puisse s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 312, paragraphe 1, et de l’article 317, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération. |
| --- | --- |

(7)

Les GRT et les autorités de réglementation des parties ont déjà entrepris des travaux sur la base de la recommandation préliminaire. À la lumière des progrès réalisés à ce jour par les GRT, des informations supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’analyse coûts-avantages et les ébauches des propositions de procédures techniques afin que le comité spécialisé puisse s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 312, paragraphe 1, et de l’article 317, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération.

| (8) | Chaque partie devrait donc demander à ses GRT de fournir ces informations complémentaires, |
| --- | --- |

(8)

Chaque partie devrait donc demander à ses GRT de fournir ces informations complémentaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1) | La recommandation préliminaire émise le 22 janvier 2021 par la direction générale de l’énergie de la Commission européenne et le département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle du gouvernement du Royaume-Uni aux GRT d’électricité de l’Union et du Royaume-Uni respectivement leur demandant de commencer à préparer des procédures techniques sur l’utilisation efficace des interconnexions électriques, telles que définies à l’annexe I de la présente recommandation, est confirmée comme recommandation du comité spécialisé chargé de l’énergie aux parties. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Le comité spécialisé recommande que chaque partie demande à ses GRT d’électricité respectifs de fournir les informations supplémentaires énoncées à l’annexe II de la présente recommandation dans les cinq mois suivant la date de la demande émise par chaque partie. |
| --- | --- |

2)

Fait à Bruxelles et Londres, le 7 février 2023.

Pour le comité spécialisé

Les coprésidents

F. ERMACORA

P. KOVACS

M. SKRINAR

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ANNEXE I-A

Recommandation préliminaire de la direction générale de l’énergie de la Commission européenne aux gestionnaires de réseau de transport d’électricité de l’Union européenne du 22 janvier 2021 concernant l’élaboration de procédures techniques pour le calcul et l’allocation des capacités de transport afin d’assurer des échanges efficaces sur les interconnexions électriques dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Image 2

Bruxelles, le 22 janvier 2021

[destinataire au REGRT-E]

Objet: Élaboration d’un projet de procédures techniques pour le calcul et l’allocation des capacités de transport afin d’assurer des échanges efficaces sur les interconnexions électriques à la suite de l’accord de commerce et de coopération

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après l’«accord») a été signé le 30 décembre 2020 et s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021.

En vertu de l’article ENER.19 de l’accord, l’Union et le Royaume-Uni doivent veiller à ce que leurs gestionnaires de réseau de transport coopèrent pour élaborer des procédures techniques dans une série de domaines, dont l’utilisation d’interconnexions, si le comité spécialisé chargé de l’énergie le recommande. Au cours des négociations, il a été convenu entre l’Union et le Royaume-Uni que certaines de ces procédures techniques devraient être élaborées dès à présent, et préalablement au début des travaux du comité spécialisé chargé de l’énergie. Le REGRT-E est donc invité à élaborer un projet de procédures techniques pour le calcul et l’allocation des capacités de transport afin d’assurer des échanges efficaces sur les interconnexions électriques. Une fois opérationnel, le comité spécialisé chargé de l’énergie suivra tous les travaux liés à l’élaboration desdites procédures techniques.

Le projet de procédures techniques devrait traiter du calcul des capacités et de l’allocation de celles-ci à toutes les échéances pertinentes.

Cette demande vise à donner effet aux articles ENER.13, ENER.14 et ENER.19 de l’accord en ce qui concerne l’utilisation efficace de l’interconnexion électrique, et doit être comprise dans ce contexte. Plus spécifiquement, les procédures techniques ne devraient pas supposer ni impliquer la participation des gestionnaires de réseau de transport du Royaume-Uni aux procédures de l’Union relatives à l’allocation de capacités et à la gestion de la congestion.

Le REGRT-E devrait élaborer ces procédures techniques en coopération avec les gestionnaires de réseau de transport d’électricité du Royaume-Uni dans le cadre de la coopération établie par le protocole d’accord mis en place pour donner effet à certains aspects de l’article ENER.19 de l’accord.

De plus amples détails sur ce qui devrait être inclus dans le projet de procédures techniques figurent à l’annexe 2 (calcul des capacités), à l’annexe 3 (allocation des capacités) et à l’annexe 4 du présent document.

Plus précisément, en ce qui concerne le calcul et l’allocation des capacités pour les échéances du marché journalier, nous demandons la préparation d’un modèle-cible journalier fondé sur le concept de «couplage multirégions en volume libre» qui soit conforme à l’article ENER.14, ENER.19 et à l’annexe ENER-4 de l’accord. Conformément à ces dispositions, ces travaux devraient se voir accorder la priorité. L’annexe ENER-4 de l’accord est reproduite à l’annexe 4 de la présente lettre.

La partie 2 de l’annexe ENER-4 de l’accord établit un calendrier pour l’élaboration des procédures techniques relatives à l’échéance du marché journalier. Les dates indiquées ci-dessous se fondent sur ce calendrier, lequel a, conformément à l’article FINPROV.11.3 de l’accord, été calculé à partir du 1er janvier 2021, soit la date d’application à titre provisoire de l’accord.

Pour soutenir l’élaboration du modèle-cible journalier, et conformément à l’annexe ENER-4, nous demandons qu’une ébauche des propositions et une analyse coûts-avantages permettant d’évaluer la valeur ajoutée du modèle-cible soient achevées d’ici le 1er avril 2021. Les ébauches de propositions et l’analyse coûts-avantages devraient être élaborées conformément à l’annexe 5 de la présente lettre.

Nous demandons que les projets de procédures techniques soient soumis pour avis à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«Agence»). Au préalable, nous demandons au REGRTR-E de procéder à une consultation appropriée des acteurs du marché sur le projet de procédures techniques. À la suite de la réception de l’avis, nous vous prions de le soumettre avec le projet de procédures techniques au comité spécialisé chargé de l’énergie en temps utile pour qu’ils puissent être mis en œuvre d’ici le 1er avril 2022.

En ce qui concerne le calcul et l’allocation des capacités pour les échéances autres que le marché journalier, nous invitons le REGRT-E à proposer un calendrier pour l’élaboration du projet de procédures techniques.

J’adresse copie de la présente lettre à mon homologue du département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle, qui envoie un courrier équivalent aux GRT d’électricité du Royaume-Uni, dont un exemplaire figure à l’annexe 1 de la présente lettre.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

[signature de l’expéditeur]

Copie

Département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle.

Annexe 1

Lettre de [l’expéditeur] au département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle aux GRT d’électricité du Royaume-Uni

Annexe 2 —   Calcul des capacités

Le projet de procédures techniques devrait définir les modalités, conditions et méthodes d’allocation de capacités d’interconnexion qui pourront ultérieurement être mises à la disposition du marché.

Ces capacités devraient être calculées de manière coordonnée au niveau des interconnexions électriques.

