# Journal officiel L 77/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 77 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année16 mars 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 77

Édition de langue française

Législation

66e année16 mars 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/582 de la Commission du 9 mars 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Суджук Търновски/Sudzhuk Tarnovski/Търновски Суджук/Tarnovski Sudzhuk (STG)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/583 de la Commission du 15 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/607 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations d’acide citrique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/584 de la Commission du 15 mars 2023 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1493 concernant l’autorisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 en tant qu’additifs pour l’alimentation animale pour toutes les espèces animales (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/585 de la Commission du 15 mars 2023 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1452 concernant l’autorisation des substances 3-éthylcyclopentan-1,2-dione, 4-hydroxy-2,5-diméthylfuran-3(2H)-one, 4,5-dihydro-2-méthylfuran-3(2H)-one, eugénol, 1-méthoxy-4-[prop-1(trans)-ényl]benzène, α-pentylcinnamaldéhyde, α-hexylcinnamaldéhyde et 2-acétylpyridine en tant qu’additifs pour l’alimentation de certaines espèces animales (
  1
  ) | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/586 du Conseil du 13 mars 2023 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République italienne | 9 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision NO 2020/04 du comité de direction régional de la Communauté des transports concernant les règles relatives aux déplacements s’appliquant au personnel de la Communauté des transports [2023/587] | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/582 de la Commission du 9 mars 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Суджук Търновски/Sudzhuk Tarnovski/Търновски Суджук/Tarnovski Sudzhuk (STG)]

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/583 de la Commission du 15 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/607 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations d’acide citrique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/584 de la Commission du 15 mars 2023 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1493 concernant l’autorisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 en tant qu’additifs pour l’alimentation animale pour toutes les espèces animales (
  1
  )

Corynebacterium glutamicum

Escherichia coli

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/585 de la Commission du 15 mars 2023 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1452 concernant l’autorisation des substances 3-éthylcyclopentan-1,2-dione, 4-hydroxy-2,5-diméthylfuran-3(2H)-one, 4,5-dihydro-2-méthylfuran-3(2H)-one, eugénol, 1-méthoxy-4-[prop-1(trans)-ényl]benzène, α-pentylcinnamaldéhyde, α-hexylcinnamaldéhyde et 2-acétylpyridine en tant qu’additifs pour l’alimentation de certaines espèces animales (
  1
  )

1

7

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/586 du Conseil du 13 mars 2023 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République italienne

9

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision NO 2020/04 du comité de direction régional de la Communauté des transports concernant les règles relatives aux déplacements s’appliquant au personnel de la Communauté des transports [2023/587]

O

11

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article ( JO L 455 I du 20.12.2021 ) | 18 |
| | * | Rectificatif à la décision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) ( JO L 325 du 20.12.2018 ) | 19 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article ( JO L 455 I du 20.12.2021 )

o

( JO L 455 I du 20.12.2021 )

18

*

Rectificatif à la décision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) ( JO L 325 du 20.12.2018 )

( JO L 325 du 20.12.2018 )

19

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 77/1 |
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16.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 77/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/582 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2023

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Суджук Търновски/Sudzhuk Tarnovski»/«Търновски Суджук/Tarnovski Sudzhuk» (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Суджук Търновски/Sudzhuk Tarnovski»/«Търновски Суджук/Tarnovski Sudzhuk» déposée par la Bulgarie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Суджук Търновски/Sudzhuk Tarnovski»/«Търновски Суджук/Tarnovski Sudzhuk» déposée par la Bulgarie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Суджук Търновски/Sudzhuk Tarnovski»/«Търновски Суджук/Tarnovski Sudzhuk» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Суджук Търновски/Sudzhuk Tarnovski»/«Търновски Суджук/Tarnovski Sudzhuk» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Суджук Търновски/Sudzhuk Tarnovski»/«Търновски Суджук/Tarnovski Sudzhuk» (STG) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2 de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 458 du 1.12.2022, p. 27.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 16.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 77/3 |
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16.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 77/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/583 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/607 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations d’acide citrique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/607 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/607 de la Commission (2).

| (2) | Weifang Ensign Industry Co., Ltd., code additionnel TARIC (3) A882, une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 33,8 %, a informé la Commission, le 9 juin 2022, qu’elle avait changé de nom pour devenir Shandong Ensign Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(2)

Weifang Ensign Industry Co., Ltd., code additionnel TARIC (3) A882, une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 33,8 %, a informé la Commission, le 9 juin 2022, qu’elle avait changé de nom pour devenir Shandong Ensign Industry Co., Ltd.

| (3) | Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure. |
| --- | --- |

(3)

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

| (4) | La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de raison sociale avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations avec d’autres groupes de sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une enquête de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de raison sociale avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations avec d’autres groupes de sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une enquête de la Commission.