Les capacités devraient être maximisées sur l’ensemble des interconnexions électriques. Cette exigence devrait:

| — | tenir compte des obligations des GRT de se conformer aux normes de sécurité d’exploitation du réseau, |
| --- | --- |

—

tenir compte des obligations des GRT de se conformer aux normes de sécurité d’exploitation du réseau,

| — | respecter les frontières entre zones de dépôt des offres dans l’Union européenne et au Royaume-Uni établies dans les cadres nationaux pertinents, |
| --- | --- |

—

respecter les frontières entre zones de dépôt des offres dans l’Union européenne et au Royaume-Uni établies dans les cadres nationaux pertinents,

| — | permettre aux GRT de l’Union européenne de se conformer à l’obligation de fournir au moins 70 % de leurs capacités à l’intérieur des frontières entre zones de dépôt des offres sur le territoire de l’Union, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/943, |
| --- | --- |

—

permettre aux GRT de l’Union européenne de se conformer à l’obligation de fournir au moins 70 % de leurs capacités à l’intérieur des frontières entre zones de dépôt des offres sur le territoire de l’Union, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/943,

| — | prévoir l’absence de discrimination entre les gestionnaires de réseau de transport de l’Union européenne et du Royaume-Uni dans le calcul des capacités, |
| --- | --- |

—

prévoir l’absence de discrimination entre les gestionnaires de réseau de transport de l’Union européenne et du Royaume-Uni dans le calcul des capacités,

| — | être étayée par un processus coordonné de mesures correctives pour les interconnexions électriques, dont le redispatching et l’échange de contrepartie, |
| --- | --- |

—

être étayée par un processus coordonné de mesures correctives pour les interconnexions électriques, dont le redispatching et l’échange de contrepartie,

| — | être soutenue par un accord de partage des coûts entre les GRT des parties relatif au redispatching et à l’échange de contrepartie. |
| --- | --- |

—

être soutenue par un accord de partage des coûts entre les GRT des parties relatif au redispatching et à l’échange de contrepartie.

Dans la mesure où cela est techniquement possible, les GRT des parties compensent les demandes de capacité de tout flux d’énergie dans le sens opposé sur les interconnexions électriques afin d’utiliser celles-ci à leur capacité maximale.

En ce qui concerne le calcul des capacités, les GRT devraient publier au moins:

| — | annuellement: des informations sur l’évolution à long terme de l’infrastructure de transport et son incidence sur la capacité de transport transfrontalier, |
| --- | --- |

—

annuellement: des informations sur l’évolution à long terme de l’infrastructure de transport et son incidence sur la capacité de transport transfrontalier,

| — | mensuellement: les prévisions à un mois et à un an des capacités de transport à la disposition du marché, en tenant compte de toutes les informations utiles dont le GRT dispose au moment du calcul des prévisions (par exemple, l’effet des saisons sur la capacité des lignes, les activités d’entretien sur le réseau, la disponibilité des unités de production, etc.), |
| --- | --- |

—

mensuellement: les prévisions à un mois et à un an des capacités de transport à la disposition du marché, en tenant compte de toutes les informations utiles dont le GRT dispose au moment du calcul des prévisions (par exemple, l’effet des saisons sur la capacité des lignes, les activités d’entretien sur le réseau, la disponibilité des unités de production, etc.),

| — | chaque semaine: les prévisions à une semaine des capacités de transport à la disposition du marché, en tenant compte de toutes les informations utiles dont le GRT dispose au moment du calcul des prévisions, telles que les prévisions météorologiques, la planification des travaux d’entretien du réseau, la disponibilité des unités de production, etc., |
| --- | --- |

—

chaque semaine: les prévisions à une semaine des capacités de transport à la disposition du marché, en tenant compte de toutes les informations utiles dont le GRT dispose au moment du calcul des prévisions, telles que les prévisions météorologiques, la planification des travaux d’entretien du réseau, la disponibilité des unités de production, etc.,

| — | quotidiennement: les capacités de transport journalières et infrajournalières à la disposition du marché pour chaque unité de temps du marché, en tenant compte de l’ensemble des réservations journalières sur une base nette, des programmes de production journalière, des prévisions concernant la demande et de la planification des travaux d’entretien du réseau, |
| --- | --- |

—

quotidiennement: les capacités de transport journalières et infrajournalières à la disposition du marché pour chaque unité de temps du marché, en tenant compte de l’ensemble des réservations journalières sur une base nette, des programmes de production journalière, des prévisions concernant la demande et de la planification des travaux d’entretien du réseau,

| — | la capacité totale déjà attribuée, par unité de temps du marché, et toutes les conditions utiles dans lesquelles cette capacité peut être utilisée (par exemple, le prix d’équilibre des ventes aux enchères, les obligations concernant les modalités d’utilisation des capacités, etc.), afin de déterminer les éventuelles capacités restantes, |
| --- | --- |

—

la capacité totale déjà attribuée, par unité de temps du marché, et toutes les conditions utiles dans lesquelles cette capacité peut être utilisée (par exemple, le prix d’équilibre des ventes aux enchères, les obligations concernant les modalités d’utilisation des capacités, etc.), afin de déterminer les éventuelles capacités restantes,

| — | les capacités attribuées, le plus tôt possible après chaque allocation, ainsi qu’une indication des prix payés, |
| --- | --- |

—

les capacités attribuées, le plus tôt possible après chaque allocation, ainsi qu’une indication des prix payés,

| — | la capacité totale utilisée, par unité de temps du marché, immédiatement après la réservation, |
| --- | --- |

—

la capacité totale utilisée, par unité de temps du marché, immédiatement après la réservation,

| — | quasiment en temps réel: les flux commerciaux et physiques réalisés, sur une base agrégée, par unité de temps du marché, comprenant une description des effets des mesures correctives éventuelles prises par les GRT (par exemple, la restriction des transactions) pour résoudre les problèmes de réseau ou de système, |
| --- | --- |

—

quasiment en temps réel: les flux commerciaux et physiques réalisés, sur une base agrégée, par unité de temps du marché, comprenant une description des effets des mesures correctives éventuelles prises par les GRT (par exemple, la restriction des transactions) pour résoudre les problèmes de réseau ou de système,

| — | des informations pertinentes pour évaluer si la capacité d’interconnexion électrique a été calculée et allouée d’une manière compatible avec l’accord UE-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

des informations pertinentes pour évaluer si la capacité d’interconnexion électrique a été calculée et allouée d’une manière compatible avec l’accord UE-Royaume-Uni.

Annexe 3 —   Allocation des capacités

Le projet de procédures techniques devrait définir les modalités, conditions et méthodes d’allocation de capacités d’interconnexion au marché pour les échéances suivantes:

| — | marché à terme, |
| --- | --- |

—

marché à terme,

| — | marché journalier, |
| --- | --- |

—

marché journalier,

| — | marché infrajournalier. |
| --- | --- |

—

marché infrajournalier.

Pour chaque échéance, la méthode devrait:

| — | prévoir des enchères coordonnées pour toutes les interconnexions électriques, |
| --- | --- |

—

prévoir des enchères coordonnées pour toutes les interconnexions électriques,

| — | comprendre des règles relatives à la réservation, à la réduction, à la fermeté, à la rémunération, au transfert et au retour des capacités de transport acquises ainsi que des procédures de repli et de compensation en cas de réduction des capacités de transport, |
| --- | --- |

—

comprendre des règles relatives à la réservation, à la réduction, à la fermeté, à la rémunération, au transfert et au retour des capacités de transport acquises ainsi que des procédures de repli et de compensation en cas de réduction des capacités de transport,

| — | inclure des règles pour la distribution des recettes tirées de la congestion, |
| --- | --- |

—

inclure des règles pour la distribution des recettes tirées de la congestion,

| — | interdire aux gestionnaires de réseau de transport de facturer des prix de réserve en l’absence de congestion sur les interconnexions électriques, à moins qu’une exemption ne s’applique. |
| --- | --- |

—

interdire aux gestionnaires de réseau de transport de facturer des prix de réserve en l’absence de congestion sur les interconnexions électriques, à moins qu’une exemption ne s’applique.