| (5) | En conséquence, ce changement est sans incidence sur les conclusions exposées par la Commission dans le règlement d’exécution (UE) 2021/607 et, en particulier, sur le taux de droit antidumping applicable à la société concernée. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, ce changement est sans incidence sur les conclusions exposées par la Commission dans le règlement d’exécution (UE) 2021/607 et, en particulier, sur le taux de droit antidumping applicable à la société concernée.

| (6) | Le changement de nom doit prendre effet à compter de la date à laquelle la société a officiellement changé de nom, à savoir le 26 mai 2022. Le demandeur a fourni l’avis d’approbation du changement de raison sociale délivré par les autorités locales qui confirme cette date. |
| --- | --- |

(6)

Le changement de nom doit prendre effet à compter de la date à laquelle la société a officiellement changé de nom, à savoir le 26 mai 2022. Le demandeur a fourni l’avis d’approbation du changement de raison sociale délivré par les autorités locales qui confirme cette date.

| (7) | Eu égard aux éléments exposés dans les considérants qui précédent, la Commission a jugé approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2021/607 afin de tenir compte du changement de raison sociale de la société à laquelle le code additionnel TARIC A882 avait précédemment été attribué. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard aux éléments exposés dans les considérants qui précédent, la Commission a jugé approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2021/607 afin de tenir compte du changement de raison sociale de la société à laquelle le code additionnel TARIC A882 avait précédemment été attribué.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   À l’article 1, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/607, la ligne suivante du tableau:

| «Weifang Ensign Industry Co., Ltd. | A882» |
| --- | --- |

«Weifang Ensign Industry Co., Ltd.

A882»

est remplacée par:

| «Shandong Ensign Industry Co., Ltd. | A882» |
| --- | --- |

«Shandong Ensign Industry Co., Ltd.

A882»

2.   Le code additionnel TARIC A882 précédemment attribué à Weifang Ensign Industry Co., Ltd. s’applique à Shandong Ensign Industry Co., Ltd. à partir du 26 mai 2022. Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués par Shandong Ensign Industry Co., Ltd. au-delà du droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/607 en ce qui concerne Weifang Ensign Industry Co., Ltd. est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/607 de la Commission du 14 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations d’acide citrique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 129 du 15.4.2021, p. 73).

2

(3)  Tarif intégré de l’Union européenne.

3

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| 16.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 77/5 |
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16.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 77/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/584 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2023

rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1493 concernant l’autorisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 en tant qu’additifs pour l’alimentation animale pour toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’utilisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 en tant qu’additif pour l’alimentation animale a été autorisée pour toutes les espèces animales par le règlement d’exécution (UE) 2022/1493 de la Commission (2) pour une période de dix ans. |
| --- | --- |

(1)

L’utilisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 en tant qu’additif pour l’alimentation animale a été autorisée pour toutes les espèces animales par le règlement d’exécution (UE) 2022/1493 de la Commission (2) pour une période de dix ans.

| (2) | À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/1493, l’indication relative à la teneur maximale en humidité et en autres acides aminés de l’additif numéroté 3c305ii est erronée. |
| --- | --- |

(2)

À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/1493, l’indication relative à la teneur maximale en humidité et en autres acides aminés de l’additif numéroté 3c305ii est erronée.

| (3) | Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2022/1493 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2022/1493 en conséquence.

| (4) | Afin d’éviter que la mise sur le marché de l’additif pour l’alimentation animale soit interrompue à cause de l’erreur relevée dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1493, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’éviter que la mise sur le marché de l’additif pour l’alimentation animale soit interrompue à cause de l’erreur relevée dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1493, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/1493, dans la colonne «Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse», en ce qui concerne l’entrée relative à l’additif «L-méthionine» numéroté 3c305ii, les termes:

«Préparation de L-méthionine ayant une teneur minimale en L-méthionine de 90 % et une teneur maximale en humidité de 0,5 %

| — | autres acides aminés ≤ 0,63 %;» sont remplacés par les termes: |
| --- | --- |

—

autres acides aminés ≤ 0,63 %;» sont remplacés par les termes:

«Préparation de L-méthionine ayant une teneur minimale en L-méthionine de 90 % et une teneur maximale en humidité de 1,5 %

| — | autres acides aminés ≤ 0,70 %;». |
| --- | --- |

—

autres acides aminés ≤ 0,70 %;».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1493 de la Commission du 8 septembre 2022 concernant l’autorisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 en tant qu’additifs pour l’alimentation animale pour toutes les espèces animales (JO L 234 du 9.9.2022, p. 18).

2

Corynebacterium glutamicum

Escherichia coli

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| 16.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 77/7 |
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16.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 77/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/585 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2023

rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1452 concernant l’autorisation des substances «3-éthylcyclopentan-1,2-dione», «4-hydroxy-2,5-diméthylfuran-3(2H)-one», «4,5-dihydro-2-méthylfuran-3(2H)-one», «eugénol», «1-méthoxy-4-[prop-1(trans)-ényl]benzène», «α-pentylcinnamaldéhyde», «α-hexylcinnamaldéhyde» et «2-acétylpyridine» en tant qu’additifs pour l’alimentation de certaines espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’utilisation de l’eugénol et du 1-méthoxy-4-[prop-1(trans)-ényl]benzène en tant qu’additifs pour l’alimentation a été autorisée pour certaines espèces animales par le règlement d’exécution (UE) 2022/1452 de la Commission (2) pour une période de dix ans. |
| --- | --- |

(1)

L’utilisation de l’eugénol et du 1-méthoxy-4-[prop-1(trans)-ényl]benzène en tant qu’additifs pour l’alimentation a été autorisée pour certaines espèces animales par le règlement d’exécution (UE) 2022/1452 de la Commission (2) pour une période de dix ans.

| (2) | À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/1452, l’indication relative à la méthode de production des deux additifs susmentionnés ne fait référence, à tort, qu’à la production par synthèse chimique, tandis que, dans le cas de l’eugénol, elle devrait également faire référence à l’extraction à partir de girofle ou d’essence de girofle et, dans le cas du 1-méthoxy-4-[prop-1(trans)-ényl]benzène, à l’extraction à partir d’huile de pin. |
| --- | --- |

(2)

À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/1452, l’indication relative à la méthode de production des deux additifs susmentionnés ne fait référence, à tort, qu’à la production par synthèse chimique, tandis que, dans le cas de l’eugénol, elle devrait également faire référence à l’extraction à partir de girofle ou d’essence de girofle et, dans le cas du 1-méthoxy-4-[prop-1(trans)-ényl]benzène, à l’extraction à partir d’huile de pin.

| (3) | Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2022/1452 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2022/1452 en conséquence.

| (4) | Afin d’éviter que la mise sur le marché des additifs pour l’alimentation animale concernés soit interrompue à cause des erreurs relevées dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1452, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’éviter que la mise sur le marché des additifs pour l’alimentation animale concernés soit interrompue à cause des erreurs relevées dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1452, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/1452, dans la colonne «Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse», en ce qui concerne l’entrée relative à l’additif «Eugénol» numéroté 2b04003, les termes «Obtenue par synthèse chimique» sont remplacés par les termes «Obtenue par synthèse chimique ou par extraction à partir de girofle ou d’essence de girofle».

2.   À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/1452, dans la colonne «Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse», en ce qui concerne l’entrée relative à l’additif «1-Méthoxy-4-[prop-1(trans)-ényl]benzène» numéroté 2b04010, les termes «Obtenue par synthèse chimique» sont remplacés par les termes «Obtenue par synthèse chimique ou par extraction à partir d’huile de pin».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1452 de la Commission du 1er septembre 2022 concernant l’autorisation des substances «3-éthylcyclopentan-1,2-dione», «4-hydroxy-2,5-diméthylfuran-3(2H)-one», «4,5-dihydro-2-méthylfuran-3(2H)-one», «eugénol», «1-méthoxy-4-[prop-1(trans)-ényl]benzène», «α-pentylcinnamaldéhyde», «α-hexylcinnamaldéhyde» et «2-acétylpyridine» en tant qu’additifs pour l’alimentation de certaines espèces animales (JO L 228 du 2.9.2022, p. 17).

2

er

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DÉCISIONS

| 16.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 77/9 |
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16.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 77/9

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DÉCISION (UE) 2023/586 DU CONSEIL

du 13 mars 2023

portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République italienne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la décision (UE) 2019/853 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité économique et social européen (1),

vu la proposition du gouvernement italien,

après consultation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

| (2) | Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Marina Elvira CALDERONE. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Marina Elvira CALDERONE.

| (4) | Le gouvernement italien a proposé M. Giovanni MARCANTONIO, Delegato del Comitato Unitario Permanente degli Ordini e Collegi Professionali presso le Istituzioni europee e Consigliere Segretario del Consiglio Nazionale dei Consulenti del Lavoro (délégué du Comité unitaire permanent des ordres et collèges professionnels auprès des institutions de l’UE et conseiller secrétaire du Conseil national des consultants du travail), en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement italien a proposé M. Giovanni MARCANTONIO, Delegato del Comitato Unitario Permanente degli Ordini e Collegi Professionali presso le Istituzioni europee e Consigliere Segretario del Consiglio Nazionale dei Consulenti del Lavoro (délégué du Comité unitaire permanent des ordres et collèges professionnels auprès des institutions de l’UE et conseiller secrétaire du Conseil national des consultants du travail), en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Giovanni MARCANTONIO, Delegato del Comitato Unitario Permanente degli Ordini e Collegi Professionali presso le Istituzioni europee e Consigliere Segretario del Consiglio Nazionale dei Consulenti del Lavoro (délégué du Comité unitaire permanent des ordres et collèges professionnels auprès des institutions de l’UE et conseiller secrétaire du Conseil national des consultants du travail), est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2023.

Par le Conseil

Le président

J. PEHRSON

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 15.

1

(2)  Décision (UE) 2020/1392 du Conseil du 2 octobre 2020 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025, et abrogeant et remplaçant la décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 adoptée le 18 septembre 2020 (JO L 322 du 5.10.2020, p. 1).