Annexe 4 —   Modèle-cible journalier: «couplage multirégions en volume libre»

PARTIE 1

| 1. | La nouvelle procédure d’allocation des capacités sur les interconnexions électriques à l’échéance du marché journalier est fondée sur le concept du «couplage multirégions en volume libre». L’objectif général de la nouvelle procédure est d’optimiser les effets positifs des échanges. Dans la première étape de l’élaboration de la nouvelle procédure, les parties veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport préparent des ébauches de propositions et une analyse coûts-avantages. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le couplage multirégions en volume libre implique le développement d’une fonction de couplage du marché pour déterminer les positions nettes d’énergie (allocation implicite) entre:






  a) | les zones de dépôt des offres établies conformément au règlement (UE) 2019/943, qui sont directement reliées au Royaume-Uni par une interconnexion électrique; et |
| --- | --- | --- |

2.

a)

les zones de dépôt des offres établies conformément au règlement (UE) 2019/943, qui sont directement reliées au Royaume-Uni par une interconnexion électrique; et

| b) | le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

b)

le Royaume-Uni.

| 3. | Les positions nettes d’énergie sur les interconnexions électriques sont calculées au moyen d’un processus d’allocation implicite en appliquant un algorithme spécifique:






  a) | aux offres d’achat et de vente pour l’échéance du marché journalier provenant des zones de dépôt des offres établies conformément au règlement (UE) 2019/943 qui sont directement reliées au Royaume-Uni par une interconnexion électrique; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

aux offres d’achat et de vente pour l’échéance du marché journalier provenant des zones de dépôt des offres établies conformément au règlement (UE) 2019/943 qui sont directement reliées au Royaume-Uni par une interconnexion électrique;

| b) | aux offres d’achat et de vente pour l’échéance du marché journalier provenant des marchés journaliers pertinents au Royaume-Uni; |
| --- | --- |

b)

aux offres d’achat et de vente pour l’échéance du marché journalier provenant des marchés journaliers pertinents au Royaume-Uni;

| c) | aux données relatives à la capacité du réseau et aux capacités du système déterminées conformément aux procédures convenues entre les gestionnaires de réseau de transport; et |
| --- | --- |

c)

aux données relatives à la capacité du réseau et aux capacités du système déterminées conformément aux procédures convenues entre les gestionnaires de réseau de transport; et

| d) | aux données sur les flux commerciaux escomptés des interconnexions électriques entre les zones de dépôt des offres reliées au Royaume-Uni et les autres zones de dépôt des offres dans l’Union, déterminés par les gestionnaires de réseau de transport de l’Union à l’aide de méthodes rigoureuses. |
| --- | --- |

d)

aux données sur les flux commerciaux escomptés des interconnexions électriques entre les zones de dépôt des offres reliées au Royaume-Uni et les autres zones de dépôt des offres dans l’Union, déterminés par les gestionnaires de réseau de transport de l’Union à l’aide de méthodes rigoureuses.

Ce processus est compatible avec les caractéristiques spécifiques des interconnexions électriques en courant continu, y compris les exigences en matière de pertes et de rampe.

| 4. | La fonction de couplage des marchés:






  a) | produit des résultats suffisamment à l’avance sur le fonctionnement des marchés journaliers respectifs des parties [pour l’Union, il s’agit du couplage unique journalier établi conformément au règlement (UE) 2015/1222 de la Commission (1)] afin que ces résultats puissent être utilisés comme données d’entrée dans les processus qui déterminent les résultats sur ces marchés; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

produit des résultats suffisamment à l’avance sur le fonctionnement des marchés journaliers respectifs des parties [pour l’Union, il s’agit du couplage unique journalier établi conformément au règlement (UE) 2015/1222 de la Commission (1)] afin que ces résultats puissent être utilisés comme données d’entrée dans les processus qui déterminent les résultats sur ces marchés;

| b) | produit des résultats fiables et reproductibles; |
| --- | --- |

b)

produit des résultats fiables et reproductibles;

| c) | est un processus spécifique visant à relier les marchés journaliers distincts et séparés dans l’Union et au Royaume-Uni; en particulier, cela signifie que l’algorithme spécifique est distinct et séparé de celui utilisé dans le couplage unique journalier établi conformément au règlement (UE) 2015/1222 et, en ce qui concerne les offres d’achat et de vente de l’Union, qu’il n’a accès qu’aux zones de dépôt des offres qui sont directement reliées au Royaume-Uni par une interconnexion électrique. |
| --- | --- |

c)

est un processus spécifique visant à relier les marchés journaliers distincts et séparés dans l’Union et au Royaume-Uni; en particulier, cela signifie que l’algorithme spécifique est distinct et séparé de celui utilisé dans le couplage unique journalier établi conformément au règlement (UE) 2015/1222 et, en ce qui concerne les offres d’achat et de vente de l’Union, qu’il n’a accès qu’aux zones de dépôt des offres qui sont directement reliées au Royaume-Uni par une interconnexion électrique.

| 5. | Les positions nettes d’énergie calculées sont publiées après validation et vérification. Si la fonction de couplage des marchés n’est pas en mesure de fonctionner ou de produire un résultat, la capacité d’interconnexion électrique est allouée par un processus de repli et les acteurs du marché sont informés que le processus de repli s’appliquera. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les coûts d’élaboration et de mise en œuvre des procédures techniques sont répartis à parts égales entre les gestionnaires de réseau de transport ou les autres entités compétentes du Royaume-Uni, d’une part, et les gestionnaires de réseau de transport ou les autres entités compétentes de l’Union, d’autre part, à moins que le comité spécialisé dans le domaine de l’énergie n’en décide autrement. |
| --- | --- |

6.

PARTIE 2

Le calendrier de mise en œuvre de la présente annexe commence à l’entrée en vigueur du présent accord, comme suit:

| a) | dans un délai de trois mois — analyse coûts-avantages et ébauche des propositions de procédures techniques; |
| --- | --- |

a)

dans un délai de trois mois — analyse coûts-avantages et ébauche des propositions de procédures techniques;

| b) | dans un délai de dix mois — proposition de procédures techniques; |
| --- | --- |

b)

dans un délai de dix mois — proposition de procédures techniques;

| c) | dans un délai de quinze mois — mise en œuvre des procédures techniques. |
| --- | --- |

c)

dans un délai de quinze mois — mise en œuvre des procédures techniques.

Annexe 5 —   Exigences relatives aux ébauches de propositions et analyse coûts-avantages

Comme indiqué dans la partie 1 de l’annexe ENER-4 de l’accord, la première étape de l’élaboration des nouvelles modalités pour le marché journalier consiste à formuler des ébauches de propositions et une analyse coûts-avantages.

Les ébauches de propositions devront:

| — | définir le concept général de la solution de couplage multirégions en volume libre, |
| --- | --- |

—

définir le concept général de la solution de couplage multirégions en volume libre,

| — | établir les rôles et responsabilités des acteurs du secteur, |
| --- | --- |

—

établir les rôles et responsabilités des acteurs du secteur,

| — | contenir un plan de mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

contenir un plan de mise en œuvre,

| — | mettre en évidence les éventuels risques ou problèmes associés à la mise en œuvre, avec des propositions sur la façon de les résoudre, et |
| --- | --- |

—

mettre en évidence les éventuels risques ou problèmes associés à la mise en œuvre, avec des propositions sur la façon de les résoudre, et

| — | évaluer l’incidence des écarts dans les régimes de tarification du carbone des parties sur les flux sur les interconnexions. |
| --- | --- |

—

évaluer l’incidence des écarts dans les régimes de tarification du carbone des parties sur les flux sur les interconnexions.

L’analyse coûts-avantages devrait tenir compte de l’objectif des modalités visant à maximiser les avantages des échanges, ce qui signifie que, dans les limites des contraintes visées à l’annexe ENER-4 de l’accord, les dispositions concernant les échanges:

| — | devraient être aussi efficaces que possible, et |
| --- | --- |

—

devraient être aussi efficaces que possible, et

| — | devraient, dans des circonstances normales, générer entre les interconnexions électriques des flux qui soient compatibles avec les prix pratiqués sur les marchés journaliers des parties. |
| --- | --- |

—

devraient, dans des circonstances normales, générer entre les interconnexions électriques des flux qui soient compatibles avec les prix pratiqués sur les marchés journaliers des parties.

---

(1)  Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015, p. 24).

1

---

ANNEXE I-B

Recommandation préliminaire du département des affaires, de l’énergie et de la stratégie du gouvernement du Royaume-Uni aux gestionnaires de réseau de transport d’électricité du Royaume-Uni du 22 janvier 2021 concernant l’élaboration de procédures techniques pour le calcul et l’allocation des capacités de transport afin d’assurer des échanges efficaces sur les interconnexions électriques dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Image 3

[expéditeur au département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle]

[destinataire au GRT d’électricité du Royaume-Uni]

Le vendredi 22 janvier 2021

Madame, Monsieur,

Élaboration d’un projet de procédures techniques pour le calcul et l’allocation des capacités de transport afin d’assurer des échanges efficaces sur les interconnexions électriques à la suite de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Comme vous le savez, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après l’«accord») a été signé le 30 décembre 2020 et s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. En vertu de l’article ENER.19 de l’accord, l’Union et le Royaume-Uni doivent veiller à ce que leurs gestionnaires de réseau de transport coopèrent pour élaborer des procédures techniques dans une série de domaines, dont l’utilisation d’interconnexions, si le comité spécialisé chargé de l’énergie le recommande. Au cours des négociations, il a été convenu entre l’Union et le Royaume-Uni que certaines de ces procédures techniques devraient être élaborées dès à présent, et préalablement au début des travaux du comité spécialisé chargé de l’énergie. Les GRT d’électricité du Royaume-Uni sont donc invités à élaborer un projet de procédures techniques pour le calcul et l’allocation des capacités de transport afin d’assurer des échanges efficaces sur les interconnexions électriques. Une fois opérationnel, le comité spécialisé chargé de l’énergie suivra tous les travaux liés à l’élaboration desdites procédures techniques.

Le projet de procédures techniques devrait traiter du calcul des capacités et de l’allocation de celles-ci à toutes les échéances pertinentes.

Cette demande vise à donner effet aux articles ENER.13, ENER.14 et ENER.19 de l’accord en ce qui concerne l’utilisation efficace de l’interconnexion électrique, et doit être comprise dans ce contexte. Plus spécifiquement, les procédures techniques ne devraient pas supposer ni impliquer la participation des gestionnaires de réseau de transport du Royaume-Uni aux procédures de l’Union relatives à l’allocation de capacités et à la gestion de la congestion.

Les GRT du Royaume-Uni devraient élaborer ces procédures techniques en coopération avec le REGRT-E dans le cadre de la coopération établie par le protocole d’accord mis en place pour donner effet à certains aspects de l’article ENER.19 de l’accord.

De plus amples détails sur ce qui devrait être inclus dans le projet de procédures techniques figurent à l’annexe 2 (calcul des capacités), à l’annexe 3 (allocation des capacités) et à l’annexe 4 du présent document.

Plus précisément, en ce qui concerne le calcul et l’allocation des capacités pour les échéances du marché journalier, nous demandons la préparation d’un modèle-cible journalier fondé sur le concept de «couplage multirégions en volume libre» qui soit conforme à l’article ENER.14, ENER.19 et à l’annexe ENER-4 de l’accord. Conformément à ces dispositions, ces travaux devraient se voir accorder la priorité. L’annexe ENER-4 de l’accord est reproduite à l’annexe 4 de la présente lettre.

La partie 2 de l’annexe ENER-4 de l’accord établit un calendrier pour l’élaboration des procédures techniques relatives à l’échéance du marché journalier. Les dates indiquées ci-dessous se fondent sur ce calendrier, lequel a, conformément à l’article FINPROV.11.3 de l’accord, été calculé à partir du 1er janvier 2021, soit la date d’application à titre provisoire de l’accord.

Pour soutenir l’élaboration du modèle-cible journalier, et conformément à l’annexe ENER-4, nous demandons qu’une ébauche des propositions et une analyse coûts-avantages permettant d’évaluer la valeur ajoutée du modèle-cible soient achevées d’ici le 1er avril 2021. Les ébauches de propositions et l’analyse coûts-avantages devraient être élaborées conformément à l’annexe 5 de la présente lettre.

Nous demandons que les projets de procédures techniques soient soumis pour avis aux autorités de régulation du Royaume-Uni. Au préalable, nous demandons aux GRT d’électricité du Royaume-Uni de procéder à une consultation appropriée des acteurs du marché sur le projet de procédures techniques. À la suite de la réception de l’avis, nous vous prions de le soumettre avec le projet de procédures techniques au comité spécialisé chargé de l’énergie en temps utile pour qu’ils puissent être mis en œuvre d’ici le 1er avril 2022.

En ce qui concerne le calcul et l’allocation des capacités pour les échéances autres que le marché journalier, nous invitons les GRT d’électricité du Royaume-Uni à proposer un calendrier pour l’élaboration du projet de procédures techniques.

J’adresse copie de la présente lettre à mon homologue de la direction générale de l’énergie de la Commission européenne, qui envoie un courrier équivalent au REGRT-E, dont un exemplaire figure à l’annexe 1 de la présente lettre.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

[signature de l’expéditeur]

Copie

Direction générale de l’énergie de la Commission européenne

Annexe 1

Lettre de la direction générale de l’énergie de la Commission européenne au REGRT-E

Annexe 2 —   Calcul des capacités

Le projet de procédures techniques devrait définir les modalités, conditions et méthodes d’allocation de capacités d’interconnexion qui pourront ultérieurement être mises à la disposition du marché.

Ces capacités devraient être calculées de manière coordonnée au niveau des interconnexions électriques.

Les capacités devraient être maximisées sur l’ensemble des interconnexions électriques. Cette exigence devrait:

| — | tenir compte des obligations des GRT de se conformer aux normes de sécurité d’exploitation du réseau, |
| --- | --- |

—

tenir compte des obligations des GRT de se conformer aux normes de sécurité d’exploitation du réseau,

| — | respecter les frontières entre zones de dépôt des offres dans l’Union européenne et au Royaume-Uni établies dans les cadres nationaux pertinents, |
| --- | --- |

—

respecter les frontières entre zones de dépôt des offres dans l’Union européenne et au Royaume-Uni établies dans les cadres nationaux pertinents,

| — | permettre aux GRT de l’Union européenne de se conformer à l’obligation de fournir au moins 70 % de leurs capacités à l’intérieur des frontières entre zones de dépôt des offres sur le territoire de l’Union, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/943, |
| --- | --- |

—

permettre aux GRT de l’Union européenne de se conformer à l’obligation de fournir au moins 70 % de leurs capacités à l’intérieur des frontières entre zones de dépôt des offres sur le territoire de l’Union, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/943,

| — | prévoir l’absence de discrimination entre les gestionnaires de réseau de transport de l’Union européenne et du Royaume-Uni dans le calcul des capacités, |
| --- | --- |

—

prévoir l’absence de discrimination entre les gestionnaires de réseau de transport de l’Union européenne et du Royaume-Uni dans le calcul des capacités,

| — | être étayée par un processus coordonné de mesures correctives pour les interconnexions électriques, dont le redispatching et l’échange de contrepartie, |
| --- | --- |

—

être étayée par un processus coordonné de mesures correctives pour les interconnexions électriques, dont le redispatching et l’échange de contrepartie,

| — | être soutenue par un accord de partage des coûts entre les GRT des parties relatif au redispatching et à l’échange de contrepartie. |
| --- | --- |

—

être soutenue par un accord de partage des coûts entre les GRT des parties relatif au redispatching et à l’échange de contrepartie.

Dans la mesure où cela est techniquement possible, les GRT des parties compensent les demandes de capacité de tout flux d’énergie dans le sens opposé sur les interconnexions électriques afin d’utiliser celles-ci à leur capacité maximale.