2

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 16.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 77/11 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 77/11

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DÉCISION NO 2020/04 DU COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS

concernant les règles relatives aux déplacements s’appliquant au personnel de la Communauté des transports [2023/587]

LE COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS,

vu le traité instituant la Communauté des transports, et notamment son article 24, paragraphe 1, et son article 30,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles relatives aux déplacements s’appliquant au personnel de la Communauté des transports, telles qu’elles figurent à l’annexe, sont adoptées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Sarajevo, le 29 juillet 2020.

Par le comité de direction régional

Le président

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ANNEXE

RÈGLES RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS S’APPLIQUANT AU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS

1.   Champ d'application

| 1.1. | Les présentes règles s’appliquent à tous les déplacements officiels effectués depuis le lieu d’affectation dans l’intérêt de la Communauté des transports. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Les présentes règles s’appliquent à tous les membres du personnel de la Communauté des transports soumis au statut de cette dernière. |
| --- | --- |

1.2.

2.   Autorisations des déplacements

| 2.1. | Avant de partir en déplacement officiel, le membre du personnel obtient une autorisation sous la forme d’une demande de déplacement approuvée. Les demandes de déplacement sont approuvées par écrit par le directeur ou par un membre du personnel mandaté par celui-ci. La demande de déplacement doit fournir au directeur toutes les informations dont il a besoin pour prendre une décision éclairée, et notamment les éléments suivants:






  — | l’objet du déplacement officiel, le lieu et les horaires de début et de fin des réunions; |
| --- | --- | --- |

2.1.

—

l’objet du déplacement officiel, le lieu et les horaires de début et de fin des réunions;

| — | la durée du déplacement officiel en fonction des moyens de transport utilisés ainsi que les horaires et l’itinéraire du voyage aller-retour, y compris les transports locaux le cas échéant; |
| --- | --- |

—

la durée du déplacement officiel en fonction des moyens de transport utilisés ainsi que les horaires et l’itinéraire du voyage aller-retour, y compris les transports locaux le cas échéant;

| — | les dispositions en matière d’hébergement; |
| --- | --- |

—

les dispositions en matière d’hébergement;

| — | l’estimation des frais compte tenu d’un rapport coût-efficacité optimal. |
| --- | --- |

—

l’estimation des frais compte tenu d’un rapport coût-efficacité optimal.

| 2.2. | Il incombe au membre du personnel d’obtenir l’autorisation nécessaire avant de commencer un déplacement officiel. La demande de déplacement approuvée sera conservée par le membre du personnel et jointe à la demande de remboursement des frais de déplacement (ci-après la «demande de remboursement») à son retour, accompagnée d’un rapport de mission. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Les déplacements officiels du directeur font l’objet d’un mémorandum préparé suivant le modèle fourni à l’appendice, et signé par le directeur. Le mémorandum indique le motif du déplacement officiel et sa durée prévue. Le directeur suit les procédures communes prévues dans les présentes règles. |
| --- | --- |

2.3.

3.   Transport entre le lieu d’affectation et le lieu du déplacement officiel

| 3.1. | En règle générale, le moyen de transport le plus efficace au regard des coûts est autorisé, en fonction de l’objet et de la durée du déplacement officiel. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les déplacements par avion s’effectueront par la voie la plus directe au prix disponible le plus bas. Lorsque les dates de déplacement proposées incluent un week-end pour obtenir un tarif réduit disponible sur certains billets d’avion et de train lorsqu’ils sont réservés une certaine période à l’avance (tarif «Advance Purchase Excursion» ou «APEX»), le membre du personnel a droit à l’indemnité journalière supplémentaire, à condition que le tarif APEX constitue le tarif aérien disponible le plus bas et que cela permette de réaliser une économie globale. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | La norme pour les déplacements en train sera la deuxième classe. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | En l’absence de train ou d’avion disponible ou si ces moyens de transport ne sont pas efficaces au regard des coûts, les déplacements en autobus ou en voiture seront autorisés. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Lorsque les déplacements en voiture sont autorisés, le membre du personnel est encouragé à recourir aux accords de location de voiture conclus par la Communauté des transports. La Communauté des transports fournit la couverture d’assurance la plus élevée disponible. Lorsque l’assurance comporte néanmoins une franchise, la Communauté des transports la prendra en charge. La Communauté des transports ne saurait être tenue responsable dans les cas où l’assurance ne couvre pas les dommages, la perte ou le vol. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Exceptionnellement, l’utilisation d’un véhicule particulier peut être autorisée. Dans de tels cas, les frais sont remboursés au membre du personnel pour un montant équivalent au coût du billet de train en deuxième classe conformément au point 3.3. Lorsque plusieurs membres du personnel se déplacent en véhicule particulier, le remboursement sera versé au propriétaire du véhicule uniquement. Lorsque l’utilisation d’un véhicule particulier est autorisée par la Communauté des transports, celle-ci décline toute responsabilité en cas de recours de tiers, de dommages occasionnés au véhicule, de perte ou de vol d’effets personnels laissés dans le véhicule. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Les membres du personnel peuvent inclure des destinations à caractère privé dans un itinéraire de déplacement officiel si cela a été dûment autorisé par le directeur. Si l’inclusion d’une destination à caractère privé entraîne des frais plus élevés, le membre du personnel paie la différence entre le tarif de l’itinéraire officiel et le tarif modifié. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Achat des billets

| 4.1. | La réservation des voyages est centralisée au sein de la Division Administration du secrétariat permanent (ci-après la «Division Administration»). |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Les membres du personnel sont tenus de communiquer leurs besoins de déplacements dès que possible pour pouvoir obtenir le tarif le plus économique. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | La Division Administration envoie la demande de déplacement approuvée à l’agent de voyages autorisé et la retourne au voyageur. L’agent de voyages reçoit pour instruction de la Communauté des transports de ne pas émettre ou délivrer de billets avant d’avoir reçu, par télécopie, la demande de déplacement autorisée. La même procédure s’applique aux billets de train. Si les billets de train ne peuvent pas être obtenus par l’agent de voyages, les membres du personnel peuvent acheter leurs propres billets de train; ils seront remboursés après soumission de la demande de remboursement des frais de déplacement correspondante. |
| --- | --- |

4.3.

5.   Frais de déplacement

Les frais de déplacement payés ou remboursés par la Communauté des transports sur la base de pièces justificatives comprennent:

| — | les frais de transport, y compris les transports vers et depuis l’aéroport ou un autre point d’arrivée ou de départ (par exemple l’hôtel, un autre lieu de résidence, le lieu de réunion ou les locaux du secrétariat permanent); |
| --- | --- |

—

les frais de transport, y compris les transports vers et depuis l’aéroport ou un autre point d’arrivée ou de départ (par exemple l’hôtel, un autre lieu de résidence, le lieu de réunion ou les locaux du secrétariat permanent);

| — | l’indemnité journalière; |
| --- | --- |

—

l’indemnité journalière;

| — | les autres frais directement liés au déplacement officiel et autorisés dans le cadre de la demande de déplacement (par exemple, bagages supplémentaires, frais de visa, frais d’inscription à des conférences ou séminaires). |
| --- | --- |

—

les autres frais directement liés au déplacement officiel et autorisés dans le cadre de la demande de déplacement (par exemple, bagages supplémentaires, frais de visa, frais d’inscription à des conférences ou séminaires).

6.   le transport vers et depuis les aéroports, les ports et les gares sur le lieu d’affectation

En règle générale, le personnel utilise les transports publics. Cependant, les transferts en taxi peuvent être autorisés par le directeur s’ils sont justifiés, notamment lorsqu’au moins deux membres du personnel partant en mission partagent le taxi, lorsqu’il n’y a pas d’autres possibilités de transport public, ou lorsque le transfert a lieu avant 8 heures ou après 21 heures. Les frais correspondants seront remboursés sur présentation de pièces justificatives. L’utilisation d’un véhicule particulier peut être autorisée si elle est justifiée. Dans de tels cas, le remboursement sera limité aux frais de stationnement (à l’aéroport, à la gare ou au port) sur présentation de pièces justificatives.

7.   Transport sur le lieu où se déroule le déplacement officiel

En règle générale, le personnel utilise les transports publics. Il est néanmoins permis d’utiliser un taxi si les transports publics ne constituent pas une alternative appropriée (pour des raisons de sécurité, par exemple). En signant la demande de remboursement du membre du personnel concerné, le directeur reconnaît ce fait. Ces frais sont remboursés sur présentation de pièces justificatives.

8.   Annulation et modification avant le départ

Si le déplacement officiel est annulé ou modifié, le membre du personnel doit:

| — | en informer immédiatement le directeur et la Division Administration et donner les raisons; |
| --- | --- |

—

en informer immédiatement le directeur et la Division Administration et donner les raisons;

| — | annuler ou modifier immédiatement les billets et réservations délivrés par l’agent de voyages autorisé, par écrit, même s’ils ne sont pas remboursables; |
| --- | --- |

—

annuler ou modifier immédiatement les billets et réservations délivrés par l’agent de voyages autorisé, par écrit, même s’ils ne sont pas remboursables;

| — | prendre les mesures nécessaires pour annuler ou modifier les billets acquis directement par d’autres moyens; |
| --- | --- |

—

prendre les mesures nécessaires pour annuler ou modifier les billets acquis directement par d’autres moyens;

| — | annuler ou modifier immédiatement les réservations d’hôtel et de voiture de location, par écrit; |
| --- | --- |

—

annuler ou modifier immédiatement les réservations d’hôtel et de voiture de location, par écrit;

| — | établir une déclaration des dépenses engagées en raison de l’annulation ou de la modification. |
| --- | --- |

—

établir une déclaration des dépenses engagées en raison de l’annulation ou de la modification.