En ce qui concerne le calcul des capacités, les GRT devraient publier au moins:

| — | annuellement: des informations sur l’évolution à long terme de l’infrastructure de transport et son incidence sur la capacité de transport transfrontalier, |
| --- | --- |

—

annuellement: des informations sur l’évolution à long terme de l’infrastructure de transport et son incidence sur la capacité de transport transfrontalier,

| — | mensuellement: les prévisions à un mois et à un an des capacités de transport à la disposition du marché, en tenant compte de toutes les informations utiles dont le GRT dispose au moment du calcul des prévisions (par exemple, l’effet des saisons sur la capacité des lignes, les activités d’entretien sur le réseau, la disponibilité des unités de production, etc.), |
| --- | --- |

—

mensuellement: les prévisions à un mois et à un an des capacités de transport à la disposition du marché, en tenant compte de toutes les informations utiles dont le GRT dispose au moment du calcul des prévisions (par exemple, l’effet des saisons sur la capacité des lignes, les activités d’entretien sur le réseau, la disponibilité des unités de production, etc.),

| — | chaque semaine: les prévisions à une semaine des capacités de transport à la disposition du marché, en tenant compte de toutes les informations utiles dont le GRT dispose au moment du calcul des prévisions, telles que les prévisions météorologiques, la planification des travaux d’entretien du réseau, la disponibilité des unités de production, etc., |
| --- | --- |

—

chaque semaine: les prévisions à une semaine des capacités de transport à la disposition du marché, en tenant compte de toutes les informations utiles dont le GRT dispose au moment du calcul des prévisions, telles que les prévisions météorologiques, la planification des travaux d’entretien du réseau, la disponibilité des unités de production, etc.,

| — | quotidiennement: les capacités de transport journalières et infrajournalières à la disposition du marché pour chaque unité de temps du marché, en tenant compte de l’ensemble des réservations journalières sur une base nette, des programmes de production journalière, des prévisions concernant la demande et de la planification des travaux d’entretien du réseau, |
| --- | --- |

—

quotidiennement: les capacités de transport journalières et infrajournalières à la disposition du marché pour chaque unité de temps du marché, en tenant compte de l’ensemble des réservations journalières sur une base nette, des programmes de production journalière, des prévisions concernant la demande et de la planification des travaux d’entretien du réseau,

| — | la capacité totale déjà attribuée, par unité de temps du marché, et toutes les conditions utiles dans lesquelles cette capacité peut être utilisée (par exemple, le prix d’équilibre des ventes aux enchères, les obligations concernant les modalités d’utilisation des capacités, etc.), afin de déterminer les éventuelles capacités restantes, |
| --- | --- |

—

la capacité totale déjà attribuée, par unité de temps du marché, et toutes les conditions utiles dans lesquelles cette capacité peut être utilisée (par exemple, le prix d’équilibre des ventes aux enchères, les obligations concernant les modalités d’utilisation des capacités, etc.), afin de déterminer les éventuelles capacités restantes,

| — | les capacités attribuées, le plus tôt possible après chaque allocation, ainsi qu’une indication des prix payés, |
| --- | --- |

—

les capacités attribuées, le plus tôt possible après chaque allocation, ainsi qu’une indication des prix payés,

| — | la capacité totale utilisée, par unité de temps du marché, immédiatement après la réservation, |
| --- | --- |

—

la capacité totale utilisée, par unité de temps du marché, immédiatement après la réservation,

| — | quasiment en temps réel: les flux commerciaux et physiques réalisés, sur une base agrégée, par unité de temps du marché, comprenant une description des effets des mesures correctives éventuelles prises par les GRT (par exemple, la restriction des transactions) pour résoudre les problèmes de réseau ou de système, |
| --- | --- |

—

quasiment en temps réel: les flux commerciaux et physiques réalisés, sur une base agrégée, par unité de temps du marché, comprenant une description des effets des mesures correctives éventuelles prises par les GRT (par exemple, la restriction des transactions) pour résoudre les problèmes de réseau ou de système,

| — | des informations pertinentes pour évaluer si la capacité d’interconnexion électrique a été calculée et allouée d’une manière compatible avec l’accord UE - Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

des informations pertinentes pour évaluer si la capacité d’interconnexion électrique a été calculée et allouée d’une manière compatible avec l’accord UE - Royaume-Uni.

Annexe 3 —   Allocation des capacités

Le projet de procédures techniques devrait définir les modalités, conditions et méthodes d’allocation de capacités d’interconnexion au marché pour les échéances suivantes:

| — | marché à terme, |
| --- | --- |

—

marché à terme,

| — | marché journalier, |
| --- | --- |

—

marché journalier,

| — | marché infrajournalier. |
| --- | --- |

—

marché infrajournalier.

Pour chaque échéance, la méthode devrait:

| — | prévoir des enchères coordonnées pour toutes les interconnexions électriques, |
| --- | --- |

—

prévoir des enchères coordonnées pour toutes les interconnexions électriques,

| — | comprendre des règles relatives à la réservation, à la réduction, à la fermeté, à la rémunération, au transfert et au retour des capacités de transport acquises ainsi que des procédures de repli et de compensation en cas de réduction des capacités de transport; inclure des règles pour la distribution des recettes tirées de la congestion, |
| --- | --- |

—

comprendre des règles relatives à la réservation, à la réduction, à la fermeté, à la rémunération, au transfert et au retour des capacités de transport acquises ainsi que des procédures de repli et de compensation en cas de réduction des capacités de transport; inclure des règles pour la distribution des recettes tirées de la congestion,

| — | interdire aux GRT de facturer des prix de réserve en l’absence de congestion sur les interconnexions électriques, à moins qu’une exemption ne s’applique. |
| --- | --- |

—

interdire aux GRT de facturer des prix de réserve en l’absence de congestion sur les interconnexions électriques, à moins qu’une exemption ne s’applique.

Annexe 4 —   Modèle-cible journalier: «couplage multirégions en volume libre»

PARTIE 1

| 1. | La nouvelle procédure d’allocation des capacités sur les interconnexions électriques à l’échéance du marché journalier est fondée sur le concept du «couplage multirégions en volume libre». L’objectif général de la nouvelle procédure est d’optimiser les effets positifs des échanges. Dans la première étape de l’élaboration de la nouvelle procédure, les parties veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport préparent des ébauches de propositions et une analyse coûts-avantages. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le couplage multirégions en volume libre implique le développement d’une fonction de couplage du marché pour déterminer les positions nettes d’énergie (allocation implicite) entre:






  a) | les zones de dépôt des offres établies conformément au règlement (UE) 2019/943, qui sont directement reliées au Royaume-Uni par une interconnexion électrique; et |
| --- | --- | --- |

2.

a)

les zones de dépôt des offres établies conformément au règlement (UE) 2019/943, qui sont directement reliées au Royaume-Uni par une interconnexion électrique; et

| b) | le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

b)

le Royaume-Uni.

| 3. | Les positions nettes d’énergie sur les interconnexions électriques sont calculées au moyen d’un processus d’allocation implicite en appliquant un algorithme spécifique:






  a) | aux offres d’achat et de vente pour l’échéance du marché journalier provenant des zones de dépôt des offres établies conformément au règlement (UE) 2019/943 qui sont directement reliées au Royaume-Uni par une interconnexion électrique; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

aux offres d’achat et de vente pour l’échéance du marché journalier provenant des zones de dépôt des offres établies conformément au règlement (UE) 2019/943 qui sont directement reliées au Royaume-Uni par une interconnexion électrique;

| b) | aux offres d’achat et de vente pour l’échéance du marché journalier provenant des marchés journaliers pertinents au Royaume-Uni; |
| --- | --- |

b)

aux offres d’achat et de vente pour l’échéance du marché journalier provenant des marchés journaliers pertinents au Royaume-Uni;

| c) | aux données relatives à la capacité du réseau et aux capacités du système déterminées conformément aux procédures convenues entre les gestionnaires de réseau de transport; et |
| --- | --- |

c)

aux données relatives à la capacité du réseau et aux capacités du système déterminées conformément aux procédures convenues entre les gestionnaires de réseau de transport; et

| d) | aux données sur les flux commerciaux escomptés des interconnexions électriques entre les zones de dépôt des offres reliées au Royaume-Uni et les autres zones de dépôt des offres dans l’Union, déterminés par les gestionnaires de réseau de transport de l’Union à l’aide de méthodes rigoureuses. |
| --- | --- |

d)

aux données sur les flux commerciaux escomptés des interconnexions électriques entre les zones de dépôt des offres reliées au Royaume-Uni et les autres zones de dépôt des offres dans l’Union, déterminés par les gestionnaires de réseau de transport de l’Union à l’aide de méthodes rigoureuses.