La Communauté des transports couvre les frais d’annulation et de modification quel que soit le moyen de réservation utilisé.

9.   Prolongation

Si la durée du déplacement officiel telle qu’initialement indiquée sur l’autorisation de déplacement est prolongée en raison de circonstances imprévues entraînant des frais supplémentaires, il convient de le mentionner dans la demande de remboursement (voir point 15).

10.   Interruption

Un déplacement officiel peut être interrompu pour les exigences du service, pour des raisons de force majeure ou pour des raisons personnelles graves reconnues comme telles par le directeur. L’interruption doit être autorisée au préalable par le directeur, sauf en cas d’extrême urgence ou si celui-ci ne peut pas être joint. Toutes les dépenses résultant d’une interruption autorisée par le directeur pour les motifs énumérés ci-dessus sont couvertes par la Communauté des transports et remboursées dans le cadre du déplacement officiel.

11.   Modifications apportées pour raisons personnelles

Les membres du personnel partant en déplacement officiel peuvent être autorisés à adapter le planning et les dispositions en matière d’hébergement ou de transport pour des raisons personnelles. Dans ce cas, ils incluent dans la demande de déplacement une comparaison entre les frais proposés et les frais qui auraient été engagés sans ces modifications. Cette comparaison doit être établie sur la base des informations disponibles au moment de la demande de déplacement, en utilisant l’une des méthodes choisies pour organiser le déplacement officiel et sur la base de conditions similaires. Le membre du personnel partant en déplacement officiel prend en charge directement et personnellement (par les moyens que la Division Administration lui a notifiés):

| — | tout coût supplémentaire, estimé par rapport au coût global du déplacement officiel sans l’indemnité journalière, résultant des modifications apportées pour raisons personnelles, y compris la modification du lieu de départ et/ou de retour, si la comparaison indique une augmentation du coût de la mission; |
| --- | --- |

—

tout coût supplémentaire, estimé par rapport au coût global du déplacement officiel sans l’indemnité journalière, résultant des modifications apportées pour raisons personnelles, y compris la modification du lieu de départ et/ou de retour, si la comparaison indique une augmentation du coût de la mission;

| — | les frais facturés pour établir la comparaison, si celle-ci a été effectuée par une agence de voyages. |
| --- | --- |

—

les frais facturés pour établir la comparaison, si celle-ci a été effectuée par une agence de voyages.

12.   Indemnité journalière

| 12.1. | L’indemnité journalière inclut les frais d’hébergement et de repas, les gratifications et autres dépenses accessoires. |
| --- | --- |

12.1.

| 12.2. | Les taux d’indemnité journalière applicables aux contrats d’aide extérieure financés par l’UE s’appliquent suivant l’échelle la plus récente (1).
  Le taux applicable est celui du lieu où le membre du personnel passe la nuit. Une indemnité journalière complète est versée pour le jour de début du déplacement officiel. Aucune indemnité journalière n’est versée pour le jour où le déplacement officiel prend fin, c’est-à-dire que l’indemnité journalière est versée en fonction du nombre de nuits passées en déplacement. |
| --- | --- |

12.2.

Le taux applicable est celui du lieu où le membre du personnel passe la nuit. Une indemnité journalière complète est versée pour le jour de début du déplacement officiel. Aucune indemnité journalière n’est versée pour le jour où le déplacement officiel prend fin, c’est-à-dire que l’indemnité journalière est versée en fonction du nombre de nuits passées en déplacement.

| 12.3. | Une compensation plus élevée peut être approuvée exceptionnellement par le directeur, au cas par cas, lorsqu’il est demandé au voyageur de séjourner dans des hôtels prédéterminés dont le prix de la chambre absorberait 60 % du taux d’indemnité journalière ou plus. Dans de tels cas, les frais d’hébergement seront remboursés sur présentation de la facture correspondante. En tout état de cause, les circonstances entraînant une demande de compensation plus élevée doivent être décrites dans la demande de déplacement et approuvées avant le départ. |
| --- | --- |

12.3.

| 12.4. | Des taux d’indemnité journalière réduits s’appliquent lorsque:






  12.4.1. | le déplacement officiel n’inclut pas de nuitée:






  — | pour un déplacement officiel de 8 heures ou plus, 50 % de l’indemnité journalière de la destination correspondante est versée; |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.