Ce processus est compatible avec les caractéristiques spécifiques des interconnexions électriques en courant continu, y compris les exigences en matière de pertes et de rampe.

| 4. | La fonction de couplage des marchés:






  a) | produit des résultats suffisamment à l’avance sur le fonctionnement des marchés journaliers respectifs des parties [pour l’Union, il s’agit du couplage unique journalier établi conformément au règlement (UE) 2015/1222 de la Commission (1)] afin que ces résultats puissent être utilisés comme données d’entrée dans les processus qui déterminent les résultats sur ces marchés; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

produit des résultats suffisamment à l’avance sur le fonctionnement des marchés journaliers respectifs des parties [pour l’Union, il s’agit du couplage unique journalier établi conformément au règlement (UE) 2015/1222 de la Commission (1)] afin que ces résultats puissent être utilisés comme données d’entrée dans les processus qui déterminent les résultats sur ces marchés;

| b) | produit des résultats fiables et reproductibles; |
| --- | --- |

b)

produit des résultats fiables et reproductibles;

| c) | est un processus spécifique visant à relier les marchés journaliers distincts et séparés dans l’Union et au Royaume-Uni; en particulier, cela signifie que l’algorithme spécifique est distinct et séparé de celui utilisé dans le couplage unique journalier établi conformément au règlement (UE) 2015/1222 et, en ce qui concerne les offres d’achat et de vente de l’Union, qu’il n’a accès qu’aux zones de dépôt des offres qui sont directement reliées au Royaume-Uni par une interconnexion électrique. |
| --- | --- |

c)

est un processus spécifique visant à relier les marchés journaliers distincts et séparés dans l’Union et au Royaume-Uni; en particulier, cela signifie que l’algorithme spécifique est distinct et séparé de celui utilisé dans le couplage unique journalier établi conformément au règlement (UE) 2015/1222 et, en ce qui concerne les offres d’achat et de vente de l’Union, qu’il n’a accès qu’aux zones de dépôt des offres qui sont directement reliées au Royaume-Uni par une interconnexion électrique.

| 5. | Les positions nettes d’énergie calculées sont publiées après validation et vérification. Si la fonction de couplage des marchés n’est pas en mesure de fonctionner ou de produire un résultat, la capacité d’interconnexion électrique est allouée par un processus de repli et les acteurs du marché sont informés que le processus de repli s’appliquera. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les coûts d’élaboration et de mise en œuvre des procédures techniques sont répartis à parts égales entre les gestionnaires de réseau de transport ou les autres entités compétentes du Royaume-Uni, d’une part, et les gestionnaires de réseau de transport ou les autres entités compétentes de l’Union, d’autre part, à moins que le comité spécialisé dans le domaine de l’énergie n’en décide autrement. |
| --- | --- |

6.

PARTIE 2

Le calendrier de mise en œuvre de la présente annexe commence à l’entrée en vigueur du présent accord, comme suit:

| a) | dans un délai de trois mois — analyse coûts-avantages et ébauche des propositions de procédures techniques; |
| --- | --- |

a)

dans un délai de trois mois — analyse coûts-avantages et ébauche des propositions de procédures techniques;

| b) | dans un délai de dix mois — proposition de procédures techniques; |
| --- | --- |

b)

dans un délai de dix mois — proposition de procédures techniques;

| c) | dans un délai de quinze mois — mise en œuvre des procédures techniques. |
| --- | --- |

c)

dans un délai de quinze mois — mise en œuvre des procédures techniques.

Annexe 5 —   Exigences relatives aux ébauches de propositions et analyse coûts-avantages

Comme indiqué dans la partie 1 de l’annexe ENER-4 de l’accord, la première étape de l’élaboration des nouvelles modalités pour le marché journalier consiste à formuler des ébauches de propositions et une analyse coûts-avantages.

Les ébauches de propositions devront:

| — | définir le concept général de la solution de couplage multirégions en volume libre, |
| --- | --- |

—

définir le concept général de la solution de couplage multirégions en volume libre,

| — | établir les rôles et responsabilités des acteurs du secteur, |
| --- | --- |

—

établir les rôles et responsabilités des acteurs du secteur,

| — | contenir un plan de mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

contenir un plan de mise en œuvre,

| — | mettre en évidence les éventuels risques ou problèmes associés à la mise en œuvre, avec des propositions sur la façon de les résoudre, et |
| --- | --- |

—

mettre en évidence les éventuels risques ou problèmes associés à la mise en œuvre, avec des propositions sur la façon de les résoudre, et

| — | évaluer l’incidence des écarts dans les régimes de tarification du carbone des parties sur les flux sur les interconnexions. |
| --- | --- |

—

évaluer l’incidence des écarts dans les régimes de tarification du carbone des parties sur les flux sur les interconnexions.

L’analyse coûts-avantages devrait tenir compte de l’objectif des modalités visant à maximiser les avantages des échanges, ce qui signifie que, dans les limites des contraintes visées à l’annexe ENER-4 de l’accord, les dispositions concernant les échanges:

| — | devraient être aussi efficaces que possible, et |
| --- | --- |

—

devraient être aussi efficaces que possible, et

| — | devraient, dans des circonstances normales, générer entre les interconnexions électriques des flux qui soient compatibles avec les prix pratiqués sur les marchés journaliers des parties. |
| --- | --- |

—

devraient, dans des circonstances normales, générer entre les interconnexions électriques des flux qui soient compatibles avec les prix pratiqués sur les marchés journaliers des parties.

---

(1)  Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015, p. 24).

1

---

ANNEXE II

Projet de lettre de la direction générale de l’énergie de la Commission européenne et du département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle du gouvernement du Royaume-Uni à leurs gestionnaires de réseau de transport d’électricité respectifs leur demandant de fournir des informations supplémentaires en vue de préparer des procédures techniques pour l’allocation de capacités et la gestion de la congestion à l’échéance du marché journalier dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

[adresse du gestionnaire de réseau de transport d’électricité de l’UE ou du Royaume-Uni]

[date]

Objet: Demande d’informations complémentaires en vue de l’élaboration de procédures techniques pour l’allocation de capacités et la gestion de la congestion à l’échéance du marché journalier dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions pour le travail que vous avez accompli à ce jour afin de faire progresser la mise en œuvre du titre «Énergie» de l’accord de commerce et de coopération et, en particulier, pour la publication de l’analyse coûts-avantages et de l’ébauche de proposition appuyées par l’avis de [espace réservé: régulateurs nationaux britanniques [ou] l’ACER] en avril 2021.

À la suite à la réunion du comité spécialisé chargé de l’énergie du 30 mars 2022 et de sa recommandation [espace réservé: no X/202x] formulée le [espace réservé: date], [espace réservé: le département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle [ou] la direction générale de l’énergie de la Commission européenne] vous prie de bien vouloir répondre aux questions figurant à l’annexe de la présente lettre dans un délai de cinq mois à compter de la réception de la présente lettre, tout en associant étroitement les parties concernées (bourses de l’électricité, opérateurs désignés du marché de l’électricité, chambres de compensation, par exemple) à l’analyse visant à évaluer la faisabilité pratique des scénarios.

Le [espace réservé: gestionnaire de réseau de transport [ou] REGRT-E, facilitant le travail des gestionnaires de réseau de transport de l’UE,] devrait en outre demander un avis informel [espace réservé: aux régulateurs nationaux de l’énergie du Royaume-Uni [ou] à l’ACER] concernant ces informations complémentaires et soumettre celui-ci avec les réponses aux questions énoncées en annexe.

Les questions figurant en annexe concernent l’élaboration des procédures techniques pour l’allocation de capacités et la gestion de la congestion à l’échéance du marché journalier. Toutes les informations que vous pourriez devoir obtenir auprès de tiers devraient être traitées à la seule fin de répondre à ces questions et les informations confidentielles devraient être protégées contre la divulgation si le tiers concerné en fait la demande. [espace réservé: Le département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle du gouvernement du Royaume-Uni [ou] La direction générale de l’énergie de la Commission européenne] veillera à ce que toute information reçue dans la réponse à la présente lettre soit également utilisée à cette seule fin. [Il [ou] elle] traitera de manière confidentielle toute information considérée comme confidentielle ou sensible d’un point de vue commercial, et la conservera et la protégera contre la divulgation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, à moins qu’une autorisation spécifique du titulaire des droits n’ait été obtenue en vue de sa diffusion.

D’avance, je tiens à vous remercier pour les efforts supplémentaires que vous déploierez à cet égard.

[signature]

Cc: [expéditeur à la direction générale de l’énergie de la Commission européenne ou, le cas échéant,

au département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle du gouvernement du Royaume-Uni]

Annexe

Contexte: les questions suivantes concernent les options définies par les gestionnaires de réseau de transport du Royaume-Uni et de l’Union européenne dans l’analyse coûts-avantages publiée en avril 2021. Il convient de noter que l’annexe 29, point 3, de l’accord de commerce et de coopération exige que les positions nettes sur les interconnexions électriques soient calculées au moyen d’un processus d’allocation implicite en appliquant un algorithme spécifique notamment aux offres d’achat et de vente pour l’échéance du marché journalier provenant des marchés journaliers pertinents au Royaume-Uni. L’analyse coûts-avantages des gestionnaires de réseau de transport du Royaume-Uni et de l’UE a révélé qu’un prix unique pour la Grande-Bretagne était hautement souhaitable en vue de la mise en œuvre efficace du couplage multirégions en volume libre (MRLVC) dans toutes les options de conception de MRLVC. En septembre 2021, le département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle a lancé une consultation afin de recueillir des avis sur les dispositions actuelles régissant le commerce de l’électricité sur les bourses du marché de gros en Grande-Bretagne et nos propositions visant à favoriser des échanges transfrontaliers efficaces. Le département a notamment défini une stratégie de haut niveau pour le couplage d’enchères quotidiennes spécifiques sur le marché journalier, qui seraient utilisées comme «marchés journaliers pertinents» aux fins de l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération, dans le but de recueillir les points de vue des parties prenantes sur la mise en œuvre éventuelle de cette stratégie et, dans l’affirmative, sur la manière de procéder dans la pratique. Cette consultation a pris fin en novembre 2021 et le gouvernement du Royaume-Uni publiera une réponse en temps utile.

1.

| a) | quelle est la proportion des commandes pour le couplage unique journalier généralement soumises au cours des 15 dernières minutes avant l’heure de fermeture du guichet, dans quelle plage cette proportion varie-t-elle généralement, et existe-t-il des facteurs spécifiques qui déterminent le moment où les participants du marché soumettent leurs commandes et ces facteurs pourraient-ils changer à la suite de la mise en œuvre de l’option du carnet d’ordres préliminaire? |
| --- | --- |

a)

quelle est la proportion des commandes pour le couplage unique journalier généralement soumises au cours des 15 dernières minutes avant l’heure de fermeture du guichet, dans quelle plage cette proportion varie-t-elle généralement, et existe-t-il des facteurs spécifiques qui déterminent le moment où les participants du marché soumettent leurs commandes et ces facteurs pourraient-ils changer à la suite de la mise en œuvre de l’option du carnet d’ordres préliminaire?

| b) | Dans quelle mesure la proportion de commandes soumises au cours des 15 dernières minutes précédant l’heure de fermeture du guichet du couplage unique journalier aurait-elle une incidence sur les flux d’interconnexion compatibles avec les prix pratiqués sur les marchés journaliers des parties? |
| --- | --- |

b)

Dans quelle mesure la proportion de commandes soumises au cours des 15 dernières minutes précédant l’heure de fermeture du guichet du couplage unique journalier aurait-elle une incidence sur les flux d’interconnexion compatibles avec les prix pratiqués sur les marchés journaliers des parties?

| c) | Cette option atténuerait-elle complètement les problèmes de délais recensés avec les options du carnet d’ordres commun ou ceux-ci subsisteraient-ils? Tous les risques et incidences opérationnels devraient être expliqués et justifiés de manière circonstanciée. |
| --- | --- |

c)

Cette option atténuerait-elle complètement les problèmes de délais recensés avec les options du carnet d’ordres commun ou ceux-ci subsisteraient-ils? Tous les risques et incidences opérationnels devraient être expliqués et justifiés de manière circonstanciée.

| d) | Les exigences de l’article 305 (Interdiction des abus de marché sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz) de l’accord de commerce et de coopération offrent-elles une atténuation suffisante des risques de manipulation de marché recensés comme découlant de l’option du carnet d’ordres préliminaire? Tout risque résiduel de manipulation de marché devrait être expliqué et justifié de manière circonstanciée. |
| --- | --- |

d)

Les exigences de l’article 305 (Interdiction des abus de marché sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz) de l’accord de commerce et de coopération offrent-elles une atténuation suffisante des risques de manipulation de marché recensés comme découlant de l’option du carnet d’ordres préliminaire? Tout risque résiduel de manipulation de marché devrait être expliqué et justifié de manière circonstanciée.

| e) | Existe-t-il d’autres mesures, exigences ou obligations, y compris de la part des autorités réglementaires ou des acteurs du marché, des gestionnaires de réseau de transport ou des opérateurs du marché, qui pourraient être mises en place pour atténuer davantage le risque de manipulation de marché relevé avec l’option du carnet d’ordres préliminaire? Tout risque résiduel de manipulation de marché devrait être expliqué et justifié de manière circonstanciée. |
| --- | --- |

e)

Existe-t-il d’autres mesures, exigences ou obligations, y compris de la part des autorités réglementaires ou des acteurs du marché, des gestionnaires de réseau de transport ou des opérateurs du marché, qui pourraient être mises en place pour atténuer davantage le risque de manipulation de marché relevé avec l’option du carnet d’ordres préliminaire? Tout risque résiduel de manipulation de marché devrait être expliqué et justifié de manière circonstanciée.