12.4.1.

le déplacement officiel n’inclut pas de nuitée:

—

pour un déplacement officiel de 8 heures ou plus, 50 % de l’indemnité journalière de la destination correspondante est versée;

| — | pour un déplacement officiel de moins de 8 heures et de plus de 5 heures, 35 % de l’indemnité journalière est versée; |
| --- | --- |

—

pour un déplacement officiel de moins de 8 heures et de plus de 5 heures, 35 % de l’indemnité journalière est versée;

| — | pour un déplacement officiel allant jusqu’à 5 heures, 20 % de l’indemnité journalière est versée; |
| --- | --- |

—

pour un déplacement officiel allant jusqu’à 5 heures, 20 % de l’indemnité journalière est versée;

| 12.4.2. | un hébergement gratuit est fourni au voyageur:






  — | 50 % de l’indemnité journalière pour la destination correspondante est versée; |
| --- | --- | --- |

12.4.2.

un hébergement gratuit est fourni au voyageur:

—

50 % de l’indemnité journalière pour la destination correspondante est versée;

| 12.4.3. | le déplacement officiel inclut des vols intercontinentaux de nuit ou des voyages en train de nuit:






  — | 50 % de l’indemnité journalière pour la destination correspondante est versée; |
| --- | --- | --- |

12.4.3.

le déplacement officiel inclut des vols intercontinentaux de nuit ou des voyages en train de nuit:

—

50 % de l’indemnité journalière pour la destination correspondante est versée;

| 12.4.4. | des repas gratuits tels que le petit-déjeuner, le déjeuner ou le dîner sont fournis au voyageur:






  — | pour chaque repas gratuit, 10 % du taux d’indemnité journalière sont déduits; |
| --- | --- | --- |

12.4.4.

des repas gratuits tels que le petit-déjeuner, le déjeuner ou le dîner sont fournis au voyageur:

—

pour chaque repas gratuit, 10 % du taux d’indemnité journalière sont déduits;

| 12.4.5. | un hébergement et des repas gratuits sont fournis au voyageur:






  — | 20 % de l’indemnité journalière est versée. |
| --- | --- | --- |

12.4.5.

un hébergement et des repas gratuits sont fournis au voyageur:

—

20 % de l’indemnité journalière est versée.

| 12.5. | Quand le déplacement officiel s’effectue dans le pays d’accueil (la Serbie), l’indemnité du pays d’accueil s’applique. Concernant les déductions de l’indemnité journalière applicables en Serbie, les dispositions sont les mêmes que pour les déplacements officiels à l’étranger. |
| --- | --- |

12.5.

| 12.6. | Lorsque toutes les dépenses sont prises en charge par l’organisateur de l’événement, les dispositions énoncées ci-dessus concernant le calcul de l’indemnité journalière s’appliquent. |
| --- | --- |

12.6.

| 12.7. | Aucune indemnité journalière ne sera versée pour la partie du déplacement officiel qui a fait l’objet de modifications apportées au titre du point 11. |
| --- | --- |

12.7.

13.   Avances pour frais de déplacement

| 13.1. | Si le voyageur le demande, la Communauté des transports fournit une avance de fonds pour le déplacement officiel pouvant aller jusqu’à 80 % de l’indemnité journalière du voyage. Les demandes d’avances pour frais de déplacement doivent être effectuées au moins 4 jours ouvrés avant le jour du départ. |
| --- | --- |

13.1.

| 13.2. | Toute somme versée à titre d’avance sera déduite des montants remboursés pour couvrir les frais de mission. Si une avance versée s’avère supérieure au coût réel de la mission, l’excédent sera recouvré en un seul paiement sur un versement de salaire ultérieur du membre du personnel effectuant la mission. Si une avance a été versée à un membre du personnel pour une mission qui est par la suite annulée, le montant de l’avance sera automatiquement déduit d’un versement de salaire ultérieur. |
| --- | --- |

13.2.

14.   Rapports de mission

Les membres du personnel en déplacement officiel transmettent un court rapport de mission dans un délai d’une semaine suivant leur retour au bureau. Ce rapport de mission est signé par leur superviseur, joint à la demande de remboursement des frais de déplacement et envoyé au directeur ainsi qu’aux autres membres du personnel concernés, le cas échéant.

15.   Remboursement des frais de déplacement

| 15.1. | Un membre du personnel soumet une demande de remboursement accompagnée d’un rapport de mission, de l’autorisation de déplacement et des pièces justificatives à la Division Administration et au directeur dans un délai d’une semaine suivant le retour au bureau, qu’une avance pour frais de déplacement ait été versée ou non. Il n’est pas nécessaire de joindre les factures des hôtels, des repas ou des autres dépenses accessoires, étant donné que l’indemnité journalière établie constitue une compensation forfaitaire pour ces dépenses. |
| --- | --- |

15.1.

| 15.2. | Si un membre du personnel a perçu une avance pour frais de déplacement en vertu du point 13 et ne transmet pas la demande de remboursement correspondante dans les délais indiqués, le montant de l’avance sera déduit d’un versement de salaire ultérieur. L’avance pour frais de déplacement déduite ne sera remboursée que si une demande de remboursement est soumise. |
| --- | --- |

15.2.

16.   Responsabilité des membres du personnel

Les membres du personnel sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des déclarations qu’ils présentent lors de la planification et de la réalisation de leur déplacement officiel et de la production de leur rapport de mission. Ils sont tenus responsables de tout montant indûment perçu ou de toute faute commise, sans préjudice des dispositions du statut du personnel de la Communauté des transports.