2.

| a) | Quel est l’éventail complet des options qui pourraient permettre l’exécution des opérations de calcul de l’OCM pour le couplage multirégions en volume libre entre l’heure de fermeture du guichet du couplage unique journalier à 12 h 00 HEC et la publication des résultats du couplage unique journalier à 13 h 00 HEC, y compris les options qui permettent l’exécution des opérations de calcul de l’OCM pour le couplage multirégions en volume libre en parallèle avec certains aspects du couplage unique journalier?
  Quels sont les avantages/inconvénients comparatifs de ces options, et notamment:






  1) | leur incidence potentielle sur le fonctionnement du couplage unique journalier et des processus de repli (c’est-à-dire les risques de découplage du couplage unique journalier); |
| --- | --- | --- |

a)

Quel est l’éventail complet des options qui pourraient permettre l’exécution des opérations de calcul de l’OCM pour le couplage multirégions en volume libre entre l’heure de fermeture du guichet du couplage unique journalier à 12 h 00 HEC et la publication des résultats du couplage unique journalier à 13 h 00 HEC, y compris les options qui permettent l’exécution des opérations de calcul de l’OCM pour le couplage multirégions en volume libre en parallèle avec certains aspects du couplage unique journalier?

Quels sont les avantages/inconvénients comparatifs de ces options, et notamment:

1)

leur incidence potentielle sur le fonctionnement du couplage unique journalier et des processus de repli (c’est-à-dire les risques de découplage du couplage unique journalier);

| 2) | leurs effets sur les gestionnaires de réseau de transport, les opérateurs de marché et les acteurs du marché? |
| --- | --- |

2)

leurs effets sur les gestionnaires de réseau de transport, les opérateurs de marché et les acteurs du marché?

Tous les risques et incidences opérationnels devraient être expliqués et justifiés de manière circonstanciée.

| b) | Pour les autres options relatives au carnet d’ordres commun recensées par les GRT dans l’analyse coûts-avantages (un changement de l’heure de la fermeture du guichet du couplage unique journalier ou de la publication des résultats du couplage unique journalier), quels sont les avantages/inconvénients comparatifs de ces options, y compris:






  1) | leur incidence sur les processus avant le couplage unique journalier (par exemple, le calcul des capacités) et après celui-ci (par exemple, les marchés infrajournaliers/d’équilibrage); |
| --- | --- | --- |

b)

Pour les autres options relatives au carnet d’ordres commun recensées par les GRT dans l’analyse coûts-avantages (un changement de l’heure de la fermeture du guichet du couplage unique journalier ou de la publication des résultats du couplage unique journalier), quels sont les avantages/inconvénients comparatifs de ces options, y compris:

1)

leur incidence sur les processus avant le couplage unique journalier (par exemple, le calcul des capacités) et après celui-ci (par exemple, les marchés infrajournaliers/d’équilibrage);

| 2) | les répercussions pour les gestionnaires de réseau de transport, les opérateurs de marché et les acteurs du marché de tout délai supplémentaire entre la fermeture du guichet du couplage unique journalier et la publication de ses résultats? |
| --- | --- |

2)

les répercussions pour les gestionnaires de réseau de transport, les opérateurs de marché et les acteurs du marché de tout délai supplémentaire entre la fermeture du guichet du couplage unique journalier et la publication de ses résultats?

Tous les risques et incidences opérationnels devraient être expliqués et justifiés de manière circonstanciée.

3.

| a) | Quels sont les différents processus requis pour permettre à l’OCM d’effectuer le calcul du couplage multirégions en volume libre, et quels seraient les délais nécessaires pour chacun de ces processus? Tout délai potentiel doit être expliqué et justifié de manière circonstanciée. |
| --- | --- |

a)

Quels sont les différents processus requis pour permettre à l’OCM d’effectuer le calcul du couplage multirégions en volume libre, et quels seraient les délais nécessaires pour chacun de ces processus? Tout délai potentiel doit être expliqué et justifié de manière circonstanciée.

| b) | Veuillez fournir une ébauche de proposition pour les méthodes applicables aux zones de dépôt des offres limitrophes afin d’établir des prévisions précises et solides. Pour ce faire, veuillez inclure:






  1) | les questions, principes et paramètres clés (y compris les données d’entrée, les données de sortie et l’utilisation des données de sortie dans le couplage multirégions en volume libre) qui doivent être pris en compte et établis par ces méthodes; |
| --- | --- | --- |

b)

Veuillez fournir une ébauche de proposition pour les méthodes applicables aux zones de dépôt des offres limitrophes afin d’établir des prévisions précises et solides. Pour ce faire, veuillez inclure:

1)

les questions, principes et paramètres clés (y compris les données d’entrée, les données de sortie et l’utilisation des données de sortie dans le couplage multirégions en volume libre) qui doivent être pris en compte et établis par ces méthodes;

| 2) | un calendrier dans lequel ces méthodes pourraient être élaborées et rendues opérationnelles; |
| --- | --- |

2)

un calendrier dans lequel ces méthodes pourraient être élaborées et rendues opérationnelles;

| 3) | une évaluation qualitative préliminaire de la manière dont les méthodes proposées conjointement avec le couplage multirégions en volume libre devraient fonctionner, par rapport aux résultats de l’allocation de capacités au moyen d’enchères explicites, afin de mettre en place des modalités d’échange plus efficaces, et, en particulier, une évaluation des conditions dans lesquelles les méthodes proposées conjointement avec le couplage multirégions en volume libres sont plus performantes que les enchères explicites. |
| --- | --- |

3)

une évaluation qualitative préliminaire de la manière dont les méthodes proposées conjointement avec le couplage multirégions en volume libre devraient fonctionner, par rapport aux résultats de l’allocation de capacités au moyen d’enchères explicites, afin de mettre en place des modalités d’échange plus efficaces, et, en particulier, une évaluation des conditions dans lesquelles les méthodes proposées conjointement avec le couplage multirégions en volume libres sont plus performantes que les enchères explicites.

| c) | Mise en œuvre






  1) | Quelles sont les étapes détaillées requises pour mettre en œuvre tous les aspects des options du carnet d’ordres préliminaire et du carnet d’ordres commun, y compris les processus de test et de vérification du bon fonctionnement du couplage multirégions en volume libre avant que celui-ci soit pleinement opérationnel, les rôles et responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des opérateurs de marché et des acteurs du marché, comment ces aspects pourraient-ils être mis en œuvre dans les plus brefs délais, et comment la structure et le contenu des procédures techniques pourraient-ils soutenir au mieux une mise en œuvre efficace? |
| --- | --- | --- |

c)

Mise en œuvre

1)

Quelles sont les étapes détaillées requises pour mettre en œuvre tous les aspects des options du carnet d’ordres préliminaire et du carnet d’ordres commun, y compris les processus de test et de vérification du bon fonctionnement du couplage multirégions en volume libre avant que celui-ci soit pleinement opérationnel, les rôles et responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des opérateurs de marché et des acteurs du marché, comment ces aspects pourraient-ils être mis en œuvre dans les plus brefs délais, et comment la structure et le contenu des procédures techniques pourraient-ils soutenir au mieux une mise en œuvre efficace?

| 2) | Veuillez fournir un calendrier réaliste pour la mise en œuvre de chaque option (ce calendrier devrait tenir compte des développements actuels et futurs et inclure toutes les étapes nécessaires telles que les consultations des parties prenantes, la mise en œuvre de nouveaux systèmes informatiques pour l’OCM du couplage multirégions en volume libre, les phases d’essai, les processus de gouvernance, etc.). |
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2)

Veuillez fournir un calendrier réaliste pour la mise en œuvre de chaque option (ce calendrier devrait tenir compte des développements actuels et futurs et inclure toutes les étapes nécessaires telles que les consultations des parties prenantes, la mise en œuvre de nouveaux systèmes informatiques pour l’OCM du couplage multirégions en volume libre, les phases d’essai, les processus de gouvernance, etc.).

| 3) | Quels sont les coûts directs prévus pour la mise en œuvre et l’exploitation du couplage multirégions en volume libre en ce qui concerne les différents rôles et fonctions nécessaires à celui-ci? |
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3)

Quels sont les coûts directs prévus pour la mise en œuvre et l’exploitation du couplage multirégions en volume libre en ce qui concerne les différents rôles et fonctions nécessaires à celui-ci?

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