Les membres du personnel réalisent le déplacement officiel conformément aux exigences de performance générales énoncées dans le statut du personnel de la Communauté des transports. Les membres du personnel sont tenus de respecter les normes de déontologie professionnelle les plus élevées, et de rester indépendants en toutes circonstances.

17.   Mesures de contrôle

La Communauté des transports conserve les dossiers, documents et preuves en lien avec l’autorisation, la planification et l’organisation des déplacements officiels ainsi que le règlement des paiements dus pendant une période de cinq ans.

Les règles financières et les procédures de vérification des comptes de la Communauté des transports s’appliquent.

18.   Application

Les présentes règles s’appliquent à partir du jour suivant leur adoption.

APPENDICE

MÉMORANDUM POUR DÉPLACEMENT OFFICIEL DU DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT PERMANENT

À remplir et signer avant le départ:

| OBJET DU DÉPLACEMENT OFFICIEL | |
| --- | --- |
| DESTINATION | |
| DATE DE DÉPART | |
| DATE DE RETOUR | |
| ITINÉRAIRE | |
| DISPOSITIONS EN MATIÈRE D’HÉBERGEMENT | |
| COMBINÉ À UN DÉPLACEMENT PRIVÉ | ☐ | non |

OBJET DU DÉPLACEMENT OFFICIEL

DESTINATION

DATE DE DÉPART

DATE DE RETOUR

ITINÉRAIRE

DISPOSITIONS EN MATIÈRE D’HÉBERGEMENT

COMBINÉ À UN DÉPLACEMENT PRIVÉ

☐

non

| ☐ | oui:






  ☐ | coût du déplacement officiel combiné au déplacement privé: .... |
| --- | --- | --- |

☐

oui:

☐

coût du déplacement officiel combiné au déplacement privé: ....

| ☐ | coût du déplacement officiel non combiné au déplacement privé .... |
| --- | --- |

☐

coût du déplacement officiel non combiné au déplacement privé ....

COÛT ESTIMÉ

REMARQUES

Signature:

Date:

À compléter et signer au retour:

| COÛT FINAL | Frais de déplacement:
  Indemnité journalière:
  Autres:
  COÛT TOTAL: |
| --- | --- |
| OBJECTIF DU DÉPLACEMENT OFFICIEL | ☐ | objectif atteint |

COÛT FINAL

Frais de déplacement:

Indemnité journalière:

Autres:

COÛT TOTAL:

OBJECTIF DU DÉPLACEMENT OFFICIEL

☐

objectif atteint

| ☐ | objectif non atteint |
| --- | --- |

☐

objectif non atteint

REMARQUES:

Signature:

Date:

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(1)  https://ec.europa.eu/international-partnerships/system/files/per-diem-rates-20200201_en.pdf

1

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Rectificatifs

| 16.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 77/18 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 77/18

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 455 I du 20 décembre 2021
  )

Page 13, à l’annexe II, point 1):

au lieu de:

| «b) | le point 13 est remplacé par le texte suivant:






  “13. | La VEV est calculée selon la formule suivante: |
| --- | --- | --- |

«b)

le point 13 est remplacé par le texte suivant:

“13.

La VEV est calculée selon la formule suivante:

Formula

où T est la durée en années de la période de détention recommandée.”;»,

T

lire:

| «b) | le point 13 est remplacé par le texte suivant:






  “13. | La VEV est calculée selon la formule suivante: |
| --- | --- | --- |

«b)

le point 13 est remplacé par le texte suivant:

“13.

La VEV est calculée selon la formule suivante:

Formula

où T est la durée en années de la période de détention recommandée.”;»;

T

au lieu de:

| «c) | le point 17 est remplacé par le texte suivant:






  “17. | La VEV est calculée selon la formule suivante: |
| --- | --- | --- |

«c)

le point 17 est remplacé par le texte suivant:

“17.

La VEV est calculée selon la formule suivante:

Formula

où T est la durée en années de la période de détention recommandée. Si le produit est acheté ou annulé avant la fin de la période de détention recommandée selon la simulation, et uniquement dans ce cas, le calcul se base sur la durée en années jusqu’à l’achat ou l’annulation.”;»,

T

lire:

| «c) | le point 17 est remplacé par le texte suivant:






  “17. | La VEV est calculée selon la formule suivante: |
| --- | --- | --- |

«c)

le point 17 est remplacé par le texte suivant:

“17.

La VEV est calculée selon la formule suivante:

Formula

où T est la durée en années de la période de détention recommandée. Si le produit est acheté ou annulé avant la fin de la période de détention recommandée selon la simulation, et uniquement dans ce cas, le calcul se base sur la durée en années jusqu’à l’achat ou l’annulation.”;».

T

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| 16.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 77/19 |
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16.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 77/19

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Rectificatif à la décision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 325 du 20 décembre 2018
  )

Les termes «normes internationales et pratiques recommandées» sont remplacés par les termes «normes et pratiques recommandées internationales» dans l’ensemble de la décision dans la forme grammaticale appropriée.

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